UNION CONFÉDÉRALE CFDT DES RETRAITÉS

B. Retraites anticipées Sécu


08 Cessation anticipée d’activité pour les travailleurs de l’amiante


Une allocation des travailleurs de l’amiante (ATA) permet aux salariés ayant été exposés aux risques de l’amiante de cesser leur activité de manière anticipée. Variable suivant la durée de l’exposition, l’ouverture du droit peut intervenir dès 50 ans.

Mises à jour :
 ajout deuxième alinéa dans « Sous traitance » au point 1 (arrêt Cassation civile 15 juin 2017)
 précision au point 5 sur la retraite complémentaire (2/3/18)
 modifications du point 5 et retrait d’une phrase inutile au point 4 (9/3/2018)
 précision dans l’encadré point 3 sur le statut de l’indemnité de cessation d’activité (18/11/18)
 ajout d’un encadré précisant que ce droit est ouvert à tous (16/12/19) ;
 ajout au point 4 sur les possibilités de cumul (15/3/20) ;
 ajout au point 3 sur la revalorisation de l’allocation (28/11/21) ;
 du point 6 sur la CSG (2/4/22) ;
 complément au début suite réforme des retraites (20/8/23) ;
 précision au point 4 sur passage à la retraite (8/5/2024).

Ce dispositif est financé par le Fonds de cessation anticipée d’activité pour les travailleurs de l’amiante, alimenté par la contribution de l’État et un versement de la branche accident de travail du régime général des salariés. Il est distinct des systèmes de retraite.
La réforme des retraites de 2023 ne modifie pas les conditions sauf à l’occasion du passage à la retraite, l’allocation cesse d’être versée, à compter de l’âge de 60 ans, lorsque la condition de durée d’assurance validée est remplie (voir tableau 1 de la fiche 18).

Bon à savoir

Droit ouvert à tous

Le droit à l’allocation est ouvert aux ex-salariés quel que soit leur statut, chômeurs, professions indépendantes qui remplissent les conditions ainsi qu’aux fonctionnaires et régimes spéciaux, sans qu’il soit utile de justifier d’une maladie.

1. Conditions à remplir

Un salarié ou ancien salarié peut bénéficier de la préretraite amiante, à condition de faire partie d’une de ces deux catégories :

  • être atteint d’une maladie professionnelle due à l’amiante ;
  • avoir travaillé dans un établissement utilisant de l’amiante ou avoir été en contact avec de l’amiante.

La première catégorie de bénéficiaires concerne ceux reconnus atteints d’une maladie professionnelle à cause de l’amiante. La liste des maladies est fixée par arrêtés :

  • les affections figurant au tableau n°30 des maladies professionnelles (asbestose, lésions pleurales bénignes, dégénérescence maligne broncho-pulmonaire, mésothéliomes, autres tumeurs pleurales primitives) ;
  • l’affection mentionnée au tableau n°30 bis (cancers broncho-pulmonaires primitifs) ;
  • les affections figurant aux tableaux n°47 et 47 bis des maladies professionnelles du régime agricole.

Les salariés ou anciens salariés concernés peuvent prétendre au dispositif dès l’âge de 50 ans, sans condition de durée d’activité.

La deuxième catégorie concerne :

  • les salariés travaillant ou ayant travaillé dans un établissement de fabrication de matériaux contenant de l’amiante ou dans un établissement de flocage ou calorifugeage à l’amiante ;
  • les salariés travaillant ou ayant travaillé dans un établissement de construction ou réparation navale peuvent également en bénéficier ;
  • les marins et anciens marins âgés d’au moins 50 ans, s’ils exercent ou ont exercé des fonctions à la machine à bord de navires comportant des équipements contenant de l’amiante, ou toutes fonctions à bord de navires ayant transporté de l’amiante au cours d’une période déterminée ;
  • les dockers ou personnels portuaires en contact avec l’amiante (manipulations de sacs).

Sous-traitance. Pour les activités de prestation de service et de sous-traitance, le Conseil d’État précise dans quelle mesure les sociétés ayant exercé une activité de prestation de services ou de sous-traitance dans les chantiers navals peuvent être considérées comme établissements à risque au regard de l’amiante.

La cour de cassation considère qu’un salarié ayant effectivement exercé son activité professionnelle, au cours de la période considérée, au sein d’un établissement figurant sur la liste fixée par arrêté ministériel, et habituellement exposé au contact de l’amiante, peut bénéficier de l’ACAATA.

Il faut que les travaux effectués pour le compte d’établissements de construction ou de réparation navale constituent une part significative de leur activité. En outre, les salariés concernés doivent être amenés à manipuler des matériaux de calorifugeage ou des produits à base d’amiante.

La voie individuelle reste ouverte, dès 50 ans, mais uniquement aux salariés ou anciens salariés atteints d’une maladie professionnelle reconnue au titre du régime général comme occasionnée par l’amiante.

La liste des établissements, ports et, le cas échéant, métiers, est fixée par arrêté interministériel.

Attention

Les agents publics, titulaires et contractuels ?

Les fonctionnaires et les agents contractuels de droit public reconnus atteints, au titre de leur activité au sein de la fonction publique d’une maladie professionnelle provoquée par l’amiante (liste établie par arrêté) peuvent demander à bénéficier d’une cessation anticipée d’activité et à percevoir à ce titre une allocation spécifique.

Le décret fixant les conditions d’application étant paru, nous avons créé une nouvelle fiche ici : 43 bis Cessation anticipée d’activité des agents des fonctions publiques reconnus atteints d’une maladie professionnelle provoquée par l’amiante

2. Âge de départ

Pour les salariés exposés dans ces établissements, l’âge de départ en préretraite est alors calculé en retranchant de l’âge de départ de 60 ans un tiers de la durée de travail effectué dans un ou plusieurs de ces établissements (au plus tôt 50 ans). Il n’est pas exigé une durée minimum d’exposition.

Exemple. Un salarié ayant travaillé pendant 15 ans dans l’un des établissements désignés pourra bénéficier de cette préretraite dès l’âge de 55 ans (60 ans - 15/3 = 55 ans).
 

Attention

Ouvriers d’État

Le bénéfice de ce dispositif est ouvert aux ouvriers de l’État, fonctionnaires et agents non-titulaires en activité au ministère de la Défense. Les agents peuvent, le cas échéant, être réintégrés pour ordre, dès lors qu’ils n’ont pas fait l’objet d’une radiation des cadres.
Les ouvriers de l’État doivent formuler leur demande à l’administration, à la collectivité ou à l’établissement qui les emploie, accompagnée des pièces justificatives nécessaires.

3. Montant

L’allocation est égale à :

  • 65 % du salaire de référence du bénéficiaire jusqu’au plafond de la sécurité sociale ;
  • 50 % de la partie du salaire comprise entre une et deux fois ce plafond.

Le salaire de référence s’obtient en faisant la moyenne des rémunérations des douze derniers mois d’activité salariée, sous réserve qu’ils présentent un caractère régulier et habituel c’est à dire les éléments d’une périodicité égale ou inférieure à un an.
Le montant ne peut être inférieur au montant minimal de l’allocation d’assurance chômage majoré de 20 %, sans toutefois être supérieur à 85 % du salaire de référence.
Attention, pour les marins et anciens marins, le montant de l’allocation est égal à 65 % du salaire forfaitaire correspondant à la catégorie dans laquelle le marin était classé lors de la dernière activité précédant sa demande.

L’allocation est soumise à cotisations sociales. Le prélèvement des cotisations protection sociale (CSG, CRDS, Casa, assurance-maladie) ne peut réduire le montant de l’allocation en dessous du montant du Smic mensuel brut.

L’allocation est revalorisée selon les mêmes modalités que les pensions de retraite (voir fiche 27 de ce guide).

Bon à savoir

Indemnité de cessation anticipée d’activité des salariés exposés à l’amiante

Lorsque le salarié admis au bénéfice de la préretraite amiante présente sa démission, celle-ci lui ouvre droit au versement par l’employeur d’une indemnité de cessation d’activité d’un montant égal à celui de l’indemnité de départ en retraite prévue par l’article L. 1237-9 du code du travail (calcul au point 6 de la fiche 18).
Toutefois, par dérogation à la règle générale, l’indemnité de cessation d’activité des salariés exposés à l’amiante est exonérée d’impôt sur le revenu et de cotisations de sécurité sociale, de CSG et de CRDS.

4. Versement

Bon à savoir

Retraite à 60 ans

La réforme de 2010 puis celle de 2023 reportent l’âge de départ à la retraite de 60 à 62 ans puis à 64 ans. Mais elles ne modifient pas l’âge de référence de 60 ans pour déterminer l’âge de départ possible des bénéficiaires de l’ATA.

L’allocation est versée mensuellement, à terme échu.
Le versement n’est pas interrompu par le départ du bénéficiaire hors du territoire français et l’installation de sa résidence dans un État étranger.
L’allocation cesse d’être versée dès que l’on justifie de la validation d’un nombre de trimestres suffisant pour obtenir une retraite au taux plein de 50 %, au plus tôt à 60 ans, au plus tard à 65 ans. Par dérogation l’âge de départ à la retraite des bénéficiaires de l’ACAATA a été maintenu à 60 ans.

>La Caisse en charge de l’ACAATA peut vous demander vos droits à la retraite. La procédure impose de faire une demande de retraite sur laquelle vous indiquez la mention « Bénéficiaire ACAATA ». Si vous n’avez pas tous vos trimestres, la caisse de retraite est tenue de vous demander de confirmer votre demande si votre retraite subirait une décote. Aucune retraite ne peut vous être attribuée sans votre accord. La notification vous permet de justifier de votre situation auprès de la Caisse.

Le bénéficiaire qui remplit les conditions pour liquider sa pension au taux plein de 50% avant l’âge de 60 ans a le choix entre la liquidation de sa pension ou le maintien de l’allocation amiante jusqu’à l’âge de 60 ans.
Cette allocation ne peut se cumuler avec un avantage vieillesse ou d’invalidité sécurité sociale, ni avec une allocation de préretraite ou de cessation anticipée d’activité.

Toutefois, une allocation différentielle peut être versée en complément :

  • d’une pension d’invalidité servie par un régime obligatoire ;
  • d’un avantage de réversion servi par un régime obligatoire (pension de réversion ou pension de veuf ou de veuve) ;
  • ou d’un avantage personnel de vieillesse servi par un régime spécial.

Selon une circulaire de la Caisse nationale d’assurance-maladie de mars 2007, les gains issus d’une activité scientifique, littéraire ou artistique peuvent se cumuler avec l’allocation.

Pour les marins et anciens marins, le versement est assuré par l’Établissement national des invalides de la marine (Enim).

L’allocation est intégralement cumulable avec les indemnités d’élus et ainsi que celles des pompiers volontaires

Bon à savoir

Retraite complémentaire

Contrairement au régime général, le bénéfice d’une pension de réversion d’un régime de retraite complémentaire n’a pas d’incidence.

5. Droits à la retraite

Pour la retraite de base, les périodes de perception de l’allocation sont cotisées sous le dispositif de l’assurance volontaire. L’affiliation commence le premier jour du trimestre civil comprenant la date de départ de l’allocation et se termine le dernier jour du trimestre civil précédant le départ en retraite. Les trimestres sont attribués comme pour toute période cotisée (fiche 19). Le salaire porté au compte est un montant forfaitaire dépendant du salaire de référence (voir point 3) :

Salaire de référenceSalaire inscrit au compte
Au moins égal au plafond annuel de sécurité sociale
(100% plafond et plus)
100% du plafond
Inférieur au plafond et au moins égal à la moitié de ce plafond
(de 50 à 99% du plafond)
75% du plafond
Inférieur à la moitié du plafond
(jusque 49% du plafond)
50% du plafond

Pour la retraite complémentaire, les cotisations sont versées sur la base du salaire servant de référence (voir point 3) aux taux obligatoires Agirc-Arrco. Les droits sont gérés par l’institution de retraite complémentaire Malakoff-Humanis Agirc-Arrco.

Les cotisations pour la retraite, de base comme complémentaire, sont versées par le Fonds de cessation anticipée d’activité des travailleurs de l’amiante.

6. Cotisations sociales et fiscalité

La caisse déduit les cotisations pour la protection sociale. Le bénéficiaire perçoit donc une allocation nette.

Les allocations sont soumises à la cotisation d’assurance maladie de 1,7%, à la CSG (santé) au taux de 8,3 %, plus 0,5% de CRDS (dette sociale) et 0,3% de Casa (autonomie).

Ces cotisations sociales ne peuvent pas ramener le montant net de l’ATA en dessous du montant brut mensuel du Smic.

L’allocation est soumise à l’impôt sur le revenu dans la catégorie des traitements et salaires.

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  • 08 Cessation anticipée d’activité pour les travailleurs de l’amiante Le 10 juillet 2023 à 08:40

    Bonjour Gilbert,
    Etant éligible en 2027, cette préretraite amiante peut elle évoluer (suppression, modifier ) d’ici la ?
    Merci d’avance

    Répondre à ce message

    • Le 10 juillet 2023 à 18:55

      Personne peut prédire ce qui se passera d’ici là. Ce que l’on sait, c’est que la branche qui finance le dispositif n’est pas en déficit contrairement au régime de retraite mais l’Etat participe également à ce financement.

      Répondre à ce message

  • 08 Cessation anticipée d’activité pour les travailleurs de l’amiante Le 7 juillet 2023 à 17:43

    Bonjour

    Après 1 an de procédure !! je reçois enfin ce jour de la CRAMIF ma notification pour retraite anticipée amiante ; la réforme des retraites se profilant j’ai voulu également faire en parallèle une demande de retraite progressive (pour ne pas trop être pénalisé) qui à été acceptée à compter du 1er Aout 2023 (j’aurai 60 ans le 30 Juillet).

    Mes questions sont les suivantes :
     Ya t’il incompatibilité entre retraite progressive et pré-retraite amiante ? je prévois de prévenir la CARSAT d’arrêter les versements de retraite progressive au 1er Octobre (je serai payé en Aout et Septembre en retraite progressive) date de fin de mon préavis pour être payé par l’ATA que pensez vous de cette démarche ; est elle correcte et suffisante ? .
     Le fait de partir au 1er Octobre ; donc après la date de mise en place de la réforme peut-il me poser problème ? à voir vos précédentes réponses : Non car la réforme ne modifiera pas l’Age de 60 Ans pour un départ en ACAATA
    Merci d’avance de vos réponse

    Cdt

    Répondre à ce message

    • Le 8 juillet 2023 à 17:38

      Le service de la fraction de retraite progressive est suspendu à compter du premier jour du mois suivant :
      — la date de la cessation de toutes ses activités à temps partiel ;
      Le versement de l’ATA n’est pas compatible avec une activité professionnelle ni avec une pension de retraite.
      Pour être précis, l’âge de 60 ans n’est pas modifié comme référence pour déterminer l’âge de départ soit 1/3 du temps d’exposition précédent cet âge, ou pour l’attribution de la pension de retraite lorsque la durée d’assurance requise par la réforme est atteinte.

      Répondre à ce message

      • Le 10 juillet 2023 à 11:18

        Bonjour et merci pour vos réponses précises ; mais je me suis mal expliquer sur ma première question excusez-moi, je voulais en fait savoir si le fait d’être déjà entré en retraite progressive (les mois d’Aout et Septembre 2023) pouvait m’empêcher de déclencher ma préretraite amiante au 1er Octobre 2023 en cessant toute activité bien entendu et de ce fait en ne percevant plus bien sûr ma part de retraite progressive ?

        Merci

        Cdt

        Répondre à ce message

        • Le 10 juillet 2023 à 14:45

          Comme indiqué dans mon précédent message, l’Allocation n’est pas cumulable avec une pension de retraite. Sur le plan strictement légal au 1er octobre vous aurez mis fin à l’attribution de la « fraction de retraite provisoire » attribuée au sens de la retraite progressive et, ainsi votre situation respecte le sens de la loi. Le fait que l’ATA soit précédée de la retraite progressive importe peu. Vous aurez à justifier de la rupture du contrat de travail ce qui conséquemment entraine la suspension de la fraction de retraite.

          Répondre à ce message

  • 08 Cessation anticipée d’activité pour les travailleurs de l’amiante Le 9 juillet 2023 à 22:46

    Bonjour ,
    je percois actuellement une ATA et j’ai 61 ans , en raison de l’inflation galopante actuelle et des discours que l’Europe est en guerre , ne nous sommes pas dans un cas de force majeur ?. Du coup cette modification non prévue à l’état initial m’incombe à une qualité de vie non négligeable et n’arrivant plus à boucler les 2 bouts.
    De plus , l’exécutif nous informe qu’en apportant plus de valeur ajouté , les administrés contriburont au redressement économique de la France ( via TVA et prélèvements sociaux). Personnellement un revenu supplémentaire ( salarié ou non salarié) de 25% contribuera au déficit mensuel. Par cette demande , puis je créer une micro entreprise pouvant suppléer ce manque de revenus actuels ?
    cordialement Modusk

    Répondre à ce message

    • Le 10 juillet 2023 à 14:30

      Sur le plan règlementaire, le cumul de l’ATA avec une activité professionnelle n’est pas possible. S’agissant de l’inflation, il pourra être objecté à votre requête que l’ATA est indexé, au même titre que les pensions de retraite, sur l’indice des prix de l’INSEE.

      Répondre à ce message

  • 08 Cessation anticipée d’activité pour les travailleurs de l’amiante Le 8 juillet 2023 à 07:50

    Bonjour,
    je bénéficie de l’ACAATA depuis peu.
    ayant travaillé dans différentes entreprises l’ayant mis en œuvre, j’ai plusieurs PER.
    Du fait de leur nombre, les montants en jeu sont faibles et les organismes proposent donc un solde en capital plutôt qu’en rente.
    certains m’ont dit que je ne pourrai débloquer cette somme que lors du passage effectif en retraite (et non sous régime d’ACAATA). Comment puis je argumenter pour un déblocage immédiat sachant que c’est maintenant que j’en ai le plus besoin (montant ACAATA inférieur à la futur pension de retraite) et que ça ne leur coûte rien ?
    merci de votre réponse

    Répondre à ce message

  • 08 Cessation anticipée d’activité pour les travailleurs de l’amiante Le 4 juillet 2023 à 11:39

    bonjour , est il possible d’utilisé son CPF en étant en période amiante en attendant la retraite a temps plein , merci

    Répondre à ce message

    • Le 5 juillet 2023 à 09:52

      Le CPF est en principe fermé, si vous faites valoir l’ensemble de vos droits à la retraite. Cependant notre documentation ne précise pas le cas de la préretraite amiante.
      Les revenus que vous pourriez avoir lors de la formation ne font pas partie des exceptions à la règle de cessation de toute activité. La Caisse pourrait réduire ou supprimer votre allocation.

      Répondre à ce message

      • Le 5 juillet 2023 à 19:10

        Bonjour,

        Pour ma part, j’ai profité de mon crédit CPF durant les premières semaines de ma pré-retraite amiante en m’inscrivant à une formation longue. Il suffit de s’inscrire avant son dernier jour de salarié !

        Christian

        Répondre à ce message

      • Le 7 juillet 2023 à 15:46

        bonjour et merci Gilbert , dommage le permis A1 sera normalement possible à partir de janvier 2024 , c’était une bonne occasion.

        Répondre à ce message

  • 08 Cessation anticipée d’activité pour les travailleurs de l’amiante Le 5 juillet 2023 à 13:21

    Bonjour, j’ai adhéré au dispositif amiante en février avec un départ en préretraite amiante au 1 juin 2023. Tout s’est bien déroulé, j’ai reçu ma première allocation amiante le 30/06/23. Hier, j’ai reçu un courrier de la CARSAT m’indiquant que son versement cessera le 1/06/23. Ils me disent également que j’aurais droit à une retraite calculée au taux maximum de 50%. Et que je dois faire la demande de retraite personnellement 4 mois avant le 1er juin 2023 ! (courrier reçu le 04/07/23). J’ai 60 ans mais pas le nombre de trimestre vieillesse requis (162 trimestres à ce jour). Je ne peux donc pas demander ma retraite. Faut-il que je le fasse quand même ? Les versements de l’allocation amiante reprendront-ils si je fais ma demande maintenant et qu’elle est rejetée ? Je ne vais donc plus avoir de revenus pendant le traitement de ma demande de retraite (4 ou 5 mois), les allocations non versées pendant ce laps de temps seront-elles versées rétroactivement ?
    Merci d’avance pour votre aide

    Répondre à ce message

    • Le 6 juillet 2023 à 10:21

      Faites une demande de retraite avec effet au 1er juillet. En faisant cette demande à la Carsat (précisez pour justification allocation amiante), si vous n’avez pas tous vos trimestres validés, elle est tenue de vous indiquer que vous aurez une décote et vous demandera si vous maintenez votre demande. C’est cette réponse que vous adresserez à la caisse qui gère votre dossier ACAATA. Le versement des allocations reprendra avec régularisation rétroactive.

      Répondre à ce message

  • 08 Cessation anticipée d’activité pour les travailleurs de l’amiante Le 5 juillet 2023 à 12:54

    bonjour,je suis admis a l allocation amiante a partir du 1e octobre 2023 .Je voudrais savoir si la reforme des retraites a un impact sur cette allocation.merci
    cordialement MRDESPLAINS Franck

    Répondre à ce message

    • Le 6 juillet 2023 à 10:09

      La réforme ne modifie pas la loi sur la cessation « anticipé ». Cependant les mesures d’allongement de la durée d’assurance peut retarder la transition entre ACAATA et retraite mais toujours à compter de l’âge de 60 ans.

      Répondre à ce message

  • 08 Cessation anticipée d’activité pour les travailleurs de l’amiante Le 4 juillet 2023 à 17:34

    Bonjour,

    Je suis admise à l’Accata et je viens de démissionner. Je termine mon travail le 8 septembre après 3 mois de préavis. L’Accata me sera t-elle versée à partir du 9 septembre ou à partir du 1er octobre ?

    De plus, mon employeur me dit que je n’aurais pas la prime de départ en retraite car dans le statut de l’entreprise (publique) rien ne fait référence à ce départ Accata. Est-ce normal ?

    Merci

    Répondre à ce message

    • Le 4 juillet 2023 à 18:42

      L’allocation prend toujours effet au 1er du mois qui suit la date d’ouverture du droit donc le 1er octobre.
      L’indemnité de départ Amiante s’apparente à l’indemnité de départ à la retraite. Les entreprises publiques ne sont pas soumises à cette obligation.

      Répondre à ce message

      • Le 5 juillet 2023 à 13:19

        Merci pour la réponse.

        Mon entreprise prévoit dans son statut une prime de départ à la retraite lorsque l’on part de façon classique. Puis-je contester son refus de me la verser suite à ma démission Accata.

        Merci

        Répondre à ce message

        • Le 6 juillet 2023 à 10:04

          Ma documentation indique :
          La rupture du contrat de travail à l’initiative du salarié ouvre droit au versement par l’employeur d’une indemnité de cessation d’activité d’un montant égal à celui de l’indemnité légale de départ volontaire en retraite, calculée sur la base de l’ancienneté acquise au moment de la rupture du contrat (sauf dispositions plus favorables prévues en matière d’indemnité de départ à la retraite par une convention ou un accord collectif de travail ou par le contrat de travail). voir le §V. de l’article 41 Loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 de financement de la sécurité sociale pour 1999 .
          L’article de la loi peut être interprété. D’une part il fait référence à l’application du code du travail, ce qui peut vous être opposé. Mais à contrario, vous pouvez faire valoir l’existence d’une indemnité de départ à la retraite.
          Vous pouvez argumenter que la volonté du législateur a été de préserver les droits des salariés ne soient pas mis en cause du fait de départ anticipé. Vous pouvez exercer votre droit de contester.

          Répondre à ce message

  • 08 Cessation anticipée d’activité pour les travailleurs de l’amiante Le 3 juillet 2023 à 18:40

    Bonjour
    Ayant reçu ma date de départ anticipé ata
    Je dois demissione en tant normal
    Et recevoir mes indemnités légal
    J’ai réussi à obtenir une rupture conventionnelle avec la direction
    Sachant que les indemnités seront plus élevés
    Ma question
    Pourriez-vous me confirmer que vis à vis de la carsat la rupture conventionnelle est aussi légal
    Que la démission
    Merci

    Répondre à ce message

    • Le 3 juillet 2023 à 22:44

      Peu importe la nature de la rupture du contrat de travail, l’essentiel est de présenter un certificat de travail justifiant que vous n’avez plus d’activité professionnelle.

      Répondre à ce message

  • 08 Cessation anticipée d’activité pour les travailleurs de l’amiante Le 28 juin 2023 à 21:49

    Bonjour

    Pour le calcul du montant de l’accata, les mois de chômage indemnisé sont-ils pris en compte ou uniquement les mois travaillés ?

    Merci

    Répondre à ce message

  • 08 Cessation anticipée d’activité pour les travailleurs de l’amiante Le 25 juin 2023 à 08:15

    Bonjour Gilbert,
    J’ai recu un courrier m’indiquant que je serais eligible en 2027. La Carsat me demande de renouveler mon dossier 6 mois avant la date de depart.
    Dois je refaire mon dossier completement ?
    Merci d’avance
    Daniel

    Répondre à ce message

    • Le 25 juin 2023 à 10:54

      Je n’ai pas d’information sur les procédures administratives. Il est prudent de se conformer à la demande.

      Répondre à ce message

    • Le 28 juin 2023 à 19:42

      pour l’avoir fait oui il faut refaire le dossier complet , et le numéro de dossier d’époque ne sert à rien non plus , donc refaire tout à zéro , je suis passé par la aussi

      Répondre à ce message

  • 08 Cessation anticipée d’activité pour les travailleurs de l’amiante Le 18 juin 2023 à 22:21

    Bonjour
    Je suis admissible à l’ATA, mais je ne peux supporter la réduction de rentrée financière, ayant encore des enfants à charge pour 3 ans. A 63ans, cela me sera donc possible. Mais aurais je le droit de déposer une nouvelle demande ? Si oui celle ci sera t elle automatiquement acceptée ?
    Bien cordialement. André

    Répondre à ce message

    • Le 19 juin 2023 à 08:42

      Oui vous avez toujours le choix de la date du départ en allocation ATA à condition de n’avoir pas atteint la durée d’assurance en trimestres validés requise pour votre génération.

      Répondre à ce message

      • Le 24 juin 2023 à 21:37

        Bonjour Gilbert
        Je vous remercie pour votre réponse.
        Il est précisé sur le courrier de la CARSAT que la proposition n’est valable que 6 mois, au delà il faudra déposer une nouvelle demande : une nouvelle demande recevra t elle automatiquement une réponse positive puisque la 1ere a été acceptée ?
        Dans la déclaration sur l’honneur, il est demandé de répondre à 2 questions :
        + "J’opte pour l’ATA à compter du .... " : quelle date au plus tard peut on proposer ? (j’aurais mes trimestres pour le taux plein à 65ans (j’en ai 60).
        + "Je refuse le bénéfice de l’ATA." : si je répond oui, cela est il définitif et donc qu’il ne sera pas possible de renouveler une demande ultérieurement ?
        Bien cordialement. André.

        Répondre à ce message

        • Le 25 juin 2023 à 07:54

          Une nouvelle demande passé le délai de six mois se justifie par le calcul de l’allocation sur les 12 derniers mois. La situation d’exposition qui vous rend éligible ne peut pas être remise en cause.
          Nous ne connaissons pas les modalités de cette déclaration sur l’honneur. Je vous suggère de répondre à la seconde question et d’ajouter votre intention de renouveler une demande ultérieurement. Le droit vous reste ouvert.

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  • 08 Cessation anticipée d’activité pour les travailleurs de l’amiante Le 23 juin 2023 à 17:00

    Bonjour je suis en ATA depuis 1 ans. J’ai une question a vous posez , quand ont actif la CARSAT se base sur les trimestres cotisé pour l’âge de départ a la retraite et quand ont est en ATA la cramif elle se base sur quoi. ,les trimestre cotisée aussi ou elle prend les trimestre cotisée et non trimestre dans sont calcul pour nous mettre a la retraite. merci

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    • Le 25 juin 2023 à 07:45

      Par dérogation, l’âge légal de départ à la retraite pour les bénéficiaires amiante est fixé à 60 ans. En conséquence l’allocation cesse d’être versée quand le bénéficiaire remplit les conditions de durée d’assurance c’est-à-dire des trimestres validés (cotisés plus assimilés).

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  • 08 Cessation anticipée d’activité pour les travailleurs de l’amiante Le 24 mai 2023 à 14:56

    Bonjour à tous et un grand merci à Gilbert pour son engagement

    Une information utile concernant les délais d’instruction des demandes d’allocation : à réception de mon dossier, la CARSAT m’a demandé une copie de mon livret militaire, et me précise que "les deux mois de délai d’instruction débutent à compter du 1er jour du mois qui suit la réception" de ce document... Pour ceux qui n’auraient pas ou plus leur livret militaire, sachez que le délai indicatif donné par le service historique de la défense www.servicehistorique.sga.defense.gouv.fr pour obtenir une copie de livret militaire est de deux mois, qui viennent donc s’ajouter au délai de la CARSAT : mieux vaut anticiper
    bien cordialement

    Répondre à ce message

    • Le 25 mai 2023 à 14:23

      Bonjour,
      Merci Benoît pour ton partage d’info et oui merci Gilbert pour ton engagement !
      Cependant, cette demande des papiers militaires ne concernent que les personnels en lien avec la défense ?
      Rassurez-moi, les anciens salariés de l’industrie exposé à l’amiante, n’ont pas à fournir ce document ?
      Personnellement, je dois envoyer mon dossier de demande d’ATA la semaine prochaine et me pose justement des questions sur le délai de réponse...
      Les réponses de Gilbert et d’autres, citent un délai de réponse de 4 mois
      Si vous avez des indications récentes je suis preneur car cela conditionne le préavis de démission etc
      Merci encore !
      Jean-Louis

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      • Le 22 juin 2023 à 13:51

        Bonjour,
        Je confirme que la CARSAT Sud-Est demande la copie du livret militaire, y compris pour les personnes qui n’ont pas pas fait de carrière militaire.
        La demande standard est "copie de votre livret militaire".
        Dans le cas particulier où l’on a été exempté ou dispensé, la CARSAT demande un certificat de position militaire : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1291
        L’obtention de ces documents prend un certain temps, et la CARSAT précise que "les deux mois de délai d’instruction débutent à compter du 1er jour du mois qui suit la réception de ces documents".
        Il faut donc s’y prendre longtemps à l’avance !
        Bien cordialement
        Benoît

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  • 08 Cessation anticipée d’activité pour les travailleurs de l’amiante Le 22 juin 2023 à 17:48

    bonjour à tous , j’ai une petite question toute bête , sur la feuille de demande versement de l ATA déclaration sur l’honneur la première ligne et le numéro de sécu (ok)mais sur la deuxième le numéro d’assuré ? ou se trouve ce numéro ? merci

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  • 08 Cessation anticipée d’activité pour les travailleurs de l’amiante Le 19 juin 2023 à 16:43

    bonjour,
    je suis en pré retraite amiante depuis 1 an je n ai pas encore l âge légal d avoir ma retraite je suis de 1964 mais en carriere longue et je voulais savoir si les trimestres de la retraite amiante s ajoutaient aux trimestres déja acquis ?
    merci pour votre reponse

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  • 08 Cessation anticipée d’activité pour les travailleurs de l’amiante Le 17 juin 2023 à 18:31

    Bonjour Gilbert,

    Après avoir consulté les 27 premières pages, je n’ai pas identifié de cas similaires à ma situation aussi je me permets de vous interroger.

    La CARSAT de Marseille vient de m’informer de mon admission à l’ATA pour un montant mensuel brut très inférieur à ce que j’avais pu calculer en application des dispositions légales et réglementaires, soit la fixation du salaire de référence en fonction des 12 derniers mois d’activité salariée.

    En effet, docker sur le port de Marseille de 1984 à 1993, je suis salarié dans la même entreprise depuis novembre 2017 et occupe un second emploi salarié depuis janvier 2012.

    J’ai fourni les douze derniers bulletins de paie de ces deux structures mais la Carsat a fixé le salaire de référence en prenant en compte mes salaires de docker de 1993 (certes réactualisés) et non pas ma situation actuelle.

    Existe-t-il des règles de calcul spécifiques aux dockers, dérogatoires à la norme ?

    Je vous remercie par avance pour votre réponse,

    Cordialement,

    Bruno

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    • Le 18 juin 2023 à 16:44

      Nous n’avons pas connaissance de dispositions spécifiques aux dockers. Si les salariés sont affiliés au régime général de l’assurance maladie, il n’y a pas de raison de déroger à la règle générale :
      «  Le salaire de référence est calculé sur la moyenne mensuelle actualisée des salaires bruts perçus au cours des 12 derniers mois d’activité salariée sous réserve qu’ils présentent « un caractère régulier et habituel ». Sont prises en compte les rémunérations visées à l’article L. 242-1 du Code de la sécurité sociale (c’est à dire soumises à cotisations), dans la limite du double du plafond de la sécurité sociale en vigueur à la date de l’ouverture du droit à l’allocation
      Selon l’Administration, présentent un caractère régulier et habituel tous les éléments de rémunération versés selon une périodicité égale ou inférieure à un an. Sont en revanche exclues les indemnités compensatrices de RTT et de congés payés versées à l’occasion du départ du salarié (Circ. DSS/SD2C/2010/21, 22 janv. 2010, NOR : SASS1002175C).
       »

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  • 08 Cessation anticipée d’activité pour les travailleurs de l’amiante Le 16 juin 2023 à 07:53

    Bonjour,
    Pouvez vous me dire si les sous traitants sont éligibles a cette pré-retraite amiante ?
    J’ai été sous traitant dans les années 90 pour un site reconnu.
    Dois je monter un dossier ?
    Merci d’avance

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    • Le 17 juin 2023 à 16:49

      Le principe appliquée par la Carsat pour les entreprises sous-traitantes : "Le bénéfice de l’allocation de cessation anticipée d’activité des travailleurs de l’amiante (Acaata) n’est pas ouvert aux salariés d’un établissement de sous-traitance non répertorié dans les listes fixées par arrêté, même s’ils exercent leur activité habituelle sur un site désigné dans une de ces listes."
      Cela veut dire que l’entreprise en sous traitance doit elle même être reconnue par arrêté ministériel comme établissement traitant de l’amiante, ce qui nécessite une démarche auprès de la direction régionale du travail.
      Cependant, une décision de la Cour de Cassation du 15 juin 2017 a permis aux salariés des entreprises sous-traitantes non listées travaillant sur les sites reconnus amiante de pouvoir bénéficier de l’ATA à condition d’apporter la preuve. Il convient de fournir tout élément de preuve : contrats de travail mentionnant l’affectation et/ou des contrats de sous traitances, des laissez-passer, des badges, des documents de la médecine du travail … Les documents doivent pouvoir justifier du lieu de travail et de la période d’emploi. Si le rejet est motivé par l’absence de reconnaissance de votre établissement, vous serez obligé d’en passer par une décision de justice.

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  • 08 Cessation anticipée d’activité pour les travailleurs de l’amiante Le 2 juin 2023 à 17:55

    Bonjour,

    pour les ouvriers d’état défense l’allocation amiante est plafonnée, elle ne peut pas être supérieure au traitement indiciaire brut

    A quoi correspond le traitement indiciaire brut ? salaire de base + prime de rendement 17% ou salaire de base uniquement ?

    Merci d’avance pour votre réponse

    Très cordialement

    Un adhérent fédération défense

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    • Le 6 juin 2023 à 23:26

      Seules le rémunérations soumises à cotisations sociales sont prises en compte

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      • Le 10 juin 2023 à 08:22

        Bonjour,
        Ouvrier d’État en ACAATA depuis mai 2022, mon allocation est calculée sur la moyenne des 12 derniers mois d’activité (S), salaires BRUTS comprenant la prime à 17%.
        Appliquer ensuite le coefficient de 65%, puis retirer les charges, ce qui donne en formule :

        ACAATA = S x 0,65 x 0,8905

        Fab

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  • 08 Cessation anticipée d’activité pour les travailleurs de l’amiante Le 13 juin 2023 à 10:32

    Bonjour et merci pour votre investissement !

    Je suis permanent CFDT ouvrier d’état détaché chez NAVAL Group entreprise de doit privé.
    Je traite le dossier d’une personne fonctionnaire et en disponibilité depuis 16 ans avec un contrat de droit privé chez Naval Group.
    Cette personne à une pré-étude de départ anticipé au titre de l’amiante qui lui permet de partir depuis mai 2021 (58 ans).
    Étant née en juillet 1963, elle aura donc 60 ans cette année. Le nombre de trimestres requis pour ceux de 1963 est 170 (prévision réforme 2023).
    Elle aura obtenu ces 170 trimestres à 60 ans et 2 mois et n’est pas sur le point de partir. Elle ne passera donc pas par la case allocation amiante.
    Comme elle compte partir seulement en 2024, que se passe t’il dans ce cas ?
     Peut-elle toujours prétendre à un départ au titre de l’amiante à 61 ans en 2024 alors qu’elle a déjà tous ses trimestres depuis 2023 ? ou devra t’elle attendre le nouvel âge légal pour ceux de 1963 (62 ans et 9 mois) ?
     si elle peut partir à 61 ans avec plus que le nombre de trimestres requis, y’a t’il surcotisation dans ce cas ?
    merci beaucoup

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    • Le 14 juin 2023 à 09:05

      Cette question a été réglée par une lettre ministérielle ainsi résumé : « Les demandes d’ATA des assurés âgés d’au moins 60 ans ont été rejetées s’ils réunissaient la durée d’assurance pour avoir droit à une retraite au taux plein. Mais ces assurés ne pouvaient pas bénéficier d’une retraite à 60 ans du fait du report de l’âge légal de la retraite. Ces assurés doivent être considérés ouvrir droit à l’ATA pour une durée d’1 mois et peuvent donc obtenir leur retraite avant l’âge légal ». Donc rien ne s’oppose à un départ en ACAATA à 61 ans pour un mois puis la retraite. Cette situation permet en outre d’être exonéré de la minoration temporaire sur retraite complémentaire (fiche 36).
      La surcote n’est applicable que pour les trimestres civils à compter de l’âge légal.

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  • 08 Cessation anticipée d’activité pour les travailleurs de l’amiante Le 13 juin 2023 à 14:55

    Bonjour
    Suite à la nouvelle réforme de retraite je dois partir à 63 ans et 9 mois
    J’ai le droit au départ anticipé à l’amiante à 57 ans.
    A l’âge légal de départ en retraite il me manquera 11 trimestres pour être à taux plein. J’aurais donc une décote sur ma retraite de base et ma complémentaire.
    Puis je demandé à être payé jusque 65 ans par la caisse amiante pour avoir plus de trimestre
    Merci

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    • Le 13 juin 2023 à 19:01

      Le principe de l’ACAATA est que le passage à la retraite n’intervient que quand vous aurez acquis tous vos trimestres y compris ceux pour lesquels vous êtes affilié pendant la période amiante et au plus tard 65 ans

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  • 08 Cessation anticipée d’activité pour les travailleurs de l’amiante Le 7 juin 2023 à 10:35

    Bonjour,
    Pourriez-vous m’indiquer si ce dispositif existe à la SNCF et si les critères sont identiques à ceux du privé ?
    Merci par avance.
    Cordialement.

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    • Le 11 juin 2023 à 19:08

      Non, un départ est possible que si l’agent est atteint d’une maladie liée à l’amiante. Ou s’il a été exposé dans un établissement reconnu par arrêté ministériel lors d’une affiliation au régime général avant son entrée à la SNCF.

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  • 08 Cessation anticipée d’activité pour les travailleurs de l’amiante Le 11 juin 2023 à 14:09

    Bonjour,

    Puis je conserver ma mutuelle d’entreprise si je partais en pré retraite amiante ?

    Merci

    Répondre à ce message

    • Le 11 juin 2023 à 15:32

      La portabilité n’est admise que si le salarié est demandeur d’emploi indemnisé.
      Cependant, le maintien de la couverture s’effectuant au profit du retraité, celui-ci doit en supporter, le coût la majoration des tarifs est encadrée pendant trois ans : la première année, les tarifs applicables aux anciens salariés ne peuvent être supérieurs aux tarifs globaux applicables aux actifs, puis ces taux sont portés à 25 % et 50 % de ces tarifs respectivement la deuxième et troisième année.

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  • 08 Cessation anticipée d’activité pour les travailleurs de l’amiante Le 9 juin 2023 à 11:14

    bonjour

    ma demande d’allocation est encours d’instruction (enregistrée à la CRAMIF le 23 fevrier)
    si le delai annoncé de 4,5 mois est tenu, je devrai avoir une notification vers le 15 juillet

    en attendant je me pose la question suivante :

    quel sera mon futur statut ?

    pas demandeur d’emploi, car pas de possibilité de toucher un revenu
    pas retraité, car ce n’est pas une préretraite

    alors demandeur d’emploi, non rémunéré ?
    allocataire pension maladie ?

    je n’arrive pas à obtenir de réponse

    merci à gilbert et votre équipe pour votre engagement et devouement

    bruno

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  • 08 Cessation anticipée d’activité pour les travailleurs de l’amiante Le 6 juin 2023 à 12:30

    Bonjour
    Acceptation départ retraite amiante à partir du 01 mai 2023
    Je voudrais savoir la durée en moyenne pour avoir la réponse
    Définitive du montant à toucher et au bout de combien de temps le paiement est effectué
    Cordialement
    Thierry

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    • Le 6 juin 2023 à 23:12

      Nous n’avons de retour sur les délais de traitement et de paiement. On peut penser que le traitement préalable permet une notification et un paiement rapide.

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    • Le 9 juin 2023 à 10:17

      Bonjour pour info
      Acceptation notification ATA le 01/02/2023 .
      J ai renvoyé tous mes documents pour une date de départ ATA le 01/03/2023
      Pas d indemnités en mars . Pas en avril j ai relancé par téléphone en avril j ai obtenu un acompte le 02/05/2023 et solde le 26/05/2023 pour totaux salaires mars avril mai .A ce jour je n’ ai pas reçu de notification pour me dire le décompte finale des mes indemnités. Je vous conseille d appeler et surtout insister bon courage

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  • 08 Cessation anticipée d’activité pour les travailleurs de l’amiante Le 3 juin 2023 à 08:37

    Pourquoi je n’ai pas perçu l’allocation amiante ce mois ci alors que je viens d’avoir 60 ans alors qu’il me reste 5 trimestres avant de toucher ma retraite à taux plein
    Faut-il fournir un justificatif et lequel

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    • Le 4 juin 2023 à 18:50

      Vous auriez du être informé de l’obligation de fournir une attestation de reconstitution de carrière que vous devez demander à la Carsat.

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      • Le 8 juin 2023 à 15:06

        Bonjour, la CRAMIF m’a communiqué ce courrier précisant que le versement de l’ATA s’arrête l’année des 60 ans sauf à fournir la notification de la CARSAT indiquant le date de départ à la retraite à taux plein (devrait être 1er Oct 2027 dans mon cas),
        J’ai donc fait ma demande de retraite sur le site de l’assuranceretraite.fr sauf que 2027 pas possible ...uniquement 2022 j’ai tout de même validé le dossier pour le coup d’une retraite "anticipée" au 1 juillet 2022
        J’ai bien reçu le refus de la CARSAT avec la reconstitution de carrière mais aucune date précisée pour le départ au taux plein bien que j’avais communiqué le courrier de la CRAMIF au gestionnaire du dossier de retraite expliquant ma demande et sachant pertinemment que je n’étais pas éligible à la retraire anticipée.
        J’ai tout de même envoyé cette reconstitution de carrière à al CRAMIF qui l’a refusé, il leur faut une DATE !
        Je ne sais plus quoi faire... en sept prochain l’ATA sera suspendue.
        Merci pour vos aides et retour d’info

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        • Le 9 juin 2023 à 10:10

          A mon sens, il me semble que la CRAMIF fait un abus de droit car l’attestation que vous fournissez constitue une preuve que les droits à retraite ne sont pas ouverts et que l’allocation doit se poursuivre.
          La date de prévision est demandée pour des raisons administratives pour connaitre le terme du versement de l’ATA.
          Je vous suggère de faire un courrier à la Commission de recours amiable de la CRAMIF et de faire, concomitamment, une demande d’attestation à la Carsat.

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  • 08 Cessation anticipée d’activité pour les travailleurs de l’amiante Le 9 juin 2023 à 07:52

    Bonjour,
    Aujourd’hui allocataire Ata, il y a quelques semaines je vous demandais si j’étais touché par la nouvelle réforme des retraites et donc voir mes droits ouverts décalés.
    Vous m’avez répondu non.
    Pour votre information et pour les personnes qui comme moi sont aujourd’hui allocataire, hier, j’ai eu un rendez-vous avec un conseiller Retraite qui me dis que le fait d’être ata n’a aucune incidence et que la Réforme s’applique. Dans mon cas, je resterai ata 3 mois de plus.
    Salutations

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    • Le 9 juin 2023 à 09:51

      Le dispositif ATA n’est pas modifié. Le départ en ATA reste fixé sur la référence de 60 ans. Mais j’ai aussi écrit dans ces colonnes que le passage de l’ATA à la retraite est affecté par l’allongement de la condition de durée d’assurance de la réforme. Dont acte.

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  • 08 Cessation anticipée d’activité pour les travailleurs de l’amiante Le 5 juin 2023 à 23:31

    Bonjour
    Durée de réponse après acceptation retraite amiante
    Et Durée pour le paiement
    Accepté au 1er mai 2023
    Et toujours aucune nouvelles
    Merci à l avance pour votre réponse

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  • 08 Cessation anticipée d’activité pour les travailleurs de l’amiante Le 4 juin 2023 à 20:37

    Bonjour,
    Dans le journal Ouest-France Publié le 04/01/2023 titre Le dispositif amiante dans la navale prolongé jusqu’en 2027, on peut lire : C’est désormais officiel, l’allocation de cessation anticipée d’activité des travailleurs de l’amiante (Acataa), qui devait disparaître en juin 2022, sera prolongée jusqu’au 31 décembre 2027. Les arrêtés ont été publiés au Journal Officiel du 31 décembre 2022. Ils concernent une liste d’entreprises de la réparation, comme Damen Shiprepair à Brest, mais également des établissements du secteur de la construction navale ou les métiers de la manutention portuaire.
    Je travaille dans un chantier de construction et réparation navales a Cherbourg. Faut il comprendre que je ne pourrais plus faire de dossier amiante passée cette date du 31 décembre 2027 ?

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  • 08 Cessation anticipée d’activité pour les travailleurs de l’amiante Le 4 juin 2023 à 14:06

    Bonjour,
    J’ai fait une demande ATA pour avoir travaillé 3 mois dans un établissement privé figurant sur la liste fixée par les arrêtés en vigueur dans les années 80. J’ ai reçu une notification de rejet qui reprend les textes précisant qui peut bénéficier de la ATA et le mode de calcul de l’âge de départ en préretraite. lEnfin, le dernier paragraphe précise :
    ”à titre d’information, nous précisons qu’en l’état actuel de la réglementation et de l’activité que vous déclarez avoir exercée, votre droit pourrait être ouvert à compter du 1 6 2025. Nous vous invitons donc à redéposer votre demande dans les six mois qui précèdent cette date.”
    Savez-vous comment je peux interpréter ce courrier ? Je referai ma demande en décembre 2024 mais je me demande , si pas de changement de loi d ici là, si mon dossier sera automatiquement accepté ou s il fera l objet d une nouvelle etude par ce service.
    Je suis maintenant fonctionnaire. Sur quelle base va être calculée l ATA, le traitement de base des 12 derniers mois ou le revenu moyen comprenant les primes. Pour les fonctionnaires, près de la moitié du salaire est fait de primes. Merci pour vos réponses Francine

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    • Le 4 juin 2023 à 15:40

      Si vous avez travaillé 3 mois dans une entreprise reconnue, il est vraisemblable que cette date correspond à une anticipation de 1 mois par rapport votre date anniversaire de vos 60 ans. La réforme des retraites ne modifie pas les conditions d’accès au dispositif. Cependant, les services de la Caisse ne connaisse pas les intentions des pouvoirs publics et émettent des réserves sur l’ouverture du droit. Si les primes ne sont pas soumises à cotisations, elles ne seront pas pris en compte dans le salaire de référence des douze derniers mois de votre rémunération.

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  • 08 Cessation anticipée d’activité pour les travailleurs de l’amiante Le 1er juin 2023 à 21:43

    Question sur le salaire de référence
    J’ai été accepté bénéficiaire de l’aca à partir du 1août 2023.
    J’ ai été accidenté du travail en 2019 et ai bénéficié d’indemnités journalières jusqu’au 31 mars 2023, date de ma consolidation.
    Le montant prévisionnel de mon aca à été calculé sur mes salaires antérieurs à mon accident du travail.
    Actuellement à Pôle emploi, si j’accepte un emploi pour les 2 mois de juin et de juillet moins bien rémunéré que mes salaires anterieurs, est ce que mon salaire de référence sera modifié à la baisse ?

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    • Le 2 juin 2023 à 16:28

      Oui, les mois complets sont tous pris en compte même en cas de réduction du salaire.
      Parmi les périodes n’étant pas prises en compte pour le calcul du salaire de référence figurent les périodes de travail à temps partiel effectué à l’occasion d’un contrat à durée déterminée ;

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  • 08 Cessation anticipée d’activité pour les travailleurs de l’amiante Le 2 juin 2023 à 11:06

    bonjour,
    J’ai 55 ans et Je me suis fait opérer d un cancer de l amiante en juin 2022 , ils m ont retiré 2/3 de mon poumon gauche .
    Je suis reconnue avec un taux d invalidité amiante de 70% .
    J ai envoyé mon dossier à la CRAMF mais je trouve cela tres tres long étant donné ma maladie du a l amiante .
    Impossible de les joindre au téléphone pour faire avancé le dossier.
    Que puis je faire ?
    Est ce normal que je ne sois pas déja partis en retraite amiante ?
    Merci d avance de vos réponses

    Répondre à ce message

    • Le 2 juin 2023 à 16:08

      Vous ne précisez pas la date de la demande. Le traitement du dossier dans le cas d’une maladie reconnue devrait être plus simple que pour les assurés exposés non malades. si le délai exède 2 mois saisissez la commission de recours amiable de la Caisse.

      Répondre à ce message

  • 08 Cessation anticipée d’activité pour les travailleurs de l’amiante Le 1er juin 2023 à 10:11

    Bonjour
    A ce jour, mon allocation amiante était revalorisée à la même hauteur que le smic, soit le montant du smic brut.
    Hors la revalorisation de mai 2023 à été moitié moins que d’habitude soit 1734,61 au lieu de 1747 euro. Pouvez vous m’expliquer pourquoi ?

    Répondre à ce message

  • 08 Cessation anticipée d’activité pour les travailleurs de l’amiante Le 29 mai 2023 à 15:05

    Bonjour,
    Concernant le montant de l’allocation mensuelle amiante, dois je comprendre qu’elle ne peut pas être inférieure au smic brut.
    Merci pour votre travail
    Dominique

    Répondre à ce message

    • Le 29 mai 2023 à 16:17

      Non, la règle est « Le prélèvement des cotisations protection sociale (CSG, CRDS, Casa, assurance-maladie) ne peut réduire le montant de l’allocation en dessous du montant du Smic mensuel brut. » Autrement dit, et à titre d’exemple : un salarié qui est payé au smic touchera 65% du smic brut mais ne sera pas soumis à cotisations.

      Répondre à ce message

  • 08 Cessation anticipée d’activité pour les travailleurs de l’amiante Le 30 mai 2023 à 18:30

    Bonjour,
    Je suis admis à l’ACAATA, j’ai 6 mois pour répondre et j’ai 2 mois de préavis quand dois je envoyer mon acceptation vu que je dois certifier sur l’honneur que je n’exerce plus d’activité professionnelle ? Pendant mon préavis ou a la fin de mon préavis ? combien de temps après percevrai je le premier versement de mon allocation ?
    Merci

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    • Le 30 mai 2023 à 18:34

      Nous n’avons pas eu de réclamation sur un retard de versement de l’allocation. L’envoi dans le délai de 2 mois avant me parait un délai raisonnable avec votre attestation sur l’honneur. Vous compléterez votre dossier par le certificat de travail à l’issue du contrat de travail

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  • 08 Cessation anticipée d’activité pour les travailleurs de l’amiante Le 27 mai 2023 à 17:40

    Bonjour,
    je viens de faire ma demande d’ATA, la Carsat me demande un certificat de travail pour la période concernée malgré l’indication sur mon relevé de carrière des 3 années "Shell Chimie" (classé amiante).
    Mon ancien employeur ne peut me procurer le certificat de travail : "Nous sommes navrés, mais nous ne délivrons pas de duplicata, ni de certificat, ni de contrat et ne sommes pas en mesure de vous fournir vos bulletins sur la période demandée. En effet, l’entreprise n’est tenue d’archiver ces documents que pendant 5 ans (cf Article L3243-4 du Code du Travail). A défaut, vous êtes également en possession de votre relevé de cotisations retraite où figurent vos employeurs successifs."

    Je n’ai plus de documents (bulletin de paie, contrat...) de ma période de salarié Shell Chimie de Berre, seulement la copie de deux entretiens annuels. Que puis je faire ?

    Répondre à ce message

    • Le 29 mai 2023 à 16:38

      Tentez de faire un recours à la commission de recours amiable en produisant des éléments de preuves ( relevé de carrière, témoignages d’ex collègues). Aucune garantie du résultat sauf à saisir la justice en cas de rejet.

      Répondre à ce message

      • Le 30 mai 2023 à 14:21

        Bonjour et merci pour votre réponse Gilbert,
        je ferai valoir mes droits jusqu’à aller en justice quelque soit le coût.
        La classification de site amiante pour Shell Chimie Berre date seulement d’octobre 2022 , beaucoup de mes anciens collègues n’ont pas pu bénéficier de l’ATA, mon père est décédé il y a 3 ans d’une fibrose après avoir passé une trentaine d’année sur ce site sans aucune reconnaissance, du coup, vous pouvez comprendre ma motivation.

        A savoir que ce site a fait appel de la classification amiante... Toujours autant d’humanité dans la pétrochimie.
        Gilbert, encore merci pour votre action qui elle est totalement humaniste.

        Je me permettrai de revenir vous raconter la suite pour peut-être que vous me recommandiez un avocat.
        Bien cordialement

        Répondre à ce message

  • 08 Cessation anticipée d’activité pour les travailleurs de l’amiante Le 2 mai 2023 à 17:14

    Bonjour, je cherche à savoir quel va être l’impact sur les départ amiante de la réforme retraite. Car la cramif a indiquee qu’il fallait attendre septembre pour avoir les nouvelles regles.
    Merci de votre retour et désolée si l’information a déjà été fournie. Je ne l’ai pas vu.

    Répondre à ce message

    • Le 2 mai 2023 à 19:18

      La réforme ne modifie pas les règles du dispositif amiante qui ne relève pas du système de retraite.

      Répondre à ce message

    • Le 9 mai 2023 à 10:58

      Bonjour , je suis étonné par votre message , je ne vois pas comment la cramif pourrait dire cela ,puisque ca a été assez dit et répété , le dispositif amiante n’est pas concerné ( et heureusement ) par la réforme des retraite : !
      Si vraiment ils vous ont dit cela , ils ce sont foutu de votre g....et on voulut se débarrasser de vous , car ils doivent être submergé par toute sorte de gens qui envoie des dossiers tout en sachant qu’ils n’auront pas le droit au dispositif....mais on sait jamais hein ....

      Répondre à ce message

      • Le 18 mai 2023 à 18:18

        si il y’a un impacte sur la durée de cotisation donc la durée minima de l’ATA

        Exemple : sachant que l’ATA est versé à minima jusqu’à 60a si vous avez vos 169 trimestres (pour les 1966)

        il se peut que vous gardiez l’ATA jusqu’à 60a + le nombres de trimestres que la reforme des retraites vous oblige à faire en plus ,en l’occurrence 60a + 3 trimestres car les 1966 doivent faire 172 trimestres avant d’être à l’Age de la retraite à taux plein avec la reforme 2023

        Gilbert le raisonnement est juste ?

        Répondre à ce message

        • Le 19 mai 2023 à 16:28

          Oui, le raisonnement est juste mais la question posée par Rohee portait sur le départ en amiante et non pas sur la transition amiante - retraite. La Cramif n’est pas fondée dans sa réponse.

          Répondre à ce message

        • Le 30 mai 2023 à 08:10

          Bonjour ,bien entendu qu’il y aura un impact sur la durée d’indemnisation ,automatiquement puisque l’age de la retraite est repoussé ,mais il n’y a AUCUN impact sur l’age de départ contrairement à ce que semble vouloir indiqué le message de Robbe
          Pour info sur la question que je posais plus bas sur les délais de traitement de dossier , j’ai reçu la notification de prise en charge de la cramif au bout de 3 mois et demi

          Répondre à ce message

  • 08 Cessation anticipée d’activité pour les travailleurs de l’amiante Le 29 mai 2023 à 21:01

    Bonjour Gilbert,

    Je suis depuis le 1er mars 2021, agent de la fonction publique territoriale (Mairie). Je devrai pouvoir bénéficier de l’ACAATA, ayant été salarié de la Société Arkema à Jarrie durant plus de 3 ans avant 1996. La simulation que j’ai pu faire sur le site de la Cramif et confirmé oralement par la Carsat Sud Est me permettrait de bénéficier de ce dispositif le 1er février 2024 ;
    J’ai deux questions, aujourd’hui ma rémunération inclut la prime Rifseep qui représente 2040 Euros annuels, sera t’elle incluse dans mon salaire de référence ?
    Ai je droit à l’indemnité de cessation d’activité, si oui, comment est elle calculée ?

    Merci d’avance pour vos réponses,

    Robert

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    • Le 30 mai 2023 à 18:12

      Il faut que les éléments pris en compte soient soumis à cotisations sociales et qu’ils aient un caractère régulier.
      Les établissements publics ne sont pas soumis au paiement de l’indemnité de cessation d’activité qui tient lieu d’indemnité de départ à la retraite.

      Répondre à ce message

  • 08 Cessation anticipée d’activité pour les travailleurs de l’amiante Le 27 mai 2023 à 12:41

    Bonjour, je suis en préretraite amiante en janvier 2022. La Cramif m’a prélevé les cotisations maximum
    alors qui me prélever le minimum
    je leur ai téléphoné, ils m’ont dit, c’est une erreur informatique qu’ils allaient régulariser
    ils m’ont bien mis au minimum
    mais pour le mois de janvier, ils m’ont pas remboursé. Le trop prélevé 100 € environ.
    À chaque fois que je les appelle ils me disent oui oui on s’en occupe ils reconnaissent bien Leur erreur et qu’il me doivent environ 100 € Ça fait un an et demi, j’appelle tous les Mois
    J’ai fait appel à un médiateur y a trois mois
    c’est pareil, oui oui je m’en occupe
    Et maintenant il répond plus
    que puis-je faire ?

    _

    Répondre à ce message

    • Le 27 mai 2023 à 14:32

      Les appels téléphoniques ne laissent pas de trace de votre réclamation. Je vous conseille d’adresser une réclamation écrite par courrier recommandée avec accusé de réception adressé au président de la commission de recours amiable en expliquant bien votre situation et le manque à gagner de votre part.

      Répondre à ce message

  • 08 Cessation anticipée d’activité pour les travailleurs de l’amiante Le 22 mai 2023 à 20:53

    Bonjour
    J’aimerai savoir ou trouver la liste dès entreprises en haute Normandie concernées par l’amiante
    mais la liste mise à jour récemment, pas celle que je trouve sur les sites qui n’est pas à jour et trop ancienne

    merci

    Répondre à ce message

  • 08 Cessation anticipée d’activité pour les travailleurs de l’amiante Le 19 mai 2023 à 13:34

    Bonjour,
    J ai ete salarie a la NORMED comme chaudronnier de septembre 1982 a novembre 1986 , etant fonctionnaire territorial (mairie) depuis mars 2000
    Je voudrais savoir si pour le calcul de l allocation amiante les primes sont prises en comptes ou seul le traitement indiciaire compte merci
    cordialement

    Répondre à ce message

    • Le 19 mai 2023 à 15:35

      Le décret du 29 mars 1999 prévoit que le salaire de référence servant de base à la détermination de l’allocation est fixé d’après les rémunérations visées à l’article L. 242-1 du code de la sécurité sociale (c’est à dire soumises à cotisations sociales) perçues par l’intéressé au cours de ses douze derniers mois d’activité salariée.

      Répondre à ce message

  • 08 Cessation anticipée d’activité pour les travailleurs de l’amiante Le 17 mai 2023 à 09:27

    Bonjour,
    Après avoir été salarié 12 mois en 2022, je suis de nouveau travailleur non salarié et ferai ma demande de pré-retraite amiante en décembre 2023, pour un départ potentiel en Avril 2024.
    J’ai deux questions :
     Est-ce que mes 12 bulletins de salaire de 2022 suffisent seuls pour le calcul de mon allocation ? Car le dossier indique qu’il était demandé 18 derniers bulletins, mais mes bulletins de salaire précédents datent de 2003 ?....
     Dans la mesure où je cesserai une activité en tant que travailleur non salarié, est-ce que la complémentaire qui sera cotisée pendant la période d’allocation amiante sera Agirc/Arco (en tant qu’ancien salarié) ou la complémentaire des indépendants (en tant que pré-retraité d’une activité non-salariée) ?
    En vous remerciant

    Répondre à ce message

    • Le 17 mai 2023 à 10:28

      La demande des 18 derniers bulletins de salaire peut se justifier pour plusieurs raisons : exclusion de certaines périodes d’inactivité, caractère régulier de certains éléments de salaire,...Pour éviter un une demande de complément de dossier, je vous conseille de vous conformer à la demande. si vos 12 derniers mois sont conformes, les documents de 2003 ne seront pas utilisés.
      Comme indiqué au point 5, pour la retraite complémentaire, les cotisations sont versées sur la base du salaire servant de référence (voir point 3) aux taux obligatoires Agirc-Arrco. Les droits sont gérés par l’institution de retraite complémentaire Malakoff-Humanis Agirc-Arrco.

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  • 08 Cessation anticipée d’activité pour les travailleurs de l’amiante Le 12 mai 2023 à 15:05

    bonjour, j’ai travaillé 40 jours sous contrat dans une entreprise répertorier par le ministère du travail et le poste également puis-je prétendre a l’accata
    ma dernière activité salarié remonte a l’année 2010 depuis j’ai alterné période de chômage et chef d’entreprise
    je suis né le 11/10/1963
    si les droit sont ouvert quel salaire sera pris en compte pour le calcul y a t’il un coefficient de revalorisation
    par avance merci

    Répondre à ce message

    • Le 13 mai 2023 à 19:06

      Le droit est ouvert. Il n’y a pas de durée minimum d’exposition. Les salaires à prendre en compte sont ceux de 2010 augmentés des coefficients de revalorisation des pensions. Vous les trouverez en cliquant sur le lien du simulateur au bas de la fiche 21.

      Répondre à ce message

  • 08 Cessation anticipée d’activité pour les travailleurs de l’amiante Le 10 mai 2023 à 14:53

    Bonjour,
    Je viens d’avoir ma réponse pour l’acaata, je suis admise.
    j’ai 2 questions :
     Je suis adjointe au maire avec une indemnité mensuelle. Puis-je cumuler l’acaata avec mon indemnité d’élue.
     qu’elle sera l’incidence sur le montant de ma retraite définitive. Les cotisations à l’assurance retraite et complémentaires seront-elles les mêmes que celles versées actuellement pour mon travail ?

    Merci pour votre réponse

    Répondre à ce message

  • 08 Cessation anticipée d’activité pour les travailleurs de l’amiante Le 4 mai 2023 à 13:57

    Bonjour,
    Je voudrais connaître mon statut si je suis à l’ata pour avoir travaillé dans un établissement reconnu amianté sans avoir contracté de maladie...
    Préretraité cela existe ?
    Merci à l’avance

    Répondre à ce message

    • Le 4 mai 2023 à 14:02

      La préretraite amiante (ATA) est ouverte à tout le personnel des établissements reconnu par arrêté sauf en cas de désignation de métiers des chantiers navals.

      Répondre à ce message

      • Le 4 mai 2023 à 16:36

        Bonjour,
        je viens de faire ma demande d’ATA, la Carsat me demande un certificat de travail pour la période concernée malgré l’indication sur mon relevé de carrière des 3 années "Shell Chimie" (classé amiante).
        Mon ancien employeur ne peut me procurer le certificat de travail : "Nous sommes navrés, mais nous ne délivrons pas de duplicata, ni de certificat, ni de contrat et ne sommes pas en mesure de vous fournir vos bulletins sur la période demandée. En effet, l’entreprise n’est tenue d’archiver ces documents que pendant 5 ans (cf Article L3243-4 du Code du Travail). A défaut, vous êtes également en possession de votre relevé de cotisations retraite où figurent vos employeurs successifs."

        Je n’ai plus de documents (bulletin de paie, contrat...) de ma période de salarié Shell Chimie de Berre, seulement la copie de deux entretiens annuels. Que puis je faire ?

        Répondre à ce message

  • 08 Cessation anticipée d’activité pour les travailleurs de l’amiante Le 2 mai 2023 à 14:21

    Bonjour ,
    Je suis en allocation des travailleurs de l amiante depuis fin 2021.
    Je vais avoir 60 le 27 mai de cette année.
    J ai fai une demande d attestation de carrière longue fin 2022.
    Je viens de recevoir un message sur mon téléphone comme quoi les personnes en allocation des travailleurs de l amiante n avaient pas besoin de l attestation, je suis donc retourné sur mon compte retraite et pour faire la demande il me demande si j ai l attestation carrières longue .
    Avez vous eu des informations concernant cette situation.
    Merci pour vôtre réponse.
    Hervé

    Répondre à ce message

    • Le 2 mai 2023 à 19:08

      Je ne comprends pas qu’on puisse vous demander une attestation "carrière longue" qui suppose que vous ayez cotisé les trimestres requis.
      L’allocation cesse d’être versée lorsque le bénéficiaire remplit les conditions de durée d’assurance (validée et non pas cotisée) requises pour bénéficier d’une pension de vieillesse au taux plein, à condition qu’il soit âgé d’au moins 60 ans et au plus tard à l’âge de 65 ans.
      En faisant une demande de retraite à la Carsat, si vous n’avez pas tous vos trimestres validés, elle est tenue de vous indiquer que vous aurez une décote et vous demandera si vous maintenez votre demande. C’est cette réponse que vous adresserez à la caisse qui gère votre dossier ACAATA.

      Répondre à ce message

  • 08 Cessation anticipée d’activité pour les travailleurs de l’amiante Le 26 avril 2023 à 07:18

    Bonjour , j’ai été atteint d’un cancer broncho pulmonaire du à l’amiante ( tableau 30 bis ) déclaré en Janvier 2022 opéré en Juin 2022 et reconnu en maladie pro pour exposition à l’amiante par le régime général en Janvier 2023 , j’ai 59 ans ,j’ai aussitôt fait mon dossier à la cramif pour un départ anticipé qu’ils ont reçu le 6 Février 2023 ,ils m’avaient eux même communiqué les pièces à fournir , nous sommes aujourd’hui le 26 Avril et les 2 mois sont largement dépassés , savez vous quel est l’étendu de leur retard ? car ils sont injoignable ni par tel ni par mail , j’ai même saisi le médiateur qui doit me recontacter mais toujours rien !
    Merçi d’avance pour votre réponse

    Répondre à ce message

    • Le 26 avril 2023 à 09:37

      Nous n’avons pas connaissance de délai moyen récent. Il était de 4 mois, il y a 4 mois.

      Répondre à ce message

      • Le 28 avril 2023 à 09:55

        Merçi pour votre réponse , au moins cela me donne une indication

        Répondre à ce message

    • Le 26 avril 2023 à 18:29

      Bonjour
      Pour ceux qui se posent des questions sur les délais de traitement de leur dossier....
      Dans mon cas , j’ai reçu mon allocation avec 3 mois de retard avec effet rétroactif.
      Pendant cette période d’attente , j’ai envoyé plusieurs lettres en recommandé au directeur, responsable amiante et médiateur sans aucune réponse.
      De nombreux appels téléphoniques en vain.
      La seule fois que j’ai eu une réponse, ce fût pour me prévenir que mon dossier était traité et que j’allais recevoir mes allocations à la fin du mois.
      La seule chose à faire semble t’il, est de prendre son mal en patience .
      Cordialement.

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      • Le 27 avril 2023 à 09:49

        Bonjour Lionel et merci pour ton partage.
        Mais, peux-tu nous dire au final quel a été le délai de traitement de ton dossier entre ta demande et la réponse positive qui t’a été faite ?
        Merci par avance pour ta réponse
        Jean-Louis

        Répondre à ce message

        • Le 27 avril 2023 à 17:19

          Bonjour
          Pour info envoi de dossier le 30/08/2022 réponse le 20/12/2022 envoie du restant des pièces le 12/03/2023 après démission pour démarrage allocations le 01/03/2022 a ce jour toujours rien touché ça devient chaud on est fin avril

          Répondre à ce message

        • Le 27 avril 2023 à 19:31

          Bonjour
          Entre le dépôt de mon dossier en lettre recommandée et la réponse faite en lettre recommandée , il s’est passé 4 mois.
          Quant à la réponse pour me signifier le versement de mes allocations , elle a été faite par mail.

          Répondre à ce message

      • Le 28 avril 2023 à 10:03

        Bonjour , merçi pour votre réponse , vous parlez bien du traitement de votre dossier initial , de la demande de cessation anticipé ? J’ai aussi contacté le médiateur qui m’a répondu en me disant qu’il avait demandé au service ou en était mon dossier et qu’il me recontacterai pour me tenir au courant dans les meilleur délais , j’attend toujours , merçi cordialement

        Répondre à ce message

  • 08 Cessation anticipée d’activité pour les travailleurs de l’amiante Le 27 avril 2023 à 11:13

    Bonjour,

    Etant éligible à l’allocation amiante au 01/11/2021, j’ai transmis ma demande à la CRAMIF en décembre 2022 et reçu ma réponse début mars 2023. Cette notification d’admission à l’allocation amiante datant du 28/02/2023 n’étant valable que 6 mois (soit jusqu’au 28/08/2023), je vais devoir refaire une demande si je souhaite m’arrêter de travailler au 31/12/2023. A quelle date, dois-je refaire ma demande ?

    Par ailleurs, les années où l’on touche l’allocation amiante sont-elles comptabilisées pour la retraite dans les 25 années ou pas ?

    Vous remerciant pour vos réponses

    Bien cordialement,

    Fred

    Répondre à ce message

    • Le 28 avril 2023 à 10:10

      Le délai de 6 mois me parait raisonnable.
      Les salaires durant l’ACAATA sont portés à votre compte et peuvent entrer dans les 25 meilleures années selon la règle indiquée au point 5.

      Répondre à ce message

  • 08 Cessation anticipée d’activité pour les travailleurs de l’amiante Le 26 avril 2023 à 17:51

    Deux questions :
    1 - La prime sur objectif versées une fois par an rentre t-elle dans le calcul du salaire brut de référence (les douze derniers salaires) ?

    2 - Je devrais percevoir une allocation amiante pendant 6 ans (de 58.5 ans à 64.5 ans). Le montant brut qui correspond à mes 12 derniers mois travaillés est il pris comme référence pendant ces 6 années pour le calcule de ma future retraite ? Dans le cas contraire, comment sont pris en compte ces 6 années ?

    Merci d’avance pour votre éclairage.

    Répondre à ce message

  • 08 Cessation anticipée d’activité pour les travailleurs de l’amiante Le 24 avril 2023 à 20:04

    Bonjour,
    Actuellement allocataire, je devrais partir en retraite le 1er janvier 2024 dans le cadre des carrières longues me dit la Carsat dont je depends.
    Le dispositif carrières longues est-il d’actualité lorsque l’on est Ata ?
    Si oui, pourrais-je voir mon départ retardé dans le cadre de la Réforme ?
    Merci
    PS : La Carsat me demande un certificat de carrière longue alors qu’elle possède mon relevé de carrière.
    C’est le chien qui se mord la queue ou les étrangetés de l’administration... Pourquoi faire simple quand on peut faire compliqué

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    • Le 25 avril 2023 à 12:03

      Non, la carrière longue n’intervient pas dans la substitution de l’ATA par la pension de retraite. Le principe est que par dérogation à l’âge légal de 62 ans la pension de retraite prend effet dès 60 ans quand l’allocataire remplit la condition de durée d’assurance c’est à dire les trimestres validés.
      En faisant une demande de retraite à la Carsat, si vous n’avez pas tous vos trimestres validés, elle est tenue de vous indiquer que vous aurez une décote et vous demandera si vous maintenez votre demande. C’est cette réponse que vous adresserez à la caisse qui gère votre dossier ACAATA. (Ne pas oublier que des trimestres assimilés peuvent être ajoutés à la liquidation).
      Sachez qu’une retraite au titre de l’ACAATA vous évite la minoration temporaire sur retraite complémentaire (fiche 36)

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    • Le 26 avril 2023 à 14:31

      Bonjour,
      Merci pour votre réponse.
      N’étant donc pas concerné par les Carrières longues mais seulement assujetti aux nombres de trimestres requis, il est donc fort probable que je soit touché par la nouvelle réforme et que mon départ prévu initialement le 1er janvier soit donc repoussé ?
      Est-ce exact ?

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      • Le 26 avril 2023 à 18:39

        Non, la loi de financement de la Sécurité sociale pour 1999 instituant l’ACAATA a fixé à 60 ans l’âge à partir de laquelle la retraite est attribuée si tous les trimestres validés sont acquis.
        Cet âge n’est pas modifié par la réforme des retraites. Je répète : la carrière longue n’a pas d’incidence sur la substitution de l’allocation par la pension de retraite.

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