UNION CONFÉDÉRALE CFDT DES RETRAITÉS

B. Retraites anticipées Sécu


08 Cessation anticipée d’activité pour les travailleurs de l’amiante


Une allocation des travailleurs de l’amiante (ATA) permet aux salariés ayant été exposés aux risques de l’amiante de cesser leur activité de manière anticipée. Variable suivant la durée de l’exposition, l’ouverture du droit peut intervenir dès 50 ans.

Mises à jour :
 ajout deuxième alinéa dans « Sous traitance » au point 1 (arrêt Cassation civile 15 juin 2017)
 précision au point 5 sur la retraite complémentaire (2/3/18)
 modifications du point 5 et retrait d’une phrase inutile au point 4 (9/3/2018)
 précision dans l’encadré point 3 sur le statut de l’indemnité de cessation d’activité (18/11/18)
 ajout d’un encadré précisant que ce droit est ouvert à tous (16/12/19) ;
 ajout au point 4 sur les possibilités de cumul (15/3/20) ;
 ajout au point 3 sur la revalorisation de l’allocation (28/11/21) ;
 du point 6 sur la CSG (2/4/22) ;
 complément au début suite réforme des retraites (20/8/23) ;
 précision au point 4 sur passage à la retraite (8/5/2024).

Ce dispositif est financé par le Fonds de cessation anticipée d’activité pour les travailleurs de l’amiante, alimenté par la contribution de l’État et un versement de la branche accident de travail du régime général des salariés. Il est distinct des systèmes de retraite.
La réforme des retraites de 2023 ne modifie pas les conditions sauf à l’occasion du passage à la retraite, l’allocation cesse d’être versée, à compter de l’âge de 60 ans, lorsque la condition de durée d’assurance validée est remplie (voir tableau 1 de la fiche 18).

Bon à savoir

Droit ouvert à tous

Le droit à l’allocation est ouvert aux ex-salariés quel que soit leur statut, chômeurs, professions indépendantes qui remplissent les conditions ainsi qu’aux fonctionnaires et régimes spéciaux, sans qu’il soit utile de justifier d’une maladie.

1. Conditions à remplir

Un salarié ou ancien salarié peut bénéficier de la préretraite amiante, à condition de faire partie d’une de ces deux catégories :

  • être atteint d’une maladie professionnelle due à l’amiante ;
  • avoir travaillé dans un établissement utilisant de l’amiante ou avoir été en contact avec de l’amiante.

La première catégorie de bénéficiaires concerne ceux reconnus atteints d’une maladie professionnelle à cause de l’amiante. La liste des maladies est fixée par arrêtés :

  • les affections figurant au tableau n°30 des maladies professionnelles (asbestose, lésions pleurales bénignes, dégénérescence maligne broncho-pulmonaire, mésothéliomes, autres tumeurs pleurales primitives) ;
  • l’affection mentionnée au tableau n°30 bis (cancers broncho-pulmonaires primitifs) ;
  • les affections figurant aux tableaux n°47 et 47 bis des maladies professionnelles du régime agricole.

Les salariés ou anciens salariés concernés peuvent prétendre au dispositif dès l’âge de 50 ans, sans condition de durée d’activité.

La deuxième catégorie concerne :

  • les salariés travaillant ou ayant travaillé dans un établissement de fabrication de matériaux contenant de l’amiante ou dans un établissement de flocage ou calorifugeage à l’amiante ;
  • les salariés travaillant ou ayant travaillé dans un établissement de construction ou réparation navale peuvent également en bénéficier ;
  • les marins et anciens marins âgés d’au moins 50 ans, s’ils exercent ou ont exercé des fonctions à la machine à bord de navires comportant des équipements contenant de l’amiante, ou toutes fonctions à bord de navires ayant transporté de l’amiante au cours d’une période déterminée ;
  • les dockers ou personnels portuaires en contact avec l’amiante (manipulations de sacs).

Sous-traitance. Pour les activités de prestation de service et de sous-traitance, le Conseil d’État précise dans quelle mesure les sociétés ayant exercé une activité de prestation de services ou de sous-traitance dans les chantiers navals peuvent être considérées comme établissements à risque au regard de l’amiante.

La cour de cassation considère qu’un salarié ayant effectivement exercé son activité professionnelle, au cours de la période considérée, au sein d’un établissement figurant sur la liste fixée par arrêté ministériel, et habituellement exposé au contact de l’amiante, peut bénéficier de l’ACAATA.

Il faut que les travaux effectués pour le compte d’établissements de construction ou de réparation navale constituent une part significative de leur activité. En outre, les salariés concernés doivent être amenés à manipuler des matériaux de calorifugeage ou des produits à base d’amiante.

La voie individuelle reste ouverte, dès 50 ans, mais uniquement aux salariés ou anciens salariés atteints d’une maladie professionnelle reconnue au titre du régime général comme occasionnée par l’amiante.

La liste des établissements, ports et, le cas échéant, métiers, est fixée par arrêté interministériel.

Attention

Les agents publics, titulaires et contractuels ?

Les fonctionnaires et les agents contractuels de droit public reconnus atteints, au titre de leur activité au sein de la fonction publique d’une maladie professionnelle provoquée par l’amiante (liste établie par arrêté) peuvent demander à bénéficier d’une cessation anticipée d’activité et à percevoir à ce titre une allocation spécifique.

Le décret fixant les conditions d’application étant paru, nous avons créé une nouvelle fiche ici : 43 bis Cessation anticipée d’activité des agents des fonctions publiques reconnus atteints d’une maladie professionnelle provoquée par l’amiante

2. Âge de départ

Pour les salariés exposés dans ces établissements, l’âge de départ en préretraite est alors calculé en retranchant de l’âge de départ de 60 ans un tiers de la durée de travail effectué dans un ou plusieurs de ces établissements (au plus tôt 50 ans). Il n’est pas exigé une durée minimum d’exposition.

Exemple. Un salarié ayant travaillé pendant 15 ans dans l’un des établissements désignés pourra bénéficier de cette préretraite dès l’âge de 55 ans (60 ans - 15/3 = 55 ans).
 

Attention

Ouvriers d’État

Le bénéfice de ce dispositif est ouvert aux ouvriers de l’État, fonctionnaires et agents non-titulaires en activité au ministère de la Défense. Les agents peuvent, le cas échéant, être réintégrés pour ordre, dès lors qu’ils n’ont pas fait l’objet d’une radiation des cadres.
Les ouvriers de l’État doivent formuler leur demande à l’administration, à la collectivité ou à l’établissement qui les emploie, accompagnée des pièces justificatives nécessaires.

3. Montant

L’allocation est égale à :

  • 65 % du salaire de référence du bénéficiaire jusqu’au plafond de la sécurité sociale ;
  • 50 % de la partie du salaire comprise entre une et deux fois ce plafond.

Le salaire de référence s’obtient en faisant la moyenne des rémunérations des douze derniers mois d’activité salariée, sous réserve qu’ils présentent un caractère régulier et habituel c’est à dire les éléments d’une périodicité égale ou inférieure à un an.
Le montant ne peut être inférieur au montant minimal de l’allocation d’assurance chômage majoré de 20 %, sans toutefois être supérieur à 85 % du salaire de référence.
Attention, pour les marins et anciens marins, le montant de l’allocation est égal à 65 % du salaire forfaitaire correspondant à la catégorie dans laquelle le marin était classé lors de la dernière activité précédant sa demande.

L’allocation est soumise à cotisations sociales. Le prélèvement des cotisations protection sociale (CSG, CRDS, Casa, assurance-maladie) ne peut réduire le montant de l’allocation en dessous du montant du Smic mensuel brut.

L’allocation est revalorisée selon les mêmes modalités que les pensions de retraite (voir fiche 27 de ce guide).

Bon à savoir

Indemnité de cessation anticipée d’activité des salariés exposés à l’amiante

Lorsque le salarié admis au bénéfice de la préretraite amiante présente sa démission, celle-ci lui ouvre droit au versement par l’employeur d’une indemnité de cessation d’activité d’un montant égal à celui de l’indemnité de départ en retraite prévue par l’article L. 1237-9 du code du travail (calcul au point 6 de la fiche 18).
Toutefois, par dérogation à la règle générale, l’indemnité de cessation d’activité des salariés exposés à l’amiante est exonérée d’impôt sur le revenu et de cotisations de sécurité sociale, de CSG et de CRDS.

4. Versement

Bon à savoir

Retraite à 60 ans

La réforme de 2010 puis celle de 2023 reportent l’âge de départ à la retraite de 60 à 62 ans puis à 64 ans. Mais elles ne modifient pas l’âge de référence de 60 ans pour déterminer l’âge de départ possible des bénéficiaires de l’ATA.

L’allocation est versée mensuellement, à terme échu.
Le versement n’est pas interrompu par le départ du bénéficiaire hors du territoire français et l’installation de sa résidence dans un État étranger.
L’allocation cesse d’être versée dès que l’on justifie de la validation d’un nombre de trimestres suffisant pour obtenir une retraite au taux plein de 50 %, au plus tôt à 60 ans, au plus tard à 65 ans. Par dérogation l’âge de départ à la retraite des bénéficiaires de l’ACAATA a été maintenu à 60 ans.

>La Caisse en charge de l’ACAATA peut vous demander vos droits à la retraite. La procédure impose de faire une demande de retraite sur laquelle vous indiquez la mention « Bénéficiaire ACAATA ». Si vous n’avez pas tous vos trimestres, la caisse de retraite est tenue de vous demander de confirmer votre demande si votre retraite subirait une décote. Aucune retraite ne peut vous être attribuée sans votre accord. La notification vous permet de justifier de votre situation auprès de la Caisse.

Le bénéficiaire qui remplit les conditions pour liquider sa pension au taux plein de 50% avant l’âge de 60 ans a le choix entre la liquidation de sa pension ou le maintien de l’allocation amiante jusqu’à l’âge de 60 ans.
Cette allocation ne peut se cumuler avec un avantage vieillesse ou d’invalidité sécurité sociale, ni avec une allocation de préretraite ou de cessation anticipée d’activité.

Toutefois, une allocation différentielle peut être versée en complément :

  • d’une pension d’invalidité servie par un régime obligatoire ;
  • d’un avantage de réversion servi par un régime obligatoire (pension de réversion ou pension de veuf ou de veuve) ;
  • ou d’un avantage personnel de vieillesse servi par un régime spécial.

Selon une circulaire de la Caisse nationale d’assurance-maladie de mars 2007, les gains issus d’une activité scientifique, littéraire ou artistique peuvent se cumuler avec l’allocation.

Pour les marins et anciens marins, le versement est assuré par l’Établissement national des invalides de la marine (Enim).

L’allocation est intégralement cumulable avec les indemnités d’élus et ainsi que celles des pompiers volontaires

Bon à savoir

Retraite complémentaire

Contrairement au régime général, le bénéfice d’une pension de réversion d’un régime de retraite complémentaire n’a pas d’incidence.

5. Droits à la retraite

Pour la retraite de base, les périodes de perception de l’allocation sont cotisées sous le dispositif de l’assurance volontaire. L’affiliation commence le premier jour du trimestre civil comprenant la date de départ de l’allocation et se termine le dernier jour du trimestre civil précédant le départ en retraite. Les trimestres sont attribués comme pour toute période cotisée (fiche 19). Le salaire porté au compte est un montant forfaitaire dépendant du salaire de référence (voir point 3) :

Salaire de référenceSalaire inscrit au compte
Au moins égal au plafond annuel de sécurité sociale
(100% plafond et plus)
100% du plafond
Inférieur au plafond et au moins égal à la moitié de ce plafond
(de 50 à 99% du plafond)
75% du plafond
Inférieur à la moitié du plafond
(jusque 49% du plafond)
50% du plafond

Pour la retraite complémentaire, les cotisations sont versées sur la base du salaire servant de référence (voir point 3) aux taux obligatoires Agirc-Arrco. Les droits sont gérés par l’institution de retraite complémentaire Malakoff-Humanis Agirc-Arrco.

Les cotisations pour la retraite, de base comme complémentaire, sont versées par le Fonds de cessation anticipée d’activité des travailleurs de l’amiante.

6. Cotisations sociales et fiscalité

La caisse déduit les cotisations pour la protection sociale. Le bénéficiaire perçoit donc une allocation nette.

Les allocations sont soumises à la cotisation d’assurance maladie de 1,7%, à la CSG (santé) au taux de 8,3 %, plus 0,5% de CRDS (dette sociale) et 0,3% de Casa (autonomie).

Ces cotisations sociales ne peuvent pas ramener le montant net de l’ATA en dessous du montant brut mensuel du Smic.

L’allocation est soumise à l’impôt sur le revenu dans la catégorie des traitements et salaires.

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  • 08 Cessation anticipée d’activité pour les travailleurs de l’amiante Le 20 mars 2023 à 04:04

    bonjour je suis en maladie professionnelle amiante je suis ouvrier d état depuis 2000 j ai 64 trimestre dans le prive je voudrait partir en maladie professionnelle en fin d année .
    il me propose 1800 euro net par mois
    j ai 56 ans
    a 60ans je suis donc en retraite d office
    j ai demander une simulation pour savoir combien je toucherait après l amiante de 1800 je passe a 1100 euro il doit avoir erreur (je suis au groupe 7 /9 )

    Répondre à ce message

    • Le 20 mars 2023 à 11:46

      Je ne peux pas vous répondre sur le calcul de la retraite spécial des ouvriers de l’Etat. Cependant, la période Amiante produit des trimestres d’affiliation retraite à laquelle il faut ajouter la retraite de base et complémentaire.

      Répondre à ce message

  • 08 Cessation anticipée d’activité pour les travailleurs de l’amiante Le 19 mars 2023 à 00:14

    Bonjour,
    j’ai eu réponse de la Cramif en septembre que je pouvais avoir droit à l’acataa à compter de décembre 2022 avec un délai de 6 mois pour accepter. J’ai remis ma démission à mon employeur en janvier pour une fin de contrat au 31 mars2023. La Carsat m’a indiqué par téléphone qu’elle ne m’enverrait pas d’attestation de date d’acquisition de retraite à taux plein car j’ai suffisamment de trimestres avec 2 enfants soit 174 au 31/12/21. J ai eu 60 ans en janvier.. dois-je attendre le 1er avril pour envoyer les docs demandés à la Cramif pour avoir l acataa à compter d’avril ou puis-je anticiper et fournir le dernier bulletin de salaire et certificat de travail après pour compléter mon dossier. Et dois je attendre réponse Cramif que l’acataa me sera versée qu un mois pour demander ma retraite ou puis-je faire ma demande de retraite en même temps que acataa pour éviter rupture de ressource.. je n’arrive pas à contacter Cramif et Carsat pour réponse à mes questions.pouvez-vous me conseiller ? Merci

    Répondre à ce message

    • Le 19 mars 2023 à 18:27

      Les assurés ACAATA qui peuvent bénéficier d’une retraite à 60 ans pour carrière longue doivent être considérés ouvrir droit à l’ATA pour une durée d’1 mois et peuvent donc obtenir leur retraite avant l’âge légal.
      Vous pouvez fournir vos documents à l’issue de votre contrat de travail. Faites votre demande de retraite dès à présent avec date d’effet au 1er mai. La notification sera certainement tardive mais avec effet rétroactif. Préciser qu’il s’agit d’une retraite pour ACAATA pour vous éviter la minoration sur retraite complémentaire (fiche 36)

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  • 08 Cessation anticipée d’activité pour les travailleurs de l’amiante Le 17 mars 2023 à 07:14

    bonjour j’ai été admis au bénifice de l’acata ,j’aimerais avoir un exemple de lettre de demission que je dois donnée à mon employeur cordialement

    Répondre à ce message

    • Le 17 mars 2023 à 09:40

      Modèle : « je présente ma démission pour bénéficier de la cessation anticipée d’activité au titre de l’amiante en application de l’article. 41 de Loi no 98-1194 du 23 déc. 1998, JO 27 déc.
      Le contrat de travail prendra fin le xxxx à l’issue du préavis de 2 mois.
      Cette rupture du contrat de travail ouvre droit au versement d’une indemnité de cessation d’activité d’un montant égal à celui de l’indemnité de départ en retraite, sans préjudice de l’application de dispositions conventionnelles plus favorables. Elle est exclue de l’assiette des cotisations de sécurité sociale. »
      Datée et signée

      Répondre à ce message

  • 08 Cessation anticipée d’activité pour les travailleurs de l’amiante Le 16 mars 2023 à 11:09

    bonjour ,
    je suis admis au bénéfice de l’ATA au 1er avril 2023 et mes questions concernent la validation des trimestres pendant cette période de retraite amiante et les cotisations aux caisses de retraite du régime général et de AGIRC ARCCO pendant la période d’indemnisation amiante :
    1) est ce que les trimestres entre le 01 avril 2023 date de ma retraite amiante et mon age de départ à la retraite 62,5 ans ou un peu plus selon nouvellle loi en cours de discussion puisque naît fin 1963, seront validés automatiquement et donc sans aucune décôte ?
    2) cotisations retraite régime général : si je regarde vos informations, les cotisations au régime générale de retraite sont volontaires : si les trimestres se valident sans cotisation de ma part comment calculer ce que je vais perdre dans le montant de ma pension de retraite ?
    si j’opte pour une cotisation volontaire , quel est son taux et s’applique t-il sur l’allocation brute ou sur le salaire de référence ?
    3) cotisation retraite régime AGIRC ARCCO : même question que ci-dessus : si je regarde vos informations, les cotisations au régime AGIRC ARCCO de retraite sont volontaires : si les trimestres se valident sans cotisation de ma part comment calculer ce que je vais gagner ou perdre dans le montant de ma pension de retraite ?
    quel taux de cotisation volontaire ?
    En vous remerciant vivement par avance
    Trés cordialement

    Répondre à ce message

    • Le 17 mars 2023 à 10:34

      1) Il n’est pas envisagé de modifié les conditions de départ à la retraite, sauf pour les trimestres requis. Le versement de l’allocation amiante cessera quand vous aurez tous les trimestres validés
      2) Non l’affiliation est obligatoire aux régimes de base et complémentaire, ce n’est pas une option. Le terme "assurance volontaire" est la dénomination d’un dispositif créé pour d’autres situations et sur lequel l’ACAATA s’est greffé. Les cotisations retraite sont prélevées à la source et vous percevez une allocation nette. le montant des allocations brutes perçues sont inscrits à votre compte retraite et produisent des trimestres. Le calcul de la pension de retraite est identique à celui décrit fiche 21.
      3) Les taux se trouvent ici

      Répondre à ce message

  • 08 Cessation anticipée d’activité pour les travailleurs de l’amiante Le 16 mars 2023 à 22:41

    Bonjour, je dois être éligible à la préretraite amiante pour avoir travailler durant 5 ans dans un établissement sur la liste, en revanche avec la réforme des retraites je ne bénéficierai que d’une retraite à taux plein à 65 ans et 3 mois. J’ai compris que l’allocation amiante de préretraite allait uniquement jusqu’à 65 ans. Quelle sera mon régime pour les 3 mois complémentaires me manquants ?
    Par avance merci.

    Répondre à ce message

    • Le 17 mars 2023 à 09:46

      A 65 ans, la pension de retraite attribuée au taux plein de 50% sera calculée au prorata du nombre de trimestres validés par rapport aux trimestres requis. (voir fiche 21)

      Répondre à ce message

  • 08 Cessation anticipée d’activité pour les travailleurs de l’amiante Le 17 mars 2023 à 08:15

    Bonjour , j ai travaillé dans une entreprise qui est sur la liste ACAATA, je voulais savoir si les bulletins de salaires serais pris en compte du fait que je n est pas les contrats de travail.cordialement

    Répondre à ce message

  • 08 Cessation anticipée d’activité pour les travailleurs de l’amiante Le 14 mars 2023 à 15:23

    Bonjour,
    J’ai fait une demande d’ACAATA à la CARSAT pays de loire en 2017 qui a été validée pour une date prévisionnelle d’ouverture de droit au 1er mars 2024.

    Comme j’ai un préavis de 3 mois pour la démission et de 6 mois pour le CET, j’aurai voulu anticiper le délai de traitement, qui apparemment peut être largement au-delà des 2 mois à la CRAMIF. (avez-vous des infos sur les délais actuels ?)

    Aussi, je pense adresser mon dossier au plus tard début juin 2023, soit 9 mois avant ?

    Mais, ayant une augmentation de salaire significative en avril 2023, le montant de l’allocation :

    • sera t’elle basée sur la moyenne des salaires des 12 mois présentés en juin ?
    ou
    • estimé jusqu’à l’ouverture de droit de mars 2024 ?

    Les bulletins de salaire de juin à février seraient alors à fournir ensuite pour un calcul définitif ? Sachant que la CRAMIF est injoignable...

    En vous remerciant par avance pour votre réponse et votre engagement
    Cordialement.

    Jean-Louis

    Répondre à ce message

    • Le 15 mars 2023 à 10:07

      Je ne peux pas vous donner d’assurance sur les délais de traitement des dossiers. Une demande trop anticipée ne garantit pas un traitement anticipé mais rien ne vous empêche de la présenter 9 mois avant.
      L’article 41 de la loi du 23 décembre 1998 stipule que le montant de l’allocation est calculé en fonction de la
      moyenne actualisée des salaires mensuels bruts de la dernière année d’activité salariée. Vous pourrez donc demander la rectification du montant de l’allocation.

      Répondre à ce message

    • Le 15 mars 2023 à 15:49

      Bonjour Jean-Louis,
      J’ai fait une demande le 14 novembre 2022 pour un départ le 1er mai 2023 (validé par la Carsat des Pays de la Loire en 2017 également).
      Je n’ai toujours pas de réponse de la CRAMIF injoignable au téléphone et par mail.
      J’ai quand même un dossier ouvert depuis le 27 janvier mais pas d’acceptation définitive.
      C’est frustrant car j’avais aussi 3 mois de CET et je n’ai pas pu les prendre.
      Cordialement, Dominique

      Répondre à ce message

  • 08 Cessation anticipée d’activité pour les travailleurs de l’amiante Le 15 mars 2023 à 21:33

    Bonjour. Est-ce que le départ en retraite sera repoussé de 2 ans.a 62.merci

    Répondre à ce message

  • 08 Cessation anticipée d’activité pour les travailleurs de l’amiante Le 14 mars 2023 à 15:26

    Bonjour,

    j’ai touché l’allocation amiante jusqu’à mes 60 ans. La cramif m’a demandé une attestation de la caisse de retraite précisant mon âge d’obtention du taux plein. La caisse de retraite m’a fourni une attestation précisant l’age de 67 ans… la cramif a refusé cette attestation car pour un salarié exposé à l’amiante, l’age automatique du taux plein est de 65ans.
    la caisse de retraite ne corrige pas l’attestation… et ne me fournira pas de nouvelle attestation précisant mon âge du taux plein avant plusieurs mois.
    l’allocation ne m’est donc plus versée et il est impossible de les joindre de quelque façon que ce soit …
    je suis dans une impasse sans aucune ressource depuis octobre 2022 . Mon âge du taux plein sera quand j’aurais acquis 168 trimestre, soit dans 1 ans…puis je serai en retraite. Avez vous des conseils à me donner pour faire valoir mes droits entre mes 60ans et mon âge du taux plein ?
    merci

    Répondre à ce message

    • Le 15 mars 2023 à 09:51

      Demandez votre départ à la retraite à la Carsat en indiquant la date d’effet au 1er avril. Celle-ci vous confirmera que vous n’avez pas les trimestres requis et vous fera une proposition de retraite avec décote. Elle est tenue obligatoirement de vous demander si vous maintenez votre demande. Vous refuserez mais cette notification vous servira pour attester que vous n’avez pas tous vos trimestres et l’ATA devrait vous être versée.
      Si vous avez déjà réalisé cette démarche, vous devez faire une réclamation par courrier recommandé à la commission de recours amiable soit de la Carsat si la procédure ou la notification ne sont pas conformes, soit à la Cramif dans le cas contraire.

      Répondre à ce message

  • 08 Cessation anticipée d’activité pour les travailleurs de l’amiante Le 15 mars 2023 à 07:22

    bonjour

    j’ai travaillé sur l’usine rhone poulenc roussillon (38150 ) classée amiante de 1990 à 1992 pour mon bac pro en alternance .

    j’etais present sur le site et effectuais les memes taches que les operateurs un mois sur deux et pour la periode des vacances d’été .

    pourrais je beneficier d’un départ anticipé du a l’ amiante

    merci de votre réponse

    Répondre à ce message

  • 08 Cessation anticipée d’activité pour les travailleurs de l’amiante Le 12 mars 2023 à 19:03

    Bonjour.

    J’ai une question concernant le calcul du salaire de référence : Les heures supplémentaires (régulière) sont elles prises en compte dans le calcul ?

    Merci pour votre réponse.

    Répondre à ce message

  • 08 Cessation anticipée d’activité pour les travailleurs de l’amiante Le 12 mars 2023 à 20:41

    Bonjour, j’ai travaillé pendant mes vacances scolaires dans un établissement reconnu amiante (1 mois en 1981 et 2 mois en 1982). Puis-je bénéficier du dispositif de cessation anticipée d’activité pour les travailleurs de l’amiante ? Merci pour votre aide.

    Répondre à ce message

  • 08 Cessation anticipée d’activité pour les travailleurs de l’amiante Le 10 mars 2023 à 19:20

    Bonjour,
    Je suis actuellement enseignant à l’éducation nationale.
    J’ai l’intention de déposer un dossier de demande d’allocation des travailleurs de l’amiante
    en tant qu’ ancien salarié du secteur privé de la construction et réparation navale.
    Pourrai je y prétendre étant désormais salarié du secteur public
    Les démarche sont elles différentes ?
    merci de votre réponse

    Répondre à ce message

    • Le 12 mars 2023 à 11:20

      Oui, le droit est ouvert quelque soit votre statut. L’allocation cesse d’être versée lorsque le bénéficiaire remplit les conditions de durée d’assurance requises pour bénéficier d’une pension de vieillesse au taux plein, à condition qu’il soit âgé d’au moins 60 ans et au plus tard à l’âge de 65 ans. Les pensions de retraite de tous les régimes sont liquidées dans le cas d’une cessation avant 62 ans

      Répondre à ce message

  • 08 Cessation anticipée d’activité pour les travailleurs de l’amiante Le 9 mars 2023 à 14:05

    Bonjour,

    Est-ce qu’une activité de réserviste dans la réserve opérationnelle est cumulable avec une allocation ATA.

    Merci d’avance.

    Répondre à ce message

    • Le 10 mars 2023 à 09:35

      Les exceptions sont nombreuses (indemnité d’élus, sapeur pompier, ...), je ne connais pas celle qui vous concerne. Contactez la caisse.

      Répondre à ce message

      • Le 10 mars 2023 à 11:50

        Merci pour votre retour. Et merci pour votre travail et tous ces éléments que vous partagez qui sont riches en enseignement. Cordialement.

        Répondre à ce message

  • 08 Cessation anticipée d’activité pour les travailleurs de l’amiante Le 9 mars 2023 à 17:33

    Bonsoir,

    Les rémunérations perçues en qualité de mandataire social (présidente d’une SAS) sont-elles prises en compte pour le calcul de la retraite amiante ?

    Je vous remercie par avance pour votre retour,

    Cordialement,

    Anne-Laure

    Répondre à ce message

  • 08 Cessation anticipée d’activité pour les travailleurs de l’amiante Le 9 mars 2023 à 13:05

    Bonjour
    Est ce qu’une rente accident du travail est cumulable avec l’allocation ATA
    Merci d’avance

    Répondre à ce message

  • 08 Cessation anticipée d’activité pour les travailleurs de l’amiante Le 8 mars 2023 à 14:23

    Bonjour, la prime de départ que l’on touche en démissionnant pour l’ Amiante, généré t’elle des points de cotisation de retraite complémentaire ?
    Et si oui, Est-ce qu’il y a un plafonnement de cette prime pour le calcul des points AGIRC/ARRCO ?
    Je vous remercie bien

    Répondre à ce message

    • Le 8 mars 2023 à 18:44

      L’indemnité de cessation d’activité est exonérée d’impôt sur le revenu ainsi que de cotisations de sécurité sociale, de CSG et de CRDS. La documentation ne précise pas s’il en est de même pour la retraite complémentaire. S’il y a prélèvement de cotisations AGIRC-ARRCO, les sommes produisent des points, il existe 2 taux de prélèvements, le second à partir de 3 428€

      Répondre à ce message

  • 08 Cessation anticipée d’activité pour les travailleurs de l’amiante Le 7 mars 2023 à 11:37

    Bonjour,
    j’ai envoyé un dossier amiante en 2017 à la CARSAT des pays de la loire et j’ai eu une réponse positive après une lettre de recours qui m’indiquait que je pouvais partir le 1er mai 2023.
    J’ai envoyé un nouveau dossier à la CRAMIF en joignant ma lettre d’acceptation de la CARSAT le 14 novembre 2022.
    J’ai eu une réponse le 27 janvier 2023 comme quoi il manquait l’attestation employeur que j’ai envoyé le 16/02/2023.
    Je n’ai pas eu de réponse à ce jour.
    Est-ce que la CRAMIF peut revenir sur la décision de la CARSAT qui avait accepté mon dossier ?

    Merci d’avance
    Dominique

    Répondre à ce message

    • Le 8 mars 2023 à 10:51

      Je ne peux vous donner aucune assurance sur l’acceptation de la CRAMIF.

      Répondre à ce message

      • Le 8 mars 2023 à 14:37

        Bonjour Gilbert
        La CRAMIF pourrait revenir sur l’accord que j’ai eu en 2017 de la CARSAT des Pays de la Loire ?
        Ce n’est pas très rassurant.

        Cordialement, Dominique

        Répondre à ce message

        • Le 8 mars 2023 à 18:24

          Ce que je veux dire c’est que la Cramif vérifie à nouveau si vous remplissez les conditions. Si votre établissement figure toujours dans la liste ministérielle, je vois pas ce qui peut s’opposer à votre départ .

          Répondre à ce message

  • 08 Cessation anticipée d’activité pour les travailleurs de l’amiante Le 8 mars 2023 à 11:04

    Bonjour Gilbert
    Sauriez-vous me dire combien de points AGIRC sont annuellement attribués à une allocation amiante "au plafond" (4216 euros brut mensuel ;50591 euros brut annuel) ?
    en 2023 par exemple !
    Merci d’avance pour vos renseignements
    bien cordialement
    Christian

    Répondre à ce message

    • Le 8 mars 2023 à 11:43

      La valeur d’achat du point est commune à l’AGIRC et à l’ARRCO soit 17,4313€.
      Mon calcul 50591€ X taux de cotis 6,20% = 3 136,64€. Nb de points = 3 136,64 / 17,4313 = 179,94 points

      Répondre à ce message

      • Le 8 mars 2023 à 12:06

        Bonjour
        les points sont calculés sur l’indemnité brut versée par la cramif
        ou bien sur le salaire moyen des 12 mois avant départ amiante ayant également servi pour définir le salaire de référence

        Répondre à ce message

        • Le 8 mars 2023 à 18:00

          La Caisse calcule les cotisations aux régimes de retraite complémentaire sur la base des taux ou contributions minimales obligatoires et d’une assiette mensuelle égale à la moyenne des rémunérations des 12 derniers mois d’activité salariée

          Répondre à ce message

  • 08 Cessation anticipée d’activité pour les travailleurs de l’amiante Le 5 mars 2023 à 17:37

    Bonjour Gilbert
    Pour le calcul du salaire de référence il est bien précisé que les derniers mois d’activité salarié seront pris en compte
    mes derniers mois d’activités salariés remontent à 2009
    Ensuite j’ai été TNS (travailleur non salarié) donc je suppose que ces rémunérations non salariés ne sont pas prises en considération

    Savez vous si le salaire de référence sera revalorisé compte tenu de l’inflation depuis 2009

    Bruno

    Répondre à ce message

    • Le 5 mars 2023 à 17:49

      En effet, les salaires pris en compte sont revalorisés comme les pensions de retraite selon l’indice INSEE.
      Le coefficient de revalorisation des salaires de 2009 est de 1,179

      Répondre à ce message

      • Le 5 mars 2023 à 20:42

        Merci Gilbert

        et pouvez vous me confirmer que les rémunérations de TNS de sont pas prisent en compte pour le calcul du salaire de référence

        Répondre à ce message

        • Le 6 mars 2023 à 09:13

          Je confirme, la réponse est dans la définition point 3 : « Le salaire de référence est calculé sur la moyenne mensuelle actualisée des salaires bruts perçus au cours des 12 derniers mois d’activité salariée »

          Répondre à ce message

  • 08 Cessation anticipée d’activité pour les travailleurs de l’amiante Le 5 mars 2023 à 11:08

    Bonjour, seul les 12 derniers mois de salaires comptes ,comment est calculé le salaire de reference si on a des mois incomplets du au chomage si on est en interim,
    cordialement

    Répondre à ce message

    • Le 5 mars 2023 à 11:15

      Il y a reconstitution de mois complets. Les périodes de travail à temps partiel effectué à l’occasion d’un contrat à durée déterminée, ainsi que les périodes de chômage sont exclues.

      Répondre à ce message

  • 08 Cessation anticipée d’activité pour les travailleurs de l’amiante Le 4 mars 2023 à 19:14

    Bonjour
    Ma notification d acceptation de l ATA date du 22/12/2022 . Ce courrier me donne une date de droiit a partir du 01/02/2023. j ai donc donne ma démission (2mois) a partir du 22 décembre jusqu au 28/02/2023.
    J ai envoyé a la cramif ma réponse pour bénéficier de mes droits a partir du 01/03/2023. Je ne pourrais envoyer tous les justificatifs salaires restant avis d imposition certificat de travail a partir du 15 mars .Pouvez vous me dire si mes droits partent a partir de début mars ou du début avril ? D avance merci

    Répondre à ce message

    • Le 5 mars 2023 à 08:43

      Il ne devrait pas y avoir de problème pour une date d’effet au 1er mars. Les documents fournis après cette date ne serviront que pour vérifier la cessation effective de votre activité.

      Répondre à ce message

  • 08 Cessation anticipée d’activité pour les travailleurs de l’amiante Le 3 mars 2023 à 20:47

    Bonjour

    J’aimerais savoir comment est calculé le salaire de référence (la moyenne des rémunérations des douze derniers mois d’activité salariée)
    dans le cadre d’un PSE
    je suis en PSE pendant 6 mois, les 3 premiers sont le préavis puis les 3 suivants l’indemnité de reclassement
    les 12 mois d’activités sont alors :
     les 12 d’avant le PSE
     ou les 9 d’avant + les 3 du préavis
     ou les 6 d’avant plus les 6 du PSE

    sachant que la lettre de rupture est donnée par l’entreprise à la fin du PSE et non à la fin du préavis
    D’après certains collègues la Cramif utilise le dernier cas ce qui ne me parait pas correct
    Avez vous le même avis ?

    Cordialement

    Répondre à ce message

    • Le 4 mars 2023 à 10:02

      Le décret no 2000-638 du 7 juillet 2000 énumère huit périodes n’étant pas prises en compte pour le calcul du salaire de référence. Parmi lesquels figure les périodes consécutives à des plans de sauvegarde de l’emploi durant lesquelles le salarié a fait l’objet d’une mesure de reclassement interne.
      Selon moi, il faut s’en tenir à la rédaction du Décret n°99-247 du 29 mars 1999 : « Le salaire de référence servant de base à la détermination de l’allocation est fixé d’après les rémunérations visées à l’article L. 242-1 du code de la sécurité sociale perçues par l’intéressé au cours de ses douze derniers mois d’activité salariée sous réserve qu’elles présentent un caractère régulier et habituel. ». Préavis et indemnité de reclassement ne présentent pas un caractère habituel.

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      • Le 4 mars 2023 à 13:57

        Merci pour l’information

        s’il y a contestation qu’elle est le délais pour demander une vérification voir correction

        Répondre à ce message

  • 08 Cessation anticipée d’activité pour les travailleurs de l’amiante Le 1er mars 2023 à 15:11

    Bonjour,
    je suis ouvrier d etat travaillant a l arsenal de Brest.
    en juin 2022 une loi est passée pour prendre en compte les périodes travaillées en temps partiel.
    dans l ensemble je ne comprends pas vraiment pourquoi un lundi non travaillé pour exemple d un temps partiel a 80%,n est pas pris en compte mais un dimanche ou jour férié l est.
    le calcul de l exposition est anormal,la méthode utilisée pour réaliser un décompte amiante et de retirer 20% de l année,au lieu de 1/7 qui correspond a un temps partiel de 5 jours ouvrés.
    au lieu de retirer 52 lundi dans l absolu,73 jours sont non pris en compte(365-20%)
    etes vous au courant d une modification de la matrice de calcul a venir ?
    nous sommes nombreux a avoir travaillé une periode de notre vie plus ou moins longue a temps partiel.et le constat est identique pour l ensemble
    merci pour votre travail

    Répondre à ce message

  • 08 Cessation anticipée d’activité pour les travailleurs de l’amiante Le 1er mars 2023 à 13:52

    Bonjour, je suis en retraite amiante depuis fin d année dernière. Dans la société où je travaillais nous avions une prime d intéressement et de participation au bénéfice, celle -ci est toujours distribuée l année suivante. Donc si je débloque cette somme cette année en 2o23 (sur l exercice 2022) je devrait déclarer cette somme imposable comme revenu en 2024 sur impot 2023. Tous les ans on doiyvenvoyer nos avis d impositions à La retraite amiante qui nous ait accordé si on ne travaille plus et ne pas avoir de revenus .... donc s il voit une somme dans revenu ( qui est un dû sur 2022) comment vont ils prendre la chose et risque t il de me supprimer mes allocations ...cordialement

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    • Le 1er mars 2023 à 18:29

      Le bénéficiaire doit cesser toute activité professionnelle. L’allocation de cessation anticipée d’activité ne peut se cumuler avec une rémunération, des allocations de chômage, un avantage de vieillesse ou d’invalidité, une allocation de préretraite ou de cessation anticipée d’activité. Il n’est pas interdit de bénéficier de revenus tirés de placements

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  • 08 Cessation anticipée d’activité pour les travailleurs de l’amiante Le 1er mars 2023 à 15:53

    Bonjour , je peux partir avec l amiante en mai 2024, j ai ete licencié en 2021, depuis je travail en intérim ou Cdd je voulais savoir si les IFM ou prime de fin de contrat rentré dans le calcul de salaire de réference ,et qu est ce qui rentré dans le salaire de réference prime,heure sup].cordialement

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    • Le 1er mars 2023 à 18:01

      Sont pris en compte les éléments de rémunération versés selon une périodicité égale ou
      inférieure à un an, tels que :
       les indemnités pour heures supplémentaires ;
       les gratifications de fin d’année.
       les indemnités de congés payés : est incluse dans le salaire de référence l’indemnité de congés payés lorsqu’elle est versée pour une période de congés comprise dans les 12 mois de référence retenus.
      Les indemnités de fin de contrat bien que soumises à cotisations sociales ne sont pas reprises dans la règlementation officielle.

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  • 08 Cessation anticipée d’activité pour les travailleurs de l’amiante Le 28 février 2023 à 23:02

    j’ai travailler 15 ans dans un atelier de construction et réparation navale a ciboure 64500 établissement PASCAL MARINE de 1986-2001 donc j’ai travailler avec de l’amiante pour refaire le calorifugeage des échappement et des turbo et je ne comprend pas pourquoi cette établissement ne figure pas dans la liste établie par arrêtes interministériels alors que beaucoup d’établissements voisin qui pratiquait les mêmes prestation sont dans cette liste merci

    Répondre à ce message

    • Le 1er mars 2023 à 10:26

      La reconnaissance des établissements fait l’objet d’une enquête préalable. Celle-ci est déclenchée sur demande, généralement par les sections syndicales d’entreprise. Il n’y a donc pas d’inventaire exhaustif des établissements amiantés. La demande doit être faite auprès des DREETS (Directions régionales de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités).

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  • 08 Cessation anticipée d’activité pour les travailleurs de l’amiante Le 28 février 2023 à 22:02

    Bonjour,
    Je viens de recevoir une réponse positive pour bénéficier de l’ATA.

    Il est dit que « cette proposition n’est valable que 6 mois à compter de la date du présent courrier » (reçu le 13 février 2023).
    Est-ce la réponse (avec les documents demandés dont le certificat de travail mentionnant la date effective de ma cessation d’activité) qui doit être retournée avant 6 mois ? Ou bien faut-il avoir physiquement quitté l’entreprise au bout de ces 6 mois ? En d’autres termes, doit-on avoir fait son préavis dans les 6 mois ou bien peut-on dépasser ces 6 mois ? (mon préavis est de 3 mois).

    Qu’en est-il, au niveau de l’imposition des revenus, des CP et RTT qui seront payés par l’entreprise ? Peut-on les passer en revenus exceptionnels ?

    Avec mes remerciements.

    Répondre à ce message

    • Le 1er mars 2023 à 09:40

      Le principe est que le cumul de l’allocation avec un revenu d’activité n’est pas possible. Donc, il faut faire correspondre la fin du contrat de travail à la date de départ en cessation d’activité. Le certificat de travail doit être produit à l’issue du contrat. Le délai de 6 mois se justifie par la règle de calcul de l’allocation :
      Le salaire de référence est calculé sur la moyenne mensuelle actualisée des salaires bruts perçus au cours des 12 derniers mois d’activité salariée sous réserve qu’ils présentent « un caractère régulier et habituel ». Sont prises en compte les rémunérations dans la limite du double du plafond de la sécurité sociale en vigueur à la date de l’ouverture du droit à l’allocation
      Présentent un caractère régulier et habituel tous les éléments de rémunération versés selon une périodicité égale ou inférieure à un an. Sont en revanche exclues les indemnités compensatrices de RTT et de congés payés versées à l’occasion du départ du salarié.

      Répondre à ce message

  • 08 Cessation anticipée d’activité pour les travailleurs de l’amiante Le 8 février 2023 à 17:40

    Bonjour a tous,

    j’ai été travailleur portuaire et beneficie actuellement de l’allocation amiante depuis le 1 er septembre 2022, après étude de mon cas ma caisse de retraite m’annonce un départ avec 168 trimestres pour le 1er janvier 2024, j’aurai donc 61 ans tout rond (né le. 27 12 62), j’ai 7 trimestres avant 20 ans, ce que je ne comprends pas c’est pourquoi on m’annonce partout devoir avoir 169 trimestres pour un taux plein, mon relevé de carrière annonce 153 trimestres cotisés et 164 retenus, la reforme risques de tout changer pour moi je crois bien, pourriez vous me dire s’il vous plait au final combien de trimestres il me faut car la Carsat sud est ne réponds jamais une catastrophe.
    Apres visualisation sur ma page internet de mon compte retraite on m’annonce un départ a 62 ans et 6 mois ! un vrai casse tête.

    je vous remercie par avance de me renseigner.
    cordialement.

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    • Le 9 février 2023 à 10:21

      Il n’est pas envisagé de modifié les conditions de départ à la retraite, sauf peut être pour les trimestres requis.
      Donc dans votre cas, le départ prévu avec 168 trimestres peut intervenir avec 169 trimestres selon le projet de réforme donc pour le 1er avril 2024.

      Répondre à ce message

      • Le 11 février 2023 à 19:51

        Bonjour,

        je cherche à savoir comment est calculé le montant de la pension après l’allocation Amiante ? Impossible de trouver cette information. Merci pour votre éclairage.

        Répondre à ce message

    • Le 28 février 2023 à 20:02

      je vous remercie infiniment pour cette réponse claire et qui corrobore le courrier que m’a fait parvenir ma caisse de retraite récemment.

      bravo pour votre aide.

      Répondre à ce message

  • 08 Cessation anticipée d’activité pour les travailleurs de l’amiante Le 6 février 2023 à 15:55

    Bonjour,
    allocataire amiante auprès de la Cramif depuis le 1er janvier, cette dernière ne m’a toujours rien versé et parle désormais d’un versement double fin février.
    J’ai demandé une partie de l’allocation mais pas de réponse et le compte en banque se vide ... Existe t’il un texte de loi les obligeant à me verser quelque chose en attendant ?
    Merci ! Badoul

    Répondre à ce message

  • 08 Cessation anticipée d’activité pour les travailleurs de l’amiante Le 27 février 2023 à 10:21

    Bonjour,
    Actuellement demandeur d’emploi depuis Juin 2022 suite à une rupture conventionnelle, mon ancien employeur vient d’être reconnu par le tribunal administratif d’amiens comme site amianté et n’a pas fait appel de la décision.
    Le ministre du travail a désormais deux mois pour l’inscrire sur la liste des établissements susceptibles d’ouvrir droit à l’allocation de cessation anticipée d’activité des travailleurs de l’amiante.
    Étant visiblement concerné par ce jugement, ma question est de savoir si je peux dès à présent faire mon dossier de demande d’allocataire amiante auprès de la CRAMIF ou faut-il que j’attende que mon ancienne entreprise soit inscrite sur la liste des établissements reconnus amiantés.
    Merci pour votre réponse

    Répondre à ce message

    • Le 27 février 2023 à 18:12

      La loi impose cette reconnaissance par arrêté. Ceci étant, rien ne vous empêche de faire une demande si vous avez atteint la date d’éligibilité en joignant copie du jugement et justification d’absence de recours en appel.

      Répondre à ce message

  • 08 Cessation anticipée d’activité pour les travailleurs de l’amiante Le 22 février 2023 à 17:50

    Bonjour,

    au début de ma carrière j’ai travaillé sur un poste exposé à l’amiante pendant 2 ans. J’ai une attestation d’exposition de mon employeur article 16 du décret n°96-98 du 7 février 1996 et arrêté du 6 décembre 1996. l’exposition est faible mais cela me permet il de bénéficier de trimestre complémentaires pour un départ en retraite ? Y a t il un barème en fonction de la durée et le taux d’exposition pendant cette période ? Merci par avance pour votre retour.

    Répondre à ce message

    • Le 23 février 2023 à 10:14

      Cette attestation vous permet une surveillance post-professionnelle. Il est impératif que l’établissement de votre exposition soit reconnu par arrêté ministériel pour prétendre à un départ anticipé. Vous trouverez la liste en suivant le lien

      Répondre à ce message

      • Le 25 février 2023 à 21:59

        Bonjour,
        Merci pour votre réponse, l’entreprise ou j’ai été exposé à l’amiante a été rachetée et ne figure pas sur le lien. les années d’exposition 1988 à 1990. Y a- t-il une autre possibilité pour bénéficier d’une reconnaissance pour cette exposition. Cordialement Patrice

        Répondre à ce message

        • Le 26 février 2023 à 11:27

          Je n’en connais pas d’autre sauf celle d’avoir une maladie reconnue liée à l’amiante, ce que je ne vous souhaite pas.

          Répondre à ce message

          • Le 27 février 2023 à 17:51

            Bonjour, merci pour votre réponse, bien heureusement pour moi a ce jour je n’ai pas de maladie liée à l’amiante.
            Cordialement. Patrice

            Répondre à ce message

  • 08 Cessation anticipée d’activité pour les travailleurs de l’amiante Le 26 février 2023 à 14:04

    Bonjour,
    je devrais pouvoir bénéficier de l’ACAATA à partir de juillet 2024. J’ai essayé de contacter la CRAMIF pour des renseignements complémentaires mais ils ne répondent jamais.
    Combien de temps à l’avance faut il déposer son dossier ( formulaire S6112 ) ?
    Peut on demander à bénéficier de l’ACAATA plus tard ? Par exemple , 1 ou 2 ans plus tard que la date minimum de droit à cette allocation.
    Merci
    cordialement.
    Dany

    Répondre à ce message

    • Le 26 février 2023 à 18:00

      Déposez votre demande avec un délai de six mois avant votre départ souhaité.
      vous avez toujours le choix de la date du départ. La date limite se situe un mois avant d’avoir obtenu tous vos trimestres validés.

      Répondre à ce message

  • 08 Cessation anticipée d’activité pour les travailleurs de l’amiante Le 20 février 2023 à 17:26

    Bonjour,
    J’ai travaillé pendant 26 ans dans une société exposée à l’amiante. j’en suis parti avec un plan PSE donc une rupture d’un commun accord.
    J’ai crée une entreprise ensuite et je l’ai liquidé il y a 6 mois. J’étais mandataire social assimilé salarié mais un salaire en dessous du smic.
    J’ai fait une demande d’allocation amiante, je suis éligible mais ma question est sur quels salaires l’allocation va être calculée ?
    La Carsat me dit qu’on aurait pu prendre les salaires de mon ancien employeur si j’avais été licencié économique alors que j’ai signé un départ volontaire car mon poste était supprimé. Mais sur mon reçu pour solde de tout compte et mon bulletin de l’époque il était tout de même noté : indemnités de licenciement.
    La Carsat ne veut rien savoir.
    Alors j’ai deux questions : quel est le montant minimum net d’allocation amiante et
    comment leur prouver que cette rupture volontaire n’était qu’un licenciement déguisé, une mesure incitative ?

    Merci de votre réponse

    Répondre à ce message

    • Le 21 février 2023 à 09:29

      Le montant minimal mensuel ne peut être inférieur au montant minimal de l’allocation d’assurance chômage majoré de 20 % soit 1095€, ni excéder 85 % du salaire de référence.
      Produisez une copie du PSE, il doit être déposé à l’inspection du travail.

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      • Le 23 février 2023 à 15:02

        Bonjour,

        J’ai produit à la Carsat la copie du PSE. Cependant ils me disent que ce n’est pas un licenciement alors qu’il est bien noté indemnités de licenciement sur mon reçu pour solde de tout compte. Que leur dire pour qu’ils acceptent les bases de salaire de ces années là ?

        Merci

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        • Le 24 février 2023 à 18:35

          Sur le plan légal, vous devez faire une réclamation à la commission de recours amiable de la Caisse dans les 2 mois qui suivent la notification du montant de l’allocation. En cas de rejet ou en l’absence de réponse dans les 2 mois, il vous faudra saisir le tribunal judiciaire.

          Répondre à ce message

  • 08 Cessation anticipée d’activité pour les travailleurs de l’amiante Le 23 février 2023 à 20:28

    Bonjour,je vais avoir 60 ans le 19 avril 2023.Je suis bénéficiaire de l ATA depuis le 1er Octobre 2022. J ai 5 trimestres avant mes 20 ans donc considérée en carrière longue.Dois je faire une demande de retraite auprès de la CARSAT maintenant. Je dois dire que je suis perdue et pour se renseigner cela est très difficile.En ce qui me concerne,je pensais que l’ATA me serait versée jusqu’à
    mes 62 ans date à laquelle je toucherai une retraite à taux plein.Je regarde régulièrement le forum et je vois que certaines personnes ont une rupture entre l’ATA et la retraite.Je vous remercie à l avance de votre réponse. Cordialement.

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    • Le 24 février 2023 à 18:30

      Par dérogation l’âge de départ à la retraite des bénéficiaires de l’ACAATA a été maintenu à 60 ans.
      En conséquence, l’allocation cesse d’être versée lorsque le bénéficiaire remplit les conditions de durée d’assurance requises pour bénéficier d’une pension de vieillesse au taux plein, à condition qu’il soit âgé d’au moins 60 ans et au plus tard à l’âge de 65 ans.
      Logiquement vous serez prévenu 6 mois avant 60 ans, de la cessation de versement de l’allocation si vous remplissez les conditions des trimestres. Vous devez faire votre demande de retraite dans ce délai en précisant votre situation ACAATA (et non pas carrière longue). Cette précision est importante pour éviter la minoration sur retraite complémentaire (voir fiche 36)

      Répondre à ce message

  • 08 Cessation anticipée d’activité pour les travailleurs de l’amiante Le 29 janvier 2023 à 17:15

    Bonjour et bonne année !

    En parcourant le site de l’assurance maladie (https://www.ameli.fr/gard/assure/remboursements/pensions-allocations-rentes/allocation-travailleurs-amiante), je suis tombé sur çà :
    "Les cotisations d’assurance maladie, la contribution sociale généralisée (CSG) et la contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS) et la contribution d’autonomie pour la solidarité (Casa) sont déduites du montant brut de l’allocation. Ces cotisations sociales ne peuvent pas ramener le montant net de l’ATA en dessous d’un certain niveau qui est le montant brut mensuel du « Smic 35 heures », soit 1 709,28 € à compter du 1er janvier 2023."
    Cela veut dire quoi ?

    Avec mes remerciements
    Christian

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    • Le 29 janvier 2023 à 17:56

      Cela veut dire que votre allocation nette ne subit pas de cotisations sociales si elle est inférieure à 1.709,28€

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      • Le 30 janvier 2023 à 13:07

        BJ cela veut donc dire qu’une allocation ata de 1600 e par exemple ne subit pas de charges sociales ?
        Que le montant brut et net est le même ? S’il est en dessous du SMIC brut ?
        Merci
        Cordialement

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      • Le 13 février 2023 à 21:23

        Mon allocation amiante nette est de 1580 mais les cotisations sont déduites

        Répondre à ce message

        • Le 14 février 2023 à 09:49

          Faites une réclamation à la caisse en précisant qu’il s’agit d’une saisine de la commission recours amiable.

          Répondre à ce message

        • Le 23 février 2023 à 08:44

          Bonjour
          Allocation nette de 1580 euros on ajoute 11 % de charge donc 1753.80 montant supérieur au SMIC voilà peut être la raison
          Bonne journée

          Répondre à ce message

  • 08 Cessation anticipée d’activité pour les travailleurs de l’amiante Le 22 février 2023 à 12:11

    Bonjour,
    Je suis fonctionnaire de l’Etat contractuelle en CDI. Ma notification de l’ATA vient de m’être accordée par la Cramif suite à mes années salariées dans le privé. J’ai donc 6 mois pour faire valoir mes droits à compter du 01/02/2023. Donc jusqu’à fin juillet 2023 c’est bien cela. Pouvez-vous me confirmer que sur l’allocation brute annoncée est retiré 10 %.
    Dois-je indiquer le motif de mon départ dans ma lettre de démission ? En tant que fonctionnaire contractuelle ai-je le droit à une indemnité de retraite amiante si j’annonce le motif de mon départ ? Je ne suis pas sûre de la durée de mon préavis 3 mois ou 2. Toujours est-il que si je souhaite le raccourcir c’est à l’appréciation de mon administration je pense... Ma lettre de démission peut-elle être remise en main propre et mon administration a t’elle le droit de la refuser ?
    Merci de votre attention.
    Dans l’attente.
    Cordialement.

    Répondre à ce message

    • Le 22 février 2023 à 14:42

      Les employeurs publics ne sont pas soumis à l’obligation de paiement de l’indemnité de départ. Les prélèvements sont indiqués au point 6 ci-dessus. Vous pouvez donc démissionner sans en donner le motif sans préjudice pour le bénéfice de l’ATA. A condition de fournir un justificatif de votre cessation d’activité. Vous pouvez remettre votre démission en main propre contre décharge.

      Répondre à ce message

  • 08 Cessation anticipée d’activité pour les travailleurs de l’amiante Le 15 février 2023 à 16:43

    Bonjour,

    Je suis éligible à l’ATA depuis novembre 2020 (dossier traité par Normandie). Pour diverses raisons, j’ai fait le choix de poursuivre mon activité salariale 2 ans de plus, en m’assurant bien auprès de la CARSAT Normandie pôle Amiante que je puisse profiter de mes droits en 2022. Il m’a été indiqué qu’il était tout à fait possible de poursuivre mon acitivité et d’effectuer une nouvelle demande 6 mois avant la date de départ.
    J’ai donc effectué une nouvelle demande en juillet 2022 auprès de la CRAMIF en mentionnant les références de mon dossier. En octobre, la CRAMIF me répond qu’ils n’ont pas de dossier à mon nom. Je leur ai donc renvoyé par dans la foulée mon dossier complet établit en 2020 par mail. Puis aucune nouvelle. Je décide donc de refaire tout mon dossier comme si je n’avais jamais fait de dossier et j’expédie le tout à la CRAMIF. A ce jour, je n’ai reçu aucun notification de bonne réception ou d’instruction en cours de mon dossier. J’ai relancé par mail début février sans réponse de leur part. J’ai essayé de les joindre par téléphone mais je tombe toujours sur une messagerie vocale...
    Quelles sont mes solutions aujourd’hui ?

    En vous remerciant d’avance de votre réponse.

    Cordialement,

    Répondre à ce message

    • Le 15 février 2023 à 18:43

      je ne peux que vous conseiller d’écrire au médiateur ou de saisir le Pôle social du tribunal judiciiaire de votre lieu d’habitation.

      Répondre à ce message

    • Le 21 février 2023 à 09:24

      bonjour,

      je travaille sur le port de SETE ,dans une société privé de manutention portuaire.
      j’ai fait ma demande à l’ATA,le port de SETE fait parti de la liste des ports éligible.j’ai eu un rejet ,alors que
      le personnel de la meme société que moi à BORDEAUX à était accepté.
      Quelle sont mes solutions pour me défendre ?

      Merci d’avance de votre réponse.

      Cordialement ;

      Répondre à ce message

      • Le 22 février 2023 à 09:05

        Faites une réclamation à la commission de recours amiable (CRA) à adresser au directeur de la caisse qui vous a notifié le refus. La procédure décrite fiche 5 est applicable pour l’ATA.

        Répondre à ce message

  • 08 Cessation anticipée d’activité pour les travailleurs de l’amiante Le 17 février 2023 à 11:18

    Bonjour,
    Mon mari âgé de 56 ans né en 1967 à été en apprentissage dans la mécanique travaux public de 1983 à 1985 à donc été en lien direct avec l amiante (tout ce qui concerne les plaquettes de frein et autre)
    Pouvez vous me dire si il bénéficie d’un départ plutôt pour la retraite ?
    Dans notre département le 91 il n y a pas de point renseignements pour la retraite, donc c est compliqué.
    Merci pour votre compréhension et votre réponse.
    Cordialement.

    Sandrine

    Répondre à ce message

    • Le 17 février 2023 à 17:55

      La cessation anticipé au titre de l’amiante n’est possible que si l’établissement est reconnu par arrêté ministériel ce qui est rare voir nul dans les garages. La liste est consultable sur le site de la CRAMIF

      Répondre à ce message

  • 08 Cessation anticipée d’activité pour les travailleurs de l’amiante Le 1er février 2023 à 11:34

    Bonjour,
    Je viens d’avoir 60 ans, j’ai quitté mon entreprise en faisant une rupture conventionnelle le 08 juillet 2022. Je suis donc aujourd’hui à pôle emploi.
    J’ai travaillé 35 ans dans une société déclarée site amianté avec une exposition de 1987 à 1994 qui me permet de pouvoir bénéficier de l’ATA.
    A 60 ans j’ai 164 trimestres validés et je dois valider encore 4 trimestres au chômage en 2023.
    Ma question, est ce que je peux monter le dossier dès maintenant ? Est-ce que l’on peut bénéficier de l’ATA au delà de 60 ans jusqu’à l’obtention des trimestres manquants ?
    Merci d’avance de votre réponse
    Cordialement
    P MARECHAL
    PS : Je suis éligible carrière longue à 60 ans et 11 mois c’est à dire en retraite le 01/01/2024 (avant réforme possible)}

    Répondre à ce message

    • Le 2 février 2023 à 09:47

      La limite est avant d’avoir d’obtenir les trimestres requis, donc au-delà de 60 ans c’est possible.

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      • Le 2 février 2023 à 11:59

        Merci beaucoup

        Répondre à ce message

      • Le 10 février 2023 à 00:34

        Je confirme (pour l’avoir fait) que l’on peut entrer dans le dispositif ATA après 60 ans, tant que l’on a pas atteint l’âge de la retraite à taux plein

        Répondre à ce message

  • 08 Cessation anticipée d’activité pour les travailleurs de l’amiante Le 12 février 2023 à 17:46

    Bonjour
    Je vais recevoir ma dernière allocation amiante pour mes 65 ans .
    Il fallait que je travaille jusqu’à 67 ans pour avoir une retraite à taux plein.
    Que dois-je demander,
    Comment faire il va me manquer deux ans ??
    Merci de votre réponse

    Répondre à ce message

    • Le 13 février 2023 à 10:03

      L’allocation cesse d’être versée au plus tard à l’âge de 65 ans. La retraite sera au taux plein de 50% mais calculée au prorata des trimestres acquis suivant le rapport 159/167 si vous êtes né en 1958.
      Avez vous compter les trimestres acquis pendant la durée de la période ACAATA ?
      Je n’ai pas d’autre solution sauf si vous reportez votre départ et reprenez une activité à raison de 150h par trimestres pour compléter les trimestres manquants.

      Répondre à ce message

  • 08 Cessation anticipée d’activité pour les travailleurs de l’amiante Le 10 février 2023 à 12:10

    Bonjour,
    Depuis le mois de Janvier mon allocation amiante à baissée de 135 € sans aucunes infos.
    Je me suis apercu d’aprés votre tableau sur les taux de cotisations en "fiche 28" que mon taux pour 2023 passait effectivement de "Taux réduit" à "Taux Médian" mais la CRAMIF m’a mis apparement en "Taux Normal". Il y a une diférence de 40€ par mois !
    La CRAMIF ne répondant pas depuis 2 ans au téléphone et aux mails que faire ?
     Dois je envoyer ma réclamation en lettre recomamandée avec AR à la CRAMIF ou bien à un autre organisme ?
     Et si c’est bien la CRAMIF, à quel service exactement ?
    Merci d’avance pour votre aide.

    Répondre à ce message

    • Le 10 février 2023 à 15:21

      Les allocations perçues par les salariés dont la préretraite amiante a pris effet à compter du 11 octobre 2007 sont soumises à la CSG au taux normal (8,3 %). Il n’est plus appliqué de taux réduit ni d’exonération de CSG et de CRDS. Pour plus d’informations joindre le service des impôts de votre lieu de résidence.
      La fiche 28 ne concerne que les retraites.

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      • Le 10 février 2023 à 17:51

        Merci pour votre réponse et votre aide précieuse dans ce forum.

        Répondre à ce message

  • 08 Cessation anticipée d’activité pour les travailleurs de l’amiante Le 10 février 2023 à 09:02

    Bonjour
    Je suis en préretraite amiante depuis le 1er janvier 2021. Je suis ouvrier d’état et je suis de 1967.
    Je totalise aujourd’hui 174 trimestres ( avec les bonifications )
    Au titre des travaux pénibles, je pensais pouvoir demander à toucher ma retraite en 2024 ( 62 ans - 5 ans ).
    Avec la réforme, l’âge légal de depart à la retraite reste à 62 ans ou est il décalé à 64 ans
    Merci pour votre retour

    Répondre à ce message

    • Le 10 février 2023 à 10:08

      Voilà ce que dit le décret :
      « L’allocation spécifique cesse d’être versée et le bénéficiaire est alors admis à la retraite :
      1° Obligatoirement, dans les conditions prévues au troisième alinéa du II de l’article 41 de la loi du 23 décembre 1998 susvisée ; (donc 60 ans)
      2° Par dérogation au 1°, sur demande de l’intéressé :
      a) Dès qu’il atteint l’âge anticipé d’ouverture du droit à une pension de retraite qui, le cas échéant, lui est applicable conformément aux dispositions du décret du 5 octobre 2004 n°2004-1056 » ;
      Ce qui revient à dire que l’âge de départ possible pour travaux pénibles serait augmenté de 2 ans.

      Répondre à ce message

  • 08 Cessation anticipée d’activité pour les travailleurs de l’amiante Le 9 février 2023 à 19:07

    Bonsoir,
    J’ai 60 ans et je suis à pôle emploi depuis le 09/07/2022 après avoir fait une rupture conventionnelle de mon entreprise qui vient d’être déclarée site amianté où j’ai été exposé à l’amiante de 1987 à 1994. Ne faisant plus partie de mon entreprise, est-ce que je peux quand même bénéficier de l’ATA ?
    Quelle est la base de calcul de l’indemnité ? Est-ce, que le salaire de base ou le salaire brut mensuel (avec ancienneté et primes diverses) ?
    merci d’avance de vos réponses.
    Cordialement
    P MARECHAL

    Répondre à ce message

    • Le 10 février 2023 à 09:33

      Le droit vous est ouvert quelque soit votre statut. Le salaire de référence est calculé sur la moyenne mensuelle actualisée des salaires bruts (soumis à cotisations sociales) perçus au cours des 12 derniers mois d’activité salariée sous réserve qu’ils présentent un caractère régulier et habituel.

      Répondre à ce message

  • 08 Cessation anticipée d’activité pour les travailleurs de l’amiante Le 9 février 2023 à 10:43

    Je voudrais savoir la date de depart à la retraite amiente j ais commencer ma carrière en juin 1987 chez manoire industrie a bouzonville

    Répondre à ce message

  • 08 Cessation anticipée d’activité pour les travailleurs de l’amiante Le 8 février 2023 à 16:26

    Bonjour,

    Je viens de recevoir l’accord de la CRAMIF pour percevoir l’allocation ATA.
    J’aurai 60 ans dans 2 semaines et je souhaiterais quitter mon emploi (si possible) fin avril 2023.
    Fin 2022, mon relevé de carrière affiche : 158 trimestres + 8 pour mon enfant soit 166.
    L’âge légal de départ en retraite est fixé pour moi à 62 ans + 5 mois (soit en juillet 2025).

    Si j’atteins le nombre de trimestres manquants (soit 2), est-ce que l’ATA cessera de m’être versée immédiatement ou est-ce que je la percevrai jusqu’en juillet 2025 ?

    Merci d’avance pour votre réponse,
    Bien cordialement.

    Répondre à ce message

    • Le 8 février 2023 à 17:39

      L’allocation cesse d’être versée lorsque le bénéficiaire remplit les conditions de durée d’assurance requises y compris trimestres pour enfant, pour bénéficier d’une pension de vieillesse au taux plein, à condition qu’il soit âgé d’au moins 60 ans. Vous auriez intérêt à faire votre demande de retraite dès à présent.
      En faisant une demande de retraite à la Carsat, si vous n’avez pas tous vos trimestres validés, elle est tenue de vous indiquer que vous aurez une décote et vous demandera si vous maintenez votre demande. C’est cette réponse que vous adresserez à la caisse qui gère votre dossier ACAATA.

      Répondre à ce message

  • 08 Cessation anticipée d’activité pour les travailleurs de l’amiante Le 10 janvier 2023 à 21:34

    Bonjour,
    L’indemnité de départ à la retraite versée par l’employeur au moment de la rupture du contrat de travail est dûe dans le cas d’une démission. Est-elle dûe dans le cas d’une rupture conventionnelle individuelle et dans les mêmes conditions d’exonération de charges sociales et d’impôt sur le revenu ?
    Merci

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    • Le 11 janvier 2023 à 16:34

      En cas de rupture conventionnelle, c’est une indemnité de licenciement qui est due.
      Le montant de l’indemnité légale ou conventionnelle, est :
      — totalement exonérée d’impôt sur le revenu ;
      — exonérée de cotisations sociales, de CSG, de CRDS dans la limite de deux plafonds annuels de la sécurité sociale

      Répondre à ce message

      • Le 12 janvier 2023 à 07:48

        Bonjour,
        Merci Gilbert de votre réponse.
        Pour compléter ma question, si les termes de la rupture du contrat de travail intègrent l’indemnité conventionnelle plus un montant transactionnel, quels sont alors les régimes fiscaux et sociaux de ces deux composantes ?
        Olivier
        NB : dans votre fiche, il est précisé que le montant de l’indemnité de départ à la retraite est exonérée d’impôt, de charge sociale et de CSG/CRDS sans qu’il soit fait mention d’un plafond d’exonération. Peut être à préciser dans la fiche ?
        Merci
        Olivier

        Répondre à ce message

        • Le 12 janvier 2023 à 15:05

          L’exonération est spécifique à l’allocation ACAATA qui correspondent à l’indemnité de départ à la retraite. Les indemnités de rupture sont régies par les dispositions du code de la sécu et du code de général des impôts.

          Répondre à ce message

    • Le 12 janvier 2023 à 18:29

      Bonjour
      Je demissionne de mon travail le 28 février 2023 et mon plan amiante débute le 1er mars 2023.dans ma lettre de démission, je n’ai pas parlé de l’indemnité de cessation d’activité versé par l’employeur, car je ne le savais pas.
      L’employeur va t-il me verser cette indemnité ?

      Répondre à ce message

      • Le 13 janvier 2023 à 10:13

        Si vous avez précisé que votre démission concernait l’Amiante l’indemnité est de droit, il doit vous la payer. Si vous n’avez pas apporter cette précision, envoyez lui une lettre Rec + AR pour bien indiquer le motif de cette démission.

        Répondre à ce message

      • Le 21 janvier 2023 à 07:06

        Bonjour Charles
        Pourriez vous me dire le temps que votre dossier a mis à être traité ? Car j’ai déposé ma demande début novembre 2022 en recommandé à ce jour aucuns retours !
        J’ai également envoyé des mails aucunes réponses également
        Bien cordialement

        Répondre à ce message

        • Le 21 janvier 2023 à 10:00

          Les délais observés dans la période sont de 4 mois.

          Répondre à ce message

        • Le 8 février 2023 à 16:33

          J’avais envoyé mon dossier vers le 5 décembre 2022 et j’ai reçu la réponse hier, 7 février.

          Par contre, je vous confirme qu’il est impossible de joindre la CRAMIF que ce soit par téléphone ou par mail.

          Cordialement.

          Répondre à ce message

    • Le 12 janvier 2023 à 20:34

      Rebonjour,
      Dans mon 1er message, j’ai oublié de vous dire que je travaille dans une association. Est ce que ça change quelque chose pour obtenir l’indemnité de depart ?

      Répondre à ce message

  • 08 Cessation anticipée d’activité pour les travailleurs de l’amiante Le 31 janvier 2023 à 12:12

    Bonjour Gilbert
    Vous écrivez que la préretraite amiante n’est pas impactée par la réforme des retraites 2023.
    Pourriez-vous me dire dans quel document vous avez lu cette information ?
    La carsat répond qu’ils n’ont pas d’info à ce jour.
    Avec mes remerciements
    Christian

    Répondre à ce message

    • Le 1er février 2023 à 10:18

      Pour être précis et suivant l’analyse du projet de loi, celle-ci ne modifie pas les dispositions de la loi de financement de la Sécurité sociale pour 1999 (L. no 98-1194, 23 déc. 1998, art. 41, JO 27 déc.) instituant l’ACAATA. En conséquence, toutes les dispositions sont maintenues.
      Parmi des dispositions, cette phrase « L’allocation cesse d’être versée lorsque le bénéficiaire remplit les conditions de durée d’assurance requises pour bénéficier d’une pension de vieillesse au taux plein, à condition qu’il soit âgé d’au moins soixante ans. », entrainera, selon la réforme proposée, un recul possible de l’âge de la bascule de l’ACAATA vers la pension de retraite en raison de l’augmentation accélérée des durées assurance requise.
      Rappelons que l’ACAATA ne relève pas de l’assurance retraite mais de l’assurance maladie, la branche (AT/MP) laquelle est excédentaire.

      Répondre à ce message

      • Le 3 février 2023 à 10:33

        oui, dans la réponse du texte de loi et si on va un peu plus loin, il est noté une limite de versement à 65 ans.
        comment est donc interpréter cette limite maximale de versement de l’ACAATA

        Répondre à ce message

        • Le 4 février 2023 à 11:01

          Par analogie aux dispositions de droit commun à savoir l’âge légal + 5 années.

          Répondre à ce message

          • Le 8 février 2023 à 11:37

            Bonjour,

            Je ne comprends pas trop cette règle :
             60 ans si taux plein
             65 ans quelque soit le nombre de trimestres.
            Cependant, avec la réforme de 2012, ces âges ont été relevés à 62 ans et 67ans pour les assurés nés après 1955 ?

            Aussi avec le projet de réforme de 2023, il est possible que ces âges soient relevés à 64 ans et 67 ans ?

            Merci de votre retour.

            Répondre à ce message

            • Le 8 février 2023 à 17:10

              La réponse se trouve dans mon message précédent :
              Pour être précis et suivant l’analyse du projet de loi, celle-ci ne modifie pas les dispositions de la loi de financement de la Sécurité sociale pour 1999 (L. no 98-1194, 23 déc. 1998, art. 41, JO 27 déc.) instituant l’ACAATA. En conséquence, toutes les dispositions sont maintenues.
              Il en a été de même de la réforme du 9 novembre 2010.
              .

              Répondre à ce message

  • 08 Cessation anticipée d’activité pour les travailleurs de l’amiante Le 7 février 2023 à 08:38

    Bonjour,

    J’ai travaillé 3 mois dans un établissement porté sur la liste des établissements de flocage et de production d’amiante
    A ce titre, puis je prétendre à un départ anticipé et à l’acaata

    Merci pour votre retour

    Norbert

    Répondre à ce message

  • 08 Cessation anticipée d’activité pour les travailleurs de l’amiante Le 3 février 2023 à 16:21

    Bonjour,
    je vais avoir droit à l’allocation amiante, est ce que je pourrai continuer mon activité de gendarme de réserve sans que ça impacte mon versement d’allocation ?
    Vous en souhaitant bonne réception
    Lionel VILLENEUVE

    Répondre à ce message

    • Le 3 février 2023 à 16:37

      J’ignore si ce cumul est autorisé. Par analogie, sachez que Les indemnités d’élus et pompiers volontaires sont cumulables. Il est prudente de se renseigner auprès de la caisse.

      Répondre à ce message