UNION CONFÉDÉRALE CFDT DES RETRAITÉS

A. Principes communs


07 L’obligation alimentaire envers ses parents et grands-parents


L’obligation alimentaire résulte d'une loi napoléonienne faisant primer la solidarité familiale sur la solidarité nationale, ou intervention de la collectivité.

Mise à jour :
- ajout dans l’encadré fin du point 1 (9/12/20)
- en téléchargement un exemple de Règlement d’aide sociale (5/3/21)

1. Les fondements légaux de l’obligation alimentaire

L’obligation alimentaire découle du code civil. Cette obligation réciproque trouve son origine dans le lien de parenté qui lie des enfants avec leurs parents et d’autres ascendants qui « sont dans le besoin ». Sont donc concernés les enfants, les petits-enfants et les arrière-petits-enfants appelés souvent « obligés alimentaires ». Cette obligation est étendue aux gendres et belles-filles envers leur beau-père ou belle-mère mais elle s’éteint avec le décès de celui des époux qui établissait le lien d’affinité et le décès des enfants nés de cette union.

Il s’agit d’une obligation réciproque dont le débiteur pourra être totalement déchargé si le créancier a manqué à ses obligations envers lui. Le montant de l’obligation alimentaire est calculée en fonction du besoin de la personne à aider et de la capacité financière de celui ou ceux qui doivent apporter l’aide. Cette obligation est révisable en fonction des besoins d’aide à apporter et de la situation des aidants (baisse de revenus par exemple).

Attention !

D’abord le conjoint

Le devoir de secours envers son conjoint prime sur l’obligation alimentaire découlant de la parenté. En conséquence, selon la jurisprudence, seule l’impossibilité, pour le conjoint de fournir seul les aliments dont son épouse ou son époux a besoin, peut justifier de soumettre les enfants à une participation financière au titre de leur obligation alimentaire.
Toutefois, le conjoint restant à domicile doit pouvoir faire face à ses dépenses courantes. Le montant est égal au moins au montant de l’Aspa (allocation de solidarité aux personnes âgées (903 € en 2020).

2. Obligation alimentaire et principe de subsidiarité

Les aides sociales pour l’hébergement des personnes âgées en établissement ne sont accordées que si le demandeur ne peut pas faire face à ses besoins avec ses propres ressources et si celles de ses « obligés alimentaires » ne sont pas suffisantes. Ainsi on fait appel d’abord aux ressources du demandeur puis à celle des obligés alimentaires avant d’attribuer une aide sociale. En d’autres termes, la solidarité de la collectivité n’est mise en œuvre qu’après avoir fait appel aux solidarités familiales.

ATTENTION

Cas des enfants adoptés

Le code civil prévoit que l’adopté (que ce soit par une adoption simple ou par une adoption plénière) doit répondre à l’obligation alimentaire vis-à-vis de ses parents adoptifs s’ils sont dans le besoin. En cas d’adoption simple, il conserve la même obligation vis-à-vis de ses parents biologiques mais cette obligation cesse si l’adopté a été admis en qualité de pupille de l’État ou pris charge par l’aide sociale.

3. Qui décide qu’une personne a besoin de faire appel à l’obligation alimentaire ?

C’est au juge des affaires familiales d’apprécier si la personne qui demande de l’aide est vraiment dans une situation ne lui permettant pas de faire face à ses besoins. Il jugera si cette situation est en lien avec des dépenses importantes qui auraient pu être évitées.

4. Tous les descendants sont-ils concernés ?

Le juge devra prendre en compte la situation (les ressources et les charges) de chaque débiteur potentiel (enfants, petits-enfants, gendre ou belle-fille) afin de définir sa capacité à répondre à la demande d’aide. Ainsi certains pourront être dispensés de cette obligation si leurs propres ressources sont limitées.

Les enfants n’ont pas d’obligation solidaire entre eux. Ainsi un enfant ne peut être tenu de payer la part due par un de ses frères ou sœurs. Si une modification des besoins de la personne âgée ou de la situation d’un ou plusieurs obligés alimentaires survient, le juge des affaires familiales peut être saisi. Il peut alors décider une réduction ou même une décharge de l’obligation alimentaire.

ATTENTION

Les gendres ou belles-filles et l’obligation alimentaire ?

Les gendres et belles-filles doivent contribuer à l’obligation alimentaire sauf si deux conditions sont réunies : le décès (ou le divorce) du conjoint qui créait le lien familial avec la personne âgée et l’absence d’enfant vivant issu de l’union entre le gendre (ou la belle-fille) et le conjoint décédé.

5. Est-ce que chacun des débiteurs doit payer le même montant ?

La réponse est négative puisque le juge apprécie la capacité contributive de chacun des débiteurs en fonction de ses ressources et de ses propres obligations. Il peut même se produire que les besoins de la personne à aider ne soient pas couverts par l’obligation alimentaire si les débiteurs n’ont pas une capacité contributive suffisante.

BON À SAVOIR

Obligation alimentaire et imposition

Les pensions alimentaires versées dans le cadre d’une obligation alimentaire ou d’une décision de justice sont déductibles des revenus soumis à l’imposition à condition que la personne qui en bénéficie ne soit pas comptée comme personne à charge dans le calcul du nombre de parts fiscales.
L’administration fiscale admet que l’ascendant qui est dans un Ehpad et ne dispose que de très faibles ressources ne soit pas imposé des sommes versées directement par les descendants à l’établissement (sans transiter par le compte de l’ascendant) dans le cadre d’une obligation alimentaire.

6. Y a-t-il des cas où l’obligation alimentaire ne peut être demandée ?

L’obligation alimentaire n’est pas accordée dans certains cas où le demandeur a manqué gravement à ses obligations envers l’obligé ou a eu un comportement indigne : abandon de famille, violence… Ce manquement doit être prouvé auprès du juge aux affaires familiales.
De même un enfant né d’un premier mariage n’est pas tenu à l’obligation alimentaire envers le nouvel époux ou la nouvelle épouse de son parent.

7. Quelle intervention possible du conseil départemental ?

Lors de la constitution du dossier de demande d’aide sociale à l’hébergement (ASH), il est généralement demandé au demandeur de fournir la liste nominative et les adresses des personnes tenues à l’obligation alimentaire.

Ces personnes sont invitées à indiquer le montant de l’aide qu’elles peuvent apporter au bénéficiaire ainsi que toute situation particulière qu’elles souhaitent mentionner ou faire la preuve de leur impossibilité de couvrir tout ou partie des frais.

En cas de désaccord entre les obligés alimentaires ou à défaut d’accord amiable, il appartient au seul juge des affaires familiales d’effectuer entre les personnes tenues à l’obligation alimentaire la répartition de la charge globale.

Le conseil départemental intervient auprès du juge en cas de carence de la personne âgée qui est dans l’impossibilité matérielle ou morale d’intenter une action pour fixer une pension alimentaire. C’est le cas lorsque, dans l’intérêt de la collectivité publique, il se substitue à la personne âgée qui n’a pas les moyens propres pour subvenir à ses frais d’hébergement ou lorsque les obligés alimentaires ne font pas face à leurs obligations.

En exemple, voici un extrait d’un « règlement départemental d’aide sociale » adopté par un conseil départemental concernant le calcul de l’obligation alimentaire.

8. Quand commence le versement ?

La pension alimentaire est due à partir du jour de la demande introductive d’instance.

BON À SAVOIR

Obligation alimentaire et aide sociale à l’hébergement : deux mesures différentes, deux procédures de décision différentes, deux voies d’appel différentes !

L’obligation alimentaire est une disposition légale traduite dans le code civil. L’obligation alimentaire peut être décidée :
- soit d’un commun accord entre la personne âgée et ses descendants ;
- soit en faisant appel au juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance dont relève la personne âgée qui statue, après une phase de conciliation, en fonction des besoins de l’ascendant et des possibilités financières des descendants.

Les contestations éventuelles de la décision du juge doivent faire l’objet d’un appel déposé au greffe du tribunal de grande instance par une des parties mentionnées dans le jugement dans un délai maximum d’un mois pour les jugements et de 15 jours pour les référés [1]

L’aide sociale à l’hébergement est une disposition faisant partie de règlement départemental d’aide sociale du Conseil départemental qui notifie son attribution. C’est la commission départementale d’aide sociale qui donne suite aux éventuelles réclamations déposées dans un délai de 2 mois après la notification. L’aide consentie par les collectivités publiques est fixée en tenant compte du montant de la participation éventuelle des personnes restant tenues à l’obligation alimentaire.

* Lorsqu’un litige exige qu’une solution, au moins provisoire, soit prise dans l’urgence par le juge, une procédure spécifique dite de référé est prévue par la loi. Elle est confiée à un juge unique, généralement le président de la juridiction.

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  • 07 L’obligation alimentaire envers ses parents et grands-parents Le 20 avril 2017 à 21:45

    Bonjour,
    Ma mère est en maison de retraite et est placée sous curatelle, pour cause de alzheimer. Nous sommes 7 frères et soeurs.
    Nous sommes’passés en 2014 par la case juge aux affaires familiales, car 3 de mes frères et soeurs ne règlaient pas leur obligation alimentaire envers notre mère.
    Le juge nous a proposé de régler à parts égales.
    Depuis, un huissier est intervenu : 1 règle, et 2 ne sont’pas solvables.
    Nous sommes de nouveau convoqués par le JAF et on nous demande de payer la part des 2.
    Mo n frère a des enfants adultes et salariés. Peut on demander au JAF d’actionner mes neveux et nièces en lieu et place de leur père ? Ou và t elle le faire d’elle même ?
    Merci de votre réponse ! !!,

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    • Le 21 avril 2017 à 10:55

      Non le rôle du JAF n’est pas de répartir la créance entre les obligés alimentaires. Il doit définir la contribution de chaque obligé au regard de leurs ressources et de leurs charges respectives et donc la première règle est de produire les preuves de vos arguments.
      Les petits enfants sont également soumis à l’obligation alimentaire mais ce n’est pas le JAF qui, de lui-même recherchera tous les obligés. Deuxième règle, une des parties doit prendre l’initiative de faire citer toutes les parties en fournissant au JAF les parties en cause.

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  • 07 L’obligation alimentaire envers ses parents et grands-parents Le 19 avril 2017 à 15:51

    Bonjour , mes deux parents sont en maison de retraite depuis JUILLET 2016 , je suis seule a gérer leur compte et le reste ( mon frère est dcd il y a 16 ans ) la maison de mes parents a été vendue afin de payer les 4000e de frais par mois à l ’ ehpad .En MARS 2018 il n’ y aura plus d’argent pour payer .je vais faire un dossier d’AS . je sais que je vais participer à l’obligation alimentaire mais ma question est " EX : si je donne 200e d’obligation alimentaire + les 1200e que mes parents ont comme retraite qui va payer le reste ? après le DC de mes parents dois je continuer a payer le restant du ? merci pour votre réponse .bien cordialement .

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  • 07 L’obligation alimentaire envers ses parents et grands-parents Le 19 avril 2017 à 22:08

    le 19 avril à 22h06 par David

    Ma mère est actuellement en maison de retraite , et comme sa retraite ne suffit pas à couvrir ses frais d’établissements , nous sommes 3 frères et chacun devons verser une part pour compenser son manque de revenu .Ma question est : Ma mère nous a élevé tous les 3 et en mème temps a élevé une de ses nièce (ma cousine ) depuis son plus jeune age jusqu’à son mariage ( elle avait 25 ans environ). Cette cousine n’a t’elle pas des devoirs et des obligations envers ma mère maintenant ?
    Dans l’attente de vous lire recevez mes sinçères remerciements.

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  • 07 L’obligation alimentaire envers ses parents et grands-parents Le 19 avril 2017 à 16:43

    Je suis en retraite invalidite mais mon conjoint sera en mesure de payer la part qui nous incombera pour payer la maison de retraite de mon père. Mes soeurs ne disposent pas des mêmes revenus et l’une d’entre elles dit qu’elle ne pourra pas règler quoique ce soit. Est-ce à dire que mon mari devra tout seul prendre en charge tous les frais concernant mes parents ? A noter que mes parents m’ont mis dehors il y a 39 ans et que je ne les ai jamais revus. Merci pour votre réponse.

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    • Le 19 avril 2017 à 21:44

      Non, la part de chacun dépend de ses revenus. Pour un couple marié, le juge prend en compte les revenus du ménage. Si l’obligation alimentaire ne suffit pas, la personne âgée demande l’ASH (voit fiche 42).

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  • 07 L’obligation alimentaire envers ses parents et grands-parents Le 19 avril 2017 à 13:30

    Bonjour,
    J’ai fait une demande d’aide sociale auprés du CCAS de Nice .Le dossier envoyé au CCAS ou réside un de mes frères est retourné avec la mention " n’habite plus à cette adresse".
    Celui-ci habite la même ville mais une autre rue !!( j’ai transmi la nouvelle adresse). Que se passera t il s’il refuse de participer à l’obligation alimentaire ?
    Cordialement,
    Véronique FONTANA

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  • 07 L’obligation alimentaire envers ses parents et grands-parents Le 19 avril 2017 à 12:04

    Bonjour,
    J’ai un cas un peu compliqué et je suis un peu perdue, globalement je voulais savoir si mon cas pouvais me dispensé de verser une pension alimentaire à mon père biologique à l’avenir. Voilà la situation :
    J’ai 18 ans et depuis quelques années mon père ne me verse plus la pension alimentaire prévu par le juge aux affaires familiales car ma mère et ce dernier on conclu une sorte d’arrangement entre eux, par lequel il ne verse plus de pension alimentaire en échange de ne plus réclamer à me voir (le jugement prévoyait que j’aille chez lui un week-end sur deux, mais que mon domicile était chez ma mère). Il y a des antécédents (attouchements sexuels sur moi-même, qui font que je ne souhaitais et ne souhaite plus le voir, cependant ces antécédents n’ont pas été complètement prouvés et considéré par le tribunal)
    Aujourd’hui, j’ai grandi et prenant mon indépendance l’année scolaire prochaine, entrant dans l’enseignement supérieur, je voudrais à nouveau faire valoir mon droit à la pension alimentaire.
    Cependant, en rétablissant cette pension, je crains un jour être contrainte de devoir subvenir aux besoins de mon père.
    Je voulais alors savoir si vous pensez que le manquement à son obligation de verser une pension pendant toutes ces années (environ 8 ans), pourrait me dédouaner. Est-ce un abandon familial de sa part malgré le dit arrangement ? De la même manière que les circonstances peuvent-elles aussi jouer en ma faveur si un jour on me réclame une pension pour lui ?
    Et enfin, n’est-il pas risquer de réclamer le rétablissement de une pension de sa part, pour faire valoir son manquement à ses obligations plus tard ?

    Répondre à ce message

    • Le 19 avril 2017 à 19:08

      Je ne suis pas un juge ayant l’habitude de décider face à de pareilles situations. Il faut de très bonnes raisons avec des preuves pour être dispensé de l’obligation alimentaire. Le paiement ou le non paiement de la pension alimentaire pour vous versé à votre mère ne suffira pas. Si vous la réclamer et qu’il ne paie pas pourra servir, mais sans garantie.

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  • 07 L’obligation alimentaire envers ses parents et grands-parents Le 17 avril 2017 à 09:58

    Bonjour,
    Mon mari est dans un EPAD et j’ai demandé l’aide sociale. Sur nos revenus (2 retraites) on me laisse le minimum vieillesse.
    Nous n’étions pas imposables mais j’aimerai savoir si je dois déduire quelque chose sur ma déclaration d’impôts pour éventuellement calculer mon quotient familial ?
    Cette somme est versée directement à la perception.
    Je vous remercie par avance.

    Répondre à ce message

    • Le 17 avril 2017 à 11:01

      Les montants versés à l’Ehpad sont déductibles de votre revenu, mais comme vous faites une déclaration de revenus commune, la somme n’est pas déductible.

      Répondre à ce message

  • 07 L’obligation alimentaire envers ses parents et grands-parents Le 14 avril 2017 à 16:15

    Bonjour,

    Ma mère est placée depuis sept 16 en ehpad pour Alzheimer. Mon frère et moi participons via l’aide alimentaire.
    J’aimerais savoir comment déclarer cette somme sur ma feuille d’imposition. Dans quelle rubrique l’indiquer et est ce que je dois demander un recap aux serives competents ou je peux déclarer la somme versée pour la période de sept à déc 2016, même si montant réellement payé en 2017.

    D’avance merci

    Répondre à ce message

    • Le 14 avril 2017 à 17:22

      Si l’obligation alimentaire est versée à la personne, elle doit l’ajouter dans ses revenus et vous pouvez la déduire. Si elle est versée directement à l’Ehpad, elle peut être déduite. Le montant à déduire doit être indiqué ligne 6GU et les justificatifs tenus à disposition du fisc.
      Cette information figure dans le Guide fiscal 2017 : « Pour vos ascendants privés de ressources suffisantes, vous pouvez déduire le montant :
      – des frais d’hébergement dans une maison de retraite,
      – ou des frais d’hospitalisation les concernant. »

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      • Le 15 avril 2017 à 17:26

        Bonjour,

        Je prends connaissance ce jourd’hui de vos fiches et vous en remercie pour la teneur et les renseignements importants qu’ils contiennent.
        De le cadre de la déduction fiscale, n’étant pas imposable, est-ce que ces sommes me seront reversées ou en partie.
        Avec mes salutations distinguées.

        Répondre à ce message

  • 07 L’obligation alimentaire envers ses parents et grands-parents Le 13 avril 2017 à 10:00

    Bonjour.
    Mon.frere et moi venant de recevoir un courrier d’un notaire car la mere de mon père (lui décédé) aurait que 4 mois d’avance pour vivre son mari est décédé depuis longtemps . On nous demande notre avis pour vendre sa maison sinon ce sera obligation alimentaire.
    Je me pose plusieurs questions :
    - je trouve que c’est un genre de chantage si vs autorisez pas la vente ce sera obligation Alimentaire est ce normal de procéder ainsi ?
    - ns n avons plus de contact avec cette famille depuis 3 .au décès de mon.pere elle a touché de largent . Pouvons nous demander plus de renseignements sur sa situation bancaire avant de parler d obliger alimentaire ?
    - pour l’obligation alimentaire est ce que toutes les ressources sont prises en compte genre pel assurance vie , si on a.des.enfants ?
    Merci

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    • Le 13 avril 2017 à 17:46

      Le notaire ne fait pas de chantage, il vous dit le droit. Votre grand-mère ne peut pas payer seule son séjour en Ehpad. Elle peut vendre sa maison pour payer l’hébergement sans demander votre avais. Elle peut aussi demander l’ASH (voir fiche 42).
      Si le notaire intervient et vus interroge c’est pour éviter une contestation pas la suite.
      Lisez nos fiches puis prenez contact avec le notaire pour tut comprendre.

      Répondre à ce message

  • 07 L’obligation alimentaire envers ses parents et grands-parents Le 13 avril 2017 à 16:01

    Bonjour ! Mon frère (qui ne parlait plus à notre mère) et moi même étions obilgés alimentaire pour notre mère qui était en maison de retraite,elle est décédée en septembre 2016,et n’avait plus aucun bien,à part quelques euros sur son compte courant qui ont été partagés à la succession que mon frère a acceptés.Je me suis occupée seule de ses obsèques,j’ai règlé la totalité de la facture,et il ne veut pas me payer la moitié, que faire ? Merci pour votre réponse.

    Répondre à ce message

    • Le 13 avril 2017 à 16:46

      C’est un peu tard. Il fallait signaler à la banque que vous aviez des frais d’obsèques à payer, elle les auras déduit de la succession. Vous pouvez aller en justice mais je ne n’ai pas d’informations à vous donner.

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  • 07 L’obligation alimentaire envers ses parents et grands-parents Le 10 avril 2017 à 17:10

    un enfant de 43 ans reconnu bi polaire par les medecins.En ivalidité par la sécurité sociale.Plusieurs fois hospitalisé pour son adiction à l alcool et au canabis Peut t il exiger de ses parents retraités une aide financiére. et obliger ses parent a l heberger dans leur domicile . merci

    Répondre à ce message

  • 07 L’obligation alimentaire envers ses parents et grands-parents Le 10 avril 2017 à 00:46

    Bonsoir,
    J’ai reçu par voie d’huissier une assignation devant le T.G.I. de mon département qui émane de l’avocate de ma soeur, elle-même tutrice de Maman atteinte d’une forme d’Alzheimer et qui est décédée le 27 janvier 2016. Ma soeur, par cette procédure, espère que JE LUI REMBOURSE une somme totale de 15 000€, représentant la moitié des frais de maison de retraite (de 2007 à 2010) et des autres "frais de vie de Maman". Je n’avais JAMAIS ETE MISE AU COURANT DE LA MISE SOUS TUTELLE DE MAMAN. Les revenus annuels de Maman s’élevaient à 23 000€ et elle percevait aussi en plus 350€ mensuels d’APA. Ma soeur invoque l’"obligation alimentaire" à laquelle je ne me serais jamais soustraite. A l’appui de l’assignation, elle joint les factures ACQUITEES de la maison de retraite, qui ne m’a d’ailleurs jamais sollicitée pour participer au règlement de tout ou partie des frais afférents au placement de Maman dans cet établissement.
    Je ne considère pas que Maman était dans le besoin et que l’obligation alimentaire n’a donc pas lieu d’être dans son cas. Qu’en dites vous ?
    Ma soeur était tutrice légale de Maman et ne m’a pas fourni les 5 derniers comptes de tutelle suite au décès de Maman. Pourtant, c’est une de ses obligations de tutrice et c’est la loi en la matière.
    D’autre part, en demandant le remboursement de 15 000€, ma soeur ne cherche-t-elle pas à m’extorquer cette somme pour son propre compte, en se servant du décès de Maman plus qu’autre chose ? Maman est décédée et, selon le droit français, les aliments ne s’arréragent pas !
    Merci beaucoup pour vos réponses.

    Répondre à ce message

  • 07 L’obligation alimentaire envers ses parents et grands-parents Le 8 avril 2017 à 12:19

    bonjour

    je suis convoquée le 20 juin 2017 au JAF pour une obligation alimentaire concernant mon père que je n ai pas vu depuis plus de 32 ans (j’avais 12 ans).C est le conseil départemental du nord qui en a fait la demande.Depuis le 29 janvier 2017 mon père est DCD. Est ce que nous devons toujours passer devant le JAF, alors que je refuse toute succession. Il faut aussi savoir que dans le premier courrier du département il nous demandait 1200€ du 27 août 2015 (date d entrée en EHPAD) au 20 novembre 2016 (date de la requete) et ensuite 550€ par mois (550X3 mois=1650€).et maintenant il nous réclame 9 500 € car il aurait fait une erreur dans le premier courrier au lieu de 1200€ c est 7700€ .
    Devons nous payer ces sommes alors qu il est DCD et que nous refusons tout succession ?Est ce que la convocation chez lz JAF doit quand meme avoir lieu ?

    merci pour tous

    Répondre à ce message

    • Le 8 avril 2017 à 15:52

      Oui, vous n’avez pas le choix puisqu’on vous réclame votre participation au séjour de votre père en EHPAD.
      Que vous refusiez la succession ne change rien. Le conseil départemental récupèrera le reste des frais de séjour sur l’actif successoral qui reste au décès.

      Répondre à ce message

  • 07 L’obligation alimentaire envers ses parents et grands-parents Le 3 avril 2017 à 10:06

    Bonjour, ma grand mère est en maison de retrait, mise par ma tante sans avis de mon père il y a une dizaine d’année. Ce dernier, mon frère, ma sœur et moi avons reçu un courrier du CCAS demandant une pension alimentaire avec un gros dossier à remplir rapidement...nous somme sans nouvelle d’elle depuis près de 20 ans car méchante. Ma tante (célibataire depuis toujours)gère tout son patrimoine, elle est fortunée, vient de s’acheter un superbe appartement dans résidence de standing...très certainement avec l’argent de ma GM... pourtant papa dit que ma GM touche une bonne retraite d’enseignante plus celle de mon grand-père décédé en 1987 (ancien commerçant) et qu’elle touche plus que nous (moi 1100€par mois par exemple). je ne veux pas payer je galère financièrement, encore moins faire subir cela à mon conjoint (nous sommes pacsés). ma tante a repris contact avec moi il y a peu de temps, elle s’est servit de moi pour avoir les adresses de ma famille en inventant une histoire...et du coup nous avons reçu les dossiers...Que faire ? merci

    Répondre à ce message

    • Le 3 avril 2017 à 16:17

      Le CCAS agit pour le compte du conseil départemental qui recherche un accord amiable entre les obligés alimentaires. Si vous n’êtes pas en mesure de subvenir, faites part de votre désaccord , l’affaire sera présentée au juge des affaires familiales auquel vous exposerez vos arguments et les preuves de votre situation financière.

      Répondre à ce message

      • Le 5 avril 2017 à 14:44

        merci, et pour mon conjoint (pacsé) qui est propriétaire de sa maison (moi non) doit il lui aussi payer ? nous sommes parents d’une petite fille.

        Répondre à ce message

        • Le 5 avril 2017 à 15:21

          Non, il ne paiera pas puisque vous n’êtes pas mariés.

          Répondre à ce message

          • Le 6 avril 2017 à 19:06

            Pouvez vous confirmer cette information car sur le site du gouvernement il est dit le contraire concernant les personnes pacsees ?

            Répondre à ce message

            • Le 7 avril 2017 à 14:48

              J’ai complété l’information dans une autre message ci-dessous. Sur quel site avez lu que le Pacs amenait le couple à participer à l’obligation alimentaire envers ses parents.

              Répondre à ce message

        • Le 5 avril 2017 à 15:24

          Je répète que pour un couple non marié, le conseil départemental ou le juge aux affaires familiales demande en général les revenus des deux, il calcule l’obligation et la divise pas deux puisque l’enfant non marié est seul redevable. Il veut éviter que celui qui est soumis à cette obligation s’appauvrisse et que chaque obligé paye en fonction de son niveau de vie réel.

          Répondre à ce message

  • 07 L’obligation alimentaire envers ses parents et grands-parents Le 3 avril 2017 à 14:32

    Bonjour,
    Ma belle-mère a décidé de rentrer dans une maison de retraite non conventionnée. On nous a demandé de signer une caution solidaire et mon mari a refusé. Ma belle-mère ne gagne pas assez pour payer cette maison de retraite. Que va t’il se passer ?

    Merci d’avance

    Répondre à ce message

    • Le 3 avril 2017 à 16:22

      La décision appartient à la maison de retraite qui pourra refuser de l’accueillir. Il faudra alors choisir une maison conventionnée qui permette l’aide sociale à l’hébergement ce qui ne vous dispense pas de l’obligation alimentaire.

      Répondre à ce message

      • Le 5 avril 2017 à 14:22

        Bonjour,

        Je suis un peu perdue. Je voudrais savoir si on peut bénéficier de l’APA dans une maison de retraite non conventionnée.

        Merci pour votre réponse

        Répondre à ce message

      • Le 5 avril 2017 à 14:35

        Bonjour,
        J’ai une dernière question, si la maison de retraite accepte de prendre ma belle-mère dans son établissement, comment va se payer le paiement étant donné que mon mari a refusé de signer la caution solidaire.

        Merci encore pour votre réponse

        Répondre à ce message

  • 07 L’obligation alimentaire envers ses parents et grands-parents Le 3 avril 2017 à 17:33

    Bonjour,
    Pourriez-vous me confirmer ou m’infirmer ce qui m’a été rapporté : il semblerait que les petits-enfants et les arrières petits-enfants ne sont plus obligés de payer pour un grand-parent placé en maison de retraite, seuls les enfants auraient cette obligation. Je voudrais être sûre et si c’est le cas, quel est l’article de loi, car je n’ai rien trouvé à ce sujet.
    Merci infiniment
    jojo

    Répondre à ce message

    • Le 3 avril 2017 à 22:33

      Non, les règles du code civil n’ont pas changé.
      Mais certains conseils départementaux ne demandent pas l’obligation alimentaire aux petits-enfants et aux arrières petits-enfants, laissant la charge aux seuls enfants. Ils disent que la recherche des obligés alimentaires coûte cher et suscite des oppositions !
      Si vous avez des infos, merci de les partager ici.

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  • 07 L’obligation alimentaire envers ses parents et grands-parents Le 31 mars 2017 à 09:10

    bonjour, j’ai un fils handicapé scolarisé à mi-temps, qui a subit de nombreuses interventions et a un gros suivit médical, c’st pour cela qui l’a prit un peu de retard dans ses études t à bientôt 21 ans en juillet prochain.Il passera son bac à la fin de l’année scolaire, sa première partie, et l’autre l année prochaine, son lycée st à 32 kilomètres aller retour de chez moi, j’effectue normalement un transport sur deux, j’ai u droit a un taxi, mais groupé, donc pas toujours disponible que pour mon fils, Sans oublier les aller retour quand il est pas bien ou qu ses intestins lui jouent ds tours, incontinence total.Je suis également son aidante familial depuis sa naissance, payé 435uros de pch, et 150 uros de pension alimentaire depuis bientôt 6 ans et jamais augmenté.Depuis quelqus mois il touche l’aah, actuellement il passe son permis de conduire, ce qui me permeterai de re travailler à mi-temps.Il n’a plus de contact avec son papa depuis 3ans.Est-c que j pux demander un augmentation de la pension et la moitié des frais de son permis et m’aidr à financer sa futur voiture adapté.Mon fils a des soins la nuit touts ls 3 ou 4 hures vidr sa vessie avec ds sondes sinon il fait des sténoses du mitrofanoff, bref compliqué.Désolé pour le e qui s’affiche pas toujours,Mrci pour votr répons, je pnsai écrir aux jugs ds affairs familials.

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    • Le 31 mars 2017 à 22:43

      Le e ne s’affiche pas quand on fait un copier coller.
      Cette fiche traite de l’obligation alimentaire envers ses parents qui perdent leur autonomie. Je regrette ne pas pouvoir vous répondre à une question si complexe.

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  • 07 L’obligation alimentaire envers ses parents et grands-parents Le 29 mars 2017 à 12:04

    Bonjour,
    Notre mère est en maison de retraite depuis octobre 2012. Deux de mes frères sont décédés et un n’est pas solvable. Donc nous versions à cinq 120 € par mois pour sa pension. Depuis que Notre père est décédé. Depuis que la 1/2 part des veuves a été ôtée pour les impôts nous avons de gros problèmes pour financer son hébergement., notre mère n’as plus d’aides ’jusqu’à 700 €), réduction de 15% sur sa cotisation mutuelle, et ne touche plus l’APL. Deux de mes soeurs ne veulent plus augmenter leurs versements et veulent qu’on change notre mère de place.Elle a 92 ans , perd la vue et se trouve en fauteuil roulant, elle a tous ses repaires où elle est.. La dette à la maison de retraite s’alourdit. Que faire ?

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  • 07 L’obligation alimentaire envers ses parents et grands-parents Le 30 mars 2017 à 06:14

    Mon compagnon doit payer une pension alimentaire pour sa mère qui est en ÉPAHD. Le juge dit que je partage les charges de mon ami , mais je suis en invalidité donc je ne travaille plus et je touche une toute petite pension. Es ce normal ?

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    • Le 30 mars 2017 à 09:21

      Pour un couple non marié, le conseil départemental ou le juge aux affaires familiales demande en général les revenus des deux, il calcule l’obligation et la divise pas deux puisque l’enfant non marié est seul redevable. Il veut éviter que celui qui est soumis à cette obligation s’appauvrisse et que chaque obligé paye en fonction de son niveau de vie réel.

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  • 07 L’obligation alimentaire envers ses parents et grands-parents Le 30 mars 2017 à 07:06

    Mes parents étant âgés il va falloir pour mon père une garde de nuit. Est-il préférable que je la paye directement ou que je verse une pension alimentaire à mes parents pour qu’ils la payent ( ils ont une retraite de 1900 euros/mois) ?

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    • Le 30 mars 2017 à 09:15

      Si vous leur verser une somme d’argent, ils devront la déclarer dans leurs revenus. Je sais qu’en maison de retraite, le fisc admet que les sommes versées directement à l’Ehpad sont déductibles de vos revenus mais ne sont pas ajoutées à ceux du parent en Ehpad. Je n’ai pas vu que cela étant accepté à domicile. Renseignez-vous aux services fiscaux et donnez-moi la réponse.

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  • 07 L’obligation alimentaire envers ses parents et grands-parents Le 24 mars 2017 à 12:19

    Mon compagnon âgé de 67 ans s’inquiète de l’aide à payer pour sa mère, hébergée en Epahd. Il sait seulement qu’elle reçoit une aide cotorep. Quelles sont ses obligations ?

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  • 07 L’obligation alimentaire envers ses parents et grands-parents Le 24 mars 2017 à 12:22

    Bonjour à vous ,
    Je viens vers vous ,une question assez compliqué,
    Ma soeur handicapée qui est âgée de 48 ans est en ephad avec ma maman ,car impossible de les séparé , aucune aide pour ma soeur c’est maman qui règle les frais de ephad à ce jour , par contre état de maman se dégrade , comment va être financer ephad après le départ de maman , pour ma soeur handicapée car elle bénéficie aah et allocation logement , merci pour votre réponse

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  • 07 L’obligation alimentaire envers ses parents et grands-parents Le 23 mars 2017 à 16:22

    bonjour,
    voilà ma belle mère veut être placée, elle va avoir 92 ans. Elle a plusieurs enfants dont mon mari. Comme elle a peu de revenu, je sais que les enfants doivent payer suivant leurs revenus (au fait si j’ai bien compris c’est uniquement sur les revenus mensuels et non sur le patrimoine ?). Il y a des enfants qui ont peu de revenus, dans ce cas, est-ce qu’ils ne paient pas et c’est tout ou alors est-ce que ça va aux petits enfants à payer le complément pour la maison de retraite. Merci de votre réponse.

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    • Le 23 mars 2017 à 23:32

      En premier lieu les obligés alimentaires peuvent se mettre d’accord sur le financement de ce qui manque à la personne pour payer l’hébergement en Ehpad. Si ce n’est pas possible, ou s’ils n’ont pas les moyens, la personne âgée va demander au conseil départemental à bénéficier de l’ASH (voir fiche 42). C’est le département qui va faire alors appel aux obligés alimentaires selon son barème. Si un obligé refuse, c’est le juge aux affaires familiales qui décidera en fonction des revenus et des charges des obligés.
      Mais je vous répète ce qui est écrit dans cette fiche !

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  • 07 L’obligation alimentaire envers ses parents et grands-parents Le 23 mars 2017 à 09:21

    Bonjour, Nous sommes 5 enfants. Ma mère vit seule et je suis la seule à m’en occuper. (Papiers, visites...). Je suis demandeur d’emploi
    et je suis obligée de rester dans la région où vit ma mère. Mes frères et soeurs travaillent. Est ce que je peux leur demander via la justice une compensation financière car ils ne remplissent eux leur obligation vis à vis de leur parent. Ma mère pour l’instant reste encore chez elle parce que je suis là. Merci beaucoup de votre réponse

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    • Le 23 mars 2017 à 09:37

      Je ne pense pas que la justice vous entende car je n’ai rien lu dans les textes qui le prévoit. Mais vous pouvez aller vous renseigner au tribunal où siège le juge aux affaires familiales.

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  • 07 L’obligation alimentaire envers ses parents et grands-parents Le 22 mars 2017 à 13:32

    Bonjour,

    Mon père a choisi une maison de retraite bien trop chère par rapport à ses revenus et non habilitée à l’aide sociale. Il ne se rend pas trop compte de la situation.
    Que va t’il se passer lorsqu’il aura dépensé toutes ses économies ?

    Merci pour votre réponse

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    • Le 23 mars 2017 à 09:28

      C’est effectivement un problème mais il est adulte et décide lui-même. Sauf si des raisons justifient de le mettre sous tutelle.
      Quand il ne pourra plus payer la maison de retraite ne pourra pas demander l’aide du conseil départemental et donc de l’ASH. Seul un juge pourra contraindre à verser l’obligation alimentaire. Mais je ne sais pas ce que sera son attitude dans un tel cas.

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  • 07 L’obligation alimentaire envers ses parents et grands-parents Le 22 mars 2017 à 16:04

    bonjour
    moi meme et mes enfants devront completer la somme manquante soit 500 euros a l EHPAD ou se trouve maman...
    doit on les verser diectement a l EHPAD ??? chaque mois et dans quelle case de la feuille d impot devons nous le déclarer puisque ce n est
    pas une pension alimentaire pour maman ....ce sera pour completer la somme manquante a L EHPAD.
    cordialement.

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    • Le 22 mars 2017 à 23:26

      Comme indiqué, le versement à l’Ehpad étant effectué au titre de l’obligation alimentaire, elle peut être déduite des revenus. Quand à la case, merci de reposer la question quand nous aurons le feuille de déclaration faite en 2017.

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  • 07 L’obligation alimentaire envers ses parents et grands-parents Le 22 mars 2017 à 08:38

    comment savoir ce que l’on doit payer pour une obligation alimentaire sans accord de rente du département et sans accord entre frere et soeurs

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  • 07 L’obligation alimentaire envers ses parents et grands-parents Le 21 mars 2017 à 22:25

    bonjour

    On paie pour ma belle mére résidente dans une maison de retraite la somme de 330,85e par mois. J’ envisage de me mettre à temps partiel pour des raisons personnelles.
    Le Conseil départemental qui a fixé le montant de la pension alimentaire (au vu de nos revenus) devra t il revoir le montant de celle ci puisque nos revenus seront en baisse.
    Est il en droit de refuser un nouveau calcul ?

    MERCI BEAUCOUP

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    • Le 22 mars 2017 à 18:42

      Le conseil départemental ne fait qu’une proposition de pension alimentaire que l’obligé peut refuser et bien sur vouloir changer. En cas de refus, c’est le juge des affaires familiales qui tranche.

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  • 07 L’obligation alimentaire envers ses parents et grands-parents Le 20 mars 2017 à 18:31

    J herite de ma soeur qui n a pas d enfant ni d ascendant suis je tenu de payer les frais de la maison de retraite car elle n’a pas de maison qui pourrait être vendue

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  • 07 L’obligation alimentaire envers ses parents et grands-parents Le 19 mars 2017 à 13:22

    Bonjour,
    Je ne suis pas imposable et je ne possède aucun bien, j’habite un HLM. Ma sœur est non imposable mais propriétaire d’un bien d’une valeur de 750.OOO€. Comment seront repartis nos obligations alimentaires pour ma mère veuve qui va rentrer dans une maison de retraite. Ma mère n’a que son minimum vieillesse .Merci et bonne journée.
    Irène Zurek

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  • 07 L’obligation alimentaire envers ses parents et grands-parents Le 19 mars 2017 à 10:24

    bonjour
    mon ex ne me paye pas régulièrement la pension alimentaire meme avec la saisie sur son pole emploi , car je pense quand il travaille il ne doit pas le signalé c’est ce que je peu deduire.
    par contre mon fils n’a que 14 ans aujourd’hui , quand il gagnera bien sa vie , seras t il obligé de subvenir au besoin alimentaire de son père, car celui ci ne paye pas ses factures et boit de l alcool et se retrouveras dans des mauvaises conditions financieres , s’il fait appel a un juge mon fils sera t il obliger de le prendre en charge
    merci de m ’aider car son père de mon fils me met la pression et retourne la situation en son avantage car il dit qu’il ne boit pas, mon fils dit le contraire.
    j’en ai marre de cette situation, je suis en aah 80 pour cent. , je suis fatgué de tout sa .
    desole pour les fautes

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    • Le 19 mars 2017 à 10:52

      Il n’est fait appel à l’obligation alimentaire que quand une personne âgée doit vivre dans un Ehpad (maison de retraite). Avant la personne a toujours droit à une minimum pour vivre (RSA, Aspa).
      S’il ne vous paye pas la pension alimentaire, signalez-le à la Caf qui doit vous aider.

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  • 07 L’obligation alimentaire envers ses parents et grands-parents Le 18 mars 2017 à 20:39

    Ma Mère a 92 ans elle touche 1500 euros de pension de réversion mais a un loyer de 753 euros, elle ne s’en sort plus mais ne veut pas déménager pour un logement autour de 400 euros ce qui lui permettrait de vivre mieux. De plus nous lui avons laissé tout l’argent des comptes au décès de notre Père (autour de 40 000 euros) donc depuis 8 ans elle a tout dépensé . Nous sommes 4 enfants, deux insolvables et deux (dont moi) qui ont un bien immobilier. Pour ma part, mon mari touche 1500 euros/mois après 45 ans de travail et moi 500 euros . Donc environ 2000 euros pour nous deux. Mon mari va sur 74 ans et moi 69 ans. Mon mari a un cancer depuis 6 ans, il a des soins coûteux (soigné en clinique privée) et des médicaments non remboursés car "de confort" par ex : cette demain nous avons dépensé 42 euros non remboursés. Nous avons un fixe : chauffage, impôts etc....de 1100 euros . Je crains de payer pour ma Mère si elle continue à ne pas vouloir déménager. Ce qui me navre c’est qu’elle n’a pas travaillé une seule journée elle touche une retraite du même montant que celle de mon mari qui a été ouvrier en équipe toute sa vie et nous avons peur que note maison soit hypothéquée car nous avons peu d’argent de côté et les soins (dépassements d’honoraires des médecins etc..) coûtent beaucoup. . Nous sommes inquiets.

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    • Le 19 mars 2017 à 10:11

      Voue n’êtes tenu à l’obligation alimentaire que par décision du juge des affaires familiales, si votre mère le saisit. Celui-ci tiendra compte des ressources et de vos charges mais le patrimoine n’est pas pris en compte.
      Si vous considérez que votre mère ne gère pas son budget correctement, vous pouvez saisir le procureur de la république pour une mesure de protection juridique en tutelle ou curatelle. Voir fiche 10 Les mesures de protection juridique des majeurs

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