UNION CONFÉDÉRALE CFDT DES RETRAITÉS

B. Retraites anticipées Sécu


08 Cessation anticipée d’activité pour les travailleurs de l’amiante


Une allocation des travailleurs de l’amiante (ATA) permet aux salariés ayant été exposés aux risques de l’amiante de cesser leur activité de manière anticipée. Variable suivant la durée de l’exposition, l’ouverture du droit peut intervenir dès 50 ans.

Mises à jour :
- ajout deuxième alinéa dans « Sous traitance » au point 1 (arrêt Cassation civile 15 juin 2017)
- précision au point 5 sur la retraite complémentaire (2/3/18)
- modifications du point 5 et retrait d’une phrase inutile au point 4 (9/3/2018)
- précision dans l’encadré point 3 sur le statut de l’indemnité de cessation d’activité (18/11/18)
- ajout d’un encadré précisant que ce droit est ouvert à tous (16/12/19) ;
- ajout au point 4 sur les possibilités de cumul (15/3/20) ;
- ajout au point 3 sur la revalorisation de l’allocation (28/11/21)
- du point 6 sur la CSG (2/4/22).


Ce dispositif est financé par le Fonds de cessation anticipée d’activité pour les travailleurs de l’amiante, alimenté par la contribution de l’État et un versement de la branche accident de travail du régime général des salariés. Le financement est distinct des systèmes de retraite et cette cessation anticipée n’est pas considérée comme une préretraite.

Bon à savoir

Droit ouvert à tous

Le droit à l’allocation est ouvert aux ex-salariés quel que soit leur statut, chômeurs, professions indépendantes qui remplissent les conditions ainsi qu’aux fonctionnaires et régimes spéciaux, sans qu’il soit utile de justifier d’une maladie.

1. Conditions à remplir

Un salarié ou ancien salarié peut bénéficier de la préretraite amiante, à condition de faire partie d’une de ces deux catégories :

  • être atteint d’une maladie professionnelle due à l’amiante ;
  • avoir travaillé dans un établissement utilisant de l’amiante ou avoir été en contact avec de l’amiante.

La première catégorie de bénéficiaires concerne ceux reconnus atteints d’une maladie professionnelle à cause de l’amiante. La liste des maladies est fixée par arrêtés :

  • les affections figurant au tableau n°30 des maladies professionnelles (asbestose, lésions pleurales bénignes, dégénérescence maligne broncho-pulmonaire, mésothéliomes, autres tumeurs pleurales primitives) ;
  • l’affection mentionnée au tableau n°30 bis (cancers broncho-pulmonaires primitifs) ;
  • les affections figurant aux tableaux n°47 et 47 bis des maladies professionnelles du régime agricole.

Les salariés ou anciens salariés concernés peuvent prétendre au dispositif dès l’âge de 50 ans, sans condition de durée d’activité.

La deuxième catégorie concerne :

  • les salariés travaillant ou ayant travaillé dans un établissement de fabrication de matériaux contenant de l’amiante ou dans un établissement de flocage ou calorifugeage à l’amiante ;
  • les salariés travaillant ou ayant travaillé dans un établissement de construction ou réparation navale peuvent également en bénéficier ;
  • les marins et anciens marins âgés d’au moins 50 ans, s’ils exercent ou ont exercé des fonctions à la machine à bord de navires comportant des équipements contenant de l’amiante, ou toutes fonctions à bord de navires ayant transporté de l’amiante au cours d’une période déterminée ;
  • les dockers ou personnels portuaires en contact avec l’amiante (manipulations de sacs).

Sous-traitance. Pour les activités de prestation de service et de sous-traitance, le Conseil d’État précise dans quelle mesure les sociétés ayant exercé une activité de prestation de services ou de sous-traitance dans les chantiers navals peuvent être considérées comme établissements à risque au regard de l’amiante.

La cour de cassation considère qu’un salarié ayant effectivement exercé son activité professionnelle, au cours de la période considérée, au sein d’un établissement figurant sur la liste fixée par arrêté ministériel, et habituellement exposé au contact de l’amiante, peut bénéficier de l’ACAATA.

Il faut que les travaux effectués pour le compte d’établissements de construction ou de réparation navale constituent une part significative de leur activité. En outre, les salariés concernés doivent être amenés à manipuler des matériaux de calorifugeage ou des produits à base d’amiante.

La voie individuelle reste ouverte, dès 50 ans, mais uniquement aux salariés ou anciens salariés atteints d’une maladie professionnelle reconnue au titre du régime général comme occasionnée par l’amiante.

La liste des établissements, ports et, le cas échéant, métiers, est fixée par arrêté interministériel.

Attention

Et les fonctionnaires et contractuels ?

Les fonctionnaires et les agents contractuels de droit public reconnus atteints, au titre de leur activité au sein de la fonction publique d’une maladie professionnelle provoquée par l’amiante (liste établie par arrêté) peuvent demander à bénéficier d’une cessation anticipée d’activité et à percevoir à ce titre une allocation spécifique.

Le décret fixant les conditions d’application étant paru, nous avons créé une nouvelle fiche ici : 43 bis Cessation anticipée d’activité des agents des fonctions publiques reconnus atteints d’une maladie professionnelle provoquée par l’amiante

2. Âge de départ

Pour les salariés exposés dans ces établissements, l’âge de départ en préretraite est alors calculé en retranchant de l’âge de départ de 60 ans un tiers de la durée de travail effectué dans un ou plusieurs de ces établissements (au plus tôt 50 ans). Il n’est pas exigé une durée minimum d’exposition.

Exemple. Un salarié ayant travaillé pendant 15 ans dans l’un des établissements désignés pourra bénéficier de cette préretraite dès l’âge de 55 ans (60 ans - 15/3 = 55 ans).
 

Attention

Ouvriers d’État

Le bénéfice de ce dispositif est ouvert aux ouvriers de l’État, fonctionnaires et agents non-titulaires en activité au ministère de la Défense. Les agents peuvent, le cas échéant, être réintégrés pour ordre, dès lors qu’ils n’ont pas fait l’objet d’une radiation des cadres.
Les ouvriers de l’État doivent formuler leur demande à l’administration, à la collectivité ou à l’établissement qui les emploie, accompagnée des pièces justificatives nécessaires.

Bon à savoir

Retraite à 60 ans

La réforme de 2010 a reporté l’âge de départ à la retraite de 60 à 62 ans. Mais elle n’a pas modifié l’âge de référence de 60 ans pour déterminer l’âge de départ possible des bénéficiaires de l’ATA.

3. Montant

L’allocation est égale à :

  • 65 % du salaire de référence du bénéficiaire jusqu’au plafond de la sécurité sociale ;
  • 50 % de la partie du salaire comprise entre une et deux fois ce plafond.

Le salaire de référence s’obtient en faisant la moyenne des rémunérations des douze derniers mois d’activité salariée, sous réserve qu’ils présentent un caractère régulier et habituel c’est à dire les éléments d’une périodicité égale ou inférieure à un an.
Le montant ne peut être inférieur au montant minimal de l’allocation d’assurance chômage majoré de 20 %, sans toutefois être supérieur à 85 % du salaire de référence.
Attention, pour les marins et anciens marins, le montant de l’allocation est égal à 65 % du salaire forfaitaire correspondant à la catégorie dans laquelle le marin était classé lors de la dernière activité précédant sa demande.

L’allocation est soumise à cotisations sociales. Le prélèvement des cotisations protection sociale (CSG, CRDS, Casa, assurance-maladie) ne peut réduire le montant de l’allocation en dessous du montant du Smic mensuel brut.

L’allocation est revalorisée selon les mêmes modalités que les pensions de retraite (voir fiche 27 de ce guide).

Bon à savoir

Indemnité de cessation anticipée d’activité des salariés exposés à l’amiante

Lorsque le salarié admis au bénéfice de la préretraite amiante présente sa démission, celle-ci lui ouvre droit au versement par l’employeur d’une indemnité de cessation d’activité d’un montant égal à celui de l’indemnité de départ en retraite prévue par l’article L. 1237-9 du code du travail (calcul au point 6 de la fiche 18).
Toutefois, par dérogation à la règle générale, l’indemnité de cessation d’activité des salariés exposés à l’amiante est exonérée d’impôt sur le revenu et de cotisations de sécurité sociale, de CSG et de CRDS.

4. Versement

L’allocation est versée mensuellement, à terme échu.
Le versement n’est pas interrompu par le départ du bénéficiaire hors du territoire français et l’installation de sa résidence dans un État étranger.
L’allocation cesse d’être versée dès que l’on justifie de la validation d’un nombre de trimestres suffisant pour obtenir une retraite au taux plein de 50 %, au plus tôt à 60 ans, au plus tard à 65 ans.

Le bénéficiaire qui remplit les conditions pour liquider sa pension au taux plein de 50% avant l’âge de 60 ans a le choix entre la liquidation de sa pension ou le maintien de la préretraite amiante jusqu’à l’âge de 60 ans.
Cette allocation ne peut se cumuler avec un avantage vieillesse ou d’invalidité sécurité sociale, ni avec une allocation de préretraite ou de cessation anticipée d’activité.

Toutefois, une allocation différentielle peut être versée en complément :

  • d’une pension d’invalidité servie par un régime obligatoire ;
  • d’un avantage de réversion servi par un régime obligatoire (pension de réversion ou pension de veuf ou de veuve) ;
  • ou d’un avantage personnel de vieillesse servi par un régime spécial.

Selon une circulaire de la Caisse nationale d’assurance-maladie de mars 2007, les gains issus d’une activité scientifique, littéraire ou artistique peuvent se cumuler avec l’allocation.

Pour les marins et anciens marins, le versement est assuré par l’Établissement national des invalides de la marine (Enim).

L’allocation est intégralement cumulable avec les indemnités d’élus et ainsi que celles des pompiers volontaires

Bon à savoir

Retraite complémentaire

Contrairement au régime général, le bénéfice d’une pension de réversion d’un régime de retraite complémentaire n’a pas d’incidence.

5. Droits à la retraite

Pour la retraite de base, les périodes de perception de l’allocation sont cotisées sous le dispositif de l’assurance volontaire. L’affiliation commence le premier jour du trimestre civil comprenant la date de départ de l’allocation et se termine le dernier jour du trimestre civil précédant le départ en retraite. Les trimestres sont attribués comme pour toute période cotisée (fiche 19). Le salaire porté au compte est un montant forfaitaire dépendant du salaire de référence (voir point 3) :

Salaire de référenceSalaire inscrit au compte
Au moins égal au plafond annuel de sécurité sociale
(100% plafond et plus)
100% du plafond
Inférieur au plafond et au moins égal à la moitié de ce plafond
(de 50 à 99% du plafond)
75% du plafond
Inférieur à la moitié du plafond
(jusque 49% du plafond)
50% du plafond

Pour la retraite complémentaire, les cotisations sont versées sur la base du salaire servant de référence (voir point 3) aux taux obligatoires Agirc-Arrco. Les droits sont gérés par l’institution de retraite complémentaire Malakoff-Humanis Agirc-Arrco.

Les cotisations pour la retraite, de base comme complémentaire, sont versées par le Fonds de cessation anticipée d’activité des travailleurs de l’amiante.

6. Cotisations sociales et fiscalité

La caisse d’assurance-retraite et de santé au travail (Carsat) déduit les cotisations pour la protection sociale. Le bénéficiaire perçoit donc une allocation nette.

Les allocations sont soumises à la cotisation d’assurance maladie de 1,7%, à la CSG (santé) au taux de 8,3 %, plus 0,5% de CRDS (dette sociale) et 0,3% de Casa (autonomie).

Ces cotisations sociales ne peuvent pas ramener le montant net de l’ATA en dessous du montant brut mensuel du Smic.

L’allocation est soumise à l’impôt sur le revenu dans la catégorie des traitements et salaires.

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  • 08 Cessation anticipée d’activité pour les travailleurs de l’amiante Le 2 juillet 2022 à 16:21

    Re bj ayant touché la prime inflation de 100euro quelle différence avec le chèque alimentaire de même valeur. Puis je le recevoir ?

    Répondre à ce message

    • Le 2 juillet 2022 à 16:39

      Selon les informations publiés, le chèque alimentaire serait réservé aux plus modestes et ne concernerait beaucoup moins de bénéficiaires (9 millions de bénéficiaires contre 38 millions pour l’indemnité inflation)

      Répondre à ce message

  • 08 Cessation anticipée d’activité pour les travailleurs de l’amiante Le 1er juillet 2022 à 16:05

    Bonjour, Il est clairement indiqué que l’allocation amiante est incompatible avec toute activité professionnelle, notamment on ne doit pas être le gérant d’une quelconque société. J’ai une SCI personnelle, on m’a dit qu’il n’y a aucun problème. Par contre j’ai ce qu’on appelle une SARL FAMILIALE pour gérer notre capital immobilier Privé. Ma femme en est la gérante, je ne suis qu’un simple associé. Cette SARL ne génère aucun bénéfice, bien au contraire elle fait un petit déficit qui est remonté dans notre Impot sur le Revenu. La valeur totale de la SARL est très faible car endétée. La CRAMIF me dit que je ne peux pas être éligible à cause de cela. Qu’en pensez-vous ? Quels sont les textes de loi qui définissent très précisément ce qu’on a le droit de faire ou de ne pas faire en étant bénéficaire de l’Acaata ? Merci d’avance pour votre réponse. Cordialement Jacques.

    Répondre à ce message

    • Le 1er juillet 2022 à 18:17

      Je ne peux que vous citer le texte de loi : « Une allocation de cessation anticipée d’activité est versée aux salariés et anciens salariés des établissements de fabrication de matériaux contenant de l’amiante, des établissements de flocage et de calorifugeage à l’amiante ou de construction et de réparation navales, sous réserve qu’ils cessent toute activité professionnelle.... »
      Et Documentation Officielle du MINISTÈRE DE L’EMPLOI : « Les C.R.A.M. s’assurent (...) auprès des services vieillesse du non-cumul avec une pension de retraite ou un salaire au moment de la liquidation de l’allocation. Le contrôle est renouvelé de façon régulière au cours du versement de l’allocation. »
      La loi ne précise pas les modalités pratiques du contrôle, Elles sont définies par la Caisse.

      Répondre à ce message

  • 08 Cessation anticipée d’activité pour les travailleurs de l’amiante Le 30 juin 2022 à 11:32

    Bonjour,
    je veux monter un dossier CARSA
    je travaille en occitanie qui dépend de carsa Marseille mais j’habite en NOUVELLE AQUITAINE et j’ai ss aussi
    doit on envoyer le dossier ou on a notre la sécurité sociale ?
    merci d’avance
    Jean-Jacques

    Répondre à ce message

    • Le 30 juin 2022 à 18:29

      Les documents sont à retourner obligatoirement par voie postale en fonction de votre lieu de résidence
      Cramif - Département Amiante 17-19 avenue de Flandre 75954 Paris Cedex 19 si vous résidez en Nouvelle Aquitaine

      Répondre à ce message

  • 08 Cessation anticipée d’activité pour les travailleurs de l’amiante Le 1er juin 2022 à 19:48

    Bonjour

    Je suis allocataire ATA depuis décembre 2021
    Je viens d’avoir 60 ans , et pour avoir la continuité de versement j’ai fait ma demande de retraite anticipe carrière longue
    Conformément a ce que je pensait , elle a été refusé et mon droit de retraite régime général est reporté a 2025

    Par contre ma caisse de retraite complémentaire Agirc Arrco me prévient ce jour quelle va m’effectuer un versement
    Je suis étonné de cette situation , je pensait que ma complémentaire me verserait mon allocation qu’avec ma retraite du régime général
    Est ce donc une erreur ou c’est normal ?

    Merci d’avance pour votre réponse

    Bernard

    Répondre à ce message

    • Le 2 juin 2022 à 08:54

      Il est possible que la Carsat ait transmis votre demande au régime de retraite complémentaire. Faites un courrier pour préciser que vous renoncez à votre demande de liquidation.

      Répondre à ce message

      • Le 2 juin 2022 à 13:32

        Bonjour
        Merci pour votre retour rapide

        Sur le site Agirc-Arrco, il est spécifié :
        Vous pouvez également bénéficier d’une retraite complémentaire à taux plein, si avez obtenu votre retraite de base au taux plein en raison d’une autre situation particulière. Bénéficiaire de l’allocation amiante 60 ans

        Cela veut t’il dire que si je garde ce versement de retraite complémentaire je ne perd rien ou alors je doit absolument refuser cette liquidation ??
        Il me semblait que ma cotisation pour mes points de retraite complémentaire continuait a être versé par la carsat jusqu’ a la date de mon taux plein retraite du régime général !!
        Je ne comprend plus rien

        J’ai appelé Apicil qui a traité mon dossier , ils doivent me recontacter pour faire le point

        Bien cordialement
        Bernard

        Répondre à ce message

        • Le 2 juin 2022 à 15:43

          Précisément, la Carsat vous indique que vous n’avez pas le taux plein et donc vous ne devait pas liquider la retraite complémentaire. De plus il est versé des cotisations à la retraite complémentaire durant la période de versement de l’ATA, donc cette retraite sera également améliorée quand vous liquiderez votre retraite du régime général.

          Répondre à ce message

          • Le 3 juin 2022 à 17:59

            Bonjour
            Ca y est APICIL m’a rappelé et confirme que c’était bien une erreur !!
            J’attend quand même le mail de confirmation pour être sur.

            En tout cas grand merci pour les conseils
            On se demande comment cela peut arriver a l’ère du numérique mais c’est ainsi

            Bernard

            Répondre à ce message

          • Le 28 juin 2022 à 16:48

            Bonjour Gilbert
            Suite a mes démarches, j’ai eu la confirmation APICIL pour la prise en compte d’annulation de liquidation de ma retraite complémentaire .
            Il m’ont indiqué que effectivement j’avais une décote de 22% du fait de ne pas avoir la totalité de mes trimestres cotisés.
            Néanmoins , il n’ont pas été clair sur mon droit ou non de percevoir cette allocation en tant qu’allocataire ATA

            Pour moi il était clair que en étant allocataire ATA , la retraite complémentaire ne fait pas partie des revenus cumulable , en l’acceptant j’était dans l’illégalité avec le risque de perdre mon allocation ATA
            Pouvez vous me confirmer ce point SVP

            Merci d’avance

            Cordialement
            BERNARD

            Répondre à ce message

            • Le 29 juin 2022 à 16:16

              Je vous confirme : « Ne peuvent avoir accès à l’allocation : - les titulaires d’un avantage de vieillesse quel qu’il soit » Source BULLETIN OFFICIEL DU MINISTERE DE L’EMPLOI ET DE LA SOLIDARITE

              Répondre à ce message

    • Le 3 juin 2022 à 13:12

      Bonjour
      je suis dans le même cas que vous, et ne pouvant faire une demande de retraite a taux plein 4 ans la date présumée, j’ai fait sur les conseils de la CARSAT une demande de carrière longue (qui sera refusée car je ne suis pas dans ce cas), afin d’obtenir une officielle pour la CRAMIF.
      Ma question : dans votre réponse , la CARSAT vous a t elle écrit noir sur blanc la date à partir de laquelle vous aurez droit à une retraite à taux plein ?
      merci de votre réponse

      Répondre à ce message

      • Le 8 juin 2022 à 10:05

        Bonjour Pierre

        Oui j’ai une confirmation écrite de l’assurance retraite Rhône alpes
        C’est un refus suite a ma demande de retraite carrière longue
        Ma date de départ en retraite est aussi notifié sur ce courrier
        J’ai donc transmis ce courrier a la CARSAT pour mis a jour de mon dossier
        Ia CARSAT a pris note de cette date de droit a la retraite au 1/10/2025

        Répondre à ce message

  • 08 Cessation anticipée d’activité pour les travailleurs de l’amiante Le 29 juin 2022 à 13:12

    Bonjour,
    j’ai 56 ans et je travaille actuellement dans la fonction publique hospitalière.
    avant cela j’ai effectué 21 ans dans la marine nationale.
    dont un peu plus de 14 ans sur des navires renfermant des matériaux à base d’amiante.
    j’ai une attestation de la Marine Nationale.
    Es-ce que je peux bénéficier du dispositif amainte.
    Merci d’avance pour vos réponse
    Lionel

    Répondre à ce message

  • 08 Cessation anticipée d’activité pour les travailleurs de l’amiante Le 21 juin 2022 à 10:43

    Bonjour.
    La CRAMIF a confirmé mon éligibilité à l’ACAATA à l’occasion d’un dossier déposé il y a plus d’un an. Actuellement au chômage, j’aurai 60 ans en octobre 2022, mais je n’aurai mes trimestres pour la retraite qu’à 65 ans.
    Questions : si je dépose un dossier maintenant (avec un retour qui risque de tarder en ce moment du côté de la CRAMIF), dois-je obligatoirement activer l’ACAATA avant mes 60 ans en octobre ?
    Sinon suis-je toujours éligible si je dépose un dossier après mes 60 ans (et avant mes 65 bien sûr) ?
    Merci d’avance pour votre réponse.
    Cordialement.
    Hervé M.

    Répondre à ce message

  • 08 Cessation anticipée d’activité pour les travailleurs de l’amiante Le 17 juin 2022 à 16:24

    Bonjour,
    je travail en france et la date de mon départ anticipé "amiante" serait en février 2027. Que se passerait t’il si j’irai terminer ma carrière au Luxembourg ?
    Cordialement

    Répondre à ce message

  • 08 Cessation anticipée d’activité pour les travailleurs de l’amiante Le 17 juin 2022 à 15:02

    Bonjour Gilbert
    On annonce une revalorisation de 4%
    Des retraites de base hors complémentaire.
    Quant est-il de l’allocation ata ? sera t’elle revaloriser sur sa totalité, que l’ont perçoivent
    le minimum ou le maximum de l’allocation ?
    Merci pour votre réponse.

    Répondre à ce message

  • 08 Cessation anticipée d’activité pour les travailleurs de l’amiante Le 14 juin 2022 à 14:54

    Bonjour
    Je peux prétendre à allocation amiante dans 3 mois
    Pour l’instant je suis en arrêt maladie depuis 12 mois
    Quel salaire est pris en compte pour le calcul
    Merci

    Répondre à ce message

  • 08 Cessation anticipée d’activité pour les travailleurs de l’amiante Le 10 juin 2022 à 15:22

    Bonjour,

    Pardon si ma question a déjà était posée mais je souhaiterais une explication !
    Je suis en attente d’une réponse de la CRAMIF Paris concernant mon éventuel départ le 1er novembre prochain (dossier envoyé le 1er avril), et je voudrais savoir s’il sera possible de partir plus tard, par exemple le 1er janvier 2023 ? Devrais-je en avertir la CRAMIF ?

    Merci pour votre réponse.
    Bien cordialement
    Jacques

    Répondre à ce message

  • 08 Cessation anticipée d’activité pour les travailleurs de l’amiante Le 3 juin 2022 à 13:22

    Bonjour
    Depuis que je suis bénéficiaire de l’ACAATA, je reçois quand même chaque mois un bulletin de salaire de mon dernier employeur, avec la mention " Emploi = AMIANTE", qui montre que mon employeur continue de verser des cotisations et contributions sociales (mais ne me verse plus aucun salaire bien entendu).
    Dans les dossiers de demande de retraite, la question suivante est posée " Avez-vous cesse votre activité au régime général et a quelle date ? ".
    D’où ma question :
    Quel est le statut administratif des bénéficiaires de l’ACAATA ?
    -  Toujours salariés, assimilés "en arrêt maladie" ?
    -  Ou "en cessation activité régime général , bénéficiaire ACAATA" ?
    merci de votre réponse

    Répondre à ce message

    • Le 3 juin 2022 à 15:21

      La loi est précise, vous devez démissionner de votre dernier emploi. Il n’y a donc aucune raison d’avoir une fiche de paye et encore moins versement de cotisations par l’employeur. Le statut généralement utilisé pour définir les bénéficiaires de l’ATA, est préretraité.

      Répondre à ce message

  • 08 Cessation anticipée d’activité pour les travailleurs de l’amiante Le 1er juin 2022 à 17:37

    Bonjour, j’ai reçu le courrier de la CRAMIF (dans un délais de 2 mois et 2 semaines) m’informant de mon admission à l’ATA à partir du 1er septembre 2022,
    " l’ouverture des droits le 1er jour du mois suivant " amène la question de la date du 1er versement va t il être fin septembre ou fin octobre ?
    Merci

    Répondre à ce message

  • 08 Cessation anticipée d’activité pour les travailleurs de l’amiante Le 1er juin 2022 à 17:34

    Bonjour Gilbert, voilà j’ai saisi la commission de recours, et j’ai formulé un recours dans lequel je contester la date d’ouverture de droit, Après avoir pris connaissance des éléments de droit et de fait la commission a reçu ma contestation comme étant partiellement bien fondé et m’a donné une nouvelle date permettant l’ouverture de mes droits plutôt. La commission a retracer toute ma carrière dans sa réponse, donc ma question est de savoir si je dois renvoyer tout le dossier complet sachant que j’ai plusieurs employeurs et cela fait un gros dossier merci de votre réponse

    Répondre à ce message

    • Le 1er juin 2022 à 17:57

      Non, votre démission pour cessation d’activité au titre de l’amiante doit être justifiée pour obtenir l’indemnité de départ prévue par la loi. Il suffit de joindre la notification qui atteste l’ouverture de droit avec la date d’effet.

      Répondre à ce message

  • 08 Cessation anticipée d’activité pour les travailleurs de l’amiante Le 29 mai 2022 à 19:01

    Bonjour,
    Je touche l’allocation amiante jusqu’au 30 juin 2022, puis je passe au 1/07/2022 au régime/ retraite... Comment sont comptés les points de retraite complémentaire pour les deux premiers trimestres 2022, soit l’année du départ en "retraite" ?
    Merci pour votre réponse

    Répondre à ce message

  • 08 Cessation anticipée d’activité pour les travailleurs de l’amiante Le 27 mai 2022 à 16:04

    Le métier de couvreur est-il sur la liste risque amiante et si oui combien de temps faut-il avoir été exposé ? Merci de votre réponse.

    Répondre à ce message

    • Le 27 mai 2022 à 16:10

      Généralement c’est l’entreprise qui est reconnue par arrêté ministériel sauf pour les chantiers navals pour lesquels le métier de couvreur n’existe pas.

      Répondre à ce message

  • 08 Cessation anticipée d’activité pour les travailleurs de l’amiante Le 24 mai 2022 à 12:46

    Bonjour

    j’ai 57 ans depuis 12/2021 ; je suis actuellement TNS ( gérant de Sarl familiale uniquement patrimoniale - donc sans activité industrielle ou commerciale ; pour des raisons de santé j’ai en effet vendu récemment ma société et n’ai conservé que la holding familiale qui la détenait).
    De décembre 1991 à août 2000 j’ai travaillé dans une société qui est sur la liste ministérielle des établissements classés risque amiante.
    J’ai ensuite été muté dans une autre société du groupe et j’y suis resté également dix ans.
    licencié fin 2010 j’ai été chômeur pendant quasiment 2 ans et j’ai ensuite repris une entreprise ; je suis donc TNS depuis 09/2012.
    Si mes calculs sont bons je pouvais donc en théorie bénéficier de l’ATA à compter de début 2022 mais je ne connaissais pas ce dispositif dont je n’ai eu connaissance qu’il y a quelques jours.
    mes questions sont :
    - j’étais chef comptabilité / gestion dans l’établissement amiante : puis-je bénéficier du dispositif ( une ancienne collègue dans mon service en a bénéficié ) ;
    - les dix dernières années salariés à prendre en compte sont-elles celles de l’autre filiale du groupe( ma dernière période de salarié) ou bien dois-je produire les bulletins de salaire de la période de présence dans la société concernée par le risque amiante ?
    - dois-je vraiment démissionner de ma fonction de gérant ou le fait que je ne me verse plus de rémunération peut suffire ? Dans tous les cas ai-je la possibilité d’attendre la réponse de la caisse avant de démissionner - car sinon je cours le risque de ne plus avoir de couverture sociale- ?
    Merci d’avance de vos éclairages

    _

    Répondre à ce message

    • Le 25 mai 2022 à 15:39

      Les messages sont validés lors du traitement et n’apparaissent pas immédiatement.
      1) oui, il suffit d’avoir été salarié
      2) Le salaire de référence est calculé sur la moyenne mensuelle actualisée des salaires bruts perçus au cours des 12 derniers mois d’activité salariée (et non pas par la société concernée par le risque amiante)
      3) La Carsat ou Cramif exige un certificat de radiation du registre du commerce ou des métiers ou de l’URSSAF. Attendez la réponse de la caisse avant de présenter votre démission. La production du certificat est exigé au terme de votre activité et ne reporte pas la date d’effet de l’allocation.

      Répondre à ce message

      • Le 25 mai 2022 à 19:29

        Merci beaucoup Monsieur pour votre réponse .
        je me permets une question complémentaire concernant le point 3) :
        dans la mesure où je n’ai plus de rémunération et que je me radie effectivement de l’URSSAF est-ce que je peux rester gérant de la société, sans activité, ce qui m’évite de démissionner et donc me permet d’économiser les frais qui en découlent ( publicité dan un jal, etc...)
        merci encore de vos précieuses réponses

        Répondre à ce message

        • Le 26 mai 2022 à 09:10

          Nous n’avons pas connaissance des modalités pratiques de vérification de cessation d’activité professionnelle notamment pour les professions indépendantes.
          On peut penser que si vous étiez gérant salarié et en l’absence de rémunération, la radiation de l’URSSAF est suffisante

          Répondre à ce message

  • 08 Cessation anticipée d’activité pour les travailleurs de l’amiante Le 24 mai 2022 à 14:47

    Bonjour,

    Mes trimestres du régime général n’apparraissent pas encore sur mon relevé de carrière pour l’année 2021 ...j’ai envoyé un mail à la Cramif mais je n’ai obtenu aucune réponse à ce jour.le téléphone lui ne répond pas.
    Avez vous connaissance de problème de transmission ou suis je le seul dans cette situation.

    Merci d’avance.
    Ps:vous faites un travail formidable et j’ai trouvé beaucoup de réponse à mes questions sur votre forum

    Répondre à ce message

    • Le 26 mai 2022 à 09:00

      Je pense que l’inscription des trimestres à votre compte appartient soit à la Carsat ou à la CNAV, la caisse de retraite dont vous relevez, et non à la Cramif.

      Répondre à ce message

  • 08 Cessation anticipée d’activité pour les travailleurs de l’amiante Le 24 mai 2022 à 10:56

    Bonjour. Est ce que l’ACAATA sera indexée à l’inflation comme il est prévu pour les retraites au 1 er juillet 2022 ?

    Répondre à ce message

  • 08 Cessation anticipée d’activité pour les travailleurs de l’amiante Le 25 mai 2022 à 09:44

    Bonjour.
    Petite question que beaucoup de monde doit se posé et que j ai pas vue évoqué jusqu à la en moyenne touche t ont plus allocation amiante mensuelle part à port à la retraite à taux plein ensuite merci.
    Cordialement.

    Répondre à ce message

    • Le 25 mai 2022 à 15:25

      Impossible de répondre à cette question pour 3 raisons en considérant une carrière complète sous le plafond :
      1) le paramètre du : salaire de référence, pour l’amiante, il s’agit des salaires des 12 derniers mois alors que la retraite, c’est la moyenne des 25 meilleures années.
      2) Le taux est de 65% dans le 1er cas, et de 50% pour le second
      3) La retraite complémentaire vient s’ajouter à la retraite de base et représente environ 1/3 de la retraite totale.

      Répondre à ce message

  • 08 Cessation anticipée d’activité pour les travailleurs de l’amiante Le 23 mai 2022 à 17:35

    Bonjour, je travaille en Belgique depuis 18ans mais j’ai quitté la verrerie en France en 2000
    Celle ci a été classée site amiante je suis éligible à l’allocation amiante au 1 juillet mais je dois donner mes 12 mois de salaire de 2000.
    J’aurai voulu savoir quel coefficient ils mettent pour le calcul de l allocation amiante.
    Étant donné que le coût de la vie ’’ est pas pareil qu’en 2000, mon évolution de carrière non plus.
    Merci de votre réponse

    Répondre à ce message

  • 08 Cessation anticipée d’activité pour les travailleurs de l’amiante Le 23 mai 2022 à 12:48

    bonjour , j’ai une ouverture de droit pour octobre 2023 j’aurais 60 ans
    ma dernière activité salarié remonte a 2010 depuis cette date j’ai alterné période de chômage et chef d’entreprise ,
    est cette période qui va être prise en compte pour le calcul de pension merci

    Répondre à ce message

    • Le 23 mai 2022 à 14:37

      Le salaire de référence est calculé sur la moyenne mensuelle actualisée des salaires bruts perçus au cours des 12 derniers mois d’activité salariée. Les salaires de 2010 sont revalorisés suivant l’indice des prix.suivant le coefficient 1,115 et 1,125 pour 2009.

      Répondre à ce message

  • 08 Cessation anticipée d’activité pour les travailleurs de l’amiante Le 26 novembre 2021 à 16:11

    Bonjour,
    J’ai travaillé 8 ans (Déc. 1984 à Déc. 1992) en tant qu’Ouvrier des Parcs et Ateliers à la Subdivision des Phares et Balises de Dunkerque. Cet établissement figure sur une liste reconnue par Arrêté Ministériel pour l’attribution d’une allocation spécifique de cessation d’activité anticipée amiante. Je suis donc éligible à cette cessation à partir du 1er novembre 2021. J’ai effectué donc ma demande auprès de la CRAMIF Île-de-France —> rejetée car mon établissement ne figure pas sur leur liste. Je me suis renseigné auprès de l’ARDEVA (Association Régionale de Défense des Victimes de l’Amiante) me conseillant de déposer mon dossier au Ministère du la Mer dont je dépendais à l’époque Ce Ministère n’existant plus, je me suis tourné vers le Ministère de la Transition Ecologique sans réponse à ce jour.
    Auriez-vous donc une idée vers quel établissement, dois-je réaliser ma demande ?
    Merci pour votre aide.
    Cordialement.

    Répondre à ce message

    • Le 26 novembre 2021 à 18:06

      Le ministère de la mer existe : https://www.mer.gouv.fr/

      Répondre à ce message

      • Le 9 janvier 2022 à 10:22

        Bonjour,
        Merci, j’ai déposé une saisine sur le site du Ministère de la Mer.
        Je suis retourné prendre conseil auprès de l’ARDEVA, nous avons reconstitué ensemble un dossier adressé de nouveau à la CRAMIF, envoyé le 7 décembre, sans réponse à ce jour.
        Auriez-vous éventuellement une autre idée où déposer mon dossier si pas de réponse avec les 2 organismes cités ci-dessus ?
        Merci pour votre aide.
        Meilleurs Vœux pour cette nouvelle année.

        Répondre à ce message

        • Le 10 janvier 2022 à 09:47

          Selon la règlementation : « Lorsque le dossier contient le formulaire et les pièces justificatives nécessaires à l’ouverture du droit à l’allocation, ce qui n’oblige pas à avoir déjà fourni les copies conformes des bulletins de paie afférents à la période de référence, la caisse régionale (CRAMIF) en accuse réception sous huitaine. L’accusé de réception doit comporter la date à laquelle le dossier lui est parvenu. Cette date est le point de départ du délai d’instruction de deux mois dont dispose la caisse pour notifier sa décision. »
          Un courrier de réclamation en rec avec AR à l’issue du délai de 2 mois me semble nécessaire. Vous pouvez également saisir le médiateur de la CRAMIF

          Répondre à ce message

          • Le 9 mai 2022 à 17:09

            Après plusieurs mois d’attente et échanges avec la CRAMIF, je viens de recevoir une nouvelle réponse négative. Le Ministère de la Mer contacté début janvier ne traite, à priori, que les personnes faisant partie de leur effectif au moment de la demande. Je viens néanmoins de les relancer. Avez-vous une autre piste ?
            Merci pour votre aide précieuse.
            Cordialement.

            Répondre à ce message

            • Le 10 mai 2022 à 18:26

              Un internaute nous signale :
              « Vous devez demander une reconnaissance d’exposition à la Marine( dpmm-pm3-bmm.cmi.fct@def.gouv.fr ), et une demande de suivi.
              Ne vous attendez pas à une réponse rapide, le temps joue contre les victimes et favorise celui qui a exposé son personnel.
              Aussi je me suis tourné vers mon association de marins. »

              Répondre à ce message

              • Le 20 mai 2022 à 09:26

                Merci Gilbert pour cette réponse mais, même si j’étais sous le Ministère de la Mer, je n’étais pas marin et donc pas de matricule sinon j’aurais dû me tourner vers l’ENIM (piste déjà explorée).

                Répondre à ce message

                • Le 20 mai 2022 à 17:49

                  Je pense qu’il faut en revenir à votre situation d’affilié au moment de votre exposition en tant qu’Ouvrier des Parcs et Ateliers à la Subdivision des Phares et Balises de Dunkerque. Je pense qu’il s’agit d’un établissement de l’Etat. si vous n’avez pas de réponse écrite, il faudrait exercer un recours amiable avant de saisir le tribunal administratif. Vous auriez alors une réponse motivée en cas de refus.
                  Le fonds est alimenté pour partie un versement de la branche accidents du travail du régime général, c’est pourquoi, les ouvriers de l’Etat ne relève pas de la Cramif.
                  Ma documentation indique : « La Carsat n’est pas compétente pour recevoir la demande présentée par un ancien ouvrier de l’État à la direction des constructions navales de Cherbourg, relevant du ministère de la Défense. N’ayant pas la qualité de salarié ou d’ancien salarié d’un établissement de construction et de réparation navale mais celle d’ancien ouvrier de l’État, il doit s’adresser au ministère de la Défense et non à la Carsat pour faire sa demande »

                  Répondre à ce message

  • 08 Cessation anticipée d’activité pour les travailleurs de l’amiante Le 19 mai 2022 à 14:23

    Bonjour,
    je viens de recevoir l’acceptation de mon dossier amiante mais ce n’est pas du tout ce que j’espérais .Le calcul se fait ainsi :65 pour cent du salaire brut et retenue 10.8 pour cent . je trouve 1450 euros au final . La carsat Marseille prend la première ligne de mes bulletins ce qui ne correspond pas a mon salaire brut 2291,47 € au lieu de 2509,27 € celle -ci me propose de partir avec 1300 € au lieu de 1450 € est-ce que je peux faire un recours rapidement ; qui et quels papiers je dois fournir à cet organisme

    merci à vous Jea-Luc

    Répondre à ce message

    • Le 20 mai 2022 à 16:42

      Oui, faites un recours. Tous les éléments de salaire qui présentent un caractère régulier et habituel (fréquence annuelle) sont à prendre en compte dans le salaire de référence (exemples : prime d’ancienneté, 13ème mois, heures supplémentaires, etc ). Si les libellés de la fiche de paie ne sont pas explicites vous avez intérêt à justifier la prise en compte : attestation de votre employeur, référence de la convention collective, du contrat de travail,...)

      Répondre à ce message

  • 08 Cessation anticipée d’activité pour les travailleurs de l’amiante Le 16 mai 2022 à 23:30

    Étant fonctionnaire, mon exposition à l’amiante me permet de partir à 57 ans au lieu de 62 ans. ai-je l’obligation de partir avant 60 ans ?

    Répondre à ce message

    • Le 17 mai 2022 à 08:15

      Non, vous avez le choix de la date de départ si les droits sont ouverts.
      Attention l’allocation cesse d’être versée à compter de 60 ans dès que vous avez acquis tous vos trimestres.

      Répondre à ce message

  • 08 Cessation anticipée d’activité pour les travailleurs de l’amiante Le 16 mai 2022 à 15:30

    Bonjour,
    je possède 60 jours sur mon CET que je compte monétiser. Le paiement de ces jours sera normalement étaler sur 4 ans, jusqu’à mon départ avec le dispositif amiante actuel (s’il est toujours d’actualité à ce moment là :)
    Cet élément de rémunération est(sera)-il pris en compte dans le calcul de l’indemnité amiante ?
    Cordialement

    Répondre à ce message

    • Le 16 mai 2022 à 16:37

      Le salaire de référence de l’allocation est calculé sur la moyenne mensuelle actualisée des salaires bruts perçus au cours des 12 derniers mois d’activité salariée sous réserve qu’ils présentent «  un caractère régulier et habituel  ».
      Ainsi, une indemnité compensatrice due au titre des jours de réduction du temps de travail n’est pas pris en compte dans ce salaire de référence.

      Répondre à ce message

  • 08 Cessation anticipée d’activité pour les travailleurs de l’amiante Le 9 mai 2022 à 16:47

    Bonjour bénéficiaire de l allocation amiante j aimerais savoir comment cela se passe pour la déclaration impôt si elle est faite directement par la carsat merci d avance

    Répondre à ce message

    • Le 10 mai 2022 à 13:17

      En principe, le montant annuel de votre allocation figure sur la déclaration préétablie sauf si vous relevez de la CRAMIF qui a rencontré un problème informatique. Auquel cas il faudra l’ajouter.

      Répondre à ce message

      • Le 13 mai 2022 à 17:24

        Je viens de recevoir un mail d Ameli avec la somme à declarer

        Répondre à ce message

  • 08 Cessation anticipée d’activité pour les travailleurs de l’amiante Le 11 janvier 2022 à 14:11

    Bonjour, quand a eu lieu svp ce regroupement de caisses sur la Cramif de Paris ? Je peux envoyer mon dossier à partir du 1er juillet 2022, me conseillez vous d anticiper d 1 mois ou 2 ?

    Répondre à ce message

    • Le 11 janvier 2022 à 18:03

      La Cramif gère depuis plusieurs années cette prestation pour le compte des Carsat Auvergne, Centre Ouest, Alsace-Moselle, Bourgogne Franche Comté, Nord-Picardie et depuis le 3 mai 2021 pour les régions Bretagne, Centre-Val de Loire et Aquitaine et le 1er septembre pour les Pays de la Loire et Normandie.
      Si l’on en croit les intervenants dans ce forum, il est prudent de l’envoyer par avance mais rien ne permet d’affirmer que le traitement est plus rapide.

      Répondre à ce message

    • Le 12 mai 2022 à 13:08

      Bonjour
      A ce jour, 12 mai 2022, les delais de traitement des dossiers amiante par la cramif ont explosé.
      Il faut compter 4 à 6 mois pour avoir une réponse.
      J’ai déposé mon dossier en janvier, je n’ai a ce jour aucune réponse à ma demande.
      Bonne chance
      Pascal

      Répondre à ce message

      • Le 13 mai 2022 à 09:52

        Bonjour,
        je suis dans le même cas que vous (envoie de mon dossier fin janvier 2022) et j’aimerai savoir comment vous avez déterminé ce délai de 4 à 6 mois car de mon côté la CRAMiF dans ses réponses me mets toujours “nous ne pouvons malheureusement pas vous donner de délai de traitement “, ce qui ne me rassure pas du tout !
        Merci par avance pour votre réponse. Matthieu

        Répondre à ce message

        • Le 13 mai 2022 à 16:39

          La réponse de la Cramif n’est pas conforme à la règlementation : BULLETIN OFFICIEL DU MINISTERE DE L’EMPLOI ET DE LA SOLIDARITE.N° 24 du 3 juillet 1999. Circulaire DSS/4 B n° 99-332 du 9 juin 1999. Extrait :
          « Lorsque le dossier contient le formulaire et les pièces justificatives nécessaires à l’ouverture du droit à l’allocation, ce qui n’oblige pas à avoir déjà fourni les copies conformes des bulletins de paie afférents à la période de référence, la caisse régionale en accuse réception sous huitaine. L’accusé de réception doit comporter la date à laquelle le dossier lui est parvenu. Cette date est le point de départ du délai d’instruction de deux mois dont dispose la caisse pour notifier sa décision. »

          Répondre à ce message

  • 08 Cessation anticipée d’activité pour les travailleurs de l’amiante Le 10 mai 2022 à 14:15

    Bonjour ,
    J’ai fait un dossier en 2018 me disant que je suis éligible à l’ATA au 1 janvier 2023 , je dois envoyer un nouveau dossier avec les 24 derniers bulletins de salaire normalement en septembre d’après leur courrier .
    Pour moi cela me semble un peu cours contenu de leur retard et de mon préavis .

    - D’après vous quand dois je transmettre mon nouveau dossier sachant que les vacances arrivent .

    En vous remerciant de votre sollicitude .

    Répondre à ce message

    • Le 10 mai 2022 à 14:45

      Votre situation ayant déjà été examinée, on peut penser que vous pouvez obtenir une réponse dans le délai réglementaire de 2 mois auquel vous pouvez ajouter le préavis de 2 mois. Donc un dépôt de dossier au 1er Septembre me semble raisonnable.

      Répondre à ce message

  • 08 Cessation anticipée d’activité pour les travailleurs de l’amiante Le 6 mai 2022 à 09:13

    Bonjour
    je suis éligible à l’ATA à partir du 01/06/2022.j’ai envoyé les bulletins de salaire demandé en janvier 2022 pour connaître le montant de mon allocation, toujours pas de réponse.
    pas de réponse aux mails ni au téléphone
    Que faire ?

    Répondre à ce message

  • 08 Cessation anticipée d’activité pour les travailleurs de l’amiante Le 4 mai 2022 à 15:39

    Bonjour.
    Quelle est le plus avantageux le départ anticipé amiante où départ anticipé invalidité merci de toute vos réponses.
    Cordialement

    Répondre à ce message

    • Le 4 mai 2022 à 21:24

      Vous évoquez la retraite anticipée travailleur handicapé décrite fiche 10 ?

      Répondre à ce message

      • Le 6 mai 2022 à 10:50

        Bonjour.
        Oui ces sa fiche10 merci.
        Cordialement.

        Répondre à ce message

        • Le 6 mai 2022 à 15:16

          Je ne peux pas répondre à votre question. Ce sera fonction de votre carrière. Dans le cas de l’amiante, vous continuerez à cotiser et vous aurez des trimestres en plus et des points pour la retraite complémentaire. Pour le handicap, vous aurez droit à une majoration voir point 5 de la fiche 10 mais pas de points de retraite complémentaire.

          Répondre à ce message

  • 08 Cessation anticipée d’activité pour les travailleurs de l’amiante Le 6 mai 2022 à 11:10

    Bonjour,

    Mon entreprise est concernée par l’amiante (elle figure dans la liste officielle) et la période de référence de travail est de 1973 à 1998.
    Hors, un collègue, dont le départ amiante est prévu cet été, m’a annoncé que la CRAMIF Paris prendrait en compte prochainement, pour le calcul de l’allocation, les 12 derniers mois de 1998 et non plus ceux de la dernière année de présence dans l’entreprise.
    Avez-vous eu connaissance d’une telle décision ou est-ce une "fake news" ?!!!

    En vous remerciant

    Répondre à ce message

  • 08 Cessation anticipée d’activité pour les travailleurs de l’amiante Le 4 mai 2022 à 08:13

    Bonjour et merci pour votre implication dans les réponses apportées sur ce site,

    Je voudrais savoir quelle sont les charges déduites de l’allocation brute en 2022 ?
    10,8% ou 11,7% ?

    Salutations

    Répondre à ce message

  • 08 Cessation anticipée d’activité pour les travailleurs de l’amiante Le 4 mai 2022 à 16:12

    Bonjour

    Suis en attente de réponse sur ma demande de pré retraite amiante. J ai travaillé de1990 à 1994 sur un site privé reconnu amianté.

    1/ Depuis les 20 dernières années avec mon employeur actuel , je cotise à l IRCANTEC. Quand je serai payée en pré retraite amiante, le fonds cotisera à l IRCANTEC ou à AGIC ARCO ?
    2/ Si c est l’ AGIC ARCO où j ai beaucoup moins cotisé d années , cela sera t il moins avantageux pour le futur montant de ma retraite définitive , que si je finissais mes 4 dernières années en cotisant à l IRCANTEC

    Merci d avance pour votre réponse.

    Répondre à ce message

    • Le 5 mai 2022 à 10:03

      Vous relevez du régime général et, comme indiqué au point 5, les droits sont gérés par l’institution de retraite complémentaire Malakoff-Humanis Agirc-Arrco. Vous n’avez pas le choix.
      Le rapport entre prix d’achat du point/ valeur du point est plus favorable à Ircantec.

      Répondre à ce message

  • 08 Cessation anticipée d’activité pour les travailleurs de l’amiante Le 3 mai 2022 à 19:32

    Bonjour,
    J’ai été bénéficiaire de l’ATA après avoir été demandeur d’emploi de longue durée (6ans). Auparavant mon salaire était supérieur au plafond de la sécurité sociale. Pourquoi ma pension de retraite ne prend pas en compte mes derniers salaires ? Merci.

    Répondre à ce message

  • 08 Cessation anticipée d’activité pour les travailleurs de l’amiante Le 2 mai 2022 à 16:30

    Je viens de partir au 1er avril 2022 n depart amiante en étant ouvrier d’etat j’ai eu une une estimation en novembre que j’ai signé mais je viens de m’apercevoir que la prime de rendement était calculée à 16% sur mes 12 derniers mois mais depuis le premier janvier 2022 elle est à 16,5% puis faire rectifier les 3 derniers mois sachant que je suis partie le 1er avril 2022

    Répondre à ce message

    • Le 3 mai 2022 à 10:17

      L’article 41 de la loi du 23 décembre 1998 stipule que le montant de l’allocation est calculé en fonction de la moyenne actualisée des salaires mensuels bruts des douze derniers mois d’activité salariée. Vous pouvez donc demander la rectification de ce montant

      Répondre à ce message

  • 08 Cessation anticipée d’activité pour les travailleurs de l’amiante Le 29 avril 2022 à 23:46

    Bonsoir,
    je perçois ATA depuis juin 2021 et je vais avoir 60 ans au mois d’aout avec seulement 133 trimestres.
    Je viens de recevoir la notification de la cramif de paiement jusqu’à fin aout et donc j’ai demandé a la carsat la notification avec l’age de mon départ et le nombre de trimestres.
    et cela depuis un mois et je n’ai toujours rien reçu.
    que faut il faire pour accélérer la situation ? si j’ai bien compris je devrais bénéficier de l’ata au moins encore jusqu’à 65 ans.
    Merci pour vos réponses.
    Cordialement.

    Répondre à ce message

  • 08 Cessation anticipée d’activité pour les travailleurs de l’amiante Le 27 avril 2022 à 10:07

    Bonjour
    J’ai travaillé pendant dix ans dans une entreprise figurant sur la liste amiante (construction et réparation naval)
    Dans cette entreprise j’étais dessinateur d’études.
    Dans la liste des métiers donnant droit au départ amiante il y a dessinateur.
    Ais je droit au départ amiante
    Merci

    Répondre à ce message

    • Le 27 avril 2022 à 10:17

      Je ne connais pas toutes les subtilités d’interprétation de la Caisse, mais je pense que la réponse sera favorable.

      Répondre à ce message

    • Le 28 avril 2022 à 11:56

      Bonjour, pour répondre à ces questions d’éligibilité à l’allocation amiante, la CRAMIF à mis en place un simulateur appelé SODA
      https://www.cramif.fr/soda/simulateur
      vous renseignez les périodes et entreprises dans lesquelles vous avez travaillé et vous avez la réponse immédiatement ...
      Cordialement
      Vike

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  • 08 Cessation anticipée d’activité pour les travailleurs de l’amiante Le 28 avril 2022 à 23:06

    “Bonjour .

    Habitant a l’etranger et maintenant dépendant de la Cramif , je subis un envoi anarchique de mes allocations ..
    Par exemple aujourd’hui 29 Avril je n’ai toujours pas perçu mon allocation de Mars..et chaque mois l’allocation est envoyée entre le 03 et le 31 du mois .
    Situation tres difficile a gerer .
    Y a t il parmis vos adherents des personnes ayant egalement ce probleme ?
    Cordialement .....”

    Répondre à ce message

  • 08 Cessation anticipée d’activité pour les travailleurs de l’amiante Le 27 avril 2022 à 17:29

    Bonjour,
    je suis fonctionnaire de l’état et actuellement je perçois l’allocation spécifique de cessation anticipée au titre de l’amiante (ASCAA) et j’ai reçu un courrier de ma direction me demandant de poser ma retraite pour mes 65 ans.
    Il m’avait été dit par mon ancien gestionnaire que, comme il me manque des trimestres travaillés je pourrais rester en ASCAA jusqu’à mes 67 ans.
    - est-il possible de reculer ma date de mise à la retraite jusqu’à mes 67 ans pour gagner 2 années de cotisations ou bien cela est-il impossible ?
    - si cela est impossible est-ce que ma retraite sera à taux plein à 65 ans ?
    Je vous remercie par avance de votre aide
    cordialement

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      • Le 29 avril 2022 à 10:31

        Bonjour,
        merci beaucoup pour cette fiche.
        malheureusement je ne vois pas si à 65 ans je percevrais le taux plein et c’est mon gros souci

        ma gestionnaire me presse de poser ma retraite "à l’âge légal" de 65 ans mais sans pouvoir me confirmer à quel taux je serais.

        Si vous connaissez un organisme pouvant répondre précisément à cette question n’hésitez pas m’en faire part, je ne vois rien sur amélie ou autre

        Merci beaucoup pour le temps que vous nous consacrez
        bonne journée, cordialement
        Anna

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        • Le 29 avril 2022 à 16:03

          La réponse se trouve dans la loi ACAATA :
          « Loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998, troisième alinéa du II de l’article 41 :
          L’allocation cesse d’être versée lorsque le bénéficiaire remplit les conditions de durée d’assurance requises pour bénéficier d’une pension de vieillesse au taux plein, à condition qu’il soit âgé d’au moins soixante ans. Par dérogation aux dispositions de l’article L. 161-17-2 du code de la sécurité sociale, elle est alors remplacée par la ou les pensions de vieillesse auxquelles l’intéressé peut prétendre. Pour l’appréciation du taux plein, les conditions de durée d’assurance sont réputées remplies au plus tard à l’âge de soixante-cinq ans. »

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  • 08 Cessation anticipée d’activité pour les travailleurs de l’amiante Le 29 avril 2022 à 13:46

    Bonjour, je suis éligible à l’allocation amiante à partir du 1 juillet.
    Je travaille en Belgique depuis 20 ans.

    Selon les lois françaises, je doit envoyer mes 12 derniers bulletins de salaire français pour le calcul de l’allocation.
    Comment est calculé le montant de l’allocation ? Tient-il compte du coup de la vie depuis 20ans ?
    De mon évolution de carrière qui est de 2300 euros de plus qu’en 2000 ?
    Y a-t-il un point d’indice ?
    Merci de me répondre car je suis dans le flou le plus total.

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    • Le 29 avril 2022 à 15:56

      Les salaires seront revalorisés du même indice que les pensions de retraite. Vous trouverez au bas de la fiche 21 un simulateur qui vous permettra de calculer les salaires réévalués.
      Par ailleurs, La Cour de justice de l’UE a conclut que s’il ne doit être tenu compte que du salaire perçu en France pour déterminer le montant de l’Acaata, le montant de ce salaire doit être actualisé et revalorisé de sorte qu’il corresponde au salaire que l’intéressé aurait raisonnablement pu percevoir, compte tenu de l’évolution de sa carrière professionnelle, s’il avait continué à exercer son activité en France

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  • 08 Cessation anticipée d’activité pour les travailleurs de l’amiante Le 21 avril 2022 à 16:51

    Bonjour,
    si au moment d’avoir l’age de pouvoir bénéficier de l’ACAATA , je suis au chômage, comment çà se passe ? Le calcul de l’ACCATA se fait à partir des indemnités chômage perçues sur les 12 derniers mois ?
    merci

    Cordialement.

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  • 08 Cessation anticipée d’activité pour les travailleurs de l’amiante Le 26 avril 2022 à 10:26

    Bonjour,
    Je suis éligible à compter du 01/01/2023.
    Je voudrais savoir la chronologie de mes démarches pour partir à cette date.
    C’est à dire quand déposer mon dossier, quand déposer de ma lettre de démission à mon employeur et quand envoyer des 6 derniers mois de salaire pour recalcul du salaire de référence.
    Quel sont les derniers documents à fournir en plus avant ou après cette date.
    (Ex Une copie de la lettre de démission, les 6 dernier bulletins de salaire…)
    En ce qui concerne le dernier mois de salaire (solde de tous compte), si mon employeur me paye le solde de mes conges (CP RTT CET ...) sont-ils pris en compte dans le calcul du salaire de référence ?
    Pour le salaire de référence, les primes d’intéressements et de participation sont-elles prise en compte ?
    Cordialement.

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    • Le 26 avril 2022 à 17:25

      Je vous invite à consulter le site.
      Le dépôt du dossier est à envoyer dans les 6 mois qui précède la date de départ souhaité et la réponse doit intervenir dans le 2 mois qui suivent. Le préavis légal de démission est de 2 mois sauf dispositions différentes dans la convention collective.
      Le salaire de référence est calculé sur la moyenne mensuelle actualisée des salaires bruts perçus au cours des 12 derniers mois d’activité salariée sous réserve qu’ils présentent « un caractère régulier et habituel » ce qui exclut toutes les indemnités liées à la rupture du contrat (CP, RTT, CET, Intéressement et participation),

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  • 08 Cessation anticipée d’activité pour les travailleurs de l’amiante Le 23 avril 2022 à 15:21

    Bonjour,
    Je suis allocataire de l ATA depuis le 01 mars 2022
    Au vu de l inflation le smic et les retraites devraient etre revalorises prochainement
    L’ ATA est elle concernee ? Et si oui de quelle maniere , sur quelle base ?
    Merci pour votre reponse et bravo pour le forum

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  • 08 Cessation anticipée d’activité pour les travailleurs de l’amiante Le 22 avril 2022 à 11:47

    Bonjour,
    je suis né le 17/12/1964 - 57 ans
    je suis actuellement fonctionnaire territorial depuis le 01/07/1992.
    J’ai travaillé précédemment pendant 10 ans dans des chantiers navals (répertoriés amiante). Comment cela se passera-t-il avec mon employeur actuel —) démission ?

    je vous remercie pour votre collaboration.

    Répondre à ce message

  • 08 Cessation anticipée d’activité pour les travailleurs de l’amiante Le 22 avril 2022 à 11:39

    Bonjour,
    Je suis un ancien fonctionnaire civil de la Défense (DCN Toulon). J’ai réussi à me faire reconnaître comme travailleur de l’amiante et j’ai maintenant le droit officiel de partir "à l’amiante". Certains de mes collègues avec le même statut que moi restés à DCN (aujourd’hui Naval Group) n’ ont pas eu de problème pour y parvenir.
    Mais d’autres, avec le même statut de départ que moi, ont quitté DCN (dans mon cas pour l’Education nationale, où je suis resté fonctionnaire). On ne sait pas comment amorcer le dispositif pour partir à l’amiante car théoriquement c’est à nos DRH actuelles de s’en charger... mais ils ne savent apparemment pas comment procéder.
    Avez-vous connaissances de textes ou autres manières de pratiquer (réintégration etc) qui pourraient faire avancer le schmilblick ? J’ai plus de 58 ans et je crois que l’âge limite pour partir à l’amiante est de 60 ans.
    Je vous remercie par avance.
    Cordialement
    Robert

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  • 08 Cessation anticipée d’activité pour les travailleurs de l’amiante Le 22 avril 2022 à 11:40

    Bonjour,
    Je suis un ancien fonctionnaire civil de la Défense (DCN Toulon). J’ai réussi à me faire reconnaître comme travailleur de l’amiante et j’ai maintenant le droit officiel de partir "à l’amiante".
    Si j’ai bien compris, et si j’ y parvenais, je percevrais jusqu’à l’âge de mon départ en vraie retraite une allocation amiante (ACAATA)
    Ma question concerne cette vraie retraite : sera-t-elle majorée, d’une façon ou d’une autre, d’un pourcentage "spécial amiante" (à toutes fins utiles, je précise que j’étais fonctionnaire civil à la Défense en catégorie A jusqu’en 2000, et que je suis devenu enseignant (donc toujours fonctionnaire civil) par la suite.
    Bien cordialement

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    • Le 22 avril 2022 à 15:42

      Dans ma réponse du 18 avril, je vous indiquais : « En principe, le prélèvement de cotisations sur l’allocation produit des droits à retraite durant son versement. » ce qui améliore votre retraite.

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  • 08 Cessation anticipée d’activité pour les travailleurs de l’amiante Le 20 avril 2022 à 14:28

    Bonjour,
    j’ai reçu l’accusé réception de mon dossier complet le 23/03/2022 pour l’ATA .J’ai 60 ans le 05/09/2022 . je peux partir en ATA au 1er juillet et nous sommes le 20 avril . J’attends la proposition de la CRAMIF pour poser ou non ma démission . Le problème c’est que l’écart se réduit entre le moment ou je peux partir et le délai de démission requis .De plus l’administration dans laquelle je travaille ma expliquée qu’elle à 4 mois pour réfléchir et donner son feu vert à mon éventuelle démission . Cela me paraît assez compliqué . Qu’en pensez -vous ? et quel papiers doit on fournir a l’organisme s’occupant de l’ATA pour prouver cette démission .

    merci par avance cordialement Mr Huvier

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    • Le 20 avril 2022 à 19:07

      Je ne vois pas au nom de quelle réglementation l’administration pourrait vous refuser votre démission. Vous aurez à fournir la notification de radiation des cadres pour justifier la fin du contrat même si celui-ci est produit avec retard.

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  • 08 Cessation anticipée d’activité pour les travailleurs de l’amiante Le 19 avril 2022 à 11:08

    Bonjour,
    j’ai actuellement 55 ans et j’ai travaillé pour une société INTERISOL entre 1987 et 1990, 10 mois en intérim et 8 mois en CDD. Cette société, dans ces années la, était recensée dans les entreprises utilisant de l’amiante et donnant droit à un départ anticipé. Ma question est simple, ai-je droit à une cessation d’activité anticipée amiante, avec un contrat CDD et intérim.
    Cordialement

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    • Le 19 avril 2022 à 11:33

      Si la société est reconnu par arrêté ministérielle,le droit à départ anticipé au moins au titre du CDD 2à 3 mois avant 60 ans, l’intérim sera prise en compte si vous avez réellement été exposé. Vous trouverez la liste en suivant le lien

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      • Le 19 avril 2022 à 13:11

        Merci pour votre réponse, j’ai bien retrouvé l’entreprise dans le lien que vous m’avez fait suivre et les dates de prise en compte correspondent aux dates travaillées. Quand puis-je déposer au plus tôt le dossier afin qu’il soit étudié sachant que je suis né en 1967.
        Cordialement
        M.C

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  • 08 Cessation anticipée d’activité pour les travailleurs de l’amiante Le 15 avril 2022 à 17:17

    Bonjour,
    Ma caisse de retraite vient de m’envoyer une notification pour me confirmer ma date de retraite le 1 janvier 2023 à l’age de 60 ans.
    Mon soucis c’est qu’on m’a précisé à l’epoque de mes droit de céssation d’activité le 1 juin 2020, que je pouvais prétendre de bénéficier pendant 2 ans cette allocations qui donne fin le 31 mai 2022. Ma question serait de savoir que doit je faire pour les 6 mois manquant entre la fin de mon allocation et de mon depart en retrate ?

    Bien cordialement Olivier

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    • Le 16 avril 2022 à 18:44

      2 situations peuvent être envisagées dans votre exposé :
      1) Vous remplissez la durée d’assurance de votre génération soit 168 trimestres validés comprenant les trimestres cotisés et assimilés (chômage, service national, arrêt maladie,...) et dans ce cas votre retraite sera liquidée au 1er juin 2022 au taux plein.
      2) Si vous ne remplissez pas ces conditions, demandez votre départ à la retraite à la Carsat, celle-ci vous confirmera que vous n’avez pas les trimestres requis et donc proposition de retraite avec décote. Elle est tenue de vous demander si vous maintenez votre demande. Vous refuserez mais cette notification vous servira pour attester que vous n’avez pas tous vos trimestres et l’ATA continuera à vous être versée.
      En tout état de cause, il ne peut pas y avoir interruption de revenus.

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    • Le 19 avril 2022 à 15:08

      je vous remercie de m avoir répondu
      olivier

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  • 08 Cessation anticipée d’activité pour les travailleurs de l’amiante Le 13 avril 2022 à 12:09

    Bonjour, j’ai une allocation ATA depuis le 01/02/2021,je voulais savoir si il fallait que je déclare au impôt le montant net imposable de ces 11 mois dans la case 1AP autres revenus imposables étant donnés qu’ils ont bien notifié mon prélèvement à la source case 8 IV. Par contre j’ai eu une indemnité de départ volontaire à la retraite ,est elle à déclaré dans la case salaire .
    En attende de votre réponse merci.

    Répondre à ce message

    • Le 13 avril 2022 à 18:56

      Vous trouverez une réponse à vos 2 questions dans la fiche ci-dessus.
      Précisément à la dernière ligne pour l’allocation et dans le bon à savoir du point 3 pour l’indemnité.

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      • Le 13 avril 2022 à 20:26

        Bonjour,
        Mon allocation pour 2021 ne se trouve pas sur ma déclaration d’impôt. Je ne comprends pas pourquoi le montant à déclarer n’a pas été fait directement sur le site des impôts comme le font les autres organismes. Suis-je le seul dans cette situation ?

        Répondre à ce message

        • Le 14 avril 2022 à 09:52

          Je publie votre message pour un retour d’autres bénéficiaires ACAATA.

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        • Le 14 avril 2022 à 18:03

          Bonjour Sébastien,

          Je suis dans le même cas que vous, seule la retraite de mon mari figure sur ma déclaration d’impôt, mais il y a eu un bug informatique au niveau du site "impot.gouv" (info passée sur la radio) aussi, pour ma part j’attends que le site m’envoie une nouvelle déclaration où figurera mon ATAA qui a dû être transmise par la CRAMIF.

          Bon week end de Pâques à tous et encore un grand MERCI à Gilbert pour ce Forum très intéressant.

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        • Le 15 avril 2022 à 07:32

          bonjour je suis dans la meme situation j’ai reçu un courrier de l’assurance maladie (en raison d’un probleme technique nous n’avons pas pu transmettre aux impots le montant de l’ata perçu en 2021 votr declaration ne sera donc pas prermplie cette annee) j’ai donc rempli moi-meme le montant à declarer cordialement

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        • Le 19 avril 2022 à 18:57

          Bonjour. Idem pour moi,
          l’ACAATA n’est pas préremplie (alors que le prélèvement d’impôt à la source oui !) donc je l’ai rempli moi même.

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