B. Retraites anticipées Sécu


09 À savoir avant la retraite si invalidité ou inaptitude au travail


Pour des raisons de santé, de conditions de travail, d’usure de l’organisme, de plus en plus de salariés sont en invalidité ou inaptes en fin de carrière. Il faut respecter quelques règles pour éviter de perdre des droits.

Mise à jour du point 5 par l’ajout du dernier paragraphe en application du Décret 2017-998 du 10 mai 2017.

1. Qu’est-ce qu’une invalidité ?

L’invalidité est une incapacité pour le salarié de poursuivre une activité, ou avec une capacité de travail très réduite. Elle est évaluée par le médecin-conseil de la caisse primaire d’assurance-maladie (CPAM) et s’apprécie par rapport à la capacité de travail restante et à l’ensemble des possibilités d’emploi existant pour le salarié.
L’invalidité est susceptible d’ouvrir droit à pension (sauf si l’incapacité provient d’une faute intentionnelle). Elle doit résulter d’une maladie ou d’un accident non professionnel. Elle peut inclure d’autres facteurs d’incapacité de travail, même si certains sont antérieurs à l’immatriculation de l’assuré.

Si la cause de l’invalidité provient d’affection ou une lésion indemnisée par une pension militaire ou une pension accident du travail, le salarié ne peut pas recevoir de pension d’invalidité. Toutefois, il peut en bénéficier si l’invalidité s’aggrave à la suite d’une maladie ou d’un accident non indemnisés par le régime militaire ou celui des accidents du travail et si le degré d’incapacité de travail ou de gain est au moins des deux tiers.

La mise en invalidité ne peut intervenir que jusqu’à l’âge légal de la retraite (voir autre fiche).

2. Quelle différence entre invalidité et incapacité permanente ?

Invalidité et incapacité sont deux notions différentes. L’incapacité permanente correspond à la subsistance d’une infirmité, consécutive à un accident du travail ou une maladie professionnelle, et diminuant, de façon permanente, la capacité de travail de la victime. L’incapacité peut être totale ou partielle, selon la nature et le siège des lésions et leur combinaison avec des infirmités antérieures. Le droit à réparation est examiné dès lors que l’incapacité permanente, même insignifiante, est établie à l’égard du bénéficiaire.

3. Qu’est-ce que l’inaptitude au travail ?

Les assurés reconnus inaptes au travail entre 62 et 67 ans bénéficient d’une retraite à taux plein, quelle que soit leur durée d’assurance. Sont reconnus inaptes au travail les assurés atteints d’une incapacité de travail d’au moins 50 % médicalement constatée, et s’ils sont dans l’impossibilité de poursuivre l’exercice de leur emploi sans nuire gravement à leur santé.

L’inaptitude est appréciée par la caisse chargée de la liquidation de la retraite. La décision est prise après avis du médecin-conseil de la caisse de sécurité sociale.
Les personnes reconnues invalides avant l’âge légal et les titulaires de l’allocation aux adultes handicapés ayant une incapacité permanente d’au moins 50 % sont dispensés de la constatation médicale de leur inaptitude.

Pour bénéficier d’une retraite au titre de l’inaptitude, à l’appui de sa demande de retraite pour inaptitude au travail, l’assuré doit fournir :

  • un rapport de son médecin traitant suivant un modèle que lui remettra la caisse ;
  • une fiche établie par le médecin du travail pour les assurés qui relèvent de la médecine du travail.
Bon à savoir

À chaque médecin sa responsabilité

Le médecin-conseil de la caisse d’assurance-maladie (CPAM) statue, entre autres, sur la poursuite ou non du paiement des indemnités journalières et sur la mise en invalidité.
Le médecin du travail déclare le salarié apte ou inapte à tenir son poste de travail.
Le médecin traitant prescrit une incapacité temporaire aussi longtemps qu’il le juge nécessaire, même si la CPAM cesse les paiements des indemnités journalières (IJ).

4. Pourquoi mettre fin au contrat de travail après invalidité ou inaptitude ?

Il faut mettre fin au contrat de travail après la mise en invalidité ou en cas d’inaptitude au sens du code de la sécurité sociale.
En cas de mise en invalidité ou d’inaptitude, et précisément à l’issue des prescriptions d’arrêt maladie du médecin traitant, le salarié doit manifester son intention de reprendre le travail (il ne s’agit que d’une intention) pour mettre fin à la suspension du contrat de travail en raison de la maladie. En effet, seule la visite médicale de reprise auprès du médecin du travail met fin à la suspension du contrat de travail.

Faute de quoi, le salarié peut être considéré en absence irrégulière, il risque le licenciement pour absence injustifiée et la perte du bénéfice des indemnités de rupture. La jurisprudence impose à l’employeur, informé de la mise en invalidité du salarié, de le convoquer à la visite médicale de reprise.

L’examen de reprise a pour objet de vérifier si le poste de travail que doit reprendre le salarié ou un poste de reclassement est compatible avec son état de santé ;
Aucun travail ne peut être exécuté durant cette période (non payée) sans avis du médecin du travail !

Ensuite et légalement, l’employeur est tenu de faire une recherche de reclassement dans le mois qui suit la deuxième visite, même s’il se trouve dans l’impossibilité d’assurer le reclassement. Il n’a cependant pas d’obligation de résultat. Faute de reclassement, il doit procéder au licenciement. S’il propose un reclassement adapté dans un autre emploi, il est possible de le refuser, sans que cela ne porte préjudice aux droits à indemnisation. À défaut de reclassement, si le salarié n’est pas licencié, l’employeur est tenu de reprendre le paiement du salaire.

Un salarié en longue maladie proche de la retraite qui estime être dans l’impossibilité de reprendre son travail suivra la même procédure. Il peut cependant demander au médecin du travail une visite médicale de préreprise.

Attention !

Préavis

Le préavis n’est ni travaillé ni payé, sauf s’il est démontré que l’inaptitude est d’origine professionnelle, auquel cas le préavis est payé sous forme d’indemnité compensatrice.

Licencié pour inaptitude, mais indemnisé par Pôle emploi

Un licenciement pour inaptitude ne signifie pas que le salarié est inapte à tout travail. Il pourra s’inscrire à Pôle emploi comme demandeur d’emploi et bénéficier de l’indemnisation du chômage.

5. Comment passer de la pension d’invalidité à la pension de vieillesse ?

La pension d’invalidité est remplacée à l’âge légal de départ en retraite par la retraite d’inaptitude au travail. Le point de départ est fixé le premier jour du mois qui suit cet âge légal. La substitution est automatique, sauf si l’assuré exerce une activité professionnelle.

La caisse qui sert la pension d’invalidité adresse un avis de signalement à la caisse de retraite du lieu de résidence de l’assuré et une demande de retraite à l’assuré.
Le titulaire d’une pension d’invalidité qui exerce une activité professionnelle dûment justifiée continue à percevoir sa pension d’invalidité. Le paiement de la pension d’invalidité prend fin quand l’assuré cesse son activité et au plus tard à l’âge d’obtention du taux maximum.

La conversion de la pension d’invalidité en pension de vieillesse peut être reportée jusqu’à six mois après l’âge légal de départ à la retraite pour les assurés exerçant une activité professionnelle six mois avant l’âge légal et en recherche d’emploi lorsqu’ils atteignent cet âge.

Bon à savoir

Invalidité et trimestres pour la retraite

Les périodes d’invalidité sont considérées comme des durées d’assurance validées et sont également validables pour les retraites complémentaires.

Aspa

L’assuré reconnu inapte au travail dont la pension de retraite est inférieure à l’Aspa peut bénéficier de cette allocation différentielle de solidarité. Il en bénéficie à la liquidation de la pension substituée pour les invalides, ou à compter du premier jour du mois qui suit la reconnaissance d’inaptitude.
Vois fiche : 23 L’allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA)

Poser une question

2789 messages
modération a priori

La réponse à votre question sera apportée par un militant retraité bénévole... Merci de noter le numéro de cette fiche pour la retrouver avec la réponse...

Qui êtes-vous ?
Ajoutez votre commentaire ici

  • 09 À savoir avant la retraite si invalidité ou inaptitude au travail Le 15 février à 18:24, par ferrara

    Mme,Mr,
    cela fait 20 années que je perçois un pension d’invalidité CAT II SS et ce après 3 années d’IJ de maladie. l’âge de la retraite a sonné. j’ai informé mon employeur de ma mise à la retraite, j’étais en suspension de contrat de travail sans maintien de salaire. justifiant plus de 20 ans de présence ds l’entreprise, je pensais avoir droit à une indemnité de départ à la retraite, celui-ci me répond que les 20 années d’invalidité ne comptent pas ds le calcul de cette indemnité ; il me semblait pourtant qu’au titre de l’inaptitude au travail au dessus de 50% de sa capacité, un salarié conservait ce droit. pouvez vs m’éclairer ?
    Cdt Brice

    Répondre à ce message

  • 09 À savoir avant la retraite si invalidité ou inaptitude au travail Le 13 février à 21:06, par Francoise

    Bonjour,

    Je touche une pension d invalidité depuis octobre 2016 (pension de base versée par la M S A et complément versé par le groupe AGRICA)
    J’aurai 62 ans en août 2019 et j’ai validé l’intégralité des trimestres pour prétendre à la retraite en septembre 2019
    Suis je obligée ou peut on m’obliger à prendre ma retraite en septembre ? ou puis-je rester en invalidité jusque 65 ans, car je toucherai plus qu’avec ma retraite

    Merci par avance de votre réponse

    Répondre à ce message

  • 09 À savoir avant la retraite si invalidité ou inaptitude au travail Le 11 février à 10:18, par bardin

    Bonjour,

    Je suis né le 15/05/1957 et aurai donc 62 ans cette année avec 172 trimestres estimés.

    Je perçois, chaque mois, depuis le 13/01/2017 une pension d’invalidité catégorie 2 de la MSA ainsi qu’une pension complémentaire de la CCPMA Prévoyance ( Groupe AGRICA ).

    Pour info, je suis considéré par mon employeur ( Crédit Agricole Centre Loire ) être en congé pour invalidité ( termes de l’attestation ).

    J’ai donc reçu, voilà quelques semaines, un courrier de la MSA m’informant que ma pension d’invalidité allait cesser à compter du 01/06/2019 puisque j’aurai l’âge légal de départ à la retraite le 15/05/2019 et que j’aurai systématiquement la qualité de retraité inapte au travail au 01/06/2019 ; je devais, par conséquent, retourner la demande de retraite jointe complétée et signée.

    Je précise, qu’à ce jour, je n’ai effectué aucune demande officielle mais seulement pris des renseignements concernant une estimation.

    Par ailleurs, depuis le 13/01/2017, je n’ai reçu aucun courrier ni appel téléphonique de mon employeur (j’envoie depuis cette date mes arrêts de travail régulièrement) , ni de la MSA. ( sauf à compléter chaque chaque trimestre une déclaration de ressources ).

    Récemment, j’ai demandé par mail ( 15/01/2019 puis relance le 22/01/2019 ) au service RH du Crédit Agricole, à combien serait approximativement le montant de mon indemnité de départ à la retraite au cas où je la prenais au 01/06/2019 ; demande restée sans réponse à ce jour.

    J’avoue avoir lu pas mal d’articles sur le sujet ( rupture conventionnelle, indemnité départ à la retraite, licenciement.... ) mais jamais de réponse à mon cas précis.

    Donc, avant d’effectuer toutes démarches, j’aimerai avoir vos conseils éclairés au mieux de mes intérêts et sur ce que je dois faire et ne pas faire.

    Je reste à votre disposition si vous avez besoin d’un complément d’informations.

    Merci de votre réponse.

    Cordialement.

    JCl Bardin.

    Répondre à ce message

    • Le 11 février à 15:30, par Gilbert (CFDT Retraités)

      L’employeur n’est tenu à aucune obligation si le salarié ne manifeste pas son intention de reprendre le travail.
      Cependant la jurisprudence considère que l’employeur est tenu à vérifier l’aptitude du salarié à tenir son emploi s’il est informé de son classement comme invalide. Mais dans votre cas, il ne pouvait pas le faire en raison des arrêts maladie renouvelés, le contrat de travail restant suspendu.
      Lisez le point 4 ci-dessus.
      En cas de licenciement l’indemnité de licenciement sera sans doute plus élevée que celle de départ à la retraite.sous réserves de dispositions plus favorables de la convention collective voir fiche 18 Ouverture du droit à la retraite, mise à la retraite, indemnité de départ à la retraite

      Répondre à ce message

      • Le 11 février à 17:12, par bardin

        Merci pour votre message ; mais en clair, que me conseillez vous de faire dans mon cas précis ?
        Demande de rupture conventionnelle ? Licenciement ? Indemnité de départ à la retraite ?
        J’ avoue m’y perdre un peu dans toutes les fiches.
        Merci pour votre aide.
        Cordialement.
        JClaude B.

        Répondre à ce message

    • Le 13 février à 17:18, par Didden

      Bonjour
      Le 01/07/2021 je serai à la retraite j’ai 43 trimestres enregistrés dans le privé et je travaille depuis juin 89 dans la fonction publique hospitalière jusqu’à ce jour d’après mon relevé et estimation de carrière j’aurais un montant unique du privé qui s’élève à 2500 euros et 1524€ de la FPH brut + 152,40 /mois pour mes 3 enfants j’aimerais savoir : actuellement je fais un dossier de maladie professionnelle IRM correspondant au terme du tableau de maladie professionnelle que va t-il se passer vu que je suis a 2 ans et 3mois de la retraite je précise pendant les soins je n’étais pas arrêté (tendinite)
      Merci pour la réponse

      Répondre à ce message

  • 09 À savoir avant la retraite si invalidité ou inaptitude au travail Le 13 février à 16:58, par CASSAR

    Bonjour.
    Je suis en invalidité depuis une dizaine d’année.je ne travaille plus. Ai été reconnu inapte.
    J’aurai atteint l’age de ma retraite légale le 10 mai 2019. Date de mes 62 ans. J’aurai tous mes trimestres de cotisation.
    Je ne veux pas demander ma retraite moi même
    Je préfère que ce soit mon employeur qui le fasse, car dans ce cas précis les indemnités de licenciement me seront plus favorables.

    Quelle démarche dois-je entreprendre pour que mon employeur me déclare à la retraite ?
    Merci pour votre reponse.
    Cordialement.
    Didier

    Répondre à ce message

    • Le 15 février à 22:21, par Gilbert (CFDT Retraités)

      Votre situation est décrite au point 4 ci-dessus. Faites néanmoins votre demande de retraite sinon vous risquez d’être sans revenu. Ce n’est pas à votre employeur à le faire.

      Répondre à ce message

  • 09 À savoir avant la retraite si invalidité ou inaptitude au travail Le 13 février à 12:42, par Anna

    Bonjour je suis en ALD depuis septembre 2016 et née en juin 1957.
    pour obtenir une prise en charge de mon crédit l’organisme d’assurance me demande un certificat d’invalidité.j’ai été reçue par le médecin de la sécurité sociale qui envisage un classement en catégorie 2 mais il m’a dit que ça pouvait attendre encore j’ai donc demandé de ma propre initiative une mise en invalidité
    pour l’instant elle m’est refusée car je suis en arrêt jusqu’au 28 février et je referais ma demande le 1er Mars
    si j’ai tout bien compris je ne toucherai plus d’indemnités journalières ni le complément de mon employeur ? Je vais donc me retrouver sans aucun salaire tant que je n’aurais pas la réponse de la sécurité sociale c’est à dire au moins un mois ?
    merci pour votre réponse j’espère avoir été claire

    Répondre à ce message

  • 09 À savoir avant la retraite si invalidité ou inaptitude au travail Le 13 février à 01:08, par dolores

    Bonjour,
    Je suis actuellement en arrêt maladie suite à une opération de l’épaule depuis octobre 2018. Mon médecin traitant va demander une invalidité 2 vers avril ou mai car vu mes conditions de travail et mon état de santé, il ne veut absolument pas que je reprenne mon poste . Je suis à la retraite en décembre 2019 et partiel fin avril je ne percevrai plus que les IJ.. SI l’invalidité est reconnue comment va se passer la rupture de mon contrat de travail, ?
    Merci pour votre retour car je suis vraiment perdue.
    Dolorès

    Répondre à ce message

    • Le 14 février à 11:42, par Gilbert (CFDT Retraités)

      Vous êtes dans la situation décrite au point 4 ci-dessus.
      Renseignez vous auprès de votre employeur si vous êtes couverte par un contrat de prévoyance qui vous assure un complément de revenus pour vos IJ et votre situation d’invalide y compris après la rupture du contrat de travail.

      Répondre à ce message

  • 09 À savoir avant la retraite si invalidité ou inaptitude au travail Le 10 février à 17:27, par DEMEURE

    Bonjour,
    Je vais passer de l’invalidité 2 à la retraite au 1/04/19.
    Comment sont comptabilisées les périodes d’indemnisation de chômage et d’invalidité pour la retraite de base,
    Comment sont comptabilisées les périodes d’indemnisation de chômage et d’invalidité pour la retraite complémentaire
    Merci de votre réponse
    M. DEMEURE

    Répondre à ce message

    • Le 12 février à 08:45, par Gilbert (CFDT Retraités)

      Les périodes d’invalidité et de chômage produisent des trimestres qui entrent dans le calcul de la retraite mais la pension elle-même ou les indemnités chômage n’entrent pas dans la moyenne des salaires voir fiche 21.
      Ces périodes produisent des points pour la retraite complémentaire.

      Répondre à ce message

  • 09 À savoir avant la retraite si invalidité ou inaptitude au travail Le 9 février à 12:03, par Alexia

    Bonjour,
    Je suis en maladie depuis le 18 août 2018. Après une grosse opération du dos (je suis secrétaire dans les assurances) je ne peux pas reprendre le travail avant longtemps. Je vais avoir 62 ans en août, je n’ai pas l’intention de prendre ma retraite, j ai le nombre de trimestres qui sont validés mais pas tous cotises.
    Avant ma maladie j avais prévenu mon employeur que je travaillerai jusqu’à l âge de 64 voir 65 ans.
    Je bénéficie actuellement d une garantie perte de salaire de 3 ans.
    Ma question est : peut on m’obliger à prendre ma retraite à 62 ans alors que je n’ai pas le taux plein ? Ou est il possible de continuer ma maladie jusqu’à une possibilité éventuellement de reprendre le travail.
    Me serait il possible de rester en maladie jusqu’à l expiration de la période de rémunération des 3 ans et demander ensuite ma retraite ?
    Cette demande est bien sur une éventualité et en fonction de vôtre réponse j’en informerai mon employeur avec qui j’ai de très très bon rapport (je suis toujours sollicitée par téléphone et j’aide mes collègues à résoudre leurs soucis). Merci d’avance pour votre réponse.

    Répondre à ce message

    • Le 10 février à 11:57, par Gilbert (CFDT Retraités)

      La retraite à taux plein est attribuée si vous remplissez la condition des trimestres validés requis peu importe qu’ils ne soient pas tous cotisés (voir point 2 fiche 20 Le taux de liquidation de la pension, décote, surcote).
      La poursuite de la maladie vous permet d’avoir un revenu de remplacement plus élevé que la pension de retraite
      Cependant, le médecin conseil de la caisse peut interrompre à tout moment le versement des Indemnités journalières s’il considère que votre état de santé vous permet d’exercer une activité professionnelle (quelconque), ce qui interrompt également la garantie perte de salaire.

      Répondre à ce message

      • Le 11 février à 21:04, par Alexia

        Bonsoir
        Merci beaucoup pour votre réponse. C est certain que si le médecin conseil le décide je reprendrai le travail ce qui vu mon état actuel n’est pas de suite. Donc si j’ai bien compris je n’ai aucune obligation de prendre ma retraite à 62 ans c’est ce qui m importait.
        Cordiales salutations

        Répondre à ce message

  • 09 À savoir avant la retraite si invalidité ou inaptitude au travail Le 11 février à 19:39, par Ramos

    Bonjour, je suis en invalidité catégorie 2, et j’aimerais savoir si cette dernière sera prise en compte pour le calcul du montant de ma retraite. Merci

    Répondre à ce message

    • Le 12 février à 08:29, par Gilbert (CFDT Retraités)

      Les périodes d’invalidité produisent des trimestres qui entrent dans le calcul de la retraite mais la pension elle-même n.entre pas dans la moyenne des salaires voir fiche 21

      Répondre à ce message

  • 09 À savoir avant la retraite si invalidité ou inaptitude au travail Le 11 février à 13:27, par JULIEN

    Bonjour, étant inapte a mon poste depuis le 15 janvier 2019, la médecine du travail m’a remis le formulaire d’indemnité temporaire d’inaptitude, que j’ai rempli et remis a la CPAM par contre a ce jour mon employeur n’a pas remis le volet 3 du formulaire, un nouveau poste m’a été proposé, que j’ai refusé. Je sais que mon employeur a 1 mois donc jusqu’au 15 février 2019, pour la décision du licenciement ou reclassement, j’ai reçu en AR la proposition du poste et il fallait attendre 10 jours calendaire pour y répondre et sans réponse de ma part cela voulait dire que je refusé bien le poste cela amené en date du 6 février 2019. Ma question est la suivante combien de temps l’employeur a-t-il pour envoyer le volet 3 a la CPAM afin que je puisses toucher ITI, mes congés ont été solde mi-décembre 2018, depuis je n’ai pas de rentrer d’argent. Je vous rappel que je sort d’une maladie professionnelle. merci d’avance de toutes vos réponses depuis que je communique avec vous. Bien cordialement, JULIEN

    Répondre à ce message

    • Le 11 février à 15:48, par Gilbert (CFDT Retraités)

      Je n’ai pas connaissance d’un délai règlementaire mais cela ne devrait pas vous porter préjudice. On peut penser que tous les documents vous seront remis dans quelques jours avec la lettre de licenciement. Si ce document devait tarder, vous pouvez saisir le conseil de prud’hommes en procédure d’urgence (référé). Vous aurez également droit à une indemnité compensatrice de préavis.

      Répondre à ce message

  • 09 À savoir avant la retraite si invalidité ou inaptitude au travail Le 19 décembre 2018 à 18:25, par SEBASTIEN

    Bonjour,
    J’ai travaillé à temps plein pendant 26 ans puis suite à une maladie, j’ai eu une période de mi-temps thérapeutique pendant 1 an et ensuite une mise en invalidité première catégorie pendant 10 ans et continué de travailler à mi-temps.
    Je souhaite demander une rupture conventionnelle. Je voudrais savoir quel salaire va être pris en compte pour le calcul de mon indemnité ?
    Es que mon indemnité de licenciement sera bien calculée au prorata des périodes de temps plein et de temps partiel ?
    Cordialement
    Sebastien

    Répondre à ce message

    • Le 20 décembre 2018 à 09:32, par Gilbert (CFDT Retraités)

      Oui, l’indemnité est calculée au prorata des périodes de temps plein et de temps partiel (Article L3123-5 du code du travail)

      Répondre à ce message

      • Le 11 janvier à 11:52, par sebastien

        Bonjour,
        Mon employeur accepte ma rupture conventionnelle, mais en ne prenant que mon salaire à temps partiel. Il refuse d’appliquer cette loi. J’ai toujours travaillé dans la même entreprise. Que faire ?

        Répondre à ce message

        • Le 11 janvier à 18:11, par Gilbert (CFDT Retraités)

          Si votre employeur accepte la rupture conventionnelle, il doit le faire en vous remplissant vos droits sinon elle est illégale. En dehors de renoncer à cette rupture conventionnelle, Il n’y a qu’une solution, c’est de signer cette rupture conventionnelle et de contester ensuite aux prud’hommes en exigeant le bon calcul de l’indemnité de licenciement.

          Répondre à ce message

          • Le 9 février à 17:37, par SEBASTIEN GIRO

            Merci beaucoup. Grâce à votre réponse mon employeur s’est enfin résigné à respecter l’article L3123-5
            du code du travail.

            Répondre à ce message

  • 09 À savoir avant la retraite si invalidité ou inaptitude au travail Le 10 février à 16:06, par CH.GP

    Bonjour,
    Je suis en Invalidité Catégorie 1 et je travaille à temps plein, après renseignements auprès de la Carsat je peux bénéficier de la retraite progressive en Janvier 2020, date de mes 60 ans, mais n’ a pas de réponse en ce qui concerne le cumul, salaire + retraite + pension d’invalidité.

    Avant de déposer ma demande pour Juillet prochain, je dois savoir absolument si le calcul de la pension d’invalidité reste le même, c’est à dire sur le montant de mon salaire partiel + pension de retraite partiel, sans dépasser le revenu de référence comme actuellement.

    En clair est-ce que je vais perdre ma pension d’invalidité catégorie 1 en cas de retraite progressive ?

    A vous lire,
    Bien cordialement

    Répondre à ce message

    • Le 10 février à 16:43, par Gilbert (CFDT Retraités)

      Généralement, les invalides de 1ère catégorie travaillent à temps partiel. C’est ce que vous vous apprêtez à faire en optant pour la retraite progressive. De plus, vous respectez le revenu de référence.
      Mais la règlementation n’admet pas le cumul de la pension d’invalidité avec une pension de retraite sauf cas particuliers (pension militaire ou de régime spécial). Cependant vous ne liquidez pas de manière définitive votre pension de retraite. Il serait prudent de vous renseigner auprès de la Caisse d’assurance maladie.

      Répondre à ce message

  • 09 À savoir avant la retraite si invalidité ou inaptitude au travail Le 10 février à 14:13, par Caisson Philippe

    J’ai été reconnu inapte à la reprise d’un travail par la cotorep suite à un accident de la route en 1992. J’ai perçu l’aah jusqu’à ma mise à la retraite d’office pour invalidité en 2013. Toutes ces années de cotorep n’ont pas été prises en compte pour le calcul de ma retrAite puisque je touche aujourd’hui 320 euros / mois de la caisse de retraite, est-ce normal ?

    Répondre à ce message

  • 09 À savoir avant la retraite si invalidité ou inaptitude au travail Le 8 février à 11:12, par MARIE FRANCE LAVAUD SAGARDOY

    Bonjour, en arrêt de travail et en Ald depuis 2017 je suis par le Medecin Cpam, en invalidite classe 2, avec etat reduisant des 2/3 au moins ma capacité de travail depuis le 1er janvier 2019. Hier, j’ai assisté a une réunion Cpam sur l’invalidité, ou je n’ai pas tout compris :
    1° Dois je m’inscrire quand même au Pole Emploi , certains disaient que je pouvais m’y inscrire et avoir une pension chômage ,possible et en complément de ma pension invalide accordée et perçue depuis le 1 er janvier 2019.
    3°Mon employeur a arrêté son activité de travail. Son ancienne medecine du travail, m’ a dit que pour m’inscrire au Pole emploi, je ne pouvais pas venir a la consultation médecine du travail, il fallait un médecin nommé par la préfecture, et le pole emploi...?
    3° je pensais qu’ a ma retraite à l’age de 62 ans, octobre 2020, ma retraite , par mon invalidité classé 2, serait à t, et dois je aux plein, j’ai plus de 25 années validées, en points de retraite, mais pas totalement les trimestres pour le taux plein
    4° Hier, ils ont parlé de différence entre invalidité accordée par médecin Cpam, et incapacité donnée par médecin du travail...Pour avoir le taux plein point retraite ?, doit on passer devant un Medecin du travil, or je ne peux plus avoir et voir un médecin du travail
    5° Que faire ? Pour prévoir ma retraite en Octobre 2020, et y avoir le taux plein et M’inscrire au pole Emploi ?
    Avec tous mes remerciements

    Répondre à ce message

    • Le 8 février à 18:40, par Gilbert (CFDT Retraités)

      Pour prendre les choses dans l’ordre :
      1) le cumul d’une pension d’invalidité et de l’indemnisation du chômage par pôle emploi est possible dans la limite de vos salaires d’avant maladie.
      2) Vous pouvez vous inscrire à Pôle Emploi, mais il faut avoir été involontairement privé d’emploi c’est à dire avoir été licencié soit pour inaptitude mais plus vraisemblablement pour un motif économique dans le cas où votre entreprise a cessé son activité avant le 1er janvier 2019, Dans le cas d’une cessation d’activité, la démarche peut être complexe et il est prudent de se faire aider par un avocat. Avec votre licenciement vous avez des droits même si l’entreprise n’existe plus..
      3) Si vous n’avez plus d’employeur, il ne servira à rien de passer par un médecin du travail.
      4) Pour votre retraite, votre pension d’invalidité vous donne automatiquement droit au taux plein de 50% de la moyenne des salaires des 25 meilleures années. Mais si vous n’avez pas tous vos trimestres la retraite sera calculée au prorata des trimestres acquis à 62 ans.par rapport aux trimestres requis (167). Les périodes de maladie et d’invalidité produisent des trimestres et des points pour la retraite complémentaire

      Répondre à ce message

  • 09 À savoir avant la retraite si invalidité ou inaptitude au travail Le 7 février à 11:58, par CAMPILLO

    Bonjour,

    j’ai eu 58 ans en octobre 2018 et au chomage depuis le 1er juillet 2018 (A.R.E). Par rapport a de gros problèmes de sante le médecin conseil de la CPAM m’a mis en invalidité de deuxième catégorie. Je ne sais pas si, par rapport à Pole emploi je dois continuer à chercher du travail ? Honnêtement, je ne m’en sens pas capable.
    Mon psychiatre me dit de me diriger vers la Maison de l’autonomie pour obtenir une aide supplémentaire en plus de ma rente. Je ne sais pas quoi demander et j’avoue avoir honte de la faire.
    D’après ce que j’ai lu sur le site, je serai automatiquement en retraite à 62 ans et l’invalidité s’arrêtera. j’ai transmis une demande de régularisation de retraite pour l’année 1995 (justificatifs à l’appui) cela fait maintenant un an. Donc quatre trimestres à régulariser ainsi que l’acte de naissance d’une de mes filles qui n’avait pas été prise en compte, cela fait maintenant un an et toujours pas de régularisation A ce jour mon relevé de carrière mentionne 158 trimestres + 12 à régulariser, soit 170.
    Pendant l’invalidité, cotise - t’on à le retraite ?,

    Je résume, je suis un peu brouillon :
    - Par rapport à Pole emploi, dois je continuer à chercher du travail,
    - Demander un complèment à la Maison de l’autonomie,
    - Continue t-on à cotiser pour la retraite lorsqu’on est en invalidité,
    - Ou m’adresser pour faire valider les trimestres manquants, et si validation quand puis je prendre ma retraite. Merci par avance de votre réponse cordialement

    Répondre à ce message

    • Le 8 février à 16:12, par Gilbert (CFDT Retraités)

      Le cumul d’une pension d’invalidité et de l’indemnisation du chômage est règlementairement possible dans la limite de vos salaires antérieurs.
      Cependant, pôle emploi peut vérifier votre aptitude physique à tenir un emploi, En attendant continuez à chercher un emploi qui correspond à vos aptitudes physiques, vous pourrez bénéficier de points supplémentaires pour la retraite complémentaire.
      Pendant la période d’invalidité, vous validerez des trimestres pris en compte dans le calcul de la retraite.
      A 60 ans vous aurez un nouveau relevé de carrière, il sera toujours temps d’adresser une réclamation si la régularisation n’est pas faite.
      Vous n’aviez pas de contrat prévoyance assurant un complément de salaire chez votre dernier employeur ?

      Répondre à ce message

  • 09 À savoir avant la retraite si invalidité ou inaptitude au travail Le 8 février à 10:04, par Bout

    Bonjour
    j’etais en Invalidité catégorie 1 depuis 2012 continuant mon activité salariée à 1/3 avec complètement ressource prévoyance de mon entreprise. Je passe en catégorie 2 à partir d’avrIl 2019. Que dois je faire. Je reste dans les effectifs de mon entreprise et je ne travaille plus en gardant le complément prévoyance ? Quelle sont mes démarches ?merci de m’aiguiller
    cordialement
    fadi
    ô

    Répondre à ce message

  • 09 À savoir avant la retraite si invalidité ou inaptitude au travail Le 28 janvier à 17:34, par delage

    Bonjour Je suis en invalidité 2eme catégorie depuis le 01/04/2014 en préparant mon dossier retraite et apres des textes sur internet j ai etais surprise d apprendre que mon employeur aurait du me faire convoquer par la médecine du travail puisque je n ai jamais fourni d arrets de travail et je ne lui ai pas fait part de mon intention de ne pas reprendre d activite ni de reprendre je lui ai simplement envoye ma notification Je serais en retraite le 01/04/2019 Jai adresse a mon employeur depuis septembre 2018 deux courriers en accuse reception lui demandant d organiser un rdv avec la medecine du travail aucune réponse de leur part .Ma question suis je dans mon droit et que me conseilleez vous maintenant .pour information je suis salariée de la cpam du 93
    Je vous remercie

    Répondre à ce message

    • Le 29 janvier à 15:22, par Gilbert (CFDT Retraités)

      Le classement d’un salarié en invalidité ne le fait pas basculer automatiquement dans le régime de l’inaptitude. Il faut qu’une visite de reprise soit organisée et que le médecin du travail aboutisse à un tel constat. Dès lors que le salarié informe l’employeur de son classement en invalidité, ce dernier doit prendre l’initiative d’organiser la visite de reprise sans délai. Tout retard donnera lieu à des dommages-intérêts. (Cassation soc, du 25 janvier 2011, nº 09-42.766). Il faut saisir le conseil de prud’hommes.

      Répondre à ce message

      • Le 30 janvier à 13:23, par delage

        merci pour votre réponse rapide
        J ai envoye depuis septembre 2018 deux courriers l a mon employeur lui demandant d organiser une visite médicale il ne me reponds pas . je suis en invalidité depuis avril 2014 et a la retraite en avril 2019 croyez vous que l employeur joue le le temps et pense que je vais surement laisser tomber Dans les dommages interets croyer vous que je puisse reclamer en dommages et interets le montant d une indemnite de licenciement
        Merci

        Répondre à ce message

        • Le 30 janvier à 15:12, par Gilbert (CFDT Retraités)

          Oui, il attend l’échéance de la retraite pour laquelle vous devriez donné un préavis. L’indemnité de licenciement est un des critères pour estimer votre préjudice.

          Répondre à ce message

          • Le 30 janvier à 18:12, par delage

            merci Gilbert une nouvelle fois pour votre réponse rapide juste une dernière question
            Jai respecté le préavis j ai informé mon employeur de ma mise a la retraite au 0104/2019 j ai contacté un avocat pour saisir le prudhomme la procédure ne sera pas terminee et ira au dela du 01/042019 est ce un problème ?

            Répondre à ce message

  • 09 À savoir avant la retraite si invalidité ou inaptitude au travail Le 29 janvier à 12:45, par ghislain

    bonjour ,
    je suis en invalidité et je travaille a temps réduit .J’ai fait le point avec la carsat et elle m’indique que je peux partir en retraite anticipée à 61 ans car je réponds favorablement a toutes les conditions .
    Cependant , il y a un bémol car , la carsat m’indique que je si je pars en retraite anticipée pour carrière longue à 61 ans , je perds ma qualité d’invalide et du coup , j’aurais la pénalité , appelée minoration temporaire de retraite complémentaire , pendant 3 ans .
    Car pour en Etre exonéré , il faudrait partir à 62 ans et dans ce cas l’invalidité se transforme automatiquement en pension de retraite au titre de l’inaptitude au travail.
    Là , sur ce point c’est clair : je pars à 61 ans et j’ai la minoration temporaire de trois sur mon régime complémentaire .
    Mais et c’est là que je pose une question très technique : si je pars à 61 ans , en retraite anticipée ,et que je perds ma qualité d’invalide , est ce que cà voudrait dire que je n’aurais jamais de pension de retraite au titre de l’inaptitude au travail ?
    Et seconde question , si c’est le cas : que se passe t-il dès que je suis en retraite anticipée pour mes remboursements médicaux à 100 % .
    Car quand on part a l’age légal de 62 ans , et qu’on avait une pension d’invalidité , on conserve les droits acquis au titre de l’invalidité et donc on continue a en bénéficier en retraite .
    Mais si je pars à 61 ans , en retraite anticipée , que deviennent mes droits ? Sont t-ils perdus ?
    Si c’était le cas , alors mieux vaudrait partir à l’age légal de 62 ans , et conserver ainsi les droits aux remboursements à 100 % lors de la retraite et etre exonéré de la minoration temporaire du régime complémentaire . En clair , il n’y aurait que des inconvénients a partir en retraite anticipée et que des avantages à partir a l’age légal .
    Merci pour vos réponses techniques.

    Répondre à ce message

    • Le 30 janvier à 12:06, par Gilbert (CFDT Retraités)

      Depuis le 1er mars 2010, le service de la pension d’invalidité est suspendu lorsque l’assuré obtient le bénéfice d’un départ anticipé à la retraite pour carrière longue (CSS, art. L. 341-14-1 ; L. no 2009-1646, 24 déc. 2009, art. 67, JO 27 déc.).
      L’assuré dont la pension d’invalidité est ainsi suspendue continue à bénéficier des avantages accessoires de sa pension (exonération du ticket modérateur, majoration pour aide constante d’une tierce personne, allocation supplémentaire d’invalidité, etc.).
      Le titulaire d’une pension d’invalidité a droit, et ouvre droit :
      — aux prestations en nature de l’assurance maladie (CSS, art. L. 160-8), sans limitation de durée, pour toute maladie (remboursement à 100 % du tarif de responsabilité des caisses, sauf pour certains médicaments) ;

      Répondre à ce message

  • 09 À savoir avant la retraite si invalidité ou inaptitude au travail Le 24 décembre 2018 à 00:12, par Delabie Nicole

    Bonjour.
    Je suis en arrêt maladie depuis le 9/03/17,la sécurité sociale vient de me reconnaitre en invalidité 2categorie a compter du 1/02/19.et je ne pourrais bénéficier que 2mois de cette invalidité puisque en retraite au 1 /04/19.
    que dois je faire par rapport à mon employeur.licenciement pour inaptitude a faire valider par médecin du travail.est-ce possible en 2mois ?où envoyer un courrier avec ma mise en invalidité en précisant que je ne reprendrai pas mon
    emploi.
    Je resterai ainsi dans les effectifs de l’entreprise jusqu’au avril 19,date de mon départ à la retraite.
    Bien sur la prime de départ à la retraite est bien moins importante que le licenciement

    Que me conseillez vous.par avance je vous remercie de vos conseils.

    Répondre à ce message

    • Le 24 décembre 2018 à 14:51, par Gilbert (CFDT Retraités)

      Seule l’indemnité de licenciement peut motiver le choix d’un licenciement pour inaptitude. Dans le cas du maintien dans les effectifs, avisez votre employeur de votre mise en invalidité, de votre intention de ne pas reprendre une activité et avisez le de votre départ à la retraite par un préavis de 2 mois.

      Répondre à ce message

      • Le 25 décembre 2018 à 08:45, par Nicole

        Merci Gilbert pour vos précieux conseils..mais j’ai encore besoin de vos services.

        Je suis en arrêt maladie Ald depuis mars 2017,j’ai entamé mes démarches pour une mise à la retraite effective acompter du 1/04/2019.auparavant j’avais obtenu une retraite progressive (80%) pour 1duree d’un an.(du 1/04/2017 au 31/03/18/bien sûr étant en maladie depuis mars 2017,mon contrat 80% n’a pas été renouvelé et ma retraite progressive s’est arrêtée.
        J’ai fait ma demande de retraite définitive réceptionné le 16/10/18 par la carsat.je viens de leur envoyer par recommandé mon titre de pension invalidité prise d’effet au 1/02/19 soit pour 2mois.
        Après plusieurs demandes par mail sur mon espace personnel et par téléphone avec les conseillers ma demande n’est toujours pas enregistrée.
        Comment avoir la garantie de ma retraite au 1avril 19,je n’aurais plus de revenus à cette date.
        Que puis je faire ?
        Merci pour votre aide.cordialement et bonnes fêtes de fin d’année.

        Répondre à ce message

        • Le 26 décembre 2018 à 10:56, par Gilbert (CFDT Retraités)

          L’attribution de la retraite est garantie dans le délai de 4 mois après la demande si le dossier est complet. En tout état de cause, la date de départ que vous avez choisi, ne peut pas être mis en cause si vous remplissez la condition d’âge de 62 ans. L’envoi de votre notification de mise en invalidité pourrait décaler la notification de retraite mais pas la date d’entrée en jouissance.

          Répondre à ce message

        • Le 26 janvier à 16:49, par Nicole

          Bonjour

          Je viens de recevoir ma notification de retraite.nulle part. il n’est fait mention que c’est un départ pour invalidité (invalidité a compter du 1/02/19 pour 2mois,retraite au1/04/19).
          Il m’indique qu’à compter du 1/04/19,je toucherai l’intégralité de ma pension.car j’ai cesse mon activité à temps partiel.j’ai bénéficié d’une retraite progressive un an.interrompue au 31/03/2018,pour maladie.
          Est-il normal qu’il ne soit pas fait mention de départ pour invalidité.je ne voudrais pas être pénalisé de 10%par ma complémentaire.
          Que dois je faire ?
          Merci de votre retour.
          Cordialement

          Répondre à ce message

          • Le 27 janvier à 10:02, par Claude (CFDT Retraités)

            Un arrêt maladie n’est pas considéré comme de l’invalidité. Avez vous vous été reconnue invalide par la sécurité sociale ?

            Répondre à ce message

            • Le 27 janvier à 12:59, par nicole

              Bonjour Claude,

              Oui, j’ai été reconnue invalide par la sécurité,prise d’effet de mon invalidité au 01/02/19, ma demande de retraite était déjà en cours, mais je leur ai envoyé en recommandé mon titre d’invalidité( catègorie 2) en décembre en précisant bien que la sécurité sociale cessera tout paiement au 1/04/2019 à mes 62 ans .
              Donc en invalidité pour 2 mois du 1/02/19 au 31/03/2019.
              La carsat a bien reçue mon document , confirmé par mail, mon dossier est donc passé en priorité, néanmoins comme invalidité pas encore appliquée, il me liquide ma retraite sans en faire mention. et m’invite à envoyer une copie de ma notification à la SS ainsi qu"à ma complémentaire.
              Etant de 1957, je ne voudrais pas être pénalisé de 10% pendant 3 ans.
              D’autre part, j’ai bénéficié pendant un an d’une retraite progressive, je n’avais signé qu’un contrat à temps partiel 80% avec mon employeur pour un an, soit du 1/04/17 au 1/04/18, étant en maladie depuis le 09/03/17, mon contrat n’a pas été reconduit, donc le 1/04/18, mon contrat est redevenu à temps complet.
              sur ma notification de retraite il est dit :
              à compter du 01/04/2019 nous vous payons le montant intègral de votre retraite car vous avez cessé votre activité à temps partiel.
              Décision du 14/01/2019, donc avant la date de prise d’effet de mon invalidité qui elle ne commencera que le 01/02/2019.
              Comment puis-je faire modifier cette notification, je pars bien à la retraite pour invalidité au 01/04/19.
              En espérant avoir été un peu claire ;
              Mes cordiales salutations.

              Répondre à ce message

              • Le 29 janvier à 13:52, par Nicole

                Bonjour.
                J’ai été reconnu en invalidité catégorie 2 par la sécu sociale .j’ai reçu mon titre de pension d’invalidité le
                5/12/18 ,prise d’effet de l’invalidité le 01/02/19,soit 2 mois avant mon départ retraite prévue le 01/04/19(62ans),
                Mon dossier de demande de retraite était déjà en cours,j’ai envoyé mon titre de pension d’invalidité a la Carsat et mon dossier vient d’être traité,mais dans la notification de retraite.nulle part il ne mentionne que je pars en retraite pour inaptitude.
                Il m’indique que je toucherai l’intégralité de ma retraite car j’arrête mon activité à temps partiel.
                J’ai bénéficié d’une retraite progressive pendant 1an.jusqu’au 31/03/18,puis en maladie depuis le 09/03/17.je dois transmettre ma notification de retraite à ma caisse complémentaire.et je ne voudrais pas être pénalisée de 10%.
                Que puis je faire.et est ce normal que la carsat n’est pas tenu compte de mon invalidité (effective a compter du 1/02/19
                Merci par avance.

                Répondre à ce message

                • Le 29 janvier à 16:26, par Gilbert (CFDT Retraités)

                  Votre notification de pension d’invalidité devrait suffire à justifier l’incapacité de travail auprès de la retraite complémentaire et vous exonérer de la minoration de 10 %. Par précaution prenez rendez au CICAS de votre domicile.

                  Répondre à ce message

  • 09 À savoir avant la retraite si invalidité ou inaptitude au travail Le 19 janvier à 17:30, par victor caluzo

    bonjour es que je peu prendre la retraite a 60 ans ,car j’ai été mis en invalidité mais refus administratif ,merci beaucoup

    Répondre à ce message

    • Le 20 janvier à 10:35, par Gilbert (CFDT Retraités)

      Si vous relevez du régime général, la retraite en raison de l’invalidité n’est pas possible avant 62 ans

      Répondre à ce message

    • Le 29 janvier à 10:56, par dian

      Bonjour,
      Après 3 ans d’arrêt maladie, indemnisé, le médecin conseil m’a placé en invalidité catégorie 2 au 27 septembre 2018.
      La CRAMIF a émis un avis défavorable invoquant le nombre d’heures avant l’arrêt.
      D’après ce que j’ai lu sur le net, le calcul pour un arrêt supérieur à 6 mois est identique à celui pour la pension.
      J’ai fait un recours amiable et n’ayant pas de réponse, depuis octobre !!! j’ai saisi le TASS.
      La CRAMIF ne me donne aucune réponse, j’ai contacté une assistante sociale qui n’en sait pas plus que moi, je n’ai aucune ressource depuis octobre et droit à rien ni RSA ni AHA puisque mon épouse travaille.
      Pouvez-vous me confirmer cette histoire d’heures, j’ai 61 ans et il me manque 4 trimestres...
      Dans l’attente de votre réponse, ne sachant plus que faire, je vous remercie
      Lionel

      Répondre à ce message

      • Le 29 janvier à 15:41, par Gilbert (CFDT Retraités)

        Pour ouvrir droit à la pension d’invalidité, l’assuré doit avoir cotisé pendant les 12 mois précédant l’arrêt de travail sur un salaire au moins égal à 2 030 fois le Smic horaire applicable au 1er janvier qui précède la période de référence de 12 mois ; (environ 2 000€ brut)
        ou avoir effectué au moins 600 heures de travail salarié ou assimilé (contre 800 heures auparavant) au cours des 12 mois civils ou des 365 jours précédant l’interruption de travail ou la constatation de l’état d’invalidité résultant de l’usure prématurée de l’organisme.
        Avez vous ouvert des droits à l’indemnisation du chômage avant l’arrêt maladie ?

        Répondre à ce message

  • 09 À savoir avant la retraite si invalidité ou inaptitude au travail Le 19 décembre 2018 à 18:55, par odile

    J ai 61 ans et demi et en ALD longue maladie depuis 1an pour un deuxieme cancer. Je n’ai plus la force de reprendre le travail, mais je n’ai pas assez cotise pour ma retraite.On m’a dit de faire une demande de retraite anticipee pour invalidité. quel numero de formulaire dois-je remplir, qui dois-je contacter , quel est le role de l employeur, quelle est la procedure a suivre.
    Merci

    Répondre à ce message

    • Le 21 décembre 2018 à 12:09, par Gilbert (CFDT Retraités)

      Vous trouverez le formulaire en suivant le lien https://www.formulaires.modernisati.... Cochez oui dans la case de la rubrique 9 : « Reconnu(e) inapte au travail »
      .Vous joindrez un certificat médical de votre médecin traitant comme demandé page IV

      Répondre à ce message

    • Le 28 janvier à 16:00, par Odile

      Bonjour,

      Je suis donc en train de preparer mon dossier de retraite pou juillet , j aurai 62 ans en juin, pour inaptitude au travail, etant en arret pour longue maladie , et je viens de voir que le nouvel arret maladie prescrit un arret de travail, mais la case sans rapport avec l ALD est cochee. Avant c etait tjs la case en rapport avec l ALD qui etait cochee, est ce que c est genant par rapport a ma presente demande de retraite ou ca na pas d importance. Je ne suis pas sure que mon docteur a fait attention, car on parlait.

      Merci pour vos reponses

      Répondre à ce message

      • Le 28 janvier à 16:23, par Gilbert (CFDT Retraités)

        Non l’arrêt de travail ne devrait pas intervenir dans la demande de retraite. C’est le certificat médical à joindre à votre demande de retraite qui est important.

        Répondre à ce message

  • 09 À savoir avant la retraite si invalidité ou inaptitude au travail Le 26 janvier à 15:27, par Perrier Christine

    Bonjour
    Je suis invalide suite à un cancer depuis 14 ans, j’ai 62 ans cette année, ont me demande de prendre ma retraite.
    Quelle sont les modalités à entreprendre.
    merci

    Répondre à ce message

  • 09 À savoir avant la retraite si invalidité ou inaptitude au travail Le 23 janvier à 11:34, par stephanie

    Bonjour
    J’ai 44 ans et je suis en retraite anticipée pour invalidité depuis le 1 novembre 2018
    Ai je droit à la prime d’activité versée par la CAF ?

    Répondre à ce message

  • 09 À savoir avant la retraite si invalidité ou inaptitude au travail Le 22 janvier à 15:57, par JULIEN

    Bonjour, ayant vu le médecin du travail le 15 janvier 2019, ce dernier m’a mis inapte a mon poste, BTP, l’entreprise me propose un travail dans les bureaux comme reclassement, que j’ai refusé. J ’ai remit a l’entreprise une feuille a remplir demande d’indemnité temporaire d’inaptitude a remplir hors en bas de ce document il faut cocher soit reclassement ou licenciement la DRH nous a répondu qu’il fallait quelle voit avec leur avocat pour la procédure, en attendant je ne peut pas remettre ce document a la sécurité sociale, et plus de revenu au 1 janvier 2019. En sachant que lorsque j’aurais ce document rempli un temps d’attente de 15 jours par la sécurité sociale avant d’etre indemnisé, et a partir du 15 février mon employeur sera obligé de reprendre le paiement de mon salaire, ma question est la suivante l’employeur a-t-il un délai pour me remettre le document rempli afin que je perçoives mes indemnités temporaire d’inaptitude ? a votre avis le délai d’attente pour etre licencier peut durer combien de temps ? merci de votre réponse JULIEN

    Répondre à ce message

    • Le 26 janvier à 17:15, par Gilbert (CFDT Retraités)

      Les textes ne prévoient pas de délai pour la remise de documents mais le retard ne doit pas vous causer de préjudice. Le licenciement intervient dans le mois suivant la visite de reprise au elà il doit reprendre le paiement du salaire. Il serait étonnant qu’il vous paie pour rester chez vous.

      Répondre à ce message

  • 09 À savoir avant la retraite si invalidité ou inaptitude au travail Le 24 janvier à 17:26, par antoine

    bonsoir gilbert.

    je suis en invalidité cat:2 depuis 2014 et je suis né en 1958.normalement je devrais prendre ma retraite en 2020 c’est à dire à l’âge de 62 ans . je ne percevrais plus de pension
    d’invalidité mais j’ai peur d’être perdant car de cette retraite pour inaptitude je percevrais moins que l’invalidité que j’ai actuellement. ma question, et de savoir comment faire
    pour avoir une retraite plus importante pour pouvoir vivre car je n’ai pas demander à être malade. sachant que je n’aurai pas assez de trimestre côtisés mais j’aurai assez de
    trimestres validés.je pensais peut être demander l’aah ou’ ya t’il peut être une autre solution je ne sai pas et c’est pour cela que je me tourne vers vous.
    merçi pour votre réponse.
    bien cordialement.

    Répondre à ce message

    • Le 25 janvier à 23:17, par Gilbert (CFDT Retraités)

      La retraite se calcule sur les trimestres validés. Les années comportant des salaires faibles peuvent réduire votre salaire annuel moyen. Vous avez également droit à la retraite complémentaire. Enfin vous pouvez également avoir un complément ASPA qui portera votre pension à 868€. Voir la fiche 23

      Répondre à ce message

  • 09 À savoir avant la retraite si invalidité ou inaptitude au travail Le 25 janvier à 13:36, par garreta

    bonjour
    j’ai était en invalidité pendant 8 ans et maintenant je suis a la retraite ,j’aurais aimer savoir si j’avais droit a des aides
    merci

    Répondre à ce message

  • 09 À savoir avant la retraite si invalidité ou inaptitude au travail Le 21 janvier 2018 à 14:21, par bermude

    bonjour,
    j’ai 61 ans , j’ai été opéré d’un cancer en avril et mai 2017, je fais un travail très physique. je souhaite baisser mon temps de travail
    . je me demande si je dois me mettre en invalidité 1 (c’est a dire continuer mon activité en temps partiel) et toucher une indemnité de ma caisse d’assurance primaire en plus de mon salaire correspondant à mon temps de travail, ou bien prendre ma retraite progressive ?
    Merci de votre réponse qui me permettra de prendre la bonne décision !

    Répondre à ce message

    • Le 21 janvier 2018 à 17:58, par Gilbert (CFDT Retraités)

      Il n’y a que peu de différence entre les 2 choix la durée de travail est complétée par la pension d’invalidité soit celle de retraite proportionnelle au temps non travaillé. Dans ce dernier cas vous avez la possibilité de cotiser à temps plein, ce qui n’a d’intérêt que pour faire augmenter le salaire annuel moyen calculé sur les 25 meilleures années.

      Répondre à ce message

      • Le 22 janvier 2018 à 13:51, par bermude

        Bonjour,

        Merci pour votre réponse.
        Sauriez-vous me dire si la pension d’invalidité se termine obligatoirement dès l’âge légal de la retraite (c’est à dire 62 ans même si je n’ai pas le nombre de trimestres cotisés, mais seulement validés ).
        Salutations

        Répondre à ce message

        • Le 22 janvier 2018 à 21:18, par Gilbert (CFDT Retraités)

          La pension de retraite remplace la pension d’invalidit ? à 62 ans. Sachez que la pension se calcule sur les trimestres validés.

          Répondre à ce message

          • Le 19 janvier à 00:07, par ROGER M

            Bonjour
            j’aurai 62 ans au mois de mai .
            j’ ai été licencié en 2003 et je perçois une rente d’incapacité permanente de 20 % et je n’ai plus retravaillé depuis.
            Est ce que je suis obligé de prendre ma retraite à 62 ans car ma rente sera équivalente à ma retraite et si c’est à moi de faire les démarches au près de ma CPAM et de ma CRAM .
            Et en lisant les témoignages , est ce que l’assurance complémentaire aurait dû me verser une indemnité pour ces années sans travail .
            Merci de répondre rapidement

            Répondre à ce message

            • Le 19 janvier à 09:57, par Gilbert (CFDT Retraités)

              Votre question n’est pas suffisamment précise. Quelle est votre situation ?
              Une rente d’incapacité est en principe une indemnisation suite à un accident du travail ou maladie professionnelle. Percevez vous une pension d’invalidité ?

              Répondre à ce message

              • Le 19 janvier à 21:05, par ROGER M

                Merci d’avoir répondu si vite.
                j’ai été licencié en 2003 suite à une maladie professionnelle .
                je perçois depuis une rente d’incapacité permanente ( selon leur terme ) de 20%..
                Est ce que je suis obligé de prendre ma retraite à 62 ans car je n’ai que 124 trimestres ce qui est équivalent à ma rente . j’aimerais savoir si je dois contacter ma CPAM et la CARSAT pour savoir si je dois prendre ma retraite
                car à 67 ans , je percevrais le double .

                Répondre à ce message

  • 09 À savoir avant la retraite si invalidité ou inaptitude au travail Le 19 janvier à 10:12, par JULIEN

    Merci de votre réponse, je vais attendre le calcul que l’entreprise me donnera, en faisant attention avant de signer et éventuellement sous réserve de mes droits. BRAVO a toute l’équipe bien cordialement JULIEN

    Répondre à ce message

  • 09 À savoir avant la retraite si invalidité ou inaptitude au travail Le 19 janvier à 12:32, par X

    Bonjour
    Tous mes meilleurs voeux de bonne annnée 2019.
    Votre action est louable, je vous en remercie

    Cette année 2019, mon âge légal de départ à la retraite est atteint (né en 1957).
    Je suis en invalidité 2 depuis quelques années et perçois la pension d’invalidité de la part de la CRAMIF.
    Je fais toujours partie des effectifs de notre entreprise sans poste ni aller "au travail", mon contrat de travail n’a pas été résilié, je reçois mon bulletin de salaire avec zéro euro de versement de l’entreprise
    Je n’ai pas l’intention de faire valoir ou liquider ma retraite, je reprendrai des activités professionnelles, soit chez mon employeur actuel soit ailleurs, à la date limite imposée par la Sécurité sociale cette année
    Sauf que :
    1- Je viens de demander à reprendre le travail avec mon entreprise à temps partiel, conformément à toutes les conditions de la Sécurité Sociale pour l’invalidité 2, donc une visite médicale de reprise avant tout
    2- Si l’issue de la visite me permet de travailler de nouveau dans l’entreprise, quelles sont les obligations de celles-ci au regard de ma demande de poste en temps partiel et au regard de ma reprise. Dans ce cas, puis je demander à travailler ailleurs c’est à dire résiliation du contrat de travail et éventuellement demande d’accord avec l’entreprise pour un licenciement ou autre comme un accord à l’amiable par exemple ?
    3- Si l’issue de la visite de reprise n’est pas positive (c’est à dire encore inapte) puis je demander une contre visite et comment ?
    4- Si l’issue de la visite de reprise ou de contre-visite n’est pas positive (inapte) , puis-je toujours continuer à travailler mais dans une autre entreprise pour bénéficier de ma pension d’invalidité jusqu’à 67 ans après mon âge légal de départ à la retraite ?
    5- SI j’ai bien compris, on peut cumuler un auto entreprenariat avec un statut de salarié, au delà de l’âge légal de départ à la retraite, sous certains critères de la sécurité sociale évidemment en respectant les intérêts de l’entreprise pour l’auto entreprenariat (ne pas opérer dans le même domaine). Le fait d’être auto entrepreneur tombe-t-il sous les conditions de l’aptitude au travail établi par le Medecin de travail de mon entreprise, à savoir si les points 3 et 4 dans mon message sont remplis , puis je toujours m’engager comme auto entrepreneur pour assurer le versement d une partie ma pension d’invalidité (complément) après l’âge légal de départ à la retraite
    6- Je vous remercie infiniment

    Répondre à ce message

  • 09 À savoir avant la retraite si invalidité ou inaptitude au travail Le 18 janvier à 12:10, par DRAGANOVA

    Bonjour,
    Je suis née au mois d’avril 1957. J’ai une pension d’invalidité II -ème catégorie. Actuellement j’effectue des traductions de films mais pas comme salariée. Je suis payée par notes de droits d’auteur. Est-ce une activité qui puisse permettre de repousser le passage de la pension d’invalidité en pension de vieillesse ? Comment dois-je en informer la CRAMIF, à quel service et quel adresse écrire ?

    Je vous remercie de votre réponse.

    Répondre à ce message

  • 09 À savoir avant la retraite si invalidité ou inaptitude au travail Le 18 janvier à 18:52, par Grossot Christine

    Bonjour
    Je suis née le 27 avril 1962 -Je suis en invalidité 2 -depuis 2006 -
    Je perçois une pension d’invalidité de la securité sociale , ainsi qu’un complément versé par la caisse du batiment ( PRO BTP )
    Ce qui correspond au montant du salaire que je percevais en activité-
    A quelle date la CPAM va - t elle basculer sur la retraite ? 60 ou 62 ans ?
    Les trimestres en invalidité vont -ils etre comptabilisés ? Serais je rémunérer à taux plein
    Cordialement

    Répondre à ce message

  • 09 À savoir avant la retraite si invalidité ou inaptitude au travail Le 18 janvier à 21:22, par DESCHAMPS - WILLEMOT

    Bonjour
    En 2014 la CPAM m’a mise en invalidité catégorie 2 mais mon employeur ne m’a jamais licencier. Je reçois tous les mois des bulletins de paie à zéro . Sur le moment je me suis pas inquiété car mon état de santé ne me permettais pas de m’interroger. Aujourd’hui en lisant divers articles je me demande si c’est légal ?

    Répondre à ce message

    • Le 19 janvier à 10:08, par Gilbert (CFDT Retraités)

      L’employeur n’est tenu aucune démarche s’il n’est pas informé de votre situation d’invalide et si vous n’avez pas manifesté votre intention de reprendre le travail. C’est la visite médicale de reprise auprès du médecin du travail qui met fin à la suspension du contrat de travail et qui engage la procédure décrite au point 4 ci-dessus.
      La fiche de paie atteste de votre appartenance à l’entreprise. Cette appartenance vous permet de bénéficier de certains avantages (mutuelle santé, comité d’entreprise)

      Répondre à ce message

  • 09 À savoir avant la retraite si invalidité ou inaptitude au travail Le 17 janvier à 17:28, par JULIEN

    merci de votre réponse vous m’annoncez 27091,80 euros, mais ce montant est doublé vue que c’est une maladie professionnelle ou en avez-vous fait le calcul dans ce montant ? Bien cordialement JULIEN

    Répondre à ce message

  • 09 À savoir avant la retraite si invalidité ou inaptitude au travail Le 16 janvier à 18:53, par JULIEN

    Merci de votre réponse, a quoi correspond 19,66 et 9,66 ? Est-ce que l’on se base sur le salaire brute ? Bien cordialement JULIEN

    Répondre à ce message

  • 09 À savoir avant la retraite si invalidité ou inaptitude au travail Le 18 janvier à 07:50, par WILLEMOT

    Bonjour
    Je suis en invalidité catégorie 2. Je perçois donc une pension CPAM et un complément d’assurance du côté de mon patron.
    Lorsque je serais à la retraite à 62 ans. Je beneficirais d’un retraite de 800 euros. Est ce que je peux demander une prolongation d’invalidité
    Est ce que je pourrais obtenir une retraite supérieure ? Cordialement

    Répondre à ce message

  • 09 À savoir avant la retraite si invalidité ou inaptitude au travail Le 18 janvier à 09:12, par Nadine M. 

    Bonjour,
    En cas de pension d’invalidité 1ère catégorie, avec versement du salaire + CPAM + complément par la CAPSSA, ce qui donne un résultat qui sera égal au salaire de référence, quelles incidences sur le calcul de la retraite par rapport à une personne qui travaille à temps plein ?
    Les versements de la CPAM et de la CAPSSA sont-ils pris en compte pour le calcul de la retraite dans les 25 meilleures années ?
    Merci beaucoup pour votre aide précieuse. Cdt

    Répondre à ce message

    • Le 18 janvier à 18:35, par Gilbert (CFDT Retraités)

      La pension d’invalidité ne donne pas lieu à cotisations et n’est pas porté à votre compte, de sorte que le calcul du salaire annuel moyen des 25 meilleures années peut être réduit et réduire votre retraite.

      Répondre à ce message

  • 09 À savoir avant la retraite si invalidité ou inaptitude au travail Le 17 janvier à 07:18, par JULIEN

    Bonjour, pouvez-vous me faire mon calcul, pour mon licenciement maladie professionnelle car je ne comprend pas la formule, 2595 euros brut et 19 ans et 8 mois un grand merci a vous bien cordialement ma convention collective est 3258 BTP + de 10 ouvriers.

    Répondre à ce message

  • 09 À savoir avant la retraite si invalidité ou inaptitude au travail Le 16 janvier à 09:00, par JULIEN

    Bonjour, ayant déjà posé beaucoup de questions sur votre site avec des réponses qui m’aide bien, je viens a nouveau me tourner vers vous. Voila, je viens d’etre déclarer inapte, mon employeur me propose un reclassement qui ne me convient pas, donc j’ai refuser le médecin du travail ma remit un formulaire pour une indemnité temporaire d’inaptitude, l’employeur un peut bloqué pour remplir le document qui a un paragraphe : date de reclassement ou date de licenciement, il me demande de repasser dans 2 jours car il va se renseigner de son coté. Je pense que j’ai droit au licenciement, ma question est la suivante, c’est une maladie professionnelle, rentrer dans l’entreprise BTP le 1 juin 1999,comment se calcule la prime de licenciement ? mes congés ont été soldé, et j’ai 60 ans et 8 mois, je précise mon age car il parait qu’au dessus de 55 ans il y a 10% qui s’ajoute cette loi est-elle encore d’actualité ? au total cela me fait 19 ans et 8 mois, pour les 8 mois le calcul est fait de quelle façon ? sinon vers qui doit-je me tourner pour faire le calcul ? Bien sur je compte sur vous. Bien cordialement JULIEN

    Répondre à ce message

    • Le 16 janvier à 17:10, par Gilbert (CFDT Retraités)

      Une indemnité temporaire d’inaptitude pourra être versée au salarié victime d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle reconnu inapte, dans l’attente de la décision de reclassement ou de licenciement prise par l’employeur, pendant un mois au maximum.
      L’indemnité légale de licenciement est doublée et le préavis ne sera pas exécuté mais payé.
      L’indemnité légale est de un cinquième par année de présence auquel s’ajoutent deux quinzièmes par année de présence au-delà de 10 ans d’ancienneté soit 19,66 x 1/5 + 9,66 X 2/15 et le tout doublé ce qui correspond à près de 10,44 mois de salaire. Je n’ai pas connaissance des 10% voir votre convention collective.

      Répondre à ce message

  • 09 À savoir avant la retraite si invalidité ou inaptitude au travail Le 16 janvier à 08:16, par Karine

    Ayant été en invalidite 2eme categorie donc a 100% pour les remboursements et ensuite passée a la retraite pour inaptitude. Je m apercois que je ne suis plus au 100% invalidite a la retraite ? seulement en ALD ce qui est apparemment differemme t pour les remboursemnt.
    J aimerais comprendre pourquoi .
    Quelqu un. Sait il pourquoi
    merci

    Répondre à ce message

    • Le 16 janvier à 16:34, par Gilbert (CFDT Retraités)

      Avez vous coché la case "Reconnu(e) inapte au travail" sous le paragraphe 9 de votre demande et joint votre notification d’invalidité ?
      Faites une réclamation à la Carsat

      Répondre à ce message

  • 09 À savoir avant la retraite si invalidité ou inaptitude au travail Le 12 janvier à 15:36, par jacques croquison

    bonjour mon épouse vient de prendre sa retraite avant elle était e aer (équivalence retraite) et touché une pension d’invalidités maintenant cette pension a était supprimé ? elle a eu en plus de sa retraite le minimum contributif pour pas le minimum del laps f qui plus élevé merci de votre compréhension pourquoi que des gent qui on presque pas travailler on une pension plus elevé que les gent qui on travalier tout leur trimestre ??

    Répondre à ce message

  • 09 À savoir avant la retraite si invalidité ou inaptitude au travail Le 12 janvier à 14:21, par antoine

    BONJOUR GILBERT.

    actuellement en invalidité catégorie2 depuis 2014, je suis né en 1958 et je serai à la retraite en mai 2020 pour inaptitude au travail car je ne retravaille plus depuis 2014.
    je perçois actuellement 960 euros net par mois mais à la retraite j’ai bien peur de percevoir moins de 960 euros. en éffet je me suis renseigné auprès de ma caisse de retraite
    la carsat et de l’organisme complémentaire qui m’évalue ma retraite à 1022euros brut par mois tout régime confondu,que me restera t’il une fois les cotisations enlevées
    peut être moins que ce je perçois actuellement.j’ai peur de ne plus pouvoir vivre avec cette petite retraite et donc je n’aurai pas le choix que de retrouver un travail pour
    retarder la retraite si ma santé me le permet.la question que je me pose est de savoir attendre la retraite en 2020 et trouver un petit emploi pour compléter la retraite
    ou trouver un emploi avant la retraite sachant que mon état de santé et l’invalidité seront un obstacle pour moi. que dois je faire pour éssayer de prendre le meilleur choix.
    merçi d’avance pour votre réponse.
    BIEN CORDIALEMENT.

    Répondre à ce message

    • Le 12 janvier à 16:55, par Gilbert (CFDT Retraités)

      Pas sûr que vous soyez soumis aux cotisations sociales lire article :https://www.cfdt-retraités.fr/CSG2019.
      Le choix d’une reprise d’activité à 62 ans ne se justifie que pour continuer à percevoir la pension d’invalidité.
      Une reprise d’activité après liquidation de la pension de retraite mais attention au francissement du seuil d’assujettissement aux cotisations sociales..

      Répondre à ce message

  • 09 À savoir avant la retraite si invalidité ou inaptitude au travail Le 12 janvier à 11:57, par Anna Casilli

    Bonjour
    étant en congé grave maladie et étant fonctionnaire, j’aimerai savoir si l’ on peut m’ obliger a prendre la retraite a l’age de 62 ans ( en décembre 2019 ,mais je n’ aurai pas tous mes trimestres ) car mon médecin veut me laisser en maladie encore deux ans ( suite a une grave dépression pour harcèlement sur mon lieu de travail) , sachant que je suis en congé grave maladie depuis un an. Le congé grave maladie pour un fonctionnaire est de 3 ans.
    Merci pour votre réponse
    Cordialement

    Répondre à ce message

  • 09 À savoir avant la retraite si invalidité ou inaptitude au travail Le 11 janvier à 07:51, par attard

    Bonjour j étais en invalidité depuis 2012 je suis passer à la retraite depuis le 1er novembre 2018 je voudrais savoir déjà si les annees d invalidité sont prises en charge pour le calcul de ma retraite et aussi savoir si je peux savoir quelque chose en plus de ma retraite si le montant de mon invalidité et cumulable merci

    Répondre à ce message

  • 09 À savoir avant la retraite si invalidité ou inaptitude au travail Le 11 janvier à 10:03, par cyril

    Bonjour , je suis né en 1970 , j’ai connu de longues périodes de chômage ,j’ai travaillé environ 17 ans et cotisé au régime général durant cette période, puis 4 ans dans le secteur agricole ( dont 3 ans en arrêt maladie ) , aujourd’hui et depuis ma mise en invalidité cat .2 en 2017 , je perçois une pension ainsi qu’un complément de rente via une prévoyance collective , ce , jusqu’à l’âge de mon départ en retraite dans un douzaine d’années . Je viens vers vous car je m’interroge sur mon devenir et aimerais vous poser quelques questions :

    - Si le calcul de la retraite est basée sur 50% du montant des 25 meilleurs années en est il de même pour toutes les périodes actives de ma vie ( travail dans le privé , dans le secteur agricole et années d’invalidité ) ?
    - Il y a t’il une différence de traitement entre ces dernières ?

    ,Comment sera calculée la mienne entre les périodes de 17 ans dans le privé , quatre ans dans le secteur agricole ( dont trois en arrêt maladie ) et les 12 prochaines années en invalidité toujours sous le régime de la MSA qui me verse la dite pension ?

    - la complémentaire santé acquittée par mon ex employeur et qui me verse un complément de rente ( à titre collectif ) me permettra t’elle de bénéficier d’un avantage quelconque lors de ma retraite ( rente ou autre ) ?
    Il y a t’il des démarches a effectuer et si oui , auprès de qui , pour y accéder ?

    Enfin , à qui puis je m’adresser pour obtenir une simulation de ce que sera le montant de ma retraite ?

    Merci pour votre attention et votre aide , cordialement .

    Répondre à ce message

    • Le 11 janvier à 18:24, par Gilbert (CFDT Retraités)

      Le calcul de votre retraite se fera sur les 25 meilleures années des revenus qui ont produits des cotisations et tous régimes confondus c’est à dire régime général, agricole, et prévoyance. Ce qui excluent, les indemnités maladie et l’invalidité. Vous aurez également à liquider votre retraite complémentaire mais le régime de prévoyance ne sert pas de rente.pour la retraite.
      Il existe un site officiel Info-Retraite qui recense tous vos droits et peut vous délivrer une estimation. Nous le signalons dans cet article :https://www.xn--cfdt-retraits-mhb.f...

      Répondre à ce message

  • 09 À savoir avant la retraite si invalidité ou inaptitude au travail Le 10 janvier à 12:51, par Doleux

    La carsat et la cipav ont chacune leur dossier concernant la retraite au titre de l’inaptitude. La cipav ne reconnaît pas la décision de la Carsat et demande une autre visite auprès du médecin traitant pour remplir le formulaire
    En cas d avis contradictoires que se passe t il ?
    Merci

    Répondre à ce message

    • Le 10 janvier à 16:06, par Gilbert (CFDT Retraités)

      La reconnaissance de l’inaptitude au travail par un régime s’impose aux autres, pour l’assuré affilié :
      au régime général des salariés ;
      au régime agricole (salariés et non salariés) ;
      au régime social des indépendants.
      Art. L161-18 du Code de la sécurité Sociale
      Depuis la liquidation unique de retraite qui a pris effet le 01/07/2017, le régime chargé de la liquidation unique est compétent pour apprécier l’inaptitude au travail. C’est le médecin conseil de cette caisse qui

      Répondre à ce message

  • 09 À savoir avant la retraite si invalidité ou inaptitude au travail Le 4 janvier à 07:36, par PASCAL

    Bonjour,
    J’aurais 62 ans en décembre 2019 et pourrais donc partir officiellement le 1er janvier 2020 sachant que j’aurais dès le mois de mars 2019 le bon nombre de trimestres
    Je vais passer une visite médicale par la médecine du travail dans les semaines à venir et compte tenu de mon état je risque d’être mis en invalidité (ce que j’avais refusé voici quelques années)
    Quelles seraient les conséquences d’une telle décision ? et notamment les contraintes ? Dois-je refuser et faire les quelques mois restants pour ne rien perdre et ne pas avoir des contraintes administratives lourdes....
    Merci de votre retour

    Répondre à ce message

    • Le 4 janvier à 14:28, par Gilbert (CFDT Retraités)

      Un licenciement pour inaptitude à l’avantage de vous faire bénéficier d’une indemnité de licenciement plus élevée que celle de départ à la retraite et vous permet de vous inscrire au chômage.

      Répondre à ce message

  • 09 À savoir avant la retraite si invalidité ou inaptitude au travail Le 6 janvier à 13:31, par alan

    bonjour j ai 59 ans vient juste être reconnu inapte travail suite accident donc licenciement je vais être au chômage pour 1 an car retraite à 60ans carrière longue une question est-ce que je vais être concerné par le malus 10% sur ma future retraite complémentaire merci de votre réponse. cordialement

    Répondre à ce message

    • Le 6 janvier à 16:38, par Gilbert (CFDT Retraités)

      L’inaptitude déclarée par le médecin du travail n’ouvre pas droit à l’exonération de ma minoration de retraite complémentaire. L’inaptitude au sens de la sécurité sociale et qui exonère de cette minoration n’est reconnue qu’au départ à l’âge légal..

      Répondre à ce message

      • Le 6 janvier à 18:49, par alan

        merci pour la rapidité de votre réponse mais je m excuse car je ne comprends pas la réponse à ma question pourriez-vous être plus claire avec des mots simple merci encore cordialement

        Répondre à ce message

  • 09 À savoir avant la retraite si invalidité ou inaptitude au travail Le 5 janvier à 12:49, par Michèle

    Bonjour,
    Je suis fonctionnaire d’état détachée dans une sté privée. J’ai été victime d’un accident de travail et j’ai été reconnue par le médecin de la CPAM en invalidité catégorie 2 mais je ne perçois pas de pension.
    Je peux prendre ma pension civile d’état pour longue carrière.
    Je perçois une rente d’accident au taux de 10%.
    Est ce que je peux prétendre à une retraite anticipée pour invalidité par la caisse d’assurance de retraite ? A qu’elle âge puis je faire ma demande ?
    Je vous remercie de la réponse que vous apporterai.

    Bonne année 2019
    Michèle

    Répondre à ce message

  • 09 À savoir avant la retraite si invalidité ou inaptitude au travail Le 4 janvier à 16:23, par Christine D.

    Bonjour,
    Employée par l’Assurance Maladie du Val de Marne depuis septembre 1997, je suis actuellement en invalidité suite à un infarctus en septembre 2014.
    Suite à une violente altercation avec le DRH dans un contexte de stress intense et un état dépressif déjà constaté par le médecin traitant depuis plusieurs mois, j’ai dû subir une intervention chirurgicale en urgence pour la pose de stent.
    Une déclaration RQTH a été faite et acceptée. Pourtant les conditions de travail révélées dans un rapport annuel de santé au travail et exposé en CHS-CT a donné lieu à une enquête interne ; et pour ma part, un suivi en pathologie professionnelle pendant de nombreux mois. Néanmoins aucune déclaration d’accident de travail n’a été établie à l’époque après mon malaise cardiaque,même la corrélation s’avérait évidente aux yeux de tous.
    J’ai ensuite été acceptée en A.L.D. qui à l’issue de 3 ans d’arrêt de travail, a donné lieu à un passage en Invalidité 2ème catégorie en septembre 2017.
    Dernièrement, suite à la réception de mon relevé de carrière, j’ai souhaité rencontrer le médecin du travail pour savoir comment allait s’articuler mon passage à la retraite. D’emblée le médecin m’a parlé de prononcer une inaptitude (en une visite), qui entraine donc un licenciement avec inscription au chômage.
    Compte tenu de mon âge (j’ai eu 61 ans le 15 décembre dernier) je peux prétendre à un départ en retraite au 1er janvier 2020 mais souhaiterais cependant
    savoir ce qui est le plus avantageux financièrement dans ma situation :
    - accepter cette inaptitude, percevoir une indemnité de licenciement donnant droit à une inscription aux ASSEDIC ?
    - ou attendre l’âge de mon départ à la retraite tout en restant en arrêt de travail puisqu’en Invalidité n°2 et dans ce cas, puis je prétendre à une indemnité de départ à la retraite auprès de mon employeur ?
    Merci de vos réponses.

    Répondre à ce message

  • 09 À savoir avant la retraite si invalidité ou inaptitude au travail Le 3 janvier à 16:31, par bosviel josiane

    bonjour. je suis en retraite pour inaptidude a partir du 1 janvier 2019. Mon assistante sociale par telephone ma fait savoir que je beneficirais encore pendant 6 mois
    de mes indemnitees journaliere y a t’il une demarche a effectuer aupres de mes anciens employeur

    Répondre à ce message

    • Le 4 janvier à 17:05, par Gilbert (CFDT Retraités)

      Vous auriez du informer votre employeur de votre départ à la retraite avec un préavis de 2 mois avant l’échéance. Cela ne vous empêche pas de l’informer. Il vous doit une indemnité de départ à la retraite si vous avez une ancienneté d’au moins 10 ans. Le contrat étant rompu il n’y a pas d’autre démarche à faire concernant votre arrêt maladie

      Répondre à ce message