A Principes communs


08 La récupération sur succession de l’aide sociale


La récupération sur succession permet aux collectivités territoriales de récupérer, au moment de la succession, tout ou partie des aides sociales accordées. Comment fonctionne cette récupération ?

1. Les fondements

Pour certaines aides ou prestations sociales accordées aux personnes âgées ou handicapées comme à d’autres personnes en difficulté, les textes légaux admettent que leur attribution est faite sous réserve de « retour à meilleure fortune ». Cette situation se produit si leurs revenus augmentent ou lorsque leurs biens font l’objet d’un héritage ou d’une donation.

L’aide sociale est donc considérée comme une avance consentie par la collectivité. Cette avance peut donc être remboursée (partiellement ou non) lorsque la situation du bénéficiaire le permet (meilleure fortune) ou a changé (décès).

La récupération sur succession intervient, le cas échéant, sur la partie non couverte par l’obligation alimentaire.

BON À SAVOIR

Se renseigner au conseil départemental

Chaque conseil départemental peut appliquer avec plus ou moins de souplesse ces procédures de récupération. Il est conseillé de se renseigner localement sur les pratiques en vigueur dans le département de résidence.
Les aides publiques peuvent faire l’objet d’une hypothèque sur les biens immobiliers.

2. Les différents modes de récupération sur succession

Cette récupération peut s’exercer :
- Contre le bénéficiaire revenu « à meilleure fortune » : C’est le cas si le bénéficiaire voit sa situation financière améliorée par une augmentation de ses revenus ou son patrimoine.
-  Sur la succession du bénéficiaire : Le montant des sommes versées au titre de l’aide sociale est récupéré sur l’actif successoral net. Il n’est pas exercé de recours en récupération sur les biens propres des héritiers.
- Auprès du donataire. La récupération s’exerce alors contre le bénéficiaire d’une donation (appelé donataire) si celle-ci a eu lieu postérieurement à la demande d’aide sociale ou dans les dix années précédant cette demande. Elle est limitée à la valeur des biens donnés.
-  Auprès du légataire. Dans le cas où le légataire est universel et reçoit donc la totalité de la succession, il est assimilé à un héritier. Il est donc soumis aux mêmes obligations et aux mêmes conditions qu’un héritier. Par contre, s’il est légataire particulier et ne reçoit qu’un ou plusieurs biens déterminés (par exemple un bien immobilier), la récupération sur succession n’est effectuée qu’à concurrence de la valeur du bien légué.

Tableau. Récupération des prestations d’aide sociale aux personnes âgées par le département

Aides Récupération sur succession Récupération sur donation et leg au 1er euro Récupération sur bénéficiaire revenu à meilleure fortune au 1er euro Hypothèque
Au premier euro Sur l’actif successoral net au-delà de 46 000 euros avec un abattement de 760 euros [1]
Hébergement des personnes âgées X X X X
Accueil familial à titre onéreux X X X X
Services ménagers X X X
Frais de repas X X X

L’allocation personnalisée d’autonomie (APA) ou la prestation de compensation du handicap (PCH) ne sont pas récupérables sur succession.

3. Quelle est la procédure ?

Dans le cas où les aides versées sont récupérables sur succession, c’est la commission qui a admis la personne à cette aide qui décide de la récupération. En cas de contestation, il est conseillé d’adresser un recours administratif au président du conseil départemental.

ATTENTION

Qu’est-ce que l’actif successoral net ?

L’actif net successoral correspond à l’évaluation au jour du décès, de l’ensemble des biens immobiliers et mobiliers appartenant au défunt, après déduction du passif de la succession (les dettes personnelles du défunt, les dettes nées à l’occasion du décès, les dettes attachées aux biens composant la succession telles que les crédits en cours, les indus éventuels) et des biens transmis par donation (sauf les donations entre conjoints).

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  • 08 La récupération sur succession de l’aide sociale Le 15 juin à 11:57, par maecaro

    bonjour ma mère en ehpad depuis novembre dernier bénéficie de l’Ash . Elle vend sa résidence principale car impossible de continuer à l’entretenir. Dans le cadre de l’Ash et de son remboursement, si ma mère souhaite donner 30 000 euros à sa petite fille de 25 ans pour acheter son premier bien, le département pourra t il demander à la petite fille de rembourser la somme correspond à cette donation ?

    merci
    cordialement

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  • 08 La récupération sur succession de l’aide sociale Le 12 juin à 19:19, par ENAULT

    Ma belle-mère avait 3 enfants, mon mari décédé à 30 ans qui m’a laissé veuve avec 2 enfants de 2 et 7 ans, un autre fils décédé sans enfant,et une fille non imposable. Ma belle-mère est propriétaire de sa maison, et elle doit rentrer en EPADH, prochainement . Pour ma part, je suis en retraite et je touche une retraite et des revenus locatifs. Je ne suis donc pas héritière de la maison, et ma belle-soeur ne souhaite pas faire vendre la maison de ma belle-mère .Comme je suis la seule à être imposable, on va m’obliger à régler le solde de la maison de retraite et il va manquer environ 1000 euros par mois !!!! Je trouve cela inadmissible,je voudrais savoir quel sont mes droits et aussi si je dois payer, et pourrai-je faire un recours sur succession au décès de ma belle-mère. Merci de votre réponse.

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    • Le 14 juin à 12:07, par Claude (CFDT Retraités)

      Seul un juge peut vous imposer de payer une obligation alimentaire.
      Si votre belle mère ne peut pas payer seule son hébergement, elle fera appel à l’ASH auprès du conseil départemental qui fera appel aux obligés alimentaires et versera le solde. Lisez la fiche 42.
      Le montant de l’obligation alimentaire versée, héritier ou pas, ne modifie pas la succession.
      Quand la CFDT Retraités revendique une prise en charge en Ehpad par la protection sociale, c’est par connaissance des problèmes rencontrés.

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  • 08 La récupération sur succession de l’aide sociale Le 11 juin à 20:53, par evelyne delorme

    bonjour mon papa a contracter une dette à la maison de retraite ou il séjournait c’était en 2012 la succession va se terminée dans quelque temps quand il y a t-il prescription et cette maison de retraite a été vendue à un groupe privé on ne nous a pas relancer en ce qui concerne l’addition pouvez vous m’indiquer la marche à suivre merçi bonne journée mme delorme

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  • 08 La récupération sur succession de l’aide sociale Le 10 juin à 00:05, par Aurelie

    Bonjour, j’essaie de vous expliquer le problème : le père défunt d’un ami a touché une aide sociale pendant 18ans. Lorsque l’ont fait le calcul la somme que l’on trouve est moindre a celle annoncé par l’état. Comment pouvons nous avoir le détail les preuves de toutes les aides perçues ? Les biens dépassant 39000€ (en incluant une part d’une maison) ils réclament 31000€. Les héritiers sont l’épouse du défunt ainsi que ses 3enfants. Un des comptes est considéré comme commun et l’état n’y touche pas (environ 16 000€) mais l’autre compte 31000€ est saisi entièrement. Par conséquent les enfants sont en quelques sortes déshérités.. en sachant que parmi ses 3 enfants un est au RSA une travaille modestement et la dernière est sous tutelle car handicapés. es ce qu’il y a un recours possible ?? Merci de votre réponse

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  • 08 La récupération sur succession de l’aide sociale Le 3 mai 2017 à 14:59, par Feray

    Bonjour

    Qu’elle est le délais pour rembourser l’aide sociale après le décès de la personne âgées ? Sachant qu’il y a la vente d’une maison .
    Quel délais laisse le département pour payer , sachant que la maison est hypothéqué

    Je vous remercie de votre réponse

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    • Le 3 mai 2017 à 15:20, par Claude (CFDT Retraités)

      Une maison inoccupée baisse en valeur au fur et à mesure que le temps passe.
      Les textes ne prévoient pas de délai à ma connaissance.

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      • Le 18 mars à 03:42, par CORDOLIANI

        Quel délai pour récupérer le remboursement d’une ASH ou d’une APA par le département auprès de l’EHPAD ?

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        • Le 19 mars à 00:06, par Claude (CFDT Retraités)

          L’APA n’est pas récupérable. L’ASH est récupérable dans les cinq ans.

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        • Le 26 mars à 10:28, par andree barrat

          Mon papa est décédé fin décembre ,il était en EHPAD,depuis 4 ans il avait droit à l’aide sociale du département...il ne possédait aucun bien immobilier,étant porte fort, la banque a viré sur mon compte la somme de 2000 euros-A savoir que c’est moi-même,sa fille qui a payé les obsèques.
          Ma question est très simple,le conseil départemental a -t-il le droit de récupérer cette somme...
          je précise il s’agit du département du puy de dôme-

          MERCI à vous pour votre réponse.

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        • Le 28 mars à 15:49, par boucher

          je suis l’héritier de ma tante qui possédait une maison estimée à19000€.Après la vente de la maison il reste un terrain valant 3000 €.Au bout de 6 ans le département ne m’a pas demandé le complément de l’aide sociale à l’hébergement qui s’éléve à 23000 €.Après 5 ans l’action en recouvrement est-elle prescrite..Merci pour votre réponse

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    • Le 6 juin à 14:40, par DAVID

      Ma demi sœur est décédée depuis plus de un an , aujourd’hui le GRAND LYON , me demande le remboursement de l’aide sociale ...Je ne peux pas rembourser la somme réclamée , que faire ? Merci par avance de votre réponse .

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      • Le 7 juin à 18:27, par Claude (CFDT Retraités)

        La récupération ne peut se faire que les biens de votre soeur lors de la succession, autrement dit sur ce que vous avez reçu en héritage. Si vous refusez, ce sera prélevé sur vos ressources.

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  • 08 La récupération sur succession de l’aide sociale Le 5 juin à 16:17, par SANDRINE

    bonjour mes parents sont encore vivants , malades , endettés , ils souhaitent faire don de leur maison à l ’etat pour combler leurs dettes ... est ce que cela se fait ? la maison est estimée à 40000 euros ... elle est actuellement en vente mais ne se vends pas ... merci à l avance de votre réponses

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  • 08 La récupération sur succession de l’aide sociale Le 5 juin à 16:38, par Daniel Demazeux

    ma mère se trouvait en EHPAD lors de son décès et le conseil départemental me réclame aujourd’hui une somme de 5.900 € concernant l’ASH. Est-ce normal sachant qu’elle ne possédait aucun bien immobilier,et que sa succession s’élevait à 26.000 €, donc inférieure aux 46.000 € qui semblent être le plancher de remboursement ?
    merci d’avance de votre réponse, cordialement

    Répondre à ce message

  • 08 La récupération sur succession de l’aide sociale Le 5 juin à 08:32, par Jean Louis Blond

    Suite au décès de mon père, ma mère étant en EHPAD, elle doit recevoir sa succession 40000€ qui est bloquée suite à désaccord des héritiers ( nous sommes 3 frères ) ; elle a bénéficié d’une ASH évaluée à 54000€ ; si la succession est toujours bloquée au décès de ma mère, comment la succession s’opérera t elle ?

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  • 08 La récupération sur succession de l’aide sociale Le 3 juin à 23:01, par Troy

    Mon oncle m’avait désigné comme seul bénéficiaire de ses assurances vie.
    Mais son épouse est toujours vivante et est en EHPAD. Peut-on me réclamer le paiement des frais d’hébergement ou le remboursement des aides consenties par le Conseil Départemental pour couvrir ces frais d’hébergement ?

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  • 08 La récupération sur succession de l’aide sociale Le 1er juin à 10:01, par etcheverry

    Nous avons hérite d’une tante, d’une maison, nous sommes 12 la dette sociale est elle rachetable par un seul d’entre nous, car les autres ne peuvent pas, et comment elle rentre en ligne de compte, dans le partage de l’héritage ?

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    • Le 1er juin à 10:06, par Claude (CFDT Retraités)

      L’acheteur verse à la caisse au conseil départemental la valeur de la maison, si l’aide sociale est supérieure. Les héritiers n’ayant droit à rien de toute façon à cause de la dette en aide sociale.

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  • 08 La récupération sur succession de l’aide sociale Le 28 mai à 11:40, par Micheline T

    Je touche l’ ASPA depuis le mois d’octobre 2018, je viens de faire un petit héritage lors du décès de ma mère est ce que je pourrai encore bénéficier de cette aide ?

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  • 08 La récupération sur succession de l’aide sociale Le 26 mai à 13:57, par veronique R

    Bonjour,
    je souhaiterais savoir si j’ai une chance d’heriter de la maison de ma grand-mère .Je suis la seule héritière ,ma mère étant décédée il y a trois ans suite a cela,j’ai renoué avec ma grand-mère .
    Elle est restée 3 ans en maison de retraite dans le 92 et je pense qu ’elle bénéficiait de l’aide sociale.Sur ces comptes il lui reste 4000 euro et sa maison est estimée a 18000 euros .
    C’est peu ,il y a t-il un montant minimum de récupération sur succession ou c’est perdu d’avance ?
    je n’ai pas les économies pour régler cette facture qui sera importante ..
    Cette maison a une valeur affective plus que pécuniaire .
    en vous remerciant ,
    Véronique R

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    • Le 26 mai à 18:36, par Gilbert (CFDT Retraités)

      La récupération se fait dès le 1er Euro. En principe, l’ASH n’intervient qu’après avoir mise en œuvre, l’obligation alimentaire. Tout dépendra du montant de la créance, qui dépend du complément apporté par le conseil départemental. Votre grand a pu puiser dans ses économies.

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  • 08 La récupération sur succession de l’aide sociale Le 21 mai à 09:49, par emmalice

    Bonjour
    Notre père âgé de 91 ans va entrer en maison de retraite , nous avons fait une demande d’aide sociale car ses revenus sont insuffisants pour honorer le montant demandé , or il a fait donation d’un grand terrain à un de ses neveux il y a quelques années , y aurait-il possibilité de récupérer ce terrain afin de financer les mensualités ? Merci pour votre réponse

    Répondre à ce message

  • 08 La récupération sur succession de l’aide sociale Le 20 mai à 03:54, par Cointre

    Bonjour Madame, Monsieur,
    ma mère est veuve et a l’usufruit de la maison qu’elle habite depuis le 8 novembre 2012. Chacun de ses six enfant a le 1/6 en nue-propriété. Elle bénéficie de l’ASPA en complément de sa faible retraite de réversion. Un juge des tutelles l’a placée sous curatelle renforcée et a désigné une association en qualité de curateur.
    Je désire savoir s’il y aura une récupération sur la succession (aspa, rémunération de l’association).
    Je vous remercie par avance. Cordialement.

    Répondre à ce message

  • 08 La récupération sur succession de l’aide sociale Le 13 mai à 17:05, par Rousseau

    Bonjour,

    Ma grand mère est décédée, elle était en EHPAD. Il reste sur son compte 3000 Euros est ce que ma mère peut régler les pompes funèbres avec cet argent ( en sachant qu’il en manque un peu). Car plusieurs personnes lui disent qu’elle devra rembourser les aides que ma grand mère a perçu pendant ces deux ans passées en EHPAD ?

    Merci de votre réponse

    Répondre à ce message

    • Le 14 mai à 23:04, par Gilbert (CFDT Retraités)

      Les frais d’obsèques sont à déduire de l’actif successoral. Les héritiers peuvent disposer des 3000€ pour régler les obsèques

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    • Le 16 mai à 16:21, par LE ROY

      Bonjour
      Ma mère résidente en EHPAD a bénéficié pendant 3ans de l’aide sociale départementale.A son décès l’actif successoral était nul.
      Quelques mois avant son décès elle était désignée bénéficiaire d’un héritage.
      C’est donc moi, sa fille unique, qui suis devenue héritière.
      Le Conseil Général veut récupérer l’aide versée sur mon héritage. Est-ce bien normal ?
      Que dois-je faire ?
      Merci pour votre réponse.
      Cordialement.
      Maryse LE ROY.

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      • Le 16 mai à 19:12, par Gilbert (CFDT Retraités)

        Il faut situer les évènements au moment du décès. C’est votre mère qui a été héritière et cet héritage a modifié l’actif successoral de votre mère. Il faut vérifier si vous avez hérité de votre mère et la récupération est possible.

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  • 08 La récupération sur succession de l’aide sociale Le 12 mai à 20:58, par eric scelles

    Bonjour

    mon père doit rentrer en ephad et ma mère non.
    ils on 2000€ de retraite mensuelle pour le couple et sont propriétaire de leur maison.
    nous sommas 3 frères.
    comment cela va t’i se passer car si ma mère paye l’ephad il lui reste 200 euros pour vivre.
    doit elle vendre sa maison pour payer l’ephad ou si elle choisi d’y rester comment cela se passe t’il ? sachant que moi et mes freres ne somme pas imposable.
    cordialement

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    • Le 13 mai à 09:46, par Claude (CFDT Retraités)

      Lisez le point 5 de la fiche 42. Votre père demandera l’ASH au conseil départemental. Celui-ci laissera de quoi vivre à votre mère (au moins l’équivalent de l’Aspa), et fera appel aux enfants au titre de l’obligation alimentaire (fiche 7). Chaque département a son propre règlement d’aide sociale.

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      • Le 13 mai à 18:36, par eric scele

        merci de, votre réponse, et si ma souhaite vendre sa maison devenue trop grande peut elle payer l’ephad entierement jusq’a epuisement du capital donc pas de succession pour les enfants ou les enfant doivent ils payer une partie des le debut afin de préserve le capital de notre mere ? enfin je veux dire est ce ma mère qui décide si elle veut tout payer ou le département ?

        cordialement
        eric scelles

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  • 08 La récupération sur succession de l’aide sociale Le 11 mai à 08:38, par MOULINOU JOSIANE

    mON FILS VIENT DE PERDRE SON PÈRE SUR SA MAISON L ÉTAT LUI RÉCLAME 9000 EUROS .MON FILS N A JAMAIS ÉTÉ ÉLEVÉ PAR SON PÈRE NI DE PENSION ALIMENTAIRE A MOI SA MÈRE PAS DE VACANCES NE DE WEED END CHEZ LUI PAS DE VÊTEMENT ACHETÉ ENFIN BREF RIEN. DE PLUS AU MOMENT DE LA SÉPARATION J AI DU ÊTRE SOIGNE D UN CANCER 5 ANS J AI DU TRAVAILLE DURE DANS UN COMMERCE CHEZ LABELLE BEAU COUPS D HEURES DE TRAVAIL .J AI MEME TRAVAILLE PENDANT LA CHIMIO MOIS APRÈS MON OPÉRATION POUVEZ VOUS ME DIRE SI IL DOIT PAYE LES 9000 EUROS RÉCLAMES PAR L ÉTAT. SACHANT QU IL N A JAMAIS VERSE DE PENSION ALIMENTAIRE MERCI D AVANCE

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    • Le 11 mai à 08:47, par Claude (CFDT Retraités)

      Merci de ne pas écrire en majuscules.
      Ce n’est pas l’État qui demande à récupérer sur la succession mais probablement le conseil départemental si son père séjournait en maison de retraite (Ehpad).
      Cette récupération sur la succession peut aussi provenir de la caisse de retraite si son père a bénéficié de l’Aspa (voir 23 L’allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA)).
      Dans les deux cas, la récupération se fait sur les biens du défunt, pas sur les biens des héritiers.

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  • 08 La récupération sur succession de l’aide sociale Le 24 avril à 23:22, par DE NADAI Rose-Marie

    Ma tante est décédée le 28/2/2019 et bénéficiait de l aide sociale pour son hébergement en EHPAD.
    Or, le conseil départemental nous réclame l’ avance quil a fait de octobre2018 a fevrier 2019.
    Étant donné que elle n’ avait pas d enfant et que le solde de son compte bancaire est de 1800 €, le conseil départemental peut il nous demander de verser les 2000 € de différence ?

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    • Le 25 avril à 21:48, par Claude (CFDT Retraités)

      Non, il ne peut récupérer que sur ses biens à elle.

      Répondre à ce message

      • Le 9 mai à 17:07, par Rose-Marie DE NADAI

        bonjour,

        J’ai reçu un courrier du Département qui me demande de leur adresser le dernier relevé de compte de ma tante et veut savoir si il existe une assurance vie non-dénouée.

        Elle avait une assurance vie suis-je obligée de dire qu’il en existe une mais normalement une assurance vie ne rentre pas dans la sucession ?

        Répondre à ce message

  • 08 La récupération sur succession de l’aide sociale Le 9 mai à 19:55, par Dan

    Mes parents décédés en 2018 (en Juin pour mon Père et en décembre pour ma Mère), étaient placés en EHPAD jusqu’à leur décès, et ont été bénéficiaires (compte-tenu de leurs faibles revenus), chacun, de l’Aide Sociale à l’hébergement des Personnes Âgées, de Juin 2017 à la date de leur décès.
    Par ailleurs, j’étais leur seul enfant, et au titre de l’aide sociale, j’ai versé une obligation alimentaire de 380 € par mois, de Juin 2017 à Décembre 2018.
    A leur décès, il n’y avait pas d’actif net successoral (pas de biens mobiliers, et tous leurs biens immobiliers m’avaient été cédés par donation en 2001, tout en conservant l’usufruit de ceux-ci), il n’y a donc pas eu de succession notariale à faire.
    Dans le cas présent donc, est-ce que le Conseil Départemental peut engager un recours sur succession, envers moi-même, pour récupérer tout ou partie de l’aide sociale attribuée, dont ont bénéficié mes Parents, sachant que leurs biens m’avaient été attribués par donation en 2001 ?
    Si oui, dans quel délai légal, le Département doit-il engager la procédure ?
    Avec mes remerciements,
    Très cordialement,
    Dan,

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  • 08 La récupération sur succession de l’aide sociale Le 10 mai à 08:59, par Annie P

    Bonjour,
    Ma mère est en EHPAD.
    L’ASH sera-t-elle récupérée sur un "contrat obséques" au même titre qu’un contrat assurance vie ?
    Sachant que le capital ne sera versé qu’après le décés.
    Si oui est-ce dans son intégralité ?
    Merci pour votre réponse

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  • 08 La récupération sur succession de l’aide sociale Le 8 mai à 19:29, par Torpos

    Bonjour.
    Ne sachant pas que mes parents touchaient le FNS jusqu’à la mort de ma mère en 2018 mon papa en 2017.
    Voilà un super courrier qui arrive de la sécurité sociale : un remboursement de 43000€..
    Le bien est un terrain de 3992 m2 pour 8 héritiers dont mon papa. Mais on a pas d’acte au nom de mon papa et il se trouve que la succession de mes grands parents n’a pas été fait ! On se retrouve a rembourser des sous qui nous semble un peu injuste car on est en dessous du SMIC et quels sont nos droits vis a vis de cette situation. J’appellerai ce FNS un cadeau empoisonné. On n’habite pas sur le terrain et il y a sur ce terrain : mon oncle (frère de papa) et ses 4 enfants.. pourriez vous m’expliquer comment faire ? Svp !
    Cordialement
    Mme torpos

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    • Le 9 mai à 18:51, par Gilbert (CFDT Retraités)

      Vous n’êtes pas tenu de rembourser cette créance sur vos biens personnels. Si les actes de successions n’ont pas été réglés, il faut signaler à la sécurité sociale les personnes qui ont l’usage du bien sans titre.

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  • 08 La récupération sur succession de l’aide sociale Le 8 mai à 17:46, par Thomas

    Bonjour,

    ma soeur handicapée mentale est décédée il y quelques jours , elle était placée en institut depuis plus de 50 ans (avec des retours à la maison le week end et durant les vacances) et nous recevions une "avance" du conseil général pour couvrir une partie des frais.
    Mon père étant décédé elle avait perçu un part de l’héritage au même titre que l’ensemble des frères et soeurs.
    Sur la partie de la succession revenant à ma mère l’état va t il tout récupérer ou pas et qui est le meilleur conseil sur ce genre de dossier (notaire , fiscaliste ou autre)

    merci de votre aide.

    Répondre à ce message

  • 08 La récupération sur succession de l’aide sociale Le 5 mai à 12:01, par fb

    Bonjour,
    Je viens de recevoir un courrier (avril 2019) du notaire d’une grande tante décédée en 2011 me précisant qu’une dévolution successorale a été demandée par la CNP (assurance vie) et la CARSAT qui exerce une récupération sur tous les avoirs bancaires, assurance-vie et hors assurance vie à hauteur de 75000€. Pour que cette dévolution successorale soit valable chaque héritier doit signer au notaire une procuration. L’étude notariale précise : "si vous acceptez la succession la CNP va vous contacter pour vous verser l’assurance vie et que vous devrez impérativement tout reverser à la CARSAT. Je ne connais pas les avoirs de ma tante décédée il y a maintenant 8 ans (actifs/passifs) ;
    - Est-ce que le notaire est en mesure de me communiquer le montant des assurances vies avant de m’engager sur l’acceptation de la successions ?
    - Puis-je accepter la succession sous réserve que le passif ne dépasse pas l’actif ?
    - Y a t-il prescription pour la carsat si elle est réclamée seulement en 2019 alors que ma tante est décédée en 2011 ?
    Merci pour vos précieuses informations. Cordialement.

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  • 08 La récupération sur succession de l’aide sociale Le 3 mai à 21:44, par ROSE MARIE GAUTIER

    Mon père est décédé en 1997 et a touché le fond national de solidarité
    depuis ses 65 ans c’est a dire en 1981/82
    Ma mère vient a son de décédée.mon frère a rencontré le notaire qui lui a parlé d’une possibilité de récupération de cette aide
    Qu’en est il exactement et quel montant peux t’on s’attendre
    Merci

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  • 08 La récupération sur succession de l’aide sociale Le 2 mai à 15:59, par LE ROUX

    Bonjour,

    Ma mère décédée, sous curatelle majeur protégé renforcée, résident en ehpad, ayant l’aide social hébergement, les enfant avaient l’obligation de participer aux frais d’hébergement depuis 17 mois. pas de biens immobilier, ni assurance vie
    ma question : Le département pourra exercer un recours sur la succession, sachant qu’il y a moins de 5000 € frais obsèques déduits

    Merci pour votre réponse

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  • 08 La récupération sur succession de l’aide sociale Le 30 avril à 10:12, par didot

    Un ami a racheté la maison de sa mère ,celle ci étant en maison de retraite ;il a demandé l’aide sociale qu’en sera t’il au décès de cette dernière devra il rembourser cette aide

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    • Le 30 avril à 11:10, par Gilbert (CFDT Retraités)

      Le département pourra exercer un recours sur la succession du bénéficiaire mais aussi sur le bénéficiaire d’une donation.
      Le Département est habilité à exercer un recours en récupération à l’encontre des donataires, lorsque le bénéficiaire a procédé à une donation :
      > postérieurement à sa demande d’aide sociale,
      > dans les dix ans qui ont précédé cette demande.
      La notion de donation vise la donation partage, manuelle, déguisée, entre époux, indirecte

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  • 08 La récupération sur succession de l’aide sociale Le 28 avril à 18:22, par BRIGITTE TREILHES

    Bonjour,

    Ma mère de 90 ans par l’intermédiaire d’une association (ADMR) bénéficie d’heures de ménage. Elle perçoit une aide de la CARSAT qui lui a été attribuée après enquête.

    Si elle venait à décéder est ce que les aides perçues doivent être remboursées ?

    merci pour votre réponse

    Répondre à ce message

  • 08 La récupération sur succession de l’aide sociale Le 28 avril à 17:40, par Durocha

    Est-ce que les dépenses effectuées par la tutelle, au profit d’un malade atteint d’ Alsheimer, sont remboursables sur succession ?

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  • 08 La récupération sur succession de l’aide sociale Le 28 avril à 10:25, par S David

    Bonjour,
    Mon grand oncle est décédé il y a deux ans. Il vivait en ehpad, percevait une aide sociale. Le montant de cette aide est d’environ 40 000€. Ses biens (terrains agricoles, maison en indivision, terrains agricoles en indivision) sont estimés à 20 000€. Si j’accepte la succession dois-je payer ces 40000€ ? Ou bien, il vaut mieux refuser la succession ? Dans ce cas que va-t-il advenir des biens ? Sont-ils propriétés du conseil départemental ? Puis-je acheter dans ce cas quelques terrains ?
    Merci beaucoup
    Cordialement

    Répondre à ce message

    • Le 28 avril à 16:16, par Claude (CFDT Retraités)

      La valeur des biens de votre oncle revient au conseil départemental. Je doute que vous ayez intérêt à accepter la succession. Mais les biens en indivision sont difficiles à récupérer. La situation est particulière. Renseignez au conseil départemental. Le notaire déconseille toujours d’accepter la succession, mais il se rémunère sur le vente des biens au lieu de la succession dans ce cas.

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  • 08 La récupération sur succession de l’aide sociale Le 28 avril à 11:59, par Janine Biel

    Bonjour, l’ASH est-elle récupérée sur un placement en assurance-vie ?

    Merci.

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    • Le 28 avril à 16:06, par Claude (CFDT Retraités)

      Oui, selon l’article L.132-8 au code de l’action sociale et des familles. Des recours sont exercés « contre le bénéficiaire d’un contrat d’assurance-vie souscrit par le bénéficiaire de l’aide sociale, à concurrence de la fraction des primes versées après l’âge de soixante-dix ans. »

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  • 08 La récupération sur succession de l’aide sociale Le 27 avril à 08:36, par francoise marioni

    bonjour
    j ai fait donation a mon fils d un appartement ,tout en gardant l usufruit
    si un jour je dois etre place dans une maison de retraite est ce que ce bien serait saisit pour payer la pension
    merci de me repondre

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    • Le 27 avril à 16:36, par Gilbert (CFDT Retraités)

      Non, si votre pension ne permet pas le paiement de l’hébergement il sera fait appel à l’obligation alimentaire auprès de vos enfants. Dans le cas où vous bénéficiez de l’aide sociale, à votre décès, il y aura récupération sur votre succession.

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  • 08 La récupération sur succession de l’aide sociale Le 24 avril à 12:35, par Maï-Ann

    Bonjour et avant tout merci pour votre aide.
    Mon ami âgé de 63 ans bénéficie de son département (66) une aide sociale de 400 € mensuelle car il ne bénéficie que d’une allocation retraite de 600€ par mois, donc pas assez pour vivre.
    Il est propriétaire de sa maison ; il me dit que depuis qu’il est bénéficiaire de cette aide c’est le département 66 qui est désormais en quelque sorte "propriétaire" de son bien immobilier et qu’il ne peut de ce fait absolument pas la vendre alors qu’il voudrait déménager dans ma région.
    Est-ce vraiment possible qu’il ne puisse la vendre ? Alors que s’il la vend, il pourrait ainsi rembourser le département 66 des sommes perçues par lui-même depuis 3 ans.
    Bonne journée et encore merci.

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  • 08 La récupération sur succession de l’aide sociale Le 17 avril à 18:16, par Cuzin

    Bonjour
    Maman viens de décéder .elle a bénéficié de l’aide sociale pendant 6mois pour régler son ehpad .n,ayant pas assez de retraite soit 5775 euros .après jugement du tribunal nous sommes 19 obligés alimentaires ses enfants et ses petits enfants qui avons réglés les sommes qui manquaient chaque mois de novembre 2017 à ce jour .comment se passe le remboursement de l’aide sociale en sachant que maman à à peu près 2500 euros sur son compte bancaire .devront nous combler le restant à payer entre nous tous ,car elle ne possède aucun bien .d’autre part cela se fait dans combien de temps ? Merci pour votre réponse

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  • 08 La récupération sur succession de l’aide sociale Le 11 avril à 17:40, par jacques

    bonjours, j’ai une question à vous poser , la maman de ma femme est décéder fin Octobre 2018 , au mois de décembre ma femme reçoit l’assurance vie dont elle ignorer, elle à un frère et son frère touche 80% ma femme 20% . Elle est très surprise du 80/20 et au mois de Janvier le conseil général du département demande ci elle à une assurance vie et le solde de son compte vu que ma belle mère était en maison de retraite , alors j’ai appris que le conseil gènèral peut nous demander le remboursement de l’assurance vie . alors ma question peu t’il nous demander l’intégrale de l’assurance vie qui était de 200€ pour ma femme et 8000€ pour son frère le solde restant du compte 800€ chacun et qu’elle est la durèe de l’instruction de notre dossier et auront nous un échéancier pour rembourser. en vous remerciant d’avance.

    Jacques

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    • Le 11 avril à 23:35, par Claude (CFDT Retraités)

      La décision du 80/20 a été prise par votre belle-mère.
      Si le conseil départemental a financé le séjour en Ehpad, la loi l’oblige à récupérer sur la succession, assurance vie constituée après 70 ans comprise.

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  • 08 La récupération sur succession de l’aide sociale Le 10 avril à 15:31, par Ferrié

    Ma mère est décédée je suis héritière de sa maison qui était sous hypothèque pour payer la maison de retraite, elle bénéficiait de l’aide sociale et était sous tutelle. Un jugement m’a exonéré du paiement de la contribution du restant à charge.l’etat peut il me demander le remboursement de l’aide sur la succession.je vous remercie par avance.

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  • 08 La récupération sur succession de l’aide sociale Le 8 avril à 20:24, par Hélène Meunier

    Bonsoir, je suis la bénéficiaire de deux assurances vie de mon oncle qui est décédé en Janvier 2019. L’aide sociale qu’il a perçu jusqu’en 2011 donc plus de 400.000 euros lui est réclamé. Vont ils me réclamer les assurances vie que j’ai reçue il y a 1 mois sachant qu’il a eu 67 ans à son décès et que je ne suis pas l’héritière ? Et peux t’il y avoir préscription sur cette créance ? En vous remerciant.
    Mme Meunier

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    • Le 8 avril à 22:44, par Claude (CFDT Retraités)

      L’article L.132-8 au code de l’action sociale et des familles précise que des recours sont exercés « contre le bénéficiaire d’un contrat d’assurance-vie souscrit par le bénéficiaire de l’aide sociale, à concurrence de la fraction des primes versées après l’âge de soixante-dix ans. »

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  • 08 La récupération sur succession de l’aide sociale Le 5 avril à 13:07, par Michèle ZEGAOULA

    Bonjour
    Ma mère est décédée voici un an. Elle était en EHPAD, et bénéficiaire d’une aide sociale partielle puisque le montant de sa retraite était inférieur au montant de ses frais d’hébergement. Le Conseil Général me demande un reversement de cette aide, et entre autre le reversement d’une assurance obsèques d’un montant de 1121€ (l’intitulé exact de ce contrat est " contrat d’assurance en cas de décès,de type vie entière, prévoyant le versement d’un capital au bénéficiaire de son choix". Contactée par mes soins, cette société d"’assurance m’affirme que le CG ne peut me demander le reversement, le CG m’affirme le contraire en vertu de la loi ASV du 28/12/2015 dans l’article 83.Qui croire ? Quelles démarches effectuer ? Merci de bien vouloir éclairer ma lanterne...

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    • Le 5 avril à 22:49, par Claude (CFDT Retraités)

      Cet article ajoute à l’article L.132-8 au code de l’action sociale et des familles ce texte : Des recours sont exercés « contre le bénéficiaire d’un contrat d’assurance-vie souscrit par le bénéficiaire de l’aide sociale, à concurrence de la fraction des primes versées après l’âge de soixante-dix ans. » Votre contrat a un nom bizarre car il fait croire à une assurance-obsèques alors que cela semble plutôt une assurance vie.

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  • 08 La récupération sur succession de l’aide sociale Le 25 mars à 14:31, par Jerome Rousset

    Bonjour,

    je sollicite vos conseils pour un cas particulier.

    Ma mère, retraitée, malvoyante, est invalide à + de 80% depuis plus de 10 ans. Elle est sous tutelle, gérée par un organisme. Elle vit en EHPAD depuis presque 1 an, mais son budget est déficitaire de 800€ mensuels.

    J’ai demandé à de multiples reprises à l’association qui gère la tutelle d’effectuer une demande d’aide sociale. Mais cela n’a toujours pas été fait, on me rétorque que tant que ma mère a de l’épargne (autour de 80.000€), ce n’est pas nécessaire. Elle ne possède aucun bien.

    Mes 2 frères et moi souhaitons imposer cette demande d’aide sociale, car nous avons de jeunes enfants, et un crédit immobilier. Impossible pour nous de payer la maison de retraite. Comment, et à qui écrire pour qu’enfin cette aide soit demandée ? Sera-t-elle accordée ?

    Cordialement

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    • Le 25 mars à 16:06, par Gilbert (CFDT Retraités)

      Envoyez un courrier en lettre recommandée avec AR à la tutelle pour mettre en œuvre l’ASH en précisant qu’à défaut, vous seriez en mesure de saisir le juge des affaires familiales. Ce que vous pouvez faire dans un délai raisonnable d’un mois. Si vous obtenez gain de cause, le conseil départemental vous demandera de participer au titre de votre obligation alimentaire. Ce que vous pouvez refuser si vos charges ne vous le permettent pas. Il saisira alors le juge qui tranchera en dernier ressort. De cette décision dépendra la prise en charge au titre de l’aide sociale de tout ou partie des charges d’hébergement restant à couvrir. Il est utile de préciser que cette aide sociale est récupérable sur la succession.

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      • Le 26 mars à 17:11, par Rousset

        Merci, j’ai obtenu une nouvelle promesse de la tutelle que l’ASH sera bientot demandée.
        Concernant l’obligation alimentaire, le fait que ma mère soit handicapée ne nous permet-il pas de ne pas avoir à la payer de son vivant ?

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        • Le 27 mars à 09:12, par Claude (CFDT Retraités)

          Je n’ai pas la documentation sur les personnes handicapées pour vous renseigner correctement.

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        • Le 3 avril à 22:30, par Aubet michel

          Voir sur legifrance lArticle 345-5 qui découle de la loi du 11/02/2005 concerne l’exonération de L OA des enfants lorsqu’une personne est reconnue handicapée a 80% ou plus avant 60 ans .

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  • 08 La récupération sur succession de l’aide sociale Le 3 avril à 11:11, par PATRICK LAVILLE

    Bonjour,
    Ma belle mère va entrer dans un EHPAD ou dans une maison de retraite médicalisée et un dossier d’aide sociale est en cours.
    Seulement, l’assistante sociale que nous avons vu deux fois, nous demande de contacter la banque de ma belle-mère pour casser les 4 comptes d’assurance-vie qu’elle possède depuis 1995, 1999, 2003 et 2004 et mettre l’intégralité des sommes sur son compte bancaire afin de pouvoir payer son EHPAD ou maison de retraite.
    J’ai lu sur divers forums que l’argent qui se trouve sur les assurance vie ne pouvait être récupéré pour la succession.
    Du coup, nous ne savons pas quoi faire.
    Nous vous remercions de l’aide que vous pourrez nous apporter dans nos démarches.

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    • Le 3 avril à 23:31, par Claude (CFDT Retraités)

      Seule votre mère peut décider de qu’elle fait de son épargne. Si elle ne peut pas payer son séjour en Ehpad, elle devra faire appel à l’obligation alimentaire et /ou demander l’Aide sociale sociale à l’hébergement. Lisez la fiche 7.

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  • 08 La récupération sur succession de l’aide sociale Le 2 avril à 12:25, par Jenny

    Bonjour, j’ai une question concernant le remboursement de l’aide sociale.
    Ma mère était sous tutelle par moi, sa fille depuis 8 ans. Elle était placée en maison de retraite médicalisée sur dérogation car moins de 60 ans. Elle était bénéficiaire de l’aide sociale que je rembourse tout les mois de son AAH en renversant 70% au conseil général et donc il lui restait 30% pour elle. Pour effectuer ces paiements je dois attendre un titre exécutoire qui est réclamé par le conseil général au trésor public, qui eux m’envoie le titre exécutoire. Nous ses 3 enfants on est pas éligibles à verser une pension alimentaire.
    Ma mère est décédé début mars 2019 et j’aimerais savoir si l’aide sociale qu’elle a bénéficié jusqu’à son décès doit être remboursée, sachant qu’on n’a pas pris de notaire car elle n’a rien du tout, pas d’immobilier, aucun biens et moins de 5000 euros sur ses comptes. J’ai reçu au cours du mois de février 2019 un titre exécutoire pour le mois de décembre 2018 à régler. J’attends la cloturation de ses comptes car c’est moi qui me suis portée bénéficiaire. Ma question la voici est-ce que je suis obligée, moi ou ses enfants, à régler l’aide sociale et les titres exécutoires du mois de Janvier, Février et Mars 2019 sachant qu’ils n’ont pas encore été émis. Le mois de décembre je compte le régler car j’ai bien reçu le titre exécutoire. Je précise que les titres exécutoires servent à rembourser l’aide sociale en prenant 70% de son AAH à taux plein.
    Merci pour vos réponses.

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    • Le 2 avril à 22:11, par Claude (CFDT Retraités)

      Les règles pour les personnes handicapées sont différentes de celles pour les personnes âgées. Vos questions sont trop précises pour que je puisse y répondre. Adressez-vous à une association spécialisée.

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  • 08 La récupération sur succession de l’aide sociale Le 28 mars à 08:33, par GOMES

    Bonjour,

    Mon père Alzheimer âgé de 86 ans a l’obligation de rentrer à la maison de retraite car ma mère âgée de 84 ans n’a plus la force de s’en occuper, son état s’est dégradé en 5 mois.
    Mon frère et moi avons reçu il y a 6 ans une donation de nos 2 parents (pour moi un appartement et mon frère une maison) d’une valeur égal de 180 000€.
    Nous devons faire une demande d’aide sociale car la retraite de mon père s’élève à 1200€ par mois.
    Que peut exiger le conseil général ? Peut on connaitre à l’avance le montant que nous devrons payer mon frère et moi tout en sachant que nous avons revendu le bien en donation et notre bien propre avec notre épouse et racheter une maison que nous habitons. (180 000€ de la donation + 180 000€ de la vente de notre appartement pour l’achat d’une maison avec frais de notaire inclus).
    Est ce que le conseil général peut nous obliger à vendre notre bien ?
    Nous vous remercions par avance, dans cette attente.
    Bien cordialement
    Il est urgent pour nous d’obtenir des réponses.

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    • Le 28 mars à 21:37, par Claude (CFDT Retraités)

      Si votre père demande l’aide sociale à l’hébergement, le conseil départemenal sera en droit d’exiger la donation de moins de dix ans. D’autre part, il fera appel à l’obligation alimentaire dès à présent (fiche 7).

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  • 08 La récupération sur succession de l’aide sociale Le 27 mars à 15:03, par Prgt

    Bonjour,
    Nous pensons à placer notre grand mère dans un EHPAD. Sachant qu’elle a de faibles revenus nous pensons à faire une demande d’aide sociale (si la participation des obligés alimentaires ne suffit pas pour regler l’hébergement).
    Sachant que cette aide est récupérable ma question est la suivante :
    - mon père étant décédé l’été dernier, avec mon frère et ma soeur nous avons l’usufruit de la maison, mon oncle l’usufruit des dépendances (et ayant fait des travaux pour vivre dans une de celle ci)
    La récupération de l’aide sociale se fait elle aussi sur ces biens (sachant qu’elle est nu-propriétaire et que nous avons l’usufruit) ?

    Merci pour votre réponse

    Répondre à ce message

    • Le 27 mars à 21:52, par Claude (CFDT Retraités)

      D’habitude c’est l’inverse et l’usufruit s’éteint avec le décès. Le conseil départemental pourra récupérer la nue-propriété (ou vous demander de l’acheter) car elle fera partie de la succession.

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  • 08 La récupération sur succession de l’aide sociale Le 25 mars à 21:12, par julien

    Bonjour,

    Mon pére a été placé en ephad en corse car suite à 2 AVC il ne peut plus vivre seul il va avoir l’ ASH car il n’a pas de retraite , on me dit que comme il est reconnu adulte handicapé à 80 % , il ne peuvent pas récupéré sur la donation sachant qu’il a 20 000 € de dette à l’urssaf , sa maison est une une vielle maison avec beaucoup de travaux , la seule chose de valeur c’est la licence 4 .
    En voyant tout ses commentaire je me dis qu’il peuvent récupéré la maison et la licence sachant que je voudrais sauvé la maison familial, quel est la meilleure solution pour sauvé ma maison ?

    Merci beaucoup

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    • Le 25 mars à 21:17, par Claude (CFDT Retraités)

      S’il a été reconnu personne handicapée avant 60 ans, cette fiche ne le concerne pas. Pour la maison, vous pourrez « l’acheter » au prix du marché et après en versant cette somme au conseil départemental.

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      • Le 26 mars à 21:34, par julien

        Merci pour la réponse mais si je comprend bien ,si il a été reconnu handicapé avant ses 60 ans, l’ash ne pourra pas se recupéré sur la succession de la maison ? je pouttai hérité de la maison et des dettes seulement ?

        merci

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  • 08 La récupération sur succession de l’aide sociale Le 26 mars à 22:27, par Perentidis Martine

    Ma tante est d ?cédée en Ehpad fin Janvie. En tant que personne de confiance, j’étais son adresse de correspondance pour les impôts par exemple. Je renonce à son modeste héritage en tant que légataire universel. Dois je remplir sa déclaration de revenus, le notaire me dit que c’est à moi de le faire, mais je ne suis pas héritière ! Elle n’est pas imposable. Merci

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    • Le 27 mars à 09:09, par Claude (CFDT Retraités)

      Si le notaire pouvait le facturer il le ferait. Demandez aux impôts. Il n’est pas nécessaire de renoncer à l’héritage, il suffit de l’accepter sous réserve que le passif ne dépasse pas l’actif.

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  • 08 La récupération sur succession de l’aide sociale Le 19 mars à 08:12, par maléna

    bonjour,
    j’ai récemment déposé une demande d’ASH en EHPAD pour ma mère au CCAS de la ville ou se situe l’EHPAD.
    L’agent du service m’a fait remarqué qu’avec une assurance vie de 20 000 euros un refus est fort probable (je précise qu’elle a épuisé tous ces placements financiers pour combler le manque entre sa retraite et la facturation de l’EHPAD. (7 ans de résidente dans cette structure)
    J’ai lu qu’une jurisprudence a jugé ’qu’un département ne saurait subordonner l’attribution de l’ASH à la fermeture d’un contrat assurance vie.
    Connaissez vous les références de cette jurisprudence ?
    Par avance je vs remercie
    Cordialement

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    • Le 20 mars à 12:04, par Claude (CFDT Retraités)

      Que disent les textes (CASF) : « Pour l’appréciation des ressources des postulants prévue à l’article L. 132-1, les biens non productifs de revenu, à l’exclusion de ceux constituant l’habitation principale du demandeur, sont considérés comme procurant un revenu annuel égal à 50 % de leur valeur locative s’il s’agit d’immeubles bâtis, à 80 % de cette valeur s’il s’agit de terrains non bâtis et à 3 % du montant des capitaux. »

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      • Le 27 mars à 04:32, par maléna

        Bonjour,
        et merci pour votre réponse mais incompréhensible pour moi

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  • 08 La récupération sur succession de l’aide sociale Le 25 mars à 13:42, par Fleur

    Bonjour,
    Notre mère est décédée en juillet 2018, nous sommes toujours en attente du montant qui nous sera demandé par le département au titre de l’aide sociale dont elle a bénéficié pendant 18 mois (donc environ 18000€ . Elle est propriétaire de deux maisons mais qui sont estimées une pour 20000 € et une autre pour 25000 €. je souhaiterais racheter une des deux maisons et vendre l’autre. Est-ce que je peux effectivement racheter les parts de mes deux sœurs pour la maison de 20000€ ? et est-ce qu’ils attendent la vente de la deuxième maison pour récupérer l’aide versée ? Personne ne peux me dire ce qu’il en est. Merci de votre réponse.

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  • 08 La récupération sur succession de l’aide sociale Le 25 mars à 13:17, par MARCHAND

    Bonjour,
    Ma grand-mère est actuellement en EHPAD et bénéficiaire de l’aide sociale, elle a donc droit à 104€ d’argent de poche tous les mois, mais qui peut toucher cet argent : la résidente, la famille ou celle-ci reste à la trésorerie.
    Ma grand-mère a eu 2 enfants qui ont tous deux procuration sur ses comptes, elle est atteinte de la maladie d’Alzheimer et est incapable de gérer ou signer quoi que se soit, mais j’ai su par hasard que mon oncle récupérait l’argent de poche de ma grand-mère tous les mois, c’est lui qui signe le reçu, en a t il le droit, si non que pouvons-nous faire ?

    Merci

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  • 08 La récupération sur succession de l’aide sociale Le 19 mars à 18:27, par Marie Perez

    Ma retraite étant insuffisante pour vivre, l’aide sociale personnes agées m’a été octroyée. Mon appartement a été hypothéqué.
    Aujourd’hui, je le mets en viager. Que va-t-il se passer.Que dois je faire pour mener à bien ma démarche.
    Merci pour votre guidance.

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  • 08 La récupération sur succession de l’aide sociale Le 17 mars à 20:33, par Corinne C

    Bonsoir,
    Ma mère souffrant D’Alzheimer doit rentrer en Ehpad sa retraite est d’un peu moins de 1000€ , mon père perçoit une retraite de 1450 €
    ils sont propriétaires de leur appartement
    le prix mensuel de l’établissement est supérieur à leurs 2 retraites cumulées , je fais donc une demande d’ASH
    ils ont tous les 2 un livret A avec quelques économies ainsi que sur leur comptes courants
    j’ai quelques questions
    1) l’ASH est elle accordée sans tenir compte des quelques économies ?ou peuvent ils lui demander de payer la totalité de l’EHPAD pendant 4 ou 5 mois jusqu’à épuisement des comptes ( Mon père étant âgé aussi je ne voudrais pas le savoir sans rien)
    2) En tant qu’obligé alimentaire quel sera sa participation ?
    3) mon frère est sous curatelle , combien serons nous d’obligés alimentaires 2 ou 3 ?
    merci de vos réponses
    bien cordialement

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    • Le 19 mars à 14:31, par Claude (CFDT Retraités)

      1. L’ASH prend en compte les ressources du couple.
      2. Comme expliqué fiche 7, votre père a un devoir de secours. Le conseil département doit laisser un revenu minimum à votre père pour vivre. Cette somme correspond au montant de l’ASPA soit 868,20 € par mois en 2019.
      3. Le montant versé par chaque obligé alimentaire dépend des ses ressources, comme expliqué fiche 7.

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  • 08 La récupération sur succession de l’aide sociale Le 18 mars à 08:00, par Lion

    Ma demi-sœur en foyer pour personnes âgées avec aides sociales renouvelable tous les 3 ans on lui demande ses revenus car le règlement a changé et
    Possède un livret lep de 5900€
    Mais l’assistante sociale qui fait le renouvellement va inclure c’est 5900 € dans ses ressources donc on va le lui prendre et elle aura juste 240 € pour vivre vous allez me dire déjà pas mal parce qu’elle est pris en charge totalement mais ma question est de savoir si je peux prélever sur ce laps en cas de besoin de ma sœur une petite partie de cette somme ,
    Enlever ressens tous les mois virement de compte à compte du lettre sur son compte courant merci infiniment pour votre réponse

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    • Le 18 mars à 23:59, par Claude (CFDT Retraités)

      L’aide sociale à l’hébergement (ASH) des personnes âgées est essentiellement destinée aux personnes dont les revenus et les contributions familiales sont inférieurs au coût de l’hébergement. Elle est accordée aux personnes âgées accueillies dans un Ehpad habilité par le conseil départemental à recevoir des bénéficiaires de l’aide sociale. Le conseil départemental doit lui laisser une somme minimum pour l’argent de poche, environ 100 euros par mois.

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