B. Retraites anticipées Sécu


09 À savoir avant la retraite si invalidité ou inaptitude au travail


Pour des raisons de santé, de conditions de travail, d’usure de l’organisme, de plus en plus de salariés sont en invalidité ou inaptes en fin de carrière. Il faut respecter quelques règles pour éviter de perdre des droits.

Mise à jour du point 5 par l’ajout du dernier paragraphe en application du Décret 2017-998 du 10 mai 2017.

1. Qu’est-ce qu’une invalidité ?

L’invalidité est une incapacité pour le salarié de poursuivre une activité, ou avec une capacité de travail très réduite. Elle est évaluée par le médecin-conseil de la caisse primaire d’assurance-maladie (CPAM) et s’apprécie par rapport à la capacité de travail restante et à l’ensemble des possibilités d’emploi existant pour le salarié.
L’invalidité est susceptible d’ouvrir droit à pension (sauf si l’incapacité provient d’une faute intentionnelle). Elle doit résulter d’une maladie ou d’un accident non professionnel. Elle peut inclure d’autres facteurs d’incapacité de travail, même si certains sont antérieurs à l’immatriculation de l’assuré.

Si la cause de l’invalidité provient d’affection ou une lésion indemnisée par une pension militaire ou une pension accident du travail, le salarié ne peut pas recevoir de pension d’invalidité. Toutefois, il peut en bénéficier si l’invalidité s’aggrave à la suite d’une maladie ou d’un accident non indemnisés par le régime militaire ou celui des accidents du travail et si le degré d’incapacité de travail ou de gain est au moins des deux tiers.

La mise en invalidité ne peut intervenir que jusqu’à l’âge légal de la retraite (voir autre fiche).

2. Quelle différence entre invalidité et incapacité permanente ?

Invalidité et incapacité sont deux notions différentes. L’incapacité permanente correspond à la subsistance d’une infirmité, consécutive à un accident du travail ou une maladie professionnelle, et diminuant, de façon permanente, la capacité de travail de la victime. L’incapacité peut être totale ou partielle, selon la nature et le siège des lésions et leur combinaison avec des infirmités antérieures. Le droit à réparation est examiné dès lors que l’incapacité permanente, même insignifiante, est établie à l’égard du bénéficiaire.

3. Qu’est-ce que l’inaptitude au travail ?

Les assurés reconnus inaptes au travail entre 62 et 67 ans bénéficient d’une retraite à taux plein, quelle que soit leur durée d’assurance. Sont reconnus inaptes au travail les assurés atteints d’une incapacité de travail d’au moins 50 % médicalement constatée, et s’ils sont dans l’impossibilité de poursuivre l’exercice de leur emploi sans nuire gravement à leur santé.

L’inaptitude est appréciée par la caisse chargée de la liquidation de la retraite. La décision est prise après avis du médecin-conseil de la caisse de sécurité sociale.
Les personnes reconnues invalides avant l’âge légal et les titulaires de l’allocation aux adultes handicapés ayant une incapacité permanente d’au moins 50 % sont dispensés de la constatation médicale de leur inaptitude.

Pour bénéficier d’une retraite au titre de l’inaptitude, à l’appui de sa demande de retraite pour inaptitude au travail, l’assuré doit fournir :

  • un rapport de son médecin traitant suivant un modèle que lui remettra la caisse ;
  • une fiche établie par le médecin du travail pour les assurés qui relèvent de la médecine du travail.
Bon à savoir

À chaque médecin sa responsabilité

Le médecin-conseil de la caisse d’assurance-maladie (CPAM) statue, entre autres, sur la poursuite ou non du paiement des indemnités journalières et sur la mise en invalidité.
Le médecin du travail déclare le salarié apte ou inapte à tenir son poste de travail.
Le médecin traitant prescrit une incapacité temporaire aussi longtemps qu’il le juge nécessaire, même si la CPAM cesse les paiements des indemnités journalières (IJ).

4. Pourquoi mettre fin au contrat de travail après invalidité ou inaptitude ?

Il faut mettre fin au contrat de travail après la mise en invalidité ou en cas d’inaptitude au sens du code de la sécurité sociale.
En cas de mise en invalidité ou d’inaptitude, et précisément à l’issue des prescriptions d’arrêt maladie du médecin traitant, le salarié doit manifester son intention de reprendre le travail (il ne s’agit que d’une intention) pour mettre fin à la suspension du contrat de travail en raison de la maladie. En effet, seule la visite médicale de reprise auprès du médecin du travail met fin à la suspension du contrat de travail.

Faute de quoi, le salarié peut être considéré en absence irrégulière, il risque le licenciement pour absence injustifiée et la perte du bénéfice des indemnités de rupture. La jurisprudence impose à l’employeur, informé de la mise en invalidité du salarié, de le convoquer à la visite médicale de reprise.

L’examen de reprise a pour objet de vérifier si le poste de travail que doit reprendre le salarié ou un poste de reclassement est compatible avec son état de santé ;
Aucun travail ne peut être exécuté durant cette période (non payée) sans avis du médecin du travail !

Ensuite et légalement, l’employeur est tenu de faire une recherche de reclassement dans le mois qui suit la deuxième visite, même s’il se trouve dans l’impossibilité d’assurer le reclassement. Il n’a cependant pas d’obligation de résultat. Faute de reclassement, il doit procéder au licenciement. S’il propose un reclassement adapté dans un autre emploi, il est possible de le refuser, sans que cela ne porte préjudice aux droits à indemnisation. À défaut de reclassement, si le salarié n’est pas licencié, l’employeur est tenu de reprendre le paiement du salaire.

Un salarié en longue maladie proche de la retraite qui estime être dans l’impossibilité de reprendre son travail suivra la même procédure. Il peut cependant demander au médecin du travail une visite médicale de préreprise.

Attention !

Préavis

Le préavis n’est ni travaillé ni payé, sauf s’il est démontré que l’inaptitude est d’origine professionnelle, auquel cas le préavis est payé sous forme d’indemnité compensatrice.

Licencié pour inaptitude, mais indemnisé par Pôle emploi

Un licenciement pour inaptitude ne signifie pas que le salarié est inapte à tout travail. Il pourra s’inscrire à Pôle emploi comme demandeur d’emploi et bénéficier de l’indemnisation du chômage.

5. Comment passer de la pension d’invalidité à la pension de vieillesse ?

La pension d’invalidité est remplacée à l’âge légal de départ en retraite par la retraite d’inaptitude au travail. Le point de départ est fixé le premier jour du mois qui suit cet âge légal. La substitution est automatique, sauf si l’assuré exerce une activité professionnelle.

La caisse qui sert la pension d’invalidité adresse un avis de signalement à la caisse de retraite du lieu de résidence de l’assuré et une demande de retraite à l’assuré.
Le titulaire d’une pension d’invalidité qui exerce une activité professionnelle dûment justifiée continue à percevoir sa pension d’invalidité. Le paiement de la pension d’invalidité prend fin quand l’assuré cesse son activité et au plus tard à l’âge d’obtention du taux maximum.

La conversion de la pension d’invalidité en pension de vieillesse peut être reportée jusqu’à six mois après l’âge légal de départ à la retraite pour les assurés exerçant une activité professionnelle six mois avant l’âge légal et en recherche d’emploi lorsqu’ils atteignent cet âge.

Bon à savoir

Invalidité et trimestres pour la retraite

Les périodes d’invalidité sont considérées comme des durées d’assurance validées et sont également validables pour les retraites complémentaires.

Aspa

L’assuré reconnu inapte au travail dont la pension de retraite est inférieure à l’Aspa peut bénéficier de cette allocation différentielle de solidarité. Il en bénéficie à la liquidation de la pension substituée pour les invalides, ou à compter du premier jour du mois qui suit la reconnaissance d’inaptitude.
Vois fiche : 23 L’allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA)

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  • 09 À savoir avant la retraite si invalidité ou inaptitude au travail Le 18 avril à 11:19, par JULIEN

    Bonjour Gilbert, dans une entreprise BTP de plus de 11 salariés, et-il obligatoire d’avoir des représentants du personnel ? sinon quel pénalité pour mon employeur ? mon affaire suis son cours j’ai pris un avocat concernant mon licenciement pour inaptitude qui n’a pas été doublé. Il n’y a plus qu’a attendre..... Merci pour votre réponse JULIEN

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    • Le 18 avril à 16:15, par Gilbert (CFDT Retraités)

      Il faut maintenant être patient car la procédure en justice est longue. L’absence de délégués peut être soulevée par votre avocat pendant la procédure, car l’absence de consultation des délégués du personnel peut rendre votre licenciement irrégulier.

      Répondre à ce message

  • 09 À savoir avant la retraite si invalidité ou inaptitude au travail Le 17 avril à 18:52, par BEAULIEU

    Bonjour,

    Je vais prendre ma retraite à l’âge légal 62 ans. J’ai 166 trimestres de travail dont les 15 dernières années en tant qu’agent d’état.
    Quelle retraite est la plus intéressante, la retraite à l’âge normale ou la retraite pour invalidité étant en inaptitude absolue et définitive
    pour tous postes. J’ai une reconnaissance travailleur handicapé et un taux d’invalidité de 50 à 79 % venant de la MDPH. Merci d’avance.

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    • Le 18 avril à 16:07, par Gilbert (CFDT Retraités)

      Vous avez atteint le nombre de trimestres requis, faire valoir votre situation de travailleur handicapé ne vous permettra pas de d’augmenter vos droits à retraite. vérifiez cependant vos droits à remboursement de frais médicaux.

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  • 09 À savoir avant la retraite si invalidité ou inaptitude au travail Le 18 avril à 05:02, par gislaine

    Bonjour, j’ai fais une demande à la caisse de retraite en 2016 pour inaptitude au travail reconnue par la MDPH jusqu’en 2022, je n’ai pas perçu AAH qui m’a toujours été refusée, ayant travaillé de nuit pendant de nombreuses années, cela a eu un effet sur ma santé. Compte tenu que je n’avais pas le nombre de trimestres cotisés ayant été de nombreuses années sous traitement( je le suis toujours) et hospitalisée à de nombreuses reprises, la caisse de retraite a refusée ma demande. Je dois donc attendre mes 66 ans et 2 mois soit au mois d’aout de cette année 2019 pour la percevoir, il est évident qu’elle est minime. Avait il raison de refuser ma demande alors même que j’ai commencer à travailler à 16 ans comme apprentie, je me pose la question. Merci pour votre réponse

    Répondre à ce message

  • 09 À savoir avant la retraite si invalidité ou inaptitude au travail Le 17 avril à 00:27, par Marchand

    Bonjour.
    Voilà j’ai 59 ans 1/2 et j’ai un dossier d’invalidité seconde catégorie en cours et je ne suis pas encore licenciée. A quel âge puis-je prétendre à la retraite ?
    Merci
    Anne Marie

    Répondre à ce message

    • Le 18 avril à 15:41, par Gilbert (CFDT Retraités)

      La pension d’invalidité prend fin à l’âge légal de départ à la retraite à 62 ans. Elle est remplacée par la pension de vieillesse allouée en cas d’inaptitude au travail (calculée sur la base du taux de 50 % du salaire annuel moyen), à compter du premier jour du mois suivant l’âge à partir duquel le pensionné peut liquider une pension de retraite
      Pour cela, la caisse qui sert la pension d’invalidité adresse, 6 mois avant les 62 ans :
      - un avis de signalement à la caisse de retraite du lieu de résidence de l’assuré,
      - une demande de retraite à l’assuré à remplir et à envoyer la Carsat.
      L’invalidité ne vous empêche pas de vous inscrire à Pôle emploi.

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  • 09 À savoir avant la retraite si invalidité ou inaptitude au travail Le 15 avril à 13:16, par guy lajaunias

    une pension d invalidité maladie est elle cumulable avec la retraite.

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  • 09 À savoir avant la retraite si invalidité ou inaptitude au travail Le 12 avril à 10:04, par Delage

    Bonjour .je touche une AAH à 79 pour cent depuis août 2016 or celle ci s arrête en juin 2020 et je ne sais pas si ellE sera renouvellee !.ds le cas où elle le sera donc pour 5 ans jusqu’ en 2024 j aurais 59 ans...aurais je droit à la retraite pour inaptitude ??et qu elles démarches administratives effectuer pour cela ??( J étais infirmière de secteur psychiatrique diplômé specialise juin 1992..) de 1988 a 1998..et ensuite j ai effectué des codes ds des cliniques psychiatriques de 2000 à 2001 ).ensuite j ai touché l ass (pôle emploi).fais un ces d aide documentaliste de 2003 à 2004..puis à nouveau ass jusqu’ en 2016 ou je l ai cumulé avec l aah..et surtout à quel taux sera la retraite ?!..et comment sera t elle calculee ??merci

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    • Le 13 avril à 18:34, par Gilbert (CFDT Retraités)

      Si votre reconnaissance de travailleur handicapé date de 2016, vous ne pourrez pas bénéficier d’un départ anticipé comme décrit à la fiche 10 Retraite anticipée pour les travailleurs handicapés faute de remplir les conditions de durée d’assurance comme indiqué au tableau 2.
      Vous pourrez donc ouvrir droit à la retraite à l’âge légal de 62 ans au titre de l’inaptitude calculée sur la base du taux de 50 % du salaire annuel moyen mais au prorata du nombre de trimestres validés par rapport aux trimestres requis. Les périodes de chômage, de maladie et d’invalidité sont considérées comme validées mais pas pour l’AAH.

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  • 09 À savoir avant la retraite si invalidité ou inaptitude au travail Le 12 avril à 09:29, par Chabanon

    Bonjour
    je suis en invalidité depuis 2011
    j’etais salariée cadre du secteur privé
    à quel âge serai-je en retraite ?
    Je suis née en 1962
    merci bcp de votre réponse

    Répondre à ce message

    • Le 13 avril à 18:20, par Gilbert (CFDT Retraités)

      La pension d’invalidité prend fin à l’âge légal de départ à la retraite à 62 ans. Elle est remplacée par la pension de vieillesse allouée en cas d’inaptitude au travail (calculée sur la base du taux de 50 % du salaire annuel moyen), à compter du premier jour du mois suivant l’âge à partir duquel le pensionné peut liquider une pension de retraite

      Répondre à ce message

  • 09 À savoir avant la retraite si invalidité ou inaptitude au travail Le 10 avril à 10:47, par Jean

    Bonjour, après une longue période d’invalidité (à 50%), je viens à mes 62 ans de passer à la retraite. Mon employeur m’a versé une prime de départ. Quelle est la fiscalité de cette prime sachant que la pension d’invalidité à été automatiquement convertie en pension retraite à l’âge légal de 62 ans et que ma demande de prise de retraite auprès de mon employeur n’a été justifiée que par la cessation de paiement de la pension d’invalidité à 62 ans ?

    Cordialement

    Répondre à ce message

  • 09 À savoir avant la retraite si invalidité ou inaptitude au travail Le 9 avril à 14:26, par bret

    Bonjour
    Je suis autoentrepreneur et depuis 1 an en invalidité 1, tout en continuant à travailler en ayant réduit mon travail.
    Je voulais savoir si je pouvais me mettre en maladie et comment cela se passait ,( j’aurai la pension d’invalidité + les IJ ou le fait d’avoir une pension d’invalidité m’empêche d’avoir les IJ ?
    merci

    Répondre à ce message

  • 09 À savoir avant la retraite si invalidité ou inaptitude au travail Le 9 avril à 11:26, par THIERRY THEVENIN

    bonjour.
    je suis actuellement en mi temps thérapeutique depuis février 2018.
    je suis convoqué par le médecin conseil .
    je me pose une question il y a t’il un age âpres le quel on ne peut plus être mis en invalidité.
    j’aurais 57 le 28 avril .
    merci de votre réponse.
    salutation Thevenin

    Répondre à ce message

  • 09 À savoir avant la retraite si invalidité ou inaptitude au travail Le 3 avril à 19:25, par Gilbert 972

    Bonjour a tous ,

    Je suis invalide depuis 16 ans en catégorie 2 par la sécurité sociale , j’ai aujourd’hui 57 ans le calcul est simple j’avais 41 ans , je lis toujours ces mêmes réponses concernant les trimestres validés pour la retraite !

     !nvalidité et trimestres pour la retraite
    Les périodes d’invalidité sont considérées comme des durées d’assurance validées et sont également validables pour les retraites complémentaires.

    Je vais être honnête avec vous je n’y comprends absolument rien , pouvez vous donner un exemple concret .

    Aujourd’hui je touche 1200€ de pension / mois , par la sécurité sociale , a ce jour si rien ne bouge ma retraite interviendra en 2024 donnez moi si possible un montant de retraite sur lequel je vais pouvoir compter ?? ( ex : 600€ 800€ moins - plus pareil ) c’est vraiment le grand flou pour moi .

    Je vous remercie bien vivement pour votre réponse .

    Bien Cordialement.

    Gilbert .

    Répondre à ce message

    • Le 5 avril à 22:59, par Gilbert (CFDT Retraités)

      Je ne peux pas répondre à votre question. Prenez connaissance des fiches 20 et suivantes pour le calcul de la pension de retraite à laquelle s’ajoutera la complémentaire.

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    • Le 6 avril à 13:33, par ADILLON

      Bonjour,
      apres un licenciement en 1999 , reprise d activité 4 mois chômage puis maladie, en ALD en décembre 2000 puis centre de réadaptation professionnelle. Mise en invalidité en 2004 2 e catégorie, chômage et 2006 contrat aides à temps partiel jusqu en 2017 éducation nationale. Ma question est. Puis je avoir des points arcco employeurs avant 2000, sur mes périodes d invalidité de 2004 à ce jour !! Je vous remercie.

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  • 09 À savoir avant la retraite si invalidité ou inaptitude au travail Le 28 mars à 19:59, par JULIEN

    Bonjour, je viens d’avoir mon solde de tout compte pour maladie professionnelle, par contre mon solde n’a pas été doubler, j’ai demander des explications a la DRH, qui m’a répondu, du fait que j’ai refusé le poste qu’il m’avait proposé son avocat lui a dit que ce n’ai pas doubler, en plus j’étais carreleur, et la il me proposer un poste dans un bureau pour faire de l’administration, rien a voir avec ma professsion, que dois-je faire ? qu’en pensez-vous ? ils m’ont régler les 2 mois de préavis également, j’ai hate de vous relire Gilbert merci de votre aide. Bien cordialement JULIEN

    Répondre à ce message

    • Le 30 mars à 10:18, par Gilbert (CFDT Retraités)

      Le salarié peut refuser un reclassement sur un poste incompatible avec les préconisations du médecin du travail ou qui entraîne une modification du contrat.
      Un emploi similaire, au sens de l’article L.1226-8 du code du travail, est un emploi qui comporte le même niveau de rémunération, la même qualification et les mêmes perspectives de carrière que l’emploi initial,
      L’employeur peut considérer votre refus comme abusif, à le supposer établi et dans ce cas,les conséquences sont de faire perdre au salarié le bénéfice des indemnités prévues à l’article L.1226-14 du code du travail : l’indemnité compensatrice de préavis et l’indemnité spéciale de licenciement.
      A titre d’exemples, n’ont pas été jugés abusifs : le refus de fonctions entièrement différentes de l’emploi occupé précédemment et pouvant amener le salarié à effectuer des tâches interdites par le médecin du travail, le refus d’un reclassement dans un poste comportant une diminution de salaire, le refus d’un reclassement entraînant une diminution du coefficient hiérarchique.
      Ce qui est contradictoire dans les suites données par l’employeur, c’est de vous payer l’indemnité compensatrice de préavis et de vous refuser l’indemnité spéciale de licenciement.
      Je vous conseille de dénoncer le solde de tout compte pour non paiement de l’indemnité spéciale au motif que l’emploi proposé n’est pas similaire (voir le 2ème alinéa ci-dessus). En cas de refus, il faudra saisir le conseil de prud’hommes et vous faire aider par un conseil (avocat ou délégué syndical)

      Répondre à ce message

      • Le 5 avril à 22:42, par JULIEN

        bonjour, Gilbert, j’ai pris un avocat suite a ma situation de licenciement pour inaptitude, mon avocat m’a conseillers d’avoir des attestations avec des collègues de travail qui sont a la retraite maintenant, je souhaite tout simplement que mon employeur m’indemnise pour maladie professionnelle doublé en plus le poste qu’il me proposer que j’ai refuser, pour eux c’est un refus abusif . J’ai eu 2 attestations de mes ancien collègues. Ma questions est la suivante avec un poste proposé agent administratif, alors que j’étais carreleur, sans formation rien a voir avec mon poste d’avant, suis-je dans mes droits en étant reconnu en maladie professionnelle. MERCI DE VOS CONSEILS BIEN CORDIALEMENT JULIEN

        Répondre à ce message

  • 09 À savoir avant la retraite si invalidité ou inaptitude au travail Le 8 avril à 17:05, par Anne Carroy

    Bonjour,
    Intéèrge t-on le montant de la paension d’invaliditié (1ère catégorie) dans les revenus pour le calcul de la pension de retraite ?
    merci

    Répondre à ce message

  • 09 À savoir avant la retraite si invalidité ou inaptitude au travail Le 6 avril à 10:43, par Brigitte BADOUARD

    Bonjour,
    Je suis en invalidité depuis 2013 et un ami me dit percevoir une pension de la CPAM et une pension de sa complémentaire santé.
    Pour ma part je ne perçois que la pension CPAM et la CAF ASI et AAH

    Merci de bien vouloir me répondre
    Cordialement

    Répondre à ce message

  • 09 À savoir avant la retraite si invalidité ou inaptitude au travail Le 7 avril à 09:10, par JULIEN

    Bonjour Gilbert, ma question est la suivante, le poste agent administratif que mon employeur me proposé et que j’ai refusé était niveau D alors que j’étais carreleur CE1, a quoi correspond le D ? j’ai fait des recherches mais en vain, j’ai pris un avocat car sur le nouveau poste je devais faire des rendez-vous de chantiers, alors que le médecin du travail a mit de très grosses restriction, pas d’accés sur terrain cahotique ,pas de déplacement escaliers etc.... le preavis a bien été doublé mais pas la prime de licenciement et en plus le calcul n’es pas détaillé, enfin je laisse tout cela dans les mains de l’avocat,Bien cordialement JULIEN

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    • Le 8 avril à 18:05, par Gilbert (CFDT Retraités)

      Le classement en niveau doit être indiqué das la convention collective. Pour le reste, il faut fournir tous les arguments à votre avocat chargé de votre défense pour démontrer que votre refus de reclassement n’est pas abusif. Si vous estimez que ce poste ne correspond pas aux recommandations du médecin du travail, l’employeur doit le consulter pour recueillir son avis.

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  • 09 À savoir avant la retraite si invalidité ou inaptitude au travail Le 7 avril à 12:32, par Beatrice

    Bonjour,
    Je suis en invalidité cat.2.
    J’ai 54 ans et j’ai bien compris qu’à 62 ans, je vais basculer vers des indemnités retraite
    Sur info retraite j’ai un tableau qui me communique ce que je devrai percevoir si je prends ma retraite à 62 ans, 63 ans, 64 ans, 65 ans, 66 ans ou 67 ans.
    Qu’entendez-vous par retraite à taux plein ? les montant indiqué à 62 ans ou à 67 ans ?
    Merci de votre réponse

    Répondre à ce message

    • Le 8 avril à 17:59, par Gilbert (CFDT Retraités)

      Vous ne pouvez pas tenir compte du tableau estimatif d’info retraite car il s’agit d’une projection sur une période avec acquisition de trimestres de 62 à 67 ans, ce qui n’est pas votre situation et de l’application du taux plein de 50 % quand vous auriez théoriquement acquis tous vos trimestres. Dans votre cas, le taux plein de 50% est acquis dès 62 ans en raison de votre invalidité. Vous trouverez les explications du calcul de la retraite fiches 20 et suivantes.

      Répondre à ce message

  • 09 À savoir avant la retraite si invalidité ou inaptitude au travail Le 5 avril à 22:36, par B

    Bonjour
    Agé de presque 59 ans (1960), mon taux plein pour la retraite est programmé à 63 ans et 4 mois, et je suis titulaire d’une ALD évolutive depuis 2014, tout en étant à ce jour toujours en activité (Cadre)
    Visiblement, je vais devoir cesser mon activité sans doute au cours de l’été qui arrive, pour des raisons médicales liées à l’ALD, c’est à dire dans un premier temps via un arrêt maladie. Du fait de ma couverture assurancielle, j’ai un maintien de salaire pendant 3 ans, en ajustement avec les IJ
    Pour ne pas avoir la double peine, la pathologie et une retraite d’office à 62 ans, quelle conseil pouvez vous me donner.
    Vous remerciant vivement pour votre réponse

    Répondre à ce message

    • Le 8 avril à 09:38, par Gilbert (CFDT Retraités)

      Plusieurs solutions peuvent être envisagées :
      1) l’arrêt maladie ne pourra pas excéder 6 mois+3 ans à l’issue de laquelle vous pourrez demander la retraite pour inaptitude. La pension sera calculée au taux plein mais au prorata des trimestres acquis.
      2) L’invalidité avant 62 ans mais cessera à cet âge avec une pension de retraite calculée dans les mêmes conditions.
      3) L’invalidité mais avec une activité professionnelle réduite, même à temps très partielle, la pension d’invalidité continue à être versée.
      3) Un licenciement pour inaptitude, qui permet une indemnisation du chômage jusqu’à obtention du taux plein, sous réserve de remplir les conditions indiquées au point 4 fiche 17 Liquidation « forcée » de la retraite à un âge déterminé. Mais attention, pôle emploi peut vérifier si êtes apte physiquement à tenir un emploi.
      Sachez que le contrat prévoyance continue à produire ses effets après la rupture du contrat de travail en cas d’invalidité.

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  • 09 À savoir avant la retraite si invalidité ou inaptitude au travail Le 4 avril à 17:23, par rey

    Bonjour,

    je suis licenciée pour inaptitude absolue et definitive au poste et a tout poste depuis juillet 2018 . je touche une pension d’invalidité de la CPAM et une rente invalidité jusqu’à mes 62 ans.
    j’ai actuellement 46 ans mais je me pose la question quand a la validation des trimestres dans mon cas ( actuellemnent 72 trimestres validés).
    merci de votre réponse .

    Répondre à ce message

  • 09 À savoir avant la retraite si invalidité ou inaptitude au travail Le 4 avril à 13:37, par Cathy95

    Bonjour,
    Je dois faire le point sur ma carriere étant proche de la retraite.
    Je suis en invalidité depuis le 01.01.2018 et mon relevé de carrière n’est toujours pas à jour. Il s’arrête à 2017.
    Je n’arrive pas à obtenir un rendez-vous à La CNAV 95, leur questionnaire bloque à l’étape 4.
    Et impossible d’avoir un conseiller au téléphone.
    Est-ce normal que mon relevé de carrière ne soit pas à jour ?
    Je vous remercie de votre attention et de votre réponse.
    Cordialement

    Répondre à ce message

    • Le 6 avril à 21:37, par Gilbert (CFDT Retraités)

      La période d’invalidité est une période considérée comme validée. Si elle ne figure pas encore sur le relevé de carrière, il n’y a pas lieu de s’inquiter, la validation est de droit.

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  • 09 À savoir avant la retraite si invalidité ou inaptitude au travail Le 3 avril à 21:33, par Khadija

    Bonjour, j’ai un gros problème, je suis en invalidité et je perçois une pension d’invalidité, je suis né le 1er janvier 1957, sauf que la cpam a la date de naissance au 01/01/1957 et la carsat a le 31/12/1957, la cpam m’a coupé ma pension d’invalidité au 31/12/2018 et la carsat me rejete mon dossier de retraite car pour eux je n’ai pas l’âge de départ légal à la retraite, puisque mes droits à la retraite sont à partir du 01/01/2020, je n’ai plus aucun revenu et les deux organismes se renvoient la balle. Merci

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    • Le 6 avril à 21:31, par Gilbert (CFDT Retraités)

      Si vous avez 62 ans en janvier 2019, la pension devrait prendre effet au 1er février 2019. Votre acte de naissance fera foi pour un versement de l’echeance de janvier par la CPAM. Faites une réclamation à cette caisse.

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  • 09 À savoir avant la retraite si invalidité ou inaptitude au travail Le 4 avril à 05:26, par SARKISSIAN

    Bonjour,
    Je suis en pension d’invalidité depuis plus de 3 ans il y’a quelques mois on m’a forcer de remplir les formulaire pour passer a la pension de retraite mais comme j’ai pas les trimestre nécessaire presque pas grand chose car j’ai travailler la grande partie à l’étranger.
    Aujourd’hui on enlever ma pension et mon me verse une pension retraite de 289 euros je suis né en mars 1957 j’ai 62 ans passer.
    Avec cette somme je paye mon loyer et j’ai plus rien .
    Quel solution ? il y a t-il une retraite complémentaire ou je peux bénéficier de la retraite à taux plein ? D’après certains commentaire ce que j’ai compris.
    Car j’ai l’âge et puis ça fais un moment je suis à une pension d’invalidité et reconnu à 50%.
    Quels démarche je pourrais faire pour pouvoir avoir une aide ?
    Merci d’avance.
    Cordialement,,

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  • 09 À savoir avant la retraite si invalidité ou inaptitude au travail Le 4 avril à 09:52, par REVOLAT Maryse

    Bonjour
    Je suis en invalidité 2eme cat depuis 2007, je perçois une pension d’invalidité sécu et un complément caisse de prévoyance
    J ai une activité salariée depuis 2008 qui n’ouvrait pas droit à cotisation retraite ( revenus trop faibles)
    A partir de cette année, je vais avoir plus de 1500€ brut par trimestre et je vais donc cotiser a nouveau a la retraite
    Je ne souhaite pas demander la retraite à 62 ans et continuer jusque 65 ans, car ma retraite sera 3 fois inférieure à ce que je perçois actuellement
    Est ce possible de continuer de percevoir la pension d’invalidité jusque 65 ans voire 67 ans
    Je vous remercie de votre réponse
    Bonne journée
    Maryse

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  • 09 À savoir avant la retraite si invalidité ou inaptitude au travail Le 3 avril à 17:29, par RAMPON jean paul

    Je suis en invalidité Niv 2 depuis octobre 2018.
    Si j’ai bien compris, à mes 62 ans résolus (02/2002) je ne pourrais plus recevoir de pension d’invalidité.
    Je devrais alors prendre ma retraite. Est-ce à moi de faire ma demande de retraite, ou est-ce la CPAM qui se charge de cette démarche ?
    Est-il plus intéressant pour moi d’avoir une retraite suite à une invalidité, ou suite à ma carrière longue pour laquelle j’ai les trimestres suffisants. Je suis cadre du secteur privé.
    Merci par avance de votre réponse.

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    • Le 5 avril à 22:40, par Gilbert (CFDT Retraités)

      Vous serez avisé par la caisse qui vous remettra une demande de retraite. Si vous partez à 62 ans vous ne subirez pas minoration de 10 % sur la retraite complémentaire indiquée fiche 36

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  • 09 À savoir avant la retraite si invalidité ou inaptitude au travail Le 16 janvier à 08:16, par Karine

    Ayant été en invalidite 2eme categorie donc a 100% pour les remboursements et ensuite passée a la retraite pour inaptitude. Je m apercois que je ne suis plus au 100% invalidite a la retraite ? seulement en ALD ce qui est apparemment differemme t pour les remboursemnt.
    J aimerais comprendre pourquoi .
    Quelqu un. Sait il pourquoi
    merci

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    • Le 16 janvier à 16:34, par Gilbert (CFDT Retraités)

      Avez vous coché la case "Reconnu(e) inapte au travail" sous le paragraphe 9 de votre demande et joint votre notification d’invalidité ?
      Faites une réclamation à la Carsat

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      • Le 3 avril à 12:11, par mireille mathiot

        bonjour,
        comment puis je savoir si la carsat a pris en compte mon invalidité 2em categorie pour le calcul de ma retraite
        merci par avance
        mme Mathiot
        ps : dans le cas où elle ne l’aurait pas prise en compte comment leur réclamer et combien d’arrières va t elle prendre en compte .
        salutations

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  • 09 À savoir avant la retraite si invalidité ou inaptitude au travail Le 1er avril à 18:20, par Patty

    Bonjour,
    D’après les projections du site info retraite, ma retraite totale devrait être de 521 € à 62 ans et de 924 € à 67 ans (taux plein pour moi). Actuellement, je suis depuis plusieurs mois en arrêt maladie pour maladie en ALD. En décembre, j’aurai 62 ans.
    Questions : A 62 ans, je suppose que la SS va arrêter de payer les IJ et proposer un licenciement pour inaptitude. Qu’est-il intéressant pour moi ? Demander une rupture conventionnelle rapidement et percevoir les indemnités chômage jusqu’à mes 67 ans ou attendre d’être licenciée pour inaptitude et percevoir les indemnités chômage. Ma crainte c’est de me retrouver à la retraite pour inaptitude car même si le taux plein est affecté, je doute que l’on me donne 924 € mais plutôt une somme proche de 521 €. Qu’en pensez-vous ?
    Bien cordialement.

    Répondre à ce message

    • Le 1er avril à 22:34, par Gilbert (CFDT Retraités)

      La solution pour vous est d’être licencier pour inaptitude et d’être inscrit à pôle emploi jusqu’à 67 ans, voir conditions fiche 17.
      En cas de départ à 62 ans pour inaptitude (voir cette même fiche), vous aurez droit à une retraite à taux plein mais au prorata des trimestres acquis

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      • Le 2 avril à 18:07, par Patty

        Merci beaucoup pour votre réponse. Votre site est une mine d’informations. J’en apprends plus dans les différentes rubriques de votre site que sur les sites officiels plus généralistes. Bravo et bonne continuation !

        Répondre à ce message

      • Le 2 avril à 18:33, par Patty

        Bonjour,

        Donc quand j’aurai 62 ans et que je serai licenciée pour inaptitude, les allocations chômage ne me seront plus versées et je serai à la retraite à taux plein avec un montant dérisoire selon les projections de info retraite. Donc le licenciement pour inaptitude n’est pas une bonne solution pour moi. Merci de votre réponse. Bien cordialement.

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        • Le 5 avril à 19:22, par Gilbert (CFDT Retraités)

          Je ne peux pas répondre précisément à votre question faute d’éléments suffisants :
          1) Vous dites les allocations chômage ne vous seront plus versées. Oui si vous ne remplissez pas les conditions indiquées au point 4 de la fiche 17, sinon vous pouvez être indemnisée jusqu’à 67 ans.
          2) les sommes indiquées par inforetraite ne tiennent pas compte de votre situation et du taux plein de 50%. Elles comportent une décote

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  • 09 À savoir avant la retraite si invalidité ou inaptitude au travail Le 2 avril à 16:39, par PERRIER

    Bonjour,
    Je viens d’être reconnue inapte à mon poste par le médecin du travail qui m’a conseillée de m’inscrite à CAP EMPLOI après mon licenciement (pas de proposition possible de mon employeur), car j’ai une reconnaissance de travailleur handicapé depuis plusieurs années (sans toucher aucune pension).
    En théorie, je devrais prendre ma retraite en août 2020 (j’aurai tous mes trimestres).
    Le médecin du travail m’a conseillée de demander une retraite pour inaptitude.
    Ma question est la suivante : Une retraite pour inaptitude subit elle aussi le malus (- 10 % sur la complémentaire) ?
    Merci
    Cordialement

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  • 09 À savoir avant la retraite si invalidité ou inaptitude au travail Le 30 mars à 09:38, par Pat

    Bonjour,

    Agée de 61 ans 1/2 j’aurai 62 ans le 20 septembre 2019 , à fin 2018 mon relevé carrière montre 164 trimestres et je devrais avoir mes 166 trimestres pour partir en retraite dès le 01/10/2019 .

    Je suis en arrêt depuis le 26/04/2018 pour dépression suite agression verbale, discrimination voir harcèlement de mon nouveau chef
    et d’une personne en CDD (se sont rendu compte que je savais qu’ils avaient une relation et m’ont hurlé faut appeler la police et la faire jeter dehors sans témoin biensûr !!! et lui aime les jeunes slt) :

    - 1ère convocation Médecin conseil en septembre 2018 —> Décision accord pour prise en charge des soins et arrêt de travail
    de plus de six mois non exonérante pour la période du 26/04/2018 au 26/10/2019.

    - 2ème convocation Médecin conseil le 14/03/2019 —> Me dis que mon arrêt est justifié, de me soigner, que j’ai subit de la discrimination que je dois demander à mon médecin de le transformer en ALD exonérante et m’informe que je serais convoqué par le médecin du travail ?
    — > Mon médecin a fait la demande et j’ai reçu le 21/03/2019 courrier MSA pour accord exonération du ticket modérateur.

    J’ai également une ALD exonérante pour diabète type 2 depuis le 22/11/2018.
    +
    Je souffre de l’apnée du sommeil sévère (sous machine) et tout ceci a empiré mon état
    +
    Je suis aussi en cours d’examens médicaux pour recherche de polyarthrite rhumatoïde
    (j’espère que les résultats seront négatifs mais j’ai peur)

    — > Je viens d’être appelé par l’assistante du médecin du travail qui me convoque pour visite de pré reprise le 9 mai 2018 ?

    Que puis je faire car je ne suis pas prête à reprendre psychologiquement ni physiquement
    et si je dois reprendre pour m’assurer d’avoir les 1 ou deux trimestres manquants et si je revoit les personnes qui m’ont fait subir cela,
    m’ont ruiné ma fin de carrière je ne pense que je ne le supporterais pas.

    Depuis mon arrêt il y a déjà ma remplaçante officielle (que j’aurais du former si je n’avais pas été agressée) et il y avait aussi une CDD avec un contrat stipulant qu’elle était en poste pour me remplacer jusqu’à mon retour de maladie ou ma mise en retraite mais le contrat a été cassé avec une proposition financière de mon employeur en lui disant plus assez de travail. La personne a acceptée car peur de voir son contrat arrêter pour faute au cas ou elle refusait de partir.
    Cette personne a tout gagné tant mieux pour elle. Ces infos je ne suis pas sensé les avoirs bien évidemment car mon employeur ne m’en a pas informé biensûr. C’est la personne en CDD qui m’a contacté chez moi et m’a tout expliqué.
    Elle a vécu également de la discrimination du même chef et a tout dis aux RH et aux deux Directeurs lors de son entretien ce 18 mars 2019 pour accepter la proposition de fin de son contrat en CDD.

    Si je suis mise en inaptitude cela veut dire que mon employeur devra me licencier à moins de 5 mois de ma mise en retraite ?
    SI oui comme j’ai des CP et RTT qui me seraient payés pour pôle emploi je ne serais pas indemnisé car carence
    et de ce fait juste inscrit—> Inscrit mais pas indemnisé aurais le droit à la validation de trimestres manquants via pôle emploi quand même ?

    Aussi Je suis sur le régime MSA et si je suis licenciée vais je devoir repartir sur CPAM ?

    Pensez vous que je puisse rester en AM pour la période restante soit 5 mois ?
    mon médecin ne veut pas que je reprenne ni moi d’ailleurs je ne m’en sens pas capable du tout psychologiquement
    ou
    serait il préférable que je me force à reprendre en temps partiel pour éviter tous les soucis et tant pis pour moi ?

    J’ai très peur de perdre beaucoup plus encore et j’avoue que je ne comprend pas que la MSA dise arrêt justifié mais convocation pré reprise
    en sachant je pense que les seules solutions du patients peuvent être dramatiques apte et reprise ou inapte et licencié ?.

    Désolée si je ne suis pas très concise mais la dépression est une vrai destruction de soi mais je me bats pour guérir et pouvoir je l’espère mettre tout ceci de côté dans quelques mois.

    Merci de bien vouloir m’aider

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    • Le 31 mars à 09:12, par Gilbert (CFDT Retraités)

      Rien ne vous engage à passer la pré visite de reprise, vous aurez ainsi l’avis du médecin du travail.
      A l’issue de votre arrêt maladie sera engagée la procédure décrite au point 4 ci-dessus.
      Si vous êtes licenciée, ce qui est plus avantageux pour l’indemnité de départ, vous vous inscrirez à Pôle emploi et vous attendrez gentiment la date où vous aurez vos trimestres nécessaires à une retraite à taux plein.

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  • 09 À savoir avant la retraite si invalidité ou inaptitude au travail Le 30 mars à 19:32, par Gn

    Bonjour je suis en invalidité et je touche une rente suite à un licenciement pour inaptitude je suis né en 57 la rente m a été stoppé par ma prévoyance de santé car j ai fais 62 ans je n ai pas anticipé la chose je me retrouve sans invalidité ni rente je peut éventuellement malgré mes 62 ans continue à touche ma rente par ma prévoyance merci de vos réponses.

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    • Le 31 mars à 09:02, par Gilbert (CFDT Retraités)

      La pension d’invalidité cesse d’être payée à l’âge de 62 ans sauf dans le cas de poursuite d’une activité. Le complément de revenu de la prévoyance cesse également. Cela doit être indiqué dans les clauses du contrat souscrit par votre ancien employeur.

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  • 09 À savoir avant la retraite si invalidité ou inaptitude au travail Le 28 mars à 10:32, par JULIEN

    Bonjour, ayant été licencier au 28 février 2019, je n’ai toujours pas eu mon solde de tout compte, j’ai recontacter l’entreprise et ce dernier m a reversé une partie de mon salaire du 15 février au 28 février 2019, soit disant qu’il fallait encore attendre et qu’il me recontactera cette semaine.... voici ma question combien de temps peut-il me verser mon salaire ? c’est une maladie professionnelle, que dois-je faire ? attendre encore ou engagé une procédure ? merci de votre réponse. JULIEN

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    • Le 30 mars à 09:52, par Gilbert (CFDT Retraités)

      Dans ce cas de licenciement en raison d’une inaptitude d’origine professionnelle, le préavis donne lieu à une indemnité compensatrice de préavis payable au licenciement. Vous pouvez saisir le conseil de prud’hommes en référé (procédure accélérée)

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  • 09 À savoir avant la retraite si invalidité ou inaptitude au travail Le 26 mars à 18:56, par Morales jose

    Bonjour,
    je suis peintre en bâtiment depuis 1974 pour une entreprise privé.
    je suis actuellement en arrêt pour maladie professionnelle depuis le 29/09/2017 et encore a ce jour, mon employeur viens de m’envoyer un document pour solder mes congés de 2017 afin que la caisse de CP me verse une indemnité compensatrice, es normale ?
    aie je droit à des congés Payés pour2018,
    merci de votre réponse

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    • Le 30 mars à 09:39, par Gilbert (CFDT Retraités)

      C’est normal. La loi prévoit qu’un salarié arrêté suite à un accident du travail ou une maladie professionnelle continue à bénéficier de l’acquisition de droits à congés payés durant son absence. Les périodes d’arrêt suite à un accident du travail sont en effet assimilées à du temps de travail effectif et sont donc prises en compte, au même titre que les périodes réellement travaillées, pour l’acquisition et le calcul du nombre de jours de congés payés

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  • 09 À savoir avant la retraite si invalidité ou inaptitude au travail Le 29 mars à 20:55, par JULIEN

    J’espère que Gilbert as eu mon message, j’attends avec impatience sa réponse, en espèrant qu’il va bien JULIEN

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  • 09 À savoir avant la retraite si invalidité ou inaptitude au travail Le 28 mars à 10:01, par JAMIN

    Bonjour,
    J’ai été licencié de mon entreprise pour faute grave en 2019, j’ai par la suite été au chômage pendant 3 ans puis j’ai crée mon entreprise individuelle pendant 3 ans et j’ai fait quelques petits boulots et chômage jusqu’à ma demande de retraite le 01/04/2018.
    Puis-je prétendre à des indemnités de départ à la retraite par mon dernier employeur, sachant que j’ai travaillé dans cette entreprise plus de 30 ans ???
    Merci pour votre réponse.

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  • 09 À savoir avant la retraite si invalidité ou inaptitude au travail Le 27 mars à 18:15, par PERRIER

    Bonjour,
    Je viens d’être reconnue inapte à mon poste par le médecin du travail qui m’a conseillée de m’inscrite à CAP EMPLOI après mon licenciement (pas de proposition possible de mon employeur), car j’ai une reconnaissance de travailleur handicapé depuis plusieurs années (sans toucher aucune pension).
    En théorie, je devrais prendre ma retraite en août 2020 (j’aurai tous mes trimestres).
    Le médecin du travail m’a conseillée de demander une retraite pour inaptitude.
    Ma question est la suivante : Une retraite pour inaptitude subit elle aussi le malus (- 10 % sur la complémentaire) ?
    Merci
    Cordialement

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  • 09 À savoir avant la retraite si invalidité ou inaptitude au travail Le 27 mars à 15:07, par CHUPIN Hermine

    Bonjour ,

    je vais avoir 62 ans en aout prochain .
    Je suis actuellement en invalidite catégorie 2.
    Je recois aujourd’hui un dossier de demande unique de retraite de base personnelle .Je remplie ce dossier .Dois je faire une demande auprès de la caissse de complémentaire aussi. ?

    Cordialement

    Répondre à ce message

  • 09 À savoir avant la retraite si invalidité ou inaptitude au travail Le 27 mars à 09:02, par MATHIEU MARIE

    Bonjour,

    Je vais avoir 58 ans au mois de juin prochain et le médecin de la sécurité sociale va me mettre en invalidité catégorie 1 à compter du 1er mai prochain. Je travaille actuellement en mi temps thérapeutique jusqu’à fin avril et je souhaite continuer à travailler à mi temps. Mon ancienneté dans la société est de 8 mois et j’ai commencé à travailler à l’âge de 17 ans

    J’ai un taux de handicap + 50% et moins de 80% reconnu depuis 2016 car je n’ai pas eu "l’idée" de me déclarer avant sachant que cette maladie est génétique.

    Plusieurs questions se posent :

    Lorsque mon employeur va être informé de cette invalidité, il faudra qu’il modifie mon contrat de travail, peut il me licencier à ce moment là
    Quelle est la différence entre le mi temps thérapeutique et l’invalidité (intérêt de l’un et l’autre)
    Comment vais je être payée en mi temps et invalidité
    Quand pourrais je prendre ma retraite à taux plein (déjà en carrière longue)

    Merci d’avance de votre retour

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    • Le 27 mars à 10:03, par Gilbert (CFDT Retraités)

      Votre employeur devra respecter les préconisations du médecin du travail. Il doit rechercher un reclassement et peut vous proposer un reclassement qui pourra modifier votre contrat de travail par un avenant. Mais vous pouvez le refuser. Faute de reclassement, le licenciement est alors possible.
      Le mi temps thérapeutique est limité dans le temps (un an), les indemnités journalières réduites s’ajoutent au salaire à temps partiel. L’invalidité de 1ère catégorie s’inscrit das la durée sans pour autant être définitive, la pension est égale à 30% de la moyenne des salaires des 10 meilleures années. Des dispositions de la convenions collectives permettent de bénéficier d’un complément de revenus garanti par un contrat de prévoyance (voir votre employeur).
      Si vous remplissez les conditions de durée d’assurance cotisée (voir fiche 13) le taux plein vous est acquis à 60 ans (voir aussi fiche 36 point 3) ou à 62 ans la pension de retraite se substituant à la pension d’invalidité.

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  • 09 À savoir avant la retraite si invalidité ou inaptitude au travail Le 19 février à 09:50, par Corine

    Bonjour,
    Née en 1963, 55 ans, j ai mes 168 trimestres depuis fin 2018, pouvant justifier de 5 trimestres travaillés avant mes 20 ans et ayant 3 enfants, le dispositif actuel me permet de partir à priori à 60 ans.
    Mais ; j ai fait l objet d un arrêt de travail et reprise en temps partiel thérapeutique qui arrive à terme fin mars et, nécessite un changement de poste qui semble ne pas faire parti des axes prioritaires de la nouvelle institution de santé dans laquelle je travaille depuis 2005 ; la suggestion à l inaptitude a été évoquée par l ancien médecin du travail qui n est plus sur notre établisssement, aujourd’hui le problème reste entier pour moi, physiquement la penébilité de mes fonctions est réelle. Le nouveau médecin du travail ne néglige pas une incapacité physique et/ou invalidité.

    Quelques questions liées à ma situation :
    - Quels risques si inaptitude ?
    - L employeur n a t il pas obligation de proposer un autre poste, sans toucher aux acquis de carrière ? C est à dire coefficient, prime etc...
    - Inaptitude physique au poste signifie t elle d office licenciement ?
    - S il me reste entre 2 et 5 ans à travailler obligatoirement quelles chances de reconversion ?
    - Ayant à ce jour mes 168 trimestres avec les enfants et 55 ans, suis-je obligée de poursuivre jusqu à mes 60 ans, en précisant que tout ce que je serai susceptible de cotiser jusqu en 2023 (60 ans) au delà des 168 trimestres acquis ne m apporte aucun bénéfice financier pour ma retraite.
    - Est ce que ma situation ne peut pas faire l objet d un départ à la retraite avant mes 60 ans, et si oui, par quel dispositif qui soit le moins délétère et pénalisant possible ?
    - En conclusion, j ai les trimestres, mais pas l âge selon les informations générales, l usure est là. Existe t il au cas particulier une mesure qui permette de considérer par les cotisations et les trimestres acquis que je puisse prétendre anticiper le départ en retraite avant 60 ans, quelle conséquence pour le calcul de la retraite ?

    En vous remerciant pour les informations sûres que vous pouvez m apporter et les textes de lois qui le consolident
    cordialement

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    • Le 22 février à 19:28, par Gilbert (CFDT Retraités)

      Seul le départ anticipé au titre du handicap (fiche 10 Retraite anticipée pour les travailleurs handicapés permettrait un départ avant 60 ans mais vous ne remplissez pas les les conditions.
      La retraite prévue par la sécurité sociale n’a pas vocation à répondre aux situations consécutives à une dégradation de l’état de santé des assurés. Le régime général a institué une assurance contre le risque d’invalidité qui répond à ces situations. Vous avez la possibilité de demander la pension d’invalidité si vous considérez que vous n’êtes plus apte à tenir un emploi. Adressez-vous à votre caisse d’assurance maladie, c’est le médecin conseil qui est compétent pour statuer sur votre situation.
      Votre situation est décrite au point 4 ci-dessus.

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  • 09 À savoir avant la retraite si invalidité ou inaptitude au travail Le 26 mars à 07:31, par lynngironde

    Bonjour
    J’ai eu un accident sur mon lieu de travail en 2010 avec une RQTH et un taux d’invalidité de 17 % (j’ai été pénalisée par la CPAM car j’ai refusé de porter plainte contre mon entreprise).En recherche d’emploi depuis 2016, je suis depuis janvier 2017 en arrêt maladie pour rechute / aggravation de mes séquelles. Née en 1957 j’aurai 62 ans en juillet 2019 et j’ai tous mes trimestres ; 3 questions :
     » le chômage m’ayant déjà indiqué qu’à mes 62 ans il n’y aura plus d’indemnisation malgré des droits restants importants, la CPAM peut-elle me mettre d’office en retraite ou arrêter les indemnisations ? Et cela pendant combien de temps ?
     » Etre indemnisée plus longtemps me permettrait-il d’obtenir des points de retraite complémentaires et d’éviter le malus mis en place cette année ?
     » Ma retraite sera faible et j’aurai besoin d’avoir quelques revenus complémentaires pour subvenir à mes besoins ; la CPAM peut-elle me mettre en retraite pour invalidité et dans ce cas aurais-je la possibilité de créer sous forme de statut d’autoentrepreneur une petite activité partielle ou de travailler quelques heures en fonction de mon état de santé ?
    Merci pour vos réponses
    Cordialement,

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    • Le 27 mars à 09:29, par Gilbert (CFDT Retraités)

      Vous n’êtes pas invalide au sens du code de la sécurité sociale et votre taux n’est pas un taux d’invalidité mais un taux d’incapacité partielle permanente suit à votre accident du travail. Le départ à la retraite appartient toujours à l’assuré sauf les cas indiqués à la fiche 17 Liquidation « forcée » de la retraite à un âge déterminé.
      Les indemnités journalières vous seront versées jusqu’à la consolidation soit par certificat médical final de votre médecin traitant soit par le médecin conseil de la CPAM.
      Vous pourrez alors reprendre une activité qui produira des droits à la retraite (surcote et retraite complémentaire)

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  • 09 À savoir avant la retraite si invalidité ou inaptitude au travail Le 26 février à 10:06, par Olivia gary

    Bonjour. Je viens d’avoir 34 ans. J’ai été déclaré en invalidité catégorie 2 par la cpam en septembre 2018 suite à 3 ans d’arrêt maladie. J’ai été licenciee pour inaptitude en octobre 2018. Je touche une pension d’invalidité d’un montant de 775 euros et la prévoyance de mon ancien employeur me verse également une prestation. Quels seront mes droits à l’âge de la retraite ? D’avance merci

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    • Le 27 février à 13:47, par Gilbert (CFDT Retraités)

      Pour votre retraite sachez que la pension de vieillesse allouée en cas d’inaptitude au travail sera liquidée sur la base du taux plein de 50 % du salaire annuel moyen.
      La pension est calculée au prorata du nombre de trimestres validés par rapport aux trimestres requis.
      Les périodes d’invalidité ouvrent droit à la validation de trimestres comptant pour le calcul de la retraite de base et à l’attribution de points gratuits pour la retraite complémentaire.
      Vous pouvez subir un préjudice dans le montant de la retraite car la base de calcul salaire annuel moyen se fait sur la base des 25 meilleures années et donc, pour une partie de la période d’invalidité, seules seront pris en compte le montant du complément de la prévoyance soumis à cotisations. Cela réduira la moyenne. Voir les fiches 20 et suivantes pour le calcul.

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      • Le 27 février à 17:05, par muriel

        j’ai l’âge de prendre ma retraite mais financièrement ce n’est pas possible et d’après mon médecin traitant je peux prétendre à une retraite pour inaptitude , comment se fera le calcul compte tenu du fait que je suis déjà pensionnée de la fonction publique et que je n’ai que 81 timestres au titre du privé ?

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        • Le 28 février à 10:37, par Gilbert (CFDT Retraités)

          Les assurés reconnus inaptes au travail bénéficient, à l’âge légal de départ en retraite, du taux plein quelle que soit leur durée d’assurance.
          Peut être reconnu inapte au travail l’assuré atteint d’une incapacité de travail d’au moins 50 %, médicalement constatée et dans l’impossibilité de poursuivre l’exercice de son emploi sans nuire gravement à sa santé. Lorsque l’intéressé n’exerce aucune activité au moment de sa demande, il est tenu compte de la dernière activité exercée au cours des cinq années antérieures. Si aucune activité professionnelle n’a été exercée durant cette période, l’inaptitude est appréciée exclusivement par référence à la condition d’incapacité de travail de 50 % médicalement constatée compte tenu des aptitudes physiques et mentales à l’exercice d’une activité professionnelle. L’inaptitude au travail doit être reconnue médicalement par le médecin-conseil de l’organisme qui attribue la pension de vieillesse.
          Le calcul de la pension sera ainsi : Salaire annuel moyen des années effectuées dans le privé X 50% X 81 / Nb de trimestres requis pour votre génération (166 ?).
          Le taux plein de 50% peut également être acquis si vous remplissez la condition d’assurance en cumulant les trimestres des 2 régimes.

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      • Le 24 mars à 23:33, par Christophe

        J ai 45 ans et je touche une pension d invalidité cat 2 depuis 2016 avec une complémentaire prévoyance soumis à cotisations. Est ce cette prévoyance compte pour la retraite ?
        J étais licencié pour inaptitude par contre j ai recommencé à travailler depuis pour quelques semaines mais j ai arrêté. Est ce que cette reprise m empêche de toucher ma retraite à taux plein à mes 62 ans ?

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  • 09 À savoir avant la retraite si invalidité ou inaptitude au travail Le 27 février à 20:58, par Jierome

    Bonjour,

    Je suis âgé de 63 ans bientôt et suis en accident du travail depuis 7 mois. J’aurai mon nombre de trimestres cotisés en août 2019. Si le médecin du travail me met inapte au poste de travail ( est ce que je peux le lui demander ? ) pourrais je percevoir les indemnités de licenciement malgré mon âge et m’inscrire à pôle emploi car je souhaiterais travailler jusqu’à 65 ans mes enfants etant encore étudiants mais dans un emploi qui ne demande pas trop d’investissements intellectuels car mon état de santé ne me le permet pas.

    Je vous remercie de votre réponse

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    • Le 28 février à 10:28, par Gilbert (CFDT Retraités)

      La rupture du contrat de travail est due à votre inaptitude. Vous pouvez attendre la consolidation, puis demander à passer la visite de reprise, être déclaré inapte à la suite de quoi vous serez licencié sous réserve d’une recherche de reclassement.
      Vous bénéficierez d’une indemnité de licenciement doublée en fonction de votre ancienneté dans l’entreprise et en général supérieure à l’indemnité de départ en retraite. Votre arrêt de travail est d’origine professionnelle, accident ou maladie professionnelle, le préavis ne sera pas exécuté mais payé.
      L’indemnisation du chômage au-delà de l’âge légal n’est pas possible si vous remplissez la condition des trimestres requise.

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      • Le 28 février à 19:19, par Jierome

        Bonjour,

        Merci de votre réponse rapide. Je voudrais une précision : le médecin conseil de la Cpam compte tenu de mon âge peut il me mettre d’office à la retraite ?
        D’autres part aurais je droit à une rente vu qu’il s’agit d’un accident du travail quand je serai consolidée ?
        merci de votre réponse

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        • Le 1er mars à 09:26, par Gilbert (CFDT Retraités)

          Non, la demande de retraite appartient toujours à l’assuré.
          A la consolidation la Caisse vous fera une proposition d’incapacité partielle permanente et d’une rente acquise à vie.

          Répondre à ce message

          • Le 1er mars à 18:08, par Jierome

            Merci de la réponse. Toutefois si je demande une retraite pour inaptitude au travail, devrais je passer par le médecin du travail pour une inaptitude au poste de travail et ainsi percevoir les indemnités de licenciement ?
            Dans ce cas aurais je aussi droit à la rente ?
            merci de votre réponse

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            • Le 2 mars à 22:54, par Gilbert (CFDT Retraités)

              La visite de reprise auprès du médecin du travail est obligatoire pour que la procédure de licenciement pour inaptitude puisse s’engager.
              La rente attribuée par la Sécu répare le préjudice subi du fait de votre accident du travail, elle est sans rapport avec les indemnités de licenciement.

              Répondre à ce message

              • Le 14 mars à 00:13, par Jierome

                Bonjour,
                Selon ma convention collective en cas de licenciement le salarié perçoit 24 mois de salaire. Dans le cas d’un licenciement pour inaptitude au travail suite à un accident du travail est ce que ces indemnités sont doublées ou restent toujours â 24 mois ?
                Je vous remercie de votre réponse.

                Cordialement

                Répondre à ce message

                • Le 14 mars à 09:53, par Claude (CFDT Retraités)

                  Si la convention collective n’a pas spécifié que c’est doublé, l’employeur ne l’appliquera pas.

                  Répondre à ce message

                  • Le 15 mars à 17:21, par Gilbert (CFDT Retraités)

                    Il doit cependant doubler les indemnités légales (code du travail)

                    Répondre à ce message

                    • Le 18 mars à 22:56, par Jierome

                      Merci pour la réponse du 15 mars . Dois je comprendre que les indemnités légales seraient donc de 48 mois compte tenu du code du travail.
                      je vous remercie de votre réponse

                      Répondre à ce message

                      • Le 22 mars à 18:35, par Gilbert (CFDT Retraités)

                        L’indemnité légale est définie par l’Article R1234-2 du code du travail :
                        « L’indemnité de licenciement ne peut être inférieure aux montants suivants :
                        1° Un quart de mois de salaire par année d’ancienneté pour les années jusqu’à dix ans ;
                        2° Un tiers de mois de salaire par année d’ancienneté pour les années à partir de dix ans
                        . »
                        L’Article L1226-14 relatif aux accidents du travail précise :
                        « La rupture du contrat de travail (....) ouvre droit, pour le salarié, à une indemnité compensatrice d’un montant égal à celui de l’indemnité compensatrice de préavis prévue à l’article L. 1234-5 ainsi qu’à une indemnité spéciale de licenciement qui, sauf dispositions conventionnelles plus favorables, est égale au double de l’indemnité prévue par l’article L. 1234-9.
                        Toutefois, ces indemnités ne sont pas dues par l’employeur qui établit que le refus par le salarié du reclassement qui lui est proposé est abusif.
                         »
                        Les 24 mois que vous évoquez dans votre message relève sans doute du montant conventionnel de l’indemnité, à ne pas confondre avec avec l’indemnité légale définie ci-dessus.

                        Répondre à ce message

  • 09 À savoir avant la retraite si invalidité ou inaptitude au travail Le 23 mars à 15:53, par monatte michel

    L’appellation invalide 2eme ou 3eme catégorie disparait-elle lors du passage à la retraite

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    • Le 23 mars à 18:17, par Gilbert (CFDT Retraités)

      Les invalides sont classés en catégories qui détermine le montant de la pension. A la retraite la notion de catégories n’a plus lieu d’être sauf pour la majoration tierce personne dont continue à bénéficier les invalides de 3ème catégorie. Le titulaire d’une pension d’invalidité a droit, et ouvre droit aux prestations en nature de l’assurance maladie, sans limitation de durée, pour toute maladie (remboursement à 100 % du tarif de responsabilité des caisses, sauf pour certains médicaments) ;

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  • 09 À savoir avant la retraite si invalidité ou inaptitude au travail Le 22 mars à 10:54, par LEMAIRE Jean

    Bonjour,
    Je viens de recevoir la notification de ma retraite de la CARSAT (début 01-05-2019 à 62 ans suite à invalidité cat.2) avec plus de trimestres que nécessaire. Toutefois, sachant qu’il fallait quand même faire la demande de liquidation de la retraite, je l’ai fait en leur fournissant dans le même courrier RAR, les points qui me paraissaient devoir être rectifiés, avec les justificatifs nécessaires.

    En lisant la notification, il est écrit que je peux faire une réclamation auprès du Président de la Commission de Recours Amiable dans les 2 mois qui suivent.
    C’est très bien, mais mon problème, c’est que cette notification, ne me permet pas de comparer les chiffres des salaires avec le RIS d’avant et le RIS après les éventuelles rectifications que j’ai demandées. En effet, les chiffres des 25 meilleures années qui sont fournis sur la notification ont été revalorisés en suivant une grille d’évolution des prix actualisée chaque année.

    Je suis donc dans l’incapacité de dire à la CARSAT : oui, je suis d’accord ou pas avec ce que vous me proposez, car je n’’ai pas de possibilité de comparaison pour savoir si mes rectificatifs ont été pris en compte !! C’est plus qu’opaque cette façon de procéder... Hors la retraite, on va se la taper des années (enfin peut-être ...), il est donc important de savoir si ce qu’on vous annonce est correct.

    Ma question est la suivante :
    Comment puis-je savoir si mes rectificatifs ont été pris en compte, sans devoir faire une action auprès du service de recours amiable m’obligeant de dire que je ne suis pas d’accord avec la notification, ce que je ne sais pas pour le moment ?

    Je vous remercie tous de votre aide,

    Répondre à ce message

  • 09 À savoir avant la retraite si invalidité ou inaptitude au travail Le 21 mars à 12:49, par Elisabeth

    Bonjour
    Inapte au travail je touche 1 pension d’invalidité. Donc je cumule des trimestres mais ne cotise pas à la retraite complémentaire. A la retraite qu’adviendra-t-il de cette complémentaire ? Je suppose qu’elle sera très faible ?
    Merci d’avance

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    • Le 22 mars à 22:47, par Claude (CFDT Retraités)

      La retraite de base attribue des trimestres mais pas de salaire. Par contre Agirc-Arrco est très solidaire attribuent des points gratuits autant que l’année N-1 comme expliqué fiche 35.

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  • 09 À savoir avant la retraite si invalidité ou inaptitude au travail Le 22 mars à 16:00, par Jerome Favier

    Je suis en invalidité de cat 2 depuis l’âge de 46 ans et je souhaite savoir comment est calculée la pension de retraite lorsque l’on n’a pas eu 25 ans de salaire ?

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  • 09 À savoir avant la retraite si invalidité ou inaptitude au travail Le 20 mars à 11:27, par bedel

    bonjour Mr je vous explique ma situation je suis reconnu inapte à mon poste travail suite accident travail le mois de réflexion de mon employeur est échu depuis le 9 janvier de cette année et depuis cette date mon employeur me paye avec les congés que j ai accumuler depuis mon arrêt travail je voudrais savoir si cela est légal ou pas ce lundi j ai eu entretien avec ma RH pour propositions ou licenciement avec indemnités j attend le courrier pour donner suite à mon affaire sachant que j ai 59 ans et 33 ans ancienneté dans cette entreprise. merci de votre réponse cordialement

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    • Le 20 mars à 15:55, par Gilbert (CFDT Retraités)

      Dans le mois qui suit la visite médical de reprise, l’employeur doit vous licencier, faute de quoi,il doit reprendre le paiement du salaire. Vous bénéficierez d’une indemnité de licenciement doublée en fonction de votre ancienneté dans l’entreprise et en général supérieure à l’indemnité de départ en retraite. Votre arrêt de travail est d’origine professionnelle, accident ou maladie professionnelle, le préavis ne sera pas exécuté mais payé. Si vous avez encore des congés à prendre, ils doivent être payés.

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      • Le 21 mars à 10:30, par bedel

        bonjour et encore merci pour votre réponse j ai une nouvelle question à vous soumettre j ai une proposition indemnisation pour mon licenciement pour inaptitude dans celle si il ni a pas de indemnité de préavis que je ne peux effectuer tu à mon inaptitude cela est t il normal bien cordialement

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  • 09 À savoir avant la retraite si invalidité ou inaptitude au travail Le 20 mars à 09:39, par Alexandre Voyau

    bonjour, je devrais pouvoir bénéficier d’une retraite anticipée cnracl debut juillet 2019 à l’age de mes 60 ans (je suis né le 7/06/1959) au titre du dispositif "parents de 3 enfants" .
    Avant de vous formuler l’interrogation qui m’amène à vous écrire, je vous détaille auparavant mon déroulement de carrière :
    de 1980 à mars 2000 : fonction publique territoriale , cotisation cnracl
    d’avril 2000 à septembre 2017 :travailleur indépendant : cotisation SSI (RSI)
    de mai 2017 jusqu’à aujourd’hui : après consultation du médecin conseil, attribution d’une pension d’ incapacité partielle au métier avec un minimum garanti .
    a 62 ans, et après pris en compte de mes trimestres d’invalidité dans le calcul des trimestres "vieillesse", j’aurais atteint l’age légal de départ à la retraite avec mes 167 trimestres tous régimes confondus .
    Ma question :
    Entre la période de juillet 2019 et juillet 2021, ais-je le droit de cumuler ma retraite anticipée CNRACL avec la pension d’incapacité partielle servi par le SSI (ancien RSI) ?

    Bien cordialement .

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  • 09 À savoir avant la retraite si invalidité ou inaptitude au travail Le 19 mars à 17:54, par miecielica

    bonjour jai deposer un dossier pour demande allocation viellesse le 25janvier 2019 je voudrai savoir le montant de cette allocation car je ai pas encore eu de nouvelle merci de me repondre[->]

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  • 09 À savoir avant la retraite si invalidité ou inaptitude au travail Le 19 mars à 11:23, par helene

    Bonjour, je suis en maladie depuis mai 2017 en ALD , je viens de recevoir ma situation pour un départ a 60 ans pour carrière longue j ai le droit de partir à la retraite au 1er juillet 2019.
    comment je dois faire pour quitter mon employeur ? Faire une demande de Licenciement pour inaptitude ? ou lui faire une demande de retraite ?
    Merci.

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    • Le 22 mars à 18:42, par Gilbert (CFDT Retraités)

      Vous pouvez manifester votre intention de reprendre le travail mais il faut mettre fin à votre arrêt maladie. La procédure décrite au point 4 ci-dessus est applicable.
      Vous pouvez aussi demander directement à la médecine du travail pour passer une pré visite pendant votre arrêt pour recueillir l’avis du médecin du travail

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  • 09 À savoir avant la retraite si invalidité ou inaptitude au travail Le 19 mars à 07:23, par DIDIER

    Bonjour, voici ma question, je viens d’etre licencier pour inaptitude je vais avoir 61 ans en mai 2019, j’ai tous mes trimestres depuis 1 an, serait-je indemnisé par pole emploi jusqu’à mes 62 ans ? ou doit-je faire ma demande de retraite et quand ? merci de votre attention

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  • 09 À savoir avant la retraite si invalidité ou inaptitude au travail Le 19 mars à 18:28, par WISNIEWSKI NADINE

    Bonjour,
    On m’a dit que etant donnée que je suis en ALD je pouvais prétendre de demander à toucher ma retraite taux plein à 62 an au lieu de 67. Il suffisait de demander à mon médecin traitant de faire un dossier. Je dois percevoir ma retraite le 01/06/2019.
    est ce que cela est exacte ?
    Merci de me répondre .
    Cordialement.

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  • 09 À savoir avant la retraite si invalidité ou inaptitude au travail Le 16 mars à 11:04, par JULIEN

    Merci de votre réponse je vais recontacter mon employeur, bien cordialement JULIEN

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