UNION CONFÉDÉRALE CFDT DES RETRAITÉS

B. Retraites anticipées Sécu


08 Cessation anticipée d’activité pour les travailleurs de l’amiante


Une allocation des travailleurs de l’amiante (ATA) permet aux salariés ayant été exposés aux risques de l’amiante de cesser leur activité de manière anticipée. Variable suivant la durée de l’exposition, l’ouverture du droit peut intervenir dès 50 ans.

Mises à jour :
 ajout deuxième alinéa dans « Sous traitance » au point 1 (arrêt Cassation civile 15 juin 2017)
 précision au point 5 sur la retraite complémentaire (2/3/18)
 modifications du point 5 et retrait d’une phrase inutile au point 4 (9/3/2018)
 précision dans l’encadré point 3 sur le statut de l’indemnité de cessation d’activité (18/11/18)
 ajout d’un encadré précisant que ce droit est ouvert à tous (16/12/19) ;
 ajout au point 4 sur les possibilités de cumul (15/3/20) ;
 ajout au point 3 sur la revalorisation de l’allocation (28/11/21)
 du point 6 sur la CSG (2/4/22) ;
 complément au début suite réforme des retraites (20/8/23).

Ce dispositif est financé par le Fonds de cessation anticipée d’activité pour les travailleurs de l’amiante, alimenté par la contribution de l’État et un versement de la branche accident de travail du régime général des salariés. Il est distinct des systèmes de retraite.
La réforme des retraites de 2023 ne modifie pas les conditions sauf à l’occasion du passage à la retraite, l’allocation cesse d’être versée, à compter de l’âge de 60 ans, lorsque la condition de durée d’assurance validée est remplie (voir tableau 1 de la fiche 18).

Bon à savoir

Droit ouvert à tous

Le droit à l’allocation est ouvert aux ex-salariés quel que soit leur statut, chômeurs, professions indépendantes qui remplissent les conditions ainsi qu’aux fonctionnaires et régimes spéciaux, sans qu’il soit utile de justifier d’une maladie.

1. Conditions à remplir

Un salarié ou ancien salarié peut bénéficier de la préretraite amiante, à condition de faire partie d’une de ces deux catégories :

  • être atteint d’une maladie professionnelle due à l’amiante ;
  • avoir travaillé dans un établissement utilisant de l’amiante ou avoir été en contact avec de l’amiante.

La première catégorie de bénéficiaires concerne ceux reconnus atteints d’une maladie professionnelle à cause de l’amiante. La liste des maladies est fixée par arrêtés :

  • les affections figurant au tableau n°30 des maladies professionnelles (asbestose, lésions pleurales bénignes, dégénérescence maligne broncho-pulmonaire, mésothéliomes, autres tumeurs pleurales primitives) ;
  • l’affection mentionnée au tableau n°30 bis (cancers broncho-pulmonaires primitifs) ;
  • les affections figurant aux tableaux n°47 et 47 bis des maladies professionnelles du régime agricole.

Les salariés ou anciens salariés concernés peuvent prétendre au dispositif dès l’âge de 50 ans, sans condition de durée d’activité.

La deuxième catégorie concerne :

  • les salariés travaillant ou ayant travaillé dans un établissement de fabrication de matériaux contenant de l’amiante ou dans un établissement de flocage ou calorifugeage à l’amiante ;
  • les salariés travaillant ou ayant travaillé dans un établissement de construction ou réparation navale peuvent également en bénéficier ;
  • les marins et anciens marins âgés d’au moins 50 ans, s’ils exercent ou ont exercé des fonctions à la machine à bord de navires comportant des équipements contenant de l’amiante, ou toutes fonctions à bord de navires ayant transporté de l’amiante au cours d’une période déterminée ;
  • les dockers ou personnels portuaires en contact avec l’amiante (manipulations de sacs).

Sous-traitance. Pour les activités de prestation de service et de sous-traitance, le Conseil d’État précise dans quelle mesure les sociétés ayant exercé une activité de prestation de services ou de sous-traitance dans les chantiers navals peuvent être considérées comme établissements à risque au regard de l’amiante.

La cour de cassation considère qu’un salarié ayant effectivement exercé son activité professionnelle, au cours de la période considérée, au sein d’un établissement figurant sur la liste fixée par arrêté ministériel, et habituellement exposé au contact de l’amiante, peut bénéficier de l’ACAATA.

Il faut que les travaux effectués pour le compte d’établissements de construction ou de réparation navale constituent une part significative de leur activité. En outre, les salariés concernés doivent être amenés à manipuler des matériaux de calorifugeage ou des produits à base d’amiante.

La voie individuelle reste ouverte, dès 50 ans, mais uniquement aux salariés ou anciens salariés atteints d’une maladie professionnelle reconnue au titre du régime général comme occasionnée par l’amiante.

La liste des établissements, ports et, le cas échéant, métiers, est fixée par arrêté interministériel.

Attention

Les agents publics, titulaires et contractuels ?

Les fonctionnaires et les agents contractuels de droit public reconnus atteints, au titre de leur activité au sein de la fonction publique d’une maladie professionnelle provoquée par l’amiante (liste établie par arrêté) peuvent demander à bénéficier d’une cessation anticipée d’activité et à percevoir à ce titre une allocation spécifique.

Le décret fixant les conditions d’application étant paru, nous avons créé une nouvelle fiche ici : 43 bis Cessation anticipée d’activité des agents des fonctions publiques reconnus atteints d’une maladie professionnelle provoquée par l’amiante

2. Âge de départ

Pour les salariés exposés dans ces établissements, l’âge de départ en préretraite est alors calculé en retranchant de l’âge de départ de 60 ans un tiers de la durée de travail effectué dans un ou plusieurs de ces établissements (au plus tôt 50 ans). Il n’est pas exigé une durée minimum d’exposition.

Exemple. Un salarié ayant travaillé pendant 15 ans dans l’un des établissements désignés pourra bénéficier de cette préretraite dès l’âge de 55 ans (60 ans - 15/3 = 55 ans).
 

Attention

Ouvriers d’État

Le bénéfice de ce dispositif est ouvert aux ouvriers de l’État, fonctionnaires et agents non-titulaires en activité au ministère de la Défense. Les agents peuvent, le cas échéant, être réintégrés pour ordre, dès lors qu’ils n’ont pas fait l’objet d’une radiation des cadres.
Les ouvriers de l’État doivent formuler leur demande à l’administration, à la collectivité ou à l’établissement qui les emploie, accompagnée des pièces justificatives nécessaires.

3. Montant

L’allocation est égale à :

  • 65 % du salaire de référence du bénéficiaire jusqu’au plafond de la sécurité sociale ;
  • 50 % de la partie du salaire comprise entre une et deux fois ce plafond.

Le salaire de référence s’obtient en faisant la moyenne des rémunérations des douze derniers mois d’activité salariée, sous réserve qu’ils présentent un caractère régulier et habituel c’est à dire les éléments d’une périodicité égale ou inférieure à un an.
Le montant ne peut être inférieur au montant minimal de l’allocation d’assurance chômage majoré de 20 %, sans toutefois être supérieur à 85 % du salaire de référence.
Attention, pour les marins et anciens marins, le montant de l’allocation est égal à 65 % du salaire forfaitaire correspondant à la catégorie dans laquelle le marin était classé lors de la dernière activité précédant sa demande.

L’allocation est soumise à cotisations sociales. Le prélèvement des cotisations protection sociale (CSG, CRDS, Casa, assurance-maladie) ne peut réduire le montant de l’allocation en dessous du montant du Smic mensuel brut.

L’allocation est revalorisée selon les mêmes modalités que les pensions de retraite (voir fiche 27 de ce guide).

Bon à savoir

Indemnité de cessation anticipée d’activité des salariés exposés à l’amiante

Lorsque le salarié admis au bénéfice de la préretraite amiante présente sa démission, celle-ci lui ouvre droit au versement par l’employeur d’une indemnité de cessation d’activité d’un montant égal à celui de l’indemnité de départ en retraite prévue par l’article L. 1237-9 du code du travail (calcul au point 6 de la fiche 18).
Toutefois, par dérogation à la règle générale, l’indemnité de cessation d’activité des salariés exposés à l’amiante est exonérée d’impôt sur le revenu et de cotisations de sécurité sociale, de CSG et de CRDS.

4. Versement

Bon à savoir

Retraite à 60 ans

La réforme de 2010 puis celle de 2023 reportent l’âge de départ à la retraite de 60 à 62 ans puis à 64 ans. Mais elles ne modifient pas l’âge de référence de 60 ans pour déterminer l’âge de départ possible des bénéficiaires de l’ATA.

L’allocation est versée mensuellement, à terme échu.
Le versement n’est pas interrompu par le départ du bénéficiaire hors du territoire français et l’installation de sa résidence dans un État étranger.
L’allocation cesse d’être versée dès que l’on justifie de la validation d’un nombre de trimestres suffisant pour obtenir une retraite au taux plein de 50 %, au plus tôt à 60 ans, au plus tard à 65 ans. Par dérogation l’âge de départ à la retraite des bénéficiaires de l’ACAATA a été maintenu à 60 ans.

Le bénéficiaire qui remplit les conditions pour liquider sa pension au taux plein de 50% avant l’âge de 60 ans a le choix entre la liquidation de sa pension ou le maintien de l’allocation amiante jusqu’à l’âge de 60 ans.
Cette allocation ne peut se cumuler avec un avantage vieillesse ou d’invalidité sécurité sociale, ni avec une allocation de préretraite ou de cessation anticipée d’activité.

Toutefois, une allocation différentielle peut être versée en complément :

  • d’une pension d’invalidité servie par un régime obligatoire ;
  • d’un avantage de réversion servi par un régime obligatoire (pension de réversion ou pension de veuf ou de veuve) ;
  • ou d’un avantage personnel de vieillesse servi par un régime spécial.

Selon une circulaire de la Caisse nationale d’assurance-maladie de mars 2007, les gains issus d’une activité scientifique, littéraire ou artistique peuvent se cumuler avec l’allocation.

Pour les marins et anciens marins, le versement est assuré par l’Établissement national des invalides de la marine (Enim).

L’allocation est intégralement cumulable avec les indemnités d’élus et ainsi que celles des pompiers volontaires

Bon à savoir

Retraite complémentaire

Contrairement au régime général, le bénéfice d’une pension de réversion d’un régime de retraite complémentaire n’a pas d’incidence.

5. Droits à la retraite

Pour la retraite de base, les périodes de perception de l’allocation sont cotisées sous le dispositif de l’assurance volontaire. L’affiliation commence le premier jour du trimestre civil comprenant la date de départ de l’allocation et se termine le dernier jour du trimestre civil précédant le départ en retraite. Les trimestres sont attribués comme pour toute période cotisée (fiche 19). Le salaire porté au compte est un montant forfaitaire dépendant du salaire de référence (voir point 3) :

Salaire de référenceSalaire inscrit au compte
Au moins égal au plafond annuel de sécurité sociale
(100% plafond et plus)
100% du plafond
Inférieur au plafond et au moins égal à la moitié de ce plafond
(de 50 à 99% du plafond)
75% du plafond
Inférieur à la moitié du plafond
(jusque 49% du plafond)
50% du plafond

Pour la retraite complémentaire, les cotisations sont versées sur la base du salaire servant de référence (voir point 3) aux taux obligatoires Agirc-Arrco. Les droits sont gérés par l’institution de retraite complémentaire Malakoff-Humanis Agirc-Arrco.

Les cotisations pour la retraite, de base comme complémentaire, sont versées par le Fonds de cessation anticipée d’activité des travailleurs de l’amiante.

6. Cotisations sociales et fiscalité

La caisse déduit les cotisations pour la protection sociale. Le bénéficiaire perçoit donc une allocation nette.

Les allocations sont soumises à la cotisation d’assurance maladie de 1,7%, à la CSG (santé) au taux de 8,3 %, plus 0,5% de CRDS (dette sociale) et 0,3% de Casa (autonomie).

Ces cotisations sociales ne peuvent pas ramener le montant net de l’ATA en dessous du montant brut mensuel du Smic.

L’allocation est soumise à l’impôt sur le revenu dans la catégorie des traitements et salaires.

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  • 08 Cessation anticipée d’activité pour les travailleurs de l’amiante Le 26 août 2017 à 14:31

    Bonjour,
    J’ai travaillé dans un établissement reconnu site amiante et devrait pouvoir partir à l’age de 59 ans (164 trimestres cotisés), fin décembre 2019. Subirais je une décote de 10% pendant 3 ans par l’Arcco et l’Agirc quand je serais en retraite à 60 ans (168 Trimestres cotisés à 60 ans) suite à la modification des règles pour les retraites complémentaires faites en 2015.

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  • 08 Cessation anticipée d’activité pour les travailleurs de l’amiante Le 24 août 2017 à 07:27

    Bonjour à tous
    Les personnes qui sont en cessation d’activité amiante continuent de payer ,aujourd’hui, une cotisation d’assurance maladie de 1,7%. Cette cotisation sera t’elle maintenue ou supprimée avec la hausse de la csg 2018 ?

    Cordialement

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    • Le 26 août 2017 à 18:47

      La caisse régionale d’assurance maladie précompte et verse la cotisation d’assurance maladie (1,7 % pour le régime général), la CSG (7,5 %), la CRDS (0,5 %), la contribution additionnelle de solidarité pour l’autonomie (0,3 %) lorsque le bénéficiaire y est assujetti. Le bénéficiaire perçoit donc une allocation nette.
      Ces cotisations étant identiques aux salariés, on peut en déduire que les mêmes règles s’appliquent à l’ATA.
      Le détail de la mesure n’est pas connu et sera discuté dans le cadre de la loi de financement de la Sécu pour 2018.

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  • 08 Cessation anticipée d’activité pour les travailleurs de l’amiante Le 23 août 2017 à 14:10

    Bonjour,

    Question sur les stagiaires.

    Dans un rapport de recherche de la CRAM du Sud Est (tapez Daphnée PRINCIPIANO amiante) il est dit que les stagiaires peuvent avoir droit à l’ATA si le stagiaire était payé par l’entreprise. Dans vos diverses réponses sur les stagiaires j’ai noté que vous répondez qu’il faut apporter les bulletins de paie. Pouvez-vous expliquer pourquoi il faut les bulletins de paie pour les stagiaires ? (et pas pour les non stagiares ?). Je suis dans le même cas que Mme Louise qui vous a écrit, j’ai une attestation d’employé et le relevé de cotisations versées au régime général de la sécurité social. Mais pas les bulletins. Ils ont existé mais je ne les ai plus.

    Cordialement

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    • Le 26 août 2017 à 18:23

      Je ne peux que vous indiquer ce que précise une CIRCULAIRE MINISTERIELLE DU 9 JUIN 1999.
      Les pièces justificatives qui doivent être fournies par le demandeur, nécessaires pour l’ouverture du droit, sont les suivantes :
      1° Pour les personnes ayant exercé dans un établissement de fabrication de matériaux contenant de l’amiante :- tous documents permettant de prouver leur qualité de salarié de ces établissements aux périodes fixées par l’arrêté.
      Stagiaire ou non-stagiaire, c’est la qualité de salarié qui doit être prouvé.

      Répondre à ce message

  • 08 Cessation anticipée d’activité pour les travailleurs de l’amiante Le 21 août 2017 à 10:02

    Bonjour,
    En l’état actuel, je pourrai prétendre à une préretraite amiante fin 2019. J’envisage lors de cette préretraite un contrat de volontariat associatif indemnisé entre 400 et 600€ / mois.
    Dans les textes, nous ne percevons pas un salaire mais une indemnité. Est ce compatible avec l’ATA.
    D’avance merci
    Cordialement

    Répondre à ce message

  • 08 Cessation anticipée d’activité pour les travailleurs de l’amiante Le 21 août 2017 à 12:46

    Depuis 1982 (soit 35 ans)je travaille dans un petit garage de campagne et ait été régulièrement exposé à l’amiante. Puis je prétendre à l’allocation amiante ? Comment faire reconnaître mon établissement ?
    Quelles démarches dois je entreprendre pour faire reconnaître mon cas ?
    Merci de votre aide. Cordialement.

    Répondre à ce message

    • Le 21 août 2017 à 18:40

      L’établissement doit faire l’objet d’une reconnaissance par arrêté ministériel.
      La demande doit être déposée auprès de l’administration (la DIRECTE de votre région). Elle fera l’objet d’une enquête menée par les services déconcentrés compétents et ce quels que soient leur objet, leur nature ou le secteur d’activité de l’établissement.
      Ces services doivent procéder immédiatement au lancement de l’enquête , dès réception de la demande et transmettre cette dernière à la Direction générale du travail (DGT ex-DRT).
      Le demandeur doit être informé de cette transmission et du lancement de l’enquête (courrier indiquant le nom et les coordonnées de la personne en charge du dossier au niveau régional et la date du lancement de l’enquête).

      Répondre à ce message

  • 08 Cessation anticipée d’activité pour les travailleurs de l’amiante Le 21 août 2017 à 11:06

    Bonjour,

    J’ai entendu parlé d’une mesure tendant à faire bénéficier les salariés ayant travaillés dans un environnement amianté d’un départ en retraite anticipé.
    J’ai travaillé en BE dans des bureaux amiantés pendant un certain nombre d’années, bureaux qui ont été désamiantés par la suite, et que nous avons de nouveau occupés.
    Je ne suis pas malade, heureusement, mais puis-je prétendre à un départ à la retraite à 60 ans ou a un départ anticipé ?

    Merci par avance pour votre réponse.
    Très cordialement.
    Bruno
    Syndiqué CFDT

    Répondre à ce message

    • Le 21 août 2017 à 18:15

      Un départ anticipé au titre de l’amiante n’est possible que si l’établissement a fait l’objet d’une enquête suivie d’une reconnaissance par arrêté ministériel. Les entreprises concernées sont des établissements de fabrication de matériaux contenant de l’amiante. Les locaux amiantés n’en font pas partie.

      Répondre à ce message

  • 08 Cessation anticipée d’activité pour les travailleurs de l’amiante Le 17 août 2017 à 21:34

    Bonsoir
    je vais être reconnu en maladie professionnelle (plaque pleurale par l’amiante), mais je désire travailler encore 2/3 ans. J’ai 56 ans et j’aimerais savoir s’il y a une date limite de demande de l’Acaata auprès de la CARSAT une fois que la reconnaissance est effective par la sécurité sociale.
    Merci d’avance pour votre réponse
    Cordialement

    Répondre à ce message

  • 08 Cessation anticipée d’activité pour les travailleurs de l’amiante Le 15 août 2017 à 12:58

    Bonjour,
    Je suis salarié actuellement d’une entreprise classée amiante. Mais pendant la “période amiante” j’étais sous-traitant et non salarié dans cette entreprise.
    Je ne vois pas dans les textes une exigence d’avoir été salarié pendant cette période ; en revanche il faut avoir travaillé pendant cette période.
    Le fait d’etre salarié actuellement de l’entreprise et d’avoir travaillé (en tant que sous-traitant) pendant la période amiante doit donner accés à l’allocation me semble t il. Voici ce que dit le texte précisement :

    "I.-Une allocation de cessation anticipée d’activité est versée aux salariés et anciens salariés des établissements de fabrication de matériaux contenant de l’amiante, des établissements de flocage et de calorifugeage à l’amiante ou de construction et de réparation navales, sous réserve qu’ils cessent toute activité professionnelle, lorsqu’ils remplissent les conditions suivantes :
    1° Travailler ou avoir travaillé dans un des établissements mentionnés ci-dessus et figurant sur une liste établie par arrêté"

    Qu’en pensez vous ?

    Merci pour votre engagement..
    Cordialement.

    Répondre à ce message

    • Le 16 août 2017 à 15:28

      Dans un arrêt récent du 7 juillet 2016, la cour de cassation a considéré que dès lors que le salarié avait exercé son activité professionnelle, au cours de la période considérée, au sein non de l’établissement de son employeur, mais d’un établissement figurant sur la liste fixée par l’arrêté interministériel du 3 juillet 2000 modifié, et avait été ainsi exposé habituellement au contact de l’amiante,
      Jusqu’alors, la Cour considérait que le fait d’avoir travaillé dans un établissement ouvrant droit à l’allocation de cessation anticipée d’activité des travailleurs de l’amiante n’est pas suffisant pour en bénéficier : le salarié doit avoir exercé une activité l’exposant au risque

      Répondre à ce message

      • Le 16 août 2017 à 18:52

        Bonsoir,
        Pourriez vous preciser votre reponse ? Aurais je droit à l’allocation amiante ? J’ai été exposé au risque de la meme facon que les personnes qui etaient, elles, salariées. Le niveau d’exposition à l’amiante requis est il different selon que vous etiez salarié ou non ? c’est cela que vous voulez dire ?

        Merci.
        Cordialement.

        Répondre à ce message

        • Le 16 août 2017 à 19:21

          Le bénéfice de l’allocation de cessation anticipée d’activité des travailleurs de l’amiante (Acaata) n’est pas ouvert aux salariés d’un établissement de sous-traitance non répertorié dans les listes fixées par arrêté, même s’ils exercent leur activité habituelle sur un site désigné dans une de ces listes.
          Les ministres chargés de la santé et de l’emploi ainsi que la Cnam rappellent, en effet, que les assouplissements prévus par une circulaire du 14 décembre 2000, sont limitatifs et n’autorisent pas les Carsat à examiner des situations individuelles sans vérifier si l’établissement est inscrit sur la liste de ceux qui ouvrent droit à l’Acaata.

          Répondre à ce message

          • Le 17 août 2017 à 18:56

            Bonjour,

            je croyais pourtant que l’ arrêt récent du 7 juillet 2016 dont vous parliez dans votre premiere reponse ouvrait cette possibilité .... mais peut etre ai je mal compris.

            Merci.
            Cordialement.

            Répondre à ce message

            • Le 18 août 2017 à 19:06

              Suite à votre retour j’ai approfondi mes recherches et j’ai retrouvé ce texte. Je ne mesure pas la portée de l’arrêt du 7 juillet mais il est vraisemblable que les Carsat suivent les consignes ministérielles. Je crains que vous ne pourrez obtenir gain de cause qu’en saisissant la justice, l’issue de cette action restant malgré tout aléatoire.

              Répondre à ce message

  • 08 Cessation anticipée d’activité pour les travailleurs de l’amiante Le 15 août 2017 à 19:52

    suite à une acceptation de dossier départ préretraite amiante de la carsat de Nantes une première offre m’a été donnée. Je me suis mis d’accord avec mon employeur pour une date de départ qui ne rentrais plus dans l’offre, entre temps mon dossier est passé à la carsat de Rouen. Arrivant à la date fatidique, j’ai relancé mon dossier mais surprise il ne calcul pas de la même manière dans leur offre (ils ne prennent pas mes rtt qu’on me paye en décembre contrairement à Nantes). Je me retrouve avec une offre moindre qu’il y a un an en travaillant plus. très déçu .Avez vous une réponse

    Répondre à ce message

    • Le 16 août 2017 à 19:38

      Le salaire de référence est calculé sur la moyenne mensuelle actualisée des salaires bruts perçus au cours des 12 derniers mois d’activité salariée sous réserve qu’ils présentent « un caractère régulier et habituel ».
      L’indemnité compensatrice due au titre des jours de réduction du temps de travail non pris par le salarié à la date de son départ sont exclues du salaire de référence depuis le décret du 30 septembre 2009.

      Répondre à ce message

      • Le 16 août 2017 à 21:06

        L’indemnité compensatrice due au titre des jours de réduction du temps de travail non pris par le salarié à la date de son départ sont exclues du salaire de référence depuis le décret du 30 septembre 2009.
        Je suis d’accord pour les rtt non prises à la dates de départ ainsi que les CP (payées en solde de tout compte) mais pour celles payées en cours d’année, comme les congés payés,je ne comprends pas !!!

        Répondre à ce message

        • Le 18 août 2017 à 18:56

          La question des CP et des RTT a fait l’objet de plusieurs décisions de la cour de cassation et le décret précité a mis fin à la controverse au détriment des nouveaux bénéficiaires. On peut le regretter.
          Si vous avez des preuves de l’interprétation de la Carsat de Nantes, vous pouvez saisir la commission de recours amiable.

          Répondre à ce message

  • 08 Cessation anticipée d’activité pour les travailleurs de l’amiante Le 16 août 2017 à 16:51

    Je suis actuellement en cessation d’activité amiante . né en 1957 mon âge de départ à la retraite est de 62 ans mais la régularisation de carrière que j’ai reçue me demande de faire ma demande de retraite pour carrière longue 4 à 6 mois avant le 1/06/2018 . Ai-je choix entre carrière longue et allocation amiante jusqu’à mes 62 ans ? Merci d’avance pour votre réponse

    Répondre à ce message

    • Le 16 août 2017 à 18:40

      Non, le texte précise que l’allocation cesse d’être versée lorsque le bénéficiaire remplit les conditions de durée d’assurance requises pour bénéficier d’une pension de vieillesse au taux plein, à condition qu’il soit âgé d’au moins 60 ans.

      Répondre à ce message

  • 08 Cessation anticipée d’activité pour les travailleurs de l’amiante Le 13 août 2017 à 13:29

    bonjour. j ai travaillé de 1979 a 1986 dans une entreprise reconnue amiante. donc je devrais touché l allocation amiante en 2021. en ce moment je suis titulaire 27 h dans la fonction publique et 8 h service a la personne en cesu. comment sera calculer mon allocation amiante ?.

    Répondre à ce message

  • 08 Cessation anticipée d’activité pour les travailleurs de l’amiante Le 12 août 2017 à 11:46

    Bonjour

    Pouvez vous me dire si il y a ou pas une baisse du montant perçu quand on passe de l’ACAATA à la pension de retraite ?
    Merci

    Répondre à ce message

    • Le 12 août 2017 à 17:31

      Oui, c’est possible car les règles ne sont pas les mêmes. L’Acaata est calculée sur votre salaire alors que la retraite est calculee en fonction de votre carrière. Vous avez du recevoir une estimation indicative globale.

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  • 08 Cessation anticipée d’activité pour les travailleurs de l’amiante Le 9 août 2017 à 17:57

    Bonjour,

    Je peux prétendre à une allocation des travailleurs de l’amiante CARSAT à compter du 01 février 2018. Cependant, la CARSAT me demande de refaire un dossier dans les 3 mois précédent cette date alors que j’ai un préavis de 3 mois pour démissionner de mon entreprise. Sachant que la CARSAT traite les dossiers en 2 de mois, je ne devrai partir au mieux que 2 mois plus tard c’est à dire le 1er avril. Y a t il un moyen pour partir à la bonne date ?
    Un grand merci pour votre aide.

    Cordialement

    Répondre à ce message

    • Le 11 août 2017 à 18:29

      Le préavis pour un départ à la retraite (qui n’est pas une démission) est de 2 mois.
      Si la CARSAT vous a informé d’un départ possible au 1er février, vous pouvez vous en tenir à cette date et pour plus d’assurance déposé votre dossier 4 mois avant.

      Répondre à ce message

  • 08 Cessation anticipée d’activité pour les travailleurs de l’amiante Le 8 août 2017 à 11:04

    Bonjour,

    Les "entretiens" préalables avec les partenaires sociaux en vue de la promulgation de la nouvelle loi travail sont maintenant terminés. Au cours de ces négociations a-t-il été abordé un possible changement de l’âge de référence de 60 ans pour déterminer l’âge de départ possible ? Chacun connaît la situation des comptes de la CRAM aussi la tentation peut être grande de repousser cet âge de 60 ans à progressivement 62 ans pour l’aligner au régime général.
    Qu’en est-il ?

    Merci

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    • Le 8 août 2017 à 19:04

      La cessation anticipée des travailleurs de l’amiante ne relève pas du code du travail. C’est la loi de financement de la sécurité sociale du 23 décembre 1998, qui a permis sa mise en place. Pour financer ce dispositif de cessation anticipée d’activité, la loi a créé un fonds spécifique, le « Fonds de cessation anticipée d’activité des travailleurs de l’amiante ».
      Géré par la Caisse des dépôts et consignations, ce fonds est alimenté par une contribution de l’État et un versement de la branche accidents du travail du régime général. Cette dernière n’est pas déficitaire.

      Répondre à ce message

    • Le 9 août 2017 à 11:32

      Re-bonjour,

      Merci pour cette réponse rapide au beau milieu du mois d’aôut. Toutefois un point continue de m’intriguer.
      Je viens de consulter le projet de loi travail en cours. Ho !... c’est facile : J’ai mis " Loi travail 2017 " en recherche et sélectionner " actualité". il en ressort qu’au point n° 7 chapitre "compte pénébilité" il est écrit : " Le départ anticipé à la retraite SERA LIE à la reconnaissance d’une maladie professionnelle"
      Malheureusement chacun sait que les maladies causées par l’amiante peuvent se déclarer plusieurs années aprés avoir été en contact avec ce produit.
      Faudra-t-il attendre d’être effectivement malade pour prétendre à un départ anticipé ? ce qui remettrait en question l’âge de 60 ans comme référence pour point de départ pour le calcul, et plus encore celà ne remet-t-il pas en question la possibilté de départ anticipé en général ? chacun étant alors assujétis à partir à 62 ans ( âge légal aujourd’hui ) malade ou pas.

      Vous l’aurez compris je prévois de déposer un dossier à l’ACCAT au cours de l’année qui vient d’où une attention particuliére à ce point.

      Merci

      Répondre à ce message

      • Le 9 août 2017 à 14:15

        Ce que vous évoquez ne concerne pas l’amiante, mais les dix critères de pénibilité donnant accès à depart anticipé (voir cette fiche). Quatre d’entre eux ne pourront ouvrir droit à départ anticipé que en cas de maladie professionnelle.

        Répondre à ce message

  • 08 Cessation anticipée d’activité pour les travailleurs de l’amiante Le 3 août 2017 à 17:41

    bonjour jai ete cotisant solidaire agricole jusquant 2006 ai je droit a la preretraite amiante

    Répondre à ce message

    • Le 3 août 2017 à 19:03

      Je n’ai pas connaissance d’établissement agricole reonnu par arrêté. Lisez la fiche ci dessus.

      Répondre à ce message

      • Le 4 août 2017 à 08:43

        je me suis mal exprime jai travaille dans 1 site declare amiante jai droit a partir a57 ans mais dans un meme temps jai ete exploitant solidaire jusquant 2006 ai je droit a des indemnite

        Répondre à ce message

        • Le 4 août 2017 à 21:07

          La cessation d’activité à 57 ans vous ouvre droit à un revenu appelé allocation des travailleurs de l’amiante (ATA). Plus aucune activité n’est possible

          Répondre à ce message

          • Le 5 août 2017 à 10:03

            je demande cela car par retour de courrier avec la carsat ou il me donne ma date de depart et le montant de ma pension il y a1 papier a signer dans lequel Il y a une clause noter ainsi anciens exploitant agricole cotisant solidaire ce qui etait mon cas de1991 a 2006 donc aujourdhui je ne le suis plu en debut de courrier il est noter est constitutive dune activite professionnelle sous condition qu ait ete percu une remuneration degage un benefice ou encore un deficit sur une annee et ne peut donc se cumuler avec allocation amiante

            Répondre à ce message

            • Le 6 août 2017 à 17:10

              Il n’y a pas de problème dans votre cas, Ce qui importe c’est de ne plus tirer un revenu d’une activité quelconque.

              Répondre à ce message

              • Le 7 août 2017 à 16:39

                merci de votre reponse mais il faut avouer que le terme ancien agriculteur solidaire dans la clause peut porter aconfusion

                Répondre à ce message

  • 08 Cessation anticipée d’activité pour les travailleurs de l’amiante Le 3 août 2017 à 10:32

    Bonjour,
    est-ce que l’exemption de l’impôt sur le revenu concernant les indemnités de cessation d’activité pour la préretraite amiante est toujours d’actualité ?
    Cordialement

    Répondre à ce message

    • Le 8 août 2017 à 07:23

      Est exonérée d’impôt sur le revenu et de l’assiette des cotisations de sécurité sociale, de CSG et de CRDS, l’indemnité de cessation d’activité des salariés et anciens salariés de l’amiante prévue au V de l’article 41 de la loi de financement de la Sécurité sociale pour 1999.
      Il s’agit d’une dérogation au régime social des indemnités.

      Répondre à ce message

  • 08 Cessation anticipée d’activité pour les travailleurs de l’amiante Le 6 août 2017 à 10:44

    Bonjour,j
    Je peux bénéficier de l’allocation amiante, ayant travaillé 7 ans dans une entreprise utilisant de l’amiante de 1979 à 1986
    Pourriez-vous me préciser le calcul de cette allocation.
    Pour le calcul de l’allocation faut-il prendre en compte les douze derniers mois de salaire perçu dans l’entreprise où j’étais exposé à l’amiante (de 1979 à 1986)
    ou les douze derniers mois de mon employeur actuel en France depuis 1987 à ce jour
    En vous remerciant pour votre réponse Cordialement

    Répondre à ce message

  • 08 Cessation anticipée d’activité pour les travailleurs de l’amiante Le 26 juillet 2017 à 23:28

    Bonjour,

    J’ai effectué un stage école dans un établissement classé. Le stage a été rémunéré et figure dans mon relevé de carrière de l’assurance retraite. Le stage serait-il pris en compte comme ayant droit à la pre-retraite amiante ?

    Mon doute est le statut de stagière et non de salarié.

    Merci de votre réponse.

    Répondre à ce message

    • Le 27 juillet 2017 à 17:41

      La Cour de Cassation réaffirme que peu importe que le demandeur prouve qu’il ait travaillé sur un site cité aux arrêtés pendant la période listée, s’il n’a pas la qualité de salarié d’un établissement cité sans discontinuité pendant toute la durée de la période d’emploi considérée, il ne peut pas prétendre à l’ATA.

      Répondre à ce message

      • Le 27 juillet 2017 à 21:00

        Merci pour votre réponse.

        Comment prouver ma condition de salarié ? Mon relevé de carrière serait-il suffisant ou dois-je soliciter une attestation d’emploi a l’entreprise ?. Le stage fut en 1987 et pas sûr qu’elle ait gardé les donnés.

        Merci

        Répondre à ce message

        • Le 28 juillet 2017 à 00:02

          Non, cela ne suffira pas. Il faut des bulletins de paie prouvant le statut de salarié

          Répondre à ce message

          • Le 2 août 2017 à 17:41

            Merci pour la réponse.

            Finalement j’ai retrouvé les bulletins des 3 mois de stage. J’ai envoyé au CARSAT par mail pour avoir un premier avis. Ils m’ont répondu rapidement que sous réserve des textes en vigueur au moment du dépôt de dossier de faire une demande à l’âge de 59,5 ans.

            Des changements sont-ils à prévoir ou je peux donner comme probable le départ ?

            Merci encore pour votre aide.

            Répondre à ce message

  • 08 Cessation anticipée d’activité pour les travailleurs de l’amiante Le 15 juillet 2017 à 19:08

    Bonjour,
    Ma situation est la suivante :
    Je peux prétendre à une allocation des travailleurs de l’amiante CARSAT à compter du 01 mai 2018. Je suis actuellement enseignant titulaire de la fonction publique. J’aurai 60 ans en juin 2018 avec 167 trimestres bonifications comprises dans les 2 régimes cumulés.( je n’ai pas 167 trimestres cotisés) ; Le service des retraités de l’éducation nationale refuse de me régler ma retraite avant d’avoir 167 trimestres cotisés car ils considèrent que c’est un départ en retraite anticipée.
    Je pensais pouvoir bénéficier de l’ensemble de mes retraites en juillet 2018 comme le précise la Circulaire Cnav 2013/33 du 07/05/2013 . Est ce que je fais erreur ou est-ce mon administration ? Je suis convaincu qu’ils n’ont pas l’habitude de gérer de tel dossier et n’ont pas connaissance des décrets régissant les travailleurs de l’amiante.
    Je suis impatient de vous lire sur ce dossier et je vous en remercie d’avance.

    Répondre à ce message

  • 08 Cessation anticipée d’activité pour les travailleurs de l’amiante Le 27 juillet 2017 à 19:16

    Bonjour,
    Je serai en préretraite amiante fin 2019. J’ai travaillé 3 ans dans les bureaux d’une entreprise répertoriée depuis 2001. Devons nous craindre avec ce nouveau gouvernement un quelconque changement au niveau de la loi (temps de présence minimum dans l’entreprise ou type de poste occupé) ? Il y a eu pas mal de gouvernement depuis et aucun n’a osé toucher à la préretraite amiante (seule préretraite rescapée)
    Merci de votre réponse
    Cordialement

    Répondre à ce message

  • 08 Cessation anticipée d’activité pour les travailleurs de l’amiante Le 27 juillet 2017 à 14:16

    Bonjour ,
    Ceci n’est pas une question mais plutôt une information pour ceux qui se pose la question de savoir quand faire leur demande de retraite après la perception de l" allocation
    des travailleurs de l’amiante .
    Je suis en ATA depuis août 1994 . il y a 2 ou 3 mois j’ai reçu un questionnaire de la carsat sur des périodes imcomplétes de ma carrière . j’ai repondu a ce questionnaire en
    expliquant ou justifiant ces périodes et début juillet 2017 j’ ai reçu un courrier de la CARSAT m’informant que mon dossier retraite était désormais complet et que je serais en
    retraite effective avec la totalité des trimestres nécessaires le 1er juillet 2022 . il ’informe aussi que 4 à 6 mois avant cette échéance , je serais prévenu de la date d’arret du versement de l’ATA et qu’il me faudra alors lancer mon dossier de demande de retraite
    voila une info que j’espère utile pour ceux qui se demande comment de passe la transition entre ATA et retraite

    Répondre à ce message

    • Le 27 juillet 2017 à 18:26

      Merci pour cette information. En effet, l’Acaata est remplacée par la pension de vieillesse lorsque l’allocataire :
      est âgé d’au moins 60 ans et justifie de la durée d’assurance requise pour bénéficier d’une pension de vieillesse au taux plein.
      Je suis cependant étonné par votre date d’effet de l’ATA car il s’agit d’une loi du 23 décembre 1998.

      Répondre à ce message

  • 08 Cessation anticipée d’activité pour les travailleurs de l’amiante Le 3 janvier 2017 à 15:55

    Bonjour
    je vais demander l’ata en déposant un dossier en décembre 2017
    je travaille en temps partiel depuis 2010 80 %
    la carsat m’a répondu que cette période était neutralisée
    en 2009 je travaillais en temps complet
    vont ils prendre cette année pour le calcul ??
    CORDIALEMENT

    Répondre à ce message

    • Le 3 janvier 2017 à 16:48

      Le salaire de référence est calculé sur la moyenne mensuelle actualisée des salaires bruts perçus au cours des 12 derniers mois d’activité salariée sous réserve qu’ils présentent « un caractère régulier et habituel ».
      Le travail à temps partiel est exclu de la période de référence que s’il résulte d’une situation particulière (plans de sauvegarde de l’emploi, mi-temps thérapeutique, contrat à durée déterminée....)

      Répondre à ce message

      • Le 27 juillet 2017 à 14:19

        a noter que le salaire de 2010 qui sera pris en compte sera réactualiser pour tenir compte de l’inflation . par contre je ne sais pas sur quelle base . peut être se renseigner auprès de la carsat qui effectuera le calcul .

        Répondre à ce message

        • Le 27 juillet 2017 à 18:00

          Les rémunérations sont revalorisées le cas échéant selon les règles applicables aux pensions de retraite c’est à dire sur l’indice des prix de l’INSEE

          Répondre à ce message

    • Le 25 juillet 2017 à 18:25

      Bonjour

      Je vais bientot partir en retraite amiante je me demandais si ces indemites sont prises en compte pour mes trimestres pour une retraite a taux plein , si je n’ai pas mes trimestres a 60 ans ’les indeminites amiante sont’elles reconduites jusqu’a l’obtention de ma retraite a taux plein
      Merci pour la reponse.

      Répondre à ce message

      • Le 26 juillet 2017 à 10:36

        Vous serez affiliée à l’assurance volontaire vieillesse, les cotisations au régime général, comme d’ailleurs aux régimes complémentaires, étant à la charge du Fonds de l’Acaata.
        L’allocation cesse d’être versée lorsque vous remplirez les conditions de durée d’assurance requises pour bénéficier d’une pension de vieillesse au taux plein.

        Répondre à ce message

  • 08 Cessation anticipée d’activité pour les travailleurs de l’amiante Le 25 juillet 2017 à 18:56

    bonsoir ,je suis reconnus en maladie professionnelle de l amiante et peus pretendre un depart a 50 ans ,je suis actuellement
    autoentrepreneur est ce que mes revenus seront pris en compte pour le calcul ou il seras fais sur mon statut d employer
    il y auras t il une modification a venir a ce sujet
    merci

    Répondre à ce message

    • Le 26 juillet 2017 à 10:30

      Le salaire de référence est calculé sur la moyenne mensuelle actualisée des salaires bruts perçus au cours des 12 derniers mois d’activité salariée. Vos revenus d’autoentrepreneur ne sont pas pris en compte.
      Les rémunérations sont revalorisées le cas échéant.
      Aucune information sur une éventuelle modification.

      Répondre à ce message

  • 08 Cessation anticipée d’activité pour les travailleurs de l’amiante Le 26 juillet 2017 à 09:27

    bonjour,

    j’ai travaillé en garage réparation automobiles pendant 20 années de 1977 a 1998 en tant que mécanicien puis prétendre a la retraite amiante ?

    Répondre à ce message

  • 08 Cessation anticipée d’activité pour les travailleurs de l’amiante Le 18 juillet 2017 à 11:57

    le salaire de reference de la cessation anticipee et il le meme pour la retraite difinitif

    Répondre à ce message

  • 08 Cessation anticipée d’activité pour les travailleurs de l’amiante Le 18 juillet 2017 à 17:51

    Bonjour
    Je suis en préretraite de l amiante je perçois 2220€ par mois je vais avoir 60 ans en janvier donc passé en retraite
    je voudrais savoir si je percevrais encore cette somme j ai 3 enfants
    Merci de votre réponse
    Cordialement

    Répondre à ce message

  • 08 Cessation anticipée d’activité pour les travailleurs de l’amiante Le 11 juillet 2017 à 14:28

    Bonjour,

    J’ai travaillé pendant 10 ans dans une entreprise privée déclarée "amiante" par décret. Théoriquement, je pourrais partir 10/3 = 3,3 ans avant mes 60 ans.
    Mais j’ai pris un congé parental de 3 ans pendant cette période : est-ce que ces 3 ans comptent quand même dans mon temps de présence dans cette entreprise ?

    Répondre à ce message

  • 08 Cessation anticipée d’activité pour les travailleurs de l’amiante Le 6 juillet 2017 à 20:46

    Bonjour,
    Je suis reconnu maladie professionnel amiante, je suis convoqué par le médecin conseille le 11 juillet 2017 pour évaluer les séquelles, j’aurai 50 ans le premier janvier 2018
    J’aimerai arrêter mon activité professionnel le 31 janvier 2018 avec l’allocation amiante.
    J’ai donc demandé un RDV avec la CARSAT des hauts de france on ma répondu que se n’était pas possible car il son en pleine restructuration qu’il fallait que je télécarte le formulaire concerné et de le renvoyer courant aout 2017 et que j’aurai une réponse un peut plus de 2 mois après.
    J’aurai voulu connaitre le montant de mon indemnisation mensuel et quand et comment la date de mon départ peux t’être déterminé si elle est fixé obligatoirement par la carsat ou pas et si je serais convoqué ou pas pour déterminer tout cela.

    Répondre à ce message

    • Le 6 juillet 2017 à 22:46

      Le montant de l’Allocation des travailleurs de l’amiante est égale à 65% calculée sur les salaires bruts des 12 derniers mois de votre activité salariée.
      Le droit est ouvert dès 60 ans et si vous remplissez les conditions,.cela ne peut pas vous être refusé.
      Les instructions de la CNAV sont précises, les assurés doivent être complètement informés des conséquences de leur choix. Dès la réponse à votre demande, demandez un rendez-vous, c’est votre droit.

      Répondre à ce message

  • 08 Cessation anticipée d’activité pour les travailleurs de l’amiante Le 5 juillet 2017 à 19:38

    Bonsoir
    Je suis enseignant contractuel en cdi depuis 1999 (18 ans d’anciennetés) dans un lycée professionnel, bénéficiant du plan amiante, je peux prétendre à partir le 01/01/2018.
    Ma question : Ai-je droit à la prime de cessation d’activité ?
    Cordialement .

    Répondre à ce message

  • 08 Cessation anticipée d’activité pour les travailleurs de l’amiante Le 4 juillet 2017 à 10:34

    bonjour j’ai 55 ans j’ai effectué 38 mois sur des bateaux en tant que mécanicien dans la marine nationale.j’ai reçu l’attestation amiante.
    ma question : ai-je droit au départ anticipé d’activité pour les travailleurs de l’amiante et auprès de qui je dois constituer mon dossier ?
    merci d’avance

    Répondre à ce message

  • 08 Cessation anticipée d’activité pour les travailleurs de l’amiante Le 2 juillet 2017 à 11:34

    Bonjour
    Mon mari doit bénéficier de l’ATA début 2018.
    Toutefois nous ne sommes pas d’accord avec le décompte de la CRAMIF sur la période prise en compte.
    Son emploi dans ce secteur allait du 28 Octobre 78 au 18 juillet 81.
    Notre question est la suivante : l’emploi allant jusqu’au 18 juillet ce mois doit-il être pris en compte soit 33 mois ou pas, dans le cas contraire le décompte s’arrête à 32 mois et donc il perd un mois d’ATA.
    Merci de votre réponse

    Répondre à ce message

    • Le 2 juillet 2017 à 22:49

      Pour déterminer l’âge d’accès au dispositif, on soustrait de l’âge de 60 ans un tiers de la durée du travail effectuée dans les établissements concernés. Cette durée est arrondie au nombre de jours le plus proche ;
      Votre mari pourra cesser son activité 331 jours avant ses 60 ans.

      Répondre à ce message

  • 08 Cessation anticipée d’activité pour les travailleurs de l’amiante Le 2 juillet 2017 à 07:18

    Bonjour .ayant travaille 37 ans et travaille encore j ai 57 ans et commence a travaiille a 16 ans en apprentissage ...puis travaille comme salarie ...un an d armee ...puis entree dans unne entreprise qui a rachetee une ancienne usine ou on fabique de l amiante a bavay dans le nord.feutre et amiantes .on a debarrasse nous meme les locaux sans savoir a cette epoque le danger que cela pouver nuire a notre sante... donc puis je pretendre a un depart anticipee ..en attente d une reponse merci d avance...

    Répondre à ce message

    • Le 2 juillet 2017 à 09:39

      L’accès au dispositif amiante est excusivement réservé aux établissements désignés par arrêté sauf en cas de maladie déclarée. Une enquête est toujours possible. S’adresser à la DIRECCTE de votre région.

      Répondre à ce message

  • 08 Cessation anticipée d’activité pour les travailleurs de l’amiante Le 2 juillet 2017 à 00:13

    Bonjour ,
    Quelqu’un qui a cessé son activité professionnelle après un départ avec le plan amiante , peut-il exercer une fonction de maire ou d ’ adjoint ( postes rémunérés ) dans une commune ?
    La même personne a-t’elle le droit de vendre des produits (œufs , volailles , lapins etc....) qu ’ elle récolte au sein d ’une petite exploitation agricole non déclarée ?

    Répondre à ce message

    • Le 2 juillet 2017 à 09:35

      L’ATA est cumulable avec des indemnités d’élu.
      Une activité non déclarée est par nature illégale. La Carsat admet une activité très partielle dans des conditions limitées.

      Répondre à ce message

  • 08 Cessation anticipée d’activité pour les travailleurs de l’amiante Le 29 juin 2017 à 10:47

    Bonjour,
    Y a-t-il un délai de rétractation une fois la demande de départ faite ? Peut-on faire faire annuler notre demande de départ ATA ?
    Bien cordialement.

    Répondre à ce message

  • 08 Cessation anticipée d’activité pour les travailleurs de l’amiante Le 28 juin 2017 à 20:13

    Bonjour,
    Quelles sont les conditions pour une reprise d’activité pour les ouvriers d’état (suspension de l’allocation spécifique amiante) ?
    Bien cordialement.

    Répondre à ce message

  • 08 Cessation anticipée d’activité pour les travailleurs de l’amiante Le 28 juin 2017 à 21:48

    Bonjour, j’ai travaillé dans le privé et à cette occasion j’ai travaillé au contact d’amiante. Aujourd’hui je suis fonctionnaire. La Carsat me demande de démissioner de ma collectivité (Fonction publique territoriale) pour percevoir mon allocation amiante. Est ce normal ? Une demande de dispo n’est elle pas suffisante ?

    merci

    Répondre à ce message

  • 08 Cessation anticipée d’activité pour les travailleurs de l’amiante Le 24 juin 2017 à 22:17

    Bonjour,

    J’ai actuellement 52 ans et trois mois et j’ai travaillé pendant la période du 05/08/1986 au 27/07/1998 dans une entreprise dite amiante et reconnu . Entreprise DEVILLE dans le 08 .Ce cite a été décontaminé depuis 1992.
    Je n’ai pas été exposé directement à l’amiante . Une attestation m’a été notifié pas la médecine du travail qui mentionnait que travaillant dans un bureau je n’ai pas été en contact directe avec l’amiante.
    Ma question est la suivante : Puis je espérer bénéficier d"une retraite anticipé. Puis-je gagné des années et combien ? a quelle moment dois je me renseigner pour consulte les institutions qui s’occupent de ces problèmes si votre réponse est positive.
    Bien à vous et merci pour votre réponse.

    Répondre à ce message

    • Le 25 juin 2017 à 18:07

      Le certificat fournit par le médecin du travail n’a rien à voir avec la cessation anticipée. Les salariés ont un tel certificat pour le suivi post professionnel.
      L’anticipation est égale à un tiers du temps de la période et le décompte se fait sur l’âge de 60 ans.
      Donc un depart est possible autour de 56 ans. Faites une demande à la Carsat dans un de l’ai de 6 mois avant.

      Répondre à ce message

  • 08 Cessation anticipée d’activité pour les travailleurs de l’amiante Le 22 juin 2017 à 11:19

    Bonjour

    Je peut partir en préretraite amiante cet automne.
    Je vous écris car, arrivé à la période de mon préavis , il me restera des congés payés et des congés sur un compte épargne temps.
     Si je prends une partie de ces congés pendant la période du préavis, va-t-il y avoir un délai de carence dans le paiement de l’ATA ?
     Si le reste est soldé en paiement sur ma dernière fiche de paye quel incidence peut t il y avoir.

    Cordialement.

    Répondre à ce message

  • 08 Cessation anticipée d’activité pour les travailleurs de l’amiante Le 21 janvier 2017 à 22:18

    bonjour ;
    Je suis en procès contre mon ancien employeur pour faute inexcusable d’exposition amiante( par l’intermédiaire d’un cabinet d’avocats ) . j’ai choisi cette voie bien
    plus longue que le fiva car l’association qui s’occupe de cela m’a dit que les indemnisations étaient plus favorables . Hors un collègue travaillant dans la même
    entreprise et ayant fait le même procès en faute inexcusable vient de gagner en appel mais il a été indemnisé a hauteur de 10500 Euros pour une IPP de 5% ( identique a la mienne ..plaques pleurales )
    Quand je lis ici que Benoit à touché 21500 euros et Bezier 19500 euros du FIVA , je suis surpris que mon collègue ne touche que 10500 Euros en faisant un procès en faute inexcusable qui lui a pris 4 ans alors que le FIVA ne mets que 6 mois Maxi et indemnise apparemment pratiquement le double
    Serait il possible que Benoit et Bezier précise qu’elle était leur taux d’IPP et est il possible que d’autres personnes témoignent de ce qu’ils ont perçu du FIVA et avec quel taux d’ IPP ?
    En vous remerciant pour votre aide . Claude

    Répondre à ce message

    • Le 18 avril 2017 à 04:55

      Bonjour Claude
      Pour donner un ordre d’idée d’indemnisation.
      Pour mon cas personnel. demande faite en juin 2016 à 54 ans j’ai des Plaques pleurales.
      Reconnu à un IPP de 5 % par la sécurité sociale.
      Capital versé par la sécu : 1952,33 euros
      Dépose d’une demande d’indemnité auprès de la FIVA en novembre 2016.
      Reconnu aussi à un IPP de 5 %.
      versement en janvier 2017
      préjudice moral : 18400 euros
      Préjudice physique : 300 euros
      Préjudice d’agrément : 1400 euros
      En attente d’un versement pour Préjudice d’incapacité fonctionnelle : 8730 euros
      je vais donc avoir environ 30 000 euros
      A mon avis la démarche est de demander une indemnisation à la Sécu et la FIVA et ensuite de faire reconnaître la faute inexcusable Conseiller par la CFDT.
      j’ai aussi fait une demande auprès de la CARSAT pour partir en départ anticipé AMIANTE.
      Demande accepté par la CARSAT.

      Je tiens à remercier en même temps toutes les personnes de la CFDT qui m’on aidé dans les démarches, ainsi que les personnes d’ANDEVA de l’Eure.

      .

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      • Le 18 avril 2017 à 20:28

        Si la démarche pour le FIVA est simple, il est conseillé de se faire aider pour faire reconnaître la faute inexcusable de l’employeur

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      • Le 19 avril 2017 à 13:29

        Merci Pascal pour la précision de ton message . Juste un point , selon ce que j’ai compris de mon avocat il n’est plus possible de faire une faute inexcusable contre ton employeur a partir du moment ou tu as été indemnisé par le FIVA .....sauf en cas d’aggravation significative de la maladie ( ce que franchement je n’espère pas ) .
        je suis passé au TASS de saone et Loire le 13 avril dernier , mis en délibéré le 12 juin . je te tiendrais au courant de ce que j’ai perçu mais je ne suis pas très confiant car un de mes collègues dans le même cas ( IPP 5% plaques pleurales ) a touché 10 500 Euros et encore ...en appel . Je dis qu’il est proprement scandaleux que les TASS ou les cours d’appel n’indemnise pas au minimum sur la base de ce que donne le FIVA . ca serait quand même la moindre des choses .
        Cordialement Claude

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      • Le 20 juin 2017 à 20:54

        bonjour
        Merci de votre information .
        En ce qui me concerne , j’ai fait une FI contre mon employeur et avec 5 % d’IPP pour plaques pleurales , le TAS après avoir reconnu la FI , m’accorde 15 000 euros au titre du préjudice moral . je suis débouté des autres préjudices et ce après 4 ans de procédures . ( merci la justice pour votre rapidité ) .
        J’ai un collègue qui a travaillé dans la même entreprise et qui a le même taux d’IPP de 5% pour plaques pleurales, par contre lui a choisi la voie du FIVA et s’est vu attribué 22500 Euros en 6 mois .et en plus je m’attends a ce que mon employeur fasse appel de la décision du TAS d’ou 12 a 18 mois de plus et le risque d’avoir moins que les 15000 Euros ......
        Ma conclusion :
        SI vous n’avez que 5 % d’IPP pour des plaques pleurales , ne faites pas de FI , contentez vous du FIVA qui vous donnera bien plus que le TAS , tout cela sachant que de toute façon si la maladie s’aggravait ( asbestose ; cancer du poumon ou mésothéliome ) il vous sera toujours possible de relancer une procédure en FI après aggravation .
        Je pense avoir été mal conseillé par l’ ASSOS qui s’est occupé de mon dossier qui a privilégié la FI au dépend du FIVA , tout cela car je leur dois 15 % des sommes reçues pour l’avocat qui a plaidé au TAS alors que j’aurais pu faire mon dossier FIVA seul et que j’aurais garder la totalité des sommes . .
        Claude

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        • Le 22 juin 2017 à 17:52

          Peu de salariés ignorent que le FIVA a été précisément créé pour éviter les procédures judiciaires. et les indemnisations proposées tiennent compte de la FI. Certains juristes conseillent de saisir la justice en préalable alors qu’il est toujours possible de la saisir si la proposition du FIVA n’est pas satisfaisante.
          Merci de nous avoir informés de votre désolante expérience. Cela peut être utile à d’autres.

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  • 08 Cessation anticipée d’activité pour les travailleurs de l’amiante Le 17 juin 2017 à 07:57

    « bonjour,

    l’allocation amiante est calculée sur la base des "12 derniers mois d’activité", qu’en est-il en cas de chômage entre 58 et 60 ans ? l’allocation se base sur l’allocation chômage ou sur les derniers mois de salaires ?
    sincères salutations et merci pour votre implication »

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    • Le 17 juin 2017 à 09:49

      Il est bien précisé revenus d’activités, l’allocation chômage n’étant pas un revenu d’activité, c’est donc les salaires qui sont pris en compte.

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  • 08 Cessation anticipée d’activité pour les travailleurs de l’amiante Le 16 juin 2017 à 09:41

    Bonjour
    la prise en compte est le tiers de la période exposée,mais y a t’il un minimum de période
    si vous n’avez travailler que 2 ans au contact de l’amiante
    est ce 8 mois de moins ??
    merci

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  • 08 Cessation anticipée d’activité pour les travailleurs de l’amiante Le 15 juin 2017 à 06:57

    je travaille dans une petite fonderie de fonte et alu depuis 1981,nous étions au contact d’amiante, je n’ai aucune maladie grave et dieu merci, par contre j’ai un ancien collègue qui a eu un cancer au poumon ,sa maladie lui a donné le droit au plan amiante . Puis-je demander un plan amiante.

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    • Le 16 juin 2017 à 15:14

      En l’absence de maladie, la règlementation du départ anticipé impose que l’établissement figure sur une liste établie par arrêté ministériel.
      Une enquête préalable permet cette reconnaissance, vous pouvez la demander auprès de la DIRRECTE de votre région. La procédure risque d’être longue. Une maladie reconnue dans cet établissement peut être pris en compte pour cela.

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  • 08 Cessation anticipée d’activité pour les travailleurs de l’amiante Le 12 juin 2017 à 19:12

    je perçois l’allocation amiante (450 euro) ainsi q’une petite retraite de la poste (600euro)et j’ai effectué pendant 5mois à mi temps 2à 3 heures de distribution de journaux je viens de recevoir un courrier m’indiquant de rembourser ce que j’avais perçu pendant cette période ,je n’étais pas au courant que je n’avais pas le droit de travailler meme 2à 3 heures.Ne percevant que 1050 euro je voulais arrondir mes fins de mois mais apparemment je ne pouvais meme pas le faire.Pouvez vous me renseigner s’il y une possibilité d’un recours quelconque.merci d’avance pour votre réponse.

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  • 08 Cessation anticipée d’activité pour les travailleurs de l’amiante Le 15 avril 2016 à 22:03

    Bonjour,

    Il est indiqué que le montant de l’allocation amiante est calculé sur la base des douze derniers mois d’activité salariée.
    Qu’en est-il des personnes exerçant à temps partiel ?
    Est-il judicieux de reprendre son activité à temps plein durant la dernière année de travail ?

    Concernant, la liste des établissements permettant l’attribution d’une "allocation amiante" :
    J’exerce dans les mêmes bâtiments du meme lieu de travail depuis 1987. En 2011, l’intitulé de mon établissement a changé et, de ce fait, celui-ci n’est plus mentionné dans l’arrêté du 21 avril 2006.
    Quelles sont les démarches à accomplir pour faire reconnaître les années d’exposition de 2011 jusqu’à ce jour.
    Pour l’instant, mon employeur s’y oppose.

    D’avance, merci pour vos réponses

    Cordialement

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    • Le 17 avril 2016 à 10:30

      La reconnaissance des établissements fait l’objet d’une enquête préalable.
      Les principes de la procédure d’instruction des demandes de classement des établissements au titre de la cessation anticipée d’activité des travailleurs de l’amiante ont été précisés (Circ. DRT/CT2 no 2004/03, 6 févr. 2004).
      Toutes les demandes déposées auprès de l’administration doivent faire l’objet d’une enquête menée par les services déconcentrés compétents et ce quels que soient leur objet, leur nature ou le secteur d’activité de l’établissement.
      Ces services doivent procéder immédiatement au lancement de l’enquête , dès réception de la demande et transmettre cette dernière à la Direction générale du travail (DGT ex-DRT).
      Le demandeur doit être informé de cette transmission et du lancement de l’enquête.

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      • Le 6 juin 2017 à 15:24

        Bonjour,

        Qu’en est-il de la première question concernant l’idée d’effectuer "les 12 derniers mois" à temps plein plutôt qu’à temps partiel pour calculer une meilleure allocation ?

        Merci d’avance pour la réponse.

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        • Le 7 juin 2017 à 14:57

          Oui en effet, la reprise à temps plein les 12 derniers mois permet d’augmenter l’Allocation.
          Pour mémoire, seul le mi-temps thérapeutique ou en CDD ne sont pas pris en compte dans le salaire de référence

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  • 08 Cessation anticipée d’activité pour les travailleurs de l’amiante Le 4 juin 2017 à 18:31

    Bonjour,

    Je devrais avoir droit à la Cessation anticipée d’activité pour les travailleurs de l’amiante à partir du 01 décembre 2017.
    j’aimerais savoir si j’ai droit, en temps que cadre de la métallurgie, à une indemnité de départ en sachant que mon ancienneté et supérieure à 30 ans.

    Merci d’avance pour votre aide.

    Patrick

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  • 08 Cessation anticipée d’activité pour les travailleurs de l’amiante Le 4 juin 2017 à 09:04

    j ai fait une demande de depart amiante en 2016 a la carsat de lyon qui ma repondu que j y avait droit au 01 09 2017 avec la societe electrolux en mars 2017 j ai demande mon allocation mais ce n etait plus la carsat de lyon mais marseille j ai renvoye un dossier et maintenant ont me dit que je n y est pas droit car l entreprise n est pas sur la liste je ne comprends pas pourquoi d un cote ont me dit oui et de l autre non d autre collegues y ont eu droit je pense qu il se base sur les fiches de salaires la societe etait fourneaux molteni 26240 qui a ete racheter par electrolux saint vallier 26240 merci de votre aide bonne journee

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    • Le 4 juin 2017 à 17:06

      La liste des établissements reconnus consultable sur internet indique :
      ELECTROLUX PROFESSIONNEL 26240 SAINT VALLIER De 1970 à 1985
      Il faut justifier de l’appartenance à cet établissement dans la période considérée.

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  • 08 Cessation anticipée d’activité pour les travailleurs de l’amiante Le 4 juin 2017 à 10:44

    Les négociations en cours entre le gouvernement d’une part et les syndicats d’autre part en lien avec une modification de la loi travail dite loi " El Komri "ont elles pour objectif ( en autre ) de modifier l’âge de référence de 60 ans pour déterminer l’âge de départ possible en retraite ATA ?
    En clair doit-on s’attendre à l’issue de ces négociations à un report possible de l’âge de référence et donc de se voir rajouter un trimestre supplémentaire par année ( par exemple ) ?

    Merci

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    • Le 4 juin 2017 à 10:57

      Non, le programme de LRM ne prévoit rien sur ce sujet qui ne concerne que très peu de salariés.
      En 2016, il y a eu selon l’assurance retraite 5.586 départs en retraite dérogatoires pour les travailleurs de l’aimante sur un total de 613.506 départs en retraite.
      D’autre part, l’État ne négocie pas, il pratique la concertation et le gouvernement décide ensuite. Sur la loi Travail de 2016, la CFDT a obtenu beaucoup de modifications par rapport à l’avant-projet de loi, mais c’est le gouvernement et le parlement qui décident.

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  • 08 Cessation anticipée d’activité pour les travailleurs de l’amiante Le 25 mai 2017 à 14:25

    Bonjour, je tiens vivement à vous remercier pour votre implication dans ce forum.?
    J’ai actuellement 59 ans. Je vais avoir 60 ans en novembre 2017. Je peux bénéficier de la procédure « carrière longue » mais également de l’allocation amiante pour avoir travaillé 6 mois dans une entreprise « classée amiante »
    J’ai donc rempli un dossier complet avec différents justificatifs demandés.
    Actuellement je suis au chômage mais j’effectue ponctuellement des interventions dans différentes entreprises (multi employeurs) sur des périodes relativement courtes (CDD). Je viens de recevoir la proposition financière de la part de CARSAT. Le montant proposé est largement en dessous de mes espérances. Je me suis rapproché de la personne en charge de mon dossier. Elle m’informe que l’allocation a été calculée sur la base de mes revenus de nov. 2015 à déc. 2016. Sur cette période j’ai enchainé les CDD de plus ou moins courtes durées mais jamais à temps complets. J’ai donc perçu sur cette période d’environ 150 jours d’indemnités chômage réparti sur pratiquement chaque mois car venant compléter mes revenus de CDD. Lors d’un échange que j’ai eu sur ce site avec Gilbert en nov. dernier, il m’informait que le décret no 2000-638 du 7 juillet 2000 énumère huit périodes n’étant pas prises en compte pour le calcul du salaire de référence. Il s’agit : ?
    —  des périodes consécutives à des plans de sauvegarde de l’emploi durant lesquelles le salarié a fait l’objet d’une mesure de reclassement interne ; ?
    — des périodes durant lesquelles les entreprises ont conclu avec les représentants du personnel des accords d’entreprise ayant diminué la rémunération, abaissé la durée du travail, etc. ;
     ?— des périodes d’activité pendant lesquelles des allocations de chômage partiel ont été versées ;
     ?— des périodes d’arrêt de travail donnant lieu à versement d’indemnités journalières ; ?
    —  des périodes de perception conjointe d’une pension d’invalidité et d’un salaire ; ?
    —  des périodes de mi-temps thérapeutique ;
     ?— des périodes de travail à temps partiel effectué à l’occasion d’un contrat à durée déterminée ;
     ?— des périodes donnant lieu à indemnité de congé payé d’un montant inférieur au salaire habituel.
    Comme vous pouvez le constater, dans le cas présent le décret n’est visiblement pas respecté. Ma période de travail servant de base de calcul comporte des allocations de chômage partiel ainsi que des périodes de travail à temps partiel effectué à l’occasion de CDD. J’ai bien entendu fais part de ce constat à la gestionnaire de mon dossier qui m’a fort aimablement précisé qu’elle ne pouvait pas faire autrement que de prendre en compte cette période. Pour votre information, la situation de précarité que je connais actuellement est liée à un accident de travail, en conséquence de quoi, la dernière période couvrant les 365 jours d’activité salarié en continu sont du 01/12/1999 au 30/11/2000. Mon interlocutrice me répond que légalement, elle ne peut pas prendre en compte une période aussi éloignée. Pour votre information, mes revenus antérieurs à mon accident du travail étaient environ le double d’aujourd’hui. (Ceux-ci expliquant peut être cela ?)
    Qu’en est il exactement ? Que dit la loi dans une situation comme celle là ? Quels sont mes recours pour que CARSAT respecte le décret du 7 juillet 2000 ?
    Dans l’attente de vous lire, je vous en remercie par avance.

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  • 08 Cessation anticipée d’activité pour les travailleurs de l’amiante Le 5 janvier 2016 à 16:36

    Bonjour,
    J’ai travaillé pendant 7 ans dans une ferme experimentale de bâtiment porcin, j’etais salarié de la chambre d’agriculture du finistere dans les années 80. Nous avions souvent l’occasion de découper des plaques d’amiante,. Aujourd’hui je suis atteint d’une sarcoidose bronchiale, j’ai 60 ans, je ne travaille plus et je ne pourrais percevoir ma retraite que dans 2 ans. Croyez vous que je puisse bénéficier de l’a.t.a.
    Merci pour votre réponse.

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    • Le 6 janvier 2016 à 14:30

      Oui, si votre maladie est reconnue comme maladie professionnelle due à l’amiante.

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      • Le 22 mai 2017 à 10:22

        Bonjour,

        Je suis moi-même atteint par une sarcoïdose (fibrose pulmonaire).
        J’ai été exposé à l’amiante et mon employeur (ministère des armées) me dit que la sarcoïdose n’est pas reconnue comme une maladie professionnelle due à l’amiante.
        Merci de me confirmer cet état de fait.
        Si je peux faire reconnaître ma sarcoïdose comme étant consécutive à mon exposition à l’amiante, alors merci de me communiquer ces textes.

        Bien cordialement.

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        • Le 23 mai 2017 à 09:51

          Les maladies professionnelles doivent répondre à celles indiquées dans les tableaux. Pour l’amiante, il s’agit des tableaux 30 et 30 bis annexés au code de la Sécu. https://www.legifrance.gouv.fr/affi...
          Il existe également au Régime général une procédure de reconnaissance de MP complémentaire, mais j’ignore si elle s’applique à votre statut.

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  • 08 Cessation anticipée d’activité pour les travailleurs de l’amiante Le 18 mai 2017 à 10:30

    Bonjour, dans le cas d’une reconnaissance tardive (2015/2016), par l’administration, de l’exposition à l’amiante de ses agents, et, cette reconnaissance n’intervenant qu’après leur départ à la retraite, y a-t-il des possibilités de recours afin que ces agents puissent obtenir une compensation, pour eux ou leur famille en cas de décès. Je pense qu’il ne peut y avoir d’effet rétroactif, mais je voudrais en être absolument certain. Merci pour votre réponse .

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