UNION CONFÉDÉRALE CFDT DES RETRAITÉS

B. Retraites anticipées Sécu


08 Cessation anticipée d’activité pour les travailleurs de l’amiante


Une allocation des travailleurs de l’amiante (ATA) permet aux salariés ayant été exposés aux risques de l’amiante de cesser leur activité de manière anticipée. Variable suivant la durée de l’exposition, l’ouverture du droit peut intervenir dès 50 ans.

Mises à jour :
- ajout deuxième alinéa dans « Sous traitance » au point 1 (arrêt Cassation civile 15 juin 2017)
- précision au point 5 sur la retraite complémentaire (2/3/18)
- modifications du point 5 et retrait d’une phrase inutile au point 4 (9/3/2018)
- précision dans l’encadré point 3 sur le statut de l’indemnité de cessation d’activité (18/11/18)
- ajout d’un encadré précisant que ce droit est ouvert à tous (16/12/19) ;
- ajout au point 4 sur les possibilités de cumul (15/3/20) ;
- ajout au point 3 sur la revalorisation de l’allocation (28/11/21)
- du point 6 sur la CSG (2/4/22).


Ce dispositif est financé par le Fonds de cessation anticipée d’activité pour les travailleurs de l’amiante, alimenté par la contribution de l’État et un versement de la branche accident de travail du régime général des salariés. Le financement est distinct des systèmes de retraite et cette cessation anticipée n’est pas considérée comme une préretraite.

Bon à savoir

Droit ouvert à tous

Le droit à l’allocation est ouvert aux ex-salariés quel que soit leur statut, chômeurs, professions indépendantes qui remplissent les conditions ainsi qu’aux fonctionnaires et régimes spéciaux, sans qu’il soit utile de justifier d’une maladie.

1. Conditions à remplir

Un salarié ou ancien salarié peut bénéficier de la préretraite amiante, à condition de faire partie d’une de ces deux catégories :

  • être atteint d’une maladie professionnelle due à l’amiante ;
  • avoir travaillé dans un établissement utilisant de l’amiante ou avoir été en contact avec de l’amiante.

La première catégorie de bénéficiaires concerne ceux reconnus atteints d’une maladie professionnelle à cause de l’amiante. La liste des maladies est fixée par arrêtés :

  • les affections figurant au tableau n°30 des maladies professionnelles (asbestose, lésions pleurales bénignes, dégénérescence maligne broncho-pulmonaire, mésothéliomes, autres tumeurs pleurales primitives) ;
  • l’affection mentionnée au tableau n°30 bis (cancers broncho-pulmonaires primitifs) ;
  • les affections figurant aux tableaux n°47 et 47 bis des maladies professionnelles du régime agricole.

Les salariés ou anciens salariés concernés peuvent prétendre au dispositif dès l’âge de 50 ans, sans condition de durée d’activité.

La deuxième catégorie concerne :

  • les salariés travaillant ou ayant travaillé dans un établissement de fabrication de matériaux contenant de l’amiante ou dans un établissement de flocage ou calorifugeage à l’amiante ;
  • les salariés travaillant ou ayant travaillé dans un établissement de construction ou réparation navale peuvent également en bénéficier ;
  • les marins et anciens marins âgés d’au moins 50 ans, s’ils exercent ou ont exercé des fonctions à la machine à bord de navires comportant des équipements contenant de l’amiante, ou toutes fonctions à bord de navires ayant transporté de l’amiante au cours d’une période déterminée ;
  • les dockers ou personnels portuaires en contact avec l’amiante (manipulations de sacs).

Sous-traitance. Pour les activités de prestation de service et de sous-traitance, le Conseil d’État précise dans quelle mesure les sociétés ayant exercé une activité de prestation de services ou de sous-traitance dans les chantiers navals peuvent être considérées comme établissements à risque au regard de l’amiante.

La cour de cassation considère qu’un salarié ayant effectivement exercé son activité professionnelle, au cours de la période considérée, au sein d’un établissement figurant sur la liste fixée par arrêté ministériel, et habituellement exposé au contact de l’amiante, peut bénéficier de l’ACAATA.

Il faut que les travaux effectués pour le compte d’établissements de construction ou de réparation navale constituent une part significative de leur activité. En outre, les salariés concernés doivent être amenés à manipuler des matériaux de calorifugeage ou des produits à base d’amiante.

La voie individuelle reste ouverte, dès 50 ans, mais uniquement aux salariés ou anciens salariés atteints d’une maladie professionnelle reconnue au titre du régime général comme occasionnée par l’amiante.

La liste des établissements, ports et, le cas échéant, métiers, est fixée par arrêté interministériel.

Attention

Et les fonctionnaires et contractuels ?

Les fonctionnaires et les agents contractuels de droit public reconnus atteints, au titre de leur activité au sein de la fonction publique d’une maladie professionnelle provoquée par l’amiante (liste établie par arrêté) peuvent demander à bénéficier d’une cessation anticipée d’activité et à percevoir à ce titre une allocation spécifique.

Le décret fixant les conditions d’application étant paru, nous avons créé une nouvelle fiche ici : 43 bis Cessation anticipée d’activité des agents des fonctions publiques reconnus atteints d’une maladie professionnelle provoquée par l’amiante

2. Âge de départ

Pour les salariés exposés dans ces établissements, l’âge de départ en préretraite est alors calculé en retranchant de l’âge de départ de 60 ans un tiers de la durée de travail effectué dans un ou plusieurs de ces établissements (au plus tôt 50 ans). Il n’est pas exigé une durée minimum d’exposition.

Exemple. Un salarié ayant travaillé pendant 15 ans dans l’un des établissements désignés pourra bénéficier de cette préretraite dès l’âge de 55 ans (60 ans - 15/3 = 55 ans).
 

Attention

Ouvriers d’État

Le bénéfice de ce dispositif est ouvert aux ouvriers de l’État, fonctionnaires et agents non-titulaires en activité au ministère de la Défense. Les agents peuvent, le cas échéant, être réintégrés pour ordre, dès lors qu’ils n’ont pas fait l’objet d’une radiation des cadres.
Les ouvriers de l’État doivent formuler leur demande à l’administration, à la collectivité ou à l’établissement qui les emploie, accompagnée des pièces justificatives nécessaires.

Bon à savoir

Retraite à 60 ans

La réforme de 2010 a reporté l’âge de départ à la retraite de 60 à 62 ans. Mais elle n’a pas modifié l’âge de référence de 60 ans pour déterminer l’âge de départ possible des bénéficiaires de l’ATA.

3. Montant

L’allocation est égale à :

  • 65 % du salaire de référence du bénéficiaire jusqu’au plafond de la sécurité sociale ;
  • 50 % de la partie du salaire comprise entre une et deux fois ce plafond.

Le salaire de référence s’obtient en faisant la moyenne des rémunérations des douze derniers mois d’activité salariée, sous réserve qu’ils présentent un caractère régulier et habituel c’est à dire les éléments d’une périodicité égale ou inférieure à un an.
Le montant ne peut être inférieur au montant minimal de l’allocation d’assurance chômage majoré de 20 %, sans toutefois être supérieur à 85 % du salaire de référence.
Attention, pour les marins et anciens marins, le montant de l’allocation est égal à 65 % du salaire forfaitaire correspondant à la catégorie dans laquelle le marin était classé lors de la dernière activité précédant sa demande.

L’allocation est soumise à cotisations sociales. Le prélèvement des cotisations protection sociale (CSG, CRDS, Casa, assurance-maladie) ne peut réduire le montant de l’allocation en dessous du montant du Smic mensuel brut.

L’allocation est revalorisée selon les mêmes modalités que les pensions de retraite (voir fiche 27 de ce guide).

Bon à savoir

Indemnité de cessation anticipée d’activité des salariés exposés à l’amiante

Lorsque le salarié admis au bénéfice de la préretraite amiante présente sa démission, celle-ci lui ouvre droit au versement par l’employeur d’une indemnité de cessation d’activité d’un montant égal à celui de l’indemnité de départ en retraite prévue par l’article L. 1237-9 du code du travail (calcul au point 6 de la fiche 18).
Toutefois, par dérogation à la règle générale, l’indemnité de cessation d’activité des salariés exposés à l’amiante est exonérée d’impôt sur le revenu et de cotisations de sécurité sociale, de CSG et de CRDS.

4. Versement

L’allocation est versée mensuellement, à terme échu.
Le versement n’est pas interrompu par le départ du bénéficiaire hors du territoire français et l’installation de sa résidence dans un État étranger.
L’allocation cesse d’être versée dès que l’on justifie de la validation d’un nombre de trimestres suffisant pour obtenir une retraite au taux plein de 50 %, au plus tôt à 60 ans, au plus tard à 65 ans.

Le bénéficiaire qui remplit les conditions pour liquider sa pension au taux plein de 50% avant l’âge de 60 ans a le choix entre la liquidation de sa pension ou le maintien de la préretraite amiante jusqu’à l’âge de 60 ans.
Cette allocation ne peut se cumuler avec un avantage vieillesse ou d’invalidité sécurité sociale, ni avec une allocation de préretraite ou de cessation anticipée d’activité.

Toutefois, une allocation différentielle peut être versée en complément :

  • d’une pension d’invalidité servie par un régime obligatoire ;
  • d’un avantage de réversion servi par un régime obligatoire (pension de réversion ou pension de veuf ou de veuve) ;
  • ou d’un avantage personnel de vieillesse servi par un régime spécial.

Selon une circulaire de la Caisse nationale d’assurance-maladie de mars 2007, les gains issus d’une activité scientifique, littéraire ou artistique peuvent se cumuler avec l’allocation.

Pour les marins et anciens marins, le versement est assuré par l’Établissement national des invalides de la marine (Enim).

L’allocation est intégralement cumulable avec les indemnités d’élus et ainsi que celles des pompiers volontaires

Bon à savoir

Retraite complémentaire

Contrairement au régime général, le bénéfice d’une pension de réversion d’un régime de retraite complémentaire n’a pas d’incidence.

5. Droits à la retraite

Pour la retraite de base, les périodes de perception de l’allocation sont cotisées sous le dispositif de l’assurance volontaire. L’affiliation commence le premier jour du trimestre civil comprenant la date de départ de l’allocation et se termine le dernier jour du trimestre civil précédant le départ en retraite. Les trimestres sont attribués comme pour toute période cotisée (fiche 19). Le salaire porté au compte est un montant forfaitaire dépendant du salaire de référence (voir point 3) :

Salaire de référenceSalaire inscrit au compte
Au moins égal au plafond annuel de sécurité sociale
(100% plafond et plus)
100% du plafond
Inférieur au plafond et au moins égal à la moitié de ce plafond
(de 50 à 99% du plafond)
75% du plafond
Inférieur à la moitié du plafond
(jusque 49% du plafond)
50% du plafond

Pour la retraite complémentaire, les cotisations sont versées sur la base du salaire servant de référence (voir point 3) aux taux obligatoires Agirc-Arrco. Les droits sont gérés par l’institution de retraite complémentaire Malakoff-Humanis Agirc-Arrco.

Les cotisations pour la retraite, de base comme complémentaire, sont versées par le Fonds de cessation anticipée d’activité des travailleurs de l’amiante.

6. Cotisations sociales et fiscalité

La caisse d’assurance-retraite et de santé au travail (Carsat) déduit les cotisations pour la protection sociale. Le bénéficiaire perçoit donc une allocation nette.

Les allocations sont soumises à la cotisation d’assurance maladie de 1,7%, à la CSG (santé) au taux de 8,3 %, plus 0,5% de CRDS (dette sociale) et 0,3% de Casa (autonomie).

Ces cotisations sociales ne peuvent pas ramener le montant net de l’ATA en dessous du montant brut mensuel du Smic.

L’allocation est soumise à l’impôt sur le revenu dans la catégorie des traitements et salaires.

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  • 08 Cessation anticipée d’activité pour les travailleurs de l’amiante Le 22 décembre 2022 à 12:16

    Bonjour ,

    J’aimrecu mon alllocation de Novembre diminuee des 2/3 .Aucune explication de la Cramif .
    Peuvent-ils faire une retenue a la source sur un seul mois ?
    Je precise que Je n’ai pas de compte Ameli .

    Cordialement

    Répondre à ce message

  • 08 Cessation anticipée d’activité pour les travailleurs de l’amiante Le 19 décembre 2022 à 18:08

    Bonsoir,
    je suis en préretraite Amiante depuis trois ans, et quand je regarde mon relevé de carrière, Argy argo retraite complémentaire
    Ils m’ont mis 120 point par année de pré. Retraite.
    alors que quand je travaillais la dernière année j’avais eu 200 point
    Logiquement, c’est basé sur la dernière année travailler pour les cotisations retraite
    je leur ai téléphoné et ils m’ont dit qu’il y avait un plafond en fait il savais pas trop
    J’aurais voulu savoir est-ce que c’est normal
    Cdt

    Répondre à ce message

    • Le 20 décembre 2022 à 11:27

      L’assiette mensuelle sur laquelle sont basées les cotisations de la complémentaire, est égale à la moyenne des rémunérations des douze derniers mois d’activité salariée. Il n’y a donc pas de plafonnement.
      Par contre il est possible que vous cotisiez à un taux supérieur à celui calculé sur votre allocation.
      Précisez moi le taux salarié et employeur "retraite complémentaire" appliqué sur vos dernières fiches de paie.

      Répondre à ce message

      • Le 20 décembre 2022 à 14:47

        Bonjour,
        merci pour la rapidité
        je vous inscris les quatre lignes que je vois sur la fiche de paye, je pense que c’est la retraite complémentaire
        Reunica a36 ta taux 4 patronal 6.
        Agff a36 ta1 taux 0,8 patronal 1.2
        klesia a36 cet 0,13 patronal 0,22
        klesia a36 tb 1gmp 7,8 patronal 12,750 sur la base de 322 euros
        pour les autres, c’est sur la base du salaire brut
        Salaire brut annuel 31719 euro
        Cdt

        Répondre à ce message

        • Le 21 décembre 2022 à 10:42

          3 raisons peuvent expliquer la différence de points :
          - des taux applicables différents. Le taux (acaata) applicable sur le salaire de référence serait de 7,87% alors que le taux Réunica était à 4+6 =10%.
          - La GMP (garantie minimum de points) n’existe plus.
          - le salaire plafonné à 3 428€. dans une moindre mesure

          Répondre à ce message

  • 08 Cessation anticipée d’activité pour les travailleurs de l’amiante Le 19 décembre 2022 à 16:04

    Bonjour,

    Je suis normalement éligible à l’ACAATA le 01/05/2023 et suis en train de constituer mon dossier.

    Actuellement sans emploi, j’ai été en arrêt maladie 13 mois avant la rupture de contrat de travail, le mois dernier. J’ai juste posé 2 semaines de congés entre la fin de mon arrêt maladie et mon départ de l’entreprise.
    Je pensais donc envoyer la copie des fiches de paie jusqu’aux 18 mois précédent le début de mon arrêt maladie. Mais cela me ramène à l’année 2020 durant laquelle j’ai été en chômage partiel (activité partielle due au Covid).

    Ma question est la suivante : Dois je donc encore remonter 18 mois avant le début de la période d’activité partielle pour l’envoi des copies de fiches de paie, ou bien la CRAMIF fait la reconstitution du salaire ?

    Merci d’avance pour votre retour. (je n’ai pas réussi à joindre la CRAMIF)

    Cordialement,

    Thierry

    Répondre à ce message

    • Le 20 décembre 2022 à 10:04

      Le montant de l’allocation est calculé en fonction de la moyenne actualisée des salaires mensuels bruts de la dernière année d’activité salariée. En cas d’activité discontinue, les périodes travaillées sont prises en compte jusqu’à totaliser 365 jours de paie. Autrement dit votre intérêt est de produire autant de fiches de paie pour remplir cette condition.

      Répondre à ce message

  • 08 Cessation anticipée d’activité pour les travailleurs de l’amiante Le 12 décembre 2022 à 09:31

    Bonjour,

    Entré le 1er septembre 1980 au ministère des armées de l’époque, j’ai débuté ma carrière à DCN Ruelle. Lors de cette affectation, j’ai pu faire état d’un temps de service au contact de l’amiante me permettant un départ anticipé le 1er août 2023 via le dispositif ACAATA.
    A cette fin ma demande a été transmise au CPP-RH le 27 avril 2022 par ma hiérarchie. De son côté le CPP-RH m’a confirmé le 5 juillet que le dossier était dans les mains du CMG.
    Je pense que dans mon cas c’est le décret n°2006-418 du 7 avril 2006 version consolidée au 20170320 qui s’applique.

    Celui-ci fait mention à l’article 6 que :
    "L’autorité doit notifier sa décision dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle elle a reçu la totalité des éléments nécessaires à l’instruction de la demande."

    J’avais déjà effectué une demande il y a deux ans qui avait été retoquée par le CMG suite à une erreur commise par la DCN dans mon relevé de carrière amiante. A cette époque c’est le CMG qui avait pris la décision de rejet (à la lecture du décret je viens de me rendre compte que je n’ai jamais reçu de lettre recommandée avec AR à ce sujet, juste un mél).

    Cela fait 5 mois que mon dossier est au CMG, Avec l’ensemble de mes congés je vais quitter mon poste au 1er mars 2023 et je n’ai toujours aucune notification du CMG qui me garantit que ma demande est acceptée.

    Est-ce normal ? Comment pourrais-je être sûr que je pourrai réellement relevé du dispositif ACAATA au 1er août de l’année prochaine ?

    Merci par avance

    Cordialement

    Répondre à ce message

    • Le 12 décembre 2022 à 17:52

      Si le décret prévoit 2 mois, ce n’est pas normal. Il est possible que l’administration traite les demandes suivant les dates de départ en ignorant les périodes d’absence (congés et autres) qui précèdent. Nous n’avons pas de retour sur les délais de traitement au ministère des armées. Un recours écrit s’impose.

      Répondre à ce message

      • Le 14 décembre 2022 à 11:14

        Bonjour,

        Merci pour votre réponse.

        Je dois donc adresser un recours auprès de "l’autorité investie du pouvoir de nomination" tel que précisé dans le décret.
        Le CPP-RH m’a répondu en me confirmant que j’avais des droits ouverts mais simplement par mél sans que j’ai à valider cette information de façon formelle.
        Par contre, d’après ce même CPP-RH, je devrais recevoir une proposition d’allocation par le CMG deux mois avant mon départ amiante réel qui lui, devra être signé par mes soins afin d’entériner officiellement mon accord.
        Hélas je ne serai plus dans mon établissement à ce moment-là puisque je dois consommer tous mes congés auparavant

        Dans mon cas c’est bien au CMG qu’il faut envoyer le recours ou plutôt au CPP-RH ?

        Merci

        Cordialement

        Répondre à ce message

        • Le 15 décembre 2022 à 10:52

          Nous ne connaissons pas les modalités administratives. En toute logique, même en congé vous êtes toujours sous l’autorité du CMG à qui vous devez envoyé votre recours.

          Répondre à ce message

          • Le 15 décembre 2022 à 14:00

            Bonjour,

            Je vais donc m’orienter vers le CMG.
            Merci, autant pour ces précisions que pour votre célérité.

            Cordialement

            Répondre à ce message

  • 08 Cessation anticipée d’activité pour les travailleurs de l’amiante Le 14 décembre 2022 à 11:36

    Bonjour , je suis actuellement en préretraite amiante au titre d’avoir été atteint par l’amiante au seins de l’entreprise .
    je vais passer en retraite en 2023 , ais je le droit de reprendre un travail malgré que j’ai été reconnu travailleur touche par l’amiante ?
    pour moi c’est oui car c’est uniquement au moment ou on est rénumere au titre de l’amiante que le travail est interdit
    merci de votre réponse
    cdtl

    Répondre à ce message

  • 08 Cessation anticipée d’activité pour les travailleurs de l’amiante Le 1er mars 2022 à 17:51

    Bonjour,
    Je suis allocataire des travailleurs de l’amiante depuis 2 ans, à mes 60 ans, la CRAMIF a cessé de me verser mon allocation car je devais fournier la date de ma retraite à taux plein notifiée par la CNAV. Suite à ma visite à la CRAMIF précisant que je n’avais jamais reçu de courrier de leur part à ce sujet, j’ai fait une demande de retraite à la CNAV en mettant ma date théorique de départ à la retraite comme date de départ de ma retraite, la CNAV a rejeté simplement ma demande en disant que la date de ma retraite est trop loin sans me confirmer ma date de retraite à taux plein. Parallèlement, la CRAMIF m’informe qu’une demande adressée par leur soin à la CNAV a été faite il y a un mois, mais toujours pas de réponse.
    Je voudrais savoir ce que je dois suivre comme procédure pour ma demande et le délai pour avoir une réponse voulue par la CRAMIF de la part de la CNAV et quel recours puis-je avoir au cas où la CNAV ne me répond pas.

    Bien cordialement.

    Répondre à ce message

    • Le 1er mars 2022 à 18:08

      A mon sens la notification de rejet de la Cnav que vous avez reçu devrait suffire pour une reprise de paiement de votre allocation. C’est la procédure habituelle
      Faites une demande écrite avec AR pour le rétablissement de votre allocation à la Cramif en joignant le courrier de la Cnav.

      Répondre à ce message

      • Le 2 mars 2022 à 10:05

        Merci Gilbert pour votre réponse.
        Je suis allé à la CRAMIF avec la réponse de rejet de la CNAV, mais la CRAMIF m’informe que cette réponse ne comporte pas de date de mon départ à la retraite à taux plein, et ne peut donc pas prendre cette réponse en compte. La CRAMIF me demande de refaire une demande avec une date de départ de 1er avril 2022, de cette façon, la CNAV va peut-être examiner plus en détail ma demande et de me confirmer ma date de retraite à taux plein. Pendant ce temps, le paiement ne peut pas être rétabli.
        La CRAMIF ne prend pas en compte non plus la simulation du site de la CNAV pour ma date de départ à la retraite à taux plein prétextant que peut-être d’autres éléments pourraient ne pas être pris en compte et que je pourrais partir plutôt que la date de simulation.
        Bien cordialement.

        Répondre à ce message

        • Le 2 mars 2022 à 10:15

          Merci pour ce retour. Que c’est compliqué !

          Répondre à ce message

          • Le 2 mars 2022 à 12:54

            Bonjour Gilbert,
            La réponse de la CNAV pourrait prendre des mois, voyez-vous un recours possible pour que la CRAMIF accepte de rétablir temporairement le paiement en attendant une réponse de la CNAV.
            Merci.

            Répondre à ce message

            • Le 2 mars 2022 à 17:32

              Vous pouvez faire appel au médiateur de la caisse en expliquant votre situation et l’urgence de votre demande. Généralement la réponse intervient dans le mois.

              Répondre à ce message

              • Le 31 mai 2022 à 20:09

                Bonjour,

                Je suis exactement dans ce cas . Avez vous pu résoudre votre problème ?

                Cordialement
                Sébastien

                Répondre à ce message

                • Le 4 juin 2022 à 08:47

                  Bonjour

                  Je vois que je ne suis pas le seul à être dans ce cas.

                  A mes 60 ans, la CRAMIF m’a automatiquement suspendu mon allocation amiante sans prévenir et sans explication. C’est au moment du non paiement que je me suis rendu compte qu’il y a un problème. Pour avoir une explication, il est inutile d’envoyer des mails, ils restent tous sans réponse et il est impossible de les joindre par téléphone. Le seul moyen, pour avoir des info, est d’envoyer un courrier de mise en demeure de paiement avec AR.
                  Quand la CRAMIF est obligé de répondre suite au courrier avec AR, elle vous demande de prouver que vous n’avez pas encore droit à la retraite. Le relever de carrière, ni l’estimation de la date de départ donné par la CARSAT ne leur suffisent. La CRAMIF réclame ‘’la demande unique de retraite personnelle’’ à faire à la CARSAT. Le délais estimé de réponse de la CARSAT est de 3 à 4 mois.
                  De plus, d’après ce que je peux lire plus haut sur le forum, la CARSAT n’étudie pas un dossier dont la date de départ à la retraite estimée est trop éloignée. Donc elle ne pourra pas donner de date précise et donc la CRAMIF, n’ayant pas de date précise, ne reprendra pas le paiement de l’allocation.

                  Quelqu’un aurait-il trouvé une solution à ce problème ?

                  Répondre à ce message

                  • Le 5 juin 2022 à 16:58

                    Que vous ne soyez pas informé de la suspension de votre allocation n’est pas normale.
                    S’agissant de l’exigence de la « demande unique de la retraite », il faut comprendre que la condition d’attribution de la retraite à 60 ans dans le cadre de l’ACAATA s’apprécie sur la durée d’assurance comprenant les trimestres cotisés et les trimestres assimilés. Ni le relevé de carrière ou ni l’estimation ne permet pas de déterminer avec exactitude l’échéance de l’acquisition du taux plein. C’est la raison pour laquelle, la notification produite sur une demande unique permet de déterminer :
                    1) si la condition est remplie, la retraite sera notifiée justifiant la cessation de l’ATA
                    2) ou à défaut, la Carsat, vous confirmera que vous n’avez pas les trimestres requis et donc proposition de retraite avec décote. Elle est tenue de vous demander si vous maintenez votre demande. Vous refuserez mais cette notification vous servira pour attester que vous n’avez pas tous vos trimestres et l’ATA continuera à vous être versée.
                    Ce qui est regrettable, c’est l’absence de revenu pour vous pendant le délai de traitement administratif du dossier.

                    Répondre à ce message

                    • Le 14 décembre 2022 à 17:25

                      Bonjour

                      je lis avec attention ces échanges car je me trouve dans la même situation - plus de 60 ans - avec un blocage des paiements par la Cramif et la CNAV qui ne donne pas de réponse sur la date de départ à la retraite à taux plein. Je suis en discussion avec les 2 branches mais c’est un dialogue de sourds 😕
                      Cette situation est angoissante dans la mesure où je me retrouve sans aucun revenu alors que le dossier avait été accepté et validé depuis mars 2022 et j’ai quitté mon job en juillet de la même année.
                      C’est vraiment une grosse galère et réfléchissez bien avant de vous lancer !

                      Répondre à ce message

                  • Le 14 juin 2022 à 13:20

                    Bonjour,
                    Je suis dans ce cas, plus de paiement depuis 2 mois et aucun motif ou réponse de la CRAMIF même à ma lettre avec AR ou mes mails. L’arrêt de mes paiements correspond à mes 60 ans. Je suppose donc que c’est la raison des non-paiements.

                    Je vais faire une demande de retraite (J’aurai tous mes trimestres dans 2 ans) et me préparer à ne plus avoir d’allocation pendant de nombreux mois. J’avais déjà eu un retard considérable de revenu, l’année dernière lorsque j’ai fait ma demande suite à leurs très grandes lenteurs.

                    C’est le parcourt du combattant pour toucher cette allocation. Il y a vraiment un gros problème dans ce service ou alors peut-être est-ce volontaire de leur part .Ils font même de l’humour sur leur site avec leur massage : « En cas d’urgence (maladie, perte d’emploi, absence de ressource...), n’hésitez pas à nous recontacter par mail » !

                    Cordialement
                    Nordi

                    Répondre à ce message

    • Le 8 septembre 2022 à 15:58

      Bonjour .
      Je suis dans le meme cas avec une suspension des versements de l allocation amiante depuis mes 60 ans.
      Je voudrais savoir si il y a un versement retroactif pour regulariser les allocations amiante non versés pendant les mois de procedures avec la CNAV pour obtenir la date de depart en retraite au taux plein.
      Cordialement.

      Répondre à ce message

      • Le 9 septembre 2022 à 18:52

        Si vous ne remplissez pas la condition de durée d’assurance du taux plein et que vous en apportez la justification, l’allocation vous sera versée avec effet rétroactif.

        Répondre à ce message

        • Le 13 septembre 2022 à 21:50

          Bonsoir,
          En ce qui me concerne la Cramif m’a bien envoyé une notification sur le site AMELI espace mon compte.
          et cela 6 mois avant mes 60 ans en me demandant d’envoyer la notification de l’age de départ en retraite de la CARSAT.
          Donc avant tout bien vérifié sur le site AMELI si vous n’avez pas de notification de la Cramif..
          Bien cordialement.

          Répondre à ce message

          • Le 24 septembre 2022 à 12:35

            Bonjour,
            C’était juste une petite information au cas ...
            Bien cordialement..

            Répondre à ce message

  • 08 Cessation anticipée d’activité pour les travailleurs de l’amiante Le 13 décembre 2022 à 11:25

    Bonjour,
    J’ai travaillé dans une papeterie figurant dans la liste pendant les vacances scolaires 1981, 83 et 84.
    J’ai travaillé chez Peugeot (devenu PSA et maintenant Stellantis) de mars 1987 jusqu’au 31/05/2022.
    Je suis donc actuellement au chômage.
    Comme tous les salariés de cette papeterie, je pense pouvoir demander une pré-retraite amiante.
    Si j’ai bien compris, je dois fournir des justificatifs (j’ai les fiches de paie de l’époque) et les 12 derniers mois (fiche de paie, chômage)
    J’habite dans le Doubs. A quel organisme dois je fournir ces informations ? Y a t il d’autres justificatifs à fournir ?
    N’ayant pas tous mes trimestres pour la retraite avant le 01/07/2025, cette période sera-t-elle prise en compte ?
    Merci.
    Cordialement.

    Répondre à ce message

    • Le 13 décembre 2022 à 12:13

      Consultez le site en suivant le lien. Dossier à déposer :
      Cramif - Département Amiante
      17-19 avenue de Flandre
      75954 Paris Cedex 19
      La période de « préretraite » donne lieu à cotisations et ouvre des droits à retraite de base et complémentaire comme indiqué dans cette fiche .

      Répondre à ce message

  • 08 Cessation anticipée d’activité pour les travailleurs de l’amiante Le 11 décembre 2022 à 18:13

    Bonjour,
    Mon entreprise est éligible à l amiante.j ai été embauchée en 2005 et de 1992 à 1994 j etais interimaire dans cette entreprise.suis je éligible au départ anticipé amiante

    Répondre à ce message

  • 08 Cessation anticipée d’activité pour les travailleurs de l’amiante Le 6 décembre 2022 à 17:33

    Bonjour,
    j’ai travaillé pendant 10 ans dans une entreprise de la métallurgie qui utilisait de l’amiante et devrais entrer dans le dispositif ACAATA dans 3 ans.
    Or je suis artisan et travailleur non salarié depuis que j’ai quitté cette entreprise en 2003. Je n’ai donc pas d’autres bulletins de salaire que ceux de 2003 en référence.
    Je comprends que le salaire de référence de l’allocation est calculé sur la moyenne mensuelle actualisée des salaires bruts perçus au cours des 12 derniers mois d’activité salariée
    Pouvez-vous m’indiquer selon quel mode ces rémunérations de 2003 seraient actualisées / revalorisées à ce jour pour calcul de l’indemnité ? Accessoirement, existe-t-il un tableau d’actualisation consultable ?
    En effet, il m’est nécessaire de connaître une valeur (même approchée) de cette indemnité pour déterminer si je dois entre dans ce dispositif ou non.
    En vous remerciant d’avance de votre réponse, et en vous félicitant de la richesse et de la qualité de ce forum.

    Répondre à ce message

    • Le 6 décembre 2022 à 18:11

      Vous trouerez les coefficients de revalorisation applicable dans le simulateur en suivant le lien en bas de la fiche 21. "Calcul du SAM". Il est valable jusqu’au 31/12.

      Répondre à ce message

      • Le 10 décembre 2022 à 15:24

        Bonjour et merci pour votre réponse. Je lis dans la fiche 21 qui comporte les réponses à ma question précédente que " Le régime compétent pour liquider la pension est en priorité le régime auquel l’assuré a été affilié en dernier lieu ".
        Je suis travailleur non-salarié depuis 2003 (année de départ de l’entreprise génératrice de cette situation de pré-retraite amiante). Mais est-ce que le fait d’entrer dans le dispositif AACATA avec des indemnités calculées sur les salaires actualisés, et avec des cotisations aux caisses salariées (régime général + complémentaires), me fait entrer dans la catégorie des salariés ?
        Et, à ce titre, ma retraite sera-t-elle ensuite liquidée par la sécurité sociale ou par le RSI ? Quel sera le régime compétent dans ce cas ?
        En vous remerciant de votre réponse, cordialement.

        Répondre à ce message

  • 08 Cessation anticipée d’activité pour les travailleurs de l’amiante Le 8 décembre 2022 à 16:26

    Bonjour, je suis actuellement en préretraite Amiante, je dois faire ma demande de départ en retraite 6 mois avant la date effective qui est fixée au 01/07/2023 (taux plein). Puis je bénéficier de la dispense de minoration de 10% durant 3 ans de la complémentaire AGIRC ARRCO ? Et si oui cette dispense est-elle automatique lors de la demande de départ en retraite ou faut-il en faire la demande ? Merci beaucoup pour votre aide.

    Répondre à ce message

    • Le 9 décembre 2022 à 11:07

      Il faut trans mettre la notification de retraite du régime général mentionnant l’attribution de la retraite au titre de l’ACAATA pour être exonéré de la minoration (fiche 36)

      Répondre à ce message

  • 08 Cessation anticipée d’activité pour les travailleurs de l’amiante Le 8 décembre 2022 à 14:12

    Bonjour
    La réforme de la retraite risque telle d’impacter l’âge de départ à la retraite pour les titulaires de l’ASCAA. Qui est à ce jour de 60 ans pour ceux qui comptabilisent tous leurs trimestres pour partir à taux plein.

    Répondre à ce message

    • Le 9 décembre 2022 à 10:43

      Les départs anticipés au titre de l’amiante ne relève pas des systèmes de retraite. Mais il n’est pas impossible de relever cette borne d’âge par une loi de financement de la sécurité sociale (annuelle ou rectificative).

      Répondre à ce message

  • 08 Cessation anticipée d’activité pour les travailleurs de l’amiante Le 8 décembre 2022 à 09:54

    Bonjour ,

    Je vais etre en départ anticipé amiante le 01-01-23 , je voudrais connaitre la date du premier paiement le 10 février avant ou après ..?
    Pour le mois de février le montant sera t-il le meme sachant qu’il y a 28 jours .
    Merci pour votre réponse .

    Répondre à ce message

    • Le 9 décembre 2022 à 10:29

      La prestation est mensuelle et ne dépend pas du nombre de jours du mois considéré.
      Selon le site Cramif : Le versement de l’allocation amiante intervient entre le 25 et le 30 de chaque mois.

      Répondre à ce message

  • 08 Cessation anticipée d’activité pour les travailleurs de l’amiante Le 5 décembre 2022 à 07:08

    Bonjour,
    Étant parti au 01/02/2022 en départ anticipé amiante (ATA) dans ma 58eme année et pouvant partir en carrière longue (j’aurai 174 trimestres cotisés à mes 60ans), à quelle date vais je passer de l’ATA à la retraite taux plein ? Et quelle démarches dois-je effectuer ?
    Merci beaucoup

    Répondre à ce message

    • Le 5 décembre 2022 à 10:35

      Logiquement vous serez prévenu 6 mois avant 60 ans de la cessation de versement de l’allocation si vous remplissez les conditions des trimestres. Vous devez faire votre demande de retraite dans ce délai en précisant votre situation ACAATA (et non pas carrière longue). Cette précision est importante pour éviter la minoration sur retraite complémentaire (voir fiche 36)

      Répondre à ce message

  • 08 Cessation anticipée d’activité pour les travailleurs de l’amiante Le 4 décembre 2022 à 22:33

    Bj
    Je suis éligible à un départ anticipé amiante
    En date du1/08/2023
    Étant actuellement en accident du travail
    Prendron t il dans le calcul ses mois de versement
    Indemnités pour le calcul de ma future pension
    Ou bien les 12 derniers mois avant mon accident
    Par avance merci

    Répondre à ce message

    • Le 5 décembre 2022 à 10:23

      Les périodes d’arrêt de travail donnant lieu à versement d’indemnités journalières ne sont pas prises en compte pour le calcul du salaire de référence. C’est donc les 12 mois qui précèdent l’arrêt de travail qui sont pris en compte.

      Répondre à ce message

  • 08 Cessation anticipée d’activité pour les travailleurs de l’amiante Le 3 décembre 2022 à 02:58

    Bonjour .

    Bonne ou mauvaise surprisev . ??

    J’ai recu le 23 Novembre un virement d’une valeur d’environ 850 Euros Sur mon compte bancaire a l’etranger en provenance de la Cramif .

    Je leur ai demande a quoi correspondaIt ce montant . Reponse : ne savent pas a quoi correspond ce virement .

    Quelqu’un a t il ete dans cette situation ? Je precise que Je n’ai pas de compte Ameli , etant assure a la caisse des Francais de l’Etranger .

    Merci bien .

    Alain GT

    Répondre à ce message

  • 08 Cessation anticipée d’activité pour les travailleurs de l’amiante Le 2 décembre 2022 à 20:31

    Bonjour, éligible à la retraite amiante en novembre 2025,pensez vous que le gouvernement puisse supprimer ce régime ? Merci d’avance.

    Répondre à ce message

  • 08 Cessation anticipée d’activité pour les travailleurs de l’amiante Le 1er décembre 2022 à 09:45

    Bonjour,
    Je suis en CAA depuis le 01/08/2022. J’étais contractuel du ministère des Armées. L’instruction relative à l’attribution de l’ASCAA (311515 DEF/SGA/DRH-MD/srhc/RSSF du 06/08/2008) prévoyait des taux de cotisations différents à ceux prélevés sur ma fiche de paye ainsi que ceux présentés au 6 de la fiche 8. Les cotisations prélevées sur mon dernier salaire correspondent à
    2,4% CSG non déductible
    6,8% CSG déductible
    0.5% CRDS
    1.7% Cotisation salariale SS
    0.3% C.A.S.A.

    J’ai demandé, sans succès, à mon organisme de soutien des explications.
    Pourriez-vous m’indiquer la référence des textes qui permettent de prélever des cotisations à des taux différents de ceux prévus par l’instruction du Ministère ?
    D’avance un grand merci
    Syndicalement
    Christophe

    Répondre à ce message

    • Le 1er décembre 2022 à 11:38

      Voilà quelques références :
      Décret n°2001-1269 du 21 décembre 2001 relatif à l’attribution d’une allocation spécifique de cessation anticipée d’activité à certains ouvriers de l’Etat relevant du régime des pensions des ouvriers des établissements industriels de l’Etat
      Article L131.2 du Code de la sécurité sociale

      Répondre à ce message

  • 08 Cessation anticipée d’activité pour les travailleurs de l’amiante Le 1er décembre 2022 à 10:36

    Bonjour, je suis salarié territorial, j’ai 60 ans, né en juillet 1962 et aura validé 167 trimestres au 1er janvier 2023.Je souhaiterai partir de manière anticipé en juillet 2023 ,sans percevoir de solde .Ma question est celle ci : Le montant de ma retraite obtenu à 62 ans(l’âge légal minimum de retraite) ou suivant la modification de la loi en cours à 62 ans et 8 mois ,sera minorée ,mais comment et de quelle pourcentage ?
    Par avance ,merci de vos informations.
    Cordialement. Didier Naslin

    Répondre à ce message

    • Le 1er décembre 2022 à 10:51

      Vous posez votre question sous une fiche qui ne semble pas vous concerner.
      La réponse est impossible car elle dépend de plusieurs paramètres : nombre de trimestres acquis, décote possible
      Le plus simple pour vous serait de consulter votre compte retraite en créant votre espace personnel sur www.info-retraite.fr

      Répondre à ce message

  • 08 Cessation anticipée d’activité pour les travailleurs de l’amiante Le 29 novembre 2022 à 04:36

    Bonjour à tous
    Je subi une discrimination homme/femme de la part de l’Allocation amiante.
    J’aurais 157 trimestres travaillés à mes 60 ans .
    La Carsat rajoute les trimestres enfants lorsque vous avez 60 ans , bien que l’attribution de majoration de trimestres enfants est avant tout de compenser le préjudice de carrière des femmes/hommes et non de les pénaliser comme dans mon cas. Si j’étais un homme l’allocation amiante s’arrêterait à mes 63 lorsque j’aurais mes 168 Trimestres.
    J’ai la double peine car en plus de la perte de budget allocation(entre Carsat Amiante et Carsat) je vais perdre les 2 à 3 ans supplémentaires de points de complémentaire .
    Qui pourrait m’aider sur ce sujet SVP je suis prête a porter le dossier à la cour Européenne des droits de l’homme.
    Aucun article de loi portant sur l’allocation amiante ne parle des trimestres enfant ,des trimestres cotisés ou assimilés .
    Merci par avance de votre aide.

    Répondre à ce message

    • Le 29 novembre 2022 à 10:49

      Sur le plan strictement juridique, votre position se heurte à l’alinéa 3 du II de l’article 41 de la Loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 de financement de la sécurité sociale pour 1999 instituant l’ACAATA.
      « L’allocation cesse d’être versée lorsque le bénéficiaire remplit les conditions de durée d’assurance requises pour bénéficier d’une pension de vieillesse au taux plein, à condition qu’il soit âgé d’au moins soixante ans. Par dérogation aux dispositions de l’article L. 161-17-2 du code de la sécurité sociale, elle est alors remplacée par la ou les pensions de vieillesse auxquelles l’intéressé peut prétendre. ».
      Nous n’avons pas compétence pour donner des renseignements juridiques. Cependant, nous pouvons vous indiquez que pour saisir la CEDH, il faut avoir épuisé tous les recours des juridictions nationales.
      Reste l’hypothèse d’une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) a déposé auprès du tribunal compétent, voir la procédure à respecter fiche 5.

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      • Le 29 novembre 2022 à 17:34

        Re bonjour
        Merci beaucoup pour votre réponse très rapide.
        Je vais suivre vos conseils.
        Je trouve cela tellement injuste .Je n’ai jamais pris aucun jour de maladie ou enfant malade de toute ma carrière.
        Est-ce que l’on peut renoncer aux trimètres éducations enfants ?
        Est-ce que je peux au minimum racheter mes points de retraite complémentaire pour ne pas subir cette injustice tout au long de ma retraite .
        Merci encore de votre aide .

        Répondre à ce message

  • 08 Cessation anticipée d’activité pour les travailleurs de l’amiante Le 24 novembre 2022 à 16:03

    bonjour
    je suis en allocation amiante depuis fin 2019
    Depuis ces 3ans L’ACAATA cotise pour ma complémentaire Agirc Arco et ma retraite de base cela ce confirme pas les points attribués sur mes relevés
    Ayant fait 22a aux Industries électriques et gazières et étant aussi ancien des houillères de Charbonnage de France ma date de retraite est à 56ans et 8 mois car je suis de 1966.
    Je viens de faire la demande de liquidations de ma retraite IEG pour le 01/05/2023
    La CNIEG vient de m’envoyer un courrier comme quoi depuis une loi de 2015 sur le cumul ma période de cotisation ACAATA entre le01/05/2023 et l’âge de fin de mon allocation ne me donnera plus de trimestres dans le régime de base ni de points AGIRC !

    Qu’en pensez vous ?
    merci

    Répondre à ce message

    • Le 25 novembre 2022 à 11:53

      Je suis étonné par votre question, selon notre documentation :
      « L’assuré susceptible de bénéficier de l’Acaata et d’une retraite avant 60 ans doit être informé de la manière la plus complète possible pour lui permettre d’opter pour un des deux dispositifs en toute connaissance de cause. La demande de retraite avant 60 ans ne doit être établie par l’assuré qu’en cas de renonciation à la demande d’Acaata ».

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      • Le 25 novembre 2022 à 12:25

        merci de votre réponse
        étant poly pensionné je suis en acaata différentielle donc mes retraites de régimes spéciaux sont déduites de mon allocation que je touche jusqu’à 60 ans mais la question portait sur les droits à agirc arco et retraite de base qui apparemment ne seront plus "incrémenté"

        Répondre à ce message

        • Le 26 novembre 2022 à 10:34

          Notre documentation précise : « Le régime social du complément différentiel est aligné sur celui de l’allocation de cessation d’activité. ». Elle n’indique pas la référence règlementaire..

          Répondre à ce message

      • Le 25 novembre 2022 à 15:00

        rebonjour
        voila ce que j’ai trouvé sur le site de la cramif et qui est exactement mon cas :

        Dispositions particulières pour les titulaires de certains avantages
        La législation permet désormais aux titulaires de certains avantages de demander l’ATA. Une allocation différentielle pourra alors être versée, en complément de la pension perçue, et dans la limite du montant de l’ATA.

        Cette disposition s’applique aux bénéficiaires :

        d’une pension d’invalidité servie au titre d’un régime obligatoire (le demandeur doit opter pour la formule de l’allocation différentielle, ou renoncer à sa pension d’invalidité pour percevoir l’intégralité de l’ATA) ;
        d’un avantage de réversion servi au titre d’un régime obligatoire ;
        d’un avantage personnel de vieillesse acquis au titre d’un régime spécial.
        À noter : le bénéfice d’un avantage personnel de vieillesse (retraite) est incompatible avec l’attribution d’une allocation des travailleurs de l’amiante, sauf s’il s’agit d’une prestation accordée par un régime spécial : mines, marins, agents des collectivités locales, agents de l’État, EDF-GDF, SNCF, RATP, etc.).

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        • Le 25 novembre 2022 à 18:28

          Bien vu. Merci pour l’info.
          Cela ne règle pas la question du versement de cotisations pour l’assurance retraite pour le temps qui reste à courir jusqu’à la retraite du régime général. Je n’ai pas trouvé de réponse.

          Répondre à ce message

  • 08 Cessation anticipée d’activité pour les travailleurs de l’amiante Le 22 novembre 2022 à 05:18

    Bonjour
    j’ai été exposé à l’amiante durant 4 mois a moulinex d’après le simulateur je peux envoyer une demande à la cramif à partir de mars 2025.
    actuellement je suis à mon compte en tant qu’auto-entrepreneur depuis 15ans et mes dernières fiches de paie remonte à 2008 ma question est surtout sur comment va être calculer mon salaire de référence sur la moyenne des 12 derniers mois sachant qu’à l’époque je travaillais en intérim dans une usine qui faisait appelle à moi quand il avait besoin pour les week-end ou je faisais 2 fois 12h sur deux jours mais payer comme çi que j’avais effectuer 35h.
    Par exemple quand je compare ma fiche de paye ou l’entreprise m’a appeler tous les week-end au mois d’aout j’ai un salaire brut de 1682e et à l’inverse en juillet un mois plus tot j’ai travaillais seulement 2 week-end sur 4 possible pour un salaire de 820e brut etc
    Dans son calcule la cramif va occulter certains mois ou bien tout prendre en compte ? suivant les mois j’oscille entre 800e,1200e et 1600e de salaire brut suivant que j’étais appeler deux,trois ou quatre week end dans le mois.

    Merci de votre réponse.

    Répondre à ce message

    • Le 22 novembre 2022 à 09:56

      Les périodes de travail à temps partiel effectuées à l’occasion d’un contrat à durée déterminée sont exclues du salaire de référence. La Caisse devrait reconstituer 12 mois de salaire à temps complet en CDI.

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      • Le 23 novembre 2022 à 20:08

        Merci Gilbert, j’ai mon relevé de l’assurance retraite avec mon relevé de carrière,mon dernier emploi en cdi remonte à 1985 ou sur l’année j’ai 48502 francs de salaire soit environ le smic de l’époque par mois de 4041 francs soit 621e,comment est revalorisé ce salaire pour correspondre au smic d’aujourd’hui sur lequel la cramif va se baser pour ma pension ? quel est le multiplicateur !

        merci beaucoup

        Répondre à ce message

        • Le 24 novembre 2022 à 11:17

          Le coefficient de revalorisation qui est modifié tous les ans est de 1,636 pour les salaires de 1985. cette revalorisation ne permet pas un alignement sur le SMIC car celui-ci tient compte de l’évolution des salaires plus favorable. Je n’imaginais pas que le CDI remontait aussi loin. Ma documentation précise : « En cas d’activité discontinue, les périodes travaillées sont prises en compte jusqu’à totaliser 365 jours de paie ».
          Enfin, comme indiqué au point 3, le montant ne peut être inférieur au montant minimal de l’allocation d’assurance chômage majoré de 20 % soit 1032€, sans toutefois être supérieur à 85 % du salaire de référence

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  • 08 Cessation anticipée d’activité pour les travailleurs de l’amiante Le 23 novembre 2022 à 14:52

    Bonjour,
    Je suis actuellement allocataire de l’amiante et perçois donc mon allocation normalement.
    Né en 1962,je devraiis partir en retraite au 1er janvier 2024 ( vu avec la Carsat).
    La nouvelle réforme des retraites en cours de discution, peut-elle remettre en cause cette date ?
    Merci

    Répondre à ce message

    • Le 23 novembre 2022 à 18:26

      Lors de la réforme de 2010 qui a reculé l’âge légal à 62 ans, la loi a maintenu par dérogation l’âge de départ à 60 ans pour les bénéficiaires ACAATA si la condition de durée d’assurance était remplie. Le fond d’indemnisation Amiante ne pèse pas sur le déficit de l’assurance Retraite, on peut donc logiquement penser que cette dérogation d’âge ne sera pas remise en cause.

      Répondre à ce message

  • 08 Cessation anticipée d’activité pour les travailleurs de l’amiante Le 18 novembre 2022 à 23:26

    Bonjour,je suis actuellement salariée dans une entreprise qui est listee à la cramif .je suis rentrée dans cet établissement en intérim dans les années 92 et 1994.j ai été embauchée en 2005.puis je prétendre au départ anticipée amiante mercipour la réponse. Je suis une elue cfdt dans mon entreprise
    Cordialement Myriam pecheux

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    • Le 19 novembre 2022 à 18:13

      La cour de cassation considère qu’un salarié ayant effectivement exercé son activité professionnelle, au cours de la période considérée, au sein d’un établissement figurant sur la liste fixée par arrêté ministériel, et habituellement exposé au contact de l’amiante, peut bénéficier de l’ACAATA. La difficulté est d’apporter la preuve de l’exposition (contrats de mission)

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      • Le 21 novembre 2022 à 11:12

        bonjour,
        l’entreprise qui vous a employé en cdd et cdi peux vous établir un certificat de travail certifiant les périodes prises en charge ( si elle en a encore la trace) : la cramif ne m"avait pas demandée de preuves supplémentaires ( contrats intérim)
        Donc ça simplifie un peu le problème....

        Bonne journée

        Répondre à ce message

  • 08 Cessation anticipée d’activité pour les travailleurs de l’amiante Le 16 novembre 2022 à 20:47

    Bonsoir
    Je souhaite partir à 59.5 ans en "retraite amiante" je sais combien je vais toucher en allocation par contre depuis 20 ans je suis fonctionnaire de l éducation nationale et je voudrais savoir comment va être calculer ma retraite
    Merci pour votre réponse

    Répondre à ce message

    • Le 17 novembre 2022 à 18:32

      Vous continuerez à cotiser au régime général pendant la période de préretraite et quand vous aurez acquis tous vos trimestres et ce dès 60 ans, chaque régime calculera le montant de la pension selon ses propres règles et au prorata des durées d’assurance. Voir fiche 21 et 49..

      Répondre à ce message

      • Le 19 novembre 2022 à 07:08

        Bonjour
        Merci beaucoup Gilbert pour votre réactivité

        Répondre à ce message

  • 08 Cessation anticipée d’activité pour les travailleurs de l’amiante Le 18 novembre 2022 à 00:58

    Bonjour,
    J’ai contacté la carsat en avril 2022 afin de voir les formalités pour mon dossier de retraite, mon interlocutrice m’a dit qu’il était trop tôt pour démarrer le dossier, en vérifiant sur mon compte retraite, il était effectivement indiqué que mon âge de départ est de 60 ans et 9 mois, donc démarche à effectuer à 60 ans et 3 mois ce qui correspondait à décembre 2022 pour moi.
    Fin octobre, le mois suivant mes 60 ans, plus de virement cramif, je vérifie sur mon compte retraite et là surprise, mon age de départ est de 60 ans. J’appelle carsat qui m’annonce que mon dossier sera traité dans 2 à 4 mois, que le mois d’octobre ne sera pas payé car la demande est en retard pour couvrir ce mois.
    J’ai double peine, un mois de revenu en moins et plusieurs mois avant de toucher ma retraite.
    Quelqu’un aurait dû me prévenir ?
    Merci de m’indiquer la marche à suivre.
    Cordialement

    Répondre à ce message

    • Le 18 novembre 2022 à 10:50

      J’ai du mal à comprendre cette différence de 6 mois dans votre durée d’assurance
      La CRAMIF devait vous adresser un courrier, six mois avant la date à laquelle vous auriez rempli les conditions pour bénéficier d’une retraite au taux plein.
      Si vous avez fait votre demande de retraite. Vous recevrez une réponse de votre Carsat mentionnant une possible décote, produisez ce document à la CRAMIF pour rétablir l’allocation et déclinez l’offre de retraite.
      Si les trimestres requis sont atteints, je crains une rupture de revenus. Faites une réclamation en évoquant l’absence d’information préalable, mais l’issue reste incertaine.

      Répondre à ce message

  • 08 Cessation anticipée d’activité pour les travailleurs de l’amiante Le 17 novembre 2022 à 22:33

    Bonjour Gilbert,
    D’abord merci pour votre implication sur ce sujet de l’amiante !
    Voila, j’ai 59 ans et je suis dans le dispositif amiante depuis 1 mois. J’y serai jusqu’à 65 ans.
    Si j’ai bien compris, pendant toute cette période, les cotisations pour la retraite base et complémentaire vont dependre du salaire de reference (calcul au point 3 ok) qui va rester le meme pendand 6 ans (pas de revalorisation ?). Pouvez-vous me le confirmer ? Merci, Codialement.

    Répondre à ce message

    • Le 18 novembre 2022 à 10:20

      La base de calcul définie au point 3 permet de fixer le montant de l’allocation.
      Les allocataires sont affiliés à l’assurance volontaire vieillesse, les cotisations au régime général, comme d’ailleurs aux régimes complémentaires, étant à la charge du Fonds de l’Acaata.
      Sur les salaires portés au compte, ils seront revalorisés en fonction de l’augmentation du plafond de la sécurité sociale au 1er janvier de chaque année.

      Répondre à ce message

  • 08 Cessation anticipée d’activité pour les travailleurs de l’amiante Le 18 novembre 2022 à 00:07

    Bonjour
    Ayant une réponse positive
    Avec une date au 1 mai 2023
    A partir de quand envoyer l acceptation et tout le reste des documents demandés
    Car si j ai bien compris il faut que j envoi tout après le 1 mai 2023

    Merci pour réponse

    Répondre à ce message

    • Le 18 novembre 2022 à 09:56

      Nous ne connaissons pas les détails de la procédure administrative. Il nous parait logique d’envoyer l’acceptation dans les 3 à 4 mois qui précèdent votre départ pour activer le paiement de votre allocation et de fournir les documents justificatifs de votre cessation d’activité après la rupture du contrat de travail.

      Répondre à ce message

  • 08 Cessation anticipée d’activité pour les travailleurs de l’amiante Le 16 novembre 2022 à 09:33

    Bonjour,
    Ayant envoyé ma demande fin Septembre en recommandé avec AR afin de bénéficier de l’ATA vers Avril 2023 et n’ayant toujours pas de nouvelles, je me pose des questions par rapport aux étapes de validation. Est ce que je devrai recevoir un courrier intermédiaire de la Cramif m’indiquant la prise en compte du dossier ou alors aucun retour avant acceptation finale ?
    Merci pour votre réponse.

    Répondre à ce message

    • Le 16 novembre 2022 à 10:40

      Selon la documentation, vous auriez du avoir un accusé de réception de votre demande et la réponse devrait intervenir dans les 2 mois. Un message sur le site Cramif indique des retards et on peut supposer que le traitement se fait par priorité selon des dates d’ouverture de droits. Certains internautes nous signalent des délais de 4 mois pour obtenir une réponse

      Répondre à ce message

      • Le 17 novembre 2022 à 13:14

        Bonjour,
        Merci pour votre réponse.
        Lorsque vous évoquez un accusé de réception, est-ce l’AR de la poste ou alors un retour de courrier de la CRAMIF indiquant que le dossier a bien été pris en compte ?
        Cordialement

        Répondre à ce message

        • Le 17 novembre 2022 à 18:14

          C’est un courrier spécifique de la caisse. Selon la documentation officielle : « ...la caisse régionale en accuse réception sous huitaine. L’accusé de réception doit comporter la date à laquelle le dossier lui est parvenu. Cette date est le point de départ du délai d’instruction de deux mois dont dispose la caisse pour notifier sa décision. »

          Répondre à ce message

  • 08 Cessation anticipée d’activité pour les travailleurs de l’amiante Le 11 novembre 2022 à 13:23

    Bonjour Gilbert
    Je suis susceptible de bénéficier de l ATA dans les mois a venir
    Ma question est le suivante !
    Est ce que l ancienneté, les primes de fin d année et les congés payés non pris mais payés sont pris en compte pour le calcul de l ATA ?
    Bien à vous et merci pour votre réponse

    Répondre à ce message

    • Le 11 novembre 2022 à 17:42

      Sont pris en compte, les salaires bruts perçus au cours des 12 derniers mois d’activité salariée sous réserve qu’ils présentent « un caractère régulier et habituel ». Donc l’ancienneté oui, la prime de fin d’année oui, les indemnités compensatrices de congés payés et de RTT : non.

      Répondre à ce message

      • Le 11 novembre 2022 à 18:50

        Merci pour votre réponse et surtout merci pour votre professionnalisme

        Répondre à ce message

  • 08 Cessation anticipée d’activité pour les travailleurs de l’amiante Le 8 novembre 2022 à 13:55

    Bonjour
    je suis gérant d’entreprise depuis 2013 et précédemment salarié , la base de calcul pour l’allocation amiante serai calculé les années salariés ou sur la base de revenus gérant ?
    bien cordialement
    Dominique

    Répondre à ce message

  • 08 Cessation anticipée d’activité pour les travailleurs de l’amiante Le 4 novembre 2022 à 09:42

    Bonjour ,

    J’ ai 59 ans et une ouverture des droits amiante au 01/08/2021 ( 58 ans).
    Mon âge de départ légal est actuellement de 62 ans ( 148 trimestres) et taux plein automatique 67 ans.
    Pour diverses raisons je souhaite partir après mes 60 ans cela est il possible ? si oui quelle est l’ âge limite pour déposer un dossier .

    Bien cordialement
    Alain

    Répondre à ce message

    • Le 4 novembre 2022 à 11:18

      Par dérogation, les bénéficiaires ACAATA peuvent obtenir la retraite dès 60 ans et au taux plein à 65 ans. Vous pouvez demander la cessation anticipée tant que vous n’avez pas atteint les trimestres validés requis. Dans l’hypothèse de 148 trimestres à 62 ans pour 168 requis, la demande devra prendre effet avant 65 ans.

      Répondre à ce message

      • Le 4 novembre 2022 à 11:58

        Gilbert , merci beaucoup pour votre réponse.
        Bonne journée
        Alain

        Répondre à ce message

  • 08 Cessation anticipée d’activité pour les travailleurs de l’amiante Le 3 novembre 2022 à 08:13

    Bonjour,

    Je suis admise au bénéfice de l’allocation amiante au 31/01/22, courrier du 11/10/22. (demande expédiée en juin).
    J’ai compris le calcul du salaire de référence. Je souhaiterais connaitre votre avis sur ma situation :
    - du 11/09/2006 au 30/06/19 : Statut Salariée
    - depuis le 01/07/19, je suis Présidente d’une SASU, Statut professionnel : Autre mandataire social. J’ai donc un bulletin de salaire sans contrat de travail.
    La base de calcul de mon salaire de référence sera calculé sur mon statut salariée ou sur mon statut de présidente ??
    Un grand merci et bravo pour votre site.

    Répondre à ce message

    • Le 3 novembre 2022 à 11:00

      Votre question mérite d’être précisée. L’absence de contrat de travail ne signifie pas que vous n’êtes pas salariée. Les bulletins de salaire attestent de l’existence d’un contrat de travail dit oral. A mon sens, le prélèvement de cotisations sociales me semble déterminant pour considérer que votre statut relève de l’activité salariée prise en compte pour le salaire de référence, à fortiori si le contrat de travail n’a pas été rompu en 2019.

      Répondre à ce message

  • 08 Cessation anticipée d’activité pour les travailleurs de l’amiante Le 2 novembre 2022 à 11:15

    Bonjour
    Je percois allocation amiante
    Et entre le versement de debut octobre et debut novembre il y a une difference de moins six euros
    Pouvez vous m indiquez si un taux de prelevement a ete modifie au 01/11 et si oui lequel ?
    En vous remerciant et felicitation pour votre site

    Répondre à ce message

  • 08 Cessation anticipée d’activité pour les travailleurs de l’amiante Le 31 octobre 2022 à 09:38

    Bonjour,

    J’ai reçu ma notification et proposition d’allocation vendredi 28.10. avec ouverture des droits le 1er novembre. J’ai immédiatement démissionné et ayant un préavis de 2 mois, je serai libre de tout engagement vis à vis de mon employeur le 28.12. Je voudrais bénéficier du versement de l’allocation à compter du 1er janvier 2023 mais comment faire pour envoyer mon dossier à temps ? Je dois joindre une déclaration de non cumul et une attestation remplie par mon employeur que je ne travaille plus. Ces formalités peuvent-elles être faites à l’avance, connaissant ma date de départ ou dois-je attendre la fin de mon préavis pour envoyer mon dossier ?
    Pour le cumul, les activités littéraires sont exclues, est-ce que donner des cours de langue ou faire des traductions (pour des sociétés privées) est considéré comme une activité littéraire ?

    Merci d’avance pour vos réponses et bonne journée,
    Laurence

    Répondre à ce message

    • Le 31 octobre 2022 à 14:16

      Vous ne pouvez pas produire des documents par avance. Faites votre demande de départ et produisez les justificatifs à l’issue du contrat de travail.
      Les cours et autres activités de traductions sont des activités professionnelles et n’entrent pas dans les dérogations.

      Répondre à ce message

    • Le 1er novembre 2022 à 16:47

      Bonjour,
      Vous avez reçu votre notification et proposition ce 28/10 .Pouvez vous me dire à quelle date avez vous envoyé votre demande SVP ?
      Merci pour votre réponse

      Répondre à ce message

      • Le 2 novembre 2022 à 15:17

        Réponse à Jean Pierre
        Bonjour,
        Je l’avais envoyée le 30 mai dernier.
        Cordialement

        Répondre à ce message

  • 08 Cessation anticipée d’activité pour les travailleurs de l’amiante Le 14 septembre 2022 à 12:36

    Bonjour,

    En tant qu’allocataire amiante, si il est possible de partir en retraite de base à taux plein avant l’age légal de 62 ans, quand est -il des retraites complémentaires (AGIRC-ARCO par exemple) ne risque-ton pas une décote de 10% sur la complémentaire ?
    merci d’avance.
    cordialement

    Répondre à ce message

    • Le 14 septembre 2022 à 18:31

      A la fiche 36, vous trouverez la liste des exonérations parmi lesquels les bénéficiaires de l’amiante.

      Répondre à ce message

      • Le 29 octobre 2022 à 10:27

        Je suis bénéficiaire de l allocation amiante depuis le 01/06/2022 j aïs eu 60 ans le 11/10/2022 j aïs 168 trimestre mais 106 trimestre cotisé ce moi si mon allocation m’a été versé et je n’ai pas reçu de notification de la cramif de fin de droit mon age légal de départ en retraite au taux maximum et 62 ans alors je me demande si mon allocation amiante me sera versé jusqu’à mes 62 ans

        Répondre à ce message

        • Le 29 octobre 2022 à 17:57

          Par dérogation à l"âge légal, l’allocation cesse d’être versée lorsque le bénéficiaire remplit les conditions de durée d’assurance requises pour bénéficier d’une pension de vieillesse au taux plein, à condition qu’il soit âgé d’au moins 60 ans et au plus tard à l’âge de 65 ans. C’est le nombre de trimestres validés qui est pris en compte soit 168 dans votre cas. La CRAMIF devait vous adresser, six mois avant la date à laquelle il
          remplit les conditions pour bénéficier d’une retraite au taux plein, la notification de cessation du droit à l’allocation à cette même date.

          Répondre à ce message

          • Le 29 octobre 2022 à 18:22

            Merci pour votre réponse si je comprend bien je ne percevrais plus l allocation des travailleurs de la amiante mes la CRAMIF ne m’a rien envoyer dois-je demander ma retraite maintenant ou attendre fin novembre pour voir si il me versé toujours l allocation car impossible de les contacter et d avoir des renseignement et si je ne perçois plus l allocation comment va se passe ma demande de retraite.

            Répondre à ce message

            • Le 30 octobre 2022 à 18:15

              Je vous conseille de faire votre demande de retraite dès demain avec effet au 1/11 sinon vous risquez une rupture de revenus. La retraite vous sera notifiée sous quelques mois avec effet rétroactif. En général la Cramif demande une notification de la CNAV indiquant que la durée requise est remplie. Pourquoi ne l’a-t-elle pas fait ???

              Répondre à ce message

              • Le 31 octobre 2022 à 10:15

                Bonjour merci pour votre réponse je vais faire ma demande de retraite dès aujourd’hui mes la date de départ en retraite ne peux hêtre antérieure à la demande si je fait ma demande aujourd’hui et que je mes la date sur mon dossier cela fera t il foit ou ses le cachet de la poste qui fait foit le traitement du dossier prend environ 4 à 6 moi à quelle revenu puis je pretendre

                Répondre à ce message

                • Le 31 octobre 2022 à 13:48

                  Mettez la date du 1re novembre, vous n’avez rien à perdre. Vous risquez des difficultés financières passagères, demandez une liquidation en urgence.

                  Répondre à ce message

                  • Le 31 octobre 2022 à 16:44

                    J’ai essayé de faire ma demande de retraite via mon espace assurance retraite impossible j’ai contacté un conseiller retraite au 3960 après avoir consulté mon dossier elle me dit que ses normal car je ne totalise pas la durée d assurance requise pour bénéficier d une pension vieillesse au taux maximum [taux plein] et me confirme que la CRAMIF me versera mon allocation amiante jusqu’à mes 62 ans et que je serait obligatoirement averti 6 mois avant la cessation du versement ainsi que la carsat je luis redemandé si elle est bien sur de ce qu’elle me dit oui allez sur le site législations amiante CNAV sa confirmera se que je vous affirme ji suis allé et effectivement sa confirme les di de la conseillère. Quand pensez-vous.

                    Répondre à ce message

                    • Le 31 octobre 2022 à 19:31

                      Dans votre premier message vous avez indiqué que vous aviez 168 trimestre. C’est la durée requises pour avoir le taux plein pour votre génération née en 1962.
                      Donc à mon avis, le versement de l’allocation cesse des 60 ans.
                      voilà ce que précise ma documentation : « lorsque le bénéficiaire remplit les conditions de durée d’assurance requises pour bénéficier d’une pension de vieillesse au taux plein, à condition qu’il soit âgé d’au moins 60 ans. Il n’est pas exigé que le bénéficiaire ait atteint l’âge légal de départ à la retraite (62 ans) »

                      Répondre à ce message

                      • Le 1er novembre 2022 à 03:36

                        Je suis d accord avec vous mes les 168 trimestre mes pour une retraite à taux plein ce son des trimestre cotisés alors que moi j’ai 106 trimestre cotisé sur les 168 il faudrait que j’ai 67ans pour une retraite à taux plein automatique mes étant bénéficiaire de l allocation amiante cela me ramène à 65ans. Un exemple si je part à 62ans j aurais une retraite de 887 euro et à 67 ans 1293 euro taux plein automatique mes âgé légal 62ans donc il me faudrait attendre 65ans mes sans revenu je vais prendre rendez-vous avec un conseiller et je reviendrai vers vous pour vous donner j espère de bonne nouvelles pour moi et pour d autre personnes dans le même cas.

                        Répondre à ce message

  • 08 Cessation anticipée d’activité pour les travailleurs de l’amiante Le 23 octobre 2022 à 13:56

    Bonjour Gilbert,
    Lorsque l’on reçoit la décision de la Cramif, le délai de 6 mois court- il à partir de leur date d’acceptation, de la date de réception de leur acceptation, ou à partir de la date théorique où l’on peut partir ?
    Etant donné que j’aurais à donner un préavis de 3 mois , cela peut avoir de l’importance quant au dépôt du dossier et vu le retard qu’a cette caisse quant au traitement des dossiers....
    merci infiniment pour votre aide pécieuse sur tous ces sujets
    cordialement

    Répondre à ce message

    • Le 24 octobre 2022 à 11:43

      Le retard constaté aujourd’hui concerne les demandes d’ouverture de droits. S’il elle est acquise, je pense que le traitement est plus rapide. Je n’ai pas de retour sur ce sujet. Le délai de 6 mois se justifie par le calcul qui repose sur le montant de l’allocation calculée sur les 12 derniers mois de salaire. je n’ai pas d’infos sur le point de départ de ce délai.

      Répondre à ce message

      • Le 24 octobre 2022 à 17:28

        Bonjour,
        Merci pour votre réponse.
        Je n’ai encore fait aucune demande à la caisse, seul le simulateur de la caisse me donne un départ théorique..
        Pensez vous que je dois faire une demande 8 mois avant ce départ théorique ?
        merci

        Répondre à ce message

    • Le 28 octobre 2022 à 18:39

      6 mois à partir de la date du courrier d’admissibilité à l’ACAATA. ;-)

      Répondre à ce message

  • 08 Cessation anticipée d’activité pour les travailleurs de l’amiante Le 28 octobre 2022 à 15:26

    Bonjour,
    je sais à priori éligible à l’acaata en mai 2025 (renseignements pris auprès de la Cramif).
    Je vais être prochainement en chômage (faillite de l’entreprise)
    j’ai bien compris que la référence pour le calcul de la pension correspond aux 12 derniers mois de salaires.
    si j’ose dire, j’aurais donc intérêt a ne rien faire...
    Mais, ayant des compétences de formateur, je suis sollicité par un organisme public pour faire quelques vacations et par un organisme privé (donc avec bulletin de salaire dans les 2 cas)
    çà m’intéresse bien sûr d’avoir de l’activité mais je ne voudrais pas, de fait risquer de baisser mon allocation.
    2 questions donc :
    Pouvez vous me renseigner par rapport à ces vacations ?
    Et deuxième point que ce passe t-il si le bulletin de salaire est à 0€ ?
    merci d’avance et bravo !

    Répondre à ce message

    • Le 28 octobre 2022 à 19:02

      Si vous reprenez une activité, elle peut être prise en compte et réduire le salaire de référence. Pour échapper à cet inconvénient, le travail à temps partiel effectué à l’occasion d’un contrat à durée déterminée fait partie des exceptions comme périodes exclues des périodes de référence. Une fiche de paie ne constitue pas une activité salariée.

      Répondre à ce message

  • 08 Cessation anticipée d’activité pour les travailleurs de l’amiante Le 27 octobre 2022 à 11:54

    bonjour

    Le plafond de la secu va passer à 43992euros à partir du 1re janvier..
    Si tel est le cas qu’est-ce que cela va engendrer pour les bénéficiaires de l’allocation amiante ? ,augmentation cotisations pour les retraites, augmentation mensuelle de l’allocation ??
    Merci pour vos réponses

    Répondre à ce message

    • Le 28 octobre 2022 à 09:14

      Le plafond est pris en compte pour les cotisations versées par un Fonds public et tiennent compte du plafond comme indiqué au point 5. Rien d’autre !

      Répondre à ce message

      • Le 28 octobre 2022 à 09:38

        merci,
        mais si on est au dessus du plafond cela va t’il rehausser les cotisations
        je m’explique ; sur mon relevé pour la complementaire et l’attribution des points je suis plafonné a 41136 euros depuis 3a donc si le plafond augmente, mes cotisations aussi et donc le nombres de points annuel ???
        merci pour toutes vos reponses

        Répondre à ce message

        • Le 28 octobre 2022 à 10:55

          C’est précisé au point 5 : pour la retraite complémentaire, les cotisations sont versées sur la base du salaire servant de référence (voir point 3) aux taux obligatoires Agirc-Arrco.
          Donc, vous n’êtes pas prélevé pour ces cotisations. Le plafond dont vous faites référence est celui indiqué dans le point 5 et sur lequel le Fonds cotise pour vous à la retraite de base.

          Répondre à ce message

  • 08 Cessation anticipée d’activité pour les travailleurs de l’amiante Le 27 octobre 2022 à 17:16

    Bonjour,

    Merci pour votre action bénévole,

    Je suis Ouvrier d’état des arsenaux militaires et concerné par l’exposition à l’amiante.
    Dans la fiche il est écrit :
    Ouvriers d’État : Le bénéfice de ce dispositif est ouvert aux ouvriers de l’État.
    Juste après pour le calcul de l’allocation il est écrit :
    . Montant
    L’allocation est égale à :
    65 % du salaire de référence du bénéficiaire jusqu’au plafond de la sécurité sociale
    50 % de la partie du salaire comprise entre une et deux fois ce plafond.

    Pour les ouvriers d’état des établissements du MinArm, ce plafond existe t’il ? N’est-ce pas 65% comme taux unique ?
    Je ne parviens pas à trouver la réponse dans mes recherches internet.
    merci beaucoup

    Répondre à ce message

  • 08 Cessation anticipée d’activité pour les travailleurs de l’amiante Le 22 octobre 2022 à 10:00

    Bonjour,

    J’ai travaillé pendant 25 ans à la sides. Au mois de Mai j’ai 60 ans, d’après mon relevé de carrière j’ai le droit de partir à 60 et 7 mois. Je n’est pas fait valoir à mon droit à la pré-retraite.
    Puis je partir à 60 ans ?
    Sous quelle condition ?
    Ais je droit de créer pendant un ou deux ans une micro société ?
    De travailler dans l’entreprise qui m’emploi actuellement ?
    Si oui comment serais je imposé ?
    Est ce que mes droits à la retraite seront imputés si oui de combien ?

    Je vous remercie par avance de vos réponses.

    Bien cordialement

    Pascal A

    Répondre à ce message

    • Le 22 octobre 2022 à 11:27

      Vous pourrez toujours faire valoir à 60 ans votre droit à départ anticipé en déposant une demande et vous basculerez à la retraite quand vous aurez les trimestres validés (Cotisés + assimilés).
      Une reprise d’activité pendant la préretraite n’est pas possible. Pour le cumul emploi retraite voir les conditions fiche 26.

      Répondre à ce message

      • Le 24 octobre 2022 à 18:21

        Bonjour,
        Je croyait que la retraite était a taux plein des 60 ans au vue de mes droits.
        Et pouvez vous répondre a toutes les questions svp
        Par avance merci

        Pascal A

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        • Le 25 octobre 2022 à 11:19

          L’allocation cesse d’être versée lorsque le bénéficiaire remplit les conditions de durée d’assurance requises pour bénéficier d’une pension de vieillesse au taux plein, à condition qu’il soit âgé d’au moins 60 ans et au plus tard à l’âge de 65 ans. Autrement dit, la retraite ne sera possible dès 60 ans que si vous avez tous les trimestres validés.
          Une fois à la retraite une reprise d’activité est possible dans les conditions décrites fiche 26. Vos droits à retraite ne sont pas amputés et il n’y a pas de règle fiscale spécifique autre que celle de l’imposition sur le cumul de la retraite avec un salaire.

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      • Le 25 octobre 2022 à 18:06

        Merci
        Ou puis je trouver la fiche 26 ?

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  • 08 Cessation anticipée d’activité pour les travailleurs de l’amiante Le 23 octobre 2022 à 15:43

    Bonjour, je peux bénéficier de l’acaata à compter du mois d’octobre 2025.Mais mon employeur actuel (10 ans d’ancienneté) me propose une rupture conventionnelle début 2023.
    Avec quels éléments sera alors calculée l’allocation si de 2023 à octobre 2025 je ne perçoit que l’allocation chômage ou des salaires inférieurs à ceux actuellement perçus ?

    Cordialement.

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    • Le 24 octobre 2022 à 12:02

      Le salaire de référence est calculé sur la moyenne mensuelle actualisée des salaires bruts perçus au cours des 12 derniers mois d’activité salariée (qui précèdent votre départ) sous réserve qu’ils présentent « un caractère régulier et habituel ». Le chômage n’est pas pris en compte.
      S’agissant de salaire, quelques exceptions :
      — des périodes d’arrêt de travail donnant lieu à versement d’indemnités journalières ;
      — des périodes de perception conjointe d’une pension d’invalidité et d’un salaire ;
      — des périodes de mi-temps thérapeutique ;
      — des périodes de travail à temps partiel effectué à l’occasion d’un contrat à durée déterminée ;

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  • 08 Cessation anticipée d’activité pour les travailleurs de l’amiante Le 23 octobre 2022 à 20:30

    Bonjour
    Pouvez vous me dire de combien est le coefficient de revalorisation pour les salaires de 1998 et 1999 ?
    D’avance merci

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  • 08 Cessation anticipée d’activité pour les travailleurs de l’amiante Le 21 octobre 2022 à 00:01

    Bonsoir,
    L’allocation amiante est-elle cumulable avec une micro ba... Un revenu faible mais déclaré aux impôts...
    En vous remerciant.

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    • Le 21 octobre 2022 à 10:29

      Pour les allocataires qui reprennent une activité à titre très temporaire, il est précisé que la notion d’activité temporaire s’entend de quelques heures ou jours par mois. Dans ce cas, la Carsat devra notifier le trop-perçu à l’intéressé (montant reçu au titre de cette activité) et en récupérer le montant sur le prochain versement d’allocation.

      Répondre à ce message

  • 08 Cessation anticipée d’activité pour les travailleurs de l’amiante Le 20 octobre 2022 à 18:59

    Bonjour

    Une revalorisation de 6.9% du PMSS est prévue pour 2023
    Cet élément sert de base pour le calcul de l’ATA , celle-ci sera elle revalorise en fonction ?
    Merci d’avance pour votre réponse
    Cordialement
    Bernard

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  • 08 Cessation anticipée d’activité pour les travailleurs de l’amiante Le 19 octobre 2022 à 16:03

    Bonjour
    je vais pouvoir bénéficier de la préretraite amiante car j’ai une pathologie reconnue en maladie professionnelle.
    Pour l’instant je suis en arrêt maladie professionnelle mais il va se terminer le 3O novembre .
    que dois je faire après le 30 novembre car je suis en CDI ? je dois me présenter au travail ?je dois démissionner ? je dois informer mon employeur de ce dispositif préretraite ?mon employeur est il mis au courant de cette allocation préretraite ? puis je être mis inapte par le médecin du travail et être licencié pour inaptitude et percevoir les indemnités de licenciement sans que je sois obligé de signaler ce dispositif préretraite à mon employeur et au médecin du travail ? ces indemnités seront elles doublées car je suis en maladie professionnelle ? la carsat va t’elle demander à mon employeur si j’ai démissionné ?
    d’avance merci pour vos réponses
    Pascal

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    • Le 19 octobre 2022 à 16:46

      Au préalable, il est utile que vous sachiez que la règlementation sur les maladies professionnelles n’intervient pas dans votre contrat de travail sauf pour les indemnités de rupture.
      Si vous avez un arrêt maladie supérieur à 30 jours, vous pouvez demander une visite médicale de pré-reprise auprès de la médecine du travail pour recueillir un avis.
      Dans les jours qui précèdent le 30/11, prévenez votre employeur de votre intention de reprendre le travail ce qui enclenchera la visite de reprise. Il a obligatoirement connaissance de votre situation, l’assurance maladie aura fait une enquête.
      Ensuite, s’engage la procédure identique à celle décrite au point 4 de cette fiche 9. Avec quelques particularités :
      • L’indemnité légale de licenciement est doublée
      • Le préavis ne sera pas exécuté mais payé
      • Une indemnité temporaire d’inaptitude pourra être versée au salarié victime d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle reconnu inapte, dans l’attente de la décision de reclassement ou de licenciement prise par l’employeur, pendant un mois au maximum.
      Vous pouvez refuser une proposition de reclassement sans préjudice pour vos indemnités.
      Votre employeur n’a pas à connaitre vos intentions après la rupture, au cours de la procédure vous pourrez faire votre demande de départ anticipé à la Caisse.
      .

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  • 08 Cessation anticipée d’activité pour les travailleurs de l’amiante Le 6 octobre 2022 à 09:51

    Bonjour,

    Je suis fonctionnaire technique.
    J’ai travaillé dans un établissement de DCN où j’ai été en contact avec de l’amiante
    Je suis donc susceptible de pouvoir partir au titre de l’ASCAA début 2023.

    Je me pose une question concernant l’avancement d’échelon dont je pourrais bénéficier pendant ma période d’allocation amiante.

    En effet, j’ai trouvé 2 textes contradictoires.

    Le BOFIP-GCP-18-0041 du 28/11/2018 indique que le fonctionnaire en CESSATION ANTICIPEE D’ACTIVITE AU TITRE DE L’AMIANTE continue de bénéficier de son avancement d’échelon (§2.3.2.2) et que celui-ci est pris en compte dans le calcul du montant de la pension de retraite à partir du moment où il a pu en bénéficier 6 mois (§3.2.2)
    Le problème est que le BOFIP fait référence au Décret n°2006-418 du 7 avril 2006 qui dit en son article 4 que l’agent en ASCAA ne bénéficie plus de droit à l’avancement.

    N’étant pas spécialiste juridique, sauriez-vous me dire quel texte est applicable ou où poser la question sur cette incohérence de textes afin de savoir lequel est réellement applicable et appliqué ?

    La réponse à cette question est importante pour décider de mon départ au titre de l’ASCAA ou non car cela fait une différence sensible sur le montant de ma pension de retraite.

    Merci d’avance de votre aide.
    Cordialement,
    Claudine

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    • Le 9 octobre 2022 à 16:47

      Le texte règlementaire (Décret) prévaut sur tout autre document ou circulaire d’application. Cependant, à la lecture de la note, il faut rapprocher le texte de l’article §3.2.2 que vous citez, avec celui de l’article 2.3.2.1, 2ème alinéa : « En effet, la période pendant laquelle le fonctionnaire ou le militaire bénéficie du régime de la cessation anticipée d’activité étant considérée comme valant accomplissement de services effectifs, ce dernier conserve son droit à l’avancement d’échelon29. Toutefois, l’ASCAA, revenu de remplacement, est indexé sur la valeur du point fonction publique30 et non par rapport à l’avancement d’échelon éventuel, de telle sorte que cet avancement ne sera pris en compte qu’en matière de pension  ». C’est donc en ce sens qu’il faut interpréter le texte qui vous concerne. Il serait prudent de vérifier cette interprétation.

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    • Le 10 octobre 2022 à 11:54

      Bonjour Claudine, je suis un ancien ouvrier de la DCAN et éligible à l’ASCAA en 2026 sur recommandation de la DGA j’ai envoyé ma demande d’allocation au BMG à RENNES (pas de réponse à ce jour) savez vous à quel service faut il précisément faire la demande sachant que depuis aout 2022 c’est le ministère de la défense qui gère les demandes même pour les anciens ouvriers de l’Etat ?

      Merci - Cordialement

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      • Le 10 octobre 2022 à 14:44

        Selon l’Article 6 du décret : « Pour bénéficier de l’allocation spécifique de cessation anticipée d’activité, l’ouvrier ou ancien ouvrier de l’Etat adresse sa demande à son dernier employeur en tant qu’ouvrier de l’Etat, accompagnée des pièces justificatives nécessaires pour établir ses droits.
        L’employeur notifie sa décision dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle il a reçu la totalité des éléments nécessaires à l’instruction de la demande ».

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  • 08 Cessation anticipée d’activité pour les travailleurs de l’amiante Le 7 octobre 2022 à 14:57

    Je suis admis au bénéfice de l’allocation de cessation anticipé des travailleurs de l’amiante depuis le 1er Juilletet à ce jour le 7 octbre toujours pas de revenu.
    Evidemment impssible de les joindre
    Merci de votre réponse.
    Cordialement,Claude Paulins.

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  • 08 Cessation anticipée d’activité pour les travailleurs de l’amiante Le 5 septembre 2022 à 22:00

    Bonjour,
    Je suis bénéficiaire de l’acaata depuis février 2017.
    Mon allocation nette mensuelle est basée sur le smic brut.
    Fin aout j’ai donc bénéficier de la dernière revalorisation du
    smic.
    Quand est il de la revalorisation de 4% comme indiquer dernière ligne paragraphe n° 3 de cette fiche.
    Dans l’attente de votre retour sur cette situation qui je crois n’a pas encore été évoquée.
    Merci,pour toutes vos compétences.
    Bien cordialement,Daniel

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    • Le 6 septembre 2022 à 11:03

      L’allocation amiante est indexée sur les pensions et devrait intervenir lors du prochain versement avec effet au 1er juillet.

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      • Le 6 septembre 2022 à 15:19

        Bonjour Gilbert,
        Merci pour cette réponse rapide.
        Je vous informe sur la situation fin septembre.
        Merci encore pour votre site, bonne fin de journée à vous.

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        • Le 27 septembre 2022 à 11:21

          Bonjour Gilbert,
          Comme convenu je revient vers vous, le versement de l’acaata de septembre a été effectué hier somme identique à celle du mois dernier.
          Faut il attendre le versement de octobre ?
          Ou contacter la CRAMIF organisme dont je dépend et leur exposer ma situation.
          Dans l’attente de votre retour sur cette situation.
          Bien cordialement.Daniel

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      • Le 28 septembre 2022 à 17:27

        Bonjour Gilbert,
        je suis ouvrier d’état (Naval Group) et en CAAA depuis le 01 Novembre 2021.
        Je n’ai pas eu la revalorisation de la pension sur la paie du mois de Septembre. J’ai contacté mon organisme de gestion des paies et ils me disent que cela devrait se faire doit pour le mois d’octobre soit pour le mois de Novembre en fonction du traitement des dossiers.
        Par contre ils m’informent que ma pension sera revalorisée de 3,5 % et non 4%.
        Auriez vous des informations sur ce sujet ?
        Merci d’avance pour votre réponse.

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        • Le 28 septembre 2022 à 18:55

          Selon le décret qui vous est applicable : « Elle est revalorisée dans les mêmes conditions que les salaires des ouvriers de l’Etat en activité relevant du même département ministériel » soit 3,5%

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  • 08 Cessation anticipée d’activité pour les travailleurs de l’amiante Le 3 octobre 2022 à 21:04

    Bonjour
    Est ce que je peux bénéficier de l allocation amiante, en ayant un revenu locatif classique ?
    Merci

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  • 08 Cessation anticipée d’activité pour les travailleurs de l’amiante Le 4 octobre 2022 à 08:02

    Bonjour, je suis TSEF et peux partir en ascaa. Comment sera calculé mon revenu à venir (65% du salaire net de ma fiche de salaire ou il faut retirer des choses (IFSE...)).
    Merci par avance

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    • Le 4 octobre 2022 à 11:58

      Voilà la définition du décret :
      « La rémunération de référence, servant de base à la détermination du montant de l’allocation spécifique, est déterminée par la moyenne des rémunérations brutes perçues par l’ouvrier pendant les douze derniers mois de son activité sous réserve qu’elles présentent un caractère régulier et habituel, à l’exclusion de tout élément de rémunération lié à une affectation outre-mer ou à l’étranger et des indemnités ayant le caractère de remboursement de frais. ». Généralement il s’agit des rémunérations soumises à cotisations sociales.

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