UNION CONFÉDÉRALE CFDT DES RETRAITÉS

A. Principes communs


07 L’obligation alimentaire envers ses parents et grands-parents


L’obligation alimentaire résulte d'une loi napoléonienne faisant primer la solidarité familiale sur la solidarité nationale, ou intervention de la collectivité.

Mise à jour :
 ajout dans l’encadré fin du point 1 (9/12/20)
 en téléchargement un exemple de Règlement d’aide sociale (5/3/21)

1. Les fondements légaux de l’obligation alimentaire

L’obligation alimentaire découle du code civil. Cette obligation réciproque trouve son origine dans le lien de parenté qui lie des enfants avec leurs parents et d’autres ascendants qui « sont dans le besoin ». Sont donc concernés les enfants, les petits-enfants et les arrière-petits-enfants appelés souvent « obligés alimentaires ». Cette obligation est étendue aux gendres et belles-filles envers leur beau-père ou belle-mère mais elle s’éteint avec le décès de celui des époux qui établissait le lien d’affinité et le décès des enfants nés de cette union.

Il s’agit d’une obligation réciproque dont le débiteur pourra être totalement déchargé si le créancier a manqué à ses obligations envers lui. Le montant de l’obligation alimentaire est calculée en fonction du besoin de la personne à aider et de la capacité financière de celui ou ceux qui doivent apporter l’aide. Cette obligation est révisable en fonction des besoins d’aide à apporter et de la situation des aidants (baisse de revenus par exemple).

Attention !

D’abord le conjoint

Le devoir de secours envers son conjoint prime sur l’obligation alimentaire découlant de la parenté. En conséquence, selon la jurisprudence, seule l’impossibilité, pour le conjoint de fournir seul les aliments dont son épouse ou son époux a besoin, peut justifier de soumettre les enfants à une participation financière au titre de leur obligation alimentaire.
Toutefois, le conjoint restant à domicile doit pouvoir faire face à ses dépenses courantes. Le montant est égal au moins au montant de l’Aspa (allocation de solidarité aux personnes âgées (903 € en 2020).

2. Obligation alimentaire et principe de subsidiarité

Les aides sociales pour l’hébergement des personnes âgées en établissement ne sont accordées que si le demandeur ne peut pas faire face à ses besoins avec ses propres ressources et si celles de ses « obligés alimentaires » ne sont pas suffisantes. Ainsi on fait appel d’abord aux ressources du demandeur puis à celle des obligés alimentaires avant d’attribuer une aide sociale. En d’autres termes, la solidarité de la collectivité n’est mise en œuvre qu’après avoir fait appel aux solidarités familiales.

ATTENTION

Cas des enfants adoptés

Le code civil prévoit que l’adopté (que ce soit par une adoption simple ou par une adoption plénière) doit répondre à l’obligation alimentaire vis-à-vis de ses parents adoptifs s’ils sont dans le besoin. En cas d’adoption simple, il conserve la même obligation vis-à-vis de ses parents biologiques mais cette obligation cesse si l’adopté a été admis en qualité de pupille de l’État ou pris charge par l’aide sociale.

3. Qui décide qu’une personne a besoin de faire appel à l’obligation alimentaire ?

C’est au juge des affaires familiales d’apprécier si la personne qui demande de l’aide est vraiment dans une situation ne lui permettant pas de faire face à ses besoins. Il jugera si cette situation est en lien avec des dépenses importantes qui auraient pu être évitées.

4. Tous les descendants sont-ils concernés ?

Le juge devra prendre en compte la situation (les ressources et les charges) de chaque débiteur potentiel (enfants, petits-enfants, gendre ou belle-fille) afin de définir sa capacité à répondre à la demande d’aide. Ainsi certains pourront être dispensés de cette obligation si leurs propres ressources sont limitées.

Les enfants n’ont pas d’obligation solidaire entre eux. Ainsi un enfant ne peut être tenu de payer la part due par un de ses frères ou sœurs. Si une modification des besoins de la personne âgée ou de la situation d’un ou plusieurs obligés alimentaires survient, le juge des affaires familiales peut être saisi. Il peut alors décider une réduction ou même une décharge de l’obligation alimentaire.

ATTENTION

Les gendres ou belles-filles et l’obligation alimentaire ?

Les gendres et belles-filles doivent contribuer à l’obligation alimentaire sauf si deux conditions sont réunies : le décès (ou le divorce) du conjoint qui créait le lien familial avec la personne âgée et l’absence d’enfant vivant issu de l’union entre le gendre (ou la belle-fille) et le conjoint décédé.

5. Est-ce que chacun des débiteurs doit payer le même montant ?

La réponse est négative puisque le juge apprécie la capacité contributive de chacun des débiteurs en fonction de ses ressources et de ses propres obligations. Il peut même se produire que les besoins de la personne à aider ne soient pas couverts par l’obligation alimentaire si les débiteurs n’ont pas une capacité contributive suffisante.

BON À SAVOIR

Obligation alimentaire et imposition

Les pensions alimentaires versées dans le cadre d’une obligation alimentaire ou d’une décision de justice sont déductibles des revenus soumis à l’imposition à condition que la personne qui en bénéficie ne soit pas comptée comme personne à charge dans le calcul du nombre de parts fiscales.
L’administration fiscale admet que l’ascendant qui est dans un Ehpad et ne dispose que de très faibles ressources ne soit pas imposé des sommes versées directement par les descendants à l’établissement (sans transiter par le compte de l’ascendant) dans le cadre d’une obligation alimentaire.

6. Y a-t-il des cas où l’obligation alimentaire ne peut être demandée ?

L’obligation alimentaire n’est pas accordée dans certains cas où le demandeur a manqué gravement à ses obligations envers l’obligé ou a eu un comportement indigne : abandon de famille, violence… Ce manquement doit être prouvé auprès du juge aux affaires familiales.
De même un enfant né d’un premier mariage n’est pas tenu à l’obligation alimentaire envers le nouvel époux ou la nouvelle épouse de son parent.

7. Quelle intervention possible du conseil départemental ?

Lors de la constitution du dossier de demande d’aide sociale à l’hébergement (ASH), il est généralement demandé au demandeur de fournir la liste nominative et les adresses des personnes tenues à l’obligation alimentaire.

Ces personnes sont invitées à indiquer le montant de l’aide qu’elles peuvent apporter au bénéficiaire ainsi que toute situation particulière qu’elles souhaitent mentionner ou faire la preuve de leur impossibilité de couvrir tout ou partie des frais.

En cas de désaccord entre les obligés alimentaires ou à défaut d’accord amiable, il appartient au seul juge des affaires familiales d’effectuer entre les personnes tenues à l’obligation alimentaire la répartition de la charge globale.

Le conseil départemental intervient auprès du juge en cas de carence de la personne âgée qui est dans l’impossibilité matérielle ou morale d’intenter une action pour fixer une pension alimentaire. C’est le cas lorsque, dans l’intérêt de la collectivité publique, il se substitue à la personne âgée qui n’a pas les moyens propres pour subvenir à ses frais d’hébergement ou lorsque les obligés alimentaires ne font pas face à leurs obligations.

En exemple, voici un extrait d’un « règlement départemental d’aide sociale » adopté par un conseil départemental concernant le calcul de l’obligation alimentaire.

8. Quand commence le versement ?

La pension alimentaire est due à partir du jour de la demande introductive d’instance.

BON À SAVOIR

Obligation alimentaire et aide sociale à l’hébergement : deux mesures différentes, deux procédures de décision différentes, deux voies d’appel différentes !

L’obligation alimentaire est une disposition légale traduite dans le code civil. L’obligation alimentaire peut être décidée :
 soit d’un commun accord entre la personne âgée et ses descendants ;
 soit en faisant appel au juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance dont relève la personne âgée qui statue, après une phase de conciliation, en fonction des besoins de l’ascendant et des possibilités financières des descendants.

Les contestations éventuelles de la décision du juge doivent faire l’objet d’un appel déposé au greffe du tribunal de grande instance par une des parties mentionnées dans le jugement dans un délai maximum d’un mois pour les jugements et de 15 jours pour les référés [1]

L’aide sociale à l’hébergement est une disposition faisant partie de règlement départemental d’aide sociale du Conseil départemental qui notifie son attribution. C’est la commission départementale d’aide sociale qui donne suite aux éventuelles réclamations déposées dans un délai de 2 mois après la notification. L’aide consentie par les collectivités publiques est fixée en tenant compte du montant de la participation éventuelle des personnes restant tenues à l’obligation alimentaire.

* Lorsqu’un litige exige qu’une solution, au moins provisoire, soit prise dans l’urgence par le juge, une procédure spécifique dite de référé est prévue par la loi. Elle est confiée à un juge unique, généralement le président de la juridiction.

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  • 07 L’obligation alimentaire envers ses parents et grands-parents Le 4 février 2018 à 18:03

    Bonjour,
    Ma mère a été placée en EHPAD. Elle dispose d’environ 979 € de revenus mensuels. A domicile elle avant une APA de 800€, GIR 2.
    Son époux (mon père) est resté à domicile avec 1 385 € de revenus mensuels (propriétaire, pas de loyer, pas d’emprunt), quelques économies.
    Mon époux et moi-même (sans enfant, fille unique) disposons de 4 000 € de revenus mensuels avec un prêt auto de 300€ donc 3 700€ et des d’économies, car
    nous mettons cet argent de côté pour notre retraite, aucun enfant ne nous viendra en aide !
    L’EHPAD a un coût d’environ 2 000 €.
    Nous pensons que nous allons être soumis à l’obligation alimentaire, pourriez-vous nous indiquer un montant mensuel estimatif de participation et si nous économies vont
    être impactées ?
    Comment ce montant est-il déduit sur notre impôt sur le revenu, nous avons fait une simulation et la différence entre la déclaration de nos seuls revenus et la déclaration de nos revenus avec une obligation alimentaire estimée à 4 500 €/an fait apparaître une différence de 950 € (soit environ 21% du montant que nous devrions donner ?). Nous pensions que cette aide serait retirée au moins à hauteur de 50% sur le montant net de notre impôt ?
    Nous vous remercions par avance pour votre aide.
    Cdlt.

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    • Le 4 février 2018 à 18:14

      Si vos parents et vous ne pouvez pas payer le séjour en Ehpad, votre mère devra faire appel au conseil départemental pour obtenir l’ASH (voir fiche 42). Le conseil départemental fera appel à votre père (devoir de secours) puis à vous et votre mari au titre de l’obligation alimentaire.
      Je ne cesse de l’écrire, il n’y a pas de barème national, chaque conseil départemental adopte son propre règlement d’aide sociale. Plusieurs personnes ont évoqué ici un montant proche de 10% de leurs revenus. Le moment venu venez nous informer.
      Ce montant sera déductible de vos revenus.

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  • 07 L’obligation alimentaire envers ses parents et grands-parents Le 2 février 2018 à 10:15

    Bonjour,
    Pourquoi devons nous régler individuellement un problème sociétal celui de la prise en charge de nos parents à faibles revenus et/ou sans bien immobiliers ?
    Pourquoi un phénomène d’une ampleur qui va s’élargir (espérance de vie qui s’allonge + précarité de nos salaires) devrait-il être régenté selon le bon vouloir d’une politique locale de département ? Pourquoi ne pas prévoir une cotisation nationale, comme la sécu ou l’allocation chômage pour financer la dépendance de nos vieux et nous-même dans quelques temps ?
    Pourquoi lorsqu’un seul descendant est solvable (par rapport à ses sœurs ou frères) doit-il assurer entièrement la charge, ou la faire assumer par son(sa) conjoint(e) qui déclenche à lui(elle) seul(e) la solvabilité ? N’y devrait-il pas avoir un plafond en cas de solvabilité unique ?
    S’il existe une association à laquelle se rallier pour que nous grouper et prévoir les actions correspondantes à mener solidairement, je veux bien le nom et les coordonnées !
    Merci d’avance.

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    • Le 2 février 2018 à 22:11

      Pourquoi la France n’a pas d’assurance dépendance comme l’Espagne ou l’Allemagne ? Qui mieux que les retraités syndiqués ont la connaissance de la réalité des personnes âgées (nos parents), ont l’expérience de l’action syndicale et ont la volonté de revendiquer la prise en charge en Ehpad. Mais il faut accepter de la financer, pourtant une petite partie de CSG suffirait.
      Mais les sondages montrent aux pouvoirs publics que les français ne sont pas pour cotiser obligatoirement pour une assurance dépendance, mais seulement pour l’assurance maladie.
      Ce guide de 46 fiches pratiques et plus de 100 pages en version papier est la preuve que c’est une préoccupation permanente de la CFDT Retraités.

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      • Le 4 février 2018 à 10:46

        Merci pour votre réponse. Je ne connaissais pas les résultats ni même l’existence de ces sondages. Les esprits des français et françaises sont bien formatés sur les mots "cotisations" et "solidarités" qui leur font peur...Dommage ils vont voir que la note est salée ! Il faudrait leur rappeler qu’un seul AVC chez son parent peut le mettre très tôt en EHPAD, et que les départements ne sont pas tous sensibles à l’autre obligation alimentaire que nous devons parfois assumer en même temps : celle de nos enfants ! L’action syndicale est importante mais pas suffisante...on ne nous écoute plus.

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  • 07 L’obligation alimentaire envers ses parents et grands-parents Le 3 février 2018 à 10:40

    Bonjour,je ne parle plus a ma mére ainsi que mon frére et ma soeur depuis 11 ans,j’habite a 1000 km d’eux,hors il s’avére que ma mére a eu l’alzeimer et que je n’ai meme pas été prévenu.Mon frére m’a appelé il y a quelques jours pour me dire qu’elle était placé en maison de retraite,ce qui veut dire que l’on va devoir payer celle ci,mais moi je ne suis pas d’accord,comment puis je faire pour ne pas payer ?cordialement.

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  • 07 L’obligation alimentaire envers ses parents et grands-parents Le 3 février 2018 à 14:05

    Bonjour mon papa va devoir être placé en epahd car il est ingerable (maladie d alzeimer ) le souci est que maman aura tres peux de revenu pour pouvoir s’assumer. Nous sommes 7 enfants avec des situations differentes , pour ma part mon epoux et moi meme avons des revenus corrrects mais mon epoux est insuffisant cardio respiratoire avec des arrets de travail il a un dossier de travailleurs handicapés mais pas de rentes car pour le moment il peux assumer son emploi et mon second soucis est que ma fille a aussi une maladie auto immune et est etudiante avec les charges que cela implique et mon fils est lyceen .Ma question est la suivante est ce que je dois faire des demarches particulieres pour que mes soucis personnel qui impute mon budget en fonction des differents arrets de mon epoux et des hospitalisations plus ou moins régulières soient prisent en compte afin que je puissent assumer cette charge supplementaire sans me mettre dans le rouge lorsque l etat de sante de mon epoux et ma fille se degradent . Merci

    Répondre à ce message

    • Le 3 février 2018 à 19:18

      Pour faire valoir vos arguments, il serait prudent de faire saisir l’affaire par le juge des affaires familiales devant lequel il faudra que tous les obligés alimentaires enfants et petits enfants devront être cités. Le conseil départemental peut saisir le juge en cas de désaccord des obligés.

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  • 07 L’obligation alimentaire envers ses parents et grands-parents Le 1er février 2018 à 14:37

    Bonjour, Mes deux parents sont dans leur maison ma maman souffre de la maladie d’alzeimer et mon papa est très fatigué ; Si toutefois nous mettons maman dans une maison de retraite médicalisé il faudra déboursé 1960 euros APA déduit mes parents ont 2000 euros à eux deux il possède une maison qui est en zone inondable et qui si on la vend est à peu près estimée à 40 000 euros car il y a beaucoup de travaux à prévoir nous sommes 4 filles qu’est ce qui rentre en compte dans les ressources pour les enfants les biens immobiliers en font t-il partie ou non et quel pourcentage doit t-on donner en obligé alimentaire ? merci de me repondre

    Répondre à ce message

    • Le 1er février 2018 à 22:59

      Tout d’abord lisez la fiche 42.
      Si vous faites à l’Aide sociale à l’hébergement, le conseil départemental fera appel à votre père (devoir de secours du mari) et aux obligés alimentaires. Comme indiqué, chaque conseil vote son règlement avec son barème. C’est souvent proche de 10% des revenus, mais il y a des abattements pour les plus pauvres son selon la composition de la famille.

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  • 07 L’obligation alimentaire envers ses parents et grands-parents Le 1er février 2018 à 15:26

    Bonjour,
    Ma mère est placée en EPHAD et nous avons reçu un formulaire pour l’obligation alimentaire à remplir. Nous sommes 3 enfants, 2 habitent en France et 1 en Suisse . Comment se repartit le montant à payer par chacun d’entre nous ? Les différences de charges sociales, coût de la vie, imposition sont-elles prises en compte ?
    Merci de votre réponse.

    Répondre à ce message

  • 07 L’obligation alimentaire envers ses parents et grands-parents Le 31 janvier 2018 à 16:08

    Bonjour
    j’ai rempli un dossier d’obligation alimentaire debut juillet 2017 et à ce jour je n’ai pas de nouvelle si cela a été accepté.Ma maman est décédée au mois de novembre 2017 et l’aide sociale me demande de payer la période de juin à novembre 2017 !!!!
    je téléphone à l’aide sociale qui m’a envoyé mon courrier et me dit qu’on n’a reçu une notification mais à ce jour je n’ai rien reçu ni l’organisme avec qui j’ai fait le dossier !!!!
    dois je payer ?
    pouvez vous m’aider svp.merci

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  • 07 L’obligation alimentaire envers ses parents et grands-parents Le 30 janvier 2018 à 17:46

    bonjour,

    Ma mère doit être placée en EPHAD et on nous dit que nous seront soumis à l’obligation alimentaire. comment se reparti le montant à payer par chacun d’entre nous en sachant que le reste à charge sera de 1300 euros. Nous sommes 6 enfants. Pour ma part je sais que mon montant maximum est de 400 euros , 200 pour l’une de mes soeurs, 150 pour 2 autres et 2 ne seront pas "obligés".

    Merci de votre réponse

    Clémence

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    • Le 30 janvier 2018 à 22:07

      Chaque conseil départemental a son barème avec son règlement d’action sociale. C’est souvent proche de 10% des ressources nettes. Venez nous dire le taux pour votre département.

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  • 07 L’obligation alimentaire envers ses parents et grands-parents Le 30 janvier 2018 à 08:35

    Bonjour

    Une décision du conseil départemental a notifié une participation concernant l’obligation alimentaire pour ma belle mère que j’ai accepté, peut on néanmoins avoir le détail du calcul qui a permis cette décision.
    Quel serait la procédure afin d’avoir ce justificatif.
    Dans le cas ou ma situation financière n’est plus la même après cette décision quelle est la procédure pour réviser cette décision.

    Bien cordialement

    Répondre à ce message

    • Le 30 janvier 2018 à 11:59

      En principe, le mode de calcul figure dans le règlement d’aide sociale du département, document public. C’est un % des ressources retenues. Si vos ressources changent, écrivez au services départementaux. Mais les voies de recours sont très limitées et passe par la commission de recours de l’aide sociale.

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  • 07 L’obligation alimentaire envers ses parents et grands-parents Le 29 janvier 2018 à 18:36

    bonjour,
    j’ai été placé a l’ase de 1999 a 2011 aujourd’hui un dossier d’obligation alimentaire est déposé.
    ma question est a savoir si je serait exonéré n’ayant pas vécu chez ma mère durant toute c’est année ?
    contrairement a mes sœurs qui sont issu d’une première union et que ma mère leur versait une pension alimentaire tout les mois ?
    merci

    Répondre à ce message

  • 07 L’obligation alimentaire envers ses parents et grands-parents Le 28 janvier 2018 à 10:32

    Bonjour,
    La grand mère de mon mari est en maison de retraite depuis Décembre 2016 mais ces ressources ne couvrent plus celle-ci depuis Avril 2017 et nous venons de passer devant un tribunal pour payer le restant des frais.
    Pour la petite histoire, la mamie a eu 7 enfants dont 3 sont décédés.A ce jour, l’obligation alimentaire est réclamée aux 4 enfants en vie avec leurs conjoints ainsi qu’à mon beau-père (veuf de la fille) et ces deux fils( dont mon mari). Les autres enfants décédés n’ayant pas eu d’enfants. Nous sommes conscients de notre obligations envers la mamie mais mon mari se demande pourquoi les autres cousins et cousines ( 8 et tous majeurs) ne sont pas également concernés car la somme manquante est assez conséquente.
    Merci beaucoup de votre réponse et vous souhaite une bonne journée.

    Répondre à ce message

    • Le 28 janvier 2018 à 22:58

      Si j’ai bien compris, le juge ne demande pas d’obligation alimentaire à tous les petits-enfants mais seulement à ceux n’ayant plus de parent descendant de leur mère ? C’est contestable par un appel en justice puisque le code civil comme le code de l’action sociale et des familles prévoient cette obligation alimentaire..

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      • Le 29 janvier 2018 à 08:57

        Bonjour, merci beaucoup pour votre réponse et effectivement le jaf a demandé seulement l’obligation aux petits enfants dont la maman était décédée sans même faire la demande aux autres. Nous allons recontacter le directeur de lehpad car c’est lui qui a fait cette demande suite à un refus de paiement de l’une des filles de la mamie. Je vous remercie beaucoup pour vos conseils et vous souhaite une bonne journée.

        Répondre à ce message

  • 07 L’obligation alimentaire envers ses parents et grands-parents Le 29 janvier 2018 à 10:44

    Bonjour,

    Mon père est placé en USLD depuis début janvier, nous avons été informé par courrier que nous allons être obligés alimentaire ma femme et moi ainsi que ma fille.
    Le conseil départemental nous a indiqué que le dossier pouvait être long et que nous pouvions recevoir le dossier à remplir dans plusieurs semaines et que la décision pouvait prendre plusieurs mois. Il nous ont dit que nous étions redevable depuis le jour ou mon père a été placé. Peuvent ils nous réclamer les sommes depuis le jour du placement ?
    Car en plus de l’obligation alimentaire, si nous devons payer 3 / 4 mois d’affilé.. C’est compliqué !
    Ma fille a eu de faibles revenus l’année dernière (plus faibles qu’en 2016) combien de temps peut on attendre avant de renvoyer le dossier (nous allons le recevoir d’ici peu) car j’aimerai qu’elle puisse joindre l’avis d’imposition de 2017 qui sera disponible mi avril ? Elle débute dans la vie et je suis embêté !

    Merci

    Répondre à ce message

    • Le 29 janvier 2018 à 22:36

      Oui, l’obligation alimentaire commence au jour du besoin.
      Mais si votre obligation alimentaire ne suffit pas, votre père fera appel à l’ASH (voir fiche 42). L’USLD a le même financement que l’Ehpad.
      Certains conseils départementaux ne font pas appel aux petits enfants.

      Répondre à ce message

  • 07 L’obligation alimentaire envers ses parents et grands-parents Le 28 janvier 2018 à 11:09

    bonjour,

    je suis obligé alimentaire pour ma mère sans ressources suffisantes.
    mon épouse qui vient d’heriter de quelques biens de ses parents s’inquiète des conséquences de cette obligation.
    ma question : cet héritage est il pris en compte par le juge aux affaires familiales dans la répartition de cette obligation entre frères et soeurs.

    Merci

    Répondre à ce message

  • 07 L’obligation alimentaire envers ses parents et grands-parents Le 28 janvier 2018 à 09:57

    Bonjour,
    ma belle mère va être placer en maison de retraite EHPAD. Plus possible de rester seule chez elle, grise d’angoisse sur grise d’angoisse.
    Ma question est :
    elle a 7 enfants, j’ai fait le tour des 7 enfants pour savoir ceux qu’ils pourraient mettre. Pour l’instant deux m’ont répondu qu’ils ne pouvaient mettre car revenus trop faibles. Je voulais savoir si dans ce cas, le juge des affaires familiales demandait la participation aux petits enfants dans ce cas là ou non (si il s’occupait uniquement des 5 autres sachant que nous n’arriveront pas à avoir la totalité manquante).
    Autre question, elle a élevé une nièce, cette nièce doit -elle payer une pension alimentaire ?

    Merci de votre réponse

    Répondre à ce message

    • Le 28 janvier 2018 à 10:09

      Comme indiqué, si elle ne peut pas financer son Ehpad, et que ses descendants ne peuvent se mettre d’accord, elle doit faire appel à l’ASH (voir fiche 42 de ce guide). Le conseil départemental fera appel à l’obligation alimentaire selon son règlement d’aide sociale (parfois pas de demande aux petits-enfants). En cas de désaccord d’obligés, c’est le juge qui décidera et lui fera appel à tous les obligés alimentaires. Une nièce n’est ni un enfant ni un petit-enfant.
      Au final, ceux qui refusent maintenant seront tout de même contraints de participer, certes en fonction de leurs moyens.

      Répondre à ce message

  • 07 L’obligation alimentaire envers ses parents et grands-parents Le 27 janvier 2018 à 17:32

    Bonjour mes parents sont divorcé depuis 1982 mon père à été jugée pour abandon de famille en 1985 ,je n ai pas eu de nouvelle depuis plus de 28 ans et aujourd’hui hui il me demande un pensions alimentaire alors qu il c est jamais occupé de moi ...
    A t il le droit ???
    En cas de décès suis obliger de payer ses obsèques s il na rien prévu ???
    Merci bien.
    Cordialement

    Répondre à ce message

  • 07 L’obligation alimentaire envers ses parents et grands-parents Le 25 janvier 2018 à 21:04

    Bonsoir,

    Ma grand-mère vient d’être placée en USLD À Nancy en Meurthe-et-Moselle. Elle touche une retraite de 170 € c’est-à-dire presque rien, son mari touche une retraite de 1600 € et le tarif est de 1860 € par mois. Mes parents mon oncle mon cousin et moi allons être obligés alimentaires.

    Je vis en concubinage, j’ai appelé le conseil départemental de Meurthe-et-Moselle qui m’a indiqué que les revenus de la personne avec qui je vis serai pris en compte et que je devrais fournir ses ressources. Même si cela me paraît absurde sachant qu’il n’a aucune obligation alimentaire envers ma grand-mère je serai tout de même obligée de les fournir. Le conseil départemental m’a indiqué qu’ils ne faisaient pas de différence entre enfants et petits-enfants et que concubin ou marié la formule de calcul était la même, que lorsque l’on est deux il y a un partage des charges. Cependant en étant marié les deux sont redevables de l’obligation alimentaire or pour ma part moi seule suis redevable de l’obligation alimentaire je ne vois pas pourquoi je paierai la même somme qu’un couple marié.. ont-ils le droit de faire ça ?

    Par avance merci pour votre réponse

    Répondre à ce message

    • Le 25 janvier 2018 à 22:43

      Je répond souvent à cette question.
      Tous les petits-enfants sont des obligés alimentaires, pas leur conjoint. Mais, le conseil départemental ou le juge aux affaires familiales demande en général les revenus des deux, il calcule l’obligation alimentaire sur tous les revenus du couple (même non marié) puis la divise pas deux puisque le petit-enfant est seul redevable. Il veut éviter que celui qui est soumis à cette obligation s’appauvrisse et souhaite que chaque obligé paye en fonction de son niveau de vie réel.

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      • Le 27 janvier 2018 à 19:22

        Bonjour Monsieur,

        Merci pour votre réponse rapide.

        J’ai une dernière question, étant donné que le conseil départemental se base sur l’avis d’imposition n-1, nous allons bientôt recevoir la fiche à remplir pour les obligés alimentaires avec les ressources à fournir, cependant, nous n’avons pas encore l’avis d’imposition 2018 sur les revenus 2017, je vais donc devoir fournir ceux de 2016 ou j’ai eu des revenus corrects, alors que l’année dernière, donc en 2017, j’ai été à temps partiel toute l’année ...
        Comment puis je leur indiquer alors que nous n’allons déclarer nos revenus 2017 qu a partir du mois d’avril ?

        Par avance merci pour votre reponse,

        Bien cordialement

        Répondre à ce message

  • 07 L’obligation alimentaire envers ses parents et grands-parents Le 22 janvier 2018 à 00:07

    Bonjour
    mon grand père est en maison de retraite suite à l’hospitalisation de ma grand mère.
    Cette dernière nous annonce qu’elle souhaite elle aussi aller en maison de retraite. Elle est certes invalide mais à toute sa tête donc est tout à fait apte à rentrer chez elle. Elle pourrait même éventuellement reprendre son mari.
    actuellement la maison de retraite coûte 2300€.
    ils ont à eux 2 : 1700€ de retraite.
    si les 2 vont en ehpad, on serait à 4600€ de charges et en ajoutant leur mutuelle à quasiment 5000€ par mois !! Il manquerait donc 3300€ chaque mois !!
    Ils ont un bien immobilier dont la valeur est estimée à 40 000€. Ils ont 1 fille qui a 5 enfants, 1 fils décédé qui a eu 3 enfants.
    voila la situation posée.
    J’ai plusieurs questions.
    peut on s’opposer à son placement en maison de retraite qui pour nous n’est que du confort car nous nous occupons d’elle Depuis pas mal d’annees ?
    Sinon, avons nous notre mot à dire quant à l’ehpad choisi, envisager un établissement moins cher.
    le conseil général peut il s’opposer à la vente de leur maison si elle fait une demande d’obligation alimentaire ?
    si nous payons l’obligation alimentaire, celle ci peut elle de ce fait suspendue une fois la maison vendue ?
    merci d’avance pour vos réponses

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    • Le 22 janvier 2018 à 21:54

      Si vos parents ne sont pas sous tutelle, ils sont libres de leurs choix.
      S’ils ne peuvent subvenir à leur hébergement en Ehpad, ils peuvent demander l’ASH (voir fiche 42) au conseil départemental (il faut résider dans un Ehpad habilité à l’aide sociale). Le département fera appel aux obligés alimentaires selon son barème et paiera le reste.
      Vu la faible valeur du bien immobilier, il peut être loué pour réduire le reste à charge ou vendu puisue le CD le récupérera probablement (fiche 8).

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      • Le 25 janvier 2018 à 00:16

        Bonjour,

        je suis heureuse que vous ayez répondu à cette question mais très surprise de votre réponse, car je me suis posée la question, dernièrement ma mère qui a 80 ans mais aucune dépendance émettait le désir de rentrer en ehpad s’il venait à arriver quelque chose à mon beau père alors qu’elle ne perçoit une pension que de 750 euros, et il est évident qu’elle ne pourrait pas assumer financièrement son choix....C’est un peu comme si moi je voulais vivre dans une jolie maison où le loyer serait très cher et que je demanderai à ma mère une aide car je n’aurai pas les moyens de payer le loyer et qu’elle y serait obligée de par mon choix alors que je pourrai prendre logement bien moins confortable....Je pensais qu’il fallait que l’ascendant soit dans l’obligation de rentrer en ehpad de par sa santé pour oser demander une obligation alimentaire ou d’avoir trop peu d’argent pour satisfaire tous ses besoins au domicile...J’en reste sans voix...

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        • Le 25 janvier 2018 à 21:37

          Je vous rappelle que la question portait sur une personne invalide mais ayant toute sa tête !
          Votre déduction est hâtive. Pour entrer dans un Ehpad, dont le d signifie dépendance, il faut un certificat médical et la dépendance de la personne est évaluée avant.

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  • 07 L’obligation alimentaire envers ses parents et grands-parents Le 24 janvier 2018 à 17:19

    Bonjour
    nous sommes une famille de 8 enfants
    notre mère qui occupait la maison en usufruit de notre père décédé est en maison de retraite
    un enfant usufruitier a t-il le droit de s’approprier la maison en changeant le barillet de la porte d’entrée sans en informer ses frères et sœurs ?
    bien Cordialement

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  • 07 L’obligation alimentaire envers ses parents et grands-parents Le 24 janvier 2018 à 15:46

    Mon père est en Ehpad ,sous tutelle.Il perçoit 1400€ de retraite .L’Ehpad coûte 1615€ par mois.Il est propriétaire de sa maison et a donc des charges d’environ 700€ (car il a un crédit ).Étant obligé alimentaire, dois-je prendre en comptes ses charges pour connaître ce que je devrais verser ,car on m’a dit que non.Donc,je comprends qu’il reste à ma charge 215€(1615-1400).Pouvez-vous me conseillez ? Merci d’avance

    Répondre à ce message

    • Le 24 janvier 2018 à 17:04

      On ne vous conseille, nous n’avons pas le droit. Nous mettons à votre disposition des informations pour vous permettre de décider.
      Je vous invite à lire la fiche 42.

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  • 07 L’obligation alimentaire envers ses parents et grands-parents Le 19 janvier 2018 à 13:30

    Nous passons devant le JAF pour déterminer l’obligation de chacun envers mon beau père, placé en maison de retraite médicalisée depuis 2 ans.
    Nous fournissons nos revenus et charges au JAF. Doit-on les fournir également à la curatrice qui a saisi le JAF ?

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  • 07 L’obligation alimentaire envers ses parents et grands-parents Le 17 janvier 2018 à 17:51

    Bonjour,

    Nous sommes 3 Enfants notre mère venant d’être placée en maison de Retraite, Un enfant perçoit l’AAH 813 Euros. Question : Peut on lui demander une participation aux frais ou est-il totalement exonéré ?
    Vous remerciant pour la réponse.
    Cordialement.

    JD

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  • 07 L’obligation alimentaire envers ses parents et grands-parents Le 14 janvier 2018 à 13:25

    Bonjour, en tant que fils unique et désirant aider ma mère seul pour l’obligation alimentaire (cette dernière n’ayant plus de ressources après avoir passé 7 années respectivement en R P A et FAMILLES D’ACCUEIL) sans impacter mes 2 enfants, comme cela se passe dans certains départements.
    Que dois-je faire si cela est possible.
    Est il possible d’obtenir une dérogation en écrivant au Président du conseil départemental de ma mère soit la Charente maritime.
    La somme manquante pour son entrée en EHPAD est de 437 € et je suis prêt à consentir un effort de 150 a 200€ maximum, pour que mes enfants ne soit pas mis a contribution.
    Ma mère est veuve depuis 11 ans et mes parents mont bien aidé dans ma jeunesse.
    Merci pour votre éclairage.
    Cordialement.

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    • Le 14 janvier 2018 à 17:05

      Si vous ne pouvez combler seul seul, votre mère doit demander l’ASH (voir fiche 42) au conseil départemental. Celui-ci fera appel aux obligés alimentaires selon son barème et son règlement d’aide sociale et versera au titre de l’ASH ce qui manque.

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  • 07 L’obligation alimentaire envers ses parents et grands-parents Le 10 janvier 2018 à 19:22

    Un ou une concubine doit elle payer pour la maison de l’un des parent de son concubin(ine) si celui ci ne peut pas ?
     ?

    Répondre à ce message

    • Le 10 janvier 2018 à 22:55

      Non, comme indiqué dans la fiche et dans d’autres réponses, seuls les gendres et belles filles sont astreints à l’obligation alimentaire, même si vos revenus seront pris en compte.

      Répondre à ce message

  • 07 L’obligation alimentaire envers ses parents et grands-parents Le 8 janvier 2018 à 21:08

    Bonjour

    Ma grand-mère est en maison de retraite. Elle a eu 4enfants. L’un des enfant est décédé ainsi que le mari, ensemble ils ônt eu 2 enfants.
    Ma question est : les frais de la maison de retraite sont ils divisés en 3 (pour les 3enfants restant vivants) ou

    en 4 (mais que la 4eme part soit pris en charge par les petit enfants) ? Et si c’est le cas est ce que cela signifie que tout les petits enfants doivent participer ?

    (Mes parents sont tjs vivant) je ne serais pas obligé de payer une partie ?

    Répondre à ce message

    • Le 8 janvier 2018 à 22:35

      Tous les enfants, petits-enfants, gendres et belles-filles sont obligés alimentaires selon la loi.

      Répondre à ce message

      • Le 9 janvier 2018 à 15:34

        cela depant les conditions ne sont pas les memes dans chaque departement pour les petits enfants l

        dans le calvados les petits enfants ne sont pas obliges alimentaire car je viens de faire un dossiers

        Répondre à ce message

        • Le 9 janvier 2018 à 21:43

          Oui, mais il faut solliciter l’ASH (fiche 42), ce qui amène le département à mettre en place l’obligation alimentaire selon son règlement d’aide sociale, donc selon son barème.

          Répondre à ce message

          • Le 10 janvier 2018 à 19:40

            OK
            il me semble que c’est cette feuilles ASH, que l’assistante sociale a demandé a mes parents de remplir
            Merci

            Répondre à ce message

        • Le 10 janvier 2018 à 19:34

          En Meurthe et Moselle ! dans les Vosges pas de chichi c’est toute la famille "enfant et petit enfant"

          D’après le juge la quatrième part "la fille dcd de mà grand mère " devrait être payé par les petits-enfants mais eux refuse de la payer et veulent que celle-ci soit divisé par le nombre de petits-enfants restant.
          Je pense juste qu’ils n’ont pas envie de payer une grosse somme
          Je souhaite que leur part soit divisé pour que ce soit équitable envers tous les petits-enfants
          Le fait est de savoir si ils ont droit d’obliger les autres petits-enfants dont les parents sont toujours vivant à payer leur part" la 4eme part"

          Répondre à ce message

  • 07 L’obligation alimentaire envers ses parents et grands-parents Le 10 janvier 2018 à 08:24

    Bonjour. Mon épouse est en EHPAD depuis le 10 avril 2017, avec une association tutrice de mon épouse. Cette association à fait appel au juge de affaire familiale pour l’obligation alimentaire. L’association demande pour cette audience au JAF que soit prise en compte la dette de l’ehpad depuis le 10 avril jusqu’à aujourd’hui 11 Janvier 2018. Est ce duressord du JAF de répondre à cette demande , car en réalité mon épouse est également débitrice et doit aussi cette dette. N’est ce pas à l’ehpad de faire cette démarche ! Enfin j’ai vu que l’obligation alimentaire demande pour ma Femme par la tutelle prend effet au jour de la demande introductive de l’instance. Ici cette demande est de juillet 2017, donc je peux supposer que la seule dette va de la période du 10 avril ( date d’entre. L’ehoad) à juillet 2017. Pouvez vous me le confirmer . En vous remerciant

    Répondre à ce message

    • Le 10 janvier 2018 à 21:31

      Ce genre de question ne trouve pas réponse dans la loi. A mon avis, il faut étudier la jurisprudence, car le besoin existe depuis l’entrée en Ehpad si ses revenus sont insuffisants.

      Répondre à ce message

  • 07 L’obligation alimentaire envers ses parents et grands-parents Le 5 janvier 2018 à 10:08

    Bonjour

    Je suis obligé alimentaire depuis juillet 2017, et le conseil départemental a ce jour ne m’a rien réclamé
    le paiement se fait a quel périodicité ?
    dois je me manifester auprès du conseil départemental, pourtant il a toute mes coordonnées

    Merci

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    • Le 5 janvier 2018 à 14:17

      En général, l’obligation alimentaire est mensuelle, comme la facturation des frais d’hébergement. Si acun obligé alimentaire n’a été sollicité, et si la ou les retraites de la personne hébergée ne suffisent pas, et que l’ASH a été demandée, il s’agit d’un retard pour lequel je n’ai pas d’explication. Lisez aussi la fiche 42.

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    • Le 9 janvier 2018 à 16:03

      le payement se fait tous les 6 mois

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  • 07 L’obligation alimentaire envers ses parents et grands-parents Le 4 janvier 2018 à 15:16

    bonjour,
    Nous avons reçu une obligation alimentaire je suis d’accord pour aider mais pas dans la proposition qui a été faite. le conjoint de la personne a aider dispose d’une épargne de 15000 euros voir de 20000 si nous devons rembourser. Est il possible d’accepter la proposition qui a été faite mais en payant que dans 2 ans lorsque l’épargne du conjoint sera épuisé car c’est d’abord au conjoint d’aider sa femme. Si celui ci refuse que décidera le juge ? y a t’il des risques en faisant ce genre de contre proposition. Je ne comprend pas pourquoi moi qui n’est pas d’épargne dois je payer tout de suite alors que dans un premier temps le mari peut subvenir au frais de la maison retraite.
    Cordialement

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  • 07 L’obligation alimentaire envers ses parents et grands-parents Le 4 janvier 2018 à 19:16

    Bonjour nous sommes 2 frères, mon frère a 2 enfants et moi 1 enfant.Tous majeur. Notre père est dans un ehpad. Il a une petite retraite, il ne s est jamais occupé de nous.on a reçu un dossier pour une demande de ressources pour payer ce qui manque. Peut on contester quand nous aurons reçu la décision finale. Merci de votre réponse. Mr colin pierre

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  • 07 L’obligation alimentaire envers ses parents et grands-parents Le 3 janvier 2018 à 07:25

    Bonjour,

    Ma maman vient de rentrer en EHPAD et dès son arrivée on nous demande à chaque membre de la fratrie individuellement de signer un formulaire d’engagement de payer sur lequel est indiqué « je m’engage à payer ces frais dans leur totaité ou selon la part fixée par la commission sociale dans le cadre de lobligation alimentaire ».

    Ma question porte sur la première partie de la phrase « payer en totalité » ? Si je signe cette formulation serais-je effectiviement engagée à tout régler car d’une part je ne serai pas en mesure de le faire et d’autre part n’étant pas le seul enfant, je ne voudrais pas me retrouver seule à payer pour le reste de la fraterie ?

    Je vous remercie de votre aide....

    Répondre à ce message

  • 07 L’obligation alimentaire envers ses parents et grands-parents Le 1er janvier 2018 à 20:58

    Bonjour,

    J’ai reçu un formulaire de la direction générale de la solidarité et de l’action sociale, concernant l’obligation alimentaire de ma grand-mère.
    1) mes parents étant en vie et ma grand mère ayant 5 autre enfant (tous en vie également), est-il normal que j’ai à répondre à cette obligation alimentaire ?
    2) il m’est demandé dans le formulaire de proposer un montant. Ce montant pourra t-il être revu à la hausse par le département ? Si oui, peut-il être supérieur à celui que mes parents payent actuellement pour ma grand-mère ?
    3) concernant les charges de mon foyer, quelles sont celles à indiquer sur le formulaire ? Toutes les charges peuvent elles être mentionnées ?
    4) j’ai entendu dire que les sommes versées au titre de l’obligation alimentaire sont déductibles des frais de succession. Ma mère étant en vie, je ne suis pas le successeur direct, dans ce cas, comment récupérer ce montant ?
    Merci par avance pour votre aide.

    Répondre à ce message

    • Le 1er janvier 2018 à 23:42

      Vous ne précisez pas de quel département il s’agit, car c’est géré par le conseil départemental.
      1. Comme indiqué, les enfants petits-enfants, gendre et brus sont astreins à l’obligation alimentaire.
      2. Le conseil départemental a adopté son règlement d’aide sociale et fixé son barème en fonction des revenus de l’obligé.
      3. Les charges prises en compte sont celles liées au logement en général.
      4. Non, ce n’est pas déductible de la succession à ma connaissance. Mais c’est déductible de vos revenus si c’est versé à la maison de retraite.

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  • 07 L’obligation alimentaire envers ses parents et grands-parents Le 30 décembre 2017 à 19:57

    Bonjour,

    Une décision du JAF a été rendue il y a peu et ma demi-soeur, qui demandait l’application de l’article 207, n’a pas eu gain de cause. Toutefois, dans le cas où cette personne fait appel pour ne pas avoir à payer, serai-je tenue au courant de cette démarche ? Pourrai-je intervenir ? En effet, j’ai de nombreuses preuves en ma possession démontrant que notre ascendant (actuellement en maison de retraite) n’a pas gravement manqué à ses obligations et je souhaiterais les soumettre au juge si cela devient nécessaire.

    En vous remerciant d’avance pour votre aide,

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    • Le 31 décembre 2017 à 10:23

      L’article 207 du code civil correspond au point 6 de cette fiche.
      Si elle fait appel de la décision la concernant, je ne suis pas certain que vous en ayez connaissance.

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  • 07 L’obligation alimentaire envers ses parents et grands-parents Le 29 décembre 2017 à 14:29

    Bonjour,

    Dans notre famille il y a 5 enfants. L’un d’entre nous a très peu de revenus et ne pourra pas participer au paiement de la maison de retraite de notre mère.

    L’obligation alimentaire sera t’elle à la charge de ses propres enfants ou sera t’elle convenue uniquement entre les 4 enfants qui le peuvent ?

    Légalement, les petits enfants sont ils sollicités au même titre que les enfants, ou sont ils sollicités si les enfants ne suffisent pas ?

    Merci pour votre réponse.

    Répondre à ce message

    • Le 29 décembre 2017 à 22:42

      Légalement, les enfants et les petits enfants sont tous tenus à cette obligation. Mais les conseils départementaux et même parfois les juges ne font appel aux petits enfants qu’en l’absence de leurs parents.

      Répondre à ce message

  • 07 L’obligation alimentaire envers ses parents et grands-parents Le 27 décembre 2017 à 12:57

    Bonjour,

    Ma maman est en maison de retraite médicalisé.
    Sa pension de retraite de suffit plus à régler la totalité de cette maison. Il a été décidé avec l’accord de mes frères et soeurs de subvenir à ce besoin.
    Pourriez-vous svp m’adresser un modèle de courrier à adresser à cette maison de retraite lorsque je vais envoyer un règlement par chèque ?
    Ces règlements seront t’ils déductibles des impôts ?
    Dans l’attente de vous lire,
    Bien cordialement

    Répondre à ce message

    • Le 27 décembre 2017 à 14:45

      Il n’y a rien de prévu dans les textes. Vous pouvez mettre par écrit la convention entre frères et soeurs puis la communiquer à la direction de l’Ehpad avec votre chèque.
      Le versement à la maison de retraite au titre de l’obligation alimentaire est déductive de votre revenu. Toutefois, les textes précisent que le montant de la pension déductible du revenu imposable doit être déterminé en fonction des besoins de son bénéficiaire et des ressources de celui qui la verse.
      Le Précis fiscal stipule que pour la personne recevant une pension alimentaire n’a pas à déclarer : « la somme versée directement par vos enfants ou petits-enfants à une maison de retraite ou à un établissement hospitalier, si vous disposez de très faibles ressources ».

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      • Le 27 décembre 2017 à 17:19

        Merci pour votre réponse.
        En fait il n’y a pas de convention entre mon frère et mes soeurs. Nous avons simplement décidé d’adresser un règlement par chèque à l’ehpad.
        Pouvez-vous m’aider pour la rédaction de ce texte que je dois adresser ?
        Bien cordialement
        Christian

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        • Le 28 décembre 2017 à 09:01

          Écrivez que votre chèque participe au paiement de l’hébergement de votre mère (nom, prénom, date de naissance). Il serait bon de passer sur place à l’Ehpad et de laisser vos coordonnées afin d’être informée.

          Répondre à ce message

          • Le 28 décembre 2017 à 12:35

            Bonjour,

            Merci pour votre réponse.

            Bonnes fêtes fin d’année.

            Bien cordialement

            Christian

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  • 07 L’obligation alimentaire envers ses parents et grands-parents Le 25 décembre 2017 à 21:54

    Bonjour
    ma grand mère en maison de retraite on nous demande de paye la pension alimentaire, mais elle a encore des biens puis-je contesté merci

    Répondre à ce message

    • Le 25 décembre 2017 à 22:32

      Qui est on ? Si c’est le conseil départemental, vous pouvez contester afin que ce soit le juge qui décide. Si le conseil départemental lui attribue l’ASH (voir fiche 42), il récupère tous les revenus de la grand mère.

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      • Le 26 décembre 2017 à 08:04

        Les petit enfants et son fils

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      • Le 26 décembre 2017 à 08:13

        Elle a des compte bloqué et une maison . Elle n est pas sur tutelle je suis entrain de le faire. Mon oncle qui s occupe du compte courant. Suite décès de ma maman on les a laissé le compte courant avec certaine somme et uan après on nous réclame de paye le pension de ma grand mère merci

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        • Le 27 décembre 2017 à 15:00

          Un autre membre de la famille ne peut rien vous imposer. Certes, tous les membres de la famille peuvent se mettre d’accord. Lisez la fiche 42 puis la fiche 8.

          Répondre à ce message

  • 07 L’obligation alimentaire envers ses parents et grands-parents Le 24 décembre 2017 à 18:03

    Bonjour ,
    Dans votre site (chapitre 07 « obligation alimentaire envers ses parents et grand-parents » , vous écrivez au paragraphe 3 (« qui décide qu’une personne a besoin de faire appel à l’obligation alimentaire » :
    « Il (le Jaf) jugera si cette situation est en lien avec des dépenses importantes qui auraient pu être évitées »
    J’aimerais connaître la jurisprudence sur ce point . En effet je suis sollicité pour une obligation alimentaire envers un ascendant à propos duquel j’ai découvert , par hasard ,qu’ il menait un train de vie démesuré eu égard à ses besoins et ses moyens ; dès que j’ai eu connaissance de cette situation (2014) , je l’ai invité à y mettre fin en lui précisant les risques inutiles qu’il faisait courir à ses enfants et petits-enfants au travers de l’obligation alimentaire . Mes recommandations (formulées par LRAR) n’ont été suivies d’aucun effet (au contraire !) . Aujourd’hui , il est en Ehpad privé non habilité à l’ASH et il apparaît une insuffisance moyenne mensuelle de moyens financiers d’environ 18OO euros .

    MA QUESTION : y a-t-il ici matière à contestation de l’obligation alimentaire ? Si oui , sur quels fondements (textes de loi ? jurisprudence ?) .

    Je vous remercie de votre éclairage .

    Répondre à ce message

    • Le 24 décembre 2017 à 19:15

      Nous indiquons ce que prévoit le code de l’action sociale et des familles concernant la dispense de l’obligation alimentaire. Je n’ai pas la jurisprudence sur ce sujet.
      Je suis surpris qu’un établissement non habilité à l’ASH accepte une personne ne pouvant pas payer son hébergement. Je vous invite à lire aussi la fiche 42.

      Répondre à ce message

  • 07 L’obligation alimentaire envers ses parents et grands-parents Le 23 décembre 2017 à 16:41

    Bonjour,
    Mon père vient de rentrer en maison de retraite et il n’a pas les moyens ;on nous demande ses enfants avec qui il n y a pas de lien vu qu il nous a abandonné quand on était enfant (il versait une petite pension alimentaire a ma mère aujourd hui décedée) il ne s’est jamais occupé de nous ; de payer l obligation alimentaire. Moi ayant des petits revenus vivant seule avec mon fils peut on prendre de l’argent sur le pel de mon fils qui est mineur ( j’économise depuis des années pour lui payer son permis). En vous remerciant d ’avance de m’apporter une petite réponse

    Répondre à ce message

    • Le 23 décembre 2017 à 22:51

      Non, on ne prend pas d’argent sur votre plan d’épargne logement ! Si vous ne payez pas l’obligation alimentaire décidée par le juge, c’est une partie votre salaire qui peut être saisi.

      Répondre à ce message

  • 07 L’obligation alimentaire envers ses parents et grands-parents Le 22 décembre 2017 à 15:55

    Bonjour,

    Je me demandais si jamais les enfants ne sont pas en capacités de faire face à leurs obligation alimentaire faute de moyens, qu’en est-il pour les parents ? Existe-il un dispositif qui prend en charge cette obligation alimentaire, si oui lequel, et ou en faire la demande ?

    Merci d’avance !

    Alexandre KERAMATI

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  • 07 L’obligation alimentaire envers ses parents et grands-parents Le 19 décembre 2017 à 16:18

    Bonjour,

    Je vis depuis 33 ans au Pays-Bas. J’ai la double nationalité Française et Néerlandaise, mon mari est Néerlandais, nous avons 2 enfants étudiants.
    L’obligation alimentaire envers les parents n’existe pas aux Pays-Bas.
    Par contre aux Pays-Bas, les études sont trés chéres...

    L’obligation alimentaire envers un de mes parents est-elle obligatoire alors que je vis à l’étranger ?
    Mon mari peut-il etre obligé à financer l’obligation alimentaire ?

    Je vous remercie d’avance pour votre réponse.

    Répondre à ce message

  • 07 L’obligation alimentaire envers ses parents et grands-parents Le 18 décembre 2017 à 15:05

    Bonjour,
    Suite au placement de mon père en ephad j’ai rempli un dossier pour l’obligation alimentaire.
    Suite à cela, je viens de recevoir une notification de décision pour l’aide alimentaire envoyé par le conseil départemental de la Seine Saint Denis. Ma contribution représenterait environ 10 % de mes revenus, pourquoi pas. Par contre ma sœur l’a reçu aussi mais pour elle le montant est nettement inférieur à savoir 1.3 % de ses revenus. Pourquoi une telle différence. Que dois je faire pour contester cette décision ?
    De plus j’ai aussi un frère ainsi que la femme de mon père mentionnés en tant qu’obligé alimentaire dans cette notification mais je ne connais pas leur participation car je n’ai plus de contact avec eux. Peut on réclamer un détail du calcul de chacun pour voir si tout le monde paye bien à la hauteur de ses revenus ?

    Cordialement.
    Autipo

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    • Le 18 décembre 2017 à 22:34

      Vous pouvez refuser la demande du conseil départemental et l’obliger à avoir recours au juge aux affaires familiales. Le conseil départemental applique son barème que vous pouvez demander.

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  • 07 L’obligation alimentaire envers ses parents et grands-parents Le 12 octobre 2017 à 16:39

    Bonjour,
    Mon père, qui habite depuis plusieurs années sur l’ile de la réunion, est hospitalisé dans un centre de rééducation pour une maladie neurologique. Il ne peut plus marcher. N’ayant que très peu de contact avec lui, c’est une assistante sociale qui m’en a informé. Il désire aller vivre chez un ami à Nantes, l’assistante me demande de payer son billet, mais également d’aller le chercher à la Réunion ne pouvant voyager seul. Il semblerait que tombant souvent, il ne puisse plus non plus vivre seul, et devrait être placé si l’ami en question ne le prenait pas en charge. Or je ne connais absolument pas cet ami.
    Je n’ai reçu aucun papier officiel, ni de l’AS ni du médecin en charge du dossier. Je voudrais éviter de payer tout cela, car mon père ne m’a pas du tout élevée. Je suis complètement perdue. Que puis-je faire ? Comment puis-je contester quoi que ce soit si l’AS ne m’a rien envoyé ?

    Je vous remercie infiniment par avance.

    Cordialement

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    • Le 13 octobre 2017 à 22:03

      Cette demande dépasse largement le cadre de l’obligation alimentaire. Vous n’êtes pas obligée de faire ce que l’AS vous demande.

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    • Le 17 décembre 2017 à 20:49

      Bonjour voila mon papa qui est en maison de retraite mais invalide ne peut pas payer la somme de 2600€ ma Maman va donc ipotecquer la maison on nous demande à ma sœur et moi de subvenir à une aide alimentaire pour mon père moi je suis au chômage ne peut donc pas aider ma sœur idem mais j ai mis de côté sur une épargne la somme de 20,000€ depuis 20ans pour ma retraite pourrait on me demander d aider avec se peut d épargne ? Merci de votre réponse

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  • 07 L’obligation alimentaire envers ses parents et grands-parents Le 14 décembre 2017 à 15:46

    bonjour
    Nous sommes une fratrie de 9 enfants
    un frère a fait vendre un bien immobilier de notre mère vulnérable de 97ans à l’insu de ses autres fréres et sœurs et a gardé tout ce capital
    suite à cela nous avons mis notre mère sous tutelle
    ce même frère qui faisait ses comptes a remis à udaf un compte bancaire vide
    maintenant que notre mère est en EPHAD on nous demande de participer aux frais de l’établissement au vu de sa petite retraite
    est -ce normal sachant que la vente importante devait largement couvrir ses frais
    avec tous mes remerciements

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    • Le 14 décembre 2017 à 23:21

      Vu de l’extérieur c’est normal. Seule une plainte pour détournement peut régler ce problème en justice.

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      • Le 16 décembre 2017 à 18:44

        Bonsoir
        c’est ce que nous avons fait mais la gendarmerie n’a pas voulu prendre notre plainte car le vol en famille n’est pas reconnu tout le temps que notre mère est en vie
        nous avons rendez-vous avec le juge des affaires familiales est -ce qui’il a le pouvoir de se renseigner auprès des établissements bancaires et assurance vie.?
        est - ce que nous devons prendre un avocat ?
        avec tous mes remerciements

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  • 07 L’obligation alimentaire envers ses parents et grands-parents Le 18 décembre 2017 à 18:52

    bonjour,

    ma mère est sous tutelle depuis le décès de mon père ; et a été placée en EHPAD en novembre 2016. nous sommes 4 enfants et je viens de recevoir en décembre 2017 l’avis pour l’obligation alimentaire, je suis le seul à devoir payer (405€) car je suis le seul marié mes autres frères et sœur sont en concubinage et le salaire du concubin ou concubine n’est pas pris en compte, car le conseil départemental ne prends en compte que les salaires des enfants et épouses ou époux ! je trouve cela injuste, d’autant plus que je suis retraité les autres travaillent encore (ils ont tous un emploi à plein temps)
    de plus, le C.G. ne veut pas prendre en compte la mutuelle que l’on paye mon épouse et moi soit la somme de 190€, est ce normal ? car lorsqu’on travaille, le montant des mutuelles est beaucoup plus faible et est pris en charge à 50% par l’employeur.
    Quel est votre avis sur cette situation.

    Je vous remercie d’avance pour votre réponse

    Cordialement

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    • Le 18 décembre 2017 à 19:08

      Si vous estimez que la proposition du conseil départemental n’est pas équitable, vous pouvez saisir le juge des affaires familiales et faire valoir vos arguments. Le juge peut tenir compte des ressources du couple en concubinnage

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  • 07 L’obligation alimentaire envers ses parents et grands-parents Le 15 décembre 2017 à 15:25

    une obligation alimentaire payer par un des enfants est elle recuperable sur la vente de bien de la personne en ehpad

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  • 07 L’obligation alimentaire envers ses parents et grands-parents Le 15 mai 2017 à 21:38

    bonjour
    voici mon ancien courrier
    bonjour
    ma mère 90 ans vient de rentrer en maison de retraite , mon frère qui gère ces comptes et na jamais voulus mis joindre et celui ci me demande aujourd’hui de participer au frais sans aucun détails des revenus de ma mère ........CELLE CI MA
    MIS A LA PORTE AU DÉBUT DE MES 17 ANS SANS ARGENT.... A MES 18ANS JE N AI EU QUE LE CHOIX DE M ENGAGER POUR 3 ANS DANS L ARMÉE.
    je pense que je être dispensé ?
    CORDIALEMENT
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    • Le 16 février à 21:49, par Claude (CFDT Retraités)
    Si vous refusez, votre mère peut faire appel au juge des affaires familiales. Lui décidera de ce que vous devez verser ou vous en dispensera mais il lui faudra des preuves justifiant votre demande.


    .Je viens de recevoir une convocation au tribunal d instance pour une procédure que mon frère a engagée pour ouvrir une tutelle pour ma mère(car ayant vidé les comptes )
    Je me demande si le tribunal ne juge que l affaire de tutelle et ne prendra pas en compte mes arguments financier ET MA VIE A 17 ANS.
    Qui va déterminer la somme a payer de chacun ?
    salutations respectueuses

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    • Le 16 mai 2017 à 00:01

      Le juge aux affaires familiales doit avoir connaissance de tous les revenus de tous afin de fixer le montant de l’obligation alimentaire.
      Si le juge se prononce sur la tutelle seule, vous pouvez contester que seul votre frère ai cette tutelle.

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      • Le 16 mai 2017 à 19:13

        bonjour et merci

        non il veut en effet ne pas prendre la tutelle car les comptes sont vides je pense que sera une personne indépendante de la famille rémunéré a 200 euros par mois car moi non plus je ne veux pas car je n ai jamais vu les comptes de ma mère.
        POUR la convocation tribunal instance le juge des tutelles ..........NE DEMANDE PAS MES INFOS revenus annuel ou autre et quand j ai tel a la greffière celle ci ma dit qu il ne s occupait pas des affaires .....voir ma demande sur ma vie a 17 ans.??

        je suis un peu perdu le juge de tutelle et le juge aux affaires familiales ?
        CORDIALEMENT

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        • Le 16 mai 2017 à 21:33

          Donc votre question porte sur la tutelle, pas sur l’obligation alimentaire.
          Il faut un acte grave de ses parents pour être exonéré par le juge de l’obligation alimentaire.

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          • Le 17 mai 2017 à 10:51

            Bonjour
            et encore merci.
            Donc cette convocation concerne que la désignation d un tuteur qui va gérer les avoirs de ma mère, mais qui va dire si je doit apporter et combien si l argent manque ?
            cependant ne me demandant pas mon revenu comment fait il ?
            cordialement

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      • Le 14 septembre 2017 à 11:47

        bonjour
        encore merci de vos infos.
        je reviens vers vous car je suis convoqué
        prochainement au tribunal des affaires familiale . je monte actuellement un dossier de témoignages de personnes qui mon connu a l époque en 1967 a mes 17ans lorsque je vivais seul (ma mère m a mis a la porte )
        cela peu t il m éviter de participer a ces frais de maisons de retraite.
        merci
        cordialement

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        • Le 14 septembre 2017 à 23:05

          Il faut de très bons arguments pour que le juge vous exonère de cette obligation, et à mon avis des fautes plus graves. Merci de m’informer des suites afin de mieux renseigner à l’avenir.

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          • Le 9 décembre 2017 à 18:03

            bonjour
            donc a la convocation du tribunal des affaires social ils ne ce sont pas présenté donc leurs demande est tombé..... je pense.
            cordialement

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      • Le 16 septembre 2017 à 15:17

        Mon frère avait la procuration sur le compte bancaire de ma mère qui a été vidé : le notaire n’a pu que le constater lors de son décès. Il a prélevé 1200 euros pour lui à la lecture du testament et m’a conseillé de renoncer à la succession. Ce que j’ai fait mais il m’a fallu attendre de recevoir mon acte de naissance (Casablanca).

        Un avocat pris par mon frère interdit bancaire me réclame presqu’un an après le décès de partager avec mon frère les charges qu’il aurait supportées seul. Son loyer à lui s’élève à 500 euros, il gagne 2000 et n’est encore pas satisfait. Comment puis je me défendre ?

        J’avais demandé en février 2016 que ma mère soit mise sous tutelle (certificat médical 160 euros) quand elle a été admise en EHPAD selon les conseils du CCAS de Venelles où mon frère "accueillait" ma mère "gratuitement".

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        • Le 16 septembre 2017 à 21:56

          Votre question dépasse le cadre de ce guide et de cette fiche. Je ne pense pas que ce que l’avocat vous réclame soit légal, vous ne devez pas assistance à votre frère.

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      • Le 9 décembre 2017 à 17:53

        bonjour
        mon père est décédés en 2007 ma mère n a pas fais la succession pour une bonne raison.
        MAINTENANT la maison devrais être vendu mais le terrain sur lequel et construite la maison est toujours au nom de mon père en indivisions avec les enfants.
        alors le partage ce fait entre les enfants ?
        pouvez vous m éclairer
        cordialement


        .
        voir : Article 552
        • Créé par Loi 1804-01-27 promulguée le 6 février 1804
        La propriété du sol emporte la propriété du dessus et du dessous.
        Le propriétaire peut faire au-dessus toutes les plantations et constructions qu’il juge à propos, sauf les exceptions établies au titre " Des servitudes ou services fonciers ".
        Il peut faire au-dessous toutes les constructions et fouilles qu’il jugera à propos, et tirer de ces fouilles tous les produits qu’elles peuvent fournir, sauf les modifications résultant des lois et règlements relatifs aux mines, et des lois et règlements de police.

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    • Le 18 mai 2017 à 08:51

      Bonjour.
      Nous vivons le même problème que vous.
      Les comptes fait par notre aînée et non visibles depuis plusieurs années. Très bonne entente dans la famille, mais oh ! combien faux le jour où l’on se rencontre des problèmes. Je n’aurai jamais imaginé avoir été trompé autant par elle. Ces gens là sont de vrais manipulateurs, menteurs, sont capables se convaincre que leurs mensonges sont des vérités.
      Par contre j’ai bien compris que la juge des tutelles n’est là que pour ça.
      Il faut ensuite s’adresser à une autre instance.
      Peut-être au juge des affaires familiales.l

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  • 07 L’obligation alimentaire envers ses parents et grands-parents Le 8 décembre 2017 à 15:06

    Bonjour,
    Je suis obligée alimentaire pour ma grand mère et le conseil général a tenu compte des revenus du foyer fiscale et a donc pris en compte les revenus de mon conjoint puisque nous sommes mariés. Il n’y a pas d’arrangement possible entre les débiteurs du coup nous allons devant le Juge des affaires familiales.
    D’après les articles 205 et 206 du code civil, il semblerait que les revenus de mon conjoint ne devraient pas être pris en compte dans le calcul de l’obligation devant le juge des affaires familiales contrairement au calcul du conseil général. Pouvez vous me le confirmer
    Dans l’attente de votre réponse et vous en remerciant par avance,
    Cordialement

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    • Le 8 décembre 2017 à 22:54

      Les gendres sont astreints à l’obligation alimentaire dans le code civil, comme indiqué dans cette fiche..

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      • Le 9 décembre 2017 à 05:42

        Bonjour
        merci pour votre réponse, dans la fiche il est précisé :
        "Cette obligation est étendue aux gendres et belles-filles envers leur beau-père ou belle-mère"
        Donc dois je en déduire que ce n’est pas le cas pour une grand mère ?
        Dans l’attente de votre réponse et vous en remerciant par avance,
        Cordialement

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        • Le 9 décembre 2017 à 10:19

          Oui, ce n’est pas prévu dans les textes. Mais, le conseil départemental ou le juge aux affaires familiales demande en général les revenus des deux, il calcule l’obligation alimentaire puis la divise pas deux puisque le petit-enfant est seul redevable. Il veut éviter que celui qui est soumis à cette obligation s’appauvrisse et souhaite que chaque obligé paye en fonction de son niveau de vie réel.

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  • 07 L’obligation alimentaire envers ses parents et grands-parents Le 20 mai 2017 à 11:56

    Bonjour, ma soeur qui est une personne adulte handicapée fait l’objet d’une demande d’obligation alimentaire envers notre mère, elle ne perçoit qu’une AAH peut-on l’obliger à verser cette aide ?

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    • Le 20 mai 2017 à 23:08

      Je ne savais que c’était possible car elle bénéficie de l’AAH.
      Notre guide est spécialisé sur les personnes âgées, pas les personnes handicapées, je n’ai pas la réponse.

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    • Le 31 mai 2017 à 17:51

      Bonjour
      Je suis une personne qui perçoit l allocation adulte handicapée mais récemment j ai fait l objet d une demande d’obligation alimentaire car je dois comparaître à une audience le 03 juillet devant le juge aux affaires familiales de la tgi de la Guadeloupe. Peut-on m’obliger à verser cette aide ?

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      • Le 31 mai 2017 à 22:18

        Oui, le juge prend en compte vos ressources et vos charges. Donc ce sera très faible pour vous, voire symbolique.

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        • Le 7 décembre 2017 à 16:19

          Voila ma Mere doit rentrer dans une maison de retraite elle est francaise mon frere aussi moi je ne le suis plus depuis presque 40 mariee a un etranger et ne vie plus en france j ai deux enfants qui ne s ont pas francais non plus
          on nous demande de remplir un formulaire d obligation alimentaire et mon mari est furieux en voyant que l on l oblige a participer au montant a payer et mes enfants aussi .
          on nous demande aussi "comptes et capitaux places" je ne comprends pas trop ce que cela signifie, est ce que nous sommes obliges de donner le montant de notre compte en banque ? Et nous avons aussi une maison qui est finie de payer est ce qu il faut aussi donner la valeur de celle ci ?
          nos papiers ne s ont pas ecris en francais donc pour le conseil general ca va etre difficile de lire tout ca
          merci

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          • Le 7 décembre 2017 à 23:54

            Ce qu’on vous demande correspond au droit français. Dans votre pays, on n’aide pas ses parents devenus dépendants ? Si vous indiquez uniquement vos revenus sans les capitaux placés, cela suffira pour calculer l’obligation alimentaire.

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  • 07 L’obligation alimentaire envers ses parents et grands-parents Le 7 décembre 2017 à 11:08

    Bonjour
    ma grand mère vient’ detre placé en maison de retraite et je viens de recevoir une obligation alimentaire .
    Comme je suis la petite fille est ce que mon mari est concerné aussi ?
    Pour moi non car sinon en théorie il devrai Payer pour ses parents, mes parents et les parents de nos parents .... impossible

    merci pour votre réponses

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  • 07 L’obligation alimentaire envers ses parents et grands-parents Le 6 décembre 2017 à 11:40

    07 L’obligation alimentaire envers ses parents et grands parents
    Bonjour, je vais remplir un dossier d’obligation aide alimentaire pour ma maman qui est en EPHAD ,j’ai un prêt immobilier pour une résidence secondaire puis- je le déclarer dans mes charges ainsi qu’un prêt travaux.
    Merci d’avance

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  • 07 L’obligation alimentaire envers ses parents et grands-parents Le 30 novembre 2017 à 16:04

    Bonjour, je vais devoir remplir un dossier d’obligation pour mon grand père en maison de retraite et je voudrais savoir ce qui peut m’être demandé de versé comme aide sachant que la maison de retraite coûte environ 2000 euros, et que je touche que 1300 avec environ 600-700 euros de frais par mois. Mais quasiment tout est pris sur le compte de ma compagne et je lui verse la moitié.
    Est ce que ça ne va pas poser problème pour la déclaration de mes frais mensuel ?
    Je vais bientôt devoir changer de voiture. Dois je faire mon crédit avant de remplir ce dossier pour l’ajouter à mes frais afin d’augmenter mes frais mensuel.

    Merci d’avance.

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    • Le 30 novembre 2017 à 22:44

      Seul un crédit immobilier peut-être pris en compte dans les charges. En général, le conseil départemental vous demande les revenus des deux, calcule l’obligation alimentaire et la divise par deux car vous seul la devez si nous n’êtes pas mariés.
      Lisez aussi la fiche 42 puis la 8.

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  • 07 L’obligation alimentaire envers ses parents et grands-parents Le 29 novembre 2017 à 14:19

    BONJOUR
    voilà j’ai fait un demande d’aide sociale pour ma maman qui est en EPHAD, on demande aux petits enfants de remplir un dossier, ma soeur refuse que ces enfants remplissent ce dossier sous prétexte que ma mère n’a jamais eu d’affinité avec eux, j’aimerai savoir comment cela va se passer, est ce que leur part va être répartie sur les autres
    Merci de votre réponse
    Cordialement

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