B. Retraites anticipées Sécu


09 À savoir avant la retraite si invalidité ou inaptitude au travail


Pour des raisons de santé, de conditions de travail, d’usure de l’organisme, de plus en plus de salariés sont en invalidité ou inaptes en fin de carrière. Il faut respecter quelques règles pour éviter de perdre des droits.

1. Qu’est-ce qu’une invalidité ?

L’invalidité est une incapacité pour le salarié de poursuivre une activité, ou avec une capacité de travail très réduite. Elle est évaluée par le médecin-conseil de la caisse primaire d’assurance-maladie (CPAM) et s’apprécie par rapport à la capacité de travail restante et à l’ensemble des possibilités d’emploi existant pour le salarié.
L’invalidité est susceptible d’ouvrir droit à pension (sauf si l’incapacité provient d’une faute intentionnelle). Elle doit résulter d’une maladie ou d’un accident non professionnel. Elle peut inclure d’autres facteurs d’incapacité de travail, même si certains sont antérieurs à l’immatriculation de l’assuré.
Si la cause de l’invalidité provient d’affection ou une lésion indemnisée par une pension militaire ou une pension accident du travail, le salarié ne peut pas recevoir de pension d’invalidité. Toutefois, il peut en bénéficier si l’invalidité s’aggrave à la suite d’une maladie ou d’un accident non indemnisés par le régime militaire ou celui des accidents du travail et si le degré d’incapacité de travail ou de gain est au moins des deux tiers.
La mise en invalidité ne peut intervenir que jusqu’à l’âge légal de la retraite (voir autre fiche).

2. Quelle différence entre invalidité et incapacité permanente ?

Invalidité et incapacité sont deux notions différentes. L’incapacité permanente correspond à la subsistance d’une infirmité, consécutive à un accident du travail ou une maladie professionnelle, et diminuant, de façon permanente, la capacité de travail de la victime. L’incapacité peut être totale ou partielle, selon la nature et le siège des lésions et leur combinaison avec des infirmités antérieures. Le droit à réparation est examiné dès lors que l’incapacité permanente, même insignifiante, est établie à l’égard du bénéficiaire.

3. Qu’est-ce que l’inaptitude au travail ?

Les assurés reconnus inaptes au travail entre 62 et 67 ans bénéficient d’une retraite à taux plein, quelle que soit leur durée d’assurance. Sont reconnus inaptes au travail les assurés atteints d’une incapacité de travail d’au moins 50 % médicalement constatée, et s’ils sont dans l’impossibilité de poursuivre l’exercice de leur emploi sans nuire gravement à leur santé.
L’inaptitude est appréciée par la caisse chargée de la liquidation de la retraite. La décision est prise après avis du médecin-conseil de la caisse de sécurité sociale.
Les personnes reconnues invalides avant l’âge légal et les titulaires de l’allocation aux adultes handicapés ayant une incapacité permanente d’au moins 50 % sont dispensés de la constatation médicale de leur inaptitude.

Pour bénéficier d’une retraite au titre de l’inaptitude, à l’appui de sa demande de retraite pour inaptitude au travail, l’assuré doit fournir :

  • un rapport de son médecin traitant suivant un modèle que lui remettra la caisse ;
  • une fiche établie par le médecin du travail pour les assurés qui relèvent de la médecine du travail.
Bon à savoir

À chaque médecin sa responsabilité

Le médecin-conseil de la caisse d’assurance-maladie (CPAM) statue, entre autres, sur la poursuite ou non du paiement des indemnités journalières et sur la mise en invalidité.
Le médecin du travail déclare le salarié apte ou inapte à tenir son poste de travail.
Le médecin traitant prescrit une incapacité temporaire aussi longtemps qu’il le juge nécessaire, même si la CPAM cesse les paiements des indemnités journalières (IJ).

4. Pourquoi mettre fin au contrat de travail après invalidité ou inaptitude ?

Il faut mettre fin au contrat de travail après la mise en invalidité ou en cas d’inaptitude au sens du code de la sécurité sociale.
En cas de mise en invalidité ou d’inaptitude, et précisément à l’issue des prescriptions d’arrêt maladie du médecin traitant, le salarié doit manifester son intention de reprendre le travail (il ne s’agit que d’une intention) pour mettre fin à la suspension du contrat de travail en raison de la maladie. En effet, seule la visite médicale de reprise auprès du médecin du travail met fin à la suspension du contrat de travail.
Faute de quoi, le salarié peut être considéré en absence irrégulière, il risque le licenciement pour absence injustifiée et la perte du bénéfice des indemnités de rupture. La jurisprudence impose à l’employeur, informé de la mise en invalidité du salarié, de le convoquer à la visite médicale de reprise.
L’examen de reprise a pour objet de vérifier si le poste de travail que doit reprendre le salarié ou un poste de reclassement est compatible avec son état de santé ;
Aucun travail ne peut être exécuté durant cette période (non payée) sans avis du médecin du travail !
Ensuite et légalement, l’employeur est tenu de faire une recherche de reclassement dans le mois qui suit la deuxième visite, même s’il se trouve dans l’impossibilité d’assurer le reclassement. Il n’a cependant pas d’obligation de résultat. Faute de reclassement, il doit procéder au licenciement. S’il propose un reclassement adapté dans un autre emploi, il est possible de le refuser, sans que cela ne porte préjudice aux droits à indemnisation. À défaut de reclassement, si le salarié n’est pas licencié, l’employeur est tenu de reprendre le paiement du salaire.
Un salarié en longue maladie proche de la retraite qui estime être dans l’impossibilité de reprendre son travail suivra la même procédure. Il peut cependant demander au médecin du travail une visite médicale de préreprise.

Attention !

Préavis

Le préavis n’est ni travaillé ni payé, sauf s’il est démontré que l’inaptitude est d’origine professionnelle, auquel cas le préavis est payé sous forme d’indemnité compensatrice.

Licencié pour inaptitude, mais indemnisé par Pôle emploi

Un licenciement pour inaptitude ne signifie pas que le salarié est inapte à tout travail. Il pourra s’inscrire à Pôle emploi comme demandeur d’emploi et bénéficier de l’indemnisation du chômage.

5. Comment passer de la pension d’invalidité à la pension de vieillesse ?

La pension d’invalidité est remplacée à l’âge légal de départ en retraite par la retraite d’inaptitude au travail. Le point de départ est fixé le premier jour du mois qui suit cet âge légal. La substitution est automatique, sauf si l’assuré exerce une activité professionnelle.
La caisse qui sert la pension d’invalidité adresse un avis de signalement à la caisse de retraite du lieu de résidence de l’assuré et une demande de retraite à l’assuré.
Le titulaire d’une pension d’invalidité qui exerce une activité professionnelle dûment justifiée continue à percevoir sa pension d’invalidité. Le paiement de la pension d’invalidité prend fin quand l’assuré cesse son activité et au plus tard à l’âge d’obtention du taux maximum.

Bon à savoir

Invalidité et trimestres pour la retraite

Les périodes d’invalidité sont considérées comme des durées d’assurance validées et sont également validables pour les retraites complémentaires.

Aspa

L’assuré reconnu inapte au travail dont la pension de retraite est inférieure à l’Aspa peut bénéficier de cette allocation différentielle de solidarité. Il en bénéficie à la liquidation de la pension substituée pour les invalides, ou à compter du premier jour du mois qui suit la reconnaissance d’inaptitude.
Vois fiche : 23 L’allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA)

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  • 09 À savoir avant la retraite si invalidité ou inaptitude au travail Le 27 mars à 14:33, par josé

    Bonjour, j’ai le droit de prendre ma retraite a partir du 01/09/2017 mais je suis en invalidité 1ere catégorie depuis mars 2013 ,je touche une pension d’invalidité de 513 euros depuis cette date car je travaille a mi-temps ,je voudrais savoir si ma pension d’invalidité est prise en compte pour le calcul de ma retraite vu qu’on la déclare aux impots.merci d’avance pour votre réponse.

    Répondre à ce message

    • Le 29 mars à 22:10, par Gilbert (CFDT Retraités)

      La période d’invalidité produit des trimestres pour le regime de base et des points pour la retraite complémentaire mais la pension n’est pas prise en compte pour le calcul de la moyenne des salalires des 25 meilleures années

      Répondre à ce message

  • 09 À savoir avant la retraite si invalidité ou inaptitude au travail Le 27 mars à 16:42, par Serge Sasso

    Je dois partir à la retraite à 65 et 9 mois comme j’ai un enfant handicapé et que je finance son logement ( loyer) plus je lui donne une aide financière et il possible que je prolonge mon activité ?
    Je suis agent hospitalier catégorie C

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  • 09 À savoir avant la retraite si invalidité ou inaptitude au travail Le 25 mars à 16:15, par Bernard

    Bonjour,

    Je suis en invalidité cat 2 depuis le 1er janvier suite à 18 mois de maladie.
    Le 17 janvier le médecin du travail m’a placé en inaptitude en un seul examen pour danger immédiat.
    j’aurais 60 ans en octobre. J’ai 168 trimestres cotisés au 31/12/2015 et mes trimestres avant 20 ans pour partir en retraite anticipée.
    Mon employeur ne me licencie pas. il a repris le paiement des mon salaire complet et me pointe en absence autorisée payée.
    Je suis toujours salarié mais ne travaille pas.
    Vais-je passé automatiquement en retraite pour invalidité ? Si oui à quelle âge ? 60 ans ou 62 ans
    Ou suis je considéré en activité professionnelle ?
    D’autre part faut il que j’interpelle les délégués du personnel pour faire accélérer mon licenciement afin de percevoir la prime qui est plus importante que celle du départ en retraite ?
    Ou est ce que j’ai intérêt à laisser courir la situation et demander ma retraite le plus tard possible ? Sachant que je cumule des trimestres et des points Arcco.

    merci pour votre réponse

    Cordialement

    Répondre à ce message

    • Le 25 mars à 18:43, par Gilbert (CFDT Retraités)

      Dans votre situation il faut distinguer les 2 législations :
      1) Celle qui relève de la sécurité sociale, la pension de retraite se substitue à la pension d’invalidité à l’âge de 62 ans sauf dans le cas de l’exercice d’une activité professionnelle effective. En cas de pension de retraite, vous devez cependant faire une demande de liquidation.
      2) s’agissant du code du travail, la question qui se pose est la rupture du contrat de travail.
      L’employeur a repris le paiement du salaire et ne semble pas vouloir rompre le contrat de travail, misant sur le fait que le contrat sera rompu en raison de votre demande retraite. Ceci étant il prend un énorme risque, car la décision de départ à la retraite vous appartient même si le code de la sécu dit que la pension de retraite se substitue à la pension d’invalidité. Tant que le contrat n’est pas rompu soit par le licenciement pour inaptitude soit par une demande de départ volontaire de votre part, le paiement du salaire est de droit.
      La balle est dans le camp de l’employeur, votre intérêt est d’attendre sa réaction qui ne peut être que le licenciement.

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      • Le 26 mars à 10:37, par bernard

        Merci pour votre réponse
        Cela confirme ce que je pensais
        Cdlt

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  • 09 À savoir avant la retraite si invalidité ou inaptitude au travail Le 26 mars à 16:14, par Guy

    Je suis né en 1956, je suis en arrêt maladie depuis 3 ans et déclaré en invalidité depuis le 1er février 2017. Je touche une pension d’invalidité cat 2 depuis cette date.
    Je peux partir à la retraite au titre des carrières longues au 1er avril 2017. J’ai fait les démarches nécessaires auprès de la CARSAT.
    En lisant votre article et vos réponses, je m’interroge, aurai-je du attendre que la sécu m’envoie un dossier à remplir pour percevoir une pension de retraite pour inaptitude à l’âge légal de départ à la retraite, soit 62 ans, ou ai-je bien fait de suivre la procédure classique comme une personne active ? Aurai-je du faire durer mes droits à pension d’invalidité jusqu’à 62 ans au lieu de demander à partir en retraite anticipée pour carrière longue à 61 ans et 4 mois ?
    Dois-je informer la sécurité sociale de ma date de départ à la retraite ou bien sera t-elle informée dès que je percevrait ma pension de retraite (relation entre les 2 organismes) ?

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    • Le 26 mars à 19:07, par Gilbert (CFDT Retraités)

      Le montant de la retraite en carrière longue ou à l’âge légal sera identique sauf pour la retraite complémentaire où vous auriez pu obtenir quelques points supplémentaires. Il vous est toujours possible de retarder votre départ en retraite tant qu’elle n’est pas notifiée..
      En principe les informations se transmettent entre caisses mais il est sage d’informer la CPAM de votre départ

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  • 09 À savoir avant la retraite si invalidité ou inaptitude au travail Le 26 mars à 16:38, par audureau marie france

    bonjour, actuellement en activité professionnelle à temps partiel, je reçois également une pension d’invalidité, au 1er novembre 2017, je peux faire valoir mes droits à la retraite.Je voudrais savoir vu que l’on doit faire la demande 6 mois avant, est ce que ma pension d’invalidité sera supprimée au moment de la demande de retraite ou au moment de ma mise en retraite ? Merci pour votre réponse. Cordialement

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    • Le 26 mars à 18:58, par Gilbert (CFDT Retraités)

      La pension d’invalidité prend fin à l’âge légal de départ à la retraite à 62 ans. Elle est remplacée par la pension de vieillesse allouée en cas d’inaptitude au travail (calculée sur la base du taux de 50 % du salaire annuel moyen), à compter du premier jour du mois suivant l’âge à partir duquel le pensionné peut liquider une pension de retraite.

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  • 09 À savoir avant la retraite si invalidité ou inaptitude au travail Le 23 mars à 17:35, par de philippi

    bonjour,
    au 1er mai 2017 je prends ma retraite anticipée à 60 ans... securité sociale et rsi à taux plein
    pourquoi dois je attendre 62 ans (2019) pour toucher ma retraite cnracl
    Avec mes remerciements

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  • 09 À savoir avant la retraite si invalidité ou inaptitude au travail Le 26 février à 13:59, par jojo

    bonjour,je suis en invalidité 1ère catégorie depuis mars 2013,et je travaille a mi-temps depuis, je voudrais savoir si j’ai droit a des points retraite complémentaires car je pourrai
    prétendre a la retraite au 1er septembre 2017,merci pour votre réponse .

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    • Le 26 février à 18:23, par Gilbert (CFDT Retraités)

      Oui, les périodes d’invalidité même travaillées à temps partiel produisent des points comme un temps complet. Vous pouvez consulter votre situation en créant un espace personnel sur le site http://www.agirc-arrco.fr/

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      • Le 20 mars à 18:13, par Coco

        Pourtant...j’ai été en arrêt de travail (ALD) de septembre 2013 à janvier 2014, mi-temps thérapeutique puis un passage en invalidité 1 depuis septembre 2015 . dans le cadre de mon relevé de carrière et une estimation globale de ma retraite, je viens de me rendre compte que depuis mon arrêt de travail, mes points ARRCO ont fortement diminués ! (une moyenne de 140 points par an avant la maladie pour 50 en 2015 ! J’ai appelé Malakoff mederic et on m’a dit que c’était normal, que le calcul des points était différent dans le cadre d’une invalidité et qu’il n’y avait donc pas d’erreur ...

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  • 09 À savoir avant la retraite si invalidité ou inaptitude au travail Le 22 février à 21:30, par Yvette

    Bonsoir,
    Mon mari a été en maladie pendant 3 ans pour une hernie discale inopérable,de Février 2008 à Janvier 2011. Sur son relevé de carrière, la carsat lui a validé et cotisé 4 trimestres par an, jusqu’en 2010, il a eu des bulletins de salaire par l’intémédiaire de sa société en ayant une prévoyance jusqu’en décembre2010.
    En janvier 2011 sa maladie s’est poursuivi, la prévoyance le réglait directement. (Courant 2010 un jugement de prud’homme en appel rompait le contrat de travail) . Une pension en invalidité en février 2011 de 2è catégorie pour inaptitude au poste lui a été attribué. Pour cette année là, 1 mois de maladie, 11 mois d’invalidité, la carsat lui a validé et cotisé simplement 3 trimestres.
    Le fait que que sa maladie s’est poursuivi sur un mois en 2011, lui fait-elle perdre un trimestre ? Les 11 mois d’invalidité ne lui permet-elle pas de valider 4 trimestres ?
    L’invalidité de 2ème catégorie (inaptitude au poste) fait-elle bien valider et cotiser 4 trimestres par année ?
    Et l’invaldité de 1ère catégorie (avec possibilié d’avoir une activité) fait-elle valider et cotiser 4 trimestres par année ?
    Je vous remercie par avance pour votre réponse.
    Cordialement.

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    • Le 24 février à 11:07, par Gilbert (CFDT Retraités)

      Les périodes d’invalidité ouvrent droit à la validation de trimestres comptant pour le calcul de la retraite de base (mais ils ne sont pas considérés comme cotisés), ainsi qu’à l’attribution de points gratuits pour la retraite complémentaire.
      Pour les trimestres cotisés, il faut qu’il y ait versement de cotisations (salaires et complément du contrat de prévoyance avant la rupture du contrat de travail).
      Ces revenus produisent un trimestre de cotisations pour chaque tranche de salaire sous le plafond sécu égale à 200 fois la valeur du Smic horaire brut, voir fiche 19 Modalités d’attribution des trimestres cotisés, assimilés, par majoration….
      En 2011, il fallait 1800€ pour un trimestre.

      Répondre à ce message

      • Le 26 février à 15:19, par Yvette

        Bonjour,

        Je vous remercie pour la réponse que vous m’ avez donnée concernant la validation des périodes de maladie et d’invalidité. J’ai pris connaissance que ces périodes validaient les trimestres et rentraient dans le calcul des trimestres. Mais concernant une maladie qui s’est déroulée sur 3 ans et se termine à cheval sur une année ( de 01/02/08 au 31/ 01/11). Cela fait perdre un trimestre ? Le 01/02/11 le passage en invalidité ne lui valide pas le 1er trimestre. Es ce que le fait qu’en décembre 2010 et en janvier 2011 il était en maladie (plus de 60 jours) devraient lui faire valider le trimestre pour 2011. La Carsat a considéré 3 trimestres pour 2011 en validation, 4 trimestres en 2010, 4 trimestres en 2012. , La Carsat devrait-elle rétablir et prendre en considération une continuité de la sécurité sociale, maladie (3ans), et une invalidité jusqu’ à ce jour, est étudiée pour valider ce trimestre manquant de 2011 ?
        Cordialement,

        Répondre à ce message

        • Le 26 février à 18:37, par Gilbert (CFDT Retraités)

          En effet, le changement de la période d’incapacité en pension d’invalidité vous fait perdre un trimestre selon la règle applicable : la caisse valide chaque trimestre civil comportant trois mensualités de la pension d’invalidité.
          Tentez une réclamation auprès de la commission de recours amiable.

          Répondre à ce message

          • Le 26 février à 20:01, par Yvette

            Bonsoir,

            Je vous remercie vraiment pour les réponses que vous m’avez apportées. J’ai adressé ce vendredi le dossier de la mise à jour de sa carrière. Puisqu’il doit prendre sa retraite le 1er décembre. Et d’ailleurs pour cette fin d’année , il perd encore un trimestre, il manque un mois pour valider un trimestre. Je ferais un courrier de réclamation auprès de la commission de recours amiable en expliquant la situation. Dans la formule de calcul il lui manquera 2 trimestres. On ne choisit pas sa date pour tomber malade et on ne choisit pas sa date pour être en invalidité.(On m’ a répondu qu’il fallait que la maladie s’arrête en fin d’année).Je vous tiendrai informée.
            Merci pour votre disponibilité et vos compétences.
            Cordialement

            Répondre à ce message

      • Le 2 mars à 12:05, par Alain

        Bonjour,
        Un décret publié au journal officiel au 20 mars 2014 stipule :
        "Pour les pensions de retraite prenant effet à compter du 1er avril 2014, sont réputés cotisés :

        4 trimestres de service national,
        4 trimestres de maladie et accidents du travail,
        tous les trimestres liés à la maternité,
        2 trimestres au titre des périodes d’invalidité,
        4 trimestres de chômage indemnisé,
        tous les trimestres de majoration de durée d’assurance attribués au titre du compte personnel de prévention de la pénibilité.

        Répondre à ce message

        • Le 2 mars à 12:40, par Gilbert (CFDT Retraités)

          Vous faites une confusion.
          Le décret que vous citez concerne l’ouverture du droit dans le cadre des carrières longues.
          La notion de "périodes réputées cotisées" n’intervient pas dans le calcul du montant de la pension.

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    • Le 21 mars à 21:14, par hecketsweiler

      J’ai 57ans et je touche une pension d’invalidité de 1er catégorie comment sera calculé ma retraite je travail a mi temp
      Merci pour votre reponse

      Répondre à ce message

      • Le 22 mars à 18:39, par Gilbert (CFDT Retraités)

        La pension de vieillesse allouée en cas d’inaptitude au travail (calculée sur la base du taux de 50 % du salaire annuel moyen des 25 meilleures années), donc votre mi-temps ne devrait pas être pris en compte si vous avez 25 années de temps plein.
        Les périodes de maladie et d’invalidité sont considérées comme validées et produisent des points de retraite complémentaire.

        Répondre à ce message

  • 09 À savoir avant la retraite si invalidité ou inaptitude au travail Le 21 mars à 13:27, par LEBLANC

    bonjour, je suis reconnu travailleur handicapé depuis 1995 et je touche une pension d’invaldté 2ème catégorie depuis 2008 d’envron 350€ par mois, j’ai continué à travaillé à temps partiel et depuis 2010 j’ai intégré la fonction publique territoriale à 20h50 par semaine pour un salaire de 750€. d’après mon relevé de carrière à la date d’aujourd’hui je suis à 144 trimestres retenus et à 72 trimestres cotisés. pourrais-je prétendre à une retraite à 55 ans et à quel montant, je suis né le 19/10/1963 j’a commencé à travaillé en 1981.
    merci pour l’aide que vous pourrez m’apporter

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    • Le 22 mars à 13:31, par Gilbert (CFDT Retraités)

      Votre reconnaissance comme Travailleur handicapé est trop récente pour remplir les conditions d’un départ anticipé à ce titre. Une retraite anticipée ne peut s’envisager que si vous justifiez, pendant les durées exigées, d’un taux d’incapacité permanente de 50 % ou handicap de niveau. Autrement dit, il faut justifier des durées requises tout en étant travailleur handicapé.
      La durée d’assurance totale n’intervient pas dans l’appréciation de l’ouverture des droits à départ anticipé.
      Un départ à 58 ans serait possible si vous avez cotisé depuis votre reconnaissance d’invalide.

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  • 09 À savoir avant la retraite si invalidité ou inaptitude au travail Le 27 février à 15:32, par F MINNE

    Je suis déjà intervenue sur ce forum. Je vous rappelle brièvement ma situation.
    Après une invalidité 1ère catégorie au 1er février 2015, j’ai été mise en invalidité 2ème catégorie au 1er septembre 2016.
    Le 20 décembre, lors d’une 2ème visite médicale, le médecin du travail m’a reconnu inapte.
    Fin janvier, mon employeur m’a versé un salaire correspondant à 10 jours de travail (à l’issue du délai d’un mois après la visite médicale, soit du 21 au 31 janvier). Mon bulletin de salaire précisait la mention "inapte 1er mois".
    Fin février, j’ai reçu la totalité du salaire du mois de février. Toutefois, le bulletin de salaire ne fait pas mention de l’inaptitude. On peut donc croire que je travaille ..... la mention de l’inaptitude est elle obligatoire sur le bulletin de salaire ?
    D’autre part, depuis ma mise en inaptitude, je n’ai reçu aucun courrier de mon employeur. Or, normalement, il a une obligation de reclassement. Dois je interpeller les délégués du personnel à ce sujet ou est il trop tôt ?
    Sinon que dois je faire ?
    Dernière question : nous nous absentons quelques semaines en mai. Si, pendant mon absence, mon employeur me convoquait à un entretien, ai je la possibilité de demander un report ? ou seule une raison médicale est valable ?
    Merci de vos réponses
    Cordialement
    F.Minne

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    • Le 1er mars à 09:02, par Gilbert (CFDT Retraités)

      Tant que vous percevez votre salaire, ne faites rien, la balle est dans le camp de l’employeur. Vous n’êtes ni en congé ni en maladie, l’employeur peut vous convoquer quand il lui plait. Si vous n’y aller pas faites lui part de votre empêchement. S’il ne vous fait pas part de ses recherches de reclassement, vous en tirerez les conséquences à votre licenciement.
      La mention sur le bulletin de salaire n’est pas obligatoire, l’avis du médecin du travail fait foi de votre situation..

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      • Le 21 mars à 12:54, par F Minne

        Bonjour

        J’ai reçu ce jour en AR un courrier de mon employeur me proposant un poste de Secrétaire, niveau 3 (alors que j’étais cadre niveau 6), avec maintien de salaire à titre exceptionnel.
        A l’issue des 2 visites médicales, le médecin du travail avait confirmé l’inaptitude au poste de travail, et précisé en capacités restantes : "travail de type administratif à temps très très partiel sans utilisation du téléphone."
        Dans son courrier, l’employeur ne mentionne pas le temps de travail.
        Ma question du jour est la suivante :
        puis je refuser la proposition aux motifs que le poste proposé est d’un plus petit coefficient hiérarchique que le poste occupé précédemment, qu’il y a un changement de fonctions, et que mon contrat de travail comportera une modification du fait du temps très très partiel.
        Je suppose que ma réponse doit également être faite en lettre recommandée avec AR ?
        Merci de votre réponse rapide
        Bonne journée
        Cordialement
        F Minne

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  • 09 À savoir avant la retraite si invalidité ou inaptitude au travail Le 19 mars à 20:58, par marie

    bonjour a tous

    je recois que ce soit de la carsat ou de l assurance retraite des reponses contradictoires (merci les plateformes telephoniques) alors voici ma question qui j’espere obtiendra une reponse de votre part :

    je suis en invalidite 1ere categorie et perçois donc une pension d invalidite de la sécurite sociale et exerce a mi temps une activite professionnelle ; le 13 juillet j aurais 62 ans donc age legal de depart a la retraite et j ai deja acquis 180 trimestres (pour mon age il faut avoir cotise 166 trimestres j en ai donc deja acquis plus) mais je souhaite poursuivre mon actvite professionnelle dans les mêmes conditions et ce jusqu’a mes 63 ans pour raisons financieres. Est ce que malgre que j’ai l’age legal de depart a la retraite et tout mes trimestres je peux aussi continuer a percevoir en amont de mon mi temps professionnel ma pension d ’invalidite et, ce jusqu’a mes 63 ans ???
    un grand merci a tous pour vos reponses

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  • 09 À savoir avant la retraite si invalidité ou inaptitude au travail Le 16 mars à 09:44, par LACROIX Jean-Paul

    Bonjour, un grand merci pour votre cite qui est une mine d’information pour les travailleurs invalide
    Etant dans un cas particulier : en invalidité sécurité sociale de 2éme catégorie depuis 2008, avec pension d’invalidité et complément de salaire versé par l’assurance complémentaire de l’entreprise.
    Mais toujours pas licencié., et de ce fait, je nai plus aucun salaire de l’entreprise.
    Conformément à la loi, ma pension d’invalidité va être remplacée par une pension de retraite à l’age du départ normal à la retraite qui est de 62 ans pour moi. Cela aura lieu au 1er septembre 2017.
    mon contrat de travail va être rompu à ce moment là .
    N’ayant plus de salaire mais un bulletin de salaire à zéro, sur quelle base vont être calculé mes indemnités de licenciement ? Sur mon ancien salaire de base ou sur zéro ? Ce qui veut dire que je n’en n’aurais pas.
    Vous remerciant par avance pour votre réponse .

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    • Le 16 mars à 22:15, par Gilbert (CFDT Retraités)

      Pour percevoir une indemnité, il faut une rupture du contrat de travail, soit du fait d’une demande de depart à retraite, soit par licenciement après avis d’inaptitude du médecin du travail. Vous devez cependant dans ce cas manifester votre intention de reprise.
      Le salaire à prendre en considération pour le calcul de l’indemnité de licenciement est, selon la formule la plus avantageuse pour le salarié :
      1° Soit le douzième de la rémunération des douze derniers mois précédant le licenciement ;
      2° Soit le tiers des trois derniers mois.

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      • Le 17 mars à 08:27, par LACROIX Jean-Paul

        Merci pour votre réponce, la rupture du contrat va intervenir au moment du départ a la retraite, comme j’ai des bulletin de salaire à zéro euros depuis plus plus d’une année, j’en déduis que je n’aurais pas d’indemnité de licenciement .

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        • Le 18 mars à 16:59, par Gilbert (CFDT Retraités)

          Si le salaire s’est trouvé réduit au cours de la période de référence pour quelque raison que ce soit (maladie, accident, activité partielle, etc.) c’est la rémunération perçue auparavant lorsque le salarié travaillait normalement qui doit être prise en considération pour le calcul de l’indemnité de licenciement.

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  • 09 À savoir avant la retraite si invalidité ou inaptitude au travail Le 15 mars à 13:55, par laurent

    Bonjour,
    je suis en invalidité accident du travail à 67 % depuis octobre 1997 et perçois une rente accident du travail de la CPAM.
    ma question est : comment est calculé le montant de ma retraite sur cette période ?
    merci pour votre réponse

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  • 09 À savoir avant la retraite si invalidité ou inaptitude au travail Le 16 mars à 17:27, par abdoupop

    ma situation est particuliere:je n’ai que 68 trimestre de cotisés et j’ai 59 ans.
    je suis en arret de travail depuis 1 ans.
    est t’il préférable pour moi de partir en invalidité et puis retraite et combien sera le taux de celle-ci ou chomage jusqu’à 67 ans puis retraite (taux plein) merci

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    • Le 16 mars à 21:12, par Gilbert (CFDT Retraités)

      Si vous avez la possibilité d.etre indemnisée pour chômage, vous aurez davantage de trimestres mais à 67 ans vous aurez une décote importante. L’invalidité permet un taux plein de 50%. À noter qu’une demande de retraite pour inaptitude peut être demandée entre 62 et 67 ans qui sera servie au taux de 50%.

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  • 09 À savoir avant la retraite si invalidité ou inaptitude au travail Le 14 mars à 16:31, par Béatrice DUCHESNE

    Bonjour,je suis en invalidité,j’avais unde prévoyance,je touche donc 300euros de la CPAM et 1090

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  • 09 À savoir avant la retraite si invalidité ou inaptitude au travail Le 14 mars à 20:57, par Evelyne

    Je suis en longue maladie depuis le 22août 2014 pour un cancer du sein matastatique hépatique.
    Est ce que l invalidité catégorie 2 peut elle être accordé dans cette situation ?
    En sachant que je suis constamment en traitement.
    Merci d avance pour votre réponse.

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    • Le 15 mars à 09:53, par Gilbert (CFDT Retraités)

      Nous n’avons pas de compétence médicale pour vous répondre. Généralement, l’invalidité peut être envisagée à l’issue de la longue maladie de 3 ans. Pour la 2ème catégorie, il s’agit d’invalides incapables d’exercer une quelconque activité professionnelle.

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  • 09 À savoir avant la retraite si invalidité ou inaptitude au travail Le 12 mars à 14:38, par lili

    Je suis nee en 1960 j ai une S E P depuis l age de 20 ans je peux partire a la retraite plus tot
    Merci

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  • 09 À savoir avant la retraite si invalidité ou inaptitude au travail Le 12 mars à 14:56, par anne volland

    Bonjour,
    Je suis fonctionnaire 15 trimestres me manquent pour ne pas subir de décote.(j’ai 3 enfants mais 2 sont nés avant mon entrée en fonction et mon administration ne les prend
    pas en compte pur des trimestres supplémentaires).
    J’ai bientôt 62 ans et j’aurais voulu travailler jusque a 65 ans pour diminuer ces décotes hélas une athrose et spondylarthrite me font trop souffrir.pour attendre encore 3 ans.
    Si je suis déclarée inapte au travail ou en maladie comme me le conseille mon rhumato ce temps d’inactivité me permettra t’il de prendre ma retraite a 65 ans et mes décotes seront elles réduites.
    Merci pour votre réponse.

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  • 09 À savoir avant la retraite si invalidité ou inaptitude au travail Le 8 mars à 18:39, par pereira pascal

    Bonjour,
    Mon mari travaille depuis 23 ans et est atteint d’une spondylarthrite ankylosante depuis de nombreuses années qui l’invalide énormément et le fait évidemment souffrir !! il veut bien sur continuer de travailler mais que pourrai-je faire afin qu’il est une carte d’invalidité et qu’il puisse prétendre partir à la retraite plus tot ?? je précide qu’il n’a que 53 ans et est deja bien atteint par cette maladie ?
    Merci pour votre réponse

    Cordialement

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    • Le 9 mars à 23:23, par Gilbert (CFDT Retraités)

      Votre mari ne pourra pas remplir les conditions de durées d’assurance pour un départ anticipé au titre du handicap. Le salarié dont les capacités de travail ou de gain sont réduites peut demander une pension d’invalidité à l’assurance maladie en catégorie 1 quand un temps partiel est possible ou en catégorie 2 s’il n’est plus en capacité de travailler.

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  • 09 À savoir avant la retraite si invalidité ou inaptitude au travail Le 7 mars à 10:06, par francois polimeni

    bonjour Monsieur
    je suis né le 30/06/52
    je suis actuellement en invalidité 2°catégorie de plus je cumul un emploi à temps partiel
    théoriquement je devrai prendre ma retraite au plus tard le 01/04/2018 (65 ans et 9 mois)
    est il possible de continuer à percevoir ma pension d’invalidité et conserver mon emploi au delà de cette date ?
    j’aurai souhaité prendre ma retraite à 67 ans voir plus tard.
    merci d’avance pour votre réponse
    bien à vous

    Répondre à ce message

    • Le 9 mars à 18:54, par Gilbert (CFDT Retraités)

      Le paiement de la pension d’invalidité prend fin quand l’assuré cesse son activité et au plus tard à l’âge d’obtention du taux maximum. Pour vous 65 et 9 mois

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  • 09 À savoir avant la retraite si invalidité ou inaptitude au travail Le 6 mars à 14:53, par cat

    bonjour , née en 56 veuve et en invalidité, cat2 depuis 10ans ; j’ai reçu 1 estimation indicative globale pour retraite avec date du taux plein le 01.10. 2018...mais les personnes nées en 56 peuvent partir en retraite jusqu’ à 67ans donc en 2023 selon info retraite. suis je obligé de demander ma retraite à 62ans ? ((sachant que dans ce cas mes revenus seront bien moindres quand ce moment veuve en invalidité)) , est ce que cela se fait automatiquement oubien devrais je faire un dossier ? merci à vous

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    • Le 9 mars à 08:35, par Gilbert (CFDT Retraités)

      La pension d’invalidité prend fin à l’âge légal de départ à la retraite à 62 ans. Elle est remplacée par la pension de vieillesse allouée en cas d’inaptitude au travail (calculée sur la base du taux de 50 % du salaire annuel moyen), à compter du premier jour du mois suivant l’âge à partir duquel le pensionné peut liquider une pension de retraite.
      Pour cela, la caisse qui sert la pension d’invalidité adresse :
      - un avis de signalement à la caisse de retraite du lieu de résidence de l’assuré,
      - une demande de retraite à l’assuré
      Si vous êtes veuve, avez vous fait une demande de pension de réversion ? Le droit vous est ouvert à 55ans qui sera ajoutée à votre pension personnelle si vous remplissez les conditions de ressources.

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  • 09 À savoir avant la retraite si invalidité ou inaptitude au travail Le 3 mars à 19:18, par Lucie

    Bonjour,
    ces quatorze dernières années j’ai travaillé à temps partiel pour cause de maladie invalidante. J’étais reconnue en invalidité 1 et touchais une pension d’environ 700 euros qui me permettait d’avoir un salaire a peu près convenable. J’ai pris ma retraite l’an dernier, on m’a dit que ma pension d’invalidité se transformait en pension de retraite,ce que je ne comprends pas très bien . Compte tenu de mon temps partiel cette retraite est amputée de plusieurs centaines d’euros et je perds donc beaucoup d’argent, c’est à dire à peu près un tiers de mon ancien revenu (temps partiel + pension) et quasiment la moitié de ce qu’aurait été mon revenu à temps plein si je n’avais pas été malade. J’avais pourtant cru comprendre que pour l’invalidité c’était ce dernier revenu à taux plein qui était pris en compte pour le calcul de la retraite. J’avoue que j’ai vraiment du mal à m’en sortir, d’autant que j’ai des frais médicaux non remboursés.Y a t-il eu erreur sur le calcul ? Est il possible de demander la prolongation de cette pension d’invalidité pour compenser cette perte ?
    Merci par avance pour vos réponse

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  • 09 À savoir avant la retraite si invalidité ou inaptitude au travail Le 3 mars à 10:27, par Richard72

    richard
    Bonjour à tous,
    Voila ,vous dites :" La pension d’invalidité est remplacée à l’âge légal de départ en retraite par la retraite d’inaptitude au travail"
    Donc je prends exemple sur mon cas :
    En invalidité cat 2 depuis juillet 2014, au 01/12/2020 j’aurai 62 ans et il est inscrit sur mon site retraite que j’aurai droit à 1197 eur (brut)
    Ma pension invalidité est pour l’instant de 976 eur (net)
    Est-ce qu’au 01/12/2020 j’aurai droit quand même au 1197 eur ? (inscrit sur mon site retraite) ou est-ce que ce montant sera encore modifié ?
    Dans l’espoir d’une réponse , je vous remercie d’avance.
    Cordialement,
    Richard.

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    • Le 3 mars à 17:35, par Gilbert (CFDT Retraités)

      Le calcul de la retraite repose sur 3 paramètres :
      1) Le salaire annuel moyen calculé dans la limite de vos 25 meilleures années : il n’y aura pas de changement car vous ne percevez plus de salaire
      2) Le taux qui sera de 50 % en raison de votre inaptitude
      3) Le nombre de trimestres validés peut changer si les trimestres validés pendant la période entre aujourd’hui et 2020 n’ont pas été comptés et dans la limite de 167 trimestres.
      La pension de retraite complémentaire peut également augmenter avec l’attribution de points gratuits pour l’invalidité.

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  • 09 À savoir avant la retraite si invalidité ou inaptitude au travail Le 3 mars à 08:53, par tumminello

    Bonjour,

    je suis aide -soignante depuis 18 ans dans la fonction publique territoriale, j’ai demandé une mise à la retraite pour invalidité commission de réforme avis favorable 30% accordé.
    j’ai 51 ans , pouvez-vous m’aider car l’administration ne peut pas me dire combien vais-je avoir par mois !
    je ne comprends pas retraite et pension est-ce la même chose ?
    Je suis très inquiète , je ne sais pas si je vais pouvoir continuer à payer mon loyer !
    pouvez-vous me donner des informations ou des pistes ?
    Je vous en remercie vivement.
    Cordialement
    Mme Tumminello

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  • 09 À savoir avant la retraite si invalidité ou inaptitude au travail Le 1er mars à 20:47, par Laurent

    Bonjour,
    Je suis en invalidité catégorie 2 depuis le premier février.
    A ce jour je n’ai pas encore passé la visite de reprise. J’ai pourtant informé dès le 17 janvier mon employeur de mon invalidité et en lui disant de plus que je me tenais à sa disposition pour toutes les démarches. Je n’ai jamais déclaré mon intention de ne pas reprendre mon travail. J’ai eu plusieurs communications téléphoniques me disant que mon dossier était à l’étude.
    Or Je viens de recevoir (01/03) un recommandé me demandant si j’avais l’intention de reprendre mon poste afin, le cas échéant afin de déclencher la visite de reprise et m’indiquant qu’à défaut j’étais susceptible de sanctions.
    J’aimerais savoir quelle attitude adopter.
    Je souhaiterais savoir de plus quelles sont les conséquences d’un licenciement pour inaptitude sachant que je serais à la retraite au mois de novembre.

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    • Le 2 mars à 09:15, par Gilbert (CFDT Retraités)

      Votre intérêt est de demander à reprendre pour déclencher la visite de reprise
      Vous bénéficierez d’une indemnité de licenciement en fonction de votre ancienneté dans l’entreprise et en général supérieure à l’indemnité de départ en retraite. Si votre arrêt de travail n’est pas d’origine professionnelle, accident ou maladie professionnelle, le préavis ne sera ni exécuté ni payé.

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  • 09 À savoir avant la retraite si invalidité ou inaptitude au travail Le 1er mars à 20:40, par abeille

    je suis a la retraite fonctionnaire de la poste depuis le ::10/10/2016.j ;ai une invalidité de 67%reconnu par expert de la poste .puis je prétendre a un supplément d ;indemnisation par rapport a ce pourcentage ?de plus rechute d ;un accident du travail reconnu toujours par expert de la poste ;prothèse totale de genou puis je prétendre a une rente ?merci d ;avance

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  • 09 À savoir avant la retraite si invalidité ou inaptitude au travail Le 2 mars à 08:09, par tarrega jacques

    bonjour j ais ete en maladie pendant 3ans en decembre je suis licencier pour maladie j as toucher mon solde de tout comte avec conges payer tout quoi ma question est est que j ais une carence au pret de poele emploi merci d avance

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    • Le 2 mars à 08:43, par Gilbert (CFDT Retraités)

      Le licenciement pour maladie n’est pas légal, il peut s’agir d’un licenciement pou inaptitude.
      Le différé d’indemnisation :
      1) Délai d’attente de 7 jours
      2) Des indemnités compensatrices de congés payés qui figurent sur votre dernière fiche de paie
      3) une somme excédant les indemnités légales de licenciement

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  • 09 À savoir avant la retraite si invalidité ou inaptitude au travail Le 1er mars à 04:27, par sylvie montois

    Bonjour,
    je suis en invalidité catégorie 1 depuis 2010, je me bats pour garder une activité pro réduite.
    Si je ne prends pas ma retraite à 62 ans, est ce que la pension d’invalidité CRAMIF continuera à être versée et surtout est que la prévoyance qui complète cette pension, continuera à être versée ?
    Quand j’interroge swiss life ils sont très évasifs, et auraient tendance à me dire que la prévoyance s’arrête soit à 60 ans (pour certains), soit 62 pour d’autres (ils ne sont pas d’accord), mais aucun ne m’a dit que la prévoyance pourrait continuer tant que je toucherais l’invalidité après 62 ans. J’ai relu le contrat, rien n’est précisé sur le moment où s’arrête la prévoyance invalidité.
    Qu’en est -il exactement ? Ont-ils le droit de décider arbitrairement d’arrêter de verser la prévoyance alors que je touche toujours la rente invalidité de la CRAMIF ?
    Merci de vos réponses

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    • Le 1er mars à 08:13, par Gilbert (CFDT Retraités)

      Les contrats collectifs de prévoyance sont des contrats d’ordre privé et les clauses fixent les garanties et leurs conditions.
      Cependant, ils sont souvent conclus en application de la convention collective applicable pour l’entreprise concernée. Il est donc nécessaire de s’y reporter.
      Généralement les clauses sont associées à la perception d’une prestation (IJ ou pension d’invalidité)

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      • Le 1er mars à 12:59, par sylvie montois

        Je vous remercie, je vais donc consulter la convention collective de ma branche, puisque je touche une pension d’invalidité de la CRAMIF, mais je garde une petite activité professionnelle.
        Dernières questions,
        est ce que toutes les prévoyances en rapport avec une branche (là il s’agit de l’industrie pharmaceutique) sont tenues de fonctionner de la même façon ?
        Est ce que les conditions de fonctionnement sont tenues de s’adapter au fil du temps avec l’évolution de la convention collective, ou restent elles figées à la date du contrat, voire à la date du sinistre ?
        Merci

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        • Le 2 mars à 07:57, par Gilbert (CFDT Retraités)

          C’est la convention collective qui prévaut. Si les dispositions du contrat sont en-deça de la CC, ce sera à l’employeur à qui incombe de respecter les dispositions conventionnelles.

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  • 09 À savoir avant la retraite si invalidité ou inaptitude au travail Le 27 février à 18:25, par joelle HAYOUN

    bonjour,
    je suis en invalidité cat.2 depuis le 1er janvier 2016 et j aurai 62 ans le 13/08/2017. donc on de demande de remplir un dossier pour une retraite au 01/09/2017 que j aurai a taux pleins. pouvez vous me le confirmez s il vous plait.
    cela se fait automatiquement ou dois je remplir un dossier.
    y a t il beaucoup d attente entre les 2.
    merci de votre réponse.

    P.S.je suis un peu perdue......

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  • 09 À savoir avant la retraite si invalidité ou inaptitude au travail Le 28 février à 09:44, par Françoise

    Bonjour

    Depuis 2011 je touche une prime d’invalidité catégorie 1.
    Depuis 2012 je suis au chômage et étant en fin de droit je touche l’ASS.
    Je pourrais faire valoir mes droits au départ à la retraite le 1er décembre 2018.
    Je voulais juste savoir si, à partir du 1er décembre 2018 je continuerais à toucher la prime d’invalidité ou si celle-ci sera supprimée.

    Merci

    Cordialement

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  • 09 À savoir avant la retraite si invalidité ou inaptitude au travail Le 26 février à 13:13, par dominique bayet

    depuis 6 ans je suis employée de maison pour garder deux enfants avec un cdi
    j’ai actuellement 65 et depuis septembre 2016 en arrêt maladie suite a des tendinites au deux bras avec doubles fissures tendons épaules droite !
    aprés la visite avec le médecin conseil de la sécuritée social je vais être mise en longue maladie j’ai donc demandée a la carsat un dossier a remplir pour un rapport médical d’inaptitude au travail
    ma question est : quelle est la meilleur solution étant donné que je suis sous contrat cdi et que mon employeur ne peut pas me reclasser !
    j’ai largement l’age de la retraite mais pas mon taux d’indemnités a savoir que j’aurais le taux plein a 65 ans et 9 mois ..............!
    dois je passée par le médecin du travail pour me faire licencier ? ou si la carsat me mets directement en retraite mon contrat cdi sera dissout automatiquement et quelles seraient mes indemnités de licenciements si j’y ai droit ?,,
    actuellement j’ai un complément de salaire de ma mutuelle n’aurais je pas intérêt a attendre l’age de mon taux pleins ?,, car je ne toucherais qu’une petite retraite et que je devrais demander le minimum vielliesse ayant toujours ete au smig ?,merci de vos renseignements

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    • Le 26 février à 18:17, par Gilbert (CFDT Retraités)

      En effet, un licenciement pour inaptitude vous permet de bénéficier d’une indemnité de licenciement, ce que vous n’aurez pas pour un départ à la retraite.
      Le complément de salaire se poursuit même après rupture du contrat de travail mais tant que vous percevez une indemnité de la sécurité sociale.
      Attendez d’avoir l’âge légal pour demander la retraite vous aurez 3 trimestres supplémentaires.
      Sachez que les maladies que vous décrivez sont inscrites au tableau n° 57 des maladies professionnelles. Parlez en à votre médecin traitant qui peut vous faire un certificat médical et vous trouverez le formulaire de demande http://www.ameli.fr/fileadmin/user_...
      Enfin en cas de départ en retraite même pour inaptitude,il faut toujours aviser son employeur par lettre recommandée avec AR avec un préavis de 2 mois

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  • 09 À savoir avant la retraite si invalidité ou inaptitude au travail Le 9 février à 00:15, par da gioz

    bonjour,
    62 ans ,la cramif veut me mettre en retraite d’office.
    je ne veu pas ,je suis en cdi,j’envoie mes PROLONGATIONS d’arret a mon patron tout les trois ainsi que le bordereau de versement de la cramif.
    il me paie tout les trois mois sous forme d’accompte ,et ce jusqu’a la retraite OBLIGATOIRE soit 67 ans.
    si la cramif me met en retraite ,je passe 7700 euro mensuel a 3190 euro.
    de plus je paie 21000 d’impots ,les impots ne me piqueront plus que 4000 euro environs.
    la cramif a t’elle droit d’appauvrir un salarie
    les prolongations ne valent t’elles pas justificatifs de travail effectif,car si on est en arret on ne peut pas etre a temps partiel en meme temps.
    l’article 67 de la loi de 2010 me parrait pourtant etre explicite mais la cramif me fait trainer entre ses techniciens son service recours amiable ,je leur ai demander des reponses ecrites par courier ils me repondes par mail.
    pouvez vous m’aider
    merci

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    • Le 9 février à 19:23, par Gilbert (CFDT Retraités)

      Si vous êtes en invalidité, vous ne pouvez pas vous opposez à la substitution de la pension de retraite à la pension d’invalidé. Les textes règlementaires confirmés par la justice précise que l’assuré doit avoir une activité professionnelle effective pour pouvoir percevoir cette pension au delà de l’âge légal de la retraite..

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      • Le 25 février à 10:20, par da gioz

        bonjour,
        dans la loi de 2010 article 67 confirmer par la loi de 2016. article 53
        il est préciser .doivent être considéré comme EXERÇANT une activité professionnelle les personnes qui,bien qu’ayant atteint l’age légal de la retraite ,sont titulaires d’un contrat de travail en vigueur .
        justificatifs contrat de travail ,attestation d’employeur.bulletins de salaire.
        avez vous des nouvelles concernant ces textes.
        salutations cordiales

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        • Le 25 février à 11:20, par Gilbert (CFDT Retraités)

          C’est l’article L341-16 du code de la sécu qui précise :
          « L’assuré qui exerce une activité professionnelle et qui, à l’âge prévu au premier alinéa de l’article L. 351-1, ne demande pas l’attribution de la pension de vieillesse substituée continue de bénéficier de sa pension d’invalidité ........ »
          Cet article a été modifié pour la dernière fois par la loi de 2010 mais les termes "exerce une activité professionnelle" sont restés identiques.
          Si vous estimez que la mesure est injuste, tentez de faire un recours amiable auprès de la commission de recours amiable. celle-ci devrait vous rendre un avis motivé.Vous pourrez jugé ensuite de l’opportunité de saisir le tribunal des affaires de sécurité sociale.
          Je ne vous cache pas que l’issue reste très aléatoire.

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      • Le 25 février à 10:23, par da gioz

        bonjour,
        le mot EFFECTIF ne parait nul par.
        merci

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        • Le 25 février à 10:39, par Gilbert (CFDT Retraités)

          C’est un arrêt de la Cour de cassation qui précise que l’exercice d’une activité professionnelle doit s’entendre d’une activité effective, et non du simple maintien du contrat de travail pendant un arrêt maladie, qui est exclusif de toute activité (Cass. 2e civ., 28 mai 2015, no 14-14.960).

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  • 09 À savoir avant la retraite si invalidité ou inaptitude au travail Le 24 février à 14:25, par ledent philippe

    bonjour
    Agé de 62 ans en mars 2017, je serai en retraite le 1er avril, à taux plein car totalisant 176 trimestres
    Ma situation est la suivante : au chômage et indemnisé par pôle-emploi pendant 3 ans, ALD les 3 années suivantes, enfin en invalidité les 3 dernières années.
    Ma caisse de retraite m’a octroyé des points de retraite complémentaire pour les 3 années de chômage suivant le barème en vigueur.
    En revanche , concernant les 6 années de maladie et invalidité, elle se base sur la dernière année chômée pour les calculs, évidemment en ma défaveur, ne devrait-on pas prendre en référence la dernière année effectivement travaillée pour ces calculs ?
    Avec tous mes remerciements pour votre aide.

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  • 09 À savoir avant la retraite si invalidité ou inaptitude au travail Le 22 février à 18:51, par neel sylvie

    bonjour, j’ai 58ans,
    suite a un accident du travail, je beneficie d’une incapacité permanente de 28%
    a ce jour j’ai cotisé 147 trimestres, et je devrais avoir une retraite d’environ 1287 euros a 63a a taux plein.
    actuellement je travail avec un salaire d’environ 2500 brut, mais c’a na pas toujours était le cas
    car en début de carrière je travaillais a mis temps.
    ma question est simple, si je prends ma retraire anticipé a 60a pour pénibilité, a taux plein
    quel serai le montant de ma retraite.

    merci a l’avance

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  • 09 À savoir avant la retraite si invalidité ou inaptitude au travail Le 24 février à 11:07, par periquet

    bonjour,
    quelle est la différence entre retraite pour invalidité et la pension d’invalidité (que l’on demande a la mdph) ? Quel est le plus avantageux sur le plan financier ?

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    • Le 24 février à 11:35, par Gilbert (CFDT Retraités)

      La pension d’invalidité est un revenu de remplacement en cas d’impossibilité de travailler en raison de la santé. Celle ci arrête à l’âge légal.
      La pension de retraite pour inaptitude remplace la pension d’invalidité ou est attribuée aux assurés à partir e l’âge légal de 62 ans pour les assurés qui ne peuvent plus travailler pour raison de santé dont le handicap. Cette législation est distincte de la reconnaissance du handicap reconnue par les MDPH.
      Sur ce point voir : 10 Retraite anticipée pour les travailleurs handicapés

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  • 09 À savoir avant la retraite si invalidité ou inaptitude au travail Le 23 février à 08:32, par Nadege

    Bonjour,

    Je viens de rencontrer le médecin conseil qui décide de me mettre en invalidité cat. 1 à partir du mois d’avril 2017. Je ne travaillerai plus qu’à 70%. J’ai 39 ans, donc encore pas mal d’années à travailler.
    Je voulais savoir l’incidence que cette invalidité, aura sur ma retraite ?
    Le médecin condeil m’explique, que je prendrai ma retraite à l’âge légal avec tout mes trimestres même si je ne les ai pas cotisé. J’avoue que je n’y crois pas trop.
    Alors comment cela fonctionnera-t il avec 30% de cotisation en moins sur le reste de ma carrière ?

    Merci.

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    • Le 24 février à 10:44, par Gilbert (CFDT Retraités)

      Il a raison, les périodes d’invalidité ouvrent droit à la validation de trimestres comptant pour la retraite de base et à l’attribution de points gratuits pour la retraite complémentaire. Cependant, la retraite de base est calculée sur les 25 meilleures années ayant produit des cotisations, le montant de la pension peut être affectée par des salaires réduits.

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  • 09 À savoir avant la retraite si invalidité ou inaptitude au travail Le 23 février à 11:25, par Christine Castillon

    Bonjour, en Mars 2017 cela fera 2 ans que je suis en arrêt maladie . mon entourage me dit que je ne doit pas déclarer mes indemnités journalières de la cpam . Je touche un complément de IRCEM faut il que je déclare uniquement l’ircem ou les deux . Merci de prendre le temps de me répondre.

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    • Le 24 février à 10:38, par Gilbert (CFDT Retraités)

      Je ne comprends pas le sens de votre question. Pourquoi voulez-vous déclarer les indemnités journalières à la CPAM puisque c’est elle qui les attribue ? De même le complément de l’IRCEM dépend du montant des IJ et non l’inverse.

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  • 09 À savoir avant la retraite si invalidité ou inaptitude au travail Le 8 février à 14:12, par louise

    bonjour, et merci pour votre aide bien utile. Je reviens vers vous pour une question. Je reçois ce jour ( 08 février 2017 ) un courrier avec AR pour un entretien préalable de licenciement daté du 07 février 2017. ( je suis convoquée le 17 févier 2017 ) Le médecin du travail m’a déclaré inapte le 03 janvier 2017. Mon employeur n’a pas pu me reclasser et ne m’a pas licencier durant le mois de délai. Ma question est doit-il me payer le mois de Février avec mes indemnités de licenciement puisqu’il a dépasser le délai d’un mois. En vous remerciant

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    • Le 8 février à 22:19, par Gilbert (CFDT Retraités)

      L’employeur doit reprendre le versement du salaire après le délai de 1 mois après la seconde visite médicale.

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    • Le 23 février à 12:38, par Zabou

      J’ai été dans la même situation que vous en décembre,
      mon employeur avait jusqu’au 03/12 pour me licencier,
      le mois m’a été réglé. Mais déduction de congés divers....

      Vous savez que lorsque vous toucherez votre solde de tout
      compte, vous avez 6 mois pour les faire recalculer par
      l’inspection du travail.

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  • 09 À savoir avant la retraite si invalidité ou inaptitude au travail Le 23 février à 13:50, par gilbert

    bonjour gilbert.

    je perçois une pension d’invalidité cat:2 de la sécurité sociale,et mon employeur n’a pas voulu me licencier car cela coutait trop cher pour lui.il m’a donc proposer un aménagement de poste de 8 heures par semaine mais financièrement je suis perdant . il n’a pas voulu me licencier car cela coutait trop cher environ 25000€, et en plus je
    pourrais percevoir un complément de la prévoyance qui me complèterait mon salaire car actuellement je ne perçois pas ce complément de prévoyance de la part de mon employeur. ma question est que dois je faire par rapport à cette situation là.
    merçi pour votre réponse.

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    • Le 24 février à 10:30, par Gilbert (CFDT Retraités)

      Si l’employeur vous a proposé un reclassement, vous n’êtes pas tenu de l’accepter.
      Surtout si cela modifie le montant de votre rémunération. Ce refus doit entrainer le licenciement et tous vos droits aux indemnités de rupture sont maintenus.
      Je rappelle la définition de l’invalide de catégorie 2 : invalides absolument incapables d’exercer une profession quelconque. Quel est l’avis du médecin du travail ?

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  • 09 À savoir avant la retraite si invalidité ou inaptitude au travail Le 22 février à 12:36, par Marlene Cotticelli

    Bonjour je suis en invalidité depuis 10 ans je touche une pension de la sécu et la mutuelle me complète .Ma question est .est ce que la mutuelle continue à compléter la pension à la retraite ? .Merci pour votre réponse

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  • 09 À savoir avant la retraite si invalidité ou inaptitude au travail Le 17 février à 14:55, par MUSETTI

    Bonjour

    En arrêt maladie depuis juin 2014, la Sécurité Sociale vient de me mettre en invalidité au 01 février 2017.
    Jusque la, je touchais des indemnités ,journalières et un complément de salaire m’était versé par mon employeur avec une fiche de paie.
    Que doit faire mon employeur maintenant, que dois je faire moi même a compter de ce jour ?
    Merci

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    • Le 17 février à 22:54, par Gilbert (CFDT Retraités)

      Il est utile de vérifier votre aptitude à reprendre un emploi. Voir point 4 ci-dessus.
      En cas d’inaptitude et de licenciement, le complément de salaire devrait se poursuivre. C’est à l’employeur de faire la déclaration à l’assureur.

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  • 09 À savoir avant la retraite si invalidité ou inaptitude au travail Le 15 février à 23:18, par Laury

    En invalidite categorie 2
    au chomage par ailleurs
    et ayant ses trimestres valides
    puis je demander une retraite anticipee ?
    merci

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    • Le 16 février à 19:05, par Gilbert (CFDT Retraités)

      Le suel dispositif applicable est le dispositif au titre du handicap mais il faut avoir été en invalidité un certain nombre d’années voir le tableau de la fiche 10

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  • 09 À savoir avant la retraite si invalidité ou inaptitude au travail Le 15 février à 06:44, par brandenbourger

    bonjour,
    Etant en retraite pour "inaptitude de travail" ,puis je toutefois quand même reprendre un emploi a mi-temps par exemple ? ou systématiquement je n’ai plus le droit de retravaillez légalement ?
    merci et bonne journée !
    cordialement

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  • 09 À savoir avant la retraite si invalidité ou inaptitude au travail Le 11 janvier à 21:09, par goi monique

    bonjour , suite à un accident de voiture j ai repris mon travail à mis temps et je touche une pension d invalidité de catégorie 1 . Mon chirurgien veut me faire passer en catégorie 2 car il doit me poser une prothèse de l épaule et ne veut plus que je travaille ensuite, pourrais je quand meme faire quelques heures avec un poste aménagé ? je suis en retraite dans 3 ans ( à 62 ans ) . J hésite car j ai peur de toucher beaucoup moins par mois si je ne peux plus travailler . Merci

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    • Le 13 janvier à 21:14, par Gilbert (CFDT Retraités)

      C’est le médecin du travail qui doit vérifier votre aptitude à tenir un emploi qui peut évidemment être à temps réduit.
      Vérifiez auprès de votre employeur si vous n’êtes couvert paspar un cotrant de prévoyance qui peut vous apporter un complément de revenus.

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      • Le 3 février à 21:13, par monique

        bonjour , pouvez vous me dire svp quel type de prévoyance il me faudrait ? merci

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        • Le 4 février à 09:42, par Gilbert (CFDT Retraités)

          La prévoyance que j’évoquais dans mon précédent message concerne un éventuel contrat collectif souscrit par l’employeur en application d’une disposition de la convention collective.
          Vérifiez la convention collective et, le cas échéant,, interrogez votre employeur si un tel contrat existe.
          Si ce type de contrat existe à titre individuel, une souscription sera difficile si vous êtes déjà en invalidité. Contactez votre assureur de complémentaire santé.

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      • Le 13 février à 20:23, par lakhdara

        Invalide , et handicapé perçois 230 e et 440 du fsi:aurai je le droit au taux plein à la retraite

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  • 09 À savoir avant la retraite si invalidité ou inaptitude au travail Le 11 février à 21:43, par fleur

    Bonjour

    Les trimestres VALIDES ne comptent pas pour la retraite à taux plein à partir de l’âge légal de 62 ans et plus....
    Seuls comptent en réalité les trimestres COTISES.

    Donc je ne comprends pas pourquoi il en est rarement question dans les réponses des experts ?

    D’autant que le calcul de la retraite est fait désormais sur 25 meilleures années et non 15 ans comme par le passé !
    Pour les nouvelles générations de retraitéEs qui se sont pris le chômage de masse et les discriminations des femmes et migrants à l’embauche, bonjour la retraite des vieux !

    Merci

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    • Le 12 février à 10:25, par Gilbert (CFDT Retraités)

      On peut supposer que votre réflexion tient .au calcul de la surcote puisque vous évoquez le taux plein à 62 ans.
      Le législateur en 2003 a instauré la surcote pour inciter les salariés à poursuivre leurs activités avec le double objectif économique de produire davantage de cotisations tout en retardant le paiement de la pension. On comprendra que cette décision ne permette pas la validation des trimestres assimilés.
      S’agissant du calcul de la retraite, le décret de M. Balladur en 1993 a augmenté de 10 à 25 le nombre d’annuités nécessaire pour le calcul du salaire annuel moyen à raison d’une année par génération et les 25 meilleures années ont concerné les natifs de l’année 1948.

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    • Le 13 février à 18:12, par Benazeraf

      J’ai eu une interruption d’activité de3 ans en ALD,
      donc ces trimestres ont ils été cotisés ? Ou validés ou
      cotisés et validés ? Pour la prise en compte de la retraite ?
      j’ai repris mon activité depuis 2 ans en mi temps 50%
      Vais je subir une baisse de mes annuités pour le calcul
      de la retraité ?
      merci

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  • 09 À savoir avant la retraite si invalidité ou inaptitude au travail Le 13 février à 16:42, par algret

    Bonjour la CPAM me demande de prendre contact avec la Carsat pour être reconnue inapte au travail après plusieurs problème cardiologique j’ai 65 ans en mars à votre avis est-ce bon comme démarche où est-ce que je dois continuer à être en arrêt maladie et peut-être pu reprendre mon travail courant 2017 il me manque quelques trimestre pour pouvoir valider ma retraite je me suis arrêteé pour élever mes enfants pouvez-vous me conseiller je vous remercie d’avance

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  • 09 À savoir avant la retraite si invalidité ou inaptitude au travail Le 6 février à 20:47, par Olivier José

    Bonsoir,

    En 2014 j’ai été licencié pour inaptitude à mon poste de travail que j’occupais depuis 41 ans et demi.
    Depuis je suis en invalidité catégorie 2 et inscrit comme demandeur d’emploi avec allocations chômage.
    Mes droits au chômage s’achèvent en octobre 2017, mais je n’aurais pas l’age requis pour prétendre à une retraite à taux plein. J’aurais 62 ans en avril 2018.
    Pourriez vous me renseigner sur la démarche à suivre ?

    Merci de votre retour.

    Salutations

    José Olivier

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    • Le 8 février à 18:29, par Gilbert (CFDT Retraités)

      Les prestations de solidarité (ASS après oct 2017) cessent d’être versées pour les personnes qui, âgées de 60 ans ou plus, justifient du nombre de trimestres exigé pour pouvoir prétendre à une retraite à taux plein ou qui, au plus tard atteignent 65 ans.
      L’ASS doit être demandée à Pôle emploi..

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      • Le 11 février à 21:04, par fleur

        Pardon mais je suis dans ce cas,
        or l’ASS continue de m’être versée par Pôle emploi à 61 ans avec 177 trimestres validés dont 140 cotisés
        merci

        Répondre à ce message

  • 09 À savoir avant la retraite si invalidité ou inaptitude au travail Le 17 janvier à 20:43, par Daniele Dias

    Bonjour , je suis en invalidité 2 ieme catégorie et la cpam me demande de prendre ma retraite , ce que j ai fait ; j ai donc envoyé une demande de retraite a la carsat qui me réclame un certificat médical pour les demandes de retraite au titre de l inaptitude au travail . Je leur ai envoyé un courrier en leur disant que je demande ma retraite ( conseil d une personne au téléphone de la carsat ) en précisant que j ai l age requis et que la cpam me le demande . Je ne demande donc ma retraite pas pour inaptitude mais parce que la cpam ne me versera plus mon invalidité . Merci de me dire ce que vous en pensez et si j aurai ma retraite a taux plein bien que je n ai pas suffisamment cotisé .
    .

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    • Le 18 janvier à 11:56, par Gilbert (CFDT Retraités)

      La pension d’invalidité prend fin à l’âge légal de départ à la retraite à 62 ans. Elle est remplacée par la pension de vieillesse allouée en cas d’inaptitude au travail (calculée sur la base du taux de 50 % du salaire annuel moyen), à compter du premier jour du mois suivant l’âge à partir duquel le pensionné peut liquider une pension de retraite
      Pour cela, la caisse qui sert la pension d’invalidité adresse :
      - un avis de signalement à la caisse de retraite du lieu de résidence de l’assuré,
      - une demande de retraite à l’assuré
      La demande de la Carsat est étonnante car d’une part elle aurait du être informée et d’autre part les invalides sont automatiquement considérés comme inapte.
      Faites un courrier en ce sens.
      La pension est liquidée au taux plein de 50% en raison de l’inaptitude mais calculée au prorata du nombre de trimestres validés par rapport aux trimestres requis.

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      • Le 23 janvier à 17:56, par Daniele Dias

        Merci pour votre réponse

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      • Le 11 février à 21:35, par fleur

        Bonjours
        Vous écrivez" La pension est liquidée au taux plein de 50% en raison de l’inaptitude mais calculée au prorata du nombre de trimestres validés par rapport aux trimestres requis."

        Si ’ai bien compris :
        En ce qui concerne la retraite pour inaptitude (de toutes les catégories), elle n’est pas amputée de décote si tous les trimestres n’ont pas été validés
        Mais la retraite pour inaptitude serait néanmoins "calculée au prorata des trimestres validés" :
        2 questions :
        - s’agit-il des trimestres validés ou cotisés ?
        - concrètement que signifie "au prorata des trimestres validés" ?
        merci

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        • Le 12 février à 10:33, par Gilbert (CFDT Retraités)

          Le calcul de la retraite se fait toujours sur les trimestres validés.
          Un exemple de calcul pour un invalide né en 1958 avec 130 trimestres validés :
          Salaire annuel moyen calculé dans la limite des 25 meilleures années X 50% (taux sans décote X130 /167
          Le prorata correspond aux trimestres validés acquis divisés par le nombre de trimestres requis pour la génération considérée

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  • 09 À savoir avant la retraite si invalidité ou inaptitude au travail Le 8 février à 22:03, par Blandine Vermasse

    Je perçois une retraite pour invalidité de la fonction publique pour le temps passée à la fonction publique , je dois demander ma retraite sécurité sociale pour le temps passée au privé. Puis je prendre la retraite en invalidité pour le privé ? en sachant que le taux d invalidité est de 83% et que l invalidité à été reconnu pendant le temps fonction publique merci
    comment procéder ? Merci

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  • 09 À savoir avant la retraite si invalidité ou inaptitude au travail Le 6 février à 22:05, par LUCIEN.

    BONSOIR GILBERT.
    je suis actuellement en invalidité catégorie 2 et je ne travaille plus suite à cette invalidité. je voudrais vous demander si j’ai le droit de retravailler et combien d’heures ai je droit
    de faire et le montant que je ne dois pas dépasser pour ne pas perdre mon invalidité.en invalidité cat:2 peut t’on travailler où pas c’est ce que je voudrais aussi savoir car à la
    maison je m’ennuie et j’aimerai reprendre une activitée si ma santé me le permet, et en plus financièrement cela m’arrangerait sachant que j’ai 58 ans. merci d’avance pour
    votre réponse.
    bien cordialement.

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    • Le 8 février à 18:35, par Gilbert (CFDT Retraités)

      Les pensions d’invalidité sont réduites ou suspendues lorsque l’intéressé a, pendant plus de deux trimestres consécutifs, cumulé sa pension d’invalidité avec des revenus tirés d’une activité professionnelle salariée ou non salariée, pour un montant trimestriel supérieur au salaire trimestriel moyen revalorisé qu’il percevait lors de la dernière année civile précédant son arrêt de travail suivi d’invalidité.

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