B. Retraites anticipées Sécu


09 À savoir avant la retraite si invalidité ou inaptitude au travail


Pour des raisons de santé, de conditions de travail, d’usure de l’organisme, de plus en plus de salariés sont en invalidité ou inaptes en fin de carrière. Il faut respecter quelques règles pour éviter de perdre des droits.

Mise à jour du point 5 par l’ajout du dernier paragraphe en application du Décret 2017-998 du 10 mai 2017.

1. Qu’est-ce qu’une invalidité ?

L’invalidité est une incapacité pour le salarié de poursuivre une activité, ou avec une capacité de travail très réduite. Elle est évaluée par le médecin-conseil de la caisse primaire d’assurance-maladie (CPAM) et s’apprécie par rapport à la capacité de travail restante et à l’ensemble des possibilités d’emploi existant pour le salarié.
L’invalidité est susceptible d’ouvrir droit à pension (sauf si l’incapacité provient d’une faute intentionnelle). Elle doit résulter d’une maladie ou d’un accident non professionnel. Elle peut inclure d’autres facteurs d’incapacité de travail, même si certains sont antérieurs à l’immatriculation de l’assuré.

Si la cause de l’invalidité provient d’affection ou une lésion indemnisée par une pension militaire ou une pension accident du travail, le salarié ne peut pas recevoir de pension d’invalidité. Toutefois, il peut en bénéficier si l’invalidité s’aggrave à la suite d’une maladie ou d’un accident non indemnisés par le régime militaire ou celui des accidents du travail et si le degré d’incapacité de travail ou de gain est au moins des deux tiers.

La mise en invalidité ne peut intervenir que jusqu’à l’âge légal de la retraite (voir autre fiche).

2. Quelle différence entre invalidité et incapacité permanente ?

Invalidité et incapacité sont deux notions différentes. L’incapacité permanente correspond à la subsistance d’une infirmité, consécutive à un accident du travail ou une maladie professionnelle, et diminuant, de façon permanente, la capacité de travail de la victime. L’incapacité peut être totale ou partielle, selon la nature et le siège des lésions et leur combinaison avec des infirmités antérieures. Le droit à réparation est examiné dès lors que l’incapacité permanente, même insignifiante, est établie à l’égard du bénéficiaire.

3. Qu’est-ce que l’inaptitude au travail ?

Les assurés reconnus inaptes au travail entre 62 et 67 ans bénéficient d’une retraite à taux plein, quelle que soit leur durée d’assurance. Sont reconnus inaptes au travail les assurés atteints d’une incapacité de travail d’au moins 50 % médicalement constatée, et s’ils sont dans l’impossibilité de poursuivre l’exercice de leur emploi sans nuire gravement à leur santé.

L’inaptitude est appréciée par la caisse chargée de la liquidation de la retraite. La décision est prise après avis du médecin-conseil de la caisse de sécurité sociale.
Les personnes reconnues invalides avant l’âge légal et les titulaires de l’allocation aux adultes handicapés ayant une incapacité permanente d’au moins 50 % sont dispensés de la constatation médicale de leur inaptitude.

Pour bénéficier d’une retraite au titre de l’inaptitude, à l’appui de sa demande de retraite pour inaptitude au travail, l’assuré doit fournir :

  • un rapport de son médecin traitant suivant un modèle que lui remettra la caisse ;
  • une fiche établie par le médecin du travail pour les assurés qui relèvent de la médecine du travail.
Bon à savoir

À chaque médecin sa responsabilité

Le médecin-conseil de la caisse d’assurance-maladie (CPAM) statue, entre autres, sur la poursuite ou non du paiement des indemnités journalières et sur la mise en invalidité.
Le médecin du travail déclare le salarié apte ou inapte à tenir son poste de travail.
Le médecin traitant prescrit une incapacité temporaire aussi longtemps qu’il le juge nécessaire, même si la CPAM cesse les paiements des indemnités journalières (IJ).

4. Pourquoi mettre fin au contrat de travail après invalidité ou inaptitude ?

Il faut mettre fin au contrat de travail après la mise en invalidité ou en cas d’inaptitude au sens du code de la sécurité sociale.
En cas de mise en invalidité ou d’inaptitude, et précisément à l’issue des prescriptions d’arrêt maladie du médecin traitant, le salarié doit manifester son intention de reprendre le travail (il ne s’agit que d’une intention) pour mettre fin à la suspension du contrat de travail en raison de la maladie. En effet, seule la visite médicale de reprise auprès du médecin du travail met fin à la suspension du contrat de travail.

Faute de quoi, le salarié peut être considéré en absence irrégulière, il risque le licenciement pour absence injustifiée et la perte du bénéfice des indemnités de rupture. La jurisprudence impose à l’employeur, informé de la mise en invalidité du salarié, de le convoquer à la visite médicale de reprise.

L’examen de reprise a pour objet de vérifier si le poste de travail que doit reprendre le salarié ou un poste de reclassement est compatible avec son état de santé ;
Aucun travail ne peut être exécuté durant cette période (non payée) sans avis du médecin du travail !

Ensuite et légalement, l’employeur est tenu de faire une recherche de reclassement dans le mois qui suit la deuxième visite, même s’il se trouve dans l’impossibilité d’assurer le reclassement. Il n’a cependant pas d’obligation de résultat. Faute de reclassement, il doit procéder au licenciement. S’il propose un reclassement adapté dans un autre emploi, il est possible de le refuser, sans que cela ne porte préjudice aux droits à indemnisation. À défaut de reclassement, si le salarié n’est pas licencié, l’employeur est tenu de reprendre le paiement du salaire.

Un salarié en longue maladie proche de la retraite qui estime être dans l’impossibilité de reprendre son travail suivra la même procédure. Il peut cependant demander au médecin du travail une visite médicale de préreprise.

Attention !

Préavis

Le préavis n’est ni travaillé ni payé, sauf s’il est démontré que l’inaptitude est d’origine professionnelle, auquel cas le préavis est payé sous forme d’indemnité compensatrice.

Licencié pour inaptitude, mais indemnisé par Pôle emploi

Un licenciement pour inaptitude ne signifie pas que le salarié est inapte à tout travail. Il pourra s’inscrire à Pôle emploi comme demandeur d’emploi et bénéficier de l’indemnisation du chômage.

5. Comment passer de la pension d’invalidité à la pension de vieillesse ?

La pension d’invalidité est remplacée à l’âge légal de départ en retraite par la retraite d’inaptitude au travail. Le point de départ est fixé le premier jour du mois qui suit cet âge légal. La substitution est automatique, sauf si l’assuré exerce une activité professionnelle.

La caisse qui sert la pension d’invalidité adresse un avis de signalement à la caisse de retraite du lieu de résidence de l’assuré et une demande de retraite à l’assuré.
Le titulaire d’une pension d’invalidité qui exerce une activité professionnelle dûment justifiée continue à percevoir sa pension d’invalidité. Le paiement de la pension d’invalidité prend fin quand l’assuré cesse son activité et au plus tard à l’âge d’obtention du taux maximum.

La conversion de la pension d’invalidité en pension de vieillesse peut être reportée jusqu’à six mois après l’âge légal de départ à la retraite pour les assurés exerçant une activité professionnelle six mois avant l’âge légal et en recherche d’emploi lorsqu’ils atteignent cet âge.

Bon à savoir

Invalidité et trimestres pour la retraite

Les périodes d’invalidité sont considérées comme des durées d’assurance validées et sont également validables pour les retraites complémentaires.

Aspa

L’assuré reconnu inapte au travail dont la pension de retraite est inférieure à l’Aspa peut bénéficier de cette allocation différentielle de solidarité. Il en bénéficie à la liquidation de la pension substituée pour les invalides, ou à compter du premier jour du mois qui suit la reconnaissance d’inaptitude.
Vois fiche : 23 L’allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA)

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  • 09 À savoir avant la retraite si invalidité ou inaptitude au travail Le 23 juin à 14:11, par gaby

    bonjour
    Agé de 56 ans apres 38 ans de service sans aucune faute professionnelle (travaillant comme magasinier logistique)mon employeur m’informe ce jour de quitter mon entreprise (chose que je ne desire pas) faisant suite a un arret recent de 15 jours ( avec soins infirmiers port de ceinture) ,motif , je ne travaille plus a 100 % cause, probleme de dos et que les annees qui suivront n’iront qu’en se dégradant. Il me propose de m’indemniser entre 7000 voir plus mais tres bas je trouve pour les annees travaillées pretextant de m’inscrire au pôle emploi pour arrondir mes fins de mois. Chacun sait qu’a mon age il me sera difficile de trouver.
    Il veut que je parte sans aucune intention de me trouver un autre poste que j’ai pourtant demandé et que si je refuse de partir et selon leurs propos, ils devront passer par du harcelement et trouver faute professionnelle.
    Je ne sais pas quoi faire, ni par quoi commencer ,ni accepter ou refuser ou quelels demarches a suivre sans commettre d’erreur afin de ne pas me faire laiser ,continuer a cotiser pour ne pas perdre mes années de retraite (il me reste 4 ans)
    Dois je lui demander de faire venir un medecin sur mon lieu de travail et accepter inapte ou invalidité je ne sais pas
    Merci de m’eclaircir a savoir ce que je dois faire et par quoi commencer
    cordialement

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    • Le 23 juin à 19:17, par Gilbert (CFDT Retraités)

      La situation que vous décrivez semble indiquer que votre employeur veut contourner la loi et se dispenser de vous remplir dans vos droits car il n’a pas de motif sérieux pour vous licencier. Le motif de la santé étant abusif.
      En tant que magasinier, posez vous la question : « Est-ce que mon problème de dos n’est pas lié à mes activités professionnelles ? ». Parlez-en à votre médecin traitant pour faire un certificat initial pour déclaration de maladie professionnelle (MP) au titre du tableau des MP n° 57 et faites une demande à la CPAM. voir https://www.service-public.fr/parti.... Dès la déclaration, l’employeur est informé de la démarche.
      Ensuite il faudra vérifier votre aptitude à tenir votre poste auprès du médecin du travail.
      Ces 2 démarches vont vous apporter une certaine protection, mais elles peuvent aussi susciter des réactions de la part de l’employeur. Il faut donc ne pas subir, garder la tête froide, ne pas faire d’erreur et éviter les pièges (ça existe).
      En cas de départ de l’entreprise, la situation ne sera pas réjouissante. Vous aurez 36 mois de chômage indemnisés puis l’ASS en attendant 62 ans. ces périodes sont validées pour la retraite mais le départ à 60 ans (carrières longues) peut être compromis car il faut justifier de 168 trimestres cotisés. Vérifiez l’ouverture de vos droits fiche 13 Retraite anticipée pour carrière longue et travail jeune

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  • 09 À savoir avant la retraite si invalidité ou inaptitude au travail Le 2 avril à 10:39, par Stephane

    Bonjour,
    SITUATION
    Notification invalidité cat 2 fin février 2017.
    L’employeur a ete prévenu immédiatement de cette notification et du montant de la pension.
    L’arrêt maladie en cours jusqu’au fin avril.
    QUESTION
    Est normal que l’employeur ; ou la Médecine du travail, ne m’a toujours pas convoqué pour une visite de reprise ?

    Cordialement

    Répondre à ce message

    • Le 3 avril à 15:36, par Gilbert (CFDT Retraités)

      C’est à l’employeur a organisé la visite de reprise. C’est la jurisprudence qui prévoit que l’initiative revient à l’employeur. Il a encore un mois pour se manifester. S’il ne fait rien, manifestez vous.

      Répondre à ce message

      • Le 12 avril à 21:23, par medjedovic

        Donc, si j’ai bien compris, si mon employeur ne fait rien, juste avant l’expiration de mon arrêt maladie, je devrai exprimer à l’employeur mon intention de vouloir reprendre le travail.
        Merci de me le confirmer.

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        • Le 13 avril à 18:55, par Gilbert (CFDT Retraités)

          Oui en effet s’il ne fait rien à l’issue de l’arrêt maladie.

          Répondre à ce message

          • Le 16 juin à 10:12, par stephane

            Suite à la pré-visite organisée en accord avec la Médecine de travail et l’employeur, le 22 mai j’ai été convoqué par la Médecine de travail pour une visite de reprise.
            L’employeur en a été préalablement averti et il a effectué avec la Médecine de travail l’étude de poste.
            Lors de la visite de reprise, la Médecine de travail m’a déclaré inapte pour toute activité et formation dans l’entreprise ce qui signifie le licenciement et m’a conseillé de me mettre immédiatement en arrêt maladie.
            Etant donné que je n’y m’oppose pas je voudrais connaitre le délai dont l’employeur dispose pour me licencier.
            Je suis toujours en arrêt maladie qui se termine le 18 juin.

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            • Le 16 juin à 15:45, par Gilbert (CFDT Retraités)

              Le contrat étant suspendu pendant votre maladie, le licenciement ne peut pas être notifié, il pourrait être considéré comme abusif. Ne renouvelez pas votre arrêt maladie. le licenciement interviendra dans le mois.

              Répondre à ce message

              • Le 17 juin à 16:16, par stephane

                Sans l’arrêt ne risque-je un licenciement pour faute grave ?

                Grand merci Gilbert.Dans le monde ou nous vivons vous faites un travail remarquable.

                Répondre à ce message

                • Le 19 juin à 15:39, par Gilbert (CFDT Retraités)

                  Votre employeur est informé de votre inaptitude, il ne peut pas considérer votre absence comme fautive car votre inaptitude vous empêche de travailler mais en contrepartie, il n’est pas tenu de vous rémunérer.

                  Répondre à ce message

  • 09 À savoir avant la retraite si invalidité ou inaptitude au travail Le 18 juin à 17:18, par Patricia

    Bonjour,

    Je suis en invalidité catégorie 1 et je travaille 21h/semaine. Mon départ à la retraite "serait prévu" en 2022. Est-ce que la pension d’invalidité (que je perçois actuellement) viendra en complément de ma retraite ou bien sera t-elle supprimée ? ou remplacée par autre chose ?

    Cela me préoccupe, car vu le montant de la simulation, je me demande comment je vais vivre.

    Merci de votre réponse

    Répondre à ce message

    • Le 19 juin à 15:34, par Gilbert (CFDT Retraités)

      La pension d’invalidité prend fin à l’âge légal de départ à la retraite à 62 ans. Elle est remplacée par la pension de vieillesse allouée en cas d’inaptitude au travail (calculée sur la base du taux de 50 % du salaire annuel moyen), à compter du premier jour du mois suivant l’âge à partir duquel le pensionné peut liquider une pension de retraite
      La pension est calculée au prorata du nombre de trimestres validés par rapport aux trimestres requis. Les périodes de maladie et d’invalidité sont considérées comme validées.
      A la retraite de base, s’ajoute la retraite complémentaire

      Répondre à ce message

  • 09 À savoir avant la retraite si invalidité ou inaptitude au travail Le 19 juin à 09:57, par anne marie

    Bonjour
    Je suis née en septembre 1956, ma situation actuelle est : j’ai une pension d’invalidité 2ème catégorie depuis 1999 je vais travaillé en CDI en temps partiel à partir du juillet prochain et vais touché en complément du chômage jusqu’à ma retraite car licencié en août 2016.
    Suis obligé de prendre ma retraite en octobre 2018 ?
    vu que je travaillerais à ce moment la je voudrais continuer au moins un an de plus, ma pension d’invalidité sera t’elle supprimé ?
    j’ai une autre petite question pour ma retraite complémentaire (ARRCO) sur mon relevé je n’ai aucun points concernant ma pension d’invalidité et mes arrêts maladie qui ont duré 3 ans avant ma mise en invalidité.
    L’organisme IRCEM me répond que je saurais le nombre de points gratuits obtenus lors de ma notification de pension, ce qui veux dire qu’aujourd’hui je ne sait pas ce que je vais touché réellement. Ont ils le droit d’agir ainsi ?
    En fait quels sont mes droits et obligations.
    Cordialement

    Répondre à ce message

    • Le 19 juin à 15:28, par Gilbert (CFDT Retraités)

      Le titulaire d’une pension d’invalidité qui exerce une activité professionnelle dûment justifiée continue à percevoir sa pension d’invalidité. Le paiement de la pension d’invalidité prend fin quand l’assuré cesse son activité et au plus tard à l’âge d’obtention du taux maximum.
      Merci de poser la question de la retraite complémentaire sous la fiche https://www.cfdt-retraités.fr/33-A...

      Répondre à ce message

  • 09 À savoir avant la retraite si invalidité ou inaptitude au travail Le 17 juin à 09:52, par Marcel n°13

    Bonjour, j’ai été mis en invalidité cat 2 le 01/04/2017 et licencier le 21/06/2017.
    L’inscription a pole emploi est elle obligatoire

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  • 09 À savoir avant la retraite si invalidité ou inaptitude au travail Le 15 juin à 17:03, par isabelle

    bonjour, j’ai 39 ans placée en retraite pour invalidité permanente, je n’ai validé que 13 années, et j’ai 2 enfants, à l’heure actuelle je perçois ma pension d’invalidité compensée à hauteur de 94% de mon dernier par l’assurance, la MSA vient de régulariser mon dossier et m’informe qu’il faudra que je fasse les démarches pour la retraite arrivée à l’âge legal, alors que l’organisme qui me verse ma pension (qui selon la loi sera ce que je devrais avoir à l’age legal de la retraite du moins c’est ce que l’on m’a assurée, mais la MSA n’a pas l’air du même avis ou alors pas au courant ou encore ne veux pas m’en dire plus) m’a dit que je n’aurais pas de démarches à faire à ce moment

    sur quel pieds dois je danser ? (quoique je ne peux plus danser) et surtout que dois je anticiper, même si c’est dans pas mal d’années, je ne veux pas me retrouver sans rien arrivée à l’age légal alors qu’on m’avait assuré une certaine somme et que tous mes plans financiers se seront établis dessus

    merci de votre aide

    Répondre à ce message

    • Le 16 juin à 15:31, par Gilbert (CFDT Retraités)

      La pension d’invalidité prend fin à l’âge légal de départ à la retraite à 62 ans. Elle est remplacée par la pension de vieillesse allouée en cas d’inaptitude au travail (calculée sur la base du taux de 50 % du salaire annuel moyen), à compter du premier jour du mois suivant l’âge à partir duquel le pensionné peut liquider une pension de retraite
      Pour cela, la caisse qui sert la pension d’invalidité adresse :
      - un avis de signalement à la caisse de retraite du lieu de résidence de l’assuré,
      - une demande de retraite à l’assuré (que vous devrez remplir)

      La pension est calculée au prorata du nombre de trimestres validés par rapport aux trimestres requis. Les périodes de maladie et d’invalidité sont considérées comme validées.
      Pour le calcul de la retraite et à règlementation inchangée, je peux vous donner les indications suivantes :
      Le salaire annuel moyen sera calculé sur les années que vous avez cotisées. Le taux sera plein soit 50%. Vous aurez approximativement 160 trimestres : 52 tr cotisés + 92 tr validés + 16 tr enfants et donc votre prorata sera de 160/172 (actuellement requis, ce qui peut changer). Pour en savoir plus lisez la fiche 21.
      A cela s’ajoute la retraite de la caisse complémentaire.

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  • 09 À savoir avant la retraite si invalidité ou inaptitude au travail Le 9 juin à 19:19, par Florence

    bonjour, je suis en invalidité Cat 2 depuis 2015 et adresse des arrêts de travail à mon employeur comme il me l’a été conseillé.

    La pension de retraite sera t’elle obligatoirement substituée à ma pension d’invalidité à l’âge légal (pour moi octobre 2017) Le code de la sécurité sociale semble dire que non - en effet il faut avoir rompu tout lien avec l’employeur. Le fait d’avoir toujours un contrat de travail ce que j’ai et ne pas avoir été considérée comme inapte (aucune visite en ce sens) ni licenciée, me fait penser que je peux ne pas prendre ma retraite. Les avis divergent sur le sujet : la CNAV me dit qu’on ne peut m’obliger à la prendre, mon avocat également, seule la Cramif pense le contraire. Qu’en pensez vous ? merci de vos réflexions sur le sujet - PS : j’ai une pension payée par la Cramif et un complément de ma prévoyance.

    Répondre à ce message

  • 09 À savoir avant la retraite si invalidité ou inaptitude au travail Le 14 juin à 16:39, par OM

    Bonjour,

    Je peux prétendre à la retraite à 60 ans car je suis en invalidité 1er catégorie, si j’ai droit à une retraite à taux plein car je suis en invalidité je subirais une décote car je n’ai pas tous les trimestres nécessaires.
    Il m’a été indiqué que la CAF pouvait valider trimestre lorsque pour on n’a pas travaillé pour élever ses enfants, je résume :
    - j’ai eu mon premier enfant à 17 ans en 1975, je l’ai gardé jusqu’en 1978.En 1978, enceinte de mon 2 éme enfant j’ai travaillé 3 mois puis je me suis arrêtée de travailler pour élever ma fille, jusqu’en 1980 où je suis devenue conjoint collaborateur à mi-temps ( mais je n’ai pas cotisé.
    Pensez vous que la CAF puisse valider les trimestres auprès de la CRAM pour la période où j’ai élevé mes enfants ( Allocation vieillesse du parent au foyer : AVPF).
    Avec mes remerciements pour votre réponse.
    Cordialement

    (

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  • 09 À savoir avant la retraite si invalidité ou inaptitude au travail Le 7 juin à 18:03, par bouchut

    bonjour
    je suis né en octobre 1955 j’ai cotisé de 1974 à 2007.De 2007 à 2015 j’ai vécu en Afrique sans cotiser.Depuis octobre 2015 je suis rentré et inscrit à pôle emploi.
    je vais être déclaré inapte...je pensais demander ma retraite à 62 ans ...Que me conseillez vous ?
    merci

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  • 09 À savoir avant la retraite si invalidité ou inaptitude au travail Le 7 juin à 13:49, par Sophie

    Bonjour à tous,
    Né en aout 1952 , je suis invalide cat 2 mais toujours en activité. Mon relevé de carrière indique 138 T cotisés 176 T retenus.Je viens de recevoir un courrier de l’assurance retraite me disant que je devais prendre ma retraite a 65 ans . Est ce obligatoire car j’ai tout mes trimestres ou puis je continuer jusqu’au taux plein c’est a dire 65 et 9 mois ?
    Merci de votre réponse.
    Bien cordialement

    Répondre à ce message

  • 09 À savoir avant la retraite si invalidité ou inaptitude au travail Le 7 juin à 14:21, par Grizard

    Bonjour,
    suite à un grave accident impliquant la ville de Lyon (6 octobre 2011), je me suis vue mise en invalidité 1ère catégorie depuis le 1er mais 2013.
    depuis je travaille à temps partiel et touche une pension d’invalidité. J’ai actuellement 54 ans et mon mari vient de prendre sa retraite, j’ai donc voulu faire une estimation de la mienne sachant que mon salaire a beaucoup baissé depuis ma reprise d’activité. Ce que j’ai cru comprendre est que la pension d’invalidité est transformé en pension de vieillesse à partir de 62 ans, mais ce que je n’ai pas compris c’est si je continue de toucher la même somme à ma retraite ? ou bien si cette pension est calculée et incluse dans la simulation faite sur retraite.gouv ? en bref, la somme qui m’est indiquée sur le simulateur est elle celle que je vais toucher ou bien faut il y rajouter la pension de vieillesse ?
    si quelqu’un pouvait m’éclairer ce serait très sympa, par avance merci.
    Catherine

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    • Le 7 juin à 14:28, par Claude (CFDT Retraités)

      Je vous invite à lire la fiche 17. La pension d’invalidité s’arrête quand vous aurez droit à la retraite. Retraite qui sera calculée selon les règles habituelles : lire fiche 20 et 21.

      Répondre à ce message

  • 09 À savoir avant la retraite si invalidité ou inaptitude au travail Le 5 juin à 05:27, par frerot

    bonjour

    ma femme est aah est ce que je peut demander l aspa et qu el serais le montant pour le couple.

    merci

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  • 09 À savoir avant la retraite si invalidité ou inaptitude au travail Le 3 juin à 09:48, par Guy PIGNAUD

    Bonjour à tous,
    Né en mai 1959 j’ai 58 ans.
    Mon relevé de carrière indique 145 T cotisés 158 T retenus.
    La simulation LUMA donne un départ à 60 ans.

    La CARSAT ma déjà compté mon année d’armée (4T) et de chômage (4T).
    Mes trimestres de maladie aussi puisque depuis 1997 figure 4T par ans (en parallèle de mes cotisation au travail).
    J’ai une pension invalidité catégorie 1.

    Questions :
    Je suis en arrêt depuis nov 2015 , une assurance prévoyance cotise pour moi tant que je reçois des indemnités journalières donc 4T par an.
    1 - Puis-je partir à 60 ans même si je ne reprend pas le travail (mise en invalidité catégorie 2 par la sécu) ?
    2 - Est-ce que je dois encore aller embêter la CARSAT pour avoir 2 T au titre de l’invalidité ou ça se fait automatiquement ?
    3 - Quelles conséquences sur ma futur pension de retraite si je ne reprend pas le travail (si on me met en invalidité catégorie 2 sécu).
    4 - Est-ce bien vrai qu’une fois en invalidité catégorie 2 ma pension de retraite me sera versée à 62 ans sans décote ? (pleine).
    La meilleure option est de reprendre le travail mais je ne peux pas tordre le bras de mon employeur pour obtenir un meilleur poste. Ces 2 dernières années risque d’être l’enfer.
    Un millions de merci à vous qui prenez de votre temps pour me répondre .

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    • Le 4 juin à 16:55, par Gilbert (CFDT Retraités)

      1 - Selon mes calculs, si vous ne cotisez pas d’ici vos 60 ans, un départ anticipé ne sera pas possible.
      La pension d’invalidité prend fin à l’âge légal de départ à la retraite à 62 ans. Elle est remplacée par la pension de vieillesse allouée en cas d’inaptitude au travail (calculée sur la base du taux de 50 % du salaire annuel moyen),
      2 - Les trimestres pour invalidité sont attribuées automatiquement
      3 - Il n’y a pas de conséquence sur le montant de votre retraite. Au contraire si vous n’avez pas les 167 trimestres requis, en allant jusqu’à 62 ans, vous aurez les trimestres manquants qui augmenteront votre pension.
      4 - dans ce cas, elle sera à taux plein et entière.

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  • 09 À savoir avant la retraite si invalidité ou inaptitude au travail Le 2 juin à 15:53, par MERADELI

    Bonjour ,

    j’ai 57 ans
    je suis en invalidité cat 2 suite ALD30 depuis 2015 , année ds laquelle j’avais repris mon travail en mi-tps thérapeutique et en 2016 je me suis de nouveau arrêté pour dépression et asthénie chronique suite chimio etc ...
    Mois après mois , j’envoie mes arrêts à mon employeur et CPAM .

    1 _ pourquoi le médeçin-conseil m’a convoqué ? je cite " suite à mes arrêts de travail " ..............
    je ne comprends pas car suis censé être en invalidité et en cat 2 on peut ne pas travailler du tout d après ce que j’ai pu comprendre
    2 _ le médeçin conseil peut il me forcer à reprendre le travail sachant que je suis malade et invalide ?

    Ma fatigue et divers maux s"accentuent , je ne pense pas un jour retravailler malheureusement ......et le stress de ces convocations ou autres n’est pas bon pour ma santé
    3_est ce que vs pensez qu ils me laisseront tranquille jusqu"a ma retraite à 62 ans

    je vous remercie infiniment de m’éclairer à ce sujet car je vis ds l’angoisse d être reconvoqué

    Mes sincères salutations

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    • Le 2 juin à 21:54, par Gilbert (CFDT Retraités)

      Je ne peux pas vous donner les raisons de cette convocation. Je pense que vous ne percevez pas d.indemnites journalières mais votre pension d’invalidité. Le médecin saura apprécier votre état de santé. Seul le médecin du travail est habilité a décidé de la reprise de votre travail

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    • Le 3 juin à 09:44, par Guy

      1 - La convocation fait suite aux arrêts multiples qu’ils voient passer alors que votre état de santé ne progresse ni dans 1 sens ni dans 1 autre. Une convocation n’est pas forcément une mauvaise chose, ils veulent juste vous voir et faire le point pour ce qui serait mieux pour vous (ce ne sont pas des juges mais des médecins, et ce n’est pas un tribunal non plus).
      1 bis - on peut très bien travailler à mi- temps avec une catégorie 2 - Pas avec une catégorie 3
      2 - oui (je vous ai répondu en 1 bis) mais avant dans arriver là il y a surement d’autres solutions. Discuter avec eux sans les braquer afin de voir la meilleur solution pour vous
      3 - oui , cessez de vous tourmenter. ils trouverons une solution.
      Bon courage

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  • 09 À savoir avant la retraite si invalidité ou inaptitude au travail Le 31 mai à 10:37, par christine

    bonjour , je viens d’être mise en retraite pour invalidité. Je suis à 12% . Ai je droit de travailler quelques heures sans perdre le bénéfice de mon invalidité . Dois je prévenir quelqu’un ? En vous remerciant

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  • 09 À savoir avant la retraite si invalidité ou inaptitude au travail Le 31 mai à 16:39, par hacen

    Bonjour
    j’étais en invalidité 3 éme catégorie avec une majoration tierce personne (MTP) depuis 2012 jusqu’à 2014

    jai une pension d’invalidité 3 éme catégories avec majoration tierce personne (MTP) payer par la CRAMIF

    debut 2014 j’ai obtenu ma retraite anticipé handicapé à l’âge de 58 ans avant l’âge légale dans mon cas c’est en 2017
    Depuis la CNAV me paye ma pension de retraite et la CRAMIF m’a suspendu la pension d’invalidité et ma continuer à me payer la majoration tierce personne (MTP)

    ma question : à l’âge légal c’est à dire à 62 ans c’est dans 2 mois
    qui va me payer la MTP puisque la CRAMIF me signalent qu’à 62 ans suspend le payement de la MTP ?

    cordialement

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  • 09 À savoir avant la retraite si invalidité ou inaptitude au travail Le 23 mai à 16:10, par meslin

    Bonjour,
    Vous indiquez que les périodes d’invalidité sont validées pour les retraites hors la CNAV ne m’a validé aucun trimestre pour 2016. Est-ce normal ?
    D’autre part bénéficiant de la cramif et d’une prévoyance souscrite par mon employeur je perçois environ 90% de mon salaire mais je ne cotise plus pour ma retraite .
    Y a-t-il une démarche particulière à faire pour continuer à cotiser ? Car sans cotisation ma retraite va certainement être bien moindre de ce qu’elle aurait due être .
    Je dois peut etre vous préciser que je suis en invalidité 2eme catégorie pour une ALD.
    Merci de votre réponse.
    Bien cordialement

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    • Le 24 mai à 21:51, par Gilbert (CFDT Retraités)

      Je vous confirme la validation des trimestres de la période d’invalidité. Lisez la fiche 19.
      Vous avez droit également à des points gratuits de la retraite complémentaire.
      Votre pension sera calculée sur vos salaires antérieurs sur les 25 meilleures années.

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  • 09 À savoir avant la retraite si invalidité ou inaptitude au travail Le 23 mai à 11:29, par cjo

    Bonjour, j’ai 58 ans , licencier pour maladie professionnelle je touche l’ allocation d’aide au retour à l’emploi, celle ci prend fin mai 2018 . Peut elle être prolongée jusqu’à ma retraite , ou va telle être dégressive ? Ou alors ne vais-je plus avoir d’indemnité me retrouver sans ressource . Merci pour vos réponses .

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    • Le 24 mai à 21:36, par Gilbert (CFDT Retraités)

      Désolé pour vous l’indemnisation cessera à l’échéance indiquée. Par contre le droit à le retraite peut être anticipé si votre taux d’incapacité de la maladie professionnelle est d’au moins 10%. Consultez la fiche 12.

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  • 09 À savoir avant la retraite si invalidité ou inaptitude au travail Le 23 mai à 19:40, par CORINNE HAEZEBROUCK

    bonjour !
    une question relative aux points gratuits accordés par les caisses de retraite complémentaires en cas d’arrêt de travail supérieur à 60 jours :ceci est il maintenu pour les années passées en RETREP invalidité ? (ces points seraient pris en compte lors du passage au régime général)
    bien cordialement !

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  • 09 À savoir avant la retraite si invalidité ou inaptitude au travail Le 22 mai à 13:01, par Martin annie

    J’ai 59 ans,problème de sante...l’ASSEDIC me donne 57 pour cent de mon salaire brut,pendant 3 ans....sachant que mon salaire actuel ,est complète d’une indemnité chômage...es que le chomage,je dois le calculer,sur le salaire brut...

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  • 09 À savoir avant la retraite si invalidité ou inaptitude au travail Le 22 mai à 12:21, par Joaquim

    Bonjour j’ai 59 ans je suis en invalidité 2éme catégorie depuis le 1er mai suivant la proposition que mon employeur me fera étant donner que je ne peut plus exercer mon métier ai-je le droit aux assedic jusq a ma retraite

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  • 09 À savoir avant la retraite si invalidité ou inaptitude au travail Le 18 mai à 11:01, par Marie

    Bonjour,
    je suis actuellement en arrêt de travail et j’ai 63 ans. Je ne pourrai pas reprendre le travail.
    Le médecin du travail déjà rencontré serait d’accord pour une inaptitude et je pense que le médecin conseil accepterait au vu de mon état de santé de m’accorder la retraite pour inaptitude au travail de la sécurité sociale.
    Il me manque 18 trimestres et je n’aurai le taux plein qu’à 66 ans et 7 mois.
    Qu’ai-je intérêt à faire :
    Etre inapte, licenciée avec indemnités de licenciement et au chômage jusqu’à la retraite à taux plein ? Ou
    passer en retraite pour inaptitude de la SS immédiatement puisque j’ai dépassé l’âge légal de la retraite.
    Et dans ce cas, toucherais-je le bonus retraite ? Le médecin du travail intervient -il ?
    Merci de votre réponse et bravo pour votre site qui est une mine d’informations.

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    • Le 20 mai à 19:16, par Gilbert (CFDT Retraités)

      Il vaut mieux être licencié pour inaptitude et bénéficier de l’indemnisation du chômage ce qui vous permettra de valider d’autres trimestres et améliorer votre retraite. Pôle emploi peut vérifier si vous êtes apte physiquement à tenir un emploi.

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  • 09 À savoir avant la retraite si invalidité ou inaptitude au travail Le 19 mai à 09:29, par Nieddu Elisabeth

    Bonjour,
    je suis à la retraite pour invalidité (maladie professionnelle) de la fonction publique hospitalière.
    j’ai 58 ans, avec un taux de 40%. J’ai travaillé dans le secteur privé quelques années.
    Pour la partie privée, le fait d’être invalide me donne t’il le droit de prétendre à mes indemnités avant mes 62 ans.
    merci

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    • Le 19 mai à 18:03, par Claude (CFDT Retraités)

      Vous êtes inapte uniquement pour votre ancien employeur, pas pour le régime général. Pour obtenir une retraite pour inaptitude à 62 ans, vous invalidité doit être reconnue par la sécurité sociale. Lisez aussi les fiches suivantes.

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    • Le 20 mai à 07:00, par ludinart

      bonjour,
      j’ai 56 ans, j’ai beaucoup d’années dans le privé, et depuis 2003 dans la fonction publique, malheureusement je suis mise à compter du 1er juillet 2017 en retraite pour invalidité et vais percevoir exactement la somme dérisoire de 509.99 euros par la caisse des fonctionnaires de Bordeaux et ce jusqu’à l’age légal de ma retraite, j’ai un taux de 40 pour cents d’invalidité donc pas assez pour percevoir quoi que ce soit !!!!!!!!!!!!!!!!
      j’ai été à la MDPH, à la Carsat ma pension de retraite que ce soit pour le privé ou la fonction publique n’interviendront qu’a l’age légal de ma retraite,
      c’est vraiment plus que lamentable, je me demande pourquoi avoir travaillé toutes ces années pour arriver à cela, comment vais-je faire ??
      LA RETRAITE POUR INVALIDITE DEVRAIT ETRE UN REVENU D EXISTENCE EGAL AU SMIC BRUT
      il faut arrêter ce dénie personne n’est à l’abri d’une maladie, comment vibre avec cette retraite dérisoire,
      il faudrait que les choses bougent pour toutes ces personnes

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  • 09 À savoir avant la retraite si invalidité ou inaptitude au travail Le 17 mai à 18:52, par vincet

    bonjour
    je suis actuellement en invalidité seconde catégorie.
    à ce titre je beneficie d’une demie part supplémentaire dans le cadre des impôts.
    que deviendra cette demie part au titre de l’invalidité quand je serai à la retraite ?
    on me dit qu ’elle disparaîtra à la retraite.
    or mon invalidité physique sera toujours présente !
    merci pour votre réponse
    Vincet

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    • Le 20 mai à 18:55, par Gilbert (CFDT Retraités)

      La situation d’invalide reste acquise au moment du départ à la retraite au sens du code de la sécurité sociale et en particulier pour les prestations maladie.
      Nous avons pas de documentation détaillée pour la situation fiscale et nous vous invitons à consulter l’article 195 du Code général des impôts https://www.legifrance.gouv.fr/affi... ou à vous renseigner auprès de l’administration fiscale.

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  • 09 À savoir avant la retraite si invalidité ou inaptitude au travail Le 15 mai à 10:11, par Pacalon

    Bonjour
    Suite à une maladie "professionnelle" (mais non reconnue) et à un accident (du travail, mais non reconnu), j’ai obtenu une retraite pour inaptitude :
    Mon employeur (Education nationale) m’ayant "forcé" la main à 60 ans en me déclarant inapte à tout travail.

    La Cotorep, comme je le souhaitais, j’avais droit à et j’espérai un reclassement pour handicap, m’avait- elle déclaré en catégorie A.

    Malgré beaucoup de démarches je n’ai pu obtenir ni emploi (deux reconversions professionnelles, sanctionnées par deux diplômes), (mais lourdeurs administratives ou santé insuffisante), ni reconnaissance de mes demandes. L’Education nationale "perd" mes courriers ou n’y répond pas. La Commission Médicale Départementale pas d’avantage.

    Malgré des démarches auprès d’associations (Accidentés de la vie, entre autres) je n’ai pu bénéficier de l’aide d’avocats car frais dissuasifs et du reste comportement abusifs pour certains. Démarches d’ailleurs déconseillées vivement aussi par les médecins de l’hôpital qui y voyaient la cause de mes rechutes. Aussi je préfère privilégier les demandes gracieuses d’où ce message auprès de vous.

    Auriez-vous un conseil à me donner ?

    ,Avec mes chaleureux remerciements.

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  • 09 À savoir avant la retraite si invalidité ou inaptitude au travail Le 15 mai à 17:50, par auxerre

    bjr ou envoyer mon dossier rapport médical d inaptitude au travail pour avancer ma retraite merci

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  • 09 À savoir avant la retraite si invalidité ou inaptitude au travail Le 8 mai à 20:47, par tobas 42

    Bonjour,

    Je suis une ex-employée de sécurité sociale.
    Je suis partie à la retraite le 1er mars et j’étais en invalidité depuis Février 1999 après 3 ans d’IJ pour longue maladie.
    Je faisais toujours partie du personnel et je n’ai jamais compris pourquoi.
    Suite à mon départ à la retraite, j’ai perçu une indemnité de départ à la retraite qui correspond à une somme globale sans détail sur la fiche de paie.
    Je voudrais savoir ce que sont devenus mes congés annuels acquis et de fait non pris et jamais payés.
    J’ai fait une demande dan ce sens à mon employeur il y a plus d’un mois sans réponse à ce jour.
    Mes congés payés continuaient-ils à courir pendant mon arrèt maladie et mon invalidité.

    Merci de votre réponse car j’ai du mal à avoir des infos

    Cordialement

    Chantal SABOT

    Répondre à ce message

    • Le 11 mai à 15:20, par Gilbert (CFDT Retraités)

      Les congés payés acquis doivent être reportés après la date de reprise du travail après maladie et si vous êtes dans l’incapacité de les prendre en raison de la rupture du contrat de travail, ils doivent vous être payés.
      Faites un courrier à l’employeur.

      Répondre à ce message

    • Le 15 mai à 17:00, par Mme tagri le borgne

      Je suis en invalidité , depuis 1990 , je perçois une partie de mon invalidité par la MGEN , et une autre partie par la cpma ,environ ( 1260euros ) par mois je suis né le 19 mai 1956 . J’aurai voulu savoir de combien sera ma mensualité retraite , et à quel âge je peux faire ma demande de retraite . Par avance , je vous remercie .

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  • 09 À savoir avant la retraite si invalidité ou inaptitude au travail Le 11 mai à 20:44, par Danielle MUSCAT

    Bonsoir,
    Voici ma situation ;
    en indemnités journalières du 08/01/2008 jusqu’au 31/12/2010 (cancer, hépatite C et .......)
    en invalidité 2ème cat du 01/01/2011 à ce jour je perçois 1300 euros de la cpam et 650 euros de la Cpassa . J’ai toujours mon employeur qui est la CPAM93.
    Ma question est que dans 2 à 3 ans je projette de partir de la région parisienne, mais que faut il que je fasse au niveau de mon employeur.
    De plus j’ai commencé mon activité salariée à l’age de 16 ans 1/2 soit le 1/9/1977 je n’avais pas encore 17 ans je suis née le 12/10/1960. Es ce que je pourrais prendre
    ma retraite à 60 ans, et que va t-il se passer au niveau employeur et au niveau de la caisse d’invalidité, Car mon état de santé ne s’arrange pas et pour pouvoir mettre toutes les choses en ordre et attendre mes 60 ans je me laisse 3 ans maximum si je tiens.
    j’espère avoir une réponse qui pourra m’aider.
    Merci par avance
    Cordialement

    Répondre à ce message

    • Le 11 mai à 21:26, par Gilbert (CFDT Retraités)

      Lisez le point 4 ci-dessus.
      La pension de retraite se substituera à la pension d’invalidité à 62 ans. Prendre la retraite à 60 ans ne présente un intérêt que si la pension de retraite est plus élevée.

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      • Le 12 mai à 11:35, par MUSCAT

        Merci de m’avoir répondu mais mon problème est surtout si je pars en province avant mes 62 ans que va t il se passer avec mon employeur. voilà pourquoi je veux demander si j’ai le droit à ma retraite à 60 ans.
        Cordialement

        Répondre à ce message

  • 09 À savoir avant la retraite si invalidité ou inaptitude au travail Le 11 mai à 19:48, par kerspern

    Bonjour
    Je perçois une rente pour une invalidité de deuxième catégorie et je vais être licencié pour inaptitude. Puis-je m’inscrire à pôle emploi et percevoir des indemnités de chômage ?

    A bientôt de vous lire cordialement

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  • 09 À savoir avant la retraite si invalidité ou inaptitude au travail Le 8 mai à 15:42, par christoforou

    Bonjour,
    Je suis attaché principal territorial. Agée de 58 ans et en longue maladie depuis 9 mois, mon médecin me propose une retraite anticipée pour invalidité.
    Sachant que mes droits à la retraite seront effectifs à 62 ans, comment serais je rémunérée si j’accepte cette proposition jusqu’à ma retraite et comment sera calculée ma retraite ?
    Cordialement
    Caroline

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  • 09 À savoir avant la retraite si invalidité ou inaptitude au travail Le 7 mai à 23:30, par debailly epouse bredillard michele

    Bonsoir,je me permets de venir vers vous afin de connaitre mes droits par rapport a une invalidité qui dure et a durer plus de 20 ans et pas comptabiliser par ma retraite.
    Je suis agée de 64 ans et retraitée mise d’office a l’age de 60 ans sans que mes trimestres payées par l’assurance maladie pour invalidité il est vrai que mes papiers ont été egares lors d’un emménagement mais la secu peut retrouver les décomptes je pense.
    Ma question, puis je esperer un complément de revenus et dans quelle mesure cela peut il être possible et que dois je faire ?
    A ce jour je touche complémentaire comprise pas plus de 800 euro par mois.
    Merci de vous lire tres bientot bien sincèrement mb
    je n’ai jamazis pu obtenir l’aah ET NE SAIS POURQUOI ,

    Répondre à ce message

    • Le 8 mai à 11:30, par Gilbert (CFDT Retraités)

      Il n’est pas possible de répondre à la partie de votre question relative au calcul de la retraite. Sachez cependant que la pension dépend du salaire annuel moyen des salaires portés au compte et que dans le cas de l’invalidité, la pension d’invalidité n’est pas comprise dans le calcul. L’invalidité par contre produit des trimestres gratuits si vous étiez salariée avant la mise en invalidité.
      Un complément AAH est possible au passage à la retraite si vous disposez d’un taux d’incapacité reconnue par la MDPH d’au moins 80%. Dans ce cas, renseignez vous à la MDPH.

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  • 09 À savoir avant la retraite si invalidité ou inaptitude au travail Le 28 avril à 17:01, par claire H

    Bonjour,
    je fais appel à vous, car je suis assez perdue par rapport à ma situation.
    Je suis employée depuis 2009 par un groupement d’intérêt public, je suis en cdi contractuelle (contrat régi par le titre IV du statut général des fonctionnaires, loi 86-33 du 9/01/1986 modifiée, décret n° 91.156 du 06/02/1991 relatif aux dispositions générales applicable aux agents contractuels des établissts mentionnés à l’article 2 de la loi 86-33 du 9/01/1986 modifiée et notamment l’article 53).
    Je suis en ALD depuis le 12/03/2014, ma maladie est devenue chronique et je suis en traitement de chimio à priori à vie.
    Je suis restée en contact avec ma RH pendant ces 3 ans, les IJ m’ont été versés avec subrogation de mon employeur et complément de la prévoyance. Pendant ces 3 années, je n’ai eu ni demande de visite de la CPAM ni demande de visite du médecin du travail. L’été dernier, j’ai demandé une visite de la médecine du travail car je voulais anticiper un peu l’échéance des 3 ans D’IJ et sachant que je ne pourrais pas reprendre le 13/03/2017, m’informer des procédures... J’ai été rassurée, tout allait bien se passer sans que je m’en préoccupe.
    Début février, toujours sans nouvelles de la CPAM et de ma RH, je remplis un dossier d’invalidité et je prends contact avec une assistante sociale de la CPAM qui est étonnée de la situation (aucune visite du médecin conseil prévue) et j’obtiens une visite avec le médecin conseil le 13/03 qui me déclare en invalidité cat 2.
    Parralèlement, je prends contact avec le médecin du travail le 1/03 qui finalement me signifie ne pas pouvoir me déclarer inapte car ma société n’est pas une société privée, qu’elle va se renseigner auprès de ma RH (qui est basée à Amiens, je suis à Toulouse), s’ensuivent des échanges mails et téléphoniques, ils vont se renseigner sur la procédure, c’est le 1er cas auquel ils sont confrontés etc.
    Sur les conseils de l’AS de la sécu je fais prolonger mon arrêt maladie jusqu’à début juin pour ne pas être en abandon de poste.
    Donc le 13/03, je suis en invalidité mais toujours pas en inaptitude.
    Le 04/04, ma RH me propose de rencontrer un médecin agréé pour qu’il me déclare inapte au travail, à l’issue de la visite, le médecin me signale qu’il va me mettre inapte au moment de la visite (donc pas inapte définitivement)...
    Depuis, plus de nouvelles ! Je n’ai pas reçu le compte rendu du médecin agréé (est-ce normal ?), y a t-il un délai pour que ma RH me contacte comme dans le privé (1 mois après la notification d’inaptitude de la médecine du travail, reprise du salaire si l’employeur n’a pas pris de décision) ? Je dois dire que je suis en colère contre ma RH car voilà 2 mois que je bataille, que je les relance pour qu’ils bougent, je leur en veux de ne rien avoir anticipé ! nerveusement ça a été dur de gérer ça en même temps que les chimios ! et aujourd’hui, je n’ai que la pension d’invalidité pour vivre ...
    désolée, j’ai été bien longue !
    A ce jour, que dois-je faire, attendre ? mon entreprise est-elle en faute par rapport à la procédure de reprise et à la procédure de licenciement (je suppose que c’est ce qui va se passer) ?
    Merci d’avance pour le temps passé sur mon cas et bravo pour votre travail !

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    • Le 1er mai à 15:34, par Gilbert (CFDT Retraités)

      Avec l’aide d’une militante, Nicole :
      Vous ne relevez pas de la fonction publique mais de la CPAM et dans ce cas, le revenu de remplacement est la pension d’invalidité.Celle-ci peut être complétée jusqu’à l’âge légal de la retraite par une garantie Prévoyance souscrite par l’employeur, généralement prévue par une convention collective.
      Sur le plan de la relation de travail, vous relevez du droit commun. Il faut en premier lieu manifester votre intention de reprendre le travail à l’issue de votre arrêt maladie, car c’est la visite médical de reprise qui constatera votre aptitude ou plus vraisemblablement votre inaptitude qui mettra fin à la "suspension du contrat de travail" pour cause de maladie. Tant que vous êtes en maladie, l’employeur n’est soumis à aucune obligation et le médecin du travail ne peut pas émettre d’avis (officiel). Il est d’ailleurs curieux que le médecin du travail refuse de statuer au motif du statut de l’entreprise. En cas de désaccord et depuis le 1er /01/2017, le conseil de prud’hommes est compétent pour statuer.
      S’ensuit ensuite la procédure telle que décrite au point 4 ci-dessus.
      En cas de difficulté reposer une question.

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      • Le 2 mai à 12:19, par claireh

        Un grand merci Gilbert et Nicole pour votre aide et votre réactivité !
        Ce qui m’étonne c’est que ma RH m’a demandé de voir ce médecin agréé, qui d’après eux remplace le médecin du travail et est habilité à déclarer mon inaptitude pour pouvoir lancer la procédure de licenciement. D’après vous, étant donné que je suis contractuelle, c’est le médecin du travail qui est seul habilité à le faire... ma RH n’est pas très compétente !!!!
        Ce que je pense faire, c’est d’abord envoyer un mail à ma RH pour leur demander ce qu’ils envisagent de faire.
        Puis si ça ne se débloque pas, refaire un mail spécifiant que je désire reprendre le travail à l’issue de mon arrêt (le 2/06) et donc d’organiser une visite de reprise avec le médecin du travail (cette demande de reprise peut se faire par mail ?).
        Encore merci car vous m’avez apporté une aide précieuse et réconfortante !

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  • 09 À savoir avant la retraite si invalidité ou inaptitude au travail Le 28 avril à 11:25, par desmis

    bonjour j ’ai 61 ans j ’ ai commencé a travailler a 16 ans je suis en invalidité catégorie 2 pour un cancer depuis 4 ans je fait encore parti de l entreprise et je touche en + la

    prévoyance, je n ’ ai jamais d ’ info de mon employeur que va t ’ il ce passer pour moi par la suite merci

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    • Le 28 avril à 17:25, par Gilbert (CFDT Retraités)

      La pension d’invalidité prend fin à l’âge légal de départ à la retraite à 62 ans. Elle est remplacée par la pension de vieillesse allouée en cas d’inaptitude au travail (calculée sur la base du taux de 50 % du salaire annuel moyen), à compter du premier jour du mois suivant l’âge à partir duquel le pensionné peut liquider une pension de retraite
      Pour cela, la caisse qui sert la pension d’invalidité adresse :
      - un avis de signalement à la caisse de retraite du lieu de résidence de l’assuré,
      - une demande de retraite à l’assuré
      Vous aviserez votre employeur du départ à la retraite 2 mois avant. En principe, il doit vous régler votre indemnité de départ à la retraite. La prévoyance cessera le versement des prestations.

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  • 09 À savoir avant la retraite si invalidité ou inaptitude au travail Le 27 avril à 20:59, par Mo Mes

    Bonjour,
    Je suis née en 1959 et travaille depuis mes 17 ans. Suite à une maladie professionnelle, j’ai un taux IPP de 25%. J’ai dù changer de travail et actuellement, je suis en arrêt maladie depuis 19 mois pour d’autres soucis de santé et la Sécurité sociale arrête les IJ dès le 1er mai, et me refuse l’invalidité. Le médecin du travail Me mettra inapte et mon employeur va ma licencier pour ce motif. Je précise que je ne peux plus travailler ! Quand est-il de l’âge auquel je peux prétendre à la retraite ? dans l’attente de votre réponse, recevez mes remerciements.

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  • 09 À savoir avant la retraite si invalidité ou inaptitude au travail Le 26 avril à 20:48, par labiam

    Bonjour,

    Je sors d’un arrêt maladie indemnisé au totre de art 42 car je suis en ald. Le medecin conseil cpam vient de me demander de reprendre le travail et de consolider ma maladie. Je n’ai plus droits au ij. Je travaille à la caf depuis 1999 et il me reste 149j de droits de maintien de salaire en cas de maladie "normale" (hors ald) mais durant ces 149j je n’aurais pas droit à des ij maladie.
    Ma rh me dit que mon salaire sera maintenu pendant les 149j même si pas de versement d’ij.
    Mes docteurs (psy et généraliste) ne veulent pas que je retravaille.
    Je suis en congés depuis quelques jours et ce jusqu’au 29 mai (solde des congés 2016/2017).
    Si mon médecin me remet en arrêt maladie non ald à compter du 30 mai, est ce vrai que j’aurai un maintien de salaire ?
    précision : j’ai 38 ans et tout le monde veut me passer en invalidité 2eme catégorie sauf le médecin conseil car je suis trop jeune...

    Merci par avance de votre réponse,

    Labiam

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    • Le 27 avril à 11:43, par Gilbert (CFDT Retraités)

      La situation que vous évoquez est assez fréquente, elle traduit une apparente contradiction entre la décision du médecin conseil et le médecin traitant voire le médecin du travail. Ces situations sont nombreuses dans le cas de souffrances au travail.
      Le problème trouve une explication dans l’appréciation de l’incapacité temporaire. Le médecin du travail ou traitant considère que le patient ne peut pas reprendre son poste de travail alors que le médecin conseil apprécie l’aptitude à tenir un emploi (quelconque).
      On peut en déduire que l’assurance maladie considère qu’elle n’a pas à supporter les conséquences sur la santé de mauvaises conditions de travail.
      S’agissant du maintien du salaire, cette disposition relève de l’application de la convention collective. Nous n’en connaissons pas les clauses.
      L’assuré peut lui-même demandé la mise en invalidité sous certaines conditions mais la cause reste aléatoire pour les raisons que je viens d’évoquer. Enfin vous avez la possibilité de demander une pré-visite auprès du médecin du travail qui saurait vous conseiller sur votre aptitude ou éventuellement un reclassement..

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  • 09 À savoir avant la retraite si invalidité ou inaptitude au travail Le 21 avril à 18:27, par estellej ai

    j ai 62 ans et trois mois je suis en invalidité categorie 1 et suis assistante de vise a mie temps.Je désire partir a la retraite le 1 avril 2018 mais je n aurais pas le taux plein car il me manque 24 trimestres le voudrai donc savoir si mon invalidite categorie 1 me permets de valider les trimestres manquants. merci de me repondre

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  • 09 À savoir avant la retraite si invalidité ou inaptitude au travail Le 21 avril à 01:10, par GUTIERRREZ

    J’ai 58 ans, né en 1959 et j’ai une pension d’invalidité de 65 % depuis 1981
    J’ai travaillé au régime agricole pour 17 trimestres (mon A.T est de cette période)
    J’ai travaillé au régime général pour 138 trimestres, dont 70 au chômage (ce qui m’a permis d’élever mes 3 enfants).
    Sachant que je n’ai jamais demandé ma RDTH, quand pourrais prétendre à ma retraite ?

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    • Le 21 avril à 10:40, par Gilbert (CFDT Retraités)

      Depuis la réforme de 2014, le droit est ouvert aux accidentés du travail qui justifient d’un taux d’incapacité (IPP) de 50%, le justificatif de la notification du taux d’IPP suffit. Dans votre cas, le droit vous sera ouvert à 58 ans dès que vous acquis les 77 trimestres requis que vous aurez cotisés personnellement tous régimes confondus soit suivant vos indications 13870 = 75 trimestres à ce jour.
      Faites dès à présent les démarches en remplissant Demande d’attestation de départ en retraite anticipée des assurés handicapés https://www.service-public.fr/parti...

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  • 09 À savoir avant la retraite si invalidité ou inaptitude au travail Le 18 avril à 04:54, par ehrhardt

    Bonjour,

    j’aurai 62 ans le 20 octobre 2017, si je me mets à la retraite (actuellement je suis en arret longue maladie, j’ai un cancer neuroendocrine, mon arret longue maladie se termine le 5 février 2018) mais je ne veux pas me mettre a la retraite, car celle-ci ne m’est pas suffisante pour subvenir à mes besoins, j’ai donc appris que je pouvais me mettre en invalidité avant mes 62 ans, d’après l’article 67 de la securité sociale, si je retravaille meme a temps partiel, ce qui me convient car pour l’instant je voudrais reprendre 3 après midi par semaine, mon employeur serait a priori d’accord, tout ca car si je suis en invalidité, la prévoyance de mon employeur completerai ma pension d’invalidité. Ce qui serait mieux pour moi, j’ai contacté mon médecin généraliste qui a envoyé un mot dans ce sens au medecin conseil de la sécu, pour qu’il recoive, et j’essaye d’avoir un rendez-vous avec le medecin du travail de mon entreprise, mais il me reste peu de temps, entre maintenant et le 20 octobre. J’ai déja vu une assistante sociale de la secu, qui m’a conseillée d’aller jusqu’au bout de mes trois ans de longue maladie, le hic c’est qu’a ce moment la j’aurai 62 ans et ne pourrait plus demander de pension d’invalidité, ou sinon me mettre en mi-temps thérapeutique, mais ca ne dure qu’un an et donc cela n’est pas très interressant, j’ai aussi vu une assistante sociale de la cramif, mais elle ne m’a pas été d’une grande aide, je dois en voir une autre plus dispo début mai

    Que pourriez-vous me conseiller dans cette situation particuliere ?

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    • Le 18 avril à 20:22, par Gilbert (CFDT Retraités)

      Votre raisonnement est juste. La mise en invalidité qui doit intervenir avant 62 ans appartient au médecin conseil qui peut interrompre à tout moment les indemnités journalières.
      Vérifiez toutefois que le contrat prévoyance prévoit le paiement de la prestation au-delà de l’âge légal de 62 ans

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    • Le 21 avril à 09:56, par MIQUEY Anne-Marie

      J’ai 61 ans depuis février 2017. Après 3 ans d’arrèt maladie consécutif j’ai été automatiquement mise en invadité 2eme quatégorie. Je me suis donc informé résamment auprès de la sécurité sociiale qui m’a répondu que l’age de la retraite légale était de 62 ans et que dans mon cas ma pension ne serais plus payée et qu’il fallait que je fasse ma demande de retraite sécurité sociale, et mutuelle complémentaire 6 mois avant mes 62 ans donc voir en septembre 2017 pour ne pas voir de problèmes fianciers. Il m’ont bien fait clairement comprendre que cétait mon problème et pas le leur.

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      • Le 21 avril à 10:21, par Gilbert (CFDT Retraités)

        En effet, il s’agit d’une application de la loi.
        La pension d’invalidité prend fin à l’âge légal de départ à la retraite à 62 ans. Elle est remplacée par la pension de vieillesse allouée en cas d’inaptitude au travail (calculée sur la base du taux de 50 % du salaire annuel moyen), à compter du premier jour du mois suivant l’âge à partir duquel le pensionné peut liquider une pension de retraite
        Pour cela, la caisse qui sert la pension d’invalidité adresse :
        - un avis de signalement à la caisse de retraite du lieu de résidence de l’assuré,
        - une demande de retraite à l’assuré.
        Seule exception à cette règle, le titulaire d’une pension d’invalidité qui exerce une activité professionnelle dûment justifiée même à temps très partiel, continue à percevoir sa pension d’invalidité.

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  • 09 À savoir avant la retraite si invalidité ou inaptitude au travail Le 30 janvier à 10:05, par tarrega jacques

    bonjour,
    Je viens d’etre licencié pour inaptitude après trois ans de maladie et en invalidité cat 1 depuis 1/11/2016. Mon employeur m’a versé le solde de tout compte et mes congés payés.
    Je voudrais savoir si Pole emploi compte une carence pour me verser mes indemnités. Merci

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    • Le 2 février à 23:13, par Gilbert (CFDT Retraités)

      Les allocations de chômage ne sont versées, le cas échéant, qu’à l’expiration de deux différés d’indemnisation qui s’appliquent lorsque le salarié perçoit à la rupture du contrat :
      — des indemnités compensatrices de congés payés
      — une somme excédant les indemnités légales de licenciement
      Auquel s’ajoute un délai d’attente de 7 jours.

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    • Le 19 avril à 15:16, par le goas brigitte

      je risque d etre en incapaciteee de travail et ayant deja une invaliditee1 categorie il me manque 7 trimestre pour ma retraitesi je suis en incapacitee comment cela compte pour ma retraite je dois partir en fevrier 2020 faisant parti des longues carrierres es ce que les 7 trimeste squi me manque va me penaliser

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      • Le 19 avril à 22:13, par Gilbert (CFDT Retraités)

        Les périodes d’invalidité sont des périodes validées mais non cotisées. Cela risque de remettre en cause votre départ anticipé faute de trimestres suffisants. Voyez la fiche 13

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  • 09 À savoir avant la retraite si invalidité ou inaptitude au travail Le 18 avril à 16:54, par cregut alain

    Est que la prime de depart a la retraite est doublé .pour incapacite permanente de 10% (maladie professionnel)

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    • Le 18 avril à 20:52, par Gilbert (CFDT Retraités)

      De 2 choses l’une, soit la rupture du contrat de travail est due à une inaptitude d’origine professionnelle et donc un licenciement et les indemnités sont doublées. Soit le départ est demandé par le salarié, il s’agit d’un départ volontaire et les indemnités sont celles prévues par le code du travail ou la convention collective.

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  • 09 À savoir avant la retraite si invalidité ou inaptitude au travail Le 16 avril à 19:37, par CECCARELLI odile

    Bonjour, actuellement je suis en congé maladie depuis 15 mois. Je suis fonctionnaire et de 1955. J ai déposé mon dossier de retraite pour le 01/10/2017. Le rectorat me propose de demander une pension d invalidité, l argument principal étant que si j ai besoin d une tierce personne elle me sera accordée automatiquement contrairement à la pension de retraite. Mon questionnement porte sur la pension d invalidité : est elle un handicap pour obtenir un prêt bancaire par exemple ? L évolution de son montant est elle la même que pour la retraite ? Est elle accordée définitivement ou bien y a t il des réajustements ?
    Pour information je vous informe que je bénéficie de tous mes trimestres
    Je vous remercie de votre réponse.
    cordialement.

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  • 09 À savoir avant la retraite si invalidité ou inaptitude au travail Le 16 avril à 22:00, par ATMANE

    Bonjour,

    Depuis 2008 (à l’âge de 60 ans) Je touche ma retraite CNAV au titre de l’inaptitude au travail 2ème catégorie/Sécu ({}accident d’origine non professionnelle/ infiltration au genou) reconnue à la suite d’une arthrite septique en 2004. Depuis,mon état de santé s’est gravement détérioré : crises d’arthrose handicapante qui nécessite soins médicaux et l’aide de ma famille pour la routine quotidienne.Je souhaite savoir si le taux de révision de mon invalidité est possible dans ma situation actuelle, sachant que je bénéficie du statut d’invalidité sécurité sociale:càd tous les soins médicaux sont pris en charge à 100% dans la limite des tarifs de la sécurité sociale, à l’exception des médicaments remboursés à 35 % et à 15 %. Quelles sont les alternatives envisageables car le montant de ma retraite est ridicule au regard de mes années de travail comme employée de maison ?Je bénéficie de la retraite CNAV et retraite complémentaire employés de maison au montant dérisoires.

    Je vous remercie.

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  • 09 À savoir avant la retraite si invalidité ou inaptitude au travail Le 14 avril à 12:22, par jullien

    bonjour,
    En cat 2,
    la cpam m informe que ma mise en retraite interviendra automatiquement à l age legal de 62 ans. (née en 1956)
    je suis toujours salariee de mon entreprise et souhaite le rester et ainsi ne pas prendre ma retraite.
    Cela est il possible ? et comment procéder ?
    D’avance je vous remercie de votre réponse
    Cordialement

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    • Le 17 avril à 08:52, par Gilbert (CFDT Retraités)

      La pension d’invalidité prend fin à l’âge légal de départ à la retraite à 62 ans. Elle est remplacée par la pension de vieillesse allouée en cas d’inaptitude au travail (calculée sur la base du taux de 50 % du salaire annuel moyen), à compter du premier jour du mois suivant l’âge à partir duquel le pensionné peut liquider une pension de retraite.
      Seule exception à cette règle : l’assuré qui exerce une activité professionnelle effective même à temps partiel dûment justifiée continue à percevoir sa pension d’invalidité.

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  • 09 À savoir avant la retraite si invalidité ou inaptitude au travail Le 13 avril à 19:44, par aline

    Bonjour
    Etant en arrêt maladie mon patron me demande de faire le nécessaire pour être reconnue en maladie professionnelle .J ’ ai 60 ans et je travaille depuis 34 ans dans la même entreprise
    .
    1) Si je suis reconnue en maladie professionnelle aurais je une perte de salaire et pour la retraite comment cela va t il se passé sachant que je n est pas cotisé les trimestres
    demander , pourrais je partir à 62 ans à taux plein sans perte ?.

    2) Depuis mon arrêt la médecine du travail veux me reconnaitre inapte , sachant que je n ai pas assez cotisé (140 trimestres ) vais je avoir droit à la retraite à 62 ans à taux
    plein sans pénalité , pourrais prétendre à l allocation handicapé et cela jusqu’ à quel âge .Comment est calculer le licenciement pour ces deux cas
    avec mes remerciements

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    • Le 14 avril à 18:10, par Gilbert (CFDT Retraités)

      Si votre maladie est d’origine professionnelle vous avez tout intérêt à faire une déclaration de maladie professionnelle. Votre médecin traitant doit vous faire un certificat médical initial.
      1) les indemnités journalières sont majorées
      2) A la consolidation vous ouvrez droit à une rente d’incapacité partielle permanente à vie pour le préjudice subi
      3) Si vous êtes licenciée vos indemnités de licenciement sont doublées et le préavis est payé..

      Le contrat ne peut pas être rompu tant que vous êtes en arrêt. A l’issue de vos arrêts maladie, vous passerez une visite médicale de reprise, la procédure est expliquée au point 4 ci-dessus.
      Dans le cas de licenciement, le droit à indemnisation du chômage vous est ouvert jusqu’à ce que vous remplissiez le nombre de trimestres requis pour la retraite.
      Si votre santé ne vous permet plus de travailler, vous pouvez demander votre retraite à 62 ans pour inaptitude. Elle sera calculée au taux plein de 50 % mais au prorata de trimestres acquis soit selon vos indications, 148/166.
      L’indemnité légale de licenciement ne peut pas être inférieure à 1/5e d’un mois de salaire multiplié par le nombre d’années d’ancienneté. Au-delà de 10 ans d’ancienneté, il faut y ajouter 2/15e d’un mois de salaire par année supplémentaire. Le calcul de l’indemnité prend également en compte l’année en cours.

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  • 09 À savoir avant la retraite si invalidité ou inaptitude au travail Le 6 avril à 09:30, par MAME

    Bonjour,
    Je vous ai adressé une demande il y a quelques temps, mais sauf erreur je n’ai pas eu de réponse.
    Je suis en invalidité 1er catégorie et en Août 2020 je pourrais prétendre à la retraite suite à mon invalidité. Toutefois, ayant été conjoint-collaborateur de mon époux, je n’aurais que 89 trimestres. De ce fait, étant en invalidité, j’aurais une retraite à taux plein mais avec une minoration pour trimestres non acquis.
    Mon médecin pense me mettre en invalidité catégorie 2. Est ce que les conditions concernant les trimestres seront t’elles les même, y aura t-il un calcul sur 89 trimestres ou n’y aura t-il pas de minoration ( j’ai lu vos fiches mais j’ai du mal à comprendre).
    Merci pour votre réponse.
    Cordialement.

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    • Le 6 avril à 19:23, par Gilbert (CFDT Retraités)

      Il n’y a pas de différence selon les catégories 1 et 2 d’invalide pour la substitution de la pension de retraite à la pension d’invalidité.
      La pension est dite au taux plein de 50% mais calculée au prorata des trimestres acquis.

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      • Le 7 avril à 15:14, par MAME

        Bonjour,

        Merci pour votre réponse et de votre réactivité.Je peux faire valider 3 ans par le RSI, ces derniers seront t-Ils considérés comme des trimestres cotisés, ce qui porterait le nombre de mes trimestres de 89 à 101.
        Dans l’attente et vous en remerciant par avance.
        Bien cordialement.

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        • Le 9 avril à 09:49, par Gilbert (CFDT Retraités)

          Logiquement vous ouvrez un droit à pension au RSI qui vous assurera une pension sur la base des 12 trimestres de validation. Faites également une demande au RSI au titre de votre inaptitude.

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          • Le 9 avril à 10:39, par MAME

            Bonjour,

            J’ai pris bonne note de votre réponse et vous en remercie.
            Aujourd’hui je suis salariée et non plus conjoint collaborateur (mon mari n’est plus commerçant car il est a la retraite), puis-je quand même faire une demande auprès du RSI comme vous me le préconisé.
            Je vous remercie de votre aide et de votre réponse.
            Cordialement

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            • Le 9 avril à 17:54, par Gilbert (CFDT Retraités)

              Bien sûr les assurés qui ont cotisé à différents régimes doivent demander la liquidation de leur retraite à chacun de ces régimes.

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              • Le 10 avril à 09:01, par MAME

                Monsieur bonjour,
                Hier soir j’ai répondu à votre dernier mail mais je ne suis pas sure qu’il soit bien parti, je renouvèle donc une nouvelle demande de précisions au cas où ce dernier ne vous serez pas parvenu.
                Je tenais à vous préciser :
                - j’ai été conjoint collaborateur de 1980 ( les cotisations pour les conjoints n’existaient pas) à 1990, puis de 1997 à 2007.
                C’est donc la période de 1980 à 1983 que je souhaite au moins faire valider, mais ces trimestres seront t-ils considérés comme cotisés afin de me donner des trimestres en plus car je n’en aurais que 89 en 2020.
                C’est mon mari, chef d’entreprise qui cotisait, moi, j’avais seulement le statut de conjoint collaboration mais ne cotisait pas, il me semble toutefois qu’à partir de 2004 il y a eu une cotisation obligatoire pour les conjoints ( mais je ne sais pas à quel titre).
                Je vous précise que quand mon mari est parti à la retraite il a eu une minime majoration de 70€ qui me concernait.
                Bien qu’en invalidité, je travaille à temps partiel mais j’ai des difficultés à marcher ( hernies discales qui me provoquent une cruralgie au niveau de la jambe et une sciatique, je devrais subir une opération mais financièrement cela me pose un problème car il semblerait que touchant une invalidité 1er degré je n’aurais pas droit à de I.J).
                Pouvez- vous me donner des précisions sur votre dernier mail dans lequel vous me conseillez que je dois me rapprocher du RSI concernant mon inaptitude au travail et demander une liquidation de retraite ....
                Je suis désolée de vous déranger une nouvelle fois, mais je suis un peu soucieuse et d’avoir des réponses précises de votre part, me rassurent.
                Merci de votre aide.
                Cordialement

                Répondre à ce message

                • Le 10 avril à 14:54, par Gilbert (CFDT Retraités)

                  J’ai bien reçu votre message d’hier au soir. Merci de vos précisions. Je vous fais part de mes recherches mais je crains que le résultat ne vous soit pas favorable
                  Voilà ce que j’ai trouvé dans la règlementation :
                  Art L351-1 du code de la Sécu : « Le montant de la pension résulte de l’application au salaire annuel de base d’un taux croissant, jusqu’à un maximum dit " taux plein ", en fonction de la durée d’assurance, dans une limite déterminée, tant dans le régime général que dans un ou plusieurs autres régimes obligatoires, ainsi que de celle des périodes reconnues équivalentes, ou en fonction de l’âge auquel est demandée cette liquidation. »
                  Article R351-4 : « Les termes "périodes reconnues équivalentes" figurant au deuxième alinéa de l’article L. 351-1 désignent :
                  ...........
                  3°) les périodes antérieures au 1er avril 1983 au cours desquelles les membres de la famille du chef d’entreprise, âgés d’au moins dix-huit ans et ne bénéficiant pas d’un régime obligatoire d’assurance vieillesse, ont participé de façon habituelle à l’exercice d’une activité professionnelle non salariée artisanale, industrielle ou commerciale. Les membres de la famille s’entendent des conjoints, ascendants, descendants, frères, soeurs ou alliés au même degré.
                  Les périodes mentionnées ci-dessus sont retenues de date à date, le nombre de trimestres correspondant étant arrondi au chiffre immédiatement supérieur »
                  Cependant dans ma base de données, il est préciser : « Les périodes reconnues équivalentes sont uniquement prises en compte pour calculer le taux de la pension. » Le taux ne peut pas augmenter dans votre cas puisqu’il est déjà au maximum de 50%.
                  A défaut de paiement de cotisations le RSI ne vous est pas redevable d’une pension pour cette période.
                  A toutes fins utiles et par acquis de conscience, faites une demande à la Carsat en citant les 2 articles ci-dessus.

                  Répondre à ce message

                  • Le 10 avril à 17:34, par MAME

                    Monsieur bonjour,

                    Je vous remercie de vos précisions et tiens à féliciter ce site qui répond vraiment à nos demandes.
                    Encore une question. Lors de mon départ à la retraite j’aurais cotisé 20 ans, le salaire de ces 20 ans seront t’ils divisés par 20 où 25 ans.
                    Après cette réponse, je vous promets je ne vous embête plus.
                    Bien cordialement et encore merci pour tout.

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  • 09 À savoir avant la retraite si invalidité ou inaptitude au travail Le 10 avril à 00:02, par Zishan

    Bonjour,
    Mon père a eu un accident du travail suite à une chute en 1994 lorsqu’il travaillait chez Disneyland Paris, suite à cet accident du travail la Sécurité Sociale lui a accordé un Taux d’incapacité permanente de 6% et lui a versé environ 11000 Francs. A la suite de cette décision il a été licencié par Disneyland pour inaptitude.
    Cet accident a provoqué un gros problème au dos qui se sont dégradés aux fils des années et cela a également provoqué un diabète suite à une erreur médicale de la part d’un rhumatologue qui a réalisé des infiltrations sans avoir fait de prise de sang.
    Depuis mon père n’a jamais pu reprendre d’activité en tant que salarié (Ces problèmes de santé sont trop contraignant pour les employeurs), il à fait plusieurs demandes auprès de la MDPH pour obtenir l’AAH à 80% mais il a toujours été reconnu entre 50 et 79% et n’avait droit donc à aucune aide en dehors du RSA. Durant toutes ces années c’est ma mère qui s’est occupé de mon père au quotidien étant donné qu’il était en mobilité réduite (Peut se déplacer mais s’il tombe par terre il ne peut pas se lever seul, il ne peut pas se baisser pour retirer ses chaussettes par exemple, il n’arrive pas à dormir à cause des douleurs du coup ma mère le massait pendant plusieurs heures) Cela a developpé une tendinite aux 2 épaules de ma mère et elle souffre d’un cancer qui fait qu’elle ne peut plus trop s’occuper de lui ces derniers temps.
    Depuis l’année dernière en bataillant avec son medecin generaliste j’avais reussi à obtenir un courrier pour qu’on lui verse une pension d’ invalidité, il a été reconnu invalide de CAT 2 avec une pension qui s’élève à 333€ ce qui est bien trop faible pour pouvoir en vivre. J’ai fais appel contre cette décision pour qu’il soit validé en catégorie 3 et je dois voir le juge le mois prochain. Dans cette situation quels sont mes recours si le juge refuse de le placer en Catégorie 3 ? Selon vous quels sont mes chances étant donné qu’il dépend d’une tiers personne mais qu’il n’est pas non plus totalement paralysé (pas de chaise roulante) ?
    Merci beaucoup pour votre temps et votre aide.
    Bien à vous
    Zishan

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    • Le 10 avril à 15:15, par Gilbert (CFDT Retraités)

      Je suppose que le juge dont vous parlez est le tribunal du contentieux de l’invalidité (TCI). Ce tribunal est généralement assisté d’un expert médical et la décision est essentiellement médicale mais le juge peut en décider autrement. Pour vous aider je peux vous donner la définition de la 3ème catégorie : « Le classement en troisième catégorie est subordonné à la double condition que l’assuré invalide soit dans l’incapacité d’exercer une profession quelconque et se trouve dans la nécessité de recourir à l’aide d’une tierce personne pour effectuer les actes ordinaires de la vie. »
      Les actes ordinaires de la vie s’entendent, selon la jurisprudence de la Cour nationale de l’incapacité, de ceux qui consistent à se lever, se coucher, se vêtir, satisfaire à ses besoins naturels. La Cour de cassation admet que la nécessité d’une assistance pour l’accomplissement d’un seul, mais essentiel, des actes ordinaires de la vie permet le classement en troisième catégorie.
      Si c’est possible, se faire accompagner par un médecin peut être utile.
      Les voies de recours du jugement est l’appel devant la Cour nationale de l’incapacité et de la tarification de l’assurance des accidents du travail (CNITAAT) qui se trouve à Amiens

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  • 09 À savoir avant la retraite si invalidité ou inaptitude au travail Le 7 avril à 15:40, par CASTEUR CHristine

    Bonjour,
    je viens d’apprendre par la médecine de la Sécurité Sociale que je pourrais être classée en invalidité catégorie 2. J’ai 60 ans (née en 1956) et je serai à la retraite le 1/8/2018. Je travaille depuis 1976 et suis depuis 29 ans dans la même entreprise et j’ai cotisé pour 169 trimestres et j’ai eu des jumeaux. Je suis en arrêt de travail depuis 6 mois suite à des douleurs dans le dos (lombalgie) et un début de dépression puis une intervention chirurgicale début 2017 visant à réduire ces douleurs. La médecine du travail souhaite me déclarer en inaptitude et déclencher une procédure de licenciement. Je suis déjà déclarée comme handicapée 50à79% avec une carte de travailleur handicapée et prioritaire.
    Que peut changer le fait d’être déclarée en invalidité de catégorie 2 ? Cela conduit-il toujours au départ pour inaptitude visé par le médecin du travail (souffrance morale eu travail) et quelles conséquences sur le salaire avant la retraite et ensuite les indemnités de retraite ?
    Merci de me répondre si possible rapidement.. Le dossier est en cours. Mon arrêt maladie est en cours >> 12mai validé par le médecin de la santé SSle.

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    • Le 9 avril à 10:00, par Gilbert (CFDT Retraités)

      S’il vous est proposé une invalidité de 2ème catégorie confirmée par un avis d’inaptitude du médecin du travail, le licenciement me parait inéluctable.
      Voyez le point 4 ci-dessus.
      Vous avez la garantie d’une retraite pleine et entière à 62 ans puisque vous disposez de tous les trimestres requis.
      Vérifiez si votre entreprise n’est pas couvert par un contrat de prévoyance qui assure un complément de revenu y compris après la rupture du contrat de travail. C’est une clause généralement prévue par une convention collective

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  • 09 À savoir avant la retraite si invalidité ou inaptitude au travail Le 6 avril à 19:21, par DE LETTER Patrick

    je suis agent de police municipale,en service actif, je suis en arrêt de travail en maladie ordinaire depuis septembre 2016 suite à une décompensation emphysémateuse et hémorragie méningée ( début de rupture d’anévrisme)...Sur demande de mon médecin traitant, je suis en attente que mon dossier passe en commission par le comité maladie interdépartemental pour une mise en logue maladie d’un an Le service du personnel veut me mettre à la retraite pour raison que je ne pourrai pas reprendre mon service au sein de la police et ne pourrai remplir mes fonctions Ceci sans être passé devant le médecin du travail et avant la réponse de la réponse de la comité de maladie interdépartemental. J’ai 63 ans et trois mois Je voudrai savoir si la commune qui m’ emploi peu me mettre à la retraite avant d’avoir une réponse des médecins
    Merci d’avance de vous lire

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  • 09 À savoir avant la retraite si invalidité ou inaptitude au travail Le 7 avril à 09:21, par Michèle

    Bonjour,

    Merci pour votre site plein d’infos.
    J’ai l’AAH (50 à 79%). L’année prochaine j’aurai 62 ans (je suis née en 1956, donc l’age legal de la retraite est 62ans). Je n’ai jamais cotisé pour la retraite (j’ai travaillé au noir quand j’etais jeune) . J’ai reçu il y a quelques jours un courier de la Caf m’informant que je n’aurai plus d’aide de leur part (aah) à l’age de 62ans et que je dois faire mes demarches de retraite, sans plus d’informations.

    Voici ma question : dois-je demander l’Aspa (saspa auprès de la CDC) ou dois je demander une retraite pour inaptitude ?
    Si c’est la retraite pour inaptitude, comment fait-on pour la demander ?

    Merci

    Michèle

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    • Le 7 avril à 12:59, par Claude (CFDT Retraités)

      La retraite pour inaptitude permet de faire valoir ses droits à la retraite sans décote à l’âge légal. Mais vous n’avez pas droit à une retraite, vous devez donc vous adresser au Saspa.
      Mais si vous avez l’AHH, depuis janvier 2017 vous pouvez la conserver sans avoir à demander l’Aspa.

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  • 09 À savoir avant la retraite si invalidité ou inaptitude au travail Le 6 avril à 15:05, par Lepesqueur

    Bonjour je suis en invalidité 1categorie depuis mi 2002 et j ai 55 ans et je voudrais savoir si cela me permet de partir avant la date légale de départ en retraite

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    • Le 6 avril à 16:59, par Gilbert (CFDT Retraités)

      Non, l’invalidité est précisément prévue pour les assurés qui ne remplissent pas les conditions d’âge. Elle permet aussi de bénéficier d’une retraite à taux plein.

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