A. Principes communs

Fiche 7

07 L’obligation alimentaire envers ses parents et grands-parents

L’obligation alimentaire résulte d'une loi napoléonienne faisant primer la solidarité familiale sur la solidarité nationale, ou intervention de la collectivité.

Mise à jour :
– ajout dans l’encadré fin du point 1 (9/12/20)
– en téléchargement un exemple de Règlement d’aide sociale (5/3/21)

1. Les fondements légaux de l’obligation alimentaire

L’obligation alimentaire découle du code civil. Cette obligation réciproque trouve son origine dans le lien de parenté qui lie des enfants avec leurs parents et d’autres ascendants qui « sont dans le besoin ». Sont donc concernés les enfants, les petits-enfants et les arrière-petits-enfants appelés souvent « obligés alimentaires ». Cette obligation est étendue aux gendres et belles-filles envers leur beau-père ou belle-mère mais elle s’éteint avec le décès de celui des époux qui établissait le lien d’affinité et le décès des enfants nés de cette union.

Il s’agit d’une obligation réciproque dont le débiteur pourra être totalement déchargé si le créancier a manqué à ses obligations envers lui. Le montant de l’obligation alimentaire est calculée en fonction du besoin de la personne à aider et de la capacité financière de celui ou ceux qui doivent apporter l’aide. Cette obligation est révisable en fonction des besoins d’aide à apporter et de la situation des aidants (baisse de revenus par exemple).

Attention !
D’abord le conjoint

Le devoir de secours envers son conjoint prime sur l’obligation alimentaire découlant de la parenté. En conséquence, selon la jurisprudence, seule l’impossibilité, pour le conjoint de fournir seul les aliments dont son épouse ou son époux a besoin, peut justifier de soumettre les enfants à une participation financière au titre de leur obligation alimentaire.
Toutefois, le conjoint restant à domicile doit pouvoir faire face à ses dépenses courantes. Le montant est égal au moins au montant de l’Aspa (allocation de solidarité aux personnes âgées (903 € en 2020).

2. Obligation alimentaire et principe de subsidiarité

Les aides sociales pour l’hébergement des personnes âgées en établissement ne sont accordées que si le demandeur ne peut pas faire face à ses besoins avec ses propres ressources et si celles de ses « obligés alimentaires » ne sont pas suffisantes. Ainsi on fait appel d’abord aux ressources du demandeur puis à celle des obligés alimentaires avant d’attribuer une aide sociale. En d’autres termes, la solidarité de la collectivité n’est mise en œuvre qu’après avoir fait appel aux solidarités familiales.

ATTENTION
Cas des enfants adoptés

Le code civil prévoit que l’adopté (que ce soit par une adoption simple ou par une adoption plénière) doit répondre à l’obligation alimentaire vis-à-vis de ses parents adoptifs s’ils sont dans le besoin. En cas d’adoption simple, il conserve la même obligation vis-à-vis de ses parents biologiques mais cette obligation cesse si l’adopté a été admis en qualité de pupille de l’État ou pris charge par l’aide sociale.

3. Qui décide qu’une personne a besoin de faire appel à l’obligation alimentaire ?

C’est au juge des affaires familiales d’apprécier si la personne qui demande de l’aide est vraiment dans une situation ne lui permettant pas de faire face à ses besoins. Il jugera si cette situation est en lien avec des dépenses importantes qui auraient pu être évitées.

4. Tous les descendants sont-ils concernés ?

Le juge devra prendre en compte la situation (les ressources et les charges) de chaque débiteur potentiel (enfants, petits-enfants, gendre ou belle-fille) afin de définir sa capacité à répondre à la demande d’aide. Ainsi certains pourront être dispensés de cette obligation si leurs propres ressources sont limitées.

Les enfants n’ont pas d’obligation solidaire entre eux. Ainsi un enfant ne peut être tenu de payer la part due par un de ses frères ou sœurs. Si une modification des besoins de la personne âgée ou de la situation d’un ou plusieurs obligés alimentaires survient, le juge des affaires familiales peut être saisi. Il peut alors décider une réduction ou même une décharge de l’obligation alimentaire.

ATTENTION
Les gendres ou belles-filles et l’obligation alimentaire ?

Les gendres et belles-filles doivent contribuer à l’obligation alimentaire sauf si deux conditions sont réunies : le décès (ou le divorce) du conjoint qui créait le lien familial avec la personne âgée et l’absence d’enfant vivant issu de l’union entre le gendre (ou la belle-fille) et le conjoint décédé.

5. Est-ce que chacun des débiteurs doit payer le même montant ?

La réponse est négative puisque le juge apprécie la capacité contributive de chacun des débiteurs en fonction de ses ressources et de ses propres obligations. Il peut même se produire que les besoins de la personne à aider ne soient pas couverts par l’obligation alimentaire si les débiteurs n’ont pas une capacité contributive suffisante.

BON À SAVOIR
Obligation alimentaire et imposition

Les pensions alimentaires versées dans le cadre d’une obligation alimentaire ou d’une décision de justice sont déductibles des revenus soumis à l’imposition à condition que la personne qui en bénéficie ne soit pas comptée comme personne à charge dans le calcul du nombre de parts fiscales.
L’administration fiscale admet que l’ascendant qui est dans un Ehpad et ne dispose que de très faibles ressources ne soit pas imposé des sommes versées directement par les descendants à l’établissement (sans transiter par le compte de l’ascendant) dans le cadre d’une obligation alimentaire.

6. Y a-t-il des cas où l’obligation alimentaire ne peut être demandée ?

L’obligation alimentaire n’est pas accordée dans certains cas où le demandeur a manqué gravement à ses obligations envers l’obligé ou a eu un comportement indigne : abandon de famille, violence… Ce manquement doit être prouvé auprès du juge aux affaires familiales.
De même un enfant né d’un premier mariage n’est pas tenu à l’obligation alimentaire envers le nouvel époux ou la nouvelle épouse de son parent.

7. Quelle intervention possible du conseil départemental ?

Lors de la constitution du dossier de demande d’aide sociale à l’hébergement (ASH), il est généralement demandé au demandeur de fournir la liste nominative et les adresses des personnes tenues à l’obligation alimentaire.

Ces personnes sont invitées à indiquer le montant de l’aide qu’elles peuvent apporter au bénéficiaire ainsi que toute situation particulière qu’elles souhaitent mentionner ou faire la preuve de leur impossibilité de couvrir tout ou partie des frais.

En cas de désaccord entre les obligés alimentaires ou à défaut d’accord amiable, il appartient au seul juge des affaires familiales d’effectuer entre les personnes tenues à l’obligation alimentaire la répartition de la charge globale.

Le conseil départemental intervient auprès du juge en cas de carence de la personne âgée qui est dans l’impossibilité matérielle ou morale d’intenter une action pour fixer une pension alimentaire. C’est le cas lorsque, dans l’intérêt de la collectivité publique, il se substitue à la personne âgée qui n’a pas les moyens propres pour subvenir à ses frais d’hébergement ou lorsque les obligés alimentaires ne font pas face à leurs obligations.

En exemple, voici un extrait d’un « règlement départemental d’aide sociale » adopté par un conseil départemental concernant le calcul de l’obligation alimentaire.

8. Quand commence le versement ?

La pension alimentaire est due à partir du jour de la demande introductive d’instance.

BON À SAVOIR
Obligation alimentaire et aide sociale à l’hébergement : deux mesures différentes, deux procédures de décision différentes, deux voies d’appel différentes !

L’obligation alimentaire est une disposition légale traduite dans le code civil. L’obligation alimentaire peut être décidée :
– soit d’un commun accord entre la personne âgée et ses descendants ;
– soit en faisant appel au juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance dont relève la personne âgée qui statue, après une phase de conciliation, en fonction des besoins de l’ascendant et des possibilités financières des descendants.

Les contestations éventuelles de la décision du juge doivent faire l’objet d’un appel déposé au greffe du tribunal de grande instance par une des parties mentionnées dans le jugement dans un délai maximum d’un mois pour les jugements et de 15 jours pour les référés [1]

L’aide sociale à l’hébergement est une disposition faisant partie de règlement départemental d’aide sociale du Conseil départemental qui notifie son attribution. C’est la commission départementale d’aide sociale qui donne suite aux éventuelles réclamations déposées dans un délai de 2 mois après la notification. L’aide consentie par les collectivités publiques est fixée en tenant compte du montant de la participation éventuelle des personnes restant tenues à l’obligation alimentaire.

* Lorsqu’un litige exige qu’une solution, au moins provisoire, soit prise dans l’urgence par le juge, une procédure spécifique dite de référé est prévue par la loi. Elle est confiée à un juge unique, généralement le président de la juridiction.

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3694 messages

# 07 L’obligation alimentaire envers ses parents et grands-parents Le 5 octobre 2017 à 23:32, par Bleard

Un ami vient de m’exposer sa situation. Il vient de commencer à payer les dépenses de l’epahd pour sa mère dont les ressources sont devenues insuffisantes depuis que le produit de la vente de sa maison se sont trouvées englouties !
Il se retrouve ainsi à devoir faire face à une somme de 1200€ à payer avec un revenu actuellement de 2800€, mais très bientôt à la retraite, il ne touchera que 1800€, avec son loyer et une pension à payer !
De bonne foi, il a déjà payé avec l’argent qu’il avait mis de côté etc qui aura tres vite disparu !
Il ne m’a pas dit si c’est le JAF qui lui demande de payer ou tout simplement l’épahd qui s’est tourné vers lui, mais il m’a dit que le conseil départemental departemental avait perdu le dossier qui avait été constitué en son temps !!

Doit-il prendre un Avocat pour défendre son incapacité à payer ?
Peut-il espérer récupérer des économies ?

qu’y a-t-il de plus urgent à faire pour lui ?

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- # ^ Le 6 octobre 2017 à 09:03, par Claude (CFDT Retraités)
  
  Chacun peut verser une obligation alimentaire sans y être obligé et elle n’est pas remboursée. Si sa mère ne peut pas faire face à la dépense, elle peut demander l’ASH (voir fiche 42). Le conseil départemental fera appel aux obligés alimentaires et fixera un montant en fonction de leurs revenus.
  Un avocat n’est pas possible jusque là.
  
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# 07 L’obligation alimentaire envers ses parents et grands-parents Le 5 octobre 2017 à 13:34, par BRISSET Marie-dominique

Bonjour,
Notre demande d’aide sociale à été refusée par le Conseil Départemental pour ma mère qui est en maison de retraite, j’ai donc demandé un dossier d’aide alimentaire pour que nous puissions savoir comment repartir la charge entre nous, nous sommes 7 enfants. En demandant ce dossier, je vois que le Conseil départemental peut faire cette demande et de plus il a tous les documents nécessaires, Faut il refaire une demande pour cette action soit faite en direct par eux et comment faire. Sinon comme il ni a pas de tuteur est ce la maison de retraite qui doit le faire. Merci de me répondre, je dois dire que je suis un peu perdue.

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- # ^ Le 5 octobre 2017 à 19:19, par Gilbert (CFDT Retraités)
  
  En principe, c’est le débiteur (votre père ) qui doit saisir le juge des affaires familiales mais bien souvent c’est le conseil départemental qui s’en charge. l’obligation alimentaire ne comence à courir qu’à partirde la date de la saisine du juge.
  
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# 07 L’obligation alimentaire envers ses parents et grands-parents Le 30 septembre 2017 à 21:02, par Micheal

Bonjour, ma tante et mon oncle ont mis ma grand mère en maison de retraite. Or, je ne l’ai jamais rencontrer, elle n’a jamais pris la peine de me connaître, et de prendre de mes nouvelles, quand j’étais en difficulté financière et alimentaire de facto, elle n’est jamais venue à mon aide, aujourd’hui, je suis une personne reconnue handicapée à plus de 80 % de taux d’incapacité avec une reconnaissance d’invalidité. Dans le certificat médical destiné à la MDPH, le médecin stipule très bien que j’ai une carence affective. de plus, je ne touche que l’AAH et son complément, je ne peux pas payer puisque je ne touche que 990 € par mois. Est-ce que je peux être dispensé de payer l’obligation alimentaire svp ? cordialement. Mickeal

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- # ^ Le 30 septembre 2017 à 21:53, par Claude (CFDT Retraités)
  
  Seul un juge peut vous imposer une obligation alimentaire ou vous en dispenser comme expliqué à la fin de cette fiche. Le conseil départemental peut vous demander une obligation alimentaire mais il tiendra compte de vos revenus et donc ne rien vous demander.
  
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# 07 L’obligation alimentaire envers ses parents et grands-parents Le 29 septembre 2017 à 19:58, par vidocq45

Bonsoir,
Mon père a 90 ans et est en foyer logement. Il est de plus en plus exigeant et égoïste. Il ne veut plus rien faire et sollicite ma cousine continuellement. Il ne supporte plus les aide- ménagères. Ma cousine est fatiguée et a du mal à supporter la situation. Mon frère et moi habitons loin.
Que pouvons nous faire ?

Cordialement

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- # ^ Le 30 septembre 2017 à 10:27, par Claude (CFDT Retraités)
  
  Je ne peux pas vous conseiller que des problèmes psychologiques par internet.
  Il y a des assistantes sociales dans les CCAS qui peuvent renseigner. Lisez les fiches 36 et suivantes de notre guide. Il me semble qu’il doit se résoudre à aller en Ehpad.
  
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# 07 L’obligation alimentaire envers ses parents et grands-parents Le 28 septembre 2017 à 12:59, par Evelyne

Bonjour, ma belle mère en maison de retraite n’arrivant plus a la régler a fait une demande d’aide ,mon mari et ses 2 sœurs ont déclaré leurs revenus et avoirs ,en ce qui nous concerne mon mari et moi avons déclaré nos retraites,donné notre avis d’imposition or j’ai hérité au décès de ma maman d’une somme d’argent (20000 euro )et j’ai ouvert un livret d’épargne pour chacun de mes petits enfants dois je les déclarer ? Merci

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- # ^ Le 28 septembre 2017 à 22:36, par Claude (CFDT Retraités)
  
  Seuls les revenus se déclarent et certainement pas le livret au nom des petits enfants.
  
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# 07 L’obligation alimentaire envers ses parents et grands-parents Le 24 septembre 2017 à 12:51, par Jef

Bonjour,je suis en invalidité ne pouvant plus travailler je perçois une petite pension et un complément ASI ma conjointe n’as aucun revenue et 1 enfant à charge sans ressource avec toute les factures nos fin mois sont difficile ont survit avec notre petit découvert est ce que nous seront assujettis à l’obligation alimentaire envers ma mère qui est en maison de retraite.

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- # ^ Le 24 septembre 2017 à 22:45, par Claude (CFDT Retraités)
  
  Oui, mais le montant dépend effectivement des ressources, il peut être de zéro euro. Si votre mère demande l’ASH (voir fiche 42), le conseil départemental vous sollicitera et étudiera vos revenus.
  
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# 07 L’obligation alimentaire envers ses parents et grands-parents Le 24 septembre 2017 à 13:26, par gaulon

bonjour nous devons payer début novembre pour la maison de retraite de mon père et nous n avons toujours pas reçu la somme que l ’on doit payer nous sommes cinq et le dossier est fait selon les revenus je me pose la question comment on va faire si on a toujours pas le résultat pour payer en novembre cordialement madame gaulon

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- # ^ Le 24 septembre 2017 à 22:33, par Claude (CFDT Retraités)
  
  Les tarifs sont publics et vous devriez les connaître avant même son arrivée dans l’Ehpad. Vous devriez le trouver dans le site officiel www.pourlespersonnesagees.gouv.fr
  Pour comprendre la tarification, lisez notre fiche 41.
  
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# 07 L’obligation alimentaire envers ses parents et grands-parents Le 22 septembre 2017 à 18:58, par JO

bonjour,
mon épouse est à la retraite moi je suis en invalidité est ce que nous serons assujettis à l’obligation alimentaire malgré que ça ne soient pas des revenus proprement dits

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- # ^ Le 22 septembre 2017 à 19:10, par Claude (CFDT Retraités)
  
  Oui, ce sont des revenus même si ce ne sont pas des revenus du travail.
  
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# 07 L’obligation alimentaire envers ses parents et grands-parents Le 19 septembre 2017 à 23:57, par NADIA

Bonjour
Comment cela se passe dans le cas ou nos parents demandent les aides sociale pour le placement de l’un d’eux en maison de retraite alors qu-ils ont largement les moyens de payer la maison de retraite de part leur épargne (grosse somme placé en banque) et que l’on vient chercher les enfants pour payer a leur place , alors qu’ils n’ont qu’un modeste salaire pour vivre (un peu plus du smig) et rien a coté pas de patrimoine (ni maison, ni argent placé) etc...
Si cela est possible en France il s’agit d’une grande injustice , ceci est complètement anormal ; qu’en pensez vous ?
Merci de me donner votre point de vue
nadia

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- # ^ Le 20 septembre 2017 à 22:03, par Claude (CFDT Retraités)
  
  C’est un guide des droits et j’évite de donner un point de vue qui ne change pas votre situation, que je comprend. Je me contente de dire le droit.
  Le séjour en maison de retraite doit d’abord être financé par le conjoint, si la retraite ne suffit pas. S’il y a demande d’ASH (voir fiche 42), le conseil départemental regardera si les revenus du demandeur ne suffisent pas avant de faire valoir l’obligation alimentaire. Mais seul le juge peut contraindre à payer en cas de désaccord. L’ASH sera récupérée sur la succession.
  
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# 07 L’obligation alimentaire envers ses parents et grands-parents Le 17 septembre 2017 à 09:05, par Blondelle

Bonjour,
Au décès de mon père, ma maman a été placée en maison de retraite. Comme beaucoup d’anciens, le montant de sa retraite ne suffit pas à régler son hébergement.
Nous sommes deux enfants. Ma soeur a une fille et moi deux enfants.
Mes parents ont dilapidé leurs avoirs (obligation de vendre l’appartement pour régler de nombreux crédits et aider la fille de ma soeur).
Cette petite fille a aussi utilisé leur carte bancaire pour des achats personnels pendant de nombreuses années (même après le décès de mon papa)
Nous savons que nous devons l’obligation alimentaire mais sommes-nous obligés de régler cet hébergement sachant qu’ils ont participé à leur endettement ?
Merci de votre réponse
Jean

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- # ^ Le 17 septembre 2017 à 10:10, par Claude (CFDT Retraités)
  
  Je comprend votre question mais la loi ne prévoit pas d’exonération dans ce cas. Il faudrait que le juge en tienne compte, mais il n’est pas obligé.
  
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# 07 L’obligation alimentaire envers ses parents et grands-parents Le 12 septembre 2017 à 12:42, par DUPRE

Bonjour

Le département a notifié une obligation alimentaire concernant ma belle mère, suite aides sociale
l’enquête financière lié a cette obligation a porté sur les revenus 2016 qui comprenait un solde de tout compte et une prime de départ à la retraite
nous avons un crédit immobilier sur la résidence principale et nos revenus 2017 seront plus bas, peut t’on suite à cette baisse de revenus, demander une révision de cette obligation.

Est ce cette obligation alimentaire est figé dans le temps ou en fonction de changement lié à notre situation peut elle évoluée dans notre cas à la baisse ou des révisions sont programmés tous les x années.

merci beaucoup de me donner des informations

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- # ^ Le 12 septembre 2017 à 22:30, par Claude (CFDT Retraités)
  
  Si vos revenus ont changé, vous pouvez demander une révision de votre obligation. Mais êtes vous certain que l’indemnité de départ en retraite a été prise en compte...
  
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  - # ^ Le 15 septembre 2017 à 11:27, par DUPRE
    
    Bonjour
    
    je ne sais pas si ma prime de départ à la retraite a été pris en compte
    je n’ai reçu que la notification du département du montant de l’obligation alimentaire
    Peut ont demander le détail du calcul afin de vérifier comment a été calculé cette obligation et éventuellement s’en servir plus tard afin de demander une révision si une modification importante de nos revenus intervient.
    Merci
    
    Répondre à ce message
    - # ^ Le 15 septembre 2017 à 22:14, par Claude (CFDT Retraités)
      
      On peut demander le mode de calcul voté par le conseil départemental. Ce ne doit pas être secret, même si certains ne le rendent pas public pour éviter des contestations devant le juge.
      
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# 07 L’obligation alimentaire envers ses parents et grands-parents Le 13 septembre 2017 à 19:02, par papin marcel

Bonjour.....à 2 ans, j’ai été placé à la DDAS comme 5 de mes frères et soeurs, seuls la première et le dernier sont restés près de la mère...je ne connais pas du tout cette personne mais aujourd’hui...un courrier perturbant me demande de lui venir en aide financièrement....???? Fin Septembre 2017, je suis licencié...bref, comment est-il possible d’aider une personne qui nous a laissé tomber...je ne connais ni frère,ni soeur....je ne comprends pas cette demande sincèrement...car j’aide mes enfants comme je peux dans leur galère quotidienne... merci à l’avance....Cordialement

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- # ^ Le 14 septembre 2017 à 23:55, par Claude (CFDT Retraités)
  
  Pour une éventuelle exonération, qui ne peut être décidée que par une juge, lisez le point 6.
  
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# 07 L’obligation alimentaire envers ses parents et grands-parents Le 12 septembre 2017 à 12:57, par Louis

Dans le cadre du placement de ma mère et de mon père, la maison de retraite me demande de compléter et retourner un acte de cautionnement solidaire pour le paiement des frais de séjour, hébergement et dépendance et des charges récupérables et réparations éventuelles .

Il est précisé dans ce document que la présente caution renonce expressément au bénéfice de la division et de la discussion et que je dois recopier de ma main le paragraphe suivant :

"je me porte caution solidaire sans bénéfice de discussion ni de division pour les obligations nées au cours de l’exécution du contrat de séjour et résultant de ce contrat de séjour et du règlement de fonctionnement dont j’ai reçu deux exemplaires" : Pour le paiement des frais de séjour ....... Pour le paiement des charges afférentes 0à la prise en charge de la dépendance calculée en fonction du GIR de la personne âgée......Pour le paiement des charges récupérables........"

Je trouve tout à fait légitime d’être solidaire avec mes parents et compte bien assumer mes responsabilités.

Mais les relations entre frères sont très mauvaises. Dans ce contexte, je m’inquiète des conséquences financières pour moi même et ma partenaire de Pacs et je souhaite éviter de nous mettre dans une situation difficile, si l’un de mes frères ne souscrit pas à cette caution.

Mes questions sont les suivantes :

Cette exigence de la maison de retraite est elle légale ?

Si je signe ce document et que l’un de mes 2 frères, ou les 2, ne le signent pas, devrais je payer sa ou leurs parts lorsque les réserves financières de mes parents seront épuisées ?

Puis signer ce document, mais en mentionnant que je me porte caution, dans la limite de ma seule part car je ne n’ai pas d’obligation solidaire avec mes frères ?

Puis je ne pas signer ce document et indiquer que lorsque les ressources de mes parents seront épuisées le montant de ma participation financière sera déterminé dans le cadre de l’ASH et l’examen de mes ressources financières ?

D’avance merci pour vos informations.

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- # ^ Le 12 septembre 2017 à 22:29, par Claude (CFDT Retraités)
  
  Les Ehpad se protègent du non paiement du séjour par ce moyen mais vous n’êtes pas obligés de signer. Si vos parents ne peuvent pas ou plus financer leur séjour, ils peuvent demander l’ASH. Le conseil départemental fera d’apport appel aux obligés alimentaires, parfois même il refuse l’ASH considérant que les obligés peuvent payer.
  
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# 07 L’obligation alimentaire envers ses parents et grands-parents Le 12 septembre 2017 à 15:24, par cathy

Bonjour,
Je suis interpellée par le conseil départemental au sujet de ma grand-mère, placé en EHPAD.
4 de ces 5 enfants sont toujours en vie. 1 des enfants a été désigné tuteur par le juge.
En quoi suis-je concernée dans la mesure ou ses enfants sont toujours en vie ?
Quelles sont les risques que je prend si je ne rempli pas ce dossier ?
Merci de votre retour.

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- # ^ Le 12 septembre 2017 à 22:21, par Claude (CFDT Retraités)
  
  Comme indiqué dans cette fiche, l’obligation alimentaire concerne tous les enfants et petits-enfants.
  Si vous refusez, le conseil départemental peut faire appel au juge qui fixera le montant, pas forcément le même.
  
  Répondre à ce message
# 07 L’obligation alimentaire envers ses parents et grands-parents Le 11 septembre 2017 à 15:46, par Jo

Bonjour, mes parents de sont séparés lorsque j’avais 17ans et mon pere n’a plus voulu subsister à mes besoins après (études, pensions, ....). On ne se côtoie plus depuis et il accumule les dettes. Je souhaiterais savoir s’il est possible de se retirer de l’obligation alimentaire avant d’y être confrontée et comment faire pour ne pas avoir à rembourser des dettes....
Merci pour votre réponse.

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- # ^ Le 11 septembre 2017 à 19:27, par Claude (CFDT Retraités)
  
  Le point 6 vous explique ce qui est possible. Il faut un dossier avec des preuves.
  
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# 07 L’obligation alimentaire envers ses parents et grands-parents Le 11 septembre 2017 à 11:42, par gizmo271000

Bonjour

Ma mère qui est remariée est atteinte de alzheimer et est dépendante pour les repas et les gestes du quotidient (85 ans) sont mair (93 ans n’est pas d’une grande aide). A 6 ans elle m’a abandonnée avec mes frères et soeurs mais je n’est aucune preuve en ma possession. Nous étions placé chez une nourrice jusqu’a nos 16 ans (age auquel elle ma recupérer pour travailler et lui versé mon salaire)

Aujourd’hui ses 3 enfants issue de l’union avec mon beau père réclame que je paie le portage de repas et les divers soins pour ma mère et mon beau père. Es-ce vraiment à moi de payé ? Merci de votre aide car je suis en invalidité et mon mari au chomage

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- # ^ Le 11 septembre 2017 à 14:22, par Claude (CFDT Retraités)
  
  Pour l’aide à domicile, il y d’abord l’APA avant de faire appel à l’obligation alimentaire (voir fiche 12 à 16).
  Quand votre mère sera obligé d’aller en Ehpad, qu’elle fera appel à l’ASH, vous serez sollicité pour verser une obligation alimentaire.
  Seul le juge peut vous contraindre si vous refusez.
  
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# 07 L’obligation alimentaire envers ses parents et grands-parents Le 11 septembre 2017 à 10:05, par catherine

Bonjour,
Mes parents ont besoin d une aide à domicile ou d etre placés en maison de retraite ils etaient agriculteurs ils ont des biens en capital sous bail et une grosse maison, ma mere ne veut pas vendre la maison elle n a pas tjrs toute sa tete, mon frere a du mal a couvrir le surplus qu il leur donne tous les mois en plus de la retraite, et moi je ne travaille pas
quelle est la demarche a suivre pour entendre raison à mes parents, si refus de leur part de vendre, sommes nous obliger de payer pour subvenir à leurs besouins ?
Merci,

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- # ^ Le 11 septembre 2017 à 12:34, par Claude (CFDT Retraités)
  
  Ils peuvent commencer par demander l’APA, voir les fiches sur l’APA de ce guide.
  
  Répondre à ce message
# 07 L’obligation alimentaire envers ses parents et grands-parents Le 14 mars 2017 à 17:49, par BéaH

Bonjour,

Ma mère est placée en Ehpad, gros soucis de santé, petite retraite, aucun bien. Je suis obligé alimentaire, dossier fait avec le CCAS et après étude je dois verser chaque mois 120 € au Conseil Départemental de son département.
J’aimerais savoir, dans quelle ""case" de la feuille d’impôt je dois inscrire le montant annuel versé et si je vais avoir une déduction complète des sommes versées dans l’année ou seulement 25%.
Les infos que je trouve ne sont pas très clairs. J’ai vu que si je déclare la totalité des sommes, je dois inscrire le nom de ma mère et elle devra les inclure dans sa retraite...et donc elle sera à nouveau imposable...est-ce cela ou bien j’ai mal interprété.
D’autre part, j’ai lu au décès du parent, les enfants devront remboursés les sommes au Département, est-ce vrai.
Par avance merci de me répondre car je suis un peu perdu avec les impôts.

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- # ^ Le 14 mars 2017 à 21:19, par Claude (CFDT Retraités)
  
  La réponse à la question figure à la fin du point 5. Si vous versez directement à l’Ehpad, votre mère n’a pas besoin de le déclarer.
  La récupération de l’ASH (aide sociale à l’hébergement) se fait uniquement sur les biens de la personne âgée (lisez le fiche 8).
  
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- # ^ Le 6 septembre 2017 à 19:54, par boulissiere
  
  ma mere risque de rentrer en ephad elle a 850 e de revenus pour 1900 € a payer en ephad
  elle va demande aide sociale au departement de maine et loire
  nous somme deux enfants
  son premier fils est marié et un enfant a charge, revenus globale par mois de 3400 e pour le couple
  combien vas t"on payé d obligation alimentaire
  pour infos , avons 720 euros de credit immo
  et le deuxieme fils est seul et revenus de 1600 € et loyer de 360 €
  j ai qu il y avait un bareme au niveau du reglement de l’aide sociale en maine et loire
  merci pour votre réponse
  
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  - # ^ Le 7 septembre 2017 à 23:31, par Claude (CFDT Retraités)
    
    J’ai trouvé le règlement d’aide sociale (RDAS) du Maine-et-Loire mais il ne dit pas comment il calcule l’obligation alimentaire. Je ne peux donc pas vous aider.
    
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# 07 L’obligation alimentaire envers ses parents et grands-parents Le 26 août 2017 à 01:35, par Dingran

Bonsoir
Ma mere est en rpa en haute vienne.le montant total a acquitter pour cette etablissement est de 1420€ par mois hors ses revenus sont de 1000€ par mois.
Nous sommes 3 enfants, ma soeur mon frere et moi. Un premier jugement du jaf est intervenu en mars 2012 repartissant comme suis
120€ pour moi
80€ pour ma soeur
220 € pour mon frere qui reside au canada qui est rester volontairement au abonné absent estimant ne pas etre concerné par cette affaire.
Ce qui fait que en 5 ans de son fait il y a environ 20000€ de dette qui son accumulé, ma soeur et moi ayant acquittés notre part .
La rpa a deposé une requete pour cette dette et pour demandé une nouvelle repartition mensuelle pour l avenir.
Mon frere residant au canada et refusant de payer, il semblerait que cette audience serve a la "sortir du jeux" et remettre sur moi et ma soeur l obligation alimentaire pour l avenir.
Et par ailleurs demander a ma soeur et moi meme d apurer cette dette, sachant qu’en 2012 nous n avons pas etaient condamnés in solidium.
Donc ma question est simple puis je etre condamner a payer l arrieré de mon frere de 20000€
Merci

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- # ^ Le 27 août 2017 à 07:26, par Claude (CFDT Retraités)
  
  Votre mère a-t-elle démandé à bénéficier de l’ASH auprès du conseil départemental ? Est-ce que des biens existent qui seront partagés lors de la succession ?
  Le Jaf ne repartit pas forcément le montant manquant sur les obligés alimentaires, cela dépend de leurs revenus. Mais quel moyen de pression avez vous sur votre frère à l’étranger ? Il ne pourra plus venir en France !
  j’ai déjà eu cette question de l’obligé alimentaire vivant dans un autre pays et ne s’acquittant pas de son obligation. Mais personne n’est venu écrire comment cela s’était terminé. Je compte sur vous pour raconter la suite.
  
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  - # ^ Le 27 août 2017 à 12:26, par Jouanisson
    
    Merci , mais ma question porte sur l arriere de 20000€ accumuler par le non respect par mon frere du jugement de 2012 peut il m etre attribuer sachant que moi j ai respecter le jugement de 2012.
    Voila ma question
    
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    - # ^ Le 27 août 2017 à 21:45, par Claude (CFDT Retraités)
      
      J’y pensais en vous répondant. J’ai sollicité un autre militant. Voici l’avis de François :
      Il ne s’agit donc pas de faire appel mais de demander l’exécution d’un jugement, ce qui peut se révéler long et complexe du fait que le frère est à l’étranger.
      Le frère est dit "aux abonnés absents" mais je pense que le JAF a dû avoir des renseignements sur la situation du frère pour faire la répartition.
      La sœur n’est pas responsable des dettes de son frère dans l’état actuel de la décision actuelle du JAF et en l’absence de cautionnement solidaire par les obligés. Je suis surpris que l’établissement qui est la partie lésée par la non exécution demande une nouvelle répartition et non une application du jugement.
      D’une manière plus générale, on est devant un nouvel exemple d’établissement face à des impayés. Dans ce cas, le non respect du jugement du JAF par le frère constitue un délit d’abandon de famille.
      L’établissement, devant l’absence d’application du jugement, peut introduire un recours contentieux contre lze frère devant le JAF comme l’autorise le code de l’action sociale et des familles. C’est ce que devrait faire l’établissement et non demander une nouvelle répartition.
      
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      - # ^ Le 27 août 2017 à 22:01, par Claude (CFDT Retraités)
        
        Complément de réponse de François qui s’est renseigné auprès d’un greffier (fonctionnaire de justice) :
        La personne qui nous a contacté n’a aucune initiative à prendre puisqu’elle ne subit aucun préjudice et puisque qu’il n’y a pas d’engagement solidaire entre les 3 obligés. C’est bien à l’établissement de faire un recours contentieux contre le frère.
        
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        # ^ Le 28 août 2017 à 02:02, par Jouanisson
        
        Merci pour vos reponses
        Il s avere malgre tout que la nouvelle audience doit repartir uniquement l obligation alimentaire entre ma soeur et moi et par in tour de passe passe demander une condamnation in solidium entre ma soeur et moi et je pense moi qui chacun le sais ne payeras jamais et de se fait bafouer le principe juridique no bid in idem qui veux qu on ne puisse etre condamner 2 foid pour la meme chose.
        Je suis desemparer et ne sais que faire.
        
        Répondre à ce message
        
        # ^ Le 29 août 2017 à 09:48, par Claude (CFDT Retraités)
        
        Votre réponse nous surprend. L’obligation alimentaire est individuelle, pas collective.
        D’autre part, vous utilisez des mots latins (savants) qui ne sont pas écrits dans le droit français mais parfois utilisés par des avocats et en même temps vous faites beaucoup de fautes d’orthographe en français.
        
        Répondre à ce message
        
        # ^ Le 2 septembre 2017 à 15:12, par Jouanisson
        
        Merci pour votre réponse. Je suis assez stressé par cette affaire qui dure depuis des années. J’ai ecris le post précédent sous le coup de l’emotion ce qui explique les fautes d’orthographe. Pour ce qui est de l emploi de termes juridiques en latin, c’est le fruit de mes recherches sur la question sur le net .
        A ce jour l’ avocate que j’ai pris pour me representer me demande juste de lui fournir mes justificatifs pour l audience. Elle ne répond pas a ce jour a ma demande de fond qui est la demande de la rpa d’un jugement sur la dette de 20000€ a leur égard
        
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        # ^ Le 2 septembre 2017 à 21:31, par Claude (CFDT Retraités)
        
        Si elle ne vous répond pas, c’est qu’elle ne sait pas ! L’avocat n’étant pas obligatoire au JAF, demandez lui de faire les recherches de jurisprudence sur votre cas.
        
        Répondre à ce message
# 07 L’obligation alimentaire envers ses parents et grands-parents Le 1er septembre 2017 à 16:42, par CHRISEMO

Bonjour,

Notre mère est au RSA avec de faibles revenus, nous voudrions lui faire un versement mensuel pour l’aider à vivre plus décemment.
Nous est-il possible de lui faire un virement sans que cela modifie ses droits ? Y a t-il un montant maximal à ne pas dépasser mensuellement.
Communément nous parlons d’argent "type argent de poche" mais nous vivons tous assez éloignés les uns des autres pour lui donner une somme en espèce.
Nous souhaitons aussi éviter cela pour des raisons de sécurité de sa personne car elle vie seule.
Et bien sur nous souhaitons surtout rester dans un cadre légal.
Merci de votre aide.

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- # ^ Le 1er septembre 2017 à 22:40, par Claude (CFDT Retraités)
  
  En principe, une somme donnée à son parent est déductible de ses revenus mais la personne qui reçoit l’aide doit la déclarer dans ses revenus.
  Un virement non déclaré sera un don manuel, sans conséquence à mon avis. Il faudrait poser la question à un service spécialisé de conseil départemental.
  
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# 07 L’obligation alimentaire envers ses parents et grands-parents Le 28 août 2017 à 00:31, par biancalana

Bonjour ...Ma belle mère veut je dis bien veut aller en maison de retraite .....Elle est sous tutelle ...ON demande a mon mari de payer 300 par mois ..Cela est une grosse sommes car nous avons des crédits et beaucoup de charges ...Ces crédits ne sont pas pris en compte car ce ne sont pas des crédits immobiliers ...Quand nous avons tout déduit ils ne nos restent plus grand chose pour vivre en sachant que nous avons une jeune fille qui va faire des études ..NOus allons faire appel et allons demandé que ma belle mère vienne chez nous ..Mais celle ci ne voudra surement pas car je le lui avais déjà proposé ..Alors , nous allons nous retrouvé dans le besoin quand nous aurons versé cette sommes ..Que faire !!!!! Nous endetter !!!!! Je ne comprend pas que toutes nos dépenses mensuel ne soient pas pris en compte impôts assurances credit ect ect ......On nous a demander de fournir toutes nos dépenses pour nous entendre dire que tout cela ne compté plus .....En france l on jette l argent pas les fenêtre on aide les jeunes qui peuvent travailler mais l on oblige les enfants a payer pour les parents qui veulent aller en maison de retraite en sachant que je suis contre les maisons de retraites pour personnes âgées mais quand celles ci veulent y aller que faire !!

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- # ^ Le 29 août 2017 à 23:01, par Claude (CFDT Retraités)
  
  Une personne âgée sous tutelle ne peut décider seule, sans l’accord de la tutelle. Vous ne pouvez pas la contraindre à venir chez vous.
  Qui vous demande ce montant ? Le conseil départemental, en fonction de vos revenus : cette somme représente quel part de vos revenus ? Le juge aux affaires familiales ?
  
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# 07 L’obligation alimentaire envers ses parents et grands-parents Le 29 août 2017 à 14:14, par Corvaisier

Quels seront les frais de justice en cas de non accord entre frères et sœurs pour une obligation alimentaire.
Si l’une de ces personnes refuse de répondre au courrier du juge des familles.

Dans l’attente d’une réponse.

Cordialement.

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- # ^ Le 29 août 2017 à 22:27, par Claude (CFDT Retraités)
  
  La justice est gratuite. Seul l’avocat est payant mais à ce niveau il n’est pas obligatoire. Le juge peut contraindre une personne refusant de répondre, il peut aussi fixer son obligation alimentaire et laisser le Trésor public la prélever sur le compte.
  Merci de nous ternir informés des suites.
  
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# 07 L’obligation alimentaire envers ses parents et grands-parents Le 28 août 2017 à 22:49, par Nguyen- dinh

Bonsoir...mon papa est placé depuis maintenant 7ans en maison de retraite ...sa retraite n étant pas suffisante à l époque pour payé la maison retraite et subvenir aux besoins de ma maman resté au domicile ,mon papa bénéficie de l aide sociale et nous devons moi même mon mari frères et sœur beau frère belle sœur une obligation alimentaire.Ma maman malheureusement décédé ne percevant plus rien toute la pension de mon papa et prise par le conseil général pour payer la maison de retraite ...ma question est pourquoi est ce que l on continue à payer la même somme pour l obligation alimentaire ?Cordialement...

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- # ^ Le 28 août 2017 à 23:18, par Claude (CFDT Retraités)
  
  Je suppose que les obligations alimentaires ne suffisent pas à payer le séjour en Ehpad. Vous connaissez le prix de l’Ehpad et les retraites de votre père, faites les calculs.
  
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# 07 L’obligation alimentaire envers ses parents et grands-parents Le 17 août 2017 à 16:21, par Vanbau

Bonjour , j’ai refais ma vie avec une personne plus jeune que moi , j’ai 58 ans , nous ne sommes ni marié ni pacsés ; J’ai 2 enfants en bas ages , 1 de 3 ans et l’autre de 7 ans , dont j’ai la charge , je ne suis pas imposable ; Ma mère est en maison de retraite , et on me demande une participation , sachant que je ne touche que 1800 euros net avec 2 enfants a charge , et que les mois sont difficiles , je ne refuse pas de payer , mais je voudrais savoir , combien le juge peut me réclamer tous les mois ? En vous remerciant

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- # ^ Le 17 août 2017 à 20:34, par Claude (CFDT Retraités)
  
  Il n’y a pas de barème national, donc chaque juge peut prendre une décision différente. Mais il tient compte des revenus et de certaines charges du couple.
  
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  - # ^ Le 25 août 2017 à 17:21, par Vanbau
    
    Bonjour , je viens de recevoir une convocation pour passer devant le juge , faut il donner les justificatifs des revenus de mon amie , étant donner que nous ne sommes ni mariés ni pacsés , avec 2 enfants en bas-age ;et , dois-je prendre un avocat pour me défendre , je n’ai pas droit a l’aide juridique , avec mes 1800 euros de salaire net , et quand je vois le prix des honoraires d’un avocat , les fins de mois risquent d’être très difficiles , et par dessus le marché je n’ai plus trop de santé , ce qui me fait très peur , je pense surtout a mes enfants , et a leur avenir ; merci Cordialement
    
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    - # ^ Le 25 août 2017 à 23:25, par Claude (CFDT Retraités)
      
      Vous n’avez pas besoin d’avocat.
      Pour un couple non marié, le conseil départemental ou le juge aux affaires familiales demande en général les revenus des deux, il calcule l’obligation alimentaire et la divise pas deux puisque l’enfant non marié est seul redevable. Il veut éviter que celui qui est soumis à cette obligation s’appauvrisse et que chaque obligé paye en fonction de son niveau de vie réel.
      
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# 07 L’obligation alimentaire envers ses parents et grands-parents Le 25 août 2017 à 08:51, par grandjean L

Bonjour ,

Ma mère a fait un avc au mois de mai ,elle est sorti depuis une semaine et vit chez moi ,en attendant qu’elle récupère dans l’espoir qu’elle puisse réintegrer son domicile avec mise en place d’aides extèrieurs.
J’ai du me mettre en arrêt maladie et ne perçoit que 600 euros d’ indemnités journalières , deux de mes frères m’aides pour ma mère ,est ce que je peux demander à 2 de mes sœurs de se soumettre à une obligation alimentaire envers ma mère sans passer par un juge.
Une de mes soeurs gere le compte de ma mère ,toutes ses charges sont prélever ,et me verse du compte de ma mère un peu d’argent pour faire ses courses et son entretien ,mais c’est loin detre suffisant,car elle ne s’implique pas du tout ,et de ce fait m’a mis dans une situation précaire .
Merci

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- # ^ Le 25 août 2017 à 22:48, par Claude (CFDT Retraités)
  
  Seul un juge aux affaires familiales peut obliger chacun à participer. Chacun devra ses revenus.
  Vous pouvez démander l’APA au conseil départemental si votre mère est dépendante.
  Demander un arrêt maladie n’est pas la bonne solution. Lisez les autres fiches de ce guide.
  
  Répondre à ce message
# 07 L’obligation alimentaire envers ses parents et grands-parents Le 24 août 2017 à 13:33, par Jacky Pior

Bonjour, notre maman a 95 ans, elle est entrée en EHPAD à Grenoble en janvier 2017.
elles est veuve et à 820€ de revenu mensuel, son hébergement est de 2650 €.
l aide sociale lui a été refusée.
nous sommes 5 enfants obligés alimentaires.
nous sommes en désaccord pour la répartition du partage entre nous. L’un d’entre nous est au RSA, 2 ont des revenus de cadre supérieurs, un en longue maladie, et je suis en instance de divorce.
nous nous sommes arrangés en faisant un prorata mais c est la guerre et ce n’ est pas satisfaisant...
pouvons nous saisir le juge pour statuer ?
devons payer des frais pour cette action ?
merci

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- # ^ Le 24 août 2017 à 19:29, par Claude (CFDT Retraités)
  
  Vu la situation, l’appel au juge est le plus sage. C’est gratuit mais long.
  Je suppose que l’ASH (fiche 42) a été refusée car les obligés alimentaires pouvaient payer ?
  
  Répondre à ce message
# 07 L’obligation alimentaire envers ses parents et grands-parents Le 24 août 2017 à 14:42, par Vero

Est ce que mon patrimoine entre en compte pour le calcul de mon obligation alimentaire à repartir avec mes frères ?
ou seulement mon revenu et mes charges ?
pour info je paie l’ISF mais mes revenus propres ne sont pas aussi élevés (70000€ pour mon couple avec deux enfants à charge ).
merci

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- # ^ Le 24 août 2017 à 19:13, par Claude (CFDT Retraités)
  
  Le CD ou le juge prennent en compte tous les revenus, y compris ceux du patrimoine.
  
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# 07 L’obligation alimentaire envers ses parents et grands-parents Le 23 août 2017 à 21:26, par chantal PONTACQ

Ma belle mere est dans une maison de retraite
Si l’aide sociale departementale lui est accordee,a son deces les sommes versees devront elles etre remboursees au departement par les descendants.
Elle est usufruitiere d’un bien non occupe ,
Son fils est nu proprietaire de ce bien (mais ne l’occupe pas)
Sa fille est propritaire d’une maison
Actuellement il n’y a aucune communication entre la fille celibataire , le fils et son epouse, (moi meme ) , le gendre dont l’epouse( lien direct avec l’ascendant ) est decedee ,mais ils ont eu 2 enfants en commun
La fille ( par une decision personnelle) paie 200 e pour la pension de sa mere et demande a son frere de payer les 600 e restants sur un montant de 1800 e l(a retraite de l’ascendant etant de 900 e),le gendre n’est pas sollicite
Le fils et sa femme ont encore une fille a charge en etudes superieures bac +6 ,des credits divers ,ils recoivent des relances de non paiement de pension EPAD de la part des impots ,quelle procedure doivent ils suivrent ?
merci pour votre reponse

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- # ^ Le 24 août 2017 à 08:24, par Claude (CFDT Retraités)
  
  La récupération de l’ASH est expliquée fiche 8. Elle es’t attribuée par le conseil départemental qui commence par solliciter les obligés alimentaires. Lisez aussi la fiche 42.
  
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# 07 L’obligation alimentaire envers ses parents et grands-parents Le 11 mars 2017 à 23:42, par chiotti

bonjour je désirerai avoir de l’aide pour savoir je suis enfant de l’inceste ,j’avais 13 et demi tout le monde ma tourné le dos quand j ’ai parlé vers mes 45 ans, j’ai 69ans et je suis toujours malade je suis retraité et ma mère est dans une maison de retraite je desirerai me retirer, de ce paiement car ma souffrance est trop forte, nous somme 11 enfants, ma bataille a été trop dure et mon couple c est brisé, ou est mon droit de femme, et ma vie entiere brisé , je demande le droit de me défendre et de montrer que je suis encore vivante et que toute ma famille ma tourner le dos comprenne que je ne suis plus rien pour tous et pour ma mere qui continu a me renier , je demande mon droit d’enfant et femme de me libéré enfin de tout cela et pouvoir dire danielle tu as gagné ta bataille au bout de 50 ans de maladie et de souffrance, et montrer a ma famille que je vis et existe et que j ai des droits coedialement,

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- # ^ Le 12 mars 2017 à 17:52, par Gilbert (CFDT Retraités)
  
  Seul le juge des affaires familiales pourra vous décharger de votre obligation alimentaire. Il vous faudra démontrer, preuves à l’appui, que le créancier (votre mère) a elle-même manqué gravement à ses obligations envers vous.
  
  Répondre à ce message
  - # ^ Le 22 août 2017 à 06:59, par Fabrice
    
    Bonjour,
    La grand mère de m femme est en epadh depuis 1 à 2 ans sa retraite ne permet pas de payer la totalité du loyer de l ephad et donc la mère de ma femme et son oncle ont décider sans jugement de payer une part égale de ce qui reste et laisser 100euro pour les à côté à la grand mère.
    Son oncle qui avait renier sa mère à décider de payer 100euro de moins bien que retraitée lui et sa femme gagne plus que mes beaux parents qui ne peuvent assumer seul ses 100euro supplémentaire.
    
    Que faire si on ne paye pas l ephad mamie qui est en eizeimer ne peux revenir chez mes beaux parents qui travaillent et ne peuvent s en occuper....
    
    Faut il appeler et payer un avocat ?
    Faire une lettre. Un Jude des affaires familiales
    Ou faire un courrier au président du conseil départemental ??
    
    Merci pour eux ils se sentent impuissant
    
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    - # ^ Le 22 août 2017 à 07:35, par Claude (CFDT Retraités)
      
      Oui, vous pouvez faire appel au conseil départemental pour obtenir l’ASH (voir fiches 42 et 8). Il peur également être fait appel au juge aux affaires familiales.
      
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# 07 L’obligation alimentaire envers ses parents et grands-parents Le 20 août 2017 à 14:16, par crozemarie

bonjour
sur ma déclaration de revenu de mes ressources 2016 j’ai noté en déduction la pension alimentaire pour ma maman placé en EPHAD pour alzheimer ,par contre je ne comprends pas ce que cela me déduit puisque je n’ai jamais payé d’impôt sur le revenu pour faible revenu ;pourriez vous me faire savoir si j’ai le droit a un crédit d’impôt
cordialement

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- # ^ Le 20 août 2017 à 21:57, par Claude (CFDT Retraités)
  
  Le code des impôts prévoit une déduction des revenus et non une réduction ou un crédit d’impôt.
  
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# 07 L’obligation alimentaire envers ses parents et grands-parents Le 19 août 2017 à 19:08, par haustrate

bonsoir, ma grand mere se retrouve sans ressource et est dans une institution ; je suis sa petite fille qu’elle a toujours hai et maltraitée ; je ne veux pas regler pour elle ; comment puis je faire pour ne pas regler les sommes ?

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- # ^ Le 19 août 2017 à 22:32, par Claude (CFDT Retraités)
  
  C’est expliqué au point 6. Il faut des preuves de la maltraitance.
  
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# 07 L’obligation alimentaire envers ses parents et grands-parents Le 18 août 2017 à 16:21, par DULIERE

Bonjour,
Mon père décédé le 19/12/2016 était atteint de la maladie d’Alzheimer et placé en EHPAD depuis le 10/05/2015 sur décision de son épouse qui n’est pas notre mère à ma soeur et à moi.
Nous avons dû ma soeur et moi demander une ASH au conseil départemental qui a fixé notre participation et a dispensé son épouse de participation car elle a très peu de ressources.
D’ailleurs une somme entre 450 et 550 euros, d’après la 1ère assistante sociale qui nous a reçues aurait été prélevée sur la retraite de notre père pour la verser à son épouse lui permettant ainsi d’atteindre le minimum vieillesse et ce au titre de l’assistance entre époux.

1ère question : légalement notre père, totalement dépendant, devait-il quand même assistance à son épouse ?
L’épouse n’aurait-elle pas dû faire une demande d’aide en son nom propre ?
Aujourd’hui le conseil départemental nous réclame le remboursement des sommes qu’il a avancé y compris les sommes qui ont été versées pendant 19 mois à son épouse. Pour illustrer mon propos :
– 90% des ressources de notre père pendant son hébergement représentent 24.500 euros
– Montant des ressources retenues par le conseil départemental 12.153 euros

2ème question : Pourquoi devrions-nous participer au remboursement des sommes qui ont été versées à l’épouse alors qu’elle n’est pas notre mère et que nous n’avons aucune obligation alimentaire envers elle ?

3ème question : pouvons-nous contraindre le conseil départemental qui ne veut plus entendre parler de prise d’hypothèque (sur leur maison) comme cela était prévu au départ au motif que la somme,19300 euros, n’est pas assez importante.
NB : l’épouse de notre père ne veut rien payer car elle n’a pas de ressources et donc le notaire a essayé de se retourner vers nous.

Je sollicite votre aide car nous ne trouvons, ma soeur et moi, aucun cas similaire sur internet.
Je vous en remercie par avance.

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- # ^ Le 18 août 2017 à 20:55, par Claude (CFDT Retraités)
  
  Votre situation est particulière et je ne l’ai jamais rencontrée. Il faudrait faire une étude de votre cas dans le code de l’action sociale et des familles. je ne donne que mon avis et non une réponse juridique.
  Il est trop tard pour changer la situation.
  1. Je pense aussi que l’épouse aurait pu demander l’Aspa.
  2. Le conseil départemental n’a pas prélevé entièrement les retraites de votre père. C’est de sa responsabilité.
  3. Le conseil départemental ne peut récupérer que sur la succession, vous ne devez rien personnellement. Lisez la fiche 18.
  Est-ce c’est un juge qui a fixé votre part d’obligation alimentaire ?
  
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# 07 L’obligation alimentaire envers ses parents et grands-parents Le 16 août 2017 à 19:11, par Odile

Bonjour, mon mari et moi payons une obligation alimentaire de 1167 €/mois pour ma belle-mère résidant en EPHAD.
Nous avons deux enfants majeurs dont l’un est au RSA et l’autre gagne à peine le SMIC. Si mon mari et moi décédons avant ma belle-mère, mes enfants devront-ils payer cette obligation alimentaire et comment procéder pour qu’ils n’aient pas à assumer cette charge ? Merci d’avance

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- # ^ Le 16 août 2017 à 19:30, par Gilbert (CFDT Retraités)
  
  La situation de chaque obligé est examiné séparément et sa contribution est définie en fonction de ses ressources et de ses charges. Votre obligation n’est pas « transmise » à vos enfants. Ils peuvent être amenés à contribuer mais dans la limite de leurs possibilités. En cas désaccord il faudra saisir le juge des affaires familiales.
  
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# 07 L’obligation alimentaire envers ses parents et grands-parents Le 14 août 2017 à 09:16, par AUTIPO

bonjour,

Mon père vient être placé en ehpad à la demande de ma belle mère et de ma demie sœur. Je pense que mon père n’a rien à faire dans un ehpad vu son état de santé et qu’il y avait surement des solutions moins onéreuses car aujourd’hui on me demande de participer au frais de ce placement au titre de l’obligation alimentaire.
Première question : Peut on contester ce placement et comment ?
Deuxième question : Ma demie sœur, fille de sa seconde épouse pour qui il a fait énormément alors que j’avais très peu de contact avec lui devra elle participer à l’obligation alimentaire ?
Merci pour vos réponses .
Bien cordialement.

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- # ^ Le 14 août 2017 à 10:43, par Claude (CFDT Retraités)
  
  Si votre père n’est pas sous tutelle, la décision relève de lui uniquement, vis-à-vis de la loi. Son épouse est la première à devoir lui porter secours (voir paragraphe dans cette fiche) puis ses enfants et petits-enfants en direct, donc pas à la fille de sa nouvelle épouse, ussue d’un autre mariage.
  
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# 07 L’obligation alimentaire envers ses parents et grands-parents Le 10 août 2017 à 11:19, par Grandi

Comment ne pas payer quand votre mère ne vous pas elever

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- # ^ Le 10 août 2017 à 22:18, par Claude (CFDT Retraités)
  
  C’est expliqué au point 6.
  
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# 07 L’obligation alimentaire envers ses parents et grands-parents Le 9 août 2017 à 00:35, par COUDERC

Agé de 93 ans, mon père a été admis en EHPAD sans urgence physique ou psychique (évaluation AGGIR 5), sur son seul "Engagement de payer". Il percevait l’APA et bénéficiait du portage des repas. Sa demande d’admission est datée du 1er Septembre 2012 et il est entré en EHPAD le 28 Septembre 2012. Le montant de ses ressources (inférieur à 3 fois le montant de l’hébergement) n’a pas été renseigné sur l’imprimé de demande. Le contrat de séjour fait apparaître comme étant pointés, donc vérifiés, les avis d’imposition sur les revenus ainsi que l’imposition foncière, sans l’indication de l’année de référence. L’admissibilité à l’aide sociale à l’hébergement n’avait pas été prévue et les obligés alimentaires non informés.

Son épouse, propriétaire exclusive de tous les biens immobiliers est décédée le 17 Octobre 2012. Son hébergement en HEPAD a été financé sur sa part des actifs de communauté puis sur la part de la succession. Ayant opté pour le 1/4 des biens en toute propriété et la totalité en usufruit, il refuse (ou on lui conseille de refuser) de vendre ou de louer les biens provenant de la succession.

Peut-on considérer qu’il est dans le besoin et qu’il peut revendiquer l’obligation alimentaire ?

Avec mes remerciements pour la réponse,

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- # ^ Le 9 août 2017 à 19:59, par Claude (CFDT Retraités)
  
  S’il n’est pas sous tutelle, il peut décider seul. Un bien en usufruit ne peut pas être vendu par l’usufruitier, il peut seulement le louer. Renseignez vous auprès d’un notaire. Il peut faire appel à l’obligation alimentaire mais vous pouvez refuser et seul le juge aux affaires familiales pourra vous contraindre.
  
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# 07 L’obligation alimentaire envers ses parents et grands-parents Le 23 juin 2017 à 22:51, par gaston

bonjour
notre mère âgée de 97 ans vient d’être mise sous tutelle

nous sommes une famille de 7 enfants et avions une procuration sur ses comptes ,or lors de la remise des comptes à la tutelle par une sœur celle ci n’a pas déclarer une somme d’argent importante provenant des ses biens propres qui ont été vendus juste avant sa mise sous tutelle et dont elle seule connait le placement de ce capital

depuis peu elle est en Ephad et aurait besoin de cette somme pour régler le complément de l’Ephad au vu de sa petite retraite

ma question : sommes nous obligés de participer à l’aide alimentaire, sachant que notre mère aurait un capital suffisant pour son séjour en Ephad si notre sœur n’avait pas organiser son insolvabilité.

avec tous mes remerciements

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- # ^ Le 24 juin 2017 à 09:35, par Claude (CFDT Retraités)
  
  Si un enfant triche, il faut en informer le conseil départemental. Vous pouvez refuser de payer ce qui oblige à passer devant le juge aux affaires familiales. Il a un pouvoir de contrainte et d’enquête que les autres n’ont pas. Vous pouvez aussi porter plainte pour détournement et informer la tutelle de la situation.
  
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  - # ^ Le 4 août 2017 à 21:16, par gaston
    
    bonjour
    quelle démarche à suivre pour porter plainte ?
    est -ce à la gendarmerie ou contacter d’abord un avocat ?
    
    sachant que le conseil départemental a un dossier avec les preuves ainsi que la tutrice de notre mère
    avec tous mes remerciements
    
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    - # ^ Le 6 août 2017 à 11:27, par Claude (CFDT Retraités)
      
      Il n’est obligatoire de faire appel à un avocat. La police ou la gendarmerie enregistrent les plaintes.
      
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- # ^ Le 7 août 2017 à 12:03, par chabilina
  
  bonjour,
  la question ne se pose même pas. c’est votre mère vous devez l’aider. les questions d’argent ne devraient même pas être dans de tel sujet. c’est elle qui vous a mis au monde et qui s’est occupé de vous quand vous étiez enfant ! l’envie la jalousie entre frère et soeur c’est un comble.
  
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# 07 L’obligation alimentaire envers ses parents et grands-parents Le 11 juillet 2017 à 10:15, par caraminot Gilbert

Bonjour, face au petits revenus de ma belle mère je voudrais avoir une idée de ce qu’il me sera demandé de payer pour couvrir sa pension en maison de retraite
Cette dame dispose de 800€ mensuel, la maison de retraite coûte 2300€.
Nous sommes retraités 73 ans et 67 ans nos revenus mensuel 2400€, nous sommes propriétaire aucun crédit les seuls dépenses sont d’ordre obligatoire comme dans chaque foyer, impôts, assurances, électricité, etc.
Je vous remercie pour ces renseignements si vous avez cette possibilité d’avoir une idée approximative.
Bonne journée. Bien cordialement.

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- # ^ Le 11 juillet 2017 à 21:34, par Claude (CFDT Retraités)
  
  Si elle ne peut pas faire face avec son mari, elle demandera l’ASH au conseil départemental (lisez la fiche 42). Celui-ci fera d’abord appel à l’obligation alimentaire. Il n’y a pas de barème national mais quelques personnes ont faite état d’environ 10%.
  
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- # ^ Le 7 août 2017 à 12:16, par chru
  
  que votre femme prenne sa mère chez elle ! elle l’a mise au monde il est normal qu’à son tour elle s’occupe d’elle. vous êtes à la retraite en +, vous avez le temps.vous faites une demande d’auxiliaire de vie pour que quelqu’un vienne s’occuper des soins et c’est tout.
  je suis assez outrée de voir combien d’enfants ont recours aux maisons de retraite pour leur parent. on place les parents là, on donne de l’argent et point. le problème est derrière soi. quand on est à la retraite, on se doit de prendre son parent avec soi. on était bien content d’avoir ses parents pour faire de grandes tablées pour faire garder les petits enfants, pour avoir des étrennes.....et quand ils sont vieux on les met au rebus....j’ai tjrs rassurée ma mère sur ça, jamais, jamais je ne l’aurai mise en maison de retraite. j’avais une chambre à disposition au cas où. malheureusement elle est décédée avant. mais je m’en suis occupée pendant 25 ans...pendant que mes soeurs et frères faisaient leur vie sans jamais se préoccuper d’elle....par contre l’argent n’a pas d’odeur....ils ne crachent pas sur leur part.....
  
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  - # ^ Le 7 août 2017 à 22:32, par Claude (CFDT Retraités)
    
    Une prise en charge de qualité ne peut pas toujours reposer sur un aidant. Il arrive qu’une personne au domicile soit maltraitée comme cela écrive aussi en établissement. Mais nous revendiquons des aides ournles aidants familiaux, comme le droit au répit ou une formation adaptée.
    
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# 07 L’obligation alimentaire envers ses parents et grands-parents Le 7 août 2017 à 12:04, par sru14229

Bonjour
Ma mère nous a placé dés notre naissance jusqu’à nos 12 ans dans des familles où l’on a été martyrisés.
fille mère elle refusait de nous élever par soucis des voisins
aujourd’hui on nous demande de lui verser une pension alimentaire
je ne sais pas à qui m’adresser pour savoir si on nous a place de force et comment échapper à cette pension car même lorsqu’elle nous a prit elle nous a laisser traîner dans les rues et crever de faim.
elle habitait paris 2 eme et accouche dans paris 10
Merci pour votre aide

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- # ^ Le 7 août 2017 à 22:27, par Claude (CFDT Retraités)
  
  La réponse figure au point 6.
  
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# 07 L’obligation alimentaire envers ses parents et grands-parents Le 7 août 2017 à 13:35, par CHEVALIER Michel

Je vous ai adressé un mail ce matin avec une question.

Je ne souhaite pas que ce mail soit publié car trop précis et trop détaillé.

Merci de me confirmer que ce ne sera pas le cas.

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- # ^ Le 7 août 2017 à 22:19, par Claude (CFDT Retraités)
  
  Je viens de le supprimer. Voici la réponse que je comptais vous apporter.
  Je me garderais de vous conseiller car seul un avocat a le droit de le faire. Mais je suis aussi surpris de cette décision. Le juge est souverain dans sa décision et il n’y a aucun barème indicatif. Si c’est le juge qui a décider c’est que vous avez refusé vos deux participations auparavant.
  La personne hébergée a droit à de l’argent de poche, soit 10% de sa pension avec un minimum.
  Un recours est toujours possible à la cour d’appel.
  
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# 07 L’obligation alimentaire envers ses parents et grands-parents Le 5 juillet 2017 à 19:12, par Charlin

Bonjour ,
Le conseil général 13 demande 550€ /mois au titre de la part d’obligation alimentaire concernant la mère de mon gendre qui est en hepad. La personne en charge du dossier nous a dit que cela représente 10% du salaire du couple et à refuser de nous donner le détail du calcul. Impossible de savoir si mon petit fils qui est étudiant en pharmacie est pris en compte et comment s’est fait le calcul

Vers qui se tourner pour avoir des éclaircissement.
Merci pour toute info

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- # ^ Le 5 juillet 2017 à 21:18, par Claude (CFDT Retraités)
  
  J’ai recherché et trouvé le RDAS des Bouches-du-Rhône mais le n’est pas précis. Voici ce qui est écrit :
  « Le Président du Conseil Départemental fixe, en tenant compte du montant de leur participation éventuelle, la
  proportion de l’aide consentie par les collectivités publiques.
  A défaut d’accord amiable entre les différents obligés alimentaires, ou en cas de refus de tout ou partie des
  obligés alimentaires de faire connaître, lors de l’enquête sociale, leurs capacités contributives, ou en cas de refus de tout ou partie des intéressés de participer aux frais d’entretien de leur créancier d’aliments, le Président du Conseil Départemental a la faculté de saisir le juge des affaires familiales. »
  Chaque département a ses règles et je regrette qu’elles ne soient pas publiques dans le votre, ce qui me semble un droit élémentaire.
  
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  - # ^ Le 9 juillet 2017 à 14:39, par Charlin
    
    Merci pour votre réponse.
    Cordialement
    
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    - # ^ Le 1er août 2017 à 11:05, par Claude (CFDT Retraités)
      
      Que disent les textes :
      « Il appartient aux commissions d’aide sociale d’apprécier le niveau global de la contribution financière susceptible d’être laissée à charge des obligés alimentaires mais seul le juge judiciaire est compétent pour définir la quote part individuelle de chacune des personnes tenues à l’obligation alimentaire »
      « La commission d’aide sociale peut proposer une répartition entre les obligés alimentaires qui pourra être reprise par le juge judiciaire »
      « Il n’appartient qu’à l’autorité judiciaire d’assigner à chacune des personnes tenues à l’obligation alimentaire le montant et la date à partir de laquelle l’obligation alimentaire prend effet.. La commission d’aide sociale n’a donc pas compétence pour décider que la participation de l’obligé alimentaire prend effet à la même date que l’admission à l’aide sociale »
      Par ailleurs il est indiqué que l’obligation alimentaire n’est pas rétroactive. « Les débiteurs d’aliments ne peuvent être recherchés en paiement qu’à compter de la date d’assignation »
      il faut toujours aller devant le JAF qui statuera.
      
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- # ^ Le 25 juillet 2017 à 10:20, par Charlin
  
  Bonjour.,
  Suite du dossier obligation alimentaire de mon gendre.
  Mon petit fils étudiant en pharmacie n’avait pas été pris en compte. La personne en charge du dossier va procéder à sa réévaluation tout cela par téléphone.
  Le problème est que le trésorier vient d"envoyer un commandement de 9 jours à payer concernant la fin mars alors que l’estimation de 550€ n’ à pas été acceptée et qu’elle est en cours de réévaluation.faut-il
  Payer ?( je pense que la demande date de cette période ) Merci pour votre disponibilité.
  
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  - # ^ Le 25 juillet 2017 à 14:54, par Claude (CFDT Retraités)
    
    Selon Gilbert qui m’aide à vous réponde, il ne faut pas payer, mais en même temps il faut saisir le juge des affaires familiales. Si un accord peut être trouvé dans l’attente de l’audience, il est toujours possible de se désister de l’instance. La saisine du juge est de droit, elle justifiera le refus de payer la somme contestée.
    
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# 07 L’obligation alimentaire envers ses parents et grands-parents Le 13 juillet 2017 à 06:58, par liévin

Bonjour . Ma maman veut entrer en maison se retraite ,sa retraite et de 1660 euros et le cout de la maison de retraite 2400euros, j’accepte sans contester ma participation. Si mes frères et soeur refusent , quand et combien de temps le juge mettra pour obliger leur participation . La maison de retraite attendra t-elle leur financement ?

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- # ^ Le 13 juillet 2017 à 09:07, par Claude (CFDT Retraités)
  
  Les solutions de financement sont indiquées fiche 42 et en particulier l’ASH. Si cette aide est demandée, le conseil départemental mettra en place l’obligation alimentaire avant de compléter si besoin.
  Mais il est préférable que les obligés alimentaires se mettent d’accord.
  
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  - # ^ Le 30 juillet 2017 à 01:35, par Francoise
    
    Bonjour,
    ma mere, hospitalisée depuis plusieurs mois, va integrer un usld de manière temporaire en attendant qu’une place se libere dans un Ephad en province ou elle veut aller. (ils ne veulent plus la garder a l’hôpital)..Cette mesure temporaire dans un etablissement a paris hors de prix est elle legale ? Et dans le cadre de cet hebergement temporaire, les enfants sont ils mis a contribution comme un hebergement definitif ? Merci par avance pour vos reponses, bien cordialement.
    
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    - # ^ Le 30 juillet 2017 à 09:42, par Claude (CFDT Retraités)
      
      Oui, l’ULSD a le même statut que l’Ehpad.
      L’hopital (court séjour et soins intensifs) et le SSR (moyen séjour et soins de suite ou rééducation ) sont en forfait hospitalier. L’ULSD et l’Ehpad sont financés par la personne (et sa famille) sauf les soins médicaux et une partie des frais de dépendance).
      Votre mère n’est pas obligée de rester en USLD. Elle peut rentrer chez elle et trouver les aides à domiciles utiles à son maintien à domicile, avec l’aide de sa famille.
      
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# 07 L’obligation alimentaire envers ses parents et grands-parents Le 25 juillet 2017 à 12:48, par Cacheux

Bonjour ,nous venons de recevoir une notification pour la charge alimentaire de mon beau père qui est sous tutelle et en maison de retraite .il est noté que cette charge est à partir du 27.09.16 ce qui signifie si je me trompe pas que nous allons payé les arriérés .sur cette notification on est les seul à payer alors que mon conjoint à des demi frère et demi soeur d’un premier mariage et qu’ils n’apparaissent pas ,est ce normal ?
Nous avons fourni nos revenu ,nous avons 2 enfants à charge ,non marié ,lui est au smic et moi assistante maternelle avec petit revenu et un petit complément pôle emploi .Dernièrement nous avons fait un crédit à la consommation car gros découvert . Je ne sais pas comment faire car financièrement nous sommes très serré .et t il possible de faire un recours ? Je sais pas si je suis claire .

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- # ^ Le 25 juillet 2017 à 13:38, par Claude (CFDT Retraités)
  
  Si c’est le conseil départemental qui vous a notifié votre obligation alimentaire, vous pouvez la contester ce qui les oblige à faire appel au juge aux affaires familiales. Si c’est le juge qui a décidé, vous ne pouvez rien faire sinon ce sera saisis sur votre paye.
  
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  - # ^ Le 25 juillet 2017 à 14:15, par Cacheux
    
    Merci pour votre réponse rapide .Effectivement c’est le conseil départemental qui nous a transmis la notification . Comme je ne suis pas très doué en courrier ,auriez vous un modèle ,dois je y mettre que nous contestons car il n’est pas le seul enfant ( il a des demi frère et demi soeur qui n’apparaissent pas sur la notification comme si il était un enfant unique ) ,et de plus mon budget est très limité avec preuve ? Dans l’attente d’une réponse encore merci .
    
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    - # ^ Le 25 juillet 2017 à 15:08, par Claude (CFDT Retraités)
      
      Vous pouvez contester par écrit en indiquant les raisons de votre désaccord.
      Pour fixer votre montant, le département vous a déjà demandé tous vos revenus et le calcul dépend de ces revenus.
      Sachez que même s’il y a d’autres obligés alimentaires qui vont participer, votre montant peut rester le même, cela diminue la participation du conseil départemental. Dit autrement, le département demande un montant à chaque obligé alimentaire en fonction de son règlement (souvent 10% des revenus) et il paye le reste (si cela ne suffit pas) au titre de l’allocation sociale à l’hébergement (ASH).
      
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      - # ^ Le 25 juillet 2017 à 15:40, par Cacheux
        
        Merci de votre réponse ,malheureusement d’après le document ,le conseil départemental n’a pas intégré les demi frère et soeur car leur nom ne figure pas , mon conjoint y figure et dois payé et sa soeur handicapée lourdement y figure aussi mais ne paye rien se qui est tout à fait normal . Nous allons faire un recours de façon que tous les enfants y figurent et participe .je peux paraître un peu « vache » excuser le terme , mais je trouve cela injuste qu’il soit le seul à payer sans que soit pris en compte les autres enfants. Merci encore pour le temps que vous avez pris à me répondre .
        
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        # ^ Le 25 juillet 2017 à 17:15, par Claude (CFDT Retraités)
        
        Il est tout à fait normal que chacun participe selon ses moyens. Le conseil départemental n’a probablement pas été informé de tous les obligés alimentaires existants.
        
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# 07 L’obligation alimentaire envers ses parents et grands-parents Le 24 juillet 2017 à 18:40, par gallorini

bonjour, ma belle-mère a été mise en maison de retraite en 2011 elle ne touchait qu’une petite retraite donc on nous fait payer une pension alimentaire 2 ans après son mari est également rentré dans la même maison de retraite. Ma belle mère est décédée en novembre 2015, depuis il continue de nous faire payer en disant que maintenant c’est pour mon beau père alors que lui sa retraite fait 3 fois celle de sa femme est ce normal ?

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- # ^ Le 24 juillet 2017 à 19:01, par Claude (CFDT Retraités)
  
  Non, ce n’est pas normal. Qui vous fait payer ?
  Lisez attentivement cette fiche.
  
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# 07 L’obligation alimentaire envers ses parents et grands-parents Le 22 juillet 2017 à 15:39, par ROBIN

mon pere possede un livret A il etait en maison de retraite et sous tutelle il avait l aide departementale depuis 9 mois. il est decede l udaf 76 me reclame aujourd’hui l’ arrierèdede116 EUROS X9 SUIS je obligè de payer ou est ceque la tutelle peut prèlever lasomme sur le livret ?

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- # ^ Le 22 juillet 2017 à 16:46, par Gilbert (CFDT Retraités)
  
  Le décès met fin à la mission de la tutelle et celle-ci ne peut plus effectuer d’opérations sur les comptes du défunt. Si la créance est justifiée, elle doit être présentée aux héritiers ou, le cas échéant au notaire.
  
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# 07 L’obligation alimentaire envers ses parents et grands-parents Le 20 juillet 2017 à 18:51, par BOTTREAU

bonjour
je me suis occupée de mon papa pendant 5 ans , avec une maladie lourd qui demander une présence 24/24 heures.
je ne regrette en rien l amour partagé , il nous a quitté , j ai pris en charge mon papa avec déménagement pour avoir une maison plein pied , et a ma charge tout les dépense pour son bien etre .j ai jamais prie de pension a papa.
ma soeur na jamais était présente , se n était pas son problème , et comme elle dit j ai ma vie ....a ce jour sa ne me posait pas de problème et assume pleinement mon choix et celui de mon papa qui voulais que moi pour s occupé de lui.
mai ma soeur pose beaucoup de problèmes avec la succession. et salie la mémoire de papa
des personnes autour de moi me dit de faire valoir mes droit et qu elle me doit une pension ? que faire ? ou m adresser ?
merci

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- # ^ Le 20 juillet 2017 à 21:49, par Claude (CFDT Retraités)
  
  Commencez par en parler avec un notaire, c’est un spécialiste des successions.
  
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# 07 L’obligation alimentaire envers ses parents et grands-parents Le 20 juillet 2017 à 09:58, par PIEROU

Bonjour,
Après une longue hospitalisation ma mère va rentrer en EPHAD (2200 euros/mois) et elle a une retraite de 800 euros/mois. Mon père vit seul (750 euros de loyer) et a une petite retraite (1500 euros/mois). Nous sommes 3 enfants en tant qu’obligé alimentaire. Nous venons de faire un dossier pour une demande d’aide sociale pour ma mère. Pour le calcul du montant à fournir pour les obligés alimentaires, les revenus de l’avis d’imposition son pris en charge mais quel charge est déductible (crédit maison ? Crédit à la consommation ? crédit voiture ?). De plus j’ai 3 enfants dont 2 sont en internat pour leur étude. Est-ce que le coût de l’internat est pris en compte dans le calcul de ce que je devrai verser ? En lisant les questions/réponses ci-dessous certains parlent d’à peu près 10% du revenu ? Est-ce vrai ? Ma mère va être en EPHAD dans le département 69.
Merci d’avance pour vos réponses.

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- # ^ Le 20 juillet 2017 à 10:25, par Claude (CFDT Retraités)
  
  Votre père sera le premier sollicité au nom du devoir de secours mais un minimum lui sera laissé dont le calcul dépend du Règlement départemental d’aide sociale (RDAS).
  Comme tout n’est pas écrit, chaque département a sa marge d’appréciation. Mais il arrive que le crédit pour l’achat de sa résidence principale soit pris en compte dans les charges. Je pense que l’internat peut aussi être pris en compte.
  J’ai trouvé le RDAS du Rhône sur internet dont la dernière mise à jour date du 31 mars 2017. Je vous invite à le rechercher et le lire.
  
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  - # ^ Le 20 juillet 2017 à 11:12, par Pierou
    
    Pouvez-vous me communiquer le lien pour trouver le RDAS du Rhône car j’ai regardé et je ne trouve que la version de 2012.
    
    Merci
    
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    - # ^ Le 20 juillet 2017 à 15:57, par Claude (CFDT Retraités)
      
      Moi aussi, j’ai 2012 pour le Rhône. J’ai confondu avec celui des Bouches-du-Rhône qui lui date de 2017.
      En plus, dans le Rhône, le Grand Lyon a repris certaines attributions du département. Il faut chercher en fonction de votre résidence.
      
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# 07 L’obligation alimentaire envers ses parents et grands-parents Le 20 juillet 2017 à 10:58, par Pierre

Bonjour.
Mon épouse et moi allons divorcer "à l’amiable".
Seulement, celle-ci a décidé de ne plus faire les courses et donc ma fille de 16 ans qui est encore à ma charge (issue d’une première union) n’a plus de quoi prendre son petit-déjeuner et n’a pas de revenus pour aller faire des courses seule.
Je précise que je suis actuellement en déplacement professionnel à l’étranger et que j n’ai donc aucun moyen de revenir régler ce problème.
Quel recours ai-je dans ce cas ?

Merci de votre éclairage.
Cdt Pierre

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- # ^ Le 20 juillet 2017 à 14:23, par Claude (CFDT Retraités)
  
  Cette fiche ne traite pas ce genre de problème.
  Vous devez envoyer de l’argent à votre fille, à mon avis.
  
  Répondre à ce message
# 07 L’obligation alimentaire envers ses parents et grands-parents Le 12 juillet 2017 à 18:22, par clementine

Bonjour,
Voilà mon papa est décédé il y a peu il a un frère toujours en vie et leur mère en maison de retraite.
Ils étaient obligés alimentaire envers ma grand mère ma question est est ce qu’on mon frère et moi même heritons de cette obligation alimentaire ? Si oui je vis en concubinage avec deux enfants en bas âge, au chômage depuis peu, un crédit maison etc... faudra til prendre en compte les revenus de mon ami ?
Cordialement

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- # ^ Le 13 juillet 2017 à 09:11, par Claude (CFDT Retraités)
  
  Ce n’est pas automatique. La réponse dépend du conseil départemental qui a mis en place cette obligation alimentaire. Si les petits enfants n’ont pas été sollicités avant, il n’y a pas de raison que cela change maintenant.
  
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# 07 L’obligation alimentaire envers ses parents et grands-parents Le 10 juillet 2017 à 06:33, par vb

bonjour, une décision de justice m’informe du versement d’une pension alimentaire à ma belle-mère placée en maison communautaire ; (mon mai est décédé) ; la pension est exigible le 10 de chaque mois, puis je lui verser le 25 du mois ?

merci pour votre réponse

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- # ^ Le 10 juillet 2017 à 14:16, par Claude (CFDT Retraités)
  
  Non, vous pouvez la payer avant le 10 du mois mais pas après.
  
  Répondre à ce message

UNION CONFÉDÉRALE CFDT DES RETRAITÉS

A. Principes communs

07 L’obligation alimentaire envers ses parents et grands-parents

1. Les fondements légaux de l’obligation alimentaire

D’abord le conjoint

2. Obligation alimentaire et principe de subsidiarité

Cas des enfants adoptés