B. Retraites anticipées Sécu


08 Cessation anticipée d’activité pour les travailleurs de l’amiante


Une allocation des travailleurs de l’amiante (ATA) permet aux salariés ayant été exposés aux risques de l’amiante de cesser leur activité de manière anticipée. Variable suivant la durée de l’exposition, l’ouverture du droit peut intervenir dès 50 ans.

Mise à jour :
- du point 6 en janvier 2017 et de la fiscalité en oct 2018
- ajout encadré fin du point 1 (4/17)
- ajout deuxième alinéa dans « Sous traitance » au point 1 (arrêt Cassation civile 15 juin 2017)
- précision au point 5 sur la retraite complémentaire (2/3/18)
- modifications du point 5 afin d’être plus précis sur le mode de calcul de la retraite de base et retrait d’une phrase inutile au point 4 (9 mars 2018)
- précision dans l’encadré point 3 sur le statut de l’indemnité de cessation d’activité (18/11/18)
- précision au point 3 sur le salaire de référence ;
- ajour d’un encadré précisant que ce droit est ouvert à tous (16/12/19) ;
- ajout au point 4 sur les possibilités de cumul (15/3/20).

Ce dispositif est financé par le Fonds de cessation anticipée d’activité pour les travailleurs de l’amiante, alimenté par la contribution de l’État et un versement de la branche accident de travail du régime général des salariés. Le financement est distinct des systèmes de retraite et cette cessation anticipée n’est pas considérée comme une préretraite.

Bon à savoir

Droit ouvert à tous

Le droit à l’allocation est ouvert aux ex-salariés quel que soit leur statut, chômeurs, professions indépendantes qui remplissent les conditions ainsi qu’aux fonctionnaires et régimes spéciaux, sans qu’il soit utile de justifier d’une maladie.

1. Conditions à remplir

Un salarié ou ancien salarié peut bénéficier de la préretraite amiante, à condition de faire partie d’une de ces deux catégories :

  • être atteint d’une maladie professionnelle due à l’amiante ;
  • avoir travaillé dans un établissement utilisant de l’amiante ou avoir été en contact avec de l’amiante.

La première catégorie de bénéficiaires concerne ceux reconnus atteints d’une maladie professionnelle à cause de l’amiante. La liste des maladies est fixée par arrêtés :

  • les affections figurant au tableau n°30 des maladies professionnelles (asbestose, lésions pleurales bénignes, dégénérescence maligne broncho-pulmonaire, mésothéliomes, autres tumeurs pleurales primitives) ;
  • l’affection mentionnée au tableau n°30 bis (cancers broncho-pulmonaires primitifs) ;
  • les affections figurant aux tableaux n°47 et 47 bis des maladies professionnelles du régime agricole.

Les salariés ou anciens salariés concernés peuvent prétendre au dispositif dès l’âge de 50 ans, sans condition de durée d’activité.

La deuxième catégorie concerne :

  • les salariés travaillant ou ayant travaillé dans un établissement de fabrication de matériaux contenant de l’amiante ou dans un établissement de flocage ou calorifugeage à l’amiante ;
  • les salariés travaillant ou ayant travaillé dans un établissement de construction ou réparation navale peuvent également en bénéficier ;
  • les marins et anciens marins âgés d’au moins 50 ans, s’ils exercent ou ont exercé des fonctions à la machine à bord de navires comportant des équipements contenant de l’amiante, ou toutes fonctions à bord de navires ayant transporté de l’amiante au cours d’une période déterminée ;
  • les dockers ou personnels portuaires en contact avec l’amiante (manipulations de sacs).

Sous-traitance. Pour les activités de prestation de service et de sous-traitance, le Conseil d’État précise dans quelle mesure les sociétés ayant exercé une activité de prestation de services ou de sous-traitance dans les chantiers navals peuvent être considérées comme établissements à risque au regard de l’amiante.

La cour de cassation considère qu’un salarié ayant effectivement exercé son activité professionnelle, au cours de la période considérée, au sein d’un établissement figurant sur la liste fixée par arrêté ministériel, et habituellement exposé au contact de l’amiante, peut bénéficier de l’ACAATA.

Il faut que les travaux effectués pour le compte d’établissements de construction ou de réparation navale constituent une part significative de leur activité. En outre, les salariés concernés doivent être amenés à manipuler des matériaux de calorifugeage ou des produits à base d’amiante.

La voie individuelle reste ouverte, dès 50 ans, mais uniquement aux salariés ou anciens salariés atteints d’une maladie professionnelle reconnue au titre du régime général comme occasionnée par l’amiante.

La liste des établissements, ports et, le cas échéant, métiers, est fixée par arrêté interministériel.

Attention

Et les fonctionnaires et contractuels ?

Les fonctionnaires et les agents contractuels de droit public reconnus atteints, au titre de leur activité au sein de la fonction publique d’une maladie professionnelle provoquée par l’amiante (liste établie par arrêté) peuvent demander à bénéficier d’une cessation anticipée d’activité et à percevoir à ce titre une allocation spécifique.

Le décret fixant les conditions d’application étant paru, nous avons créé une nouvelle fiche ici : 43 bis Cessation anticipée d’activité des agents des fonctions publiques reconnus atteints d’une maladie professionnelle provoquée par l’amiante

2. Âge de départ

Pour les salariés exposés dans ces établissements, l’âge de départ en préretraite est alors calculé en retranchant de l’âge de départ de 60 ans un tiers de la durée de travail effectué dans un ou plusieurs de ces établissements (au plus tôt 50 ans). Il n’est pas exigé une durée minimum d’exposition.

Exemple. Un salarié ayant travaillé pendant 15 ans dans l’un des établissements désignés pourra bénéficier de cette préretraite dès l’âge de 55 ans (60 ans - 15/3 = 55 ans).
 

Attention

Ouvriers d’État

Le bénéfice de ce dispositif est ouvert aux ouvriers de l’État, fonctionnaires et agents non-titulaires en activité au ministère de la Défense. Les agents peuvent, le cas échéant, être réintégrés pour ordre, dès lors qu’ils n’ont pas fait l’objet d’une radiation des cadres.
Les ouvriers de l’État doivent formuler leur demande à l’administration, à la collectivité ou à l’établissement qui les emploie, accompagnée des pièces justificatives nécessaires.

Bon à savoir

Retraite à 60 ans

La réforme de 2010 a reporté l’âge de départ à la retraite de 60 à 62 ans. Mais elle n’a pas modifié l’âge de référence de 60 ans pour déterminer l’âge de départ possible des bénéficiaires de l’ATA.

3. Montant

L’allocation est égale à :

  • 65 % du salaire de référence du bénéficiaire jusqu’au plafond de la sécurité sociale ;
  • 50 % de la partie du salaire comprise entre une et deux fois ce plafond.

Le salaire de référence s’obtient en faisant la moyenne des rémunérations des douze derniers mois d’activité salariée, sous réserve qu’ils présentent un caractère régulier et habituel c’est à dire les éléments d’une périodicité égale ou inférieure à un an.
Le montant ne peut être inférieur au montant minimal de l’allocation d’assurance chômage majoré de 20 %, sans toutefois être supérieur à 85 % du salaire de référence.
Attention, pour les marins et anciens marins, le montant de l’allocation est égal à 65 % du salaire forfaitaire correspondant à la catégorie dans laquelle le marin était classé lors de la dernière activité précédant sa demande.

L’allocation est soumise à cotisations sociales. Le prélèvement des cotisations protection sociale (CSG, CRDS, Casa, assurance-maladie) ne peut réduire le montant de l’allocation en dessous du montant du Smic mensuel brut.

Bon à savoir

Indemnité de cessation anticipée d’activité des salariés exposés à l’amiante

Lorsque le salarié admis au bénéfice de la préretraite amiante présente sa démission, celle-ci lui ouvre droit au versement par l’employeur d’une indemnité de cessation d’activité d’un montant égal à celui de l’indemnité de départ en retraite prévue par l’article L. 1237-9 du code du travail (calcul au point 6 de la fiche 18).
Toutefois, par dérogation à la règle générale, l’indemnité de cessation d’activité des salariés exposés à l’amiante est exonérée d’impôt sur le revenu et de cotisations de sécurité sociale, de CSG et de CRDS.

4. Versement

L’allocation est versée mensuellement, à terme échu.
Le versement n’est pas interrompu par le départ du bénéficiaire hors du territoire français et l’installation de sa résidence dans un État étranger.
L’allocation cesse d’être versée dès que l’on justifie de la validation d’un nombre de trimestres suffisant pour obtenir une retraite au taux plein de 50 %, au plus tôt à 60 ans, au plus tard à 65 ans.

Le bénéficiaire qui remplit les conditions pour liquider sa pension au taux plein de 50% avant l’âge de 60 ans a le choix entre la liquidation de sa pension ou le maintien de la préretraite amiante jusqu’à l’âge de 60 ans.
Cette allocation ne peut se cumuler avec un avantage vieillesse ou d’invalidité sécurité sociale, ni avec une allocation de préretraite ou de cessation anticipée d’activité.

Toutefois, une allocation différentielle peut être versée en complément :

  • d’une pension d’invalidité servie par un régime obligatoire ;
  • d’un avantage de réversion servi par un régime obligatoire (pension de réversion ou pension de veuf ou de veuve) ;
  • ou d’un avantage personnel de vieillesse servi par un régime spécial.

Selon une circulaire de la Caisse nationale d’assurance-maladie de mars 2007, les gains issus d’une activité scientifique, littéraire ou artistique peuvent se cumuler avec l’allocation.

Pour les marins et anciens marins, le versement est assuré par l’Établissement national des invalides de la marine (Enim).

L’allocation est intégralement cumulable avec les indemnités d’élus et ainsi que celles des pompiers volontaires

Bon à savoir

Retraite complémentaire

Contrairement au régime général, le bénéfice d’une pension de réversion d’un régime de retraite complémentaire n’a pas d’incidence.

5. Droits à la retraite

Pour la retraite de base, les périodes de perception de l’allocation sont cotisées sous le dispositif de l’assurance volontaire. L’affiliation commence le premier jour du trimestre civil comprenant la date de départ de l’allocation et se termine le dernier jour du trimestre civil précédant le départ en retraite. Les trimestres sont attribués comme pour toute période cotisée (fiche 19). Le salaire porté au compte est un montant forfaitaire dépendant du salaire de référence (voir point 3) :

Salaire de référenceSalaire inscrit au compte
Au moins égal au plafond annuel de sécurité sociale
(100% plafond et plus)
100% du plafond
Inférieur au plafond et au moins égal à la moitié de ce plafond
(de 50 à 99% du plafond)
75% du plafond
Inférieur à la moitié du plafond
(jusque 49% du plafond)
50% du plafond

Pour la retraite complémentaire, les cotisations sont versées sur la base du salaire servant de référence (voir point 3) aux taux obligatoires Agirc-Arrco. Les droits sont gérés par les caisses Malakoff-Médéric Retraite Arrco (ex-Irec) et Malakoff-Médéric Retraite Agirc (ex-Capimmec).

Les cotisations pour la retraite, de base comme complémentaire, sont versées par le Fonds de cessation anticipée d’activité des travailleurs de l’amiante.

6. Cotisations sociales et fiscalité

La caisse d’assurance-retraite et de santé au travail (Carsat) déduit les cotisations pour la protection sociale. Le bénéficiaire perçoit donc une allocation nette.

Les allocations sont soumises à la cotisation d’assurance maladie de 1,7%, à la CSG (santé) au taux de 9,2 %, plus 0,5% de CRDS (dette sociale) et 0,3% de Casa (autonomie). Un taux réduit de CSG à 3,8 % ou une exonération de la CSG et de la Casa s’applique selon le barème publié fiche 28.

Ces cotisations sociales ne peuvent pas ramener le montant net de l’ATA en dessous du montant brut mensuel du Smic.

L’allocation est soumise à l’impôt sur le revenu dans la catégorie des traitements et salaires.

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  • 08 Cessation anticipée d’activité pour les travailleurs de l’amiante Le 17 juin à 11:14

    Bonjour,

    J’ai effectué en1981 un stage ouvrier rémunéré d’une durée de 1 mois 1/2 dans une entreprise de réparation navale figurant sur la liste de l’arrêté du 07/07/2000 qui m’a délivré un certificat de travail.
    Depuis 1986 je travaille dans un établissement de construction navale mais n’y ai pas exercé de métiers permettant la retraite amiante.
    J’ai 58 ans et pourrai partir avec une retraite à taux plein à 62 ans.
    Puis-je faire une demande pour la retraite amiante pour un départ à 60 ans sur la base de mon stage ouvrier ? Si oui est-il utile d’y faire figurer la suite de ma carrière ?

    Merci d’avance pour votre réponse

    Cordialement

    Répondre à ce message

    • Le 17 juin à 15:10

      Le départ amiante ne permet pas d’acquérir le taux plein pas à l’âge de 62 ans mais seulement en cotisant jusque vous ayez acquis tous vos trimestres ou l’âge de 65 ans.
      Vous ouvrez droit à départ anticipé à 59 ans et 6 mois.
      Voyez le dossier administratif en ligne sur les renseignements à fournir, mais il faudra fournir les 12 ou 18 derniers mois de l’activité salariée pour le calcul de l’allocation.

      Répondre à ce message

      • Le 23 juin à 15:22

        Ma question portait sur la validité d’un stage ( d ’un mois et demi) pour pouvoir déposer un dossier de départ en C3A.

        Merci de votre réponse.

        Répondre à ce message

        • Le 23 juin à 19:24

          Des lors que vous avez un justificatif (fiche de paie), donc salarié d’une entreprise reconnue, je vous confirme que vous ouvrez droit à départ anticipé à 59 ans et 6 mois.

          Répondre à ce message

          • Le 23 juin à 19:50

            Merci pour votre confirmation et votre patience.
            Dans ce cas le certificat de travail attestant d’un stage remunere suffit-il ou faut il obligatoirement les bulletins de salaire (que je n’ai malheureusement plus) ?

            Cordialement

            Yves

            Répondre à ce message

            • Le 24 juin à 10:00

              Je n’ai pas connaissance des modalités pratiques sur la vérification du statut de salarié prise en compte. Je vous conseille de faire une demande préalable à l’âge de 59 ans auprès de la Carsat.

              Répondre à ce message

  • 08 Cessation anticipée d’activité pour les travailleurs de l’amiante Le 23 juin à 15:48

    bonjour,
    Pour la date démission y à -t-il un intérêt à la faire en début ,fin ,ou au milieu du mois .
    Merci pour votre investissement.

    Répondre à ce message

  • 08 Cessation anticipée d’activité pour les travailleurs de l’amiante Le 22 juin à 15:26

    Bonjour Gilbert,

    Tout d’abord, merci pour votre dévouement quant à vos réponses rapides et précises !
    Ma question : est-ce que l’intéressement et la participation que je perçois chaque année et figurant sur un bulletin de salaire annexe, entrent en compte dans le calcul de l’allocation de l’ACAATA ?

    Encore merci !

    Cordialement
    Christian

    Répondre à ce message

  • 08 Cessation anticipée d’activité pour les travailleurs de l’amiante Le 21 juin à 10:46

    Bonjour Gilbert

    Je viens de recevoir l’accord de la Carsat pour mon droit a l’ATA a partir du 1/12/2021
    Dans le courrier il y a un encart qui me signale que la règlementation prévoit que si j’ai entre 60ans et l’âge légal et mon nombre de trimestre requis , une seule mensualité me sera versé au titre de l’amiante .
    Si je comprend bien cette phrase et réservé aux personnes qui pourrait prétendre al retraite et qui ont quand même déposé un dossier pour bénéficier de l’ATA

    Pour ma part , je suis loin d’avoir mes droits complet pour la retraite donc cette phrase ne me concerne pas, je percevrait bien mon allocation jusqu’au mon passage au régime de retraite ?

    Merci d’avance pour votre éclairage

    Cordialement

    Bernard

    Répondre à ce message

  • 08 Cessation anticipée d’activité pour les travailleurs de l’amiante Le 15 juin à 22:36

    Bonjour
    Ancien marin 60 ans ayant travaillé ensuite comme salarié du secteur privé et percevant actuellement de l’ ENIM l allocation départ anticipé amiante , je souhaiterais savoir où sont enregistrés maintenant mes trimestres retraite pour atteindre le taux plein et si c’est visible sur un site administratif ? Sur le site de l’assurance retraite ces nouveaux trimestres acquis dans le cadre de ce dispositif amiante ne figurent pas .
    Pour avoir ma date de départ à taux plein de la Carsat , peuvent il me la communiquer dès maintenant ?
    Ayant moins de 15 ans de marin , m’a retraite ENIM elle débutera à partir de la retraite générale de la CARSAT .
    Merci

    Répondre à ce message

    • Le 17 juin à 11:13

      Avez-vous consulté le site Info-retraite qui recense les droits de toutes les caisses de retraite ?
      En règle générale les cotisations sont versées à l’assurance volontaire du régime général, mais pour l’ENIM ??

      Répondre à ce message

      • Le 17 juin à 23:24

        Merci pour votre réponse .
        Sur info retraite je vois exactement les mêmes relevés au 15 juin 2021 que sur l assurance retraite.
        Mon départ amiante étant récent de décembre 2020 , c’est peut être trop tôt pour voir apparaître des trimestres de ma période amiante , y a t il un délai pour voir apparaître cela ?

        Répondre à ce message

        • Le 18 juin à 11:03

          Les cotisations sont entrées automatiquement mais dans vos cas il y a peut être une procédure de contrôle. Mais comme c’est un droit, il finira pas être enregistré.

          Répondre à ce message

          • Le 19 juin à 15:21

            Bonjour,
            Pour information , l ’ENIM m ’a confirmé que mes trimestres pour la période amiante seraient ajoutés à mon temps total de marin ouvrant droit à retraite . La mise à jour étant 1 fois par an sur les relevés récapitulatifs de carrière globalisant tous les régimes de retraite , cela devrait apparaître l ’année prochaine.
            Merci pour votre aide.

            Répondre à ce message

  • 08 Cessation anticipée d’activité pour les travailleurs de l’amiante Le 18 juin à 15:14

    bonjour.j’aurais le taux plein et 167 trimestres en juin 2022 a l’age de 62 ans et 1 mois.
    en janvier 2022 je compte demander la preretraite amiante .
    est ce que je pourrais si accord alors demander ma retraite individuelle sans l’abattement d’une durée de 3 ans
    pour lequel j’aurais du faire un an de plus pour en etre dispensé selon la reforme
    merci de votre retour

    Répondre à ce message

  • 08 Cessation anticipée d’activité pour les travailleurs de l’amiante Le 16 juin à 19:37

    Bonjour, est-il possible de suivre une formation financée par le CPF(compte personnel formation) tout en percevant l’allocation amiante ?
    Je pense que oui, puisque le CPF n’est bloqué que quand on a pris sa retraite à taux plein, sauf certaines exceptions, et qu’une formation n’est pas une activité professionnelle.
    Elle peut servir dans mon cas à assurer des activités de bénévolat ou éventuellement rémunérées par la suite une fois sorti du dispositif amiante en complément d’une retraite.

    Merci de votre confirmation.
    Thierry

    Répondre à ce message

  • 08 Cessation anticipée d’activité pour les travailleurs de l’amiante Le 14 juin à 13:26

    Bonjour,

    Mon épouse vient de lancer une procédure amiable pour contester une décision de la CRAMIF dans son dossier amiante.
    Des éléments de preuves ont été apportés ainsi qu’une attestation de mon employeur certifiant la justesse des documents pour étayer leurs légitimités.

    Quels sont les délais envisageables pour une telle procédure. Y a t’il une limite dans le temps à la réponse de la commission ?

    merci de votre attention.

    jean marie

    Répondre à ce message

    • Le 14 juin à 18:22

      Dans le réseau de l’Assurance retraite, une procédure « pré-contentieuse »a été mise en place pour répondre à la 1relettre de l’assuré adressée à la CRA par l’envoi d’une lettre explicative. Le service administratif de l’organisme qui a notifié la décision est compétent pour traiter la demande. Si l’assuré maintient son recours, celui-ci est transmis à la CRA. Il n’y a pas de délai fixé. Il est prudent de déposer un recours (CRA) dans les 2 mois qui suivent la décision de rejet.

      Répondre à ce message

      • Le 14 juin à 20:58

        Merci de votre réponse.
        Vous indiquez que la saisie du CRA se fait en deux temps :
        1) precontentieux,
        2) passage en commission.

        Il faut donc attendre une lettre "d’explication" pour un passage en commission.
        Quel en est l’intérêt à part d’allonger les délais d’une décision !

        Merci

        Jean Marie.

        Répondre à ce message

        • Le 15 juin à 11:35

          La CNAV a instauré cette phase pré-contentieuse pour éviter d’engorger la CRA avec des dossiers qui peuvent être justifiés ou expliqués aux assurés parfois mal fondés dans leur demande.
          Donc si vous avez saisi la CRA, la réponse doit être faite dans les 2 mois, le silence de la Caisse équivaut à un rejet et vous avez 2 mois pour saisir le tribunal.

          Répondre à ce message

  • 08 Cessation anticipée d’activité pour les travailleurs de l’amiante Le 13 juin à 18:23

    Bonjour,
    Je viens de recevoir mon document de solde de tout compte à renvoyer mais je constate que je n’ai aucune indemnité de départ hormis mon salaire et des congés payés non pris.J’ai envoyé ma démission et mise à exécution de mon preavis achevé fin Mai.
    Mon ancienneté dans l’entreprise est 2 ans et 5 mois.
    Merci de me guider s’il y a une alternative.
    Cordialement.

    Répondre à ce message

  • 08 Cessation anticipée d’activité pour les travailleurs de l’amiante Le 9 juin à 10:00

    Bonjour Messieurs et tout d’abord félicitations pour votre travail précis de conseil qui est très utile et apprécié par nous tous je pense.

    J’ ai 56 ans et peux bénéficier d’une indemnité amiante à partir de fin de cette année. J’ai envoyé mon dossier à la Cramif la semaine passée.

    Ma question porte sur le thème ‘’chômage partiel’’ que j’ai subi pendant 6 mois l’an passé et qui a grevé mes salaires qui font donc parti des 12 derniers mois, car aussi depuis, j’ai été licencié en Avril 2021.

    Vous indiquez dans vos réponses que les périodes de chômage sont exclues du calcul de l’indemnité mais qu’en est-il du chômage partiel ( celui-ci ayant été un nouveauté dans notre univers de travailleurs) ?
    Je m’interroge sur comment va être impacté le calcul du salaire de référence par ce « chômage partiel », qui a considérablement réduit mon salaire mensuel.

    J’espère que vous pourrez m’éclairer à ce sujet, je vous en remercie par avance.
    Cordialement
    Pascal

    Répondre à ce message

    • Le 9 juin à 19:19

      Les périodes d’activité pendant lesquelles des allocations de chômage partiel ont été versées sont également exclues du salaire de référence.

      Répondre à ce message

      • Le 10 juin à 12:10

        mes périodes de chômage partiel dues au covid ont été payées à 100 % suite à un accord d’entreprise : elle ont donc été prises en compte dans le calcul de la pension...donc attention...

        Répondre à ce message

        • Le 10 juin à 14:55

          Non, il n’y a pas de cotisations retraite sur l’allocation d’activité partielle versée par l’employeur qui se fait rembourser par l’Assurance chômage.
          Nous l’avons écrit fiche 19 dans le tableau 2 : depuis 2020 il faut 220 heures pour avoir droit à un trimestre gratuit.
          Pour la retraite complémentaire, il y a toujours eu des points gratuits comme expliqué fiche 35.

          Répondre à ce message

          • Le 11 juin à 13:36

            bonjour,
            je tenais juste à préciser que les mois de chômage partiel ne sont pas neutralisés....pour le calcul de la rente.
            je ne peux évidement pas vous envoyer le tableau de la simulation cramif ( personnel) mais je maintient mon affirmation.

            Répondre à ce message

            • Le 11 juin à 15:45

              La réponse que nous faisons repose sur le Décret nº 99-247 du 29 mars 1999.
              Si la période est reprise dans votre simulation, il peut s’agir soit de revenus soumis à cotisations (sans allocations de chômage partiel) et obtenus par accord d’entreprise, soit une erreur d’imputation.

              Répondre à ce message

  • 08 Cessation anticipée d’activité pour les travailleurs de l’amiante Le 9 juin à 19:59

    bonjour, j ai travaillé sur le port de Brest comme docker complementaire pendant 27 ans . le port de Brest a pas étais reconnu par l amiante . puis je prétendre a l amiante quand même . et si oui quel organisme contacté . cordialement

    Répondre à ce message

  • 08 Cessation anticipée d’activité pour les travailleurs de l’amiante Le 8 juin à 19:12

    Bonjour,
    Je souhaite recueillir votre avis.
    La Cour de Cassation,Chambre civile 2, par son arrêt du 15 juin 2017 indique :

    "qu’un établissement est au demeurant dépourvu de la personnalité morale en sorte qu’il ne peut avoir la qualité d’employeur ; qu’en conséquence, le droit à l’allocation ne saurait être subordonné à l’existence d’un lien salarial entre l’entreprise, dont l’établissement est inscrit, et le travailleur qui en sollicite le bénéfice".

    A ce titre, seule l’exposition significative, habituelle prouvée au sein d’une entreprise listée sur arrêté ouvre le bénéfice à l’allocation amiante.

    Ainsi, un fonctionnaire affecté et exposé dans une entreprise privée listée peut bénéficier de l’allocation. Il n’existe pas de lien de subordination avec l’entreprise, au même titre que les sous traitants et les intérimaires.
    Qu’en pensez-vous ?
    Cordialement

    Répondre à ce message

    • Le 9 juin à 18:32

      C’est en effet une position constante de la cour de cassation notamment à l’égard des entreprises sous traitantes ou des intérimaires.
      Cependant il est utile de rappeler les termes de la loi :
      « Une allocation de cessation anticipée d’activité est versée aux salariés et anciens salariés des établissements... ».
      Il pourra être objecté d’une part qu’un fonctionnaire n’est pas un salarié, il ne cotise pas à la branche AT du régime général qui finance, pour partie le dispositif ACAATA. D’autre part le dispositif réservé aux fonctionnaires ne permet la cessation anticipée qu’en cas de maladie professionnelle.
      Ceci étant, votre question est fondée et on pourrait en conclure que la question (peu fréquente) pourrait être soumise à l’appréciation du juge, ce qui impliquerait de saisir la justice administrative. Pas sûre que celle-ci suive la jurisprudence de la cour de cassation.

      Répondre à ce message

      • Le 9 juin à 19:36

        Bonjour, je vous remercie pour votre avis posé sur ce type de situation.
        Il apparait que la Cour de Cassation, dans son arrêt, indique :
        "Il n’y a pas lieu de rechercher de lien salarial entre l’entreprise listée par arrêté et le travailleur qui demande le bénéfice de l’allocation."
        En employant le terme TRAVAILLEUR et non pas uniquement SALARIÉ , la Cour de Cassation ouvre le droit à l’allocation pour d’autres personnes, en l’occurence, les fonctionnaires exposés par leur metier dans une entreprise listée par arrêté.
        Je ne sais pas si le régime de cotisations l’emporte sur l’arrêt de Cassation.

        Cordialement

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        • Le 11 juin à 14:59

          La position de la Cour de cassation est parfaitement équitable mais je ne sais pas si, en droit, une demande est recevable si celle-ci émane d’un travailleur qui n’est pas affilié au Régime général lors de son exposition au risque.

          Répondre à ce message

  • 08 Cessation anticipée d’activité pour les travailleurs de l’amiante Le 27 mai à 11:12

    Bonjour Gilbert
    travaillant actuellement en centrale électrique au charbon je vais bénéficier des ordonnances de l état sur la fermeture des centrales charbon au 31 mars 2021
    je vais ètre en congé spécifique pendant une durée de 26 mois jusqu à la date du 1 juin 2024 a laquelle je vais bénéficier de ma retraite normal
    Reconnu aujourd hui maladie pro par l ATA le calcul pour le congé spécifique est plus rentable aujourd hui par contre pourrais je basculé juste avant la fin du congé spécifique en allocation amiante et sur quelle somme sera fais le calcul conge spécifique ou avant mon départ dans ce congé
    en espérant m avoir assez bien expliqué
    cordialement Christian
    merci de votre réponse

    Répondre à ce message

    • Le 28 mai à 10:25

      Vous pouvez opté pour la cessation anticipée amiante à tous moment quelque soit votre statut à condition de ne pas avoir tous vos trimestres.
      Le salaire de référence se fait suivant les salaires de perçus dans les 12 mois précédents. Dans votre situation particulière, sachez qu’il existe des dérogations et en particulier :
      « Certains bénéficiaires de l’allocation de cessation anticipée ont perçu une allocation de préretraite d’entreprise jusqu’à ce qu’ils aient atteint l’âge requis pour prétendre à l’allocation amiante. La durée de versement a pu donc être supérieure à douze mois. Cette préretraite maison n’est pas assimilée à une rémunération réduite dans le cadre d’un accord d’entreprise. Dans une telle situation, la Carsat doit vérifier s’il y a bien cessation complète d’activité pendant le versement de la préretraite maison et dans l’affirmative rechercher les derniers mois d’activité salariée effective pour calculer le salaire de référence (Circ. CNAM no 84/2004, 15 juill. 2004 ; Lettre DSS, 8 juill. 2004) »

      Répondre à ce message

      • Le 9 juin à 12:54

        Bonjour Gilbert
        Désole de vous répondre aussi tard mais je voulais juste vous dire merci de votre réponse
        Christian

        Répondre à ce message

  • 08 Cessation anticipée d’activité pour les travailleurs de l’amiante Le 7 juin à 19:18

    Bonjour,

    Je devrai percevoir l’ACATA à mes 60 ans et pendant 2 ans et 4 mois pour avoir le taux plein.
    Concernant la retraite, je voulais savoir quel salaire je vais cotisé ? et si ce salaire peut il faire partie des 25 meilleurs années pour le calcul ? de la retraite. Merci

    Répondre à ce message

  • 08 Cessation anticipée d’activité pour les travailleurs de l’amiante Le 7 juin à 09:05

    Bonjour,
    Je vais bientôt percevoir l’ASCAA. Savez-vous dans quelle position administrative je devrai me mettre quand j’aurai des dossiers administratifs à remplir ?
    Merci.
    Cordialement.
    Rodolphe .

    Répondre à ce message

    • Le 7 juin à 09:31

      Vous devez démissionner de votre emploi à la date d’effet de la cessation anticipée.

      Répondre à ce message

      • Le 7 juin à 09:47

        Merci pour votre réponse rapide.
        Dans certains dossiers administratifs à remplir, il est demandé le statut ( exemple : fonctionnaire, en maladie, retraites...avec un code). En ASCAA que doit-on mettre ?
        Rodolphe

        Répondre à ce message

        • Le 7 juin à 15:34

          L’ASCAA ou l’ACAATA est une situation de préretraite mais ne relève pas d’un système de retraite. Si la situation de "préretraite" n’est pas mentionnée sur le document, il peut être utile de le mentionner au regard de la codification de "retraité", notamment lorsque le document est source d’un droit.

          Répondre à ce message

  • 08 Cessation anticipée d’activité pour les travailleurs de l’amiante Le 3 juin à 11:35

    Bonjour,
    je suis mécanicien automobile depuis 1982, j’ai donc travaillé pendant des années avec de l’amiante sans protection. Ai je droit en tant que mécanicien auto d’un départ anticipé à la retraite comme j’ai travaillé avec l’amiante. Je vais avoir 57 ans à la fin de l’année.
    merci de votre réponse

    Répondre à ce message

    • Le 4 juin à 09:01

      La condition d’une cessation anticipé est :
      - soit d’être reconnu en maladie professionnelle,
      - soit avoir été exposé au titre de l’amiante dans un établissement reconnu par arrêté ministériel. A défaut, un tel arrêté est possible qu’après enquête de la DIRECCTE de votre région que vous pouvez demander.

      Répondre à ce message

  • 08 Cessation anticipée d’activité pour les travailleurs de l’amiante Le 31 mai à 08:46

    Bonjour,
    Je suis ouvrier d’état et je peux partir avec l’ASCAA (Allocation Spécifique de Cessation Anticipé d’Activité amiante) dans quelques mois.
    Mon employeur me dit que les cotisations sociales sur cette allocation sont fixes et de l’ordre de 10%.
    En regardant votre site, ce n’est pas ce qui est dit.
    Avez-vous les textes officiels qui en parlent ?
    Merci pour la lecture de ce message et vos réponses.
    Rodolphe

    Répondre à ce message

    • Le 31 mai à 21:36

      Vous bénéficiez de règles proches de celles des fonctionnaires décrites fiche 43 bis de ce guide. Vous serez soumis à la CSG (finance l’assurance maladie).

      Répondre à ce message

      • Le 1er juin à 07:55

        Bonjour,
        Merci pour votre réponse rapide.
        Les cotisations sociales prélevées sur l’ASCAA dépendent-elles du revenu fiscal de référence de l’année N-2 comme sur certains revenus de remplacement ?
        Rodolphe

        Répondre à ce message

  • 08 Cessation anticipée d’activité pour les travailleurs de l’amiante Le 27 mai à 19:51

    Bonjour,
    Je suis elligible à l’ATA et j’ai plus de 59 ans. Faisant le point mes congés restants, j’ai bien la semaines de congé supplémentaire pour les + de 59 ans suivant la CCNIC. Par contre, je ne trouve pas de texte qui parle de la 2 eme semaine pour la derniere année d’activité avant le depart en retraite. Y ai je droit pour un depart en preretraite ?
    Merci d’avance pour la réponse

    Répondre à ce message

    • Le 28 mai à 10:35

      Difficile de répondre à cette question. L’accès à la cessation anticipé amiante suppose une démission, ce qui est différent, d’un point de vue légal, d’un départ à la retraite. En revanche, l’esprit de la loi sur cette cessation est de maintenir les mêmes droits aux bénéficiaires que pour les salariés (indemnité de départ, protection sociale).
      Vous pouvez toujours demander cette 2ème semaine mais en cas de différend, seul le Conseil de prud’hommes pourra trancher cette question.

      Répondre à ce message

  • 08 Cessation anticipée d’activité pour les travailleurs de l’amiante Le 26 mai à 11:00

    Bonjour,

    Je devrais avoir droit à l’ATA à 60 ans. Aujourd’hui j’ai 56 ans et depuis 2019, je suis indemnisée par pole emploi et j’effectue des CDD ponctuellement. Comment va être calculé mon allocation si jusqu’à mes 60 ans je n’obtiens pas un CDI ?
    Merci.
    Cordialement.

    Répondre à ce message

  • 08 Cessation anticipée d’activité pour les travailleurs de l’amiante Le 8 mai à 07:22

    Bonjour,

    J’ai actuellement 56 ans et je devrais percevoir l’ATA à 60 ans. il est possible que je puisse travailler à l’étranger entre mes 58 et mes 60 ans soit 2 ans avant la retraite amiante. Concernant le salaire de référence, lequel sera t il pris en compte ? Merci pour votre aide.

    Répondre à ce message

    • Le 8 mai à 09:48

      C’est le salaire en France qui sera retenu comme référence. Cependant, pour l’Union européenne, la Cour de justice a apporté des précisions importantes. Elle a conclu que s’il ne doit être tenu compte que du salaire perçu en France pour déterminer le montant de l’ATA, le montant de ce salaire doit être actualisé et revalorisé de sorte qu’il corresponde au salaire que l’intéressé aurait raisonnablement pu percevoir, compte tenu de l’évolution de sa carrière professionnelle, s’il avait continué à exercer son activité en France (CJCE, 9 nov. 2006, no C-205/05)

      Répondre à ce message

      • Le 25 mai à 23:42

        Bonjour Gilbert,

        Merci pour cette réponse. En fait, cela ne sera pas en Europe mais au Canada et il est même possible que j sois au chômage quelques mois avant d’aller travailler au Canada. Est ce qu’il y aurais une revalorisation du salaire dans ce contexte la ?

        Répondre à ce message

  • 08 Cessation anticipée d’activité pour les travailleurs de l’amiante Le 24 mai à 14:04

    Bonjour,
    Je suis fonctionnaire dans la fonction publique territoriale mais j’ai déposé une demande afin de pouvoir bénéficier de l’A.T.A.
    La CARSAT SUD-EST vient de m’informer que je remplissais les conditions pour bénéficier de l’A.T.A. à compter du 1.09.2021
    pour un montant brut de 1306,03€. Cependant il me semble que j’ai lu que les cotisations ne pouvaient réduire le montant de
    l’allocation en dessous du montant du SMIC mensuel brut qui est de 1554,58€. Le montant brut communiqué par la CARSAT
    (1306,03€) pourrait-il dans ce cas correspondre au montant net qui me serait réellement versé ? Et si oui comment seraient versées les différentes cotisations et par qui ?
    Merci d’avance pour votre réponse .

    Répondre à ce message

    • Le 24 mai à 16:36

      Il s’agit d’un montant net. Les cotisations sont versées par un fonds dédié à l’assurance volontaire du régime général.

      Répondre à ce message

      • Le 25 mai à 12:57

        Bonjour ,
        Merci beaucoup pour votre réactivité, votre disponibilité et votre dévouement.
        Il est possible que je fasse à nouveau appel à votre conseil.
        Bonne continuation.
        Jean-Marc.

        Répondre à ce message

    • Le 25 mai à 12:26

      Bonjour,
      Pouvez-vous m’indiquer, s’il vous plait, quel est le texte de loi qui permet pour un agent de la fonction publique territoriale de bénéficier de l’ATA ?
      Je vous remercie

      Répondre à ce message

      • Le 25 mai à 18:47

        Le départ anticipé des fonctionnaires au titre de l’ATA est traité fiche 43bis. (Décret n° 2017-435 du 28 mars 2017 relatif à la cessation anticipée d’activité des agents de la fonction publique reconnus atteints d’une maladie professionnelle provoquée par l’amiante.)
        Il est utile de préciser dans l’exemple qui précède, que Jean-Marc a été exposé à l’amiante alors qu’il était affilié au régime général, ce qui lui permet d’ouvrir le droit en application de l’article. 41 de Loi no 98-1194 du 23 déc. 1998.
        Les régimes de la fonction publique de l’Etat, territoriale et hospitalière appliquent la dérogation de l’âge légal de la retraite à 60 ans pour les bénéficiaires du dispositif.

        Répondre à ce message

  • 08 Cessation anticipée d’activité pour les travailleurs de l’amiante Le 17 février à 12:32

    Bonjour,

    Les primes régulières soumises uniquement à la CSG et à la RDS des 12 derniers mois doivent elles être prises en compte pour le calcul de l’allocation amiante.

    Cordialement

    René

    Répondre à ce message

    • Le 18 février à 17:12

      Dans le privé, toutes les primes sont soumises à cotisations pour le retraite. Quelles sont ces primes ?

      Répondre à ce message

      • Le 19 février à 08:11

        Ce sont les primes d’intéressement, primes annuelles et la participation aux bénéfices qui sont régulières depuis plusieurs années et payées une fois par an et qui n’ont pas été prises en compte pour le calcul de l’allocation.

        Répondre à ce message

        • Le 19 février à 10:15

          Le décret 99-247 sur l’Allocation précise aussi que le salaire de référence servant de base à la détermination de l’allocation est fixé d’après les rémunérations visées à l’article L.242-1 du code de la sécurité sociale perçues par l’intéressé au cours de ses douze derniers mois d’activité salariée. Cet article exclue les primes citées dans votre message de l’assiette des cotisations dites de sécurité sociale. La CSG est bine versée diretement à la sécurité sociale, branche maladie et pas retraite, mais elle a un autre statut juridique.

          Répondre à ce message

        • Le 18 mai à 20:17

          Si elle sont soumises à cotisation elles sont comptées pour le calcul de l’allocation.

          Répondre à ce message

          • Le 19 mai à 09:21

            Non, l’article du code de la sécu cité par Claude précise
            Par dérogation, sont exclus de l’assiette des cotisations de sécurité sociale :
            1º Les sommes allouées au salarié au titre de l’intéressement ... ;
            2º Les sommes réparties au titre de la réserve spéciale de participation ... ;
            3º Les sommes versées par l’employeur à un plan d’épargne

            ....

            Répondre à ce message

  • 08 Cessation anticipée d’activité pour les travailleurs de l’amiante Le 15 mai à 17:34

    Bonjour,
    Ceci est plutôt une information qu’une question.
    Je perçoit l’ATA depuis le 01/03/2020. J’aurais 60 ans le 07 octobre de cette année et mon taux plein de retraite ne sera atteins que le 01/01/2027.
    Comme je m’y attendais au regard de ce que j’ai lu sur ce blog, la CRAMIF m’a adressé un courrier me demandant une notification de ma caisse de retraite précisant la date de départ dans les meileurs délais sous peine de suspendre à mes 60 ans l’ATA soit au 7 octobre de cette année.
    La Cramif est vraiment procédurière et il faut le savoir. Car anticipant ce courrier j’avais pris rendez vous avec ma caisse de retraite (Carast centre ouest) en mars de cette année pour lui demander cette notification. Lors de celui ci, elle m’a donné le duplicata du courrier qu’elle à adressé à la Cramif en juin 2020 suite à leur demande, qui précise la date à
    laquelle je pourrais bénéficier de ma retraite à taux plein. Je pensais donc que la Cramif informé officiellement par la Carasat, ne viendrais pas me demander de justifier de cette date.
    Et c’est ainsi que je reçois au 23 avril de cette année ce fameux courrier. Je leur transmet donc par mail le duplicata du courrier de la Carsat précisant la date de ma retraite à taux plein. Après une semaine de silence, je téléphone et fini par recevoir un mail en retour me demandant une notification rectificative de la Carsat indiquant, non pas la date de ma retraite à taux plein, mais la date de mes 65 ans, date à laquelle, étant dans le dispositif ATA, je toucherais ma retraite à taux plein.
    Heureusement j’ai fini par avoir par mail une interlocutrice à la Cramif efficace et compréhensive, qui s’est mis en relation directement avec la Carsat et qui à obtenue par mail rapidement la notification rectifié.
    En conclusion :
    Mieux vaut anticiper ce passage délicat des 60 ans pour ceux qui ne peuvent avoir leur retraite à taux plein à ce moment là.
    Il s’agit de demander à sa caisse de retraite une notification précisant la date de la retraite à taux plein et au plus tard le premier jour du mois suivant la date anniversaire de nos 65 ans.
    Enfin, pourquoi les CRAM ne demandent elles pas directement ce document aux caisses de retraite, ce qui serait tellement plus simple, efficace et économe pour tout le monde ?

    Dernière petite question à cette occasion à Gilbert :
    Ma dernière activité était libérale. Je dépend donc de la CIPAV comme caisse de retraite.
    Pourtant c’est la CRAM qui à accepté d’établir cette notification.
    De plus c’est dans le régime salariè qu’apparait le crédit des trimestres liés à l’ATA.
    Est à en conclure que ma dernière caisse de retraite sera la Carsat et non la CIPAV et que c’est à elle que je devrais demander la liquidation de ma retraite à 65 ans ?

    Merci encore à Gilbert qui fournir un fabuleux travail si précieux pour nous tous.

    Benoit R

    Répondre à ce message

    • Le 16 mai à 11:17

      Merci pour ce retour d’expérience
      Vous ne dépendez plus de la Cipav puisque vous êtes affilié à l’assurance volontaire du régime général comme indiqué au point 5.
      Vous devez demander vos retraites dans tous les régimes où vous avez cotisé, ou remplir une demande unique dans le site officiel info-retraite.fr

      Répondre à ce message

  • 08 Cessation anticipée d’activité pour les travailleurs de l’amiante Le 3 mai à 13:50

    bonjour ,
    je suis actuellement en allocation amiante dans la Savoie , je vais déménager en Dordogne , pouvez vous me dire si ce sera toujours la carsat sud est qui me paiera mes allocations ou pas , je ferais bien sur mon changement d’adresse et mon transfert de cpam, mais juste pour savoir si il y aura des soucis par rapport à mon déménagement.
    Pour ne pas me retrouver sans indemnités , ce qui pour moi serait une catastrophe.
    merci par avance .
    cordialement .
    pascal.

    Répondre à ce message

    • Le 3 mai à 18:51

      Ma réponse à votre question du mois de février reste valable. Voir l’avis de philippe66 du 20 janvier

      Répondre à ce message

      • Le 12 mai à 10:28

        oui je redonne ma réponse
        j’ai déménagé pendant mon allocation et jel’ai juste signalé à ma correspondante Cramif et le reste est invisible et surtout sans interruption
        merci à vous pour ce site qui m’a bien aidé

        Répondre à ce message

  • 08 Cessation anticipée d’activité pour les travailleurs de l’amiante Le 11 mai à 14:33

    Bonjour, je suis ouvrier d’état de 54 ans, bénéficiaire de l’ACAATA et marié.Si par malheur,je venais à deceder,mon épouse toucherait elle une pension de reversion ?
    Merci pour votre réponse
    Marc

    Répondre à ce message

  • 08 Cessation anticipée d’activité pour les travailleurs de l’amiante Le 8 mai à 17:46

    Bonjour j espère que vous allez bien
    J ai calculé que j aurais droit à 1600 x65 pour cent = 1040 euros retraite amiante, je pense que je dois enlever encore les caisses sur ce montant, et, j ai lu si je ne me trompe qu il y a un minima au quel nous avons droit merci de me répondre, portez vous bien

    Répondre à ce message

    • Le 9 mai à 11:51

      Le minimum est indexé sur le montant minimal de l’allocation d’assurance chômage augmenté de 20%. Il est, à ce jour, de 1 053€.
      De plus, comme indiqué au point 3, le prélèvement des cotisations protection sociale (CSG, CRDS, Casa, assurance-maladie) ne peut réduire le montant de l’allocation en dessous du montant du Smic mensuel brut qui est de 1 554,58€. Votre allocation nette sera de 1 053€.

      Répondre à ce message

      • Le 9 mai à 15:03

        Je tiens à vous remercier pour votre réponse, vous êtes super, j attend toujours la réponse de la caisse, cela fera 2 mois qu ils ont mon dernier document , le 13,
        Je commence a m’inquiéter

        Répondre à ce message

  • 08 Cessation anticipée d’activité pour les travailleurs de l’amiante Le 7 mai à 14:43

    Bonjour,
    j’ai 56 ans encore en activité.
    J’ai ete exposé amiante sur un site de production ( composants freinage) pendant plusieurs années
    Quelles sont les démarches a faire, et auprès de quel organisme afin de faire reconnaitre ces années
    merci
    Bien a vous
    FT

    Répondre à ce message

    • Le 7 mai à 15:18

      Un départ anticipé ne sera possible que si l’établissement a été reconnu par arrêté ministériel (voir lien). Dans ce cas, adressez vous à la Carsat de votre région (ou Cramif en Ile de France).
      Si votre établissement n’est pas reconnu, l’arrêté sera précédé par une enquête par la direction régionale du travail (DIRECCTE), vous pouvez faire une demande pour faire ouvrir cette enquête. Les délais risquent d’être longs.

      Répondre à ce message

  • 08 Cessation anticipée d’activité pour les travailleurs de l’amiante Le 5 mai à 21:53

    Bonjour,
    Dans le point 6 de la présente fiche, est indiqué "... un taux réduit de CSG s’applique selon le barème publié fiche 28."

    Or, cette fiche 28 concerne les taux réduits sur les retraites et pensions...Et ne mentionne pas l’allocation des travailleurs de l’amiante... Est ce bien le tableau en point 4 de cette fiche qui s’applique ? D’avance merci pour votre réponse

    Répondre à ce message

    • Le 7 mai à 11:26

      Si les taux applicables sont différents de ceux des retraités, le barème est le même pour les colonnes 1 et 2 de la fiche 28 car il n’y a pas de taux médian pour vous.

      Répondre à ce message

  • 08 Cessation anticipée d’activité pour les travailleurs de l’amiante Le 5 mai à 15:58

    Bonjour,
    j’ai saisi la commission de recours amiable de la CRAMIF concernant la non prise en compte des primes présentant un caractère habituel et régulier pour le calcul de l’allocation, la notification est arrivée ce jour, me signifiant que les primes de sujétion, heures supp et autres dès lors qu’elles n’étaient pas soumises à cotisation n’étaient pas prises en compte, alors que tout est écrit noir sur blanc. Je ne comprends pas cet acharnement sur mon dossier alors que toit est vraiment simple... J’ai 2 mois pour contester cette décision après du tribunal et c’est ce que je vais faire, ... Manifestement la lecture des fiches de paie semble être compliquée du côté des affaires juridiques de la CRAMIF ... Depuis le début c’est un bordel sans nom. Perte du dossier (pendant 4 mois), appel téléphonique d’une responsable pour savoir de quoi je me plains (véridique ...) et j’en passe .
    La lutte continue, avec l’ANDEVA ...
    Merci encore pour vos conseils si précieux

    Répondre à ce message

    • Le 5 mai à 16:33

      Je ne veux pas vous dissuader de votre action en justice. Je pense cependant utile de vous prévenir sur le droit.. Explications.
      L’article 41 de la loi L. no 98-1194, 23 déc. 1998 qui a institué l’ACAATA précise : « Le salaire de référence est calculé sur la moyenne mensuelle actualisée des salaires bruts perçus au cours des 12 derniers mois d’activité salariée sous réserve qu’ils présentent un caractère régulier et habituel. Sont prises en compte les rémunérations visées à l’article L. 242-1 du Code de la sécurité sociale, dans la limite..... »
      Si des primes ne sont pas soumises à cotisations (article L 242-1), elles ne sont pas prises en compte dans le salaire de référence. Bon courage dans le lutte...

      Répondre à ce message

      • Le 5 mai à 17:38

        pas de soucis, je fais bin le distinguo entre celles qui le sont et celles qui ne le sont pas. Etant fonctionnaire, le fameux RIFSEEP est soumis aux cotisations sociales, est habituel et régulier et n’a pas été intégré ...
        Bonne soirée ...

        Répondre à ce message

  • 08 Cessation anticipée d’activité pour les travailleurs de l’amiante Le 1er mai à 19:40

    Bonjour,
    je suis rentré dans la marine nationale en 1989 et l ai quitté en 1999
    j ai navigué sur bâtiment de surface et sous marins nucléaire d attaque
    Ma spécialité était électrotechnicien
    ma question est :
    je voudrais faire reconnaître à la marine nationale que j ai bien travail toutes ces années dans un milieu amianté, pour l instant je ne suis pas malade
    et savoir aussi toutes les aides ou dédommagement que je peux prétendre et est ce que je peux demander a partir plus tôt en retraite
    Merci par avance
    Mr IVAN

    Répondre à ce message

    • Le 3 mai à 10:03

      L’exposition à l’amiante peut ouvrir droit à plusieurs formes de d’interventions.
      1) Le suivi médical post-professionnel des agents de l’État exposés à l’amiante
      2) L’indemnisation des personnes atteintes d’une maladie liée à l’amiante par le FIVA voir ce site.
      3) Le départ anticipé pour les personnes exposées dans les établissements reconnus. Dans votre cas, il faut s’adresser à votre administration ou au ministère des armées.
      4) La réparation du préjudice d’anxiété pour les salariés exposés à l’amiante qui peut être obtenu au conseil de de prud’hommes. Ce qui n’est pas possible dans votre cas.

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    • Le 4 mai à 12:00

      Bonjour,
      j’ai également servi aux sous-marins (SNLE et SNA)
      j’ai un cancer broncho-pulmonaire depuis un an.
      Je découvre le problème de l’amiante aujourd’hui,
      Je n’ai jamais été contacté par la Marine pour de suivi post exposition, car j’ai quitté en 1995.
      il est essentiel d’obtenir ce suivi pour prévenir du risque de maladie qui sournoisement peut se déclarer très longtemps après l’exposition, un cancer pris tôt peut se guérir plus facilement.Il existe également d’autres affections plus ou moins invalidantes.
      Vous devez demander une reconnaissance d’exposition à la Marine( dpmm-pm3-bmm.cmi.fct@def.gouv.fr ), et une demande de suivi.
      Ne vous attendez pas à une réponse rapide, le temps joue contre les victimes et favorise celui qui a exposé son personnel.
      Aussi je me suis tourné vers mon association de marins...
      Cordialement

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      • Le 4 mai à 17:46

        C’est un accord du 20 novembre 2009 qui a instauré d’un droit à un suivi médical post professionnel dans l’ensemble de la Fonction publique pour l’ensemble des risques cancérogènes.(Circulaire du 28 juillet 2015 du Ministère de la décentralisation et de la fonction publique)

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  • 08 Cessation anticipée d’activité pour les travailleurs de l’amiante Le 3 mai à 13:09

    Bonjour,
    Je vais partir en départ amiante. J’ai été arrété en maladie 3 mois et 2 en mi temps therapeutique, pendant mes 12 derniers mois. La maladie est elle pris en compte dans le calcul de l’indemnité ?

    Merci
    Cordialement.

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  • 08 Cessation anticipée d’activité pour les travailleurs de l’amiante Le 1er mai à 23:50

    Bonjour,
    je devrai percevoir l’ata et j’aurai 57ans est ce que pour ma retraite a taux plein je serai pénaliser .sachant que je serai payer 65%
    Si je décide de continuer a travailler ma retraite a taux plein sera plus intéressante.

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    • Le 2 mai à 08:23

      Non, en poursuivant votre activité professionnelle la pension de retraite ne sera pas plus intéressante. Durant la période de perception de la l’ATA, les cotisations seront versées tant pour la retraite de base que pour la complémentaire et sur la base de votre ancien salaire.

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      • Le 3 mai à 17:08

        bonjour,c,est a dire ?pour mon cas personnel,,j,e perçevais 2000euros brut.derniere annees d,activites.ma retraite,sera basé,sur ce salaire ?cordialement

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        • Le 3 mai à 18:38

          Non, les cotisations seront versées sur cette base. La retraite sera calculée comme indiquée fiche 21, sur les 25 meilleures années, cette moyenne peut comprendre les salaires portés à votre compte pendant la période ATA, soit 2 000€.

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  • 08 Cessation anticipée d’activité pour les travailleurs de l’amiante Le 18 avril à 09:01

    Bonjour,

    J’ai été chaudronnier à partir de 1990 dans une PME et ai travaillé au sein de cette entreprise des matériaux amiantés (sans aucune protection). Le médecin du travail a constaté à l’époque la dangerosité du travail. Mais cette entreprise ne figure pas dans la liste de l’arrêté ministériel. Je n’ai reçu aucune attestation reconnaissant l’emploi d’amiante. Est ce qu’il est possible d’être reconnu ancien travailleur amiante dans ces conditions et comment ?

    Bien cordialement.

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    • Le 18 avril à 17:28

      La reconnaissance ne pourra se faire que par arrêté ministériel après enquête de la DIRECCTE. Vous pouvez demander l’ouverture de cette enquête auprès de la direction régionale. La procédure comporte plusieurs étapes et je ne peux pas vous donner de délai pour obtenir un résultat. Le demandeur doit être informé de la transmission à la Direction générale du travail et du lancement de l’enquête.

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      • Le 19 avril à 18:50

        Je vous remercie beaucoup pour votre réponse et pour votre dévouement.

        Répondre à ce message

  • 08 Cessation anticipée d’activité pour les travailleurs de l’amiante Le 15 avril à 16:48

    Bonjour,
    J’ai demandè ma prise en charge le 01/06/2021 car la fin de mon preavis 31/05/2021 donc si je comprends bien mon premier paiement aura lieu le 08/07/2021.
    Bien cordialement.

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  • 08 Cessation anticipée d’activité pour les travailleurs de l’amiante Le 14 avril à 08:52

    Bonjour,
    Je suis fonctionnaire administratif et j’ai travaillé à DCNs au sein d’un bâtiment inscrit dans l’arrêté du 21 avril 2006 modifié. Puis-je également bénéficier de cette allocation et d’un départ anticipé ? Comment instruire mon dossier éventuel et surtout, où obtenir une attestation d’employeur sachant que DCNs n’existe plus ?
    Je vous remercie.

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  • 08 Cessation anticipée d’activité pour les travailleurs de l’amiante Le 14 avril à 02:03

    Bonjour, pouvant bénéficier de la retraite anticipée amiante, j’aimerais savoir si je pourrais continuer à exercer l’activité de sapeurs pompiers volontaires ? Tout en sachant que nous sommes indemnisé tout les trimestres mais non imposable.
    Bien cordialement.

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  • 08 Cessation anticipée d’activité pour les travailleurs de l’amiante Le 9 avril à 10:35

    Bonjour

    Au niveau du calcul de ma rente ACAATA j’ai était en AT et en ALD pendant ma période de reconnaissance est qu’ils neutralisent ces jours pour le calcul de cette pension et est qu’ils déduisent le temps ou je n’était pas présent pendant cette période pour le calcul des années a savoir que les indemnités n’apparaissent pas sur les bulletins de paie et ni sur les impôts du moment que ce n’est pas imposable pour l’ALD et 50% pour les AT
    merci par avance

    cordialement

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  • 08 Cessation anticipée d’activité pour les travailleurs de l’amiante Le 25 février à 19:48

    Bonjour,
    J’ai déposé un dossier ACAATA le 21/01/21 avec comme document justifiant du poste occupé, un certificat de travail qui indique "Agent de maîtrise" aux Ateliers & Chantiers de La Rochelle Pallice. A ma très grande surprise, la CRAMIF vient de m’informer par téléphone que la validation de mon dossier était bloquée, car la dénomination "Agent de maîtrise" ne figure pas dans la liste des métiers ouvrant droits à l’ACAATA.
    Effectivement, c’est le métier "Agent d’encadrement" qui figure sur la liste. Il était plus qu’évident pour moi que agent de maîtrise et agent d’encadrement était exactement le même métier. Dans mon cas, celui d’encadrer des ouvriers à bord de navires en construction pour la partie armement bord pont, (armement signifiant ici tous les équipements s’ajoutant à la coque du navire hormis ceux du compartiment moteur).
    Le terme d’agent de maîtrise était celui employé communément dans les années 80 pour désigner les métiers liés à l’encadrement du personnel. Je suis stupéfait que la CRAMIF chipote à ce point.
    On me demande donc de fournir d’autres documents indiquant "Agent d’encadrement". Or, mes feuilles de paie et mon contrat de travail indiquent également "Agent de maîtrise".
    J’ai retrouvé une lettre de mon employeur qui mentionne que j’étais "Chef d’équipe" et je vais leur demander si ça peut leur convenir. Autrement je devrais essayer de retrouver des personnes pouvant faire des témoignages concernant mes fonctions d’agent d’encadrement.
    Enfin, ce qui est certain, c’est que je vais me battre pour l’acceptation de mon dossier car ce chipotage me semble plus que discutable.
    Qu’en pensez-vous ? Avez-vous des conseils à me donner ?
    Merci par avance
    Cordialement
    François
    PS : Pour information, la personne de la CRAMIF m’a dit que plusieurs dossiers étaient bloqués à cause de cette terminologie d’agent de maîtrise.

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    • Le 27 février à 09:58

      C’est la 1ère fois que nous avons cette demande. Vous avez raison il est courant que chef d’équipe, contremaitre , agent de maitrise sont considérés comme du personnel d’encadrement. C’est d’ailleurs ces métiers qui relevaient de la section encadrement des conseils de prud’hommes.
      Je ne peux que vous conseiller d’exercer un recours auprès de la commission de recours amiable dès notification d’un refus.

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      • Le 2 mars à 19:37

        Bonjour Gilbert et merci beaucoup pour votre réponse.
        Je vous tiendrai au courant de l’avancement de mon dossier.
        Cordialement
        François

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        • Le 29 mars à 20:04

          Bonjour Gilbert.
          Je viens finalement de recevoir l’acceptation de mon dossier ACAATA.
          Merci à vous pour tout le temps que vous consacrez bénévolement à répondre à toutes nos questions.
          Cordialement
          François

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      • Le 7 avril à 18:36

        bonjour à tous
        j ai travaillé en tant que directeur industriel dans une entreprise qui figure sur la liste établie par arrêté des ministres du travail
        Tous les salariés de l entreprise sur la période concernée peuvent ils bénéficier de la cessation anticipée d activité ou existe une liste précise des métiers pouvant en bénéficier qui m excluerait eventuellement du dispositif ?

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        • Le 7 avril à 19:19

          Seuls les métiers définis dans les établissements de la construction et de la réparation navales sont requis pour l’ouverture du droit. Dans les autres établissements le statut de salarié ou ancien salarié permet l’accès au droit.

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  • 08 Cessation anticipée d’activité pour les travailleurs de l’amiante Le 5 avril à 17:32

    Bonjour
    Est ce que je peux pretendre a lallocation amiante en etant gerant d.un commerce
    je suis gerant a 41% mais non salarié
    dans lattente de votre reponse je vous en remercie
    cordialement

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  • 08 Cessation anticipée d’activité pour les travailleurs de l’amiante Le 1er avril à 19:03

    Bonsoir,
    Je suis en preavis jusqu’au 31 mai puis départ l’ATA , la secrétaire RH m’a envoyé un document de demission par contre elle a spécifiè que j’ai le taux plein pour un départ en retraite alors que ce n’est mon cas du tout que dois je faire pour ne prêter aucune confusion avec la cellule amiante.
    Bien cordialement.

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  • 08 Cessation anticipée d’activité pour les travailleurs de l’amiante Le 31 mars à 21:23

    Bonjour,
    Je devrais bénéficier de l’ATA à compter du 1er mai 2022 : Suite à ma démission,si je termine mon préavis 1,5 mois avant la date à laquelle je pourrai bénéficier de L’ATA cela -il peut-il justifier de ne pas me verser mon indemnité de départ en retraite.?

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    • Le 1er avril à 10:46

      L’employeur peut vous demander de justifier de l’ouverture du droit à l’ATA pour vous verser l’indemnité. Ce serait de la mesquinerie de ne pas vous l’accorder. Cependant, le risque de refus existe, et dans ce cas, seul le juge (conseil de prud’hommes) pourra vous l’accorder.

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  • 08 Cessation anticipée d’activité pour les travailleurs de l’amiante Le 31 mars à 18:55

    Bonjour,
    Je suis accepté à l’ATA au 01 mai 2021, ma date de fin de préavis est le 22 avril suite à ma démission. Ai je l’obligation de m’inscrire à Pole emploi dès le lendemain jusqu’à la fin du mois d’avril en temps que démissionnaire ( pour me désinscrire ensuite pour le 1 mai, sachant que j’aurai transmis ma demande à la CARSAT bien évidemment avec tous les documents dans les délais demandés) ?
    Merci

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  • 08 Cessation anticipée d’activité pour les travailleurs de l’amiante Le 30 mars à 11:26

    Bonjour, j’ai travaillé pour 2 entreprises reconnu comme amiante. Dois-je déclaré les 2 entreprises ou une seule lorsque je vais faire mon dossier amiante. (Rogliano et sea France ) Merci.

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  • 08 Cessation anticipée d’activité pour les travailleurs de l’amiante Le 28 mars à 20:14

    Âgé de 54 ans, j’ai travaillé pendant 5 ans (de 1984 à 1989) dans une usine listée comme étant une entreprise exposée à l’amiante. Je suis suivi actuellement par un pneumologue qui a constaté la présence de nodules après vérification par un scanner. D’après la Cramif je pourrais avoir le droit de partir à 58 ans, soit deux ans avant l’âge de 60 ans(carrière longue). D’après vous pourrait on me reconnaître comme maladie professionnelle ? Quand pensez-vous et quels seraient mes droits ? Merci pour votre retour

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    • Le 29 mars à 10:11

      Votre activité dans un établissement reconnu par arrêté ministériel vous permet une cessation d’activité à 58 ans soit 1/3 de la durée d’exposition avant 60 ans et ce, indépendamment de la reconnaissance d’une maladie liée à l’amiante.
      Une reconnaissance de maladie professionnelle liée à l’amiante vous ouvre des droits à indemnisation soit par rente soit par un capital que vous pouvez demander au FIVA (lien). Votre médecin traitant peut vous faire une certificat médical qui répond aux caractéristiques des affections des tableaux 30 ou 30 bis des maladies professionnelles.

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  • 08 Cessation anticipée d’activité pour les travailleurs de l’amiante Le 24 mars à 15:26

    Bonjour,

    J’ai 58 ans et je peux prétendre à l’ ATA en septembre 2021. Je voudrais continuer à travailler en tant que salarié encore 3ans, jusqu’à 61 ans . Ma question est la suivante : Est il possible de faire la demande après 60 ans et donc de bénéficier de l’ATA à partir de 61 ans ? ( pour info retraite à taux plein à 66 ans ) .

    Merci d’avance pour votre réponse .

    Répondre à ce message

    • Le 24 mars à 19:06

      Oui, puisque vous n’aurez pas atteint le nombre de trimestres requis pour votre génération. Il faudra faire une nouvelle demande. La retraite vous sera attribuée à 65 ans.

      Répondre à ce message

      • Le 29 mars à 09:30

        Bonjour Gilbert
        Je profite du message de Pierre pour me faire préciser un point.
        Je pensais qu’on pouvait bénéficier de l’ATA uniquement si la demande était acceptée par la Carsat avant l’âge de 60 ans (âge de référence déterminant l’âge de départ possible à l’ATA ) quel que soit la date de départ à la retraite à taux plein.
        Dans mon cas, éligible à l’ATA depuis Novembre 2020, je m’apprêtais à faire ma demande ATA en Juillet 2021 puis démissionner en Novembre 2021 pour entrer dans le dispositif en Janvier 2022 (avant mes 60 ans en Mars 2022) alors qu’à ce jour mon départ à la retraite à taux plein est prévu en Octobre 2023 (carrière longue).
        Si j’ai bien compris votre réponse à Pierre, je pourrais donc repousser ma demande début 2023 pour entrer dans le dispositif ATA en Juillet 2023.
        Cordialement

        Répondre à ce message

        • Le 29 mars à 09:53

          Je pense que la lettre ministérielle (lien) répond précisément à votre question.
          Suite à cette lettre, la Cnam a diffusé des instructions permettant aux demandeurs,âgés d’au moins 60 ans qui justifient de la durée d’assurance requise pour l’obtention d’une retraite au taux plein,d’ouvrir droit à cette allocation pour une durée d’un mois.

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  • 08 Cessation anticipée d’activité pour les travailleurs de l’amiante Le 26 mars à 14:36

    Bonjour Gilbert,

    Je sais que vous avez déjà répondu à ce genre de questions, mais pensez vous qu’il y ait un risque que le système d’ACAATA soit arrêté d’ici 2024 ?
    Je pourrais selon l’outil de simulation de la CARSAT prétendre à ce dispositif en MAI 2024 et je n’ai qu’une crainte c’est qu’il soit terminé d’ici là.

    D’autre part lorsque l’on donne sa démission, peut on écourter son préavis du nombre de jours qu’on a accumulé sur son CET ?
    A l’anniversaire de mes 65 ans il me manquerait deux trimestres pour prétendre à une retraite pleine, ai je intérêt à racheter ces 2 trimestres avant de demander ma retraite ?

    merci infiniment pour votre bénévolat et le temps que vous mettez à répondre à toutes ces questions.
    Bien cordialement
    FREDERIC

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    • Le 26 mars à 18:38

      Nous n’avons aucune information sur la pérennité du dispositif. Il est comme tous droit social soumis au bon vouloir des majorité politiques au pouvoir. A l’expérience, les droits sont rarement mis en cause pour les bénéficiaires potentiels proches de l’ouverture du droit.
      Vous pouvez prendre les jours de CET avec l’accord de l’employeur, ce qui n’a pas pour effet de réduire le préavis.
      Pour le rachat de trimestres, voir la fiche 16.
      Sachez que le taux plein vous est acquis à 65 ans et que la retraite ne subira que la réduction au prorata au titre de la durée d’assurance.

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  • 08 Cessation anticipée d’activité pour les travailleurs de l’amiante Le 25 mars à 15:57

    Bonjour ,
    Je suis ouvrier d’état et j’entends dire qu’il est important de partir en CAAA ( AMIANTE ) au moins 3 mois avant de faire valoir ses droits à la retraite . Cela permet d’augmenter sa pension de retraite .J’ai 56 ans et ne suis pas pressé de partir à la retraite et j’aimerais savoir s’il existe un age limite pour partir en CAAA ?
    Dans l’idéal je souhaiterais partir en CAAA à 62 ans et demander ma retraite à 63 ans .
    Est ce possible ?
    Je vous remercie d’avance pour vos réponses

    Répondre à ce message

    • Le 26 mars à 09:37

      La loi ne fixe pas d’âge limite pour bénéficier de l’allocation. Cependant l’allocation cesse d’être versée lorsque le bénéficiaire a tous ses trimestres validés dès 60 ans et au plus tard à 65 ans. Donc vous pouvez faire valoir votre droit à l’ACAATA tant que vous n’avez pas atteint la limite des trimestres requis.
      Le versement de l’allocation produit des droits à retraite et je n’ai pas connaissance du raisonnement qui conduit à améliorer sa retraite.

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  • 08 Cessation anticipée d’activité pour les travailleurs de l’amiante Le 22 mars à 16:07

    Bonjour,

    Par rapport à l’ATA, j’aimerai savoir, mon salaire de référence (salaire et toutes les primes) est de 3900 Euros brut. Je ne comprend pas bien avec le plafond. Combien pensez-vous que je vais touché net ? Merci

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  • 08 Cessation anticipée d’activité pour les travailleurs de l’amiante Le 1er janvier à 13:27

    Bonjour, et merci pour toutes ces informations sur la cessation anticipée d’activité des travailleurs de l’amiante

    Juste avant ma période salariée chez ETERNIT d’août 1988 à septembre 1991, j’ai effectué dans le même service mon stage de fin d’études. Ces quatre mois de stage (rémunérés sous la forme d’indemnités de stage) entrent-ils en compte dans le calcul de la durée d’exposition ?

    Je vous remercie par avance, et en profite pour vous souhaiter une très bonne année 2021
    Bien cordialement
    Benoît

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    • Le 2 janvier à 11:16

      Le décret no 2000-638 du 7 juillet 2000 énumère huit périodes n’étant pas prises en compte pour le calcul du salaire de référence. Les périodes de stage ne font pas partie des périodes exclues du salaire de référence

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      • Le 6 janvier à 19:17

        Bonjour Gilbert, et un grand merci pour ta réponse tellement rapide
        En fait, ma question ne porte pas sur le calcul du salaire de référence (article 2 du décret), mais sur la détermination de la durée de travail (article 1).
        Mon cas personnel correspond au a) de cet article 1 "Durée du travail effectuée dans les établissements dont la liste est déterminée etc..."
        Je me demande si mes 4 mois de stage indemnisé sont considérés comme "Durée de travail" s’ajoutant à mes années de travail salarié dans le même service de cette même entreprise (ce qui avancerait d’environ 5 semaines mon départ anticipé), ou non ?
        Encore merci d’avance
        bien cordialement
        Benoît

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        • Le 7 janvier à 10:13

          Oups, désolé pour le mal entendu.
          L’article de loi indique : « Travailler ou avoir travaillé dans un des établissements mentionnés » ce qui n’implique pas l’obligation d’avoir été salarié. Cependant, pour la Cour de cassation, le fait d’avoir travaillé dans un établissement ouvrant droit à l’allocation de cessation anticipée d’activité des travailleurs de l’amiante n’est pas suffisant pour en bénéficier : le salarié doit avoir exercé une activité l’exposant au risque.
          Vous pouvez en faire la demande en produisant les preuves de votre occupation dans l’établissement et le cas échéant l’exposition à l’amiante.

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          • Le 14 janvier à 15:55

            merci pour votre réponse

            J’ai effectivement exercé une activité m’exposant objectivement au risque (atelier de découpe et percement de plaques amiante-ciment en particulier), et suite à cela j’ai eu un suivi particulier par la médecine du travail avec radiographies pulmonaires régulières.
            Pourriez-vous m’indiquer si en complément du CERFA de demande d’allocation des travailleurs de l’amiante (formulaire S6112b) on nous demande habituellement des justificatifs quant à la nature de l’activité que nous avons menée (pour évaluer notre "degré d’exposition" ?), et si oui lesquels ?
            par avance merci
            Benoît

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          • Le 26 janvier à 22:02

            Bonjour,

            Je suis dans un cas similaire (stagiaire rémunérée avec fiches de paie). Je pensais que si l’établissement était dans la liste cela suffisait, cad pas besoin de démontrer l’exposition à l’amiante. Pouvez vous mieux m’expliquer. Merci.

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            • Le 27 janvier à 11:00

              Oui, en effet, la loi impose 2 conditions : être salarié ou ex-salarié de l’établissement et que celui-ci soit sur la liste ministérielle. Cette question a suscitée de nombreux recours en justice en raison d’une interprétation restrictive des textes. S’agissant des stagiaires, dès lors qu’ils disposent du statut de salarié (les fiches de paie en font foi), le droit ne devrait pas être contesté.

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          • Le 21 mars à 11:05

            Bonjour,
            Pouvez-vous m’indiquer, s’il vous plait, quel est l’arrêt de cassation qui indique que le salarié qui a travaillé, sans être salarié d’un établissement mentionné par décret, doit avoir exercé une activité l’exposant au risque ?
            Je vous remercie
            Cordialement

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            • Le 21 mars à 19:23

              Cour de cassation, Deuxième Chambre civile, Arrêt nº 370 du 18 février 2010, Pourvoi nº 09-65.944
              Voir aussi Cour de cassation, Deuxième Chambre civile, Arrêt nº 1193 du 7 juillet 2016, Pourvoi nº 15-20.628 et Cour de cassation, Deuxième Chambre civile, Arrêt nº 907 du 15 juin 2017, Pourvoi nº 16-20.511

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  • 08 Cessation anticipée d’activité pour les travailleurs de l’amiante Le 20 mars à 18:21

    Bonjour , j’ai 57 ans , J’ai été licencié pour faute grave en janvier 21 , je peux bénéficier de l’allocation amiante le 1 sept 21.
    Je vais toucher mon chômage environ 6 mois avant la date de sortie "officielle" . Comment sera calculer le montant de mon allocation amiante et quelle sera alors la période de référence , de sept 2020 à aout 2021 soit 4 mois d’activité ou alors de janv 2020 à dec 2020 lorsque j’étais encore en activité .

    Merci pour votre réponse

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    • Le 21 mars à 09:17

      Comme indiqué dans cette fiche, le salaire de référence porte sur les 12 derniers mois de l’activité salariée, ce qui veut dire que la période de chômage est exclue.

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