B. Retraites anticipées Sécu


09 À savoir avant la retraite si invalidité ou inaptitude au travail


Pour des raisons de santé, de conditions de travail, d’usure de l’organisme, de plus en plus de salariés sont en invalidité ou inaptes en fin de carrière. Il faut respecter quelques règles pour éviter de perdre des droits.

Mise à jour :
- du point 5 par l’ajout du dernier paragraphe en application du Décret 2017-998 du 10 mai 2017 ;
- du point 4 pour mieux l’expliquer (15/4/20).
- du point 5 4ème alinéa : précision (25/08/2020).

Bon à savoir

Cette fiche ne concerne pas les fonctionnaires. Voir : 40 La retraite pour invalidité ou inaptitude au travail

1. Qu’est-ce qu’une invalidité ?

L’invalidité est une incapacité pour le salarié de poursuivre une activité, ou avec une capacité de travail très réduite. Elle est évaluée par le médecin-conseil de la caisse primaire d’assurance-maladie (CPAM) et s’apprécie par rapport à la capacité de travail restante et à l’ensemble des possibilités d’emploi existant pour le salarié.
L’invalidité est susceptible d’ouvrir droit à pension (sauf si l’incapacité provient d’une faute intentionnelle). Elle doit résulter d’une maladie ou d’un accident non professionnel. Elle peut inclure d’autres facteurs d’incapacité de travail, même si certains sont antérieurs à l’immatriculation de l’assuré.

Si la cause de l’invalidité provient d’affection ou une lésion indemnisée par une pension militaire ou une pension accident du travail, le salarié ne peut pas recevoir de pension d’invalidité. Toutefois, il peut en bénéficier si l’invalidité s’aggrave à la suite d’une maladie ou d’un accident non indemnisés par le régime militaire ou celui des accidents du travail et si le degré d’incapacité de travail ou de gain est au moins des deux tiers.

La mise en invalidité ne peut intervenir que jusqu’à l’âge légal de la retraite (voir autre fiche).

2. Quelle différence entre invalidité et incapacité permanente ?

Invalidité et incapacité sont deux notions différentes. L’incapacité permanente correspond à la subsistance d’une infirmité, consécutive à un accident du travail ou une maladie professionnelle, et diminuant, de façon permanente, la capacité de travail de la victime. L’incapacité peut être totale ou partielle, selon la nature et le siège des lésions et leur combinaison avec des infirmités antérieures. Le droit à réparation est examiné dès lors que l’incapacité permanente, même insignifiante, est établie à l’égard du bénéficiaire.

3. Qu’est-ce que l’inaptitude au travail ?

Les assurés reconnus inaptes au travail entre 62 et 67 ans bénéficient d’une retraite à taux plein, quelle que soit leur durée d’assurance. Sont reconnus inaptes au travail les assurés atteints d’une incapacité de travail d’au moins 50 % médicalement constatée, et s’ils sont dans l’impossibilité de poursuivre l’exercice de leur emploi sans nuire gravement à leur santé.

L’inaptitude est appréciée par la caisse chargée de la liquidation de la retraite. La décision est prise après avis du médecin-conseil de la caisse de sécurité sociale.
Les personnes reconnues invalides avant l’âge légal et les titulaires de l’allocation aux adultes handicapés ayant une incapacité permanente d’au moins 50 % sont dispensés de la constatation médicale de leur inaptitude.

Pour bénéficier d’une retraite au titre de l’inaptitude, à l’appui de sa demande de retraite pour inaptitude au travail, l’assuré doit fournir :

  • un rapport de son médecin traitant suivant un modèle que lui remettra la caisse ;
  • une fiche établie par le médecin du travail pour les assurés qui relèvent de la médecine du travail.
Bon à savoir

À chaque médecin sa responsabilité

Le médecin-conseil de la caisse d’assurance-maladie (CPAM) statue, entre autres, sur la poursuite ou non du paiement des indemnités journalières et sur la mise en invalidité.
Le médecin du travail déclare le salarié apte ou inapte à tenir son poste de travail.
Le médecin traitant prescrit une incapacité temporaire aussi longtemps qu’il le juge nécessaire, même si la CPAM cesse les paiements des indemnités journalières (IJ).

4. Le contrat de travail après invalidité ou inaptitude ?

Faut-il mettre fin au contrat de travail après la mise en invalidité ou en cas d’inaptitude au sens du code de la sécurité sociale ?
La reconnaissance de l’invalidité par la sécurité sociale n’a pas, en soi, d’incidence sur le contrat de travail.

Lorsqu’il est informé par le salarié en arrêt de travail de son classement en invalidité, l’employeur doit prendre l’initiative de faire procéder à une visite de reprise afin que le médecin du travail se prononce sur son aptitude au travail. Et il doit le faire sans attendre que le salarié manifeste l’intention de reprendre le travail. Seule la visite médicale de reprise auprès du médecin du travail met fin à la suspension du contrat de travail.

L’examen de reprise a pour objet de vérifier si le poste de travail que doit reprendre le salarié ou un poste de reclassement est compatible avec son état de santé. Aucun travail ne peut être exécuté durant cette période (non payée) sans avis du médecin du travail !

Ensuite et légalement, l’employeur est tenu de faire une recherche de reclassement dans le mois qui suit la deuxième visite, même s’il se trouve dans l’impossibilité d’assurer le reclassement. Il n’a cependant pas d’obligation de résultat. Faute de reclassement, il doit procéder au licenciement. S’il propose un reclassement adapté dans un autre emploi, il est possible de le refuser, sans que cela ne porte préjudice aux droits à indemnisation. À défaut de reclassement, si le salarié n’est pas licencié, l’employeur est tenu de reprendre le paiement du salaire.

La plupart des professions sont couvertes par des garanties conventionnelles de prévoyance. Un complément de revenu complète la pension d’invalidé, cette garantie continue de produire ses effets après la rupture du contrat de travail. Se renseigner auprès de sa section syndicale CFDT de l’entreprise ou de son employeur.

Un salarié en maladie depuis au moins 30 jours, proche de la retraite qui estime être dans l’impossibilité de reprendre son travail suivra la même procédure. Il peut demander, avant la fin des arrêts de travail, au médecin du travail une visite médicale de préreprise.

Attention !

Préavis

Le préavis n’est ni travaillé ni payé, sauf s’il est démontré que l’inaptitude est d’origine professionnelle, auquel cas le préavis est payé sous forme d’indemnité compensatrice.

Licencié pour inaptitude, mais indemnisé par Pôle emploi

Un licenciement pour inaptitude ne signifie pas que le salarié est inapte à tout travail. Il pourra s’inscrire à Pôle emploi comme demandeur d’emploi et bénéficier de l’indemnisation du chômage. Il pourra aussi bénéficier du maintien des garanties de sa complémentaire santé (au titre de sa portabilité).

5. Comment passer de la pension d’invalidité à la pension de vieillesse ?

La pension d’invalidité est remplacée à l’âge légal de départ en retraite par la retraite d’inaptitude au travail. Le point de départ est fixé le premier jour du mois qui suit cet âge légal. La substitution est obligatoire, sauf si l’assuré exerce une activité professionnelle, ou s’il est en recherche d’emploi à l’âge légal de départ à la retraite.
Dans ce cas, la conversion de la pension d’invalidité en pension de vieillesse peut être reportée jusqu’à six mois après cet âge à condition d’avoir exercer une activité professionnelle six mois avant l’âge légal.
La caisse qui sert la pension d’invalidité adresse un avis de signalement à la caisse de retraite du lieu de résidence de l’assuré et une demande de retraite à l’assuré.
Le titulaire d’une pension d’invalidité qui exerce une activité professionnelle dûment justifiée continue à percevoir sa pension d’invalidité. Le paiement de la pension d’invalidité prend fin quand l’assuré cesse son activité et au plus tard à l’âge d’obtention du taux maximum.

Bon à savoir

Invalidité et trimestres pour la retraite

Les périodes d’invalidité sont considérées comme des durées d’assurance validées et sont également validables pour les retraites complémentaires.

Aspa

L’assuré reconnu inapte au travail dont la pension de retraite est inférieure à l’Aspa peut bénéficier de cette allocation différentielle de solidarité. Il en bénéficie à la liquidation de la pension substituée pour les invalides, ou à compter du premier jour du mois qui suit la reconnaissance d’inaptitude.
Vois fiche : 23 L’allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA)

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  • 09 À savoir avant la retraite si invalidité ou inaptitude au travail Le 19 décembre 2020 à 09:05

    Bonjour,
    Je travaille dans la fonction publique hospitalière en CDD depuis 2 ans, je viens d’être déclaré inapte au travail de nuit.
    Reclassé au même poste de jour, je ressens les symptomes revenir et mon états ne pas s’améliorer.
    Je pense devoir à nouveau être en arrêt maladie, et donc aller vers une inaptitude complète !
    Dilem, j’ai 60 ans et pas tout mes trimestres (136) quel voie pour la suite me conseiller vous, chomage, pension, retraite, minimum vieillesse...
    Cordialement

    Répondre à ce message

    • Le 19 décembre 2020 à 10:29

      Le chômage est sans aucun doute la meilleure solution.
      Voyez les conditions indiquées fiche 17.
      Mais attention, il faut avoir été involontairement privé d’emploi, c’est le cas pour l’inaptitude ou la fin de CDD et pôle emploi peut vérifier votre aptitude physique à tenir un emploi (quelconque).

      Répondre à ce message

  • 09 À savoir avant la retraite si invalidité ou inaptitude au travail Le 17 décembre 2020 à 11:56

    Bonjour

    Je suis né le 14/01/1959.
    Je perçois une pension d’invalidité cat.1 depuis le 01/09/2014 et du chômage les ASS depuis le 09/01/2018.
    L’Assurance Maladie m’a avisé que le 1/2/2021 elle cesserai de me verser la pension d’invalidité qui doit être remplacée OBLIGATOIREMENT par ma pension de retraite à l’âge de 62 ans. J’ai donc entamé ma demande de retraite contraint.
    Le montant CARSAT + AGIRC ARCO s’élèverait à environ 740 EUR brut. Et encore, grâce à l pension d’invalidité se devrait être sans décôte.

    1eme : Est-ce que je suis vraiment obligé comme me l’a indiqué l’assurance maladie de demander ma retraite CARSAT et AGIRC ARCO ?

    2ème : Vu le montant de ma retraite qui sera inférieur à mon revenu actuel ( pension d’invalidité et ASS de Pôle emploi), et n’ayant pas le nombre de trimestres requis,
    Est-ce que je peux continuer à percevoir en plus de ma retraite les ASS de Pôle emploi) jusqu’à 65/67 ans.

    Merci d’avance pour votre réponse.
    Cordialement
    SEBAA

    Répondre à ce message

    • Le 17 décembre 2020 à 19:05

      En effet, le versement des pensions d’invalidité cesse à l’âge. légal de 62 ans sauf en cas de poursuite d’une activité professionnelle.
      En principe, l’attribution d’une pension de retraite ne permet plus de percevoir l’ASS.

      Répondre à ce message

  • 09 À savoir avant la retraite si invalidité ou inaptitude au travail Le 17 décembre 2020 à 18:23

    Bonjour je suis en invalidité depuis 2011 et j’ai des arrêts de travail tous les 6 mois pour mon employeur
    je viens de recevoir un courrier de l’invalidité qui arrête la pension d’invalidité le 14/03/2021 et me demande de passer à la retraite. J’ai donc fait faire un certificat d’inaptitude par mon médecin afin d’être licenciée mais le médecin du travail ne veux pas me recevoir avant le 19/05 car je suis en arrêt maladie. J’ai des fiches de paye à 0. Et donc pas de maintien de la pension.
    comment faire je n’ai pas les trimestres requis. Suis je obligée de prendre ma retraite. ??? Ma société continuera t’elle à me payer ma prévoyance. C’est très confus pour moi et ma société.
    merci de votre aide.

    Répondre à ce message

    • Le 17 décembre 2020 à 18:42

      Votre employeur n’est soumis à aucune obligation tant que vous produisez des arrêts maladie.
      C’est la visite médicale de reprise qui met fin à la suspension du contrat de travail. Pour cela il faut manifester votre intention de reprendre le travail et c’est l’employeur qui intervient à la médecine du travail pour cette visite.
      Ensuite la procédure décrite au point 4 ci-dessus qui s’applique.
      La prévoyance s’arrête en même temps que s’arrête la pension d’invalidité à 62 ans, ce qui vous oblige à prendre votre retraite si vous n’avez plus d’activité professionnelle.

      Répondre à ce message

  • 09 À savoir avant la retraite si invalidité ou inaptitude au travail Le 15 décembre 2020 à 20:21

    Bonjour,
    Je suis en invalidité 2è catégorie. Je suis né le 31 mars 1959 et vais être mis d’office à la retraite à 62 ans en mars 2021 alors que je n’aurai que 153 trimestres. Est-ce que, s’il vous plait, ma retraite sera bien à taux plein comme on me l’a indiqué ?

    Je vous remercie d’avance

    Cordialement
    Victor

    Répondre à ce message

    • Le 16 décembre 2020 à 08:48

      La retraite sera effectivement liquidée au taux plein maximum de 50 %, cependant elle ne sera pas entière car elle est calculée au prorata des trimestres acquis par rapport aux trimestres requis soit le rapport 153/167. Pour le calcul voir la fiche 21.
      La retraite complémentaire vient s’ajouter à la retraite de base.

      Répondre à ce message

      • Le 17 décembre 2020 à 13:21

        Merci de votre réponse Gilbert, j’étais dans l’erreur.

        Afin d’optimiser ma retraite, il vaut donc mieux que je retarde mon départ à la retraite en exerçant une activité professionnelle (auto entrepreneur ?) pendant les quelques trimestres qui me manquent. J’en suis à 163 trimestres (et non pas 153 comme je l’avais indiqué). Qu’en pensez-vous ?

        Merci à vous

        Répondre à ce message

  • 09 À savoir avant la retraite si invalidité ou inaptitude au travail Le 17 décembre 2020 à 10:17

    Bonjour,
    1)En ne travaillant qu une heure par mois à 10€ déclaré à PAJE Emploi pourrai je quand même continuer à percevoir mon ASS au-delà de 3 mois.
    2)Il y a un an, suite à une cessation de travail de 6h/semaine, une notification pole emploi m informe
    d un droit ARE se 4,09€/jour. Hors le montant étant plus faible que celui de l ASS c’est donc celui ci que j aurais dû percevoir ayant plus de 60 ans. Pôle emploi doit faire une notification en ce sens, ou c’est moi qui doit faire la demande ?
    Je ne rencontre que des problèmes avec cet organisme, avec des courriers et échanges très contradictoires.
    Merci de cotre aide et réponse
    NB : je perçois en plus une pension invalidité 2 n ayant pas à 62 ans tous mes trimestres retraite.

    Répondre à ce message

    • Le 17 décembre 2020 à 11:32

      Les personnes qui, âgées de 50 ans et plus, sont bénéficiaires de l’allocation d’assurance chômage et peuvent demander un examen du droit à l’allocation de solidarité spécifique (C. trav., art. L. 5423-2)
      Dans ce cas, le versement de l’allocation d’assurance est interrompu.

      Répondre à ce message

  • 09 À savoir avant la retraite si invalidité ou inaptitude au travail Le 15 décembre 2020 à 21:55

    Bonjour, je suis en invalidité depuis 2015, je comptais partir en retraite à taux plein à mes 67 ans en février 2021, je travail à mi-temps, mais la msa m’a supprimé ma pension d’invalidité depuis novembre, ont ils le droit de faire ça, je pensais la toucher jusqu’à mes 67 ans et là c"est très dur, je ne sais pas quoi faire.
    Merci

    Répondre à ce message

    • Le 16 décembre 2020 à 08:41

      Et si vous êtes salarié affilié à la MSA, la pension d’invalidité doit se poursuivre si vous avez une activité salariée après 62 ans. Faites une réclamation à la MSA.

      Répondre à ce message

  • 09 À savoir avant la retraite si invalidité ou inaptitude au travail Le 15 décembre 2020 à 20:01

    Je suis en invalidité 2 depuis 2 ans à cause d hernie discale et je travaille un peu mais j ai des douleurs dorsales au niveau des homoplates es que je peux faire une demande pour maladie professionnelle ?

    Répondre à ce message

    • Le 16 décembre 2020 à 08:37

      Pour déclarer une maladie professionnelle il faut en parler à votre médecin traitant. Mais attention le pathologie ne peut pas être indemnisée au titre de la maladie professionnelle si elle a déjà été prise en charge par la pension d’invalidité.

      Répondre à ce message

  • 09 À savoir avant la retraite si invalidité ou inaptitude au travail Le 15 décembre 2020 à 05:05

    Bonjour je viens de recevoir ma notification de retraite pour le 1er avril 2021 dans le cadre de l’inaptitude au travail puisque je suis actuellement en invalidité catégorie 2. Je bénéficie d’un cumul de 187 trimestre sur mon relevé de carrière. On m’a appliqué un taux de 50% et je voulais savoir si ce taux correspond à un TAUX PLEIN ? Car j’ai pu constater que j’ai une très faible retraite de base malgré tous ces trimestres cumulés de 187 T. la Carsat a tenu compte de 167 trimestres dans ses calculs. Est ce que ce calcul est juste pour moi dans mon statut actuel ? Merci de votre aide.
    Chantal

    Répondre à ce message

    • Le 15 décembre 2020 à 08:53

      La pension de retraite est calculée au taux plein de 50 % c’est le maximum.
      La pension est calculée sur les trimestres requis pour votre génération c’est-à-dire 167 trimestres. Le faible montant de votre pension peut être dû à la moyenne des salaires calculée sur un maximum de 25 années.

      Répondre à ce message

  • 09 À savoir avant la retraite si invalidité ou inaptitude au travail Le 15 décembre 2020 à 07:06

    Bonjour.

    Je viens d’avoir 62 ans le 09/12/2020 et j’ai reçu ma confirmation, par la CNAV et la complémentaire AGIR-ARCO , de départ à la retraite au 01/01/2021.
    Savez-vous si entre le 09/12/2020 et le 31/12/2020 je continuerai à recevoir ma pension d’invalidité habituelle par l’assurance maladie ?
    Merci pour votre aide.

    Cordialement,
    Francis Dupire

    Répondre à ce message

  • 09 À savoir avant la retraite si invalidité ou inaptitude au travail Le 14 décembre 2020 à 11:58

    Bonjour,

    J’ai reçu une information de la sécurité sociale m’indiquant que je passerai au statut d’invalidité niveau 2 dès le 1 novembre 2020. Consécutivement à cette information, il m’a été demandé par la SS de demander la liquidation de ma retraite pour le 1er décembre 2020.

    Mon employeur m’a alors mis en départ volontaire à la retraite alors que je n’ai jamais émit le souhait d’aller à la retraite. C’est la ss qui m’oblige à liquider mes droits.

    Mon employeur doit il mettre en oeuvre la procédure pour licenciement liée à une inaptitude ou as t ’il le droit de me mettre en départ volontaire à la retraite ?

    Merci d’avance et bonne journée.

    Répondre à ce message

    • Le 14 décembre 2020 à 16:15

      Coté sécurité sociale, la règlementation précise : « La pension d’invalidité prend fin à l’âge (légal). Elle est remplacée à partir de cet âge par la pension de vieillesse allouée en cas d’inaptitude au travail. ». Cependant, vous devez faire une demande, donc elle reste à votre initiative.
      Coté employeur : Le départ a la retraite doit se manifester par une demande écrite du salarié et l’employeur ne peut pas de sa propre initiative vous mettre en retraite.
      Donc, dès qu’il a connaissance de votre invalidité, la jurisprudence impose de vérifier votre aptitude et même si vous êtes à proximité de l’âge légal, comme indiqué au point 4 ci-dessus.
      Mais attention, vous-même devez manifester votre intention de reprendre le travail et la visite de reprise ne peut pas avoir lieu pendant un arrêt maladie.
      Sur le plan juridique, la situation s’analyse au moment du fait générateur de l’impossibilité de la poursuite du contrat de travail c’est à dire la mise en invalidité, peu importe la date de liquidation de votre pension de retraite pour laquelle la décision vous appartient.
      Vous pouvez saisir le conseil de prud’hommes pour licenciement sans cause réelle et sérieuse.

      Répondre à ce message

  • 09 À savoir avant la retraite si invalidité ou inaptitude au travail Le 13 décembre 2020 à 10:50

    Bonjour, je suis en invalidité de catégorie 2 depuis 2013. Je vais atteindre l âge de la retraite dans 6 mois. Mon contrat de travail a été suspendu, je continue à recevoir des bulletins de salaire avec un montant à 0. Bien que déclare invalide je pense demander à mon employeur une reprise. Sous quel delai celui- ci doit il organiser la visite par le médecin du travail (je vais manifester mon intention de reprendre le 1er janvier) ? Mon salaire sera t il a nouveau versé à partir du mois de janvier , quelle que soit la décision du médecin du travail sur mon inaptitude ? Si après déclaration d inaptitude par le médecin du travail, une procédure de licenciement est engagée, sur quelles bases sera calculée la prime de licenciement (sachant que mon employeur ne m a pas versé de salaire depuis 2013 , et que j étais en arrêt maladie les deux années précédentes) ? Merci d avance pour vos conseils.

    Répondre à ce message

    • Le 13 décembre 2020 à 18:30

      La visite de reprise doit avoir lieu en principe le jour de la reprise effective du travail ou au plus tard dans les huit jours qui suivent cette reprise.
      Il n’y a pas de versement de salaire durant le mois que peut durer la procédure de licenciement.
      Ce sont les salaires des douze ou trois mois précédent votre arrêt maladie qui seront le salaire de référence pour l’indemnité de licenciement. Les absences maladie et invalidité ne sont pas comptées dans l’ancienneté.

      Répondre à ce message

  • 09 À savoir avant la retraite si invalidité ou inaptitude au travail Le 6 juillet 2020 à 16:07

    “Bonjour

    Je suis né en 1957
    Je suis en arrêt-maladie depuis le 3 Novembre 2017
    Le Medecin conseil de la CPAM m ’a informé que je ne percevrais plus d ’IJSS a partir du 3 Novembre 2020 et que je ne pouvais pas faire de demande d’invalidité compte tenu de mon âge (plus de 63 ans )
    Je pensais donc demander une visite de reprise début Novembre pour -si le Medecin me declare inapte -me faire licencier pour inaptitude puis demander la retraite deux ou trois mois après .
    L’assistante sociale de mon employeur me dit que celui-ci ne me licenciera pas mais m’obligera a demander une retraite pour inaptitude (pour ne pas payer indemnité de licenciement ) car il ne me manque qu’un trimestre ou deux .
    Mes questions :
    1)Peut on "obliger " un salarié a demander sa retraite dans ce contexte ?
    2)que se passera t il le 3 Novembre si je ne fais pas de demande de retraite ?

    En vous remerciant , par avance

    Répondre à ce message

    • Le 7 juillet 2020 à 16:41

      Je suis étonné du conseil de l’assistante sociale. Ce n’est pas l’employeur qui "décrète" la retraite pour inaptitude.
      Le départ à la retraite appartient toujours à l’assuré et la « mise à la retraite » par l’employeur ne peut intervenir que à partir de ....70 ans.
      Il convient donc de qualifier la rupture du contrat de travail si vous êtes déclaré inapte : faute de reclassement (que vous n’êtes pas obligé d’accepter), ce sera le licenciement. A défaut, de reclassement ou de licenciement et dans le délai d’un mois après la visite médicale de reprise, l’employeur est tenu de reprendre le paiement du salaire et tout le temps qu’il n’aura pas remplit ses obligations.
      Pour la retraite, vous pouvez demander votre retraite dès réception de la lettre de licenciement en fixant la date d’effet le 1er du mois qui suit cette réception. Il vous faudra attendre au moins 4 mois pour sa liquidation mais elle sera réglée avec effet rétroactif.
      Si vous n’avez pas tous vos trimestres, vous pouvez vous inscrire à Pôle emploi, ce qui vous permettra de valider les trimestres manquants.

      Répondre à ce message

      • Le 9 juillet 2020 à 22:53

        Merci de votre réponse très complète .

        L’assistante sociale me dit que l’employeur m’obligera à prendre mes congés payés et CET et portera un contentieux aux Pud’hommes .
        Elle voulait que je porte au Médecin du travail un document Carsat de "retraite pour inaptitude " ce que bien sûr je ne ferai pas ...
        Bref ,un bras de fer en vue...

        Répondre à ce message

        • Le 10 juillet 2020 à 16:34

          Et si la procédure traine en longueur ça peut lui couter cher.
          Il est important de manifester votre intention de reprise à l’issue des arrêts de maladie.

          Répondre à ce message

          • Le 12 décembre 2020 à 08:36

            Bonjour Gilbert
            ce post de retour pour vous indiquez que tout c’est passé au mieux ,contrairement à mes craintes
            avis d’inaptitude le 25 /11 après deux "visites " par visio-conférence
            licenciement le 9/12 soit vraiment au plus court pour respecter les délais de 5 jours puis 2 jours
            Versement du Solde de tout compte le 10/12 avec une indemnité de licenciement conséquente .

            Je voulais donc vous remercier de vos conseils et de votre soutien moral : votre affirmation d’une procédure que je connaissais déjà mais dont l’assistante social m’avait fait douter !
            En vous remerciant encore pour le temps que vous passez à cette activité de conseil ET soutien

            Répondre à ce message

            • Le 12 décembre 2020 à 10:14

              Merci pour ce retour.
              Je me réjouis quand les internautes apprécient la qualité des informations de ce site. Mais cela n’est possible que grâce aux cotisations des adhérents.
              Nombre de retraités nous rejoignent, en particulier pour la qualité des informations fournies et les services rendus notamment l’adhésion à un contrat de groupe d’une mutuelle santé au meilleur rapport qualité/prix.

              Répondre à ce message

      • Le 27 juillet 2020 à 20:35

        Bonsoir,
        je suis dans une situation un peu similaire et j’hésite à demander ma retraite à laquelle je peux prétendre en aout 2020. En arrêt de travail depuis mars 2018 suite à un burn out, j’ai déposé une demande de reconnaissance de maladie professionnelle en octobre 2018 et ait obtenu une réponse favorable en mars 2020. Suite au confinement, j’ai du attendre le 10 juin 2020 pour avoir un rdv de visite de reprise à la médecine du travail notifiant inaptitude au poste précisant que tout maintien dans un emploi serait préjudiciable à ma santé. J’ai été convoquée par l’employeur puis licenciée en date du 8 juillet, à ce jour, je n’ai toujours pas reçu mon solde de tout compte. Je m’inquiète de savoir si mon employeur ne traine à me verser l’indemnité de licenciement doublée au prétexte que je demande ma retraite le mois suivant. De ce fait peut il éviter de me verser cette indemnité moins avantageuse pour lui que l’indemnité de départ en retraite ?Ou éventuellement de m’en demander le remboursement lorsqu’il apprendra que je demande ma retraite le mois suivant ?
        Merci de votre retour

        Répondre à ce message

        • Le 28 juillet 2020 à 15:48

          La rupture du contrat de travail trouve son origine dans le fait que vous avez été déclarée inapte et l’employeur ne peut pas s’exonérer du versement de l’indemnité de licenciement majorée sous prétexte de votre départ à la retraite.
          Par ailleurs, l’inaptitude étant d’origine professionnelle, le contrat de travail cesse à la réception de la lettre de licenciement. Vous avez droit, en plus de l’indemnité précitée, à une indemnité compensatrice de préavis et éventuellement au reliquat de congés payés.
          Passé le délai de la fin juillet, vous pouvez lui adresser un coorrier en recommandé avec AR pour lui rappeler ses obligations : solde de tout compte et documents.

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          • Le 31 juillet 2020 à 09:36

            Merci beaucoup pour cette réponse rassurante.
            Parallelement, suite à un contact avec l’employeur, il m’a été répondu que la cpam n’a apporté officiellement qu’hier à celui ci, la réponse favorable à la reconnaissance de ma maladie professionnelle, il m’adresse donc le solde de tout compte et le versement de mes indemnités aujourd’hui.

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  • 09 À savoir avant la retraite si invalidité ou inaptitude au travail Le 6 décembre 2020 à 18:29

    Bonjour,
    Je suis en invalidité 1ère catégorie puis seconde catégorie de l’éducation nationale. Je ne suis plus salariée de l’éducation nationale depuis le 1er octobre 1999.
    Je vais etre mise en retraite au 1er février 2022.
    Puis-je prétendre à une indemnité de départ à la retraite ?
    Cordialement.

    Répondre à ce message

    • Le 6 décembre 2020 à 19:12

      L’indemnité de départ à la retraite est prévue légalement pour les entreprises privées pour les salariés à la rupture du contrat de travail pour départ à la retraite.

      Répondre à ce message

  • 09 À savoir avant la retraite si invalidité ou inaptitude au travail Le 4 décembre 2020 à 10:38

    bonjour, je suis en invalidité 2ème catégorie depuis Septembre 2011. J ai informé mon entreprise dès la connaissance de ma mise en invalidité, j’ai été recue par la RH et la directrice de ma société, ces derniers n’ayant jamais eu de cas d’invalidité, m’ont payé le solde de mes congés. Le paiement de ma rente a été un parcours du combattant , l’entreprise ayant changé de prévoyance, j’ai du malgré, mon état de santé, me battre pour etre payé au bout de 6 mois. Je n’ai jamais reçu de convocation a a médecine de travail de leur part après l’information de mon invalidité. Par la suite, je leur transmets tous les 3 mois un arret de travail pour justifier mon absence. Au départ je continuais a percevoir les droits du CE, et mes bulletins de salaires à O euro correct et a bénéficier de la mutuelle d’entreprise que je réglais moi même à la société
    . Puis suite à un changement de RH, tout a changé, on m’a adressé une visite médicale, a savoir à 60 kms de mon domicile, j’ ai appele en expliquant que mon état de santé, ne me pemettait pas de me déplacer, (reconstruction du coledoc, 9 interventions chirurgicales suite à une erreur médicale), ils m’ont indiqué de les contacter "quand je serais prête". Depuis je reçois des bulletins de salaires, avec mon ancienneté modifiée (entrée dans l’entreprise en Fevrier 2005) ancienneté noté de 8 ans qui ne correspond a rien, ma mutuelle est passée de collective a individuelle sans préavis, je reclame mes droits et le licenciement car je ne pourrais pas retravailler dans l’immédiat A quoi est droit merci de votre réponse

    Répondre à ce message

    • Le 5 décembre 2020 à 16:52

      C’est la visite médicale de reprise auprès de la médecine du travail qui met fin à la suspension du contrat de travail en raison de votre maladie. Et la visite médicale ne peut pas avoir lieu si vous présentez des arrêts maladie.
      Autrement dit, tant que vous manifestez pas votre intention de reprendre le travail (il ne s’agit que d’une intention) à l’issue des arrêts maladie, la visite médicale ne pourra pas se faire et vous ne pourrez pas être licenciée. Le licenciement pendant l’arrêt maladie est interdit (sauf cas exceptionnel). En principe vous êtes toujours inscrit à l’effectif de l’entreprise et vous conservez vos droits (ancienneté, mutuelle, CE).
      Pour mémoire, la prévoyance qui vous sert le complément de revenus doit poursuivre le versement même après le licenciement.
      La procédure est expliquée au point 4 ci-dessus.

      Répondre à ce message

  • 09 À savoir avant la retraite si invalidité ou inaptitude au travail Le 3 décembre 2020 à 10:55

    Bonjour
    D’avance je vous remercie de vos réponses, car nous sommes bien seuls devant les administrations concernées.
    Ma question est simple : le médecin-conseil de la CPAM a-t-il un délai légal (ou usuel) pour se prononcer sur l’inaptitude dans le cadre de la retraite ?
    Mon dossier lui a été transmis mi-avril 2020 et je n’ai aucune réponse de sa part.

    Le contexte : la CIPAV qui est ma dernière caisse s’est prononcée pour l’inaptitude et m’octroie depuis 1/4/2020 une pension d’invalidité jusqu’à mes 65 ans.
    Elle m’octroie également une retraite de base depuis le 1/7/2020. Il s’est avéré (pouvez-vous confirmer ?) que la décision du médecin-conseil de la CIPAV ne s’appliquait pas
    aux autres caisses de mon parcours professionnel, à savoir la CARSAT, et l’AGIRC-ARRCO.

    La CARSAT m’a donc demandé de constituer un nouveau dossier médical mi-avril qu’elle a soumis à la CPAM. J’attends depuis cette date. Et l’AGIRC-ARRCO me demande aujourd’hui de rembourser les sommes qui m’ont été versées par cet organisme du fait que je n’ai pas la décision du médecin-conseilde la CPAM...

    SVP quelles sont mes actions possibles pour obtenir cette décision du médecin-conseil de la CPAM ? Je vous remercie infiniment

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    • Le 3 décembre 2020 à 14:46

      Le régime invalidité-décès des travailleurs indépendants se caractérise par des règles différentes de celles du régime général. Les prestations d’invalidité sont attribuées pour l’incapacité au métier exercé, alors que le régime général considère l’incapacité à exercer une profession quelconque.
      Si votre demande s’adresse à la CPAM, je pense qu’elle a été mal dirigée. En effet, pour une demande de retraite pour inaptitude, c’est la Carsat qui est compétente comme indiqué dans les encadrés de la fiche 17. Vous remplirez la partie 9 de votre demande.

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  • 09 À savoir avant la retraite si invalidité ou inaptitude au travail Le 1er décembre 2020 à 19:19

    je suis actuellement en arrêt de travail depuis 2 ans et touche des IJ, le médecin conseil de la cpam me déclare inapte au travail et me demande d’effectuer mon dossier de retraite au titre de l’inaptitude au travail et ce dans un délai de 3mois
    question : vais je continuer à percevoir des IJ en attendant que mon dossier de retraite soit clôturé
    Merci

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    • Le 2 décembre 2020 à 09:59

      Vous ne précisez pas votre situation.
      Il n’appartient pas au médecin conseil de vous imposer votre retraite, décision qui appartient toujours à l’assuré.
      C’est le médecin du travail qui déclare l’inaptitude.
      Je suppose que vous avez 62 ans révolus, mais :
      - Êtes vous encore salarié ? Dans ce cas lisez le point 4 ci-dessus
      - Avez-vous tous vos trimestres ? En cas de licenciement vous pouvez encore vous inscrire au chômage et gagner quelques trimestres.
      Pour répondre à votre question : les IJ prendront fin quand le médecin conseil le décidera, cela vous sera notifié. Si votre décision est de partir à la retraite, faites votre demande avec effet dans 3 mois (le 1er février par exemple), le délai de liquidation sera de 4 mois mais avec rappel.

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  • 09 À savoir avant la retraite si invalidité ou inaptitude au travail Le 30 novembre 2020 à 18:20

    Bonjour, je suis licencié économique depuis aout je suis travailleur handicapé ,depuis je suis passé en invalidité 2, mais je suis en PSE .
    Je voudrais savoir si je demande ma complémentaire quand j arriverai a la retraite est ce que la complémentaire me verse un complément de
    celle ci alors que je ne travaille plus depuis plusieurs années ? MERCI.

    Répondre à ce message

    • Le 30 novembre 2020 à 18:45

      Votre question manque de précisions. Pour les retraites complémentaires, consultez la fiches 31 et suivantes.
      Pour les personnes en situation de handicap, en invalidité ou en ch^mage, il y a une attribution de points gratuits en l’absence d’activité professionnelle

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      • Le 30 novembre 2020 à 19:03

        Bonsoir je voudrai juste savoir ci la complémentaire va me versé un complément de de retraite quand j y serai malgré que je ne travaille plus donc je ne cotise plus .merci

        Répondre à ce message

        • Le 1er décembre 2020 à 09:40

          La prévoyance qui verse un complément de revenu dans le cas d’invalidité ou de maladie, cesse les versements en même temps que cessent les prestations (Pension d’invalidité ou indemnités journalières).

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    • Le 1er décembre 2020 à 15:33

      Bonjour j’ ai exerce une activité d infirmière en psychiatrie de 1988 a 1998 j ai ensuite quitte l hôpital avec indemnités chômage ..j ai fais quelques CDD par la suite de 1999 a 2001 .puis arrêt de toute activité salarié en 2001 indemnités chômage ces puis ass( allocation de solidaire spécifique de 2004 a actuellement cumulée a deux aah de 2015 a 2020 et la une 2 ème jusqu a 2024 j aurai 59 ans..je voulais savoir si je pourrai demander une autre aah a 59 ans ? Et sinon comment sera calculée ma retraite ?? Bénéficierai je de l aspa ? Et devrais je voir pour cela un médecin CPAM ? Et quand ? Je vous remercie de votre réponse rapide car cela m angoisse.......

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      • Le 1er décembre 2020 à 18:58

        Avant de répondre à vos nombreuses questions il est utile que vous preniez connaissance des différentes fiches, la 21 pour le montant de la pension la 23 pour l’ASPA, la 17 pour l’ouverture du droit.
        Vous pouvez également consulter votre situation sur votre espace personnel sur info retraite.
        L’AAH peut être attribuée jusqu’à 62 ans, âge auquel il faudra prioritairement faire valoir vos droits personnels .

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    • Le 1er décembre 2020 à 15:45

      Suite..c est tjs moi Mme Delors..j ai omis de vous dire que quand j’ ai quitte l hôpital ou j étais infirmière c était un licenciement pour inaptitude professionnelle en 1998.. est cque cela pourrait influencer favorablement sur ma possibilité de pouvoir bénéficier et encore d une demande d aah ? En 2024 ? Et de l aspa ? Par la suite ?

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  • 09 À savoir avant la retraite si invalidité ou inaptitude au travail Le 1er décembre 2020 à 15:34

    Bonjour Madame, Monsieur,

    J’ai 56 ans et suis salariée depuis 24 ans dans une entreprise privée. A ce jour, je dispose de 98 trimestres cotisés pour la mise en retraire. Ce qui est très peu.
    En 2018, j’ai été diagnostiqué d’un cancer avec des soins et reconstruction nécessitant 3 longues années.
    Je suis à 6 mois de la fin de mon ALD avec IJ + Garantie prévoyance qui couvre mon salaire d’avant l’arrêt maladie.
    Je suis convoquée lundi 7 décembre par le Médecin de la CPAM qui certainement va proposer une mise en invalidité.

    Je suis perdue car je n’arrive pas à comprendre la situation la plus favorable pour moi, au niveau économique et surtout TRANQUILLITE afin de ne pas trop stresser en me demandant chaque mois si je vais devoir recommencer une nouvelle procédure et joindre les 2 bouts :

    * Invalidité + Prévoyance (Quelle portabilité, combien de temps ?) Comment savoir ?
    Peut-on rester effectif de l’entreprise plusieurs années pour conserver le bénéfice de la mutuelle santé en cas de récidive ?
    * Invalidité avec Inaptitude au travail + licenciement ? Que faire si on ne peut pas s’inscrire à Pole Emploi ?
    *Invalidité avec reprise à mi-temps ? A qui s’adresser, est-ce un avenant au contrat professionnel ?
    A 5 ans du départ légal à la retraite, quelle meilleure situation pour garder mes droits ?
    Je vous remercie infiniment de votre avis et réponse.

    Répondre à ce message

    • Le 1er décembre 2020 à 17:16

      Je ne pourrai pas vous dire le meilleur choix qui vous appartient mais je ne peux que vous indiquer les conséquences des 3 situations que vous évoquées :
      * Invalidité + Prévoyance (Quelle portabilité, combien de temps ?) Comment savoir ?
      Peut-on rester effectif de l’entreprise plusieurs années pour conserver le bénéfice de la mutuelle santé en cas de récidive ?

      Vous pouvez rester à l’effectif de l’entreprise à condition de ne pas manifester votre intention de reprendre le travail. Cependant une mise en invalidité oblige l’employeur à vous faire passer une visite à la médecine du travail. L’avantage dans ce cas est de conserver le bénéfice de la complémentaire santé
      * Invalidité avec Inaptitude au travail + licenciement ? Que faire si on ne peut pas s’inscrire à Pole Emploi ?
      L’inscription à Pôle emploi est possible, le cumul pension d’invalidité/indemnisation du chômage (36 mois) est possible dans la limite de vos salaires antérieurs. Il y a portabilité de la complémentaire santé durant 12 mois. Pôle emploi peut vérifier votre aptitude à tenir un emploi.
      *Invalidité avec reprise à mi-temps ? A qui s’adresser, est-ce un avenant au contrat professionnel ?
      Le passage à temps partiel suppose l’accord de l’employeur qui peut vous le proposer en guise de reclassement.« Les pensions d’invalidité sont réduites ou suspendues lorsque l’intéressé a, pendant plus de deux trimestres consécutifs, cumulé sa pension d’invalidité avec des revenus tirés d’une activité professionnelle salariée ou non salariée, pour un montant trimestriel supérieur au salaire trimestriel moyen revalorisé qu’il percevait lors de la dernière année civile précédant son arrêt de travail suivi d’invalidité »
      Sauf pour le mi-temps, le complément de revenu de la prévoyance est servie tant que vous percevez une prestation de l’assurance maladie (IJ ou PI) y compris après rupture du contrat de travail.

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  • 09 À savoir avant la retraite si invalidité ou inaptitude au travail Le 1er décembre 2020 à 11:00

    Bonjour,
    je suis en invalidité 2,depuis 1991.Je perçois 813 euros par mois.La sécurité sociale me dit que j’ai 175 trimestres ;,et que je dois prendre ma retraite.
    Combien vais je encaisser de pension de retraite.Merci pour votre réponse, car je suis hébergée chez ma soeur qui est beaucoup plus âgée que moi.

    Répondre à ce message

    • Le 1er décembre 2020 à 16:48

      Le calcul de la retraite de base se fait comme indiqué fiche 21 soit la moyenne des salaires annuels des 25 meilleures années X 50%. La retraite de la caisse complémentaire s’ajoute.

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  • 09 À savoir avant la retraite si invalidité ou inaptitude au travail Le 26 novembre 2020 à 17:55

    Bonjour,

    Je perçois une rente d’invalidité suite à un accident de travail survenu le 4/04//84. Taux d’incapacité permanente reconnu 90%.
    Est ce que je vais continuer à percevoir cette rente lorsque je serai à la retraite.

    Je vous remercie.
    Cordialement.

    Répondre à ce message

    • Le 26 novembre 2020 à 18:02

      Oui la rente d’incapacité partielle permanente (IPP) est acquise à vie.

      Répondre à ce message

    • Le 30 novembre 2020 à 17:53

      Bjr,
      Le 30 JUIN jaurai 63ans je suis en rqth depuis 2016.
      Puis je demander une invalidité car la je nen peux.
      Comment proceder.
      Merci pour vos conseils.
      Cordialement

      Répondre à ce message

      • Le 30 novembre 2020 à 18:49

        La pension d’invalidité n’est plus attribuée au delà de l’âge légal de 62 ans. Vous pouvez demander l’attribution de la retraite pour inaptitude voir encadré point 1 de la fiche 17

        Répondre à ce message

  • 09 À savoir avant la retraite si invalidité ou inaptitude au travail Le 28 novembre 2020 à 16:37

    Bonjour, je suis en retraite invalidité cnracl, en 2023 j aurai 62 ans donc a la retraite, est ce que j aurai le versement unique de la complémentaire ratp ? . Cordialement.

    Répondre à ce message

  • 09 À savoir avant la retraite si invalidité ou inaptitude au travail Le 27 novembre 2020 à 13:51

    Bonjour,
    La CPAM a supprimé ma pension d’invalidité à la date de mon 62 anniversaire, affirmant que je devais partir à la retraite.je les avais préalablement informé de ma décision de continuer jusqu’à l’âge de 67 ans,soit le 01 octobre 2025. L CPAM a répondu favorablement à ce moment-là mais maintenant elle prétend que comme je suis en chômage partial COVID oblige, , je ne suis pas considérée par la CPAM comme travailleur, pour la CPAM je perdu mon travaille alors je suis chômeur par conséquence je doit sollicité ma retraite à La Caisse Retraite , CRAMIF.
    Je ne suis pas d’accord car je toujour mon poste à Disney Land Paris, et je n’ai suis pas licencie, juste en chômage Partial.

    Répondre à ce message

    • Le 27 novembre 2020 à 15:55

      Vous avez raison. Faites une réclamation à la commission de recours amiable je vous donne les arguments juridiques :
      « Article L341-16 du code de la sécurité sociale
      Par dérogation aux dispositions de l’article L. 341-15, lorsque l’assuré exerce une activité professionnelle, la pension de vieillesse allouée au titre de l’inaptitude au travail n’est attribuée que si l’assuré en fait expressément la demande.
      L’assuré qui exerce une activité professionnelle et qui, à l’âge prévu au premier alinéa de l’article L. 351-1, ne demande pas l’attribution de la pension de vieillesse substituée continue de bénéficier de sa pension d’invalidité jusqu’à la date à laquelle il demande le bénéfice de sa pension de retraite et au plus tard jusqu’à l’âge mentionné au 1° de l’article L. 351-8. »
      Quelle est la définition de l’exercice d’une activité professionnelle ?
      « Article L161-22
      Le service d’une pension de vieillesse prenant effet postérieurement au 31 mars 1983, liquidée au titre d’un régime de retraite de base légalement obligatoire, et dont l’entrée en jouissance intervient à compter d’un âge fixé par décret en Conseil d’Etat, ou ultérieurement, est subordonné à la rupture de tout lien professionnel avec l’employeur ou, pour les assurés exerçant une activité non salariée relevant du ou desdits régimes, à la cessation de cette activité. »
      Vous noterez que dans ce dernier article. pour pouvoir toucher une retraite, il faut rompre le contrat de travail.

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  • 09 À savoir avant la retraite si invalidité ou inaptitude au travail Le 25 novembre 2020 à 15:02

    Bonjour,ayant était licencier pour inaptitude depuis le 27/10/2016 pour rupture de la coiffe,ayant obtenu une Ipp de 5% ,mais remise en cause au TGI et sur le point d’être traiter.A ce jour je suis toujours au chômage et mes droits arrive à expiration.De plus je suis en invalidité 1ere Cat..raison de santé avec à la clé 4 ALD plus fibromyalgie récente et apnée du sommeil (appareillé) J’ai 57 ans,inscrit à Cap emploi ,qui eux depuis deux ans ne peuvent me trouvé aucun travail au vue de mes douleurs constantes et ma fatigabilité.Je souhaite allez voire le médecin conseil à la CPAM pour une éventuelle mise en invalidité au 2 eme échelon,là je risque de tombé sur un bec,car je tomberais surement sur la personne qui me suis ,et au vue de la remise en cause au TGI pour mon Ipp de 5% elle pourrais me prendre en grippe.Donc aurai-je droit à la retraite à 60 ans ? mais avant sur qu’elle aide je vais pouvoir compter pour vivre ?Merci de votre réponse.Cordialement

    Répondre à ce message

    • Le 25 novembre 2020 à 17:44

      Désolé, dans votre situation, seule la 2ème catégorie d’invalidité pourrait vos permettre un revenu d remplacement. Un départ anticipé à la retraite ne semble pas possible, vous ne remplissez pas les conditions.

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  • 09 À savoir avant la retraite si invalidité ou inaptitude au travail Le 25 novembre 2020 à 10:50

    j’ai été licencié pour inaptitude suite à un infarctus survenu au travail et reconnu comme accident du travail par la cpam .Mon employeur à refusé de doubler mon indemnité légale de licenciement car le médecin du travail n’a pas retenu un lien de maladie professionnelle .Un recours devant les prud’hommes a t’il une chance d’aboutir ?

    Répondre à ce message

    • Le 25 novembre 2020 à 11:56

      À mon sens, le médecin du travail n’a pas à statuer sur l’origine professionnelle de l’inaptitude. Le conseil de prud’hommes est compétent pour trancher ce différend. Le résultat dépend des arguments et des preuves que vous apporterez (Certificats médicaux, avis de la CPAM,...). Le recours à des chances d’aboutir.

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  • 09 À savoir avant la retraite si invalidité ou inaptitude au travail Le 24 novembre 2020 à 13:15

    Je suis fonctionnaire handicapés au taux de 80%et en activité, âgé de 65ans en janvier 2021.
    Je voudrais m’arrêter pour des raisons de santé que dois-je faire s’il vous plaît ?
    Je ne dispose pas de toutes mes annuités
    Cordialement Blandine Diziere

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  • 09 À savoir avant la retraite si invalidité ou inaptitude au travail Le 24 novembre 2020 à 14:27

    Bonjour,
    Merci de mous informer de nos problèmes.
    je suis en invalidité depuis2016 dans le transport, je perçois une rente par la CPAM puis une par ma mutuelle complémentaire tous les trimestres, j’ai aussi cotisé avec un autre organisme qui nous couvre en cas d’invalidité à la conduite, pour la percevoir il faut avoir 15 ans de conduite et être reconnu inapte par la médecine du travail, ce qui est mon cas donc je perçoisune rente pour ça.
    Le 26 octobre je reçois un courrier de ma mutuelle complémentaire, me disant qu’elle ne me verserait plus les rentes car j’ai eu un trop perçu et me demande le remboursement depuis 2016, alors que tout a été fait dans les normes,que dois je faire ? Merci de votre compréhension et de votre réponse.
    Cordialement.

    Répondre à ce message

    • Le 24 novembre 2020 à 17:57

      Il ne nous est pas possible de vous répondre précisément car cela dépend du contrat que l’employeur a souscrit auprès de l’assureur de la prévoyance. Il est possible que ce contrat prévoit des conditions restrictives en cas de cumul avec la préretraite des routiers en cas d’invalidité. Faites une réclamation à cette mutuelle en indiquant votre bonne foi et les justificatifs apportées.

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  • 09 À savoir avant la retraite si invalidité ou inaptitude au travail Le 15 novembre 2020 à 10:46

    Bonjour,
    Merci beaucoup pour votre site.
    Voici,ma position actuel, je suis en invalidité 2 (pour maladie) depuis 2019 , j’ai actuellement 59 ans,je touche une pension d’invalidité et je travail 20H/semaine, aucun soucis quand je dépasse mon "salaire" de base cpam ma pension diminue d’où ma question car je trouve tout et son contraire
    - Avec la mutuel de mon entreprise j’ai le droit à la prévoyance santé donc une rémunération 80% de mon salaire (en arretant de travailler), mais plusieurs texte s’oppose je lie ça et là que la prévoyance ne rentre pas en compte pour le calcul de la pension car ce n’ai pas un "salaire " proprement parler mais d’autre disent que oui, avec les conjonctures actuel et le climat je me pose beaucoup de question pour poursuivre mon emploi.
    De plus pour le calcul de la retraite y a t’il une différence notable à être en prévoyance santé ou à continuer à travailler 20h/semaine.
    Merci d’avance pour votre réponse que vous pourrez m’apporter
    Cordialement

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    • Le 15 novembre 2020 à 11:33

      Les prestations complémentaires de prévoyance sont soit considérées comme un revenu de remplacement soit comme un complément de salaire. Donc il y a un risque de confusion car il y a bien une grande différence entre les deux.
      1. Constituent notamment des revenus de remplacement : les allocations complémentaires versées après la rupture du contrat de travail, les prestations en espèces versées dans le cadre du risque dépendance, les allocations complémentaires d’invalidité versées par un organisme de prévoyance… Dans ce cas il n’y a pas de cotisations pour la retraite.
      2. Les indemnités complémentaires aux indemnités journalières de la Sécurité sociale versées dans le cadre d’un contrat de prévoyance, lorsque le contrat de travail n’est pas rompu, ne constituent pas des revenus de remplacement, mais des revenus d’activité. Il y a donc des cotisations pour la retraite prélevés sur le complément de revenus.

      Votre pension d’invalidité vous donne droit à des trimestres gratuits et votre travail à temps partiel à des trimestres cotisés (fiche 19).
      Lisez d’autres fiches de ce guide en commençant par la fiche 17 puis les suivantes.

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      • Le 22 novembre 2020 à 14:00

        Merci de votre réponse.
        Donc actuellement, avec maintien de mon activité à 60% et pension d’invalidité, je cotise pour la retraite sur la totalité de mes revenus ( la prévoyance ne me verse rien). C’est bien cela ?

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        • Le 22 novembre 2020 à 22:44

          Seul le salaire donne droit à des trimestres cotisés et sera pris en compte pour le calcul de la retraite (fiche 21).
          La pension d’invalidité donne droit à des trimestres gratuits (fiche 19), donc sans salaire porté au compte retraite.

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  • 09 À savoir avant la retraite si invalidité ou inaptitude au travail Le 22 novembre 2020 à 09:45

    Bonjour,

    Fonctionnaire d’État, affecté au ministère de l’intérieur, j’ai été victime d’un accident de travail il y a 8 ans, le taux d’invalidité reconnu par l’administration après l’application de la règle Balthazar est de 77 %. Je suis dans l’incapacité de faire le métier pour lequel j’ai intégré l’administration, aujourd’hui ma hiérarchie refuse de m’affecter à un poste adapté à cause du temps partiel ainsi que les rechutes fréquentes d’accident du travail. Mon état physique et psychologique se dégrade rapidement. Il m’a été proposé de demander une retraite pour invalidité. Cependant je ne trouve aucun interlocuteur capable de calculer le montant de cette pension. Sur les recommandations syndicales j’ai fait des demandes par mail qui restent à ce jour sans réponse. Comment puis je obtenir le montant de cette pension ? Ou dois je m’adresser ?
    En vous remerciant de votre réponse,
    Cordialement,
    M.Durant

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  • 09 À savoir avant la retraite si invalidité ou inaptitude au travail Le 20 novembre 2020 à 17:53

    Bonjour
    Ancienne fonctionnaire de l’éducation nationale, je viens d’être mise rétroactivement à la retraite pour invalidité et incapacité a tenir un autre emploi. IPP 25%
    je n’ai que 59 ans, touche un peu plus de 10 euros de AAH.
    je suis reconnue handicapee depuis 2015, mais n’ai pas retravaille depuis.
    dois je m’inscrire à l’anpe jusque mes 62 ans ? y ais je des droits ? faut il que je fasse effectivement une recherche d’emploi ?
    merci d’avance

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    • Le 21 novembre 2020 à 10:34

      Votre situation est traitée fiche 40.
      Si vous voulez retrouvez un emploi vous n’êtes pas obligée de vous inscrire à Pôle Emploi. Si vous espérez obtenir une allocation chômage, cinq ans après votre perte d’emploi par radiation des cadres, c’est trop tard.
      La retraite pour invalidité d’un fonctionnaire titulaire est définitive et l’autorise à reprendre un emploi sans plafond ni limites. C’est la seule solution pour augmenter vos revenus et votre future retraite du régime général.

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  • 09 À savoir avant la retraite si invalidité ou inaptitude au travail Le 20 novembre 2020 à 13:50

    Bonjour,

    J’ai 58 ans, suis en invalidité 1ère catégorie depuis 2012 et travaille à mi-temps. A vu de mon état de santé, mon médecin souhaite me faire passer en invalidité 2ème catégorie.
    Cela me soulève certaines questions.
    Comment sera calculée ma pension d’invalidité ? Sera-t-elle égale au double de ma pension actuelle en 1ère catégorie ?
    Et si j’ai bien compris, les trimestres d’invalidité 2ème catégorie seront pris en compte dans mon relevé de carrière pour la retraite de base et la complémentaire. Donc il ne me manquera pas de trimestres lors de ma prise de retraite. Est-ce bien cela ?
    Vous remerciant pour votre retour,
    Bien à vous,
    Christian BIRCKICHT

    Répondre à ce message

    • Le 20 novembre 2020 à 18:50

      Le montant de votre pension d’invalidité de 2ème catégorie sera de 50% du salaire moyen des 10meilleures années (au lieu de 30%).
      En effet, les périodes de maladie et d’invalidité sont considérées comme validées et produisent des points de retraite complémentaire.
      Si vous êtes couvert par un contrat de prévoyance, le complément de revenu sera maintenu après rupture du contrat de travail.

      Répondre à ce message

  • 09 À savoir avant la retraite si invalidité ou inaptitude au travail Le 18 novembre 2020 à 18:43

    Bonjour,
    J’ai fait une demande de retraite pour incapacité suite à un Accident de travail. J’ai une rente à 20 ?.
    Mon dossier est toujours en cours d’étude depuis le 25 août., dans l’attente de l’avis du medecin conseil régional.
    Est ce que la carsat a des délais pour répondre ? Je trouve que c’est un peu long.
    J’attends la notification pour donner mon préavis.
    Est ce que c’est bien une retraite taux plein que je vais toucher.
    Actuellement j’ai 163 trimestres cotisés.
    Merci de votre réponse.
    Cordialement

    Répondre à ce message

    • Le 19 novembre 2020 à 10:25

      La pension de vieillesse allouée à 60 ans pour incapacité est liquidée sur la base du taux plein de 50 % du salaire annuel moyen. Le délai de réponse est de 4 mois.
      La pension est calculée au prorata du nombre de trimestres validés (cotisés et assimilés) par rapport aux trimestres requis. voir les fiches 19 et 21.

      Répondre à ce message

  • 09 À savoir avant la retraite si invalidité ou inaptitude au travail Le 18 novembre 2020 à 16:52

    Bonjour,
    je suis né en décembre 1959, je vais avoir 61 ans.
    Je suis bénéficiare de l’AAH (entre 50 et 80% d’invalidité) depuis 2005.
    Si j’ai bien compris les textes, le transfert de l’AAH à l’ASPA dans mon cas se produira automatiquement le 1 janvier 2022.
    Ma question est celle-ci, s’il-vous-plaît : pour le calcul du montant de l’ASPA, dans lequel entrent en compte les possessions immobilières ou mobilières du sujet seul, l’administration s’arrête à une date afin de minorer l’allocation de 3% de la valeur d’un bien, etc.. (Je dois libérer momentanément ma résidence principale pour y faire faire d’indispensables travaux. Si je loue un appartement pendant cette période, je serai considéré comme possédant une résidence secondaire.) Il est important pour moi de connaître la date à laquelle se fixe, en fonction des revenus, le montant de l’ASPA, pour m’organiser en évitant de faire une erreur qui me serait préjudiciable.
    Je vous remercie bien d’avance pour votre réponse.

    Répondre à ce message

    • Le 18 novembre 2020 à 18:09

      L’intéressé établit sa demande sur l’imprimé réglementaire et l’adresse à la caisse qui lui sert (ou est susceptible de lui servir) un avantage de vieillesse. Il joint à sa demande le ou les avis d’imposition du ménage.
      C’est donc à la demande que vous devez produire les éléments nécessaires à l’évaluation des ressources.
      En outre, la périodicité des contrôles de ressources fixée par la circulaire ministérielle n°4SS du 14 janvier 1975 est applicable pour les bénéficiaires de l’ASPA. Voir https://www.legislation.cnav.fr/Pag...

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  • 09 À savoir avant la retraite si invalidité ou inaptitude au travail Le 18 novembre 2020 à 09:03

    A la retraite depuis 2003 avec 131 trimestres a mon actif ( 100 trimestres régime général + 31 autres régimes) devant le montant de ma retraite j’ai pris une activité d’AGENT COMMERCIAL . D’ans le montant de mes charge il ma été prélevé des cotisations pour la retraite de base + pour la complémentaire :. un réajustement de ma retraite et il possible .

    Répondre à ce message

    • Le 18 novembre 2020 à 09:53

      Non, la reprise d’activité par le bénéficiaire d’une pension de vieillesse personnelle servie par un régime de retraite de base légalement obligatoire n’ouvre droit à aucun avantage de vieillesse de base ou complémentaire.
      Les salaires restent cependant soumis à cotisations sociales.

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  • 09 À savoir avant la retraite si invalidité ou inaptitude au travail Le 16 novembre 2020 à 15:12

    Bonjour,

    Je touche une rente tous les mois suite à mon accident de travail (incapacité de 55%).
    Je suis censé partir en retraite le 5 décembre 2020 car j’aurai 60 ans à cette date-là. Cependant, je ne serai pas en retraite avant au moins le mois de mars car mon dossier ne sera traité que fin novembre à la CARSAT.
    Mon entreprise me dit que je peux partir le 31 décembre.

    Si je pars le 31 décembre, sachant que je ne serai pas encore en retraite, pourrai-je continuer à toucher ma rente mensuelle ?

    Merci à vous.

    Bonne journée.

    Répondre à ce message

    • Le 16 novembre 2020 à 19:10

      Le départ à la retraite prend effet toujours le 1er du mois suivant l’ouverture du droit donc le 1er janvier.
      Même si votre retraite est notifiée en mars, elle prendra effet au 1er janvier et vous aurez un rappel.
      Votre rente (IPP) est indépendante de la retraite, elle vous est acquise à vie.

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  • 09 À savoir avant la retraite si invalidité ou inaptitude au travail Le 16 novembre 2020 à 16:08

    Bonjour,

    Vous indiquez que « Les périodes d’invalidité sont considérées comme des durées d’assurance validées et sont également validables pour les retraites complémentaires ». Y’a t’il une démarche spéciale à effectuer pour que ces trimestres soient validées par les complémentaires ? Et dans quel délai ?

    Par ailleurs, en cas de cessation d’activité, ou de maintien d’une activité à temps partiel AVEC versement d’une compensation prévu par le contrat de prévoyance de l’employeur, les sommes versées par cette prévoyance entrent elles dans la base de calcul pour la retraite ? Ou bien seulement la pension d’invalidité plus le salaire (si maintien d’une activité à temps partiel) ?

    Merci.

    Répondre à ce message

    • Le 16 novembre 2020 à 19:05

      La notification de votre invalidité doit être produite auprès de la complémentaire.
      Seuls les revenus soumis à cotisations sont prises en compte pour la retraite. voir la réponse de Claude du 15 novembre à 11h33

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  • 09 À savoir avant la retraite si invalidité ou inaptitude au travail Le 15 novembre 2020 à 18:19

    Bonjour,
    Je suis invalide suite à une maladie non pro et en arrêt. Je suis né en 1958 donc 62 ans. J’ai sans doute droit à la retraite. Dois-je rentrer en contact avec la médecine du travail ou directement avec l’assurance retraite ? merci

    Répondre à ce message

    • Le 16 novembre 2020 à 09:45

      La pension d’invalidité prend fin à l’âge légal de départ à la retraite à 62 ans. Elle est remplacée par la pension de vieillesse allouée en cas d’inaptitude au travail (calculée sur la base du taux de 50 % du salaire annuel moyen), à compter du premier jour du mois suivant l’âge à partir duquel le pensionné peut liquider une pension de retraite
      Vous avez du être informé par la CPAM ou la Cramif, six mois avant l’âge légal de départ à la retraite, des conditions de maintien du versement de la pension d’invalidité en cas de poursuite d’une activité professionnelle et des formalités pour demander la retraite auprès de l’assurance retraite.
      Signalez votre départ à la retraite pour le versement éventuel de l’indemnité de départ à la retraite voir fiche 18

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  • 09 À savoir avant la retraite si invalidité ou inaptitude au travail Le 14 novembre 2020 à 11:25

    {}bonjour, je suis en AT depuis un an, et en retraite progressive depuis 2 ans, j’ai 62 ans. Mon médecin veut me consolider avec séquelles pour la fin de l’année. Je n’ai toujours pas vu le médecin conseil de la SS. Le médecin du travail ne voulant pas que je reprenne mon activité, il va me déclarer inapte et mon employeur va être obligé de me licencier pour inaptitude. Par contre à partir de quelle date dois je faire ma demande de retraite définitive pour inaptitude. Dois-je attendre la fin de mon préavis ou puis je la demander dès que je reçois la confirmation de mon licenciement, sachant que celle ci doit être demander 4 mois minimum avant le paiement ce qui veut dire 4mois sans rien toucher.
    Merci

    Répondre à ce message

    • Le 15 novembre 2020 à 11:18

      Vous pouvez faire votre demande de retraite dès que vous avez connaissance exacte de la date de fin de votre contrat de travail.
      La retraite doit être demandée avant la date d’effet (fiche 27). Le délai de 4 mois est un délai de traitement du dossier de retraite. Autrement dit, même si votre demande en ligne est enregistrée 1 mois avant la date d’effet, vous percevrez votre retraite à partir de la date d’effet mais plus tard et donc un rappel depuis la date d’effet. La retraite de base est versée le 9 du mois suivant.

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  • 09 À savoir avant la retraite si invalidité ou inaptitude au travail Le 14 novembre 2020 à 00:50

    bonjour Je vais avoir 65 ans ,j’ai actuellement 188 trimestres cotisés ,je suis en activité professionnelle à mi temps je suis en invalidité catégorie 2. depuis 5 ans ,je voulais savoir si je prend ma retraite que se passe t’il ma pension d’invalidité va t’elle être interrompu ou remplacer ou disparaitre .Pendant 5 ans sachant que je cotise pas pour la retraite en étant en invalidité catégorie 2 j’ accumule mes trimestres je pense. Mais je perd par rapport de l’argent pour ma pension de retraite Pourriez vous me dire et m’expliquer comment sa se passe . Vous remerciant par avance cordialement philippr

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    • Le 15 novembre 2020 à 11:09

      Comme expliqué fiche 17, votre pension d’invalidté va être remplacée par une pension de retraite. Votre emploi et votre pension d’invalidité vous donnent droit à des trimestres (voir fiche 19) qui seront pis en compte pour le calcul de la retraite (fiche 21). Consultez votre relevé de carrière en ligne.

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  • 09 À savoir avant la retraite si invalidité ou inaptitude au travail Le 13 novembre 2020 à 11:27

    Je suis en invalidité depuis plusieurs années, dans quelques moi j’ai 62 ans et la sécurité sociale m’indique que je serai à la retraite.
    Est-ce possible de repousser la retraite à mes 65 ans, tout en étant invalide et donc inactif ?
    Actuellement j’ai droit à un revenu d’une assurance privé, mais qui prendra fin le jour de ma retraite. C’est pourquoi il m’est préférable de rester au statut d’invalide et non retraité.
    D’où ma que question, peut-on être invalide et prendre sa retraite à 65 ans ?
    Je vous remercie.

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  • 09 À savoir avant la retraite si invalidité ou inaptitude au travail Le 12 novembre 2020 à 05:25

    Bonjour je suis en arrêt de travail et en invalidité 3ème catégorie dois je demander mon licenciement pour inaptitude ou est il préférable de rester salarié ?
    mon entreprise est très fragilisé et risque une liquidation
    la convention est avantageuse sur les indemnités en cas de licenciement
    mon départ en retraite sera en 2028
    malheureusement aucun changement à espérer compte tenu de ma pathologie Parkinson
    si licenciement quel impact sur les versements cpam et mutuelle
    merci beaucoup

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    • Le 12 novembre 2020 à 11:13

      En cas de licenciement, pour inaptitude ou pour motif économique, vous pouvez vous inscrire au chômage et ainsi garder votre mutuelle pendant un an.
      La prévoyance continue à vous verser le complément de revenu y compris en cas de rupture de contrat de travail pour inaptitude.
      En restant à l’effectif de l’entreprise, vous continuez à bénéficier de la complémentaire santé.
      Bon à savoir, si au moment du passage à la retraite vous ouvrez droit à la majoration pour tierce personne, votre pension de retraite sera majorée de 40%.

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  • 09 À savoir avant la retraite si invalidité ou inaptitude au travail Le 9 novembre 2020 à 18:49

    Bonjour ,j ai été en
    ALD depuis plus de 2ans et demi,ensuite mis en invalidité cat 2 a suivre ,et déclaré inapte au travail aussi ,jusqu a la date de ma retratie qui était le 1er Novembre 2020, vais je avoir des points d attribué pendant ma période d ALD de deux ans et demi,et ma période qui a suivie en invalidité de 7 mois jusqu a la date de ma retraite ?Car j ai percu le 1er versement provisoire sur les points acquis avant ces périodes d arrét,mais j ai pas encore rien eu de points pendant mes périodes d arrét jusqu a ma retraite,pourriez vous me renseigner mieux car je ne comprends pas trop,je vous remercie beaucoup,ma dernére année de travail ,j avais 182 points d acquis sur l année 2017 et suis tombé en ALD le 18/12/2017

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    • Le 10 novembre 2020 à 11:34

      Les périodes d’incapacité de travail qui donnent lieu à une suspension ou une rupture du contrat de travail peuvent donner lieu à validation (IJ maladie et pension d’invalidité).
      Calcul de la moyenne journalière Le nombre de points de retraite complémentaire attribués au titre de ces périodes est calculé à partir de ceux inscrits au compte du salarié au titre de l’année civile précédant celle au cours de laquelle s’est produit l’arrêt de travail. Ainsi, pour chaque jour d’incapacité de travail, le salarié se voit attribuer des points correspondants à la moyenne journalière des points de retraite complémentaire acquis au titre de l’année précédente (période de référence). Donc dans votre cas 1976
      A titre d’exemple, un salarié ayant acquis pour 2019, 200 points de retraite complémentaire, se verra attribuer, pour chaque jour d’incapacité de travail au cours de 2020, 0,5479 point (200/365). Si le salarié connaît 75 jours d’incapacité de travail en 2020, il recevra donc 41,09 points de retraite complémentaire au titre de son incapacité (75x 200/365).

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  • 09 À savoir avant la retraite si invalidité ou inaptitude au travail Le 20 février 2020 à 13:20

    Bonjour à tous j’espère que vous pourrez m’aider. Ma mère est titulaire de la fonction publique depuis 20 ans et elle est en arrêt maladie depuis maintenant 2 ans. Elle ne pourra plus jamais reprendre le travail. Son employeur propose de terminer ses droits statutaires et de basculer ensuite sur une retraite légèrement anticipée pour invalidité. Ne serait-il pas mieux qu’elle soit licenciée pour inaptitude ou pour invalidité afin d’obtenir des indemnités, chose qui pourrait l’aider dans sa maladie. et de demander ensuite la retraite. Car je ne pense pas que une indemnité de retraite soit aussi interessante qu une indemnité de licenciement. Merci pour vos réponses

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    • Le 20 février 2020 à 18:08

      Vous avez posez votre question sous cette fixe consacrée aux salariés du privé relevant du régime général.
      Consultez la fiche dédiée aux fonctionnaires sur le même sujet et, le cs échéant reposez votre question.40 La retraite pour invalidité ou inaptitude au travail

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    • Le 27 octobre 2020 à 20:59

      b onjour jais 62 an accident de travail rupture de la coiffe des rotateur massives non reparable en 2012 epaule dominante jais une rentre tous les trois mois avec un taux de 13 pour cent depuis le moi de decembre 2019je suis en rechute le chirurgien ma fait une tenotomie plus un acromioplastie du meme èpaule j,arive pas a lever mon bras a plus de 80 degres mon epaules gauche et reconue en maladie proffesionnel avec beaucoup de douleur surtout la nuit jarrive pas a dormir je suis reconue travailleur endicape de puis 2001 le chirurgien prevois de mettre une protese inversè jais toutes mes trimetres cotises et valides pouvez maider je fais toujours partis de l,entreprise de travaux publics jais 30 an enciennete merie de votre reponse

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      • Le 28 octobre 2020 à 19:04

        Vous pouvez attendre la consolidation de votre accident du travail. A la fin des arrêts de travail, demandez à l’employeur à passer la visite médical de reprise. Déclaré inapte par le médecin du travail, vous serez licencié avec le doublement de l’indemnité de licenciement. Le préavis ne sera pas effectué mais payé. Vous pourrez demander votre retraite aussitôt avec effet au 1er du mois qui suit votre demande. Elle vous sera payé environ avec 4 mois de retard avec paiement rétroactif.

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        • Le 8 novembre 2020 à 20:58

          suite a la question que j,avais pose le le 27 10 2020je tien a vous remercier de votre reponse qui ma etait tres utile ecore une fois merci bravo pour devoument protege vous et vtre familles

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  • 09 À savoir avant la retraite si invalidité ou inaptitude au travail Le 6 novembre 2020 à 11:29

    Bonjour
    Je dois partir en retraite le 1 janvier 2021 . J’aurais alors 62 ans.
    J’ai cotisé 40 trimestres correspondant à 10 ans d’activité professionnelle( 1978 - 1988 ).
    En 1988 J’ai été licenciée pour inaptitude au travail et je touche depuis 1988 une pension d’invalidité (taux d’invalidité 80%)
    Que vais-je toucher à mes 62 ans ? Cumul retraite 10 ans + pension de retraite à l’identique de la pension d’invalidité ou uniquement la pension de retraite. Je suis un peu perdue.
    Merci par avance pour la réponse
    Cordialement
    Anne

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    • Le 6 novembre 2020 à 17:35

      La pension de vieillesse allouée en cas d’inaptitude au travail est liquidée sur la base du taux plein de 50 % du salaire annuel moyen. Elle remplace la pension d’invalidité. Les périodes d’invalidité ouvrent droit à la validation de trimestres comptant pour le calcul de la retraite de base et à l’attribution de points gratuits pour la retraite complémentaire.
      La pension est calculée au prorata du nombre de trimestres validés (40 trimestres + environ 130 trimestres en invalidité) par rapport aux trimestres requis.
      Je vous conseille de créer votre espace personnel sur https://www.lassuranceretraite.fr/p...

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  • 09 À savoir avant la retraite si invalidité ou inaptitude au travail Le 4 novembre 2020 à 16:12

    bonjour
    EN ARRET DE TRAVAIL DEPUIS AVRIL 2019,MON PROCHAIN ARRET S ARRETE LE 26 DECEMBRE 2020.AYANT TRAVAILLE 5 TRIMESTRES AVANT 20 ANS J,AI DROIT NORMALEMENT A LA CARRIERE LONGUE..J,EN SUIS A 158 TRIMESTES SACHANT QU,IL M ONT OUBLIE 4 TRIMESTRES EN 1983...J,AI LES FICHES DE PAIE.POUR MA REPRISE MON ORL ENVISAGE INAPTITUDE PROFESSIONELLE.EN EFFET MON TRAVAIL EST TRES PHYSIQUE ET LE STRESS PERMANENT...LES RELATIONS PROFESSIONNELLES SONT TENDUES.JE NE PEUX PLUS TRAVAILLER DANS CETTE ENTREPRISE.DONC L,INAPTITUDE EST MON DERNIER ESPOIR !!!
    AURAI JE DROIT A LA CARRIERE LONGUE MALGRE CE LONG ARRET DE TRAVAIL...PUIS JE ME SERVIR DE MON PERCO AVEC UN COMPTE DE 35 JOURS....
    MERCI POUR VOTRE REPONSE

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    • Le 5 novembre 2020 à 18:06

      Le départ anticipé carrière est traité fiche 13. Pour ouvrir le droit il faut justifier d’un nombre de trimestres cotisés.
      L’inaptitude est décidé par le médecin du travail à l’issue des arrêts maladie. Vous devez informé votre employeur de votre intention de reprendre le travail voir point 4 ci-dessus.
      Vérifiez si votre entreprise est couvert par un contrat prévoyance qui assure un complément de revenu y compris après rupture du contrat de travail.
      Les sommes du PERCO peuvent être débloquées de manière anticipée dans le cas d’invalidité du salarié.

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  • 09 À savoir avant la retraite si invalidité ou inaptitude au travail Le 30 octobre 2020 à 07:33

    Bonjour

    J’ai 57 ans, je suis actuellement en arrêt de travail , en AT plus exactement, je vais être déclaré inapte à mon poste prochainement par le médecin du travail car je ne pourrais pas reprendre mon ancien travail et aucun reclassement ne sera possible, ma question est la suivante, durant ma carrière, j ai posé régulièrement des congés payés, heures supplémentaires et RTT sur un compte épargne temps, ( il n’y a aucune prime dessus, uniquement du temps de travail ) en vu d’un départ à la retraite un peu plus tôt, étant en longue carrière, je devais avoir tous mes trimestres cotisés à 59ans et demi. Etant en AT depuis deux ans, l’inaptitude va être prononcée, et normalement il me resterait 2 ans et demi à travailler, sur mon compte épargne temps, j ai la valeur d’une année de travail, ce qui m’aurait apporté 8 trimestres si cette période aurait pu courir sur deux années différentes. Si mon employeur me règle les sommes correspondants sur mon solde de tout compte, cela ne va pas me valider les trimestres comme cela aurait été le cas si j’avais continué à travailler, de ce fait je me trouve pénalisé car les indemités de pôle emploi ne me permettront pas de valider et cotiser des trimestres. Merci de votre aide

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    • Le 30 octobre 2020 à 10:09

      Votre demande soulève plusieurs interrogations :
      1) vous n’indiquez pas le nombre de trimestres cotisés que vous avez déjà acquis vous permettant un départ anticipé.
      2) Avez-vous intégré, dans votre projection, les périodes « réputées cotisées » comme indiqué au point 3 de la fiche 13 ?
      3) En cas de licenciement pour inaptitude professionnelle, le compte épargne temps vous sera payé.
      Les sommes versées, provenant de la liquidation des droits affectés dans le compte épargne-temps, sont soumises à charges sociales. Ces "salaires" seront portés à votre compte Retraite et, à mon sens, devrait générer 4 trimestres cotisés..

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      • Le 30 octobre 2020 à 11:33

        bonjour

        Merci pour votre retour, je suis en longue carrière, je dois valider et cotiser 168 trimestres, au 31 décembre 2020, j ai validé et cotisé 155 trimestres, il me manque donc 13 trimestres.
        Si mon licenciement pour inaptitude a lieu en début d’année, ce règlement pourrait donc valider et cotiser 4 trimestres, donc je suis pénalisé par rapport au fait que si j’avais utilisé mon compte épargne temps disons de juillet 2022 à Aout 2023, ce qui aurait donc validé et cotisé 8 trimestres.
        Par rapport au paiement de ce temps porté au compte épargne temps, est ce que les congés que j’aurais obtenu, les primes que je devaient toucher seront intégrées dans ce règlement ?

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        • Le 31 octobre 2020 à 09:42

          J’ai bien compris votre démarche sur le chevauchement sur les 2 exercices.
          Par contre vous ne précisez pas si vous avez retenu comme « réputées cotisées » les périodes :
          - de l’incapacité temporaire au titre de l’accident du travail, dans la limite de 4 trimestres ;
          - du chômage indemnisé dans la limite de 4 trimestres ;
          Les congés payés restant sont dus sous la forme d’une indemnité compensatrice de congés payés.
          Je ne peux vous répondre sur les primes car cela dépend de la nature de la prime.

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      • Le 30 octobre 2020 à 18:13

        Bonjour

        Merci pour votre retour, j ai bien validé et cotisé plus de 5 trimestres avant l’âge de 20 ans, ce qui fait que je suis bien en longue carrière, j ai 155 trimestres ( cotisés ) au 31 décembre 2019, il m en faut 168, logiquement je devrais être en retraite en Septembre 2023.
        Je vais valider 3 trimestres pour 2020, de ce fait, j aurais encore 10 trimestres à cotiser.
        Je ne peux bénéficier de trimestres supplémentaires pour pénibilité, j ai bien consulté la fiche 13 mais ne peut prétendre à d’autres ajouts de trimestres.
        Donc si ce compte épargne temps, m est payé avec le solde de tout compte, imaginons en début d’année, cela va me valider 4 trimestres, et au lieu des 8 auxquels j’aurais pu prétendre en additionnant les congés payés ?
        Je vous remercie, Cordialement

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        • Le 31 octobre 2020 à 10:07

          Je ne vois qu’une réponse à votre situation. C’est de retarder la rupture du contrat de travail et seul un arrangement avec l’employeur peut le permettre

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  • 09 À savoir avant la retraite si invalidité ou inaptitude au travail Le 30 octobre 2020 à 14:35

    Bonjour ;

    Ma femme est de 1959 ,elle était assistante maternelle et ne travaille plus depuis 2008 , année à laquelle elle a commencé à toucher une pension d’invalidité .
    Donc en 2022 elle aura 62 ans , est ce une obligation pour elle de demander sa retraite ou peut elle demander sa retraite à 67 ans et ainsi avoir plus de trimestres et continuer à toucher sa pension d’invalidité .
    Par contre si elle doit demander sa retraite à 62 ans elle n’aura que 138 trimestres , et dans ce cas comment se fait le calcul .

    Dans l’attente d’une réponse

    Cordialement

    Dominique

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    • Le 31 octobre 2020 à 09:51

      La pension d’invalidité prend fin à l’âge légal de départ à la retraite à 62 ans. Elle est remplacée par la pension de vieillesse allouée en cas d’inaptitude au travail (calculée sur la base du taux de 50 % du salaire annuel moyen), à compter du premier jour du mois suivant l’âge à partir duquel le pensionné peut liquider une pension de retraite
      Seule exception à cette règle lorsque l’assuré exerce une activité professionnelle effective dûment justifiée, il continue à percevoir sa pension d’invalidité
      Donc, à défaut d’activité professionnelle, le calcul de la retraite sera identique à 62 ou 67 ans :
      Le salaire annuel moyen calculé sur les 25 meilleures années X 50% X 138 / 167 éventuellement majoré comme décrit dans les fiches 22 et suivantes.

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  • 09 À savoir avant la retraite si invalidité ou inaptitude au travail Le 27 octobre 2020 à 17:34

    Bonjour,
    J’ai 62 ans je touche une retraite invalidité fonction publique ensap

    j’ai demandé dernièrement à mes autres régimes de retraite l’ouverture de mes droits à retraite
    le régime général veut me déclarer inapte pour un calcul plus favorable

    Question : est-ce que je pourrais toucher ma retraite invalidité fonctionnaire en cumul avec ce que le régime général va me proposer ? Est-ce bien utile de se faire reconnaitre inapte si le régime général me propose une retraite avec non cumul d’autre régime de retraite ?

    Citez vos sources
    Merci de votre réponse

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    • Le 27 octobre 2020 à 18:54

      Aucun texte réglementaire ne s’oppose au cumul de droits à retraite acquis dans chacun des régimes durant la carrière.
      La reconnaissance de l’inaptitude pour la retraite du régime général ouvre droit au calcul plus favorable du taux plein à 50 % (L.351-7 du code la Sécu). Voir bon à savoir, point 1 Fiche 17

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  • 09 À savoir avant la retraite si invalidité ou inaptitude au travail Le 23 octobre 2020 à 10:56

    j’ ai u un AT le 22 aout 2017 je travaillais dans la fonction publique en tant qu’aide soignante je suis passé devant un expert qui m’a mis inapte à mon poste avec un taux d’ipp
    de 7 pour cent .Je suis toujours en soins pour cet AT car j ’ai été reconnu consolidé avec séquelles . j’ai pris ma retraite depuis janvier 2019,ma question est est ce que je vais etre
    indemniser pour ce préjudice ?

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  • 09 À savoir avant la retraite si invalidité ou inaptitude au travail Le 23 octobre 2020 à 09:26

    Bonjour je souhaiterai savoir quelles sont les demarches et l’obligation legale de remettre à jour les relevés de carrières des salariés (on me répond à partir de 55 ans ) .
    Mais comment savoir si l’employeur a réellement cotisé ou si jamais on perd des documents avant 55 ans (accident catastrophe , ect) .
    Les jeunes ayant de nombreux employeurs et diffèrentes forme de contrat (c.e.e contrat d’engagement educatif , vacataire , intérim )
    Sur les trois premières années d’un de mes enfants j’ai vérifié son relevé , il manque une année et les deux années suivantes ils manquent également des reports de salaires
    Hors la seule réponse de l’organisme est d’attendre 55 ans pour corrigé .
    La reponse est t’elle légale ou doivent t’il rectifier les erreurs dès qu’un signalement est effectué .

    Cordialement olivier

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  • 09 À savoir avant la retraite si invalidité ou inaptitude au travail Le 21 octobre 2020 à 10:42

    Bonjour, bravo pour votre site.
    Voilà, je suis en invalidité niveau 2 et j’aurai 62 ans en Février 2021.
    Je sais qu’à 62 ans, la pension d’invalidité sera convertie en pension de vieillesse à taux plein.
    Mais pour cela encore faut il que l’assurance retraite calcule mon salaire moyen et que l’Agirc/Arco calcule ma retraite complémentaire.

    Mes questions :
    La CPAM a elle deja envoyé ma demande de liquidation à l’assurance retraite ?
    Dois je moi même contacter l’assurance retraite ?
    Dois je moi même contacter l’Agirc/Arco ?

    De façon à ce que lors de la conversion pension invalidité en pension vieillesse, il n’y ait pas période sans versement.

    Merci pour votre retour d’experience

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    • Le 22 octobre 2020 à 19:07

      Les assurés concernés sont informés par la CPAM ou la Cramif, six mois avant l’âge légal de départ à la retraite, des conditions de maintien du versement de la pension d’invalidité en cas de poursuite d’une activité professionnelle et des formalités pour demander la retraite. Vous devez donc faire la demande, remplir la partie 9 de cette demande.
      Contactez également le CICAS de votre département pour la complémentaire en signalant votre situation d’invalide.

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