B. Retraites anticipées Sécu


09 À savoir avant la retraite si invalidité ou inaptitude au travail


Pour des raisons de santé, de conditions de travail, d’usure de l’organisme, de plus en plus de salariés sont en invalidité ou inaptes en fin de carrière. Il faut respecter quelques règles pour éviter de perdre des droits.

Mise à jour du point 5 par l’ajout du dernier paragraphe en application du Décret 2017-998 du 10 mai 2017.

1. Qu’est-ce qu’une invalidité ?

L’invalidité est une incapacité pour le salarié de poursuivre une activité, ou avec une capacité de travail très réduite. Elle est évaluée par le médecin-conseil de la caisse primaire d’assurance-maladie (CPAM) et s’apprécie par rapport à la capacité de travail restante et à l’ensemble des possibilités d’emploi existant pour le salarié.
L’invalidité est susceptible d’ouvrir droit à pension (sauf si l’incapacité provient d’une faute intentionnelle). Elle doit résulter d’une maladie ou d’un accident non professionnel. Elle peut inclure d’autres facteurs d’incapacité de travail, même si certains sont antérieurs à l’immatriculation de l’assuré.

Si la cause de l’invalidité provient d’affection ou une lésion indemnisée par une pension militaire ou une pension accident du travail, le salarié ne peut pas recevoir de pension d’invalidité. Toutefois, il peut en bénéficier si l’invalidité s’aggrave à la suite d’une maladie ou d’un accident non indemnisés par le régime militaire ou celui des accidents du travail et si le degré d’incapacité de travail ou de gain est au moins des deux tiers.

La mise en invalidité ne peut intervenir que jusqu’à l’âge légal de la retraite (voir autre fiche).

2. Quelle différence entre invalidité et incapacité permanente ?

Invalidité et incapacité sont deux notions différentes. L’incapacité permanente correspond à la subsistance d’une infirmité, consécutive à un accident du travail ou une maladie professionnelle, et diminuant, de façon permanente, la capacité de travail de la victime. L’incapacité peut être totale ou partielle, selon la nature et le siège des lésions et leur combinaison avec des infirmités antérieures. Le droit à réparation est examiné dès lors que l’incapacité permanente, même insignifiante, est établie à l’égard du bénéficiaire.

3. Qu’est-ce que l’inaptitude au travail ?

Les assurés reconnus inaptes au travail entre 62 et 67 ans bénéficient d’une retraite à taux plein, quelle que soit leur durée d’assurance. Sont reconnus inaptes au travail les assurés atteints d’une incapacité de travail d’au moins 50 % médicalement constatée, et s’ils sont dans l’impossibilité de poursuivre l’exercice de leur emploi sans nuire gravement à leur santé.

L’inaptitude est appréciée par la caisse chargée de la liquidation de la retraite. La décision est prise après avis du médecin-conseil de la caisse de sécurité sociale.
Les personnes reconnues invalides avant l’âge légal et les titulaires de l’allocation aux adultes handicapés ayant une incapacité permanente d’au moins 50 % sont dispensés de la constatation médicale de leur inaptitude.

Pour bénéficier d’une retraite au titre de l’inaptitude, à l’appui de sa demande de retraite pour inaptitude au travail, l’assuré doit fournir :

  • un rapport de son médecin traitant suivant un modèle que lui remettra la caisse ;
  • une fiche établie par le médecin du travail pour les assurés qui relèvent de la médecine du travail.
Bon à savoir

À chaque médecin sa responsabilité

Le médecin-conseil de la caisse d’assurance-maladie (CPAM) statue, entre autres, sur la poursuite ou non du paiement des indemnités journalières et sur la mise en invalidité.
Le médecin du travail déclare le salarié apte ou inapte à tenir son poste de travail.
Le médecin traitant prescrit une incapacité temporaire aussi longtemps qu’il le juge nécessaire, même si la CPAM cesse les paiements des indemnités journalières (IJ).

4. Pourquoi mettre fin au contrat de travail après invalidité ou inaptitude ?

Il faut mettre fin au contrat de travail après la mise en invalidité ou en cas d’inaptitude au sens du code de la sécurité sociale.
En cas de mise en invalidité ou d’inaptitude, et précisément à l’issue des prescriptions d’arrêt maladie du médecin traitant, le salarié doit manifester son intention de reprendre le travail (il ne s’agit que d’une intention) pour mettre fin à la suspension du contrat de travail en raison de la maladie. En effet, seule la visite médicale de reprise auprès du médecin du travail met fin à la suspension du contrat de travail.

Faute de quoi, le salarié peut être considéré en absence irrégulière, il risque le licenciement pour absence injustifiée et la perte du bénéfice des indemnités de rupture. La jurisprudence impose à l’employeur, informé de la mise en invalidité du salarié, de le convoquer à la visite médicale de reprise.

L’examen de reprise a pour objet de vérifier si le poste de travail que doit reprendre le salarié ou un poste de reclassement est compatible avec son état de santé ;
Aucun travail ne peut être exécuté durant cette période (non payée) sans avis du médecin du travail !

Ensuite et légalement, l’employeur est tenu de faire une recherche de reclassement dans le mois qui suit la deuxième visite, même s’il se trouve dans l’impossibilité d’assurer le reclassement. Il n’a cependant pas d’obligation de résultat. Faute de reclassement, il doit procéder au licenciement. S’il propose un reclassement adapté dans un autre emploi, il est possible de le refuser, sans que cela ne porte préjudice aux droits à indemnisation. À défaut de reclassement, si le salarié n’est pas licencié, l’employeur est tenu de reprendre le paiement du salaire.

Un salarié en longue maladie proche de la retraite qui estime être dans l’impossibilité de reprendre son travail suivra la même procédure. Il peut cependant demander au médecin du travail une visite médicale de préreprise.

Attention !

Préavis

Le préavis n’est ni travaillé ni payé, sauf s’il est démontré que l’inaptitude est d’origine professionnelle, auquel cas le préavis est payé sous forme d’indemnité compensatrice.

Licencié pour inaptitude, mais indemnisé par Pôle emploi

Un licenciement pour inaptitude ne signifie pas que le salarié est inapte à tout travail. Il pourra s’inscrire à Pôle emploi comme demandeur d’emploi et bénéficier de l’indemnisation du chômage.

5. Comment passer de la pension d’invalidité à la pension de vieillesse ?

La pension d’invalidité est remplacée à l’âge légal de départ en retraite par la retraite d’inaptitude au travail. Le point de départ est fixé le premier jour du mois qui suit cet âge légal. La substitution est automatique, sauf si l’assuré exerce une activité professionnelle.

La caisse qui sert la pension d’invalidité adresse un avis de signalement à la caisse de retraite du lieu de résidence de l’assuré et une demande de retraite à l’assuré.
Le titulaire d’une pension d’invalidité qui exerce une activité professionnelle dûment justifiée continue à percevoir sa pension d’invalidité. Le paiement de la pension d’invalidité prend fin quand l’assuré cesse son activité et au plus tard à l’âge d’obtention du taux maximum.

La conversion de la pension d’invalidité en pension de vieillesse peut être reportée jusqu’à six mois après l’âge légal de départ à la retraite pour les assurés exerçant une activité professionnelle six mois avant l’âge légal et en recherche d’emploi lorsqu’ils atteignent cet âge.

Bon à savoir

Invalidité et trimestres pour la retraite

Les périodes d’invalidité sont considérées comme des durées d’assurance validées et sont également validables pour les retraites complémentaires.

Aspa

L’assuré reconnu inapte au travail dont la pension de retraite est inférieure à l’Aspa peut bénéficier de cette allocation différentielle de solidarité. Il en bénéficie à la liquidation de la pension substituée pour les invalides, ou à compter du premier jour du mois qui suit la reconnaissance d’inaptitude.
Vois fiche : 23 L’allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA)

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  • 09 À savoir avant la retraite si invalidité ou inaptitude au travail Le 19 janvier à 20:29, par Nadine VEST

    Bonsoir,
    Je suis née en 09/1958 et pouvais prendre ma retraite à 62 ans au 01/10/2020, avec tous mes trimestres.
    Je suis en arrêt de travail depuis 10/2019, reconnu ALD par le médecin conseil de la CPAM.
    Que va-t-il se passer si je n’ai pas de reprise d’arrêt de travail d’ici septembre.
    Dois-je faire une demande de retraite comme si je travaillais ?
    Ou est-ce que je dois suivre la procédure de demande de reprise pour qu’un licenciement soit établi par mon employeur. Si oui dans quel timing ?

    Merci de votre réponse.

    Répondre à ce message

    • Le 20 janvier à 18:19, par Gilbert (CFDT Retraités)

      Si votre état de santé ne vous permet plus de reprendre le travail, vous pouvez envisager le licenciement pour inaptitude. Demander préalablement pour avis auprès du médecin du travail à passer une visite de pré-reprise.Vous pouvez mettre fin à vos arrêts maladie dans un délai proche de votre retraite et à ce moment demander une visite de reprise auprès de votre employeur.

      Répondre à ce message

  • 09 À savoir avant la retraite si invalidité ou inaptitude au travail Le 18 janvier à 14:03, par pierre

    Bonjour.
    Suite à un accident de travail reconnu par la msa je suis en arrêt de travail depuis le 01/10/2019 . Je vais avoir 62 ans le 15/04/2020 . J’ai vu le medecin conseil et le medecin du travail lesquels sont d’accord pour une inaptitude au poste . J’ai aussi vu ma caisse de retraite qui me signifie que bien que n’ayant fin 2019 cotisé que 156 trimestres je pourrai prétendre à une retraite à taux plein dés mes 62 ans.

    Je ne sais pas quel tempo choisir ; Dois-je demander une visite de reprise afin de provoquer un licenciement ou bien dois je attendre une convocation ? N’y a-t’il pas un risque que je perde mes indemnités de licenciement si j’attends mes 62 ans et d’être mis à la retraite à taux plein sans licenciement ?

    Merci beaucoup pour votre réponse.
    pierre

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    • Le 19 janvier à 10:28, par Gilbert (CFDT Retraités)

      La caisse de retraite vous indique que vous pouvez prétendre à une retraite à taux plein à 62 ans. A défaut de remplir les conditions de durée d’assurance, il s’agit d’une retraite pour inaptitude. Ce n’est pas le bon choix car la pension sera calculée au taux plein (50%) mais au prorata des trimestres acquis suivant le rapport 158/167.
      Vous n’êtes pas tenu de prendre votre retraite. A l’issue de vos arrêts de travail donc après certificat médical final établi par votre médecin traitant (consolidation), vous demanderez à passer la visite médicale de reprise. L’inaptitude (voir point 4 ci-dessus), sous réserve de reclassement que vous pouvez refuser, entrainera votre licenciement.
      Vous bénéficierez d’une indemnité de licenciement (doublée sauf refus abusif de reclassement) en fonction de votre ancienneté dans l’entreprise et en général supérieure à l’indemnité de départ en retraite. Votre arrêt de travail est d’origine professionnelle, accident ou maladie professionnelle, le préavis ne sera pas exécuté mais payé. Une indemnité temporaire d’inaptitude pourra être versée au salarié victime d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle reconnu inapte, dans l’attente de la décision de reclassement ou de licenciement prise par l’employeur, pendant un mois au maximum.
      Vous pouvez vous inscrire ensuite à pôle emploi et la période d’indemnisation vous permettra d’acquérir des trimestres jusqu’à ce que vous ayez votre quota qui marquera la fin de l’indemnisation.

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      • Le 20 janvier à 00:39, par pierre

        Bonsoir Gilbert et merci beaucoup pour votre réponse de qualité à mon premier message.
        J’ai bien noté votre conseil d’aller vers une inscription à pôle emploi après un licenciement pour inaptitude plutôt que de choisir une retraite immédiate pour cause d’inaptitude.
        Cependant je suis dans la même entreprise depuis 36 ans et ma rènumération a baissé de plus de 35% ces 5 dernières années. Aussi ma caisse de retraite m’annonce un montant de retraite mensuel de 2050 € si je demande ma retraite à 62 ans le 15 Avril 2020 alors que le montant des indemnités à pôle emploi serait de 57% de mon salaire brut soit d’après mon calcul environ 1300 € mensuel jusqu’au 01/10/2022.
        Voici ma question : Dans le le cas où je choisirai l’option d’une demande à la retraite à 62 ans et si je reste en maladie jusqu’à mes 62 ans (15/04/2020) mon employeur est t il tenu de me licencier après que le médecin conseil ou du travail me valide inapte au poste. Autrement dit puis-je perdre mes indemnités de licenciement et si oui y a-t-il un moment opportun pour demander une visite médicale de reprise ?
        Merci beaucoup pour votre réponse. Pierre

        Répondre à ce message

        • Le 20 janvier à 09:56, par Gilbert (CFDT Retraités)

          Les informations que je vous ai données n’ont d’objet que de vous permettre de faire votre choix. Évidemment vous pouvez convenir avec votre médecin traitant de la fin des IJ majorées, sous réserves de l’accord (tacite) de l’assurance maladie et ceci sans remettre en cause vos droits à rupture du contrat de travail pour inaptitude. A propos des échéances, l’idéal est de faire correspondre l’ouverture du droit à retraite (délai minimum de liquidation 4 mois) avec la fin du contrat de travail délai de la procédure 1 mois et 15 jours maximum. Précision : vous pouvez fixer la date de départ en retraite dès votre demande au plus tôt au 1er jour du mois qui suit votre anniversaire et bénéficier d’une pension avec effet rétroactif à la date souhaitée.

          Répondre à ce message

          • Le 20 janvier à 11:52, par pierre

            J’ai bien lu et apprécié votre réponse pour laquelle je vous remercie.

            Sur ma convention collective concernant l’indemnité de licenciement il est ecrit :

            . 1/5éme de mois de salaire brut par année d’ancienneté
            . 2/15éme de mois de salaire brut pour chacune des années d’ancienneté après la dixième année.
            En tout état de cause, le montant de l’indemnité de licenciement résultant de l’application du présent article ne peut dépasser l’équivalent de six mois de salaire.

            Ma question : La limitation à 6 mois de salaire est -elle normale ?

            Répondre à ce message

            • Le 20 janvier à 17:41, par Gilbert (CFDT Retraités)

              Une disposition conventionnelle ne peut pas être inférieure au code du travail. En conséquence c’est l’indemnité légale qui s’impose à savoir : l’indemnité est égale à :
              – pour les années jusqu’à 10 ans d’ancienneté : 1/4 de mois de salaire par année d’ancienneté ;
              – à partir de 10 ans d’ancienneté : 1/3 de mois de salaire par année d’ancienneté (C. trav., art. R. 1234-2).

              Répondre à ce message

  • 09 À savoir avant la retraite si invalidité ou inaptitude au travail Le 20 janvier à 16:15, par HAMEL

    Bonjour,

    Je peux prétendre à la retraite au 01/10/2021 pour carrière longue que se passerait il si je suis déclarée inapte au travail avant cette date. Que percevrais je comme revenus ? Pourrais je me mettre au chômage ? Que peux faire mon employeur ? Cela aurait il des incidences pour le montant de ma retraite ?

    Merci beaucoup de votre réponse.

    Bien cordialement.

    Mme Hamel

    Répondre à ce message

    • Le 20 janvier à 17:24, par Gilbert (CFDT Retraités)

      Toutes les questions que vous posez, font l’objet d’explications dans les différentes fiches de ce guide. Je vous invite à les consulter. Vous comprendrez que la période est particulièrement chargée dans cette période et les questions sont nombreuses.

      Répondre à ce message

  • 09 À savoir avant la retraite si invalidité ou inaptitude au travail Le 16 janvier à 16:46, par Mademoiselle 03

    Bonjour
    J’ai 56 ans née le 31/12/1963.
    Je suis mise en retraite invalidité par la cnracl au taux de 32 %, les autres invalidités étant considérées comme pre existantes et ne comptant pas. Définitivement inapte à tout travail.

    Est ce que je peux demander des maintenant la liquidation de ma retraite dans le privé ?

    Je suis un peu perdue.
    Merci d’avance.
    Cordialement

    Répondre à ce message

    • Le 17 janvier à 16:55, par Gilbert (CFDT Retraités)

      Non, la retraite du privé ne pourra se liquider qu’à 62 ans faites valoir votre invalidité à ce moment là
      Au régime général, il existe une pension d’invalidité distincte de la pension de retraite. Il faut justifier d’une affiliation préalable pour en bénéficier.

      Répondre à ce message

  • 09 À savoir avant la retraite si invalidité ou inaptitude au travail Le 15 janvier à 10:53, par j-paul74

    Bonjour, étant en invalidité cat 2 depuis 10 ans suite à diverses opérations du genou,
    je vais avoir 62 ans au mois d’août.

    Je fais toujours parti de l’entreprise et je perçois tous les mois depuis le début de mon invalidité,
    un complément de salaire ( complémentaire de l’entreprise ) face à la somme
    de la CPAM.

    En août il me manquera des trimestres car dans ma jeunesse je faisais des saisons ( été, hiver )
    entrecoupé de chômage.

    Comme je ne peux pas travailler, puis je repousser le départ en retraite ? Merci

    Répondre à ce message

    • Le 15 janvier à 19:34, par Gilbert (CFDT Retraités)

      La pension d’invalidité prend fin à l’âge légal de départ à la retraite à 62 ans. Elle est remplacée par la pension de vieillesse allouée en cas d’inaptitude au travail (calculée sur la base du taux de 50 % du salaire annuel moyen), à compter du premier jour du mois suivant l’âge à partir duquel le pensionné peut liquider une pension de retraite.
      Seule une activité professionnelle même à temps partiel permet de maintenir le versement de la pension d’invalidité

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  • 09 À savoir avant la retraite si invalidité ou inaptitude au travail Le 15 janvier à 10:57, par Götz

    Bonjour
    Je suis très embêté. J’ai 62 ans et demi. J’étais salarié et cadre pendant 22 ans. Ensuite 11 ans artisan et ensuite mon repreneur m’a fait un CDD du 18 septembre au 31 décembre en pensant de me faire un CDI ensuite. ( Il me manque des trimestres pour une retraite complète )
    Un mois après mon début de CDD j’ai de TRÈS graves lésions aux mains ( coiffeur ). Arrêt pendant 3 semaines, je (veux) reprend pendant 2 semaines et ensuite à peine 2 semaines plus tard, des blessures encore plus grave. Mon médecin ne veut plus que je reprenne mon travail. À aujourd’hui j’ai aucune nouvelle de la Sécurité Sociale et j’ai pourtant envoyé TOUT les documents à la SS. Je les ai appelé maintes fois et ils me disent simplement que mon dossier est en étude apparemment dû à mon changement du RSI à la SS. Que dois-je faire et à quoi je peux m’attendre ?
    Merci d’avance
    Cordialement
    Götz

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    • Le 15 janvier à 19:30, par Gilbert (CFDT Retraités)

      Pour avoir droit aux indemnités journalières de l’assurance maladie pendant les six premiers mois d’interruption de travail, l’assuré social doit justifier à la date de référence :
      — soit que le montant des cotisations dues au titre des assurances maladie, maternité, invalidité et décès assises sur les rémunérations qu’il a perçues pendant les six mois civils précédents est au moins égale au montant des mêmes cotisations dues pour un salaire égal à 1 015 fois la valeur du Smic au premier jour de la période de référence ;
      — soit avoir effectué au moins 150 heures de travail (ce seuil était de 200 heures jusqu’au 31 janvier 2015) salarié ou assimilé au cours des 3 mois civils ou des 90 jours précédents.
      Selon notre documentation :
      La loi de financement de la Sécurité sociale pour 2008 (L. no 2007-1786, 19 déc. 2007, art. 57, I, JO 21 déc.) a créé une règle de coordination des régimes de sécurité sociale en matière d’assurance maladie.
      Désormais, lorsque le versement des prestations en espèces des assurances maladie et maternité est subordonné, à des conditions d’affiliation, de cotisation ou de durée du travail préalables, il devra être tenu compte de l’ensemble des périodes d’affiliation, de cotisations versées ou de durée du travail, même lorsqu’elles relèvent d’un autre régime de sécurité sociale régi par le Code de la sécurité sociale.
      Il ne devrait pas y avoir d’obstacle à votre indemnisation.

      Répondre à ce message

  • 09 À savoir avant la retraite si invalidité ou inaptitude au travail Le 7 avril 2019 à 12:32, par Beatrice

    Bonjour,
    Je suis en invalidité cat.2.
    J’ai 54 ans et j’ai bien compris qu’à 62 ans, je vais basculer vers des indemnités retraite
    Sur info retraite j’ai un tableau qui me communique ce que je devrai percevoir si je prends ma retraite à 62 ans, 63 ans, 64 ans, 65 ans, 66 ans ou 67 ans.
    Qu’entendez-vous par retraite à taux plein ? les montant indiqué à 62 ans ou à 67 ans ?
    Merci de votre réponse

    Répondre à ce message

    • Le 8 avril 2019 à 17:59, par Gilbert (CFDT Retraités)

      Vous ne pouvez pas tenir compte du tableau estimatif d’info retraite car il s’agit d’une projection sur une période avec acquisition de trimestres de 62 à 67 ans, ce qui n’est pas votre situation et de l’application du taux plein de 50 % quand vous auriez théoriquement acquis tous vos trimestres. Dans votre cas, le taux plein de 50% est acquis dès 62 ans en raison de votre invalidité. Vous trouverez les explications du calcul de la retraite fiches 20 et suivantes.

      Répondre à ce message

    • Le 13 janvier à 10:17, par Gregory Franceschi

      Je suis en invalidité depuis 2008 j ai 55 ans bientôt la retraite j ai reçue mes trimestre j ai 175 trimestre a l retraite et il me dise que je toucherais 811€ brut et l invalidité me completeras t elle quelque chose merci

      Répondre à ce message

  • 09 À savoir avant la retraite si invalidité ou inaptitude au travail Le 14 janvier à 15:13, par francois

    bonjour je vais passer a la retraite a l’âges de 62 ans pour inaptitude en juin 2021 a taux plein étant en invalidité 2 catégorie je voudrais savoir quel va être le montant en sachant que jais élever 5 enfants
    1 enfant d’un premier mariage et 4 enfants d’un deuxième mariage y’a t’il un complément qui va venir s’ajouter au montant que je vais toucher par apport au enfants que Jai élever
    cordialement
    francois

    Répondre à ce message

  • 09 À savoir avant la retraite si invalidité ou inaptitude au travail Le 15 janvier à 00:59, par MORALENT

    Bonsoir je suis a IPRIAC et je voudrai reprendre en le travail intérimaire j aimerai savoir si on m’enlève la pension IPRIAC Cdlt

    Répondre à ce message

    • Le 15 janvier à 01:43, par Claude (CFDT Retraités)

      Le complément versé par la prévoyance vie à maintenir votre salaire. Si vous avez d’autres revenus, il est probable qu’elle sera réduite. Il faut vous renseigner sur le contrat de prévoyance dont vous bénéficiez.

      Répondre à ce message

  • 09 À savoir avant la retraite si invalidité ou inaptitude au travail Le 13 janvier à 22:47, par christine

    bonsoir, la retraite pour inaptitude au travail est elle versée que jusqu’au 65 ans et remplacée par l’aspa ensuite ? ou est elle attribuée definitivement ? merci pour votre réponse

    Répondre à ce message

    • Le 14 janvier à 10:47, par Gilbert (CFDT Retraités)

      La retraite pour inaptitude est définitive. Elle peut être complété par l’ASPA pour atteindre le niveau de 903€ dès 62 ans pour les assurés déclarés inaptes.

      Répondre à ce message

  • 09 À savoir avant la retraite si invalidité ou inaptitude au travail Le 12 janvier à 09:26, par christine

    bonjour, j’ai 61 ans et 7 mois, j’ai cotisé 79 trimestres pour la retraite de base et 61 points a l’ircantec, j’ai élévé mes 3 enfants, ma santé s’est détériorée, puis je déposer un dossier médical pour avoir une retraite pour inaptitude ? merci

    Répondre à ce message

    • Le 12 janvier à 10:11, par Gilbert (CFDT Retraités)

      Oui, vous pouvez faire une demande avec le formulaire général en remplissant la partie 9 et en joignant un certificat médical de votre médecin traitant. Le départ pourra intervenir le 1er du mois qui suit la date anniversaire de vos 62 ans.

      Répondre à ce message

  • 09 À savoir avant la retraite si invalidité ou inaptitude au travail Le 11 janvier à 18:11, par MUSCAT

    Bonsoir,
    je suis en invalidité 2e cat depuis 2008 j’ai 60 ans es ce que lorsque la caisse d’invalidité me mettra en retraite à 62 ans j’aurais une décote sur ma complémentaire ?
    Merci

    Répondre à ce message

  • 09 À savoir avant la retraite si invalidité ou inaptitude au travail Le 11 janvier à 18:21, par MUSCAT

    Rebonsoir,

    Comme indiqué dans mon précédent message je suis en invalidité 2E cat depuis 2008 mon employeur ne ma jamais fait de visite suite à ma mise en invalidité, je suis toujours dans les effectifs depuis 2008 ma question est : que dois je faire lorsque ma demande de retraite sera faite pas la caisse d’invalidité, et aurais je le droit à la prime de départ en retraite.
    Merci

    Répondre à ce message

  • 09 À savoir avant la retraite si invalidité ou inaptitude au travail Le 9 janvier à 16:02, par HENRI BEAUVALLET

    Bonjour ,si je suis mis en inaptitude totale ,par le médecin du travail,a ma visite de reprise et mis precedemment en invalidité 2eme catégorie avec la cpam, que mon employeur ne veut pas me licencier ,vu que j ai 40 ans d ancienneté,et a 8 mois de ma retraite,il doit alors me verser un salaire ,sous les 1 mois,est ce que ce salaire est imposable ,se rajoute t il a ma pension d invalidité et a la prévoyance qui me compléte tous les 3 mois ma pension d invalidité,merci , car vu que l indemnité va lui couter chére ,il vas préférer me payer un salaire pour 8 mois avant ma retraite,il sera gagnant.Je vous remercie

    Répondre à ce message

    • Le 11 janvier à 18:55, par Gilbert (CFDT Retraités)

      Je pense que votre employeur prend un risque et qu’il ne mesure pas les conséquence de l’absence de licenciement. Ce n’est pas parce que vous avez l’opportunité de demander votre retraite que le contrat de travail est rompu et l’obligation de vous payer votre salaire continue de produire ses effets.tant qu’il ne vous a pas licencier.
      Vous pouvez mettre fin au contrat de travail vous-même pour demander votre retraite avec un préavis de 2 mois. Dans ce cas, vous perdez le bénéfice de votre indemnité de licenciement.
      Autre solution, c’est de demander la résolution judiciaire du contrat de travail aux torts de l’employeur au conseil de prud’hommes. pour ce faire il est prudent de se faire accompagner par un délégué syndical ou un avocat.

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  • 09 À savoir avant la retraite si invalidité ou inaptitude au travail Le 11 janvier à 10:05, par antoine

    J ai 63 je voudrais arrêter de travailler,Je perçois une pension d invalidité et je travaille pour un complément, si je demande ma retraite n ayant pas tous mes trimestres est ce que j aurais une décote sur ma future retraite comme c est moi qui veux arrêter mon activité

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    • Le 11 janvier à 10:17, par Gilbert (CFDT Retraités)

      La pension de retraite allouée en cas d’inaptitude au travail est calculée sur la base du taux plein de 50 % du salaire annuel moyen (sans décote), à compter du premier jour du mois suivant l’âge à partir duquel le pensionné demande sa retraite
      La pension est calculée au prorata du nombre de trimestres validés par rapport aux trimestres requis.

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  • 09 À savoir avant la retraite si invalidité ou inaptitude au travail Le 9 janvier à 15:35, par christine signoret

    Bonjour,

    Fonctionnaire mise en retraite invalidité, pour lequel j’ai fait un recours, face à cette situation préjudiciable pour moi j’ai demandé une attestation employeur auprès de mon administration. Je n’ai eu aucun document de fin de contrat et je ne peux fournir ce document demandé, j’ai une pension très basse, puisque j’ai travaillé dans le privé auparavant de nombreuses années, et je dois attendre l’age légal. Pouvez vous me renseigner que dois je faire ? Je vous remercie par avance

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  • 09 À savoir avant la retraite si invalidité ou inaptitude au travail Le 9 janvier à 20:14, par le guilloux yvon

    ne en 1958... 62 ans au mois de juin....je suis en invalidité..jusq"au mois de juin inclus.....ma retraite seras officialisée a partir du 1er juillet payable au mois d"aout...vais je rester un mois sans ressources comment faire

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  • 09 À savoir avant la retraite si invalidité ou inaptitude au travail Le 10 janvier à 14:29, par Sylvie SUZANNE

    Bonjour. Je suis en incapacité de travail tporaire. Âge en fin de mois de 60 ans je peux bénéficier d’un départ carrière longue fin août 2020. Le pb est que j’ai encore un crédit immobilier pendant 4 ans et que je ne peux m’arrêter avant.
    Les conditions de travail du viennent difficiles et je ne sais pas si je peux changer de service. Cela fait 36 ans que je suis dans cette entreprise et 41 ans que je travaille en juin.

    Quel serait l’impact si je suis en maladie trop longtemps sur ma retraite ?

    Merci de vos conseils. Sylvie SUZANNE

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    • Le 10 janvier à 19:00, par Gilbert (CFDT Retraités)

      Trois situations peuvent être envisagées :
      1) La poursuite de l’arrêt maladie
      2) La mise en invalidité avec possibilité de licenciement pour inaptitude
      3) L’indemnisation du chômage après licenciement.
      Dans les 2 dernières situations si vous n’êtes pas couverts par une assurance sur votre crédit.
      Dans les 3 situations les trimestres sont validés mais non cotisés ce qui peut remettre en cause votre départ carrière longue voir fiche 13 Retraite anticipée pour carrière longue et travail jeune.
      Voir la procédure au point 4 ci-dessus.
      Si votre état de santé vous permet de travailler à temps réduit en touchant une partie de votre pension voir la fiche 25 La retraite progressive

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  • 09 À savoir avant la retraite si invalidité ou inaptitude au travail Le 10 janvier à 16:08, par WITTEMER andre

    Il y quelques années, avant les différentes réformes , une personne percevant une pension d’invalidté de catégorie 2 obtenait à l’age légal de depart à la retraite la substitution de sa pension en retraite d’un montant identique du fait du même mode de calcul (10 meilleures années ) Comment cela se passe t’il aujourd’hui alors que la retraite est maintenant calculée sur la base des 25 meilleures années.
    La CARSAT procède t’elle à un recalcul en prenant les 25 années ( ce qui entraine naturellement une retraite inférieure à la pension d’invalidité) ou procède t’elle simplement à une substitution sans recalcul et par conséquent un montant identique de prestation
    Je pose cette question pour mon épouse.
    Je suis retraité de la CAISSE REGIONALE D’ASSURANCE MALADIE DE STRASBOURG depuis 2010 et j’ai travaillé dans le service des pensionsq d’invalidté jusqu’au début des années 1990. Je suis totalement déconnecté de toute la législation depuis plus de 20 ans, d’où ma demande aujourd’hui

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    • Le 10 janvier à 18:42, par Gilbert (CFDT Retraités)

      La disposition du maintien du même niveau de la pension de retraite substituée à une pension d’invalidité n’est plus applicable. Le calcul se fait sur les 25 meilleures années. La pension est calculée au taux plein même si le nombre de trimestres requis n’est pas atteint. Elle est également comparé au minimum contributif de base et si le nombre de trimestres cotisé est au moins égale à 120, le minimum contributif majoré est applicable sur ces derniers trimestres. Le droit à l’ASPA (minimum vieillesse) est ouvert dès 62 ans mais sous conditions de ressources.

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  • 09 À savoir avant la retraite si invalidité ou inaptitude au travail Le 7 janvier à 20:43, par le guilloux yvon

    né en 1958... 62 ans le 6 juin 2020 avec tout mes trimestres acquis..a ce jour je suis en invalidité.....ma question est la suivante si je demande ma retraite a taux le 1er juillet donc en juin pension invalidite mais en juillet il faudrat que j"attendes aout pour toucher ma retraite....le basculement comment ça se passe

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    • Le 8 janvier à 11:40, par Gilbert (CFDT Retraités)

      La retraite se substitue obligatoirement à la pension d’invalidité précédemment servie à partir de l’âge légal de départ à la retraite. Le point de départ de la retraite est fixé au 1er jour du mois qui suit l’âge légal de la retraite. La pension de retraite de juillet vous sera payée aux alentours du 9 août.

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  • 09 À savoir avant la retraite si invalidité ou inaptitude au travail Le 6 janvier à 17:28, par Marie ZAMORE

    Bonjour,

    Je suis en invalidité type 2 de la sécurité sociale depuis 2008.

    Je suis complètement perdue, car j’ai reçu un courrier du service invalidité disant que je pouvais rester en invalidité jusqu’à 67 ans si je trouvais une activité professionnelle.
    Vu le montant estimé de ma pension de retraite, il faut de toute manière que je trouve une activité complémentaire
    Je viens de recevoir une lettre de l"assurance retraite me demandant de liquider ma retraite, précisant que c"était obligatoire.
    D’autre part, je n,arrive pas à savoir s’il est dans mon intérêt de rester en invalidé, sachant que le montant des deux pensions (invalidité et retraite nette estimée) est à peu de chose identique.

    Merci beaucoup de m’apporter votre éclairage.

    Bien cordialement,

    Marie Zamore

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    • Le 7 janvier à 14:21, par Gilbert (CFDT Retraités)

      La pension d’invalidité est remplacée à l’âge légal (62 ans) de départ en retraite par la retraite d’inaptitude au travail. Le point de départ est fixé le premier jour du mois qui suit cet âge légal. La substitution est automatique, sauf si l’assuré exerce une activité professionnelle.
      La caisse qui sert la pension d’invalidité adresse un avis de signalement à la caisse de retraite du lieu de résidence de l’assuré et une demande de retraite à l’assuré.
      Le titulaire d’une pension d’invalidité qui exerce une activité professionnelle dûment justifiée continue à percevoir sa pension d’invalidité. Le paiement de la pension d’invalidité prend fin quand l’assuré cesse son activité et au plus tard à l’âge d’obtention du taux maximum.
      En l’absence de cette activité, votre pension d’invalidité cesse d’être versée.

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  • 09 À savoir avant la retraite si invalidité ou inaptitude au travail Le 27 novembre 2019 à 08:15, par Lynette

    Bonjour, Je suis née en juin 1958, je viens d’être mise à la retraite pour invalidité par la CNRACL avec un taux de 56%. J’ai travaillé dans le privé avant de rentrer dans la fonction publique territoriale, maintenant, je dois demander ma retraite carsat pour un départ à mes 62 ans. J’ai lu que je pouvais demander une retraite pour inaptitude. Mais comment procéder ; la notification de la CNRACL suffit-elle ou l’avis du comité médical. Quel organisme pourrait m’aider à monter un dossier ?
    J’ai besoin de votre aide,
    Je vous remercie. Cordialement.

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    • Le 28 novembre 2019 à 09:48, par Gilbert (CFDT Retraités)

      Vous pouvez faire votre demande en ligne. Remplissez la partie 9 de cette demande et joignez un certificat médical de votre médecin traitant ainsi que la notification CNRACL. Le médecin-conseil de la Carsat est chargé de statuer si vous remplissez les conditions.
      Cette démarche n’est pas nécessaire si vous remplissez les conditions de durées d’assurance tous régimes confondus soit 167 trimestres. Dans ce cas la pension est liquidée au taux plein de 50%.

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      • Le 28 novembre 2019 à 22:22, par Lynette

        Bonjour, je vous remercie pour votre réponse. Pensez-vous que je rentre dans les conditions de durée d’assurance bien que je n’aurai que 166 trimestres retenus et 104 trimestres cotisés à mes 62 ans, je ne sais pas la différence et ce qui est pris en compte. Etant en disponibilité pour raison médicale depuis le 15 juillet, je ne cotise plus.
        D’autre part, j’ai eu 3 enfants ; des trimestres vont-ils être rajoutés ? ce qui me permettrait d’obtenir le nombre des trimestres requis ou sont-ils déjà comptabilisés dans mon décompte. Cordialement.

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        • Le 30 novembre 2019 à 11:51, par Gilbert (CFDT Retraités)

          Dans la fonction publique et pour les enfants nés avant 2004, la bonification est de 4 trimestres par enfant légitime, naturel, adoptif. Les autres enfants (recueillis, du conjoint…) doivent avoir été élevés pendant 9 ans, avant 21 ans. Les trimestres sont ajoutés s’il ne figurent pas expressément sur votre relevé CNRACL ou, à défaut 8 trimestres par enfant si naissance avant votre entrée dans la FP sur le décompte de la Carsat.

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          • Le 30 novembre 2019 à 14:51, par Lynette

            Bonjour, j’ai eu mes 3 enfants avant de rentrer dans la FP. Cela va me totaliser 24 trimestres supplémentaires à mes 166 trimestres soit 194 trimestres c’est bien ça ?
            Par conséquent, je totalise plus que les 167 trimestres requis pour mon année de naissance (1958).
            Si j’ai bien compris, je suis donc dispensée du certificat médical pour la demande de retraite pour inaptitude concernant la Carsat. Vous me confirmez s’il vous plait.
            Cordialement.

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            • Le 1er décembre 2019 à 18:41, par Gilbert (CFDT Retraités)

              Oui, inutile de justifier de votre inaptitude.

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              • Le 6 janvier à 00:19, par Lynette

                Bonjour, Je reviens vers vous au sujet de votre réponse sur la dispense du certificat médical pour inaptitude, je suis en train de remplir le formulaire et quand on coche la case 9 il est indiqué qu’il faut joindre un certificat médical et je ne vois nulle part écrit les cas de dispenses. Comment faire, je précise que je justifie les trimestres en rapport avec ma date de naissance et que le taux de la cnracl est de 56%. merci Cordialement.

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                • Le 6 janvier à 16:52, par Gilbert (CFDT Retraités)

                  J’ai repris le fil de notre conversation et j’ai cru comprendre que vous aviez tous les trimestres requis, majoration pour enfants comprise, tous régimes de retraite confondus. Il n’est donc pas utile de faire valoir votre inaptitude. Si vous avez un doute prenez rendez vous à la Carsat.

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  • 09 À savoir avant la retraite si invalidité ou inaptitude au travail Le 5 janvier à 14:27, par Venard Combes

    Après 3 ans de longue maladie le passage à la longue durée a été refusée , je suis à deux ans de la retraite , l’expert demande la retraite pour invalidité , suivant le calcul de l’invalidité est ce que je pers mes acquis cotisés à la retraite ? Actuellement à la retraite j’ai cotisée pour avoir le droit à 1300 € environ à ce jour . Si mon taux d’invalidité et de moins de 30/% je ne touche plus que 577 € , pouvez vous m’expliquer ?est ce que à 62 ans je récupère mes droit à la retraite ?

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  • 09 À savoir avant la retraite si invalidité ou inaptitude au travail Le 2 janvier à 16:33, par Boulé

    Bonjour
    - Je suis en arrêt de travail depuis 4 ans pour cause de maladie , et depuis Mai 2019 je suis inapte a tout travail , mais la M.D.P.H ne veut rien savoir , il me dise que je peut travailler , alors que je suis inapte par un médecin , je voudrai savoir ce que je peut faire , car cela fait 5 ans que j’ai pas de revenue , ni aide , alors quelqu’un peut me renseigner merci beaucoup .

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    • Le 2 janvier à 17:55, par Gilbert (CFDT Retraités)

      Votre question manque de précisions. Dans votre situation plusieurs solutions peuvent se présenter :
      1) A l’issue de 3 années d’arrêt maladie, le médecin conseil de la caisse d’assurance maladie peut proposer une une pension d’invalidité. Pour quelle raison cela n’a pas été fait ? Peut être que vous n’étiez pas assuré social ?
      2)Pour votre inaptitude, s’agit-il d’un avis du médecin du travail ? Dans ce cas, vous avez pu être licenciée. Si vous êtes déclaré inapte, cela ne vous empêche pas de vous inscrire à Pôle emploi et d’être indemnisé.
      3) si votre état de santé est dégradée, vous pouvez demander l’allocation d’adulte handicapé auprès de la MDPH avec l’appui de votre médecin traitant.

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  • 09 À savoir avant la retraite si invalidité ou inaptitude au travail Le 31 décembre 2019 à 10:24, par Claude GREVOUL

    Bonjour.
    je suis en invalidité niveau 1 du rsi et je perçois une pension depuis novembre 2016 et je suis en micro entreprise avec de petit revenus.
    j’aurais 62 ans en octobre 2020 comment ça va se passer pour la retraite mes trimestre sont il validé depuis novembre 2016.
    merci de votre réponse.
    claude

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    • Le 31 décembre 2019 à 10:49, par Gilbert (CFDT Retraités)

      Les périodes d’invalidité produisent des trimestres validés. Les revenus sont portés à votre compte mais n’auront pas d’incidence sur le niveau de votre pension si vous avez enregistré les 25 meilleures années

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  • 09 À savoir avant la retraite si invalidité ou inaptitude au travail Le 28 décembre 2019 à 21:07, par DUBOIS

    J’ai été reconnu d’ une inaptitude lors de la prise de ma retraite à 57 ans du fait d’avoir commence à travailler à 15 ans.
    1) j’ai 5 caisses de retraite dont 4 complémentaires, sont elle obligé d’en tenir compte dans leurs calcul de ma pension pension ? Avec le détail indiqué dans l’attestation.
    J’ai eu 5 enfants dont la dernière a 4 ans et demi,est ce quelle doit être pris en compte dans le calcul de toutes mes caisses.
    Quelle sont les avantages particulier dans la vie courante dont je peut bénéficié ou ma famille ( remise,réduction spécifique, avantage sociaux, etc...)

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  • 09 À savoir avant la retraite si invalidité ou inaptitude au travail Le 27 décembre 2019 à 16:02, par philippe thery

    Bonjour,
    j’expose ma situation :
    je suis déclaré invalide 2° cat suite à burn-out et infarctus, indemnisé par les assurances sociales par une pension d’invalidé, elle même complétée par la prévoyance entreprise
    (pour info je suis cadre et en très mauvais termes avec mon ex-employeur).
    En parallèle, j’ai fait une demande de reconnaissance de MP qui après 1 an d’instruction a abouti sur une reconnaissance de maladie professionnelle.
    J’ai 59.5 ans et dois logiquement liquider mes droits retraite à 62 ans révolus.
    Mes questions :
    - L’assurance complémentaire continuera t elle à m’indemniser si mon statut évolue d’INAPTITUDE à INCAPACITE ?
    - La pension d’invalidité aujourd’hui versée sera t elle amputée du montant attribué au titre de la reconnaissance MP ?
    - La pension de retraite relayant la pension invalidité à compter de 62 ans au vu de mon année de naissance, aujourd’hui sans malus lié à un manque de trimestres cotisés, restera t elle sans malus en cas d’incapacité liée à une MP et non plus une invalidité liée à une maladie non professionnelle ?
    - Puis-je refuser la décision de la caisse d’assurance maladie ?
    - Comment percevoir le préavis suite au licenciement ? (je ne l’ai évidemment pas effectué)
    - Enfin, y a t il antériorité donc recalcul des IJ perçues car pendant mon arrêt maladie, je n’ai pas bénéficié du maintien de salaire ?

    Merci à vous pour le temps que vous consacrerez à la lecture de mon post et peut être d’y apporter vos réponses

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    • Le 28 décembre 2019 à 18:36, par Gilbert (CFDT Retraités)

      1) Le contrat de prévoyance souscrit par l’entreprise est généralement lié au paiement d’une prestation soit IJ soit pension d’invalidité, elle continue à produire des effets après la rupture du contrat de travail. Si la pension d’invalidité est remplacée par une rente IPP qui équivaut à la réparation du préjudice subi, seule une clause explicite du contrat permettra de poursuivre l’indemnisation.
      2) Si l’invalidité trouve son origine dans une affection ou une lésion indemnisée au titre de la législation sur les accidents du travail (et MP), l’intéressé ne peut recevoir en principe de pension d’invalidité. Toutefois, il peut en bénéficier si l’état d’invalidité subit, à la suite d’une maladie ou d’un accident, une aggravation qui ne peut être indemnisée au titre des législations précitées et si le degré d’incapacité de travail ou de gain est au moins des deux tiers. J’ignore quelle sera la position de l’assurance maladie pour une reconnaissance postérieure à l’attribution de la pension d’invalidité.
      3) Non, il faudra faire valoir votre situation d’inaptitude comme indiqué au point 1 de la fiche 17 Liquidation « forcée » de la retraite à un âge déterminé
      4) A mon sens, la question ne se pose pas, comme indiqué au 2), si le maintien de la pension d’invalidité n’est pas possible, vous n’aurez que l’alternative de la rente IPP qui est viagère.
      5) Lors de votre déclaration de MP et si c’était avant la rupture du contrat de travail, l’employeur avait eu connaissance par la CPAM d’une possible origine professionnelle de votre maladie. Vous pouvez donc réclamer les indemnité de rupture (indemnité légale de licenciement doublée, paiement du préavis) et demander l’indemnisation par la CPAM de la période limitée à un mois entre la visite de reprise et la date du licenciement.
      6) Si, aux termes de l’article L. 461-1 du Code de la sécurité sociale, la date à laquelle la victime est informée par un certificat médical du lien possible entre sa maladie et son activité professionnelle est assimilée à la date de l’accident, la date de prise en charge de sa maladie au titre de la législation professionnelle est celle de sa première constatation médicale. Les prestations afférentes peuvent donc être servies au salarié dès la date de la première constatation médicale de sa maladie, même si cette date est antérieure à la découverte de son origine professionnelle (Cass. 2e civ., 16 juin 2011, no 10-17.186).

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  • 09 À savoir avant la retraite si invalidité ou inaptitude au travail Le 25 décembre 2019 à 18:34, par HENRI BEAUVALLET

    Bonjour ,mon employeur a t il le droit de refuser de me licencier ,en invalidité 2 eme catégorie,et reconnu inapte dans l entreprise aprés décision du medecin du travail a ma visite de reprise.Et qu est ce qui va se passer alors ,me doit il quels chose de rénumération,en plus du complément prévoyance ? Merci et de bonne féte et une bonne année a vous pour 2020,merci encore

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    • Le 26 décembre 2019 à 18:23, par Gilbert (CFDT Retraités)

      Si vous êtes déclaré inapte et donc dans l’impossibilité de travailler, et si votre employeur ne vous licencie pas, il est tenu de reprendre le paiement du salaire dans le mois qui suit la visite médicale de reprise. Certaines décisions de justice précisent que le salarié classé en invalidité 2ème catégorie a manifesté son intention de reprendre le travail ou sollicité l’organisation d’une visite de reprise..

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      • Le 26 décembre 2019 à 18:26, par Gilbert (CFDT Retraités)

        Le licenciement s’accompagne d’une indemnité de licenciement.
        Vous pouvez aussi rester à l’effectif de l’entreprise qui vous permet de conserver certains avantages sociaux telle la mutuelle santé.

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  • 09 À savoir avant la retraite si invalidité ou inaptitude au travail Le 20 décembre 2019 à 14:35, par BRIGITTE CANDAU

    Bonjour
    J’ai une carte mobilité inclusion invalidité 80 % avec la mention "cécité besoin d’accompagnement. Cette carte remplace l’ancienne carte d’invalidité qui ouvrait droit automatiquement à la retraite taux plein pour inaptitude lorsqu’il manque des trimestres.
    J’ai 62 ans j’envisage de partir, je n’ai pas le taux plein. La CPAM me renvoie à la CARSAT, la CARSAT à la CPAM me stipulant qu’ils n’ont pas le texte de référence...
    Pouvez vous m’éclairer et me renvoyer sur le texte officiel ?
    Je vous remercie

    Brigiite CANDAU

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    • Le 21 décembre 2019 à 16:41, par Gilbert (CFDT Retraités)

      Faites votre demande à la Carsat sur l’imprimé ad hoc : https://www.formulaires.service-pub...
      Remplissez la partie 9 et joignez les pièces attestant de votre incapacité permanente au moins égale à 50% ou d’un handicap de niveau comparable au cours de votre carrière.
      Les références légales :
      - La carte d’invalidité attribuée aux personnes justifiant d’un taux d’incapacité permanente d’au moins 80%, prévue à l’article L.241-3 CASF ou, précédemment, aux articles 173 et 174 de l’ancien CASF ;
      - La carte mobilité inclusion, mention invalidité, délivrée à compter du 1erjanvier2017 par le président du conseil départemental au vu de l’appréciation, sur le fondement du 3° du I de l’article L.241-6 CASF, de la CDAPH
      Source : circulaire CNAV 2018–24 du 23 octobre 2018

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  • 09 À savoir avant la retraite si invalidité ou inaptitude au travail Le 21 décembre 2019 à 10:45, par Mercier

    j ;ai débute ma carrière en 1975 jusque en 1998 mes points son de 1858.51 après quoi je suis tombé en invalidité 2eme categorie donc de 1998 a 2019 aucun points supplémentaire ne ma été attribués pour calculé ma retraite donc il se sont bassés sur uniquement sur 1858.51 pour me payé ma retraite j,ai vue que normalement les points étaient comptabilises normalement en plus durent l ;invalidité merci de votre réponse cordialement

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  • 09 À savoir avant la retraite si invalidité ou inaptitude au travail Le 19 décembre 2019 à 08:42, par DAVID

    Bonjour,
    en invalidité de catégorie 2 + reconnu handicapé par la MDPH donc titulaire d’une pension AAH, est-il possible d’aller à l’étranger 12 mois pour se soigner et de toucher les pensions d invalidité ET DE HANDICAP permettant ainsi de payer ses charges sur place...et son hospitalisation car hors communauté européenne ?

    si vous pouvez m’aider ou m’indiquer où me renseigner car je ne suis pas en retraite
    Bien cordialement

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    • Le 19 décembre 2019 à 19:24, par Gilbert (CFDT Retraités)

      Pour l’AAH, la personne handicapée doit résider sur le territoire métropolitain ou dans un département ou une collectivité d’outre-mer
      Si la condition de régularité du séjour est exigée pour l’attribution de la pension d’invalidité, je n’ai rien trouvé sur une condition de résidence
      .

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  • 09 À savoir avant la retraite si invalidité ou inaptitude au travail Le 18 décembre 2019 à 19:48, par Floriane le coadou gerouard

    Bonjour en arrêt de travail depuis 2 ans et demi le médecin de la ss me mets en invalidité 2 catégorie au 1 janvier , car j’aurai 62 ans le 10 janvier et la ss ne veut plus payer mes IJ voici mes questions : quel sont mes droits à une indemnité de licenciement ? ou
     : a une indemnité de départ a la retraite ?
    Ou aucuns droits ?
    Dans l’attente de votre réponse recevez mes salutations les meilleurs.
    Cordialement.
    Fiche 9

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    • Le 18 décembre 2019 à 22:55, par Gilbert (CFDT Retraités)

      Je pense qu’il convient d’abord de resituer la première raison de la rupture du contrat de travail.
      Il s’agit de la maladie .La demande de retraite ne se présente que comme une opportunité car vous remplissez les conditions. L’assuré a toujours le choix de sa date de départ à la retraite.
      Il est conseillé de prendre un rendez-vous pour une visite de pré-reprise auprès du médecin du travail pour lui demander un avis.
      A l’issue de l’arrêt maladie,il faut demander à passer la visite de reprise auprès de son employeur, vous serez déclaré inapte à la suite de quoi vous serez licencié sous réserve d’une recherche de reclassement sans êtret obligé d’accepter. Vous bénéficierez d’une indemnité de licenciement en fonction de votre ancienneté dans l’entreprise et en général supérieure à l’indemnité de départ en retraite. La procédure est expliquée au point 4 ci-dessus.
      Voir aussi fiche 18 Ouverture du droit à la retraite, mise à la retraite, indemnité de départ à la retraite

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  • 09 À savoir avant la retraite si invalidité ou inaptitude au travail Le 16 décembre 2019 à 15:36, par ODILE NIVOT

    Bonjour,
    Je suis en invalidité 3 depuis septmbre 1986 et en janvier j’aurai 62 ans. Mon dossier retraite est en cours de traitement depuis septembre dernier (agir/arcco/ircantec & j’&i précisé q je voulais le maintien de la majoration tierce personne) mais me faut il contacter la CARSAT ? la CNAV ?Où EN ESTMON DOSSIER ,
    Je vous remercie de votre future réponse,
    Odile Nivot

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    • Le 16 décembre 2019 à 19:04, par Gilbert (CFDT Retraités)

      Les assurés concernés sont informés par la CPAM ou la Cramif, six mois avant l’âge légal de départ à la retraite, des formalités pour demander la retraite. Avez vous fait cette demande à la Carsat ? Avez vous bien rempli la partie 9 de la demande ? les caisses de retraite complémentaire liquide la retraite dans le même temps que la retraite de base

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  • 09 À savoir avant la retraite si invalidité ou inaptitude au travail Le 16 décembre 2019 à 06:32, par Monflierje suis en invalidité niveau 3 haï 57 je touche une partit invalidité et 57

    Je suis en retraite pour invalidité j’ai 57ans à 60 ans je vai plus toucher mon invalidité il me restera que 570euro de retraite puije faire une demande ahh pour compléter m’a retraite

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  • 09 À savoir avant la retraite si invalidité ou inaptitude au travail Le 15 décembre 2019 à 15:38, par Decadt

    Je suis en invalidite depuis 2009 je touche 1000 euros je serais donc en retraite en 2021 J aurai 62 ans le 1 juillet 2021 J aimerai savoir combien je toucherai à la retraite j ai travaillé 28 ans et faut il faire des démarche pour les complementaires

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    • Le 16 décembre 2019 à 18:33, par Gilbert (CFDT Retraités)

      Difficile de répondre à votre question.
      La pension d’invalidité prend fin à l’âge légal de départ à la retraite à 62 ans. Elle est remplacée par la pension de vieillesse allouée en cas d’inaptitude au travail (calculée sur la base du taux de 50 % du salaire annuel moyen), à compter du premier jour du mois suivant l’âge à partir duquel le pensionné peut liquider une pension de retraite.
      La pension est calculée au prorata du nombre de trimestres validés par rapport aux trimestres requis. Les périodes de maladie et d’invalidité sont considérées comme validées.
      En principe, la Carsat transmet le dossier à la caisse de retraite complémentaire. Il est prudent de vérifier.

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  • 09 À savoir avant la retraite si invalidité ou inaptitude au travail Le 15 décembre 2019 à 15:12, par HENRI BEAUVALLET

    Bonjour ,j ai oublié de vous demander ,est ce que les indemnités de licenciements pour inaptitude ,due a ma mise en invalidité,sont imposables ? je vous remercie

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    • Le 15 décembre 2019 à 18:37, par Gilbert (CFDT Retraités)

      L’indemnité légale de licenciement est totalement exonérée d’impôt sur le revenu et de CSG / CRDS. Il en va de même de l’indemnité prévue par une convention collective de branche

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  • 09 À savoir avant la retraite si invalidité ou inaptitude au travail Le 14 décembre 2019 à 13:05, par Bonus

    Combien je vais toucher à ma retraite je suis en invalidité j’ai travaillé 16 ans

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    • Le 15 décembre 2019 à 18:02, par Gilbert (CFDT Retraités)

      Je ne peux pas répondre précisément.
      Votre pension d’invalidité 2ème catégorie a été calculée sur la moyenne des 10 meilleures années.
      Votre retraite sera calculée sur les 16 ans d’activité avec le même taux, ce qui devrait réduire la pension de base, à laquelle vous aurez droit une pension de la retraite complémentaire généralement 1/3 en plus

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  • 09 À savoir avant la retraite si invalidité ou inaptitude au travail Le 14 décembre 2019 à 11:14, par HENRI BEAUVALLET

    Bonjour ,je voudrais savoir ,si pendant mes 2 ans de longue maladie ,je vais avoir des points d attrbués pour ma complémentaire de retraite Arcco.Et a quel hauteur ,pareil qu en travaillant ou moins ?
    je vous remercie de votre réponse

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  • 09 À savoir avant la retraite si invalidité ou inaptitude au travail Le 13 décembre 2019 à 17:05, par Balembois

    Bonjour j e viens d avoir 65ans en retraite incapacité depuis 2014 j ai une retraite de 500 euros en temps que fonctionnaire plus une rente perçu par une prevoyance"et pour complément de salaire et celle ci vient d être supprimé sans préavis que puis je faire pour combler cette perte merci

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    • Le 15 décembre 2019 à 17:54, par Gilbert (CFDT Retraités)

      Faute d’informations sur votre carrière, je vous fais une réponse approximative.
      La prévoyance est généralement appliquée dans le privé et elle cesse selon les clauses du contrat en principe à la liquidation de la retraite.
      Si vous avez exercez une activité dans le privé, avez-vous demandé votre retraite à la Carsat et à la retraite complémentaire ?

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  • 09 À savoir avant la retraite si invalidité ou inaptitude au travail Le 13 décembre 2019 à 16:52, par Dugenet

    Bonjour. Je touche actuellement u !ne pension pour invalidité de + 80. %
    Je voudrais savoir la différence entre la retraite et la pension et aurais-je intérêt à prendre ma retraite plutôt Le montant brut de ma pension est de 1 300€

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    • Le 14 décembre 2019 à 07:28, par Gilbert (CFDT Retraités)

      Qu’entendez-Vous par plutôt ? À 62 ans, la pension de retraite se substitue à la d’invalidité, sauf activité professionnelle. Une pension de retraite complémentaire s’ajoute à la pension de base.
      La pension de retraite sera plus avantageuse si la moyenne des salaires des 25 meilleures années correspond à la moyenne prise en compte pour la pension d’invalidité.

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  • 09 À savoir avant la retraite si invalidité ou inaptitude au travail Le 11 décembre 2019 à 13:02, par Claude

    Bonjour,
    J’ai été en longue maladie et invalidité cat2 depuis fin 2008. Ayant atteint l’âge légal de la retraite en juin 2019 mes droits ont été liquidés.
    Par contre je rencontre un problème sur le calcul des points qui a été fait concernant ma retraite complémentaire Agirc-Arrco. En effet comme le prévoit les textes c’est l’année N-1 donc 2007 qui a été prise en compte. Malheureusement durant cette année 2007 j’ai eu de nombreux arrêts maladie < 60 jours qui n’ont donc pas donné lieu à une attribution automatique de points. Cela représente près d’un tiers des points que j’aurais acquis en situation normale. Le problème c’est que cette base de calcul a servi pour les 10 années suivantes !
    Pourriez-vous me renseigner s’il y a quelque chose de prévu pour ce type de situation ?
    Par avance merci pour votre aide
    Cordialement

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    • Le 11 décembre 2019 à 21:42, par Claude (CFDT Retraités)

      cette question est traitée fiche 35.
      Les périodes de maladie et d’invalidité son validées sur la base de la moyenne journalière des droits inscrits au compte du cotisant au titre de l’année n-1 précédant l’année n au cours de laquelle se situe l’arrêt de travail. Mais un arrêt maladie de moins de 60 jours ne neutralise pas une période.

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      • Le 12 décembre 2019 à 10:17, par Claude

        Bonjour,
        merci beaucoup pour votre réponse.
        si j’ai bien compris il y a 2 poids 2 mesures. Dans mon cas si par exemple au lieu d’être malade durant l’année de référence, j’avais eu différents travails qui ne représentaient pas une année complète, le calcul des points se serait fait au prorata du nombre de jours travaillés et cotisés, par contre des arrêts maladie (qui par définition sont non travaillés et non cotisés) eux ne sont pas neutralisés si ils sont inférieurs à 60 jours !! Je peux comprendre que dans une carrière normale les arrêts maladie soient traités avec cette règle car ils ne devraient « normalement » impacter que très peu une carrière sachant que cela sera ponctuel sur une année et n’affectera pas les autres années. Maintenant quand ils se produisent lors de l’année qui va servir de référence pour l’attribution des points pour les X années suivantes (et je ne pense pas être le seul dans cette situation, lorsque l’invalidité est consécutive à une maladie, on passe rarement du travail à une longue maladie/invalidité, mais malheureusement par de nombreux arrêts de travail non souhaités !) , tous ces jours ne sont pas neutralisés et vont impacter toutes les années suivantes pour l’attribution des points. L’année « de référence » n’est pas du tout représentative d’une année normale.
        Cordialement

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        • Le 12 décembre 2019 à 19:14, par Claude (CFDT Retraités)

          Je comprend votre questionnement et je le ferais suivre. En principe, l’Arrco est plus solidaire que le régime de base et compense mieux les périodes en pension d’invalidité ou en chômage indemnisé.

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  • 09 À savoir avant la retraite si invalidité ou inaptitude au travail Le 11 décembre 2019 à 15:46, par MARTIN

    Bonjour
    Je me permets de vous soumettre une question né en 1957, je suis INVALIDE INAPTE au travail depuis 2007 en 3eme catégorie CPAM avec MTP (tierce personne) début JUIN 2019 la Sécurité sociale à cessé de me payer ma RENTE et ma MTP, j’ai basculé automatiquement sur une demande de retraite au titre de l’inaptitude, je n’ai pas tous mes trimestres, mais je crois que mon statut d’inaptitude me donne droit à une retraite à TAUX PLEIN même si je n’ai pas tous mes trimestres ?....
    APICIL ARGIC ARRCO la retraite complémentaire m’a minoré ma retraite complémentaire de 22% // dixit "car vous ne remplissez pas les conditions pour bénéficier d’une retraite de BASE à TAUX PLEIN !!
    Ma retraite de base est considérée à TAUX PLEIN au titre de l’inaptitude, y’a t-il une erreur de la complémentaire dans leur calcul, si oui comment puis je faire valoir mes droits et supprimer cette ponction par la complémentaire. je n’ai d’ailleurs toujours pas la notification de ma pension retraite qui ne devrait plus tarder, la complémentaire ajoute dans son courrier que l’étude de mon dossier est terminé !
    Je ne comprends plus cette histoire de TAUX PLEIN qui s’applique de droit pour la retraite de base uniquement !
    Je vous remercie si vous décidez de m’éclairer sur mon sujet
    Veuillez accepter mes salutations respectueuses
    MARTIN JACQUES

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    • Le 11 décembre 2019 à 19:26, par Gilbert (CFDT Retraités)

      Vous êtes manifestement victime d’une erreur. la minoration de la retraite complémentaire ne devrait vous être appliquée. Dès réception de la notification de la retraite de base joignez une copie à un courrier de contestation à la caisse de retraite complémentaire.en recommandé avec AR.

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      • Le 11 décembre 2019 à 19:59, par MARTIN

        Rebonjour
        rapidité de réponse MERCI INFINIMENT, de votre confirmation oui 22% en moins taux de minoration
        MERCI MERCI car elle est pas épaisse cette retraite
        MARTIN JACQUES

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  • 09 À savoir avant la retraite si invalidité ou inaptitude au travail Le 21 novembre 2019 à 13:53, par gilles

    bonjour je suis mis en retraite pour invalidité j’ai 58 ans mais je ne connais pas la catégorie si c’est 1,ou 2 sur mon décompte définitif CNARL c’est écrit inaptitude reconnue et en dessous c’est écrit pourcentage reconnue 33 %
    pourriez vous m’éclairé s’il vous plait
    merci
    bien cordialement

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    • Le 21 novembre 2019 à 15:23, par Gilbert (CFDT Retraités)

      Votre mise en invalidité relève de la fonction publique qui ne classe pas les invalides en cvatégorie. Reportez vous à la fiche 40 La retraite pour invalidité ou inaptitude au travail

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      • Le 21 novembre 2019 à 15:50, par gilles

        re bonjour l’assistante sociale ma dit que je devais demander l’AAH j’ai donc envoyer le dossier il y a 5 semaine elle ma dit que j’aurais juste la différence entre ma pension de 657 euro à l’AAH qui s’élève a partir du 1 er novembre à 900 euro mais j’ai de gros doute à pourvoir toucher cela
        car je ne sais même pas si j’y ai droit

        merci
        cordalement
        gilles

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        • Le 21 novembre 2019 à 16:17, par Gilbert (CFDT Retraités)

          Il ne s’agit pas de retraite mais d’une aide. L’allocation différentielle est attribuée aux personnes en situation de handicap avec un taux d’incapacité de 80%. Ce taux est apprécié différemment de celui relevant de l’administration. Attendez la notification de la MDPH.

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    • Le 12 décembre 2019 à 14:49, par Rattina

      Bonjour, je suis mis en retraite pour invalidité, j’ai 61 ans . Je ne connais pas la catégorie,mon employeur, fonction public hospitalière, m’a simplement dit inaptitude reconnue à 15% d’invalidite.
      Pourriez vous m’aider. Merci cordialement

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  • 09 À savoir avant la retraite si invalidité ou inaptitude au travail Le 12 décembre 2019 à 16:01, par Bernard

    Bonjour je suis né en 1963 et je suis en invalidité cat 2 depuis mars 2014
    Je totalise 11 trimestres cotisés avant mes 20 ans et à 60 ans avec les trimestres d’invalidité je totaliserai 71 trimestres .J’ai travaillé de nuit (que de nuit) pendant 9 ans en en équipes 2x8 pendant 4 ans.

    Puis-je espérer partir à 60 ans au compte de la pénibilité ?

    merci d’avance pour votre réponse
    cordialement
    bernard

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    • Le 12 décembre 2019 à 17:11, par Gilbert (CFDT Retraités)

      La pénibilité est pris en compte à compter de 2015 et le décompte n’est pas rétroactif.
      Les conditions des dispositifs de départ anticipé ne sont pas cumulables.
      Vous ne pouvez pas espérer partir avant 62 ans.

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  • 09 À savoir avant la retraite si invalidité ou inaptitude au travail Le 28 novembre 2019 à 10:12, par jean-jacques

    bonjour
    je suis né en 1956 , j’ai débuté mon travail en 1970. en mi parcour , je me suis fait agresser ( durant mes livraisons de repas dans les cités )
    bref... la medecine du travail et le médecin de la securité sociale ont décidé ma mises en INVALIDITE cat n°= 2.
     

    de temps à autre je demandais un relevé de carrière et à mes années d’invalidité je voyais ( comme quand je travaillais en fait ) trimestres = 4
    bon puis à mes 62 ans on me donna le minimum contributif 636.€
    c’est une sorte de mise en erreur ou autre ?
    quand j’ai téléphoné à la caisse de retraite de montpellier ( n°= surtaxé ) la dame me dit si ça vous suffit pas ??
    {{}}vous n’avez qu’a vous trouver un travail maintenant {{}}
    donc on vous déclare inapte au travail par 2 organismes d’état , et on vous dit = de travailler quand vous êtes cuit ?? en retraite ??
    est c e que ça tient debout ? où est là ? la logique et le respect ??
    plus haut je lis dans votre texte =
    """"""""""""" Les périodes d’invalidité sont considérées comme des durées d’assurance validées et sont également validables pour les retraites complémentaires."""""""

    je suis dans la double punition ; je me fais agresser / lapidage à coups de pierre / coma etc..et on me reproche d’être mis en invalidité ??

    je peux plus rien faire ???, jean-jacques

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    • Le 28 novembre 2019 à 12:03, par Gilbert (CFDT Retraités)

      Votre réaction est compréhensible si le conseiller de la Carsat vous a fait cette réponse.
      Il y a sans doute une explication à l’attribution du minimum contributif. Si vous avez eu 636€, j’en déduis que vous avez validé tous vos trimestres requis mais que les salaires portés à votre compte étaient relativement faibles pour justifier l’attribution du minimum contributif.
      Reste 2 interrogations : Avez vous fait une déclaration d’accident du travail à la suite de votre agression ?
      Les droits à la retraite complémentaire ont-ils été liquidés ?

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      • Le 29 novembre 2019 à 11:46, par jean-jacques

        bonjour Gilbert (merci de votre réponse )
        je vais essayer de vous répondre au mieux =
        bien évidement , que l’ agression fut de suite un accident du travail ; comme j’ai été élevé sur la valeur de son effort , j’ai absolument rien choisie..
        on m’a mis donc en (LONGUE ) maladie , j’ai été opéré d’un cancer quasi -immédiat et on m’a perfusé ensuite ; la panoplie de psychotropes .
        ( durant cette longue maladie je touchais l’intégralité de mon salaire / grâce à la prévoyance de mon entreprise )
        puis les 2 autorités me mirent en invalidité n°= 2 ( je savais même pas ce que c’était !

        *) pour votre question sur mes droits à la retraite complémentaires ?? je comprends pas trop ?, mais, je touche en plus des 636,€.(CRAM) la somme de 330 € de humanis /malakoff
         
        là où je m’estime laissé et le fait que même quand j’étais en invalidité , la CRAM me disait = vous trimestres compteront pour la retraite et feront partie du calcul puisque vous voyez bien que l’on vous marque "" 4"" sur votre relevé de carrière , et même sur des sites (voir le vôtre ) il est un peu de celà aussi ( ma 1ère question )
         j’ai l’impression d’avoir été abusé et induit en erreur ??
        j’avais donc crue que l’on compterais ; pour ma retraite ; mes rentes d’invalidité (Secu & PREVOYANCE)

        mais plus tard on me dit (caisse de retraite de Montpellier ) il y a 4 mois = c’est ainsi monsieur , et si ça vous va pas ??
        si vous trouvez que 950. € mensuel est trop faible ?? et bien allez au travail .
        {}c’est du foutage d’humain , et presque des paroles un peu """ bref """
        j’ai été classé inapte au travail ........et là en retraite on me dit = ALLEZ TRAVAILLER ?????
        ça tient du non sens !
        je souhaiterais la révision de mon cas pour que mes années de punition et de retrait du monde du travail pour au début mon agression et lapidation , se transforme pas en double punition ; et que je puisse toucher une retraite misérable certes , mais au moins supérieure et que je sois pas doublement victime
        jean-jacques . merci de votre réponse

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        • Le 30 novembre 2019 à 11:33, par Gilbert (CFDT Retraités)

          Les invalides sont victimes de leur situation et les accidents de la vie sont parfois dramatiques dans la perte de leurs droits.
          Dans votre cas, je crains que la Carsat ne fait que d’appliquer les règles et qu’un recours ne soit voué à l’échec.
          Les 4 trimestres figurant dans la colonne sont considérés comme validés, mais ces années ne comportent pas de salaires portés au compte. Votre salaire moyen servant de base de référence, s’en trouve réduit, ce qui conduit à vous attribuer le minimum contributif de base.

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          • Le 3 décembre 2019 à 11:12, par jean jacques

            bonjour à vous Gilbert
            ce monde devient de plus en plus dur , les gens s’entre déchirent , pour les droits de l’un ou de l’autre , c’est totalement stupide .
            pour les gens qui sont invalides ou , dans des situations , graves, c’est très dur !
            on finira tous pauvres ; si c’est ce que veut nos dirigeants ; sans pouvoir se chauffer etc..
            du moment où ils sont heureux , eux ??
            bon travail à vous ! jean-jacques

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            • Le 7 décembre 2019 à 19:30, par ilan

              Bonjour on finira pas tous pauvres seulement ceux qui sont cassé par un travail dur pénible dangereux et salissant et qui ont été rendu handicapé invalide par ce travail

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          • Le 3 décembre 2019 à 13:51, par jean jacques

            Gilbert ??
            c’est aussi de lire comme là dans l’avant dernier paragraphe de ce " site sur 09 "que on lit =

            BON À SAVOIRI nvalidité et trimestres pour la retraite
            Les périodes d’invalidité sont considérées comme des durées d’assurance validées et sont également validables pour les retraites complémentaires.
             
            durant mon invalidité ? je leur avais posé la question , ils m’avaient dit aucun souci ! tout compte ; bref je me suis fait rouler dans la farine
            j’avais des salaires puisque je touchais mes pensions , et devait les déclarer pour les cotisations sociales et au impots sur le revenu

            c’est après qu’ils s’arrangent avec les mots , validées ; mais pas ceci : cotisés ou pas celà !
             c’est dur ... nul n’est censé ignoré la loi !!
            MAIS SI ON PEUT VOUS LA RENDRE INCOMPREHENSIBLE ?? c’est mieux pour les puissants .
            jean-jacques je suis dégoûté !

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          • Le 6 décembre 2019 à 17:24, par KREWETTE

            Bonjour
            je me retrouve dans le cas de ce monsieur
            mise en invalidité 2eme catégorie suite à une opération du cerveau en 2016 après 2ans et demi d’arrêt de travail et non possibilité de reclassement Je viens de recevoir mon compte rendu de carrière et constate que mes trimestres sont valides mais pas mes pensions ce qui veut dire que dans 6 mois je toucherai 735 € bruts par mois ... je vis seule . Lorsque j’ai demandé des explications on me dit de reprendre le travail pour garder ma pension d’invalidité jusque 67 ans . Je suis en piteux états physiquement mais je n’ai pas le choix . Je voudrais savoir sous quelles conditions niveau horaires et maintenue cette pension au cas où j’arrive à retrouver un emploi avant 6 mois .
            C’est vraiment le monde à l’envers .
            Merci pour votre réponse.

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            • Le 6 décembre 2019 à 20:06, par Gilbert (CFDT Retraités)

              Il n’y a pas de conditions particulières de cette reprise d’emploi, pas de durée de travail imposée.

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            • Le 11 décembre 2019 à 18:32, par Diana Mercier

              Bonjour je suis désole mais en invalidité 2ieme catégorie comme moi ceux qui veux dire inapte à tous travaux
              vous avez le droit au taux plein

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              • Le 11 décembre 2019 à 19:18, par Gilbert (CFDT Retraités)

                Précision : si l’assurance maladie considère que les invalides de 2éme catégorie sont absolument incapables d’exercer une profession quelconque, ils ne sont pas interdits de travailler sous réserve de l’aptitude reconnue par le médecin de travail. Si le taux plein de 50% leur est acquis, ils peuvent cependant poursuivre une activité pour valider des trimestres, la pension restant calculée au prorata des trimestres acquis.

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  • 09 À savoir avant la retraite si invalidité ou inaptitude au travail Le 10 décembre 2019 à 08:08, par Marie

    Bonjour
    Je viens d’avoir 61 ans il va me manquer à 62 ans 5 années de cotisation.
    Avec une retraite donc qui ne me permettra absolument pas de vivre (moins de 1000 euros).
    Depuis 1 an je souffre d’une maladie auto-immune qui attaque principalement mon bras droit.
    Mon travail se fait essentiellement sur ordinateur. Après 6 mois d’arrêt total je passe à mi-temps thérapeutique.

    Je ne sais pas quels sont les critères de reconnaissance pour CPAM pour l"obtention d’une retraite anticipée à taux plein.

    Bien à vous.

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  • 09 À savoir avant la retraite si invalidité ou inaptitude au travail Le 10 décembre 2019 à 10:28, par auriel gérard

    exploitant invalide a 100% , depuis juillet 2018, j’ aurai 62 ans en juillet 2020, pourrai-je bénéficier du taux plein pour ma retraite, sachant que je n’ ai que 159 trimestres cottisés, il m’ en faudrait 167. merci

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    • Le 10 décembre 2019 à 19:26, par Gilbert (CFDT Retraités)

      Oui, vous avez droit au taux plein mais la pension sera calculée au prorata des trimestres acquis par rapport aux trimestres requis soit 157 /167. Si vous disposez de la majoration tierce personne, elle s’ajoutera à votre pension.

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  • 09 À savoir avant la retraite si invalidité ou inaptitude au travail Le 10 décembre 2019 à 13:53, par gaillard philippe

    bonjour je suis à mi-temps depuis 8 ans invalidité cat 1 avec complément de salaire par prévoyance,39 ans d’ancienneté mon usine menace de fermer.
    comment va être calculé mon indemnité chômage mi-temps ou temps complet.Au chômage vais je cotiser des trimestres pour arriver a ma retraite
    merci

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    • Le 10 décembre 2019 à 19:07, par Gilbert (CFDT Retraités)

      Le cumul de la pension d’invalidité et de l’allocation du chômage est possible. cette dernière est calculée dur le temps partiel.
      Le complément versé par le contrat prévoyance se poursuit même en cas de rupture du contrat de travail.
      Il n’y a pas de cotisations Retraite sur la pension d’invalidité mais les périodes sont validées et produisent des points pour la retraite complémentaire

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  • 09 À savoir avant la retraite si invalidité ou inaptitude au travail Le 9 décembre 2019 à 11:27, par chantal DARD

    Bonjour,
    J’étais en "invalidité catégorie 2" avec incapacité de travailler jusqu’à la retraite. Maintenant, je touche ma retraite. Je voudrais juste savoir si cette catégorie donne droit à une 1/2 part en plus au niveau de la déclaration d’impôts ?

    Merci d’avance pour votre réponse.

    Cordialement

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    • Le 9 décembre 2019 à 14:02, par Claude (CFDT Retraités)

      Ce guide traite de la retraite, pas de la fiscalité. Toutefois, j’ai fait les reherches pour vous.
      Vous aurez droit à une demi-part de plus, si vous êtes titulaire de la carte d’invalidité ou de la carte mobilité inclusion, mention “invalidité” (CMI-invalidité) (80% d’invalidité reconnue) ; ou titulaire d’une pension d’invalidité pour accident du travail de 40 % ou plus ; ou titulaire d’une pension militaire, pour une invalidité de 40 % ou plus.

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  • 09 À savoir avant la retraite si invalidité ou inaptitude au travail Le 5 décembre 2019 à 11:17, par MIKO A

    Bonjour,
    mon mari né en janvier 1961, a un contrat de droit public (CDI) dans un établissement public administratif .
    En arrêt de travail pour longue maladie, il a perçu son salaire à 100% durant 3 ans et demi-salaire pendant 2 ans ; En fait 1/4 de salaire , la CPAM ne versant plus d’indemnités journalières.
    mon mari est travailleur handicapé depuis 2017 et en invalidité 2ème catégorie ( + de 80%) depuis aout 2018.
    Sa DRH nous indique qu’au terme de 5 ans d’arrêt de travail, il serait licencié pour inaptitude si pas de reclassement possible.

    Mes questions : peut-il être placé en retraite anticipée avant ses 62 ans pour invalidité alors qu’il n’est pas fonctionnaire ?
    S’il doit attendre ses 62 ans pour être en retraite, pourrait-il, alors qu’il n’est pas en mesure de travailler, avoir un complément de revenus à sa pension d’invalidité, par des allocations perte d’emploi (chômage) jusqu’à se mise en retraite ?

    Merci par avance pour vos réponses.
    bien à vous

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    • Le 8 décembre 2019 à 17:18, par Gilbert (CFDT Retraités)

      Votre mari ne peut pas prétendre à une retraite anticipée car il ne remplit pas les conditions pour un départ au titre du handicap.
      S’il est licencié, cela ne peut être qu’en raison de son inaptitude à un poste dans l’établissement et non pas pour raison de santé. Le médecin du travail doit statuer sur son aptitude.
      Il aura droit à l’indemnisation du chômage soit par Pôle emploi si l’établissement cotise pour le chômage, ou à défaut, par l’établissement qui est, dans ce cas, son propre assureur.

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