B. Retraites anticipées Sécu


09 À savoir avant la retraite si invalidité ou inaptitude au travail


Pour des raisons de santé, de conditions de travail, d’usure de l’organisme, de plus en plus de salariés sont en invalidité ou inaptes en fin de carrière. Il faut respecter quelques règles pour éviter de perdre des droits.

Mise à jour du point 5 par l’ajout du dernier paragraphe en application du Décret 2017-998 du 10 mai 2017.

1. Qu’est-ce qu’une invalidité ?

L’invalidité est une incapacité pour le salarié de poursuivre une activité, ou avec une capacité de travail très réduite. Elle est évaluée par le médecin-conseil de la caisse primaire d’assurance-maladie (CPAM) et s’apprécie par rapport à la capacité de travail restante et à l’ensemble des possibilités d’emploi existant pour le salarié.
L’invalidité est susceptible d’ouvrir droit à pension (sauf si l’incapacité provient d’une faute intentionnelle). Elle doit résulter d’une maladie ou d’un accident non professionnel. Elle peut inclure d’autres facteurs d’incapacité de travail, même si certains sont antérieurs à l’immatriculation de l’assuré.

Si la cause de l’invalidité provient d’affection ou une lésion indemnisée par une pension militaire ou une pension accident du travail, le salarié ne peut pas recevoir de pension d’invalidité. Toutefois, il peut en bénéficier si l’invalidité s’aggrave à la suite d’une maladie ou d’un accident non indemnisés par le régime militaire ou celui des accidents du travail et si le degré d’incapacité de travail ou de gain est au moins des deux tiers.

La mise en invalidité ne peut intervenir que jusqu’à l’âge légal de la retraite (voir autre fiche).

2. Quelle différence entre invalidité et incapacité permanente ?

Invalidité et incapacité sont deux notions différentes. L’incapacité permanente correspond à la subsistance d’une infirmité, consécutive à un accident du travail ou une maladie professionnelle, et diminuant, de façon permanente, la capacité de travail de la victime. L’incapacité peut être totale ou partielle, selon la nature et le siège des lésions et leur combinaison avec des infirmités antérieures. Le droit à réparation est examiné dès lors que l’incapacité permanente, même insignifiante, est établie à l’égard du bénéficiaire.

3. Qu’est-ce que l’inaptitude au travail ?

Les assurés reconnus inaptes au travail entre 62 et 67 ans bénéficient d’une retraite à taux plein, quelle que soit leur durée d’assurance. Sont reconnus inaptes au travail les assurés atteints d’une incapacité de travail d’au moins 50 % médicalement constatée, et s’ils sont dans l’impossibilité de poursuivre l’exercice de leur emploi sans nuire gravement à leur santé.

L’inaptitude est appréciée par la caisse chargée de la liquidation de la retraite. La décision est prise après avis du médecin-conseil de la caisse de sécurité sociale.
Les personnes reconnues invalides avant l’âge légal et les titulaires de l’allocation aux adultes handicapés ayant une incapacité permanente d’au moins 50 % sont dispensés de la constatation médicale de leur inaptitude.

Pour bénéficier d’une retraite au titre de l’inaptitude, à l’appui de sa demande de retraite pour inaptitude au travail, l’assuré doit fournir :

  • un rapport de son médecin traitant suivant un modèle que lui remettra la caisse ;
  • une fiche établie par le médecin du travail pour les assurés qui relèvent de la médecine du travail.
Bon à savoir

À chaque médecin sa responsabilité

Le médecin-conseil de la caisse d’assurance-maladie (CPAM) statue, entre autres, sur la poursuite ou non du paiement des indemnités journalières et sur la mise en invalidité.
Le médecin du travail déclare le salarié apte ou inapte à tenir son poste de travail.
Le médecin traitant prescrit une incapacité temporaire aussi longtemps qu’il le juge nécessaire, même si la CPAM cesse les paiements des indemnités journalières (IJ).

4. Pourquoi mettre fin au contrat de travail après invalidité ou inaptitude ?

Il faut mettre fin au contrat de travail après la mise en invalidité ou en cas d’inaptitude au sens du code de la sécurité sociale.
En cas de mise en invalidité ou d’inaptitude, et précisément à l’issue des prescriptions d’arrêt maladie du médecin traitant, le salarié doit manifester son intention de reprendre le travail (il ne s’agit que d’une intention) pour mettre fin à la suspension du contrat de travail en raison de la maladie. En effet, seule la visite médicale de reprise auprès du médecin du travail met fin à la suspension du contrat de travail.

Faute de quoi, le salarié peut être considéré en absence irrégulière, il risque le licenciement pour absence injustifiée et la perte du bénéfice des indemnités de rupture. La jurisprudence impose à l’employeur, informé de la mise en invalidité du salarié, de le convoquer à la visite médicale de reprise.

L’examen de reprise a pour objet de vérifier si le poste de travail que doit reprendre le salarié ou un poste de reclassement est compatible avec son état de santé ;
Aucun travail ne peut être exécuté durant cette période (non payée) sans avis du médecin du travail !

Ensuite et légalement, l’employeur est tenu de faire une recherche de reclassement dans le mois qui suit la deuxième visite, même s’il se trouve dans l’impossibilité d’assurer le reclassement. Il n’a cependant pas d’obligation de résultat. Faute de reclassement, il doit procéder au licenciement. S’il propose un reclassement adapté dans un autre emploi, il est possible de le refuser, sans que cela ne porte préjudice aux droits à indemnisation. À défaut de reclassement, si le salarié n’est pas licencié, l’employeur est tenu de reprendre le paiement du salaire.

Un salarié en longue maladie proche de la retraite qui estime être dans l’impossibilité de reprendre son travail suivra la même procédure. Il peut cependant demander au médecin du travail une visite médicale de préreprise.

Attention !

Préavis

Le préavis n’est ni travaillé ni payé, sauf s’il est démontré que l’inaptitude est d’origine professionnelle, auquel cas le préavis est payé sous forme d’indemnité compensatrice.

Licencié pour inaptitude, mais indemnisé par Pôle emploi

Un licenciement pour inaptitude ne signifie pas que le salarié est inapte à tout travail. Il pourra s’inscrire à Pôle emploi comme demandeur d’emploi et bénéficier de l’indemnisation du chômage.

5. Comment passer de la pension d’invalidité à la pension de vieillesse ?

La pension d’invalidité est remplacée à l’âge légal de départ en retraite par la retraite d’inaptitude au travail. Le point de départ est fixé le premier jour du mois qui suit cet âge légal. La substitution est automatique, sauf si l’assuré exerce une activité professionnelle.

La caisse qui sert la pension d’invalidité adresse un avis de signalement à la caisse de retraite du lieu de résidence de l’assuré et une demande de retraite à l’assuré.
Le titulaire d’une pension d’invalidité qui exerce une activité professionnelle dûment justifiée continue à percevoir sa pension d’invalidité. Le paiement de la pension d’invalidité prend fin quand l’assuré cesse son activité et au plus tard à l’âge d’obtention du taux maximum.

La conversion de la pension d’invalidité en pension de vieillesse peut être reportée jusqu’à six mois après l’âge légal de départ à la retraite pour les assurés exerçant une activité professionnelle six mois avant l’âge légal et en recherche d’emploi lorsqu’ils atteignent cet âge.

Bon à savoir

Invalidité et trimestres pour la retraite

Les périodes d’invalidité sont considérées comme des durées d’assurance validées et sont également validables pour les retraites complémentaires.

Aspa

L’assuré reconnu inapte au travail dont la pension de retraite est inférieure à l’Aspa peut bénéficier de cette allocation différentielle de solidarité. Il en bénéficie à la liquidation de la pension substituée pour les invalides, ou à compter du premier jour du mois qui suit la reconnaissance d’inaptitude.
Vois fiche : 23 L’allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA)

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  • 09 À savoir avant la retraite si invalidité ou inaptitude au travail Le 15 octobre à 18:25, par Joëlle

    Bonjour,je perçois une pension d’invalidité avec majoration tierce personne depuis le 01/04/2009 et je n’exerce pas d’activité professionnelle.j’ai reçu un courrier de la CPAM me précisant que ma pension d’invalidité va etre remplacée par une pension de retraite. Quelle sont les démarches a éffectuer pour que ce soit une retraite pour inaptitude au travail et continuer à percevoir la majoration tierce personne .
    Merci de votre réponse.

    Répondre à ce message

    • Le 15 octobre à 18:33, par Gilbert (CFDT Retraités)

      Vous devez le signaler sur le formulaire de demande de retraite et en particulier remplir la partie 9.et produire copie des justificatifs.

      Répondre à ce message

    • Le 15 octobre à 23:24, par José

      Bonjour,
      je suis en arrêt depuis 2 mois dans le btp suite à des examens mon docteur me conseille d’aller à la médecine du travail car je ne pourrais sûrement plus travailler. Il vaut mieux que je prolonge mon arrêt de travail ou que je me fasse mettre inapte ? Pour ma retraite il faut mieux cotisé en arrêt ou en inaptitude. Je cotiserai pour ma retraite chez pôle emploi ? Merci pour votre réponse

      Répondre à ce message

      • Le 16 octobre à 15:59, par Gilbert (CFDT Retraités)

        Vous avez le droit de demander une pré-visite de reprise à la médecine du travail. Si votre médecin vous a donné ce conseil, il est possible que les arrêts maladie ne se poursuivront pas, la sécu ne vous payera plus. Il faudra donc envisager la reprise et si vous êtes inapte vous pourrez vous inscrire à Pôle emploi et vous serez couvert pour la retraite.

        Répondre à ce message

  • 09 À savoir avant la retraite si invalidité ou inaptitude au travail Le 15 octobre à 21:17, par Nicolas 08

    Bonsoir Monsieur,

    Si j’ai bien compris vos explications, la pension d’invalidité catégorie 2 que je touche, est remplacée par une pension d’inaptitude au travail mais s’ajoute t’elle à la pension de retraite normale liée avec mon travail et la complémentaire ? Car sinon la retraite anticipée est impossible .j’ai entendu parler d’une allocation complémentaire en cas d’un montant insuffisant de retraite que l’on peut demander à la sécurité sociale.
    Je travaille à temps partiel (25h30 par semaine ). Connaissez-vous cette allocation complémentaire ?
    Merci d’avance
    Cordialement
    Nicolas 08

    Répondre à ce message

  • 09 À savoir avant la retraite si invalidité ou inaptitude au travail Le 11 octobre à 19:02, par Nicolas 08

    Bonsoir Madame ou Monsieur,

    Je suis travailleur handicapé depuis plus de vingt ans à temps partiel et bénéficiaire d’une pension d’invalidité. J’ai bientôt 50 ans. Je me suis renseigné auprès de la CPAM de ma commune. Avec une pension d’invalidité, on ne cotise pas mais on récupère des trimestres. J’ai peur d’avoir une petite retraite mais on me parle de pension d’inaptitude au travail après la pension d’invalidité , est-ce complémentaire avec la retraite normale liée avec mon travail et la complémentaire de retraite ? Merci d’avance

    Répondre à ce message

    • Le 12 octobre à 18:30, par Gilbert (CFDT Retraités)

      La pension d’invalidité est remplacée à l’âge légal de départ en retraite par la retraite pour inaptitude au travail.
      Si vous poursuivez une activité professionnelle dûment justifiée, vous continuerez à percevoir la pension d’invalidité. Le paiement de la pension d’invalidité prend fin quand l’assuré cesse son activité et au plus tard à l’âge d’obtention du taux maximum (67 ans)
      Vous ne précisez pas la catégorie d’invalidité. En 2ème et 3ème catégorie, il est possible de bénéficier du départ anticipé décrit à la fiche 10 Retraite anticipée pour les travailleurs handicapés
      Pour la pension, c’est le salaire annuel moyen calculé sur les 25 meilleures années qui peut réduire le montant.

      Répondre à ce message

      • Le 14 octobre à 21:27, par Nicolas 08

        Madame ou Monsieur,

        Suite à votre email, je vous remercie beaucoup de vos renseignements.
        J’ajoute que ma pension d’invalidité est de 2ème catégorie.
        Si j’ai bien compris vos explications, la pension d’invalidité est remplacée par une pension d’inaptitude au travail mais s’ajoute t’elle à la pension de retraite normale liée avec mon travail à temps partiel et la complémentaire ? Sinon le montant de ma retraite sera sans doute au-dessous des 1000 euros. Ce n’est forcément un avantage d’avoir une pension d’invalidité. Malheureusement je suis coincé avec une maladie grave.

        Répondre à ce message

  • 09 À savoir avant la retraite si invalidité ou inaptitude au travail Le 15 octobre à 12:27, par Gary

    Bonjour je voulais avoir qu elle que informations par rapport a mon invalidité et la retraite comment celaa se passe.
    Voila j ai 36ans et sa fait déjà 2ans que je suis en invalidité catégorie 2.
    Si je ne peut pas travailler comment vais je m en sortir a la retraite ?
    Voila en gros ma question merci de vos réponses bonne journée.

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    • Le 15 octobre à 17:15, par Gilbert (CFDT Retraités)

      Les périodes d’invalidité ouvrent droit à la validation de trimestres comptant pour le calcul de la retraite de base et à l’attribution de points gratuits pour la retraite complémentaire.
      Sous réserves d’une modification par la réforme en cours, la pension de base est calculée sur la moyenne des salaires perçus jusqu’à votre validité.

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  • 09 À savoir avant la retraite si invalidité ou inaptitude au travail Le 15 octobre à 14:58, par Lilou

    Bonjour,
    Je suis en arrêt maladie ALD depuis février 2017 et lors d’une convocation avec le médecin de la SS, celui ci a décidé de me faire reprendre le travail d’ici 15 jours avec un mois de mi temps thérapeutique et reprise à temps complet à partir de décembre, et m’a fortement conseillé de faire valoir mes droits à la retraite. Étant donné ma faible retraite malgré tout mes trimestres ,je ne peux pas me permettre de m’arrêter avant mes 67 ans.
    Est ce que je peux encore demander une pension invalidité, afin de ne pas reprendre à temps complet ?J’ai été reconnue travailleur handicapé suite à mon cancer.
    Merci de me renseigner car j’avoue que je suis perdue.
    Sincères salutations

    Répondre à ce message

    • Le 15 octobre à 16:39, par Gilbert (CFDT Retraités)

      L’attribution d’une pension d’invalidité n’est possible que avant l’âge légal de 62 ans.
      Je ne vois que 2 solutions :
      1) vous êtes déclarée inapte par le médecin du travail à la reprise du travail et licenciée. Vous pouvez bénéficier de l’indemnisation du chômage jusqu’à l’âge du taux plein, si vous remplissez les conditions indiquées au point 4 de la fiche 19 Modalités d’attribution des trimestres cotisés, assimilés, par majoration…
      2) vous faites valoir une demande de retraite au titre de l’inaptitude. La pension sera calculée au taux plein de 50% (sans décote) mais au prorata des trimestres acquis

      Répondre à ce message

  • 09 À savoir avant la retraite si invalidité ou inaptitude au travail Le 15 octobre à 15:30, par De Keyser

    Bonjour,
    Je suis en invalidité catégorie 1, je perçois ma pension d’invalidité + la prévoyance, ma mise en retraite est prévue pour mai 2020. Je vais constituer un statut de micro entrepreneur afin de reprendre une activité a temps partielle pour un complément de salaire . Ma question est la suivante puis je avec ce statut de micro entrepreneur refuser ma mise en retraite en 2020 pour la repousser vers 2025, sachant que le cumul de la pension d’invalidité et de la prévoyance sera plus important que le montant de la retraite. Merci. J’attend votre réponse.

    Répondre à ce message

    • Le 15 octobre à 16:11, par Gilbert (CFDT Retraités)

      L’assuré exerçant une activité professionnelle, et qui à l’âge légal de départ à la retraite ne demande pas l’attribution d’une pension de vieillesse substituée, continue à bénéficier de sa pension d’invalidité jusqu’à ce qu’il demande expressément la liquidation de ses droits à la retraite.
      Attention cependant, il est prudent de vérifier les modalités du contrat de prévoyance qui peuvent limiter la garantie du complément de salaire à l’âge légal de la retraite.

      Répondre à ce message

  • 09 À savoir avant la retraite si invalidité ou inaptitude au travail Le 13 octobre à 20:52, par Sylviane

    Bonjour je suis en arrêt maladie pour ALD depuis fin juin 2018. J’ai 61 ans.. en cas de prolongation de l’arrêt de travail jusqu’à 62 ans
     :(L’ald nécessite un long arrêt) serais je mis d’office en retraite même s’il me manque des trimestres pour obtenir le taux plein ?

    Répondre à ce message

    • Le 14 octobre à 12:01, par Gilbert (CFDT Retraités)

      Le départ à la retraite appartient toujours à l’assuré. Le médecin conseil ne peut pas mettre fin aux indemnités journalières en raison de votre âge qui vous permettrait d’obtenir une retraite.

      Répondre à ce message

  • 09 À savoir avant la retraite si invalidité ou inaptitude au travail Le 7 octobre à 10:38, par kiki

    bjr ,suite a une discopathie severe en 2013 opéré ,reconnue maladie professionnelle avec rente de 67% .licencié au chomage depuis 2015 ,j’ai été opéré en 2016 du nerf cubital droit puis resection du nerf en 2017 .aujourd’hui en 2019 puisje encore faire une demande d’invalidité pour la compression du nerf ulnaire droit opéré en 2016 ,n’ayant bien sur plus aucune activité depuis 2013 .

    Répondre à ce message

    • Le 7 octobre à 17:47, par Gilbert (CFDT Retraités)

      Oui, si vous n’avez pas atteint l’âge légal de départ à la retraite.
      Cependant, vous ne pouvez pas cumuler votre rente avec une pension d’invalidité pour une même affection. La pension d’invalidité est soumise à conditions renseignez vous à la CPAM.

      Répondre à ce message

      • Le 14 octobre à 09:35, par christian scheydecker

        merci pour votre reponse mais ayant ete mis en invalidité avec rente MP de 67% puisje encore reprendre une activité et concernant ma demande d’invalidité elle serait pour une autre pathologie puisqu’il s’agit du nerf cubital au coude .aussi je voulais savoir si 2 ans apres l’intervention chirurgicale je peut encore faire une demande d’invalidité ou y a t’il un delai pour faire cette demande .a savoir que je n’ai que 54 ans et je ne travaille plus depuis 2013 .

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        • Le 14 octobre à 11:45, par Gilbert (CFDT Retraités)

          À défaut d’initiative de la caisse primaire, l’assuré peut déposer lui-même une demande de pension d’invalidité à condition de le faire dans un délai de 12 mois qui suit :
          — soit la date de consolidation de la blessure ;
          — soit la date de la constatation médicale de l’invalidité si cette invalidité résulte d’une usure prématurée de l’organisme ;
          — soit la date de la stabilisation de son état ;
          — soit la date de l’expiration de la période légale d’attribution des prestations en espèces de l’assurance maladie (trois ans) ou la date à laquelle la caisse primaire a cessé d’accorder lesdites prestations.
          S’agissant de l’usure prématurée de l’organisme, les prestations de l’assurance invalidité peuvent être accordées immédiatement sans qu’une indemnisation maladie n’ait été versée antérieurement.

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  • 09 À savoir avant la retraite si invalidité ou inaptitude au travail Le 12 octobre à 19:57, par Lm

    Bonjour, si j’ai bien compris l’article c’est qu’une personne qui demande la retraite à l’âge légal pour incapacité de travail bénéficie du taux plein, le taux plein est égal à 100% ou 50% ?
    Je ne comprends pas ce passage.
    Pour avoir 100% il faut attendre absolument 67 ans ?
    Ma mère à 62 ans et à demandé sa retraite pour inaptitude. Elle est atteinte de diabète et de problèmes au genou, elle était agent d’entretien des locaux. Elle est apte pour partir à un taux plein ce que le médecin de la cgss lui a dit mais après avoir lu sa notification c’est au taux de 50%.
    C’est celà que je ne comprends pas. 🤔
    Je vous remercie par avance de votre réponse qui pourrait de faire comprendre en 2 mots.
    Cordialement

    Répondre à ce message

    • Le 14 octobre à 10:49, par Gilbert (CFDT Retraités)

      Ce qu’il faut savoir pour comprendre le calcul, c’est que la pension de base (carsat) est égale à la moitié des salaires perçus (moyenne des 25 meilleures années donc le taux maximum est de 50%.
      A cela s’ajoute la retraite complémentaire.

      Répondre à ce message

  • 09 À savoir avant la retraite si invalidité ou inaptitude au travail Le 11 octobre à 22:54, par Gretchen

    Bonjour,

    Infirmière à temps plein,en hôpital privé (convention Fehap), depuis plus de 30 ans,je viens d’être mise en invalidité catégorie 1.
    J’aimerais savoir quelle conséquence sur le montant de ma future pension de retraite et de la complémentaire,du fait de la réduction de mon temps partiel en invalidité (70%) ?

    Je vous remercie

    Répondre à ce message

    • Le 12 octobre à 18:34, par Gilbert (CFDT Retraités)

      Sur les 3 paramètres qui permettent de calculés la pension (voir fiche 21 Du salaire annuel moyen au calcul de la pension de base seul le salaire annuel moyen peut être affecté , il est calculé sur les 25 meilleures années dont la période de temps plein (la pension d’invalidité non soumise à cotisations, n’est pas prises en compte

      Répondre à ce message

      • Le 12 octobre à 19:33, par Gretchen

        Bonsoir,
        Merci pour votre réponse.
        Si j’ai bien compris,mon temps partiel en invalidité affectera le montant de ma retraite de base,mais pas celui de ma retraite complémentaire.
        Pouvez-vous me le confirmer ?
        Je vous remercie

        Répondre à ce message

  • 09 À savoir avant la retraite si invalidité ou inaptitude au travail Le 12 octobre à 13:56, par gauthier

    Bonjour
    je suis né en juillet 1963. Je suis en maladie depuis plus d’un an, mon médecin me conseille de faire une demande de mise en invalidité. Mais à l’age légal de la retraite, comment cela va t il se passer ? Quelle sera ma rémunération ? comment est fait ce calcul ?
    Merci beaucoup.

    Répondre à ce message

  • 09 À savoir avant la retraite si invalidité ou inaptitude au travail Le 12 octobre à 10:39, par HENRI BEAUVALLET

    Bonjour je suis né le 11/10/1958 , je suis en arrét maladie depuis 24 mois ,pour ald exonérante ,car maladie chronique et plus,je ne suis plus capable de travailler m a dit mon medecin traitant,j ai eu 61 ans le 11/10/19 , j ai eu 168 trimestres validés a la fin 2018,et 165 cotisés, puis je demander a mon medecin traitant de faire une demande d invalidité,avant mes 62 ans le 11/10/2020,méme si il me reste sur mes 3 ans encore 12 mois d IJ,pour étre reconnu en invalidité avant ma retraite, commbien toute cette procédure prends de temps.pour mon licenciement a partir de mon invalidité acceptée par la cpam. Merci de votre réponse.

    Répondre à ce message

    • Le 12 octobre à 18:48, par Gilbert (CFDT Retraités)

      Après acceptation de l’invalidité, il faut compter quelques jours pour la visite de reprise puis un mois pour la recherche de reclassement, l’engagement de la procédure et l’envoi de la lettre de licenciement. En principe le préavis doit être respecté même s’il n’est ni effectué ni payé.

      Répondre à ce message

  • 09 À savoir avant la retraite si invalidité ou inaptitude au travail Le 11 octobre à 14:01, par goiffon

    mon congé longue maladie se termine le 2janvier 2020 jai passe devant un expert qui ma déclarer inapte et je suis en retraite le 1er mai 2020 que dot je faire merci

    Répondre à ce message

    • Le 11 octobre à 19:17, par Gilbert (CFDT Retraités)

      De quel expert parlez-vous ? Si le médecin du travail vous déclare inapte à la visite médicale de reprise à l’issue de votre maladie, vous pouvez être licencié. Cela peut avoir l’avantage de bénéficier d’une indemnité de licenciement qui sera plus élevée que celle de départ à la retraite. Vous pouvez vous inscrire à pôle emploi et être indemnisé jusqu’à ce que vous ayez tous vos trimestres.

      Répondre à ce message

  • 09 À savoir avant la retraite si invalidité ou inaptitude au travail Le 8 octobre à 18:08, par chris

    Bonjour
    je suis né le 20/02/59 j’ai donc 60 ans et 8 mois, contractuel de la fonction publique de la santé,j ai été en longue maladie pendant 3 ans, mi temps thérapeutique(60%) pendant 9 mois,et reconnu invalide catégorie 1 et je travaille à 60% .
    Mon cas se degrade et le médecin du travail me propose une retraite invalidité avec un passage en catégorie 2,et une mise en inaptitude (Je suis en arrêt de W en ce moment).
    D’un autre coté la CPAM m’indique que ma retraite invalidité ne peut intervenir qu’à mes 62 ans, alors que ce passe t il avant mes 62 ans et ensuite, que dois je faire ?
    merci pour votre aide
    SLTS

    Répondre à ce message

  • 09 À savoir avant la retraite si invalidité ou inaptitude au travail Le 8 octobre à 12:15, par Brigitte

    Bonjour,

    Je suis en train de préparer ma retraite qui doit intervenir le 1er mai 2020. Je suis en invalidité depuis environ deux ans et je m’aperçois (je crois) que j’avais le droit à une carrière longue (9 trimestres travaillés avant la fin de mes 20 ans). Du coup, est-ce que ce surplus va se transformer en surcote ? (j’ai au total 171 trimestres). Merci par avance.

    Répondre à ce message

  • 09 À savoir avant la retraite si invalidité ou inaptitude au travail Le 8 octobre à 11:34, par SOPHIE

    bonjour,je travaille dans la meme entreprise depuis 34 ans ,suite a un arret de travail datant de novembre 2017, je suis en invalidite 2 depuis juin 2019 ,on vient de me mettre inapte au travail et suis actuellement en procedure de licenciement . pourrai je pretendre aux indemnités chomage ou reprendre quelques heures de travail et sur quoi sera basée ma retraite si je ne retrouve pas d’emploi ,j’ai 55ans. Merci

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    • Le 8 octobre à 15:36, par Gilbert (CFDT Retraités)

      Le cumul entre indemnisation du chômage et pension d’invalidité est possible dans les limites du salaire antérieur. Cependant, Pôle emploi peut vérifier votre aptitude à tenir un emploi.
      Un reprise d’activité est toujours possible dans la même limite de revenus.
      La pension d’invalidité produit des trimestres pour le régime général et des points en retraite complémentaire.
      Renseignez vous si l’entreprise a souscrit un contrat de prévoyance qui peut prévoir un revenu de complément y compris après la rupture du contrat de travail

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  • 09 À savoir avant la retraite si invalidité ou inaptitude au travail Le 2 octobre à 22:22, par Julien Farbos

    Bonsoir,
    Je travaille (ide) depuis 1999
    Après une maladie ( non professionnelle) en 2015 , je perçois une pension d’invalidité mensuelle en plus de mon salaire a mi-temps.
    Je suis Invalide a 80 % , mais je peux donc selon ma catégorie, continuer a travailler a temps partiel.
    Des collègues m’ ont affirmé que ma retraite serait calculée sur mon salaire et que ma pension d’invalidité ne serait pas pris en compte dans le calcul du montant de ma retraite.
    Avec mon salaire d’infirmier a mi-temps ( depuis 2015) ,je devrais donc toucher une retraite très modeste...
    Pouvez vous confirmer le fait que le montant de ma retraite ne prendra pas en compte le montant de ma pension d’invalidité ? Et sera uniquement calculé sur mon salaire ?
    J’espère avoir été clair. Je vous remercie par avance de votre réponse
    Cordialement. Julien

    Répondre à ce message

    • Le 5 octobre à 15:25, par Gilbert (CFDT Retraités)

      La pension d’invalidité, ainsi que votre mi-temps, produisent des trimestres au titre de la durée d’assurance. Par contre, la pension d’invalidité n’est pas soumise à cotisations, elle n’est pas portée à votre compte. C’est donc votre mi-temps qui entrera dans le calcul de la moyenne des salaires des 25 meilleures années. Voir fiche 21 Du salaire annuel moyen au calcul de la pension de base.
      Selon vos indications, 10 années de salaire à mi-temps devrait entrer dans votre moyenne.
      Pour votre information, une proposition de modification est prévue dans le projet de réforme mais j’ignore le modalités et si vous pourrez en bénéficier.

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  • 09 À savoir avant la retraite si invalidité ou inaptitude au travail Le 1er octobre à 17:01, par Hervé

    Bonjour, j’ai cru comprendre que l’on ne pouvait pas cumuler pension d’invalidité et rente pour maladie professionnelle .
    Si je choisit la pension d’invalidité, au moment de le retraite pourrais je percevoir la rente pour maladie professionnelle.
    En plus de ma retraite bien sûr.

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    • Le 2 octobre à 16:43, par Gilbert (CFDT Retraités)

      Ce n’est pas une question de choix. Un accident du travail ou une maladie professionnelle donne droit à une incapacité partielle permanente (IPP) et à une rente qui est variable suivant les séquelles. La rente est acquise à vie. Vous pouvez cumuler pension de retraite et rente
      L’attribution d’une pension d’invalidité ne peut pas être attribuée en raison de cet accident ou maladie, sauf si l’état d’invalidité s’aggrave. La pension d’invalidité cesse à l’âge légal remplacée par le pension de retraite

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      • Le 2 octobre à 18:04, par Hervé

        merci pour votre réponse, mais permettez moi d’insister.
        pendant mon arrêt la maladie professionnelle a été reconnue.
        il n’est pas impossible que dans la continuité de mont arrêt de la travail , la sécu me mette en invalidité.
        et j’ai cru comprendre que l’on ne peut cumuler rente de MP et pension d’invalidité , que faire !?

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        • Le 4 octobre à 19:37, par Gilbert (CFDT Retraités)

          Le cumul pension d’invalidité et rente d’IPP. n’est pas possible selon le principe qu’un assuré ne peut percevoir deux pensions pour la même affection. La CPAM ne peut pas vous attribuer de pension d’invalidité pour l’affection de votre maladie professionnelle.

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  • 09 À savoir avant la retraite si invalidité ou inaptitude au travail Le 2 octobre à 09:02, par calle

    Placée en invalidité 2 suite à une souffrance au travail en 2008, la CPAM me reconnaît une IPP de 25 %. Mes démarches pour une reconnaissance en maladie professionnelle étant en cours d’examen par le tribunal, je n’ai pas encore eu droit à réparation. Mais si le tribunal prend une décision de reconnaître la maladie professionnelle, la perception d’une rente d’incapacité me sera alors défavorable financièrement puisque la rente d’incapacité n’est pas cumulable avec la pension d’invalidité. Puis-je demander au tribunal de valider une renonciation à percevoir cette rente d’incapacité jusqu’à l’âge de 59 ans (j’ai 54 ans), sachant qu’ensuite ma pension d’invalidité cessera au profit de ma retraite (je n’ai plus aucune activité depuis 2016).

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    • Le 4 octobre à 19:31, par Gilbert (CFDT Retraités)

      Vous pouvez toujours faire la demande au juge. Je ne pense pas que vous obtiendrez satisfaction.
      Je vous faire part du raisonnement juridique.
      Le cumul pension d’invalidité et rente d’IPP. n’est pas possible d’indemniser selon le principe qu’un assuré ne peut percevoir deux pensions pour la même affection. Si le tribunal vous donne satisfaction, la CPAM devrait tirer la conséquence de vous supprimer la pension au profit de la rente IPP.
      Pour mémoire, l’élément de base du taux d’IPP attribué après consolidation réside dans la nature de l’infirmité mais aussi des correctifs peuvent lui être apportés. Ainsi, est-on fondé à faire jouer un coefficient professionnel qui tiendra compte, par exemple, du risque de perte d’emploi ou des difficultés de reclassement

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  • 09 À savoir avant la retraite si invalidité ou inaptitude au travail Le 2 octobre à 19:28, par Marin

    Bonjour,chef d’ent J’ai eu un grave accident au travail il y a 4 ans et depuis j’ai une incapacité 2/3 avec une pension et je continue de travailler.
    je viens de voir le médecin de la cpam qui me met en garde que avec ma pension mes cotisations qui je conteste payer ne comptent pas pour la retraite !!!
    ca me paraît étonnant en savez-vous plus ?
    merci

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  • 09 À savoir avant la retraite si invalidité ou inaptitude au travail Le 3 octobre à 11:23, par dominique guerard

    né en octobre 1958 je vais avoir 61ans le 27 /10/19 j’ai cotisé 4 trim avant 20ans soit 5 selon la loi ce qui me donné le droit de prendre ma retraite a 60ans.actuellement j’aurai 161trim au 31/12/19.je suis en invalidité cat 1 depuis mars 2018 et travaille à temps partiel.je suis à la fois gérant égalitairede la société et le seul salarié avec contrat de travail et fiches de paie distinctives.Cette incapacité rupture des ligaments poignet gauche non reconnu en accident du travail car diagnostic trop tardif à la suite de nombreux examens ce qui m’oblige à abandonner de nombreux travaux .Actuellement je n’assure plus que le sav gpl et l’aménagement des véhicules pour personnes à mobilite réduite .Ce travail devenant de +en+ pénible je souhaite prendre ma retraite en tant que salarié et gérant car il est impossible de trouver un salarié dans ce domaine trés spécifique et trop peu important pour un emploi à temps complet.Aussi j’aimerais savoir dans quelle condition je puis partir au 31/12/19 et avec quelle décote .et résiliation de la sarl merci de votre réponse.

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  • 09 À savoir avant la retraite si invalidité ou inaptitude au travail Le 29 avril à 20:07, par Lucy RUMINA

    Bonjour la CPAM m’informe qu’en Décembre prochain (j’aurai 62 ans) je serai à la retraite.
    Je suis en invalidité depuis 10 ans et ma caisse de prévoyance me verse un complément de salaire. A la retraite ce versement s’arrêtera et je perdrai 750 € par mois.
    Ce départ à 62 ans est il obligatoire ? j’entends parler de 64 ans ?
    merci pour votre aide et vos retours.
    Bien cordialement.
    Lucy

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  • 09 À savoir avant la retraite si invalidité ou inaptitude au travail Le 2 octobre à 08:40, par francoise sabatini

    J’ai reçu un courrier de la CPAM me disant qu’à partir du mois d’avril 2020 ma pension d’invalidité sera transformé en retraite puisque j’aurai 62 ans. Je voudrais prendre un rendez-vous pour voir comment cela va se passe. Je suis invalide catégorie 2 donc à 80% et je ne travaille plus. Merci de votre réponse pour savoir où m’adresser.

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  • 09 À savoir avant la retraite si invalidité ou inaptitude au travail Le 1er octobre à 17:43, par Bernardo

    Bonjour, je suis employé communale et suite à des problèmes de santé (non imputable au service) et 3 ans de longue maladie je vais être mis à la retraite pour invalidité,mais comme je n’ai que 13 ans de cotisations et le reste dans le privé la retraite ne vas pas être bien élevée.
    Je n’ai que 58 ans et on me dit que je ne peut pas demander la retraite dans le privé vu que je n’ai pas l’âge légale.Pouvez vous me dire si pour invalidité je suis en mesure de réclamer ma retraite à la cnav.
    Merci pour votre réponse.

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    • Le 2 octobre à 11:49, par Gilbert (CFDT Retraités)

      Non vous ne remplissez pas la condition d’âge pour obtenir la retraite de la Carsat. Et d’autre part vous ne pouvez être reconnu invalide par la sécu car vous ne justifier d’affiliation préalable au régime général.
      En principe, si vous ne pouvez plus exercer votre emploi dans la fonction publique, il ne faut pas demander la retraite pour invalidité. le licenciement pour inaptitude vous permet de demander l’indemnisation du chômage soit à pôle emploi, soit par la commune qui est son propre assureur si elle ne verse pas de cotisations chômage

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  • 09 À savoir avant la retraite si invalidité ou inaptitude au travail Le 26 septembre à 17:38, par VILLARD

    Bonsoir.je suis en invalidite categorie 2,mais je fais toujours partie des effectifs mon employeur ne m a jamais licencié. j avais le statut de cadre.je vais avoir 62 ans en decembre,et je serais en retraite donc au 1er janvier 2020.Mon employeur doit il me verser des indemnites de depart et combien ...convention collective metallurgie.Merci d avance pour votre reponse

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  • 09 À savoir avant la retraite si invalidité ou inaptitude au travail Le 26 septembre à 21:07, par PATRICE ESTEVE

    Bonjour,
    Je suis susceptible de partir au 1er juillet 2020 pour carrière longue, avec 167 T.
    La médecine du travail veut me déclarer en inaptitude travail dès que mon état de santé l’y obligera.
    Puis-je demander ma retraite anticipée pour inaptitude en -exemple mars, avril 2020 et quelles incidences sur ma retraite et mes pensions ?
    Né le 19/01/59

    Merci de votre retour.
    Cdt, P. Estève

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    • Le 30 septembre à 07:25, par Gilbert (CFDT Retraités)

      En dehors des situations de handicap, il n’existe pas de départ anticipé avant 60 ans. Si l’état de santé ne permet pas de tenir un emploi, il peut être envisagé la mise en invalidité auprès de la CPAM.

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  • 09 À savoir avant la retraite si invalidité ou inaptitude au travail Le 29 septembre à 10:11, par gauthier

    Bonjour
    Je suis actuellement en arrêt pour burnout depuis le 16 Mars 2018, reconnue en MP. Je veux demander mon licenciement pour inaptitude sans reclassement possible.
    J’ai 59 ans, j’ai travaillé durant 40 ans dans le même société. J’ai une visite de pré reprise le 15 Octobre, mon arrêt se termine le 20 Octobre. J’ai envoyé un recommandé avec AR à mon employeur pour qu’il me fixe une visite de reprise après le 20 Octobre. Puis je quand même prétendre à ma retraite à 60 ans (qui était prévue à partir du 1er Octobre 2020) ?
    Ou dois je attendre mes 62 ans et m’inscrire à pôle emploi ?
    Merci pour votre réponse.Cordialement

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  • 09 À savoir avant la retraite si invalidité ou inaptitude au travail Le 29 septembre à 18:24, par bertrand le pavoux

    bonjour,
    merci pour vos réponses qui m’aident énormément, j’ai fait ce que vous m’avez dit, un mail et une lettre recommandée pour signifier mon invalidité à mon employeur. Sauf que pour l’instant, aucun contact de mon employeur, je pense que cette semaine, je vais aller voir le médecin du travail pour des renseignements.
    Par ailleurs, s’il me déclare inapte au travail et ni à un reclassement professionnel, pourriez vous me dire comment est calculé mes indemnités de licenciement et mes congés payés sachant que je travaille à la caisse primaire d’assurance maladie depuis le 28.11.1980 et présent à l’effectif jusqu’au 30.09.2019. ( mon salaire brut est de 2445€ + 13éme mois + 14éme mois)
    merci de votre réponse car je n’ai pas d’aide de qui que ce soit, à part vous.
    bien cordialement

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    • Le 29 septembre à 23:00, par Gilbert (CFDT Retraités)

      Désolé, le site est consacré aux droits liés à la retraite, il ne nous est pas possible de répondre à toutes les questions de droit du travail au risque de réponse erronée. De plus pour certains de ces droits, la convention collective peut être plus avantageuse. Il est donc recommandé de vous adresser à un représentant du personnel dans votre établissement.

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  • 09 À savoir avant la retraite si invalidité ou inaptitude au travail Le 27 septembre à 09:30, par Pemille

    Bonjour
    si je demande ma retraite pour inaptitude,les délais sont-ils les mêmes qu’une demande de retraite normale (la CNAV m’indique 6mois avant pour une demande normale).
    Quels sont les délais depuis le jour où je vais voir mon médecin traitant, puis médecin conseil, jusqu’à l’effectivité de la mise à la retraite ?
    Enfin, si je retravaille en cumul emploi/ retraite, je crois comprendre qu’il y a une période sans travail, donc sans revenu ?
    merci pour votre éclairage.

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    • Le 28 septembre à 16:26, par Claude (CFDT Retraités)

      Oui, les délais sont les mêmes si vous êtes déjà en inaptitude. Il n’y a pas de délai autre que celui décrit fiche 27.
      Le cumul emploi retraite est décrit fiche 26.

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  • 09 À savoir avant la retraite si invalidité ou inaptitude au travail Le 26 septembre à 08:17, par bertrand le pavoux

    bonjour,
    je reviens vers vous et vous remercie d’abord de votre réponse.
    je voudrais savoir pourquoi mon médecin traitant m’a prescrit un arrêt de travail jusqu’au 21.10.2019 alors que je lui ai dit que j’étais en invalidité 2éme catégorie ?
    Quelle incidence entre l’arrêt et l’invalidité ?
    vous indiquez au point 4, que je devais faire un courrier à mon employeur, dois je le faire en lettre recommandée ou par mail ?
    et dernier point, si mon employeur me licencie, ai je droit à mes congés payés antérieurs ? ai je droit aux 3 mois de salaire pour la fin de ma carrière ? ai je droit si le médecin du travail me signifie inapte au travail que ma pension invalidité et ma prévoyance me paie jusqu’à mes 62 ans ? ou ai je droit de demander ma retraite à 60 ans sachant que je bénéficie d’une carrière longue ?
    merci et bien cordialement

    Répondre à ce message

    • Le 26 septembre à 16:01, par Gilbert (CFDT Retraités)

      L’arrêt maladie est une incapacité temporaire de travail qui peut être prescrite en dehors de la décision de la caisse. Dans votre cas, cet arrêt ne permet pas le versement des indemnités journalières voir encadré sous le point 3.
      La demande de reprise peut se faire par mail, le message est une preuve suffisante.
      Vous avez droit une indemnité pour vos congés payés.et une indemnité de licenciement ce qui exclut l’indemnité de départ à la retraite.

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  • 09 À savoir avant la retraite si invalidité ou inaptitude au travail Le 25 septembre à 20:16, par Fabienne Bonnet

    Bonsoir Le mois prochain on va me mettre inapte . Celà fait 41 ans que je travaille

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  • 09 À savoir avant la retraite si invalidité ou inaptitude au travail Le 24 septembre à 13:59, par Arlette

    j ai été en AT accident du travail 11 ans avec entre temps des mit en maladie après des expertises ou on m a remise en AT
    je voudrais savoir si les années en AT doivent être compté dans ma retraite ,merci

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    • Le 25 septembre à 19:16, par Gilbert (CFDT Retraités)

      Oui, la période est prise en compte comme des trimestres assimilés, par contre il n’y aura pas de salaire portés au compte pour calculer la moyenne des salaires servant au calcul de la pension. Cette moyenne sera calculée sur la période où vous avez été salariée

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  • 09 À savoir avant la retraite si invalidité ou inaptitude au travail Le 25 septembre à 18:23, par bertrand le pavoux

    bonjour,
    j’ai 58 ans, j’ai eu une carriére longue donc je peux partir au 01.07.2021 sauf que le médecin conseil m’a mis en invalidité 2émé catégorie au 01.10.2019. mon médecin traitant m’a fait un arrêt jusqu’au 21.10.2019. J’étais reçu par une assistante de la drh pour compléter mon dossier prévoyance et mon dossier mutuelle. elle ne m’a dit ce que je devais faire vis à vis de mon employeur ( cpam).
    je voudrais savoir quelles sont mes obligations et démarches que je dois faire auprès de mon employeur.
    je voudrais savoir les obligations et démarches de mon employeur vis à vis de moi.
    dois je faire un courrier lui indiquant mon invalidité ? ou dois je attendre qu’il me convoque ?
    si je dois faire un courrier, que dois je lui indiqué ?
    je suis surpris car étant salarié à la cpam et mon employeur est aussi la cpam, je ne comprends pas, à ce jour, que l’assistante de la drh ne m’a rien dit de la procédure.
    merci de votre réponse car on me dit de faire une lettre et d’autre qu’il faut attendre.

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    • Le 25 septembre à 18:46, par Gilbert (CFDT Retraités)

      La procédure est décrite au point 4 ci-dessus.
      Il faut donc écrire à votre employeur pour l’informer de votre mise en invalidité et votre intention de reprendre le travail car si vous ne vous manifester pas le contrat reste suspendu.

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  • 09 À savoir avant la retraite si invalidité ou inaptitude au travail Le 17 septembre à 09:24, par Vautier

    Bonjour , suite à un problème de santé en 2012 la CPAM m a misé en invalidité catégorie 1 ma question si je fais valoir mes droits à la retraite en janvier prochain que se passe t il pour la rente d invalidité , ? Cordialement

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    • Le 18 septembre à 08:51, par Gilbert (CFDT Retraités)

      La pension de retraite se substitue à la pension d’invalidité

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      • Le 24 septembre à 22:30, par Josette

        Bonjour, en invalidite categorie 2 depuis 4 ans , je continue dectravailler a 15 h semaine car ma pensio’ ne me permet pas de vivre . L age kegal de depart a ka retraite est a 62 ans , j en aurais 60 en 2020, lorsque vous parlez de la pension de retraite qui remplaceta la oension f invalidite a cet age legal est ce que cela signifie que le montant sera le meme ? Indemnisee pour un montant de 668 euro en categorie 2 , ma pension vieillesse risque t elle d etre aussi peut elevee ?? Car la le travail compense un peu ...merci de vos reponses .je suis tres en soucis merci , car seule

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        • Le 25 septembre à 11:40, par Gilbert (CFDT Retraités)

          Le mode de calcul de la retraite de base (CARSAT) n’est pas identique que la pension d’invalidité. Elle peut être inférieure car cela dépend des 25 meilleures années de votre carrière.
          Si vous avez tous vos trimestres vous aurez droit au minimum contributif qui peut varier de 636 à 695€
          A cela s’ajoute la retraite complémentaire. pour en savoir plus voir fiche 15 Contrôle des droits avant le départ à la retraite.
          D’ici votre retraite, vérifiez auprès de votre employeur ou dans votre convention collective si un complément de revenu n’est pas prévu par un contrat de prévoyance. C’est une garantie qui se poursuit même en cas de rupture du contrat de travail

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  • 09 À savoir avant la retraite si invalidité ou inaptitude au travail Le 20 septembre à 23:30, par Jierome

    Bonjour,
    j’ai été mise en inaptitude au travail suite à un accident du travail depuis le 02 Août 2019. J’ai perçu mon salaire du mois d’aout Normalement. J’ai fait mon entretien préalable le 12 septembre 2019. À ce jour mon employeur m’informe que ma notification de licenciement a été expédiée il y a deux jours mais je ne l’ai pas encore reçue donc la paye étant le 24 du mois je vais percevoir mon salaire du mois de septembre normalement. Je voudrais savoir si mon employeur doit déduire de mon solde de tout compte les jours de salaire à compter de la date de présentation du courrier de licenciement jusqu’à la fin du mois de Septembre d’une part , d’autres part y a t’il un délai pour le paiement du solde de tout compte ? En ce qui concerne la mutuelle d’entreprise est ce que je peux en bénéficier pendant la période de préavis.
    je vous remercie par avance pour les réponses .

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    • Le 21 septembre à 16:36, par Gilbert (CFDT Retraités)

      En cas de licenciement pour inaptitude d’origine professionnelle :
      • Les délégués du personnel doivent être consultés sur le reclassement
      • soit L’indemnité légale doublée soit de l’indemnité conventionnelle de licenciement (non majorée) si celle-ci est supérieure, ainsi que d’une indemnité compensatrice d’un montant égal à celui de l’indemnité légale de préavis.
      • l’indemnité compensatrice de congés payés devra également être payée.
      • Le préavis ne sera pas exécuté mais payé par une indemnité compensatrice de préavis.
      • Une indemnité temporaire d’inaptitude pourra être versée au salarié victime d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle reconnu inapte, dans l’attente de la décision de reclassement ou de licenciement prise par l’employeur, pendant un mois au maximum

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      • Le 21 septembre à 16:44, par Gilbert (CFDT Retraités)

        En complément, la rupture du contrat de travail prend effet le lendemain de l’envoi de l’altère recommandée.
        La mutuelle s’arrête avec la rupture du contrat de travail mais il est prudent de se renseigner sur les conditions de la poursuite de la couverture.

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  • 09 À savoir avant la retraite si invalidité ou inaptitude au travail Le 19 septembre à 13:08, par Pemille

    Bonjour, j’ai 63 ans, en ALD depuis 2106. Après 17 mois d’arrêt j’ai repris mon travail (cadre de santé) pendant 1 an en mi-temps thérapeutique. À la suite ma direction m’a dit ne pas pouvoir augmenter mon temps de travail (précédemment j’avais mon poste de cadre de santé à mi-temps avec un autre mi temps sur un poste de direction qualité lequel poste a été pourvu en cdi TP pendant mon absence). Il m’a proposé de reclasser mon 2ème mi-temps en tant qu’IDE mais sur des heures d’IDE en CA. Cet inconfort dû à la course aux heures pour arriver à gagner ma vie + le temps de travail quotidien m’épuise. Je ne peux pas actuellement envisager un salaire mi temps j’ai trop de charges. J’envisage de demander ma retraite pour inaptitude. Puis je alors prétendre garder mon 1er poste à mi temps et cumuler une retraite pour inaptitude afin de travailler moins et de bénéficier de la retraite avant mes 67 ans ?

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  • 09 À savoir avant la retraite si invalidité ou inaptitude au travail Le 18 septembre à 03:36, par jo

    Bonjour,

    j’ai 60 ans, née en 1959.
    je vais être en invalidité catégorie 2 prochainement..
    Est ce que pourrais tout de même demander ma retraite pour carrières longues en avril 2020, je remplis toutes les conditions.
    Ou bien suis je obligées d’attendre 62 ans

    Je vous remercie pour votre réponse.

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    • Le 18 septembre à 18:10, par Gilbert (CFDT Retraités)

      Les conditions remplies, le départ à 60 ans est possible

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      • Le 18 septembre à 19:46, par jo

        Bonjour,

        je vous remercie pour votre réponse et j’en profite pour vous posez une autre question.

        Dans le cas ou mon invalidité ne serait pas accordée, on me parle de licenciement pour inaptitude au travail, et je devrais donc m’inscrire au chômage.
        Est-ce que je pourrais demander ma retraite pour carrières longues pareillement ?

        Merci

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  • 09 À savoir avant la retraite si invalidité ou inaptitude au travail Le 18 septembre à 20:32, par jo

    bonjour,

    J’avais une autre question que j’ai oublié de poser dans ma réponse précédente.

    J’ai 60 ans et arrive au bout de mon ALD de 3 ans et pour l’instant je n’ai pas d’invalidité. Je croyais que c’était automatique au bout des 3 ans, mais il semble que non.
    Je devrais donc bientôt rencontré le médecin du travail pour la reprise.
    Dans le cas ou il me déclare inapte et si je suis licencié pour inaptitude, l’employeur peut-il m’obliger à demander ma retraite pour carrières longues à la place.
    Je n’ai pas fait de demande auprès de la carsat, car je pensais la demander courant 2020, mais je suis éligible dès le 1er octobre 2019.

    En vous remerciant pour votre réponse..

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    • Le 19 septembre à 19:12, par Gilbert (CFDT Retraités)

      L’assuré a toujours l’initiative de son départ à la retraite et l’employeur ne peut pas lui imposer. Attention la maladie ou l’invalidité ne permet de valider que partiellement des trimestres pour les carrières longues voir la fiche 13

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  • 09 À savoir avant la retraite si invalidité ou inaptitude au travail Le 17 septembre à 16:28, par valette

    invalidité catégorie 2 bientot a la retraite puis je cumuler avec un emploie paartiel merci

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  • 09 À savoir avant la retraite si invalidité ou inaptitude au travail Le 17 septembre à 16:04, par Caticat Françoise

    Bonjour,
    Née en 1957, je percevais une pension d’invalidité du RSI (indépendant) qui ma été supprimée au motif que j’allais atteindre l’age de la retraite. Plus exactement, on m’a demandé de remplir un formulaire que je n’ai pas reçu à temps, pour le leur renvoyer où je devais indiquer si je travaillais ou non, si je voulais partir en retraite. J’ai donc reçu copie de ce courrier en avril 2019 alors qu’il a dû m’être envoyé en novembre 2018. J’ai travaillé comme salariée en octobre 2018 et j’ai repris en mai 2019 car du coup ils m’ont supprimé ma pension d’invalidité (et je ne touche pas de pension retraite). J’ai écrit au SSI qui remplace le RSI mais ils ne m’ont ps répondu. Dois je saisir un tribunal, le Pole social ou dois je saisir une commission ? J’ajoute que je ne sais pas ce qui sera le plus avantageux pour moi : continuer a travailler a temps partiel et percevoir la pension d’invalidité ou partir en retraite, car je ne sais pas à combien j’ai droit (rien d’indiqué sur "info retraite"). et je ne sais pas s’ils vont me verser les pensions qui auraient du l’être jusqu’au jour de mon recours. Merci d’avance pour toute réponse. Françoise

    Répondre à ce message

    • Le 18 septembre à 19:04, par Gilbert (CFDT Retraités)

      La poursuite d’une activité vous permet de continuer à percevoir votre pension d’invalidité et vous pouvez en demander la rétroactivité. Pour ce faire vous devez d’abord saisir la commission de recours amiable. Pour la pension de retraite, le point de départ de la retraite ne prendre effet avant la date de la demande, pour son montant, vous pouvez demander un RDV, ou consulter votre compte Retraite.

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  • 09 À savoir avant la retraite si invalidité ou inaptitude au travail Le 16 septembre à 17:16, par Charles M

    Bonjour,

    Je suis en invalidité catégorie 2 depuis 2001, handicapé à + de 80%, et j’aurais 62 ans en janvier 2020.

    J’ai reçu un courrier de la Cramif m’informant que n’exerçant pas d’activité professionnelle (à leur connaissance) j’allais automatiquement être mis en retraite à compter du 1er février 2020.

    Je n’ai aucun intérêt financier à prendre ma retraite à 62 ans car je bénéfice d’une rente prévoyance, et percevrai nettement moins en retraite.

    En cherchant sur le net j’ai trouvé les informations suivantes :
    La lettre ministérielle du 4 octobre 2010 mentionne à propos de la condition de l’exercice d’une
    activité professionnelle que :
    « Doivent être considérées comme exerçant une activité professionnelle les personnes qui, bien
    qu’ayant atteint l’âge légal de la retraite, sont titulaires d’un contrat de travail en vigueur ou de tout
    autre document de moins de 3 mois prouvant l’exercice d’une activité professionnelle non salariée
    (...) »

    Or, je suis toujours lié à mon (ancien) employeur et mon contrat de travail est juste suspendu. En effet je reçois tous les mois des bulletins de paie sur lequel est mentionné "
    HEURES MENSUELLES REMUNEREES : 151H40" et plus bas :
    SALAIRE MENSUEL : montant du salaire
    RETENUE SANS SOLDE - SUSPENSION CONTRAT : - montant du salaire

    D’autre part je figure toujours dans la liste des effectifs présents dans l’entreprise et bénéficie des avantages du CE.
    C’est d’ailleurs pour cette raison que je demande régulièrement le renouvellement de ma RQTH, et l’envoie au service RH.

    Ces dispositions sont-elles d’actualité ?

    Si j’ai bien compris, la Cramif ne peut m’imposer un départ à la retraite avant mes 67 ans (âge du temps plein)

    Merci pour vos éclaircissements.

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    • Le 16 septembre à 19:12, par Gilbert (CFDT Retraités)

      La Cour de cassation précise que l’exercice d’une activité professionnelle doit s’entendre d’une activité effective, et non du simple maintien du contrat de travail pendant un arrêt maladie, qui est exclusif de toute activité (Cass. 2e civ., 28 mai 2015, no 14-14.960).

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      • Le 16 septembre à 21:11, par Charles M

        Merci beaucoup pour votre célérité.

        Donc, il faut justifier d’une activité réelle, même réduite, salarié ou non-salariée.

        Je donne en effet quelques heures de cours rémunérées en Cesu, mais ce n’est pas régulier d’un mois sur l’autre.
        Selon l’arrêt il n’y a pas d’activité "minimale", mais faut-il qu’elle soit régulière ? Si je reste 1 ou 2 mois sans travailler que se passe-t’il.

        Cela change-t’il quelque chose si je donne ces mêmes leçons comme profession libérale, après inscription par le CFE ? J’aurais plus de tolérance au niveau de la régularité de l’activité ?
        Comment prouver l’exercice de l’activité non-salariée puisque il n’y a pas de salaire et que la déclaration des BNC ne se fait une fois par an en avril, et l’appel des cotisations Urssaf tous les trimestres ?

        Merci encore pour votre réponse.

        Cordialement

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        • Le 18 septembre à 18:55, par Gilbert (CFDT Retraités)

          Dans la lettre ministérielle, il est indiqué : L’information sur les conditions du maintien de versement de la pension d’invalidité au-delà de l’âge légal et sur les modalités de demande de retraite est à renouveler chaque année auprès des pensionnés.
          Vous pouvez à cette occasion justifier de votre activité, notamment avec les fiches de salaire CESU. en libéral, je ne peux pas vous dire.
          Par ailleurs, je vous invite à vérifier si les conditions de votre prévoyance prévoient le versement de la rente au-delà de l’âge légal.

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  • 09 À savoir avant la retraite si invalidité ou inaptitude au travail Le 11 septembre à 16:37, par lecat

    avec une maladie professionnelle reconnue gagnons t il des trimestre pour la retraite.

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    • Le 11 septembre à 16:44, par Gilbert (CFDT Retraités)

      Non, pas de trimestres en plus, mais un départ anticipé possible voir fiche 12 Retraite anticipée pour incapacité permanente (pénibilité)

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    • Le 16 septembre à 09:53, par gerin

      bonjour suite a une neurochirurgie lombaire en juin 2019 et toujours en rééducacaton mon medecin et mon chirurgien ont demande une mise anticipée a la retraite pour inptitude ;je suis agée de 63 ans (en fevrier 2020) et actuellement a pole emploie ma caisse de retraite me repond que cela ne sert a rien car ma retraite interviendra en 2024 ; quesque je dois faire SVP, ? MERCI DE VOTRE REPONSE BONNE JOURN2E A VOUS

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      • Le 16 septembre à 19:28, par Gilbert (CFDT Retraités)

        Une retraite pour inaptitude est possible entre 62 et 67 ans.
        Elle sera calculée au taux plein mais sera proportionnelle aux trimestres que vous avez acquis. Si vous restez indemnisée par Pôle emploi vous pouvez acquérir des trimestres supplémentaires et ainsi augmenter votre pension.

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  • 09 À savoir avant la retraite si invalidité ou inaptitude au travail Le 15 septembre à 10:31, par simonot

    bonjour,
    je suis titulaire d’une pension d’invalidité de plus de 80% de 2 éme catégorie a compter du 01062010, licenciée le 31032011, pension révisée par le médecin du travail en 3 eme catégorie le 01042019. AYANT 62 ans le 16 septembre, cette pension est transformée en retraite par la CNAVTS logiquement.
    Par contre, je viens de recevoir une notification de la retraite complémentaire AGIRC/ARCO qui me minore de 10% le montant annuel de cette indemnisation.
    _J’avais pourtant fourni tous les documents concernant ma situation d’handicapé et d’invalidité qui devrait m’exempter de cette minoration applicable aux personnes nées en 1957 comme moi au 01 Janvier 2019.
    Merci de m’indiquer si c’est une erreur et si je dois contester auprès de leurs services.
    CLDT
    virginie SIMON
    _

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  • 09 À savoir avant la retraite si invalidité ou inaptitude au travail Le 13 septembre à 17:48, par Ayad

    Bonjour,
    J’étais beneficiaire de l’AAH, laquelle ne m’est pus versée depuisd que j’ai atteint l’âge légale de la retraite ( 62 ans)
    Dois je passer par un medecin pour faire constater la retraite personnelle pour inaptitude ou est t’elle acquise de droit pour les beneficiaires de l’AAH ben,eficiant d’une RQTH entre 50 et 79% ?
    Quels sont les textes qui disposent de cette situation ?
    En vous remerciant,
    Cordialement,
    R.AYAD

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    • Le 13 septembre à 18:37, par Gilbert (CFDT Retraités)

      Bénéficient du taux plein de 50 % (CSS, art. L. 351-8 ; CSS, art. R. 351-27) les assurés ayant atteint l’âge légal de départ en retraite et justifiant d’une incapacité permanente d’au moins 50 % (D. nº 2014-1702, 30 déc. 2014, JO 31 déc. ; CSS, art. R. 351-24-3), quelle que soit leur durée d’assurance.
      Des dispositions intégrées dans la loi de finances pour 1999 modifient les articles L. 821-1 et L. 821-2 du code de la sécurité sociale pour la liquidation des avantages de vieillesse, l’ensemble des titulaires de l’allocation aux adultes handicapés (A.A.H.) sont réputés inaptes au travail à l’âge minimum auquel s’ouvre le droit à pension de vieillesse,

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  • 09 À savoir avant la retraite si invalidité ou inaptitude au travail Le 13 septembre à 03:18, par didier jambart

    Bonjour,
    Je suis en invalidité (maladie de Parkinson) depuis juin 2014, et je serai en retraite au 01/11/2021.
    Ma rente invalidité par mon employeur (mutuelle) et CPAM me permet de percevoir à peu près mon dernier salaire reçu à 100%..

    Mes rente d’invalidité perçues seront elles prises en compte dans mon calcul de retraite reçu ?

    Merci

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    • Le 13 septembre à 09:05, par Gilbert (CFDT Retraités)

      Les périodes d’invalidité ouvrent droit à la validation de trimestres comptant pour le calcul de la retraite de base et à l’attribution de points gratuits pour la retraite complémentaire.
      Par contre la pension d’invalidité ne permet pas de porter les sommes à votre compte et donc le salaire moyen de référence calculé sur les 25 meilleures années seront pris en compte sur les périodes avant 2014, donc peu ou pas d’incidence sur le montant de la retraite.
      Pour en savoir plus voir fiche 21 Du salaire annuel moyen au calcul de la pension de base

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  • 09 À savoir avant la retraite si invalidité ou inaptitude au travail Le 11 septembre à 19:25, par Gisèle

    Bonsoir,

    Je me tourne vers vous car je suis perdue, je vous explique mon cas (je vais essayer d’être claire).
    Je suis salariée dans mon Entreprise depuis 18 ans.
    En Octobre 2012, j’ai subi une opération d’un méningiome du tronc cérébral, suite à cela j’ai été en arrêt presque 3 ans, la CPAM m’a mise en invalidité 1, et j’ai repris mon travail en mi temps.
    En avril 2017 j’ai eu le cancer du sein, j’ai été arrêtée et avant même de reprendre mon travail j’ ai enchaîné avec de la radiothérapie en avril 2018 de nouveau du tronc cérébral.
    Je suis en arrêt depuis ce temps là.
    Le médecin de la CPAM m’a convoquée et a décidé de ne plus me payer d’indemnités journalières et de me mettre en invalidité 2. (j’ai deux autres méningiomes frontaux, et un résidu pour le tronc cérébral). Elle m’a dit que pour justifier de mon absence auprès de mon employeur, je devais continuer à lui donner un arrêt maladie (le volet le concernant, sans envoyer les deux autres volets à la CPAM).
    Mon médecin traitant n’a pas voulu me faire cet arrêt, et a préféré me faire un courrier précisant que je ne pouvais reprendre mon poste car j’étais passée en invalidité 2.
    J’en ai informé mon employeur, qui me dit qu’étant donné que je ne pouvais fournir d’arrêt, j’allais être convoquée par la médecine du travail, qui allait peut être me mettre en inaptitude et de ce fait me licencier, et que je pouvais me mettre au chômage jusqu’à mes 62 ans (je vais avoir 60 ans en décembre).
    Quelle est la vérité ?
    Etant donné que la Société ne vas pas fort, ne serait-il pas mieux pour moi un licenciement économique ? Quels sont mes droits à ce sujet ?
    Je ne sais plus quoi penser, les dires des professionnels divergent.
    Je vous remercie beaucoup pour votre réponse.
    Cordialement.

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    • Le 12 septembre à 09:57, par Gilbert (CFDT Retraités)

      Je pense que l’hypothèse proposé par votre employeur est la plus favorable.
      Ce qui est applicable « lorsque le salarié classé en invalidité 2ème catégorie a manifesté son intention de reprendre le travail ou sollicité l’organisation d’une visite de reprise. Ce cas n’est pas explicitement prévu par le code du travail mais résulte de la jurisprudence »
      La procédure est décrite au point 4.
      Vérifiez si votre entreprise est couverte par un contrat de prévoyance qui vous assure un complément de rémunération au delà de la rupture du contrat de travail.
      Le cumul d’une pension d’invalidité avec les allocations de chômage est possible dans la limite de votre ancien revenu. Mais Pôle emploi est habilité à vérifier votre aptitude à tenir un emploi, condition pour être indemnisé.

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      • Le 12 septembre à 20:37, par Gisèle

        Bonsoir,

        Je vous remercie pour votre réponse rapide.
        Cordialement.

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  • 09 À savoir avant la retraite si invalidité ou inaptitude au travail Le 9 septembre à 16:29, par Cerena

    Bonjour,
    je suis actuellement en Invalidité 2éme catégorie avec une pension et une prévoyance par mon employeur j’ai 59 ans.
    Une amie m’a dit hier qu’à partir de 60 ans j’allais être mise à la retraite d’office, c’est ce qui lui est arrivé il y a quelques années, qu’en est il vraiment ???
    Et si oui, que devient ma prévoyance employeur et ais-je le droit à ma retraite complémentaire à 60 ans.
    J’espère que vous pourrez me renseigner car je me fais du soucis, il faudrait que je déménage avant car, j’ai un loyer important mais à la retraite je ne pourrais plus le payer.
    Cordialement.
    Cerena

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    • Le 9 septembre à 17:24, par Gilbert (CFDT Retraités)

      La pension d’invalidité prend fin à l’âge légal de départ à la retraite à 62 ans. Elle est remplacée par la pension de vieillesse allouée en cas d’inaptitude au travail (calculée sur la base du taux de 50 % du salaire annuel moyen), à compter du premier jour du mois suivant l’âge à partir duquel le pensionné peut liquider une pension de retraite
      Les assurés concernés sont informés par la CPAM ou la Cramif, six mois avant l’âge légal de départ à la retraite, des conditions de maintien du versement de la pension d’invalidité et des formalités pour demander la retraite.
      La prévoyance cesse également d’être versée et la complémentaire est liquidée en même temps que la retraite de base.

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  • 09 À savoir avant la retraite si invalidité ou inaptitude au travail Le 5 septembre à 14:45, par lecul beatrice

    invalidite depuis 2013 visite de préreprise faite (inaptitude a tous postes)jamais eu de reprise de travail par le patron donc pas licencié je touche pension d invalidite plus un complement de salaire (prévoyance du patron) si je suis licencié a la date d aujourdhui est ce que je perdrais ma prevoyance jusqu a ma retraite j ai 56 ans merci

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  • 09 À savoir avant la retraite si invalidité ou inaptitude au travail Le 6 septembre à 19:04, par LAURENT PATRICK

    Bonjour
    je vais être a la retraite en AVRIL 2020( suis angoissé)
    Je suis invalide, et d après le décompte ASSURANCE VIEILLESSE, je vais toucher 620E par mois
    mon amie est aussi invalide ,elle est plus jeune, elle touche 1180E par mois
    nous avons 3 parts et notre RFR est de 18000E.
    Pourrais je avoir un supplément de retraite ?
    Merci pour vos aides
    Merci à tous

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    • Le 7 septembre à 17:05, par Gilbert (CFDT Retraités)

      Votre question manque de précisions. Le décompte fourni tient-il compte d’un taux plein de liquidation :(50%) applicable aux invalides ? Combien de trimestres retenus pour votre carrière ? La retraite complémentaire est-elle incluse dans les 620€ ?
      Si votre retraite totale n’atteint pas 868,20€, vous pouvez bénéficier d’un complément, voir fiche 23 L’allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA).

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      • Le 9 septembre à 09:18, par pour Gilbert

        Merci beaucoup Gilbert d etre la pour nous aider
        En ce qui me concerne
        j aurai 620 E avec pension complémentaire( la complémente ne voudra pas payer, car j ai eu un incendie dans les années 80 et je n avais pas pensé a refaire des doubles de mes fiches de salaires
        j auras donc i 620 E mais j ai 180 trimestres,, donc à taux plein ;
        Mais mon amie pacsée touche 1150 E et de ce fait avons un RFR de 18000E
        Pourrais je toucher les 868,20 E ? Vous pensez ?
        En tous les cas, merci beaucoup Gilbert pour votre gentillesse et votre aide, vous êtes au TOP.

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  • 09 À savoir avant la retraite si invalidité ou inaptitude au travail Le 8 septembre à 07:21, par Assam

    Bonjour,
    Sachant qu’une demande de retraite pour incapacité permanente, taux IPP à 10%, est soumise à avis Comission, doit-on quand même faire la demande pour les retraites complémentaires ou doit-on attendre l’avis de la Comission pour prévenir les caisses complémentaires (Ircantec, surcomplémentaire,...) ?

    Merci.

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