A Principes communs


08 La récupération sur succession de l’aide sociale


La récupération sur succession permet aux collectivités territoriales de récupérer, au moment de la succession, tout ou partie des aides sociales accordées. Comment fonctionne cette récupération ?

1. Les fondements

Pour certaines aides ou prestations sociales accordées aux personnes âgées ou handicapées comme à d’autres personnes en difficulté, les textes légaux admettent que leur attribution est faite sous réserve de « retour à meilleure fortune ». Cette situation se produit si leurs revenus augmentent ou lorsque leurs biens font l’objet d’un héritage ou d’une donation.

L’aide sociale est donc considérée comme une avance consentie par la collectivité. Cette avance peut donc être remboursée (partiellement ou non) lorsque la situation du bénéficiaire le permet (meilleure fortune) ou a changé (décès).

La récupération sur succession intervient, le cas échéant, sur la partie non couverte par l’obligation alimentaire.

BON À SAVOIR

Se renseigner au conseil départemental

Chaque conseil départemental peut appliquer avec plus ou moins de souplesse ces procédures de récupération. Il est conseillé de se renseigner localement sur les pratiques en vigueur dans le département de résidence.
Les aides publiques peuvent faire l’objet d’une hypothèque sur les biens immobiliers.

2. Les différents modes de récupération sur succession

Cette récupération peut s’exercer :
- Contre le bénéficiaire revenu « à meilleure fortune » : C’est le cas si le bénéficiaire voit sa situation financière améliorée par une augmentation de ses revenus ou son patrimoine.
-  Sur la succession du bénéficiaire : Le montant des sommes versées au titre de l’aide sociale est récupéré sur l’actif successoral net. Il n’est pas exercé de recours en récupération sur les biens propres des héritiers.
- Auprès du donataire. La récupération s’exerce alors contre le bénéficiaire d’une donation (appelé donataire) si celle-ci a eu lieu postérieurement à la demande d’aide sociale ou dans les dix années précédant cette demande. Elle est limitée à la valeur des biens donnés.
-  Auprès du légataire. Dans le cas où le légataire est universel et reçoit donc la totalité de la succession, il est assimilé à un héritier. Il est donc soumis aux mêmes obligations et aux mêmes conditions qu’un héritier. Par contre, s’il est légataire particulier et ne reçoit qu’un ou plusieurs biens déterminés (par exemple un bien immobilier), la récupération sur succession n’est effectuée qu’à concurrence de la valeur du bien légué.

Tableau. Récupération des prestations d’aide sociale aux personnes âgées par le département

Aides Récupération sur succession Récupération sur donation et leg au 1er euro Récupération sur bénéficiaire revenu à meilleure fortune au 1er euro Hypothèque
Au premier euro Sur l’actif successoral net au-delà de 46 000 euros avec un abattement de 760 euros [1]
Hébergement des personnes âgées X X X X
Accueil familial à titre onéreux X X X X
Services ménagers X X X
Frais de repas X X X

L’allocation personnalisée d’autonomie (APA) ou la prestation de compensation du handicap (PCH) ne sont pas récupérables sur succession.

3. Quelle est la procédure ?

Dans le cas où les aides versées sont récupérables sur succession, c’est la commission qui a admis la personne à cette aide qui décide de la récupération. En cas de contestation, il est conseillé d’adresser un recours administratif au président du conseil départemental.

ATTENTION

Qu’est-ce que l’actif successoral net ?

L’actif net successoral correspond à l’évaluation au jour du décès, de l’ensemble des biens immobiliers et mobiliers appartenant au défunt, après déduction du passif de la succession (les dettes personnelles du défunt, les dettes nées à l’occasion du décès, les dettes attachées aux biens composant la succession telles que les crédits en cours, les indus éventuels) et des biens transmis par donation (sauf les donations entre conjoints).

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  • 08 La récupération sur succession de l’aide sociale Le 5 septembre 2018 à 08:33, par Cohen

    Mon mari est décédé en 2014 et était placé en hépad le conseil général a subventionné vu que mon mari avait une petite retraite et malgré tout mon fils payait une pension de 280 € par trimestre je suis propriétaire d un petit T3 dans un quartier à risque. Ayant une très petite retraite et très souvent fatiguée je suis obligée de vivre avec ma fille. Je voudrai vendre mon appartement pour me rapprocher de mes enfants .je dois 60 000€ au conseil général comment faire pour être exonéré ou avoir une baisse de la dette. Est ce l emprunt doit être divisé entre mon mari et moi. Merci de me répondre je suis perdue.Sachant que je n ai rien d autres.

    Répondre à ce message

  • 08 La récupération sur succession de l’aide sociale Le 4 septembre 2018 à 19:37, par Loisel

    Bonjour
    Ma mère était en maison médicalisée pour Alzhameir
    Mon Père payait une partie de la pension et pour l’autre partie il bénéficiait d’une aide du Conseil Générale qui payait le reste.
    Ma QUESTION : Mon père est décédé le 30 Octobre 2016 , ma Mère le 19 Septembre 2017 . Est ce que le conseil général
    peut-il réclamer les sommes versées sachant qu’à a aujourd’hui rien ne nous a pas été réclamé et si oui dans quel délai.
    Y- a t’il un plafond de succession pour être exonérer des remboursements
    Cordialement
    Mr Loisel

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  • 08 La récupération sur succession de l’aide sociale Le 31 août 2018 à 23:31, par FRED

    Bonjour mon beau père vient de rentre en EHPAD mais c’est revenu ne son pas suffisant donc nous demandons l’aide sociale et nous devons voir si on doit régler l’obligation alimentaire car nous somme héberger dans le domicile de mon père donc qui est placer nous avons que un demis salaire pour 2 adultes et un enfant.
    Mon beau est donc propriétaire d’une maison.
    Nous voudrions savoir comment cela va se passer au jour du décès pour le remboursement de la dette d’aide sociale font il de étalement pour régler la dette car on veux garde la maison car nous pouvons louer vu notre situation.

    Merci d’avance pour vos réponses.

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  • 08 La récupération sur succession de l’aide sociale Le 27 août 2018 à 18:26, par MADIE

    Bonjour
    Ma belle-mère est en EHPAD et compte tenu de ses faibles revenus, elle bénéficie de l’aide sociale. Elle participe aux dépenses de son séjour à hauteur de 90% de ses revenus et je suis le seul de ses enfants à payer au titre de l’obligation alimentaire. Le solde étant réglé par l’aide sociale.
    Cette aide est remboursable au décès.
    Si son patrimoine (elle est propriétaire d’une petite maison et n’a pas d’économie) ne suffit pas à rembourser toute l’aide sociale qui aura été payée, que se passe-t’il ?
    Qui paie la différence entre la valeur de la maison et le montant dû au Département ?
    Cette somme est-elle demandée aux héritiers, est-elle perdue pour le Département ou autre.
    Je vous remercie de la réponse que vous voudrez bien m’apporter
    Cordialement
    Madie

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  • 08 La récupération sur succession de l’aide sociale Le 26 août 2018 à 09:34, par domie PERRIER

    bjr maman est actuellement en epadh dans mon village elle perçoit l’aide sociale et je donne une obligation alimentaire. Ses retraites vont direct au département.mais depuis quelque temps son état mental s’est très aggravé et suite a une discussion avec l’infirmière, j’ai ressenti que cela devenait trop lourd pour les autres résidents.et pour elle même (sécurité)je pressens un internement en hôpital psychiatrique. Mais dans ce cas de figure comment cela se passe t-il au niveau de l’aide sociale et des pensions retraite.car l’internement est pris en charge je crois. Merci de votre réponse je vous avoue être un peu perdue et étant fille unique ,pas facile...

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    • Le 26 août 2018 à 21:41, par Claude (CFDT Retraités)

      Effectivement, la prise en charge en hôpital est différente car il n’y a que le forfait hospitalier à payer. Je doute qu’une personne âgée soit hospitalisée en longue durée. C’est pour trouver un traitement médical adapté en général.

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  • 08 La récupération sur succession de l’aide sociale Le 26 août 2018 à 12:36, par Chris. Pct

    Bonjour,
    Mon père est dcd en 2016. Il bénéficiait de l’aide du conseil départemental. Il avait fait donation au dernier vivant. Ma mère est dcd il y a 5 ans. Mes parents ont un terrain agricole. Le terrain devrait passer constructible d’ici peu. Mes frères et moi même allons récupérer la part de notre mère. Je voulais connaître le délai pour rembourser le conseil départemental car cela fait deux ans que ça dure et le notaire ne veut plus s’occuper de la vente du terrain.

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  • 08 La récupération sur succession de l’aide sociale Le 20 août 2018 à 15:11, par Raymonde

    J’ai placé ma mère en ehpad au mois de juin, je ne pouvais plus m’en occupé
    Car mon mari avait un cancer du poumon, le médecin disait que je ne pouvais pas assumer les deux
    Mon mari est décédé le 28 juillet
    Maintenant je n’aurai pas assez de revenus pour payer l’ehpad pour ma mère
    J’ai fait une demande d’aide sociale,
    Mais si je n’ai rien, est ce que je devrais récupérer ma mère ou vendre ma maison pour payer l’ehpad ??
    Comment faire pour la récupèrer ???
    Merci du conseil

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    • Le 20 août 2018 à 18:31, par Claude (CFDT Retraités)

      L’aide sociale à l’hébergement (ASH) est versée par le conseil départemental. Avant il fait appel à l’obligation alimentaire (voir fiche 7). Vous n’avez rien à craindre sur vos biens. Si besoin, la récupération se fera sur les biens propres de votre mère à son décès.

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  • 08 La récupération sur succession de l’aide sociale Le 22 juillet 2018 à 15:24, par karine

    Bonjour, ma mère est en Ehpad depuis 18 mois et elle a décidé de vendre sa maison . Actuellement le paiement de l’Ehpad se fait avec une partie APA , 90% de sa retraite (700€) , les obligations alimentaires venant de ma part et de ma soeur et le reste est payé par l’ASH. Lorsque la maison de ma mère sera vendu , l’ASH se remboursera sur l’argent de la maison . Mais nous voudrions savoir , moi et ma soeur , si nous pouvons récupérer la part de notre père (il est décédé il y a 22 ans) à la vente de la maison ? En sachant que mes parents avaient fait le nécessaire (au plus vivant des deux). Si nous pouvons obtenir la succession de notre père , peut on avoir des répercussions par la suite lorsque notre maman aura épuisé l’argent de la vente de sa maison ? Ou aurons nous de nouveau l’obligation alimentaire en sachant que nous payons à nous deux 250€ par mois. L’ASH actuelle est de 950€ environ. Merci pour votre réponse. Cordialement.

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    • Le 22 juillet 2018 à 18:22, par Gilbert (CFDT Retraités)

      La récupération de la succession ne peut se faire que sur l’actif successoral de la personne bénéficiaire de l’ASH. Autrement dit, la quote-part de la vente de la maison provenant de l’héritage de votre père vous revenant, vous reste acquise.

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      • Le 20 août 2018 à 15:51, par gérard natali

        et en attendant la vente de la maison hypothéquée pour récupération garantie par l ASH (conseil général) avant décés du bénéficiare , qui paye cette récupération de cette ASH aprés décés ? l héritier au revenu faible ? ou l ASH (conseil général) doit-il saisir le bien hypothéqué ?

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        • Le 20 août 2018 à 18:26, par Claude (CFDT Retraités)

          La récupération n’a lieu que sur les biens du défunt. Le conseil départemental récupère sur le vente du bien, en principe. A défaut, il vend lui-même.

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  • 08 La récupération sur succession de l’aide sociale Le 19 août 2018 à 11:27, par DELTOUR

    Bonjour,
    mon père est en EPHAD DEPUIS maintenant deux mois , nous avons avec ma soeur déposé un dossier d’ aide sociale, nous gardons pour l’instant ma mère chez nous, 6mois chez ma soeur et 6 chez moi mais cela devient de plus en plus compliqué , nous ne pouvons pas placer les deux pour l’instant.
    je souhaiterais savoir si nous pouvons demander l’aide sociale pour les deux, ensuite les biens maisons et terrain appartiennent à ma mère(de son propre héritage), que va-t-il se passer au décès de mon père, que devrons nous rembourser à l’aide sociale ?
    cordialement
    Df

    Répondre à ce message

    • Le 19 août 2018 à 14:28, par Claude (CFDT Retraités)

      Je vous invite à lire la fiche 42 et les autres de ce guide. Lisez aussi la fiche 7 car le conseil départemental va d’abord vous solliciter au titre de l’obligation alimentaire avant de verser l’ASH.
      Chaque conseil départemental a son propre règlement d’aide sociale. Il ne récupère qu’au décès du dernier survivant du couple. Vous pouvez donc installer dans un Ehpad vos deux parents. Vous ne rembouserez rien sur vos biens propres.

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  • 08 La récupération sur succession de l’aide sociale Le 18 août 2018 à 18:57, par carole f

    bonjour,
    mon père est décédé il y a 3 semaines, maman va devoir aller en Epahd car trop difficile de rester dans la maison trop grande et chère à entretenir et peu sécuritaire pour elle.
    elle pense vendre sa maison pour règler ses frais d’hébergement, mais en attendant et en espérant que la maison se vende, nous allons demander l’ASH car elle n’aura qu’une petite retraite de réversion de 850 euros pour un reste à règler de 1900 euros à la maison de retraite.
    elle a trois bien :
    une donation par mon père au dernier vivant avec libre choix de sa position (usufruit, nue propriété..) lors du règlement de la succession de leur maison et résidence principale. Pour ma part je souhaiterais qu’elle récupère tout l’argent de la vente pour elle.
    une maison donnée par mon grand père en 1987 mais avec clause d’occupation par sa concubine jusqu’à son décès donc invendable
    une maison, mon habitation principale depuis plus de 24 ans que nous avons acheté pour 50/50 des parts en janvier 1994, donc en indivision et que j’occupe depuis cette date et à laquelle j’ai apporté beaucoup d’amélioration et agrandissement et qui abrite mon couple et mes trois enfants de 24, 12 et 10 ans

    voici le point qui m’inquiète le plus ; L’ash peut il demander à être remboursé des sommes versées pour ma mère lors de son décès, si jamais le prix de sa maison a été entièrement englouti, sur les 50 pour cent de part que ma mère a sur ma maison ? et dans ce cas devrais je payer ? vendre la maison ? j’ai très peur de cela
    merci de votre aide

    Répondre à ce message

    • Le 18 août 2018 à 21:12, par Claude (CFDT Retraités)

      Oui, c’est possible puisqu’elle est la propriétaire de la moitié. Avant d’attribuer l’ASH, le conseil départemental fera appel aux obligés alimentaires (voir fiche 7).

      Répondre à ce message

      • Le 18 août 2018 à 23:39, par carole f

        ok c’est bien ce que je craignais... étant seule enfant et avec peu de ressources je pense ne pas avoir à donner beaucoup et j’espère surtout
        donc je risque de perdre ma maison !

        Répondre à ce message

        • Le 19 août 2018 à 10:11, par Claude (CFDT Retraités)

          Ne vous angoissez pas de trop. D’abord vous aurez le produite de la vente de sa maison dont vous aurez une part. Voyez un notaire pour savoir qu’il est possible de transformer votre part en usufruit sur la moitié de votre maison. Ensuite, au décès de votre mère, le conseil départemental ne pourra pas vous mettre dehors, la situation sera complexe pour lui aussi.

          Répondre à ce message

          • Le 19 août 2018 à 12:32, par carole f

            oui j’attends que la succession s’ouvre, mauvaise période pour tout il n’y a personne... merci Claude

            Répondre à ce message

  • 08 La récupération sur succession de l’aide sociale Le 13 août 2018 à 06:43, par récupération des versements à une ehpad par les héritiers

    maman a passé plusieurs années dans une EHPAD.
    Certains enfants ont subvenu à ses besoins en payant à l’EHPAD ce que maman ne pouvait payer.
    Un des enfants a refusé tout aide. Il prétend ne pas tenir compte de ces versements qui ont permis d’éviter des impayés et les tracas qui vont avec à maman.

    Quelques jours avant son décès, maman a reçu la pension de réversion de papa de la Mutualité sociale Agricole (dossier qui a duré 18 mois) qui aurait couvert ses frais mais elle n’a pas eu le temps de rembourser les enfants qui l’ont aidée car elle est décédée quelques jours après.

    La seule héritière qui n’a rien versé refuse obstinément le remboursement de ces aides avant de partager ce qui reste de la succession de maman.

    Existe-t-il un recours contre une telle position ?

    Gérard

    Althuser

    « »

    Répondre à ce message

    • Le 13 août 2018 à 09:40, par Claude (CFDT Retraités)

      En droit, la succession obéit à des règles qui ne prévoient pas les aides versées par certains enfants. Mais un notaire saura mieux que moi s’il existe un moyen de régulariser les avances de certians enfants.

      Répondre à ce message

  • 08 La récupération sur succession de l’aide sociale Le 10 août 2018 à 16:31, par Jean-Marie Ménard

    Bonjour,
    Je voudrais savoir si en cas de vente de la maison principale, la pension minimum vieillesse (aide sociale) déjà versée sur la garantie de récupération sur ce bien, peut être exigée en remboursement sur cette vente ?. Merci pour votre réponse.

    Répondre à ce message

  • 08 La récupération sur succession de l’aide sociale Le 2 août 2018 à 13:54, par saine christiane

    decede ma cousine ne peut paye les frais enterrement peut on demander de laide

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  • 08 La récupération sur succession de l’aide sociale Le 23 juillet 2018 à 18:00, par Olivier

    Bonjour

    Mon beau père va être placé en EPHAD. Sur 3 enfants seul ma conjointe sera en mesure d’apporter une aide alimentaire
    Je comprends que les aides sociales sont récupérables mais qu’en est-il des aides alimentaires : Seraient-elles récupérable sur la succession (sachant qu’il y a des biens immobiliers) ?
    Merci

    Répondre à ce message

  • 08 La récupération sur succession de l’aide sociale Le 23 juillet 2018 à 18:11, par Jalibert

    Bonjour
    Si mes parents vont un jour en maison de retraite nous devrons demander ASH, nous sommes 4 enfants, quel montant devrons nous payer par mois sur nos revenus ? Et après le décès à part leur maison, devrons nous rembourser ASH qu’ils auront perçu sur nos revenus du moment où ASH ne se rembourse que sur les biens que nous heriterions d’eux si la maison n’a pas été vendue pendant leur séjour, c’est leur seul bien. Et si nous n’arrivons pas à la vendre car dans un petit village devons nous donner au département la valeur de la maison ?
    Merci
    Cordialement

    Répondre à ce message

    • Le 23 juillet 2018 à 19:04, par Claude (CFDT Retraités)

      Pour l’obligation alimentaire, lisez la fiche 7 de ce guide.
      La récupération ne se fait que sur les biens du bénéficiaire. Le conseil départemental ne peut récupérer que lorsqu’elle sera vendue et payés au notaire. Si vous refusez la succession, le conseil départemental la vendra lui-même.

      Répondre à ce message

  • 08 La récupération sur succession de l’aide sociale Le 18 juillet 2018 à 18:24, par Louis

    Bonsoir
    Merci pour toutes les réponses que vous fournissez..
    Chacun peut y trouver un élément intéressant..

    Pouvez vous me dire a propos du remboursement ...
    Si l’ASH est versée , je pars sur un exemple de 500 euros d’ASH ; ;
    in fine combien doit t’on rembourser 400,,,500... plus ??
    Est ce variable selon les départements ??
    Si cela est plus...on a intérêt a ne pas demander l’ASH ??

    autre question..

    En maison de retraite le "pensionnaire" peut il cumuler l’apl et l’apa ???

    Merci pour la reponse.

    cordialement Louis

    Répondre à ce message

  • 08 La récupération sur succession de l’aide sociale Le 17 juillet 2018 à 20:38, par LOUIS

    Bonsoir
    Concernant le remboursement de l’ ASH Si il y a eu une succession le Conseil général peut remonter en arriere ...
    De combien ?? 10 ans ou plus ?????

    Merci pour votre reponse
    Louis

    Répondre à ce message

  • 08 La récupération sur succession de l’aide sociale Le 14 juillet 2018 à 16:44, par Louis

    Bonjour
    Nous avons ete obligé de placer ma mere dans un ehpad suite a des problemes de santé. (Elle est agee de 99 ans GIR3 )
    Elle etait auparavant en location ,percevait l’apl et l’apa (pension de reversion 800 euros )
    a la vente de sa maison il y a plus de 10 ans nous avions percu la succession de notre père et avons place a part egale environ 25000 euros soit au total 50.000 une grosse partie de la part de notre mere au cas ou...
    Hors "le cas" est maintenant present.
    Ma mere est placee dans une maison de retraite (elle a encore 8000 euros sur son compte ...mais il va lui falloir 1000 euros en plus de sa retraite...
    Mon beau frere refuse de demander l’ASH en prétextant hypotheques sur nos maisons et implication de ses enfants….(ce que je viens d’apprendre aujourd’hui ,auparavant il disait que les papiers etaient compliques et qu’il ne voulait pas fournir ses papiers….)
    Quelle est la reglementation ...j’ai toujours fait confiance a mon beau frere...mais la tout le monde me dit qu’il y a un "loup"...

    Merci pour vos reponses avisees...
    LOUIS

    Répondre à ce message

    • Le 14 juillet 2018 à 21:11, par Claude (CFDT Retraités)

      Le plus simple pour votre beau-frère est d’étudier le droit. Cette fiche vous explique comment le conseil départemental récupère sur la seule succession et pas sur les biens des héritiers. Mais avant d’attribuer l’ASH, il fera appel aux obligés alimentaires (fiche 7).
      Mais si votre beau-frère peut payer la somme qui manque chaque mois, c’est tout à fait possible !
      J’ajoute que c’est votre mère qui va demander de l’aide au conseil départemental pour pouvoir rester dans son Ehpad et que vous ne pouvez pas vous y opposer.

      Répondre à ce message

      • Le 15 juillet 2018 à 12:19, par Louis

        Merci Claude pour avoir pris sur votre temps pour me répondre

        Ma mère est dans l’incapacité de se mouvoir plus de deux mètres …
        Je vais aller au Conseil général pour avoir des renseignements..

        Je suis moi, favorable a faire cette demande.
        Ma mère ne possede plus rien a part ses deux comptes qui vont etre vite épuisés..

        Il va de soit que je ne laisserai jamais ma mère sans aide , elle a "assez donné" comme cela….
        Mon beau frère pense peut etre qu’il peut se substituer a la loi..
        Pour éviter les situations conflictuelles ,j’ai toujours fait "profil bas" ..maintenant c’est terminé.

        Merci encore ..

        Louis

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        • Le 15 juillet 2018 à 21:40, par Claude (CFDT Retraités)

          Sauf si votre mère vos donne procuration, ou si elle est mise sous tutelle, c’est elle qui devra signer la demande d’ASH. Renseignez-vous au CCAS qui a mandat du conseil départemental.

          Répondre à ce message

  • 08 La récupération sur succession de l’aide sociale Le 2 juillet 2018 à 09:11, par Lola

    Bonjour je vais bientôt faire ma demande de retraite et comme elle n’ai pas suffisante je vois avoir un complément aspa , je possède une maison qui est ma résidence principale d’une valeur d’environ 200000€ à mon décès ma fille devra remboursé l’intégralité de la somme que j’ai reçu ou l’intégralité-39000€ merci bien cordialement

    Répondre à ce message

  • 08 La récupération sur succession de l’aide sociale Le 17 juin 2018 à 13:25, par roger redecker

    Bonjour, ma tante est décédée en 2015. Elle avait 65 an s, handicapée, toujours à la charge de l’état (prise en charge de l’hébergement ...)
    Le notaire nous avait indiqué un passif de 1 million d’€ pour un actif net successoral d’environ 50 000€

    Les créanciers peuvent-ils se retourner contre les héritiers (frères) pour le remboursement de ce million ? Merci

    ram

    Répondre à ce message

    • Le 17 juin 2018 à 15:56, par Claude (CFDT Retraités)

      Non, c’est la solidarité nationale qui finance.

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      • Le 20 juin 2018 à 15:41, par yves redecker

        Bonjour, merci

        Le notaire nous avait conseillé de faire des refus de succession. Ce qu’on a fait.

        Comme il y a une assurance-vie à son nom (100 000€ dessus) , l’assureur nous demande une dévolution successorale que le notaire refuse de faire arguant que nous avons renoncé à la succession (nous ne sommes plus hériters).

        Que faire ? Merci

        Cordialement,
        ram

        Répondre à ce message

        • Le 21 juin 2018 à 20:27, par Claude (CFDT Retraités)

          La dévolution successorale est une attestation que vous êtes les héritiers. Ce que vous n’êtes plus.
          L’assurance vie devrait être versée au notaire qui devrait la verser au conseil départemental qui a payé le séjour en EHPAD. Vous pouvez leur signaler la situation.

          Répondre à ce message

          • Le 22 juin 2018 à 09:02, par redecker

            Oui sauf que l’assureur nous signale que selon l’article 132-8 du code des assurances, l’assurance-vie ne rentre pas dans la succession quel que soit le choix acceptation/renonciation. Autrement dit on peut être renonçant à une succession et bénéficier du capital d’une assurance-vie (sauf si requalification de l’AV en donation déguisée, ou si primes exagérées versées mais dans ce cas c’est du ressort d’un tribunal saisi par le conseil général).

            L 132-8 : "Les héritiers, ainsi désignés, ont droit au bénéfice de l’assurance en proportion de leurs parts héréditaires. Ils conservent ce droit en cas de renonciation à la succession."

            Donc la situation est bloquée et on cherche une solution

            Cordialement
            ram

            Répondre à ce message

            • Le 22 juin 2018 à 09:50, par Claude (CFDT Retraités)

              L’assureur ne connait que son code des assurances. Il devrait connaître l’article L132-8 du code de l’action sociale et des familles. Il est écrit : « 4° A titre subsidiaire, contre le bénéficiaire d’un contrat d’assurance-vie souscrit par le bénéficiaire de l’aide sociale, à concurrence de la fraction des primes versées après l’âge de soixante-dix ans. Quand la récupération concerne plusieurs bénéficiaires, celle-ci s’effectue au prorata des sommes versées à chacun de ceux-ci. »
              Si le conseil départemental ne peut pas récupérer cette assurance vie, alors le notaire n’a pas été de bon conseil et il faut se retourner vers lui. Il ne devrait pas lui être interdit d’indiquer quels sont les héritiers, même s’ils sont renoncé à la succession.
              En conclusion, vous devez prendre conseil auprès de conseillers en droit des successions et de l’assurance vie, votre question dépassant nos compétences en droit.

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              • Le 22 juin 2018 à 14:35, par redecker

                Oui je connais cet article du CASF : il date de décembre 2015 : après l’âge du décès de 70 ans et cela à partir de décembre 2015 et à titre subsidiaire (= lorsque les autres possibilités ont été utilisées).. Or ma tante est décédée avant décembre 2015 et elle avait 65 ans.
                Bien entendu l’AV peut être saisie lorsqu’il y a eu volonté délibérée de tout soustraire de la succession (primes exagérées, donation indirecte notamment). Mais cela requiert une décision de justice.

                Merci de votre conseil

                Cette information peut intéresser d’autres personnes dans le même cas.

                Cordialement,
                ram

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            • Le 23 juin 2018 à 10:07, par Claude (CFDT Retraités)

              Après avoir interrogé un spécialiste, je complète ma réponse.
              L’assurance vie ne rentre pas dans la succession civile. Par contre une renonciation à la qualité d’héritier entraîne le non versement du capital dû si la clause bénéficiaire est rédigée uniquement sans autres précisions ’’aux héritiers’’. Dans le cas ou des bénéficiaires sont désignés par leur qualité, des documents d’état civil démontrant le lien de parenté (neveux, nièces) permettent le versement du capital. Autrement dit, si vous aviez été désignés avec vos noms ou vos qualités dans l’assurance vie vous auriez obtenu le montant. Votre tante a indiqué (vérifiez auprès de l’assureur) comme clause bénéficiaire les héritiers et non pas par exemple ses neveux ou nièces. Dans votre cas,il n’y aura aucun versement et le contrat tombera en déshérence avant que cet argent revienne à l’État.
              Quand au notaire il a été de bon conseil au vu du montant du passif. L’acceptation sous bénéfice de l’actif net aurait conduit au même résultat en engendrant des frais supplémentaires (il faut aller en justice pour obtenir ce droit).

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  • 08 La récupération sur succession de l’aide sociale Le 14 mai 2018 à 05:51, par clodofoz

    Bonjour,

    Mon frère est décédé en laissant une dette d aide sociale assez importante. Ma question est la suivante le CG peut il demander aux frères et soeur, neveu, niece et arrière neveu et niece de payer cette dette ? Il était célibataire, n a pas laisse de testament et a un petit actif sur son compte en banque. Il était sous tutelle.
    merci beaucoup de votre réponse

    Répondre à ce message

  • 08 La récupération sur succession de l’aide sociale Le 21 juin 2018 à 16:50, par Justine

    Bonjour,
    ma mamie s’est retrouvée en ehpad quelques années et apparemment une fois son argent épuisé mes oncles ont payés chaque mois l’ehpad, chacun un tiers (ils sont 3 vivants ma mère étant décédée).
    Maintenant que ma mamie est décédée ils veulent récupérer ce que ma mère aurait dû selon eux payer (ils se sont arrangés entre eux pour payer, nous n’avons jamais été contactées) en récupérant un quart de ce qu’ils ont versé sur notre part d’héritage à mes sœurs et moi. Peuvent ils faire ça ? Il n’y a pas eu de demande d’aide sociale.

    Répondre à ce message

    • Le 21 juin 2018 à 18:44, par Claude (CFDT Retraités)

      Ils ne peuvent pas changer le droit des successions. Moralement, on peut les comprendre.

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      • Le 21 juin 2018 à 19:21, par Justine

        Je vous demande si ils peuvent légalement ?
        Moralement ça se discute, le but n’était pas de nous épargner je pense, on est plutôt ignorées et mises de coté depuis notre enfance, nos parents étant divorcés. Enfin bref situation compliquée.

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  • 08 La récupération sur succession de l’aide sociale Le 19 juin 2018 à 15:49, par emilie

    Bonjour, a tous , j ai besoin de vos lumiéres sur les faits suivant :

    Mon grand pére a 91 ans il est hospitalisé en ce moment , les medeçins préconisent un placement en EHPAD
    mes grand parents perçoive a tout les deux 1700 euros par moi de retraite , ils sont propriétaire de leur logement mais en ont fait donnation a leurs enfants il y a moins de 10 ANS, ils ont un livret épargne inferieur a 1000 EUROS , ils ont un solde créditeur sur leur compte joint courant, leurs revenus communs soit 1700 EUROS ne permettant pas de financer les frais d un EHPAD, l hopital nous a conseiller de faire une demande d APA, je sais que lAPA n est pas récuperable sur la sucession, mais il est demandé dans le dossier de demande d APA en plus de transmettre leurs fiches d imposition leurs 6 derniers relevés bancaire es ce légal ? ont il vraiment le droit de savoir le montant de leurs compte bancaire , car qu en plus des fiches d imposition ils veulent connaitre leurs charges mensuel, c est compréhensible ,mais qu ils souhaitent savoir tout leurs achats du quotidien des 6 derniers mois , il me semble que cela relate du privé car si cela est légal il se serviront certainement tout les mois pour payer l ehpad et ma grand mére se retrouvera sans rien pour vivre et ne pourra pas béneficier de l argent créditeur de leur compte . Merci de bien vouloir m aider a y voir plus clair.

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    • Le 19 juin 2018 à 22:49, par Claude (CFDT Retraités)

      Dès qu’une aide est sous conditions de ressources, les pouvoirs publics sont en droit d’exiger de connaître tous les revenus, y compris pour l’APA (lisez la fiche 16).
      La personne qui va entrer en EHPAD aura besoin de l’aide sociale à l’hébergement (ASH) (voir fiche 42) à moins que les les obligés alimentaires financent tout ce qui manque.
      L’absence d’une vraie assurance dépendance publique et universelle en France met à l’épreuve les familles et la solidarité familiale. Lisez les autres fiches de ce guide pour avoir une vue d’ensemble.

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  • 08 La récupération sur succession de l’aide sociale Le 16 juin 2018 à 12:59, par aurelie bourgeois

    Bonjour, ma grand mère a été placé en maison de retraite suite à la maladie d’alzeihmer. Mon grand père à fait un dossier d’aide social pour l’aider a regler les mensualité. Il est propriétaire, il a également donner au CCAS les copies de livrets, comptes, carte grise voiture et caravane. A ce jour le permis lui a été retiré car il est atteint de la même maladie. J’ai vu que si il donné sa voiture, j’etais succeptible de devoir de l’argent apres décès. Peut il me la vendre au prix qu’il veux ? sachant que la voiture n’a que 4 ans ? Ou est il obliger de la vendre au prix de l’argus et de devoir le declarer ? Il aurait souhaité que je la recupère, mais je ne veut pas la prendre si de mon coté je serai redevable de quelque chose.
    D’avance merci de votre aide.
    Bien à vous

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  • 08 La récupération sur succession de l’aide sociale Le 13 juin 2018 à 16:13, par THIERRY DUPRE

    Bonjour

    l’ASH étant repris sur le net successoral au décès de la personne qui bénéficie d’aides sociales.
    Une somme correspondant aux frais d’obsèques est t’elle laissé a la personne lors du décès
    Etant donné qu’une donation n’est pas possible (10 ans) des cadeaux en argent peuvent t’il être fait par exemple pour un anniversaire du petit fils avec des sommes raisonnables mais qui forcément amputerait le net successoral.

    MERCI

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    • Le 13 juin 2018 à 22:05, par Claude (CFDT Retraités)

      Les personnes ayant pris en charge l’organisation des obsèques peuvent présenter la facture à la banque du défunt, qui a l’obligation légale de débloquer les comptes de ce dernier pour son règlement, dans la limite du solde créditeur, et sans pouvoir excéder 5.000 €
      Mais en cas d’admission à l’aide sociale récupérable entièrement sur les biens du défunt par le conseil départemental, chacun d’eux a son règlement en la matière. Je viens de lire que celui de Pas-de-Calais débloquant 1500 € pour les obsèques. Je suppose que le conseil départemental de la Drôme va jusqu’au montant que vous indiquez.
      Oui au cadeau raisonnable, donc en rapport avec le revenu restant de la personne.

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  • 08 La récupération sur succession de l’aide sociale Le 11 juin 2018 à 13:09, par Leonie

    Bonjour
    Notre mère en EHPAD nous sommes obliges de verser aide alimentaire suivant nos ressources ce qui est normal
    Un enfant a tricher sur ses importants revenus immobiliers pour ne pas payer
    Que devons nous faire pour regulariser
    Bien cordialement

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    • Le 11 juin 2018 à 23:02, par Claude (CFDT Retraités)

      Comme le conseil départemental réclame les feuilles d’impôt, c’est difficile de tricher. Si vous avez des preuves, apportez les à celui qui a décidé l’obligation alimentaire.

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  • 08 La récupération sur succession de l’aide sociale Le 28 mai 2018 à 09:02, par MOULIN CLAUDE

    LA carsat a supprimé à ma mère l’ASPA cette dernière agée de 86 ans n’ a pas répondu à un questionnaire depuis 1 an impossible de lui faire remettre toujours un papier qui manque cela fait 5 fois que je retourne le dossier, dernièrement il m’on demandé les avis d’imposition de 2011 2012 2013 2014 2015 2016 , car je crois qu"elle ne perçoit plus l’ASPA depuis 2011, aidez-mois cela pose de graves problèmes financiers à ma maire elle a touché ce mois ci 590,00 euros avec un loyer de 260 euros merci de votre aide je suis allée un conciliateur de la République il n’ a rien fait merci de votre réponse mon mail claude.moulin1951@gmail.com

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  • 08 La récupération sur succession de l’aide sociale Le 16 mai 2018 à 14:43, par béatrice

    Bonjour,
    Ma mère souhaite faire des aménagements de sa maison (pose d’ouvertures double vitrage), ses revenus étant peu élevés, peut elle bénéficier d’une aide pour les travaux et cette aide sera t’elle remboursable à son décès sur ses biens immobiliers (maison)
    Merci de votre réponse

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  • 08 La récupération sur succession de l’aide sociale Le 15 mai 2018 à 21:03, par Nathalie

    Bonjour,
    Mon père doit rembourser 90000e d’ASPA après le décès de sa mère. Si il ne paie pas ou décède lui même cette somme peut elle m’être réclamée ?
    Merci pour votre réponse !

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  • 08 La récupération sur succession de l’aide sociale Le 29 avril 2018 à 06:09, par midi

    Bonjour,

    J’ai acheté un bien il a 15 ans, à un grand oncle, avec une close de m’occuper de lui, (soigner,...)afin de réduire les frais de successions.
    J’ai vendu ce bien en début d’année et pour cela il ma donné main levée sur cette accord.
    Il y a peu sa femme souhaite faire une demande d’aide sociale car il est rentré en usld. Suis je redevable à l’aide sociale ?

    Merci pour votre réponse.

    Répondre à ce message

  • 08 La récupération sur succession de l’aide sociale Le 14 avril 2018 à 11:06, par Loriane

    Bonjour,
    Ma mère est en Ehpad avec l’aide sociale et sous tutelle car nous, les enfants, habitons trop loin mais nous sommes aides alimentaires.
    Elle n’a aucun bien immobilier ni économie.
    Elle perçoit une retraite d’environ 1400 € par mois. Ce que nous comprenons pas, c’est qu’elle ne touche que 40 € (ses 10 %).
    La tutrice nous dit qu’elle paye la mutuelle, quelques médicaments et le tél portable 10 €. Nous pensions que les 10 % c’était par rapport à sa retraite et donc 140 € ?
    Avons nous le droit de demander les comptes à la tutrice ou au juge étant aides alimentaires ?
    Merci de votre réponse.
    Cordialement.

    Répondre à ce message

    • Le 14 avril 2018 à 14:53, par Claude (CFDT Retraités)

      Les 10% qui lui restent servent à payer ses dépenses personnelles. Si vous déduisez la mutuelle, le téléphone, les médicaments non remboursés, ces 10% sont en grande partie dépensés.

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  • 08 La récupération sur succession de l’aide sociale Le 12 avril 2018 à 11:39, par Bhof

    Bonjour,
    Compagnon de ma mère est décédé, il n’avait pas d’enfants et aucun bien.
    Il était en Ehpad, avait l’aide sociale et était sous curatelle. Il payait aussi sur sa retraite un contrat capital obsèques.
    Sa curatrice dit que le CG avance les frais d’obsèques et que s’il reste de l’argent le CG prend tout ! Il n’avait pas tous les mois les 10% versé sur son compte car longtemps en hospitalisation, donc moins de paiement en ehpad, et sa famille (soeur) ne peut rien percevoir ?? pas même le restant obsèques, ni retraites complémentaires ??
    Ma question est : est-ce légal ?
    Merci de votre réponse.

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  • 08 La récupération sur succession de l’aide sociale Le 5 avril 2018 à 21:00, par Françoise

    Bonjour,

    Je suis la demi soeur et la tutrice de mon frère Adulte handicapé autiste. Il est actuellement en foyer logement para médicalisé. Il bénéficie depuis le début de l’année de l’aide sociale à l’hébergement. Il n’a pas d’héritiers à part moi sa demi soeur et un frère à part entière et n’a pas de patrimoine. Il a un contrat obsèques que je lui ai ouvert pour parer aux frais dans le futur. Pouvez vous me dire si je devrais rembourser l’aide sociale sil n’y a pas de succession ? Le Département aura t’il un droit sur le contrat obsèques d’un montant de 4500 euros sachant que je suis bénéficiaire en cas de surplus ? De plus il lui reste sur son compte courant un montant de 5000 euros. En tant que tutrice puis je l’utiliser pour ses besoins personnels , sachant que le Département sait qu’il a ce montant sur son compte puisque j’ai fourni les derniers relevés ? Merci beaucoup de m’éclairer sur ces questions.

    Répondre à ce message

    • Le 5 avril 2018 à 21:35, par Claude (CFDT Retraités)

      La récupération sur l’aide sociale à l’hébergement en Ehpad ne se fait que sur les biens du bénéficiaire.
      Je crois savoir qu’il y a des hébergements et des aides particulières pour les personnes handicapées avec des règles de récupération différentes de celles destinées aux personnes âgées. Renseignez vous à la MDPH.

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  • 08 La récupération sur succession de l’aide sociale Le 3 avril 2018 à 22:06, par david

    Bonjour,

    Attention, mon message est très long (en mode je raconte ma vie). Je pense avoir mis tous les éléments importants, n’hésitez pas à poser toute question permettant d’avoir la réponse la plus claire et éclairée possible.

    Mon père, agé de 68 ans est handicapé. Il habite à l’autre bout de la France et n’a d’autres familles que moi (son fils unique) ainsi que ma famille (ma femme et mes enfants — ses petits-enfants donc si vous avez suivis). Il a émis récemment 3 souhaits :

    - ëtre placé en maison de retraite médicalisé (type EHPAD) dans la région ou je vis
    - être placé sous tutelle pour n’avoir plus rien à gérer
    - trouver pour lui la meilleure solution de transmission de patrimoine : j’entends par là, la moins couteuse en terme de succession/impôt et la plus pertinente (il estime que ses quelques économies me seraient plus profitables aujourd’hui qu’à son décès). Pour information, il est locataire, dispose d’une assurance vie ouverte et alimentée avant ses 70 ans (environ 60 000€) et de quelques économies courantes (livret A, compte courant, PEL).

    Il dispose d’une "petite" retraite, 1450€ net par mois, son handicap l’éxonère de taxe d’habitation. Cette retraite ne permet pas de couvrir les frais d’hébergement.
    Etant son seul obligé alimentaire, je devrais participer, d’après les estimations fournies par les sites trouvés, une somme très faible (moins de 50€ par mois) et n’ai pas les moyens de donner plus de toute façon. Il conviendra donc de demander l’aide sociale à l’hébergement (ASH).

    Pour le point 1, j’ai commencé à contacter les établissements proches de mon domicile éligibles à l’aide sociale.
    Pour le point 2, je m’en occuperais en temps voulu lorsqu’il sera proche de chez moi.
    Le point 3 quant à lui me donne du fil à retordre, par rapport à la récupération sur l’aide sociale. J’ai convenu que mon père avait besoin d’une certaine somme d’argent pour déménager et d’une seconde somme pour terminer ses jours (afin de payer le coiffeur, avoir un téléphone portable, un ordinateur, la télévision, faire des sorties lorsqu’il le peut et offrir des cadeaux à ses petits enfants pour Noël et anniversaires).
    Mon père souhaite me donner immédiatement le reste (j’ai 30 ans et plein de projets à financer ; nouvelle voiture, achat de maison, etc.) le montant est suffisamment faible pour ne pas devoir payer d’impôts (réduction de 31000€ plus abattement de 100 000 on a de la marge), néanmoins si je dois tout rembourser à son décès au titre de la récupération de l’ASH, ca me semble être une fausse bonne idée.
    Toutes les sommes données peuvent être reprise ? Sans lien avec les abattements sur les donations ?

    Merci pour vos eclaircissements, vos conseils et retours d’expérience.
    Cordialement,

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    • Le 4 avril 2018 à 23:26, par Claude (CFDT Retraités)

      Attention, le séjour en établissement d’une personne handicapée n’est pas récupérable sur la succession. Comme ce n’est pas notre spécialité, je vous invite à vous renseigner, dans la MDPH par exemple.
      Concernant les capitaux détenus par votre père, il peut les conserver et les dépenser en fonction de ses besoins, et faire des cadeaux qui ne sont pas des donations. Car, en effet, une donation est récupérable dans les dix ans.

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  • 08 La récupération sur succession de l’aide sociale Le 3 avril 2018 à 15:32, par SAROCCHI

    Bonjour,

    Ma mère a été placée en octobre 2015 en Ehpad (maladie d’Alzeimer). Le coût de cet établissement est réglé tous les mois par le fruit de la vente de son appartement vendu en décembre 2015. Les fonds baissent et nous allons devoir faire une demande d’aide sociale. Au moment de son décès que va-t-il se passer ? L’aide sociale sera-t-elle récupérée sur les biens de ses enfants ? Que se passent-ils si nous n’avons pas les moyens de rembourser cette dernière ? Merci de votre réponse.
    Cordialement,
    Anne

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  • 08 La récupération sur succession de l’aide sociale Le 1er avril 2018 à 15:36, par christelle

    Bonjour ,
    Mon papa est décédé le 28/02/2016 , il percevait l ASPA , maintenant la carsat (aspa) demande a ma maman de rembourser la somme qui a été versée a mon père durant 9 ans.
    Cependant , mon papa a fait une donation au dernier vivant , du coup , ma maman est devenue propriétaire de la maison dans laquelle ils nous ont vu grandir.... , et de plus qui est son habitation principale , L aspa a t elle le droit de prendre l argent de la future vente de la maison pour se faire rembourser. ?
    De plus j ai lu sur internet que la valeur de la résidence principale n’était pas prise en compte pour bénéficier de L allocation de solidarité aux personnes âgées , est ce que la Carsat avait le droit de donner cette allocation a mon père alors que le seul bien qu il avait été sa maison actuelle , maison pour laquelle ma maman va devoir vendre pour rembourser l organisme.
    Merci pour votre aide
    Cordialement
    Christelle.

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    • Le 1er avril 2018 à 18:28, par Claude (CFDT Retraités)

      Rassurez-vous, votre maman ne sera pas obligée de vendre sa maison et elle peut demander la récupération de l’Aspa à son décès. C’est expliqué fiche 23, point 4, dans l’autre guide de ce site : 23 L’allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA)

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      • Le 1er avril 2018 à 19:08, par christelle

        Merci beaucoup a vous Claude , mais je vous avoue ne pas comprendre vraiment comment cela se passe , même avec l explication , est ce que cela veut dire que quand ma maman sera malheureusement partie , les héritiers devrons payer la somme qu ’exige l aspa ??

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        • Le 1er avril 2018 à 19:11, par Claude (CFDT Retraités)

          Comme expliqué fiche 23, les héritiers ne paient rien sur leur biens propres, le remboursement se fait uniquement sur les biens du bénéficiaire de l’Aspa, au-dessus de 39.000 euros.

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          • Le 2 avril 2018 à 12:08, par christelle

            Merci beaucoup pour votre aide , je vous souhaite une bonne journée.
            Cordialement

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  • 08 La récupération sur succession de l’aide sociale Le 1er avril 2018 à 08:33, par ANDRE

    bonjour ma mere est decedée le 11/07/2017 elle etait placée en maison de retraite je payais 50 e par mois pour l obligation alimentaire alors que depuis deux ans j etais a pole emploi le jour du deces le directeur de la maison de retraite m a annoncé que ma mere avait une somme de 1600 e dans son etablissement ce qui veut dire qu il ni a jamais distribué cette somme je lui est envoyé un courrier pour qu il rende cet argent au notaire qui s occupe de la succession il n a jamais repondu et rien rendu est il en faute ? au jour de son deces ma mere avait 15000 e sur ses comptes je viens d apprendre par le notaire que le conseil general va recuper 14500 e sachant que mon pere decede en 2009 avait une tres bonne retraite et qu elle avait suffisament d argent pour financer son sejour en maison de retraite . merci de me dire si je dois refuser ou accepter la succession cordialement

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    • Le 1er avril 2018 à 10:59, par Gilbert (CFDT Retraités)

      Il parait difficile de vous conseiller s’il faut ou non accepter la succession.
      Le notaire doit faire le nécessaire auprès de l’EHPAD pour récupérer la somme
      Pour le reste, il vous appartient d’apprécier l’actif successoral compte tenu des sommes restantes et à devoir (frais d’obsèques, honoraires de notaire, etc...)

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  • 08 La récupération sur succession de l’aide sociale Le 21 mars 2018 à 14:40, par DUPRE

    Bonjour

    la recuperation de l’ASH comme l’indique la plaquette du département :

    L’aide sociale à l’hébergement est un prêt. Les sommes versées pourront être récupérées par le Département 93 au moment de la succession :
    - si vous êtes propriétaire,
    - si vous avez une assurance-vie ou un compte épargne,
    - si vous faites des donations

    Les sommes versées pourront être récupérees ?
    Il semble que le conseil départemental dans certains cas ne récupère pas les sommes , dans notre cas 32000 euros lié a une vente d’un petit appartement en indivision et le conseil départemental ayant fait les démarches d’une hypothèque mais celle ci n’étant pas faite lors de l’acte de vente qui a été fait le 10 mars 2018.
    Nous sommes obligés alimentaire et tuteur, je suppose que si nous faisions une donation de 31825 (max de donation sans frais pour petit fils) a notre fils qui est l’unique petit fils de la personne placé en EHPAD .
    a la succession cette somme pourrait elle lui être réclamé, et quand serait il de cette somme si elle avait été mise sur une assurance vie par le petit fils et augmenté de ses intérêts au moment de la succession .
    ou dois je signalé la vente au conseil départemental afin que cette somme soit épuisé et nous exonère pendant ce temps de verser l’obligation alimentaire.

    Merci
    Bien cordialement

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  • 08 La récupération sur succession de l’aide sociale Le 15 mars 2018 à 15:13, par PASCAL

    bonjour,pour faire court mon beau pére a fait un avc en 2006 apres un séjour a l’hopital le neurologue nous a prévenus qu’il n’y avait rien a esperer concernant son état de santé
    qu’il fallait le mettre en hepadh ayant une retraite modeste ,ses enfants ont faits une demande d’aide sociale.aprés 6 mois en hepadh et a l’amelioration de santé de mon beau pére,avec l’accord du médecin nous lui avons trouvé un logement pour son plus grand plaisir.décédé en aout 2017 la sucéssion chez le notaire en novembre 2017.nous avons eu la surprise d’un coup de téléphone du conseil départemental qui nous réclame le montant 4600 euros ? pourquoi ne pas nous contacter avant.
    merci de votre aide

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    • Le 15 mars 2018 à 22:01, par Claude (CFDT Retraités)

      Le conseil départemental a cinq ans selon la loi pour réclamer ce qui lui est du au titre de l’aide sociale. S’il y a demande d’aide sociale, il y a récupération, vous avez été prévenus lors de la demande.
      Je comprend que cela vous contrarie, mais je vous dit le droit.

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      • Le 16 mars 2018 à 13:27, par PASCAL

        merci de votre réponse
        nous ne contestons pas la recuperation de l’aide sociale mais pouquoi attendre aussi longtemps pour reclamer
        car si je comprends mon beau-pére est rentré en hepadh en 2007donc le conseil avait jusqu’en 2012 pour reclamé l’aide, alors qu’il vienne seulement de la demandé le15 mars 2018 pourquoi tout ce temps .pouquoi attendre que la personne décéde merci de votre réponse .

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        • Le 16 mars 2018 à 22:41, par Claude (CFDT Retraités)

          C’est que je disais, je vous comprend. Le conseil départemental s’est réveillé quand le notaire lui a demandé s’il y avait eu une aide sociale. Examinez attentivement si la prescription ne s’applique pas.

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  • 08 La récupération sur succession de l’aide sociale Le 15 mars 2018 à 16:43, par Gatard

    Bonjour,
    quel est le délai de recours après le décès pour que le Conseil Départemental puisse exercer son droit de recours en récupération de l’aide sociale versée à une personne âgée.
    Merci d’avance

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  • 08 La récupération sur succession de l’aide sociale Le 14 mars 2018 à 21:38, par maurice

    La maman de ma belle mére vien de rentré rentré en EPADH, car une de ses soeurs s’en est chargé sans son avis. Ma belle mére et ses enfants risquent de payer l’obligation alimentaire, car c’est elle qui gagne le plus. Le probléme c’est que sa mére et son pére décédé l’ont fait travailler depuis l’age de 14ans à 21 ans puis recuperer son salaire et la menacé de la jeté dehors si elle ne trouvais pas de travail.toute sa jeunesse elle a été "cosette". Maintenant elle ne comprend pas pourquoi elle devrait payer une personne qui l’a jeté dehors vers 21 ans et l’a volé sans scrupule. A t’elle un recour tout en sachant que sa soeur n’aura peut être rien a payer.

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  • 08 La récupération sur succession de l’aide sociale Le 10 mars 2018 à 13:19, par Gilles

    Mon père , avant son entrée en EHPAD et la demande d’aide sociale avait une petite épargne de 10 000 €. Comme nous, ses enfants, sommes tenus à l’obligation alimentaire, nous pensions nous rembourser les sommes versées sur son épargne.
    Comment qualifiriez-vous cet acte ? Pour ma part, c’est une fraude à l’aide sociale et je n’ai pas envie de rentrer dans cette combine qui me paraît être une bombe à retardement.
    Merci de me répondre car je suis en proie à une tourmente émotionnelle.

    Gilles

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    • Le 10 mars 2018 à 15:06, par Claude (CFDT Retraités)

      Cette fiche vous explique que si le conseil départemental a payé une partie du séjour au titre de l’aide sociale, il est en droit de récupérer tous son épargne et les dons de moins de dix ans.
      Je vous dit le droit, je vous laisse juge de vos actes.

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  • 08 La récupération sur succession de l’aide sociale Le 8 mars 2018 à 10:09, par Patricia

    Désolée , je viens de retrouver le texte exacte concernant la récupération de l’ aide sociale chez une personne handicapée , je vous la cite en copié collé ;trouvé sur le site de l’ aide sociale des alpes maritimes , département ou nous habitons tous :
    En vous remerciant encore
    Patricia

    " Article 2. 33 PRINCIPES ET CONDITIONS

    Les recours exercés en matière d’aide sociale s’appliquent différemment selon le statut du bénéficiaire, personne adulte handicapée ou personne âgée, et selon le type de prestation, à domicile ou à l’hébergement.

    Les prestations relatives à l’allocation personnalisée d’autonomie, la prestation de compensation du handicap, l’allocation compensatrice pour tierce personne et la télé assistance ne font l’objet d’aucune récupération.

    Le recours peut s’exercer :

    - contre le bénéficiaire revenu à meilleure fortune ou contre sa succession.

    - contre le donataire, lorsque la donation est intervenue postérieurement à la demande d’aide

    sociale ou dans les dix ans qui ont précédé cette demande.

    - contre le légataire.

    Toutefois, il est fait cas particulier des personnes adultes handicapées accueillies en établissements au titre de l’aide sociale. Dans ce cas, il n’y a plus de recours, à l’exception du recours sur succession qui ne peut être exercé lorsque les héritiers du bénéficiaire adulte handicapé de l’aide sociale sont le conjoint, les enfants, les parents ou la personne, qui en a assumé de façon effective et constante la charge (CASF art L 344-5).

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  • 08 La récupération sur succession de l’aide sociale Le 11 juin 2017 à 10:36, par Mamie anne

    Bonjour, ma mère en Ehpad bénéficié de l ash, mon frère et moi payons l obligation alimentaire, elle a sur son compte courant un peu d argent, peut elle en disposer, ou doit elle le laisser bloqué jusqu a la succession, puisque le département va se rembourser dans la limite du possible, merci de votre reponse

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    • Le 11 juin 2017 à 12:44, par Claude (CFDT Retraités)

      Si elle bénéficie de l’Aide sociale à l’hébergement, le département doit être informé de tout. Mais votre mère a droit à de l’argent de poche dont elle peut disposer librement (coiffeur, vêtements...).

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      • Le 11 juin 2017 à 17:20, par Mamie anne

        Merci pr vos reponses

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      • Le 22 février 2018 à 12:23, par mazzega helene

        Bonjour, vous répondez "argent de poche", je suppose que vous faites allusion aux 10 % qui restent à la personne lorsqu’elle a versé 90 % de sa retraite à l’ EHPAD. , ? mais dans la question il s’agit de sommes existant sur un compte bancaire . La personne pensionnaire en EHPAD peut-elle en disposer (achats, vacances, etc..) ou bien faut-il bloquer les sommes existant sur ce compte ? le Département estime-t-il qu’elles lui appartiennent et qu’il les récupèrera au décès ?
        Ce n’est pas moi qui avait posé la question précédente, mais je suis dans le même cas. Merci d’avance pour votre réponse.

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        • Le 22 février 2018 à 22:36, par Claude (CFDT Retraités)

          La personne âgée bénéficiant de l’ASH doit reverser 90 % de ses revenus (allocation logement comprise) à l’établissement. Les 10 % restants sont laissés à sa disposition. Cette somme ne peut pas être inférieure à 96 € par mois (un centième du montant annuel des prestations minimales de vieillesse).

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        • Le 8 mars 2018 à 17:24, par Brigitte

          J’ai la même question qu’Hélène Mazzega mais la réponse n’est ni précise ni satisfaisante. Je suis dans le même cas. Puis-je me rembourser sur son compte bancaire de tous les frais que son hébergement m’occasionne (essence, achats divers pour elle...). son compte bancaire est-il sensé être bloqué sachant qu’elle n’est pas sous tutelle. Donc doit-ont justifier ou non de toutes les dépenses même supérieures aux 10 % que le Conseil général lui laisse ?

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          • Le 8 mars 2018 à 22:25, par Claude (CFDT Retraités)

            Si la personne n’est pas sous tutelle, elle dispose librement de son compte bancaire et de l’argent qu’il contient. Personne d’autre. Vous serrez comptable de tous prélèvements effectués.
            Si mes réponses ne vous conviennent pas, libre à vous de consulter un professionnel du droit.

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  • 08 La récupération sur succession de l’aide sociale Le 3 mars 2018 à 18:41, par Jack

    Bonjour,
    Ma mère placée en EHPAD est décédée en 2014. Elle a bénéficié de l’aide du Conseil Général.
    J’ai du vendre sa maison en 08/2015 car elle avait plusieurs petits fils.
    Lors de la vente le notaire a gardé cette aide.
    Il les a relancé deux fois et à ce jour cette somme n’a pas été réclamée.
    Il avait bien noté que l’actif bancaire restant était de 2000 euros.
    A ce jour toujours rien.
    Ma question est de savoir au bout de combien de temps il y a prescription car nous arrivons bientôt sur les 3 ans.
    Je vous remercie d’avance pour votre réponse.
    Cordialement.

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  • 08 La récupération sur succession de l’aide sociale Le 3 mars 2018 à 20:50, par SAUSSARD

    mon père actuellement en maison de retraite depuis 3 ans touche l’aide sociale depuis janvier 2017.Nous ses 4 enfants sommes assujettis à l’aide alimentaire.
    Voici ma question : en 2000, soit 7 ans avant que mon père bénéficie de l’aide sociale, il m’a donné sa voiture estimée alors à 8000 €. Ces 8000 € me seront-ils réclamés par le Conseil Départemental après le décès de mon père. Je précise qu’il n’y a aucun autre bien.

    Dominique

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    • Le 3 mars 2018 à 21:03, par Claude (CFDT Retraités)

      Si c’est enregistré comme une donation avec déclaration au fisc ou au notaire, la moitié de la valeur sera prise en compte. Sinon, c’est un cadeau d’un parent à son enfant qui ne sera pas pris en compte. D’autant qu’un véhicule automobile perd rapidement de sa valeur et qu’elle ne vaut plus grande chose maintenant.

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  • 08 La récupération sur succession de l’aide sociale Le 2 mars 2018 à 13:45, par MILLIOT

    08 La récupération sur succession de l’aide sociale

    Bonjour,

    Nous demandons une aide sociale à l’hébergement pour ma belle-mère qui est entrée dans un EHPAD début février. J’ai appris en consultant plusieurs sites que cette aide est récupérable lors de la succession. Malheureusement, mes beaux parents n’ont pas de biens immobiliers, leurs revenus sont faibles, le montant net de la succession sera en effet très peu élevé. Comment se passera alors le remboursement de cette aide sociale dans ce cas ? sera-t-elle-demandée aux enfants, aux petits-enfants ?

    En vous remerciant par avance de votre réponse

    Bien cordialement

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  • 08 La récupération sur succession de l’aide sociale Le 1er mars 2018 à 12:39, par Nathalie

    Ma marraine ne peut plus rester seule chez elle, nous faisons une demande d’hébergement en EHPAD et une demande d’aide sociale à l’hébergement (ASH) au département du Nord, car sa retraite se suffit pas à couvrir les frais d’EHPAD de 2200€ par mois. C’est la cousine germaine de mon papa.

    La maison de retraite demande d’emblée de verser 90% de ses ressources dans l’attente de la décision d’aide sociale.
    Elle est propriétaire d’un petit appartement qui génère à ce jour des frais fixes (eau gaz électricité téléphone assurance, taxe foncière) pour un montant de 270€ environ, sans compter les charges exceptionnelles liées à la copropriété. Elle a une mutuelle coutant 132€.
    Ces ressources s’élèvent à 1220€, les 10% ne permettent pas de couvrir ces frais fixes et elle a peu d’économie.
    1 Comment procéder dans ce type de cas ?

    Elle veut mettre en vente son appartement dès qu’elle aura une place en EHPAD pour éviter les frais liés à son appartement et contribuer plus largement aux frais de son hébergement, ainsi que pour pouvoir prendre un contrat Obsèques.
    2 l’appartement ayant été déclaré dans ses biens lors de la demande d’aide sociale, a-t-elle le droit de le mettre en vente ?
    3 qu’en est-il de l’hypothèque que le département peut poser sur le bien ?
    4 peut-elle faire sans autorisation une dépense importante type contrat obsèques après la vente ? ... pour le moment elle n’a pas assez d’économies pour ce faire

    Merci pour vos votre engagement et vos réponses

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    • Le 1er mars 2018 à 21:21, par Claude (CFDT Retraités)

      Effectivement, l’aide sociale à l’hébergement suppose de verser 90% de ses ressources à partir de l’entrée en Ehpad.
      1. Oui, elle a droit de la mettre en vente avant même son entrée en Ehpad car il faut trois mois au moins pour vendre et encore deux mois pour signer chez le notaire. L’acheteur comprendra qu’il doit attendre.
      2 et 3. Oui, même si le conseil départemental l’a déjà hypothéqué (ce qui serait très surprenant), il n’a pas de raison de s’y opposer.
      4. Je comprend que ce contrat obsèques servira à son décès. Chaque conseil départemental ne récupère pas toute l’épargne au décès car il faut bien financer les obsèques.
      Avec l’ASH, chaque conseil départemental applique son propre règlement d’aide sociale, il n’ y a pas de réponse nationale certaine comme avec la retraite.

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  • 08 La récupération sur succession de l’aide sociale Le 24 février 2018 à 19:09, par Martin

    Bonjour
    Mon oncle a été admis en ephad début décembre. Nous avons demandé qu’il bénéficie de l’aide sociale.
    Il est décédé le 01 fev. Il doit avoir sur son compte courant 4900 €.
    Il ne possède aucun bien.
    Le montant des obsèques ont été de 3700€.
    On m’a dit que le montant maxi pour organiser les obsèques d’une personne bénéficiant de l’aide sociale ne pouvait dépasser les 3269 € (département de la drome). Est ce vrai ?
    Est ce que l’état peut refuser le montant dune partie de la facture (soit maxi 3269) et récupérer tout le reste.
    D’avance merci pour votre réponse
    Cordialement
    Mme martin

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    • Le 24 février 2018 à 22:10, par Claude (CFDT Retraités)

      Les personnes ayant pris en charge l’organisation des obsèques peuvent présenter la facture à la banque du défunt, qui a l’obligation légale de débloquer les comptes de ce dernier pour son règlement, dans la limite du solde créditeur, et sans pouvoir excéder 5.000 €
      Mais en cas d’admission à l’aide sociale récupérable entièrement sur les biens du défunt par le conseil départemental, chacun d’eux a son règlement en la matière. Je viens de lire que celui de Pas-de-Calais débloquant 1500 € pour les obsèques. Je suppose que le conseil départemental de la Drôme va jusqu’au montant que vous indiquez.

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      • Le 25 février 2018 à 20:47, par Martin

        Bonsoir
        Merci pour votre réponse.
        Cela veut donc dire que d’un côté la banque va accepter le paiement car moins de 5000 € mais dun autre cote le département peut limiter les frais d’obsèques.
        Mon oncle a la somme sur son compte.
        Il n’y a pas d’hériter.si le règlement a été fait par prélèvement sur son compte, Comment le département peut contester alors ? Comment peut elle se manifester alors que la somme était bien sûr le compte de mon oncle ? Les seuls avoirs de mon oncle sont de 4900 € et les frais obsèques étaient de 3700€.
        Merci pour votre complément d’information.

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  • 08 La récupération sur succession de l’aide sociale Le 29 janvier 2018 à 17:37, par Mme Fonty récupèration aide sociale

    Bonjour,
    Ma mère est décédée en juillet 2017. Elle a été exonérée de faire une déclaration de succession vu ses avoirs. Elle avait à 2 reprises fait une demande d’aide sociale temporaire. Le conseil départemental me demande de fournir le solde au jour du décès. Elle avait un compte à son nom montant 907 euros (ou a été déduit une partie de frais funéraires) et un compte joint à son nom et au mien solde à environ 4000 euros (ou le reliquat des frais funaires ainsi que le reliquat du dernier mois de la maison de retraite ont été prélevés).
    Ma question que je pose c’est comment peut être considéré ce compte joint pour le remboursement des aides sociales versées.
    Pourriez-vous, si vous avez une réponse, m’en informer. Les 4000 seront ils considérés par moitié ou pas. Et pourraient ils se payer sur l’intégralité des 4000.
    Merci de vos réponses.

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    • Le 30 janvier 2018 à 11:45, par Claude (CFDT Retraités)

      Le droit ne prévoit pas exactement votre cas. Si le compte joint était alimenté par vous aussi, alors vous pouvez demander que la moitié vous revienne.

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      • Le 19 février 2018 à 15:36, par Fonty

        Bonjour je reviens vers vous pour le compte joint qui existait à mon nom et au nom de ma mère décédée. Sur ce compte je l’ai alimente à auteur de 15000 euros. Sera-t-il dans ce cas divise par deux.
        merci de votre reponse

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    • Le 12 février 2018 à 17:17, par Fonty

      Bonjour j’ai lu votre réponse concernant la question postée le 28 janvier sur le compte joint de ma mère et moi même. Ce compte était ouvert avant sa rentrée en maison de retraite. Sur celui ci on avait déposé 42000 euros qui servaient exclusivement à compléter sa facture de la maison de retraite pour une année.. Si elle n’était pas décédée il restait 1 mois sur ce compte joint qui nous permettait de nous rendre compte des dépenses annuelles. Moi même je n’ai rien rajouté et dès que celui ci aurait été à 0 il aurait ete clôturé pour eviter les frais bancaires. Je réitère ma demande, ce compte ne servait qu’à compléter le reste à charge jusqu’à épuisement de ces 42000. Comme je ne l’ai pas réalimenté depuis son premier Depot pas plus que ma mère peut on considérer et arbitrairement considéré qu’il appartient à une ou à l autre des deux cotitulaires. Merci de votre réponse. Recevez mes sincères salutations.

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      • Le 13 février 2018 à 22:47, par Claude (CFDT Retraités)

        Je répète que je n’ai pas la réponse en droit. Je ne prend jamais le risque de ne pas donner un renseignement exact. Venez nous dire ici comme cela s’est terminé avec le conseil départemental.

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