UNION CONFÉDÉRALE CFDT DES RETRAITÉS

A. Principes communs


07 L’obligation alimentaire envers ses parents et grands-parents


L’obligation alimentaire résulte d'une loi napoléonienne faisant primer la solidarité familiale sur la solidarité nationale, ou intervention de la collectivité.

Mise à jour :
 ajout dans l’encadré fin du point 1 (9/12/20)
 en téléchargement un exemple de Règlement d’aide sociale (5/3/21)

1. Les fondements légaux de l’obligation alimentaire

L’obligation alimentaire découle du code civil. Cette obligation réciproque trouve son origine dans le lien de parenté qui lie des enfants avec leurs parents et d’autres ascendants qui « sont dans le besoin ». Sont donc concernés les enfants, les petits-enfants et les arrière-petits-enfants appelés souvent « obligés alimentaires ». Cette obligation est étendue aux gendres et belles-filles envers leur beau-père ou belle-mère mais elle s’éteint avec le décès de celui des époux qui établissait le lien d’affinité et le décès des enfants nés de cette union.

Il s’agit d’une obligation réciproque dont le débiteur pourra être totalement déchargé si le créancier a manqué à ses obligations envers lui. Le montant de l’obligation alimentaire est calculée en fonction du besoin de la personne à aider et de la capacité financière de celui ou ceux qui doivent apporter l’aide. Cette obligation est révisable en fonction des besoins d’aide à apporter et de la situation des aidants (baisse de revenus par exemple).

Attention !

D’abord le conjoint

Le devoir de secours envers son conjoint prime sur l’obligation alimentaire découlant de la parenté. En conséquence, selon la jurisprudence, seule l’impossibilité, pour le conjoint de fournir seul les aliments dont son épouse ou son époux a besoin, peut justifier de soumettre les enfants à une participation financière au titre de leur obligation alimentaire.
Toutefois, le conjoint restant à domicile doit pouvoir faire face à ses dépenses courantes. Le montant est égal au moins au montant de l’Aspa (allocation de solidarité aux personnes âgées (903 € en 2020).

2. Obligation alimentaire et principe de subsidiarité

Les aides sociales pour l’hébergement des personnes âgées en établissement ne sont accordées que si le demandeur ne peut pas faire face à ses besoins avec ses propres ressources et si celles de ses « obligés alimentaires » ne sont pas suffisantes. Ainsi on fait appel d’abord aux ressources du demandeur puis à celle des obligés alimentaires avant d’attribuer une aide sociale. En d’autres termes, la solidarité de la collectivité n’est mise en œuvre qu’après avoir fait appel aux solidarités familiales.

ATTENTION

Cas des enfants adoptés

Le code civil prévoit que l’adopté (que ce soit par une adoption simple ou par une adoption plénière) doit répondre à l’obligation alimentaire vis-à-vis de ses parents adoptifs s’ils sont dans le besoin. En cas d’adoption simple, il conserve la même obligation vis-à-vis de ses parents biologiques mais cette obligation cesse si l’adopté a été admis en qualité de pupille de l’État ou pris charge par l’aide sociale.

3. Qui décide qu’une personne a besoin de faire appel à l’obligation alimentaire ?

C’est au juge des affaires familiales d’apprécier si la personne qui demande de l’aide est vraiment dans une situation ne lui permettant pas de faire face à ses besoins. Il jugera si cette situation est en lien avec des dépenses importantes qui auraient pu être évitées.

4. Tous les descendants sont-ils concernés ?

Le juge devra prendre en compte la situation (les ressources et les charges) de chaque débiteur potentiel (enfants, petits-enfants, gendre ou belle-fille) afin de définir sa capacité à répondre à la demande d’aide. Ainsi certains pourront être dispensés de cette obligation si leurs propres ressources sont limitées.

Les enfants n’ont pas d’obligation solidaire entre eux. Ainsi un enfant ne peut être tenu de payer la part due par un de ses frères ou sœurs. Si une modification des besoins de la personne âgée ou de la situation d’un ou plusieurs obligés alimentaires survient, le juge des affaires familiales peut être saisi. Il peut alors décider une réduction ou même une décharge de l’obligation alimentaire.

ATTENTION

Les gendres ou belles-filles et l’obligation alimentaire ?

Les gendres et belles-filles doivent contribuer à l’obligation alimentaire sauf si deux conditions sont réunies : le décès (ou le divorce) du conjoint qui créait le lien familial avec la personne âgée et l’absence d’enfant vivant issu de l’union entre le gendre (ou la belle-fille) et le conjoint décédé.

5. Est-ce que chacun des débiteurs doit payer le même montant ?

La réponse est négative puisque le juge apprécie la capacité contributive de chacun des débiteurs en fonction de ses ressources et de ses propres obligations. Il peut même se produire que les besoins de la personne à aider ne soient pas couverts par l’obligation alimentaire si les débiteurs n’ont pas une capacité contributive suffisante.

BON À SAVOIR

Obligation alimentaire et imposition

Les pensions alimentaires versées dans le cadre d’une obligation alimentaire ou d’une décision de justice sont déductibles des revenus soumis à l’imposition à condition que la personne qui en bénéficie ne soit pas comptée comme personne à charge dans le calcul du nombre de parts fiscales.
L’administration fiscale admet que l’ascendant qui est dans un Ehpad et ne dispose que de très faibles ressources ne soit pas imposé des sommes versées directement par les descendants à l’établissement (sans transiter par le compte de l’ascendant) dans le cadre d’une obligation alimentaire.

6. Y a-t-il des cas où l’obligation alimentaire ne peut être demandée ?

L’obligation alimentaire n’est pas accordée dans certains cas où le demandeur a manqué gravement à ses obligations envers l’obligé ou a eu un comportement indigne : abandon de famille, violence… Ce manquement doit être prouvé auprès du juge aux affaires familiales.
De même un enfant né d’un premier mariage n’est pas tenu à l’obligation alimentaire envers le nouvel époux ou la nouvelle épouse de son parent.

7. Quelle intervention possible du conseil départemental ?

Lors de la constitution du dossier de demande d’aide sociale à l’hébergement (ASH), il est généralement demandé au demandeur de fournir la liste nominative et les adresses des personnes tenues à l’obligation alimentaire.

Ces personnes sont invitées à indiquer le montant de l’aide qu’elles peuvent apporter au bénéficiaire ainsi que toute situation particulière qu’elles souhaitent mentionner ou faire la preuve de leur impossibilité de couvrir tout ou partie des frais.

En cas de désaccord entre les obligés alimentaires ou à défaut d’accord amiable, il appartient au seul juge des affaires familiales d’effectuer entre les personnes tenues à l’obligation alimentaire la répartition de la charge globale.

Le conseil départemental intervient auprès du juge en cas de carence de la personne âgée qui est dans l’impossibilité matérielle ou morale d’intenter une action pour fixer une pension alimentaire. C’est le cas lorsque, dans l’intérêt de la collectivité publique, il se substitue à la personne âgée qui n’a pas les moyens propres pour subvenir à ses frais d’hébergement ou lorsque les obligés alimentaires ne font pas face à leurs obligations.

En exemple, voici un extrait d’un « règlement départemental d’aide sociale » adopté par un conseil départemental concernant le calcul de l’obligation alimentaire.

8. Quand commence le versement ?

La pension alimentaire est due à partir du jour de la demande introductive d’instance.

BON À SAVOIR

Obligation alimentaire et aide sociale à l’hébergement : deux mesures différentes, deux procédures de décision différentes, deux voies d’appel différentes !

L’obligation alimentaire est une disposition légale traduite dans le code civil. L’obligation alimentaire peut être décidée :
 soit d’un commun accord entre la personne âgée et ses descendants ;
 soit en faisant appel au juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance dont relève la personne âgée qui statue, après une phase de conciliation, en fonction des besoins de l’ascendant et des possibilités financières des descendants.

Les contestations éventuelles de la décision du juge doivent faire l’objet d’un appel déposé au greffe du tribunal de grande instance par une des parties mentionnées dans le jugement dans un délai maximum d’un mois pour les jugements et de 15 jours pour les référés [1]

L’aide sociale à l’hébergement est une disposition faisant partie de règlement départemental d’aide sociale du Conseil départemental qui notifie son attribution. C’est la commission départementale d’aide sociale qui donne suite aux éventuelles réclamations déposées dans un délai de 2 mois après la notification. L’aide consentie par les collectivités publiques est fixée en tenant compte du montant de la participation éventuelle des personnes restant tenues à l’obligation alimentaire.

* Lorsqu’un litige exige qu’une solution, au moins provisoire, soit prise dans l’urgence par le juge, une procédure spécifique dite de référé est prévue par la loi. Elle est confiée à un juge unique, généralement le président de la juridiction.

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  • 07 L’obligation alimentaire envers ses parents et grands-parents Le 29 juillet 2019 à 15:59

    Bonjour,
    Ma mère est en maison de retraite et nous avons moi et mon frère était mis à contribution pour mettre le budget à l’équilibre. La question qui se pose c’est que ma mère est atteinte de la maladie d’Alzheimer donc il faudra la mettre bientôt en EHPAD spécialisé. Quelles sont les revenus pris en compte pour notre obligation alimentaire ?
    Est-ce que les placements et le revenu foncier sont pris en compte ? Ou uniquement les revenus fonciers ,non pas la somme placée ? Quelle est la somme maximum que l’État peut appeler ?D’avance merci bien cordialement

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    • Le 29 juillet 2019 à 16:47

      En principe toutes les ressources sont prises en compte, mais c’est le règlement d’aide sociale du conseil départemental qui fixes les règles si vous mère fait appel à l’aide sociale à l’hébergement (ASH), lisez la fiche 42.

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  • 07 L’obligation alimentaire envers ses parents et grands-parents Le 30 mars 2019 à 19:29

    bonjour notre maman rentre en ehpad mardi un des trois frères ne veux pas regler le complement du entre sa retraite et le prix de l hébergement quel document va nous réclamer soit le conseil général ou le juge pour statuer sur la somme a donner de chacun nous avons un peu d économie sur un livret a sera t il pris en compte en plus de nos retraite merci

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    • Le 31 mars 2019 à 10:36

      Si la famille ne se met pas d’accord, comme il n’y a pas de barème national pour le calcul de l’obligation alimentaire, c’est le juge qui juge décide. Il fixera le montant de chacun en fonction de ses ressources.
      Je rappelle que selon le code de l’action sociale et des familles : « Les personnes tenues à l’obligation alimentaire instituée par les articles 205 et suivants du code civil sont, à l’occasion de toute demande d’aide sociale, invitées à indiquer l’aide qu’elles peuvent allouer aux postulants et à apporter, le cas échéant, la preuve de leur impossibilité de couvrir la totalité des frais. »

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    • Le 26 juillet 2019 à 16:48

      Nous sommes 4 enfants 2 des enfants ont donner leur feuille d impots sur le revenu ,moi je donne 150 euros ma belle soeur 150 euros,les 2 autres n on rien voulu fournir 50 euros par mois je me rends compte nous sommes deheritees toutes les deux ,dans l heritage est ce que on pourra être remboursé de ses 150 euros il a des maisons

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      • Le 26 juillet 2019 à 21:46

        Non, l’héritage sera réparti selon la loi. Si le conseil départemental verse une aide sociale à l’hébergement, il récupèrera sur la succession (voir fiche 8).

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  • 07 L’obligation alimentaire envers ses parents et grands-parents Le 25 juillet 2019 à 19:09

    Bonjour, pour le cas d’une femme veuve en EHPAD avec 4 enfants dont certains vivent à l’étranger. Les enfants qui vivent à l’étranger seront-ils aussi obligés alimentaires ?
    MERCI

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  • 07 L’obligation alimentaire envers ses parents et grands-parents Le 24 juillet 2019 à 16:21

    Bonjour,

    Ma mère va devoir être placée dans un Ephad suite à un stade avancé de la maladie d’alsheimer, qui ne permet plus son maintien à mon domicile.
    Sa pension de 1000 euros ne couvrira que moins de 40% du montant demandé dans cet établissement.
    Etant fils unique, devrais je acquité seul, avec mon épouse, les 60% restant à sa charge, sachant que j’ai 55 ans et un fils de 13 ans ?
    Merci d’avance pour votre réponse et votre implication en tant que retraité au service du collectif.

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    • Le 25 juillet 2019 à 09:56

      Non, elle demandera l’Aide sociale à l’hébergement (ASH) au conseil départemental comme indiqué fiche 42. Le conseil vous demandera une participation en fonction de vos ressources et versera le reste. Au décès il récupère sur les biens du défunt, s’il y en a (fiche 8).

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  • 07 L’obligation alimentaire envers ses parents et grands-parents Le 24 juillet 2019 à 17:13

    Bonjour ma mère va être placé en ehpad nous devons moi et mes deux frères contribuer à l’obligation alimentaire si nous faisons appel à l’aide sociale d’hébergement (ma mère ne possède aucun bien) est ce qu’on devra la rembourser à son décés ?

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  • 07 L’obligation alimentaire envers ses parents et grands-parents Le 24 juillet 2019 à 14:58

    Bonjour,
    Je viens de recevoir un dossier à remplir pour une obligation alimentaire car ma mère qui va rentrer en maison de retraite n’a pas suffisamment de revenus. Ma soeur vivant à l’étranger et dont je n’ai plus de contact manipule ma mère âgée, et de ce fait je n’ai plus aucun contact avec ma mère. Or, je viens d’apprendre en téléphonant au ccas suite à ce courrier, que ma soeur ne paiera pas pour l’obligation alimentaire car elle vit dans un pays hors europe. Est-ce vrai ? Si c’est le cas, ai-je un recours pour qu’elle aussi paie sa part, car ce ne serait pas juste, elle n’a jamais travaillé, n’a pas d’enfant, alors que je vais perdre mon emploi au 1er septembre ? Merci de m’éclairer si cela vous est possible, car je ne sais pas si ce que m’a dit la secrétaire est vrai.

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    • Le 24 juillet 2019 à 15:29

      Elle n’est pas exonérée sauf si elle n’a pas assez de ressources. Il faut aller jusqu’au juge pour obtenir une contrainte de paiement.

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      • Le 24 juillet 2019 à 16:00

        Merci beaucoup de votre réponse si rapide. J’ai oublié de préciser que ma soeur vivant à l’etranger, possède une maison en France ou elle vient 1 fois par an. Mais la secretaire m’avait dit que comme, ni elle (qui ne travaille pas), ni son mari qui a un poste à l’étranger, n’a pas de revenus en France, l’état francais n’allait pas engager des frais pour faire des recherches. Encore merci, je suis rassurée. Bien cordialement

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        • Le 24 juillet 2019 à 16:14

          Si vous donnez son adresse postale elle recevra un courrier du conseil départemental, en principe, pour indiquer ses ressources et on lui proposera un montant en conséquence.
          Chaque département a son propre règlement d’aide sociale et il ne respecte pas forcément la loi. Par exemple, certains ne réclament rien aux petits-enfants.

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  • 07 L’obligation alimentaire envers ses parents et grands-parents Le 23 juillet 2019 à 14:49

    Bonjour,

    J’aurai grandement besoin de vos conseils. Mon père est actuellement en rechute d’un cancer, ses parents ( mes grands parents) sont actuellement dans une ehpad non loin du domicile de mes parents. Mon père a un frere , qui est au courant de la situation, et de mon père de part son cancer, ainsi que de ces parents qui ont été placé en ehpad ou mon père gère tout malgré la maladie.
    Si décès de mon père, ma mère devra aider mes grands parents financierement, malgré que mon père est un frère encore vivant ? peut elle demander à son beau frère du coup une aide ? Ou a t-il le droit de continuer à faire le mort et de ne pas venir en aide à ses propres parents ?
    Je m’inquiète beaucoup pour mes parents, car malheureusement mes grands parents ne sont pas des gens bien et je ne veux pas que ma mère paye alors qu’ils l’ont toujours dénigrée.

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    • Le 23 juillet 2019 à 15:03

      L’obligation alimentaire concerne chaque enfant, chaque gendre et chaque belle-fille. Le décès de votre père ne changera pas cette obligation, dont le montant sera divisé par deux puisqu’il n’y aura qu’une seule personne concernée.
      Enfin, seul un juge peut contraindre au versement de l’obligation alimentaire après en avoir fixé le montant.

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  • 07 L’obligation alimentaire envers ses parents et grands-parents Le 23 juillet 2019 à 14:16

    bonjour, etant veuve depuis plus d un an mes beaux parents ont ete places touts deux en maison de retraite . mon beau frere avec qui je n ai plus de contact s en occupe. je viens d apprendre de part mes enfants qu il vient de vendre l appartement de mon beau père pour pouvoir financer leur maison de retraite mais il l a achete pour une bouchée de pain montant exact je l ignore . j en conclue que d ici deux ans je serais tenue de par la loi de leur venir en aide car il n auront plus d argent .quel est mon recours par rapport a mon beau frere qui achete cet appartement sans nous dire combien ??? il se plaint qu il n est pas riche qu il est un pauvre smicard mais proprietaire de 4 appartements a ce jour voir 5 ?? ce n ai pas la question de payer qui me chagrine a ce jour c est leur facon de faire ,exclure une belle fille ou belle soeur mais venir par la suite demander une aide financiere ??je tiens a preciser que ma belle mere n a plus toutes ses facultés mais mon beau père oui de plus sur l achat de cet appart il a eu une remise . est ce que tout cela est normal et juste ?? moi , je me bats pour mes rentes reversibles , travaille pour avoir un petit confort 5 jours d arrache pieds bref ! j attends votre réponse qui peut etre me guidera ou m aidera . d avance merci

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    • Le 23 juillet 2019 à 14:58

      Vous demandez beaucoup ! Je ne peux que vous dire le droit comme dans cette fiche. Lisez la fiche 42 sur le financement en Ehpad.
      Consultez un notaire sur le droit en matière de vente à un enfant. Le fisc interviendra s’il considère le prix de vente insuffisant.

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  • 07 L’obligation alimentaire envers ses parents et grands-parents Le 21 juillet 2019 à 01:20

    Bonjour,

    Tout d’abord je tiens à vs remercier pour toutes ces infos elles m’ont été très utiles à comprendre ce qu’était une obligation alimentaire.
    Je vs expose mon cas :
    Ns sommes en tout 4 enfants dont 2 enfants qui vivent encore en France et 2 autres à l’étranger. Lors du divorce de mes parents, celui-ci s’étant très mal passé et suite à la saisie de leur maisons moi et mon frère hébergions à tour de rôle mon Père. Malheureusement vivant ds un studio mon père a du peut être se sentir un peu à l’étroit et est donc parti du jour au lendemain sans laisser de nouvelles. Ns l’avions chercher sans succès (hôpitaux, commissariats, au bled) ns avions abandonné l’espoir de le retrouvé et au bout de 7ans je reçois une notification de SATD de la part du trésor public m’indiquant une énorme somme à payer sous 2mois. Il s’agit d’obligation alimentaire pour mon Père. En faisant mes recherches (coup de fil, rdv trésor public) et par la force des choses j’arrive enfin à savoir ou est mon Père. Et il s’avèrait que pendant toutes ces années il a été mis sous tutelle par une assistante sociale et placé en ehpad sans notre consentement et aujourd’hui il souffre d’un début d’Alzheimer (peut être est ce la raison pour laquelle il n’a pas pu donner mon adresse ou même mon numéro aux assistantes sociales je ne sais pas). Quoiqu’il en soit j’aimerai savoir quelles sont mes recours aujourd’hui face à ces impayés d’OA ? Comment puis je récupérer la tutelle de mon Père qui est souffrant ?

    Merci pour toutes informations qui me seraient utiles.

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    • Le 21 juillet 2019 à 09:54

      Les voies de recours doivent être indiqués sur ce courrier. Vous pouvez contester la régularité de cette dette puisque vous n’avez pas été informée auparavant. Le conseil départemental vous a recherchés et a mandaté le Trésor Public (c’est sa banque) pour recouvrer les sommes demandées).
      En principe, en cas de désaccord, seul le juge aux affaires familiales peut vous contraindre à payer une obligation alimentaire et elle commence au moment où vous en avez été informés.
      Écrivez un courrier au directeur départemental des finances publiques et au président du conseil départemental concerné en leur expliquant les faits et en contestant la procédure utilisée.

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  • 07 L’obligation alimentaire envers ses parents et grands-parents Le 20 juillet 2019 à 11:21

    Bonjour,

    Merci à vous car j’ai trouvé bcp d’information sur votre site.

    Mon cas est surement l’un des moins grave. Nous allons placer notre mère en maison de retraite.
    J’ai peu de revenue et je vais être dans dans l’impossible de payer seul, presque dès le premier défaut de paiement d’une autre personne.
    Normalement on parle de risque mais là c’est une habitude. :(
    Une maisons de retraite fait signer un contrat incluant une solidarité entre les enfants.
    Existe t-il un moyen de s’en protéger. Exemple faire un virement directement sur le compte de ma mère ?
    Ou encore un membre de la famille qui en tant que tuteur qui sera en charge de ce point.
    Ou une autre possibilité que je ne connais pas encore.

    Merci d’avance pour votre réponse.

    Répondre à ce message

    • Le 20 juillet 2019 à 12:36

      Effectivement, les Ehpad font signer ce genre de papier mais seul un juge peut vous contraindre à payer une obligation alimentaire. Si cette obligation alimentaire est versée à votre mère elle devra la déclarer dans ses revenus imposables, mais si vous la verser à l’Ehpad vous pourrez la déduire de vos revenus imposable sans l’ajouter aux siens.
      Lisez la fiche 42 de ce guide.

      Répondre à ce message

  • 07 L’obligation alimentaire envers ses parents et grands-parents Le 18 juillet 2019 à 19:51

    Bonjour

    Je suis tenue à l’obligatoire alimentaire au profit de mon ex Belle Mère.
    Je suis veuve avec un enfant né de cette union.

    Dans le cas d’un re-mariage , es-que le montant de mon obligation si elle doit persister, peut il etre modifié ?
    En vous remerciant par avance de la réponse que vous m’apportée.

    RD

    Répondre à ce message

  • 07 L’obligation alimentaire envers ses parents et grands-parents Le 17 juillet 2019 à 11:47

    Bonjour,

    Si un père n’a pas payé la pension alimentaire pour ses enfants, est-ce que ces derniers sont quand même redevables ?

    En vous remerciant,

    BNEC

    Répondre à ce message

    • Le 17 juillet 2019 à 16:13

      La question ne se pose pas ainsi. Vous n’êtes pas soumis à l’obligation alimentaire si le juge estime que vous remplissez les conditions indiquées au point 6.

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  • 07 L’obligation alimentaire envers ses parents et grands-parents Le 16 juillet 2019 à 13:40

    bonjour, ma belle mère a quitté le domicile conjugal depuis plus de 45 ans (ma femme à aujourd’hui 54 ans).
    plus aucune nouvelle depuis, aujourd’hui on reçoit une lettre recommandée car âgé maintenant de 86 ans elle se retrouve en ehpad sans ressources.
    va on être obligé de payer une partie de cette établissement alors qu’elle a abandonné ma femme à l’Age de 8 ans ainsi que 7 autres enfants (élevés par le père) .
    merci de votre réponse.

    Répondre à ce message

    • Le 16 juillet 2019 à 14:13

      Le point 6 répond à votre question. Expliquez que vous refusez l’obligation alimentaire parce qu’elle a abandonné sa famille alors que ses enfants étaient encore jeunes. Notez qu’elle avaient son adresse postale.
      Seul le juge peut vous exonérer mais il faudra lui apporter des preuves vérifiables car de nombreux obligés alimentaires affirment que leur parent est indigne pour ne pas payer.

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  • 07 L’obligation alimentaire envers ses parents et grands-parents Le 14 juillet 2019 à 20:10

    Bonjour,
    Ma belle mère veut placer son mari âgé de 86 ans et commençant un Alzheimer , dans une maison de retraite .
    Elle possède une jolie retraite , mais pas suffisante pour pouvoir payer la totalité de la maison (3600.00€/mois)
    Ils ont un appartement de 4 pièces .
    Elle demande une participation à son fils de 1200.00€ et a sa fille de 1200.00€ pour pouvoir financer cette maison ( assez luxueuse )
    peut on l’obliger à vendre son bien afin de financer la maison de retraite ?
    Sommes nous obligés de payer alors que nos revenus sont de 4000.00€ par mois
    Merci pour votre aide

    Répondre à ce message

    • Le 14 juillet 2019 à 21:09

      C’est indiqué dans cette fiche, seul un juge peut imposer un montant d’obligation alimentaire. Et il ne sera pas aussi élevé pour vos revenus, je pense.
      Personne ne peut leur imposer de vendre leur logement.
      Si son mari ne peut pas tout payer, et si ses obligés alimentaires refusent ses propositions, il peut faire appel au conseil départemental pour obtenir l’ASH (fiche 42). Les conseil fera appel à l’épouse (devoir de secours) puis aux obligés alimentaires. En cas de désaccord, c’est le juge qui tranchera.

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      • Le 15 juillet 2019 à 12:14

        J’ai appelé mon avocat qui m’a dit que si la retraite des parents ( 3100€) par mois ne suffisait pas a payer l’établissement de retraite, il pouvait vendre l’appartement ou le mettre en viager et que nous n’étions pas obligés de financer ou d’aider.
        qu’en penser vous ?
        J’ai rdv avec notre avocat dans 15 jours .
        Merci pour vos conseil

        Répondre à ce message

  • 07 L’obligation alimentaire envers ses parents et grands-parents Le 13 juillet 2019 à 04:54

    Bonjour, ma maman est dans une EPHAD qu’elle ne peut plus financer d’ici 6 mois. Ma soeur et moi meme devrons payer l’OA. Département des Yvelines. Mon mari mon fils et moi meme demeurons en Californie aux USA depuis 20 ans. Les barèmes de calcul sont bases sur les revenus, et impôts français et tout est très different aux USA. Comment obtenir un calcul juste et prenant en compte notre situation ? N’est-il pas possible de faire une contribution volontaire selon le montant restant en cause ?
    Merci.

    Répondre à ce message

    • Le 13 juillet 2019 à 13:23

      Si votre mère ne demande pas l’aide sociale à l’hébergement au conseil départemental, vous et votre soeur pouvez vous entendre sur la part de chacun à verser à l’Ehpad. Si ce n’est pas possible, ou pas suffisant, il faudra passer par le conseil départemental des Yvelines dont je ne connais le règlement d’aide sociale, donc son barème du montant de l’obligation alimentaire en fonction des ressources. Rien ne vous interdit de proposer un montant en indiquant qu’il correspond par exemple à 10% de vos ressources.

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  • 07 L’obligation alimentaire envers ses parents et grands-parents Le 3 juillet 2019 à 12:51

    Bonjour,
    J’ai été saisie par le conseil départemental du lieu de résidence de ma mère le 10/08/2017 (lettre avec AR) m’informant, sans crier gare, que je devais versé la somme de 422€ pour une obligation alimentaire définie à compter du 16/02/2017, soit un arriéré de 6 mois. J’ai donc écrit au président du conseil départemental dans les délais impartis afin de m’y opposer car victime de violences physiques et psychologiques, j’ai du mettre un terme à ma relation avec ma mère à l’âge de 30 ans après de multiples mains courantes déposées auprès de la PM signalant ces violences. Le 9/11/2017, postérieurement à ma demande, je reçois un avis de la paierie départementale m’indiquant que je dois payer la somme de 3571€93 (obligation alimentaire du 16/02/2017 au 31/10/2017). Je les appelle aussitôt pour les avertir de la situation qu’ils acquiescent et les invitent à se rapprocher des personnes chargées de mon dossier. Me renseignant à plusieurs reprises sur la date de passage auprès du Tribunal compétant, on ne cesse de me faire patienter. Au mois de mars 2019, je reçois une saisie admin à tiers détenteur de la part de ma banque. J’appelle aussitôt la paierie départementale qui admet l’erreur et procède à une "main levée" sauf que la saisie a quand même lieu le 28 mars 2019 et depuis, la personne chargée de ce dossier me ballade en me demandant multitudes de documents... entre-temps, j’ai été convoquée le 6 juin dernier auprès du TGI en comparution orale. Il se trouve que les séquelles d’un AVP récidivant ne me permettaient pas de me déplacer à mille kilomètres de mon domicile et m’ont obligée à constituer un dossier en extrême urgence posté en AR le 1er juin et réceptionné par la greffière le 3 juin 2019. J’ai fourni un certificat médical à l’appui dont le Juge a eu connaissance puisqu’il en fait part dans son rendu où ma demande est rejetée car réputée être "sans motif légitime".
    J’ai le sentiment d’être le pot de terre qui se bat contre le pot de fer et que cette administration fait tout pour me faire payer, j’ai donc plusieurs questions :
    Le conseil départemental a il le droit de m’imposer une somme sans qu’un jugement soit rendu, sans tenir compte de mes charges et de me faire supporter les arriérés de 6 mois avant que je n’ai pu prendre connaissance de cette obligation alimentaire ?
    Suis-je dans mon droit d’exiger le remboursement de la saisie et des frais qui s’y imputent ?
    Un certificat médical n’est il pas un motif légitime pour être excusé lors d’une absence auprès du TGI ?
    Est-ce que vous pensez que cela vaut le coup que je fasse appel avec l’assistance d’un avocat car je suis encore dans les délais jusqu’au 15 juillet 2019 ?
    Combien faut il compter au niveau des frais d’avocat pour ce litige à présenter en appel ?
    Je vous remercie sincèrement pour vos réponses apportés car je n’arrive pas à sortir du tunnel et j’aimerais prendre les bonnes décisions, bien cordialement.

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    • Le 3 juillet 2019 à 17:24

      Le conseil départemental ne peut pas imposer une obligation alimentaire sans avoir obtenu vos ressources et en cas de refus, il doit obtenir l’accord du juge. Pour ne pas être astreint à l’obligation alimentaire par le juge, il faut de bonnes raisons et produire des preuves écrites. Le point 6 de cette fiche vous explique le droit. Faites appel si vous pensez avoir les preuves pour être exonérée de l’obligation alimentaire.

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      • Le 5 juillet 2019 à 07:43

        Merci pour votre réponse, comme preuve écrite, je peux présenter une main courante déposée auprès de la PM remontant il y a plus de 20 ans attestant que ma mère m’a frappé en place publique avec certificat médical à l’appui. J’ai également un enregistrement des messages laissés sur mon répondeur téléphonique avec des insultes violentes et menaces de mort. J’ai également un rapport de police concernant mon père qu’elle avait violemment poussé au travers d’une fenêtre avec certificat médical délivré par l’hôpital et photos à l’appui. Je peux également obtenir des attestations de mes anciennes collègues qui ont assisté régulièrement à des scènes de violence à la sortie de mon travail. Est ce que vous pensez que c’est suffisant ?

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        • Le 5 juillet 2019 à 21:47

          Je pensez que ces preuves suffiront au juge pour vous exonérer de l’obligation alimentaire. Votre mère a eu un a eu un comportement indigne (voir point 6).

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          • Le 8 juillet 2019 à 10:24

            Est ce que le département a le droit de m’imposer un reliquat antérieur à la date où j’ai pris connaissance de cette obligation alimentaire ? j’ai reçu un courrier en août 2017, ils me demandent de payer depuis février 2017 soit 6 mois d’arriérés.

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            • Le 9 juillet 2019 à 09:09

              Le Conseil départemental ne peut pas vous imposer une obligation alimentaire sans votre accord et c’est le juge des affaires familiales qui décide. En tout état de cause l’obligation ne peut pas prendre effet avant la date de la saisine du juge à l’initiative du CD.

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              • Le 9 juillet 2019 à 19:03

                En fait, ils sont en train de me "balader"... ils me disent que c’était à moi de saisir le JAF et non à eux car ma mère est décédée entre temps... que je ne peux plus rien faire maintenant de par la décision du juge en date du 6 juin 2019. Je leur ai fait part de la maxime "les obligations alimentaires ne s’arréragent pas"... et de la référence "Cassation civile 1, du 18 janvier 1989, 87-14.849". Ils ne veulent rien savoir, pourtant je suis certaine d’une anomalie sur le déroulement de mon dossier, les courriers et les dates ne sont pas cohérentes, mes comptes ont été saisi en mars 2019 donc avant le jugement du 6 juin 2019 sur lequel j’ai relevé également une autre erreur à savoir qu’il est dit sur le rapport du jugement que c’est moi qui est fait la demande d’aide sociale en date du 16 février 2017. Ce qui est une hérésie puisque je ne suis plus en relation avec ma mère depuis plus de 20 ans, à ce jour, je ne sais même pas qui en a fait la demande... Ils font tout pour essayer de noyer le poisson et ne pas me rembourser. C’est pourquoi je fais appel une nouvelle fois à vous et que je me permet de vous rappeler le déroulement de ce litige avec les dates afin que vous puissiez me dire si je suis dans mes droits ou non.

                10 août 2017 (reçu en AR le 17/08/2017) : Premier courrier du département intitulé "copie de la décision relative au bénéficiaire" avec un engagement de paiement de l’obligé alimentaire pour la somme de 422€ / mois.

                12 octobre 2017 (reçu en AR le 16/10/2017) : Mon courrier auprès du Président du Conseil Départemental m’opposant à cette obligation alimentaire (délais de 2 mois respectés)

                22 octobre 2017 : Décès de ma mère que j’apprendrai à la mi-décembre 2017

                9 novembre 2017 : Avis des sommes à payer du 16/02/2017 au 31/10/2017 pour la somme de 3571,93€ - Titre émis et rendu exécutoire le 09/11/2017. Sur appel téléphonique, le département m’informe de ne pas en tenir compte et qu’ils s’occupent de bloquer ce titre dans le cadre de mon recours.

                5 janvier 2018 : Relance pour ce même titre. Sur appel téléphonique, le département me rassure en me précisant qu’il y a un problème de cohésion entre services et qu’ils font le nécessaire.

                7 mars 2018 : Courrier de la CDAS enregistrant mon recours du 12 octobre 2017 en m’informant l’avoir réceptionné le 21 février 2018 soit, plus de 4 mois après en avoir accusé réception par le récépissé de la poste (pour mémoire le 16/10/2017). Ce même courrier m’informe que je passerai en commission dans un délai de 6 mois maximum, soit à la mi-septembre 2018.

                15 janvier 2019 : Courrier m’informant que la CDAS a cessé ses fonctions au 31/12/2018 et que mon dossier est transféré au pôle social du TGI.

                15 février 2019 : Courrier de ma banque m’informant d’une demande de saisie administrative à tiers détenteur émise par le département. J’appelle aussitôt la paierie qui me dit qu’une fois de plus, il y a un problème de cohésion entre services et qu’ils procèdent de suite à une "main levée".

                18 mars 2019 : Saisie de la somme sur mes comptes bancaires pour la dite somme.

                29 avril 2019 : Convocation au TGI le 6 juin 2019

                31 mai 2019 : Problème médical avec certificat médical précisant que je ne pourrai pas me déplacer à l’audience du 6 juin 2019 envoyé avec dossier complet le 1er juin 2019 réception par le TGI le 3 juin 2019 (AR faisant foi)

                14 juin 2019 : Jugement rendu rejetant ma demande en précisant que non présente à l’audience et que je n’avais fait valoir aucun motif légitime pour excuser mon absence.

                J’ai encore la possibilité de faire appel jusqu’au 17 juillet en ce qui concerne les violences psychologiques et physiques que j’ai subi mais si je pouvais me passer de cette procédure en faisant appel à un avocat, cela m’arrangerait car je n’ai actuellement pas les moyens financiers pour faire face à des frais d’avocat.

                Mille mercis pour votre aide car je suis désespérée de me dire que peut-être je suis dans mes bons droits et que l’état se veut plus fort que moi en essayant de m’intimider. Bien à vous.

                Répondre à ce message

              • Le 10 juillet 2019 à 11:02

                A Messieurs Claude et Gilbert qui ont suivi mes précédentes demandes :
                En complément de mon message d’hier, voici un copier/coller de la réponse apportée par le département qui ne veulent pas entendre ma réclamation :

                Madame,
                Nous revenons vers vous suite à votre deuxième demande de ce jour et nous vous invitons à vous rapprocher de votre Conseil, car il vous expliquera la procédure.
                Néanmoins, nous vous apportons les informations suivantes :
                 Il n’était pas possible de faire une requête près le juge aux affaires familiales étant donné que la personne âgée hébergée est décédée.
                Dans la mesure où vous avez été régulièrement convoquée par lettre recommandée avec accusé de réception et que vous ne vous êtes pas présentée à la convocation du Juge du Pôle social du Tribunal de Grande Instance de Créteil le 06 juin 2019, (les motifs sont écrits dans la partie Faits et Procédure du jugement, page 2/4), les services départementaux, ne sont plus en mesure d’accéder à vos demandes.
                 Le jugement rendu par cette juridiction a été réceptionné aux services départementaux le 25 juin 2019 et sera appliqué à compter du 16 février 2017 jusqu’à la date du décès de Madame Georgette JEROME, soit jusqu’au 22 octobre 2017.
                Toutefois, si vous avez saisi le Juge aux affaires familiales par requête, nous n’avons pas été convoqués, c’est pourquoi, nous vous remercions de bien vouloir nous faire parvenir la décision du juge qui précède celle du Pôle Social, c’est-à-dire, avant le 06 juin 2019.
                A vous lire,
                Cordialement,

                Dans la mesure de vos possibilités, pouvez-vous me répondre rapidement car en fonction, je vais faire appel sur la décision rendue sauf si ce n’est pas nécessaire et que je suis dans mes droits de récupérer la somme antérieure à ce jugement, merci.

                Répondre à ce message

                • Le 11 juillet 2019 à 18:10

                  Vous avez été destinataire du jugement et il devient applicable. (voir à la fin de la décision après la mention « par ces motifs »). Si vous êtes en désaccord avec cette décision, il vous faut faire appel dans le délai d’un mois à compter de la réception du jugement.
                  Votre affaire se situe sur le plan judiciaire et nous ne pouvons pas vous donner davantage de conseils, la loi ne nous le permet pas.
                  Pour des questions de procédure et pour déterminer les moyens pour justifier votre appel, il est utile de s’entourer des conseils d’un avocat.

                  Répondre à ce message

                  • Le 12 juillet 2019 à 09:20

                    Un grand merci Messieurs Claude et Gilbert pour votre dévouement et vos conseils, bien à vous.

                    Répondre à ce message

  • 07 L’obligation alimentaire envers ses parents et grands-parents Le 11 juillet 2019 à 15:05

    Bonjour

    Je viens d’envoyer le dossier d’obligé alimentaire pour une demande de prise en charge par l’aide sociale pour les frais d’hébergement en EHPAD pour ma mère.
    Nous sommes 6 enfants et je n’ai plus de contact avec eux.
    Serais je informé du montant que chacun d’entre nous devra verser ?

    Merci pour votre réponse.

    Répondre à ce message

    • Le 11 juillet 2019 à 22:40

      En général, le conseil départemental indique sur une seule feuille l’obligation alimentaire de chacun. Mais je n’en suis ps certain, merci de venir me dire ici comme c’était présenté pour vous.

      Répondre à ce message

  • 07 L’obligation alimentaire envers ses parents et grands-parents Le 11 juillet 2019 à 09:58

    Bonjour
    Ma mère est rentre en EPHAD a SA DEMANDE nous quatre 4 enfants et 3 enfants n étais pas au courant

    LE DEPARTEMENT NOUS AS DE MANDER DE FAIRE UNE PROPOSITIONS SUR UNE CERTAINE SOMME evidement nous 3
    ont propos 100 chaque il accepte et maintemant ont nous met au tribunal j avoue que j ai comprend rien l Etat as t il tous les droits
    et evidement ont ne peut rien faire

    Répondre à ce message

    • Le 11 juillet 2019 à 10:30

      Les règles sont expliquées dans cette fiche. Si votre mère ne peut pas payer seul l’hébergement en Ehpad, elle peut faire une demande d’aide sociale à l’hébergement au conseil départemental. Celui-ci fait d’abord appel aux obligés alimentaires et et fixe, en fonction des revenus de chacun une obligation alimentaire selon son règlement d’aide sociale. Il fait appel au juge si un ou des obligés alimentaires ne sont pas d’accord.
      Il n’y a pas d’assurance dépendance en France comme pour l’assurance maladie, c’est donc à la famille de payer en premier.

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  • 07 L’obligation alimentaire envers ses parents et grands-parents Le 6 juillet 2019 à 18:00

    BONJOUR
    je vous expose la situation
    je payais une pension alimentaire 91.99€ pour mon pere qui est DCDle 23/05/19
    je faisais un prelevement ( debut de mois 4/5) que j’ai arrêté fin mai le mois de mai débité et recrédité quelques jours plus tard
    j’ai reçu un courrier d’un huissier de justice la semaine derniere sans courrier préalable en me réclamant le montant DE 105.84€
    j’ai téléphoné à la trésorerie concernée et demandé à quoi correspondait ce montant la réponse je ne sais pas !!!!! je lui ai dit que c’était bien eux qui avisé l’huissier pour intervenir
    elle n’a pas su me répondre à part me dire et j’entendais à l’arriere quelqu’un lui dire elle
    nous doit 90.00€ du mois d’avril (prélévé)il paraît ..du mois de mai 68.25€(calcul jusqu’au 23/05) c’est à dire 160.24€
    j’ai fait le chéque que j’ai envoyé
    j’ai repris tous les prelevement depuis janvier 2018 à mai 2019 et j’ai fait un tableau que j’ai envoyé en leur demandant de reprendre toutes les opérations car pour moi il y a une erreur j’ai trop payé ! j’attends
    ma question est la suivante
    combien de temps et à qui dois je faire appel pour que l’on me rembourse je vous remercie
    e ;pasquier

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    • Le 6 juillet 2019 à 21:02

      Si j’ai bien compris, vous versiez l’obligation alimentaire au Trésor public et pas à l’Ehpad. C’est le conseil départemental qui vous intime de payer via un huissier de justice ? C’est surprenant pour une petite somme.
      Vous pouvez faire un recours gracieux auprès du président du conseil départemental. Vous pouvez aussi aller en justice (TGI) sans avocat.

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      • Le 9 juillet 2019 à 22:41

        Attention, l’organisation de la justice a changé depuis le 1er janvier 2019 et elle n’est plus gratuite, il faut bien se renseigner sur TOUT... j’en parle en connaissance de cause, en plein processus en ce moment..

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        • Le 9 juillet 2019 à 23:12

          Je maintien que faire appel au nouveau Pôle social du TGI est gratuit et que l’avocat n’est pas obligatoire. Vous pouvez vérifier sur le site du ministère de la justice.

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  • 07 L’obligation alimentaire envers ses parents et grands-parents Le 8 juillet 2019 à 19:51

    Bonjour, je viens de recevoir un document à remplir pour l’obligation alimentaire de ma mère.
    Nous sommes 6 enfants.
    Selon mes revenus tres bas, je ne pense pas pouvoir payer. Est ce que mes enfants seront obligés de payer à ma place.
    Merci de votre réponse

    Répondre à ce message

  • 07 L’obligation alimentaire envers ses parents et grands-parents Le 4 juillet 2019 à 13:17

    Bonjour,
    Je cherche à faire une estimation du montant de nos obligations alimentaires mon mari et moi pour financer l’hébergement de ma mère en EPAHD dans l’Eure..
    Connaissez-vous un site sérieux qui pourrait faire le calcul en fonction du département et des ressources de mes parents et des nôtres ? J’ai compris qu’il est d’abord fait appel aux ressources des personnes avant l’aide à l’hébergement du département. Est-ce que l’on demande au conjoint de la personne placée ( mon père) de vider ses comptes d’épargne et d’assurance vie avant d’envisager une aide du département et des obligés alimentaires ?
    merci de votre réponse.

    Répondre à ce message

    • Le 4 juillet 2019 à 22:36

      Non, on ne demande jamais aux personnes âgées de liquider leur biens mobiliers et immobiliers. Mais l’ASH sera récupérée sur ces biens.
      Il n’y a pas de barème du montant de l’obligation alimentaire, même indicatif. Recherchez le règlement d’aide sociale de votre département. Le montant varie selon les revenus et se situe à 10% environ pour le revenu moyen, selon les témoignages donnés dans ce forum.

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  • 07 L’obligation alimentaire envers ses parents et grands-parents Le 2 juillet 2019 à 19:18

    je suis assigné a payer 350 euros par mois d’ obligation alimentairepour ma mère en ehpad
    elle a de l’argent sur un livret de caisse d’epargne.puis je utiliser cet argent pour payer ma part.
    merci pour la réponse

    Répondre à ce message

  • 07 L’obligation alimentaire envers ses parents et grands-parents Le 2 juillet 2019 à 19:54

    Bonjour,
    Je suis tutrice de ma mère qui est en EHPAD. Elle arrive en fin de ressources et, à ma demande, les enfants et petits enfants sont convoqués pour l’obligation alimentaire. Une de mes soeurs pense que parce qu’elle a fait une séparation de biens elle ne paiera une obligation qu’à hauteur de ses propres ressources. Ils vivent toujours ensemble, ont trois maisons. Qu’en pensez-vous ?
    Cordialement.

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    • Le 2 juillet 2019 à 21:27

      Les textes ne prévoyant pas cette situation, le juge a une marge d’appréciation. Mais comme les gendres sont aussi soumis à l’obligation alimentaire, son mari devra déclarer ses ressources et payer sa part.

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  • 07 L’obligation alimentaire envers ses parents et grands-parents Le 2 juillet 2019 à 09:01

    Bonjour Monsieur ou Madame,
    1525
    Le restant de la famille peut il refuser un prêt à titre gratuit, a la personne dans le besoin, dans l’attente de la vente de sa maison.
    Merci de votre réponse.

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  • 07 L’obligation alimentaire envers ses parents et grands-parents Le 1er juillet 2019 à 19:52

    Ma grand- mère est en maison de retraite depuis plusieurs années et ne dispose plus de ressources suffisantes depuis un an. Ma mère est décédée le 8/03 et nous avons appris par notre tante qu’elle ne payait pas l’obligation alimentaire de notre grand-mère depuis 1 an. En effet, nous avons découvert lors de l’ouverture de la succession qu’elle se trouvait dans une situation financière difficile et ne parvenait plus à honorer cette dette. Ma tante a fait mettre ma grand-mère sous tutelle et a entamé une procédure contre ma mère en association avec la maison de retraite qui l’héberge devant le juge aux affaires familiales. Ma mère étant décédée, la procédure juridique est en attente.
    Depuis, la maison de retraite nous sommes d’honorer une dette de 11000 euros et de reprendre la mensualité de 900 euros, due par notre mère, à notre compte. Un accord dont nous n’avons pas les termes, ni les bases financières aurait été conclu entre notre tante et notre mère en 2018 suite au manque de ressources de notre grand-mère.
    Celui-ci prévoyait, des dires de la maison de retraite, que chacune s’engageait à payer 900 € mensuels pour palier aux différentes charges.
    Bien que ma mère possédait des biens, la succession est toujours en cours.
    Potentiellement, nous sommes plusieurs obligés alimentaires, ma tante, mon oncle et leurs quatre enfants,mes deux sœurs et moi. Nos situations financières sont toutes très différentes. Que faire en pareil cas ?

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    • Le 1er juillet 2019 à 21:16

      Comme expliqué dans cette fiche, la meilleure solution reste de s’entendre en famille. A défaut, il faut recourir au juge aux affaires familiales qui appliquera les textes sur l’obligation alimentaire. Chacun sera sollicité et aura un montant fixé en fonction de ses ressources. L’avocat n’est pas obligatoire.

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  • 07 L’obligation alimentaire envers ses parents et grands-parents Le 25 juin 2019 à 08:14

    Bonjour
    Handicapée malheureusement je ne peux continuer de m’occuper de maman j’ai dois la placer en Ehpad on me demande de remplir un engagement de paiement j’ai un revenu minimum avec un loyer à payer, je suis non imposable mais il y a aussi ma soeur (qui ne me parle plus) dois-je signer seule cet engagement ou est-ce-que je peux demander à l’établissement de convoquer ma soeur pour s’engager également
    Si vous avez la possibilité de me répondre rapidement maman rentre aujourd’hui en Ehpad et je dois amener ce papier, Merci

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  • 07 L’obligation alimentaire envers ses parents et grands-parents Le 24 juin 2019 à 20:45

    bonjour
    es ce que apres savoir fait desheritee on paie encore une maison de retraite de ses parents

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  • 07 L’obligation alimentaire envers ses parents et grands-parents Le 23 juin 2019 à 12:24

    Bonjour, ma tante âgée ne peut plus d’assumer et va devoir aller dans une maison de retraite. Elle n’a jamais été mariée et n’a pas d’enfant. Qui doit l’aider dans le règlement d’un epahd : nous, ses neveux et nièces, ou ses propres frères et sœurs ? Merci beaucoup pour votre réponse

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  • 07 L’obligation alimentaire envers ses parents et grands-parents Le 13 juin 2019 à 21:03

    Bonjour
    ma mére en Ephad n’ a plus suffisamment de revenus pour payer . elle est usufruitière de la maison, propriété en indivision entre ses 3 enfants
    les enfants sont ils obligés de compléter l Ephad en attendant la vente de ce biens,
    merci de m’ éclairer sur ce point

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    • Le 13 juin 2019 à 21:59

      Si vous vendez, et que votre mère n’est pas du tout propriétaire, elle n’aura rien. En fait, elle doit être propriétaire de sa part.
      De toute façon, si elle ne peut plus financer son hébergement, les obligés alimentaires peuvent se mettre d’accord pour apporter le complément. Si ce n’est pas suffisant ou pas possible, elle doit faire appel au conseil départemental pour obtenir l’ASH (voir ficher 42) et le conseil départemenal étudieras sa situation financière, et fera appel aux obligés alimentaires.

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      • Le 14 juin 2019 à 08:42

        ma mère est propriétaire du quart de la maison, elle n a plus ses facultés mentales. les 3 enfants ne s entendent pas, ne sont pas d accord sur la vente de la maison. En attendant une solution sommés nous obligés de payer l Éhpad du fait qu’ elle possede du bien dans l attente de la vente . mon conjoint est en invalidité nous ne sommes pas imposable . mer i de votre aide. Cordialement

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        • Le 14 juin 2019 à 12:01

          Le pire c’est quand les enfants ne s’entendent pas ! Si votre mère est mise sou tutelle extérieure, vous subirez la situation. La maison ne sera pas vendue sans l’accord explicite de votre mère. et vous particperez tous à hauteur de vos ressources. Lisez la fiche 42.

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      • Le 22 juin 2019 à 13:23

        bonjour
        précision :un usufruit représente en valeur un pourcentage de la valeur du prix de vente en fonction de l’âge de l’usufruitier donc si ! la maman reçoit cette valeur et non pas "rien "

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  • 07 L’obligation alimentaire envers ses parents et grands-parents Le 19 juin 2019 à 06:40

    Bonjour,
    Ma mère retraitée avec le statut handicapé a été placée en foyer logement conventionné.
    Le Conseil Général demande aux obligés alimentaires (aux enfants, ma mère étant divorcée) leurs revenus.
    J’ai vu sur internet le texte suivant : "La loi ne prévoit pas l’implication de l’obligation alimentaire pour les aides suivantes :
    • l’aide sociale aux frais d’hébergement et d’entretien des personnes handicapées dans les établissements sociaux et médico-sociaux "
    C’est le cas, mais son assistante sociale nous dit "votre mère a bien fait la demande du statut handicapé avant 59 ans, mais il y a eu une interruption entre 62 et 67 ans, puis elle a refait une demande ensuite. Cette interruption annule ce texte de loi car il y a eu discontinuité dans le statut".
    Donc de ce fait, les enfants sont obligés alimentaires.
    Je voudrais savoir si ceci est exact, car je ne trouve pas cette particularité (interruption) dans les textes de lois.
    Sinon, où faut-il se renseigner ?
    Cordialement.

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    • Le 19 juin 2019 à 08:52

      Nous ne sommes pas spécialistes des droits des personnes handicapées mais je pense que votre assistante sociale connais mieux le sujet. Renseignez vous à la MDPH.

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      • Le 21 juin 2019 à 06:49

        Bonjour,
        Ma mère vient d’être placée en foyer logement et bien sûr le Conseil général nous sollicite immédiatement en tant qu’enfants pour communiquer nos revenus.
        J’ai téléphoné pour avoir quelques renseignements sur leur démarche, la correspondante du CG64 a été réticente à donner des explications, et plutôt agressive.
        Elle m’a indiqué qu’ils prenaient en compte uniquement la déclaration de revenus, et non les charges.
        Or je suis imposable mais j’ai aussi un loyer important (région chère), et les revenus sont proportionnels aux dépenses du foyer, mais tout juste.
        Je lui ai demandé " mais comment fait-on si on ne peut plus payer notre loyer ?" Elle m’a répondu "c’est comme ça"...
        Choquée des réponses et de son mépris, je voudrais savoir si on est obligé de répondre au conseil général ? Est-il possible de s’arranger entre les enfants pour payer les frais de séjour de notre mère directement ? Il y a déjà assez de problèmes dans l’existence, sans qu’il soit nécessaire de se confronter à cet Organisme qui visiblement entraîne le conflit.

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        • Le 21 juin 2019 à 07:53

          L’arrangement entre obligés alimentaires est toujours possible s’il permet de couvrir la totalité de la créance. Faites une proposition au Conseil départemental. En cas de refus et du vôtre, ce dernier sera contraint de saisir le juge des affaires familiales.

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    • Le 22 juin 2019 à 13:15

      bonjour
      oui c’est exact ,pour être exonéré ,votre maman aurait du avoir le statut d’handicapé,à un taux dépassant 80 pour cent, en continuité depuis avant l’âge de 60 ans (à plus de 80 pourcent il ne peut pas bien évidemment y avoir discontinuité l’handicap étant reconnu comme important et permanent )

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  • 07 L’obligation alimentaire envers ses parents et grands-parents Le 21 juin 2019 à 20:25

    Bonjour,

    Quel est le barême (dans les hauts de France) pour calculer l’obligation alimentaire : nous sommes 5 enfants (3 des enfants sont mariés et 2 des enfants sont veufs) et nous avons placé notre maman en EPHAD, en fonction du montant de sa retraite, notre père ne peut pas assumer la totalité du paiement
    Merci

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    • Le 21 juin 2019 à 21:27

      Chaque département a son barème, il n’y a pas de modèle national, malheureusement. C’est souvent autour de 10%. Le département complète si besoin (voir fiche 42).

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  • 07 L’obligation alimentaire envers ses parents et grands-parents Le 14 juin 2019 à 20:17

    ma belle mère est sous tutelle judiciaire,cette tutrice veut la mettre en maison de retraite très onéreuse,alors qu’il y a des épadh moins couteux,ma question:est ce possible de s’opposer à ce qu’elle entre dans l’établissement cher,sa retraite ne représente pas le tiers de la somme demandée mensuellement ?

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    • Le 14 juin 2019 à 20:55

      Votre mère ne peut être placée que dans un Ehpad agréé à l’aide sociale dont les tarifs sont autorisés par le conseil départemental. Le site spécialisé "pourlespersonnesagees.gouv.fr" publie tous les tarifs d’hébergement. Lisez aussi la fiche 42.

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  • 07 L’obligation alimentaire envers ses parents et grands-parents Le 30 mai 2019 à 00:28

    Bonjour, Je vis au Québec Canada depuis l’age De 20 ans. (Aujourd’hui j’ai 42 ans ).A ce moment mes parents ont divorcé et mon père sur l’insistance de sa nouvelle épouse a refusé de nous revoir.
    J’ai conservé ma nationalité française et je vais en France voir ma mère une fois par année.
    Mon père doit entrer dans un EHPAD bientôt.
    Je n’ai jamais travaillé en France et je ?ai a peu près aucun contact avec mon père depuis le divorce d’en mes parents.
    Suis tenu responsable financièrement pour mon père car il n’a plus un sou et sa dernière épouse et lui ont divorcé ?
    Je vous remercie !!

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  • 07 L’obligation alimentaire envers ses parents et grands-parents Le 12 juin 2019 à 17:42

    bonjour si l on donne plusque certains freres et soeurs recuperent t on sur l heritage

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  • 07 L’obligation alimentaire envers ses parents et grands-parents Le 12 juin 2019 à 13:43

    Bonjour ma femmee est atteinte d’Alzheimer, reconnu depuis ces 55 ans, nous allons devoir payé ephad,etant son nouveau mari suislr seul à devoir payer ou les enfants aussi ont le devoir de payer si ils ne veulent pas . J’ai lu que l’obligation alimentaire ne s’appliquait qu’à conjoint marié si la demande était faites au titre du handicap . Je ne trouve pas de texte de loi sur le sujet . Cordialement

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  • 07 L’obligation alimentaire envers ses parents et grands-parents Le 11 juin 2019 à 10:11

    Bonjour, ma mère de mon épouse,va rentrer en maison de retraite, elle n’a pas suffisamment de ressource, nous avons tous les deux une petite retraite, j’étais artisan, et mon épouse à travaillée 10 ans, j’ai mis un peux d’argent en assurance vie, pour ma retraite,il y à un frère qui ne parle plus, et des petits enfants, (7) qui on tous des revenus, es que mon placement d’assurance vie compte pour le calcul de la pension, merci, cordialement.

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    • Le 11 juin 2019 à 16:15

      Non, seuls vos charges et vos ressources sont prises en compte pour fixer le montant de la pension alimentaire

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      • Le 12 juin 2019 à 10:11

        Bonjour, je vous remercie de votre réponse, et de votre dévouement, afin de nous donner satisfaction, bien cordialement.

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  • 07 L’obligation alimentaire envers ses parents et grands-parents Le 9 juin 2019 à 15:17

    bonjour,
    je viens de recevoir une obligation alimentaire pour ma grand mère comme tout les 5 ans cependant maintenant
    nous avons fait construire avec mon conjoint, cependant volontairement nous ne sommes ni marié ni pacsé pour éviter
    qu’il ne rentre dans l’obligation alimentaire de cette personne que je n’ai plus de contact depuis 18 ans mon conjoint
    ne la même jamais rencontré. Nous avons deux filles mais elle sont déclarées sur la fiche d’impôt de mon conjoint
    puis-je les déclarer quand même dans mon feuillet ? j’ai des frais de nounou, des allocations familiales mais a nos
    2 noms, comme pour la maison je doit déclarer que la moitié de mon crédit immo ?
    merci d’avoir pris le tps de me lire
    bonne journée

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    • Le 9 juin 2019 à 15:47

      Le mari d’une petite fille n’est pas soumis à l’obligation alimentaire mais le conseil départemental ou le juge prennent en compte les revenus des deux membres du couple (mariés ou pas) puis divise par deux le montant de l’obligation. Ils veulent éviter que l’obligé alimentaire se déclare sans moyens pour ne pas payer.

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  • 07 L’obligation alimentaire envers ses parents et grands-parents Le 5 juin 2019 à 20:35

    bonjours je voudrait vous demander j’ai reçu le document pour mon beau pere aider une partie pour payer la maison de retraire car il na pas beaucoup de revenue moi je refuse de payer car se n’ai pas mon père biologique il nous a reconnue a l’age de 4 ans dans mon enfance a l’age de 13 ans j’ai eu des attouchement de ca par qui a dure plus d’un un il me frappe a coup de ceinturons est je me suis en fuit a l’age de 16 ans pour plus subir c’est attouchement et coup que doige faire pour refuse de payer sa maison de retraite car je ne veut pas payer pour un pedophile j’ai 61 ans

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  • 07 L’obligation alimentaire envers ses parents et grands-parents Le 4 juin 2019 à 10:03

    Bonjour
    Ma mère de 94 ans est installée en maison de retraite depuis fin 2013.
    Les paiements de la maison de retraite ont été réalisées sur les économies de notre mère, cependant à compter de fin août il n’y aura plus d’argent pour payer.
    Comment doit on faire ?
    De plus lors d’une demande de mise sous sauvegarde de justice un de mes frères a porté des propos diffamatoires contre moi, j’ai donc porté plainte, et il y a de grandes chances pour que la juge des tutelles nomme un tuteur ce qui n’était pas nécessaire.
    Comment payer la maison de retraite à compter de du mois se septembre ?
    Qui paiera quoi, selon quelle répartition, pendant combien de temps et est-ce que ces sommes seront restituées sachant qu’il y a un bien à vendre ?
    Dans l’attente de vous lire.
    Sincères salutations

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    • Le 4 juin 2019 à 23:50

      Vous posez la question sous la réponse : les obligés alimentaires paieront selon leurs revenus et si besoin le conseil départemental au titre de l’ASH (voire fiche 42).

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  • 07 L’obligation alimentaire envers ses parents et grands-parents Le 3 juin 2019 à 10:09

    Bonjour , ma mère vient d etre admise dans une maison de retraite privée , j ais signé un contrat " garant " j ais frères et soeurs , qui n ont pas voulu signer , Comment faire le jour où ma mère ne pourra plus payer seule ? j ais très peur car je ne suis pacsée etmon conjoint vient d acheter une maison il y a t il un recousr contre mes frères et soeurs , C est URGENT , merci

    Répondre à ce message

    • Le 3 juin 2019 à 23:58

      Si votre mère ne peut plus payer son séjour, elle fera appel à l’aide sociale à l’hébergement (fiche 42) et le conseil départemental fera appel à tous les obligés alimentaires, y compris vos frères et soeurs. Ne vous inquiétez pas.

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  • 07 L’obligation alimentaire envers ses parents et grands-parents Le 1er juin 2019 à 12:18

    Bonjour
    Notre pére étant en maison médiacalisé de retraite ne peut subvenir à tous ses frais , ils nous ai demandé une obligation alimentaire chose normal , ma question est que nous sommes 4 enfants issus de 2 unions différentes , nous avons un frére qui esrt reconnue handicapé et qui touche une allocation et une sœur qui est apprentie peut on demander une obligation alimentaire méme minimes ?
    Merci et bon bon Week end

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  • 07 L’obligation alimentaire envers ses parents et grands-parents Le 30 mai 2019 à 09:02

    bonjour à tous ,mes parents en Ephad il faut que nous payons une obligation alimentaire pour ma mère ,je me pose la question ,les réversions doivent elle être aussi être prise en compte ?? mes parents ont une déférente qui est ma sœur cadette mais celle-ci est fâchée avec moi et mon autre sœur ,donc ne nous tiens pas au courant de ce qu’elle fait ,nous sommes au courant d’aucuns comptes bancaires , agis toute seule... vends terrain ,vide la maison elle seule a les clés , fais venir les gendarmes si nous sommes dehors , tout le monde nous dis de faire quelque chose mais personne ne nous aident car il ni a aucune lois ??notre mère ne nous parles plus, la tête montée par sa fille .
    Merci pour vos réponses.et que devons nous faire pour faire valoir tout ceux-ci !!!,surtout que mes parents pouvaient rester dans leur maison .

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    • Le 30 mai 2019 à 17:14

      Vous avez la possibilité de déposer plainte ou au moins une main courante contre votre soeur si vous estimez que votre mère n’est pas correctement traitée. Mais ce n’est pas ici qu’il chercher à se renseigner mais auprès de spécialistes du droit des familles.

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  • 07 L’obligation alimentaire envers ses parents et grands-parents Le 28 mai 2019 à 12:03

    Bonjour
    Nous sommes 3 enfants et nous devons payé une somme de 344 euros pour la maison de retraite où est ma maman.
    Ma sœur et moi même donnons 115 euros chacun et mon frère ne peut donner que 20 euros (étant en surendettement)
    Es ce normal ? quel recours peut on avoir et qui va payer le reste ?

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    • Le 28 mai 2019 à 16:26

      Si cette charge vous est proposé par le conseil départemental et qu’elle vous apparait excessive, vous pouvez la contester et il pourra saisir le juge des affaires familiales.
      Le reste à payer sera pris en charge par le département qui pourra faire un recours sur succession (héritage que laissera votre maman)

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  • 07 L’obligation alimentaire envers ses parents et grands-parents Le 27 mai 2019 à 22:08

    Bonjour,
    Ma maman est en ehpad privé je règle 1150 euros par mois car ses revenus ne sont pas suffisants. Ma sœur verse 100 euros car elle a peu de revenus et mes deux frères ont des revenus confortables mais ne veulent rien entendre Maman a déposé une requête auprès du juge aux affaires familiales pour obliger ses 4 enfants à verser équitablement en fonction de leurs revenus. Ils vont argumenter auprès du juge que l’ehpad est trop cher le juge peut-il les entendre ?
    Car le choix de lhepad s’est fait rapidement en fonction des places disponibles et de la proximité de mon domicile. Eux il habitent à 400 km et ne se sont occupés de rien pour maman. Le juge peut-il ordonner le changement d’ehpad privé en public pour que leur obligation alimentaire soit moins élevée ? Merci de m’éclairer

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    • Le 27 mai 2019 à 22:40

      Comme indiqué, le juge évalue l’obligation alimentaire de chacun en fonction de ses ressources. Il applique un barème qui lui est propre. Il veillera à ce que le total des obligations ne dépasse les besoins de financement de l’Ehpad par votre mère mais il peut aussi fixer des montants au total inférieurs aux besoins, ce qui obligera à avoir recours à l’ASH (fiche 42). Je doute que ce soit votre cas mais je vous informe.

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  • 07 L’obligation alimentaire envers ses parents et grands-parents Le 27 mai 2019 à 15:39

    Bonjour dans une obligation alimentaire pour contribuer au paiement d un epahd pour ma mère, ma maison dont je suis propriétaire avec encore des traites sur 8 ans peut elle subir une demande d’hypothèque pour financer l epahd pendant la jouissance de ce dernier ou après le décès pour rembourser aides sociales, ou est elle exclue dès le départ et définitivement des calculs ? Cordialement

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    • Le 27 mai 2019 à 15:58

      Non, vos biens ne sont pas concernés, seulement ceux de votre mère si elle a besoin de l’aide sociale à l’hébergement (ASH), comme expliqué fiche 42 puis fiche 8.

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  • 07 L’obligation alimentaire envers ses parents et grands-parents Le 27 mai 2019 à 07:50

    Bonjour
    Faut il déclarer ses comptes epargne dans les ressources ?

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  • 07 L’obligation alimentaire envers ses parents et grands-parents Le 27 mai 2019 à 09:35

    Bonjour,

    Mes parents ont divorcés lorsque j’avais 5 ans, j’en ai 57. Je n’ai pas revu mon père avant l’age de 55 ans. Il n’a jamais exercé ses obligations de père.
    Serais-je obligé de participer à l’obligation alimentaire si éventuellement il serait placé dans une structure médicalisée.
    Merci de votre réponse

    Répondre à ce message

  • 07 L’obligation alimentaire envers ses parents et grands-parents Le 23 mai 2019 à 17:12

    Bonjour,

    Je dois remplir un dossier d’obligation alimentaire pour mon père vivant en maison de retraite.
    Dois-je retirer le dossier sur la commune où je réside ou sur la commune d’accueil de mon père ?
    Merci par avance pour vos réponses .

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  • 07 L’obligation alimentaire envers ses parents et grands-parents Le 25 mai 2019 à 11:05

    Bonjour,
    je viens de recevoir la décision du juge familial concernant l obligation alimentaire envers ma mère pour payer la maison de retraite et divers frais.il est noter que cette pension sera indexée une fois par an. Mais je souhaiterai qu elle soit aussi révisée tous les ans en fonction des revenus de chacun. Puis je faire appel afin de faire apparaître cette condition dans le jugement ?
    merci de votre réponse
    cordialement

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    • Le 25 mai 2019 à 13:49

      La révision de la pension alimentaire est de droit en cas de variation de vos revenus. De plus un appel serait hasardeux si vous n’avez pas fait une demande à la première instance.

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  • 07 L’obligation alimentaire envers ses parents et grands-parents Le 23 mai 2019 à 14:07

    Bonjour,
    J’ai 49 ans, mon mari 47 et nous sommes sans enfants pour cause d’infertilité (parcours PMA n’a pas donné de résultats). N’ayant plus droit à l’allocation chômage, je n’ai aucun revenu personnel. Mon mari sera-t-il soumis à l’obligation alimentaire envers ma mère ?
    D’autre part, ma soeur a eu sa fille aînée avec son ex-concubin (non mariés, ni divorcés) et sa deuxième fille avec son mari. Est-ce que les deux pères sont soumis à l’obligation alimentaire envers notre mère ?
    Merci de votre réponse.

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    • Le 24 mai 2019 à 09:52

      Votre sœur, ses enfants et vous même êtes soumis à l’obligation alimentaire mais les revenus du ménage sont pris en compte pour déterminer le montant de l’obligation.

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