B. Retraites anticipées Sécu


08 Cessation anticipée d’activité pour les travailleurs de l’amiante


Une allocation des travailleurs de l’amiante (ATA) permet aux salariés ayant été exposés aux risques de l’amiante de cesser leur activité de manière anticipée. Variable suivant la durée de l’exposition, l’ouverture du droit peut intervenir dès 50 ans.

Mise à jour :
- du point 6 en janvier 2017 et de la fiscalité en oct 2018
- ajout encadré fin du point 1 (4/17)
- ajout deuxième alinéa dans « Sous traitance » au point 1 (arrêt Cassation civile 15 juin 2017)
- précision au point 5 sur la retraite complémentaire (2/3/18)
- modifications du point 5 afin d’être plus précis sur le mode de calcul de la retraite de base et retrait d’une phrase inutile au point 4 (9 mars 2018)
- précision dans l’encadré point 3 sur le statut de l’indemnité de cessation d’activité (18/11/18)
- précision au point 3 sur le salaire de référence ;
- ajour d’un encadré précisant que ce droit est ouvert à tous (16/12/19) ;
- ajout au point 4 sur les possibilités de cumul (15/3/20).

Ce dispositif est financé par le Fonds de cessation anticipée d’activité pour les travailleurs de l’amiante, alimenté par la contribution de l’État et un versement de la branche accident de travail du régime général des salariés. Le financement est distinct des systèmes de retraite et cette cessation anticipée n’est pas considérée comme une préretraite.

Bon à savoir

Droit ouvert à tous

Le droit à l’allocation est ouvert aux ex-salariés quel que soit leur statut, chômeurs, professions indépendantes qui remplissent les conditions ainsi qu’aux fonctionnaires et régimes spéciaux, sans qu’il soit utile de justifier d’une maladie.

1. Conditions à remplir

Un salarié ou ancien salarié peut bénéficier de la préretraite amiante, à condition de faire partie d’une de ces deux catégories :

  • être atteint d’une maladie professionnelle due à l’amiante ;
  • avoir travaillé dans un établissement utilisant de l’amiante ou avoir été en contact avec de l’amiante.

La première catégorie de bénéficiaires concerne ceux reconnus atteints d’une maladie professionnelle à cause de l’amiante. La liste des maladies est fixée par arrêtés :

  • les affections figurant au tableau n°30 des maladies professionnelles (asbestose, lésions pleurales bénignes, dégénérescence maligne broncho-pulmonaire, mésothéliomes, autres tumeurs pleurales primitives) ;
  • l’affection mentionnée au tableau n°30 bis (cancers broncho-pulmonaires primitifs) ;
  • les affections figurant aux tableaux n°47 et 47 bis des maladies professionnelles du régime agricole.

Les salariés ou anciens salariés concernés peuvent prétendre au dispositif dès l’âge de 50 ans, sans condition de durée d’activité.

La deuxième catégorie concerne :

  • les salariés travaillant ou ayant travaillé dans un établissement de fabrication de matériaux contenant de l’amiante ou dans un établissement de flocage ou calorifugeage à l’amiante ;
  • les salariés travaillant ou ayant travaillé dans un établissement de construction ou réparation navale peuvent également en bénéficier ;
  • les marins et anciens marins âgés d’au moins 50 ans, s’ils exercent ou ont exercé des fonctions à la machine à bord de navires comportant des équipements contenant de l’amiante, ou toutes fonctions à bord de navires ayant transporté de l’amiante au cours d’une période déterminée ;
  • les dockers ou personnels portuaires en contact avec l’amiante (manipulations de sacs).

Sous-traitance. Pour les activités de prestation de service et de sous-traitance, le Conseil d’État précise dans quelle mesure les sociétés ayant exercé une activité de prestation de services ou de sous-traitance dans les chantiers navals peuvent être considérées comme établissements à risque au regard de l’amiante.

La cour de cassation considère qu’un salarié ayant effectivement exercé son activité professionnelle, au cours de la période considérée, au sein d’un établissement figurant sur la liste fixée par arrêté ministériel, et habituellement exposé au contact de l’amiante, peut bénéficier de l’ACAATA.

Il faut que les travaux effectués pour le compte d’établissements de construction ou de réparation navale constituent une part significative de leur activité. En outre, les salariés concernés doivent être amenés à manipuler des matériaux de calorifugeage ou des produits à base d’amiante.

La voie individuelle reste ouverte, dès 50 ans, mais uniquement aux salariés ou anciens salariés atteints d’une maladie professionnelle reconnue au titre du régime général comme occasionnée par l’amiante.

La liste des établissements, ports et, le cas échéant, métiers, est fixée par arrêté interministériel.

Attention

Et les fonctionnaires et contractuels ?

Les fonctionnaires et les agents contractuels de droit public reconnus atteints, au titre de leur activité au sein de la fonction publique d’une maladie professionnelle provoquée par l’amiante (liste établie par arrêté) peuvent demander à bénéficier d’une cessation anticipée d’activité et à percevoir à ce titre une allocation spécifique.

Le décret fixant les conditions d’application étant paru, nous avons créé une nouvelle fiche ici : 43 bis Cessation anticipée d’activité des agents des fonctions publiques reconnus atteints d’une maladie professionnelle provoquée par l’amiante

2. Âge de départ

Pour les salariés exposés dans ces établissements, l’âge de départ en préretraite est alors calculé en retranchant de l’âge de départ de 60 ans un tiers de la durée de travail effectué dans un ou plusieurs de ces établissements (au plus tôt 50 ans). Il n’est pas exigé une durée minimum d’exposition.

Exemple. Un salarié ayant travaillé pendant 15 ans dans l’un des établissements désignés pourra bénéficier de cette préretraite dès l’âge de 55 ans (60 ans - 15/3 = 55 ans).
 

Attention

Ouvriers d’État

Le bénéfice de ce dispositif est ouvert aux ouvriers de l’État, fonctionnaires et agents non-titulaires en activité au ministère de la Défense. Les agents peuvent, le cas échéant, être réintégrés pour ordre, dès lors qu’ils n’ont pas fait l’objet d’une radiation des cadres.
Les ouvriers de l’État doivent formuler leur demande à l’administration, à la collectivité ou à l’établissement qui les emploie, accompagnée des pièces justificatives nécessaires.

Bon à savoir

Retraite à 60 ans

La réforme de 2010 a reporté l’âge de départ à la retraite de 60 à 62 ans. Mais elle n’a pas modifié l’âge de référence de 60 ans pour déterminer l’âge de départ possible des bénéficiaires de l’ATA.

3. Montant

L’allocation est égale à :

  • 65 % du salaire de référence du bénéficiaire jusqu’au plafond de la sécurité sociale ;
  • 50 % de la partie du salaire comprise entre une et deux fois ce plafond.

Le salaire de référence s’obtient en faisant la moyenne des rémunérations des douze derniers mois d’activité salariée, sous réserve qu’ils présentent un caractère régulier et habituel c’est à dire les éléments d’une périodicité égale ou inférieure à un an.
Le montant ne peut être inférieur au montant minimal de l’allocation d’assurance chômage majoré de 20 %, sans toutefois être supérieur à 85 % du salaire de référence.
Attention, pour les marins et anciens marins, le montant de l’allocation est égal à 65 % du salaire forfaitaire correspondant à la catégorie dans laquelle le marin était classé lors de la dernière activité précédant sa demande.

L’allocation est soumise à cotisations sociales. Le prélèvement des cotisations protection sociale (CSG, CRDS, Casa, assurance-maladie) ne peut réduire le montant de l’allocation en dessous du montant du Smic mensuel brut.

Bon à savoir

Indemnité de cessation anticipée d’activité des salariés exposés à l’amiante

Lorsque le salarié admis au bénéfice de la préretraite amiante présente sa démission, celle-ci lui ouvre droit au versement par l’employeur d’une indemnité de cessation d’activité d’un montant égal à celui de l’indemnité de départ en retraite prévue par l’article L. 1237-9 du code du travail (calcul au point 6 de la fiche 18).
Toutefois, par dérogation à la règle générale, l’indemnité de cessation d’activité des salariés exposés à l’amiante est exonérée d’impôt sur le revenu et de cotisations de sécurité sociale, de CSG et de CRDS.

4. Versement

L’allocation est versée mensuellement, à terme échu.
Le versement n’est pas interrompu par le départ du bénéficiaire hors du territoire français et l’installation de sa résidence dans un État étranger.
L’allocation cesse d’être versée dès que l’on justifie de la validation d’un nombre de trimestres suffisant pour obtenir une retraite au taux plein de 50 %, au plus tôt à 60 ans, au plus tard à 65 ans.

Le bénéficiaire qui remplit les conditions pour liquider sa pension au taux plein de 50% avant l’âge de 60 ans a le choix entre la liquidation de sa pension ou le maintien de la préretraite amiante jusqu’à l’âge de 60 ans.
Cette allocation ne peut se cumuler avec un avantage vieillesse ou d’invalidité sécurité sociale, ni avec une allocation de préretraite ou de cessation anticipée d’activité.

Toutefois, une allocation différentielle peut être versée en complément :

  • d’une pension d’invalidité servie par un régime obligatoire ;
  • d’un avantage de réversion servi par un régime obligatoire (pension de réversion ou pension de veuf ou de veuve) ;
  • ou d’un avantage personnel de vieillesse servi par un régime spécial.

Selon une circulaire de la Caisse nationale d’assurance-maladie de mars 2007, les gains issus d’une activité scientifique, littéraire ou artistique peuvent se cumuler avec l’allocation.

Pour les marins et anciens marins, le versement est assuré par l’Établissement national des invalides de la marine (Enim).

L’allocation est intégralement cumulable avec les indemnités d’élus et ainsi que celles des pompiers volontaires

Bon à savoir

Retraite complémentaire

Contrairement au régime général, le bénéfice d’une pension de réversion d’un régime de retraite complémentaire n’a pas d’incidence.

5. Droits à la retraite

Pour la retraite de base, les périodes de perception de l’allocation sont cotisées sous le dispositif de l’assurance volontaire. L’affiliation commence le premier jour du trimestre civil comprenant la date de départ de l’allocation et se termine le dernier jour du trimestre civil précédant le départ en retraite. Les trimestres sont attribués comme pour toute période cotisée (fiche 19). Le salaire porté au compte est un montant forfaitaire dépendant du salaire de référence (voir point 3) :

Salaire de référenceSalaire inscrit au compte
Au moins égal au plafond annuel de sécurité sociale
(100% plafond et plus)
100% du plafond
Inférieur au plafond et au moins égal à la moitié de ce plafond
(de 50 à 99% du plafond)
75% du plafond
Inférieur à la moitié du plafond
(jusque 49% du plafond)
50% du plafond

Pour la retraite complémentaire, les cotisations sont versées sur la base du salaire servant de référence (voir point 3) aux taux obligatoires Agirc-Arrco. Les droits sont gérés par les caisses Malakoff-Médéric Retraite Arrco (ex-Irec) et Malakoff-Médéric Retraite Agirc (ex-Capimmec).

Les cotisations pour la retraite, de base comme complémentaire, sont versées par le Fonds de cessation anticipée d’activité des travailleurs de l’amiante.

6. Cotisations sociales et fiscalité

La caisse d’assurance-retraite et de santé au travail (Carsat) déduit les cotisations pour la protection sociale. Le bénéficiaire perçoit donc une allocation nette.

Les allocations sont soumises à la cotisation d’assurance maladie de 1,7%, à la CSG (santé) au taux de 9,2 %, plus 0,5% de CRDS (dette sociale) et 0,3% de Casa (autonomie). Un taux réduit de CSG à 3,8 % ou une exonération de la CSG et de la Casa s’applique selon le barème publié fiche 28.

Ces cotisations sociales ne peuvent pas ramener le montant net de l’ATA en dessous du montant brut mensuel du Smic.

L’allocation est soumise à l’impôt sur le revenu dans la catégorie des traitements et salaires.

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  • 08 Cessation anticipée d’activité pour les travailleurs de l’amiante Le 30 décembre 2019 à 14:10

    Bonjour ,
    Agé de 56ans , Je travail dans une entreprise depuis 1992 qui de 1983 a 2006 ouvrait les droits à la retraite anticipé amiante .
    Il y a 3 ans après un passage sante compliqué ( adénome ) je remplis un dossier CARSAT auprès de la cellule amiante en vue de solliciter, si possible au moment opportun , une retraite anticipée AMIANTE .
    Apres enregistrement et étude de celui ci, je reçois une réponse de la CARSAT me validant en courrier avec A/R compte tenu des années considérées un départ possible a partir du 1 er janvier 2023 .
    Dans la même période , mon entreprise a entamé une démarche pour faire retirer des listes son établissement , et a ce jour cette dernière n’y figure plus .
    Pouvez vous me dire quels sont les droits que je conserve sur cette validation CARSAT ou de quelle manière les faire valoir. .
    Vous en remerciant par avance .
    Cordialement
    Michel

    Répondre à ce message

    • Le 30 décembre 2019 à 18:35

      Je n’ai pas de retour sur une telle situation et je ne peux pas vous confirmer si la Carsat maintiendra sa position. Si l’entreprise ne figure plus sur la liste, cela n’est possible que si un nouvel arrêté ministériel a été pris pour son retrait.
      Un recours contre cet arrêté n’est possible que dans le délai de 2 mois suivant sa publication au JO.
      Vous pouvez aussi exercer vos droits de recours lorsque la Carsat vous notifiera un refus, si c’est le cas.
      Les effets de l’arrêté de retrait ne peut pas avoir d’effet rétroactif mais il pourra vous être objecté que l’ouverture du droit est postérieure à la publication de cet arrêté. Seul le juge pourra trancher cette question.

      Répondre à ce message

      • Le 31 décembre 2019 à 10:00

        Bonjour et merci pour votre réponse. .
        Déçu mais surpris aussi, qu’aucun dossier identique a ce jour ne fasse jurisprudence a ce sujet .
        Si je devais tenter un recours en justice , avez vous quelques renseignements sur la juridiction a
        solliciter et le type procédure a déployer , une adresse , un contact ou m’adresser ?

        Vous souhaitant de bonnes fêtes .

        Cdt Michel

        Répondre à ce message

        • Le 31 décembre 2019 à 11:30

          En cas de refus de la caisse, vous avez 2 mois pour adresser une demande à la commission de recours amiable (CRA) de la Carsat, puis 2 mois après le délai de réponse qui est également de 2 mois pour saisir le pôle social du tribunal judiciaire de votre département. Le recours à l’avocat n’est pas obligatoire.
          Faites votre demande au moins 8 mois avant la date de départ possible.
          Pouvez vous m’envoyer par mail le nom de votre établissement en utilisant "Contact" en bas de page et en précisant à l’attention de Gilbert.

          Répondre à ce message

  • 08 Cessation anticipée d’activité pour les travailleurs de l’amiante Le 30 décembre 2019 à 13:18

    Bonjour, j’ai eu une attestation d’emploi dans le cadre de l’amiante, dans un établissement figurant sur la liste fixée par l’arrêté du 21 avril 2006. Sur cette attestation il est précisé
    DATE D’ENTRÉE DANS LE DISPOSITIF : 07-12-2019
    DATE DE DÉPART AUTORISÉ : 01-01-2020

    Je suis un agent contractuel non titulaire du ministère de la défense
    Voici ma question, j’ai formulé une demande au mois d’aout 2019 pour un départ au 1er janvier 2020, le service gestionnaire me répond que ce n’est pas une obligation de partir à cette date et quelle peut être retardée, reportée. Ont ils le droit d’agir ainsi ? Quel recours ?

    Merci

    Répondre à ce message

    • Le 30 décembre 2019 à 18:40

      Le report est toujours possible à la demande du bénéficiaire mais pas de la part de l’employeur.
      L’employeur étant une administration le recours devra se faire auprès du tribunal administratif. Vous pouvez déjà faire un recours gracieux.

      Répondre à ce message

  • 08 Cessation anticipée d’activité pour les travailleurs de l’amiante Le 27 décembre 2019 à 15:48

    Bonjour,
    Je serais prochainement licencié de mon entreprise dans le cadre d’un Plan social et s’offre à moi la possibilité de choisir entre un congé de reclassement de 18 mois ou une capitalisation dès l’issue de ma période de préavis pour un projet de création d’entreprise non salarié. Etant par ailleurs éligible à la préretraite amiante d’ici 3 ans, je souhaiterai clarifier sur quelle base le calcul du salaire de référence serait fait au cas où je choisis de prendre le Congé de Reclassement (suivi d’une période de chômage), l’indemnité mensuelle de congé de reclassement versée par mon entreprise étant significativement inférieure à mon salaire des 12 derniers mois qui précèderont la fin de mon préavis. Autrement dit est ce que la base de calcul de l’allocation amiante (et des cotisations retraites versées par la caisse pendant la pré-retraite) restent les 12 mois qui précédent la fin de mon préavis ou ce sont les 12 mois qui précèdent la rupture de mon contrat de travail qui prévaudrait (qui coïncide avec la fin du congé de reclassement) donc sur une base très inférieure ?
    Merci beaucoup pour votre aide
    .

    Répondre à ce message

    • Le 28 décembre 2019 à 11:27

      Le décret no 2000-638 du 7 juillet 2000 énumère huit périodes n’étant pas prises en compte pour le calcul du salaire de référence parmi lesquels :
      — des périodes consécutives à des plans de sauvegarde de l’emploi durant lesquelles le salarié a fait l’objet d’une mesure de reclassement interne ;
      — des périodes durant lesquelles les entreprises ont conclu avec les représentants du personnel des accords d’entreprise ayant diminué la rémunération, abaissé la durée du travail, etc.
      Certains bénéficiaires de l’allocation de cessation anticipée ont perçu une allocation de préretraite d’entreprise jusqu’à ce qu’ils aient atteint l’âge requis pour prétendre à l’allocation amiante. La durée de versement a pu donc être supérieure à douze mois. Cette préretraite maison n’est pas assimilée à une rémunération réduite dans le cadre d’un accord d’entreprise. Dans une telle situation, la Carsat doit vérifier s’il y a bien cessation complète d’activité pendant le versement de la préretraite maison et dans l’affirmative rechercher les derniers mois d’activité salariée effective pour calculer le salaire de référence (Circ. CNAM no 84/2004, 15 juill. 2004 ; Lettre DSS, 8 juill. 2004) ;
      — ....

      Répondre à ce message

  • 08 Cessation anticipée d’activité pour les travailleurs de l’amiante Le 26 décembre 2019 à 13:10

    Bonjour, pour rebondir sur la question de Christian, je suis en cours de validation pour acter de ma possible retraite anticipée auprès de mon ministère (agriculture) qui me fait savoir que l’éligibilité, en étant que fonctionnaire, n’est possible que si j’ai développé une maladie déclarée. Or, en tant qu’ancien ouvrier d’Etat de la DCAN de LORIENT j’ai obtenu une reconnaissance d’exposition à l’amiante et que conformément au décret n° 2001-1269 du 21 décembre 2001 relatif à l’attribution d’une allocation spécifique de cessation anticipée d’activité à certains ouvriers de l’Etat relevant du ministère de la défense considérant son article 1er 1° il suffit d’avoir travaillé dans un des établissements listés (ou atelier) avoir été reconnu à l’exposition à l’amiante pour pouvoir bénéficier de ce départ anticipé (60 ans moins 1/3 de temps d’exposition).
    Faut il que je fasse absolument reconnaitre mon état le plus tôt possible afin de mettre à jour mon CIR ou attendre cet âge théorique (en occurrence 59 ans pour ma part) pour faire valoir mes droits). J’insiste fortement auprès de mon service de retraite pour faire valoir ce droit spécifique aux anciens ouvriers d’état.
    Merci - Cdt

    Répondre à ce message

    • Le 26 décembre 2019 à 17:29

      En effet, le droit à l’ACAATA est ouvert aux fonctionnaires ainsi qu’aux régimes spéciaux exposés à l’amiante alors qu’il relevaient du régime général, sans qu’il soit utile de justifier d’une maladie.
      Pour mémoire, l’article 87 de la loi n° 2012-1404 du 17 décembre 2012 permet aux bénéficiaires d’un dispositif de cessation anticipée d’activité des travailleurs de l’amiante, de liquider l’ensemble de leurs retraites à partir de 60 ans s’ils réunissent les conditions de durée requises pour une retraite au taux plein et au plus tard à l’âge de 65 ans.
      Ce texte prévoit également le non cumul entre une retraite liquidée avant l’âge légal en tant qu’ancien bénéficiaire de l’ATA et une pension d’invalidité.

      Répondre à ce message

      • Le 27 décembre 2019 à 15:26

        Je me pose une question concernant ma carrière : j’ai effectué 20 ans d’armée et j’ai fait valoir mes droits à la retraite en 2009. je suis fonctionnaire titulaire mais ne pourrai en aucun cas avoir le taux plein - par ailleurs conformément à la note du ministère des finances BOFIP-GCP-18-0041 du 28/11/2018 dans son article 2.3.3 il est désormais possible de cumuler l’ASCAA et une retraite des armées. Cette note a pour objet de présenter aux services et bureaux chargés des pensions l’état actuel du dispositif de cessation anticipée d’activité au titre de l’amiante applicable aux fonctionnaires et aux militaires, suite à l’extension opérée au profit de ces derniers par l’article 134 de la Loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 et ses décrets d’application et qui donc modifie les règles de cumuls.
        Comment sera alors calculé le montant de l’ASCAA ?
        Je m’en réfère toujours au texte de référence le décret 2001/1269 et son article 1er qui prévaut à toute autre texte s’agissant des anciens ou actuels ouvriers d’Etat des arsenaux militaires.
        Je n’ai toujours pas eu de notification de mon ministère quant à ma prise en charge de ma demande.

        Répondre à ce message

        • Le 28 décembre 2019 à 11:09

          Le montant de l’ASCAA est précisé dans la note au §2.3.1 que vous citez : « Le montant de l’allocation s’élève à 65 % de la moyenne des rémunérations brutes présentant un caractère régulier et habituel perçues par le fonctionnaire ou le militaire pendant les 12 derniers mois de son activité........ »
          Pour mémoire, le cumul était de l’allocation du régime général et de la pension militaire était possible depuis 2002.

          Répondre à ce message

  • 08 Cessation anticipée d’activité pour les travailleurs de l’amiante Le 28 décembre 2019 à 09:16

    Bonjour
    L’allocation Amiante est elle cumulable avec une indémnité de fonctionnement
    d’un élu local (adjoint au maire)

    Répondre à ce message

  • 08 Cessation anticipée d’activité pour les travailleurs de l’amiante Le 28 décembre 2019 à 10:18

    BONJOUR
    Je peux beneficier de l allocation amiante j ai deja monte mon dossier ;mais mon entreprise va mal et parle de reclassement et de PSE est ce que je peux beneficier de ce PSE et prendre apres mon allocation amiante ou meme apres mon CAA cessation anticipee activitee
    merci a vous

    Répondre à ce message

  • 08 Cessation anticipée d’activité pour les travailleurs de l’amiante Le 23 décembre 2019 à 19:16

    Bonjour
    Dans votre fiche 08 Cessation anticipée d’activité pour les travailleurs de l’amiante, vous indiquez, pour les fonctionnaires dans un encart :

    Attention : Et les fonctionnaires et contractuels ?

    avoir créé une nouvelle fiche 43 bis.

    Or cette fiche 43 bis concerne les fonctionnaires reconnus atteints, au titre de leur activité au sein de la fonction publique d’une maladie professionnelle provoquée par l’amiante.

    Pourquoi ne mentionnez-vous pas dans votre fiche 43 bis, la possibilité offerte également à certains fonctionnaires de demander l’allocation spécifique de cessation anticipée d’activité (ASCAA) pour les travailleurs de l’amiante ?

    Cette allocation n’est pas conditionnée par la reconnaissance d’une maladie professionnelle due à l’amiante.

    Cordialement

    Répondre à ce message

  • 08 Cessation anticipée d’activité pour les travailleurs de l’amiante Le 25 décembre 2019 à 19:13

    bonjour

    je dépose ma lettre de cessation d’activité a mon employeur le 26 du mois de décembre, suivie de mon préavis de trois mois, quel jour prendra effet l’allocation a l’amiante, le 26 Mars ou le 1er du jour du mois d’avril ?

    cordialement

    Répondre à ce message

    • Le 26 décembre 2019 à 17:03

      Le versement de l’allocation intervient à compter du premier jour du mois civil suivant celui au cours duquel sa cessation de toute activité professionnelle est effective.

      Répondre à ce message

  • 08 Cessation anticipée d’activité pour les travailleurs de l’amiante Le 24 décembre 2019 à 09:18

    Bonjour, je voudrais avoir une confirmation de votre part concernant le calcul de mon allocation ATA. J’ai salaire brut mensuel de 2181.85€ X 12 mois, j’ai effectué un calcul des 65% soit 1418.20€ brut mensuel. Si je déduis les cotisations sociales et fiscales soit 11.70% soit une allocation ATA net de 1257.27€. Le calcul est il correct ou ai je droit à une exonération de la CSG étant donné que mon brut est de 1418.20€, donc inférieur du montant mensuel du SMIC BRUT qui est de 1521.22€ . Si je suis votre raisonnement, je devrai percevoir 1418.20€ NET ?

    Merci à vous pour votre soutien.

    Valentin

    Répondre à ce message

    • Le 26 décembre 2019 à 16:05

      Comme indiqué ci-dessus : « les cotisations ne peuvent pas ramener le montant net de l’ATA en dessous du montant brut mensuel du SMIC », en conséquence, votre allocation ne subira ces cotisations et vous toucherez une allocation nette égale au montant brut des 65% du salaire de référence soit 1418,20€.

      Répondre à ce message

  • 08 Cessation anticipée d’activité pour les travailleurs de l’amiante Le 22 décembre 2019 à 12:52

    Bonjour, j’ai formulé une demande d’allocation spécifique de cessation anticipée d’activité amiante le 9 août 2019. Sur l’attestation d’emploi que j’ai transmis à mon service gestionnaire, il est précisé un départ autorisé au 1er janvier 2020. A ce jour je n’ai aucune nouvelle de cette demande. Ont ils le droit de refuser ou de retarder ce départ demandé. Je précise que toutes les pièces demandées ont été transmissent. La seule réponse que j’ai pu obtenir "EN ATTENTE D’ESTIMATION". Merci pour votre réponse.

    Répondre à ce message

    • Le 22 décembre 2019 à 19:15

      L’article 41 de la loi du 23 décembre 1998 précise que le montant de l’allocation est calculé en fonction de la moyenne actualisée des salaires mensuels bruts de la dernière année d’activité salariée. Un calcul portant sur l’année 2019 peut expliquer ce retard. La caisse ne peut pas ni refuser ce droit ni reporter la prise d’effet.

      Répondre à ce message

      • Le 23 décembre 2019 à 09:40

        Merci pour votre réponse Gilbert. Je voudrais avoir une autre confirmation de votre part, j’ai calculé les 65% de mon salaire brut, pour trouver le montant auquel je pourrai prétendre en allocation amiante, celui-ci est de 1410€ brut soit 1270€ net environ. En parcourant la fiche 6 il est dit que les cotisations ne peuvent pas ramener le montant net de l’ATA en dessous du montant brut mensuel du SMIC" qui est actuellement de 1 521.22€. Est-ce que ça veut dire que je toucherai au minimum 1 521.22€ net d’ATA ?

        Cordialement,
        Claude-Michel

        Répondre à ce message

  • 08 Cessation anticipée d’activité pour les travailleurs de l’amiante Le 23 décembre 2019 à 10:02

    Bonjour, je suis un agent contractuel non titulaire de l’état en fonction au ministère de la défense, éligible au départ amiante en fevrier 2020. Je voulais savoir si je pouvais prétendre à une indemnité de cessation d’activité d’un montant égal à celui de l’indemnité de départ en retraite prévue par l’article L. 1237-9 du code du travail ?

    Merci pour votre réponse.

    Répondre à ce message

  • 08 Cessation anticipée d’activité pour les travailleurs de l’amiante Le 21 décembre 2019 à 15:57

    Bonjour,
    je vais faire valoir mes droits à l’indemnité amiante le 01/01/2020, pourriez vous me confirmer que les 12 derniers mois de référence seront les mois de janvier à décembre (hors solde de tout compte) et également que cette même période sert au calcul de la prime de retraite dans le BTP, d’avance merci

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    • Le 21 décembre 2019 à 17:41

      Le salaire (de référence) à prendre en considération pour le calcul de l’indemnité de départ en retraite est, selon la formule la plus avantageuse pour l’intéressé, soit le douzième de la rémunération des douze derniers mois précédant le départ à la retraite, soit le tiers des trois derniers mois.

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      • Le 21 décembre 2019 à 22:07

        Si l’on prend le douzième des douzes derniers mois de salaire avec un début de retraite le 01/01/2020, la période reference va de janvier 19 à décembre 19 ou décembre 18 à novembre 19, merci d’avance.

        Répondre à ce message

        • Le 22 décembre 2019 à 19:02

          Je ne connais pas les modalités pratiques appliquées par la Caisse. Ce que je vous conseille, c’est d’attendre la notification et si l’année 2019 vous est plus favorable que celle prise en compte, faites une réclamation pour demander l’application "à la lettre" de la loi citée dans mon précédent message.

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  • 08 Cessation anticipée d’activité pour les travailleurs de l’amiante Le 21 décembre 2019 à 07:19

    Je vais rentrer dans le processus amiante le 01/01/20 ; pouvez vous me confirmer que le calcul de l’allocation se fera sur mes 12 derniers mois de salaire soit de janvier à decembre 2019 (hors solde de tout compte), merci

    Répondre à ce message

    • Le 21 décembre 2019 à 17:08

      L’article 41 de la loi du 23 décembre 1998 stipule que le montant de l’allocation est calculé en fonction de la moyenne actualisée des salaires mensuels bruts de la dernière année d’activité salariée. Si la règle n’est pas appliquée faites une réclamation.

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  • 08 Cessation anticipée d’activité pour les travailleurs de l’amiante Le 19 décembre 2019 à 11:21

    Bonjour, j’ai effectué un calcul pour trouver le montant brut auquel je pourrai prétendre en allocation amiante.
    En prenant 65% de mes salaires brut j’obtiens un montant de 1 611.07€ brut. Si je déduis les cotisations maladies, CSG, CRDS et Casa j’obtiens un net de 1 448.35€. Je vois que dans l’article 6 de votre fiche il est précisé que "les cotisations ne peuvent pas ramener le montant net de l’ATA en dessous du montant brut mensuel du SMIC" qui est actuellement de 1 521.22€. Est-ce que ça veut dire que je toucherai au minimum 1 521.22€ net d’ATA ?
    Cordialement

    Répondre à ce message

    • Le 19 décembre 2019 à 18:33

      En effet, les prélèvements ne peuvent avoir pour effet de réduire le montant net de l’allocation à un niveau inférieur au Smic brut, vous avez droit au SMIC brut.

      Répondre à ce message

      • Le 20 décembre 2019 à 04:58

        Merci pour votre réponse, je doutais en voyant que certaines personnes disent toucher mois que le SMIC brut en allocation ATA. Sur le site AMELI il est d’ailleurs dit que le montant de l’ATA ne peut être inférieur à 1 170.92€, on est loin des 1 521.22€ brut du SMIC.
        Pouvez-vous m’expliquer alors pourquoi dans mon cas je percevrai au minimum le SMIC brut ?
        Cordialement

        Répondre à ce message

  • 08 Cessation anticipée d’activité pour les travailleurs de l’amiante Le 20 décembre 2019 à 07:49

    Bonjour
    58 ans et étant au chômage depuis 4 mois puis je prétendre à l’ATA et faire une demande d’éligibilité.D’après mes calculs je pourrais en bénéficier en juin 2020 . Ou bien faut-il obligatoirement travailler pour prétendre à l’ATA
    Merci

    Répondre à ce message

  • 08 Cessation anticipée d’activité pour les travailleurs de l’amiante Le 20 décembre 2019 à 00:50

    Bonjour,

    Dans le contexte actuel,si l’age pivot est confirmé avec un système bonus/malus. Que se passera t-il pour une personne qui sera en retraite amiante à 60 ans ? cette personne ayant tous ses trimestre à 62 ans, va t-elle percevoir l’ACATA jusqu’à 62 ans et se retrouver avec un malus ou va t-elle percevoir l’ACATA jusqu’a 64 ans avec bonus ? Merci pour votre réponse

    Répondre à ce message

  • 08 Cessation anticipée d’activité pour les travailleurs de l’amiante Le 20 décembre 2019 à 05:24

    Bonjour
    mes droits à l’ACAATA sont ouverts au 1er fevrier 2020, et le courrier envoyé le 10 oct 2019 m’indique que cette proposition est valable 8 mois avant cloture definitive de mon dossier , soit jusqu’au 10 juin. Mon employeur me demande de prolonger au 30 juin, voire 31 juillet, et la CARSAT me dit qu’il suffit de signifier cette date sans refaire de dossier.
    Y a t il un risque qu’apres le 10 juin le dossier soit clos, et que je me retrouve en ayant demissioné sans ACAATA ?
    comment faire pour que la CARSAT me l’écrive ? refaire un dossier complet ?

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    • Le 20 décembre 2019 à 19:02

      Il est prudent d’avoir une réponse écrite et, à défaut, refaire le dossier. Le délai concerne le montant de l’allocation qui fait référence aux douze derniers mois de salaires.

      Répondre à ce message

  • 08 Cessation anticipée d’activité pour les travailleurs de l’amiante Le 19 décembre 2019 à 10:44

    Bonjour actuellement en arrêt maladie, suis-je obligé de reprendre le travail pour bénéficier de l’ATA et si je suis reconnu inapte au travail et licencié pourrais je toujours bénéficié de l’ATA
    Merci

    Répondre à ce message

    • Le 19 décembre 2019 à 18:44

      Je pense qu’il est prudent de rompre le contrat de travail et cela peut se faire par licenciement pour inaptitude sans que cela remette en cause votre droit à l’ATA.

      Répondre à ce message

  • 08 Cessation anticipée d’activité pour les travailleurs de l’amiante Le 19 décembre 2019 à 14:18

    bonjour,je perçois l,ata,depuis le 1 novembre2019.le gouvernement actuel,peut il supprimé l,ATA,en 2020.et pour ceux qui la perçoise actuellement ?

    Répondre à ce message

  • 08 Cessation anticipée d’activité pour les travailleurs de l’amiante Le 18 décembre 2019 à 18:24

    Bonsoir
    Je bénéficie de L’ATA depuis mai 2019 , au moment de ma retraite longue carrière à 60 ans, dois je refaire un dossier ou cela est automatique étant donné que je dépend actuellement de la Carsat Marseille et ensuite sera Lyon.
    Merci de votre réponse
    Cordialement

    Répondre à ce message

    • Le 18 décembre 2019 à 18:39

      Le versement de l’allocation cesse d’être versé à 60 ans si la condition de durée d’assurance est remplie. Non pas en raison de la carrière longue mais parce que l’âge légal des bénéficiaires de l’ACAATA a été mainten u à 60 ans par dérogation à la loi.
      Dans tous les cas, la retraite doit toujours être demandée par l’assuré. Faites cette demande à la Carsat relevant de votre domicile dans les 6 mois qui précède le départ.

      Répondre à ce message

  • 08 Cessation anticipée d’activité pour les travailleurs de l’amiante Le 17 décembre 2019 à 19:02

    Bonjour,

    Je voudrais savoir si quand on est allocataire de la carsat. Est ce que l on continu de cotiser pour notre futur retraite ? Cumul t’on aussi des trimestres ?

    Merci d avances pour vos réponses.

    Cordialement

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    • Le 18 décembre 2019 à 11:09

      Comme indiqué ci-dessus, les bénéficiaires de l’allocation amiante continue de cotiser à l’assurance vieillesse volontaire et à la retraite complémentaire.

      Répondre à ce message

  • 08 Cessation anticipée d’activité pour les travailleurs de l’amiante Le 12 décembre 2019 à 19:55

    Bonsoir à toutes et tous,

    Je vais pouvoir bénéficier de l’allocation amiante en avril 2020, et je suis actionnaire dans une SASU de modélisme je perçois donc une fois par an de petits dividendes devrais je renoncer a mon passe temps et aussi a mes dividendes ? merci.

    Répondre à ce message

    • Le 15 décembre 2019 à 17:24

      Les textes interdisent les activités professionnelles et généralement exprimées en durée du travail : « Le ministère interrogé sur la position à prendre lorsque des allocataires reprennent une activité à titre très temporaire. Il est précisé que la notion d’activité temporaire s’entend de quelques heures ou jours par mois. »
      Vous n’êtes pas concerné par cette interdiction.

      Répondre à ce message

  • 08 Cessation anticipée d’activité pour les travailleurs de l’amiante Le 13 décembre 2019 à 00:06

    Bonjour
    pendant ce temps de cessation d’activité ,comment fonctionnent les assurances de prêt immobilier ?ce temps de cessation d’activité est-il reconnu en maladie ?(puisque ne peut être complété par aucune autre activité)
    Bien cordialement

    Répondre à ce message

  • 08 Cessation anticipée d’activité pour les travailleurs de l’amiante Le 12 décembre 2019 à 17:31

    Bonjour,

    Mon dossier pour l’accès au dispositif amiante vient d’être accepté pour une entrée au 01/03/2020.
    Puis je dès à présent accepter leur offre et renvoyer tous les documents demandés ?
    En ce qui concerne les cotisations sociale, je trouve trois variantes :
    - 1 Ce que vous citez au point 6 Ci dessus 1,7 % Assurance maladie + CSG (santé) 9,2%+CRDS 0,5%+Casa 0,3% avec CSG et CASA variable suivant revenus. Total 10%
    - 2 Cotisations sociale appliqué aux retraites tel que définies dans votre fiche 28 soit CSG 8,3%+CRDS 0,5%+Casa 0,3%. Total 9,1%
    - 3 Assurance maladie (sur taux du régime dont ont dépendait précédemment) soit en ce qui me concerne en tant qu’indépendant, 6,5% + CSG santé 8,3% +CRDS 0,5%+Casa 0,3%. Total 15,6% Cette variante serait particulièrement discriminatoire..

    Le résultat de ces trois version est ainsi fort différent
    A quoi doit je m’attendre ?
    Dans l’attente de vos informations pointues et précieuses,
    Bien cordialement,

    Benoit Reinhard

    Répondre à ce message

    • Le 12 décembre 2019 à 19:04

      Les taux applicables sont ceux du point 6 :
      La cotisation d’assurance maladie sur les allocations de cessation anticipée d’activité est précomptée au taux de 1,70 % (CSS, art. D. 242-12).
      Les allocations perçues par les salariés dont la préretraite amiante a pris effet à compter du 11 octobre 2007 sont soumises à la CSG au taux plein. Il n’est plus appliqué de taux réduit ni d’exonération de CSG et de CRDS.

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      • Le 12 décembre 2019 à 23:54

        Bonsoir et merci pour cette réponse.
        Cependant pourquoi la Cramif me demande de fournir mes deux derniers avis d’imposition ?

        Cordialement,

        Benoit Reinhard

        Répondre à ce message

  • 08 Cessation anticipée d’activité pour les travailleurs de l’amiante Le 13 décembre 2019 à 13:56

    Bonjour,

    Peut être une question un peu prématurée...
    Avez vous des informations sur l’articulation du futur âge pivot avec un départ amiante.

    Merci

    Jean Marc

    Répondre à ce message

    • Le 13 décembre 2019 à 13:59

      Cette cessation anticipée n’est pas de la retraite, mais le dispositif est connu du haut commissaire. Rien n’est dit par le premier ministre sur ce point.

      Répondre à ce message

  • 08 Cessation anticipée d’activité pour les travailleurs de l’amiante Le 12 décembre 2019 à 12:06

    bonjour,étant ouvrier d’état,ayant plus de 17 ans de travaux insalubres,ayant aujourd’ui58 ans,je suis en préretraite amiante depuis septembre 2015,à quel moment est il le plus judicieux de prendre ma retraite ?par rapport aux travaux insalubres.ma retraite sera t’elle la même si je pars aujourd’hui ou a 60 ans.

    Répondre à ce message

    • Le 12 décembre 2019 à 17:37

      Nous n’avons pas d’information sur les conditions particulières de départ de retraite anticipé travaux insalubres.
      Ce que je peux dire : l’ACAATA fait l’objet de versement de cotisations au régime de base de l’assurance volontaire (ce qui vous permet d’avoir si nécessaire des trimestres supplémentaires) ainsi qu’à la retraite complémentaire ce qui vous donnera des points en plus et augmentera votre retraite complémentaire.

      Répondre à ce message

  • 08 Cessation anticipée d’activité pour les travailleurs de l’amiante Le 11 décembre 2019 à 16:37

    Bonjour , J’ai travaillé 9 ans dans une entreprise reconnue amiante. J’ai travaillé aussi comme agent territorial. J’ai bénéficié en mars 2017 de l’ATA. La CRAMIF m’a informé dans le courant de l’année que je devais prendre ma retraite au mois d’octobre 2019 ( à mes 60 ans). J’ai fait toutes les démarches pour obtenir mes pensions qui se mettent en place petit à petit, sauf pour mon dernier employeur qui est une communauté de communes. D’après eux je pourrai être pensionnée de la fonction public à mes 62 ans . Un tel décalage est-il possible ? Cela parait irréel ?
    J’aimerai avoir votre avis .
    Bonne fin de journée.
    M-C

    Répondre à ce message

    • Le 11 décembre 2019 à 19:01

      Votre employeur fait erreur. le II 3éme alinéa de l’article 41 de la Loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 de financement de la sécurité sociale pour 1999 en vigueur précise :
      « L’allocation cesse d’être versée lorsque le bénéficiaire remplit les conditions de durée d’assurance requises pour bénéficier d’une pension de vieillesse au taux plein, à condition qu’il soit âgé d’au moins soixante ans. Par dérogation aux dispositions de l’article L. 161-17-2 du code de la sécurité sociale, elle est alors remplacée par la ou les pensions de vieillesse auxquelles l’intéressé peut prétendre »
      L’article a été modifié par LOI n° 2012-1404 du 17 décembre 2012 pour les bénéficiaires affiliés à plusieurs régimes qui peuvent bénéficier de ces régimes de toutes leurs retraites à taux plein, c’est-à-dire au taux maximum de 50 % :
      à partir de 60 ans, s’il réunit la durée nécessaire pour la retraite à taux plein ;
      et au plus tard à 65 ans, quelle soit sa durée d’assurance.
      Depuis le 01/01/2013, la dérogation d’âge de départ à la retraite est étendue à tous les régimes, y compris les régimes spéciaux.

      Répondre à ce message

  • 08 Cessation anticipée d’activité pour les travailleurs de l’amiante Le 10 décembre 2019 à 13:16

    Bonjour. Question relative aux procédures. Jai déposé un dossier qui a été rejeté par la commission ordinaire et la commission de recours. Or 2 de mes collègues ont obtenu leur reconnaissance par la carat. Puis je re deposer un dossier sous une forme différente (similaire aux collègues, c est à dire avec témoignages ) ? Cordialement

    Répondre à ce message

  • 08 Cessation anticipée d’activité pour les travailleurs de l’amiante Le 10 décembre 2019 à 14:03

    Bonjour,

    Avez vous connaissance d’un projet de suppression de l’Acaata, (ou d’un resserrement des conditions pour en bénéficier) dans le cadre de la future réforme des retraites ? J’ai lu par ailleurs qu’il y a des rumeurs en ce sens.
    Merci d’avance pour la réponse.
    Cordialement,
    Thierry W.

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  • 08 Cessation anticipée d’activité pour les travailleurs de l’amiante Le 10 décembre 2019 à 17:05

    Bonjour,
    Je suis travailleur indépendant depuis 15 ans.
    Auparavant j’ai été salarie d’une entreprise déclarée sur le plan amiante ;
    vu mon age et le temps passé dans cette entreprise je peux prétendre a bénéficier de l’acaata .
    autoentrepreneur je ne dispose donc pas de bulletins de salaire .
    j’aimerais savoir comment sera calculé de montant de l’acaata dans mon cas.
    Aupres de qui puis je me renseigner ?
    merci par avance pour vos retours.
    Stephane

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    • Le 10 décembre 2019 à 18:21

      Le salaire de référence est calculé sur la moyenne mensuelle actualisée des salaires bruts perçus au cours des 12 derniers mois d’activité salariée sous réserve qu’ils présentent « un caractère régulier et habituel ». Les rémunérations retenues sont actualisées en fonction de l’année à laquelle elles se rapportent en faisant usage du même du coefficient de majoration applicable aux salaires servant de base au calcul des pensions de retraite c’est-à-dire l’indice des prix INSEE. Voir point 3 ci-dessus
      C’est la Carsat qui traite les dossiers.

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  • 08 Cessation anticipée d’activité pour les travailleurs de l’amiante Le 9 décembre 2019 à 11:27

    Bonjour je vais bénéficier de l’acaata à partir du 1 février 2020
    et vu que j aurai tous mes trimestres (même ceux non cotisés )
    167 au 1 juillet pour longue carrière
    suis je obligé de partir à cette date ?
    _ou puis je attendre 62 ans ?
    car du coup ma simulation de retraite à 62 ans est diminuée ( car je n’aurai pas les points pour la retraite complémentaire pendant 2 ans)
    merci pour votre réponse

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    • Le 9 décembre 2019 à 19:23

      Par dérogation à la règle générale, l’âge légal des bénéficiaires de l’ACAATA a été maintenu à 60 ans et l’allocation cesse d’être versée quand les trimestres validés sont acquis même si vous ne remplissez pas toutes les conditions Carrières longues.

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  • 08 Cessation anticipée d’activité pour les travailleurs de l’amiante Le 8 décembre 2019 à 16:18

    bonjour
    j’ai ma reçut ma notification attribution du droit d’allocation amiante ouvert le 01/02/2020.
    Combien de temps faut il avant d’ envoyer ma notification de départ a la pré- retraite amiante ?
    Est ce une démission ou un départ a la retraite ?
    Dans mon entreprise le préavis de démission est d’1 mois mais pour le départ a la retraite est de 2 mois
    Car Je comptais prévenir au dernier moment pour pouvoir récupérer un maximum d’heures supplémentaires en plus de ma prime de départ a la retraite.
    Cordialement
    Patrick

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  • 08 Cessation anticipée d’activité pour les travailleurs de l’amiante Le 6 décembre 2019 à 21:06

    Bonjour
    j’ai travaillé 10 ans comme agent de sécurité chez Alstom ou je Mettais en route un four et défournais la pièce de 60 tonnes. Mon entreprise sous traitante était SPS sécurité maintenant SECURITAS
    je suis né en 1967 . Ai je droit à une reconnaissance quelconque ?
    cordialement
    jean Louis cougouluegnes

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  • 08 Cessation anticipée d’activité pour les travailleurs de l’amiante Le 19 avril 2019 à 14:32

    bonjours ,je perçois l’ATA depuis 2 ans.j’ai 58 ans et je pourrais prendre ma retraite à 60 ans, j’aurai tous mes trimestres.(carrière longues).
    Etant donné que l’age de la retraite est maintenant à 62 ans,suis je obligé de demander ma retraite à 60 ans ou puis je attendre 62 ans et continuer a percevoir
    l’ATA étant donné que ma pension ATA est plus élevé que ma futur retraite.

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    • Le 20 avril 2019 à 17:59

      Par dérogation à la loi, l’âge de départ à la retraite est maintenu à 60 ans pour les bénéficiaires de l’ATA

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      • Le 5 décembre 2019 à 02:40

        Bonjour de 1977 a 2016 j’ai travaillé dans le BTP suite à la maladie amiante je me suis en préretraite amiante ma date de départ a la retraite est le 1/09/2020 aurais-je droit a IFC probt est elle versé automatiquement. Cordialement mr Rammou

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        • Le 5 décembre 2019 à 19:36

          Pour les départs amiante, l’indemnité qui correspond à l’indemnité de départ à la retraite est versée lors de la démission. Vous êtes en droit de la réclamer.

          Répondre à ce message

          • Le 6 décembre 2019 à 06:13

            Bonjour donc si j’ai bien compris j’aurai du demandé IFC depuis mon départ le 01/06/2016 alors que je pensais qu’ils fallait attendre l’âge de départ a la retraite que serait la démarche a faire et je vous remercie pour votre réponse . Cordialement mr Rammou

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            • Le 6 décembre 2019 à 10:51

              Oui, il n’est pas trop tard pour le faire, envoyez un courrier avec AR à l’employeur et, le cas échéant, saisissez le conseil de prud’hommes.

              Répondre à ce message

              • Le 7 décembre 2019 à 05:06

                Bonjour donc mon licenciement pour MP amiante .IFC n’est pas compris dans le solde tout compte je vous enverrai le suivi de cette demande merci pour tout ces renseignements.Cordialement

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  • 08 Cessation anticipée d’activité pour les travailleurs de l’amiante Le 5 décembre 2019 à 22:29

    Ancien marin marine marchande
    né en 1961 ayant travaillé ensuite dans l’industrie. L’ Enim m’a répondu pouvoir pouvoir bénéficier de l indemnité amiante quelques mois avant mes 60 ans.
    Jusqu à quand cette indemnité me serait-elle versée si j’ arrête de travailler à cette date . Est ce bien jusqu à la date à laquelle j’ aurais mes trimestres pour avoir ma retraite à taux plein . Soit a 62 ans 1/2 pour mon cas.

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  • 08 Cessation anticipée d’activité pour les travailleurs de l’amiante Le 4 novembre 2019 à 12:07

    Bonjour, mon dossier a été rejeté par la CARSAT Rouen (délégation donnée par la CARSAT Centre Val de Loire puisque je réside en Indre et Loire) en juillet dernier. J’ai fait appel et envoyé une demande à la commission de recours étant sur de mon bon droit puisque l’entreprise en question figure sur la liste des entreprises et qu’il s’agissait juste d’une adresse figurant sur mes bulletins de paie qui a créé la confusion. Mon dossier a été examiné par la commission de recours le 22 octobre et n’ayant pas de réponse j’ai envoyé un mail pour demander où en était ma demande ; Ce matin je reçois un mail qui me précise : que mon dossier a bien été examiné le 22/10/2019 mais néanmoins un organise de tutelle est chargé de vérifier la décision prise par cette Commission et que de ce fait je dois encore patienter environ 2 semaines pour recevoir une réponse.
    Je ne comprends pas pourquoi un organisme de tutelle, et d’ailleurs qu’est ce que cet organisme de tutelle ? ; je pensais que la commission de recours examiné ma demande et me répondait par la négative ou la positive. Qu’en pensez-vous ? Est-ce parce que c’est Rouen qui en charge des dossiers et que je dépende de la CARSAT de la Région Centre et que mon dossier doit recevoir l’accord de la CARSAT Centre ? Un peu marre d’attendre mon dossier initial ayant été déposé en avril !
    Cordialement

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    • Le 5 novembre 2019 à 10:43

      En effet, les décisions de la CRA sont soumises, avant communication à l’assuré, à l’autorité de tutelle, c’est-à-dire depuis le 1er janvier 2010 à l’antenne interrégionale de la Mission nationale de contrôle.
      Un délai est aussi long est regrettable alors que la réponse devrait intervenir dans les 2 mois qui suivent la demande. Vous pouvez saisir le pôle social du TGI pour parer une éventuelle forclusion soit un délai de réponse de mois et une prescription de 2 mois pour saisir la justice.

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      • Le 8 novembre 2019 à 16:20

        Sur vos conseils j’ai envoyé une demande de saisine de mon dossier auprès tu Tribunal de Grande Instance de Tours avec tous les échanges avec la CARSAT Rouen, y compris mails et tous les documents que je leur avais transmis pour l’examen de mon dossier. J’ai bien insisté sur les délais (dêpot de ma demande le 26 avril auprès de la CARSAT Orléans qui ne retourne mon dossier à Rouen que le 14 mai), puis Rouen qui m’envoie une réponse négative début juillet et qui suite à mes mails me dit de faire un recours le 23 juillet. Envoi de ma demande de recours le 23 juillet et passage en commission de recours 3 mois plus tard soit le 22 octobre.
        J’envoie une information à la CARSAT en parallèle pour les informer de ma saisine du TGI et comme par magie 2 heures plus tard ils me répondent que leur décision a été validé par l’organisme de tutelle et que celle-ci devrait me parvenir semaine prochaine. Ma question est-ce que je dois maintenir ma procédure au TGI au vu de la lenteur et du mauvais traitement réservé à mon dossier sachant que pour le moment je ne sais pas encore si la réponse de la commission de recours est positive ou négative ?
        Cordialement

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        • Le 8 novembre 2019 à 17:32

          C’est peut être regrettable à dire mais la saisine de la justice est un moyen de pression pour faire accélérer les affaires. Soyez sans crainte, la procédure est relativement longue, généralement près d’un an. Attendez la réponse de la caisse, et faites un désistement de l’action engagée si la réponse de la caisse est positive.

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          • Le 13 novembre 2019 à 06:23

            Merci pour vos précieux conseils. J’ai informé la CARSAT de ma saisie du TGI Service Social et comme par hasard 2h après je recevais un mail pour me dire que la décision de la commission de recours avait été validé par l’organisme de tutelle et que je recevrai une réponse de la décision cette semaine. Je maintiens ma saisie du TGI pour le moment d’autant que je ne sais pas si la décision validée est positive ou négative.
            Cordialement et encore merci pour vos conseils et informations

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            • Le 19 novembre 2019 à 06:27

              Et voilà encore un mensonge et toujours dans l’attente d’une réponse. Après m’avoir affirmé : "Je vous informe que la décision de la Commission de Recours Amiable, validée par l’organisme de tutelle, vous sera adressée courant de semaine prochaine." je me suis permis de les appeler vendredi n’ayant reçu aucun courrier. Il m’a été dit par téléphone que les courriers (j’imagine d’autres personnes concernées) étaient partis le mercredi et le jeudi. En prenant donc jeudi comme date afin de ne pas être trop déçu, toujours rien lundi. J’envoie donc de nouveau un message et là surprise voilà la réponse : "Je vous informe que suite à la décision de la Commission de Recours Amiable du 22/10/19, votre dossier a été révisé par le service amiante. De ce fait, vous recevrez une nouvelle notification, après validation de votre dossier par notre service contrôle."
              Je ne sais plus quoi penser si ce n’est qu’il me prenne pour un c-n ! Mon dossier est déposé à la CARSAT depuis mai ! Quand je vois dans les messages les gens qui se demandent quand envoyer leur demande pour bénéficier de l’allocation, je pense qu’un délai de 9 mois ne serait pas trop long !
              De plus je ne comprend pas pourquoi ils disent "dossier révisé" et "nouvelle notification" alors que soit-disant mon dossier a été vu en commission de recours du 22/10 et validé par l’organisme de tutelle. Bref de quoi bien m’agacer...

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              • Le 19 novembre 2019 à 19:00

                C’est en effet intolérable. Vous pouvez laisser aller à son terme votre action au TGI si vous estimez que vous subissez un préjudice. Vous pourrez alors réclamer des dommages et intérêts, preuves à l’appui. Gardez tous vos courriers et messages.

                Répondre à ce message

                • Le 21 novembre 2019 à 07:31

                  La réponse du TGI a été beaucoup plus rapide que prévu. J’ai reçu hier une convocation au tribunal pour le lundi 13 janiver. Par contre je vais devoir leur refaire un courrier parce qu’il me demande de leur transmettre la copie de la décision de la commission de recours que je conteste alors que justement c’est bien parce que je ne l’ai toujours pas reçu que je les ais saisi !! Que c’est difficile de se faire comprendre pourtant j’avais bien pris soin de faire un courrier argumenté en joignant copie de tous les documents y compris mes échanges par mail avec la CARSAT. Suis-je le seul à rencontrer autant de difficulté pour obtenir cette allocation ???
                  Merci en tout cas de prendre le temps de me lire et me répondre car j’avoue me sentir bien seul face à cette administration !

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                  • Le 21 novembre 2019 à 15:40

                    Si vous n’avez pas le retour de la CRA, ne vous inquiétez pas, il vous suffit de justifier votre demande en produisant copie du recours et justificatif AR d’envoi. Je rappelle que l’absence de réponse vaut rejet, cette règle permet à la caisse de s’affranchir du délai légal de réponse de 2 mois.
                    Je n’ai pas connaissance de telles difficultés pour obtenir une décision.

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                    • Le 22 novembre 2019 à 15:00

                      Au secours ! Visiblement je n’aurai pas du fournir tous mes bulletins de salaires de l’époque car bien qu’embauché pour la Société SOFITHER à Avoine (pour travailler sur la centrale de Chinon) mes bulletins de paie mentionne une adresse à GAGNY et c’est cette adresse qui a été prise en compte par la CARSAT qui me dit que la société SOFITHER mentionnée sur le tableau des entreprises et celle d’Avoine et non de Gagny. Sachant qu’en regardant sur google maps à cette adresse il y a une maison de particulier. Une histoire de fou ? Est-ce possible, car j’imagine que les entreprises mentionnées étaient reconnues non par l’adresse du site mais par leur n° SIRET, d’avoir cette information ?

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                      • Le 22 novembre 2019 à 18:52

                        Faites une réclamation auprès de la caisse en précisant l’argument suivant :
                        L’adresse du siège social de l’entreprise n’est pas déterminant dans l’ouverture du droit. la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 la condition : « Travailler ou avoir travaillé dans un des établissements mentionnés ci-dessus et figurant sur une liste établie par arrêté »
                        Apportez les preuves que vous avez bien travaillé dans cet établissement (document avec le n° Siret, témoignage d’anciens collègues, certificat de travail,...)

                        Répondre à ce message

                        • Le 25 novembre 2019 à 10:00

                          Pour faire ma demande j’avais joins mon contrat de travail sur lequel figurait en en-tête l’adresse de Saint Laurent des Eaux (sur la liste des entreprises SOFITHER Avoine et St Laurent étaient mentionnés), le lieu de travail : Centrale de Chinon, et il était mentionné : Fait à Avoine le 21/05/1984. J’avais également joins mon certificat de travail établit par la SOCIETE POUJAUD également entreprise sur la liste) puisque POUJAUD a racheté SOFITHER et le certificat mentionné salarié de l’entreprise POUJAUD du 21/05/1984 au 31/03/1998.
                          Je n’aurai pas du envoyer mes bulletins de salaire car visiblement c’est l’adresse prise sur les bulletins qu’ils ont pris en considération et non mon contrat de travail et mon certificat de travail !

                          Répondre à ce message

                          • Le 25 novembre 2019 à 18:15

                            Je vous renouvelle mon conseil de faire une réclamation.

                            Répondre à ce message

                          • Le 4 décembre 2019 à 06:02

                            Et bien c’est un refus ils prennent bien le n° SIRET de l’entreprise et dans mon cas bien qu’ayant travaillé à Avoine pour la Centrale de Chinon mon dossier est rejeté. 8 mois de courrier mail explication et on m’informe qu’on me prend pour un menteur puisque mes bulletins ne mentionne pas SOFITHER Avoine mais un siège social à Gagny. J’ai déposé un recours au TGI mais je n’ai pas les moyens de prendre un avocat pour me défendre et moi contre la CARSAT je connais déjà le résultat. En fait on vous fait croire que vous pouvez y prétendre mais même en étant dans votre droit ils vont trouver le petit détail qui fera que votre dossier est rejeté. Je pourrai néanmoins y prétendre à compter d’octobre 2020 parce que j’ai eu la chance qu’à un moment donné mes bulletins ont mentionné une adresse à St Laurent des Eaux et que cette adresse figuré dans le tableau. C’est bien se moquer du monde car j’ai travaillé 15 ans pour la même entreprise !!! Merci en tout cas pour vos conseils qui malheureusement n’auront pas servi dans mon cas...

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  • 08 Cessation anticipée d’activité pour les travailleurs de l’amiante Le 3 décembre 2019 à 11:07

    Bonjour.

    Mon recours vient juste d’être accepté le 22/11/2019 et mon droit à l’allocation amiante est ouvert rétroactivement à partir du 1/11/2019. J’ai 60 ans et dois clore ma petite entreprise individuelle en ne sachant pas le temps que cela va me prendre.
    La Carsat m’indique que j’ai 8 mois après la réception de l’estimation de mon allocation pour faire part de ma décision et que passé ce délai, mon dossier sera clôturé.

    Je pensais que le délai était de 6 mois mais qu’il était possible de représenter mon dossier après ce délai.
    Ils me demandent également de leur adresser les documents (demande de mise en paiement, etc) 5 mois avant la date de ma cessation d’activité ce qui ne me laisserait donc que 2 mois à partir de maintenant.

    Quel est votre avis sur ces deux points ?

    Merci pour votre aide.
    Christophe

    Répondre à ce message

    • Le 3 décembre 2019 à 19:02

      Généralement le délai est de 6mois, je ne m’explique pas les 8 mois.
      Je pense que vous pouvez faire votre demande et produire le justificatif de fin d’activité ultérieurement. Un salarié ne peut produire un certificat du travail qu’à l’issue du contrat de travail donc à la prise d’effet de l’allocation.

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  • 08 Cessation anticipée d’activité pour les travailleurs de l’amiante Le 2 décembre 2019 à 17:21

    Bonjour .j ’ai fait une demande de L ’ATA avec une notification de rejet en décembre 2016 en m ’informant que mes droit pourrait être ouvert a compter du 01/04/2020 .ma situation actuellement est : j ’ai été licencier le 04/03/2018 et je suis en arrêt maladie depuis le 01/02/2018 , sur quelle revenue sera calculé mon L ’ATA , sur mon dernier employeur ou sur mes indemnités de la sécu et la complémentaire probtp ?

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  • 08 Cessation anticipée d’activité pour les travailleurs de l’amiante Le 30 novembre 2019 à 19:40

    Bonjour,
    Peux t’on cumuler allocations amiante et activité de salarié ? Ils me demande les douze derniers bulletins de salaire mais de quelle période ? En sachant que j’ai travaillé dans un un environnement amiante1982/1985
    Merci

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    • Le 1er décembre 2019 à 18:37

      Comme indiqué ci-dessus, il n’est pas possible de cumuler l’allocation avec un emploi.
      La période de référence est les salaires des douze derniers mois d’activité salariée.

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  • 08 Cessation anticipée d’activité pour les travailleurs de l’amiante Le 1er décembre 2019 à 18:27

    Bonjour
    Je suis née le 14/06/1959.
    J’ai travaillé au contact de l’amiante de 1976 à 1983, de ce fait j’ai déposé un dossier pour percevoir l’allocation des travailleurs de l’amiante.
    J’ai déposé mon dossier et celui-ci a été validé lorsque j’avais déjà 60 ans (août 2019).
    Sur mon relevé de carrière de mai 2019, je disposais de 146 trimestres. Je pouvais donc disposer de cette allocation jusqu’à mes 62 ans.
    Or, en septembre 2019, après avoir perçu seulement deux allocations, ces derniers m’ont informé que maintenant que j’avais 60 ans, je devais demander ma retraite personnelle. Je l’ai demande ? afin d’avoir un retour négatif de la Carsat. Or, la Carsat à rajoute mes trimestres pour enfants et m’a donc mis a la retraite.
    Mon souci est que pour tout départ anticipé avant l’âge légal, ils ne peuvent pas rajouter les trimestres pour enfants. Sauf erreur de ma part ?

    J’ai terminé mon cdd en juillet 2019 puisque cette allocation m’était avantageuse, et maintenant je me retrouve avec une retraite de 600euros qui ne me permet pas de vivre correctement.

    Auriez-vous des informations sur cette retraite à 60 ans avec l’ATA, et si la carsat peut vraiment me rajouter ces trimestres pour enfants avant l’âge légal ?

    Cdlt
    Teresa Michalak

    Répondre à ce message

    • Le 1er décembre 2019 à 18:35

      Par dérogation, l’âge légal des bénéficiaires de l’ACAATA a été maintenu à 60 ans de sorte que le versement cesse quand la durée d’assurance est acquise y compris les trimestres assimilés et majoration pour enfants.
      La Carsat applique la règlementation.

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  • 08 Cessation anticipée d’activité pour les travailleurs de l’amiante Le 1er décembre 2019 à 11:53

    Bonjour
    je béneficies
    de l’allocation amiante depuis mai 2018 je souhaiterais savoir si dans le montant verse les complémentaires sont comprises. Merci

    Répondre à ce message

  • 08 Cessation anticipée d’activité pour les travailleurs de l’amiante Le 2 août 2019 à 21:59

    Bonjour,

    Dans le cadre de replacement de personnes en congés payés, j’ai été employé pendant mes congés scolaires pour une très courte période (1 mois) dans un établissement figurant sur la liste établie par arrêté interministériel et ce pendant la période où y étaient traités des matériaux contenant de l’amiante. Je souhaitais savoir si à ce titre je pouvais bénéficier du dispositif ACAATA ?

    Yvan

    PS : J’ai conservé le courrier de l’établissement précisant les conditions de mon embauche en qualité de stagiaire (période / affectation / salaire mensuel / etc. ) et les feuilles de paie correspondantes

    Répondre à ce message

    • Le 3 août 2019 à 15:55

      Si vous disposez de justificatifs (bulletin de paie) attestant de votre emploi dans l’établissement, le droit vous est ouvert. Il n’est pas exigé de durée minimum d’exposition. le départ peut se faire quelques jours avant 60 ans.

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      • Le 27 novembre 2019 à 14:58

        Bonjour,

        Je suis dans le même cas : employé 3 mois comme stagiaire, je possède certificat d’emploie d’ARKEMA, les bulletins et cotisations sur mon relevé retraite. J’ai fait une demande d’étude préalable et la réponse a été négative car les stagiaires ne sont pas éligibles.

        C’est normal ? Y a-t-il des exemples ou cela a été acepté ?

        Merci

        Répondre à ce message

        • Le 28 novembre 2019 à 09:08

          Nous n’avons pas de retour sur ce sujet précis. Il est vraisemblable que les Carsat applique le texte de loi avec plus de rigueur et la notion de « salarié » est appliquée au sens strict du terme c’est à dire par l’existence d’un contrat de travail qui peut être attesté par des bulletins de salaire.
          Si tel est le cas, exercez un droit de recours.

          Répondre à ce message

  • 08 Cessation anticipée d’activité pour les travailleurs de l’amiante Le 19 novembre 2019 à 12:53

    Bonjour,
    Je vais prochainement être licencié économique de mon entreprise et j’explore la possibilité de me mettre à mon compte comme consultant tout en bénéficiant des allocations chômages. D’ici à la fin de mes droits au chomage, je pourrais en principe demander à bénéficier de l’ACAATA. Dans tous les cas de figure le cumul de mon salaire de consultant et des allocations serait très inférieur à mon salaire actuel dans l’entreprise. Quel salaire de référence serait pris en compte pour le calcul de mon allocation ET pour les cotisations pour la retraite, de base comme complémentaire, qui seront sont versées par le Fonds de cessation anticipée d’activité des travailleurs de l’amiante ?
    Je me pose la même question au cas ou au lieu de de me mettre à mon compte comme consultant je reprends un contrat de salarié a mi-temps, un CDD ou des missions d’intérim – toutes avec des salaires inférieurs à mon salaire actuel ?
    Merci de vos éclairages !

    Répondre à ce message

    • Le 20 novembre 2019 à 10:52

      Le salaire de référence est calculé sur la moyenne mensuelle actualisée des salaires bruts perçus au cours des 12 derniers mois d’activité salariée. Les rémunérations sont revalorisées le cas échéant selon les règles applicables aux pensions de retraite. La même référence s’applique aux cotisations dues au titre de l’assurance volontaire ainsi que les cotisations aux régimes de retraite complémentaire
      Les périodes de travail à temps partiel effectué à l’occasion d’un contrat à durée déterminée sont exclues du salaire de référence.

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      • Le 25 novembre 2019 à 12:55

        Merci pour votre réponse. A propos de la notion d’"activité salarié" qui fait donc foi, pouvez-vous me confirmer que dans le cas ou pour mon activité de conseil que je souhaite créer pendant ma période de chômage je créé une SASU (dont d’après ce que je comprends des statuts standard je serai "président assimilé salarié") mais sans me verser de salaire - ce sont bien les 12 derniers mois d’activité salariée dans l’entreprise qui me licencie que seront pris en compte ? Merci de votre aide efficace et précieuse !

        Répondre à ce message

  • 08 Cessation anticipée d’activité pour les travailleurs de l’amiante Le 22 novembre 2019 à 09:30

    Bonjour,
    Je vais bénéficier d’une préretraite amiante début avril 2020. Je suis en cdi depuis 5 ans et je ne peux prétendre à aucun indemnité de départ (vérifié au niveau de ma CC).
    Je vais donc devoir démissionner, normalement le 31 mars 2020, mais je souhaite quitter mon entreprise vers le 13 mars.
    Comme je dois fournir mes 12 dernières fiches de paye, est ce que le mois de mars comptera ? Si oui celà risque de faire chuter ma moyenne des 12 derniers mois (mars étant incomplet).
    Merci de votre réponse
    Cdt

    Répondre à ce message

  • 08 Cessation anticipée d’activité pour les travailleurs de l’amiante Le 20 novembre 2019 à 14:45

    Bonjour, je reviens vers vous concernant la mise en place du bureau unique transactionnel du service juridique des armées pour les personnels relevant du ministère de la défense. J’ai envoyé mon dossier avec toutes les pièces justificatives en août 2019 - je n’ai eu aucune réponse de leur part et leur boite mail est inaccessible !! Avez vous des suites sur l’existence de ce bureau ? traite t il les dossiers ? avez vous des retours quant aux versements transactionnels proposés (8000€).

    Merci - Cdt

    Répondre à ce message

    • Le 20 novembre 2019 à 18:15

      Nous n’avons pas de retour sur sur les modalités d’application au ministère de la défense, lequel relève de notre FEDERATION CFDT DES ETABLISSEMENTS ET ARSENAUX DE L’ETAT

      Répondre à ce message

  • 08 Cessation anticipée d’activité pour les travailleurs de l’amiante Le 19 novembre 2019 à 14:34

    Bonjour,
    je tiens à préciser que les fonctionnaires et ouvriers d’Etat ayant concernés par l’exposition à l’amiante et ayant travaillés dans des établissement de constructions et réparations navales du Ministère de la Défense sont soumis à un décret particuliers mais également les fonctionnaires et ouvriers d’Etat appartenant ou ayant appartenu aux ministères de l’équipement et successeurs et ayant travaillé dans des chantiers de constructions et réparations navales ou ayant travaillé sur des navires ou dans des phares de ce même ministère.
    Particularité : les ex-agents du ministère de la Défense ayant été exposé et travaillant au ministère de l’écologie peuvent toujours bénéficié de l’application du décret Défense !

    Répondre à ce message

  • 08 Cessation anticipée d’activité pour les travailleurs de l’amiante Le 27 décembre 2018 à 18:00

    Bonjour,
    En théorie bénéficiaire de l’allocation amiante en 06/ 2021 et ayant besoin de me projeter sur le plan personnel.
    J’aimerais savoir si cette allocation est délivrée jusqu’à l’âge de 67 ans, âge auquel je suis susceptible de toucher la retraite à taux plein (sans décote).
    Le report de l’âge de la retraite ne s’applique peut être pas aux bénéficiaires de l’Ata ?
    Merci de votre réponse
    Salutations

    Répondre à ce message

    • Le 27 décembre 2018 à 18:27

      En effet par dérogation l’âge de départ possible est à 60 ans et l’âge à taux plein sans décote est à 65 ans pour les bénéficiaires de l’ATA

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      • Le 16 novembre 2019 à 10:38

        Bénéficiaire de l’ATA ma retraite est prévue pour mes 63 ans mais je préférerai recevoir l’ATA jusqu’à mes 65 ans pour pouvoir bénéficier de ma retraite sans décote, est ce possible et comment procéder. Merci

        Répondre à ce message

        • Le 16 novembre 2019 à 23:13

          Si le départ est prévu pour vos 63 ans, c’est que vous remplissez la condition des trimestres requis remplie ? Et donc la retraite sera au taux plein’ sans décote. Je ne comprends pas votre question.

          Répondre à ce message

  • 08 Cessation anticipée d’activité pour les travailleurs de l’amiante Le 16 novembre 2019 à 12:04

    Bonjour,

    Au cours de ma scolarité, j’ai effectué un stage dans un établissement figurant sur la liste établie par arrêté interministériel et ce pendant la période où y étaient traités des matériaux contenant de l’amiante. Pendant ce stage, j’avais le statut d’étudiant et n’ai pas perçu de salaire (pas de bulletin de salaire) mais seulement une indemnité compensatrice de frais. Par contre, j’ai conservé une copie de la convention de stage signée entre l’école et l’entreprise qui permet de prouver ma présence dans l’entreprise sur la période considérée.

    Est-ce que dans ce cas, je pourrai être éligible au dispositif CAATA ?

    Merci
    Yvan

    Répondre à ce message

  • 08 Cessation anticipée d’activité pour les travailleurs de l’amiante Le 15 novembre 2019 à 12:55

    Bonjour je viens d’avoir mon accord pour une allocation amiante avec un départ au 1 er février 2020
    En juillet 2020 j’aurai 167 trimestres Mais tous ne sont pas validés ( je suis né en mars 1960)
    On me parle de retraite amiante qui permettrait de les valider tous et de partir à la retraite à la place de la préretraite
    quand est il de cette histoire de trimestres validés ou non
    Le montant de mon allocation acaata étant inférieure au smic je n’ai pas de charges sociales mais comment seront calculées les charges sur cette retraite amiante ?
    merci pour votre réponse
    Bernard

    Répondre à ce message

    • Le 15 novembre 2019 à 16:45

      Il doit y avoir une confusion sur les modalités de la cessation anticipée au titre de l’amiante. Ce que vous appelez la « retraite amiante » n’existe pas.
      Si vous optez pour l’ACAATA, la période de versement de l’allocation produit des droits à la retraite (trimestres cotisés) et des points pour la complémentaire.
      Par dérogation, l’âge légal pour les bénéficiaires a été maintenu à 60 ans et donc ils peuvent bénéficier de la retraite à partir de cet âge mais à condition d’avoir tous les trimestres requis.
      Dans votre cas, le versement de l’allocation cessera en juillet 2020 si vous avez les 167 trimestres validés c’est à dire ceux que vous avez acquis jusqu’à présent et ceux qui vous seront attribués lors de la période de cessation anticipée.

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      • Le 15 novembre 2019 à 19:41

        Bonsoir merci pour votre reponse
        En fait sur mon relevé pour fin 2019 ils me disent 165 retenus et 155 cotisés
        la carsat me dit que je peux partir en juillet me disant qu’il s’agit d’une retraite amiante( c’est ainsi qu’ils appellent) Et que de ce fait même les trimestres non cotisés sont validés ????
        Qu’en pensez vous ?
        bernard

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  • 08 Cessation anticipée d’activité pour les travailleurs de l’amiante Le 13 novembre 2019 à 12:02

    Bonjour
    Y at-il une durée légale pour le dépôt du dossier amiante à la CRAMIF ?
    Certains me disent entre 5 et 9 mois avant la date du départ de l’allocation. Je serai éligible au 01/08 suite à une première demande de 2016.
    Qu’en pensez-vous ?
    Merci
    Cdt

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