UNION CONFÉDÉRALE CFDT DES RETRAITÉS

B. Retraites anticipées Sécu


08 Cessation anticipée d’activité pour les travailleurs de l’amiante


Une allocation des travailleurs de l’amiante (ATA) permet aux salariés ayant été exposés aux risques de l’amiante de cesser leur activité de manière anticipée. Variable suivant la durée de l’exposition, l’ouverture du droit peut intervenir dès 50 ans.

Mises à jour :
 ajout deuxième alinéa dans « Sous traitance » au point 1 (arrêt Cassation civile 15 juin 2017)
 précision au point 5 sur la retraite complémentaire (2/3/18)
 modifications du point 5 et retrait d’une phrase inutile au point 4 (9/3/2018)
 précision dans l’encadré point 3 sur le statut de l’indemnité de cessation d’activité (18/11/18)
 ajout d’un encadré précisant que ce droit est ouvert à tous (16/12/19) ;
 ajout au point 4 sur les possibilités de cumul (15/3/20) ;
 ajout au point 3 sur la revalorisation de l’allocation (28/11/21) ;
 du point 6 sur la CSG (2/4/22) ;
 complément au début suite réforme des retraites (20/8/23) ;
 précision au point 4 sur passage à la retraite (8/5/2024).

Ce dispositif est financé par le Fonds de cessation anticipée d’activité pour les travailleurs de l’amiante, alimenté par la contribution de l’État et un versement de la branche accident de travail du régime général des salariés. Il est distinct des systèmes de retraite.
La réforme des retraites de 2023 ne modifie pas les conditions sauf à l’occasion du passage à la retraite, l’allocation cesse d’être versée, à compter de l’âge de 60 ans, lorsque la condition de durée d’assurance validée est remplie (voir tableau 1 de la fiche 18).

Bon à savoir

Droit ouvert à tous

Le droit à l’allocation est ouvert aux ex-salariés quel que soit leur statut, chômeurs, professions indépendantes qui remplissent les conditions ainsi qu’aux fonctionnaires et régimes spéciaux, sans qu’il soit utile de justifier d’une maladie.

1. Conditions à remplir

Un salarié ou ancien salarié peut bénéficier de la préretraite amiante, à condition de faire partie d’une de ces deux catégories :

  • être atteint d’une maladie professionnelle due à l’amiante ;
  • avoir travaillé dans un établissement utilisant de l’amiante ou avoir été en contact avec de l’amiante.

La première catégorie de bénéficiaires concerne ceux reconnus atteints d’une maladie professionnelle à cause de l’amiante. La liste des maladies est fixée par arrêtés :

  • les affections figurant au tableau n°30 des maladies professionnelles (asbestose, lésions pleurales bénignes, dégénérescence maligne broncho-pulmonaire, mésothéliomes, autres tumeurs pleurales primitives) ;
  • l’affection mentionnée au tableau n°30 bis (cancers broncho-pulmonaires primitifs) ;
  • les affections figurant aux tableaux n°47 et 47 bis des maladies professionnelles du régime agricole.

Les salariés ou anciens salariés concernés peuvent prétendre au dispositif dès l’âge de 50 ans, sans condition de durée d’activité.

La deuxième catégorie concerne :

  • les salariés travaillant ou ayant travaillé dans un établissement de fabrication de matériaux contenant de l’amiante ou dans un établissement de flocage ou calorifugeage à l’amiante ;
  • les salariés travaillant ou ayant travaillé dans un établissement de construction ou réparation navale peuvent également en bénéficier ;
  • les marins et anciens marins âgés d’au moins 50 ans, s’ils exercent ou ont exercé des fonctions à la machine à bord de navires comportant des équipements contenant de l’amiante, ou toutes fonctions à bord de navires ayant transporté de l’amiante au cours d’une période déterminée ;
  • les dockers ou personnels portuaires en contact avec l’amiante (manipulations de sacs).

Sous-traitance. Pour les activités de prestation de service et de sous-traitance, le Conseil d’État précise dans quelle mesure les sociétés ayant exercé une activité de prestation de services ou de sous-traitance dans les chantiers navals peuvent être considérées comme établissements à risque au regard de l’amiante.

La cour de cassation considère qu’un salarié ayant effectivement exercé son activité professionnelle, au cours de la période considérée, au sein d’un établissement figurant sur la liste fixée par arrêté ministériel, et habituellement exposé au contact de l’amiante, peut bénéficier de l’ACAATA.

Il faut que les travaux effectués pour le compte d’établissements de construction ou de réparation navale constituent une part significative de leur activité. En outre, les salariés concernés doivent être amenés à manipuler des matériaux de calorifugeage ou des produits à base d’amiante.

La voie individuelle reste ouverte, dès 50 ans, mais uniquement aux salariés ou anciens salariés atteints d’une maladie professionnelle reconnue au titre du régime général comme occasionnée par l’amiante.

La liste des établissements, ports et, le cas échéant, métiers, est fixée par arrêté interministériel.

Attention

Les agents publics, titulaires et contractuels ?

Les fonctionnaires et les agents contractuels de droit public reconnus atteints, au titre de leur activité au sein de la fonction publique d’une maladie professionnelle provoquée par l’amiante (liste établie par arrêté) peuvent demander à bénéficier d’une cessation anticipée d’activité et à percevoir à ce titre une allocation spécifique.

Le décret fixant les conditions d’application étant paru, nous avons créé une nouvelle fiche ici : 43 bis Cessation anticipée d’activité des agents des fonctions publiques reconnus atteints d’une maladie professionnelle provoquée par l’amiante

2. Âge de départ

Pour les salariés exposés dans ces établissements, l’âge de départ en préretraite est alors calculé en retranchant de l’âge de départ de 60 ans un tiers de la durée de travail effectué dans un ou plusieurs de ces établissements (au plus tôt 50 ans). Il n’est pas exigé une durée minimum d’exposition.

Exemple. Un salarié ayant travaillé pendant 15 ans dans l’un des établissements désignés pourra bénéficier de cette préretraite dès l’âge de 55 ans (60 ans - 15/3 = 55 ans).
 

Attention

Ouvriers d’État

Le bénéfice de ce dispositif est ouvert aux ouvriers de l’État, fonctionnaires et agents non-titulaires en activité au ministère de la Défense. Les agents peuvent, le cas échéant, être réintégrés pour ordre, dès lors qu’ils n’ont pas fait l’objet d’une radiation des cadres.
Les ouvriers de l’État doivent formuler leur demande à l’administration, à la collectivité ou à l’établissement qui les emploie, accompagnée des pièces justificatives nécessaires.

3. Montant

L’allocation est égale à :

  • 65 % du salaire de référence du bénéficiaire jusqu’au plafond de la sécurité sociale ;
  • 50 % de la partie du salaire comprise entre une et deux fois ce plafond.

Le salaire de référence s’obtient en faisant la moyenne des rémunérations des douze derniers mois d’activité salariée, sous réserve qu’ils présentent un caractère régulier et habituel c’est à dire les éléments d’une périodicité égale ou inférieure à un an.
Le montant ne peut être inférieur au montant minimal de l’allocation d’assurance chômage majoré de 20 %, sans toutefois être supérieur à 85 % du salaire de référence.
Attention, pour les marins et anciens marins, le montant de l’allocation est égal à 65 % du salaire forfaitaire correspondant à la catégorie dans laquelle le marin était classé lors de la dernière activité précédant sa demande.

L’allocation est soumise à cotisations sociales. Le prélèvement des cotisations protection sociale (CSG, CRDS, Casa, assurance-maladie) ne peut réduire le montant de l’allocation en dessous du montant du Smic mensuel brut.

L’allocation est revalorisée selon les mêmes modalités que les pensions de retraite (voir fiche 27 de ce guide).

Bon à savoir

Indemnité de cessation anticipée d’activité des salariés exposés à l’amiante

Lorsque le salarié admis au bénéfice de la préretraite amiante présente sa démission, celle-ci lui ouvre droit au versement par l’employeur d’une indemnité de cessation d’activité d’un montant égal à celui de l’indemnité de départ en retraite prévue par l’article L. 1237-9 du code du travail (calcul au point 6 de la fiche 18).
Toutefois, par dérogation à la règle générale, l’indemnité de cessation d’activité des salariés exposés à l’amiante est exonérée d’impôt sur le revenu et de cotisations de sécurité sociale, de CSG et de CRDS.

4. Versement

Bon à savoir

Retraite à 60 ans

La réforme de 2010 puis celle de 2023 reportent l’âge de départ à la retraite de 60 à 62 ans puis à 64 ans. Mais elles ne modifient pas l’âge de référence de 60 ans pour déterminer l’âge de départ possible des bénéficiaires de l’ATA.

L’allocation est versée mensuellement, à terme échu.
Le versement n’est pas interrompu par le départ du bénéficiaire hors du territoire français et l’installation de sa résidence dans un État étranger.
L’allocation cesse d’être versée dès que l’on justifie de la validation d’un nombre de trimestres suffisant pour obtenir une retraite au taux plein de 50 %, au plus tôt à 60 ans, au plus tard à 65 ans. Par dérogation l’âge de départ à la retraite des bénéficiaires de l’ACAATA a été maintenu à 60 ans.

>La Caisse en charge de l’ACAATA peut vous demander vos droits à la retraite. La procédure impose de faire une demande de retraite sur laquelle vous indiquez la mention « Bénéficiaire ACAATA ». Si vous n’avez pas tous vos trimestres, la caisse de retraite est tenue de vous demander de confirmer votre demande si votre retraite subirait une décote. Aucune retraite ne peut vous être attribuée sans votre accord. La notification vous permet de justifier de votre situation auprès de la Caisse.

Le bénéficiaire qui remplit les conditions pour liquider sa pension au taux plein de 50% avant l’âge de 60 ans a le choix entre la liquidation de sa pension ou le maintien de l’allocation amiante jusqu’à l’âge de 60 ans.
Cette allocation ne peut se cumuler avec un avantage vieillesse ou d’invalidité sécurité sociale, ni avec une allocation de préretraite ou de cessation anticipée d’activité.

Toutefois, une allocation différentielle peut être versée en complément :

  • d’une pension d’invalidité servie par un régime obligatoire ;
  • d’un avantage de réversion servi par un régime obligatoire (pension de réversion ou pension de veuf ou de veuve) ;
  • ou d’un avantage personnel de vieillesse servi par un régime spécial.

Selon une circulaire de la Caisse nationale d’assurance-maladie de mars 2007, les gains issus d’une activité scientifique, littéraire ou artistique peuvent se cumuler avec l’allocation.

Pour les marins et anciens marins, le versement est assuré par l’Établissement national des invalides de la marine (Enim).

L’allocation est intégralement cumulable avec les indemnités d’élus et ainsi que celles des pompiers volontaires

Bon à savoir

Retraite complémentaire

Contrairement au régime général, le bénéfice d’une pension de réversion d’un régime de retraite complémentaire n’a pas d’incidence.

5. Droits à la retraite

Pour la retraite de base, les périodes de perception de l’allocation sont cotisées sous le dispositif de l’assurance volontaire. L’affiliation commence le premier jour du trimestre civil comprenant la date de départ de l’allocation et se termine le dernier jour du trimestre civil précédant le départ en retraite. Les trimestres sont attribués comme pour toute période cotisée (fiche 19). Le salaire porté au compte est un montant forfaitaire dépendant du salaire de référence (voir point 3) :

Salaire de référenceSalaire inscrit au compte
Au moins égal au plafond annuel de sécurité sociale
(100% plafond et plus)
100% du plafond
Inférieur au plafond et au moins égal à la moitié de ce plafond
(de 50 à 99% du plafond)
75% du plafond
Inférieur à la moitié du plafond
(jusque 49% du plafond)
50% du plafond

Pour la retraite complémentaire, les cotisations sont versées sur la base du salaire servant de référence (voir point 3) aux taux obligatoires Agirc-Arrco. Les droits sont gérés par l’institution de retraite complémentaire Malakoff-Humanis Agirc-Arrco.

Les cotisations pour la retraite, de base comme complémentaire, sont versées par le Fonds de cessation anticipée d’activité des travailleurs de l’amiante.

6. Cotisations sociales et fiscalité

La caisse déduit les cotisations pour la protection sociale. Le bénéficiaire perçoit donc une allocation nette.

Les allocations sont soumises à la cotisation d’assurance maladie de 1,7%, à la CSG (santé) au taux de 8,3 %, plus 0,5% de CRDS (dette sociale) et 0,3% de Casa (autonomie).

Ces cotisations sociales ne peuvent pas ramener le montant net de l’ATA en dessous du montant brut mensuel du Smic.

L’allocation est soumise à l’impôt sur le revenu dans la catégorie des traitements et salaires.

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  • 08 Cessation anticipée d’activité pour les travailleurs de l’amiante Le 19 décembre 2023 à 14:38

    Bonjour,
    Pour faire ma demande de retraite, la CARSAT me demande de leur fournir une « Attestation d’affiliation à l’Assurance volontaire Amiante (ATA) pour l’année 2023 ». Est-ce un document que vous connaissez ? Je n’ai pas reçu de réponse de la part de la Cramif .
    Merci d’avance

    Répondre à ce message

    • Le 20 décembre 2023 à 10:42

      Je n’ai jamais entendu parlé de ce genre de demande. Une Circulaire Cnam 8/2001 du 12/06/2001 indique :
      « La convention passée entre la CNAMTS et la CNAVTS prévoit des échanges directs entre les gestionnaires de l’allocation des travailleurs de l’amiante et les services retraite des CRAM (désormais Carsat), y compris pour l’alimentation du compte individuel des intéressés. »
      La Carsat devrait être informée des revenus portés au compte, au minimum en fin d’exercice. A mon sens c’est la Cramif qui devrait vous faire cette attestation.

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  • 08 Cessation anticipée d’activité pour les travailleurs de l’amiante Le 15 décembre 2023 à 14:11

    Bonjour,
    Suite au calcul de mon allocation amiante par la CRAMIF, aucun document mentionnant les mois, années et montants retenus de ceux-ci ne m’a été envoyé, d’où l’impossibilité pour moi de vérifier les informations et ce, malgré mes nombreuses réclamations.
    La remise de ce document est-elle obligatoire ?
    Et les CP, RTT ou autres lorsqu’ils sont exécutés pendant le préavis ont ils valeur d’une journée de travail et doivent ils être pris en compte dans le calcul ?
    Merci d’avance.

    Répondre à ce message

    • Le 15 décembre 2023 à 17:50

      D’une façon générale, sont pris en compte les éléments de rémunération versés selon une périodicité égale ou
      inférieure à un an, tels que :
       les indemnités pour heures supplémentaires ;
       les gratifications de fin d’année. Toutefois, elles ne sont prises en compte qu’une seule fois. Il n’y a pas cumul entre le 13e mois complet et le prorata versé en fin d’activité ;
       les indemnités de congés payés : est incluse dans le salaire de référence l’indemnité de congés payés lorsqu’elle est versée pour une période de congés comprise dans les 12 mois de référence retenus. Toutefois, n’est pas prise en compte l’indemnité compensatrice de congés payés qui correspond à une cessation du contrat de travail. Je n’ai pas connaissance d’une obligation de remise de document du salaire de référence. Vous avez toujours la possibilité de contester le calcul.

      Répondre à ce message

  • 08 Cessation anticipée d’activité pour les travailleurs de l’amiante Le 14 décembre 2023 à 12:42

    Bonjour je suis en invalide j 161 trismestre mes j ai travailler en 94 o5 et 96 dans une antre prise reconnus e aimante j e peux avoir ma retraite à 60

    Répondre à ce message

  • 08 Cessation anticipée d’activité pour les travailleurs de l’amiante Le 14 décembre 2023 à 11:55

    Bonjour doit on payer des charges sociales sur l allocation travailleur amiante 1690 brut

    Répondre à ce message

  • 08 Cessation anticipée d’activité pour les travailleurs de l’amiante Le 8 novembre 2023 à 16:19

    Bonjour et merci pour vos précieux conseils,

    Ayant travaillé dans un établissement éligible, j’ai fait ma demande en début de cette année et ai reçu en avril une notification de prise en charge par la Cramif. Mon employeur ayant demandé à ce que je reste jusqu’à la fin d’année, j’ai été amené à réitérer ma demande début octobre. La Cramif m’avait envoyé un mail m’indiquant que je restais éligible et qu’il fallait fournir notamment les nouveaux bulletins de salaire, la prise en charge par la CPAM, une pièce d’identité ainsi que la précédente notification.

    Je viens de recevoir une notification de rejet compte tenu de mon âge et du temps passé qui n’était pas suffisant. La règle de calcul a-t-elle évolué depuis avril 2023, sachant que j’ai passé plus de 6 ans dans l’établissement quand il était éligible (de septembre 1991 à décembre 1997) et que j’ai 58 ans et 6 mois ?

    Faut il que d’ores et déjà j’adresse une réclamation par LRAR ?
    Cordialement
    Alan

    Répondre à ce message

    • Le 8 novembre 2023 à 20:06

      Incompréhensible !
      Faites une réclamation à la commission de recours amiable adressée par lettre avec AR au directeur de la CRAMIF en joignant copie du 1er accord.

      Répondre à ce message

    • Le 23 novembre 2023 à 07:58

      Bonjour, qu’est devenue ta situation ?

      Répondre à ce message

      • Le 13 décembre 2023 à 04:54

        Bonjour,
        la CRAMIF a reconnu avoir oublié une période pendant laquelle j’étais éligible. La situation a été corrigée par échange de mails et je viens de recevoir la notification

        Cordialement

        Répondre à ce message

  • 08 Cessation anticipée d’activité pour les travailleurs de l’amiante Le 13 décembre 2023 à 09:39

    Bonjour
    Je suis normalement en retraite le 01/01/2024.
    A l age de 60 ans (178 trimestres) je suis actuellement payé par la cramif. En juillet j’ai reçu un documment de la cramif comme quoi mon allocation prendra fin 31 décembre 2023. Je me pose la question avec la nouvelle réforme finalement est-ce que je serai en retraite le 01/01 /2024. J’ai pris contact avec la caisse de retraite ils ne sont pas capable de le répondre clairement. Ils sont toujours en lien avec la cramif pour me donner une réponse. Finalement avec la nouvelle réforme est-ce que l’âge est toujours de 60 ans.
    Merci pour vos réponses

    Répondre à ce message

    • Le 13 décembre 2023 à 09:54

      Oui, le texte de loi sur l’ACAATA n’a pas été modifié, c’est toujours 60 ans. Seule modification, l’augmentation des trimestres requis. Elle ne vous concerne pas puisque vous avez déjà 178 trimestres. Faites votre demande de retraite sans tarder si ce n’est pas déjà fait.

      Répondre à ce message

  • 08 Cessation anticipée d’activité pour les travailleurs de l’amiante Le 11 décembre 2023 à 18:39

    bonjour
    je pouvais avoir l’acaata depuis quelques mois mais en maladie depuis 2ans , j’ai été licencie pour inaptitude le 29 octobre .
    j’ai donc lancé ma demande avec dossier complet (reçu avant le 08 du mois) pour pouvoir y prétendre le 01/11.
    par erreur je m étais inscrit a pole emploi du 06 puis désinscrit le lendemain le 07/11
    le 27/11 la personne qui s’occupe de mon dossier a la cramif me demande des doc supplémentaires et notamment un a faire remplir par pole emploi approuvant ne pas avoir reçu d’indemnités de leur part.
    ce fut chose faite avec un conseiller pole emploi.
    la cramif maintenant me dit que je n’aurai l allocation amiante qu’a partir de décembre pour respecter le principe de "Non cumul".
    Je ne comprend pas ou est le cumul puisque inscrit 1 jour et l’attestation pole emplo prouvant ma bonne foi, j’ai recontacté la conseillère cramif (par mail, seul contact)mais aucune reponse depuis.
    je suis sans salaire ni indemnités depuis 2 mois et ce silence assourdissant de la cramif m’inquiete . que dois je faire ? comment avoir un VRAI contact avec la ramif ?
    Merci

    Répondre à ce message

    • Le 12 décembre 2023 à 10:50

      Je n’ai pas de réponse pour obtenir un contact avec la Cramif. Votre intérêt pour le mois d’indemnisation manquant est de faire un courrier de réclamation à la Commission de recours amiable de la Cramif en expliquant votre situation de non cumul.

      Répondre à ce message

  • 08 Cessation anticipée d’activité pour les travailleurs de l’amiante Le 11 décembre 2023 à 16:09

    Bonjour,
    Je bénéficie actuellement de l’ACAATA, je suis née en 1966, je devrais être en retraite en déc. 2029, à 63,5 ans. Cependant, je m’étonne que soit indiqué sur mon profil "INFO RETRAITE" :

    "Dans votre situation : - 172 trimestres sont requis pour partir à taux plein. - au 01/01/2023 vous en avez enregistré 177.
    Il vous reste 0 trimestre à obtenir pour bénéficier"

    Je bénéficierai bien de l’allocation amiante jusqu’en 2029 ?
    Merci pour votre aide

    Répondre à ce message

    • Le 11 décembre 2023 à 18:02

      Voici la règle :
      L’allocation cesse d’être versée lorsque le bénéficiaire remplit les conditions de durée d’assurance requises pour bénéficier d’une pension de vieillesse au taux plein, à condition qu’il soit âgé d’au moins 60 ans et au plus tard à l’âge de 65 ans. Les bénéficiaires ACAATA dérogent à l’âge légal.
      Pour la durée d’assurance, ce sont les trimestres cotisés + les assimilés qui sont pris en compte. Autrement dit, si vous avez droit à majoration d’assurance pour enfant, ils sont ajoutés.
      Il faut donc vous attendre à un passage à la retraite à 60 ans que vous devez demander.

      Répondre à ce message

  • 08 Cessation anticipée d’activité pour les travailleurs de l’amiante Le 5 décembre 2023 à 21:02

    Bonjour
    Je bénéficie de l’allocation amiante et envisage de m’expatrier en Asie.
    Les retraités qui résident à l’étranger sont exonérés de la CSG, CRDS et CASA....
    Quant est il pour les allocataires de l’amiante ?
    Bien à vous.

    Répondre à ce message

    • Le 6 décembre 2023 à 21:33

      Les règles de doit à la protection sociale pour les retraités sont indiquées fiche 28. Mais vous n’êtes pas retraité et les règles pour l’ATA sont particulières.

      Répondre à ce message

  • 08 Cessation anticipée d’activité pour les travailleurs de l’amiante Le 6 décembre 2023 à 15:21

    Bonjour,

    J’ai reçu ma notification d’admission au bénéfice de l’Allocation des Travailleur Amiante à partir du 01/12/23 et je souhaite faire valoir mes droits à l’ACAATA à partir du 1er juin 2024.
    Je n’aurais pas cotisé tous mes trimestres.
    A partir de 64 ans, je pourrais prétendre à la retraite, le versement de l’ATA permet -il la cotisation des trimestres manquants ? Ou ma pension de retraite sera calculée sur les trimestres acquis avant le versement de l’ATA ?
    Merci pour votre retour .

    Répondre à ce message

    • Le 6 décembre 2023 à 16:34

      Comme indiqué au point 5, l’ATA produit des droits à retraite de base et complémentaire
      L’allocation cesse d’être versée lorsque le bénéficiaire remplit les conditions de durée d’assurance requises pour bénéficier d’une pension de vieillesse au taux plein, à condition qu’il soit âgé d’au moins 60 ans et au plus tard à l’âge de 65 ans.

      Répondre à ce message

  • 08 Cessation anticipée d’activité pour les travailleurs de l’amiante Le 2 décembre 2023 à 23:55

    Bonjour, ouvrier d’état de 1987 à 1992 dans des bâtiments de la DCN reconnus pou bénéficier d’un départ anticipé pour cause amiante et actuellement dans la fonction publique territoriale, catégorie active.
    Je peux bénéficier d’un départ à taux plein à la retraite à 58 ans donc avant 60 ans, car catégorie active.
    L’âge pour bénéficier de l’allocation amiante est lequel dans mon cas ? 60 ou 58 ans ?
    Dans ce dernier cas, 58 - 5/3 = 56 ans et demi. Est ce correct ?
    A qui dois-je m’adresser : CNRACL ?
    Mon père a travaillé dans les mêmes bâtiments de la DCN que moi et il est malheureusement décédé de l’amiante, reconnu en maladie professionnelle et moi par le fond special des victimes de l’amiante.
    Merci de votre retour, je vais avoir 55 ans en avril 2024.

    Répondre à ce message

    • Le 3 décembre 2023 à 09:46

      Les règles prévues par le décret applicable aux anciens ouvriers d’état : « la limite d’âge de soixante ans est diminuée du tiers de la durée totale d’exercice d’une profession...... »
      Par contre, si vous avez été reconnu atteint d’une maladie professionnelle provoquée par l’amiante indiquée au point 1 ci-dessus, le droit est ouvert dès l’âge de cinquante ans.
      Pour bénéficier de l’allocation spécifique de cessation anticipée d’activité, l’ouvrier ou ancien ouvrier de l’Etat adresse sa demande à son dernier employeur en tant qu’ouvrier de l’Etat, accompagnée des pièces justificatives nécessaires pour établir ses droits.

      Répondre à ce message

    • Le 5 décembre 2023 à 09:24

      Bonjour cher JFS en tant qu’ancien apprenti et ouvrier d’Etat à la DCAN de Lorient (1985 - 1988) je me permets d’apporter les éléments suivants : l’établissement qui va gérer ton dossier est le CMG de Lyon dont voici l’adresse de contact (ils sont très réactifs) - Actuellement ma demande est en cours même si je suis fonctionnaire dans la FPE et que mon départ ASCAA n’est éligible que courant 2026.
      cmg-lyon.courrier.fct@intradef.gouv.fr
      Par ailleurs concernant toutes les modalités je t’invite à consulter le décret 2022-920 pour la validité de ta demande et le décret 2018-413 sur le mode de calcul de ta future ASCAA. En effet, l’ASCAA est calculée sur la reconstitution du profil de carrière au moment de ta date de départ en pré-retraite.
      Pour ma part j’attends toujours que le CMG ai validé ce calcul pour connaitre son montant.
      En espérant avoir répondu à tes interrogations.
      Par contre j’espère pour toi que tu as pu récupérer ton attestation d’exposition à l’amiante en fonction des postes éligibles dans chaque DCAN c’est le point de départ de ta demande.
      Bien cordialement

      Répondre à ce message

  • 08 Cessation anticipée d’activité pour les travailleurs de l’amiante Le 4 décembre 2023 à 21:52

    Bonsoir Gilbert

    je suis de l’année 1967 et avec la dernière réforme de retraite je devrais prendre ma retraite à 63 ans et 9 mois.
    je devais acquérir 170 trimestre mais maintenant c’est 172 trimestre.

    Ce qui fait que quand j’aurais cotisé 172 trimestre j’aurais 63 ans.
    est que ce que je vais percevoir l’ACATA jusqu’à 63 ans et 9 mois ? Merci à vous

    Répondre à ce message

  • 08 Cessation anticipée d’activité pour les travailleurs de l’amiante Le 4 décembre 2023 à 11:05

    Bonjour ,
    J’ai travaillé dans une entreprise faisant parti de la liste des établissement aillant droit à l’allocation amiante de 1968 à 1995, j’avait déjà fait une demande il y à 5 ans, et on m’avait notifié par courrier que je serait susceptible d’avoir droit a cette allocation en juillet 2024 et que je devrait refaire une demande à ce moment.
    J’ai travaillé pendant 20 ans en SUISSE et actuellement je suis inscrit à pole emploi depuis 2 ans , je serait encore au chômage au moment de ma demande.
     Est ce que je doit envoyer les fiches de salaire de la suisse ?
     Sur quel base est fait le calcul de l’indemnisation ?
     Le chômage compte il pour l’indemnisation ?
     Je voudrait faire ma demande au mois de janvier pour une indemnisation en Septembre , est ce que s’est pas trop tôt ?
    Merci pour vos réponses .

    Répondre à ce message

    • Le 4 décembre 2023 à 15:52

      La Cour de justice de l’Union européenne a conclu que s’il ne doit être tenu compte que du salaire perçu en France pour déterminer le montant de l’Acaata, le montant de ce salaire doit être actualisé et revalorisé de sorte qu’il corresponde au salaire que l’intéressé aurait raisonnablement pu percevoir, compte tenu de l’évolution de sa carrière professionnelle, s’il avait continué à exercer son activité en France (CJCE, 9 nov. 2006, no C-205/05). J’ignore si cette décision s’applique à la Suisse. Si vous en faites état, il faudra fournir les justifications.
      C’est donc les bulletins de salaire français qui serviront de référence. Le chômage n’est pas prise en compte.
      Les rémunérations sont revalorisées le cas échéant selon les règles applicables aux pensions de retraite ? Vous trouverez ces coefficients dans le simulateur de la fiche 21.
      Le délai de 6 mois parait raisonnable pour faire la demande.

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      • Le 4 décembre 2023 à 16:54

        Merci de votre réponse, si j’ai bien compris cela voudrais dire qu’il serait possible d’avoir une réévaluation de l’allocation par rapport a mes salaire suisse ?

        Répondre à ce message

        • Le 4 décembre 2023 à 18:17

          J’ignore comment les caisses appliquent cette jurisprudence européenne. Je ne pense pas que ce sont les salaires qui sont pris en compte mais l’évolution de la carrière professionnelle. Autrement dit, il convient de comparer votre évolution en Suisse, quelle aurait été votre salaire pour une évolution comparable en France.

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  • 08 Cessation anticipée d’activité pour les travailleurs de l’amiante Le 29 novembre 2023 à 16:09

    Bonjour,
    J’ai reçu ma notification d’admission au bénéfice de l’Allocation des Travailleur Amiante à partir du 01/11/23 et je souhaite faire valoir mes droits à l’ACAATA le 01 février 2024
    Je suis fonctionnaire (enseignant éducation nationale) et je m’apprête à demander ma radiation des cadres (équivalent démission dans le privé) pour le 01 février 2024.
    Le Services de Retraite de l’Etat (SRE) m’a confirmé que je suis obligé de demander ma radiation au 01 du mois et pas au 31 janvier
    Dans les textes que j’ai pu consulter il est dit que le droit à l’allocation est ouvert au 1er jour du mois civil suivant la date à laquelle je remplis les conditions pour bénéficier de la pré retraite amiante, c’est à dire ma radiation des cadres.
    Ma radiation des cadres étant effective au 01 février 2024, est ce que vous pensez que je vais pouvoir bénéficier de ACAATA pour le mois de février 2024 ?
    Merci par avance
    Michel

    Répondre à ce message

    • Le 29 novembre 2023 à 17:27

      Si la radiation des cadres est effective le 1er février, il me semble que vous remplissez la condition de cessation d’activité à la date d’effet de l’allocation. Autrement dit s’il n’y a pas chevauchement d’une rémunération et le versement de l’allocation vous êtes dans votre droit.

      Répondre à ce message

    • Le 2 décembre 2023 à 18:26

      Bonjour Michel,

      je vais être prochainement dans le même cas que vous. (travailleur du privé puis enseignant)
      J’ai quelques questions à vous poser, si vous pouviez y répondre j’en serai ravi :

      1- suite à votre notification d’admission au bénéfice de l’Allocation des Travailleurs Amiante, avez-vous reçu un estimatif du montant de votre idemnité ? Quel part du salaire est prise en compte ? Brut + primes + heures sup ou salaire brut seul ?
      2- le délai de traitement de votre dossier a-t-il été long entre votre dépot du dossier et la notification ?

      Un grand merci pour vos réponses et bonnes fêtes de fin d’année !

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      • Le 3 décembre 2023 à 09:54

        Le salaire de référence est calculé sur la moyenne mensuelle actualisée des salaires bruts perçus au cours des 12 derniers mois d’activité salariée sous réserve qu’ils présentent « un caractère régulier et habituel ». Sont prises en compte les rémunérations (soumises à cotisations sociales), dans la limite du double du plafond de la sécurité sociale en vigueur à la date de l’ouverture du droit à l’allocation Selon l’Administration, présentent un caractère régulier et habituel tous les éléments de rémunération versés selon une périodicité égale ou inférieure à un an.
        Le délai règlementaire est de 2 mois pour la réponse mais il n’est généralement pas respecté. Voir lien

        Répondre à ce message

  • 08 Cessation anticipée d’activité pour les travailleurs de l’amiante Le 26 novembre 2023 à 18:33

    Bonjour suite a un dégât des eaux j’ai perdu toutes mes fiches de salaire , dont celles qui concernent ma période de travail dans la société EGMO qui cotisait pour l’amiante
    Sur mon relevé de carrière tout apparait
    L’entreprise EGMO de Brest a changer de nom (NAVTIS) puis a déposer le bilan il y a 3 ans
    Que dois je faire pour récupérer mes anciennes fiche de paye ?
    Le fait de n’en avoir plus une seule peut il poser problème en vu de mon départ en retraite ?
    Merci

    Répondre à ce message

    • Le 27 novembre 2023 à 10:56

      Votre question porte sur les preuves à apporter sur votre emploi dans un établissement reconnu. Nous ne connaissons les modalités administratives applicables. Faites une demande avec votre relevé de carrière et éventuellement des témoignages d’ex-collègues. Sans garantie.

      Répondre à ce message

    • Le 28 novembre 2023 à 18:35

      Une piste pour démontrer votre ancienne activité peut être la médecine du travail. Normalement il pourrait y être stipulé, lors de visites médicales, que vous étiez exposé à l’amiante. Je confirme, comme Gilbert, que le relevé de carrière fait foi. J’ai moi même fait reconnaitre une activité par ce biais. Pour les témoignages, il est conseillé de les faire manuscrits et accompagné de la photocopie de la pièce d’identité du témoin.
      Bon courage, c’est un parcours du combattant.

      Répondre à ce message

      • Le 30 novembre 2023 à 13:20

        Merci pour vos réponses
        Je vais allé a la pêche aux anciens collègues de travail

        Répondre à ce message

  • 08 Cessation anticipée d’activité pour les travailleurs de l’amiante Le 29 novembre 2023 à 22:16

    Bonjour
    J’ai eu l’accord pour bénéficier de l’ACAATA le 30 octobre.
    Je peux donc prochainement transmettre un courrier en recommandé à mon employeur pour l’avertir de ma décision de quitter mon emploi.
    D’après ce que j’ai compris, le préavis est le même que pour un licenciement

    Le préavis démarre à quel moment ?
    Puis-je décider moi-même de la date de départ, (en tenant compte de la durée de préavis) sans consulter mon employeur et l’inscrire dans mon courrier ?
    Y-a-t-il un entretien obligatoire avec l’employeur après qu’il ai reçu ma demande écrite ?

    Répondre à ce message

    • Le 30 novembre 2023 à 10:24

      Dès lors que vous respectez le délai fixé pour le préavis identique au licenciement, le plus simple et sans équivoque est d’indiquer la date de fin du contrat de travail, le jour qui précède la date d’effet de l’allocation. Indiquez dans votre lettre le motif de la démission L. no 98-1194, 23 déc. 1998, art. 41, JO 27 déc. Il n’est pas prévu d’entretien.

      Répondre à ce message

  • 08 Cessation anticipée d’activité pour les travailleurs de l’amiante Le 30 novembre 2023 à 07:42

    Bonjour,
    Mon dossier ayant était accepté par la cramif, je vais bientôt partir en retraite ’amiante’, est ce une condition de débloquage de mon PER ?
    Merci.

    Répondre à ce message

  • 08 Cessation anticipée d’activité pour les travailleurs de l’amiante Le 29 novembre 2023 à 16:11

    Bonjour,
    Une adhérente en dispositif CAA Amiante et née fin 1963 me demande suivant quelles modalités se fait désormais le passage en retraite concernant le nombre de trimestres requis (dans son cas 168 ou 170 trimestres). D’avance merci.

    Répondre à ce message

    • Le 29 novembre 2023 à 17:16

      La réforme n’a pas modifié les règles de l’ACAATA. Cependant l’allongement de la durée de cotisations s’applique aux bénéficiaires de l’ACAATA.

      Répondre à ce message

  • 08 Cessation anticipée d’activité pour les travailleurs de l’amiante Le 29 novembre 2023 à 00:48

    Bonjour
    L’entreprise pour qui je travaille rencontre depuis quelques mois certaines difficultés. J’ai fait une demande d’éligibilité à l’ ATA. J’ai eu une réponse positive le 30 octobre ( pour un départ donc avant le 30 avril 2024). J’ai appris aujourd’hui que mon entreprise déménage. Ils m’a été proposé un poste à 800km que je vais refuser. Je serai donc convoqué pour un licenciement économique dans 21 jours.
    La période de préavis se déroulerait de mi-janvier à mi-mars ,mais, à compter de mi-janvier, il n’y aura plus d’activité sur le site actuel de l’entreprise.

    Mon employeur nous proposera un CSP.

    Puis-je demander à adhérer au CSP, (qui prendrait effet mi-janvier), percevoir dès lors l’ ASR de Pole-Emploi (’allocation de sécurisation professionnelle) et ensuite, déclencher mon départ à la retraite en avril sans problème ?

    Répondre à ce message

  • 08 Cessation anticipée d’activité pour les travailleurs de l’amiante Le 29 novembre 2023 à 07:20

    Bonjour ,
    Je suis en ATA depuis 2019 , je viens de m’apercevoir que les points agirc-arcco acquis depuis cette période ainsi que les sommes créditées sur la retraite de base
    Sont calculées sur les mensualités de mon allocation et non sur le salaire de référence ayant été pris en compte pour le calcul de celle-ci . Est ce normal ? Et sinon quels sont mes recours ?
    Merci d’avance pour votre reponse et pour l’aide que vous apportez sur ce site .

    Cordialement .

    Répondre à ce message

    • Le 29 novembre 2023 à 10:47

      Les cotisations sont fixées telles qu’indiquées au point 5 ci-dessus.
      Faites une réclamation auprès de la caisse qui vous verse l’allocation. voir les recours fiche 5

      Répondre à ce message

  • 08 Cessation anticipée d’activité pour les travailleurs de l’amiante Le 28 novembre 2023 à 09:27

    Bonjour Gilbert,
    Je bénéficie de l’Acaata depuis le 1er mai 2023.J’ai travaillé comme électricien dans une entreprise privée à " l’Arsenal " de Lorient dans les années 80 et 90.Depuis 1997 j’étais dans la fonction publique territoriale et mon dernier emploi était à la mairie de Plouhinec dans le Morbihan de novembre 2017 à mai 2023.
    Ma question,ai-je droit à une indemnité de cessation anticipée d’activité des salariés exposées à l’amiante ??.
    Et si oui quel serait les montant et calcul ?.
    Merci d’avance pour votre réponse.
    Marc.

    Répondre à ce message

    • Le 28 novembre 2023 à 09:43

      L’indemnité de cessation anticipée d’activité s’apparente à l’indemnité de départ à la retraite laquelle n’est pas applicable aux établissements publics. Il en va de même pour celle de cessation anticipée.

      Répondre à ce message

  • 08 Cessation anticipée d’activité pour les travailleurs de l’amiante Le 27 novembre 2023 à 10:31

    Bonjour
    j ai 58 ans, je peux partir avec la CATA en février 2025 .
    j’ai peur de perdre mon emplois car ma société ne va pas très bien.
    Si je suis au chômage les 12 derniers mois, est ce que je peux partir quand même en février 2025 ?

    Par avance merci pour votre ou vos réponses

    Répondre à ce message

    • Le 27 novembre 2023 à 10:59

      Oui, le départ est possible quelque soit votre statut.

      Répondre à ce message

      • Le 27 novembre 2023 à 11:44

        Bonjour
        Pouvez vous me dire qu elle est votre source (texte ou info émanant exemple de la CRAMIF) car j ai cherché pendant des jours sur internet et je n’ai rien trouvé.
        bonne journée

        Répondre à ce message

        • Le 27 novembre 2023 à 18:55

          La source se trouve dans le 1er alinéa de la Loi no 98-1194, 23 déc. 1998, art. 41, JO 27 déc. instituant l’ACAATA : Une allocation de cessation anticipée d’activité est versée aux salariés et anciens salariés des établissements de fabrication de matériaux contenant de l’amiante....
          Ce droit est ouvert aux salariés, aux chômeurs, aux auto-entrepreneurs, aux fonctionnaires, ....Il suffit d’avoir travaillé dans un établissement reconnu.

          Répondre à ce message

  • 08 Cessation anticipée d’activité pour les travailleurs de l’amiante Le 27 novembre 2023 à 16:00

    Bonjour
    Je suis née le 30 nov 1963 et j’ai un enfant.
    Je suis bénéficiaire de l’allocation amiante ( Acaata) depuis le 1er sept 2021. Selon le relevé de carrière de l’assurance retraite, je bénéficie de
     157 trimestres cotisés ; 165 trimestres retenus au 31/12/2022.

    D’autre part, ayant cotisés 5 trimestres avant 20 ans et comme indiqué sur mon compte info retraite, on m’indiquait que je pouvais partir à la retraite à taux plein à 62 ans et 4 mois

    Or, on me dit que dans le cadre de l’amiante, je dois partir le 1/04/2024 car depuis la réforme, on ajoute les trimestres pour enfant (8 trimestres dans mon cas) aux trimestres cotisés. Dans mon cas, j’aurai donc 170 trimestres au 1/04/2024.

    Confirmez vous cette date de départ à la retraite au 1er avril 2024 ?
    Je vous en remercie par avance.
    Cordialement
    Mary

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    • Le 27 novembre 2023 à 18:43

      Le passage à la retraite est indépendant du dispositif de carrière longue.
      Pour l’ACAATA, la loi déroge à l’âge légal de la retraite et en conséquence, l’allocation cesse d’être versée lorsque le bénéficiaire remplit les conditions de durée d’assurance requises pour bénéficier d’une pension de vieillesse au taux plein, à condition qu’il soit âgé d’au moins 60 ans et au plus tard à l’âge de 65 ans.
      Autrement dit quand vous avez tous vos trimestres validés (y compris la majoration pour enfant) le passage à la retraite se fait dès 60 ans.
      Cette règle existait avant la réforme Loi no 98-1194, 23 déc. 1998, art. 41.

      Répondre à ce message

  • 08 Cessation anticipée d’activité pour les travailleurs de l’amiante Le 18 novembre 2023 à 23:59

    Bonjour,

    Je suis actuellement bénéficiaire de l’ACAATA et vais être âgée de 65 ans bientôt.

    J’ai lu que le versement de l’ACAATA cessera donc à mes 65 ans.

    Le versement de la pension de retraite qui remplacera l’ACAATA se fera-t-il automatiquement ou bien faut-il faire une demande auprès de la CNAV ?

    Qu’en est-il également en ce qui concerne la pension de la retraite complémentaire ?

    Je vous remercie d’avance de votre réponse.

    Répondre à ce message

    • Le 19 novembre 2023 à 09:37

      Une retraite doit toujours faire l’objet d’une demande de la part de l’assurée. Dans votre cas il est utile de préciser qu’il s’agit d’une retraite amiante. L’assurance retraite transmet votre demande à la retraite complémentaire.

      Répondre à ce message

  • 08 Cessation anticipée d’activité pour les travailleurs de l’amiante Le 18 novembre 2023 à 12:16

    Bonjour,

    La CRAMIF ayant validé ma demande de cessation anticipée d’activité pour les travailleurs de l’amiante. Je peux donc commencer ma retraite "amiante", le 1er Avril 2024.
    Je ne pourrai avoir ma retraite à taux plein qu’à 63 ans et 6 mois.

    Lors de mon dépôt de mon dossier à la CRAMIF, il m’a été dit que lorsque j’aurai 60 ans moins 6 moins, je devrai faire une demande auprès de la CARSAT pour qu’elle prenne le relais pour le versement de mes indemnités.
    Pouvez-vous me confirmer ce fait ?

    Je voulais également savoir si après 60 ans, mes indemnités seraient maintenues et si oui, avec le même montant ?

    Avec tous mes remerciements.

    Répondre à ce message

    • Le 18 novembre 2023 à 18:49

      L’allocation cesse d’être versée lorsque vous aurez acquis les trimestres requis. A 60 ans vous devrez justifier votre situation et présenter une attestation de situation de la part de la Carsat. Faites une demande avant cette échéance pour éviter une rupture de revenu. L’allocation vous sera alors maintenue pour le même montant jusqu’au taux plein.

      Répondre à ce message

      • Le 19 novembre 2023 à 12:46

        Bonjour,

        Merci pour votre réponse.
        En conclusion, si j’ai bien compris, la CRAMIF me versera jusqu’à mes 63 ans et 6 mois mes indemnités, mais lorsque j’aurai 60 ans moins 6 mois, je devrai demander auprès de la CARSAT un justificatif indiquant que je n’ai pas encore le nombre de trimestres pour partir à la retraite à taux plein. Documents que je remettrai à la CRAMIF.

        Pouvez-vous me confirmer si j’ai bien compris ?

        Avec mes remerciements.

        Cordialement.

        Répondre à ce message

        • Le 19 novembre 2023 à 16:38

          Vous avez bien compris

          Répondre à ce message

          • Le 23 novembre 2023 à 18:17

            Bonjour,

            Concernant ma retraite complémentaire AGIRC-ARRCO :

            Pouvez-vous me dire si pendant ma préretraite amiante, je continuerai à cotiser pour augmenter mon capital point ?

            Si oui :
             Jusqu’à quand ? 60 ans ou 63 ans et 6 mois (ma retraite à taux plein) ?
             Comment sont déterminer ces points ?

            Si non :
            A partir de quand, je peux prétendre à ma retraite complémentaire AGIRC-ARRCO ?

            Merci d’avance pour vos réponses.

            Cordialement

            Répondre à ce message

            • Le 23 novembre 2023 à 18:54

              Vous trouverez la réponse au point 5 ci-dessus et fiche 35
              L’attribution de la retraite complémentaire se fait généralement en même temps que la retraite de base c’est à dire lorsque vous aurez acquis tous les trimestres validés et ce à partir de 60 ans.

              Répondre à ce message

              • Le 24 novembre 2023 à 18:37

                Merci pour votre réponse,

                Dernière question :
                Avez-vous des documents qui explique comment sont calculés les points de la retraite complémentaire ?
                Je sais que le calcul s’appuie sur les indemnités mensuelies versées, mais y-a-t’il une formule pour calculer les points ?
                Je n’ai rien trouvé dans les fiches 35 et 36.

                Encore un grand merci pour votre aide.

                Cordialement.

                Répondre à ce message

                • Le 24 novembre 2023 à 19:03

                  Désolé erreur, c’est la fiche 34. Cependant, il vous faudra connaitre la valeur d’achat (appelé salaire de référence) du point qui chance chaque année.

                  Répondre à ce message

  • 08 Cessation anticipée d’activité pour les travailleurs de l’amiante Le 23 novembre 2023 à 08:50

    Bonjour,

    Je part a la retraite amiante pour le 1er Fevrier 2024, mon employeur est il tenu de me verser ma prime départ retraite.
    merci pour votre réponse.
    Cordialement
    sylvie

    Répondre à ce message

    • Le 23 novembre 2023 à 10:27

      Oui, sauf si c’est un établissement publique : « Cette rupture du contrat de travail à l’initiative du salarié ouvre droit, au bénéfice du salarié, au versement par l’employeur d’une indemnité de cessation d’activité d’un montant égal à celui de l’indemnité de départ en retraite » Loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 art 41

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  • 08 Cessation anticipée d’activité pour les travailleurs de l’amiante Le 21 novembre 2023 à 18:30

    Bonjour, ayant travaillé dans une entreprise ouvrant droit à l’allocation amiante, J’ai voulu faire une simulation pour savoir à partir de quelle date je pouvais déposer un dossier.
    En allant sur le site de la CRAMIF, je me suis aperçu que l’entreprise qui possède trois site différend avait deux dates de fin de droit suivant les sites. ( deux jusqu’ au 31/12/1996,
    une jusqu’au 31/12/2027) . Ayant travailler jusqu’en 2002 dans cette entreprise et ayant eu à intervenir sur deux de ces cites, je ne sais pas quel site privilégié sachant que l’un me donne une ouverture de droit plus tôt que l’autre. Pourquoi cette différence de date entre les sites sachant que le travail effectué était le même, la CRAMIF peut elle connaitre les personnes ayant travaillé sur tel ou tel site ? Par avance merci. Cordialement

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    • Le 22 novembre 2023 à 14:41

      Chaque établissement fait l’objet d’une enquête préalable par les directions régionales du travail, ce qui peut expliquer les différences. L’année 1997 correspond de l’interdiction de l’utilisation de l’amiante
      Tout employeur de personnel salarié ou assimilé est tenu d’adresser à l’Urssaf dont il relève, au plus tard le 31 janvier de chaque année, une déclaration indiquant le nombre de salariés partis en préretraite ou placés en cessation anticipée d’activité au cours de l’année civile précédente, leur âge et le montant de l’avantage qui leur est alloué. Une vérification des fiches de paie est également possible.

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  • 08 Cessation anticipée d’activité pour les travailleurs de l’amiante Le 16 novembre 2023 à 17:53

    Bonjour, je travail actuellement en intérime ,je peux partir au 1er mai 2024, je voulais savoir si les indemnités de fin de contrat
    et de congés payé rentré dans le calcul du salaire de référence, et je voulais savoir qu’ est ce qu’ il appelle avoir un mois complet
    vu que en intérim on est payé à l’heure, on a pas les 151,67 heures par mois, faut il un certain nombre d’heure par mois pour etre considéré
    complet .
    Cordialement

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    • Le 17 novembre 2023 à 15:05

      On peut supposer que les contrats pour intérim sont des périodes de travail à temps partiel effectué à l’occasion de contrats à durée déterminée, lesquels sont exclus de la périodes de référence (décret no 2000-638 du 7 juillet 2000). Il faut donc remonter à votre dernier emploi à temps complet, les salaires sont alors réévalués en fonction de l’inflation.

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      • Le 18 novembre 2023 à 10:58

        Bonjour, je reviens vers vous, j ai lu le texte de loi que vous mentionnez,
        et voila ce que j ai trouvé,
        ,
        En cas d’activité salariée discontinue, les périodes travaillées sont prises en compte jusqu’à totaliser 365 jours de paie.
        donc est que l intérim ca compte.Sachant que j ai acquit mes droits dans une entreprise de réparation naval ou j ai travaillé pendant 25 ans , et j ai ete licencié en 2021, et depuis suis en interim .merci

        Répondre à ce message

  • 08 Cessation anticipée d’activité pour les travailleurs de l’amiante Le 17 novembre 2023 à 21:40

    Bonsoir,
    Actuellement salarié d une entreprise, j ai fait une demande à la cramif pour connaitre mes droits.
    En mars 2023, la cramif m a indiqué que mon dossier etait recevable à l allocation amiante avec une date de départ de la vie active annonceé au.01/10/2025.
    je devais refaire ma demande 6mois environ avant cette date.
    Suivant des informations recueillies cette allocation ne peut se cumuler avec d autres revenus.
    Le fait d avoir des revenus supplémentaires immobiliers pourraient-il m empêcher de prétendre à cette allocation ?
    J ai essayé d avoir des réponses mais sans succès.
    En attente de votre retour.
    Cordialement

    Répondre à ce message

  • 08 Cessation anticipée d’activité pour les travailleurs de l’amiante Le 17 novembre 2023 à 14:06

    Bonjour,

    Ayant travaillé dans le secteur de la construction naval de 1991 à 1993 d’après les simulations je serais éligible à l’allocation amiante en 2026 (à l’age de 58 ans et demi)
    Est ce que pendant la période de retraire amiante on valide des trimestres pour la retraite comme en activité ?
    Et peux t’on retarder de quelques mois le départ avec l’allocation amiante ou est on dans l’obligation de respecter la date de départ calculé à savoir 58 ans et demi pour moi ?

    Merci pour vos réponses

    Répondre à ce message

    • Le 17 novembre 2023 à 14:55

      La période est cotisée comme indiqué au point 5.
      Le droit est ouvert et vous avez le choix de la date du départ tant que vous ne remplissez pas les trimestres validés. Faites votre demande entre 6 à 8 mois avant la date choisie.

      Répondre à ce message

  • 08 Cessation anticipée d’activité pour les travailleurs de l’amiante Le 16 novembre 2023 à 09:42

    Bonjour,
    J’ai travaillé comme intérimaire pour une entreprise de réparation navale faisant partie de la liste amiante.
    Sur mon contrat de travail apparait la mission à temps plein pour ce chantier naval et l’intitulé du métier correspondant.
    Puis je bénéficier de ATA en tant qu’intérimaire ?
    merci pour votre réponse

    Répondre à ce message

    • Le 16 novembre 2023 à 11:38

      Si vous remplissez les conditions et apportez les preuves, le mieux c"est de faire une demande d’étude préalable, le choix de la date de départ reste à votre initiative.

      Répondre à ce message

  • 08 Cessation anticipée d’activité pour les travailleurs de l’amiante Le 13 novembre 2023 à 19:36

    Bonjour,

    Je suis en arrêt de travail pour maladie professionnelle due à l’amiante ( reconnue au tableau N 30 bis par la sécurité sociale).
    Mes traitements arrivant à leur fin et étant âgé de 53 ans je vais demander une cessation d’activité pour les travailleurs de l’amiante. Pour constituer mon dossier on me demande les 18 derniers bulletins de salaire sauf que ceux-ci ont un salaire brut à zéro étant indemnisé par la sécurité sociale. Que dois-je leur envoyer mes relevés d’indemnités journalièrees ? Sur quelle base va être calculée mon indemnité de cessation d’activité ? Merci de votre réponse

    Répondre à ce message

    • Le 14 novembre 2023 à 09:32

      Les périodes de maladies sont exclues du salaire de référence. Vous devez donc envoyer les 18 derniers bulletins de salaire précédent votre maladie. Les salaires considérés sont réévalués sur l’indice des prix.

      Répondre à ce message

      • Le 14 novembre 2023 à 21:27

        Merci beaucoup de votre réponse . Je cherchez cette information désespérément et aucun retour à ma demande de la Cramif.

        Répondre à ce message

  • 08 Cessation anticipée d’activité pour les travailleurs de l’amiante Le 13 novembre 2023 à 15:19

    Bonjour,
    Je vais pouvoir déposer ma demande d’ici quelques mois (l’outil de simulation S.O.D.A. de la CRAMiF est plutôt bien fait).
    La cessation de toutes activités salariés est claire, mais il me reste cependant une question qui concerne les revenus d’investissement immobilier.
     Est-il possible de rester propriétaire bailleur d’un appartement ?
     Y a-t-il une différence dans la réponse si c’est en "location nue" ou en "location meublé" ?
     Et dans ce dernier cas, y a-t-il également une différences entre "loueur meublé professionnel" (au sens fiscal) et "loueur meublé non-professionnel" ?
     Egalement, qu’en est-il si c’est le conjoint qui gère les locations (en meublé-professionnel) mais avec une inscription RCS à son seum nom ?
    Merci beaucoup pour les éclairages apportés à ces questions.
    Bien à vous

    Répondre à ce message

    • Le 14 novembre 2023 à 09:47

      Tirer une rémunération de la gestion de son patrimoine ne constitue pas une activité professionnelle si le bénéficiaire ACAATA n’est pas inscrit au RCS. Sous réserve de dispositions fiscales pour lesquelles nous n’avons pas de compétences, l’inscription au RCS du conjoint n’a pas d’incidence sur le droit à l’allocation.

      Répondre à ce message

  • 08 Cessation anticipée d’activité pour les travailleurs de l’amiante Le 12 novembre 2023 à 17:37

    Bonjour, je voudrais savoir comment ai calculé le montant de l allocation.
    Est-ce qu il prenne le salaire brut pour le calcul et expliquer moi le barème suivant
    65% du salaire de référence du bénéficiaire jusqu’au plafond de la sécurité sociale.
    50% de la partie du salaire entre une et deux fois ce plafond.
    Je voudrais savoir la fiscalité retenue pour avoir le montant net. Merci

    Répondre à ce message

    • Le 13 novembre 2023 à 09:29

      1) Il faut faire la moyenne des salaires bruts soumis à cotisations sociales des 12 derniers mois
      2) Appliquer 65% à cette moyenne dans la limite de 3 666€
      3) Ajouter 50% sur tout ce qui dépasse la somme de 3 666€
      4) les cotisations sociales à déduire sont indiquées au point 6 ci-dessus.

      Répondre à ce message

  • 08 Cessation anticipée d’activité pour les travailleurs de l’amiante Le 10 novembre 2023 à 12:21

    Bonjour
    de 1963 et étant allocataire amiante je devais partir en retraite au 1 oct 2023, 168 trimestres cotisés, arrêt des paiements cramif en sept 2023, la carsat m’informe ce mois de novembre que la nouvelle loi des retraites a aussi changé les conditions de départ en retraite des allocataires amiante, elle n’est plus de 168 trimestre mais 170 pour moi ne en 1963, donc un depart pour avril 2024
    la carsat n’a pas informé la cramif de ce changement, je n’ai plus de salaire acata de la cramif depuis 2 mois.
    On me dit que pour les allocataires amiante les conditions n’ont pas changé avec la nouvelle lois de retraites, et reste un départ en retraite à taux plein après 168 trimestre cotisés pour tous allocataires amiante .
    Qui dit vrai ?
    il y a t-il un changement de durée de cotisation suivant leurs années de naissance pour les allocataire amiante ?
    quel sont les décrets d’application 2023 de départ a la retraite pour les allocataires amiantes ?

    Répondre à ce message

    • Le 10 novembre 2023 à 19:19

      La loi sur les départs amiante n’a pas changée. La réforme a augmentée le nombre de trimestres requis pour obtenir sa retraite. Par voie de conséquence, le passage à la retraite des bénéficiaires de l’amiante s’en trouve reporté. Il suffit de demander une attestation de situation de votre caisse de retraite à fournir à la Cramif pour régulariser la situation.

      Répondre à ce message

  • 08 Cessation anticipée d’activité pour les travailleurs de l’amiante Le 9 novembre 2023 à 09:42

    Bonjour Monsieur,

    J’ai un collègue qui a travaillé , plusieurs années à déverser de l’amiante dans des réacteurs (attestations de son ex employeur) dans une usine qui a fermé et qui n’est malheureusement pas présente dans la liste du ministère.
    Que peut il faire dans ce cas ?
    Peut il lancer une procédure pour faire inscrire son ancienne société ?
    Quelles sont ses chances ?
    Vers qui doit il se tourner pour se faire aider ?
    merci encore pour vos précieux conseils.
    Cordialement

    Répondre à ce message

    • Le 10 novembre 2023 à 11:51

      La demande doit être déposée auprès de la Direction Régionale du travail et de l’emploi. Le demandeur doit être informé de cette transmission et du lancement de l’enquête. Je n’ai aucun retour sur la durée de la procédure ni les chances de succès sur une telle demande pour un établissement qui est fermé. Il faudra apporter la preuve de l’exposition.

      Répondre à ce message

  • 08 Cessation anticipée d’activité pour les travailleurs de l’amiante Le 26 octobre 2023 à 11:41

    Bonjour

    Je peux prétendre à partir à la retraite dans le cadre de l’amiante
    quel courrier type je dois formuler à mon employeur (demande de retraite ou démission) si toutefois je démissionne l’employeur va-t-il me verser mon indemnité légale de retraite
    car pour moi démissionner donne droit uniquement au solde de mes congés

    remerciements

    F.DEL BLANCO

    Répondre à ce message

    • Le 26 octobre 2023 à 15:36

      Il faut faire une lettre de démission en précisant qu’il s’agit d’une cessation anticipée au titre de l’amiante, et que cette démission ouvre droit à une indemnité de départ à la retraite légale ou conventionnelle

      Répondre à ce message

    • Le 8 novembre 2023 à 18:44

      Bonjour,
      Je suis à l’accata depuis septembre et j’ai démissionnée de mon poste de travail comme dit dans les textes. Nous avons un statut du personnel chambre de métier qui prévoit une indemnité de départ à la retraite. J’y croyais mais elle m’a été refusée car dans ce statut il ne prévoit pas cette situation. Nous sommes considérés comme agents publics et comme dans les textes pour l’amiante il est question de "droit du travail", cela ne me concernerait pas.
      cordialement

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      • Le 8 novembre 2023 à 21:08

        Le statut des chambres des métiers est particulier. Cependant, il convient d’interpréter le texte de loi relatif à l’ACAATA. Loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 de financement de la sécurité sociale pour 1999, Article 41
        « Cette rupture du contrat de travail à l’initiative du salarié ouvre droit, au bénéfice du salarié, au versement par l’employeur d’une indemnité de cessation d’activité d’un montant égal à celui de l’indemnité de départ en retraite prévue par le premier alinéa de l’article L. 122-14-13 du code du travail et calculée sur la base de l’ancienneté acquise au moment de la rupture du contrat de travail, sans préjudice de l’application de dispositions plus favorables prévues en matière d’indemnité de départ à la retraite par une convention ou un accord collectif de travail ou par le contrat de travail. Cette indemnité de cessation d’activité est exclue de l’assiette des cotisations de sécurité sociale »
        Le dispositif a été conçue pour que les bénéficiaires ne perdent pas de droit en raison de la cessation anticipée. Même si cet article mentionne un article du code du travail qui échappe aux salariés des chambres, il n’en reste pas moins que le texte précise que des dispositions conventionnelles peuvent s’appliquer.

        Répondre à ce message

  • 08 Cessation anticipée d’activité pour les travailleurs de l’amiante Le 4 novembre 2023 à 17:25

    Bonjour,

    j’ai 59 ans et j’aurai 60 ans en Juin 2024.
    Ayant reçu une réponse positive pour un départ à la retraite dans le cadre de l’amiante avec une date d’échéance au 30 Avril 2024 pour quitter mon entreprise afin de bénéficier de l’allocation amiante le 1er Mai.
    Cependant pour des raisons financières je souhaiterais repousser ma date de départ de 8 mois correspondant à la date du 31 Décembre 2024, bien entendu il faudra que je dépose à nouveau un dossier auprès de la Carsat (ATA).

    A ce sujet j’aurai quelques questions :

    Pouvez-vous svp me dire si après 60 ans je peux bénéficier de l’allocation retraite amiante ou dois-je absolument partir avant mes 60 ans ?

    Mon départ à la retraite à taux plein sera effectif à partir de mes 64 ans et 4 mois mais ayant travaillé que 3 ans dans un établissement listé amiante, est-ce que cette période de 3 ans travaillée va me permettre de couvrir les 4 ans après ma date anniversaire de 60 ans jusqu’à l’age de départ à la retraite à taux plein avant de basculer sur le régime normal des retraites ?

    Sorti de l’allocation amiante suite au départ à la retraite à taux plein à 64 ans et 4 mois, est ce que la caisse de retraite normale se basera sur règle des 25 meilleures années de carrière pour calculer les indemnités de ma retraite après l’allocation amiante ?

    Pour finir, dois-je apporter une réponse au courrier de la Carsat (ATA) en stipulant que "je refuse de bénéficier de l’allocation des travailleurs amiante" ?
    Si oui, est ce que cela ne va pas me pénaliser pour déposer un nouveau dossier courant Juin 2024 ?

    Par avance merci pour votre réponse.

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    • Le 5 novembre 2023 à 11:49

      1) La cessation d’activité peut intervenir après 60 ans et tant que vous n’avez pas acquis tous les trimestres validés pour le taux plein.
      2) Les périodes de perception de l’allocation sont cotisées à l’assurance retraite par affiliation à l’assurance volontaire jusqu’à obtention du taux plein.
      3) Le calcul de la retraite est le calcul habituel sur les 25 meilleures années y compris les périodes d’assurance volontaire
      4) C’est votre droit de reporter votre départ à législation constante. Je ne pense pas qu’elle changera. Vous pourriez subir une baisse de l’allocation si vos revenus venaient à diminuer au cours de la période des 12 mois qui précèdent votre départ souhaité.

      Répondre à ce message

      • Le 7 novembre 2023 à 15:43

        Bonjour Gilbert,
        Je vous remercie pour vos réponses. Souhaitant décaler mon départ, dois je renvoyer le courrier de l’ATA ou je laisse passer la date d’ échéance de 6 mois ?
        D’autre part, lors de ma prochaine demande, j’aurai plus de 60 ans, devrais je faire une demande retraite afin de fournir la lettre de refus d’éligibilité à la retraite classique ?
        Merci d’avance
        Cordialement

        Répondre à ce message

        • Le 8 novembre 2023 à 20:24

          Vous pouvez envoyer un courrier pour demander à reporter votre cessation d’activité. En effet prenez le devant en produisant une attestation de situation Retraite

          Répondre à ce message

    • Le 6 novembre 2023 à 15:42

      Bonjour,
      Pouvez vous m’indiquer quand avez vous fait votre demande pour avoir une réponse si tôt alors que votre éligibilité n’est qu’ en avril 2024 ? J’avais en effet déposé en Juillet 2024 un dossier qui a été refusé car demandé trop tôt...
      D’autre part si vous avez 3 ans de validés, dans une entreprise reconnue, vous auriez pu partir pour vos 59 ans et non vos 60 ans.....
      Je me trompe ?
      Merci de votre aide

      Répondre à ce message

  • 08 Cessation anticipée d’activité pour les travailleurs de l’amiante Le 8 novembre 2023 à 18:58

    Bonjour,
    Éligible à l’allocation amiante au mois de juin 2024, pour des raisons professionnelles je souhaite reculer le droit au départ anticipé de 1 à 2 ans.
    y a t’il un risque que les droits et calculs de l’indemnité soient perdus, ou bien sont ils acquis ?
    vous remerciant pour votre attention,
    cordialement

    Répondre à ce message

    • Le 8 novembre 2023 à 20:20

      A réglementation constante, vos droits restent acquis. Le choix de la date de cessation vous appartient tant que vous n’avez pas atteint les trimestres requis.

      Répondre à ce message

  • 08 Cessation anticipée d’activité pour les travailleurs de l’amiante Le 6 novembre 2023 à 23:46

    Bonjour je suis a la retraite amiante depuis 2019 et j ai 60ans le 4fevrier 2024 j ai fait ma demande de retraite depuis 4 mois et toujours pas de réponse es ce normal et y a t il une grosse différence de salaire entre la retraite normal et l amiante cordialement

    Répondre à ce message

    • Le 7 novembre 2023 à 09:35

      La situation n’est pas anormale compte tenu de la date d’effet de la retraite au 1er mars 2024.
      Impossible de dire la différence entre la retraite et l’allocation, cela dépend de la moyenne des salaires calculée sur les 25 meilleures années et du nombre de points acquis pour la retraite complémentaire.
      Consultez votre espace personnel sur info-retraite.fr

      Répondre à ce message

  • 08 Cessation anticipée d’activité pour les travailleurs de l’amiante Le 5 novembre 2023 à 18:53

    Bonjour , je travaille actuellement comme mécanicien dans une entreprise,qui est listée en chantier naval et port au journal officiel.je voudrais savoir si ma période d apprentissage compte aussi dans la période pour le calcul d ouverture des droits pour la cessation anticipée .si oui cela compte il autant que pour un emploi salarié à temps plein ? .
    sachant que je travaillais 3 semaines par mois pendant un an.
    Merci d’avance pour
    Votre réponse
    Cordialement dav.

    Répondre à ce message

    • Le 6 novembre 2023 à 09:03

      Pour les chantiers navals, la loi indique qu’il faut répondre à un critère de métiers que vous pouvez consulter sur le site de la CRAMIF. Si vous disposez des fiches de paie joignez les à votre demande d’étude préalable. La loi indique qu’il faut avoir été salarié. Je n’ai pas connaissance de précision sur l’activité partielle.

      Répondre à ce message

  • 08 Cessation anticipée d’activité pour les travailleurs de l’amiante Le 1er novembre 2023 à 14:39

    Bonjour Gilbert,

    Est-ce que les allocataires amiante pourront bénéficier de la valorisation de 4,9% des pensions complémentaires des ex-salariés du privé au 1er novembre ?
    Encore merci pour votre travail sur ce forum.
    Christian

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    • Le 1er novembre 2023 à 15:44

      Comme indiqué au point 3 de cette fiche, l’allocation est revalorisée selon les mêmes modalités que les pensions de retraite de base au 1er janvier 2024.

      Répondre à ce message

  • 08 Cessation anticipée d’activité pour les travailleurs de l’amiante Le 9 octobre 2023 à 08:31

    Bonjour
    actuellement allocataire ata , la fin de versement des indemnités qui correspond a ma retraite a taux plein etait fixé a avril26 dans mon cas et devient oct26 après la dernière reforme retraite
    J’ai des infos contradictoires entre mon ancien employeur qui me dit que la date initiale ne changeait pas pour les allocataires ata Par contre le simulateur retraite indique lui 6 mois sup pour la retraite a taux plein
    Pouvez-vous clarifier ce point quo concerne je pense de nombreux allocataires ?
    Merci pour votre reponse
    cordialement

    Répondre à ce message

    • Le 9 octobre 2023 à 11:57

      Le simulateur n’intègre pas les spécificités de la retraite des bénéficiaires de l’ACAATA. Par dérogation à l’âge légal, l’allocation cesse d’être versée lorsque le bénéficiaire remplit les conditions de durée d’assurance requises pour bénéficier d’une pension de vieillesse au taux plein, à condition qu’il soit âgé d’au moins 60 ans et au plus tard à l’âge de 65 ans.

      Répondre à ce message

      • Le 30 octobre 2023 à 09:48

        Bonjour
        Merci pour votre réponse a ma question
        J’ai reçu depuis un courrier de mon ancien employeur indiquant que les allocataires amiante n’étaient pas concernés par la reforme retraite de 2023
        Hors il il clair que l’obtention de la retraite a taux plein nécessite des trimestres supplémentaires avec cette reforme ce qui signifie que les allocataires amiante resteront allocataire amiante plus longtemps avant d’entrer dans le régime retraite
        Comme le courrier de mon entreprise porte a confusion , pouvez vous me confirmer que les allocataires amiante sont soumis au régime général d’augmentation de la durée de cotisation pour obtention de la retraite a taux plein et qu’il n’y a pas de dérogation a cette loi de 2023 pour les allocataires amiante ?
        Cordialement
        T Villemin

        Répondre à ce message

        • Le 30 octobre 2023 à 16:55

          Dans la communication du gouvernement, il a été indiqué que le dispositif ne serait pas modifié. C’est vrai mais la loi sur l’ACAATA indique : « L’allocation cesse d’être versée lorsque le bénéficiaire remplit les conditions de durée d’assurance requises pour bénéficier d’une pension de vieillesse au taux plein, à condition qu’il soit âgé d’au moins soixante ans. »
          En conséquence la réforme des retraites s’applique à tous les assurés et donc le report du passage à la retraite s’impose également aux bénéficiaires de l’ACAATA en raison de l’augmentation de la durée d’assurance requise.

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  • 08 Cessation anticipée d’activité pour les travailleurs de l’amiante Le 13 avril 2023 à 16:15

    Bonjour,

    Cadre, je touchais(depuis plusieurs année) un complément de rémunération de 6,5% en sus de ma rémunération pour renonciation aux jours de repos autonomie, la CRAMIF a exclu ces montants de mon salaire brut (qui représente 6.5% de mon salaire brut) dans le cadre du calcul de mon allocation ATA.
    Idem pour indemnités compensatrice de congé de mon solde de ton compte pas intégré dans le calcul.
    Cela est normal ?

    Cordialement

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    • Le 13 avril 2023 à 17:33

      Selon le Décret n°99-247 du 29 mars 1999 :
      « Le salaire de référence servant de base à la détermination de l’allocation est fixé d’après les rémunérations visées à l’article L. 242-1 du code de la sécurité sociale perçues par l’intéressé au cours de ses douze derniers mois d’activité salariée sous réserve qu’elles présentent un caractère régulier et habituel ».
      Cette rédaction exclut du salaire de référence un certain nombre d’éléments de la rémunération qui ne présentent pas un caractère régulier et habituel, tels les indemnités compensatrices de congés payés versées au moment du départ du salarié (Cass. 2e civ., 17 déc. 2015, no 14-28.283)

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      • Le 13 avril 2023 à 19:37

        Merci de votre retour, donc le complément de rémunération de renoncement aux jours de repos autonomie qui m’est versé depuis plusieurs années(régulier et habituel) devrait rentré dans salaire de référence servant de base à allocation ATA ?

        Salutations

        Répondre à ce message

        • Le 13 avril 2023 à 21:44

          Non, la question du paiement de repos ne nous a jamais été posée. Par analogie aux congés payés, si ces repos concernent des exercices antérieurs, la rémunération afférente aura le même sort que l’indemnité compensatrice de CP.

          Répondre à ce message

          • Le 14 avril 2023 à 10:14

            Bonjour
            Cette compensation ne concerne pas des exercices antérieurs, mais est payé chaque mois et correspond au mois en cours.
            Cordialement

            Répondre à ce message

  • 08 Cessation anticipée d’activité pour les travailleurs de l’amiante Le 27 octobre 2023 à 18:48

    bonjour,
    je démarre tout juste de faire ma demande d’allocation d’amiante.
    j’ai travaillé chez VALEO pendant 1 an dans les années 1991 à 1992.
    Pensez vous que j’aurais cette ATA, me donner le montant et à quel époque pour ma retraite
    Merci

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    • Le 28 octobre 2023 à 11:05

      Si l’établissement Valéo est reconnu par arrêté ministériel et que vous justifiez y avoir travaillé pendant la période indiqué par l’arrêté, vous ouvrez le droit (voir liste sur le site.
      L’âge de départ possible est indiquée au point 2 et le calcul du montant au point 3.

      Répondre à ce message

  • 08 Cessation anticipée d’activité pour les travailleurs de l’amiante Le 27 octobre 2023 à 09:53

    Bonjour à toute l’équipe,

    En 1982 j’ai travaillé 2 jours comme docker ocasionnel sur le port de Rouen et hier un docker m’a dit que je pouvais prétendre à l’ACAATA. Est ce vrai ?
    Merci à vous

    Cordialement

    Répondre à ce message

    • Le 27 octobre 2023 à 11:08

      En effet, la loi ne prévoit pas de durée minimum d’exposition. Pour déterminer l’âge d’accès au dispositif , on soustrait de l’âge de 60 ans un tiers de la durée du travail effectuée dans les établissements concernés. Cette durée est arrondie au nombre de jours le plus proche. Dans votre cas, ce sera 60 ans moins 1 jour !
      Cependant le versement de l’allocation démarre au 1er du mois suivant.

      Répondre à ce message

      • Le 27 octobre 2023 à 12:06

        Merci Gilbert pour le renseignement. Me concernant je prends 60 ans fin fevrier 2024. En esperant que 2 jours déclanche bien cette allocation ce qui me permettrais de partir 2 ans avant ma retraite.

        Cordialement

        Répondre à ce message

  • 08 Cessation anticipée d’activité pour les travailleurs de l’amiante Le 27 octobre 2023 à 11:15

    Bonjour

    Je suis bénéficiaire de l´allocation amiante et je voudrais savoir si quand mon taux plein est atteint le passage à la retraite se fait automatiquement ou faut-il effectuer des démarches
    Merci beaucoup
    Cordialement
    Francoise

    Répondre à ce message

  • 08 Cessation anticipée d’activité pour les travailleurs de l’amiante Le 25 octobre 2023 à 16:16

    Bonjour l’équipe.
    Pouvez vous me renseigner sur la manière dont cette allocation amiante est revalorisée chaque année.
    Quel pourcentage et en même temps que quelle autre prestation ?
    Retraite, minima sociaux ect....
    Merci

    Répondre à ce message

    • Le 25 octobre 2023 à 18:54

      L’allocation est revalorisée selon les mêmes modalités que les pensions de retraite (voir fiche 27 de ce guide).

      Répondre à ce message

      • Le 26 octobre 2023 à 07:24

        Bonjour,
        Pour les ouvriers d’état, elle l’est sur celle du point d’indice des fonctionnaires.

        Répondre à ce message

  • 08 Cessation anticipée d’activité pour les travailleurs de l’amiante Le 4 octobre 2023 à 12:36

    Bonjour et merci pour la qualité de vos réponses. Je suis allocataire depuis le 1/01/23 et votre aide m’a été précieuse. Ma question :
    La cessation anticipée d’activité est elle considérée comme une mise à la retraite anticipée, en particulier au titre de l’article 125-0 A du CGI, permettant l’exonération des produits d’assurance-vie de l’impôt sur le revenu ? Si oui, quel justificatif produire ?
    Cordialement
    Denis

    Répondre à ce message

    • Le 8 octobre 2023 à 17:28

      L’ACAATA ne relève pas d’un système de retraite. Dans certains textes, elle est appelée préretraite.
      Dans l’incertitude, il est conseillé de demander à son service des impôt et/ou l’établissement financier.

      Répondre à ce message

      • Le 23 octobre 2023 à 14:42

        Voilà la réponse du SIP d’Aubagne, qui pourra peut être être utile à d’autres allocataires :

        Il résulte des dispositions du deuxième alinéa du 1° du I de l’article 125-0 A du CGI que les produits d’assurance vie sont exonérés d’impôt sur le revenu sou certaines conditions,et notamment lorsque le dénouement du contrat fait suite à la mise à la retraite anticipée du bénéficiaire des produits.

        La mise à la retraite est en principe à l’initiative de l’employeur, alors que la cessation d’activité anticipée des travailleurs de l’amiante, c’est à dire la "préretraite" est à l’initiative du salarié, les salariés ayant la possibilité de cesser volontairement leur activité de façon anticipée s’ils remplissent certaines conditions.

        La cessation anticipée d’activité ne peut donc être assimilée à une mise à la retraite, et ne permet pas l’exonération des produits d’assurance-vie de l’impôt sur le revenu.

        Répondre à ce message

  • 08 Cessation anticipée d’activité pour les travailleurs de l’amiante Le 23 octobre 2023 à 07:17

    Bonjour,
    Les indemnités versées dans le cadre des procédures, faute inexcusable employeur et FIVA, sont-elles exonérées d’impôt ?
    Merci !!

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    • Le 23 octobre 2023 à 18:03

      L’article 81 du code général des impôts indique :
      Sont affranchis de l’impôt :
      ...
      33° bis Les indemnités versées, sous quelque forme que ce soit, aux victimes de l’amiante ou à leurs ayants droit par le Fonds d’indemnisation des victimes de l’amiante en application de l’article 53 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2001 (n° 2000-1257 du 23 décembre 2000) ou par décision de justice ;

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