UNION CONFÉDÉRALE CFDT DES RETRAITÉS

B. Retraites anticipées Sécu


08 Cessation anticipée d’activité pour les travailleurs de l’amiante


Une allocation des travailleurs de l’amiante (ATA) permet aux salariés ayant été exposés aux risques de l’amiante de cesser leur activité de manière anticipée. Variable suivant la durée de l’exposition, l’ouverture du droit peut intervenir dès 50 ans.

Mises à jour :
 ajout deuxième alinéa dans « Sous traitance » au point 1 (arrêt Cassation civile 15 juin 2017)
 précision au point 5 sur la retraite complémentaire (2/3/18)
 modifications du point 5 et retrait d’une phrase inutile au point 4 (9/3/2018)
 précision dans l’encadré point 3 sur le statut de l’indemnité de cessation d’activité (18/11/18)
 ajout d’un encadré précisant que ce droit est ouvert à tous (16/12/19) ;
 ajout au point 4 sur les possibilités de cumul (15/3/20) ;
 ajout au point 3 sur la revalorisation de l’allocation (28/11/21) ;
 du point 6 sur la CSG (2/4/22) ;
 complément au début suite réforme des retraites (20/8/23) ;
 précision au point 4 sur passage à la retraite (8/5/2024).

Ce dispositif est financé par le Fonds de cessation anticipée d’activité pour les travailleurs de l’amiante, alimenté par la contribution de l’État et un versement de la branche accident de travail du régime général des salariés. Il est distinct des systèmes de retraite.
La réforme des retraites de 2023 ne modifie pas les conditions sauf à l’occasion du passage à la retraite, l’allocation cesse d’être versée, à compter de l’âge de 60 ans, lorsque la condition de durée d’assurance validée est remplie (voir tableau 1 de la fiche 18).

Bon à savoir

Droit ouvert à tous

Le droit à l’allocation est ouvert aux ex-salariés quel que soit leur statut, chômeurs, professions indépendantes qui remplissent les conditions ainsi qu’aux fonctionnaires et régimes spéciaux, sans qu’il soit utile de justifier d’une maladie.

1. Conditions à remplir

Un salarié ou ancien salarié peut bénéficier de la préretraite amiante, à condition de faire partie d’une de ces deux catégories :

  • être atteint d’une maladie professionnelle due à l’amiante ;
  • avoir travaillé dans un établissement utilisant de l’amiante ou avoir été en contact avec de l’amiante.

La première catégorie de bénéficiaires concerne ceux reconnus atteints d’une maladie professionnelle à cause de l’amiante. La liste des maladies est fixée par arrêtés :

  • les affections figurant au tableau n°30 des maladies professionnelles (asbestose, lésions pleurales bénignes, dégénérescence maligne broncho-pulmonaire, mésothéliomes, autres tumeurs pleurales primitives) ;
  • l’affection mentionnée au tableau n°30 bis (cancers broncho-pulmonaires primitifs) ;
  • les affections figurant aux tableaux n°47 et 47 bis des maladies professionnelles du régime agricole.

Les salariés ou anciens salariés concernés peuvent prétendre au dispositif dès l’âge de 50 ans, sans condition de durée d’activité.

La deuxième catégorie concerne :

  • les salariés travaillant ou ayant travaillé dans un établissement de fabrication de matériaux contenant de l’amiante ou dans un établissement de flocage ou calorifugeage à l’amiante ;
  • les salariés travaillant ou ayant travaillé dans un établissement de construction ou réparation navale peuvent également en bénéficier ;
  • les marins et anciens marins âgés d’au moins 50 ans, s’ils exercent ou ont exercé des fonctions à la machine à bord de navires comportant des équipements contenant de l’amiante, ou toutes fonctions à bord de navires ayant transporté de l’amiante au cours d’une période déterminée ;
  • les dockers ou personnels portuaires en contact avec l’amiante (manipulations de sacs).

Sous-traitance. Pour les activités de prestation de service et de sous-traitance, le Conseil d’État précise dans quelle mesure les sociétés ayant exercé une activité de prestation de services ou de sous-traitance dans les chantiers navals peuvent être considérées comme établissements à risque au regard de l’amiante.

La cour de cassation considère qu’un salarié ayant effectivement exercé son activité professionnelle, au cours de la période considérée, au sein d’un établissement figurant sur la liste fixée par arrêté ministériel, et habituellement exposé au contact de l’amiante, peut bénéficier de l’ACAATA.

Il faut que les travaux effectués pour le compte d’établissements de construction ou de réparation navale constituent une part significative de leur activité. En outre, les salariés concernés doivent être amenés à manipuler des matériaux de calorifugeage ou des produits à base d’amiante.

La voie individuelle reste ouverte, dès 50 ans, mais uniquement aux salariés ou anciens salariés atteints d’une maladie professionnelle reconnue au titre du régime général comme occasionnée par l’amiante.

La liste des établissements, ports et, le cas échéant, métiers, est fixée par arrêté interministériel.

Attention

Les agents publics, titulaires et contractuels ?

Les fonctionnaires et les agents contractuels de droit public reconnus atteints, au titre de leur activité au sein de la fonction publique d’une maladie professionnelle provoquée par l’amiante (liste établie par arrêté) peuvent demander à bénéficier d’une cessation anticipée d’activité et à percevoir à ce titre une allocation spécifique.

Le décret fixant les conditions d’application étant paru, nous avons créé une nouvelle fiche ici : 43 bis Cessation anticipée d’activité des agents des fonctions publiques reconnus atteints d’une maladie professionnelle provoquée par l’amiante

2. Âge de départ

Pour les salariés exposés dans ces établissements, l’âge de départ en préretraite est alors calculé en retranchant de l’âge de départ de 60 ans un tiers de la durée de travail effectué dans un ou plusieurs de ces établissements (au plus tôt 50 ans). Il n’est pas exigé une durée minimum d’exposition.

Exemple. Un salarié ayant travaillé pendant 15 ans dans l’un des établissements désignés pourra bénéficier de cette préretraite dès l’âge de 55 ans (60 ans - 15/3 = 55 ans).
 

Attention

Ouvriers d’État

Le bénéfice de ce dispositif est ouvert aux ouvriers de l’État, fonctionnaires et agents non-titulaires en activité au ministère de la Défense. Les agents peuvent, le cas échéant, être réintégrés pour ordre, dès lors qu’ils n’ont pas fait l’objet d’une radiation des cadres.
Les ouvriers de l’État doivent formuler leur demande à l’administration, à la collectivité ou à l’établissement qui les emploie, accompagnée des pièces justificatives nécessaires.

3. Montant

L’allocation est égale à :

  • 65 % du salaire de référence du bénéficiaire jusqu’au plafond de la sécurité sociale ;
  • 50 % de la partie du salaire comprise entre une et deux fois ce plafond.

Le salaire de référence s’obtient en faisant la moyenne des rémunérations des douze derniers mois d’activité salariée, sous réserve qu’ils présentent un caractère régulier et habituel c’est à dire les éléments d’une périodicité égale ou inférieure à un an.
Le montant ne peut être inférieur au montant minimal de l’allocation d’assurance chômage majoré de 20 %, sans toutefois être supérieur à 85 % du salaire de référence.
Attention, pour les marins et anciens marins, le montant de l’allocation est égal à 65 % du salaire forfaitaire correspondant à la catégorie dans laquelle le marin était classé lors de la dernière activité précédant sa demande.

L’allocation est soumise à cotisations sociales. Le prélèvement des cotisations protection sociale (CSG, CRDS, Casa, assurance-maladie) ne peut réduire le montant de l’allocation en dessous du montant du Smic mensuel brut.

L’allocation est revalorisée selon les mêmes modalités que les pensions de retraite (voir fiche 27 de ce guide).

Bon à savoir

Indemnité de cessation anticipée d’activité des salariés exposés à l’amiante

Lorsque le salarié admis au bénéfice de la préretraite amiante présente sa démission, celle-ci lui ouvre droit au versement par l’employeur d’une indemnité de cessation d’activité d’un montant égal à celui de l’indemnité de départ en retraite prévue par l’article L. 1237-9 du code du travail (calcul au point 6 de la fiche 18).
Toutefois, par dérogation à la règle générale, l’indemnité de cessation d’activité des salariés exposés à l’amiante est exonérée d’impôt sur le revenu et de cotisations de sécurité sociale, de CSG et de CRDS.

4. Versement

Bon à savoir

Retraite à 60 ans

La réforme de 2010 puis celle de 2023 reportent l’âge de départ à la retraite de 60 à 62 ans puis à 64 ans. Mais elles ne modifient pas l’âge de référence de 60 ans pour déterminer l’âge de départ possible des bénéficiaires de l’ATA.

L’allocation est versée mensuellement, à terme échu.
Le versement n’est pas interrompu par le départ du bénéficiaire hors du territoire français et l’installation de sa résidence dans un État étranger.
L’allocation cesse d’être versée dès que l’on justifie de la validation d’un nombre de trimestres suffisant pour obtenir une retraite au taux plein de 50 %, au plus tôt à 60 ans, au plus tard à 65 ans. Par dérogation l’âge de départ à la retraite des bénéficiaires de l’ACAATA a été maintenu à 60 ans.

>La Caisse en charge de l’ACAATA peut vous demander vos droits à la retraite. La procédure impose de faire une demande de retraite sur laquelle vous indiquez la mention « Bénéficiaire ACAATA ». Si vous n’avez pas tous vos trimestres, la caisse de retraite est tenue de vous demander de confirmer votre demande si votre retraite subirait une décote. Aucune retraite ne peut vous être attribuée sans votre accord. La notification vous permet de justifier de votre situation auprès de la Caisse.

Le bénéficiaire qui remplit les conditions pour liquider sa pension au taux plein de 50% avant l’âge de 60 ans a le choix entre la liquidation de sa pension ou le maintien de l’allocation amiante jusqu’à l’âge de 60 ans.
Cette allocation ne peut se cumuler avec un avantage vieillesse ou d’invalidité sécurité sociale, ni avec une allocation de préretraite ou de cessation anticipée d’activité.

Toutefois, une allocation différentielle peut être versée en complément :

  • d’une pension d’invalidité servie par un régime obligatoire ;
  • d’un avantage de réversion servi par un régime obligatoire (pension de réversion ou pension de veuf ou de veuve) ;
  • ou d’un avantage personnel de vieillesse servi par un régime spécial.

Selon une circulaire de la Caisse nationale d’assurance-maladie de mars 2007, les gains issus d’une activité scientifique, littéraire ou artistique peuvent se cumuler avec l’allocation.

Pour les marins et anciens marins, le versement est assuré par l’Établissement national des invalides de la marine (Enim).

L’allocation est intégralement cumulable avec les indemnités d’élus et ainsi que celles des pompiers volontaires

Bon à savoir

Retraite complémentaire

Contrairement au régime général, le bénéfice d’une pension de réversion d’un régime de retraite complémentaire n’a pas d’incidence.

5. Droits à la retraite

Pour la retraite de base, les périodes de perception de l’allocation sont cotisées sous le dispositif de l’assurance volontaire. L’affiliation commence le premier jour du trimestre civil comprenant la date de départ de l’allocation et se termine le dernier jour du trimestre civil précédant le départ en retraite. Les trimestres sont attribués comme pour toute période cotisée (fiche 19). Le salaire porté au compte est un montant forfaitaire dépendant du salaire de référence (voir point 3) :

Salaire de référenceSalaire inscrit au compte
Au moins égal au plafond annuel de sécurité sociale
(100% plafond et plus)
100% du plafond
Inférieur au plafond et au moins égal à la moitié de ce plafond
(de 50 à 99% du plafond)
75% du plafond
Inférieur à la moitié du plafond
(jusque 49% du plafond)
50% du plafond

Pour la retraite complémentaire, les cotisations sont versées sur la base du salaire servant de référence (voir point 3) aux taux obligatoires Agirc-Arrco. Les droits sont gérés par l’institution de retraite complémentaire Malakoff-Humanis Agirc-Arrco.

Les cotisations pour la retraite, de base comme complémentaire, sont versées par le Fonds de cessation anticipée d’activité des travailleurs de l’amiante.

6. Cotisations sociales et fiscalité

La caisse déduit les cotisations pour la protection sociale. Le bénéficiaire perçoit donc une allocation nette.

Les allocations sont soumises à la cotisation d’assurance maladie de 1,7%, à la CSG (santé) au taux de 8,3 %, plus 0,5% de CRDS (dette sociale) et 0,3% de Casa (autonomie).

Ces cotisations sociales ne peuvent pas ramener le montant net de l’ATA en dessous du montant brut mensuel du Smic.

L’allocation est soumise à l’impôt sur le revenu dans la catégorie des traitements et salaires.

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  • 08 Cessation anticipée d’activité pour les travailleurs de l’amiante Le 3 mars 2023 à 20:47

    Bonjour

    J’aimerais savoir comment est calculé le salaire de référence (la moyenne des rémunérations des douze derniers mois d’activité salariée)
    dans le cadre d’un PSE
    je suis en PSE pendant 6 mois, les 3 premiers sont le préavis puis les 3 suivants l’indemnité de reclassement
    les 12 mois d’activités sont alors :
     les 12 d’avant le PSE
     ou les 9 d’avant + les 3 du préavis
     ou les 6 d’avant plus les 6 du PSE

    sachant que la lettre de rupture est donnée par l’entreprise à la fin du PSE et non à la fin du préavis
    D’après certains collègues la Cramif utilise le dernier cas ce qui ne me parait pas correct
    Avez vous le même avis ?

    Cordialement

    Répondre à ce message

    • Le 4 mars 2023 à 10:02

      Le décret no 2000-638 du 7 juillet 2000 énumère huit périodes n’étant pas prises en compte pour le calcul du salaire de référence. Parmi lesquels figure les périodes consécutives à des plans de sauvegarde de l’emploi durant lesquelles le salarié a fait l’objet d’une mesure de reclassement interne.
      Selon moi, il faut s’en tenir à la rédaction du Décret n°99-247 du 29 mars 1999 : « Le salaire de référence servant de base à la détermination de l’allocation est fixé d’après les rémunérations visées à l’article L. 242-1 du code de la sécurité sociale perçues par l’intéressé au cours de ses douze derniers mois d’activité salariée sous réserve qu’elles présentent un caractère régulier et habituel. ». Préavis et indemnité de reclassement ne présentent pas un caractère habituel.

      Répondre à ce message

      • Le 4 mars 2023 à 13:57

        Merci pour l’information

        s’il y a contestation qu’elle est le délais pour demander une vérification voir correction

        Répondre à ce message

  • 08 Cessation anticipée d’activité pour les travailleurs de l’amiante Le 1er mars 2023 à 15:11

    Bonjour,
    je suis ouvrier d etat travaillant a l arsenal de Brest.
    en juin 2022 une loi est passée pour prendre en compte les périodes travaillées en temps partiel.
    dans l ensemble je ne comprends pas vraiment pourquoi un lundi non travaillé pour exemple d un temps partiel a 80%,n est pas pris en compte mais un dimanche ou jour férié l est.
    le calcul de l exposition est anormal,la méthode utilisée pour réaliser un décompte amiante et de retirer 20% de l année,au lieu de 1/7 qui correspond a un temps partiel de 5 jours ouvrés.
    au lieu de retirer 52 lundi dans l absolu,73 jours sont non pris en compte(365-20%)
    etes vous au courant d une modification de la matrice de calcul a venir ?
    nous sommes nombreux a avoir travaillé une periode de notre vie plus ou moins longue a temps partiel.et le constat est identique pour l ensemble
    merci pour votre travail

    Répondre à ce message

  • 08 Cessation anticipée d’activité pour les travailleurs de l’amiante Le 1er mars 2023 à 13:52

    Bonjour, je suis en retraite amiante depuis fin d année dernière. Dans la société où je travaillais nous avions une prime d intéressement et de participation au bénéfice, celle -ci est toujours distribuée l année suivante. Donc si je débloque cette somme cette année en 2o23 (sur l exercice 2022) je devrait déclarer cette somme imposable comme revenu en 2024 sur impot 2023. Tous les ans on doiyvenvoyer nos avis d impositions à La retraite amiante qui nous ait accordé si on ne travaille plus et ne pas avoir de revenus .... donc s il voit une somme dans revenu ( qui est un dû sur 2022) comment vont ils prendre la chose et risque t il de me supprimer mes allocations ...cordialement

    Répondre à ce message

    • Le 1er mars 2023 à 18:29

      Le bénéficiaire doit cesser toute activité professionnelle. L’allocation de cessation anticipée d’activité ne peut se cumuler avec une rémunération, des allocations de chômage, un avantage de vieillesse ou d’invalidité, une allocation de préretraite ou de cessation anticipée d’activité. Il n’est pas interdit de bénéficier de revenus tirés de placements

      Répondre à ce message

  • 08 Cessation anticipée d’activité pour les travailleurs de l’amiante Le 1er mars 2023 à 15:53

    Bonjour , je peux partir avec l amiante en mai 2024, j ai ete licencié en 2021, depuis je travail en intérim ou Cdd je voulais savoir si les IFM ou prime de fin de contrat rentré dans le calcul de salaire de réference ,et qu est ce qui rentré dans le salaire de réference prime,heure sup].cordialement

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    • Le 1er mars 2023 à 18:01

      Sont pris en compte les éléments de rémunération versés selon une périodicité égale ou
      inférieure à un an, tels que :
       les indemnités pour heures supplémentaires ;
       les gratifications de fin d’année.
       les indemnités de congés payés : est incluse dans le salaire de référence l’indemnité de congés payés lorsqu’elle est versée pour une période de congés comprise dans les 12 mois de référence retenus.
      Les indemnités de fin de contrat bien que soumises à cotisations sociales ne sont pas reprises dans la règlementation officielle.

      Répondre à ce message

  • 08 Cessation anticipée d’activité pour les travailleurs de l’amiante Le 28 février 2023 à 23:02

    j’ai travailler 15 ans dans un atelier de construction et réparation navale a ciboure 64500 établissement PASCAL MARINE de 1986-2001 donc j’ai travailler avec de l’amiante pour refaire le calorifugeage des échappement et des turbo et je ne comprend pas pourquoi cette établissement ne figure pas dans la liste établie par arrêtes interministériels alors que beaucoup d’établissements voisin qui pratiquait les mêmes prestation sont dans cette liste merci

    Répondre à ce message

    • Le 1er mars 2023 à 10:26

      La reconnaissance des établissements fait l’objet d’une enquête préalable. Celle-ci est déclenchée sur demande, généralement par les sections syndicales d’entreprise. Il n’y a donc pas d’inventaire exhaustif des établissements amiantés. La demande doit être faite auprès des DREETS (Directions régionales de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités).

      Répondre à ce message

  • 08 Cessation anticipée d’activité pour les travailleurs de l’amiante Le 28 février 2023 à 22:02

    Bonjour,
    Je viens de recevoir une réponse positive pour bénéficier de l’ATA.

    Il est dit que « cette proposition n’est valable que 6 mois à compter de la date du présent courrier » (reçu le 13 février 2023).
    Est-ce la réponse (avec les documents demandés dont le certificat de travail mentionnant la date effective de ma cessation d’activité) qui doit être retournée avant 6 mois ? Ou bien faut-il avoir physiquement quitté l’entreprise au bout de ces 6 mois ? En d’autres termes, doit-on avoir fait son préavis dans les 6 mois ou bien peut-on dépasser ces 6 mois ? (mon préavis est de 3 mois).

    Qu’en est-il, au niveau de l’imposition des revenus, des CP et RTT qui seront payés par l’entreprise ? Peut-on les passer en revenus exceptionnels ?

    Avec mes remerciements.

    Répondre à ce message

    • Le 1er mars 2023 à 09:40

      Le principe est que le cumul de l’allocation avec un revenu d’activité n’est pas possible. Donc, il faut faire correspondre la fin du contrat de travail à la date de départ en cessation d’activité. Le certificat de travail doit être produit à l’issue du contrat. Le délai de 6 mois se justifie par la règle de calcul de l’allocation :
      Le salaire de référence est calculé sur la moyenne mensuelle actualisée des salaires bruts perçus au cours des 12 derniers mois d’activité salariée sous réserve qu’ils présentent « un caractère régulier et habituel ». Sont prises en compte les rémunérations dans la limite du double du plafond de la sécurité sociale en vigueur à la date de l’ouverture du droit à l’allocation
      Présentent un caractère régulier et habituel tous les éléments de rémunération versés selon une périodicité égale ou inférieure à un an. Sont en revanche exclues les indemnités compensatrices de RTT et de congés payés versées à l’occasion du départ du salarié.

      Répondre à ce message

  • 08 Cessation anticipée d’activité pour les travailleurs de l’amiante Le 8 février 2023 à 17:40

    Bonjour a tous,

    j’ai été travailleur portuaire et beneficie actuellement de l’allocation amiante depuis le 1 er septembre 2022, après étude de mon cas ma caisse de retraite m’annonce un départ avec 168 trimestres pour le 1er janvier 2024, j’aurai donc 61 ans tout rond (né le. 27 12 62), j’ai 7 trimestres avant 20 ans, ce que je ne comprends pas c’est pourquoi on m’annonce partout devoir avoir 169 trimestres pour un taux plein, mon relevé de carrière annonce 153 trimestres cotisés et 164 retenus, la reforme risques de tout changer pour moi je crois bien, pourriez vous me dire s’il vous plait au final combien de trimestres il me faut car la Carsat sud est ne réponds jamais une catastrophe.
    Apres visualisation sur ma page internet de mon compte retraite on m’annonce un départ a 62 ans et 6 mois ! un vrai casse tête.

    je vous remercie par avance de me renseigner.
    cordialement.

    Répondre à ce message

    • Le 9 février 2023 à 10:21

      Il n’est pas envisagé de modifié les conditions de départ à la retraite, sauf peut être pour les trimestres requis.
      Donc dans votre cas, le départ prévu avec 168 trimestres peut intervenir avec 169 trimestres selon le projet de réforme donc pour le 1er avril 2024.

      Répondre à ce message

      • Le 11 février 2023 à 19:51

        Bonjour,

        je cherche à savoir comment est calculé le montant de la pension après l’allocation Amiante ? Impossible de trouver cette information. Merci pour votre éclairage.

        Répondre à ce message

    • Le 28 février 2023 à 20:02

      je vous remercie infiniment pour cette réponse claire et qui corrobore le courrier que m’a fait parvenir ma caisse de retraite récemment.

      bravo pour votre aide.

      Répondre à ce message

  • 08 Cessation anticipée d’activité pour les travailleurs de l’amiante Le 6 février 2023 à 15:55

    Bonjour,
    allocataire amiante auprès de la Cramif depuis le 1er janvier, cette dernière ne m’a toujours rien versé et parle désormais d’un versement double fin février.
    J’ai demandé une partie de l’allocation mais pas de réponse et le compte en banque se vide ... Existe t’il un texte de loi les obligeant à me verser quelque chose en attendant ?
    Merci ! Badoul

    Répondre à ce message

  • 08 Cessation anticipée d’activité pour les travailleurs de l’amiante Le 27 février 2023 à 10:21

    Bonjour,
    Actuellement demandeur d’emploi depuis Juin 2022 suite à une rupture conventionnelle, mon ancien employeur vient d’être reconnu par le tribunal administratif d’amiens comme site amianté et n’a pas fait appel de la décision.
    Le ministre du travail a désormais deux mois pour l’inscrire sur la liste des établissements susceptibles d’ouvrir droit à l’allocation de cessation anticipée d’activité des travailleurs de l’amiante.
    Étant visiblement concerné par ce jugement, ma question est de savoir si je peux dès à présent faire mon dossier de demande d’allocataire amiante auprès de la CRAMIF ou faut-il que j’attende que mon ancienne entreprise soit inscrite sur la liste des établissements reconnus amiantés.
    Merci pour votre réponse

    Répondre à ce message

    • Le 27 février 2023 à 18:12

      La loi impose cette reconnaissance par arrêté. Ceci étant, rien ne vous empêche de faire une demande si vous avez atteint la date d’éligibilité en joignant copie du jugement et justification d’absence de recours en appel.

      Répondre à ce message

  • 08 Cessation anticipée d’activité pour les travailleurs de l’amiante Le 22 février 2023 à 17:50

    Bonjour,

    au début de ma carrière j’ai travaillé sur un poste exposé à l’amiante pendant 2 ans. J’ai une attestation d’exposition de mon employeur article 16 du décret n°96-98 du 7 février 1996 et arrêté du 6 décembre 1996. l’exposition est faible mais cela me permet il de bénéficier de trimestre complémentaires pour un départ en retraite ? Y a t il un barème en fonction de la durée et le taux d’exposition pendant cette période ? Merci par avance pour votre retour.

    Répondre à ce message

    • Le 23 février 2023 à 10:14

      Cette attestation vous permet une surveillance post-professionnelle. Il est impératif que l’établissement de votre exposition soit reconnu par arrêté ministériel pour prétendre à un départ anticipé. Vous trouverez la liste en suivant le lien

      Répondre à ce message

      • Le 25 février 2023 à 21:59

        Bonjour,
        Merci pour votre réponse, l’entreprise ou j’ai été exposé à l’amiante a été rachetée et ne figure pas sur le lien. les années d’exposition 1988 à 1990. Y a- t-il une autre possibilité pour bénéficier d’une reconnaissance pour cette exposition. Cordialement Patrice

        Répondre à ce message

        • Le 26 février 2023 à 11:27

          Je n’en connais pas d’autre sauf celle d’avoir une maladie reconnue liée à l’amiante, ce que je ne vous souhaite pas.

          Répondre à ce message

          • Le 27 février 2023 à 17:51

            Bonjour, merci pour votre réponse, bien heureusement pour moi a ce jour je n’ai pas de maladie liée à l’amiante.
            Cordialement. Patrice

            Répondre à ce message

  • 08 Cessation anticipée d’activité pour les travailleurs de l’amiante Le 26 février 2023 à 14:04

    Bonjour,
    je devrais pouvoir bénéficier de l’ACAATA à partir de juillet 2024. J’ai essayé de contacter la CRAMIF pour des renseignements complémentaires mais ils ne répondent jamais.
    Combien de temps à l’avance faut il déposer son dossier ( formulaire S6112 ) ?
    Peut on demander à bénéficier de l’ACAATA plus tard ? Par exemple , 1 ou 2 ans plus tard que la date minimum de droit à cette allocation.
    Merci
    cordialement.
    Dany

    Répondre à ce message

    • Le 26 février 2023 à 18:00

      Déposez votre demande avec un délai de six mois avant votre départ souhaité.
      vous avez toujours le choix de la date du départ. La date limite se situe un mois avant d’avoir obtenu tous vos trimestres validés.

      Répondre à ce message

  • 08 Cessation anticipée d’activité pour les travailleurs de l’amiante Le 20 février 2023 à 17:26

    Bonjour,
    J’ai travaillé pendant 26 ans dans une société exposée à l’amiante. j’en suis parti avec un plan PSE donc une rupture d’un commun accord.
    J’ai crée une entreprise ensuite et je l’ai liquidé il y a 6 mois. J’étais mandataire social assimilé salarié mais un salaire en dessous du smic.
    J’ai fait une demande d’allocation amiante, je suis éligible mais ma question est sur quels salaires l’allocation va être calculée ?
    La Carsat me dit qu’on aurait pu prendre les salaires de mon ancien employeur si j’avais été licencié économique alors que j’ai signé un départ volontaire car mon poste était supprimé. Mais sur mon reçu pour solde de tout compte et mon bulletin de l’époque il était tout de même noté : indemnités de licenciement.
    La Carsat ne veut rien savoir.
    Alors j’ai deux questions : quel est le montant minimum net d’allocation amiante et
    comment leur prouver que cette rupture volontaire n’était qu’un licenciement déguisé, une mesure incitative ?

    Merci de votre réponse

    Répondre à ce message

    • Le 21 février 2023 à 09:29

      Le montant minimal mensuel ne peut être inférieur au montant minimal de l’allocation d’assurance chômage majoré de 20 % soit 1095€, ni excéder 85 % du salaire de référence.
      Produisez une copie du PSE, il doit être déposé à l’inspection du travail.

      Répondre à ce message

      • Le 23 février 2023 à 15:02

        Bonjour,

        J’ai produit à la Carsat la copie du PSE. Cependant ils me disent que ce n’est pas un licenciement alors qu’il est bien noté indemnités de licenciement sur mon reçu pour solde de tout compte. Que leur dire pour qu’ils acceptent les bases de salaire de ces années là ?

        Merci

        Répondre à ce message

        • Le 24 février 2023 à 18:35

          Sur le plan légal, vous devez faire une réclamation à la commission de recours amiable de la Caisse dans les 2 mois qui suivent la notification du montant de l’allocation. En cas de rejet ou en l’absence de réponse dans les 2 mois, il vous faudra saisir le tribunal judiciaire.

          Répondre à ce message

  • 08 Cessation anticipée d’activité pour les travailleurs de l’amiante Le 23 février 2023 à 20:28

    Bonjour,je vais avoir 60 ans le 19 avril 2023.Je suis bénéficiaire de l ATA depuis le 1er Octobre 2022. J ai 5 trimestres avant mes 20 ans donc considérée en carrière longue.Dois je faire une demande de retraite auprès de la CARSAT maintenant. Je dois dire que je suis perdue et pour se renseigner cela est très difficile.En ce qui me concerne,je pensais que l’ATA me serait versée jusqu’à
    mes 62 ans date à laquelle je toucherai une retraite à taux plein.Je regarde régulièrement le forum et je vois que certaines personnes ont une rupture entre l’ATA et la retraite.Je vous remercie à l avance de votre réponse. Cordialement.

    Répondre à ce message

    • Le 24 février 2023 à 18:30

      Par dérogation l’âge de départ à la retraite des bénéficiaires de l’ACAATA a été maintenu à 60 ans.
      En conséquence, l’allocation cesse d’être versée lorsque le bénéficiaire remplit les conditions de durée d’assurance requises pour bénéficier d’une pension de vieillesse au taux plein, à condition qu’il soit âgé d’au moins 60 ans et au plus tard à l’âge de 65 ans.
      Logiquement vous serez prévenu 6 mois avant 60 ans, de la cessation de versement de l’allocation si vous remplissez les conditions des trimestres. Vous devez faire votre demande de retraite dans ce délai en précisant votre situation ACAATA (et non pas carrière longue). Cette précision est importante pour éviter la minoration sur retraite complémentaire (voir fiche 36)

      Répondre à ce message

  • 08 Cessation anticipée d’activité pour les travailleurs de l’amiante Le 29 janvier 2023 à 17:15

    Bonjour et bonne année !

    En parcourant le site de l’assurance maladie (https://www.ameli.fr/gard/assure/remboursements/pensions-allocations-rentes/allocation-travailleurs-amiante), je suis tombé sur çà :
    "Les cotisations d’assurance maladie, la contribution sociale généralisée (CSG) et la contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS) et la contribution d’autonomie pour la solidarité (Casa) sont déduites du montant brut de l’allocation. Ces cotisations sociales ne peuvent pas ramener le montant net de l’ATA en dessous d’un certain niveau qui est le montant brut mensuel du « Smic 35 heures », soit 1 709,28 € à compter du 1er janvier 2023."
    Cela veut dire quoi ?

    Avec mes remerciements
    Christian

    Répondre à ce message

    • Le 29 janvier 2023 à 17:56

      Cela veut dire que votre allocation nette ne subit pas de cotisations sociales si elle est inférieure à 1.709,28€

      Répondre à ce message

      • Le 30 janvier 2023 à 13:07

        BJ cela veut donc dire qu’une allocation ata de 1600 e par exemple ne subit pas de charges sociales ?
        Que le montant brut et net est le même ? S’il est en dessous du SMIC brut ?
        Merci
        Cordialement

        Répondre à ce message

      • Le 13 février 2023 à 21:23

        Mon allocation amiante nette est de 1580 mais les cotisations sont déduites

        Répondre à ce message

        • Le 14 février 2023 à 09:49

          Faites une réclamation à la caisse en précisant qu’il s’agit d’une saisine de la commission recours amiable.

          Répondre à ce message

        • Le 23 février 2023 à 08:44

          Bonjour
          Allocation nette de 1580 euros on ajoute 11 % de charge donc 1753.80 montant supérieur au SMIC voilà peut être la raison
          Bonne journée

          Répondre à ce message

  • 08 Cessation anticipée d’activité pour les travailleurs de l’amiante Le 22 février 2023 à 12:11

    Bonjour,
    Je suis fonctionnaire de l’Etat contractuelle en CDI. Ma notification de l’ATA vient de m’être accordée par la Cramif suite à mes années salariées dans le privé. J’ai donc 6 mois pour faire valoir mes droits à compter du 01/02/2023. Donc jusqu’à fin juillet 2023 c’est bien cela. Pouvez-vous me confirmer que sur l’allocation brute annoncée est retiré 10 %.
    Dois-je indiquer le motif de mon départ dans ma lettre de démission ? En tant que fonctionnaire contractuelle ai-je le droit à une indemnité de retraite amiante si j’annonce le motif de mon départ ? Je ne suis pas sûre de la durée de mon préavis 3 mois ou 2. Toujours est-il que si je souhaite le raccourcir c’est à l’appréciation de mon administration je pense... Ma lettre de démission peut-elle être remise en main propre et mon administration a t’elle le droit de la refuser ?
    Merci de votre attention.
    Dans l’attente.
    Cordialement.

    Répondre à ce message

    • Le 22 février 2023 à 14:42

      Les employeurs publics ne sont pas soumis à l’obligation de paiement de l’indemnité de départ. Les prélèvements sont indiqués au point 6 ci-dessus. Vous pouvez donc démissionner sans en donner le motif sans préjudice pour le bénéfice de l’ATA. A condition de fournir un justificatif de votre cessation d’activité. Vous pouvez remettre votre démission en main propre contre décharge.

      Répondre à ce message

  • 08 Cessation anticipée d’activité pour les travailleurs de l’amiante Le 15 février 2023 à 16:43

    Bonjour,

    Je suis éligible à l’ATA depuis novembre 2020 (dossier traité par Normandie). Pour diverses raisons, j’ai fait le choix de poursuivre mon activité salariale 2 ans de plus, en m’assurant bien auprès de la CARSAT Normandie pôle Amiante que je puisse profiter de mes droits en 2022. Il m’a été indiqué qu’il était tout à fait possible de poursuivre mon acitivité et d’effectuer une nouvelle demande 6 mois avant la date de départ.
    J’ai donc effectué une nouvelle demande en juillet 2022 auprès de la CRAMIF en mentionnant les références de mon dossier. En octobre, la CRAMIF me répond qu’ils n’ont pas de dossier à mon nom. Je leur ai donc renvoyé par dans la foulée mon dossier complet établit en 2020 par mail. Puis aucune nouvelle. Je décide donc de refaire tout mon dossier comme si je n’avais jamais fait de dossier et j’expédie le tout à la CRAMIF. A ce jour, je n’ai reçu aucun notification de bonne réception ou d’instruction en cours de mon dossier. J’ai relancé par mail début février sans réponse de leur part. J’ai essayé de les joindre par téléphone mais je tombe toujours sur une messagerie vocale...
    Quelles sont mes solutions aujourd’hui ?

    En vous remerciant d’avance de votre réponse.

    Cordialement,

    Répondre à ce message

    • Le 15 février 2023 à 18:43

      je ne peux que vous conseiller d’écrire au médiateur ou de saisir le Pôle social du tribunal judiciiaire de votre lieu d’habitation.

      Répondre à ce message

    • Le 21 février 2023 à 09:24

      bonjour,

      je travaille sur le port de SETE ,dans une société privé de manutention portuaire.
      j’ai fait ma demande à l’ATA,le port de SETE fait parti de la liste des ports éligible.j’ai eu un rejet ,alors que
      le personnel de la meme société que moi à BORDEAUX à était accepté.
      Quelle sont mes solutions pour me défendre ?

      Merci d’avance de votre réponse.

      Cordialement ;

      Répondre à ce message

      • Le 22 février 2023 à 09:05

        Faites une réclamation à la commission de recours amiable (CRA) à adresser au directeur de la caisse qui vous a notifié le refus. La procédure décrite fiche 5 est applicable pour l’ATA.

        Répondre à ce message

  • 08 Cessation anticipée d’activité pour les travailleurs de l’amiante Le 17 février 2023 à 11:18

    Bonjour,
    Mon mari âgé de 56 ans né en 1967 à été en apprentissage dans la mécanique travaux public de 1983 à 1985 à donc été en lien direct avec l amiante (tout ce qui concerne les plaquettes de frein et autre)
    Pouvez vous me dire si il bénéficie d’un départ plutôt pour la retraite ?
    Dans notre département le 91 il n y a pas de point renseignements pour la retraite, donc c est compliqué.
    Merci pour votre compréhension et votre réponse.
    Cordialement.

    Sandrine

    Répondre à ce message

    • Le 17 février 2023 à 17:55

      La cessation anticipé au titre de l’amiante n’est possible que si l’établissement est reconnu par arrêté ministériel ce qui est rare voir nul dans les garages. La liste est consultable sur le site de la CRAMIF

      Répondre à ce message

  • 08 Cessation anticipée d’activité pour les travailleurs de l’amiante Le 1er février 2023 à 11:34

    Bonjour,
    Je viens d’avoir 60 ans, j’ai quitté mon entreprise en faisant une rupture conventionnelle le 08 juillet 2022. Je suis donc aujourd’hui à pôle emploi.
    J’ai travaillé 35 ans dans une société déclarée site amianté avec une exposition de 1987 à 1994 qui me permet de pouvoir bénéficier de l’ATA.
    A 60 ans j’ai 164 trimestres validés et je dois valider encore 4 trimestres au chômage en 2023.
    Ma question, est ce que je peux monter le dossier dès maintenant ? Est-ce que l’on peut bénéficier de l’ATA au delà de 60 ans jusqu’à l’obtention des trimestres manquants ?
    Merci d’avance de votre réponse
    Cordialement
    P MARECHAL
    PS : Je suis éligible carrière longue à 60 ans et 11 mois c’est à dire en retraite le 01/01/2024 (avant réforme possible)}

    Répondre à ce message

    • Le 2 février 2023 à 09:47

      La limite est avant d’avoir d’obtenir les trimestres requis, donc au-delà de 60 ans c’est possible.

      Répondre à ce message

      • Le 2 février 2023 à 11:59

        Merci beaucoup

        Répondre à ce message

      • Le 10 février 2023 à 00:34

        Je confirme (pour l’avoir fait) que l’on peut entrer dans le dispositif ATA après 60 ans, tant que l’on a pas atteint l’âge de la retraite à taux plein

        Répondre à ce message

  • 08 Cessation anticipée d’activité pour les travailleurs de l’amiante Le 12 février 2023 à 17:46

    Bonjour
    Je vais recevoir ma dernière allocation amiante pour mes 65 ans .
    Il fallait que je travaille jusqu’à 67 ans pour avoir une retraite à taux plein.
    Que dois-je demander,
    Comment faire il va me manquer deux ans ??
    Merci de votre réponse

    Répondre à ce message

    • Le 13 février 2023 à 10:03

      L’allocation cesse d’être versée au plus tard à l’âge de 65 ans. La retraite sera au taux plein de 50% mais calculée au prorata des trimestres acquis suivant le rapport 159/167 si vous êtes né en 1958.
      Avez vous compter les trimestres acquis pendant la durée de la période ACAATA ?
      Je n’ai pas d’autre solution sauf si vous reportez votre départ et reprenez une activité à raison de 150h par trimestres pour compléter les trimestres manquants.

      Répondre à ce message

  • 08 Cessation anticipée d’activité pour les travailleurs de l’amiante Le 10 février 2023 à 12:10

    Bonjour,
    Depuis le mois de Janvier mon allocation amiante à baissée de 135 € sans aucunes infos.
    Je me suis apercu d’aprés votre tableau sur les taux de cotisations en "fiche 28" que mon taux pour 2023 passait effectivement de "Taux réduit" à "Taux Médian" mais la CRAMIF m’a mis apparement en "Taux Normal". Il y a une diférence de 40€ par mois !
    La CRAMIF ne répondant pas depuis 2 ans au téléphone et aux mails que faire ?
     Dois je envoyer ma réclamation en lettre recomamandée avec AR à la CRAMIF ou bien à un autre organisme ?
     Et si c’est bien la CRAMIF, à quel service exactement ?
    Merci d’avance pour votre aide.

    Répondre à ce message

    • Le 10 février 2023 à 15:21

      Les allocations perçues par les salariés dont la préretraite amiante a pris effet à compter du 11 octobre 2007 sont soumises à la CSG au taux normal (8,3 %). Il n’est plus appliqué de taux réduit ni d’exonération de CSG et de CRDS. Pour plus d’informations joindre le service des impôts de votre lieu de résidence.
      La fiche 28 ne concerne que les retraites.

      Répondre à ce message

      • Le 10 février 2023 à 17:51

        Merci pour votre réponse et votre aide précieuse dans ce forum.

        Répondre à ce message

  • 08 Cessation anticipée d’activité pour les travailleurs de l’amiante Le 10 février 2023 à 09:02

    Bonjour
    Je suis en préretraite amiante depuis le 1er janvier 2021. Je suis ouvrier d’état et je suis de 1967.
    Je totalise aujourd’hui 174 trimestres ( avec les bonifications )
    Au titre des travaux pénibles, je pensais pouvoir demander à toucher ma retraite en 2024 ( 62 ans - 5 ans ).
    Avec la réforme, l’âge légal de depart à la retraite reste à 62 ans ou est il décalé à 64 ans
    Merci pour votre retour

    Répondre à ce message

    • Le 10 février 2023 à 10:08

      Voilà ce que dit le décret :
      « L’allocation spécifique cesse d’être versée et le bénéficiaire est alors admis à la retraite :
      1° Obligatoirement, dans les conditions prévues au troisième alinéa du II de l’article 41 de la loi du 23 décembre 1998 susvisée ; (donc 60 ans)
      2° Par dérogation au 1°, sur demande de l’intéressé :
      a) Dès qu’il atteint l’âge anticipé d’ouverture du droit à une pension de retraite qui, le cas échéant, lui est applicable conformément aux dispositions du décret du 5 octobre 2004 n°2004-1056 » ;
      Ce qui revient à dire que l’âge de départ possible pour travaux pénibles serait augmenté de 2 ans.

      Répondre à ce message

  • 08 Cessation anticipée d’activité pour les travailleurs de l’amiante Le 9 février 2023 à 19:07

    Bonsoir,
    J’ai 60 ans et je suis à pôle emploi depuis le 09/07/2022 après avoir fait une rupture conventionnelle de mon entreprise qui vient d’être déclarée site amianté où j’ai été exposé à l’amiante de 1987 à 1994. Ne faisant plus partie de mon entreprise, est-ce que je peux quand même bénéficier de l’ATA ?
    Quelle est la base de calcul de l’indemnité ? Est-ce, que le salaire de base ou le salaire brut mensuel (avec ancienneté et primes diverses) ?
    merci d’avance de vos réponses.
    Cordialement
    P MARECHAL

    Répondre à ce message

    • Le 10 février 2023 à 09:33

      Le droit vous est ouvert quelque soit votre statut. Le salaire de référence est calculé sur la moyenne mensuelle actualisée des salaires bruts (soumis à cotisations sociales) perçus au cours des 12 derniers mois d’activité salariée sous réserve qu’ils présentent un caractère régulier et habituel.

      Répondre à ce message

  • 08 Cessation anticipée d’activité pour les travailleurs de l’amiante Le 9 février 2023 à 10:43

    Je voudrais savoir la date de depart à la retraite amiente j ais commencer ma carrière en juin 1987 chez manoire industrie a bouzonville

    Répondre à ce message

  • 08 Cessation anticipée d’activité pour les travailleurs de l’amiante Le 8 février 2023 à 16:26

    Bonjour,

    Je viens de recevoir l’accord de la CRAMIF pour percevoir l’allocation ATA.
    J’aurai 60 ans dans 2 semaines et je souhaiterais quitter mon emploi (si possible) fin avril 2023.
    Fin 2022, mon relevé de carrière affiche : 158 trimestres + 8 pour mon enfant soit 166.
    L’âge légal de départ en retraite est fixé pour moi à 62 ans + 5 mois (soit en juillet 2025).

    Si j’atteins le nombre de trimestres manquants (soit 2), est-ce que l’ATA cessera de m’être versée immédiatement ou est-ce que je la percevrai jusqu’en juillet 2025 ?

    Merci d’avance pour votre réponse,
    Bien cordialement.

    Répondre à ce message

    • Le 8 février 2023 à 17:39

      L’allocation cesse d’être versée lorsque le bénéficiaire remplit les conditions de durée d’assurance requises y compris trimestres pour enfant, pour bénéficier d’une pension de vieillesse au taux plein, à condition qu’il soit âgé d’au moins 60 ans. Vous auriez intérêt à faire votre demande de retraite dès à présent.
      En faisant une demande de retraite à la Carsat, si vous n’avez pas tous vos trimestres validés, elle est tenue de vous indiquer que vous aurez une décote et vous demandera si vous maintenez votre demande. C’est cette réponse que vous adresserez à la caisse qui gère votre dossier ACAATA.

      Répondre à ce message

  • 08 Cessation anticipée d’activité pour les travailleurs de l’amiante Le 10 janvier 2023 à 21:34

    Bonjour,
    L’indemnité de départ à la retraite versée par l’employeur au moment de la rupture du contrat de travail est dûe dans le cas d’une démission. Est-elle dûe dans le cas d’une rupture conventionnelle individuelle et dans les mêmes conditions d’exonération de charges sociales et d’impôt sur le revenu ?
    Merci

    Répondre à ce message

    • Le 11 janvier 2023 à 16:34

      En cas de rupture conventionnelle, c’est une indemnité de licenciement qui est due.
      Le montant de l’indemnité légale ou conventionnelle, est :
      — totalement exonérée d’impôt sur le revenu ;
      — exonérée de cotisations sociales, de CSG, de CRDS dans la limite de deux plafonds annuels de la sécurité sociale

      Répondre à ce message

      • Le 12 janvier 2023 à 07:48

        Bonjour,
        Merci Gilbert de votre réponse.
        Pour compléter ma question, si les termes de la rupture du contrat de travail intègrent l’indemnité conventionnelle plus un montant transactionnel, quels sont alors les régimes fiscaux et sociaux de ces deux composantes ?
        Olivier
        NB : dans votre fiche, il est précisé que le montant de l’indemnité de départ à la retraite est exonérée d’impôt, de charge sociale et de CSG/CRDS sans qu’il soit fait mention d’un plafond d’exonération. Peut être à préciser dans la fiche ?
        Merci
        Olivier

        Répondre à ce message

        • Le 12 janvier 2023 à 15:05

          L’exonération est spécifique à l’allocation ACAATA qui correspondent à l’indemnité de départ à la retraite. Les indemnités de rupture sont régies par les dispositions du code de la sécu et du code de général des impôts.

          Répondre à ce message

    • Le 12 janvier 2023 à 18:29

      Bonjour
      Je demissionne de mon travail le 28 février 2023 et mon plan amiante débute le 1er mars 2023.dans ma lettre de démission, je n’ai pas parlé de l’indemnité de cessation d’activité versé par l’employeur, car je ne le savais pas.
      L’employeur va t-il me verser cette indemnité ?

      Répondre à ce message

      • Le 13 janvier 2023 à 10:13

        Si vous avez précisé que votre démission concernait l’Amiante l’indemnité est de droit, il doit vous la payer. Si vous n’avez pas apporter cette précision, envoyez lui une lettre Rec + AR pour bien indiquer le motif de cette démission.

        Répondre à ce message

      • Le 21 janvier 2023 à 07:06

        Bonjour Charles
        Pourriez vous me dire le temps que votre dossier a mis à être traité ? Car j’ai déposé ma demande début novembre 2022 en recommandé à ce jour aucuns retours !
        J’ai également envoyé des mails aucunes réponses également
        Bien cordialement

        Répondre à ce message

        • Le 21 janvier 2023 à 10:00

          Les délais observés dans la période sont de 4 mois.

          Répondre à ce message

        • Le 8 février 2023 à 16:33

          J’avais envoyé mon dossier vers le 5 décembre 2022 et j’ai reçu la réponse hier, 7 février.

          Par contre, je vous confirme qu’il est impossible de joindre la CRAMIF que ce soit par téléphone ou par mail.

          Cordialement.

          Répondre à ce message

    • Le 12 janvier 2023 à 20:34

      Rebonjour,
      Dans mon 1er message, j’ai oublié de vous dire que je travaille dans une association. Est ce que ça change quelque chose pour obtenir l’indemnité de depart ?

      Répondre à ce message

  • 08 Cessation anticipée d’activité pour les travailleurs de l’amiante Le 31 janvier 2023 à 12:12

    Bonjour Gilbert
    Vous écrivez que la préretraite amiante n’est pas impactée par la réforme des retraites 2023.
    Pourriez-vous me dire dans quel document vous avez lu cette information ?
    La carsat répond qu’ils n’ont pas d’info à ce jour.
    Avec mes remerciements
    Christian

    Répondre à ce message

    • Le 1er février 2023 à 10:18

      Pour être précis et suivant l’analyse du projet de loi, celle-ci ne modifie pas les dispositions de la loi de financement de la Sécurité sociale pour 1999 (L. no 98-1194, 23 déc. 1998, art. 41, JO 27 déc.) instituant l’ACAATA. En conséquence, toutes les dispositions sont maintenues.
      Parmi des dispositions, cette phrase « L’allocation cesse d’être versée lorsque le bénéficiaire remplit les conditions de durée d’assurance requises pour bénéficier d’une pension de vieillesse au taux plein, à condition qu’il soit âgé d’au moins soixante ans. », entrainera, selon la réforme proposée, un recul possible de l’âge de la bascule de l’ACAATA vers la pension de retraite en raison de l’augmentation accélérée des durées assurance requise.
      Rappelons que l’ACAATA ne relève pas de l’assurance retraite mais de l’assurance maladie, la branche (AT/MP) laquelle est excédentaire.

      Répondre à ce message

      • Le 3 février 2023 à 10:33

        oui, dans la réponse du texte de loi et si on va un peu plus loin, il est noté une limite de versement à 65 ans.
        comment est donc interpréter cette limite maximale de versement de l’ACAATA

        Répondre à ce message

        • Le 4 février 2023 à 11:01

          Par analogie aux dispositions de droit commun à savoir l’âge légal + 5 années.

          Répondre à ce message

          • Le 8 février 2023 à 11:37

            Bonjour,

            Je ne comprends pas trop cette règle :
             60 ans si taux plein
             65 ans quelque soit le nombre de trimestres.
            Cependant, avec la réforme de 2012, ces âges ont été relevés à 62 ans et 67ans pour les assurés nés après 1955 ?

            Aussi avec le projet de réforme de 2023, il est possible que ces âges soient relevés à 64 ans et 67 ans ?

            Merci de votre retour.

            Répondre à ce message

            • Le 8 février 2023 à 17:10

              La réponse se trouve dans mon message précédent :
              Pour être précis et suivant l’analyse du projet de loi, celle-ci ne modifie pas les dispositions de la loi de financement de la Sécurité sociale pour 1999 (L. no 98-1194, 23 déc. 1998, art. 41, JO 27 déc.) instituant l’ACAATA. En conséquence, toutes les dispositions sont maintenues.
              Il en a été de même de la réforme du 9 novembre 2010.
              .

              Répondre à ce message

  • 08 Cessation anticipée d’activité pour les travailleurs de l’amiante Le 7 février 2023 à 08:38

    Bonjour,

    J’ai travaillé 3 mois dans un établissement porté sur la liste des établissements de flocage et de production d’amiante
    A ce titre, puis je prétendre à un départ anticipé et à l’acaata

    Merci pour votre retour

    Norbert

    Répondre à ce message

  • 08 Cessation anticipée d’activité pour les travailleurs de l’amiante Le 3 février 2023 à 16:21

    Bonjour,
    je vais avoir droit à l’allocation amiante, est ce que je pourrai continuer mon activité de gendarme de réserve sans que ça impacte mon versement d’allocation ?
    Vous en souhaitant bonne réception
    Lionel VILLENEUVE

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    • Le 3 février 2023 à 16:37

      J’ignore si ce cumul est autorisé. Par analogie, sachez que Les indemnités d’élus et pompiers volontaires sont cumulables. Il est prudente de se renseigner auprès de la caisse.

      Répondre à ce message

  • 08 Cessation anticipée d’activité pour les travailleurs de l’amiante Le 3 février 2023 à 13:18

    Bonjour
    Né en avril 64 j’avais droit à ma retraite à taux plein en octobre 2025 (61 ans 1/2) pour carrière débutée avant 20 ans ( 6 trimestres validés ) . Et en janvier, j’ai appris qu’ il semblerait que j’ai le droit a 2 ans de bonus ( 6 ans travaillés en contact amiante en tant que salarié) ; ( je suis artisan depuis 2008) , donc éligible a un départ anticipé depuis mes 58 ans (avril 2022) . ( On ne peut pas dire que les différents services communiquent beaucoup sur le sujet, ils avaient portant toutes les données en informatique .... Ça marche mieux quand on leur doit du fric 🤔). Avec la réforme cette éligibilité va t elle changé ? Est ce que ce sont mes derniers revenus actuels qui seront pris en compte pour le calcul de ma pension ? Ou les revenus de 1996 réactualisés ?
    Merci pour tout

    Cdlt
    Coushub

    Répondre à ce message

    • Le 3 février 2023 à 16:22

      Le projet de réforme ne modifie pas les règles.
      Ce sont les 12 mois d’activité salariée qui sont prises en compte et sont revalorisés selon l’indice INSEE.

      Répondre à ce message

  • 08 Cessation anticipée d’activité pour les travailleurs de l’amiante Le 31 janvier 2023 à 12:39

    Bonjour
    j’ai un ami qui est bénéficiaire de l’allocation amiante mais qui a travaillé en France et en Allemagne et qui a donc cumulé des trimestres français et Allemands ; il touche cette allocation tant qu’il n’est pas au taux plein mais est-ce que le nombre de trimestres pour être au taux plein pour cesser de recevoir l’allocation amiante tient compte uniquement des trimestres français ou français+allemands ?
    merci par avance de votre retour
    bien cdt,

    Répondre à ce message

    • Le 1er février 2023 à 11:45

      Selon nous, les trimestres en Allemagne sont comptés dans les trimestres validés requis pour le taux plein. Cependant, il reste un doute sur l’âge d’ouverture du droit, la règle applicable est 60 ans, mais il reste des exceptions pour lesquels c’est 62 ans.

      Répondre à ce message

      • Le 2 février 2023 à 15:05

        merci pour votre retour. c’est ce qu’il nous semblait mais la Cramif lui assure que seuls les trimestres français compte pour l’allocation amiante et ensuite tous les trimestres de tous les régimes sont pris en compte pour le départ en retraite...

        Répondre à ce message

        • Le 3 février 2023 à 09:14

          A partir de 62 ans, les assurés ont la possibilité de choisir entre la pension de retraite et l’ATA. Si l’assuré demande la liquidation de sa pension, son choix est définitif.

          Répondre à ce message

  • 08 Cessation anticipée d’activité pour les travailleurs de l’amiante Le 1er février 2023 à 11:00

    Bonjour à tous,

    j’ai une question sur le calcul de l’allocation amiante.
    J’ai lu sur des circulaires que l’indemnité compensatrice de congés payés et RTT payée lors de la cessation du contrat de travail ne rentrait pas dans le calcul de l’allocation.
    Par contre je lis sur la réponse du ministère du travail publié au JO sénat du 13/05/2010 page 1246 que les indemnités de congés payés versés au salarié seront incluses dans le calcul du salaire de référence. (comme le précise la circulaire n° DSS/SD 2C/ 2010/21 du 22 janvier 2010).
    Pouvez vous me dire si un certain nombre de jours de CP (20 ou 25) rentre dans le calcul de l’allocation ? car la CARSAT ne détaille jamais le calcul de l’indemnité.

    Dans l’attente de votre réponse
    salutations

    Répondre à ce message

  • 08 Cessation anticipée d’activité pour les travailleurs de l’amiante Le 28 janvier 2023 à 13:29

    Bonjour,

    Peut on lorsque l on est en retraite amiante conserver une activité à son compte ??

    Bien cordialement

    Répondre à ce message

  • 08 Cessation anticipée d’activité pour les travailleurs de l’amiante Le 28 janvier 2023 à 15:47

    Bonjour
    Je suis en pre_ retraite amiante depuis 2019 55 ans allocation ATA quand je vais avoir" 60 ans ??? "pour passer en mode retraite !
    Le montant de ma retraite sera calculé comment ?
    Est ce que je vais être pénalisé du fait que mon cumul imposable à chuté.?
    Le montant de ma retraite sera t il inf à celle de mon allocation ATA actuelle. Merci

    Répondre à ce message

    • Le 29 janvier 2023 à 11:39

      Le passage à la retraite se fera quand vous aurez tous vos trimestres. Son montant sera de la moyenne des salaires des 25 meilleures années X 50% + la retraite complémentaire. La comparaison avec l’ATA n’est pas possible les paramètres sont différents

      Répondre à ce message

  • 08 Cessation anticipée d’activité pour les travailleurs de l’amiante Le 28 janvier 2023 à 15:51

    BJ né en 1964 j’ai travaillé 20 ans dans le cadre DCN chantier naval en tant qu appareilleur je dois avoir 169 trimestres pour retraite taux plein.
    Actuellement dans le privé ma question y a t il un âge limite pour demander un dossier amiante 59 ans en janvier 2023 ?
    Quelle en sera la durée n’ayant pas mon taux plein avant 66 ans , ?
    Merci de votre réponse

    Répondre à ce message

  • 08 Cessation anticipée d’activité pour les travailleurs de l’amiante Le 23 janvier 2023 à 14:58

    Bonjour,

    j’ai travaillé dans une société de nettoyage de 1983 à 1987 en tant que nettoyeur dans les établissements DCN de Cherbourg pour les travaux de construction de sous marins.
    Puis je bénéficier de la pré retraite amiante.

    merci par avance de votre retour,

    Répondre à ce message

    • Le 24 janvier 2023 à 11:17

      Le bénéfice de l’allocation de cessation anticipée d’activité des travailleurs de l’amiante (Acaata) n’est pas ouvert aux salariés d’un établissement de sous-traitance non répertorié dans les listes fixées par arrêté, même s’ils exercent leur activité habituelle sur un site désigné dans une de ces listes.
      C’est l’entreprise sous traitante qui peut être reconnue par l’arrêté ministériel.

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      • Le 29 janvier 2023 à 10:20

        Bonjour Gilbert,
        Merci pour votre réponse très précise.
        Pourriez vous m’indiquer ou me procurer la liste des établissements sous traitants reconnus par l’arrêté ministériel ?

        Répondre à ce message

  • 08 Cessation anticipée d’activité pour les travailleurs de l’amiante Le 27 janvier 2023 à 17:10

    bonjour voila pré-retraite amiante à mais 59 ans je suis de janvier 1968 avec la reforme 2023 pour moi c est 172 trimestres et 64 ans ma question est simple je peux partir en retraite à mais 63 j aurais les 172 ou à 64 merci de votre réponse

    Répondre à ce message

  • 08 Cessation anticipée d’activité pour les travailleurs de l’amiante Le 26 janvier 2023 à 22:57

    j’ai travailler 15 ans dans un atelier de construction et réparation navale essentiellement dès bateau de pêche a ciboure 64500 établissement PASCAL MARINE de 1986-2001 donc j’ai travailler avec de l’amiante pour refaire le calorifugeage des échappement et des turbo et je ne comprend pas pourquoi cette établissement ne figure pas dans la liste établie par arrêtes interministériels alors que beaucoup d’établissements voisin qui pratiquait les mêmes prestation sont dans cette liste Quelle serait les démarches pour faire évoluer cette liste merci

    Répondre à ce message

    • Le 27 janvier 2023 à 16:22

      La condition pour accéder au dispositif est la reconnaissance de votre établissement d’emploi dans la liste fixée par arrêté ministériel. Cette reconnaissance fait l’objet d’une enquête préalable dont les détails se trouve dans la circulaire lien.
      Vous pouvez adresser votre demande à la Direction Régionale de l’Économie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités (DREETS)

      Répondre à ce message

  • 08 Cessation anticipée d’activité pour les travailleurs de l’amiante Le 27 janvier 2023 à 08:52

    Bonjour
    j’ai travaillé 4 ans chez bendix pouvez vous me dire a quel age je pourrai partir je suis du 29 septembre 1967 jai une carrière longue mais 5 mois avant 20 ans a ce jour jai 148 trimestres.
    cordialement.

    Répondre à ce message

    • Le 27 janvier 2023 à 16:08

      Si votre établissement est reconnu amiante un départ est possible à 56 ans et 8 mois. L’allocation sera versée à compter de 60 ans dès que vous aurez tous vos trimestres validés.

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  • 08 Cessation anticipée d’activité pour les travailleurs de l’amiante Le 26 janvier 2023 à 14:17

    Bonjour Monsieur,

    En cas de décès d’un bénéficiaire de l’Acaata, est ce que sa veuve continuera à toucher une partie en réversion de l’ACAATA ?
    si oui jusqu’à quel age ?
    Merci pour votre aide.
    Cordialement

    Répondre à ce message

  • 08 Cessation anticipée d’activité pour les travailleurs de l’amiante Le 26 janvier 2023 à 13:35

    Bonjour,
    Je suis né en 1965 et serai en préretraite amiante pour mes 58 ans, mi 2023, avec 138 trimestres cotisés (140 retenus), j’ai trois questions :
     Est-ce que je percevrai l’ATA jusqu’à mes 65 ans (avec 166 trimestres) ?
     Pour la retraite à taux plein, sauf erreur de ma part, il me manquera 3 trimestres pour aller à 169, comment cela. se passe pour ces trimestres manquants ?
     Est-ce que cela fait une différence pour les montants de l’ATA et de la retraite, de partir en préretraite amiante en milieu d’année ou en fin d’année ?
    Merci infiniment pour vos réponses
    Cordialement
    Thierry B

    Répondre à ce message

    • Le 27 janvier 2023 à 14:12

      Oui vous percevrez votre allocation jusqu’à 65 ans
      la retraite calculée au taux plein de 50 % sera proratisée selon le rapport 166/169
      la date de départ n’a aucune incidence sur vos droits.

      Répondre à ce message

  • 08 Cessation anticipée d’activité pour les travailleurs de l’amiante Le 17 janvier 2023 à 22:32

    Bonjour,

    J’ai 56ans (né le 17/10/1966) et suis technicien à statut ouvrier (ouvrier d’état ). Je bénéficie de l’allocation amiante depuis 2 ans (exposition à l’amiante durant 19 ans).

    Lors du passage des retraites de 60 à 62 ans, cela n’a pas impacté le « décret amiante » mais qu’en est il maintenant ?

    La réforme des retraites qui se profile prévoit pour mon année de naissance un relèvement de l’âge de départ en retraite de 62 à 63,5 ans ainsi qu’une augmentation du nombre de trimestres cotisés de 169 à 172.

     le départ restera t il possible à 60 ans auquel cas devrons nous subir un malus puisque pas assez de trimestres cotisés ?
     le départ est il décalé à 62 (voire 63,5 ans) ans et auquel cas serons nous maintenus dans le dispositif ACTAA ?

    je dois avouer que je suis perdu dans ces nouvelles mesures… Merci d’avance pour vos éclaircissements

    Paul

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    • Le 18 janvier 2023 à 15:36

      Pour l’instant aucun changement annoncé. L’allocation cessera d’être versée à compter de 60 ans et quand vous aurez acquis les 172 trimestres de cotisations prévus par le projet de réforme.

      Répondre à ce message

      • Le 18 janvier 2023 à 16:23

        Bonjour,
        Merci pour la rapidité de votre réponse.

        J’aurai cotisé mes 172 trimestres à l’âge de 60,5 ans.
        Dois-je comprendre que mon départ sera effectif à 60,5 ans ? Âge où j’aurai mon taux plein.

        Cordialement

        Répondre à ce message

      • Le 20 janvier 2023 à 21:28

        bsr.Je suis allocataire de l’ACAATA depuis le 01er aout 2018. Depuis le 26 Novembre 2022, je ne perçois plus l’allocation amiante, sans aucune information, mail ou même notification sur mon compte AMELI ! Entre le 28 et 30 décembre 2022, j’ai tenté, par 19 fois, de contacter la CRAMIF par téléphone au n° 0144657900 pour demander des informations et savoir s’il y avait un « souci » avec mon dossier, et toujours le même message :« … aucun interlocuteur en mesure de répondre…trop occupé…2 mois de retard dans le traitement des nouveaux dossiers… si problème financier, merci d’envoyer un mail… etc etc etc »…Ce que j’ai fait, par mail, mais là aussi, aucun retour des services !
        Si je lis les textes en ma possession « Legislation.CNAV.fr »,
        « L’ATA cesse d’être versée à partir de 60 ans dès que l’assuré à droit à sa retraite à taux plein, au taux de 50%, ou, au plus tard, à 65 ans, quelle que soit la durée de l’assurance. »
        Le 22 juillet 2022, je reçois un courrier de l’Assurance retraite des Hauts de France, (dont vous trouverez une copie jointe), et qui m’informe que je perçois une allocation de cessation anticipée d’activité des travailleurs de l’amiante, et que je serai en mesure de percevoir ma retraite à taux plein au 01er octobre 2025, date à laquelle j’aurai mes 168 trimestres. Ces mêmes informations on les retrouve sur le site de la CRAMIF !
        que puis-je faire pour avoir des infos ?
        avez vous des infos à me communique ?
        Très cordialement
        Christophe

        Répondre à ce message

        • Le 21 janvier 2023 à 10:22

          Plusieurs internautes nous signalent ce défaut d’information.
          Demandez à la Carsat de votre région une « attestation conventionnelle de mise à jour de carrière » et joignez la à une demande de rétablissement de votre allocation à la Cramif.

          Répondre à ce message

          • Le 24 janvier 2023 à 16:06

            merci de votre rapide.
            Cependant, vous me dites que "Plusieurs internautes nous signalent ce défaut d’information".
            quels en sont les retours ?
            j’ai envoyé divers courriers, au conciliateur de la Cramif (le 02/01/2023), au directeur de la Cramif et au directeur des prestations "amiantes" (les 12/01/2023) et toujours pas de nouvelles !
            Cette situation, est-elle courante ?
            (le fait d’interrompre des prestations dès 60 ans, alors que je n’aurai ma totalité des trimestres -168- qu’à l’age de 62 ans et 10 mois - versus le courrier de l’assurance retraite) est-il monnaie courante ?

            que puis-je attendre en retour, etant donné que je n’ai plus d’allocations ATA depuis novembre 2022 ?
            merci de votre retour

            Répondre à ce message

            • Le 24 janvier 2023 à 16:54

              Ce qui est courant, c’est la demande de justification de la carrière pour déterminer la fin de versement de l’allocation c’est à dire si le nombre de trimestres validés est atteint. En l’absence de ce document, la Cramif met fin au versement.

              Répondre à ce message

            • Le 26 janvier 2023 à 13:07

              Bonjour,
              Je suis exactement dans le même cas, plus aucun versement sans aucun préavis ni information depuis novembre 2022, ce qui correspond à mes 60 ans.
              Depuis, j’ai appris la raison, la Carsat a envoyé directement à la Cramif les attestations demandées. Ma retraite au taux plein sera en 2027.
              Et toujours pas de réponse de leur part, le médiateur de la Cramif ne réponds plus, et pas de versement...situation critique...
              C’est scandaleux, incroyable, nous ne sommes pas des fraudeurs

              Répondre à ce message

  • 08 Cessation anticipée d’activité pour les travailleurs de l’amiante Le 26 janvier 2023 à 12:28

    Bonjour Monsieur
    je beneficie de l’ACAATA depuis août 2022, sans problème à ce jour.
    Je voudrais cependant être rassuré sur un point : les cotisations à la retraite (+complémentaire) et l’attribution des trimestres de cotisation pendant la période d’attribution de l’ACAATA.
    Est-ce que le Fonds de cessation anticipée d’activité des travailleurs de l’amiante verse spontanément les cotisations retraite, avec attribution automatique des trimestres validés ou bien dois-je faire une demande pour bénéficier de ce dispositif ? ( au point 5 ci-dessus il est question du dispositif d’assurance volontaire donc j’ai un doute).
    Je m’adresse à vous car la CRAMIF me renvoie vers mon compte AMÉLI qui ne comporte toujours a ce jour rien sur ma préretraite amiante).
    je vous remercie par avance de votre éclairage toujours précieux.
    cordialement

    Répondre à ce message

  • 08 Cessation anticipée d’activité pour les travailleurs de l’amiante Le 25 janvier 2023 à 12:49

    Bonjour,
    Je suis né en 1964. Normalement au 1 mai 2026 j’aurais eu 169 trimestres. Au cours de ma carrière j’ai travaillé 1 an dans une entreprise de sous-traitance navale qui figure dans la liste officielle. Ce matin j’ai fait une simulation sur le site qui me confirmerai que je pourrais partir à 60 ans moins 4 mois. Il faudra faire la demande en septembre. Je suis artisan et compte tenter de céder mon entreprise mais je ne peux prendre le risque de lancer des démarches avant d’avoir une confirmation officielle de rentrer dans ce dispositif.
    Pensez-vous que je puisse faire la demande dès maintenant afin de pouvoir mieux organiser ma cessation d’activité ?
    Merci pour votre réponse et félicitations pour la richesse des informations que vous fournissez.
    Florent

    Répondre à ce message

  • 08 Cessation anticipée d’activité pour les travailleurs de l’amiante Le 24 janvier 2023 à 10:01

    Bonjour,

    Je dispose de deux reconnaissance amiante : l’une en tant qu’ouvrier d’état d’une durée d’un peu plus de 3 ans et une seconde en tant que fonctionnaire d’une durée d’un peu plus de 3 ans. Dans les deux cas au sein de Naval Group (DCN à l’époque). J’ai rompu tout lien avec l’état depuis le changement de statut de l’entreprise en 2003 (radié définitivement des cadres en 2013).
    Je ne trouve pas DCN dans les arrêtés des établissements susceptibles d’ouvrir droit à l’ACAATA. On me propose de partir via un dispositif spécifique qui implique d’avoir une ACAATA basée non pas sur ma rémunération actuelle mais sur celle que j’aurais eu si j’étais resté dans la fonction publique.
    Je me pose deux questions :
    Puis-je prétendre à l’ACAATA "privée" fort de mes deux reconnaissances ?
    Sinon puis-je choisir entre ouvrier d’état ou fonctionnaire pour la reconstituions de carrière ?

    Bien cordialement

    Répondre à ce message

    • Le 24 janvier 2023 à 16:40

      Il s’agit de 2 législations différentes. L’ACAATA vous sera ouverte sur la base des 12 derniers mois de votre activité salariée. L’allocation étant financée en partie par des cotisations du régime général, je doute de la prise en compte de la période où vous étiez ouvrier d’Etat.

      Répondre à ce message

  • 08 Cessation anticipée d’activité pour les travailleurs de l’amiante Le 24 janvier 2023 à 15:52

    Bonjour,

    Je serai en préretraite amiante à 59 ans et n’aurai que 161 trimestres cotisés à 65 ans. Est ce qu’à 65 ans, j’aurai droit à une retraite à taux plein(50%) malgré mon manque de trimestres en fonction de mes 25 meilleurs années cotisées ?
    Merci pour votre réponse

    Cordialement
    Henri

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  • 08 Cessation anticipée d’activité pour les travailleurs de l’amiante Le 24 janvier 2023 à 00:18

    Bonjour
    je perçois l’allocation amiante depuis bientôt 1 an. Mon ancien employeur me sollicite pour me confier des missions ponctuelles . Je sais que j’ai attesté
    cesser toute activité professionnelle lors de l’instruction de mon dossier amiante.
    Mais ai je cependant la possibilité de cumuler allocation amiante avec la rémunération de ces missions ? si oui, y a t il des plafonds à ne pas dépasser ? Si non, peut on suspendre le versement de l’allocation amiante correspondant aux périodes de missions afin de ne pas cumuler ? Et si c’est envisageable, quelle est la procédure ?
    Merci d’avance de votre retour
    Cordialement

    Répondre à ce message

    • Le 24 janvier 2023 à 10:12

      Lorsque des allocataires reprennent une activité à titre très temporaire. Il est précisé que la notion d’activité temporaire s’entend de quelques heures ou jours par mois. Dans ce cas, la Carsat devra notifier le trop-perçu à l’intéressé (montant reçu au titre de cette activité) et en récupérer le montant sur le prochain versement d’allocation.
      En outre, en cas de reprise la caisse serait amenée à informer l’allocataire qu’il doit cesser toute activité. Si cette cessation n’intervenait pas immédiatement, il s’agirait d’une renonciation de fait et la caisse procéderait à la suppression de l’allocation. Pour entrer à nouveau dans le dispositif de cessation anticipée d’activité, l’intéressé devrait alors déposer une nouvelle demande et la Carsat recommencer la procédure complète d’instruction, y compris le calcul du montant de l’allocation, tenant compte des derniers salaires perçus.

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    • Le 24 janvier 2023 à 15:21

      Merci Gilbert pour la rapidité de votre réponse et son contenu. Mais en doute dans la bonne compréhension de ma part, je préfère appeler un éclaircissement de plus... :
      Je n’aurais à exécuter des missions que pour un volume de 5 à 10 jours maximum pour un total cumulé d’une soixantaine de jours environ sur une période de 2 ans. Selon ce que je comprends de votre réponse c’est :
      - que la CARSAT va gérer le trop perçu d’un mois en le récupérant sur le suivant.
      - que si je voulais cesser durablement la perception de l’allocation, il me faudrait remonter un dossier complet et ce au risque, j’imagine, de perdre car les 12 derniers mois de calcul se feraient sur un montant plus faible que celui qui a été établi initialement
      Est ce bien cela ?
      Est ce que je cours le risque que la CARSAT décide unilatéralement de me dire qu’elle suspend le dossier et qu’il faut remonter un dossier ? et donc risquer de toucher un montant plus faible que le montant actuel perçu ? (sans compter la perte directe durant la procédure)
      AUjourd’hui la CARSAT me fait une réponse très laconique : " Si vous reprenez une activité ,on suspendra votre allocation amiante et il faudra refaire un dossier." Cela ne donne aucune idée d’une disposition correspondant à une suspension provisoire durant les missions et un réenclenchement de mon régime actuel
      Merci de votre retour
      Bien cordialement

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  • 08 Cessation anticipée d’activité pour les travailleurs de l’amiante Le 7 décembre 2022 à 13:23

    Bonjour,

    Je travailles depuis 30 ans dans une usine qui vient d’être classée amiante, j’ai 58 ans mais je ne souhaiterai partir que dans 4 ans donc à 62 ans car j’ai encore 2 enfants à charge, je n’aurai tout mes trimestres qu’à 66 ans 1/2 et j’ai bien compris que si l’allocation amiante est acceptée je devrais liquider ma retraite à 65 ans avec quelques trimestres en moins mais sans décote.
    Pensez vous que je puisses attendre 62 ans pour faire ma demande ?
    Y a t il un âge limite pour faire sa demande ? par exemple 60 ans, un délais à partir de 60 ans ?
    merci d’avance pour votre réponse

    Répondre à ce message

    • Le 7 décembre 2022 à 18:03

      La loi ne fixe pas d’âge maximum pour le demandeur. Seule est prévue la sortie du droit à l’allocation lorsque
      l’allocataire remplit les conditions pour bénéficier d’une retraite à taux plein (donc 65ans)

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      • Le 12 décembre 2022 à 14:14

        Merci beaucoup de votre réponse !

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      • Le 23 janvier 2023 à 14:19

        Bonjour, quelle est cette loi à laquelle vous faites référence ?
        Une adhérente CFDT nous demande un document officiel qui stipule que l’on peut partir après 60 ans à l’amiante.
        Le départ anticipé qui prend comme base 60 ans pour retrancher le temps de départ anticipé sème le trouble. On a tendance à penser que l’on doit partir avant les 60 ans pour toucher l’allocation ce qui n’est pas la cas. Un document officiel qui permet de conforter ce point serait le bienvenu. Un grand merci

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        • Le 24 janvier 2023 à 11:11

          Il s’agit de la loi de financement de la Sécurité sociale pour 1999 (L. no 98-1194, 23 déc. 1998, art. 41, JO 27 déc.). Ce dispositif permet l’anticipation de son départ à la retraite. Il prend fin (à partir de 60 ans) si la condition de durée d’assurance (validée) est remplie. En conséquence, la loi ne précise pas le maximum, et par déduction, la cessation d’activité est possible tant que la condition de durée d’assurance n’est pas atteinte.

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  • 08 Cessation anticipée d’activité pour les travailleurs de l’amiante Le 23 janvier 2023 à 15:40

    Bonjour,

    J’ai travaillé dans un site militaire amianté, figurant dans la liste de l’Arrêté du 21 avril 2006 destiné aux ouvriers d’état, fonctionnaires, etc. or, je suis civile et j’ai toujours travaillé dans le privé.
    Selon vous, puis-je effectuer une demande en me basant sur cet arrêté ?
    Je précise que je peux prouver ce travail sans ambiguïté.
    Merci si vous pouvez m’aider car je n’ai pas trouvé de cas semblables

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    • Le 24 janvier 2023 à 10:38

      Votre question relève d’une particularité qui n’est pas évoquée dans notre règlementation. Je vous conseille de faire une demande à la Caisse du régime général compétente.

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  • 08 Cessation anticipée d’activité pour les travailleurs de l’amiante Le 23 janvier 2023 à 17:28

    Bonjour,
    Est ce que le statut d’allocataire amiante, qui est une cessation anticipé d’activité, permet de débloquer par anticipation un PER individuel ?
    Merci par avance pour votre retour.
    Salutations

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  • 08 Cessation anticipée d’activité pour les travailleurs de l’amiante Le 22 janvier 2023 à 09:40

    Bonjour
    les opérateurs de repérage amiante vente et travaux sont ils concernés par l’ATA
    svp ? Pouvez-vous m’expliquer simplement les modalités pour faire la demande svp, j’ai cherché partout pour avoir des infos, que des textes et des explications un peu compliqué

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    • Le 22 janvier 2023 à 10:12

      La condition pour accéder au dispositif est la reconnaissance de votre établissement d’emploi dans la liste fixée par arrêté ministériel. Cette reconnaissance fait l’objet d’une enquête préalable dont les détails ce trouve dans la circulaire lien.
      Vous pouvez adresser votre demande à la Direction Régionale de l’Économie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités (DREETS)

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