A Principes communs


08 La récupération sur succession de l’aide sociale


La récupération sur succession permet aux collectivités territoriales de récupérer, au moment de la succession, tout ou partie des aides sociales accordées. Comment fonctionne cette récupération ?

1. Les fondements

Pour certaines aides ou prestations sociales accordées aux personnes âgées ou handicapées comme à d’autres personnes en difficulté, les textes légaux admettent que leur attribution est faite sous réserve de « retour à meilleure fortune ». Cette situation se produit si leurs revenus augmentent ou lorsque leurs biens font l’objet d’un héritage ou d’une donation.

L’aide sociale est donc considérée comme une avance consentie par la collectivité. Cette avance peut donc être remboursée (partiellement ou non) lorsque la situation du bénéficiaire le permet (meilleure fortune) ou a changé (décès).

La récupération sur succession intervient, le cas échéant, sur la partie non couverte par l’obligation alimentaire.

BON À SAVOIR

Se renseigner au conseil départemental

Chaque conseil départemental peut appliquer avec plus ou moins de souplesse ces procédures de récupération. Il est conseillé de se renseigner localement sur les pratiques en vigueur dans le département de résidence.
Les aides publiques peuvent faire l’objet d’une hypothèque sur les biens immobiliers.

2. Les différents modes de récupération sur succession

Cette récupération peut s’exercer :
- Contre le bénéficiaire revenu « à meilleure fortune » : C’est le cas si le bénéficiaire voit sa situation financière améliorée par une augmentation de ses revenus ou son patrimoine.
-  Sur la succession du bénéficiaire : Le montant des sommes versées au titre de l’aide sociale est récupéré sur l’actif successoral net. Il n’est pas exercé de recours en récupération sur les biens propres des héritiers.
- Auprès du donataire. La récupération s’exerce alors contre le bénéficiaire d’une donation (appelé donataire) si celle-ci a eu lieu postérieurement à la demande d’aide sociale ou dans les dix années précédant cette demande. Elle est limitée à la valeur des biens donnés.
-  Auprès du légataire. Dans le cas où le légataire est universel et reçoit donc la totalité de la succession, il est assimilé à un héritier. Il est donc soumis aux mêmes obligations et aux mêmes conditions qu’un héritier. Par contre, s’il est légataire particulier et ne reçoit qu’un ou plusieurs biens déterminés (par exemple un bien immobilier), la récupération sur succession n’est effectuée qu’à concurrence de la valeur du bien légué.

Tableau. Récupération des prestations d’aide sociale aux personnes âgées par le département

Aides Récupération sur succession Récupération sur donation et leg au 1er euro Récupération sur bénéficiaire revenu à meilleure fortune au 1er euro Hypothèque
Au premier euro Sur l’actif successoral net au-delà de 46 000 euros avec un abattement de 760 euros [1]
Hébergement des personnes âgées X X X X
Accueil familial à titre onéreux X X X X
Services ménagers X X X
Frais de repas X X X

L’allocation personnalisée d’autonomie (APA) ou la prestation de compensation du handicap (PCH) ne sont pas récupérables sur succession.

3. Quelle est la procédure ?

Dans le cas où les aides versées sont récupérables sur succession, c’est la commission qui a admis la personne à cette aide qui décide de la récupération. En cas de contestation, il est conseillé d’adresser un recours administratif au président du conseil départemental.

ATTENTION

Qu’est-ce que l’actif successoral net ?

L’actif net successoral correspond à l’évaluation au jour du décès, de l’ensemble des biens immobiliers et mobiliers appartenant au défunt, après déduction du passif de la succession (les dettes personnelles du défunt, les dettes nées à l’occasion du décès, les dettes attachées aux biens composant la succession telles que les crédits en cours, les indus éventuels) et des biens transmis par donation (sauf les donations entre conjoints).

Poser une question

524 messages
modération a priori

La réponse à votre question sera apportée par un militant retraité bénévole... Merci de noter le numéro de cette fiche pour la retrouver avec la réponse...

Qui êtes-vous ?
Ajoutez votre commentaire ici

  • 08 La récupération sur succession de l’aide sociale Le 16 octobre 2018 à 18:15, par barbet

    bonjour notre maman est dcd en fevrier 2017 nous avons toucher de sa banque chacune 2500 £ et avons payer la pension alimentaire maman n avais aucun bien sauf ses quelque economies le cg va t il se rembourser et nous reclamer cette somme

    Répondre à ce message

    • Le 16 octobre 2018 à 18:20, par Claude (CFDT Retraités)

      Le conseil départemental peut vous réclamer l’aide sociale qu’elle a reçu à hauteur de la succession.

      Répondre à ce message

    • Le 16 octobre 2018 à 19:11, par barbet

      bonsoir j ai oublier de vous preciser que nous sommes 3 sœurs a la retraite dot le seul bien de notre maman était de 7500£ merci

      Répondre à ce message

      • Le 16 octobre 2018 à 21:52, par Claude (CFDT Retraités)

        Mais de quelle aide sociale votre mère a bénéficié du conseil départemental ?

        Répondre à ce message

        • Le 17 octobre 2018 à 14:00, par barbet

          bonjour et merci de me repondre maman avais l a p a et l aide sociale a l hebergement

          Répondre à ce message

          • Le 17 octobre 2018 à 14:27, par Claude (CFDT Retraités)

            L’APA n’est pas récupérable. Par contre l’Aide sociale à l’hébergement (ASH) et entièrement récupérable par le conseil départemental sur les biens du bénéficiaire comme indiqué dans cette fiche.

            Répondre à ce message

            • Le 17 octobre 2018 à 15:32, par barbet

              penser vous qu il faut que j appel le cd pour savoir ou cela en est ou attendre encore 3 ans pour savoir si il faut rembourser et encore merci de vos conseils

              Répondre à ce message

              • Le 17 octobre 2018 à 22:21, par Claude (CFDT Retraités)

                Je vous dit le droit, à vous de décider de la bonne attitude.

                Répondre à ce message

              • Le 23 octobre 2018 à 19:08, par aurore dupont

                Bonjour je vous expose la situation.

                En janvier 2006, j’ai dû prendre ma mère en charge au pied levé. J’ai donc dû vivre chez ma mère pendant un an et demi. Tout en continuant à payer mon loyer et charges (assurance, EDF, GDf).

                Puis n’en pouvant plus, j’ai donc dû mettre ma mère en maison de retraite en juillet 2007 à juin 2009 pour 45 000 euros. Ensuite ayant épuisé toutes ses économies de femme au foyer avec un mari ouvrier, ma soeur l’a prise en charge en demandant un "congé" non rémunéré auprès de sa structure.

                Je l’ai inscrite au Centre d’Accueil de jour à Paris. EHPAD à Paris, nous avons une dette sociale de 112 000 euros au titre de son hébergement de JUILLET 2011 à DECEMBRE 2016 jour de son déces. Elle n’avait que 850 euros de retraite et chacun de ses enfants ont été sollicités de payer la dette alimentaire pour pallier au manque de financement.
                Le reste à payer l’a été par le Département. Aujourd’hui, nous devons donc ses 112 000 euros. Mes parents ont travaillé toute leur vie pour avoir une petite maison qui vaut aujourd’hui 75000 euros qui à ma connaissance n’a pas été hypothéquée (comment puis je le savoir ?).
                Nous avons un frère sous curatelle renforcée et nous attendons la réponse de la DASES depuis deux ans. Que faire ?
                Cordialement
                Merci pour votre aide.

                Répondre à ce message

                • Le 24 octobre 2018 à 10:34, par Claude (CFDT Retraités)

                  C’est votre mère qui a une dette sociale, pas vous. C’est sur ses biens à son décès que le conseil départemental doit récupérer l’aide sociale à l’hébergement. S’il n’y a pas assez il ne vous sollicitera pas personnellement.

                  Répondre à ce message

  • 08 La récupération sur succession de l’aide sociale Le 22 septembre 2018 à 14:47, par BAYA REDJDAL

    Bonjour,
    j’aimerais savoir si je vais en maison de retraite plus tard et qu’éventuellement je bénéficierai de l’ASH si à mon décès mon enfant devra rembourser celle ci étant propriétaire sur les droits de succession, et cela au-delà de 46000 euro ou la totalité qui aura été versée ? Sachant que j’ai une petite retraite de 850 euro (environ 100000 euro de succession estimée) et que je suis en concubinage ni mariée ni pacsée ? merci de votre réponse.

    Répondre à ce message

    • Le 22 septembre 2018 à 23:13, par Claude (CFDT Retraités)

      Oui, l’ASH est récupérable sur vos biens à votre décès au premier euro pour un séjour en Ehpad.
      Comme vous n’êtes pas mariés, votre concubin n’est pas obligé de vous porter secours, mais votre fils devra participer au titre de l’obligation alimentaire (voir fiche 7).

      Répondre à ce message

      • Le 23 septembre 2018 à 16:46, par BAYA REDJDAL

        Bonjour,
        Merci beaucoup pour votre réponse. Si je comprends bien une succession de 1000000 euro(en gros estimation de maison) pour mon enfant toutes mes économies peuvent partir tout d’un coup et qu’il ne lui reste rien !!! n’y a t’il pas un plafond pour les petits moyens ? c’est effarent !!!

        Répondre à ce message

        • Le 23 septembre 2018 à 17:41, par Claude (CFDT Retraités)

          Il faudrait que vous soyez très longtemps en maison de retraite pour arriver à ce montant d’aide sociale à l’hébergement. Sachant que vos retraites et l’obligation alimentaire apporteront une grande part des frais d’hébergement.

          La CFDT Retraités revendique une assurance dépendance universelle obligatoire afin de prendre en charge la perte d’autonomie à domicile et en établissement. Cela manque à notre protection sociale. Les sondages ne montrent pas un soutien massif, y compris des retraités.
          Par exemple, nous exprimons notre désaccord à la hausse de la CSG sur les retraites sans compensation, cette hausse sur les retraites aurait largement suffit à financer la dépendance.

          Répondre à ce message

          • Le 25 septembre 2018 à 12:57, par BAYA REDJDAL

            Bonjour,
            encore une fois merci de votre réponse.
            Je suis bien d’accord avec vous concernant l’assurance dépendance !
            Me concernant, toutes mes retraites réunies (850 euro) ainsi que l’obligation alimentaire (mon enfant et sa compagne gagnent à peine le smic) ne suffiront jamais à compléter mon hébergement s’il y a lieu, même si je reste peu et donc comme je le disais plus rien ne resterait de mes économies !
            il existe une assurance dépendance pour rester le plus longtemps possible à domicile chez mon assureur, mais savez-vous s’il existe justement une assurance qui couvrirait également l’hébergement en maison de retraire au cas où et du coup épargner à mon gamin de demander l’ASH ?
            MERCI DE VOTRE REPONSE.

            Répondre à ce message

            • Le 25 septembre 2018 à 21:52, par Claude (CFDT Retraités)

              Les assurance dépendance facultatives couvrent mal le risque dépendance. Elle ne reconnaissent pas le barème public des Gir et ont leur propre barème de dépendance. En général il faut être grabataire et le prouver pour y avoir droit !
              Votre obstination à préserver un héritage pour votre fils ne doit se faire à votre détriment. Les économies de toute votre vie doivent vous servir d’abord à vous.
              Ce n’est pas votre fils qui demandera l’ASH, mais vous, puisque vous en aurez besoin, sauf si vous êtes sous sa tutelle.

              Répondre à ce message

              • Le 26 septembre 2018 à 15:16, par BAYA REDJDAL

                Bonjour,
                Merci beaucoup cette fois oui j’ai bien compris ! effectivement je pense beaucoup à mon enfant, mais effectivement je verrai bien le moment venu s’il y a lieu !
                vous m’avez bien aidé en tout cas avec vos réponses.
                Cordialement. Baya

                Répondre à ce message

          • Le 23 octobre 2018 à 19:18, par aurore dupont

            bonjour j’applaudis pour cette initiative qui est vraiment une réelle "justice pour tous" en fin de vie. Comment une personne qui a 850 euros de retraite peut payer 2600 euros par mois sans que les héritiers soient lésés.
            Donc merci de travailler dans ce sens.

            Répondre à ce message

  • 08 La récupération sur succession de l’aide sociale Le 8 mars 2018 à 18:28, par PP

    Bonjour,

    Mon oncle est décédé en 2013 à l’âge de 56 ans. Il était adulte handicapé placé en foyer de vie depuis très longtemps. Avec mes 2 soeurs, nous sommes héritières, mon père (son frère donc) étant lui aussi décédé. Le notaire nous a informées qu’il avait une dette sociale (200 000 euros contre 18 000 euros de patrimoine) et nous a conseillé de renoncer à l’héritage, ce que nous pensons donc faire. Entre temps, nous avons appris qu’il avait souscris une assurance-vie dont nous serions chacune bénéficiaire. L’assureur nous dit que nous pouvons accepter cet argent car il n’entre pas dans la succession. Que devons nous faire, accepter ou refuser cet argent lié à cette assurance vie ? Le conseil général ne nous demandera-t-il pas de lui rembourser ? Merci d’avance pour votre réponse.

    Répondre à ce message

    • Le 8 mars 2018 à 22:06, par Claude (CFDT Retraités)

      Votre question dépasse le cadre de ce guide des droits. Toutefois, j’ai fait quelques recherches pour vous renseigner, mais ma réponse n’a pas de valeur juridique.
      Selon une jurisprudence récente, l’aide sociale constitue une « charge de la succession » et non une « dette successorale ». Elle peut donc être récupérée sur son héritage après le décès mais elle ne sera pas payée par les héritiers.
      Seules les primes excessives versées sur une assurance vie sont récupérables.
      L’assurance vie a un statut particulier et ne fait pas partie de l’actif successoral si les bénéficiaires ont été nommément désignés.

      Répondre à ce message

    • Le 15 mars 2018 à 17:15, par Gatard

      Membre d’une association de parents d’enfants et adultes handicapées et régulièrement sollicité sur ce sujet je me permets d’apporter les précisions suivantes :
      le seul recours possible du Conseil Départemental est un recours en récupération au décès de la personne handicapée sur l’actif net successoral SAUF lorsque les héritiers du bénéficiaire décédé sont son conjoint, ses enfants, ses parents ou la personne qui a assumé , de façon effective et constante la charge de la personne handicapée (art L.344-5 du Code de l’ Action Sociale et des familles)
      Qu’entend-t-on par charge "effective et constante" ? En l’absence de textes, la jurisprudence est venue préciser cette notion. Ainsi la commission centrale d’aide sociale considère depuis 2004 qu’il s’agit de "la charge affective, relationnelle et morale de la personne handicapée assumée de façon suffisamment intense et continue".
      Dans le cas exposé il convient de faire état, si c’est le cas bien évidemment, des relations suivies (accueil, visites, présence etc..) auprès de la personne handicapée en expliquant de manière détaillée le rôle que vous et vos sœurs avez eu vis à vis de votre oncle. A noter que le fait d’être tuteur ou curateur est un élément important mais ce n’est pas un critère exclusif.
      Rien à ajouter à ce qui a été dit concernant l’assurance-vie.

      Répondre à ce message

      • Le 5 juillet 2018 à 13:14, par Béal

        Bonjour,
        mon petit frère, adulte handicapé vient de décédé. Il a passé 17 ans en Foyer Occupationnel et le département demande, dans le cadre de la récupération plus de 400 000 euros. Il avait 2 assurances vie sans donataire. Puis-je faire un recours ? A son départ du Foyer, j’ai mis ma maison à sa disposition et celle de ma maman, j’ai toujours été présente à ses côtés. Notre maman, sa tutrice, a fait des économies tous les ans et nous sommes un peu dépitées de voir cette argent retourner au CD, même si la notion de solidarité ne nous choque pas. Comment faire ?
        Merci de votre(s) réponse(s).

        Répondre à ce message

        • Le 5 juillet 2018 à 14:18, par Claude (CFDT Retraités)

          Les règles de récupération de l’aide sociale en faveur des personnes handicapées sont différentes de celles décrites dans cette fiche et qui correspondent aux aides sociales en faveur des personnes âgées. Je vous invite à vous renseigner auprès d’une association spécialisée ou de la MDPH.

          Répondre à ce message

      • Le 4 octobre 2018 à 07:59, par Clara

        Bonjour,

        Puis-je avoir le nom de votre association svp ? Je me suis occupée de ma mère presque jusqu à la fin, je suis fille unique, ayant moi-même des problèmes de santé mais les services avaient décidé au bout de presque 1 an que je l aidais, de la placer car cela devenait difficile pour moi. Aujourd’ hui le montant de la récupération est de 7000 euros. Je ne les ai pas, et je ne voudrais pas qu on me prenne le seul patrimoine dont je peux hériter, soit 2 terrains non constructibles pour le moment. J ai donc fait un courrier mais je n ai pas de réponse à ce jour et j ai besoin de conseil et d aide.
        Merci pour votre réponse.

        Répondre à ce message

        • Le 4 octobre 2018 à 09:10, par Claude (CFDT Retraités)

          La CFDT Retraités est présent dans tous les départements.
          Mais la loi est claire et prévoit la récupération sur les biens du bénéficiaire de l’aide sociale à l’hébergement par le conseil départemental. Pour les biens en terres, renseignez vous aussi auprès du notaire.

          Répondre à ce message

      • Le 23 octobre 2018 à 19:20, par aurore dupont

        bonjour merci de me dire quel est l’actif net successoral, s’agit il d’un bien comme une maison. Et que veut dire concrètement à hauteur de 46 000 euros ?
        Merci

        Répondre à ce message

        • Le 23 octobre 2018 à 22:47, par Claude (CFDT Retraités)

          Pourquoi vous ne posez pas une nouvelle question ?
          L’actif comprend tous les biens du défunt, mobiliers (épargne), immobilier (maison, logement).
          L’aide sociale à domicile est récupérée sur les biens en laissant 46.000 euros aux héritiers.

          Répondre à ce message

  • 08 La récupération sur succession de l’aide sociale Le 20 octobre 2018 à 18:39, par MME Lidon/Hernandez

    Mon beau père est décede depuis juillet mes beaux parents avaient mis au dernier vivant et la le notaire pour remettre au nom de ma belle mère a son non lui redemande de payer.Mes beaux parents ont une maison une voiture .Le notaire lui demande plus de 6000 euros et la fait des recherches sur quinze années avant .Pourquoi repayé puisque au départ ils ont déjà payé au dernier vivant .Merci beaucoup pour votre reponse

    Répondre à ce message

    • Le 21 octobre 2018 à 09:39, par Claude (CFDT Retraités)

      Votre question est sans rapport avec cette fiche.
      La donation au dernier vivant est un acte différent de la succession. En cas de décès, la donation au dernier vivant n’empêche pas de faire une succession et les enfants reçoivent leur part comme prévu par la loi. Il y a des actes comme le transfert de la propriété qui occasionne des frais. Recherchez sur internet avec cette phase : Quels sont les tarifs des notaires en matière de succession ?

      Répondre à ce message

  • 08 La récupération sur succession de l’aide sociale Le 15 octobre 2018 à 19:35, par lutz

    bonjour
    ma mere etant en maison de retraite nous ces filles devont payer une petite somme ceux que nous ne contestons pas
    ceux qui m interpelle un peu ces la reponse du conseil general qui met une hypotheque sur nos biens propres
    donc ma question est de savoir si le conseil general peut recuperer sur nos biens
    ma mere a un usufruit sur une maison qui ne lui appartient pas car c est un bien qui appartient a ces belles filles donc ma question est de savoir si le conseil general recupere quelque chose et ou si jamais il arrive quelque chose a notre mere

    Répondre à ce message

  • 08 La récupération sur succession de l’aide sociale Le 14 octobre 2018 à 12:19, par campagne

    Bonjour, la cousine germaine de ma mère va bénéficier de l’aide sociale pour compléter le coût de la maison de retraite. Le conseil général de l’Ariège le jour de la succession va donc récupérer ce qu’il a versé sauf que la succession ne sera pas suffisante. A ce jour je suis la seule personne à avoir un lien de parenté avec elle ( fille de sa cousine germaine), est ce que je devrais verser le complément ?

    merci

    Répondre à ce message

  • 08 La récupération sur succession de l’aide sociale Le 13 octobre 2018 à 10:16, par ANNA

    Bonjour,
    Je cherche un avocat proche Salon de Provence pour accompagner la famille confrontée à une situation compliquée suite à un recours au Département du Nord qui demande une récupération de l’aide Sociale. Merci

    Répondre à ce message

    • Le 14 octobre 2018 à 10:00, par Claude (CFDT Retraités)

      Nous ne gérons pas une liste d’avocats spécialistes en droit de l’action sociale, je doute même qu’elle existe. Un avocat qui se spécialise dans ce droit ne gagnerait pas sa vie en ayant peu de clients. Étudiez le droit pour savoir qui a raison. Ce qui figure dans cette fiche relève du code civil et du code de l’action sociale et des familles.

      Répondre à ce message

  • 08 La récupération sur succession de l’aide sociale Le 13 octobre 2018 à 13:29, par DELTOUR

    Bonjour,
    nous avons obtenu l’accord pour l’aide sociale, pour mon père qui est enEPHAD,mon père ne possède rien en bien propre puisque il s’agit de l’héritage de ma mère, la maison étant construite sur un terrain venant d’elle(le notaire m’a donc expliqué que la maison était à elle ) le tout étant estimé à environ 110 mille euros. je voudrais donc savoir ce qui nous sera demandés à moi et à ma soeur au décès de mon père par l’aide sociale.Je ne comprends pas le raisonnement du notaire .
    Cordialement

    Répondre à ce message

  • 08 La récupération sur succession de l’aide sociale Le 11 octobre 2018 à 14:24, par Corinne

    Bonjour
    Mon frère vient de Dcd en février 2018 sans héritier et il avait un héritage du décés des parents
    il était hospitalisé en spsychiatrie atteint d’ une maladie mentale ( spsizophenie +paranoïa) donc incapable de prendre de décision
    Lui même et donc vulnérable par le bon soins du Médecin une mise sous tutelle à été mis en place depuis 2004
    La famille mis au courant quand la décision prise par le tribunal.

    Aujourd’hui le Conseil Général fait une rafle sur sont héritage : Récupération Aide Sociale aux personnes handicapée concernant prise en charge frais d’hébergement pour. Un montant de 11900 euros pour’un séjour de trois semaines en foyer.
    Sans que la famille été avisés.
    Peut on contesté la décision...car nous sommes dans le flou car toute les décision on été prise par le Tuteur et la famille totalement ignoré.
    Que dis les articles de code de l’action sociale.
    Merci pour les renseignements.

    Répondre à ce message

    • Le 11 octobre 2018 à 22:21, par Claude (CFDT Retraités)

      S’il a bénéficié de l’aide sociale payée par le conseil départemental, la loi l’oblige à récupérer ce montant sur les biens de la personne aidée. C’est expliqué dans cette fiche.

      Répondre à ce message

  • 08 La récupération sur succession de l’aide sociale Le 4 octobre 2018 à 21:07, par duponta

    bonjour,
    ma mère doit entrer en maison de retraite, sa retraite n’étant pas suffisante je dois demander l’aide sociale.
    la donation de la maison a été faite à mon profit,il y a plus de 10 ans, ma mère est usufruitière.
    Je voudrais savoir si à son décès, je serais obligé de vendre la maison pour rembourser l’aide sociale, je précise que je suis en invalidité catégorie 2 et que je perçois 670 € par mois de la part de la CPAM.

    Cordialement.

    Répondre à ce message

  • 08 La récupération sur succession de l’aide sociale Le 25 septembre 2018 à 06:26, par madame rivet

    bonjour je perçois l "ASPA mon fils vit avec moi sous mon toit et celui ci s’occupe bien de moi pour toutes les taches courante de la maison et de ma personne ma santé aussi ..je sais que le jour que je ne serai plus de ce-monde il faudra que mon fils héritier devra rendre l’aspa ...39000€ mais je ne connais pas trop la procédure pour tant j’aimerais que mon fils conserve la maison ; ; ;pourrait il rembourser cette allocation par mensualisation merci de me répondre je suis dans le floue soyez explicite meric de votre compréhension bonne journée cordialement madame rivet.

    Répondre à ce message

  • 08 La récupération sur succession de l’aide sociale Le 20 septembre 2018 à 15:33, par Christelle 501

    Bonjour,
    Ma mère est sous tutelle de l´udaf depuis un an. Sa santé se dégradant, je commence à envisager un placement en ehpad . Je suis fille unique,vit en concubinage. Ma mère a moins de 800€ de retraite ,est en location et n’a quasi pas d’argent de côté ,elle peut peut-être payer quelques mois de maison de retraite mais pas plus, donc l’aide sociale serait nécessaire en plus de ma petite participation. s’il n’y a pas d’héritage, est ce qu’après le décès de ma mère je devrais rembourser l’aide sociale ?
    Je vous remercie.

    Répondre à ce message

  • 08 La récupération sur succession de l’aide sociale Le 19 août 2018 à 13:57, par grau m

    Bonjour,
    mon mari (80 ans et moi (69 )sommes mariés depuis 22 ans.de son premier mariage mon mari à 1 enfant ;.divorcé bien avant notre union .mmoi sans enfants ;
    Sommes mariés sous regime sépararions de biens ;mon mari n a aucun biens ni placements sauf une prestation compensatoire ancien régime à sa première épouse de puis plus de 25 ans (700 euros par mois)
    aujourd’hui il est rentré en UHR car son alzheimer n’était plus gérable à domicile.son fils a toujours été des plus discret....car nous habitons chacun à l autre bout de la france...
    ma question est la suivante :je dois devoir de secours envers mon mari ce qui est normal ,mais ma retraite s’élève à 300 euros et la maison que nous habitons est la mienne ainsi que mes avoirs..avec ma retraite ce n est pas suffisant pour payer cette hospitalisation...une aide de l etat m’est proposée...mais je vois qu elle est récupérable au décès de mon mari....est ce moi qui vais devoir rembourser ?comment puis je faire pour éviter à prendre cette aide car le jour où mon mari disparait la somme à rembourser risque d’etre énorme ?

    Répondre à ce message

    • Le 19 août 2018 à 14:20, par Claude (CFDT Retraités)

      L’ASH est récupérable sur les biens de votre mari à son décès, mais cette récupération peut être repoussée au décès de l’épouse, heureusement. Vous le demanderez le moment voulu.

      Répondre à ce message

    • Le 14 septembre 2018 à 15:27, par Olivia

      En fait le département ne récupèrera pas sur votre maison, car elle est a vous seulement, c’est un bien, propre.

      Répondre à ce message

  • 08 La récupération sur succession de l’aide sociale Le 13 septembre 2018 à 11:31, par Sami

    Bonjour,

    J’hérite dans le cadre d’une succession suite au décès de mon père nous sommes 3 à hérités ma demi soeur, ma mère et moi. Ma demi-soeur demande un remboursement de l’obligation alimentaire, dont elle est tenu de s’acquitter sur le montant total de la succession. Est-ce considéré comme un abandon de famille ? Ou bien peut-elle se faire rembourser ?

    Répondre à ce message

  • 08 La récupération sur succession de l’aide sociale Le 10 septembre 2018 à 11:19, par roo

    bonjour mon amie a donné a sa fille une somme d’argent de 25000 euros avant d’entrer en maison de retaite ,afin d’avoir moins de placement et faire une demande d’aide pur payer sa maison de retraite, le conseil general examine t il les compte argent placé

    Répondre à ce message

    • Le 10 septembre 2018 à 22:25, par Claude (CFDT Retraités)

      C’est après le décès que les services du conseil departemental vont examiner s’il y a eu des dons dans les dix années précédentes et demanderont à les récupérer.

      Répondre à ce message

  • 08 La récupération sur succession de l’aide sociale Le 8 septembre 2018 à 17:55, par Bernadette

    Bonjour,
    Mon papa, qui a fêté ses 94 ans en juillet, est en EHPAD depuis octobre 2011 "sous réserve de récupération de 90% des ressources, y compris des intérêts des capitaux, de 100% de l’allocation logement". Sa retraite agricole est tellement faible que le Conseil Général lui reverse de l’argent de poche. Nous sommes dispensés d’obligation alimentaire en raison de la précarité de nos propres revenus. Il a toutefois pour seuls biens (arrondi) 8000€ sur un LEP et 1000 sur un Livret type A. Son unique petit-fils (mon enfant) est en galère à cause de sa voiture en panne. Mon papa a désespérément envi d’être encore utile et serait heureux-heureux de donner les 2800€ qui aiderait son seul descendant. Ma crainte est que le CG réclame à mon fils cette somme qu’il aura forcément du mal à rendre. Merci de préciser si ce sera le cas.
    Au passage merci de votre investissement en général via ce site.
    Cordialement

    Répondre à ce message

    • Le 8 septembre 2018 à 22:07, par Claude (CFDT Retraités)

      Un don manuel si raisonnable ne posera pas de problème.

      Répondre à ce message

      • Le 10 septembre 2018 à 20:22, par Bernadette

        Ah, la relativité des choses : pour moi 2800€ c’est beaucoup ! C’est aussi environ 31% de l’épargne de mon papa. C’est aussi tout juste 2 mois à l’EHPAD. Et c’est bien peu en regard d’un portefeuille d’actions ou d’un bien immobilier... Mais juste au cas où (on tomberait sur quelqu’un décidé à faire un exemple ?), je ferai virer la somme sur mon compte et je la donnerai ensuite à mon fils. Si quelqu’un devra rendre des comptes, ce sera moi, pas mon enfant.
        Merci d’avoir pris le temps de répondre aussi vite !
        Cordialement
        Bernadette

        Répondre à ce message

  • 08 La récupération sur succession de l’aide sociale Le 8 septembre 2018 à 11:10, par valérie waza

    bonjour,
    Ma mère est en epahd depuis 2014. elle possède une maison, mais mon frère et moi sommes propriétaire de la moitié suite au décès de mon père après leur divorce le partage des biens n’a jamais était fait. mon frère et moi avons signés un usufruit à ma mère jusqu’a son décès ou vente de la maison. elle bénéficie de l’aide sociale, la maison est mise en vente. nous souhaiterions savoir si lors de la vente de la maison ou bien au décès de notre mère nous devrions rembourser une partie de l’aide sociale si sa part sur la vente de la maison n’est pas suffisante ?
    cordialement

    Répondre à ce message

  • 08 La récupération sur succession de l’aide sociale Le 4 septembre 2018 à 22:40, par Chazeaud

    Bonjour

    Ma mère bénéficiait de l aide sociale en ehpad et elle devait hériter de mon grand père. Elle est cependant décédée en fev 2017 avant mon grand père. Mon grand père est décédé cette année en 2018, je suis donc héritière de mon grand père avec mes oncles. Vais je devoir rembourser l aide sociale et y a t il une part que je vais récupérer ?
    Merci

    Répondre à ce message

    • Le 4 septembre 2018 à 22:42, par Claude (CFDT Retraités)

      Non, la récupération de l’aide sociale ne se fait que sur les biens du bénéficiaire, pas des héritiers.

      Répondre à ce message

      • Le 5 septembre 2018 à 08:10, par Chazeaud

        Merci pour votre retour.
        Même si à la base c est ma mère qui devait hériter de mon grand père.??
        Et vu qu elle est décédée c est moi l héritière.
        Ils ne peuvent pas récupérer l aide sociale dans ce cas ?

        Répondre à ce message

  • 08 La récupération sur succession de l’aide sociale Le 5 septembre 2018 à 08:33, par Cohen

    Mon mari est décédé en 2014 et était placé en hépad le conseil général a subventionné vu que mon mari avait une petite retraite et malgré tout mon fils payait une pension de 280 € par trimestre je suis propriétaire d un petit T3 dans un quartier à risque. Ayant une très petite retraite et très souvent fatiguée je suis obligée de vivre avec ma fille. Je voudrai vendre mon appartement pour me rapprocher de mes enfants .je dois 60 000€ au conseil général comment faire pour être exonéré ou avoir une baisse de la dette. Est ce l emprunt doit être divisé entre mon mari et moi. Merci de me répondre je suis perdue.Sachant que je n ai rien d autres.

    Répondre à ce message

  • 08 La récupération sur succession de l’aide sociale Le 4 septembre 2018 à 19:37, par Loisel

    Bonjour
    Ma mère était en maison médicalisée pour Alzhameir
    Mon Père payait une partie de la pension et pour l’autre partie il bénéficiait d’une aide du Conseil Générale qui payait le reste.
    Ma QUESTION : Mon père est décédé le 30 Octobre 2016 , ma Mère le 19 Septembre 2017 . Est ce que le conseil général
    peut-il réclamer les sommes versées sachant qu’à a aujourd’hui rien ne nous a pas été réclamé et si oui dans quel délai.
    Y- a t’il un plafond de succession pour être exonérer des remboursements
    Cordialement
    Mr Loisel

    Répondre à ce message

  • 08 La récupération sur succession de l’aide sociale Le 31 août 2018 à 23:31, par FRED

    Bonjour mon beau père vient de rentre en EHPAD mais c’est revenu ne son pas suffisant donc nous demandons l’aide sociale et nous devons voir si on doit régler l’obligation alimentaire car nous somme héberger dans le domicile de mon père donc qui est placer nous avons que un demis salaire pour 2 adultes et un enfant.
    Mon beau est donc propriétaire d’une maison.
    Nous voudrions savoir comment cela va se passer au jour du décès pour le remboursement de la dette d’aide sociale font il de étalement pour régler la dette car on veux garde la maison car nous pouvons louer vu notre situation.

    Merci d’avance pour vos réponses.

    Répondre à ce message

  • 08 La récupération sur succession de l’aide sociale Le 27 août 2018 à 18:26, par MADIE

    Bonjour
    Ma belle-mère est en EHPAD et compte tenu de ses faibles revenus, elle bénéficie de l’aide sociale. Elle participe aux dépenses de son séjour à hauteur de 90% de ses revenus et je suis le seul de ses enfants à payer au titre de l’obligation alimentaire. Le solde étant réglé par l’aide sociale.
    Cette aide est remboursable au décès.
    Si son patrimoine (elle est propriétaire d’une petite maison et n’a pas d’économie) ne suffit pas à rembourser toute l’aide sociale qui aura été payée, que se passe-t’il ?
    Qui paie la différence entre la valeur de la maison et le montant dû au Département ?
    Cette somme est-elle demandée aux héritiers, est-elle perdue pour le Département ou autre.
    Je vous remercie de la réponse que vous voudrez bien m’apporter
    Cordialement
    Madie

    Répondre à ce message

  • 08 La récupération sur succession de l’aide sociale Le 26 août 2018 à 09:34, par domie PERRIER

    bjr maman est actuellement en epadh dans mon village elle perçoit l’aide sociale et je donne une obligation alimentaire. Ses retraites vont direct au département.mais depuis quelque temps son état mental s’est très aggravé et suite a une discussion avec l’infirmière, j’ai ressenti que cela devenait trop lourd pour les autres résidents.et pour elle même (sécurité)je pressens un internement en hôpital psychiatrique. Mais dans ce cas de figure comment cela se passe t-il au niveau de l’aide sociale et des pensions retraite.car l’internement est pris en charge je crois. Merci de votre réponse je vous avoue être un peu perdue et étant fille unique ,pas facile...

    Répondre à ce message

    • Le 26 août 2018 à 21:41, par Claude (CFDT Retraités)

      Effectivement, la prise en charge en hôpital est différente car il n’y a que le forfait hospitalier à payer. Je doute qu’une personne âgée soit hospitalisée en longue durée. C’est pour trouver un traitement médical adapté en général.

      Répondre à ce message

  • 08 La récupération sur succession de l’aide sociale Le 26 août 2018 à 12:36, par Chris. Pct

    Bonjour,
    Mon père est dcd en 2016. Il bénéficiait de l’aide du conseil départemental. Il avait fait donation au dernier vivant. Ma mère est dcd il y a 5 ans. Mes parents ont un terrain agricole. Le terrain devrait passer constructible d’ici peu. Mes frères et moi même allons récupérer la part de notre mère. Je voulais connaître le délai pour rembourser le conseil départemental car cela fait deux ans que ça dure et le notaire ne veut plus s’occuper de la vente du terrain.

    Répondre à ce message

  • 08 La récupération sur succession de l’aide sociale Le 20 août 2018 à 15:11, par Raymonde

    J’ai placé ma mère en ehpad au mois de juin, je ne pouvais plus m’en occupé
    Car mon mari avait un cancer du poumon, le médecin disait que je ne pouvais pas assumer les deux
    Mon mari est décédé le 28 juillet
    Maintenant je n’aurai pas assez de revenus pour payer l’ehpad pour ma mère
    J’ai fait une demande d’aide sociale,
    Mais si je n’ai rien, est ce que je devrais récupérer ma mère ou vendre ma maison pour payer l’ehpad ??
    Comment faire pour la récupèrer ???
    Merci du conseil

    Répondre à ce message

    • Le 20 août 2018 à 18:31, par Claude (CFDT Retraités)

      L’aide sociale à l’hébergement (ASH) est versée par le conseil départemental. Avant il fait appel à l’obligation alimentaire (voir fiche 7). Vous n’avez rien à craindre sur vos biens. Si besoin, la récupération se fera sur les biens propres de votre mère à son décès.

      Répondre à ce message

  • 08 La récupération sur succession de l’aide sociale Le 22 juillet 2018 à 15:24, par karine

    Bonjour, ma mère est en Ehpad depuis 18 mois et elle a décidé de vendre sa maison . Actuellement le paiement de l’Ehpad se fait avec une partie APA , 90% de sa retraite (700€) , les obligations alimentaires venant de ma part et de ma soeur et le reste est payé par l’ASH. Lorsque la maison de ma mère sera vendu , l’ASH se remboursera sur l’argent de la maison . Mais nous voudrions savoir , moi et ma soeur , si nous pouvons récupérer la part de notre père (il est décédé il y a 22 ans) à la vente de la maison ? En sachant que mes parents avaient fait le nécessaire (au plus vivant des deux). Si nous pouvons obtenir la succession de notre père , peut on avoir des répercussions par la suite lorsque notre maman aura épuisé l’argent de la vente de sa maison ? Ou aurons nous de nouveau l’obligation alimentaire en sachant que nous payons à nous deux 250€ par mois. L’ASH actuelle est de 950€ environ. Merci pour votre réponse. Cordialement.

    Répondre à ce message

    • Le 22 juillet 2018 à 18:22, par Gilbert (CFDT Retraités)

      La récupération de la succession ne peut se faire que sur l’actif successoral de la personne bénéficiaire de l’ASH. Autrement dit, la quote-part de la vente de la maison provenant de l’héritage de votre père vous revenant, vous reste acquise.

      Répondre à ce message

      • Le 20 août 2018 à 15:51, par gérard natali

        et en attendant la vente de la maison hypothéquée pour récupération garantie par l ASH (conseil général) avant décés du bénéficiare , qui paye cette récupération de cette ASH aprés décés ? l héritier au revenu faible ? ou l ASH (conseil général) doit-il saisir le bien hypothéqué ?

        Répondre à ce message

        • Le 20 août 2018 à 18:26, par Claude (CFDT Retraités)

          La récupération n’a lieu que sur les biens du défunt. Le conseil départemental récupère sur le vente du bien, en principe. A défaut, il vend lui-même.

          Répondre à ce message

  • 08 La récupération sur succession de l’aide sociale Le 19 août 2018 à 11:27, par DELTOUR

    Bonjour,
    mon père est en EPHAD DEPUIS maintenant deux mois , nous avons avec ma soeur déposé un dossier d’ aide sociale, nous gardons pour l’instant ma mère chez nous, 6mois chez ma soeur et 6 chez moi mais cela devient de plus en plus compliqué , nous ne pouvons pas placer les deux pour l’instant.
    je souhaiterais savoir si nous pouvons demander l’aide sociale pour les deux, ensuite les biens maisons et terrain appartiennent à ma mère(de son propre héritage), que va-t-il se passer au décès de mon père, que devrons nous rembourser à l’aide sociale ?
    cordialement
    Df

    Répondre à ce message

    • Le 19 août 2018 à 14:28, par Claude (CFDT Retraités)

      Je vous invite à lire la fiche 42 et les autres de ce guide. Lisez aussi la fiche 7 car le conseil départemental va d’abord vous solliciter au titre de l’obligation alimentaire avant de verser l’ASH.
      Chaque conseil départemental a son propre règlement d’aide sociale. Il ne récupère qu’au décès du dernier survivant du couple. Vous pouvez donc installer dans un Ehpad vos deux parents. Vous ne rembouserez rien sur vos biens propres.

      Répondre à ce message

  • 08 La récupération sur succession de l’aide sociale Le 18 août 2018 à 18:57, par carole f

    bonjour,
    mon père est décédé il y a 3 semaines, maman va devoir aller en Epahd car trop difficile de rester dans la maison trop grande et chère à entretenir et peu sécuritaire pour elle.
    elle pense vendre sa maison pour règler ses frais d’hébergement, mais en attendant et en espérant que la maison se vende, nous allons demander l’ASH car elle n’aura qu’une petite retraite de réversion de 850 euros pour un reste à règler de 1900 euros à la maison de retraite.
    elle a trois bien :
    une donation par mon père au dernier vivant avec libre choix de sa position (usufruit, nue propriété..) lors du règlement de la succession de leur maison et résidence principale. Pour ma part je souhaiterais qu’elle récupère tout l’argent de la vente pour elle.
    une maison donnée par mon grand père en 1987 mais avec clause d’occupation par sa concubine jusqu’à son décès donc invendable
    une maison, mon habitation principale depuis plus de 24 ans que nous avons acheté pour 50/50 des parts en janvier 1994, donc en indivision et que j’occupe depuis cette date et à laquelle j’ai apporté beaucoup d’amélioration et agrandissement et qui abrite mon couple et mes trois enfants de 24, 12 et 10 ans

    voici le point qui m’inquiète le plus ; L’ash peut il demander à être remboursé des sommes versées pour ma mère lors de son décès, si jamais le prix de sa maison a été entièrement englouti, sur les 50 pour cent de part que ma mère a sur ma maison ? et dans ce cas devrais je payer ? vendre la maison ? j’ai très peur de cela
    merci de votre aide

    Répondre à ce message

    • Le 18 août 2018 à 21:12, par Claude (CFDT Retraités)

      Oui, c’est possible puisqu’elle est la propriétaire de la moitié. Avant d’attribuer l’ASH, le conseil départemental fera appel aux obligés alimentaires (voir fiche 7).

      Répondre à ce message

      • Le 18 août 2018 à 23:39, par carole f

        ok c’est bien ce que je craignais... étant seule enfant et avec peu de ressources je pense ne pas avoir à donner beaucoup et j’espère surtout
        donc je risque de perdre ma maison !

        Répondre à ce message

        • Le 19 août 2018 à 10:11, par Claude (CFDT Retraités)

          Ne vous angoissez pas de trop. D’abord vous aurez le produite de la vente de sa maison dont vous aurez une part. Voyez un notaire pour savoir qu’il est possible de transformer votre part en usufruit sur la moitié de votre maison. Ensuite, au décès de votre mère, le conseil départemental ne pourra pas vous mettre dehors, la situation sera complexe pour lui aussi.

          Répondre à ce message

          • Le 19 août 2018 à 12:32, par carole f

            oui j’attends que la succession s’ouvre, mauvaise période pour tout il n’y a personne... merci Claude

            Répondre à ce message

  • 08 La récupération sur succession de l’aide sociale Le 13 août 2018 à 06:43, par récupération des versements à une ehpad par les héritiers

    maman a passé plusieurs années dans une EHPAD.
    Certains enfants ont subvenu à ses besoins en payant à l’EHPAD ce que maman ne pouvait payer.
    Un des enfants a refusé tout aide. Il prétend ne pas tenir compte de ces versements qui ont permis d’éviter des impayés et les tracas qui vont avec à maman.

    Quelques jours avant son décès, maman a reçu la pension de réversion de papa de la Mutualité sociale Agricole (dossier qui a duré 18 mois) qui aurait couvert ses frais mais elle n’a pas eu le temps de rembourser les enfants qui l’ont aidée car elle est décédée quelques jours après.

    La seule héritière qui n’a rien versé refuse obstinément le remboursement de ces aides avant de partager ce qui reste de la succession de maman.

    Existe-t-il un recours contre une telle position ?

    Gérard

    Althuser

    « »

    Répondre à ce message

    • Le 13 août 2018 à 09:40, par Claude (CFDT Retraités)

      En droit, la succession obéit à des règles qui ne prévoient pas les aides versées par certains enfants. Mais un notaire saura mieux que moi s’il existe un moyen de régulariser les avances de certians enfants.

      Répondre à ce message

  • 08 La récupération sur succession de l’aide sociale Le 10 août 2018 à 16:31, par Jean-Marie Ménard

    Bonjour,
    Je voudrais savoir si en cas de vente de la maison principale, la pension minimum vieillesse (aide sociale) déjà versée sur la garantie de récupération sur ce bien, peut être exigée en remboursement sur cette vente ?. Merci pour votre réponse.

    Répondre à ce message

  • 08 La récupération sur succession de l’aide sociale Le 2 août 2018 à 13:54, par saine christiane

    decede ma cousine ne peut paye les frais enterrement peut on demander de laide

    Répondre à ce message

  • 08 La récupération sur succession de l’aide sociale Le 23 juillet 2018 à 18:00, par Olivier

    Bonjour

    Mon beau père va être placé en EPHAD. Sur 3 enfants seul ma conjointe sera en mesure d’apporter une aide alimentaire
    Je comprends que les aides sociales sont récupérables mais qu’en est-il des aides alimentaires : Seraient-elles récupérable sur la succession (sachant qu’il y a des biens immobiliers) ?
    Merci

    Répondre à ce message

  • 08 La récupération sur succession de l’aide sociale Le 23 juillet 2018 à 18:11, par Jalibert

    Bonjour
    Si mes parents vont un jour en maison de retraite nous devrons demander ASH, nous sommes 4 enfants, quel montant devrons nous payer par mois sur nos revenus ? Et après le décès à part leur maison, devrons nous rembourser ASH qu’ils auront perçu sur nos revenus du moment où ASH ne se rembourse que sur les biens que nous heriterions d’eux si la maison n’a pas été vendue pendant leur séjour, c’est leur seul bien. Et si nous n’arrivons pas à la vendre car dans un petit village devons nous donner au département la valeur de la maison ?
    Merci
    Cordialement

    Répondre à ce message

    • Le 23 juillet 2018 à 19:04, par Claude (CFDT Retraités)

      Pour l’obligation alimentaire, lisez la fiche 7 de ce guide.
      La récupération ne se fait que sur les biens du bénéficiaire. Le conseil départemental ne peut récupérer que lorsqu’elle sera vendue et payés au notaire. Si vous refusez la succession, le conseil départemental la vendra lui-même.

      Répondre à ce message

  • 08 La récupération sur succession de l’aide sociale Le 18 juillet 2018 à 18:24, par Louis

    Bonsoir
    Merci pour toutes les réponses que vous fournissez..
    Chacun peut y trouver un élément intéressant..

    Pouvez vous me dire a propos du remboursement ...
    Si l’ASH est versée , je pars sur un exemple de 500 euros d’ASH ; ;
    in fine combien doit t’on rembourser 400,,,500... plus ??
    Est ce variable selon les départements ??
    Si cela est plus...on a intérêt a ne pas demander l’ASH ??

    autre question..

    En maison de retraite le "pensionnaire" peut il cumuler l’apl et l’apa ???

    Merci pour la reponse.

    cordialement Louis

    Répondre à ce message

  • 08 La récupération sur succession de l’aide sociale Le 17 juillet 2018 à 20:38, par LOUIS

    Bonsoir
    Concernant le remboursement de l’ ASH Si il y a eu une succession le Conseil général peut remonter en arriere ...
    De combien ?? 10 ans ou plus ?????

    Merci pour votre reponse
    Louis

    Répondre à ce message

  • 08 La récupération sur succession de l’aide sociale Le 14 juillet 2018 à 16:44, par Louis

    Bonjour
    Nous avons ete obligé de placer ma mere dans un ehpad suite a des problemes de santé. (Elle est agee de 99 ans GIR3 )
    Elle etait auparavant en location ,percevait l’apl et l’apa (pension de reversion 800 euros )
    a la vente de sa maison il y a plus de 10 ans nous avions percu la succession de notre père et avons place a part egale environ 25000 euros soit au total 50.000 une grosse partie de la part de notre mere au cas ou...
    Hors "le cas" est maintenant present.
    Ma mere est placee dans une maison de retraite (elle a encore 8000 euros sur son compte ...mais il va lui falloir 1000 euros en plus de sa retraite...
    Mon beau frere refuse de demander l’ASH en prétextant hypotheques sur nos maisons et implication de ses enfants….(ce que je viens d’apprendre aujourd’hui ,auparavant il disait que les papiers etaient compliques et qu’il ne voulait pas fournir ses papiers….)
    Quelle est la reglementation ...j’ai toujours fait confiance a mon beau frere...mais la tout le monde me dit qu’il y a un "loup"...

    Merci pour vos reponses avisees...
    LOUIS

    Répondre à ce message

    • Le 14 juillet 2018 à 21:11, par Claude (CFDT Retraités)

      Le plus simple pour votre beau-frère est d’étudier le droit. Cette fiche vous explique comment le conseil départemental récupère sur la seule succession et pas sur les biens des héritiers. Mais avant d’attribuer l’ASH, il fera appel aux obligés alimentaires (fiche 7).
      Mais si votre beau-frère peut payer la somme qui manque chaque mois, c’est tout à fait possible !
      J’ajoute que c’est votre mère qui va demander de l’aide au conseil départemental pour pouvoir rester dans son Ehpad et que vous ne pouvez pas vous y opposer.

      Répondre à ce message

      • Le 15 juillet 2018 à 12:19, par Louis

        Merci Claude pour avoir pris sur votre temps pour me répondre

        Ma mère est dans l’incapacité de se mouvoir plus de deux mètres …
        Je vais aller au Conseil général pour avoir des renseignements..

        Je suis moi, favorable a faire cette demande.
        Ma mère ne possede plus rien a part ses deux comptes qui vont etre vite épuisés..

        Il va de soit que je ne laisserai jamais ma mère sans aide , elle a "assez donné" comme cela….
        Mon beau frère pense peut etre qu’il peut se substituer a la loi..
        Pour éviter les situations conflictuelles ,j’ai toujours fait "profil bas" ..maintenant c’est terminé.

        Merci encore ..

        Louis

        Répondre à ce message

        • Le 15 juillet 2018 à 21:40, par Claude (CFDT Retraités)

          Sauf si votre mère vos donne procuration, ou si elle est mise sous tutelle, c’est elle qui devra signer la demande d’ASH. Renseignez-vous au CCAS qui a mandat du conseil départemental.

          Répondre à ce message

  • 08 La récupération sur succession de l’aide sociale Le 2 juillet 2018 à 09:11, par Lola

    Bonjour je vais bientôt faire ma demande de retraite et comme elle n’ai pas suffisante je vois avoir un complément aspa , je possède une maison qui est ma résidence principale d’une valeur d’environ 200000€ à mon décès ma fille devra remboursé l’intégralité de la somme que j’ai reçu ou l’intégralité-39000€ merci bien cordialement

    Répondre à ce message

  • 08 La récupération sur succession de l’aide sociale Le 17 juin 2018 à 13:25, par roger redecker

    Bonjour, ma tante est décédée en 2015. Elle avait 65 an s, handicapée, toujours à la charge de l’état (prise en charge de l’hébergement ...)
    Le notaire nous avait indiqué un passif de 1 million d’€ pour un actif net successoral d’environ 50 000€

    Les créanciers peuvent-ils se retourner contre les héritiers (frères) pour le remboursement de ce million ? Merci

    ram

    Répondre à ce message

    • Le 17 juin 2018 à 15:56, par Claude (CFDT Retraités)

      Non, c’est la solidarité nationale qui finance.

      Répondre à ce message

      • Le 20 juin 2018 à 15:41, par yves redecker

        Bonjour, merci

        Le notaire nous avait conseillé de faire des refus de succession. Ce qu’on a fait.

        Comme il y a une assurance-vie à son nom (100 000€ dessus) , l’assureur nous demande une dévolution successorale que le notaire refuse de faire arguant que nous avons renoncé à la succession (nous ne sommes plus hériters).

        Que faire ? Merci

        Cordialement,
        ram

        Répondre à ce message

        • Le 21 juin 2018 à 20:27, par Claude (CFDT Retraités)

          La dévolution successorale est une attestation que vous êtes les héritiers. Ce que vous n’êtes plus.
          L’assurance vie devrait être versée au notaire qui devrait la verser au conseil départemental qui a payé le séjour en EHPAD. Vous pouvez leur signaler la situation.

          Répondre à ce message

          • Le 22 juin 2018 à 09:02, par redecker

            Oui sauf que l’assureur nous signale que selon l’article 132-8 du code des assurances, l’assurance-vie ne rentre pas dans la succession quel que soit le choix acceptation/renonciation. Autrement dit on peut être renonçant à une succession et bénéficier du capital d’une assurance-vie (sauf si requalification de l’AV en donation déguisée, ou si primes exagérées versées mais dans ce cas c’est du ressort d’un tribunal saisi par le conseil général).

            L 132-8 : "Les héritiers, ainsi désignés, ont droit au bénéfice de l’assurance en proportion de leurs parts héréditaires. Ils conservent ce droit en cas de renonciation à la succession."

            Donc la situation est bloquée et on cherche une solution

            Cordialement
            ram

            Répondre à ce message

            • Le 22 juin 2018 à 09:50, par Claude (CFDT Retraités)

              L’assureur ne connait que son code des assurances. Il devrait connaître l’article L132-8 du code de l’action sociale et des familles. Il est écrit : « 4° A titre subsidiaire, contre le bénéficiaire d’un contrat d’assurance-vie souscrit par le bénéficiaire de l’aide sociale, à concurrence de la fraction des primes versées après l’âge de soixante-dix ans. Quand la récupération concerne plusieurs bénéficiaires, celle-ci s’effectue au prorata des sommes versées à chacun de ceux-ci. »
              Si le conseil départemental ne peut pas récupérer cette assurance vie, alors le notaire n’a pas été de bon conseil et il faut se retourner vers lui. Il ne devrait pas lui être interdit d’indiquer quels sont les héritiers, même s’ils sont renoncé à la succession.
              En conclusion, vous devez prendre conseil auprès de conseillers en droit des successions et de l’assurance vie, votre question dépassant nos compétences en droit.

              Répondre à ce message

              • Le 22 juin 2018 à 14:35, par redecker

                Oui je connais cet article du CASF : il date de décembre 2015 : après l’âge du décès de 70 ans et cela à partir de décembre 2015 et à titre subsidiaire (= lorsque les autres possibilités ont été utilisées).. Or ma tante est décédée avant décembre 2015 et elle avait 65 ans.
                Bien entendu l’AV peut être saisie lorsqu’il y a eu volonté délibérée de tout soustraire de la succession (primes exagérées, donation indirecte notamment). Mais cela requiert une décision de justice.

                Merci de votre conseil

                Cette information peut intéresser d’autres personnes dans le même cas.

                Cordialement,
                ram

                Répondre à ce message

            • Le 23 juin 2018 à 10:07, par Claude (CFDT Retraités)

              Après avoir interrogé un spécialiste, je complète ma réponse.
              L’assurance vie ne rentre pas dans la succession civile. Par contre une renonciation à la qualité d’héritier entraîne le non versement du capital dû si la clause bénéficiaire est rédigée uniquement sans autres précisions ’’aux héritiers’’. Dans le cas ou des bénéficiaires sont désignés par leur qualité, des documents d’état civil démontrant le lien de parenté (neveux, nièces) permettent le versement du capital. Autrement dit, si vous aviez été désignés avec vos noms ou vos qualités dans l’assurance vie vous auriez obtenu le montant. Votre tante a indiqué (vérifiez auprès de l’assureur) comme clause bénéficiaire les héritiers et non pas par exemple ses neveux ou nièces. Dans votre cas,il n’y aura aucun versement et le contrat tombera en déshérence avant que cet argent revienne à l’État.
              Quand au notaire il a été de bon conseil au vu du montant du passif. L’acceptation sous bénéfice de l’actif net aurait conduit au même résultat en engendrant des frais supplémentaires (il faut aller en justice pour obtenir ce droit).

              Répondre à ce message

  • 08 La récupération sur succession de l’aide sociale Le 14 mai 2018 à 05:51, par clodofoz

    Bonjour,

    Mon frère est décédé en laissant une dette d aide sociale assez importante. Ma question est la suivante le CG peut il demander aux frères et soeur, neveu, niece et arrière neveu et niece de payer cette dette ? Il était célibataire, n a pas laisse de testament et a un petit actif sur son compte en banque. Il était sous tutelle.
    merci beaucoup de votre réponse

    Répondre à ce message

  • 08 La récupération sur succession de l’aide sociale Le 21 juin 2018 à 16:50, par Justine

    Bonjour,
    ma mamie s’est retrouvée en ehpad quelques années et apparemment une fois son argent épuisé mes oncles ont payés chaque mois l’ehpad, chacun un tiers (ils sont 3 vivants ma mère étant décédée).
    Maintenant que ma mamie est décédée ils veulent récupérer ce que ma mère aurait dû selon eux payer (ils se sont arrangés entre eux pour payer, nous n’avons jamais été contactées) en récupérant un quart de ce qu’ils ont versé sur notre part d’héritage à mes sœurs et moi. Peuvent ils faire ça ? Il n’y a pas eu de demande d’aide sociale.

    Répondre à ce message

    • Le 21 juin 2018 à 18:44, par Claude (CFDT Retraités)

      Ils ne peuvent pas changer le droit des successions. Moralement, on peut les comprendre.

      Répondre à ce message

      • Le 21 juin 2018 à 19:21, par Justine

        Je vous demande si ils peuvent légalement ?
        Moralement ça se discute, le but n’était pas de nous épargner je pense, on est plutôt ignorées et mises de coté depuis notre enfance, nos parents étant divorcés. Enfin bref situation compliquée.

        Répondre à ce message

  • 08 La récupération sur succession de l’aide sociale Le 19 juin 2018 à 15:49, par emilie

    Bonjour, a tous , j ai besoin de vos lumiéres sur les faits suivant :

    Mon grand pére a 91 ans il est hospitalisé en ce moment , les medeçins préconisent un placement en EHPAD
    mes grand parents perçoive a tout les deux 1700 euros par moi de retraite , ils sont propriétaire de leur logement mais en ont fait donnation a leurs enfants il y a moins de 10 ANS, ils ont un livret épargne inferieur a 1000 EUROS , ils ont un solde créditeur sur leur compte joint courant, leurs revenus communs soit 1700 EUROS ne permettant pas de financer les frais d un EHPAD, l hopital nous a conseiller de faire une demande d APA, je sais que lAPA n est pas récuperable sur la sucession, mais il est demandé dans le dossier de demande d APA en plus de transmettre leurs fiches d imposition leurs 6 derniers relevés bancaire es ce légal ? ont il vraiment le droit de savoir le montant de leurs compte bancaire , car qu en plus des fiches d imposition ils veulent connaitre leurs charges mensuel, c est compréhensible ,mais qu ils souhaitent savoir tout leurs achats du quotidien des 6 derniers mois , il me semble que cela relate du privé car si cela est légal il se serviront certainement tout les mois pour payer l ehpad et ma grand mére se retrouvera sans rien pour vivre et ne pourra pas béneficier de l argent créditeur de leur compte . Merci de bien vouloir m aider a y voir plus clair.

    Répondre à ce message

    • Le 19 juin 2018 à 22:49, par Claude (CFDT Retraités)

      Dès qu’une aide est sous conditions de ressources, les pouvoirs publics sont en droit d’exiger de connaître tous les revenus, y compris pour l’APA (lisez la fiche 16).
      La personne qui va entrer en EHPAD aura besoin de l’aide sociale à l’hébergement (ASH) (voir fiche 42) à moins que les les obligés alimentaires financent tout ce qui manque.
      L’absence d’une vraie assurance dépendance publique et universelle en France met à l’épreuve les familles et la solidarité familiale. Lisez les autres fiches de ce guide pour avoir une vue d’ensemble.

      Répondre à ce message

  • 08 La récupération sur succession de l’aide sociale Le 16 juin 2018 à 12:59, par aurelie bourgeois

    Bonjour, ma grand mère a été placé en maison de retraite suite à la maladie d’alzeihmer. Mon grand père à fait un dossier d’aide social pour l’aider a regler les mensualité. Il est propriétaire, il a également donner au CCAS les copies de livrets, comptes, carte grise voiture et caravane. A ce jour le permis lui a été retiré car il est atteint de la même maladie. J’ai vu que si il donné sa voiture, j’etais succeptible de devoir de l’argent apres décès. Peut il me la vendre au prix qu’il veux ? sachant que la voiture n’a que 4 ans ? Ou est il obliger de la vendre au prix de l’argus et de devoir le declarer ? Il aurait souhaité que je la recupère, mais je ne veut pas la prendre si de mon coté je serai redevable de quelque chose.
    D’avance merci de votre aide.
    Bien à vous

    Répondre à ce message

  • 08 La récupération sur succession de l’aide sociale Le 13 juin 2018 à 16:13, par THIERRY DUPRE

    Bonjour

    l’ASH étant repris sur le net successoral au décès de la personne qui bénéficie d’aides sociales.
    Une somme correspondant aux frais d’obsèques est t’elle laissé a la personne lors du décès
    Etant donné qu’une donation n’est pas possible (10 ans) des cadeaux en argent peuvent t’il être fait par exemple pour un anniversaire du petit fils avec des sommes raisonnables mais qui forcément amputerait le net successoral.

    MERCI

    Répondre à ce message

    • Le 13 juin 2018 à 22:05, par Claude (CFDT Retraités)

      Les personnes ayant pris en charge l’organisation des obsèques peuvent présenter la facture à la banque du défunt, qui a l’obligation légale de débloquer les comptes de ce dernier pour son règlement, dans la limite du solde créditeur, et sans pouvoir excéder 5.000 €
      Mais en cas d’admission à l’aide sociale récupérable entièrement sur les biens du défunt par le conseil départemental, chacun d’eux a son règlement en la matière. Je viens de lire que celui de Pas-de-Calais débloquant 1500 € pour les obsèques. Je suppose que le conseil départemental de la Drôme va jusqu’au montant que vous indiquez.
      Oui au cadeau raisonnable, donc en rapport avec le revenu restant de la personne.

      Répondre à ce message

  • 08 La récupération sur succession de l’aide sociale Le 11 juin 2018 à 13:09, par Leonie

    Bonjour
    Notre mère en EHPAD nous sommes obliges de verser aide alimentaire suivant nos ressources ce qui est normal
    Un enfant a tricher sur ses importants revenus immobiliers pour ne pas payer
    Que devons nous faire pour regulariser
    Bien cordialement

    Répondre à ce message

    • Le 11 juin 2018 à 23:02, par Claude (CFDT Retraités)

      Comme le conseil départemental réclame les feuilles d’impôt, c’est difficile de tricher. Si vous avez des preuves, apportez les à celui qui a décidé l’obligation alimentaire.

      Répondre à ce message

  • 08 La récupération sur succession de l’aide sociale Le 28 mai 2018 à 09:02, par MOULIN CLAUDE

    LA carsat a supprimé à ma mère l’ASPA cette dernière agée de 86 ans n’ a pas répondu à un questionnaire depuis 1 an impossible de lui faire remettre toujours un papier qui manque cela fait 5 fois que je retourne le dossier, dernièrement il m’on demandé les avis d’imposition de 2011 2012 2013 2014 2015 2016 , car je crois qu"elle ne perçoit plus l’ASPA depuis 2011, aidez-mois cela pose de graves problèmes financiers à ma maire elle a touché ce mois ci 590,00 euros avec un loyer de 260 euros merci de votre aide je suis allée un conciliateur de la République il n’ a rien fait merci de votre réponse mon mail claude.moulin1951@gmail.com

    Répondre à ce message

  • 08 La récupération sur succession de l’aide sociale Le 16 mai 2018 à 14:43, par béatrice

    Bonjour,
    Ma mère souhaite faire des aménagements de sa maison (pose d’ouvertures double vitrage), ses revenus étant peu élevés, peut elle bénéficier d’une aide pour les travaux et cette aide sera t’elle remboursable à son décès sur ses biens immobiliers (maison)
    Merci de votre réponse

    Répondre à ce message

  • 08 La récupération sur succession de l’aide sociale Le 15 mai 2018 à 21:03, par Nathalie

    Bonjour,
    Mon père doit rembourser 90000e d’ASPA après le décès de sa mère. Si il ne paie pas ou décède lui même cette somme peut elle m’être réclamée ?
    Merci pour votre réponse !

    Répondre à ce message

  • 08 La récupération sur succession de l’aide sociale Le 29 avril 2018 à 06:09, par midi

    Bonjour,

    J’ai acheté un bien il a 15 ans, à un grand oncle, avec une close de m’occuper de lui, (soigner,...)afin de réduire les frais de successions.
    J’ai vendu ce bien en début d’année et pour cela il ma donné main levée sur cette accord.
    Il y a peu sa femme souhaite faire une demande d’aide sociale car il est rentré en usld. Suis je redevable à l’aide sociale ?

    Merci pour votre réponse.

    Répondre à ce message

  • 08 La récupération sur succession de l’aide sociale Le 14 avril 2018 à 11:06, par Loriane

    Bonjour,
    Ma mère est en Ehpad avec l’aide sociale et sous tutelle car nous, les enfants, habitons trop loin mais nous sommes aides alimentaires.
    Elle n’a aucun bien immobilier ni économie.
    Elle perçoit une retraite d’environ 1400 € par mois. Ce que nous comprenons pas, c’est qu’elle ne touche que 40 € (ses 10 %).
    La tutrice nous dit qu’elle paye la mutuelle, quelques médicaments et le tél portable 10 €. Nous pensions que les 10 % c’était par rapport à sa retraite et donc 140 € ?
    Avons nous le droit de demander les comptes à la tutrice ou au juge étant aides alimentaires ?
    Merci de votre réponse.
    Cordialement.

    Répondre à ce message

    • Le 14 avril 2018 à 14:53, par Claude (CFDT Retraités)

      Les 10% qui lui restent servent à payer ses dépenses personnelles. Si vous déduisez la mutuelle, le téléphone, les médicaments non remboursés, ces 10% sont en grande partie dépensés.

      Répondre à ce message

  • 08 La récupération sur succession de l’aide sociale Le 12 avril 2018 à 11:39, par Bhof

    Bonjour,
    Compagnon de ma mère est décédé, il n’avait pas d’enfants et aucun bien.
    Il était en Ehpad, avait l’aide sociale et était sous curatelle. Il payait aussi sur sa retraite un contrat capital obsèques.
    Sa curatrice dit que le CG avance les frais d’obsèques et que s’il reste de l’argent le CG prend tout ! Il n’avait pas tous les mois les 10% versé sur son compte car longtemps en hospitalisation, donc moins de paiement en ehpad, et sa famille (soeur) ne peut rien percevoir ?? pas même le restant obsèques, ni retraites complémentaires ??
    Ma question est : est-ce légal ?
    Merci de votre réponse.

    Répondre à ce message