A. Principes communs


8 La récupération sur succession de l’aide sociale


La récupération sur succession permet aux collectivités territoriales de récupérer, au moment de la succession, tout ou partie des aides sociales accordées. Comment fonctionne cette récupération ?

1. Les fondements

Pour certaines aides ou prestations sociales accordées aux personnes âgées ou handicapées comme à d’autres personnes en difficulté, les textes légaux admettent que leur attribution est faite sous réserve de « retour à meilleure fortune ». Cette situation se produit si leurs revenus augmentent ou lorsque leurs biens font l’objet d’un héritage ou d’une donation.

L’aide sociale est donc considérée comme une avance consentie par la collectivité. Cette avance peut donc être remboursée (partiellement ou non) lorsque la situation du bénéficiaire le permet (meilleure fortune) ou a changé (décès).

La récupération sur succession intervient, le cas échéant, sur la partie non couverte par l’obligation alimentaire.

BON À SAVOIR

Se renseigner au conseil départemental

Chaque conseil départemental peut appliquer avec plus ou moins de souplesse ces procédures de récupération. Il est conseillé de se renseigner localement sur les pratiques en vigueur dans le département de résidence.
Les aides publiques peuvent faire l’objet d’une hypothèque sur les biens immobiliers.

2. Les différents modes de récupération sur succession

Cette récupération peut s’exercer :
- Contre le bénéficiaire revenu « à meilleure fortune » : C’est le cas si le bénéficiaire voit sa situation financière améliorée par une augmentation de ses revenus ou son patrimoine.
-  Sur la succession du bénéficiaire : Le montant des sommes versées au titre de l’aide sociale est récupéré sur l’actif successoral net. Il n’est pas exercé de recours en récupération sur les biens propres des héritiers.
- Auprès du donataire. La récupération s’exerce alors contre le bénéficiaire d’une donation (appelé donataire) si celle-ci a eu lieu postérieurement à la demande d’aide sociale ou dans les dix années précédant cette demande. Elle est limitée à la valeur des biens donnés.
-  Auprès du légataire. Dans le cas où le légataire est universel et reçoit donc la totalité de la succession, il est assimilé à un héritier. Il est donc soumis aux mêmes obligations et aux mêmes conditions qu’un héritier. Par contre, s’il est légataire particulier et ne reçoit qu’un ou plusieurs biens déterminés (par exemple un bien immobilier), la récupération sur succession n’est effectuée qu’à concurrence de la valeur du bien légué.

Tableau. Récupération des prestations d’aide sociale aux personnes âgées par le département

Aides Récupération sur succession Récupération sur donation et leg au 1er euro Récupération sur bénéficiaire revenu à meilleure fortune au 1er euro Hypothèque
Au premier euro Sur l’actif successoral net au-delà de 46 000 euros avec un abattement de 760 euros [1]
Hébergement des personnes âgées X X X X
Accueil familial à titre onéreux X X X X
Services ménagers X X X
Frais de repas X X X

L’allocation personnalisée d’autonomie (APA) ou la prestation de compensation du handicap (PCH) ne sont pas récupérables sur succession.

3. Quelle est la procédure ?

Dans le cas où les aides versées sont récupérables sur succession, c’est la commission qui a admis la personne à cette aide qui décide de la récupération. En cas de contestation, il est conseillé d’adresser un recours administratif au président du conseil départemental.

ATTENTION

Qu’est-ce que l’actif successoral net ?

L’actif net successoral correspond à l’évaluation au jour du décès, de l’ensemble des biens immobiliers et mobiliers appartenant au défunt, après déduction du passif de la succession (les dettes personnelles du défunt, les dettes nées à l’occasion du décès, les dettes attachées aux biens composant la succession telles que les crédits en cours, les indus éventuels) et des biens transmis par donation (sauf les donations entre conjoints).

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  • 8 La récupération sur succession de l’aide sociale Le 23 juillet 2018 à 18:11, par Jalibert

    Bonjour
    Si mes parents vont un jour en maison de retraite nous devrons demander ASH, nous sommes 4 enfants, quel montant devrons nous payer par mois sur nos revenus ? Et après le décès à part leur maison, devrons nous rembourser ASH qu’ils auront perçu sur nos revenus du moment où ASH ne se rembourse que sur les biens que nous heriterions d’eux si la maison n’a pas été vendue pendant leur séjour, c’est leur seul bien. Et si nous n’arrivons pas à la vendre car dans un petit village devons nous donner au département la valeur de la maison ?
    Merci
    Cordialement

    Répondre à ce message

    • Le 23 juillet 2018 à 19:04, par Claude (CFDT Retraités)

      Pour l’obligation alimentaire, lisez la fiche 7 de ce guide.
      La récupération ne se fait que sur les biens du bénéficiaire. Le conseil départemental ne peut récupérer que lorsqu’elle sera vendue et payés au notaire. Si vous refusez la succession, le conseil départemental la vendra lui-même.

      Répondre à ce message

  • 8 La récupération sur succession de l’aide sociale Le 18 juillet 2018 à 18:24, par Louis

    Bonsoir
    Merci pour toutes les réponses que vous fournissez..
    Chacun peut y trouver un élément intéressant..

    Pouvez vous me dire a propos du remboursement ...
    Si l’ASH est versée , je pars sur un exemple de 500 euros d’ASH ; ;
    in fine combien doit t’on rembourser 400,,,500... plus ??
    Est ce variable selon les départements ??
    Si cela est plus...on a intérêt a ne pas demander l’ASH ??

    autre question..

    En maison de retraite le "pensionnaire" peut il cumuler l’apl et l’apa ???

    Merci pour la reponse.

    cordialement Louis

    Répondre à ce message

  • 8 La récupération sur succession de l’aide sociale Le 17 juillet 2018 à 20:38, par LOUIS

    Bonsoir
    Concernant le remboursement de l’ ASH Si il y a eu une succession le Conseil général peut remonter en arriere ...
    De combien ?? 10 ans ou plus ?????

    Merci pour votre reponse
    Louis

    Répondre à ce message

  • 8 La récupération sur succession de l’aide sociale Le 14 juillet 2018 à 16:44, par Louis

    Bonjour
    Nous avons ete obligé de placer ma mere dans un ehpad suite a des problemes de santé. (Elle est agee de 99 ans GIR3 )
    Elle etait auparavant en location ,percevait l’apl et l’apa (pension de reversion 800 euros )
    a la vente de sa maison il y a plus de 10 ans nous avions percu la succession de notre père et avons place a part egale environ 25000 euros soit au total 50.000 une grosse partie de la part de notre mere au cas ou...
    Hors "le cas" est maintenant present.
    Ma mere est placee dans une maison de retraite (elle a encore 8000 euros sur son compte ...mais il va lui falloir 1000 euros en plus de sa retraite...
    Mon beau frere refuse de demander l’ASH en prétextant hypotheques sur nos maisons et implication de ses enfants….(ce que je viens d’apprendre aujourd’hui ,auparavant il disait que les papiers etaient compliques et qu’il ne voulait pas fournir ses papiers….)
    Quelle est la reglementation ...j’ai toujours fait confiance a mon beau frere...mais la tout le monde me dit qu’il y a un "loup"...

    Merci pour vos reponses avisees...
    LOUIS

    Répondre à ce message

    • Le 14 juillet 2018 à 21:11, par Claude (CFDT Retraités)

      Le plus simple pour votre beau-frère est d’étudier le droit. Cette fiche vous explique comment le conseil départemental récupère sur la seule succession et pas sur les biens des héritiers. Mais avant d’attribuer l’ASH, il fera appel aux obligés alimentaires (fiche 7).
      Mais si votre beau-frère peut payer la somme qui manque chaque mois, c’est tout à fait possible !
      J’ajoute que c’est votre mère qui va demander de l’aide au conseil départemental pour pouvoir rester dans son Ehpad et que vous ne pouvez pas vous y opposer.

      Répondre à ce message

      • Le 15 juillet 2018 à 12:19, par Louis

        Merci Claude pour avoir pris sur votre temps pour me répondre

        Ma mère est dans l’incapacité de se mouvoir plus de deux mètres …
        Je vais aller au Conseil général pour avoir des renseignements..

        Je suis moi, favorable a faire cette demande.
        Ma mère ne possede plus rien a part ses deux comptes qui vont etre vite épuisés..

        Il va de soit que je ne laisserai jamais ma mère sans aide , elle a "assez donné" comme cela….
        Mon beau frère pense peut etre qu’il peut se substituer a la loi..
        Pour éviter les situations conflictuelles ,j’ai toujours fait "profil bas" ..maintenant c’est terminé.

        Merci encore ..

        Louis

        Répondre à ce message

        • Le 15 juillet 2018 à 21:40, par Claude (CFDT Retraités)

          Sauf si votre mère vos donne procuration, ou si elle est mise sous tutelle, c’est elle qui devra signer la demande d’ASH. Renseignez-vous au CCAS qui a mandat du conseil départemental.

          Répondre à ce message

  • 8 La récupération sur succession de l’aide sociale Le 2 juillet 2018 à 09:11, par Lola

    Bonjour je vais bientôt faire ma demande de retraite et comme elle n’ai pas suffisante je vois avoir un complément aspa , je possède une maison qui est ma résidence principale d’une valeur d’environ 200000€ à mon décès ma fille devra remboursé l’intégralité de la somme que j’ai reçu ou l’intégralité-39000€ merci bien cordialement

    Répondre à ce message

  • 8 La récupération sur succession de l’aide sociale Le 17 juin 2018 à 13:25, par roger redecker

    Bonjour, ma tante est décédée en 2015. Elle avait 65 an s, handicapée, toujours à la charge de l’état (prise en charge de l’hébergement ...)
    Le notaire nous avait indiqué un passif de 1 million d’€ pour un actif net successoral d’environ 50 000€

    Les créanciers peuvent-ils se retourner contre les héritiers (frères) pour le remboursement de ce million ? Merci

    ram

    Répondre à ce message

    • Le 17 juin 2018 à 15:56, par Claude (CFDT Retraités)

      Non, c’est la solidarité nationale qui finance.

      Répondre à ce message

      • Le 20 juin 2018 à 15:41, par yves redecker

        Bonjour, merci

        Le notaire nous avait conseillé de faire des refus de succession. Ce qu’on a fait.

        Comme il y a une assurance-vie à son nom (100 000€ dessus) , l’assureur nous demande une dévolution successorale que le notaire refuse de faire arguant que nous avons renoncé à la succession (nous ne sommes plus hériters).

        Que faire ? Merci

        Cordialement,
        ram

        Répondre à ce message

        • Le 21 juin 2018 à 20:27, par Claude (CFDT Retraités)

          La dévolution successorale est une attestation que vous êtes les héritiers. Ce que vous n’êtes plus.
          L’assurance vie devrait être versée au notaire qui devrait la verser au conseil départemental qui a payé le séjour en EHPAD. Vous pouvez leur signaler la situation.

          Répondre à ce message

          • Le 22 juin 2018 à 09:02, par redecker

            Oui sauf que l’assureur nous signale que selon l’article 132-8 du code des assurances, l’assurance-vie ne rentre pas dans la succession quel que soit le choix acceptation/renonciation. Autrement dit on peut être renonçant à une succession et bénéficier du capital d’une assurance-vie (sauf si requalification de l’AV en donation déguisée, ou si primes exagérées versées mais dans ce cas c’est du ressort d’un tribunal saisi par le conseil général).

            L 132-8 : "Les héritiers, ainsi désignés, ont droit au bénéfice de l’assurance en proportion de leurs parts héréditaires. Ils conservent ce droit en cas de renonciation à la succession."

            Donc la situation est bloquée et on cherche une solution

            Cordialement
            ram

            Répondre à ce message

            • Le 22 juin 2018 à 09:50, par Claude (CFDT Retraités)

              L’assureur ne connait que son code des assurances. Il devrait connaître l’article L132-8 du code de l’action sociale et des familles. Il est écrit : « 4° A titre subsidiaire, contre le bénéficiaire d’un contrat d’assurance-vie souscrit par le bénéficiaire de l’aide sociale, à concurrence de la fraction des primes versées après l’âge de soixante-dix ans. Quand la récupération concerne plusieurs bénéficiaires, celle-ci s’effectue au prorata des sommes versées à chacun de ceux-ci. »
              Si le conseil départemental ne peut pas récupérer cette assurance vie, alors le notaire n’a pas été de bon conseil et il faut se retourner vers lui. Il ne devrait pas lui être interdit d’indiquer quels sont les héritiers, même s’ils sont renoncé à la succession.
              En conclusion, vous devez prendre conseil auprès de conseillers en droit des successions et de l’assurance vie, votre question dépassant nos compétences en droit.

              Répondre à ce message

              • Le 22 juin 2018 à 14:35, par redecker

                Oui je connais cet article du CASF : il date de décembre 2015 : après l’âge du décès de 70 ans et cela à partir de décembre 2015 et à titre subsidiaire (= lorsque les autres possibilités ont été utilisées).. Or ma tante est décédée avant décembre 2015 et elle avait 65 ans.
                Bien entendu l’AV peut être saisie lorsqu’il y a eu volonté délibérée de tout soustraire de la succession (primes exagérées, donation indirecte notamment). Mais cela requiert une décision de justice.

                Merci de votre conseil

                Cette information peut intéresser d’autres personnes dans le même cas.

                Cordialement,
                ram

                Répondre à ce message

            • Le 23 juin 2018 à 10:07, par Claude (CFDT Retraités)

              Après avoir interrogé un spécialiste, je complète ma réponse.
              L’assurance vie ne rentre pas dans la succession civile. Par contre une renonciation à la qualité d’héritier entraîne le non versement du capital dû si la clause bénéficiaire est rédigée uniquement sans autres précisions ’’aux héritiers’’. Dans le cas ou des bénéficiaires sont désignés par leur qualité, des documents d’état civil démontrant le lien de parenté (neveux, nièces) permettent le versement du capital. Autrement dit, si vous aviez été désignés avec vos noms ou vos qualités dans l’assurance vie vous auriez obtenu le montant. Votre tante a indiqué (vérifiez auprès de l’assureur) comme clause bénéficiaire les héritiers et non pas par exemple ses neveux ou nièces. Dans votre cas,il n’y aura aucun versement et le contrat tombera en déshérence avant que cet argent revienne à l’État.
              Quand au notaire il a été de bon conseil au vu du montant du passif. L’acceptation sous bénéfice de l’actif net aurait conduit au même résultat en engendrant des frais supplémentaires (il faut aller en justice pour obtenir ce droit).

              Répondre à ce message

  • 8 La récupération sur succession de l’aide sociale Le 14 mai 2018 à 05:51, par clodofoz

    Bonjour,

    Mon frère est décédé en laissant une dette d aide sociale assez importante. Ma question est la suivante le CG peut il demander aux frères et soeur, neveu, niece et arrière neveu et niece de payer cette dette ? Il était célibataire, n a pas laisse de testament et a un petit actif sur son compte en banque. Il était sous tutelle.
    merci beaucoup de votre réponse

    Répondre à ce message

  • 8 La récupération sur succession de l’aide sociale Le 21 juin 2018 à 16:50, par Justine

    Bonjour,
    ma mamie s’est retrouvée en ehpad quelques années et apparemment une fois son argent épuisé mes oncles ont payés chaque mois l’ehpad, chacun un tiers (ils sont 3 vivants ma mère étant décédée).
    Maintenant que ma mamie est décédée ils veulent récupérer ce que ma mère aurait dû selon eux payer (ils se sont arrangés entre eux pour payer, nous n’avons jamais été contactées) en récupérant un quart de ce qu’ils ont versé sur notre part d’héritage à mes sœurs et moi. Peuvent ils faire ça ? Il n’y a pas eu de demande d’aide sociale.

    Répondre à ce message

    • Le 21 juin 2018 à 18:44, par Claude (CFDT Retraités)

      Ils ne peuvent pas changer le droit des successions. Moralement, on peut les comprendre.

      Répondre à ce message

      • Le 21 juin 2018 à 19:21, par Justine

        Je vous demande si ils peuvent légalement ?
        Moralement ça se discute, le but n’était pas de nous épargner je pense, on est plutôt ignorées et mises de coté depuis notre enfance, nos parents étant divorcés. Enfin bref situation compliquée.

        Répondre à ce message

  • 8 La récupération sur succession de l’aide sociale Le 19 juin 2018 à 15:49, par emilie

    Bonjour, a tous , j ai besoin de vos lumiéres sur les faits suivant :

    Mon grand pére a 91 ans il est hospitalisé en ce moment , les medeçins préconisent un placement en EHPAD
    mes grand parents perçoive a tout les deux 1700 euros par moi de retraite , ils sont propriétaire de leur logement mais en ont fait donnation a leurs enfants il y a moins de 10 ANS, ils ont un livret épargne inferieur a 1000 EUROS , ils ont un solde créditeur sur leur compte joint courant, leurs revenus communs soit 1700 EUROS ne permettant pas de financer les frais d un EHPAD, l hopital nous a conseiller de faire une demande d APA, je sais que lAPA n est pas récuperable sur la sucession, mais il est demandé dans le dossier de demande d APA en plus de transmettre leurs fiches d imposition leurs 6 derniers relevés bancaire es ce légal ? ont il vraiment le droit de savoir le montant de leurs compte bancaire , car qu en plus des fiches d imposition ils veulent connaitre leurs charges mensuel, c est compréhensible ,mais qu ils souhaitent savoir tout leurs achats du quotidien des 6 derniers mois , il me semble que cela relate du privé car si cela est légal il se serviront certainement tout les mois pour payer l ehpad et ma grand mére se retrouvera sans rien pour vivre et ne pourra pas béneficier de l argent créditeur de leur compte . Merci de bien vouloir m aider a y voir plus clair.

    Répondre à ce message

    • Le 19 juin 2018 à 22:49, par Claude (CFDT Retraités)

      Dès qu’une aide est sous conditions de ressources, les pouvoirs publics sont en droit d’exiger de connaître tous les revenus, y compris pour l’APA (lisez la fiche 16).
      La personne qui va entrer en EHPAD aura besoin de l’aide sociale à l’hébergement (ASH) (voir fiche 42) à moins que les les obligés alimentaires financent tout ce qui manque.
      L’absence d’une vraie assurance dépendance publique et universelle en France met à l’épreuve les familles et la solidarité familiale. Lisez les autres fiches de ce guide pour avoir une vue d’ensemble.

      Répondre à ce message

  • 8 La récupération sur succession de l’aide sociale Le 16 juin 2018 à 12:59, par aurelie bourgeois

    Bonjour, ma grand mère a été placé en maison de retraite suite à la maladie d’alzeihmer. Mon grand père à fait un dossier d’aide social pour l’aider a regler les mensualité. Il est propriétaire, il a également donner au CCAS les copies de livrets, comptes, carte grise voiture et caravane. A ce jour le permis lui a été retiré car il est atteint de la même maladie. J’ai vu que si il donné sa voiture, j’etais succeptible de devoir de l’argent apres décès. Peut il me la vendre au prix qu’il veux ? sachant que la voiture n’a que 4 ans ? Ou est il obliger de la vendre au prix de l’argus et de devoir le declarer ? Il aurait souhaité que je la recupère, mais je ne veut pas la prendre si de mon coté je serai redevable de quelque chose.
    D’avance merci de votre aide.
    Bien à vous

    Répondre à ce message

  • 8 La récupération sur succession de l’aide sociale Le 13 juin 2018 à 16:13, par THIERRY DUPRE

    Bonjour

    l’ASH étant repris sur le net successoral au décès de la personne qui bénéficie d’aides sociales.
    Une somme correspondant aux frais d’obsèques est t’elle laissé a la personne lors du décès
    Etant donné qu’une donation n’est pas possible (10 ans) des cadeaux en argent peuvent t’il être fait par exemple pour un anniversaire du petit fils avec des sommes raisonnables mais qui forcément amputerait le net successoral.

    MERCI

    Répondre à ce message

    • Le 13 juin 2018 à 22:05, par Claude (CFDT Retraités)

      Les personnes ayant pris en charge l’organisation des obsèques peuvent présenter la facture à la banque du défunt, qui a l’obligation légale de débloquer les comptes de ce dernier pour son règlement, dans la limite du solde créditeur, et sans pouvoir excéder 5.000 €
      Mais en cas d’admission à l’aide sociale récupérable entièrement sur les biens du défunt par le conseil départemental, chacun d’eux a son règlement en la matière. Je viens de lire que celui de Pas-de-Calais débloquant 1500 € pour les obsèques. Je suppose que le conseil départemental de la Drôme va jusqu’au montant que vous indiquez.
      Oui au cadeau raisonnable, donc en rapport avec le revenu restant de la personne.

      Répondre à ce message

  • 8 La récupération sur succession de l’aide sociale Le 11 juin 2018 à 13:09, par Leonie

    Bonjour
    Notre mère en EHPAD nous sommes obliges de verser aide alimentaire suivant nos ressources ce qui est normal
    Un enfant a tricher sur ses importants revenus immobiliers pour ne pas payer
    Que devons nous faire pour regulariser
    Bien cordialement

    Répondre à ce message

    • Le 11 juin 2018 à 23:02, par Claude (CFDT Retraités)

      Comme le conseil départemental réclame les feuilles d’impôt, c’est difficile de tricher. Si vous avez des preuves, apportez les à celui qui a décidé l’obligation alimentaire.

      Répondre à ce message

  • 8 La récupération sur succession de l’aide sociale Le 28 mai 2018 à 09:02, par MOULIN CLAUDE

    LA carsat a supprimé à ma mère l’ASPA cette dernière agée de 86 ans n’ a pas répondu à un questionnaire depuis 1 an impossible de lui faire remettre toujours un papier qui manque cela fait 5 fois que je retourne le dossier, dernièrement il m’on demandé les avis d’imposition de 2011 2012 2013 2014 2015 2016 , car je crois qu"elle ne perçoit plus l’ASPA depuis 2011, aidez-mois cela pose de graves problèmes financiers à ma maire elle a touché ce mois ci 590,00 euros avec un loyer de 260 euros merci de votre aide je suis allée un conciliateur de la République il n’ a rien fait merci de votre réponse mon mail claude.moulin1951@gmail.com

    Répondre à ce message

  • 8 La récupération sur succession de l’aide sociale Le 16 mai 2018 à 14:43, par béatrice

    Bonjour,
    Ma mère souhaite faire des aménagements de sa maison (pose d’ouvertures double vitrage), ses revenus étant peu élevés, peut elle bénéficier d’une aide pour les travaux et cette aide sera t’elle remboursable à son décès sur ses biens immobiliers (maison)
    Merci de votre réponse

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  • 8 La récupération sur succession de l’aide sociale Le 15 mai 2018 à 21:03, par Nathalie

    Bonjour,
    Mon père doit rembourser 90000e d’ASPA après le décès de sa mère. Si il ne paie pas ou décède lui même cette somme peut elle m’être réclamée ?
    Merci pour votre réponse !

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  • 8 La récupération sur succession de l’aide sociale Le 29 avril 2018 à 06:09, par midi

    Bonjour,

    J’ai acheté un bien il a 15 ans, à un grand oncle, avec une close de m’occuper de lui, (soigner,...)afin de réduire les frais de successions.
    J’ai vendu ce bien en début d’année et pour cela il ma donné main levée sur cette accord.
    Il y a peu sa femme souhaite faire une demande d’aide sociale car il est rentré en usld. Suis je redevable à l’aide sociale ?

    Merci pour votre réponse.

    Répondre à ce message

  • 8 La récupération sur succession de l’aide sociale Le 14 avril 2018 à 11:06, par Loriane

    Bonjour,
    Ma mère est en Ehpad avec l’aide sociale et sous tutelle car nous, les enfants, habitons trop loin mais nous sommes aides alimentaires.
    Elle n’a aucun bien immobilier ni économie.
    Elle perçoit une retraite d’environ 1400 € par mois. Ce que nous comprenons pas, c’est qu’elle ne touche que 40 € (ses 10 %).
    La tutrice nous dit qu’elle paye la mutuelle, quelques médicaments et le tél portable 10 €. Nous pensions que les 10 % c’était par rapport à sa retraite et donc 140 € ?
    Avons nous le droit de demander les comptes à la tutrice ou au juge étant aides alimentaires ?
    Merci de votre réponse.
    Cordialement.

    Répondre à ce message

    • Le 14 avril 2018 à 14:53, par Claude (CFDT Retraités)

      Les 10% qui lui restent servent à payer ses dépenses personnelles. Si vous déduisez la mutuelle, le téléphone, les médicaments non remboursés, ces 10% sont en grande partie dépensés.

      Répondre à ce message

  • 8 La récupération sur succession de l’aide sociale Le 12 avril 2018 à 11:39, par Bhof

    Bonjour,
    Compagnon de ma mère est décédé, il n’avait pas d’enfants et aucun bien.
    Il était en Ehpad, avait l’aide sociale et était sous curatelle. Il payait aussi sur sa retraite un contrat capital obsèques.
    Sa curatrice dit que le CG avance les frais d’obsèques et que s’il reste de l’argent le CG prend tout ! Il n’avait pas tous les mois les 10% versé sur son compte car longtemps en hospitalisation, donc moins de paiement en ehpad, et sa famille (soeur) ne peut rien percevoir ?? pas même le restant obsèques, ni retraites complémentaires ??
    Ma question est : est-ce légal ?
    Merci de votre réponse.

    Répondre à ce message

  • 8 La récupération sur succession de l’aide sociale Le 5 avril 2018 à 21:00, par Françoise

    Bonjour,

    Je suis la demi soeur et la tutrice de mon frère Adulte handicapé autiste. Il est actuellement en foyer logement para médicalisé. Il bénéficie depuis le début de l’année de l’aide sociale à l’hébergement. Il n’a pas d’héritiers à part moi sa demi soeur et un frère à part entière et n’a pas de patrimoine. Il a un contrat obsèques que je lui ai ouvert pour parer aux frais dans le futur. Pouvez vous me dire si je devrais rembourser l’aide sociale sil n’y a pas de succession ? Le Département aura t’il un droit sur le contrat obsèques d’un montant de 4500 euros sachant que je suis bénéficiaire en cas de surplus ? De plus il lui reste sur son compte courant un montant de 5000 euros. En tant que tutrice puis je l’utiliser pour ses besoins personnels , sachant que le Département sait qu’il a ce montant sur son compte puisque j’ai fourni les derniers relevés ? Merci beaucoup de m’éclairer sur ces questions.

    Répondre à ce message

    • Le 5 avril 2018 à 21:35, par Claude (CFDT Retraités)

      La récupération sur l’aide sociale à l’hébergement en Ehpad ne se fait que sur les biens du bénéficiaire.
      Je crois savoir qu’il y a des hébergements et des aides particulières pour les personnes handicapées avec des règles de récupération différentes de celles destinées aux personnes âgées. Renseignez vous à la MDPH.

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  • 8 La récupération sur succession de l’aide sociale Le 3 avril 2018 à 22:06, par david

    Bonjour,

    Attention, mon message est très long (en mode je raconte ma vie). Je pense avoir mis tous les éléments importants, n’hésitez pas à poser toute question permettant d’avoir la réponse la plus claire et éclairée possible.

    Mon père, agé de 68 ans est handicapé. Il habite à l’autre bout de la France et n’a d’autres familles que moi (son fils unique) ainsi que ma famille (ma femme et mes enfants — ses petits-enfants donc si vous avez suivis). Il a émis récemment 3 souhaits :

    - ëtre placé en maison de retraite médicalisé (type EHPAD) dans la région ou je vis
    - être placé sous tutelle pour n’avoir plus rien à gérer
    - trouver pour lui la meilleure solution de transmission de patrimoine : j’entends par là, la moins couteuse en terme de succession/impôt et la plus pertinente (il estime que ses quelques économies me seraient plus profitables aujourd’hui qu’à son décès). Pour information, il est locataire, dispose d’une assurance vie ouverte et alimentée avant ses 70 ans (environ 60 000€) et de quelques économies courantes (livret A, compte courant, PEL).

    Il dispose d’une "petite" retraite, 1450€ net par mois, son handicap l’éxonère de taxe d’habitation. Cette retraite ne permet pas de couvrir les frais d’hébergement.
    Etant son seul obligé alimentaire, je devrais participer, d’après les estimations fournies par les sites trouvés, une somme très faible (moins de 50€ par mois) et n’ai pas les moyens de donner plus de toute façon. Il conviendra donc de demander l’aide sociale à l’hébergement (ASH).

    Pour le point 1, j’ai commencé à contacter les établissements proches de mon domicile éligibles à l’aide sociale.
    Pour le point 2, je m’en occuperais en temps voulu lorsqu’il sera proche de chez moi.
    Le point 3 quant à lui me donne du fil à retordre, par rapport à la récupération sur l’aide sociale. J’ai convenu que mon père avait besoin d’une certaine somme d’argent pour déménager et d’une seconde somme pour terminer ses jours (afin de payer le coiffeur, avoir un téléphone portable, un ordinateur, la télévision, faire des sorties lorsqu’il le peut et offrir des cadeaux à ses petits enfants pour Noël et anniversaires).
    Mon père souhaite me donner immédiatement le reste (j’ai 30 ans et plein de projets à financer ; nouvelle voiture, achat de maison, etc.) le montant est suffisamment faible pour ne pas devoir payer d’impôts (réduction de 31000€ plus abattement de 100 000 on a de la marge), néanmoins si je dois tout rembourser à son décès au titre de la récupération de l’ASH, ca me semble être une fausse bonne idée.
    Toutes les sommes données peuvent être reprise ? Sans lien avec les abattements sur les donations ?

    Merci pour vos eclaircissements, vos conseils et retours d’expérience.
    Cordialement,

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    • Le 4 avril 2018 à 23:26, par Claude (CFDT Retraités)

      Attention, le séjour en établissement d’une personne handicapée n’est pas récupérable sur la succession. Comme ce n’est pas notre spécialité, je vous invite à vous renseigner, dans la MDPH par exemple.
      Concernant les capitaux détenus par votre père, il peut les conserver et les dépenser en fonction de ses besoins, et faire des cadeaux qui ne sont pas des donations. Car, en effet, une donation est récupérable dans les dix ans.

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  • 8 La récupération sur succession de l’aide sociale Le 3 avril 2018 à 15:32, par SAROCCHI

    Bonjour,

    Ma mère a été placée en octobre 2015 en Ehpad (maladie d’Alzeimer). Le coût de cet établissement est réglé tous les mois par le fruit de la vente de son appartement vendu en décembre 2015. Les fonds baissent et nous allons devoir faire une demande d’aide sociale. Au moment de son décès que va-t-il se passer ? L’aide sociale sera-t-elle récupérée sur les biens de ses enfants ? Que se passent-ils si nous n’avons pas les moyens de rembourser cette dernière ? Merci de votre réponse.
    Cordialement,
    Anne

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  • 8 La récupération sur succession de l’aide sociale Le 1er avril 2018 à 15:36, par christelle

    Bonjour ,
    Mon papa est décédé le 28/02/2016 , il percevait l ASPA , maintenant la carsat (aspa) demande a ma maman de rembourser la somme qui a été versée a mon père durant 9 ans.
    Cependant , mon papa a fait une donation au dernier vivant , du coup , ma maman est devenue propriétaire de la maison dans laquelle ils nous ont vu grandir.... , et de plus qui est son habitation principale , L aspa a t elle le droit de prendre l argent de la future vente de la maison pour se faire rembourser. ?
    De plus j ai lu sur internet que la valeur de la résidence principale n’était pas prise en compte pour bénéficier de L allocation de solidarité aux personnes âgées , est ce que la Carsat avait le droit de donner cette allocation a mon père alors que le seul bien qu il avait été sa maison actuelle , maison pour laquelle ma maman va devoir vendre pour rembourser l organisme.
    Merci pour votre aide
    Cordialement
    Christelle.

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    • Le 1er avril 2018 à 18:28, par Claude (CFDT Retraités)

      Rassurez-vous, votre maman ne sera pas obligée de vendre sa maison et elle peut demander la récupération de l’Aspa à son décès. C’est expliqué fiche 23, point 4, dans l’autre guide de ce site : 23 L’allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA)

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      • Le 1er avril 2018 à 19:08, par christelle

        Merci beaucoup a vous Claude , mais je vous avoue ne pas comprendre vraiment comment cela se passe , même avec l explication , est ce que cela veut dire que quand ma maman sera malheureusement partie , les héritiers devrons payer la somme qu ’exige l aspa ??

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        • Le 1er avril 2018 à 19:11, par Claude (CFDT Retraités)

          Comme expliqué fiche 23, les héritiers ne paient rien sur leur biens propres, le remboursement se fait uniquement sur les biens du bénéficiaire de l’Aspa, au-dessus de 39.000 euros.

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          • Le 2 avril 2018 à 12:08, par christelle

            Merci beaucoup pour votre aide , je vous souhaite une bonne journée.
            Cordialement

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  • 8 La récupération sur succession de l’aide sociale Le 1er avril 2018 à 08:33, par ANDRE

    bonjour ma mere est decedée le 11/07/2017 elle etait placée en maison de retraite je payais 50 e par mois pour l obligation alimentaire alors que depuis deux ans j etais a pole emploi le jour du deces le directeur de la maison de retraite m a annoncé que ma mere avait une somme de 1600 e dans son etablissement ce qui veut dire qu il ni a jamais distribué cette somme je lui est envoyé un courrier pour qu il rende cet argent au notaire qui s occupe de la succession il n a jamais repondu et rien rendu est il en faute ? au jour de son deces ma mere avait 15000 e sur ses comptes je viens d apprendre par le notaire que le conseil general va recuper 14500 e sachant que mon pere decede en 2009 avait une tres bonne retraite et qu elle avait suffisament d argent pour financer son sejour en maison de retraite . merci de me dire si je dois refuser ou accepter la succession cordialement

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    • Le 1er avril 2018 à 10:59, par Gilbert (CFDT Retraités)

      Il parait difficile de vous conseiller s’il faut ou non accepter la succession.
      Le notaire doit faire le nécessaire auprès de l’EHPAD pour récupérer la somme
      Pour le reste, il vous appartient d’apprécier l’actif successoral compte tenu des sommes restantes et à devoir (frais d’obsèques, honoraires de notaire, etc...)

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  • 8 La récupération sur succession de l’aide sociale Le 21 mars 2018 à 14:40, par DUPRE

    Bonjour

    la recuperation de l’ASH comme l’indique la plaquette du département :

    L’aide sociale à l’hébergement est un prêt. Les sommes versées pourront être récupérées par le Département 93 au moment de la succession :
    - si vous êtes propriétaire,
    - si vous avez une assurance-vie ou un compte épargne,
    - si vous faites des donations

    Les sommes versées pourront être récupérees ?
    Il semble que le conseil départemental dans certains cas ne récupère pas les sommes , dans notre cas 32000 euros lié a une vente d’un petit appartement en indivision et le conseil départemental ayant fait les démarches d’une hypothèque mais celle ci n’étant pas faite lors de l’acte de vente qui a été fait le 10 mars 2018.
    Nous sommes obligés alimentaire et tuteur, je suppose que si nous faisions une donation de 31825 (max de donation sans frais pour petit fils) a notre fils qui est l’unique petit fils de la personne placé en EHPAD .
    a la succession cette somme pourrait elle lui être réclamé, et quand serait il de cette somme si elle avait été mise sur une assurance vie par le petit fils et augmenté de ses intérêts au moment de la succession .
    ou dois je signalé la vente au conseil départemental afin que cette somme soit épuisé et nous exonère pendant ce temps de verser l’obligation alimentaire.

    Merci
    Bien cordialement

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  • 8 La récupération sur succession de l’aide sociale Le 15 mars 2018 à 15:13, par PASCAL

    bonjour,pour faire court mon beau pére a fait un avc en 2006 apres un séjour a l’hopital le neurologue nous a prévenus qu’il n’y avait rien a esperer concernant son état de santé
    qu’il fallait le mettre en hepadh ayant une retraite modeste ,ses enfants ont faits une demande d’aide sociale.aprés 6 mois en hepadh et a l’amelioration de santé de mon beau pére,avec l’accord du médecin nous lui avons trouvé un logement pour son plus grand plaisir.décédé en aout 2017 la sucéssion chez le notaire en novembre 2017.nous avons eu la surprise d’un coup de téléphone du conseil départemental qui nous réclame le montant 4600 euros ? pourquoi ne pas nous contacter avant.
    merci de votre aide

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    • Le 15 mars 2018 à 22:01, par Claude (CFDT Retraités)

      Le conseil départemental a cinq ans selon la loi pour réclamer ce qui lui est du au titre de l’aide sociale. S’il y a demande d’aide sociale, il y a récupération, vous avez été prévenus lors de la demande.
      Je comprend que cela vous contrarie, mais je vous dit le droit.

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      • Le 16 mars 2018 à 13:27, par PASCAL

        merci de votre réponse
        nous ne contestons pas la recuperation de l’aide sociale mais pouquoi attendre aussi longtemps pour reclamer
        car si je comprends mon beau-pére est rentré en hepadh en 2007donc le conseil avait jusqu’en 2012 pour reclamé l’aide, alors qu’il vienne seulement de la demandé le15 mars 2018 pourquoi tout ce temps .pouquoi attendre que la personne décéde merci de votre réponse .

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        • Le 16 mars 2018 à 22:41, par Claude (CFDT Retraités)

          C’est que je disais, je vous comprend. Le conseil départemental s’est réveillé quand le notaire lui a demandé s’il y avait eu une aide sociale. Examinez attentivement si la prescription ne s’applique pas.

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  • 8 La récupération sur succession de l’aide sociale Le 15 mars 2018 à 16:43, par Gatard

    Bonjour,
    quel est le délai de recours après le décès pour que le Conseil Départemental puisse exercer son droit de recours en récupération de l’aide sociale versée à une personne âgée.
    Merci d’avance

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  • 8 La récupération sur succession de l’aide sociale Le 14 mars 2018 à 21:38, par maurice

    La maman de ma belle mére vien de rentré rentré en EPADH, car une de ses soeurs s’en est chargé sans son avis. Ma belle mére et ses enfants risquent de payer l’obligation alimentaire, car c’est elle qui gagne le plus. Le probléme c’est que sa mére et son pére décédé l’ont fait travailler depuis l’age de 14ans à 21 ans puis recuperer son salaire et la menacé de la jeté dehors si elle ne trouvais pas de travail.toute sa jeunesse elle a été "cosette". Maintenant elle ne comprend pas pourquoi elle devrait payer une personne qui l’a jeté dehors vers 21 ans et l’a volé sans scrupule. A t’elle un recour tout en sachant que sa soeur n’aura peut être rien a payer.

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  • 8 La récupération sur succession de l’aide sociale Le 10 mars 2018 à 13:19, par Gilles

    Mon père , avant son entrée en EHPAD et la demande d’aide sociale avait une petite épargne de 10 000 €. Comme nous, ses enfants, sommes tenus à l’obligation alimentaire, nous pensions nous rembourser les sommes versées sur son épargne.
    Comment qualifiriez-vous cet acte ? Pour ma part, c’est une fraude à l’aide sociale et je n’ai pas envie de rentrer dans cette combine qui me paraît être une bombe à retardement.
    Merci de me répondre car je suis en proie à une tourmente émotionnelle.

    Gilles

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    • Le 10 mars 2018 à 15:06, par Claude (CFDT Retraités)

      Cette fiche vous explique que si le conseil départemental a payé une partie du séjour au titre de l’aide sociale, il est en droit de récupérer tous son épargne et les dons de moins de dix ans.
      Je vous dit le droit, je vous laisse juge de vos actes.

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  • 8 La récupération sur succession de l’aide sociale Le 8 mars 2018 à 10:09, par Patricia

    Désolée , je viens de retrouver le texte exacte concernant la récupération de l’ aide sociale chez une personne handicapée , je vous la cite en copié collé ;trouvé sur le site de l’ aide sociale des alpes maritimes , département ou nous habitons tous :
    En vous remerciant encore
    Patricia

    " Article 2. 33 PRINCIPES ET CONDITIONS

    Les recours exercés en matière d’aide sociale s’appliquent différemment selon le statut du bénéficiaire, personne adulte handicapée ou personne âgée, et selon le type de prestation, à domicile ou à l’hébergement.

    Les prestations relatives à l’allocation personnalisée d’autonomie, la prestation de compensation du handicap, l’allocation compensatrice pour tierce personne et la télé assistance ne font l’objet d’aucune récupération.

    Le recours peut s’exercer :

    - contre le bénéficiaire revenu à meilleure fortune ou contre sa succession.

    - contre le donataire, lorsque la donation est intervenue postérieurement à la demande d’aide

    sociale ou dans les dix ans qui ont précédé cette demande.

    - contre le légataire.

    Toutefois, il est fait cas particulier des personnes adultes handicapées accueillies en établissements au titre de l’aide sociale. Dans ce cas, il n’y a plus de recours, à l’exception du recours sur succession qui ne peut être exercé lorsque les héritiers du bénéficiaire adulte handicapé de l’aide sociale sont le conjoint, les enfants, les parents ou la personne, qui en a assumé de façon effective et constante la charge (CASF art L 344-5).

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  • 8 La récupération sur succession de l’aide sociale Le 11 juin 2017 à 10:36, par Mamie anne

    Bonjour, ma mère en Ehpad bénéficié de l ash, mon frère et moi payons l obligation alimentaire, elle a sur son compte courant un peu d argent, peut elle en disposer, ou doit elle le laisser bloqué jusqu a la succession, puisque le département va se rembourser dans la limite du possible, merci de votre reponse

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    • Le 11 juin 2017 à 12:44, par Claude (CFDT Retraités)

      Si elle bénéficie de l’Aide sociale à l’hébergement, le département doit être informé de tout. Mais votre mère a droit à de l’argent de poche dont elle peut disposer librement (coiffeur, vêtements...).

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      • Le 11 juin 2017 à 17:20, par Mamie anne

        Merci pr vos reponses

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      • Le 22 février 2018 à 12:23, par mazzega helene

        Bonjour, vous répondez "argent de poche", je suppose que vous faites allusion aux 10 % qui restent à la personne lorsqu’elle a versé 90 % de sa retraite à l’ EHPAD. , ? mais dans la question il s’agit de sommes existant sur un compte bancaire . La personne pensionnaire en EHPAD peut-elle en disposer (achats, vacances, etc..) ou bien faut-il bloquer les sommes existant sur ce compte ? le Département estime-t-il qu’elles lui appartiennent et qu’il les récupèrera au décès ?
        Ce n’est pas moi qui avait posé la question précédente, mais je suis dans le même cas. Merci d’avance pour votre réponse.

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        • Le 22 février 2018 à 22:36, par Claude (CFDT Retraités)

          La personne âgée bénéficiant de l’ASH doit reverser 90 % de ses revenus (allocation logement comprise) à l’établissement. Les 10 % restants sont laissés à sa disposition. Cette somme ne peut pas être inférieure à 96 € par mois (un centième du montant annuel des prestations minimales de vieillesse).

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        • Le 8 mars 2018 à 17:24, par Brigitte

          J’ai la même question qu’Hélène Mazzega mais la réponse n’est ni précise ni satisfaisante. Je suis dans le même cas. Puis-je me rembourser sur son compte bancaire de tous les frais que son hébergement m’occasionne (essence, achats divers pour elle...). son compte bancaire est-il sensé être bloqué sachant qu’elle n’est pas sous tutelle. Donc doit-ont justifier ou non de toutes les dépenses même supérieures aux 10 % que le Conseil général lui laisse ?

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          • Le 8 mars 2018 à 22:25, par Claude (CFDT Retraités)

            Si la personne n’est pas sous tutelle, elle dispose librement de son compte bancaire et de l’argent qu’il contient. Personne d’autre. Vous serrez comptable de tous prélèvements effectués.
            Si mes réponses ne vous conviennent pas, libre à vous de consulter un professionnel du droit.

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  • 8 La récupération sur succession de l’aide sociale Le 3 mars 2018 à 18:41, par Jack

    Bonjour,
    Ma mère placée en EHPAD est décédée en 2014. Elle a bénéficié de l’aide du Conseil Général.
    J’ai du vendre sa maison en 08/2015 car elle avait plusieurs petits fils.
    Lors de la vente le notaire a gardé cette aide.
    Il les a relancé deux fois et à ce jour cette somme n’a pas été réclamée.
    Il avait bien noté que l’actif bancaire restant était de 2000 euros.
    A ce jour toujours rien.
    Ma question est de savoir au bout de combien de temps il y a prescription car nous arrivons bientôt sur les 3 ans.
    Je vous remercie d’avance pour votre réponse.
    Cordialement.

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  • 8 La récupération sur succession de l’aide sociale Le 3 mars 2018 à 20:50, par SAUSSARD

    mon père actuellement en maison de retraite depuis 3 ans touche l’aide sociale depuis janvier 2017.Nous ses 4 enfants sommes assujettis à l’aide alimentaire.
    Voici ma question : en 2000, soit 7 ans avant que mon père bénéficie de l’aide sociale, il m’a donné sa voiture estimée alors à 8000 €. Ces 8000 € me seront-ils réclamés par le Conseil Départemental après le décès de mon père. Je précise qu’il n’y a aucun autre bien.

    Dominique

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    • Le 3 mars 2018 à 21:03, par Claude (CFDT Retraités)

      Si c’est enregistré comme une donation avec déclaration au fisc ou au notaire, la moitié de la valeur sera prise en compte. Sinon, c’est un cadeau d’un parent à son enfant qui ne sera pas pris en compte. D’autant qu’un véhicule automobile perd rapidement de sa valeur et qu’elle ne vaut plus grande chose maintenant.

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  • 8 La récupération sur succession de l’aide sociale Le 2 mars 2018 à 13:45, par MILLIOT

    08 La récupération sur succession de l’aide sociale

    Bonjour,

    Nous demandons une aide sociale à l’hébergement pour ma belle-mère qui est entrée dans un EHPAD début février. J’ai appris en consultant plusieurs sites que cette aide est récupérable lors de la succession. Malheureusement, mes beaux parents n’ont pas de biens immobiliers, leurs revenus sont faibles, le montant net de la succession sera en effet très peu élevé. Comment se passera alors le remboursement de cette aide sociale dans ce cas ? sera-t-elle-demandée aux enfants, aux petits-enfants ?

    En vous remerciant par avance de votre réponse

    Bien cordialement

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  • 8 La récupération sur succession de l’aide sociale Le 1er mars 2018 à 12:39, par Nathalie

    Ma marraine ne peut plus rester seule chez elle, nous faisons une demande d’hébergement en EHPAD et une demande d’aide sociale à l’hébergement (ASH) au département du Nord, car sa retraite se suffit pas à couvrir les frais d’EHPAD de 2200€ par mois. C’est la cousine germaine de mon papa.

    La maison de retraite demande d’emblée de verser 90% de ses ressources dans l’attente de la décision d’aide sociale.
    Elle est propriétaire d’un petit appartement qui génère à ce jour des frais fixes (eau gaz électricité téléphone assurance, taxe foncière) pour un montant de 270€ environ, sans compter les charges exceptionnelles liées à la copropriété. Elle a une mutuelle coutant 132€.
    Ces ressources s’élèvent à 1220€, les 10% ne permettent pas de couvrir ces frais fixes et elle a peu d’économie.
    1 Comment procéder dans ce type de cas ?

    Elle veut mettre en vente son appartement dès qu’elle aura une place en EHPAD pour éviter les frais liés à son appartement et contribuer plus largement aux frais de son hébergement, ainsi que pour pouvoir prendre un contrat Obsèques.
    2 l’appartement ayant été déclaré dans ses biens lors de la demande d’aide sociale, a-t-elle le droit de le mettre en vente ?
    3 qu’en est-il de l’hypothèque que le département peut poser sur le bien ?
    4 peut-elle faire sans autorisation une dépense importante type contrat obsèques après la vente ? ... pour le moment elle n’a pas assez d’économies pour ce faire

    Merci pour vos votre engagement et vos réponses

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    • Le 1er mars 2018 à 21:21, par Claude (CFDT Retraités)

      Effectivement, l’aide sociale à l’hébergement suppose de verser 90% de ses ressources à partir de l’entrée en Ehpad.
      1. Oui, elle a droit de la mettre en vente avant même son entrée en Ehpad car il faut trois mois au moins pour vendre et encore deux mois pour signer chez le notaire. L’acheteur comprendra qu’il doit attendre.
      2 et 3. Oui, même si le conseil départemental l’a déjà hypothéqué (ce qui serait très surprenant), il n’a pas de raison de s’y opposer.
      4. Je comprend que ce contrat obsèques servira à son décès. Chaque conseil départemental ne récupère pas toute l’épargne au décès car il faut bien financer les obsèques.
      Avec l’ASH, chaque conseil départemental applique son propre règlement d’aide sociale, il n’ y a pas de réponse nationale certaine comme avec la retraite.

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  • 8 La récupération sur succession de l’aide sociale Le 24 février 2018 à 19:09, par Martin

    Bonjour
    Mon oncle a été admis en ephad début décembre. Nous avons demandé qu’il bénéficie de l’aide sociale.
    Il est décédé le 01 fev. Il doit avoir sur son compte courant 4900 €.
    Il ne possède aucun bien.
    Le montant des obsèques ont été de 3700€.
    On m’a dit que le montant maxi pour organiser les obsèques d’une personne bénéficiant de l’aide sociale ne pouvait dépasser les 3269 € (département de la drome). Est ce vrai ?
    Est ce que l’état peut refuser le montant dune partie de la facture (soit maxi 3269) et récupérer tout le reste.
    D’avance merci pour votre réponse
    Cordialement
    Mme martin

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    • Le 24 février 2018 à 22:10, par Claude (CFDT Retraités)

      Les personnes ayant pris en charge l’organisation des obsèques peuvent présenter la facture à la banque du défunt, qui a l’obligation légale de débloquer les comptes de ce dernier pour son règlement, dans la limite du solde créditeur, et sans pouvoir excéder 5.000 €
      Mais en cas d’admission à l’aide sociale récupérable entièrement sur les biens du défunt par le conseil départemental, chacun d’eux a son règlement en la matière. Je viens de lire que celui de Pas-de-Calais débloquant 1500 € pour les obsèques. Je suppose que le conseil départemental de la Drôme va jusqu’au montant que vous indiquez.

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      • Le 25 février 2018 à 20:47, par Martin

        Bonsoir
        Merci pour votre réponse.
        Cela veut donc dire que d’un côté la banque va accepter le paiement car moins de 5000 € mais dun autre cote le département peut limiter les frais d’obsèques.
        Mon oncle a la somme sur son compte.
        Il n’y a pas d’hériter.si le règlement a été fait par prélèvement sur son compte, Comment le département peut contester alors ? Comment peut elle se manifester alors que la somme était bien sûr le compte de mon oncle ? Les seuls avoirs de mon oncle sont de 4900 € et les frais obsèques étaient de 3700€.
        Merci pour votre complément d’information.

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  • 8 La récupération sur succession de l’aide sociale Le 29 janvier 2018 à 17:37, par Mme Fonty récupèration aide sociale

    Bonjour,
    Ma mère est décédée en juillet 2017. Elle a été exonérée de faire une déclaration de succession vu ses avoirs. Elle avait à 2 reprises fait une demande d’aide sociale temporaire. Le conseil départemental me demande de fournir le solde au jour du décès. Elle avait un compte à son nom montant 907 euros (ou a été déduit une partie de frais funéraires) et un compte joint à son nom et au mien solde à environ 4000 euros (ou le reliquat des frais funaires ainsi que le reliquat du dernier mois de la maison de retraite ont été prélevés).
    Ma question que je pose c’est comment peut être considéré ce compte joint pour le remboursement des aides sociales versées.
    Pourriez-vous, si vous avez une réponse, m’en informer. Les 4000 seront ils considérés par moitié ou pas. Et pourraient ils se payer sur l’intégralité des 4000.
    Merci de vos réponses.

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    • Le 30 janvier 2018 à 11:45, par Claude (CFDT Retraités)

      Le droit ne prévoit pas exactement votre cas. Si le compte joint était alimenté par vous aussi, alors vous pouvez demander que la moitié vous revienne.

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      • Le 19 février 2018 à 15:36, par Fonty

        Bonjour je reviens vers vous pour le compte joint qui existait à mon nom et au nom de ma mère décédée. Sur ce compte je l’ai alimente à auteur de 15000 euros. Sera-t-il dans ce cas divise par deux.
        merci de votre reponse

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    • Le 12 février 2018 à 17:17, par Fonty

      Bonjour j’ai lu votre réponse concernant la question postée le 28 janvier sur le compte joint de ma mère et moi même. Ce compte était ouvert avant sa rentrée en maison de retraite. Sur celui ci on avait déposé 42000 euros qui servaient exclusivement à compléter sa facture de la maison de retraite pour une année.. Si elle n’était pas décédée il restait 1 mois sur ce compte joint qui nous permettait de nous rendre compte des dépenses annuelles. Moi même je n’ai rien rajouté et dès que celui ci aurait été à 0 il aurait ete clôturé pour eviter les frais bancaires. Je réitère ma demande, ce compte ne servait qu’à compléter le reste à charge jusqu’à épuisement de ces 42000. Comme je ne l’ai pas réalimenté depuis son premier Depot pas plus que ma mère peut on considérer et arbitrairement considéré qu’il appartient à une ou à l autre des deux cotitulaires. Merci de votre réponse. Recevez mes sincères salutations.

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      • Le 13 février 2018 à 22:47, par Claude (CFDT Retraités)

        Je répète que je n’ai pas la réponse en droit. Je ne prend jamais le risque de ne pas donner un renseignement exact. Venez nous dire ici comme cela s’est terminé avec le conseil départemental.

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  • 8 La récupération sur succession de l’aide sociale Le 18 février 2018 à 09:56, par DELANCIDUAIS

    Bonjour, Le Conseil Général avait beaucoup de retard dans sa facturation d’un séjour pour ma Mère en EPADH (elle est décédée en décembre dernier). Il y a avait moins de 5 000 euros en banque en déduisant cette facture de 6 933 euros. Au moment du décès, le solde de la banque étant donc supérieur, on m’a obligée à prendre un notaire pour régler la succession. Entre temps, j’ai relancé le Conseil pour la réception de la facture à faire régler par la Succession Société Générale. Par contre, à la place de la facture, je reçois un courrier me disant que les frais récupérables sur la succession seraient d’environ 16 025 euros pour les 2 ans... Personne ne m’avait parlé de cela avant. D’après ce que j’ai lu depuis hier (j’ai malheureusement reçu le courrier un samedi et ne peut joindre personne), il faudrait que je cesse tout chez le notaire et refuser donc la succession (je n’ai rien signé pour le moment). Je suis seule et très petite retraite et donc je n’ai pas été obligée de participer aux frais de l’EPADH. A présent, si je comprends bien, je ne pourrai même pas toucher un centime, je serai donc complètement déshéritée au profit du Conseil Général. Je croyais me faire payer des frais engendrés depuis le décès sur la somme du compte bancaire dès que la succession serait réglée. Si je refuse la succession, puis-je quand même me faire rembourser pour ce qui concerne les frais d’obsèques, et autres frais liés au décès (déménagement de l’EPADH, etc ...). Je vous remercie beaucoup par avance. Je vois que vos réponses sont très précises. Cordialement.

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    • Le 18 février 2018 à 10:18, par Claude (CFDT Retraités)

      Je ne comprend pas pourquoi c’est le conseil départemental et non l’Ehpad qui facture le séjour à votre mère. En principe il verse l’Aide sociale à l’hébergement (ASH) à l’Edpad, votre mère ses revenus (moins l’argent de poche) et vous l’obligation alimentaire.
      La récupération de l’aide sociale se fait sur les biens disponibles à la succession (après paiement des frais d’obsèques) et non sur les héritiers. Ce n’est pas une dette personnelle du défunt.
      Vous pouvez dire au notaire votre « acceptation à concurrence de l’actif net », ainsi vous serez l’héritière officielle sans avoir à payer d’éventuelles dettes.

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  • 8 La récupération sur succession de l’aide sociale Le 12 février 2018 à 23:37, par Isabel

    Bonjour, ma mère décédée en juin avait une carte d’invalidité de 80% de la mdhp. Elle avait demandé à 2 reprises l’aide sociale temporaire soit 2 fois trois mois, suite à ses sorties d’hospitalisations. Le conseil général m’a contacté en me demandant de fournir les documents de ses avoirs. Peut il demander le remboursement de cette aide malgré son invalidité de 80%. Il m’avez semble lire dans un texte dont je ne retrouve pas trace. Qu’en invalidité il y avait un montant, je crois en dessous de 46000 qu’on serait exonéré de rembourser cette aide
    Merci de votre réponse.

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  • 8 La récupération sur succession de l’aide sociale Le 13 février 2018 à 09:50, par NATBAR

    Bonjour,

    Je mets a disposition un logement à ma mère âgée de 85 ans depuis plus de 10 ans. ce logement m’appartiens je l’ai acheté et je vis actuellement chez mon employeur. j’ai 3 sœurs et un frère qui lui est décédé mais qui a eu 2 enfants. Ma question est la suivante puis-je demander à tous mes frères et sœurs une somme pour m’aider . Car si je le louais, j’aurais un revenu. A ce jour, aucun ne participe en quoi que ce soit. Tout parait normal. Jusque là, je n’ai rien demandé mais aujourd’hui la situation change,je viens de recevoir une notification d’obligation alimentaire pour ma belle-mère. Je suis convoquée au tribunal de grande instance. comme je compte prendre ma retraite en septembre 2018 je me pose beaucoup de question quand à tout ce financement. Pouvez-vous me répondre. Vous remerciant par avance de votre sollicitude. Cordialement. Myrella

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  • 8 La récupération sur succession de l’aide sociale Le 8 février 2018 à 16:49, par david

    Bonjour

    Ma mère est en maison de retraite depuis 10 ans et aujourd’hui tous les biens ont été vendus et il ne reste plus d’argent. Aussi la maison de retraite nous demandent de payer le différentiel. Nous sommes 3 enfants. Ce règlement est il partagé entre les trois ou sinon quelle est la règle ?
    De plus un des enfants a touché une donation. Doit il la restituer et si oui quelle est la procédure ?. Est ce à la maison de retraite de faire la démarche ou autre ,
    Vous remerciant par avance pour les éléments de réponse.

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  • 8 La récupération sur succession de l’aide sociale Le 6 février 2018 à 04:09, par Carla

    Bonjour,

    je suis complètement perdue, et nous ne savons pas quelle décision prendre avec mon papa au sujet de l aspa.

    en effet mon papa perçoit l’aspa
    dwpuis environ 7 ans, il m à fait une donation juste avant la demande d’aspa, il est de plus propriétaire d’une maison, composé de deux lots dont il loue une partie. Il voudrait aussi m’en faire la donation en en conservant l usufruit. Sachant que l aspa est récupérable sur la succession, il souhaiterait renoncer à l’aspa et il vivrait du loyer de l’autre partie de la maison (300€) plus une pensión de ma part et le reste de son capital à la banque (40 000€)
    ma question est la suivante, dans quel cas estiment ils un retour à la fortune ? Car nous ne pourrions évidement pas rembourser l’aspa avant son décès
    merci beaucoup pour le temps que vous accordez à éclairer les situations compliquées de ce genre, merci

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  • 8 La récupération sur succession de l’aide sociale Le 16 mars 2017 à 07:21, par Carole

    Bonjour.
    Mon oncle a bénéficié de cotisation à l assurance personnelle en 1991 - 1992 et sur un trimestre de 1993 (soit pendant 9 trimestres)
    soit environ 2498 FRANCS par trimestre.
    Il est décédé il y quelques mois. Il n à pas de biens immobiliers. Seulement, une fois toutes les factures payées, il resterait 3500 EUROS
    à partager en deux héritiers.
    Cette aide, versée, il y a 20 ans doit elle être remboursée, elle correspondrait environ au montant disponible, apres calcul du notaire.

    Vu la petite somme héritée , le conseil général peut-il demander le remboursement ?
    Vu que cette aide remonte à 20 ans, le conseil général peut-il demander le remboursement ?
    Merci pour votre reponse. Cordialement.
    Carole.

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    • Le 16 mars 2017 à 22:35, par Claude (CFDT Retraités)

      Je ne connais pas ce genre d’aide versé par un département. De quelle « assurance personnelle » parlez-vous ? Payée par qui ? Le notaire doit vous verser l’héritage si personne ne le réclame.

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    • Le 4 février 2018 à 16:08, par Hubert

      Bonjour,ma tante récemment décédée laisse un actif successoral de 210000€ dont je suis le légataire universel.La caisse des dépôts lui réclame la somme de 120000€ en remboursement d’allocation Adulte handicapé puis de minimum vieillesse sur 30 ans.Si j’accepte la succession il va falloir que je vende son appartement pour payer la somme réclamée.De quel délai puis je disposer pour le règlement de cette somme sachant que je ne veux pas contracter un crédit et que des travaux doivent être entrepris pour rendre le bien vendable ?
      Merci pour votre réponse.

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  • 8 La récupération sur succession de l’aide sociale Le 3 février 2018 à 17:25, par feral francoise

    bonjour,
    mes parents nous ont fait l’arrangement de famille en 1992.
    ma soeur ainée vivait avec ma mère, chez ma mère.
    ma mère a subi de la maltraitance de la part de ma soeur. Ma soeur possèdait la procuration des comptes de ma mère et lui a tout pris. Du coup le médecin traitant a fait mettre ma mère sous tutelle.
    moi j’ai fais un signalement de maltraitance a l ARS l’assistante de ma mère a mis également son nez ainsi que la tutrice.
    Du coup ma soeur a ete arrete en ville et ma mere place en maison de retraite.
    vu que ma soeur a tout pris a ma mère, elle n’a plus rien pour payer la maison de retraite et sa tutrice lui a fais la demande d’aide sociale.
    Vu que l’arrangement de famille a été fait en 1992 et que ma mère n’est qu’usufruitière des biens est-ce que l’aide sociale est récupérable. Je me suis renseignée a mon notaire qui m’a dit que non du fait qu’il y a plus de 10 ans.
    Maintenant je souhaiteriais savoir si l’aide sociale va verser la totalité du manque ou s’il vont verser le manque a payer en déduisant l’obligation alimentaire ou si nous devrons participer a l’obligation alimentaire et comment se calcule la part de la participation de chacune , nous sommes 3 filles et y a t-il un pourcentage ?
    jE VOUS remercie des renseignements que vous pourrez me fournir.

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  • 8 La récupération sur succession de l’aide sociale Le 29 janvier 2018 à 07:36, par MUROLO

    bonjour ma mere est decedée le 11 JUILLET 2017 elle etait placée en maison de retraite une succession a etait ouverte elle laisse sur ses comptes la somme de 16000euros combien le conseil general va t il recuperer ? sachant que le notaire en a fait la demande depuis le 27 janvier 2018 et toujours aucune reponse de leur part combien de temps le conseil general a pour donner leur reponse nous sommes deux heritiers merci de bien vouloir me repondre cordialement

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    • Le 29 janvier 2018 à 22:20, par Claude (CFDT Retraités)

      Si la demande a été faite le 27 janvier vous n’aurez pas une réponse rapide. Si le conseil départemental a versé plus de 16.000 euros au titre de l’ASH, il récupèrera tout.

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      • Le 1er février 2018 à 08:59, par MUROLO

        bonjour et merci pour votre reponse ma mére n avait pas l ash comme revenu elle avait carsat 885,34 e AG2R 95,95 e sa retraite 359,23 e ARRCO 470,36 e plus mon obligation alimentaire de 50 e tout ces revenus etaient versés mensuellement a savoir que le prix de la maison de retraite etait de 1800 e par mois le conseil general va t il recuperer la totalité des sommes que ma mére avait sur ses comptes bancaire a savoir 16000 e . la plus grosse partie de ces sommes sont la reversion de mon pére décédé en 2009 merci de bien vouloir me répondre cordialement

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        • Le 1er février 2018 à 22:44, par Claude (CFDT Retraités)

          L’Aide sociale à l’hébergement n’est pas un revenu mais une aide verse par le conseil départemental directement à la maison de retraite. C’est cette aide qui est récupérable.

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          • Le 2 février 2018 à 04:49, par MUROLO

            merci pour votre reponse donc le conseil general ne devrait rien recuperer pourquoi m on t il demander une obligation alimentaire de 50 e par moi alors que ses retraites suffisaient a financer son hebergement en maison de retraite merci de votre reponse cordialement

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            • Le 2 février 2018 à 21:26, par Claude (CFDT Retraités)

              Le conseil départemental doit laisser une minimum d’argent de poche à la personne hébergée.
              Je ne comprend pas bien votre exposé, contradictoire pour moi. Lisez attentivement cette fiche, et aussi la 7.

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  • 8 La récupération sur succession de l’aide sociale Le 28 janvier 2018 à 18:09, par Tryn

    Bonjour,

    Ma mère est placée en EHPAD depuis Mai 2017, celle-ci, divorcée, depuis 1984, dont la liquidation des biens a été faite à l’époque concernant un appartement, qu’elle a vendu en 2015 pour acheter une maison à la campagne.
    Je suis fils unique, célibataire avec une fille.

    Ma mère est venue habiter chez moi avant la vente de son appartement pendant 2 ans.
    A l’achat de sa maison, je suis donc allé vivre à ses côtés avec ma fille.

    Pour cela, ma mère a écrit des attestations "hébergement à titre gratuit" à moi et à ma fille (2015).
    Ma fille a emménagé dans son propre logement en 2016.

    Depuis l’entrée de ma mère en EHPAD (Mai 2017), j’habite toujours dans sa maison.
    Une mise en tutelle de ma mère a été prononcée en Juin 2017, pour laquelle je suis, ainsi que ma fille, nommé co-tuteurs.

    A son entrée en EHPAD, une demande d’ASH a été constituée et acceptée par le Conseil Départemental.
    Lors de la constitution du dossier ASH, ma fille n’était pas dans la maison de ma mère, mais dans son propre logement, mais a depuis lors, été contrainte de revenir à la maison pour m’aider au quotidien, mon état de santé se dégradant (dossier MDPH en attente de décision de la commission).
    C’est donc ma fille qui contribue et paie toutes les charges de la maison (Eau, Electricité, Frais d’entretien, etc...)

    Concernant l’obligation alimentaire, à cause de ma situation précaire, je ne suis pas en mesure de pouvoir verser l’obligation alimentaire. Concernant ma fille (la petite-fille de ma mère), le département ne fait pas recours aux petits-enfants pour le versement de l’obligation alimentaire.

    Mes questions sont les suivantes :

    1. Sommes-nous expulsables de la maison par le conseil départemental avant la récupération de l’ASH ? Qui surviendra-t-elle au décès de ma mère ?
    2. L’ASH peut-elle être récupérée avant le décès de ma mère ?
    3. Doit-on obtenir un titre d’occupation à titre gratuit ? Si oui, par qui ?
    4. Que comprend l’actif net successoral ?
    5. Comment le conseil départemental récupère-t-il l’argent ? Sur l’actif successoral net du bénéficiaire (ma mère) et pas sur les héritiers ?
    6. Si je venais à percevoir l’AAH (acceptation du dossier MDPH), est-ce que je suis soumis à la récupération de l’ASH ? Si non, est-ce que ma fille peut être soumise à la récupération de l’ASH de ma mère à mon décès ou avant ?
    7. La maison est en mitoyenneté avec une terre agricole non-bâtie (achetée au même moment que la maison). La maison n’a pas de mur mitoyen avec un bâtiment agricole. Est-ce que, de ce fait, la maison peut être exclue du champ de récupération de l’ASH ?

    Dans l’attente de votre retour.
    Cordiales salutations.

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    • Le 28 janvier 2018 à 21:50, par Claude (CFDT Retraités)

      Toutes vos questions ne trouvent pas réponse dans les textes officiels.Chaque conseil départemental a son règlement d’action sociale et ses juristes. Je vous donne donc un simple avis.
      1. Non.
      2. Oui.
      3. C’est le propriétaire qui décide.
      4. Tous les biens mobiliers et immobiliers du défunt.
      5. Uniquement sur les biens du bénéficiaire de l’ASH.
      6. Non.
      7. Je ne sais pas.

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      • Le 29 janvier 2018 à 20:02, par Tryn

        Bonsoir,

        Merci pour votre retour rapide.

        Concernant votre réponse à ma seconde question :
        - Comment est-ce que le conseil départemental peut décider de récupérer l’ASH avant le décès de ma mère ? Et par quel(s) moyen(s) ? Est-ce que le Conseil Départemental peut hypothéquer le bien alors que nous occupons toujours la maison ? Le Conseil Départemental hypothèque-t-il la maison à compter du jour de l’acceptation de la demande de l’ASH ?

        Concernant votre réponse à ma septième question :
        - Sur votre site internet, Fiche 8, dans la rubrique "Bon à savoir", il est noté ceci :
        "BON À SAVOIR Cas particulier des retraités du monde rural
        Sont exclus du champ de la récupération un certains nombres d’éléments : terres agricoles, cheptel, bâtiment d’exploitation, la résidence principale si elle a un mur mitoyen avec un bâtiment agricole."
        Qu’est-ce que cela signifie exactement ? Dans quelles conditions cela s’applique-t-il ? Faut-il être ancienne agricultrice ?

        J’ai une autre question :
        - Si nous décidons de vendre la maison, ma mère ne bénéficiera plus de l’ASH, chose normale car elle sera revenue à meilleure fortune.
        Ainsi, lorsqu’elle aura épuisée l’argent provenant de la vente de la maison, pourra-t-elle prétendre de nouveau à l’ASH ?
        Dans ce cas précis, lors de la récupération de l’ASH, comment le Conseil Départemental va-t-il procéder à la récupération de l’ASH étant donnée qu’elle n’aura plus aucune économie et aucun bien immobilier suite à la vente de la maison ?

        Dans l’attente de votre retour.
        Avec nos remerciements,
        Cordiales salutations.

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        • Le 30 janvier 2018 à 14:54, par Claude (CFDT Retraités)

          - Le conseil hypothèque les biens du bénéficiaire de l’ASH. Ne confondez pas propriété et occupation.
          - Si votre mère est agricultrice, cet encadré s’applique.
          - Si l’action successoral de votre mère est nul, il n’y a pas de récupération.

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  • 8 La récupération sur succession de l’aide sociale Le 25 janvier 2018 à 15:48, par bartolini

    Votre question :

    ma maman est decedee le 6/12/2017 la carsat me demande de lui adresser un recapitulatif de ses avoirs bancaires car elle veut se rembourser une aide que ma maman a perçu de son vivant, doit je lui adresser ce document et est il normal que la carsat demande ce remboursement

    merci cordialement

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  • 8 La récupération sur succession de l’aide sociale Le 20 janvier 2018 à 14:32, par Odile

    Ma mère est entrée en EHPAD en décembre dernier. Elle doit faire appel à l’ASH pour financer son hébergement.
    J’ai reçu du Conseil Départemental, un questionnaire me demandant ma capacité financière à aider ma mère.
    Sachant qu’elle est propriétaire de sa maison et que le Conseil Départemental pourra donc récupérer sa créance sur héritage, puis-je minimiser le montant de mon obligation alimentaire ? (L’avis d’imposition que je dois produire correspond à une année entière d’activité salariale, alors que je suis depuis demandeur d’emploi, avec des ressources bien inférieures). Le Conseil Départemental est-il en mesure de m’imposer un montant plus élevé que celui que je vais déclarer ?
    Merci de votre retour

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    • Le 20 janvier 2018 à 21:28, par Claude (CFDT Retraités)

      Le conseil départemental prendra en compte votre situation réelle si elle a changé depuis l’avis d’impôt.
      Votre mère peut avoir intérêt à vendre sa maison pour économiser les frais d’entretien et les impôts locaux.

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  • 8 La récupération sur succession de l’aide sociale Le 17 janvier 2018 à 17:34, par Clement

    En 1983 j ai hérité d un terrain lors du partage de famille, revendu en 1984 (170 000F)ma mère est décédée il y a 3 mois, elle a touché le fns quelques années, elle n a aucun bien, ce bien sera t il évalué à la date de la vente ou à l année de décès ?

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    • Le 17 janvier 2018 à 18:07, par Claude (CFDT Retraités)

      Une donation de plus de dix ans n’est pas prise en compte dans la succession.

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      • Le 18 janvier 2018 à 16:34, par Clement

        Même si ma mère n’a pas attendu 10 ans après la donation pour demander le fns ?

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        • Le 18 janvier 2018 à 22:40, par Claude (CFDT Retraités)

          • Le 19 janvier 2018 à 09:52, par Clement

            Excusez-moi d’insister sur ce point précis qui m’empeche de dormir (je vis avec moins que le minimum vieillesse et je me vois mal assurer un remboursement quelconque) voici ce que je trouve sur le ministère à ce propos :
            Récupération auprès du donataire
            Lorsque la donation est intervenue postérieurement à la demande d’aide sociale ou dans les dix ans qui ont précédé cette demande, un recours en récupération peut être exercé à l’encontre du donataire (le bénéficiaire de la donation).
            Le recours est exercé jusqu’à concurrence de la valeur des biens donnés par le bénéficiaire de l’aide sociale, appréciée au jour de l’introduction du recours, déduction faite, le cas échéant, des plus-values résultant des dépenses.

            ma mère à fait le partage de son exploitation agricole à son fils et donc une parcelle agricole pour moi en 1983 puis a demandé le fns en 1984 elle est décédée en 2017.

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            • Le 19 janvier 2018 à 10:04, par Claude (CFDT Retraités)

              Les règles concernant le minimum vieillesse sont différentes de celles de cette fiche.
              Après recherches, il me semble que vous trouverez une réponse dans la « Lettre ministérielle n° 8589 du 5 août 1981 ».

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  • 8 La récupération sur succession de l’aide sociale Le 26 décembre 2017 à 10:02, par meb

    Bonjour,

    Mes parents, aujourd’hui séparés de corps et de biens depuis 2003, ont fait une donation partage entre leurs deux enfants en 1994. Au terme de cette donation, une somme a été versée à ma soeur, l’autre à moi-même.J’ai investi cette somme dans une maison ; ma soeur l’a utilisée en particulier pour les soins nécessités par l’un de ses enfants. Mes parents ont gardé la moitié des liquidités avec lesquelles ils ont acheté un appartement dont ils sont usufruitiers et dont nous avons la nu-propriété au sein d’une indivision familiale.
    Suite au jugement de séparation, ma mère est restée dans l’appartement, mon père est usufruitier en seconde place.
    Aujourd’hui, ma mère nécessite un placement en ehpad et comme elle habite Paris, ce sera vraisemblablement très cher. Mon père ne souhaite pas s’installer dans l’appartement ; En revanche, en cas de location, il doit recevoir la moitié des loyers perçus. Ma soeur peut s’installer, mais elle ne peut payer qu’un loyer très limité : sans travail avec trois enfants à charge. Ma mère a une retraite de 1500€/mois ; la maison de retraite qui peut l’accueillir est plutôt autour de 2700 euros par mois. Je vais donc très volontiers participer, mais je ne peut pas assumer la totalité du reste à payer. Je dois donc demander l’ASH dont je sais qu’elle est récupérable.
    Ma question : sur quoi est-elle récupérable ? La donation partage a été faite voici plus de 20 ans et j’ai cru comprendre que la récupération sur l’usufruit n’était pas possible. Ma mère n’a pas d’assurance-vie et ses économies seront très rapidement grignotées par le paiement de l’hébergement (on parle de 10000€). J’aimerais avoir une information sur ces questions afin de pouvoir anticiper au mieux les différentes situations possibles sachant que j’ai l’intention de renoncer à l’héritage de mes parents pour laisser le maximum à ma soeur qui en a plus que moi l’utilité.
    Merci d’avance de votre aide.

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    • Le 27 décembre 2017 à 11:56, par Claude (CFDT Retraités)

      Il y a un pratique différente dans chaque département. Cette fiche vous indique ce qui est écrit dans la loi (code de l’action sociale et des familles).
      Vu la complexité de votre situation, un notaire, dont c’est le métier, est à même de vous renseigner sur les droits liés à la propriété.

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  • 8 La récupération sur succession de l’aide sociale Le 9 janvier 2018 à 13:44, par Bernard MORIN

    Bonjour,
    J’attends une réponse du département 77 afin que mes 2 parents puissent entrés en maison de retraite EHPAD (agés de 88 et 86 ans)
    Je suis le seul enfant et je sais que je devrais verser un certain montant "’obligation alimentaire".
    Mes parents à eux 2 touchent 1700 euros par mois et il faudra verser 3700 euros par mois dans la maison de retraite.
    Le seul argent qu’ils ont mis de côté est pour payer leurs obsèques. Ils ont à ce jour 7000 euros sur leur compte bancaire et 6000 euros sur leur livret de caisse d’épargne.
    Voici ma question : est ce qu’à leur entrée en EHPAD (une question de semaines) le département va t’il leur prendre tout leur argent ??? (compte bancaire et compte épargne) et qu’ils n’auront plus rien pour payer leurs obsèques.
    Me concernant je n’ai aucun argent de côté (800 euros à ce jour) et j’ai 65 ans, que puis je faire pour être sur que mes parents garde leur argent ???
    Existe t’il une solution ???
    Je vous remercie de votre aide

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