A Principes communs


08 La récupération sur succession de l’aide sociale


La récupération sur succession permet aux collectivités territoriales de récupérer, au moment de la succession, tout ou partie des aides sociales accordées. Comment fonctionne cette récupération ?

1. Les fondements

Pour certaines aides ou prestations sociales accordées aux personnes âgées ou handicapées comme à d’autres personnes en difficulté, les textes légaux admettent que leur attribution est faite sous réserve de « retour à meilleure fortune ». Cette situation se produit si leurs revenus augmentent ou lorsque leurs biens font l’objet d’un héritage ou d’une donation.

L’aide sociale est donc considérée comme une avance consentie par la collectivité. Cette avance peut donc être remboursée (partiellement ou non) lorsque la situation du bénéficiaire le permet (meilleure fortune) ou a changé (décès).

La récupération sur succession intervient, le cas échéant, sur la partie non couverte par l’obligation alimentaire.

BON À SAVOIR

Se renseigner au conseil départemental

Chaque conseil départemental peut appliquer avec plus ou moins de souplesse ces procédures de récupération. Il est conseillé de se renseigner localement sur les pratiques en vigueur dans le département de résidence.
Les aides publiques peuvent faire l’objet d’une hypothèque sur les biens immobiliers.

2. Les différents modes de récupération sur succession

Cette récupération peut s’exercer :
- Contre le bénéficiaire revenu « à meilleure fortune » : C’est le cas si le bénéficiaire voit sa situation financière améliorée par une augmentation de ses revenus ou son patrimoine.
-  Sur la succession du bénéficiaire : Le montant des sommes versées au titre de l’aide sociale est récupéré sur l’actif successoral net. Il n’est pas exercé de recours en récupération sur les biens propres des héritiers.
- Auprès du donataire. La récupération s’exerce alors contre le bénéficiaire d’une donation (appelé donataire) si celle-ci a eu lieu postérieurement à la demande d’aide sociale ou dans les dix années précédant cette demande. Elle est limitée à la valeur des biens donnés.
-  Auprès du légataire. Dans le cas où le légataire est universel et reçoit donc la totalité de la succession, il est assimilé à un héritier. Il est donc soumis aux mêmes obligations et aux mêmes conditions qu’un héritier. Par contre, s’il est légataire particulier et ne reçoit qu’un ou plusieurs biens déterminés (par exemple un bien immobilier), la récupération sur succession n’est effectuée qu’à concurrence de la valeur du bien légué.

Tableau. Récupération des prestations d’aide sociale aux personnes âgées par le département

Aides Récupération sur succession Récupération sur donation et leg au 1er euro Récupération sur bénéficiaire revenu à meilleure fortune au 1er euro Hypothèque
Au premier euro Sur l’actif successoral net au-delà de 46 000 euros avec un abattement de 760 euros [1]
Hébergement des personnes âgées X X X X
Accueil familial à titre onéreux X X X X
Services ménagers X X X
Frais de repas X X X

L’allocation personnalisée d’autonomie (APA) ou la prestation de compensation du handicap (PCH) ne sont pas récupérables sur succession.

3. Quelle est la procédure ?

Dans le cas où les aides versées sont récupérables sur succession, c’est la commission qui a admis la personne à cette aide qui décide de la récupération. En cas de contestation, il est conseillé d’adresser un recours administratif au président du conseil départemental.

ATTENTION

Qu’est-ce que l’actif successoral net ?

L’actif net successoral correspond à l’évaluation au jour du décès, de l’ensemble des biens immobiliers et mobiliers appartenant au défunt, après déduction du passif de la succession (les dettes personnelles du défunt, les dettes nées à l’occasion du décès, les dettes attachées aux biens composant la succession telles que les crédits en cours, les indus éventuels) et des biens transmis par donation (sauf les donations entre conjoints).

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493 messages
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  • 08 La récupération sur succession de l’aide sociale Le 20 février à 08:40, par blandamour

    bonjour,
    quels delais ont les organismes sociaux pour récupérer les aides sociales ? (deces avril 2016).
    merci

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  • 08 La récupération sur succession de l’aide sociale Le 18 février à 11:37, par peli

    bonjour

    comment se fait le partage d une succession en indivision ? en effet les trois enfants sont ,propriétaire de la parcelles de terrain de 10 ares ou et construite la maison en succession.
    que sont les pourcentage , et les droits.
    cordialement

    Répondre à ce message

  • 08 La récupération sur succession de l’aide sociale Le 15 février à 17:28, par stéph

    Bonjour,
    Je bénéficie du portage des repas à domicile depuis quelque jours pour raisons de santé. Je suis handicapée avec un taux d’incapacité de 80 % Je possède une carte d’invalidité au même taux . Je suis hébergée chez ma mère mais ne suis pas comptée à sa charge.N’ayant que 45 ans, je souhaite savoir si au vu des éléments particuliers qui composent ma situation l’aide qui m’est accordée sera malgré tout récupérable sur la succession, malgré que je paie une participation pour cette aide au TRESOR PUBLIC ?
    MERCI !

    Répondre à ce message

    • Le 15 février à 18:05, par Claude (CFDT Retraités)

      Ce guide ne concerne que les personnes âgées. Les règles pour les personnes handicapées sont différentes et plus favorables et le restent malgré la loi de convergence votée en 2005 mais pas appliquée.

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  • 08 La récupération sur succession de l’aide sociale Le 14 février à 09:18, par Marylin

    Bonjour,
    Mon père 82 ans atteint de la maladie d’Alzheimer est en ephad depuis 2016, Je suis également sa tutrice, la somme dû est de 49.000€, afin de payer l’hébergement à la maison de retraite j’ai vendu la maison de mes parents, ma mère étant décédée en 2015. le prix de cette maison est de 100.000€, la part de mon père s’élève à 60.000€,ce qui a permis de rembourser un crédit hypothèque dont il restait 29.000€ et 30.000€ au trésor public pour l’hébergement en ephad.Mon frère et moi même avons eu chacun 19.200€ correspondant à la part de notre mère.La retraite de mon père, ne suffisant pas, je suis obligée de faire une demande d’aide sociale.
    J’ai placé ma part d’héritage venant de ma mère sous forme d’assurance vie, je perçoit actuellement un revenu en invalidité et serait en retraite dans un mois ( 660€ mensuel ).
    Ma question repose sur mon assurance vie , peut elle est réclamée suite à l’aide sociale ou l’héphad ?
    Merci

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    • Le 14 février à 10:20, par Claude (CFDT Retraités)

      N’oubliez pas que vous serez sollicités pour l’obligation alimentaire (fiche 7) par le conseil départemental avant qu’il verse l’ASH (qui viendra en complément).
      Est-ce que votre héritage sera considéré comme une donation de moins de dix ans ? Je ne sais pas.

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  • 08 La récupération sur succession de l’aide sociale Le 10 février à 20:26, par ALAIN JOLY

    bonjour
    ma mère actuellement placée en résidence pour personnes agées bénéficie des aides de l’APA, sa retraite ne suffisant pas à couvrir l’intégralité de ses frais d’hébergement elle a décidé de vendre la maison familliale dont elle est popriètaire à 60% (cela lui ferait un capital de 42 000 euros)
    Nous sommes 4 enfants et bénéficions de 10% du prix de vente chacun( soit 7000 euros/ enfant). Afin d’éviter tout litige et apporter une aide financière à notre mère ce d’une façon durable, nous les enfants avons décidé de laisser l’intégralité du prix de la vente de la maison à celle ci. Mais ne risque t’on pas en faisant comme cela de faire perdre l’intégralité des aides de l’APA à notre mère( par l’augmentation de son capital) et peut être aussi perdre l’héritage familliale si il venait à en rester un jour ;
    MERCI

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    • Le 10 février à 22:35, par Claude (CFDT Retraités)

      L’APA n’est pas récupérable sur la succession. Je suppose que votre mère vit en EHPAD, bénéficie de l’ASH du conseil départemental, qui vous a sollicités pour l’obligation alimentaire. L’ASH est récupérable sur les biens de votre mère à son décès. Si vous héritez maintenant, le conseil départemental vous réclamera cet héritage. Si vous refusez votre part, votre mère aura plus d’aisance pour ses dépenses personnelles mais cela ne doit ps changer le montant de l’ASH.

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  • 08 La récupération sur succession de l’aide sociale Le 10 février à 20:28, par JOLY

    bonjour
    ma mère actuellement placée en résidence pour personnes agées bénéficie des aides de l’APA, sa retraite ne suffisant pas à couvrir l’intégralité de ses frais d’hébergement elle a décidé de vendre la maison familliale dont elle est popriètaire à 60% (cela lui ferait un capital de 42 000 euros)
    Nous sommes 4 enfants et bénéficions de 10% du prix de vente chacun( soit 7000 euros/ enfant). Afin d’éviter tout litige et apporter une aide financière à notre mère ce d’une façon durable, nous les enfants avons décidé de laisser l’intégralité du prix de la vente de la maison à celle ci. Mais ne risque t’on pas en faisant comme cela de faire perdre l’intégralité des aides de l’APA à notre mère( par l’augmentation de son capital) et peut être aussi perdre l’héritage familliale si il venait à en rester un jour ;
    MERCI

    Répondre à ce message

  • 08 La récupération sur succession de l’aide sociale Le 8 février à 19:15, par Odile

    Bonjour,

    Je suis fille unique et mes parents m’ont fait donation de leur maison il y a plus de 25 ans, ma mère en a gardé l’usufruit (mon père est décédé depuis).
    Je pense faire une demande d’aide sociale pour une aide ménagère et le service des repas à domicile pour ma mère avant une éventuelle aide pour un hébergement en structure. Est-ce que la maison rentrera alors dans la succession au moment de rembourser le département ?
    je vous remercie

    Répondre à ce message

  • 08 La récupération sur succession de l’aide sociale Le 8 février à 23:03, par paule canonici

    Bonjour,
    Je souhaite faire une demande d’aide sociale pour financer le placement de mon père en etablissement, car la situation devient critique. Ma demi-soeur est recalcitrante à cette demarche car elle a peur de payer trop. Elle préfèrait vendre la maison de mon père. Ma question est celle-ci : peut-on arrêter une aide sociale déjà enclenchée pour décider de vendre la maison, même si nos situations et ressources n’ont pas changé et regler la somme due au departement ? Merci par avance pour votre réponse. Cdt, PC

    Répondre à ce message

    • Le 9 février à 12:02, par Claude (CFDT Retraités)

      Seul votre père peut décider de vendre sa maison et d’utiliser le prix de la vente pour financer son séjour en Ehpad. Oui, votre père peut arrêter à tout moment sa demande d’ASH, qui commence par une mise en place de l’obligation alimentaire.

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  • 08 La récupération sur succession de l’aide sociale Le 6 février à 13:54, par KATIA

    Bonjour,

    Mon père vient de décéder fin décembre dernier à l’EHPAD de son département, et avait été mis sous tutelle lors de son intégration. Une office notariale nous a contacté (mon frère et moi) pour succession. Il bénéficiait de l’ASH depuis 2017. Est-ce que les conditions de succession sont différentes si la personne décédée était handicapée ? Et de même pour un des héritiers ? Le terme "handicapé" correspond-il à une personne inapte ou invalide ?
    Peut-on demander une exonération ou un dégrèvement au Conseil Départemental concernant ce dû ? Sachant que nous m’étions plus en contact bien avant son hospitalisation, et que nous avons refusé sa prise en charge, d’où la mise sous tutelle, sommes-nous toujours reconnus comme obligés alimentaires ?
    En vous remerciant par avance.

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  • 08 La récupération sur succession de l’aide sociale Le 28 janvier à 20:10, par maecaro

    bonjour,
    mon père est décédé fin juillet dernier, de sa succession ressort une maison (habitation principale de mes parents) un peu de liquidité et un véhicule

    ma mère a de son côté une maison avec droit d’usage de la personne l’occupant jusqu’au décès de celle ci et une maison en 50/50 en indivision achetée avec moi il y a 25 ans et qui est ma résidence principale

    ma mère a intégré l’ehpad en novembre et nous avons fait une demande d’ash afin de complèter sa maigre réversion, qui vient d’être accordée, étant la seule enfant et avec peu de revenus, je ne suis pas obligée alimentaire , par contre une hypothèque a été posée sur les maisons par le conseil

    voici mes questions  :

    - nous souhaitons vendre la maison principale issue de la succession de mon père (il n’y a que ma mère et moi) , il n’y avait pas de contrat de mariage mais une donation au dernier vivant

    a/ peut on vendre cette maison même si elle est hypothéquée ?

    b/ si oui pourrais je avoir une part de cette vente ?

    c/ vaut il mieux placer l’argent de la vente afin que le conseil se rembourse au décès de ma mère ou commencer à rembourser l’ash ou payer directement la maison de retraite et redemander l’ash quand l’argent sera épuisé ?

    - en ce qui concerne la maison estimée à 170 000 euros (ma résidence principale) que nous avons en indivision pour moitié chacune, elle a été hypothéquée par le conseil.

    a/ Au décès de ma mère le conseil pourra t il demander à vendre la maison afin de récupérer la part de ma mère ?

    b/ sachant que j’y ai fait des travaux d’amélioration, agrandissement, et gros entretien (toiture, façade....) pour environ 55000 euros que j’ai payé par crédit, est ce que une partie de ces travaux peut entrer en jeu pour le calcul de la part de chacune ?

    pour le véhicule de mon père, ma mère ne conduisant pas elle me l’a cédé gratuitement, je l’ai donc immatriculé à mon nom en décembre

    a /Puis je le revendre en février ? (c’est un diesel un peu ancien et je n’ai besoin que d’une petite essence)

    b/et si oui à qui va l’argent de cette vente ?

    merci pour votre aide

    cordialement
    maecaro

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    • Le 28 janvier à 21:55, par Claude (CFDT Retraités)

      Oui, vous pouvez vendre puis demander la levée de l’hypothèque pour récupérer chacun le fruit de la vente.
      Seule la part de votre mère devra être conservée pour être récupérée. Sur votre maison en indivision, ce sera à vous de décider pour rembourser la part de votre mère, si besoin. Le moment venu, discutez avec le conseil départemental, car une maison vendue habitée perdra de sa valeur et votre part pour racheter sera réduite, je pense. Un véhicule perdant vite de sa valeur vous n’aurez pas de problème avec ce don de votre mère.
      Les textes ne prévoient jamais toutes les situations, il faut lire les textes et les interpréter.

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  • 08 La récupération sur succession de l’aide sociale Le 27 janvier à 01:49, par Sophie

    Bonjour, depuis des années je pose la même question aux assistantes sociales de ma sécurité sociale et j’ai obtenu 3 réponses différentes. Je suis perdue, je compte sur vous pour m’éclaircir. Suite à de nombreuses dépressions nerveuses et hospitalisation en HP, j’ai été placée en Invalidité CAT 2. Ma pension était tellement faible que l’assistante sociale m’a proposé le FSI ( ASI en 2019 ) . Entre temps ma mère a acheté un appartement pour ses vieux jours, c’est sa résidence principale. Elle a l’intention de s’en servir comme monnaie d’échange avec une maison de retraite. Sauf qu’à ce jour, elle n’a toujours pas fini de payer son crédit, et elle est une fois de plus hospitalisée. Son état est très inquiétant. Si par malheur elle venait à disparaître, le département via le notaire va t-il saisir mon héritage ? Ou puis je récupérer le bien de ma mère pour déménager à la campagne ? Merci de votre réponse S

    Répondre à ce message

    • Le 27 janvier à 10:11, par Claude (CFDT Retraités)

      Si votre mère reçoit une aide sociale du conseil départemental, celui-ci devra la récupérer sur les biens du bénéficiaire à son décès.
      Il n’y a pas de monnaie d’échange avec un Ehpad. Soit on peut payer son séjour, soit on ne peut pas et on sollicite l’aide sociale à l’hébergement (ASH) auprès du conseil départemental. Ce dernier sollicite l’obligation alimentaire d’abord (fiche 7) avant de verser l’ASH qui est récupérable.

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      • Le 28 janvier à 01:25, par Sophie

        Bsr merci pour votre réponse mais en fait ma mère a une retraite de prof elle a un crédit immobilier en cours et est hospitalisée dans un hôpital public, C’est moi qui suis en invalidité depuis 12 ans et locataire d un HLM insalubre et invivable. Dans ma situation puis je hériter du bien et étant célibataire sans enfant tout léguer à mon décès ou l’Etat va t il se saisir de mon héritage de mon vivant pour cause d’enrichissement. Vais je devoir renoncer à mon héritage pour souscrire à la retraite de solidarité ? Merci bcp Sophie

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        • Le 28 janvier à 10:41, par Claude (CFDT Retraités)

          Si votre mère décède à l’hôpital, l’État ne demande rien puisque c’est la sécurité sociale qui finance. Par contre la banque voudra se faire rembourser le crédit.

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  • 08 La récupération sur succession de l’aide sociale Le 21 janvier à 14:12, par jacques

    bonjour , ma mère est décéder il y a 3 mois elle était en maison de retraite nous avons toucher une assurance vie ,2000€ moi et 8000€ mon frère. j’ai reçu un courrier du conseil général me demandant ci nous avions une assurance vie , succession et autre ,donc j’ai leur fournir le papier assurance vie, et je viens d’avoir une réponse comme quoi il vont étudier le dossier vu que ma mère ayant bénéficier de l’aide sociale pour la prise en charge des frais d’hébergement sur la maison de retraite et vont étudié le recours sur l’assurance vie que nous avons perçu es ce normal et jus-qua combien en pourcentage il peuvent nous demander. en vous remerciant d’avance

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    • Le 21 janvier à 21:42, par Claude (CFDT Retraités)

      Le conseil départemental peut récupérer tout ce qu’il a versé sur les biens de votre mère, comme expliqué dans cette fiche. L’assurance vie faisait partie de ses biens.

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  • 08 La récupération sur succession de l’aide sociale Le 26 septembre 2018 à 18:44, par THIERRY

    Bonjour

    Ma mère a l’ASH et l’ASPA , son très petit appartement de province a été vendu sans que le département ai mis une hypothèque, en effet il ont omis de la mettre ou ils n’ont pas eu le temps bien que c’était prévu au déclenchement de l’ASH , j’ai même demandé que le conseil général utilise cette somme pour payer l’EHPAD,jusqu’à épuisement avant de me demander une obligation alimentaire et je n’ai eu aucune sans réponse de leur part, il ont déclenché des avis de paiement pour l’obligation alimentaire sans tenir compte de ma demande.
    son compte courant a été crédité d’une somme inférieur a 39000 euros.
    je suis obligé alimentaire et j’ai la procuration du compte
    question :
    puis je utiliser cette somme par exemple pour m’aider a payer l’obligation alimentaire si j’ai besoin et éventuellement acheter des meubles ou vêtements pour l’EHPAD, car les 10% restant a ma mère sont utilisé pour la mutuelle, coiffeur, pédicure.Et que ce passera t’il au moment de la succession si la somme de son compte est en dessous de la somme lors qu’elle a été admise à l’EHPAD. En effet son souhait est aussi de faire des petits cadeaux a son unique petit fils.
    pour information ses pensions (CNAV, ARCCO) sont entièrement viré sur un compte de la banque de France, les 10% sont crédité sur son compte courant par la trésorerie principale de sa région sans avoir avisé personne. Est ce une procédure normale.
    MERCI
    Bien cordialement

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    • Le 26 septembre 2018 à 22:14, par Claude (CFDT Retraités)

      L’aide sociale à l’hébergement autorise le conseil départemental à récupérer ses retraites tout en lui laissant une somme d’environ 100 euros par mois d’argent de poche.
      Si le conseil connait l’existence du produit de la vente (vous lui avez écrit), il réclamera la somme au moment du décès, en principe. De même pour l’épargne.

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    • Le 30 novembre 2018 à 11:56, par Sophie

      Je compléterai la réponse faite ci dessus, en ajoutant qu’en plus des 10 % laissés au titre de l’argent de poche, vous pouvez demander qu’une somme soit laissée pour payer la mutuelle santé, peut être pas tout le montant payé chaque mois car il peut y avoir un plafond (chez nous c’est 45 euros par mois).

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    • Le 19 janvier à 00:29, par Angelique

      Ma grand mère est rentrer en hepad ,nous avons fait Nous les petits enfants et sa fille une demande sais d une sociales et sur le dossier on avait marquer quelle avait sur sont compte courant 7 000 euros et 1500 sur le livret A ,elle n a pas d’assurance vie , pas de biens immobilier pas dherritage ni de succesion à venir mais une assurance obsèques oui
      Maintenant son dossier est accepter pour l’aide sociale
      Est ce que lors de son décès on va nous réclamer de leur verser se quil lui reste sur les comptes ?

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      • Le 19 janvier à 10:32, par Claude (CFDT Retraités)

        Oui, en principe le conseil départemental peut demander de récupérer tout ce qui lui reste. Parfois, certains n’entament de procédure si les montants sont faibles. Mais cette épargne peut lui servir pour les besoins quotidiens non prévus comme coiffeur, pédicure, cadeaux...

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  • 08 La récupération sur succession de l’aide sociale Le 15 janvier à 15:32, par Nathalie

    Bonjour, mon père vient de décédé, il était en maison de retraite et sous tutelle. Il était divorcé et père de cinq enfants ; Un jugement du TGI de Périgueux a confirmé son manquement à l’éducation et l’entretien de ses enfants, condamnation pour abandon de famille mais a conservé l’autorité parentale sur les enfants. Ce jugement nous a éviter l’obligation alimentaire vis à vis de ce parent pour le règlement de la pension en maison de retraite. Mon père avait souscrit une convention obsèques que je dois faire débloquer par un notaire. Peu importe j’assumerai les frais d’obsèques. En l’absence de bien immobilier et d’assurance vie, j’apprends que le montant de la convention obsèques (4500 euros) et celui de son livret A (5100 euros) seront retenus pour une partie du remboursement de cette aide sociale. Que penser ,

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    • Le 16 janvier à 03:10, par Claude (CFDT Retraités)

      Selon l’article 775 du code général des impôts, « les frais funéraires sont déduits de l’actif de la succession pour un montant de 1 500 €, et pour la totalité de l’actif si celui-ci est inférieur à ce montant ». La récupération ne peut porter sur ce montant, à mon avis. Je suis d’accord avec vous les frais d’obsèques devraient être couverts par l’assurance obsèques. Je suppose que le notaire vous a dit le contraire. La tutelle devrait prendre en charge les frais d’obséques et se payer avec cette assurance !

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      • Le 18 janvier à 15:33, par Aurore

        Les Tuteurs/Curateurs sont déchargés de la mesure de protection dès que le majeur est décédé. Il n’a pas d’obligation légale à s’occuper des funérailles, si ce n’est d’informer la famille au plus vite ainsi que le juge des tutelles. Si il fait des démarches c’est pour rendre service uniquement et puisqu’il n’est pas rémunéré pour ça.
        Ainsi, les comptes bancaires des majeurs sont bloqués, le tuteur/ curateur n’a pas le droit d’effectuer des mouvements bancaires du moment ou il est au courant du décès, dans le cas contraire il s’agit d’une faute professionnelle.
        C’est le notaire votre interlocuteur maintenant pour la partie financière. La banque peut débloquer jusqu’à 5000 Euros du cpt courant ou LDD, ou livret A, compte épargne sur présentation des factures liés aux obsèques et sous réserve d’un solde suffisant.
        Toutefois, l’aide sociale pour la récupération de l’ASH va s’appuyer sur l’article 775 du code général des impôts, à savoir 1500 euros pour les frais funéraires déductible de l’actif net de la succession.
        Donc même si la banque fait cette avance, vous risquez de devoir de l’argent plus tard....
        Il serait bien que le notaire vous informe du montant à rembourser pour l’aide sociale, selon les départements les conditions et plafond peuvent différer de beaucoup et même parfois ils ne se remboursent pas si les montants n’excèdent pas un certain plafond. En tout cas, ils ne peuvent pas toucher à vos biens propres, c’est déjà une bonne chose....
        A voir maintenant si le jugement "défaillance des obligations parentales" a notifié que vous n’étiez plus soumis à l’obligation alimentaire général ou juste concernant l’aide sociale ? Ne plus être obligé alimentaire sous entends aussi n’être plus obligé de s’occuper des funérailles de votre père..(c’est dur à entendre, mais je m’appuie uniquement sur un point de vue de Droit).....Dans ce cas, il faudra vous adresser au CCAS de votre commune ou le domaine afin de voir ce qui est mis en place dans ce type de situation ou vous adresser au tuteur qui lui devra s’adresser à ces organismes puisque vous êtes potentiellement déchargée de cette obligation. Le tuteur dans ce cas n’a pas d’autres choix que d’agir si la famille ne donne pas signe de vie.
        Je vous souhaite beaucoup de courage,
        Aurore

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  • 08 La récupération sur succession de l’aide sociale Le 12 janvier à 13:14, par Marie-Hélène BOT

    ma maman décédée le 29 décembre 2018 bénéficiait d’une aide totale(déduction faite des 90 %de sa retraite) du conseil régional Cela faisait 2 ans et demi qu’elle était en EHPAD
    Elle a perçu un héritage(qui n’est pas totalement réglé a ce jour ) Je suis sa fille et donc héritière a la place de ma mère On me demande de rembourser l’intégralité des sommes avancées depuis son admission Est il possible de pouvoir bénéficier d’un dégrèvement de la dette ?

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    • Le 12 janvier à 15:24, par Claude (CFDT Retraités)

      Le conseil départemental est fondé de récupérer l’ASH sur les biens de votre mère au moment de son décès. Si elle a hérité avant son décès, la récupération est de droit. Vous pouvez demander une remise d’indû.

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  • 08 La récupération sur succession de l’aide sociale Le 10 janvier à 23:46, par Carole Lemieux

    Bonjour, Lors d’un décès d’une personne qui recevait de l’aide sociale, une police d’assurance-vie, dont un bénéficiaire est désigné, est-elle saisissable pour le remboursement d’une dette ? Merci !

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  • 08 La récupération sur succession de l’aide sociale Le 11 janvier à 09:58, par Lasalle Hélène

    Bonjour,
    Ma belle - mère a été placé en EPADH en mars 2016. Elle a financé son hébergement avec sa petite retraite et ses économies et mon mari et ma belle - sœur ont fait le complément à hauteur de 500 euros chacun tous les mois. Aujourd’hui ma belle - mère n’a plus d’économie, sa retraite ne suffisant pas mon mari et ma belle - sœur vont devoir donner 700 euros par mois, ce qui est impossible.
    Nous pensons demander l’ASH.
    Voici ma question, mon mari a eu une donation en 1988 et une autre en 2006. Il a transmis une partie de cette donation à nos enfants.
    Au décès de ma belle - mère est - ce que l’on peut nous demander le remboursement de l’ASH en récupérant ces donations y compris celle qui ont été transmise à nos enfants ?
    Merci de votre réponse

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  • 08 La récupération sur succession de l’aide sociale Le 8 janvier à 13:41, par Colette

    Vente de bien immobilier après une demande d’aide sociale
    Ma mère épuise actuellement ses économies pour financer son hébergement à l’EPAHD. Elle a une maison dans laquelle vit ma sœur handicapée qui est en attente du minimum vieillesse. Faut il envisager de vendre la maison avant ou après une demande d’aide sociale à l’hébergement. Si il y a une hypothéque sur cette maison, ne vaut il pas mieux la vendre avant pour échapper à cette hypothèque et laisser ma mère disposer de la somme de cette vente ?

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    • Le 9 janvier à 10:12, par Claude (CFDT Retraités)

      Votre mère n’est pas obligée de vendre. L’hypothèque vise uniquement à éviter une vente discrète du bien. La récupération n’aura lieu que sur la succession au décès.
      Lisez les fiches 7 et 42.

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  • 08 La récupération sur succession de l’aide sociale Le 3 janvier à 12:17, par Corinne

    La récupération sur succession de l’aide sociale de notre Feu frère
    rejet du 13 décembre 2018 de la part La commission Départementale d’aide sociale .
    Que faire...le présent décision est susceptible de recours dans un délai de deux mois devant la Cour d’Appel
    dernier procédure ?
    Ou peut on faire un recours Administratif
    Merci de votre réponse

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    • Le 3 janvier à 16:02, par Claude (CFDT Retraités)

      Si la CDAS (commission départementale d’aide sociale) vous a donné tort selon le droit, vous pouvez faire appel et aller en Cour d’appel, mais il faut avoir le droit de son côté.

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  • 08 La récupération sur succession de l’aide sociale Le 1er janvier à 13:46, par bodino vanessa

    Bonjour,
    Mon papa décédé en juillet 2015 percevait l’aide à la personne âgée. cette somme nous est réclamée sur la succession. Nous sommes 4 enfants et devons rembourser 25900€.
    Papa nous a laissé en héritage 2 biens immobiliers (difficiles à vendre car situés dans un petit coin éloigné, valeur totale 81.000€) mais pas de numéraire.
    La Carsat peut-elle nous obliger à rembourser sur nos fonds propres ?
    Quelles solutions peut-on trouver pour qu’elle veuille bien attendre que les biens se vendent enfin ?!!
    (sachant que plusieurs échanges courriers ont été fait mais que malgré tout il m’ont assigné au tribunal, qui a statué que je devait payer ma part sous 2 mois !)
    Merci pour l’attention que vous porterez à ma demande.
    Vanessa

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    • Le 1er janvier à 18:30, par Claude (CFDT Retraités)

      Votre question ne relève pas de ce guide mais de cette fiche dans notre autre guide en ligne : 23 L’allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA).
      Si vous avez accepté l’héritage, tous vos biens et votre part de l’héritage ne font plus que un, vous avez tous accepté de rembourser la Carsat en récupérant l’héritage. Si le tribunal (Tass je suppose) vous a condamné à payer, deux ans et demi après le décès, vous n’avez pas le choix, à mon avis.

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  • 08 La récupération sur succession de l’aide sociale Le 20 décembre 2018 à 14:16, par ROLLANDI

    bonjour,

    Mon ex-femme est décédée en mai 2018 dans un EHPAD de la région parisienne ; Elle y a séjourné de 2010 à 2018 suite à un placement par la ville de Paris et sa mise en tutelle. Mes enfants ont été placés après le divorce, en 1982, en famille d’accueil. A ce titre, ils on été dispensés de l’obligation alimentaire ; il reste à ce jour une créance d’hebergement de 85584€ qui correspond à une aide sociale du Département de Paris. Mes enfants n’ont jamais reçu d’info de la part de la tutelle à ce sujet. D’autre part,
    le notaire qui s’occupe de la succession les a informé qu’il y avait une assurance vie en leur faveur. Sont-ils débiteurs du Département de Paris sur leurs biens propres et
    l’assurance vie est-elle saisissable ( non versée pour le moment ) ?
    Cordialement
    Gérard Rollandi

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    • Le 22 décembre 2018 à 08:15, par Claude (CFDT Retraités)

      Non, la créance ne porte que sur les biens propres de la défunte. L’assurance vie en fait partie.

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      • Le 28 décembre 2018 à 21:16, par ROLLANDI Gérard

        Bonjour Claude,
        J’ai bien lu votre réponse.Je vous en remercie ;
        L’assurance-vie est-elle saisissable que mes enfants acceptent ou refusent la succession ?
        Pour info, ils sont bénéficiaires nommément de l’assurance-vie de leur mère.
        Cordialement
        Gérard ROLLANDI

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  • 08 La récupération sur succession de l’aide sociale Le 17 décembre 2018 à 14:38, par Catherine OCMAN

    Bonjour, ma maman est placée en ehpad depuis janvier 2017 et perçoit l’aide sociale pour l’hebergement du conseil general, je suis oblige alimentaire et fille unique. Maman va recevoir un heritage de sa sœur d’une valeur de 22000euros. Dois-je le declarer a l’aide sociale ? Maman veut me donner la moitie de cet héritage car je l’ai heberge pendant 3 ans chez moi avant d’avoir une place en ehpad. Comment faire ? Vais- je devoir rembourser cette somme lors de son décès ? merci.

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    • Le 17 décembre 2018 à 22:26, par Claude (CFDT Retraités)

      Le conseil départemental serait fondé à vous réclamer cette somme à son décès car les dons sont repris s’ils ont moins de dix ans (lire le point 2). Mais des retraits progressifs de votre mère pour des cadeaux d’usage sont plus discrets.

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  • 08 La récupération sur succession de l’aide sociale Le 15 décembre 2018 à 12:40, par eric jourdain

    Bonjour , mon père est décédé en juin 2017 , et j’apprends cette semaine ( décembre 2018 ), par le notaire en charge de la succession, qui n’est toujours pas réglée , l’existence d’une dette au titre l’aide sociale d’hébergement aux personnes âgées . Le montant correspond a l’évaluation du seul bien entrant dans la succession, à savoir une maison . Etant dans l’impossibilité de régler la somme due , puis-je faire une offre de rachat au département pour un montant inférieur ? Est-ce que la maison tombe dans les biens du domaine public et peut-on en suivre la mise en vente ?
    Merci par avance de votre réponse et pour votre aide aux personnes !

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    • Le 15 décembre 2018 à 14:49, par Claude (CFDT Retraités)

      Il faudrait que votre offre soit proche de l’évaluation des domaines, sinon le conseil départemental n’aura pas le droit d’accepter. Mais il préfèreront cette solution à la vente par le notaire pour récupérer les sommes dues, à mon avis. Il y a autant de pratiques que de départements.

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  • 08 La récupération sur succession de l’aide sociale Le 7 décembre 2018 à 12:45, par LAVOIX Louise

    après avoir demandé un recours auprès du tribunal administratif de mon département concernant un remboursement de minimum vieillesse de ma mère décédée en 2009
    ma situation financière ne me permettant pas de payer. Par la suite les biens de ma mère ont été vendus à la Martinique mais entretemps la S S a mis le dossier entre les mains
    d’un huissier et quand j ’ai voulu régler la dette à la SS de Martinique on m’a répondu que je ne pouvais pas il fallait attendre l’avis du tribunal d’angoulème. Et maintenant la SS a bloqué mon compte en banque. Est ce normal ??

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  • 08 La récupération sur succession de l’aide sociale Le 1er décembre 2018 à 18:30, par HEm elise

    ma mere est en epadh elle a une petite pension et a l’aide sociale pour combler la difference soit pres de 18000 EUROS par an ,
    elle devra un somme importante
    elle posséde un petit studio donc la vente ne couvrira pas tous les frais
    seulement , moi sa fille unique de plus de 70 ans j’habite ce studio
    j’ai peur de me retrouver a la rue , esque je peux etre maintenu dans les lieux jusqu’à mon propre déces , ?
    j’ai une petite retraite car jai eté en invaliditité pendant 30 ANS avant
    merci beaucoup pour votre réponse

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  • 08 La récupération sur succession de l’aide sociale Le 12 avril 2018 à 18:35, par Anne

    Bonjour,
    Ma maman était reconnue handicapée avant ses 60 ans à 80%. Elle a été placée en EHPAD depuis 4 ans et bénéficie de l’aide sociale pour payer entièrement son hébergement.Elle n’avait aucune économie avant son entrée en EHPAD et n’a aucun bien immobilier.
    Elle a droit à de l’argent de poche mensuel qu’elle utilise peu. Elle souhaiterait utiliser l’argent économisé pour rénover la tombe de ses parents qu’elle a racheté et dans laquelle elle souhaite être enterrée. A t-on le droit d’utiliser l’argent de poche économisé pour rénover la tombe ? Ne va-t-on pas nous réclamer cet argent utilisé lorsqu’elle décédera puisqu’il y aura très peu d’argent à restituer au département ?
    Merci pour les réponses que vous pourrez m’apporter.

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    • Le 12 avril 2018 à 18:58, par Gilbert (CFDT Retraités)

      Elle n’a pas à justifier de l’utilisation du pécule auquel elle a droit.Pour les travaux prenez la précaution d’établir la facture à son nom.

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    • Le 30 novembre 2018 à 12:17, par Sophie

      Si elle était handicapée à 80 % avant ses 65 ans (et avait donc a priori la carte d’invalidité) et que la demande d’aide sociale a été faite en tant qu’hébergement de personne handicapée, il n’y a de toute façon pas de récupération sur succession si les héritiers sont les enfants.

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  • 08 La récupération sur succession de l’aide sociale Le 22 novembre 2018 à 13:09, par annie POIGNANT

    bonjour
    mon frère est reconnu handicapé à 80 % et vit en foyer d’hébergement ; il bénéficie de l’aide l’aide sociale pour payer en partie les frais d’hébergement. chaque mois je complète un état mensuel de ressources et dépenses pour le calcul de sa contribution. Notre maman vient de décéder et nous allons vendre sa maison. Sachant que mon frère percevra une partie des revenus de cette vente , dois je déclarer cette somme à l’association qui gère le foyer et donc à l’aide sociale. Pensez vous que par la suite l’aide sociale lui sera refusée , et comment connaitre le prix à payer de son hébergement si il n’est plus admis à cette aide sociale ? devrais je signaler cet héritage au département ou à tout autre organisme ?
    merci pour vos conseils
    codialement
    A. Poignant

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    • Le 22 novembre 2018 à 21:45, par Claude (CFDT Retraités)

      Les règles pour les personnes handicapées sont différentes et il n’y a pas de récupération de l’aide sociale. Même s’il faut déclarer ces revenus au conseil départemental.

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  • 08 La récupération sur succession de l’aide sociale Le 4 novembre 2018 à 10:56, par pierre pay

    La récupération de mes versements totals de l’aspa, lors de ma succession, sera-t-elle prélevée avant le prélèvements droit de succession ou sera-t-elle déduite après.

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  • 08 La récupération sur succession de l’aide sociale Le 11 juillet 2018 à 16:15, par GILBERT Irène

    Le capital d’une assurance-vie, dont les bénéficiaires sont les enfants, peut-il être récupérer pour un remboursement d’Aide Sociale ?

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    • Le 11 juillet 2018 à 21:58, par Claude (CFDT Retraités)

      Si les noms ne sont pas indiqués, oui c’est récupérable.

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      • Le 14 août 2018 à 16:23, par Ducos

        Bonjour,
        Je suis dans ce cas de figure, ou le conseil départemental réclame le remboursement des aides versées sur l’assurance vie.
        Cela signifie t’il que si les noms des bénéficiaires (les enfants) sont inscrits, l’ash n’est pas récupérable ?
        Sur le montant de l’assurance vie un abattement s’applique t’il et si oui de quel montant.
        Merci pour votre reponse

        Répondre à ce message

        • Le 14 août 2018 à 22:33, par Claude (CFDT Retraités)

          Il faut que les noms et prénoms des bénéficiaires soient indiqués pour qu’elle ne fasse pas partie de la succession.
          Il n’y a pas d’abattement, comme indiqué dans le tableau.

          Répondre à ce message

          • Le 15 août 2018 à 10:50, par Ducos

            Merci pour votre réponse
            Pourriez vous me communiquer la partir du texte de loi qui le mentionne, je voudrais m’appuyer dessus pour faire une requete auprès du conseil départemental.
            Cdl

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            • Le 15 août 2018 à 11:15, par Claude (CFDT Retraités)

              Il s’agit de l’article 132-8 du code des assurances.

              Répondre à ce message

              • Le 16 septembre 2018 à 17:40, par ducos

                Bonjour

                j’ai survolé l’article 132-8 que vous citez, mais n ;est pas trouvé ce qui fait référence à la désignation ou pas des bénéficiaires par leurs noms ou prénoms. pourriez vous m’en dire un peu plus. Sans cette infoje ne peux faire aucun recours auprès du conseil départemtal.
                Merci pour votre réponse

                Répondre à ce message

          • Le 2 novembre 2018 à 17:27, par Ducos

            Bonjour Claude,
            Même en faisant valoir que la récupération ne pouvait se faire dès lors que les héritiers étaient mentionnés sur l’assurance vie, le conseil départemental n’en n’a pas tenu compte et demande le remboursement
            Pour info le notaire nous a fait la remarque, que dans le cas où il n’y a pas de biens immobilier , il aurait été plus judicieux de mettre l’argent de l’assurance vie sur le compte courant.
            La règle s’appliquant Pour la succession était 100000 euros par enfant, tout ça est bien loin des 18000 euros de l’assurance vie perçus.
            Et l’assureur c’est bien gardé de nous informer de la loi de 2015 .
            Cordialement
            CD

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  • 08 La récupération sur succession de l’aide sociale Le 27 octobre 2018 à 15:24, par BARBOT CLAUDE

    Bonjour,
    Ma tante viens de décédé n’ayant pas de descendance nous somme trois neveux elle bénéficier de l’aide sociale elle avais souscrit
    une assurance vie ouvert en 2002 je dois signaler que j’ai été nommée curatelle renforce le conseil général me demande de rembourser
    pour service ménagers personnes âgées 1/07/1990 au 31/08/1996 alors qu’elle vivait chez elle mais ne bénéficier pas de l’aide social
    et pour hébergement a l’epahd entre 2015 /2018 période ou elle bénéficier de l’aide sociale
    je souhaiterai savoir dans qu’elle limite sachant que ca représente une somme inférieur a la somme demande
    je dois dire que mes deux frères ont renonces a l héritage si on peut appelé ça comme cela
    je dois dire que cela ma causé des frais je n’étais pas descendant direct
    Cordialement

    Répondre à ce message

    • Le 27 octobre 2018 à 16:31, par Claude (CFDT Retraités)

      La question de l’assurance vie revient régulièrement dans les questions (voir ci-dessous).
      Seules les primes versées après 70 ans sur une assurance vie dont le bénéficiaire est désigné sont récupérables selon le code de l’action sociale et des familles.

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      • Le 1er novembre 2018 à 16:50, par BARBOT CLAUDE

        Bonjour

        il me semble que vous n’avez pas répondu en ce qui concerne le service ménager alors que ca ne concerne pas l’aide sociale et qui date 1990/1996
        et il n’y a pas un plafond de 46000€ ?
        MERCI

        Répondre à ce message

  • 08 La récupération sur succession de l’aide sociale Le 31 octobre 2018 à 11:39, par andre GIRON

    bonjour,

    nous faisons une demande d’aide sociale pour ma belle mere qui est en ephad, lle conseil departemental de haute garonne fera une hypothéque sur la résidence principale de ma belle mere qui résidait dans le meme departement, qui paiera les frais d’hypothèques ?
    si la maison n’est pas vendue au décès de ma belle mère qui devra payer la levée d’hypothèque, le conseil departemental ou les heritiers ?
    dans le cas ou la maison est vendue soit du vivant soit après le décès qui règle les frais d’hypothèque ?

    merci pour votre réponse

    André

    Répondre à ce message

    • Le 31 octobre 2018 à 14:32, par Claude (CFDT Retraités)

      Tout est au frais de celui qui pose l’hypothèque, donc le conseil départemental.
      Tant que la personne âgée vit en Ehpad, selon les textes, tant que la créance n’est pas établie (fin du versement de l’ASH) la levée de l’hypothèque est de droit, donc elle peut vendre.

      Répondre à ce message

  • 08 La récupération sur succession de l’aide sociale Le 23 octobre 2018 à 13:07, par Cyril

    Bonjour,

    Ma grand-mère est en EHPAD et touche l’ASH chaque mois. L’EHPAD gère ses revenus (notamment la retraite de son mari décédé). L’EHPAD place 200 euros de ses revenus sur un compte bancaire isolé appartenant à ma grand mère en prévision du remboursement de l’ASH le jour de son deces. Ma question est la suivante : je sais que ce remboursement peut être prélevé sur sa succession, mais placer des fonds en prévision de cette échéance est-il légal ? Ma grand mère peut-elle utiliser SES fonds comme elle veut sans ce soucier de cette redevance, sachant que celle-ci ne peut être réclamée aux héritiers ?

    Je vous remercie par avance pour votre réponse.

    Répondre à ce message

    • Le 24 octobre 2018 à 10:51, par Claude (CFDT Retraités)

      Le conseil départemental verse l’ASH à votre grand-mère et pas à l’Ehpad ? Ce n’est pas le conseil départemental qui prélève 90% de sa pension et lui laisse un minimum comme argent de poche ?
      C’est la première fois qu’on m’informe d’une situation comme celle de votre grand-mère. Êtes-vous certaine de vos affirmations ?
      Une somme minimum est laissée obligatoirement au bénéficiaire de l’ASH : soit 1% du montant annuel de l’ASPA (allocation de solidarité aux personnes âgées), ex-minimum vieillesse, soit 100 € par mois en 2018. La personne âgée dispose librement de cette somme (coiffeur, pédicure, petits cadeaux...).

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      • Le 24 octobre 2018 à 14:44, par Cyril

        Tout d’abord merci pour votre réponse.

        Si, l’ASH est versée à l’EPHAD. Ma grand mère touche 60 euros d’argent de poche. Le fait est qu’elle est sous tutelle, que gère un responsable qui n’est pas au sein de la famille. Et 200 euros de ses revenus sont sciemment mis de côtés en prévision du remboursement des ASH perçues. Or, ce remboursement a lieu lorsque la succession est assez consequante pour le permettre. Mais peuvent-ils s’entendre afin de placer cet argent en vue de cette redevance ? La responsable du conseil départemental nous a clairement dis que cet argent était placé en vue de leur remboursement.

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        • Le 24 octobre 2018 à 15:56, par Claude (CFDT Retraités)

          Je ne comprend pas l’intérêt pour le conseil départemental de verser 200 euros de plus d’ASH que nécessaire et de les récupérer au décès. Cela signifie que les obligations alimentaires demandées sont plus importantes que ce que prévoit le règlement d’action sociale de ce département. Je vous invite à vous renseigner localement (CCAS, association...).

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    • Le 25 octobre 2018 à 07:16, par Chazeaud

      En fait quand ma grand mère est morte ma mère a hérité mais mon grand père était encore en vie et gardait donc la jouissance de l appartement ai son que son compte bancaire. Ma mère est décédée en 2017 soit avant mon grand père qui lui est mort en 2018 donc c est moi à sa mort qui ait hérité de mon grand père. Donc la part de l appartement je suppose que le conseil général le récupère puisque ma mère était devenu héritière à la mort de ma grand mère mais moi à à mort de mon grand père j ai juste récupéré de l argent du compte de mon grand père donc je voulais savoir si le conseil général pouvait me le demander ?

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  • 08 La récupération sur succession de l’aide sociale Le 25 octobre 2018 à 09:38, par DINZART

    Bonjour

    Je souhaiterais savoir si l’aide sociale pour une personne âgée en EHPAD depuis 2013, et qui arrive au bout de ses ressources serait remboursable par ses héritiers (enfants), puisqu’il n’y aura plus aucun bien mobilier ou immobilier.

    Si possible dans quelles conditions doit-on rembourser cette aide.

    Avec mes remerciements anticipés.

    Cordialement
    M. DINZART Didier

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    • Le 25 octobre 2018 à 22:06, par Claude (CFDT Retraités)

      Comme indiqué, seuls les biens du bénéficiaire servent au remboursement, s’il y en a. Il n’est rien réclamé aux enfants et petits-enfants sauf l’obligation alimentaire (fiche 7).

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  • 08 La récupération sur succession de l’aide sociale Le 24 octobre 2018 à 15:03, par CHAZEAUD

    Bonjour

    Mes grands parents étaient propriétaires ma grand mère est décédée en 2012.
    Ma mère est devenue héritière avec ses frères et sœurs, mon grand père gardant la jouissance de l’appartement.
    Ma mère est décédée en 2017, je suis donc devenue propriétaire par représentation.
    Mon grand père est décédé en 2018 et le conseil général me réclame la succession.
    A t’il le droit ?

    Répondre à ce message

    • Le 24 octobre 2018 à 15:49, par Claude (CFDT Retraités)

      Oui, il en a le droit et même l’obligation comme expliqué dans cette fiche. En fait il récupère sur les biens de votre grand-mère à son décès et non sur les vôtres.

      Répondre à ce message

      • Le 24 octobre 2018 à 17:04, par CHAZEAUD

        Bonjour,

        Donc je n’hérite de rien puisque ce sont les mêmes biens ?
        Merci pour votre retour

        Répondre à ce message

        • Le 24 octobre 2018 à 17:17, par Claude (CFDT Retraités)

          Oui, si les biens que vous allez hériter ont une valeur inférieure à l’aide sociale reçu par votre grand-mère, le conseil départemental récupère tout.

          Répondre à ce message

          • Le 24 octobre 2018 à 17:56, par CHAZEAUD

            Ce sont les biens de ma mère qui a hérité de ma grand mère.
            et ma mère est décédée.
            Donc ce que j’ai touché des comptes bancaires je vais devoir le reverser au conseil général ?
            et je n’ai le droit a rien ?

            Répondre à ce message

      • Le 24 octobre 2018 à 17:06, par CHAZEAUD

        Bonjour,

        Sur les biens de ma mere à son décés plutot car vous avez dit ma grand mère.
        Et moi je n’ai le droit à rien alors ?

        Répondre à ce message

        • Le 24 octobre 2018 à 17:19, par Claude (CFDT Retraités)

          Vous avez déjà hérité de votre mère mais pas de votre grand-mère. Regardez le droit des successions.

          Répondre à ce message

          • Le 24 octobre 2018 à 18:36, par Chazeaud

            Bonjour

            Désolé mais j essaie de bien comprendre. Mess grands parents étaient propriétaires d un appartement et il y avait sur les comptes bancaires de ma grand mère 14000 euros. Quand elle est décédée il y a eu un testament indiquant que ma mère et ses frères devenaient propriétaires de l appartement laissant la jouissance à mon grand père de l appartement. Ma mère est décédée en 2017. Mon grand père vient de décéder cette année et je suis devenue héritière par représentation de mon grand père. L appartement n est pas encore vendu et j ai reçu la somme de 5000 euros du compte bancaire suite au testament. Le conseil général revient vers moi pour la succession. Qu ont ils le droit de réclamer ? Si je comprends bien la vente de l appartement car ma mère était devenue héritière pour sa partie. Et que dois je faire pour les 5000beuros ?
            Merci

            Répondre à ce message

            • Le 24 octobre 2018 à 21:11, par Claude (CFDT Retraités)

              Moi aussi j’essaie de comprendre. Mais votre question ne porte plus sur la récupération mais sur le droit des successions. Lors du décès d’un parent, les enfants héritent de leur parent décédé, pas de celle de parent encore en vie. S’il y a un notaire qui règle la succession, il sait très bien ce qu’il fait faire en cas de récupération de l’ASH. Selon le code de l’action sociale et des familles, le conseil départemental doit récupérer l’aide sociale sur les biens du défunt.

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  • 08 La récupération sur succession de l’aide sociale Le 22 octobre 2018 à 12:07, par DUBOIS

    ma sœur handicapée fille d’un agriculteur vient de décéder elle bénéficiait d’une aide à l’hébergement du département. En dehors de son compte en banque et de son livret à la caisse d’épargne elle possédait quelques hectares de terre. Le département a t il un recours sur l’ensemble de ses biens ? merci beaucoup

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  • 08 La récupération sur succession de l’aide sociale Le 16 octobre 2018 à 18:15, par barbet

    bonjour notre maman est dcd en fevrier 2017 nous avons toucher de sa banque chacune 2500 £ et avons payer la pension alimentaire maman n avais aucun bien sauf ses quelque economies le cg va t il se rembourser et nous reclamer cette somme

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    • Le 16 octobre 2018 à 18:20, par Claude (CFDT Retraités)

      Le conseil départemental peut vous réclamer l’aide sociale qu’elle a reçu à hauteur de la succession.

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    • Le 16 octobre 2018 à 19:11, par barbet

      bonsoir j ai oublier de vous preciser que nous sommes 3 sœurs a la retraite dot le seul bien de notre maman était de 7500£ merci

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      • Le 16 octobre 2018 à 21:52, par Claude (CFDT Retraités)

        Mais de quelle aide sociale votre mère a bénéficié du conseil départemental ?

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        • Le 17 octobre 2018 à 14:00, par barbet

          bonjour et merci de me repondre maman avais l a p a et l aide sociale a l hebergement

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          • Le 17 octobre 2018 à 14:27, par Claude (CFDT Retraités)

            L’APA n’est pas récupérable. Par contre l’Aide sociale à l’hébergement (ASH) et entièrement récupérable par le conseil départemental sur les biens du bénéficiaire comme indiqué dans cette fiche.

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            • Le 17 octobre 2018 à 15:32, par barbet

              penser vous qu il faut que j appel le cd pour savoir ou cela en est ou attendre encore 3 ans pour savoir si il faut rembourser et encore merci de vos conseils

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              • Le 17 octobre 2018 à 22:21, par Claude (CFDT Retraités)

                Je vous dit le droit, à vous de décider de la bonne attitude.

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              • Le 23 octobre 2018 à 19:08, par aurore dupont

                Bonjour je vous expose la situation.

                En janvier 2006, j’ai dû prendre ma mère en charge au pied levé. J’ai donc dû vivre chez ma mère pendant un an et demi. Tout en continuant à payer mon loyer et charges (assurance, EDF, GDf).

                Puis n’en pouvant plus, j’ai donc dû mettre ma mère en maison de retraite en juillet 2007 à juin 2009 pour 45 000 euros. Ensuite ayant épuisé toutes ses économies de femme au foyer avec un mari ouvrier, ma soeur l’a prise en charge en demandant un "congé" non rémunéré auprès de sa structure.

                Je l’ai inscrite au Centre d’Accueil de jour à Paris. EHPAD à Paris, nous avons une dette sociale de 112 000 euros au titre de son hébergement de JUILLET 2011 à DECEMBRE 2016 jour de son déces. Elle n’avait que 850 euros de retraite et chacun de ses enfants ont été sollicités de payer la dette alimentaire pour pallier au manque de financement.
                Le reste à payer l’a été par le Département. Aujourd’hui, nous devons donc ses 112 000 euros. Mes parents ont travaillé toute leur vie pour avoir une petite maison qui vaut aujourd’hui 75000 euros qui à ma connaissance n’a pas été hypothéquée (comment puis je le savoir ?).
                Nous avons un frère sous curatelle renforcée et nous attendons la réponse de la DASES depuis deux ans. Que faire ?
                Cordialement
                Merci pour votre aide.

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                • Le 24 octobre 2018 à 10:34, par Claude (CFDT Retraités)

                  C’est votre mère qui a une dette sociale, pas vous. C’est sur ses biens à son décès que le conseil départemental doit récupérer l’aide sociale à l’hébergement. S’il n’y a pas assez il ne vous sollicitera pas personnellement.

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  • 08 La récupération sur succession de l’aide sociale Le 22 septembre 2018 à 14:47, par BAYA REDJDAL

    Bonjour,
    j’aimerais savoir si je vais en maison de retraite plus tard et qu’éventuellement je bénéficierai de l’ASH si à mon décès mon enfant devra rembourser celle ci étant propriétaire sur les droits de succession, et cela au-delà de 46000 euro ou la totalité qui aura été versée ? Sachant que j’ai une petite retraite de 850 euro (environ 100000 euro de succession estimée) et que je suis en concubinage ni mariée ni pacsée ? merci de votre réponse.

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    • Le 22 septembre 2018 à 23:13, par Claude (CFDT Retraités)

      Oui, l’ASH est récupérable sur vos biens à votre décès au premier euro pour un séjour en Ehpad.
      Comme vous n’êtes pas mariés, votre concubin n’est pas obligé de vous porter secours, mais votre fils devra participer au titre de l’obligation alimentaire (voir fiche 7).

      Répondre à ce message

      • Le 23 septembre 2018 à 16:46, par BAYA REDJDAL

        Bonjour,
        Merci beaucoup pour votre réponse. Si je comprends bien une succession de 1000000 euro(en gros estimation de maison) pour mon enfant toutes mes économies peuvent partir tout d’un coup et qu’il ne lui reste rien !!! n’y a t’il pas un plafond pour les petits moyens ? c’est effarent !!!

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        • Le 23 septembre 2018 à 17:41, par Claude (CFDT Retraités)

          Il faudrait que vous soyez très longtemps en maison de retraite pour arriver à ce montant d’aide sociale à l’hébergement. Sachant que vos retraites et l’obligation alimentaire apporteront une grande part des frais d’hébergement.

          La CFDT Retraités revendique une assurance dépendance universelle obligatoire afin de prendre en charge la perte d’autonomie à domicile et en établissement. Cela manque à notre protection sociale. Les sondages ne montrent pas un soutien massif, y compris des retraités.
          Par exemple, nous exprimons notre désaccord à la hausse de la CSG sur les retraites sans compensation, cette hausse sur les retraites aurait largement suffit à financer la dépendance.

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          • Le 25 septembre 2018 à 12:57, par BAYA REDJDAL

            Bonjour,
            encore une fois merci de votre réponse.
            Je suis bien d’accord avec vous concernant l’assurance dépendance !
            Me concernant, toutes mes retraites réunies (850 euro) ainsi que l’obligation alimentaire (mon enfant et sa compagne gagnent à peine le smic) ne suffiront jamais à compléter mon hébergement s’il y a lieu, même si je reste peu et donc comme je le disais plus rien ne resterait de mes économies !
            il existe une assurance dépendance pour rester le plus longtemps possible à domicile chez mon assureur, mais savez-vous s’il existe justement une assurance qui couvrirait également l’hébergement en maison de retraire au cas où et du coup épargner à mon gamin de demander l’ASH ?
            MERCI DE VOTRE REPONSE.

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            • Le 25 septembre 2018 à 21:52, par Claude (CFDT Retraités)

              Les assurance dépendance facultatives couvrent mal le risque dépendance. Elle ne reconnaissent pas le barème public des Gir et ont leur propre barème de dépendance. En général il faut être grabataire et le prouver pour y avoir droit !
              Votre obstination à préserver un héritage pour votre fils ne doit se faire à votre détriment. Les économies de toute votre vie doivent vous servir d’abord à vous.
              Ce n’est pas votre fils qui demandera l’ASH, mais vous, puisque vous en aurez besoin, sauf si vous êtes sous sa tutelle.

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              • Le 26 septembre 2018 à 15:16, par BAYA REDJDAL

                Bonjour,
                Merci beaucoup cette fois oui j’ai bien compris ! effectivement je pense beaucoup à mon enfant, mais effectivement je verrai bien le moment venu s’il y a lieu !
                vous m’avez bien aidé en tout cas avec vos réponses.
                Cordialement. Baya

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          • Le 23 octobre 2018 à 19:18, par aurore dupont

            bonjour j’applaudis pour cette initiative qui est vraiment une réelle "justice pour tous" en fin de vie. Comment une personne qui a 850 euros de retraite peut payer 2600 euros par mois sans que les héritiers soient lésés.
            Donc merci de travailler dans ce sens.

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  • 08 La récupération sur succession de l’aide sociale Le 8 mars 2018 à 18:28, par PP

    Bonjour,

    Mon oncle est décédé en 2013 à l’âge de 56 ans. Il était adulte handicapé placé en foyer de vie depuis très longtemps. Avec mes 2 soeurs, nous sommes héritières, mon père (son frère donc) étant lui aussi décédé. Le notaire nous a informées qu’il avait une dette sociale (200 000 euros contre 18 000 euros de patrimoine) et nous a conseillé de renoncer à l’héritage, ce que nous pensons donc faire. Entre temps, nous avons appris qu’il avait souscris une assurance-vie dont nous serions chacune bénéficiaire. L’assureur nous dit que nous pouvons accepter cet argent car il n’entre pas dans la succession. Que devons nous faire, accepter ou refuser cet argent lié à cette assurance vie ? Le conseil général ne nous demandera-t-il pas de lui rembourser ? Merci d’avance pour votre réponse.

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    • Le 8 mars 2018 à 22:06, par Claude (CFDT Retraités)

      Votre question dépasse le cadre de ce guide des droits. Toutefois, j’ai fait quelques recherches pour vous renseigner, mais ma réponse n’a pas de valeur juridique.
      Selon une jurisprudence récente, l’aide sociale constitue une « charge de la succession » et non une « dette successorale ». Elle peut donc être récupérée sur son héritage après le décès mais elle ne sera pas payée par les héritiers.
      Seules les primes excessives versées sur une assurance vie sont récupérables.
      L’assurance vie a un statut particulier et ne fait pas partie de l’actif successoral si les bénéficiaires ont été nommément désignés.

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    • Le 15 mars 2018 à 17:15, par Gatard

      Membre d’une association de parents d’enfants et adultes handicapées et régulièrement sollicité sur ce sujet je me permets d’apporter les précisions suivantes :
      le seul recours possible du Conseil Départemental est un recours en récupération au décès de la personne handicapée sur l’actif net successoral SAUF lorsque les héritiers du bénéficiaire décédé sont son conjoint, ses enfants, ses parents ou la personne qui a assumé , de façon effective et constante la charge de la personne handicapée (art L.344-5 du Code de l’ Action Sociale et des familles)
      Qu’entend-t-on par charge "effective et constante" ? En l’absence de textes, la jurisprudence est venue préciser cette notion. Ainsi la commission centrale d’aide sociale considère depuis 2004 qu’il s’agit de "la charge affective, relationnelle et morale de la personne handicapée assumée de façon suffisamment intense et continue".
      Dans le cas exposé il convient de faire état, si c’est le cas bien évidemment, des relations suivies (accueil, visites, présence etc..) auprès de la personne handicapée en expliquant de manière détaillée le rôle que vous et vos sœurs avez eu vis à vis de votre oncle. A noter que le fait d’être tuteur ou curateur est un élément important mais ce n’est pas un critère exclusif.
      Rien à ajouter à ce qui a été dit concernant l’assurance-vie.

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      • Le 5 juillet 2018 à 13:14, par Béal

        Bonjour,
        mon petit frère, adulte handicapé vient de décédé. Il a passé 17 ans en Foyer Occupationnel et le département demande, dans le cadre de la récupération plus de 400 000 euros. Il avait 2 assurances vie sans donataire. Puis-je faire un recours ? A son départ du Foyer, j’ai mis ma maison à sa disposition et celle de ma maman, j’ai toujours été présente à ses côtés. Notre maman, sa tutrice, a fait des économies tous les ans et nous sommes un peu dépitées de voir cette argent retourner au CD, même si la notion de solidarité ne nous choque pas. Comment faire ?
        Merci de votre(s) réponse(s).

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        • Le 5 juillet 2018 à 14:18, par Claude (CFDT Retraités)

          Les règles de récupération de l’aide sociale en faveur des personnes handicapées sont différentes de celles décrites dans cette fiche et qui correspondent aux aides sociales en faveur des personnes âgées. Je vous invite à vous renseigner auprès d’une association spécialisée ou de la MDPH.

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      • Le 4 octobre 2018 à 07:59, par Clara

        Bonjour,

        Puis-je avoir le nom de votre association svp ? Je me suis occupée de ma mère presque jusqu à la fin, je suis fille unique, ayant moi-même des problèmes de santé mais les services avaient décidé au bout de presque 1 an que je l aidais, de la placer car cela devenait difficile pour moi. Aujourd’ hui le montant de la récupération est de 7000 euros. Je ne les ai pas, et je ne voudrais pas qu on me prenne le seul patrimoine dont je peux hériter, soit 2 terrains non constructibles pour le moment. J ai donc fait un courrier mais je n ai pas de réponse à ce jour et j ai besoin de conseil et d aide.
        Merci pour votre réponse.

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        • Le 4 octobre 2018 à 09:10, par Claude (CFDT Retraités)

          La CFDT Retraités est présent dans tous les départements.
          Mais la loi est claire et prévoit la récupération sur les biens du bénéficiaire de l’aide sociale à l’hébergement par le conseil départemental. Pour les biens en terres, renseignez vous aussi auprès du notaire.

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      • Le 23 octobre 2018 à 19:20, par aurore dupont

        bonjour merci de me dire quel est l’actif net successoral, s’agit il d’un bien comme une maison. Et que veut dire concrètement à hauteur de 46 000 euros ?
        Merci

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        • Le 23 octobre 2018 à 22:47, par Claude (CFDT Retraités)

          Pourquoi vous ne posez pas une nouvelle question ?
          L’actif comprend tous les biens du défunt, mobiliers (épargne), immobilier (maison, logement).
          L’aide sociale à domicile est récupérée sur les biens en laissant 46.000 euros aux héritiers.

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  • 08 La récupération sur succession de l’aide sociale Le 20 octobre 2018 à 18:39, par MME Lidon/Hernandez

    Mon beau père est décede depuis juillet mes beaux parents avaient mis au dernier vivant et la le notaire pour remettre au nom de ma belle mère a son non lui redemande de payer.Mes beaux parents ont une maison une voiture .Le notaire lui demande plus de 6000 euros et la fait des recherches sur quinze années avant .Pourquoi repayé puisque au départ ils ont déjà payé au dernier vivant .Merci beaucoup pour votre reponse

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    • Le 21 octobre 2018 à 09:39, par Claude (CFDT Retraités)

      Votre question est sans rapport avec cette fiche.
      La donation au dernier vivant est un acte différent de la succession. En cas de décès, la donation au dernier vivant n’empêche pas de faire une succession et les enfants reçoivent leur part comme prévu par la loi. Il y a des actes comme le transfert de la propriété qui occasionne des frais. Recherchez sur internet avec cette phase : Quels sont les tarifs des notaires en matière de succession ?

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  • 08 La récupération sur succession de l’aide sociale Le 15 octobre 2018 à 19:35, par lutz

    bonjour
    ma mere etant en maison de retraite nous ces filles devont payer une petite somme ceux que nous ne contestons pas
    ceux qui m interpelle un peu ces la reponse du conseil general qui met une hypotheque sur nos biens propres
    donc ma question est de savoir si le conseil general peut recuperer sur nos biens
    ma mere a un usufruit sur une maison qui ne lui appartient pas car c est un bien qui appartient a ces belles filles donc ma question est de savoir si le conseil general recupere quelque chose et ou si jamais il arrive quelque chose a notre mere

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  • 08 La récupération sur succession de l’aide sociale Le 14 octobre 2018 à 12:19, par campagne

    Bonjour, la cousine germaine de ma mère va bénéficier de l’aide sociale pour compléter le coût de la maison de retraite. Le conseil général de l’Ariège le jour de la succession va donc récupérer ce qu’il a versé sauf que la succession ne sera pas suffisante. A ce jour je suis la seule personne à avoir un lien de parenté avec elle ( fille de sa cousine germaine), est ce que je devrais verser le complément ?

    merci

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  • 08 La récupération sur succession de l’aide sociale Le 13 octobre 2018 à 10:16, par ANNA

    Bonjour,
    Je cherche un avocat proche Salon de Provence pour accompagner la famille confrontée à une situation compliquée suite à un recours au Département du Nord qui demande une récupération de l’aide Sociale. Merci

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    • Le 14 octobre 2018 à 10:00, par Claude (CFDT Retraités)

      Nous ne gérons pas une liste d’avocats spécialistes en droit de l’action sociale, je doute même qu’elle existe. Un avocat qui se spécialise dans ce droit ne gagnerait pas sa vie en ayant peu de clients. Étudiez le droit pour savoir qui a raison. Ce qui figure dans cette fiche relève du code civil et du code de l’action sociale et des familles.

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  • 08 La récupération sur succession de l’aide sociale Le 13 octobre 2018 à 13:29, par DELTOUR

    Bonjour,
    nous avons obtenu l’accord pour l’aide sociale, pour mon père qui est enEPHAD,mon père ne possède rien en bien propre puisque il s’agit de l’héritage de ma mère, la maison étant construite sur un terrain venant d’elle(le notaire m’a donc expliqué que la maison était à elle ) le tout étant estimé à environ 110 mille euros. je voudrais donc savoir ce qui nous sera demandés à moi et à ma soeur au décès de mon père par l’aide sociale.Je ne comprends pas le raisonnement du notaire .
    Cordialement

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  • 08 La récupération sur succession de l’aide sociale Le 11 octobre 2018 à 14:24, par Corinne

    Bonjour
    Mon frère vient de Dcd en février 2018 sans héritier et il avait un héritage du décés des parents
    il était hospitalisé en spsychiatrie atteint d’ une maladie mentale ( spsizophenie +paranoïa) donc incapable de prendre de décision
    Lui même et donc vulnérable par le bon soins du Médecin une mise sous tutelle à été mis en place depuis 2004
    La famille mis au courant quand la décision prise par le tribunal.

    Aujourd’hui le Conseil Général fait une rafle sur sont héritage : Récupération Aide Sociale aux personnes handicapée concernant prise en charge frais d’hébergement pour. Un montant de 11900 euros pour’un séjour de trois semaines en foyer.
    Sans que la famille été avisés.
    Peut on contesté la décision...car nous sommes dans le flou car toute les décision on été prise par le Tuteur et la famille totalement ignoré.
    Que dis les articles de code de l’action sociale.
    Merci pour les renseignements.

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    • Le 11 octobre 2018 à 22:21, par Claude (CFDT Retraités)

      S’il a bénéficié de l’aide sociale payée par le conseil départemental, la loi l’oblige à récupérer ce montant sur les biens de la personne aidée. C’est expliqué dans cette fiche.

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  • 08 La récupération sur succession de l’aide sociale Le 5 octobre 2018 à 18:07, par fabsoda

    Bonjour,

    Voici le sujet : ma maman est en structure, elle perçoit l’ASH et je reverse l’intégralité de ses retraites au Trésor public moins les 10 pour cent obligatoire,il y a malheureusement un manque, versé par le département. Etant sa tutelle je dois remplir un compte rendu au juge des tutelles, il y a un côté recettes perçues pour l’année,jusque là normal et un côté dépenses pour l’année normal aussi mais dans les frais d’hébergement je dois mettre quoi la dépense global de la structure ou ses retraites que je reverse intégralement au Trésor public ?? C’est la première fois alors je suis un peu perdu...
    Merci d’avance pour vos réponses

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    • Le 5 octobre 2018 à 20:16, par Claude (CFDT Retraités)

      Excusez-moi, mais je dispose pas d’une documentation sur le travail de la tutelle et je ne peux pas vous renseigner en droit.
      A mon avis, indiquez tout ce que vous maîtrisez afin que le juge vérifie l’honnêteté de votre gestion.

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  • 08 La récupération sur succession de l’aide sociale Le 4 octobre 2018 à 21:07, par duponta

    bonjour,
    ma mère doit entrer en maison de retraite, sa retraite n’étant pas suffisante je dois demander l’aide sociale.
    la donation de la maison a été faite à mon profit,il y a plus de 10 ans, ma mère est usufruitière.
    Je voudrais savoir si à son décès, je serais obligé de vendre la maison pour rembourser l’aide sociale, je précise que je suis en invalidité catégorie 2 et que je perçois 670 € par mois de la part de la CPAM.

    Cordialement.

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  • 08 La récupération sur succession de l’aide sociale Le 25 septembre 2018 à 06:26, par madame rivet

    bonjour je perçois l "ASPA mon fils vit avec moi sous mon toit et celui ci s’occupe bien de moi pour toutes les taches courante de la maison et de ma personne ma santé aussi ..je sais que le jour que je ne serai plus de ce-monde il faudra que mon fils héritier devra rendre l’aspa ...39000€ mais je ne connais pas trop la procédure pour tant j’aimerais que mon fils conserve la maison ; ; ;pourrait il rembourser cette allocation par mensualisation merci de me répondre je suis dans le floue soyez explicite meric de votre compréhension bonne journée cordialement madame rivet.

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  • 08 La récupération sur succession de l’aide sociale Le 20 septembre 2018 à 15:33, par Christelle 501

    Bonjour,
    Ma mère est sous tutelle de l´udaf depuis un an. Sa santé se dégradant, je commence à envisager un placement en ehpad . Je suis fille unique,vit en concubinage. Ma mère a moins de 800€ de retraite ,est en location et n’a quasi pas d’argent de côté ,elle peut peut-être payer quelques mois de maison de retraite mais pas plus, donc l’aide sociale serait nécessaire en plus de ma petite participation. s’il n’y a pas d’héritage, est ce qu’après le décès de ma mère je devrais rembourser l’aide sociale ?
    Je vous remercie.

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  • 08 La récupération sur succession de l’aide sociale Le 19 août 2018 à 13:57, par grau m

    Bonjour,
    mon mari (80 ans et moi (69 )sommes mariés depuis 22 ans.de son premier mariage mon mari à 1 enfant ;.divorcé bien avant notre union .mmoi sans enfants ;
    Sommes mariés sous regime sépararions de biens ;mon mari n a aucun biens ni placements sauf une prestation compensatoire ancien régime à sa première épouse de puis plus de 25 ans (700 euros par mois)
    aujourd’hui il est rentré en UHR car son alzheimer n’était plus gérable à domicile.son fils a toujours été des plus discret....car nous habitons chacun à l autre bout de la france...
    ma question est la suivante :je dois devoir de secours envers mon mari ce qui est normal ,mais ma retraite s’élève à 300 euros et la maison que nous habitons est la mienne ainsi que mes avoirs..avec ma retraite ce n est pas suffisant pour payer cette hospitalisation...une aide de l etat m’est proposée...mais je vois qu elle est récupérable au décès de mon mari....est ce moi qui vais devoir rembourser ?comment puis je faire pour éviter à prendre cette aide car le jour où mon mari disparait la somme à rembourser risque d’etre énorme ?

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    • Le 19 août 2018 à 14:20, par Claude (CFDT Retraités)

      L’ASH est récupérable sur les biens de votre mari à son décès, mais cette récupération peut être repoussée au décès de l’épouse, heureusement. Vous le demanderez le moment voulu.

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    • Le 14 septembre 2018 à 15:27, par Olivia

      En fait le département ne récupèrera pas sur votre maison, car elle est a vous seulement, c’est un bien, propre.

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  • 08 La récupération sur succession de l’aide sociale Le 13 septembre 2018 à 11:31, par Sami

    Bonjour,

    J’hérite dans le cadre d’une succession suite au décès de mon père nous sommes 3 à hérités ma demi soeur, ma mère et moi. Ma demi-soeur demande un remboursement de l’obligation alimentaire, dont elle est tenu de s’acquitter sur le montant total de la succession. Est-ce considéré comme un abandon de famille ? Ou bien peut-elle se faire rembourser ?

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