UNION CONFÉDÉRALE CFDT DES RETRAITÉS

B. Retraites anticipées Sécu


08 Cessation anticipée d’activité pour les travailleurs de l’amiante


Une allocation des travailleurs de l’amiante (ATA) permet aux salariés ayant été exposés aux risques de l’amiante de cesser leur activité de manière anticipée. Variable suivant la durée de l’exposition, l’ouverture du droit peut intervenir dès 50 ans.

Mises à jour :
- ajout deuxième alinéa dans « Sous traitance » au point 1 (arrêt Cassation civile 15 juin 2017)
- précision au point 5 sur la retraite complémentaire (2/3/18)
- modifications du point 5 et retrait d’une phrase inutile au point 4 (9/3/2018)
- précision dans l’encadré point 3 sur le statut de l’indemnité de cessation d’activité (18/11/18)
- ajout d’un encadré précisant que ce droit est ouvert à tous (16/12/19) ;
- ajout au point 4 sur les possibilités de cumul (15/3/20) ;
- ajout au point 3 sur la revalorisation de l’allocation (28/11/21)
- du point 6 sur la CSG (2/4/22).


Ce dispositif est financé par le Fonds de cessation anticipée d’activité pour les travailleurs de l’amiante, alimenté par la contribution de l’État et un versement de la branche accident de travail du régime général des salariés. Le financement est distinct des systèmes de retraite et cette cessation anticipée n’est pas considérée comme une préretraite.

Bon à savoir

Droit ouvert à tous

Le droit à l’allocation est ouvert aux ex-salariés quel que soit leur statut, chômeurs, professions indépendantes qui remplissent les conditions ainsi qu’aux fonctionnaires et régimes spéciaux, sans qu’il soit utile de justifier d’une maladie.

1. Conditions à remplir

Un salarié ou ancien salarié peut bénéficier de la préretraite amiante, à condition de faire partie d’une de ces deux catégories :

  • être atteint d’une maladie professionnelle due à l’amiante ;
  • avoir travaillé dans un établissement utilisant de l’amiante ou avoir été en contact avec de l’amiante.

La première catégorie de bénéficiaires concerne ceux reconnus atteints d’une maladie professionnelle à cause de l’amiante. La liste des maladies est fixée par arrêtés :

  • les affections figurant au tableau n°30 des maladies professionnelles (asbestose, lésions pleurales bénignes, dégénérescence maligne broncho-pulmonaire, mésothéliomes, autres tumeurs pleurales primitives) ;
  • l’affection mentionnée au tableau n°30 bis (cancers broncho-pulmonaires primitifs) ;
  • les affections figurant aux tableaux n°47 et 47 bis des maladies professionnelles du régime agricole.

Les salariés ou anciens salariés concernés peuvent prétendre au dispositif dès l’âge de 50 ans, sans condition de durée d’activité.

La deuxième catégorie concerne :

  • les salariés travaillant ou ayant travaillé dans un établissement de fabrication de matériaux contenant de l’amiante ou dans un établissement de flocage ou calorifugeage à l’amiante ;
  • les salariés travaillant ou ayant travaillé dans un établissement de construction ou réparation navale peuvent également en bénéficier ;
  • les marins et anciens marins âgés d’au moins 50 ans, s’ils exercent ou ont exercé des fonctions à la machine à bord de navires comportant des équipements contenant de l’amiante, ou toutes fonctions à bord de navires ayant transporté de l’amiante au cours d’une période déterminée ;
  • les dockers ou personnels portuaires en contact avec l’amiante (manipulations de sacs).

Sous-traitance. Pour les activités de prestation de service et de sous-traitance, le Conseil d’État précise dans quelle mesure les sociétés ayant exercé une activité de prestation de services ou de sous-traitance dans les chantiers navals peuvent être considérées comme établissements à risque au regard de l’amiante.

La cour de cassation considère qu’un salarié ayant effectivement exercé son activité professionnelle, au cours de la période considérée, au sein d’un établissement figurant sur la liste fixée par arrêté ministériel, et habituellement exposé au contact de l’amiante, peut bénéficier de l’ACAATA.

Il faut que les travaux effectués pour le compte d’établissements de construction ou de réparation navale constituent une part significative de leur activité. En outre, les salariés concernés doivent être amenés à manipuler des matériaux de calorifugeage ou des produits à base d’amiante.

La voie individuelle reste ouverte, dès 50 ans, mais uniquement aux salariés ou anciens salariés atteints d’une maladie professionnelle reconnue au titre du régime général comme occasionnée par l’amiante.

La liste des établissements, ports et, le cas échéant, métiers, est fixée par arrêté interministériel.

Attention

Et les fonctionnaires et contractuels ?

Les fonctionnaires et les agents contractuels de droit public reconnus atteints, au titre de leur activité au sein de la fonction publique d’une maladie professionnelle provoquée par l’amiante (liste établie par arrêté) peuvent demander à bénéficier d’une cessation anticipée d’activité et à percevoir à ce titre une allocation spécifique.

Le décret fixant les conditions d’application étant paru, nous avons créé une nouvelle fiche ici : 43 bis Cessation anticipée d’activité des agents des fonctions publiques reconnus atteints d’une maladie professionnelle provoquée par l’amiante

2. Âge de départ

Pour les salariés exposés dans ces établissements, l’âge de départ en préretraite est alors calculé en retranchant de l’âge de départ de 60 ans un tiers de la durée de travail effectué dans un ou plusieurs de ces établissements (au plus tôt 50 ans). Il n’est pas exigé une durée minimum d’exposition.

Exemple. Un salarié ayant travaillé pendant 15 ans dans l’un des établissements désignés pourra bénéficier de cette préretraite dès l’âge de 55 ans (60 ans - 15/3 = 55 ans).
 

Attention

Ouvriers d’État

Le bénéfice de ce dispositif est ouvert aux ouvriers de l’État, fonctionnaires et agents non-titulaires en activité au ministère de la Défense. Les agents peuvent, le cas échéant, être réintégrés pour ordre, dès lors qu’ils n’ont pas fait l’objet d’une radiation des cadres.
Les ouvriers de l’État doivent formuler leur demande à l’administration, à la collectivité ou à l’établissement qui les emploie, accompagnée des pièces justificatives nécessaires.

Bon à savoir

Retraite à 60 ans

La réforme de 2010 a reporté l’âge de départ à la retraite de 60 à 62 ans. Mais elle n’a pas modifié l’âge de référence de 60 ans pour déterminer l’âge de départ possible des bénéficiaires de l’ATA.

3. Montant

L’allocation est égale à :

  • 65 % du salaire de référence du bénéficiaire jusqu’au plafond de la sécurité sociale ;
  • 50 % de la partie du salaire comprise entre une et deux fois ce plafond.

Le salaire de référence s’obtient en faisant la moyenne des rémunérations des douze derniers mois d’activité salariée, sous réserve qu’ils présentent un caractère régulier et habituel c’est à dire les éléments d’une périodicité égale ou inférieure à un an.
Le montant ne peut être inférieur au montant minimal de l’allocation d’assurance chômage majoré de 20 %, sans toutefois être supérieur à 85 % du salaire de référence.
Attention, pour les marins et anciens marins, le montant de l’allocation est égal à 65 % du salaire forfaitaire correspondant à la catégorie dans laquelle le marin était classé lors de la dernière activité précédant sa demande.

L’allocation est soumise à cotisations sociales. Le prélèvement des cotisations protection sociale (CSG, CRDS, Casa, assurance-maladie) ne peut réduire le montant de l’allocation en dessous du montant du Smic mensuel brut.

L’allocation est revalorisée selon les mêmes modalités que les pensions de retraite (voir fiche 27 de ce guide).

Bon à savoir

Indemnité de cessation anticipée d’activité des salariés exposés à l’amiante

Lorsque le salarié admis au bénéfice de la préretraite amiante présente sa démission, celle-ci lui ouvre droit au versement par l’employeur d’une indemnité de cessation d’activité d’un montant égal à celui de l’indemnité de départ en retraite prévue par l’article L. 1237-9 du code du travail (calcul au point 6 de la fiche 18).
Toutefois, par dérogation à la règle générale, l’indemnité de cessation d’activité des salariés exposés à l’amiante est exonérée d’impôt sur le revenu et de cotisations de sécurité sociale, de CSG et de CRDS.

4. Versement

L’allocation est versée mensuellement, à terme échu.
Le versement n’est pas interrompu par le départ du bénéficiaire hors du territoire français et l’installation de sa résidence dans un État étranger.
L’allocation cesse d’être versée dès que l’on justifie de la validation d’un nombre de trimestres suffisant pour obtenir une retraite au taux plein de 50 %, au plus tôt à 60 ans, au plus tard à 65 ans.

Le bénéficiaire qui remplit les conditions pour liquider sa pension au taux plein de 50% avant l’âge de 60 ans a le choix entre la liquidation de sa pension ou le maintien de la préretraite amiante jusqu’à l’âge de 60 ans.
Cette allocation ne peut se cumuler avec un avantage vieillesse ou d’invalidité sécurité sociale, ni avec une allocation de préretraite ou de cessation anticipée d’activité.

Toutefois, une allocation différentielle peut être versée en complément :

  • d’une pension d’invalidité servie par un régime obligatoire ;
  • d’un avantage de réversion servi par un régime obligatoire (pension de réversion ou pension de veuf ou de veuve) ;
  • ou d’un avantage personnel de vieillesse servi par un régime spécial.

Selon une circulaire de la Caisse nationale d’assurance-maladie de mars 2007, les gains issus d’une activité scientifique, littéraire ou artistique peuvent se cumuler avec l’allocation.

Pour les marins et anciens marins, le versement est assuré par l’Établissement national des invalides de la marine (Enim).

L’allocation est intégralement cumulable avec les indemnités d’élus et ainsi que celles des pompiers volontaires

Bon à savoir

Retraite complémentaire

Contrairement au régime général, le bénéfice d’une pension de réversion d’un régime de retraite complémentaire n’a pas d’incidence.

5. Droits à la retraite

Pour la retraite de base, les périodes de perception de l’allocation sont cotisées sous le dispositif de l’assurance volontaire. L’affiliation commence le premier jour du trimestre civil comprenant la date de départ de l’allocation et se termine le dernier jour du trimestre civil précédant le départ en retraite. Les trimestres sont attribués comme pour toute période cotisée (fiche 19). Le salaire porté au compte est un montant forfaitaire dépendant du salaire de référence (voir point 3) :

Salaire de référenceSalaire inscrit au compte
Au moins égal au plafond annuel de sécurité sociale
(100% plafond et plus)
100% du plafond
Inférieur au plafond et au moins égal à la moitié de ce plafond
(de 50 à 99% du plafond)
75% du plafond
Inférieur à la moitié du plafond
(jusque 49% du plafond)
50% du plafond

Pour la retraite complémentaire, les cotisations sont versées sur la base du salaire servant de référence (voir point 3) aux taux obligatoires Agirc-Arrco. Les droits sont gérés par l’institution de retraite complémentaire Malakoff-Humanis Agirc-Arrco.

Les cotisations pour la retraite, de base comme complémentaire, sont versées par le Fonds de cessation anticipée d’activité des travailleurs de l’amiante.

6. Cotisations sociales et fiscalité

La caisse d’assurance-retraite et de santé au travail (Carsat) déduit les cotisations pour la protection sociale. Le bénéficiaire perçoit donc une allocation nette.

Les allocations sont soumises à la cotisation d’assurance maladie de 1,7%, à la CSG (santé) au taux de 8,3 %, plus 0,5% de CRDS (dette sociale) et 0,3% de Casa (autonomie).

Ces cotisations sociales ne peuvent pas ramener le montant net de l’ATA en dessous du montant brut mensuel du Smic.

L’allocation est soumise à l’impôt sur le revenu dans la catégorie des traitements et salaires.

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  • 08 Cessation anticipée d’activité pour les travailleurs de l’amiante Le 30 septembre 2022 à 15:21

    Bonjour , je reviens vers vous afin de vous faire part de ce que la CRAMIF m’a indiqué ce matin . au vu de la réduction de mon allocation de septembre 2022 , la cramif à été obligé de me reprendre l’augmentation qu’elle m’avait donnée au mois d’Août 2022 car ( et attention ) l’augmentation n’est pas octoyée au nouveau allocataire 2022 et le minimum n’ai pas revalorisé non plus donc Mr MACRON nous a bien eu !! pour rester poli . tout est dans le décret d’application donc même la cramif à été surprise !!!! je suis écoeuré !!!!!!

    Répondre à ce message

    • Le 1er octobre 2022 à 10:09

      Merci pour cette information, plusieurs catégories de retraités échappent à cette mesure.
      Sur le plan légal, cette injustice devrait être rectifiée par l’augmentation annuelle légale à intervenir au 1er janvier prochain.

      Répondre à ce message

      • Le 1er octobre 2022 à 13:58

        Merci pour votre réponse et votre travail en général car cela m’a beaucoup aidé pour arriver à faire valoir mes droits après 10 mois !!!
        bien cordialement
        richard

        Répondre à ce message

  • 08 Cessation anticipée d’activité pour les travailleurs de l’amiante Le 27 septembre 2022 à 12:14

    Bonjour,je suis éligible à l’ACAATA le 1er octobre 2022.Ma convention collective est la plasturgie. Mon DRH me dit dans un premier temps que j ’aurai une prime de depart de 7100euros environ et ce jour il me dit que le calcul n est plus le même car finalement je demisionne et d’après le code du travail je n aurai plus que 3100 euros.Pouvez éclaircir sur ce sujet A l avance merci.Cette prime est non imposable ?

    Répondre à ce message

    • Le 28 septembre 2022 à 19:10

      Cette indemnité est égale à l’indemnité de départ volontaire à la retraite que vous retrouverez au a) de l’article 3 dans l’avenant en suivant le lien.
      Cette indemnité n’est pas imposable

      Répondre à ce message

  • 08 Cessation anticipée d’activité pour les travailleurs de l’amiante Le 27 septembre 2022 à 14:54

    Bonjour Gilbert,

    Je sais qu’il est peut être encore un peu tôt mais avez vous des informations sur le PLFSS 2023 concernant l’accata ?
    Y a t ’il des modifications de prévues ?
    Si non y a t’il des risques avec les réformes de retraite prévue pour 23 ?
    merci de votre aide
    Salutations

    Répondre à ce message

    • Le 27 septembre 2022 à 17:14

      Indépendamment des sources de financement et des charges de la branche AT/MP (toujours excédentaire), le PLFSS ne contient aucune modification du dispositif.

      Répondre à ce message

  • 08 Cessation anticipée d’activité pour les travailleurs de l’amiante Le 26 septembre 2022 à 15:04

    Bonjour,

    Les astreintes, si elles ont un caractère habituel, comptent-t-elles pour le salaire de référence ?
    Merci d’avance,

    Répondre à ce message

  • 08 Cessation anticipée d’activité pour les travailleurs de l’amiante Le 19 septembre 2022 à 19:27

    Bonjour,
    Je remplie les conditions pour bénéficier de l’allocation des travailleurs de l’amiante à compter du 01/02/2023. Je dois donc poser ma démission prochainement pour bénéficier de cette allocation. A vrai dire je ne suis pas rassuré de poser ma démission dans un contexte de réforme de retraite incertain et précipité. Mes questions sont : Peut-il avoir un impact sur l’attribution de l’allocation amiante dans ce laps de temps ? Le courrier signifiant que je remplie les conditions engage-t-il la CARSAT ?
    Merci pour votre réponse
    Cordialement

    Répondre à ce message

    • Le 20 septembre 2022 à 09:50

      Le dispositif amiante a été instauré par une loi (annuelle) de financement de la sécurité sociale. Il ne sera logiquement modifié que par une même loi. Le gouvernement doit proposer un projet dans ces prochains jours, vous serez alors fixé. Dans la pratique, une réforme des retraites, si elle est décidée, ne s’appliquera pas aussitôt et elle tiendra compte des situations des assurés proches du départ, comme par exemple, les notifications d’ouverture de droits de la Carsat.

      Répondre à ce message

  • 08 Cessation anticipée d’activité pour les travailleurs de l’amiante Le 18 septembre 2022 à 21:59

    Bonjour,
    J’ai 59 ans et ai travaillé dans un établissement industriel concerné par l’amiante. Je suis éligible à l’acaata depuis le 01/01/2022, mais prévoyais de ne faire valoir mes droits à la « préretraite amiante » qu’au 01/11/2022.
    J’ai transmis par LRAR un premier dossier à la CARSAT Normandie, qui m’avait aidé à préparer mon dossier courant 2021, le 03/05/2022 (AR de la poste en date du 05/05/2022).
    En l’absence de réponse de la CARSAT Normandie, je l’ai contactée le 9 juin 2022 et ai appris que la gestion de ces dossiers avait été transférée à la CRAMIF. Incapable de savoir si mon dossier personnel avait été bien transféré à ce nouveau service, j’ai dû transmettre par LRAR un second dossier à la CRAMIF, le 10/06/2022 (AR de la poste en date du 13/06/2022).
    J’ai reçu un mail de la CRAMIF daté du 11 juillet 2022 m’indiquant que mon dossier (1ère demande vraisemblablement) avait été réceptionné le 09/05/2022.
    Et depuis, plus rien… Aucune réponse à mes mails de demande d’information sur les nouveaux délais de traitement des demandes et impossible de joindre par téléphone, aux jours et heures proposés, le service dédié !
    Ma première demande date de plus de 4 mois et le délai normal de 2 mois dont dispose la caisse d’assurance maladie pour se prononcer sur celle-ci, avant que celle-ci soit considérée comme implicitement rejetée, est expiré.
    Par contre, depuis plusieurs mois (1) la CRAMIF annonce que « Le service amiante de la Cramif connaît actuellement un surcroît d’activité dans le traitement des nouvelles demandes d’allocations. De ce fait, il n’est pas en capacité d’étudier toutes les demandes dans le délai réglementaire de 2 mois. Compte tenu de cette situation exceptionnelle, nous nous engageons à étudier toutes les demandes réceptionnées, et ce même au-delà des 2 mois réglementaires, de sorte qu’aucune demande ne fasse l’objet d’un rejet implicite ».
    Aussi, compte tenu de mon calendrier personnel et de cette contradiction de la part de la CRAMIF en matière de délai et de procédé, que me conseillez-vous de faire ? Attendre, simplement les relancer par LRAR, solliciter le médiateur de la CRAMIF, faire un recours auprès de la Commission de Recours Amiable, ou saisir le Tribunal Judiciaire ?
    (1) Autre question… Savez vous, au travers de l’aide que vous apportez aux nombreux internautes confrontés au même problème que moi, depuis quand le message, précisant que la CRAMIF a supprimé la règle du rejet implicite, a été mis en place ?
    D’avance merci pour votre aide et bravo pour ce blog précieux.
    Cordialement.

    Répondre à ce message

    • Le 19 septembre 2022 à 11:11

      Les premiers signalements de retards datent de novembre 2021, l’encadré figurant sur la page d’accueil est paru quelques semaines après. Je n’ai pas observé une modification de ce texte.
      Vous pouvez saisir concomitamment le médiateur et la CRA, la saisine de celle-ci est une obligation avant le recours au tribunal.

      Répondre à ce message

  • 08 Cessation anticipée d’activité pour les travailleurs de l’amiante Le 16 septembre 2022 à 18:34

    bonjour
    Mon dossier est accepte par la Cramif (25/08/22) ,je peux partir a partir du 01/09/22 ,voila il faut réunir plusieurs documents , notamment l acceptation de démission de mon employeur qui est pour ma part la fonction publique.Je pense démissionner le 01/01/2023, comment ce passe le versement de l allocation si mon employeur me répond que début décembre, alors qu il faut renvoyer plusieurs documents, et les traiter ? Merci pour votre reponse

    Répondre à ce message

    • Le 16 septembre 2022 à 18:40

      Généralement, c’est le certificat de travail qui est fourni à la rupture du contrat de travail. Il est fourni à postériori. Nous n’avons pas connaissance des modalités administratives.

      Répondre à ce message

  • 08 Cessation anticipée d’activité pour les travailleurs de l’amiante Le 15 septembre 2022 à 11:19

    Bonjour , suite au test sur le simulateur de la CRAMIF , je peux déposer mon dossier amiante le 1er février 2024 et éligible au 1er juin 2024 , j’aurai 59 ans.
    Mon taux plein sera acquis à 65 ans et un trimestre.
    Pour diverses raisons , je souhaite continuer à travailler jusqu’à juin 2026 , cela est-il possible sans perdre mon éligibilité amiante ?

    Merci pour votre réponse.
    Yann.

    Répondre à ce message

    • Le 15 septembre 2022 à 19:58

      Vous avez le choix de la date de votre départ que vous n’avez pas rempli le nombre de trimestres validés requis.

      Répondre à ce message

      • Le 15 septembre 2022 à 21:39

        Merci beaucoup pour votre réponse rapide.
        C’est un forum de discussion vraiment intéressant , bravo.

        Répondre à ce message

  • 08 Cessation anticipée d’activité pour les travailleurs de l’amiante Le 14 septembre 2022 à 15:10

    Bonjour
    Les heures supplémentaires défiscalisés compte t elle pour le salaire de référence.
    merci

    Répondre à ce message

    • Le 14 septembre 2022 à 18:03

      Sont prises en compte les rémunérations visées à l’article L. 242-1 du Code de la sécurité sociale, Autrement dit, il faut que ces heures soient soumises à cotisations sociales.

      Répondre à ce message

  • 08 Cessation anticipée d’activité pour les travailleurs de l’amiante Le 10 septembre 2022 à 15:35

    Bonjour Monsieur Gilbert,

    Ma question porte sur l’indemnité de cessation anticipée d’activité, lorsque l’on part en acaata.
    il est indiqué au point 3 ci-dessus que pour le départ pour cette cause il n’y avait pas, par dérogation, de cotisation sociale ni d’IR.
    Qu’y a t’il comme déduction ou prélèvement sur le montant brut alors ?
    Maintenant que l’on est en prélèvement des impôts à la source, comment faire pour éviter que notre entreprise nous le prélève malgré tout ?

    Merci d’avance pour votre aide si précieuse
    Sincèrement votre

    Répondre à ce message

    • Le 10 septembre 2022 à 18:37

      Cette indemnité est exonérée de cotisations sociales, de CSG, CRDS et d’impôt (L. no 2000-656, 13 juill. 2000, art. 3). Les autre cotisations sont possibles : retraite complémentaire, complémentaire santé,...
      Le prélèvement à la source n’a pas d’incidence car il s’agit d’un acompte qui est ensuite régularisé au niveau de l’avis d’imposition. Il faut seulement veiller à ce que l’indemnité ne soit pas inclus dans le montant imposable

      Répondre à ce message

  • 08 Cessation anticipée d’activité pour les travailleurs de l’amiante Le 8 septembre 2022 à 20:32

    Bonjour
    j ai travaillé au sein de 2 entreprises figurant sur la liste des entreprises donnant droit à des trimestres amiante entre le 1 février 2003 et le 11 avril 2009 .
    pouvez vous me préciser si je peux bénéficier d une retraite amiante anticipée et dans l affirmative le n’ombres d années auxquelles je peux prétendre.
    Je vous remercie par avance pour votre réponse,

    Cordialement.

    Répondre à ce message

  • 08 Cessation anticipée d’activité pour les travailleurs de l’amiante Le 7 septembre 2022 à 19:47

    Bonjour,

    Je me permet de vous contacter afin d’obtenir une information sur le départ anticipé suite à l’exercice professionnel sur un site reconnu amiante et permettant un départ anticipé en pré-retraite.

    Mon mari a subi une période de maladie de 3ans. Cette période a été determinée maladie professionnelle sans rapport avec une pathologie amiante et à ce jour, il touche une rente à vie pour invalidité supérieure à 10%. A ce jour, il a repris sa précédente activité. 

    Afin de connaitre la date a laquelle il pourrait pretendre partir en pré-retraite, mon interrogation est de savoir si cette période d’inactivité de 3 ans fera partie de son compteur temps de travail ou si elle en sera exclue.

    Je vous remercie par avance, du temps que vous voudrez bien accorder à ma demande,

    Dans l’attente de vous lire,
    Cordialement
    Corinne

    Répondre à ce message

  • 08 Cessation anticipée d’activité pour les travailleurs de l’amiante Le 7 septembre 2022 à 15:00

    Bonjour,
    Je viens de recevoir la réponse de la CARSAT et je peux bénéficier de l’Allocation Travailleur Amiante (ATA), jusqu’en Octobre 2027 date à laquelle j’aurai alors le nombre de trimestres vieillesse requis (taux plein). Il est mentionné dans ce document que le fonds de travailleurs amiantes assurera le paiement des cotisations au régime de retraite complémentaire tant que l’ATA me sera versée. Cependant, ce qui n’est pas mentionné, c’est le montant de cette cotisation au régime complémentaire (base salaire actuel ou base pension ATA) et donc en d’autres termes, quel sera l’impact sur la pension globale (SS+Agirc Arco) au moment du départ en retraite ?.
    Merci d’avance pur votre retour sur ce sujet.
    Bien Cordialement,

    Répondre à ce message

  • 08 Cessation anticipée d’activité pour les travailleurs de l’amiante Le 5 septembre 2022 à 21:39

    Bonjour, je devrais partir avec l amiante fin 2022, pour le calcul de l allocation les 12 dernièrs mois de salaire sont pris en compte, ma question est : mon employeur va me verser une prime équivalent à 3 mois de salaire, va t elle être prise en compte dans le calcul de mon indemnité. Merci beaucoup pour votre réponse.

    Répondre à ce message

  • 08 Cessation anticipée d’activité pour les travailleurs de l’amiante Le 5 septembre 2022 à 15:33

    Bonjour,
    En premier lieu bravo pour toutes les reponses que vous apportez
    Je suis en retraite amiante depuis le 01 mars 2022
    Le salaire de reference qui a ete pris est celui de 2020
    Au fil des annees le salaire de reference va t il evoluer (a la baisse)
    Ou rester sur celui de 2020 jusqu a mes 62 ans age ou je basculerais a la retraite du regime general
    En vous remerciant

    Répondre à ce message

    • Le 5 septembre 2022 à 17:49

      L’allocation suit l’évolution des pensions de retraite elles même indexées sur l’indice des prix (à la hausse).
      Les salaires portés au compte pour le calcul de la retraite sont indexés sur le plafond de sécu Point 5..

      Répondre à ce message

  • 08 Cessation anticipée d’activité pour les travailleurs de l’amiante Le 2 septembre 2022 à 13:01

    Bonjour
    Merci tout d’abord pour le travail de réalisation de ce site et pour la qualité de votre accompagnement, notamment via ce forum.

    Le contexte de ma demande
    Agé de 58 ans, j’ai reçu début Juin 2022 un avis favorable de la Cramif pour bénéficier de la CAATA.
    En conséquence, j’ai envoyé une lettre de démission à mon employeur, en précisant bien les conditions de mon départ, sachant que ma liquidation de retraite n’interviendra pas avant 2029
    J’ai effectué normalement mon préavis et quitté définitivement mon entreprise au 31 Août 2022.

    J’ai reçu hier par LRAR mon certificat de travail, mon dernier bulletin de paye intégrant mon solde de tout compte, mon attestation Pôle Emploi et un reçu de solde de tout compte, à renvoyer daté et signé.

    Or, à ma grande surprise mon employeur ne me verse pas l’indemnité de fin d’activité (suivant article L 1237-9 du Code du travail).

    Mes questions :
    1-Y-a t’il des conditions spécifiques au versement de cette indemnité de fin d’activité ?
    2-Aurais-je mal précisé les conditions de départ à mon employeur ? (Du reste l’attestation Pôle Emploi précise que le motif de la rupture du contrat de travail est une démission, et non un départ à la retraite à l’initiative du salarié)
    3-Comment puis-je me retourner vers mon ancien employeur pour bénéficier de ce droit s’il m’est bien dû ?

    Merci par avance

     »

    Répondre à ce message

    • Le 4 septembre 2022 à 10:36

      Si le départ en cessation anticipée au titre de l’amiante doit se manifester par une démission, l’employeur n’est pas censé vous attribuer l’indemnité de cessation d’activité fixée par l’article 41-V de la Loi no 98-1194 du 23 déc. 1998. Elle correspond à l’indemnité de départ à la retraite (voir fiche 18) ou à celle de votre convention si celle est plus favorable. Faites lui un retour en contestant le solde de tous comptes et en joignant le justificatif CRAMIF.

      Répondre à ce message

  • 08 Cessation anticipée d’activité pour les travailleurs de l’amiante Le 2 septembre 2022 à 08:03

    Bonjour
    Je peux bénéficier d’un départ anticipé avec allocation amiante. A 60 ans, je n’aurai que 160 T/ 169 T. Donc, pour bénéficier de mes pleins droits à la retraite (à 62 ans et 1T), dois-je prétendre de bénéficier de l’allocation jusqu’à cet âge ? Merci par avance de votre réponse.

    Répondre à ce message

  • 08 Cessation anticipée d’activité pour les travailleurs de l’amiante Le 1er septembre 2022 à 19:06

    Bonjour
    Je dois partir en retraite le 1/12/2022. , j ai monté mon dossier retraite, et l assurance retraite me demande la cessation d allocation amiante et la cramif ne m à toujours pas envoyé, est ce que j en ai vraiment besoin pour avoir ma retraite.

    Répondre à ce message

    • Le 4 septembre 2022 à 09:53

      Je suppose que vous avez acquis tous vos trimestres et par conséquent, l’allocation amiante cessera d’être versée. Si telle est votre situation la demande de l’assurance retraite est superflue et elle devrait le savoir.
      Faites un courrier avec AR dans ce sens pour éviter un retard dans la notification de votre retraite.

      Répondre à ce message

  • 08 Cessation anticipée d’activité pour les travailleurs de l’amiante Le 31 août 2022 à 09:40

    Bonjour ma question concerne le montant de la prime de départ amiante, j’ai 18 ans et 11 mois d’ancienneté dans l’entreprise, la convention collective prévoit 2 mois de salaires pour 10 ans et 3 mois pour 20 ans d’ancienneté, l’employeur doit il proratiser cette prime ? (ce qui ferait si mes calculs sont exacts 2,89 mois de prime)
    Bien cordialement
    Vike

    Répondre à ce message

    • Le 31 août 2022 à 10:17

      Si vous avez transcrit les termes de votre convention, cette rédaction ne permet pas de proratiser la part d’indemnité qui excède les 10 ans.
      La même interprétation vaut pour l’indemnité légale de départ à la retraite décrite fiche 18

      Répondre à ce message

  • 08 Cessation anticipée d’activité pour les travailleurs de l’amiante Le 23 juillet 2022 à 09:02

    Bonjour
    l’allocation amiante va t’elle être revalorisée de 4% comme les retraites ?

    Répondre à ce message

    • Le 23 juillet 2022 à 14:41

      Oui, comme indiqué à la fin du point 3.

      Répondre à ce message

      • Le 26 juillet 2022 à 21:34

        Pourtant je n’ai rien reçu, !!
        Toujours le même Montant.

        Répondre à ce message

        • Le 27 juillet 2022 à 11:36

          La loi n’a pas encore été votée par le parlement. D’autre part cette augmentation portera sur le mois de juillet donc à terme échu. Il est vraisemblable compte-tenu des délais que votre allocation ne soit majorée qu’au mois de septembre.

          Répondre à ce message

          • Le 30 août 2022 à 15:55

            mon indemnité a été revolvérisée de 4% , avec rattrapage du mois de juillet ....

            Répondre à ce message

        • Le 29 août 2022 à 10:32

          Bonjour,
          Avez-vous perçu votre allocation revalorisée fin aout ? de combien ?
          Personnellement je suis resté au même montant que l’allocation de fin juillet.
          Cordialement
          Sébastien

          Répondre à ce message

          • Le 29 août 2022 à 19:18

            Il est possible que l’application de l’augmentation soit reportée avec effet rétroactif au mois de septembre

            Répondre à ce message

          • Le 30 août 2022 à 16:58

            Bonjour

            Mon indemnité reçue il y a quelques jours a bien été revalorisée de 4% avec effet rétroactif pour juillet.
            Je suis à la CRAM d’Ile de France.
            Cordialement

            Répondre à ce message

  • 08 Cessation anticipée d’activité pour les travailleurs de l’amiante Le 26 août 2022 à 09:15

    Bonjour,
    l’entreprise pour laquelle je travaillai est paru au journal officiel.
    j’y est travaillé 11 ans et je peux prétendre à un départ à 56 ans et 9 mois.
    l’entreprise ayant était liquidée et rachetée j’ai été licencié économiquement (les nouvelles conditions avec 20% de perte de salaire ne me convenaient pas)
    j’ai 54 ans et je suis donc au chômage indemnisé.
    Dans cette entreprise j’avais un poste à responsabilité et un salaire en conséquence.
    Ma question est : si je reprends une activité salarié avant mon départ amiante et que le salaire est inférieur à ce que je gagnai dans cette entreprise, lequel sera pris en compte pour le calcul de la retraite amiante ? les 12 derniers mois même si ils sont inférieurs, ou les douze derniers mois dans l’entreprise qui a été reconnus et qui sont supérieurs ?
    Je vous remercie par avance pour votre réponse.
    Cordialement,
    Alain

    Répondre à ce message

    • Le 26 août 2022 à 09:26

      Le texte légal est précis, il s’agit des 12 derniers mois d’activité salariée. Seules échappatoires, une reprise d’activité à temps partiel effectué à l’occasion de contrats à durée déterminée, période qui ne sont pas pris en compte dans le salaire de référence ou l’indemnisation du chômage

      Répondre à ce message

  • 08 Cessation anticipée d’activité pour les travailleurs de l’amiante Le 25 août 2022 à 19:56

    Bonjour,
    Concernant l’acquisition de points retraite complémentaire agirc pendant la durée de versement de l’allocation amiante, quelle est la base prise en compte : le montant de l’allocation ou le salaire de référence égal à la moyenne des 12 derniers mois d’activité ?
    D’autre part, à la sortie du dispositif à 65 ans, il y a exonération de la minoration des 10% pendant 3 ans pour le régime général mais qu’en est-il pour le régime complémentaire ?
    merci par avance de votre aide.
    cordialement,
    Olivier

    Répondre à ce message

    • Le 26 août 2022 à 09:30

      1) C’est indiqué au point 5 ci-dessus
      2) la minoration ne s’applique pas pour l’ACAATA voir fiche 36

      Répondre à ce message

      • Le 26 août 2022 à 19:40

        Merci pour la réponse.
        Dans ce cas, pourquoi la conseillère de l’agirc, après renseignements auprès des experts de la caisse, m’a répondu que les points pour la complémentaire étaient acquis sur la base du montant de l’allocation versée et non le salaire de référence et que la minoration des 10% pendant 3 ans était appliquée sur la complémentaire ?
        Comment me conseillez-vous de procéder avec la caisse agirc ?
        Merci par avance,
        Olivier

        Répondre à ce message

        • Le 27 août 2022 à 11:40

          Le montant des cotisations ne dépend pas de l"AGIRC-ARRCO mais du fonds de financement ACAATA. Il est fixé par le Décret nº 99-247 du 29 mars 1999 dans son article 5 « ....d’une assiette mensuelle égale à la moyenne des rémunérations des douze derniers mois d’activité salariée, revalorisée.... ».
          Pour la minoration, l’accord fixant les règles est claire de ce point de vue. Faites une réclamation comme indiqué à la fiche 6. Attention la notification de retraite de la Carsat doit indiquer que vous avez obtenu la retraite au titre de l’amiante.

          Répondre à ce message

  • 08 Cessation anticipée d’activité pour les travailleurs de l’amiante Le 26 août 2022 à 16:28

    Bonjour,
    peut on cumuler l’allocation Amiante avec une indemnité d’élu local ?
    merci
    bonne journée

    Répondre à ce message

  • 08 Cessation anticipée d’activité pour les travailleurs de l’amiante Le 25 août 2022 à 09:56

    Bonjour, encore merci pour ce forum très instructif. Je reviens sur le post de Gérard car je suis dans le même cas que lui au regard du décret 2022-920 je souhaiterai avoir l’avis du forum sur les interprétations de ce nouveau décret :

    Il est précisé dans ses articles 6 et 7 : "pour bénéficier de l’ASCAA l’ouvrier ou ancien ouvrier de l’Etat adresse sa demande à son dernier employeur en tant qu’ouvrier de l’Etat accompagnée des pièces justificatives..." et "par le dernier employeur ayant rémunéré le demandeur en qualité d’ouvrier de l’Etat". Ce qui me pose la question est ce vers mon nouveau ministère d’emploi ou le ministère de la défense lorsque j’étais ouvrier de l’Etat ?
    De même, sans son article 4 il est fait référence au décret 2018-413 relatif aux modalités de calcul de l’ASCAA ; Or ce décret précise que cette allocation est calculée sur une supputation de la carrière de l’ancien ouvrier de l’Etat jusqu’au moment de sa demande pour l’ASCAA !! je comprends bien qu’il faille un mode de calcul mais cela ne permet pas de prendre en compte un évolution de carrière vers le statut de TSO qui est devenu la règle pour tous les anciens ouvriers de l’Etat comme moi (apprenti en 1982..)
    ou alors il faut se référer au 4 1° pour les anciens ouvriers de l’Etat et actuellement titulaires de la fonction publique les 12 derniers de son activité.

    Merci de vos réponses car les décrets annulent ou modifient des décrets et on ne sait plus vers qui se tourner - Cordialement

    Répondre à ce message

    • Le 26 août 2022 à 09:10

      Merci pour la lecture approfondie du texte de ce récent décret
      Sur l’adresse de la demande et le versement de l’allocation, vous avez raison il s’agit du « dernier employeur en tant qu’ouvrier de l’Etat ». (article 7).
      S’agissant du calcul, compte tenu de la spécificité de la catégorie des ouvriers d’Etat et de l’absence de retour d’expérience sur ce récent décret, nous ne sommes pas en mesure de répondre. Merci aux futurs bénéficiaires de nous informer sur le mode de calcul employé.

      Répondre à ce message

  • 08 Cessation anticipée d’activité pour les travailleurs de l’amiante Le 22 août 2022 à 15:13

    Bonjour,
    Je viens de recevoir que je peux bénéficier de l’ATA à compter du 1décembre 2022, j’aurais 60 ans le 10 décembre 2022. Il me demande une notification de rejet de la retraite pour me payer l’allocation, je ne comprends pas puisque l’age de la retraite est 62 minimum. Faut il que je fasse une demande de retraite à la carsat avant d’accepter la proposition d’ATA ?
    Cordialement

    Répondre à ce message

    • Le 22 août 2022 à 18:34

      Oui, c’est la procédure normale. Par dérogation l’âge de départ à la retraite des bénéficiaires de l’ACAATA a été maintenu à 60 ans.
      En conséquence, l’allocation cesse d’être versée lorsque le bénéficiaire remplit les conditions de durée d’assurance requises pour bénéficier d’une pension de vieillesse au taux plein, à condition qu’il soit âgé d’au moins 60 ans et au plus tard à l’âge de 65 ans.
      En faisant une demande de retraite à la Carsat, si vous n’avez pas tous vos trimestres validés, elle est tenue de vous indiquer que vous aurez une décote et vous demandera si vous maintenez votre demande. C’est cette réponse que vous adresserez à la caisse qui gère votre dossier ACAATA.

      Répondre à ce message

      • Le 23 août 2022 à 18:12

        Merci pour votre réponse, j’ai contacté la carsat ce jour, et il m’a été répondu que je ne pouvais pas faire de demande retraite tant que je n’avais pas 61 ans 1/2. Je suis dans l’impasse je ne sais que faire. Je vais ressayer de contacter le service ATA.

        Répondre à ce message

        • Le 24 août 2022 à 10:06

          Oui, si vous avez appeler le 3960, le conseiller n’est sans doute pas informer de la « subtilité » décrite dans mon précédent message, se contentant de constater que vos droits ne sont pas ouverts avant l’âge légal de 62 ans.
          Ce que vous devez faire c’est une demande écrite par internet, vous aurez la réponse écrite demandée par l’ATA.

          Répondre à ce message

  • 08 Cessation anticipée d’activité pour les travailleurs de l’amiante Le 20 août 2022 à 19:11

    Bonjour
    puis-je suivre une formation avec mon compte CPF en étant en allocation amiante
    cordialement

    Répondre à ce message

    • Le 21 août 2022 à 17:34

      Une activité rémunérée à titre très temporaire est possible. Il est précisé que la notion d’activité temporaire s’entend de quelques heures ou jours par mois. Dans ce cas, la Carsat devra notifier le trop-perçu à l’intéressé (montant reçu au titre de cette activité) et en récupérer le montant sur le prochain versement d’allocation. Je n’ai pas connaissance d’une dérogation en cas d’une activité de formation rémunérée.

      Répondre à ce message

  • 08 Cessation anticipée d’activité pour les travailleurs de l’amiante Le 19 août 2022 à 22:02

    Bonsoir,
    J’ai travaillé 3 ans et 9 mois dans l’amiante (Société "FLERTEX") dans l’yonne.
    À combien de trimètre puis-je prétendre ?
    J’ai 53 ans et je travaille encore, mais dans une autre société.

    Cordialement

    Répondre à ce message

  • 08 Cessation anticipée d’activité pour les travailleurs de l’amiante Le 12 juillet 2022 à 14:56

    Bonjour,
    je voudrais savoir si les années de allocation amiante rentre dans le calcul des 25 années pour le calcul de la retraite.
    merci pour votre réponse

    Répondre à ce message

    • Le 12 juillet 2022 à 17:39

      Oui, comme indiqué au point 5

      Répondre à ce message

    • Le 18 août 2022 à 19:52

      les années de versement le l’accata peuvent entrer dans le calcul des 25 meilleurs années si le montant brut de l’allocation est supérieur aux montants brut de vos salaires , ce qui est rarement la cas puisque que l’allocation représente 65% maxi des 12 derniers mois de salaire

      Répondre à ce message

      • Le 19 août 2022 à 09:28

        Accord sur la conclusion, mais ce n’est pas le montant de l’allocation qui sert de référence mais le montant forfaitaire dépendant du salaire de référence (voir tableau point 3) :

        Répondre à ce message

  • 08 Cessation anticipée d’activité pour les travailleurs de l’amiante Le 17 août 2022 à 23:26

    Bonjour,
    Je viens de poser une question sur le fait de savoir si la location saisonnière était incompatible avec l’allocation amiante.
    Il s’agit en fait de mon épouse qui s’occupe de la location d’une petite maison qui nous appartient à tout deux à 50/50.
    Cela risque t il de me faire perdre mon allocation amiante.
    Dans l’attente de votre réponse,
    Cordialement,

    Répondre à ce message

    • Le 18 août 2022 à 15:32

      Le versement de l’allocation à liante n’est pas cumulable avec des revenus d’une activité professionnelle. Les revenus de la location de votre logement n’est pas considérée comme une activité professionnelle.

      Répondre à ce message

  • 08 Cessation anticipée d’activité pour les travailleurs de l’amiante Le 13 août 2022 à 18:53

    Bonjour,
    Je suis enseignant, ancien de DCNS. J’ai le droit à partir à l’amiante d’après le Ministère de la Défense. Mais l’Education Nationale n’est pas active pour me faire valoir mon droit à mon départ à l’amiante. Ca traine depuis 2 ans.
    Que puis-je faire ?
    Cdt
    Au passage merci pour toutes les infos qu’on trouve sur ce fil de questions-réponses
    G

    Répondre à ce message

  • 08 Cessation anticipée d’activité pour les travailleurs de l’amiante Le 11 août 2022 à 10:41

    Gilbert,

    Pourriez-vous ajouter dans la fiche n°8, ci-dessus, que le délai d’un départ anticipé à l’amiante est valable 6 mois à compter de la date d’ouverture des droits, et qu’au-delà, un nouveau dossier est a envoyer à la CRAMIF ?

    Merci à vous.

    Cordialement
    Pascal, futur allocataire de l’ATA

    Répondre à ce message

    • Le 12 août 2022 à 15:08

      Nous évitons de mentionner des modalités qui ne sont pas prévues pas la loi. Ce délai est une incidente sur le calcul du montant de l’allocation se rapportant aux 12 derniers d’activité salariée. Les modalités administratives peuvent être changées sans que nous en ayons connaissance.
      Par ailleurs, les bénéficiaires obtiennent cette information au rendu de l’étude préalable.

      Répondre à ce message

  • 08 Cessation anticipée d’activité pour les travailleurs de l’amiante Le 5 juillet 2022 à 16:11

    Bonjour,
    En recevant mon dernier bulletin de paie, je me suis aperçu que mon employeur avait prélevé des cotisations CSG et CRDS sur la prime de cessation d’activité.
    Je le lui ai signalé mais je n’ai toujours pas eu de retour malgré relance.
    Pourriez-vous me confirmer que la prime et bien exonérée de ces cotisations (oui, si je me réfère à l’article 3 de de la loi de finance n° 2000-656 du 13 juillet 2000), me préciser quel sont les recours possibles en cas de non-réponse de sa part.
    Merci.

    Répondre à ce message

    • Le 6 juillet 2022 à 17:03

      Je confirme l’exonération. Pour obtenir réparation vous devrez saisir le conseil de prud’hommes. Mais auparavant faites un courrier en recommandé avec AR.

      Répondre à ce message

    • Le 10 août 2022 à 13:06

      Je suis ancien ouvrier d’état employé par le ministère de La Défense (DCAN, DCN,DCNS puis Naval Group), et depuis le 01 Novembre 2021 je suis cessation anticipée d’activité pour l’amiante.
      sur mes bulletins de salaire depuis le 01 Novembre il y a toujours le retrait de la CSG et de la CRDS.
      Est ce normal ? Ou je rentre également dans le cadre de l’article 3 de la loi de finance de 2000 ?
      Merci d’avance pour votre réponse ?

      Répondre à ce message

  • 08 Cessation anticipée d’activité pour les travailleurs de l’amiante Le 9 août 2022 à 21:15

    Bonjour
    Ayant reçu confirmation de départ anticipé à l amiante en date du 01/012023
    Étant actuellement en accident de travail
    Puis-je démissionné en Étant toujours en accident de travail
    Par avance merci

    Répondre à ce message

    • Le 10 août 2022 à 17:48

      En principe, en cas d’accident du travail le préavis est reporté à l’issue des arrêts d’accidents sauf entente avec l’employeur pour en être dispensé et non payé.
      N’auriez vous pas intérêt à reporter votre départ puisque vous bénéficiez des IJ majorés.? Vos droits restent ouverts tant que vous n’avez pas 60 ans et tous vos trimestres.

      Répondre à ce message

  • 08 Cessation anticipée d’activité pour les travailleurs de l’amiante Le 6 août 2022 à 16:28

    Bonjour, Je suis en reclassement professionnel. J’ai 56 ans et 1/2 et j’ai travaillé un peu plus de 9 ans dans le nucléaire et le désamiantage (et aussi les 2 en même temps). J’ai eu également un incident déclaré dans l’amiante mais je ne suis pas malade.Je n’ai entamé aucune démarche. Actuellement, je suis en formation. Je ne travaille plus depuis 2015 suite à un dermatofibrosarcome, contracté, peut-être, suite à mon travail dans le nucléaire. Je n’ai pas entamé de démarche. Ai-je le droit à une indemnité en attendant la retraite ?
    Aussi, est-il possible d’entamer des démarches suite aux incidents que j’ai subi ou cela entropie compliqué ? (Je pense spécialement au nucléaire car j’ai affaire à l’État.
    Bien à vous, merci

    Répondre à ce message

    • Le 7 août 2022 à 18:53

      Vous ne semblez pas répondre aux conditions définies dans cette fiche pour un départ anticipé. Si votre maladie est inscrite dans un tableau des maladies professionnelles, ou s’il existe un lien possible entre la pathologie et votre activité professionnelle, une reconnaissance est possible, parlez en à votre médecin traitant.

      Répondre à ce message

  • 08 Cessation anticipée d’activité pour les travailleurs de l’amiante Le 4 août 2022 à 15:07

    Bonjour, je n’ai pas fait ma demande mais je pense être éligible à l ’ATA a partir de 59 ans. Je suis aussi apte à partir en retraite carrière longue a 60 ans. Ma question est, est ce que je pourrai continuer à percevoir l ’ATA jusqu’à l’âge légal de départ en retraite à 62 ans, si cette allocation est plus favorable que celle de ma retraite carrière longue, ou serai je obligé de prendre ma retraite à 60 ans ?

    Répondre à ce message

    • Le 4 août 2022 à 15:38

      Par dérogation à l’âge légal, l’allocation cesse d’être versée lorsque le bénéficiaire remplit les conditions de durée d’assurance requises pour bénéficier d’une pension de retraite au taux plein, à condition qu’il soit âgé d’au moins 60 ans et au plus tard à l’âge de 65 ans.

      Répondre à ce message

  • 08 Cessation anticipée d’activité pour les travailleurs de l’amiante Le 2 août 2022 à 21:17

    Bonjour,

    J’ai 53 ans et j’ai fait une demande à la CARSAT qui m’a envoyée ma date de départ retraite le 1er Juillet 2028 (58ans et demi).
    Or, à cette date, je n’aurai pas tous mes trimestres pour une retraite à taux plein.
    Je les aurai à 62 ans (172 trimestres) en 2032.
    Comment cela va t-i se passer quand je partirai en retraite normale à 62 ans ? Aurai-je la retraite à taux plein ?

    Merci

    Répondre à ce message

    • Le 3 août 2022 à 16:54

      Oui vous aurez une retraite entière. Lisez la fiche ci-dessus, D’une part vous allez cotisé durant la période d’indemnisation amiante et d’autre part vous serez tenu à prendre la retraite quand vous aurez tous vos trimestres.

      Répondre à ce message

  • 08 Cessation anticipée d’activité pour les travailleurs de l’amiante Le 31 juillet 2022 à 13:13

    Bonjour,
    Membre d’une association loi de 1901, il m’a été proposé d’assister l’équipe de bénévoles une demi-journée par semaine en boutique. J’aurai aimé savoir si cette potentielle intervention est envisageable en tant que bénéficiaire de l’Allocation des Travailleurs de l’Amiante.
    Cordialement.

    Répondre à ce message

    • Le 31 juillet 2022 à 16:34

      Le bénéfice de l’ACAATA n’empêche pas une activité bénévole. En cas rémunération, le ministère précise que si les allocataires reprennent une activité à titre très temporaire, la notion d’activité temporaire s’entend de quelques heures ou jours par mois. Dans ce cas, la Carsat devra notifier le trop-perçu à l’intéressé (montant reçu au titre de cette activité) et en récupérer le montant sur le prochain versement d’allocation.

      Répondre à ce message

  • 08 Cessation anticipée d’activité pour les travailleurs de l’amiante Le 24 juillet 2022 à 16:36

    Bonjour
    je viens de recevoir un avis positif du 18 juillet donc la date à retenir
    j’ai 6 mois . Pouvez vous me confirmer que mon départ de mon entreprise sera fin janvier 23 ou fin décembre 22 ? Car l’allocation commence en début de mois
    merci pour votre aide

    Répondre à ce message

    • Le 24 juillet 2022 à 17:44

      Nous n’avons pas connaissance des modalités pratiques d’application. Par prudence, il est préférable de respecter 6 mois à compter de l’ouverture du droit pour éviter le risque de devoir faire une nouvelle demande.

      Répondre à ce message

    • Le 25 juillet 2022 à 09:12

      Bonjour Jean-Jacques,

      Une question : à quelle date avez-vous envoyé votre dossier ?

      Merci

      Cdlt
      Pascal

      Répondre à ce message

      • Le 28 juillet 2022 à 11:31

        bonjour Pascal
        j’ai envoyé le dossier le 04 juillet et réponse positive le 18 juillet
        donc j’ai 6mois pour répondre
        es que le 1er Février sera ma date d’application car je suis intéressé de partir fin janvier de mon usine
        cordialement
        JJ

        Répondre à ce message

  • 08 Cessation anticipée d’activité pour les travailleurs de l’amiante Le 9 juin 2022 à 14:08

    Bonjour
    Je me pose une question concernant l’ACCATA et l’impact que cela pourra avoir sur le montant final de ma retraite. Du coup ma question est : quel sera le salaire de référence pour les années à passer en ACCATA, vu que pour moi elles vont probablement entrer dans le calcul des 25 meilleures années ; est ce que ce sera le salaire net percu en ACCATA ou bien c’est le plafond de la securité sociale qui intervient dans le calcul ?
    avec mes remerciements

    Répondre à ce message

    • Le 9 juin 2022 à 15:44

      C’est ce qui est indiqué au point 5 et dans le tableau.

      Répondre à ce message

      • Le 12 juillet 2022 à 12:58

        bonjour Gilbert,

        allocataire à l’ACAATA depuis 01/07/21, je bascule au 01/09/22 à la retraite (60 ans et tous mes trimestres).

        je viens de recevoir la confirmation de la CNAV de la prise en compte effective de ma retraite avec le détail de ma pension et le calcul de mes 25 meilleures années comme tout le monde.
        j’ai constaté que l’année 2021 n’a pas été prise en compte !
        or, j’étais en activité professionnelle salariée 6 mois et les 6 derniers mois d’allocation amiante.

        d’après votre tableau (point 5), je suis dans le 1er cas (prise en compte à 100 %) :

        " Le salaire porté au compte est un montant forfaitaire dépendant du salaire de référence (voir point 3) :
        Salaire de référence Salaire inscrit au compte
        Au moins égal au plafond annuel de sécurité sociale
        (100% plafond et plus) 100% du plafond"

        si je comprends bien, la CNAV doit rajouter l’année 2021 en entier puisque j’ai 6 mois de l’entreprise + les 6 mois ACAATA et donc me retrouver pratiquement avec une base annuelle de salaire de 2020 !

        > pouvez vous me confirmer cette analyse ?
        > pouvez vous me donner le texte de loi afin de le fournir à la CNAV pour qu’ils régularisent ?

        merci par avance pour votre concours,

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        • Le 12 juillet 2022 à 18:00

          C’est la règle générale qui s’applique pour les salaires portés au compte. L’affiliation à l’assurance volontaire est prévue à l’article 41 Loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 de financement de la sécurité sociale pour 1999. Lequel renvoie vers l’article L. 742-1 du code de la sécurité sociale.
          Dans votre cas, on peut penser que les salaires et revenus n’ont pas encore été enregistrés ey qu’une régularisation peut encore intervenir..

          Répondre à ce message

          • Le 13 juillet 2022 à 18:22

            Gilbert,

            j’avais demandé à la CNAV des explications et la modification en même temps que nos échanges. Pour une fois, ils ont été extrêmement rapides !!! La réponse est la suivante : je dois faire un courrier à la CRA ....

            j’avais remarqué qu’entre la simulation et la version finale, il n’y avait pas de différence.

            j’avais signalé ma particularité ’AMIANTE’ à la CNAV à l’ouverture de mon dossier. mon interlocutrice m’avait signifié qu’elle savait ce qu’elle avait à faire. Preuve que non ! je commence à douter des compétences et surtotut des relations inter services CNAV/CRAMIF !!!
            je ne dois pas être la seule dans ce cas.
            > Avez vous un modèle de courrier à leur expédier afin qu’il n’y ait aucune ambiguîté ?
            je dois faire le courrier dans les 2 mois.

            encore merci pour votre aide !

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            • Le 15 juillet 2022 à 11:43

              Je suis désolé de vous avoir apporter une première réponse incomplète. je me suis focalisé sur la prise en compte de l’assurance volontaire. Cependant, une règle générale veut que les salaires de l’année de liquidation de la pension ne sont pas pris en compte. comme indiqué à la fiche 21 point 4.
              Un recours à la CRA est voué au rejet.

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              • Le 28 juillet 2022 à 07:18

                bonjour gilbert et encore merci pour votre travail je reagis a votre reponse pour sand car je vais me trouver bientot dans le meme cas.sand passe en retraite en septembre 2022 sand demande à ce son année 2021 soit prise en comte or cette année 2021 n’a pas été prise en comte vous lui réponder qu’un recours est inutile mais 2021 n’est pas son année de liquidation car sand par s en retraite en 2022 pouvez-vous m’eclairer sur cettte situation bien cordialement

                Répondre à ce message

                • Le 28 juillet 2022 à 11:13

                  Vous avez raison, j’ai fait une erreur dans la date de départ et de l’année prise en compte. Je confirme cependant le principe applicable à la dernière année : les salaires de l’année de liquidation de la pension ne sont pas pris en compte. Pour mémoire, un départ au 1er janvier permet de prendre en compte l’année qui précède.

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  • 08 Cessation anticipée d’activité pour les travailleurs de l’amiante Le 27 juillet 2022 à 17:28

    Bonjour
    Je bénéficie actuellement de l allocation ATA.
    Je reçois toutes les années un document à signer qui m engage à ne faire aucune activité commerciale.
    Est ce que je pourrez avoir une activité commerciale lorsque je serais sorti de çe dispositif et donc en retraite.
    Merci

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  • 08 Cessation anticipée d’activité pour les travailleurs de l’amiante Le 13 juin 2022 à 09:06

    Bonjour,
    j’avais fait une demande d’allocation amiante , en 2019, à la quelle la réponse , au vue du dossier ok, mais demande à reformuler au 01/01/2022, pour une allocation au 1 er mai 2022.
    Nouveau dossier début janvier, reçu par là cramif le 12/01/202 par AR.Au bout de 2 mois (18mars) j’essaie d’appeler et j’ai pu enfin avoir une personne me signifiant, un nombre important de dossiers à traiter, novembre / décembre en cours. Elle
    me dit que cela devrait être traiter prochainement. Au 13 juin, pas d’information . Que me conseillez vous ?.
    Merci d’avance.
    Pascal.M

    Répondre à ce message

    • Le 13 juin 2022 à 17:30

      Cette question est récurrente et je n’ai pas d’autre réponse que de saisir la commission de recours amiable par lettre recommandée avec accusé de réception.

      Répondre à ce message

      • Le 14 juin 2022 à 11:22

        Bonjour, étant concerné par la cessation d’activité liée à l’amiante, j’ai saisi le tribunal pour le calcul de l’allocation ... C’est long, et la pendule tourne à leur avantage mais je ne lâcherai rien et mon cas pourra servir ultérieurement pour les litiges. Mais trêve de bavardages, j’ai réalisé un tableur Excel pour le calcul de l’allocation. Juste les salaires bruts à mettre (sans oublier les montants soumis à cotisations ...). pour celles et ceux que ca intéresse ... c’est gratuit ;-)

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        • Le 20 juillet 2022 à 09:53

          Bonjour Richard,
          Je suis intéressée par votre tableau Excel, littéraire de formation cela n’arrange pas ma compréhension de tous ces calculs :(
          Merci pour votre initiative.
          Cordialement
          Marie

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      • Le 17 juin 2022 à 13:28

        Bonjour Gilbert,
        Merci pour votre réponse.
        Je sais que cette manière de faire est récurrente, mais je suis surpris que l’on ne puisse pas être informé ou s’informer, sans que cela ne choque en rien la cramif…..surtout avec une réponse positive en 2019…
        je peux comprendre le nombre important des demandes, mais dans tous les cas ils ont je pense l’obligation de nous répondre…. Mais encore merci de votre réponse et je vais engager la procédure auprès de la commission de recours à l’amiable. Salutations.
        Pascal.M

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  • 08 Cessation anticipée d’activité pour les travailleurs de l’amiante Le 7 juillet 2022 à 11:50

    Bonjour,

    Je suis né le 12/05/1963.
    La date théorique de mon départ en retraite : juillet 2025

    J’ai travaillé en qualité de stagiaire durant 3 mois dans les Ets KESTNER / NIRO KESTRA à Lille (établissements éligibles à l’ACAATA) du 01/08 au 31/08/1980 - du 01/07 au 31/07/1981 et du 01/08 au 31/08/1984.

    Le simulateur d’ouverture de droits à l’amiante de la CRAMIF m’indique que la date d’ouverture des droits est fixée au 01/05/2023 et que je peux envoyer mon dossier à partir du 01/01/2023.

    Mes questions sont les suivantes :

    -  Mon souhait est de partir le 01/01/2024, est-ce possible ? (j’aurai alors 60 ans et 7 mois)
    Si oui, à quel moment dois-je déposer mon dossier à la CRAMIF.

    -  La prime de cessation d’activité versée par mon entreprise actuelle sera-t-elle imposable ?

    Remerciements
    Cordialement

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    • Le 8 juillet 2022 à 09:51

      1) Le départ après 60 ans est tout à fait possible. Compte tenu des retards enregistrés à la Cramif, je suggère un délai de 6 mois pour le dépôt du dossier.
      2) Comme indiqué au point 3 : par dérogation à la règle générale, l’indemnité de cessation d’activité des salariés exposés à l’amiante est exonérée d’impôt sur le revenu et de cotisations de sécurité sociale, de CSG et de CRDS.

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    • Le 17 juillet 2022 à 19:10

      Bonjour,
      J’ai moi aussi été employé comme stagiaire dans une usine déclarée amiante mais j’ai cru comprendre qu’il fallait être salarié et donc n’ayant pas droit. Né en 64 je prévois quand même de faire la demande. Avez-vous vous des informations à ce sujet ? Merci.

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      • Le 18 juillet 2022 à 16:40

        La loi définit les bénéficiaires : « Une allocation de cessation anticipée d’activité est versée aux salariés et anciens salariés des établissements (...). »

        Répondre à ce message

  • 08 Cessation anticipée d’activité pour les travailleurs de l’amiante Le 15 juillet 2022 à 16:33

    Bonjour sur mes douzes dernier mois mars juillet et aout ne sont pas pris en compte car maladie comment dans ce cas calcule t on les douzes mois ?

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    • Le 15 juillet 2022 à 16:57

      Les mois où vous avez perçu des indemnités journalières sont exclus du salaire de référence.

      Répondre à ce message

      • Le 17 juillet 2022 à 02:07

        Bonjour,
        Je suis dans le même cas pour les indemnités journalières, cela veut donc dire que le salaire de référence est recalculé sur une période de 14 ou 15 mois, selon les jours indemnisés.??
        C est ce que je comprends.??
        Merci à Gilbert pour votre aide et de votre retour.
        Merci

        Répondre à ce message

        • Le 17 juillet 2022 à 11:22

          La documentation officielle précise : « En cas d’arrêt de travail donnant lieu à versement d’indemnités journalières, si l’employeur a, directement ou par l’intermédiaire d’un organisme de prévoyance, maintenu intégralement le salaire, c’est ce salaire qui est pris en compte. Si le salaire n’a pas été intégralement maintenu, la période doit être neutralisée et l’on devra rechercher le salaire antérieur »
          Cette rédaction laisse à penser qu’il s’agit du salaire mensuel antérieur

          Répondre à ce message

  • 08 Cessation anticipée d’activité pour les travailleurs de l’amiante Le 11 juillet 2022 à 17:33

    Bonjour,

    Je suis actuellement en CDD de 7 mois à la Poste et j’ai déposé un dossier de demande pour bénéficier de l’Allocation Amiante (ACAATA) début juin, j’attends donc une réponse de la CARSAT Amiante de Paris d’ici début aout (2 mois de délai). Mon CDD s’arrête le 13.09.22 aussi je voulais savoir si la portabilité de ma mutuelle (loi Evin) était possible sachant que je n’ai plus de droit au chômage et que ma mutuelle ne me répond pas sur le sujet !
    Vous remerciant par avance pour votre aide, cordialement.

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    • Le 12 juillet 2022 à 17:36

      La Cramif annonce un retard dans la notification des droits amiante.
      Ce qui est appelée portabilité permet la poursuite pendant 1 an de la complémentaire santé à la condition d’une inscription au chômage sans cotisation à la charge du salarié.
      Le dispositif de la loi Évin diffère de celui de la portabilité en ce qu’il ouvre les seules garanties santé (maladie, maternité, santé). Les tarifs sont encadrés les 3 premières années :la première année, le tarif individuel est au même coût global que celui des actifs ; puis 25% et 50% pour les années suivantes.

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  • 08 Cessation anticipée d’activité pour les travailleurs de l’amiante Le 2 juillet 2022 à 16:12

    Bonjour percevant ASCAAA actuellement donc en préretraite si j ai bien compris je dois bénéficier des 4%d augmentation . Mais pour plus tard est ce que je bénéficierai de l augmentation du point d indice de la fonction publique ? Merci

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    • Le 2 juillet 2022 à 16:42

      Les retraites, et par voie de conséquence l’allocation amiante qui y est indexée, n’évoluent plus en fonction de l’indice des fonctionnaires mais de l’inflation.

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    • Le 8 juillet 2022 à 12:18

      Bonjour,
      Suivant info service-public.fr, la revalorisation de l’acaata d’un fonctionnaire est = à celle du point d’indice, donc 3,5 %.

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  • 08 Cessation anticipée d’activité pour les travailleurs de l’amiante Le 15 juin 2022 à 21:02

    Bonjour
    Le 11 mars 2022 j ai envoyé mon dossier de demande d’allocation des travailleurs de l’amiante à la CRAMIF à Paris en lettre recommandée avec AR pour un départ prévu début octobre 2022
    A ce jour, toujours pas nouvelle et une absence totale d accueil téléphonique et 3 relances par mail sans réponse. Je suis désespéré. Que puis je faire pour avoir une réponse. Merci pour votre retour.
    Cordialement

    Répondre à ce message

    • Le 16 juin 2022 à 15:17

      On comprend votre anxiété, cette question est récurrente. Je n’ai pas d’autre réponse que de saisir la commission de recours amiable par lettre recommandée avec accusé de réception. Vous pouvez citer le BULLETIN OFFICIEL DU MINISTERE DE L’EMPLOI ET DE LA SOLIDARITE N° 24 du 3 juillet 1999. Circulaire DSS/4 B n° 99-332 du 9 juin 1999. Selon l’article 2.2. Le dépôt du dossier : « L’accusé de réception doit comporter la date à laquelle le dossier lui est parvenu. Cette date est le point de départ du délai d’instruction de deux mois dont dispose la caisse pour notifier sa décision. ».

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    • Le 30 juin 2022 à 15:38

      Bonjour Frédéric ,

      Avez vous eu une réponse depuis votre courriel ?.
      Pour ma part je viens d’envoyer une demande de recours amiable, comme indiqué par Gilbert.
      Salutations.
      Pascal.M

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    • Le 7 juillet 2022 à 17:02

      Je ne crois pas qu’il faille vous inquiéter j’ai fait ma demande en 2020 en plein covid...
      Ils ont eu plus deux mois de retard ,4 mois pour avoir la réponse.
      Même chose pour un collègue.
      Et pour info ils n’aiment pas du tout les lettres recommandées ça leur fait perdre du temps..
      Vous pouvez faire une demande de rdv par Skype je l’ai fait ça marche plutôt bien.

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      • Le 8 juillet 2022 à 17:11

        Bonjour,
        Pour le Cramif Paris, les rdv par Skype n’existent plus depuis une bonne année. D’ailleurs il est impossible de les joindre par téléphone. Me concernant ils n’ont répondu qu’aux lettres avec AR (même pour les urgences) au bout de 3 ou 4 mois minimum.

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  • 08 Cessation anticipée d’activité pour les travailleurs de l’amiante Le 4 juillet 2022 à 18:20

    Bj j ai demandé à Naval group de valider 3 trimestres 1 en1981et 2en1982 mon EGS élève apprenti ( non validé) ’mais mercivalidé par la Carsat de transférer vers FSPOEIE bien sûr avec rétroactivites des sommes à payer Est ce long pour un retour de réponse ?

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  • 08 Cessation anticipée d’activité pour les travailleurs de l’amiante Le 4 juillet 2022 à 18:02

    Bonjour vous dites qu il y a eu une augmentation des pensions en Janvier nous personnels en ACATAA en janvier nous n’avons pas eu de régularisation Le ministre dit plus de5% en tout aujourd’hui avec les 4% du 1 juillet

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  • 08 Cessation anticipée d’activité pour les travailleurs de l’amiante Le 27 juin 2022 à 15:34

    Bonjour

    J’aurais le droit à la retraite amiante le 01/11/2022
    Je suis agent de maitrise territorial tutilaire
    quelle est le délai pour envoyer ma lettre de démission ?
    Cordialement
    Eric R

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    • Le 29 juin 2022 à 15:28

      Pour un fonctionnaire, aucun texte ne fixe le délai dans lequel la demande doit être présentée avant la date de départ souhaitée, mais il convient de tenir compte du délai de réponse de l’administration.
      Cette réponse ne vaut que dans le cas où votre droit a été acquis au titre d’une activité alors que vous étiez salarié relevant du régime général.

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      • Le 4 juillet 2022 à 14:42

        Bonjour Gilbert
        et merci de votre réponse

        Encore une petite question .
        Cela fait 3 mois que j’ai demandé l’ouverture de mes droits et aucune réponse.
        Je vais envoyer un courrier à la commission de recours amiable. Auriez vous l’adresse ? je suis région bretagne

        Merci

        Répondre à ce message

        • Le 4 juillet 2022 à 16:11

          Le recours se fait auprès de la Caisse qui traite votre dossier et, en principe, pour la Bretagne : Cramif - Département Amiante 17-19 avenue de Flandre 75954 Paris Cedex 19

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  • 08 Cessation anticipée d’activité pour les travailleurs de l’amiante Le 2 juillet 2022 à 19:50

    Bonjour,
    Normalement, j’ai droit à un départ amiante au 01/12/2025.
    J’ai un doute sur les 12 derniers mois qui seront pris en compte.
    J’étais en CDI du 01/05/2002 au 31/12/2021 en temps partiel à 25h. Octobre, novembre et décembre 2021 en maladie avec maintien de salaire total.
    Ensuite intérim. en janvier et mai 2022 temps partiel, et février, mars et avril 2022 temps plein.
    Depuis le 2 juillet, j’ai droit au chômage.
    Je ne veux plus de CDi, vu le temps qu’il me reste à travailler. Que ce passe t’il si je ne trouve que des temps partiels avec complément Pôle emploi, ces salaires rentrent t’il dans les 12 derniers mois.
    Merci pour votre réponse, bonne journée.

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    • Le 3 juillet 2022 à 17:11

      Le salaire de référence est calculé sur la moyenne mensuelle actualisée des salaires bruts perçus au cours des 12 derniers mois d’activité salariée sous réserve qu’ils présentent « un caractère régulier et habituel ».
      Les allocations versées pendant les périodes de maladie et de chômage ne sont pas pris en compte.
      Parmi les périodes exclues du salaire de référence, figurent les périodes de travail à temps partiel effectué à l’occasion d’un contrat à durée déterminée.
      Selon ces définitions, dans votre intérêt, vous devriez opter pour des périodes à temps plein pour neutraliser les périodes de CDI à temps partiel. La prise en compte de ces dernières réduiraient le montant de l’allocation.

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      • Le 4 juillet 2022 à 08:03

        Bonjour,
        Je vous remercie de votre réponse.
        Dans mon cas, je gagnais plus à 25h au bout de 20 ans, que ce que je gagnerai à temps plein dans ma nouvelle région.
        Par contre, si j’ai bien compris, le mois de décembre 2021 comprenant mon 13ème mois ne sera pas pris en compte, car maladie, malgré maintien salaire par l’employeur ?
        Bonne journée à vous et merci pour votre blog et pour le temps que vous consacrez à nous éclairer.

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        • Le 4 juillet 2022 à 16:07

          Parmi les exclusions du salaire de référence, figurent également les périodes d’arrêt de travail donnant lieu à versement d’indemnités journalières. Je crains que décembre 2021 en soient donc exclues même si le 13ème est généralement pris en compte.

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