UNION CONFÉDÉRALE CFDT DES RETRAITÉS

A. Principes communs


07 L’obligation alimentaire envers ses parents et grands-parents


L’obligation alimentaire résulte d'une loi napoléonienne faisant primer la solidarité familiale sur la solidarité nationale, ou intervention de la collectivité.

Mise à jour :
- ajout dans l’encadré fin du point 1 (9/12/20)
- en téléchargement un exemple de Règlement d’aide sociale (5/3/21)

1. Les fondements légaux de l’obligation alimentaire

L’obligation alimentaire découle du code civil. Cette obligation réciproque trouve son origine dans le lien de parenté qui lie des enfants avec leurs parents et d’autres ascendants qui « sont dans le besoin ». Sont donc concernés les enfants, les petits-enfants et les arrière-petits-enfants appelés souvent « obligés alimentaires ». Cette obligation est étendue aux gendres et belles-filles envers leur beau-père ou belle-mère mais elle s’éteint avec le décès de celui des époux qui établissait le lien d’affinité et le décès des enfants nés de cette union.

Il s’agit d’une obligation réciproque dont le débiteur pourra être totalement déchargé si le créancier a manqué à ses obligations envers lui. Le montant de l’obligation alimentaire est calculée en fonction du besoin de la personne à aider et de la capacité financière de celui ou ceux qui doivent apporter l’aide. Cette obligation est révisable en fonction des besoins d’aide à apporter et de la situation des aidants (baisse de revenus par exemple).

Attention !

D’abord le conjoint

Le devoir de secours envers son conjoint prime sur l’obligation alimentaire découlant de la parenté. En conséquence, selon la jurisprudence, seule l’impossibilité, pour le conjoint de fournir seul les aliments dont son épouse ou son époux a besoin, peut justifier de soumettre les enfants à une participation financière au titre de leur obligation alimentaire.
Toutefois, le conjoint restant à domicile doit pouvoir faire face à ses dépenses courantes. Le montant est égal au moins au montant de l’Aspa (allocation de solidarité aux personnes âgées (903 € en 2020).

2. Obligation alimentaire et principe de subsidiarité

Les aides sociales pour l’hébergement des personnes âgées en établissement ne sont accordées que si le demandeur ne peut pas faire face à ses besoins avec ses propres ressources et si celles de ses « obligés alimentaires » ne sont pas suffisantes. Ainsi on fait appel d’abord aux ressources du demandeur puis à celle des obligés alimentaires avant d’attribuer une aide sociale. En d’autres termes, la solidarité de la collectivité n’est mise en œuvre qu’après avoir fait appel aux solidarités familiales.

ATTENTION

Cas des enfants adoptés

Le code civil prévoit que l’adopté (que ce soit par une adoption simple ou par une adoption plénière) doit répondre à l’obligation alimentaire vis-à-vis de ses parents adoptifs s’ils sont dans le besoin. En cas d’adoption simple, il conserve la même obligation vis-à-vis de ses parents biologiques mais cette obligation cesse si l’adopté a été admis en qualité de pupille de l’État ou pris charge par l’aide sociale.

3. Qui décide qu’une personne a besoin de faire appel à l’obligation alimentaire ?

C’est au juge des affaires familiales d’apprécier si la personne qui demande de l’aide est vraiment dans une situation ne lui permettant pas de faire face à ses besoins. Il jugera si cette situation est en lien avec des dépenses importantes qui auraient pu être évitées.

4. Tous les descendants sont-ils concernés ?

Le juge devra prendre en compte la situation (les ressources et les charges) de chaque débiteur potentiel (enfants, petits-enfants, gendre ou belle-fille) afin de définir sa capacité à répondre à la demande d’aide. Ainsi certains pourront être dispensés de cette obligation si leurs propres ressources sont limitées.

Les enfants n’ont pas d’obligation solidaire entre eux. Ainsi un enfant ne peut être tenu de payer la part due par un de ses frères ou sœurs. Si une modification des besoins de la personne âgée ou de la situation d’un ou plusieurs obligés alimentaires survient, le juge des affaires familiales peut être saisi. Il peut alors décider une réduction ou même une décharge de l’obligation alimentaire.

ATTENTION

Les gendres ou belles-filles et l’obligation alimentaire ?

Les gendres et belles-filles doivent contribuer à l’obligation alimentaire sauf si deux conditions sont réunies : le décès (ou le divorce) du conjoint qui créait le lien familial avec la personne âgée et l’absence d’enfant vivant issu de l’union entre le gendre (ou la belle-fille) et le conjoint décédé.

5. Est-ce que chacun des débiteurs doit payer le même montant ?

La réponse est négative puisque le juge apprécie la capacité contributive de chacun des débiteurs en fonction de ses ressources et de ses propres obligations. Il peut même se produire que les besoins de la personne à aider ne soient pas couverts par l’obligation alimentaire si les débiteurs n’ont pas une capacité contributive suffisante.

BON À SAVOIR

Obligation alimentaire et imposition

Les pensions alimentaires versées dans le cadre d’une obligation alimentaire ou d’une décision de justice sont déductibles des revenus soumis à l’imposition à condition que la personne qui en bénéficie ne soit pas comptée comme personne à charge dans le calcul du nombre de parts fiscales.
L’administration fiscale admet que l’ascendant qui est dans un Ehpad et ne dispose que de très faibles ressources ne soit pas imposé des sommes versées directement par les descendants à l’établissement (sans transiter par le compte de l’ascendant) dans le cadre d’une obligation alimentaire.

6. Y a-t-il des cas où l’obligation alimentaire ne peut être demandée ?

L’obligation alimentaire n’est pas accordée dans certains cas où le demandeur a manqué gravement à ses obligations envers l’obligé ou a eu un comportement indigne : abandon de famille, violence… Ce manquement doit être prouvé auprès du juge aux affaires familiales.
De même un enfant né d’un premier mariage n’est pas tenu à l’obligation alimentaire envers le nouvel époux ou la nouvelle épouse de son parent.

7. Quelle intervention possible du conseil départemental ?

Lors de la constitution du dossier de demande d’aide sociale à l’hébergement (ASH), il est généralement demandé au demandeur de fournir la liste nominative et les adresses des personnes tenues à l’obligation alimentaire.

Ces personnes sont invitées à indiquer le montant de l’aide qu’elles peuvent apporter au bénéficiaire ainsi que toute situation particulière qu’elles souhaitent mentionner ou faire la preuve de leur impossibilité de couvrir tout ou partie des frais.

En cas de désaccord entre les obligés alimentaires ou à défaut d’accord amiable, il appartient au seul juge des affaires familiales d’effectuer entre les personnes tenues à l’obligation alimentaire la répartition de la charge globale.

Le conseil départemental intervient auprès du juge en cas de carence de la personne âgée qui est dans l’impossibilité matérielle ou morale d’intenter une action pour fixer une pension alimentaire. C’est le cas lorsque, dans l’intérêt de la collectivité publique, il se substitue à la personne âgée qui n’a pas les moyens propres pour subvenir à ses frais d’hébergement ou lorsque les obligés alimentaires ne font pas face à leurs obligations.

En exemple, voici un extrait d’un « règlement départemental d’aide sociale » adopté par un conseil départemental concernant le calcul de l’obligation alimentaire.

8. Quand commence le versement ?

La pension alimentaire est due à partir du jour de la demande introductive d’instance.

BON À SAVOIR

Obligation alimentaire et aide sociale à l’hébergement : deux mesures différentes, deux procédures de décision différentes, deux voies d’appel différentes !

L’obligation alimentaire est une disposition légale traduite dans le code civil. L’obligation alimentaire peut être décidée :
- soit d’un commun accord entre la personne âgée et ses descendants ;
- soit en faisant appel au juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance dont relève la personne âgée qui statue, après une phase de conciliation, en fonction des besoins de l’ascendant et des possibilités financières des descendants.

Les contestations éventuelles de la décision du juge doivent faire l’objet d’un appel déposé au greffe du tribunal de grande instance par une des parties mentionnées dans le jugement dans un délai maximum d’un mois pour les jugements et de 15 jours pour les référés [1]

L’aide sociale à l’hébergement est une disposition faisant partie de règlement départemental d’aide sociale du Conseil départemental qui notifie son attribution. C’est la commission départementale d’aide sociale qui donne suite aux éventuelles réclamations déposées dans un délai de 2 mois après la notification. L’aide consentie par les collectivités publiques est fixée en tenant compte du montant de la participation éventuelle des personnes restant tenues à l’obligation alimentaire.

* Lorsqu’un litige exige qu’une solution, au moins provisoire, soit prise dans l’urgence par le juge, une procédure spécifique dite de référé est prévue par la loi. Elle est confiée à un juge unique, généralement le président de la juridiction.

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  • 07 L’obligation alimentaire envers ses parents et grands-parents Le 22 mai 2020 à 21:51

    bonjour,
    ma belle-mère est décédés depuis plus 5 ans, elle a été placé dans une maison de retraite par un de ses fils sans pour cela que nous le sachions.
    A son décès la communauté de Lyon nous a réclamé une somme à payer + de 35000€.
    Il faut savoir qu’elle a eu 4 enfants.
    le premier enfant donc l’ainé a une bonne retraite et des biens il a payé sa cote part près de 28 000 €, il a beaucoup de bien et une bonne retraite.
    la seconde une fille décédés avant ma belle mère, le mari n’a rien payé, pourtant il a une bonne retraite et des biens
    la troisième donc mon épouse qui vient de décédés en février de cette année, la communauté nous a déclaré solvable pourtant nous étions mon épouse et moi même handicapé à ++ 80 % et nous devons payer 25 € par mois jusqu’à la fin de la dette 2500€, et nous n’avons aucun bien.
    le quatrième ou sa mère vivait mais lui donnait sa retraite environ 1 100 € par mois - a savoir qu’ils ont un enfant handicapé suite à un accident de voiture. lui et son épouse sont à la retraite et ont des biens et ne paye rien !

    questions : je suis seul pas de bien ni autre de plus je sui handicapé à plus 80% comme mon épouse.
    dois-je continuer à payer cette somme de 25 €. ne percevant qu’une petite retraite pour vivre en payant mes aides et mes soins il ne reste rien en fin de mois.
    que dois je faire et comment composer la lettre à qui de droit
    Merci pour votre réponse.
    l

    Répondre à ce message

    • Le 22 mai 2020 à 23:14

      Je suppose que la décision de verser une obligation alimentaire aussi tardivement émane de la communauté de Lyon. Mais seul un juge peut vous obliger à verser une obligation alimentaire. Par conséquent vous pouvez contester la décision qui a été prise, ce qui obligera la communauté de Lyon de faire appelle au juge aux affaires familiales. Ce juge fixera le montant de chacun en fonction des revenus et vous ne pourrez pas vous y soustraire.

      Répondre à ce message

  • 07 L’obligation alimentaire envers ses parents et grands-parents Le 18 mai 2020 à 17:45

    Bonjour, mes frères et moi faisons un dossier d aide sociale suite à l accueil de notre mère en EHPAD. Nous allons donc participer chacun en fonction de nos moyens selon le montant fixé par le département. La maison de notre mère va être vendu, l aide que nous fournissons ne sera donc plus utile puisque elle pourra subvenir seule à ses besoins ? Quel est la démarche à faire pour annuler notre obligation alimentaire ? Merci par avance

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  • 07 L’obligation alimentaire envers ses parents et grands-parents Le 18 mai 2020 à 12:20

    Bonjour,

    Je viens de recevoir via mon père un questionnaire concernant l’obligation alimentaire envers ma grand-mère qui réside dans un EHPAD . En effet les sommes qui restaient de la vente de sa maison arrivent à épuisement à la fin de l’année.

    Ma question : je suis sans revenus, les revenus de mon mari sont-ils pris en compte ? Je suis la petite-fille

    Mon père et mon oncles disposent de revenus confortables. Serai-je obligée de payer ? Quels charges sont prises en comptes ?

    Merci de votre réponse

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    • Le 18 mai 2020 à 14:40

      Pour une petite-fille le conjoint n’est pas soumis à l’obligation alimentaire. Pour les couples, le conseil départemental ou le juge prennent les revenus et les charges des deux, calculent l’obligation alimentaire puis la divise par deux. En effet, un seul est redevable mais ils veulent éviter que l’obligé alimentaire s’appauvrisse. Le montant varie selon les conseils départementaux, il n’y a pas de barème national.

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  • 07 L’obligation alimentaire envers ses parents et grands-parents Le 16 mai 2020 à 23:23

    Si entre frère et sœur le montant est reparti et celui qui gagne le plus à t il le droit de choisir la maison de retraite

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    • Le 17 mai 2020 à 18:11

      La règlementation ne prévoit rien. Le choix appartient d’abord à la personne hébergée, à défaut à la personne de confiance qu’elle aura désignée. Ou encore à un mandataire en cas de mise sous tutelle..

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  • 07 L’obligation alimentaire envers ses parents et grands-parents Le 15 mai 2020 à 16:34

    Bonjour : Ma belle mère étant décédé depuis quelques mois une somme est due à la maison de retraite, mon mari étant décédé depuis longtemps, j’aimerai savoir, si je suis dans l’obligation de verser le même montant que mes deux beau frères, sachant qu’ils sont en couple avec deux revenus. Et que si je devais payer moins que ce ne soit pas mes enfants qui sont dans l’obligation de payer.
    Merci à l’avance.

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    • Le 16 mai 2020 à 18:54

      Vous êtes soumise, comme vos deux beaux frères, à l’obligation alimentaire. La participation doit être définie en cours de l’hébergement du parent, et cela peut se faire soit à l’amiable, ou en cas de désaccord sur décision du juge des affaires familiales. Dans ce cas, il est tenu compte des ressources et des dépenses du ménage. Si vous n’êtes pas d’accord avec la somme exigée, la maison de retraite pourra faire appel au juge, mais le résultat dépendra des conditions qui ont été fixées au départ.

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  • 07 L’obligation alimentaire envers ses parents et grands-parents Le 15 mai 2020 à 11:41

    Bonjour,
    Mes 2 soeurs et moi-même nous préparons à faire admettre notre maman dans un Ehpad. Les revenus de ma mère n’étant pas suffisants, nous aimerions, malgré nos différences de salaires, donner chacun la même somme pour compléter. J’aimerais donc savoir d’une part, si c’est possible de façon amiable sans aucune démarche et d’autre part, dans l’affirmative, si ce que nous donnons pourra être déductible de nos impôts et comment .
    Merci beaaucoup

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    • Le 15 mai 2020 à 14:50

      Non, il n’est pas utile de faire une déclaration spécifique s’il n’est pas fait appel à l’ASH. La pension est déductible. Pour remplir votre déclaration de revenus, vous pouvez consulter la notice explicative.

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  • 07 L’obligation alimentaire envers ses parents et grands-parents Le 15 mai 2020 à 12:47

    Bonjour, mon père était un obligé alimentaire avec ses frères et sœurs envers leur père, mon père étant décédé, est ce que nous sommes dans l’obligation de payer sa part envers notre grand père ?
    merci
    Cordialement.

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    • Le 15 mai 2020 à 14:42

      Les petits enfants sont également tenus à l’obligation alimentaire mais pas forcément à la hauteur du parent décédé. Il sera tenu compte de leurs ressources ressources. A défaut d’accord amiable, le juge fixera le montant de la pension de chacun.

      Répondre à ce message

  • 07 L’obligation alimentaire envers ses parents et grands-parents Le 13 mai 2020 à 22:23

    Nous sommes obligés alimentaires pour la 13ème année de l’hébergement de notre mère en EHPAD.
    Au début, nous avons trouvé un accord sur la répartition de cette charge mais la 3ème année, nous avons du demander au JAF de prendre une décision.
    Le reste à charge était couvert totalement, mais avec le temps et l’augmentation importante de la facture, ainsi que le décès d’une soeur, le Conseil Départemental complète ce qui manque.
    Notre père est décédé il y a quelques mois, en laissant des dettes. Il n’y a aucune succession.
    Notre mère, sous tutelle depuis 2011, peut-elle disposer de la pension de réversion (et les enfants être allégés dans l’obligation alimentaire) ?
    Le Conseil départemental récupére t-il de l’aide sociale sur celle-ci ou seulement sur la succession ? et de même que les créanciers puisque nos parents étaient mariés sous le régime de la communauté sans contrat ?
    En quoi la tutelle protège t-elle notre mère si elle est solidaire des dettes de son mari ?

    Répondre à ce message

    • Le 14 mai 2020 à 11:44

      L’ouverture d’un droit à pension de réversion modifie les prises en charge au profit du conseil départemental qui réduira sa prise en charge en maintenant le montant de votre obligation. La créance du CD fixer au décès de votre mère sera récupérer sur sa succession.
      Les autres créances ne relèvent pas de l’objet de cette fiche et sortent de notre compétence.

      Répondre à ce message

  • 07 L’obligation alimentaire envers ses parents et grands-parents Le 12 mai 2020 à 13:22

    Bonjour,

    Mon épouse bénéficie d’une pension permanente versée par la caisse des dépôts suite à un accident du travail. Cette somme n’est pas imposable par le trésor public.
    Cependant, ma mère étant en Ehpad, dans le cadre de l’obligation alimentaire cette somme entre dans le calcul de notre quotte-part.
    J’ai réclamé à ce sujet mais la direction de l’autonomie du département reste inflexible. Ils considèrent qu’il s’agit là d’un revenu.

    Ma question est la suivante, existe t’il un recours ?
    Nous sommes tout deux retraités.
    Bien cordialement,
    M.B

    Répondre à ce message

    • Le 12 mai 2020 à 15:55

      Si vous êtes en désaccord avec la proposition du département, celui-ci saisira le juge des affaires familiales qui fixera le montant de la pension alimentaire.
      Une rente d’accident du travail, bien que non imposable, est généralement prise en compte dans les conditions de ressources de prestations et aides sociales diverses. Il est prudent de vérifier avant de s’engager dans une procédure.

      Répondre à ce message

  • 07 L’obligation alimentaire envers ses parents et grands-parents Le 6 mai 2020 à 09:58

    Bonjour.
    ma sœur est veuve depuis 20 ans. Elle a vendu la maison familiale l’année dernière et a donné un certain montant à ses 2 enfants adultes. Son fils (40 ans) qui est assez vulnérable n’a pas d’emploi fixe pour raison de santé et elle l’aide pour assurer son indépendance et déclare une aide alimentaire. Mais la somme qu’elle lui a versée a permis à son fils d’acquérir un petit studio 10 mois après.
    Ma question, peux t elle déclarer l’aide alimentaire quand même pour l’année dernière alors qu’elle lui a versé la part de la vente de la maison qui revenait à son fils .
    merci de votre reponse

    Répondre à ce message

    • Le 6 mai 2020 à 14:53

      Oui, elle peut déduire la pension alimentaire versée à son fils de son revenu imposable, s’il est dans le besoin, mais son fils devra ajouter le même montant à ses revenus.

      Répondre à ce message

  • 07 L’obligation alimentaire envers ses parents et grands-parents Le 4 mai 2020 à 16:51

    Bonjour,
    Nous avons fait une demande d’aide sociale pour payer la maison de retraite de ma belle mère. Notre contribution est de 155€/mois. Pouvez vous me dire à quelle ligne je suis supposée l’inscrire pour la déclaration d’impôts SVP ? Merci pour votre réponse

    Répondre à ce message

    • Le 5 mai 2020 à 10:54

      François a fait les recherches pour vous répondre :
      Le montant des sommes versées à un Ehpad dans le cadre de l’obligation alimentaire doit être inscrit à la ligne « Autres pensions alimentaires » de la rubrique « CHARGES déductibles », ligne 6GU. Il s’agit bien entendu des sommes versées en 2019 pour la déclaration de 2020.

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  • 07 L’obligation alimentaire envers ses parents et grands-parents Le 29 janvier 2019 à 20:23

    Le département du Var soumet il les petits enfants pour l’aide alimentaire.Merci pour vos réponses.

    Répondre à ce message

    • Le 29 janvier 2019 à 21:26

      Selon ce que j’ai lu sur le site du conseil départemental du Var, il me semble que les enfants son les seuls cités pour l’obligation alimentaire.

      Répondre à ce message

      • Le 21 avril 2020 à 23:58

        agee de 74 ans mon mari est en maison de retraite je dois payer 2200 euros par mois mon loyyer 800 euros revenus 2500 euros
        mes enfants me doivent ,ils assistance alimentaire

        Répondre à ce message

        • Le 22 avril 2020 à 16:03

          Le conjoint qui reste à son domicile, a droit à percevoir un revenu égal à l’ASPA (minimum vieillesse) : 903€.
          Il faut donc faire une demande de prise en charge pour votre mari, au titre de l’aide sociale à l’hébergement, auprès du conseil départemental. Lequel fera appel à l’obligation alimentaire auprès des enfants.
          Pour vous-même, vous pouvez également faire appel à cette obligation légale qui peut se régler à l’amiable. En cas de désaccord, il faudra saisir le juge des affaires familiales pour qu’il détermine la participation de chacun.

          Répondre à ce message

  • 07 L’obligation alimentaire envers ses parents et grands-parents Le 17 octobre 2019 à 19:14

    bonjour,
    merci de me dire si je dois payer deux fois l aide alimentaire (2 x 12% de mes revenus) pour mes deux parents placés en ehpad ..
    merci
    cordialement

    Répondre à ce message

    • Le 17 octobre 2019 à 22:41

      Non, en principe. Le conseil départemental doit tenir compte de vos ressources.

      Répondre à ce message

    • Le 21 avril 2020 à 20:21

      BONJOUR VOUS ETES DE QUEL DEPARTEMENT POUR L AIDE SOCIALE MOI DU MAINE ET LOIRE ET NE SAVONS PAS COMBIEN ON VA PAYER POUR MA MERE

      Répondre à ce message

      • Le 21 avril 2020 à 21:15

        On trouve le RDAS de ce département dans leur site mais le mode de calcul précis n’est pas indiqué. Toutefois, il est précisé que le conseil départemental ne demande aux petits-enfants d’obligation alimentaire.

        Répondre à ce message

  • 07 L’obligation alimentaire envers ses parents et grands-parents Le 18 avril 2020 à 17:55

    Bonjour,
    Lorsqu’un parent exige l’aide financière d’un seul de ses enfants. Que doit faire celui-ci pour se retourner auprès de ses frères et soeurs et demander un meilleur partage de l’aide ?
    Merci

    Répondre à ce message

    • Le 18 avril 2020 à 22:53

      Si vous refusez, ce parent devra s’adresser au juge pour l’obligation alimentaire et dans ce cas le juge appliquera la loi et fera appel à tous les obligés alimentaires.

      Répondre à ce message

  • 07 L’obligation alimentaire envers ses parents et grands-parents Le 3 avril 2020 à 10:36

    Mon beau père est placé dans un établissement ehpad. l’assistante sociale fait appel à nos obligations alimentaires. Or, ce dernier ne s’est jamais occupé de ses enfants ( en l’occurrence, mon mari.) N’a jamais payé de pensions alimentaires. A abandonné ses enfants et pire des actes de violence envers eux.
    Quels sont nos recours ? Pouvons nous être dispensés ?
    MERCI DE BIEN VOULOIR NOUS AIDER.

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    • Le 3 avril 2020 à 10:51

      Vous pouvez vous opposer à cette demande, le conseil départemental saisira le juge des affaires familiales qui pourra reconnaitre que votre beau-père a manqué gravement à ses obligations en­vers votre mari, il pourra décharger celui-ci de tout ou partie de la dette alimentaire. Il est important d’apporter la preuve de vos affirmations (documents, attestations de témoins, ...)

      Répondre à ce message

  • 07 L’obligation alimentaire envers ses parents et grands-parents Le 2 avril 2020 à 14:05

    Bonjour,

    Je suis séparée (dissolution de Pacs), avec maison commune en attente d’être vendue. Mon ex habite la maison, et moi, suis partie en location. Chacun continue à payer sa part de crédit (50%). Hier, ce dernier m’annonce que sa mère, ainsi que sa grand mère vont venir s’installer à notre domicile (elles se font expulser, loyers impayés). Je n’ai à priori pas le choix, puisqu’il se doit à ses obligations alimentaires familiales et d’hébergement. Pensez-vous que je puisse leur réclamer une participation ? (sous forme d’un contrat moral).
    Dans l’attente de vous lire.

    Répondre à ce message

    • Le 2 avril 2020 à 17:20

      Votre question dépasse largement le cadre de cette fiche écrite en pensant aux personnes âgées allant en Ehpad. On n’est pas obligé d’héberger ses parents. A mon avis, chacun doit contribuer.
      Mais cette situation va retarder la vente de votre maison en indivision.

      Répondre à ce message

  • 07 L’obligation alimentaire envers ses parents et grands-parents Le 31 mars 2020 à 02:16

    Bonjour, ma maman est en maison de retraite depuis plus de 5 ans et nous arrivons au bout de ses ressources . Mon frère et moi avons de petits moyens et nous avons fait un dossier d obligation alimentaire. En attendant toute réponse, nous n allons plus pouvoir assumer le payement mensuel aux impôts....qu va t il se passer ? Merci....

    Répondre à ce message

    • Le 31 mars 2020 à 11:06

      Je suppose que la demande qui a été faite, concerne l’aide sociale à l’hébergement (ASH). Il s’agit d’une prise en charge par le département mais avant ça, ce dernier sollicite l’obligation alimentaire auprès des enfants. Il faudra fournir les documents qui font état de vos revenus (avis d’imposition) et de vos dépenses. Il vous fera une proposition de pension alimentaire selon vos possibilités. Et si nécessaire, ce qui reste à payer sera prise en charge par l’ASH.
      Si vous n’êtes pas d’accord avec le montant fixé, le département pourra saisir le juge des affaires familiales pour fixer la part de chacun.

      Répondre à ce message

  • 07 L’obligation alimentaire envers ses parents et grands-parents Le 20 mars 2020 à 07:11

    bonjour, je suis veuf avec 2 enfants et 2 autres enfants d’un premier mariage de ma femme, ma belle mère dois rentrer en maison de retraite nous habitons dans le département de la loire 42 qui paye ? merci pour la réponse bien cordialement

    Répondre à ce message

    • Le 20 mars 2020 à 11:00

      En principe, c’est la personne âgée qui paye son séjour en Ehpad. Si elle ne peut pas, elle demande l’ASH (fiche 42) à son conseil départemental. Avant de payer l’hébergement, celui-ci s’adresse d’abord aux obligés alimentaires et fixe un montant pour chacun en fonction de des ressources et des ses charges. Chaque département a son barème d’aide sociale. Certains conseils ne sollicitent pas les petits-enfants, c’est peut-être le sens de votre question.

      Répondre à ce message

  • 07 L’obligation alimentaire envers ses parents et grands-parents Le 19 mars 2020 à 13:37

    je vais acheter une maison j ai un petit apport mon fils me propose de m en donner un pour que mon apport soit plus important et mon credit soit moins eleve jusqu a combien peut il me donner au niveau fiscal

    Répondre à ce message

    • Le 19 mars 2020 à 14:01

      Votre question n’a rien à voir avec cette fiche. J’ai fait une recherche et voici ce que j’ai trouvé sur le site officiel des impôts.
      Est-ce que je peux faire une donation à mes parents ?
      « Vous pouvez donner à chacun de vos ascendants (parents, grands-parents...) jusqu’à 100 000 € en exonération de droits. Cet abattement de 100 000 € peut s’appliquer en une seule ou en plusieurs fois tous les 15 ans. La somme après abattement est imposée au barème progressif. »

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  • 07 L’obligation alimentaire envers ses parents et grands-parents Le 11 mars 2020 à 14:49

    Bonjour à tous,
    Ma mère a reçu une notification (accord notifié et accordé par le Président du Département le 24/02/2020) par courrier pour une obligation alimentaire pour ma grand-mère qui se trouve en EPHAD, mais voilà ils réclament l’obligation à partir du 15/06/2019 (date d’entrée en EPHAD) ma question est la suivante : peuvent-ils réclamer légalement l’arriéré du 15/06/2019 au 24/02/2020 ? A partir de quand doit-on vraiment verser l’obligation alimentaire ?
    merci pour vos retours

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    • Le 11 mars 2020 à 19:03

      En cas désaccord, le conseil départemental saisira le Juge des affaires familiales et l’obligation alimentaire ne peut pas prendre effet avant la date de la demande auprès du tribunal..
      Attention, le recouvre­ment peut être effectué par le Trésor Public au moyen d’un titre rendu exécutoire du fait de l’accord de l’intéressée Elle doit faire un courrier Recours Administratif Préalable Obligatoire auprès du Président du Département.

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      • Le 12 mars 2020 à 11:06

        Bonjour,
        merci pour votre retour.
        Le département nous a préciser que nous recevrons un titre exécutoire pour l’arriéré si nous acceptons. Nous avons déjà fais un courrier LRAR au Président du Département pour demander d’annuler l’arriéré (2019) qui nous a été malheureusement refusé.
        Ce que je trouve désobligeant c’est de demander l’obligation alimentaire à partir d’une date aussi reculée, cette date correspond également au début de la prise en charge de l’APA et au début de son entrée en EPHAD.
        Nous avons jusqu’au 23/03 pour renvoyer les documents, à défaut le juge des affaires familiales sera saisi par le Département comme ils nous l’ont indiqué. Nous hésitons donc à renvoyer ces documents !!!!

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        • Le 13 mars 2020 à 08:18

          En saisissant le JAF, le CD demandera au juge de régler les arriérés. En vertu de la maxime « Aliments ne s’arréragent pas », la pension alimentaire n’est exigible qu’à compter du jour de la demande introductive d’instance et non depuis le placement de l’intéressé (C. cass., 1ère civ., O. 1989, JR p.383). En certaines circonstances, selon les modalités fixées lors de l’admission en EHPAD, le juge peut ordonner le paiement des arriérés.

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  • 07 L’obligation alimentaire envers ses parents et grands-parents Le 12 mars 2020 à 17:05

    Bonjour , ma mère va rentrer en ehpad . En attendant que sa maison se vende , nous allons devoir avancer les frais via obligation alimentaire. A la vente de la maison peut on être rembourser de l’argent de l’obligation Alimentaire. ?

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    • Le 12 mars 2020 à 18:58

      C’est votre mère qui dispose de cet argent et elle peut vous rembourser. Cependant, si le département complète par le versement d’une aide sociale à l’hébergement, il pourra exiger de réintégrer ces donations dans l’actif successoral si celles-ci sont intervenues dans les 10 ans qui précèdent la récupération sur succession.

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  • 07 L’obligation alimentaire envers ses parents et grands-parents Le 11 mars 2020 à 17:02

    bonjour nous avonsete condamne a paye l’obligation alimentaire de mon beau pere qui est en ehpad ceci le 06 mars 2020
    quand est il des arrieres non regles a ce jour par mon beau pere qui a une faible pension car le jugement ne nous dit pas

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    • Le 11 mars 2020 à 18:11

      En principe, la créance est due à compter de la date de la demande au tribunal, l’arriéré est pris en charfe par l’aide sociale à l’hébergement (Conseil Départemental) sauf en cas de décision du tribunal qui le mentionne dans son jugement.

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  • 07 L’obligation alimentaire envers ses parents et grands-parents Le 11 mars 2020 à 15:52

    bJ
    Ma petite fille Ambre vient d’être placée en famille d’accueil alors que nous en avions demandé début 2019 la garde vu l’incapacité (non admise) des parents (séparés, non mariés) à s’occuper de leur enfant par l’intermédiaire du Juge des Enfants. Le 14/2/2019, lors de l’audience, cette dernière avait ordonné une investigation par l’ADVSEA -association- et a laissé la petite auprès de sa mère. Ensuite, nous avons été écartés de la procédure, qui a accordé tous les droits à notre fille en tant que tutrice légale moyennant une "surveillance éducative" tout en souhaitant que nous prenions toute notre place auprès de notre petite fille.. Il s’avère que l’état de santé de notre fille s’est encore aggravé et que le père est totalement incapable de la prendre pour des raisons professionnelles et autres- d’où la décision de mettre notre petite fille (alors que depuis le début nous nous sommes annoncés comme tiers dignes de confiance) dans une famille d’accueil sans que la justice ou quiconque (services sociaux) ou notre fille nous en aient informés. Nous l’avons appris de manière indirecte. Notre avocate ne semble pas pouvoir faire grand chose.Que pouvons nous faire ?. Quels sont nos droits ? Merci par avance de votre réponse cordialement jfl

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  • 07 L’obligation alimentaire envers ses parents et grands-parents Le 10 mars 2020 à 16:43

    Mon mari ne connaît même pas mon grand père et moi je ne l’ai pas revu depuis 15 ans et voilà qu’on doit payer 100 euros par mois courrier reçu du conseil départemental
    Quelles démarches puis je faire car on refuse de payer quoique ce soit

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    • Le 10 mars 2020 à 19:09

      Vous pouvez toujours refuser la proposition du conseil départemental mais vous ne pourrez pas échapper à cette obligation si le juge est saisi. C’est une obligation qui relève du code civil

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      • Le 11 mars 2020 à 18:12

        Merci pour votre réponse
        Je sais qu’on ne peut pas échapper à la règle mais en contestant je serai donc entendu par un JAF, je pourrai lui montrer tout ce que nous payons mensuellement non ? Il serait logique qu’on soit épargnés de payer normalement non ?

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  • 07 L’obligation alimentaire envers ses parents et grands-parents Le 27 février 2020 à 16:34

    Bonjour,

    Mon père va être mis sous tutelle et placé en maison de retraite car son retour à domcile n’est pas possible.
    Actuellement, une sauvegarde de justice est en place en attendant une tutelle.
    Il y a deux enfants.
    J’ai plusieurs questions :
    Qui va gérer les formalitées administratives du placement, la signature des documents ?
    Je sais qu’il y a obligation alimentaire en fonction des revenus des enfants.Depuis plusieurs années, j’économise sur des comptes qui ne rapportent rien et paie un crédit maison,
    Peux-t-on se servir sur mes comptes pour régler la maison de retraite ?
    Peux t-on m’obliger à vendre ma maison qui appartient également à mon compagnon ?
    Cordialement

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    • Le 27 février 2020 à 19:17

      Seuls vos revenus sont pris en compte mais pas votre patrimoine

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      • Le 10 mars 2020 à 16:26

        Bonjour,

        Merci pour la réponse.
        Quand on dit seul les revenus sont pris en compte pour le paiement d’une maison de retraite et non le patrimoine.
        Le revenus de mon compagnon est pris en compte alors ? nous ne sommes pas mariés,ni pacsés mais un enfant à charge.

        Répondre à ce message

  • 07 L’obligation alimentaire envers ses parents et grands-parents Le 9 mars 2020 à 18:06

    Bonjour
    Savez-vous s’il est possible d’avoir le barème pour le calcul de l’obligation alimentaire auprès du conseil départemental ?

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    • Le 9 mars 2020 à 18:16

      Nous n’avons pas connaissance de barème des conseils départementaux.

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      • Le 9 mars 2020 à 18:22

        Merci pour votre réponse
        Même si on leur demande directement ? Ils ne peuvent pas nous le donner ?

        Répondre à ce message

        • Le 9 mars 2020 à 18:44

          Vous pouvez toujours demander la règle applicable dans votre département.

          Répondre à ce message

          • Le 9 mars 2020 à 18:53

            D’accord merci je les appellerai demain
            Par contre si les enfants et leurs conjoints suffisent pour payer il n’y aura pas besoin de faire payer les petits enfants ?

            Répondre à ce message

            • Le 9 mars 2020 à 19:03

              Au stade du conseil départemental un accord amiable permet d’éviter de demander une contribution des petits enfants.

              Répondre à ce message

              • Le 9 mars 2020 à 19:12

                Vous voulez dire en quelque sortes s’il y a une entente familiale ? Car c’est pas le cas malheureusement
                Il y a une fil !e qui n’aura aucune scrupule à faire payer les neveux et nièces donc petits enfants
                Par contre cette fille à de larges ressources et nous pensons qu’ elle pourrait devoir tout payer

                Répondre à ce message

                • Le 10 mars 2020 à 11:17

                  A partir des éléments fournis par les enfants (et les petits enfants s’ils sont consultés), le conseil départemental fixe la participation de chacun. Si l’un des obligés n’est pas d’accord, le CD saisit le juge des affaires familiales. Les petits enfants peuvent être cités à comparaitre à la demande de toute partie appelée à la cause.
                  Pas sûr qu’une des parties ait intérêt à passer devant le juge si elle dispose de « larges ressources », les pensions ne sont réparties à égalité.

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  • 07 L’obligation alimentaire envers ses parents et grands-parents Le 9 mars 2020 à 19:07

    Bonsoir
    Je refuse de payer pour ma grand-mère et je dois payer 90 euros par mois, est ce qu’on peut me saisir ?

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  • 07 L’obligation alimentaire envers ses parents et grands-parents Le 8 mars 2020 à 15:28

    Bonjour
    Ma grand-mère vient d’être placée en ephad, elle n’a pas suffisamment de ressources pour payer et ses enfants ne sont pas tous solvables, étant sa petite fille on me dit que je vais devoir payer alors que nous n’avons jamais été proche d elle, de grosses préférences pour un de mes cousins qu’ elle a su choyer
    J’héberge mon frère qui a 19 ans depuis début février dernier, ses droits au chômage se sont terminés le 2 mars il est donc sans aucune ressources
    Je vis en couple non mariés mais pacsés nous travaillons tous les 2
    Je crains devoir payer pour une grand mère qui n’a jamais été aimante avec nous et qui s’est même conduit comme une peste envers nous (même fratrie) mais aucune preuve à apporter
    Puis je déclarer à ma charge mon frère ?

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    • Le 8 mars 2020 à 17:32

      Vous avez compris les règles en la matière.
      Pour que frère soit considéré à charge, il faudra apporter des preuves au conseil départemental si votre avis d’impôt ne le mentionne pas.

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      • Le 8 mars 2020 à 18:25

        Concernant les charges à déduire, c’est EDF Assurance habitation, assurance voiture, prêts bancaires j’en ai 2 , prêt immobilier et prêt à la consommation pour réaliser des travaux importants que nous n’avions pas prévus lors de l’achat de notre maison et que nous avons fait par nous même , tout ça peut être stipulé dans les charges à déduire ?

        Répondre à ce message

  • 07 L’obligation alimentaire envers ses parents et grands-parents Le 8 mars 2020 à 11:46

    Bonjour
    J’ai trouvé un Ephad beaucoup moins cher que celui où ma belle-mère est actuellement, une soeur à mon mari ne veut pas car elle veut le grand luxe pour sa mère, à savoir que leur mère n’a pas suffisamment de retraite puisqu’elle perçoit 1450 euros et ma belle soeur vit confortablement on sait que son mari perçoit une énorme retraite, mais ils veulent tout de même qu’on paie, la somme sera exorbitante forcément
    Que pouvons-nous faire car pas de terrain d’entente ?

    Répondre à ce message

    • Le 8 mars 2020 à 17:26

      Le montant de l’obligation alimentaire ne dépend pas du tarif de l’Ehpad mais de vos ressources. C’est la personne âgée qui choisit et son Ehpad doit être agréée à l’aide sociale pour avoir droit à des aides (fiche 42)
      Seul le juge peut vous contraindre à verser, si vous refusez.

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      • Le 8 mars 2020 à 17:41

        Merci pour votre réponse
        Donc on a pas le choix, certains que ma belle-mère voudra le grand luxe, nous avons des ressources proches du RSA et du coup nos enfants vont aussi devoir payer ? Il n’est pas normal qu’on n’ ai pas mot à dire ! Si elle avait les moyens de s offrir le luxe on s’en ficherait mais c’est pas le cas, il devrait y avoir des limites tout de même , nous on est à la limite de la précarité, c’est impensable

        Répondre à ce message

        • Le 8 mars 2020 à 17:58

          Les Ehpad luxueuses ne prennent pas de personnes âgées qui ne peuvent pas payer car il faut des lits agréés à l’aide sociale à l’hébergement.
          Si vos ressources sont proches du RSA, le conseil départemental ne vous demandera pas une obligation alimentaire.

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  • 07 L’obligation alimentaire envers ses parents et grands-parents Le 9 mars 2020 à 08:11

    Bonjour, Afin de permettre de payer l’EHPAD de ma mère nous avons sollicité la désignation d’un tuteur.et de passer par le JAF afin de définir nos participations en tant qu’obligés alimentaires. Ce qui a été fait. Mais au bout de 2 ans cette tutrice vient d’augmenter sa rémunération qui est passée de 26,74 euros la part protégé à 120 euros/mois, donc nous ne pourrons accepter ce nouveau budget trop augmenté pour nos petites retraites.A t’elle le droit d’y inclure dans les ressources de ma mère pour faire son calcul de rémunération notre participation financière d’obligés alimentaires, car à ce moment là nous sommes doublement pénalisés.. et comment se fait le calcul, doit elle nous fournir des pièces justificatives avec ce nouveau budget.
    Une autre question doit elle demander au Conseil Général une aide afin de combler cette différence.
    Je vous remercie par avance de votre réponse.
    Mme Ch. Gueydan

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    • Le 9 mars 2020 à 11:09

      L’article R471-5-2 du Code de l’action sociale et des Familles ne mentionnent pas la prise en compte des pensions alimentaires dans les revenus de la personne protégé. L’Article R471-5-3 indique le mode de calcul.
      Le JAF a fixé la pension alimentaire de chaque obligé et le tuteur doit faire avec. Il lui appartient, le cas échéant, de faire la demande au CD.

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  • 07 L’obligation alimentaire envers ses parents et grands-parents Le 7 mars 2020 à 12:34

    Bonjour,

    Mon père est de plus en plus dépendant. Nous envisageons un placement en EHPAD pour lequel il est d’accord. Sa retraite ne suffira pas à payer cet hébergement. En qualité d’enfants, mes frères, soeurs et moi-même, sommes évidemment d’accord pour participer financièrement à cet hébergement. Pourtant nous savons que notre père à suffisamment d’économies pour payer cet hébergement en complément de sa retraite pendant des années. Il refuse cependant d’engager ces économies dans ce sens. Pouvons nous l’y contraindre ?

    Merci pour votre réponse.

    Répondre à ce message

  • 07 L’obligation alimentaire envers ses parents et grands-parents Le 8 mars 2020 à 08:54

    Bonjour
    Est ce que les crédits à la consommation sont pris en compte dans les charges des obligés alimentaires ? Je n’ai plus de crédit immobilier mais par contre j’ai un crédit à la consommation de 300 euros par mois et j’ espère qu’ il sera pris en compte dans le calcul
    Merci d’avancei pour votre réponse

    Répondre à ce message

    • Le 8 mars 2020 à 10:25

      En général, ces crédits assimilés à des dépenses courantes ne sont pas pris en compte par les conseils départementaux.

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      • Le 8 mars 2020 à 11:13

        Merci Claude
        Ce crédit à servi pour faire des travaux dans la maison que nous avons fait nous même

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  • 07 L’obligation alimentaire envers ses parents et grands-parents Le 26 février 2020 à 14:03

    Bonjour

    Ma mère est en EHPAD depuis 3 ans ; vu le cout (2500eur après APL) et ses revenus (715 eur /mois) elle épuise rapidement l’épargne constituée par mon père (décédé) donc d’ici quelque temps je serai sollicité au titre de l’aide alimentaire ; je voulais savoir si le Conseil Départemental ne tient compte que de mes charges et revenus pour déterminer le niveau de mon intervention ou s’il prend aussi en considération le montant de mon épargne ce qui dans la pire des hypothèses pourrait conduire à la consommation totale de celle ci avec les conséquences sur mon propre avenir.

    Merci par avance
    Cordialement

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    • Le 26 février 2020 à 14:06

      Il prend en compte vos revenus.
      Lisez la fiche 42.

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      • Le 8 mars 2020 à 08:01

        Bonjour, c’est un peu la même question que j’ai posé. Donc si je comprends bien, le conseil départemental prend en compte les revenus de l’obligé alimentaire et non pas son épargne. Merci par avance

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        • Le 8 mars 2020 à 10:32

          Il prend en compte les revenus de l’épargne de l’obligé alimentaire.

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          • Le 8 mars 2020 à 11:02

            Merci de votre réponse. Donc si je comprends bien, ils se basent sur le montant des intérêts générés par l’épargne ? En fait les revenus de l’épargne. Et pas sur l’épargne initiale (capital déposé à l’ouverture d’un livret par exemple). Merci !

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            • Le 8 mars 2020 à 11:04

              Le code de l’action sociale et des familles pose des principes de participation des obligés alimentaires mais les conditions concrètes d’application sont précisées dans chaque département. Chaque conseil départemental a sa propre règlementation en matière d’aide sociale. C’est pourquoi je ne peux pas être plus précis.

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  • 07 L’obligation alimentaire envers ses parents et grands-parents Le 7 mars 2020 à 16:23

    Bonjour
    Ma mère va être placée dans un Ephad très prochainement et sa retraite qui est de 1450 euros par mois ne suffira pas à payer car on s attends à un coût total de 2300 euros j’ai 3 soeurs au RSA donc elles ne pourront rien payer mais moi tout au moins mon mari perçoit une retraite de près de 5000 euros et n’avons aucun crédits en cours
    Est ce que mon mari et moi devront payer la totalité où est ce que la justice va solliciter les petits enfants ? À ma connaissance les petits enfants travaillent mais ont tous des crédits immobiliers et crédits à la consommation , les crédits à la consommation sont-ils pris en compte dans le calcul des charges ?

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    • Le 7 mars 2020 à 19:58

      Votre mère devra demander l’ASH au conseil départemental (fiche 42) qui sollicitera les obligés alimentaires en fonction de son règlement d’aide sociale.

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      • Le 8 mars 2020 à 08:45

        Bonjour Claude
        Merci pour votre réponse
        On voudrait savoir si les petits enfants seront obligés de payer vu que moi j’ai des ressources très élevées ? Et mes soeurs quant à elles ne sont pas solvables vu qu’elles sont au RSA
        Les petits enfants sont au même rang que les enfants ?

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        • Le 8 mars 2020 à 10:31

          Selon le droit, les petits enfants (mais pas le conjoint) sont tenus à l’obligation alimentaire comme les enfants (et le conjoint. Toutefois, certains conseils départementaux n’utilisent pas cette possibilité.
          Le montant de l’obligation est individuel et ne varie pas en fonction des revenus des autres obligés alimentaires.

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          • Le 8 mars 2020 à 10:48

            D’accord donc les ressources des conjoints des enfants sont pris en compte en revanche les. conjoints des petits enfants n’ont pas à déclarer leur ressources ? C’est bien ça ?

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            • Le 8 mars 2020 à 11:02

              Les conjoints des enfants sont tenus à l’obligation alimentaire mais pas ceux des petits enfants. Mais le conseil départemental comme le juge demandent les revenus du conjoint ou du concubin d’un petit-enfant et du concubin d’un enfant, et divisent par deux l’obligation alimentaire, prenant ainsi en compte le niveau de vie réel d’un obligé alimentaire.

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  • 07 L’obligation alimentaire envers ses parents et grands-parents Le 8 mars 2020 à 10:29

    Bonjour, en tant qu’obligé alimentaire quels sont réellement les éléments pris en compte pour le calcul ? Le salaire bien sûr. Mais l’épargne, (tel que les livrets, Codevi, PEL, petits comptes épargne et similaires) est elle prise en considération ? Car si l’on « réquisitionne » l’epargne d’un obligé alimentaire qui a mis de l’argent de côté pour ses vieux jours... c’est bien gênant. Merci à vous

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    • Le 8 mars 2020 à 10:58

      Le code de l’action sociale et des familles pose des principes de participation des obligés alimentaires mais les conditions concrètes d’application sont précisées dans chaque département. Chaque conseil départemental a sa propre règlementation en matière d’aide sociale.

      Toutefois, pour la personne âgée hébergée, selon le code de l’action sociale et des familles, article L132-1 : « il est tenu compte, pour l’appréciation des ressources des postulants à l’aide sociale, des revenus professionnels et autres et de la valeur en capital des biens non productifs de revenu, qui est évaluée dans les conditions fixées par voie réglementaire ». Et un décret précise dans le code, article R132-1, : « Pour l’appréciation des ressources des postulants prévue à l’article L.132-1, les biens non productifs de revenu, à l’exclusion de ceux constituant l’habitation principale du demandeur, sont considérés comme procurant un revenu annuel égal à 50 % de leur valeur locative s’il s’agit d’immeubles bâtis, à 80 % de cette valeur s’il s’agit de terrains non bâtis et à 3 % du montant des capitaux ».

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  • 07 L’obligation alimentaire envers ses parents et grands-parents Le 6 mars 2020 à 16:16

    Bonjour.
    Ma belle-mère viens de décédée en HEPAD,en vue du désaccord entre les enfants ont se trouve avec un arriérer .
    devons-nous acquitter de la dette.
    En attendant de vous lire.
    Cordialement

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  • 07 L’obligation alimentaire envers ses parents et grands-parents Le 6 mars 2020 à 19:42

    bonjour ,maman est dans une maison de Béguinage(pour personnes âgées,une maison impeccable refaite à neuf ,chauffage gaz,électricité, une douche adaptée ,une chambre ,une belle pièce à vivre et sa grande cuisine équipée ,elle est suivie par ,infirmières,kiné,sa femme de ménage et son bip sécurité. Avec ses revenus et les aides minimes données par 4 de ses enfants soit 100 euros de plus sur sa retraite qui est de 1000 euros ce qui fait 1100 euros par mois ,les 2 autres enfants l’aident pour faire ses courses( qu’elle paie elle-même) toutes les semaines et l’invitent soit au resto ou en famille donc elle n’est absolument pas isolée et encore moins handicapée ,elle a 86 ans mais elle est valide et elle conduit pour des petits parcours son véhicule.Avec ses revenus ,elle s’en sort tout à fait pour toutes ses charges et vivre correctement ,seulement elle décide subitement de vouloir déménager pour un " foyer logement" attention ce n’est pas une maison de retraite dans le village où elle vit ,seulement voilà avec ce nouveau logement ,elle n’a pas les moyens d’y subvenir ,nous voulons bien l’aider à une certaine hauteur ,mais peut-elle nous l’imposer en sachant que ce n’est une hepad mais parce que elle veut changer de logement et avoir ses repas au resto du foyer logement ,alors quelle peut tout à fait,les avoir à domicile nous sommes 6 enfants qui voulons bien contribuer à hauteur de 50 euros par enfants mais ,elle n’aurait pas assez pour payer son eau et électricité et de plus ,elle veut garder sa voiture !!peut-on exiger de nous (enfants) que l’on contribue à ses besoins qui est devenu une exigence de sa part ,de plus elle ne prend pas un f1 mais un f2 ,Merci pour vos réponses car tout ce que je trouve sur internet ,c’est que si elle rentre dans une maison de retraite médicalisée où la nous sommes dans l’obligation de contribuer .

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    • Le 6 mars 2020 à 21:10

      L’obligation alimentaire est fixé par le code civil envers un parent pour satisfaire à ses besoins essentiels. Cette obligation peut s’exercer même en dehors de l’entrée en EHPAD. Si les obligés sont en désaccord avec le niveau de la pension, la bénéficiaire devra saisir le juge des affaires familiales.

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  • 07 L’obligation alimentaire envers ses parents et grands-parents Le 21 février 2020 à 12:19

    Bonjour,
    Nous sommes 5 enfants et notre mère est en EHPAD depuis presque un an et nous n’avons encore rien payé pour son hébergement. Je l’ai fait mettre sous tutelle et elle a été internée d’office dans un établissement EHPAD de soins. Une demande auprès de conseil départemental d’une aide à la prise en charge de l’hébergement a été faite par je ne sais qui et je viens d’être avertie, moi uniquement et aucun de mes frères et sœurs, du refus de cette prise en charge.
    Je n’arrive pas à savoir quand nous sera réclamer les sommes que ma mère ne peut pas verser et aucun de nous ne connait le montant qui lui sera réclamé, sachant que je suis en dossier de surendettement depuis 3 ans et pour encore longtemps vu que j’ai pu garder ma maison et donc que je continue à la payer, j’aimerais savoir si je serai dans l’obligation de verser quelque chose en qualité d’obligé alimentaire et si nous ne pouvons pas demander la vente de la maison de ma mère.
    Je suis un peu perdue et vous remercie de bien vouloir me renseigner sachant que si je suis défaillante pour ma part, mon fils ne me remplacera pas car je vis dans les Vosges et c’est un des rares départements qui prend en charge la part des enfants pour éviter de faire payer les petits enfants.

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    • Le 21 février 2020 à 21:15

      L’internement d’office n’existe pas pour entrer dans un Ehpad. Il s’agit probalement d’un placemenet par la tutelle dans son intérêt. Je suis surpris que l’Ehpad ne vous réclame de payer l’hébergement. Elle a du demander au conseil départemental du lieu de résidence de votre mère qui a refusé l’ASH considérant que les cinq enfants pouvaient payer l’hébergement. Au final, c’est un juge qui décidera ce que chaque enfant et petit-enfant devra payer.

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      • Le 24 février 2020 à 08:31

        Bonjour et merci pour votre réponse, pour info ma mère a effectivement été internée d’office par la tutelle. J’ai appris que le tuteur qui doit en priorité utiliser l’argent de ma mère pour payer l’établissement, n’a payé que du 19 mai au 19 juin 2019. La demande d’aide faite auprès du CD nous a été déclarée comme refusée et l’info est daté du 10 février 2020. Celle-ci a été transmise à l’EHPAD et ils m’ont indiqué qu’il ferait le calcul de la part restant à la charge des 5 enfants. Ils m’informent également qu’à ce jour, nous sommes redevables de plus de 11000 euros et que cette dette nous sera réclamée par la TG. Pour votre info, sachez que dans le département des Vosges, le petits enfants ne paient rien en cas de défaillance de leurs parents. En ce qui me concerne, je suis en dossier de surendettement et ni le CG ni l’EHPAD ne sont capables de me dire si je dois payer quelque chose. Je ne sais d’ailleurs pas quand nous saurons ce que nous devons payer et en cas de refus ou d’impossibilité, vers quel tribunal nous retourner. Merci de l’attention que vous avez apporté à ma question. Je vous remercie de bien vouloir avoir la gentillesse de me renseigner pour ce message. Cordialement Anne

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        • Le 24 février 2020 à 10:32

          Je répète ma première réponse. L’internement d’office ne peut être décidé que par un préfet pour aller en hôpital psychiatrique. Votre mère a été placée en Ehpad dans son intérêt, parce qu’elle ne pouvait plus rester à domicile. Ce n’est pas un internement.
          Je suppose que cet Ehpad est un établissement public puisque c’est la trésorerie générale (finances publiques) qui est chargée de récupérer l’obligation alimentaire.
          Si le conseil départemental peut décider de ne pas faire appel aux petits-enfants pour l’obligation alimentaire, le juge aux affaires familiales n’est pas tenu par cette décision et appliquera le code civile.
          Pour vous, c’est le juge qui décidera au vu de vos revenus et des charges fixes (loyer), mais pas des dettes personnelles, à mon avis.

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          • Le 24 février 2020 à 11:02

            Encore merci pour votre réponse, je ne manquerai pas de vous donner la suite du traitement de ce dossier.
            Cordialement
            Anne

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            • Le 4 mars 2020 à 16:08

              Bonjour, voici quelques info complémentaires, je suis allée à la trésorerie qui m’a indiqué que la dette ne se montait plus qu’à 3955 euro. En effet, le nouveau tuteur (changement dont je n’ai jamais eu l’information par l’association tutélaire) a effectué quelques versements. Elle m’a aussi informée que nous serions, tous à sa demande, convoqué par le JAF. J’ai également pris contact avec le service social de l’association tutélaire qui me conseil de préparer tous les justificatifs de mes dettes (dues à mon surendettement) et d’expliquer la situation toute particulière qui ne monte mon prêt immobilier qu’à 85 euros pendant encore 6 ans. Voilà ou nous en sommes, j’attends donc cette convocation. Je vous souhaite un bonne journée

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  • 07 L’obligation alimentaire envers ses parents et grands-parents Le 3 mars 2020 à 12:00

    Bonjour,

    Voila, j’ai ma grand-mère qui est rentré dans un ephad mi-février. Je vis actuellement chez mes parents et je perçois le RSA.
    Vais je devoir participer au paiement de l’ephad de ma grand-mère vu mes faibles revenus ?

    Merci de votre réponse.

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  • 07 L’obligation alimentaire envers ses parents et grands-parents Le 3 mars 2020 à 12:35

    Ma mère est en EHPAD depuis le mois d’avril 2019. Une partie est versé par le Département Je suis le seul enfant vivant et est donc obligé alimentaire. Notre situation financière est telle que nous sommes dans l’incapacité de payer la somme réclamée tous les mois. Quel recours avons-nous ?
    Je vous remercie de bien vouloir m’indiquer ce que je peux faire car je suis complètement démuni face à cette situation qui n’était pas prévue.

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    • Le 3 mars 2020 à 12:56

      Faites une demande de révision de la pension auprès Président du conseil départemental en joignant les justificatifs de votre situation. En cas de refus, il faudra saisir le juge des Affaires familiales

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  • 07 L’obligation alimentaire envers ses parents et grands-parents Le 1er mars 2020 à 11:17

    SI ma mère qui est en EPAD ne peut plus payer sa pension

    Mes frères et ma soeur ont tous les trois une petite retraite et ne payent pas d’impots alors que moi je suis imposable

    Qui payera la pension de ma mère ?

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    • Le 1er mars 2020 à 18:58

      Il est fait appel à l’obligation alimentaire des enfants en priorité dans la limite de leurs capacités en fonction des revenus et de leurs charges. Si les pensions ainsi définies sont insuffisantes, le conseil départemental intervient avec l’aide sociale à l’hébergement (ASH).

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  • 07 L’obligation alimentaire envers ses parents et grands-parents Le 28 février 2020 à 17:36

    Bonjour,ma mère résidente d’un ehpad depuis 2013 et décèdée le 5 Janvier dernier avait souscrit en 2004 une assurance -vie auprès de sa banque et m’avait nommé comme bénéficiaire après son décès. Or comme ses revenus et ses économies ne suffisaient plus à couvrir ses frais d’hébergement,dans un premier temps, j’ai demandé à la banque dans laquelle elle avait souscrit cette assurance de reverser cette épargne sur son compte bancaire afin de pallier temporairement à ses" problèmes d’argent", ce qui fut fait.Par la suite, j’ai dû me résoudre à faire appel à un jaf pour obliger mes frère et soeurs à participer financièrement en tant qu’obligés alimentaires car ils refusaient de payer pour notre mère.Le problème est que malgré la participation de tous, à ce jour nous devons la somme de 18000 euros à l’ehpad. Au mois de Mars prochain, nous allons tous être reconvoquer devant le jaf (enfants et petits enfants).Donc j’aimerais savoir si je peux faire valoir devant ce dernier le fait que j’ai fait reversé sur le compte bancaire de ma mère cette assurance-vie qui aurait dû me revenir de droit à son décès.Cet acte peut-il être pris en considération dans le calcul du reste à payer.Je vous remercie très sincèrement par avance de votre réponse.Cordialement

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    • Le 28 février 2020 à 22:33

      La réponse est non à la dernière question.
      Votre mère n’a pas demander l’ASH au conseil départemental ?
      Chacun doit payer sa part à l’Ehpad, le juge peut contraindre et autoriser la saisie sur salaire ou autre revenu.

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  • 07 L’obligation alimentaire envers ses parents et grands-parents Le 26 février 2020 à 19:40

    Bonjour, je me pose la question suivante, d’après la loi, pour faute de preuves je pourrais refuser de remplir un dossier d’aide sociale ?sachant que ma mère et en maison de retraite et jusqu’à présent pas de soucis, elle était avec mon père qui est décédé. Nous sommes 5enfants,don une qui s’occupe de ma mère.ma question et peut-être flou mais sa me pose problème de ne pas savoir quelle ny arrive plus ?quesque je risque si je refuse de remplir se dossier pour manque de preuve ?ya t t’il un droit ?une obligation ?je me suis renseigné des 2 côtés mais sa reste très difficile merci de votre compréhension

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    • Le 26 février 2020 à 22:51

      Si elle ne peut plus payer, elle demande au conseil départemental l’aide sociale à l’hébergement (fiche 42). Le conseil départemental fait d’abord appel aux obligés alimentaires et, comme la loi l’y autorise, il demande les revenus de chacun pour fixer le montant de chacun. Si vous refusez, ils feront appel au juge qui décidera.
      Vous êtes donc obligé de payer une obligation alimentaire au final.

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  • 07 L’obligation alimentaire envers ses parents et grands-parents Le 26 février 2020 à 19:53

    Voilà ma mère qui c est jamais occupée de moi va allez en maison de retraite
    Les personnes qui s occupent de son dossier on fait une estimation avec mon avis imposition
    111euros par mois sans demander toutes mes factures

    C

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    • Le 26 février 2020 à 21:53

      Seul le juge peut vous imposer une obligation alimentaire si vous n’est pas d’accord avec la proposition du conseil départemental. Les factures ne sont pas prises en compte.

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  • 07 L’obligation alimentaire envers ses parents et grands-parents Le 19 février 2020 à 11:17

    Bonjour,
    Ma mère est en EPADH. Nous somme encore 6 enfants vivants 3 seulement doivent régler l’obligation alimentaire.
    Deux frères et une soeur sont décédés.
    Ma question est la suivante :
    Les enfants de mes frères et soeurs décédés doivent-t-ils participer à cette obligation alimentaire ?

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  • 07 L’obligation alimentaire envers ses parents et grands-parents Le 18 février 2020 à 16:17

    Bonjour
    A la question que je vous ai posé le 17 février à 12h47, vous me dites que je n’ai pas d’obligation alimentaire pour la mère de ma femme décédée .J’ai un enfant encore en vie issu de ce mariage
    Pourtant quand on lit le texte ci dessous ,je comprends le contraire .Ai je raison ?

    merci pour votre réponse
    Cordialement

    ATTENTION Les gendres ou belles-filles et l’obligation alimentaire ?

    Les gendres et belles-filles doivent contribuer à l’obligation alimentaire sauf si deux conditions sont réunies : le décès (ou le divorce) du conjoint qui créait le lien familial avec la personne âgée et l’absence d’enfant vivant issu de l’union entre le gendre (ou la belle-fille) et le conjoint décédé.

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    • Le 19 février 2020 à 12:57

      Bonjour,
      Je déduis de ce texte la même chose que vous, mais je ne suis pas spécialiste.

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  • 07 L’obligation alimentaire envers ses parents et grands-parents Le 18 février 2020 à 10:54

    Bonjour, pouvez-vous me confirmer qui si je divorce et que j’ai la garde de mes enfants, l’obligation alimentaire que je verse à mon père baissera également et qu’elle ne sera plus solidaire de son beau-père ?
    En vous remerciant.

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  • 07 L’obligation alimentaire envers ses parents et grands-parents Le 17 février 2020 à 16:02

    Bonjour
    Suite à votre réponse de ce jour comment interpréter le texte ci dessous qui figure sur la page principale

    ATTENTION Les gendres ou belles-filles et l’obligation alimentaire ?

    Les gendres et belles-filles doivent contribuer à l’obligation alimentaire sauf si deux conditions sont réunies : le décès (ou le divorce) du conjoint qui créait le lien familial avec la personne âgée et l’absence d’enfant vivant issu de l’union entre le gendre (ou la belle-fille) et le conjoint décédé.

    Je suis veuf de ma première femme mais j’ai eu un enfant de cette union
    Vous me dites que le fait d’être divorcé ou veuf est suffisant pour ne pas devoir d’obligation alimentaire pour sa belle mère ,
    mais sur le texte il est écrit qu’il faut être divorcé ou veuf et qu’il ne doit pas y avoir d’enfant issus de ce mariage
    encore en vie.Dans mon cas mon enfant est toujours en vie

    Cordialement

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    • Le 18 février 2020 à 22:03

      Pour vous apporter une réponse exacte, je vous recopie le code civil (article 206) : « Les gendres et belles-filles doivent également, et dans les mêmes circonstances, des aliments à leur beau-père et belle-mère, mais cette obligation cesse lorsque celui des époux qui produisait l’affinité et les enfants issus de son union avec l’autre époux sont décédés. »

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  • 07 L’obligation alimentaire envers ses parents et grands-parents Le 17 février 2020 à 20:35

    Bonjour, je vous repose une question que je vous ai soumis ce matin car je ne sais pas si elle vous est parvenue, à savoir : ma mère est décédée le 5 janvier 2020, et sa mutuelle me demande de régler la cotisation pour le mois complet (janvier), sachant que le prélèvement de sa cotisation trimestrielle s’était achevé le 31 décembre 2019.En a t’elle le droit,puis-je m’opposer à cette demande qui me semble abusive. Cordialement.

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  • 07 L’obligation alimentaire envers ses parents et grands-parents Le 17 février 2020 à 12:47

    Bonjour

    Je suis veuf d’un premier mariage et j’ai eu un enfant avec cette personne.
    A ce ce jour je suis remarié depuis plus de 25 ans
    La mère de ma première femme va devoir être placée dans un EPAD
    Suis je concerné par l’obligation alimentaire ?
    Merci pour votre réponse

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