UNION CONFÉDÉRALE CFDT DES RETRAITÉS

A. Principes communs


07 L’obligation alimentaire envers ses parents et grands-parents


L’obligation alimentaire résulte d'une loi napoléonienne faisant primer la solidarité familiale sur la solidarité nationale, ou intervention de la collectivité.

Mise à jour :
- ajout dans l’encadré fin du point 1 (9/12/20)
- en téléchargement un exemple de Règlement d’aide sociale (5/3/21)

1. Les fondements légaux de l’obligation alimentaire

L’obligation alimentaire découle du code civil. Cette obligation réciproque trouve son origine dans le lien de parenté qui lie des enfants avec leurs parents et d’autres ascendants qui « sont dans le besoin ». Sont donc concernés les enfants, les petits-enfants et les arrière-petits-enfants appelés souvent « obligés alimentaires ». Cette obligation est étendue aux gendres et belles-filles envers leur beau-père ou belle-mère mais elle s’éteint avec le décès de celui des époux qui établissait le lien d’affinité et le décès des enfants nés de cette union.

Il s’agit d’une obligation réciproque dont le débiteur pourra être totalement déchargé si le créancier a manqué à ses obligations envers lui. Le montant de l’obligation alimentaire est calculée en fonction du besoin de la personne à aider et de la capacité financière de celui ou ceux qui doivent apporter l’aide. Cette obligation est révisable en fonction des besoins d’aide à apporter et de la situation des aidants (baisse de revenus par exemple).

Attention !

D’abord le conjoint

Le devoir de secours envers son conjoint prime sur l’obligation alimentaire découlant de la parenté. En conséquence, selon la jurisprudence, seule l’impossibilité, pour le conjoint de fournir seul les aliments dont son épouse ou son époux a besoin, peut justifier de soumettre les enfants à une participation financière au titre de leur obligation alimentaire.
Toutefois, le conjoint restant à domicile doit pouvoir faire face à ses dépenses courantes. Le montant est égal au moins au montant de l’Aspa (allocation de solidarité aux personnes âgées (903 € en 2020).

2. Obligation alimentaire et principe de subsidiarité

Les aides sociales pour l’hébergement des personnes âgées en établissement ne sont accordées que si le demandeur ne peut pas faire face à ses besoins avec ses propres ressources et si celles de ses « obligés alimentaires » ne sont pas suffisantes. Ainsi on fait appel d’abord aux ressources du demandeur puis à celle des obligés alimentaires avant d’attribuer une aide sociale. En d’autres termes, la solidarité de la collectivité n’est mise en œuvre qu’après avoir fait appel aux solidarités familiales.

ATTENTION

Cas des enfants adoptés

Le code civil prévoit que l’adopté (que ce soit par une adoption simple ou par une adoption plénière) doit répondre à l’obligation alimentaire vis-à-vis de ses parents adoptifs s’ils sont dans le besoin. En cas d’adoption simple, il conserve la même obligation vis-à-vis de ses parents biologiques mais cette obligation cesse si l’adopté a été admis en qualité de pupille de l’État ou pris charge par l’aide sociale.

3. Qui décide qu’une personne a besoin de faire appel à l’obligation alimentaire ?

C’est au juge des affaires familiales d’apprécier si la personne qui demande de l’aide est vraiment dans une situation ne lui permettant pas de faire face à ses besoins. Il jugera si cette situation est en lien avec des dépenses importantes qui auraient pu être évitées.

4. Tous les descendants sont-ils concernés ?

Le juge devra prendre en compte la situation (les ressources et les charges) de chaque débiteur potentiel (enfants, petits-enfants, gendre ou belle-fille) afin de définir sa capacité à répondre à la demande d’aide. Ainsi certains pourront être dispensés de cette obligation si leurs propres ressources sont limitées.

Les enfants n’ont pas d’obligation solidaire entre eux. Ainsi un enfant ne peut être tenu de payer la part due par un de ses frères ou sœurs. Si une modification des besoins de la personne âgée ou de la situation d’un ou plusieurs obligés alimentaires survient, le juge des affaires familiales peut être saisi. Il peut alors décider une réduction ou même une décharge de l’obligation alimentaire.

ATTENTION

Les gendres ou belles-filles et l’obligation alimentaire ?

Les gendres et belles-filles doivent contribuer à l’obligation alimentaire sauf si deux conditions sont réunies : le décès (ou le divorce) du conjoint qui créait le lien familial avec la personne âgée et l’absence d’enfant vivant issu de l’union entre le gendre (ou la belle-fille) et le conjoint décédé.

5. Est-ce que chacun des débiteurs doit payer le même montant ?

La réponse est négative puisque le juge apprécie la capacité contributive de chacun des débiteurs en fonction de ses ressources et de ses propres obligations. Il peut même se produire que les besoins de la personne à aider ne soient pas couverts par l’obligation alimentaire si les débiteurs n’ont pas une capacité contributive suffisante.

BON À SAVOIR

Obligation alimentaire et imposition

Les pensions alimentaires versées dans le cadre d’une obligation alimentaire ou d’une décision de justice sont déductibles des revenus soumis à l’imposition à condition que la personne qui en bénéficie ne soit pas comptée comme personne à charge dans le calcul du nombre de parts fiscales.
L’administration fiscale admet que l’ascendant qui est dans un Ehpad et ne dispose que de très faibles ressources ne soit pas imposé des sommes versées directement par les descendants à l’établissement (sans transiter par le compte de l’ascendant) dans le cadre d’une obligation alimentaire.

6. Y a-t-il des cas où l’obligation alimentaire ne peut être demandée ?

L’obligation alimentaire n’est pas accordée dans certains cas où le demandeur a manqué gravement à ses obligations envers l’obligé ou a eu un comportement indigne : abandon de famille, violence… Ce manquement doit être prouvé auprès du juge aux affaires familiales.
De même un enfant né d’un premier mariage n’est pas tenu à l’obligation alimentaire envers le nouvel époux ou la nouvelle épouse de son parent.

7. Quelle intervention possible du conseil départemental ?

Lors de la constitution du dossier de demande d’aide sociale à l’hébergement (ASH), il est généralement demandé au demandeur de fournir la liste nominative et les adresses des personnes tenues à l’obligation alimentaire.

Ces personnes sont invitées à indiquer le montant de l’aide qu’elles peuvent apporter au bénéficiaire ainsi que toute situation particulière qu’elles souhaitent mentionner ou faire la preuve de leur impossibilité de couvrir tout ou partie des frais.

En cas de désaccord entre les obligés alimentaires ou à défaut d’accord amiable, il appartient au seul juge des affaires familiales d’effectuer entre les personnes tenues à l’obligation alimentaire la répartition de la charge globale.

Le conseil départemental intervient auprès du juge en cas de carence de la personne âgée qui est dans l’impossibilité matérielle ou morale d’intenter une action pour fixer une pension alimentaire. C’est le cas lorsque, dans l’intérêt de la collectivité publique, il se substitue à la personne âgée qui n’a pas les moyens propres pour subvenir à ses frais d’hébergement ou lorsque les obligés alimentaires ne font pas face à leurs obligations.

En exemple, voici un extrait d’un « règlement départemental d’aide sociale » adopté par un conseil départemental concernant le calcul de l’obligation alimentaire.

8. Quand commence le versement ?

La pension alimentaire est due à partir du jour de la demande introductive d’instance.

BON À SAVOIR

Obligation alimentaire et aide sociale à l’hébergement : deux mesures différentes, deux procédures de décision différentes, deux voies d’appel différentes !

L’obligation alimentaire est une disposition légale traduite dans le code civil. L’obligation alimentaire peut être décidée :
- soit d’un commun accord entre la personne âgée et ses descendants ;
- soit en faisant appel au juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance dont relève la personne âgée qui statue, après une phase de conciliation, en fonction des besoins de l’ascendant et des possibilités financières des descendants.

Les contestations éventuelles de la décision du juge doivent faire l’objet d’un appel déposé au greffe du tribunal de grande instance par une des parties mentionnées dans le jugement dans un délai maximum d’un mois pour les jugements et de 15 jours pour les référés [1]

L’aide sociale à l’hébergement est une disposition faisant partie de règlement départemental d’aide sociale du Conseil départemental qui notifie son attribution. C’est la commission départementale d’aide sociale qui donne suite aux éventuelles réclamations déposées dans un délai de 2 mois après la notification. L’aide consentie par les collectivités publiques est fixée en tenant compte du montant de la participation éventuelle des personnes restant tenues à l’obligation alimentaire.

* Lorsqu’un litige exige qu’une solution, au moins provisoire, soit prise dans l’urgence par le juge, une procédure spécifique dite de référé est prévue par la loi. Elle est confiée à un juge unique, généralement le président de la juridiction.

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  • 07 L’obligation alimentaire envers ses parents et grands-parents Le 24 mars à 10:03

    Et il normal que nous soyons que trois enfants sur cinq à payer la pension alimentaire à notre mère.
    Merci
    Madame gout.

    Répondre à ce message

    • Le 24 mars à 11:38

      Ce sont les capacités financières de chaque obligé alimentaire qui détermine la contribution de chacun. En cas de désaccord c’est le juge des affaires familiales qui décide.

      Répondre à ce message

  • 07 L’obligation alimentaire envers ses parents et grands-parents Le 22 mars à 18:38

    Bonjour,
    Après un décès l’ASH peut elle récupérer la caution laissée à l’Ehpad à l’entrée.1500 euros.
    Peut elle également récupérer le montant du contrat obsèques.
    Merci.

    Répondre à ce message

  • 07 L’obligation alimentaire envers ses parents et grands-parents Le 21 mars à 21:21

    Bonjour, dans le cas où des parents auraient manqué à leurs obligations (garde retirée, placement en foyer de l’enfant, consommation de drogues dures, etc...), l’enfant a-t-il la possibilité de faire une demande de dispense d’obligation alimentaire de manière préventive ?
    Avant même qu’une demande lui soit faite ? (Pour pouvoir dormir tranquillement et ne plus avoir de liens avec eux)
    Cette dispense concernera-t-elle les frais d’obsèques ?

    Répondre à ce message

  • 07 L’obligation alimentaire envers ses parents et grands-parents Le 17 février à 13:36

    Bonjour,

    Mes deux parents sont actuellement hébergés en EHPAD, nous avons demandé l’ASH pour les deux mais seul le dossier de ma mère a été acceptée car le département a estimé que ma participation suffisait à couvrir les frais d’hébergement pour mon père sans avoir besoin de recourir à l’aide du département.

    Pour mon père, j’ai donc effectué un virement directement sur son compte bancaire, je suppose donc que les pensions alimentaires devront être déclarées sur sa déclaration de revenus car elles sont imposables.

    En revanche pour ma mère, comme l’ASH a été acceptée, je reçois des avis de sommes à payer émis par le département et je dois régler cette somme directement à la Paierie Départementale.

    Est-ce que cette somme devra être déclarée comme mon père sur sa déclaration ou non car le versement n’est pas effectué sur son compte bancaire comme mon père ?

    Je vous signale pour information que mes parents sont mariés et que la somme des revenus déclarés est supérieur à l’ASPA pour un couple.

    Cordialement.

    Répondre à ce message

    • Le 17 février à 22:42

      Pour que vous puissiez déduire les deux obligations alimentaires de vos revenus, vous devez les verser directement à l’Ehpad, selon le service des impôts.

      Répondre à ce message

      • Le 18 février à 11:20

        Bonjour,

        Je ne comprends pas votre réponse, je peux déduire intégralement ce que je verse à mon père sur son compte courant et à ma mère en versant obligatoirement au département . Moi je parlais de la déclaration de mes parents par rapport à ce qu’ils ont reçu de ma part, doivent-ils le déclarer ou non ?

        Cordialement.

        Répondre à ce message

        • Le 18 février à 14:46

          L’obligation alimentaire a un statut particulier. Vos parent n’ont pas à l’intégrer dans leurs revenus si vous versez cette obligation à l’Ehpad.

          Répondre à ce message

          • Le 21 mars à 21:56

            Bonjour ,votre réponse est inexacte ,je pense qu’il faut justement payer directement au trésor public pour que cette somme ne soit pas à intégrer dans les revenus du parent en Ehpad.

            Cordialement,

            Gj

            Répondre à ce message

  • 07 L’obligation alimentaire envers ses parents et grands-parents Le 20 mars à 18:00

    Bonjour Ma mère est en epad depuis 7 ans 1800 euro et touche une retraite de 800 euro jusque la je paie la différence mais je pense demander l ASH elle n a plus de bien sauf une assurance vie .Vaut il mieux la liquider avant ou puis la garder ?

    Répondre à ce message

  • 07 L’obligation alimentaire envers ses parents et grands-parents Le 20 mars à 07:59

    Monsieur, Madame,
    Notre Mère est placée dans une maison de retraite. La pension mensuelle est de 3000 euros. Compte tenu du montant de sa retraite disponible de 1000 euros, il reste 2000 euros à verser.
    A partir de l’année prochaine, nous devrons assumer le versement de ces 2000 euros.
    Nous sommes 4 enfants avec des situations différentes.
    Dans la mesure où nous avons tous reçu un capital de 40000 euros, devons-nous rembourser la même somme (environ 500 euros / enfant) ou bien le montant est assujetti en fonction des ressources de chaque enfant ?
    Merci pour votre réponse.

    Répondre à ce message

  • 07 L’obligation alimentaire envers ses parents et grands-parents Le 19 mars à 16:31

    ma belle mere a 39ans avec une fille de 4ans son mari a 97ans elle me demande une aide alimentaire pour mon pere qui est en epahd ils ont 46000 j’ai refusé je risque qquoi

    Répondre à ce message

    • Le 19 mars à 16:37

      Seul le juge peut vous imposer une obligation alimentaire. Votre père peut demander l’ASH au conseil départemental (voir fiches 42 puis 8) qui mettra en œuvre le devoir de secours et l’obligation alimentaire.

      Répondre à ce message

  • 07 L’obligation alimentaire envers ses parents et grands-parents Le 14 mars à 11:53

    Bonjour,
    Un monsieur entré en EHPAD doit solliciter l’ASH. Il a 2 enfants nés en Algérie qui n’ont jamais été déclaré en France. Il n’y a pas de livret de famille. Les enfants ne sont jamais venu en France.
    Mr vit en France depuis plus de 40 ans et n’a aucun lien avec ses enfants en Algérie.
    Sont-ils obligés alimentaires ?
    Merci d’avance.

    Répondre à ce message

  • 07 L’obligation alimentaire envers ses parents et grands-parents Le 10 mars à 12:56

    bonjour ,ma retraite est de 1240 euros par mois ,que me reste-il pour vivre après l’entrée dans un éhpad de ma femme avec une retraite de 240 euros par mois je vais faire un dossier pour obtenir ASH pour savoir et connaitre la somme qui va me rester pour vivre ?
    cordialement

    Répondre à ce message

  • 07 L’obligation alimentaire envers ses parents et grands-parents Le 8 mars à 22:53

    Bonjour,
    Nous sommes 5 enfants et notre père est sous tutelle et en EPHAD.

    En Novembre 2019 nous avons signalé au tuteur de faire intervenir le JAF pour répartir la charge de l’obligation alimentaire pour chacun (la retraite de notre père ne suffit pas à couvrir le cout de l’EPHAD). Le delta cout EPHAD/Retraite était alors de 280€.

    Le demande du tuteur a été faite en Juillet 2021, soit 20 mois plus tard. Le montant réclamé est de 678€/mois + une dette d’EPHAD de 7600€ (en Juillet 2021)
    Aujourd’hui (Mars 2022) nous avons reçu une convocation du JAF pour MAI 2022.

    Mes questions :
    - Le tuteur a t il bien fait son travail ?
    - Quels recours avons nous vis à vis de la tutelle qui ne nous a informé de rien, et qui a laissé passer tant de temps avant de faire la demande au JAF ?
    - Est ce normal une telle augmentation de tarifs en si peu de temps, et du fait du temps qui a passé (2019/2021) de nous réclamer une telle somme d’argent maintenant ?
    - J’ai lu que l’obligation alimentaire ne pouvait pas être rétroactive, est ce vrai ?
    - La dette d’EPHAD, si elle est a régler, est elle déductible des impôts ?

    Merci.
    Cordialement

    Répondre à ce message

    • Le 9 mars à 07:17

      Si le tuteur a failli dans sa tâche rémunérée et qu’il a créé un préjudice, vous pouvez demander réparation au juge.
      Vous devez une obligation à partir du moment où vous savez que vous en devez une.
      C’est à vous de vérifier si la différence entre les tarifs de l’Ehpad et les revenus de votre père ont augmenté. Qui a fixé le montant de l’obligation alimentaire, si c’est un juge c’est incontournable. Si ce n’est pas un juge vous pouvez faire appel à ce juge.
      Pourquoi parmi 5 enfants aucun n’a voulu assurer la tutelle ce qui amène à la confier à une personne extérieure à la famille !

      Répondre à ce message

      • Le 9 mars à 08:44

        Bonjour,

        Merci de votre réponse.

        Quelle est la date qui fait foi concernant le début de l’aide alimentaire ? Qui fixe cette date ?

        La dette accumulée (2019/2022) est elle due ? (il me semble que l’obligation alimentaire ne peut pas être rétroactive), est ce vrai ?

        La demande de l’aide alimentaire au JAF a été faite par le tuteur au nom de notre père. Ce sera jugé en Mai 2022 prochain.

        Concernant la demande de tutelle, nous sommes 5 enfants issus de 3 unions différentes, pas élevés ensemble(pas de liens) , notre père ne s’est pas occupé de ses enfants, et il souffre de la maladie d’alzheimer.

        Cordialement

        Répondre à ce message

  • 07 L’obligation alimentaire envers ses parents et grands-parents Le 7 mars à 07:42

    Bonjour,nous venons de place ma maman en ehpad,ma soeur et moi sommes obligés alimentaire ,nous ne sommes pas marié mais vivons en concubinage, est ce que les revenus de nos conjoint rentre en compte ,merci de votre réponse, cordialement

    Répondre à ce message

    • Le 7 mars à 22:52

      Pour les couples non mariés, le conseil départemental ou le juge demandent souvent à l’obligé alimentaire les revenus et les charges des deux, calculent le montant de l’obligation alimentaire puis divise le montant par deux. En effet, un seul est redevable mais ils veulent éviter que l’obligé alimentaire s’appauvrisse volontairement.

      Répondre à ce message

  • 07 L’obligation alimentaire envers ses parents et grands-parents Le 7 mars à 18:18

    Bonjour,

    J’ai emigre en Grande Bretagne depuis pres de 30 ans et fait ma vie entierement la-bas depuis ; j’y reside et je travaille a plein temps et je paie mes impots en GB. Mon obligation alimentaire serait-elle reduite du fait de mon domicile et imposition a l’etranger, si je ne peux pas beneficier d’un abattement fiscal couvrant une partie de l’obligation (a la difference des personnes domicilees et imposees en France) ?

    Merci d’avance !

    Répondre à ce message

    • Le 7 mars à 22:07

      La loi française ne fait pas de distinction entre le lieu de résidence de l’obligé alimentaire. Les revenus et les charges sont prises en compte par le conseil départemental.

      Répondre à ce message

  • 07 L’obligation alimentaire envers ses parents et grands-parents Le 6 mars à 11:38

    Bonjour,

    Je suis orpheline, mon père est mort il y a 20 ans et j’ai aussi perdu ma mère il y a 35 ans. J’ai une grand-mère en EHPAD. Mes 2 oncles ont été convoqué par le JAF pour une obligation alimentaire. Mes 2 oncles ont demandé au JAF que les enfants de leur défunt frère donc les petits enfants soient aussi tenues de payer l’obligation alimentaire. Or, Il faut savoir qu’en Savoie les petits enfants ne sont pas concernés par l’obligation alimentaire. Je vais donc être convoqué par le JAF.
    j’ai 2 questions :
    - Est ce que tous les petits enfants dont les parents sont vivants où non, sont convoqués aussi ou c’est juste les orphelins ? Mes 2 oncles ont aussi des enfants majeurs.
    - Si le conseil général de Savoie dit qu’il n’y a pas d’obligation pour les petits enfants, le JAF peut-il tout de même contraindre les petits enfants ?

    Par avance merci pour votre retour.

    Cordialement

    Répondre à ce message

    • Le 6 mars à 12:01

      Le Jaf n’est pas tenu par le règlement d’aide sociale du département de Savoie, c’est pour cette raison que vos oncles passent par un juge à mon avis. Si le juge applique la loi, il sollicite tous les petits enfants car l’obligation alimentaire n’est pas répartie entre enfants mais entre tous les obligés alimentaires, chacun payant selon ses revenus.
      Vous pouvez écrire au juge pour lui signaler qu’il y a d’autres petits enfants qui doivent aussi être sollicités comme prévu par le code civil.

      Répondre à ce message

  • 07 L’obligation alimentaire envers ses parents et grands-parents Le 28 février à 22:22

    Bonjour, En 2017 mes parents m’ont fait une donation d’une maison et mes 2 frères et ma soeur m’ont également fait la donation avec abandon d’heritage passé chez le notaire avec un 2ème notaire donc tout dans les règles car mes parents ne pouvaient plus l’entretenir et ne voulaient pas vendre donc comme un accord nous avons procedé de cette manière.
    Maintenant mes parents sont en EHPAD les 2 ! mais leur retraite ne suffisent pas, j’ai utilisée tout l’argent qu’ils avaient de côté pour compléter le paiement de la maison de retraite et maintenant il faut combler le reste avec nos salaires mais il s’avère que mes frères ne veulent plus payer déjà qu’il ne payaient pas tout. Ils m’exigent les comptes bancaires de nos parents et veulent que ce soit moi qui paye tout puisque j’ai la maison !! et que si je ne le fais pas ils me mettrons au tribunal car apparemment il faut plus de 10 ans de donation d’un bien pour éviter de le reprendre ?
    Pouvez-vous m’éclairer s’il vous plaît.
    Je suis la personne de confiance pour mes parents
    En vous remerciant,

    Répondre à ce message

    • Le 1er mars à 07:38

      Les donations ne changent rien à l’obligation alimentaire, un juge ne leur donnera pas raison.
      Si vos parents demandent l’aide sociale à l’hébergement (ASH) au conseil départemental, celui-ci fera appel à l’obligation alimentaire de chacun et apportera le complément en ASH.
      Lors du décès des parents, l’ASH sera récupérée sur les biens des parents et des donataires comme expliqué fiche 8.

      Répondre à ce message

  • 07 L’obligation alimentaire envers ses parents et grands-parents Le 27 février à 09:21

    Bonjour.
    Ma belle mère veut placer mon père en Ehpad qui va payer ? Ils sont mariés et propriétaire d’une maison. Mon père a sa retraite et elle aussi. Est ce qu’il prenne sa retraite pour payer ? Elle va peut être vendre sa maison.
    Il n’a pas eu d’enfant avec elle moi et mon frère sommes d’une première union. Elle a deux enfants d’un premier mariage.
    Avant de nous faire participer pour l’obligation de est ce que la vente de sa maison est prise en compte pour aider à payer l’ehpad ?
    Pour nos revenus est ce qu’il prenne nos deux revenus moi et mon mari pour l’obligation alimentaire ? Nous avons des livrets est ce qu’il tienne compte de notre épargne pour le calcul de l’obligation alimentaire ?
    Merci pour votre réponse.
    Cordialement.

    Répondre à ce message

    • Le 27 février à 12:22

      Cette fiche répond à vos questions ! Je redis avec d’autres mots.
      L’épouse de votre père sera la première sollicitée car le mariage l’oblige à lui apporter un secours, si elle peut.
      Il n’y a aucune obligation de vendre la maison où ils logent et personne ne peut les obliger.
      Si la retraite de votre père et l’aide de son épouse ne suffisent pas, si ses enfants et petits enfants refusent de participer de leur plein gré, votre père devra demander l’aide sociale à l’hébergement (ASH) au conseil départemental. Vous serez alors sollicités tous (enfants, gendre, petits-enfants ayant des revenus) par le conseil départemental et si besoin par un juge. Si vos revenus sont dans la moyenne (revenus du capital compris), le conseil départemental estime l’obligation alimentaire à environ 10% des revenus, ou moins selon les ressources de votre père.
      L’entrée en Ehpad est la seule situation où on sollicite les enfants car les français refusent de cotiser pour ce risque. C’est donc le dernier cas où la solidarité familiale passe avant la solidarité nationale.

      Répondre à ce message

  • 07 L’obligation alimentaire envers ses parents et grands-parents Le 24 février à 11:23

    Bonjour,

    Suite à l’admission en Ehpad de notre père, mon frère, sa petite fille et moi sommes obligés alimentaire.

    Le département qui verse l’ASH est celui où il résidait, avant d’entrer dans l’Ehpad qui se situe dans un autre département.

    Sa petite fille ne touche que l’ARE (moins de 700 Euros par mois) et le département lui demande 55 Euros par mois !

    Existe-t-il des voies de recours car, la somme demandée à sa petite fille, la met clairement en difficultés (nonobstant la révision de la répartition de la charge que nous pourrions décider d’un commun accord) ?

    D’autre part, est-il possible de changer de département d’attache ?

    En vous remerciant par avance !

    Bonne journée

    Répondre à ce message

    • Le 25 février à 22:58

      Chaque département a son propre règlement d’aide sociale et c’est la première fois qu’on nous informe d’un tel montant pour de si petits revenus. C’est à vérifier sur place.
      Elle peut faire appel au juge pour demander une révision de ce montant.

      Répondre à ce message

  • 07 L’obligation alimentaire envers ses parents et grands-parents Le 21 février à 15:43

    BONJOUR
    DANS LE CADRE D UN PACSE AVEC UN PARTENAIRE AYANT DEUX ENFANTS MAJEURS
    SITUATION MON PARTENAIRE ENTRE EN EPHAD
    LORS DE NOTRE CONTRAT PACSE STIPULANT UNE AIDE MATERIELLE MAXIMUN DE 4000 EUROS PAR AN ’ loyer + charge + impots ’ LA FAMILLE DE MON PARTENAIRE PEUT ELLE M IMPOSER DE PAYER PLUS OU DOIT ELLE TENIR COMPTE DE LA SOMME DECIDEE LORS DE NOTRE PACSE ?

    Répondre à ce message

  • 07 L’obligation alimentaire envers ses parents et grands-parents Le 21 février à 14:06

    Bonjour,
    Je n’ai plus de nouvelles de mon père depuis sept ans. L’administration Française me demande de lui verser une pension alimentaire. Comment puis-je faire pour ne pas payer cette pension ?

    Répondre à ce message

    • Le 22 février à 02:37

      Le conseil départemental de l’Ehpad où est hébergé votre père est tenu de réclamer une obligation alimentaire aux enfants ; proportionnelle à leurs revenus.
      Il faut avoir des preuves de sévices ou autres cas graves pour qu’un juge vous exonère de cette obligation qui n’a pas changé depuis Napoléon (c’est indiqué dans cette fiche). La seule sotution est d’aller en justice avec un dossier (l’avocat n’est pas obligatoire).

      Répondre à ce message

  • 07 L’obligation alimentaire envers ses parents et grands-parents Le 12 septembre 2021 à 12:23

    bonjour
    - comment est calculé le montant de ressources sur assurance vie pour aide alimentaire et ash ? est ce que le capital de cette assurance vie peut etre mis a contribution ?
    - divorcé mais ayant un enfant en commun avec mon ex : est ce que je suis encore concerné par la contribution ? et mon enfant ?
    merci pour tout et a tous ceux qui comme vous nous aident sur ce site .

    Répondre à ce message

    • Le 13 septembre 2021 à 16:11

      Non, seuls vos revenus sont pris en compte.

      Répondre à ce message

    • Le 21 février à 01:17

      [->je voudrais savoir si l’on ne tient compte que des revenus ou +les placements en banque pour le calcul de l’aide alimentaire merci

      Répondre à ce message

      • Le 21 février à 11:07

        Chaque conseil départemental a son propre règlement d’aide sociale. En principe, seuls les revenus (y compris de l’épargne) et les charges importantes sont prises en compte pour l’obligation alimentaire.

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  • 07 L’obligation alimentaire envers ses parents et grands-parents Le 17 février à 09:48

    Bonjour, nous devons placer notre maman en EHPAD, on nous demande de faire une demande ASH ce que j’ai fait, mais peut-elle être refusée ? Par rapport aux revenus de ma mère c’est sur que non mais par rapport aux revenus de mon frère ainé et moi même je me pose la question.
    De plus si nous devons prendre en charge la totalité de l’EHPAD (3 enfants actifs et présents), pouvons nous contraindre notre sœur avec qui nous n’avons aucun contact, à participer ? A t-elle dans ce cas également l’obligation alimentaire ?

    Je vous remercie de votre réponse

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    • Le 17 février à 10:31

      Avant de définir l’intervention de l’ASH, il est fait appel aux obligés alimentaires. Il n’y a pas de partage du "reste à charge", chaque obligé (tous) participe à la hauteur de ses capacités financières. S’il n’y a pas d’accord amiable qui peut se faire sur proposition du conseil départemental, c’est le juge des affaires familiales, saisi par le Cd qui fixe la contribution de chacun.

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  • 07 L’obligation alimentaire envers ses parents et grands-parents Le 15 février à 15:01

    Bonjour,

    2 questions s’il vous plait !

    A) Quel département instruit le dossier dans l’hypothèse d’une résidence en EPAHD située dans un département voisin. J’ai entendu parler d’une période transitoire de 3 mois suivant l’arrivée dans le département ou la sortie d’hospitalisation

    B) Comment est partagé entre les obligés alimentaires le " reste à charge" du bénéficiaire sachant que 1 ou 2 obligés ont de faibles ou très faibles ressources et qu’un autre a des ressources.normales ?

    merci pour les réponses

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    • Le 16 février à 17:55

      1) Voilà ce que dit le code de l’action sociale et des famille :
      Le domicile de secours s’acquiert par une résidence habituelle de trois mois dans un département
      Les dépenses d’aide sociale prévues à l’article L. 121-1 sont à la charge du département dans lequel les bénéficiaires ont leur domicile de secours. [...] A défaut de domicile de secours, ces dépenses incombent au département où réside l’intéressé au moment de la demande d’admission à l’aide sociale.
      Lorsqu’il estime que le demandeur a son domicile de secours dans un autre département, le président du conseil départemental doit, dans le délai d’un mois après le dépôt de la demande, transmettre le dossier au président du conseil départemental du département concerné. Celui-ci doit, dans le mois qui suit, se prononcer sur sa compétence.
      2) Il n’y a pas de partage du "reste à charge, chaque obligé participe à la hauteur de ses capacités financières. S’il n’y a pas d’accord amiable qui peut se faire sur proposition du conseil départemental, c’est le juge des affaires familiales, saisi par le Cd qui fixe la contribution de chacun.

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  • 07 L’obligation alimentaire envers ses parents et grands-parents Le 14 février à 20:19

    Bonjour
    Mon père est sous tutelle d’un organisme départemental depuis février 2021. Mon frère et moi n’avons que peu de lien avec lui, il n’ à jamais vécu avec nous et a laissé ma mère de débrouiller seule.
    Il n’a aucune économie mais une maison estimée à 150000e et des parts du commerce qu’avaient mes grands parents pour le même montant.
    Il est actuellement en epadh.
    Mon frère est OK pour acheter la maison , mon père aussi et la mandataire le sait depuis 3 mois.
    Nous avons reçu cette semaine mon frère et moi une demande d’obligation alimentaire alors que les biens de notre père pourraient largement combler sa dette à epadh.que faire ? Merci

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    • Le 14 février à 21:38

      Votre père étant adulte c’est lui qui décide de vendre sa maison et de se servir de l’argent pour payer son hébergement en Ehpad. Étant sous tutelle, celle ci-doit donner son accord, voire avoir l’accord du juge.
      Dans ce cas, la tutelle devra annuler la demande d’aide sociale (ASH) au conseil départemental, ce qui devrait arrêter la demande d’obligation alimentaire prévue par la loi.

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  • 07 L’obligation alimentaire envers ses parents et grands-parents Le 8 février à 18:31

    bonjour maman est rentre en ephad depuis octobre 2021 ,j ai ete marie une 1ere fois et divorcée avec un enfant majeur a ce jour, remarie une 2eme fois divorcée 5 enfants issu de ce mariage tous majeurs a ce jour aujourd hui je suis pacse sans enfant de ce pacse. Est ce que mon conjoint doit declare ses revenus pour une demande d aide d obligation alimentaire pour ma mere mes enfants mon frere et ma soeur et leurs enfants sont elligible aussi merci

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    • Le 8 février à 21:31

      Non, comme indiqué dans la fiche seul le mariage donne des droits (comme la réversion) et des devoirs.
      Pour les couples non mariés, le conseil départemental ou le juge demandent souvent à l’obligé alimentaire les revenus et les charges des deux, calculent le montant de l’obligation alimentaire puis divise le montant par deux. En effet, un seul est redevable mais ils veulent éviter que l’obligé alimentaire s’appauvrisse.

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  • 07 L’obligation alimentaire envers ses parents et grands-parents Le 3 février à 16:29

    Bonjour j’ai reçu une lettre d’un ehpad et je doit remplir un dossier pour payer le séjour de mon père que je ne connais pas qui nous a jamais élever depuis l’âge de mes 1 ans ma sœur 3 ans et mon frère 5 ans que doit je faire car nous ne souhaitons pas payer pour un père qui n’a jamais fait son rôle de père .

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  • 07 L’obligation alimentaire envers ses parents et grands-parents Le 2 février à 06:30

    Bjr
    De soi payer la pension pour mère je suis pas contre sauf que département du Pas-de-Calais n’a jamais envoyé de facture pour payer
    J’ai remplis les documents signés est daté pour accord jamais rien reçu.
    Est là au bout de 24 mois il peut réclamer 1275.00 Euro est j’ai un salaire de 1000.0 € très dure pour mois que faite j’ai des idées noires plus de moral
    C’est inadmissible de nous laisser sans nouvelles ma mère est dans le pas de Calais moi je suis à Paris très difficile de se déplacer
    Quand on payé pas loyer ou autres on vous relance la non rien
    Thomas Pascal

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    • Le 2 février à 09:30

      Faites une lettre recommandée avec accusé de réception pour demander la remise gracieuse de votre dette auprès du président du conseil départemental du Pas-de-Calais. Joignez vos fiches de paye récentes et éventuellement vos charges fixes (loyer, énergie et autres)

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  • 07 L’obligation alimentaire envers ses parents et grands-parents Le 27 janvier à 17:05

    la maman de mon compagnon doit entrer en ehpad sachant qu il réside chez moi que nous ne sommes ni mariés ni pacsés que tout l immobilier m’ appartient suis je obligée de déclarer mes revenus avec lui sur le formulaire d aide alimentaire merci

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  • 07 L’obligation alimentaire envers ses parents et grands-parents Le 25 janvier à 13:39

    Bonjour,

    Je suis veuve, mariée à titre posthume et je vis seule avec mes 2 enfants.
    Je suis obligée alimentaire depuis plusieurs années pour ma belle-mère et lors de la réactualisation la somme a été doublée, je paie plus que ses propres enfants alors que je supporte seule les charges de ma famille !
    Je suis en Essonne où les petits enfants ne sont pas pris en compte mais de fait ils le sont par mon mariage après le décès de mon concubin. Si je n’avais pas fait cette démarche pour répondre à ses dernières volontés, je n’aurais rien à payer...
    Y-a-t-il un recours ? Ou tout du moins un argument pour au minimum baisser le montant que l’on m’impose ?
    Je ne tiens pas à ce que les autres obligés voient leur participation augmenter.

    Je vous remercie par avance,

    Cordialement.

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    • Le 25 janvier à 19:11

      Le montant de l’obligation doit être fixée en tenant compte des ressources et des charges de chacun des obligés. Si ce doublement est à l’initiative du département, seul le juge des affaires familiales peut modifier le montant, une baisse de votre obligation ne modifie obligatoirement le montant des autres obligés.

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  • 07 L’obligation alimentaire envers ses parents et grands-parents Le 17 janvier à 22:34

    Bonjour. Nous sommes 4 enfants et devont payer lehpad de notre maman. Notre frère na pas repondu et n’a donc pas remplis son dossier . Si il ne se manifeste pas devrons nous , les 3 autres enfants payer pour lui. Nous avons bien expliquer a la personne qui gere l’aide sociale que cela devait etre divisé par 4. Mais lui ne semble pas daccord vu qu’il ne se manifeste pas et ne repind pas a laide social. La dette se cumule car tout est bloquer, meme nous on nous demande rien pour l’instant . Comment cela va t il evoluer.?

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    • Le 18 janvier à 12:28

      Le conseil départemental va financer au titre de l’ASH (fiche 42) je suppose. Il va se retourner vers vous et vous réclamer votre obligation alimentaire selon son barème depuis l’entrée en Ehpad.
      Chacun verse selon ses moyens, et surement pas à la place d’un autre. Si les moyens sont supérieurs aux montant à compléter, la répartition sera différente.
      Si un obligé alimentaire refuse, il faut faire appel au juge qui le condamnera à payer, au besoin par une saisie sur salaire.

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  • 07 L’obligation alimentaire envers ses parents et grands-parents Le 13 janvier à 10:30

    Bonjour,
    Mes 3 frères et moi-même sommes obligés alimentaires pour ma mère veuve suite à la décision du JAF.
    Nous ne contestons ni cette obligation ni la somme à payer, mais la répartition faite par le juge.
    La fratrie est d’accord pour répartir plus équitablement la somme due entre nous 3.
    Quel est le recours ou les démarches à engager pour faire modifier le décompte ?

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    • Le 13 janvier à 10:43

      Vous ne courez aucun risque si vous vous mettez d’accord pour satisfaire au paiement de la totalité des contributions fixées par le juge. Vous pouvez en convenir avec l’organisme chargé de l’encaissement (CD, tuteur ou Ehpad)
      A défaut, la modification de cette répartition ne peut se faire que par voie d’appel dans le délai fixé par le jugement. Ou en cas de modification essentielle dans les ressources d’un des obligés.

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      • Le 13 janvier à 11:12

        merci pour votre retour.
        En l’occurrence le conseil départemental refusenotre demande je cite " S’agissant d’un jugement nous ne pouvons absolument pas modifier la part de chacun"

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  • 07 L’obligation alimentaire envers ses parents et grands-parents Le 12 janvier à 13:27

    Bonjour , ma belle maman est en maison de retraite et ses avoirs personnels vont bientôt ne plus suffire à payer son hébergement . Elle est mariée sous le régime de la communauté. Son mari a des avoirs personnels ( appartenant à la communauté ) , ils sont propriétaires de leur résidence principale ( donation dernier vivant effectuee ) , et le couple possède une résidence secondaire ( non louee ) . Ma question est : le conjoint doit il assumer seul le paiement de l’hébergement de son épouse en maison de retraite ? Sachant qu’il a de l’épargne personnelle et des biens immobiliers ? Ou alors les enfants ( et conjoints des enfants ) doivent ils participer à l’obligation alimentaire sans que le mari n’utilise son epargne ou vende un bien immobilier secondaire ? Merci pour votre réponse . Ps : pour information, le mari ne pourrait payer ( AVEC SA retraite que la moitié de la’somme restant à payer . Mille mercis pour votre éclairage précis.

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    • Le 12 janvier à 16:42

      L’utilisation du patrimoine biens immobiliers et mobiliers n’est pas une obligation pour le financement de l’hébergement ni du débiteur (en EHPAD ni par son conjoint. C’est donc les obligés alimentaires qui peuvent être mis à contribution en fonction de leur capacité financière (revenus et charges)

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  • 07 L’obligation alimentaire envers ses parents et grands-parents Le 12 janvier à 11:16

    bonjour
    ma mére m’a abandonné et ont me demande aujourdhui de payer sa maison de retraite et je n’ai ni envie ni les moyens quels recours ai je pour ne pas payé
    cordialement
    mr Digaro

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    • Le 12 janvier à 11:22

      Vous devez demander au juge aux affaires familiales de vous exonérer de cette obligation en apportant des preuves de l’attitude indigne de votre mère comme expliqué au point 6 de cette fiche. Seul un juge peut le décider. Dès que vous avez saisi le juge, informez le conseil départemental.

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  • 07 L’obligation alimentaire envers ses parents et grands-parents Le 11 janvier à 06:22

    Bonjour
    nous sommes 10( 2 enfants .1 belle fille veuve et 7 petits enfants)
    le conseil régional apporte une aide de 85€ et nous devons régler 680€.
    Même divisée par 10 cela fait trop pour quelques personnes qui ont des revenus modestes.
    on nous demande nos revenus et on n’en tient pas compte ?
    je pensais qu’une somme serait indiquée pour chaque personne ? Suivant les revenus ?

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    • Le 12 janvier à 08:53

      Des conseils départementaux ne font pas correctement leur travail. Quel est le département concerné ?
      Vous pouvez faire un recours car l’obligation alimentaire de chacun doit reposer sur les revenus de chacun. Vous pouvez faire appel au juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire du département.
      Lisez aussi les fiches 42 (ASH) puis 8.

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  • 07 L’obligation alimentaire envers ses parents et grands-parents Le 7 janvier à 17:05

    Bonjour mon géniteur quinze as frappé depuis l enfance n ayant mis à la porte à 28 et 5 mois me demande une pension alimentaire pouvez vous me aider à refuser merci beaucoup

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  • 07 L’obligation alimentaire envers ses parents et grands-parents Le 5 janvier à 18:43

    Bonjour,
    Nous sommes 5 enfants, notre père est entré en EHPAD en février 2019, il nous est demandé actuellement une somme rétroactive importante avec pour raison un retard administratif dû à la crise sanitaire... D’autre part, à la suite du divorce de nos parents, notre père ne s’est jamais acquitté de la pension alimentaire, donc manquement à ses obligations... Existe-t-il un texte de loi permettant un recours nous permettant au moins une diminution de la dite contribution ?
    Merci par avance de votre réponse

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  • 07 L’obligation alimentaire envers ses parents et grands-parents Le 21 décembre 2021 à 18:16

    Bjr,, j’ai été élevée par ma grand mere maternelle qui a eu ma garde au divorce de mes parents. Mon père ayant eu la garde de mon frère. Aujourd’hui, mon père est en ehpad, dois je participer aux frais s’il n’a pas suffisamment d’aide. Merci. Je suis pacsee sans enfant. Bien cdt

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  • 07 L’obligation alimentaire envers ses parents et grands-parents Le 16 décembre 2021 à 20:05

    Je reside en Angleterre et ai renoncé a ma nationalite francaise, j’ai maintenant la nationalite britannique, est-ce que la loi francaise s’applique dans le cas où mes parents solicitent de l’aide alimentaire (obligation alimentaire) ? Mon conjoint est né britannique également. Merci pour votre aide.

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  • 07 L’obligation alimentaire envers ses parents et grands-parents Le 15 décembre 2021 à 09:51

    bonjour,
    divorce depuis 2 ans mon ex-epouse intègre un établissement hepad, ses revenus sont in suffisent.
    Nous avons eu 3 enfants.
    Suis je obligé de participer.
    merci
    cordialement

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  • 07 L’obligation alimentaire envers ses parents et grands-parents Le 13 décembre 2021 à 12:04

    Bonjour,
    Nous sommes 10 personnes (4 enfants et 6 petits enfants) concernés par l’obligation alimentaire en Ehpad pour notre mère car elle n’a plus droit à l’aide sociale pour l’hébergement.
    Il n’y a pas eu d’accord à l’amiable entre nous.
    Je suis sa référente et j’ai reçu à mon nom un avis de poursuites par huissier de justice en lettre simple pour une dette actuellement de 5376 € et qui va augmenter les prochains mois.
    Quelles solutions me conseillez-vous ? Et quelles suites possibles en cas de non-paiement ?
    Je vous remercie.

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    • Le 13 décembre 2021 à 18:44

      En principe la mise en œuvre de l’obligation alimentaire précède l’attribution de l’aide sociale à l’hébergement. En cas de désaccord c’est le juge des affaires familiales qui doit être saisi par le conseil départemental.
      Cependant, il est possible que l’EHPAD soit à l’origine de cet avis et on pourrait penser que ce soit une démarche d’intimidation. A vérifier .
      En vertu de la maxime « .Aliments ne s’arréragent pas », la pension alimentaire n’est exigible qu’à compter du jour de la demande introductive d’instance et non depuis le placement de l’intéressé. Cependant en fonction des circonstances, le juge peut en décider autrement et la répartition de la dette se fera entre les obligés en fonction de la contribution de chacun. Assurez vous que tous les obligés sont assignés

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  • 07 L’obligation alimentaire envers ses parents et grands-parents Le 30 novembre 2021 à 15:43

    Bonjour
    mon père 89ans a été admis en Ehpad en juin il est en gir2 alzheimer et ma mère 83 le même jour suite avc également gir2 nous n’avons reçu qu’une réponse du Ccas pour aide sociale au nom de ma mère. Cela veut il dire que je devrais assumer l’intégralité des frais pour mon père

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    • Le 1er décembre 2021 à 08:21

      Non, l’aide sociale à l’hébergement (voir fiche 42) est en principe individuelle et chacun y aura droit par le conseil départemental. Vous serez sollicité au titre de l’obligation alimentaire par le conseil départemental.
      Il est possible que votre père soit entièrement pris en charge, renseignez-vous, car les pratiques sont différentes d’un conseil départemental à l’autre. Le CCAS est un intermédiaire.

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  • 07 L’obligation alimentaire envers ses parents et grands-parents Le 27 novembre 2021 à 11:18

    Bonjour, notre mère est décédée en Janvier 2020, ma soeur et moi étions obligés alimentaires et nous déduisions donc une pension alimentaire de nos impots pour les frais d’hébergement en EHPAD. En Novembre 2021 nous avons réglé le solde de tout compte de l’EHPAD à savoir des loyers d’Aout et Décembre 2019 ainsi que les 11 jours de Janvier 2020. Ma question est de savoir si nous pourrons déduire de nos impots les sommes versées après le décès pour régler le solde de tout compte ?
    Par avance merci pour votre réponse

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    • Le 27 novembre 2021 à 14:11

      Oui, si vous pouvez apporter la preuve au fisc que vous deviez cette somme au titre de l’obligation alimentaire.

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      • Le 30 novembre 2021 à 15:05

        Bonjour, maman bénéficiait de l’ASH et à ce titre payait une partie des loyers de l’EHPAD et le complément était donné par le département et nous . Mais pour Aout et Décembre 2019 et Janvier 2020 sa partie n’a pas été payée et c’est ce que nous avons réglé dans le solde de tout compte.

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  • 07 L’obligation alimentaire envers ses parents et grands-parents Le 8 novembre 2021 à 19:31

    Bonjour,
    Ma mère entre en ehpadh le 15 novembre et je ne suis au courant de rien. C’est ma soeur qui s’occupe de cela et vu que nous nous causons pas et que ma mère ne m’adresse plus la parole depuis au moins 20 ans. Dois je attendre sagement une lettre du tribunal ? de la direction de l’ehpad ?
    Elle dispose d’une demi pension de son mari soit 1000 euros et la mensualité de l’ehpad est de 2100.
    A t’elle droit à quelles aides ? Elle ne dispose d’aucun bien immobilier.
    Combien dois je mattendre à régler chaque mois ? 200€, ? 300€ 400€ soit 2100 - 1000 = 1100 : par 3 enfants et quelle aide ? sachant que le gir sera 5 ou 6 donc pas droit sans doute à l’APA ; merci pour vos réponses

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    • Le 9 novembre 2021 à 10:23

      L’entrée en établissement est une décision qui appartient à votre mère ou, à la personne de confiance qu’elle aura désignée si ses facultés cognitives sont altérées. En cas d’insuffisances des ressources, il est fait appel à l’obligation alimentaire à laquelle vous êtes soumise en fonction de vos ressources et de vos charges et non pas le reste à charge divisé par 3. Lisez le point 7 ci-dessus et voyez l’exemple proposé. L’ASH viendra en complément si nécessaire voir point 5 de la fiche 42.
      L’APA n’a pas vocation à prendre en charge les coûts d’hébergement.

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  • 07 L’obligation alimentaire envers ses parents et grands-parents Le 6 novembre 2021 à 09:23

    Mes parents doivent être placés en EHPAD dans l’année qui vient. Ma mère n’a aucun revenu et mon père 1600€ de retraite. Le coût mensuel de l’EHPAD est évalué à 4200€ mensuels. Ils sont propriétaires d’une maison estimée 145000 €. Ils envisagent de nous donner la maison (à mon frère et à moi). Personnellement, je dispose d’un revenu de 800€ mensuels et mon frère d’une pension militaire de 2000€. À quelles aident peut-ont prétendre si mes parents n’ont plus aucun bien ? Puis-je être soumis à l’obligation alimentaire au regard de mes faibles revenus et à ma non-imposition sur le revenu ? Merci

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    • Le 6 novembre 2021 à 10:26

      Le coût médian d’une Ehpad est de 2000 € par mois, la votre est excessive. Allez voir le site de la CNSA www.pourlespersonnesagees.gouv.fr
      Le montant de l’obligation alimentaire dépend des revenus. Chaque conseil départemental adopte son barème d’aide sociale et nous avons mis un exemple en téléchargement dans cette fiche. Vos revenus sont trop faibles.
      L’aide sociale à l’hébergement (ASH) est de droit pour vos parents. Le conseil départemental pourra récupérer cette ASH sur la part de succession au décès.

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  • 07 L’obligation alimentaire envers ses parents et grands-parents Le 29 octobre 2021 à 09:43

    Bonjour
    pour ma mère en EHPAD bénéficiant de l’aide sociale, tous les mois je paie l’obligation alimentaire fixée. Ma belle mère va entrer en EHPAD et va faire la demande d’aide sociale également. Nous sommes enfants uniques mon mari et moi, devrons nous verser pour elle aussi une obligation alimentaire en plus ?
    Merci de votre réponse

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  • 07 L’obligation alimentaire envers ses parents et grands-parents Le 30 septembre 2021 à 22:00

    Bonjour
    ma mère doit aller en Ehpad dans les Bouches du Rhône qui va coûter 3000€/mois. Elle n’a que 1100€ de retraite. Nous sommes 3 enfants dont 1 décédé avec 2 fils.
    Ma mère n’a que son compte courant et seulement 10% d’usufruit sur la maison qui appartient à ma sœur, à moi et aux 2 fils de mon frère décédé.
    ma mère à une assurance vie souscrite après ses 70 ans dont les bénéficiaires sont ma sœur et moi.
    - les fils de mon frère sont domiciliés en Moselle, sont-ils soumis à l’obligation familiale ?
    En cas d’attribution d’ASH, sera-t-elle récupérée lors du décès ?

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    • Le 1er octobre 2021 à 09:54

      Pour avoir droit à l’aide sociale à l’hébergement (ASH), il faut résider dans un Ehpad ayant des lits agréés à l’aide sociale.
      Pour le prix, je vous invite à lire cet article : 2 004 euros par mois, prix médian d’un hébergement en Ehpad en 2019
      L’ASH est entièrement récupérable sur les biens du bénéficiaire à son décès (voir fiche 8).
      L’obligation alimentaires s’impose à tous les enfants et petits enfants, comme indiqué dans cette fiche. Toutefois, certains conseils départementaux exonèrent tous les petits enfants.

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  • 07 L’obligation alimentaire envers ses parents et grands-parents Le 20 septembre 2021 à 17:35

    Bonjour,

    En qualité de tutrice, je représente ma mère pour tous les actes relatifs à sa personne. Cette dernière vit en EHPAD.
    Les frais d’hébergement sont actuellement réglés grâce à sa pension de retraite et à des économies. Sa pension de retraite ne suffirait pas à régler la totalité des frais d’hébergement en EHPAD.
    Une obligation alimentaire sera nécessaire approximativement dans deux ans.
    Ma mère a 6 enfants (dont deux décédés) et 8 petits enfants.
    Aussi, en tant que tutrice puis-je faire une demande d’obligation alimentaire au JAF ?

    Bien cordialement.

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    • Le 20 septembre 2021 à 18:46

      Oui, c’est possible. Vous n’êtes pas tenu d’utiliser l’épargne de votre mère. Vous pouvez saisir le JAF dès à présent en indiquant au tribunal les coordonnées de tous les obligés.

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  • 07 L’obligation alimentaire envers ses parents et grands-parents Le 7 septembre 2021 à 12:45

    J’ai fait en Aout 2019 une demande au JAF de répartition de l’obligation alimentaire pour notre mère l placée en Ehpad depuis juillet 2018. Nous sommes 3 enfants et 5 petits-enfants. nous avions un accord amiable ( 3 part égales ) qui n’a pas tenu . J’ai 3 question :
    doit -on mettre des charges dans le dossier à fournir au JAF et lesquelles ? (toutes ? , rien ? réponses différentes selon les interlocuteurs)
    _comment se calcule la part des petits enfants ? (en fonction de la part non payée de son parent ?ou pas cad je peux payer ma part ( 1/3) et mes 2 enfants seront quand même condamnés à payer pour celui de la fratrie qui ne paye pas )
    la dette est reprise depuis le début ou à partir du moment où le JAF reçoit la demande ?
    Merci de votre réponse

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    • Le 7 septembre 2021 à 17:04

      La décision du juge ne se fonde pas sur la charge à répartir entre les obligés et les petits enfants sont sollicités au même titre que les enfants . La décision se fonde sur la capacité contributive de chacun d’où l’intérêt de produire les preuves des charges essentielles (loyers, remboursements d’emprunt, avis d’imposition...).
      C’est la date de saisine du tribunal qui fixe le point de départ de l’obligation. Mais le juge peut statuer sur les créances s’il est saisi d’une demande.

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  • 07 L’obligation alimentaire envers ses parents et grands-parents Le 9 avril 2021 à 10:24

    Bonjour ,notre frere il y a longtemps a eu une donation de mes mes parents c est ce qui lui a permis d acheter une petite maison de village , aujourd hui cette maison dont il habitait plus a été vendu 32000e il a du payer au fisc une plus value d environ 4000e soit restant 28000e.Mes parents veulent savoir .pour le partage de l heritage entre les enfants doivent t ils deduire 32000e ou bien 28000e de son heritage à venir merci

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    • Le 9 avril 2021 à 11:05

      Demandez à un notaire dont c’est une spécialité. En attendant j’ai trouvé ce texte :
      Le bien donné est réintégré dans la succession pour sa valeur à l’époque du partage, en retenant son état au jour de la donation. Les plus ou moins-values que le bénéficiaire a pu apporter au bien ne sont donc pas prises en compte (la plus-value liée à des travaux sur un bien immobilier, par exemple). Si le bien donné a été vendu ou si l’argent donné a servi à acquérir un bien, c’est la valeur de ce nouveau bien, au jour du partage, qui est retenue. Si le bien donné était un bien de consommation dont la dépréciation est inévitable, c’est le montant donné qui est rapporté à la succession, et non la valeur du bien à la date du partage. Pour une même somme d’argent donné, le montant du rapport peut donc être très différent.

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      • Le 25 août 2021 à 12:10

        Bonjour, la valeur retenue pour la successon est différente s’il s’agit
        - d’une donation partage (où tous les enfants ont reçu une part)=> valeur du bien = valeur à la date du partage (le partage fige la valeur)
        - d’une donation simple, ce qui semble être le cas ici, => dans ce cas la valeur = valeur à la date de succession, c’est à dire y compris la plus value.

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  • 07 L’obligation alimentaire envers ses parents et grands-parents Le 24 août 2021 à 21:44

    Bonjour,
    Ma mère biologique est depuis peu en maison de retraite. Cette dernière n’ayant jamais véritablement assumé ses obligations parentales, je me suis retrouvé dès ma plus jeune enfance dans des situations souvent difficile. Déscolarisée à l’âge de 11ans, devant quitter les appartements que nous occupions en pleine nuit faute de loyer payé, j’ai été confié à mes frères et sœurs à l’âge de 12ans.
    N’ayant jamais perçu quelconque sommes d’argent de la part de mes parents pour m’aider à subvenir à mes besoins premier, n’ayant jamais pu compter sur un quelconque soutien parental, je vie assez mal l’idée de devoir payer aujourd’hui une obligation alimentaire.
    Issu d’une fratrie de 5 enfants, nous sommes divisés sur cette question.
    Même si pour le moment je ne suis pas contraint par décision de justice de verser une participation financière à sa prise en charge, je préfère engager aujourd’hui toute démarche qui me permettra de faire valoir les manquements dont j’ai pu être l’objet.
    Pour m’aider à instruire mon dossier j’ai engagé une démarche auprès du tribunal de grande instance de ma régions pour connaître mes droit et/ou de pouvoir rencontrer un représentant du JAF à la rentrée.
    Confrontée pour la première fois à cette situation, j’en appelle à toute votre bienveillance pour m’aider dans ma démarche, en vous remerciant par avance.

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    • Le 25 août 2021 à 08:44

      La réponse à votre question se trouve au point 6 de cette fiche. Il faut de solides preuves de maltraitance pour être exonérée de cette obligation.
      Mais si votre mère est déjà en Ehpad et que ses revenus ne permettent pas de payer son hébergement (fiche 42), vous seriez déjà sollicitée pour cette obligation alimentaire.

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  • 07 L’obligation alimentaire envers ses parents et grands-parents Le 23 août 2021 à 12:43

    Bonjour,

    Ma mère est entrée en Ehpad au début de l’année.

    Au vu de ces faibles ressources (principalement l’ASPA), une ASH a été attribuée avec une obligation alimentaire pour nous les enfants, mais aussi sa petite fille.

    Au départ l’Ehpad a évalué à une centaine d’Euros mensuel la participation de ma mère.

    Et finalement, après la prise de connaissance du montant de l’ASH, l’établissemenr demande une participation d’environ 500 Euros, pour des ressources mensuelles entre 850 et 900 Euros (principalement l’ASPA).

    Est-il normal de prélever sur une aide sociale comme l’ASPA ?

    Merci par avance pour vos réponses éclairées.

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    • Le 23 août 2021 à 17:09

      En cas de demande d’ASH au conseil départemental, celui ci récupère toutes les retraites y compris l’Aspa et les obligations alimentaires mais laisse au moins 109 euros par mois d’argent de poche à la personne âgée en Ehpad.
      Lisez la fiche 42 puis la fiche 8.

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      • Le 24 août 2021 à 10:14

        Merci une nouvelle fois pour vos réponses très rapides et claires !

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  • 07 L’obligation alimentaire envers ses parents et grands-parents Le 23 août 2021 à 09:49

    Bonjour ; j’élève seule mon fils depuis ces 5 mois . Le père qui l’a reconnu n’a pas donné de pension alimentaire régulièrement. Ce père peut avoir besoin un jour de l’aide de ses enfants ( 2 d’un 1er mariage et mon fils ) tous les 3 gagnent correctement leur vie ( sans plus ! ) . Je voudrais faire une donation de mon vivant à mon fils ( les 100 000 euros prévu exonérés) . La question est : si un jour son père a besoin d’aide de mon fils le juge comptera t’il
    Uniquement les revenus de mon fils ou
    Aussi son capital immobilier et financier ?
    Merci de votre réponse

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