B. Retraites anticipées Sécu


09 À savoir avant la retraite si invalidité ou inaptitude au travail


Pour des raisons de santé, de conditions de travail, d’usure de l’organisme, de plus en plus de salariés sont en invalidité ou inaptes en fin de carrière. Il faut respecter quelques règles pour éviter de perdre des droits.

Mise à jour du point 5 par l’ajout du dernier paragraphe en application du Décret 2017-998 du 10 mai 2017.

1. Qu’est-ce qu’une invalidité ?

L’invalidité est une incapacité pour le salarié de poursuivre une activité, ou avec une capacité de travail très réduite. Elle est évaluée par le médecin-conseil de la caisse primaire d’assurance-maladie (CPAM) et s’apprécie par rapport à la capacité de travail restante et à l’ensemble des possibilités d’emploi existant pour le salarié.
L’invalidité est susceptible d’ouvrir droit à pension (sauf si l’incapacité provient d’une faute intentionnelle). Elle doit résulter d’une maladie ou d’un accident non professionnel. Elle peut inclure d’autres facteurs d’incapacité de travail, même si certains sont antérieurs à l’immatriculation de l’assuré.

Si la cause de l’invalidité provient d’affection ou une lésion indemnisée par une pension militaire ou une pension accident du travail, le salarié ne peut pas recevoir de pension d’invalidité. Toutefois, il peut en bénéficier si l’invalidité s’aggrave à la suite d’une maladie ou d’un accident non indemnisés par le régime militaire ou celui des accidents du travail et si le degré d’incapacité de travail ou de gain est au moins des deux tiers.

La mise en invalidité ne peut intervenir que jusqu’à l’âge légal de la retraite (voir autre fiche).

2. Quelle différence entre invalidité et incapacité permanente ?

Invalidité et incapacité sont deux notions différentes. L’incapacité permanente correspond à la subsistance d’une infirmité, consécutive à un accident du travail ou une maladie professionnelle, et diminuant, de façon permanente, la capacité de travail de la victime. L’incapacité peut être totale ou partielle, selon la nature et le siège des lésions et leur combinaison avec des infirmités antérieures. Le droit à réparation est examiné dès lors que l’incapacité permanente, même insignifiante, est établie à l’égard du bénéficiaire.

3. Qu’est-ce que l’inaptitude au travail ?

Les assurés reconnus inaptes au travail entre 62 et 67 ans bénéficient d’une retraite à taux plein, quelle que soit leur durée d’assurance. Sont reconnus inaptes au travail les assurés atteints d’une incapacité de travail d’au moins 50 % médicalement constatée, et s’ils sont dans l’impossibilité de poursuivre l’exercice de leur emploi sans nuire gravement à leur santé.

L’inaptitude est appréciée par la caisse chargée de la liquidation de la retraite. La décision est prise après avis du médecin-conseil de la caisse de sécurité sociale.
Les personnes reconnues invalides avant l’âge légal et les titulaires de l’allocation aux adultes handicapés ayant une incapacité permanente d’au moins 50 % sont dispensés de la constatation médicale de leur inaptitude.

Pour bénéficier d’une retraite au titre de l’inaptitude, à l’appui de sa demande de retraite pour inaptitude au travail, l’assuré doit fournir :

  • un rapport de son médecin traitant suivant un modèle que lui remettra la caisse ;
  • une fiche établie par le médecin du travail pour les assurés qui relèvent de la médecine du travail.
Bon à savoir

À chaque médecin sa responsabilité

Le médecin-conseil de la caisse d’assurance-maladie (CPAM) statue, entre autres, sur la poursuite ou non du paiement des indemnités journalières et sur la mise en invalidité.
Le médecin du travail déclare le salarié apte ou inapte à tenir son poste de travail.
Le médecin traitant prescrit une incapacité temporaire aussi longtemps qu’il le juge nécessaire, même si la CPAM cesse les paiements des indemnités journalières (IJ).

4. Pourquoi mettre fin au contrat de travail après invalidité ou inaptitude ?

Il faut mettre fin au contrat de travail après la mise en invalidité ou en cas d’inaptitude au sens du code de la sécurité sociale.
En cas de mise en invalidité ou d’inaptitude, et précisément à l’issue des prescriptions d’arrêt maladie du médecin traitant, le salarié doit manifester son intention de reprendre le travail (il ne s’agit que d’une intention) pour mettre fin à la suspension du contrat de travail en raison de la maladie. En effet, seule la visite médicale de reprise auprès du médecin du travail met fin à la suspension du contrat de travail.

Faute de quoi, le salarié peut être considéré en absence irrégulière, il risque le licenciement pour absence injustifiée et la perte du bénéfice des indemnités de rupture. La jurisprudence impose à l’employeur, informé de la mise en invalidité du salarié, de le convoquer à la visite médicale de reprise.

L’examen de reprise a pour objet de vérifier si le poste de travail que doit reprendre le salarié ou un poste de reclassement est compatible avec son état de santé ;
Aucun travail ne peut être exécuté durant cette période (non payée) sans avis du médecin du travail !

Ensuite et légalement, l’employeur est tenu de faire une recherche de reclassement dans le mois qui suit la deuxième visite, même s’il se trouve dans l’impossibilité d’assurer le reclassement. Il n’a cependant pas d’obligation de résultat. Faute de reclassement, il doit procéder au licenciement. S’il propose un reclassement adapté dans un autre emploi, il est possible de le refuser, sans que cela ne porte préjudice aux droits à indemnisation. À défaut de reclassement, si le salarié n’est pas licencié, l’employeur est tenu de reprendre le paiement du salaire.

Un salarié en longue maladie proche de la retraite qui estime être dans l’impossibilité de reprendre son travail suivra la même procédure. Il peut cependant demander au médecin du travail une visite médicale de préreprise.

Attention !

Préavis

Le préavis n’est ni travaillé ni payé, sauf s’il est démontré que l’inaptitude est d’origine professionnelle, auquel cas le préavis est payé sous forme d’indemnité compensatrice.

Licencié pour inaptitude, mais indemnisé par Pôle emploi

Un licenciement pour inaptitude ne signifie pas que le salarié est inapte à tout travail. Il pourra s’inscrire à Pôle emploi comme demandeur d’emploi et bénéficier de l’indemnisation du chômage.

5. Comment passer de la pension d’invalidité à la pension de vieillesse ?

La pension d’invalidité est remplacée à l’âge légal de départ en retraite par la retraite d’inaptitude au travail. Le point de départ est fixé le premier jour du mois qui suit cet âge légal. La substitution est automatique, sauf si l’assuré exerce une activité professionnelle.

La caisse qui sert la pension d’invalidité adresse un avis de signalement à la caisse de retraite du lieu de résidence de l’assuré et une demande de retraite à l’assuré.
Le titulaire d’une pension d’invalidité qui exerce une activité professionnelle dûment justifiée continue à percevoir sa pension d’invalidité. Le paiement de la pension d’invalidité prend fin quand l’assuré cesse son activité et au plus tard à l’âge d’obtention du taux maximum.

La conversion de la pension d’invalidité en pension de vieillesse peut être reportée jusqu’à six mois après l’âge légal de départ à la retraite pour les assurés exerçant une activité professionnelle six mois avant l’âge légal et en recherche d’emploi lorsqu’ils atteignent cet âge.

Bon à savoir

Invalidité et trimestres pour la retraite

Les périodes d’invalidité sont considérées comme des durées d’assurance validées et sont également validables pour les retraites complémentaires.

Aspa

L’assuré reconnu inapte au travail dont la pension de retraite est inférieure à l’Aspa peut bénéficier de cette allocation différentielle de solidarité. Il en bénéficie à la liquidation de la pension substituée pour les invalides, ou à compter du premier jour du mois qui suit la reconnaissance d’inaptitude.
Vois fiche : 23 L’allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA)

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  • 09 À savoir avant la retraite si invalidité ou inaptitude au travail Le 25 août à 08:25, par michel cordoba

    bonjour,
    une simple question que je n’arrive pas a résoudre .Atteint de polio a ma naissance en 1955 malgré cela j’ai pu travailler ,mais en 2000 de graves problèmes de sante et l’ont ma mis en invalidité 2 catégorie par la cpam ,jusque la pas de problème a l’age de mes 62 ans la cpam a demandé la retraite ce que j’ai fait mais la surprise je réunis 173 trimestres
    reconnus 166 mais bizarrement je ne benificie que de 50% pas a taux plein car on ma dis etant depuis 2000 donc 17 ans que je n’ai pas cotisé avec mon invalidité
    est il normale
    je ne percois que 600 euros lorsque avec ma pension j’etais a 1200 et surtout que la cpam ma dit que ma pension serait egale a ma retraite voila MERCI

    Répondre à ce message

    • Le 25 août à 19:28, par Gilbert (CFDT Retraités)

      La situation semble normale. Pour comprendre le mode de calcul de la pension lisez la fiche 21 Du salaire annuel moyen au calcul de la pension de base
      Pour le salaire annuel moyen, il faut prendre les salaires cotisés durant les 25 meilleures années (hors invalidité)
      Le taux de 50 % est le taux maximum. Une surcote est possible an cas de poursuite de l’activité au-delà de 62 ans. Les trimestres validés au delà de 166 ne produisent pas de droits.
      Pour votre information, vous bénéficiez de points gratuits pour la retraite complémentaire durant votre période d’invalidité.

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  • 09 À savoir avant la retraite si invalidité ou inaptitude au travail Le 24 août à 17:41, par daniel HECQUET

    fiche 09

    bonjour, je suis en invalidité 2 depuis 3 ans j’ai bientôt 59 ans et j’ai commencé à travailler jeune. Ai-je le droit à un départ pour carrière longue ou dois-je attendre mes 62 ans ? si cela est possible j’imagine que je dois en faire la demande auprès de la cnav. Merci pour votre réponse.

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  • 09 À savoir avant la retraite si invalidité ou inaptitude au travail Le 22 août à 19:12, par Jean-Luc GAZILLOT

    bonsoir,

    Ayant été en longue maladie, ALD pendant 2 ans, qu’en est il du calcul de mes droits à la retraite ?
    j’ai notion de point retraite complémentaires "gratuits" !!!!!!

    ensuite, reprise du travail en invalidité première catégorie et travaillant à mi-temps thérapeutique, quid de mes droits à la retraite :
    - retraite sécu ? (mode de calcul ?)
    - retraite complémentaire Agirc-Arrco, on acquiert des points sur le salaire et la pension ?

    Merci, d’avance pourvotre réponse

    Répondre à ce message

    • Le 22 août à 20:55, par Gilbert (CFDT Retraités)

      Difficile de répondre à votre question très générale sans reproduire les éléments contenus dans les différentes fiches de ce guide. voir fiches 19, 21 et 35. Merci de les consulter.

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  • 09 À savoir avant la retraite si invalidité ou inaptitude au travail Le 18 août à 19:42, par yolande DESCAMPS

    Bonjour, je suis née le 1 septembre 1965, je suis actuellement reconnue en MDPH depuis 2004 , je suis reconnue en maladie professionnelle pour mon dos qui a été indemnisé et maintenant je suis en arrêt pour épicondylite du coude et épaule douloureuse reconnue aussi en maladie professionnelle et en arrêt depuis le 15 octobre 2018, je suis suivie par la SAMETH pour faire une étude de poste mais le chirurgien ne souhaite pas m’opérer de mon épaule si je ne change pas de poste. Je suis suivie aussi par une assistante sociale de la CPAM qui m’a dit de faire une étude de poste car je travaille dans le commerce et d’après l’infirmière au travail il n’y aura pas de possibilité de reclassement.
    J’ai 35 ans de carrière et en 2008 je devais déjà être reclassée mais personne n’a rien fait alors que j’avais déjà fait une étude de poste à ce moment là, mais mon employeur n’a pas souhaité améliorer mon poste de travail et m’a laissé continuer à travailler ainsi. J’ai le courrier du DRH qui dit que mon poste ne serait pas compatible avec mon poste et qu’il faut penser au reclassement mais rien n’a été entrepris.
    Normalement je pourrai prétendre avec la MDPH d’arrêter dans 5 ans soit à 59 ans mais j’ai peur que mon employeur fait tout pour que je sois inapte et ne me propose rien.
    Quels sont mes recours car je souhaiterai pouvoir travailler jusqu’au bout.
    Merci pour votre retour.

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    • Le 22 août à 21:05, par Gilbert (CFDT Retraités)

      L’employeur doit se conformer aux restrictions indiquées par le médecin du travail. S’il ne le fait pas, vous pouvez obtenir un dédommagement.
      S’il considère qu’il ne peut pas adapter votre poste de travail ou vous reclasser, il peut vous licencier. Vous pourrez contester ce licenciement si vous apportez la preuve que l’employeur n’a pas fait l’effort de vous reclasser. Vous pouvez être indemnisée mais difficile de vous opposer au licenciement.
      Un départ anticipé au titre du handicap ne sera possible que si vous disposez d’un taux d’incapacité de 50% et d’une durée d’assurance concomitante au handicap voir tableau 2 fiche 10 Retraite anticipée pour les travailleurs handicapés.

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  • 09 À savoir avant la retraite si invalidité ou inaptitude au travail Le 21 août à 10:28, par sam

    Bonjour

    Je me permets de vous demander conseil sur ma situation .

    Salariée de 42 ans ( reconnue RQTH) depuis 20 ans en CDI au sein d’une entreprise qui dépend de la convention de la metallurgie de la région parisienne .

    Atteinte de plusieurs affections llongue durée , j ai subi une rechute d’une d’entre elle en juin 2018.

    Je suis depuis cette date en arrêt de travail . J’avais avant ma rechute travaillé en mi temps therapeutique car déja fragilisée par la maladie .

    Ayant connaissance de mon état j avais initié une demande de pension invalidité qui m a été refusée , c’était en mars 2018 avant ma rechute donc.

    J ai fait un recours au TCI qui a tout transféré au TGI en expliquant l aggravation de ma santé a posteriori de cette decision .

    Je n ai toujours pas été convoquée au TGI .

    J’ai une crainte c ’est la précarité , mon medecin pense que je ne peux pas travailler plus d un tiers temps , aussi nous espérons que la pension categorie 2 me sera octroyée .

    D’autant que si la pension d invalidité 1 m est donnee la prevoyance n interviendra pas .
    J ai de lourdes charges et 4 enfants .

    J aimerais savoir svp dans le cas où le juge me donnerait la pension 1 , puis je ne pas l accepter et reprendre normalement même si selon mon medecin je n en serai pas capable ..

    Ou puis je faire un recours pour expliquer que je ne peux pas travailler plus d un tiers temps ?

    Que dit la loi svp ?

    En cas de pension 1 je serai dans l obligation de travailler un mi temps et perdrai en plus une grande partie de mon salaire ....

    J ai aussi une question sur la retraite , est ce que le fait da voir été en mi temps therapeutique plusieurs fois auront une incidence sur ma retraite ? De même si l on me donne une pension d invalidité 2 et que jene travaille plus qu un tiers temps , est ce que cela aura une incidence sur le calcul de ma retraite ?

    Enfin depuis juin 2018 , l AAH a decidé de me remettre une AAH réduite jusqu ’en juillet 2019 , je n avais pas demandé l AAH dans mon dernier dossier d aggravation mdph , est ce que cela va réduire la somme versée par la prévoyance ou par la pension d invalidité ( cramif ?)

    Merci infiniment d’exister et de nous aider surtout dans ces moments durs de la vie .

    Répondre à ce message

    • Le 22 août à 19:27, par Gilbert (CFDT Retraités)

      Vous avez effectué les démarches utiles. L’organisation de la justice a été modifier et c’est le pôle social du TGI qui doit vous convoquer. A cette occasion vous pouvez être examiné par une médecin expert qui statuera sur votre situation. L’appel sera toujours possible en cas de décision défavorable. Les services d’un avocat peut être utile.
      En cas de classement catégorie 1, je n’ai malheureusement pas de solution.
      Vous pouvez toujours refuser l’AAH. Celle-ci est soumise à condition de ressources et une allocation différentielle est versée pour atteindre le plafond fixé en fonction de votre situation.

      Répondre à ce message

  • 09 À savoir avant la retraite si invalidité ou inaptitude au travail Le 20 août à 18:59, par Van herpe

    Bonjour
    En 2007 j ai eu un accident du travail es je suis invalide a plus de 50% pour mon poignet droit l année dernier on ma agressé chez moi es on ma cassé ma hanche on ma mis une prothèse de hanche donc mon travail ma mis en inaptitude comment ca ce passe pour ma retraite
    Cordialement

    Répondre à ce message

  • 09 À savoir avant la retraite si invalidité ou inaptitude au travail Le 20 août à 18:33, par jacky le helley

    j ai ete licencier a l age de 58 ans pour inaptitude maladie professionnelle normalement j ai le droit a la retraite a 60 ans a taux plein car j ai un taux d incapacitee de 32 pour cent je vais toucher le chomage jusqu a mes 60 ans donc ma question est vais je etre penaliser pour ma retraite par ces 2 annees de chomage merci

    Répondre à ce message

  • 09 À savoir avant la retraite si invalidité ou inaptitude au travail Le 20 août à 17:33, par MLLE MAILLOT

    Bonsoir,

    J’aimerais avoir quelques réponses concernant le cas de mon père.

    Voilà il est actuellement en maladie de longue durée, il a 57 ans de 1962 ayant la maladie de Crohn sa maladie est devenu un problème à l’exercice de son travail.
    Nous somme actuellement sous une procédure pour une inaptitude au travail et voici les questions que l’on se pose :

    - Si l’inaptitude est déclarée pourra-t’il faire une demande de retraite anticipée ?
    - Quelles sont les indemnités qu’il percevra suite à la rupture de son contrat (solde de tout compte) ?

    Répondre à ce message

    • Le 22 août à 19:04, par Gilbert (CFDT Retraités)

      La retraite prévue par la sécurité sociale n’a pas vocation à répondre aux situations consécutives à une dégradation de l’état de santé des assurés. Le régime général a institué une assurance contre le risque d’invalidité qui répond à ces situations. Vous avez la possibilité de demander la pension d’invalidité si vous considérez que vous n’êtes plus apte à tenir un emploi. Adressez-vous à votre caisse d’assurance maladie, c’est le médecin conseil de la caisse qui est compétent pour statuer sur votre situation.
      L’indemnité de licenciement ne peut être inférieure à une somme calculée par année de service dans l’entreprise et tenant compte des mois de service accomplis au-delà des années pleines.
      Sauf dispositions de la convention collective plus favorables, l’indemnité est égale à :
      – pour les années jusqu’à 10 ans d’ancienneté : 1/4 de mois de salaire par année d’ancienneté ;
      – à partir de 10 ans d’ancienneté : 1/3 de mois de salaire par année d’ancienneté.
      Le préavis ne sera pas exécuté et pas payé.

      Répondre à ce message

  • 09 À savoir avant la retraite si invalidité ou inaptitude au travail Le 20 août à 12:52, par ADDA sylvie

    Bonjour
    je voudrai toucher ma retraite de la sécurité sociale je suis en situation de handicap et j’ai 57 ans.
    que dois je faire pour l’obtenir.

    Répondre à ce message

  • 09 À savoir avant la retraite si invalidité ou inaptitude au travail Le 20 août à 12:01, par Dominique GILL

    je suiis travailleur indépendant et j’ai eu 60 ans le 27 juin 2019..mon médecin me propose soit de faire une demande reconnaissance travailleur handicapé ou une demande de mise en invaliditér catégorie 1 ou 2 (je souhaite continuer un minimum mon activité de traiteur pour des raisons financieres) en raison de mes problèmes nombreux de santé.
    quel est le plus avantageux pour moi ? et puis je demander une retraite anticipée
    merci d’avance

    Répondre à ce message

    • Le 22 août à 18:48, par Gilbert (CFDT Retraités)

      L’invalidité permet de poursuivre une activité professionnelle et de cumuler la pension d’invalidité. Le départ anticipé n’est possible que si vous remplissez les conditions d’un des 4 dispositifs décrits fiches 10 à 13 sachant que celui des travailleurs handicapés ne vous est pas accessible, faute d’une durée d’assurance concomitante au handicap.

      Répondre à ce message

  • 09 À savoir avant la retraite si invalidité ou inaptitude au travail Le 16 août à 15:48, par pascal florentin

    bonjour Madame ,Monsieur

    je suis en invalidité 1ere catégorie , pour des raisons coronariens depuis 2003 !! le medecin conseil de la cpam a réduit mon temps de travail de 2/3 !!! j aurais mon taux plein a 62 ans ; quand je reçois mon relevé de carrière ,on me donne les montants bruts de ce que je toucherais de la CPAM mais on ne me dit rien par rapport a mon invalidité . pourrais je avoir l explication , puisque l invalidité est transformé en pension de vieillesse , et comment puis je savoir retraite cpam + invalidité , combien je toucherais !!

    je vous remercie

    Répondre à ce message

  • 09 À savoir avant la retraite si invalidité ou inaptitude au travail Le 15 août à 10:01, par BUVRY

    Bonjour, Je suis en accident de travail depuis le 23/09/2015. J’ai été convoqué par le médecin de la CPAM le 12/08/2019 qui m’a dit de mener les actions suivantes : Prendre RDV avec le médecin du travail en vue d’une visite d’aptitude au travail, demandes des soins après consolidation à partir du 09/09/19, ITI à remplir par le médecin du travail, feuille rose d’inaptitude pour la CNAC, dossier médical d’inaptitude au travail de la CNAV à remplir par le médecin traitant. Je suis né le 04/081955, j’ai commencé à travailler en apprentissage en 1970 mais je n’ai pas tous mes trimestres ; il m’en manque 9 pour pouvoir prétendre à une retraite à taux plein. Le médecin de la CPAM m’a dit qu’avec les démarches qu’il m’a indiqué je percevrais ma retraite à taux plein malgré le manque de trimestres. Est-ce vrai ? Dans l’attente de votre réponse. Salutations

    Répondre à ce message

    • Le 15 août à 18:24, par Gilbert (CFDT Retraités)

      Une retraite pour inaptitude est possible à 62 ans au taux plein. Cependant, elle sera calculée proportionnellement aux trimestres acquis par rapport aux trimestres requis.

      Répondre à ce message

  • 09 À savoir avant la retraite si invalidité ou inaptitude au travail Le 13 août à 12:20, par Christine DE BAST

    Bonjour,

    Je suis en invalidité catégorie 2 depuis juillet 2016 et je vais basculer à la retraite au titre de l’inaptitude au travail au 1er janvier 2020. Aurai-je le droit d’exercer une petite activité professionnelle déclarée, par exemple en auto-entrepreneur ou en faisant des baby sitting déclarés (chèques emploi services), pour pouvoir compenser partiellement l’importante baisse de mes revenus ?

    Merci par avance pour votre réponse.

    Bien cordialement,

    Christine de Bast

    Répondre à ce message

  • 09 À savoir avant la retraite si invalidité ou inaptitude au travail Le 13 août à 13:27, par Braulle

    Bonjour
    Je suis en invalidité 2 ème catégorie ,
    Je vais etre à la retraite en 2020.
    J aimerai savoir si a la retraite on a une pension pleine a 62 ans (67 ans ) .
    Si c est calculé sur 10 années au lieu de 25 .
    Et si on enlève les 10% sur la complémentaire.
    Merci
    Cordialement

    Répondre à ce message

  • 09 À savoir avant la retraite si invalidité ou inaptitude au travail Le 9 août à 18:03, par Sylvie

    Bonjour j’ai reçu de la confirmation de l’inaptitude au passage de ma retraite le 1 novembre 2019 . Je suis en arret de travail depuis 9 mois j’ai fais une demande maladie professionnelle le 11 janvier 2019 qui devrait etre statué le 24 septembre 2019 . mon arret de travail est jusqu’au 15 septembre . Ma question est la suivante si je suis reconnue inapte par le medecin du travail a cette date mes droits seront ils respectes par mon employeur ? Ou peut. Il invoquer ma demande de retraite pour eviter le licenciement ? Merci pour votre reponse sylvie

    Répondre à ce message

    • Le 10 août à 16:34, par Gilbert (CFDT Retraités)

      La cause de la rupture du contrat de travail sera l’inaptitude d’origine professionnelle et donc un licenciement.
      Voir la procédure au point 4 ci-dessus.
      La retraite ne se présente que comme une opportunité. L’employeur ne peut pas évoquer le départ à la retraite pour mettre fin au contrat. Le départ à la retraite appartient toujours au salarié.

      Répondre à ce message

      • Le 10 août à 17:23, par Sylvie

        Il faut donc que je vois le medecin du travail le 15 septembre et que je ne sois plus en arret maladie jusqu’a ma retraite car mon employeur me conseille de rester en maladie !!!! puis je quand meme le prevenir de mon depart en retraite fin aout vis a vis de la loi ou dois je repousser si j’en ai le droit merci sylvie

        Répondre à ce message

        • Le 12 août à 19:01, par Gilbert (CFDT Retraités)

          En effet, si vous êtes en maladie, le contrat de travail se trouve suspendu et le licenciement ne pourra pas se faire.
          Si vous êtes déclarée inapte le 15 septembre la procédure durera 1 mois pendant lequel vous ne serez pas payé. Le médecin du travail peut aussi vous revoir dans les 15 jours pour ce prononcer sur votre inaptitude.
          En principe, vous devez un préavis pour départ à la retraite de 2 mois. Cependant, vous estimez que vous êtes inapte à votre emploi et que vous refuserez tout reclassement, comme vous en avez le droit, Qu’en conséquence, vous serez licenciée et le contrat étant rompu un courrier de départ à la retraite ne se justifie plus.

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  • 09 À savoir avant la retraite si invalidité ou inaptitude au travail Le 12 août à 17:43, par Orloger

    Bonjour, je suis en invalidite 2eme categorie depuis 02/14. L invalidite est calculer sur les 10 meilleurs annees, sauf que moi j etais malade les 3 annees precedent cette invalidite. Malgres la subrogation de mon employeur je me retrouve avec des annees a 8000 euros cotiser au lieu de 25000 euros. Es que c est normal ? Il n y aurait pas une possibilite que la Carsat prenne le montant Brut fiscal car en recalculant je perds environ 200 euros par mois.

    Répondre à ce message

    • Le 12 août à 19:14, par Gilbert (CFDT Retraités)

      C’est l’application de la règle qui repose sur le principe de l’assurance. Les prestations sont versées en fonction des cotisations. Les indemnités journalières (même subrogées) ne donnent pas lieu à versement de cotisations (hélas !) mais sont fiscalisées (re-hélas).

      Répondre à ce message

  • 09 À savoir avant la retraite si invalidité ou inaptitude au travail Le 10 août à 11:04, par poissant

    je suis invalide catégorie 2 combien faut il de trimestre pour ma retraite 165 ou 166 ? JE SUIS A LA RETRAITE AU MOIS DE SEPTEMBRE PUISQUE JE SUIS NEE LE 06 08 1957 ?
    cordialement

    Répondre à ce message

  • 09 À savoir avant la retraite si invalidité ou inaptitude au travail Le 10 août à 14:32, par Brie

    Bonjour
    Je suis reconnue maladie professionnelle de mon coude ephicondilite
    Toujours en activité et retraite le 1 janvier 2020 Je voudrai savoir si ma prime de départ sera doublée

    Répondre à ce message

  • 09 À savoir avant la retraite si invalidité ou inaptitude au travail Le 7 août à 21:28, par Anne

    Bonjour,

    Je suis en invalidité catégorie 2 depuis 2010.

    J’envisage de reprendre une petite activité salariée. J’arrive à l’âge de la retraite en février 2020.
    Existe-t-il un délai limite par rapport à mon âge légal de départ à la retraite pour reprendre une activité salariée ?

    Cette activité salariée me permettrait de repousser l’âge de mon départ à la retraite à 67 ans.

    Cordialement,

    Répondre à ce message

    • Le 8 août à 16:33, par Gilbert (CFDT Retraités)

      Vous devez exercer cette activité à l’âge légal de 62 ans si vous n’avez exercé aucune activité professionnelle six mois avant l’âge légal ou recherche d’emploi

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  • 09 À savoir avant la retraite si invalidité ou inaptitude au travail Le 8 août à 13:23, par kram

    Bonjour ,voila j’ai une sclérose en plaques progressive . J’ai 59 ans , je suis en invalidité a 80 % depuis 2001 . Je cotise toujours . Je suis payer par la CPAM tous les mois et tous les trois mois j’ai la complémentaire .
    Ma question , je peu prendre ma retraite plus tard que 60 ans si oui et ce que je serais toujours payer par la CPAM et la complémentaire sans diminution du salaire , ou je serais mise en retraite automatiquement et si oui , et ce que je prendrais du salaire ...
    Cordialement ...

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    • Le 8 août à 16:09, par Gilbert (CFDT Retraités)

      La pension d’invalidité prend fin à l’âge légal de départ à la retraite à 62 ans. Elle est remplacée par la pension de vieillesse allouée en cas d’inaptitude au travail (calculée sur la base du taux de 50 % du salaire annuel moyen), à compter du premier jour du mois suivant l’âge à partir duquel le pensionné peut liquider une pension de retraite
      Les assurés concernés sont informés par la CPAM ou la Cramif, six mois avant l’âge légal de départ à la retraite, des conditions de maintien du versement de la pension d’invalidité et des formalités pour demander la retraite.
      La pension est calculée au prorata du nombre de trimestres validés par rapport aux trimestres requis. Les périodes de maladie et d’invalidité sont considérées comme validées. Voir 21 Du salaire annuel moyen au calcul de la pension de base

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  • 09 À savoir avant la retraite si invalidité ou inaptitude au travail Le 7 août à 08:13, par nadine

    bonjour , je suis actuellement à 25 heures de travail par semaine , et je percois une pension d’invalidité de catégorie 1
    ceci depuis 2014 . a l’age legal de la retraite , la cpam ne va t’elle pas me mettre en retraite d’office ?
    Sachant que je desirerais continuer car je n’aurais pas assez cotiser pour ma retraite , merci de votre reponse

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  • 09 À savoir avant la retraite si invalidité ou inaptitude au travail Le 5 août à 16:44, par Florence

    Bonjour,
    Je suis actuellement au chômage suite à une rupture conventionnelle et je perçois une pension d’invalidité 1ere cat.
    Au mois de mars 2020, j’aurai 62 ans mais je ne peux pas liquider ma retraite car le montant sera très faible (450€).
    J’aurai la possibilité de reprendre un travail dans le courant du mois de novembre 2019 et je désire travailler jusqu’à mes 67 ans pour avoir au moins 700€ de pension de retraite.
    Ma question est celle-ci : Dès que je reprends une activité en octobre, mon invalidité continuera jusqu’à quand....jusqu’à 62 ans ou 67 ans ?Selon ce que je lis, ma pension d’invalidité se termine à 62 ans et le relais est pris par la CARSAT mais je ne veux pas liquider ma pension de retraite !!! D’autres personnes me disent que si je retravaille et que je ne demande ma retraite, la pension continue à être versée !!! Auriez-vous l’amabilité de me donner des renseignements à ce sujet ??? Avec tous mes remerciements. Florence

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  • 09 À savoir avant la retraite si invalidité ou inaptitude au travail Le 3 août à 12:31, par evelyne

    Bonjour
    Dans la fiche ci-dessus vous écrivez :"La jurisprudence impose à l’employeur, informé de la mise en invalidité du salarié, de le convoquer à la visite médicale de reprise".
    Pourriez-vous me donner les références du cas qui relève de la jurisprudence ?
    Est-ce toujours d’actualité ?
    Ai- je un laps de temps particulier à respecter pour informer mon employeur ?
    Car le 31 juillet le médecin conseil de la cpam m’a déclarée invalide de 2° cat à partir du 15 septembre et affirmé que l’employeur n’était pas obligé de demander une visite de reprise.
    Dans mon cas invalidité de 2°cat et 36 ans d’ancienneté cela lui coûterait cher m’a-t-il dit son intérêt est de vous garder jusqu’en août 2020 date à laquelle je peux partir à la retraite.
    L’assistante sociale n’est pas de cet avis.
    Merci pour votre réponse
    Evelyne

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    • Le 3 août à 15:44, par Gilbert (CFDT Retraités)

      Lorsque le salarié informe son employeur de son invalidité 2ème catégorie sans manifester la volonté de ne pas reprendre le travail, il lui appartient de prendre l’initiative de faire passer la une visite de reprise, elle met fin à la suspension du contrat de travail. (Cass. soc., 15 févr. 2011, pourvoi n°09-43.172, 22 nov. 2017, n° 16-21.440).
      Vous pouvez en informer l’employeur dès la notification de la CPAM

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  • 09 À savoir avant la retraite si invalidité ou inaptitude au travail Le 2 août à 00:09, par gerard

    je suis nee le 25 fevrier 1960 c je serai en retrite en 2020 ou 2022

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  • 09 À savoir avant la retraite si invalidité ou inaptitude au travail Le 1er août à 15:07, par torres

    Bonjour,
    je suis en invalidité depuis 2006 ma retraite de base à été calculé il ne me reste plus que la retraite complémentaire comment sera t- elle calculée sachant que je percevais 476 € de la sécu 108 € de l ircem et 642 € de AG 2R soit un total/mois de 1226 € est ce que cela compte ou pas si oui est ce que je vais toucher une retraite sur ce montant là ou non
    merci de votre réponse

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    • Le 1er août à 16:07, par Gilbert (CFDT Retraités)

      Votre question manque de précisions sur les sommes. Généralement, la retraite complémentaire ne comprend qu’une seule somme de la dernière caisse dans laquelle vous avez cotisé (voir les derniers bulletins de salaire). Peut être y a-t-il confusion avec la prévoyance qui vous complète votre pension d’invalidité mais qui cesse d’être versée en même temps que cette pension d’invalidité à 62 ans.

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  • 09 À savoir avant la retraite si invalidité ou inaptitude au travail Le 1er août à 11:47, par Martinez Suzanne

    Bonjour !......Née le 04 mars 1958 .... Voilà , je suis actuellement en arrêt maladie depuis le 27 avril 2016 ,donc à ce jour toujours arrêtée... La sécu. , à qui j’ai fait une demande de maladie pro. depuis le 22 janvier 2019 , tarde à me donner une réponse, et, dans un courrier reçu il y a quelques jours , se propose de m’indemniser sous forme d’I.J jusqu’au 31 décembre 2020,(soit au total quasiment 5 ans d’indemnités journalières) a la condition que mon médecin traitant continue à me fournir des prolongations d’arrêts de travail ..... Il se trouve que la date du départ pour ma retraite est programmée pour le 1er avril 2020 , date à laquelle j’aurai "enfin" cotisée tous mes trimestres, et requis l’âge légal de mon départ en retraite pleine... .
    J’ai passé 3 pré-visites auprès du médecin du travail qui m’estime avec certitude inapte aux postes proposés par mon entreprise .
    — Ma question est : est-ce que mon employeur peut rompre mon contrat de travail sous forme de mise à la retraite d’office, dès lors que j’aurai rempli les conditions requises à la liquidation de ma retraite . A savoir , à la date du 01 avril 2020... Par avance MERCI .....

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    • Le 1er août à 15:59, par Gilbert (CFDT Retraités)

      Non, l’assuré a toujours l’initiative de son départ à la retraite et la mise à la retraite d’office ne peut se faire qu’à 70 ans (voir points 3 et 4 de la fiche 18 Ouverture du droit à la retraite, mise à la retraite, indemnité de départ à la retraite).
      Une remarque sur la maladie pro : « Les caisses ont trois mois pour instruire les dossiers de maladies professionnelles. Si au bout des trois mois à compter de la réception de la déclaration, accompagnée des pièces médicales nécessaires, la caisse n’a pris aucune décision, la maladie professionnelle est reconnue de façon implicite.
      Dans les dossiers « difficiles », comme le recours aux CRRMP, (Comités Régionaux de Reconnaissance des Maladies Professionnelles), les caisses ont, si elles en informent dans les trois mois la victime, un délai de trois mois supplémentaires. ». La lettre reçue il y a quelques jours, est-elle une notification de refus ?
      La rupture du contrat de travail pour inaptitude d’origine professionnelle est nettement plus avantageuse que l’indemnité de départ.

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  • 09 À savoir avant la retraite si invalidité ou inaptitude au travail Le 31 juillet à 15:04, par Eric C.

    Bonjour,
    j’ai 56 ans et je viens d’être mis en invalidité cat 2.
    1. Avec la nouvelle loi sur les retraites, percevrais-je la pension de retraite à 62 ans ou pourrais-je la percevoir à 64 ans sans malus ?
    2. Du fait de longues études j’ai commencé à travailler tard et je n’aurais pas eu tous mes trimestres, après la période d’invalidité est ce que j’aurai une décote de ma pension de retraite ou me valide-t-on tous les trimestres ?
    Merci pour votre réponse

    Cdt

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    • Le 31 juillet à 18:27, par Gilbert (CFDT Retraités)

      Nous ne connaissons pas les modalités de la réforme qui doit faire l’objet d’un projet de loi, il n’est donc pas possible de déterminer le montant de la pension après cette réforme. En tout état de cause, elle sera toujours calculée au prorata de la durée cotisée ou validée.
      Il est vraisemblable que la substitution de la pension d’invalidité par la pension de retraite se fera toujours à l’âge légal de 62 ans.

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      • Le 31 juillet à 18:51, par ERIC C.

        Je vous remercie pour votre réponse rapide.
        Une dernière question, que se passe-t-il du point de vue de l’AGIRC-ARRCO , continue-t-on a cotiser lorsque nous sommes en invalidité ?
        Merci

        Cdt

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  • 09 À savoir avant la retraite si invalidité ou inaptitude au travail Le 25 juillet à 18:34, par Chateau

    Bonjour je suis née en 1963. J’ai travaillé dans le privé 30 ans( commerce) et je suis en invalidité cat 1 depuis 2012, date à laquelle j’ai cessé toute activité. Ma question est :
    - avec la nouvelle réforme, j’ai bien compris que ma retraite sera calculée en 2025 à mes 62 ans sur les 25 meilleurs années. Par contre pourrais je quand même partir à 62 ans pour cause invalidité ou je devrais attendre 2 ans pour ne pas avoir de malus ?

    je vous remercie de votre réponse.
    C.Chateau
    .

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    • Le 26 juillet à 15:14, par Gilbert (CFDT Retraités)

      Je reproduis le texte contenus dans le projet de réforme : « Les droits à retraite constitués au titre de la carrière professionnelle effectuée avant le 1er janvier 2025 seront garantis à 100%, avec application des règles des régimes de retraite auxquels les assurés ont appartenu. Ces droits constitués concernent les points ou trimestres acquis au titre des activités exercées ainsi que ceux obtenus au titre des périodes d’interruption d’activité subies. Pour prendre en compte ces droits, une photographie des droits relatifs à la carrière effectuée sera réalisée au 31 décembre 2024. Par souci de lisibilité, ces droits issus de la carrière passée
      seront transformés en points du nouveau système et seront notifiés comme tels aux assurés concernés
       »
      En l’absence de modalités d’application, on peut espérer que tous les assurés qui sont tenus à la liquidation "forcée" à 62 ans, verront leur pension calculée au taux sans décote.

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      • Le 29 juillet à 14:13, par Chateau

        Bonjour,

        merci de m’avoir répondu. Je me permets de vous solliciter encore. En juin 2025, j’aurais 62 ans, si j’ai bien compris et surtout n’hesitez pas à me corriger.

        Au 31 décembre 2025, une « photo » sera prise sur mes anciens droits. Mais en juin 2025, mes anciens droits seront convertis en points et le calcul se fera sur les 25 meilleures années ou sur toute ma carrière pour le calcul de ma retraite en tant que salarié du privé ? Car le résultat sera différent du à mon interruption en 2012 pour cause d’invalidité.

        Je vous remercie d’avance pour vos précieuses réponses.

        C.Chateau

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        • Le 29 juillet à 18:36, par Gilbert (CFDT Retraités)

          Au 31 décembre 2025, votre compte sera arrêté sur la base des 25 meilleures années et la pension théorique calculée sera convertie en points selon un table de conversion qui préserve vos droits. Ensuite, les nouvelles règles vous donneront des points supplémentaires (gratuits dans le cas de l’invalidité) jusqu’au départ à la retraite.

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  • 09 À savoir avant la retraite si invalidité ou inaptitude au travail Le 28 juillet à 08:47, par hello

    “bonjour,
    je voudrais savoir nous avons une gardienne qui est très mal psychologiquement et physiquement elle a 66 ans en arrêt depuis 6 mois, doit être mise en inaptitude
    comment faire pour récupérer le logement, est-ce à la fin des trois mois de préavis.
    Merci de me répondre

    Répondre à ce message

    • Le 28 juillet à 10:25, par Claude (CFDT Retraités)

      Cette question sur des gardiens logés relève de la convention collective des gardiens (disponible sur internet). Interrogez l’association des responsables de copropriété (Arc).

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  • 09 À savoir avant la retraite si invalidité ou inaptitude au travail Le 25 juillet à 11:23, par Derman

    Je souhaite partir m’établir en Israël. Est-ce que je continue à recevoir la pension payée par la cramif ? Que dois je leur déclarer ? Est-ce qu’ils vont arrêter alors le prélèvement d’impôts et les prélèvements CSG CRDS ?
    Est-ce que en cas de séjour temporaire ensuite en France, je serai couverte par l’assurance maladie en cas de besoin ?
    Je suis en invalidité de type 2, depuis 2006, j’ai 57 ans.

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    • Le 25 juillet à 22:34, par Claude (CFDT Retraités)

      La pension d’invalidité est révisable à tout moment selon la situation médicale de l’assuré ou ses ressources. Cela ne me parait pas compatible avec une expatriation. Mais votre question ne relevant de la retraite (exportable) consultez la Cramif.

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  • 09 À savoir avant la retraite si invalidité ou inaptitude au travail Le 24 juillet à 18:09, par Sylvette delmouly née berthoumieux

    Je viens de recevoir ma notification pour ma retraite à compter du premier septembre 2019
    J’ai eu une interruption dans mon travail de 1997 à 2002 suite à une spondylarthrite enkilosante où j’étais indemnisée avec
    une pension d’invalidité (240 E)
    Cela a pris fin lorsque j’ai pu retravailler.
    Le 13 août 2015 j’ai eu un AVC où je me suis retrouvée invalidité (50 %) pour inaptitude à mon poste.
    Aujourd’hui on me met d’office à la retraite avec 637,61 euros net + 200 euros de complémentaire.
    Mes années d’invalidité ne comptent pas pour le calcul de la retraite.
    J’aimerais savoir qui je peux retravailler auquel cas aujourd’hui on se fiche si je suis apte où pas ?
    Sinon quel recours je peux avoir ?
    Bien sincèrement.

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    • Le 25 juillet à 21:40, par Claude (CFDT Retraités)

      Comme expliqué fiche 19, les périodes indemnisées par une pension d’invalidité donnent droit à des trimestres gratuits.
      Les règles du cumul emploi retraite sont expliquées fiche 26.

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  • 09 À savoir avant la retraite si invalidité ou inaptitude au travail Le 24 juillet à 18:29, par dcharas

    Bonjour
    Je perçois une pension d’invalidité 2 éme catégorie depuis une dizaine d’années.
    je perçois un complément de la prévoyance (+ du double).
    A 62 ans, le basculement en retraite est automatique sauf si j’exerce une activité professionnelle.
    J’étais cadre de direction avec beaucoup de contraintes, d’où l’invalidité.
    Je peux encore réaliser quelques heures d’enseignement.
    Si j’exerce à temps partiel (6 h de cours par semaine), puis je garder ma pension d’invalidité et la prévoyance qui va avec. Bien sûr, mon salaire d’enseignant à temps partiel sera déduit de la pension.
    Cela me permettrait de garder le niveau de mes rentes. Le taux de remplacement de ma retraite est d’environ 60 % avec les points AGIRC gratuits

    Merci de votre réponse

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    • Le 25 juillet à 16:55, par Gilbert (CFDT Retraités)

      Vous pouvez continuer à percevoir la pension du régime de base.
      La prévoyance relève d’une protection conventionnelle applicable à la branche ou à l’entreprise. Elle cesse généralement les versements à l’âge légal de la retraite. Il convient de vérifier auprès de l"assureur des garanties couvertes.

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  • 09 À savoir avant la retraite si invalidité ou inaptitude au travail Le 17 juillet à 04:40, par Nicole

    Bonjour.
    Je suis à la retraite pour inaptitude au travail depuis le 1avril 2019.
    Je perçois bien ma pension de retraite.mais toujours rien de la complémentaire.mon dossier est traité par Apicil avant Agir .
    Quel délai faut il pour traiter un dossier liquidation retraite et comment faire accélérer le dossier..
    Je n’ai pas d’autre ressource que ma pension de vieillesse et ma situation financière devient critique.
    A vous lire.
    Cordialement.

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  • 09 À savoir avant la retraite si invalidité ou inaptitude au travail Le 22 juillet à 21:13, par Jierome

    Bonjour,
    J’ai besoin de votre aide. Voilà j’ai 63 ans et suis depuis un an en arrêt de travail suite dépression nerveuse reconnue en accident du travail par la CPAM. Le médecin conseil arrête les ij au 31 Juillet 2019 et m’a dirigé vers le médecin du travail, qui suite à la visite de pré reprise me dit que je ne suis pas en mesure de reprendre mon travail. La Cpam m’accorde la prise en charge des soins en accident du travail à compter du 1 août 2019 mais ne mentionne pas dans son courrier le terme de consolidation donc pas de rente également. Est ce normal ?
    je vous remercie beaucoup pour votre réponse

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    • Le 24 juillet à 16:44, par Gilbert (CFDT Retraités)

      Il faut faire la distinction entre la décision du médecin-Conseil et celle du médecin du travail.
      Le premier considère que vous pouvez exercer une activité professionnelle (quelconque) alors que le second statue sur votre aptitude à tenir votre emploi ou un emploi dans votre entreprise.
      Le médecin conseil décide qu’il subsiste des séquelles indemnisables ou non.
      La date de consolidation correspond à une stabilisation de l’état de santé doit vous être notifiée. Elle
      correspond, en général, à la date de reprise du travail et de l’arrêt du paiement des indemnités journalières.
      Elle est le point de départ de l’indemnisation de l’IPP.
      Les séquelles subsistant après la date de consolidation peuvent être considérées comme :
      - non suffisantes pour être indemnisables,
      - indemnisables et fixées par un taux d’IPP.

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  • 09 À savoir avant la retraite si invalidité ou inaptitude au travail Le 23 juillet à 11:18, par Isabelle

    Bonjour

    Je suis en invalidité 2 depuis 15 ans. Je suis née en 1963. Pour le moment mes trimestres cpam sont validés. Avec la nouvelle réforme ma pension secu sera t elle transformee en points et y gagnerai je. Je tiens à préciser que ma carrière fut hachée emploi, chômage et enfin invalidité. Merci de me répondre.

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    • Le 23 juillet à 11:39, par Claude (CFDT Retraités)

      Pour le moment nous n’avons qu’un rapport indiquant des orientations. La réforme s’appliquerait à partir de 2025 pour les périodes cotisées à partir de cette date. Vous ne serez pas concerné car jusque 2025 votre retraite sera calculée selon les règles actuelles.
      Actuellement vous avez des trimestres mais pas de salaire porté au compte, ce qui n’est pas favorable. Par contre l’Agirc-Arrco vous attribue des points comme la dernière année travaillée, ce qui est en général plus favorable.

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  • 09 À savoir avant la retraite si invalidité ou inaptitude au travail Le 20 juillet à 23:32, par laval

    bonjour,
    j ai été licenciée alors que j etais en arret maladie en 2012 , sur 2013 apparaissent sur l estimation retraite par la carsat les indemnités de licenciement qui comptent comme un salaire pour valider le montant perçu pour cette année
    Est ce normal ? ça cause un préjudice puisque cette année la compte dans les 25 années mais pour un montant tres bas
    merci pour votre réponse

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  • 09 À savoir avant la retraite si invalidité ou inaptitude au travail Le 22 juillet à 12:46, par Nathalie Lopes

    Bonjour,
    Combien d’heures de travail mensuelles doit on travailler pour avoir droit à maintenir une pension d’invalidité 2 ème catégorie, après l’âge légal de la retraite (62ans) ? Merci

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    • Le 22 juillet à 14:41, par Claude (CFDT Retraités)

      Les textes ne prévoient pas de nombre d’heures, seulement avoir une activité. Mais cette prolongation n’est pas accordée au-delà de l’âge du taux plein (67 ans).

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  • 09 À savoir avant la retraite si invalidité ou inaptitude au travail Le 19 juin à 20:35, par VERO

    Bonjour , je suis née en avril 1959 , et depuis le 1er avril 2019 je perçois une pension d’invalidité 2
    Après 1 an d’arrêt travail ( de 09-2017 à 09-2018) suite à des opérations ,J’ai été en mi-temps thérapeutique de 10-2018 au 31-03-2019 , et déclarée inapte à tout poste dans l’entreprise par la médecine du travail à 2 visites le 02-04-2019 et le 15-04-2019 ,le 1er avril étant un dimanche j’ai travaillé le 2-04 a été (mon jour de repos de la semaine) , j’ai pris des CP du 3 au 14 , et depuis j’ai été licencier.
    Je viens de m’inscrire à pôle emploi et ils me disent que je ne peux pas cumuler l’ARE avec l’invalidité , mais comme je vous l’ai expliqué ci-dessus j’ai travaillé(très peu) mais considérée à temps complet du 1er au 14 avril , est ce normal ? car d’après ce que j’ai lu si on a touché sa pension en même temps que son salaire ,on ne devrait toucher l’ARE avec l’invalidité .
    Et puis-je prendre ma retraite plus tôt ayant 161 trimestres fin 2018 ?
    j’espère avoir été assez claire dans mes explications un peu compliquées.

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    • Le 21 juin à 08:09, par Gilbert (CFDT Retraités)

      Je n’ai pas compris votre situation au regard de l’indemnisation du chômage.
      L’invalidité ne permet pas un départ anticipé à la retraite avant 62 ans.
      Renseignez vous auprès de votre employeur pour la couverture prévoyance qui peut compléter votre revenu y compris en cas de rupture du contrat de travail.

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      • Le 12 juillet à 16:04, par Vero

        Bonjour ayant une invalidité 2 à compté du 01-04-2019 et avoir repris à temps complet le 1er et 2 avril 2019.
        Déclaré inapte le 3 et 15 -04-2019 et licencié le 21-05 pour inaptitude, peut on cumuler l’ARE et l’invalidité entièrement

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        • Le 12 juillet à 18:47, par Gilbert (CFDT Retraités)

          Le cumul est possible mais dans la limite de votre salaire avant arrêt de travail.

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          • Le 19 juillet à 18:56, par Vero

            Tout d’abord merci de répondre à mes questions un peu ambiguës mais pole emploi ne veux pas cumuler même si il y a peu de jours
            peut on faire une réclamation à pôle emploi ?si oui comment ?

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  • 09 À savoir avant la retraite si invalidité ou inaptitude au travail Le 18 juillet à 18:45, par Gomez

    Bonjour,
    Je suis en invalidité 2eme catégorie depuis 2005, sans activité professionnelle.
    M’a pension cpam est complétée par ma caisse de prévoyance.
    J’aurais 59 ans le 1er août 2019.
    Pouvez vous me dire comment sera calculé ma retraite, car malheureusement mes 25 meilleures années seront en fait les moins bonnes compte tenu de la survenue très jeune de mes inaptitude.... et à quel âge je serais versé à la retraite.
    Merci.

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    • Le 19 juillet à 18:54, par Gilbert (CFDT Retraités)

      La pension d’invalidité prend fin à l’âge légal de départ à la retraite à 62 ans. Elle est remplacée par la pension de vieillesse allouée en cas d’inaptitude au travail (calculée sur la base du taux de 50 % du salaire annuel moyen), à compter du premier jour du mois suivant l’âge à partir duquel le pensionné peut liquider une pension de retraite.
      La pension de vieillesse allouée en cas d’inaptitude au travail est liquidée sur la base du taux plein de 50 % du salaire annuel moyen des 25 meilleures années. Au besoin elle est complétée pour atteindre le minimum contributif - 636€ (voir fiche 22 Pension de base minimum et maximum)
      La pension est calculée au prorata du nombre de trimestres validés par rapport aux trimestres requis.

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  • 09 À savoir avant la retraite si invalidité ou inaptitude au travail Le 18 juillet à 20:39, par beauvais

    Bonjour,

    Suite à une grave maladie, je suis en invalidité 1ère catégorie depuis le 1er juillet 2011.
    J’ai travaillé ensuite à mi-temps, puis j’ai essayé à 70%, mais j’ai rechuté...
    J’ai donc poursuivi à mi-temps, avec beaucoup de "bas"...Cela ne convenant pas à mon employeur j’ai eu une "rupture conventionnelle". Je suis donc au chômage jusqu’à mes 62 ans, (j’ai 60 ans) toujours avec cette pension d’invalidité 1ère catégorie.
    Je me demande ce que deviendra cette pension lors du passage à l’âge légal soit 62 ans, date à laquelle, pole-emploi arrête de payer les indemnités chômage, alors que je pensais travailler jusqu’au moins 65 ans, pour éviter une pension de retraite très maigre.
    Merci d’avance de votre réponse.
    Bien cordialement
    A. Beauvais

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  • 09 À savoir avant la retraite si invalidité ou inaptitude au travail Le 19 juillet à 12:35, par laurent

    Bonjour, je suis en arrêt de travail et je suis infirmier.Mon état de santé ne permet pas la reprise de mon activité et le médecin du travail m’a proposé de me mettre en retraite anticipée pour invalidité ( j’ai 47 ans) . Je me demande si mon dossier passe, si je pourrai travailler par la suite dans le privée et sans que cela impact ma retraite ? Ma retraite sera-t-elle diminuée si je travaille avec un salaire dans le privé ? De plus durant l’instruction du dossier, si je suis en maladie, je serai payé mais après la fin de l’arrêt de travail comment cela se passe-t-il ? Doit-on forcement avoir une période non remlunére pendant l’instruction du dossier ? merci de vos réponses.
    Cordialement

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  • 09 À savoir avant la retraite si invalidité ou inaptitude au travail Le 19 juillet à 18:04, par Jean

    Bonjour,
    J’aurai droit à la retraite le 1° Mai prochain âgé de 62 ans avec tous mes trimestres.
    Parallèlement souffrant de 2 affections quels sont les avantages si il y a lieu, d’un départ pour inaptitude ?
    Dans l’attente de vous lire
    Merci

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    • Le 19 juillet à 18:25, par Gilbert (CFDT Retraités)

      En tant que telle, l’inaptitude ne produit pas d’avantages pour la retraite si vous avez tous vos trimestres. Par contre une invalidité reconnue avant la retraite permet de continuer à bénéficier de remboursements de soins médicaux à 100%

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  • 09 À savoir avant la retraite si invalidité ou inaptitude au travail Le 16 juillet à 17:08, par Tania BELLITY

    Suite à un problème de santé sans guérison possible, j’ai eu une carte d’invalidité à 80 % depuis le 1er juillet 2008 (et même si cela n’est pas toujours évident, j’ai tenu à garder mon travail et n’ai jamais touché de pension d’invalidité). Je l’ai renouvelé 3 fois, dont la dernière jusqu’au 30/04/19. Au moment du renouvellement, un médecin de la MDPH m’a appelée pour me dire que suite à une "nouvelle loi", je ne bénéficierais plus des 80% mais on m’attribuera les "Carte Mobilité Inclusion Priorité" et "Carte Mobilité Inclusion Stationnement, ainsi que la RQTH comme auparavant. (En conclusion, j’ai perdu les 80% et les avantages y afférents.) Il a rajouté que si je n’étais pas d’accord sur cette décision, il fallait que je fasse un recours dans les deux mois, ce que, pour diverses raisons, je n’ai pas pu faire.
    Avez-vous entendu parler de cette loi et si oui, quelle est-elle SVP ?
    Puisque je ne peux plus demander un recours, y-aurait-il une autre solution pour récupérer mes 80% ?
    Merci d’avance pour les informations que vous pourrez me donner.

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    • Le 17 juillet à 17:42, par Gilbert (CFDT Retraités)

      Je ne vois pas de quelle loi il peut s’agir.
      La décision de la MDPH aurait dû vous être notifiée par écrit et cette notification devait comporter les voies de recours.Si ce n’est pas le cas, le droit à recours reste ouvert et vous devez faire un recours gracieux auprès du président du conseil départemental.
      Je ne vois pas d’autre solution sauf à faire une autre demande en justifiant des éléments nouveaux (dégradation de votre situation de handicap).

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  • 09 À savoir avant la retraite si invalidité ou inaptitude au travail Le 14 juillet à 19:26, par REG02

    Bonjour,

    Je suis en invalidité depuis Novembre 2018 et licencié pour inaptitude depuis le mois de Juin 2019. Ma question est la suivante : je perçois une pension invalidité 2 + le complément par ma prévoyance.
    Sachant qu’une pension invalidité peut être temporaire, que deviennent mes droits à pôle emploi, à savoir si ma pension est arrêté dans 3 ans et que je n’ai pas utilisé mes droits pôle emploi, seront-ils perdus ?

    Merci par avance

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    • Le 15 juillet à 16:34, par Gilbert (CFDT Retraités)

      L’indemnisation du chômage est soumise à une condition d’affiliation préalable de 88 jours travaillées ou 610 heures travaillées au cours des 28 mois (ou 36 mois pour les plus de 53 ans) qui précèdent la fin du contrat de travail (terme du préavis) pour les salariés âgés de moins de 53 ans à la date de la fin de leur contrat de travail. Dans l’hypothèse que vous citez, l’indemnisation ne sera pas possible.

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  • 09 À savoir avant la retraite si invalidité ou inaptitude au travail Le 15 juillet à 09:25, par sabatier

    Bonjour,

    J’ai 63 ans et je dois attendre 65 ans pour pouvoir bénéficier de l’ASPA vu que je n’ai pas assez cotisé.
    Malheureusement, je ne peux plus assurer mes journées de travail et surtout assurer la station debout - discopathies L4-L5 et L5-S1 et tremblement et instabilité des membres inférieurs à la station debout.
    quelle solution possible pour pouvoir m’en sortir au mieux ?
    quelle est la procédure pour que je puisse m’arrêter et pouvoir bénéficier des allocations chômage et peut etre travailler un peut et autrement qu’en restant des heures et des heures debout.

    Merci pour votre aide

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    • Le 15 juillet à 16:17, par Gilbert (CFDT Retraités)

      Pour un salarié dont la santé décline et qui se trouve en difficulté économique, il est conseillé de voir le médecin du travail et de voir avec lui les suites à donner :
      1) Le médecin du travail peut proposer, par écrit et après échange avec le salarié et l’employeur, des mesures individuelles d’aménagement, d’adaptation ou de transformation du poste de travail ou des mesures d’aménagement du temps de travail justifiées par des considérations relatives notamment à l’âge ou à l’état de santé physique et mental du travailleur.
      2) En cas d’inaptitude et faute de reclassement, le licenciement vous permettra de vous inscrire à Pôle emploi et d’être indemnisé jusqu’à 67 ans. voir point 4 fiche 17 Liquidation « forcée » de la retraite à un âge déterminé

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  • 09 À savoir avant la retraite si invalidité ou inaptitude au travail Le 11 juillet à 21:26, par Leo

    Bonjour,
    Je vais avoir 62 ans en novembre 2019 et suis actuellement en arrêt maladie depuis le mois de décembre 2018.
    Le médecin conseil de la sécurité sociale m’a accordé des IJ jusqu’au 01/12/19 date à la quelle je pourrais prendre ma retraite.
    Hors je n’ai pas tout mes trimestres et ne peut plus travailler. on m’a conseillé 2 choses :
    - soit de me faire licencier au 01/12/19 et m’inscrire à pôle emploi pour continuer de cotiser pour augmenter mes trimestres quand je prendrais ma retraite.
    - soit de faire une demande de retraite pour inaptitude au travail et ainsi avoir ma retraite à taux plein.
    Quelle solution est la bonne ?
    Je vous remercie d’avance pour votre retour.
    Bonne soirée.

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    • Le 12 juillet à 22:29, par Gilbert (CFDT Retraités)

      La 1ère solution est sans doute la meilleure. La pension sera plus élevée si vous avez plus de trimestres. Le taux plein pour inaptitude est toujours possible mais attention, cela ne signifie pas que le retraité est entière, elle sera toujours proportionnelle aux trimestres acquis..
      Une réserve cependant, l’indemnisation du chômage suppose que vous soyez apte physiquement à tenir un emploi.

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  • 09 À savoir avant la retraite si invalidité ou inaptitude au travail Le 11 juillet à 14:01, par Dominique

    Bonjour,
    Je suis en invalidité catégorie 2 depuis 2007 et touche une pension d’invalidité par la CPAM et une autre par une prévoyance.
    Je n’ai jamais exercé d’activité salariée depuis.
    Je serai à l’âge légal de la retraite (62 ans) en fin 2020 et perdrai mes pensions d’invalidité.
    Puis-je aujourd’hui retrouver une activité salariée et au plus tard à quel moment, pour continuer à percevoir mes pensions d’invalidité en invalidité catégorie 2 au delà de 62 ans ?
    Cordialement.

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  • 09 À savoir avant la retraite si invalidité ou inaptitude au travail Le 12 juillet à 12:48, par VIOLA

    Bonjour,
    j’ai eu un AT en 1986, qui a eu pour conséquence de bloquer mon coude droit. La CPAM m’a notifié une rente d’incapacité permanente de 30%. J’ai fini mes études en 1987 et entamé une carrière professionnelle à temps plein. Jeune, cette situation n’a pas posée de problème. Mais en vieillissant, la restriction de mobilité de mon bras, génère des tensions musculaires sur les épaules, dos, bras (je travaille presque toute la journée sur pc). Mon poste nécessitera sans doute une adaptation. J’ai arrête tous sports car la même restriction amenait des problèmes de douleurs. Je consulte régulièrement un ostéopathe qui me remets "en place". Je pense que plus le temps passe, et plus les problèmes vont s’accentuer. Il est probable qu’il me faille investir dans un véhicule automatique dans les années a venir pour pouvoir aller travailler. J’ai entendu dire qu’il me fallait demander à la MDPH une reconnaissance de personne handicapée pour pouvoir bénéficier d’un départ anticipé en retraite. Est ce vrai ? Actuellement, je peux financer mes soins étant en poste, mais faut-il que j’en demande la prise en charge ? est-il utile d’anticiper les pertes de mobilité ?
    en vous remerciant.

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  • 09 À savoir avant la retraite si invalidité ou inaptitude au travail Le 11 juillet à 16:23, par DELAMADELEINE

    Bonjour,
    Historique : je suis né le 6 septembre 1957 et serai en retraite le 1 octobre 2019. Ma dernière activité pleine a été l’année 2015, puis j’ai été malade du 16 janvier 2016 au 31 juillet 2017, puis en invalidité catégorie 2 à partir du 1er aout 2017 (inaptitude au travail ; j’ai également été reconnu en qualité de travailleur handicapé depuis le 18 mai 2016 par la MDPH)
    Question : dans le calcul de l’ évaluation de mon revenu de base CARSAT, il a été pris les 25 meilleures années de 1993 à 2017 sur la base plafond de SS x coeff. de revalorisation. Etant cadre, j’ai toujours bénéficié d’un salaire supérieur au plafond de la SS.
    L’année 2015 (100% travaillée) a bien été retenue par la CARSAT : 38040 x 1.024 = 38952,96€ retenu
    L’année 2016 (travail + maladie) a bien été retenue par la CARSAT : 38616 x 1.023 = 39504.17€ retenu

    L’année 2017 (maladie jusqu’au 31 juillet puis invalidité à partir du 1aout) : retenu seulement 33441.87€, pour quelle raison ce calcul minoré ??? (au lieu de 39228 x 1.023=40130.24€)
    L’année 2018 : NON retenue par la CARSAT ; Pour quelle raison l’année 2018 n’a pas été prise en compte ? (la Carsat a retenu l’année 1993 à 31861.67€)
    Je vous remercie de vos réponses. Bien cordialement.

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  • 09 À savoir avant la retraite si invalidité ou inaptitude au travail Le 8 juillet à 16:04, par GIAUME MARTINE

    Née le 19 MAI 1957, je suis en maladie depuis 2005, reconnue INVALIDE par le tribunal de la CPAM, depuis Octobre 2007, passage en invalidité catégorie 3 avec MTP plus de 12 ans actuellement, j’ai eu 62 ans le 19 mai 2019, passage en retraite oblige, soit plus de rente ni MTP versées, ce qui est normal, j’ai fait une demande de retraite à la CARSAT DU SUD EST, le 18 Décembre 2018, pour obtenir ma pension vieillesse et la continuité de la MTP, indispensable à mes soins et aide à la personne, nous sommes le 07 juillet 2019, presque 7 mois et mon dossier est tjrs à l’étude sur le site de la CARSAT, tant pour la pension que pour la MTP, pourtant le site annonce un délai maximum de mois pour notifier la MTP et la pension, j’ai adressé plusieurs lettres RAR, en vain, surtout aucune réponse, la complémentaire AGIRC - ARCCO, me demande 10 fois la même chose par courrier répétitifs inutiles, leur faire parvenir la notification de ma pension retraite, pour me verser je suppose ma complémentaire, ce qui est impossible vu que je n’ai tjrs pas cette notification ! depuis je ne touche plus un centimes pour vivre et assurer ma sécurité et mes soins, est il normal que la MTP ne soit pas versée à temps, vu qu’elle ne souffre d’aucun calcul particulier et qu’elle est acquise à vie, je suis victime d’une grave pathologie INCURABLE et EVOLUTIVE, cet a dire sans espoir d’amélioration, le préjudice de ne pas recevoir cette MTP, au moins ça, est particulièrement grave à mon endroit, avec mise en danger de la vie d’autrui, en me privant des moyens d’aide à la personne pour les actes de la vie courante, qui n’est pas le seul les préjudice, loyer, eau, gaz, électricité, vie domestique etc...,n’existe -il pas des recours rapides, pour obtenir sans délai la MTP, les sommes versées en retard feront elles l’objet de majoration d’intérêts de retards, je vous remercie pour votre réponse mon inquiétude est au maximum, recevez mes salutations respectueuses et merci pour votre dévouement bénévole....excusez moi si j’ai répété ma demande j’avais un oublie sur la question

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    • Le 9 juillet à 09:49, par Gilbert (CFDT Retraités)

      Vous pouvez saisir le médiateur de la république et parallèlement, le pôle social du TGI compétent de votre domicile.

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      • Le 10 juillet à 23:30, par GIAUME

        Bonjour, Monsieur JEROME, est merci pour votre réponse, j’ai suivi vos conseils et saisine TGI de NICE pôle social, ensuite je vais faire le nécessaire pour le médiateur de la république, je me permets une question supplémentaire juste pour me rassurer, comme je vous l’ai dit je suis reconnue INVALIDE en catégorie 3 depuis le 1 OCTOBRE 2007, avec ma rente était versée la MTP MAJORATION TIERCE PERSONNE pour les actes de la vie courante etc..., sur le site de la CARSAT du SUD EST, ce n’est pas clair pour moi, il est stipulé dixit vous avez demandé la tierce personne je ne comprends pas cette MTP est acquise à vie sauf cas particuliers, HOSPITALISATION PLACEMENT ETC elle ne souffre d’aucun calcul PARTICULIER c’est une continuité, elle doit être versée en totalité avec ma pension vieillesse AI JE RAISON, cela me rassurera, si c’est le cas la CARSAT aurait pu me verser cette MTP en acompte, ce devrait être une urgence socialedes cas comme le mien INVALIDE, pathologie mortelle INCURABLE et INVALIDANTE 100%, en tout cas merci, un grand merci pour votre aide et vos compétences, respect à vous MONSIEUR bravo...

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        • Le 11 juillet à 19:19, par Gilbert (CFDT Retraités)

          Une majoration pour aide constante d’une tierce personne est attribuée seulement aux personnes titulaires de pensions personnelles soit liquidées au titre de l’inaptitude au travail, soit substituées à une pension d’invalidité, qui sont dans l’obligation d’avoir recours à l’assistance d’une tierce personne pour effectuer les actes ordinaires de la vie courante (CSS, art. L. 355-1 ; Circ. CNAVTS no 8-89, 18 janv. 1989, Bull. jur. UCANSS 89-6).
          Les conditions d’attribution prévues doivent être remplies avant l’âge d’obtention automatique du taux plein (CSS, art. R. 355-1).
          Cette majoration est automatiquement due sans que la caisse ait à se préoccuper des conditions dans lesquelles l’assistance est dispensée

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