A Principes communs


08 La récupération sur succession de l’aide sociale


La récupération sur succession permet aux collectivités territoriales de récupérer, au moment de la succession, tout ou partie des aides sociales accordées. Comment fonctionne cette récupération ?

1. Les fondements

Pour certaines aides ou prestations sociales accordées aux personnes âgées ou handicapées comme à d’autres personnes en difficulté, les textes légaux admettent que leur attribution est faite sous réserve de « retour à meilleure fortune ». Cette situation se produit si leurs revenus augmentent ou lorsque leurs biens font l’objet d’un héritage ou d’une donation.

L’aide sociale est donc considérée comme une avance consentie par la collectivité. Cette avance peut donc être remboursée (partiellement ou non) lorsque la situation du bénéficiaire le permet (meilleure fortune) ou a changé (décès).

La récupération sur succession intervient, le cas échéant, sur la partie non couverte par l’obligation alimentaire.

BON À SAVOIR

Se renseigner au conseil départemental

Chaque conseil départemental peut appliquer avec plus ou moins de souplesse ces procédures de récupération. Il est conseillé de se renseigner localement sur les pratiques en vigueur dans le département de résidence.
Les aides publiques peuvent faire l’objet d’une hypothèque sur les biens immobiliers.

2. Les différents modes de récupération sur succession

Cette récupération peut s’exercer :
- Contre le bénéficiaire revenu « à meilleure fortune » : C’est le cas si le bénéficiaire voit sa situation financière améliorée par une augmentation de ses revenus ou son patrimoine.
-  Sur la succession du bénéficiaire : Le montant des sommes versées au titre de l’aide sociale est récupéré sur l’actif successoral net. Il n’est pas exercé de recours en récupération sur les biens propres des héritiers.
- Auprès du donataire. La récupération s’exerce alors contre le bénéficiaire d’une donation (appelé donataire) si celle-ci a eu lieu postérieurement à la demande d’aide sociale ou dans les dix années précédant cette demande. Elle est limitée à la valeur des biens donnés.
-  Auprès du légataire. Dans le cas où le légataire est universel et reçoit donc la totalité de la succession, il est assimilé à un héritier. Il est donc soumis aux mêmes obligations et aux mêmes conditions qu’un héritier. Par contre, s’il est légataire particulier et ne reçoit qu’un ou plusieurs biens déterminés (par exemple un bien immobilier), la récupération sur succession n’est effectuée qu’à concurrence de la valeur du bien légué.

Tableau. Récupération des prestations d’aide sociale aux personnes âgées par le département

Aides Récupération sur succession Récupération sur donation et leg au 1er euro Récupération sur bénéficiaire revenu à meilleure fortune au 1er euro Hypothèque
Au premier euro Sur l’actif successoral net au-delà de 46 000 euros avec un abattement de 760 euros [1]
Hébergement des personnes âgées X X X X
Accueil familial à titre onéreux X X X X
Services ménagers X X X
Frais de repas X X X

L’allocation personnalisée d’autonomie (APA) ou la prestation de compensation du handicap (PCH) ne sont pas récupérables sur succession.

3. Quelle est la procédure ?

Dans le cas où les aides versées sont récupérables sur succession, c’est la commission qui a admis la personne à cette aide qui décide de la récupération. En cas de contestation, il est conseillé d’adresser un recours administratif au président du conseil départemental.

ATTENTION

Qu’est-ce que l’actif successoral net ?

L’actif net successoral correspond à l’évaluation au jour du décès, de l’ensemble des biens immobiliers et mobiliers appartenant au défunt, après déduction du passif de la succession (les dettes personnelles du défunt, les dettes nées à l’occasion du décès, les dettes attachées aux biens composant la succession telles que les crédits en cours, les indus éventuels) et des biens transmis par donation (sauf les donations entre conjoints).

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  • 08 La récupération sur succession de l’aide sociale Le 17 avril à 18:16, par Cuzin

    Bonjour
    Maman viens de décéder .elle a bénéficié de l’aide sociale pendant 6mois pour régler son ehpad .n,ayant pas assez de retraite soit 5775 euros .après jugement du tribunal nous sommes 19 obligés alimentaires ses enfants et ses petits enfants qui avons réglés les sommes qui manquaient chaque mois de novembre 2017 à ce jour .comment se passe le remboursement de l’aide sociale en sachant que maman à à peu près 2500 euros sur son compte bancaire .devront nous combler le restant à payer entre nous tous ,car elle ne possède aucun bien .d’autre part cela se fait dans combien de temps ? Merci pour votre réponse

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  • 08 La récupération sur succession de l’aide sociale Le 11 avril à 17:40, par jacques

    bonjours, j’ai une question à vous poser , la maman de ma femme est décéder fin Octobre 2018 , au mois de décembre ma femme reçoit l’assurance vie dont elle ignorer, elle à un frère et son frère touche 80% ma femme 20% . Elle est très surprise du 80/20 et au mois de Janvier le conseil général du département demande ci elle à une assurance vie et le solde de son compte vu que ma belle mère était en maison de retraite , alors j’ai appris que le conseil gènèral peut nous demander le remboursement de l’assurance vie . alors ma question peu t’il nous demander l’intégrale de l’assurance vie qui était de 200€ pour ma femme et 8000€ pour son frère le solde restant du compte 800€ chacun et qu’elle est la durèe de l’instruction de notre dossier et auront nous un échéancier pour rembourser. en vous remerciant d’avance.

    Jacques

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    • Le 11 avril à 23:35, par Claude (CFDT Retraités)

      La décision du 80/20 a été prise par votre belle-mère.
      Si le conseil départemental a financé le séjour en Ehpad, la loi l’oblige à récupérer sur la succession, assurance vie constituée après 70 ans comprise.

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  • 08 La récupération sur succession de l’aide sociale Le 10 avril à 15:31, par Ferrié

    Ma mère est décédée je suis héritière de sa maison qui était sous hypothèque pour payer la maison de retraite, elle bénéficiait de l’aide sociale et était sous tutelle. Un jugement m’a exonéré du paiement de la contribution du restant à charge.l’etat peut il me demander le remboursement de l’aide sur la succession.je vous remercie par avance.

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  • 08 La récupération sur succession de l’aide sociale Le 8 avril à 20:24, par Hélène Meunier

    Bonsoir, je suis la bénéficiaire de deux assurances vie de mon oncle qui est décédé en Janvier 2019. L’aide sociale qu’il a perçu jusqu’en 2011 donc plus de 400.000 euros lui est réclamé. Vont ils me réclamer les assurances vie que j’ai reçue il y a 1 mois sachant qu’il a eu 67 ans à son décès et que je ne suis pas l’héritière ? Et peux t’il y avoir préscription sur cette créance ? En vous remerciant.
    Mme Meunier

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    • Le 8 avril à 22:44, par Claude (CFDT Retraités)

      L’article L.132-8 au code de l’action sociale et des familles précise que des recours sont exercés « contre le bénéficiaire d’un contrat d’assurance-vie souscrit par le bénéficiaire de l’aide sociale, à concurrence de la fraction des primes versées après l’âge de soixante-dix ans. »

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  • 08 La récupération sur succession de l’aide sociale Le 5 avril à 13:07, par Michèle ZEGAOULA

    Bonjour
    Ma mère est décédée voici un an. Elle était en EHPAD, et bénéficiaire d’une aide sociale partielle puisque le montant de sa retraite était inférieur au montant de ses frais d’hébergement. Le Conseil Général me demande un reversement de cette aide, et entre autre le reversement d’une assurance obsèques d’un montant de 1121€ (l’intitulé exact de ce contrat est " contrat d’assurance en cas de décès,de type vie entière, prévoyant le versement d’un capital au bénéficiaire de son choix". Contactée par mes soins, cette société d"’assurance m’affirme que le CG ne peut me demander le reversement, le CG m’affirme le contraire en vertu de la loi ASV du 28/12/2015 dans l’article 83.Qui croire ? Quelles démarches effectuer ? Merci de bien vouloir éclairer ma lanterne...

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    • Le 5 avril à 22:49, par Claude (CFDT Retraités)

      Cet article ajoute à l’article L.132-8 au code de l’action sociale et des familles ce texte : Des recours sont exercés « contre le bénéficiaire d’un contrat d’assurance-vie souscrit par le bénéficiaire de l’aide sociale, à concurrence de la fraction des primes versées après l’âge de soixante-dix ans. » Votre contrat a un nom bizarre car il fait croire à une assurance-obsèques alors que cela semble plutôt une assurance vie.

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  • 08 La récupération sur succession de l’aide sociale Le 25 mars à 14:31, par Jerome Rousset

    Bonjour,

    je sollicite vos conseils pour un cas particulier.

    Ma mère, retraitée, malvoyante, est invalide à + de 80% depuis plus de 10 ans. Elle est sous tutelle, gérée par un organisme. Elle vit en EHPAD depuis presque 1 an, mais son budget est déficitaire de 800€ mensuels.

    J’ai demandé à de multiples reprises à l’association qui gère la tutelle d’effectuer une demande d’aide sociale. Mais cela n’a toujours pas été fait, on me rétorque que tant que ma mère a de l’épargne (autour de 80.000€), ce n’est pas nécessaire. Elle ne possède aucun bien.

    Mes 2 frères et moi souhaitons imposer cette demande d’aide sociale, car nous avons de jeunes enfants, et un crédit immobilier. Impossible pour nous de payer la maison de retraite. Comment, et à qui écrire pour qu’enfin cette aide soit demandée ? Sera-t-elle accordée ?

    Cordialement

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    • Le 25 mars à 16:06, par Gilbert (CFDT Retraités)

      Envoyez un courrier en lettre recommandée avec AR à la tutelle pour mettre en œuvre l’ASH en précisant qu’à défaut, vous seriez en mesure de saisir le juge des affaires familiales. Ce que vous pouvez faire dans un délai raisonnable d’un mois. Si vous obtenez gain de cause, le conseil départemental vous demandera de participer au titre de votre obligation alimentaire. Ce que vous pouvez refuser si vos charges ne vous le permettent pas. Il saisira alors le juge qui tranchera en dernier ressort. De cette décision dépendra la prise en charge au titre de l’aide sociale de tout ou partie des charges d’hébergement restant à couvrir. Il est utile de préciser que cette aide sociale est récupérable sur la succession.

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      • Le 26 mars à 17:11, par Rousset

        Merci, j’ai obtenu une nouvelle promesse de la tutelle que l’ASH sera bientot demandée.
        Concernant l’obligation alimentaire, le fait que ma mère soit handicapée ne nous permet-il pas de ne pas avoir à la payer de son vivant ?

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        • Le 27 mars à 09:12, par Claude (CFDT Retraités)

          Je n’ai pas la documentation sur les personnes handicapées pour vous renseigner correctement.

          Répondre à ce message

        • Le 3 avril à 22:30, par Aubet michel

          Voir sur legifrance lArticle 345-5 qui découle de la loi du 11/02/2005 concerne l’exonération de L OA des enfants lorsqu’une personne est reconnue handicapée a 80% ou plus avant 60 ans .

          Répondre à ce message

  • 08 La récupération sur succession de l’aide sociale Le 3 avril à 11:11, par PATRICK LAVILLE

    Bonjour,
    Ma belle mère va entrer dans un EHPAD ou dans une maison de retraite médicalisée et un dossier d’aide sociale est en cours.
    Seulement, l’assistante sociale que nous avons vu deux fois, nous demande de contacter la banque de ma belle-mère pour casser les 4 comptes d’assurance-vie qu’elle possède depuis 1995, 1999, 2003 et 2004 et mettre l’intégralité des sommes sur son compte bancaire afin de pouvoir payer son EHPAD ou maison de retraite.
    J’ai lu sur divers forums que l’argent qui se trouve sur les assurance vie ne pouvait être récupéré pour la succession.
    Du coup, nous ne savons pas quoi faire.
    Nous vous remercions de l’aide que vous pourrez nous apporter dans nos démarches.

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    • Le 3 avril à 23:31, par Claude (CFDT Retraités)

      Seule votre mère peut décider de qu’elle fait de son épargne. Si elle ne peut pas payer son séjour en Ehpad, elle devra faire appel à l’obligation alimentaire et /ou demander l’Aide sociale sociale à l’hébergement. Lisez la fiche 7.

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  • 08 La récupération sur succession de l’aide sociale Le 2 avril à 12:25, par Jenny

    Bonjour, j’ai une question concernant le remboursement de l’aide sociale.
    Ma mère était sous tutelle par moi, sa fille depuis 8 ans. Elle était placée en maison de retraite médicalisée sur dérogation car moins de 60 ans. Elle était bénéficiaire de l’aide sociale que je rembourse tout les mois de son AAH en renversant 70% au conseil général et donc il lui restait 30% pour elle. Pour effectuer ces paiements je dois attendre un titre exécutoire qui est réclamé par le conseil général au trésor public, qui eux m’envoie le titre exécutoire. Nous ses 3 enfants on est pas éligibles à verser une pension alimentaire.
    Ma mère est décédé début mars 2019 et j’aimerais savoir si l’aide sociale qu’elle a bénéficié jusqu’à son décès doit être remboursée, sachant qu’on n’a pas pris de notaire car elle n’a rien du tout, pas d’immobilier, aucun biens et moins de 5000 euros sur ses comptes. J’ai reçu au cours du mois de février 2019 un titre exécutoire pour le mois de décembre 2018 à régler. J’attends la cloturation de ses comptes car c’est moi qui me suis portée bénéficiaire. Ma question la voici est-ce que je suis obligée, moi ou ses enfants, à régler l’aide sociale et les titres exécutoires du mois de Janvier, Février et Mars 2019 sachant qu’ils n’ont pas encore été émis. Le mois de décembre je compte le régler car j’ai bien reçu le titre exécutoire. Je précise que les titres exécutoires servent à rembourser l’aide sociale en prenant 70% de son AAH à taux plein.
    Merci pour vos réponses.

    Répondre à ce message

    • Le 2 avril à 22:11, par Claude (CFDT Retraités)

      Les règles pour les personnes handicapées sont différentes de celles pour les personnes âgées. Vos questions sont trop précises pour que je puisse y répondre. Adressez-vous à une association spécialisée.

      Répondre à ce message

  • 08 La récupération sur succession de l’aide sociale Le 3 mai 2017 à 14:59, par Feray

    Bonjour

    Qu’elle est le délais pour rembourser l’aide sociale après le décès de la personne âgées ? Sachant qu’il y a la vente d’une maison .
    Quel délais laisse le département pour payer , sachant que la maison est hypothéqué

    Je vous remercie de votre réponse

    Répondre à ce message

    • Le 3 mai 2017 à 15:20, par Claude (CFDT Retraités)

      Une maison inoccupée baisse en valeur au fur et à mesure que le temps passe.
      Les textes ne prévoient pas de délai à ma connaissance.

      Répondre à ce message

      • Le 18 mars à 03:42, par CORDOLIANI

        Quel délai pour récupérer le remboursement d’une ASH ou d’une APA par le département auprès de l’EHPAD ?

        Répondre à ce message

        • Le 19 mars à 00:06, par Claude (CFDT Retraités)

          L’APA n’est pas récupérable. L’ASH est récupérable dans les cinq ans.

          Répondre à ce message

        • Le 26 mars à 10:28, par andree barrat

          Mon papa est décédé fin décembre ,il était en EHPAD,depuis 4 ans il avait droit à l’aide sociale du département...il ne possédait aucun bien immobilier,étant porte fort, la banque a viré sur mon compte la somme de 2000 euros-A savoir que c’est moi-même,sa fille qui a payé les obsèques.
          Ma question est très simple,le conseil départemental a -t-il le droit de récupérer cette somme...
          je précise il s’agit du département du puy de dôme-

          MERCI à vous pour votre réponse.

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        • Le 28 mars à 15:49, par boucher

          je suis l’héritier de ma tante qui possédait une maison estimée à19000€.Après la vente de la maison il reste un terrain valant 3000 €.Au bout de 6 ans le département ne m’a pas demandé le complément de l’aide sociale à l’hébergement qui s’éléve à 23000 €.Après 5 ans l’action en recouvrement est-elle prescrite..Merci pour votre réponse

          Répondre à ce message

  • 08 La récupération sur succession de l’aide sociale Le 28 mars à 08:33, par GOMES

    Bonjour,

    Mon père Alzheimer âgé de 86 ans a l’obligation de rentrer à la maison de retraite car ma mère âgée de 84 ans n’a plus la force de s’en occuper, son état s’est dégradé en 5 mois.
    Mon frère et moi avons reçu il y a 6 ans une donation de nos 2 parents (pour moi un appartement et mon frère une maison) d’une valeur égal de 180 000€.
    Nous devons faire une demande d’aide sociale car la retraite de mon père s’élève à 1200€ par mois.
    Que peut exiger le conseil général ? Peut on connaitre à l’avance le montant que nous devrons payer mon frère et moi tout en sachant que nous avons revendu le bien en donation et notre bien propre avec notre épouse et racheter une maison que nous habitons. (180 000€ de la donation + 180 000€ de la vente de notre appartement pour l’achat d’une maison avec frais de notaire inclus).
    Est ce que le conseil général peut nous obliger à vendre notre bien ?
    Nous vous remercions par avance, dans cette attente.
    Bien cordialement
    Il est urgent pour nous d’obtenir des réponses.

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    • Le 28 mars à 21:37, par Claude (CFDT Retraités)

      Si votre père demande l’aide sociale à l’hébergement, le conseil départemenal sera en droit d’exiger la donation de moins de dix ans. D’autre part, il fera appel à l’obligation alimentaire dès à présent (fiche 7).

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  • 08 La récupération sur succession de l’aide sociale Le 27 mars à 15:03, par Prgt

    Bonjour,
    Nous pensons à placer notre grand mère dans un EHPAD. Sachant qu’elle a de faibles revenus nous pensons à faire une demande d’aide sociale (si la participation des obligés alimentaires ne suffit pas pour regler l’hébergement).
    Sachant que cette aide est récupérable ma question est la suivante :
    - mon père étant décédé l’été dernier, avec mon frère et ma soeur nous avons l’usufruit de la maison, mon oncle l’usufruit des dépendances (et ayant fait des travaux pour vivre dans une de celle ci)
    La récupération de l’aide sociale se fait elle aussi sur ces biens (sachant qu’elle est nu-propriétaire et que nous avons l’usufruit) ?

    Merci pour votre réponse

    Répondre à ce message

    • Le 27 mars à 21:52, par Claude (CFDT Retraités)

      D’habitude c’est l’inverse et l’usufruit s’éteint avec le décès. Le conseil départemental pourra récupérer la nue-propriété (ou vous demander de l’acheter) car elle fera partie de la succession.

      Répondre à ce message

  • 08 La récupération sur succession de l’aide sociale Le 25 mars à 21:12, par julien

    Bonjour,

    Mon pére a été placé en ephad en corse car suite à 2 AVC il ne peut plus vivre seul il va avoir l’ ASH car il n’a pas de retraite , on me dit que comme il est reconnu adulte handicapé à 80 % , il ne peuvent pas récupéré sur la donation sachant qu’il a 20 000 € de dette à l’urssaf , sa maison est une une vielle maison avec beaucoup de travaux , la seule chose de valeur c’est la licence 4 .
    En voyant tout ses commentaire je me dis qu’il peuvent récupéré la maison et la licence sachant que je voudrais sauvé la maison familial, quel est la meilleure solution pour sauvé ma maison ?

    Merci beaucoup

    Répondre à ce message

    • Le 25 mars à 21:17, par Claude (CFDT Retraités)

      S’il a été reconnu personne handicapée avant 60 ans, cette fiche ne le concerne pas. Pour la maison, vous pourrez « l’acheter » au prix du marché et après en versant cette somme au conseil départemental.

      Répondre à ce message

      • Le 26 mars à 21:34, par julien

        Merci pour la réponse mais si je comprend bien ,si il a été reconnu handicapé avant ses 60 ans, l’ash ne pourra pas se recupéré sur la succession de la maison ? je pouttai hérité de la maison et des dettes seulement ?

        merci

        Répondre à ce message

  • 08 La récupération sur succession de l’aide sociale Le 26 mars à 22:27, par Perentidis Martine

    Ma tante est d ?cédée en Ehpad fin Janvie. En tant que personne de confiance, j’étais son adresse de correspondance pour les impôts par exemple. Je renonce à son modeste héritage en tant que légataire universel. Dois je remplir sa déclaration de revenus, le notaire me dit que c’est à moi de le faire, mais je ne suis pas héritière ! Elle n’est pas imposable. Merci

    Répondre à ce message

    • Le 27 mars à 09:09, par Claude (CFDT Retraités)

      Si le notaire pouvait le facturer il le ferait. Demandez aux impôts. Il n’est pas nécessaire de renoncer à l’héritage, il suffit de l’accepter sous réserve que le passif ne dépasse pas l’actif.

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  • 08 La récupération sur succession de l’aide sociale Le 19 mars à 08:12, par maléna

    bonjour,
    j’ai récemment déposé une demande d’ASH en EHPAD pour ma mère au CCAS de la ville ou se situe l’EHPAD.
    L’agent du service m’a fait remarqué qu’avec une assurance vie de 20 000 euros un refus est fort probable (je précise qu’elle a épuisé tous ces placements financiers pour combler le manque entre sa retraite et la facturation de l’EHPAD. (7 ans de résidente dans cette structure)
    J’ai lu qu’une jurisprudence a jugé ’qu’un département ne saurait subordonner l’attribution de l’ASH à la fermeture d’un contrat assurance vie.
    Connaissez vous les références de cette jurisprudence ?
    Par avance je vs remercie
    Cordialement

    Répondre à ce message

    • Le 20 mars à 12:04, par Claude (CFDT Retraités)

      Que disent les textes (CASF) : « Pour l’appréciation des ressources des postulants prévue à l’article L. 132-1, les biens non productifs de revenu, à l’exclusion de ceux constituant l’habitation principale du demandeur, sont considérés comme procurant un revenu annuel égal à 50 % de leur valeur locative s’il s’agit d’immeubles bâtis, à 80 % de cette valeur s’il s’agit de terrains non bâtis et à 3 % du montant des capitaux. »

      Répondre à ce message

      • Le 27 mars à 04:32, par maléna

        Bonjour,
        et merci pour votre réponse mais incompréhensible pour moi

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  • 08 La récupération sur succession de l’aide sociale Le 25 mars à 13:42, par Fleur

    Bonjour,
    Notre mère est décédée en juillet 2018, nous sommes toujours en attente du montant qui nous sera demandé par le département au titre de l’aide sociale dont elle a bénéficié pendant 18 mois (donc environ 18000€ . Elle est propriétaire de deux maisons mais qui sont estimées une pour 20000 € et une autre pour 25000 €. je souhaiterais racheter une des deux maisons et vendre l’autre. Est-ce que je peux effectivement racheter les parts de mes deux sœurs pour la maison de 20000€ ? et est-ce qu’ils attendent la vente de la deuxième maison pour récupérer l’aide versée ? Personne ne peux me dire ce qu’il en est. Merci de votre réponse.

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  • 08 La récupération sur succession de l’aide sociale Le 25 mars à 13:17, par MARCHAND

    Bonjour,
    Ma grand-mère est actuellement en EHPAD et bénéficiaire de l’aide sociale, elle a donc droit à 104€ d’argent de poche tous les mois, mais qui peut toucher cet argent : la résidente, la famille ou celle-ci reste à la trésorerie.
    Ma grand-mère a eu 2 enfants qui ont tous deux procuration sur ses comptes, elle est atteinte de la maladie d’Alzheimer et est incapable de gérer ou signer quoi que se soit, mais j’ai su par hasard que mon oncle récupérait l’argent de poche de ma grand-mère tous les mois, c’est lui qui signe le reçu, en a t il le droit, si non que pouvons-nous faire ?

    Merci

    Répondre à ce message

  • 08 La récupération sur succession de l’aide sociale Le 19 mars à 18:27, par Marie Perez

    Ma retraite étant insuffisante pour vivre, l’aide sociale personnes agées m’a été octroyée. Mon appartement a été hypothéqué.
    Aujourd’hui, je le mets en viager. Que va-t-il se passer.Que dois je faire pour mener à bien ma démarche.
    Merci pour votre guidance.

    Répondre à ce message

  • 08 La récupération sur succession de l’aide sociale Le 17 mars à 20:33, par Corinne C

    Bonsoir,
    Ma mère souffrant D’Alzheimer doit rentrer en Ehpad sa retraite est d’un peu moins de 1000€ , mon père perçoit une retraite de 1450 €
    ils sont propriétaires de leur appartement
    le prix mensuel de l’établissement est supérieur à leurs 2 retraites cumulées , je fais donc une demande d’ASH
    ils ont tous les 2 un livret A avec quelques économies ainsi que sur leur comptes courants
    j’ai quelques questions
    1) l’ASH est elle accordée sans tenir compte des quelques économies ?ou peuvent ils lui demander de payer la totalité de l’EHPAD pendant 4 ou 5 mois jusqu’à épuisement des comptes ( Mon père étant âgé aussi je ne voudrais pas le savoir sans rien)
    2) En tant qu’obligé alimentaire quel sera sa participation ?
    3) mon frère est sous curatelle , combien serons nous d’obligés alimentaires 2 ou 3 ?
    merci de vos réponses
    bien cordialement

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    • Le 19 mars à 14:31, par Claude (CFDT Retraités)

      1. L’ASH prend en compte les ressources du couple.
      2. Comme expliqué fiche 7, votre père a un devoir de secours. Le conseil département doit laisser un revenu minimum à votre père pour vivre. Cette somme correspond au montant de l’ASPA soit 868,20 € par mois en 2019.
      3. Le montant versé par chaque obligé alimentaire dépend des ses ressources, comme expliqué fiche 7.

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  • 08 La récupération sur succession de l’aide sociale Le 18 mars à 08:00, par Lion

    Ma demi-sœur en foyer pour personnes âgées avec aides sociales renouvelable tous les 3 ans on lui demande ses revenus car le règlement a changé et
    Possède un livret lep de 5900€
    Mais l’assistante sociale qui fait le renouvellement va inclure c’est 5900 € dans ses ressources donc on va le lui prendre et elle aura juste 240 € pour vivre vous allez me dire déjà pas mal parce qu’elle est pris en charge totalement mais ma question est de savoir si je peux prélever sur ce laps en cas de besoin de ma sœur une petite partie de cette somme ,
    Enlever ressens tous les mois virement de compte à compte du lettre sur son compte courant merci infiniment pour votre réponse

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    • Le 18 mars à 23:59, par Claude (CFDT Retraités)

      L’aide sociale à l’hébergement (ASH) des personnes âgées est essentiellement destinée aux personnes dont les revenus et les contributions familiales sont inférieurs au coût de l’hébergement. Elle est accordée aux personnes âgées accueillies dans un Ehpad habilité par le conseil départemental à recevoir des bénéficiaires de l’aide sociale. Le conseil départemental doit lui laisser une somme minimum pour l’argent de poche, environ 100 euros par mois.

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  • 08 La récupération sur succession de l’aide sociale Le 17 mars à 12:23, par Jean

    Mon grand-père ne possède que très peu d’avoirs financiers et aucun bien patrimonial. Une donation a été faite à sa fille unique il y a 20 ans.
    S’il bénéficie de L’ASH ces sommes seront elles récupérables ? Mais sur quoi puisqu’il ne possède rien ! Avec un actif successoral quasi nul, ces aides pourraient elles être récupérables auprès de sa sa fille
    sur ses propres biens immobiliers et financiers ?
    Avec vos remerciements pour votre retour

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    • Le 17 mars à 17:09, par Gilbert (CFDT Retraités)

      Si l’actif successoral est nul, il n’y a pas de recours sur la succession, ni même sur la donation si elle précède de plus de dix années la demande d’aide sociale

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  • 08 La récupération sur succession de l’aide sociale Le 14 mars à 11:19, par quenehen thérèse

    ma maman était veuve et je suis sa fille unique et sa tutrice légale, elle est décédée le 17 janvier 2019. Elle était en EHPAD et bénéficiait de l’aide du département pour la payer. Avant elle est allée pendant environ 1 an en famille d’accueil toujours avec l’aide du département, elle a donc cette aide depuis avril 2015 environ. Elle est propriétaire d’une maison (5/8) avec moi, (la part de mon père). Je voudrais garder cette maison. Le notaire est en attente de savoir la somme demandée en récupération par le département. D’après mes calculs il me sera difficile de payer la totalité de cette récupération en une seule fois. Sera-t-il possible d’avoir un délais ou une possibilité de payer une somme chaque mois au département (la maison étant louée, je pense rembourser cette somme grâce à la perception du loyer) mon mari a 71 ans et moi 69 donc difficile d’avoir un crédit. Toujours d’après mon calcul, cette somme serait remboursée au maximum au bout de 3 ans.

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    • Le 14 mars à 22:28, par Claude (CFDT Retraités)

      Je doute que le conseil départemental vous accorde un remboursement progressif mais il peut vous accorder un délai de paiement. Je n’ai pas d’information précise sur cette situation, mais comme la maison est louée, donc plus difficile à vendre, le conseil peut penser avoir intérêt à vous accorder un paiement échelonné.

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      • Le 15 mars à 14:10, par quenehen thérèse

        merci, oui je pense que ce serait l’intérêt du département d’accepter ce paiement échelonné, je pense qu’au maximum en 2 ans 1/2 j’aurai remboursé et je doute de vendre la maison avant ce délais, comme vous dîtes elle est louée et plus difficile à vendre. Merci de m’avoir répondu. pouvez-vous me dire si dans le cas de la vente de la maison, le Département attend cette vente ou il va falloir qu’on essaie d’avoir un prêt pour rembourser tout en sachant que nous sommes âgés de 71 et 69 ans et que les prêts ne sont peut-être plus possible.

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  • 08 La récupération sur succession de l’aide sociale Le 14 mars à 20:33, par madame rivet

    bonsoir je perçois depuis 4 ans L’ aspa recuperable a la succession ...mais je ne veut plus de cette aide ...pouvez me renseigner comment rembourser ex échéancier ...ou est ce que la loi existe de rembourser qu’a partir des 4 ans perçus merci si vous pouvez m’éclairer cordialement madame rivet....

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  • 08 La récupération sur succession de l’aide sociale Le 5 octobre 2018 à 18:07, par fabsoda

    Bonjour,

    Voici le sujet : ma maman est en structure, elle perçoit l’ASH et je reverse l’intégralité de ses retraites au Trésor public moins les 10 pour cent obligatoire,il y a malheureusement un manque, versé par le département. Etant sa tutelle je dois remplir un compte rendu au juge des tutelles, il y a un côté recettes perçues pour l’année,jusque là normal et un côté dépenses pour l’année normal aussi mais dans les frais d’hébergement je dois mettre quoi la dépense global de la structure ou ses retraites que je reverse intégralement au Trésor public ?? C’est la première fois alors je suis un peu perdu...
    Merci d’avance pour vos réponses

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    • Le 5 octobre 2018 à 20:16, par Claude (CFDT Retraités)

      Excusez-moi, mais je dispose pas d’une documentation sur le travail de la tutelle et je ne peux pas vous renseigner en droit.
      A mon avis, indiquez tout ce que vous maîtrisez afin que le juge vérifie l’honnêteté de votre gestion.

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    • Le 14 mars à 13:20, par quenehen thérèse

      j’étais dans le même cas et je mettais la globalité de ce que je payais à l’EHPAD et je complétais par les petites sommes que je payais : produits de beauté, vêtements, pédicure, etc... Bon courage.

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  • 08 La récupération sur succession de l’aide sociale Le 13 mars à 17:37, par Brillault

    Bonjour ma tante est en maison de retraite depuis 2007 elle est prise en charge par le conseil général elle une une très petite retraite pas d enfant pas de bien les nièces et neveux devront ils rembourser quelque chose lors de son décès ? Merci

    Cordialement

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  • 08 La récupération sur succession de l’aide sociale Le 12 mars à 00:05, par Soubielle

    J’ai une retraite de l’état
    je viens d’hériter d’un appartement , si je le vend est ce que je continue à toucher la retraite de l’état ?

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  • 08 La récupération sur succession de l’aide sociale Le 7 mars à 16:02, par MORIN

    Bonjour,
    Mon père est en EPAHD, il touche depuis des années une pension de 200 Euros tous les 6 mois suite à une invalidité après un accident de travail.
    Le montant total de cette pension est à ce jour de 2000 € environ sur un compte bancaire. Est ce que le département (ou l’administration) peut récupérer cette somme à son décès sachant qu’aujourd’hui il touche une aide du département, le montant de sa retraite n’étant pas suffisant.
    Merci pour tous vos conseils.
    Cordialement

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  • 08 La récupération sur succession de l’aide sociale Le 26 février à 17:22, par NAT

    Bonjour,
    mon frère a été pendant de nombreuses années au RSA ; notre père est décédé il y a dix ans, notre mère est toujours vivante ; nos parents étaient propriétaires d’une maison, dont ma mère en a toujours l’usufruit actuellement. lors du décès de notre père nous avions signé mon frère et moi la succession ou nous avions une partie de la maison malgré que notre mère en a l’usufruit. Mon frère est décédé l’été dernier, je n’ai toujours pas signé la succession, car je ne sais pas si je vais devoir régler la dette de toutes ces années de RSA, ou si cela va être retenu sur la part de la maison de mon frère. (qui devrait me revenir mais quand ma mère sera décédée). De plus, suite à une grosse erreur de jeunesse, je ne sais pas si il a une autre grosse dette en cours ou pas. et comment savoir et à qui m’adresser. car en mauvais termes avec ma mère ... qui a eu différents sons de cloches ... de plus, c’est elle qui s’occupe de la succession de mon frère avec son notaire, pouvez vous svp me donner des conseils, merci d’avance. bien cordialement

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    • Le 26 février à 23:26, par Claude (CFDT Retraités)

      Le RSA n’est pas récupérable sur la succession, seulement l’Aspa. Mais vous pouvez prendre conseil auprès du notaire pour accepter la succession de votre frère à concurrence de l’actif net. Ce qui signifie que vous ne payez pas les dettes qui dépassent les biens du défunt.

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  • 08 La récupération sur succession de l’aide sociale Le 23 février à 22:36, par Martin

    Bonsoir.
    Ma grand mère à été placée en ehpad.
    Elle percoit 1000e de revenus. La maison de retraite est à 2300e aide apa et caf déduit.
    Elle vivait en maison ou elle était usufruitiere donc pas propriétaire.
    Si nous sollicitons l aide sociale, peut elle etre réclamé par la suite aux enfants ?
    Merci

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    • Le 23 février à 22:45, par Claude (CFDT Retraités)

      S’il n’y a pas de biens à la succession, il n’y a pas de récupération. Mais vous serez sollicités maintenant pour l’obligation alimentaire : voir fiche 7.

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  • 08 La récupération sur succession de l’aide sociale Le 22 février à 16:13, par michel

    bonjour,
    suite au décès de notre grand mère, en avril 2016, le notaire a interrogé l’assurance retraite sur l’existence de dettes ou créances par courrier d’avril 2016. l’assurance retraite a répondu devoir la somme de 266.74 euros.
    par courrier du 08 février 2019, l’assurance retraite réclame l’aide sociale versée. Après n’avoir fait aucune opposition en 2016, est ce normal de se voir réclamer cette aide maintenant ,
    merci

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    • Le 22 février à 16:52, par Claude (CFDT Retraités)

      L’assurance retraite ne verse pas d’aide sociale récupérable mais une allocation de solidarité récupérable, l’Aspa : 23 L’allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA)
      Le délai de récupération est de cinq ans (prescription). Mais elle a commis une faute en ne demandant pas la récupération au notaire. Vous pouvez faire un recours amiable en demandant une remise d’indû suite à la faute de la caisse car il est à présent difficile de ressortir cette somme.

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  • 08 La récupération sur succession de l’aide sociale Le 20 février à 08:40, par blandamour

    bonjour,
    quels delais ont les organismes sociaux pour récupérer les aides sociales ? (deces avril 2016).
    merci

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  • 08 La récupération sur succession de l’aide sociale Le 18 février à 11:37, par peli

    bonjour

    comment se fait le partage d une succession en indivision ? en effet les trois enfants sont ,propriétaire de la parcelles de terrain de 10 ares ou et construite la maison en succession.
    que sont les pourcentage , et les droits.
    cordialement

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  • 08 La récupération sur succession de l’aide sociale Le 15 février à 17:28, par stéph

    Bonjour,
    Je bénéficie du portage des repas à domicile depuis quelque jours pour raisons de santé. Je suis handicapée avec un taux d’incapacité de 80 % Je possède une carte d’invalidité au même taux . Je suis hébergée chez ma mère mais ne suis pas comptée à sa charge.N’ayant que 45 ans, je souhaite savoir si au vu des éléments particuliers qui composent ma situation l’aide qui m’est accordée sera malgré tout récupérable sur la succession, malgré que je paie une participation pour cette aide au TRESOR PUBLIC ?
    MERCI !

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    • Le 15 février à 18:05, par Claude (CFDT Retraités)

      Ce guide ne concerne que les personnes âgées. Les règles pour les personnes handicapées sont différentes et plus favorables et le restent malgré la loi de convergence votée en 2005 mais pas appliquée.

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  • 08 La récupération sur succession de l’aide sociale Le 14 février à 09:18, par Marylin

    Bonjour,
    Mon père 82 ans atteint de la maladie d’Alzheimer est en ephad depuis 2016, Je suis également sa tutrice, la somme dû est de 49.000€, afin de payer l’hébergement à la maison de retraite j’ai vendu la maison de mes parents, ma mère étant décédée en 2015. le prix de cette maison est de 100.000€, la part de mon père s’élève à 60.000€,ce qui a permis de rembourser un crédit hypothèque dont il restait 29.000€ et 30.000€ au trésor public pour l’hébergement en ephad.Mon frère et moi même avons eu chacun 19.200€ correspondant à la part de notre mère.La retraite de mon père, ne suffisant pas, je suis obligée de faire une demande d’aide sociale.
    J’ai placé ma part d’héritage venant de ma mère sous forme d’assurance vie, je perçoit actuellement un revenu en invalidité et serait en retraite dans un mois ( 660€ mensuel ).
    Ma question repose sur mon assurance vie , peut elle est réclamée suite à l’aide sociale ou l’héphad ?
    Merci

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    • Le 14 février à 10:20, par Claude (CFDT Retraités)

      N’oubliez pas que vous serez sollicités pour l’obligation alimentaire (fiche 7) par le conseil départemental avant qu’il verse l’ASH (qui viendra en complément).
      Est-ce que votre héritage sera considéré comme une donation de moins de dix ans ? Je ne sais pas.

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  • 08 La récupération sur succession de l’aide sociale Le 10 février à 20:26, par ALAIN JOLY

    bonjour
    ma mère actuellement placée en résidence pour personnes agées bénéficie des aides de l’APA, sa retraite ne suffisant pas à couvrir l’intégralité de ses frais d’hébergement elle a décidé de vendre la maison familliale dont elle est popriètaire à 60% (cela lui ferait un capital de 42 000 euros)
    Nous sommes 4 enfants et bénéficions de 10% du prix de vente chacun( soit 7000 euros/ enfant). Afin d’éviter tout litige et apporter une aide financière à notre mère ce d’une façon durable, nous les enfants avons décidé de laisser l’intégralité du prix de la vente de la maison à celle ci. Mais ne risque t’on pas en faisant comme cela de faire perdre l’intégralité des aides de l’APA à notre mère( par l’augmentation de son capital) et peut être aussi perdre l’héritage familliale si il venait à en rester un jour ;
    MERCI

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    • Le 10 février à 22:35, par Claude (CFDT Retraités)

      L’APA n’est pas récupérable sur la succession. Je suppose que votre mère vit en EHPAD, bénéficie de l’ASH du conseil départemental, qui vous a sollicités pour l’obligation alimentaire. L’ASH est récupérable sur les biens de votre mère à son décès. Si vous héritez maintenant, le conseil départemental vous réclamera cet héritage. Si vous refusez votre part, votre mère aura plus d’aisance pour ses dépenses personnelles mais cela ne doit ps changer le montant de l’ASH.

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  • 08 La récupération sur succession de l’aide sociale Le 10 février à 20:28, par JOLY

    bonjour
    ma mère actuellement placée en résidence pour personnes agées bénéficie des aides de l’APA, sa retraite ne suffisant pas à couvrir l’intégralité de ses frais d’hébergement elle a décidé de vendre la maison familliale dont elle est popriètaire à 60% (cela lui ferait un capital de 42 000 euros)
    Nous sommes 4 enfants et bénéficions de 10% du prix de vente chacun( soit 7000 euros/ enfant). Afin d’éviter tout litige et apporter une aide financière à notre mère ce d’une façon durable, nous les enfants avons décidé de laisser l’intégralité du prix de la vente de la maison à celle ci. Mais ne risque t’on pas en faisant comme cela de faire perdre l’intégralité des aides de l’APA à notre mère( par l’augmentation de son capital) et peut être aussi perdre l’héritage familliale si il venait à en rester un jour ;
    MERCI

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  • 08 La récupération sur succession de l’aide sociale Le 8 février à 19:15, par Odile

    Bonjour,

    Je suis fille unique et mes parents m’ont fait donation de leur maison il y a plus de 25 ans, ma mère en a gardé l’usufruit (mon père est décédé depuis).
    Je pense faire une demande d’aide sociale pour une aide ménagère et le service des repas à domicile pour ma mère avant une éventuelle aide pour un hébergement en structure. Est-ce que la maison rentrera alors dans la succession au moment de rembourser le département ?
    je vous remercie

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  • 08 La récupération sur succession de l’aide sociale Le 8 février à 23:03, par paule canonici

    Bonjour,
    Je souhaite faire une demande d’aide sociale pour financer le placement de mon père en etablissement, car la situation devient critique. Ma demi-soeur est recalcitrante à cette demarche car elle a peur de payer trop. Elle préfèrait vendre la maison de mon père. Ma question est celle-ci : peut-on arrêter une aide sociale déjà enclenchée pour décider de vendre la maison, même si nos situations et ressources n’ont pas changé et regler la somme due au departement ? Merci par avance pour votre réponse. Cdt, PC

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    • Le 9 février à 12:02, par Claude (CFDT Retraités)

      Seul votre père peut décider de vendre sa maison et d’utiliser le prix de la vente pour financer son séjour en Ehpad. Oui, votre père peut arrêter à tout moment sa demande d’ASH, qui commence par une mise en place de l’obligation alimentaire.

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  • 08 La récupération sur succession de l’aide sociale Le 6 février à 13:54, par KATIA

    Bonjour,

    Mon père vient de décéder fin décembre dernier à l’EHPAD de son département, et avait été mis sous tutelle lors de son intégration. Une office notariale nous a contacté (mon frère et moi) pour succession. Il bénéficiait de l’ASH depuis 2017. Est-ce que les conditions de succession sont différentes si la personne décédée était handicapée ? Et de même pour un des héritiers ? Le terme "handicapé" correspond-il à une personne inapte ou invalide ?
    Peut-on demander une exonération ou un dégrèvement au Conseil Départemental concernant ce dû ? Sachant que nous m’étions plus en contact bien avant son hospitalisation, et que nous avons refusé sa prise en charge, d’où la mise sous tutelle, sommes-nous toujours reconnus comme obligés alimentaires ?
    En vous remerciant par avance.

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  • 08 La récupération sur succession de l’aide sociale Le 28 janvier à 20:10, par maecaro

    bonjour,
    mon père est décédé fin juillet dernier, de sa succession ressort une maison (habitation principale de mes parents) un peu de liquidité et un véhicule

    ma mère a de son côté une maison avec droit d’usage de la personne l’occupant jusqu’au décès de celle ci et une maison en 50/50 en indivision achetée avec moi il y a 25 ans et qui est ma résidence principale

    ma mère a intégré l’ehpad en novembre et nous avons fait une demande d’ash afin de complèter sa maigre réversion, qui vient d’être accordée, étant la seule enfant et avec peu de revenus, je ne suis pas obligée alimentaire , par contre une hypothèque a été posée sur les maisons par le conseil

    voici mes questions  :

    - nous souhaitons vendre la maison principale issue de la succession de mon père (il n’y a que ma mère et moi) , il n’y avait pas de contrat de mariage mais une donation au dernier vivant

    a/ peut on vendre cette maison même si elle est hypothéquée ?

    b/ si oui pourrais je avoir une part de cette vente ?

    c/ vaut il mieux placer l’argent de la vente afin que le conseil se rembourse au décès de ma mère ou commencer à rembourser l’ash ou payer directement la maison de retraite et redemander l’ash quand l’argent sera épuisé ?

    - en ce qui concerne la maison estimée à 170 000 euros (ma résidence principale) que nous avons en indivision pour moitié chacune, elle a été hypothéquée par le conseil.

    a/ Au décès de ma mère le conseil pourra t il demander à vendre la maison afin de récupérer la part de ma mère ?

    b/ sachant que j’y ai fait des travaux d’amélioration, agrandissement, et gros entretien (toiture, façade....) pour environ 55000 euros que j’ai payé par crédit, est ce que une partie de ces travaux peut entrer en jeu pour le calcul de la part de chacune ?

    pour le véhicule de mon père, ma mère ne conduisant pas elle me l’a cédé gratuitement, je l’ai donc immatriculé à mon nom en décembre

    a /Puis je le revendre en février ? (c’est un diesel un peu ancien et je n’ai besoin que d’une petite essence)

    b/et si oui à qui va l’argent de cette vente ?

    merci pour votre aide

    cordialement
    maecaro

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    • Le 28 janvier à 21:55, par Claude (CFDT Retraités)

      Oui, vous pouvez vendre puis demander la levée de l’hypothèque pour récupérer chacun le fruit de la vente.
      Seule la part de votre mère devra être conservée pour être récupérée. Sur votre maison en indivision, ce sera à vous de décider pour rembourser la part de votre mère, si besoin. Le moment venu, discutez avec le conseil départemental, car une maison vendue habitée perdra de sa valeur et votre part pour racheter sera réduite, je pense. Un véhicule perdant vite de sa valeur vous n’aurez pas de problème avec ce don de votre mère.
      Les textes ne prévoient jamais toutes les situations, il faut lire les textes et les interpréter.

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  • 08 La récupération sur succession de l’aide sociale Le 27 janvier à 01:49, par Sophie

    Bonjour, depuis des années je pose la même question aux assistantes sociales de ma sécurité sociale et j’ai obtenu 3 réponses différentes. Je suis perdue, je compte sur vous pour m’éclaircir. Suite à de nombreuses dépressions nerveuses et hospitalisation en HP, j’ai été placée en Invalidité CAT 2. Ma pension était tellement faible que l’assistante sociale m’a proposé le FSI ( ASI en 2019 ) . Entre temps ma mère a acheté un appartement pour ses vieux jours, c’est sa résidence principale. Elle a l’intention de s’en servir comme monnaie d’échange avec une maison de retraite. Sauf qu’à ce jour, elle n’a toujours pas fini de payer son crédit, et elle est une fois de plus hospitalisée. Son état est très inquiétant. Si par malheur elle venait à disparaître, le département via le notaire va t-il saisir mon héritage ? Ou puis je récupérer le bien de ma mère pour déménager à la campagne ? Merci de votre réponse S

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    • Le 27 janvier à 10:11, par Claude (CFDT Retraités)

      Si votre mère reçoit une aide sociale du conseil départemental, celui-ci devra la récupérer sur les biens du bénéficiaire à son décès.
      Il n’y a pas de monnaie d’échange avec un Ehpad. Soit on peut payer son séjour, soit on ne peut pas et on sollicite l’aide sociale à l’hébergement (ASH) auprès du conseil départemental. Ce dernier sollicite l’obligation alimentaire d’abord (fiche 7) avant de verser l’ASH qui est récupérable.

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      • Le 28 janvier à 01:25, par Sophie

        Bsr merci pour votre réponse mais en fait ma mère a une retraite de prof elle a un crédit immobilier en cours et est hospitalisée dans un hôpital public, C’est moi qui suis en invalidité depuis 12 ans et locataire d un HLM insalubre et invivable. Dans ma situation puis je hériter du bien et étant célibataire sans enfant tout léguer à mon décès ou l’Etat va t il se saisir de mon héritage de mon vivant pour cause d’enrichissement. Vais je devoir renoncer à mon héritage pour souscrire à la retraite de solidarité ? Merci bcp Sophie

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        • Le 28 janvier à 10:41, par Claude (CFDT Retraités)

          Si votre mère décède à l’hôpital, l’État ne demande rien puisque c’est la sécurité sociale qui finance. Par contre la banque voudra se faire rembourser le crédit.

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  • 08 La récupération sur succession de l’aide sociale Le 21 janvier à 14:12, par jacques

    bonjour , ma mère est décéder il y a 3 mois elle était en maison de retraite nous avons toucher une assurance vie ,2000€ moi et 8000€ mon frère. j’ai reçu un courrier du conseil général me demandant ci nous avions une assurance vie , succession et autre ,donc j’ai leur fournir le papier assurance vie, et je viens d’avoir une réponse comme quoi il vont étudier le dossier vu que ma mère ayant bénéficier de l’aide sociale pour la prise en charge des frais d’hébergement sur la maison de retraite et vont étudié le recours sur l’assurance vie que nous avons perçu es ce normal et jus-qua combien en pourcentage il peuvent nous demander. en vous remerciant d’avance

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    • Le 21 janvier à 21:42, par Claude (CFDT Retraités)

      Le conseil départemental peut récupérer tout ce qu’il a versé sur les biens de votre mère, comme expliqué dans cette fiche. L’assurance vie faisait partie de ses biens.

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  • 08 La récupération sur succession de l’aide sociale Le 26 septembre 2018 à 18:44, par THIERRY

    Bonjour

    Ma mère a l’ASH et l’ASPA , son très petit appartement de province a été vendu sans que le département ai mis une hypothèque, en effet il ont omis de la mettre ou ils n’ont pas eu le temps bien que c’était prévu au déclenchement de l’ASH , j’ai même demandé que le conseil général utilise cette somme pour payer l’EHPAD,jusqu’à épuisement avant de me demander une obligation alimentaire et je n’ai eu aucune sans réponse de leur part, il ont déclenché des avis de paiement pour l’obligation alimentaire sans tenir compte de ma demande.
    son compte courant a été crédité d’une somme inférieur a 39000 euros.
    je suis obligé alimentaire et j’ai la procuration du compte
    question :
    puis je utiliser cette somme par exemple pour m’aider a payer l’obligation alimentaire si j’ai besoin et éventuellement acheter des meubles ou vêtements pour l’EHPAD, car les 10% restant a ma mère sont utilisé pour la mutuelle, coiffeur, pédicure.Et que ce passera t’il au moment de la succession si la somme de son compte est en dessous de la somme lors qu’elle a été admise à l’EHPAD. En effet son souhait est aussi de faire des petits cadeaux a son unique petit fils.
    pour information ses pensions (CNAV, ARCCO) sont entièrement viré sur un compte de la banque de France, les 10% sont crédité sur son compte courant par la trésorerie principale de sa région sans avoir avisé personne. Est ce une procédure normale.
    MERCI
    Bien cordialement

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    • Le 26 septembre 2018 à 22:14, par Claude (CFDT Retraités)

      L’aide sociale à l’hébergement autorise le conseil départemental à récupérer ses retraites tout en lui laissant une somme d’environ 100 euros par mois d’argent de poche.
      Si le conseil connait l’existence du produit de la vente (vous lui avez écrit), il réclamera la somme au moment du décès, en principe. De même pour l’épargne.

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    • Le 30 novembre 2018 à 11:56, par Sophie

      Je compléterai la réponse faite ci dessus, en ajoutant qu’en plus des 10 % laissés au titre de l’argent de poche, vous pouvez demander qu’une somme soit laissée pour payer la mutuelle santé, peut être pas tout le montant payé chaque mois car il peut y avoir un plafond (chez nous c’est 45 euros par mois).

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    • Le 19 janvier à 00:29, par Angelique

      Ma grand mère est rentrer en hepad ,nous avons fait Nous les petits enfants et sa fille une demande sais d une sociales et sur le dossier on avait marquer quelle avait sur sont compte courant 7 000 euros et 1500 sur le livret A ,elle n a pas d’assurance vie , pas de biens immobilier pas dherritage ni de succesion à venir mais une assurance obsèques oui
      Maintenant son dossier est accepter pour l’aide sociale
      Est ce que lors de son décès on va nous réclamer de leur verser se quil lui reste sur les comptes ?

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      • Le 19 janvier à 10:32, par Claude (CFDT Retraités)

        Oui, en principe le conseil départemental peut demander de récupérer tout ce qui lui reste. Parfois, certains n’entament de procédure si les montants sont faibles. Mais cette épargne peut lui servir pour les besoins quotidiens non prévus comme coiffeur, pédicure, cadeaux...

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  • 08 La récupération sur succession de l’aide sociale Le 15 janvier à 15:32, par Nathalie

    Bonjour, mon père vient de décédé, il était en maison de retraite et sous tutelle. Il était divorcé et père de cinq enfants ; Un jugement du TGI de Périgueux a confirmé son manquement à l’éducation et l’entretien de ses enfants, condamnation pour abandon de famille mais a conservé l’autorité parentale sur les enfants. Ce jugement nous a éviter l’obligation alimentaire vis à vis de ce parent pour le règlement de la pension en maison de retraite. Mon père avait souscrit une convention obsèques que je dois faire débloquer par un notaire. Peu importe j’assumerai les frais d’obsèques. En l’absence de bien immobilier et d’assurance vie, j’apprends que le montant de la convention obsèques (4500 euros) et celui de son livret A (5100 euros) seront retenus pour une partie du remboursement de cette aide sociale. Que penser ,

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    • Le 16 janvier à 03:10, par Claude (CFDT Retraités)

      Selon l’article 775 du code général des impôts, « les frais funéraires sont déduits de l’actif de la succession pour un montant de 1 500 €, et pour la totalité de l’actif si celui-ci est inférieur à ce montant ». La récupération ne peut porter sur ce montant, à mon avis. Je suis d’accord avec vous les frais d’obsèques devraient être couverts par l’assurance obsèques. Je suppose que le notaire vous a dit le contraire. La tutelle devrait prendre en charge les frais d’obséques et se payer avec cette assurance !

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      • Le 18 janvier à 15:33, par Aurore

        Les Tuteurs/Curateurs sont déchargés de la mesure de protection dès que le majeur est décédé. Il n’a pas d’obligation légale à s’occuper des funérailles, si ce n’est d’informer la famille au plus vite ainsi que le juge des tutelles. Si il fait des démarches c’est pour rendre service uniquement et puisqu’il n’est pas rémunéré pour ça.
        Ainsi, les comptes bancaires des majeurs sont bloqués, le tuteur/ curateur n’a pas le droit d’effectuer des mouvements bancaires du moment ou il est au courant du décès, dans le cas contraire il s’agit d’une faute professionnelle.
        C’est le notaire votre interlocuteur maintenant pour la partie financière. La banque peut débloquer jusqu’à 5000 Euros du cpt courant ou LDD, ou livret A, compte épargne sur présentation des factures liés aux obsèques et sous réserve d’un solde suffisant.
        Toutefois, l’aide sociale pour la récupération de l’ASH va s’appuyer sur l’article 775 du code général des impôts, à savoir 1500 euros pour les frais funéraires déductible de l’actif net de la succession.
        Donc même si la banque fait cette avance, vous risquez de devoir de l’argent plus tard....
        Il serait bien que le notaire vous informe du montant à rembourser pour l’aide sociale, selon les départements les conditions et plafond peuvent différer de beaucoup et même parfois ils ne se remboursent pas si les montants n’excèdent pas un certain plafond. En tout cas, ils ne peuvent pas toucher à vos biens propres, c’est déjà une bonne chose....
        A voir maintenant si le jugement "défaillance des obligations parentales" a notifié que vous n’étiez plus soumis à l’obligation alimentaire général ou juste concernant l’aide sociale ? Ne plus être obligé alimentaire sous entends aussi n’être plus obligé de s’occuper des funérailles de votre père..(c’est dur à entendre, mais je m’appuie uniquement sur un point de vue de Droit).....Dans ce cas, il faudra vous adresser au CCAS de votre commune ou le domaine afin de voir ce qui est mis en place dans ce type de situation ou vous adresser au tuteur qui lui devra s’adresser à ces organismes puisque vous êtes potentiellement déchargée de cette obligation. Le tuteur dans ce cas n’a pas d’autres choix que d’agir si la famille ne donne pas signe de vie.
        Je vous souhaite beaucoup de courage,
        Aurore

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  • 08 La récupération sur succession de l’aide sociale Le 12 janvier à 13:14, par Marie-Hélène BOT

    ma maman décédée le 29 décembre 2018 bénéficiait d’une aide totale(déduction faite des 90 %de sa retraite) du conseil régional Cela faisait 2 ans et demi qu’elle était en EHPAD
    Elle a perçu un héritage(qui n’est pas totalement réglé a ce jour ) Je suis sa fille et donc héritière a la place de ma mère On me demande de rembourser l’intégralité des sommes avancées depuis son admission Est il possible de pouvoir bénéficier d’un dégrèvement de la dette ?

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    • Le 12 janvier à 15:24, par Claude (CFDT Retraités)

      Le conseil départemental est fondé de récupérer l’ASH sur les biens de votre mère au moment de son décès. Si elle a hérité avant son décès, la récupération est de droit. Vous pouvez demander une remise d’indû.

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  • 08 La récupération sur succession de l’aide sociale Le 10 janvier à 23:46, par Carole Lemieux

    Bonjour, Lors d’un décès d’une personne qui recevait de l’aide sociale, une police d’assurance-vie, dont un bénéficiaire est désigné, est-elle saisissable pour le remboursement d’une dette ? Merci !

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  • 08 La récupération sur succession de l’aide sociale Le 11 janvier à 09:58, par Lasalle Hélène

    Bonjour,
    Ma belle - mère a été placé en EPADH en mars 2016. Elle a financé son hébergement avec sa petite retraite et ses économies et mon mari et ma belle - sœur ont fait le complément à hauteur de 500 euros chacun tous les mois. Aujourd’hui ma belle - mère n’a plus d’économie, sa retraite ne suffisant pas mon mari et ma belle - sœur vont devoir donner 700 euros par mois, ce qui est impossible.
    Nous pensons demander l’ASH.
    Voici ma question, mon mari a eu une donation en 1988 et une autre en 2006. Il a transmis une partie de cette donation à nos enfants.
    Au décès de ma belle - mère est - ce que l’on peut nous demander le remboursement de l’ASH en récupérant ces donations y compris celle qui ont été transmise à nos enfants ?
    Merci de votre réponse

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  • 08 La récupération sur succession de l’aide sociale Le 8 janvier à 13:41, par Colette

    Vente de bien immobilier après une demande d’aide sociale
    Ma mère épuise actuellement ses économies pour financer son hébergement à l’EPAHD. Elle a une maison dans laquelle vit ma sœur handicapée qui est en attente du minimum vieillesse. Faut il envisager de vendre la maison avant ou après une demande d’aide sociale à l’hébergement. Si il y a une hypothéque sur cette maison, ne vaut il pas mieux la vendre avant pour échapper à cette hypothèque et laisser ma mère disposer de la somme de cette vente ?

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    • Le 9 janvier à 10:12, par Claude (CFDT Retraités)

      Votre mère n’est pas obligée de vendre. L’hypothèque vise uniquement à éviter une vente discrète du bien. La récupération n’aura lieu que sur la succession au décès.
      Lisez les fiches 7 et 42.

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  • 08 La récupération sur succession de l’aide sociale Le 3 janvier à 12:17, par Corinne

    La récupération sur succession de l’aide sociale de notre Feu frère
    rejet du 13 décembre 2018 de la part La commission Départementale d’aide sociale .
    Que faire...le présent décision est susceptible de recours dans un délai de deux mois devant la Cour d’Appel
    dernier procédure ?
    Ou peut on faire un recours Administratif
    Merci de votre réponse

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    • Le 3 janvier à 16:02, par Claude (CFDT Retraités)

      Si la CDAS (commission départementale d’aide sociale) vous a donné tort selon le droit, vous pouvez faire appel et aller en Cour d’appel, mais il faut avoir le droit de son côté.

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  • 08 La récupération sur succession de l’aide sociale Le 1er janvier à 13:46, par bodino vanessa

    Bonjour,
    Mon papa décédé en juillet 2015 percevait l’aide à la personne âgée. cette somme nous est réclamée sur la succession. Nous sommes 4 enfants et devons rembourser 25900€.
    Papa nous a laissé en héritage 2 biens immobiliers (difficiles à vendre car situés dans un petit coin éloigné, valeur totale 81.000€) mais pas de numéraire.
    La Carsat peut-elle nous obliger à rembourser sur nos fonds propres ?
    Quelles solutions peut-on trouver pour qu’elle veuille bien attendre que les biens se vendent enfin ?!!
    (sachant que plusieurs échanges courriers ont été fait mais que malgré tout il m’ont assigné au tribunal, qui a statué que je devait payer ma part sous 2 mois !)
    Merci pour l’attention que vous porterez à ma demande.
    Vanessa

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    • Le 1er janvier à 18:30, par Claude (CFDT Retraités)

      Votre question ne relève pas de ce guide mais de cette fiche dans notre autre guide en ligne : 23 L’allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA).
      Si vous avez accepté l’héritage, tous vos biens et votre part de l’héritage ne font plus que un, vous avez tous accepté de rembourser la Carsat en récupérant l’héritage. Si le tribunal (Tass je suppose) vous a condamné à payer, deux ans et demi après le décès, vous n’avez pas le choix, à mon avis.

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  • 08 La récupération sur succession de l’aide sociale Le 20 décembre 2018 à 14:16, par ROLLANDI

    bonjour,

    Mon ex-femme est décédée en mai 2018 dans un EHPAD de la région parisienne ; Elle y a séjourné de 2010 à 2018 suite à un placement par la ville de Paris et sa mise en tutelle. Mes enfants ont été placés après le divorce, en 1982, en famille d’accueil. A ce titre, ils on été dispensés de l’obligation alimentaire ; il reste à ce jour une créance d’hebergement de 85584€ qui correspond à une aide sociale du Département de Paris. Mes enfants n’ont jamais reçu d’info de la part de la tutelle à ce sujet. D’autre part,
    le notaire qui s’occupe de la succession les a informé qu’il y avait une assurance vie en leur faveur. Sont-ils débiteurs du Département de Paris sur leurs biens propres et
    l’assurance vie est-elle saisissable ( non versée pour le moment ) ?
    Cordialement
    Gérard Rollandi

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    • Le 22 décembre 2018 à 08:15, par Claude (CFDT Retraités)

      Non, la créance ne porte que sur les biens propres de la défunte. L’assurance vie en fait partie.

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      • Le 28 décembre 2018 à 21:16, par ROLLANDI Gérard

        Bonjour Claude,
        J’ai bien lu votre réponse.Je vous en remercie ;
        L’assurance-vie est-elle saisissable que mes enfants acceptent ou refusent la succession ?
        Pour info, ils sont bénéficiaires nommément de l’assurance-vie de leur mère.
        Cordialement
        Gérard ROLLANDI

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