UNION CONFÉDÉRALE CFDT DES RETRAITÉS

B. Retraites anticipées Sécu


08 Cessation anticipée d’activité pour les travailleurs de l’amiante


Une allocation des travailleurs de l’amiante (ATA) permet aux salariés ayant été exposés aux risques de l’amiante de cesser leur activité de manière anticipée. Variable suivant la durée de l’exposition, l’ouverture du droit peut intervenir dès 50 ans.

Mises à jour :
 ajout deuxième alinéa dans « Sous traitance » au point 1 (arrêt Cassation civile 15 juin 2017)
 précision au point 5 sur la retraite complémentaire (2/3/18)
 modifications du point 5 et retrait d’une phrase inutile au point 4 (9/3/2018)
 précision dans l’encadré point 3 sur le statut de l’indemnité de cessation d’activité (18/11/18)
 ajout d’un encadré précisant que ce droit est ouvert à tous (16/12/19) ;
 ajout au point 4 sur les possibilités de cumul (15/3/20) ;
 ajout au point 3 sur la revalorisation de l’allocation (28/11/21) ;
 du point 6 sur la CSG (2/4/22) ;
 complément au début suite réforme des retraites (20/8/23) ;
 précision au point 4 sur passage à la retraite (8/5/2024) ;
 Ajout au point 1 des cancers du larynx et de l’ovaire du tableau 30 ter (10/1/2025

Ce dispositif est financé par le Fonds de cessation anticipée d’activité pour les travailleurs de l’amiante, alimenté par la contribution de l’État et un versement de la branche accident de travail du régime général des salariés. Il est distinct des systèmes de retraite.
La réforme des retraites de 2023 ne modifie pas les conditions sauf à l’occasion du passage à la retraite, l’allocation cesse d’être versée, à compter de l’âge de 60 ans, lorsque la condition de durée d’assurance validée est remplie (voir tableau 1 de la fiche 18).

Bon à savoir

Droit ouvert à tous

Le droit à l’allocation est ouvert aux ex-salariés quel que soit leur statut, chômeurs, professions indépendantes qui remplissent les conditions ainsi qu’aux fonctionnaires et régimes spéciaux, sans qu’il soit utile de justifier d’une maladie.

1. Conditions à remplir

Un salarié ou ancien salarié peut bénéficier de la préretraite amiante, à condition de faire partie d’une de ces deux catégories :

  • être atteint d’une maladie professionnelle due à l’amiante ;
  • avoir travaillé dans un établissement utilisant de l’amiante ou avoir été en contact avec de l’amiante.

La première catégorie de bénéficiaires concerne ceux reconnus atteints d’une maladie professionnelle à cause de l’amiante. La liste des maladies est fixée par arrêtés :

  • les affections figurant au tableau n°30 des maladies professionnelles (asbestose, lésions pleurales bénignes, dégénérescence maligne broncho-pulmonaire, mésothéliomes, autres tumeurs pleurales primitives) ;
  • l’affection mentionnée au tableau n°30 bis (cancers broncho-pulmonaires primitifs) ;
  • les affections figurant au tableau n°30 ter (cancers du larynx et de l’ovaire) ;
  • les affections figurant aux tableaux n°47 et 47 bis des maladies professionnelles du régime agricole.

Les salariés ou anciens salariés concernés peuvent prétendre au dispositif dès l’âge de 50 ans, sans condition de durée d’activité.

La deuxième catégorie concerne :

  • les salariés travaillant ou ayant travaillé dans un établissement de fabrication de matériaux contenant de l’amiante ou dans un établissement de flocage ou calorifugeage à l’amiante ;
  • les salariés travaillant ou ayant travaillé dans un établissement de construction ou réparation navale peuvent également en bénéficier ;
  • les marins et anciens marins âgés d’au moins 50 ans, s’ils exercent ou ont exercé des fonctions à la machine à bord de navires comportant des équipements contenant de l’amiante, ou toutes fonctions à bord de navires ayant transporté de l’amiante au cours d’une période déterminée ;
  • les dockers ou personnels portuaires en contact avec l’amiante (manipulations de sacs).

Sous-traitance. Pour les activités de prestation de service et de sous-traitance, le Conseil d’État précise dans quelle mesure les sociétés ayant exercé une activité de prestation de services ou de sous-traitance dans les chantiers navals peuvent être considérées comme établissements à risque au regard de l’amiante.

La cour de cassation considère qu’un salarié ayant effectivement exercé son activité professionnelle, au cours de la période considérée, au sein d’un établissement figurant sur la liste fixée par arrêté ministériel, et habituellement exposé au contact de l’amiante, peut bénéficier de l’ACAATA.

Il faut que les travaux effectués pour le compte d’établissements de construction ou de réparation navale constituent une part significative de leur activité. En outre, les salariés concernés doivent être amenés à manipuler des matériaux de calorifugeage ou des produits à base d’amiante.

La voie individuelle reste ouverte, dès 50 ans, mais uniquement aux salariés ou anciens salariés atteints d’une maladie professionnelle reconnue au titre du régime général comme occasionnée par l’amiante.

La liste des établissements, ports et, le cas échéant, métiers, est fixée par arrêté interministériel.

Attention

Les agents publics, titulaires et contractuels ?

Les fonctionnaires et les agents contractuels de droit public reconnus atteints, au titre de leur activité au sein de la fonction publique d’une maladie professionnelle provoquée par l’amiante (liste établie par arrêté) peuvent demander à bénéficier d’une cessation anticipée d’activité et à percevoir à ce titre une allocation spécifique.

Le décret fixant les conditions d’application étant paru, nous avons créé une nouvelle fiche ici : 43 bis Cessation anticipée d’activité des agents des fonctions publiques reconnus atteints d’une maladie professionnelle provoquée par l’amiante

2. Âge de départ

Pour les salariés exposés dans ces établissements, l’âge de départ en préretraite est alors calculé en retranchant de l’âge de départ de 60 ans un tiers de la durée de travail effectué dans un ou plusieurs de ces établissements (au plus tôt 50 ans). Il n’est pas exigé une durée minimum d’exposition.

Exemple. Un salarié ayant travaillé pendant 15 ans dans l’un des établissements désignés pourra bénéficier de cette préretraite dès l’âge de 55 ans (60 ans - 15/3 = 55 ans).
 

Attention

Ouvriers d’État

Le bénéfice de ce dispositif est ouvert aux ouvriers de l’État, fonctionnaires et agents non-titulaires en activité au ministère de la Défense. Les agents peuvent, le cas échéant, être réintégrés pour ordre, dès lors qu’ils n’ont pas fait l’objet d’une radiation des cadres.
Les ouvriers de l’État doivent formuler leur demande à l’administration, à la collectivité ou à l’établissement qui les emploie, accompagnée des pièces justificatives nécessaires.

3. Montant

L’allocation est égale à :

  • 65 % du salaire de référence du bénéficiaire jusqu’au plafond de la sécurité sociale ;
  • 50 % de la partie du salaire comprise entre une et deux fois ce plafond.

Le salaire de référence s’obtient en faisant la moyenne des rémunérations des douze derniers mois d’activité salariée, sous réserve qu’ils présentent un caractère régulier et habituel c’est à dire les éléments d’une périodicité égale ou inférieure à un an.
Le montant ne peut être inférieur au montant minimal de l’allocation d’assurance chômage majoré de 20 %, sans toutefois être supérieur à 85 % du salaire de référence.
Attention, pour les marins et anciens marins, le montant de l’allocation est égal à 65 % du salaire forfaitaire correspondant à la catégorie dans laquelle le marin était classé lors de la dernière activité précédant sa demande.

L’allocation est soumise à cotisations sociales. Le prélèvement des cotisations protection sociale (CSG, CRDS, Casa, assurance-maladie) ne peut réduire le montant de l’allocation en dessous du montant du Smic mensuel brut.

L’allocation est revalorisée selon les mêmes modalités que les pensions de retraite (voir fiche 27 de ce guide).

Bon à savoir

Indemnité de cessation anticipée d’activité des salariés exposés à l’amiante

Lorsque le salarié admis au bénéfice de la préretraite amiante présente sa démission, celle-ci lui ouvre droit au versement par l’employeur d’une indemnité de cessation d’activité d’un montant égal à celui de l’indemnité de départ en retraite prévue par l’article L. 1237-9 du code du travail (calcul au point 6 de la fiche 18).
Toutefois, par dérogation à la règle générale, l’indemnité de cessation d’activité des salariés exposés à l’amiante est exonérée d’impôt sur le revenu et de cotisations de sécurité sociale, de CSG et de CRDS.

4. Versement

Bon à savoir

Retraite à 60 ans

La réforme de 2010 puis celle de 2023 reportent l’âge de départ à la retraite de 60 à 62 ans puis à 64 ans. Mais elles ne modifient pas l’âge de référence de 60 ans pour déterminer l’âge de départ possible des bénéficiaires de l’ATA.

L’allocation est versée mensuellement, à terme échu.
Le versement n’est pas interrompu par le départ du bénéficiaire hors du territoire français et l’installation de sa résidence dans un État étranger.
L’allocation cesse d’être versée dès que l’on justifie de la validation d’un nombre de trimestres suffisant pour obtenir une retraite au taux plein de 50 %, au plus tôt à 60 ans, au plus tard à 65 ans. Par dérogation l’âge de départ à la retraite des bénéficiaires de l’ACAATA a été maintenu à 60 ans.

>La Caisse en charge de l’ACAATA peut vous demander vos droits à la retraite. La procédure impose de faire une demande de retraite sur laquelle vous indiquez la mention « Bénéficiaire ACAATA ». Si vous n’avez pas tous vos trimestres, la caisse de retraite est tenue de vous demander de confirmer votre demande si votre retraite subirait une décote. Aucune retraite ne peut vous être attribuée sans votre accord. La notification vous permet de justifier de votre situation auprès de la Caisse.

Le bénéficiaire qui remplit les conditions pour liquider sa pension au taux plein de 50% avant l’âge de 60 ans a le choix entre la liquidation de sa pension ou le maintien de l’allocation amiante jusqu’à l’âge de 60 ans.
Cette allocation ne peut se cumuler avec un avantage vieillesse ou d’invalidité sécurité sociale, ni avec une allocation de préretraite ou de cessation anticipée d’activité.

Toutefois, une allocation différentielle peut être versée en complément :

  • d’une pension d’invalidité servie par un régime obligatoire ;
  • d’un avantage de réversion servi par un régime obligatoire (pension de réversion ou pension de veuf ou de veuve) ;
  • ou d’un avantage personnel de vieillesse servi par un régime spécial.

Selon une circulaire de la Caisse nationale d’assurance-maladie de mars 2007, les gains issus d’une activité scientifique, littéraire ou artistique peuvent se cumuler avec l’allocation.

Pour les marins et anciens marins, le versement est assuré par l’Établissement national des invalides de la marine (Enim).

L’allocation est intégralement cumulable avec les indemnités d’élus et ainsi que celles des pompiers volontaires

Bon à savoir

Retraite complémentaire

Contrairement au régime général, le bénéfice d’une pension de réversion d’un régime de retraite complémentaire n’a pas d’incidence.

5. Droits à la retraite

Pour la retraite de base, les périodes de perception de l’allocation sont cotisées sous le dispositif de l’assurance volontaire. L’affiliation commence le premier jour du trimestre civil comprenant la date de départ de l’allocation et se termine le dernier jour du trimestre civil précédant le départ en retraite. Les trimestres sont attribués comme pour toute période cotisée (fiche 19). Le salaire porté au compte est un montant forfaitaire dépendant du salaire de référence (voir point 3) :

Salaire de référenceSalaire inscrit au compte
Au moins égal au plafond annuel de sécurité sociale
(100% plafond et plus)
100% du plafond
Inférieur au plafond et au moins égal à la moitié de ce plafond
(de 50 à 99% du plafond)
75% du plafond
Inférieur à la moitié du plafond
(jusque 49% du plafond)
50% du plafond

Pour la retraite complémentaire, les cotisations sont versées sur la base du salaire servant de référence (voir point 3) aux taux obligatoires Agirc-Arrco. Les droits sont gérés par l’institution de retraite complémentaire Malakoff-Humanis Agirc-Arrco.

Les cotisations pour la retraite, de base comme complémentaire, sont versées par le Fonds de cessation anticipée d’activité des travailleurs de l’amiante.

6. Cotisations sociales et fiscalité

La caisse déduit les cotisations pour la protection sociale. Le bénéficiaire perçoit donc une allocation nette.

Les allocations sont soumises à la cotisation d’assurance maladie de 1,7%, à la CSG (santé) au taux de 8,3 %, plus 0,5% de CRDS (dette sociale) et 0,3% de Casa (autonomie).

Ces cotisations sociales ne peuvent pas ramener le montant net de l’ATA en dessous du montant brut mensuel du Smic.

L’allocation est soumise à l’impôt sur le revenu dans la catégorie des traitements et salaires.

Poser une question

6714 messages
modération a priori

La réponse à votre question sera apportée par un militant retraité bénévole... Merci de lire la fiche avant de poser une question...

Qui êtes-vous ?
Ajoutez votre commentaire ici

  • 08 Cessation anticipée d’activité pour les travailleurs de l’amiante Le 7 octobre 2024 à 17:19

    Bonjour
    Pouvant bénéficier d’un départ anticipé pour les travailleurs amiante,je voudrais savoir si les heures supplementaire que je fait tous les mois seront pris en compte pour le calcul du montant de l’ allocation.
    D’avance merci

    Répondre à ce message

  • 08 Cessation anticipée d’activité pour les travailleurs de l’amiante Le 5 octobre 2024 à 12:10

    Bonjour.
    Le 13 eme mois de salaire est il pris en compte pour le calcul de l.allocation.
    Je precise que ce 13 eme mois est versé en 2 fois (juin et decembre),et qu il a un caractere habituel,puisque versé depuis mon embauche il y a 30 ans.
    Les primes de vacances versées tout les ans,sont elles egalement prises en compte.
    Merci beaucoup .
    Cdt

    Répondre à ce message

    • Le 5 octobre 2024 à 16:54

      13ème mois et prime de vacances sont à inclure dans le salaire de référence.

      Répondre à ce message

      • Le 5 octobre 2024 à 18:14

        Merci Mr Gilbert.
        Mon entreprise ,continue a contribuer a la cotisation pour la mutuelle entreprise,pendant 1 an apres un depart en retraite.
        Peut il en etre de meme pour une retraite dite "amiante".
        Bon weekend

        Répondre à ce message

        • Le 6 octobre 2024 à 08:57

          Cette avantage ne relève pas de dispositions légales. Il convient de vérifier l’accord qui prévoit cette disposition pour votre entreprise. Le départ au titre de l’amiante s’exprimer généralement par le terme de préretraite.

          Répondre à ce message

  • 08 Cessation anticipée d’activité pour les travailleurs de l’amiante Le 3 octobre 2024 à 23:32

    Bonjour,
    Je suis parti en 2019 suite à des plaques pleurales.
    Je bénéficie de l’allocation amiante.
    Par ailleurs je possède un bien loué vide et j’ai aussi un meublé loué à l’année à des étudiants.
    Jusqu’à cette année aucune remarque de la CARSAT. Peut être parce que la ligne etait commune avec mon épouse sur la feuille d’impôt .
    Je suis maintenant veuf. Donc la ligne ’revenus fonciers m’est reprochée comme pouvant relever d’une activité professionnelle et donc incompatible avec l’allocation amiante.
    J’ai pourtant d’anciens collègues qui ont ddu locatif, souvent acheté et rénové à la sueur du front, pour compléter leur retraite et qui ne semblent pas avoir été inquiètés.
    Mon cas est il isolé, est ce normal ?
    Merci de votre aide et site très complet .

    Répondre à ce message

    • Le 4 octobre 2024 à 18:19

      Pour ma part, il ne s’agit pas d’une activité professionnelle. L’Article 41 de la loi no 98-1194, 23 déc. 1998 précise :
      « I.-Une allocation de cessation anticipée d’activité est versée aux salariés et anciens salariés des établissements de fabrication de matériaux contenant de l’amiante, des établissements de flocage et de calorifugeage à l’amiante ou de construction et de réparation navales, sous réserve qu’ils cessent toute activité professionnelle, lorsqu’ils remplissent les conditions. »
      Je pense qu’il s’agit d’une interprétation abusive. Donnez cette explication à la Carsat et en cas de rejet saisissez la commission de recours amiable

      Répondre à ce message

  • 08 Cessation anticipée d’activité pour les travailleurs de l’amiante Le 3 octobre 2024 à 10:10

    bonjour ,
    l’idemnité de cessation d’activité des salariés exposés à l’amiante est elle exonérée d’impot sur le revenu et de cotisation de sécurité sociale ,
    de csg et de crds ??? Pour ma part il me retienne de tout ça .
    merci pour votre réponse .

    Répondre à ce message

    • Le 3 octobre 2024 à 10:26

      Comme indiqué au point 3, l’indemnité de cessation d’activité des salariés exposés à l’amiante est exonérée d’impôt sur le revenu et de cotisations de sécurité sociale, de CSG et de CRDS. Vous devez contester votre solde de tout compte et demander la rectification de votre bulletin de salaire.

      Répondre à ce message

  • 08 Cessation anticipée d’activité pour les travailleurs de l’amiante Le 30 septembre 2024 à 16:34

    Bonjour,

    Faut-il automatiquement fournir un certificat dexposition amiante de la part de mon ancien employeur pour pouvoir prétendre à l’allocation amiante, ou simplement un contrat de travail ou fiches de salaires de l’époque .
    Merci pour votre réponse.
    Yannick

    Répondre à ce message

    • Le 30 septembre 2024 à 17:45

      Non, le certificat de travail et les fiches de paie suffisent pour justifier votre exposition à l’amiante dans l’établissement reconnu par arrêté. Le certificat d’exposition est utile pour le suivi médical post-professionnel

      Répondre à ce message

  • 08 Cessation anticipée d’activité pour les travailleurs de l’amiante Le 30 septembre 2024 à 17:04

    Bonjour,

    Si vous pouviez m’apporter des réponses aux 2 questions suivantes :

    1) D’après le simulateur de la CRAMIF, je devrais pouvoir partir en pré-retraite amiante le 01 juin 2025. J’ai été en congé maternité (2 mois 1/2) durant la période servant au calcul pour estimer ma date de départ. Est-ce que ma date de départ annoncée sera reculée pour tenir compte de mon congé maternité ?

    2) La CRAMIF me demande d’envoyer mon dossier le 01/02/2025 pour un départ le 01/06/2025 (soit 4 mois). Sachant qu’elle a 2 mois pour répondre (à la date de réception du recommandé), je ne pourrais pas envoyer mon préavis pour ma démission dans les délais car celui-ci est de 3 mois. Si je lui envoie ma demande début janvier, risque-t-elle d’être retoquée car envoyée trop tôt ?

    Merci d’avance pour votre réponse
    Cordialement

    Répondre à ce message

    • Le 30 septembre 2024 à 17:42

      L’article de loi indique qu’il s’agit de la durée du travail qui est pris en compte. Il est donc possible que ce congé ne soit pas pris en compte pour déterminer la date du départ possible.
      La question du préavis est souvent posée. Votre dossier ne sera pas refuser mais faites une annotation mentionnant la durée de votre préavis.

      Répondre à ce message

  • 08 Cessation anticipée d’activité pour les travailleurs de l’amiante Le 18 septembre 2024 à 19:13

    Bonjour,

    Je bénéficie actuellement de l’allocation de cessation anticipée d’activité des travailleurs de l’amiante ( Acaata) mon cancer ayant été reconnu maladie professionnelle due à l’amiante.
    Je perçois également une rente Fiva.
    La sécurité sociale vient de m’envoyer mon taux d’incapacité de 100 % et me propose une rente d’invalidité. Celle ci est elle cumulable ? Dans la négative est il plus intéressant de renoncer à la pension d’invalidité , celle-ci est elle bien suspendue à 60 ans ? Et à l’inverse jusqu’à quand est versée l’allocation de cessation anticipée ?
    D’autre part la prévoyance compte tenu du taux d’incapacité peut me verser une rente, de la même façon celle ci est elle cumulable avec l’allocation de cessation anticipée, une rente invalidité Sécu et la rente Fiva.
    En vous remerciant de votre aide,
    Bien cordialement,
    Mr GRASSI

    Répondre à ce message

    • Le 20 septembre 2024 à 21:08

      Selon ma documentation :
      Les personnes victimes de pathologies liées à l’exposition à l’amiante et leurs ayants droit peuvent obtenir du FIVA la réparation intégrale de leurs préjudices. Cette indemnisation vient compléter celle réalisée par ailleurs, notamment par les régimes de sécurité sociale, pour assurer une réparation intégrale.
      Le cumul intégral est possible entre l’allocation anticipée d’activité (ACAATA) et les rentes d’accident du travail (ou tout autre avantage ayant la même finalité).
      Les deux sont versées à vie.
      Attention il s’agit bien d’une rente d’incapacité permanente (IPP) et non pas d’une pension d’invalidité. Utilisez le bon terme indiqué sur votre notification de l’assurance maladie.
      L’allocation (ACAATA) vous sera versée jusqu’à ce que vous ayez vos trimestres validés. Cette période étant considérée comme cotisée.
      Enfin sur la prévoyance qui est souscrite par votre entreprise, il faut vérifier les clause du contrat.

      Répondre à ce message

      • Le 29 septembre 2024 à 16:02

        Bonjour,
        Je vous remercie de votre réponse,
        Sur la notification reçue de la sécurité Sociale c’est noté qu’une rente m’est attribué et que mon taux d’incapacité permanente est de 100 %. Il s’agit bien d’une rente et non d’une pension. Si je comprends bien votre réponse celle-ci est bien cumulable , n’y a t’il pas de plafond ?
        Encore merci

        Répondre à ce message

        • Le 30 septembre 2024 à 17:11

          Vous avez ouvert un droit à l’ACAATA, il s’agit d’un revenu de remplacement et c’est un droit obtenu en attendant votre pension de retraite.
          Pour la Sécu, l’attribution d’une rente sert à réparer des préjudices dont professionnels fixés par le code de la Sécu.
          Pour le FIVA, il s’agit de la réparation de préjudices non prévus par ce code (préjudices d’agrément, moral, prix de la douleur, ...)
          Le tout est cumulable.

          Répondre à ce message

  • 08 Cessation anticipée d’activité pour les travailleurs de l’amiante Le 30 septembre 2024 à 08:26

    Bonjour
    Je dois répondre au questionnaire de maintien des droits de l’ATA.
    Ce questionnaire demande de joindre tous documents justificatifs de l’activité et des rémunérations perçues autres que l’ATA.
    Je touche une rente accident du travail. Est ce que je dois joindre les justificatifs ?
    Merci d’avance pour votre réponse

    Répondre à ce message

  • 08 Cessation anticipée d’activité pour les travailleurs de l’amiante Le 28 septembre 2024 à 08:44

    Bénéficiant de l’allocation,puis je faire parti d’une association et il possible d’accepter des frais de remboursement kilometrique

    Répondre à ce message

  • 08 Cessation anticipée d’activité pour les travailleurs de l’amiante Le 26 septembre 2024 à 19:40

    Fin août 2021, l’établissement où je travaillais et qui était sur la liste ouvrant droit à l’allocation amiante, a fermé et licencié les ouvriers.
    Suite à ce licenciement j’ai retrouvé un travail le 11 avril 2022, mon salaire a fortement baissé.

    J’ai fait une demande d’allocation ATA,, pour un départ en décembre 2024, le montant de l’allocation a été calculé sur le salaire le plus bas, et non pas sur le salaire versé par l’établissement listé.
    Est-ce normal ?

    Merci.

    Répondre à ce message

    • Le 27 septembre 2024 à 17:03

      La caisse a appliqué la règle. Cependant, un décret no 2000-638 du 7 juillet 2000 énumère huit périodes n’étant pas prises en compte pour le calcul du salaire de référence. dont :
      — des périodes consécutives à des plans de sauvegarde de l’emploi durant lesquelles le salarié a fait l’objet d’une mesure de reclassement interne ;
      — des périodes durant lesquelles les entreprises ont conclu avec les représentants du personnel des accords
      d’entreprise ayant diminué la rémunération, abaissé la durée du travail, etc.
      — des périodes de travail à temps partiel effectué à l’occasion d’un contrat à durée déterminée ;
      La fermeture d’une entreprise n’est repris dans les cas d’exclusion.
      Vous pouvez tenter de faire une réclamation en expliquant votre situation et en signalant que si vous étiez resté au chômage on vous aurait appliquer le salaire antérieur comme salaire de référence.

      Répondre à ce message

  • 08 Cessation anticipée d’activité pour les travailleurs de l’amiante Le 25 septembre 2024 à 14:15

    Bonjour je devais bénéficier de l’acaata au 1 septembre 2025.mon patron me propose une augmentation de salaire sous l’intitulé " prime de tutorat" en échange de la formation de jeunes ,prime qui sera effective que pendant les six derniers mois avant l’envoi de mon dossier a la carsat. Est ce que cette ’prime ’ serait elle bien prise en compte ? ou bien ne vaudrait il pas changer cet intitulé en un autre terme ? Merci de votre engagement !
    Cordialement

    Répondre à ce message

    • Le 25 septembre 2024 à 15:56

      Je ne peux que vous énoncer la règle : « Le salaire de référence est calculé sur la moyenne mensuelle actualisée des salaires bruts perçus au cours des 12 derniers mois d’activité salariée sous réserve qu’ils présentent « un caractère régulier et habituel ». La caisse demande les 18 derniers bulletins de salaire.

      Répondre à ce message

  • 08 Cessation anticipée d’activité pour les travailleurs de l’amiante Le 24 septembre 2024 à 08:16

    Bonjour je suis éligible a l’acaata le 1 août 2025 (j’avais déjà envoyé un dossier avec un refus me stipulant cette date ) j’ai été en maladie du 18 octobre 2023 au 1 mai 2025 .celon vous a quelle date dois je envoyer mon dossier ?.j’avais opté pour envoyer mon dossier le 31 mai 2025 pour une question de rémunération plus importante .je depand de la CARSAT sud est .ce délai vous semble il suffisant ? Merci de votre réponse.cordialement

    Répondre à ce message

    • Le 24 septembre 2024 à 11:27

      Sur le plan règlementaire, la caisse régionale accuse réception de la demande sous huitaine. L’accusé de réception doit comporter la date à laquelle le dossier lui est parvenu. Cette date est le point de départ du délai d’instruction de deux mois dont dispose la caisse pour notifier sa décision.
      Je ne connais pas les délais effectif de la Caisse du Sud-est. Ce délai me parait suffisant.

      Répondre à ce message

      • Le 25 septembre 2024 à 09:56

        Un grand merci pour votre réponse
        Bien cordialement

        Répondre à ce message

  • 08 Cessation anticipée d’activité pour les travailleurs de l’amiante Le 21 septembre 2024 à 21:16

    Bonjour,je suis bien reconnu comme travailleur de l’amiante par contre l’estimation du brut qui m’avais été donné ne correspond pas à ce que je perçois alors que mes revenus sur les 12 derniers mois avaient augmentés. (différence de 40€ mensuel.)
    Après réclamation ils me demandent de faire un dossier de réclamation. Pensez vous que je puisse avoir raison sachant que c’était une estimation et non le prix définitif
    Merci

    Répondre à ce message

    • Le 23 septembre 2024 à 08:43

      Selon la loi, le salaire de référence s’applique sur les 12 derniers mois précédant le départ. Vous pouvez donc faire une demande de rectification du montant de l’allocation.

      Répondre à ce message

  • 08 Cessation anticipée d’activité pour les travailleurs de l’amiante Le 11 août 2024 à 01:10

    Bonjour
    Je me permets de vous envoyer ce message car j’ai préparé mon dossier que j’ai envoyé à la CRAMIF. J’ai eu pour réponse qu’il était trop tôt mais ils m’ont fixé la date où je pourrais bénéficier de l’allocation amiante. c’est-à-dire le 1er octobre 2025. J’aurais 59 ans. Ce qui m’inquiète, c’est que je pourrai partir en retraite pleine à l’âge de 61 ans et 3 mois avec la longue carrière. J’ai peur vu que l’allocation amiante s’arrête à 60 ans de me retrouver sans aucune ressources à partir de 60 ans jusqu’à l’âge de 61 ans et 3 mois.
    Pouvez-vous m’expliquer les démarches que je dois faire pour éventuellement toujours percevoir l’allocation amiante jusqu’à mes 61 ans et 3 mois en vous remerciant par avance Didier

    Répondre à ce message

    • Le 11 août 2024 à 17:46

      Le versement de l’allocation amiante cesse d’être versée à 60 ans que si vous n’avez pas tous vos trimestres validés (cotisés et assimilés). Si vous avez des trimestres assimilés (maladie, chômage), vous aurez droit à la retraite avant 61 ans et 3 mois. Pour éviter cet arrêt de versement, vous demanderez à la Carsat, une attestation de situation "amiante" dans les 6 mois qui précèdent vos 60 ans à remettre à la CRAMIF.

      Répondre à ce message

      • Le 12 août 2024 à 07:26

        Bonjour, vous pouvez envoyer le double de l’attestation de situation directement à la caisse d’assurance maladie dont vous dépendez pour qu’ils mettent à jour votre dossier (visible sur le site AMELI). C’est plus rapide et ils sont très réactifs. J’en ai fait l’expérience.

        Répondre à ce message

      • Le 13 août 2024 à 10:01

        Vous vouliez dire qu’elle cesse d’etre versee si on a tous nos trimestres, non ?

        Répondre à ce message

      • Le 14 septembre 2024 à 13:26

        Merci pour votre réponse
        Donc si j’ai bien compris ce n’est pas une demande de retraite que je dois faire auprès de la carsat mais une attestation de situation amiante.
        Je vous demande cette precision car des anciens collègues m’ont dit que c’était une demande de départ en retraite que je devais faire aupres de la carsat a 59ans et demi qui me sera bien sûr refusé car n’ayant pas encore l’âge de partir en retraite à ce moment là et que c’était ce refus précisé par la carsat que je devais envoyer à la cramif et non à la sécurité sociale.
        Pouvez vous s’il vous plaît me confirmer que cest une demande d’attestation de situation amiante que je devrait demander et non une demande de depart en retraite ?
        Merci d’avance de vos précieux conseil

        Répondre à ce message

        • Le 16 septembre 2024 à 18:53

          Je vous le confirme mais l’autre solution est également valable, le rejet de la Carsat servira à justifier que vos droits à retraite ne sont pas ouverts.

          Répondre à ce message

        • Le 18 septembre 2024 à 06:31

          A noter que la CRAMIF vous demandera un document émanant de la caisse de retraite stipulant l’âge légal de départ à la retraite à taux plein. En tout cas pour moi ce fut le cas pour lancer l’ACAATA. Cela leur permet de savoir jusqu’à quand ils auront à verser l’allocation. Gilbert le confirmera sans doute.

          Répondre à ce message

  • 08 Cessation anticipée d’activité pour les travailleurs de l’amiante Le 17 septembre 2024 à 15:42

    Bonjour
    Dans le cadre de mes études supérieures j’ai fait un stage école de 8 semaines dans une entreprise dont les salariés peuvent bénéficier de la pré retraite amiante
    Mon statut de l’époque me permet il de bénéficier de la pré-retraite amiante ?
    Merci d’avance pour votre retour
    cordialement

    Répondre à ce message

    • Le 17 septembre 2024 à 17:32

      Le texte de loi indique que les droits sont ouverts pour les salariés. La question se pose pour les intérimaires et les sous-traitants. Une décision de la Cour de Cassation du 15 juin 2017 a permis aux salariés des entreprises sous-traitantes non listées travaillant sur les sites reconnus amiante de pouvoir bénéficier de l’ATA à condition d’apporter la preuve.
      Il convient de fournir tout élément de preuve : contrats de travail mentionnant l’affectation et/ou des contrats de sous traitances, des laissez-passer, des badges, des documents de la médecine du travail … Les documents doivent pouvoir justifier du lieu de travail et de la période d’emploi.
      Pas sûr que cette jurisprudence s’applique aux stagiaires.

      Répondre à ce message

  • 08 Cessation anticipée d’activité pour les travailleurs de l’amiante Le 13 septembre 2024 à 11:17

    Bonjour,
    Pouvant bénéficier à terme de l’allocation amiante (ACAATA) et donc d’une cessation anticipée d’activité, je souhaitais savoir si pendant la période de réception de cette allocation, les points Agirc-Arrco étaient toujours comptabilisés sur le même principe.
    Exemple pour 2024 avec un salaire de référence = 65% du plafond SS soit 30139€. Logiquement, le nombre de points acquis pour 2024 seraient = (30139 * 0,062)/19,6321=95,18 pts. Est-ce correct ?
    Et concernant le régime de base, je souhaitais également la confirmation que le coefficient de revalorisation sur salaire connu chaque année (au mois de janvier) s’appliquait également sur les montants perçus annuellement via cette allocation.

    Répondre à ce message

    • Le 13 septembre 2024 à 18:53

      Je vous confirme que l’allocation est revalorisée de la même manière que les pensions de retraite.
      Pour les points de retraite complémentaire ils sont calculés sur le salaire de référence et non pas sur le montant de l’allocation.

      Répondre à ce message

      • Le 14 septembre 2024 à 13:24

        Merci pour votre réponse mais je crois m’être mal exprimé.
        Imaginons un salaire de référence = 40000€. Je comprends que l’allocation brute = 40000 * 0,65 = 26000€.
        Normalement, j’aurai droit à cette allocation à partir de 60 ans et jusque 63 ans et 3 mois (selon dernière réforme).
        Imaginons que je bénéficie de cette allocation à partir de janvier 2026. Pour l’année 2026, je suppose ceci :
         points agirc-arrco = (26 000€ * 6,2%) / valeur achat point agirc-arrco. D’après votre réponse, ce serait (40 000€ * 6,2%) / valeur achat point agirc-arrco. Cela me surprend énormément, même si ce serait un avantage pour moi. J’ai l’impression que selon vous, le dernier salaire de référence connu avant de toucher l’allocation amiante servirait au calcul des points agirc-arrco, pendant les 3 ans et 3 mois où je devrai toucher cette allocation.
         chaque année, une circulaire CNAV est rédigée au mois de janvier avec un coefficient de revalorisation permettant d’augmenter son salaire de référence pour le calcul de notre retraite du régime de base. Par exemple, en 2010, j’ai perçu 28187€. Le coefficient correspondant à cette année = 1,229. Ce qui fait passer mon salaire à 34641€ (34620€ retenu car = plafond SS). Qu’en est-il pour les 3 ans et 3 mois où je toucherai l’allocation amiante ?

        Répondre à ce message

        • Le 14 septembre 2024 à 22:53

          Comme indiqué au point 5, pour la retraite complémentaire, les cotisations sont versées sur la base du salaire servant de référence (voir point 3) aux taux obligatoires Agirc-Arrco. Les droits sont gérés par l’institution de retraite complémentaire Malakoff-Humanis Agirc-Arrco.
          Les cotisations pour la retraite, de base comme complémentaire, sont versées par le Fonds de cessation anticipée d’activité des travailleurs de l’amiante.

          Répondre à ce message

  • 08 Cessation anticipée d’activité pour les travailleurs de l’amiante Le 13 septembre 2024 à 17:10

    Bonjour,

    J’ai effectué mon service militaire en tant qu’appelé du contingent VSL 24 mois au sein de la marine nationale en 1988. J’ai été embarqué pendant 19 mois (1988-1990) en tant mécanicien machines à bord d’un Aviso Escorteur basé à Papeete .
    Est ce que cette période me permet d’être éligible à l’ACAATA ?

    Par avance je vous remercie.

    Répondre à ce message

    • Le 13 septembre 2024 à 20:44

      Le droit n’est pas ouvert au Régime général, il convient de s’adresser au ministère des Armées.
      Vous trouverez dans ce forum des échanges et les adresses de contact sur ce sujet.

      Répondre à ce message

  • 08 Cessation anticipée d’activité pour les travailleurs de l’amiante Le 13 septembre 2024 à 09:40

    Bonjour
    Je pars dans 2 mois pour allocations amiante
    ai je droit aux indemnités départ retraite vu que c est une démission ?
    merci

    Répondre à ce message

  • 08 Cessation anticipée d’activité pour les travailleurs de l’amiante Le 11 septembre 2024 à 15:48

    Bonjour ,
    J’ai 56 ans , il est prévu par l’assurance retraite que je puisse partir en retraite a taux plein a 63 ans en carrière longue , j’ai travaillé sur un site touché par l’amiante sur 4 ans dans le passé donc environ la possibilité d’une retraite amiante de 16 mois .
    Puis je demande cette préretraite amiante ATA a 61ans et 8 mois afin de cadencer ce départ entre la préretraite amiante et la retraite a taux plein ?
    Merci par avance pour votre réponse

    Répondre à ce message

    • Le 11 septembre 2024 à 15:57

      Le droit à cessation anticipée est ouvert jusqu’à un mois précédant la date où vous aurez obtenu tous vos trimestres validés (cotisés et assimilés)

      Répondre à ce message

    • Le 12 septembre 2024 à 17:12

      Bonjour
      Peux être que je me trompe mais il me semble que vous pouvez partir à 58 ans et 8 mois et restait allocataire jusqu’à votre départ en retraite à taux plein.
      A vérifier.

      Répondre à ce message

  • 08 Cessation anticipée d’activité pour les travailleurs de l’amiante Le 11 septembre 2024 à 09:23

    Bonjour,
    je suis permanent CFDT. Nous avons le cas d’un adhérent qui était salarié, tuyauteur, entre 1994et 1994 dans une entreprise qui figure dans le décret.
    Le problème est qu’il n’a pas le contrat, les bulletins. il n’a plus aucun élément administratif pour justifier son activité. L’entreprise ne veut pas donner d’éléments parce que c’est trop ancien.
    Les entreprises du décret ont elles obligation de fournir des documents ? Comment prouver que le salarié a été en contact de l’amiante ? L’entreprise n’a t’elle pas obligation de justifier l’emploi exercé avec le contact à l’amiante ?
    Merci

    Répondre à ce message

    • Le 11 septembre 2024 à 11:47

      Ma documentation indique : « Tout employeur de personnel salarié ou assimilé est tenu d’adresser à l’Urssaf dont il relève, au plus tard le 31 janvier de chaque année, une déclaration indiquant le nombre de salariés partis en préretraite ou placés en cessation anticipée d’activité au cours de l’année civile précédente, leur âge et le montant de l’avantage qui leur est alloué. ». Il n’y a pas à mon sens de déclaration spécifique de salariés exposés. L’établissement reconnu par arrêté ministériel suppose que tous les salariés de l’établissement sont reconnus exposés. Je n’ai pas de solution à proposer pour apportées la preuve de l’exposition.
      Pour mémoire, une décision de la Cour de Cassation du 15 juin 2017 a permis aux salariés des entreprises sous-traitantes non listées travaillant sur les sites reconnus amiante de pouvoir bénéficier de l’ATA à condition d’apporter la preuve.
      Il convient de fournir tout élément de preuve : contrats de travail mentionnant l’affectation et/ou des contrats de sous traitances, des laissez-passer, des badges, des documents de la médecine du travail … Les documents doivent pouvoir justifier du lieu de travail et de la période d’emploi.

      Répondre à ce message

  • 08 Cessation anticipée d’activité pour les travailleurs de l’amiante Le 10 septembre 2024 à 15:07

    Bonjour, je touche une allocation amiante et je serai en fin de droit fin octobre , je n’ai pas tout mes années pour ma retraite à taux plein , j’ai fait la demande au carsat pour avoir la notification pour l’age de la retraite à taux plein mais je risque de l’avoir après la fin de mon indemnisation.
    Si je reçois cette notification deux mois après la fin de mon allocation, celle ci reprendra automatiquement ou doit je refaire une demande allocation amiante ?
    Merci pour votre réponse.

    Répondre à ce message

    • Le 10 septembre 2024 à 15:46

      Dès que vous aurez fourni l’attestation, le versement de l’allocation reprendra avec rappel des mensualité non versées.

      Répondre à ce message

      • Le 10 septembre 2024 à 20:05

        Merci pour votre réponse, est-ce qu’il y a d’autres personnes dans mon cas ?et combien de temps pour avoir cette notification car cela fait déjà 1 mois que j’ai envoyé le document à la carsat.

        Répondre à ce message

  • 08 Cessation anticipée d’activité pour les travailleurs de l’amiante Le 10 septembre 2024 à 19:20

    Bonjour,
    Je peu partir en retraite anticipé au vu de 37 années de travail dans un site reconnu amiante.
    J’ai aujourd’hui 56ans.
    Ma question est : si je continue de travailler ma simulation de retraite à 64ans sera de 2000E par mois actuellement avec un salaire brut annuel de 43000 E.
    La, la carsat me donne un revenu de 32000 E brut pour les 8 années à venir. Ce qui fait moins et donc en simulation de baisse de salaire je perds 500 E mensuel après mes 64ans, ce qui est énorme et inconcevable ..
    Ou est-ce que le calcul de mon allocation de 43000E brut reste ma cotisation pour les 8ans sans perdre sur ma retraite définitive ?
    Merci pour vos réponses je suis inquiet et perdu, peur de faire un mauvais choix, ou un choix trop tard

    Répondre à ce message

    • Le 11 septembre 2024 à 15:07

      Le tableau 5 ci dessus indique que le salaire porté est compte est forfaitaire. Votre salaire de référence est inférieur au plafond de la Sécu, le salaire porté est compte sera de 46 368 (Plafond) X 75% = 34 776€.
      Attention, le calcul de la retraite se fait sur les 25 meilleures années, ce qui peut exclure les salaires portés à votre compte durant la période Amiante.

      Répondre à ce message

  • 08 Cessation anticipée d’activité pour les travailleurs de l’amiante Le 10 septembre 2024 à 18:57

    Bonjour Gilbert ,
    Je suis actuellement en retraite amiante depuis 2 ans et cette année comme d’habitude j’ai envoyé mon relevé d’imposition
    et je viens de recevoir un mail comme quoi vu que j’ai des revenus fonciers , ils veulent me supprimer mon allocation .
    Ses revenus fonciers sont un loyer et des SCPI .
    Ont-ils le droit ?
    Merci .

    Répondre à ce message

    • Le 11 septembre 2024 à 14:25

      A mon sens il ne s’agit de revenus tirés d’une activité professionnelle mais des revenus de placement. Pour rappel de la loin° 98-1194 du 23 décembre 1998 art 41 : « Une allocation de cessation anticipée d’activité est versée aux salariés et anciens salariés des établissements de fabrication de matériaux contenant de l’amiante, des établissements de flocage et de calorifugeage à l’amiante ou de construction et de réparation navales, sous réserve qu’ils cessent toute activité professionnelle »

      Faites une réclamation pour contester ce courrier.

      Répondre à ce message

  • 08 Cessation anticipée d’activité pour les travailleurs de l’amiante Le 10 septembre 2024 à 22:08

    Bonjour
    Merci pour vos précisions.
    Dans le cas d’une période de chômage avant la retraite amiante donc pas de démission.
    Puis je espérer de percevoir la prime de cessation activités qui est versée normalement par employeur ?
    Merci a vous
    Christophe

    Répondre à ce message

  • 08 Cessation anticipée d’activité pour les travailleurs de l’amiante Le 11 septembre 2024 à 09:31

    Bonjour,

    Nous avons un adhérent qui a été intérimaire lorsqu’il était étudiant et qui a travaillé dans la tuyauterie et la ventilation avec pose de joints klingérit.
    Comment cela se passe t’il pour les intérimaires car ils ne faisaient pas partie des entreprises du décret ?
    Merci

    Répondre à ce message

    • Le 11 septembre 2024 à 11:13

      Les intérimaires peuvent bénéficier de la préretraite s’ils parviennent à prouver, grâce à leurs contrats de mission, leurs périodes d’activité au sein des entreprises listées, même s’il y ont travaillé par l’intermédiaire d’un boîte d’intérim. Cela suppose d’avoir conservé tous ses contrats de missions.

      Répondre à ce message

  • 08 Cessation anticipée d’activité pour les travailleurs de l’amiante Le 10 septembre 2024 à 15:16

    Bonjour
    est ce que mon employeur peut s opposer à mon départ pour l allocation amiante ?
    merci bonne journée

    Répondre à ce message

    • Le 10 septembre 2024 à 15:42

      Pour partir en préretraite amiante, il faut présenter sa démission, l’employeur ne peut pas s’opposer à la volonté du salarié de mettre fin au contrat de travail par cette démission.

      Répondre à ce message

  • 08 Cessation anticipée d’activité pour les travailleurs de l’amiante Le 9 septembre 2024 à 14:04

    Bonjour,
    j’ai une allocation différentielle amiante puisque je touche une retraite SNCF.
    Si mon allocation me procure des annuités cellles-ci j’ ajouteront -elles pour le calcul de ma retraite du privé.
    L’assurance maladie me certifie que ces annuités ne seront pas prises en compte pour le calcul puisque je perçois une retraite SNCF,
    donc cotisations à fonds perdus ?.
    Dans l’attente d’une réponse, merci par avance. Cordialement.
    Monsieur Clerc

    Répondre à ce message

    • Le 9 septembre 2024 à 17:49

      A mon sens, des cotisations sont versées à l’assurance volontaire de l’assurance retraite et devraient produire des droits à retraite du régime général. Je lis dans ma documentation : Le régime social du complément différentiel est aligné sur celui de l’allocation de cessation d’activité.
      Par contre je ne suis pas en mesure de vous dire le salaire de référence pris en compte pour le montant des cotisations versées. Il serait utile de vérifier sur votre espace personnel du site info-retraite.fr si le compte est alimenté. Un retour d’expérience m’intéresse.

      Répondre à ce message

  • 08 Cessation anticipée d’activité pour les travailleurs de l’amiante Le 5 septembre 2024 à 21:51

    Bonjour,
    Je travaille pour les finances publiques en tant qu’ouvrier de l’état. Après étude de mon dossier, la CRAMIF m’invite à renouveler ma demande à partir du 1er décembre 2024 afin d’ouvrir mes droits au 1er Avril 2025, soit dans un délai de 4 mois. J’ai 38 C.E.T. à faire valoir en paiement en janvier 2025. Seront-ils pris en compte dans la base de calcul de l’Allocation amiante des 12 derniers mois ? Est ce que la CRAMIF demande les 4 derniers bulletins de salaire pour affiner le montant de l’allocation au 1er jour de retraite ?
    Merci d’avance pour réponse.

    Répondre à ce message

    • Le 6 septembre 2024 à 11:28

      Selon l’Administration, présentent un caractère régulier et habituel tous les éléments de rémunération versés selon une périodicité égale ou inférieure à un an. Sont en revanche exclues les indemnités compensatrices de RTT et de congés payés versées à l’occasion du départ du salarié. Si les 4 derniers mois modifient le montant de votre salaire de référence, vous pouvez demander la rectification de votre allocation en produisant les bulletins de salaire.

      Répondre à ce message

  • 08 Cessation anticipée d’activité pour les travailleurs de l’amiante Le 5 septembre 2024 à 15:56

    Bonjour, étant actuellement Ouvrier d’état j’envisage un départ amiante en 2025 et devrais être dans le dispositif ascaa durant 8 ans jusqu’à mon départ en retraite en 2033. Je me posais la question de savoir ce qu’il adviendrait si une nouvelle réforme des retraites devait décaler mon départ en retraite au-delà de 2035 sachant je crois qu’il n’est pas possible de bénéficier de l’allocation amiante plus de 10 ans. Merci pour votre réponse, cordialement David L.

    Répondre à ce message

    • Le 5 septembre 2024 à 16:57

      La récente réforme des retraites n’a pas modifiée les conditions d’âge du dispositif de cessation anticipée mais seulement la durée d’assurance requise donc la règle qui reste applicable : "L’allocation cesse d’être versée lorsque le bénéficiaire remplit les conditions de durée d’assurance requises pour bénéficier d’une pension de vieillesse au taux plein(en principe 172 trimestres), à condition qu’il soit âgé d’au moins 60 ans et au plus tard à l’âge de 65 ans". Si une nouvelle réforme des retraite devait intervenir, il faudrait aussi modifier la loi de 1998 qui a institué la préretraite amiante. Je ne connais d’autre limite de durée de cette préretraite.

      Répondre à ce message

      • Le 6 septembre 2024 à 08:30

        Bonjour, et merci pour cette réponse. Pouvez-vous me dire si l’allocation calculée au moment du départ amiante est définitive jusqu’au départ en retraite ou bien est susceptible d’être revalorisée notamment du fait de l’inflation ? Merci pour votre réponse, cordialement, David L.

        Répondre à ce message

  • 08 Cessation anticipée d’activité pour les travailleurs de l’amiante Le 8 août 2024 à 11:46

    Bonjour,
    J’ai reçu une notification d’admission à l’ATA à compter du 1er novembre 2024. Cependant le montant de l’allocation correspond à 50% du brut et pas au 65% comme dans l’estimation qui m’avait été faite auparavant. Je suis fonctionnaire hospitalier depuis 29 ans et dans mon brut j’ai un certain nombre de primes, d’indemnités, de bonifications mensuelles et donc habituelles. J’ai contacté la CRAMIF qui m’a répondu que le calcul est différent pour les fonctionnaires et que c’est le montant de la ligne "S. S. Totalité" du bulletin de salaire qui est pris en compte !! Qu’est-ce qui explique cette différence de traitement de 15% entre privé et fonction publique ?
    Merci

    Répondre à ce message

    • Le 8 août 2024 à 16:07

      Le décret d’application indique : « Le salaire de référence servant de base à la détermination de l’allocation est fixé d’après les rémunérations visées à l’article L. 242-1 du code de la sécurité sociale perçues par l’intéressé au cours de ses douze derniers mois d’activité salariée sous réserve qu’elles présentent un caractère régulier et habituel ». Cet article indique les rémunérations soumises à cotisations sociales. Dans la Fonction Publique certains éléments de rémunération ne sont pas soumis à cotisations et ne sont donc pas inclus dans le salaire de référence, ce qui peut expliquer la différence.

      Répondre à ce message

      • Le 9 août 2024 à 09:06

        Merci Gilbert,
        A la lecture de mes bulletins de salaires il apparait que la part salariale est sur la totalité de mon brut à la CRDS et à la CSG. La ligne "S.S. Totalité" ne concerne pas la part salariale mais la part patronale. Il n’y a que sur les cotisations retraites (CNRACL) et retraite additionnelle (RAFP) que je ne cotise pas sur la totalité (ce qui fera une baisse sensible mais uniquement lorsque je serais en retraite) et le dispositif ne cotisera pas davantage que ce que je cotise aujourd’hui.
        Dans l’article mentionné je ne vois pas d’exclusion à l’assiette de cotisation qui me concerne.
        Avez-vous déjà eu des demandes similaires pour des fonctionnaires hospitaliers ?
        La CRAMIF est-elle tenue de donner le détail et la formule de calcul pour l’ATA ?

        Répondre à ce message

        • Le 9 août 2024 à 17:09

          Non, pas de retour, les fonctionnaires qui font valoir ce droit pour une activité au régime général sont peu nombreux. La question n’est pas la liste des exclusions, il me semble que si vous ne cotisez pas à la CNRACL sur certains éléments de votre salaire, ces éléments ne rentrent pas dans le salaire de référence.
          Dans la notification d’admission, une indication des voies de recours sont indiquées. Faites une demande à la commission de recours amiable, la réponse de la Caisse doit être motivée.

          Répondre à ce message

        • Le 21 août 2024 à 12:08

          bonjour à tous,

          je suis dans la même situation que vous Fabrice, fonctionnaire ( fp état) mais en contact amiante dans le privé.
          je devrais pouvoir percevoir l’ata à compter de juin 25 et la carsat comme vous m’a dit indiqué 65 % du total S/S conformément aux textes, sauf que les textes semblent correspondre uniquement aux salariés du privé et non aux fonctionnaires (d’où le régime de retraite différent )
          j’ai fait part de cela à la carsat qui maintient sans trop de précisions sa position et cela fait un sacré manque à gagner par rapport à notre salaire régulier et habituel brut compte tenu de la spécificité de nos salaires basés sur des primes. Il me semble que ce problème relève d’un niveau supérieur au nôtre et à celui de la carsat mais comme le dit Gilbert nous sommes peu nombreux dans cette situation et sûrement encore moins nombreux à faire part de notre étonnement...
          Francine

          Répondre à ce message

          • Le 22 août 2024 à 18:49

            Bonsoir Francine, je suis dans le même cas que vous FPT et serai éligible à la pension amiante en novembre 2025. Je ne vois pas sur ma fiche de paye la part S/S, pouvez vous me dire ce qui et enlever par la carsat du salaire brut imposable. Par avance Merci.

            Répondre à ce message

            • Le 29 août 2024 à 11:41

              Bonjour à tous,
              La CRAMIF m’a indiqué que pour les fonctionnaires titulaires le calcul de la l’ATA se fait sur le brut de la ligne "S.S. Totalité" du bulletin de salaire et non sur le brut imposable. Pour ma part cela fait 35% en moins ce qui correspond à une prime mensuelle que je perçois depuis 29 ans et non cotisée par mon employeur publique alors qu’il cotise sur cette prime pour un agent en CDI !!
              J’ai fait un recours auprès de la CRAMIF mais je n’ai pas encore de réponse. En effet je trouve qu’il y a là une certaine iniquité financière entre les fonctionnaires et les autres régimes qui ont une ATA proche de leur dernier salaire, donc à priori sans besoin de la compléter, alors que la mienne serait proche de la pension que je percevrais à la retraite mais sans possibilité de l’augmenter par une activité, ce que je pourrais pourtant faire une fois en retraite ! ...
              De fait, la forte décote (50% du brut versus 65%) rend beaucoup plus difficile, voire impossible, l’accès au dispositif malgré mon exposition à l’amiante.
              Si il est vrai que pour un fonctionnaire le calcul du niveau de pension se fait sur les 6 derniers mois d’activité versus 25 meilleurs années pour le privé ou CDI publique cela ne concerne que la retraite définitive. Les cotisations retraites versées par le dispositif ATA ne changeront pas ce niveau.
              La non-cotisation n’est pas du fait du salarié mais de l’employeur, publique qui plus est !

              Des lecteurs de ce forum auraient-ils des infos sur ce sujet ?
              Je vous informe si j’ai du nouveau.
              Cdt

              Répondre à ce message

              • Le 29 août 2024 à 15:08

                Je vous invite à lire la discussion du 8 août ci-dessous sur le sujet.

                Répondre à ce message

                • Le 30 août 2024 à 09:03

                  Bonjour Gilbert,
                  Tout d’abord merci pour vos réponses et votre suivi rapide.
                  La discussion du 8 aout ramène à la fiche 43 bis qui concerne uniquement les fonctionnaires atteints d’une maladie professionnelle liée à l’amiante, ce qui n’est pas mon cas et ce qui nous ramène donc à la fiche 8 !
                  Est-il possible d’avoir les adresses mail des intervenants de cette discussion du forum concernant l’ATA pour les fonctionnaires (avec leur accord bien entendu) ?
                  Merci d’avance
                  Cordialement

                  Répondre à ce message

                  • Le 30 août 2024 à 18:04

                    Les primes ne remplissent pas la condition des rémunérations visées à l’article L. 242-1 du code de la sécurité sociale, elles ne peuvent pas faire partie du salaire de référence.

                    Répondre à ce message

                    • Le 5 septembre 2024 à 13:59

                      Bonjour,
                      Si je résume, pour les mêmes conditions d’exposition à l’amiante (durée, métier, entreprise) et donc le même risque de développer une maladie liée à l’amiante il y a 2 niveaux d’allocations :
                      Un niveau supérieur et suffisant pour les salariés du régime général qui permet d’accéder au dispositif et un niveau inférieur et insuffisant pour les titulaires de la fonction publique qui ne permet pas d’y accéder !
                      Avez-vous connaissance de démarches syndicales, associatives ou autres pour trouver une solution à cette inégalité ?
                      Merci

                      Répondre à ce message

                      • Le 5 septembre 2024 à 16:34

                        Votre désaccord repose sur une différence prévue par la loi, essentiellement due par une assiette de cotisations sociales différentes entre le régime général et la fonction publique. Comme indiqué dans nos échanges, les situations de fonctionnaires dans votre cas sont rares et nous avons pas connaissance de recours contre cette inégalité.
                        Vous pouvez intervenir auprès de votre parlementaire pour modifier la loi (financement de la sécurité sociale) ou saisir la justice mais le résultat reste aléatoire et sans doute au delà de votre échéance.

                        Répondre à ce message

                        • Le 6 septembre 2024 à 08:34

                          Encore merci Gilbert de répondre rapidement à chaque fois à mes messages et bravo pour votre travail.
                          J’attends la réponse du recours auprès de CRAMIF et je vous tiens informé.
                          Si c’est négatif je pense aller plus loin (tribunal administratif, lettre à mon député, saisine du conseil d’état ...) pour tenter de supprimer cette inégalité d’accès à l’ATA.
                          Bien à vous

                          Répondre à ce message

                          • Le 6 septembre 2024 à 10:39

                            A mon sens, vous devez soulevé une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) devant le pôle social du tribunal judiciaire de votre lieu de résidence. C’est une procédure complexe.

                            Répondre à ce message

  • 08 Cessation anticipée d’activité pour les travailleurs de l’amiante Le 30 août 2024 à 19:44

    Bonsoir , j’ ai envoyé mon dossier en debut juin 2024 , la Cramif la reçu le 12 juin 2024, ayant reçu le courrier disant que mon dossier été bien réceptionné j’ atendais les 2 mois pour avoir une réponse. Comme j’avais pas de nouvelle, je décide d’envoyer un mail le 28 Aout 2024 pour connaitre l’état d’avancement de mon dossier , voila que j’ai une réponse de la Cramif dans l’heure me disant que j’avais reçu un courrier le 20 juin 2024. Dans ce mail y a ce fameux courrier que j ai jamais reçu me disant que ma demande été rejeté pour partir dans l’immédia mais de refaire un dossier en mars 2025 pour partir le 1er juin 2025 et j’avais 2 mois pour contester.
    Donc comment faire pour porter réclamation si le délai est passé vu que j ai vu le courrier le 28 aout 2024 c’est à dire + de 2 mois aprés.
    J ai rammener un mail pour signifié que je comprenais pas la décision du fait que le simulateur me donne la date de départ au 01/05/2024 donc je comprends pas.
    Cordialement

    Répondre à ce message

    • Le 31 août 2024 à 16:35

      Pour répondre à votre question, il est conseillé de rechercher pour quelle raison il y a eu rejet. Quel est l’établissement dans lequel vous avez été exposé à l’amiante et la période de début et de fin d’exposition ?
      Rien ne vous empêche de faire votre réclamation hors délai mais vous pouvez aussi refaire une nouvelle demande et si vous n’avez pas de réponse dans les 2 mois, faites aussitôt réclamation.

      Répondre à ce message

      • Le 1er septembre 2024 à 18:33

        Bonjour Gilbert, je n’ ai travaillé que dans une seule entreprise , elle est sur la liste officiel .
        J y ai travaillé pendant 25 ans ,j ai une attestation de l entreprise . La seule chose qui pour moi y a eu rejet
        c’ est que l entreprise à déménagé , du fait que dans le courrié elle me donne une nouvelle date de départ qui est en juin 2025 cette date correspond au déménagement de l’ entreprise , c’ est comme si il ne validé pas la 2 ieme adresse ,or la nouvelle adresse de l entreprise apparait bien aussi dans la liste .J ai envoyé un mail en explicant tout ça , et en réponse j ai eu (on a utilisé les 2 adresses).
        Donc la je suis un peu démuni car ayant fourni une attestation avec les 2 adresses je vois pas bien ce que je peux faire de plus .
        Cordialement

        Répondre à ce message

        • Le 2 septembre 2024 à 15:06

          Des cas similaires nous ont déjà été signalés. Si le numéro Siret (identifiant de chaque établissement) est identique, il n’y a pas de raison de vous refuser la totalité de l’exposition. Faites une réclamation à la commission de recours amiable même si le délai est dépassé.

          Répondre à ce message

          • Le 2 septembre 2024 à 17:07

            Je viens de vérifié l’attestation les 2 numéros de siret sont différend , par contre j ai une autre attestation avec la derniere adresse de l entreprise quand je vais sur le simulateur elle me donne la date de départ au 01/05/2024 alors ma question et est que je doit refaire un dossier et fournir cette nouvelle attestation ou y a que une seule adresse , et sinon si je dois faire un recours que dois je mettre dans le recours merci

            Répondre à ce message

            • Le 2 septembre 2024 à 18:32

              Faites une réclamation en expliquant le plus clairement possible qu’il s’agit du même établissement. En principe l’arrêté ministériel indique le début et la fin de la période d’exposition. Vérifier ces dates sur le site >>>lien et joignez l’attestation qui correspond à ces dates.

              Répondre à ce message

  • 08 Cessation anticipée d’activité pour les travailleurs de l’amiante Le 29 août 2024 à 20:40

    bonjour Gilbert,

    La date de départ à l’acata est prévu le 1er Novembre 2027 ; Je me posais la question quand à mon indemnité de départ.
    Avant de me faire embauché le 1er janvier 2020 j’ai été en intérim pendant 18 mois. Est que mon ancienneté commence à la date d’intérim ou à la date d’embauche ? Aussi je voulais savoir dans la convention collective de l’industrie au bout de 10 ans d’ancienneté la prime est égale à un demi salaire. Est ce que c’est un demi salaire fois 10 ans ? sinon comment est calcule l’indemnité de départ ?
    Merci de votre retour
    Tony

    Répondre à ce message

    • Le 30 août 2024 à 18:35

      L’intérim est prise en compte si vous n’avez pas perçu l’indemnité accordée en fin de contrat d’intérim.
      L’indication de votre convention collective n’est pas assez précise. L’indemnité légale de retraite applicable à l’ACAATA est indiquée au point 6 de la fiche 18 >>>lien

      Répondre à ce message

  • 08 Cessation anticipée d’activité pour les travailleurs de l’amiante Le 30 août 2024 à 15:24

    Bonjour
    J’ai travaillé en sous-traitance en 1990 dans une usine de métallurgie en 1990 qui vient d’etre classé site amianté.(Aubert et Duval 63770 Les Ancizes Comps)
    Es ce que je pourrais bénéficier d ’une cessation anticipée d’activité pour les travailleurs de l’amiante ?
    Merci pour votre réponse

    Répondre à ce message

    • Le 30 août 2024 à 17:42

      Les salariés des entreprises sous-traitantes non listées travaillant sur les sites reconnus amiante peuvent bénéficier de l’ATA à condition d’apporter la preuve.
      Il convient de fournir tout élément de preuve : contrats de travail mentionnant l’affectation et/ou des contrats de sous traitances, des laissez-passer, des badges, des documents de la médecine du travail … Les documents doivent pouvoir justifier du lieu de travail et de la période d’emploi.

      Répondre à ce message

  • 08 Cessation anticipée d’activité pour les travailleurs de l’amiante Le 28 août 2024 à 09:03

    Bonjour Gilbert, Je reviens vers vous pour savoir comment je peux calculer la revalorisation de salaires de 1998 en valeur août 2024. Grâce, notamment à vos conseils, j’ai réussi à faire valoir mes droits à l’ATA. Une notification de L’assurance maladie datée du 09/08/2024 valide mes droits à compter du 01/07/2024. Mon indemnité étant calculée sur mes derniers revenus de salarié datant de 1998, ces derniers sont revalorisés avec un coéfficient que j’aimerais connaître.
    Il y a t-il un tableau consultable ? le dernier coéfficient, à ma connaissance, étant de 1,47 j’aimerais savoir s’il a été réévalué depuis en date de 09/08/2024.
    Par ailleurs, j’ai des congés payés qui m’ont été versé en janvier 1999 pour du travail effectué en 1998, concernant les jours de congés non pris en 1998. La CRAMIF refuse de les intégrer dans le calcul de l’ATA car versés en 1999. Cela vous paraît-il normal ?
    J’ai démissionné le 28 novembre 1998 pour m’installer en tant qu’artisan et le mois de novembre n’a pas été pris en compte car incomplet alors que des régularisations d’heures supplémentaires y figurent pour les mois précédents, puis-je faire valoir ce mois ?
    Merci pour votre réponse.

    Répondre à ce message

    • Le 28 août 2024 à 18:29

      Les coefficients de revalorisation sont modifiés au 1er janvier et sont applicables pour l’année. Le coefficient de l’année 1998 est de 1,46 en 2024. Vous trouverez ces coefficients dans le simulateur au bas de la fiche 21.
      Selon le décret : « Le salaire de référence est calculé sur la moyenne mensuelle actualisée des salaires bruts perçus au cours des 12 derniers mois d’activité salariée sous réserve qu’ils présentent « un caractère régulier et habituel ». Sont prises en compte les rémunérations visées à l’article L. 242-1 du Code de la sécurité sociale, dans la limite du double du plafond de la sécurité sociale en vigueur à la date de l’ouverture du droit à l’allocation »
      Cette rédaction exclut du salaire de référence un certain nombre d’éléments de la rémunération qui ne présentent pas un caractère régulier et habituel, tels les indemnités compensatrices de congés payés versées au moment du départ du salarié. En revanche, les heures supplémentaires et les primes diverses sont incluses. Sont considérés comme présentant un caractère régulier et habituel tous les éléments de rémunération versés selon une périodicité égale ou inférieure à un an (Circ. no DSS/SDC/2010/21, 22 janv. 2010).
      Les caisses prennent en référence les mois de travail complets dans l’intérêt évident d’éviter un préjudice au calcul de l’allocation. Dans votre cas, le dernier mois de travail est amputé de 3 jours mais reprend le paiement d’heures supplémentaires dans les 12 mois de référence. Vous pouvez faire une réclamation pour les heures supplémentaires en ce sens

      Répondre à ce message

      • Le 29 août 2024 à 08:04

        Bonjour et merci pour votre réponse. Je peux donc demander à faire prendre en compte le mois de novembre même incomplet sachant que l’on m’a dit qu’un mois incomplet ne peut être pris en compte ?
        J’ai par ailleurs des congés payés non pris en 1998 qui m’ont été réglés en janvier 1999. Ce versement découle donc de mon activité passée dans l’entreprise pour la période prise en compte dans le calcul de mon ATA. La CRAMIF ne veut pas prendre en compte cette somme dans la mesure où le versement n’a pas été fait pendant la période prise en compte dans leur calcul (NOV97-OCT98). Je précise que je n’ai pas eu d’activité salariée après mon départ de l’entreprise car je me suis installé comme artisan ensuite.
        Il est donc indéniable que ces congés sont relatifs à la période dans la société.
        Puis exger que ces ces congés soient intégrés dans le total des rémunérations ?

        Répondre à ce message

        • Le 29 août 2024 à 15:28

          Je ne peux pas vous en dire plus que ma réponse précédente. Vous pouvez contester la décision du montant de l’allocation en saisissant la commission de recours amiable dans le délai de 2 mois qui suit la notification. Dans cette réclamation vous pourrez évoquer les 2 sujets en développant vos arguments..

          Répondre à ce message

  • 08 Cessation anticipée d’activité pour les travailleurs de l’amiante Le 28 août 2024 à 19:15

    Bonjour,
    Je suis en allocation amiante jusqu’au moi de septembre, j’ai travaillé 19 ans en suisse et 86 trimestres en France (162 trimestre au total ) je vais toucher ma retraite suisse à 65 ans , il me manque 9 trimestres pour une retraite à taux plein, donc je devrais toucher mon allocation jusqu’à 63 ans si j’ai bien compris, le fait que je touche ma retraite suisse qu’a 65 ans ne fait il pas prolonger mon allocation jusqu’à cet âge ?
    Merci de votre réponse.

    Répondre à ce message

    • Le 29 août 2024 à 14:50

      En principe non, le versement de l’allocation cesse quand vous remplissez la durée d’assurance pour bénéficier du taux plein et cette durée est appréciée avec les trimestres acquis en Suisse.

      Répondre à ce message

  • 08 Cessation anticipée d’activité pour les travailleurs de l’amiante Le 28 août 2024 à 16:12

    Bonjour,
    Je suis éligible à l’ATA et je pars en retraite amiante au mois de Novembre 2024. Mon épouse va ouvrir une librairie qui ne sera pas associative, son statut sera une SASU ou SARL et je souhaite l’aider en tant que bénévole ou en tant qu’aide familiale sans rémunération. Dans ce cadre là, est-il possible d’aider mon épouse tout en bénéficiant de la retraite amiante.
    Merci pour votre réponse et du temps passé pour nous répondre.

    Répondre à ce message

  • 08 Cessation anticipée d’activité pour les travailleurs de l’amiante Le 27 août 2024 à 17:24

    Bonjour
    j’ai 65 ans et pour partir au taux pleins je doit travaillé minimum de 67 à 71 ans avec des taux différents monsieur pouriez vous me dire si le fait d’avoir travaillé 13 ans ou plus en 1982 peut me faire bénéficier d’un plans amiante pour pouvoir partir à la retraite à taux pleins en vous remerciant en attente de votre réponse
    bien cordialement

    Répondre à ce message

  • 08 Cessation anticipée d’activité pour les travailleurs de l’amiante Le 27 août 2024 à 16:56

    Bonjour
    merci de votre réponse
    je voulais vous demander si on peut percevoir la prime d activité
    je sais on ne travaille plus mais c est une retraite anticipée
     ??
    merci
    cordialement

    Répondre à ce message

    • Le 27 août 2024 à 17:23

      Une des conditions pour bénéficier de la prime d’activité : Avoir une activité professionnelle. Ce qui ne semble pas être le cas des préretraites amiante

      Répondre à ce message

  • 08 Cessation anticipée d’activité pour les travailleurs de l’amiante Le 25 août 2024 à 11:40

    Bonjour
    je suis en ATA depuis 3 ans
    je touche une pension de réversion depuis 17 mois
    au mois de juin ils ont diminué mon ATA par rapport à la pension de réversion que je touche
    ont ils le droit de faire cela ?
    Merci de vos retours

    Répondre à ce message

    • Le 26 août 2024 à 09:33

      Selon notre documentation : « Le bénéfice de l’Acaata ne peut se cumuler ni avec des indemnités ou allocations de chômage, ni avec un avantage de vieillesse ou d’invalidité ». Cependant, une allocation (ACAATA) différentielle peut être versée en complément d’un avantage de réversion servi par un régime obligatoire.

      Répondre à ce message

  • 08 Cessation anticipée d’activité pour les travailleurs de l’amiante Le 22 août 2024 à 15:58

    Bonjour,
    Je serai éligible à l’ACAATA dans un an.
    En théorie en touchant cette allocation je ne pourrais pas travailler. Cependant j’ai lu je ne sais où... qu’il était possible de le faire, dans certaines conditions, et dans une limite salariale. En savez-vous plus ?
    Par exemple, j’aimerais savoir si je pourrais cumuler cette allocation avec des revenus de cours particuliers en étant par exemple auto-entrepreneur ?
    Merci pour votre temps et votre réponse.
    Bien à vous.

    Répondre à ce message

    • Le 22 août 2024 à 18:04

      Non, il s’agit d’une activité professionnelle qui n’est pas cumulable. Les activités autorisées sont indiquées fin du point 4.

      Répondre à ce message

      • Le 23 août 2024 à 12:14

        Merci pour votre réponse, mais :
        "les gains issus d’une activité scientifique, littéraire ou artistique peuvent se cumuler avec l’allocation."
        Oui c’est vrai mais ce n’est pas très clair.
        Qu’est ce qu’une activité scientifique ? Un cours de physique n’en est pas une ?
        Avez-vous eu un retour d’expérience sur cela ?

        Répondre à ce message

  • 08 Cessation anticipée d’activité pour les travailleurs de l’amiante Le 22 août 2024 à 14:29

    Bonjour,quelques mois avant ma retraite anticipée amiante, je serai en arrêt de travail suite opération donc en maladie avec perte de salaire, cela jouerait il sur le calcul de l allocation, merci

    Répondre à ce message

    • Le 22 août 2024 à 15:38

      Les périodes d’arrêt de travail donnant lieu à versement d’indemnités journalières sont exclues du salaire de référence pour le calcul de l’allocation.

      Répondre à ce message

  • 08 Cessation anticipée d’activité pour les travailleurs de l’amiante Le 20 août 2024 à 20:11

    Bonjour, je m’apprête à recevoir l’allocation travailleurs de l’amiante, ne connaissant pas aujourd’hui le montant de l’allocation et le montant de ma retraite lorsque je serai arrivé au taux plein, en sachant que la CARSAT m’a expédié mon justificatif de carrière et le montant de ma retraite à taux avait baissé de 500€
    Ma question est :
    Si avant mes 60 ans je décide de retourner travailler pour améliorer ma retraite à taux plein ai-je le droit ?
    Et ma rente est elle bloquée ou peut elle évoluer si je travaille plus longtemps

    Répondre à ce message

    • Le 22 août 2024 à 15:35

      Je ne vois pas l’intérêt de reprendre le travail pour améliorer votre retraite. La période de versement de l’allocation produit des droits à la retraite (Salaires portés à votre compte et trimestres) calculés sur le salaire de référence de cette allocation.

      Répondre à ce message

  • 08 Cessation anticipée d’activité pour les travailleurs de l’amiante Le 21 août 2024 à 12:11

    Bonjour GILBERT.
    Ma question est la suivante : Je vais être elligible a l’acaata au 1er Octobre de cette année ,j’ai recu un courrier de la CRAMIF dans ce sens.Auparavant et depuis le mois de Mars 2024 je percois une rente trimestrielle pour maladie professionelle (rupture totale de la coiffe des rotateurs tableau 57 A).Dois je en avertir la cramif ?
    Est ce que ma future acaata est cumulable avec cette rente pour maladie professionelle (il ne sagit pas d’une pension d’invalidité je précise).
    Merci

    Répondre à ce message

    • Le 21 août 2024 à 17:03

      Cette rente d’incapacité partielle permanente n’a pas d’incidence sur le montant de l’allocation, il n’est pas utile de la signaler. Elle est cumulable avec l’allocation.

      Répondre à ce message

  • 08 Cessation anticipée d’activité pour les travailleurs de l’amiante Le 21 août 2024 à 12:58

    Bonjour
    Je serais en allocation travailleur amiante au 01/10/2024.
    Je touche une rente accident de travail.
    Est ce que cette rente est cumulable avec l’ATA
    Salutations

    Répondre à ce message

  • 08 Cessation anticipée d’activité pour les travailleurs de l’amiante Le 21 août 2024 à 16:12

    bonjour,
    concernant le droit à la retraite de base, l’assurance volontaire donne droit à des trimestres : 1 trim pour 1747.5 e cotisés.
    si je bénéficie de l’ATA à compter de novembre 25, l’assurance volontaire va débuter le 1er jour du trimestre civil soit au 01/10/25.
    Le calcul du montant de l’assu volontaire pour déterminer le droit à trimestres se fera -t-il pour le trimestre complet ou simplement pour 2 mois ?
    ex : si je suis en cat 2, cela fera 75% de p/ss soit 34 776 e/an ou 8 694 €/trim ou 2898 e/m.
    Pour calculer le nombre de trimestres acquis de 11 à 12, dois je prendre 8694 / 1747.5 ou 2898 e x 2 mois ?
    Etant actuellement fonctionnaire, je serai à cheval sur 2 régimes en 2025 ( FP+Privé) et dans cette situation d’une année avec 2 régimes, le nombre de trim acquis par chaque régime est important pour le montant de la retraite de base.
    J’espère que ma question reste suffisamment claire.
    Un grand merci pour votre travail ; c’est très aidant.
    Francine

    Répondre à ce message

    • Le 21 août 2024 à 16:49

      Au régime général y compris pour l’assurance volontaire l’attribution d’un trimestre ne dépend pas de la durée mais du montant du salaire (allocation) soit le SMIC horaire X 150 = 1747,50€. Vous ne pouvez pas cumuler plus de 4 trimestres par an pour l’ouverture du droit à retraite.

      Répondre à ce message

  • 08 Cessation anticipée d’activité pour les travailleurs de l’amiante Le 19 août 2024 à 16:30

    Bonjour
    je peux bénéficier de la pension amiante d un montant de 1450 euros brut
    combienÇa fera t il en net svp ?
    merci

    Répondre à ce message

    • Le 19 août 2024 à 18:14

      Les cotisations sociales sont de 10,8%. L’allocation nette sera de 1 293,40€.

      Répondre à ce message

      • Le 20 août 2024 à 10:23

        Bonjour,

        Le smic mensuel brut étant de 1 766,92 euros,
        et les prevelements de cotisation sociales ne pouvant ramenner le montant en dessous du smic brut, cette personne ne devrait pas avoir de cotisations du tout et toucher les 1450,00 sans aucun prelevement ?

        Ou est ce que je me trompe dans mon interprétation ? (je serai a peu près dans les mêmes montants donc intéréssé par la réponse)

        Merci pour vos reponses toujours aussi éclairantes. Cordialement,

        Répondre à ce message

  • 08 Cessation anticipée d’activité pour les travailleurs de l’amiante Le 19 août 2024 à 12:06

    Bonjour, à quel moment faire la demande d allocations,j aurais 59 ans en début 2025 ,exposé de juillet 86 a fin 89,merci

    Répondre à ce message

  • 08 Cessation anticipée d’activité pour les travailleurs de l’amiante Le 17 août 2024 à 10:04

    Bonjour,
    je suis allocataire amiante, l’allocation cesse t elle d’être versée dès que j’ai le taux plein et suis je mis obligatoirement à la retraite à ce moment là même si je n’ai pas encore l’âge légal ?
    merci de votre réponse

    Répondre à ce message

    • Le 17 août 2024 à 18:19

      Il s’agit d’une dérogation à l’age légal de départ à la retraite prévue par la loi. L’allocation cesse d’être versée lorsque le bénéficiaire remplit les conditions de durée d’assurance requises pour bénéficier d’une pension de vieillesse au taux plein, à condition qu’il soit âgé d’au moins 60 ans. Il suffit de remplir la case amiante du point 13 du formulaire de demande de retraite et de joindre le justificatif.

      Répondre à ce message

  • 08 Cessation anticipée d’activité pour les travailleurs de l’amiante Le 8 août 2024 à 15:47

    Bonjour

    Je suis bénéficiaire de l ACAATA.
    Il y eu une revalorisation des pensions de retraites au 1er Janvier 2024 .
    Est-ce que L’ACAATA est concernée par cette revalorisation ?Si oui ce n’est pas fait pour mon cas.Quand intervient elle normalement ?

    Merci

    Répondre à ce message

    • Le 8 août 2024 à 15:58

      Les allocations de cessation anticipée d’activité des travailleurs de l’amiante (Acaata) sont revalorisées de 5,3 % au 1er janvier 2024, comme les pensions de vieillesse, soit un coefficient de revalorisation de 1,053 (circulaire de la Caisse nationale d’assurance maladie du 27 décembre 2023).

      Répondre à ce message

      • Le 9 août 2024 à 07:48

        Bonjour
        Pour les fonctionnaires, l’augmentation de cette allocation s’effectue uniquement sur celle du point d’indice....autant dire rarement.

        Répondre à ce message

  • 08 Cessation anticipée d’activité pour les travailleurs de l’amiante Le 5 août 2024 à 18:08

    Bonjour. Actuellement titulaire dans la FPT, j’ai été exposé pendant mes années de salariat dans le privé a un produit susceptible de me rendre éligible à la pré retraite amiante. Comment la cessation d’activité dans la FPT s’effectue t’elle ? Merci

    Répondre à ce message

    • Le 6 août 2024 à 15:53

      Vous devez donner votre démission de la FP pour bénéficier de l"ACAATA.
      L’assuré affilié à plusieurs régimes peut bénéficier à ces régimes de toutes ses retraites à taux plein, c’est-à-dire au taux maximum de 50 % :
      à partir de 60 ans, s’il réunit la durée nécessaire pour la retraite à taux plein ;
      et au plus tard à 65 ans, quelle soit sa durée d’assurance.
      Depuis le 01/01/2013, la dérogation d’âge de départ à la retraite est étendue à tous les régimes, y compris les régimes spéciaux.

      Répondre à ce message

      • Le 6 août 2024 à 17:00

        Je vous remercie pour votre réponse claire et précise, bonne journée

        Répondre à ce message