UNION CONFÉDÉRALE CFDT DES RETRAITÉS

A. Principes communs


08 La récupération sur succession de l’aide sociale


La récupération sur succession permet aux collectivités territoriales de récupérer, au moment de la succession, tout ou partie des aides sociales accordées. Comment fonctionne cette récupération ?

Mises à jour :
 du point 2 concernant l’assurance vie (15/3/20) ;
 du point 3 sur le recours amiable préalable (16/3/20).

1. Les fondements

Pour certaines aides ou prestations sociales accordées aux personnes âgées ou handicapées comme à d’autres personnes en difficulté, les textes légaux admettent que leur attribution est faite sous réserve de « retour à meilleure fortune ». Cette situation se produit si leurs revenus augmentent ou lorsque leurs biens font l’objet d’un héritage ou d’une donation.

L’aide sociale est donc considérée comme une avance consentie par la collectivité. Cette avance peut donc être remboursée (partiellement ou non) lorsque la situation du bénéficiaire le permet (meilleure fortune) ou a changé (décès).

La récupération sur succession intervient, le cas échéant, sur la partie non couverte par l’obligation alimentaire.

BON À SAVOIR

Se renseigner au conseil départemental

Chaque conseil départemental peut appliquer avec plus ou moins de souplesse ces procédures de récupération. Il est conseillé de se renseigner localement sur les pratiques en vigueur dans le département de résidence.
Les aides publiques peuvent faire l’objet d’une hypothèque sur les biens immobiliers.

2. Les différents modes de récupération sur succession

Les sommes versées par le conseil départemental au titre de l’aide sociale sont récupérables. Il peut exercer des recours pour récupérer ces sommes :
 sur la personne âgée si sa situation financière s’améliore, c’est le le retour « à meilleure fortune » : en cas d’héritage, par exemple ;
 sur la succession de la personne âgée : le montant des sommes versées au titre de l’aide sociale est récupéré sur l’actif successoral net ; il n’est pas exercé de recours en récupération sur les biens propres des héritiers ;
 sur le donataire si la donation de la personne âgée est intervenue dans les 10 ans ayant précédé la demande d’aide sociale ou après son attribution ; la récupération est limitée à la valeur des biens donnés ;
 sur le légataire : si le leg est universel et comprend la totalité de la succession, le légataire est assimilé à un héritier soumis aux mêmes obligations et aux mêmes conditions qu’un héritier ; si un légataire ne reçoit qu’un ou plusieurs biens déterminés (par exemple un bien immobilier), la récupération sur succession n’est effectuée qu’à concurrence de la valeur du bien légué.
 sur le bénéficiaire d’un contrat d’assurance-vie souscrit par le bénéficiaire de l’aide sociale, à concurrence de la fraction des primes versées après l’âge de soixante-dix ans, et en dernier recours, donc manière subsidiaire ; si plusieurs bénéficiaires, la récupération s’effectue au prorata des sommes versées à chacun de ceux-ci.

Tableau. Récupération des prestations d’aide sociale aux personnes âgées par le département

Aides Récupération sur succession Récupération sur donation et leg au 1er euro Récupération sur bénéficiaire revenu à meilleure fortune au 1er euro Hypothèque
Au premier euro Sur l’actif successoral net au-delà de 46 000 euros avec un abattement de 760 euros [1]
Hébergement des personnes âgées X X X X
Accueil familial à titre onéreux X X X X
Services ménagers X X X
Frais de repas X X X

L’allocation personnalisée d’autonomie (APA) ou la prestation de compensation du handicap (PCH) ne sont pas récupérables sur succession.

3. Quelle procédure en cas de litige ?

Tous les recours contentieux relatifs aux décisions du Président du conseil départemental en matière de prestations légales d’aide sociale doivent être précédés d’un « recours administratif préalable obligatoire ». Il s’agit d’un nouveau dispositif de recours amiable à utiliser avant d’avoir recours au tribunal judiciaire.

ATTENTION

Qu’est-ce que l’actif successoral net ?

L’actif net successoral correspond à l’évaluation au jour du décès, de l’ensemble des biens immobiliers et mobiliers appartenant au défunt, après déduction du passif de la succession (les dettes personnelles du défunt, les dettes nées à l’occasion du décès, les dettes attachées aux biens composant la succession telles que les crédits en cours, les indus éventuels) et des biens transmis par donation (sauf les donations entre conjoints).

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  • 08 La récupération sur succession de l’aide sociale Le 27 mars à 13:47

    Bonjour mon père est décédé en janvier. Il a bénéficié de l’ash et j’étais la seule obligée alimentaire. Ma mère est toujours en vie. La récupération par le conseil départemental se fait elle au décès de mon père ou après le décès de ma mère ? la récupération constitue t elle une dette prioritaire sur les autres ? merci

    Répondre à ce message

  • 08 La récupération sur succession de l’aide sociale Le 26 mars à 10:48

    Bonjour,
    Nous avons reçu un avis de somme à payer pour le recouvrement de la créance de l’ASH à hauteur de 13000 euros perçue par mon père, avec un délai de 1 mois pour régler cette somme.
    Etant seule héritière et voulant garder sa maison, puis-je demander un échéancier de paiement à la paierie départementale.
    Si oui, quelle durée maximale peut durer cet échéancier et quels justificatifs sont demandés pour la mise en place ?
    Merci de votre réponse.
    Cordialement.

    Répondre à ce message

  • 08 La récupération sur succession de l’aide sociale Le 25 mars à 21:43

    Bonjour,
    Ma soeur et moi avons fait une demande d’aide sociale pour ma mère qui vient d’entrer en EHPAD.
    Ma mère (veuve) a fait une donation-partage de sa maison entre ma soeur et moi en 2012 : ma soeur désirant garder la maison, j’ai reçu une soulte de 45000 €.
    Si l’aide sociale est accordée à ma mère, devrai-je en rembourser une partie puisque j’ai reçu cette soulte ?
    Merci pour votre réponse.

    Répondre à ce message

    • Le 27 mars à 10:08

      Le Département est habilité à exercer un recours en récupération à l’encontre des donataires, lorsque le bénéficiaire a procédé à une donation postérieurement à sa demande d’aide sociale ou dans les dix ans qui ont précédé cette demande. Donc pas de remboursement dans votre cas.

      Répondre à ce message

  • 08 La récupération sur succession de l’aide sociale Le 26 mars à 20:29

    Bonsoir
    On me demande plus de 18800 euros à rembourser au conseil départemental suite au décès de mon père il y a 5 ans (il serait temps qu’ils se réveillent). J’ ai accepté la succession à hauteur de l’actif net car il n’ y avait que des dettes en héritage et la situation était à régler en urgence suite à la vente d’une maison dont il éatait en partie propriétaire suite au décès de son propre père. Par ailleurs, mon père ne sait jamais occuper de moi après la séparation de mes parents et il avait été condamné pour abandon de famille. Suis-je donc tenue au vue de la situation de régler cette somme ?
    Merci par avance pour votre réponse
    I leroy

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  • 08 La récupération sur succession de l’aide sociale Le 18 mars à 08:51

    Bonjour
    est-ce que la Carsat prend en compte sur ma réversion si je fais une donation de mon habitation principale à mon enfant(car trop grande à entretenir avec un seul revenu depuis que suis veuve)mon enfanti va l’ habiter mais celui-ci va me reloger gratuitement dans un un logement plus petit lui appartenant par exemple un appartement en raison de mon age 68 ans.
    merci de votre réponse
    cordialement

    Répondre à ce message

  • 08 La récupération sur succession de l’aide sociale Le 17 mars à 08:52

    Bonjour
    ma grand mère été epahd elle et décédé le 3 janvier
    quand elle a été placé en epahd il on fait la demande d aide a l état qui a été accepté.
    et actuellement l état demande de remboursement de 20000 euro .
    Je voudrais savoir il sont 5 enfants qui va payer et si eu ne rouvrent pas si se sont les petit enfants qui paye ou pas

    merci

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  • 08 La récupération sur succession de l’aide sociale Le 30 janvier à 07:41

    Ma belle mère est en ehpad nous allons devoir payer car ses revenus deviennent insuffisant.
    Nous envisageons de faire une demande départementale puisqu’il y a un bien ,une maison.
    Pour récupérer l argent avancée, la maison est elle vendu par l état aux enchères ou c est nous qui la vendons.
    Merci pour votre réponse
    Cordialement

    Répondre à ce message

    • Le 30 janvier à 08:00

      Le conseil départemental récupère l’ASH (fiche 42) après avoir fait appel à l’obligation alimentaire ( fiche 7). En principe les héritiers s’organisent pour vendre le bien immobilier.

      Répondre à ce message

      • Le 3 février à 09:16

        Merci pour votre réponse.
        J aurai une autre question. Nous sommes une fratrie de 8 et allons faire une
        demande d aide départemental ,pour faire ce dossier on va nous demander les revenus de chacuns . Prennent ils aussi le
        Montant des livrets pour ceux qui en ont et que comprends les charges.
        Merci pour votre aide.
        Cordialement

        Répondre à ce message

        • Le 3 février à 09:41

          Chaque conseil départemental a son propre règlement d’aide sociale. Les biens mobiliers visent à vérifier que les revenus sont en rapport. Si ce biens mobiliers (épargne) sont pris en compte c’est pour ce qu’ils vous rapportent chaque année. Dans les charges, seul le prêt immobilier pour son logement est pris en compte. revenez nous dire comment cela se passe dans votre département.

          Répondre à ce message

          • Le 3 février à 13:14

            Merci pour votre réponse. Je vous tiendrai au courant quand le dossier sera fait
            Cordialement

            Répondre à ce message

          • Le 13 mars à 17:10

            merci de bien vouloir me renseigner sur des points pratiques je voudrais racheter le bien que ma mére décédée et qui laissera une créance forte vu sa petite pension 1 / pour acquerir son logement devrais je avant tout payer les frais de succession ?
            2/ a quel prix je me base pour que le CD trouve le prix correct 3/a qui je dois payer au CD ou chez le notaire ?
            sachant que la vente du bien sera bien moindre que la créance de l’aide je suis la seule héritaire j’habite déja ce bien

            je vous remercie de votre aide précieuse qui rend bien des services cordialement

            Répondre à ce message

            • Le 14 mars à 00:17

              Vous hériterez du bien de votre mère. Le conseil départemental vous demandera de verser le montant de la récupération. Ce montant ne peut pas dépasser la valeur des biens de votre mère. Si vous versez ce montant, vous serez propriétaire de sa maison.

              Répondre à ce message

              • Le 14 mars à 18:29

                merci de votre réponse vu que je vais vendre ce bien a moi meme je vais donc en fixer le prix je suppose que je ne dois pas me faire un prix trop bas pour que le CD accepte comment en fixé un prix juste merci encore

                Répondre à ce message

  • 08 La récupération sur succession de l’aide sociale Le 11 mars à 19:04

    bonjour mr on doit laisser un minimum de 10 % comme argent de poche avec un minimum de 110 euros au moment de la récuperation de l’aide sociale au deces esce que cette petite somme est aussi recupérable par l’ASH quand elle a ete dépensée pour des achats de la vie courrante je vous remercie de votre réponse

    Répondre à ce message

    • Le 11 mars à 19:13

      Non, la personne âgée est censée l’avoir dépensée (coiffeur, mutuelle, cadeaux...). Mais si la banque déclare cette somme, elle fera partie de la succession, donc des biens récupérables.

      Répondre à ce message

    • Le 11 mars à 23:22

      bonsoir apres vous avoir pas mal lu j’ai appris qu’on ne rembourse pas sur ses biens propres et que sur les biens du parent a son décés a hauteur de la valeurs des biens il y a un logement et un box que le CD vu la récupération du ASH qui sera moindre que la creance je voudrais acheter et garder le box mes moyens ne me permettant pas plus ce box me serait fort utile esque cela peut se faire ou le CD ne fait pas de detail ?le box a ete acquis apres le logement si vous pouvez me répondre car cest peut etre un cas un peu spécial je suis seul a heriterje merci beaucoup par avance

      Répondre à ce message

  • 08 La récupération sur succession de l’aide sociale Le 3 mars à 18:08

    ma mére est décédée aprés avoir eu le droit a l"avance de l’aide sociale ,elle é P Qtait proprietaire d’un logement modeste a son nom, le probléme c’est que j’y habite pourrais je bénéficier du report de la récupération a mon propre décés j’ai 76 ANS
    pas d’autre héritier je ne sais pas si cela peut entrer en ligne de compte aussi , j’ai été en invalidité depuis l’age de 40 ans jusqu’a ma mise a la retraite a 60 ans je vous remercie pour votre réponse

    Répondre à ce message

    • Le 4 mars à 19:07

      Un tel report est possible sur décision du président du conseil départemental pour une raison sociale.

      Répondre à ce message

      • Le 8 mars à 17:50

        BONJOUR quand il y a récupération sur un bien immobilier qui se charge de vendre ce bien ?est ce le département ou nous méme ?et devons nous avant payer les droits de succession pour avoir le droit de le vendre ?
        ou alors doit on payer les frais de notaire comme pour un achat ordinaire puisqu’en fait cest le département qui devient propriètaire du bien
        je tiens a conserver ce bien de famille j’espere avoir ete assez clair car cest un peu difficile a expliquer en tout cas merci a vous de nous éclairer

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        • Le 9 mars à 09:47

          La vente de la maison passe par le notaire chargé de la succession qui doit se renseigner auprès du Conseil départemental de l’existence d’une créance et qui se chargera d’en régler le montant. Le conseil départemental n’est pas propriétaire du bien.

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  • 08 La récupération sur succession de l’aide sociale Le 8 mars à 14:35

    Bonjour,

    Mon beau-père va être placé en EHPAD, nous avons déjà fait une demande d’ASH.
    Mon beau-Père a 3 enfants obligés alimentaires. ma mère est également obligé alimentaire.

    Je me posais la question suivante : au décès de mon beau-père, ma mère devrait hériter d’1/4 des biens de son mari. est-ce qu’au décès de ma mère, je toucherai cette partie de l’héritage et devrait rembourser le conseil départemental des versements de l’aide sociale ?

    Merci de votre retour.

    Répondre à ce message

  • 08 La récupération sur succession de l’aide sociale Le 7 mars à 07:26

    suite au décès de ma tante il y a 6mois, placé en ehpad pendant 5ans et demi et touchant une aide du département. Possédant une maison qui s’est vendu il y a 5ans, 6mois après son entrée à la maison de retraite. Elle nous a fait don de cette argent. Est que le conseil départemental a le droit de me réclamer cette argent vu que je suis un neveu. Et on m’avait dit qu’il y avait un plafond de 39000eur pour pas rembourser et la maison valait 24500eur

    Répondre à ce message

    • Le 7 mars à 09:36

      Le plafond que vous évoquez est celui qui était applicable au minimum vieillesse. L’aide sociale à l’hébergement du département est récupérable dès le 1er € y compris sur les donations.

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  • 08 La récupération sur succession de l’aide sociale Le 5 mars à 13:52

    Bonjour
    Mon oncle doit rentrer en maison de retraite il n’a aucun bien il vivait chez sa soeur . Il a d une assurance vie . Si je demande l’aide sociale doit on la rembourser à son décès

    Répondre à ce message

    • Le 5 mars à 18:41

      Oui, récupération contre le bénéficiaire d’un contrat d’assurance-vie souscrit par le bénéficiaire de l’aide sociale, à concurrence de la fraction des primes versées après l’âge de soixante-dix ans.

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  • 08 La récupération sur succession de l’aide sociale Le 3 mars à 17:02

    }bonjour
    ma mere vient de decedee elle est restee dix ans en ehpad sa retraite ne couvrait qu’un tiers des frais de l"ehpad dpnc elle avait une aide importante , elle est proprietaire d un petit studio je suis sa fille unique heritiaire , il est dit quand on est handicapee la recuperation ne se fait pas sur les enfants , ?mais quand part cet handicap ?elle etait gir1 alzheimer en fauteuil roulant ne pouvant manger elle meme est elle considerée comme handicapee ? a partir de quand est on reconnu handicapee merci de votre réponse &

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  • 08 La récupération sur succession de l’aide sociale Le 7 juin 2023 à 10:06

    Je suis référent de ma soeur âgée de 94 ans célibataire, en Ehpad depuis 2010.Lors de son admission un dossier d’aide sociale a été établi avec le relevé de ses biens qui se limitent en produit bancaires dont une assurance vie de 10000€ environ.
    A ce jour les services de l’aide sociale du département 64 exige la copie du contrat d’assurance vie avec identité des bénéficiaires.
    Ma soeur a égaré le document initial et est donc dans l’incapacité de fournir ce document. Par courrier postal elle a fait la demande de cette information auprès de l’Assureur qui s’y refuse invoquant le secret professionnel.
    A ce jour le Conseil Départemental va suspendre l’aide sociale versée à l’Ehpad.
    Il dispose à ce jour du relevé des capitaux placés imposables ou non et de fait est parfaitement au courant des seuls biens détenus qui seront versés au décès de ma soeur.
    D’avance je vous remercie de votre réponse.
    Cordialement,
    Henri Hourcade
    adhérent CFDT retaités.

    Répondre à ce message

    • Le 9 juin 2023 à 23:40

      L’assureur ne peut pas refuser une copie d’un contrat au titulaire du contrat. Ce qui intéresse le conseil départemental c’est de savoir si l’argent a été déposé après ses 70 ans, ou, si c’est avant s’il y a un bénéficiaire désigné.
      Le conseil départemental ne peut pas suspendre l’aide sociale avec un tel motif. C’est du chantage.
      Relisez cette fiche sur ce qui est récupérable.

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    • Le 29 février à 15:31

      Bonjour étant marié sur le régime de communauté je voudrais placer mon marié si ja il Dew aide es qu’il prenne sur la succession ayant pas enfant en commun mais lui a trois enfants merci pour votre réponse

      Répondre à ce message

  • 08 La récupération sur succession de l’aide sociale Le 25 février à 10:32

    Bonjour
    Je suis fils unique. Je vis en concubinage avec 2 enfants.
    Ma mère était en Ehpad depuis 8 ans pour Alzeihmer. Elle vient de décédée. Elle a bénéficié de l’aide sociale du département pour payer l’ehpad (ils prenaient 90 % de ses revenus et mettaient le reste).
    Je vais vendre sa maison. Dois je rembourser la totalité des aides perçues ? Aurais je droit à quelque chose sur la maison ?
    Merci

    Répondre à ce message

  • 08 La récupération sur succession de l’aide sociale Le 20 février à 21:40

    Bonjour, ma soeur retraité est déficiente intellectuelle et réside dans un foyer de vie depuis bientôt 10 ans. devrais-je remboursé quelque chose si le montant de la succession n’ai pas assez important.
    Merci

    Répondre à ce message

  • 08 La récupération sur succession de l’aide sociale Le 17 février à 18:32

    Bonjour,

    Si la personne âgée a fait un don à son enfant avant demande de l’ASH mais que ce don aura servit à payer la pension alimentaire, comment peut-on éviter qu’au décès de la personne âgée, la récupération sur succession se fasse sur cette donation ?

    Faut-il effectuer une déclaration spécifique lors des paiements de la pension ?

    Merci de votre aide

    Répondre à ce message

  • 08 La récupération sur succession de l’aide sociale Le 17 février à 00:36

    bonjour
    en cas de décès d’une personne célibataire, sans enfant, ayant perçu l’ASH, comment le département peut-il récupérer la dette lorsque l’actif net successoral est constitué du 1/4
    d’ une maison possédée en indivision par le bénéficiaire et ses 3 frères (1/4 chacun) maison occupée à titre de résidence principale par l’un des frères ?
    La fratrie devra-t-elle rembourser en euros la valeur du 1/4, ou le département prendra-t-il une hypothèque sur le 1/4 de la maison, cette dernière peut-elle faire l’objet d’une saisie ?

    Répondre à ce message

  • 08 La récupération sur succession de l’aide sociale Le 15 février à 18:41

    Bonjour
    je me suis porté caution solidaire Ehpad pour ma mère (une seule personne peut le faire sur document Ehpad.
    Mes frères n’ont pas voulu me garantir qu’ils m’aideraient ou partageraient les sommes dues.
    Lors du décès de ma mère, lors de la succession , est ce que je pourrai récupérer (d’un point de vue légal) les sommes qu’éventuellement j’aurai à verser si retraite ne suffit pas ?
    merci

    Répondre à ce message

  • 08 La récupération sur succession de l’aide sociale Le 15 février à 12:41

    Bonjour,

    Suite à un décès, nous devons régler une dette sociale au Conseil départemental mais notre notaire dit et maintient qu’elle ne peut pas la régler sur la succession car la succession n’est pas signée en raison d’un désaccord entre héritiers sur la valeurs de biens. La notaire a d’ailleurs établi un procès-verbal de difficulté.
    Est-ce vrai qu’il n’est pas possible de régler une dette sociale tant que les actes de successions ne sont pas établis ?
    Aujourd’hui, la notaire nous fait simplement parvenir un courrier du conseil régional indiquant la saisie des biens...
    Que peut-on faire ?
    Merci d’avance de votre réponse

    Répondre à ce message

    • Le 15 février à 16:43

      Nous n’avons pas suffisamment de compétence pour répondre à votre question. La créance pourrait être totalement ou partiellement remboursée avant le partage entre les mains du notaire en charge de la succession et, à ce titre, inscrite sur le compte d’administration ouvert au nom de la succession, la somme correspondant à ce remboursement figurera à l’actif de la masse partageable. Posez lui la question.

      Répondre à ce message

  • 08 La récupération sur succession de l’aide sociale Le 7 février à 10:58

    Bonjour maman est actuellement en EPAD est perçoit l aide sociale du département 01 est ce que a son décès les obliger alimentaire devront rembourser cette aide merci

    Répondre à ce message

  • 08 La récupération sur succession de l’aide sociale Le 31 janvier à 11:40

    Bjr, ma sœur handicapé résident en EPAD recevait l’aide sociale du conseil départemental, nous étions en indivision sur une exploitation agricole loué en bail à long terme. Suite à son DC le conseil départemental peut il faire vendre la moitié de cette exploitation pour la récupération sur succession, sachant qu’il récupère toutes les liquidités ainsi que la valeur d’une maison soit environ plus de 250.000,00 €. Le conseil départemental peut-il faire un geste pour éviter la cassure de cette exploitation sachant que le fermier n’a pas les moyens de racheter la moitié des terres. Merci de votre réponse.

    Répondre à ce message

    • Le 31 janvier à 15:31

      Pour les personnes handicapées, à la différence du régime d’ASH pour les personnes âgées, il n’y a pas de la récupération sur la part de certains des héritiers : ses parents, son conjoint, ses enfants, les personnes ayant assumé sa charge effective et constante.
      Le conseil départemental peut donc vous demander une part de l’héritage de votre soeur.

      Répondre à ce message

  • 08 La récupération sur succession de l’aide sociale Le 23 janvier à 12:22

    Bonjour je pense que je suis sur la bonne rubrique. Mon père est dcd le 06/01/2024. Il était sous tutelle de l’UDAF. Il avoit droit à l’apa et ash. Je reçois ce jour un courrier de l’UDAF me demandant pour la transmission du dossier et traitement de la succesion de choisir parmir ces 3 options :

    1 s’entendre au niveau famille et désigner un porte fort (qui fera les actes
    2 soit de recevoir chacun le dossier et d’effectuer les démarches
    3 ) de se mettre d’accord pour choisir un notaire.

    Vu que la famille est divisée j’ai opté pour le 2.

    Pour quelle s raisons je reçois ce courrier ? ma mère n’est pas dcd et de plus je pense qu’il y a une donation au dernier vivant qui a été faite il y a longtemps.

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    • Le 23 janvier à 23:11

      Seule l’ASH est récupérable, pas l’APA.
      La donation au dernier vivant relève des droits de la succession, ce qui ne regarde pas l’Udaf.
      La tutelle se termine et prend les précautions pour laisser les héritiers gérer la situation, à mon avis.

      Répondre à ce message

      • Le 29 janvier à 16:25

        Merci de votre réponse. Bjr mon père est dcd le 06/01 en EHPAD. Nou ne nous entendons pas dans la famille. Ma mère est tjs vivante. j’ai un frère sous curatelle renforcée et 1 soeur en longue maladie. L’UDAF m’a adressé un courrier pour la transmission du dossier. 3 options:1 - on s’entend tous et l’un d’entre nous est désigné porte fort pour accomplir les actes administratifs relatifs à la succession en vue de son règlement 2 - on ne trouve pas d’accord le dossier administratif est transmis à tous les héritiers et les démarches incombent à tous, 3 - on choisit d’un commun accord un notaire qui se chargera du réglement de la succession et de la clôture du dossier administratif. J’ai retourné ma réponse avec l’option 2 vu qu’il n’y a pas d’entente au niveau de la famille. J’ai contacté l’UDAF pour comprendre la raison de ce courrier. Là elle m’a dit qu’ellee était au courant de la mésentente (mon frère a sa curatrice à l’UDAF) et ma soeur assistante sociale connait les tuteurs et curateurs. Je suis la seule à ne pas habiter Tarbes dans le 65. Je suis à 240 km. Il La personne m’a dit : il faudra un notaire car il y a un bien immobilier. OK Pas de souci. Mais qui le choisit ? cela bloque la succession pour l’instant. L’EHPAD a déjà envoyé des facture. Réponse si pas d’entente Chambre des notaires. Quel conseil ? conséquences ? Merci

        Répondre à ce message

        • Le 29 janvier à 18:42

          S’il y a un bien immobilier, le passage devant notaire est obligatoire. Le notaire n’est pas un avocat, il est chargé des actes administratifs et de régler la succession, et notamment le règlement des créances, suivant des règles bien établies peu importe les différents dans la fratrie. Le choix du notaire vous appartient.

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  • 08 La récupération sur succession de l’aide sociale Le 28 janvier à 14:50

    Bonjour, ma mère va rentrer en EHPAD elle a déjà l’aspa donc elle perçoit vraiment une petite retraite, nous allons passer par le département pour voir combien nous enfants nous allons donner par mois ? Il restera une dette due au département. Elle n’a aucun bien immobilier ni d’argent de côté. A son décès devrons nous rembourser la dette au département ? Elle a une assurance vie qui le sera remis a son décès celle ci sera de 8000 euros ?

    Répondre à ce message

    • Le 28 janvier à 18:01

      C’est le patrimoine de la personne décédée qui est concerné par cette récupération sur succession. Le patrimoine de ses héritiers n’est pas concerné.
      A titre subsidiaire, la récupération peut se faire contre le bénéficiaire d’un contrat d’assurance-vie souscrit par le bénéficiaire de l’aide sociale, à concurrence de la fraction des primes versées après l’âge de soixante-dix ans.

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  • 08 La récupération sur succession de l’aide sociale Le 27 janvier à 15:32

    Bonjour
    Ma belle mère est décédée en janvier 2018 après avoir séjourné en EPHAD...Nous avons dû contribuer au paiement de celle-ci et elle a aussi bénéficier de ’aide sociale...Tout a été fait de manière légale...Il n’y a pas eu de récupération de la part du conseil général car elle n’avait aucun bien...Pendant combien de temps devons-nous garder tous les justificatifs et papiers...
    Merci beaucoup

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  • 08 La récupération sur succession de l’aide sociale Le 25 janvier à 08:47

    Bonjour ma mère est décédée en 2024 avec une dette en eppad
    (Pour faire court)
    Y a t-il précription de la dette demandée sur l’actif successoral au bout de 10 ans ?
    Merci de la réponse

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    • Le 25 janvier à 16:42

      La prescription est de 5 ans.

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      • Le 27 janvier à 09:20

        Bonjour et merci pour la réponse précédente.
        Çela voudrait éventuellement dire que je pourrais récupérer
        L’actif bloqué chez le notaire ?
        D’autres part
        Auriez- vous l’adresse d’un juriste CFDT région Vannes/Lorient 56
        Pour me conseiller et m’accompagner
        Avant j’étais Cfdt Rambouillet
        Merci infiniment encore de votre temps à aider et repondre

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        • Le 27 janvier à 10:00

          Vous avez du vous tromper sur la date de décès de votre mère.
          Les adhérents CFDT ont accès au service Réponse à la carte dont le numéro de téléphone est indiqué sur la carte d’adhérent. Il y a aussi probablement une permanences de la CFDT Retraités dans votre département de résidence : www.cfdt-retraités.fr/Morbihan

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  • 08 La récupération sur succession de l’aide sociale Le 25 janvier à 16:59

    Bonjour,
    Ma mère de son vivant bénéficiait du portage de repas au titre de l’aide sociale à domicile. Elle avait un terrain agricole et en voulant procéder aux frais de succession pour ensuite mettre ce terrain en vente, le notaire me réclame la somme de 553 € pour le portage des repas de ma maman pour les années 2011 à 2013 qui n’ont pas été payés. Dois-je obligatoirement payer le portage de repas pour faire avancer le dossier. Il y a t-il un article de loi qui en parle ? Le notaire a t-il le droit de m’imposer le paiement pour la suite du dossier ? Merci pour votre réponse

    Répondre à ce message

  • 08 La récupération sur succession de l’aide sociale Le 25 janvier à 18:10

    Bjr,ma maman vient de rentrer en ehpad,pour le moment avec une assurance vie et la retraite de mon papa encore en vie,il y a assez pour faire face quelques années.mais si mon papa vient à partir avant elle et l’assurance vie épuisée,devrons nous rembourser l’aide sociale si plus de biens ?
    Cordialement

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    • Le 25 janvier à 23:40

      Non, la récupération se fait sur les biens du bénéficiaire de l’aide sociale.
      Mais vous vous serez sollicité pour l’obligation alimentaire (fiche 7).
      Lisez aussi la fiche 42.

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  • 08 La récupération sur succession de l’aide sociale Le 20 janvier à 13:12

    Bonjour, mon papa est décédé le 28 octobre 2022, ma maman vis toujours dans leur maison. La carcat nous réclame, en tant qu héritier, l allocation supplémentaires versé du 01/04/2006 au 31/08/2018 car l actif net de succession est supérieur à 39 000 euros. Est ce que cette réclamation ne devrait pas êtes reporté au décès de ma maman ?? Ils etaient mariés et habité ensemble, la maison est aux deux noms..et si non quels sont nos recours car les sommes demandé sont tout simplement dingue pour moi...merci pour votre réponse

    Répondre à ce message

    • Le 20 janvier à 19:11

      Vous pouvez demander (et votre mère aussi) le report de la récupération sur la succession au décès du conjoint.
      Notez que les héritiers conserveront 39.000 euros.

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  • 08 La récupération sur succession de l’aide sociale Le 19 janvier à 14:42

    Bonjour

    Suite au décès de mon père le 15 aout 2023 passage chez le notaire en novembre 2023.
    Il s’avère que mon père en début d’année 2023 à hérité d’une somme suite à la vente de la maison de sa mère approximativement 81 000 euros.Il faut savoir que mon père déclarait 12000/an et ne roulait pas sur l’or évidemment.Il n’a malheureusement pas pu en profiter.Et là surprise l’assurance retraite rhone alpes se rapproche du notaire (ou tout normalement était clos) en mentionnant qu’ils doivent récupérer (propre terme utilisé) 13863 sur sa succession car celle ci était supérieur à 39 000 euros et que cette somme correspond à des paiements effectués au titre de l’allocation de solidarité aux personnes agés au cours de la période 01/04/2010 au 3/09/2017.
    Donc si je comprends bien en faite cette allocation solidarité est un prêt déguisé on lui a octroyé ces virements lui qui a été en galère toute sa vie là il perçoit un héritage du vivant de sa mère sur sa maison il n’a pas eu le temps d’en profiter vu le laps de temps entre les deux et lui est réclamé ce montant là je vous avoue que je suis moi sa fille sidérée et de surcroit nous sommes donc passés chez le notaire (1600 euros) mon frère et moi à aucun ce sujet n’a été abordé.
    Il avait un contrat obsèque il manquait une somme pour ces funérailles là aucune aide.
    Que devons nous faire merci !!

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  • 08 La récupération sur succession de l’aide sociale Le 19 janvier à 02:21

    Bonjour,
    Ma mère est décédée en mai 2021. Le conseil départemental de la Guadeloupe nous réclame avec mes frères l’aide PSD octroyée de mai 2002 à septembre 2003. Je comprends bien que cette aide sociale a été remplacée par l’APA au 01 janvier 2001. En les contactant, ils me disent que nous devons payer, c’est la loi !!! Ont-ils le droit de nous réclamer cette aide alors qu’elle n’existe plus ? Et quel est le délai qu’à le conseil départemental pour cela ? De plus nous avions ouvert un dossier de succession auprès d’un notaire qui a dû le refermer pour des raisons de difficultés à
    obtenir les informations pour constituer les différents acts. Ma mère avait une maison qui ne vaut pas 46 000€ et donc les papiers ne sont peut-être pas à son nom car sa maison se situe dans le 50 pas géométrique, c’est à dire au bord de la mer. En Guadeloupe cela veut dire que les habitations construite à une certaine distance de la mer appartiennent à l’état. Je vous remercie d’avance pour votre temps et votre réponse.

    Répondre à ce message

    • Le 19 janvier à 11:51

      La prestation n’est plus servie, la loi produit encore ses effets. C’est évidemment injuste.
      Selon le Décret no 97-426 du 28 avril 1997 " Art. 4-1. - Le recouvrement sur la succession du bénéficiaire, prévu à l’article 146 du code de la famille et de l’aide sociale, des sommes versées au titre de l’aide sociale à domicile, de l’aide médicale à domicile, de la prestation spécifique dépendance ou de la prise en charge du forfait journalier créé par la loi no 83-25 du 19 janvier 1983 s’exerce sur la partie de l’actif net successoral défini par les règles de droit commun qui excède 300 000 F." (46 000€).
      L’action en recouvrement se prescrit par cinq ans.
      Je pense qu’il revient au notaire pour régler ce problème.

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  • 08 La récupération sur succession de l’aide sociale Le 14 octobre 2023 à 18:54

    Bonjour ma mère et desceder et handicapé elle vivez en EHPAD elle a 30000 euro d’épargne esque le le département va lui prendre voyant quel ettai handicapé

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    • Le 15 octobre 2023 à 19:01

      Il n’y a pas de récupération lorsque les héritiers de la personne handicapée sont : son conjoint, ses enfants, ..

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      • Le 18 janvier à 15:37

        Bonjour

        Ma grand mère vient de décédé à l’âge de 72 ans, elle était handicapé depuis plus de 20 ans et résidait en Ehpad depuis plusieurs années. Et elle était sous tutelle.
        Elle a bénéficier d’une aide sociale (ash) pour l’aider à payer l’éphad de 2014 à 2019 en 2019 son mari étant décédé l’aide sociale qu’elle percevait à cessé car elle a hérité de sa retraite et cela suffisait pour payer l’Ehpad.
        Elle est décédé il y a 1 mois, son mari ainsi que ses 3 enfants sont décédé il y a plusieurs année il ne reste que moi sa petite fille es ce que vu qu’elle a bénéficier d’une aide sociale quelque années cette somme va être prise sur son héritage ?
        D’après ce que j’ai pu lire pour les personnes handicapé il n’y a pas de récupération pour le conjoint ou les enfants et dans ma situation je suis sa petite fille es ce que il y aura une récupération ou pas ?
        je vous remercie par avance

        Répondre à ce message

        • Le 18 janvier à 17:03

          Pour les personnes handicapées, il n’y a pas de récupération lorsque les héritiers de la personne handicapée sont : son conjoint, ses enfants, ses parents (L344-5 du CASF). Vos n’êtes pas dans les personnes exemptées

          Répondre à ce message

  • 08 La récupération sur succession de l’aide sociale Le 16 janvier à 12:48

    Bonjour ma grand mere est en ehpad public et percoit l’aide sociale.elle n’a aucun biens.
    Est ce que a son décés ma mere va devoir rembourser les sommes versées et si oui a t’elle le droit de faire une refus de succession.
    Merci

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  • 08 La récupération sur succession de l’aide sociale Le 13 décembre 2023 à 10:20

    Bonjour

    Mon papa est décédé en octobre 2023. Il vivait depuis 18 mois en EHPAD dans une UVA et bénéficiait de l’aide sociale à l’hébergement versée pas le Pas de Calais.
    Ma mère occupe toujours la maison qui est sensée être hypothéquée, nous n’avons jamais reçu de documents ni rien signé concernant cette éventuelle hypothèque.

    Comment se passe le remboursement de cette aide sociale ? devons nous contacter le département ou est ce à eux de nous contacter ?
    Nous allons aller voir un notaire pour la succession, est ce lui qui va nous dire si la maison est hypothéquée , est ce lui qui va nous donner le montant de la somme à rembourser au Conseil Général ?
    Si ma mère ne peut rembourser la dette, peuvent ils lui faire vendre sa maison ?

    merci pour votre réponse car personne ne parvient à nous éclairer là dessus et le département ne répond plus au téléphone concernant ce service

    Répondre à ce message

    • Le 13 décembre 2023 à 15:34

      L’hypothèque, si elle a été effectuée, vise uniquement à informer le conseil départemental en cas de vente.
      C’est le conseil départemental qui va agir pour récupérer l’ASH versée. Mais si la maison est occupée par votre mère, elle restera dans la maison. Le conseil départemental peut reporter la récupération à son décès.
      Notez que la récupération ne porte que les biens du décédé, donc sur les biens de la succession.

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      • Le 15 janvier à 17:13

        Et dans le cas où c’est, non pas sa femme, mais l’un de ses enfants, qui vivaient avec lui, pourra-t-il rester dans la maison ? ... maison qui lui reviendra au décès de son père, les 2 autres enfants étant d’accord sur ce point car c’est lui qui s’est occupé de son père lorsqu’il était à la maison. Idem, le conseil départemental reportera-t-il la récupération de l’aide au décès de cette personne ?

        Répondre à ce message

  • 08 La récupération sur succession de l’aide sociale Le 15 janvier à 10:29

    Bonjour ,
    ma maman est décédée le 4 janvier sa pension servait à payer l’établissement moi je donnais un montant aide alimentaire et le département comblait le reste .
    est il possible que je récupère au prorata le montant versé à Ehpad soit les 1200 de sa pension ?
    merci de votre réponse

    Répondre à ce message

  • 08 La récupération sur succession de l’aide sociale Le 12 janvier à 18:00

    Bonjour,
    Mon beau-père est décédé le 3 août 2023.
    La carsat nous réclame le remboursement de l’ASPA. Le seuil de l’actif net de la succession a été augmenté de 39 000 € à 100 000 € au 1er septembre 2023 (soit un mois après le décès).
    Pensez-vous que l’on puisse faire un recours pour demander l’indulgence de la carsat et revoir à la baisse le montant de la récupération ? A 1 mois près, les montants recouvrables n’ont plus rien à voir ...(on passerait de 36 000 € à de 2 000 €). Avez-vous connaissance de cas similaires ? Merci d’avance.

    Répondre à ce message

    • Le 12 janvier à 19:19

      La Carsat doit appliquer la loi et n’acceptera pas votre recours. Est-ce qu’un juge peut décider de la non récupération ? Il ne s’agit pas de vos biens économisés, mais d’un héritage.

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  • 08 La récupération sur succession de l’aide sociale Le 7 janvier à 10:18

    Bonjour,

    Par rapport à la récupération de l’Aide Sociale à l’Hébergement par le Département, pour une personne âgée sous tutelle, est-ce que l’Assurance Obsèques en fait partie ?

    D’autre part, comment prescrire une assurance obsèques pour une personne âgée sous tutelle qui bénéficie de l’A.S.H. ?

    Répondre à ce message

  • 08 La récupération sur succession de l’aide sociale Le 3 janvier à 01:58

    Bonjour,

    Je me permets cette question :

    Ma maman âgée de 60 ans et en situation de handicap depuis plus environ 15 ans, a bénéficié de l’aide sociale pour pouvoir vivre au sein d’un établissement pour personnes handicapées (en foyer d’accueil médicalisé : FAM).
    Elle est malheureusement décédée un peu avant Noël et j’apprends qu’elle a, avec son assurance vie et quelques économies quelques 30000 euros ainsi que deux terrains qui ne valent rien de façon financière mais qui ont une valeur sentimentale.
    Est-ce que le département/métropole (Rhône) peut demander un remboursement via ce qui reste sur les comptes et les deux terrains ou bien est-ce que la loi protège les héritiers "enfants" ?
    Est-ce que la dette accumulée toutes ces années me sera demandée ? en sachant que j’ai cru comprendre que la loi était différente selon que le parent est âgée (Ehpad) ou selon que le parent est ou était en situation de handicap (PCH et aide sociale)

    Merci pour votre retour

    Répondre à ce message

    • Le 3 janvier à 10:13

      Vous connaissez la réponse. La récupération de l’aide sociale versée par le conseil départemental n’est pas effectuée sur la part de succession des enfants directs d’une personne handicapée avant 60 ans. Il est souhaitable d’en informer le conseil départemental.

      Répondre à ce message

  • 08 La récupération sur succession de l’aide sociale Le 1er janvier à 16:14

    Bonjour,
    Ma soeur qui a 81 ans devrait entrer en EHPAD prochainement. Elle devrait bénéficier de l’aide sociale pour environ un milliers d’euros. Elle est célibataire et n’a pas d’enfant, donc pas d’héritiers en ligne directe.
    Elle dispose d’un peu d’épargne sur un LEP. Nous avons un compte de chèques joint ( selon la formule Elle ou Moi) pour les affaires courantes.
    Pouvez-vous me dire ce qui pourrait être récupéré sur la succession ( pas en ligne directe ) et éventuellement sur le compte joint dont je suis aussi titulaire, sachant que chacun des titulaires peut revendiquer la totalité du disponible sans avoir à justifier ?

    Si elle vend quelques objets ou meubles lui appartenant, doit-on considérer que les sommes récupérées entrent dans le cadre du retour à meilleure fortune et être "récupérées" par le conseil départemental, ou bien peuvent-elles servir à payer les dépenses quotidiennes courantes ? Si elle bénéficie de l’aide sociale, il ne lui est laissé que 10% de ces revenus actuels, soit environ 150 € , avec laquelle elle devra payer sa mutuelle, son assurance responsabilité civile, et quelques frais annexes pour la vie courante, ce qui n’est déjà pas suffisants.
    Merci pour votre réponse
    Cordialement
    Jean-Louis VIVIER

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    • Le 1er janvier à 21:53

      Tous ses biens au moment de l’entrée en Ehpad sont récupérables lors de son décès, s’ils ne sont pas les mêmes lors de la succession. Mais chaque conseil départemental est plus ou moins intrusif.
      Les 10% laissés au résident sont censés suffire à ses besoins autres que l’hébergement. La complémentaire santé est effectivement la plus coûteuse.

      Répondre à ce message

  • 08 La récupération sur succession de l’aide sociale Le 30 décembre 2023 à 07:45

    Bonjour

    Papa est en EHPAD depuis octobre 2022 les trois enfants paie mais pas ma maman car elle est toujours chez elle et papa avait 1500 euros de retraite et redonne 700 euros a maman puisqu’elle a une retraite de 800 euros.

    Il a l aide sociale et nous pour subvenir au financement de la structure.

    Ils n’ ont aucun bien, pas d assurance vie, et non jamais été propriétaire.maman vit toujours dans sa maison en location nous n avons jamais eu d héritage.

    Quand papa sera décédé l aide sociale peut redemander le remboursement ??

    Cordialement

    Mme CHENE leur fille

    Répondre à ce message

    • Le 30 décembre 2023 à 09:47

      Vous êtes dans un forum public accessible à tous.
      Comme indiqué, la récupération sera effectuée sur les biens du bénéficiaire de l’aide sociale à son décès. S’il n’y en a pas, il n’y a pas de récupération.

      Répondre à ce message

  • 08 La récupération sur succession de l’aide sociale Le 29 décembre 2023 à 14:13

    BONJOUR,
    Mon frère ainé célibataire et sans enfants, est entré en EHPAD EN JUILLET 2021. Dès son entrée, un dossier d’aide sociale a été établi et accordé car ses revenus étaient faibles.
    J’ai obtenu l’habilitation familiale en février 2022, et j’ai pu vendre sa maison en septembre 2022.. Je l’ai signalé au service d’aide sociale, qui m’a dit que le montant de la vente ne valait pas la peine de refaire un nouveau dossier.
    Le montant de l’aide sociale attribuée est de : 1 340,85€./mois
    Pouvez-vous me dire le montant du remboursement qui sera demandé par le Conseil Départemental en cas de décès.
    merci d’avance de votre réponse.
    Salutations distinguées.
    MJ CABANER

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  • 08 La récupération sur succession de l’aide sociale Le 23 décembre 2023 à 11:34

    Bonjour, mon frère handicapé, sous tutelle, placé dans une structure spécialisée etait âgé de 68 ans à son décès. Le Conseil départemental nous réclame le remboursement de l’aide sociale pour hébergement la somme de 1 079 000€.
    Mon frère avait 3 assurances vie dun montant total de 61000 € et c’est sur celles-ci que le CD souhaite prélever.
     Sachant qu’il n’avait pas 70 ans et
     que ces assurances ont été ouvertes en 1980 1990 et 1991. La loi L132-8 de 2015 n’existait pas a ces époques. Le CD a-t-il le droit de récupérer ?
     et que personne de la famille n’était au courant de ce procédé.
     Le montant des assurances vie, loin d’atteindre le montant réclamé à la famille, qui devra régler le solde ?
    Merci pour vos réponses.
    Bien cordialement

    Répondre à ce message

    • Le 23 décembre 2023 à 16:45

      Les règles pour les personnes handicapées sont différents mais uniquement pour les parents ou les enfants de la personne handicapée.
      Je ne peux que vous redire ce qui est écrit dans la fiche sur la récupération de l’assurance vie. C’est la date du décès qui compte.
      Le solde reste à la charge du conseil départemental.

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  • 08 La récupération sur succession de l’aide sociale Le 22 décembre 2023 à 19:07

    gsalignon@gmail.com Bonjour Monsieur. Je suis tutrice de ma sœurs Monique handicapée que je loge aussi dans une maison a moi depuis plus de 40 ans elle est maintenant décédées . je suis parvenu a équilibré ses comptes et a conserverez ses biens sans êtres réénumérer .ii n’y a pas de testament. Nous sommes plusieurs sœurs donc plusieurs héritiers. Sans aides de mes sœurs je me suis occuper d’elle ,faisant toutes les démarches avec mon marie ,elle a été a la fin 7 ans en EHPAD personnes de la famille ne sait déplacer pour luis rendre visite , a part nous. je me demande s’il est possible de demander une indemnisations pour l’aide et l’assistante pour dévouements
    exceptionnels depuis plus de 40 ans avec tout les déplacements et les frais et le temps que sa comporte

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    • Le 22 décembre 2023 à 21:27

      C’est trop tard. Il aurait fallu que vous sœur vous désigne comme sa légataire ou héritière. C’est la loi générale en matière d’héritage qui s’applique.

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  • 08 La récupération sur succession de l’aide sociale Le 21 décembre 2023 à 20:25

    Bonjour, mon frère vient de décéder et percevait uniquement l AAH. Son compte en banque est créditeur de 16000 euros, je suis le seul membre de sa famille vivante. Est ce que le conseil régional peut réclamer cette somme ? Apparemment j ai ou que l AAH n était pas récupérable sur succession. Merci de votre réponse.

    Répondre à ce message

  • 08 La récupération sur succession de l’aide sociale Le 20 décembre 2023 à 20:00

    Bonjour Monsieur,

    J’ai une petite question car je trouve votre site vraiment super, mais j’ai pas la lecture simple de lois.

    Mon pere est decede en 2013 en Ehpad. Il y a une dette du conseil départementale de 32 mille euros en 2 ans d’éhpad. Le notaire bloque la succession et veut regler le departement avec l’argent de ma mère, maintenant decede aussi, marié sous regime de la communauté à mon pere.

    voici la logique du notaire (message du notaire) :
    "Le LCL m’a indiqué qu’au décès de votre père les fonds avaient été versés sur les comptes de votre mère, acceptant ainsi tacitement la succession et étant redevable du passif s’y attachant."Tel qu’indiqué, les successions ne peuvent être réglées si la dette au conseil départemental n’est pas remboursée. En effet, même si l’aide avait été octroyée à votre papa, celle-ci doit être remboursée avec l’actif disponible ( soit la vente du bien, soit sur les fonds présents sur les comptes bancaires au nom de votre maman ou primes versées d’assurance-vie)"

    Ces comptes la n’existent plus, ma mere avait ses comptes à la caisse d’épargne.

    Mes questions :
     Le conseil départemental est il dans son bon droit
     doit on payer cette dette avec l’argent de ma mère ?

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    • Le 20 décembre 2023 à 22:38

      C’est habituel que le conseil départemental attende le décès du conjoint pour récupérer l’aide sociale sur la succession. Mais il ne récupère sur les biens de votre père ce dont il a bénéficier en l’aide sociale.

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      • Le 21 décembre 2023 à 10:38

        Merci pour votre temps et réponse.
        Je comprends. Par contre est il vrai que ma mère a accepter les dettes en récupérant l’argent des comptes commun ?
        dixit le notaire
        "Le LCL m’a indiqué qu’au décès de votre père les fonds avaient été versés sur les comptes de votre mère, acceptant ainsi tacitement la succession et étant redevable du passif s’y attachant."

        Donc le conseil départemental peut se servir sur les c omptes de ma mère (seul nom sur le compte) ?
        Merci de ce petit eclaircicement.
        Cdlt

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        • Le 21 décembre 2023 à 15:26

          Oui, mais il faudrait que ce soit dans la limite des biens de la succession.
          Le droit prévoit qu’on peut accepter une succession sous réserve d’inventaire comme expliqué dans cet article d’un site sérieux : www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1199
          Le droit des successions n’est pas le droit de l’action sociale. C’est le conseil départemental qui est chargé de la récupération, interrogez le.

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  • 08 La récupération sur succession de l’aide sociale Le 15 décembre 2023 à 22:40

    bonjour
    ma mère est décédée en septembre 2017 et a bénéficié de l’aide sociale à l’hébergement dans un EPHAD de septembre 2014 à novembre 2016
    elle a ensuite pu payer l’EPHAD jusque son décès
    Le Notaire a interrogé le Département après le décés en novembre 2017 - LE DEPARTEMENT a répondu en février 2018 qu’aucune dette de due MAIS en juin 2018 fait un annule et remplace au Notaire avec chiffrage des sommes dues à quelques milles euros
    depuis ce temps la succession est toujours en cours en raison de discorde familialle
    le département n a rien réclamé depuis ......ni relancé le notaire.....
    NB LE DEPARTEMENT avait connaissance des héritiers car a entrepris une action judiciaire devant JUGE AFFAIRES FAMILIALES afin fixer contributions enfants ....

    PEUT ON ESTIMER QUE LA CREANCE DU DEPARTEMENT EST PRESCRITE CAR AUCUNE ACTION DE SA PART

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    • Le 16 décembre 2023 à 10:28

      Il serait prudent de vérifier cette question auprès du notaire car la lettre de juin 2018 peut suspendre le délai de prescription, la succession étant toujours en cours.

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  • 08 La récupération sur succession de l’aide sociale Le 15 décembre 2023 à 11:30

    Si les héritiers refusent l héritage de leur mère décédée en ephad et bénéficiaire de l aide sociale, devront ils quand même rembourser l aide sociale, leur mere n ayant pas de bien immobilier car usufruitier de sa maison
    Si oui y a t il une franchise pour chaque heritier

    Répondre à ce message

  • 08 La récupération sur succession de l’aide sociale Le 14 décembre 2023 à 17:12

    Décès de ma soeur la MSA demande les héritiers pour quelle raison merci d avance

    Répondre à ce message

  • 08 La récupération sur succession de l’aide sociale Le 12 décembre 2023 à 13:30

    Bonjour mon père est décédé en juillet 2009 en août 2009 ma sœur a déclaré son décès à la caisse des retraites par notification. Nous venons d’ouvrir la succession en 2023 et la caisse des retraites nous demande des sommes qu’elle aurait versé à mon père de son vivant. À plusieurs reprises nous leurs avons fait par qu’il y avait prescription du recouvrement puisqu’il était au courant du décès de mon père en 2009. Il nous rétorque que le recouvrement cour au moment de la notification de la créance à partir de 2023 donc la prescription de cinq ans ne rentre pas en compte. Pouvez-vous m’éclairer à ce sujet

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    • Le 12 décembre 2023 à 17:48

      L’action en recouvrement se prescrit par cinq ans à compter de l’enregistrement d’un écrit ou d’une déclaration mentionnant la date et le lieu du décès ainsi que le nom et l’adresse de l’un au moins des ayants droit (CSS, art. L. 815-13).

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  • 08 La récupération sur succession de l’aide sociale Le 6 décembre 2023 à 15:17

    Mon père est décédé en mai 2023. En juin mon notaire m’a dit que la Carsat lui disait qu’il touchait le fond de solidarité . En septembre j’ai signé la succession et en suivant la vente d’une maison car je suis fille unique
    La Carsat n’avait pas encore donné le montant dû. A ce jour toujours pas de montant
    Le notaire garde les sous de la vente et tout le monde me dit de patienter.
    Quel est le moyen de faire pression sur la Carsat ?

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