A Principes communs


08 La récupération sur succession de l’aide sociale


La récupération sur succession permet aux collectivités territoriales de récupérer, au moment de la succession, tout ou partie des aides sociales accordées. Comment fonctionne cette récupération ?

1. Les fondements

Pour certaines aides ou prestations sociales accordées aux personnes âgées ou handicapées comme à d’autres personnes en difficulté, les textes légaux admettent que leur attribution est faite sous réserve de « retour à meilleure fortune ». Cette situation se produit si leurs revenus augmentent ou lorsque leurs biens font l’objet d’un héritage ou d’une donation.

L’aide sociale est donc considérée comme une avance consentie par la collectivité. Cette avance peut donc être remboursée (partiellement ou non) lorsque la situation du bénéficiaire le permet (meilleure fortune) ou a changé (décès).

La récupération sur succession intervient, le cas échéant, sur la partie non couverte par l’obligation alimentaire.

BON À SAVOIR

Se renseigner au conseil départemental

Chaque conseil départemental peut appliquer avec plus ou moins de souplesse ces procédures de récupération. Il est conseillé de se renseigner localement sur les pratiques en vigueur dans le département de résidence.
Les aides publiques peuvent faire l’objet d’une hypothèque sur les biens immobiliers.

2. Les différents modes de récupération sur succession

Cette récupération peut s’exercer :
- Contre le bénéficiaire revenu « à meilleure fortune » : C’est le cas si le bénéficiaire voit sa situation financière améliorée par une augmentation de ses revenus ou son patrimoine.
-  Sur la succession du bénéficiaire : Le montant des sommes versées au titre de l’aide sociale est récupéré sur l’actif successoral net. Il n’est pas exercé de recours en récupération sur les biens propres des héritiers.
- Auprès du donataire. La récupération s’exerce alors contre le bénéficiaire d’une donation (appelé donataire) si celle-ci a eu lieu postérieurement à la demande d’aide sociale ou dans les dix années précédant cette demande. Elle est limitée à la valeur des biens donnés.
-  Auprès du légataire. Dans le cas où le légataire est universel et reçoit donc la totalité de la succession, il est assimilé à un héritier. Il est donc soumis aux mêmes obligations et aux mêmes conditions qu’un héritier. Par contre, s’il est légataire particulier et ne reçoit qu’un ou plusieurs biens déterminés (par exemple un bien immobilier), la récupération sur succession n’est effectuée qu’à concurrence de la valeur du bien légué.

Tableau. Récupération des prestations d’aide sociale aux personnes âgées par le département

Aides Récupération sur succession Récupération sur donation et leg au 1er euro Récupération sur bénéficiaire revenu à meilleure fortune au 1er euro Hypothèque
Au premier euro Sur l’actif successoral net au-delà de 46 000 euros avec un abattement de 760 euros [1]
Hébergement des personnes âgées X X X X
Accueil familial à titre onéreux X X X X
Services ménagers X X X
Frais de repas X X X

L’allocation personnalisée d’autonomie (APA) ou la prestation de compensation du handicap (PCH) ne sont pas récupérables sur succession.

3. Quelle est la procédure ?

Dans le cas où les aides versées sont récupérables sur succession, c’est la commission qui a admis la personne à cette aide qui décide de la récupération. En cas de contestation, il est conseillé d’adresser un recours administratif au président du conseil départemental.

ATTENTION

Qu’est-ce que l’actif successoral net ?

L’actif net successoral correspond à l’évaluation au jour du décès, de l’ensemble des biens immobiliers et mobiliers appartenant au défunt, après déduction du passif de la succession (les dettes personnelles du défunt, les dettes nées à l’occasion du décès, les dettes attachées aux biens composant la succession telles que les crédits en cours, les indus éventuels) et des biens transmis par donation (sauf les donations entre conjoints).

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  • 08 La récupération sur succession de l’aide sociale Le 20 août à 21:48, par David Eric

    Bonjour,

    Mariés en communauté universelle et sans enfant, ayant une pension de 1200 et ma femme de 1100. On a 2 livret A et 2 assurances vie au nom de chacun avec nous en bénéficiaire croisé. Si ma femme entrait en ehpad et n’ayant pas assez d’argent dans le temps, on fera une demande d’ASH. Comment la récupération de l’ash se fera t elle si elle décédait avant moi : au 2 ème décès ou prendrait il toute son assurance vie, son livret A au décès ? ceux à mon nom aussi mais qui nous appartiennent en fait en communauté universelle ? A l’entrée en Ehpad puis je conserver les assurance vie ou prennent ils tout ? Me laisseront ils à l’aspa pour vivre compléter et les livrets A et assurances vie ?
    Avons nous la possibilité d’y aller tous les 2 en ehpad et tout leur laisser avec l’ASH ?

    Merci beaucoup
    Eric

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    • Le 21 août à 15:34, par Claude (CFDT Retraités)

      Je comprend vos questions mais il n’y a pas de réponse simple car les textes ne sont pas aussi précis (code de l’action sociale et des familles). En fait, c’est assez simple quand une personne âgée seule entre en Ehpad mais c’est moins net pour un membre du couple. C’est le règlement d’aide sociale départemental qu’il faut consulter car chaque conseil départemental a le sien et les textes officiels leur laissent assez de marge pour fixer des règles propres à eux.
      Pour fixer la participation, la conseil départemental prend en compte les revenus, sachant que les biens mobiliers sont censé rapporter 3% par an.
      La récupération ne pouvait se faire que sur les biens de la succession que vous héritez, le président du conseil départemental peut décider de reporter la récupération au dernier décès.

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  • 08 La récupération sur succession de l’aide sociale Le 19 août à 16:16, par Pauline DUMAS

    Bonjour,
    Nous avons signé un compromis de vente sur un appartement dont la personne propriétaire est décédé. Cette personne n’avait pas d’enfants. Son frère et sa soeur doivent régulariser la succession avant de nous céder l’appartement. Le problème est qu’ils attendent un décompte de la CARSAT qui ne daigne répondre. Notre vente est bloquée à cause de cela. Cet organisme ne répond pas aux demandes du notaire, ils disent ne pas pouvoir encore traiter le dossier.
    Quel recours pouvons nous faire à cet organisme ? Pouvons nous signer malgré tout notre vente ?
    Pouvons nous les mettre en demeure ?
    Merci pour votre aide,
    PS : il s’agit de la Carsat du languedoc.
    Cordialement.
    Pauline DUMAS

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    • Le 19 août à 16:24, par Claude (CFDT Retraités)

      Le logement étant sous hypothèque, la vente ne peut être finalisée.
      Si c’est la Carsat, ce n’est cette fiche sur l’aide sociale qui est à prendre en compte mais celle sur l’Aspa : 23 L’allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA)
      Si le notaire accepte la vente, il peut consigner le produit de la vente en attendant la réponse de la Carsat. Vous n’êtes pas concernés.
      Les vendeurs peuvent écrire à la commission de recours amiable de la Carsat pour demander le traitement du dossier.

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  • 08 La récupération sur succession de l’aide sociale Le 19 août à 10:40, par Géraldine

    Bonjour,
    Ma belle-mère vient de décéder et nous venons de recevoir un courrier pour la récupération d’aide sociale.
    On nous indique des montants pour la prise en charge de l’aide médicale pour une période de 1994 à 1999 pour ma belle mère et pour mon conjoint (fils unique) d’un montant de 3700€. (retour à meilleure fortune alors qu’il est sans emploi)
    L’actif net successoral serait très légèrement supérieur à 46000€.
    Ma belle-mère a toujours eu des revenus modestes mais a reçu un gain au loto de 50000€ et une prime de licenciement de 20000€ postérieurement aux dates à laquelle est à bénéficier de l’aide sociale.
    Pouvons-nous demander une annulation pour cette dette ? (adresse DGISS ASG - Cellule contentieux ?)
    D’avance merci.

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  • 08 La récupération sur succession de l’aide sociale Le 17 août à 19:21, par Griselin france

    Bonjour,mon mari dépendant entierement je vais devoir le le faire rentrerr dans u établissement Ehpad.

    Je vais faire une demanded’aide sociale.Peut on toucher à mon propre compte pour régler les frais d’hébergement de L Ehpad ou seulement sur ceux de mon epoux sachant que nous avons un compte joint.Les enfants ne sont pas solvables et mon mari est propriétaire de notre habitation principale

    Merci

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    • Le 17 août à 21:23, par Claude (CFDT Retraités)

      Comme indiqué fiche 7, vous lui devez un devoir de secours. Ensuite il demandera l’ASH (fiche 42) au conseil départemental qui vérifiera que les enfants ne sont pas solvables (fiche 7).

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  • 08 La récupération sur succession de l’aide sociale Le 14 août à 15:23, par Boulot

    Bonjour,
    Je viens de placer ma mère âgée de 69ans atteinte de maladie apparentée Alzheimer en EHPAD temporaire, le temps de trouver une solution d’hébergement permanent.
    J’ai eu plein d’informations contradictoires depuis des mois. On m’avait dit qu’une aide existait pour l’hébergement temporaire par le département mais en fait finalement c’est l’Apa dans le cadre du répit s’aidant qui va m’aider a financer les 3 mois. l’APL ne rentre pas non plus pour le temporaire.
    J’ai été très mal informé et conseillé malheureusement.
    Maintenant se pose la question du financement de l’hébergement permanent.
    Ma mère a une faible retraite 870€ / mois , invalide a plus de 80 %, elle touche 60 € d’aah par la CAF mais on lui retire 48€/mois pour un trop perçu de l’année dernière.
    Le reste a charge serait de 900€/mois.
    Étant fils unique , pacsé avec 2 enfants a charge 13 et 11 ans, nous ne sommes pas imposables mais je reste l’obligé alimentaire.
    A mère a touché 19000€ il y a 1 an et demi suite au décès de mon père. Elle m’a donné une partie pour nous aider à payer pour 2 ans un collège spécialisé pour notre fils ayant des troubles autistiques. Doit-on rembourser cette somme avant de demander l’ASH au CCAS ou bien c’est le CCAS qui nous réclamera cette somme au moment de la récupération sur succession ?
    Merci pour votre aide et votre reponse

    Répondre à ce message

    • Le 15 août à 09:51, par Claude (CFDT Retraités)

      Comme indiqué fiche 42, c’est le conseil départemental qui attribue l’aide sociale à l’hébergement (ASH) et fait appel aux obligés alimentaires et récupère sur la succession le moment venu. C’est la banque qui dira après le décès s’il y a au des versements apparentés à des dons.

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  • 08 La récupération sur succession de l’aide sociale Le 20 juillet à 13:49, par chevrin

    bonjour
    aujourdhui je recois pour ma soeur une lettre me reclamant 1 000 000 euros de la part de l aide sociale avec details des sommes qu ils ont verse a l etablissement ou resisdait ma soeue depuis 30 ans.ma soeur etait sous tutelle et pas de nouvelle du tuteur qui devait s occuper de la succession .
    ma soeur ne possedait aucun bien.
    doit t on payer une telle somme ?
    quelle demarche effectuee ?
    je vous remercie de votre reponse .
    cordialement

    Répondre à ce message

    • Le 20 juillet à 18:06, par Gilbert (CFDT Retraités)

      Sauf en cas de donation, la récupération des sommes au titre de l’aide sociale ne peut se faire que sur la succession de la personne bénéficiaire de l’aide sociale.
      Faites un courrier de refus de payer sur le fondement de l’article L132-8 du Code de l’action sociale et des familles

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    • Le 12 août à 15:57, par Valfor

      Bonjour

      je voulais savoir si vous avez eu gain de cause ,

      je suis dans la même situation.

      bien à vous

      Répondre à ce message

  • 08 La récupération sur succession de l’aide sociale Le 9 août à 10:49, par Griselin france

    Voilà, mon mari va devoir entrer enEHPAD mais il n’a pas les moyens financiers. Il a une maison dont je suis usufruitier.les enfants ne sont pas solvables,je demande donc l’aide sociale .Mon mari à une assurance vie de 20000€ dont les bénéficiaires sont nommés. L’aide sociale peut elle se servir de cette argent pour payer la maison de retraite ?

    Merci de votre reponse

    Répondre à ce message

    • Le 9 août à 15:29, par Claude (CFDT Retraités)

      Non, le conseil départemental attribue l’aide sociale à l’hébergement après avoir fait appel à l’obligation alimentaire et au devoir de secours du conjoint. Il récupèrera cette aide sociale sur les biens dont l’assurance vie au décès, sur la succession (fiche 9).

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  • 08 La récupération sur succession de l’aide sociale Le 6 août à 12:36, par Fleur

    Bonjour,

    Ma maman est décédée dernièrement avant d’effectuer ses démarches pour la retraite.
    J’ai contacté la cnav pour leur annoncer son décès et savoir quelle étaient les démarches à effectuer pour savoir si on avait droit à quelque chose.
    Et là ils m’annoncent que on a droit à rien parce qu’elle n’était pas encore retraitée.
    Elle a quand même travaillé plus de 20 ans quand est t’il de ses cotisations.
    Merci pour vos lumières

    Répondre à ce message

  • 08 La récupération sur succession de l’aide sociale Le 6 août à 11:12, par CMAC

    Bonjour,
    La CARSAT me réclame une somme correspondant à la part de dette sur la récupération d’allocation supplémentaire versée de 06/1980 à 09/2013 à ma grand-tante décédée en septembre 2013. Comment puis-je contester cette décision et sur quels arguments puis-je m’appuyer ?
    Merci

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  • 08 La récupération sur succession de l’aide sociale Le 8 juillet à 19:34, par Neri

    Bonsoir

    mon père vit chez moi depuis plus de 18 mois si j envisage de le placer en ephad
    il possède un placement qui arrive à terme en novembre 2019 pour un montant de 20000 euros possédant une petite retraite l’aide sociale sera sûrement être demandée cette somme de 20000 euros va être utilisée pour son entretien au fil des mois puisque ma décision de le placer n est pas encore a l’ordre du jour est ce le département peux le demander de rembourser l aide sociale alors que cette somme aura servie à son entretien ?
    je vous remercie pour votre réponse

    Répondre à ce message

    • Le 8 juillet à 21:55, par Claude (CFDT Retraités)

      En droit, c’est votre père qui choisit où il vit.
      Quand il demandera l’aide sociale à l’hébergement (fiche 42), le conseil départemental fera d’abord appel aux obligés alimentaires (fiche 7). Le conseil départemental laissera à votre père au moins 100 € pas mois d’argent de poche. Lors de son décès, il récupèrera l’ASH sur les biens du défunt au moment du décès ou les dons de moins de dix ans.

      Répondre à ce message

      • Le 4 août à 08:23, par Griselin

        Mon mari va devoir aller en maison de retraite car il est dépendant complètement.nous avons une maison dont je serais usufruitiere à son deces.
        N’ayant pas l’argent nécessaire et les enfants n’étant pas solvables,j’envisage de demander l’aide sociale avec récupération sur l’hypothèque de la maison.
        Est il possible de demander la récupération des sommes versées pour la maison de retraite de mon mari après mon deces puisque mon domicile est la maison qui sera hypotequee ou serais je tenue de quitter ma maison
        Merci de votvre reponse

        Répondre à ce message

  • 08 La récupération sur succession de l’aide sociale Le 2 août à 11:39, par karine

    Bonjour,
    Ma belle mère est décédée il y a un mois, elle était en ephad depuis 10 ans, elle avait 3 enfants, sa retraite étant insuffisante nous avons dû nous engager (par écrit) à verser 100€ par mois, mon beau frére J.M lui s’est engagér pour la somme de 330€ car il a une meilleure situation, en ce qui concerne sa fille étant introuvable elle n’a jamais été inquiétée.
    J.M est référent auprés de l’ephad, c’est donc à lui que son envoyer les factures. Suite au décés de ma belle mère la maison de retraite nous à informer que J.M ne payait plus sa part depuis 18 mois, il n’a pas aviser l’ephad d’un soucis financier particulier.
    Nous nous sommes acquités de notre obligation alimentaire jusqu’au bout, la maison de retraite nous a dit de ne pas nous inquiéter que nous étions en régle, est ce le cas ? Peut on nous demander de participer au remboursement de la dette incombant à JM, et si tel est le cas dans quelle mesure ? Il faud préciser que c’est le trésor public qui gére les paiements et ils ont connaissance des engagements de chacun.
    Merci par avance pour votre réponse.
    Cordialement.

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  • 08 La récupération sur succession de l’aide sociale Le 29 juillet à 10:36, par Dan

    Bonjour,
    Mes parents, décédés, ont été bénéficiaires de l’Aide Sociale, et à cet égard, j’ai du m’acquitter d’une l’obligation alimentaire (j’étais leur seul enfant).
    Aussi,par ailleurs j’indique qu’il n’y a pas eu de succession à faire, suite à leurs décès respectifs.
    J’ai acquitté cette obligation alimentaire par prélèvement sur mon compte personnel, et parfois par prélèvement sur le compte joint de mes parents (j’avais procuration et je gérais leurs avoirs bancaires) ; et suite au décès de mon Père, sur le compte personnel de ma mère, décédée, elle, ensuite.....
    Aujourd’hui, le Département me sollicite, en me demandant, de lui confirmer que j’ai réglé parfois cette obligation alimentaire sur le compte courant de mes Parents, compte-tenu du fait que sur certains relevés bancaires de mes Parents, en leur possession donc (relevés que je ne leur ai jamais fournis}, des chèques débités de l’obligation alimentaire, apparaissent.....
    Ainsi, je pourrais peut être, être amené, à payer une 2ème fois cette Obligation Alimentaire, pour celle prélevée parfois sur leur compte courant.........
    Qu’en pensez-vous ? Est-ce légal ?
    Par ailleurs, comment le Département peut-il avancer avoir connaissance de relevés bancaires de mes Parents, relevés que je ne leur ai jamais fournir ?
    Le Département a-t-il eu le droit de se les fournir, dans la légalité ? Comment ?
    Que pensez-vous de la situation ?
    Vous remerciant de m’apporter si possible réponse.
    Bien cordialement,
    DAN.

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    • Le 29 juillet à 12:31, par Claude (CFDT Retraités)

      En prélevant votre obligation alimentaire personnelle sur le compte de vos parents vous avez fraudé. Le seul fait d’avoir établi un chèque du compte bancaire de vos parents a attiré l’attention et entrainé une enquête avec le Trésor public qui gère les comptes du conseil départemental.
      Le versement de l’aide sociale entraine une récupération sur tous les biens du défunt.
      Je vois chaque année des lois qui facilitent la lutte contre la fraude et autorisent les pouvoirs publics à avoir accès aux comptes bancaires. Mais seul un avocat vous dira si dans ce cas c’est légal.

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  • 08 La récupération sur succession de l’aide sociale Le 11 avril à 17:40, par jacques

    bonjours, j’ai une question à vous poser , la maman de ma femme est décéder fin Octobre 2018 , au mois de décembre ma femme reçoit l’assurance vie dont elle ignorer, elle à un frère et son frère touche 80% ma femme 20% . Elle est très surprise du 80/20 et au mois de Janvier le conseil général du département demande ci elle à une assurance vie et le solde de son compte vu que ma belle mère était en maison de retraite , alors j’ai appris que le conseil gènèral peut nous demander le remboursement de l’assurance vie . alors ma question peu t’il nous demander l’intégrale de l’assurance vie qui était de 200€ pour ma femme et 8000€ pour son frère le solde restant du compte 800€ chacun et qu’elle est la durèe de l’instruction de notre dossier et auront nous un échéancier pour rembourser. en vous remerciant d’avance.

    Jacques

    Répondre à ce message

    • Le 11 avril à 23:35, par Claude (CFDT Retraités)

      La décision du 80/20 a été prise par votre belle-mère.
      Si le conseil départemental a financé le séjour en Ehpad, la loi l’oblige à récupérer sur la succession, assurance vie constituée après 70 ans comprise.

      Répondre à ce message

      • Le 12 avril à 12:30, par jacques

        d’accord .mais accepterait’il de nous faire un écheancier et qu’el est le delai de l’instruction car cela devient pesant merci

        Répondre à ce message

        • Le 12 avril à 23:37, par Claude (CFDT Retraités)

          Vous pourrez demander un échéancier et le délai maximum est de cinq ans.

          Répondre à ce message

          • Le 13 avril à 12:32, par jacques

            merci beaucoup pour les renseignements.

            Répondre à ce message

          • Le 21 juillet à 09:21, par Guignabaudet Sophie

            Et a qui faut-il s’adresser pour faire cette demande déchéancier ? Merci.

            Répondre à ce message

            • Le 21 juillet à 09:41, par Claude (CFDT Retraités)

              Au président du conseil départemental puisque c’est lui qui doit récupérer l’aide sociale qu’il a du versé.

              Répondre à ce message

              • Le 21 juillet à 10:39, par Guignabaudet Sophie

                Cette dette est de 73100 euros. Quelle montant dois je proposer par mois pour qu’on m’accorde cet échéancier ? Merci.

                Répondre à ce message

                • Le 21 juillet à 11:09, par Claude (CFDT Retraités)

                  Il n’y a pas de règle en la matière, c’est au bon vouloir du conseil départemental. Mais il acceptera un échéancier pour éviter d’aller eu justice pour saisir le bien immobilier et le vendre. L’échéancier n’est pas un crédit, il ne pourra pas dépasser un an à mon avis.

                  Répondre à ce message

                  • Le 21 juillet à 15:31, par Guignabaudet Sophie

                    A votre avis, dois-je envoyer un courrier au Président du conseil départemental pour demander cet échéancier maintenant, ou dois-je attendre que la succession de mon père auprès du notaire sois faites pour le faire ? Merci.

                    Répondre à ce message

  • 08 La récupération sur succession de l’aide sociale Le 20 juillet à 20:06, par Fabregat martine

    Bonjour je suis fille unique mon papa vient de décéder il y a trois mois.
    A la mort de ma maman en 2002 mon papa avait paye les frais de succession pour pas que je sois embêtée financièrement a sa mort
    Il est rentre en maison de retraite en 2016 j ai paye tant que j ai pu la totalité de son hébergement quand je n ai pu plus payer entièrement en 2017 j ai téléphoné au conseil général pour savoir si je pouvais prétendre a l’action sociale sans récupérations sur mes biens étant donné qu il y a plus de 15ans que ma mère est décédée.
    Le conseil général du Gard m avait dit qu il n y aurait pas de récupération on me l’avait octroyé pour 5ans
    Aujourd’hui je reçois un courrier on me demande de rembourser l aide sociale pour un montant de plus de 20 000 euros
    Pourquoi ? J a un crédit de voiture je ne peux rembourser quel recours j ai !???
    Comment je fais ???? Tant que j aurai pas vendu la vieille maison de mon papa je peux pas et je ne comprends pas pourquoi on me réclame cette somme ?????
    Merci par avance de votre réponse

    Répondre à ce message

    • Le 21 juillet à 10:06, par Claude (CFDT Retraités)

      Le conseil départemental récupère cette somme sur les biens du défunt, pas sur les vôtres. Comme vous êtes l’héritière de ces biens, c’est à vous de vendre la maison pour rembourser et conserver le reste. Vous pouvez demander un délai au conseil départemental en expliquant que vous devez d’abord vendre la maison pour rembourser.

      Répondre à ce message

      • Le 21 juillet à 11:23, par Fabregat martine

        Merci de votre réponse c est plus clair pour moi
        Par contre si les biens que j ai n excédent pas 46000 euros je dois quand même régler les 20 000 euros que le conseil départemental me réclame ??
        Je ne comprends pas bien le tableau reçu ????
        Merci de votre aide

        Répondre à ce message

        • Le 21 juillet à 11:26, par Claude (CFDT Retraités)

          L’aide sociale à l’hébergement (donc en Ehpad) se récupère au premier euro. Le plancher de 46.000 € non récupérables ne concerne que l’aide sociale à domicile.

          Répondre à ce message

          • Le 21 juillet à 11:55, par Fabregat martine

            Il y des termes que je ne comprends pas bien sur la lettre du conseil général adressé à mon notaire c est pour ça que je vous sollicite pour mieux gérer avant d appeler le conseil départemental
            Il demande au notaire une copie de déclaration de succession et pour successions inférieure à 50 000 euros un relevé de situation de l actif et passif de la succession pour prendre une décision ????
            Mes biens sont moins de 50 000euros
            J ai presque 59ans en novembre un enfant de presque 19 ans scolarisé en apprentissage jusqu’en juin 2020
            Est ce que tout cela est pris en compte ???merci de votre réponse

            Répondre à ce message

            • Le 21 juillet à 15:06, par Claude (CFDT Retraités)

              La question porte uniquement sur les biens de la personne décédée. L’actif représente les biens existants (y compris livret A) et le passif les dettes.

              Répondre à ce message

              • Le 21 juillet à 15:25, par Fabregat martine

                Il n y a pas de dettes pas de livret a que petits biens immobiliers évalués à moins de 43000 euros maison et un garage non attenant je me fais du souci je ne peux pas rembourser 20000 euros et si j arrive pas à vendre comment je fais ????? je suis vraiment angoissée de devoir de l argent j espère trouver un arrangement avec le conseil départemental merci de vos conseils

                Répondre à ce message

                • Le 21 juillet à 21:49, par Claude (CFDT Retraités)

                  Ce n’est pas vous personnellement qui devez de l’argent. Si vous renoncez à la succession, le conseil départemental se débrouille avec la maison. Donc, ne stressez pas et écrivez au conseil départemental votre souhait de vendre la maison mais que vous avez besoin d’une délai.

                  Répondre à ce message

  • 08 La récupération sur succession de l’aide sociale Le 18 juillet à 18:09, par angélique guillemet

    je voulais savoir si le remboursement d’aide a l’hébergement d’une personne agée peut se faire sur l’assurance vie d’un donataire merci

    Répondre à ce message

  • 08 La récupération sur succession de l’aide sociale Le 10 juillet à 10:16, par stephane

    Bonsoir,

    Mon père vient de rentrer en EHPAD, il a une retraite qui ne couvre pas la totalité de la pension de la la maison de retraite, il reste à payer environ 400 euros par mois. Nous sommes 4 enfants à se diviser cette sommes. 2 enfants n’ont pas les ressources pour régler le restant. Doit on faire appel a l’ASH ? Faut il rembourser cette aide sociale à la mort du défunt ?

    Merci

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    • Le 10 juillet à 18:37, par Gilbert (CFDT Retraités)

      Vous pouvez faire appel à l’ASH mais en priorité il est fait appel aux obligés alimentaires. La part acquittée par chacun n’est pas le reste à payer divisé par 4 mais en fonction des ressources et des charges de chacun. Siles obligés ne se mettent pas d’accord, le CD peut faire appel au juge des affaires familiales.
      La récupération de l’ASH se fait sur la succession et non pas sur votre patrimoine.

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    • Le 19 juillet à 13:27, par jean raymond bali

      ma tante touche l aide sociale en ehpad elle possède un assurance vie dont je suis bénéficiaire faut il rembourser la somme toucher étant donner qu’elle na pas d’autres avoir - merci pour votre réponse

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  • 08 La récupération sur succession de l’aide sociale Le 19 juillet à 16:19, par catherine migot

    bonjour,

    ma mère est placée dans une maison de retraite, dans quelque tant elle n’aura pas assez d’argent pour payer le complément des charges dues dans cette ephad, il y a quelque tant,
    elle a fait la donation d’une maison à mon frère, elle est usufruitière jusqu’à son décès, ensuite cette maison appartiendra à mon frère.
    avant de solliciter l’aide de ses enfants pour subvenir à ses besoin, avons nous un recours pour faire vendre cette maison ?

    merci de votre réponse

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    • Le 19 juillet à 16:38, par Claude (CFDT Retraités)

      Non, vous restez soumis à l’obligation alimentaire (fiche 7). C’est après son décès, si elle perçoit l’ASH, que le conseil départemental se retournera vers votre frère pour la récupération.

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  • 08 La récupération sur succession de l’aide sociale Le 10 juillet à 18:57, par yves lorigny

    Bonjour.La CARSAT de Limoges exige la restitution de l’aide sociale dont mon pere a bénéficié avant sa mort et ce sur les biens propres des heritiers avant d’avoir soldé l’heritage .Est ce normal ?

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  • 08 La récupération sur succession de l’aide sociale Le 8 juillet à 05:23, par Fontanive Bruno

    Bonjour,
    Mon frère célibataire sans enfant et vivant avec mon frère et moi est décédé le 18 décembre 2019. Pour débloquer ses comptes nous nous sommes adressé à un notaire qui s’est lui même adressé à la Carsat en vue d’obtenir des pièces justificatives pour que ce notaire nous délivre un porte-fort. Hors, à ce jour, la CARSAT refuse de délivrer les documents sous prétexte, je cite l’employé lors de notre conversation au téléphone : "nous faisons des recherches pour savoir si votre frère ne possèderait pas d’autres avoirs ailleurs que à sa banque"
    Nous vivions sous le même toit et étions trois frères célibataires.
    Je désirerais savoir si la carsat, qui n’a pas eu le temps de verser quoi que ce soit à mon frère décédé puisqu’il est décédé précisément alors qu’il allait commencer à être payé par la carsat, je désirais donc savoir si la carsat a le droit de faire ainsi obstruction au délivrement de pièces demandées par un notaire.
    En vous remerciant par avance, je vous prie de croire à mes sincères salutations.

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  • 08 La récupération sur succession de l’aide sociale Le 7 juillet à 18:24, par mialhe

    bonjour je perçois depuis 2002 le FNS je sais que quand je serai décédé mon héritier en l’occurrence mon fils devra rendre les sommes que la collectivité m’a donné de mon vivant pour me permetre de vivre ...MAIS serait possible que mon fils conserve ma maison après mon décès et en remboursent ce fameux fns par mensualités merci de m’éclairai soyez clair est précis svp bonne soirée cordialment madame mialhe...

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  • 08 La récupération sur succession de l’aide sociale Le 2 juillet à 16:32, par Dejoy

    Bonjour ma belle mère est actuellement en ehpad dans l’aisne , nous allons vendre sa maison pour payer son hébergement, et ensuite quand il n’y aura plus d’argent nous ferons appel à l’aide sociale, mais quand ma belle mère décédera , est ce qu’il faudra rembourser l’aide sociale ? je connais des gens qui ont du rembourser 21000 euros aux impôts après le décés de leur proche alors que le conseil départemental de l’aisne dit qu’ils ne se font pas rembourser par les enfants du proche décédé quand il n’y a plus d’argent ?

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    • Le 2 juillet à 17:07, par Gilbert (CFDT Retraités)

      La récupération ne peut se faire que sur la succession de la personne hébergée sauf en cas de donation.
      La récupération s’exerce alors contre le bénéficiaire d’une donation (appelé donataire) si celle-ci a eu lieu postérieurement à la demande d’aide sociale ou dans les dix années précédant cette demande. Elle est limitée à la valeur des biens donnés.

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  • 08 La récupération sur succession de l’aide sociale Le 29 juin à 23:23, par DUPUY

    Bonjour,
    je vis dans une région où les maisons deviennent invendables.
    Au cas présent, la nue-propriété de la maison a été donnée aux enfants en indivision (pas de donation partage car un seul bien).

    Je m’interroge : Comment le département récupèrera-t-il le montant de l’aide sociale auprès des donataires ( le délai de 10 ans entre la donation et l’aide sociale n’est pas écoulé) ? en saisissant directement le bien (la maison invendable) ou en réclamant aux donataire le prix théorique de la maison ?

    Merci de votre réponse

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  • 08 La récupération sur succession de l’aide sociale Le 27 juin à 15:56, par veronique

    bonjour
    mon papa est en hepad je suis fille unique il est propriétaire d une maison j ai fait le dossier de d aide sociale qui a traîner et qui c est perdu j en n ai refait un deuxième et je les ai appeler plusieurs fois au bout d un an il me réclame 13000 euros je n ai pas cette somme ni mon papa puis je faire la faire passer en hypothèque sur la maison si oui comment faut il que je fasse merci

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    • Le 28 juin à 19:25, par Claude (CFDT Retraités)

      Je ne comprend pas : si votre père est en Ehpad le conseil départemental qui verse l’ASH ne la réclamera qu’à son décès.
      Par contre vous devez une obligation alimentaire depuis son entrée en Ehpad comme expliqué fiche 7.

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  • 08 La récupération sur succession de l’aide sociale Le 27 juin à 16:16, par Bruillard Joëlle

    Ma mère a bénéficié de l’aide aux personnes âgées placement en PA, elle était sous tutelle ; Nous sommes 2 enfants et nous étions soumises à l’aide alimentaire que nous avons assumée.
    Elle est décédée en février, ses revenus n’ont jamais évolués mais grâce à la bonne gestion de la gérante de tutelle et à un LDD qui était au nom de mon père lui même préalablement DCD et que nous avions laissé à ma mère, elle a un peu d’argent restant sur son compte que le département nous réclame. Sinon nous devons renoncer à la succession, peut on envisager un recours ?
    merci de votre réponse

    Répondre à ce message

    • Le 28 juin à 19:11, par Claude (CFDT Retraités)

      Si votre mère a bénéficié de l’aide sociale à l’hébergement, le conseil départemental est fondé à la récupérer sur les biens de votre mère à son décès.

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  • 08 La récupération sur succession de l’aide sociale Le 23 juin à 16:47, par Thérèse

    Ma maman est décédée le 17 janvier, elle était en ehpad et avait l’aide du département. Mes parents avaient une maison je suis fille unique j’ai hérité d’une partie de la maison au décès de mon père. Le notaire vient de recevoir la somme que je dois payer pour garder la maison soit environ 28 700 euros de remboursement au département. Je vais lui donner mon accord pour rembourser cette somme, puis je la payer en plusieurs années et cette somme peut elle être déduite de mes impôts, puisque c’est une aide au placement de ma maman.

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    • Le 23 juin à 22:10, par Claude (CFDT Retraités)

      Vous pouvez demander un étalement du versement de cette somme si vous souhaitez conservez la maison sans la vendre. Il sera probablement accordé.
      Cette somme fait partie de la succession et non de vos revenus, elle ne peut être déduite que des montants soumis à l’impôt sur les successions.

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      • Le 27 juin à 15:42, par Quenehen Thérèse

        Je ne vais pas payer de frais de succession je pense parce que la part de ma maman sur cette maison et ses maigres economies sur son CCPseront inférieures à 100 000 euros d’après le notaire je ne vais payer que les frais d’enregistrement et les frais de notaire. Mais cet argent sera en fait une aide que j’aurai apporter à ma mère pour payer son placement. Si elle n’avait pas eu cette aide c’est moi qui aurait du payer ces 28 000 et quelques euros. Cet argent que je vais donner pour rembourser le département est le mien propre et non celui de ma mère qui n’avait pour ainsi dire plus rien sur son compte. Ces quelques précisions changent quelque chose à votre réponse ? Merci pour la partie de votre réponse concernant l’étalement du paiement je dois donc en faire la demande au département et le préciser au notaire ?

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  • 08 La récupération sur succession de l’aide sociale Le 22 juin à 10:39, par Pineau g

    Bonjour Mon pere doit rentrer en Ephad ,il vie sous mon toit depuis 15 ans à titre gracieux ,son état de santé et le mien ce sont agravé
    Il touche 870 euros donc demande d’aide social il à un placement de 14000 euros, nos revenus à moi et mon mari son de 2300 euros ,sommes propriètaire de notre maison mon père ne possede aucun bien comment çà vas ce passer vas t’il avoir droit à l’aide sociale à l’hebergement et comment vas t’elle être récuperer ??? Merci de votre réponse !

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    • Le 22 juin à 11:27, par Claude (CFDT Retraités)

      Votre père fera appel au conseil départemental pour obtenir l’ASH (fiche 42). Le conseil fera appel aux obligés alimentaires (fiche 7). Si ce n’est pas suffisant il complètera avec l’ASH. A son décès, il récupèrera sur ses biens uniquement (actif successoral) existants (et les dons de moins de dix ans).

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  • 08 La récupération sur succession de l’aide sociale Le 21 juin à 14:00, par preca

    Bonjour, ma maman agée de 86 ans doit bientot intégrer un EHPAD. Fille unique elle m’a fait une donation de sa maison principale, elle a l’usufruit de cette maison. Elle a une petite retraite qui ne pourra pas payer intégralement l’EHPAD, peut on vendre cette maison et a qui revient l’argent de cette vente ?

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  • 08 La récupération sur succession de l’aide sociale Le 20 juin à 07:59, par Terrine Marie france

    Bonjour je voudrais savoir avant de nous engager pour une ehpad pour ma mère elle a doit quoi couvrir 2 ans . Mais si on fait la demande d’aide sociale doit on rembourser mes 2 soeurs sont non imposable et sans biens,moi je suis imposable avec un bien . Que va t il se passer au décès de ma mère. Merci

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    • Le 20 juin à 10:10, par Claude (CFDT Retraités)

      Comme indiqué, l’aide sociale n’est récupérable que sur les biens de votre mère à son décès.
      Par contre, vous serez soumis à l’obligation alimentaire (fiche 7).

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  • 08 La récupération sur succession de l’aide sociale Le 19 juin à 01:18, par Gigino

    Bonjour,

    Mon père placé en ephad a bénéficié de l’aide du département pour payer ses mensualités. Il est décédé en 2017 mais je n’ai toujours pas accepté la succession. La prescription des 5 ans a-t-elle lieu à compter de la date du décès de mon père ou à compter du jour d’acceptation de la succession ? Merci pour votre aide et les nombreuses infos apportées sur ce site.

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    • Le 19 juin à 08:55, par Claude (CFDT Retraités)

      Le fait de refuser ou d’accepter la succession ne change rien, vous ne serez pas redevable sur vos biens. Pour moi, la prescription commence au décès. Mais le conseil départemental n’intervient pas s’il n’est pas prévenu par un notaire qu’il y a des biens dans la succession.

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  • 08 La récupération sur succession de l’aide sociale Le 15 juin à 11:57, par maecaro

    bonjour ma mère en ehpad depuis novembre dernier bénéficie de l’Ash . Elle vend sa résidence principale car impossible de continuer à l’entretenir. Dans le cadre de l’Ash et de son remboursement, si ma mère souhaite donner 30 000 euros à sa petite fille de 25 ans pour acheter son premier bien, le département pourra t il demander à la petite fille de rembourser la somme correspond à cette donation ?

    merci
    cordialement

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  • 08 La récupération sur succession de l’aide sociale Le 12 juin à 19:19, par ENAULT

    Ma belle-mère avait 3 enfants, mon mari décédé à 30 ans qui m’a laissé veuve avec 2 enfants de 2 et 7 ans, un autre fils décédé sans enfant,et une fille non imposable. Ma belle-mère est propriétaire de sa maison, et elle doit rentrer en EPADH, prochainement . Pour ma part, je suis en retraite et je touche une retraite et des revenus locatifs. Je ne suis donc pas héritière de la maison, et ma belle-soeur ne souhaite pas faire vendre la maison de ma belle-mère .Comme je suis la seule à être imposable, on va m’obliger à régler le solde de la maison de retraite et il va manquer environ 1000 euros par mois !!!! Je trouve cela inadmissible,je voudrais savoir quel sont mes droits et aussi si je dois payer, et pourrai-je faire un recours sur succession au décès de ma belle-mère. Merci de votre réponse.

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    • Le 14 juin à 12:07, par Claude (CFDT Retraités)

      Seul un juge peut vous imposer de payer une obligation alimentaire.
      Si votre belle mère ne peut pas payer seule son hébergement, elle fera appel à l’ASH auprès du conseil départemental qui fera appel aux obligés alimentaires et versera le solde. Lisez la fiche 42.
      Le montant de l’obligation alimentaire versée, héritier ou pas, ne modifie pas la succession.
      Quand la CFDT Retraités revendique une prise en charge en Ehpad par la protection sociale, c’est par connaissance des problèmes rencontrés.

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  • 08 La récupération sur succession de l’aide sociale Le 11 juin à 20:53, par evelyne delorme

    bonjour mon papa a contracter une dette à la maison de retraite ou il séjournait c’était en 2012 la succession va se terminée dans quelque temps quand il y a t-il prescription et cette maison de retraite a été vendue à un groupe privé on ne nous a pas relancer en ce qui concerne l’addition pouvez vous m’indiquer la marche à suivre merçi bonne journée mme delorme

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  • 08 La récupération sur succession de l’aide sociale Le 10 juin à 00:05, par Aurelie

    Bonjour, j’essaie de vous expliquer le problème : le père défunt d’un ami a touché une aide sociale pendant 18ans. Lorsque l’ont fait le calcul la somme que l’on trouve est moindre a celle annoncé par l’état. Comment pouvons nous avoir le détail les preuves de toutes les aides perçues ? Les biens dépassant 39000€ (en incluant une part d’une maison) ils réclament 31000€. Les héritiers sont l’épouse du défunt ainsi que ses 3enfants. Un des comptes est considéré comme commun et l’état n’y touche pas (environ 16 000€) mais l’autre compte 31000€ est saisi entièrement. Par conséquent les enfants sont en quelques sortes déshérités.. en sachant que parmi ses 3 enfants un est au RSA une travaille modestement et la dernière est sous tutelle car handicapés. es ce qu’il y a un recours possible ?? Merci de votre réponse

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  • 08 La récupération sur succession de l’aide sociale Le 3 mai 2017 à 14:59, par Feray

    Bonjour

    Qu’elle est le délais pour rembourser l’aide sociale après le décès de la personne âgées ? Sachant qu’il y a la vente d’une maison .
    Quel délais laisse le département pour payer , sachant que la maison est hypothéqué

    Je vous remercie de votre réponse

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    • Le 3 mai 2017 à 15:20, par Claude (CFDT Retraités)

      Une maison inoccupée baisse en valeur au fur et à mesure que le temps passe.
      Les textes ne prévoient pas de délai à ma connaissance.

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      • Le 18 mars à 03:42, par CORDOLIANI

        Quel délai pour récupérer le remboursement d’une ASH ou d’une APA par le département auprès de l’EHPAD ?

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        • Le 19 mars à 00:06, par Claude (CFDT Retraités)

          L’APA n’est pas récupérable. L’ASH est récupérable dans les cinq ans.

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        • Le 26 mars à 10:28, par andree barrat

          Mon papa est décédé fin décembre ,il était en EHPAD,depuis 4 ans il avait droit à l’aide sociale du département...il ne possédait aucun bien immobilier,étant porte fort, la banque a viré sur mon compte la somme de 2000 euros-A savoir que c’est moi-même,sa fille qui a payé les obsèques.
          Ma question est très simple,le conseil départemental a -t-il le droit de récupérer cette somme...
          je précise il s’agit du département du puy de dôme-

          MERCI à vous pour votre réponse.

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        • Le 28 mars à 15:49, par boucher

          je suis l’héritier de ma tante qui possédait une maison estimée à19000€.Après la vente de la maison il reste un terrain valant 3000 €.Au bout de 6 ans le département ne m’a pas demandé le complément de l’aide sociale à l’hébergement qui s’éléve à 23000 €.Après 5 ans l’action en recouvrement est-elle prescrite..Merci pour votre réponse

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    • Le 6 juin à 14:40, par DAVID

      Ma demi sœur est décédée depuis plus de un an , aujourd’hui le GRAND LYON , me demande le remboursement de l’aide sociale ...Je ne peux pas rembourser la somme réclamée , que faire ? Merci par avance de votre réponse .

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      • Le 7 juin à 18:27, par Claude (CFDT Retraités)

        La récupération ne peut se faire que les biens de votre soeur lors de la succession, autrement dit sur ce que vous avez reçu en héritage. Si vous refusez, ce sera prélevé sur vos ressources.

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  • 08 La récupération sur succession de l’aide sociale Le 5 juin à 16:17, par SANDRINE

    bonjour mes parents sont encore vivants , malades , endettés , ils souhaitent faire don de leur maison à l ’etat pour combler leurs dettes ... est ce que cela se fait ? la maison est estimée à 40000 euros ... elle est actuellement en vente mais ne se vends pas ... merci à l avance de votre réponses

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  • 08 La récupération sur succession de l’aide sociale Le 5 juin à 16:38, par Daniel Demazeux

    ma mère se trouvait en EHPAD lors de son décès et le conseil départemental me réclame aujourd’hui une somme de 5.900 € concernant l’ASH. Est-ce normal sachant qu’elle ne possédait aucun bien immobilier,et que sa succession s’élevait à 26.000 €, donc inférieure aux 46.000 € qui semblent être le plancher de remboursement ?
    merci d’avance de votre réponse, cordialement

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  • 08 La récupération sur succession de l’aide sociale Le 5 juin à 08:32, par Jean Louis Blond

    Suite au décès de mon père, ma mère étant en EHPAD, elle doit recevoir sa succession 40000€ qui est bloquée suite à désaccord des héritiers ( nous sommes 3 frères ) ; elle a bénéficié d’une ASH évaluée à 54000€ ; si la succession est toujours bloquée au décès de ma mère, comment la succession s’opérera t elle ?

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  • 08 La récupération sur succession de l’aide sociale Le 3 juin à 23:01, par Troy

    Mon oncle m’avait désigné comme seul bénéficiaire de ses assurances vie.
    Mais son épouse est toujours vivante et est en EHPAD. Peut-on me réclamer le paiement des frais d’hébergement ou le remboursement des aides consenties par le Conseil Départemental pour couvrir ces frais d’hébergement ?

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  • 08 La récupération sur succession de l’aide sociale Le 1er juin à 10:01, par etcheverry

    Nous avons hérite d’une tante, d’une maison, nous sommes 12 la dette sociale est elle rachetable par un seul d’entre nous, car les autres ne peuvent pas, et comment elle rentre en ligne de compte, dans le partage de l’héritage ?

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    • Le 1er juin à 10:06, par Claude (CFDT Retraités)

      L’acheteur verse à la caisse au conseil départemental la valeur de la maison, si l’aide sociale est supérieure. Les héritiers n’ayant droit à rien de toute façon à cause de la dette en aide sociale.

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  • 08 La récupération sur succession de l’aide sociale Le 28 mai à 11:40, par Micheline T

    Je touche l’ ASPA depuis le mois d’octobre 2018, je viens de faire un petit héritage lors du décès de ma mère est ce que je pourrai encore bénéficier de cette aide ?

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  • 08 La récupération sur succession de l’aide sociale Le 26 mai à 13:57, par veronique R

    Bonjour,
    je souhaiterais savoir si j’ai une chance d’heriter de la maison de ma grand-mère .Je suis la seule héritière ,ma mère étant décédée il y a trois ans suite a cela,j’ai renoué avec ma grand-mère .
    Elle est restée 3 ans en maison de retraite dans le 92 et je pense qu ’elle bénéficiait de l’aide sociale.Sur ces comptes il lui reste 4000 euro et sa maison est estimée a 18000 euros .
    C’est peu ,il y a t-il un montant minimum de récupération sur succession ou c’est perdu d’avance ?
    je n’ai pas les économies pour régler cette facture qui sera importante ..
    Cette maison a une valeur affective plus que pécuniaire .
    en vous remerciant ,
    Véronique R

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    • Le 26 mai à 18:36, par Gilbert (CFDT Retraités)

      La récupération se fait dès le 1er Euro. En principe, l’ASH n’intervient qu’après avoir mise en œuvre, l’obligation alimentaire. Tout dépendra du montant de la créance, qui dépend du complément apporté par le conseil départemental. Votre grand a pu puiser dans ses économies.

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  • 08 La récupération sur succession de l’aide sociale Le 21 mai à 09:49, par emmalice

    Bonjour
    Notre père âgé de 91 ans va entrer en maison de retraite , nous avons fait une demande d’aide sociale car ses revenus sont insuffisants pour honorer le montant demandé , or il a fait donation d’un grand terrain à un de ses neveux il y a quelques années , y aurait-il possibilité de récupérer ce terrain afin de financer les mensualités ? Merci pour votre réponse

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  • 08 La récupération sur succession de l’aide sociale Le 20 mai à 03:54, par Cointre

    Bonjour Madame, Monsieur,
    ma mère est veuve et a l’usufruit de la maison qu’elle habite depuis le 8 novembre 2012. Chacun de ses six enfant a le 1/6 en nue-propriété. Elle bénéficie de l’ASPA en complément de sa faible retraite de réversion. Un juge des tutelles l’a placée sous curatelle renforcée et a désigné une association en qualité de curateur.
    Je désire savoir s’il y aura une récupération sur la succession (aspa, rémunération de l’association).
    Je vous remercie par avance. Cordialement.

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  • 08 La récupération sur succession de l’aide sociale Le 13 mai à 17:05, par Rousseau

    Bonjour,

    Ma grand mère est décédée, elle était en EHPAD. Il reste sur son compte 3000 Euros est ce que ma mère peut régler les pompes funèbres avec cet argent ( en sachant qu’il en manque un peu). Car plusieurs personnes lui disent qu’elle devra rembourser les aides que ma grand mère a perçu pendant ces deux ans passées en EHPAD ?

    Merci de votre réponse

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    • Le 14 mai à 23:04, par Gilbert (CFDT Retraités)

      Les frais d’obsèques sont à déduire de l’actif successoral. Les héritiers peuvent disposer des 3000€ pour régler les obsèques

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    • Le 16 mai à 16:21, par LE ROY

      Bonjour
      Ma mère résidente en EHPAD a bénéficié pendant 3ans de l’aide sociale départementale.A son décès l’actif successoral était nul.
      Quelques mois avant son décès elle était désignée bénéficiaire d’un héritage.
      C’est donc moi, sa fille unique, qui suis devenue héritière.
      Le Conseil Général veut récupérer l’aide versée sur mon héritage. Est-ce bien normal ?
      Que dois-je faire ?
      Merci pour votre réponse.
      Cordialement.
      Maryse LE ROY.

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      • Le 16 mai à 19:12, par Gilbert (CFDT Retraités)

        Il faut situer les évènements au moment du décès. C’est votre mère qui a été héritière et cet héritage a modifié l’actif successoral de votre mère. Il faut vérifier si vous avez hérité de votre mère et la récupération est possible.

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  • 08 La récupération sur succession de l’aide sociale Le 12 mai à 20:58, par eric scelles

    Bonjour

    mon père doit rentrer en ephad et ma mère non.
    ils on 2000€ de retraite mensuelle pour le couple et sont propriétaire de leur maison.
    nous sommas 3 frères.
    comment cela va t’i se passer car si ma mère paye l’ephad il lui reste 200 euros pour vivre.
    doit elle vendre sa maison pour payer l’ephad ou si elle choisi d’y rester comment cela se passe t’il ? sachant que moi et mes freres ne somme pas imposable.
    cordialement

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    • Le 13 mai à 09:46, par Claude (CFDT Retraités)

      Lisez le point 5 de la fiche 42. Votre père demandera l’ASH au conseil départemental. Celui-ci laissera de quoi vivre à votre mère (au moins l’équivalent de l’Aspa), et fera appel aux enfants au titre de l’obligation alimentaire (fiche 7). Chaque département a son propre règlement d’aide sociale.

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      • Le 13 mai à 18:36, par eric scele

        merci de, votre réponse, et si ma souhaite vendre sa maison devenue trop grande peut elle payer l’ephad entierement jusq’a epuisement du capital donc pas de succession pour les enfants ou les enfant doivent ils payer une partie des le debut afin de préserve le capital de notre mere ? enfin je veux dire est ce ma mère qui décide si elle veut tout payer ou le département ?

        cordialement
        eric scelles

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  • 08 La récupération sur succession de l’aide sociale Le 11 mai à 08:38, par MOULINOU JOSIANE

    mON FILS VIENT DE PERDRE SON PÈRE SUR SA MAISON L ÉTAT LUI RÉCLAME 9000 EUROS .MON FILS N A JAMAIS ÉTÉ ÉLEVÉ PAR SON PÈRE NI DE PENSION ALIMENTAIRE A MOI SA MÈRE PAS DE VACANCES NE DE WEED END CHEZ LUI PAS DE VÊTEMENT ACHETÉ ENFIN BREF RIEN. DE PLUS AU MOMENT DE LA SÉPARATION J AI DU ÊTRE SOIGNE D UN CANCER 5 ANS J AI DU TRAVAILLE DURE DANS UN COMMERCE CHEZ LABELLE BEAU COUPS D HEURES DE TRAVAIL .J AI MEME TRAVAILLE PENDANT LA CHIMIO MOIS APRÈS MON OPÉRATION POUVEZ VOUS ME DIRE SI IL DOIT PAYE LES 9000 EUROS RÉCLAMES PAR L ÉTAT. SACHANT QU IL N A JAMAIS VERSE DE PENSION ALIMENTAIRE MERCI D AVANCE

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    • Le 11 mai à 08:47, par Claude (CFDT Retraités)

      Merci de ne pas écrire en majuscules.
      Ce n’est pas l’État qui demande à récupérer sur la succession mais probablement le conseil départemental si son père séjournait en maison de retraite (Ehpad).
      Cette récupération sur la succession peut aussi provenir de la caisse de retraite si son père a bénéficié de l’Aspa (voir 23 L’allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA)).
      Dans les deux cas, la récupération se fait sur les biens du défunt, pas sur les biens des héritiers.

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  • 08 La récupération sur succession de l’aide sociale Le 24 avril à 23:22, par DE NADAI Rose-Marie

    Ma tante est décédée le 28/2/2019 et bénéficiait de l aide sociale pour son hébergement en EHPAD.
    Or, le conseil départemental nous réclame l’ avance quil a fait de octobre2018 a fevrier 2019.
    Étant donné que elle n’ avait pas d enfant et que le solde de son compte bancaire est de 1800 €, le conseil départemental peut il nous demander de verser les 2000 € de différence ?

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    • Le 25 avril à 21:48, par Claude (CFDT Retraités)

      Non, il ne peut récupérer que sur ses biens à elle.

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      • Le 9 mai à 17:07, par Rose-Marie DE NADAI

        bonjour,

        J’ai reçu un courrier du Département qui me demande de leur adresser le dernier relevé de compte de ma tante et veut savoir si il existe une assurance vie non-dénouée.

        Elle avait une assurance vie suis-je obligée de dire qu’il en existe une mais normalement une assurance vie ne rentre pas dans la sucession ?

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  • 08 La récupération sur succession de l’aide sociale Le 9 mai à 19:55, par Dan

    Mes parents décédés en 2018 (en Juin pour mon Père et en décembre pour ma Mère), étaient placés en EHPAD jusqu’à leur décès, et ont été bénéficiaires (compte-tenu de leurs faibles revenus), chacun, de l’Aide Sociale à l’hébergement des Personnes Âgées, de Juin 2017 à la date de leur décès.
    Par ailleurs, j’étais leur seul enfant, et au titre de l’aide sociale, j’ai versé une obligation alimentaire de 380 € par mois, de Juin 2017 à Décembre 2018.
    A leur décès, il n’y avait pas d’actif net successoral (pas de biens mobiliers, et tous leurs biens immobiliers m’avaient été cédés par donation en 2001, tout en conservant l’usufruit de ceux-ci), il n’y a donc pas eu de succession notariale à faire.
    Dans le cas présent donc, est-ce que le Conseil Départemental peut engager un recours sur succession, envers moi-même, pour récupérer tout ou partie de l’aide sociale attribuée, dont ont bénéficié mes Parents, sachant que leurs biens m’avaient été attribués par donation en 2001 ?
    Si oui, dans quel délai légal, le Département doit-il engager la procédure ?
    Avec mes remerciements,
    Très cordialement,
    Dan,

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  • 08 La récupération sur succession de l’aide sociale Le 10 mai à 08:59, par Annie P

    Bonjour,
    Ma mère est en EHPAD.
    L’ASH sera-t-elle récupérée sur un "contrat obséques" au même titre qu’un contrat assurance vie ?
    Sachant que le capital ne sera versé qu’après le décés.
    Si oui est-ce dans son intégralité ?
    Merci pour votre réponse

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  • 08 La récupération sur succession de l’aide sociale Le 8 mai à 19:29, par Torpos

    Bonjour.
    Ne sachant pas que mes parents touchaient le FNS jusqu’à la mort de ma mère en 2018 mon papa en 2017.
    Voilà un super courrier qui arrive de la sécurité sociale : un remboursement de 43000€..
    Le bien est un terrain de 3992 m2 pour 8 héritiers dont mon papa. Mais on a pas d’acte au nom de mon papa et il se trouve que la succession de mes grands parents n’a pas été fait ! On se retrouve a rembourser des sous qui nous semble un peu injuste car on est en dessous du SMIC et quels sont nos droits vis a vis de cette situation. J’appellerai ce FNS un cadeau empoisonné. On n’habite pas sur le terrain et il y a sur ce terrain : mon oncle (frère de papa) et ses 4 enfants.. pourriez vous m’expliquer comment faire ? Svp !
    Cordialement
    Mme torpos

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    • Le 9 mai à 18:51, par Gilbert (CFDT Retraités)

      Vous n’êtes pas tenu de rembourser cette créance sur vos biens personnels. Si les actes de successions n’ont pas été réglés, il faut signaler à la sécurité sociale les personnes qui ont l’usage du bien sans titre.

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