B. Retraites anticipées Sécu


09 À savoir avant la retraite si invalidité ou inaptitude au travail


Pour des raisons de santé, de conditions de travail, d’usure de l’organisme, de plus en plus de salariés sont en invalidité ou inaptes en fin de carrière. Il faut respecter quelques règles pour éviter de perdre des droits.

Mise à jour du point 5 par l’ajout du dernier paragraphe en application du Décret 2017-998 du 10 mai 2017.

1. Qu’est-ce qu’une invalidité ?

L’invalidité est une incapacité pour le salarié de poursuivre une activité, ou avec une capacité de travail très réduite. Elle est évaluée par le médecin-conseil de la caisse primaire d’assurance-maladie (CPAM) et s’apprécie par rapport à la capacité de travail restante et à l’ensemble des possibilités d’emploi existant pour le salarié.
L’invalidité est susceptible d’ouvrir droit à pension (sauf si l’incapacité provient d’une faute intentionnelle). Elle doit résulter d’une maladie ou d’un accident non professionnel. Elle peut inclure d’autres facteurs d’incapacité de travail, même si certains sont antérieurs à l’immatriculation de l’assuré.

Si la cause de l’invalidité provient d’affection ou une lésion indemnisée par une pension militaire ou une pension accident du travail, le salarié ne peut pas recevoir de pension d’invalidité. Toutefois, il peut en bénéficier si l’invalidité s’aggrave à la suite d’une maladie ou d’un accident non indemnisés par le régime militaire ou celui des accidents du travail et si le degré d’incapacité de travail ou de gain est au moins des deux tiers.

La mise en invalidité ne peut intervenir que jusqu’à l’âge légal de la retraite (voir autre fiche).

2. Quelle différence entre invalidité et incapacité permanente ?

Invalidité et incapacité sont deux notions différentes. L’incapacité permanente correspond à la subsistance d’une infirmité, consécutive à un accident du travail ou une maladie professionnelle, et diminuant, de façon permanente, la capacité de travail de la victime. L’incapacité peut être totale ou partielle, selon la nature et le siège des lésions et leur combinaison avec des infirmités antérieures. Le droit à réparation est examiné dès lors que l’incapacité permanente, même insignifiante, est établie à l’égard du bénéficiaire.

3. Qu’est-ce que l’inaptitude au travail ?

Les assurés reconnus inaptes au travail entre 62 et 67 ans bénéficient d’une retraite à taux plein, quelle que soit leur durée d’assurance. Sont reconnus inaptes au travail les assurés atteints d’une incapacité de travail d’au moins 50 % médicalement constatée, et s’ils sont dans l’impossibilité de poursuivre l’exercice de leur emploi sans nuire gravement à leur santé.

L’inaptitude est appréciée par la caisse chargée de la liquidation de la retraite. La décision est prise après avis du médecin-conseil de la caisse de sécurité sociale.
Les personnes reconnues invalides avant l’âge légal et les titulaires de l’allocation aux adultes handicapés ayant une incapacité permanente d’au moins 50 % sont dispensés de la constatation médicale de leur inaptitude.

Pour bénéficier d’une retraite au titre de l’inaptitude, à l’appui de sa demande de retraite pour inaptitude au travail, l’assuré doit fournir :

  • un rapport de son médecin traitant suivant un modèle que lui remettra la caisse ;
  • une fiche établie par le médecin du travail pour les assurés qui relèvent de la médecine du travail.
Bon à savoir

À chaque médecin sa responsabilité

Le médecin-conseil de la caisse d’assurance-maladie (CPAM) statue, entre autres, sur la poursuite ou non du paiement des indemnités journalières et sur la mise en invalidité.
Le médecin du travail déclare le salarié apte ou inapte à tenir son poste de travail.
Le médecin traitant prescrit une incapacité temporaire aussi longtemps qu’il le juge nécessaire, même si la CPAM cesse les paiements des indemnités journalières (IJ).

4. Pourquoi mettre fin au contrat de travail après invalidité ou inaptitude ?

Il faut mettre fin au contrat de travail après la mise en invalidité ou en cas d’inaptitude au sens du code de la sécurité sociale.
En cas de mise en invalidité ou d’inaptitude, et précisément à l’issue des prescriptions d’arrêt maladie du médecin traitant, le salarié doit manifester son intention de reprendre le travail (il ne s’agit que d’une intention) pour mettre fin à la suspension du contrat de travail en raison de la maladie. En effet, seule la visite médicale de reprise auprès du médecin du travail met fin à la suspension du contrat de travail.

Faute de quoi, le salarié peut être considéré en absence irrégulière, il risque le licenciement pour absence injustifiée et la perte du bénéfice des indemnités de rupture. La jurisprudence impose à l’employeur, informé de la mise en invalidité du salarié, de le convoquer à la visite médicale de reprise.

L’examen de reprise a pour objet de vérifier si le poste de travail que doit reprendre le salarié ou un poste de reclassement est compatible avec son état de santé ;
Aucun travail ne peut être exécuté durant cette période (non payée) sans avis du médecin du travail !

Ensuite et légalement, l’employeur est tenu de faire une recherche de reclassement dans le mois qui suit la deuxième visite, même s’il se trouve dans l’impossibilité d’assurer le reclassement. Il n’a cependant pas d’obligation de résultat. Faute de reclassement, il doit procéder au licenciement. S’il propose un reclassement adapté dans un autre emploi, il est possible de le refuser, sans que cela ne porte préjudice aux droits à indemnisation. À défaut de reclassement, si le salarié n’est pas licencié, l’employeur est tenu de reprendre le paiement du salaire.

Un salarié en longue maladie proche de la retraite qui estime être dans l’impossibilité de reprendre son travail suivra la même procédure. Il peut cependant demander au médecin du travail une visite médicale de préreprise.

Attention !

Préavis

Le préavis n’est ni travaillé ni payé, sauf s’il est démontré que l’inaptitude est d’origine professionnelle, auquel cas le préavis est payé sous forme d’indemnité compensatrice.

Licencié pour inaptitude, mais indemnisé par Pôle emploi

Un licenciement pour inaptitude ne signifie pas que le salarié est inapte à tout travail. Il pourra s’inscrire à Pôle emploi comme demandeur d’emploi et bénéficier de l’indemnisation du chômage.

5. Comment passer de la pension d’invalidité à la pension de vieillesse ?

La pension d’invalidité est remplacée à l’âge légal de départ en retraite par la retraite d’inaptitude au travail. Le point de départ est fixé le premier jour du mois qui suit cet âge légal. La substitution est automatique, sauf si l’assuré exerce une activité professionnelle.

La caisse qui sert la pension d’invalidité adresse un avis de signalement à la caisse de retraite du lieu de résidence de l’assuré et une demande de retraite à l’assuré.
Le titulaire d’une pension d’invalidité qui exerce une activité professionnelle dûment justifiée continue à percevoir sa pension d’invalidité. Le paiement de la pension d’invalidité prend fin quand l’assuré cesse son activité et au plus tard à l’âge d’obtention du taux maximum.

La conversion de la pension d’invalidité en pension de vieillesse peut être reportée jusqu’à six mois après l’âge légal de départ à la retraite pour les assurés exerçant une activité professionnelle six mois avant l’âge légal et en recherche d’emploi lorsqu’ils atteignent cet âge.

Bon à savoir

Invalidité et trimestres pour la retraite

Les périodes d’invalidité sont considérées comme des durées d’assurance validées et sont également validables pour les retraites complémentaires.

Aspa

L’assuré reconnu inapte au travail dont la pension de retraite est inférieure à l’Aspa peut bénéficier de cette allocation différentielle de solidarité. Il en bénéficie à la liquidation de la pension substituée pour les invalides, ou à compter du premier jour du mois qui suit la reconnaissance d’inaptitude.
Vois fiche : 23 L’allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA)

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  • 09 À savoir avant la retraite si invalidité ou inaptitude au travail Le 6 mai à 09:45, par Marie

    Bonjour. Je suis en invalidité depuis quelques années. Est il possible de cotiser plus pour avoir une augmentation de la pension retraite et si oui quelles sont les formalités à accomplir sachant que mon service RH n est pas capable de me donner cette info. Merci

    Répondre à ce message

    • Le 6 mai à 10:21, par Gilbert (CFDT Retraités)

      Certaines personnes exclues du régime obligatoire peuvent cotiser volontairement à l’assurance vieillesse, mais les invalides n’entrent pas dans cette disposition.
      Il est utile de rappeler que les périodes d’invalidité sont prise en compte pour le calcul de la retraite pour le taux et la durée d’assurance. Donc une cotisation volontaire n’a d’intérêt que pour le calcul du salaire annuel moyen qui porte sur les salaires soumis à cotisations des 25 meilleures années. Voir fiche 21 Du salaire annuel moyen au calcul de la pension de base

      Répondre à ce message

      • Le 19 mai à 21:55, par jerome

        Je suis reconnu en invalidite cat 2 ( +50 %) depuis octobre 2016
        Je suis ne en septembré 1958 et je serai en retraite au 1er juillet 2019

        ( Suite à carrieré longue :167 trimestre )
        ma question : vais-je subir la minoration des 10%

        Répondre à ce message

        • Le 19 mai à 22:18, par Claude (CFDT Retraités)

          Les minorations temporaires sont expliques fiche 36.

          Répondre à ce message

        • Le 8 juin à 14:55, par jerome

          Je ne comprends pas, aujourd’hui je viens de recevoir mon calcul provisoire pour la complementaire
          (humanis)
          Et il me précise bien une minoration de 10% sur ma complementaire alorst que je suis en invalidite cat 2 et carrière longue
          Est-ce parce que ma retraite est au 1er juillet 2019 ( 167 T ) et que jaurai que 61 ans en septembre 2019 le texte de loi dit 62 ans ?
          Le texte dit qu’à partir de janvier 2020 ce sera des 60ans
          Alors je devrai faire une demande des 2020 pour ne plus subir cette décote sera t-il possible.?
          Pour moi c’est vraiment dure à tout comprendre
          Pouvez vous me donner des precision surgent mon cas.

          Répondre à ce message

          • Le 9 juin à 18:56, par Gilbert (CFDT Retraités)

            Votre désarroi est compréhensible.
            En effet, les invalides en carrière longue se voient appliquer la minoration de 10% en 2019 alors qu’ils en sont dispensés à 62 ans. L’accord retraites complémentaires a assoupli la règle au 1er janvier 2020. Généralement les accords ne permettent pas d’effet rétroactif. Mais on ne connait pas encore les modalités pratiques. Suivez la fiche 19 Modalités d’attribution des trimestres cotisés, assimilés, par majoration…

            Répondre à ce message

            • Le 10 juin à 00:55, par Jérôme

              Bonsoir et merci beaucoup
              pour votre réponse concernant la fiche sur les trimestres eventuels
              qui peuvent être octroyés
              Cependant en lisant les différentes questions reponses
              J’ai lu le nouvel accord du 10 mai dernier signé et dont vous avez pese sur le fait que l’on puisse désormais exempter plus de retraites du fameux malus ( moins 10% pendant 3 ans) et notamment toutes les personnes qui comme moi perçoivent une pension d’invalidité de cat 2
              et selon cet accord et si j’ai bien compris le texte doit s’appliquer
              quelque soit là demande de depart en retraite y compris les carrières longues je suppose et bien sûr
              des lors que l’on a le nombre de trimestres valides pour mon cas 167 au 1er juillet 2019 non ?
              Je ne sais pas si ce que j’écris tiens la route mais je le comprends
              comme ça.
              Pouvez vous me le confirmer ou alors me le rectifier
              Merci encore pour votre dévouement et votre implication pour toutes ces reponsesi qui sont de grande qualités.
              Bravo et merci

              Répondre à ce message

              • Le 11 juin à 09:05, par Gilbert (CFDT Retraités)

                Votre raisonnement est juste mais l’accord est prévu pour une application au 1er janvier 2020 et j’ignore s’il y aura un effet rétroactif pour les départs avant cette date.

                Répondre à ce message

            • Le 13 juin à 09:51, par jerome

              Merci pour cette précision
              Concernant l’application des trimestres
              Il est vrai que j’ai travIalle dans une association dans ma ville pendant 4 ans des 1976 mais bien évidement je n’avais pas de renumeration, en bénévolat membre actif en tant que secrétaire de l’association.
              Ai je droit à trimestres ( nous étions enregistres au tribunal d’instance de la ville
              Mais je ne savais que cela pouvait
              acquérir des trimestres
              Pourriez-Vous me donner dans quel cas on les accorde.
              Merci pour votre information

              Répondre à ce message

    • Le 18 juin à 13:12, par corinnelemenn

      Je suis en invalidité grade 2, je perçois une pension d’invalidité et je travaillais à mi-temps. J’ai été licenciée économique et je perçois des indemnités de chômage.
      J’ai retrouvé un travail pour 45 heures mensuelles, mais j’aurai 62 ans fin juillet.
      N’ayant pas cumulé mes trimestres, je refuse de partir à la retraite à 62 ans et je veux continuer si possible jusqu’à 67 ans.
      A qui je dois m’adresser ?
      merci d’avance pour votre réponse

      Répondre à ce message

      • Le 19 juin à 18:17, par Gilbert (CFDT Retraités)

        L’assuré titulaire d’une pension d’invalidité qui exerce une activité professionnelle et ne demande pas, à l’âge légal de départ à la retraite (62 ans), l’attribution de sa retraite, peut continuer à cumuler sa pension d’invalidité avec les revenus d’une activité professionnelle.
        Tant que l’assuré exerce une activité professionnelle, toute question relative à la poursuite du paiement de la pension d’invalidité relève de la caisse servant cette pension (Cpam ou Cramif en Ile-de-France)

        Répondre à ce message

  • 09 À savoir avant la retraite si invalidité ou inaptitude au travail Le 17 juin à 15:13, par Souillot

    Bonjour
    j’ai 37 ans d’ancienneté dans ma boite, je suis en invalidité catégorie 1 depuis le 1er novembre 2014 , je voudrais faire une rupture conventionnelle donc ma question est peut-on garder une invalidité si je ne travaille plus et que je suis au chômage

    Répondre à ce message

    • Le 17 juin à 18:28, par Gilbert (CFDT Retraités)

      Le cumul de la pension d’invalidité et de l’indemnisation du chômage est possible.

      Répondre à ce message

      • Le 18 juin à 20:30, par Maameri

        Bjr je voudrais savoir si je suis declarer inapte au travail par le medecin de travail esque je toucherais mes droits au chomage car actuellement je percois une invalidite cat 2 et une complementaire . Merci

        Répondre à ce message

  • 09 À savoir avant la retraite si invalidité ou inaptitude au travail Le 16 juin à 15:29, par evelyne

    Bonjour
    Je suis en arrêt longue maladie depuis bientôt 3 ans et je vais poser un dossier d’invalidité à la Cpam .
    Si je suis admise invalide je continuerai à envoyer mes arrêts maladie(sans paiement ij)à mon employeur donc j’appartiendrai encore au personnel de mon entreprise avec suspension de contrat.
    J’aurai 62 ans en juillet 2020 je devrai partir à la retraite car le versement de l’invalidité s’arrête.
    Ma question est la suivante :
    Dois-je un préavis à mon employeur et aurai-je droit à mes indemnités de départ à la retraite ?
    Cordialement
    Evelyne

    Répondre à ce message

  • 09 À savoir avant la retraite si invalidité ou inaptitude au travail Le 15 juin à 22:13, par Herbaut

    Bonjour,
    Je suis née en 1953 en invalidité 2 et je travaille à temps partiel. J’ai demandé à la sécurité sociale si je pouvais continuer à travailler bien que j’ai atteint l’âge légal de 66 ans et 2 mois en bénéficiant de ma pension d’invalidité. On m’a répondu que oui selon l’article 341-16 du CSS ( dans sa rédaction issue de l’article 67 de la LFSS 2010). Mais pour la CNAV, l’âge légal c’est 66 ans et 2 mois. En parcourant les articles de loi concernant le maintien de la pension d’invalidité tout en travaillant, on parle bien de prolongation mais jusqu’à l’âge légal ou jusqu’à l’obtention des 50%. Mon âge légal est atteint et j’ai les 50%. Est ce une erreur de la sécurité sociale ou ai-je mal compris les textes de loi. Un grand merci pour les informations que vous pourrez m’apporter.
    Herbaut J.

    Répondre à ce message

    • Le 17 juin à 08:55, par Gilbert (CFDT Retraités)

      L’Article L341-16 du code de la sécu est sans ambiguïté :
      L’assuré qui exerce une activité professionnelle et qui, à l’âge prévu au premier alinéa de l’article L. 351-1 (62 ans) ne demande pas l’attribution de la pension de vieillesse substituée continue de bénéficier de sa pension d’invalidité jusqu’à la date pour laquelle il demande le bénéfice de sa pension de retraite et au plus tard jusqu’à l’âge mentionné au 1° de l’article L. 351-8.(66 ans et 2 mois dans votre cas)

      Répondre à ce message

  • 09 À savoir avant la retraite si invalidité ou inaptitude au travail Le 15 juin à 21:26, par Philippe Doire

    Bonsoir, je suis en invalidité de 1ère catégorie depuis 2000 et travaille à mi-temps jusqu’au 31/08/19, date de mon départ à la retraite. Mes revenus sont : salaire 50%, pension d’invalidité 30% + un complément par 2 organismes de prévoyance (environ 12%). Sur quelle base va se faire le calcul du montant de ma future pension de retraite ?
    Autrement dit la pension d’invalidité + les compléments des prévoyances sont-ils pris en compte pour ce calcul ou seul mon salaire à mi temps est-il pris en compte ?
    Un grand merci d’avance pour votre réponse,
    Cordialement, Philippe

    Répondre à ce message

    • Le 17 juin à 08:35, par Gilbert (CFDT Retraités)

      Le salaire de référence pour le calcul de la retraite est le salaire moyen des 25 meilleures années. Il est probable que la période d’invalidité en soit exclue car la pension d’invalidité qui ne produit pas de cotisations, n’est pas prise en compte.

      Répondre à ce message

  • 09 À savoir avant la retraite si invalidité ou inaptitude au travail Le 13 juin à 22:01, par Waroona

    Bonjour,
    Si l’on est reconnu inapte au travail, peut-on continuer à travailler, par exemple à 30% ?
    Merci d’avance pour vos réponses

    Répondre à ce message

    • Le 16 juin à 12:00, par Gilbert (CFDT Retraités)

      Votre question manque de précisions, qui a prononcé l’inaptitude ? S’agit de votre emploi ou à tout emploi.
      En général 30% d’incapacité n’empêche pas d’exercer un travail.

      Répondre à ce message

  • 09 À savoir avant la retraite si invalidité ou inaptitude au travail Le 15 juin à 19:21, par BRIGITTE CANDAU

    Bonjour,
    En catégorie 1, le PSE de mon entreprise va me conduire à être volontaire au départ en bénéficiant d’une mesure transitionnelle fin de carrière en étant dispensée d’activité.
    J’ai 62 ans et n’ai pas tous mes trimestres
    Puis je cumuler cette pension et mon "salaire" -assujetti à toutes les charges sociales - de mesure transitionnelle (75 % de mon salaire) ?
    Cordialement
    Brigitte

    Répondre à ce message

    • Le 16 juin à 11:57, par Gilbert (CFDT Retraités)

      Voir ma réponse précédente.
      J’attire votre attention sur la décision de la cour de cassation qui indique : Lorsque l’assuré exerce une activité professionnelle, la pension de vieillesse allouée au titre de l’inaptitude au travail n’est concédée que si l’assuré en fait expressément la demande, l’intéressé qui ne demande pas l’attribution de la pension substituée, continuant de bénéficier de sa pension d’invalidité jusqu’à la date pour laquelle il demande le bénéfice de sa pension de retraite et au plus tard jusqu’à l’âge mentionné au 1º de l’article L. 351-8 ; que, pour l’application de ces dispositions, l’exercice d’une activité professionnelle doit s’entendre d’une activité effective.

      Répondre à ce message

  • 09 À savoir avant la retraite si invalidité ou inaptitude au travail Le 12 juin à 19:42, par BRIGITTE CANDAU

    BONJOUR

    Une pension d’invalidité est-elle cumulable avec une rémunération dans le cadre d’une mesure fin de carrière (75 % du salaire brut assujetti aux cotisations sociales) ? avec dispense d’activité
    Merci pour votre réponse
    Cordialement
    Brigitte

    Répondre à ce message

    • Le 16 juin à 11:11, par Gilbert (CFDT Retraités)

      Les pensions d’invalidité sont réduites ou suspendues lorsque l’intéressé a, pendant plus de deux trimestres consécutifs, cumulé sa pension d’invalidité avec des revenus tirés d’une activité professionnelle salariée ou non salariée, pour un montant trimestriel supérieur au salaire trimestriel moyen revalorisé qu’il percevait lors de la dernière année civile précédant son arrêt de travail suivi d’invalidité.

      Répondre à ce message

  • 09 À savoir avant la retraite si invalidité ou inaptitude au travail Le 14 juin à 23:36, par Patrick

    Bonsoir, j’ai été arrêté en IJSS pendant 2 ans suite à des interventions chirurgicales de la colonne et des complications. On vient de mettre en invalidité 2 et mon médecin continue à me faire des arrêts de travail pour mon employeur. Je suis né en 1960 j’ai une carrière longue et je souhaiterais savoir si la cram peut m’obliger à prendre ma retraite à 60ans (ce qui ne m’arrangerait pas car je toucherai moins) ou si je peux la prendre à 62ans ? Si par exemple je peux la prendre à 62ans et que mon médecin arrête de me faire des arrêts à 61,5ans , mon entreprise devra me licencier si je suis reconnu inapte ? Dans le cas où
    il me licencie pas il devra reprendre mes salaires ? Dans ce cas là je peux faire tirer jusqu’à l’infini ? Je vous remercie de votre attention et de vos réponses car s’est vraiment compliqué. Merci

    Répondre à ce message

  • 09 À savoir avant la retraite si invalidité ou inaptitude au travail Le 10 juin à 18:31, par richard samak

    bonjour
    je suis en ALD depuis 26 mois, en janvier j’ai fait une demande de retraite pour inaptitude. je devais partir en retraite au 1 mai 2019 (62 ans en Avril)mais comme la caisse n’avait toujours pas pris en compte les justificatifs que je leur avais fournis ( il manquait des trimestres , les congés des caisses pro btp et cnetp ect ) je leur ai demandé de reporter mon départ en retraite au 1 septembre. le conseiller carsat qui gère mon dossier m’a dit que ma demande de retraite pour inaptitude avait été accepté par le médecin conseil .sans visite juste au vu de mon dossier médical . or je n’ai reçu à ce jour aucun document attestant de cette décision. j’ai envoyé un mail à la carsat qui me dit que , eux aussi sont dans l’attente… ce n’est pas très clair. il y a un autre point sur lequel je me pose question . avant mon accident de la route en 2017 j’avais cumulé 36 jours de congés ( qui sont payés par la société qui m’emploie ) .étant donné que je vais passer directement de l’ALD à la retraite , je ne pourrais pas prendre ces congés acquis…. l’employeur doit il me les payer ? en vous remerciant par avance .

    cordialement

    Répondre à ce message

    • Le 10 juin à 18:54, par Gilbert (CFDT Retraités)

      Je pense qu’il est sage d’attendre la notification de départ à la retraie et d’exercer votre droit de recours en cvas de besoin.
      Oui votre employeur ou la caisse de CP doit vous payé les congés

      Répondre à ce message

      • Le 11 juin à 11:54, par richard samak

        Bonjour
        merci beaucoup pour vos réponses rapides et précises.

        cordialement

        Répondre à ce message

  • 09 À savoir avant la retraite si invalidité ou inaptitude au travail Le 8 juin à 10:24, par Michel

    Bonjour,
    Je suis actuellement en ALD depuis aout 207 suite à un cancer, maladie non professionnelle, aujourd’hui je suis en rémission. Je suis actuellement toujours en soins réguliers suite à de nombreux effets secondaires et handicap suite aux traitements.
    Le médecin conseil de la sécurité Sociale m’a convoqué il y a environ deux mois pour me signifier qu’il fallait que je me déclare travailleur handicapé sinon au prochain arrêt maladie il me couperais les indemnités journalières, il considère que les soins actuels sont des soins d’entretiens et qu’il n’a pas de raisons de continuer les versements IJJ.
    Mon Oncologue m’a fait un certificat de travail en notifiant qu’il était impossible pour moi de reprendre le travail actuellement au vu de mon état de santé.
    Que dois-je faire ?
    1) Une visite de pré-reprise du travail, qui se soldera surement par un licenciement, je vais donc me retrouver au chômage car au vu de mon dossier, je doute fort que le médecin me mette apte au travail.
    2) Faire une demande de travailleur Handicapé comme le suggère le médecin conseil de la sécu.
    3) Demandé au médecin conseil de me passer en invalidité, je pense qu’il ne voudra pas.
    4) Autres solutions ?

    Pour information, je suis à 1 an et demi de la retraite pour carrière longue (1 décembre 2020) je dispose de 165 trimestres retenus et 163 trimestres cotisés en fin 2018.
    Quelle est selon vous la meilleure solution pour moi ?
    Je vous remercie pour le temps que vous prenez pour répondre à mes questionnements.
    Cordialement.

    Répondre à ce message

    • Le 9 juin à 19:22, par Gilbert (CFDT Retraités)

      Une visite de pré-reprise n’engage en rien, seule la visite médicale de reprise à l’issue des arrêts de travail peut engagé la procédure de licenciement après avis d’inaptitude du médecin du travail.
      La mise en invalidité serait la meilleure solution, outre la pension d’invalidité, un accord d’entreprise prévoyance peut compléter vos revenus même en cas de rupture du contrat de travail. Vous pouvez demander cette mise en invalidité, c’est votre droit.
      A défaut d’invalidité, vous pouvez bénéficier de l’indemnisation du chômage pendant 36 mois sous réserve aptitude physique à tenir un emploi.
      ZA défaut, une reconnaissance de travailleur handicapé peut vous garantir un minimum de ressorces

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  • 09 À savoir avant la retraite si invalidité ou inaptitude au travail Le 19 mai à 21:27, par Nicole1957

    Bonjour Gilbert,
    Je découvre que maladie et invalidité génèrent des points retraite. Je n’en ai aucun sur mon relevé Arrco (trimestres validés mais pas de points) !!
    Ma situation :
    • Contrat d’avenir du 01/09/2005 au 31/08/2007
    • 8 mois ni inscrite Anpe, ni maladie
    • 1er avril 2008 début arrêt maladie (indemnités journalières) jusqu’au 1er/09/2010
    • De 01/09/2010 à ce jour : Invalidité 1erecatégorie (pension invalidité) + chômage (points arrco sur chomage ARE puis ASS )

    Question 1 : Sur mon relevé : des points Arrco seulement sur chômage ( peu <20 points par an) mais ni sur maladie ni sur invalidité !
    Est-ce à cause de ce ‘’trou’’ entre la fin du contrat d’avenir et le début de la maladie ?
    Ou est-ce une erreur/oubli que je peux faire rectifier ?

    Question 2 : Si j’ai droit à points arrco selon votre réponse à la 1er question :
    la période de référence étant 2007 (les 9 derniers mois du contrat d’avenir) pour 33 points…
    Cela veut dire que je pourrais obtenir 33 points (au maximum) chaque année de maladie ?
    • Et des points sur les années d’invalidité, en plus des points sur chômage ?
    dans un maximum de 33 points pour l’ensemble invalidité& chômage) ?

    Merci de venir à mon aide.

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  • 09 À savoir avant la retraite si invalidité ou inaptitude au travail Le 7 juin à 11:57, par FRANCK

    Bonjour,
    Je vais avoir 60 ans, je suis en ALD depuis 22 mois, le médecin conseil de la CPAM vient de me mettre en invalidité 2e catégorie qui débutera le 1er août. J’ai dit ok sans vraiment connaitre les avantages/inconvénients par rapport à des IJJSS maladie (car il me restait encore la possibilité d’être 14 mois en ALD avant la fin des 3 ans) puis passer en invalidité jusqu’à 62 ans. Dans les inconvénients de l’invalidité, je crois comprendre que mon employeur peut me licencier ! et dans ce cas est-ce que je pourrai m’inscrire au chômage et percevoir pension invalidité et chômage ? D’autre part, mon employeur m’a proposé il y a 1 mois (avant d’avoir l’information de l’invalidité décidée par le médecin conseil lors d’un contrôle) une rupture conventionnelle dépendant me ma convention collective (donc plus intéressant que le légal) Je n’ai pas répondu à cette proposition mais Cette formule rupture conventionnelle serait elle plus intéressante pour moi qu’un licenciement pour inaptitude. Avec mes remerciements pour votre aide.

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    • Le 9 juin à 19:28, par Gilbert (CFDT Retraités)

      Les indemnités de rupture conventionnelle sont identiques à celle pour un autre motif personnel (inaptitude).
      Ce que vous devez vérifier, c’est le complément de revenus possible au titre d’un contrat de prévoyance qui doit être prévu par votre convention. Ce complément ne vous serait pas versé en cas de rupture conventionnelle.
      Un cumul pension d’invalidité et indemnisation du chômage est possible dans la limite de votre ancien salaire..

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  • 09 À savoir avant la retraite si invalidité ou inaptitude au travail Le 4 juin à 11:54, par Coiffard

    Bonjour je suis réformé de la sncf suite à un grave AT avec faute inexcusable de l’employeur
    je suis 80% d’invalite Et je touche une rente
    ma pension de retraite a été validée depuis le 11/2
    mais depuis mai on m’a retiré la pension de retraite disant que je dépasse le plafond
    pourtant dans tout ce que je lis on me dit que c’est Le seul cas où on peux cumuler
    pouvez vous me renseigner
    merci

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  • 09 À savoir avant la retraite si invalidité ou inaptitude au travail Le 3 juin à 16:11, par Catherine

    bonjour,

    suite à des problèmes de santé, j’ai cessé mon activité au mois de mars et demandé ma retraite pour le 1er juin, puisque j’ai 62 ans depuis le mois de mai.

    j’ai été convoquée par le médecin conseil début mai, elle m’a dit qu’elle m’accordait l’inaptitude suite à son examen de mon cas, et que j’allais recevoir un courrier.

    depuis plus de nouvelles, je n’ai rien reçu et quand j’appelle on me dit qu’il faut attendre... or nous sommes le 3 juin, je voudrais au moins avoir la certitude que j’aurai bien ma retraite à taux plein car il me manque des trimestres, c’est le flou total !

    que puis je faire ?

    merci

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    • Le 4 juin à 19:29, par Gilbert (CFDT Retraités)

      Une intervention ne pourra pas faire accélérer les choses. Si le médecin vous a dit qu’il vous accordait l’inaptitude, la caisse a engagé la procédure de liquidation et dispose de 4 mois pour notifier votre pension à compter de votre demande.

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  • 09 À savoir avant la retraite si invalidité ou inaptitude au travail Le 3 juin à 17:22, par petaud christian

    invalidité 2, DEBUT D’actvité à 15 ANS 1/2 né LE 01/08/1964
    A quel âge puis-je partir à la retraite ,

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  • 09 À savoir avant la retraite si invalidité ou inaptitude au travail Le 31 mai à 14:25, par koyun jalé

    Bonjour j’aimerai savoir quel est le montant de la retraite pour inaptitude à taux pleins svp merci .

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  • 09 À savoir avant la retraite si invalidité ou inaptitude au travail Le 29 mai à 12:45, par CARCASSONNE

    Bonjour en arrêt de travail depuis 2 ans je devrais reprendre mon activité en mai 2020 l année de mes 60 ans j ai actuellement une invalidité niveau 1 je ne pense pas pouvoir reprendre mon travail que dois-je faire merci

    Répondre à ce message

    • Le 29 mai à 14:57, par Gilbert (CFDT Retraités)

      Demandez à passer une visite de préreprise auprès de votre médecin du travail. S’il envisage une inaptitude, vous pouvez être licencié et être indemnisé par Pôle emploi tout en conservant votre pension invalidité jusqu’à ce qu’à 62 ans.,

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  • 09 À savoir avant la retraite si invalidité ou inaptitude au travail Le 26 mai à 21:46, par DOMINIQUE

    Bonsoir Pouvez vous me dire s’il vous plait si j’aurai la minorisation de solidarité de 10% sur ma retraite complémentaire, je suis née en 1957 en invalidité catégorie 1 et je travaille à temps partiel, je pourrai partir à taux plein avec prorata de trimestres pour invalidité à la CARSAT au 01092019 à mes 62 ans mais je désire partir au 01012020 .
    merci de votre réponse.

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    • Le 26 mai à 22:20, par Claude (CFDT Retraités)

      Cette question est traitée fiche 36.

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      • Le 27 mai à 14:20, par BORE

        Bonjour

        Ci je comprends bien compris je n’aurai pas de minoration de 10% car j’ai un IPP supérieur à 50% car invalidité
        réduit au 2/3 de mon activité.

        Merci de votre réponse

        Répondre à ce message

        • Le 28 mai à 18:30, par Gilbert (CFDT Retraités)

          La définition pour l’exonération des invalides est « assurés inaptes avec un taux d’IPP de 50 % médicalement constaté » ce qui n’est pas acquis pour les invalides de 1ère catégorie.

          Répondre à ce message

  • 09 À savoir avant la retraite si invalidité ou inaptitude au travail Le 25 mai à 19:14, par Le 25/05à19:01 par THIERRY (retraité CFDT)

    Bonlour,
    Peut-on avoir un taux IPP après consolidation le 26/04 /2019 alors que je vais ètre en retraite le1/06 /2019 et n’est toujours pas été convoqué à ce jour.
    Sera t-il inférieur.
    Cordialement.

    3099

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  • 09 À savoir avant la retraite si invalidité ou inaptitude au travail Le 24 mai à 10:52, par Sidonie

    Bonjour suite aux nouvelles dispositions concernant le malus des retraites complémentaires à savoir suppression du malus pour personnes en retraite pour invalidité,qu’en est est il si on est fonctionnaire en retraite pour invalidité ?car j’ai la caisse agir arco du privé puisque jetais ds le privé avant qui m’a enlevé 10% pendant 3 ans. Or jai fini ma carriere fonctionnaire en retraite pour invalidité dû à ma santé.merci à vous

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    • Le 25 mai à 16:03, par Gilbert (CFDT Retraités)

      La mesure de la minoration ne concerne pas les invalides qui dispose d’un taux d’incapacité de 50% si la pension est liquidée à 62 ans.
      Cette dérogation sera applicable dès 60 ans au 1er janvier 2020 selon le récent accord signé la semaine dernière

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  • 09 À savoir avant la retraite si invalidité ou inaptitude au travail Le 21 mai à 18:37, par DEMAY pierre

    Bonjour je suis ne en 1957 decembre je doit etre a la retraite en janvier 2020 je suis en invalidite paye parla cpam depuis plus de 4 ans, j’ai 162 trimestre il m’en manque 4 pouretre a taux plein y a t’il une solution merci pour vos conseils

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    • Le 22 mai à 18:05, par Claude (CFDT Retraités)

      Comme expliqué fiche 20, la pension d’invalidité donne droit automatiquement au taux plein à 62 ans. Mais la retraite reste calculé selon les trimestres. Lisez aussi la fiche 17.

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  • 09 À savoir avant la retraite si invalidité ou inaptitude au travail Le 2 mai à 19:38, par Corinne

    Bonjour
    je vais avoir 57 ans et arrive en fin de droit chômage suite à un licenciement pour incapacité après 10 ans travailler en maison de retraite.
    A quel prestations puis prétende pour continuer à m’assumer ?
    j ai fait un dossier mdph. Que je renouvelle tous les ans.
    merci

    Répondre à ce message

    • Le 4 mai à 10:19, par Gilbert (CFDT Retraités)

      Si votre état de santé ne vous permet plus de travailler, faites une demande Allocation adulte handicapé (AAH) à la MDPH.

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      • Le 6 mai à 16:50, par Laulier

        Bonjour bon courage je suis en plein dans les papiers pour l AAH pour toucher il faut être à 80 pourcent.peu être une aide de la caf

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    • Le 22 mai à 12:26, par Christine

      Bonjour,
      Je suis en invalidité 2eme catégorie depuis 10 ans (cancers).
      Je suis née en 1961 et je peux prétendre à la retraite à 62 ans mais ayant commencé à travailler à 17ans, la CPAM peut elle me mettre d’office en retraite à 60 ans (carrière longue) ? Ce qui ne m’arrangerait pas du tout.car je toucherait moins puisque je bénéficie d’une assurance complémentaire. Merci pour votre reponse

      Répondre à ce message

  • 09 À savoir avant la retraite si invalidité ou inaptitude au travail Le 19 mai à 20:37, par marc

    Bonjour,
    j’ai 62 ans depuis ce mois ci, et je suis en invalidité catégorie 1 depuis des années et travaille à plein temps, sans revenu de la sécu.
    pour ne pas être impacté par la baisse de 10% sur la retraite complémentaire, il faut travailler jusqu’a 63 ans, je voudrais savoir si je pars en retraite en mai 2020 dans 1 ans (j’aurais tous mes points) es ce que si je part pour inaptitude au travail ? pour invalidité, ou pour départ normal, sachant que mon employeur voudrais me garder jusqu’à 65 ans mais ma santé ne me le permet plus.
    merci de vos réponses
    cordialement
    Marc

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    • Le 19 mai à 22:15, par Claude (CFDT Retraités)

      Les exonérations de la minoration temporaire sont expliquées fiche 36.

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      • Le 21 mai à 19:43, par Marc

        Bonjour, je comprend la fiche 36, mais cela ne me dit pas dans quelle circonstance je pars à la retraite.
        pour inaptitude, invalidité ou autre ???
        merci de votre réponse
        cordialement

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  • 09 À savoir avant la retraite si invalidité ou inaptitude au travail Le 21 mai à 15:01, par leconte

    Bonjour reconnu par le médecin conseil de la cpam de Créteil en invalidité 2 je n ai pu être indemniser car il me manquer des heures depuis juin 2018 je n ai aucun revenu ,la md pH ma refuser ,pour mes médecins je ne peux plus travailler ,après 6 opérations du cœur, diabétique type 2 cholestérol très élevés des problèmes respiratoires ,d obésité,de déplacement impossible ayant au deux pied des épines cartenienes et de l arthrose et un fort essoufflement je suis un ancien maitre d’hôtel dans les réception (intermittent extra et travailler depuis l âge de 14 ans) mon dernier employeur ma remercier au mois de mai 2018 ayant fait une attaque dans sa société et pour lui plus rentable je n ai sais plus vers qui me retourner merci de votre réponse Thierry

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  • 09 À savoir avant la retraite si invalidité ou inaptitude au travail Le 20 mai à 16:30, par baudry

    bonjour je suis en invalidité depuis 2014 et en cdi depuis 14//02/2005 je fait toujours partie de l etablissement je n ai pas été licencié mais je suis payer par la cpam et j ai le complément de salaire par ma mutuelle j ai reçu une lettre de la cpam me disant que je vais etre en retraite a partir de mes 62 ans le 01/10/2019 je doit prévenir mon employeur je ne sait pas comment rédiger mon courrier et qu elle sont mes droits que mon employeur me doit et mon certificat de travaille s arrete quand ? merci de me répondre

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    • Le 22 mai à 12:13, par Gilbert (CFDT Retraités)

      Vous devez avisé votre employeur de votre départ à la retraite avec un préavis de 2 mois. Votre employeur doit vous verser une indemnité de départ à la retraite si vous remplissez les conditions.

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  • 09 À savoir avant la retraite si invalidité ou inaptitude au travail Le 19 mai à 14:03, par Prando

    Bonjour au 01/01/2016 on m’a attribué une retraite personnelle au titre de l’inaptitude au travail, de 50 pour cent, ais je droit à des réductions d’impôts, merci cordialement

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  • 09 À savoir avant la retraite si invalidité ou inaptitude au travail Le 21 mai à 15:31, par CLAUDIE HARDY

    Bonjour, si j’ai bien compris l’annonce de Mr le Président de la République, le minimum contributif sera porté à 1000€ pour les futurs retraités début 2020, et ce pour une carrière complète. Donc, si on est logique, dans le cas d’une carrière incomplète (ce qui est mon cas, je suis née en février 1958, je comptabilise 122 trimestres et j’ai élevé 3 enfants) on devrait appliqué le même calcul qu’actuellement c’est à dire au prorata des trimestres cotisés, soit pour mon cas : 1000 x 167/122 = 730€ ? Ce qui serait assez cohérent par rapport à ce qui s’applique aujourd’hui.
    Ai-je bien compris ? Merci pour votre réponse.

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  • 09 À savoir avant la retraite si invalidité ou inaptitude au travail Le 16 mai à 11:23, par fabrice

    bonjour,
    je suis né fin 1959 , je bénéficie d’une retraite militaire depuis 1994 pour 15 années de service. j’ai travaillé dans le civil et ai cotisé à ce jour 103 trimestres retenus pour une prise en compte de 88 trimestres cotisés dont 3 trimestres avant mes 18 ans en tant qu’apprenti .suite à de graves problèmes de santé , la cpam m’a mis en invalidité cat 2 depuis novembre 2016. comme j’ai cotisé au régime général , je bénéficie en parallèle du régime chômage , fin 2019 j’aurai épuisé mes 3 années d’indemnités .
    ma question est : suis-je obligé de prendre ma retraite à 62 ans vu que je n’aurai pas tous mes trimestres et comment sera calculé le montant , aurais-je un montant minimum ?
    mon invalidité s’élève à 890 euro brut et ma retraite sera je pense inférieure d’ou mon désir de partir en retraite le plus tard possible.
    en vous remerciant.
    cordialement

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    • Le 17 mai à 17:54, par Gilbert (CFDT Retraités)

      La pension d’invalidité prend fin à l’âge légal de départ à la retraite à 62 ans. Elle est remplacée par la pension de vieillesse allouée en cas d’inaptitude au travail (calculée sur la base du taux de 50 % du salaire annuel moyen), à compter du premier jour du mois suivant l’âge à partir duquel le pensionné peut liquider une pension de retraite.
      La pension est calculée au prorata du nombre de trimestres validés par rapport aux trimestres requis. Les périodes de maladie et d’invalidité sont considérées comme validées.
      Pour le calcul voir fiche 21 Du salaire annuel moyen au calcul de la pension de base

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  • 09 À savoir avant la retraite si invalidité ou inaptitude au travail Le 17 mai à 10:53, par doune

    bonjour
    je suis en mi temps therapeutique 2 jours et à l IRR 2 jours
    j ai droit à retraite anticipée au 01 10 2019
    la complementaire me demande de faire étudier mes droits à titre inapte par la CARSAT pour ne pas subir le prelevement de 10% pendant 3 ans(nouveauté de 2019)
    or mon medecin du travail refuse de completer l imprimer sous pretexte que j ai un poste et un temps de travail aménagé
    quelle est la solution svp ?
    Les Dp n ont pas reussi à lui faire completer
    merci de votre réponse

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    • Le 17 mai à 17:49, par Gilbert (CFDT Retraités)

      Je suis surpris par l’exposé de votre situation et des affirmations de la complémentaire :
      1) En 2019, les assurés inapte au travail ne peuvent être exonérés de la minoration de 10% sur la retraite complémentaire que s’il font valoir la retraite à 62 ans. L’accord des retraites complémentaires en cours de signature, modifie cette règle pour une exonération possible à 60 ans.à partir de 2020.
      2) l’ouverture du droit à la retraite pour inaptitude ne peut se faire qu’à 62 ans. Définition : L’assuré qui ne peut pas travailler sans nuire gravement à sa santé, et se trouve définitivement atteint d’une incapacité de travail médicalement constatée de 50 %, est considéré inapte au travail dès l’âge légal de départ à la retraite.
      L’inaptitude au travail est reconnue par le médecin-conseil de l’organisme qui attribue la retraite sauf invalides, handicapés reconnus, accidentés du travail à 50%, etc...reconnus d’office
      3) L’inaptitude déclarée par le médecin du travail ne s’impose pas à l’assurance retraite. Le médecin du travail ne statue que sur l’inaptitude à un emploi dans l’entreprise.
      4) Cependant, le médecin du travail devrait vous établir une fiche. Mais vous pouvez vous en passer : Dans le cas où cette fiche n’est pas parvenue au médecin conseil dans le délai d’un mois suivant la date à laquelle le médecin du travail a été saisi, il est procédé à l’examen de la demande compte tenu des autres éléments d’appréciation figurant au dossier. (Article R351-22 du code de la Sécu).
      Je vous conseille de vous renseigner à la CARSAT sur la possibilité d’un départ anticipé et de la reconnaissance de votre inaptitude à 60 ans.
      .

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  • 09 À savoir avant la retraite si invalidité ou inaptitude au travail Le 17 mai à 15:44, par BARCIK Annick

    Bonjour,

    Je suis en invalidite 2 categorie depuis avril2014, je vais avoir 62 ans en octobre prochain , dois je faire des demarches pour obtenir ma retraite ou est ce que cela se fait automatiquement ?
    Merci pour votre reponse.

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    • Le 17 mai à 17:16, par Gilbert (CFDT Retraités)

      Les assurés concernés sont informés par la CPAM ou la Cramif, six mois avant l’âge légal de départ à la retraite, des conditions de maintien du versement de la pension d’invalidité et des formalités pour demander la retraite.

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  • 09 À savoir avant la retraite si invalidité ou inaptitude au travail Le 15 mai à 11:04, par JEAN

    bonjour, je suis actuellement au chomage, j’ai 61 ans et tout mes trimestres, je suis né en mai 1958, puis-je demander une retraite anticipé maintenant ? ou faut-il que j’attende l’année prochaine a ma date d’anniversaire pour partir en Juin 2020. Merci de votre réponse JEAN

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  • 09 À savoir avant la retraite si invalidité ou inaptitude au travail Le 15 mai à 21:27, par Maurin

    Bonjour, je suis en invalidité de catégorie 1 à mi temps depuis 2011.
    Est ce que cette invalidité compte pour le calcul de ma retraite puisque nous la déclarons sur les impôts.
    je vous remercie pour votre réponse.

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  • 09 À savoir avant la retraite si invalidité ou inaptitude au travail Le 13 mai à 11:27, par ana

    Bonjour,

    Mon employeur me propose un plan de départs volontaires avec un départ au plus tard le 31 mars 2020 avec 15 mois de reclassement (dont 3 mois de reclassement cotisés que je complèterai avec mes 840 heures de CET pour valider les 4 trimestres en 2020 et 2021).
    Je suis en ALD depuis novembre 2015, j’ai repris le travail à50% thérapeutique en aout 2017 et je suis en invalidité catégorie 1 depuis le 1er février 2019 et travaille à 50% depuis le 18 mars 2019.
    Je suis née en janvier 1963 et j’ai 155 trimestres cotisés en décembre 2018 et j’ai eu 2 enfants âgés actuellement de 17 et 16 ans.
    Je peux bénéficier de la retraite carrières longues et partir le 1er février 2023 en retraite.
    J’aimerai avoir des conseils de votre part :
    Je sais que si j’adhère à ce plan, je ne pourrai pas partir au 1er février 2023 en carrières longues car je serai au chômage à compter de janvier 2022 ( 4 trimestres cotisés) j’aurai donc 171 trimestres cotisé au 31 décembre 2022.On m’a dit que je ne peux pas cumuler chômage ( ARE) et carrières longues, mais je peux bénéficier de 36 mois de chômage car j’aurai 57 ans en janvier 2020.et je serai donc à la retraite au 1er février 2025 après 36 mois d’ARE.

    J’aimerai savoir sur quels mois sera calculée l’assurance chômage : car j’ai été en arrêt longue maladie du 2 novembre 2015 au 1er juillet 2017, puis à 50% thérapeutique et depuis le 1er février 2019 en invalidité catégorie 1 et depuis le 18 mars à 50% invalidité.
    si je pars en congé reclassement le 1er avril 2020, l’are est elle calculée sur les 12 derniers mois précédents le 1er avril 2020 ou les 12 derniers avant mon ald ?
    La pension d’invalidité sera t elle versée ? L’aide de l’assurance prévoyance sera t elle maintenue ?
    C’est un peu confus, mais je ne sais pas comment prendre ma décision

    Merci pour vos réponses
    bien cordialement
    ana

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  • 09 À savoir avant la retraite si invalidité ou inaptitude au travail Le 8 mai à 19:39, par pierre

    bonjour,je suis depuis peu en invalidite categorie 1 je travaille a 50 pour cent , mon employeur peu t il cotise plus pour les trimestres cotises, plus voir a 100 pour cent pour ameliorer ma rente a la retraite , j ai 57 ans carriere longue dans le prive , sinon le quelques annees qu il me reste a faire ne compteront pas dans le calcul des trimestres cotise pour la retraite de base, et seront prejudiciable pour le montant , pour la complementaire arcco je pense que ca ne pose pas de probleme

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    • Le 10 mai à 19:05, par Gilbert (CFDT Retraités)

      Vous souhaitez que les trimestres à venir soient considérés comme cotisés pour garantir votre droit à départ anticipé carrières longues. même si vous travaillez à 50 %, vous pouvez faire reconnaitre les trimestres puisqu’il suffit d’un salaire brut cumulé de 1500€ (150 X SMIC horaire) pour 1 trimestre soit un salaire annuel de 6000€ pour 4 trimestres.
      Il n’y a pas de dispositif pour cotiser à temps plein.

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      • Le 14 mai à 11:12, par galletaud j

        Bonjour
        je suis travailleur handicape catégorie 1 je vais prendre ma retraite anticipe le 1/1/2020 a 56 ans
        je voudrais savoir si ma pension d’invalidité cat 1 va continuer ?
        je me suis aperçus sur mon recap que la pension d’invalidité ne rentrais pas dans le calcul de la retraite de base
        par contre elle rentre dans le calcul de la complémentaire arrco
        Merci de me répondre svp
        j galletaud

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        • Le 14 mai à 23:21, par Gilbert (CFDT Retraités)

          La pension d’invalidité est prise en compte pour la le taux et la durée d’assurance mais pas dans le salaire annuel moyen.
          La pension d.invalidité n’est pas cumulable avec une pension de retraite.
          votre pension de retraite doit être majorée voir la fiche 10

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  • 09 À savoir avant la retraite si invalidité ou inaptitude au travail Le 10 mai à 10:23, par QUEVREUX

    Bonjour,
    Mon mari est en invalidité depuis février 2019 et a été licencié par rupture conventionnelle le 7 mai dernier, l’invalidité et la perte de son emploi n’étant liées. Je souhaite savoir si le fait d’être en invalidité catégorie 2 va l’obliger à prendre sa retraite à taux plein à l’âge légal. En effet, il ne comptabilise pas le nombre de trimestres et envisageait de continuer à travailler jusqu’à 65 ans et 11 mois. Pôle Emploi ne risque-t-il pas de lui cesser les versements ARE à ses 62 ans, si toutefois son inscription est acceptée ?
    Plusieurs cas dans le département ont été constatés : refus d’inscription car Pôle Emploi estime qu’en invalidité catégorie 2 est synonyme d’inaptitude (ou incapacité) au travail.
    Merci pour votre réponse.
    Bien cordialement,

    CA

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    • Le 10 mai à 19:36, par Gilbert (CFDT Retraités)

      L’indemnisation du chômage exige que le demandeur d’emploi soit apte physiquement à tenir un emploi. C’est pôle emploi qui contrôle cette inaptitude. Le cumul de l’indemnisation et d’une pension d’invalidité est possible.
      Pour le maintien de la pension d’invalidité au delà de l’âge légal lisez la fiche ci-dessus.

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  • 09 À savoir avant la retraite si invalidité ou inaptitude au travail Le 10 mai à 11:34, par alain renault

    09 bonjour j ai une rente qui est verse tous les 3 mois suite a un accident de travail elle est de 10 % j ai des restritions pour le travail je travail dans les travaux public je vous demande a quelle age je peut prétendre a la retraite

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  • 09 À savoir avant la retraite si invalidité ou inaptitude au travail Le 10 mai à 14:12, par zahrani

    Bonjour,
    Suite problème de santé et intervention chirurgicale et après 3 ans d’arrêt de travail la CPAM m’a placé en invalidité catégorie2 en septembre 2012.
    J’ai aussi tôt prévenu mon employeur mais il n’a rien fait pour organiser la visite de reprise.
    J’ai alors continue à envoyer les arrêts de travail pendant 6 ans.
    L’employeur a repris contact avec moi depuis septembre 2018 en vue d’organiser une visite médicale de reprise et mon licenciement en cas d’inaptitude.
    Le 6 mai dernier j’ai vu le médecin de travail qui m’a déclaré inapte à mon poste "Etat de santé du salarié fait obstacle à tout reclassement dans un emploi"
    Je suis convoqué par mon employeur à un entretien préalable en vue de mon licenciement fin mai 2019.
    Ma question :
    Puis-je demandé à mon employeur "des dommages et intérêts pour retard d’organisation de la visite de reprise ?
    Si oui comment cela se passe-t-il ?
    Faut ’il se faire assister par un avocat ?
    Merci pour votre réponse.

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    • Le 10 mai à 19:22, par Gilbert (CFDT Retraités)

      Pour saisir la justice, il vous faudra prouver que vous avez informé votre employeur de la mise en invalidité et que vous avez manifesté votre intention de reprendre le travail.
      En outre, la visite de reprise ne pourra être déclenchée que si vous n’êtes plus couvert par un arrêt maladie.
      Vous souhaitez demander des dommages et intérêts, il faudra justifier du préjudice subi par le fait que l’employeur à organiser la visite de reprise avec retard. Le recours à un avocat n’est pas obligatoire devant le conseil de prud’hommes.

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  • 09 À savoir avant la retraite si invalidité ou inaptitude au travail Le 4 mai à 15:27, par Moune

    Bonjour,
    Le médecin du travail vient établir un avis d’inaptitude pour mon poste avec demande d’un poste sédentaire suite à une maladie professionnelle.
    J’étais en subrogation pour le paiement de mes indemnités journalières en maladie professionnelles depuis juillet 2017. Mon employeur lors de ma dernière fiche de paye d’avril 2019 en est au remboursement des indemnités journalières jusqu’au 10 décembre 2018. Je me suis rapprochée plusieurs fois, de mon employeur pour lui signaler le gros retard de versement des indemnités journalières par rapport à ce qu’il a réellement perçu mais je n’ai jamais eu de vraie réponse. J’ai eu des problèmes pour mes déclarations d’impôts car j’ai dues déclarée des indemnités journalières que je n’ai pas perçu...

    A ce jour, je n’ai donc pas perçu les indemnités journalières du 10 décembre 2018 au 3 avril 2019 et je suis en attente d’un licenciement pour inaptitude ou un reclassement.

    Puis-je demander à mon employeur de régulariser cette situation avant mon licenciement ? d’autant que celui-ci à refuser de me payer au delà de mon salaire habituel alors qu’il y a ce retard depuis le début car j’ai été reconnu en maladie professionnelle que début janvier 2018.

    J’ai lu que l’employeur avait dans l’obligation de me reverser l’intégralité des indemnités journalières qu’il a perçu et que la subrogation l’oblige à ne pas me verser un salaire inférieur au salaire d’origine mais ce salaire peut être supérieur ( ce qu’il a refusé..).

    Pouvez-vous me dire ce que je peux faire dans une telle situation ? j’aimerai que ça soit réglé avant mon licenciement .

    Merci par avance pour votre réponse
    MOUNE

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    • Le 4 mai à 18:34, par Gilbert (CFDT Retraités)

      Vous pouvez saisir le conseil de prud’hommes dans une procédure accélérée appelée le référé. Vous pouvez demander une astreinte pour l’obliger à faire vite (exemple 100€ par jour de retard à compter du jugement).

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      • Le 8 mai à 16:30, par Moune

        Bonjour,
        Merci pour votre réponse.

        Je souhaiterai savoir comment saisir le conseil de prud’hommes, j’habite dans le Rhône.
        Merci d’avance pour votre prochaine réponse.
        Cordialement

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        • Le 8 mai à 17:13, par Gilbert (CFDT Retraités)

          Le salarié s’adresse au conseil de prud’hommes :
          Soit du lieu où est situé l’établissement dans lequel le salarié effectue son travail, du lieu où le contrat de travail a été conclu ou du siège social de l’entreprise qui l’emploie
          Soit, si le salarié travaille à domicile ou en dehors de tout établissement, du lieu de son domicile
          Pour en savoir appelez le CPH de Lyon : 04 72 84 71 00 et https://www.service-public.fr/parti...

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          • Le 9 mai à 12:10, par Moune

            Bonjour,
            J’ai pris rendez-vous prochainement auprès de la DIRECCTE.
            Est-ce que vous pensez que ça peut-être une étape avant le conseil de prud’homme ?

            Merci beaucoup pour vos réponses qui me sont précieuses.
            Cordialement

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            • Le 10 mai à 18:41, par Gilbert (CFDT Retraités)

              Son intervention et ses conseils vous seront utiles mais si l’employeur résiste, seul le tribunal (CPH) peut contraindre l’employeur à vous payer. La contrainte par l’astreinte est généralement très efficace

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  • 09 À savoir avant la retraite si invalidité ou inaptitude au travail Le 10 mai à 16:10, par Rogério Correia

    Je suis invalide à 80% je recevé la pension aah. Depuis 1 avril 2019 je suis retraité. Quelle démarche faire pour avoir ma pension de retraite adulte indicapé. Je peux de trimestre. Merci

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  • 09 À savoir avant la retraite si invalidité ou inaptitude au travail Le 9 mai à 16:47, par Brigitte

    Bonjour,
    Je suis en accident de travail depuis 3 ans et 2 mois, mon age légal de départ à la retraite est en aout 2019,.. Si le medecin conseil CPAM, décide de me mettre à la retraite lors de l’entretien de consolidation ..qu’elle sera le montant de ma prime de licenciement ? elle sera comme un licenciement ou comme depart en retraite ?
    Merci

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  • 09 À savoir avant la retraite si invalidité ou inaptitude au travail Le 9 mai à 18:50, par giardella

    je suis en retraite anticipée depuis le 1er mai 2019 pour invalidité à 80% et reconnue travailleur handicapée 161 trimestres vais je payer des impôts et CSG sur ma petite retraite SVP merci

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  • 09 À savoir avant la retraite si invalidité ou inaptitude au travail Le 8 mai à 17:06, par joseph

    bonjour monsieur,madame
    j ai 50 ans le médecin du travail vient de me déclarer inapte a tout les postes de mon travail sa fait 12 ans que je suis dans cette entreprise
    je suis également reconnue travailleuse handicapé .atteinte d arthrose dans les doigts ainsi que le canal carpien de ma main gauche et très endommagé mais pas opérable pour l instant .voici mes question et il possible de percevoir une pension d invalidité avec mes problèmes de santé .et ma deuxième question est comment faire pour etre sure que mon patron ne me benne pas sur mes indemnité .

    hate d avoir une réponse merci a vous de prendre le temps de me répondre.

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    • Le 8 mai à 17:21, par Gilbert (CFDT Retraités)

      Le canal carpien est une maladie professionnelle si vous avez été exposé à des situations à risques. Parlez en à votre médecin traitant.
      Pour vos droits, lisez le point 4 ci-dessus et pour la ré-insertion adressez vous à la MDPH

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  • 09 À savoir avant la retraite si invalidité ou inaptitude au travail Le 29 avril à 20:07, par Lucy RUMINA

    Bonjour la CPAM m’informe qu’en Décembre prochain (j’aurai 62 ans) je serai à la retraite.
    Je suis en invalidité depuis 10 ans et ma caisse de prévoyance me verse un complément de salaire. A la retraite ce versement s’arrêtera et je perdrai 750 € par mois.
    Ce départ à 62 ans est il obligatoire ? j’entends parler de 64 ans ?
    merci pour votre aide et vos retours.
    Bien cordialement.
    Lucy

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  • 09 À savoir avant la retraite si invalidité ou inaptitude au travail Le 6 mai à 20:54, par mermoz

    bonjour,

    je suis en invalidité catégorie 2 depuis 3 ans. j ai 58 ans. j ai commencé à travailler à 17 ans et demi. je pense que le versement de mon invalidité va s arreter à 62 ans... mais ma retraite sera t elle à taux plein ? ou faudra t il que j attende 67 ans ??? merci de m expliquer. bonne soirée

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    • Le 8 mai à 09:40, par Gilbert (CFDT Retraités)

      La pension d’invalidité prend fin à l’âge légal de départ à la retraite à 62 ans. Elle est remplacée par la pension de vieillesse allouée en cas d’inaptitude au travail (calculée sur la base du taux de 50 % du salaire annuel moyen), à compter du premier jour du mois suivant l’âge à partir duquel le pensionné peut liquider une pension de retraite
      Les assurés concernés sont informés par la CPAM ou la Cramif, six mois avant l’âge légal de départ à la retraite, t des formalités pour demander la retraite.
      Les périodes de maladie et d’invalidité sont considérées comme validées et produisent des points pour la retraite complémentaires.

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  • 09 À savoir avant la retraite si invalidité ou inaptitude au travail Le 4 mai à 21:54, par Hugot

    Bonjour je touche une pension d’invalidité et jai atteint l’âge légal de ma retraite le 2 avril 2019 ma retraite à pris effet le 1er mai 2019 . Vais je encore toucher ma pension d’invalidité pour le mois d’avril ?
    Merci de votre reponce
    Cordialement

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  • 09 À savoir avant la retraite si invalidité ou inaptitude au travail Le 3 mai à 07:11, par Hamel

    Bonjour je suis reconnu maladie professionnelle mon employeur doit il me verser ma prime d ancienneté mensuel travaux public cordialement

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    • Le 4 mai à 10:09, par Gilbert (CFDT Retraités)

      Logiquement, une prime d’ancienneté est prise en compte dans le salaire de référence pour le calcul des indemnités journalières. Le total de vos revenus ne peut pas dépasser vos revenus habituels.

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  • 09 À savoir avant la retraite si invalidité ou inaptitude au travail Le 2 mai à 13:01, par Diane

    Bonjour depuis 10 mois
    j’ai une demande de pension de réversion en cours à la Carsat je leur ai demandé une estimation de cette pension et cela m’a été refusé est-ce normal ?
    ma seconde question serait : sachant que je perçois actuellement l’allocation adulte handicapé le Fond Social d’invalidité et ma pension propre sachant aussi que la Carsat me fais savoir qu’ils vont rembourser l’allocation adulte handicapé que je perçois depuis 2017 soit le mois de août date du décès de mon ex-mari, que va-t-il se passer lorsque je vais toucher le rappel de la pension de réversion j’aurais payé l’AAH oui mais j’aurais touché le fond social depuis le mois d’août 2017 a ce jour.
    La Carsat me fais savoir que la sécurité sociale ne pourra pas toucher à mon rappel pour le fond social perçu étant donné que j’ai rembourser l’allocation adulte handicapé que savez-vous à ce sujet mon dossier passe de main en main alors je pense qu’il y en a encore pour un moment. je vous remercie de m’avoir répondu cordialement Diane

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    • Le 2 mai à 18:45, par Gilbert (CFDT Retraités)

      La pension de réversion est soumise à condition de ressources. Il est parfois difficile de faire une estimation sans avoir liquider la pension.
      S’agissant de votre 2ème question, je ne comprends le sens de cette question qui sort du cadre de la retraite.

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  • 09 À savoir avant la retraite si invalidité ou inaptitude au travail Le 2 mai à 12:49, par Diane

    Mon fils aîné ne figure pas sur mon relevé pour ma retraite je l’ai signalé plusieurs fois et cela n’est toujours pas fait je prends ma retraite le 1er août 2020 étant donné les retard à la Carsat Nord Picardie puis-je faire ma demande de retraite au mois de janvier 2020 et que dois-je faire pour que mon fils aîné qui plus est handicapé à 80 % figure sur ma retraite mon autre fils est bien présent sur les documents.
    Je vous remercie de vos conseils cordialement Diane

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  • 09 À savoir avant la retraite si invalidité ou inaptitude au travail Le 2 mai à 10:56, par Brigitte FERRON

    Bonjour,

    Je suis en invalidité 1ere Categorie et de ce fait je touche une pension d’invalidité mensuelle pour compléter mon salaire à mi-temps (car je travaille à mi-temps). Je vais prendre ma retraite le 1er mars 2020 et j’aimerais savoir si la CPAM va me reprendre mes indemnités de départ à la retraite ainsi que mes congés payés restants à mon départ de la société car mon employeur m’a donné la prime Macron mais la SS. me l’a reprise intégralement en ne me versant pas ma pension. J’aimerais savoir si je vais profiter de cet argent ou si la SS va encore me les demander au mois d’avril 2020. Merci pour votre réponse.
    Cordialement.
    Brigitte Ferron

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    • Le 2 mai à 17:46, par Gilbert (CFDT Retraités)

      Cette situation ne me semble pas légale. Voici la règle : « Les pensions d’invalidité sont réduites ou suspendues lorsque l’intéressé a, pendant plus de deux trimestres consécutifs, cumulé sa pension d’invalidité avec des revenus tirés d’une activité professionnelle salariée ou non salariée, pour un montant trimestriel supérieur au salaire trimestriel moyen revalorisé qu’il percevait lors de la dernière année civile précédant son arrêt de travail suivi d’invalidité (CSS, art. L. 341-10 ; CSS, art. R. 341-17).
      Les versements futurs de la pension d’invalidité sont réduits à concurrence du dépassement qui est ainsi constaté
       ». Selon moi la prime Macron a été versée sur le seul premier trimestres
      Vous pourriez exercer un droit de recours sur le fondement de cette règle et d’une mesure discriminatoire liée à votre état de santé. Vous pouvez vous adresser à la commission de recours amiable de la caisse.
      S’agissant du départ à la retraite, la situation ne se reproduira pas car la pension d’invalidité cesse d’être versée et la récupération n’est plus possible.

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