A. Principes communs


8 La récupération sur succession de l’aide sociale


La récupération sur succession permet aux collectivités territoriales de récupérer, au moment de la succession, tout ou partie des aides sociales accordées. Comment fonctionne cette récupération ?

1. Les fondements

Pour certaines aides ou prestations sociales accordées aux personnes âgées ou handicapées comme à d’autres personnes en difficulté, les textes légaux admettent que leur attribution est faite sous réserve de « retour à meilleure fortune ». Cette situation se produit si leurs revenus augmentent ou lorsque leurs biens font l’objet d’un héritage ou d’une donation.

L’aide sociale est donc considérée comme une avance consentie par la collectivité. Cette avance peut donc être remboursée (partiellement ou non) lorsque la situation du bénéficiaire le permet (meilleure fortune) ou a changé (décès).

La récupération sur succession intervient, le cas échéant, sur la partie non couverte par l’obligation alimentaire.

BON À SAVOIR

Se renseigner au conseil départemental

Chaque conseil départemental peut appliquer avec plus ou moins de souplesse ces procédures de récupération. Il est conseillé de se renseigner localement sur les pratiques en vigueur dans le département de résidence.
Les aides publiques peuvent faire l’objet d’une hypothèque sur les biens immobiliers.

2. Les différents modes de récupération sur succession

Cette récupération peut s’exercer :
- Contre le bénéficiaire revenu « à meilleure fortune » : C’est le cas si le bénéficiaire voit sa situation financière améliorée par une augmentation de ses revenus ou son patrimoine.
-  Sur la succession du bénéficiaire : Le montant des sommes versées au titre de l’aide sociale est récupéré sur l’actif successoral net. Il n’est pas exercé de recours en récupération sur les biens propres des héritiers.
- Auprès du donataire. La récupération s’exerce alors contre le bénéficiaire d’une donation (appelé donataire) si celle-ci a eu lieu postérieurement à la demande d’aide sociale ou dans les dix années précédant cette demande. Elle est limitée à la valeur des biens donnés.
-  Auprès du légataire. Dans le cas où le légataire est universel et reçoit donc la totalité de la succession, il est assimilé à un héritier. Il est donc soumis aux mêmes obligations et aux mêmes conditions qu’un héritier. Par contre, s’il est légataire particulier et ne reçoit qu’un ou plusieurs biens déterminés (par exemple un bien immobilier), la récupération sur succession n’est effectuée qu’à concurrence de la valeur du bien légué.

Tableau. Récupération des prestations d’aide sociale aux personnes âgées par le département

Aides Récupération sur succession Récupération sur donation et leg au 1er euro Récupération sur bénéficiaire revenu à meilleure fortune au 1er euro Hypothèque
Au premier euro Sur l’actif successoral net au-delà de 46 000 euros avec un abattement de 760 euros [1]
Hébergement des personnes âgées X X X X
Accueil familial à titre onéreux X X X X
Services ménagers X X X
Frais de repas X X X

L’allocation personnalisée d’autonomie (APA) ou la prestation de compensation du handicap (PCH) ne sont pas récupérables sur succession.

3. Quelle est la procédure ?

Dans le cas où les aides versées sont récupérables sur succession, c’est la commission qui a admis la personne à cette aide qui décide de la récupération. En cas de contestation, il est conseillé d’adresser un recours administratif au président du conseil départemental.

ATTENTION

Qu’est-ce que l’actif successoral net ?

L’actif net successoral correspond à l’évaluation au jour du décès, de l’ensemble des biens immobiliers et mobiliers appartenant au défunt, après déduction du passif de la succession (les dettes personnelles du défunt, les dettes nées à l’occasion du décès, les dettes attachées aux biens composant la succession telles que les crédits en cours, les indus éventuels) et des biens transmis par donation (sauf les donations entre conjoints).

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  • 8 La récupération sur succession de l’aide sociale Le 10 décembre à 16:27, par le gall

    Bonjour,
    Suite à votre réponse je pense que je me suis mal expliquée sur mon message d’hier.
    Ma soeur, décédée le 26 mai 2019, percevait bien l’A.S.P.A (Allocation de Solidarité aux Personnes Agées) depuis son entrée à la Maison de Retraite le 26 février 2018, allocation qu’elle percevait de la CARSAT de Rennes qui était virée à l’EPAD de la Maison de Retraite (pour environ 800 Euros et quelques par mois, je n’ai pas le montant exact).
    Avant son entrée à l’EPAD elle était sans travail et reconnue pour une incapacité de 80% par la COTOREP - Allocation d’Adulte Handicapée).
    Je pense qu’avec mes explications plus précises vous pourrez répondre à ma demande concernant les récupérations sur l’assurance vie donnée au décès de mes parents, c’est à dire la vente de leur maison le 8 octobre 2010, elle avait 72 ans....

    Avec toutes mes excuses pour ne pas vous avoir donné toutes ces explications qui doivent vous éclaircir à présent.
    Merci de votre réponse

    Répondre à ce message

  • 8 La récupération sur succession de l’aide sociale Le 9 décembre à 17:13, par germaine

    Bonjour
    Ma grande mère vient de décéder, son mari était dcd bien avant, la maison était à elle ou elle avait l’usufruit
    Ses enfants ont fait un dossier d’aide pour payer la maison de retraite depuis plus de 10 ans car elle avait épuisé ses économies (petite retraite plus APA insuffisant), la maison est sûrement hypothéquée
    La totalité de l’aide doit elle être rendue ?
    La valeur de la maison est bien inférieure à la dette : ses enfants devront-ils payer la totalité de la dette ?
    Et s’ils ne peuvent pas payer, cette dette vient-elle aux petits-enfants ?
    Y a-t-il un délai pour vendre la maison ou peut-on prendre le temps qu’on veut ?
    merci à vous

    Répondre à ce message

    • Le 9 décembre à 21:46, par Claude (CFDT Retraités)

      La récupération par le conseil départemental ne se fait que la succession de votre grand-mère, pas des héritiers. S’il n’y a pas assez ce sont les impôts qui payent la différence. Il n’y a ps de délai pour la vente et les héritiers peuvent acheter la maison.

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  • 8 La récupération sur succession de l’aide sociale Le 6 décembre à 20:00, par Jocelyne PINCANT

    Bonsoir, ma maman vient de nous quitter. Mon papa est décédé depuis 1995. Je suis fille unique , mes parents m avaient fait donation en 1994. Depuis 2012, maman bénéficiait de l aide sociale pour le financement de son aide ménagère. Sur son compte épargne, elle a environ 24000 euros. Le notaire m a dit que je risquais de devoir rembourser l aide sociale. En 2012 j’ avais compris que comme mes parents m avaient fait donation en1994 et que leur compte bancaire n excederait pas 46000 euros, je ne serais pas redevable de l aide sociale. Pouvez-vous m’aider à comprendre tout cela ? Merci d avance. Cordialement. Mme Pinçant

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  • 8 La récupération sur succession de l’aide sociale Le 5 décembre à 10:43, par Florence

    Bonjour,
    Une personne âgée de 90 ans veut constituer un dossier d’aide sociale pour une aide ménagère. Sachant qu’elle est usufruitière, y-a-t-il récupération sur la succession ?
    Merci de votre réponse.
    Cordialement,

    Répondre à ce message

  • 8 La récupération sur succession de l’aide sociale Le 4 décembre à 10:05, par benarouch

    mon époux décédé en ehpad fin 2017, la succession s’est faite sans notaire. En avril 2019 la somme de 70,000 euros m’a été réclamée sachant que j’étais bénéficiaire de l’assurance vie de mon époux. Dans cette somme se trouve le GIR (APA) remboursable ?
    En tant que conjoint survivant suis-je tenu à ce remboursement IMMEDIAT ou récupérable à mon propre décès sachant que nous nous étions donnés au DERNIER VIVANT ?

    Répondre à ce message

    • Le 4 décembre à 11:00, par Claude (CFDT Retraités)

      L’aide sociale à l’hébergement est remboursable sur la succession et les dons de moins de dix ans. L’assurance vie est récupérable, à concurrence de la fraction des primes versées après l’âge de soixante-dix ans, comme prévu par le code de l’action sociale et des familles.

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  • 8 La récupération sur succession de l’aide sociale Le 2 décembre à 08:04, par Roland

    Bonjour ,

    Ma mère, décédée en 2018 a perçu pendant quelque temps l’allocation FNS/ASPA sans qu’il me soit possible de connaitre le prorata exact (elle avait travaillé quelques années puis était en invalidité suite à une longue maladie très handicapante)
    La CARSAT m’a informé début juin 2019 qu’il m’appartenait de rembourser cette allocation, le montant global hérité étant légèrement supérieur au seuil d’exonération prévu par les textes.
    J’ai reçu fin novembre une notification CARSAT "Récupération allocation sur succession" me demandant de rembourser une "dette" faisant référence à des périodes (1990/1991) pour lesquelles je n’ai pas vraiment de choix autre que celui de faire confiance à cet organisme.

    Compte tenu du délai écoulé entre juin 2019 et la fin novembre, suis je fondé à penser que le remboursement de cette "dette" vaut pour solde de tout compte entre la CARSAT et moi ?

    Merci de votre retour à votre convenance,

    Courtoises salutations

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  • 8 La récupération sur succession de l’aide sociale Le 2 décembre à 08:49, par Christine

    Dès lors que ma mère bénéficie de l’aide sociale peut-elle payer des factures de coiffeur, de podologue ou autre dépense qu’elle effectue dans la maison de retraite svp ?

    Répondre à ce message

  • 8 La récupération sur succession de l’aide sociale Le 27 novembre à 20:18, par PATRICK BERTHIER

    Bonjour
    Mes parents sont en EPHAD depuis presque 2 ans ils ont une retraite de 1200€ pour les 2 nous versons 84€ par mois pour l’aide aux parents

    Nous pensons vendre la maison et le terrain des parents que faire de la somme récupérée ? avons nous le droit de nous la partager ?

    Merci

    Répondre à ce message

    • Le 27 novembre à 21:06, par Claude (CFDT Retraités)

      Non, si les frais d’hébergement de vos parents sont payés par l’aide sociale à l’hébergement, le conseil départemental va récupérer ces sommes sur les biens de vos parents. Il pourra vous les réclamer si vous les récupérez à son insu.

      Répondre à ce message

  • 8 La récupération sur succession de l’aide sociale Le 27 novembre à 16:40, par marie

    Bonjour,
    Ma mère a été admise en foyer-logement en mars 2018. Sa retraite est de 1050€/mois et son loyer au foyer de 990€/mois (APL déduits et repas du midi compris dans le loyer).
    Elle avait un peu d’argent de côté au moment de son entrée au foyer et vu sa perte d’autonomie, nous n’avons pas trouvé d’autre solution. Nous avons donc financé ses premiers loyers avec ses économies et entamé une demande d’aide sociale (dossier très volumineux) pour la suite. Ma mère réside en Haute-Savoie mais est originaire de Paris, c’est donc au départementde Paris que s’adresse la demande. N’ayant jamais obtenu de réponse, je les ai resollicité au bout de 9 mois environ. A ce moment, ils ont répondu que l’aide sociale lui était octroyée sans nous indiquer de montant et sans rien verser. Deux mois plus tard, je réitère, compose tous les numéros possibles, aucune réponse claire, je demande alors au directeur du foyer de se saisir de l’affaire... On nous demande de remplir un tableau mensuel des revenus et dépenses de ma mère à compter de son entrée au foyer.
    Première question : d’après le RDAS, on devrait lui laisser l’intégralité de l’AAH pour vivre ?
    Deuxième question : entre temps, ma mère a reçu 2 héritages pour un montant global de 30 000€ environ. C’est ce qui nous permet de continuer à financer le foyer. Est-ce que cela signifie retour à meilleur fortune, faut-il le signaler dans notre nouvelle demande d’aide sociale ? Est-ce que l’aide lui sera refusée ou comment vont-ils déduire ces sommes ?
    Dernière question : ma mère m’a donné 2500€, vais-je devoir rembourser ?
    Merci d’avance de votre réponse !
    Cordialement,

    Répondre à ce message

    • Le 27 novembre à 19:22, par Claude (CFDT Retraités)

      J’ai lu attentivement votre témoignage.
      Merci de lire la fiche 38. L’aide sociale fait l’objet en général d’une demande d’obligation alimentaire, fiche 7.
      Si votre mère bénéficie de l’AAH, donc si elle était une personne handicapée avant 60 ans, les règles de cette fiche sont différentes. Je répond parfois à cette question dans le forum.

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  • 8 La récupération sur succession de l’aide sociale Le 26 novembre à 14:56, par alain

    Bonjour,
    ma mere ayant eu de l’aide sociale pendant 4 ans car elle était en ehpad vient de décéder.
    Etant le seul fils, elle m’a toujours aider financièrement pour mon quotidien pendant son hébergement à l’ehpad
    Dois je rembourser l’argent étant donné la renonciation à la succession ?

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    • Le 26 novembre à 22:10, par Claude (CFDT Retraités)

      Votre mère a demandé l’aide sociale à l’hébergement (ASH) au conseil départemental car ses revenus étaient trop faibles pour payer l’Ehpad et vous avez été soumis à une obligation alimentaire ? Si oui, ses dons peuvent vous être réclamés.

      Répondre à ce message

  • 8 La récupération sur succession de l’aide sociale Le 25 novembre à 21:25, par Lilou

    Bonjour, ma mère décédée cet été n’avait pas de biens mais comme je me suis occupée d’elle pendant plus de 20 ans et qu elle vivait chez moi, elle a souhaité que je sois bénéficiaire d’une petite assurance vie. La caisse de retraite m’envoie ce jour un questionnaire afin de d’en savoir plus sur la succession pour eventuellement récupérer les sommes versées au titre de l’allocation supplémentaire. Pas de biens donc pas de notaire. Il me demande si elle possedait des contrats d’assurance Vie et leur valeur. Je suis la seule à être bénéficiaire de l’assurance vie, est ce que je dois leur donner cette information ? Merci par avance.

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  • 8 La récupération sur succession de l’aide sociale Le 16 octobre à 22:50, par Dorine

    Mon père est décédé et il n’y avait rien dans la succession qu’une petite maison qui m’a été transmise par donation il y a 10 ans (évaluée il y a 10 ans à 10.000 euros).
    Le conseil général m’a réclamé les frais d’hébergements de mon père d’un montant de 27.000 euros.
    Je me demande si je n’aurais pas dû régler simplement à la hauteur de 10.000 euro, soit l’évaluation de la donation ?
    Qu’en pensez-vous ?

    Répondre à ce message

    • Le 16 octobre à 22:52, par Claude (CFDT Retraités)

      Le conseil départemental ne peut pas vous réclamer plus que la valeur du don.

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      • Le 16 octobre à 22:58, par Dorine

        Merci vraiment de votre réponse.
        cela fera 5 ans le 8 novembre que mon père est décédé. La succession à été ouverte en avril 2015.
        Je suis encore dans les temps pour réclamer ? Est ce que je dois voir mon notaire ? ou je fais un courrier seule ?
        encore merci

        Répondre à ce message

        • Le 17 octobre à 14:05, par Claude (CFDT Retraités)

          Mais vous avez versé 27.000 € au conseil départemental quand ? Le notaire peut vous donner un document indiquant la valeur du bien donné pour vous permettre de faire une recours au conseil départemental. Vous avez versé au conseil départemental une somme ne faisant pas partie de la succesion ou d’un don de moins de dix ans.

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          • Le 18 octobre à 21:01, par Dorine

            Merci de votre réponse.
            J’ai payé au conseil départemental, en juillet dernier seulement après leur relance de mars 2019. J’avais fait la sourde oreille.
            - La somme que j’ai versée correspond aux solde des frais d’hébergement de mon père en maison de retraite.
            - La donation date de 2004 (soit 11 ans au moment du décès) et dessus il y a la valeur du bien de l’époque.
            (le délai est passé de 10 ans à 15 ans pour la donation, d’ou leur demande des 27.000 euro)
            J’espère que mes explications sont assez claires. c’est pas évident.
            Merci

            Répondre à ce message

    • Le 18 octobre à 08:08, par Elisa

      Bonjour,
      Mon frère a bénéficié de l’aide sociale à son entrée dans un Ehpad et cela pendant 18 mois (il est alors décédé des suites d’un cancer généralisé).
      Trois ans et demi après, le département des Yvelines m’envoie une lettre, réclamant des informations sur la succession. Qui est constituée de 42 parts de Valeurs Pierre (j’ignore leur valeur de revente).
      Mais je doute qu’elles atteignent la somme de 30.755 euros qui m’est réclamée.
      J’ai aidé mon frère (qui était aux AAH depuis 40 ans) et cela pendant 4à ans également.
      Je pensais que les collatéraux ne "devaient" rien. Et je "tombe des nues"
      J’ai payé les frais d’obsèques (7.200 euros). Puis-je au moins les faire soustraire de ce qu’on me réclame ?
      Merci de votre réponse.

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      • Le 18 octobre à 10:49, par Claude (CFDT Retraités)

        La récupération sur les biens du bénéficiaire lors de la succession est possible pour une personne âgée. Mais la règle est différente pour les personnes handicapées où il n’y pas de récupération pour les enfants et petits-enfants, mais seulement sur les autres héritiers. Le conseil départemental ne peut pas vous réclamer plus que ce que vous avec perçu lors du partage de la succession, après déduction d’un forfait pour les frais d’obsèques.

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        • Le 25 novembre à 20:04, par Sophie

          Je suis dans le même cas et je ne comprend pas bien votre réponse. Les collatéraux ne peuvent donc hériter de leur frère ou sœur sur des parts d’immeubles ?

          Répondre à ce message

  • 8 La récupération sur succession de l’aide sociale Le 25 novembre à 12:58, par Sophie

    Bonjour
    mon frère handicapé depuis ses 30 ans, a 60 ans il devrait entrer en EPAD. Il n’a pas de revenus autres que ALF et l’ Aspa mais il a des parts dans un sci familiale sur une maison. Sa part pourat-elle être récupérée par l’état pour payer ou rembourser les aides perçues ?

    Répondre à ce message

  • 8 La récupération sur succession de l’aide sociale Le 25 novembre à 12:33, par Danièle

    Bonjour,
    Ma grand-mère vivait en EPHAD depuis le Août 2018 jusqu’à son décès en octobre 2019.
    Elle n’avait pas de biens mais avait souscrit une assurance-vie dont je suis la bénéficiaire.
    Il lui reste 6 enfants vivants à ce jour et je souhaitais savoir comment la dette au conseil général va-t-elle être récupérée ?
    En vous remerciant de votre réponse.

    Répondre à ce message

    • Le 25 novembre à 12:39, par Claude (CFDT Retraités)

      L’aide sociale est récupérée sur la succession, s’il y a des biens.
      L’assurance vie est récupérable, à concurrence de la fraction des primes versées après l’âge de soixante-dix ans, comme prévu par le code de l’action sociale et des familles.

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  • 8 La récupération sur succession de l’aide sociale Le 24 novembre à 23:23, par Narcy

    Ma sœur agée de 70 ans adulte handicapée à plus de 80 % vit en ehpad depuis 10 ans. C’est le conseil général de la gironde qui paie la maison de retraite avec l’ ASH pour une partie puisqu’elle leur reverse ses revenus. Elle a une assurance vie qu’elle a souscrit avant ses 70 ans (ouverte en 2002). Le Conseil Général pourra t il récupérer une somme après son décès ?

    Répondre à ce message

    • Le 25 novembre à 10:37, par Claude (CFDT Retraités)

      Les règles sont différentes pour les personnes reconnues handicapées avant 60 ans. Dans ce cas, il n’y a pas de récupération sur les héritiers directs (enfants, voir petits-enfants). Pour l’assurance vie, si le bénéficiaire est désigné par son nom, elle ne fait pas partie de la succession, et n’est pas récupérable.

      Répondre à ce message

  • 8 La récupération sur succession de l’aide sociale Le 24 novembre à 11:20, par Dominique

    En 1987 ma tante à demandé le minimum vieillesse et en a bénéficié de 1987 à 2000. Elle est décédée en 2019 soit 19 ans après l’arrêt des versements de l’aide sociale. Ma tante a souscrit 3 contrats d’assurance-vie après 70 ans dont 1 en 1993 et l’autre en Novembre 1999 soit 2 mois avant l’arrêt des versements. La Carsat me fait savoir qu’il est possible que la créance soit récupérée sur les contrats d’assurance-vie , la récupération sur les contrats d’assurance vie date du 1er Janvier 2016 soit 16 ans après l’arrêt des versements. La prescription de 30 ans peut-elle s’appliquer.(la demande d’aide sociale date de 32 ans) D’autre part entre 2000 et 2019 ma tante a versé des primes sur ces contrats, ce qui évidemment vient gonfler le capital au jour du décès. D’autre part au moment de la demande d’aide ma tante était propriétaire de sa résidence principale, une hypothèque n’a pas été prise sur son bien, est-ce normal ?
    Merci pour votre réponse.

    Répondre à ce message

    • Le 24 novembre à 11:33, par Claude (CFDT Retraités)

      Ce ne sont pas les règles de cette fiche qui s’appliquent mais celles du minimum vieillesse devenu Aspa en 2006 : lire le point 4 de 23 L’allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA)
      Depuis 2008 la prescription est de 5 ans.

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      • Le 24 novembre à 11:44, par Dominique

        Le point 4 ne donne aucune information sur la récupération du minimum vieillesse mais uniquement sur l’Aspa. D’autre part par prescription de 5 ans je pense qu’il faut lire que la carsat à 5 ans après un décès pour se manifester dans le cadre d’une récupération d’aide sociale, c’est comme cela que je l’ai interprété.

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        • Le 24 novembre à 11:55, par Claude (CFDT Retraités)

          Ce sont les mêmes règles inscrites dans le code de la sécurité sociale (articles L ou R ou D 815 et suivants). Je ne souhaite pas que ce forum donne des informations induisant en erreur car les règles entre aide sociale et Aspa sont différentes pour la récupération. Merci de déposer votre prochaine question fiche 23 de l’autre guide.

          Répondre à ce message

          • Le 24 novembre à 12:33, par Dominique

            Ou puis-je trouver les textes sur la récupération du minimum vieillesse, je ne trouve que les textes de récupération de l’aspa
            Merci

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  • 8 La récupération sur succession de l’aide sociale Le 23 novembre à 09:39, par Martine

    Bonjour,
    Tout d’abord, merci pour votre site qui est riche en informations. Concernant la situation d’un couple marié dont l’époux doit rentrer en EHPAD. Le couple est propriétaire d’un petit appartement. Il s’agit du seul bien de la famille. Les revenus du couple ne permettent pas de financer le coût de l’EHPAD. L’épouse est réticente à faire appel à l’ASH car elle craint qu’au décès de son époux, elle soit obligée de vendre l’appartement pour rembourser la somme qui sera réclamée par le Département (et par conséquent, se retrouver sans logement). Quelle solution a cette personne ? En vous remerciant par avance pour votre réponse.

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    • Le 23 novembre à 11:40, par Claude (CFDT Retraités)

      Le code de l’action sociale et des familles n’est pas très précis. Mais chaque conseil départemental le prend en compte dans son règlement d’aide sociale. Par exemple sous cette forme : « Le Président du Conseil Départemental peut décider de reporter la récupération en tout ou partie au décès du conjoint survivant ; à titre exceptionnel, la même décision peut être prise en faveur d’un autre héritier, vivant au domicile du bénéficiaire décédé, lorsqu’il se trouve dans une situation de santé ou sociale particulièrement délicate. »
      Il ne pourra pas obliger la conjointe à vendre et partir, de toute façon.

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  • 8 La récupération sur succession de l’aide sociale Le 18 novembre à 12:10, par Pascale

    Bonjour,

    Ma belle mère va devoir être placée en EHPAD . Elle possède un appartement mais sa petite retraite ne lui permettra pas de régler les frais d’hébergement liés à un placement.
    Elle a 3 enfants aux situations bien différentes, un en recherche d’emploi, un en pré retraite et l’autre avec un salaire moyen.
    Ma question est la suivante : Est-il préférable de vendre l’appartement (les enfants en ont-ils le droit ?) et attendre l’argent de la vente pour envisager une admission en EHPAD ? ou serait-il mieux de faire d’ores et déjà une demande d’aide sociale hébergement ? et pourra t-elle être acceptée sachant qu’un bien existe ?
    Merci pour vos conseils.

    Répondre à ce message

    • Le 18 novembre à 13:36, par Claude (CFDT Retraités)

      Seule votre belle-mère peut décider de vendre.
      L’entrée en Ehpad ne change rien sur le droit à l’ASH (fiche 42). Dans cas, le conseil départemental commencera par faire appel à l’obligation alimentaire (fiche 7).

      Répondre à ce message

    • Le 19 novembre à 11:46, par Pascale

      Je vous remercie de votre aide, je me permets une autre petite question, est ce que en tant que conjointe non mariée et non pacsée je peux être obligée alimentaire pour ma belle mère

      Merci

      Répondre à ce message

      • Le 20 novembre à 02:26, par Claude (CFDT Retraités)

        Non, comme expliqué fiche 7, mais pour les couples non mariés, le conseil départemental ou le juge prennent les revenus des deux, calculent l’obligation alimentaire puis la divise par deux. En effet, même si un seul est redevable mais ils veulent éviter que l’obligé alimentaire s’appauvrisse.

        Répondre à ce message

  • 8 La récupération sur succession de l’aide sociale Le 19 novembre à 12:20, par Laetitia

    Bonjour mon beau pere etait hospitalisé on nous a dis su il devais etre placer en ehpad , seulelent ma belle mere a une petite retraitre 700e et mon beau pere pareil leur 3 enfants on des petit revenu aussi
    A ce jour mon beau pere est en ehpad depuis hier et on nous demande de tt payer le temps que aide social soit accepter.,
    Comment faire car pere peut se permettre un tel budget sachant sue ma belle mere ne peut pas s en occuper et le medecin de hopital a refuser aussi qui rentre a son domicile
    Merci pour votre reponse .

    Répondre à ce message

    • Le 20 novembre à 02:16, par Claude (CFDT Retraités)

      Lisez la fiche 42 sur la demande d’aide sociale à l’hébergement. Puis la fiche 7 sur l’obligation alimentaire qui vous sera réclamée. L’Ehpad ne peut exiger des enfants qu’ils payent tout s’ils ne peuvent pas.

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  • 8 La récupération sur succession de l’aide sociale Le 18 novembre à 17:28, par yves

    Bonjour,
    Ma mère invalide à 80% venant de décéder,hébergée en ephad depuis 6 ans et bénéficiant de l’ASH par le conseil départemental de Loire-Atlantique, je suis le seul héritier en situation moi-même de handicap (invalide à 75% et bénéficiaire de l’AAH), le Conseil départemental a t-il le droit de procéder à la récupération sur son patrimoine financier des sommes versées au tître de l’ASH ?
    Merci par avance.

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    • Le 18 novembre à 22:05, par Claude (CFDT Retraités)

      Si votre mère étant invalide avant ses 60 ans, il n’y a pas de récupération. Si c’était après, application de cette fiche.

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      • Le 19 novembre à 16:50, par Youcef

        Bonjour, je suis dans le même cas ma maman est tombé malade à 58 ans déclaré invalides a plus de 80%.
        Elle à fait pratiquement 10 mois en ehpad là ou elle est décédée à lage de 63 ans . Le dossier est actuellement en cours à la DASES, il m ont envoyer un mail hier pour me dire que la dette s’élève au alentour de 11.000 € .
        Mais qu il attend des documents manquants avant de chiffrer.
        Merci de l attention que vous porterez a mon message .
        Cordialement

        Répondre à ce message

  • 8 La récupération sur succession de l’aide sociale Le 18 novembre à 18:41, par dechy gilles

    Bonjour,

    mon papa est DCD en aout 2019 , le notaire me présente une facture de 1997 , du conseil regional ,pour une aide d’hospitalisation au chu de lille

    de 900e , après 22ans , y a t’il un délai , car aucun courrier reçu avant ,

    merçi

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    • Le 18 novembre à 21:37, par Claude (CFDT Retraités)

      Il y a une prescrtpion de cinq ans instaurée en 2008, mais il faut apporter la preuve que la facture n’a pas été présentée à votre père dans les délais. Un notaire connait le droit et peut vous renseigner !

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  • 8 La récupération sur succession de l’aide sociale Le 18 novembre à 12:31, par Kat

    Bonjour,
    Mes grands parents sont en maison de retraite et touchent les aides de l’état du conseil général.
    L’état récupérera donc ses deniers sur la vente de cette maison (dont ma mère a reçue donation sans usufruit).
    Avec mon Conjoint nous souhaitons acheter cette maison quand mes grands parents ne seront plus.
    Comment cela se passe t il ? Comment l’état se rembourse t-il ?
    Merci beaucoup.

    Répondre à ce message

    • Le 18 novembre à 13:48, par Claude (CFDT Retraités)

      Ce n’est pas l’État qui gère l’ASH et la récupère, mais bien uniquement le conseil départemental, conformément à la loi. Il demandera au notaire de récupérer ce qu’il a versé sur les biens des bénéficiaires. C’est le donataire depuis moins de dix ans et héritier qui devra rembourser. Vous pourrez à ce moment-là acheter le bien.

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  • 8 La récupération sur succession de l’aide sociale Le 17 novembre à 08:55, par Trousse

    Bonjour,

    Mon père a été reconnu handicapé à 57 ans, il a 61 ans aujourd’hui et a besoin d’entrer en EHPAD.
    Une ASH pour personne handicapée a été demandée. J’ai des frères et soeurs, nous serons, semble t-il, dispensés d’obligation alimentaire grâce à l’ASH.

    Les sommes versées par le département seront-elles récupérables sur la succession de notre père, quelque soit notre degré d’implication dans sa charge ?
    (nous habitons tous plus ou moins loin de lui, l’aide quotidienne que nous lui apportons n’est pas égale).

    Désolé si cette question a déjà été posée mais peut-être que la réponse change selon les cas.
    Merci

    Répondre à ce message

    • Le 17 novembre à 10:39, par Claude (CFDT Retraités)

      Les règles concernant les personnes handicapées sont différentes et ne sont pas traitées dans ce guide. Si le taux de handicap est au moins égal à 80%, il n’y a pas d’obligation alimentaire ni de récupération de l’ASH sur les biens revenants aux héritiers directs. Renseignez vous sur un site public pour avoir plus de détails.

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  • 8 La récupération sur succession de l’aide sociale Le 16 novembre à 11:39, par Sabine devile

    Bonjour .
    il va falloir placer ma mère en épad. Elle n’a pas de bien . Je vais demander l’aide sociale .
    je suis moi même mariée en séparation de biens à un hommes qui a des biens .
    je n’ai moi même pas d’argent . Je veux le meilleur pour la mère . Confirmez moi que les biens de mon mari ne seront pas prélevés par le departement pour régler l epad de la mère ?
    merci pour votre réponse

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    • Le 16 novembre à 11:57, par Claude (CFDT Retraités)

      Il est clairement écrit que la récupération de l’aide sociale se fait uniquement sur les biens de votre mère à son décès. Par contre vous serez tous les deux soumis à l’obligation alimentaire (fiche 7).

      Répondre à ce message

  • 8 La récupération sur succession de l’aide sociale Le 14 novembre à 15:20, par volle

    bonjour ma mère est a la maison de retraite mais elle a 405€ de retraite le conseil général a mis une option sur son appartement l’or de son décès est-que je vais toucher quelque chose de cette vente ou elle ne seras pas vendue ou rien du tout car j’ai fais beaucoup de travaux
    merci de votre reponse

    Répondre à ce message

    • Le 15 novembre à 11:16, par Claude (CFDT Retraités)

      L’hypothèque posée sur la maison ne l’a fait pas changer de propriétaire. Tout dépend du montant récupérable et de la valeur de la maison au moment du décès.

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  • 8 La récupération sur succession de l’aide sociale Le 8 novembre à 15:36, par ARGELIER

    Bonjour
    Ma mère a bénéficié de l’aide sociale pour sa maison de retraite.
    Elle est décédée en janvier 2019.
    Le conseil de Paris réclame 17 163 € au notaire chargé de la succession.
    Il n’y a pas d’actif après règlement des dernières factures, dont obséques. Nous devons même de l’argent aux caisses de retraite complémentaires qui ont payé le mois de février, alors qu’elle est décédée en janvier.
    Une assurance vie a été faite par maman au profit de mon frère et moi (ses seuls héritiers)
    L’aide sociale peut elle être récupérée sur ce contrat d’assurance vie ?
    D’avance merci.

    Répondre à ce message

    • Le 8 novembre à 15:43, par Claude (CFDT Retraités)

      Oui, en principe, à concurrence de la fraction des primes versées après l’âge de soixante-dix ans, comme prévu par le code de l’action sociale et des familles.

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      • Le 14 novembre à 17:01, par Jacques

        La récupération sur l’assurance vie de
        la fraction des primes versées après l’âge de soixante-dix ans peut-elle se faire une fois que l’argent est versé sur le compte du bénéficiaire ?

        Répondre à ce message

  • 8 La récupération sur succession de l’aide sociale Le 12 novembre à 23:20, par JlF

    Bonjour,

    Mon père est décédé en janvier 2016 alors qu’il était bénéficiaire de l’ASH et j’ai renoncé à ma part d’héritier réservataire pour que ma mère (déjà sous tutelle à cette époque) puisse pleinement bénéficier de la donation au dernier vivant sans que le département du Var n’exerce un recouvrement sur succession contre elle ni contre moi.

    Ma mère vient de décéder à son tour et je souhaiterais savoir si je risque à nouveau de voir la dette de l’ASH de mon père inscrite au passif de cette nouvelle succession.

    Je précise que je ne parle pas de la part de l’ASH imputable à l’obligation alimentaire envers mon père (que j’ai déjà intégralement payé) mais bien de la part restante, que le département lui avait avancé.

    Répondre à ce message

  • 8 La récupération sur succession de l’aide sociale Le 8 novembre à 08:33, par marie-ode

    Bonjour,

    Maman est handicapée à plus de 80% et ce avant ces 60 ans.
    Elle est rentrée en maison de retraite en 2011, nous avons vendu la maison pour régler les factures de l’Ehpad puisque sa retraite ne suffisait pas.
    A épuisement des fonds nous avons demandé l’aide sociale et nous avons découvert que nous ne serions pas obligataires alimentaires du fait de la situation d’handicape avant ces 65 ans.
    Par contre ma question est : aurait-elle pu bénéficier de l’aide sociale dès 2011 sans que l’on ait à rembourser malgré ses biens ?
    D’avnce merci
    Marie-Ode

    Répondre à ce message

  • 8 La récupération sur succession de l’aide sociale Le 1er novembre à 17:42, par Ambre

    Bonjour,
    Ma grand mère vient de décéder. Depuis 3 ans, je verse ma part d’une obligation alimentaire de 400 euros / mois sur décision de justice. Mon père et ma soeur également ainsi que mon oncle. Ma grand mère possédait des biens immobiliers dont elle n’a pas voulu se séparer de son vivant pour payer son EHPAD et avait fait une donation à mon oncle de sa résidence secondaire. Plutôt de lui faire vendre ses biens ou remettre en question la donation, la justice a choisi de nous faire payer l’obligation alimentaire (belle justice française !!). Peut on sur l’héritage, avant le partage, se faire rembourser les sommes que nous avons versés au titre de l’obligation alimentaire ? Le notaire nous a dit qu’il ne savait pas (??), nous avons espoir qu’il se renseigne. Je préfère donc poser la question via votre site. Pourrais je donc être remboursée de ce que j’ai versé (plus de 10000 euros), idem pour ma soeur et mon père ?
    Je vous remercie pour votre réponse.

    Répondre à ce message

    • Le 1er novembre à 17:54, par Gilbert (CFDT Retraités)

      Non la justice ne fait qu’appliquer la loi. Le juge ne peut pas imposer d’utiliser ou de vendre le patrimoine. C’est l’obligation alimentaire qui est mis en œuvre en priorité. Il n’est pas prévu de récupération de cette obligation sur la succession.

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  • 8 La récupération sur succession de l’aide sociale Le 28 octobre à 11:38, par ERAMBERT NEE DUVAL

    Bonjour,

    Feu mon Frère décédé le 28/09/2019 a bénéficié du paiement de deux mois de caution pour son appartement par l’assistante sociale d’une commune. Les héritiers vont-ils récupérés les deux mois de caution où seront-ils à rembourser ou bien directement récupérer par la ville où demeurait Feu mon Frère. Merci de votre réponse.

    Répondre à ce message

  • 8 La récupération sur succession de l’aide sociale Le 27 octobre à 13:00, par millet

    bonjour
    mon papa et dans un epadh depuis plusieurs annees , etant divorce , il n a jamais paye de pension
    alimentaire a ma maman , il perçoit ASH , a son deces devra t on rembourser quelque chose , sachant que dans son dossier nous ( les 4 enfants )
    nous ne sommes pas cite
    merci
    cordialement

    Répondre à ce message

  • 8 La récupération sur succession de l’aide sociale Le 27 octobre à 08:37, par Hélène

    Bonjour
    Voilà la grand mère de mon mari vient d’être placé en EHPAD. Elle a vendu sa maison en viager et bénéficie donc d’une rente annuelle du a ce viager et a eu 15000 lors de cette vente . Mais d’ici un an elle n’aura pu asse d’argent et nous serons donc mis a contribution. Mais si on demande l’aide sociale sera t’elle récupérable sachant qu’elle n’a pu de patrimoine lors de la succession.
    Merci

    Répondre à ce message

    • Le 27 octobre à 08:39, par Claude (CFDT Retraités)

      La récupération se fait sur ses biens uniquement, pas ceux des héritiers.

      Répondre à ce message

      • Le 27 octobre à 08:51, par Hélène

        Le viager ne rentre donc pas en compte ?

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        • Le 27 octobre à 08:57, par Claude (CFDT Retraités)

          Lors de son décès, elle ne sera plus propriétaire.
          Si c’est une vente en viager occupé, la vente est assortie d’une réserve d’usufruit ou d’un droit d’usage au profit du vendeur. L’usufruit lui permet de louer le bien et d’en percevoir les loyers se elle cesse de l’occuper (par exemple, suite à un départ en maison de retraite). Le logement pourra être occupé par l’acquéreur à partir du décès du vendeur.

          Répondre à ce message

          • Le 27 octobre à 09:01, par Hélène

            D’accord merci nous c’est un viager avec les acheteurs. Ils vont donne un peu plus par mois et vont pouvoir bénéficier directement de la maison .
            Merci beaucoup de vos réponses rapide

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            • Le 27 octobre à 09:04, par Claude (CFDT Retraités)

              Les informations données par notre site et dans nos messages sont dues au bénévolat des militants retraités et aux cotisations des adhérents retraités. Vous appréciez, rejoignez-nous !

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  • 8 La récupération sur succession de l’aide sociale Le 19 mars à 08:12, par maléna

    bonjour,
    j’ai récemment déposé une demande d’ASH en EHPAD pour ma mère au CCAS de la ville ou se situe l’EHPAD.
    L’agent du service m’a fait remarqué qu’avec une assurance vie de 20 000 euros un refus est fort probable (je précise qu’elle a épuisé tous ces placements financiers pour combler le manque entre sa retraite et la facturation de l’EHPAD. (7 ans de résidente dans cette structure)
    J’ai lu qu’une jurisprudence a jugé ’qu’un département ne saurait subordonner l’attribution de l’ASH à la fermeture d’un contrat assurance vie.
    Connaissez vous les références de cette jurisprudence ?
    Par avance je vs remercie
    Cordialement

    Répondre à ce message

    • Le 20 mars à 12:04, par Claude (CFDT Retraités)

      Que disent les textes (CASF) : « Pour l’appréciation des ressources des postulants prévue à l’article L. 132-1, les biens non productifs de revenu, à l’exclusion de ceux constituant l’habitation principale du demandeur, sont considérés comme procurant un revenu annuel égal à 50 % de leur valeur locative s’il s’agit d’immeubles bâtis, à 80 % de cette valeur s’il s’agit de terrains non bâtis et à 3 % du montant des capitaux. »

      Répondre à ce message

      • Le 27 mars à 04:32, par maléna

        Bonjour,
        et merci pour votre réponse mais incompréhensible pour moi

        Répondre à ce message

        • Le 21 octobre à 17:09, par Monsieur bonef

          Ma mère est entrée en maison de retraite il y a 2ans elle vends sa maison laide sociallui recclamme alors 90/100 de la somme soit19700 euuro devait elle verser cette somme je pense que le conseil d’etat l,interdit ? Et que la recuperatio doit avoir lieu a sa mort ? Pouvez vous me le confirmer...

          Répondre à ce message

  • 8 La récupération sur succession de l’aide sociale Le 13 octobre à 00:52, par Alain

    ucela me dit pas pourquoi la régularisation n’a pas été faites sur l’actif successoral .et es ce que je peut obtenir l’exonération car je ne peut pas payer une
    Sommes aussi inportante avec ma petite retraite

    Répondre à ce message

    • Le 13 octobre à 10:40, par Claude (CFDT Retraités)

      Je ne sais pas pourquoi la SNCF a tant tardé un an. En droit, la prescription étant de 5 ans, elle avait 5 ans pour demander la récupération du minimum vieillesse.
      Je suppose que vous avez la fiche 23 de l’autre guide car la récupération ne se fait que sur la partie de la succession dépassant 39.000 €.

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      • Le 13 octobre à 11:11, par Alain

        Oui l’actif successorale était de 62000€ dépassant de 23000€ il était toujours marié avec ma mère
        Divorcer env1989 .cette somme à payer à été divisé par cinq enfants herritier donc 4735€ à rembourser chacun

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        • Le 13 octobre à 11:19, par Claude (CFDT Retraités)

          C’est donc conforme à la législation.

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          • Le 13 octobre à 11:50, par Alain

            Oui c’est conforme à la législation .mais pourquoi ne pas l’avoir demander en 2006 ? Et la réclamé
            En 2019 donc 13 ans après ?.je ne vous inportune plus après cette réponse ,et vous remercie de votre aide

            Répondre à ce message

          • Le 13 octobre à 12:11, par Alain

            Je m’excuse de vous importuner encore ce sera la dernière fois es ce il a prescription pour une réclamation 13
            ans après la fin des fonds de solidarité vieillesse ?.

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            • Le 14 octobre à 10:51, par Claude (CFDT Retraités)

              C’est une bonne question. La récupération ne peut se faire que si la personne peut rembourser ou si elle décède. La prescription commence à la date où la récupération est possible. Je suppose qu’en 2006 votre père n’a pas toucher un héritage mais a perçu une autre allocation d’aide comme l’AAH, donc il n’était pas solvable.

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              • Le 14 octobre à 21:34, par Alain

                Bonsoir oui percevait l’aah si je comprend bien la SNCF aurait dû faire la demande depuis 2006 à 2011
                Après cette date il t’a prescription ?.
                Merci

                Répondre à ce message

              • Le 17 octobre à 11:11, par Alain

                Il était propriétaire d’une maison individuelle de 60000€’environ et divorcer en 1988 il a obtenu
                Une partie de la maison partage de bien .ma question est la suivante pourquoi la SNCF m’avez pas
                Effectuer le remboursement à se moment là .en
                Merci beaucoup

                Répondre à ce message

  • 8 La récupération sur succession de l’aide sociale Le 13 octobre à 19:36, par valle

    bonjour voila mon pere etant deceder il y a trois ans aucun heritage il beneficiait de l aide social ma grand mere sa mere vient de vendre son appartement elle nous a verser un huitieme de l appartement etant les heritieres notre pere etant deceder ma question l aide social peut t elle nous reclamer les aides verser nous avons toucher vingt milles euros chacune ma soeur et moi cordialement merci

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  • 8 La récupération sur succession de l’aide sociale Le 12 octobre à 21:30, par Alain Laustriat

    Mon père est décédé il y un an . Je viens de recevoir un courrier de sa caisse de retraite (SNCF) qui a bénéficié du fonds de solidarité vieillesse pour la période
    Juin 1975 au 31 mars 2006 . Personne était au courant de cette aide .je suis redevable de 4735 euro je ne comprends pas pourquoi il n’ on pas régularisé sur
    l’actif successorale. Moi même je suis en retraite reconnu inapte à l’emploi ’je suis handicapé ma retraite est de 667€ mensuel .es ce il est possible que je
    exonéré de rembourser la caisse de retraite SNCF et que faire merci.

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    • Le 12 octobre à 22:06, par Claude (CFDT Retraités)

      L’allocation de ce fonds de solidarité (minimum vieillesse) suppose que votre père était en retraite depuis 1975 et que ce droit s’est arrêté en 2006. Si oui, cela relève maintenant de l’Aspa et de la récupération indiquée dans cette fiche de notre autre guide : 23 L’allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA)

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      • Le 13 octobre à 10:34, par Alain

        Non il était en inaptitude au travail et il avait que 44ans en 1975 sa retraite SNCF à commencé
        en 2006 et il était toujours marié à cette époque comment à 44 il a obtenu des fonds de solidarité vieillesse
         ?.

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        • Le 13 octobre à 10:56, par Claude (CFDT Retraités)

          Je ne sais pas quelle aide il a reçu. Les règles du minimum vieillesse ont totalement changé en 2006 pour devenir l’Aspa. Est-ce que le courrier indique des textes de référence ?
          En cherchant dans notre documentation je trouve que « l’allocation supplémentaire » avait pour but de procurer un minimum de ressources aux personnes âgées ou invalides. En cas d’invalidité il n’y avait pas d’âge minimum.

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          • Le 13 octobre à 11:31, par Alain

            Les fonds de solidarité vieillesse du1 juin 1975 au 31 mars 2006 .oui il était en invalidité

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  • 8 La récupération sur succession de l’aide sociale Le 9 octobre à 19:01, par Jacques

    Il y a 1 an ma belle mère est décédée , ma femme et son frère on toucher l’assurance vie ,et début janvier 2019 on a reçu un courrier du conseil général du département comme quoi on devra rembourser l’assurance vie vue que ma belle-mère était en maison de retraite ,donc on bien compris cela mais aujourd’hui presque à la mi octobre nous n’avons plus de nouvelle car on voudrait être fixer ,car ça traine ,en vous remerciant d’avance

    Répondre à ce message

  • 8 La récupération sur succession de l’aide sociale Le 7 octobre à 11:56, par nicole

    bonjour,
    Je vous écris car ma mère est en ehpad et à l’aide sociale, elle vient d’hériter de sa soeur et elle se demande si c’est possible qu’elle y renonce en ma faveur ? quelle en serait les conséquences lors de son décés, cela sera t-il considérait comme un don ? est-ce une fraude ? Devrait je rendre cet argent ?
    Autre question : Ma mère se demande si elle peut avec les quelques sous qui lui reste acheter une concession. Peut-on se servir de ses comptes lorsqu’on est à l’aide sociale et non sous curatelle

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    • Le 7 octobre à 21:58, par Claude (CFDT Retraités)

      En droit, un don est réintégré dans la succession au moment du décès.
      Oui, elle peut acheter une concession. Au moment du décès, le conseil départemental peut vérifier ses biens et même avoir accès à ses relevés bancaires pour vérifier les dons, mais il ne pourra rien dire pour l’achat d’une concession dans un cimetière.

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  • 8 La récupération sur succession de l’aide sociale Le 4 octobre à 13:37, par Cécile

    Bonjour,
    Une dame et son fils ont toujours vécu ensemble dans une maison. La dame est propriétaire du bien et ses deux fils ont aussi les parts de leur père décédé.
    La dame va partir en ehpad aide sociale. Si la dame décède, les sommes avancées vont être récupérées sur la maison mais étant donné que le fils vit dans cette maison : combien aura t il de temps avant que l’aide sociale récupère les sommes ? Le département peut il le forcer à quitter ce domicile ?

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    • Le 4 octobre à 15:54, par Claude (CFDT Retraités)

      Non, il ne pourra l’expulser à mon avis. Mais s’il ne verse pas l’aide sociale sur l’héritage de sa mère, la maison peut-être vendue occupée.

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    • Le 7 octobre à 10:23, par Claude (CFDT Retraités)

      Avec l’aide de François, je complète la réponse.
      Les deux frères possèdent la moitié du bien (soit 1/4 pour chacun) et que la deuxième moitié appartient à la mère.
      Il faut rappeler que la récupération porte sur l’actif successoral net (soit au maximum la moitié de la valeur de la maison s’il n’y a aucun autre actif). Dans le cas présent, la récupération porterait sur la moitié du bien (s’il n’y a pas d’autres actifs dans la succession). Pour faire face à cette dette, le notaire peut être contraint de vendre la maison (hypothèquée) si les 2 frères ne peuvent pas faire face autrement. De toute façon, le CD devra émettre une mise en recouvrement qui portera la date limite d’exécution (en principe 4 ans après la date de cette mise en recouvrement).

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  • 8 La récupération sur succession de l’aide sociale Le 4 octobre à 18:22, par Tansens

    « bonjour », le Conseil départemental vient de me contacter pour une obligation alimentaire pour ma mère qui ne m’a pas élevé car problèmes psychiatrique., et qui se trouve être en maison de retraite.
    J’ai répondu en évoquant l’article 207 du Code civil et par un refus.
    Mais j’ai oui dire qu’il n’y avait pas abandon, ni violence puisque c’est sa maladie qui l’avait empêcher de m’élever , donc les juges ne sont pas toujours conciliant..
    Quand est il ??
    Pas d’héritage bien sûr, ni pour elle ni pour moi donc ils ne pourront pas se retourner contre cela . Merci d’avance

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  • 8 La récupération sur succession de l’aide sociale Le 4 octobre à 12:13, par AYNIE-RICHARD nicole

    Bonjour,Ma MAMAN est decedee le 2 octobre 2019.Elle a touche sa pension de foncionnaire mensuelle,doit-on rembourser ? MERCI

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  • 8 La récupération sur succession de l’aide sociale Le 2 octobre à 12:11, par Virginie

    Bonjour, après plusieurs années de procédure je suis condamnée à rembourser la totalité des frais de l’aide sociale dont ma mère a bénéficié. La somme s’éleve à plus de 100 000 euros ! Malgré de nombreuses incohérences dans le dossier : selon plusieurs avocats la dette est prescrite, d’ailleurs mes 2 frères n’ont pas été inquiétés ; ma mère était handicapée et en service de long séjour et de plus elle bénéficiait de l’APA, les sommes ne devraient donc pas être récupérables.
    Ai-je un moyen de contester cette dette et si oui auprès de quelle autorité ? Le jugement ayant été rendu en appel, vers qui puis-je me tourner pour faire valoir mes droits sur cette dette qui ne m’appartient pas et que je ne peux absolument pas rembourser avec ma retraite de 800€ ?
    D’avance merci pour vos conseils

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    • Le 2 octobre à 15:23, par Gilbert (CFDT Retraités)

      Votre affaire est d’ordre juridique qui dépasse le cadre du présent forum. Elle mérite un examen détaillé et les conseils d’un avocat. La voie de recours est la Cour de cassation.

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      • Le 2 octobre à 17:57, par Virginie

        Merci pour votre réponse. J’ai déjà eu recours à un avocat qui n’a rien pu faire, la DASES de Paris m’a condamnée totalement arbitrairement. Je n’ai pas les moyens d’aller en cassation. J’essayais votre forum au cas où vous auriez une idée de contact vers un ministère ou autre car ce dossier est truffé de mensonges et d’injustice.
        Bonne continuation

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  • 8 La récupération sur succession de l’aide sociale Le 2 octobre à 09:05, par Claude LAFAGE

    Bonjour,
    Ma belle-mère dont je suis le curateur est en EHPAD et bénéficie de l’ASH.
    A son décès les frais d’obsèques seront-ils déduits de la succession avant prélèvement par le Département de l’actif net successoral et si oui jusqu’à quel montant.
    Le montant de la succession sera bien inférieur au montant de l’aide versée au titre de l’ASH.

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  • 8 La récupération sur succession de l’aide sociale Le 29 septembre à 09:45, par nathalie

    bonjour , ma mère est à l’aide sociale cette annéé et en 2010 elle à cloturer son PEL et l’à Mis sur mon compte courant, j’aimerais savoir si c’est compter comme un don ? alors que lorsqu’elle l"à fait je n’étais pas au courant. et ; aussi au sujet de l’assurance vie j’ai beau lire vos réponses dessus je ne comprends pas. Ma mère à 69 ans elle à une assurance vie depuis 1994 elle ni verse plus rien depuis pas mal de temps, vous dites qu’il la récupère à partir des primes versèes après 70 ans ? en clair ça donne quoi ? c’est les intèrets ? la totalité ?

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    • Le 30 septembre à 12:27, par Claude (CFDT Retraités)

      C’est l’actif net civil au moment de la succession qui sert de base au calcul de la récupération. Tous les placements bancaires sont intégrés dans l’actif successoral, y compris les contrats d’assurance-vie, dans la mesure où ils constituent des contrats de capitalisation.
      Toutefois, si c’est un contrat d’assurance vie avec un bénéficiaire désigné nominativement, ce qui est rare, l’article L132-8 du CASF ne prévoit la récupération des seules primes versées après 70 ans.

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  • 8 La récupération sur succession de l’aide sociale Le 27 septembre à 12:37, par Guiol

    Bonjour , A la mort de ma mère dois je rendre l’aide sociale (pour la maison de retraite) sachant qu elle est propriétaire de sa maison principale et dont je suis nu propriétaire depuis juillet 2009 ? que se passe t il si le prix de la maison ne couvre pas la dette de l’aide sociale ? Cordialement ! Mr Guiol

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  • 8 La récupération sur succession de l’aide sociale Le 27 septembre à 15:22, par BIAL

    Ma mère est en Ehpad est à l’aide sociale, ma question est la suivante : elle vient de faire un héritage de son frère, la notaire nous dit que ma mère le refuse pour qu’il me revienne. J’aimerais savoir si c’est possible et surtout les conséquences sur moi lors du décés de ma mère, puisque la notaire dit que cela ne passera pas dans la succession de ma mère je n’aurais pas à le rembourser ? Et ensuite j’aimerais savoir si on refuse un héritage de notre mère et qu’elle doit une certaine somme à l’aide sociale est-ce qu’on doit quand même rembourser cette somme ?

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    • Le 28 septembre à 10:39, par Claude (CFDT Retraités)

      Si l’héritage ne passe pas dans la succession de votre mère, il faut croire le notaire, c’est son métier.
      Le récupération de l’aide sociale à l’hébergement ne se fait que sur les biens de votre mère au moment de son décès, pas les votres. Vous n’aurez pas besoin de le refuser.

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  • 8 La récupération sur succession de l’aide sociale Le 26 septembre à 19:41, par cathy

    Comment etre sur a 100 % que l’aide sociale ne sera pas recupéré chez moi, sur mes biens personnels et mon argent ? (mon papa n’ayant rien, ni maison, ni assurance vie, ni argent..) est ce que cela depend du departement ou la loi est elle pour tout le monde pareil ? y a t’il un article de loi ? si oui ou le consulter ?

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  • 8 La récupération sur succession de l’aide sociale Le 26 septembre à 09:23, par Bénarous

    Bonjour j’ai entendu dire que certaines aides du conseil général devaient etre remboursées.Actuellement mon père atteint de Parkinson vit pour l’instant chez lui dans une maison ou il est en location il n’est propriètaire de rien du tout aucun bien, il a droit a des heures d’aides ménagères qui viennent tous les jours pour l’instant.Il a une petite retraite et son état se dégrade nous envisageons de le placer en maison de retraite donc aura t’il droit a une aide (ASH) ? Et devra t’elle etre remboursée après son décès par ses enfants ?Il vit seul il est divorcé,et pour l’aide ménagère es ce remboursable aussi ?
    J’espère avoir été assez clair dans ma demande .Merci de votre réponse.
    Cordialement.

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    • Le 26 septembre à 14:10, par Gilbert (CFDT Retraités)

      Avant d’attribuer l’ASH, le conseil départemental fait appel à l’obligation alimentaire auprès des enfants et éventuellement des petits enfants.
      En cas d’aide sociale, la récupération ne se fait que sur la succession du bénéficiaire.

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  • 8 La récupération sur succession de l’aide sociale Le 22 septembre à 12:57, par ALBION

    Bonjour, ma tante n’a pas d’enfant, et elle vient de rentrée dans une maison de retraite.
    Je suis son héritière, mais elle n’a ni argent ni bien.
    Comment se passe la récupération sur succession ?
    Merci d’avance de votre réponse.

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  • 8 La récupération sur succession de l’aide sociale Le 11 septembre à 23:31, par Amandine

    Bonjour,
    Ma maman est placée en maison de retraite depuis 4 ans, elle a une très petite retraite et moi je ne suis pas solvable, j ai été jugé et je n ai plus l obligation alimentaire mais 16000€ d amende à régler et ma maman a été mise sous tutelle.
    Ma maman a une maison, elle a fait une donation à mes enfants il y a 9 ans. Ma fille vit dans cette maison car difficultés financières séparation enfants etc, enfin voilà ma question, la tutrice de ma maman a fait une demande au conseil départemental du haut rhin pour le paiement de l ehpad. J ai lu que la maison pourra être saisie au décès. Malgré la donation faite et payé devant notaire ? Malgré le fait qu’elle n’a que l usufruit ? Est ce que les arrièrés sont aussi en compte ? Le CD prendra en charge les dettes ultérieurs ?
    Je suis inquiète car cette maison a été acheté par ma maman seule, toute une vie de travail pour quelques années de maison de retraite.. Merci pour vos réponses

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