UNION CONFÉDÉRALE CFDT DES RETRAITÉS

B. Retraites anticipées Sécu


08 Cessation anticipée d’activité pour les travailleurs de l’amiante


Une allocation des travailleurs de l’amiante (ATA) permet aux salariés ayant été exposés aux risques de l’amiante de cesser leur activité de manière anticipée. Variable suivant la durée de l’exposition, l’ouverture du droit peut intervenir dès 50 ans.

Mises à jour :
 ajout deuxième alinéa dans « Sous traitance » au point 1 (arrêt Cassation civile 15 juin 2017)
 précision au point 5 sur la retraite complémentaire (2/3/18)
 modifications du point 5 et retrait d’une phrase inutile au point 4 (9/3/2018)
 précision dans l’encadré point 3 sur le statut de l’indemnité de cessation d’activité (18/11/18)
 ajout d’un encadré précisant que ce droit est ouvert à tous (16/12/19) ;
 ajout au point 4 sur les possibilités de cumul (15/3/20) ;
 ajout au point 3 sur la revalorisation de l’allocation (28/11/21) ;
 du point 6 sur la CSG (2/4/22) ;
 complément au début suite réforme des retraites (20/8/23) ;
 précision au point 4 sur passage à la retraite (8/5/2024).

Ce dispositif est financé par le Fonds de cessation anticipée d’activité pour les travailleurs de l’amiante, alimenté par la contribution de l’État et un versement de la branche accident de travail du régime général des salariés. Il est distinct des systèmes de retraite.
La réforme des retraites de 2023 ne modifie pas les conditions sauf à l’occasion du passage à la retraite, l’allocation cesse d’être versée, à compter de l’âge de 60 ans, lorsque la condition de durée d’assurance validée est remplie (voir tableau 1 de la fiche 18).

Bon à savoir

Droit ouvert à tous

Le droit à l’allocation est ouvert aux ex-salariés quel que soit leur statut, chômeurs, professions indépendantes qui remplissent les conditions ainsi qu’aux fonctionnaires et régimes spéciaux, sans qu’il soit utile de justifier d’une maladie.

1. Conditions à remplir

Un salarié ou ancien salarié peut bénéficier de la préretraite amiante, à condition de faire partie d’une de ces deux catégories :

  • être atteint d’une maladie professionnelle due à l’amiante ;
  • avoir travaillé dans un établissement utilisant de l’amiante ou avoir été en contact avec de l’amiante.

La première catégorie de bénéficiaires concerne ceux reconnus atteints d’une maladie professionnelle à cause de l’amiante. La liste des maladies est fixée par arrêtés :

  • les affections figurant au tableau n°30 des maladies professionnelles (asbestose, lésions pleurales bénignes, dégénérescence maligne broncho-pulmonaire, mésothéliomes, autres tumeurs pleurales primitives) ;
  • l’affection mentionnée au tableau n°30 bis (cancers broncho-pulmonaires primitifs) ;
  • les affections figurant aux tableaux n°47 et 47 bis des maladies professionnelles du régime agricole.

Les salariés ou anciens salariés concernés peuvent prétendre au dispositif dès l’âge de 50 ans, sans condition de durée d’activité.

La deuxième catégorie concerne :

  • les salariés travaillant ou ayant travaillé dans un établissement de fabrication de matériaux contenant de l’amiante ou dans un établissement de flocage ou calorifugeage à l’amiante ;
  • les salariés travaillant ou ayant travaillé dans un établissement de construction ou réparation navale peuvent également en bénéficier ;
  • les marins et anciens marins âgés d’au moins 50 ans, s’ils exercent ou ont exercé des fonctions à la machine à bord de navires comportant des équipements contenant de l’amiante, ou toutes fonctions à bord de navires ayant transporté de l’amiante au cours d’une période déterminée ;
  • les dockers ou personnels portuaires en contact avec l’amiante (manipulations de sacs).

Sous-traitance. Pour les activités de prestation de service et de sous-traitance, le Conseil d’État précise dans quelle mesure les sociétés ayant exercé une activité de prestation de services ou de sous-traitance dans les chantiers navals peuvent être considérées comme établissements à risque au regard de l’amiante.

La cour de cassation considère qu’un salarié ayant effectivement exercé son activité professionnelle, au cours de la période considérée, au sein d’un établissement figurant sur la liste fixée par arrêté ministériel, et habituellement exposé au contact de l’amiante, peut bénéficier de l’ACAATA.

Il faut que les travaux effectués pour le compte d’établissements de construction ou de réparation navale constituent une part significative de leur activité. En outre, les salariés concernés doivent être amenés à manipuler des matériaux de calorifugeage ou des produits à base d’amiante.

La voie individuelle reste ouverte, dès 50 ans, mais uniquement aux salariés ou anciens salariés atteints d’une maladie professionnelle reconnue au titre du régime général comme occasionnée par l’amiante.

La liste des établissements, ports et, le cas échéant, métiers, est fixée par arrêté interministériel.

Attention

Les agents publics, titulaires et contractuels ?

Les fonctionnaires et les agents contractuels de droit public reconnus atteints, au titre de leur activité au sein de la fonction publique d’une maladie professionnelle provoquée par l’amiante (liste établie par arrêté) peuvent demander à bénéficier d’une cessation anticipée d’activité et à percevoir à ce titre une allocation spécifique.

Le décret fixant les conditions d’application étant paru, nous avons créé une nouvelle fiche ici : 43 bis Cessation anticipée d’activité des agents des fonctions publiques reconnus atteints d’une maladie professionnelle provoquée par l’amiante

2. Âge de départ

Pour les salariés exposés dans ces établissements, l’âge de départ en préretraite est alors calculé en retranchant de l’âge de départ de 60 ans un tiers de la durée de travail effectué dans un ou plusieurs de ces établissements (au plus tôt 50 ans). Il n’est pas exigé une durée minimum d’exposition.

Exemple. Un salarié ayant travaillé pendant 15 ans dans l’un des établissements désignés pourra bénéficier de cette préretraite dès l’âge de 55 ans (60 ans - 15/3 = 55 ans).
 

Attention

Ouvriers d’État

Le bénéfice de ce dispositif est ouvert aux ouvriers de l’État, fonctionnaires et agents non-titulaires en activité au ministère de la Défense. Les agents peuvent, le cas échéant, être réintégrés pour ordre, dès lors qu’ils n’ont pas fait l’objet d’une radiation des cadres.
Les ouvriers de l’État doivent formuler leur demande à l’administration, à la collectivité ou à l’établissement qui les emploie, accompagnée des pièces justificatives nécessaires.

3. Montant

L’allocation est égale à :

  • 65 % du salaire de référence du bénéficiaire jusqu’au plafond de la sécurité sociale ;
  • 50 % de la partie du salaire comprise entre une et deux fois ce plafond.

Le salaire de référence s’obtient en faisant la moyenne des rémunérations des douze derniers mois d’activité salariée, sous réserve qu’ils présentent un caractère régulier et habituel c’est à dire les éléments d’une périodicité égale ou inférieure à un an.
Le montant ne peut être inférieur au montant minimal de l’allocation d’assurance chômage majoré de 20 %, sans toutefois être supérieur à 85 % du salaire de référence.
Attention, pour les marins et anciens marins, le montant de l’allocation est égal à 65 % du salaire forfaitaire correspondant à la catégorie dans laquelle le marin était classé lors de la dernière activité précédant sa demande.

L’allocation est soumise à cotisations sociales. Le prélèvement des cotisations protection sociale (CSG, CRDS, Casa, assurance-maladie) ne peut réduire le montant de l’allocation en dessous du montant du Smic mensuel brut.

L’allocation est revalorisée selon les mêmes modalités que les pensions de retraite (voir fiche 27 de ce guide).

Bon à savoir

Indemnité de cessation anticipée d’activité des salariés exposés à l’amiante

Lorsque le salarié admis au bénéfice de la préretraite amiante présente sa démission, celle-ci lui ouvre droit au versement par l’employeur d’une indemnité de cessation d’activité d’un montant égal à celui de l’indemnité de départ en retraite prévue par l’article L. 1237-9 du code du travail (calcul au point 6 de la fiche 18).
Toutefois, par dérogation à la règle générale, l’indemnité de cessation d’activité des salariés exposés à l’amiante est exonérée d’impôt sur le revenu et de cotisations de sécurité sociale, de CSG et de CRDS.

4. Versement

Bon à savoir

Retraite à 60 ans

La réforme de 2010 puis celle de 2023 reportent l’âge de départ à la retraite de 60 à 62 ans puis à 64 ans. Mais elles ne modifient pas l’âge de référence de 60 ans pour déterminer l’âge de départ possible des bénéficiaires de l’ATA.

L’allocation est versée mensuellement, à terme échu.
Le versement n’est pas interrompu par le départ du bénéficiaire hors du territoire français et l’installation de sa résidence dans un État étranger.
L’allocation cesse d’être versée dès que l’on justifie de la validation d’un nombre de trimestres suffisant pour obtenir une retraite au taux plein de 50 %, au plus tôt à 60 ans, au plus tard à 65 ans. Par dérogation l’âge de départ à la retraite des bénéficiaires de l’ACAATA a été maintenu à 60 ans.

>La Caisse en charge de l’ACAATA peut vous demander vos droits à la retraite. La procédure impose de faire une demande de retraite sur laquelle vous indiquez la mention « Bénéficiaire ACAATA ». Si vous n’avez pas tous vos trimestres, la caisse de retraite est tenue de vous demander de confirmer votre demande si votre retraite subirait une décote. Aucune retraite ne peut vous être attribuée sans votre accord. La notification vous permet de justifier de votre situation auprès de la Caisse.

Le bénéficiaire qui remplit les conditions pour liquider sa pension au taux plein de 50% avant l’âge de 60 ans a le choix entre la liquidation de sa pension ou le maintien de l’allocation amiante jusqu’à l’âge de 60 ans.
Cette allocation ne peut se cumuler avec un avantage vieillesse ou d’invalidité sécurité sociale, ni avec une allocation de préretraite ou de cessation anticipée d’activité.

Toutefois, une allocation différentielle peut être versée en complément :

  • d’une pension d’invalidité servie par un régime obligatoire ;
  • d’un avantage de réversion servi par un régime obligatoire (pension de réversion ou pension de veuf ou de veuve) ;
  • ou d’un avantage personnel de vieillesse servi par un régime spécial.

Selon une circulaire de la Caisse nationale d’assurance-maladie de mars 2007, les gains issus d’une activité scientifique, littéraire ou artistique peuvent se cumuler avec l’allocation.

Pour les marins et anciens marins, le versement est assuré par l’Établissement national des invalides de la marine (Enim).

L’allocation est intégralement cumulable avec les indemnités d’élus et ainsi que celles des pompiers volontaires

Bon à savoir

Retraite complémentaire

Contrairement au régime général, le bénéfice d’une pension de réversion d’un régime de retraite complémentaire n’a pas d’incidence.

5. Droits à la retraite

Pour la retraite de base, les périodes de perception de l’allocation sont cotisées sous le dispositif de l’assurance volontaire. L’affiliation commence le premier jour du trimestre civil comprenant la date de départ de l’allocation et se termine le dernier jour du trimestre civil précédant le départ en retraite. Les trimestres sont attribués comme pour toute période cotisée (fiche 19). Le salaire porté au compte est un montant forfaitaire dépendant du salaire de référence (voir point 3) :

Salaire de référenceSalaire inscrit au compte
Au moins égal au plafond annuel de sécurité sociale
(100% plafond et plus)
100% du plafond
Inférieur au plafond et au moins égal à la moitié de ce plafond
(de 50 à 99% du plafond)
75% du plafond
Inférieur à la moitié du plafond
(jusque 49% du plafond)
50% du plafond

Pour la retraite complémentaire, les cotisations sont versées sur la base du salaire servant de référence (voir point 3) aux taux obligatoires Agirc-Arrco. Les droits sont gérés par l’institution de retraite complémentaire Malakoff-Humanis Agirc-Arrco.

Les cotisations pour la retraite, de base comme complémentaire, sont versées par le Fonds de cessation anticipée d’activité des travailleurs de l’amiante.

6. Cotisations sociales et fiscalité

La caisse déduit les cotisations pour la protection sociale. Le bénéficiaire perçoit donc une allocation nette.

Les allocations sont soumises à la cotisation d’assurance maladie de 1,7%, à la CSG (santé) au taux de 8,3 %, plus 0,5% de CRDS (dette sociale) et 0,3% de Casa (autonomie).

Ces cotisations sociales ne peuvent pas ramener le montant net de l’ATA en dessous du montant brut mensuel du Smic.

L’allocation est soumise à l’impôt sur le revenu dans la catégorie des traitements et salaires.

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  • 08 Cessation anticipée d’activité pour les travailleurs de l’amiante Le 4 juin 2023 à 20:37

    Bonjour,
    Dans le journal Ouest-France Publié le 04/01/2023 titre Le dispositif amiante dans la navale prolongé jusqu’en 2027, on peut lire : C’est désormais officiel, l’allocation de cessation anticipée d’activité des travailleurs de l’amiante (Acataa), qui devait disparaître en juin 2022, sera prolongée jusqu’au 31 décembre 2027. Les arrêtés ont été publiés au Journal Officiel du 31 décembre 2022. Ils concernent une liste d’entreprises de la réparation, comme Damen Shiprepair à Brest, mais également des établissements du secteur de la construction navale ou les métiers de la manutention portuaire.
    Je travaille dans un chantier de construction et réparation navales a Cherbourg. Faut il comprendre que je ne pourrais plus faire de dossier amiante passée cette date du 31 décembre 2027 ?

    Répondre à ce message

  • 08 Cessation anticipée d’activité pour les travailleurs de l’amiante Le 4 juin 2023 à 14:06

    Bonjour,
    J’ai fait une demande ATA pour avoir travaillé 3 mois dans un établissement privé figurant sur la liste fixée par les arrêtés en vigueur dans les années 80. J’ ai reçu une notification de rejet qui reprend les textes précisant qui peut bénéficier de la ATA et le mode de calcul de l’âge de départ en préretraite. lEnfin, le dernier paragraphe précise :
    ”à titre d’information, nous précisons qu’en l’état actuel de la réglementation et de l’activité que vous déclarez avoir exercée, votre droit pourrait être ouvert à compter du 1 6 2025. Nous vous invitons donc à redéposer votre demande dans les six mois qui précèdent cette date.”
    Savez-vous comment je peux interpréter ce courrier ? Je referai ma demande en décembre 2024 mais je me demande , si pas de changement de loi d ici là, si mon dossier sera automatiquement accepté ou s il fera l objet d une nouvelle etude par ce service.
    Je suis maintenant fonctionnaire. Sur quelle base va être calculée l ATA, le traitement de base des 12 derniers mois ou le revenu moyen comprenant les primes. Pour les fonctionnaires, près de la moitié du salaire est fait de primes. Merci pour vos réponses Francine

    Répondre à ce message

    • Le 4 juin 2023 à 15:40

      Si vous avez travaillé 3 mois dans une entreprise reconnue, il est vraisemblable que cette date correspond à une anticipation de 1 mois par rapport votre date anniversaire de vos 60 ans. La réforme des retraites ne modifie pas les conditions d’accès au dispositif. Cependant, les services de la Caisse ne connaisse pas les intentions des pouvoirs publics et émettent des réserves sur l’ouverture du droit. Si les primes ne sont pas soumises à cotisations, elles ne seront pas pris en compte dans le salaire de référence des douze derniers mois de votre rémunération.

      Répondre à ce message

  • 08 Cessation anticipée d’activité pour les travailleurs de l’amiante Le 1er juin 2023 à 21:43

    Question sur le salaire de référence
    J’ai été accepté bénéficiaire de l’aca à partir du 1août 2023.
    J’ ai été accidenté du travail en 2019 et ai bénéficié d’indemnités journalières jusqu’au 31 mars 2023, date de ma consolidation.
    Le montant prévisionnel de mon aca à été calculé sur mes salaires antérieurs à mon accident du travail.
    Actuellement à Pôle emploi, si j’accepte un emploi pour les 2 mois de juin et de juillet moins bien rémunéré que mes salaires anterieurs, est ce que mon salaire de référence sera modifié à la baisse ?

    Répondre à ce message

    • Le 2 juin 2023 à 16:28

      Oui, les mois complets sont tous pris en compte même en cas de réduction du salaire.
      Parmi les périodes n’étant pas prises en compte pour le calcul du salaire de référence figurent les périodes de travail à temps partiel effectué à l’occasion d’un contrat à durée déterminée ;

      Répondre à ce message

  • 08 Cessation anticipée d’activité pour les travailleurs de l’amiante Le 2 juin 2023 à 11:06

    bonjour,
    J’ai 55 ans et Je me suis fait opérer d un cancer de l amiante en juin 2022 , ils m ont retiré 2/3 de mon poumon gauche .
    Je suis reconnue avec un taux d invalidité amiante de 70% .
    J ai envoyé mon dossier à la CRAMF mais je trouve cela tres tres long étant donné ma maladie du a l amiante .
    Impossible de les joindre au téléphone pour faire avancé le dossier.
    Que puis je faire ?
    Est ce normal que je ne sois pas déja partis en retraite amiante ?
    Merci d avance de vos réponses

    Répondre à ce message

    • Le 2 juin 2023 à 16:08

      Vous ne précisez pas la date de la demande. Le traitement du dossier dans le cas d’une maladie reconnue devrait être plus simple que pour les assurés exposés non malades. si le délai exède 2 mois saisissez la commission de recours amiable de la Caisse.

      Répondre à ce message

  • 08 Cessation anticipée d’activité pour les travailleurs de l’amiante Le 1er juin 2023 à 10:11

    Bonjour
    A ce jour, mon allocation amiante était revalorisée à la même hauteur que le smic, soit le montant du smic brut.
    Hors la revalorisation de mai 2023 à été moitié moins que d’habitude soit 1734,61 au lieu de 1747 euro. Pouvez vous m’expliquer pourquoi ?

    Répondre à ce message

  • 08 Cessation anticipée d’activité pour les travailleurs de l’amiante Le 29 mai 2023 à 15:05

    Bonjour,
    Concernant le montant de l’allocation mensuelle amiante, dois je comprendre qu’elle ne peut pas être inférieure au smic brut.
    Merci pour votre travail
    Dominique

    Répondre à ce message

    • Le 29 mai 2023 à 16:17

      Non, la règle est « Le prélèvement des cotisations protection sociale (CSG, CRDS, Casa, assurance-maladie) ne peut réduire le montant de l’allocation en dessous du montant du Smic mensuel brut. » Autrement dit, et à titre d’exemple : un salarié qui est payé au smic touchera 65% du smic brut mais ne sera pas soumis à cotisations.

      Répondre à ce message

  • 08 Cessation anticipée d’activité pour les travailleurs de l’amiante Le 30 mai 2023 à 18:30

    Bonjour,
    Je suis admis à l’ACAATA, j’ai 6 mois pour répondre et j’ai 2 mois de préavis quand dois je envoyer mon acceptation vu que je dois certifier sur l’honneur que je n’exerce plus d’activité professionnelle ? Pendant mon préavis ou a la fin de mon préavis ? combien de temps après percevrai je le premier versement de mon allocation ?
    Merci

    Répondre à ce message

    • Le 30 mai 2023 à 18:34

      Nous n’avons pas eu de réclamation sur un retard de versement de l’allocation. L’envoi dans le délai de 2 mois avant me parait un délai raisonnable avec votre attestation sur l’honneur. Vous compléterez votre dossier par le certificat de travail à l’issue du contrat de travail

      Répondre à ce message

  • 08 Cessation anticipée d’activité pour les travailleurs de l’amiante Le 27 mai 2023 à 17:40

    Bonjour,
    je viens de faire ma demande d’ATA, la Carsat me demande un certificat de travail pour la période concernée malgré l’indication sur mon relevé de carrière des 3 années "Shell Chimie" (classé amiante).
    Mon ancien employeur ne peut me procurer le certificat de travail : "Nous sommes navrés, mais nous ne délivrons pas de duplicata, ni de certificat, ni de contrat et ne sommes pas en mesure de vous fournir vos bulletins sur la période demandée. En effet, l’entreprise n’est tenue d’archiver ces documents que pendant 5 ans (cf Article L3243-4 du Code du Travail). A défaut, vous êtes également en possession de votre relevé de cotisations retraite où figurent vos employeurs successifs."

    Je n’ai plus de documents (bulletin de paie, contrat...) de ma période de salarié Shell Chimie de Berre, seulement la copie de deux entretiens annuels. Que puis je faire ?

    Répondre à ce message

    • Le 29 mai 2023 à 16:38

      Tentez de faire un recours à la commission de recours amiable en produisant des éléments de preuves ( relevé de carrière, témoignages d’ex collègues). Aucune garantie du résultat sauf à saisir la justice en cas de rejet.

      Répondre à ce message

      • Le 30 mai 2023 à 14:21

        Bonjour et merci pour votre réponse Gilbert,
        je ferai valoir mes droits jusqu’à aller en justice quelque soit le coût.
        La classification de site amiante pour Shell Chimie Berre date seulement d’octobre 2022 , beaucoup de mes anciens collègues n’ont pas pu bénéficier de l’ATA, mon père est décédé il y a 3 ans d’une fibrose après avoir passé une trentaine d’année sur ce site sans aucune reconnaissance, du coup, vous pouvez comprendre ma motivation.

        A savoir que ce site a fait appel de la classification amiante... Toujours autant d’humanité dans la pétrochimie.
        Gilbert, encore merci pour votre action qui elle est totalement humaniste.

        Je me permettrai de revenir vous raconter la suite pour peut-être que vous me recommandiez un avocat.
        Bien cordialement

        Répondre à ce message

  • 08 Cessation anticipée d’activité pour les travailleurs de l’amiante Le 2 mai 2023 à 17:14

    Bonjour, je cherche à savoir quel va être l’impact sur les départ amiante de la réforme retraite. Car la cramif a indiquee qu’il fallait attendre septembre pour avoir les nouvelles regles.
    Merci de votre retour et désolée si l’information a déjà été fournie. Je ne l’ai pas vu.

    Répondre à ce message

    • Le 2 mai 2023 à 19:18

      La réforme ne modifie pas les règles du dispositif amiante qui ne relève pas du système de retraite.

      Répondre à ce message

    • Le 9 mai 2023 à 10:58

      Bonjour , je suis étonné par votre message , je ne vois pas comment la cramif pourrait dire cela ,puisque ca a été assez dit et répété , le dispositif amiante n’est pas concerné ( et heureusement ) par la réforme des retraite : !
      Si vraiment ils vous ont dit cela , ils ce sont foutu de votre g....et on voulut se débarrasser de vous , car ils doivent être submergé par toute sorte de gens qui envoie des dossiers tout en sachant qu’ils n’auront pas le droit au dispositif....mais on sait jamais hein ....

      Répondre à ce message

      • Le 18 mai 2023 à 18:18

        si il y’a un impacte sur la durée de cotisation donc la durée minima de l’ATA

        Exemple : sachant que l’ATA est versé à minima jusqu’à 60a si vous avez vos 169 trimestres (pour les 1966)

        il se peut que vous gardiez l’ATA jusqu’à 60a + le nombres de trimestres que la reforme des retraites vous oblige à faire en plus ,en l’occurrence 60a + 3 trimestres car les 1966 doivent faire 172 trimestres avant d’être à l’Age de la retraite à taux plein avec la reforme 2023

        Gilbert le raisonnement est juste ?

        Répondre à ce message

        • Le 19 mai 2023 à 16:28

          Oui, le raisonnement est juste mais la question posée par Rohee portait sur le départ en amiante et non pas sur la transition amiante - retraite. La Cramif n’est pas fondée dans sa réponse.

          Répondre à ce message

        • Le 30 mai 2023 à 08:10

          Bonjour ,bien entendu qu’il y aura un impact sur la durée d’indemnisation ,automatiquement puisque l’age de la retraite est repoussé ,mais il n’y a AUCUN impact sur l’age de départ contrairement à ce que semble vouloir indiqué le message de Robbe
          Pour info sur la question que je posais plus bas sur les délais de traitement de dossier , j’ai reçu la notification de prise en charge de la cramif au bout de 3 mois et demi

          Répondre à ce message

  • 08 Cessation anticipée d’activité pour les travailleurs de l’amiante Le 29 mai 2023 à 21:01

    Bonjour Gilbert,

    Je suis depuis le 1er mars 2021, agent de la fonction publique territoriale (Mairie). Je devrai pouvoir bénéficier de l’ACAATA, ayant été salarié de la Société Arkema à Jarrie durant plus de 3 ans avant 1996. La simulation que j’ai pu faire sur le site de la Cramif et confirmé oralement par la Carsat Sud Est me permettrait de bénéficier de ce dispositif le 1er février 2024 ;
    J’ai deux questions, aujourd’hui ma rémunération inclut la prime Rifseep qui représente 2040 Euros annuels, sera t’elle incluse dans mon salaire de référence ?
    Ai je droit à l’indemnité de cessation d’activité, si oui, comment est elle calculée ?

    Merci d’avance pour vos réponses,

    Robert

    Répondre à ce message

    • Le 30 mai 2023 à 18:12

      Il faut que les éléments pris en compte soient soumis à cotisations sociales et qu’ils aient un caractère régulier.
      Les établissements publics ne sont pas soumis au paiement de l’indemnité de cessation d’activité qui tient lieu d’indemnité de départ à la retraite.

      Répondre à ce message

  • 08 Cessation anticipée d’activité pour les travailleurs de l’amiante Le 27 mai 2023 à 12:41

    Bonjour, je suis en préretraite amiante en janvier 2022. La Cramif m’a prélevé les cotisations maximum
    alors qui me prélever le minimum
    je leur ai téléphoné, ils m’ont dit, c’est une erreur informatique qu’ils allaient régulariser
    ils m’ont bien mis au minimum
    mais pour le mois de janvier, ils m’ont pas remboursé. Le trop prélevé 100 € environ.
    À chaque fois que je les appelle ils me disent oui oui on s’en occupe ils reconnaissent bien Leur erreur et qu’il me doivent environ 100 € Ça fait un an et demi, j’appelle tous les Mois
    J’ai fait appel à un médiateur y a trois mois
    c’est pareil, oui oui je m’en occupe
    Et maintenant il répond plus
    que puis-je faire ?

    _

    Répondre à ce message

    • Le 27 mai 2023 à 14:32

      Les appels téléphoniques ne laissent pas de trace de votre réclamation. Je vous conseille d’adresser une réclamation écrite par courrier recommandée avec accusé de réception adressé au président de la commission de recours amiable en expliquant bien votre situation et le manque à gagner de votre part.

      Répondre à ce message

  • 08 Cessation anticipée d’activité pour les travailleurs de l’amiante Le 22 mai 2023 à 20:53

    Bonjour
    J’aimerai savoir ou trouver la liste dès entreprises en haute Normandie concernées par l’amiante
    mais la liste mise à jour récemment, pas celle que je trouve sur les sites qui n’est pas à jour et trop ancienne

    merci

    Répondre à ce message

  • 08 Cessation anticipée d’activité pour les travailleurs de l’amiante Le 19 mai 2023 à 13:34

    Bonjour,
    J ai ete salarie a la NORMED comme chaudronnier de septembre 1982 a novembre 1986 , etant fonctionnaire territorial (mairie) depuis mars 2000
    Je voudrais savoir si pour le calcul de l allocation amiante les primes sont prises en comptes ou seul le traitement indiciaire compte merci
    cordialement

    Répondre à ce message

    • Le 19 mai 2023 à 15:35

      Le décret du 29 mars 1999 prévoit que le salaire de référence servant de base à la détermination de l’allocation est fixé d’après les rémunérations visées à l’article L. 242-1 du code de la sécurité sociale (c’est à dire soumises à cotisations sociales) perçues par l’intéressé au cours de ses douze derniers mois d’activité salariée.

      Répondre à ce message

  • 08 Cessation anticipée d’activité pour les travailleurs de l’amiante Le 17 mai 2023 à 09:27

    Bonjour,
    Après avoir été salarié 12 mois en 2022, je suis de nouveau travailleur non salarié et ferai ma demande de pré-retraite amiante en décembre 2023, pour un départ potentiel en Avril 2024.
    J’ai deux questions :
     Est-ce que mes 12 bulletins de salaire de 2022 suffisent seuls pour le calcul de mon allocation ? Car le dossier indique qu’il était demandé 18 derniers bulletins, mais mes bulletins de salaire précédents datent de 2003 ?....
     Dans la mesure où je cesserai une activité en tant que travailleur non salarié, est-ce que la complémentaire qui sera cotisée pendant la période d’allocation amiante sera Agirc/Arco (en tant qu’ancien salarié) ou la complémentaire des indépendants (en tant que pré-retraité d’une activité non-salariée) ?
    En vous remerciant

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    • Le 17 mai 2023 à 10:28

      La demande des 18 derniers bulletins de salaire peut se justifier pour plusieurs raisons : exclusion de certaines périodes d’inactivité, caractère régulier de certains éléments de salaire,...Pour éviter un une demande de complément de dossier, je vous conseille de vous conformer à la demande. si vos 12 derniers mois sont conformes, les documents de 2003 ne seront pas utilisés.
      Comme indiqué au point 5, pour la retraite complémentaire, les cotisations sont versées sur la base du salaire servant de référence (voir point 3) aux taux obligatoires Agirc-Arrco. Les droits sont gérés par l’institution de retraite complémentaire Malakoff-Humanis Agirc-Arrco.

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  • 08 Cessation anticipée d’activité pour les travailleurs de l’amiante Le 12 mai 2023 à 15:05

    bonjour, j’ai travaillé 40 jours sous contrat dans une entreprise répertorier par le ministère du travail et le poste également puis-je prétendre a l’accata
    ma dernière activité salarié remonte a l’année 2010 depuis j’ai alterné période de chômage et chef d’entreprise
    je suis né le 11/10/1963
    si les droit sont ouvert quel salaire sera pris en compte pour le calcul y a t’il un coefficient de revalorisation
    par avance merci

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    • Le 13 mai 2023 à 19:06

      Le droit est ouvert. Il n’y a pas de durée minimum d’exposition. Les salaires à prendre en compte sont ceux de 2010 augmentés des coefficients de revalorisation des pensions. Vous les trouverez en cliquant sur le lien du simulateur au bas de la fiche 21.

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  • 08 Cessation anticipée d’activité pour les travailleurs de l’amiante Le 10 mai 2023 à 14:53

    Bonjour,
    Je viens d’avoir ma réponse pour l’acaata, je suis admise.
    j’ai 2 questions :
     Je suis adjointe au maire avec une indemnité mensuelle. Puis-je cumuler l’acaata avec mon indemnité d’élue.
     qu’elle sera l’incidence sur le montant de ma retraite définitive. Les cotisations à l’assurance retraite et complémentaires seront-elles les mêmes que celles versées actuellement pour mon travail ?

    Merci pour votre réponse

    Répondre à ce message

  • 08 Cessation anticipée d’activité pour les travailleurs de l’amiante Le 4 mai 2023 à 13:57

    Bonjour,
    Je voudrais connaître mon statut si je suis à l’ata pour avoir travaillé dans un établissement reconnu amianté sans avoir contracté de maladie...
    Préretraité cela existe ?
    Merci à l’avance

    Répondre à ce message

    • Le 4 mai 2023 à 14:02

      La préretraite amiante (ATA) est ouverte à tout le personnel des établissements reconnu par arrêté sauf en cas de désignation de métiers des chantiers navals.

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      • Le 4 mai 2023 à 16:36

        Bonjour,
        je viens de faire ma demande d’ATA, la Carsat me demande un certificat de travail pour la période concernée malgré l’indication sur mon relevé de carrière des 3 années "Shell Chimie" (classé amiante).
        Mon ancien employeur ne peut me procurer le certificat de travail : "Nous sommes navrés, mais nous ne délivrons pas de duplicata, ni de certificat, ni de contrat et ne sommes pas en mesure de vous fournir vos bulletins sur la période demandée. En effet, l’entreprise n’est tenue d’archiver ces documents que pendant 5 ans (cf Article L3243-4 du Code du Travail). A défaut, vous êtes également en possession de votre relevé de cotisations retraite où figurent vos employeurs successifs."

        Je n’ai plus de documents (bulletin de paie, contrat...) de ma période de salarié Shell Chimie de Berre, seulement la copie de deux entretiens annuels. Que puis je faire ?

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  • 08 Cessation anticipée d’activité pour les travailleurs de l’amiante Le 2 mai 2023 à 14:21

    Bonjour ,
    Je suis en allocation des travailleurs de l amiante depuis fin 2021.
    Je vais avoir 60 le 27 mai de cette année.
    J ai fai une demande d attestation de carrière longue fin 2022.
    Je viens de recevoir un message sur mon téléphone comme quoi les personnes en allocation des travailleurs de l amiante n avaient pas besoin de l attestation, je suis donc retourné sur mon compte retraite et pour faire la demande il me demande si j ai l attestation carrières longue .
    Avez vous eu des informations concernant cette situation.
    Merci pour vôtre réponse.
    Hervé

    Répondre à ce message

    • Le 2 mai 2023 à 19:08

      Je ne comprends pas qu’on puisse vous demander une attestation "carrière longue" qui suppose que vous ayez cotisé les trimestres requis.
      L’allocation cesse d’être versée lorsque le bénéficiaire remplit les conditions de durée d’assurance (validée et non pas cotisée) requises pour bénéficier d’une pension de vieillesse au taux plein, à condition qu’il soit âgé d’au moins 60 ans et au plus tard à l’âge de 65 ans.
      En faisant une demande de retraite à la Carsat, si vous n’avez pas tous vos trimestres validés, elle est tenue de vous indiquer que vous aurez une décote et vous demandera si vous maintenez votre demande. C’est cette réponse que vous adresserez à la caisse qui gère votre dossier ACAATA.

      Répondre à ce message

  • 08 Cessation anticipée d’activité pour les travailleurs de l’amiante Le 26 avril 2023 à 07:18

    Bonjour , j’ai été atteint d’un cancer broncho pulmonaire du à l’amiante ( tableau 30 bis ) déclaré en Janvier 2022 opéré en Juin 2022 et reconnu en maladie pro pour exposition à l’amiante par le régime général en Janvier 2023 , j’ai 59 ans ,j’ai aussitôt fait mon dossier à la cramif pour un départ anticipé qu’ils ont reçu le 6 Février 2023 ,ils m’avaient eux même communiqué les pièces à fournir , nous sommes aujourd’hui le 26 Avril et les 2 mois sont largement dépassés , savez vous quel est l’étendu de leur retard ? car ils sont injoignable ni par tel ni par mail , j’ai même saisi le médiateur qui doit me recontacter mais toujours rien !
    Merçi d’avance pour votre réponse

    Répondre à ce message

    • Le 26 avril 2023 à 09:37

      Nous n’avons pas connaissance de délai moyen récent. Il était de 4 mois, il y a 4 mois.

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      • Le 28 avril 2023 à 09:55

        Merçi pour votre réponse , au moins cela me donne une indication

        Répondre à ce message

    • Le 26 avril 2023 à 18:29

      Bonjour
      Pour ceux qui se posent des questions sur les délais de traitement de leur dossier....
      Dans mon cas , j’ai reçu mon allocation avec 3 mois de retard avec effet rétroactif.
      Pendant cette période d’attente , j’ai envoyé plusieurs lettres en recommandé au directeur, responsable amiante et médiateur sans aucune réponse.
      De nombreux appels téléphoniques en vain.
      La seule fois que j’ai eu une réponse, ce fût pour me prévenir que mon dossier était traité et que j’allais recevoir mes allocations à la fin du mois.
      La seule chose à faire semble t’il, est de prendre son mal en patience .
      Cordialement.

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      • Le 27 avril 2023 à 09:49

        Bonjour Lionel et merci pour ton partage.
        Mais, peux-tu nous dire au final quel a été le délai de traitement de ton dossier entre ta demande et la réponse positive qui t’a été faite ?
        Merci par avance pour ta réponse
        Jean-Louis

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        • Le 27 avril 2023 à 17:19

          Bonjour
          Pour info envoi de dossier le 30/08/2022 réponse le 20/12/2022 envoie du restant des pièces le 12/03/2023 après démission pour démarrage allocations le 01/03/2022 a ce jour toujours rien touché ça devient chaud on est fin avril

          Répondre à ce message

        • Le 27 avril 2023 à 19:31

          Bonjour
          Entre le dépôt de mon dossier en lettre recommandée et la réponse faite en lettre recommandée , il s’est passé 4 mois.
          Quant à la réponse pour me signifier le versement de mes allocations , elle a été faite par mail.

          Répondre à ce message

      • Le 28 avril 2023 à 10:03

        Bonjour , merçi pour votre réponse , vous parlez bien du traitement de votre dossier initial , de la demande de cessation anticipé ? J’ai aussi contacté le médiateur qui m’a répondu en me disant qu’il avait demandé au service ou en était mon dossier et qu’il me recontacterai pour me tenir au courant dans les meilleur délais , j’attend toujours , merçi cordialement

        Répondre à ce message

  • 08 Cessation anticipée d’activité pour les travailleurs de l’amiante Le 27 avril 2023 à 11:13

    Bonjour,

    Etant éligible à l’allocation amiante au 01/11/2021, j’ai transmis ma demande à la CRAMIF en décembre 2022 et reçu ma réponse début mars 2023. Cette notification d’admission à l’allocation amiante datant du 28/02/2023 n’étant valable que 6 mois (soit jusqu’au 28/08/2023), je vais devoir refaire une demande si je souhaite m’arrêter de travailler au 31/12/2023. A quelle date, dois-je refaire ma demande ?

    Par ailleurs, les années où l’on touche l’allocation amiante sont-elles comptabilisées pour la retraite dans les 25 années ou pas ?

    Vous remerciant pour vos réponses

    Bien cordialement,

    Fred

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    • Le 28 avril 2023 à 10:10

      Le délai de 6 mois me parait raisonnable.
      Les salaires durant l’ACAATA sont portés à votre compte et peuvent entrer dans les 25 meilleures années selon la règle indiquée au point 5.

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  • 08 Cessation anticipée d’activité pour les travailleurs de l’amiante Le 26 avril 2023 à 17:51

    Deux questions :
    1 - La prime sur objectif versées une fois par an rentre t-elle dans le calcul du salaire brut de référence (les douze derniers salaires) ?

    2 - Je devrais percevoir une allocation amiante pendant 6 ans (de 58.5 ans à 64.5 ans). Le montant brut qui correspond à mes 12 derniers mois travaillés est il pris comme référence pendant ces 6 années pour le calcule de ma future retraite ? Dans le cas contraire, comment sont pris en compte ces 6 années ?

    Merci d’avance pour votre éclairage.

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  • 08 Cessation anticipée d’activité pour les travailleurs de l’amiante Le 24 avril 2023 à 20:04

    Bonjour,
    Actuellement allocataire, je devrais partir en retraite le 1er janvier 2024 dans le cadre des carrières longues me dit la Carsat dont je depends.
    Le dispositif carrières longues est-il d’actualité lorsque l’on est Ata ?
    Si oui, pourrais-je voir mon départ retardé dans le cadre de la Réforme ?
    Merci
    PS : La Carsat me demande un certificat de carrière longue alors qu’elle possède mon relevé de carrière.
    C’est le chien qui se mord la queue ou les étrangetés de l’administration... Pourquoi faire simple quand on peut faire compliqué

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    • Le 25 avril 2023 à 12:03

      Non, la carrière longue n’intervient pas dans la substitution de l’ATA par la pension de retraite. Le principe est que par dérogation à l’âge légal de 62 ans la pension de retraite prend effet dès 60 ans quand l’allocataire remplit la condition de durée d’assurance c’est à dire les trimestres validés.
      En faisant une demande de retraite à la Carsat, si vous n’avez pas tous vos trimestres validés, elle est tenue de vous indiquer que vous aurez une décote et vous demandera si vous maintenez votre demande. C’est cette réponse que vous adresserez à la caisse qui gère votre dossier ACAATA. (Ne pas oublier que des trimestres assimilés peuvent être ajoutés à la liquidation).
      Sachez qu’une retraite au titre de l’ACAATA vous évite la minoration temporaire sur retraite complémentaire (fiche 36)

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    • Le 26 avril 2023 à 14:31

      Bonjour,
      Merci pour votre réponse.
      N’étant donc pas concerné par les Carrières longues mais seulement assujetti aux nombres de trimestres requis, il est donc fort probable que je soit touché par la nouvelle réforme et que mon départ prévu initialement le 1er janvier soit donc repoussé ?
      Est-ce exact ?

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      • Le 26 avril 2023 à 18:39

        Non, la loi de financement de la Sécurité sociale pour 1999 instituant l’ACAATA a fixé à 60 ans l’âge à partir de laquelle la retraite est attribuée si tous les trimestres validés sont acquis.
        Cet âge n’est pas modifié par la réforme des retraites. Je répète : la carrière longue n’a pas d’incidence sur la substitution de l’allocation par la pension de retraite.

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  • 08 Cessation anticipée d’activité pour les travailleurs de l’amiante Le 25 avril 2023 à 18:36

    Bonjour,
    après avoir travaillé de 1992 à 2003 dans une entreprise produisant de l’amiante, je suis éligible au dispositif ACAATA en Décembre 2023.
    J’ai été TNS de 2003 à 2022 et suis de nouveau salarié depuis le début de cette année 2023.
    De ce fait je disposerai de 12 bulletins de salaire de cette dernière activité seulement en Décembre 2023 alors que je dois envoyer ma demande à l’automne 2023.
     Quels sont les bulletins que je dois envoyer ? (les bulletins qui précèdent celui de Janvier 2023 sont ceux de 2003 ...)
     Est-ce que mes indemnités seront calculées / re-calculées lorsque j’aurai obtenu mes 12 bulletins de salaire de 2023 lors de mon départ effectif fin Décembre 2023 ?
    En vous remerciant de votre réponse.

    Répondre à ce message

    • Le 26 avril 2023 à 09:49

      La Caisse recalcule les 12 derniers mois de l’activité salariée c’est à dire 2023 , c’est la règle applicable. Cependant, il faudra sans doute joindre les bulletins de 2003.

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  • 08 Cessation anticipée d’activité pour les travailleurs de l’amiante Le 25 avril 2023 à 14:59

    ]Bonjour je percois actuellement l’allocation amiante j’aimerais savoir si ma pension de retraite sera différente de celle ci .cordialement.

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  • 08 Cessation anticipée d’activité pour les travailleurs de l’amiante Le 22 avril 2023 à 15:35

    Bonjour,

    J’ai deux questions :
    1- Je sais que que la CNAM avait émis une circulaire CIR-12/2007 concernant le cumul des revenus d’activités scientifiques (...) avec l’ATA mais sans aucune précision sur la nature de ces activités. Peut-on considérer que donner des cours rémunérés de maths-physique dans un lycée par exemple peut faire partie de cette activité autorisée ?
    2- Si on bénéficie de l’ATA peut-on exercer des activités rémunérées à l’étranger ?
    Merci d’avance.

    Répondre à ce message

  • 08 Cessation anticipée d’activité pour les travailleurs de l’amiante Le 22 avril 2023 à 23:56

    Bonjour
    depuis septembre 2022 je bénéficie de l’allocation amiante. J’étais auparavant fonctionnaire et donc affiliée à la MGEN, qui maintient mes droits à l’assurance maladie pendant un an. Lorsque l’on bénéficie de l’allocation amiante, cotise-t-on automatiquement pour le régime général ?
    Si tel est le cas dois-je demander une mutation de mon dossier mgen vers cpam ?
    Merci par avance de votre réponse
    Bien cordialement

    Répondre à ce message

    • Le 23 avril 2023 à 19:03

      A ma connaissance, la MGEN reçoit une délégation de gestion de l’assurance maladie. Il y a cotisation à la CSG (santé) durant la période de préretraite et vous serez affiliée à la CPAM à l’issue de cette période.

      Répondre à ce message

  • 08 Cessation anticipée d’activité pour les travailleurs de l’amiante Le 23 avril 2023 à 12:34

    Bonjour ,
    J’ai travaillé 12 mois à la cantine dans l’enceinte de l’ entreprise FERODO à Condé S/Noireau .
    Pourriez vous me renseigner si je peux bénéficier d’un départ pré-retraite Amiante .

    Je vous remercie de votre retour .

    Cordialement ,

    Fabienne HELOUIN

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    • Le 23 avril 2023 à 18:54

      Si l’établissement a été reconnu par arrêté ministériel et si vous avez été salarié de cet établissement, le départ sera possible à 59 ans et 8 mois.
      En cas de sous traitance, il faudra prouver que vous avez été exposé.

      Répondre à ce message

  • 08 Cessation anticipée d’activité pour les travailleurs de l’amiante Le 9 février 2020 à 09:43

    Bonjour,

    J’ai travaillé comme technicien dans un centre de recherches d’une société listée au journal officiel pour le compte d’une autre société non reconnue.
    J’ai donc fait ma demande auprès de la CARSAT pour bénéficier de l’acaata, qui a rejetée ma demande au motif "employeur non listé".
    Cependant, je viens de passer un scanner thoracique en raison d’un suivi médical d’une exposition à l’amiante qui révèle l’existence d’une plaque pleurale
    et qui me fait demander une reconnaissance de maladie professionnelle auprès de l’assurance maladie.
    Ma question est donc de savoir si dans le cas d’une maladie professionnelle reconnue, pourrais-je donc réitérer ma demande auprès de la CARSAT pour
    partir en pré-retraite amiante avec l’acaata ?
    Je vous remercie de bien vouloir me renseigner à ce sujet.
    Cordialement,
    Pascal

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    • Le 9 février 2020 à 18:36

      La reconnaissance d’une maladie professionnelle au titre du tableau n°30 permet l’ouverture du droit à l’ACAATA même si l’entreprise dans laquelle vous avez travaillé n’est pas listée.

      Répondre à ce message

    • Le 16 avril 2023 à 19:36

      Bonjour,
      Je fais suite à ce premier message, actuellement couvert par le dispositif de pré-retraite de l’amiante depuis le 1ier mars 2021 et une difficulté de maintenir mes droits à ce traitement jusqu’au taux plein à 167 trimestres normalement prévu au 1ier juillet 2023.
      Il m’a été laissé entrevoir une couverture et une date de départ à la retraite, maintenant contrariée par la prise en compte de cotisations auprès de la CNIEG pour une période travaillée de 9 mois en tant qu’agent stagiaire auprès des industries électriques et gazières.
      Par conséquent, je vais me trouver sans resources à partir du 1ier avril en raison d’une mésentente pour le reversement des cotisations entre la CNIEG et la CARSAT Rhône Alpes.
      La conseillère en charge de la gestion de mon dossier me laisse envisager un retour de l’URSSAF dans un délai moyen de 3 mois donc avec un défaut de traitement durant cette période.
      Pouvez-vous m’indiquer les recours à envisager pour ne pas me retrouver dès lors dans une situation précaire ?
      Avec mes remerciements anticipés et mes salutations,
      Pascal

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    • Le 17 avril 2023 à 19:45

      En premier lien, il est important de garantir la date d.effet de votre retraite en faisant un demande dès à présent pour le 1er mai. La notification ´prendra un certain temps mais une régularisation interviendra à partir de cette date.
      La réglementation ne permet pas une date d’effet avant la demande..
      Tentez une demande auprès de la Carsat soit pour une liquidation provisoire, soit pour un avance remboursable du fonds social.
      Sachez que des avances remboursables existent également dans les CCAS de communes.

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      • Le 18 avril 2023 à 17:37

        Monsieur,
        J’aurais du vous mentionner que la date de demande départ à la retraite a déjà été faite courant juin 2022 sur les conseils de la CARSAT Rhône Alpes pour partir au 1ier janvier 2023 car il manquait le retour de la CNIEG pour la gestion des trimestres effectués entre le 21/11/1983 et le 23/08/1984 (3 trimestres) et le reversement des cotisations dès lors à la CARSAT Rhône Alpes.
        Faute de réponse dans les temps de la CNIEG, versement au 31 mars 2023, la conseillère CARSAT Rhône Alpes m’avait pourtant indiqué dans un mail l’acceptation de la modification de départ à la retraite au 1ier juillet 2023 et s’est retractée par la suite sur ordre de sa hiérarchie.
        Donc je suis en cessation de paiement au 1ier avril 2023 dans l’attente d’une intervention de l’URSSAF Montreuil sous un délai moyen de 3 mois pour rétablir mes paiements.
        J’étais donc couvert par le dispositif de l’amiante jusqu’au taux plein de 167 trimestres, mon relevé carrière au régime général rapportait 165 trimestres au 1ier janvier 2023.
        Comment vais-je donc faire face aux exigences de la vie courante en l’absence de paiement pendant cette période ?

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  • 08 Cessation anticipée d’activité pour les travailleurs de l’amiante Le 15 février 2023 à 20:58

    Bonsoir Gilbert,
    Je ne comprends pas le calcul du salaire de référence sur la simulation reçue de la CRAMIF. Il semblerait qu’il ne corresponde pas à la somme des salaires bruts perçus sur une année divisée par 12, il est supérieur. Connaissez-vous svp la formule de calcul ?

    D’autre part, je voudrais savoir si une indemnité compensatrice de congés payés versée le mois précédant le départ ou non peut être prise en compte.

    Merci d’avance pour votre réponse.
    Cordialement
    Laurence

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    • Le 16 février 2023 à 10:09

      Voici la définition :
      Le salaire de référence est calculé sur la moyenne mensuelle actualisée des salaires bruts perçus au cours des 12 derniers mois d’activité salariée sous réserve qu’ils présentent « un caractère régulier et habituel ». Sont prises en compte les rémunérations visées à l’article L. 242-1 du Code de la sécurité sociale (*), dans la limite du double du plafond de la sécurité sociale en vigueur à la date de l’ouverture du droit à l’allocation (D. no 99-247, 29 mars 1999, art. 2, D. no 2009-1735, 30 sept. 2009.).
      (*) les sommes soumises à cotisations sociales.
      Certaines périodes peuvent être neutralisées : chômage partiel, temps partiel, périodes donnant lieu à indemnité de congé payé d’un montant inférieur au salaire habituel.
      Les salaires peuvent également être revalorisés en fonction de l’inflation.

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      • Le 17 avril 2023 à 14:18

        militante à l’UIP CFDT d’Aubagne près de Marseille, on me pose dans la permanence la question suivante ;

        que signifie période neutralisée ?

        exemple : du 01/01/2022 au 31/12/2023
        la personne travaille en CDD reconductibles de 4 mois. ( je ne savais pas que c’était possible)
        son contrat finit fin juillet 2023
        ensuite il sera au chômage
        il bénéficiera de l’ACAATA au 01/01/2024

        le montant de l’allocation sera calculée sur les 12 derniers mois : du 01/08/2022 au 01/08/2023,
        — -en "neutralisant c’est à dire ne pas considérer ces mois et calculer seulement les 12 mois avec revenus habituels d’aout 2022 à aout 2023 ?
        ou
        du 01/01/2023 au 31/12/2023, en "neutralisant" les mois d’août à décembre 2023 , c’est à dire calculer la somme des salaires perçus en 2023 , en considérant que les mois de chômage font partie des 12 derniers mois mais qu’elles ne comptent pas dans l’addition des sommes reçues ?

        le mot neutraliser a plusieurs significations selon l’organisme qui en parle d’après mes recherches

        merci de votre réponse.
        l

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        • Le 18 avril 2023 à 09:13

          Bonjour,
          Voilà ce que dit le décret no 2000-638 du 7 juillet 2000 qui énumère huit périodes n’étant pas prises en compte pour le calcul du salaire de référence. Il s’agit :
          ....
          --- des périodes de travail à temps partiel effectué à l’occasion d’un contrat à durée déterminée ;
          Dans l’exemple cité, s’il s’agit de CDD à temps partiel, ils seront exclues de la période et le salaire de référence portera sur les 12 mois qui précèdent ces CDD.
          Je suggère de fournir les bulletins de salaire de 12 mois à temps complet en plus des ceux en CDD.
          Précision : La direction de la Sécurité sociale a précisé que cette procédure de neutralisation est également applicable aux allocataires qui accèdent au dispositif au titre d’une maladie professionnelle. En revanche, elle ne peut être étendue aux personnes ayant subi une diminution de salaire consécutive à la fermeture ou à la reconversion d’un établissement ne figurant pas sur cette liste (Lettre DSS/SD 2C, 27 août 2003 ; Circ. CNAM no 122/2003, 8 sept. 2003).

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  • 08 Cessation anticipée d’activité pour les travailleurs de l’amiante Le 17 avril 2023 à 16:53

    Bonjour,

    J’ai un doute sur ma compréhension du texte trouvé sur AMELI.

    « Régime social et fiscal de l’ATA
    Les cotisations d’assurance maladie, la contribution sociale généralisée (CSG) et la contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS) et la contribution d’autonomie pour la solidarité (Casa) sont déduites du montant brut de l’allocation.
    Ces cotisations sociales ne peuvent pas ramener le montant net de l’ATA en dessous d’un certain niveau qui est le montant brut mensuel du « Smic 35 heures », soit 1 709,28 € à compter du 1er janvier 2023 ».

    Dans mon cas, l’allocation ATA proposée par l’assurance maladie est de 1730 euros brut mensuel, quelle est la formule à retenir :
    1. L’ensemble des cotisations sera enlevé sur les 1730 euros brut proposés.
    2. Le montant net versé sera de 1 709,28 € (minima indiqué ci-dessus)
    3. Le montant net versé sera de 1 730 € puisque l’ensemble des cotisations ramènerait l’ATA en dessous du montant brut mensuel « Smic 35 heures », soit 1 709,28 €

    Merci d’avance pour votre réponse, et bravo pour l’ensemble de votre travail.

    Répondre à ce message

  • 08 Cessation anticipée d’activité pour les travailleurs de l’amiante Le 16 avril 2023 à 11:27

    Bonjour
    Le SMIC va être revaloriser entre 2 et 2.5% début mai . Est ce que l allocation ATA sera revaloriser aussi ?
    Merci

    Répondre à ce message

  • 08 Cessation anticipée d’activité pour les travailleurs de l’amiante Le 18 mars 2023 à 14:16

    Bonjour,
    Je rentre dans le dispositif pour départ anticipé en retraite amiante. J’ai travaillé à l’arsenal de BREST en 1988/1989. mes trimestres apparaissent sur mon relevé de carrière mais n’ayant pas conservé les bulletins de salaires de l’époque, je ne peux faire valoir mes droits car cela nest pas suffisantpour prouver le poste occupé. Il y a-t-il une archive concernant les salariés de l’ex CSEE BREST ?
    La société a été reprise par une autre qui n’a pas d’archives de cette époque malgré que l’on parle souvent de 50ans de période d’archivage en matière d’amiante.
    Merci pour votre aide potentielle.

    Répondre à ce message

    • Le 19 mars 2023 à 18:10

      Article L3243-4 du code du travail
      L’employeur conserve un double des bulletins de paie des salariés ou les bulletins de paie remis aux salariés sous forme électronique pendant cinq ans.
      Il serait préférable de s’adresser aux syndicats de l’arsenal

      Répondre à ce message

      • Le 11 avril 2023 à 07:15

        En 1989 l’employeur n’avait pas encore l’obligation de conserver sous forme électronique les bulletins de paie.
        Après de nombreuses démarches, il s’avère que l’entreprise n’était tenue que de conserver 5 ans les bulletins de salaires,. Le livre de paie ou toutes autres traces n’ont pas été conservées avant 2005 chez eux !
        J’en suis donc à demander un certificat de travail en espérant que celui ci soit suffisant pour faire valoir mes droits. Ce n’est pas simple car la société traîne des pieds malgré le relevé de carrière stipulant ma présence chez eux, que je leur ait fourni. En matière d’amiante, j’ai appris que les documents doivent être conservés 50 ans par l’employeur mais devait il le faire de manière rétroactive quand la loi a été votée ?

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        • Le 12 avril 2023 à 15:08

          La loi relative aux documents numérisés des situations d’exposition aux risques nocifs à conserver pendant 50 ans est relativement récente Elle n’a pas d’effet rétroactif.

          Répondre à ce message

  • 08 Cessation anticipée d’activité pour les travailleurs de l’amiante Le 31 mars 2023 à 19:17

    Bonjour,
    Après envoi de la notification de la CARSATà la CRAMIF qui a validé l’age de mon départ au 09/2027 à l’age de 65 ans (160 trimestres.) je suis.né en 1962.
    La reforme de retraite peux t’elle avoir un impact sur l’ATA..

    .

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  • 08 Cessation anticipée d’activité pour les travailleurs de l’amiante Le 7 avril 2023 à 09:51

    Bonjour,

    J’ai travaillé pendant 8 ans dans une entreprise privée et c’est dans ce cadre que j’ai demandé une préretraite amiante. J’ai reçu un courrier de l’Acaata en septembre 2022 qui stipule que je peux prétendre à l’ATA à partir du 01 mars 2023. Je suis fonctionnaire de l’éducation nationale depuis 24 ans en tant qu’administratif, je vais donc devoir démissionner. Je essayé plusieurs fois de joindre la CRAMIF par tél et par mail mais je suis restée sans réponse, pouvez-vous svp me dire quelle date je dois préciser sur ma lettre de démission car j’ai un doute entre le 31 juillet et le 31 août 2023. Est-ce que la nouvelle réforme des retraites (qui n’est pas encore votée) aura une incidence sur ma demande ?
    En lisant les messages ci-dessous, je crois comprendre que la CRAMIF a pris du retard dans le suivi des dossiers et je crains de ne pas percevoir l’ATA dans le mois suivant ma demande. C’est bien cela ? Est-ce quelqu’un a déposé son dossier récemment et qu’en est-il du délai du paiement de l’allocation..
    Merci par avance pour vos ou votre retour.
    Cordialement.

    Répondre à ce message

    • Le 9 avril 2023 à 19:38

      Vous avez le choix de la date de votre départ dès lors que le droit vous est ouvert..
      Cette date dépendra du préavis que vous devez donner à votre administration.
      Elle pourra prendre effet au premier du mois qui suit votre demande. Le versement de l’allocation peut prendre un peu de retard mais le paiement sera rétroactif.

      Répondre à ce message

  • 08 Cessation anticipée d’activité pour les travailleurs de l’amiante Le 9 avril 2023 à 11:05

    Bonjour,

    J’ai lu que les personnes en invalidité ne sont pas impactées par la réforme des retraites : elles passent en retraite à 62 ans quelle que soit leur année de naissance.

    En est-il de même pour les bénéficiaires de l’allocation amiante ?

    Cordialement,

    Patrick

    Répondre à ce message

    • Le 9 avril 2023 à 19:20

      L’ACAATA ne fait pas partie des systèmes de retraite, la liquidation de la retraite peut se faire dès 60 ans comme le prévoit la loi et dès que vous avez acquis vos trimestres validés.

      Répondre à ce message

  • 08 Cessation anticipée d’activité pour les travailleurs de l’amiante Le 6 avril 2023 à 19:39

    Bonjour,

    Employé en 2000, je suis toujours salarié de la même société. Celle-ci bénéficie de conditions de départ anticipé (ACAATA).

    Entre 2011 et 2015, j’ai subi une période d’arrêt maladie de 4 ans (Maladie qui a été declarée professionnelle mais pas pour des raisons attenantes à l’amiante).

    Mon interrogation est la suivante :

    Pour le calcul de mon départ en pré-retraite amiante, les périodes indemnisées au titre de l’assurance maladie et de la maladie professionnelle, seront-elles déduites de la durée de travail ?

    Cette information me permettra de confirmer ma date de départ anticipée.

    Je vous remercie par avance du temps que vous voudrez bien accorder à ma demande.

    Cordialement,

    José

    Répondre à ce message

    • Le 8 avril 2023 à 18:55

      L’âge de départ de ces salariés se détermine en retirant de 60 ans le tiers de la durée de travail « à risque »
      Il n’y a pas lieu de déduire, pour la détermination de la durée de travail, les périodes indemnisées au titre de l’assurance maladie ou des accidents du travail ou maladies professionnelles (Cass. soc., 17 mars 2011, no 10-17.214).

      Répondre à ce message

  • 08 Cessation anticipée d’activité pour les travailleurs de l’amiante Le 31 mars 2023 à 19:16

    bonjour, travaillant dans le privé , je vais partir en sous régime amiante cette année et serai donc à la retraite dans 4 ans en carrière longue, je souhaiterais savoir quel impact il y aura sur le calcul de ma retraite et sur ma complémentaire, car sur l’assurance retraite , les 4 ans ne feront pas partie de mes 25 meilleures années donc ? pour argic arco compte-elle ? ma société cotise-t-elle ses 4 ans bien que j’en ferai plus partie ? merci d’avance pour vos réponses.

    Répondre à ce message

  • 08 Cessation anticipée d’activité pour les travailleurs de l’amiante Le 31 mars 2023 à 14:17

    Bonjour,
    j’ai été preter pendant 2 ans sur un site "amiante" Renault VI usine de Venissieux en 1994 et 1995. Sur mes feuilles de paye j’ai un rattachement au site de St Priest (pas amianté) . Puis-je faire valoir par déclaration sur l’honneur ou témoignage + lettre RH ou autre que j’ai bien été sur un site amianté et ainsi bénéficié du statut travailleur amiante pour ma retraite ?
    Merci de votre retour.

    Bonne journée.

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  • 08 Cessation anticipée d’activité pour les travailleurs de l’amiante Le 30 mars 2023 à 00:41

    Bonjour..

    Je suis TNS depuis septembre 2019.

    Sur le simulateur de la CRAMIF mon départ serait pour le 01/02/2024.

    J’ai renseigné avec les sociétés présentent sur la liste dans lesquelles j’ai travaillé mais il m’est arrivé de travailler également pour ces sociétés en intérim. Cela sera-t-il pris en compte ?

    J’aimerai également prétendre à la prise en compte de ma période de service national dans le calcul. En effet, alors en CDI dans une entreprise également sur la liste, je suis partis 10 mois dans la marine nationale sur un chantier naval lui aussi sur la liste en tant que matelot pompier.

    Lors de mon dernier emploi salarié, j’ai travaillé dans une entreprise qui est sur la liste, mais les derniers mois je me suis retrouvé en « accident du travail » puis en « longue maladie ».

    Cela va-t-il me pénaliser ?

    Il y a-t-il une revalorisation par rapport à l’inflation depuis les dates retenues pour le calcul ?

    Je n’ai donc pas pu inclure et cumuler certaines heures supplémentaires, congés payés et RTT entres autres dans le calcul retenu pour calculer le montant final des 12 mois pris en compte. Cela vat t’il être estimé ?

    Il y a-t-il des périodes de l’année à privilégier pour le départ ? Des actions à mener afin de ne pas pénaliser le montant de ma pré-retraite ?

    Cordialement.

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    • Le 31 mars 2023 à 11:03

      Le départ en ACAATA fait l’objet d’une étude préalable d’ouverture de droits et toutes les périodes que vous mentionnez doivent être prouvées (affectation, contrat de mission,...). Les périodes d’absence ne pourront pas être validées. De même, vous devez apportez les preuves sur les éléments de salaire servant au calcul de, l’allocation.
      Les 12 derniers mois seront reconstitués en mois complets sur la base des éléments connus. Vous avez intérêts à joindre toutes les fiches de paies pour avoir des mois complets de votre dernière activité salariée.
      Le salaire de référence est revalorisé selon l’inflation.
      Vous avez le choix de la date de départ.

      Répondre à ce message

  • 08 Cessation anticipée d’activité pour les travailleurs de l’amiante Le 27 mars 2023 à 12:57

    Bonjour
    Je suis actuellement à l ATA ? Puis je bénéficier d une reconnaissance préjudice anxiété au niveau de l amiante ? Si oui a qui dois-je m adresser ?
    Bien cordialement

    Répondre à ce message

    • Le 27 mars 2023 à 15:43

      Il faut saisir la juridiction prud’homale afin d’obtenir la condamnation de la société pour préjudice d’anxiété résultant de leur exposition à l’amiante.
      La Cour de cassation a précisé que l’arrêté d’inscription d’un site sur la liste des établissements ouvrant droit à l’Acaata constitue le point de départ de la prescription de l’action en réparation du préjudice d’anxiété (5 ans)

      Répondre à ce message

      • Le 30 mars 2023 à 09:42

        Bonjour @ tous,

        est il d’après vous encore possible de lancer une action vers la DCAN de Lorient, nombre d’anciens collègues ont obtenu "réparation" il y a quelques mois de cela...

        Merci par avance

        __
        Philippe

        Répondre à ce message

        • Le 31 mars 2023 à 10:49

          Sauf le risque d’un rejet en raison du délai de prescription, c’est toujours possible. Il serait prudent de se renseigner auprès de ces anciens collègues sur la date de saisine de la justice et, le cas échéant auprès de l’organisation qui les a conseillés.

          Répondre à ce message

  • 08 Cessation anticipée d’activité pour les travailleurs de l’amiante Le 28 mars 2023 à 08:34

    bonjour
    j’ai transmis ma demande en fevrier
    celle ci est bien en instruction
    mais face à une surcharge de travail de la cramif, le délai d’instruction est passé à 4 mois
    je suis actuellement sans ressources
    j’envisage de reprendre une activité salarié pendant quelques mois
    ce nouveau salaire (très inferieur à mes rémunérations précédentes) viendrait il ponderer le calcul de mon salaire de référence

    merci
    bruno

    Répondre à ce message

    • Le 29 mars 2023 à 09:46

      Oui, c’est possible. Il vaudrait mieux une période de travail à temps partiel effectué à l’occasion d’un contrat à durée déterminée, exclue du salaire de référence.

      Répondre à ce message

  • 08 Cessation anticipée d’activité pour les travailleurs de l’amiante Le 28 mars 2023 à 16:24

    Bonjour,

    Elu DP et DS, je quitte mon entreprise en pré retraite ATA, mon départ requière t il l’autorisation administrative de l’inspecteur du travail ?

    Répondre à ce message

  • 08 Cessation anticipée d’activité pour les travailleurs de l’amiante Le 27 mars 2023 à 16:33

    Bonjour,

    1- La période de cessation d’activité et de perception de l’allocation amiante peut-elle être prise en compte dans le calcul du revenu de base (25 meilleures années) pour la retraite de base ? Et dans ce cas, est-ce bien le salaire servant de référence qui est considéré (à concurrence du plafond de la sécurité sociale Pass), comme pour le calcul des cotisations de la retraite complémentaire ?

    2- Pour la retraite complémentaire, l’année du départ à la retraite est-elle prise en compte pour le calcul des cotisation ?

    Merci beaucoup pour vos réponses
    Cordialement
    Patrick

    Répondre à ce message

    • Le 27 mars 2023 à 17:17

      1) oui, il est pris en compte. le salaire pris en compte qui fait l’objet de cotisations est celui indiqué au tableau ci-dessus. Les cotisations de retraite complémentaire sont calculées sur la base des taux obligatoires dans la limite de la tranche 2 (huit fois le plafond de la sécurité sociale).
      2) toutes cotisations à retraite complémentaire produisent des points qui sont tous retenus.

      Répondre à ce message

  • 08 Cessation anticipée d’activité pour les travailleurs de l’amiante Le 26 mars 2023 à 18:10

    Bonjour , je suis au chômage et je voudrais reprendre une activité avant ma retraite acaata le 1er octobre 2024. On m à dit que c était les 12 derniers mois en activités qui comptaient,si mon emploi est moins bien payé cela va jouer sur mon acaata ? Et si je ne travaille pas un mois complet est-ce que cela aura une incidence ? Merci de vos réponses.
    Bien cordialement

    Répondre à ce message

    • Le 26 mars 2023 à 19:20

      Oui, ce sont les 12 derniers mois.cependant certaines périodes sont exclues :
      --- allocation de préretraite d’entreprise jusqu’à ce qu’ils aient atteint l’âge requis pour prétendre à l’allocation amiante.
      — des périodes d’arrêt de travail donnant lieu à versement d’indemnités journalières ;
      — des périodes de perception conjointe d’une pension d’invalidité et d’un salaire ;
      — des périodes de mi-temps thérapeutique ;
      — des périodes de travail à temps partiel effectué à l’occasion d’un contrat à durée déterminée ;
      entre autres qui vous concerne moins.

      Répondre à ce message

  • 08 Cessation anticipée d’activité pour les travailleurs de l’amiante Le 23 mars 2023 à 17:26

    Bonjour,
    le site industriel de SEKURIT Saint-Gobain a Thourotte où je travaillais a été déclaré site amianté mais le ministère du travail a fait appel de cette décision devant la cour d’appel de Douai. L’appel est suspensif, pouvez-vous m’expliquer ce que signifie suspensif ?
    merci d’avance de votre retour
    Cordialement
    P MARECHAL

    Répondre à ce message

    • Le 24 mars 2023 à 09:46

      Pour les documents consultez le site https://www.cramif.fr/allocation-amiante
      Suspensif veut dire que l’établissement ne sera reconnu que si la Cour d’appel confirme la décision avec application à la date de sa décision.

      Répondre à ce message

      • Le 24 mars 2023 à 21:03

        Bonsoir Gilbert,
        Merci pour toutes ces informations.
        Je viens d’apprendre que l’appel est non suspensif et non l’inverse comme je l’avais mentionné dans mon message précédent. Est-ce que ça veut dire qu’il est possible que notre site soit déclaré site amianté et paraitre au journal officiel avant la décision de la cour d’appel ?

        Répondre à ce message

        • Le 25 mars 2023 à 11:52

          Je n’ai pas encore rencontré cette situation et ma documentation ne permet pas de répondre à votre question.
          Quelle sera la réponse de la caisse si vous faites une demande ? Le jugement du premier ressort s’impose-t-elle au ministère ? Ce dernier ne va-t-il pas attendre la décision de la Cour d’appel avant de publier ?
          Beaucoup de questions auxquelles je ne sais pas répondre.

          Répondre à ce message

          • Le 25 mars 2023 à 12:56

            Bonjour Gilbert,
            C’est pas grave, je pense que l’on aura des réponses d’ici peu.
            merci

            Répondre à ce message

  • 08 Cessation anticipée d’activité pour les travailleurs de l’amiante Le 12 mars 2023 à 09:51

    Bonjour,
    Je pourrais prétendre à l’ATA en tant qu’ancien salarié du privé.
    Cependant je suis fonctionnaire depuis une vingtaine d’année le calcul de l’allocation sera t elle faite à partir de mes derniers salaires du public ou ceux anciens du privé.
    merci de votre réponse

    Répondre à ce message

    • Le 12 mars 2023 à 15:13

      Oui, les derniers salaires du public

      Répondre à ce message

      • Le 22 mars 2023 à 18:29

        Bonjour,

        Je suis dans le cas inverse, ancien Instructeur de Formation Technique à l’arsenal de Lorient puis à l’AFPA depuis sa fermeture en 2009. Dois-je en déduire que mon indemnité sera calculée sur la moyenne de mes 12 derniers salaires à l’AFPA lorsque je pourrai y prétendre ? (J’avais compris le contraire suite à une question précédente de Manuel le 11 mars dernier). Bien cordialement, Franck

        Répondre à ce message

        • Le 25 mars 2023 à 11:27

          L’ASCAA est calculée sur un profil de carrière en tant qu’ouvrier d’Etat au moment du départ éligible selon un nouveau décret paru en 2022 qui modifie Décret n°2001-1269 du 21 décembre 2001 voir ce décret

          Répondre à ce message

  • 08 Cessation anticipée d’activité pour les travailleurs de l’amiante Le 24 mars 2023 à 10:44

    Bonjour
    Je suis parti de dcn où j’ai fait 20 ans en tant qu appareilleur je pourrais être éligible à l accata je pense.
    Cependant où envoyer mon dossier je suis actuellement dans le privé mais je ne pense pas que le dossier soit à adresser à la cramif ? Ou ministère de la défense ?
    Avez vous une adresse svp
    Merci
    Cordialement

    Répondre à ce message

    • Le 25 mars 2023 à 11:24

      Un ancien ouvrier d’Etat de la DCAN nous signale : La demande est à faire auprès du CMG de RENNES (à voir l’adresse sur Internet) le fonds de pension des ouvriers de l’Etat leur a renvoyé ma demande pour le moment sans réponse de leur part mais vu mon délai avant départ c’est normal. attention l’ASCAA est calculée sur un profil de carrière en tant qu’ouvrier d’Etat au moment du départ éligible selon un nouveau décret paru en 2022.

      Répondre à ce message

  • 08 Cessation anticipée d’activité pour les travailleurs de l’amiante Le 22 mars 2023 à 15:30

    Bonjour Gilbert,

    Futur bénéficiaire de l’ATA je constate en consultant votre forum que beaucoup de personnes se voient suspendre leur allocation amiante pendant plusieurs mois dès qu’ils atteignent 60 ans ceci est dû au délai de traitement de la CARSAT pour fournir la notification de rejet d’attribution de retraite personnelle que leur demande la CRAMIF. Si on est bénéficiaire de l’ATA avant 60 ans peut-on faire une demande de retraite à la CARSAT 6 mois avant avec pour date d’effet le premier jour du mois suivant la date de son soixantième anniversaire ? Et pour ceux qui ne le peuvent pas les mois de suspension d’allocation seront-ils payés ?

    Merci.

    Bien cordialement.

    Stéphane

    Répondre à ce message

    • Le 23 mars 2023 à 10:47

      En principe la caisse qui verse l’allocation devrait avisé les bénéficiaires 6 mois avant les 60 ans, délai qui permet en effet de faire la démarche à la Carsat..
      Une régularisation intervient avec effet rétroactif dès que l’assuré justifie de sa situation.

      Répondre à ce message

      • Le 23 mars 2023 à 11:06

        Merci pour votre réponse rapide et pour ce forum qui est une vraie mine d’informations.

        Répondre à ce message

      • Le 23 mars 2023 à 19:21

        Bonjour sous régime ATA je viens effectivement de recevoir ledit courrier de l’Assurance Maladie m’informant que l’allocation cesserait d’être versée au 1er sept 2023 (année de mes 60 ans) sauf à lui communiquer la notification de la CARSAT précisant la date de retraite à taux plein (dans mon cas serait à 64 ans et 2 mois).
        Faut il faire effectivement faire sa demande de retraite en ligne dés 60 ans ou y a t il un autre moyen d’obtenir cette notification de la CARSAT ?
        Merci
        Vike

        Répondre à ce message

        • Le 24 mars 2023 à 19:13

          Je ne connais pas d’autre solution : En faisant une demande de retraite à la Carsat, si vous n’avez pas tous vos trimestres validés, elle est tenue de vous indiquer que vous aurez une décote et vous demandera si vous maintenez votre demande. C’est cette réponse que vous adresserez à la caisse qui gère votre dossier ACAATA. Vous pouvez mettre un mention "allocataire ACAATA.".

          Répondre à ce message

  • 08 Cessation anticipée d’activité pour les travailleurs de l’amiante Le 7 mars 2023 à 15:35

    Bonjour,

    J’ai rempli le dossier et demandé le départ de mon allocation au 1 Février 2023, je précise que je suis né en 1962.
    Mon dossier a été accepté et après 1 mois de versement je reçois une notification me stipulant la fin de mes droits au 1 mars 2023, alors que je n’ai pas mes trimestres pour avoir une retraite à taux plein.
    J’ai actuellement 157 trimestres pour 168 demandés pour le taux plein, quelle demande dois-je faire pour continuer à percevoir l’allocation jusqu’à mes 168 Trimestres ?
    Merci d’avance.

    Répondre à ce message

    • Le 8 mars 2023 à 10:57

      Demandez votre départ à la retraite à la Carsat, celle-ci vous confirmera que vous n’avez pas les trimestres requis et donc proposition de retraite avec décote. Elle est tenue de vous demander si vous maintenez votre demande. Vous refuserez mais cette notification vous servira pour attester que vous n’avez pas tous vos trimestres et l’ATA continuera à vous être versée jusqu’à ce que vous ayez obtenu vos 168 trimestres (ou 169 avec la réforme)

      Répondre à ce message

      • Le 9 mars 2023 à 09:55

        Bonjour Gilbert,

        Merci pour votre réponse rapide et très précise, je vais faire ces démarches et être plus serein !!!

        Répondre à ce message

    • Le 24 mars 2023 à 15:18

      Bonjour Didier,
      Est-ce que tu es Didier Jacquart ?
      Cdt

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  • 08 Cessation anticipée d’activité pour les travailleurs de l’amiante Le 21 mars 2023 à 18:46

    Bonjour,

    Je suis bénéficiaire de l’allocation des travailleurs de l’amiante et la CRAMIF me demande de lui adresser une notification de ma Carsat précisant ma date de retraite à taux plein (j’aurais 60 ans le 4 mai 2023 mais à cet âge je n’aurais pas encore l’ensemble de mes trimestres pour prétendre à ma retraite à taux plein qui interviendra dans quelques années).

    Or mon allocation risque d’être suspendue si je ne leur fourni pas ce document d’ici ma date d’anniversaire.

    Pouvez-vous m’indiquer comment faire pour obtenir cette notification sachant que je n’ai pas encore demandé ma retraite.

    D’avance merci pour votre aide

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    • Le 22 mars 2023 à 10:49

      Si vous ne remplissez pas ces conditions, demandez votre départ à la retraite à la Carsat, celle-ci vous confirmera que vous n’avez pas les trimestres requis et donc proposition de retraite avec décote. Elle est tenue de vous demander si vous maintenez votre demande. Vous refuserez mais cette notification vous servira pour attester que vous n’avez pas tous vos trimestres et l’ATA continuera à vous être versée.

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      • Le 23 mars 2023 à 12:27

        Je vous remercie pour votre réponse ultra rapide.

        Une petite précision, vu que la réforme des retraites est en cours de validation, celle-ci va impacter le nombre de mes trimestres (naissance 1963 : 168 trimestres actuels et 170 futurs).

        Si je demande la retraite pour avoir le refus qui stipulera ma date de taux plein ; celle-ci indiquera une date basée sur le nombre de trimestres actuels soit 168 alors que dès parution du texte je passerais à 170 trimestres.

        A votre avis, la cramif reviendra t’elle sur la date après parution du texte de la réforme pour tous ceux et celles qui avaient déjà envoyés leurs notification de taux plein et donc repoussera d’autant le versement de l’allocation en attendant la nouvelle date du taux plein ?

        Merci pour votre réponse

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        • Le 24 mars 2023 à 09:28

          La réglementation nécessitera des adaptations pour tenir compte des dates d’effet de la retraite dans un cas comme dans l’autre. On ne peut pas imaginer une rupture de revenus.

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