A Principes communs


08 La récupération sur succession de l’aide sociale


La récupération sur succession permet aux collectivités territoriales de récupérer, au moment de la succession, tout ou partie des aides sociales accordées. Comment fonctionne cette récupération ?

1. Les fondements

Pour certaines aides ou prestations sociales accordées aux personnes âgées ou handicapées comme à d’autres personnes en difficulté, les textes légaux admettent que leur attribution est faite sous réserve de « retour à meilleure fortune ». Cette situation se produit si leurs revenus augmentent ou lorsque leurs biens font l’objet d’un héritage ou d’une donation.

L’aide sociale est donc considérée comme une avance consentie par la collectivité. Cette avance peut donc être remboursée (partiellement ou non) lorsque la situation du bénéficiaire le permet (meilleure fortune) ou a changé (décès).

La récupération sur succession intervient, le cas échéant, sur la partie non couverte par l’obligation alimentaire.

BON À SAVOIR

Se renseigner au conseil départemental

Chaque conseil départemental peut appliquer avec plus ou moins de souplesse ces procédures de récupération. Il est conseillé de se renseigner localement sur les pratiques en vigueur dans le département de résidence.
Les aides publiques peuvent faire l’objet d’une hypothèque sur les biens immobiliers.

2. Les différents modes de récupération sur succession

Cette récupération peut s’exercer :
- Contre le bénéficiaire revenu « à meilleure fortune » : C’est le cas si le bénéficiaire voit sa situation financière améliorée par une augmentation de ses revenus ou son patrimoine.
-  Sur la succession du bénéficiaire : Le montant des sommes versées au titre de l’aide sociale est récupéré sur l’actif successoral net. Il n’est pas exercé de recours en récupération sur les biens propres des héritiers.
- Auprès du donataire. La récupération s’exerce alors contre le bénéficiaire d’une donation (appelé donataire) si celle-ci a eu lieu postérieurement à la demande d’aide sociale ou dans les dix années précédant cette demande. Elle est limitée à la valeur des biens donnés.
-  Auprès du légataire. Dans le cas où le légataire est universel et reçoit donc la totalité de la succession, il est assimilé à un héritier. Il est donc soumis aux mêmes obligations et aux mêmes conditions qu’un héritier. Par contre, s’il est légataire particulier et ne reçoit qu’un ou plusieurs biens déterminés (par exemple un bien immobilier), la récupération sur succession n’est effectuée qu’à concurrence de la valeur du bien légué.

Tableau. Récupération des prestations d’aide sociale aux personnes âgées par le département

Aides Récupération sur succession Récupération sur donation et leg au 1er euro Récupération sur bénéficiaire revenu à meilleure fortune au 1er euro Hypothèque
Au premier euro Sur l’actif successoral net au-delà de 46 000 euros avec un abattement de 760 euros [1]
Hébergement des personnes âgées X X X X
Accueil familial à titre onéreux X X X X
Services ménagers X X X
Frais de repas X X X

L’allocation personnalisée d’autonomie (APA) ou la prestation de compensation du handicap (PCH) ne sont pas récupérables sur succession.

3. Quelle est la procédure ?

Dans le cas où les aides versées sont récupérables sur succession, c’est la commission qui a admis la personne à cette aide qui décide de la récupération. En cas de contestation, il est conseillé d’adresser un recours administratif au président du conseil départemental.

ATTENTION

Qu’est-ce que l’actif successoral net ?

L’actif net successoral correspond à l’évaluation au jour du décès, de l’ensemble des biens immobiliers et mobiliers appartenant au défunt, après déduction du passif de la succession (les dettes personnelles du défunt, les dettes nées à l’occasion du décès, les dettes attachées aux biens composant la succession telles que les crédits en cours, les indus éventuels) et des biens transmis par donation (sauf les donations entre conjoints).

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  • 08 La récupération sur succession de l’aide sociale Le 18 février 2018 à 09:56, par DELANCIDUAIS

    Bonjour, Le Conseil Général avait beaucoup de retard dans sa facturation d’un séjour pour ma Mère en EPADH (elle est décédée en décembre dernier). Il y a avait moins de 5 000 euros en banque en déduisant cette facture de 6 933 euros. Au moment du décès, le solde de la banque étant donc supérieur, on m’a obligée à prendre un notaire pour régler la succession. Entre temps, j’ai relancé le Conseil pour la réception de la facture à faire régler par la Succession Société Générale. Par contre, à la place de la facture, je reçois un courrier me disant que les frais récupérables sur la succession seraient d’environ 16 025 euros pour les 2 ans... Personne ne m’avait parlé de cela avant. D’après ce que j’ai lu depuis hier (j’ai malheureusement reçu le courrier un samedi et ne peut joindre personne), il faudrait que je cesse tout chez le notaire et refuser donc la succession (je n’ai rien signé pour le moment). Je suis seule et très petite retraite et donc je n’ai pas été obligée de participer aux frais de l’EPADH. A présent, si je comprends bien, je ne pourrai même pas toucher un centime, je serai donc complètement déshéritée au profit du Conseil Général. Je croyais me faire payer des frais engendrés depuis le décès sur la somme du compte bancaire dès que la succession serait réglée. Si je refuse la succession, puis-je quand même me faire rembourser pour ce qui concerne les frais d’obsèques, et autres frais liés au décès (déménagement de l’EPADH, etc ...). Je vous remercie beaucoup par avance. Je vois que vos réponses sont très précises. Cordialement.

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    • Le 18 février 2018 à 10:18, par Claude (CFDT Retraités)

      Je ne comprend pas pourquoi c’est le conseil départemental et non l’Ehpad qui facture le séjour à votre mère. En principe il verse l’Aide sociale à l’hébergement (ASH) à l’Edpad, votre mère ses revenus (moins l’argent de poche) et vous l’obligation alimentaire.
      La récupération de l’aide sociale se fait sur les biens disponibles à la succession (après paiement des frais d’obsèques) et non sur les héritiers. Ce n’est pas une dette personnelle du défunt.
      Vous pouvez dire au notaire votre « acceptation à concurrence de l’actif net », ainsi vous serez l’héritière officielle sans avoir à payer d’éventuelles dettes.

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  • 08 La récupération sur succession de l’aide sociale Le 12 février 2018 à 23:37, par Isabel

    Bonjour, ma mère décédée en juin avait une carte d’invalidité de 80% de la mdhp. Elle avait demandé à 2 reprises l’aide sociale temporaire soit 2 fois trois mois, suite à ses sorties d’hospitalisations. Le conseil général m’a contacté en me demandant de fournir les documents de ses avoirs. Peut il demander le remboursement de cette aide malgré son invalidité de 80%. Il m’avez semble lire dans un texte dont je ne retrouve pas trace. Qu’en invalidité il y avait un montant, je crois en dessous de 46000 qu’on serait exonéré de rembourser cette aide
    Merci de votre réponse.

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  • 08 La récupération sur succession de l’aide sociale Le 13 février 2018 à 09:50, par NATBAR

    Bonjour,

    Je mets a disposition un logement à ma mère âgée de 85 ans depuis plus de 10 ans. ce logement m’appartiens je l’ai acheté et je vis actuellement chez mon employeur. j’ai 3 sœurs et un frère qui lui est décédé mais qui a eu 2 enfants. Ma question est la suivante puis-je demander à tous mes frères et sœurs une somme pour m’aider . Car si je le louais, j’aurais un revenu. A ce jour, aucun ne participe en quoi que ce soit. Tout parait normal. Jusque là, je n’ai rien demandé mais aujourd’hui la situation change,je viens de recevoir une notification d’obligation alimentaire pour ma belle-mère. Je suis convoquée au tribunal de grande instance. comme je compte prendre ma retraite en septembre 2018 je me pose beaucoup de question quand à tout ce financement. Pouvez-vous me répondre. Vous remerciant par avance de votre sollicitude. Cordialement. Myrella

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  • 08 La récupération sur succession de l’aide sociale Le 8 février 2018 à 16:49, par david

    Bonjour

    Ma mère est en maison de retraite depuis 10 ans et aujourd’hui tous les biens ont été vendus et il ne reste plus d’argent. Aussi la maison de retraite nous demandent de payer le différentiel. Nous sommes 3 enfants. Ce règlement est il partagé entre les trois ou sinon quelle est la règle ?
    De plus un des enfants a touché une donation. Doit il la restituer et si oui quelle est la procédure ?. Est ce à la maison de retraite de faire la démarche ou autre ,
    Vous remerciant par avance pour les éléments de réponse.

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  • 08 La récupération sur succession de l’aide sociale Le 6 février 2018 à 04:09, par Carla

    Bonjour,

    je suis complètement perdue, et nous ne savons pas quelle décision prendre avec mon papa au sujet de l aspa.

    en effet mon papa perçoit l’aspa
    dwpuis environ 7 ans, il m à fait une donation juste avant la demande d’aspa, il est de plus propriétaire d’une maison, composé de deux lots dont il loue une partie. Il voudrait aussi m’en faire la donation en en conservant l usufruit. Sachant que l aspa est récupérable sur la succession, il souhaiterait renoncer à l’aspa et il vivrait du loyer de l’autre partie de la maison (300€) plus une pensión de ma part et le reste de son capital à la banque (40 000€)
    ma question est la suivante, dans quel cas estiment ils un retour à la fortune ? Car nous ne pourrions évidement pas rembourser l’aspa avant son décès
    merci beaucoup pour le temps que vous accordez à éclairer les situations compliquées de ce genre, merci

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  • 08 La récupération sur succession de l’aide sociale Le 16 mars 2017 à 07:21, par Carole

    Bonjour.
    Mon oncle a bénéficié de cotisation à l assurance personnelle en 1991 - 1992 et sur un trimestre de 1993 (soit pendant 9 trimestres)
    soit environ 2498 FRANCS par trimestre.
    Il est décédé il y quelques mois. Il n à pas de biens immobiliers. Seulement, une fois toutes les factures payées, il resterait 3500 EUROS
    à partager en deux héritiers.
    Cette aide, versée, il y a 20 ans doit elle être remboursée, elle correspondrait environ au montant disponible, apres calcul du notaire.

    Vu la petite somme héritée , le conseil général peut-il demander le remboursement ?
    Vu que cette aide remonte à 20 ans, le conseil général peut-il demander le remboursement ?
    Merci pour votre reponse. Cordialement.
    Carole.

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    • Le 16 mars 2017 à 22:35, par Claude (CFDT Retraités)

      Je ne connais pas ce genre d’aide versé par un département. De quelle « assurance personnelle » parlez-vous ? Payée par qui ? Le notaire doit vous verser l’héritage si personne ne le réclame.

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    • Le 4 février 2018 à 16:08, par Hubert

      Bonjour,ma tante récemment décédée laisse un actif successoral de 210000€ dont je suis le légataire universel.La caisse des dépôts lui réclame la somme de 120000€ en remboursement d’allocation Adulte handicapé puis de minimum vieillesse sur 30 ans.Si j’accepte la succession il va falloir que je vende son appartement pour payer la somme réclamée.De quel délai puis je disposer pour le règlement de cette somme sachant que je ne veux pas contracter un crédit et que des travaux doivent être entrepris pour rendre le bien vendable ?
      Merci pour votre réponse.

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  • 08 La récupération sur succession de l’aide sociale Le 3 février 2018 à 17:25, par feral francoise

    bonjour,
    mes parents nous ont fait l’arrangement de famille en 1992.
    ma soeur ainée vivait avec ma mère, chez ma mère.
    ma mère a subi de la maltraitance de la part de ma soeur. Ma soeur possèdait la procuration des comptes de ma mère et lui a tout pris. Du coup le médecin traitant a fait mettre ma mère sous tutelle.
    moi j’ai fais un signalement de maltraitance a l ARS l’assistante de ma mère a mis également son nez ainsi que la tutrice.
    Du coup ma soeur a ete arrete en ville et ma mere place en maison de retraite.
    vu que ma soeur a tout pris a ma mère, elle n’a plus rien pour payer la maison de retraite et sa tutrice lui a fais la demande d’aide sociale.
    Vu que l’arrangement de famille a été fait en 1992 et que ma mère n’est qu’usufruitière des biens est-ce que l’aide sociale est récupérable. Je me suis renseignée a mon notaire qui m’a dit que non du fait qu’il y a plus de 10 ans.
    Maintenant je souhaiteriais savoir si l’aide sociale va verser la totalité du manque ou s’il vont verser le manque a payer en déduisant l’obligation alimentaire ou si nous devrons participer a l’obligation alimentaire et comment se calcule la part de la participation de chacune , nous sommes 3 filles et y a t-il un pourcentage ?
    jE VOUS remercie des renseignements que vous pourrez me fournir.

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  • 08 La récupération sur succession de l’aide sociale Le 29 janvier 2018 à 07:36, par MUROLO

    bonjour ma mere est decedée le 11 JUILLET 2017 elle etait placée en maison de retraite une succession a etait ouverte elle laisse sur ses comptes la somme de 16000euros combien le conseil general va t il recuperer ? sachant que le notaire en a fait la demande depuis le 27 janvier 2018 et toujours aucune reponse de leur part combien de temps le conseil general a pour donner leur reponse nous sommes deux heritiers merci de bien vouloir me repondre cordialement

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    • Le 29 janvier 2018 à 22:20, par Claude (CFDT Retraités)

      Si la demande a été faite le 27 janvier vous n’aurez pas une réponse rapide. Si le conseil départemental a versé plus de 16.000 euros au titre de l’ASH, il récupèrera tout.

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      • Le 1er février 2018 à 08:59, par MUROLO

        bonjour et merci pour votre reponse ma mére n avait pas l ash comme revenu elle avait carsat 885,34 e AG2R 95,95 e sa retraite 359,23 e ARRCO 470,36 e plus mon obligation alimentaire de 50 e tout ces revenus etaient versés mensuellement a savoir que le prix de la maison de retraite etait de 1800 e par mois le conseil general va t il recuperer la totalité des sommes que ma mére avait sur ses comptes bancaire a savoir 16000 e . la plus grosse partie de ces sommes sont la reversion de mon pére décédé en 2009 merci de bien vouloir me répondre cordialement

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        • Le 1er février 2018 à 22:44, par Claude (CFDT Retraités)

          L’Aide sociale à l’hébergement n’est pas un revenu mais une aide verse par le conseil départemental directement à la maison de retraite. C’est cette aide qui est récupérable.

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          • Le 2 février 2018 à 04:49, par MUROLO

            merci pour votre reponse donc le conseil general ne devrait rien recuperer pourquoi m on t il demander une obligation alimentaire de 50 e par moi alors que ses retraites suffisaient a financer son hebergement en maison de retraite merci de votre reponse cordialement

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            • Le 2 février 2018 à 21:26, par Claude (CFDT Retraités)

              Le conseil départemental doit laisser une minimum d’argent de poche à la personne hébergée.
              Je ne comprend pas bien votre exposé, contradictoire pour moi. Lisez attentivement cette fiche, et aussi la 7.

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  • 08 La récupération sur succession de l’aide sociale Le 28 janvier 2018 à 18:09, par Tryn

    Bonjour,

    Ma mère est placée en EHPAD depuis Mai 2017, celle-ci, divorcée, depuis 1984, dont la liquidation des biens a été faite à l’époque concernant un appartement, qu’elle a vendu en 2015 pour acheter une maison à la campagne.
    Je suis fils unique, célibataire avec une fille.

    Ma mère est venue habiter chez moi avant la vente de son appartement pendant 2 ans.
    A l’achat de sa maison, je suis donc allé vivre à ses côtés avec ma fille.

    Pour cela, ma mère a écrit des attestations "hébergement à titre gratuit" à moi et à ma fille (2015).
    Ma fille a emménagé dans son propre logement en 2016.

    Depuis l’entrée de ma mère en EHPAD (Mai 2017), j’habite toujours dans sa maison.
    Une mise en tutelle de ma mère a été prononcée en Juin 2017, pour laquelle je suis, ainsi que ma fille, nommé co-tuteurs.

    A son entrée en EHPAD, une demande d’ASH a été constituée et acceptée par le Conseil Départemental.
    Lors de la constitution du dossier ASH, ma fille n’était pas dans la maison de ma mère, mais dans son propre logement, mais a depuis lors, été contrainte de revenir à la maison pour m’aider au quotidien, mon état de santé se dégradant (dossier MDPH en attente de décision de la commission).
    C’est donc ma fille qui contribue et paie toutes les charges de la maison (Eau, Electricité, Frais d’entretien, etc...)

    Concernant l’obligation alimentaire, à cause de ma situation précaire, je ne suis pas en mesure de pouvoir verser l’obligation alimentaire. Concernant ma fille (la petite-fille de ma mère), le département ne fait pas recours aux petits-enfants pour le versement de l’obligation alimentaire.

    Mes questions sont les suivantes :

    1. Sommes-nous expulsables de la maison par le conseil départemental avant la récupération de l’ASH ? Qui surviendra-t-elle au décès de ma mère ?
    2. L’ASH peut-elle être récupérée avant le décès de ma mère ?
    3. Doit-on obtenir un titre d’occupation à titre gratuit ? Si oui, par qui ?
    4. Que comprend l’actif net successoral ?
    5. Comment le conseil départemental récupère-t-il l’argent ? Sur l’actif successoral net du bénéficiaire (ma mère) et pas sur les héritiers ?
    6. Si je venais à percevoir l’AAH (acceptation du dossier MDPH), est-ce que je suis soumis à la récupération de l’ASH ? Si non, est-ce que ma fille peut être soumise à la récupération de l’ASH de ma mère à mon décès ou avant ?
    7. La maison est en mitoyenneté avec une terre agricole non-bâtie (achetée au même moment que la maison). La maison n’a pas de mur mitoyen avec un bâtiment agricole. Est-ce que, de ce fait, la maison peut être exclue du champ de récupération de l’ASH ?

    Dans l’attente de votre retour.
    Cordiales salutations.

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    • Le 28 janvier 2018 à 21:50, par Claude (CFDT Retraités)

      Toutes vos questions ne trouvent pas réponse dans les textes officiels.Chaque conseil départemental a son règlement d’action sociale et ses juristes. Je vous donne donc un simple avis.
      1. Non.
      2. Oui.
      3. C’est le propriétaire qui décide.
      4. Tous les biens mobiliers et immobiliers du défunt.
      5. Uniquement sur les biens du bénéficiaire de l’ASH.
      6. Non.
      7. Je ne sais pas.

      Répondre à ce message

      • Le 29 janvier 2018 à 20:02, par Tryn

        Bonsoir,

        Merci pour votre retour rapide.

        Concernant votre réponse à ma seconde question :
        - Comment est-ce que le conseil départemental peut décider de récupérer l’ASH avant le décès de ma mère ? Et par quel(s) moyen(s) ? Est-ce que le Conseil Départemental peut hypothéquer le bien alors que nous occupons toujours la maison ? Le Conseil Départemental hypothèque-t-il la maison à compter du jour de l’acceptation de la demande de l’ASH ?

        Concernant votre réponse à ma septième question :
        - Sur votre site internet, Fiche 8, dans la rubrique "Bon à savoir", il est noté ceci :
        "BON À SAVOIR Cas particulier des retraités du monde rural
        Sont exclus du champ de la récupération un certains nombres d’éléments : terres agricoles, cheptel, bâtiment d’exploitation, la résidence principale si elle a un mur mitoyen avec un bâtiment agricole."
        Qu’est-ce que cela signifie exactement ? Dans quelles conditions cela s’applique-t-il ? Faut-il être ancienne agricultrice ?

        J’ai une autre question :
        - Si nous décidons de vendre la maison, ma mère ne bénéficiera plus de l’ASH, chose normale car elle sera revenue à meilleure fortune.
        Ainsi, lorsqu’elle aura épuisée l’argent provenant de la vente de la maison, pourra-t-elle prétendre de nouveau à l’ASH ?
        Dans ce cas précis, lors de la récupération de l’ASH, comment le Conseil Départemental va-t-il procéder à la récupération de l’ASH étant donnée qu’elle n’aura plus aucune économie et aucun bien immobilier suite à la vente de la maison ?

        Dans l’attente de votre retour.
        Avec nos remerciements,
        Cordiales salutations.

        Répondre à ce message

        • Le 30 janvier 2018 à 14:54, par Claude (CFDT Retraités)

          - Le conseil hypothèque les biens du bénéficiaire de l’ASH. Ne confondez pas propriété et occupation.
          - Si votre mère est agricultrice, cet encadré s’applique.
          - Si l’action successoral de votre mère est nul, il n’y a pas de récupération.

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  • 08 La récupération sur succession de l’aide sociale Le 25 janvier 2018 à 15:48, par bartolini

    Votre question :

    ma maman est decedee le 6/12/2017 la carsat me demande de lui adresser un recapitulatif de ses avoirs bancaires car elle veut se rembourser une aide que ma maman a perçu de son vivant, doit je lui adresser ce document et est il normal que la carsat demande ce remboursement

    merci cordialement

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  • 08 La récupération sur succession de l’aide sociale Le 20 janvier 2018 à 14:32, par Odile

    Ma mère est entrée en EHPAD en décembre dernier. Elle doit faire appel à l’ASH pour financer son hébergement.
    J’ai reçu du Conseil Départemental, un questionnaire me demandant ma capacité financière à aider ma mère.
    Sachant qu’elle est propriétaire de sa maison et que le Conseil Départemental pourra donc récupérer sa créance sur héritage, puis-je minimiser le montant de mon obligation alimentaire ? (L’avis d’imposition que je dois produire correspond à une année entière d’activité salariale, alors que je suis depuis demandeur d’emploi, avec des ressources bien inférieures). Le Conseil Départemental est-il en mesure de m’imposer un montant plus élevé que celui que je vais déclarer ?
    Merci de votre retour

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    • Le 20 janvier 2018 à 21:28, par Claude (CFDT Retraités)

      Le conseil départemental prendra en compte votre situation réelle si elle a changé depuis l’avis d’impôt.
      Votre mère peut avoir intérêt à vendre sa maison pour économiser les frais d’entretien et les impôts locaux.

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  • 08 La récupération sur succession de l’aide sociale Le 17 janvier 2018 à 17:34, par Clement

    En 1983 j ai hérité d un terrain lors du partage de famille, revendu en 1984 (170 000F)ma mère est décédée il y a 3 mois, elle a touché le fns quelques années, elle n a aucun bien, ce bien sera t il évalué à la date de la vente ou à l année de décès ?

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    • Le 17 janvier 2018 à 18:07, par Claude (CFDT Retraités)

      Une donation de plus de dix ans n’est pas prise en compte dans la succession.

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      • Le 18 janvier 2018 à 16:34, par Clement

        Même si ma mère n’a pas attendu 10 ans après la donation pour demander le fns ?

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        • Le 18 janvier 2018 à 22:40, par Claude (CFDT Retraités)

          • Le 19 janvier 2018 à 09:52, par Clement

            Excusez-moi d’insister sur ce point précis qui m’empeche de dormir (je vis avec moins que le minimum vieillesse et je me vois mal assurer un remboursement quelconque) voici ce que je trouve sur le ministère à ce propos :
            Récupération auprès du donataire
            Lorsque la donation est intervenue postérieurement à la demande d’aide sociale ou dans les dix ans qui ont précédé cette demande, un recours en récupération peut être exercé à l’encontre du donataire (le bénéficiaire de la donation).
            Le recours est exercé jusqu’à concurrence de la valeur des biens donnés par le bénéficiaire de l’aide sociale, appréciée au jour de l’introduction du recours, déduction faite, le cas échéant, des plus-values résultant des dépenses.

            ma mère à fait le partage de son exploitation agricole à son fils et donc une parcelle agricole pour moi en 1983 puis a demandé le fns en 1984 elle est décédée en 2017.

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            • Le 19 janvier 2018 à 10:04, par Claude (CFDT Retraités)

              Les règles concernant le minimum vieillesse sont différentes de celles de cette fiche.
              Après recherches, il me semble que vous trouverez une réponse dans la « Lettre ministérielle n° 8589 du 5 août 1981 ».

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  • 08 La récupération sur succession de l’aide sociale Le 26 décembre 2017 à 10:02, par meb

    Bonjour,

    Mes parents, aujourd’hui séparés de corps et de biens depuis 2003, ont fait une donation partage entre leurs deux enfants en 1994. Au terme de cette donation, une somme a été versée à ma soeur, l’autre à moi-même.J’ai investi cette somme dans une maison ; ma soeur l’a utilisée en particulier pour les soins nécessités par l’un de ses enfants. Mes parents ont gardé la moitié des liquidités avec lesquelles ils ont acheté un appartement dont ils sont usufruitiers et dont nous avons la nu-propriété au sein d’une indivision familiale.
    Suite au jugement de séparation, ma mère est restée dans l’appartement, mon père est usufruitier en seconde place.
    Aujourd’hui, ma mère nécessite un placement en ehpad et comme elle habite Paris, ce sera vraisemblablement très cher. Mon père ne souhaite pas s’installer dans l’appartement ; En revanche, en cas de location, il doit recevoir la moitié des loyers perçus. Ma soeur peut s’installer, mais elle ne peut payer qu’un loyer très limité : sans travail avec trois enfants à charge. Ma mère a une retraite de 1500€/mois ; la maison de retraite qui peut l’accueillir est plutôt autour de 2700 euros par mois. Je vais donc très volontiers participer, mais je ne peut pas assumer la totalité du reste à payer. Je dois donc demander l’ASH dont je sais qu’elle est récupérable.
    Ma question : sur quoi est-elle récupérable ? La donation partage a été faite voici plus de 20 ans et j’ai cru comprendre que la récupération sur l’usufruit n’était pas possible. Ma mère n’a pas d’assurance-vie et ses économies seront très rapidement grignotées par le paiement de l’hébergement (on parle de 10000€). J’aimerais avoir une information sur ces questions afin de pouvoir anticiper au mieux les différentes situations possibles sachant que j’ai l’intention de renoncer à l’héritage de mes parents pour laisser le maximum à ma soeur qui en a plus que moi l’utilité.
    Merci d’avance de votre aide.

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    • Le 27 décembre 2017 à 11:56, par Claude (CFDT Retraités)

      Il y a un pratique différente dans chaque département. Cette fiche vous indique ce qui est écrit dans la loi (code de l’action sociale et des familles).
      Vu la complexité de votre situation, un notaire, dont c’est le métier, est à même de vous renseigner sur les droits liés à la propriété.

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  • 08 La récupération sur succession de l’aide sociale Le 9 janvier 2018 à 13:44, par Bernard MORIN

    Bonjour,
    J’attends une réponse du département 77 afin que mes 2 parents puissent entrés en maison de retraite EHPAD (agés de 88 et 86 ans)
    Je suis le seul enfant et je sais que je devrais verser un certain montant "’obligation alimentaire".
    Mes parents à eux 2 touchent 1700 euros par mois et il faudra verser 3700 euros par mois dans la maison de retraite.
    Le seul argent qu’ils ont mis de côté est pour payer leurs obsèques. Ils ont à ce jour 7000 euros sur leur compte bancaire et 6000 euros sur leur livret de caisse d’épargne.
    Voici ma question : est ce qu’à leur entrée en EHPAD (une question de semaines) le département va t’il leur prendre tout leur argent ??? (compte bancaire et compte épargne) et qu’ils n’auront plus rien pour payer leurs obsèques.
    Me concernant je n’ai aucun argent de côté (800 euros à ce jour) et j’ai 65 ans, que puis je faire pour être sur que mes parents garde leur argent ???
    Existe t’il une solution ???
    Je vous remercie de votre aide

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  • 08 La récupération sur succession de l’aide sociale Le 8 janvier 2018 à 15:24, par Lucas

    Je veux savoir si lors de la récupération de l aide sociale allouée à mon frère handicapé on récupère aussi sur la part d héritage des frères et soeurs ?

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  • 08 La récupération sur succession de l’aide sociale Le 6 décembre 2017 à 08:04, par Berthie

    Bonjour
    notre sœur a bénéficié d’une aide du département depuis 1991 pour son hébergement en F.A.S (foyer d’accueil spécialisé pour personnes handicapées)
    elle possédait une assurance vie depuis 2006
    est ce que cette assurance vie est récupérable par le département ?
    bien cordialement

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  • 08 La récupération sur succession de l’aide sociale Le 26 décembre 2017 à 11:26, par Terme

    Bonjour
    Ma sœur née le 13/07/1947 a été en maison de retraite en 2005 à ces 59 ans admise à l ’aide sociale par le département ,j’ai été sa curatrice .
    Nos parents sont décédés en 2006 elle à hérité de 80 000€ et d’un terrain agricole a souscrit âgée de 60 ans en 2007 donc après sont adhésion à l’aide sociale à une assurance vie nuance plus caisse d’épargne ,aujourd’hui cette assurance vie totalise 102.000€ décédée le 25/11/2017 donc 70 ans et 4 mois...Ma question l’aide sociale peut t’elle être récupéré par le département ? cette aide sociale qui devrait être de 110.000€ .Merci pour votre réponse.

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  • 08 La récupération sur succession de l’aide sociale Le 10 novembre 2017 à 11:43, par NORA

    bonjour, Mon frère est décédé le 19 décembre 2015. La Métropole du Grand Lyon nous réclame 240 000 euros d’une dette sociale que mon frère a perçue au cours de ses années de vie. évidemment, nous n’avons pas cette somme. Par contre, je viens d’apprendre qu’une personne handicapée a au moins 80 %, ce qui était le cas de mon frère, ne peut faire l’objet d’une récupération sur sa succession. J’ai entendu plusieurs sons de cloche, mais, j’aimerais vraiment connaître la vrai vérité.
    Pouvez-vous me renseigner sur le bien fondé de cette nouvelle ?
    Merci de votre concours, bonne journée,
    Nora

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    • Le 10 novembre 2017 à 14:36, par Claude (CFDT Retraités)

      Effectivement, l’AAH n’est pas récupérable sur la succession (mais c’est la Caf qui la verse), mais l’aide sociale est récupérable (versée par le conseil départemental ou la collectivité qui le remplace). Les différentes aides sociales récupérables sont indiquées dans cette fiche.

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      • Le 17 décembre 2017 à 21:32, par jean claude

        Je suis sourd et muet depuis mon enfance, célibataire, je percevais l’aah et je perçois aujourd’hui l’aspa Je ne suis pas propriétaire mais j’ai des assurances vie ..ma question : Sera t’elle recuperable après mon décès , mes frères et sœurs seront ils obligés de rembourser ? Merci de votre réponse

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  • 08 La récupération sur succession de l’aide sociale Le 16 décembre 2017 à 17:16, par Michel Serres

    • Bonjour, je suis en litige avec le Conseil Départemental de Haute Garonne :
    Ma mère, veuve, a bénéficié de la prise en charge de ses frais de séjour en établissement pour personne âgée du 1er février 2007 au 24 septembre 2009 date de son décès, ce pour un montant de 22 575.31 € .
    Durant ces trente-deux mois, elle a aussi continué à financer ses frais de séjour au moyen de ses 750 € de pension de retraite mensuelle, en plus de l’APA versé directement à l’EHPAD, tandis que moi-même,fils unique, tenu à obligation alimentaire, je participai mensuellement à hauteur de 233 €.
    L’actif net successoral s’élevait à la somme de 28 238.09 € et est en réalité constitué du quart (30 000 €) d’une petite maison évaluée par le notaire à 120 000 € et devenue aujourd’hui après remise en état ma résidence principale.
    Le courrier du Conseil Général accompagnant l’arrêté du 7 novembre 2013 réclamait la récupération intégrale de la créance, soit : 22 575.31 euros,
    ne mentionnait pas la possibilité d’un nouveau recours contentieux, mais seulement d’une demande de délai de paiement auprès de la Paierie Départementale.
    J’ai saisi le tribunal administratif au fait que les possibilités de recours ne me paraissait pas explicite, celui ci s’est déclaré incompétent.
    Le temps a passé, aujourd’hui le Conseil Départemental me menace par huissier interposé de saisie si je ne règle pas cette somme immédiatementt.
    J’ai lu que le délai de prescription est de quatre ans pour la récupération de l’aide sociale.
    Puis je faire jouer cette clause et à partir de quelle date ?
    Merci de votre diligence pour la réponse.

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    • Le 17 décembre 2017 à 11:09, par Claude (CFDT Retraités)

      La prescription s’applique si le conseil départemental oublie de vous réclamer la somme due dans les cinq ans après le décès.
      Les voies de recours en matière d’aide sociale sont particulières : commission départementale d’aide sociale puis commission nationale et enfin Cour de cassation (code de l’action sociale et des familles).

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  • 08 La récupération sur succession de l’aide sociale Le 9 décembre 2017 à 14:25, par michael

    bonjour

    mon pere etant decede , mes grand parents sont encore vivants et pour la recuperation d aides sociales ils prennent en compte la part de mon pere il appel ca les droits indivis dans la maison de vos grands-parents qui sont encore vivant ,donc cet argent je ne le possede pas ,on a 5 ans pour payer mais dans ces 5 ans mes grand parent seront peut etre et j espere toujours vivant ma question est ce normale et ont il le roit de prendre en compte cette part de droits indivis dans la maison de vos grands-parents ,car sans cette part le net successoriale est largement inferieur au montant des dettes ,donc non remboursable il me semble,merci de vos reponses

    Répondre à ce message

    • Le 10 décembre 2017 à 10:36, par Claude (CFDT Retraités)

      Je le renseigne auprès d’autres militants sur ce cas particulier.

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    • Le 10 décembre 2017 à 23:25, par Claude (CFDT Retraités)

      Si juridiquement, le conseil départemental peut exiger la récupération sur la succession de votre père, je ne vois pas comment il peut l’obtenir réellement. D’autant qu’il s’agit du logement de vos grands-parents.
      Nous pensions que le notaire doit être à même de vous renseigner car c’est son métier l’actif successoral.

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  • 08 La récupération sur succession de l’aide sociale Le 13 novembre 2017 à 15:07, par michael

    bonjour mon pere est decede en mars 2017 et je viens de recevoir une decision de recuperation de creances d aides sociales et ce montant est superieures a la successions que ma lègué mon pere es ce normale ,car j avais vu dans certain article qu il ne pouvais pas toucher aux biens propres des heritiers ,merci de m eclairer ,cordialement

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    • Le 13 novembre 2017 à 22:02, par Claude (CFDT Retraités)

      Oui, l’aide sociale départementale ne peut être récupérée que sur les biens du défunt, pas sur ceux des héritiers.

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      • Le 9 décembre 2017 à 14:08, par michael

        merci de votre reponse ma grand mere etant encore vivante le notaire me compte quand meme dans l actif net successoriale la part de mon pere decede ( droits indivis dans la maison de vos grands-parents )es ce normale car cet argent je n en dispose pas vu que ma grand mere est toujours vivante

        Répondre à ce message

  • 08 La récupération sur succession de l’aide sociale Le 8 décembre 2017 à 09:56, par Koch

    bonjour,
    pouvez vous me renseignez si à la demande du renouvellement d’aide sociale pour l’hébergement des pers handicapées en établissement spécialisé,,on doit déclarer l’assurance vie et livret A comme justificatifs de ressources ou de biens ? sur le dossier, une question : justificatifs précisant le montant des intérêts produit par le capital détenu en propre par l’intéressé ?? je suis sa tutrice, et franchement je n’ai jamais déclaré son ass vie !! qu’il posséde depuis plusieurs années !ses ressources mensuelles sont l’AAH !! ass vie s’éléve à 50600€ ! merci pour votre réponse

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  • 08 La récupération sur succession de l’aide sociale Le 3 décembre 2017 à 19:02, par Arnout

    Bonjour quel est le délai de prescription concernant le remboursement de une dette pour l aide sociale ? Merci

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  • 08 La récupération sur succession de l’aide sociale Le 29 novembre 2017 à 14:31, par loup

    bonjour ma mere et decede le 17 septembre 2017 etant sur tutelle donc moi mon frere et ma soeur contactons un notaire le 30/10/2017 IL NOUS DONNE RENDEZ VOUS POUR NOUS DONNE ACTE DE SUCCESSION nous avons bien eus argent 5200 euros chacun 3 semaine apres je recois une lettre du departement de la marne en me demandons de remboursser la dette de 13.000 euros qui correspondeaide social hebergement ma mere avais sur son compte 15500 euros qui en etait divise par trois moi mon frere ma soeur ma question devrons nous la rembourser car argent et depenser je trouve que mon notaire a mal fait son boulot et en plus pas de contact avec la tutrice les papier remis de ma mere se sont fait de la tutrice au notaire nous au courant de rien que peu en faire svp cordialement mr loup

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    • Le 29 novembre 2017 à 23:44, par Claude (CFDT Retraités)

      Vous n’avez pas le choix, vous devrez reverser l’heritage au conseil départemental. Certains notaires, s’ils sont informés de la situation de la personne âgée, interrogent le conseil départemental. Vous avez du signer un engagement à assumer les dettes de votre mère. Mais les sommes étant faibles, je ne sais pas comment agira le conseil départemental pour vous contraindre.

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  • 08 La récupération sur succession de l’aide sociale Le 29 novembre 2017 à 10:42, par GARCIA

    Bonjour, est ce que la Caisse des Dépôts et Consignations qui verse mensuellement une pension vieillesse a une personne handicapée sous tutelle peut exiger le remboursement tout ou partie du montant de l’assurance vie dont la personne protégée est titulaire ? Je suis moi même frère et tuteur de la personne concernée.

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  • 08 La récupération sur succession de l’aide sociale Le 28 novembre 2017 à 09:48, par Bucchi georges

    Bonjour, ma mere est rentree en maison de retraite et elle a un usufruit sur l’appartement de mon frere. Je voudrais savoir si a son dece, l,aide sera recuperee sur cet usufruit, ce qui pourrai contraindre mon frere a vendre.

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  • 08 La récupération sur succession de l’aide sociale Le 27 novembre 2017 à 13:35, par sylvie

    Bonjour,

    Ma mere rentre en maison de retraite pourrai beneficier des aides a l hebergements revenus 650 euros elle possede une assurance vie de 12000 euros

    et usufritiere de la maison de mon pere qui est decede quand est ce que les aides seront t il pris en comptes et que vont t il recupere ?

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  • 08 La récupération sur succession de l’aide sociale Le 24 novembre 2017 à 13:42, par Emilie

    Bonjour
    Ma maman est decedee en mai. Depuis 3 ans elle percevais une aide pour une aide menagere.
    Son oncle etant decede elle devais toucher 565e part un notaire. Ce notaire viens de nous envoyer un courrier a mes frere ma soeur et moi en nous disant que l aide accorder a ma mere de 9000e pour les aides ménagère est demander part le conseil départementale. Ma mere ne a rien léguer elle n avais pas 1 sous . La seul sommes que l on doit toucher son c est 565e diviser part 4 . Nous devons donc rembourser les 9000e au conseil departemental ?

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  • 08 La récupération sur succession de l’aide sociale Le 16 novembre 2017 à 21:23, par tampon

    Bonjour, suite au decés de mon frère de 63ans, j’hérite de 2 assurances vie au total : 180000 environ, mais il y a une dette sociale de 270000 environ, je voudrais savoir si les organismes sociaux se remboursent sur la totalité des comptes assurances vie, ou seulement sur le capital versé, pas sur les interets , et le fait que le propriétaire des assurances-vie avait moins de 70 ans. Le notaire ne sait pas me renseigner. Merci. Bonnes salutations.

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    • Le 16 novembre 2017 à 22:15, par Claude (CFDT Retraités)

      Il y a toujours des contestations sur les assurance-vie. Pour le conseil départemental, c’est récupérable mais seule le juge du Conseil d’Etat peut trancher au final, après avoir contester auprès de la commission départementale d’aide sociale puis la commission centrale d’aide sociale. Il sera recherché si cette assurance vie visait à se soustraire à la récupération ou pas.
      Mais, est-ce que votre question porte bien sur le sujet de cette fiche : la récupération de l’aide sociale à l’hébergement ou à domicile des personnes âgées ! Nous ne pouvons répondre que pour ces personnes.

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      • Le 17 novembre 2017 à 09:28, par tampon

        Bonjour, merci pour votre réponse, ce monsieur célibataire était handicapé,et depuis 10 ans, vivait en établissement, donc bénéficiait de l’aide sociale hébergement. Que sauriez vous me dire du fait que ces contrats ont étés souscrits avant ces 70 ans,et si la récupération de la dette se fait sur la totalité du montant de l’assurance vie (capital et intéréts), ou seulement sur le capital versé par le souscripteur. A l’avance merci pour votre réponse. Salutations.

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        • Le 17 novembre 2017 à 10:12, par Claude (CFDT Retraités)

          Je n’ai pas recherché si les règles sont différentes pour les personnes handicapées, mais ce que je sais pour les personnes âgées je vous l’ai écrit.
          Reconnaissez qu’on peut être surpris de voir une personne handicapée détenant un capital conséquent faire appel à la solidarité pour financer son hébergement : c’est la raison d’être de la récupération au premier euro pour l’ASH.

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  • 08 La récupération sur succession de l’aide sociale Le 14 novembre 2017 à 14:45, par hamid

    Bonjour
    Je souhaiterais savoir si il est possible d’arrêter l’aide départementale ASH qui me coute horriblement cher, sachant que la personne agées
    a financierment les moyens de payer sans aucun probléme.

    merci.

    Répondre à ce message

  • 08 La récupération sur succession de l’aide sociale Le 26 octobre 2017 à 13:40, par Manon

    Bonjour
    Ma grand -mère est décédée depuis le 26 septembre dernier.
    Elle avait une fille (ma tante)d’un premier mariage dont elle fut veuve.
    Elle s’est remariée et a eu de cette union un fils (mon père)qui est décédé de même que son second mari.

    Résidant en Ehpad ,nous avons été ma tante et moi même ,obligé alimentaire depuis le 1er janvier 2017.

    Pour seuls biens à son décès ma grand-mère possédait un compte courant à la poste avec un montant de 5800 euros en date du décès
    d’où ont été débités depuis les frais d’obsèques d’un montant de 2600 euros.
    Aucuns biens immobiliers.

    La poste pour clore le compte me réclame les livrets de famille .
    J’ai celui ou figure mon père(deuxième union) mais ma tante ne dispose pas de celui du premier mariage.
    du coup la banque me dit que je doit avoir recours à un notaire ce qui va nous couter plus cher que ce qu il y a sur le compte.
    Il serait peut être mieux de refuser la succession.

    Et d’autre par le le conseil départemental de la Manche me réclame afin d’exercer un éventuel recours en récupération les éléments de l’actif successoral que je n’ai pas.
    Comment vont ils se rembourser ?

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    • Le 27 octobre 2017 à 18:25, par Claude (CFDT Retraités)

      Il me semble que si le conseil départemental a financé en partie le séjour de votre grand-mère en Ehpad, la faible succession lui revient. Le livret A fait partie de l’actif successoral. Mais il ne vous sera rien réclamé sur vos biens.

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      • Le 1er novembre 2017 à 09:32, par Manon

        Bonjour

        Je tiens à vous remercier pour ce que vous faites et notamment pour votre réponse me consernant.

        Cordialement

        Répondre à ce message

  • 08 La récupération sur succession de l’aide sociale Le 20 octobre 2017 à 18:50, par Hélène

    Bonjour,
    Mon mari est en EHPAD il perçoit l’aide sociale ; je règle l’obligation alimentaire ainsi que mes enfants.
    A son décès comment vais-je rembourser cette aide, mon mari ne possède aucun bien seulement l’argent qui restera sur son compte.

    Répondre à ce message

  • 08 La récupération sur succession de l’aide sociale Le 19 octobre 2017 à 13:14, par Fatima

    Bonjour,

    Ma mère possédè une épargne de 50 000 €uros dont une assurance vie. Elle a 70 ans et a ouvert son assurance vie il y 4 ans.
    Elle a le droit d avoir l’apsa à hauteur de 260 euros mensuel.
    Sachant que l’assurance vie ne rentre pas dans la succession, est ce pris en compte dans le remboursement lors de son décès ?
    Seul le montant au dessus de 39 000 euros devra être remboursé, donc je suppose que les 260 euros perçus jusqu’à son décès devront remboursés.
    Je vous remercie pour votre retour.

    Répondre à ce message

  • 08 La récupération sur succession de l’aide sociale Le 18 octobre 2017 à 08:10, par Alvarez

    Bonjour
    Ma mère est décédée il y a un mois. Elle possédait à son nom un petit compte épargne pour lequel la banque nous a demandé un certificat d’hérédité afin de le débloquer.
    Le notaire nous a mis en garde au sujet d’aides sociales éventuellement remboursables Comment peut on se renseigner ?
    Merci

    Répondre à ce message

    • Le 18 octobre 2017 à 22:01, par Claude (CFDT Retraités)

      L’attitude du notaire me surprend. Oui, les aides sociales sont récupérables l’actif successoral. Mais, comme indiqué dans le tableau, si c’est une aide sociale à domicile, il y a un plancher de 46.000 euros non récupérable.

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  • 08 La récupération sur succession de l’aide sociale Le 11 octobre 2017 à 18:48, par CPC

    Bonjour
    Objet : récupération sur succession de l’aide sociale
    Cas d’une hypothèque sur un bien immobilier en indivision
    1-L’hypothèque d’un bien immobilier en indivision est elle possible pour payer une maison de retraite ?
    2-Si ma mère bénéficie de l ASH suite à son hébergement en EHPAD ,sachant qu’elle est propriétaire d’une maison en indivision avec sa soeur qui vit dans cette maison ,
    comment le Conseil General recupere t il le montant de l aide sociale à son décès si sa soeur vit toujours dans cette maison ?
    Est ce que le Conseil General attendra jusqu’au décès de ma tante pour récupérer l’argent ?

    Merci de me renseigner

    Répondre à ce message

    • Le 12 octobre 2017 à 00:13, par Claude (CFDT Retraités)

      1. Je penses que oui.
      2. Le conseil départemental est tenu de récupérer, mais il a le temps pour lui. Il ne peut décidé que ce qu’il est autorisé à faire.

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  • 08 La récupération sur succession de l’aide sociale Le 10 octobre 2017 à 18:55, par Murielle

    bonjour,
    Ma grand-mère est actuellement en EPHAD,elle possède une petite maison (estimée dans les 30000 euros) .Ma mère(son unique enfant) occupe actuellement cette maison à titre gratuit.
    Des problèmes de santé font qu’elle ne peut s’occuper de sa mère et sa retraite est d’environ 750 euros.Ma grand-mère perçoit 1400 euros de retraite et ses économies ont servi à régler la différence entre celle-ci et son hébergement.Pour l’instant ,ma mère va pallier à cette différence avec ses économies mais malheureusement,je pense qu’elle en aura elle aussi besoin bientôt.Je sais que si nous faisons une demande d’aide sociale il faut la rembourser.Je pense aussi qu’il y aura une obligation alimentaire vis à vis de ma mère,voire ,vis à vis de nous(nous sommes 3 petites -filles).Le Département du Puy de Dôme peut-il exiger la vente de la maison(qui appartient toujours à ma grand-mère) au décès de celle-ci ,ma mère risquant de se retrouver alors sans domicile ?Si le remboursement de l’aide sociale est supérieur
    au montant de la vente(qui ne va sans doute pas se faire rapidement,vu l’état de la maison et sa localisation...) devront-nous alors rembourser les sommes restantes s’il y en a ?
    Je ne sais pas s’il vaut mieux faire une demande d’aide tout de suite(elle ne sera peut-être pas acceptée ,ma mère ayant un peu d’argent placé..) .
    Je suis un peu perdue...
    Par avance,je vous remercie de prendre de votre temps pour me répondre

    Répondre à ce message

    • Le 10 octobre 2017 à 21:55, par Claude (CFDT Retraités)

      Je vous invite à lire la fiche 7 sur l’obligation alimentaire et la fiche 42 sur les aides possibles.
      En aucun cas, le conseil départemental récupère sur les biens des enfants, uniquement sur ceux du bénéficiaire. A mon avis, il faut que votre mère ait un titre l’autorisant à occuper le logement pour que le département ne puisse l’expulser.

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    • Le 11 octobre 2017 à 15:47, par Murielle

      Bonjour,
      Merci d’avoir répondu aussi rapidement.

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  • 08 La récupération sur succession de l’aide sociale Le 9 octobre 2017 à 11:37, par olivier

    bonjour , ma tante vient de décéder , elle laisse une assurance vie dont je suis le légataire, elle l a souscrite après ses 70 ans en 1995 , et à ce jour le montant de l’assurance vie s’élève a 27000 euros.
    je viens de recevoir un courrier du conseil général me mettant en demeure de fournir les différents éléments concernant cette assurance vie ,afin de récupérer l’aide au repas en foyer au titre des personnes âgées versée en le 03/2009 et le 09/2017.
    Aide au repas de 51000 euros environ.
    Ma question est : le conseil général va t-il prendre l’intégralité ou pas de cette assurance vie sachant que la demande d’aide à été faite plus de 10 ans après la souscription de l’assurance vie ?

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    • Le 9 octobre 2017 à 20:04, par P-O

      @ olivier

      Bonsoir,

      Tout d’abord,il faut savoir que la récupération des aides sociales ( portage de repas) par le conseil départemental ne peut porter que sur la fraction comprise entre 46.000€ et les frais effectivement supportés par le conseil départemental avec un abattement de 760€.

      Ce recours s’exerce d’abord auprès des héritiers et porte sur l’actif net successoral laissé par la personne décédée.
      Le bénéficiaire d’une assurance vie ne peut être concerné qu’à titre subsidiaire

      La loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l’adaptation de la société au vieillissement étend les possibilités de récupération des aides versées auprès du bénéficiaire d’un contrat d’assurance-vie souscrit par la personne ayant bénéficié de l’aide sociale, à concurrence de la fraction des primes versées après l’âge de 70 ans dans le cadre de l’assurance-vie. Quand la récupération concerne plusieurs bénéficiaires, celle-ci s’effectue au prorata des sommes versées à chacun de ceux-ci.
      Cette règle est prévue à titre subsidiaire par rapport aux autres possibilités de récupération présentées dans le tableau ci-dessus.

      recherche google - récupération sur succession aide aux repas
      site - notaires.paris-idf.fr le règlement de la succession

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  • 08 La récupération sur succession de l’aide sociale Le 5 octobre 2017 à 13:34, par valembois

    mon amie a perdu sa maman l’an dernier elle était en EHPAD depuis 7 ans on lui réclame le remboursement de l’ASPA soit 72000 euros donc plus de 10000/an hors j’ai lu qu’étant enfant unique et vivant seule on ne pouvait pas lui réclamer plus de 6000 euros/an de récupération sur l’ASPA qu’en est il ?? merci pour votre réponse

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    • Le 5 octobre 2017 à 22:30, par Claude (CFDT Retraités)

      Les règles de l’Aspa sont différentes. Pour l’aide sociale à l’hébergement, le conseil départemental est fondé de récupérer sur les biens du défunt la totalité de qu’il a payé pour lui, dans la limite de la succession.

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  • 08 La récupération sur succession de l’aide sociale Le 26 septembre 2017 à 20:46, par Joëlle

    Bonsoir,

    Ma mère est décédée en mars à l’âge de 96 ans, elle bénéficiait de l’aide sociale pour les frais d’hébergement en établissement pour personnes âgées. Elle laisse une créance assez importante de 398.000 euros. Toutefois il existe une assurance vie 28.167 euros et un contrat par capitalisation de 191.375 souscrit en 2011, donc bien après ses 70 ans. Toutefois, ces deux contrats ne couvrent pas la créance. Il n’y a rien d’autre.
    Le notaire contacté lors de l’ouverture de la succession, qui a d’ailleurs clos le dossier sans autre explication, sans répondre à mes questions, étant donné qu’il n’y a pas de succession, m’a conseillé de faire une "renonciation à la succession". Or, Il est indiqué sur ce site "Sur la succession du bénéficiaire : Le montant des sommes versées au titre de l’aide sociale est récupéré sur l’actif successoral net. Il n’est pas exercé de recours en récupération sur les biens propres des héritiers" Donc (Est-ce nécessaire ? Peuvent-ils se retourner contre moi ?)
    D’autre part, j’ai téléphoné à la DASS qui m’a expliqué leur manière de récupération sur l’assurance vie selon l’article L 132-8 du code de l’action sociale et des familles, mais j’avoue que malgré les explications je suis un peu perdue. On m’a également fait comprendre que je pourrais être malgré tout bénéficiaire d’un peu d’assurance vie. Pourriez-vous m’aider s’il vous plait. Avec mes remerciements les plus vifs ;

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    • Le 26 septembre 2017 à 22:14, par Claude (CFDT Retraités)

      Si l’assurance vie vous désignait nommément comme bénéficiaire, c’est possible.

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    • Le 27 septembre 2017 à 05:48, par Joëlle

      Bonjour,

      Je vous remercie infiniment pour votre réponse. Celle-ci répond semble-t-il à la dernière ligne de mon précédent mail. J’ignore si je suis désignée, car j’ai aussi deux frères. Peut-être que c’est nous trois.

      1) Si je comprends bien : même si je refuse la succession je pourrais quand même être bénéficiaire d’un reliquat de l’assurance vie et du contrat par capitalisation avec mes frères.

      2) Est-il nécessaire de faire une renonciation à la succession ? Est-ce plus sage, plus sûr ?

      3) Je sais que la DDAS ne peut pas se rembourser sur les biens des héritiers et qu’ils se rembourseront sur l’assurance vie. Pour le reste de la créance non honorée, peuvent-ils se rembourser sur les salaires ou autres revenus personnels ?

      1000 fois merci d’avance pour votre réponse et votre aide.
      Bien cordialement

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      • Le 27 septembre 2017 à 22:23, par Claude (CFDT Retraités)

        1 et 2. Non, et je ne vois toujours pas l’intérêt pour vous de refuser la succession.
        3. Seul l’actif successoral est utilisé pou rembourser le conseil départemental. A vous lire, je pense que l’assurance vie en fait partie.

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    • Le 30 septembre 2017 à 14:51, par Joëlle

      Bonjour,

      Si la DAAS récupère tout, assurance vie et Contrat de capitalisation (Allians ouvert en 2011) pour se payer de la créance due. Il n’y a pas d’autres biens.
      Dans une lettre d’Allians vie il est indiqué : "s’agissant d’un contrat de capitalisation la valeur de rachat au jour du décès doit être intégrée dans l’actif successoral au titre des droits de succession." Allons nous devoir quand même être imposable au titre des droits de succession pour un capital qui ne nous sera pas revenu

      Je vous remercie infiniment pour votre réponse.

      _

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      • Le 30 septembre 2017 à 22:29, par Claude (CFDT Retraités)

        Seul le montant de la succession est concerné, pas les héritiers. Il ne peut pas y avoir des droits de succession sur un montant qui ne vous sera pas versé.

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        • Le 1er octobre 2017 à 07:31, par Joëlle

          Je vous remercie infiniment pour votre réponse qui me rassure.
          Bien cordialement

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  • 08 La récupération sur succession de l’aide sociale Le 25 septembre 2017 à 19:27, par Jack

    Bonjour..
    Ma mère a bénéficié d’une aide du conseil général lors de son hospitalisation en maison de retraite.
    Avec mes neveux nous avons vendu la maison et le notaire a retenu la somme de l’aide récupérable.
    Ma mère est décédée en 12/2014 et nous avons vendu la maison en juillet 2015.
    Ma question est : Au bout de combien de temps ils ne peuvent plus réclamer.
    J’avais entendu dire deux ans mais je ne suis pas sur.
    Si quelqu’un a été dans mon cas ou connait réponse à ma question.
    Merci.

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  • 08 La récupération sur succession de l’aide sociale Le 21 septembre 2017 à 10:20, par paris

    bonjour

    Je suis héritière sur un actif net successoral, le conseil général a fait un recours en succession
    combien de temps avons nous pour faire un recours administratif auprès du président du conseil départemental

    merci de votre aide
    bonne réception

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  • 08 La récupération sur succession de l’aide sociale Le 10 septembre 2017 à 13:59, par LAFAGE

    Bonjour,

    Notre mère est actuellement en EHPAD et bénéficie de l’ASH depuis un an.
    Ses trois enfants sont assujettis à l’aide alimentaire.
    Au décès de notre mère, est-ce qu’une partie des frais d’obsèques pourra être réglée avec son épargne ou bien toute celle-ci sera être totalement récupéré par le Département (93).
    De plus, ma sœur, mon frère et moi-même avons un bien en indivision avec notre mère. Le département n’ a pas posé d’hypothèque sur celui-ci bien que présent dans le dossier que nous avions fourni, que se passera t-il au décès de notre mère.

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    • Le 10 septembre 2017 à 18:42, par Claude (CFDT Retraités)

      Les frais d’obsèques seront déduits de l’actif successoral par le notaire.
      L’hypothèque est une garantie que le bien ne sera pas vendu discrètement. Le département vous demandera de lui verser la part de votre mère dans ce bien.

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      • Le 12 septembre 2017 à 09:39, par LAFAGE

        Merci pour la célérité de votre réponse.
        Cordialement.

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  • 08 La récupération sur succession de l’aide sociale Le 3 septembre 2017 à 09:59, par lyse

    bonjour ,
    ma belle mère est en maison de retraite depuis fevrier 2013 , 2081.03 euros par mois (31 jours)soit 24972.36 par an
    elle avait des economies qui sont epuisées depuis !!! actuellement nous devont 1000.00 a la maison de retraite .
    les revenus (retraite de mon mari 72 ans et mon salaire ne peuvent plus suivre)nous habitons dans la maison de ma belle mère et mon mari est son fils
    unique comment faire pour payer cette dette nous n’avons droit a rien la retraite de ma belle mere et la reversion de mon beau père 1300 euros nous donne droit a rien
    que faire

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  • 08 La récupération sur succession de l’aide sociale Le 31 août 2017 à 19:02, par Lentro

    Bonjour,

    Mon père va être placé en USLD ou EHPAD et j’ai sollicité l’aide sociale auprès du conseil départemental du Val-de-Marne. Le dossier est actuellement en cours d’examen par la commission des recours.

    Mon père est propriétaire d’un appartement d’une valeur approximative de 180 000 € dans lequel réside son épouse depuis toujours, ma mère, et moi-même, leur fils unique. Selon un notaire consulté, l’appartement leur appartiendrait à 50/50.

    J’ai bien saisi que le conseil départemental ne pourra pas récupérer les sommes dues tant que ma mère occupera le logement. Mais qu’en est-il quand elle ne sera plus là ? En effet, je n’ai pas l’intention, à ce jour, de quitter l’appartement pour des raisons personnelles, financières et professionnelles.

    Aussi, je vous serais obligé de bien vouloir m’indiquer si le département peut m’obliger à vendre l’appartement pour se rembourser sur la succession, ou si un compromis est possible sachant que ma situation actuelle est relativement précaire mais peut évoluer favorablement.

    Je vous remercie par avance en vous présentant mes cordiales salutations.

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    • Le 31 août 2017 à 19:29, par Claude (CFDT Retraités)

      Le conseil départemental récupère l’ASH sur l’actif successoral après le décès du dernier survivant du couple. Si vous voulez conserver le logement, vous devrez rembourser l’ASH au département.

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      • Le 1er septembre 2017 à 18:08, par Lentro

        Je vous remercie pour votre réponse.

        Toutefois, une question me taraude encore l’esprit à ce sujet. Si je gagne le SMIC par exemple et que la succession est presque entièrement absorbée par la récupération de l’aide sociale, comment pourrais-je rembourser si je ne souhaite pas quitter l’appartement ? Le département peut-il m’obliger à vendre en me mettant en situation de précarité ?

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  • 08 La récupération sur succession de l’aide sociale Le 30 août 2017 à 11:51, par Elisa G.

    Bonjour,
    Papa a bénéficié de l’aide sociale durant 7 ans car hébergé en maison de retraite médicalisée car malade Alzheimer. Avec maman il étaient propriétaires et s’étaient fait mutuellement donation au dernier vivant d’un appartement de 70 m2. Papa est décédé en 2011. Le conseil général du var nous a envoyé à maman et à moi (je suis leur fille unique) le décompte de la somme due 103.000 € environ ... en précisantqu’une hypothèque était inscrite mais que maman pouvait rester jusqu’à son décès dans l’appartement car du fait de la donation au dernier vivant, ils devaient attendre. La valeur du bien est d’environ 120.000 €.
    Mes questions :
    1- étant fille unique, si je veux garder le bien, il faudra que je paie la dette mais y aura til aussi dès frais de succession ? Si oui avez vous une estimation ?
    2- Si je ne peux pas payer la dette que se passerat il ?
    Je vous précise que durant les 7 ans d’hébergement de papa, j’ai toujours contribué à l’obligation alimentaire en versant 100 € par mois selon mes revenus.
    Merci de votre aide.
    Elisa

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    • Le 30 août 2017 à 14:45, par Claude (CFDT Retraités)

      1. Il y aura des frais de notaire pour le changement de propriétaire mais pas d’impôt sur les succession car les biens sont inférieurs à 150.000 euros.
      2. Le conseil départemental vend et vous reverse l’excédent qu’il y en a en a un. Mais à mon avis, si vous vendez, vous obtiendrez un meilleur prix.

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  • 08 La récupération sur succession de l’aide sociale Le 28 août 2017 à 08:52, par Turpin

    Bonjour,

    ma mère est entrée en ephad en mai 2016.

    sa retraite de 1100 euros/ mois est insuffisante par rapport au coût mensuel de 1800 euros pour payer la maison de retraite.

    j’envisage une demande d’APL.

    les critères semblent respectés. cependant je précise que ma mère ne veut pas vendre la maison dont elle est prorpiétaire.

    devrai je rembourser les sommes perçues lors de la succession.

    vous remerciant
    cordialement

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    • Le 28 août 2017 à 11:51, par Claude (CFDT Retraités)

      Je suppose qu’elle va demander l’ASH dont la récupération sur la succession uniquement est expliquée dans cette fiche.
      Lisez la fiche 7 et la fiche 42.

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  • 08 La récupération sur succession de l’aide sociale Le 8 août 2017 à 11:25, par Laure FLAMBARD

    Récupération ash
    Bonjour
    Ma belle-mère reçoit une aide financière (ash) depuis le 1er juillet, nous avons une obligation alimentaire.
    Quelles seront les modalités de remboursement de l’aide, mon mari est enfant unique.
    Ma belle-mère a un studio en copropriété avec son fils la valeur qui la concerne est de 20 000 euros.
    D’avance merci pour votre réponse.
    Cordialement

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  • 08 La récupération sur succession de l’aide sociale Le 16 juin 2017 à 10:31, par lallemant

    Mon frère est décédé il y a 6 mois , il avait 62 ans il était handicapé. il a fait en juillet 2015 un A V C qui la conduit dans un EHPAD
    il y est resté 10 mois car il a fait un deuxième A V C et il est décédé Il avait un peu d’ argent sur ces comptes nous avons pris un notaire
    il a fallu que l’ on attendre ce que le département allait prendre à mon frère il lui réclame plus de 100 ooo euro c’ est vraiment un scandale .
    de toute façon il ne pourra pas les régler il ne les a pas.Que représente ces 100 000 euro.
    Merci bien cordialement

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    • Le 16 juin 2017 à 22:30, par Claude (CFDT Retraités)

      Je ne peux pas savoir quelles aides sociales le département a payé pour votre frère. Je comprend que le montant réclamé dépasse largement les 10 mois de séjour en Ehpad. Il doit y avoir des services ménagers et des frais de repas versés au titre de l’aide sociale à domicile, je suppose.
      Mais vous avez le droit de savoir et je vous invite à demander au conseil départemental de justifier sa demande.

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      • Le 17 juin 2017 à 18:10, par lallemant

        Bonjour Monsieur.
        Merci beaucoup pour votre réponse.Mon frère était en famille d’ accueil depuis plusieurs année et avait un revenu de 700 euro par mois environ il était aussi sous curatelle.Ou faut il se renseigné au niveau du département.Merci beaucoup.

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        • Le 17 juin 2017 à 21:23, par Claude (CFDT Retraités)

          Son séjour doit correspondre à la deuxième ligne du tableau, séjour familial à titre onéreux. Mais la somme me parait importante.
          Comme indiqué, le conseil départemental ne peut se rembourser que sur les biens propres du décédé.
          Adressez aux services sociaux du conseil départemental pour avoir plus d’informations. Le nom n’est pas le même dans chaque département, mais c’est souvent la direction des affaires sociales ou de la solidarité. Vous devriez trouver facilement avec internet. Ne connaissant pas votre département, je ne peux pas vous aider.

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  • 08 La récupération sur succession de l’aide sociale Le 13 juin 2017 à 17:13, par Philippe P

    Bonjour,
    Ma belle mère vient d’être placée en EHPAD et une demande de mise sous tutelle a été faite (délai annoncé d’environ de mois avant jugement) Sa retraite ne couvre pas tous les frais, elle a de l’argent placé en assurance vie qui devait lui servir a financer le reste à charge. Quand et qui va pouvoir mettre ce financement en place ? Qui paye en attendant ?
    Merci

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  • 08 La récupération sur succession de l’aide sociale Le 12 juin 2017 à 11:48, par sylvie

    Bonjour,

    Mon père est décédé en janvier, sa maison est vendue nous avons signé chez le notaire nous les héritiers. La carsat nous réclame une somme que mon père aurait perçu en plus de sa pension handicapé. Le notaire bloque les fonds car il n’a pas encore eu la somme qui nous sera demandée. Peut-il bloqué l’argent car pendant ce temps ça fluctue sur son compte et nous on doit attendre alors que c’est déjà signé et la nouvelle propriétaire a la maison.

    Merci. Bien cordialement.

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