B. Retraites anticipées Sécu


09 À savoir avant la retraite si invalidité ou inaptitude au travail


Pour des raisons de santé, de conditions de travail, d’usure de l’organisme, de plus en plus de salariés sont en invalidité ou inaptes en fin de carrière. Il faut respecter quelques règles pour éviter de perdre des droits.

Mise à jour :
- du point 5 par l’ajout du dernier paragraphe en application du Décret 2017-998 du 10 mai 2017 ;
- du point 4 pour mieux l’expliquer (15/4/20).

1. Qu’est-ce qu’une invalidité ?

L’invalidité est une incapacité pour le salarié de poursuivre une activité, ou avec une capacité de travail très réduite. Elle est évaluée par le médecin-conseil de la caisse primaire d’assurance-maladie (CPAM) et s’apprécie par rapport à la capacité de travail restante et à l’ensemble des possibilités d’emploi existant pour le salarié.
L’invalidité est susceptible d’ouvrir droit à pension (sauf si l’incapacité provient d’une faute intentionnelle). Elle doit résulter d’une maladie ou d’un accident non professionnel. Elle peut inclure d’autres facteurs d’incapacité de travail, même si certains sont antérieurs à l’immatriculation de l’assuré.

Si la cause de l’invalidité provient d’affection ou une lésion indemnisée par une pension militaire ou une pension accident du travail, le salarié ne peut pas recevoir de pension d’invalidité. Toutefois, il peut en bénéficier si l’invalidité s’aggrave à la suite d’une maladie ou d’un accident non indemnisés par le régime militaire ou celui des accidents du travail et si le degré d’incapacité de travail ou de gain est au moins des deux tiers.

La mise en invalidité ne peut intervenir que jusqu’à l’âge légal de la retraite (voir autre fiche).

2. Quelle différence entre invalidité et incapacité permanente ?

Invalidité et incapacité sont deux notions différentes. L’incapacité permanente correspond à la subsistance d’une infirmité, consécutive à un accident du travail ou une maladie professionnelle, et diminuant, de façon permanente, la capacité de travail de la victime. L’incapacité peut être totale ou partielle, selon la nature et le siège des lésions et leur combinaison avec des infirmités antérieures. Le droit à réparation est examiné dès lors que l’incapacité permanente, même insignifiante, est établie à l’égard du bénéficiaire.

3. Qu’est-ce que l’inaptitude au travail ?

Les assurés reconnus inaptes au travail entre 62 et 67 ans bénéficient d’une retraite à taux plein, quelle que soit leur durée d’assurance. Sont reconnus inaptes au travail les assurés atteints d’une incapacité de travail d’au moins 50 % médicalement constatée, et s’ils sont dans l’impossibilité de poursuivre l’exercice de leur emploi sans nuire gravement à leur santé.

L’inaptitude est appréciée par la caisse chargée de la liquidation de la retraite. La décision est prise après avis du médecin-conseil de la caisse de sécurité sociale.
Les personnes reconnues invalides avant l’âge légal et les titulaires de l’allocation aux adultes handicapés ayant une incapacité permanente d’au moins 50 % sont dispensés de la constatation médicale de leur inaptitude.

Pour bénéficier d’une retraite au titre de l’inaptitude, à l’appui de sa demande de retraite pour inaptitude au travail, l’assuré doit fournir :

  • un rapport de son médecin traitant suivant un modèle que lui remettra la caisse ;
  • une fiche établie par le médecin du travail pour les assurés qui relèvent de la médecine du travail.
Bon à savoir

À chaque médecin sa responsabilité

Le médecin-conseil de la caisse d’assurance-maladie (CPAM) statue, entre autres, sur la poursuite ou non du paiement des indemnités journalières et sur la mise en invalidité.
Le médecin du travail déclare le salarié apte ou inapte à tenir son poste de travail.
Le médecin traitant prescrit une incapacité temporaire aussi longtemps qu’il le juge nécessaire, même si la CPAM cesse les paiements des indemnités journalières (IJ).

4. Le contrat de travail après invalidité ou inaptitude ?

Faut-il mettre fin au contrat de travail après la mise en invalidité ou en cas d’inaptitude au sens du code de la sécurité sociale ?
La reconnaissance de l’invalidité par la sécurité sociale n’a pas, en soi, d’incidence sur le contrat de travail.

Lorsqu’il est informé par le salarié en arrêt de travail de son classement en invalidité, l’employeur doit prendre l’initiative de faire procéder à une visite de reprise afin que le médecin du travail se prononce sur son aptitude au travail. Et il doit le faire sans attendre que le salarié manifeste l’intention de reprendre le travail. Seule la visite médicale de reprise auprès du médecin du travail met fin à la suspension du contrat de travail.

L’examen de reprise a pour objet de vérifier si le poste de travail que doit reprendre le salarié ou un poste de reclassement est compatible avec son état de santé. Aucun travail ne peut être exécuté durant cette période (non payée) sans avis du médecin du travail !

Ensuite et légalement, l’employeur est tenu de faire une recherche de reclassement dans le mois qui suit la deuxième visite, même s’il se trouve dans l’impossibilité d’assurer le reclassement. Il n’a cependant pas d’obligation de résultat. Faute de reclassement, il doit procéder au licenciement. S’il propose un reclassement adapté dans un autre emploi, il est possible de le refuser, sans que cela ne porte préjudice aux droits à indemnisation. À défaut de reclassement, si le salarié n’est pas licencié, l’employeur est tenu de reprendre le paiement du salaire.

La plupart des professions sont couvertes par des garanties conventionnelles de prévoyance. Un complément de revenu complète la pension d’invalidé, cette garantie continue de produire ses effets après la rupture du contrat de travail. Se renseigner auprès de sa section syndicale CFDT de l’entreprise ou de son employeur.

Un salarié en maladie depuis au moins 30 jours, proche de la retraite qui estime être dans l’impossibilité de reprendre son travail suivra la même procédure. Il peut demander, avant la fin des arrêts de travail, au médecin du travail une visite médicale de préreprise.

Attention !

Préavis

Le préavis n’est ni travaillé ni payé, sauf s’il est démontré que l’inaptitude est d’origine professionnelle, auquel cas le préavis est payé sous forme d’indemnité compensatrice.

Licencié pour inaptitude, mais indemnisé par Pôle emploi

Un licenciement pour inaptitude ne signifie pas que le salarié est inapte à tout travail. Il pourra s’inscrire à Pôle emploi comme demandeur d’emploi et bénéficier de l’indemnisation du chômage. Il pourra aussi bénéficier du maintien des garanties de sa complémentaire santé (au titre de sa portabilité).

5. Comment passer de la pension d’invalidité à la pension de vieillesse ?

La pension d’invalidité est remplacée à l’âge légal de départ en retraite par la retraite d’inaptitude au travail. Le point de départ est fixé le premier jour du mois qui suit cet âge légal. La substitution est automatique, sauf si l’assuré exerce une activité professionnelle.

La caisse qui sert la pension d’invalidité adresse un avis de signalement à la caisse de retraite du lieu de résidence de l’assuré et une demande de retraite à l’assuré.
Le titulaire d’une pension d’invalidité qui exerce une activité professionnelle dûment justifiée continue à percevoir sa pension d’invalidité. Le paiement de la pension d’invalidité prend fin quand l’assuré cesse son activité et au plus tard à l’âge d’obtention du taux maximum.

La conversion de la pension d’invalidité en pension de vieillesse peut être reportée jusqu’à six mois après l’âge légal de départ à la retraite pour les assurés exerçant une activité professionnelle six mois avant l’âge légal et en recherche d’emploi lorsqu’ils atteignent cet âge.

Bon à savoir

Invalidité et trimestres pour la retraite

Les périodes d’invalidité sont considérées comme des durées d’assurance validées et sont également validables pour les retraites complémentaires.

Aspa

L’assuré reconnu inapte au travail dont la pension de retraite est inférieure à l’Aspa peut bénéficier de cette allocation différentielle de solidarité. Il en bénéficie à la liquidation de la pension substituée pour les invalides, ou à compter du premier jour du mois qui suit la reconnaissance d’inaptitude.
Vois fiche : 23 L’allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA)

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  • 09 À savoir avant la retraite si invalidité ou inaptitude au travail Le 3 juillet à 13:16

    Bonjour,
    J’ai actuellement une invalidité de 15% suite à un accident du travail. Après un licenciement pour inaptitude suite à un autre accident du travail, le fait que j’habite en Belgique et qu’il me restera à peu près un an avant de prétendre à la retraite, vais-je devoir m’inscrire à l’agence pour l’emploie belge ? et comment sera calculer mes indemnités pour ma retraite.
    Je compte sur votre amabilité pour me donner une réponse, car je suis dans le flou complet.
    Cordialement .
    Mr Dubrunfaut

    Répondre à ce message

  • 09 À savoir avant la retraite si invalidité ou inaptitude au travail Le 2 juillet à 19:41

    Je suis fonctionnaire public territorial. Mon dossier de demande de retraite pour invalidité a été accepté et est en cours . La commission de réforme doit se réunir pour statuer sur le taux. Quand elle aura donné sa décision, dans l’attente que la caisse de retraite traite mon dossier, continuerai-je à toucher mon salaire ?
    Merci cordialement

    Répondre à ce message

  • 09 À savoir avant la retraite si invalidité ou inaptitude au travail Le 1er juillet à 12:51

    Bonjour ,
    bientôt à la retraite , en maladie le 01/01/1999 jusqu’au 23/08/2000 puis reconnu invalide 2/3 catégorie 1 66% en août 2000
    je travaille depuis à 50 % et touche une pension d’invalidité depuis 20 ans .
    la retraite arrive comment est calculée, cette pension d’invalidité en complémentaire ?
    je lis qu’on prend l’année avant la maladie et après c’est quoi le calcul on prend les points on les multiplie etc...
    si vous avez la réponse cela me ferait plaisir de savoir .
    cdlt

    Répondre à ce message

    • Le 1er juillet à 17:33

      Le calcul de la retraite de base dépend de 3 paramètres : la moyenne des salaires des 25 meilleures années, le taux soit le maximum à 50%, la durée d’assurance acquise /la durée d’assurance requise = 1 si vous avez tous vos trimestres.
      Dans votre situation, si les salaires du mi-temps sont pris en compte dans la moyenne., cela devrait, hélas, vous faire baisser sensiblement le montant de votre pension.
      Pour information, si vous n’avez pas tous vos trimestres, vous pouvez en acquérir en poursuivant votre activité tout en maintenant votre pension d’invalidité. Ou encore obtenir une surcote voir fiche 20 Le taux de liquidation de la pension, décote, surcote.
      Pour la complémentaire, vous pouvez créer votre espace personnel sur le site https://www.agirc-arrco.fr/ et pour le calcul voir fiche 36 Agirc-Arrco Calcul du montant de la retraite complémentaire, minoration, majoration

      Répondre à ce message

      • Le 1er juillet à 19:27

        Rebonjour , merci pour votre réponse, peut-être je me suis mal exprimé,
        J’ai commencé à travaillé en 1985 et suis tombé malade en 1998.
        je touche une pension d’invalidité depuis le 01 août 2000 de 550 nets par mois ( 20 ans ) et je travaille à mi temps depuis 20 ans . Je vais prendre ma retraite anticipé cotorep trimestre cotisé à 58 ans j’ai les trimestres qu’il faut .

        ma question c’est ma fameuse pension d’invalidité que devient elle ? je sais qu’il en prenne compte pour la retraite mais à quelle pourcentage comment se fait le calcul ? combien de points ? Est ce sur 20 ans ou pas si vous avez des infos sur ce que devient cette pension d’invalidité je suis preneur , merci.

        Répondre à ce message

        • Le 2 juillet à 19:11

          La pension de retraite remplace la pension d’invalidité.
          En travaillant à mi-temps, vous avez validé 4 trimestres cotisés par an. Donc votre pension d’invalidité n’entre pas dans le calcul de la retraite sauf qu’elle vous donne droit au taux maxi de 50%.
          Pour la retraite complémentaire, les points gratuits sont attribués par référence à l’année où vous avez un nombre de points correspondant à un temps complet.

          Répondre à ce message

  • 09 À savoir avant la retraite si invalidité ou inaptitude au travail Le 10 juin à 11:15

    Bonjour,

    J’ai été déclarée inapte au travail par le Médecin Conseil de la Caisse d’Assurance Maladie en octobre 2018. J’ai averti mon employeur de mon inaptitude en mai 2019 après avoir eu confirmation par courrier de mon inaptitude. Habitant à 750 kms de mon Employeur, qui ne voulant rien entendre du décret 2003-1306 du 26/12/2003 art 25, j’ai pu rencontrer son représentant en octobre 2019, qui a fait les démarches pour une mise à la retraite immédiate. La Commission de Réforme valide l’avis du Médecin Conseil en janvier 2020. J’ai eu 60 ans au 31 mars 2019 et rayée des Cadres au 1er avril 2019. La liquidation de ma retraite date de janvier 2020.
    - Pourquoi n’y a-t-il pas eu rétroactivité au 1 avril 2019 ?

    Dans l’attente de vous lire,
    Très cordialement,

    Marie-Jeanne. M

    Répondre à ce message

    • Le 10 juin à 14:28

      Seuls les fonctionnaires peuvent être mis d’office à la retraite pour inaptitude, Lisez la fiche 40 de ce guide.

      Répondre à ce message

      • Le 11 juin à 10:28

        Bonjour,

        Merci pour votre réponse.

        J’étais fonctionnaire. Ma question est de savoir, au vu des éléments communiqués dans le précédent courriel, pourquoi n’y a-t-il pas eu rétroactivité au jour de ma radiation des cadres ?

        Dans l’attente de vous lire,

        Cordialement,

        MJ. M

        Répondre à ce message

        • Le 11 juin à 10:38

          Je n’ai pas la réponse. Vous avez été mise en disponibilité pour raison de santé avec 50% de votre traitement ?

          Répondre à ce message

          • Le 1er juillet à 19:01

            je suis en pension invalide catégories 2 depuis2013 je travaille mis temps je touche 525 euro par la sécurité sociale du m s a et la complémentaire par agrica je oublie te dire je fais une demande par mpdh il ont accepté AAH entre 50 et 79 depuis 2013 je fais le recours ils ont donné la carte prioritaire je passe beaucoup du année par mon psycatere il ma dis que vous êtes inaptes du travaille je essaie beaucoup du fois du ma donné autorisation du travaille in na pas accepter et il m’a dis que vous êtes fragile tu n’ai peut pas travailler en plus il m’a dis tu prend beaucoup du médicament se pour cela il m’a donné un certificat médical il a dis que je suis inaptes mais le problème que j’ai maintenant que mpdh elle me dis que tu peut travaillé dans le domaine ordinaire et mon médecin a remplis un dossier médical que je suis inaptes ma quesque je peut faire je n’ai pas compris rien quesque je vais faire jaunais beaucoup dongoise et jenttend beaucoup du vois et jaunais du dépression à causer je perdu mon travail et ma femme et jaunais problème du santé du me yeux et mon dos je prend du morfine et ma tête et une autres questions stp j’ai 55 ans je peut prendre ma retraite en plus je travaille un ans et demi mi temps se tous merci car j’attend votre reponse

            Répondre à ce message

  • 09 À savoir avant la retraite si invalidité ou inaptitude au travail Le 1er juillet à 17:21

    bonjour j ai été mis a la retraite pour inaptitude a la conduite poids lourds mais mon traitement médical se termine a la fin de l année .Mon FCO et mon permis PL ne seront plus valables pour dépassement de date ,aurais je le droit de repasser la visite médicale pour le permis PL après la fin du traitement ? merci

    Répondre à ce message

  • 09 À savoir avant la retraite si invalidité ou inaptitude au travail Le 1er juillet à 12:46

    Bonjour,

    Je suis né en décembre 1958 et en arrêt maladie depuis novembre 2014 puis en invalidité de catégorie 2 depuis avril 2017, sans jamais avoir repris le travail (j’envoie des prolongation d’AT tous les 6 mois suite à vos renseignements) mais je suis toujours inscrit à l’effectif avec le petit interêt d’avoir la mutuelle et l’intéressement.
    Je touche actuellement une pension d’invalidité versée par la sécurité sociale et une rente d’invalidité par la prévoyance société.
    Je suis donc à 6 mois de la retraite et je vais bientôt la demander par le biais du site de l’assurance retraite, qui normalement devrait en informer ARRCO/AGIRC et la MSA.

    Avant de rentrer en contact avec mon employeur, je souhaiterais avoir une réponse à quelques questions.
    - Ma première question est : À quel moment dois-je informer mon employeur et sous quelle forme ?
    - Ma deuxième question est : Sachant que sur mes bulletins de salaire (qui sont à 0€), figurent toujours 38 jours de CP qui ont basculé en CET. Est-ce que l’employeur payera ces 38 jours à mon départ ?
    - Ma troisième question est : aurai-je droit à une quelconque indemnité "légale" de départ à la retraite ?

    Je vous remercie par avance et vous souhaite un bon après covid.

    Bruno

    Répondre à ce message

  • 09 À savoir avant la retraite si invalidité ou inaptitude au travail Le 30 juin à 20:31

    Bonjour,
    J’ai été mis en invalidité de niveau 2 par la CPAM à compter du 01/12/2017.
    J’ai été mis d’office à la retraite le 1er décembre 2019 (date de naissance : 20/11/1957) au taux maximum de 50% et calculée sur la base de 163 trimestres validés au régime général.
    J’ai reçu un courrier de la CARSAT qui me dit que je justifie de 163 trimestres au 31 décembre 2018.
    Mais, dans ce courrier ils me disent aussi que l’année qui comprend le point de départ (donc 2019) n’est pas retenue si l’année est incomplète.
    textuellement : "Votre retraite étant fixée au 1er décembre 2019, nous ne pouvons donc reprendre 2019 dans le calcul de vos droits"
    En 2019, j’ai bien reçu ma pension d’invalidité du 1er janvier au 30 novembre plus la prévoyance pour la meme période.
    Ma question : est ce normal de perdre 3 voir 4 trimestres pour le calcul de ma retraite ??
    Je vous remercie pour votre réponse.
    Bien cordialement

    Répondre à ce message

    • Le 1er juillet à 17:03

      Chaque trimestre civil comportant le paiement de trois mensualités d’une pension d’invalidité correspondant à une incapacité permanente d’au moins 66 % (2ème catégorie). permet la validation d’un trimestre. Donc la durée d’assurance doit être augmentée de 3 trimestres par rapport au 21/12/2018.
      Faites une réclamation à la commission de recours amiable de la Caisse.

      Répondre à ce message

  • 09 À savoir avant la retraite si invalidité ou inaptitude au travail Le 29 juin à 21:01

    Bonjour,
    La cpam vient de m’attribuer une pension de catégorie 1 sans arrêt de travail.
    Je travaille 17h50 par semaine.
    J’ai une prévoyance, donc normalement le droit à une rente maximum de 45 % de mon brut.
    Comment dois-je procéder avec mon employeur, et qu’elle est incidence sur la fiche de paie ?
    Je voudrais réduire le plus possible mes heures.
    Cordialement.

    Répondre à ce message

    • Le 30 juin à 16:16

      Je ne suis pas en mesure de répondre précisément à votre question qui dépend essentiellement des clauses du contrat de prévoyance et notamment de la garantie de perte de salaire.
      En résumé, vous allez toucher une partie de salaire ce qui représente 1/2 salaire pour 17,50h par semaine.
      La pension d’invalidité sera de 30% de la moyenne des salaires de vos 10 meilleures années.
      La prévoyance peut vous garantir un complément de revenus jusqu’au salaire net, ce complément dépend du contrat. Sous toutes réserves, vos pourriez réduire votre activité à 25% si le complément peut atteindre 45%.
      C’est votre employeur qui effectue les démarches auprès de l’assureur.

      Répondre à ce message

  • 09 À savoir avant la retraite si invalidité ou inaptitude au travail Le 29 juin à 12:43

    Bjr, je suis en invalidité cat2 j’ai 60ans et je travaille donc à mi temps j’aimerai savoir si je pourrai bénéficier de la retraite progressive et dans quel condition svp ? J’ai asses de trimestre pour bénéficier de la retraite à taux plein et même longue carrière mais j’ai eu 4 enfants et des arrêts maladie donc ça ne compte pas pour demander la retraite pour carrière longue merci de votre réponse

    Répondre à ce message

    • Le 29 juin à 15:06

      L’attribution d’une retraite progressive entraine la suspension de la pension d’invalidité. La retraite progressive est attribuée dans les conditions indiquées à la fiche 25 La retraite progressive.
      Toutefois, vous conservez la qualité d’ex-invalide pour bénéficier d’une retraite définitive liquidée au titre de l’inaptitude au travail (taux plein à partir de l’âge légal) ainsi que des avantages qui y sont attachés (majoration pour tierce personne, allocation de solidarité aux personnes âgées).

      Répondre à ce message

  • 09 À savoir avant la retraite si invalidité ou inaptitude au travail Le 28 juin à 13:47

    Bonjour
    Je suis à l’éducation nationale, j’ai 63 ans 1/2 ; pour avoir la retraite complète, je dois aller jusqu’à 66 ans 9 mois.
    Je risque d’être mis prochainement en congé longue maladie qui pourrait se continuer en congé de longue durée.
    Comme j’ai déjà l’âge de départ à la retraite (62 ans), l’administration peut-elle me mettre en retraite d’office ?
    Merci beaucoup pour le temps que vous consacrerez à la réponse

    Répondre à ce message

    • Le 28 juin à 14:35

      Consultez la fiche 40 40 La retraite pour invalidité ou inaptitude au travail consacrée aux fonctionnaires.

      Répondre à ce message

      • Le 28 juin à 16:02

        J’avais déjà consulté la fiche 40 et y avait trouvé ceci :
        "2. Départ anticipé en retraite pour invalidité
        Un fonctionnaire peut être mis à la retraite avec jouissance immédiate, si cela résulte d’une invalidité provenant ou non du service. La mise à la retraite intervient soit à la demande du fonctionnaire, soit d’office à l’expiration d’une période de 12 mois à compter de sa mise en congé (maladie, longue maladie ou longue durée)."

        et j’ai bien du mal à comprendre ce passage...ou plutôt, cela semble dire qu’au bout de 12 mois ils
        peuvent me mettre à la retraite d’office !!!??? correct ?

        merci d’avance

        Répondre à ce message

        • Le 28 juin à 19:08

          Cette fiche ne vous concerne pas, pourquoi vous ne voulez pas poser une question fiche 40 ?
          Oui, vous avez bien compris la fiche 40. Pour être mis à la retraite, vous devez être inapte définitif, comme indiqué fiche 40.

          Répondre à ce message

  • 09 À savoir avant la retraite si invalidité ou inaptitude au travail Le 23 juin à 20:55

    Bonjour,
    Je suis bénéficiaire d’un pension d’invalidité catégorie 2 par la CPAM et bénéficie également d’une rente d’invalidité de ProBTP.
    J’aurais 60 ans fin décembre 2020 et je vais en principe bénéficier d’une mise à la retraite à 60 ans pour carrière longue.
    Je souhaiterai repousser cette date, car mes revenus d’allocations vieillesses vont être nettement inférieurs à mes pension d’invalidités actuelles.
    Je suis en train de créer une micro entreprise de services.
    Cette situations va-t-elle suffire à repousser la date de "ma retraite" ?
    Si oui, quel montant de rémunérations minimum devrais-je percevoir grâce à mon activité de micro entreprise ?
    Merci pour votre réponse.

    Répondre à ce message

    • Le 24 juin à 08:26

      Si vous reprenez une activité professionnelle, votre pension d’invalidité, liquidable à 62 ans, vous sera maintenue jusqu’à ce que vous demandiez votre pension de retraite et au plus tard 67 ans.

      Répondre à ce message

      • Le 26 juin à 12:57

        Merci pour votre réponse. Mais je reste dans l’attente d’une réponse concernant la prise en compte de l’activité de micro entreprise et du montant minimum des revenus ?
        Par avance merci

        Répondre à ce message

        • Le 26 juin à 21:44

          Votre création de micro entreprise vous permettant un revenu, iln’est pas exigé de minimum. Il n’en sera pas de même si cette création était sans revenu, elle pourrait être interprétée comme une manière d’echapper à la règle de substitution delà pension de retraite à la pension d’invalidité.

          Répondre à ce message

  • 09 À savoir avant la retraite si invalidité ou inaptitude au travail Le 26 juin à 21:03

    Bonsoir

    Je suis actuellement en maladie depuis plus d’un an suite à un cancer du sein et ce jusqu’au 23 août.

    Je suis née le 20 février 1964 et donc âgée de 56 ans passés.

    Je ne pense pas être capable de reprendre mon travail.

    On m’a parlé d’une retraite pour inaptitude ? Mais je pense que je suis trop jeune ?

    Pouvez-vous me confirmer cela ?

    Merci beaucoup

    Bien à vous.

    Répondre à ce message

    • Le 26 juin à 21:28

      Sauf si vous êtes fonctionnaire, une retraite pour inaptitude n’est pas possible avant 62 ans. Dans les situations de difficultés de santé empêchant toute reprise d’activité, seule pension d’invalidité permet d’obtenir un revenu de remplacement. Un complément de revenu peut compléter cette pension par un contrat de prévoyance généralement souscrit par l’entreprise.

      Répondre à ce message

  • 09 À savoir avant la retraite si invalidité ou inaptitude au travail Le 15 juin à 16:10

    Bonjour,

    J’étais en invalidité 2 pendant 10 ans et la complémentaire de la société
    me versé le complément de salaire vis à vis de la CPAM.

    J’ai reçu la notification de retraite au titre de l’inaptitude au travail.

    J’aurai 62 ans dans 3 mois.

    Je fais toujours partis de la société ( sans travailler ).

    Ne puis-je pas repousser le départ en retraite jusqu’à 67 ans ? Dois-je envoyer lettre de départ à la retraite dans les 2 mois

    Cordialement

    Répondre à ce message

    • Le 15 juin à 16:48

      Seule une activité professionnelle vous permettrait de continuer à percevoir la pension d’invalidité. A défaut votre interêt est de faire la demande de retraite et de faire un courrier à l’employeur.

      Répondre à ce message

      • Le 25 juin à 14:12

        Bonjour

        Mon frère est dans le même cas. A 62 ans, il est mis en retraite d’office le 01/07/2020 par le régime général car bénéficiaire d’une pension d’invalidité cat.2. L’employeur l’a toujours considéré comme faisant partie de ses effectifs pour éviter le coût d’un licenciement.
        A sa demande, mon frère vient enfin de bénéficier d’une visite de pré-reprise, le 25/06/20, qui a conclu à une inaptitude, sans possibilité de reclassement. Cette demande de visite avait été demandée depuis plusieurs mois à l’employeur, sans pouvoir l’obtenir et a ensuite été repoussée en raison du confinement dû au COVID19.
        Est-il encore temps pour contraindre l’employeur à engager la procédure de licenciement pour inaptitude ou devons-nous accepter de faire une demande de retraite, sachant que ce sera moins intéressant financièrement pour mon frère et que, sur un plan légal, je crois que l’employeur ne peut pas le contraindre à prendre sa retraite avant 70 ans et devra lui payer son salaire 30 jours après la date de notification de son inaptitude par le médecin du travail et jusqu’à la date de son licenciement ou celle de ses 70 ans.
        Merci pour votre réponse.

        Répondre à ce message

        • Le 25 juin à 19:10

          La jurisprudence impose à l’employeur, informé de la mise en invalidité, de procéder à la visite médicale de reprise pour vérifier l’aptitude du salarié. S’il ne le fait pas, le salarié doit la demander, c’est cette visite qui met fin à la suspension du contrat de travail et qui est le point de départ de la procédure décrite au point 4.
          Le départ à la retraite en raison de l’invalidité, doit être demandé à la Carsat, il ne s’agit pas d’une mise à la retraite.
          Il est prévisible que l’employeur résiste à mettre en œuvre la procédure et seul le conseil de prud’hommes pourra trancher ce différend. Il est prudent de se faire représenter par un avocat.
          La demande de retraite doit être faite sans délai pour que l’intéressé dispose d’un revenu de remplacement.

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      • Le 26 juin à 17:47

        Bonjour,
        Je suis en invalidité taux 2 et perçoit une pension correspondant à ce taux.
        J’aurai 62 ans en Janvier prochain et devrais normalement voir ma pension d’invalidité transformée en pension de retraite.
        Cependant, je vais travailler à partir du mois d’octobre prochain (CDD jusqu’à début Mai 2021) tout en continuant à percevoir ma pension d’invalidité.
        Faut-il que j’en informe quelqu’un ? Si oui, qui ?
        Cela me permettrait-il de continuer à percevoir ma pension d’invalidité plutôt qu’une pension de retraite ?
        Merci beaucoup pour votre retour.
        Cordialement
        M. SANCHEZ

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  • 09 À savoir avant la retraite si invalidité ou inaptitude au travail Le 5 juin à 23:23

    Bonsoir
    Je suis en invalidité depuis 2015 avec le maintien dans les effectifs de l’entreprise. J’ai eu 62 ans en mai et la CRAMIF va arrêter le paiement de ma pension. Comme je n’ai que 85 trimestres j’ai préféré reprendre mon travail afin de cotiser davantage et améliorer ma retraite. Je vais bientôt recevoir le RDV avec le médecin du travail et je stresse beaucoup car je ne sais pas comment cela va se passer. Je souhaite vraiment réussir cet examen car je dois reprendre mon travail par nécessité.
    Ma question
    - Comment la visite va se passer ?
    - Est ce que ma pension sera a nouveau payée quand je reprendrai le travail si le médecin me declare apte ?
    Merci pour votre réponse

    Répondre à ce message

    • Le 6 juin à 16:20

      Je suppose que vous êtes en catégorie 2 et dans ce cas, le médecin du travail peut vérifier si votre état de santé est compatible avec un emploi dans l’entreprise y compris à temps partiel.
      Veuillez à ce que le cumul de la pension et de vos revenus ne dépasse pas votre salaire perçu avant votre arrêt de travail au risque de la voir réduite ou suspendue. Le montant du salaire pour valider un trimestre est de 1504€ ou 6018€/an pour 4 trimestres.

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      • Le 6 juin à 17:27

        Merci beaucoup pour la réponse
        Oui je suis en catégorie 2
        Cordialement

        Répondre à ce message

      • Le 22 juin à 18:38

        Merci Gilbert pour votre réponse
        J’ai fait ma visite de reprise et le médecin du travail m’a délivré l’attestation de suivi individuel de l’état de
        santé (art L.4624-1 du Code du travail) + une attestation "Proposition de mesures individuelles d’aménagement, d’adaptation ou de transformation du poste de travail ou de mesures d’aménagement du temps de travail
        (art L. 4624-3 du code du travail) avec la programmation d’une autre visite
        Que signifie cela ? c’est le process pour un éventuel licenciement ou une piste pour éventuellement reprendre mon travail
        Merci pour votre réponse, je suis très inquiète

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        • Le 23 juin à 20:48

          Il s’agit d’une procédure légale qui pourrait permettre un reclassement adapté à votre situation. Si l’employeur vous fait une proposition de reclassement en tenant compte des recommandations du médecin du travail, vous n’êtes pas tenue de l’accepter. Ce refus ne remet pas en cause vos droits à indemnités de licenciement.

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  • 09 À savoir avant la retraite si invalidité ou inaptitude au travail Le 23 juin à 06:39

    Bonjour
    je suis en invalidité première catégorie je vais être reconnu inapte à tous poste ai-je le droit à la deuxième catégorie d’invalidité et ai-je le droi Au chômage cela fait 39ans que je travaille j’ai 57ans
    je ne sais pas trop où je vais et combien je vais avoir par mois .
    cordialement

    Répondre à ce message

    • Le 23 juin à 19:32

      Si vous êtes en 1ère catégorie, c’est que le médecin conseil considère que vous pouvez exercer une activité partielle mais pas forcément dans votre entreprise. Vous avez le droit de vous inscrire à Pôle emploi et de bénéficier à l’indemnisation du chômage.

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  • 09 À savoir avant la retraite si invalidité ou inaptitude au travail Le 19 juin à 14:32

    Bonjour,
    j’ai lu sur AMELI, je cite : le bénéfice d’un avantage personnel de vieillesse (retraite) est incompatible avec l’attribution d’une allocation des travailleurs de l’amiante, sauf s’il s’agit d’une prestation accordée par un régime spécial : mines, marins, agents des collectivités locales, agents de l’État, EDF-GDF, SNCF, RATP, etc.). Etant agent municipal depuis 22 ans, reconnu en MP amiante par la sécu et probablement bientôt déclaré professionnellement en inaptitude définitive, la future allocation ATA que je vais percevoir sera t’elle cumulable avec la pension versée par la CNRACL puisque mis en retraite d’office ?.
    D’avance, merci de votre réponse ! Richard

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    • Le 20 juin à 21:34

      Je ne connais pas vos sources.
      La loi indique : « le bénéfice de l’allocation de cessation anticipée d’activité ne peut se cumuler ni avec l’un des revenus ou l’une des allocations mentionnés à l’article L. 131-2 du code de la sécurité sociale, ni avec un avantage personnel de vieillesse, ni avec un avantage d’invalidité, ni avec une allocation de préretraite ou de cessation anticipée d’activité, sous réserve des dispositions de l’alinéa suivant.
      Une allocation différentielle peut être versée en complément d’une pension d’invalidité ou d’un avantage de réversion ou d’un avantage personnel de vieillesse servi par un régime spécial visé au chapitre Ier du titre Ier du livre VII du code de la sécurité sociale, dans la limite de l’allocation calculée dans les conditions prévues au présent article. »

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  • 09 À savoir avant la retraite si invalidité ou inaptitude au travail Le 21 juin à 22:28

    Actuellement bénéficiaire de la pension d’invalidité, étant inapte à travailler, est ce que je suis obligé légalement fé partir à la retraite à l’âge de 62 ans ?

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  • 09 À savoir avant la retraite si invalidité ou inaptitude au travail Le 18 juin à 14:58

    Bonjour. je suis actuellement en arrêt maladie pour dépression sévère depuis novembre 2018. j’aurai 62 ans en novembre 2020. je n’ai pas tous mes trimestres, il m’en manque 10. je suis toujours salariée de l’entreprise et ai une ancienneté à ca jour de 29 ans. Si le médecin conseil de la sécu. me met en invalidité dans les mois qui viennent ou s’il décide que je suis inapte pour cause de maladie et mise à la retraite, comment va se passer le départ de l’entreprise et dans quels délais vais je percevoir la retraite ?
    L’employeur sera t il obligé de me verser mes indemnités de licenciement ? D’autre part, si le médecon conseil ne me convoque pas en septembre, que dois je faire ?
    merci à vous. Cordialement. MARIE OD.

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    • Le 20 juin à 21:09

      La solution la plus avantageuse est le licenciement pour inaptitude. Pour cela il faut faire cesser les arrêts maladie, manifester son intention de reprendre le travail et passer la visite de reprise pour faire constater votre inaptitude par le médecin du travail.
      À l’approche de l’âge, le médecin conseil va sans doute vous proposer de demander une retraite pour inaptitude, solution moins avantageuse.

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  • 09 À savoir avant la retraite si invalidité ou inaptitude au travail Le 16 juin à 13:43

    Bonjour,
    Merci pour votre travail d’accompagnement.
    Je suis en arrêt de travail après une mise en invalidité cat.2 au 1er avril 2019. Je bénéficie donc de la pension d’invalidité catégorie 2 auquel s’ajoute une rente invalidité de la prévoyance employeur.
    J’envisage d’arrêter les arrêts de travail en 2021 pour un licenciement pour inaptitude, et inscription à pôle emploi. je resterai couverte par la prévoyance pendant 12 mois grâce à la portabilité.
    J’aurai 62 ans en janvier 2022 et donc normalement s’enclencherait une retraite pour invalidité au 1er février 2022. Le passage à la retraite induit une baisse très forte de revenus (1000€ env ) et j’ai lu dans votre fiche que
    "La conversion de la pension d’invalidité en pension de vieillesse peut être reportée jusqu’à six mois après l’âge légal de départ à la retraite pour les assurés exerçant une activité professionnelle six mois avant l’âge légal et en recherche d’emploi lorsqu’ils atteignent cet âge." Est-ce que si je suis demandeur d’emploi à mes 62 ans (après le licenciement pour inaptitude courant 2021), je pourrais effectivement reporter la mise à la retraite de 6 mois ?
    Dans ce cas, le licenciement pour inaptitude pourrait avoir lieu en juillet /août 2021, induisant une portabilité de 12 mois jusqu’au 1/08/2022, date effective du passage automatique à la retraite.
    Est-ce que ce calendrier vous paraît exact ?
    Merci beaucoup de votre aide.

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  • 09 À savoir avant la retraite si invalidité ou inaptitude au travail Le 15 juin à 22:56

    Bonjour, dans le contexte actuel ma mère va subir un licenciement économique ainsi que 4 autres salariès, sachant qu’elle à 15 ans d’ancienneté et que les autres licenciés n’ont que 2 ans de boite au maximum, ma mère est aussi dans un cas particulier car elle possède une pension d’invalidité (catégorie 1), j’aimerai donc savoir si elle bénéfécit de droit ou de recours suite à son statut particulier concernant le licenciement, cordialement.

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    • Le 16 juin à 21:52

      Votre mère a un contrat de travail et l’employeur doit respecter le code du travail et respecter les règles de choix des salariés licenciés économiquement.
      En l’absence de critères fixés par la convention ou l’accord collectif, l’employeur est chargé de les définir, après consultation du comité social et économique (CSE). Il doit alors obligatoirement tenir compte de tous les éléments suivants :
      - Charges de famille du salarié, en particulier celles des parents isolés
      - Ancienneté du salarié dans l’établissement ou l’entreprise
      - Toute situation rendant la réinsertion professionnelle spécialement difficile, en particulier celle des salariés âgés ou handicapés
      - Qualités professionnelles appréciées par catégorie (rapidité et polyvalence dans la réalisation des tâches)
      D’autres critères peuvent être ajoutés à cette liste.
      En conclusion, un licenciement qui serait discriminatoire peut donner lieu à des dommages et intérêts au conseil de prud’hommes.
      Si elle n’est pas syndiquée, elle peut se renseigner auprès de l’inspection du travail.

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  • 09 À savoir avant la retraite si invalidité ou inaptitude au travail Le 16 juin à 14:26

    Bonjour j’aimerai reprendre le travail au moins d’un mois. Je voudrais savoir si je reprend le travail ma pension d’invalidité sera t’elle enlever ?

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    • Le 16 juin à 21:43

      Non, la pension d’invalidité de vous interdit pas de travailler. Toutefois si vos revenus du travail dépassent un certain montant, la pension d’invalidité peut-être réduite. Le versement de votre pension d’invalidité peut être suspendu si, pendant six mois consécutifs, le cumul de votre pension d’invalidité et de votre salaire dépasse votre ancien salaire perçu avant l’arrêt de travail pour invalidité. Vous trouverez des informations complètes sur le site de l’assurance maladie, ameli.fr

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  • 09 À savoir avant la retraite si invalidité ou inaptitude au travail Le 15 juin à 12:23

    Bonjour

    Toujours en activité mais à temps partiel je perçois une pension d’invalidité suite à un cancer déclaré en 2005 . Je souhaiterai prendre ma retraite à 60 ans sachant qu’au 31/12/2019 j’ai obtenu 171 trimestres .
    Est-ce que c’est possible et si oui quelles sont les démarches auprès de la CARSAT .
    Merci pour votre réponse

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  • 09 À savoir avant la retraite si invalidité ou inaptitude au travail Le 12 juin à 22:13

    Bonsoir,

    Mon mari né en Janvier 1959 a une pension d Accident du traitait avec IPP à 30 % depuis le 1er Janvier 2017.
    il a perçu des indemnités journalières du mois de Mars 1012 au 31 décembre 2016.
    il n a eu aucun revenu du 1er janvier 2017 au 30 avril 2020 . (Sauf sa rente de 236€ par mois).

    Etant salariée, mon mari n a eu droit à rien.
    j ai fait un courrier à la caisse de retraite au mois AOUT 2018 pour demander sa retraite et mise à jour de sa carrière.
    il à commencé en apprentissage à 16 ans.

    j ai eu la réponse par courrier de la caisse de retraite NOVEMBRE 2018 que son cas serait traité sous 18 mois.

    AU mois d Avril 2020, je refait une demande directement sur le site de la caisse retraite et à ma grande surprise
    mon mari touche sa retraite depuis le 1er Mai 2020. (Retraite pour incapacité avec taux IPP 30 %.

    excusez moi pour ce grand récit, mes questions sont :

    . Il aurait dû toucher sa retraite le 1er FEvrier 2019 (mois suivant ses 60 ans) ?
    . Si aujourd’hui je conteste la date de sa retraite est-ce que ça bloque ses versements de retraite ?

    sachant que mon mari était en grande détresse depuis qu’il ne touchait plus aucune indemnité (1er Janvier 2017)
    nous avions était voir une assistante sociale qui nous avez proposé de divorcer !!!!

    merci pour les réponses ou conseils que vous pourrez nous apporter,
    bonne soirée

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    • Le 13 juin à 15:47

      Votre question est imprécise et plusieurs questions restent en suspens.
      1) vous dites mon mari n’a droit à rien.
      Logiquement, en tant que salarié et à la suite de son accident du travail, la règle est soit il est apte à un emploi dans l’entreprise à son poste ou reclasser. Soit il est inapte ce qui se traduit par un licenciement avec les indemnités de rupture, et par conséquent, il avait droit au chômage. s’est-il inscrit ?
      2) En effet, il remplit la condition d’incapacité pour un départ à 60 ans soit le 1er février 2019 à condition de faire une demande avec la notification de l’incapacité partielle permanente de la CPAM. A-t-elle été faite en temps et en heure sur le formulaire officiel ? Pour être servie à cette date, il faut faire la demande 4 à 6 mois avant.
      3) votre courrier d’août 2018 ne semble pas avoir été pris comme une demande officielle ou ne comportait pas la notification susvisée (un renvoi à 18 mois semble correspondre à la retraite à l’âge légal de 62 ans). En conséquence, la date d’effet de la retraite est fixée au 1er du mois qui suit votre demande officielle soit le 1er mai. La retraite ne peut jamais prendre effet avant la date de la demande.
      Sauf si vous apportez la preuve d’un dépôt de demande complète en août 2018, un recours me parait incertain. Vous pouvez cependant le faire sans risquer la suspension de la pension. Le délai de réclamation est de 2 mois.

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      • Le 13 juin à 17:46

        Bonjour

        je vous remercie pour votre réponse très claire,
        mon mari n était plus salarié et il a été repris en rechute d accident du travail.
        il ne pouvait pas touché d invalidité.
        en effet, mon courrier du mois d août 2018 ne devait pas être assez précis.

        j ai précisé sur celui-ci qu’il était à 30% d IPP. Il aurait dû nous demander de faire 7ne demande directement sur INTERNET.

        Je vais faire une réclamation,

        bonne soirée

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  • 09 À savoir avant la retraite si invalidité ou inaptitude au travail Le 12 juin à 10:13

    bonjour
    je travaille à temps partiel 26 heures par semaine. Je suis en accident de travail depuis le 15 janvier pour 6 mois (probleme cardiaque)
    j’ai demandé une pension d’invalidité que le medecin conseil voulait m’attribué mais comme j’ai 62 ans il m’a dit que ce n’étais plus possible et il veut me mettre en inaptitude au travail. Je n’ai cotisé que 86 trimestre
    voici mes questions
    - comment va etre calculé ma retraite pour inaptitude au travail ? (vu que ma retraite à taux plein à 67 ans sera de 619 euros ) sera t’elle égal ou plus elevé
    - en touchant ma retraite pour inaptitude pourrais je continuer à travailler avec mon temps partiel ?

    cordialement

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  • 09 À savoir avant la retraite si invalidité ou inaptitude au travail Le 29 avril 2019 à 20:07

    Bonjour la CPAM m’informe qu’en Décembre prochain (j’aurai 62 ans) je serai à la retraite.
    Je suis en invalidité depuis 10 ans et ma caisse de prévoyance me verse un complément de salaire. A la retraite ce versement s’arrêtera et je perdrai 750 € par mois.
    Ce départ à 62 ans est il obligatoire ? j’entends parler de 64 ans ?
    merci pour votre aide et vos retours.
    Bien cordialement.
    Lucy

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    • Le 29 avril 2019 à 21:08

      Lisez la fiche 17.

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      • Le 1er mai 2019 à 04:31

        Bonjour merci pour votre réponse. Ma question était par rapport à la nouvelle décision de départ à 64 ans.

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        • Le 1er mai 2019 à 11:02

          Il n’y a aucune décision de prise. La président a annoncé maintenir la retraite à 62 ans !

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        • Le 11 juin à 20:10

          je touchema pension d’invalidié, jai eu mes 62 ans en aout 2019 et jai crée auto entrpreneur dans les 6 mois qui ont suivi mes 62 ans, maintien de ma pension d’invalidité.
          Merci pour vos reponses

          Répondre à ce message

          • Le 12 juin à 15:51

            Il faut avoir exercé une activité professionnelle dans les 6 mois avant l’âge légal de 62 ans et percevoir une indemnisation du chômage dans les 6 mois qui suivent vos 62 ans.

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      • Le 3 octobre 2019 à 16:12

        Bonjour, savez vous si l’âge officiel de départ en retraite sera fixé à 64 ans ou lieu de 62.
        Invalide seconde catégorie depuis septembre 2014, ayant 58 ans, j’aimerais savoir si les 62 initiaux peuvent évoluer compte tenu du programme macron en cours ?
        Merci beaucoup de votre réponse.

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    • Le 6 mai 2019 à 16:57

      Bonjour je suis dans le meme cas que vous.

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  • 09 À savoir avant la retraite si invalidité ou inaptitude au travail Le 11 juin à 13:35

    bonjour j ai ete reconnue inapte a mon poste de travail je me suis donc retrouve au chomage le 2/09/19 la carsat me mets a la retraite pour mes 62 ans alors qu il me manque 8 trimestres est que mon invalidite rentrera en compte et qu il me prendront mes 8 trimestres restant et est ce que j aurais ma retraite a taux plein je n arrive pas a les joindre et me pose beaucoup de question car je n ai pas deja une grosse retraite merci encore

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    • Le 11 juin à 18:20

      Votre question n’est pas suffisamment précise.
      Si vous êtes indemnisé au chômage et si vous n’avez pas tout vos trimestres, l’indemnisation doit se poursuivre mais vous devrez fournir une attestation de situation de la Carsat.
      Si vous êtes invalide La pension de vieillesse allouée en cas d’inaptitude au travail est liquidée sur la base du taux plein de 50 % du salaire annuel moyen. Mais elle sera calculée au prorata du nombre de trimestres validés par rapport aux trimestres requis.
      Les périodes d’invalidité ouvrent droit à la validation de trimestres comptant pour le calcul de la retraite de base et à l’attribution de points gratuits pour la retraite complémentaire.

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  • 09 À savoir avant la retraite si invalidité ou inaptitude au travail Le 10 mai à 17:22

    Bonjour,
    Ma maman, âgée de 58 ans cette année, est en arrêt depuis bientôt 3 ans. Cet arrêt est du à sa blessure à l’épaule qui l’empêche de travailler. Sa maladie a été reconnue par le CPAM en maladie professionnelle au tableau des MP P57. Les tendons de l’épaule ont eu une forte conséquence sur sa main, qui a été touchée et l’a fragilisé davantage (à force de devoir continuer à utiliser son bras. L’opération à l’épaule est selon les professionnels vivement déconseillée et contenant trop de risques. Toutefois une opération aux ligaments a été possible, effectuée mais loupée. Désormais, elle n’est plus en capacité de fermer sa main (50% MAX pour la replier).
    Durant ce processus, elle a en parallèle, déposé un dossier à la MDPH. Dossier favorable avec un fort taux d’invalidité. Toutefois j’aimerais connaitre le cheminement normal de la procédure de maladie professionnelle. Car comme précisé plus haut, cela fait bientôt 3 ans que cela dure. On ne sait pas où l’on va. Ma maman a contacté à 2 reprises le service ressources humaines de son entreprise, sans qu’aucune information complémentaire ne lui soit communiquée, pas de courrier transmis, rien.
    Ma maman a rencontré 2 fois le médecin conseil et doit prochainement le voir (COVID a déplacé ce rendez vous). Elle a également rencontré une fois le médecin du travail. Ma maman perçoit des indemnités journalières mais je ne sais pas jusqu’à quand. Qu’est ce qu’elle doit faire ? Attendre ? Peux elle déjà déposer un dossier de départ à la retraite anticipée pour invalidité ? Doit elle écrire à la DRH de son entreprise pour provoquer une issue ?
    Je vous sollicite que nous sommes perdu et la CPAM ne nous guide pas davantage dans le processus. Je ne connais malheureusement personne pour nous aiguiller dans ce cheminement.
    Dans l’attente de recevoir vos conseils.
    Bien cordialement.

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    • Le 10 mai à 18:25

      Contrairement à la maladie, les arrêts de travail en maladie professionnelle ne sont pas limités dans le temps le médecin traitant peut, quand il le juge utile, établir un certificat médical final mais l’initiative peut également venir du médecin conseil. Ensuite la CPAM notifiera la consolidation puis en fonction des séquelles, fera une proposition de taux d’incapacité (IPP) qui donnera lieu au versement d’une rente à vie si supérieure à 10% ou à un capital. Il n’y a pas lieu à s’inquiéter coté CPAM, toute chose viendra en son temps.
      Coté employeur, il n’est tenu à aucune obligation tant que le contrat de travail est suspendu en raison de la maladie professionnelle.
      Avant d’envisager un départ à la retraite, il convient de s’interroger sur la nature de la rupture du contrat de travail et de ses conséquences. Le fait générateur d’une rupture du contrat de travail, faute de reclassement toujours possible, est la maladie professionnelle.
      A l’issue des arrêts de travail il faudra manifester son intention à reprendre le travail et demander à passer la visite de reprise. Il faudra sans doute envisager un licenciement.
      Pour une maladie professionnelle, la procédure est identique au point 4 de cette fiche. Avec quelques particularités :
      • L’indemnité légale de licenciement est doublée
      • Le préavis ne sera pas exécuté mais payé
      • Une indemnité temporaire d’inaptitude pourra être versée par la CPAM au salarié victime d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle reconnu inapte, dans l’attente de la décision de reclassement ou de licenciement prise par l’employeur, pendant un mois au maximum.
      Coté retraite, si le taux d’incapacité attribuée par la CPAM est égal ou supérieur à 10% un départ anticipé à 60 ans possible, voir la fiche 12 Retraite anticipée pour incapacité permanente (pénibilité)

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      • Le 10 mai à 21:15

        Bonjour M. Gilbert,
        Je tiens à vous remercier pour l’ensemble des éléments apportés et cela dans des délais très rapides. Vous m’avez été d’une grande aide. Bonne continuation à vous.
        Bien cordialement.

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      • Le 10 juin à 22:13

        Bonsoir,
        Je reviens auprès de vous toujours sur le dossier de ma maman (notre échange ci dessus). Son médecin généraliste l’a prolongé en arrêt maladie et lui a remis un formulaire de demande de pension d’invalidité (cerfs 11174°05). D’après notre échange et les lectures des fiches disponibles sur votre site, je ne penses pas qu’il faille remplir ce document. En effet, selon moi ma maman devrait le remplir si elle n’avait pas d’inaptitude reconnue en maladie professionnelle. Or ce n’est pas le ças, elle a bien reçu un document reconnaissant son inaptitude en maladie professionnelle avec tableau des maladies reconnues. Je penses juste que son médecin ne sait pas trop comment faire pour aider ma maman. Est-ce que je fais erreur ? Je sais que vous m’avIez précisé de ne pas m’inquiéter avec la CPAM mais ne serait-il pas judicieux que ma maman écrive de façon officielle à son employeur pour lui faire état de son état ? qu’elle est dans l’attente d’un retour du médecin conseil etc...
        En vous remerciant,
        Bien cordialement.

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        • Le 11 juin à 18:11

          Si votre maman perçoit les indemnités journalières majorées qui devraient correspondre à son salaire net, il n’y a pas lieu de s’inquiéter du coté de la CPAM. La demande d’invalidité ne se justifie pas. On peut s’interroger sur cette proposition du médecin traitant. Est ce qu’il considère que l’état de santé est stabilisé ? Et par voie de conséquence, il cherche à trouver une solution pour procurer un revenu de remplacement en mettant fin à l’arrêt de travail ?
          Coté employeur, l’envoi des arrêts de travail est la seule obligation légale.
          Ma dernière réponse reste valable..

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  • 09 À savoir avant la retraite si invalidité ou inaptitude au travail Le 11 juin à 07:00

    Bonjour j étais en invalidité jusqu au 31 mai, depuis le 1er juin j ai basculé en retraite ( j ai eu 62 ans le 2 mai).
    J ai trouvé un travail mi temps pour les 2 mois d été, j aimerais savoir quelles démarches je dois faire pour ma caisse de retraite et à combien d’heures je peux travailler sans perdre ma pension.
    Ma retraite personnelle s élève à 468.44 euros + 174.49 euros du minimum contributif + 64.29 euros de majoration pour enfants soit un total de 707.22 euros.
    Je vous remercie d avance pour votre réponse

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  • 09 À savoir avant la retraite si invalidité ou inaptitude au travail Le 9 juin à 14:25

    Bonjour. Je suis en invalidité depuis 5 ans. Je fournis donc des arrets de travail de prolongation à mon employeur. Je suis à un an de la retraite. Mon médecin est de plus en plus réticent à me renouveler l’arrêt. Dois je démissionner ? Quelle est l’option la plus courante à mon âge 61 ans ? Merci

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    • Le 10 juin à 17:14

      Une jurisprudence impose à l’employeur informé de l’invalidité du salarié, de lui faire passer la visite de reprise qui met fin à la suspension du contrat de travail. Si le médecin du travail déclare inapte, la procédure décrite au point 4 s’engage. Si vous bénéficiez d’un complément de revenu Prévoyance de l’entreprise, cette garantie continue de produire ses effets après licenciement.

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  • 09 À savoir avant la retraite si invalidité ou inaptitude au travail Le 9 juin à 15:03

    bonjour
    le medecin conseil de la cpam m a mis en invalidite cat 2 en avril 2010 je remonte un peut la pente et j ai rdv avec la medecine du travail fin juin 2020

    que peut il m arriver , je suis ne en 1964 et j ai une anciennete de 27 ans

    cdlt

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    • Le 10 juin à 16:55

      Il est fort probable que le médecin du travail vous déclare inapte ce qui entrainera un licenciement ( voir le point 4 ci-dessus). Un reclassement est toujours possible.
      Vous pouvez vous inscrire au chômage, le cumul de la pension d’invalidité et des allocations ch^mage est possible dans la limite de votre ancien salaire.
      Vous pouvez également bénéficier d’un complément de revenu au titre d’un contrat de prévoyance souscrit par votre entreprise qui est payé y compris après licenciement.

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  • 09 À savoir avant la retraite si invalidité ou inaptitude au travail Le 9 juin à 19:37

    Bonjour ,salarié pendant 32 ans dans un établissement hospitalier , après une période de maladie (dépression) j’ai été mis en invalidité catégorie 2 par la sécurité sociale , je fais toujours parti de l’effectif de l’établissement , j’aurais bientôt 62 ans , je serais mis en retraite au titre de l’inaptitude au travail ... Comment seront calculer mes indemnités de départ à la retraite ? Les périodes d’invalidité seront elles aussi prises en compte pour le calcul de mes indemnités ? Je parle ici bien entendu, des indemnités que doivent me verser mon employeur . ( c’est la convention collective nationale du 18 avril 2002 qui s’applique dans cet établissement ) . Merci infiniment pour vos réponses .
    Damien .

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  • 09 À savoir avant la retraite si invalidité ou inaptitude au travail Le 8 juin à 17:59

    bonjour
    j ai 61 ans en aout de cette anneé 2020
    en invalidité depuit 2013 avec 100 trimestre cotisé . ma question est celle si
    quelle sont mes droit nayant que cotisé
    100 trimestre . les 62 ans approche et
    si j en ai quelle sont les demarche que
    je doit prendre est ce que ma pensión
    ce fera automatiquement a mes 62 ans
    ou faudrait CI prendre 6 mois avant
    merci de me donner une response.
    cordialement.

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    • Le 9 juin à 17:29

      La pension d’invalidité prend fin à l’âge légal de départ à la retraite à 62 ans. Elle est remplacée par la pension de vieillesse allouée en cas d’inaptitude au travail (calculée sur la base du taux de 50 % du salaire annuel moyen), à compter du premier jour du mois suivant l’âge à partir duquel le pensionné peut liquider une pension de retraite
      Les assurés concernés sont informés par la CPAM ou la Cramif, six mois avant l’âge légal de départ à la retraite, des conditions de maintien du versement de la pension d’invalidité en cas de poursuite d’une activité professionnelle et des formalités pour demander la retraite.
      La pension est calculée au prorata du nombre de trimestres validés par rapport aux trimestres requis. Les périodes de maladie et d’invalidité sont considérées comme validées.

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  • 09 À savoir avant la retraite si invalidité ou inaptitude au travail Le 8 juin à 14:47

    Bonjour
    j’ai une maladie invalidante je pourrais prendre ma retraite à taux plein le 1/04/2021 je voudrais demander une retraite pour inaptitude au travail suite à ma maladie (DMLA perte de la vue centrale)
    La caisse de retraite me dit de faire ma demande de retraite en cochant la case inaptitude au travail.
    Si cette inaptitude n’est pas reconnue par le médecin conseil de la caisse de retraite et que mon dossier de demande de retraite entre leur main peuvent ils m’obliger de prendre ma retraite à taux minoré
    (Retraite minorée 250€. Retraite à taux plein 450€ )
    Merci de votre conseil

    Répondre à ce message

    • Le 8 juin à 16:13

      Vous pouvez contester la date de départ à la retraite tant que votre retraite n’est pas notifiée et dans le délai de 2 mois suivant cette notification : «  L’assuré conserve le droit, si c’est son intérêt, de demander l’annulation de sa pension, sous réserve qu’il soit encore dans les délais de recours contentieux. »

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  • 09 À savoir avant la retraite si invalidité ou inaptitude au travail Le 7 juin à 07:01

    bonjour j ai 62 ans le 24 juin j ai ete declare inapte a mon poste suite a 2 interventions chirurgicale et je n ai plus droit au port de charge je suis actuellement au chomage depuis le 2 septembre 2019 or ils viennent de me stimuler que si je ne fournissais pas un rejet de la caisse de retraite il me supprimait mon chomage au 30 juin 2020 sachant que je n ai que 154 trimestres comment faire pour pouvoir rester au chomage et avoir ma retraite pleine en plus il me demande d aller chez le medecin et de faire remplir par celui ci un certificat d inaptitude alors que je peux encore travailler je ne comprends plus rien ma retraite etant petite je voudrais cotiser encore au moins un an . merci par avance pour votre repobse

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    • Le 7 juin à 15:17

      Ce n’est pas parce que vous avez été reconnue inapte à votre dernier emploi que vous êtes inapte à tout emploi, cependant Pôle emploi peut vérifier si vous êtes apte. Ce n’est pas le rôle de votre médecin.
      Vous devez fournir une attestation de la Carsat que vous ne remplissez tous les trimestres requis pour ouvrir droit à la prolongation de votre indemnisation.

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  • 09 À savoir avant la retraite si invalidité ou inaptitude au travail Le 6 juin à 22:36

    Bonjour

    Je suis titulaire d’une pension d invalidité de niveau 2 pour maladie (pas pour accident du travail). Ceci me permet il oui ou non de bénéficier d’une 1/2 part supplémentaire pour l impot sur le revenu (il semble impossible d avoir une reponse claire la dessus sur les differents sites consultables dont impots.gouv). Merci bcp bcp d’avance. FD

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    • Le 6 juin à 22:51

      La réponse figure sure la déclaration de revenus : Situation de foyer fiscal en 2019 (A2).
      Vous pouvez cocher l’une des cases P ou F si vous ou votre conjoint (ou partenaire de Pacs) êtes :
      - titulaire de la carte d’invalidité ou de la carte mobilité inclusion, mention “invalidité” (CMI-invalidité) ;
      - titulaire d’une pension d’invalidité pour accident du travail de 40 % ou plus ;
      - titulaire d’une pension militaire, pour une invalidité de 40 % ou plus.

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  • 09 À savoir avant la retraite si invalidité ou inaptitude au travail Le 5 juin à 20:24

    Je suis en invalidité 1ere categorie depuis 2011 et travaille à mi-temps.puis-je demander l’arret de mon invalidite et reprendre à temps plein ?
    Merci par avance pour votre réponse.

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    • Le 6 juin à 16:02

      La reprise de l’activité à temps aura pour conséquence un dépassement du plafond de ressources : « Les pensions d’invalidité sont réduites ou suspendues lorsque l’intéressé a, pendant plus de deux trimestres consécutifs, cumulé sa pension d’invalidité avec des revenus tirés d’une activité professionnelle salariée ou non salariée, pour un montant trimestriel supérieur au salaire trimestriel moyen revalorisé qu’il percevait lors de la dernière année civile précédant son arrêt de travail suivi d’invalidité »
      La suspension totale ou partielle intervient dans le mois civil qui suit les deux trimestres consécutifs au cours desquels sont constatés ces dépassements.
      Vous avez intérêt a demandé cette suspension plutôt que la suppression.

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  • 09 À savoir avant la retraite si invalidité ou inaptitude au travail Le 3 juin à 18:29

    Bonjour,
    je suis en invalidité de type 2 et j’aurais 62 ans le 25 octobre 2020. on me propose une mise à la retraite anticipée, cependant j’aurais préféré la repoussée encore un peu.
    Je fais encore partie de mon entreprise mais en arrêt depuis plusieurs mois, mon employeur me propose de reprendre quelques heures sur un poste adapté, (classement de papiers). Y a t-il un minimum d’heures à effectuer pour pouvoir repousser cette retraite.
    Merci

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    • Le 4 juin à 10:59

      Je suppose que vous avez été destinataire d’un courrier de l’assurance maladie vous informant des conditions de maintien du versement de la pension d’invalidité et des formalités pour demander la retraite.
      Vous pouvez continuer à percevoir votre pension d’invalidité à condition d’occuper un emploi même à temps partiel (sans minimum) à l’âge de 62 ans.

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  • 09 À savoir avant la retraite si invalidité ou inaptitude au travail Le 3 juin à 10:04

    Bonjour je suis en accident de travail depuis plus de 6 mois je vais avoir 61 ans en septembre comment faire pour avoir une retraite pour invalidité je travaille pour la ville de Paris je vous remercie d avance pour votre reponse

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  • 09 À savoir avant la retraite si invalidité ou inaptitude au travail Le 3 juin à 15:47

    Bonjour,
    Je suis née le 8 Août 1962, J’ai cotisée 8 trimestres avant mes 20 ans.
    A fin 2019, j’ai totalisée 158 trimestres retenus et 152 cotisés.
    J’ai été en AT du 1er mars 2018 au 1er janvier 2020, je perçois une rente de 10% depuis janvier.
    A quel âge je puis prétendre à une retraite ?.
    Puis-je partir à 60 ans du fait que je perçois cette rente ?.
    Un grand merci d’avance pour votre réponse.
    Bien cordialement

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  • 09 À savoir avant la retraite si invalidité ou inaptitude au travail Le 2 juin à 15:15

    Bonjour et merci d’avance de l’aide que vous pourrez m’apporter ...

    Je viens de recevoir en date du 27 mai 2020 (date sur l’enveloppe mais aucune date sur les documents ni indication des voies de recours) )mes notifications de retraite de base et de retraite complémentaire au titre de l’inaptitude au travail.à effet au 1er décembre 2019.suite à ma demande de retraite en ligne en Juillet 2019.auprès de la CNAV.
    J’étais titulaire de 2 pensions d’invalidité catégorie 2 jusqu’au 30 Novembre 2019 ( Ava/ RSI en 1997 pour 442 € et Sécurité sociale 2008 pour 821 € ) suite à un AVP en décembre 1996..En 2008 La pension d’invalidité de la sécurité sociale a été calculée sur mes 10 meilleurs années y compris 2 années comme expatrié en Mauritanie. J’ai le récapitulatif des années pris en compte et le salaire revalorisé pour le calcul de ma pension.
    La notification ( calculée sur les 25 meilleurs années) de la retraite de base indique un montant net mensuel avant impôts de 408,58 € ! Je n’ai pas le détail des années prises en compte.Il est indiqué : Trimestres 149, trimestres ayant servi au calcul 149, Taux de pension 50 %, Revenu annuel moyen 11797,00 €, durée de référence 166.

    La notification de retraite complémentaire qui concerne ma période comme artisan horloger de 1985 à 1991 indique un montant net avant impôts de 49,46 €
    Il est indiqué Taux de pension 100 % Nombre de points acquis RCI : 405 et nombre de points acquis avant 1997 : 140 .

    Je passe donc de 1263,00 € mensuel (pensions supprimées depuis décembre 2019) à 458,04 € mensuel en retraites de base . En Avril 2020 l’Agirc Arcco m’a notifié ma retraite complémentaire pour un montant mensuel de 442,00 € .
    Quelle sont mes voies de recours pour contester éventuellement la méthode de calcul de ma retraite. J’ai compris que c’était des bénévoles qui assuraient les réponses et je les en remercie par avance.
    Merci de votre aide
    André

    Répondre à ce message

    • Le 2 juin à 17:28

      C’est curieux que les notifications n’indiquent ni les dates ni les voies de recours ??
      Si vous contestez le mode de calcul il faut adresser une réclamation par courrier avec AR à la commission de recours amiable au siège de la caisse qui vous a adressé la notification.

      Répondre à ce message

      • Le 3 juin à 10:22

        Merci Gilbert,
        Une autre question svp : j’ai eu mon AVP à 39 ans depuis j’ai retravaillé de 2003 à 2007 comme salarié puis la sécurité sociale et la médecine du travail m’ont mis en invalidité définitive en 2008 . Comment trouvent-ils mes 25 meilleurs années puisqu’elles n’existent pas !
        Merci d’avance
        André

        Répondre à ce message

        • Le 3 juin à 16:15

          Si la condition des 25 meilleures années n’est pas remplie, le revenu moyen est calculé sur la moyenne des années pour lesquels les salaires ont produit au moins 1 trimestre de cotisations (soit 200 le SMIC horaire).
          Ce mode de calcul peut être particulièrement défavorable lorsque des salaires annuels faibles entrent dans ce calcul. Défaut que l’on ne retrouve pas dans le cas de l’écrêtement par la règle des 25 meilleures années.
          C’est une véritable injustice pour les invalides reconnues à un jeune âge.

          Répondre à ce message

  • 09 À savoir avant la retraite si invalidité ou inaptitude au travail Le 3 juin à 14:30

    Bonjour

    Apres avoir eu ma prime de licenciement par mon entreprise je suis reste 5 ans en invalidite

    Par la suite je suis passe en retraite et j ai demande ma prime de depart par probtp

    Celle ci m a ete refuse ( motif invoque prime de licenciement deja donne)

    Estce normal ?

    Merci

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    • Le 3 juin à 15:34

      Oui, c’est normal. Si la rupture du contrat de travail donne lieu à indemnité de licenciement, vous ne pouvez pas avoir l’indemnité de départ à la retraite, vous ne faites plus partie de l’entreprise.

      Répondre à ce message

  • 09 À savoir avant la retraite si invalidité ou inaptitude au travail Le 2 juin à 12:54

    Bonjour,
    Je suis en arrêt maladie depuis fin janvier 2020 pour épuisement professionnel et me sens en incapacité de reprendre mon travail. J’ai eu 65 ans courant mai 2020. Pouvez-vous m’indiquer quelles démarches effectuer pour faire une demande de retraite à taux plein, bien que je n’ai pas suffisamment de trimestres cotisés pour cela. Merci beaucoup pour les renseignements que vous pourriez me communiquer. Cordialement

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    • Le 2 juin à 16:16

      On parle souvent de trimestres cotisés mais en réalité, la retraite se détermine sur les trimestres validés qui comprennent les trimestres cotisés plus les trimestres assimilés (chômage, maladie, majoration pour enfant, ...).
      Les assurés reconnus inaptes au travail bénéficient du taux plein quelle que soit leur durée d’assurance.
      Peut être reconnu inapte au travail l’assuré atteint d’une incapacité de travail d’au moins 50 %, médicalement constatée et dans l’impossibilité de poursuivre l’exercice de son emploi sans nuire gravement à sa santé. L’inaptitude au travail doit être reconnue médicalement par le médecin-conseil de l’organisme qui attribue la pension de vieillesse.

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  • 09 À savoir avant la retraite si invalidité ou inaptitude au travail Le 2 juin à 13:41

    J’ai reçu une lettre du service invalidité me stipulant que ma pension d’invalidité serait remplacée par une pension de retraite le 01/11/2020 à mes 62 ans ; J’ai donc demandé ma retraite sur l’Assurance retraite en ligne en leur envoyant la notification de mon invalidité 2 à la date du 1er avril 2016 et la pension d’invalidité versée par la CPAM .
    Dans situations particulières : étes vous inapte au travail inapte j’ai répondu oui . J’ai fait ma demande de retraite le 06/05/2020 qu’ils ont transmis à la retraite complémentaire
    .Par contre la retraite complémentaire demande à quel titre demandez vous votre retraite complémentaire et la case cochée est : à partir de l’age d’ouverture du droit à retraite 62 ans et la case inaptitude au travail n’est pas cochée. Es ce que je dois cocher cette case car je suis en invalidité depuis 2016 et donc je n’ai pas acquis de points .
    Je ne sais pas si l’assurance retraite se met en contact directement avec le service invalidité ou si je dois renvoyer un document au service invalidité .
    Merci à l’avance de l’aide que vous pouvez m’apporter

    Répondre à ce message

    • Le 2 juin à 16:02

      Oui, cochez la case invalidité et joignez la notification de votre invalidité.
      L’assurance retraite informe le service invalidité de l’assurance maladie pour faire cesser le paiement de la pension d’invalidité à la date d’effet de la pension de retraite.

      Répondre à ce message

  • 09 À savoir avant la retraite si invalidité ou inaptitude au travail Le 1er juin à 23:44

    Bonjour, j’ai une activité professionnelle et je suis en invalidité catégorie 1. A l’âge de 62 ans vais je continuer de percevoir ma pension jusqu’à 65 ans en excersant mon activité professionnelle à temps partiel.
    Cordialement

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  • 09 À savoir avant la retraite si invalidité ou inaptitude au travail Le 1er juin à 15:46

    Bonjour merci pour vos réponses par avance.
    Je suis en invalidité cat 2 ais je droit à 1 réduction sur ma déclaration d impôt ?
    Je touche via s.s ma pension et j ai une rente pour incapacité invalidité de travail par une assurance que j avais et réglais à mon entreprise.
    Comment cela se passe t il pour la retraite je cotise csg non imposable csg imposable CRDS casa imposable et pasrau DGFIP ce qui est noté sur mon bordereau de prestations incapacité de travail ou invalidité.
    Le calcul se fera comment ?
    Merci.
    Bien cordialement
    Sophie

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    • Le 1er juin à 17:46

      Si vous êtes titulaire de la carte d’invalidité, vous bénéficiez d’une demi-part supplémentaire au titre des impôts.
      Je ne comprends pas le sens de votre 2ème question. Si la rente que votre recevez est une rente d’un régime de prévoyance de l’entreprise, elle cessera d’être versée en même temps que votre pension d’invalidité.

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  • 09 À savoir avant la retraite si invalidité ou inaptitude au travail Le 30 mai à 21:10

    Bonjour,
    je perçois une pension d’invalidité cat 2, je bénéficie donc d’une demi-part supplémentaire pour les impôts.

    Je viens de faire valoir mes droits à le retraite (je ne suis pas fonctionnaire) et mon dossier est actuellement à l’étude.

    Personne n’est capable de me dire si je continuerai de bénéficier de cette demi-part une fois à la retraite .
    La CPAM ne sait pas et les impôts m’ont répondu qu’il fallait attendre l’année prochaine, et que ça figurerait sur ma déclaration pré-remplie ...!

    Pouvez-vous me donner une réponse ?

    Merci beaucoup

    Marie Christine

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    • Le 31 mai à 09:35

      Pour pouvoir bénéficier d’une demi-part supplémentaire par personne vous et/ou votre conjoint/partenaire devez être titulaire :
      – de la carte d’invalidité ou de la carte mobilité inclusion mention « invalidité » (CMI-invalidité) ;
      – ou d’une pension, militaire ou pour accident du travail, pour une invalidité de 40 % ou plus.
      Si vous remplissez ces conditions, cochez si nécessaire la ou les cases P et/ou F. Vous pouvez bénéficier de cette demi-part l’année où vous avez déposé votre demande de carte même si elle n’est pas encore attribuée. Vous devez être en mesure de fournir le justificatif lorsqu’elle vous sera délivrée. Si elle n’est pas accordée, une déclaration des revenus rectificative devra être déposée.

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  • 09 À savoir avant la retraite si invalidité ou inaptitude au travail Le 27 mai à 21:13

    Bonsoir je suis en invalidité catégorie 2 depuis oct 2019. J étais en mis temps therapeutique en tant que salariée jusqu’au 31 juillet 2019. Depuis le 1 ère août je suis à mi temps paye mi temps par mon employeur donc 1100 euros net alors que j étais payé 2600 euros net, jusque là normal . Le montant de la pension est de 1500 euros brut. Mais je n ai pas perçu de pension d invalidité depuis janvier 2020 pourquoi, ?,
    merci pour votre réponse
    Cordialement

    Répondre à ce message

    • Le 31 mai à 09:04

      Je n’ai pas d’explication légale sauf en cas de dépassement du cumul autorisé qui entraine la suspension de la pension : « Les pensions d’invalidité sont réduites ou suspendues lorsque l’assuré a, pendant plus de deux trimestres consécutifs, cumulé sa pension d’invalidité avec des revenus tirés d’une activité professionnelle, pour un montant trimestriel supérieur au salaire trimestriel moyen revalorisé qu’il percevait lors de la dernière année civile précédant son arrêt de travail suivi d’invalidité »

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  • 09 À savoir avant la retraite si invalidité ou inaptitude au travail Le 27 mai à 18:37

    Bonjour je suis reconnu en invalidite depuis octobre 2019,j en ai informé mon employeur par courrier recommandé le jour même en l informant que je ne pourrais pas reprendre mon travail car besoin d opérations chirurgicales. Il m a gardé comme employé et je n ai jamais été convoqué,il m a fait parvenir mon indemnité de la prévoyance comme prevu par la loi.Par tele phone il m a informé que ce serais mieux qu il me licencie par rupture conventionnelle.Je viens de recevoir ces documents dois je accepté ?

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    • Le 31 mai à 08:39

      Le complément de revenu apporté par la prévoyance se poursuit y compris après rupture du contrat de travail par licenciement pour inaptitude. En cas de rupture conventionnelle, il n’y a pas de licenciement en raison de l’inaptitude et vous perdrez le bénéfice de ce complément. L’employeur aurait du vous faire passer la visite de reprise dès qu’il a eu connaissance de votre classement en invalidité.

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  • 09 À savoir avant la retraite si invalidité ou inaptitude au travail Le 29 mai à 22:19

    bonjour,
    je suis en invalidité 50% depuis le 01/02/2019 je touche une pension de 962 euros auquel s’ajoutent un mi-temps de 740 euros , je part en retraite le 1/09/2020 ayant cotisé 164 trimestre.
    Comment sera calculé le montant de ma retraite , peut il être inferieur au montant de ma pension d’invalidité ?
    Cordialement
    Sanchez ruiz angel

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    • Le 30 mai à 14:09

      Le mode de calcul est différent, il est impossible de dire si la retraite sera plus ou moins élevée. Sachez qu’a la retraite de base s’ajoute la retraite complémentaire.

      Répondre à ce message

  • 09 À savoir avant la retraite si invalidité ou inaptitude au travail Le 28 mai à 12:52

    Bonjour,

    Pouvez-vous m’aider sur les 2 questions suivantes :

    01/10/2012 : J’ai été victime d’un accident du travail.
    27/12/2014 : Le médecin conseil m’a consolidé mon accident du travail et mis en maladie dans la foulée, sans aucune coupure.
    01/09/2016 : Mise en invalidité catégorie 2.

    J’ai 2 questions :

    1ère question :

    . Sur l’indemnisation de mon invalidité, la SS s’est basée sur mes fiches de paie de 2016, juste avant la mise en invalidité. Mon problème c’est que mes fiches de paie de 2012, juste avant mon accident du travail étaient beaucoup plus importantes car elles tenaient compte de mes 169 heures mensuelles, soit 151.67 h + 17.33 heures complémentaires. En novembre 2013, le complément horaire de 17.33 h a été supprimé et donc mon salaire a été amputé d’une forte somme. Quand j’ai été mis en invalidité le 01/09/2016, la SS s’est donc basée sur mes fiches de paie qui couraient à ce moment là, donc sans le complément de salaire que représentaient les 17.33 heures complémentaires. Ma question est : est-ce que je peux faire valoir mes fiches de paie initiales de 2012, celles que j’avais avant mon accident du travail qui est à l’origine de ma mise en maladie puis en invalidité ?

    2ème question :

    . Je suis donc en invalidité catégorie 2 depuis le 01/09/2016. Je suis toujours inscrit à l’effectif de mon entreprise. A 62 ans, je serai d’office en retraite invalidité. Mais j’ai droit à une prime de licenciement si mon employeur me licencie. Que dois-je faire alors ?

    Merci de votre réponse.

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    • Le 28 mai à 17:01

      Je pense que vous faites une confusion sur le calcul de votre pension d’invalidité. La règle impose un calcul basé sur la moyenne des salaires des 10 meilleures années.
      Pour envisager un licenciement, il faut mettre fin à la suspension du contrat de travail par la visite médicale de reprise auprès de la médecine du travail. Si l’employeur a été informé de votre invalidité, il aurait dû provoquer cette visite. À défaut c’est à vous de la demander. À défaut de licenciement, vous avez droit à l’indemnité de départ à la retraite.

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