UNION CONFÉDÉRALE CFDT DES RETRAITÉS

B. Retraites anticipées Sécu


08 Cessation anticipée d’activité pour les travailleurs de l’amiante


Une allocation des travailleurs de l’amiante (ATA) permet aux salariés ayant été exposés aux risques de l’amiante de cesser leur activité de manière anticipée. Variable suivant la durée de l’exposition, l’ouverture du droit peut intervenir dès 50 ans.

Mises à jour :
 ajout deuxième alinéa dans « Sous traitance » au point 1 (arrêt Cassation civile 15 juin 2017)
 précision au point 5 sur la retraite complémentaire (2/3/18)
 modifications du point 5 et retrait d’une phrase inutile au point 4 (9/3/2018)
 précision dans l’encadré point 3 sur le statut de l’indemnité de cessation d’activité (18/11/18)
 ajout d’un encadré précisant que ce droit est ouvert à tous (16/12/19) ;
 ajout au point 4 sur les possibilités de cumul (15/3/20) ;
 ajout au point 3 sur la revalorisation de l’allocation (28/11/21) ;
 du point 6 sur la CSG (2/4/22) ;
 complément au début suite réforme des retraites (20/8/23) ;
 précision au point 4 sur passage à la retraite (8/5/2024).

Ce dispositif est financé par le Fonds de cessation anticipée d’activité pour les travailleurs de l’amiante, alimenté par la contribution de l’État et un versement de la branche accident de travail du régime général des salariés. Il est distinct des systèmes de retraite.
La réforme des retraites de 2023 ne modifie pas les conditions sauf à l’occasion du passage à la retraite, l’allocation cesse d’être versée, à compter de l’âge de 60 ans, lorsque la condition de durée d’assurance validée est remplie (voir tableau 1 de la fiche 18).

Bon à savoir

Droit ouvert à tous

Le droit à l’allocation est ouvert aux ex-salariés quel que soit leur statut, chômeurs, professions indépendantes qui remplissent les conditions ainsi qu’aux fonctionnaires et régimes spéciaux, sans qu’il soit utile de justifier d’une maladie.

1. Conditions à remplir

Un salarié ou ancien salarié peut bénéficier de la préretraite amiante, à condition de faire partie d’une de ces deux catégories :

  • être atteint d’une maladie professionnelle due à l’amiante ;
  • avoir travaillé dans un établissement utilisant de l’amiante ou avoir été en contact avec de l’amiante.

La première catégorie de bénéficiaires concerne ceux reconnus atteints d’une maladie professionnelle à cause de l’amiante. La liste des maladies est fixée par arrêtés :

  • les affections figurant au tableau n°30 des maladies professionnelles (asbestose, lésions pleurales bénignes, dégénérescence maligne broncho-pulmonaire, mésothéliomes, autres tumeurs pleurales primitives) ;
  • l’affection mentionnée au tableau n°30 bis (cancers broncho-pulmonaires primitifs) ;
  • les affections figurant aux tableaux n°47 et 47 bis des maladies professionnelles du régime agricole.

Les salariés ou anciens salariés concernés peuvent prétendre au dispositif dès l’âge de 50 ans, sans condition de durée d’activité.

La deuxième catégorie concerne :

  • les salariés travaillant ou ayant travaillé dans un établissement de fabrication de matériaux contenant de l’amiante ou dans un établissement de flocage ou calorifugeage à l’amiante ;
  • les salariés travaillant ou ayant travaillé dans un établissement de construction ou réparation navale peuvent également en bénéficier ;
  • les marins et anciens marins âgés d’au moins 50 ans, s’ils exercent ou ont exercé des fonctions à la machine à bord de navires comportant des équipements contenant de l’amiante, ou toutes fonctions à bord de navires ayant transporté de l’amiante au cours d’une période déterminée ;
  • les dockers ou personnels portuaires en contact avec l’amiante (manipulations de sacs).

Sous-traitance. Pour les activités de prestation de service et de sous-traitance, le Conseil d’État précise dans quelle mesure les sociétés ayant exercé une activité de prestation de services ou de sous-traitance dans les chantiers navals peuvent être considérées comme établissements à risque au regard de l’amiante.

La cour de cassation considère qu’un salarié ayant effectivement exercé son activité professionnelle, au cours de la période considérée, au sein d’un établissement figurant sur la liste fixée par arrêté ministériel, et habituellement exposé au contact de l’amiante, peut bénéficier de l’ACAATA.

Il faut que les travaux effectués pour le compte d’établissements de construction ou de réparation navale constituent une part significative de leur activité. En outre, les salariés concernés doivent être amenés à manipuler des matériaux de calorifugeage ou des produits à base d’amiante.

La voie individuelle reste ouverte, dès 50 ans, mais uniquement aux salariés ou anciens salariés atteints d’une maladie professionnelle reconnue au titre du régime général comme occasionnée par l’amiante.

La liste des établissements, ports et, le cas échéant, métiers, est fixée par arrêté interministériel.

Attention

Les agents publics, titulaires et contractuels ?

Les fonctionnaires et les agents contractuels de droit public reconnus atteints, au titre de leur activité au sein de la fonction publique d’une maladie professionnelle provoquée par l’amiante (liste établie par arrêté) peuvent demander à bénéficier d’une cessation anticipée d’activité et à percevoir à ce titre une allocation spécifique.

Le décret fixant les conditions d’application étant paru, nous avons créé une nouvelle fiche ici : 43 bis Cessation anticipée d’activité des agents des fonctions publiques reconnus atteints d’une maladie professionnelle provoquée par l’amiante

2. Âge de départ

Pour les salariés exposés dans ces établissements, l’âge de départ en préretraite est alors calculé en retranchant de l’âge de départ de 60 ans un tiers de la durée de travail effectué dans un ou plusieurs de ces établissements (au plus tôt 50 ans). Il n’est pas exigé une durée minimum d’exposition.

Exemple. Un salarié ayant travaillé pendant 15 ans dans l’un des établissements désignés pourra bénéficier de cette préretraite dès l’âge de 55 ans (60 ans - 15/3 = 55 ans).
 

Attention

Ouvriers d’État

Le bénéfice de ce dispositif est ouvert aux ouvriers de l’État, fonctionnaires et agents non-titulaires en activité au ministère de la Défense. Les agents peuvent, le cas échéant, être réintégrés pour ordre, dès lors qu’ils n’ont pas fait l’objet d’une radiation des cadres.
Les ouvriers de l’État doivent formuler leur demande à l’administration, à la collectivité ou à l’établissement qui les emploie, accompagnée des pièces justificatives nécessaires.

3. Montant

L’allocation est égale à :

  • 65 % du salaire de référence du bénéficiaire jusqu’au plafond de la sécurité sociale ;
  • 50 % de la partie du salaire comprise entre une et deux fois ce plafond.

Le salaire de référence s’obtient en faisant la moyenne des rémunérations des douze derniers mois d’activité salariée, sous réserve qu’ils présentent un caractère régulier et habituel c’est à dire les éléments d’une périodicité égale ou inférieure à un an.
Le montant ne peut être inférieur au montant minimal de l’allocation d’assurance chômage majoré de 20 %, sans toutefois être supérieur à 85 % du salaire de référence.
Attention, pour les marins et anciens marins, le montant de l’allocation est égal à 65 % du salaire forfaitaire correspondant à la catégorie dans laquelle le marin était classé lors de la dernière activité précédant sa demande.

L’allocation est soumise à cotisations sociales. Le prélèvement des cotisations protection sociale (CSG, CRDS, Casa, assurance-maladie) ne peut réduire le montant de l’allocation en dessous du montant du Smic mensuel brut.

L’allocation est revalorisée selon les mêmes modalités que les pensions de retraite (voir fiche 27 de ce guide).

Bon à savoir

Indemnité de cessation anticipée d’activité des salariés exposés à l’amiante

Lorsque le salarié admis au bénéfice de la préretraite amiante présente sa démission, celle-ci lui ouvre droit au versement par l’employeur d’une indemnité de cessation d’activité d’un montant égal à celui de l’indemnité de départ en retraite prévue par l’article L. 1237-9 du code du travail (calcul au point 6 de la fiche 18).
Toutefois, par dérogation à la règle générale, l’indemnité de cessation d’activité des salariés exposés à l’amiante est exonérée d’impôt sur le revenu et de cotisations de sécurité sociale, de CSG et de CRDS.

4. Versement

Bon à savoir

Retraite à 60 ans

La réforme de 2010 puis celle de 2023 reportent l’âge de départ à la retraite de 60 à 62 ans puis à 64 ans. Mais elles ne modifient pas l’âge de référence de 60 ans pour déterminer l’âge de départ possible des bénéficiaires de l’ATA.

L’allocation est versée mensuellement, à terme échu.
Le versement n’est pas interrompu par le départ du bénéficiaire hors du territoire français et l’installation de sa résidence dans un État étranger.
L’allocation cesse d’être versée dès que l’on justifie de la validation d’un nombre de trimestres suffisant pour obtenir une retraite au taux plein de 50 %, au plus tôt à 60 ans, au plus tard à 65 ans. Par dérogation l’âge de départ à la retraite des bénéficiaires de l’ACAATA a été maintenu à 60 ans.

>La Caisse en charge de l’ACAATA peut vous demander vos droits à la retraite. La procédure impose de faire une demande de retraite sur laquelle vous indiquez la mention « Bénéficiaire ACAATA ». Si vous n’avez pas tous vos trimestres, la caisse de retraite est tenue de vous demander de confirmer votre demande si votre retraite subirait une décote. Aucune retraite ne peut vous être attribuée sans votre accord. La notification vous permet de justifier de votre situation auprès de la Caisse.

Le bénéficiaire qui remplit les conditions pour liquider sa pension au taux plein de 50% avant l’âge de 60 ans a le choix entre la liquidation de sa pension ou le maintien de l’allocation amiante jusqu’à l’âge de 60 ans.
Cette allocation ne peut se cumuler avec un avantage vieillesse ou d’invalidité sécurité sociale, ni avec une allocation de préretraite ou de cessation anticipée d’activité.

Toutefois, une allocation différentielle peut être versée en complément :

  • d’une pension d’invalidité servie par un régime obligatoire ;
  • d’un avantage de réversion servi par un régime obligatoire (pension de réversion ou pension de veuf ou de veuve) ;
  • ou d’un avantage personnel de vieillesse servi par un régime spécial.

Selon une circulaire de la Caisse nationale d’assurance-maladie de mars 2007, les gains issus d’une activité scientifique, littéraire ou artistique peuvent se cumuler avec l’allocation.

Pour les marins et anciens marins, le versement est assuré par l’Établissement national des invalides de la marine (Enim).

L’allocation est intégralement cumulable avec les indemnités d’élus et ainsi que celles des pompiers volontaires

Bon à savoir

Retraite complémentaire

Contrairement au régime général, le bénéfice d’une pension de réversion d’un régime de retraite complémentaire n’a pas d’incidence.

5. Droits à la retraite

Pour la retraite de base, les périodes de perception de l’allocation sont cotisées sous le dispositif de l’assurance volontaire. L’affiliation commence le premier jour du trimestre civil comprenant la date de départ de l’allocation et se termine le dernier jour du trimestre civil précédant le départ en retraite. Les trimestres sont attribués comme pour toute période cotisée (fiche 19). Le salaire porté au compte est un montant forfaitaire dépendant du salaire de référence (voir point 3) :

Salaire de référenceSalaire inscrit au compte
Au moins égal au plafond annuel de sécurité sociale
(100% plafond et plus)
100% du plafond
Inférieur au plafond et au moins égal à la moitié de ce plafond
(de 50 à 99% du plafond)
75% du plafond
Inférieur à la moitié du plafond
(jusque 49% du plafond)
50% du plafond

Pour la retraite complémentaire, les cotisations sont versées sur la base du salaire servant de référence (voir point 3) aux taux obligatoires Agirc-Arrco. Les droits sont gérés par l’institution de retraite complémentaire Malakoff-Humanis Agirc-Arrco.

Les cotisations pour la retraite, de base comme complémentaire, sont versées par le Fonds de cessation anticipée d’activité des travailleurs de l’amiante.

6. Cotisations sociales et fiscalité

La caisse déduit les cotisations pour la protection sociale. Le bénéficiaire perçoit donc une allocation nette.

Les allocations sont soumises à la cotisation d’assurance maladie de 1,7%, à la CSG (santé) au taux de 8,3 %, plus 0,5% de CRDS (dette sociale) et 0,3% de Casa (autonomie).

Ces cotisations sociales ne peuvent pas ramener le montant net de l’ATA en dessous du montant brut mensuel du Smic.

L’allocation est soumise à l’impôt sur le revenu dans la catégorie des traitements et salaires.

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  • 08 Cessation anticipée d’activité pour les travailleurs de l’amiante Le 22 avril à 18:30

    Bonjour,
    Je vais sortir de la retraite amiante en septembre prochain car je vais avoir atteint le nombre de trimestres requis en carrière longue.
    Le montant de ma retraite sera plus faible que l’allocation car j’ai eu une carrière hachée et mes revenus ayant servis de base de calcul correspondaient à une période où je gagnais bien ma vie. Suis je obligé de partir en carrière longue dans la mesure où cela me génère une baisse de revenus ?

    Répondre à ce message

    • Le 22 avril à 18:36

      Le passage à la retraite ne tient pas compte des âges possible de départ. La règle est celle-ci : « L’allocation cesse d’être versée lorsque le bénéficiaire remplit les conditions de durée d’assurance requises pour bénéficier d’une pension de vieillesse au taux plein, à condition qu’il soit âgé d’au moins 60 ans et au plus tard à l’âge de 65 ans. » Évidemment les carrières longues qui peuvent partir à 60 ans remplissent forcément la durée requise.

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      • Le 23 avril à 11:39

        Merci pour votre réponse et votre aide Gilbert,
        Concernant les cotisations retraites durant mes périodes de pré retraite elles sont boen calculées sur le salaire moyen de référence ayant servi à la base de calcul de l’allocation ? J’ai trouvé ce texte :
        « Elle calcule également les cotisations ou contributions dues aux régimes de retraite complémentaire et à l’association pour la gestion de la structure financière sur la base des taux ou contributions minimales obligatoires et d’une assiette mensuelle égale à la moyenne des rémunérations des douze derniers mois d’activité salariée, revalorisée dans les conditions fixées par l’article L. 161-23-1 du code de la sécurité sociale. »

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  • 08 Cessation anticipée d’activité pour les travailleurs de l’amiante Le 20 avril à 17:50

    Bonjour à tous,
    J’ai travaillé dans une entreprise déclarée « amiante ». Je vais donc pouvoir partir dans 2 ans à la retraite.
    Mon parcours :
     J’ai été licencié de cette entreprise amiante en 2007 après y avoir travaillé 20 ans
     Ensuite chômage 1 an
     2008 : je me suis mis à mon compte 3 ans
     2011 : j’ai été embauché 2 ans en interim mais j’ai perdu les bulletins de salaires (cela avait fait l’objet d’une précédente question).
     2013 à maintenant je suis travailleur indépendant non salarié

    Pour la prise en compte de mes salaires si je me réfère à l’article 2-3 mes salaires prient en compte seront ceux de 2007 car plus favorable pour moi d’autant plus que je n’ai plus les bulletins intérimaire de 2011.
    Vous en pensez quoi ?
    En vous remerciant par avance

    Article 2-3
    Création Décret n°2000-638 du 7 juillet 2000 - art. 2 () JORF 9 juillet 2000
    Lorsque le salarié a connu une période de chômage à la suite de la fermeture ou de la reconversion de l’un des établissements figurant sur l’une des listes d’établissements mentionnées au 1° du premier alinéa du I de l’article 41 de la loi du 23 décembre 1998 susvisée et qu’il a repris ensuite une activité salariée, il est tenu compte du salaire perçu dans cette nouvelle activité, si celui-ci est plus favorable à l’allocataire.

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  • 08 Cessation anticipée d’activité pour les travailleurs de l’amiante Le 19 avril à 08:48

    Bonjour,la portabilités de l’a mutuelle est elle active après une démission pour percevoir l’ATA .je suis en retraite amiante depuis le 15/12/2023 et paye l’intégralité de la mutuelle.
    je précise que mon ex employeur à changer de mutuelle au 01/01/2024.

    Répondre à ce message

    • Le 19 avril à 09:15

      Non, la portabilité n’est possible qu’en cas de chômage.

      Répondre à ce message

      • Le 19 avril à 09:35

        Merci de votre réponse,j’ai un collègue qui est depuis mi février en retraite ATA et qui paye que la moitié de la mutuelle d’où mon étonnements.
        cordialement.

        Répondre à ce message

        • Le 19 avril à 12:05

          Dans ce cas, il ne s’agit pas de la portabilité mais de la loi Evin. La majoration des tarifs est encadrée pendant trois ans : la première année, les tarifs applicables aux anciens salariés ne peuvent être supérieurs aux tarifs globaux applicables aux actifs, puis ces taux sont portés à 25 % et 50 % de ces tarifs respectivement la deuxième et troisième année.

          Répondre à ce message

          • Le 19 avril à 17:28

            Bonjour, votre réponse m’intéresse beaucoup. Je suis parti en ATA en juin 2023. J’ai conservé ma mutuelle d’entreprise dans le cadre de la loi Evin. Mais ma cotisation a augmenté de plus de 48% dés le premier mois ! Je suis entrain de me battre avec ma mutuelle pour qu’elle applique la loi, mais ils font la sourde oreille... Je ne sais plus quoi faire.

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  • 08 Cessation anticipée d’activité pour les travailleurs de l’amiante Le 23 mars 2015 à 08:59

    Bonjour, j’ai travaillé sur un site reconnu amiante pour une entreprise de restauration collective pendant 4 ans 1/2 de 1984 à 1989 ; Puis je prétendre à la cessation anticipée pour avoir travaillé dans cette entreprise (Ducellier Etaples) Merci pour votre réponse. Cordialement

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    • Le 23 mars 2015 à 11:03

      Vous ne précisez pas si vous avez été salarié de l’entreprise ou en sous-traitance. Si le droit peut vous être ouvert dans le premier cas, en sous traitance, l’entreprise elle même doit être reconnue amiantée.par arrêté.

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      • Le 17 avril à 16:28

        Bonjour Madame,

        Je vous remercie de prendre le temps pour m’éclairer un peu sur ma situation.

        J’ai quelques interrogations.

          Le 13eme mois est-il pris en compte dans le calcul de l’indemnité amiante ?

          La période de Compte Epargne Temps est-elle considérée comme période d’activité et est prise en compte dans les 12 derniers mois d’activité ?

          La prime de participation entre elle en compte dans le calcul de l’indemnité amiante ?

        Je vous remercie par avance du temps que vous me consacrez.

        Répondre à ce message

        • Le 18 avril à 09:49

          « Le salaire de référence est calculé sur la moyenne mensuelle actualisée des salaires bruts perçus au cours des 12 derniers mois d’activité salariée sous réserve qu’ils présentent « un caractère régulier et habituel » et soumis à cotisations sociales, dans la limite du double du plafond de la sécurité sociale en vigueur à la date de l’ouverture du droit à l’allocation ». Ce qui exclut la prime de participation.
          « Selon l’Administration, présentent un caractère régulier et habituel tous les éléments de rémunération versés selon une périodicité égale ou inférieure à un an. ». Ce qui inclut le 13ème mois
          Sont en revanche exclues les indemnités compensatrices de RTT (CET) et de congés payés versées à l’occasion du départ du salarié

          Répondre à ce message

          • Le 18 avril à 15:12

            Bonjour,
            Merci pour votre réponse.
            Pouvez-vous répondre sur ce dernier point ?
            La période de Compte Epargne Temps est-elle considérée comme période d’activité et est prise en compte dans les 12 derniers mois d’activité ?
            Merci par avance

            Répondre à ce message

            • Le 19 avril à 09:57

              Si la période du CET fait l’objet d’une "monétisation" elle sera exclut. Si elle fait l’objet de congés, cela ne devrait pas modifier le montant des salaires habituels qui sera la référence pour la Caisse.

              Répondre à ce message

              • Le 19 avril à 10:36

                Pour être clair, j’ai un CET que je compte prendre en jours de congés avant de demander ma reconnaissance amiante.
                Cela représente une période de 12 mois environ pendant laquelle mon salaire sera inferieur à ma période d’activité. Est-ce que ce sont ces 12 mois de CET qui serviront au calcul de mon indemnité ou la période d’activité qui précédait ce congés ? Merci Gilbert pour votre aide

                Répondre à ce message

                • Le 19 avril à 11:46

                  Votre question est très particulière. Il est possible que la Caisse prenne en compte cette période. Mais à mon sens, cela serait contraire à la définition du décret nº 99-247 du 29 mars 1999 article 2 « .....les rémunérations .... perçues par l’intéressé au cours de ses douze derniers mois d’activité salariée sous réserve qu’elles présentent un caractère régulier et habituel. » Cette période n’ayant pas de caractère régulier et habituel. Pour éviter des déconvenues, vous auriez intérêt à préciser votre situation dans votre demande, de produire les 24 dernières fiches de paie et de demander à l’employeur que les 12 dernières fassent mention de la récupération de CET.

                  Répondre à ce message

  • 08 Cessation anticipée d’activité pour les travailleurs de l’amiante Le 16 avril à 16:20

    Bonjour
    Je suis a l ATA depuis mars 2023
    J ai actuellement 59 ans et je peux prétendre à un retraite carrière longue a 62 ans avec 173 trimestres. J ai fait une demande de retraite a la CARSAT Cette demande m a été refusée pour motif que ma retraite est trop loin dans le temps.J ai besoin dun justificatif pour envoyer a la Cramif pour qu elle ne me supprime pas mon allocation quand j aurais 60 en mars 2025.
    Ma question est la suivante
    Quelle document est a envoyer a la Cramif ? Quelle démarche dois je faire avec la CARSAT ?
    Y a t’il un document spécial ? Je suis un peu perdu pouvez vous m aider ?
    D’avance merci

    Répondre à ce message

  • 08 Cessation anticipée d’activité pour les travailleurs de l’amiante Le 11 avril à 16:31

    Bonjour
    Je vais partir le premier joint 2024 en cessation anticipée pour l’amiante.
    Je suis ETAM PRO BTP.
    Comment est calculée la prime de départ
    Merci

    Répondre à ce message

    • Le 11 avril à 16:44

      L’indemnité de cessation anticipée pour l’amiante est égale à l’indemnité de départ à la retraite.
      L’indemnité de départ à la retraite Bâtiment ETAM est égale à :
      1/10ème de mois de salaire par année d’ancienneté à partir de 2 ans et jusqu’à 10 ans d’ancienneté ;
      1,5/10ème de mois de salaire par année d’ancienneté pour les années au-delà de 10 ans d’ancienneté.
      L’indemnité de départ à la retraite ne peut pas dépasser la valeur de 5 mois de salaire.

      Répondre à ce message

  • 08 Cessation anticipée d’activité pour les travailleurs de l’amiante Le 10 avril à 19:25

    Bonjour,
    Vous aviez fait état d’une indemnisation du préjudice d’anxiété dans l’une de vos anciennes réponses que je n’ai pas retrouvée.
    Je perçois l’ATA actuellement sans maladie connue pour le moment.
    Puis-je bénéficier de ce préjudice d’anxiété due à l’amiante ?
    Et si oui, où s’adresser ?
    Il semblerait que la FIVA ne gère que les dossiers des personnes malades.
    Merci d’avance pour votre réponse et un grand merci pour votre dévouement à maintenir ce forum.

    Répondre à ce message

    • Le 11 avril à 15:18

      Le bénéficiaire d’une préretraite amiante peut obtenir réparation du préjudice d’anxiété face au risque de maladie résultant de l’exposition à l’amiante, s’il établit qu’il a travaillé dans les conditions prévues par l’arrêté ministériel fixant notamment la liste des métiers ouvrant droit au bénéfice de la préretraite. Pour obtenir réparation, vous devez saisir la juridiction prud’homale pour obtenir la condamnation de votre employeur.

      Répondre à ce message

  • 08 Cessation anticipée d’activité pour les travailleurs de l’amiante Le 8 avril à 22:46

    Bonjour
    Je viens de recevoir de la CRAMIF mon éligibilité à l’ATA. Je vais donc demander ma pré-retraite auprès de la CRAMIF
    Est-ce que je dois en informer la CARSAT ?
    Quel est l’ordre des démarches ?

    Merci d’avance

    Répondre à ce message

    • Le 9 avril à 10:43

      Je ne connais pas le détail des démarches à effectuer qui doivent être mentionnées dans la réponse de la CRAMIF. Vous devez justifier de la cessation d’activité par un certificat de travail à remettre à l’issue du contrat de travail.
      La Carsat sera automatiquement informée car il y a versement de la cotisation de retraite et alimentation de votre compte Retraite.

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    • Le 10 avril à 06:46

      LA CRAMIF m’a demandé un justificatif de la CNAV indiquant la date à laquelle je pourrez prétendre d’une retraite à taux plein. Pour rappel, en ACAATA une fois le nombre de trimestres atteint, il n’est pas nécessaire d’attendre l’âge légal pour bénéficier de la retraite à taux plein.
      Je pense que Gilbert confirmera.

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  • 08 Cessation anticipée d’activité pour les travailleurs de l’amiante Le 7 avril à 17:41

    Bonjour,
    Suite à la validation de mon allocation ATA, je vais la percevoir à partir du mois de mai.
    Fin juin je vais avoir 60 ans, il me demande de justifier la non acquisition de tous mes trimestres afin de continuer à percevoir l’ATA jusqu’à ma vraie retraite qui ne sera pas avant mes 64 ans. Savez vous le document à envoyer ?
    Merci

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    • Le 8 avril à 18:17

      Vous devez faire une demande d’attestation de situation à votre Carsat.
      Pour rappel, ce n’est pas l’âge légal de départ à la retraite mais la date d’acquisition des 172 trimestres qui met fin à l’allocation

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  • 08 Cessation anticipée d’activité pour les travailleurs de l’amiante Le 3 avril à 14:49

    Bonjour ,
    Au niveau du point 3 ci dessus il est indiqué :

    Le salaire de référence s’obtient en faisant la moyenne des rémunérations des douze derniers mois d’activité salariée, sous réserve qu’ils présentent un caractère régulier et habituel c’est à dire les éléments d’une périodicité égale ou inférieure à un an.

    Questions :
    Les primes de participation (et , ou ) d’intéressement entrent elles dans ce calcul ?
    Si oui, faut il que la prise de ces primes sur le salaire soient régulières ?

    Merci par avance

    Répondre à ce message

  • 08 Cessation anticipée d’activité pour les travailleurs de l’amiante Le 6 avril à 10:19

    Bonjour je suis éligible à l’amiante le 1 juillet 2025 hors mon employeur m’incite a partir fin d’année pour fautes graves ,je trouve sa proposition assez curieuse ?( ,je fais parti de la convention collective port et dock) merci pour votre réponse

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    • Le 6 avril à 17:55

      Cette proposition me semble farfelue. La rupture du contrat de travail pour un départ au titre de l’amiante se fait par démission. Il s’accompagne par le versement d’une indemnité de départ prévue par votre convention égale à à 0,17 mois de salaire par année d’ancienneté (article 3.4). La faute grave est utilisée encas de licenciement et elle prive le salarié de toute indemnité.
      Prévoir un préavis de 2 mois.

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  • 08 Cessation anticipée d’activité pour les travailleurs de l’amiante Le 5 avril à 15:31

    Bonjour, j’ai effectué un stage de 2 mois de fin d’études dans un site référencé amianté. J’ai fourni l’attestation d’emploi de l’entreprise et les deux feuilles de paie sur lesquelles sont indiquées prime de stage . La Carsat me demande le contrat de stage , que je n’ai pas, et l’entreprise ne le retrouve pas dans ses archives. Est-ce que les feuilles de paie ne suffisent pas à valider le dossier ? Bien cordialement.

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  • 08 Cessation anticipée d’activité pour les travailleurs de l’amiante Le 4 avril à 13:20

    Bonjour, électricien machine dans la Marine Nationale, exposition certifié (affection PA FOCH) en tant qu’ appelé VSL, la carsat me refuse un départ a 60 ans au motif que le ministère des armées a mentionné sur l’attestation " attestation d’exposition potentielle a l’ amiante " ouvrant juste droit au protocole de surveillance médical (1 scanner 1 an sur 2 et 1 radio 1 sur 2) .La carsat se retranche derrière le mot " potentielle" ; y a-t-il un moyen de recourt par des témoignages ou article de presse ?
    Je vous remercie de toute l’aide que vous pourrez m’apporter .
    Cordialement .

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  • 08 Cessation anticipée d’activité pour les travailleurs de l’amiante Le 4 avril à 08:25

    Bonjour
    les cotisations pour la retraite de base et complementaire sont elles sur la base de l indemnite ATA ou sur la base des 12 derniers salaire servant de calcul pour l allocation
    cordialement

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  • 08 Cessation anticipée d’activité pour les travailleurs de l’amiante Le 3 avril à 12:31

    Bonjour, je m’apprête a envoyer à la CRAMIF le formulaire de demande d’ACAT (Cerfa n°) sachant qu’il m’a déjà été confirmé il y a trois ans que je pouvais demander l’ouverture de mes droits à compter d’octobre 2022. Depuis mon licenciement de mon entreprise ou j’étais salarié, je suis inscrit à Pole Emploi en catégorie 5 (créateur d’entreprise – une SASU) et je parviendrai en fin de droit au début du mois de juillet prochain. J’assure la présidence de cette SASU mais n’en suis ni salarié, ni rémunéré (PV de non-rémunération émis chaque année en AG), en revanche afin de terminer une mission en cours je dois maintenir cette SASU ouverte jusqu’à la fin du mois de juillet, puis je la clôturerai. Dans le Cerfa à remplir pour décrire ma situation actuelle je m’apprête à cocher « vous êtes non salarié » en précisant « inscrit à Pole Emploi en catégorie 5 », et à répondre NON à la question « vous exercez une activité professionnelle complémentaire, salariée ou non, vous procurant un revenu ». Pensez-vous que ces réponses soient adéquates ? Merci de votre aide.

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  • 08 Cessation anticipée d’activité pour les travailleurs de l’amiante Le 3 avril à 14:56

    Bonjour Gilbert,

    Tout d’abord un grand merci pour l’aide que vous apportez à chaque personne.

    Suite à mon éligibilité à l’ATA j’ai démissionné, mon préavis prend fin avril et j’ai demandé à la CRAMIF de verser l’allocation dès le mois de mai.
    J’ai signalé à mon employeur que je bénéficiais des indemnités de départ en retraite mais lui, en l’état, il n’a que ma démission et une copie de mon éligibilité à l’ATA.
    J’ai demandé à la CRAMIF s’ils allaient m’envoyer un justificatif faisant foi de mon départ en préretraite, réponse :
    "votre dossier est en cours de traitement" et "Votre attestation de droit sera disponible sur votre compte AMELI suivant le 1er versement de votre allocation"

    Je ne sais donc pas comment bénéficier de ces indemnités de départ en retraite si je ne peux pas donner à mon employeur un quelconque justificatif.
    Quelle est la marche à suivre ?

    Par avance merci pour votre aide.

    François.

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    • Le 3 avril à 15:23

      Selon notre documentation : « Lorsque le demandeur exerce une activité professionnelle et qu’il remplit les conditions d’ouverture du droit à l’allocation, la CRAMIF lui notifie son admission au bénéfice de l’allocation. Le versement de l’allocation intervient à compter du premier jour du mois civil suivant celui au cours duquel sa cessation de toute activité professionnelle est effective. Cette date est attestée, soit par un certificat de l’employeur » Circulaire DSS/4 B n° 99-332 du 9 juin 1999

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  • 08 Cessation anticipée d’activité pour les travailleurs de l’amiante Le 27 mars à 22:56

    Bonjour Gilbert !
    Je suis actuellement bénéficiaire de l’allocation amiante depuis le 1janvier 2024.
    ma question est : peut on percevoir l’allocation amiante et la complémentaire (agric-arco)
    merci

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  • 08 Cessation anticipée d’activité pour les travailleurs de l’amiante Le 26 mars à 10:52

    Bonjour,
    J’ai déposé une demande ATA en janvier et mon dossier est en cours de traitement
    Il m’a été demandé mes 12 derniers bulletins de salaire
    Durant ces 12 mois, j’ai été en accident du travail pendant 8 mois, est ce que mon salaire brut pendant cette période sera reconstituer ?
    Merci de votre retour

    Répondre à ce message

    • Le 26 mars à 17:39

      En principe ces 8 mois sont neutralisés et la caisse peut vous demander plus de bulletins de salaire. Telle est la règle. Si la caisse reconstitue vos salaires avec les documents fournis et que le calcul est en vote défaveur, vous aurez la possibilité de faire une réclamation.

      Répondre à ce message

  • 08 Cessation anticipée d’activité pour les travailleurs de l’amiante Le 12 mars à 14:11

    Bonjour Gilbert, bonjour à tous,

    Bénéficiaire de l’allocation amiante depuis mai dernier, je voulais savoir dans quelle case de ma déclaration de revenus vais-je devoir reporter les montants versés par la CRAMIF.

    Est-on considérés comme étant en "pré-retraite" ? Si oui, doit-on indiquer les montants en case 1AP ?

    Merci d’avance pour votre retour,

    Cordialement,
    Sylvie

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  • 08 Cessation anticipée d’activité pour les travailleurs de l’amiante Le 25 mars à 20:50

    Bonjour

    Je peux bénéficier de l’ATA à partir de maintenant et jusqu’à l’age de la retraite à taux plein.
    Le calcul de la retraite étant basé sur les 25 dernières années. En touchant l’ATA, le montant des 25 dernières années sera inférieur
    Est-ce que le montant de ma retraite va être impacté ? et de combien ?

    Merci d’avance

    Répondre à ce message

    • Le 26 mars à 10:15

      Je vous suggère d’utiliser le simulateur au bas de la fiche 21>>>3880. Faites une estimation arrêtée aujourd’hui et une seconde avec le montant de votre allocation pour les années à venir. Vous connaitrez la différence.

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  • 08 Cessation anticipée d’activité pour les travailleurs de l’amiante Le 23 mars à 19:52

    Bonjour,

    Ancien travailleur d’un site classé amiante, je bénéficie de l’ ACAATA depuis le 1 / 08 / 23.
    J’ai travaillé pour la société B..... jusqu’en septembre 2014, contract interrompu par un licenciement requalifie "abusif" .
    A suivi une période de chômage indemnisé de 18 mois, puis une reprise d’ activité via une société d’ intérim...
    Mes anciens collègues restés en poste dans la société B....., et partis en pré retraite amiante bénéficient encore de la prise en charge de la part "employeur " de leur cotisation Mutuelle (en conservant la même mutuelle).
    Puis je également bénéficier de cette prise en charge partielle de ma cotisation mutuelle par cet ancien employeur ?
    Lui ayant posé la question il y a plusieurs mois, je n’ai toujours pas eu de réponse...
    Merci par avance pour votre aide.
    Bruno

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    • Le 25 mars à 11:01

      Si la mesure dont bénéficient vos anciens collègues peut se concevoir par un passage par démission de ci contrat de travail vers la cessation amiante, une demande à votre ex-employeur d’un tel avantage devrait se heurter au délai de prescription même si vous avez repris une activité en tant qu’intérimaire.

      Répondre à ce message

  • 08 Cessation anticipée d’activité pour les travailleurs de l’amiante Le 24 mars à 18:04

    Bonjour , pouvez vous me donner la date du versement de l allocation amiante car je ne l’ai pas encore reçu , fin de mois ou début de mois ?

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  • 08 Cessation anticipée d’activité pour les travailleurs de l’amiante Le 22 mars à 17:53

    Bonjour

    Selon l’accord amiante de la société dans laquelle j’ai travaillé 32 ans et 11 mois, je suis en pre retraite amiante, depuis septembre 2021.

    A partir du 1er avril 2024, je serai en retraite car j’ai eu 60 ans en novembre dernier et j’aurai 170 trimestre au 1er avril, me donnant droit de partir à la retraite à taux plein.

    Concernant la retraite complémentaire et selon l’accord amiante, je continue à acquérir des droits au regard de l’assurance vieillesse du régime général et du régime complémentaire.
    Les cotisations correspondant au taux obligatoire sont prises en charge par le fond de cessation anticipée d’activité.

    La société dans laquelle j’ai travaillé devait prendre à sa charge la cotisation correspondant au taux contractuel lorsque celui-ci est supérieur au taux obligatoire. Elle ne l’a pas fait. Elle est entrain de procéder à la régularisation et m’a envoyé une bulletin de régularisation sans explication.
    Je tente de comprendre ce bulletin. A priori le taux de cotisation est de 1,78 %, en plus du fond de cessation anticipée d’activité. Les cotisations ne sont versées que sur la tranche 1. Il n’y a aucune cotisation sur le salaire supérieur au plafond de la SS. Est ce normal ?

    Quel est le taux obligatoire pris en charge par le fond de cessation anticipée d’activité amiante ? Je ne sais où trouver cette information. Comment joindre cet organisme pour m’assurer que les cotisations ont bien été versées.

    Je vous en remercie par avance.
    Cordialement
    Mary

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    • Le 23 mars à 11:45

      Les taux contractuels des cotisations versées par le fond figurent à la fiche 34 >>>lien. Par contre je ne peux pas vous répondre sur l’absence de cotisations de la tranche 2 qui relèvent de votre accord.
      C’est l’institution de retraite complémentaire Malakoff-Humanis qui collecte les cotisations. Essayez le site public d’AGIRC-ARRCO

      Répondre à ce message

  • 08 Cessation anticipée d’activité pour les travailleurs de l’amiante Le 21 mars à 22:28

    Bonjour Gilbert,
    Je peux demander aujourd’hui un départ anticipé à la retraite pour handicap au taux plein.

    Je peux attendre aussi le mois de Mai 2025 pour bénéficier de la préretraite amiante.
    En basculant ensuite à la retraite (handicap), est ce que le statut (amiante) viendra majorer ma pension ?

    Est ce que les indemnités de départ sont équivalentes ?

    Est il raisonnable d’attendre ?

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    • Le 22 mars à 09:56

      Si vous prenez votre retraite au titre du handicap dès à présent, vous pouvez bénéficier d’une retraite au taux plein et peut être entière si vous n’avez pas tous vos trimestres avec la majoration décrite au point 5 de la fiche 10. Vous pouvez utiliser le simulateur de majoration en lien dans cette fiche.
      Si vous passez par la case Amiante, je ne vois qu’un avantage, l’indemnité de départ (égale dans un cas comme dans l’autre) n’est pas soumise à cotisations et à impôt dans le cas de l’amiante. Pas de différence au niveau de la retraite.

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  • 08 Cessation anticipée d’activité pour les travailleurs de l’amiante Le 21 mars à 17:15

    Un grand merci à Gilbert pour son temps passé pour toutes ses réponses rapide.
    je tenais à signaler que la CRAMIF répond au téléphone nous avons tous râlé quand c’était impossible de les contacter moi le premier
    voila

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  • 08 Cessation anticipée d’activité pour les travailleurs de l’amiante Le 19 mars à 17:27

    Bonjour,
    message pour les demandeurs d’allocation de cessation anticipée d’activité des travailleurs de l’amiante.

    Combien de temps avez-vous attendu pour recevoir une réponse ?

    Mon dossier à été reçu par la Cramif Paris le 24 octobre 2023 et toujours pas de réponse.
    Merci d’avance

    Répondre à ce message

    • Le 20 mars à 13:45

      Bonjour,
      2 mois et demi pour avoir ma réponse au 4eme trimestre 2023 avec la CARSAT de Marseille. Le retard dans les dossiers était indiqué sur le site.

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    • Le 21 mars à 07:20

      Dossier reçu le 01/09/2023 par la CRAMIF, réponse négative le 17/10. Appel de la décision le 17 novembre et validation de ma demande le 31/01/24. Réponse obtenue le 04/03/2024 grâce à un mail à la personne gestionnaire de mon dossier qui avait "oublié" de m’envoyer la notification d’admission. Demande de la CRAMIF, le 05/03, d’éléments complémentaires de salaires destinés à évaluer mon indemnité, envoyés le jour même par mail et confirmés reçus . A ce jour toujours pas de réponse.
      Mon dossier est validé à compter du 01/01/2024 mais je suis toujours obligé de continuer à travailler car rien n’est clair et je ne peux pas rester sans revenus.
      Je ne sais pas si l’allocation me sera versée rétroactivement car je vais exercé à minima jusqu’au 31/06/2024. Je suis artisan et je ne peux pas arrêter du jour au lendemain.
      Gilbert pourra peut-être me le dire ;)

      Je pense qu’il vaut mieux que vous comptiez entre 6 et 9 mois pour boucler le dossier.

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      • Le 22 mars à 09:23

        La loi interdit le cumul de l’allocation avec des revenus d’une activité professionnelle. La Cramif vous demandera un certificat de radiation du registre du commerce ou des métiers ou de l’URSSAF point de départ du versement de l’allocation.

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    • Le 21 mars à 16:33

      Bonjour, moi j’ai eu une réponse au bout d’une semaine. Mais j’avais déjà fait une demande il y à 5 ans ......

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  • 08 Cessation anticipée d’activité pour les travailleurs de l’amiante Le 1er mars à 09:35

    Bonjour,
    Je suis allocataire de l’ACAATA. Je suis née en juillet 1964. Sur mon relevé de carrière il est mentionné un départ à 61 ans et 5 mois avec 171 trimestres, départ 01/01/26.
    Au 1er Janvier 2024, j’ai 163 trimestres. J’ai 2 enfants (16 trimestres). Faut-il les prendre en compte, d’où mon interrogation sur la date effective de retraite ? Merci pour votre confirmation.
    Cordialement.

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    • Le 1er mars à 11:50

      Oui, l’allocation cesse d’être versée lorsque le bénéficiaire remplit les conditions de durée d’assurance requises (cotisés + assimilés) pour bénéficier d’une pension de vieillesse au taux plein, à condition qu’il soit âgé d’au moins 60 ans. Faites votre de mande de retraite pour le 1er Août.

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      • Le 18 mars à 22:55

        Et s il a tous les trimestres requis avant 60 ans, disons à 59 ans, bénéfice t il d une surcote de 59 à 60 ans soit 4 trimestre ?

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        • Le 19 mars à 09:27

          La surcote n’est attribuée qu’à compter de l’âge légal.

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          • Le 21 mars à 10:09

            Bj, je reviens vers vous pour savoir si j ai droit à la surcote,. Si j ai bien compris mon âge légal de départ en retraite est de 57 ans car je ai effectué des travaux penibilite, à ce jour, j ai mes 168t taux plein à 59ans,puis je bénéficier de la surcote, soit 4t avant mes 60ans ? Merci

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            • Le 22 mars à 09:31

              Une majoration de la pension appelée « surcote » existe depuis 2004. Pour y avoir droit, il faut avoir l’âge légal des sédentaires (voir fiche 49), ce qui exclut les retraites anticipées.

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  • 08 Cessation anticipée d’activité pour les travailleurs de l’amiante Le 20 mars à 17:25

    Bonjour,
    J ai travaillé durant 5 ans dans un chantier naval inscrit sur la liste des entreprises reconnues sauf que l intitule de mon poste ne figure pas sur la liste, j y etais infirmière, a ce titre j allais dans les ateliers , a bord pour intervenir en urgence, faire des etudes de poste accompagné des agents de prevention ( qui eux sont stipules sur la listes des metiers reconnus) ai je un recours pour avoir une reconnaissance pour demander a beneficier de l allocation amiante et comment faire ?
    Si j arrive a beneficier de cette allocation, quelle sera le mode de calcul de ma retraite a l age de 64 ans ?
    Merci

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    • Le 20 mars à 18:21

      Je ne connais pas les conditions d’appréciation de votre métier pour l’ouverture du droit. Vous avez intérêt à apporter les preuves de vos expositions comparables à vos collègues. Vous trouverez le mode de calcul dans le décret article 4

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      • Le 20 mars à 18:56

        les preuves sont a apportées sous quelle forme ? état détaillé de mes activités, témoignages d anciens collègues , ?celle ci sont à joindre au document cerfa lors de ma demande ?

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        • Le 22 mars à 09:17

          Je n’ai pas connaissance des modalités administratives. Je pense que vous devriez joindre un courrier explicatif à votre demande initiale avec les preuves jointes comme celles que vous indiquez. Faute de quoi vous risquez un rejet pur et simple ce qui vous obligera à exercer un droit de recours.

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  • 08 Cessation anticipée d’activité pour les travailleurs de l’amiante Le 20 mars à 15:53

    Bonjour Gilbert,
    je serai allocataire ATA à partir du 1er juin 2024 et j’aurai 60 ans en août 2024. Afin de prévenir la CARSAT que je n’aurai droit à la retraite à taux plein que fin 2026, le site de l’assurance retraite me propose les choix suivants :
     demander ma retraite (le bouton est actif depuis peu)
     Estimer ma date de départ en retraite
    Merci pour votre réponse.
    Cordialement.

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    • Le 20 mars à 18:07

      En effet les 2 solutions sont possibles :
      1) En faisant une demande de retraite à la Carsat, si vous n’avez pas tous vos trimestres validés, elle est tenue de vous indiquer que vous aurez une décote et vous demandera si vous maintenez votre demande. C’est cette réponse que vous adresserez à la caisse qui gère votre dossier ACAATA.
      2) en demandant une attestation de situation à votre Carsat.

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  • 08 Cessation anticipée d’activité pour les travailleurs de l’amiante Le 20 mars à 11:13

    Bonjour
    travaillant à mi-temps depuis quelques années, mon salaire brut mensuel moyen est de 967 € auquel s’ajoute une compensation mensuelle de pole emploi de 200€ brut. Est-ce que cette part complémentaire sera prise en compte ?
    Quel serait le montant de mon indemnité mensuelle amiante ?
    Merci

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    • Le 20 mars à 15:18

      Sont prises en compte les rémunérations visées à l’article L. 242-1 du Code de la sécurité sociale c’est à dire soumises à cotisations au régime général ce qui n’est pas le cas de cette compensation. Cependant certains périodes consécutives à des plans de sauvegarde peuvent exclues ; A défaut le montant de l’allocation sera calculée sur le temps partiel.

      Répondre à ce message

  • 08 Cessation anticipée d’activité pour les travailleurs de l’amiante Le 19 mars à 22:33

    Bonjour,
    J’ai fait une demande de l’Acaata à la CRAMIF il y a un peu plus de 2 mois, sans retour pour le moment.
    Auriez-vous SVP une idée sur le délai de réponse actuel de la CRAMIF ?
    Merci pour votre bienveillance.
    Cordialement.
    Adel.

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    • Le 20 mars à 08:03

      Je pense que le délai règlementaire n’est pas encore respecté si j’en juge à l’encart figurant sur la page d’accueil du site Cramif amiante. Il se peut que la réponse dépende de l’éloignement de la date de départ possible.

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  • 08 Cessation anticipée d’activité pour les travailleurs de l’amiante Le 18 mars à 11:26

    Bonjour,
    Je suis reconnu en maladie professionnelle due à l’amiante par la sécurité sociale avec un taux d’incapacité permanente fixé à 3,00%

    Suis-je éligible à l’allocation amiante ?

    Cordialement

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  • 08 Cessation anticipée d’activité pour les travailleurs de l’amiante Le 16 mars à 13:24

    Bonjour
    J’ai travaillé 5 mois et demi pendant la période considérée chez Babcock en tant qu’interimaire (1992/1993), puis-je prétendre à l’ATA ?
    Merci pour votre réponse.
    Cordialement

    Répondre à ce message

  • 08 Cessation anticipée d’activité pour les travailleurs de l’amiante Le 17 mars à 21:13

    Bonjour
    Je devrais bénéficier de 4 années d’ATA. Comment calculer le montant mensuel de ma retraite ?
    Merci d’avance

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  • 08 Cessation anticipée d’activité pour les travailleurs de l’amiante Le 16 mars à 08:51

    Gilbert,,

    je vous remercie pour votre investissement et les réponses apportées qui nous sont d’une précieuse aide. Je vous laisse libre choix de publier ou non ma contribution.

    je voulais vous informer d’un cas spécifique que ma comptable ne connaissait pas. J’espère que cela vous soit utile.
    En cas de départ anticipé du dirigeant, il se pose la question de l’exonération des plus values lors de la vente de tout ou partie de l’entreprise.
    L’ACAATA est considérée comme une retraite au regard de la fiscalité des plus value. Je me posais la question car j’ai trouvé un repreneur pour une partie de mon activité.
    Voici donc une information pertinente que j’ai trouvé. voir le lien suivant, j’ai extrait la partie intéressante en gras.
    Amicalement.
    Florent

    https://questions.assemblee-nationale.fr/q13/13-27078QE.htm

    Ce qui nous intéresse de l’article, en cas de départ amiante.
    Cependant, en cas de cession totale des titres ou droits d’une société par un dirigeant percevant l’allocation de cessation anticipée d’activité des travailleurs de l’amiante (« allocation de préretraite amiante »), instituée par l’article 41 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 1999, il est admis que le gain net de cession bénéficie de l’abattement pour durée de détention dans les conditions prévues à l’article 150-0 D ter du CGI, même si le cédant n’a pas atteint, à la date de la cession, l’âge légal pour faire valoir ses droits à la retraite, dès lors que toutes les autres conditions prévues audit article 150-0 D ter du CGI sont remplies et à la condition que la cession des titres ou droits intervienne dans les douze mois qui suivent la date à laquelle la Caisse régionale d’assurance maladie a notifié au cédant sa décision de lui verser l’allocation de préretraite amiante.

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  • 08 Cessation anticipée d’activité pour les travailleurs de l’amiante Le 14 mars à 13:39

    Bonjour
    A ma demande, je viens de recevoir un courrier de la CARSAT me désignant comme bénéficiaire de l’ACAATA.
    Compte-tenu de mes salaires actuels, ils estiment un montant d’allocation de 1398.71€ brut mensuel.
    A la lecture de votre fiche https://www.cfdt-retraités.fr/08-Cessation-anticipee-d-activite-pour-les-travailleurs-de-l-amiante dans le paragraphe 6, mes cotisations seront de 10,8%, ce qui me fera un ACAATA net de 1250€.
    Or, vous mentionnez : Ces cotisations sociales ne peuvent pas ramener le montant net de l’ATA en dessous du montant brut mensuel du Smic.
    Le montant brut du smic étant de 1767€, mon ACATTA net sera inférieur.
    Dois-je comprendre, que mon ACAATA serait réévalué ?
    Merci de vos conseils.
    Amicalement

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  • 08 Cessation anticipée d’activité pour les travailleurs de l’amiante Le 13 mars à 20:48

    Bonjour, je compte partir avec l’allocation amiante après 60 ans, y a-t-il des démarches particulières à faire différentes des personnes qui partent avant 60 ans.
    Merci d’avance pour votre réponse

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  • 08 Cessation anticipée d’activité pour les travailleurs de l’amiante Le 11 mars à 17:07

    Bonjour,
    Pouvez vous m’apporter quelques réponses ?
    j’ai travaillé dans une entreprise déclaré « amiante » qui me permets de partir à 57 ans.
    j’ai quitté cette entreprise en 2008 pour devenir commerçant indépendant. Pour le montant de la pré retraite amiante je crois comprendre qu’il sera fait un comparatif des 12 derniers mois en tant que salarié de l’entreprise « amiante » et des 12 derniers mois en tant qu’indépendant. La plus avantageuse étant gardée. Je me trompe ?
    Concernant la cotisation retraite et la cotisation complémentaire Argirc-Arrco quel rémunération sera prise en compte, la rémunération mensuelle brute ayant servi de base de calcul pour l’allocation amiante ou le montant de l’allocation que je vais percevoir ?
    merci d’avance pour votre eclairage.

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    • Le 11 mars à 18:09

      Le texte de loi indique : « Le salaire de référence est calculé sur la moyenne mensuelle actualisée des salaires bruts perçus au cours des 12 derniers mois d’activité salariée sous réserve qu’ils présentent « un caractère régulier et habituel » et soumis à cotisations sociales ».
      Les rémunérations retenues sont actualisées en fonction de l’année à laquelle elles se rapportent en faisant usage du même du coefficient de majoration applicable aux salaires servant de base au calcul des pensions de retraite c’est-à-dire l’indice des prix INSEE. Le coefficient de 2008 est de 1,252.
      Ce salaire de référence sert aux calculs des cotisations retraite dans les conditions indiquées au point 5 ci-dessus.

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      • Le 11 mars à 20:11

        Merci pour vos réponses.
        une dernière chose, j’ai travaillé dans cette entreprise amiante et quelques années plus tard en tant qu’intérimaire dans une autre société, les salaires prient en compte sont bien ceux de l’entreprise amiante ?

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        • Le 12 mars à 10:09

          Non, l’intérim est pris en compte sauf les périodes de travail à temps partiel effectué à l’occasion d’un contrat à durée déterminée.

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          • Le 12 mars à 10:43

            Je n’ai plus ces bulletins de salaire. Je pense qu’ils ont été égarés lors d’un déménagement. J’ai essayé de retrouver les agences d’intérim mais certaines ont fermé et d’autres ne me retrouve pas car cela fait plus de 10 ans.
            Dans ce cas là la Cramif remonte t’elle à la période précédente ? Je gagnais un peu moins dans cette entreprise amiante mais avec la revalorisation cela est équivalent et là j’ai réussi à obtenir les bulletins de salaires car cette entreprise existe encore et a tout archivé.

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            • Le 12 mars à 17:27

              Présentez ces bulletins de salaire, vous n’avez pas d’autre choix.

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              • Le 12 mars à 17:39

                Oui je vais leur présenter ces bulletins de salaire et éventuellement les revenus de ma carrière en interim que l’on retrouve sur le site « ma retraite ».
                Merci en tout cas Gilbert pour vos réponses et la grande aide que vous apportez

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    • Le 13 mars à 08:34

      Je confirme que les revenus d’indépendant ne sont pas pris en compte. C’est pourtant une injustice car depuis 2020 le RSI et le régime général ont fusionné. J’ai fait appel à la députée de ma circonscription pour qu’elle remonte cette différence de traitement entre citoyens.
      Me concernant ce sont mes derniers bulletins de salaires qui vont servir de base de calcul, ils datent de 1998 !
      C’est scandaleux car même en tenant compte d’une revalorisation cela ne tiendra pas compte de 25 ans de progression de carrière implicite.
      Selon Gilbert, le coefficient appliqué sera de 1,46 pendant que le SMIC progressait lui de 2,1 sur les 25 dernières années. Il y a là encore une injustice.
      Ce qui m’étonne c’est qu’au moment du dépôt du dossier une personne de la CRAMIF m’avait demandé de joindre une évaluation comptable des revenus des 24 derniers mois d’activité d’artisan. A noter que je comprends difficilement que les revenus professionnels ne puissent être pris en compte, vu que mes bulletins de salaire de 1998 ne démontrent pas de participation de mon employeur au FIVA.

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  • 08 Cessation anticipée d’activité pour les travailleurs de l’amiante Le 12 mars à 14:50

    Bonjour, je dois envoyer mon dossier en avril 2024 pour un départ en août 2024
    Ma question es sur la prime de départ en retraite.
    Comme je dois envoyer ma démission, le calcul du montant de la prime de départ à la retraite est calculé comme celle a l’initiative de l’employeur.
    CORDIALEMENT

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  • 08 Cessation anticipée d’activité pour les travailleurs de l’amiante Le 12 mars à 07:39

    Bonjour Gilbert
    Étant admis pour l’allocation amiante depuis le 28 décembre 2023,la cramif ma demandé les12 bulletins de salaire de 2010 pour le calcul approximatif , que j’ai envoyé immédiatement.
    A ce jour, donc 4 mois fin mars,malgré les appels téléphoniques et mails sans réponse de la cramif,je commence à m’inquiéter de leur silence.
    En espérant que je ne serai pas obligé de refaire tout le dossier depuis le début.
    Car sa fait 3 ans que je bataille pour moi prétendre à cette allocation.
    CDT. Vincent

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    • Le 12 mars à 09:49

      Je n’ai pas d’information sur le délai de traitement des dossiers. Si vous êtes admis, donc avec effet au 1er janvier, la réponse ne devrait pas tarder. Si vous êtes éligible, la Caisse affiche toujours un certain retard sur le délai réglementaire de 2 mois.

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  • 08 Cessation anticipée d’activité pour les travailleurs de l’amiante Le 11 mars à 08:36

    Bonjour, j’ ai fais ma demande de retraite pour le 1er Août et l Agirc Arrco me demande quel organisme cotise pour la complémentaire pour 2024. Sur mon allocation ATA versé par la "CRAMIF" et attestation paiement vérifié sur le site "AMELI" il n y a pas de traces de versements pour la Retraite complémentaire. Normalement les cotisations de complémentaire sont versés par "un fond de cessation anticipée d activité de l amiante" mais quel est le nom et adresse de ce fond ? Je n’ ai aucune trace de cette organisme et je ne vois pas quoi répondre a l ’Agirc. J ai vu que pour l année dernière il y avait le nom "CARSAT pays de Loire" d indiqué sur le décompte de points Agirc mais je ne suis pas sur que ca soit ça, car ma demande d ATA avait été adressée à la "CRAMIF de Paris". Merci pour votre forum, bonne journée.

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    • Le 11 mars à 17:15

      Conformément à l’article 41 IV de la loi du 23 décembre 1998, pendant la durée du versement de l’Acaata, le Fonds de cessation anticipée d’activité des travailleurs de l’amiante assure le versement de l’ensemble des cotisations aux régimes de retraite complémentaire. Pour en savoir plus >>>Lien
      Les droits sont gérés par l’institution de retraite complémentaire Malakoff-Humanis Agirc-Arrco

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  • 08 Cessation anticipée d’activité pour les travailleurs de l’amiante Le 9 mars à 19:08

    Points amiante
    bonjour,
    je suis travailleur de l’amiante depuis une année.
    ma question :
    combien de point agir arco sont attribué pour une année a l’amiante de 2199,63€.
    j’ai fait des recherche mais je ne trouve pas, ni estimation , ni retour d’experience.
    Pourriez-vous m’indique si il existe un calcul anuel ou autre .
    Merci de votre bienveillance.
    Olivier

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    • Le 10 mars à 18:10

      Vous pouvez en premier lieu consulter votre espace personnel sur le site info-retraites.fr>>>lien
      Pour effectuer le calcul, vous appliquez le taux contractuel tableau de la fiche 34 au salaire de référence défini dans cette fiche point 3. Les cotisations ainsi obtenues sont divisées par le prix d’achat du point applicable à l’année considérée 2024 : 19,6321€ ; 2023 : 18,7669€ ; 2022 : 17,4313€ ; 2021 : 17,3982€

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  • 08 Cessation anticipée d’activité pour les travailleurs de l’amiante Le 7 mars à 22:24

    Bonjour Gilbert,

    Je peux bénéficier de la retraite de l’amiante à partir du 1er novembre 2024.
    En cumullant mes congés ,cet(compteur temps)et anciennetés ce qui fait un total de 95 jours,je peux arrêter de travailler le 28 avril 2024.
    Je donnerai ma démission courant Aout 2024.

    Est-ce que mes salaires du 28/04/24 au 31/10/24 seront bien pris en compte pour le calcul de ma préretraite amiante ?

    Sachant que c’est mois,du 28/04 au 31/10 sont des congés et des cet qui me seront payés mensuellement jusqu’au 31/10/2024.

    Ou alors suis-je obligé de travailler, jusqu’au 31/10/2024.

    Merci pour votre aide.
    Didier.

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    • Le 8 mars à 09:52

      Je n’ai pas de réponse pour ce cas de figure. Je pense qu’il faut s’en tenir au principe : « Le salaire de référence est calculé sur la moyenne mensuelle actualisée des salaires bruts perçus au cours des 12 derniers mois d’activité salariée sous réserve qu’ils présentent « un caractère régulier et habituel », et soumis à cotisations sociales, dans la limite du double du plafond de la sécurité sociale en vigueur à la date de l’ouverture du droit à l’allocation »
      Autrement dit si les salaires versés pendant votre absence correspondent à ceux versés pendant les périodes de travail, ils seront pris en compte.

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    • Le 8 mars à 10:46

      Bonjour,
      puis-je savoir à quelle date vous avez présenté votre dossier et au bout de combien de temps il a été validé. Je suis dans le même cas de figure que vous, avec un compteur jour important à prendre en fin de carrière.

      Cordialement
      Christophe

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      • Le 8 mars à 17:57

        dossier envoyé le02/01/2024
        accusé de réception du dossier 05/01/20204
        validation du dossier 27/02/2024

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  • 08 Cessation anticipée d’activité pour les travailleurs de l’amiante Le 28 février à 18:45

    Bonjour Gilbert
    Cessation anticipée d’activité pour les travailleurs de l’amiante a partir du 1 mars 2024 et ancien agent électrique et gazier
    ou trouver un article de loi ou une preuve qui confirme que je vais bien rester dans les caisse camieg mutieg qui sont les caisses des agents au IEG comme avant ma cessation d activitée
    bien a vous Christian

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    • Le 8 mars à 19:19

      Bonjour,
      Le mieux est de vous rapprocher de la CNIEG qui vous informera sur l’ensemble de vos droits. Vous pouvez les joindre via leur site ou les appeler au 02 40 84 01 84.

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  • 08 Cessation anticipée d’activité pour les travailleurs de l’amiante Le 7 mars à 20:16

    Bonjour,
    Combien d’années de presence dans une entreprise listée pour l’amiante faut il pour bénéficier de la retraite amiante ?
    Cordialement.

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  • 08 Cessation anticipée d’activité pour les travailleurs de l’amiante Le 6 mars à 09:23

    Gilbert,

    Pour info,
    Mon dossier a été validé.
    Malheureusement pour le calcul ce sont mes derniers bulletins de salaires de 1998 qui vont servir de base. Même réactualisés, il ne tiendront pas compte de 25 ans de progression de carrière que j’aurais eu en n’étant pas artisan depuis.
    J’attends de voir ce que cela donnera mais ça risque d’être faible (moyenne salaire 1600 €/mois de 1998). Je ne sais pas ce que sera l’équivalent actualisé de 2024.
    Tout cela pour dire que sur la base d’un relevé de carrière (pour rappel, j’avais égaré les bulletins de salaire de l’époque) et de 4 témoignages il a été possible de faire valider une activité passée. La CRAMIF avait contesté le fait que la CEE ne figurait pas sur la liste. J’ai pu démontrer qu’elle avait le même SIRET et la même adresse que la CSEE qui y figurait. Ceci grâce à des bulletins de salaires d’un ancien collègue. Donc au vu de l’article 3 du décret, elle devait être considéré comme figurant sur la liste. la décision favorable avait été actée depuis le 31/01/24 avec éligibilité au 01/01/2024. les retards de la réponse m’ont obligés à continuer à prendre des chantiers. Je suis donc obligé de poursuivre mes engagements pris jusqu’à fin juin.
    Il ne faut rien lâcher, pour arriver. J’ai noté que ces derniers temps il était possible, avec de la patience, de contacter la CRAMIF par téléphone. A noter que par mail c’est plus rapide, parfois la réponse arrive dans la journée. Attention aussi car la notification bien qu’étant validé depuis plus d’un mois n’arrivait pas. Elle m’a été fournie car j’ai insisté pour l’avoir, c’est finalement un mail, directement à la personne en gestion de mon dossier, qui a débloqué la situation.
    J’espère avoir apporté des éléments qui aideront les personnes dans des cas similaires et je vous remercie pour les réponses apportées sur ce forum de discussion, bonne continuation Gilbert.

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    • Le 6 mars à 10:22

      Merci pour ces informations.
      Le coefficient de revalorisation des salaires de 1998 est de 1,460 pour 2024.

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      • Le 6 mars à 11:59

        Dans le même temps le SMIC mensuel est passé de 1034,97 € en 1998 à 1766,92 en 2024. soit un coefficient de 1, 7169.
        C’est donc encore pire que ce que je pensais au niveau indemnisation ACAATA !
        Sur la base d’un coefficient de 1600 € BRUT, on arriverait à 2336€ actualisés avec le coefficient de 1,46.
        65% de 2336 € = 1518,40 € auxquels on enlève 10,5% de contributions sociales = 1358,97 €.
        C’est bien cela à votre avis ?

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        • Le 6 mars à 15:46

          Oui, mais il n’y a pas de cotisations sociales, le montant étant inférieur au SMIC brut.

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          • Le 7 mars à 07:22

            Bonjour Gilbert,
            Ok merci pour l’info, j’attends l’évaluation du service.
            Donc concrètement toute indemnisation inférieure à la valeur du SMIC (1766,92 € en 2024) supprime l’application des 10,5% de retenue ?

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            • Le 7 mars à 09:38

              Le prélèvement des cotisations protection sociale (CSG, CRDS, Casa, assurance-maladie) ne peut réduire le montant de l’allocation en dessous du montant du Smic mensuel brut.

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  • 08 Cessation anticipée d’activité pour les travailleurs de l’amiante Le 3 mars à 17:15

    Bonjour
    J’ai fait mon apprentissage 3ans dans un garage automobile et ensuite j’ai travaillé pendant 11ans comme mécanicien VL et PL donc au contact de l’amiante.
    J’ai un suivi par la médecine du travail lors de mes visites médicales.
    Je voudrais savoir si je peux bénéficier de la préretraite amiante ?
    D’avance je vous remercie
    Bien à vous

    Répondre à ce message

    • Le 4 mars à 10:47

      Le départ en cessation anticipée au titre de l’amiante ne sera possible que si l’établissement est reconnu par arrêté ministériel. Le suivi post professionnel ne suffit pas.

      Répondre à ce message

      • Le 5 mars à 19:50

        Bonjour Gilbert
        Merci pour votre réponse mais je tiens quand même à vous préciser que j’ai travaillé dans un petit garage ( maximum de 5 salariés) effectivement cet établissement n’est pas reconnu par arrêté ministériel j’étais mécanicien VL et PL au contact de l’amiante quotidiennement A cette époque nous n’avions pas les connaissances des méfaits de l’amiante sur la santé nous n’avions pas de protection.
        Un de mes proches est décédé des suites d’une maladie provoquée par le contact de l’amiante le cancer a été reconnu en maladie professionnelle (il travaillait également dans un garage).
        Ma question est la suivante : pourquoi les personnes qui ont travaillées dans de petites structures ne peuvent pas être pris en compte au même titre que les grandes entreprises et "bénéficier" d’une retraite anticipée ?
        D’avance je vous remercie
        Bien à vous

        Répondre à ce message

        • Le 6 mars à 17:32

          Je ne peux que vous informer sur la règlementation applicable.
          L’arrêté ministériel est décrété après une procédure d’enquête sur demande auprès de la direction régionale du travail. Je ne connais pas les suites données pour les petites structures de type garage.

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  • 08 Cessation anticipée d’activité pour les travailleurs de l’amiante Le 5 mars à 21:27

    bonjour,

    je viens de recevoir mon estimation pour l ACAATA
    avec une date de départ le 01/09/2024
    la date de mon courrier reçu est le 27/02/2024
    sachant que le dossier est valable que six mois
    dois je refaire une demande a partir du mois de mai
    ou je peux renvoyer ma déclaration sur l’honneur
    courant mars et envoyer le certificat de cessation
    d’activité et autres au 01/09/2024 car mon préavis
    finira le 31/08/2024 la date a la quelle j’aurais le certificat de cessation
    merci a vous

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  • 08 Cessation anticipée d’activité pour les travailleurs de l’amiante Le 6 mars à 10:34

    Bonjour
    J’ai envoyer ma lettre de démission pour bénéficier de la préretraite amiante , mon entreprise donne 10 jours de RTT et 2 mois de salaire pour un
    départ retraite classique , Je peux prétendre aux même condition ??
    D’avance merci pour voter réponse

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  • 08 Cessation anticipée d’activité pour les travailleurs de l’amiante Le 5 mars à 16:18

    Bonjour,
    Est-ce que le 13ème mois entre dans le salaire de référence ?
    Merci
    Et bonne journée,

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