B. Retraites anticipées Sécu


09 À savoir avant la retraite si invalidité ou inaptitude au travail


Pour des raisons de santé, de conditions de travail, d’usure de l’organisme, de plus en plus de salariés sont en invalidité ou inaptes en fin de carrière. Il faut respecter quelques règles pour éviter de perdre des droits.

Mise à jour du point 5 par l’ajout du dernier paragraphe en application du Décret 2017-998 du 10 mai 2017.

1. Qu’est-ce qu’une invalidité ?

L’invalidité est une incapacité pour le salarié de poursuivre une activité, ou avec une capacité de travail très réduite. Elle est évaluée par le médecin-conseil de la caisse primaire d’assurance-maladie (CPAM) et s’apprécie par rapport à la capacité de travail restante et à l’ensemble des possibilités d’emploi existant pour le salarié.
L’invalidité est susceptible d’ouvrir droit à pension (sauf si l’incapacité provient d’une faute intentionnelle). Elle doit résulter d’une maladie ou d’un accident non professionnel. Elle peut inclure d’autres facteurs d’incapacité de travail, même si certains sont antérieurs à l’immatriculation de l’assuré.

Si la cause de l’invalidité provient d’affection ou une lésion indemnisée par une pension militaire ou une pension accident du travail, le salarié ne peut pas recevoir de pension d’invalidité. Toutefois, il peut en bénéficier si l’invalidité s’aggrave à la suite d’une maladie ou d’un accident non indemnisés par le régime militaire ou celui des accidents du travail et si le degré d’incapacité de travail ou de gain est au moins des deux tiers.

La mise en invalidité ne peut intervenir que jusqu’à l’âge légal de la retraite (voir autre fiche).

2. Quelle différence entre invalidité et incapacité permanente ?

Invalidité et incapacité sont deux notions différentes. L’incapacité permanente correspond à la subsistance d’une infirmité, consécutive à un accident du travail ou une maladie professionnelle, et diminuant, de façon permanente, la capacité de travail de la victime. L’incapacité peut être totale ou partielle, selon la nature et le siège des lésions et leur combinaison avec des infirmités antérieures. Le droit à réparation est examiné dès lors que l’incapacité permanente, même insignifiante, est établie à l’égard du bénéficiaire.

3. Qu’est-ce que l’inaptitude au travail ?

Les assurés reconnus inaptes au travail entre 62 et 67 ans bénéficient d’une retraite à taux plein, quelle que soit leur durée d’assurance. Sont reconnus inaptes au travail les assurés atteints d’une incapacité de travail d’au moins 50 % médicalement constatée, et s’ils sont dans l’impossibilité de poursuivre l’exercice de leur emploi sans nuire gravement à leur santé.

L’inaptitude est appréciée par la caisse chargée de la liquidation de la retraite. La décision est prise après avis du médecin-conseil de la caisse de sécurité sociale.
Les personnes reconnues invalides avant l’âge légal et les titulaires de l’allocation aux adultes handicapés ayant une incapacité permanente d’au moins 50 % sont dispensés de la constatation médicale de leur inaptitude.

Pour bénéficier d’une retraite au titre de l’inaptitude, à l’appui de sa demande de retraite pour inaptitude au travail, l’assuré doit fournir :

  • un rapport de son médecin traitant suivant un modèle que lui remettra la caisse ;
  • une fiche établie par le médecin du travail pour les assurés qui relèvent de la médecine du travail.
Bon à savoir

À chaque médecin sa responsabilité

Le médecin-conseil de la caisse d’assurance-maladie (CPAM) statue, entre autres, sur la poursuite ou non du paiement des indemnités journalières et sur la mise en invalidité.
Le médecin du travail déclare le salarié apte ou inapte à tenir son poste de travail.
Le médecin traitant prescrit une incapacité temporaire aussi longtemps qu’il le juge nécessaire, même si la CPAM cesse les paiements des indemnités journalières (IJ).

4. Pourquoi mettre fin au contrat de travail après invalidité ou inaptitude ?

Il faut mettre fin au contrat de travail après la mise en invalidité ou en cas d’inaptitude au sens du code de la sécurité sociale.
En cas de mise en invalidité ou d’inaptitude, et précisément à l’issue des prescriptions d’arrêt maladie du médecin traitant, le salarié doit manifester son intention de reprendre le travail (il ne s’agit que d’une intention) pour mettre fin à la suspension du contrat de travail en raison de la maladie. En effet, seule la visite médicale de reprise auprès du médecin du travail met fin à la suspension du contrat de travail.

Faute de quoi, le salarié peut être considéré en absence irrégulière, il risque le licenciement pour absence injustifiée et la perte du bénéfice des indemnités de rupture. La jurisprudence impose à l’employeur, informé de la mise en invalidité du salarié, de le convoquer à la visite médicale de reprise.

L’examen de reprise a pour objet de vérifier si le poste de travail que doit reprendre le salarié ou un poste de reclassement est compatible avec son état de santé ;
Aucun travail ne peut être exécuté durant cette période (non payée) sans avis du médecin du travail !

Ensuite et légalement, l’employeur est tenu de faire une recherche de reclassement dans le mois qui suit la deuxième visite, même s’il se trouve dans l’impossibilité d’assurer le reclassement. Il n’a cependant pas d’obligation de résultat. Faute de reclassement, il doit procéder au licenciement. S’il propose un reclassement adapté dans un autre emploi, il est possible de le refuser, sans que cela ne porte préjudice aux droits à indemnisation. À défaut de reclassement, si le salarié n’est pas licencié, l’employeur est tenu de reprendre le paiement du salaire.

Un salarié en longue maladie proche de la retraite qui estime être dans l’impossibilité de reprendre son travail suivra la même procédure. Il peut cependant demander au médecin du travail une visite médicale de préreprise.

Attention !

Préavis

Le préavis n’est ni travaillé ni payé, sauf s’il est démontré que l’inaptitude est d’origine professionnelle, auquel cas le préavis est payé sous forme d’indemnité compensatrice.

Licencié pour inaptitude, mais indemnisé par Pôle emploi

Un licenciement pour inaptitude ne signifie pas que le salarié est inapte à tout travail. Il pourra s’inscrire à Pôle emploi comme demandeur d’emploi et bénéficier de l’indemnisation du chômage.

5. Comment passer de la pension d’invalidité à la pension de vieillesse ?

La pension d’invalidité est remplacée à l’âge légal de départ en retraite par la retraite d’inaptitude au travail. Le point de départ est fixé le premier jour du mois qui suit cet âge légal. La substitution est automatique, sauf si l’assuré exerce une activité professionnelle.

La caisse qui sert la pension d’invalidité adresse un avis de signalement à la caisse de retraite du lieu de résidence de l’assuré et une demande de retraite à l’assuré.
Le titulaire d’une pension d’invalidité qui exerce une activité professionnelle dûment justifiée continue à percevoir sa pension d’invalidité. Le paiement de la pension d’invalidité prend fin quand l’assuré cesse son activité et au plus tard à l’âge d’obtention du taux maximum.

La conversion de la pension d’invalidité en pension de vieillesse peut être reportée jusqu’à six mois après l’âge légal de départ à la retraite pour les assurés exerçant une activité professionnelle six mois avant l’âge légal et en recherche d’emploi lorsqu’ils atteignent cet âge.

Bon à savoir

Invalidité et trimestres pour la retraite

Les périodes d’invalidité sont considérées comme des durées d’assurance validées et sont également validables pour les retraites complémentaires.

Aspa

L’assuré reconnu inapte au travail dont la pension de retraite est inférieure à l’Aspa peut bénéficier de cette allocation différentielle de solidarité. Il en bénéficie à la liquidation de la pension substituée pour les invalides, ou à compter du premier jour du mois qui suit la reconnaissance d’inaptitude.
Vois fiche : 23 L’allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA)

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  • 09 À savoir avant la retraite si invalidité ou inaptitude au travail Le 10 décembre à 08:08, par Marie

    Bonjour
    Je viens d’avoir 61 ans il va me manquer à 62 ans 5 années de cotisation.
    Avec une retraite donc qui ne me permettra absolument pas de vivre (moins de 1000 euros).
    Depuis 1 an je souffre d’une maladie auto-immune qui attaque principalement mon bras droit.
    Mon travail se fait essentiellement sur ordinateur. Après 6 mois d’arrêt total je passe à mi-temps thérapeutique.

    Je ne sais pas quels sont les critères de reconnaissance pour CPAM pour l"obtention d’une retraite anticipée à taux plein.

    Bien à vous.

    Répondre à ce message

  • 09 À savoir avant la retraite si invalidité ou inaptitude au travail Le 10 décembre à 10:28, par auriel gérard

    exploitant invalide a 100% , depuis juillet 2018, j’ aurai 62 ans en juillet 2020, pourrai-je bénéficier du taux plein pour ma retraite, sachant que je n’ ai que 159 trimestres cottisés, il m’ en faudrait 167. merci

    Répondre à ce message

    • Le 10 décembre à 19:26, par Gilbert (CFDT Retraités)

      Oui, vous avez droit au taux plein mais la pension sera calculée au prorata des trimestres acquis par rapport aux trimestres requis soit 157 /167. Si vous disposez de la majoration tierce personne, elle s’ajoutera à votre pension.

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  • 09 À savoir avant la retraite si invalidité ou inaptitude au travail Le 10 décembre à 13:53, par gaillard philippe

    bonjour je suis à mi-temps depuis 8 ans invalidité cat 1 avec complément de salaire par prévoyance,39 ans d’ancienneté mon usine menace de fermer.
    comment va être calculé mon indemnité chômage mi-temps ou temps complet.Au chômage vais je cotiser des trimestres pour arriver a ma retraite
    merci

    Répondre à ce message

    • Le 10 décembre à 19:07, par Gilbert (CFDT Retraités)

      Le cumul de la pension d’invalidité et de l’allocation du chômage est possible. cette dernière est calculée dur le temps partiel.
      Le complément versé par le contrat prévoyance se poursuit même en cas de rupture du contrat de travail.
      Il n’y a pas de cotisations Retraite sur la pension d’invalidité mais les périodes sont validées et produisent des points pour la retraite complémentaire

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  • 09 À savoir avant la retraite si invalidité ou inaptitude au travail Le 9 décembre à 11:27, par chantal DARD

    Bonjour,
    J’étais en "invalidité catégorie 2" avec incapacité de travailler jusqu’à la retraite. Maintenant, je touche ma retraite. Je voudrais juste savoir si cette catégorie donne droit à une 1/2 part en plus au niveau de la déclaration d’impôts ?

    Merci d’avance pour votre réponse.

    Cordialement

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    • Le 9 décembre à 14:02, par Claude (CFDT Retraités)

      Ce guide traite de la retraite, pas de la fiscalité. Toutefois, j’ai fait les reherches pour vous.
      Vous aurez droit à une demi-part de plus, si vous êtes titulaire de la carte d’invalidité ou de la carte mobilité inclusion, mention “invalidité” (CMI-invalidité) (80% d’invalidité reconnue) ; ou titulaire d’une pension d’invalidité pour accident du travail de 40 % ou plus ; ou titulaire d’une pension militaire, pour une invalidité de 40 % ou plus.

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  • 09 À savoir avant la retraite si invalidité ou inaptitude au travail Le 28 novembre à 10:12, par jean-jacques

    bonjour
    je suis né en 1956 , j’ai débuté mon travail en 1970. en mi parcour , je me suis fait agresser ( durant mes livraisons de repas dans les cités )
    bref... la medecine du travail et le médecin de la securité sociale ont décidé ma mises en INVALIDITE cat n°= 2.
     

    de temps à autre je demandais un relevé de carrière et à mes années d’invalidité je voyais ( comme quand je travaillais en fait ) trimestres = 4
    bon puis à mes 62 ans on me donna le minimum contributif 636.€
    c’est une sorte de mise en erreur ou autre ?
    quand j’ai téléphoné à la caisse de retraite de montpellier ( n°= surtaxé ) la dame me dit si ça vous suffit pas ??
    {{}}vous n’avez qu’a vous trouver un travail maintenant {{}}
    donc on vous déclare inapte au travail par 2 organismes d’état , et on vous dit = de travailler quand vous êtes cuit ?? en retraite ??
    est c e que ça tient debout ? où est là ? la logique et le respect ??
    plus haut je lis dans votre texte =
    """"""""""""" Les périodes d’invalidité sont considérées comme des durées d’assurance validées et sont également validables pour les retraites complémentaires."""""""

    je suis dans la double punition ; je me fais agresser / lapidage à coups de pierre / coma etc..et on me reproche d’être mis en invalidité ??

    je peux plus rien faire ???, jean-jacques

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    • Le 28 novembre à 12:03, par Gilbert (CFDT Retraités)

      Votre réaction est compréhensible si le conseiller de la Carsat vous a fait cette réponse.
      Il y a sans doute une explication à l’attribution du minimum contributif. Si vous avez eu 636€, j’en déduis que vous avez validé tous vos trimestres requis mais que les salaires portés à votre compte étaient relativement faibles pour justifier l’attribution du minimum contributif.
      Reste 2 interrogations : Avez vous fait une déclaration d’accident du travail à la suite de votre agression ?
      Les droits à la retraite complémentaire ont-ils été liquidés ?

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      • Le 29 novembre à 11:46, par jean-jacques

        bonjour Gilbert (merci de votre réponse )
        je vais essayer de vous répondre au mieux =
        bien évidement , que l’ agression fut de suite un accident du travail ; comme j’ai été élevé sur la valeur de son effort , j’ai absolument rien choisie..
        on m’a mis donc en (LONGUE ) maladie , j’ai été opéré d’un cancer quasi -immédiat et on m’a perfusé ensuite ; la panoplie de psychotropes .
        ( durant cette longue maladie je touchais l’intégralité de mon salaire / grâce à la prévoyance de mon entreprise )
        puis les 2 autorités me mirent en invalidité n°= 2 ( je savais même pas ce que c’était !

        *) pour votre question sur mes droits à la retraite complémentaires ?? je comprends pas trop ?, mais, je touche en plus des 636,€.(CRAM) la somme de 330 € de humanis /malakoff
         
        là où je m’estime laissé et le fait que même quand j’étais en invalidité , la CRAM me disait = vous trimestres compteront pour la retraite et feront partie du calcul puisque vous voyez bien que l’on vous marque "" 4"" sur votre relevé de carrière , et même sur des sites (voir le vôtre ) il est un peu de celà aussi ( ma 1ère question )
         j’ai l’impression d’avoir été abusé et induit en erreur ??
        j’avais donc crue que l’on compterais ; pour ma retraite ; mes rentes d’invalidité (Secu & PREVOYANCE)

        mais plus tard on me dit (caisse de retraite de Montpellier ) il y a 4 mois = c’est ainsi monsieur , et si ça vous va pas ??
        si vous trouvez que 950. € mensuel est trop faible ?? et bien allez au travail .
        {}c’est du foutage d’humain , et presque des paroles un peu """ bref """
        j’ai été classé inapte au travail ........et là en retraite on me dit = ALLEZ TRAVAILLER ?????
        ça tient du non sens !
        je souhaiterais la révision de mon cas pour que mes années de punition et de retrait du monde du travail pour au début mon agression et lapidation , se transforme pas en double punition ; et que je puisse toucher une retraite misérable certes , mais au moins supérieure et que je sois pas doublement victime
        jean-jacques . merci de votre réponse

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        • Le 30 novembre à 11:33, par Gilbert (CFDT Retraités)

          Les invalides sont victimes de leur situation et les accidents de la vie sont parfois dramatiques dans la perte de leurs droits.
          Dans votre cas, je crains que la Carsat ne fait que d’appliquer les règles et qu’un recours ne soit voué à l’échec.
          Les 4 trimestres figurant dans la colonne sont considérés comme validés, mais ces années ne comportent pas de salaires portés au compte. Votre salaire moyen servant de base de référence, s’en trouve réduit, ce qui conduit à vous attribuer le minimum contributif de base.

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          • Le 3 décembre à 11:12, par jean jacques

            bonjour à vous Gilbert
            ce monde devient de plus en plus dur , les gens s’entre déchirent , pour les droits de l’un ou de l’autre , c’est totalement stupide .
            pour les gens qui sont invalides ou , dans des situations , graves, c’est très dur !
            on finira tous pauvres ; si c’est ce que veut nos dirigeants ; sans pouvoir se chauffer etc..
            du moment où ils sont heureux , eux ??
            bon travail à vous ! jean-jacques

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            • Le 7 décembre à 19:30, par ilan

              Bonjour on finira pas tous pauvres seulement ceux qui sont cassé par un travail dur pénible dangereux et salissant et qui ont été rendu handicapé invalide par ce travail

              Répondre à ce message

          • Le 3 décembre à 13:51, par jean jacques

            Gilbert ??
            c’est aussi de lire comme là dans l’avant dernier paragraphe de ce " site sur 09 "que on lit =

            BON À SAVOIRI nvalidité et trimestres pour la retraite
            Les périodes d’invalidité sont considérées comme des durées d’assurance validées et sont également validables pour les retraites complémentaires.
             
            durant mon invalidité ? je leur avais posé la question , ils m’avaient dit aucun souci ! tout compte ; bref je me suis fait rouler dans la farine
            j’avais des salaires puisque je touchais mes pensions , et devait les déclarer pour les cotisations sociales et au impots sur le revenu

            c’est après qu’ils s’arrangent avec les mots , validées ; mais pas ceci : cotisés ou pas celà !
             c’est dur ... nul n’est censé ignoré la loi !!
            MAIS SI ON PEUT VOUS LA RENDRE INCOMPREHENSIBLE ?? c’est mieux pour les puissants .
            jean-jacques je suis dégoûté !

            Répondre à ce message

          • Le 6 décembre à 17:24, par KREWETTE

            Bonjour
            je me retrouve dans le cas de ce monsieur
            mise en invalidité 2eme catégorie suite à une opération du cerveau en 2016 après 2ans et demi d’arrêt de travail et non possibilité de reclassement Je viens de recevoir mon compte rendu de carrière et constate que mes trimestres sont valides mais pas mes pensions ce qui veut dire que dans 6 mois je toucherai 735 € bruts par mois ... je vis seule . Lorsque j’ai demandé des explications on me dit de reprendre le travail pour garder ma pension d’invalidité jusque 67 ans . Je suis en piteux états physiquement mais je n’ai pas le choix . Je voudrais savoir sous quelles conditions niveau horaires et maintenue cette pension au cas où j’arrive à retrouver un emploi avant 6 mois .
            C’est vraiment le monde à l’envers .
            Merci pour votre réponse.

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  • 09 À savoir avant la retraite si invalidité ou inaptitude au travail Le 5 décembre à 11:17, par MIKO A

    Bonjour,
    mon mari né en janvier 1961, a un contrat de droit public (CDI) dans un établissement public administratif .
    En arrêt de travail pour longue maladie, il a perçu son salaire à 100% durant 3 ans et demi-salaire pendant 2 ans ; En fait 1/4 de salaire , la CPAM ne versant plus d’indemnités journalières.
    mon mari est travailleur handicapé depuis 2017 et en invalidité 2ème catégorie ( + de 80%) depuis aout 2018.
    Sa DRH nous indique qu’au terme de 5 ans d’arrêt de travail, il serait licencié pour inaptitude si pas de reclassement possible.

    Mes questions : peut-il être placé en retraite anticipée avant ses 62 ans pour invalidité alors qu’il n’est pas fonctionnaire ?
    S’il doit attendre ses 62 ans pour être en retraite, pourrait-il, alors qu’il n’est pas en mesure de travailler, avoir un complément de revenus à sa pension d’invalidité, par des allocations perte d’emploi (chômage) jusqu’à se mise en retraite ?

    Merci par avance pour vos réponses.
    bien à vous

    Répondre à ce message

    • Le 8 décembre à 17:18, par Gilbert (CFDT Retraités)

      Votre mari ne peut pas prétendre à une retraite anticipée car il ne remplit pas les conditions pour un départ au titre du handicap.
      S’il est licencié, cela ne peut être qu’en raison de son inaptitude à un poste dans l’établissement et non pas pour raison de santé. Le médecin du travail doit statuer sur son aptitude.
      Il aura droit à l’indemnisation du chômage soit par Pôle emploi si l’établissement cotise pour le chômage, ou à défaut, par l’établissement qui est, dans ce cas, son propre assureur.

      Répondre à ce message

  • 09 À savoir avant la retraite si invalidité ou inaptitude au travail Le 5 décembre à 10:56, par Noëlle Kanniah

    Bonjour
    Je vous ai ecrit il y a 8 jours par rapport à ma situation : Ivalidité 2 d, demande de visite de reprise, j’ai du me prolonger mon arrêt de 8 jours car l’etude de poste n’etait pas faite. Maintenant ,je ne suis plus en arrêt, aujourd’ui 8jours et pas de convocation de mon employeur, qu’oi faire ? Je pense que mon Drh connaî
    t la législation autant que moi .
    Merci énormement de votre aide

    Répondre à ce message

    • Le 6 décembre à 11:55, par Gilbert (CFDT Retraités)

      Je vous énonce la règle : à l’issue des arrêts maladie, le salarié doit manifester son intention de reprendre le travail et c’est l’employeur qui prend rendez-vous auprès de la médecine du travail.

      Répondre à ce message

  • 09 À savoir avant la retraite si invalidité ou inaptitude au travail Le 6 décembre à 08:36, par Cathy .b

    Bonjour,
    Je suis née en 1963
    Je suis en invalidité 1ère catégorie depuis 2016 et travaille depuis a mi temps
    Actuellement en arrêt de travail depuis octobre 2019
    Convoqué chez le médecin conseil , celui ci m’a attribué la catégorie 2 à partir du 1er janvier 2020
    Qu’elles sont mes démarches à effectuer auprès de mon employeur sachant qu’il est déjà au courant de mon passage en 2ème catégorie ?
    Doit il prendre contact avec la médecine du travail afin de pouvoir me licencier pour inaptude ?
    Est ce moi qui doit perdre contact avec la médecine du travail ?
    En attendant le passage pour inaptitude dois je rester en arrêt de travail malgré le passage en invalidité 2ème catégorie ?
    Merci pour vos réponses
    Cordialement

    Répondre à ce message

    • Le 6 décembre à 10:48, par Gilbert (CFDT Retraités)

      En règle générale, le médecin conseil prend la décision de la mise en invalidité à l’issue des arrêts maladie couverts par les IJ. Après cette date rien n’empêche la poursuite des arrêts mais ils ne seront pas indemnisés.
      Pour engager la procédure de licenciement en raison d’une inaptitude et sous réserve de recherche de reclassement (improbable), vous devez manifester votre intention de reprendre le travail et l’employeur doit déclencher la visite de reprise qui met fin à la suspension du contrat de travail (voir le point 4 ci-dessus).

      Répondre à ce message

  • 09 À savoir avant la retraite si invalidité ou inaptitude au travail Le 4 décembre à 10:58, par GILBERT BROUSTE

    Bonjour,
    J’ai 60 ans et 10 mois. J’ai une rente ( pas une pension ) accident de travail de 80%. J’ai demandé une retraite pour incapacité permanente en février 2019.
    Le médecin conseil n’a pas reconnu que les lésions à l’origine de ma rente sont identiques à celles consécutives à une maladie professionnelle.
    Cela veut dire quoi ?
    Après différents appel à la CARSAT, je devrai être à la retraite depuis le 1 mars. Une demande d’explication auprès du médecin conseil a été faite, vu qu’il est le seul décisionnaire,
    début mars. Aucune réponse encore. Ni explication.
    Neuf mois !!!!!!, c’est apparemment , un accouchement très difficile.
    En vous remerciant.

    Répondre à ce message

    • Le 4 décembre à 16:31, par Gilbert (CFDT Retraités)

      Vous trouverez dans l’Arrêté du 30 mars 2011 fixant la liste de référence des lésions : https://www.legifrance.gouv.fr/affi...
      Les voies de recours : L’assuré auquel une décision de rejet a été notifiée peut contester cette dernière en usant des voies et délais de recours du contentieux général de la sécurité sociale (commission de recours amiable, Pôle social du TGI…) prévu à l’article L.142-1 CSS.
      A noter que le silence gardé par la caisse pendant plus de 4 mois à partir du moment ou le dossier est complet vaut rejet implicite, ce qui permet à l’assuré d’utiliser les voies de recours.
      Dans tous les cas, les caisses doivent notifier de façon formelle leur décision (rejet ou attribution), même au-delà du délai de quatre mois et même si l’assuré a utilisé entre temps les voies de recours.
      Le délai de recours figurant sur votre notification est sans doute dépassé, ce qui ne vous empêche pas d’adresser un courrier avec AR auprès de la commission de recours amiable.

      Répondre à ce message

  • 09 À savoir avant la retraite si invalidité ou inaptitude au travail Le 2 décembre à 17:06, par Waché

    Bonjour,

    Je perçois une pension de retraite anticipée (maman de trois enfants) de l’éducation nationale depuis septembre 2014. Je travaille dans le privé depuis. Pour des problèmes de santé importants et devenus "chroniques" (cancer et récidives successives toujours là) la sécurité sociale veut me mettre en invalidité. Mon salaire de référence sera calculé sur mes années dans le privé, mais il me reste une question concernant ma pension de retraite.
    Quelle que soit la catégorie d’invalidité je pourrais continuer à travailler un peu quand même en déclarant mes revenus ... ma pension fait-elle partie de ces revenus à déclarer ou pas ? je ne trouve aucune réponse sur ce sujet ... et pourrais je cumuler ma pension d’invalidité et ma pension de retraite du public ?
    En vous remerciant d’avance et surtout espérant que ma demande est claire ...
    Sophie

    Répondre à ce message

    • Le 2 décembre à 18:32, par Gilbert (CFDT Retraités)

      Si son degré total d’incapacité est au moins égal à 66,66 % l’assuré peut cumuler sa pension d’invalidité avec d’autres allocations, pensions ou rentes telles que :
      — la pension militaire d’invalidité (CSS, art. L. 371-7) ;
      — la rente d’accident de travail (CSS, art. L. 371-4) ;
      — la pension d’invalidité du régime des salariés agricoles (D. no 53-448, 13 mai 1953, JO 19 mai) et celle du régime des exploitants agricoles (Circ. min., 1er juill. 1967) ;
      — la pension acquise au titre d’un régime spécial
      Les invalides de 1ère catégorie devraient pouvoir cumuler car par définition ils sont considérés comme capables d’exercer une activité rémunérée.

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  • 09 À savoir avant la retraite si invalidité ou inaptitude au travail Le 30 novembre à 11:29, par TOTOCHE

    bonjour, je percevais une rente d’invalidité de la cpam et un rente d’invalidité par le régime de prévoyance de mon employeur depuis 13 ans et je faisais toujours partie des effectifs de mon employeur ; suite à mon passage en retraite pour inaptitude, mon employeur a calculé ma prime de départ en retraite conventionnel sur mon salaire d’il y a 13 ans soit la date à laquelle j’ai été mise en invalidité ; ce salaire ne devrait il pas être revalorisé pour ce calcul ?
    deuxième question : toujours pour cette prime de retraite conventionnelle (2 mois de salaire pour plus de 30 ans d’ancienneté), il semblerait qu’en plus de ne pas être revalorisée, elle est calculée sur le mi temps qui a suivi ma mise en invalidité (je travaillais à temps plein, puis mi temps thérapeutique et suite à la reconnaissance d’invalidité de la cpam j’ai tenté de poursuivre une activité pendant 2 ans ; automatiquement mon bulletin de salaire est passé de 148.63 heures à 74.32 heures mensuels car payé à mi temps par ma pension d’invalidité).
    je suis un peu désorientée du coup
    très cordialement

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    • Le 2 décembre à 18:16, par Gilbert (CFDT Retraités)

      Je n’ai pas trouvé de règle qui permettait de revaloriser les derniers salaires servant de référence au calcul de l’indemnité de part à la retraite.
      Par contre, celle-ci est calculée proportionnellement aux périodes d’emploi à temps complet et à temps partiel depuis l’entrée dans l’entreprise

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  • 09 À savoir avant la retraite si invalidité ou inaptitude au travail Le 27 novembre à 08:15, par Lynette

    Bonjour, Je suis née en juin 1958, je viens d’être mise à la retraite pour invalidité par la CNRACL avec un taux de 56%. J’ai travaillé dans le privé avant de rentrer dans la fonction publique territoriale, maintenant, je dois demander ma retraite carsat pour un départ à mes 62 ans. J’ai lu que je pouvais demander une retraite pour inaptitude. Mais comment procéder ; la notification de la CNRACL suffit-elle ou l’avis du comité médical. Quel organisme pourrait m’aider à monter un dossier ?
    J’ai besoin de votre aide,
    Je vous remercie. Cordialement.

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    • Le 28 novembre à 09:48, par Gilbert (CFDT Retraités)

      Vous pouvez faire votre demande en ligne. Remplissez la partie 9 de cette demande et joignez un certificat médical de votre médecin traitant ainsi que la notification CNRACL. Le médecin-conseil de la Carsat est chargé de statuer si vous remplissez les conditions.
      Cette démarche n’est pas nécessaire si vous remplissez les conditions de durées d’assurance tous régimes confondus soit 167 trimestres. Dans ce cas la pension est liquidée au taux plein de 50%.

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      • Le 28 novembre à 22:22, par Lynette

        Bonjour, je vous remercie pour votre réponse. Pensez-vous que je rentre dans les conditions de durée d’assurance bien que je n’aurai que 166 trimestres retenus et 104 trimestres cotisés à mes 62 ans, je ne sais pas la différence et ce qui est pris en compte. Etant en disponibilité pour raison médicale depuis le 15 juillet, je ne cotise plus.
        D’autre part, j’ai eu 3 enfants ; des trimestres vont-ils être rajoutés ? ce qui me permettrait d’obtenir le nombre des trimestres requis ou sont-ils déjà comptabilisés dans mon décompte. Cordialement.

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        • Le 30 novembre à 11:51, par Gilbert (CFDT Retraités)

          Dans la fonction publique et pour les enfants nés avant 2004, la bonification est de 4 trimestres par enfant légitime, naturel, adoptif. Les autres enfants (recueillis, du conjoint…) doivent avoir été élevés pendant 9 ans, avant 21 ans. Les trimestres sont ajoutés s’il ne figurent pas expressément sur votre relevé CNRACL ou, à défaut 8 trimestres par enfant si naissance avant votre entrée dans la FP sur le décompte de la Carsat.

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          • Le 30 novembre à 14:51, par Lynette

            Bonjour, j’ai eu mes 3 enfants avant de rentrer dans la FP. Cela va me totaliser 24 trimestres supplémentaires à mes 166 trimestres soit 194 trimestres c’est bien ça ?
            Par conséquent, je totalise plus que les 167 trimestres requis pour mon année de naissance (1958).
            Si j’ai bien compris, je suis donc dispensée du certificat médical pour la demande de retraite pour inaptitude concernant la Carsat. Vous me confirmez s’il vous plait.
            Cordialement.

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  • 09 À savoir avant la retraite si invalidité ou inaptitude au travail Le 1er décembre à 14:44, par C. Polly

    Bonjour,
    Je suis en invalidité catégorie 2 depuis août 2015. En juillet 2020, je serai à la retraite (62 ans fin juin).
    Quelques questions concernant l’imprimé CNAV : - dois-je cocher la case reconnu inapte au travail ? Les médecins (traitant , du travail et de la CPAM) ne l’ont jamais évoqué.
    - une fois la case invalidité cochée, dois-je renseigner dans "prestation actuellement perçue" la rente de la prévoyance (que l’on ne déclare pas sur l’imprimé Invalidité-Déclaration de situation et de ressources) ?

    Concernant la retraite complémentaire ARRCO, il n’est pas inscrit dans le tableau des retraites que je suis en invalidité depuis août 2015, et donc il n’y a pas le nombres de points AGIR-Arrco perçus pour la période d’août 2015 à décembre 2018, alors qu’il est bien notifié sur le tableau de l’Assurance Retraite que j’étais en invalidité.
    Pourriez-vous me dire si le nombre de points pour une année d’invalidité est identique à celui de l’année précédant la mise en invalidité ?
    Vous remerciant par avance,
    Cordialement,
    C. Polly

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  • 09 À savoir avant la retraite si invalidité ou inaptitude au travail Le 1er décembre à 16:49, par LUCA

    bonjour , né le 15 juillet 1958 ,mon age de départ légal est le 1er aout 2020 , je suis actuellement en invalidité cat2 , et pour avoir une retraite non dépréciée je dois partir au 1er aout 2021 , quelles sont mes possibilités de prolonger d’un an mon départ en retraite ? merci pour votre réponse

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    • Le 1er décembre à 18:13, par Gilbert (CFDT Retraités)

      Seule une activité professionnelle dûment justifiée vous permettra de conserver votre pension d’invalidité. Il n’est pas exigé une durée de travail minimum. Le paiement de la pension d’invalidité prend fin quand vous cesserez son activité.

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  • 09 À savoir avant la retraite si invalidité ou inaptitude au travail Le 26 novembre à 09:15, par micheli charles

    bonjour
    suite a la publication du rapport du COR révélant un déficit de 8 a 17 milliards en 2025 est ce que les générations nées de 1959 a 1963 vont elles être touchées par la nouvelle reforme des retraites pour mettre les comptes a l’équilibre alors qu’initialement ces générations n’étaient pas touchées par cette reforme . c’est bizarre personne ne relève ce sujet dans les débats .
    je suis né le 09/01/1959 je me sens donc concerné par ce problème et a 1 an de prendre ma retraite je suis dans le flou complet.
    Merci d’avance pour votre réponse

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    • Le 26 novembre à 21:47, par Gilbert (CFDT Retraités)

      Le projet de réforme soumis à la discussion avec les organisations syndicales ne concernent pas les générations que vous citez. Cette question des assurés proche de la retraite n’est pas d’actualité.

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      • Le 27 novembre à 15:36, par micheli charles

        Bonjour,êtes vous toujours sûrs après les annonces du 1er ministre du 27 novembre 2019, que ceux qui sont a 5 ans de la retraite ne seront pas concernés ? moi pas
        merci de votre réponse

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        • Le 27 novembre à 21:11, par Claude (CFDT Retraités)

          La réforme annoncée concernait les personnes nées en 1963 et s’appliquerait en 2025. C’est toujours la position officielle.

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          • Le 27 novembre à 21:26, par micheli charles

            oui mais je pense qu’ils vont remonter jusqu’à ma génération en augmentant la durée de cotisation ou l’age légal de départ en retraite pour que le déficit soit comblé en 2025 vous ne le voyez pas venir ?.en plus de la reforme systémique il y aura aussi une réforme paramétrique
            Merci d’avance pour vôtre réponses

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            • Le 28 novembre à 08:45, par Gilbert (CFDT Retraités)

              Dans votre message précédent, vous évoquiez les propos du 1er ministre. En réponse de vous renvoi vers ses propos d’hier : « "Les rapports du HCR (haut commissaire des retraites) proposaient d’exclure du système universel ceux qui seront à moins de 5 ans de la retraite en 2020 lors du vote de la loi. S’il faut que la réforme s’applique à des personnes un peu plus éloignées de la retraite que ce qui était envisagé jusqu’ici afin de prendre en compte les choix individuels faits par nos concitoyens, je suis prêt à en discuter". »
              Ce qui ne va pas dans le sens de ce que vous supposez.

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              • Le 28 novembre à 13:17, par micheli charles

                je suis d’accord avec vous en ce qui concerne de décaler dans le temps pour le système universel mais pour remettre les comptes a l’équilibre en 2025 je pense qu’ils vont instaurer ( et ça ils ne le disent pas pour l’instant)soit un recul de l’age de départ ou alors un age pivot avec décote si l’on part en retraite avant cet age et là les générations de 59 a 62 seront concernées
                Ou alors vont-ils repousser la date de 2025 pour que les comptes soit a l’équilibre a 2026, 2027, 2028
                Merci d’avance pour votre réponse

                Répondre à ce message

                • Le 28 novembre à 18:00, par Gilbert (CFDT Retraités)

                  Les dépenses de retraites exprimées en pourcentage du PIB sont toujours stables : elles représenteront moins de 14 % du PIB en 2025, quel que soit le scénario économique retenu. Il n’y a pas de problème concernant les dépenses en matière de retraites. Les dépenses ne dérivent plus comme par le passé. Elles sont désormais maitrisées, grâce aux nombreuses réformes précédentes.
                  Pour la CFDT, puisque le rapport du COR ne fait pas état d’un dérapage des dépenses, il n’y a aucune raison de vouloir changer les paramètres d’âge de départ en retraite ou de durée d’activité. Les efforts ont déjà été faits et ils ont porté leurs fruits. En outre, de telles mesures pénaliseraient les salariés avec de faibles rémunérations, avec des carrières hachées, en situation de précarité, ainsi que les femmes. Dans ce contexte, la CFDT s’opposera à toute mesure paramétrique, si le gouvernement venait à en proposer.

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                  • Le 28 novembre à 18:56, par micheli charles

                    je vous remercie pour toutes vos réponses bien plus claires que celles du gouvernement

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  • 09 À savoir avant la retraite si invalidité ou inaptitude au travail Le 27 novembre à 14:49, par HENRI BEAUVALLET

    Bonjour,je voudrais savoir ,je suis en ald et arrét de travail depuis 2 ans ,puis je faire une demande d invalidité pendant que je suis en arrét de travail et touchant des IJ,merci de votre réponse

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    • Le 28 novembre à 09:25, par Gilbert (CFDT Retraités)

      C’est en principe à la CPAM qu’il appartient de prendre l’initiative de la liquidation de la pension d’invalidité.
      À défaut d’initiative de la caisse , l’assuré peut déposer lui-même une demande de pension d’invalidité à condition de le faire dans un délai de 12 mois qui suit :
      — soit la date de consolidation de la blessure ;
      — soit la date de la constatation médicale de l’invalidité si cette invalidité résulte d’une usure prématurée de l’organisme ;
      — soit la date de la stabilisation de son état ;
      — soit la date de l’expiration de la période légale d’attribution des prestations en espèces de l’assurance maladie (trois ans) ou la date à laquelle la caisse primaire a cessé d’accorder lesdites prestations.
      Vous pouvez toujours faire une demande.

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  • 09 À savoir avant la retraite si invalidité ou inaptitude au travail Le 21 novembre à 18:53, par Noëlle Kanniah

    Bonjour
    Je suis en invalidité 2 depuis 1an, je vais avoir 62ans fin décembre de cette année ,voulant valider quelques trimestres supplémentaires ,j’ai repris une très petite activité depuis novembre, ai je eu raison,je ne pouvais pas le faire avant.
    Deuxiemement, j’ai demandé la visite de reprise à mon employeur lui indiquant, que je ne serai plus en arret maladie, j’ai vu le medecin du travail ce jour mais il n’a pas pu statuer sur l’ inaptitude n’ayant pas pu faire une étude de mon poste de travail et il me demande de faire une prolongation d’arrêt maladie de 8 jours, , je dois préciser que j’ai 35ans d’ancienneté, je voudrai étre rassurée dans tout cela , mon employeur ne désire pas que j’arrive à l’age légale et ne pas payer les indemnités de licenciment ?
    Merci

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    • Le 22 novembre à 19:21, par Gilbert (CFDT Retraités)

      Je ne comprends pas la position du médecin du travail qui vous demande de prolonger. Sachez qu’une visite de reprise ne peut pas se faire en étant en maladie.
      Si vous êtes déclarée inapte, l’employeur n’aura pas d’autre choix que de vous licencier avec paiement de l’indemnité de licenciement. Vous êtes en droit de refuser une proposition de reclassement.

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      • Le 25 novembre à 19:13, par Noëlle Kanniah

        Bonjour, merci de votre réponse, le medecin du tavail m’a demandé de me prolonger de 8 jours mais, en principe je le revois le lendemain donc pas en arrêt la seule chose j’espère qu’il aura le temps d’etudier le poste car le problème est que décembre sera compliqué en raison des gréves
        Merci beaucoup pour ce que vous faites

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  • 09 À savoir avant la retraite si invalidité ou inaptitude au travail Le 23 novembre à 00:02, par Sbmeyer

    Bonjour
    Je suis en invalidité cat. 2 depuis 2007 et avais travaillé 11 ans avant ma maladie.
    Je perçois une petite rente d invalidité de la CPAM, complétée heureusement par une assurance prévoyance à hauteur de 80% de mon salaire moyen dzs 10 dernières années. Ma question est : vais je percevoir une toute petite retraite ou le montant de la retraite prendra t il en compte mon complément prévoyance qui complète chaque mois ma petite pension ?
    Merci à vous

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    • Le 24 novembre à 18:07, par Gilbert (CFDT Retraités)

      Le complément de la prévoyance cesse d’être versé en même temps que cesse la pension d’invalidité.
      Si vous n’avez travaillé que 11 années, votre pension de base sera relativement faible à laquelle s’ajoutera la retraite complémentaire. Sachez cependant que les périodes de maladie et d’invalidité produisent des trimestres et des points gratuits pour la retraite complémentaire.
      Si votre pension totale est inférieure à 900€, un complément peut être apporté au titre de l’ASPA (voir fiche 23 L’allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA))

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    • Le 25 novembre à 11:17, par Smeyer

      Bonjour et merci pour votre retour.
      Si je comprends bien le complément versé aujourd hui par la prévoyance jusqu à ma retraite n est pas pris en compte pour le calcul de la retraite (dans la moyenne des 25 ans ) C était ma crainte en effet. Merci à vous pour votre éclaircissement

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      • Le 25 novembre à 19:24, par Gilbert (CFDT Retraités)

        Les allocations complémentaires versées au titre de la période postérieure à la date de la rupture du contrat de travail sont exclues de l’assiette des cotisations et donc ne sont pas portées à votre compte de l’assurance retraite. Vérifiez votre compte personnel.

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  • 09 À savoir avant la retraite si invalidité ou inaptitude au travail Le 22 novembre à 10:14, par PREVAUD

    Bonjour je suis actuellement en accident du travail depuis le 30 avril 2016 soit 3 ans et 7 mois je suis convoqué au médecin conseil MSA puisque mon médecin me déclare consolidé j’ai 60 ans est ce que suite à cet accident du travail le médecin peut me déclarer en invalidité ou doit il obligatoirement me déclarer en incapacité ? quelle sera l’incidence sur mon contrat de travail ? mes droit aux congés payés n’ont pas été soldés seront ils perdus ?
    Merci pour votre réponse bien cordialement.

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    • Le 22 novembre à 19:07, par Gilbert (CFDT Retraités)

      La mise en invalidité n’est pas possible pour un accident du travail.
      Après consolidation, il vous sera notifié un taux d’incapacité avec rente. Si vous perdez votre emploi, ce taux peut en tenir compte. La procédure est identique à celle décrite au point 4 ci-dessus.
      L’inaptitude étant d’origine professionnelle :
      • L’indemnité légale de licenciement est doublée
      • Le préavis ne sera pas exécuté mais payé
      • Une indemnité temporaire d’inaptitude pourra être versée au salarié victime d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle reconnu inapte, dans l’attente de la décision de reclassement ou de licenciement prise par l’employeur, pendant un mois au maximum.
      Consultez également la fiche 12 Retraite anticipée pour incapacité permanente (pénibilité)

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      • Le 23 novembre à 17:54, par PREVAUD

        Bonjour
        Donc si j’ai bien compris suite à un accident du travail après consolidation il est impossible que la MSA puisse me mettre en invalidité mais seulement me notifié un taux d’incapacité avec rente .
        Avec mes plus vifs remerciements .
        Cordialement 0

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        • Le 23 novembre à 18:12, par Gilbert (CFDT Retraités)

          Oui, c’est cela sauf, dans le cas d’une autre raison comme par exemple « usure prématurée de l’organisme. »

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          • Le 24 novembre à 09:35, par PREVAUD

            Bonjour
            j’ai été déclaré en accident du travail pour tentative de suicide sur mon lieu de travail dû à du harcèlement et du surmenage depuis mon arrêt initial j’ai été hospitalisé en clinique psychiatrique pendant trois ans et trois mois maintenant déclaré consolidé par mon psychiatre de plus j’ai une reconnaissance de travailleur handicapé sans taux d’incapacité reconnue par AMDPH pensez vous au vu de ces éléments que je puisse être déclaré en invalidité et non en incapacité ?
            Avec mes plus vifs remerciements Cordialement

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  • 09 À savoir avant la retraite si invalidité ou inaptitude au travail Le 22 novembre à 15:43, par HENRI BEAUVALLET

    bonjour ,pourriez vous me dire comment faire dés que j ai ma réponse de mise en invalidité en 2 eme catégorie,et jugé ne plus pouvoir travailler ,comme me la dit le medcin conseil.Dois je toujours continuer a avoir des arréts de travail ,pour les envoyer a mon employeur ,et lui demander une visite devant le medecin du travail,ou arréter mes arréts de travail que me fait mon medecin traitant qui me suit .Ou ne plus étre en arrét de travail quant je vais avoir rendez vous avec le medecin du travail.Et combien de temps ca prends pour étre reconnu ,ne plus pouvoir travailler et étre licencié par mon employeur et toucher mes indemnitées, de licenciement ,j ai 38 ans d ancienneté quel délais pour tout ca plusieurs mois aprés la notification d invalidité je pense non ?,je vous remercie de votre réponse

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    • Le 22 novembre à 18:31, par Gilbert (CFDT Retraités)

      Vous pouvez demander une visite de préreprise pour avoir un avis du médecin du travail.
      Quand vous recevrez la notification de mise en invalidité, et à l’issue de vos arrêts maladie, manifestez votre intention de reprendre le travail et demandez à passer la visite de reprise, la procédure est indiquée au point 4 ci-dessus.
      En cas de licenciement celui-ci intervient dans le mois qui suit la visite médicale de reprise

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  • 09 À savoir avant la retraite si invalidité ou inaptitude au travail Le 20 novembre à 12:37, par Jean-Michel B

    Bonjour.
    Je suis né en décembre 1959. Je vais avoir 60 ans.
    Je suis bénéficiare de l’AAH (entre 50 et 80% d’invalidité) depuis 2005.
    Je n’ai que 19 trimestres de travail entre 1977 et 1999.
    Dois-je entreprendre des démarches maintenant ou à 62 ans, lesquelles ?
    Quel sera le montant de la retraite dans mon cas ?

    Je vous remercie de prendre en compte mes interrogations.

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    • Le 20 novembre à 18:28, par Gilbert (CFDT Retraités)

      Le droit a la retraite est ouvert à 62 ans. Votre droit personnel sera très faible en raison du faible nombre de trimestres. Vous avez droit à un complément au titre de l’allocation de solidarité pour personne âgée cequi portera votre retraite aux alentours de 900€

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      • Le 22 novembre à 07:23, par Jean-Michel B

        Merci vraiment pour votre aide utile.
        Il est parfois difficile de s’y retrouver ou d’avoir un interlocuteur.
        Donc, merci.

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  • 09 À savoir avant la retraite si invalidité ou inaptitude au travail Le 21 novembre à 13:53, par gilles

    bonjour je suis mis en retraite pour invalidité j’ai 58 ans mais je ne connais pas la catégorie si c’est 1,ou 2 sur mon décompte définitif CNARL c’est écrit inaptitude reconnue et en dessous c’est écrit pourcentage reconnue 33 %
    pourriez vous m’éclairé s’il vous plait
    merci
    bien cordialement

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    • Le 21 novembre à 15:23, par Gilbert (CFDT Retraités)

      Votre mise en invalidité relève de la fonction publique qui ne classe pas les invalides en cvatégorie. Reportez vous à la fiche 40 La retraite si invalidité ou inaptitude au travail

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      • Le 21 novembre à 15:50, par gilles

        re bonjour l’assistante sociale ma dit que je devais demander l’AAH j’ai donc envoyer le dossier il y a 5 semaine elle ma dit que j’aurais juste la différence entre ma pension de 657 euro à l’AAH qui s’élève a partir du 1 er novembre à 900 euro mais j’ai de gros doute à pourvoir toucher cela
        car je ne sais même pas si j’y ai droit

        merci
        cordalement
        gilles

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        • Le 21 novembre à 16:17, par Gilbert (CFDT Retraités)

          Il ne s’agit pas de retraite mais d’une aide. L’allocation différentielle est attribuée aux personnes en situation de handicap avec un taux d’incapacité de 80%. Ce taux est apprécié différemment de celui relevant de l’administration. Attendez la notification de la MDPH.

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  • 09 À savoir avant la retraite si invalidité ou inaptitude au travail Le 19 novembre à 16:13, par PLUCQUET

    BONJOUR,
    En février 2020, la SS arrêtera le versement de mes IJ.
    Sachant qu’il serait plus intéressant financièrement pour moi, et, décalerait ainsi ma date de retraite, d’’envisager un licenciement pour inaptitude.
    MA QUESTION :
    A ce jour, j’ai 240 jours dans mes compteurs, soit 70 de congés payés et le reste en jours CET (40 ans d’ancienneté dans l’entreprise) est-il possible légalement que :
    - tous ces jours soient pris tout de suite après mon dernier jour d’arrêt avant la visite médicale de reprise, et,
    - la visite médicale peut-elle être déclenchée par mon employeur après la prise de ces 70 CP et au mieux de ces 240 jours ?
    En résumé, est-ce que la visite médicale de reprise suite à un arrêt pour maladie de 3 ans peut avoir lieu plusieurs mois après le dernier jour d’arrêt ?

    Je vous remercie

    Cordialement

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    • Le 20 novembre à 11:07, par Gilbert (CFDT Retraités)

      L’arrêt de travail pour maladie suspend le contrat de travail. C’est la visite de reprise qui met fin à cette suspension. Vous ne pouvez pas prendre vos congés avant cette visite.
      Si la procédure est engagée et que vous êtes licencié, vous disposerez des ressources sous la forme d’une indemnisation compensatrice, pour couvrir la période de la procédure (1mois maxi) et le décalage de votre départ à la retraite.

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      • Le 20 novembre à 18:28, par PLUCQUET

        Merci de votre réponse.
        J’ai besoin d’une précision, n’est-il pas possible de prendre le solde de mes congés payés [reliquat et acquis]tout de suite après la fin de mon arrêt de travail avant de passer ma visite médicale de reprise merci de votre réponse
        Cordialement

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        • Le 20 novembre à 18:45, par Gilbert (CFDT Retraités)

          Après recherche, En l’absence de visite médicale de reprise, le contrat de travail du salarié demeurera suspendu. Donc durant toute la période de congé, la protection du contrat de travail au titre de l’arrêt de travail perdurera, ce qui peut être source d’insécurité juridique pour l’employeur. La Cour de cassation t considère que la visite médicale de reprise doit être organisée dans les huit jours à partir de la reprise de travail à l’issue des congés payés.

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  • 09 À savoir avant la retraite si invalidité ou inaptitude au travail Le 20 novembre à 13:41, par Decadt

    Je viens de voir que les retraites pourrai être reporté à 63 ans je suis ne en 1959 J ai travaillé 28 ans et depuis 2009 je suis en invalidite 79 pour cent pourriez vs me dire si c est donc 62 ou 63 ans et combien puis je prétendre actuellement je touche 1000 euros en invalidite merci et bonne journée pour votre réponse

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    • Le 20 novembre à 18:21, par Gilbert (CFDT Retraités)

      Le projet de réforme, qui n’est pas encore votée,, propose que d’appliquer les modifications pour les assurés à compter de la génération de 1963. Vous n’êtes pas concerné.
      S’agissant de la pension, difficile à dire car cela dépend de votre situation de carrière. Une estimation indicative globale vous est envoyée tous les cinq ans à partir de 55 ans.
      A la retraite de base s’ajoute la retraite complémentaire.

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  • 09 À savoir avant la retraite si invalidité ou inaptitude au travail Le 19 novembre à 17:59, par MAGDALENA SALAGEAN

    Je suis né on 19 Juin 1953 je travaille chez mémé employeur de 1994 de 25 ans.Je suis on Accident de travaille de 27 Décembre 2018.Je été convoqué par la médecine de la Sécurité Sociales,elle ma dit que je veau être convoqué on mois de Avril ou Mai 2020 pour une consolidation, et je recevrai plus de Indemnité Journalière. Elle ma dit de contacté le Medicine de Travaille pour une consultation de Inaptitude ou travail, que je puis sortir ou demandé ma retraite. Ma question est : Je le droit de partir on retraite avec une Indemnisation pour Incapacité de Travaille sachant que la année prochaine je 67 ans. On plus que je u une Accident de travail 2005 ou 2015 pour une Hépatite C (piqué par une aiguille soulié sur mon lieu de travaille) Je suis guéri ....? de 2015, me avec de séquelle pour la quelle je reçois une très petit rente.
    Merci de me aidé de voir plus claire et de savoir à qua je droit !!!!

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    • Le 20 novembre à 11:43, par Gilbert (CFDT Retraités)

      Dans un premier temps, vous pouvez demander à la médecine du travail une visite de pré-reprise.
      A la fin de votre arrêt de travail, vous allez passer une visite de reprise et en cas d’inaptitude vous serez licenciée avec une prime de licenciement doublée en raison de l’origine professionnelle de votre inaptitude. Le préavis ne sera pas travaillé mais payé.
      Vous demanderez votre retraite à ce moment là. Vous n’êtes pas obligée de le dire à votre employeur.
      Le taux de la rente peut être augmentée si les séquelles sont plus importantes. Faites une demande à la CPAM.

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  • 09 À savoir avant la retraite si invalidité ou inaptitude au travail Le 20 novembre à 10:01, par Monflier

    Je suis en retraite pour invalidité je touche 578euros et un complément d invalidité mais a 60 ans je ne vais plus toucher linvalidite je n aurai que 578euro j’ai 57ans est ce que je pourrai faire une demande mdph je souffre de dépression chronique bipolaire sévère haï était mis en retraite car jetais dans l’incapacité de travaillee

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  • 09 À savoir avant la retraite si invalidité ou inaptitude au travail Le 23 février à 23:35, par stephane

    Je croyais que ma pension d’invalidité 2 son montant se transformer au montant pour la retraite. Mais je m’aperçois qu’ils recalculeront le montant aux salaires travaillé.

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    • Le 24 février à 09:13, par Claude (CFDT Retraités)

      Oui, vous aurez droit à une pension de retraite calculée comme toute retraite de base et complémentaire. Lisez les fiches 21 et 35.

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      • Le 20 novembre à 09:43, par Leclerc

        Bjr je suis en invalidité n2 esque je vais perdre beaucoup à la retraite merci

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        • Le 20 novembre à 10:03, par Gilbert (CFDT Retraités)

          Difficile à dire car cela dépend de votre situation de carrière. Une estimation indicative globale vous est envoyée tous les cinq ans à partir de 55 ans.
          A la retraite de base s’ajoute la retraite complémentaire.

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  • 09 À savoir avant la retraite si invalidité ou inaptitude au travail Le 19 novembre à 10:05, par corinne

    Bonjour
    Je suis nee en 69, je touche une pension d’invalidité pour incapacité de travail, dut à un problème de santé .....
    Puis je demander de percevoir une retraite....
    Sachant que j’ai été assimilé fonctionnaire durant des années
    Merci de votre réponse

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    • Le 19 novembre à 19:17, par Gilbert (CFDT Retraités)

      Votre question n’est pas suffisamment précise car vous n’indiquez pas votre régime d’affiliation : Régime général, fonction publique ou CNRACL ?
      Pour le régime général : La pension d’invalidité prend fin à l’âge légal de départ à la retraite à 62 ans. Elle est remplacée par la pension de vieillesse allouée en cas d’inaptitude au travail (calculée sur la base du taux de 50 % du salaire annuel moyen), à compter du premier jour du mois suivant l’âge à partir duquel le pensionné peut liquider une pension de retraite

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  • 09 À savoir avant la retraite si invalidité ou inaptitude au travail Le 17 novembre à 20:51, par Albert St Jo

    Bonsoir,

    Je suis âgé de 61 ans, j’atteindrai mes 62 ans le 20 février 2020. Je suis en IJ ALD depuis le 12 juin 2017, je vais certainement être placé en invalidité de 1er catégorie, puisque cela fait la troisième fois que je rencontre le médecin conseil de la caisse, j’ai un nouveau rdv le mardi 19 novembre. Par contre, je ne connait pas la date d’effet de cette invalidité.
    Actuellement, mon contrat de travail est donc suspendu. J’ai rencontré en août 2019, le médecin du travail qui m’a indiqué qu’il me déclarera inapte à tous les postes lors de ma future visite de reprise. Ainsi, même si le médecin conseil me place en inval au 31 janvier 2020, est-ce que je pourrai être licencié pour inaptitude et obtenir l’indemnité de licenciement pour inaptitude non professionnelle et non l’indemnité de départ à la retraite ? Aussi, bien que je dispose de l’ensemble des trimestres retraite, j’envisage d’avoir une activité professionnelle, donc je souhaite savoir comment procéder pour que le paiement de ma pension d’invalidité se poursuive, dans le meilleur des cas jusqu’à 67 ans. En outre, j’entends dire qu’il faut justifier d’une activité professionnelle effective de 6 mois avant la date de départ légal à la retraite toute en percevant l’invalidité, mais cette durée n’est pas reprise dans la rédaction de l’article R341-23 du code de la sécurité sociale ? Ceci étant, je n’ai plus d’activité effective depuis 2017. Alors, que dois-je faire, trouver une activité salarié (le paiement cesu est-il accepté ?) ou dois-je créer une entreprise (auto entrepreneur) et fournir l’attestation d’affiliation à la caisse vieillesse d’appartenance, avant mon départ à la retraite, le 20 février 2020, Quel serait le meilleur moyen d’atteindre mon objectif, peut être enregistrer l’entreprise, prévenir l’employeur de mon placement en invalidité pour qu’il organise la visite de reprise, et prévenir la sécurité sociale, de mon choix de prolonger mon activité professionnelle effective, par la preuve d’encaissement CESU ou par la production de l’attestation.
    Dans ce contexte, pouvez-vous me préciser si je peux cumuler, la pension inval, le complément de la prévoyance et si l’activité de l’entreprise ou perception salaire CESU sont faibles, est-ce que je peux compter sur l’ARE de pôle emploi ?

    Désolé pour mon long exposé mais je suis assez stressé par cette situation. Merci pour votre aide et votre réponse. Bonne semaine. Bien cordialement

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    • Le 19 novembre à 11:45, par Gilbert (CFDT Retraités)

      Le choix du départ à la retraite appartient toujours à l’assuré (jusqu’à 70 ans).
      L’avis d’inaptitude du médecin du travail s’impose à l’employeur et ce n’est pas l’opportunité d’un départ possible à la retraite qui lui permet de rompre le contrat pour ce motif. Il devra donc vous licencier.
      La question de l’activité professionnelle six mois avant l’âge légal est traité au dernier alinéa du point 5 ci-dessus (cf. Article D341-1 du CSS).
      Toutes les formes d’activité sont retenues et il n’y a pas de minimum. Sur les modalités, vous serez informé par la CPAM ou la Cramif, des conditions de maintien du versement de la pension d’invalidité et des formalités pour demander la retraite.
      La poursuite du versement du complément de la prévoyance dépend des clauses du contrat conclu entre l’assureur et l’entreprise.

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  • 09 À savoir avant la retraite si invalidité ou inaptitude au travail Le 16 novembre à 15:59, par JABRI

    je suis retraitée depuis le 01/O8/2018 pour inaptitude à 5O% , est ce que je peux faire des missions. veuillez repondre à ma question

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    • Le 16 novembre à 17:05, par Claude (CFDT Retraités)

      Les règles d’un cumul emploi-retraite sont expliquées fiche 26 de ce guide.
      On s’efforce de répondre dans les 24 heures, inutile de nous harceler par de nombreux messages pour avoir une réponse.

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  • 09 À savoir avant la retraite si invalidité ou inaptitude au travail Le 24 février à 22:58, par genicot

    Bonjour,

    Je suis assistante maternelle et j’ai 59 ans. Je travaille avec une structure collective, (crèche familiale). Etant en longue maladie depuis 3 années, je passe en invalidité deuxième catégorie pour inaptitude. Je voulais savoir si je pourrais, pour le cas ou ma santé me le permettrait par la suite de reprendre cette même activité à ma retraite, du fait que mon métier me plaisait beaucoup,
    Je vous remercie de votre réponse
    Cordialement.

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  • 09 À savoir avant la retraite si invalidité ou inaptitude au travail Le 13 novembre à 07:23, par Lionel Galibert

    Bonjour, je suis en invalidite depuis mars 2019 . Je faisais toujours partie de l effectif de l entreprise. Suite a une demande de visite de reprise le médecin m a trouvé inapte et je vais sans doute être licencié. Je souhaite savoir si lorsque je faisais partie de l effectif de l entreprise je continuais a engranger des trimestres pour la retraite complémentaire et donc si je les perdrai au licenciement ? Merci

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    • Le 14 novembre à 19:10, par Gilbert (CFDT Retraités)

      Le licenciement n’a pas de conséquence sur l’attribution des trimestres. La maladie, l’invalidité ou le chômage produisent des trimestres validés et des points pour la retraite complémentaire.

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  • 09 À savoir avant la retraite si invalidité ou inaptitude au travail Le 8 novembre à 08:41, par Bruno Lompech

    Bonjour,
    titulaire d’une pension d’invalidité suite à un accident de trajet travail (15%) je voulais savoir :
    si cette pension disparaît une fois que je suis à la retraite .
    si cette pension d’invalidité permet de ne pas avoir l’abattement sur les versements des caisses complémentaires AGIC ARRCO pendant 3 ans.
    je suis né en 1958.
    j’ai tous mes trimestres pour prendre ma retraite et suis en carrière longue.
    je suis en retraite progressive (20%) depuis le 1/01/2019.
    Merci

    Répondre à ce message

    • Le 8 novembre à 13:42, par Gilbert (CFDT Retraités)

      En effet, le versement de pension cesse à 62 ans sauf si poursuite d’une activité.
      La minoration n’est pas applicable si le taux d.incapacité est au moins de 50 % ( invalide de 2ème catégorie)

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      • Le 12 novembre à 17:06, par Bruno Lompech

        Merci Gilbert.
        je serais en retraite définitive le 1/01/2020. Je n’aurais pas 62 ans. Vais je continuer toutefois à toucher cette pension jusqu’à mes 62 ans révolus ?
        Merci

        Répondre à ce message

  • 09 À savoir avant la retraite si invalidité ou inaptitude au travail Le 14 novembre à 16:07, par Revol

    Bonjour,
    depuis 2 ans j ai des problèmes de santé,des douleurs invalidantes,grande fatigue,stressé facilement devant taches de travail.,diagnostic,Lyme.fibromyalgie ...
    le médecin rencontré centre anti douleurs m a dit vous ne devriez plus travailler dans votre état.
    c est bien merci.mais ?
    mais j ai 57 ans ,loin d avoir réuni mes droits a la retraite.
    mon mari vu que je travaille n a pas droit au minimum vieillesse.
    je sens que bientôt je n y arriverais plus.
    que me conseillez vous de faire ?
    Merci .

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    • Le 14 novembre à 17:45, par Gilbert (CFDT Retraités)

      Si vous n’êtes plus en état de travailler, et en l’absence de décision du médecin conseil de la caisse, vous pouvez demander la mise en invalidité et envisager un licenciement pour inaptitude. Celle-ci peut être prononcée par le médecin du travail.
      La période d’invalidité vous permet de valider des trimestres et des points pour la retraite complémentaire.
      Renseignez vous auprès de l’employeur s’il existe un contrat de prévoyance qui complétera votre revenu y compris après rupture du contrat de travail.

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  • 09 À savoir avant la retraite si invalidité ou inaptitude au travail Le 8 novembre à 18:39, par MORERO Sylvie

    Bonjour,
    Je suis née en 1955 ; Je suis retraitée depuis le 1er mai 2017 auparavant j’étais en invalidité 2, j’ai donc été mise à la retraite à 62 ans au titre de mon invalidité.
    J’ai été déclaré en invalidité 2 le 1er Avril 2011,
    J’ai été déclaré inapte définitif article R241-57 du code du travail par le médecin du travail, le 19 Avril 2011. (j’avais 56 ans)
    Je n’ai pas demandé ma retraite au titre de l’inaptitude, je n’ai donc pas bénéficié de la totalité des trimestres
    - 1 est ce que cette inaptitude dont on parle pour avoir tous ses trimestres ?
    - 2 puis-je reouvrir mon dossier retraite et dans ce cas prendre rendez vous avec l’assurance retraite ,
    je vous remercie par avance
    cordialement

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    • Le 9 novembre à 18:57, par Gilbert (CFDT Retraités)

      La période d’invalidité produit des trimestres validés et si vous avez conservé votre relevé de carrière, ces trimestres sont bien affectés à l’exercice correspondant. La retraite vous a été attribué à 62 ans au taux plein de 50% en raison de votre inaptitude reconnue d’office en cas d’invalidité.
      Il en est de même pour les points de retraite complémentaire.
      Il serait étonnant que la caisse réexamine votre dossier.

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  • 09 À savoir avant la retraite si invalidité ou inaptitude au travail Le 7 novembre à 02:43, par LAGARDE

    Bonjour,
    Je réside en Calédonie où j’ai été victime d’une erreur chirurgical en avril 2012, d’abord en indemnités de longue maladie et après mise en invalidité sur ce Territoire en février 2016, la Caisse CAFAT (CPAM France) m’a mis en retraite à mes 60 ans validé au 1er août 2019 ? Malheureusement la date légale est de 62 ans pour ce territoire français alors que en France c’est 62 ans ? Mes revenus ont été gravement descendu et donc une retraite de 570 € même avec une aide de complément de vieillesse et u le niveau de vie de ce Territoire, l m’est impossible de continuer à vivre ici ?... Par conséquent , j’envisage de revenir en Métropole mais les conditions de ma retraite m’interrogent ?
    Ma retraite est déjà très minimisé puisque 72 TRIM en Métropole donc d’après mon relevé de carrière 138 € brut à 62 ans ?
    Vu ma situation assez dramatique concernant mon état de santé, devenu invalide d’une jambe à cause d’un chirurgien venu de France qui m’a raté ?... j’ai tout perdu et ma vie d’avant également, donc je ne sais pas dans quelle condition, je pourrais demander ma retraite en France avant ces 62 ans vu mon cas assez spécial en rentrant en Métropole ?
    j’ai été mise en retraite pour inaptitude professionnelle par le médecin conseil de la caisse de Calédonie, après 7 ans d’indemnités maladies et invalidité....
    Merci de vos informations car en grand désarroi...
    Cordialement

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    • Le 7 novembre à 21:09, par Claude (CFDT Retraités)

      Vos droit à la retraite acquis en France peuvent vous être versés en Calédonie. Et vous pouvez les demander depuis ce territoire. Rentrer en France ne changera pas leur montant.
      Si vous résidez en France, vous pourrez obtenir l’Aspa (voir fiche 23).

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  • 09 À savoir avant la retraite si invalidité ou inaptitude au travail Le 7 novembre à 12:55, par pigot

    Bonjour,
    1)Je perçois une pension d’invalidité depuis plusieurs années j’ai 64ans à ce jour, ( née le 20/10/1955), et cumulais un emploi avec cette pension.
    C’est pour cela qu’elle n’a pas cessé de m’être versée à l’âge légal (62ans).
    J’ai aussi un droit ARE ( depuis mes 63ans),qui doit se prolonger jusqu’à mes 67ans remplissant les conditions.
    Je souhaite savoir si la pension d’invalidité continue à être versée jusqu’à mes 67ans en ayant ce droit ARE, ou s’il faut
    impérativement en plus un revenu d’activité ?
    2) Un paiement CESU justifie t-il un maintien de pension d’invalidité ?et ce même si ce n’est qu’une heure par mois ?
    C’est à dire le paiement CESU est-il considéré par la CPAM comme un revenu d’activité pour un cumul de pension d’invalidité ?
    Merçi de votre aide et compétence.
    Cordialement.

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    • Le 7 novembre à 19:18, par Gilbert (CFDT Retraités)

      La pension d’invalidité cesse d’être versée si vous cessez votre activité professionnelle.
      Il n’y a pas de durée minimum de travail pour le maintien de la pension d’invalidité.

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  • 09 À savoir avant la retraite si invalidité ou inaptitude au travail Le 6 novembre à 15:05, par Decadt

    J ai travaillé 27 ans entant aide soignant en 2009 J ai été en invalidite 79 pour cent je ne travaille plus je pense que je serais en retraite a 62 ans je touche 1000 euros d invalidite pourrais je prétendre à la même somme à la retraite

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    • Le 6 novembre à 18:52, par Gilbert (CFDT Retraités)

      Impossible à dire, la retraite de base tient compte des 25 meilleures années de salaire et des trimestres validés.
      La retraite complémentaire s’ajoute à la retraite de base. Si vous avez tous vos trimestres vous aurez au minimum un total de 950 €.

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  • 09 À savoir avant la retraite si invalidité ou inaptitude au travail Le 5 novembre à 21:45, par Jierome

    Bonjour,
    Suite à un accident du travail, j’ai été mise en inaptitude au travail à 63 ans. J’ai donc fait ma demande de retraite pour inaptitude au travail qui a été validée par la Cpam et mon accident du travail consolidé avec séquelles. Ma question est la suivante est ce que je dois bénéficier d’une rente dont le taux serait identique au taux accordé pour valider la demande de retraite pour inaptitude.
    je vous remercie de votre réponse.

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    • Le 6 novembre à 11:17, par Gilbert (CFDT Retraités)

      Non, pour la retraite la définition est : « Incapacité de travail d’au moins 50 % médicalement constatée et dans l’impossibilité de poursuivre l’exercice de leur emploi sans nuire gravement à leur santé ».
      L’incapacité partielle permanente (IPP) est définie par un barème indicatif. Le taux d’incapacité qui ne dépasse pas 50 % est divisée par deux.

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  • 09 À savoir avant la retraite si invalidité ou inaptitude au travail Le 4 novembre à 12:03, par DE FRANCESCHI

    Bonjour,
    Je dois partir en retraite au 1er mai 2020. Je suis seule et en activité réduite ( invalidité au 1er janvier 2017). En ALD précédemment et licencié pour
    inaptitude avant. J’aurais un peu plus de 167 trimestres à ma date de départ. Je suis un peu perdue, est-ce mieux pour moi de partir en invalidité ( 50 %) ou pour inaptitude.

    Ma pension est de 605 € et mon mi-temps de 525 €.

    Quelle différence pour pouvoir vivre, payer mes factures, ect. L’un ou l’autre, quels sont mes droits et avantages après avoir travaillé 42 années.

    Je vous remercie.

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    • Le 5 novembre à 11:07, par Gilbert (CFDT Retraités)

      L’invalidité a pour objet d’assurer un revenu de remplacement jusqu’à l’âge de la retraite (62 ans).
      Si vous avez tous vos trimestres, il n’y a pas de différence entre la pension de retraite "normale" et celle de la retraite pour inaptitude. Votre pension de retraite de base sera supérieure à votre pension d’invalidité à laquelle il faut ajouter la retraite complémentaire

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  • 09 À savoir avant la retraite si invalidité ou inaptitude au travail Le 4 novembre à 16:04, par Giacomello

    Je suis aide soignante auprès de polyhandicapes très lourd. Je suis en AT depuis le 28 mai, problème à ma cheville suite à une chute sur un déchet alimentaire en salle à manger de l établissement.
    J ai 64 ans je souhaiterais savoir si il existe une possibilité pour être à la retraite. Car je ne pourrais pas reprendre mon travail qui est extrêmement pénible.
    Merci pour votre réponse.

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    • Le 5 novembre à 10:54, par Gilbert (CFDT Retraités)

      Passé l’âge de 62 ans la retraite est toujours possible mais vous pouvez poursuivre votre arrêt de travail jusqu’à consolidation..
      Si vous avez tous vos trimestres, la retraite sera entière, sinon, il faut la demander pour inaptitude en joignant une attestation de votre médecin traitant. Dans ce cas, la retraite sera calculée au taux plein mais au prorata des trimestres acquis.
      Autre solution, à l’issue de votre arrêt maladie, vous pouvez être déclarée inapte, être licenciée avec une indemnité de licenciement doublée en raison de votre inaptitude d’origine professionnelle. Vous pourrez vous inscrire à Pôle emploi et être indemnisée jusqu’à ce que vous ayez tous vos trimestres ou l’âge de 67 ans.

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  • 09 À savoir avant la retraite si invalidité ou inaptitude au travail Le 3 novembre à 16:06, par philippe LEPILLIEZ

    Bonjour
    je viens de poser ma demande de retraite pour le 1er mai 2020 . J’aurais 60 ans en janvier 2020 et je pourrais bénéficier du classement carrière longue. Pour une ALD j’ai été classé par la MDPH en invalidité à 80% pour 2 années de 2008 à 2010 puis récemment après une rechute depuis novembre 2018 pour 2 ans. J’ai été en arrêt maladie pendant 2 ans durant ma carrière. J’ai conservé mon emploi pendant toutes ces périodes. Je ne perçois aucune pension d’invalidité.
    Je constate dans mon relevé de carrière que mes trimestres AGIRC ARCO sont bien validés pendant mon arrêt maladie.
    Concernant ma retraite , ces périodes et ce classement m’apportent’ils un quelconque avantage au titre d’une retraite à taux plein par exemple ?
    merci par avance de votre réponse

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    • Le 4 novembre à 10:59, par Gilbert (CFDT Retraités)

      Une incapacité de plus de 50% permet de bénéficier du taux plein mais cela n’a pas d’utilité pour vous puisque vous remplissez déjà les conditions du fait de la carrière longue. Idem pour la majoration évoquée à la fiche 10 au titre du handicap.
      Seule une majoration tierce personne pour une incapacité supérieure à 80% acquise avant la retraite pour inaptitude donc à 62 ans, serait possible. Elle est égale à 40 % de la pension principale sans pouvoir être inférieure à un minimum, fixé à 1 121,92 € par mois depuis le 1er janvier 2019.

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  • 09 À savoir avant la retraite si invalidité ou inaptitude au travail Le 2 novembre à 18:44, par LAURENT67

    D abord merci de votre aide
    je suis invalide depuis 1989 et serais à la retraite fin AVRIL 2020
    Si j ai bien compris, ma caisse qui me paye ma petite pension va directement transmettre mes infos à la CRAV
    Mon parcous est juste donc la je pense que ca ira
    Par contre, j ai également cotisé à AGIR ARCO et je n ai plus aucune fiche de paye de l époque(j ai eu un incendie en 86 et je n ai plus rien à part les infos exactes de la (CRAV et CPAM ( de 1975 à ce jour)
    j ai mes derniers paiements CPAM et mon avis de mise en invalidité
    Mais ARGIC ARCO vont ils quand mime me payer ? J etais cadre de 1981 à 1987
    Mais plus aucune fiche, rien, je suis anxieux
    Merci pour votre aide

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  • 09 À savoir avant la retraite si invalidité ou inaptitude au travail Le 1er novembre à 18:56, par christian M

    je suis en invalidité depuis 2005 après avoir été en A.L.D pendant 3 ans."donc en arrêt depuis 2002"

    je dois partir en retraite pour le 1 er octobre 2020 ,j’étais cadre dans la grande distribution et je souhaite savoir si pendant mes années d’ALD et INVALIDITE mon nombre de points ARRCO et AGIRC est calculé de la même façon que si j avais été en activité.
    j ai également cotisé a une caisse de prévoyance ,laquelle me verse actuellement une pension.
    merci de bien vouloir me tenir informer.

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  • 09 À savoir avant la retraite si invalidité ou inaptitude au travail Le 30 octobre à 15:20, par max

    Bonjour,

    J’ai 64 ans, 148 trimestres, je suis au R.S.A. J’ai fait une demande pour partir en retraite au 1 décembre 2019. Avec mon dossier retraite, j’ai joint un dossier médical. Début octobre, le médecin conseil a validé ma demande d’Affection Longue Durée.(inapte au travail) auprès de l’assurance retraite.
    J’aimerai savoir, comment annulé mon départ en retraite à cette date auprès de l’assurance retraite. Car dans le courant de l’année 2020, j’aurais un emploi qui me permettra d’avoir des trimestres supplémentaires.
    Mais le conseiller retraite m’a fait comprendre par téléphone que je dois partir en retraite au 1 décembre car ma retraite estimée, sera supérieur au RSA.( autour de 800E).
    L’assurance retraite a envoyé mon dossier à la CAF. Et si je ne pars part en retraite à la date du 1 décembre 2019, mon RSA sera supprimé... est ce que c’est vrai ?
    Si je suis dans l’obligation de prendre ma retraite, avec mon classement Inapte au travail (Affection Longue Durée ) aurais je encore le droit de travailler ? et que définit le l’expression inapte au travail ?
    Auprès de l’assurance retraite et de la Caf comment procéder pour annuler ma demande de départ en retraite au 1 décembre et garder mon RSA ?
    J’ai fait ma demande de retraite de façon impulsive et d’autre part, j’ai besoin de plus de temps pour finaliser administrativement mon dossier retraite.

    Cordialement

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    • Le 30 octobre à 19:17, par Gilbert (CFDT Retraités)

      En effet, vous avez intérêt à améliorer votre retraite en poursuivant une activité professionnelle.
      Il est toujours possible de renoncer à la retraite tant que celle-ci n’est pas notifier. Insistez auprès de la CAF pour le maintien du RSA, vous n’êtes pas tenu de prendre votre retraite tant que vous n’avez pas tous vos trimestres.

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      • Le 31 octobre à 10:45, par max

        Bonjour,
        Merci pour votre réponse.
        Qu’elles sont les arguments à faire valoir auprès de la Caf pour conserver mon RSA si j’annule mon départ en retraite car, je n’ai pour l’instant par de contrat de travail pour l’emploi de 2020.
        En ce qui concerne mon A.L.D, est ce que je garde dans mon dossier, l’avis positif du médecin conseille de l’assurance retraite me permettant en cas de problème de santé, de faire valoir ma retraite avant 67 ans ? Je n’ai pas encore renvoyé mon dossier retraite complété et signé.
        J’ai apporté tous les éléments administratifs par internet. Et donc pas reçu la notification de départ pour le
        1 décembre 2019.
        Merci de m’avoir répondu aussi rapidement,

        Cordialement

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  • 09 À savoir avant la retraite si invalidité ou inaptitude au travail Le 31 octobre à 12:44, par LE BOULCH FRANCOISE

    Bonjour,
    Suite a un accident de travail je suis suivie par mon chirurgien, operation de l’épaule (tenodese, acromioplastie claviculaire et acromioplastie) suite a cette operation les douleurs sont restees les memes , des fois tres fortes. Suivi par le centre anti douleur
    Je suis aide soignante, je n’ai pas tout mes trimestres, j’ai 60 ans et je suis en AT depuis 1 an et demi
    Vais etre considéréée comme handicape (membre superieur moteur, je suis gauchere)
    Je ne sais pas si je vais pouvoir retourner a mon travail, pour le moment le medecin de la cpam me conseille de reposer mon epaule.
    Vais je toucher une retraite , une incapacite , je ne sais pas pouvez vous eclairer ma lanterne au cas ou le médecin m’invalide
    je vous remercie pour votre réponse
    cordialement

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    • Le 1er novembre à 18:42, par Gilbert (CFDT Retraités)

      L’invalidité n’est pas possible à la suite et en raison d’un accident du travail.
      Comme vous le propose le médecin du travail, reposez votre épaule jusqu’à la consolidation qui donnera lieu à une rente IPP.
      Pendant l’arrêt de travail, des trimestres vous seront validés ainsi que des points pour la retraite complémentaire.
      Si votre arrêt de travail cesse avant vos 62 ans et si vous êtes déclarée inapte sans reclassement possible, vous serez licenciée avec possibilité d’indemnisation du chômage. Celle-ci durera jusqu’à ce que vous ayez tous vos trimestres et au plus tard 67 ans.
      Vous pouvez vous inscrire à la MDPH.

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  • 09 À savoir avant la retraite si invalidité ou inaptitude au travail Le 28 octobre à 23:05, par Patrick.B

    Bonjour,
    Je suis en invalidité catégorie 2 depuis 6mois suite à de diverses opérations et mes medecins me prescrivent toujours des arrêts de travail. Je suis né en octobre 1960 et j’ai acquis 9 trimestres avant mes 20 ans et j’aurai mes 167 trimestres a 60 ans je pourrai partir à la retraite mais je désire rester dans l’effectif de l’entreprise. Deux questions se posent est ce que la caisse de retraite peut m’obliger de prendre ma carrière longue à 60 ans en ayant toujours des arrêts de travail. Sinon est-ce qu’il y a une date butoir ou s’est à l’arrêt des arrêts maladie que la retraite intervient.
    Merci par avance pour votre « dévouement ».

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    • Le 29 octobre à 17:26, par Gilbert (CFDT Retraités)

      Non pas de retraite obligatoire à 60 ans. Les indemnités journalières cessent après les périodes de 6 mois et 3 ans. Le médecin conseil peut également vous proposer une invalidité dont la pension cessera à 62 ans.

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      • Le 29 octobre à 22:34, par Patrick B

        Je vous remercie sincèrement pour votre réponse mais je ne comprends pas pourquoi vous me parlez d’indemnités car je suis en invalidité et je reçois une pension ? J’ai toujours des arrêts de travail pour me garder dans l’effectif dans l’espoir de pouvoir reprendre mon travail. Cest pour ça que je voulais savoir impérativement si on pouvait m obliger à prendre ma retraite en carrière longue ou si s’est moi qui est la main sur cette décision et dans ce cas là cela serait impérativement 62 ans ?
        Merci pour votre implication

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        • Le 30 octobre à 19:11, par Gilbert (CFDT Retraités)

          Voici la règle :
          La pension d’invalidité prend fin à l’âge légal de départ à la retraite à 62 ans. Elle est remplacée par la pension de vieillesse allouée en cas d’inaptitude au travail (calculée sur la base du taux de 50 % du salaire annuel moyen), à compter du premier jour du mois suivant l’âge à partir duquel le pensionné peut liquider une pension de retraite
          Les assurés concernés sont informés par la CPAM ou la Cramif, six mois avant l’âge légal de départ à la retraite, des conditions de maintien du versement de la pension d’invalidité et des formalités pour demander la retraite.

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        • Le 1er novembre à 10:33, par biloula

          Bonjour
          Je suis en invalidité catégorie 2 depuis 2014 et je n’ai pas le nombre de trimestre requis pour une retraite à temps plein. Je suis toujours dans les effectifs de mon enterprise, à 62 ans est ce que je peux refuser le depart en retraite et rester dans cette situation jusqu’à 67 ans pour cumuler + de trimestre où envisager une reprise a temps partiel

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          • Le 1er novembre à 14:14, par Gilbert (CFDT Retraités)

            La pension de retraite se substitue à la pension d’invalidité à 62 ans.
            Seule une activité professionnelle effective, même à temps partiel, permet de maintenir le versement de la pension d’invalidité.

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  • 09 À savoir avant la retraite si invalidité ou inaptitude au travail Le 31 octobre à 20:34, par nekrouf ahmed

    bonjour
    je suis en retraite a taux minoree depuis le 1 mars 2018. je touche l’ASPA.j ai saisis le TCI pour une reconnaissance d inaptitude au tavail.j ai obtenu gain de cause.mon inaptitude a ete reconnue au 1/5/2017.LA CARSAT refuse de me verser l ASPA du 1/5/2017 AU 28/2/2018 sous pretexte que je n ai pas fais la demande a cette date.est il vrais que je n ai pas droit a l ASPA pour ces 10 premiers mois.
    merci pour votre reponse

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  • 09 À savoir avant la retraite si invalidité ou inaptitude au travail Le 30 octobre à 01:24, par MICHEL

    Bonjour,
    je travaille dans le secteur du loisir en postes décalés variables soit de nuit, d’après midi et parfois le matin très tôt.
    Je suis âgé de 62 ans et je pourrai prétendre à une retraite complète sans abattement le 1er juillet 2020.
    Le stress, les problèmes de relations commerciales, professionnelles et ces journées de travail en horaire en dents de scie m’insupportent de plus en plus et m’ont fait sombrer dans un état dépressif.
    Mon médecin m’a délivré un traitement et m’a arrêté 2 fois 12 jours pour me permettre de me remettre en forme.
    Je dois reprendre sous peu mon travail et la forme n’est pas au rendez vous..
    Suite semble t’il à des contrôles, mon médecin ne souhaite pas prendre le risque de renouveler des arrêts de travail.
    Il me demande de rencontrer au plus tôt le médecin de la médecine du travail afin qu’il puisse évaluer mon état de santé et éventuellement me mettre inapte à mon poste.
    Mon problème est que je serais à la retraite à partir du 01/07/2020 et que je suis physiquement et moralement épuisé.
    Devrais je tenir 9 mois quel que soit mon état de santé ?
    Si j’étais mis inapte à mon poste serais je pénalisé pendant 3 ans sur ma retraite complémentaire par les fameux - 10 % ?
    Je ne sais plus quoi faire...

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  • 09 À savoir avant la retraite si invalidité ou inaptitude au travail Le 30 octobre à 08:07, par QBR974

    Bonjour, il semblerait qu’il soit possible de cumuler la retraite pour inaptitude et le paiement d’indemnités journalières pendant 6 mois à compter de la date de mise en retraite.
    Je recherche le texte de loi qui précise ce droit. Pouvez-vous me venir en aide ?
    Cordialement.

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    • Le 30 octobre à 18:41, par Gilbert (CFDT Retraités)

      Lorsqu’un assuré, qui perçoit des indemnités journalières, vient à bénéficier de sa pension vieillesse du régime de général, il est mis fin aux versements des prestations en espèces, que ce versement ait débuté avant ou après la cessation d’activité ou l’obtention de la préretraite.

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