A Principes communs


08 La récupération sur succession de l’aide sociale


La récupération sur succession permet aux collectivités territoriales de récupérer, au moment de la succession, tout ou partie des aides sociales accordées. Comment fonctionne cette récupération ?

1. Les fondements

Pour certaines aides ou prestations sociales accordées aux personnes âgées ou handicapées comme à d’autres personnes en difficulté, les textes légaux admettent que leur attribution est faite sous réserve de « retour à meilleure fortune ». Cette situation se produit si leurs revenus augmentent ou lorsque leurs biens font l’objet d’un héritage ou d’une donation.

L’aide sociale est donc considérée comme une avance consentie par la collectivité. Cette avance peut donc être remboursée (partiellement ou non) lorsque la situation du bénéficiaire le permet (meilleure fortune) ou a changé (décès).

La récupération sur succession intervient, le cas échéant, sur la partie non couverte par l’obligation alimentaire.

BON À SAVOIR

Se renseigner au conseil départemental

Chaque conseil départemental peut appliquer avec plus ou moins de souplesse ces procédures de récupération. Il est conseillé de se renseigner localement sur les pratiques en vigueur dans le département de résidence.
Les aides publiques peuvent faire l’objet d’une hypothèque sur les biens immobiliers.

2. Les différents modes de récupération sur succession

Cette récupération peut s’exercer :
- Contre le bénéficiaire revenu « à meilleure fortune » : C’est le cas si le bénéficiaire voit sa situation financière améliorée par une augmentation de ses revenus ou son patrimoine.
-  Sur la succession du bénéficiaire : Le montant des sommes versées au titre de l’aide sociale est récupéré sur l’actif successoral net. Il n’est pas exercé de recours en récupération sur les biens propres des héritiers.
- Auprès du donataire. La récupération s’exerce alors contre le bénéficiaire d’une donation (appelé donataire) si celle-ci a eu lieu postérieurement à la demande d’aide sociale ou dans les dix années précédant cette demande. Elle est limitée à la valeur des biens donnés.
-  Auprès du légataire. Dans le cas où le légataire est universel et reçoit donc la totalité de la succession, il est assimilé à un héritier. Il est donc soumis aux mêmes obligations et aux mêmes conditions qu’un héritier. Par contre, s’il est légataire particulier et ne reçoit qu’un ou plusieurs biens déterminés (par exemple un bien immobilier), la récupération sur succession n’est effectuée qu’à concurrence de la valeur du bien légué.

Tableau. Récupération des prestations d’aide sociale aux personnes âgées par le département

Aides Récupération sur succession Récupération sur donation et leg au 1er euro Récupération sur bénéficiaire revenu à meilleure fortune au 1er euro Hypothèque
Au premier euro Sur l’actif successoral net au-delà de 46 000 euros avec un abattement de 760 euros [1]
Hébergement des personnes âgées X X X X
Accueil familial à titre onéreux X X X X
Services ménagers X X X
Frais de repas X X X

L’allocation personnalisée d’autonomie (APA) ou la prestation de compensation du handicap (PCH) ne sont pas récupérables sur succession.

3. Quelle est la procédure ?

Dans le cas où les aides versées sont récupérables sur succession, c’est la commission qui a admis la personne à cette aide qui décide de la récupération. En cas de contestation, il est conseillé d’adresser un recours administratif au président du conseil départemental.

ATTENTION

Qu’est-ce que l’actif successoral net ?

L’actif net successoral correspond à l’évaluation au jour du décès, de l’ensemble des biens immobiliers et mobiliers appartenant au défunt, après déduction du passif de la succession (les dettes personnelles du défunt, les dettes nées à l’occasion du décès, les dettes attachées aux biens composant la succession telles que les crédits en cours, les indus éventuels) et des biens transmis par donation (sauf les donations entre conjoints).

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  • 08 La récupération sur succession de l’aide sociale Le 16 octobre à 22:50, par Dorine

    Mon père est décédé et il n’y avait rien dans la succession qu’une petite maison qui m’a été transmise par donation il y a 10 ans (évaluée il y a 10 ans à 10.000 euros).
    Le conseil général m’a réclamé les frais d’hébergements de mon père d’un montant de 27.000 euros.
    Je me demande si je n’aurais pas dû régler simplement à la hauteur de 10.000 euro, soit l’évaluation de la donation ?
    Qu’en pensez-vous ?

    Répondre à ce message

    • Le 16 octobre à 22:52, par Claude (CFDT Retraités)

      Le conseil départemental ne peut pas vous réclamer plus que la valeur du don.

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      • Le 16 octobre à 22:58, par Dorine

        Merci vraiment de votre réponse.
        cela fera 5 ans le 8 novembre que mon père est décédé. La succession à été ouverte en avril 2015.
        Je suis encore dans les temps pour réclamer ? Est ce que je dois voir mon notaire ? ou je fais un courrier seule ?
        encore merci

        Répondre à ce message

        • Le 17 octobre à 14:05, par Claude (CFDT Retraités)

          Mais vous avez versé 27.000 € au conseil départemental quand ? Le notaire peut vous donner un document indiquant la valeur du bien donné pour vous permettre de faire une recours au conseil départemental. Vous avez versé au conseil départemental une somme ne faisant pas partie de la succesion ou d’un don de moins de dix ans.

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          • Le 18 octobre à 21:01, par Dorine

            Merci de votre réponse.
            J’ai payé au conseil départemental, en juillet dernier seulement après leur relance de mars 2019. J’avais fait la sourde oreille.
            - La somme que j’ai versée correspond aux solde des frais d’hébergement de mon père en maison de retraite.
            - La donation date de 2004 (soit 11 ans au moment du décès) et dessus il y a la valeur du bien de l’époque.
            (le délai est passé de 10 ans à 15 ans pour la donation, d’ou leur demande des 27.000 euro)
            J’espère que mes explications sont assez claires. c’est pas évident.
            Merci

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    • Le 18 octobre à 08:08, par Elisa

      Bonjour,
      Mon frère a bénéficié de l’aide sociale à son entrée dans un Ehpad et cela pendant 18 mois (il est alors décédé des suites d’un cancer généralisé).
      Trois ans et demi après, le département des Yvelines m’envoie une lettre, réclamant des informations sur la succession. Qui est constituée de 42 parts de Valeurs Pierre (j’ignore leur valeur de revente).
      Mais je doute qu’elles atteignent la somme de 30.755 euros qui m’est réclamée.
      J’ai aidé mon frère (qui était aux AAH depuis 40 ans) et cela pendant 4à ans également.
      Je pensais que les collatéraux ne "devaient" rien. Et je "tombe des nues"
      J’ai payé les frais d’obsèques (7.200 euros). Puis-je au moins les faire soustraire de ce qu’on me réclame ?
      Merci de votre réponse.

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      • Le 18 octobre à 10:49, par Claude (CFDT Retraités)

        La récupération sur les biens du bénéficiaire lors de la succession est possible pour une personne âgée. Mais la règle est différente pour les personnes handicapées où il n’y pas de récupération pour les enfants et petits-enfants, mais seulement sur les autres héritiers. Le conseil départemental ne peut pas vous réclamer plus que ce que vous avec perçu lors du partage de la succession, après déduction d’un forfait pour les frais d’obsèques.

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  • 08 La récupération sur succession de l’aide sociale Le 13 octobre à 00:52, par Alain

    ucela me dit pas pourquoi la régularisation n’a pas été faites sur l’actif successoral .et es ce que je peut obtenir l’exonération car je ne peut pas payer une
    Sommes aussi inportante avec ma petite retraite

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    • Le 13 octobre à 10:40, par Claude (CFDT Retraités)

      Je ne sais pas pourquoi la SNCF a tant tardé un an. En droit, la prescription étant de 5 ans, elle avait 5 ans pour demander la récupération du minimum vieillesse.
      Je suppose que vous avez la fiche 23 de l’autre guide car la récupération ne se fait que sur la partie de la succession dépassant 39.000 €.

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      • Le 13 octobre à 11:11, par Alain

        Oui l’actif successorale était de 62000€ dépassant de 23000€ il était toujours marié avec ma mère
        Divorcer env1989 .cette somme à payer à été divisé par cinq enfants herritier donc 4735€ à rembourser chacun

        Répondre à ce message

        • Le 13 octobre à 11:19, par Claude (CFDT Retraités)

          C’est donc conforme à la législation.

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          • Le 13 octobre à 11:50, par Alain

            Oui c’est conforme à la législation .mais pourquoi ne pas l’avoir demander en 2006 ? Et la réclamé
            En 2019 donc 13 ans après ?.je ne vous inportune plus après cette réponse ,et vous remercie de votre aide

            Répondre à ce message

          • Le 13 octobre à 12:11, par Alain

            Je m’excuse de vous importuner encore ce sera la dernière fois es ce il a prescription pour une réclamation 13
            ans après la fin des fonds de solidarité vieillesse ?.

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            • Le 14 octobre à 10:51, par Claude (CFDT Retraités)

              C’est une bonne question. La récupération ne peut se faire que si la personne peut rembourser ou si elle décède. La prescription commence à la date où la récupération est possible. Je suppose qu’en 2006 votre père n’a pas toucher un héritage mais a perçu une autre allocation d’aide comme l’AAH, donc il n’était pas solvable.

              Répondre à ce message

              • Le 14 octobre à 21:34, par Alain

                Bonsoir oui percevait l’aah si je comprend bien la SNCF aurait dû faire la demande depuis 2006 à 2011
                Après cette date il t’a prescription ?.
                Merci

                Répondre à ce message

              • Le 17 octobre à 11:11, par Alain

                Il était propriétaire d’une maison individuelle de 60000€’environ et divorcer en 1988 il a obtenu
                Une partie de la maison partage de bien .ma question est la suivante pourquoi la SNCF m’avez pas
                Effectuer le remboursement à se moment là .en
                Merci beaucoup

                Répondre à ce message

  • 08 La récupération sur succession de l’aide sociale Le 13 octobre à 19:36, par valle

    bonjour voila mon pere etant deceder il y a trois ans aucun heritage il beneficiait de l aide social ma grand mere sa mere vient de vendre son appartement elle nous a verser un huitieme de l appartement etant les heritieres notre pere etant deceder ma question l aide social peut t elle nous reclamer les aides verser nous avons toucher vingt milles euros chacune ma soeur et moi cordialement merci

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  • 08 La récupération sur succession de l’aide sociale Le 12 octobre à 21:30, par Alain Laustriat

    Mon père est décédé il y un an . Je viens de recevoir un courrier de sa caisse de retraite (SNCF) qui a bénéficié du fonds de solidarité vieillesse pour la période
    Juin 1975 au 31 mars 2006 . Personne était au courant de cette aide .je suis redevable de 4735 euro je ne comprends pas pourquoi il n’ on pas régularisé sur
    l’actif successorale. Moi même je suis en retraite reconnu inapte à l’emploi ’je suis handicapé ma retraite est de 667€ mensuel .es ce il est possible que je
    exonéré de rembourser la caisse de retraite SNCF et que faire merci.

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    • Le 12 octobre à 22:06, par Claude (CFDT Retraités)

      L’allocation de ce fonds de solidarité (minimum vieillesse) suppose que votre père était en retraite depuis 1975 et que ce droit s’est arrêté en 2006. Si oui, cela relève maintenant de l’Aspa et de la récupération indiquée dans cette fiche de notre autre guide : 23 L’allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA)

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      • Le 13 octobre à 10:34, par Alain

        Non il était en inaptitude au travail et il avait que 44ans en 1975 sa retraite SNCF à commencé
        en 2006 et il était toujours marié à cette époque comment à 44 il a obtenu des fonds de solidarité vieillesse
         ?.

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        • Le 13 octobre à 10:56, par Claude (CFDT Retraités)

          Je ne sais pas quelle aide il a reçu. Les règles du minimum vieillesse ont totalement changé en 2006 pour devenir l’Aspa. Est-ce que le courrier indique des textes de référence ?
          En cherchant dans notre documentation je trouve que « l’allocation supplémentaire » avait pour but de procurer un minimum de ressources aux personnes âgées ou invalides. En cas d’invalidité il n’y avait pas d’âge minimum.

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          • Le 13 octobre à 11:31, par Alain

            Les fonds de solidarité vieillesse du1 juin 1975 au 31 mars 2006 .oui il était en invalidité

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  • 08 La récupération sur succession de l’aide sociale Le 9 octobre à 19:01, par Jacques

    Il y a 1 an ma belle mère est décédée , ma femme et son frère on toucher l’assurance vie ,et début janvier 2019 on a reçu un courrier du conseil général du département comme quoi on devra rembourser l’assurance vie vue que ma belle-mère était en maison de retraite ,donc on bien compris cela mais aujourd’hui presque à la mi octobre nous n’avons plus de nouvelle car on voudrait être fixer ,car ça traine ,en vous remerciant d’avance

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  • 08 La récupération sur succession de l’aide sociale Le 7 octobre à 11:56, par nicole

    bonjour,
    Je vous écris car ma mère est en ehpad et à l’aide sociale, elle vient d’hériter de sa soeur et elle se demande si c’est possible qu’elle y renonce en ma faveur ? quelle en serait les conséquences lors de son décés, cela sera t-il considérait comme un don ? est-ce une fraude ? Devrait je rendre cet argent ?
    Autre question : Ma mère se demande si elle peut avec les quelques sous qui lui reste acheter une concession. Peut-on se servir de ses comptes lorsqu’on est à l’aide sociale et non sous curatelle

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    • Le 7 octobre à 21:58, par Claude (CFDT Retraités)

      En droit, un don est réintégré dans la succession au moment du décès.
      Oui, elle peut acheter une concession. Au moment du décès, le conseil départemental peut vérifier ses biens et même avoir accès à ses relevés bancaires pour vérifier les dons, mais il ne pourra rien dire pour l’achat d’une concession dans un cimetière.

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  • 08 La récupération sur succession de l’aide sociale Le 4 octobre à 13:37, par Cécile

    Bonjour,
    Une dame et son fils ont toujours vécu ensemble dans une maison. La dame est propriétaire du bien et ses deux fils ont aussi les parts de leur père décédé.
    La dame va partir en ehpad aide sociale. Si la dame décède, les sommes avancées vont être récupérées sur la maison mais étant donné que le fils vit dans cette maison : combien aura t il de temps avant que l’aide sociale récupère les sommes ? Le département peut il le forcer à quitter ce domicile ?

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    • Le 4 octobre à 15:54, par Claude (CFDT Retraités)

      Non, il ne pourra l’expulser à mon avis. Mais s’il ne verse pas l’aide sociale sur l’héritage de sa mère, la maison peut-être vendue occupée.

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    • Le 7 octobre à 10:23, par Claude (CFDT Retraités)

      Avec l’aide de François, je complète la réponse.
      Les deux frères possèdent la moitié du bien (soit 1/4 pour chacun) et que la deuxième moitié appartient à la mère.
      Il faut rappeler que la récupération porte sur l’actif successoral net (soit au maximum la moitié de la valeur de la maison s’il n’y a aucun autre actif). Dans le cas présent, la récupération porterait sur la moitié du bien (s’il n’y a pas d’autres actifs dans la succession). Pour faire face à cette dette, le notaire peut être contraint de vendre la maison (hypothèquée) si les 2 frères ne peuvent pas faire face autrement. De toute façon, le CD devra émettre une mise en recouvrement qui portera la date limite d’exécution (en principe 4 ans après la date de cette mise en recouvrement).

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  • 08 La récupération sur succession de l’aide sociale Le 4 octobre à 18:22, par Tansens

    « bonjour », le Conseil départemental vient de me contacter pour une obligation alimentaire pour ma mère qui ne m’a pas élevé car problèmes psychiatrique., et qui se trouve être en maison de retraite.
    J’ai répondu en évoquant l’article 207 du Code civil et par un refus.
    Mais j’ai oui dire qu’il n’y avait pas abandon, ni violence puisque c’est sa maladie qui l’avait empêcher de m’élever , donc les juges ne sont pas toujours conciliant..
    Quand est il ??
    Pas d’héritage bien sûr, ni pour elle ni pour moi donc ils ne pourront pas se retourner contre cela . Merci d’avance

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  • 08 La récupération sur succession de l’aide sociale Le 4 octobre à 12:13, par AYNIE-RICHARD nicole

    Bonjour,Ma MAMAN est decedee le 2 octobre 2019.Elle a touche sa pension de foncionnaire mensuelle,doit-on rembourser ? MERCI

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  • 08 La récupération sur succession de l’aide sociale Le 2 octobre à 12:11, par Virginie

    Bonjour, après plusieurs années de procédure je suis condamnée à rembourser la totalité des frais de l’aide sociale dont ma mère a bénéficié. La somme s’éleve à plus de 100 000 euros ! Malgré de nombreuses incohérences dans le dossier : selon plusieurs avocats la dette est prescrite, d’ailleurs mes 2 frères n’ont pas été inquiétés ; ma mère était handicapée et en service de long séjour et de plus elle bénéficiait de l’APA, les sommes ne devraient donc pas être récupérables.
    Ai-je un moyen de contester cette dette et si oui auprès de quelle autorité ? Le jugement ayant été rendu en appel, vers qui puis-je me tourner pour faire valoir mes droits sur cette dette qui ne m’appartient pas et que je ne peux absolument pas rembourser avec ma retraite de 800€ ?
    D’avance merci pour vos conseils

    Répondre à ce message

    • Le 2 octobre à 15:23, par Gilbert (CFDT Retraités)

      Votre affaire est d’ordre juridique qui dépasse le cadre du présent forum. Elle mérite un examen détaillé et les conseils d’un avocat. La voie de recours est la Cour de cassation.

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      • Le 2 octobre à 17:57, par Virginie

        Merci pour votre réponse. J’ai déjà eu recours à un avocat qui n’a rien pu faire, la DASES de Paris m’a condamnée totalement arbitrairement. Je n’ai pas les moyens d’aller en cassation. J’essayais votre forum au cas où vous auriez une idée de contact vers un ministère ou autre car ce dossier est truffé de mensonges et d’injustice.
        Bonne continuation

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  • 08 La récupération sur succession de l’aide sociale Le 2 octobre à 09:05, par Claude LAFAGE

    Bonjour,
    Ma belle-mère dont je suis le curateur est en EHPAD et bénéficie de l’ASH.
    A son décès les frais d’obsèques seront-ils déduits de la succession avant prélèvement par le Département de l’actif net successoral et si oui jusqu’à quel montant.
    Le montant de la succession sera bien inférieur au montant de l’aide versée au titre de l’ASH.

    Répondre à ce message

  • 08 La récupération sur succession de l’aide sociale Le 29 septembre à 09:45, par nathalie

    bonjour , ma mère est à l’aide sociale cette annéé et en 2010 elle à cloturer son PEL et l’à Mis sur mon compte courant, j’aimerais savoir si c’est compter comme un don ? alors que lorsqu’elle l"à fait je n’étais pas au courant. et ; aussi au sujet de l’assurance vie j’ai beau lire vos réponses dessus je ne comprends pas. Ma mère à 69 ans elle à une assurance vie depuis 1994 elle ni verse plus rien depuis pas mal de temps, vous dites qu’il la récupère à partir des primes versèes après 70 ans ? en clair ça donne quoi ? c’est les intèrets ? la totalité ?

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    • Le 30 septembre à 12:27, par Claude (CFDT Retraités)

      C’est l’actif net civil au moment de la succession qui sert de base au calcul de la récupération. Tous les placements bancaires sont intégrés dans l’actif successoral, y compris les contrats d’assurance-vie, dans la mesure où ils constituent des contrats de capitalisation.
      Toutefois, si c’est un contrat d’assurance vie avec un bénéficiaire désigné nominativement, ce qui est rare, l’article L132-8 du CASF ne prévoit la récupération des seules primes versées après 70 ans.

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  • 08 La récupération sur succession de l’aide sociale Le 27 septembre à 12:37, par Guiol

    Bonjour , A la mort de ma mère dois je rendre l’aide sociale (pour la maison de retraite) sachant qu elle est propriétaire de sa maison principale et dont je suis nu propriétaire depuis juillet 2009 ? que se passe t il si le prix de la maison ne couvre pas la dette de l’aide sociale ? Cordialement ! Mr Guiol

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  • 08 La récupération sur succession de l’aide sociale Le 27 septembre à 15:22, par BIAL

    Ma mère est en Ehpad est à l’aide sociale, ma question est la suivante : elle vient de faire un héritage de son frère, la notaire nous dit que ma mère le refuse pour qu’il me revienne. J’aimerais savoir si c’est possible et surtout les conséquences sur moi lors du décés de ma mère, puisque la notaire dit que cela ne passera pas dans la succession de ma mère je n’aurais pas à le rembourser ? Et ensuite j’aimerais savoir si on refuse un héritage de notre mère et qu’elle doit une certaine somme à l’aide sociale est-ce qu’on doit quand même rembourser cette somme ?

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    • Le 28 septembre à 10:39, par Claude (CFDT Retraités)

      Si l’héritage ne passe pas dans la succession de votre mère, il faut croire le notaire, c’est son métier.
      Le récupération de l’aide sociale à l’hébergement ne se fait que sur les biens de votre mère au moment de son décès, pas les votres. Vous n’aurez pas besoin de le refuser.

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  • 08 La récupération sur succession de l’aide sociale Le 26 septembre à 19:41, par cathy

    Comment etre sur a 100 % que l’aide sociale ne sera pas recupéré chez moi, sur mes biens personnels et mon argent ? (mon papa n’ayant rien, ni maison, ni assurance vie, ni argent..) est ce que cela depend du departement ou la loi est elle pour tout le monde pareil ? y a t’il un article de loi ? si oui ou le consulter ?

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  • 08 La récupération sur succession de l’aide sociale Le 26 septembre à 09:23, par Bénarous

    Bonjour j’ai entendu dire que certaines aides du conseil général devaient etre remboursées.Actuellement mon père atteint de Parkinson vit pour l’instant chez lui dans une maison ou il est en location il n’est propriètaire de rien du tout aucun bien, il a droit a des heures d’aides ménagères qui viennent tous les jours pour l’instant.Il a une petite retraite et son état se dégrade nous envisageons de le placer en maison de retraite donc aura t’il droit a une aide (ASH) ? Et devra t’elle etre remboursée après son décès par ses enfants ?Il vit seul il est divorcé,et pour l’aide ménagère es ce remboursable aussi ?
    J’espère avoir été assez clair dans ma demande .Merci de votre réponse.
    Cordialement.

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    • Le 26 septembre à 14:10, par Gilbert (CFDT Retraités)

      Avant d’attribuer l’ASH, le conseil départemental fait appel à l’obligation alimentaire auprès des enfants et éventuellement des petits enfants.
      En cas d’aide sociale, la récupération ne se fait que sur la succession du bénéficiaire.

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  • 08 La récupération sur succession de l’aide sociale Le 22 septembre à 12:57, par ALBION

    Bonjour, ma tante n’a pas d’enfant, et elle vient de rentrée dans une maison de retraite.
    Je suis son héritière, mais elle n’a ni argent ni bien.
    Comment se passe la récupération sur succession ?
    Merci d’avance de votre réponse.

    Répondre à ce message

  • 08 La récupération sur succession de l’aide sociale Le 11 septembre à 23:31, par Amandine

    Bonjour,
    Ma maman est placée en maison de retraite depuis 4 ans, elle a une très petite retraite et moi je ne suis pas solvable, j ai été jugé et je n ai plus l obligation alimentaire mais 16000€ d amende à régler et ma maman a été mise sous tutelle.
    Ma maman a une maison, elle a fait une donation à mes enfants il y a 9 ans. Ma fille vit dans cette maison car difficultés financières séparation enfants etc, enfin voilà ma question, la tutrice de ma maman a fait une demande au conseil départemental du haut rhin pour le paiement de l ehpad. J ai lu que la maison pourra être saisie au décès. Malgré la donation faite et payé devant notaire ? Malgré le fait qu’elle n’a que l usufruit ? Est ce que les arrièrés sont aussi en compte ? Le CD prendra en charge les dettes ultérieurs ?
    Je suis inquiète car cette maison a été acheté par ma maman seule, toute une vie de travail pour quelques années de maison de retraite.. Merci pour vos réponses

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  • 08 La récupération sur succession de l’aide sociale Le 12 septembre à 15:36, par marie

    08 La récupération sur la succession de l’aide sociale
    bonjour,mon père est en ehpad depuis 2 mois j’ai fais une demande d’aide sociale puis on m’a informée que celle-ci était remboursable sur la succession de mon père .Sachant que mon père m’a fait donation de la partie immobilière de sa succession en 2013, le conseil départemental peut-il toujours récupérer cette aide sur cette partie immobilière ?

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  • 08 La récupération sur succession de l’aide sociale Le 10 septembre à 23:35, par Espa

    Bonjour
    papa est décédé et les frais d obsèque ont été réglé par ma belle mère en faisant un tour de passe passe. Elle s est faut un chèque de 7000€ du compte joint à son compte perso et a réglé avec son chéquier.

    Le le notaire nous déduit sur la succession cette facture qui est de 5600€.

    Alors es que ça été réglé par les deniers du défunt
    en a t il le droit ?
    merci de votre retour

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  • 08 La récupération sur succession de l’aide sociale Le 30 août à 13:33, par GLacr

    Bonjour
    Ma grand-mère vient de décéder. La dette liée à l’aide sociale étant supérieure à son patrimoine, mon père a décidé de refuser l’héritage. Comment le remboursement se fera t il ? Celui-ci incombera t il aux petits-enfants et arrieres petits-enfants ? Ou avons nous aussi possibilité de refuser l’héritage dette ?
    Merci pour votre réponse

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    • Le 30 août à 14:05, par Claude (CFDT Retraités)

      Non, l’aide sociale ne peut être récupérée que les biens de la personne bénéficiaire. Évidemment, vous pouvez aussi refuser.

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    • Le 10 septembre à 02:52, par teys

      ma mère vient de décéder,elle était bénéficiaire de l apa.Es que je peux accepter sur la succession (assurance vie ,assurances décès .) je ne sais pas et je veux pas devoir rembourser le conseil départemental après .merci.cordialement.

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  • 08 La récupération sur succession de l’aide sociale Le 8 juillet à 19:34, par Neri

    Bonsoir

    mon père vit chez moi depuis plus de 18 mois si j envisage de le placer en ephad
    il possède un placement qui arrive à terme en novembre 2019 pour un montant de 20000 euros possédant une petite retraite l’aide sociale sera sûrement être demandée cette somme de 20000 euros va être utilisée pour son entretien au fil des mois puisque ma décision de le placer n est pas encore a l’ordre du jour est ce le département peux le demander de rembourser l aide sociale alors que cette somme aura servie à son entretien ?
    je vous remercie pour votre réponse

    Répondre à ce message

    • Le 8 juillet à 21:55, par Claude (CFDT Retraités)

      En droit, c’est votre père qui choisit où il vit.
      Quand il demandera l’aide sociale à l’hébergement (fiche 42), le conseil départemental fera d’abord appel aux obligés alimentaires (fiche 7). Le conseil départemental laissera à votre père au moins 100 € pas mois d’argent de poche. Lors de son décès, il récupèrera l’ASH sur les biens du défunt au moment du décès ou les dons de moins de dix ans.

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      • Le 4 août à 08:23, par Griselin

        Mon mari va devoir aller en maison de retraite car il est dépendant complètement.nous avons une maison dont je serais usufruitiere à son deces.
        N’ayant pas l’argent nécessaire et les enfants n’étant pas solvables,j’envisage de demander l’aide sociale avec récupération sur l’hypothèque de la maison.
        Est il possible de demander la récupération des sommes versées pour la maison de retraite de mon mari après mon deces puisque mon domicile est la maison qui sera hypotequee ou serais je tenue de quitter ma maison
        Merci de votvre reponse

        Répondre à ce message

      • Le 6 septembre à 19:13, par Neri

        Bonsoir
        vous m expliquez que c est mon père qui choisit où il veut vivre sauf qu il vit chez moi comme je vous le précise dans mon premier message
        Son état de santé se dégrade de plus en plus maladie à corps de Lewy je tiens le plus possible pour le garder à mon domicile mais viendra un moment où je ne pourrais plus m en occuper
        d ou ma question concernant ce placement qui arrive à terme en novembre 2019 qui me servira à l entretien de mon père vu sa petite retraite
        ma question sur les 20000 euros qui iront sur son compte courant seront utilisés au fil des mois pour son entretien donc est ce que le département me demandera de rembourser cette somme au décès de mon père ? Sachant qu il n a aucun autre argent ni bien immobilier ?
        Je vous remercie à nouveau pour votre réponse

        Répondre à ce message

        • Le 6 septembre à 21:13, par Claude (CFDT Retraités)

          Ma réponse dépend de ce que j’ai compris de votre question. Vous écrivez vouloir le placer en Ehpad, c’est à cela que je répond. Votre complément rend le placement en Ehpad dans son intérêt.
          Pour les biens de votre père, je vous dit le droit. Si votre père vous donne en une seule fois la somme, c’est un don récupérable.

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          • Le 7 septembre à 07:41, par Neri

            Bonjour

            merci à nouveau pour votre réponse
            si j ai bien compris quant il sera en ephad cette somme servira en partie à régler son hébergement et ensuite l aide sociale prendra le relais ( ce qui est logique puisque c est son argent) quoi qu il en soit cette somme ira sur son compte courant et pas sur le mien en attendant son placement je m en servirais dans son intérêt donc ce n est pas un don puisqu il vit encore chez moi quoi qu il en soit ce sera vérifiable par le département par rapport aux relevés de compte bancaire
            dans ce cas ce n est pas un don qu il me fait c est pour lui donc pas récupérable ?

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            • Le 7 septembre à 08:42, par Claude (CFDT Retraités)

              Non, les biens mobiliers détenus au moment de l’entrée en Ehpad ne sont pas utilisés par le conseil départemental mais récupérés à son décès. Mais la personne âgée peut décider de s’en servir pour payer les premiers mois.

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  • 08 La récupération sur succession de l’aide sociale Le 1er septembre à 13:12, par Salvina

    Bonjour,
    J’ai entendu dire que l’argent prêté par l état pour payer les séjours en EPHAD des parents n’étaient pas toujours réclamés lors des successions et de la transmission des biens ( une maison pour exemple) . Cela m’interpelle d’ autant plus que mon propre père a toujours tout payé bien qu il n’aient pas , ma mère et lui , de très gros revenus .Nous avons malheureusement ?té obligés de placer maman les derniers temps alors qu’elle était devenue invalide et que les aides à la maison s avéraient insuffisantes . Papa a puisé dans les retraites versées et ses économies et tout payé . Il se débrouillait avec ce qui restait . Il n’a pas de gros besoins, heureusement .
    Je ne dénoncerai personne mais je connais des gens qui ont planqué les quelques économies qu’ils avaient , pas toujours modestes d’ailleurs et ont, ainsi bénéficié de l’aide de l’état . Si, en plus , on ne leur réclame rien au décès de leurs parents, je trouve cela profondément injuste pour les citoyens honnêtes et respectueux des lois .
    Est ce vraiment ainsi que cela se passe ? Sommes nous devenus un pays d’assistanat et de fraude ?

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    • Le 1er septembre à 19:14, par Claude (CFDT Retraités)

      En Ehpad, ce n’est pas l’État qui intervient mais le conseil départemental. S’il est sollicité pour une aide sociale, il fait d’abord appel aux obligés alimentaires (fiche 7) et complète si besoin. Si le demandeur est proporiétaire, il met le logement sous hypothèque. Il réclame ce qu’il a versé lors du décès sur la succession et a accès à tous les mouvements bancaires et d’épargne du défunt sur les années précédentes.

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  • 08 La récupération sur succession de l’aide sociale Le 5 septembre à 18:11, par Rambau

    Bonjour
    En vue d’une entrée en EHPAD, peut on faire une demande d’ASH sans demander la participation des obligés alimentaires mais en justifiant d’un bien immobilier pour remboursement au décès de la personne.
    Merci pour votre réponse

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  • 08 La récupération sur succession de l’aide sociale Le 5 septembre à 14:55, par ferraud

    mon frere est en ephad et touche une aide du departement car sa retraite est de 1000 euros par mois,peux il vendre son appartement de 11000 euros environ ou peux il le vendre en viager,merci de votre reponse .Salutations

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  • 08 La récupération sur succession de l’aide sociale Le 28 août à 16:03, par combeau

    bonjour,

    ma maman de 92 ans a été hospitalisée après une chute. les médecins nous disent de la mettre en maison de retraite. elle est propriétaire de sa maison. Nous sommes cinq enfants et sur les cinq il y a un qui est en invalidé total et une partielle( elle travaille pour compléter sa pension) la troisième et la quatrième sont à la retraite et moi la dernière je travaille et mon mari aussi. Qui va payer pour notre mère vu que sa retraite ne suffira pas. je suis la seule à avoir un prêt pour ma maison. Ceux qui sont en invalidité disent ne pas devoir payer.
    ma mère ne veut pas aller en maison de retraite, peut on la forcer ?
    est ce que la maison peut se vendre pour payer la maison de retraite ?
    merci pour votre réponse

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    • Le 28 août à 19:03, par Claude (CFDT Retraités)

      Cette fiche concerne l’aide sociale à l’hébergement (fiche 42) demandée si l’obligation alimentaire ne suffit pas (fiche 7).
      Sauf si votre mère est sou tutelle, personne ne peut l’obliger à aller en Ehpad ou à vendre sa maison.
      Comme expliqué fiche 7, l’obligation alimentaire s’impose à tous les enfants et petits-enfants et son montant est proportionnel aux revenus. Seul un juge peut contraindre.
      Lisez les autres fiches de ce guide pour avoir plus d’infos.

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  • 08 La récupération sur succession de l’aide sociale Le 26 août à 21:44, par Laurent

    Bonjour
    je suis le curateur de mon frère handicapé (célibataire)depuis le décès de nos parents (curatelle renforcée). J’ai lu qu’ en cas de décès de mon frère ’il n’ y avait pas de récupération d’aide sociale sur ma part d’héritage car je suis son curateur ? Est-ce vrai ?
    Merci beaucoup pour votre réponse

    Répondre à ce message

  • 08 La récupération sur succession de l’aide sociale Le 20 août à 21:48, par David Eric

    Bonjour,

    Mariés en communauté universelle et sans enfant, ayant une pension de 1200 et ma femme de 1100. On a 2 livret A et 2 assurances vie au nom de chacun avec nous en bénéficiaire croisé. Si ma femme entrait en ehpad et n’ayant pas assez d’argent dans le temps, on fera une demande d’ASH. Comment la récupération de l’ash se fera t elle si elle décédait avant moi : au 2 ème décès ou prendrait il toute son assurance vie, son livret A au décès ? ceux à mon nom aussi mais qui nous appartiennent en fait en communauté universelle ? A l’entrée en Ehpad puis je conserver les assurance vie ou prennent ils tout ? Me laisseront ils à l’aspa pour vivre compléter et les livrets A et assurances vie ?
    Avons nous la possibilité d’y aller tous les 2 en ehpad et tout leur laisser avec l’ASH ?

    Merci beaucoup
    Eric

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    • Le 21 août à 15:34, par Claude (CFDT Retraités)

      Je comprend vos questions mais il n’y a pas de réponse simple car les textes ne sont pas aussi précis (code de l’action sociale et des familles). En fait, c’est assez simple quand une personne âgée seule entre en Ehpad mais c’est moins net pour un membre du couple. C’est le règlement d’aide sociale départemental qu’il faut consulter car chaque conseil départemental a le sien et les textes officiels leur laissent assez de marge pour fixer des règles propres à eux.
      Pour fixer la participation, la conseil départemental prend en compte les revenus, sachant que les biens mobiliers sont censé rapporter 3% par an.
      La récupération ne pouvait se faire que sur les biens de la succession que vous héritez, le président du conseil départemental peut décider de reporter la récupération au dernier décès.

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  • 08 La récupération sur succession de l’aide sociale Le 19 août à 16:16, par Pauline DUMAS

    Bonjour,
    Nous avons signé un compromis de vente sur un appartement dont la personne propriétaire est décédé. Cette personne n’avait pas d’enfants. Son frère et sa soeur doivent régulariser la succession avant de nous céder l’appartement. Le problème est qu’ils attendent un décompte de la CARSAT qui ne daigne répondre. Notre vente est bloquée à cause de cela. Cet organisme ne répond pas aux demandes du notaire, ils disent ne pas pouvoir encore traiter le dossier.
    Quel recours pouvons nous faire à cet organisme ? Pouvons nous signer malgré tout notre vente ?
    Pouvons nous les mettre en demeure ?
    Merci pour votre aide,
    PS : il s’agit de la Carsat du languedoc.
    Cordialement.
    Pauline DUMAS

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    • Le 19 août à 16:24, par Claude (CFDT Retraités)

      Le logement étant sous hypothèque, la vente ne peut être finalisée.
      Si c’est la Carsat, ce n’est cette fiche sur l’aide sociale qui est à prendre en compte mais celle sur l’Aspa : 23 L’allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA)
      Si le notaire accepte la vente, il peut consigner le produit de la vente en attendant la réponse de la Carsat. Vous n’êtes pas concernés.
      Les vendeurs peuvent écrire à la commission de recours amiable de la Carsat pour demander le traitement du dossier.

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  • 08 La récupération sur succession de l’aide sociale Le 19 août à 10:40, par Géraldine

    Bonjour,
    Ma belle-mère vient de décéder et nous venons de recevoir un courrier pour la récupération d’aide sociale.
    On nous indique des montants pour la prise en charge de l’aide médicale pour une période de 1994 à 1999 pour ma belle mère et pour mon conjoint (fils unique) d’un montant de 3700€. (retour à meilleure fortune alors qu’il est sans emploi)
    L’actif net successoral serait très légèrement supérieur à 46000€.
    Ma belle-mère a toujours eu des revenus modestes mais a reçu un gain au loto de 50000€ et une prime de licenciement de 20000€ postérieurement aux dates à laquelle est à bénéficier de l’aide sociale.
    Pouvons-nous demander une annulation pour cette dette ? (adresse DGISS ASG - Cellule contentieux ?)
    D’avance merci.

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  • 08 La récupération sur succession de l’aide sociale Le 17 août à 19:21, par Griselin france

    Bonjour,mon mari dépendant entierement je vais devoir le le faire rentrerr dans u établissement Ehpad.

    Je vais faire une demanded’aide sociale.Peut on toucher à mon propre compte pour régler les frais d’hébergement de L Ehpad ou seulement sur ceux de mon epoux sachant que nous avons un compte joint.Les enfants ne sont pas solvables et mon mari est propriétaire de notre habitation principale

    Merci

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    • Le 17 août à 21:23, par Claude (CFDT Retraités)

      Comme indiqué fiche 7, vous lui devez un devoir de secours. Ensuite il demandera l’ASH (fiche 42) au conseil départemental qui vérifiera que les enfants ne sont pas solvables (fiche 7).

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  • 08 La récupération sur succession de l’aide sociale Le 14 août à 15:23, par Boulot

    Bonjour,
    Je viens de placer ma mère âgée de 69ans atteinte de maladie apparentée Alzheimer en EHPAD temporaire, le temps de trouver une solution d’hébergement permanent.
    J’ai eu plein d’informations contradictoires depuis des mois. On m’avait dit qu’une aide existait pour l’hébergement temporaire par le département mais en fait finalement c’est l’Apa dans le cadre du répit s’aidant qui va m’aider a financer les 3 mois. l’APL ne rentre pas non plus pour le temporaire.
    J’ai été très mal informé et conseillé malheureusement.
    Maintenant se pose la question du financement de l’hébergement permanent.
    Ma mère a une faible retraite 870€ / mois , invalide a plus de 80 %, elle touche 60 € d’aah par la CAF mais on lui retire 48€/mois pour un trop perçu de l’année dernière.
    Le reste a charge serait de 900€/mois.
    Étant fils unique , pacsé avec 2 enfants a charge 13 et 11 ans, nous ne sommes pas imposables mais je reste l’obligé alimentaire.
    A mère a touché 19000€ il y a 1 an et demi suite au décès de mon père. Elle m’a donné une partie pour nous aider à payer pour 2 ans un collège spécialisé pour notre fils ayant des troubles autistiques. Doit-on rembourser cette somme avant de demander l’ASH au CCAS ou bien c’est le CCAS qui nous réclamera cette somme au moment de la récupération sur succession ?
    Merci pour votre aide et votre reponse

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    • Le 15 août à 09:51, par Claude (CFDT Retraités)

      Comme indiqué fiche 42, c’est le conseil départemental qui attribue l’aide sociale à l’hébergement (ASH) et fait appel aux obligés alimentaires et récupère sur la succession le moment venu. C’est la banque qui dira après le décès s’il y a au des versements apparentés à des dons.

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  • 08 La récupération sur succession de l’aide sociale Le 20 juillet à 13:49, par chevrin

    bonjour
    aujourdhui je recois pour ma soeur une lettre me reclamant 1 000 000 euros de la part de l aide sociale avec details des sommes qu ils ont verse a l etablissement ou resisdait ma soeue depuis 30 ans.ma soeur etait sous tutelle et pas de nouvelle du tuteur qui devait s occuper de la succession .
    ma soeur ne possedait aucun bien.
    doit t on payer une telle somme ?
    quelle demarche effectuee ?
    je vous remercie de votre reponse .
    cordialement

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    • Le 20 juillet à 18:06, par Gilbert (CFDT Retraités)

      Sauf en cas de donation, la récupération des sommes au titre de l’aide sociale ne peut se faire que sur la succession de la personne bénéficiaire de l’aide sociale.
      Faites un courrier de refus de payer sur le fondement de l’article L132-8 du Code de l’action sociale et des familles

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    • Le 12 août à 15:57, par Valfor

      Bonjour

      je voulais savoir si vous avez eu gain de cause ,

      je suis dans la même situation.

      bien à vous

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  • 08 La récupération sur succession de l’aide sociale Le 9 août à 10:49, par Griselin france

    Voilà, mon mari va devoir entrer enEHPAD mais il n’a pas les moyens financiers. Il a une maison dont je suis usufruitier.les enfants ne sont pas solvables,je demande donc l’aide sociale .Mon mari à une assurance vie de 20000€ dont les bénéficiaires sont nommés. L’aide sociale peut elle se servir de cette argent pour payer la maison de retraite ?

    Merci de votre reponse

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    • Le 9 août à 15:29, par Claude (CFDT Retraités)

      Non, le conseil départemental attribue l’aide sociale à l’hébergement après avoir fait appel à l’obligation alimentaire et au devoir de secours du conjoint. Il récupèrera cette aide sociale sur les biens dont l’assurance vie au décès, sur la succession (fiche 9).

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  • 08 La récupération sur succession de l’aide sociale Le 6 août à 12:36, par Fleur

    Bonjour,

    Ma maman est décédée dernièrement avant d’effectuer ses démarches pour la retraite.
    J’ai contacté la cnav pour leur annoncer son décès et savoir quelle étaient les démarches à effectuer pour savoir si on avait droit à quelque chose.
    Et là ils m’annoncent que on a droit à rien parce qu’elle n’était pas encore retraitée.
    Elle a quand même travaillé plus de 20 ans quand est t’il de ses cotisations.
    Merci pour vos lumières

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  • 08 La récupération sur succession de l’aide sociale Le 6 août à 11:12, par CMAC

    Bonjour,
    La CARSAT me réclame une somme correspondant à la part de dette sur la récupération d’allocation supplémentaire versée de 06/1980 à 09/2013 à ma grand-tante décédée en septembre 2013. Comment puis-je contester cette décision et sur quels arguments puis-je m’appuyer ?
    Merci

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  • 08 La récupération sur succession de l’aide sociale Le 2 août à 11:39, par karine

    Bonjour,
    Ma belle mère est décédée il y a un mois, elle était en ephad depuis 10 ans, elle avait 3 enfants, sa retraite étant insuffisante nous avons dû nous engager (par écrit) à verser 100€ par mois, mon beau frére J.M lui s’est engagér pour la somme de 330€ car il a une meilleure situation, en ce qui concerne sa fille étant introuvable elle n’a jamais été inquiétée.
    J.M est référent auprés de l’ephad, c’est donc à lui que son envoyer les factures. Suite au décés de ma belle mère la maison de retraite nous à informer que J.M ne payait plus sa part depuis 18 mois, il n’a pas aviser l’ephad d’un soucis financier particulier.
    Nous nous sommes acquités de notre obligation alimentaire jusqu’au bout, la maison de retraite nous a dit de ne pas nous inquiéter que nous étions en régle, est ce le cas ? Peut on nous demander de participer au remboursement de la dette incombant à JM, et si tel est le cas dans quelle mesure ? Il faud préciser que c’est le trésor public qui gére les paiements et ils ont connaissance des engagements de chacun.
    Merci par avance pour votre réponse.
    Cordialement.

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  • 08 La récupération sur succession de l’aide sociale Le 29 juillet à 10:36, par Dan

    Bonjour,
    Mes parents, décédés, ont été bénéficiaires de l’Aide Sociale, et à cet égard, j’ai du m’acquitter d’une l’obligation alimentaire (j’étais leur seul enfant).
    Aussi,par ailleurs j’indique qu’il n’y a pas eu de succession à faire, suite à leurs décès respectifs.
    J’ai acquitté cette obligation alimentaire par prélèvement sur mon compte personnel, et parfois par prélèvement sur le compte joint de mes parents (j’avais procuration et je gérais leurs avoirs bancaires) ; et suite au décès de mon Père, sur le compte personnel de ma mère, décédée, elle, ensuite.....
    Aujourd’hui, le Département me sollicite, en me demandant, de lui confirmer que j’ai réglé parfois cette obligation alimentaire sur le compte courant de mes Parents, compte-tenu du fait que sur certains relevés bancaires de mes Parents, en leur possession donc (relevés que je ne leur ai jamais fournis}, des chèques débités de l’obligation alimentaire, apparaissent.....
    Ainsi, je pourrais peut être, être amené, à payer une 2ème fois cette Obligation Alimentaire, pour celle prélevée parfois sur leur compte courant.........
    Qu’en pensez-vous ? Est-ce légal ?
    Par ailleurs, comment le Département peut-il avancer avoir connaissance de relevés bancaires de mes Parents, relevés que je ne leur ai jamais fournir ?
    Le Département a-t-il eu le droit de se les fournir, dans la légalité ? Comment ?
    Que pensez-vous de la situation ?
    Vous remerciant de m’apporter si possible réponse.
    Bien cordialement,
    DAN.

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    • Le 29 juillet à 12:31, par Claude (CFDT Retraités)

      En prélevant votre obligation alimentaire personnelle sur le compte de vos parents vous avez fraudé. Le seul fait d’avoir établi un chèque du compte bancaire de vos parents a attiré l’attention et entrainé une enquête avec le Trésor public qui gère les comptes du conseil départemental.
      Le versement de l’aide sociale entraine une récupération sur tous les biens du défunt.
      Je vois chaque année des lois qui facilitent la lutte contre la fraude et autorisent les pouvoirs publics à avoir accès aux comptes bancaires. Mais seul un avocat vous dira si dans ce cas c’est légal.

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  • 08 La récupération sur succession de l’aide sociale Le 11 avril à 17:40, par jacques

    bonjours, j’ai une question à vous poser , la maman de ma femme est décéder fin Octobre 2018 , au mois de décembre ma femme reçoit l’assurance vie dont elle ignorer, elle à un frère et son frère touche 80% ma femme 20% . Elle est très surprise du 80/20 et au mois de Janvier le conseil général du département demande ci elle à une assurance vie et le solde de son compte vu que ma belle mère était en maison de retraite , alors j’ai appris que le conseil gènèral peut nous demander le remboursement de l’assurance vie . alors ma question peu t’il nous demander l’intégrale de l’assurance vie qui était de 200€ pour ma femme et 8000€ pour son frère le solde restant du compte 800€ chacun et qu’elle est la durèe de l’instruction de notre dossier et auront nous un échéancier pour rembourser. en vous remerciant d’avance.

    Jacques

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    • Le 11 avril à 23:35, par Claude (CFDT Retraités)

      La décision du 80/20 a été prise par votre belle-mère.
      Si le conseil départemental a financé le séjour en Ehpad, la loi l’oblige à récupérer sur la succession, assurance vie constituée après 70 ans comprise.

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      • Le 12 avril à 12:30, par jacques

        d’accord .mais accepterait’il de nous faire un écheancier et qu’el est le delai de l’instruction car cela devient pesant merci

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        • Le 12 avril à 23:37, par Claude (CFDT Retraités)

          Vous pourrez demander un échéancier et le délai maximum est de cinq ans.

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          • Le 13 avril à 12:32, par jacques

            merci beaucoup pour les renseignements.

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          • Le 21 juillet à 09:21, par Guignabaudet Sophie

            Et a qui faut-il s’adresser pour faire cette demande déchéancier ? Merci.

            Répondre à ce message

            • Le 21 juillet à 09:41, par Claude (CFDT Retraités)

              Au président du conseil départemental puisque c’est lui qui doit récupérer l’aide sociale qu’il a du versé.

              Répondre à ce message

              • Le 21 juillet à 10:39, par Guignabaudet Sophie

                Cette dette est de 73100 euros. Quelle montant dois je proposer par mois pour qu’on m’accorde cet échéancier ? Merci.

                Répondre à ce message

                • Le 21 juillet à 11:09, par Claude (CFDT Retraités)

                  Il n’y a pas de règle en la matière, c’est au bon vouloir du conseil départemental. Mais il acceptera un échéancier pour éviter d’aller eu justice pour saisir le bien immobilier et le vendre. L’échéancier n’est pas un crédit, il ne pourra pas dépasser un an à mon avis.

                  Répondre à ce message

                  • Le 21 juillet à 15:31, par Guignabaudet Sophie

                    A votre avis, dois-je envoyer un courrier au Président du conseil départemental pour demander cet échéancier maintenant, ou dois-je attendre que la succession de mon père auprès du notaire sois faites pour le faire ? Merci.

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  • 08 La récupération sur succession de l’aide sociale Le 20 juillet à 20:06, par Fabregat martine

    Bonjour je suis fille unique mon papa vient de décéder il y a trois mois.
    A la mort de ma maman en 2002 mon papa avait paye les frais de succession pour pas que je sois embêtée financièrement a sa mort
    Il est rentre en maison de retraite en 2016 j ai paye tant que j ai pu la totalité de son hébergement quand je n ai pu plus payer entièrement en 2017 j ai téléphoné au conseil général pour savoir si je pouvais prétendre a l’action sociale sans récupérations sur mes biens étant donné qu il y a plus de 15ans que ma mère est décédée.
    Le conseil général du Gard m avait dit qu il n y aurait pas de récupération on me l’avait octroyé pour 5ans
    Aujourd’hui je reçois un courrier on me demande de rembourser l aide sociale pour un montant de plus de 20 000 euros
    Pourquoi ? J a un crédit de voiture je ne peux rembourser quel recours j ai !???
    Comment je fais ???? Tant que j aurai pas vendu la vieille maison de mon papa je peux pas et je ne comprends pas pourquoi on me réclame cette somme ?????
    Merci par avance de votre réponse

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    • Le 21 juillet à 10:06, par Claude (CFDT Retraités)

      Le conseil départemental récupère cette somme sur les biens du défunt, pas sur les vôtres. Comme vous êtes l’héritière de ces biens, c’est à vous de vendre la maison pour rembourser et conserver le reste. Vous pouvez demander un délai au conseil départemental en expliquant que vous devez d’abord vendre la maison pour rembourser.

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      • Le 21 juillet à 11:23, par Fabregat martine

        Merci de votre réponse c est plus clair pour moi
        Par contre si les biens que j ai n excédent pas 46000 euros je dois quand même régler les 20 000 euros que le conseil départemental me réclame ??
        Je ne comprends pas bien le tableau reçu ????
        Merci de votre aide

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        • Le 21 juillet à 11:26, par Claude (CFDT Retraités)

          L’aide sociale à l’hébergement (donc en Ehpad) se récupère au premier euro. Le plancher de 46.000 € non récupérables ne concerne que l’aide sociale à domicile.

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          • Le 21 juillet à 11:55, par Fabregat martine

            Il y des termes que je ne comprends pas bien sur la lettre du conseil général adressé à mon notaire c est pour ça que je vous sollicite pour mieux gérer avant d appeler le conseil départemental
            Il demande au notaire une copie de déclaration de succession et pour successions inférieure à 50 000 euros un relevé de situation de l actif et passif de la succession pour prendre une décision ????
            Mes biens sont moins de 50 000euros
            J ai presque 59ans en novembre un enfant de presque 19 ans scolarisé en apprentissage jusqu’en juin 2020
            Est ce que tout cela est pris en compte ???merci de votre réponse

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            • Le 21 juillet à 15:06, par Claude (CFDT Retraités)

              La question porte uniquement sur les biens de la personne décédée. L’actif représente les biens existants (y compris livret A) et le passif les dettes.

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              • Le 21 juillet à 15:25, par Fabregat martine

                Il n y a pas de dettes pas de livret a que petits biens immobiliers évalués à moins de 43000 euros maison et un garage non attenant je me fais du souci je ne peux pas rembourser 20000 euros et si j arrive pas à vendre comment je fais ????? je suis vraiment angoissée de devoir de l argent j espère trouver un arrangement avec le conseil départemental merci de vos conseils

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                • Le 21 juillet à 21:49, par Claude (CFDT Retraités)

                  Ce n’est pas vous personnellement qui devez de l’argent. Si vous renoncez à la succession, le conseil départemental se débrouille avec la maison. Donc, ne stressez pas et écrivez au conseil départemental votre souhait de vendre la maison mais que vous avez besoin d’une délai.

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  • 08 La récupération sur succession de l’aide sociale Le 18 juillet à 18:09, par angélique guillemet

    je voulais savoir si le remboursement d’aide a l’hébergement d’une personne agée peut se faire sur l’assurance vie d’un donataire merci

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  • 08 La récupération sur succession de l’aide sociale Le 10 juillet à 10:16, par stephane

    Bonsoir,

    Mon père vient de rentrer en EHPAD, il a une retraite qui ne couvre pas la totalité de la pension de la la maison de retraite, il reste à payer environ 400 euros par mois. Nous sommes 4 enfants à se diviser cette sommes. 2 enfants n’ont pas les ressources pour régler le restant. Doit on faire appel a l’ASH ? Faut il rembourser cette aide sociale à la mort du défunt ?

    Merci

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    • Le 10 juillet à 18:37, par Gilbert (CFDT Retraités)

      Vous pouvez faire appel à l’ASH mais en priorité il est fait appel aux obligés alimentaires. La part acquittée par chacun n’est pas le reste à payer divisé par 4 mais en fonction des ressources et des charges de chacun. Siles obligés ne se mettent pas d’accord, le CD peut faire appel au juge des affaires familiales.
      La récupération de l’ASH se fait sur la succession et non pas sur votre patrimoine.

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    • Le 19 juillet à 13:27, par jean raymond bali

      ma tante touche l aide sociale en ehpad elle possède un assurance vie dont je suis bénéficiaire faut il rembourser la somme toucher étant donner qu’elle na pas d’autres avoir - merci pour votre réponse

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  • 08 La récupération sur succession de l’aide sociale Le 19 juillet à 16:19, par catherine migot

    bonjour,

    ma mère est placée dans une maison de retraite, dans quelque tant elle n’aura pas assez d’argent pour payer le complément des charges dues dans cette ephad, il y a quelque tant,
    elle a fait la donation d’une maison à mon frère, elle est usufruitière jusqu’à son décès, ensuite cette maison appartiendra à mon frère.
    avant de solliciter l’aide de ses enfants pour subvenir à ses besoin, avons nous un recours pour faire vendre cette maison ?

    merci de votre réponse

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    • Le 19 juillet à 16:38, par Claude (CFDT Retraités)

      Non, vous restez soumis à l’obligation alimentaire (fiche 7). C’est après son décès, si elle perçoit l’ASH, que le conseil départemental se retournera vers votre frère pour la récupération.

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  • 08 La récupération sur succession de l’aide sociale Le 10 juillet à 18:57, par yves lorigny

    Bonjour.La CARSAT de Limoges exige la restitution de l’aide sociale dont mon pere a bénéficié avant sa mort et ce sur les biens propres des heritiers avant d’avoir soldé l’heritage .Est ce normal ?

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  • 08 La récupération sur succession de l’aide sociale Le 8 juillet à 05:23, par Fontanive Bruno

    Bonjour,
    Mon frère célibataire sans enfant et vivant avec mon frère et moi est décédé le 18 décembre 2019. Pour débloquer ses comptes nous nous sommes adressé à un notaire qui s’est lui même adressé à la Carsat en vue d’obtenir des pièces justificatives pour que ce notaire nous délivre un porte-fort. Hors, à ce jour, la CARSAT refuse de délivrer les documents sous prétexte, je cite l’employé lors de notre conversation au téléphone : "nous faisons des recherches pour savoir si votre frère ne possèderait pas d’autres avoirs ailleurs que à sa banque"
    Nous vivions sous le même toit et étions trois frères célibataires.
    Je désirerais savoir si la carsat, qui n’a pas eu le temps de verser quoi que ce soit à mon frère décédé puisqu’il est décédé précisément alors qu’il allait commencer à être payé par la carsat, je désirais donc savoir si la carsat a le droit de faire ainsi obstruction au délivrement de pièces demandées par un notaire.
    En vous remerciant par avance, je vous prie de croire à mes sincères salutations.

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  • 08 La récupération sur succession de l’aide sociale Le 7 juillet à 18:24, par mialhe

    bonjour je perçois depuis 2002 le FNS je sais que quand je serai décédé mon héritier en l’occurrence mon fils devra rendre les sommes que la collectivité m’a donné de mon vivant pour me permetre de vivre ...MAIS serait possible que mon fils conserve ma maison après mon décès et en remboursent ce fameux fns par mensualités merci de m’éclairai soyez clair est précis svp bonne soirée cordialment madame mialhe...

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  • 08 La récupération sur succession de l’aide sociale Le 2 juillet à 16:32, par Dejoy

    Bonjour ma belle mère est actuellement en ehpad dans l’aisne , nous allons vendre sa maison pour payer son hébergement, et ensuite quand il n’y aura plus d’argent nous ferons appel à l’aide sociale, mais quand ma belle mère décédera , est ce qu’il faudra rembourser l’aide sociale ? je connais des gens qui ont du rembourser 21000 euros aux impôts après le décés de leur proche alors que le conseil départemental de l’aisne dit qu’ils ne se font pas rembourser par les enfants du proche décédé quand il n’y a plus d’argent ?

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    • Le 2 juillet à 17:07, par Gilbert (CFDT Retraités)

      La récupération ne peut se faire que sur la succession de la personne hébergée sauf en cas de donation.
      La récupération s’exerce alors contre le bénéficiaire d’une donation (appelé donataire) si celle-ci a eu lieu postérieurement à la demande d’aide sociale ou dans les dix années précédant cette demande. Elle est limitée à la valeur des biens donnés.

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  • 08 La récupération sur succession de l’aide sociale Le 29 juin à 23:23, par DUPUY

    Bonjour,
    je vis dans une région où les maisons deviennent invendables.
    Au cas présent, la nue-propriété de la maison a été donnée aux enfants en indivision (pas de donation partage car un seul bien).

    Je m’interroge : Comment le département récupèrera-t-il le montant de l’aide sociale auprès des donataires ( le délai de 10 ans entre la donation et l’aide sociale n’est pas écoulé) ? en saisissant directement le bien (la maison invendable) ou en réclamant aux donataire le prix théorique de la maison ?

    Merci de votre réponse

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  • 08 La récupération sur succession de l’aide sociale Le 27 juin à 15:56, par veronique

    bonjour
    mon papa est en hepad je suis fille unique il est propriétaire d une maison j ai fait le dossier de d aide sociale qui a traîner et qui c est perdu j en n ai refait un deuxième et je les ai appeler plusieurs fois au bout d un an il me réclame 13000 euros je n ai pas cette somme ni mon papa puis je faire la faire passer en hypothèque sur la maison si oui comment faut il que je fasse merci

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    • Le 28 juin à 19:25, par Claude (CFDT Retraités)

      Je ne comprend pas : si votre père est en Ehpad le conseil départemental qui verse l’ASH ne la réclamera qu’à son décès.
      Par contre vous devez une obligation alimentaire depuis son entrée en Ehpad comme expliqué fiche 7.

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  • 08 La récupération sur succession de l’aide sociale Le 27 juin à 16:16, par Bruillard Joëlle

    Ma mère a bénéficié de l’aide aux personnes âgées placement en PA, elle était sous tutelle ; Nous sommes 2 enfants et nous étions soumises à l’aide alimentaire que nous avons assumée.
    Elle est décédée en février, ses revenus n’ont jamais évolués mais grâce à la bonne gestion de la gérante de tutelle et à un LDD qui était au nom de mon père lui même préalablement DCD et que nous avions laissé à ma mère, elle a un peu d’argent restant sur son compte que le département nous réclame. Sinon nous devons renoncer à la succession, peut on envisager un recours ?
    merci de votre réponse

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    • Le 28 juin à 19:11, par Claude (CFDT Retraités)

      Si votre mère a bénéficié de l’aide sociale à l’hébergement, le conseil départemental est fondé à la récupérer sur les biens de votre mère à son décès.

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