UNION CONFÉDÉRALE CFDT DES RETRAITÉS

Vous êtes ici : Accueil / Nos guides / Notre Guide des droits pour l’autonomie / A. Principes communs / 07 L’obligation alimentaire envers ses parents et grands-parents

A. Principes communs

Fiche 7

07 L’obligation alimentaire envers ses parents et grands-parents

L’obligation alimentaire résulte d'une loi napoléonienne faisant primer la solidarité familiale sur la solidarité nationale, ou intervention de la collectivité.

Mise à jour :
– ajout dans l’encadré fin du point 1 (9/12/20)
– en téléchargement un exemple de Règlement d’aide sociale (5/3/21)

1. Les fondements légaux de l’obligation alimentaire

L’obligation alimentaire découle du code civil. Cette obligation réciproque trouve son origine dans le lien de parenté qui lie des enfants avec leurs parents et d’autres ascendants qui « sont dans le besoin ». Sont donc concernés les enfants, les petits-enfants et les arrière-petits-enfants appelés souvent « obligés alimentaires ». Cette obligation est étendue aux gendres et belles-filles envers leur beau-père ou belle-mère mais elle s’éteint avec le décès de celui des époux qui établissait le lien d’affinité et le décès des enfants nés de cette union.

Il s’agit d’une obligation réciproque dont le débiteur pourra être totalement déchargé si le créancier a manqué à ses obligations envers lui. Le montant de l’obligation alimentaire est calculée en fonction du besoin de la personne à aider et de la capacité financière de celui ou ceux qui doivent apporter l’aide. Cette obligation est révisable en fonction des besoins d’aide à apporter et de la situation des aidants (baisse de revenus par exemple).

Attention !

D’abord le conjoint

Le devoir de secours envers son conjoint prime sur l’obligation alimentaire découlant de la parenté. En conséquence, selon la jurisprudence, seule l’impossibilité, pour le conjoint de fournir seul les aliments dont son épouse ou son époux a besoin, peut justifier de soumettre les enfants à une participation financière au titre de leur obligation alimentaire.
Toutefois, le conjoint restant à domicile doit pouvoir faire face à ses dépenses courantes. Le montant est égal au moins au montant de l’Aspa (allocation de solidarité aux personnes âgées (903 € en 2020).

2. Obligation alimentaire et principe de subsidiarité

Les aides sociales pour l’hébergement des personnes âgées en établissement ne sont accordées que si le demandeur ne peut pas faire face à ses besoins avec ses propres ressources et si celles de ses « obligés alimentaires » ne sont pas suffisantes. Ainsi on fait appel d’abord aux ressources du demandeur puis à celle des obligés alimentaires avant d’attribuer une aide sociale. En d’autres termes, la solidarité de la collectivité n’est mise en œuvre qu’après avoir fait appel aux solidarités familiales.

ATTENTION

Cas des enfants adoptés

Le code civil prévoit que l’adopté (que ce soit par une adoption simple ou par une adoption plénière) doit répondre à l’obligation alimentaire vis-à-vis de ses parents adoptifs s’ils sont dans le besoin. En cas d’adoption simple, il conserve la même obligation vis-à-vis de ses parents biologiques mais cette obligation cesse si l’adopté a été admis en qualité de pupille de l’État ou pris charge par l’aide sociale.

3. Qui décide qu’une personne a besoin de faire appel à l’obligation alimentaire ?

C’est au juge des affaires familiales d’apprécier si la personne qui demande de l’aide est vraiment dans une situation ne lui permettant pas de faire face à ses besoins. Il jugera si cette situation est en lien avec des dépenses importantes qui auraient pu être évitées.

4. Tous les descendants sont-ils concernés ?

Le juge devra prendre en compte la situation (les ressources et les charges) de chaque débiteur potentiel (enfants, petits-enfants, gendre ou belle-fille) afin de définir sa capacité à répondre à la demande d’aide. Ainsi certains pourront être dispensés de cette obligation si leurs propres ressources sont limitées.

Les enfants n’ont pas d’obligation solidaire entre eux. Ainsi un enfant ne peut être tenu de payer la part due par un de ses frères ou sœurs. Si une modification des besoins de la personne âgée ou de la situation d’un ou plusieurs obligés alimentaires survient, le juge des affaires familiales peut être saisi. Il peut alors décider une réduction ou même une décharge de l’obligation alimentaire.

ATTENTION

Les gendres ou belles-filles et l’obligation alimentaire ?

Les gendres et belles-filles doivent contribuer à l’obligation alimentaire sauf si deux conditions sont réunies : le décès (ou le divorce) du conjoint qui créait le lien familial avec la personne âgée et l’absence d’enfant vivant issu de l’union entre le gendre (ou la belle-fille) et le conjoint décédé.

5. Est-ce que chacun des débiteurs doit payer le même montant ?

La réponse est négative puisque le juge apprécie la capacité contributive de chacun des débiteurs en fonction de ses ressources et de ses propres obligations. Il peut même se produire que les besoins de la personne à aider ne soient pas couverts par l’obligation alimentaire si les débiteurs n’ont pas une capacité contributive suffisante.

BON À SAVOIR

Obligation alimentaire et imposition

Les pensions alimentaires versées dans le cadre d’une obligation alimentaire ou d’une décision de justice sont déductibles des revenus soumis à l’imposition à condition que la personne qui en bénéficie ne soit pas comptée comme personne à charge dans le calcul du nombre de parts fiscales.
L’administration fiscale admet que l’ascendant qui est dans un Ehpad et ne dispose que de très faibles ressources ne soit pas imposé des sommes versées directement par les descendants à l’établissement (sans transiter par le compte de l’ascendant) dans le cadre d’une obligation alimentaire.

6. Y a-t-il des cas où l’obligation alimentaire ne peut être demandée ?

L’obligation alimentaire n’est pas accordée dans certains cas où le demandeur a manqué gravement à ses obligations envers l’obligé ou a eu un comportement indigne : abandon de famille, violence… Ce manquement doit être prouvé auprès du juge aux affaires familiales.
De même un enfant né d’un premier mariage n’est pas tenu à l’obligation alimentaire envers le nouvel époux ou la nouvelle épouse de son parent.

7. Quelle intervention possible du conseil départemental ?

Lors de la constitution du dossier de demande d’aide sociale à l’hébergement (ASH), il est généralement demandé au demandeur de fournir la liste nominative et les adresses des personnes tenues à l’obligation alimentaire.

Ces personnes sont invitées à indiquer le montant de l’aide qu’elles peuvent apporter au bénéficiaire ainsi que toute situation particulière qu’elles souhaitent mentionner ou faire la preuve de leur impossibilité de couvrir tout ou partie des frais.

En cas de désaccord entre les obligés alimentaires ou à défaut d’accord amiable, il appartient au seul juge des affaires familiales d’effectuer entre les personnes tenues à l’obligation alimentaire la répartition de la charge globale.

Le conseil départemental intervient auprès du juge en cas de carence de la personne âgée qui est dans l’impossibilité matérielle ou morale d’intenter une action pour fixer une pension alimentaire. C’est le cas lorsque, dans l’intérêt de la collectivité publique, il se substitue à la personne âgée qui n’a pas les moyens propres pour subvenir à ses frais d’hébergement ou lorsque les obligés alimentaires ne font pas face à leurs obligations.

En exemple, voici un extrait d’un « règlement départemental d’aide sociale » adopté par un conseil départemental concernant le calcul de l’obligation alimentaire.

8. Quand commence le versement ?

La pension alimentaire est due à partir du jour de la demande introductive d’instance.

BON À SAVOIR

Obligation alimentaire et aide sociale à l’hébergement : deux mesures différentes, deux procédures de décision différentes, deux voies d’appel différentes !

L’obligation alimentaire est une disposition légale traduite dans le code civil. L’obligation alimentaire peut être décidée :
– soit d’un commun accord entre la personne âgée et ses descendants ;
– soit en faisant appel au juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance dont relève la personne âgée qui statue, après une phase de conciliation, en fonction des besoins de l’ascendant et des possibilités financières des descendants.

Les contestations éventuelles de la décision du juge doivent faire l’objet d’un appel déposé au greffe du tribunal de grande instance par une des parties mentionnées dans le jugement dans un délai maximum d’un mois pour les jugements et de 15 jours pour les référés [1]

L’aide sociale à l’hébergement est une disposition faisant partie de règlement départemental d’aide sociale du Conseil départemental qui notifie son attribution. C’est la commission départementale d’aide sociale qui donne suite aux éventuelles réclamations déposées dans un délai de 2 mois après la notification. L’aide consentie par les collectivités publiques est fixée en tenant compte du montant de la participation éventuelle des personnes restant tenues à l’obligation alimentaire.

* Lorsqu’un litige exige qu’une solution, au moins provisoire, soit prise dans l’urgence par le juge, une procédure spécifique dite de référé est prévue par la loi. Elle est confiée à un juge unique, généralement le président de la juridiction.

Poser une question

3690 messages
modération a priori

La réponse à votre question sera apportée par un militant retraité bénévole... Merci de lire la fiche avant de poser une question...

Qui êtes-vous ?
Ajoutez votre commentaire ici

  • 07 L’obligation alimentaire envers ses parents et grands-parents Le 15 octobre 2020 à 18:54

    Bonjour, nous sommes 4 enfants ( 2 en activité professionnelle) 1 retraité , 1 qui à jamais travaillée, mais son époux oui. Notre mère va rentrée en maison retraire , mon père lui reste dans son appartement comme locataire .Ils n ont pas de bien immobilier et des petits revenus .Es -ce que l ’ aide financière que nous devrons apporter pour financer la maison de retraire va être diviser par 4 à part égale ou si un des enfants ne pas payer ( Es -ce que les enfants de celui qui ne peut pas payer vont t -ils être obliger de payer la part de son parent ).

    Cordialement

    Répondre à ce message

    • Le 15 octobre 2020 à 23:12

      La réponse figure dans cette fiche, chacun paie selon ses moyens, petits-enfants compris.
      Votre mère va devoir demander l’Aide sociale à l’hébergement (fiche 42) au conseil départemental pour payer son hébergement. Et ce conseil fera d’abord appel à l’obligation alimentaire.

      Répondre à ce message

  • 07 L’obligation alimentaire envers ses parents et grands-parents Le 11 octobre 2020 à 15:56

    Nous sommes quatre enfants. Bientôt nous allons être dans l’obligation de participer au paiement de la maison de retraite de ma mère. Or il se trouve que sur les quatre une seule ne veux pas contribuer prétextant que ses revenus sont insuffisants, Qu’elle contribue déjà aux besoins de sa belle-mère et qu’elle souhaite continuer à pouvoir voyager. Elle vit seul avec son mari qui a une retraite de gardien de la paix ils sont propriétaires d’une maison et il est important quand même de rajouter que cette personne n’a jamais travaillé de sa vie contrairement à nous les trois autres qui avons toujours travaillé... Je voudrais savoir quel recours nous avons nous les trois autres pour l’obliger à régler avec nous sa part de paiement pour la maison de retraite de notre mère Et si nous devions aller jusqu’au tribunal que se passerait-t-il en fait pour les trois autres ? je vous remercie pour votre réponse.

    Répondre à ce message

    • Le 11 octobre 2020 à 20:49

      En cas de désaccord, seul un juge peut la contraindre. Il appliquera son barème en fonction des revenus du couple. Il n’y a pas de règle nationale, donc je ne sais pas ce que fera votre juge pour les autres enfants. Renseignez-vous auprès du greffier du tribunal judiciaire.

      Répondre à ce message

  • 07 L’obligation alimentaire envers ses parents et grands-parents Le 9 octobre 2020 à 20:52

    bonjour ,je n’ai pas vu ma mère depuis 40 ans (j’en ai 49 ) je viens de recevoir un courrier me demandant de payer la maison de retraite de ma mère .Veuves depuis deux mois ,et pour seul revenu l’allocation veuvage ,mes enfants qui vivent encore avec moi et travaillent touts les deux subviennent à mes besoin . est ce que ,malgré tout ,on va devoir réglé la facture ?

    Répondre à ce message

  • 07 L’obligation alimentaire envers ses parents et grands-parents Le 8 octobre 2020 à 18:16

    Je devrais payer la maison de retraite de mon papa qui n’a plus de sous ;
    sous curatelle et en esat suis-je obligée ?
    Je ne veut pas payer car il m’a violé et frappé.

    Répondre à ce message

    • Le 8 octobre 2020 à 21:28

      Vous pouvez refuser de payer une obligation alimentaire réclamée par le conseil départemental pour ces raisons mais il vous faudra apporter les preuves devant le juge.

      Répondre à ce message

  • 07 L’obligation alimentaire envers ses parents et grands-parents Le 7 octobre 2020 à 18:21

    Bonsoir,

    Tout d’abord merci pour tous les éclaircissements et le temps que vous accordez à répondre à chacun.

    La perte d’autonomie de ses parents est une épreuve douloureuse sous bien des aspects et qui mène bon nombre d’entre nous, au bord du burn-out !

    Mon frère et moi cherchons un EHPAD pour nos 2 parents qui sont en très grande perte d’autonomie GIR1, le maintien à domicile devient trop complexe et périlleux pour leur sécurité.
    Outre le problème des nombreux refus pour des motifs divers (pas de place, dossier médical pas mis à jour par le médecin traitant, plus d’acceptation à cause de la COVID, etc), nous sommes confrontés comme beaucoup, à la question du financement futur car nos parents ont peu de ressources et aucun patrimoine : petite retraite pour notre père et ASPA pour notre mère.

    Voici ma question : dans les dossiers donnés par les EHPAD figurent des imprimés à compléter tels qu’un engagement à payer les frais ou des demandes de caution solidaire (avec "renoncement au bénéfice de la discussion prévue par l’article 2021 du Code Civil" !?).
    Signer de tels documents ne comporte-t-il pas le risque de se voir réclamer des sommes beaucoup plus importantes qu’en passant par l’obligation alimentaire ?

    Merci encore pour votre soutien.

    Répondre à ce message

    • Le 7 octobre 2020 à 20:58

      Les Ehpad étant financées pour la perte d’autonomie par le conseil départemental selon un budget global, des personnes arrivant en Gir 1 leur posent des problèmes. Lisez la fiche 18.
      Vos parents vont devoir demander l’ASH au conseil départemental (fiche 42). Et c’est lui qui fera appel à l’obligation alimentaire puis versera ce qui manque à l’Ehpad. Il faut donc trouver un Ehpad agréé à l’aide sociale.
      Les Ehpad tentent de se protéger contre les impayés mais ils ne peuvent exiger plus que ce que la loi les y autorise.
      Vous devriez consulter le site public www.pourlespersonnesagees.gouv.fr car il contient les tarifs de toutes les Ehpad, leur statut et leur habilitation à l’aide sociale.

      Répondre à ce message

      • Le 8 octobre 2020 à 16:00

        Bonjour Claude,

        Merci pour votre réponse ,qui je l’avoue, ne me rassure pas totalement.

        J’ai trouvé ceci sur un site : « Il faut savoir que le cautionnement solidaire est jugé dangereux pour les obligés alimentaires (personnes physiques) quand le créancier est un Ehpad (personne morale).

        Il est sous-entendu, par ailleurs, que la caution peut se rajouter à l’obligation alimentaire !

        J’avoue honteusement que l’envie de tout laisser tomber et d’attendre d’être convoqué par le JAF n’est pas loin !

        Répondre à ce message

        • Le 8 octobre 2020 à 17:54

          Vous n’êtes pas obligés de signer la caution solidaire, ce refus peut être un motif de refus d’admission mais seulement dans un Ehpad qui n’est pas habilité à l’aide sociale. C’est pourquoi il faut choisir une Ehpad habilité, qui sait que le conseil départemental versera l’ASH.

          Répondre à ce message

  • 07 L’obligation alimentaire envers ses parents et grands-parents Le 7 octobre 2020 à 10:29

    bonjour,

    j’ai coupé les liens avec mes parents...aujourd’hui on me met l’article 205 du code civil sous le nez en m’envoyant un dossier d’obligation alimentaire et moi je mets en évidence l’article 207 du code civil qui vient en s’opposer à cette obligation alimentaire....Quelle doit être ma démarche ....mon père a été mis en hépad...je n’ai ni l’envie ni l’intention de subvenir à ses besoins....

    Répondre à ce message

  • 07 L’obligation alimentaire envers ses parents et grands-parents Le 6 octobre 2020 à 22:58

    Bonjour,
    voilà, je suis tutrice d’un vieux monsieur de 87 ans que je dois placer en EHPAD. Je me heurte à une difficulté majeure pour la demande d’aide sociale à l’hébergement. Ce monsieur a rompu tous les liens après son divorce (en 1963), avec sa femme et la fille de celle-ci qu’il avait d’ailleurs reconnue. Il a versé une pension alimentaire pour cette enfant jusqu’à ses 16 ans. Celle-ci est donc considérée comme son obligé alimentaire mais malheureusement je ne sais absolument pas où se trouve cette personne.
    Le CCAS me dit que cette situation va poser problème pour ma demande d’aide sociale mais n’est pas capable de me dire ce que je dois faire pour résoudre le problème.
    Pouvez vous m’aider ?
    Merci pour vos réponses.

    Répondre à ce message

    • Le 7 octobre 2020 à 10:38

      Le conseil départemental est tenu de faire droit à l’aide sociale à l’hébergement et à faire en sorte de mettre en œuvre l’obligation alimentaire. Il peut se substituer au bénéficiaire pour saisir le Juge des affaires familiales et de prendre les moyens d’appeler à la cause des obligés. C’est au CD de faire les recherches.

      Répondre à ce message

  • 07 L’obligation alimentaire envers ses parents et grands-parents Le 3 octobre 2020 à 19:50

    Bonjour, mon epoux va être admis en Ehpad, j’ai demandé l’aide sociale à l’hébergement et je souhaiterais savoir si mes deux enfants sont dans l’obligation de payer une partie sachant que nous sommes propriétaire d’un bien immobilier et qu’il y aura forcément une ipotheque ?

    Répondre à ce message

  • 07 L’obligation alimentaire envers ses parents et grands-parents Le 4 octobre 2020 à 07:12

    Bonjour,

    Je vis avec un homme qui a été mon mari. Nous sommes divorcés mais vivons ensemble. Sa maman doit intégrer une maison de retraite. Dois je participer au frais ?
    Merci de votre réponse.

    Josiane de Lamar

    Répondre à ce message

  • 07 L’obligation alimentaire envers ses parents et grands-parents Le 1er octobre 2020 à 23:18

    Bonjour. Je suis préoccupé depuis quelques jours. Mon père est en maison de retraite depuis 3 ans. Il semble que les versements à la maison de retraite n’aient pas été fait pendant quelques mois (je ne sais pas pourquoi car mon père avait la somme de côté). Le conseil départemental de Dordogne a été saisie par la maison de retraite pour que ses enfants soient obligés alimentaires. Même en payant la somme en retard, le département nous dit qu’on devra obligatoirement passer par le juge pour avoir une obligation alimentaire à payer car ce serait une préparation du futur...
    Nous sommes 3, l’un de nous vit dans la maison, ma sœur et moi ne conserveront pas la maison pour nous. Nous avons séparés la somme en 3 pour que mon frère qui vit dans la maison verse une somme plus conséquente (une sorte de loyer). Le juge peut il revenir sur notre accord amiable ? Dans les faits je gagne plus que mes frères et sœurs mais j’ai un prêt, des investissements qui nécessitent de pouvoir conserver un peu d’argent de côté (perte de loyer par exemple sur une location, etc) et je le suis payé mes études supérieures en totalité, pas un euro n’est venu de mes parents (ils n’auraient pas pu de toute façon).
    J’ai proposé d’arriver à verser la totalité de la somme à nous 3 pour éviter que le département ne donne une aide qui sera repris sur la maison et que mon frère soit mis à la porte à termes par la vente du bien pour que le département récupère son aide. Une reconnaissance de dette est en cours de rédaction pour que mon frère puisse récupérer la somme à termes sur mon héritage (ce que j’ai proposé et que je trouve juste car je ne pense pas qu’il puisse récupérer quoique ce soit...il est déjà non imposable).

    Répondre à ce message

    • Le 2 octobre 2020 à 10:09

      Le passage par le juge intervient si la famille ne se met pas d’accord. Si les obligés alimentaires s’accordent pour verser le complément à l’Ehpad, l’appel au juge n’est pas nécessaire ni utile.
      Mais vos arrangements sur l’abandon du futur héritage contre une obligation plus élevée pour un des trois risquent de ne pas être prises en compte par un notaire. Renseignez-vous auprès d’un notaire.

      Répondre à ce message

  • 07 L’obligation alimentaire envers ses parents et grands-parents Le 1er octobre 2020 à 19:33

    Bonjour,
    Ma mère vient d’être admise dans un EHPAD. La facture mensuelle est de 1600 euros et ma mère a un revenu de 1100 euros. Nous sommes trois enfants et avons décidé de mettre 200 euros chacun pour compléter. J’ai une retraite de 900 euros/mois. Mon ex-mari me doit encore de l’argent de notre divorce et nous avons convenu qu’il mettrait les 200 euros à ma place. Question : peut-il déduire cette pension alimentaire de sa déclaration d’impôt ? Merci de votre réponse.

    Répondre à ce message

  • 07 L’obligation alimentaire envers ses parents et grands-parents Le 29 septembre 2020 à 16:47

    bonjour mon compagnon et moi sommes pacsé ma maman va en ehpad on nous demandes nos ressources a tous les deux alors que nous avons pas nos comptes en commun mon compagnon ne paye pas d’impot moi si est il obliger ou doit on dissoudre le pacse

    Répondre à ce message

    • Le 30 septembre 2020 à 16:56

      Chaque obligé alimentaire indique ses revenus et pour les couples non mariés, le conseil départemental ou le juge prennent les revenus et les charges des deux, calculent le montant de l’obligation alimentaire puis la divise par deux. En effet, un seul est redevable mais ils veulent éviter que l’obligé alimentaire s’appauvrisse. Le montant varie selon les conseils départementaux, il n’y a pas de barème national.

      Répondre à ce message

  • 07 L’obligation alimentaire envers ses parents et grands-parents Le 27 septembre 2020 à 18:46

    si je prends un avocat pr faire appel dune decision de justie puije avoir une chance de faire casser le jugement

    Répondre à ce message

    • Le 27 septembre 2020 à 19:13

      Ce n’est pas l’avocat qui compte le plus, ce sont vos preuves que votre belle mère a maltraité sa fille.

      Répondre à ce message

      • Le 28 septembre 2020 à 06:34

        bjr ma belle mere na jamais maltraite ses enfants malgre un milieu alcoolique mais a place ma femme et ma belle soeur a lage de 2 ans je pensai que sur 7 enfants dont 1 decede ont allait regle chacun notre part sit 160e mais ce nest pas le cas moi et ma belle soeur reglons 700e sur 1000e pr une personne qui a placee ses enfants si jai 1 chance de faire cassee ce jugement je nhesiterai pas dautre part jai vu quil est revisable ds 2 ans faut il passe par un avocat merci

        Répondre à ce message

  • 07 L’obligation alimentaire envers ses parents et grands-parents Le 27 septembre 2020 à 11:06

    bjr jai recu une decision de justice comme quoi je doit payer 300e pour ma belle mere hors ma femme a ete place a partir de 2 ans et elle na jamais subvenu a ces besoins que faire

    Répondre à ce message

    • Le 27 septembre 2020 à 11:18

      Comme indiqué au point 6 de cette fiche, iI faut le dire et apporter des preuves que votre épouse a été abandonnée avant que le juge décide. Maintenant, vous devez respecter la décision de justice. Vous pouvez faire appel mais il faut payer un avocat en appel.

      Répondre à ce message

  • 07 L’obligation alimentaire envers ses parents et grands-parents Le 25 septembre 2020 à 13:11

    Bonjour,
    Ma tante me sollicite, en tant que petit-fils pour participer aux frais d’hébergement de ma grand mère (faibles revenus) dans un EPAHD. Ma mère, sa soeur refuse de participer aux frais pour diverses raisons et notamment en raison de sa faible retraite. Les deux soeurs sont propriétaires de la maison en indivision qu’habitait ma grand-mère. Le juge, peut -il obliger les deux soeurs à vendre ou louer le bien immobilier dont elles sont propriétaires afin de financer l’EPAHD ? merci pour votre réponse.

    Répondre à ce message

    • Le 25 septembre 2020 à 13:34

      Non, le juge ne peut pas contraindre à vendre les biens de la personne âgée. Seuil un juge peut vous contraindre à verser une obligation alimentaire, pas un membre de la famille.

      Répondre à ce message

  • 07 L’obligation alimentaire envers ses parents et grands-parents Le 25 septembre 2020 à 11:25

    bonjour

    ma belle mere va rentrer en epahd elle n’aura pas assez de sa retraite elle a 5 fils dont 2 seulement travaillent l’aine et mon mari nous ne sommes pas imposables avons 2 credit et une fille en lycée privé les fins de mois difficiles devrons nous donner quand meme quelque chose ? merci

    Répondre à ce message

    • Le 25 septembre 2020 à 12:11

      Comme expliqué fiche 42, elle demandera à bénéficier de l’aide sociale à l’hébergement du conseil départemental. C’est lui qui vous sollicitera (ou le CCAS s’il leur a déléguer cette tâche) et fixera votre participation en fonction de vos ressources et de vos charges. Chaque conseil départemental a son barème écrit dans son règlement d’aide sociale.

      Répondre à ce message

  • 07 L’obligation alimentaire envers ses parents et grands-parents Le 24 septembre 2020 à 11:56

    Bonjour,
    Mon père va entrer en logement foyer, ses revenus déclarés sont de 14050 € , sa retraite lui permet juste de payer son loyer et ses repas. Je souhaiterai lui verser une pension afin de l’aider à subvenir à ses besoins, est ce que cette pension est déductible de mes impôts et de combien et le plafond.
    Merci

    Répondre à ce message

    • Le 24 septembre 2020 à 14:46

      Oui, c’est possible.
      Selon le site des impôts, aux termes des articles 205 à 207 du code civil, vous êtes tenu à une obligation alimentaire vis-à-vis de vos parents, beaux-parents et grands-parents. Lorsque vous les aidez à subvenir aux besoins essentiels de la vie courante, vous pouvez déduire les dépenses correspondantes (nourriture, logement, santé…).
      Cette déduction est toutefois soumise à conditions. Ainsi, le montant déductible de la pension alimentaire est limité aux besoins de celui qui en bénéficie (article 208 du code civil), et aux ressources de celui qui la verse, bien que la loi ne fixe pas de montant limite précis. En outre, sauf exception, la pension alimentaire déduite de votre revenu doit être déclarée par le bénéficiaire (exception prévue en cas de versement direct à un établissement de dépendance, pour un ascendant ayant de très faibles ressources).
      Pour bénéficier de la déduction, vous devez pouvoir justifier le versement effectif de la pension ou la réalité des dépenses effectuées (factures...) pour le compte du bénéficiaire ; et l’état de besoin du bénéficiaire (l’ascendant que vous aidez ne dispose pas de ressources personnelles suffisantes, le montant de l’aide à apporter peut être justifié par certains frais…).

      Répondre à ce message

  • 07 L’obligation alimentaire envers ses parents et grands-parents Le 23 septembre 2020 à 18:39

    Bonjour,
    puis-je être contraint à payer pour mon grand-père en maison de retraite, même si je ne réside pas en France, ne travaille pas en France et par conséquent ne suis pas imposable en France ?
    Merci

    Répondre à ce message

  • 07 L’obligation alimentaire envers ses parents et grands-parents Le 21 septembre 2020 à 20:59

    Bonjour , dans l’ obligation alimentaire est ce qu’il est pris en compte dans les revenus pour les débiteurs de l’ Epargne que l on pourrait avoir de côté ? Merci pour votre réponse

    Répondre à ce message

    • Le 21 septembre 2020 à 21:15

      Selon les textes, « les personnes tenues à l’obligation alimentaire instituée par les articles 205 et suivants du code civil sont, à l’occasion de toute demande d’aide sociale, invitées à indiquer l’aide qu’elles peuvent allouer aux postulants et à apporter, le cas échéant, la preuve de leur impossibilité de couvrir la totalité des frais. »
      Conséquence, c’est le règlement départemental d’aide sociale qui définit les règles locales. C’est lui que vous devez consulter.

      Répondre à ce message

  • 07 L’obligation alimentaire envers ses parents et grands-parents Le 21 septembre 2020 à 11:08

    Bonjour,

    Ma mère est en EHPAD depuis mars 2016 ; Suite au décès de ma sœur, la question se pose de la prise en charge du coût de la maison de retraite puisque les revenus de ma mère ne suffisent pas. Ma soeur était toujours mariée et 2 enfants adultes résultent de cette union. Mon beau-frère reste t’il obligé alimentaire ?
    Au sein de ma fratrie, il y a eu entente jusqu’à ce jour pour notre participation et ce sans passer par le Juge Affaires Familiales.
    Nous avons entendu parler de l’ASH... l’obtention éventuelle de cette aide doit-elle passer d’abord par la vérification de la situation desdits obligés alimentaires
    et du coup, saisie du Juge des Affaires Familiales. Si oui, le CCAS peut il en faire la démarche ?
    Merci pour vos réponses
    Cordialement

    Répondre à ce message

    • Le 21 septembre 2020 à 11:57

      Ayant des enfants vivants, votre beau-frère reste obligé alimentaire, mais leur part est en principe divisée par 2.
      Oui, votre mère peut demander l’ASH (fiche 42) au conseil départemental, souvent il confie aux CCAS l’instruction des demandes. Celui ci évaluera les ressources des obligés alimentaires et proposera un montant à chacun.

      Répondre à ce message

  • 07 L’obligation alimentaire envers ses parents et grands-parents Le 20 septembre 2020 à 19:10

    bjr
    la maison départementale de l’autonomie vient de m’envoyer u n dossier à remplir pour ma mère pour obligation alimentaire, il m’est demandé releves de compte et épargne pour moi et mon conjoint sachant qu’on fournit avis d’imposition ou tout est stipulé
    est ton obligé de fournir relevés de compte,ce n’est pas pour cacher quelque chose mais je trouve cela indiscret ??, sont ils vraiment habilités à demander cela ?

    merci de votre aide

    Répondre à ce message

    • Le 21 septembre 2020 à 09:41

      Je comprend vos réticences mais tout ne figure pas sur l’avis d’impôt. Chaque conseil départemental fixe son propre règlement d’aide sociale et donc les documents demandés.

      Répondre à ce message

  • 07 L’obligation alimentaire envers ses parents et grands-parents Le 21 septembre 2020 à 07:02

    Bonjour,
    Ma mère est en Ehpad, avec une retraite d’environ 1250 €. L’Ehpad coûte 2100 €/mois. Nous allons donc être obligés alimentaire avec mon frère. Elle ne dispose d’aucun
    bien immobilier, ni d’épargne. Pour ma part, j’ai un peu d’économie en prévision de ma retraite qui arrive. Vous parlez d’environ 10 % des ressources devant être payés par les ascendants. Est-ce que ce calcul inclue mes économies ? ou est-ce 10 % de mon salaire mensuel net ou brut ?
    Merci pour vos réponses

    Répondre à ce message

    • Le 21 septembre 2020 à 09:36

      Vous supposez que votre mère va demander l’aide sociale à l’hébergement (fiche 42). C’est la conseil départemental qui propose un montant en fonction de son règlement départemental d’aide sociale. Il y a donc de grosses différences entre départements. Pour les biens mobiliers et immobiliers, si vous avez d’importants revenus de ces biens, ils seront pris en compte.
      N’oubliez pas que les conjoints sont aussi obligés alimentaires.

      Répondre à ce message

  • 07 L’obligation alimentaire envers ses parents et grands-parents Le 15 septembre 2020 à 15:56

    Quels documents sont à fournir par les obligés alimentaires pour une demande A.S.H. pour le financement d’un hébergement en E.PH.A.D.

    Quels sont les recours si un des obligés alimentaires refusent d’apporter sa contribution.

    Merci

    Répondre à ce message

    • Le 16 septembre 2020 à 13:07

      C’est en premier lieu le conseil départemental qui instruit les obligations alimentaires. En cas de refus, on fait appel au juge, ce qui donne un pouvoir de contrainte avec saisie sur le salaire par exemple.

      Répondre à ce message

  • 07 L’obligation alimentaire envers ses parents et grands-parents Le 13 septembre 2020 à 17:51

    Bonjour,
    Ma maman doit rentrer en ehpad et son revenus ne subvient pas pour régler le totalité de l’ ephad nous sommes 5 enfants dont 1 quon ne vois plus mais qui na pas de moyen financier.( il est à la retraite) J’aimerais savoir si dans le calcul des revenus pour les obliger alimentaire on inclus le revenus du foyer ou seulement de l’obliger alimentaire seule. ( une amie ma dis que il prennent uniquement le revenus des enfants et pas des maris et femme de ce dernier même si nous sommes marie)
    Et si avec les enfants cela ne suffit pas est ce qu’il peuvent obliger les petits enfants à participer également ???
    Merci pour vos réponses

    Répondre à ce message

    • Le 13 septembre 2020 à 21:05

      Selon la loi tous les enfants et leurs conjoints mariés ainsi que les petits enfants sont obligés alimentaires. Toutefois certains conseils départementaux ne demandent rien aux petits-enfants.
      D’autre part par le conseil départemental fixe un montant d’obligation alimentaire en proportion des revenus de chacun.

      Répondre à ce message

  • 07 L’obligation alimentaire envers ses parents et grands-parents Le 10 septembre 2020 à 18:42

    Bonjour si un accord amiable se fait entre les parties à savoir en 3 parts équitables pour subvenir aux besoins notre mère devons nous passer devant un jaf ?
    Merci d avance pour votre réponse.

    Répondre à ce message

  • 07 L’obligation alimentaire envers ses parents et grands-parents Le 8 septembre 2020 à 07:38

    Bonjour,
    Nous sommes trois obligés alimentaires pour notre maman rentrée en Hépad depuis 2 ans. Jusqu’à présent on partageait le restant dû de l’hébergement (environ 900 euros) en trois selon les revenus et charges de chacun.
    Mon beau-frère à 57 ans vend son activité professionnelle plusieurs centaines de milliers d’euros et arrête de travailler. Ce couple va se retrouver sans ressource (mensuelle / annuelle) mais avec la possibilité de bien vivre en ayant suffisamment d’argent de côté ( + 1 million d’euros). Amiablement ils ne vont (et ne veulent) plus payer.
    Ma question, si le JAF est saisi pour la répartition de l’obligation alimentaire, va t-il prendre en compte la vente de l’activité professionnelle pour le partage de l’OA ou seront ils reconnus tout simplement sans ressources et ne paieront plus de part.

    Merci d’avance pour votre aide

    Répondre à ce message

    • Le 8 septembre 2020 à 14:39

      Pour modifier le montant de la pension alimentaire et en l’absence de votre accord, votre beau-frère devra saisir le JAF, vous pourrez faire valoir vos arguments, preuves à l’appui tels que vous les exposez. Il devra se justifier sur ses ressources. Le JAF devrait tenir compte de sa situation mais il est difficile de préjuger la décision du juge.

      Répondre à ce message

  • 07 L’obligation alimentaire envers ses parents et grands-parents Le 4 septembre 2020 à 08:15

    Bonjour Claude,

    Qui légalement a le droit de saisir le Juge des Affaires Familiales ? La maison de retraite/EHPAD où réside la personne âgée peut elle le faire de sa propre initiative et
    pour quel motif ?

    Vous indiquez que les gendres ou belle-filles ne sont plus tenus à l’obligation alimentaire si 2 conditions sont réunies. Donc, si seulement 1 seule de ces 2
    conditions reste , l’obligation continue ?

    Merci pour votre réponse

    Répondre à ce message

    • Le 4 septembre 2020 à 18:56

      La saisine du juge appartient en premier lieu au résident, à défaut au Conseil départemental dans le cas où l’aide sociale à l’hébergement est demandée, les obligés alimentaires qui ont intérêt à agir.
      Depuis la loi de décembre 2015, les établissements médicaux sociaux sont également admis. Ils doivent faire valoir des créances ou des engagements.
      En effet si une des 2 conditions est remplie, l’obligation s’exerce.

      Répondre à ce message

  • 07 L’obligation alimentaire envers ses parents et grands-parents Le 26 août 2020 à 20:09

    Bonjour,

    Nous avons fait une demande d’ASH pour ma belle mère en EPHAD car elle ne peut plus vivre seule et a besoin constamment d’une présence médicale.

    On nous demande donc une pension d’obligation alimentaire.

    1_ Sachant que le département se remboursera sur l’héritage, pourquoi doit-on donc payer cette pension ?

    2_ ayant le minimum retraite, nous subvenons déjà à ses besoins (médicaux, coiffeur, produits de toilette...), peut on compenser la pension par ce que nous payons déjà ?

    Nous n’avons pas attendu qu’on nous le demande pour l’aider, mais ça commence à tendre le budget familial (nous avons une petite fille).

    Merci

    Répondre à ce message

    • Le 26 août 2020 à 21:02

      1. Il arrive que l’obligation alimentaire suffise. Ou que certains ne la verse pas à cause de leurs bas revenus. Et l’héritage peut être supérieur au montant versé d’ASH.
      2. L’obligation alimentaire versée à l’Ehpad est déductible de vos revenus.
      La prise en charge de la dépendance en établissment est un trou dans notre protection sociale, et la majorité des français pensent que l’affaire de chaque famille. Nous voulons les convaincre que l’on peu créer une assurance dépendance universelle comme pour l’assurance maladie par exemple.

      Répondre à ce message

      • Le 1er septembre 2020 à 22:25

        Bonjour,

        Je vous remercie pour votre retour.

        Effectivement cela devient compliqué et au niveau du département aucun dialogue possible, c’est plus que rigide.
        "Vous n’avez qu’à mettre de l’argent de côté", "la formule de calcul est celle-là, sinon il faut passer devant le juge", "Vous n’avez qu’à pas faire de crédit à la consommation" (bien que je n’en ai pas)... et j’en passe.

        L’administration dans toute sa splendeur où les gens pensent qu’on n’a pas d’autres frais qu’un crédit immobilier !

        Enfin, je vous remercie pour votre aide.

        Répondre à ce message

        • Le 2 septembre 2020 à 11:36

          Je ne sais pas qui vous a répondu (quel service ?) mais ce ne sont pas des réponses correctes.
          Pouvez-vous nous dire de quel département il s’agit et quel taux de vos revenus ont vous demande ? 10% par exemple ou moins ?

          Répondre à ce message

  • 07 L’obligation alimentaire envers ses parents et grands-parents Le 31 août 2020 à 23:30

    bonjour ,
    Ma maman va intégrer un Hepad (Val de Marne) dans le règlement des aides sociales de ce département ils ne disent pas si les petits enfants sont soumis où pas a l obligation alimentaire, pourriez-vous m éclairer à ce sujet ? Merci d’avance

    Répondre à ce message

  • 07 L’obligation alimentaire envers ses parents et grands-parents Le 30 août 2020 à 14:10

    Bonjour,
    nous sommes 3 frères et sœurs. Nos parents sont en bonne santé à 75 ans et à l’abri du besoin pour quelques années. Ils ont coupé leurs liens avec nous. En cas de situation de dépendance ou de placement en maison de retraite nous ne souhaitons pas devoir y participer financièrement. Est-ce possible de se désolidariser d’eux dès à présent pendant qu’ils ont toute lucidité ou serons-nous quoiqu’il arrive obligé d’assumer leur mode de fin de vie (Établissement haut de gamme, région éloignée, embauche d’une infirmière à temps plein à domicile...) ? Ils possèdent plusieurs appartements en location. Peut-on les obliger à les vendre pour financer leurs mode de vie ? Merci pour votre aide.
    Eric

    Répondre à ce message

    • Le 31 août 2020 à 09:43

      Il faut de très bonnes raisons pour être exonéré de l’obligation alimentaire (voir point 6 de cette fiche).
      Si un membre du couple va en Ehpad, c’est d’abord l’autre qui doit lui prêter secours (voir encadré fin du point 1).
      Si une personne âgée va en Ehpad, elle doit prouver que ses ressources ne lui permettent pas de payer avant de demander l’ASH au conseil départemental. Et dans ce cas il doit choisir un Ehpad agréé à l’aide sociale, donc avec un tarif contrôlé et agréé.

      Répondre à ce message

  • 07 L’obligation alimentaire envers ses parents et grands-parents Le 29 août 2020 à 20:11

    on me réclame l’obligation alimentaire pour ma mère en EHPAD alors que je suis en surendettement à la banque de france et que je suis endettée de 70% en charges fixes mensuelles, est-ce normal ? et que me restera t’il pour vivre ?

    Répondre à ce message

  • 07 L’obligation alimentaire envers ses parents et grands-parents Le 29 août 2020 à 17:37

    Merci aux personnes qui ont pris de leur temps pour me répondre auparavant.
    Est-il possible d’avoir une estimation de ce que je vais payer comme obligations alimentaires pour ma mère s’il vous plaît ?
    On me conseille de faire un prêt pour une nouvelle voiture afin d’avoir moins à payer ?
    Est-ce exact ?

    Merci à vous.

    Répondre à ce message

    • Le 29 août 2020 à 18:06

      Les textes prévoient que les revenus et les charges soient pris en compte. Mais en général seul un prêt immobilier est pis en compte, comme un loyer l’est aussi.
      Chaque conseil départemental a son barème figurant dans son règlement d’aide sociale. Le montant est proche de 10% des ressources.

      Répondre à ce message

  • 07 L’obligation alimentaire envers ses parents et grands-parents Le 29 août 2020 à 14:29

    Bonjour,

    Je suis en doute et j’ai peur. Est-ce le Conseil Régional qui va prendre contact avec moi pour les obligations alimentaires de ma mère qui est rentrée en maison de retraite le 28 juillet dernier ou est-ce à moi de télécharger le document et d’envoyer les papiers nécessaires ?

    Merci d’avance pour votre aide.

    Répondre à ce message

  • 07 L’obligation alimentaire envers ses parents et grands-parents Le 25 août 2020 à 17:18

    Bonjour,

    Nous sommes 6 enfants dont un vit à l’étranger en Italie. Nous sommes en train de constituer un dossier ASH pour notre maman qui a besoin de rentrer en EHPAD. Je me suis adressé au CCAS de Noisy le Sec (93130), lieu de résidence de notre mère, qui m’a fait remplir un dossier au nom du bénéficiaire (ma maman). Concernant les enfants (les obligés, qui sont d’ailleurs d’accord de participer au frais EHPAD) le CCAS de Noisy le Sec va envoyer à chacun d’entre nous par l’intermédiaire des CCAS de nos lieux de résidence un dossier DPAPH à remplir avec pièces à fournir. Les différents CCAS devront recueillir les dossiers et les retransmettre au CCAS de Noisy le Sec qui ensuite transmettra le tout au département de la Seine Saint Denis (une belle usine à gaz, mais bon si c’est le parcours obligé....). Bref tout cela pour deux questions.
    1- Ma soeur qui réside en Italie, qui va la convoquer là bas ou quelle instance/organisme/administration va lui faire parvenir le dossier DPAPH à remplir ?
    2- En parcourant les différentes questions, me confirmez vous qu’il n’y a aucune crainte à déclarer les épargnes détenues par les obligés car celles-ci ne sont pas prises en compte dans le montant de leur participation ? (si aucune crainte pourquoi les départements veulent connaitre cette information ?). Bon ça fait 3 questions ;-)
    Un grand merci pour votre aide.
    Bien sincèrement,

    Répondre à ce message

    • Le 26 août 2020 à 10:37

      1. Des conseils départementaux délèguent au CCAS les dossiers à remplir, mais ce qui est possible en Seine-Saint-Denis ne l’est pas partout puisque les petites communes ne sont pas tenues d’avoir un CCAS. Dans ce cas, les services du conseil départemental doivent envoyer un questionnaire à remplir.
      Interrogez la DPAPH (direction de la population âgée et des personnes handicapées) du conseil départemental.
      2. L’ASH est récupérable sur la succession, et donc sur les biens de la personne âgée uniquement et pas ceux des obligés alimentaires. Chaque département a son règlement d’aide sociale et interprète les articles du code de l’action sociale et des familles sur les ressources prises en compte.

      Répondre à ce message

  • 07 L’obligation alimentaire envers ses parents et grands-parents Le 25 août 2020 à 17:27

    obligation alimentaire envers parent rentrant en epadh : je suis séparée de mon époux et je ne vis plus avec lui. j’ai mon adresse personnelle. en cas d’obligation pour mon parent mon ex époux doit il participer au paiement alors que nous sommes séparés ? je comprends qu’il ne veut pas participer au paiement pour mon parent mais en a t il le droit ? faut il un document particuliers ?

    Répondre à ce message

  • 07 L’obligation alimentaire envers ses parents et grands-parents Le 24 août 2020 à 15:08

    bonjour
    j’ai 55 ans mon père a fait un abandon de famille de nous 4 avec mes sœurs lorsque j’avais 12 ans.
    je n’ai eu aucun contact avec lui. il s’est remarié avec une femme qui avait un enfant d’un premier mariage nommé Sophie. aujourd’hui elle essaie de nous contacter car mon père est placé dans un ephad car il a perdu la tête. devons nous payer alors qu’il a fait un abandon de famille ? je vous remercie

    Répondre à ce message

  • 07 L’obligation alimentaire envers ses parents et grands-parents Le 23 août 2020 à 09:08

    Madame, Monsieur,
    Je me permets de vous écrire afin d’avoir quelques éclaircissements. Ma mère vient de rentrer en maison de retraite le mardi 28 juillet 2020. J’ai reçu aujourd’hui le courrier tant attendu de l’UDAF 57 que je vais devoir payer des obligations alimentaires. Je suis fille unique et je crains de verser une somme très importante. L’assistante sociale me conseille de faire un emprunt pour remplacer ma voiture afin de moins payer. Est-ce exact ? De plus, le courrier reçu ne précise pas si je dois faire les démarches auprès de la CCAS pour déclarer mes revenus ou attendre une lettre du Conseil Régionale. Que dois-je faire ?
    Merci d’avance pour votre aide.
    Mélanie M.

    Répondre à ce message

    • Le 23 août 2020 à 15:41

      En principe, le département doit vous contacter pour fixer le montant de la pension alimentaire tenant compte de vos ressources et de vos charges (dont les crédits en cours). Si la proposition du département vous paraît excessive, faites part de votre désaccord, c’est le juge des affaires familiales qui décidera.
      Le CCAS peut être chargé de la constitution du dossier.

      Répondre à ce message

  • 07 L’obligation alimentaire envers ses parents et grands-parents Le 22 août 2020 à 12:22

    Bonjour, merci pour votre aide.
    M’a grand mère est placé, je ne l’ai pas connu et jamais reçu le moindre centimes de ça part.
    On me demande de payer pour elle, je suis marié et j’ai 2 enfants en bas âges. Je me bat tout les jours pour que mes enfants n’est jamais à payer pour moi mais comment construire ma vie si on me prend tout ?! Mon mari et moi déclarons à deux 36000€, nous ne sommes pas imposable mais le département doit trouver qu’on gagne trop bien ?! Quel recours je peu avoir ! Est ce possible de changer la maison de retraite pour la mettre dans un département qui ne sollicité pas les petits enfants ? Je précise que l’on ne m’a jamais demandé si j’étais d’accord de la placer et où !!!
    Merci
    (pouvez vous me répondre par mail aussi ?)

    Répondre à ce message

    • Le 22 août 2020 à 18:36

      Si vous n’êtes pas d’accord avec le montant demandé par ce conseil départemental, vous avez le droit d’exprimer votre désaccord et c’est le juge qui décidera.
      Vous n’indiquez pas le montant demandé. Ou ce qu’il représente par rapport à vos revenus.

      Répondre à ce message

  • 07 L’obligation alimentaire envers ses parents et grands-parents Le 14 février 2019 à 11:46

    Bonjour

    ma mère a été placé en EHPAD et sous tutelle de l’UDAF46. Elle possède une maison mais l’UDAF nous a demandé en attendant la vente de la maison de payer l’aide alimentaire. Sauf que depuis juin 2018 l’UDAF46 ne fait rien et que mes soeurs et moi nous trouvons en difficultés financières.
    Le Juge des tutelles ml’a répondu que je n’avais aucun droit de demander la vente de la maison Alors que c’est moi qui est alerté le juge de l’état mental déficient de ma mère.
    Est ce que nous pouvons arrêter de payer l’aide alimentaire pour les obliger à mettre la maison en vente ?

    merce de votre réponse

    Répondre à ce message

    • Le 14 février 2019 à 21:14

      Non, votre mère n’est pas obligée de vendre sa maison mais vous êtes obligées de verser une obligation alimentaire. Mais seul un juge peut vous contraindre à payer et en fonction de vos revenus.

      Répondre à ce message

      • Le 10 août 2020 à 18:55

        Faux d’après mon expérience, le Conseil départemental peut faire appel directement à la Paierie départementale (article L252) pour rendre exécutoire le paiement des sommes qu’il aura estimé le descendant capable de payer.
        C’est un pouvoir qu’ont certains CD, dites moi si je me trompe car pour moi c’est le cas. Merci

        Répondre à ce message

        • Le 10 août 2020 à 21:24

          Quel code citez-vous ?
          Le CASF prévoit que seul un juge peut contraindre un obligé alimentaire à payer. Si vous êtez en désaccord avec le montant demandé, il faut l’écrire au conseil départemental pour l’obliger à faire appel au juge. Si vous n’avez rien dit c’est que vous étiez d’accord.

          Répondre à ce message

          • Le 20 août 2020 à 04:18

            Je n’ai rien dit parce que j’ai fait un double pontage en 2017 que depuis je ne vais pas bien mais continue de bosser, d’honorer mes factures, la pension alimentaire et ne veux pas créer de souci à mes frères et sœurs qui eux ne gagnent manifestement pas assez pour régler une OA. Le CCAS qui avait l’enquête sur mes revenus m’avaient laissé penser que les crédits bancaires étaient pris en compte mais en fait ce n’est fait que partiellement. Moi qui doit éviter tout stress je vous dis pas, je vais devoir choisir aujourd’hui entre payer le psy dont j’ai besoin (depression) et payer l’obligation.

            Répondre à ce message

  • 07 L’obligation alimentaire envers ses parents et grands-parents Le 13 août 2020 à 02:26

    Bonjour,

    Ma grand mère est décédée le 10 Juin dans l’Ehpad de Cachan (94).
    Jusqu’à présent, je recevais des avis de sommes à payer pour les obligations alimentaires du centre de Paris (Quai de la Râpée - 75012).

    Je ne parviens pas à les joindre par téléphone mais je viens de recevoir mon avis de sommes à payer pour la période du 1er avril au 30 juin 2020. Est ce normal que cela ai été calculé sur la période entière ?

    Par ailleurs, savez vous si nous devons informer une administration pour ne plus recevoir les sommes à payer les prochains trimestres ?
    Merci pour vos retour,
    Frederic

    Répondre à ce message

  • 07 L’obligation alimentaire envers ses parents et grands-parents Le 13 août 2020 à 11:35

    bonjour,

    ma tante vient d avoir un grave accident, elle est paralysée. Son mari (mon oncle n est pas autonome). il faut les placer en maison de retraite...ils n ont pas d enfants.
    l obligation alimentaire s applique t elle aux neveux ? je precise qu ils avaient contracté une assurance vie à mon nom et celui de ma cousine

    Merci...

    Répondre à ce message

    • Le 13 août 2020 à 14:47

      Non, l’obligation alimentaire ne concerne que les enfants. Et l’aide sociale sera récupérée sur leurs biens (fiche 8).

      Répondre à ce message

      • Le 13 août 2020 à 15:27

        j ai lu que si on était héritier on était concerné par l obligation alimentaire ?? Que cela veut il dire ? merci

        Répondre à ce message

        • Le 13 août 2020 à 15:40

          Non l’obligation alimentaire ne s’applique que pour les enfants et les petits enfants (en ligne directe). Par contre l’Aide sociale peut être récupéré sur les sommes versés sur l’assurance vie selon certaines modalités

          Répondre à ce message

  • 07 L’obligation alimentaire envers ses parents et grands-parents Le 10 août 2020 à 15:58

    Bonjour
    Je suis chauffeur routier et ma concubine est au chômage.
    Nous sommes tout les 2 reconnue travailleur handicapé et nous ne sommes pas imposable.
    Je suis obligé alimentaire penses vous que je vais devoir payer pour mon pere ?
    Cordialement

    Répondre à ce message

  • 07 L’obligation alimentaire envers ses parents et grands-parents Le 21 mai 2020 à 17:06

    Bonjour, notre papa est en Ephad depuis le 6 mai 2020, nous sommes 5 frères mais seulement 3 veulent bien aider a payer les frais restant inhérent ( + ou - 1200 euros) comment contraindre les 2 autres à la solidarité familiales.
    Par avance merci de votre réponse.

    Répondre à ce message

    • Le 21 mai 2020 à 17:58

      C’est le juge des affaires familiales qui tranche, faute d’accord amiable. Il vous appartient de le saisir.

      Répondre à ce message

    • Le 9 août 2020 à 10:49

      Bonjour
      mon ex-mari placé en EHPAD est décédé juin 2020. Jusqu’à Juin 2019 l’argent obtenu après notre divorce lui a permis de payer sa maison de retraite. Ensuite le département a fait appel aux obligés alimentaire, sa première fille, 30 ans, née d’une précédente union et sa propre mère.
      cette première a refusé de payer. Depuis le décès elle a également renoncé à la succession. Mon ex-mari était placé sous tutelle. Notre fille de 19 ans, la deuxième de mon ex-mari, vient de recevoir de l’Udaf un dossier avec le soin de s’occuper de la succession avec un montant de dettes auprès de l’EHPAD de plus de 6000€ Et évidemment sans actif. Elle est étudiante et sans revenus. Elle vient à son tour de renoncer à la succession. Que va-t-il se passer ?
      Le juge risque-il de signifier à sa première fille l´Obligation de payer malgré sa renonciation à la succession ? Ma fille ou moi-même risquons nous quelque chose ?
      Mon ex-belle-mere vient de rentrer en EHPAD elle paye déjà sa pension.
      Merci pour vos éclaircissements.

      Répondre à ce message

  • 07 L’obligation alimentaire envers ses parents et grands-parents Le 5 août 2020 à 20:50

    Bonjour,
    Ma mère âgée de 71ans est en attente d’être admise en maison de retraite, elle est hospitalisée dans une autre région, je cherche un EHPAD dans ma région.
    les seuls ehpads qui acceptent son dossier sont autour de 2500 - 3000 euros par mois (avec unité Alzheimer). Les moins chers ont refusé son dossier car hors territoire.

    Je me questionne sur le paiement de l’EHPAD quand les ressources de ma mère seront épuisées dans environ 3 à 4 ans. Je sais que l’aide sociale existe mais j’ai lu que si la personne n’est pas sur une place habilitée dans l’établissement, il faut qu’elle tienne 5ans sur ses ressources ce qui ne sera pas possible.
    La question que je me pose, étant donné que les ehpads ne peuvent pas garantir qu’elle sera bien sur une place habilitée d’ici là, est : devrais je payer l’ehpad tant que ma mère n’aura pas droit à l’aide sociale ? Ou cela relève t’il de l’obligation alimentaire ? Car évidemment je ne pourrais pas payer l’intégralité de son hébergement chaque mois.Je suis fille unique, il n’y a pas d’autre famille...
    Ma mère n’a pas de bien immobilier. Une fois ses ressources épuisées, il n’y aura plus rien.
    J’ai eu deux ehpads au téléphone qui n’ont pas su me répondre...
    Auprès de qui puis je me renseigner ?
    Merci,
    Cordialement

    Répondre à ce message

    • Le 5 août 2020 à 22:31

      Il y a toujours des difficultés quand on change de département. En effet, l’aide sociale à l’hébergement (ASH) (fiche 42) est versée par le département de résidence avant d’entrer en Ehpad. Autant la demander de suite et la placer dans un Ehpad agréé à l’aide sociale.
      Avez-vous utilisé le site officiel de la CNSA www.pourlespersonnesagees.gouv.fr

      Répondre à ce message

      • Le 6 août 2020 à 07:38

        Bonjour,
        Je vous remercie tout d’abord pour votre réponse rapide. Effectivement, nous avons cherché exclusivement une maison de retraite dans laquelle ma mère pourrait être sur une place habilitée à l’aide sociale.
        l’ehpad avec qui j’ai contact n’a que trois places habilitées à l’aide sociale sur tout l’établissement, qui sont prises donc ils ne peuvent pas me dire si ma mère pourra, lorsqu’elle aura épuisé ses ressources, bénéficier de l’aide sociale. Donc si elle est dans un établissement agréé mais pour autant qu’elle n’est pas sur une place habilitée à cette aide , je pense que je ne pourrai pas faire de demande d’aide si cela fait moins de 5 ans qu’elle est dans l’établissement. A priori tant qu’elle a des ressources, c’est son argent qui payerait l’ehpad en premier et ensuite il faut demander de l’aide, je ne peux donc pas faire un dossier d’aide sociale dès son entrée en EHPAD de ce que j’ai compris. Je ne vais bien pas avoir le choix d’accepter car l’hôpital ne peut pas la garder plus longtemps. Je souhaite simplement savoir si elle n’a pas l’aide sociale , va t on me demander de payer l’intégralité de l’hébergement ? Je ne sais pas si je suis très claire dans mes explications.
        Merci,
        Cordialement,

        Répondre à ce message

        • Le 6 août 2020 à 08:56

          Je comprend votre problème. Mais elle n’est pas obligée de dépenser d’abord son épargne. Je pense que c’est plus simple de demander dès à présent un lit agréé à l’aide sociale. Il y des Ehpad entièrement agréées.

          Répondre à ce message

  • 07 L’obligation alimentaire envers ses parents et grands-parents Le 1er août 2020 à 16:42

    Bonjour,

    Depuis 2015 nous sommes obligés alimentaire pour ma mère que est en EPAD. Au mois d’octobre de cette année un révision de notre situation familiale doit se faire.
    Serons-nous contacté par le département ou sommes-nous obliger de refaire toutes les démarches comme pour la première demande ?

    Répondre à ce message

  • 07 L’obligation alimentaire envers ses parents et grands-parents Le 31 juillet 2020 à 18:42

    Bonjour,

    Actuellement, mon papa et moi payont comme obligés alimentaires pour ma maman qui est placée
    en centre alzheimer.

    Mon papa vient à décéder, il ne reste plus que moi, est ce que c est moi qui doit régler la participation de mon papa en plus de la mienne ou comment cela se passe.

    Merci pour votre aide

    Mme ROZEK

    Répondre à ce message

    • Le 31 juillet 2020 à 20:58

      Non, comme indiqué chacun participe selon ses moyens s’il demande à bénéficier de l’Aide sociale à l’hébergement (ASH) au conseil départemental. Lisez la fiche 42.

      Répondre à ce message

  • 07 L’obligation alimentaire envers ses parents et grands-parents Le 29 juillet 2020 à 21:11

    Bonjour,

    Ma maman (66 ans) va entrer en ehpad d’ici peu. Je vais donc être obligé alimentaire. Il y a quelques années, j’ai perçu un héritage que j’ai mis de côté et qui va me servir dans mes projets futurs. Cet héritage fait-il parti de mes ressources ? Je tiens beaucoup à ce capital pour mes projets qui sont vitaux pour moi. Risque-t-on de me le prendre en l’incluant dans mes revenus lors du calcul de la part de l’obligé alimentaire ?

    Merci d’avance pour la réponse.

    Répondre à ce message

    • Le 29 juillet 2020 à 22:18

      Le montant de l’obligation alimentaire est fixé par le conseil départemental en fonction de vos ressources selon un barème départemental. On touche pas à votre épargne.

      Répondre à ce message

  • 07 L’obligation alimentaire envers ses parents et grands-parents Le 28 juillet 2020 à 17:07

    BONJOUR

    Ma mère est en maison de retraite depuis 14 ans depuis 10 ans nous payons une somme importante 300 euros, elle a 4 enfants dont un refuse de payer la même somme il ne paye que la moité sans réel motif car il a un train de vie supérieur à ses moyens et ce depuis 10 ans la somme commence donc à être importante !! un de mes frères est décédé, donc le problème s’amplifie !!

    ses héritiers sont ils redevables de la part de leur père ??

    mais je pense que d’après ce que j’ai lu il vaut mieux saisir le juge des familles pour éviter les conflits c’est déjà assez pénible !!

    merci d’avance pour la réponse

    Répondre à ce message

    • Le 28 juillet 2020 à 22:30

      Mais comment fait l’Ehpad pour financer le prix de journée si chacun de verse pas son dû ? Le conseil départemental qui apporte ce qui manque, en principe, via l’ASH ne comble pas !
      Il n’y a a que le juge qui peut contraindre une personne à payer.

      Répondre à ce message

  • 07 L’obligation alimentaire envers ses parents et grands-parents Le 24 juillet 2020 à 15:38

    Bonjour,
    Le père de ma femme, 64 ans entre en EHPAD. A priori, ses revenus sont serrés et il serait susceptible de demander une aide alimentaire à sa mère ainsi qu’à ses filles (ma femme et sa soeur).
    Celles-ci n’ont plus de contact avec lui depuis leur adolescence (il y a plus de 15 ans) pour diverses raisons de comportement de leur père.
    Si cette demande arrivait, serait-on dans l’obligation d’assurer cette aide alimentaire ? sachant que nous avons un crédit immobilier ainsi que 2 enfants à charge. De plus, il est loin d’avoir été exemplaire dans sa fonction de père.
    Merci de votre retour.

    Répondre à ce message

    • Le 24 juillet 2020 à 18:16

      Chacun des obligés alimentaires sera invité à trouver un accord amiable pour une pension alimentaire. En cas de désaccord, le conseil départemental saisira le juge devant lequel vous pourrez faire valoir vos arguments sur vos capacités financières. Il sera par contre plus difficile de démontrer, preuves à l’appui, que le bénéficiaire s’est montré indigne et qu’il a manqué à ses obligations envers ses enfants.

      Répondre à ce message

  • 07 L’obligation alimentaire envers ses parents et grands-parents Le 21 juillet 2020 à 17:39

    Bonjour,
    En Moselle, les petits enfants doivent ils payer pour leurs grands parents en EHPAD, ou les ressources ne sont elles pas prises en compte ?
    Le conseil départemental à fait parvenir à la mairie de mon village une demande de renseignements de mes revenus, afin de voir si une aide sociale aux personnes agées pouvait etre versée.
    Merci de votre réponse.

    Répondre à ce message

    • Le 21 juillet 2020 à 18:55

      Selon le Règlement départemental de l’action sociale de la Moselle, les petits enfants ne sont pas sollicités pour l’obligation alimentaire.Mais ils y sont tenus par le code civil.

      Répondre à ce message