A Principes communs


08 La récupération sur succession de l’aide sociale


La récupération sur succession permet aux collectivités territoriales de récupérer, au moment de la succession, tout ou partie des aides sociales accordées. Comment fonctionne cette récupération ?

1. Les fondements

Pour certaines aides ou prestations sociales accordées aux personnes âgées ou handicapées comme à d’autres personnes en difficulté, les textes légaux admettent que leur attribution est faite sous réserve de « retour à meilleure fortune ». Cette situation se produit si leurs revenus augmentent ou lorsque leurs biens font l’objet d’un héritage ou d’une donation.

L’aide sociale est donc considérée comme une avance consentie par la collectivité. Cette avance peut donc être remboursée (partiellement ou non) lorsque la situation du bénéficiaire le permet (meilleure fortune) ou a changé (décès).

La récupération sur succession intervient, le cas échéant, sur la partie non couverte par l’obligation alimentaire.

BON À SAVOIR

Se renseigner au conseil départemental

Chaque conseil départemental peut appliquer avec plus ou moins de souplesse ces procédures de récupération. Il est conseillé de se renseigner localement sur les pratiques en vigueur dans le département de résidence.
Les aides publiques peuvent faire l’objet d’une hypothèque sur les biens immobiliers.

2. Les différents modes de récupération sur succession

Cette récupération peut s’exercer :
- Contre le bénéficiaire revenu « à meilleure fortune » : C’est le cas si le bénéficiaire voit sa situation financière améliorée par une augmentation de ses revenus ou son patrimoine.
-  Sur la succession du bénéficiaire : Le montant des sommes versées au titre de l’aide sociale est récupéré sur l’actif successoral net. Il n’est pas exercé de recours en récupération sur les biens propres des héritiers.
- Auprès du donataire. La récupération s’exerce alors contre le bénéficiaire d’une donation (appelé donataire) si celle-ci a eu lieu postérieurement à la demande d’aide sociale ou dans les dix années précédant cette demande. Elle est limitée à la valeur des biens donnés.
-  Auprès du légataire. Dans le cas où le légataire est universel et reçoit donc la totalité de la succession, il est assimilé à un héritier. Il est donc soumis aux mêmes obligations et aux mêmes conditions qu’un héritier. Par contre, s’il est légataire particulier et ne reçoit qu’un ou plusieurs biens déterminés (par exemple un bien immobilier), la récupération sur succession n’est effectuée qu’à concurrence de la valeur du bien légué.

Tableau. Récupération des prestations d’aide sociale aux personnes âgées par le département

Aides Récupération sur succession Récupération sur donation et leg au 1er euro Récupération sur bénéficiaire revenu à meilleure fortune au 1er euro Hypothèque
Au premier euro Sur l’actif successoral net au-delà de 46 000 euros avec un abattement de 760 euros [1]
Hébergement des personnes âgées X X X X
Accueil familial à titre onéreux X X X X
Services ménagers X X X
Frais de repas X X X

L’allocation personnalisée d’autonomie (APA) ou la prestation de compensation du handicap (PCH) ne sont pas récupérables sur succession.

3. Quelle est la procédure ?

Dans le cas où les aides versées sont récupérables sur succession, c’est la commission qui a admis la personne à cette aide qui décide de la récupération. En cas de contestation, il est conseillé d’adresser un recours administratif au président du conseil départemental.

ATTENTION

Qu’est-ce que l’actif successoral net ?

L’actif net successoral correspond à l’évaluation au jour du décès, de l’ensemble des biens immobiliers et mobiliers appartenant au défunt, après déduction du passif de la succession (les dettes personnelles du défunt, les dettes nées à l’occasion du décès, les dettes attachées aux biens composant la succession telles que les crédits en cours, les indus éventuels) et des biens transmis par donation (sauf les donations entre conjoints).

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  • 08 La récupération sur succession de l’aide sociale Le 19 mai 2017 à 17:08, par Mamie anne

    Bonjour, la demande d ash de ma mère est en cours, la vente de la maison aussi, cette vente ne donnera a ma mère que 30000 euros , de quoi payer 10 mois d Ehpad, puisque nous en devons déjà 4, doit on demander a placer l argent jusqu a la succession ou doit on payer avec cet argent, cela mobligerai a recommencer un dossier de demande ds quelques mois, ou pourrai je recuperer le dossier constitue , ce qui n a pas été simple, merci

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    • Le 19 mai 2017 à 17:36, par Claude (CFDT Retraités)

      Attention, l’ASH ne sera versée qu’après appel à l’obligation alimentaire par le conseil départemental (voir fiche 7).
      Je n’ai pas de réponse en droit à votre question, c’est vous qui décidez.

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      • Le 19 mai 2017 à 19:29, par Mamie anne

        Pr l obligation alimentaire , je sais ,ne allons la payer, ce que je voulais savoir c est pouvons nous bloquer sur un compte l argent de la vente, en attendant la succession, le département le récupérera, pr eviter de lredemander l ash ds quelques mois, ns avons ete surpris par la vitesse de la vente

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      • Le 11 juin 2017 à 10:39, par Mamie anne

        BonjourPr la vente de la maison le département me demande de bloquer l argent sur en compte, en fournissant la preuve,et de reverser au département , chaque année les intérêts de ce placement, merci de votre reponse

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        • Le 11 juin 2017 à 12:42, par Claude (CFDT Retraités)

          Merci pour votre information. Les intérêts sont des revenus du capital qui s’ajouteront aux autres revenus déjà utilisés par le département pour financer le séjour en Ehpad.

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  • 08 La récupération sur succession de l’aide sociale Le 23 mai 2017 à 15:31, par yvette l

    bonjour mon ex mari est decede il etait en ephad il avait en plus de sa retraite une aide sociale mes enfants ont recu un courrier les avertissant qu il avait une assurance vie s ils acceptent devront ils rembouser l aide sociale merci

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  • 08 La récupération sur succession de l’aide sociale Le 15 mai 2017 à 20:38, par TISSOT

    Bonjour.
    Ma grand-mère, décédée en avril 2016, a bénéficié de l’aide à l’hébergement. Elle avait contracté, bien avant je pense son entrée en maison de retraite, une assurance vie au nom de ma tante et de ma mère, décédée en décembre 2015. Je suis bénéficiaire de la part de ma mère. Ma tante me soutient que le conseil va tout récupérer et m’a demandé un rib. Ma question est : dans le cas ou le conseil départemental du Gers souhaite récupérer l’aide versée, a-t-il obligation d’en avertir toutes les personnes concernées, à savoir ma tante et moi, ou peut-il, en quelque sorte, compter sur le fait que ma tante me fera passer le message. Car je n’ai rien reçu à titre personnel, aucune lettre ni quoi que ce soit de la part du conseil m’indiquant qu’il souhaite récupérer l’avance en prenant sur l’assurance vie. Je ne sais pas si c’est très clair. En gros, est-ce qu’il se peut que ma tante soit entrain d’essayer de m’entuber.
    Merci.

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    • Le 16 mai 2017 à 00:08, par Claude (CFDT Retraités)

      L’assurance vie dont le ou les bénéficiaires sont nommément désignés bénéficient d’un régime particulier. De toute façon, le conseil n’a pas d’intermédiaire. S’il veut récupérer sur l’actif successoral, il vous trouvera.

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  • 08 La récupération sur succession de l’aide sociale Le 11 mai 2017 à 19:39, par Du

    Ma mere est décédé. Elle a bénéficié de l aide sociale. J ai payé l obligation alimentaire. A present est ce moi qui devrait rembourser le prêt du conseil général ? Elle a juste 10 000€ sur ses compte.

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  • 08 La récupération sur succession de l’aide sociale Le 9 mai 2017 à 07:53, par Eric

    Bonjour si au décès d une personne qui touche l aide social la famille ne prend pas de notaire pour la succession pas de bien immobilier seulement de l argent sur un compte comment le conseil général fait pour récupérer l aide social

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    • Le 9 mai 2017 à 22:12, par Claude (CFDT Retraités)

      Les textes ne le précisent car chaque conseil départemental a sa méthode. En général, il s’adresse à la banque de la personne aidée par le département. Mais vous pouvez le renseigner.

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  • 08 La récupération sur succession de l’aide sociale Le 8 mai 2017 à 09:20, par Eric

    Bonjour au décès de mon père j ai eu dans la succession une maison lui n étais pas tenu à l aide social mais ma grand mère qui lui a fait donation de cette maison et qui est toujours vivante touche l aide social pour hébergement en maison de retraite le bien a été donner à mon père un an avant la demande d aide social de ma grand mère à son décès pourra ton me demander de vendre cette maison pour rembourse l aide social en sachant qu’elle a donner cette maison à mon père et non à moi merci

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    • Le 8 mai 2017 à 11:04, par Claude (CFDT Retraités)

      Je le redis, chaque conseil départemental a son règlement d’action social et ses pratiques en la matière. Certains ne font pas appel aux petits enfants pour l’obligation alimentaire, par exemple. Je vous invite à les interroger.

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  • 08 La récupération sur succession de l’aide sociale Le 8 mai 2017 à 09:39, par Eric

    Bonjour j ai une autre question la maison que j ai eu à la succession de mon père a été estimée par lui à 150000€ aujourd’hui pour la réhabilité je dois faire plus de 200000€ de travaux la maison n est plus habitée depuis plus de 50 ans en cas d obligation de vente pour remboursé l aide social de ma grand mère je pourrais déduire l argent des travaux que j ai engagé merci de votre reponse

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    • Le 8 mai 2017 à 10:43, par Claude (CFDT Retraités)

      Les textes ne sont aussi précis. Chaque conseil départemental a son règlement d’action social et ses pratiques en la matière. Je vous invite à les interroger.

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  • 08 La récupération sur succession de l’aide sociale Le 25 avril 2017 à 15:41, par DAULIAT

    EST-ce que l’APA attribuée à un ayant droit maintenant décédé peut faire l’objet d’une demande de remboursement

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  • 08 La récupération sur succession de l’aide sociale Le 19 avril 2017 à 19:01, par Michèle

    Bonjour,

    Mon frère est décédé en octobre 2016, après avoir perçu l’aide sociale à l’hébergement, pendant 6/7 ans. (ASH).
    L’actif successoral net est d’environ 17 000 euros (montant approximatif ). Notre mère et moi sommes ses seules héritières. Cependant, seule ma mère a droit à sa part : 4250 euros (25 %). Quant à moi le Conseil Départemental récupère l’aide sur ma part qui est de 75 %, dans sa totalité, c’est-à-dire environ 12 750 euros. C’est-à-dire que je n’ai droit à rien du tout...

    Quelles seraient les conséquences, si je refuse la succession, afin que ma mère touche la totalité de la somme, c’est-à-dire 100 % (les 17 000 euros), sachant que j’ai deux filles adultes et deux petits-enfants pas encore majeurs ? La récupération risque-t-elle de se faire sur leur patrimoine même plus tard, lorsque eux toucheront à leur tour une succession ?

    Tous mes remerciements pour vos réponses.

    Cordiales salutations.

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    • Le 19 avril 2017 à 21:41, par Claude (CFDT Retraités)

      Je suis surpris, le conseil départemental ne choisit pas dans la succession, à ma connaissance. Il demande au notaire de récupérer sur l’actif net successoral ce qu’il a versé. Le partage se fait ensuite. Le code de l’action sociale ne prévoit rien d’autre.

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      • Le 20 avril 2017 à 15:21, par Claude (CFDT Retraités)

        Suite à votre question, j’ai interrogé d’autres militants. Gilbert m’indique qu’il manque sans doute une information. Dans un guide départemental, il lit : « Le Président du Conseil départemental peut décider de reporter la récupération en tout ou partie au décès du conjoint survivant ; à titre exceptionnel, la même décision peut être prise en faveur d’un autre héritier, vivant au domicile du bénéficiaire décédé, lorsqu’il se trouve dans une situation de santé ou sociale particulièrement délicate. »
        Autrement dit, il récupèrera le reste de la somme due au décès de votre mère. Mais c’est une hypothèse à vérifier.

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        • Le 21 avril 2017 à 14:34, par Michèle

          Bonjour,
          Je reviens vers vous, après avoir eu une conversation téléphonique avec la responsable du service "Récupération des aides sociales" (ici ASH) du Conseil départemental, de la ville où les aides ont été attribuées.
          Pour la récupération des aides sociales à l’hébergement de la personne handicapée, ( ce qui est diffèrent de la récupération de l’ASH de la personne âgée), la somme récupérée ne l’est que sur la part des frères et soeurs, et s’il y a lieu oncles, tantes, cousins, cousines... Mais jamais sur la part des parents ou des enfants légitimes du défunt.
          Et cela s’arrête là ! La récupération de l’Aide Sociale à l’hébergement (pour personne handicapée) se fait donc que sur la succession de la personne défunte, ayant touché les aides.
          Ensuite, plus aucune somme n’est récupérée, au décès de ma mère... Dans ce cas, cela pourrait aller loin...
          Cordialement.

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          • Le 21 avril 2017 à 17:42, par Claude (CFDT Retraités)

            Merci pour l’information. Cetet fiche ne traite pas de la récupération en cas de personne handicapée mais seulement pour une personne âgée. Pourquoi un traitement différent ?

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      • Le 20 avril 2017 à 16:04, par Michèle

        Bonjour et merci pour votre réponse.
        D’après ce que m’a stipulé la responsable du service "récupération de l’ASH", du Conseil Départemental, c’est ainsi qu’ils procèdent ! Ils ne touchent pas à la part des parents, ni à celle des enfants de la personne défunte. Seule celle des héritiers lointains, frères, soeurs, etc est récupérée, dans son intégralité... Et j’ai trouvé un tableau sur le net qui le stipule aussi.
        Mais en fait, ma question ne se posait pas à ce sujet, mais plutôt à savoir dans ce cas, comment les choses se passent, en cas de refus de succession de ma part, sachant que j’ai des enfant majeurs et des petits-enfants mineurs...
        Merci.
        Cordialement.

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        • Le 21 avril 2017 à 10:41, par Claude (CFDT Retraités)

          Votre question porte sur la législation liée à l’héritage, ce n’est pas notre spécialité.
          Mais je maintiens que la manière de récupérer l’ASH est très particulière dans votre département.
          Pouvez vous me donner le nom de votre département et me dire dans quel site vous avez lu que l’ASH n’était pas récupérée sur le conjoint et les enfants ?

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          • Le 21 avril 2017 à 10:53, par Claude (CFDT Retraités)

            Je me souviens à présent que vous évoquez un cas particulier pas traité dans cette fiche : Aide sociale à l’hébergement en établissement versée aux personnes handicapées.
            Dans ce cas, la récupération a lieu sauf si les héritiers sont le conjoint, les enfants, les parents ou la personne ayant assumé la charge effective et constante de la personne handicapée.

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  • 08 La récupération sur succession de l’aide sociale Le 8 avril 2017 à 19:20, par benmohamed malika

    bonjour,

    ma mère vient de décéder et nous devons à l’aide sociale 112 000 euros. Elle a une maison qui vaut environ 90 000 euros.
    Nous sommes sept enfants indivisaires.
    Elle a un peu d’argent sur son compte 8000 euros
    et une assurance vie de 6000 euros.
    Comment cela va t il se passer pour nous ?
    Quel est le recours c’est au département de paris qui nous a envoyé un état des frais. La secrétaire nous a dit que la présidente de la commission allait statuer.
    Peut on demander un recours gracieux et si oui comment.?
    Je ne comprends pas la formule à l’euro récupération et ensuite 46 000 euros actif successoral.

    Cordialement.

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    • Le 8 avril 2017 à 23:15, par Claude (CFDT Retraités)

      La loi oblige le conseil de Paris de récupérer les sommes versées. Mais on laisse toujours de quoi couvrir les frais de décès. Comme le montant à récupérer est élevé, il doit s’agir de l’aide sociale à l’hébergement (ASH) pour séjour dans un Ehpad. Comme indiqué dans le tableau c’est donc entièrement récupérable, donc au premier euro.

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  • 08 La récupération sur succession de l’aide sociale Le 8 avril 2017 à 19:22, par benmohamed malika

    Les différents modes de récupération sur succession

    Cette récupération peut s’exercer :
    - Contre le bénéficiaire revenu « à meilleure fortune » : C’est le cas si le bénéficiaire voit sa situation financière améliorée par une augmentation de ses revenus ou son patrimoine.
    - Sur la succession du bénéficiaire : Le montant des sommes versées au titre de l’aide sociale est récupéré sur l’actif successoral net. Il n’est pas exercé de recours en récupération sur les biens propres des héritiers.

    Voila les sujets que je n’ai pas bien compris.
    Cordialement

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    • Le 8 avril 2017 à 23:10, par Claude (CFDT Retraités)

      Si la personne âgée reçoit un héritage par exemple, c’est une amélioration de sa situation.
      La récupération se fait sur les biens du bénéficiaire de l’aide sociale au moment de son décès.

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  • 08 La récupération sur succession de l’aide sociale Le 27 mars 2017 à 10:41, par Mimie

    Bonjour,
    Le service récupération des aides sociales du département des Alpes-Maritimes réclame plus de 18 000€ de récupération au titre de l’aide sociale à l’hébergement en maison de retraite sur la succession de feu ma mère décédée en novembre 2016. Interrogée, la commune de son domicile de secours a répondu que ma défunte mère avait été placée au titre de l’aide sociale en urgence pour une orientation en maison de retraite" par le CCAS de la commune et l’assistante sociale du CHU de Cimiez où elle était hospitalisée en SSR et ce pour une période allant du 11 mai 2010 au 10 mai 2015. Elle a été admise en USLD Les Sources le 11 mai 2010 au titre d’un contrat USLD et en est sortie le 07 juin 2011 pour des raisons médicales signifiées par son médecin-traitant au juge des tutelles : "absence de soins conformes à sa maladie et suppression de l’ALD au titre de la maladie Alzheimer pendant sont séjour". A son admission, elle n’était pas encore sous tutelle et j’ai été obligée alimentaire en tant que fille unique. A sa sortie, ma défunte mère a eu un compte rendu d’hospitalisation remis par le médecin-responsable de l’USLD Les Sources, Long séjour. Il s’avère donc que ni la défunte ni sa fille n’ont décidé de ce "placement" qui a en outre un caractère purement sanitaire. Quel est le recours possible dans ces conditions ?
    Merci d’avance de votre réponse.

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    • Le 29 mars 2017 à 00:23, par Claude (CFDT Retraités)

      Il faut savoir que l’USLD et l’EHPAD reposent sur le même principe de financement par la personne hébergée. Par le SSR a le même régime que l’hôpital avec uniquement le forfait hospitalier.
      La récupération de l’aide sociale versée par le département se fait uniquement sur l’actif successoral, donc es biens de la défunte, et pas sur ceux des héritiers.
      Seule la personne, ou sa tutelle, peuvent décider d’aller en maison de retraite (Edpad). Mais le CCAS a du lui proposer cet hébergement en Ehpad et elle a du accepter.
      Concernant le placement en USLD qui s’avère pas opportun selon les rapports médicaux, vous devez trouver le responsable pour agir en justice ou porter plainte pour action contre la volonté ou l’intérêt de la personne.

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      • Le 29 mars 2017 à 09:35, par Mimie

        Bonjour,

        Merci pour votre réponse.
        Je précise que l’admission en usld a été décidée par le médecin responsable du SSR du CHU de Cimiez qui a transféré ma défunte mère en long séjour à la Clinique Les Sources à Nice donc pour des raisons médicales. Par la suite, elle a eu un contrat usld alors qu’elle n’était pas sous tutelle et dans l’incapacité de fait d’exprimer sa volonté.
        Pour ce qui est du placement en Ehpad, la demande a été faite en juin 2010 par l’assistante sociale du CHU de Cimiez alors que ma mère n’y était plus hospitalisée, n’était pas sous tutelle et par le CCAS de la mairie de Gilette, son domicile de secours. Ma mère n’a jamais pu donner son consentement, ni son mari (mon père).
        C’est ce que l’actuel Maire de Gilette m’a appris par un courrier en réponse à ma demande. Et dans les faits, ma mère n’a jamais séjourné en Maison de retraite mais a été hospitalisée en long séjour à la clinique Les Sources avec des difficultés dans la prise en charge de sa maladie Alzheimer puisqu’on lui a supprimé l’ALD pour sa maladie Alzheimer et les médicaments appropriés d’où sa sortie pour des raisons médicales motivés par son médecin-traitant au juge des tutelles.
        Contre qui dois-je porter plainte et quelle juridiction ?
        Merci encore.
        Cordialement,

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  • 08 La récupération sur succession de l’aide sociale Le 23 mars 2017 à 12:47, par Belkacimi Aoum

    Bonjour,

    Mon papa à 91ans étant en maison de retraite ayant une faible retraire et ayant aucun bien n’y pécuniaire et immobilière.
    Peut on bénéficier d’une aide de l’état ou autre en cas de décès et quel sont les démarches à faires.
    Vous remerciant de votre compréhension et de votre aide
    Cordialement

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    • Le 23 mars 2017 à 23:51, par Claude (CFDT Retraités)

      La personne qui paye les frais d’obsèques d’un retraité du régime général peut demander leur remboursement dans la limite des retraites restant dues au défunt.

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  • 08 La récupération sur succession de l’aide sociale Le 17 mars 2017 à 09:42, par agez

    Ma mère va rentrer dans une maison de retraite médicalisé. Elle n’a pas une grosse retraite mais possède une maison, peut on vendre cette maison pour rembourser les attributions versées par le Conseil Général. Tous les membres de notre famille, c’est à dire les enfants doivent ils être d’accord ? Ces mêmes membres peuvent ils vendre ce bien et cette somme remise au notaire. Si l’un des enfants n’est pas d’accord pour vendre ledit bien à qui s’adresser et comment faire ?
    Je vous remercie de votre réponse car nous sommes 11 enfants et les difficultés vont commencer.

    Cordialement.

    B.AGEZ

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    • Le 17 mars 2017 à 14:41, par Claude (CFDT Retraités)

      Tout ce que vous proposez ne peut être décidé que par votre mère. Vous pouvez lui proposer de vendre la maison pour éviter pendant quelque temps de faire appel à l’ASH du conseil départemental. Sachant que celui ci fera appel à l’obligation alimentaire des 11 enfants avant de participer au titre de l’ASH. Lisez la fiche 7.

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  • 08 La récupération sur succession de l’aide sociale Le 26 août 2018 à 10:50, par gerard bougain

    bonjour
    le père et la mère( 87 et 85 ans) de ma conjointe (nous ne sommes pas mariés) vont rentrer en EPHAD.Ils vont avoir besoin de l’ASH. leurs revenus ne sont pas suffisants.leurs retraites cumulées s’élèvent à 1520 euros/mois.
    je voudrais savoir si à leurs décés l’argent versé par le département sera récupéré aussi sur les biens des enfants (ma compagne et son frère).
    La succession des parents étant pratiquement nulle .ils sont locataires, pas de biens immobilier , ni mobilier et le peu d’argent qu’ils avaient mis de côté et entrain de partir avec les aides à domicile qu’ils ont depuis deux ans.
    merci de votre réponse

    cordialement

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