UNION CONFÉDÉRALE CFDT DES RETRAITÉS

B. Retraites anticipées Sécu


08 Cessation anticipée d’activité pour les travailleurs de l’amiante


Une allocation des travailleurs de l’amiante (ATA) permet aux salariés ayant été exposés aux risques de l’amiante de cesser leur activité de manière anticipée. Variable suivant la durée de l’exposition, l’ouverture du droit peut intervenir dès 50 ans.

Mises à jour :
 ajout deuxième alinéa dans « Sous traitance » au point 1 (arrêt Cassation civile 15 juin 2017)
 précision au point 5 sur la retraite complémentaire (2/3/18)
 modifications du point 5 et retrait d’une phrase inutile au point 4 (9/3/2018)
 précision dans l’encadré point 3 sur le statut de l’indemnité de cessation d’activité (18/11/18)
 ajout d’un encadré précisant que ce droit est ouvert à tous (16/12/19) ;
 ajout au point 4 sur les possibilités de cumul (15/3/20) ;
 ajout au point 3 sur la revalorisation de l’allocation (28/11/21) ;
 du point 6 sur la CSG (2/4/22) ;
 complément au début suite réforme des retraites (20/8/23) ;
 précision au point 4 sur passage à la retraite (8/5/2024).

Ce dispositif est financé par le Fonds de cessation anticipée d’activité pour les travailleurs de l’amiante, alimenté par la contribution de l’État et un versement de la branche accident de travail du régime général des salariés. Il est distinct des systèmes de retraite.
La réforme des retraites de 2023 ne modifie pas les conditions sauf à l’occasion du passage à la retraite, l’allocation cesse d’être versée, à compter de l’âge de 60 ans, lorsque la condition de durée d’assurance validée est remplie (voir tableau 1 de la fiche 18).

Bon à savoir

Droit ouvert à tous

Le droit à l’allocation est ouvert aux ex-salariés quel que soit leur statut, chômeurs, professions indépendantes qui remplissent les conditions ainsi qu’aux fonctionnaires et régimes spéciaux, sans qu’il soit utile de justifier d’une maladie.

1. Conditions à remplir

Un salarié ou ancien salarié peut bénéficier de la préretraite amiante, à condition de faire partie d’une de ces deux catégories :

  • être atteint d’une maladie professionnelle due à l’amiante ;
  • avoir travaillé dans un établissement utilisant de l’amiante ou avoir été en contact avec de l’amiante.

La première catégorie de bénéficiaires concerne ceux reconnus atteints d’une maladie professionnelle à cause de l’amiante. La liste des maladies est fixée par arrêtés :

  • les affections figurant au tableau n°30 des maladies professionnelles (asbestose, lésions pleurales bénignes, dégénérescence maligne broncho-pulmonaire, mésothéliomes, autres tumeurs pleurales primitives) ;
  • l’affection mentionnée au tableau n°30 bis (cancers broncho-pulmonaires primitifs) ;
  • les affections figurant aux tableaux n°47 et 47 bis des maladies professionnelles du régime agricole.

Les salariés ou anciens salariés concernés peuvent prétendre au dispositif dès l’âge de 50 ans, sans condition de durée d’activité.

La deuxième catégorie concerne :

  • les salariés travaillant ou ayant travaillé dans un établissement de fabrication de matériaux contenant de l’amiante ou dans un établissement de flocage ou calorifugeage à l’amiante ;
  • les salariés travaillant ou ayant travaillé dans un établissement de construction ou réparation navale peuvent également en bénéficier ;
  • les marins et anciens marins âgés d’au moins 50 ans, s’ils exercent ou ont exercé des fonctions à la machine à bord de navires comportant des équipements contenant de l’amiante, ou toutes fonctions à bord de navires ayant transporté de l’amiante au cours d’une période déterminée ;
  • les dockers ou personnels portuaires en contact avec l’amiante (manipulations de sacs).

Sous-traitance. Pour les activités de prestation de service et de sous-traitance, le Conseil d’État précise dans quelle mesure les sociétés ayant exercé une activité de prestation de services ou de sous-traitance dans les chantiers navals peuvent être considérées comme établissements à risque au regard de l’amiante.

La cour de cassation considère qu’un salarié ayant effectivement exercé son activité professionnelle, au cours de la période considérée, au sein d’un établissement figurant sur la liste fixée par arrêté ministériel, et habituellement exposé au contact de l’amiante, peut bénéficier de l’ACAATA.

Il faut que les travaux effectués pour le compte d’établissements de construction ou de réparation navale constituent une part significative de leur activité. En outre, les salariés concernés doivent être amenés à manipuler des matériaux de calorifugeage ou des produits à base d’amiante.

La voie individuelle reste ouverte, dès 50 ans, mais uniquement aux salariés ou anciens salariés atteints d’une maladie professionnelle reconnue au titre du régime général comme occasionnée par l’amiante.

La liste des établissements, ports et, le cas échéant, métiers, est fixée par arrêté interministériel.

Attention

Les agents publics, titulaires et contractuels ?

Les fonctionnaires et les agents contractuels de droit public reconnus atteints, au titre de leur activité au sein de la fonction publique d’une maladie professionnelle provoquée par l’amiante (liste établie par arrêté) peuvent demander à bénéficier d’une cessation anticipée d’activité et à percevoir à ce titre une allocation spécifique.

Le décret fixant les conditions d’application étant paru, nous avons créé une nouvelle fiche ici : 43 bis Cessation anticipée d’activité des agents des fonctions publiques reconnus atteints d’une maladie professionnelle provoquée par l’amiante

2. Âge de départ

Pour les salariés exposés dans ces établissements, l’âge de départ en préretraite est alors calculé en retranchant de l’âge de départ de 60 ans un tiers de la durée de travail effectué dans un ou plusieurs de ces établissements (au plus tôt 50 ans). Il n’est pas exigé une durée minimum d’exposition.

Exemple. Un salarié ayant travaillé pendant 15 ans dans l’un des établissements désignés pourra bénéficier de cette préretraite dès l’âge de 55 ans (60 ans - 15/3 = 55 ans).
 

Attention

Ouvriers d’État

Le bénéfice de ce dispositif est ouvert aux ouvriers de l’État, fonctionnaires et agents non-titulaires en activité au ministère de la Défense. Les agents peuvent, le cas échéant, être réintégrés pour ordre, dès lors qu’ils n’ont pas fait l’objet d’une radiation des cadres.
Les ouvriers de l’État doivent formuler leur demande à l’administration, à la collectivité ou à l’établissement qui les emploie, accompagnée des pièces justificatives nécessaires.

3. Montant

L’allocation est égale à :

  • 65 % du salaire de référence du bénéficiaire jusqu’au plafond de la sécurité sociale ;
  • 50 % de la partie du salaire comprise entre une et deux fois ce plafond.

Le salaire de référence s’obtient en faisant la moyenne des rémunérations des douze derniers mois d’activité salariée, sous réserve qu’ils présentent un caractère régulier et habituel c’est à dire les éléments d’une périodicité égale ou inférieure à un an.
Le montant ne peut être inférieur au montant minimal de l’allocation d’assurance chômage majoré de 20 %, sans toutefois être supérieur à 85 % du salaire de référence.
Attention, pour les marins et anciens marins, le montant de l’allocation est égal à 65 % du salaire forfaitaire correspondant à la catégorie dans laquelle le marin était classé lors de la dernière activité précédant sa demande.

L’allocation est soumise à cotisations sociales. Le prélèvement des cotisations protection sociale (CSG, CRDS, Casa, assurance-maladie) ne peut réduire le montant de l’allocation en dessous du montant du Smic mensuel brut.

L’allocation est revalorisée selon les mêmes modalités que les pensions de retraite (voir fiche 27 de ce guide).

Bon à savoir

Indemnité de cessation anticipée d’activité des salariés exposés à l’amiante

Lorsque le salarié admis au bénéfice de la préretraite amiante présente sa démission, celle-ci lui ouvre droit au versement par l’employeur d’une indemnité de cessation d’activité d’un montant égal à celui de l’indemnité de départ en retraite prévue par l’article L. 1237-9 du code du travail (calcul au point 6 de la fiche 18).
Toutefois, par dérogation à la règle générale, l’indemnité de cessation d’activité des salariés exposés à l’amiante est exonérée d’impôt sur le revenu et de cotisations de sécurité sociale, de CSG et de CRDS.

4. Versement

Bon à savoir

Retraite à 60 ans

La réforme de 2010 puis celle de 2023 reportent l’âge de départ à la retraite de 60 à 62 ans puis à 64 ans. Mais elles ne modifient pas l’âge de référence de 60 ans pour déterminer l’âge de départ possible des bénéficiaires de l’ATA.

L’allocation est versée mensuellement, à terme échu.
Le versement n’est pas interrompu par le départ du bénéficiaire hors du territoire français et l’installation de sa résidence dans un État étranger.
L’allocation cesse d’être versée dès que l’on justifie de la validation d’un nombre de trimestres suffisant pour obtenir une retraite au taux plein de 50 %, au plus tôt à 60 ans, au plus tard à 65 ans. Par dérogation l’âge de départ à la retraite des bénéficiaires de l’ACAATA a été maintenu à 60 ans.

>La Caisse en charge de l’ACAATA peut vous demander vos droits à la retraite. La procédure impose de faire une demande de retraite sur laquelle vous indiquez la mention « Bénéficiaire ACAATA ». Si vous n’avez pas tous vos trimestres, la caisse de retraite est tenue de vous demander de confirmer votre demande si votre retraite subirait une décote. Aucune retraite ne peut vous être attribuée sans votre accord. La notification vous permet de justifier de votre situation auprès de la Caisse.

Le bénéficiaire qui remplit les conditions pour liquider sa pension au taux plein de 50% avant l’âge de 60 ans a le choix entre la liquidation de sa pension ou le maintien de l’allocation amiante jusqu’à l’âge de 60 ans.
Cette allocation ne peut se cumuler avec un avantage vieillesse ou d’invalidité sécurité sociale, ni avec une allocation de préretraite ou de cessation anticipée d’activité.

Toutefois, une allocation différentielle peut être versée en complément :

  • d’une pension d’invalidité servie par un régime obligatoire ;
  • d’un avantage de réversion servi par un régime obligatoire (pension de réversion ou pension de veuf ou de veuve) ;
  • ou d’un avantage personnel de vieillesse servi par un régime spécial.

Selon une circulaire de la Caisse nationale d’assurance-maladie de mars 2007, les gains issus d’une activité scientifique, littéraire ou artistique peuvent se cumuler avec l’allocation.

Pour les marins et anciens marins, le versement est assuré par l’Établissement national des invalides de la marine (Enim).

L’allocation est intégralement cumulable avec les indemnités d’élus et ainsi que celles des pompiers volontaires

Bon à savoir

Retraite complémentaire

Contrairement au régime général, le bénéfice d’une pension de réversion d’un régime de retraite complémentaire n’a pas d’incidence.

5. Droits à la retraite

Pour la retraite de base, les périodes de perception de l’allocation sont cotisées sous le dispositif de l’assurance volontaire. L’affiliation commence le premier jour du trimestre civil comprenant la date de départ de l’allocation et se termine le dernier jour du trimestre civil précédant le départ en retraite. Les trimestres sont attribués comme pour toute période cotisée (fiche 19). Le salaire porté au compte est un montant forfaitaire dépendant du salaire de référence (voir point 3) :

Salaire de référenceSalaire inscrit au compte
Au moins égal au plafond annuel de sécurité sociale
(100% plafond et plus)
100% du plafond
Inférieur au plafond et au moins égal à la moitié de ce plafond
(de 50 à 99% du plafond)
75% du plafond
Inférieur à la moitié du plafond
(jusque 49% du plafond)
50% du plafond

Pour la retraite complémentaire, les cotisations sont versées sur la base du salaire servant de référence (voir point 3) aux taux obligatoires Agirc-Arrco. Les droits sont gérés par l’institution de retraite complémentaire Malakoff-Humanis Agirc-Arrco.

Les cotisations pour la retraite, de base comme complémentaire, sont versées par le Fonds de cessation anticipée d’activité des travailleurs de l’amiante.

6. Cotisations sociales et fiscalité

La caisse déduit les cotisations pour la protection sociale. Le bénéficiaire perçoit donc une allocation nette.

Les allocations sont soumises à la cotisation d’assurance maladie de 1,7%, à la CSG (santé) au taux de 8,3 %, plus 0,5% de CRDS (dette sociale) et 0,3% de Casa (autonomie).

Ces cotisations sociales ne peuvent pas ramener le montant net de l’ATA en dessous du montant brut mensuel du Smic.

L’allocation est soumise à l’impôt sur le revenu dans la catégorie des traitements et salaires.

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  • 08 Cessation anticipée d’activité pour les travailleurs de l’amiante Le 9 février 2020 à 09:43

    Bonjour,

    J’ai travaillé comme technicien dans un centre de recherches d’une société listée au journal officiel pour le compte d’une autre société non reconnue.
    J’ai donc fait ma demande auprès de la CARSAT pour bénéficier de l’acaata, qui a rejetée ma demande au motif "employeur non listé".
    Cependant, je viens de passer un scanner thoracique en raison d’un suivi médical d’une exposition à l’amiante qui révèle l’existence d’une plaque pleurale
    et qui me fait demander une reconnaissance de maladie professionnelle auprès de l’assurance maladie.
    Ma question est donc de savoir si dans le cas d’une maladie professionnelle reconnue, pourrais-je donc réitérer ma demande auprès de la CARSAT pour
    partir en pré-retraite amiante avec l’acaata ?
    Je vous remercie de bien vouloir me renseigner à ce sujet.
    Cordialement,
    Pascal

    Répondre à ce message

    • Le 9 février 2020 à 18:36

      La reconnaissance d’une maladie professionnelle au titre du tableau n°30 permet l’ouverture du droit à l’ACAATA même si l’entreprise dans laquelle vous avez travaillé n’est pas listée.

      Répondre à ce message

    • Le 16 avril 2023 à 19:36

      Bonjour,
      Je fais suite à ce premier message, actuellement couvert par le dispositif de pré-retraite de l’amiante depuis le 1ier mars 2021 et une difficulté de maintenir mes droits à ce traitement jusqu’au taux plein à 167 trimestres normalement prévu au 1ier juillet 2023.
      Il m’a été laissé entrevoir une couverture et une date de départ à la retraite, maintenant contrariée par la prise en compte de cotisations auprès de la CNIEG pour une période travaillée de 9 mois en tant qu’agent stagiaire auprès des industries électriques et gazières.
      Par conséquent, je vais me trouver sans resources à partir du 1ier avril en raison d’une mésentente pour le reversement des cotisations entre la CNIEG et la CARSAT Rhône Alpes.
      La conseillère en charge de la gestion de mon dossier me laisse envisager un retour de l’URSSAF dans un délai moyen de 3 mois donc avec un défaut de traitement durant cette période.
      Pouvez-vous m’indiquer les recours à envisager pour ne pas me retrouver dès lors dans une situation précaire ?
      Avec mes remerciements anticipés et mes salutations,
      Pascal

      Répondre à ce message

    • Le 17 avril 2023 à 19:45

      En premier lien, il est important de garantir la date d.effet de votre retraite en faisant un demande dès à présent pour le 1er mai. La notification ´prendra un certain temps mais une régularisation interviendra à partir de cette date.
      La réglementation ne permet pas une date d’effet avant la demande..
      Tentez une demande auprès de la Carsat soit pour une liquidation provisoire, soit pour un avance remboursable du fonds social.
      Sachez que des avances remboursables existent également dans les CCAS de communes.

      Répondre à ce message

      • Le 18 avril 2023 à 17:37

        Monsieur,
        J’aurais du vous mentionner que la date de demande départ à la retraite a déjà été faite courant juin 2022 sur les conseils de la CARSAT Rhône Alpes pour partir au 1ier janvier 2023 car il manquait le retour de la CNIEG pour la gestion des trimestres effectués entre le 21/11/1983 et le 23/08/1984 (3 trimestres) et le reversement des cotisations dès lors à la CARSAT Rhône Alpes.
        Faute de réponse dans les temps de la CNIEG, versement au 31 mars 2023, la conseillère CARSAT Rhône Alpes m’avait pourtant indiqué dans un mail l’acceptation de la modification de départ à la retraite au 1ier juillet 2023 et s’est retractée par la suite sur ordre de sa hiérarchie.
        Donc je suis en cessation de paiement au 1ier avril 2023 dans l’attente d’une intervention de l’URSSAF Montreuil sous un délai moyen de 3 mois pour rétablir mes paiements.
        J’étais donc couvert par le dispositif de l’amiante jusqu’au taux plein de 167 trimestres, mon relevé carrière au régime général rapportait 165 trimestres au 1ier janvier 2023.
        Comment vais-je donc faire face aux exigences de la vie courante en l’absence de paiement pendant cette période ?

        Répondre à ce message

  • 08 Cessation anticipée d’activité pour les travailleurs de l’amiante Le 15 février 2023 à 20:58

    Bonsoir Gilbert,
    Je ne comprends pas le calcul du salaire de référence sur la simulation reçue de la CRAMIF. Il semblerait qu’il ne corresponde pas à la somme des salaires bruts perçus sur une année divisée par 12, il est supérieur. Connaissez-vous svp la formule de calcul ?

    D’autre part, je voudrais savoir si une indemnité compensatrice de congés payés versée le mois précédant le départ ou non peut être prise en compte.

    Merci d’avance pour votre réponse.
    Cordialement
    Laurence

    Répondre à ce message

    • Le 16 février 2023 à 10:09

      Voici la définition :
      Le salaire de référence est calculé sur la moyenne mensuelle actualisée des salaires bruts perçus au cours des 12 derniers mois d’activité salariée sous réserve qu’ils présentent « un caractère régulier et habituel ». Sont prises en compte les rémunérations visées à l’article L. 242-1 du Code de la sécurité sociale (*), dans la limite du double du plafond de la sécurité sociale en vigueur à la date de l’ouverture du droit à l’allocation (D. no 99-247, 29 mars 1999, art. 2, D. no 2009-1735, 30 sept. 2009.).
      (*) les sommes soumises à cotisations sociales.
      Certaines périodes peuvent être neutralisées : chômage partiel, temps partiel, périodes donnant lieu à indemnité de congé payé d’un montant inférieur au salaire habituel.
      Les salaires peuvent également être revalorisés en fonction de l’inflation.

      Répondre à ce message

      • Le 17 avril 2023 à 14:18

        militante à l’UIP CFDT d’Aubagne près de Marseille, on me pose dans la permanence la question suivante ;

        que signifie période neutralisée ?

        exemple : du 01/01/2022 au 31/12/2023
        la personne travaille en CDD reconductibles de 4 mois. ( je ne savais pas que c’était possible)
        son contrat finit fin juillet 2023
        ensuite il sera au chômage
        il bénéficiera de l’ACAATA au 01/01/2024

        le montant de l’allocation sera calculée sur les 12 derniers mois : du 01/08/2022 au 01/08/2023,
        — -en "neutralisant c’est à dire ne pas considérer ces mois et calculer seulement les 12 mois avec revenus habituels d’aout 2022 à aout 2023 ?
        ou
        du 01/01/2023 au 31/12/2023, en "neutralisant" les mois d’août à décembre 2023 , c’est à dire calculer la somme des salaires perçus en 2023 , en considérant que les mois de chômage font partie des 12 derniers mois mais qu’elles ne comptent pas dans l’addition des sommes reçues ?

        le mot neutraliser a plusieurs significations selon l’organisme qui en parle d’après mes recherches

        merci de votre réponse.
        l

        Répondre à ce message

        • Le 18 avril 2023 à 09:13

          Bonjour,
          Voilà ce que dit le décret no 2000-638 du 7 juillet 2000 qui énumère huit périodes n’étant pas prises en compte pour le calcul du salaire de référence. Il s’agit :
          ....
          --- des périodes de travail à temps partiel effectué à l’occasion d’un contrat à durée déterminée ;
          Dans l’exemple cité, s’il s’agit de CDD à temps partiel, ils seront exclues de la période et le salaire de référence portera sur les 12 mois qui précèdent ces CDD.
          Je suggère de fournir les bulletins de salaire de 12 mois à temps complet en plus des ceux en CDD.
          Précision : La direction de la Sécurité sociale a précisé que cette procédure de neutralisation est également applicable aux allocataires qui accèdent au dispositif au titre d’une maladie professionnelle. En revanche, elle ne peut être étendue aux personnes ayant subi une diminution de salaire consécutive à la fermeture ou à la reconversion d’un établissement ne figurant pas sur cette liste (Lettre DSS/SD 2C, 27 août 2003 ; Circ. CNAM no 122/2003, 8 sept. 2003).

          Répondre à ce message

  • 08 Cessation anticipée d’activité pour les travailleurs de l’amiante Le 17 avril 2023 à 16:53

    Bonjour,

    J’ai un doute sur ma compréhension du texte trouvé sur AMELI.

    « Régime social et fiscal de l’ATA
    Les cotisations d’assurance maladie, la contribution sociale généralisée (CSG) et la contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS) et la contribution d’autonomie pour la solidarité (Casa) sont déduites du montant brut de l’allocation.
    Ces cotisations sociales ne peuvent pas ramener le montant net de l’ATA en dessous d’un certain niveau qui est le montant brut mensuel du « Smic 35 heures », soit 1 709,28 € à compter du 1er janvier 2023 ».

    Dans mon cas, l’allocation ATA proposée par l’assurance maladie est de 1730 euros brut mensuel, quelle est la formule à retenir :
    1. L’ensemble des cotisations sera enlevé sur les 1730 euros brut proposés.
    2. Le montant net versé sera de 1 709,28 € (minima indiqué ci-dessus)
    3. Le montant net versé sera de 1 730 € puisque l’ensemble des cotisations ramènerait l’ATA en dessous du montant brut mensuel « Smic 35 heures », soit 1 709,28 €

    Merci d’avance pour votre réponse, et bravo pour l’ensemble de votre travail.

    Répondre à ce message

  • 08 Cessation anticipée d’activité pour les travailleurs de l’amiante Le 16 avril 2023 à 11:27

    Bonjour
    Le SMIC va être revaloriser entre 2 et 2.5% début mai . Est ce que l allocation ATA sera revaloriser aussi ?
    Merci

    Répondre à ce message

  • 08 Cessation anticipée d’activité pour les travailleurs de l’amiante Le 18 mars 2023 à 14:16

    Bonjour,
    Je rentre dans le dispositif pour départ anticipé en retraite amiante. J’ai travaillé à l’arsenal de BREST en 1988/1989. mes trimestres apparaissent sur mon relevé de carrière mais n’ayant pas conservé les bulletins de salaires de l’époque, je ne peux faire valoir mes droits car cela nest pas suffisantpour prouver le poste occupé. Il y a-t-il une archive concernant les salariés de l’ex CSEE BREST ?
    La société a été reprise par une autre qui n’a pas d’archives de cette époque malgré que l’on parle souvent de 50ans de période d’archivage en matière d’amiante.
    Merci pour votre aide potentielle.

    Répondre à ce message

    • Le 19 mars 2023 à 18:10

      Article L3243-4 du code du travail
      L’employeur conserve un double des bulletins de paie des salariés ou les bulletins de paie remis aux salariés sous forme électronique pendant cinq ans.
      Il serait préférable de s’adresser aux syndicats de l’arsenal

      Répondre à ce message

      • Le 11 avril 2023 à 07:15

        En 1989 l’employeur n’avait pas encore l’obligation de conserver sous forme électronique les bulletins de paie.
        Après de nombreuses démarches, il s’avère que l’entreprise n’était tenue que de conserver 5 ans les bulletins de salaires,. Le livre de paie ou toutes autres traces n’ont pas été conservées avant 2005 chez eux !
        J’en suis donc à demander un certificat de travail en espérant que celui ci soit suffisant pour faire valoir mes droits. Ce n’est pas simple car la société traîne des pieds malgré le relevé de carrière stipulant ma présence chez eux, que je leur ait fourni. En matière d’amiante, j’ai appris que les documents doivent être conservés 50 ans par l’employeur mais devait il le faire de manière rétroactive quand la loi a été votée ?

        Répondre à ce message

        • Le 12 avril 2023 à 15:08

          La loi relative aux documents numérisés des situations d’exposition aux risques nocifs à conserver pendant 50 ans est relativement récente Elle n’a pas d’effet rétroactif.

          Répondre à ce message

  • 08 Cessation anticipée d’activité pour les travailleurs de l’amiante Le 31 mars 2023 à 19:17

    Bonjour,
    Après envoi de la notification de la CARSATà la CRAMIF qui a validé l’age de mon départ au 09/2027 à l’age de 65 ans (160 trimestres.) je suis.né en 1962.
    La reforme de retraite peux t’elle avoir un impact sur l’ATA..

    .

    Répondre à ce message

  • 08 Cessation anticipée d’activité pour les travailleurs de l’amiante Le 7 avril 2023 à 09:51

    Bonjour,

    J’ai travaillé pendant 8 ans dans une entreprise privée et c’est dans ce cadre que j’ai demandé une préretraite amiante. J’ai reçu un courrier de l’Acaata en septembre 2022 qui stipule que je peux prétendre à l’ATA à partir du 01 mars 2023. Je suis fonctionnaire de l’éducation nationale depuis 24 ans en tant qu’administratif, je vais donc devoir démissionner. Je essayé plusieurs fois de joindre la CRAMIF par tél et par mail mais je suis restée sans réponse, pouvez-vous svp me dire quelle date je dois préciser sur ma lettre de démission car j’ai un doute entre le 31 juillet et le 31 août 2023. Est-ce que la nouvelle réforme des retraites (qui n’est pas encore votée) aura une incidence sur ma demande ?
    En lisant les messages ci-dessous, je crois comprendre que la CRAMIF a pris du retard dans le suivi des dossiers et je crains de ne pas percevoir l’ATA dans le mois suivant ma demande. C’est bien cela ? Est-ce quelqu’un a déposé son dossier récemment et qu’en est-il du délai du paiement de l’allocation..
    Merci par avance pour vos ou votre retour.
    Cordialement.

    Répondre à ce message

    • Le 9 avril 2023 à 19:38

      Vous avez le choix de la date de votre départ dès lors que le droit vous est ouvert..
      Cette date dépendra du préavis que vous devez donner à votre administration.
      Elle pourra prendre effet au premier du mois qui suit votre demande. Le versement de l’allocation peut prendre un peu de retard mais le paiement sera rétroactif.

      Répondre à ce message

  • 08 Cessation anticipée d’activité pour les travailleurs de l’amiante Le 9 avril 2023 à 11:05

    Bonjour,

    J’ai lu que les personnes en invalidité ne sont pas impactées par la réforme des retraites : elles passent en retraite à 62 ans quelle que soit leur année de naissance.

    En est-il de même pour les bénéficiaires de l’allocation amiante ?

    Cordialement,

    Patrick

    Répondre à ce message

    • Le 9 avril 2023 à 19:20

      L’ACAATA ne fait pas partie des systèmes de retraite, la liquidation de la retraite peut se faire dès 60 ans comme le prévoit la loi et dès que vous avez acquis vos trimestres validés.

      Répondre à ce message

  • 08 Cessation anticipée d’activité pour les travailleurs de l’amiante Le 6 avril 2023 à 19:39

    Bonjour,

    Employé en 2000, je suis toujours salarié de la même société. Celle-ci bénéficie de conditions de départ anticipé (ACAATA).

    Entre 2011 et 2015, j’ai subi une période d’arrêt maladie de 4 ans (Maladie qui a été declarée professionnelle mais pas pour des raisons attenantes à l’amiante).

    Mon interrogation est la suivante :

    Pour le calcul de mon départ en pré-retraite amiante, les périodes indemnisées au titre de l’assurance maladie et de la maladie professionnelle, seront-elles déduites de la durée de travail ?

    Cette information me permettra de confirmer ma date de départ anticipée.

    Je vous remercie par avance du temps que vous voudrez bien accorder à ma demande.

    Cordialement,

    José

    Répondre à ce message

    • Le 8 avril 2023 à 18:55

      L’âge de départ de ces salariés se détermine en retirant de 60 ans le tiers de la durée de travail « à risque »
      Il n’y a pas lieu de déduire, pour la détermination de la durée de travail, les périodes indemnisées au titre de l’assurance maladie ou des accidents du travail ou maladies professionnelles (Cass. soc., 17 mars 2011, no 10-17.214).

      Répondre à ce message

  • 08 Cessation anticipée d’activité pour les travailleurs de l’amiante Le 31 mars 2023 à 19:16

    bonjour, travaillant dans le privé , je vais partir en sous régime amiante cette année et serai donc à la retraite dans 4 ans en carrière longue, je souhaiterais savoir quel impact il y aura sur le calcul de ma retraite et sur ma complémentaire, car sur l’assurance retraite , les 4 ans ne feront pas partie de mes 25 meilleures années donc ? pour argic arco compte-elle ? ma société cotise-t-elle ses 4 ans bien que j’en ferai plus partie ? merci d’avance pour vos réponses.

    Répondre à ce message

  • 08 Cessation anticipée d’activité pour les travailleurs de l’amiante Le 31 mars 2023 à 14:17

    Bonjour,
    j’ai été preter pendant 2 ans sur un site "amiante" Renault VI usine de Venissieux en 1994 et 1995. Sur mes feuilles de paye j’ai un rattachement au site de St Priest (pas amianté) . Puis-je faire valoir par déclaration sur l’honneur ou témoignage + lettre RH ou autre que j’ai bien été sur un site amianté et ainsi bénéficié du statut travailleur amiante pour ma retraite ?
    Merci de votre retour.

    Bonne journée.

    Répondre à ce message

  • 08 Cessation anticipée d’activité pour les travailleurs de l’amiante Le 30 mars 2023 à 00:41

    Bonjour..

    Je suis TNS depuis septembre 2019.

    Sur le simulateur de la CRAMIF mon départ serait pour le 01/02/2024.

    J’ai renseigné avec les sociétés présentent sur la liste dans lesquelles j’ai travaillé mais il m’est arrivé de travailler également pour ces sociétés en intérim. Cela sera-t-il pris en compte ?

    J’aimerai également prétendre à la prise en compte de ma période de service national dans le calcul. En effet, alors en CDI dans une entreprise également sur la liste, je suis partis 10 mois dans la marine nationale sur un chantier naval lui aussi sur la liste en tant que matelot pompier.

    Lors de mon dernier emploi salarié, j’ai travaillé dans une entreprise qui est sur la liste, mais les derniers mois je me suis retrouvé en « accident du travail » puis en « longue maladie ».

    Cela va-t-il me pénaliser ?

    Il y a-t-il une revalorisation par rapport à l’inflation depuis les dates retenues pour le calcul ?

    Je n’ai donc pas pu inclure et cumuler certaines heures supplémentaires, congés payés et RTT entres autres dans le calcul retenu pour calculer le montant final des 12 mois pris en compte. Cela vat t’il être estimé ?

    Il y a-t-il des périodes de l’année à privilégier pour le départ ? Des actions à mener afin de ne pas pénaliser le montant de ma pré-retraite ?

    Cordialement.

    Répondre à ce message

    • Le 31 mars 2023 à 11:03

      Le départ en ACAATA fait l’objet d’une étude préalable d’ouverture de droits et toutes les périodes que vous mentionnez doivent être prouvées (affectation, contrat de mission,...). Les périodes d’absence ne pourront pas être validées. De même, vous devez apportez les preuves sur les éléments de salaire servant au calcul de, l’allocation.
      Les 12 derniers mois seront reconstitués en mois complets sur la base des éléments connus. Vous avez intérêts à joindre toutes les fiches de paies pour avoir des mois complets de votre dernière activité salariée.
      Le salaire de référence est revalorisé selon l’inflation.
      Vous avez le choix de la date de départ.

      Répondre à ce message

  • 08 Cessation anticipée d’activité pour les travailleurs de l’amiante Le 27 mars 2023 à 12:57

    Bonjour
    Je suis actuellement à l ATA ? Puis je bénéficier d une reconnaissance préjudice anxiété au niveau de l amiante ? Si oui a qui dois-je m adresser ?
    Bien cordialement

    Répondre à ce message

    • Le 27 mars 2023 à 15:43

      Il faut saisir la juridiction prud’homale afin d’obtenir la condamnation de la société pour préjudice d’anxiété résultant de leur exposition à l’amiante.
      La Cour de cassation a précisé que l’arrêté d’inscription d’un site sur la liste des établissements ouvrant droit à l’Acaata constitue le point de départ de la prescription de l’action en réparation du préjudice d’anxiété (5 ans)

      Répondre à ce message

      • Le 30 mars 2023 à 09:42

        Bonjour @ tous,

        est il d’après vous encore possible de lancer une action vers la DCAN de Lorient, nombre d’anciens collègues ont obtenu "réparation" il y a quelques mois de cela...

        Merci par avance

        __
        Philippe

        Répondre à ce message

        • Le 31 mars 2023 à 10:49

          Sauf le risque d’un rejet en raison du délai de prescription, c’est toujours possible. Il serait prudent de se renseigner auprès de ces anciens collègues sur la date de saisine de la justice et, le cas échéant auprès de l’organisation qui les a conseillés.

          Répondre à ce message

  • 08 Cessation anticipée d’activité pour les travailleurs de l’amiante Le 28 mars 2023 à 08:34

    bonjour
    j’ai transmis ma demande en fevrier
    celle ci est bien en instruction
    mais face à une surcharge de travail de la cramif, le délai d’instruction est passé à 4 mois
    je suis actuellement sans ressources
    j’envisage de reprendre une activité salarié pendant quelques mois
    ce nouveau salaire (très inferieur à mes rémunérations précédentes) viendrait il ponderer le calcul de mon salaire de référence

    merci
    bruno

    Répondre à ce message

    • Le 29 mars 2023 à 09:46

      Oui, c’est possible. Il vaudrait mieux une période de travail à temps partiel effectué à l’occasion d’un contrat à durée déterminée, exclue du salaire de référence.

      Répondre à ce message

  • 08 Cessation anticipée d’activité pour les travailleurs de l’amiante Le 28 mars 2023 à 16:24

    Bonjour,

    Elu DP et DS, je quitte mon entreprise en pré retraite ATA, mon départ requière t il l’autorisation administrative de l’inspecteur du travail ?

    Répondre à ce message

  • 08 Cessation anticipée d’activité pour les travailleurs de l’amiante Le 27 mars 2023 à 16:33

    Bonjour,

    1- La période de cessation d’activité et de perception de l’allocation amiante peut-elle être prise en compte dans le calcul du revenu de base (25 meilleures années) pour la retraite de base ? Et dans ce cas, est-ce bien le salaire servant de référence qui est considéré (à concurrence du plafond de la sécurité sociale Pass), comme pour le calcul des cotisations de la retraite complémentaire ?

    2- Pour la retraite complémentaire, l’année du départ à la retraite est-elle prise en compte pour le calcul des cotisation ?

    Merci beaucoup pour vos réponses
    Cordialement
    Patrick

    Répondre à ce message

    • Le 27 mars 2023 à 17:17

      1) oui, il est pris en compte. le salaire pris en compte qui fait l’objet de cotisations est celui indiqué au tableau ci-dessus. Les cotisations de retraite complémentaire sont calculées sur la base des taux obligatoires dans la limite de la tranche 2 (huit fois le plafond de la sécurité sociale).
      2) toutes cotisations à retraite complémentaire produisent des points qui sont tous retenus.

      Répondre à ce message

  • 08 Cessation anticipée d’activité pour les travailleurs de l’amiante Le 26 mars 2023 à 18:10

    Bonjour , je suis au chômage et je voudrais reprendre une activité avant ma retraite acaata le 1er octobre 2024. On m à dit que c était les 12 derniers mois en activités qui comptaient,si mon emploi est moins bien payé cela va jouer sur mon acaata ? Et si je ne travaille pas un mois complet est-ce que cela aura une incidence ? Merci de vos réponses.
    Bien cordialement

    Répondre à ce message

    • Le 26 mars 2023 à 19:20

      Oui, ce sont les 12 derniers mois.cependant certaines périodes sont exclues :
      --- allocation de préretraite d’entreprise jusqu’à ce qu’ils aient atteint l’âge requis pour prétendre à l’allocation amiante.
      — des périodes d’arrêt de travail donnant lieu à versement d’indemnités journalières ;
      — des périodes de perception conjointe d’une pension d’invalidité et d’un salaire ;
      — des périodes de mi-temps thérapeutique ;
      — des périodes de travail à temps partiel effectué à l’occasion d’un contrat à durée déterminée ;
      entre autres qui vous concerne moins.

      Répondre à ce message

  • 08 Cessation anticipée d’activité pour les travailleurs de l’amiante Le 23 mars 2023 à 17:26

    Bonjour,
    le site industriel de SEKURIT Saint-Gobain a Thourotte où je travaillais a été déclaré site amianté mais le ministère du travail a fait appel de cette décision devant la cour d’appel de Douai. L’appel est suspensif, pouvez-vous m’expliquer ce que signifie suspensif ?
    merci d’avance de votre retour
    Cordialement
    P MARECHAL

    Répondre à ce message

    • Le 24 mars 2023 à 09:46

      Pour les documents consultez le site https://www.cramif.fr/allocation-amiante
      Suspensif veut dire que l’établissement ne sera reconnu que si la Cour d’appel confirme la décision avec application à la date de sa décision.

      Répondre à ce message

      • Le 24 mars 2023 à 21:03

        Bonsoir Gilbert,
        Merci pour toutes ces informations.
        Je viens d’apprendre que l’appel est non suspensif et non l’inverse comme je l’avais mentionné dans mon message précédent. Est-ce que ça veut dire qu’il est possible que notre site soit déclaré site amianté et paraitre au journal officiel avant la décision de la cour d’appel ?

        Répondre à ce message

        • Le 25 mars 2023 à 11:52

          Je n’ai pas encore rencontré cette situation et ma documentation ne permet pas de répondre à votre question.
          Quelle sera la réponse de la caisse si vous faites une demande ? Le jugement du premier ressort s’impose-t-elle au ministère ? Ce dernier ne va-t-il pas attendre la décision de la Cour d’appel avant de publier ?
          Beaucoup de questions auxquelles je ne sais pas répondre.

          Répondre à ce message

          • Le 25 mars 2023 à 12:56

            Bonjour Gilbert,
            C’est pas grave, je pense que l’on aura des réponses d’ici peu.
            merci

            Répondre à ce message

  • 08 Cessation anticipée d’activité pour les travailleurs de l’amiante Le 12 mars 2023 à 09:51

    Bonjour,
    Je pourrais prétendre à l’ATA en tant qu’ancien salarié du privé.
    Cependant je suis fonctionnaire depuis une vingtaine d’année le calcul de l’allocation sera t elle faite à partir de mes derniers salaires du public ou ceux anciens du privé.
    merci de votre réponse

    Répondre à ce message

    • Le 12 mars 2023 à 15:13

      Oui, les derniers salaires du public

      Répondre à ce message

      • Le 22 mars 2023 à 18:29

        Bonjour,

        Je suis dans le cas inverse, ancien Instructeur de Formation Technique à l’arsenal de Lorient puis à l’AFPA depuis sa fermeture en 2009. Dois-je en déduire que mon indemnité sera calculée sur la moyenne de mes 12 derniers salaires à l’AFPA lorsque je pourrai y prétendre ? (J’avais compris le contraire suite à une question précédente de Manuel le 11 mars dernier). Bien cordialement, Franck

        Répondre à ce message

        • Le 25 mars 2023 à 11:27

          L’ASCAA est calculée sur un profil de carrière en tant qu’ouvrier d’Etat au moment du départ éligible selon un nouveau décret paru en 2022 qui modifie Décret n°2001-1269 du 21 décembre 2001 voir ce décret

          Répondre à ce message

  • 08 Cessation anticipée d’activité pour les travailleurs de l’amiante Le 24 mars 2023 à 10:44

    Bonjour
    Je suis parti de dcn où j’ai fait 20 ans en tant qu appareilleur je pourrais être éligible à l accata je pense.
    Cependant où envoyer mon dossier je suis actuellement dans le privé mais je ne pense pas que le dossier soit à adresser à la cramif ? Ou ministère de la défense ?
    Avez vous une adresse svp
    Merci
    Cordialement

    Répondre à ce message

    • Le 25 mars 2023 à 11:24

      Un ancien ouvrier d’Etat de la DCAN nous signale : La demande est à faire auprès du CMG de RENNES (à voir l’adresse sur Internet) le fonds de pension des ouvriers de l’Etat leur a renvoyé ma demande pour le moment sans réponse de leur part mais vu mon délai avant départ c’est normal. attention l’ASCAA est calculée sur un profil de carrière en tant qu’ouvrier d’Etat au moment du départ éligible selon un nouveau décret paru en 2022.

      Répondre à ce message

  • 08 Cessation anticipée d’activité pour les travailleurs de l’amiante Le 22 mars 2023 à 15:30

    Bonjour Gilbert,

    Futur bénéficiaire de l’ATA je constate en consultant votre forum que beaucoup de personnes se voient suspendre leur allocation amiante pendant plusieurs mois dès qu’ils atteignent 60 ans ceci est dû au délai de traitement de la CARSAT pour fournir la notification de rejet d’attribution de retraite personnelle que leur demande la CRAMIF. Si on est bénéficiaire de l’ATA avant 60 ans peut-on faire une demande de retraite à la CARSAT 6 mois avant avec pour date d’effet le premier jour du mois suivant la date de son soixantième anniversaire ? Et pour ceux qui ne le peuvent pas les mois de suspension d’allocation seront-ils payés ?

    Merci.

    Bien cordialement.

    Stéphane

    Répondre à ce message

    • Le 23 mars 2023 à 10:47

      En principe la caisse qui verse l’allocation devrait avisé les bénéficiaires 6 mois avant les 60 ans, délai qui permet en effet de faire la démarche à la Carsat..
      Une régularisation intervient avec effet rétroactif dès que l’assuré justifie de sa situation.

      Répondre à ce message

      • Le 23 mars 2023 à 11:06

        Merci pour votre réponse rapide et pour ce forum qui est une vraie mine d’informations.

        Répondre à ce message

      • Le 23 mars 2023 à 19:21

        Bonjour sous régime ATA je viens effectivement de recevoir ledit courrier de l’Assurance Maladie m’informant que l’allocation cesserait d’être versée au 1er sept 2023 (année de mes 60 ans) sauf à lui communiquer la notification de la CARSAT précisant la date de retraite à taux plein (dans mon cas serait à 64 ans et 2 mois).
        Faut il faire effectivement faire sa demande de retraite en ligne dés 60 ans ou y a t il un autre moyen d’obtenir cette notification de la CARSAT ?
        Merci
        Vike

        Répondre à ce message

        • Le 24 mars 2023 à 19:13

          Je ne connais pas d’autre solution : En faisant une demande de retraite à la Carsat, si vous n’avez pas tous vos trimestres validés, elle est tenue de vous indiquer que vous aurez une décote et vous demandera si vous maintenez votre demande. C’est cette réponse que vous adresserez à la caisse qui gère votre dossier ACAATA. Vous pouvez mettre un mention "allocataire ACAATA.".

          Répondre à ce message

  • 08 Cessation anticipée d’activité pour les travailleurs de l’amiante Le 7 mars 2023 à 15:35

    Bonjour,

    J’ai rempli le dossier et demandé le départ de mon allocation au 1 Février 2023, je précise que je suis né en 1962.
    Mon dossier a été accepté et après 1 mois de versement je reçois une notification me stipulant la fin de mes droits au 1 mars 2023, alors que je n’ai pas mes trimestres pour avoir une retraite à taux plein.
    J’ai actuellement 157 trimestres pour 168 demandés pour le taux plein, quelle demande dois-je faire pour continuer à percevoir l’allocation jusqu’à mes 168 Trimestres ?
    Merci d’avance.

    Répondre à ce message

    • Le 8 mars 2023 à 10:57

      Demandez votre départ à la retraite à la Carsat, celle-ci vous confirmera que vous n’avez pas les trimestres requis et donc proposition de retraite avec décote. Elle est tenue de vous demander si vous maintenez votre demande. Vous refuserez mais cette notification vous servira pour attester que vous n’avez pas tous vos trimestres et l’ATA continuera à vous être versée jusqu’à ce que vous ayez obtenu vos 168 trimestres (ou 169 avec la réforme)

      Répondre à ce message

      • Le 9 mars 2023 à 09:55

        Bonjour Gilbert,

        Merci pour votre réponse rapide et très précise, je vais faire ces démarches et être plus serein !!!

        Répondre à ce message

    • Le 24 mars 2023 à 15:18

      Bonjour Didier,
      Est-ce que tu es Didier Jacquart ?
      Cdt

      Répondre à ce message

  • 08 Cessation anticipée d’activité pour les travailleurs de l’amiante Le 21 mars 2023 à 18:46

    Bonjour,

    Je suis bénéficiaire de l’allocation des travailleurs de l’amiante et la CRAMIF me demande de lui adresser une notification de ma Carsat précisant ma date de retraite à taux plein (j’aurais 60 ans le 4 mai 2023 mais à cet âge je n’aurais pas encore l’ensemble de mes trimestres pour prétendre à ma retraite à taux plein qui interviendra dans quelques années).

    Or mon allocation risque d’être suspendue si je ne leur fourni pas ce document d’ici ma date d’anniversaire.

    Pouvez-vous m’indiquer comment faire pour obtenir cette notification sachant que je n’ai pas encore demandé ma retraite.

    D’avance merci pour votre aide

    Répondre à ce message

    • Le 22 mars 2023 à 10:49

      Si vous ne remplissez pas ces conditions, demandez votre départ à la retraite à la Carsat, celle-ci vous confirmera que vous n’avez pas les trimestres requis et donc proposition de retraite avec décote. Elle est tenue de vous demander si vous maintenez votre demande. Vous refuserez mais cette notification vous servira pour attester que vous n’avez pas tous vos trimestres et l’ATA continuera à vous être versée.

      Répondre à ce message

      • Le 23 mars 2023 à 12:27

        Je vous remercie pour votre réponse ultra rapide.

        Une petite précision, vu que la réforme des retraites est en cours de validation, celle-ci va impacter le nombre de mes trimestres (naissance 1963 : 168 trimestres actuels et 170 futurs).

        Si je demande la retraite pour avoir le refus qui stipulera ma date de taux plein ; celle-ci indiquera une date basée sur le nombre de trimestres actuels soit 168 alors que dès parution du texte je passerais à 170 trimestres.

        A votre avis, la cramif reviendra t’elle sur la date après parution du texte de la réforme pour tous ceux et celles qui avaient déjà envoyés leurs notification de taux plein et donc repoussera d’autant le versement de l’allocation en attendant la nouvelle date du taux plein ?

        Merci pour votre réponse

        Répondre à ce message

        • Le 24 mars 2023 à 09:28

          La réglementation nécessitera des adaptations pour tenir compte des dates d’effet de la retraite dans un cas comme dans l’autre. On ne peut pas imaginer une rupture de revenus.

          Répondre à ce message

  • 08 Cessation anticipée d’activité pour les travailleurs de l’amiante Le 21 mars 2023 à 18:57

    Bonjour.
    J’ai travaillé 6 mois en Cdd en 1986 dans une entreprise reconnue amiante par le ministère.
    J’ai en ma possession mes fiches de salaires et contrat de travail ou il est indiqué que j’ai été recruté comme agent de production.
    Cela suffit il pour prouver que j’ai été exposé à l’amiante.
    Dans l’attente de votre réponse je vous souhaite une bonne journée

    Répondre à ce message

  • 08 Cessation anticipée d’activité pour les travailleurs de l’amiante Le 22 mars 2023 à 15:10

    Bonjour

    Je souhaiterais déposer un dossier Amiante en tant qu’ancien Appareilleur a la DCN Cherbourg.
    Actuellement dans le privé à qui dois je adresser mon dossier CPAM ou autre adresse Ministère de la Défense ?
    Merci de votre réponse
    Cordialement

    Répondre à ce message

    • Le 23 mars 2023 à 10:52

      Un internaute nous signale :
      Ancien ouvrier d’Etat de la DCAN la demande est à faire auprès du CMG de RENNES (à voir l’adresse sur Internet) le fonds de pension des ouvriers de l’Etat leur a renvoyé ma demande pour le moment sans réponse de leur part mais vu mon délai avant départ c’est normal. attention l’ASCAA est calculée sur un profil de carrière en tant qu’ouvrier d’Etat au moment du départ éligible selon un nouveau décret paru en 2022.

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  • 08 Cessation anticipée d’activité pour les travailleurs de l’amiante Le 23 mars 2023 à 07:58

    Ayant travaillé quelques mois pour une entreprise reconnue amiante. Il y a 2 ans j’ai déposé un dossier à la CRAMIF . J’ai eu ma date de départ qui est prévue le 1er Octobre. Avec la réforme des retraites, ma date de départ va elle changée ? .
    Je vais avoir 60 ans en fin d’année.
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    Répondre à ce message

  • 08 Cessation anticipée d’activité pour les travailleurs de l’amiante Le 21 mars 2023 à 09:01

    Bonjour
    quand saurons nous si il faudra des trimestres supplémentaires aux allocataires amiante suite à la réforme des retraites.
    merci

    Répondre à ce message

  • 08 Cessation anticipée d’activité pour les travailleurs de l’amiante Le 20 mars 2023 à 18:10

    Bonjour Gilbert

    Pouvez-vous SVP me dire ou je pourrais trouver des statistiques sur les bénéficiaires de l’allocation amiante et plus précisément les statistiques concernant les femmes.

    Merci par avance de votre aide.

    Répondre à ce message

  • 08 Cessation anticipée d’activité pour les travailleurs de l’amiante Le 20 mars 2023 à 04:04

    bonjour je suis en maladie professionnelle amiante je suis ouvrier d état depuis 2000 j ai 64 trimestre dans le prive je voudrait partir en maladie professionnelle en fin d année .
    il me propose 1800 euro net par mois
    j ai 56 ans
    a 60ans je suis donc en retraite d office
    j ai demander une simulation pour savoir combien je toucherait après l amiante de 1800 je passe a 1100 euro il doit avoir erreur (je suis au groupe 7 /9 )

    Répondre à ce message

    • Le 20 mars 2023 à 11:46

      Je ne peux pas vous répondre sur le calcul de la retraite spécial des ouvriers de l’Etat. Cependant, la période Amiante produit des trimestres d’affiliation retraite à laquelle il faut ajouter la retraite de base et complémentaire.

      Répondre à ce message

  • 08 Cessation anticipée d’activité pour les travailleurs de l’amiante Le 19 mars 2023 à 00:14

    Bonjour,
    j’ai eu réponse de la Cramif en septembre que je pouvais avoir droit à l’acataa à compter de décembre 2022 avec un délai de 6 mois pour accepter. J’ai remis ma démission à mon employeur en janvier pour une fin de contrat au 31 mars2023. La Carsat m’a indiqué par téléphone qu’elle ne m’enverrait pas d’attestation de date d’acquisition de retraite à taux plein car j’ai suffisamment de trimestres avec 2 enfants soit 174 au 31/12/21. J ai eu 60 ans en janvier.. dois-je attendre le 1er avril pour envoyer les docs demandés à la Cramif pour avoir l acataa à compter d’avril ou puis-je anticiper et fournir le dernier bulletin de salaire et certificat de travail après pour compléter mon dossier. Et dois je attendre réponse Cramif que l’acataa me sera versée qu un mois pour demander ma retraite ou puis-je faire ma demande de retraite en même temps que acataa pour éviter rupture de ressource.. je n’arrive pas à contacter Cramif et Carsat pour réponse à mes questions.pouvez-vous me conseiller ? Merci

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    • Le 19 mars 2023 à 18:27

      Les assurés ACAATA qui peuvent bénéficier d’une retraite à 60 ans pour carrière longue doivent être considérés ouvrir droit à l’ATA pour une durée d’1 mois et peuvent donc obtenir leur retraite avant l’âge légal.
      Vous pouvez fournir vos documents à l’issue de votre contrat de travail. Faites votre demande de retraite dès à présent avec date d’effet au 1er mai. La notification sera certainement tardive mais avec effet rétroactif. Préciser qu’il s’agit d’une retraite pour ACAATA pour vous éviter la minoration sur retraite complémentaire (fiche 36)

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  • 08 Cessation anticipée d’activité pour les travailleurs de l’amiante Le 17 mars 2023 à 07:14

    bonjour j’ai été admis au bénifice de l’acata ,j’aimerais avoir un exemple de lettre de demission que je dois donnée à mon employeur cordialement

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    • Le 17 mars 2023 à 09:40

      Modèle : « je présente ma démission pour bénéficier de la cessation anticipée d’activité au titre de l’amiante en application de l’article. 41 de Loi no 98-1194 du 23 déc. 1998, JO 27 déc.
      Le contrat de travail prendra fin le xxxx à l’issue du préavis de 2 mois.
      Cette rupture du contrat de travail ouvre droit au versement d’une indemnité de cessation d’activité d’un montant égal à celui de l’indemnité de départ en retraite, sans préjudice de l’application de dispositions conventionnelles plus favorables. Elle est exclue de l’assiette des cotisations de sécurité sociale. »
      Datée et signée

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  • 08 Cessation anticipée d’activité pour les travailleurs de l’amiante Le 16 mars 2023 à 11:09

    bonjour ,
    je suis admis au bénéfice de l’ATA au 1er avril 2023 et mes questions concernent la validation des trimestres pendant cette période de retraite amiante et les cotisations aux caisses de retraite du régime général et de AGIRC ARCCO pendant la période d’indemnisation amiante :
    1) est ce que les trimestres entre le 01 avril 2023 date de ma retraite amiante et mon age de départ à la retraite 62,5 ans ou un peu plus selon nouvellle loi en cours de discussion puisque naît fin 1963, seront validés automatiquement et donc sans aucune décôte ?
    2) cotisations retraite régime général : si je regarde vos informations, les cotisations au régime générale de retraite sont volontaires : si les trimestres se valident sans cotisation de ma part comment calculer ce que je vais perdre dans le montant de ma pension de retraite ?
    si j’opte pour une cotisation volontaire , quel est son taux et s’applique t-il sur l’allocation brute ou sur le salaire de référence ?
    3) cotisation retraite régime AGIRC ARCCO : même question que ci-dessus : si je regarde vos informations, les cotisations au régime AGIRC ARCCO de retraite sont volontaires : si les trimestres se valident sans cotisation de ma part comment calculer ce que je vais gagner ou perdre dans le montant de ma pension de retraite ?
    quel taux de cotisation volontaire ?
    En vous remerciant vivement par avance
    Trés cordialement

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    • Le 17 mars 2023 à 10:34

      1) Il n’est pas envisagé de modifié les conditions de départ à la retraite, sauf pour les trimestres requis. Le versement de l’allocation amiante cessera quand vous aurez tous les trimestres validés
      2) Non l’affiliation est obligatoire aux régimes de base et complémentaire, ce n’est pas une option. Le terme "assurance volontaire" est la dénomination d’un dispositif créé pour d’autres situations et sur lequel l’ACAATA s’est greffé. Les cotisations retraite sont prélevées à la source et vous percevez une allocation nette. le montant des allocations brutes perçues sont inscrits à votre compte retraite et produisent des trimestres. Le calcul de la pension de retraite est identique à celui décrit fiche 21.
      3) Les taux se trouvent ici

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  • 08 Cessation anticipée d’activité pour les travailleurs de l’amiante Le 16 mars 2023 à 22:41

    Bonjour, je dois être éligible à la préretraite amiante pour avoir travailler durant 5 ans dans un établissement sur la liste, en revanche avec la réforme des retraites je ne bénéficierai que d’une retraite à taux plein à 65 ans et 3 mois. J’ai compris que l’allocation amiante de préretraite allait uniquement jusqu’à 65 ans. Quelle sera mon régime pour les 3 mois complémentaires me manquants ?
    Par avance merci.

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    • Le 17 mars 2023 à 09:46

      A 65 ans, la pension de retraite attribuée au taux plein de 50% sera calculée au prorata du nombre de trimestres validés par rapport aux trimestres requis. (voir fiche 21)

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  • 08 Cessation anticipée d’activité pour les travailleurs de l’amiante Le 17 mars 2023 à 08:15

    Bonjour , j ai travaillé dans une entreprise qui est sur la liste ACAATA, je voulais savoir si les bulletins de salaires serais pris en compte du fait que je n est pas les contrats de travail.cordialement

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  • 08 Cessation anticipée d’activité pour les travailleurs de l’amiante Le 14 mars 2023 à 15:23

    Bonjour,
    J’ai fait une demande d’ACAATA à la CARSAT pays de loire en 2017 qui a été validée pour une date prévisionnelle d’ouverture de droit au 1er mars 2024.

    Comme j’ai un préavis de 3 mois pour la démission et de 6 mois pour le CET, j’aurai voulu anticiper le délai de traitement, qui apparemment peut être largement au-delà des 2 mois à la CRAMIF. (avez-vous des infos sur les délais actuels ?)

    Aussi, je pense adresser mon dossier au plus tard début juin 2023, soit 9 mois avant ?

    Mais, ayant une augmentation de salaire significative en avril 2023, le montant de l’allocation :

    • sera t’elle basée sur la moyenne des salaires des 12 mois présentés en juin ?
    ou
    • estimé jusqu’à l’ouverture de droit de mars 2024 ?

    Les bulletins de salaire de juin à février seraient alors à fournir ensuite pour un calcul définitif ? Sachant que la CRAMIF est injoignable...

    En vous remerciant par avance pour votre réponse et votre engagement
    Cordialement.

    Jean-Louis

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    • Le 15 mars 2023 à 10:07

      Je ne peux pas vous donner d’assurance sur les délais de traitement des dossiers. Une demande trop anticipée ne garantit pas un traitement anticipé mais rien ne vous empêche de la présenter 9 mois avant.
      L’article 41 de la loi du 23 décembre 1998 stipule que le montant de l’allocation est calculé en fonction de la
      moyenne actualisée des salaires mensuels bruts de la dernière année d’activité salariée. Vous pourrez donc demander la rectification du montant de l’allocation.

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    • Le 15 mars 2023 à 15:49

      Bonjour Jean-Louis,
      J’ai fait une demande le 14 novembre 2022 pour un départ le 1er mai 2023 (validé par la Carsat des Pays de la Loire en 2017 également).
      Je n’ai toujours pas de réponse de la CRAMIF injoignable au téléphone et par mail.
      J’ai quand même un dossier ouvert depuis le 27 janvier mais pas d’acceptation définitive.
      C’est frustrant car j’avais aussi 3 mois de CET et je n’ai pas pu les prendre.
      Cordialement, Dominique

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  • 08 Cessation anticipée d’activité pour les travailleurs de l’amiante Le 15 mars 2023 à 21:33

    Bonjour. Est-ce que le départ en retraite sera repoussé de 2 ans.a 62.merci

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  • 08 Cessation anticipée d’activité pour les travailleurs de l’amiante Le 14 mars 2023 à 15:26

    Bonjour,

    j’ai touché l’allocation amiante jusqu’à mes 60 ans. La cramif m’a demandé une attestation de la caisse de retraite précisant mon âge d’obtention du taux plein. La caisse de retraite m’a fourni une attestation précisant l’age de 67 ans… la cramif a refusé cette attestation car pour un salarié exposé à l’amiante, l’age automatique du taux plein est de 65ans.
    la caisse de retraite ne corrige pas l’attestation… et ne me fournira pas de nouvelle attestation précisant mon âge du taux plein avant plusieurs mois.
    l’allocation ne m’est donc plus versée et il est impossible de les joindre de quelque façon que ce soit …
    je suis dans une impasse sans aucune ressource depuis octobre 2022 . Mon âge du taux plein sera quand j’aurais acquis 168 trimestre, soit dans 1 ans…puis je serai en retraite. Avez vous des conseils à me donner pour faire valoir mes droits entre mes 60ans et mon âge du taux plein ?
    merci

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    • Le 15 mars 2023 à 09:51

      Demandez votre départ à la retraite à la Carsat en indiquant la date d’effet au 1er avril. Celle-ci vous confirmera que vous n’avez pas les trimestres requis et vous fera une proposition de retraite avec décote. Elle est tenue obligatoirement de vous demander si vous maintenez votre demande. Vous refuserez mais cette notification vous servira pour attester que vous n’avez pas tous vos trimestres et l’ATA devrait vous être versée.
      Si vous avez déjà réalisé cette démarche, vous devez faire une réclamation par courrier recommandé à la commission de recours amiable soit de la Carsat si la procédure ou la notification ne sont pas conformes, soit à la Cramif dans le cas contraire.

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  • 08 Cessation anticipée d’activité pour les travailleurs de l’amiante Le 15 mars 2023 à 07:22

    bonjour

    j’ai travaillé sur l’usine rhone poulenc roussillon (38150 ) classée amiante de 1990 à 1992 pour mon bac pro en alternance .

    j’etais present sur le site et effectuais les memes taches que les operateurs un mois sur deux et pour la periode des vacances d’été .

    pourrais je beneficier d’un départ anticipé du a l’ amiante

    merci de votre réponse

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  • 08 Cessation anticipée d’activité pour les travailleurs de l’amiante Le 12 mars 2023 à 19:03

    Bonjour.

    J’ai une question concernant le calcul du salaire de référence : Les heures supplémentaires (régulière) sont elles prises en compte dans le calcul ?

    Merci pour votre réponse.

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  • 08 Cessation anticipée d’activité pour les travailleurs de l’amiante Le 12 mars 2023 à 20:41

    Bonjour, j’ai travaillé pendant mes vacances scolaires dans un établissement reconnu amiante (1 mois en 1981 et 2 mois en 1982). Puis-je bénéficier du dispositif de cessation anticipée d’activité pour les travailleurs de l’amiante ? Merci pour votre aide.

    Répondre à ce message

  • 08 Cessation anticipée d’activité pour les travailleurs de l’amiante Le 10 mars 2023 à 19:20

    Bonjour,
    Je suis actuellement enseignant à l’éducation nationale.
    J’ai l’intention de déposer un dossier de demande d’allocation des travailleurs de l’amiante
    en tant qu’ ancien salarié du secteur privé de la construction et réparation navale.
    Pourrai je y prétendre étant désormais salarié du secteur public
    Les démarche sont elles différentes ?
    merci de votre réponse

    Répondre à ce message

    • Le 12 mars 2023 à 11:20

      Oui, le droit est ouvert quelque soit votre statut. L’allocation cesse d’être versée lorsque le bénéficiaire remplit les conditions de durée d’assurance requises pour bénéficier d’une pension de vieillesse au taux plein, à condition qu’il soit âgé d’au moins 60 ans et au plus tard à l’âge de 65 ans. Les pensions de retraite de tous les régimes sont liquidées dans le cas d’une cessation avant 62 ans

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  • 08 Cessation anticipée d’activité pour les travailleurs de l’amiante Le 9 mars 2023 à 14:05

    Bonjour,

    Est-ce qu’une activité de réserviste dans la réserve opérationnelle est cumulable avec une allocation ATA.

    Merci d’avance.

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    • Le 10 mars 2023 à 09:35

      Les exceptions sont nombreuses (indemnité d’élus, sapeur pompier, ...), je ne connais pas celle qui vous concerne. Contactez la caisse.

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      • Le 10 mars 2023 à 11:50

        Merci pour votre retour. Et merci pour votre travail et tous ces éléments que vous partagez qui sont riches en enseignement. Cordialement.

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  • 08 Cessation anticipée d’activité pour les travailleurs de l’amiante Le 9 mars 2023 à 17:33

    Bonsoir,

    Les rémunérations perçues en qualité de mandataire social (présidente d’une SAS) sont-elles prises en compte pour le calcul de la retraite amiante ?

    Je vous remercie par avance pour votre retour,

    Cordialement,

    Anne-Laure

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  • 08 Cessation anticipée d’activité pour les travailleurs de l’amiante Le 9 mars 2023 à 13:05

    Bonjour
    Est ce qu’une rente accident du travail est cumulable avec l’allocation ATA
    Merci d’avance

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  • 08 Cessation anticipée d’activité pour les travailleurs de l’amiante Le 8 mars 2023 à 14:23

    Bonjour, la prime de départ que l’on touche en démissionnant pour l’ Amiante, généré t’elle des points de cotisation de retraite complémentaire ?
    Et si oui, Est-ce qu’il y a un plafonnement de cette prime pour le calcul des points AGIRC/ARRCO ?
    Je vous remercie bien

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    • Le 8 mars 2023 à 18:44

      L’indemnité de cessation d’activité est exonérée d’impôt sur le revenu ainsi que de cotisations de sécurité sociale, de CSG et de CRDS. La documentation ne précise pas s’il en est de même pour la retraite complémentaire. S’il y a prélèvement de cotisations AGIRC-ARRCO, les sommes produisent des points, il existe 2 taux de prélèvements, le second à partir de 3 428€

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  • 08 Cessation anticipée d’activité pour les travailleurs de l’amiante Le 7 mars 2023 à 11:37

    Bonjour,
    j’ai envoyé un dossier amiante en 2017 à la CARSAT des pays de la loire et j’ai eu une réponse positive après une lettre de recours qui m’indiquait que je pouvais partir le 1er mai 2023.
    J’ai envoyé un nouveau dossier à la CRAMIF en joignant ma lettre d’acceptation de la CARSAT le 14 novembre 2022.
    J’ai eu une réponse le 27 janvier 2023 comme quoi il manquait l’attestation employeur que j’ai envoyé le 16/02/2023.
    Je n’ai pas eu de réponse à ce jour.
    Est-ce que la CRAMIF peut revenir sur la décision de la CARSAT qui avait accepté mon dossier ?

    Merci d’avance
    Dominique

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    • Le 8 mars 2023 à 10:51

      Je ne peux vous donner aucune assurance sur l’acceptation de la CRAMIF.

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      • Le 8 mars 2023 à 14:37

        Bonjour Gilbert
        La CRAMIF pourrait revenir sur l’accord que j’ai eu en 2017 de la CARSAT des Pays de la Loire ?
        Ce n’est pas très rassurant.

        Cordialement, Dominique

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        • Le 8 mars 2023 à 18:24

          Ce que je veux dire c’est que la Cramif vérifie à nouveau si vous remplissez les conditions. Si votre établissement figure toujours dans la liste ministérielle, je vois pas ce qui peut s’opposer à votre départ .

          Répondre à ce message

  • 08 Cessation anticipée d’activité pour les travailleurs de l’amiante Le 8 mars 2023 à 11:04

    Bonjour Gilbert
    Sauriez-vous me dire combien de points AGIRC sont annuellement attribués à une allocation amiante "au plafond" (4216 euros brut mensuel ;50591 euros brut annuel) ?
    en 2023 par exemple !
    Merci d’avance pour vos renseignements
    bien cordialement
    Christian

    Répondre à ce message

    • Le 8 mars 2023 à 11:43

      La valeur d’achat du point est commune à l’AGIRC et à l’ARRCO soit 17,4313€.
      Mon calcul 50591€ X taux de cotis 6,20% = 3 136,64€. Nb de points = 3 136,64 / 17,4313 = 179,94 points

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      • Le 8 mars 2023 à 12:06

        Bonjour
        les points sont calculés sur l’indemnité brut versée par la cramif
        ou bien sur le salaire moyen des 12 mois avant départ amiante ayant également servi pour définir le salaire de référence

        Répondre à ce message

        • Le 8 mars 2023 à 18:00

          La Caisse calcule les cotisations aux régimes de retraite complémentaire sur la base des taux ou contributions minimales obligatoires et d’une assiette mensuelle égale à la moyenne des rémunérations des 12 derniers mois d’activité salariée

          Répondre à ce message

  • 08 Cessation anticipée d’activité pour les travailleurs de l’amiante Le 5 mars 2023 à 17:37

    Bonjour Gilbert
    Pour le calcul du salaire de référence il est bien précisé que les derniers mois d’activité salarié seront pris en compte
    mes derniers mois d’activités salariés remontent à 2009
    Ensuite j’ai été TNS (travailleur non salarié) donc je suppose que ces rémunérations non salariés ne sont pas prises en considération

    Savez vous si le salaire de référence sera revalorisé compte tenu de l’inflation depuis 2009

    Bruno

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    • Le 5 mars 2023 à 17:49

      En effet, les salaires pris en compte sont revalorisés comme les pensions de retraite selon l’indice INSEE.
      Le coefficient de revalorisation des salaires de 2009 est de 1,179

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      • Le 5 mars 2023 à 20:42

        Merci Gilbert

        et pouvez vous me confirmer que les rémunérations de TNS de sont pas prisent en compte pour le calcul du salaire de référence

        Répondre à ce message

        • Le 6 mars 2023 à 09:13

          Je confirme, la réponse est dans la définition point 3 : « Le salaire de référence est calculé sur la moyenne mensuelle actualisée des salaires bruts perçus au cours des 12 derniers mois d’activité salariée »

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  • 08 Cessation anticipée d’activité pour les travailleurs de l’amiante Le 5 mars 2023 à 11:08

    Bonjour, seul les 12 derniers mois de salaires comptes ,comment est calculé le salaire de reference si on a des mois incomplets du au chomage si on est en interim,
    cordialement

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    • Le 5 mars 2023 à 11:15

      Il y a reconstitution de mois complets. Les périodes de travail à temps partiel effectué à l’occasion d’un contrat à durée déterminée, ainsi que les périodes de chômage sont exclues.

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  • 08 Cessation anticipée d’activité pour les travailleurs de l’amiante Le 4 mars 2023 à 19:14

    Bonjour
    Ma notification d acceptation de l ATA date du 22/12/2022 . Ce courrier me donne une date de droiit a partir du 01/02/2023. j ai donc donne ma démission (2mois) a partir du 22 décembre jusqu au 28/02/2023.
    J ai envoyé a la cramif ma réponse pour bénéficier de mes droits a partir du 01/03/2023. Je ne pourrais envoyer tous les justificatifs salaires restant avis d imposition certificat de travail a partir du 15 mars .Pouvez vous me dire si mes droits partent a partir de début mars ou du début avril ? D avance merci

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    • Le 5 mars 2023 à 08:43

      Il ne devrait pas y avoir de problème pour une date d’effet au 1er mars. Les documents fournis après cette date ne serviront que pour vérifier la cessation effective de votre activité.

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