A. Principes communs


8 La récupération sur succession de l’aide sociale


La récupération sur succession permet aux collectivités territoriales de récupérer, au moment de la succession, tout ou partie des aides sociales accordées. Comment fonctionne cette récupération ?

1. Les fondements

Pour certaines aides ou prestations sociales accordées aux personnes âgées ou handicapées comme à d’autres personnes en difficulté, les textes légaux admettent que leur attribution est faite sous réserve de « retour à meilleure fortune ». Cette situation se produit si leurs revenus augmentent ou lorsque leurs biens font l’objet d’un héritage ou d’une donation.

L’aide sociale est donc considérée comme une avance consentie par la collectivité. Cette avance peut donc être remboursée (partiellement ou non) lorsque la situation du bénéficiaire le permet (meilleure fortune) ou a changé (décès).

La récupération sur succession intervient, le cas échéant, sur la partie non couverte par l’obligation alimentaire.

BON À SAVOIR

Se renseigner au conseil départemental

Chaque conseil départemental peut appliquer avec plus ou moins de souplesse ces procédures de récupération. Il est conseillé de se renseigner localement sur les pratiques en vigueur dans le département de résidence.
Les aides publiques peuvent faire l’objet d’une hypothèque sur les biens immobiliers.

2. Les différents modes de récupération sur succession

Cette récupération peut s’exercer :
- Contre le bénéficiaire revenu « à meilleure fortune » : C’est le cas si le bénéficiaire voit sa situation financière améliorée par une augmentation de ses revenus ou son patrimoine.
-  Sur la succession du bénéficiaire : Le montant des sommes versées au titre de l’aide sociale est récupéré sur l’actif successoral net. Il n’est pas exercé de recours en récupération sur les biens propres des héritiers.
- Auprès du donataire. La récupération s’exerce alors contre le bénéficiaire d’une donation (appelé donataire) si celle-ci a eu lieu postérieurement à la demande d’aide sociale ou dans les dix années précédant cette demande. Elle est limitée à la valeur des biens donnés.
-  Auprès du légataire. Dans le cas où le légataire est universel et reçoit donc la totalité de la succession, il est assimilé à un héritier. Il est donc soumis aux mêmes obligations et aux mêmes conditions qu’un héritier. Par contre, s’il est légataire particulier et ne reçoit qu’un ou plusieurs biens déterminés (par exemple un bien immobilier), la récupération sur succession n’est effectuée qu’à concurrence de la valeur du bien légué.

Tableau. Récupération des prestations d’aide sociale aux personnes âgées par le département

Aides Récupération sur succession Récupération sur donation et leg au 1er euro Récupération sur bénéficiaire revenu à meilleure fortune au 1er euro Hypothèque
Au premier euro Sur l’actif successoral net au-delà de 46 000 euros avec un abattement de 760 euros [1]
Hébergement des personnes âgées X X X X
Accueil familial à titre onéreux X X X X
Services ménagers X X X
Frais de repas X X X

L’allocation personnalisée d’autonomie (APA) ou la prestation de compensation du handicap (PCH) ne sont pas récupérables sur succession.

3. Quelle est la procédure ?

Dans le cas où les aides versées sont récupérables sur succession, c’est la commission qui a admis la personne à cette aide qui décide de la récupération. En cas de contestation, il est conseillé d’adresser un recours administratif au président du conseil départemental.

ATTENTION

Qu’est-ce que l’actif successoral net ?

L’actif net successoral correspond à l’évaluation au jour du décès, de l’ensemble des biens immobiliers et mobiliers appartenant au défunt, après déduction du passif de la succession (les dettes personnelles du défunt, les dettes nées à l’occasion du décès, les dettes attachées aux biens composant la succession telles que les crédits en cours, les indus éventuels) et des biens transmis par donation (sauf les donations entre conjoints).

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  • 8 La récupération sur succession de l’aide sociale Le 19 janvier à 14:14, par BEN ZINA Amel

    Bonjour,

    Laide sociale à l’hébergement EHPAD est récupérable à la succession .(Département de Seine Saint Denis)

    Les biens immobiliers et mobiliers en Tunisie sont -ils aussi concernés ?

    Bien cordialement

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  • 8 La récupération sur succession de l’aide sociale Le 17 janvier à 15:05, par PICASSO

    Maman étant en EHPAD, depuis quelques années, j’ai été contrainte de demande l’Aide Sociale au département(ille et vilaine).
    Je suis fille unique, sans héritier. Décès de papa il y a 26 ans. Je suis logée à titre gratuit dans la maison de mes parents.
    Fait des travaux d’amélioration pour 20000 Euros. Au décés de maman est ce que les travaux fait serons pris en compte dans la valeur, et
    la succession. Quelle somme devrait-je rembourser.
    Dans l’attente de vous lire.
    Cordialement

    Répondre à ce message

    • Le 17 janvier à 15:27, par Claude (CFDT Retraités)

      Vous n’avez pas hérité d’une partie de la maison lors du décès de votre père ! La récupération se fera sur les biens de votre mère uniquement.

      Répondre à ce message

      • Le 17 janvier à 18:50, par PICASSO

        Ayant lu votre réponse, je reviens vers vous. Au décès de papa, maman est déclarée comme usufruitière sur son avis d’imposition de Taxes Foncières. Je pensais que je pouvais prétendre à une part de la maison.Je crains d’être dans la galère, suite au décés.
        Votre réponse, me permetteras d’avancer.
        Dans l’attente de vous lire.
        Merci

        Répondre à ce message

  • 8 La récupération sur succession de l’aide sociale Le 14 janvier à 17:20, par DUBOS

    Bonjour
    J’ai deux enfants dont une fille de 41 ans placée dans un foyer d’aide médicalisé . Je possède une maison d’une valeur de 260 000 € . N’ayant pas fait de donation au dernier vivant , à la suite du décès de mon époux en 1993 mes enfants sont donc devenus héritiers par moitié de cette maison .
    Si ma fille décède avant moi j’ai cru comprendre que je ne devrai pas rembourser d’aides au Conseil Général mais qu’on peut réclamer un remboursement à mon fils .
    Dans quelle proportion ? Devra-t-il renoncer à la succession pour ne pas avoir à subir cela ?
    On fait des sacrifices toute sa vie pour laisser un petit quelque chose à nos enfants et mon fils en plus d’avoir souffert de cette situation de handicap car la vie ne se déroule pas comme dans une famille "normale" pourrait avoir à se priver de cet héritage ?
    C’est trop injuste ; on n’a pas fait exprès d’avoir un enfant handicapé .
    Cordialement .

    Répondre à ce message

    • Le 15 janvier à 02:09, par Claude (CFDT Retraités)

      Cette fiche concerne les personnes âgées devenues dépendantes. Les règles pour les personnes handicapées sont différentes. Il n’y pas de récupération pour les enfants et petits-enfants, mais seulement sur les autres héritiers. Mais quand vous décédez, ce sont vos enfants qui héritent. La récupération par le conseil départemental se fera alors sur les seuls biens de votre fille en foyer, si elle n’a pas d’enfants.

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  • 8 La récupération sur succession de l’aide sociale Le 14 janvier à 20:50, par Jean-Pierre

    Bonjour, ma maman est en long séjour depuis 12 ans. Une demande d’aide sociale a été faite à ce moment là. J’ai signé un formulaire d’hypothèque sur son patrimoine. Il s’agit de sa maison d’une valeur approximative de 20 000 €. J’ai participé modestement les premières années à l’obligation alimentaire. Ce n’est plus le cas depuis quelques années, très certainement au vu du dossier envoyé tous les 3 ans au conseil général. Je pense avoir compris que le conseil général récupérera dès le 1er € des 20 000 euros à la vente de la maison et uniquement sur son patrimoine. Mes questions : Qui sera à l’initiative de la vente ? Le conseil général, ou moi-même ? Je suis fils unique. Ce sera une vente aux enchères ? La famille, en indivision, peut-elle se porter acquéreur ? Un délai convenable (quelques semaines) sera-il accordé avant la mise en vente ? Merci d’avance pour vos réponses. Bien cordialement. Jean-Pierre

    Répondre à ce message

    • Le 14 janvier à 22:07, par Claude (CFDT Retraités)

      La somme étant peu élevé, le conseil départemental sera à l’écourte de vos proposotions. Par exemple, vous pourrez lui proposer de verser l’équivalent de la part de votre mère dans la valeur de la maison pour en en devenir le propriétaire.

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  • 8 La récupération sur succession de l’aide sociale Le 13 janvier à 20:54, par Daniel N

    Bonjour, La collectivité territoriale de Martinique a adressé un courrier au notaire chargé de la succession de ma mère qui a bénéficié de l’ASH. Elle réclame le remboursement de l’aide sur cette succession qui comprend une maison d’habitation. Ce bien avait été acquis par mon père et ma mère mariés sous le régime de la communauté réduite aux acquêts. Mon père est décédé une quarantaine d’années avant ma mère et la succession n’a pas été faite entre elle et ses 5 enfants. l’Actif successorale pris en compte pour le remboursement est il de 50% ou 100% du bien ?

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    • Le 13 janvier à 21:14, par Claude (CFDT Retraités)

      La succession de votre père n’a pas été effectuée lors de son décès. Peut-être commencer par cela avant de régler la succession de votre mère. Vous ne pouvez pas sauter cette étape, à mon avis. Mais c’est le notaire, le spécialiste du droit des successions.

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  • 8 La récupération sur succession de l’aide sociale Le 10 janvier à 03:02, par Gilles R

    Bonjour, ma mère âgée de 84 ans qui souffre de dégénérescence physique et mentale va devoir être placée en EPHAD. Elle est usufruitière d’un appartement qu’elle occupe actuellement et dont je suis le nu-propriétaire ( je suis son fils unique et mon père est décédé depuis 33 ans). Je vais devoir faire une demande d’aide sociale à l’hébergement (ASH). Ma question est la suivante : devrais-je rembourser cette aide sociale à l’hébergement par la suite ?.
    D’avance merci de votre réponse.

    Répondre à ce message

    • Le 10 janvier à 15:43, par Claude (CFDT Retraités)

      Le conseil départemental récupèrera sur ses biens à elle uniquement. Mais il vous sollicitera pour l’obligation alimentaire (fiche 7).

      Répondre à ce message

      • Le 11 janvier à 05:38, par Gilles R ( dept 75)

        Merci de votre réponse, mais qu’entendez-vous par ses biens en sachant que ma mère ne perçoit que sa retraite ( sur un simple compte courant) et n’a pas de livret ou épargne etc...

        Cordialement.

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  • 8 La récupération sur succession de l’aide sociale Le 5 janvier à 19:13, par MARTINE B

    Bonjour,
    mon frère handicapé mental vient de décéder à l’âge de 61 ANS, et était sous tutelle de notre mère .
    ILétait titulaire d’une assurance vie dont mes frères et soeurs et moi même sommes bénéficiaires ; mais nous étions en GFA(propriété agricole exploitée par mon frère ainé qui a pris sa retraite et les terres sont vendues, signature janvier 2020 . Nous étions six frères soeurs plus ma mère en GFA ; ma mère est usufruitière de la maison familiale qu ’elle occupe.
    Le conseil général demande l’évaluation des biens et des avoirs pour se rembourser des aides sociales (AAH et hébergement dans des instituts spécialisés)
    sur quelle part le conseil général peut il se servir ?
    peut il prendre sur nos parts en plus de celle de notre frère décédé ? et sur l ’assurance vie ??

    Répondre à ce message

    • Le 6 janvier à 11:22, par Claude (CFDT Retraités)

      La récupération de l’aide sociale du conseil départemental sur les biens du bénéficiaire lors de la succession est possible pour une personne âgée. Mais la règle est différente pour les personnes handicapées avant 60 ans où il n’y pas de récupération pour les enfants et petits-enfants, mais seulement sur les autres héritiers. Le conseil départemental ne peut pas vous réclamer plus que ce que vous avez droit lors du partage de la succession de votre frère, après déduction d’un forfait pour les frais d’obsèques.

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  • 8 La récupération sur succession de l’aide sociale Le 30 décembre 2019 à 04:40, par laurence LEGRAND

    Bonjour, mon frère de 49 ans alcoolique ayant une cirrhose avec des pertes de mémoire est actuellement sous curatelle . Il est actuellement a l hôpital et je ne vois pas un retour possible a son domicile. J’ai demandé a sa curatrice comment faire ,elle pense demander une mise sous tutelle et un placement dans une structure ( EPHAD ….. ), A son décès devrais je rembourser toutes ces aides sociales moi sa sœur, il n’a pas d’enfants. Et quant a l’héritage de ma mère a son décès , ca se passe comment ?
    Merci beaucoup pour votre réponse

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    • Le 30 décembre 2019 à 09:11, par Gilbert (CFDT Retraités)

      La récupération ne se fera uniquement sur sa propre succession qui peut comprendre une part d’un bien en indivision comme l’habitation de vos parents par exemple. La créance pourra être reportée au décès de votre maman.

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      • Le 3 janvier à 03:35, par LEGRAND

        Merci pour votre réponse ; si je comprends bien, quoiqu’il arrive, que mon frère décède avant ou après ma mère ; ce sont la moitié des biens de ma mère qui vont rembourser l’aide sociale ?

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  • 8 La récupération sur succession de l’aide sociale Le 2 janvier à 12:21, par calais

    bonjour, mon père m’a donné sa maison un bien propre avec usufruit pour lui et ma mère.
    il est décédé en février 2016, ma mère handicapée n’a pu rester seule en corse dans sa maison, elle est désormais en EPADH à coté de chez moi sur le continent et bénéficie de l’aide sociale
    elle ne peux plus profiter de son usufruit sur la maison qui n’est pas aux normes pour rapporter des revenus locatifs.
    l’entretien de cette maison est lourd je viens de refaire la toiture c’est une vielle maison
    si je souhaitais la vendre, elle aurait droit compte tenu de son âge à 10/100 de la vente
    cette somme sera t elle recupérée par l’aide sociale et ensuite pourra t elle continuer a la percevoir ?
    mon père faisait partie d’une famille ou il y a beaucoup de terrains qui n’ont jamais été attribué en succession en dehors de la parole des anciens.
    cet usufruit qu’elle a légalement dessus l"aide sociale va t elle demander des comptes
    c’est compliqué
    la Corse a des particularités propres
    merci de votre interrêt et meilleurs voeux
    calais edith

    Répondre à ce message

    • Le 2 janvier à 15:20, par Claude (CFDT Retraités)

      Je suppose que c’est la Corse (en plus de vous) qui finance l’aide sociale à l’hébergement. Au final, la récupération ne peut se faire que ses biens au décès. Et c’est le conseil départemental qui gère au final.

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      • Le 2 janvier à 20:14, par calais

        bonjour, merci de m’avoir répondu mais je ne comprends pas votre réponse.
        ma mère n’a pas de biens propre en dehors de sa pension de reversion de veuve et sa propre petite retraite
        les biens fonciers de mon père qui datent de plusieurs générations ne sont pas quantifiables
        j’ai essayé lors de son décés de faire bouger les choses mais je me suis heurtée à un mur.
        donc en bref que va faire le conseil général de la Haute Corse ?
        je m’inquiète pour moi et ensuite mes enfants
        faudra t il devoir vendre la maison ?
        vaut il mieux la vendre aujourd"hui et attribuer à ma mère ses 10/100 qu"elle donnera pour rembourser l’aide sociale ?
        les vœux de mon père étaient que la maison reste familiale peut être,cela ne sera pas possible
        Croyez vous que je doive demander sur place a Bastia la marche à suivre
        je veux rester en règle avec la loi mais l’incertitude me destabilise
        merci et désolée de ne pas comprendre
        calais edith

        Répondre à ce message

        • Le 2 janvier à 22:28, par Claude (CFDT Retraités)

          La récupération ne peut se faire que les biens du bénéficiaire de l’aide sociale, pas ses héritiers. Le conseil départemental de la partie de Corse concenée connait les problèmes locaux, ne vous inquiétez pas.

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  • 8 La récupération sur succession de l’aide sociale Le 2 janvier à 10:12, par Gisèle

    le 07 Janvier 2019 avec mon frère nous avons reçu un courrier du conseil général nous demandant ci nous avons toucher une assurance vie suite au décès de notre mère le 29Octobre 2018 , nous avons bien toucher 80/20 pour mon frère ,ma mère était en maison de retraite et le conseil général à contribuer à payer la différence de la maison de retraite, donc nous avons bien répondu mais aujourd’hui le 02 Janvier 2020 toujours pas de réponse , savait vous s’il peut encore nous demander le remboursement sachant que cette assurance vie que j’ai toucher est en attente pour les rembourser vu que je n’avais que 20% donc indésirable ,en vous remerciant d’avance . Gisèle

    Répondre à ce message

    • Le 2 janvier à 12:07, par Claude (CFDT Retraités)

      La prescription est de cinq ans. Autrement dit, la récupération de l’aide sociale peut vous être réclamée pendant cinq ans.L’assurance vie est récupérable, à concurrence de la fraction des primes versées après l’âge de soixante-dix ans, comme prévu par le code de l’action sociale et des familles.

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  • 8 La récupération sur succession de l’aide sociale Le 2 janvier à 12:22, par herve rocher

    bonjour,
    je souhaite placé ma mère en établissement epadh pour le bias de la tutelle, le dossier est en cours, je suis fils unique, ma première questions
    est il possible de faire machine arrière.
    Pour la seconde, après des recherches on m’informe que les aides attribués seront le remboursement au Conseil Général de l’Hérault..
    Pouvez vous m’éclairer sur cette attribution en vous remerciant de votre retour.
    Cordialement Mr Rocher..

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    • Le 2 janvier à 15:17, par Claude (CFDT Retraités)

      Avant d’attribuer l’aide sociale à l’hébergement (ASH) le conseil départemental vous sollicitera pour l’obligation alimentaire (fiche 7). Si cette obligation ne suffit pas, le cosneil départemental complètera et récupèrera la somme versée pour l’hébergement lors du décès de votre mère sur ses biens à elle uniquement.

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  • 8 La récupération sur succession de l’aide sociale Le 30 décembre 2019 à 15:55, par VERNET

    bonjour
    ma soeur, célibataire, sans enfant retraité cadre supérieur, a hérité à la suite du décès de mes parents d’une propriété, et viens de demander l’APA, et ma soeur vient également de m’apprendre qu’elle donne cette propriété à la commune et à une association.....
    l’APA pourrait il me demander le remboursement à son décès bien que je n’aurai touché aucun centime de ses biens.... ou se retourneront ils sur les personnes qui auront perçu ses dons
    par avance je vous remercie de m’éclairer, car je suis perdu, étant âgé, malade, et une retraite minimum

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    • Le 30 décembre 2019 à 16:28, par Claude (CFDT Retraités)

      L’APA versée par le conseil départemental n’est pas récupérable sur les biens à la succession. Même si votre soeur avait perçu une aide sociale récupérable (autre que l’APA), ce serait récupéré uniquement sur les biens de la personne bénéficiaire, pas des héritiers. En conclusion, pas de souci à avoir.

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  • 8 La récupération sur succession de l’aide sociale Le 28 décembre 2019 à 20:34, par Maryse CARDUANA

    votre attention svp.ma mère petite pension 1200e à était placée en maison de retraite pour manque d autonomie ,dossier apa plus aide sociale nous sommes deux ,ayant était en invalidité avant ses 60 ans à eu pour des raisons de santé une invalidité permanente/%,puis petite retraite ,et petite réversion de mon père décèder avant elle en 1992.nous n avons pas eu après constitutions du dossier pour l aide sociale à payer ,vu la carte invalidité de ma mère eu il y a environ 30ans.voici quele à eu une révélation de succession d une personne lointaine de sa famille coté mère à eu 100.000e et ,je ne comprends pas tout ,explications si vous le pouvez..maintenant décédée depuis trois mois on lui reprends tout .remerciements

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    • Le 29 décembre 2019 à 11:24, par Gilbert (CFDT Retraités)

      Le conseil départemental a financé une partie de l’hébergement de votre mère en complément de ses pensions insuffisantes. Il s’agit d’une aide sociale récupérable.
      Le Département est habilité à exercer un recours en récupération à l’en­contre de la personne âgée bénéficiaire de l’aide sociale à l’hébergement (mais pas pour l’APA), considérée comme étant revenu à meilleure fortune.
      Le retour à meilleure fortune veut dire un événement nouveau qui améliore sa situation : héritage, mariage, etc.
      L’amélioration doit être telle que le bénéficiaire, non seulement ne se trouve plus dans le besoin mais dispose de ressources suffisantes pour rembourser les prestations allouées.
      Le Président du Département se prononce sur l’opportunité du recours sur retour à meilleure fortune et sur le montant de la dette à rembourser.
      Il peut être fait appel devant la Commission Départementale d’Aide Sociale d’une décision de récupération pour retour à meilleure fortune dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de la notification de décision.
      Si la récupération n’a pas été faite de son vivant, le conseil peut la faire sur la succession dans la limite des prestations allouées.
      En tant qu’héritiers vous devez avoir connaissance de la dette récupérée par le conseil départemental

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  • 8 La récupération sur succession de l’aide sociale Le 21 décembre 2019 à 12:40, par Marc

    Ma mère a bénéficié d’une aide sociale à l’hébergement en maison de retraite et j’ai de mon côté contribué au titre de l’obligation alimentaire au paiement de son hébergement. Il est prévu qu’une récupération totale des sommes avancées (d’un montant de 15000€) au titre de l’aide sociale se fasse sur l’actif net de la succession. Cet actif net est constitué par un bien immobilier de 40 000 € non encore vendu. Le conseil général du département me réclame en tant que cohéritier de ce bien le remboursement immédiat de la moitié des sommes avancées au titre de l’aide sociale. Est-il possible de demander un report de ce remboursement jusqu’au moment de la vente de la maison et donc de la liquidation de la succession ? Faut-il pour cela faire appel de la décision de récupération de créance devant le comité département d’aide sociale générale.? Et d’autre part, ayant contribué seul à l’hébergement de ma mère en EPHAD, est-ce que les sommes versées à ce titre viennent en déduction de l’héritage que percevront les autres membres de l’indivision. En vous remerciant par avance pour votre aide.

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    • Le 21 décembre 2019 à 17:28, par Claude (CFDT Retraités)

      Votre conseil départemental va au-delà de ses prérogatives (lequel ?). Il récupère sur les biens de la succession, pas sur les biens des héritiers. Vous pouvez répondre que vous n’avez pas encore bénéficier de l’actif successoral.
      Les règles de la succession ne prennent pas en compte les obligations alimentaires versées avant le décès.

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  • 8 La récupération sur succession de l’aide sociale Le 20 décembre 2019 à 18:18, par Jacqueline

    Ma mère est décédée en juin dernier, elle était en EHPAD depuis 8 ans ; elle bénéficiait de l’aide sociale et possédait une carte d’invalidité de 80%.
    Nous étions 4 enfants, dont l’un est décédé il y a 4 ans. La succession est en cours (ma mère avait 7.500 € d’économies sur un livret de caisse d’épargne) mais le notaire me dit que la signature ne va pas se faire de suite car les 3 enfants de mon frère décédé doivent renoncer à la part de leur père, ou s’ils acceptent, ils devront payer les dettes relatives à l’aide sociale et les aides ménagères qu’avait ma mère avant la maison de retraite, qui se montent à 92.000 € pour l’EHPAD et 30.000 € pour les aides-ménagères.

    Nous, ses enfants ne serions pas concernés par cette mesure !!!

    J’avoue ne rien comprendre, s’il y a dette, pourquoi tout le monde n’est pas concerné ; et surtout pourquoi que les petits-enfants ?
    Merci de bien vouloir m’éclairer sur le sujet très complexe.

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    • Le 21 décembre 2019 à 09:41, par Claude (CFDT Retraités)

      La récupération de l’aide sociale du conseil départemental sur les biens du bénéficiaire lors de la succession est possible pour une personne âgée. Mais la règle est différente pour les personnes handicapées avant 60 ans où il n’y pas de récupération pour les enfants et petits-enfants, mais seulement sur les autres héritiers. Le conseil départemental ne peut pas vous réclamer plus que ce que vous avec perçu lors du partage de la succession, après déduction d’un forfait pour les frais d’obsèques.

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  • 8 La récupération sur succession de l’aide sociale Le 15 décembre 2019 à 02:49, par Ambre

    Bonjour, ma maman vient de décéder. Nous sommes 3 et payons une pension alimentaire. Je sais qu’elle a eu une aide par le conseil général.
    J’avoue je suis perdue même si je ne suis pas référente je m’occupe de tout. J’ai entendu parler qu’il fallait remboursé le conseil général, la retraite. Franchement je ne sais quoi faire, je dois me rendre à la banque cette semaine afin d’amener son certificat de décès, le compte sera donc bloqué alors qu’il reste de l’argent enfin pas grand chose. Comment tout celà va se passer. Je vais également m’adresser auprès de sa convention obsèques étant donné qu’elle en possédait une.
    Désolée si je m’exprime mal mais comme c’est tout récent je suis perdue et la Secrétaire de l’EPADH me renseigne très mal.
    Je ne sais pas combien d’aide qu’elle a reçu donc allons nous rembourser, devons nous passer par un notaire en sachant que notre maman n’avait aucun bien ;
    Merci pour votre réponse
    Cordialement

    Répondre à ce message

    • Le 15 décembre 2019 à 10:41, par Claude (CFDT Retraités)

      La récupération de l’Aide sociale à l’hébergement (ASH) versée par le conseil départemental ne se fait que sur les biens de la personne décédée, pas des héritiers. Il faut prévenir immédiatement les caisses de retraite pour qu’il n’y ai pas de trop versé à rembourser.

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      • Le 18 décembre 2019 à 14:43, par Ambre

        Bonjour, merci de votre réponse, pour l’instant la secrétaire de l’EPADH n’a encore fait aucun courrier. Moi me suis occupée pour les frais d’obsèques et banque sans plus. Mais merci encore merci de votre réponse. Cordialement

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      • Le 18 décembre 2019 à 17:14, par Christian

        Bonjour, vous dites "La récupération de l’Aide sociale à l’hébergement (ASH) versée par le conseil départemental ne se fait que sur les biens de la personne décédée, pas des héritiers" !
        Et si la personne décédée n’a aucun biens ??

        Répondre à ce message

        • Le 18 décembre 2019 à 18:01, par Gilbert (CFDT Retraités)

          Comme son nom l’indique, c’est une aide et donc faute de récupération sur les biens du décédé, c’est à la charge de la collectivité, le Conseil départemental.

          Répondre à ce message

      • Le 20 décembre 2019 à 05:41, par Ambre

        Bonjour, je reviens vers vous quand vous me dite Il faut prévenir immédiatement les caisses de retraite pour qu’il n’y ai pas de trop versé à rembourser. Je me suis renseignée hier auprès de la secrétaire de l’EPADH qui envoie ce jour les courriers auprès de la caisse de retraite, sécurité sociale, mutuelle. Or, a contacté le département qui lui ont répondu qu’il faudra rembourser la retraite. Je ne sais si ça se fera sur son compte bancaire ??? Le décès est très récent et la secrétaire a un peu tardé pour les courriers. Si j’ai bien compris, il faudra quand même rembourser étant donné que tout n’a pas été fait immédiatement. Désolée suis un peu perdue et merci de votre réponse.
        Cordialement

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  • 8 La récupération sur succession de l’aide sociale Le 19 décembre 2019 à 20:34, par boutin

    bonjour
    mon frère est décédé et touchait une aide du conseil général,on nous réclame de l’argent.es-ce normal.il est célibataire et nos parents sont décédés.merci de nous apporter une solution car ma retraite est très faible.cordialement

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    • Le 20 décembre 2019 à 18:55, par Gilbert (CFDT Retraités)

      La récupération se fait uniquement sur la succession du bénéficiaire de l’ASH.
      Le conseil Départemental ignore la situation de la succession et s’adresse aux éventuels héritiers. Fournissez un état de la succession établie par le notaire, à défaut par l’établissement bancaire.

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  • 8 La récupération sur succession de l’aide sociale Le 18 décembre 2019 à 15:26, par serra francoise

    il y a 4ans maman est rentrer en ephad,elle est décédée cette année ,elle a eu une aide du conseil régional et on nous a demander ,a nous 4 enfants de payer une somme par apport a nos revenu ,mais une d’entre nous n’a pas voulu payer( sous n’importe quels prétexte ) et demander au conseil régional de l’ex enter de cette somme tous les mois
    donc pendant 4 ans n’ayant aucune réponse personnes n’a rien payer et nous ne savons toujours pas combien on doit ,ni qui doit
    Maman a fait un testament quelques mois avant sa mort me léguant tous l’argent qu’il y a sur ses comptes ainsi que les terrains (bois et landes)
    Elle avait aussi une vielle maison qui sera divisait en 4
    Je voudrais savoir si l’argent qui nous sera réclamer sera pris sur le leg quelle m’a fait ou si on devra payer tous les 4 , Ce qui serait normal ,car alors un testament ne vaut plus rien
    Merci pour votre réponse

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    • Le 18 décembre 2019 à 15:31, par Claude (CFDT Retraités)

      La récupération par le conseil départemental se fera sur les biens de votre mère à la succession, donation comprise. A vous d’agir pour que la dette de votre frère mauvais payeur soit déduite de sa part d’héritage, car n’est pas automaqtique.

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      • Le 18 décembre 2019 à 15:57, par serra francoise

        Alors si j’ai bien compris personne ne paiera rien car l’argent sera pris sur l’argent que ma donner maman

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        • Le 18 décembre 2019 à 16:00, par Claude (CFDT Retraités)

          Elle vous fait un don qu’elle ne devait pas faire en bénéficiant de l’aide sociale.

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          • Le 19 décembre 2019 à 13:51, par serra francoise

            Je vous remercie pour vos explications mais elle ne m’a pas un fait un don ,car un don se fait de son vivant et doit être déclarer au impôt
            elle ma fait un leg par testament ,peu être que cela change tout ?

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            • Le 19 décembre 2019 à 23:12, par Claude (CFDT Retraités)

              C’est presque pareil. Les dons et legs constituent des libéralités définies par l’article 893 du Code civil comme « l’acte par lequel une personne dispose à titre gratuit de tout ou partie de ses biens ou de ses droits au profit d’une autre personne ». Cette transmission peut s’effectuer entre personnes sous forme de donation ou à cause de mort par testament donnant lieu à un legs.

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  • 8 La récupération sur succession de l’aide sociale Le 13 décembre 2019 à 10:58, par coli

    Mon père est décédé il y a 20 ans. Ma mère a obtenu l’usufruit des 50% de la maison appartenant à mon père grâce à une donation faite au dernier vivant.
    Elle est donc propriétaire de sa part de la maison (50% ) et depuis 1999, elle est usufruitière de la part (50%) qui appartenait à mon père dont je suis nu propriétaire.

    Ma mère doit entrer en ehpad et sa pension n’est pas suffisante pour payer. On nous propose de demander l’ASH, récupérable après décès du bénéficiaire.

    En cas de décès, est-ce que l’ASH sera récupérable sur la totalité du bien (y compris des 50% de son usufruit) ou uniquement sur les 50% dont ma mère est pleinement propriétaire ?

    Est-ce que la partie du bien dont elle a l’usufruit est considéré comment faisant partie sa succession ?
    Je vous remercie

    Répondre à ce message

  • 8 La récupération sur succession de l’aide sociale Le 9 décembre 2019 à 17:13, par germaine

    Bonjour
    Ma grande mère vient de décéder, son mari était dcd bien avant, la maison était à elle ou elle avait l’usufruit
    Ses enfants ont fait un dossier d’aide pour payer la maison de retraite depuis plus de 10 ans car elle avait épuisé ses économies (petite retraite plus APA insuffisant), la maison est sûrement hypothéquée
    La totalité de l’aide doit elle être rendue ?
    La valeur de la maison est bien inférieure à la dette : ses enfants devront-ils payer la totalité de la dette ?
    Et s’ils ne peuvent pas payer, cette dette vient-elle aux petits-enfants ?
    Y a-t-il un délai pour vendre la maison ou peut-on prendre le temps qu’on veut ?
    merci à vous

    Répondre à ce message

    • Le 9 décembre 2019 à 21:46, par Claude (CFDT Retraités)

      La récupération par le conseil départemental ne se fait que la succession de votre grand-mère, pas des héritiers. S’il n’y a pas assez ce sont les impôts qui payent la différence. Il n’y a ps de délai pour la vente et les héritiers peuvent acheter la maison.

      Répondre à ce message

  • 8 La récupération sur succession de l’aide sociale Le 4 décembre 2019 à 10:05, par benarouch

    mon époux décédé en ehpad fin 2017, la succession s’est faite sans notaire. En avril 2019 la somme de 70,000 euros m’a été réclamée sachant que j’étais bénéficiaire de l’assurance vie de mon époux. Dans cette somme se trouve le GIR (APA) remboursable ?
    En tant que conjoint survivant suis-je tenu à ce remboursement IMMEDIAT ou récupérable à mon propre décès sachant que nous nous étions donnés au DERNIER VIVANT ?

    Répondre à ce message

    • Le 4 décembre 2019 à 11:00, par Claude (CFDT Retraités)

      L’aide sociale à l’hébergement est remboursable sur la succession et les dons de moins de dix ans. L’assurance vie est récupérable, à concurrence de la fraction des primes versées après l’âge de soixante-dix ans, comme prévu par le code de l’action sociale et des familles.

      Répondre à ce message

  • 8 La récupération sur succession de l’aide sociale Le 2 décembre 2019 à 08:04, par Roland

    Bonjour ,

    Ma mère, décédée en 2018 a perçu pendant quelque temps l’allocation FNS/ASPA sans qu’il me soit possible de connaitre le prorata exact (elle avait travaillé quelques années puis était en invalidité suite à une longue maladie très handicapante)
    La CARSAT m’a informé début juin 2019 qu’il m’appartenait de rembourser cette allocation, le montant global hérité étant légèrement supérieur au seuil d’exonération prévu par les textes.
    J’ai reçu fin novembre une notification CARSAT "Récupération allocation sur succession" me demandant de rembourser une "dette" faisant référence à des périodes (1990/1991) pour lesquelles je n’ai pas vraiment de choix autre que celui de faire confiance à cet organisme.

    Compte tenu du délai écoulé entre juin 2019 et la fin novembre, suis je fondé à penser que le remboursement de cette "dette" vaut pour solde de tout compte entre la CARSAT et moi ?

    Merci de votre retour à votre convenance,

    Courtoises salutations

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  • 8 La récupération sur succession de l’aide sociale Le 2 décembre 2019 à 08:49, par Christine

    Dès lors que ma mère bénéficie de l’aide sociale peut-elle payer des factures de coiffeur, de podologue ou autre dépense qu’elle effectue dans la maison de retraite svp ?

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  • 8 La récupération sur succession de l’aide sociale Le 27 novembre 2019 à 20:18, par PATRICK BERTHIER

    Bonjour
    Mes parents sont en EPHAD depuis presque 2 ans ils ont une retraite de 1200€ pour les 2 nous versons 84€ par mois pour l’aide aux parents

    Nous pensons vendre la maison et le terrain des parents que faire de la somme récupérée ? avons nous le droit de nous la partager ?

    Merci

    Répondre à ce message

    • Le 27 novembre 2019 à 21:06, par Claude (CFDT Retraités)

      Non, si les frais d’hébergement de vos parents sont payés par l’aide sociale à l’hébergement, le conseil départemental va récupérer ces sommes sur les biens de vos parents. Il pourra vous les réclamer si vous les récupérez à son insu.

      Répondre à ce message

  • 8 La récupération sur succession de l’aide sociale Le 27 novembre 2019 à 16:40, par marie

    Bonjour,
    Ma mère a été admise en foyer-logement en mars 2018. Sa retraite est de 1050€/mois et son loyer au foyer de 990€/mois (APL déduits et repas du midi compris dans le loyer).
    Elle avait un peu d’argent de côté au moment de son entrée au foyer et vu sa perte d’autonomie, nous n’avons pas trouvé d’autre solution. Nous avons donc financé ses premiers loyers avec ses économies et entamé une demande d’aide sociale (dossier très volumineux) pour la suite. Ma mère réside en Haute-Savoie mais est originaire de Paris, c’est donc au départementde Paris que s’adresse la demande. N’ayant jamais obtenu de réponse, je les ai resollicité au bout de 9 mois environ. A ce moment, ils ont répondu que l’aide sociale lui était octroyée sans nous indiquer de montant et sans rien verser. Deux mois plus tard, je réitère, compose tous les numéros possibles, aucune réponse claire, je demande alors au directeur du foyer de se saisir de l’affaire... On nous demande de remplir un tableau mensuel des revenus et dépenses de ma mère à compter de son entrée au foyer.
    Première question : d’après le RDAS, on devrait lui laisser l’intégralité de l’AAH pour vivre ?
    Deuxième question : entre temps, ma mère a reçu 2 héritages pour un montant global de 30 000€ environ. C’est ce qui nous permet de continuer à financer le foyer. Est-ce que cela signifie retour à meilleur fortune, faut-il le signaler dans notre nouvelle demande d’aide sociale ? Est-ce que l’aide lui sera refusée ou comment vont-ils déduire ces sommes ?
    Dernière question : ma mère m’a donné 2500€, vais-je devoir rembourser ?
    Merci d’avance de votre réponse !
    Cordialement,

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    • Le 27 novembre 2019 à 19:22, par Claude (CFDT Retraités)

      J’ai lu attentivement votre témoignage.
      Merci de lire la fiche 38. L’aide sociale fait l’objet en général d’une demande d’obligation alimentaire, fiche 7.
      Si votre mère bénéficie de l’AAH, donc si elle était une personne handicapée avant 60 ans, les règles de cette fiche sont différentes. Je répond parfois à cette question dans le forum.

      Répondre à ce message

  • 8 La récupération sur succession de l’aide sociale Le 26 novembre 2019 à 14:56, par alain

    Bonjour,
    ma mere ayant eu de l’aide sociale pendant 4 ans car elle était en ehpad vient de décéder.
    Etant le seul fils, elle m’a toujours aider financièrement pour mon quotidien pendant son hébergement à l’ehpad
    Dois je rembourser l’argent étant donné la renonciation à la succession ?

    Répondre à ce message

    • Le 26 novembre 2019 à 22:10, par Claude (CFDT Retraités)

      Votre mère a demandé l’aide sociale à l’hébergement (ASH) au conseil départemental car ses revenus étaient trop faibles pour payer l’Ehpad et vous avez été soumis à une obligation alimentaire ? Si oui, ses dons peuvent vous être réclamés.

      Répondre à ce message

  • 8 La récupération sur succession de l’aide sociale Le 25 novembre 2019 à 21:25, par Lilou

    Bonjour, ma mère décédée cet été n’avait pas de biens mais comme je me suis occupée d’elle pendant plus de 20 ans et qu elle vivait chez moi, elle a souhaité que je sois bénéficiaire d’une petite assurance vie. La caisse de retraite m’envoie ce jour un questionnaire afin de d’en savoir plus sur la succession pour eventuellement récupérer les sommes versées au titre de l’allocation supplémentaire. Pas de biens donc pas de notaire. Il me demande si elle possedait des contrats d’assurance Vie et leur valeur. Je suis la seule à être bénéficiaire de l’assurance vie, est ce que je dois leur donner cette information ? Merci par avance.

    Répondre à ce message

  • 8 La récupération sur succession de l’aide sociale Le 16 octobre 2019 à 22:50, par Dorine

    Mon père est décédé et il n’y avait rien dans la succession qu’une petite maison qui m’a été transmise par donation il y a 10 ans (évaluée il y a 10 ans à 10.000 euros).
    Le conseil général m’a réclamé les frais d’hébergements de mon père d’un montant de 27.000 euros.
    Je me demande si je n’aurais pas dû régler simplement à la hauteur de 10.000 euro, soit l’évaluation de la donation ?
    Qu’en pensez-vous ?

    Répondre à ce message

    • Le 16 octobre 2019 à 22:52, par Claude (CFDT Retraités)

      Le conseil départemental ne peut pas vous réclamer plus que la valeur du don.

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      • Le 16 octobre 2019 à 22:58, par Dorine

        Merci vraiment de votre réponse.
        cela fera 5 ans le 8 novembre que mon père est décédé. La succession à été ouverte en avril 2015.
        Je suis encore dans les temps pour réclamer ? Est ce que je dois voir mon notaire ? ou je fais un courrier seule ?
        encore merci

        Répondre à ce message

        • Le 17 octobre 2019 à 14:05, par Claude (CFDT Retraités)

          Mais vous avez versé 27.000 € au conseil départemental quand ? Le notaire peut vous donner un document indiquant la valeur du bien donné pour vous permettre de faire une recours au conseil départemental. Vous avez versé au conseil départemental une somme ne faisant pas partie de la succesion ou d’un don de moins de dix ans.

          Répondre à ce message

          • Le 18 octobre 2019 à 21:01, par Dorine

            Merci de votre réponse.
            J’ai payé au conseil départemental, en juillet dernier seulement après leur relance de mars 2019. J’avais fait la sourde oreille.
            - La somme que j’ai versée correspond aux solde des frais d’hébergement de mon père en maison de retraite.
            - La donation date de 2004 (soit 11 ans au moment du décès) et dessus il y a la valeur du bien de l’époque.
            (le délai est passé de 10 ans à 15 ans pour la donation, d’ou leur demande des 27.000 euro)
            J’espère que mes explications sont assez claires. c’est pas évident.
            Merci

            Répondre à ce message

    • Le 18 octobre 2019 à 08:08, par Elisa

      Bonjour,
      Mon frère a bénéficié de l’aide sociale à son entrée dans un Ehpad et cela pendant 18 mois (il est alors décédé des suites d’un cancer généralisé).
      Trois ans et demi après, le département des Yvelines m’envoie une lettre, réclamant des informations sur la succession. Qui est constituée de 42 parts de Valeurs Pierre (j’ignore leur valeur de revente).
      Mais je doute qu’elles atteignent la somme de 30.755 euros qui m’est réclamée.
      J’ai aidé mon frère (qui était aux AAH depuis 40 ans) et cela pendant 4à ans également.
      Je pensais que les collatéraux ne "devaient" rien. Et je "tombe des nues"
      J’ai payé les frais d’obsèques (7.200 euros). Puis-je au moins les faire soustraire de ce qu’on me réclame ?
      Merci de votre réponse.

      Répondre à ce message

      • Le 18 octobre 2019 à 10:49, par Claude (CFDT Retraités)

        La récupération sur les biens du bénéficiaire lors de la succession est possible pour une personne âgée. Mais la règle est différente pour les personnes handicapées où il n’y pas de récupération pour les enfants et petits-enfants, mais seulement sur les autres héritiers. Le conseil départemental ne peut pas vous réclamer plus que ce que vous avec perçu lors du partage de la succession, après déduction d’un forfait pour les frais d’obsèques.

        Répondre à ce message

        • Le 25 novembre 2019 à 20:04, par Sophie

          Je suis dans le même cas et je ne comprend pas bien votre réponse. Les collatéraux ne peuvent donc hériter de leur frère ou sœur sur des parts d’immeubles ?

          Répondre à ce message

  • 8 La récupération sur succession de l’aide sociale Le 25 novembre 2019 à 12:58, par Sophie

    Bonjour
    mon frère handicapé depuis ses 30 ans, a 60 ans il devrait entrer en EPAD. Il n’a pas de revenus autres que ALF et l’ Aspa mais il a des parts dans un sci familiale sur une maison. Sa part pourat-elle être récupérée par l’état pour payer ou rembourser les aides perçues ?

    Répondre à ce message

  • 8 La récupération sur succession de l’aide sociale Le 25 novembre 2019 à 12:33, par Danièle

    Bonjour,
    Ma grand-mère vivait en EPHAD depuis le Août 2018 jusqu’à son décès en octobre 2019.
    Elle n’avait pas de biens mais avait souscrit une assurance-vie dont je suis la bénéficiaire.
    Il lui reste 6 enfants vivants à ce jour et je souhaitais savoir comment la dette au conseil général va-t-elle être récupérée ?
    En vous remerciant de votre réponse.

    Répondre à ce message

    • Le 25 novembre 2019 à 12:39, par Claude (CFDT Retraités)

      L’aide sociale est récupérée sur la succession, s’il y a des biens.
      L’assurance vie est récupérable, à concurrence de la fraction des primes versées après l’âge de soixante-dix ans, comme prévu par le code de l’action sociale et des familles.

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  • 8 La récupération sur succession de l’aide sociale Le 24 novembre 2019 à 23:23, par Narcy

    Ma sœur agée de 70 ans adulte handicapée à plus de 80 % vit en ehpad depuis 10 ans. C’est le conseil général de la gironde qui paie la maison de retraite avec l’ ASH pour une partie puisqu’elle leur reverse ses revenus. Elle a une assurance vie qu’elle a souscrit avant ses 70 ans (ouverte en 2002). Le Conseil Général pourra t il récupérer une somme après son décès ?

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    • Le 25 novembre 2019 à 10:37, par Claude (CFDT Retraités)

      Les règles sont différentes pour les personnes reconnues handicapées avant 60 ans. Dans ce cas, il n’y a pas de récupération sur les héritiers directs (enfants, voir petits-enfants). Pour l’assurance vie, si le bénéficiaire est désigné par son nom, elle ne fait pas partie de la succession, et n’est pas récupérable.

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  • 8 La récupération sur succession de l’aide sociale Le 24 novembre 2019 à 11:20, par Dominique

    En 1987 ma tante à demandé le minimum vieillesse et en a bénéficié de 1987 à 2000. Elle est décédée en 2019 soit 19 ans après l’arrêt des versements de l’aide sociale. Ma tante a souscrit 3 contrats d’assurance-vie après 70 ans dont 1 en 1993 et l’autre en Novembre 1999 soit 2 mois avant l’arrêt des versements. La Carsat me fait savoir qu’il est possible que la créance soit récupérée sur les contrats d’assurance-vie , la récupération sur les contrats d’assurance vie date du 1er Janvier 2016 soit 16 ans après l’arrêt des versements. La prescription de 30 ans peut-elle s’appliquer.(la demande d’aide sociale date de 32 ans) D’autre part entre 2000 et 2019 ma tante a versé des primes sur ces contrats, ce qui évidemment vient gonfler le capital au jour du décès. D’autre part au moment de la demande d’aide ma tante était propriétaire de sa résidence principale, une hypothèque n’a pas été prise sur son bien, est-ce normal ?
    Merci pour votre réponse.

    Répondre à ce message

    • Le 24 novembre 2019 à 11:33, par Claude (CFDT Retraités)

      Ce ne sont pas les règles de cette fiche qui s’appliquent mais celles du minimum vieillesse devenu Aspa en 2006 : lire le point 4 de 23 L’allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA)
      Depuis 2008 la prescription est de 5 ans.

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      • Le 24 novembre 2019 à 11:44, par Dominique

        Le point 4 ne donne aucune information sur la récupération du minimum vieillesse mais uniquement sur l’Aspa. D’autre part par prescription de 5 ans je pense qu’il faut lire que la carsat à 5 ans après un décès pour se manifester dans le cadre d’une récupération d’aide sociale, c’est comme cela que je l’ai interprété.

        Répondre à ce message

        • Le 24 novembre 2019 à 11:55, par Claude (CFDT Retraités)

          Ce sont les mêmes règles inscrites dans le code de la sécurité sociale (articles L ou R ou D 815 et suivants). Je ne souhaite pas que ce forum donne des informations induisant en erreur car les règles entre aide sociale et Aspa sont différentes pour la récupération. Merci de déposer votre prochaine question fiche 23 de l’autre guide.

          Répondre à ce message

          • Le 24 novembre 2019 à 12:33, par Dominique

            Ou puis-je trouver les textes sur la récupération du minimum vieillesse, je ne trouve que les textes de récupération de l’aspa
            Merci

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  • 8 La récupération sur succession de l’aide sociale Le 23 novembre 2019 à 09:39, par Martine

    Bonjour,
    Tout d’abord, merci pour votre site qui est riche en informations. Concernant la situation d’un couple marié dont l’époux doit rentrer en EHPAD. Le couple est propriétaire d’un petit appartement. Il s’agit du seul bien de la famille. Les revenus du couple ne permettent pas de financer le coût de l’EHPAD. L’épouse est réticente à faire appel à l’ASH car elle craint qu’au décès de son époux, elle soit obligée de vendre l’appartement pour rembourser la somme qui sera réclamée par le Département (et par conséquent, se retrouver sans logement). Quelle solution a cette personne ? En vous remerciant par avance pour votre réponse.

    Répondre à ce message

    • Le 23 novembre 2019 à 11:40, par Claude (CFDT Retraités)

      Le code de l’action sociale et des familles n’est pas très précis. Mais chaque conseil départemental le prend en compte dans son règlement d’aide sociale. Par exemple sous cette forme : « Le Président du Conseil Départemental peut décider de reporter la récupération en tout ou partie au décès du conjoint survivant ; à titre exceptionnel, la même décision peut être prise en faveur d’un autre héritier, vivant au domicile du bénéficiaire décédé, lorsqu’il se trouve dans une situation de santé ou sociale particulièrement délicate. »
      Il ne pourra pas obliger la conjointe à vendre et partir, de toute façon.

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  • 8 La récupération sur succession de l’aide sociale Le 18 novembre 2019 à 12:10, par Pascale

    Bonjour,

    Ma belle mère va devoir être placée en EHPAD . Elle possède un appartement mais sa petite retraite ne lui permettra pas de régler les frais d’hébergement liés à un placement.
    Elle a 3 enfants aux situations bien différentes, un en recherche d’emploi, un en pré retraite et l’autre avec un salaire moyen.
    Ma question est la suivante : Est-il préférable de vendre l’appartement (les enfants en ont-ils le droit ?) et attendre l’argent de la vente pour envisager une admission en EHPAD ? ou serait-il mieux de faire d’ores et déjà une demande d’aide sociale hébergement ? et pourra t-elle être acceptée sachant qu’un bien existe ?
    Merci pour vos conseils.

    Répondre à ce message

    • Le 18 novembre 2019 à 13:36, par Claude (CFDT Retraités)

      Seule votre belle-mère peut décider de vendre.
      L’entrée en Ehpad ne change rien sur le droit à l’ASH (fiche 42). Dans cas, le conseil départemental commencera par faire appel à l’obligation alimentaire (fiche 7).

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    • Le 19 novembre 2019 à 11:46, par Pascale

      Je vous remercie de votre aide, je me permets une autre petite question, est ce que en tant que conjointe non mariée et non pacsée je peux être obligée alimentaire pour ma belle mère

      Merci

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      • Le 20 novembre 2019 à 02:26, par Claude (CFDT Retraités)

        Non, comme expliqué fiche 7, mais pour les couples non mariés, le conseil départemental ou le juge prennent les revenus des deux, calculent l’obligation alimentaire puis la divise par deux. En effet, même si un seul est redevable mais ils veulent éviter que l’obligé alimentaire s’appauvrisse.

        Répondre à ce message

  • 8 La récupération sur succession de l’aide sociale Le 19 novembre 2019 à 12:20, par Laetitia

    Bonjour mon beau pere etait hospitalisé on nous a dis su il devais etre placer en ehpad , seulelent ma belle mere a une petite retraitre 700e et mon beau pere pareil leur 3 enfants on des petit revenu aussi
    A ce jour mon beau pere est en ehpad depuis hier et on nous demande de tt payer le temps que aide social soit accepter.,
    Comment faire car pere peut se permettre un tel budget sachant sue ma belle mere ne peut pas s en occuper et le medecin de hopital a refuser aussi qui rentre a son domicile
    Merci pour votre reponse .

    Répondre à ce message

    • Le 20 novembre 2019 à 02:16, par Claude (CFDT Retraités)

      Lisez la fiche 42 sur la demande d’aide sociale à l’hébergement. Puis la fiche 7 sur l’obligation alimentaire qui vous sera réclamée. L’Ehpad ne peut exiger des enfants qu’ils payent tout s’ils ne peuvent pas.

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  • 8 La récupération sur succession de l’aide sociale Le 18 novembre 2019 à 17:28, par yves

    Bonjour,
    Ma mère invalide à 80% venant de décéder,hébergée en ephad depuis 6 ans et bénéficiant de l’ASH par le conseil départemental de Loire-Atlantique, je suis le seul héritier en situation moi-même de handicap (invalide à 75% et bénéficiaire de l’AAH), le Conseil départemental a t-il le droit de procéder à la récupération sur son patrimoine financier des sommes versées au tître de l’ASH ?
    Merci par avance.

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    • Le 18 novembre 2019 à 22:05, par Claude (CFDT Retraités)

      Si votre mère étant invalide avant ses 60 ans, il n’y a pas de récupération. Si c’était après, application de cette fiche.

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      • Le 19 novembre 2019 à 16:50, par Youcef

        Bonjour, je suis dans le même cas ma maman est tombé malade à 58 ans déclaré invalides a plus de 80%.
        Elle à fait pratiquement 10 mois en ehpad là ou elle est décédée à lage de 63 ans . Le dossier est actuellement en cours à la DASES, il m ont envoyer un mail hier pour me dire que la dette s’élève au alentour de 11.000 € .
        Mais qu il attend des documents manquants avant de chiffrer.
        Merci de l attention que vous porterez a mon message .
        Cordialement

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  • 8 La récupération sur succession de l’aide sociale Le 18 novembre 2019 à 18:41, par dechy gilles

    Bonjour,

    mon papa est DCD en aout 2019 , le notaire me présente une facture de 1997 , du conseil regional ,pour une aide d’hospitalisation au chu de lille

    de 900e , après 22ans , y a t’il un délai , car aucun courrier reçu avant ,

    merçi

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    • Le 18 novembre 2019 à 21:37, par Claude (CFDT Retraités)

      Il y a une prescrtpion de cinq ans instaurée en 2008, mais il faut apporter la preuve que la facture n’a pas été présentée à votre père dans les délais. Un notaire connait le droit et peut vous renseigner !

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  • 8 La récupération sur succession de l’aide sociale Le 18 novembre 2019 à 12:31, par Kat

    Bonjour,
    Mes grands parents sont en maison de retraite et touchent les aides de l’état du conseil général.
    L’état récupérera donc ses deniers sur la vente de cette maison (dont ma mère a reçue donation sans usufruit).
    Avec mon Conjoint nous souhaitons acheter cette maison quand mes grands parents ne seront plus.
    Comment cela se passe t il ? Comment l’état se rembourse t-il ?
    Merci beaucoup.

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    • Le 18 novembre 2019 à 13:48, par Claude (CFDT Retraités)

      Ce n’est pas l’État qui gère l’ASH et la récupère, mais bien uniquement le conseil départemental, conformément à la loi. Il demandera au notaire de récupérer ce qu’il a versé sur les biens des bénéficiaires. C’est le donataire depuis moins de dix ans et héritier qui devra rembourser. Vous pourrez à ce moment-là acheter le bien.

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  • 8 La récupération sur succession de l’aide sociale Le 17 novembre 2019 à 08:55, par Trousse

    Bonjour,

    Mon père a été reconnu handicapé à 57 ans, il a 61 ans aujourd’hui et a besoin d’entrer en EHPAD.
    Une ASH pour personne handicapée a été demandée. J’ai des frères et soeurs, nous serons, semble t-il, dispensés d’obligation alimentaire grâce à l’ASH.

    Les sommes versées par le département seront-elles récupérables sur la succession de notre père, quelque soit notre degré d’implication dans sa charge ?
    (nous habitons tous plus ou moins loin de lui, l’aide quotidienne que nous lui apportons n’est pas égale).

    Désolé si cette question a déjà été posée mais peut-être que la réponse change selon les cas.
    Merci

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    • Le 17 novembre 2019 à 10:39, par Claude (CFDT Retraités)

      Les règles concernant les personnes handicapées sont différentes et ne sont pas traitées dans ce guide. Si le taux de handicap est au moins égal à 80%, il n’y a pas d’obligation alimentaire ni de récupération de l’ASH sur les biens revenants aux héritiers directs. Renseignez vous sur un site public pour avoir plus de détails.

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  • 8 La récupération sur succession de l’aide sociale Le 16 novembre 2019 à 11:39, par Sabine devile

    Bonjour .
    il va falloir placer ma mère en épad. Elle n’a pas de bien . Je vais demander l’aide sociale .
    je suis moi même mariée en séparation de biens à un hommes qui a des biens .
    je n’ai moi même pas d’argent . Je veux le meilleur pour la mère . Confirmez moi que les biens de mon mari ne seront pas prélevés par le departement pour régler l epad de la mère ?
    merci pour votre réponse

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    • Le 16 novembre 2019 à 11:57, par Claude (CFDT Retraités)

      Il est clairement écrit que la récupération de l’aide sociale se fait uniquement sur les biens de votre mère à son décès. Par contre vous serez tous les deux soumis à l’obligation alimentaire (fiche 7).

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  • 8 La récupération sur succession de l’aide sociale Le 14 novembre 2019 à 15:20, par volle

    bonjour ma mère est a la maison de retraite mais elle a 405€ de retraite le conseil général a mis une option sur son appartement l’or de son décès est-que je vais toucher quelque chose de cette vente ou elle ne seras pas vendue ou rien du tout car j’ai fais beaucoup de travaux
    merci de votre reponse

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    • Le 15 novembre 2019 à 11:16, par Claude (CFDT Retraités)

      L’hypothèque posée sur la maison ne l’a fait pas changer de propriétaire. Tout dépend du montant récupérable et de la valeur de la maison au moment du décès.

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  • 8 La récupération sur succession de l’aide sociale Le 8 novembre 2019 à 15:36, par ARGELIER

    Bonjour
    Ma mère a bénéficié de l’aide sociale pour sa maison de retraite.
    Elle est décédée en janvier 2019.
    Le conseil de Paris réclame 17 163 € au notaire chargé de la succession.
    Il n’y a pas d’actif après règlement des dernières factures, dont obséques. Nous devons même de l’argent aux caisses de retraite complémentaires qui ont payé le mois de février, alors qu’elle est décédée en janvier.
    Une assurance vie a été faite par maman au profit de mon frère et moi (ses seuls héritiers)
    L’aide sociale peut elle être récupérée sur ce contrat d’assurance vie ?
    D’avance merci.

    Répondre à ce message

    • Le 8 novembre 2019 à 15:43, par Claude (CFDT Retraités)

      Oui, en principe, à concurrence de la fraction des primes versées après l’âge de soixante-dix ans, comme prévu par le code de l’action sociale et des familles.

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      • Le 14 novembre 2019 à 17:01, par Jacques

        La récupération sur l’assurance vie de
        la fraction des primes versées après l’âge de soixante-dix ans peut-elle se faire une fois que l’argent est versé sur le compte du bénéficiaire ?

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  • 8 La récupération sur succession de l’aide sociale Le 12 novembre 2019 à 23:20, par JlF

    Bonjour,

    Mon père est décédé en janvier 2016 alors qu’il était bénéficiaire de l’ASH et j’ai renoncé à ma part d’héritier réservataire pour que ma mère (déjà sous tutelle à cette époque) puisse pleinement bénéficier de la donation au dernier vivant sans que le département du Var n’exerce un recouvrement sur succession contre elle ni contre moi.

    Ma mère vient de décéder à son tour et je souhaiterais savoir si je risque à nouveau de voir la dette de l’ASH de mon père inscrite au passif de cette nouvelle succession.

    Je précise que je ne parle pas de la part de l’ASH imputable à l’obligation alimentaire envers mon père (que j’ai déjà intégralement payé) mais bien de la part restante, que le département lui avait avancé.

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  • 8 La récupération sur succession de l’aide sociale Le 8 novembre 2019 à 08:33, par marie-ode

    Bonjour,

    Maman est handicapée à plus de 80% et ce avant ces 60 ans.
    Elle est rentrée en maison de retraite en 2011, nous avons vendu la maison pour régler les factures de l’Ehpad puisque sa retraite ne suffisait pas.
    A épuisement des fonds nous avons demandé l’aide sociale et nous avons découvert que nous ne serions pas obligataires alimentaires du fait de la situation d’handicape avant ces 65 ans.
    Par contre ma question est : aurait-elle pu bénéficier de l’aide sociale dès 2011 sans que l’on ait à rembourser malgré ses biens ?
    D’avnce merci
    Marie-Ode

    Répondre à ce message

  • 8 La récupération sur succession de l’aide sociale Le 1er novembre 2019 à 17:42, par Ambre

    Bonjour,
    Ma grand mère vient de décéder. Depuis 3 ans, je verse ma part d’une obligation alimentaire de 400 euros / mois sur décision de justice. Mon père et ma soeur également ainsi que mon oncle. Ma grand mère possédait des biens immobiliers dont elle n’a pas voulu se séparer de son vivant pour payer son EHPAD et avait fait une donation à mon oncle de sa résidence secondaire. Plutôt de lui faire vendre ses biens ou remettre en question la donation, la justice a choisi de nous faire payer l’obligation alimentaire (belle justice française !!). Peut on sur l’héritage, avant le partage, se faire rembourser les sommes que nous avons versés au titre de l’obligation alimentaire ? Le notaire nous a dit qu’il ne savait pas (??), nous avons espoir qu’il se renseigne. Je préfère donc poser la question via votre site. Pourrais je donc être remboursée de ce que j’ai versé (plus de 10000 euros), idem pour ma soeur et mon père ?
    Je vous remercie pour votre réponse.

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    • Le 1er novembre 2019 à 17:54, par Gilbert (CFDT Retraités)

      Non la justice ne fait qu’appliquer la loi. Le juge ne peut pas imposer d’utiliser ou de vendre le patrimoine. C’est l’obligation alimentaire qui est mis en œuvre en priorité. Il n’est pas prévu de récupération de cette obligation sur la succession.

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  • 8 La récupération sur succession de l’aide sociale Le 28 octobre 2019 à 11:38, par ERAMBERT NEE DUVAL

    Bonjour,

    Feu mon Frère décédé le 28/09/2019 a bénéficié du paiement de deux mois de caution pour son appartement par l’assistante sociale d’une commune. Les héritiers vont-ils récupérés les deux mois de caution où seront-ils à rembourser ou bien directement récupérer par la ville où demeurait Feu mon Frère. Merci de votre réponse.

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  • 8 La récupération sur succession de l’aide sociale Le 27 octobre 2019 à 13:00, par millet

    bonjour
    mon papa et dans un epadh depuis plusieurs annees , etant divorce , il n a jamais paye de pension
    alimentaire a ma maman , il perçoit ASH , a son deces devra t on rembourser quelque chose , sachant que dans son dossier nous ( les 4 enfants )
    nous ne sommes pas cite
    merci
    cordialement

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  • 8 La récupération sur succession de l’aide sociale Le 27 octobre 2019 à 08:37, par Hélène

    Bonjour
    Voilà la grand mère de mon mari vient d’être placé en EHPAD. Elle a vendu sa maison en viager et bénéficie donc d’une rente annuelle du a ce viager et a eu 15000 lors de cette vente . Mais d’ici un an elle n’aura pu asse d’argent et nous serons donc mis a contribution. Mais si on demande l’aide sociale sera t’elle récupérable sachant qu’elle n’a pu de patrimoine lors de la succession.
    Merci

    Répondre à ce message

    • Le 27 octobre 2019 à 08:39, par Claude (CFDT Retraités)

      La récupération se fait sur ses biens uniquement, pas ceux des héritiers.

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      • Le 27 octobre 2019 à 08:51, par Hélène

        Le viager ne rentre donc pas en compte ?

        Répondre à ce message

        • Le 27 octobre 2019 à 08:57, par Claude (CFDT Retraités)

          Lors de son décès, elle ne sera plus propriétaire.
          Si c’est une vente en viager occupé, la vente est assortie d’une réserve d’usufruit ou d’un droit d’usage au profit du vendeur. L’usufruit lui permet de louer le bien et d’en percevoir les loyers se elle cesse de l’occuper (par exemple, suite à un départ en maison de retraite). Le logement pourra être occupé par l’acquéreur à partir du décès du vendeur.

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          • Le 27 octobre 2019 à 09:01, par Hélène

            D’accord merci nous c’est un viager avec les acheteurs. Ils vont donne un peu plus par mois et vont pouvoir bénéficier directement de la maison .
            Merci beaucoup de vos réponses rapide

            Répondre à ce message

            • Le 27 octobre 2019 à 09:04, par Claude (CFDT Retraités)

              Les informations données par notre site et dans nos messages sont dues au bénévolat des militants retraités et aux cotisations des adhérents retraités. Vous appréciez, rejoignez-nous !

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  • 8 La récupération sur succession de l’aide sociale Le 19 mars 2019 à 08:12, par maléna

    bonjour,
    j’ai récemment déposé une demande d’ASH en EHPAD pour ma mère au CCAS de la ville ou se situe l’EHPAD.
    L’agent du service m’a fait remarqué qu’avec une assurance vie de 20 000 euros un refus est fort probable (je précise qu’elle a épuisé tous ces placements financiers pour combler le manque entre sa retraite et la facturation de l’EHPAD. (7 ans de résidente dans cette structure)
    J’ai lu qu’une jurisprudence a jugé ’qu’un département ne saurait subordonner l’attribution de l’ASH à la fermeture d’un contrat assurance vie.
    Connaissez vous les références de cette jurisprudence ?
    Par avance je vs remercie
    Cordialement

    Répondre à ce message

    • Le 20 mars 2019 à 12:04, par Claude (CFDT Retraités)

      Que disent les textes (CASF) : « Pour l’appréciation des ressources des postulants prévue à l’article L. 132-1, les biens non productifs de revenu, à l’exclusion de ceux constituant l’habitation principale du demandeur, sont considérés comme procurant un revenu annuel égal à 50 % de leur valeur locative s’il s’agit d’immeubles bâtis, à 80 % de cette valeur s’il s’agit de terrains non bâtis et à 3 % du montant des capitaux. »

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      • Le 27 mars 2019 à 04:32, par maléna

        Bonjour,
        et merci pour votre réponse mais incompréhensible pour moi

        Répondre à ce message

        • Le 21 octobre 2019 à 17:09, par Monsieur bonef

          Ma mère est entrée en maison de retraite il y a 2ans elle vends sa maison laide sociallui recclamme alors 90/100 de la somme soit19700 euuro devait elle verser cette somme je pense que le conseil d’etat l,interdit ? Et que la recuperatio doit avoir lieu a sa mort ? Pouvez vous me le confirmer...

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  • 8 La récupération sur succession de l’aide sociale Le 13 octobre 2019 à 00:52, par Alain

    ucela me dit pas pourquoi la régularisation n’a pas été faites sur l’actif successoral .et es ce que je peut obtenir l’exonération car je ne peut pas payer une
    Sommes aussi inportante avec ma petite retraite

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    • Le 13 octobre 2019 à 10:40, par Claude (CFDT Retraités)

      Je ne sais pas pourquoi la SNCF a tant tardé un an. En droit, la prescription étant de 5 ans, elle avait 5 ans pour demander la récupération du minimum vieillesse.
      Je suppose que vous avez la fiche 23 de l’autre guide car la récupération ne se fait que sur la partie de la succession dépassant 39.000 €.

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      • Le 13 octobre 2019 à 11:11, par Alain

        Oui l’actif successorale était de 62000€ dépassant de 23000€ il était toujours marié avec ma mère
        Divorcer env1989 .cette somme à payer à été divisé par cinq enfants herritier donc 4735€ à rembourser chacun

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        • Le 13 octobre 2019 à 11:19, par Claude (CFDT Retraités)

          C’est donc conforme à la législation.

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          • Le 13 octobre 2019 à 11:50, par Alain

            Oui c’est conforme à la législation .mais pourquoi ne pas l’avoir demander en 2006 ? Et la réclamé
            En 2019 donc 13 ans après ?.je ne vous inportune plus après cette réponse ,et vous remercie de votre aide

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          • Le 13 octobre 2019 à 12:11, par Alain

            Je m’excuse de vous importuner encore ce sera la dernière fois es ce il a prescription pour une réclamation 13
            ans après la fin des fonds de solidarité vieillesse ?.

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            • Le 14 octobre 2019 à 10:51, par Claude (CFDT Retraités)

              C’est une bonne question. La récupération ne peut se faire que si la personne peut rembourser ou si elle décède. La prescription commence à la date où la récupération est possible. Je suppose qu’en 2006 votre père n’a pas toucher un héritage mais a perçu une autre allocation d’aide comme l’AAH, donc il n’était pas solvable.

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              • Le 14 octobre 2019 à 21:34, par Alain

                Bonsoir oui percevait l’aah si je comprend bien la SNCF aurait dû faire la demande depuis 2006 à 2011
                Après cette date il t’a prescription ?.
                Merci

                Répondre à ce message

              • Le 17 octobre 2019 à 11:11, par Alain

                Il était propriétaire d’une maison individuelle de 60000€’environ et divorcer en 1988 il a obtenu
                Une partie de la maison partage de bien .ma question est la suivante pourquoi la SNCF m’avez pas
                Effectuer le remboursement à se moment là .en
                Merci beaucoup

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