UNION CONFÉDÉRALE CFDT DES RETRAITÉS

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A. Principes communs

Fiche 7

07 L’obligation alimentaire envers ses parents et grands-parents

L’obligation alimentaire résulte d'une loi napoléonienne faisant primer la solidarité familiale sur la solidarité nationale, ou intervention de la collectivité.

Mise à jour :
- ajout dans l’encadré fin du point 1 (9/12/20)
- en téléchargement un exemple de Règlement d’aide sociale (5/3/21)

1. Les fondements légaux de l’obligation alimentaire

L’obligation alimentaire découle du code civil. Cette obligation réciproque trouve son origine dans le lien de parenté qui lie des enfants avec leurs parents et d’autres ascendants qui « sont dans le besoin ». Sont donc concernés les enfants, les petits-enfants et les arrière-petits-enfants appelés souvent « obligés alimentaires ». Cette obligation est étendue aux gendres et belles-filles envers leur beau-père ou belle-mère mais elle s’éteint avec le décès de celui des époux qui établissait le lien d’affinité et le décès des enfants nés de cette union.

Il s’agit d’une obligation réciproque dont le débiteur pourra être totalement déchargé si le créancier a manqué à ses obligations envers lui. Le montant de l’obligation alimentaire est calculée en fonction du besoin de la personne à aider et de la capacité financière de celui ou ceux qui doivent apporter l’aide. Cette obligation est révisable en fonction des besoins d’aide à apporter et de la situation des aidants (baisse de revenus par exemple).

Attention !

D’abord le conjoint

Le devoir de secours envers son conjoint prime sur l’obligation alimentaire découlant de la parenté. En conséquence, selon la jurisprudence, seule l’impossibilité, pour le conjoint de fournir seul les aliments dont son épouse ou son époux a besoin, peut justifier de soumettre les enfants à une participation financière au titre de leur obligation alimentaire.
Toutefois, le conjoint restant à domicile doit pouvoir faire face à ses dépenses courantes. Le montant est égal au moins au montant de l’Aspa (allocation de solidarité aux personnes âgées (903 € en 2020).

2. Obligation alimentaire et principe de subsidiarité

Les aides sociales pour l’hébergement des personnes âgées en établissement ne sont accordées que si le demandeur ne peut pas faire face à ses besoins avec ses propres ressources et si celles de ses « obligés alimentaires » ne sont pas suffisantes. Ainsi on fait appel d’abord aux ressources du demandeur puis à celle des obligés alimentaires avant d’attribuer une aide sociale. En d’autres termes, la solidarité de la collectivité n’est mise en œuvre qu’après avoir fait appel aux solidarités familiales.

ATTENTION

Cas des enfants adoptés

Le code civil prévoit que l’adopté (que ce soit par une adoption simple ou par une adoption plénière) doit répondre à l’obligation alimentaire vis-à-vis de ses parents adoptifs s’ils sont dans le besoin. En cas d’adoption simple, il conserve la même obligation vis-à-vis de ses parents biologiques mais cette obligation cesse si l’adopté a été admis en qualité de pupille de l’État ou pris charge par l’aide sociale.

3. Qui décide qu’une personne a besoin de faire appel à l’obligation alimentaire ?

C’est au juge des affaires familiales d’apprécier si la personne qui demande de l’aide est vraiment dans une situation ne lui permettant pas de faire face à ses besoins. Il jugera si cette situation est en lien avec des dépenses importantes qui auraient pu être évitées.

4. Tous les descendants sont-ils concernés ?

Le juge devra prendre en compte la situation (les ressources et les charges) de chaque débiteur potentiel (enfants, petits-enfants, gendre ou belle-fille) afin de définir sa capacité à répondre à la demande d’aide. Ainsi certains pourront être dispensés de cette obligation si leurs propres ressources sont limitées.

Les enfants n’ont pas d’obligation solidaire entre eux. Ainsi un enfant ne peut être tenu de payer la part due par un de ses frères ou sœurs. Si une modification des besoins de la personne âgée ou de la situation d’un ou plusieurs obligés alimentaires survient, le juge des affaires familiales peut être saisi. Il peut alors décider une réduction ou même une décharge de l’obligation alimentaire.

ATTENTION

Les gendres ou belles-filles et l’obligation alimentaire ?

Les gendres et belles-filles doivent contribuer à l’obligation alimentaire sauf si deux conditions sont réunies : le décès (ou le divorce) du conjoint qui créait le lien familial avec la personne âgée et l’absence d’enfant vivant issu de l’union entre le gendre (ou la belle-fille) et le conjoint décédé.

5. Est-ce que chacun des débiteurs doit payer le même montant ?

La réponse est négative puisque le juge apprécie la capacité contributive de chacun des débiteurs en fonction de ses ressources et de ses propres obligations. Il peut même se produire que les besoins de la personne à aider ne soient pas couverts par l’obligation alimentaire si les débiteurs n’ont pas une capacité contributive suffisante.

BON À SAVOIR

Obligation alimentaire et imposition

Les pensions alimentaires versées dans le cadre d’une obligation alimentaire ou d’une décision de justice sont déductibles des revenus soumis à l’imposition à condition que la personne qui en bénéficie ne soit pas comptée comme personne à charge dans le calcul du nombre de parts fiscales.
L’administration fiscale admet que l’ascendant qui est dans un Ehpad et ne dispose que de très faibles ressources ne soit pas imposé des sommes versées directement par les descendants à l’établissement (sans transiter par le compte de l’ascendant) dans le cadre d’une obligation alimentaire.

6. Y a-t-il des cas où l’obligation alimentaire ne peut être demandée ?

L’obligation alimentaire n’est pas accordée dans certains cas où le demandeur a manqué gravement à ses obligations envers l’obligé ou a eu un comportement indigne : abandon de famille, violence… Ce manquement doit être prouvé auprès du juge aux affaires familiales.
De même un enfant né d’un premier mariage n’est pas tenu à l’obligation alimentaire envers le nouvel époux ou la nouvelle épouse de son parent.

7. Quelle intervention possible du conseil départemental ?

Lors de la constitution du dossier de demande d’aide sociale à l’hébergement (ASH), il est généralement demandé au demandeur de fournir la liste nominative et les adresses des personnes tenues à l’obligation alimentaire.

Ces personnes sont invitées à indiquer le montant de l’aide qu’elles peuvent apporter au bénéficiaire ainsi que toute situation particulière qu’elles souhaitent mentionner ou faire la preuve de leur impossibilité de couvrir tout ou partie des frais.

En cas de désaccord entre les obligés alimentaires ou à défaut d’accord amiable, il appartient au seul juge des affaires familiales d’effectuer entre les personnes tenues à l’obligation alimentaire la répartition de la charge globale.

Le conseil départemental intervient auprès du juge en cas de carence de la personne âgée qui est dans l’impossibilité matérielle ou morale d’intenter une action pour fixer une pension alimentaire. C’est le cas lorsque, dans l’intérêt de la collectivité publique, il se substitue à la personne âgée qui n’a pas les moyens propres pour subvenir à ses frais d’hébergement ou lorsque les obligés alimentaires ne font pas face à leurs obligations.

En exemple, voici un extrait d’un « règlement départemental d’aide sociale » adopté par un conseil départemental concernant le calcul de l’obligation alimentaire.

8. Quand commence le versement ?

La pension alimentaire est due à partir du jour de la demande introductive d’instance.

BON À SAVOIR

Obligation alimentaire et aide sociale à l’hébergement : deux mesures différentes, deux procédures de décision différentes, deux voies d’appel différentes !

L’obligation alimentaire est une disposition légale traduite dans le code civil. L’obligation alimentaire peut être décidée :
- soit d’un commun accord entre la personne âgée et ses descendants ;
- soit en faisant appel au juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance dont relève la personne âgée qui statue, après une phase de conciliation, en fonction des besoins de l’ascendant et des possibilités financières des descendants.

Les contestations éventuelles de la décision du juge doivent faire l’objet d’un appel déposé au greffe du tribunal de grande instance par une des parties mentionnées dans le jugement dans un délai maximum d’un mois pour les jugements et de 15 jours pour les référés [1]

L’aide sociale à l’hébergement est une disposition faisant partie de règlement départemental d’aide sociale du Conseil départemental qui notifie son attribution. C’est la commission départementale d’aide sociale qui donne suite aux éventuelles réclamations déposées dans un délai de 2 mois après la notification. L’aide consentie par les collectivités publiques est fixée en tenant compte du montant de la participation éventuelle des personnes restant tenues à l’obligation alimentaire.

* Lorsqu’un litige exige qu’une solution, au moins provisoire, soit prise dans l’urgence par le juge, une procédure spécifique dite de référé est prévue par la loi. Elle est confiée à un juge unique, généralement le président de la juridiction.

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  • 07 L’obligation alimentaire envers ses parents et grands-parents Le 27 avril 2021 à 22:52

    Bonjour,
    Nous sommes 4 enfants d’un couple divorcé depuis notre enfance, sous la garde de notre mère jusqu’à notre émancipation. Notre père, alcoolique et dépressif depuis 40 ans, est rentré en EHPAD. Il a une retraite de 1200 Euros et pourtant il dilapide à qui mieux mieux son argent pour nous laisser payer à sa place cette part de 1200 euros et le complément de 800 euros (le forfait total est de 2000 euros/mois). Nous voudrions qu’il nous permette de vendre sa maison mais même en y arrivant, il s’arrangerait pour nous laisser toujours payer. C’est un être foncièrement égoïste, on est impuissant à le raisonner.
    Quel recours face à une personne incapable de se gérer chez lui depuis des années (abandon d’hygiène et de ménage, faible nutrition mais alcool à gogo, absence de soins de son diabète, manquement de paiement de ses factures-impôts, etc.), mais pourtant déclaré responsable juridiquement et qui aujourd’hui en EHPAD se trouve solvable vis à vis de l’EHPAD mais qui nous laisse tout prendre en charge à sa place ? Il faudrait en venir à une plainte au procureur pour voir son compte bloqué aux fins de son EHPAD et acter la vente de la maison pour combler l’insuffisance de sa retraite (on estime qu’il pourrait vivre quinze ans en EHPAD avec ses propres moyens) ?
    En d’autres termes, est-ce normal qu’en étant responsable juridiquement notre père puisse impunément fuir ses responsabilités qui retombent alors sur nous alors qu’il est en mesure de financer l’EHPAD (intégralement avec la vente de la maison) ? Que faire ?
    1000 merci pour votre aide

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    • Le 28 avril 2021 à 15:34

      Votre question aborde plusieurs sujets :
      1) Vous faites état d’une forme d’indignité de votre père dans votre jeunesse qui pourrait conduire à être dispensé de l’obligation alimentaire. Seul le juge des affaires familiales pourra trancher cette question, encore faut-il que vous puissiez en apporter la preuve.
      2) Vous relevez une incompétence à gérer sa situation, notamment du point de vue financier. Une telle situation pourrait relever de la protection juridique des majeurs. Selon l’Article 440 du code civil, la personne qui, sans être hors d’état d’agir elle-même, a besoin, pour l’une des causes prévues à l’article 425 (en raison d’une altération, médicalement constatée), d’être assistée ou contrôlée d’une manière continue dans les actes importants de la vie civile peut être placée en curatelle.
      3) Vous suggérez que la vente de son patrimoine serve à payer en partie l’hébergement en EHPAD. Une telle option n’est pas prévue par la loi et la décision de la vente et de l’utilisation de son patrimoine appartient à votre père.

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  • 07 L’obligation alimentaire envers ses parents et grands-parents Le 27 avril 2021 à 12:40

    Bonjour,
    une demande d’aide sociale a été demandée pour ma maman qui est placé en EHPAD, Elle a une maison qui n’est toujours pas vendu, on nous demande de payer en tant qu’obligé alimentaire, j’aimerai savoir si sur le calcul, il prenne les relevés des capitaux comme (L.E.P et P.E.L) ?

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  • 07 L’obligation alimentaire envers ses parents et grands-parents Le 25 avril 2021 à 15:49

    Bonjour, mes parents ont divorcé, j’avais 6 ans, mon père ne s’est jamais occupé de moi et ma en qq sorte abandonné, il est venu me voir jusqu’à mes 8 ans, très sporadiquement et après plus rien, je l’ai recroisé une fois où deux en allant chez mes 3 frères aîné
    Pour moi il est un géniteur non un père, puis je prétendre avoir été abandonné car pour moi c’est le cas et être exenter de obligation alimentaire qui va sûrement être demandé en septembre ?

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  • 07 L’obligation alimentaire envers ses parents et grands-parents Le 22 avril 2021 à 11:52

    Bonjour

    Ma mère est en EPHAD depuis 5 ans. Elle bénéficie de l’APA. A ce jour, ses économies s’amenuisent.

    Je pense donc faire une demande d’aide sociale. Sur un livret A j ai récupéré la somme que ma mère avait sur son livret personnel, ceci pour palier aux besoins de celle ci (plus simple ainsi). L’aide sociale peut elle faire des contrôles sur ce compte ?
    Merci pour votre réponse

    V B

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    • Le 22 avril 2021 à 14:23

      La demande d’aide sociale à l’hébergement (ASH fiche 42) prévoit de fournir l’avis d’imposition ou de non-imposition ainsi que celui des obligés alimentaires, les justificatifs de pensions pour les 3 derniers mois (y compris obligés alimentaires) et la liste de vos obligés alimentaires selon ce qui figure dans votre livret de famille. Le conseil départemental étudie ensuite les documents.

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  • 07 L’obligation alimentaire envers ses parents et grands-parents Le 19 avril 2021 à 19:21

    Bonjour,
    Mon père et ma mère ont été placés en EHPAD depuis respectivement les 8 août et 1er juillet 2019 et ont demandé l’aide sociale à l’hébergement, cela a été accepté en date du 29 juin 2020 pour ma mère et cela a été rejeté pour mon père le 2 mars 2021.
    J’ai une obligation alimentaire pour ma mère de 140,00 € par mois mais j’ai reçu l’avis de sommes à payer qu’en 2021, donc j’ai payé en 2021 la période du 1er juillet 2019 au 31 décembre 2020, pour moi c’est le paiement qui compte et non la période, donc puis-je déduire ces sommes sur la prochaine déclaration de revenus 2021 établie en 2022.
    Pour mon père comme le rejet a été prononcé le 2 mars 2021, je voudrais l’aider en lui versant directement sur son compte bancaire en 2021 concernant également la période du 08 août 2019 au 31/12/2020 et donc déduire également cette obligation sur la prochaine déclaration 2021 établi en 2022 mais l’administration fiscale estime que même si le paiement est intervenu en 2021 (je n’avais pas le choix), ils veulent que je fasse une correction sur les revenus 2019 et 2020 ce que je ne trouve pas normal car mes parents vont bien recevoir ces sommes en 2021 et non en 2019 et 2020 même si cela concerne cette période ?
    Qu’en pensez-vous ?
    Cordialement

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    • Le 20 avril 2021 à 21:14

      Avec l’aide de François voici notre réponse en droit.
      A l’impôt sur le revenu, les revenus des particuliers sont, en principe, imposables l’année de leur perception. Il en est de même des dépenses pouvant être retenues en tant que charges déductibles ou pouvant bénéficier d’une réduction ou d’un crédit d’impôt. Ainsi, les sommes versées en 2021 au titre des pensions alimentaires sont à déclarer en déduction sur la déclaration des revenus de 2022. Bien entendu, les conditions générales de déduction des pensions alimentaires doivent être respectées, notamment l’état de besoin du bénéficiaire.

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  • 07 L’obligation alimentaire envers ses parents et grands-parents Le 19 avril 2021 à 17:01

    Bonjour, ma maman est entrée en EHPAD début 2021. Elle est sous curatelle. Celle ci m’a informée qu’un dossier d’obligation alimentaire va être constitué. Je suis fille unique. Ma mère a été internée pendant 14 ans en hôpital psychiatrique quand j’étais enfant. Suis je quand même soumise à cette obligation alimentaire ? Merci par avance de votre réponse.

    Répondre à ce message

    • Le 19 avril 2021 à 17:50

      Seule l’indignité de votre parent peut justifier de ne pas être soumis à l’obligation alimentaire. Le seul fait de cette hospitalisation n’apparait pas comme un comportement indigne.

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  • 07 L’obligation alimentaire envers ses parents et grands-parents Le 19 avril 2021 à 17:02

    Bonjour,
    Ma mère va rentrer en Ehpad le 26/04/2021 et dans les documents que j’ai à fournir, on me demande la liste récapitulative des personnes tenues à l’obligation alimentaire que j’ai demandé à la mairie mais personne ne sait de quoi il s’agit (pourtant c’est clair). A qui demander cette liste ? Quel service à la mairie ? Est-ce que je peux moi-même faire la liste avec les coordonnées de chaque enfant et avec copie du livret de famille ?
    Merci d’avance.

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    • Le 19 avril 2021 à 17:47

      Vous devez par vous-même préciser les enfants, gendre et belle fille le cas échéant et les petits enfants de votre mère avec les coordonnées si vous les avez.

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  • 07 L’obligation alimentaire envers ses parents et grands-parents Le 19 avril 2021 à 08:07

    bonjour
    ma belle mère entre en EHPAD le 22 avril et mon frère ma sœur et moi même sommes obligés alimentaire.
    la somme allouée pour le complément de "la dépense d’accueil dans un établissement pour personne dépendante" est à déclarer au fisc sous le titre de " pension versé a un ascendant " et compte tenu du prélèvement à la source cette somme doit elle être déclarée de suite ou attendre 2022 ?
    merci de votre réponse.
    cordialement

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    • Le 19 avril 2021 à 09:53

      Vous êtes en train de remplir la déclarations de revenus de 2020, pas celle de 2021. Vous devez attendre l’an prochain pour les déductions de cette année.

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  • 07 L’obligation alimentaire envers ses parents et grands-parents Le 15 avril 2021 à 13:21

    bonjour je suis veuf ma belle mère est en EHPAD ses économies épuisées je participe au règlement de son hébergement avec ses enfants d’un commun accord sans passer par le juge ou autre cette somme est virée directement sur son compte au lieu de l’établissement ai je tort de le faire par apport à la déclaration d’impôts mais l’établissement me dit qu’on ne peut pas les réglés directement car eux passent par les impôts ma question comment faire pour que ma belle mère moi et ses enfants ne soyons pas imposables ? merci cordialement

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    • Le 15 avril 2021 à 16:31

      Vous pouvez déduire de vos revenus. Mais pour qu’ils ne soient pas ajouté à la personne qui reçoit l’obligation alimentaire, le fisc précise que le versement de l’obligation alimentaire doit avoir été effectué à l’Ehpad. Mais si l’Ehpad prélève directement sur le compte de votre belle-mère l’hébergement, le fisc l’acceptera probablement.

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      • Le 17 avril 2021 à 12:58

        bonjour merci à vous mais ma belle mère perçois l’apa si je déclare au fisc l’apa sera t’elle baissée à ce moment là je devrais verser plus à l’établissement ou cela ne bougera pas ? cordialement

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  • 07 L’obligation alimentaire envers ses parents et grands-parents Le 16 avril 2021 à 18:39

    bonjour , mon demi frére a bénéficié d’une avance sur héritage et notre mére uii a donné tout l’argent qu’elle possédait ;est ce qu’on peut considérer que c’est un manquement de la part de notre mére vis à vis de ses autres enfants ;aujourd’hui elle doit rentrer en ehpad et n’a plus d’argent pour payer ,est ce qu’on doit obliger ses autres enfants qui sont solvables à particier à l’obligation alimentaire ,bien sur le fils ne peut pas car il est au rmi.

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    • Le 16 avril 2021 à 21:45

      Cette situation ne change pas les règles de l’obligation alimentaire. Mais une donation doit être déclarée au fisc et sera prise en compte au décès.
      Lisez la fiche 42.

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  • 07 L’obligation alimentaire envers ses parents et grands-parents Le 13 avril 2021 à 10:55

    Bonjour nous sommes 5enfants a avoir payé 180 euros par mois sur le compte de ma mère pour payer l Ehpad or ma mère est décédée en novembre et pour les impôts si on déduit chacun la somme de 1800 euros pour l année devons nous lui ajouter à sa déclaration d impôt savchant que si oui nous nous verrons dans l obligation de payer ses impôts en tant qu héritier

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    • Le 13 avril 2021 à 12:22

      Les versements effectués directement à votre mère sont imposables pour elle. Si chaque enfant fait un versement à l’Ehpad pour participer aux frais d’hébergement, la somme est déductible des revenus. C’est la règle indiquée par le fisc.

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  • 07 L’obligation alimentaire envers ses parents et grands-parents Le 12 avril 2021 à 23:06

    Bonjour ma grand mère va sûrement aller en maison de retraite mon grand père et ces enfants ne veulent pas s’entendre, en ce qui concerne l’obligation alimentaire moi je n’est aucun revenu mais j’aurais aimer savoir si mon mari sera obligé de payer pour ma grand mère ?

    Répondre à ce message

  • 07 L’obligation alimentaire envers ses parents et grands-parents Le 9 avril 2021 à 14:54

    Bonjour, ma maman est rentrée en ehpad depuis le 02/09/2020.Elle a payée sa pension de septembre jusqu’à février 2021 inclus avec ses économies. Entre temps nous avons effectué un dossier ash,elle a droit à une aide .Celle-ci est rétroactive, prise en compte depuis son entrée. Donc elle sera remboursée de septembre 2020 à février 2021 ?les montants remboursés seront la différence de sa participation à hauteur de 90% de sa pension de retraite ?En sachant que sur les 3 enfants que nous sommes, 1 n’est pas redevable. Mon second frère doit 111€ et moi même 357€.Comment tout cela va se régler sur les montants remboursés rétroactifs. Merci de pouvoir m’aider à comprendre tout cela.Je suis depuis le moment que j’ai du prendre la décision de placer ma maman et je tiens a vous féliciter du travail et des conseils que vous partagez. Bien à vous,Evelyne Demarcq

    Répondre à ce message

    • Le 9 avril 2021 à 18:50

      Votre département est généreux pour avoir pris en charge les frais d’hébergement depuis l’entrée en établissement. Cependant, il s’agit toujours que d’une avance car il y a récupération sur la succession.
      Votre obligation alimentaire débute à compter de l’accord recueilli par le conseil départemental de vos engagements respectifs ou, en cas de décision de justice, à compter de la saisine du juge et en principe il n’y a pas d’effet rétroactif.

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      • Le 11 avril 2021 à 21:42

        Bonsoir, donc si je comprends, nous serons redevables mon frère et moi même à partir de Mars 2021pour le versement de la pension d’obligé alimentaire ?.Nous n’aurons pas à payer de Septembre 2020 à Décembre 2020 ?.Par contre ma maman n’a plus d’économie et n’a pas de bien immobilier, donc ,nous n’aurons pas de remboursements à effectuer concernant l’aide du conseil Général pour l’ASH de notre mère ?Merci, pour vos renseignements.

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        • Le 12 avril 2021 à 09:09

          En vertu de la maxime « Aliments ne s’arréragent pas », la pension alimentaire n’est pas exigible qu’à compter du jour de la demande, cela veut dire qu’il n’y pas d’effet rétroactif de l’obligation alimentaire.

          Répondre à ce message

  • 07 L’obligation alimentaire envers ses parents et grands-parents Le 11 avril 2021 à 16:34

    Bonjour,
    Mon père a une toute petite retraite et je l’aide financièrement en fin de mois pour faire ses courses alimentaires.
    Je suis marié sous contrat en séparation de bien. Ma femme est-elle tenue légalement de participer à l’obligation alimentaire.
    Merci.

    Christophe B.

    Répondre à ce message

  • 07 L’obligation alimentaire envers ses parents et grands-parents Le 10 avril 2021 à 09:09

    bonjour ma mère veut entrer en Ephad. ses revenus ne permettront pas de régler la totalité. Elle a la possibilité de choisir entre 2 établissements à des tarifs différents, en tant obligé alimentaire a t on un droit de regard sur le choix de l’établissement (établissement équivalent à plusieurs niveaux).
    Merci de votre réponse

    Répondre à ce message

    • Le 10 avril 2021 à 11:43

      Il n’existe pas de dispositions légales qui empêchent le droit de choix de vie de chacun sauf les cas d’altération des capacités mentales dans le cadre de la protection juridique des majeurs.

      Répondre à ce message

  • 07 L’obligation alimentaire envers ses parents et grands-parents Le 8 avril 2021 à 19:39

    Bonjour
    Ma maman doit rentrer en ehpad, nous allons avec mon frère faire une demande d ash. J ai fait une simulation de ce que ça pourrait me coûter sachant que je suis maman célibataire avec 2 enfants à charge . Ma question est : ils me demandent si j ai des livrets , j ai effectivement un peu d argent de côté ( environ 8000€). Peuvent ils me dire de payer l ehpad avec cette somme que j ai de côté alors que ça doit me servir pour me racheter une voiture ou payer des études pour mes enfants ?
    Merci pour votre réponse

    Répondre à ce message

    • Le 8 avril 2021 à 22:35

      Non, pas du tout. Le conseil départemental pourra considérer que ce Livret vous rapporte un revenu annuel égal à 0,5% du montant. Pas de quoi vous inquiéter.

      Répondre à ce message

  • 07 L’obligation alimentaire envers ses parents et grands-parents Le 8 avril 2021 à 21:33

    Bonsoir,
    je suis désigné obligé alimentaire de mon grand-père. Je dois déclarer les revenus des membres de mon foyer, soit les miens et ceux de mon épouse (si j’ai bien compris), mais est ce que je dois déclarer les livrets et compte épargne qui sont à son nom ou seulement les miens ?
    merci d’avance
    bonne soiree

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    • Le 8 avril 2021 à 22:12

      Comme indiqué dans la fiche pour les petits-enfants, votre épouse n’est pas obligée alimentaire. Si le questionnaire ne porte que vos ressources personnelles, ne mentionnez que les vôtres.
      Il est possible qu’on vous demande les deux. En effet, le conseil départemental ou le juge demandent souvent à l’obligé alimentaire les revenus et les charges des deux, ils calculent le montant de l’obligation alimentaire puis divise le montant par deux. En effet, un seul est redevable mais ils veulent éviter que l’obligé alimentaire s’appauvrisse.

      Répondre à ce message

  • 07 L’obligation alimentaire envers ses parents et grands-parents Le 7 avril 2021 à 22:10

    Quelle est la procédure, ou doit-on s’adresser pour effectuer une demande d’obligation alimentaire des enfants envers notre mère qui se trouve dans une maison de retraite médicalisée, qui n’a plus assez de ressources pour payer

    Répondre à ce message

  • 07 L’obligation alimentaire envers ses parents et grands-parents Le 3 avril 2021 à 11:38

    Bonjour,
    Si une personne a 4 enfants et que trois de ces 4 enfants sont pas solvable l’enfant solvable doit t’il tout payer ou il y a t’il un plafond.
    Merci

    Répondre à ce message

  • 07 L’obligation alimentaire envers ses parents et grands-parents Le 2 avril 2021 à 11:28

    Bonjour,

    Je dois tenter de mettre une personne sous tutelle en EHPAD, cette personne a deux enfants, l’un refuse de donner les informations nécessaires au titre de son obligation d’obligé alimentaire et l’autre vit à l’étranger. Comment obtenir l’aide sociale à l’hébergement et faire intervenir les enfants ?

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    • Le 2 avril 2021 à 11:54

      En cas de demande d’ASH, c’est le conseil départemental qui logiquement met en œuvre l’obligation alimentaire. A défaut d’accord avec les obligés, il peut se substituer au résident pour saisir le juge des affaires familiales.

      Répondre à ce message

  • 07 L’obligation alimentaire envers ses parents et grands-parents Le 2 avril 2021 à 08:44

    Bonjour,
    Notre mère est en EHPAD et la soeur habilitée familiale nous demande de participer. Peut-on demander des justificatifs : facture maison de retraite, retraite de la mère, salaire de la soeur, pour faire le partage de l’obligation alimentaire.
    Merci pour vôtre précédente réponse.

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    • Le 2 avril 2021 à 10:36

      Pour une arrangement à l’amiable, il me semble normal que vous demandiez à être informés des besoins financiers réels de votre mère. Le montant de chaque obligation alimentaire s’avère le plus difficile. La loi prévoit une répartition selon les ressources et les charges de chaque obligé alimentaire (enfants, leurs conjoints et les petits enfants). La famille peut se mettre d’accord sur d’autres règles. A défaut d’accord, il faudra faire appel au juge.

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  • 07 L’obligation alimentaire envers ses parents et grands-parents Le 31 mars 2021 à 23:35

    Ne pouvant payer la somme demandée par la soeur pour l’obligation alimentaire, peut t’on proposer l’hébergement à titre gratuit, (avec infirmiers, auxilières de vie, etc...)

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  • 07 L’obligation alimentaire envers ses parents et grands-parents Le 31 mars 2021 à 15:46

    bonjour.
    J’ai mon beau père qui va rentre en ehpad .
    Un dossier aide sociale est en route .
    Je ne suis ni mariée ni pacsee.
    Donc ne figure pas sur le foyer fiscal .
    Mais vit en concubinage
    Je fais ma déclaration de mon côté.
    Dois je donne mes revenues pour payer éventuellement une partie de l’ehpad.?
    Suis je considéré comme obligée alimentaire ?
    Merci
    Jocelyne

    Répondre à ce message

    • Le 31 mars 2021 à 16:07

      Chaque obligé alimentaire indique ses revenus propres, donc vous n’êtes concernée.
      Pour les couples non mariés, le conseil départemental ou le juge demandent souvent à l’obligé alimentaire les revenus et les charges des deux, calculent le montant de l’obligation alimentaire puis divise le montant par deux. En effet, un seul est redevable mais ils veulent éviter que l’obligé alimentaire s’appauvrisse.

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  • 07 L’obligation alimentaire envers ses parents et grands-parents Le 29 mars 2021 à 16:01

    Bonjour ,je viens de recevoir l’obligation alimentaire pour ma mére.
    J’ai appelé sa tutelle car ma mére est handicapée ,elle a été surprise que je recois les papiers pour obligation alimentaire car elle a fait une demande au département en tant que personne vieillissante handicapée .Pouvez vous m’aider ?

    Ensuite, J’ai 2 enfants handicapés vont ils prendre sur l’aah qu’ils perçoivent ?
    Ils touchent aussi la PCH (prestation compensatrice du handicap) qui m’est reversée ,car je suis leur aidant familial.
    Je dois déclarer la pch à qui ? à mes garçons ou moi ? et vont ils prendre le montant reçu dans le calcul de l’obligation alimentaire ?
    Merci pour votre réponse.

    Répondre à ce message

    • Le 30 mars 2021 à 15:32

      Le montant de l’obligation alimentaire réclamée par le conseil départemental dépend de vos revenus. S’ils sont faibles il n’y aura pas d’obligation alimentaire. Nous avons mis un exemple de calcul en téléchargement.

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  • 07 L’obligation alimentaire envers ses parents et grands-parents Le 16 mars 2021 à 10:21

    Bonjour
    Notre mère est en Ehpad depuis fin 08/2020.
    Les dossiers obligés alimentaires ont été transmis le 17/12.
    Le Ccas ns à informés que le délai de traitement sera long (minimum 6 mois)
    Ns ne savons pas à partir de quelle date ns serons facturés. A partir de la date d’entrée donc avec effet rétroactif ?
    Ou à partir de la date de finalisation du dossier alimentaires ?
    Donc dans ce cas là,pas d’effet rétroactif ?
    Que veut dire la "demande de finalisation d’instance ?
    Bien cordialement

    Répondre à ce message

    • Le 16 mars 2021 à 11:23

      En principe la date d’effet est celle à laquelle vous avez été informé que vous étiez soumis à l’obligation alimentaire.
      Quel est ce département dont les délais sont aussi longs ?

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      • Le 16 mars 2021 à 19:32

        Les hauts de seine

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        • Le 18 mars 2021 à 14:10

          Merci pour vs réponses mais j’ai du mal à comprendre
          Selon le texte,le point de départ du paiement est le jour de la demande introductive d’instance
          Qu’est ce que cela veut dire ?

          Est à partir du jour où la mairie ns à demandé de remplir 1 questionnaire en y joignant notre Irpp ??
          Est ce à partir du jour où le Département 92 va ns informer
          officiellement du montant pour chacun ce que ns pensions être la demande introductve D’INSTANCE ??

          L’ehpad ns a répondu qu’ils facturaient les obligés seulement à partir de la finalisation du dossier ASH ( qui va mettre encore beaucoup de temps)
          Ns sommes un peu perdus et craignons 1 effet rétroactif sur une longue période sans en connaître le montant
          Comptant sur votre aide ( Le département ne répondant pas !)
          Cdlt

          Répondre à ce message

          • Le 19 mars 2021 à 19:02

            Quand le conseil départemental saisi le juge, il fait ce qu’on appelle une demande introductive d’instance. Selon les règles, il s’agit du point de départ de la créance. Cependant, le juge peut, suivant les circonstances, décider de fixer avant la demande le point de départ des sommes dues.
            Si l’accord amiable a été recueillie auprès des obligés, c’est à la date de cet accord que prend effet l’obligation.
            Si les enfants se sont portés caution solidaire auprès de l’EHPAD, la date d’effet est l’entrée en établissement.

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            • Le 20 mars 2021 à 14:16

              Merci beaucoup pour votre implication et vos informations
              Notre mère est en Ehpad depuis fin Août 2020 sur décision médicale. Il n’y a pas de cautions solidaires de mon frère et moi.
              Le dossier aide Sociale à été envoyé par le Ccas le 17/12/20
              au Département avec le questionnaire obligés alimentaires
              Si ns résumons vos informations la date de départ de notre participation sera celle du jour ou sera finalise le dossier ASH via la demande introductive que ns adressera le juge.

              Cela ne serait donc pas la date d’entrée comme ns le redoutions car il y aurait alors une facturation rétroactive importante que ns ne pourrions honorer n’ayant aucune épargne.

              C’est donc à partir du jour ou le dossier ASH sera statué que ns serons sollicités financièrement.
              C’est bien cela ??

              Qui fixe le montant de l’obligation ?
              Le juge ou le Département ??

              Désolés de toutes ces questions mais avons très peu d’informations (en dehors de vous !) sur le mécanisme de traitements de ces dossiers
              Bien cordialement

              Répondre à ce message

              • Le 21 mars 2021 à 09:01

                Il est toujours difficile de répondre à ce genre de questions. L’obligation alimentaire peut être convenu par un accord amiable sur proposition du conseil départemental. C’est en cas de désaccord, que le juge des affaires familiales est saisi. Dans ce cas, c’est à cette date que prend effet l’obligation. Cependant, les situations sont diverses suivant les départements et sous réserve de la décision du juge sur la rétroactivité de l’obligation.
                Autrement dit, ce que je disais dans mon précédent message relève des dispositions légales mais je ne peux pas vous affirmer que vous échapperez aux arriérés qui ne peuvent être décidés que par le juge. D’où l’intérêt pour les obligés alimentaires de trouver un accord.

                Répondre à ce message

                • Le 30 mars 2021 à 11:43

                  Bonjour
                  Ns venons d’apprendre que la tutrice avait reçu la notification accord Aide Sociale le 01/02.
                  Mon frère, mon beau frère et moi même n’étions donc pas au courant !
                  Aucune mention n’est faite quant aux obligations alimentaires ?
                  La tutrice ns dit qu’il semble que ns ne seront pas obligés du fait de cette notification qui date de 2 mois
                  Est ce exact ?

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      • Le 16 mars 2021 à 21:29

        Pour un des départements les plus riches de France grâce au siège sociaux de La Défense, ce délai est surprenant. Il est probablement du à la période actuelle.
        Mais si vos revenus ne sont pas très élevé, votre obligation alimentaire sera très faible. Dans le règlement départemental d’action sociale des Hauts-de-Seine il est écrit que pour une personne seule un montant de 1,5 fois le SMIC ne sera pas pris en compte pour le calcul de l’obligation alimentaire.

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  • 07 L’obligation alimentaire envers ses parents et grands-parents Le 28 mars 2021 à 16:12

    Bonjour,

    mon conjoint a sa grand mère de placé en EHPAD. Son père est décédé en 2002, à cette époque mon conjoint et ses sœurs avaient 10,9,6 ans. il se retrouve donc obligé alimentaire avec ses deux soeurs.

    sa grand mère ne sait jamais occupé de ces petits enfants depuis le décès de son propre fils et n’a jamais contacté ses petits enfants. Cela fait 19ans qu’ils n’ont aucune nouvelle d’elle. Ils ont une 15nd d’attestation des membres de la famille dont d’autres petit enfant de cette grand mère. Le juge peut il annuler cette obligation alimentaire sur la base de l’indignité ?

    merci pour votre retour

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    • Le 28 mars 2021 à 17:19

      En cas de manquement grave du créancier (la grand mère) à ses propres obligations envers le débiteur ( votre conjoint), appelé exception d’indignité, le juge dispose d’un pouvoir d’appréciation et peut décharger totalement ou partiellement l’obligé alimentaire de son obligation.
      Le manquement allégué doit être prouvé avec certitude et concerner le débiteur lui-même : il ne peut invoquer des fautes commises par le créancier au préjudice d’autres proches

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  • 07 L’obligation alimentaire envers ses parents et grands-parents Le 27 mars 2021 à 13:19

    Bonjour,
    Je ne suis pas d’accord avec le montant proposé.
    Je vais proposer un autre montant.
    Si ma proposition est refusée par le conseil départemental, ce dernier saisira le juge.

    Le juge vérifie t il les revenus auprès des organismes ou se base t il sur ce qui est déclaré par l’aidant ?

    J’ai des gros doutes sur la déclaration de certains...

    merci

    Répondre à ce message

    • Le 27 mars 2021 à 16:56

      Le montant de l’obligation alimentaire fixé par le conseil départemental dépend du barème votée par les élus et intégré dans le règlement départemental d’aide sociale. Si vous êtes en désaccord c’est le juge qui décidera en fonction des informations qui lui seront communiquées.

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  • 07 L’obligation alimentaire envers ses parents et grands-parents Le 26 mars 2021 à 20:52

    Bonjour,
    Ma grand-mère a été placée en ehpad en 2013. Ses 3 enfabts avaient chacun une facture de 340e par mois en raison de ses faibles ressources.
    En ce qui me concerne, je suis son petit-fils et réglait la part dun de es enfants qui avait de faibles revenus également.
    Suite à son décès en 2020 il s’avère qu’un e ses fils indignes na pas versé le dernier mois et donc 340e qui le sont alors demandés.
    Je m’occupait de ses papiers mais chacun des 3 enfants avaient bien une facture nominative mensuelle.
    Suis-je redevable de la facture qui ne ma pas été adressé et qui na pas été payée ?
    Merci par avance

    Répondre à ce message

    • Le 27 mars 2021 à 09:31

      Toute personne ayant payé (en argent ou en nature) des aliments à un proche dispose d’un recours contre les autres obligés alimentaires qui n’auraient pas été poursuivis par le créancier d’aliments. Ce recours suppose un versement préalable et effectif d’aliments.
      Autrement dit, si vous aviez la gestion de l’obligation alimentaire, vous devrez payer l’obligation et la réclamer à l’obligé défaillant. Vous pouvez vous adresser au conciliateur de justice.

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  • 07 L’obligation alimentaire envers ses parents et grands-parents Le 26 mars 2021 à 17:58

    Bonjour ma mère vient de rentrer en maison de retraite et on me demande de subvenir à ses besoins combien vais je devoir payer sachant que je ne suis pas soumise à l’impôt sur le revenu ni la taxe d’habitation je suis veuve avec une fille à charge et un loyer de 710€ par mois merci pour votre réponse je suis atteinte en plus d’un cancer

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    • Le 26 mars 2021 à 23:12

      Je suppose que votre mère a fait une demande d’aide sociale à l’hébergement au conseil départemental (fiche 42), et par conséquent celui-ci vous demande le montant de vos revenus pour calculer votre obligation alimentaire. Chaque département a un règlement d’aide sociale dans lequel est fixé la règle de participation à l’obligation alimentaire. À la fin du point 7 ci-dessus vous avez un exemple.

      Répondre à ce message

  • 07 L’obligation alimentaire envers ses parents et grands-parents Le 23 mars 2021 à 14:43

    Bonjour,
    Je viens de lire quelques échanges et je me dis que vous serez à même de m’aider à comprendre et à anticiper les démarches.
    Notre maman veuve n’était plus apte à vivre seule dans son appartement en location. Suite à une chute (qui fait suite à plusieurs), elle a été hospitalisée puis a fait un séjour en maison médicalisée. Nous avons, mon frère et moi, préparé des dossiers de demandes d’admission en EHPAD car nous avons bien senti qu’un retour au domicile était difficile.
    Elle a pu intégrer un EHPAD à Rodez la semaine dernière. Evidemment comme la plupart d’entre nous, nous découvrons les rouages au fur et à mesure que les jours passent et l’éloignement ne facilite pas nos démarches. Tout d’abord l’EHPAD nous a indiqué que nous devions seuls monter tous les dossiers de demandes d’aide pour l’APL à la CAF et l’AS au Centre Communal d’Action Sociale. Nous venons de finaliser l’APL et j’attends un rdv téléphonique avec le CCAS demain (je dois recevoir le dossier papier par courrier postal). La personne au téléphone m’a parlé d’une attestation d’obligation alimentaire à faire en parallèle dans notre commune respective (celle de mon frère et de moi-même) :
    1. Avec qui devons-nous prendre rdv pour préparer ce document car j’ai vu que l’on pouvait signer un accord à l’amiable en fournissant une proposition de financement de nous deux (du coup devons-nous forcément obtenir ce doc d’obligation alimentaire ?).
    2. Dans les différents échanges, j’ai noté que si nous voulions pouvoir déduire de nos impôts l’aide versée il fallait que cette aide soit versée directement à l’EHPAD. Mais quand nous l’avons évoqué (le jour de son entrée), la réponse a été sans équivoque : l’EHPAD ne reçoit rien, c’est à nous à veiller à ce que le compte de maman soit suffisamment alimenté pour que les prélèvements puissent s’effectuer !!!!! Alors comment faire ?
    Un grand merci pour votre aide éclairé.
    Bien cordialement.

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    • Le 23 mars 2021 à 18:45

      1. Si votre mère fait une demande d’aide sociale à l’hébergement (ASH) au conseil départemental, celui-ci vérifiera d’abord si les obliger alimentaire ne peuvent pas financer entièrement le séjour. Voir fiche 42.
      Le conseil départemental délègue au CCAS la gestion des demandes.
      si le même conseil accorde l’aide sociale à l’hébergement, il ne la versera pas dans le compte de la bénéficiaire mais bien directement à l’Ehpad concernée.
      2. Votre établissement n’est pas très coopératif. Toutefois il me semble que le versement de vos obligations alimentaires sur le compte de votre mère peut très bien être déclaré au fisc comme étant un versement directement à l’EHPAD.

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      • Le 26 mars 2021 à 08:57

        Bonjour et grand merci pour votre prompte réponse.
        Je suis en train de compléter le dossier d’obligation alimentaire. Il est demandé d’indiquer " la composition du foyer de l’obligé alimentaire". J’ai donc indiqué mon conjoint et notre fils qui reste à charge. Nous ne sommes pas mariés mais juste pacsés. Dois-je indiquer les ressources de mon conjoint et fournir les bulletins de salaires car il me semble avoir lu que seul le conjoint marié entrait dans le calcul des ressources.
        Si je dois indiquer les ressources de mon conjoint, une question se pose :
        Mon conjoint est entré dans le monde du travail assez tard et de fait, en faisant ses estimations, il sait qu’il n’aura pas une grosse retraite et/ou qu’il devra travailler bien au-delà de l’âge auquel on peut prétendre à partir à la retraite. De fait comme il anticipe, il met chaque mois de côté un montant dans un compte retraite qui doit lui servir à subvenir à ses besoins le moment venu. Nous ne souhaitons pas mettre nos enfants en difficultés (comme nous le sommes nous-mêmes) et mettons tout en place pour cela. Mais cette obligation alimentaire vient évidemment contrarier nos "plans".. Et nous subissons ce que nos parents n’ont pas mis en place pour nous éviter cette situation. Peut-on faire état de ces prévisions (et de cet argent mis de côté pour préparer nos "arrières" dans les commentaires ?).
        Un grand merci à vous et une belle journée.

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        • Le 26 mars 2021 à 11:57

          Chaque obligé alimentaire indique ses revenus propres. Pour les couples non mariés, le conseil départemental ou le juge demandent souvent les revenus et les charges des deux, calculent le montant de l’obligation alimentaire puis divise le montant par deux. En effet, un seul est redevable mais ils veulent éviter que l’obligé alimentaire s’appauvrisse.

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  • 07 L’obligation alimentaire envers ses parents et grands-parents Le 25 mars 2021 à 15:23

    Bonjour
    Mon père qui ne s’est jamais occupé de moi depuis l’âge de mes 7 ans va entrer en EHPAD. On me demande de participer en tant qu’obligé alimentaire.
    J’aimerai savoir si il est possible de contester puisqu’il ne sait jamais occupé de moi depuis son départ. Aucun contact et surtout aucune aide pour ma mère qui m’a éléve seule.
    J’ai avec mon mari de bonne ressource nous avons 3 filles dont deux grandes étudiantes qui sont encore à notre charge.
    j’aimerai savoir comment se fait le calcul dans le val de marne quels sont les charges et ressourses prises en contact. Nos filles vivent dans un appartement que nous remboursons encore qui va être considéré comme résidence secondaire.

    Merci

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    • Le 26 mars 2021 à 11:33

      L’obligation alimentaire date de Napoléon quand toute la famille vivait ensemble. C’est la seule aide qui exige encore cette mesure d’un autre temps.
      Pour être dispensée de cette obligation, il faut prouver que votre père a été maltraitant comme expliqué au point 6 de cette fiche.
      Je ne dispose pas du Règlement d’aide sociale du Val de Marne pour vous renseigner. Nous avons mis à disposition un exemple de calcul, en téléchargement à la fin du point 7.

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  • 07 L’obligation alimentaire envers ses parents et grands-parents Le 25 mars 2021 à 15:47

    Bonjour,

    Ma mère doit rentrer en Ehpad. Mon père a une petite retraite, donc je vais être sollicitée en tant qu’obligé alimentaire. Je suis veuve et enfant unique.
    Je suis assistante maternelle et bénéficie de la loi 80 sexies me permettant de déduire une somme forfaitaire sur ma déclaration d’impôts représentant les frais d’entretien et d’hébergement des enfants que j’accueille.
    Est-ce mon salaire net ou après déduction qui sera pris en compte ?
    Merci de votre réponse

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  • 07 L’obligation alimentaire envers ses parents et grands-parents Le 16 mars 2021 à 18:04

    Notre mère est en ephad avec alzheimer depuis aout 2020 et on savait (5 enfants) que ses revenus ne suffiraient pas à payer la maison de retraite ; aujourd’hui on nous demande de payer chacun une somme assez importante qui nous met en difficulté alors qu’il y a une maison familiale à vendre et que le tutelle ne s’en n’est pas occupée, est-ce normal ? D’autre part la dernière fille de la fraterie a bénéficié d’une donation d’une maison et d’une somme importante d’assurances vie. Pourquoi ne s’adresse-t-on pas à elle pour financer les besoins de sa mère qui l’a largement avantagée ? Merci

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    • Le 16 mars 2021 à 19:01

      En confiant la tutelle à une personne extérieure à la famill, elle ne peut appliquer que la loi. Elle ne peut pas vendre les biens de votre mère ni prendre dans son épargne ni décider des dons qu’elle a fait. Seul à juge peut éventuellement modifier la répartition de l’obligation alimentaire en fonction des revenus de chacun.
      Pouvez-vous me donner une indication sur le montant de l’obligation alimentaire qui vous est réclamée par rapport à vos revenus, est-ce que cela représente 10 % par exemple ?

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    • Le 25 mars 2021 à 04:56

      Bonjour et merci de toutes vos informations toutes utiles mais je n’ ai pas trouvé réponse à mes interrogations. Ma belle mère est en EHPAD et ma belle soeur veut demander l Ash. En ce qui concerne le remboursement au décès de cette aide je sais qu elle est prise sur la succession mais dans notre cas il n y aura rien : ni bien ni argent. Mais si ma mère décède avant et que j hérité de ses biens seront ils pris en compte pour le remboursement de l Ash pour ma belle mère ? Pour calculer notre reste à devoir après Ash les revenus sont ils ceux au moment de la demande d Ash ou à fournir chaque mois ? Vous remerciant de votre aide. Cordialement

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  • 07 L’obligation alimentaire envers ses parents et grands-parents Le 25 mars 2021 à 09:43

    Bonjour,

    Je verse 400 € à l’EHPAD ou réside ma belle-mère tous les mois ainsi que le frére de mon épouse pour payer son hergement car une ne perçois qu’une pension de 950€.

    Ceci depuis 4 ans maintenant.

    Nous avons nous même des prêts à rembourser et nous avons puisés dans notre épargne.

    Pouvons nous avoir une aide ?

    Cordialement

    Philippe BRECHET

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    • Le 25 mars 2021 à 11:56

      Il est possible de faire une demande d’aide sociale à l’hébergement auprès du conseil départemental. Celui-ci vous fera une proposition d’obligation alimentaire. Contactez le CCAS de votre commune pour la demande.

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  • 07 L’obligation alimentaire envers ses parents et grands-parents Le 23 mars 2021 à 16:04

    Bonjour. Ma maman est en ehpad et sa curatelle a sollicité le bénéfice de l’aide sociale. La commission doit connaitre la situation familiale et les ressources des personnes tenues légalement à l’obligation alimentaire.
    Ma retraite est de 1500 euros, mon épouse n’a aucun revenus, je ne paye pas d’impôts.
    Le loyer est de 1100 euros plus assurance, gaz, eau, électricité, internet et téléphone, mutuelle. Je ne paye plus de taxe habitation.
    Mon fils majeur est avec nous, au chômage à 1400 euros par mois et contribue au loyer par virement de 500 euros et environ 200 en espèces pour le reste.
    Il nous reste donc 700 euros environ pour 2 personnes (moi et mon épouse), c’est dur et mon fils a 600 euros pour lui, pas facile non plus.
    Sommes nous "solvables" ?.. Existe-t-il des "planchers" de ressources pour l’être ?

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    • Le 23 mars 2021 à 21:01

      Il n’y a pas de barème national pour le calcul de l’obligation alimentaire. Chaque conseil départemental élabore son règlement départemental d’aide sociale et son barème de calcul de l’obligation alimentaire. Nous avons mis en téléchargement dans cette page un exemple pris dans un département. En règle générale il n’y a pas d’obligation alimentaire si le reste à vivre est insuffisant.

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  • 07 L’obligation alimentaire envers ses parents et grands-parents Le 23 mars 2021 à 11:15

    Lorsque l’un des enfants a supporté seul les frais d’entretien de ses parents, il dispose d’un recours contre ses co obligés pour les sommes qu’[il] a payées excédant sa part contributive compte tenu des facultés respectives des débiteurs. Dès lors, celui qui a payé, à un recours contre son frère. Au décès du parent, et s’il le second débiteur décède, sans héritier, y’a t’il une créance sur la succession ? merci

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  • 07 L’obligation alimentaire envers ses parents et grands-parents Le 22 mars 2021 à 13:29

    Bonjour,

    Mes deux parents sont entrés en ehpad, ils ont une toute petite retraite à eux deux de 1630€. Tous les mois, la facture s’élève à 4000 euros. Pour l’instant, je pioche dans les économies de mes parents, mais au vue de ce qu il reste, ils ne pourront payer que pour 3 ou 4 mois. Je suis donc en train de monter un dossier ASH. Nous sommes 4 frères et soeurs. Nous avons bien conscience qu’il faut aider nos parents, mais nos revenus sont très disparates. Je ne trouve pas le barème de calcul de l obligation alimentaire de la Dordogne. Car j ai bien compris que mes frères et sœur veuille diviser par 4 ce qu’il restera à charge. Cela me semble injuste, car je suis veuve avec un salaire de 1750€,une pension de reversion de 112€ et une fille à charge qui fait des études. Je ne les jalouse pas du tout, mais ont chacun des revenus autour de 4000€ chacun. Dont 2 n’ont pas d’enfant. Est il possible de demander une répartition par obligé lors de la remise du dossier ? car je ne voudrai pas en arriver à faire intervenir les juge et que cela nous brouille.
    Merci par avance de votre réponse.
    Sinon, pensez vous que je puisse demander au conseil départemental le barème du calcul de l obligation alimentaire ?

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    • Le 22 mars 2021 à 21:52

      Le reste à charge pour vos deux parents est élevé même partagé à quatre.
      Je n’ai pas le règlement départemental d’aide sociale de la Dordogne dans ma documentation. Nous avons mis en exemple un extrait d’un règlement d’un département, vous pouvez le télécharger à la fin du point 7. Celui de votre département peut être différent mais c’est une base de calcul entre frères et sœurs.
      Vous pouvez aussi contacter la CFDT Retraités de la Dordogne pour vous renseigner sur le règlement d’aide sociale du conseil départemental. Vous trouverez leurs coordonnées dans ce site.
      je vous invite aussi à lire la fiche 42.

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  • 07 L’obligation alimentaire envers ses parents et grands-parents Le 22 mars 2021 à 17:26

    Bonjour,

    Un ami payé pour sa maman qui est en epahd, mais cette ami est atteint d’un cancer, est ce qu’il est obligé de payer
    Merci de bien vouloir me répondre
    Cordialement
    Mlle Beaulieu

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  • 07 L’obligation alimentaire envers ses parents et grands-parents Le 20 mars 2021 à 22:37

    Bonjour, j’avais ma mère pendant 2ans chez moi sans aucun problème. Le 19 décembre 2020 avc ischémique, un mois d’hospitalisation plus un mois de maison de rééducation où elle a choper ce fameux covid mais heureusement asymptomatique.... J’ai dû déménager pour lui offrir une fin de vie meilleure mais physiquement et moralement je suis à bout j’ai fait un dossier APA qui devrait bientôt me revenir. Elle m’aide à auteur de 400€ par mois pour m’aider au dépenses de l’appartement. Mais j’ai 2 soeurs et un frère qui ne veulent plus rien avoir avec elle puis je demander une aide comme une pension de leur par car je m’occupe de tout rdv kiné orthophoniste rdv en tous genre pilulier administration desnmedicament, douche, change je commence à être a bout même si pour moi il est hors de question de lanmettre en ehpad aidez moi s’il vous plaît je ne sais plus quoi faire merci d’avance

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    • Le 21 mars 2021 à 09:32

      Vous pouvez faire appel à l’obligation alimentaire. À défaut d’accord avec la fratrie, et vous serez obligé de saisir le juge des affaires familiales pour fixer le montant de l’obligation de chacun. Il est conseillé de bien distinguer dans la demande ce qui relève des besoins essentiels de votre maman, de ce qui relève du plan d’aide financé par l’APA.

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  • 07 L’obligation alimentaire envers ses parents et grands-parents Le 3 novembre 2020 à 12:29

    Bonjour,
    Je viens de recevoir la proposition de répartition de l’obligation alimentaire et ma soeur et moi meme nous devons payées, soit mais bon beau frère, veuf, lui ne paye rien alors qu’il a gagné une grosse somme à la loterie, est-ce normal ? et est-il obligé alimentaire (il a 3 garçons majeurs) ?
    Elisabeth

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    • Le 3 novembre 2020 à 14:28

      Son obligation ne diminuera pas la vôtre mais celle du conseil départemental qui verse l’ASH ( fiche 42). Vous pouvez refuser pour que ce soit un juge qui décide de l’obligation de chacun.

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      • Le 19 mars 2021 à 16:11

        Comment faire quand on est fille unique pour garder sa mere qui ne veut pas venir a mon domicile, donc si je comprend il faut me sacrifier jusqu’à ma mort ou celle de ma mere sans pour cela avoir droit a rien,

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        • Le 19 mars 2021 à 21:50

          Votre mère est adulte et a le droit de choisir où elle veut vivre. C’est la même chose pour vous, vous n’êtes pas obligée de la prendre chez vous ni d’aller vivre chez elle ! Je ne comprends pas vos interrogations.

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    • Le 28 janvier 2021 à 12:33

      Maman va rentrer en Ephad, nous devons signer un acte de caution solidaire, nous étions cinq enfants,
      ma soeur est décédée, son mari mon beau frère dont il ont eu trois enfants doit-il signer l’acte de caution solidaire.
      Patricia

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      • Le 28 janvier 2021 à 18:56

        Votre beau-frère, en raison de l’existence d’enfant, est considéré comme obligé alimentaire. Cependant la caution solidaire ne relève pas de l’obligation alimentaire, c’est un engagement de droit privé qui engage les parties. Il n’est pas tenu de signer mais le juge des affaires familiales saisi peut lui imposer une pension alimentaire.

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  • 07 L’obligation alimentaire envers ses parents et grands-parents Le 19 mars 2021 à 14:10

    Je Paye une aide alimentaire pour ma mère d’un montant de156euros somme définie par jugement, l’ehpad me réclame un arriéré de 1800 euros pour l,année 2017 ; payant déjà 156 euros par mois je ne peux pas faire plus , l’ehpad me fait des menaces de poursuites judiciaires sont_ils dans leur droit. Merci d’avance pour votre réponse

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    • Le 19 mars 2021 à 19:17

      C’est la date de saisine du juge qui fixe le point de départ de l’obligation. La demande de paiement des sommes arrièrées aurait due être présenté au juge en même temps. Mais, il est possible que l’EHPAD puisse à nouveau saisir la justice s’il n’était pas au courant de cette action en justice. Si tel est le cas, faites part de votre situation.

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  • 07 L’obligation alimentaire envers ses parents et grands-parents Le 17 mars 2021 à 10:30

    Bonjour,
    Tout d’abord merci beaucoup des précieuses indications données ici.
    Mon beau-père, père de mon épouse, a été placé en Ehpad et bénéficie de l’aide sociale. Le jugement sur les montants a été rendu ( et là encore je remercie le site de la CFDT qui nous a permis de mieux comprendre les règles de l’obligation alimentaire). Comme mon beau-père bénéficie de l’aide sociale depuis mai 2019, nous aurons donc à payé l’obligation pour plusieurs mois de 2019 et toute l’année 2020. Dans ce cas, comment faire pour que ces sommes que nous allons verser puissent être déduites de nos revenus imposables alors qu’elles s’appliquent aux année passées ?
    Je vous remercie
    Très cordialement

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    • Le 17 mars 2021 à 20:23

      Vos commentaires nous font plaisir. Car nos guides en ligne visent à renseigner nos adhérents et ceux qui trouvent notre site. Le syndicalisme retraité montre son utilité.
      Pour que les obligations alimentaires soient déductibles de vos revenus pour le calcul de l’impôt sur le revenu sans être ajoutés à ceux de votre beau-père, vous devez les verser directement à l’Ehpad, et pouvoir le justifier.

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  • 07 L’obligation alimentaire envers ses parents et grands-parents Le 12 mars 2021 à 11:40

    1 dossier d’EHPAD est en route pour ma maman , Problème je ne retrouve pas mon ex belle soeur ainsi que leur enfants .Je précise quelle c’est remarier après le décés en 1995
    de mon frère .

    Maman a besoin de L’ASH ,.

    Comment fait t’on lorsque manque une personne ?

    Doit t’on la remettre chez elle ( impossible pour les médecins ) Nous sommes 5 enfants encore en vie , mais avec de toutes petites retraites , ce qui fait qu’ elle aura besoins de l’ASH .

    En se moment elle est en soins de suite .
    Merci pour les réponses que vous pourrez m’apporter car pour le moment , ça reste sans réponses claires .

    Cordialement

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    • Le 12 mars 2021 à 11:50

      Un Ehpad ayant des lits agréés à l’aide sociale s’impose. Le site géré par la CNSA vous informe des Ehpad proches et de leurs tarifs.
      Après une demande d’ASH (aide sociale à l’hébergement) au conseil départemental, celui-ci vérifie en fonction du montant qui manque si les obligés alimentaires suffisent à financer l’hébergement.
      Si les obligés ne se mettent pas d’accord, il faut faire appel au juge qui lui peut contraindre chacun à verser sa part.
      Si un obligé alimentaire est perdu de vue, ou a disparu, ou réside dans un autre pays sans savoir où, la contrainte n’est pas possible. Mais cela ne retire pas le droit à l’ASH.

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  • 07 L’obligation alimentaire envers ses parents et grands-parents Le 10 mars 2021 à 11:48

    Bonjour,
    Je suis en situation de Handicap et perçois l’AAH depuis 15 ans. J’ai toujours vécu en logement social et n’ai jamais possedé aucun bien.
    Peut-on m’obliger à payer une pension alimentaire pour ma mère ?
    Merci pour vos réponses.
    Cordialement,
    Paula

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  • 07 L’obligation alimentaire envers ses parents et grands-parents Le 9 mars 2021 à 09:47

    Bonjour, la santé de ma maman nécessite son placement en Ehpad très prochainement, mon époux est atteint d’une ALD, j’ai un contrat de travail à 80%, un enfant à charge (en terminale), je suis propriétaire de ma maison et ai mis un peu d’argent de côté pour les études de mon fils. Quel est le montant qui peut m’être demandé ?
    Peut-on me contraindre à vendre ma maison et/ou à toucher au peu d’argent que j’ai mis de côté pour les études de mon fils pour financer le placement en Ehpad de ma maman (hébergement, soins et nourriture) ?
    Merci d’avance pour la réponse que vous pourrez m’apporter.

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    • Le 9 mars 2021 à 10:15

      Si votre mère ne peut pas financer son hébergement en Ehpad, elle doit choisir un lit agréé à l’aide sociale pour pouvoir demander l’ASH au conseil départemental (voir fiche 42).
      Votre obligation alimentaire sera calculée selon les règles fixées par le conseil départemental et selon les ressources de votre votre ménage. Vos ressources et vos charges sont prises en compte. On ne vous contraindra à rien, en tous cas pas à vendre votre maison ! Quelle part de vos revenus craignez vous d’avoir à payer ?

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      • Le 9 mars 2021 à 10:54

        Merci pour la rapidité de votre réponse.
        Je souhaiterais juste savoir quelle part je vais devoir payer dans ma situation avec un salaire de 1200 € par mois, mon époux en ALD et un enfant à charge.

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        • Le 9 mars 2021 à 11:03

          Les revenus de votre époux comptent. Je n’ai pas connaissance du règlement d’aide sociale de votre conseil départemental.
          Vous avez dans cette fiche un exemple de calcul en téléchargement.

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      • Le 9 mars 2021 à 11:11

        Pouvez-vous me confirmer que seuls les revenus que je perçois mensuellement seront pris en compte pour le calcul de l’obligation alimentaire à verser à ma maman et que l’argent que j’ai mis de côté pour financer les études de mon enfant à charge n’entreront pas en compte dans ce calcul.
        En effet, j’ai besoin d’être rassurée que je ne vais pas devoir sacrifier les études de mon fils pour ma maman. Le choix serait inhumain.
        Merci d’avance.

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  • 07 L’obligation alimentaire envers ses parents et grands-parents Le 9 mars 2021 à 10:38

    Bonjour,
    La santé de notre maman nous a obligé à placer notre papa en EHPAD jusqu’à présent elle pouvait régler son loyer, ses charges et les frais de l,EHPAD.
    Nous étions d’accord pour ce placement et nous étions tous les 5 enfants que nous serions tenus d’aider pour payer, or à ce jour il n’y a que moi qui verse de l’argent à ma maman .
    Les autres sont très réticents.
    je suis dans l’incapacité de savoir quelles démarches engagés pour les obligés à verser la moindre somme à ma maman.
    Je vous remercie par avance pour votre réponse

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    • Le 9 mars 2021 à 11:01

      Les versements effectués directement à votre mère sont imposables pour elle. Si chaque enfant fait un versement à l’Ehpad pour participer aux frais d’hébergement, la somme est déductible des revenus.
      Si les autres obligés alimentaires refusent de participer, vous pouvez demander au juge de les contraindre. Il fixera la part de chacun selon son barème de revenus.
      Lisez la fiche 42.

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  • 07 L’obligation alimentaire envers ses parents et grands-parents Le 4 mars 2021 à 15:31

    Bonjour, je recherche le barème de calcul de l’obligation alimentaire pour l’Aveyron, il s’agit d’un abattement à priori, peut on avoir une idée du calcul, merci bcp

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  • 07 L’obligation alimentaire envers ses parents et grands-parents Le 6 mars 2021 à 13:13

    bonjour
    je suis au rsa je viens de recevoir un dossier concernant ma mere qui serait en maison de retraite mais cette personne n’a jamais rien fais pour moi est ce que je suis oblige de paye si on me demande car ma situation ne me le permet pas etant au rsa

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    • Le 6 mars 2021 à 14:58

      Avec le RSA comme seul revenu, vous ne serez pas soumise à l’obligation alimentaire par le conseil départemental, si votre mère lui demande l’aide sociale à l’hébergement.

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  • 07 L’obligation alimentaire envers ses parents et grands-parents Le 5 mars 2021 à 13:44

    Bonjour ,
    SVP , pouvez vous m’éclairer , car ne n’arrive pas a avoir la réponse même les services concernés restent flou .

    nous avons mis en route un dossier de demande d’EHPAD pour notre maman , sauf que le problème c est qu’il nous manque la veuve de notre frère décédé en 1995 et que nous ne voyons plus ainsi que ses enfants depuis presque le décès de notre frère .

    J’ai appris qu’elle c’était remariée et peut être même divorcée.

    Impossible de la retrouver ,alors comment faire pour ne pas bloquer le dossier de demande d’EHPAD , car pour le moment il est bloqué car ils veulent L’ACTE CAUTIONNEMENT SOLIDAIRE DE TOUS , mais comme je ne sais pas ou trouvé mon ex belle soeur ?
    Merci pour votre réponse si vous en avez une bien ?
    Cordialement

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    • Le 5 mars 2021 à 21:39

      La caution solidaire permet à l’Ehpad de faire appel directement à la caution dès le premier impayé, sans même passer par le résident. Les obligés alimentaires ayant signé un acte de caution solidaire peuvent être sollicités dès la première facture impayée, peu importe si leur proche est insolvable ou non. Que ce soit une question d’incapacité ou d’absence de volonté de paiement de sa part, l’Ehpad a le droit de se retourner vers eux.
      L’ensemble de la dette peut être demandé par l’Ehpad à une seule caution, même s’il y a plusieurs signataires. Par exemple, s’il y a 4 signataires, l’Ehpad n’a pas l’obligation de demander ¼ de la dette à chacun. Il peut demander l’ensemble à une seule caution, qui peut ensuite se retourner contre les co-signataires.
      Ces explications vous montrent que l’Ehpad peut accepte votre mère, puisqu’elle peut présenter l’impayé à un seul d’entre vous.

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  • 07 L’obligation alimentaire envers ses parents et grands-parents Le 4 mars 2021 à 20:39

    Bonjour,

    mon père qui habite en France a ètè placè en Ephad en mi-fèvrier, on me demande maintenant a moi qui a habitè et travaillè en Norvège plus de 20 ans de fournir des informations sur mes revenues pour mon obligation alimentaire envers lui.
    En cette occasion, ma mère m’a rappelè que mon père lui n’avait pas tenu ses engavement enver moi , entant enfant, Il n’a jamais payè de pension alimentaire. Elle a même quelques lettres , entre autre une plainte officielle greffe pars le Tribunal de grand instance, ou est ecrit "enquete en cours" demandant a la justice de l’aider mais qui n’a jamais abouti. Mon père n’a jamais payè un centime mais il nous envoyait des cartes postales de temps à autres, il avait toujours de l’argent pour voyager.

    Comme vous vous en doutez , je ne suis pas très motiver pour payer une aide mensielle pour aider le dèpartment a payer les frais de Ephad pour mon père, sur ce point j’ai quelques questions.

    1. Est ce que le fait qu’il n’a jamais paye de pension alimentaire envers moi etant enfant (meme après plusieurs demandes de ma mère) une assez bonne raison pour le juge de m’aquiter de mon obligation alimentaire envers mon père ?

    2. Habitant en Norvège, est il possible ou même probable que la justice francaise reussisse a obtenir la collaboration de la justice Norvègienne pour m’obliger à payer en cas ècheant ? La Norvège ayant ratifiè la Convention de Lugano entre autre avec la France.

    3. Si je suis quand même contraint de participer au payement de frais de Ephad, est ce que le Conseille ou dans mon cas le juge peut trouver une somme èquitable pour moi a payer vu qu’ils ne connaissent pas le cout de la vie en Norvège. J’ai peur qu’ils ne base leur calculs sur les revenues , qui compare en France sont plus èlevè, sans penser au coup de la vie qui est aussi plus èlevè en Norvège qu’en France ?

    Je vous remercie d’avance pour vos rèponses.

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    • Le 4 mars 2021 à 22:15

      Mes réponses reposent sur les textes, sachant que d’un conseil départemental à l’autre, d’un juge à l’autre l’application diffère.
      1. Le juge va-t-il considérer que votre près a manqué gravement à ses obligations en ne versant pas la pension alimentaire qu’il devait ? C’est possible si vous avez des preuves écrites..
      2. Même si la loi norvégienne considère la décision de la justice française valable, qui ira vous poursuivre en Norvège ? Je ne sais pas.
      3. On vous demande vos ressources et vos charges. Les conseils départementaux demandent souvent environ 10%.

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