B. Retraites anticipées Sécu


09 À savoir avant la retraite si invalidité ou inaptitude au travail


Pour des raisons de santé, de conditions de travail, d’usure de l’organisme, de plus en plus de salariés sont en invalidité ou inaptes en fin de carrière. Il faut respecter quelques règles pour éviter de perdre des droits.

Mise à jour :
- du point 5 par l’ajout du dernier paragraphe en application du Décret 2017-998 du 10 mai 2017 ;
- du point 4 pour mieux l’expliquer (15/4/20).
- du point 5 4ème alinéa : précision (25/08/2020).

Bon à savoir

Cette fiche ne concerne pas les fonctionnaires. Voir : 40 La retraite pour invalidité ou inaptitude au travail

1. Qu’est-ce qu’une invalidité ?

L’invalidité est une incapacité pour le salarié de poursuivre une activité, ou avec une capacité de travail très réduite. Elle est évaluée par le médecin-conseil de la caisse primaire d’assurance-maladie (CPAM) et s’apprécie par rapport à la capacité de travail restante et à l’ensemble des possibilités d’emploi existant pour le salarié.
L’invalidité est susceptible d’ouvrir droit à pension (sauf si l’incapacité provient d’une faute intentionnelle). Elle doit résulter d’une maladie ou d’un accident non professionnel. Elle peut inclure d’autres facteurs d’incapacité de travail, même si certains sont antérieurs à l’immatriculation de l’assuré.

Si la cause de l’invalidité provient d’affection ou une lésion indemnisée par une pension militaire ou une pension accident du travail, le salarié ne peut pas recevoir de pension d’invalidité. Toutefois, il peut en bénéficier si l’invalidité s’aggrave à la suite d’une maladie ou d’un accident non indemnisés par le régime militaire ou celui des accidents du travail et si le degré d’incapacité de travail ou de gain est au moins des deux tiers.

La mise en invalidité ne peut intervenir que jusqu’à l’âge légal de la retraite (voir autre fiche).

2. Quelle différence entre invalidité et incapacité permanente ?

Invalidité et incapacité sont deux notions différentes. L’incapacité permanente correspond à la subsistance d’une infirmité, consécutive à un accident du travail ou une maladie professionnelle, et diminuant, de façon permanente, la capacité de travail de la victime. L’incapacité peut être totale ou partielle, selon la nature et le siège des lésions et leur combinaison avec des infirmités antérieures. Le droit à réparation est examiné dès lors que l’incapacité permanente, même insignifiante, est établie à l’égard du bénéficiaire.

3. Qu’est-ce que l’inaptitude au travail ?

Les assurés reconnus inaptes au travail entre 62 et 67 ans bénéficient d’une retraite à taux plein, quelle que soit leur durée d’assurance. Sont reconnus inaptes au travail les assurés atteints d’une incapacité de travail d’au moins 50 % médicalement constatée, et s’ils sont dans l’impossibilité de poursuivre l’exercice de leur emploi sans nuire gravement à leur santé.

L’inaptitude est appréciée par la caisse chargée de la liquidation de la retraite. La décision est prise après avis du médecin-conseil de la caisse de sécurité sociale.
Les personnes reconnues invalides avant l’âge légal et les titulaires de l’allocation aux adultes handicapés ayant une incapacité permanente d’au moins 50 % sont dispensés de la constatation médicale de leur inaptitude.

Pour bénéficier d’une retraite au titre de l’inaptitude, à l’appui de sa demande de retraite pour inaptitude au travail, l’assuré doit fournir :

  • un rapport de son médecin traitant suivant un modèle que lui remettra la caisse ;
  • une fiche établie par le médecin du travail pour les assurés qui relèvent de la médecine du travail.
Bon à savoir

À chaque médecin sa responsabilité

Le médecin-conseil de la caisse d’assurance-maladie (CPAM) statue, entre autres, sur la poursuite ou non du paiement des indemnités journalières et sur la mise en invalidité.
Le médecin du travail déclare le salarié apte ou inapte à tenir son poste de travail.
Le médecin traitant prescrit une incapacité temporaire aussi longtemps qu’il le juge nécessaire, même si la CPAM cesse les paiements des indemnités journalières (IJ).

4. Le contrat de travail après invalidité ou inaptitude ?

Faut-il mettre fin au contrat de travail après la mise en invalidité ou en cas d’inaptitude au sens du code de la sécurité sociale ?
La reconnaissance de l’invalidité par la sécurité sociale n’a pas, en soi, d’incidence sur le contrat de travail.

Lorsqu’il est informé par le salarié en arrêt de travail de son classement en invalidité, l’employeur doit prendre l’initiative de faire procéder à une visite de reprise afin que le médecin du travail se prononce sur son aptitude au travail. Et il doit le faire sans attendre que le salarié manifeste l’intention de reprendre le travail. Seule la visite médicale de reprise auprès du médecin du travail met fin à la suspension du contrat de travail.

L’examen de reprise a pour objet de vérifier si le poste de travail que doit reprendre le salarié ou un poste de reclassement est compatible avec son état de santé. Aucun travail ne peut être exécuté durant cette période (non payée) sans avis du médecin du travail !

Ensuite et légalement, l’employeur est tenu de faire une recherche de reclassement dans le mois qui suit la deuxième visite, même s’il se trouve dans l’impossibilité d’assurer le reclassement. Il n’a cependant pas d’obligation de résultat. Faute de reclassement, il doit procéder au licenciement. S’il propose un reclassement adapté dans un autre emploi, il est possible de le refuser, sans que cela ne porte préjudice aux droits à indemnisation. À défaut de reclassement, si le salarié n’est pas licencié, l’employeur est tenu de reprendre le paiement du salaire.

La plupart des professions sont couvertes par des garanties conventionnelles de prévoyance. Un complément de revenu complète la pension d’invalidé, cette garantie continue de produire ses effets après la rupture du contrat de travail. Se renseigner auprès de sa section syndicale CFDT de l’entreprise ou de son employeur.

Un salarié en maladie depuis au moins 30 jours, proche de la retraite qui estime être dans l’impossibilité de reprendre son travail suivra la même procédure. Il peut demander, avant la fin des arrêts de travail, au médecin du travail une visite médicale de préreprise.

Attention !

Préavis

Le préavis n’est ni travaillé ni payé, sauf s’il est démontré que l’inaptitude est d’origine professionnelle, auquel cas le préavis est payé sous forme d’indemnité compensatrice.

Licencié pour inaptitude, mais indemnisé par Pôle emploi

Un licenciement pour inaptitude ne signifie pas que le salarié est inapte à tout travail. Il pourra s’inscrire à Pôle emploi comme demandeur d’emploi et bénéficier de l’indemnisation du chômage. Il pourra aussi bénéficier du maintien des garanties de sa complémentaire santé (au titre de sa portabilité).

5. Comment passer de la pension d’invalidité à la pension de vieillesse ?

La pension d’invalidité est remplacée à l’âge légal de départ en retraite par la retraite d’inaptitude au travail. Le point de départ est fixé le premier jour du mois qui suit cet âge légal. La substitution est obligatoire, sauf si l’assuré exerce une activité professionnelle, ou s’il est en recherche d’emploi à l’âge légal de départ à la retraite.
Dans ce cas, la conversion de la pension d’invalidité en pension de vieillesse peut être reportée jusqu’à six mois après cet âge à condition d’avoir exercer une activité professionnelle six mois avant l’âge légal.
La caisse qui sert la pension d’invalidité adresse un avis de signalement à la caisse de retraite du lieu de résidence de l’assuré et une demande de retraite à l’assuré.
Le titulaire d’une pension d’invalidité qui exerce une activité professionnelle dûment justifiée continue à percevoir sa pension d’invalidité. Le paiement de la pension d’invalidité prend fin quand l’assuré cesse son activité et au plus tard à l’âge d’obtention du taux maximum.

Bon à savoir

Invalidité et trimestres pour la retraite

Les périodes d’invalidité sont considérées comme des durées d’assurance validées et sont également validables pour les retraites complémentaires.

Aspa

L’assuré reconnu inapte au travail dont la pension de retraite est inférieure à l’Aspa peut bénéficier de cette allocation différentielle de solidarité. Il en bénéficie à la liquidation de la pension substituée pour les invalides, ou à compter du premier jour du mois qui suit la reconnaissance d’inaptitude.
Vois fiche : 23 L’allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA)

Poser une question

4823 messages
modération a priori

La réponse à votre question sera apportée par un militant retraité bénévole... Merci de lire la fiche avant de poser une question...

Qui êtes-vous ?
Ajoutez votre commentaire ici

  • 09 À savoir avant la retraite si invalidité ou inaptitude au travail Le 13 juin 2015 à 16:07

    bjr jais 48aet jais des problemes de sante operrer deux fois dans don jais une artrodese enl4l5 s1 et je prend des cachet 5sorte a base de morfine et je travaille on ma ogmenter mes dose et jais recu le papier comme de quoi jetais invalide a 66 pourcent a vie et jais du mal le matin et jais enomement mal et je touche une partie de la vierge noir jais une scoliose et jais des probleme omofralgie et je travaille car pour la mutuelle se nest pas une maladie asser grave et jaurrais voulu prendre prenpensionou pension pour cause maladie et je sais pas si je peut et conbien jaurrais et la medecine du travalle me laisse passer et je narrete pas de paaser devant les medecin jais le certificat attestation comme quoi je suis reconnu a vie et je sais pas quoi faire ou se que je pourrais faire meci

    Répondre à ce message

    • Le 14 juin 2015 à 22:25

      Dans votre cas il s’agit d’un problème de santé pour lequel il existe une réglementation qui permet d’obtenir sous certaines conditions une pension d’invalidité.
      Faites vous aider par le syndicat de votre entreprise pour avoir le complément de revenu si votre employeur a souscrit un contrat de prévoyance. Si cela existe, il serait anormal que vous n’ayez pas droit.

      Répondre à ce message

  • 09 À savoir avant la retraite si invalidité ou inaptitude au travail Le 14 juin 2015 à 15:59

    Bonjour Monsieur ou Madame
    Je suis reconnu inapte a l’exercice de mes fonctions d’agent des services hospitaliers, c’est la commission de réforme qui l’a décidé la CNRACL a suivi cette décision.Ais je le droit au chomage ?
    Es que je peux prétendre a une prime de licenciement ,en vous remerciant de vos conseils

    Répondre à ce message

  • 09 À savoir avant la retraite si invalidité ou inaptitude au travail Le 11 juin 2015 à 10:11

    bonjour
    Je suis en arrêt maladie depuis le mois de novembre 2014 et je suis en invalidité 1 depuis janvier 2010.
    mon employeur m’a licenciée en décembre 2014. je suis toujours en arrêt maladie et perçois les IJ MALADIE ET ma pension invalidité catégorie 1.
    j’ai demandé une réhausse en catégorie 2 - je suis convoquée par le médecin conseil prochainement.
    S’il accepte la réhausse en catégorie 2 va-t’il m’arrêter mon arrêt maladie et mes IJ maladie.

    j’ai 54 ans et j’aimerais reprendre une activité à temps partiel et être reconnue en invalidité 2, seulement je ne voudrais pas perdre mes IJ maladie si je demande une réhausse en invalidité 2

    merci pour vos réponses

    Répondre à ce message

    • Le 12 juin 2015 à 22:44

      Le complément d’indemnités journalières (IJ) vous est versé pour votre incapacité de travail. La mise en invalidité 2ème catégorie vous classe dans les invalides en incapacité d’avoir une activité professionnelle et le versement des IJ cesseront.

      Répondre à ce message

  • 09 À savoir avant la retraite si invalidité ou inaptitude au travail Le 9 juin 2015 à 11:20

    54ans titulaire d une rente d accident de travail et d une pension d invalidite a 66,6%
    Comment sera calculer ma retraite et a quel age pourrez l’avoir

    Répondre à ce message

    • Le 9 juin 2015 à 23:46

      La pension d’invalidité prend fin à l’âge légal de départ à la retraite (62 ans). Elle est remplacée par la pension de vieillesse allouée en cas d’inaptitude au travail (calculée sur la base du taux de 50 % du salaire annuel moyen), à compter du premier jour du mois suivant l’âge à partir duquel le pensionné peut liquider une pension de retraite.
      Les modalités de calcul sont décrites à la fiche 21 Du salaire annuel moyen au calcul de la pension de base

      Répondre à ce message

  • 09 À savoir avant la retraite si invalidité ou inaptitude au travail Le 8 juin 2015 à 10:59

    Je suis en invalidite depuis 2010.
    Etant de 54 ;je peut partir à 61ans et 7 mois donc en Juin 2016.
    Mais je souhaiterais continuer à travailler.
    Dois je avoir l’accord de mon employeur pour continuer à travailler ?
    en cas de refu que puis je faire ?

    Merci pour votre reponse.

    Répondre à ce message

  • 09 À savoir avant la retraite si invalidité ou inaptitude au travail Le 7 juin 2015 à 14:12

    Je travaille dans un c commercial depuis octobre 1997 je suis en invalidité cat 1 depuis le 1 juillet 2014comment sera calcule ma prime de depart a la retraite merci de me renseigner

    Répondre à ce message

  • 09 À savoir avant la retraite si invalidité ou inaptitude au travail Le 4 juin 2015 à 08:57

    bonjour
    je suis en invalidité cat 2 j ai été licencier pour inaptitude a mon poste
    j ai eu 1 mois de préavis +indemnité licenciement
    l indemnité de licenciement peut elle avoir une incidence sur ma rente invalidité
    merci de votre réponse.

    Répondre à ce message

    • Le 5 juin 2015 à 11:26

      La rémunération salariale à prendre en considération est la rémunération brute perçue par l’intéressé augmentée de l’ensemble des avantages donnant lieu au versement de cotisations sociales, dans la limite du plafond de la sécurité sociale.
      En conséquence, l’indemnité légale de licenciement n’est pas pris en compte dans le calcul.

      Répondre à ce message

  • 09 À savoir avant la retraite si invalidité ou inaptitude au travail Le 2 juin 2015 à 16:33

    Bonjour,
    Je suis en arrêt maladie depuis un an suite à des problèmes cardiaques.
    Je ne touche aucune indemnité journalière mon emploi était à la vacation, sans contrat de travail et donc concidéré comme intermitent.
    J’ai commencé à travailler à 17 ans, je suis né en 1956
    Je ne peux plus travaillé. Puis je être concidérer comme carrière longue et demander la retraite à taux plein pour mes 60 ans.
    N’ayant aucun revenu, le quotidien devient de plus en plus compliqué
    merci de votre réponse.

    Répondre à ce message

  • 09 À savoir avant la retraite si invalidité ou inaptitude au travail Le 1er juin 2015 à 21:01

    Bonsoir,
    Je suis en CDI , cadre et j’ai 30 ans d’ancienneté dans une association en tant que directeur d’établissement.
    J’ai bientôt 62 ans et suis en longue maladie depuis le 6 mai 2014.

    Mon employeur m’a contacté par téléphone pour m’apprendre qu’il avait pris la décision de me licencier sans préavis et me demande également de quitter mon appartement de fonction également sans préavis.

    Il m’informe également qu’il me versera les indemnités sur la base de mes 12 derniers salaires alors que j’étais en maladie, que les 6 derniers mois mon association ne subrogeait plus à la CPAM et que la prévoyance paye avec 6 à 2 mois de retard. Donc des salaires mensuels parfois négatif !
    Ma question est donc quelle est la base de calcul des indemnités de licenciement.

    Je vous remercie pour votre réponse.

    Répondre à ce message

  • 09 À savoir avant la retraite si invalidité ou inaptitude au travail Le 1er juin 2015 à 16:41

    en invalidité 1ere categorie depuis 8ans par la msa ,j ai ete reconnu en 2eme categorie par la cpam le 18 janvier 2014....aujourdhui le medecin conseil de la msa demande a me voir ....peut il allait a l encontre du medecin conseil de la cpam ?

    Répondre à ce message

    • Le 2 juin 2015 à 21:12

      Il n’y a pas de raison de remettre en cause un classement de catégorie d’invalidité dans un délai aussi court. En cas de remise en cause, vous pouvez demander une contre expertise.

      Répondre à ce message

  • 09 À savoir avant la retraite si invalidité ou inaptitude au travail Le 29 mai 2015 à 09:53

    rebonjour, dans le cadre de mon licenciement, étant travailleur handicapé reconnu inapte, je crois que je conserve mon préavis qui est doublé dans la limite de 3 mois. Ces 3 mois sont-ils pris en compte dans l’ancienneté et si oui, comment sont-ils payés ? ( 1/5è ou en totalité ) merci beaucoup encore.

    Répondre à ce message

    • Le 30 mai 2015 à 09:14

      Si votre inaptitude constaté par le médecin du travail n’est pas d’origine professionnelle, le préavis n’est ni exécuté ni payé mais il court jusqu’au terme des 3 mois.
      Le raisonnement : le préavis est un droit cependant vous ne pouvez pas l’exécuter en raison de votre inaptitude, à l’inverse l’employeur, qui n’est pas responsable de cette inaptitude, n’est pas tenu au paiement d’une prestation de travail que vous n’aurez pas exécuter.
      S’agissant de l’ancienneté, la question est de savoir pour quelle ouverture de droit ?

      Répondre à ce message

    • Le 30 mai 2015 à 18:15

      je pensais qu’ayant la reconnaissance de travailleur handicapé, on nous payé les 3 mois de préavis.

      Répondre à ce message

  • 09 À savoir avant la retraite si invalidité ou inaptitude au travail Le 31 mai 2015 à 15:39

    je percois une pension invalidite 2eme catégorie mon passage a la retraite devrait se faire dans 7 mois mais jevoudrais travailler encore
    Combien d’heures par mois et quel type de contrat faut il avoir pour ne pas passer en retraite
    merci de me répondre

    Répondre à ce message

  • 09 À savoir avant la retraite si invalidité ou inaptitude au travail Le 30 mai 2015 à 01:12

    J’ai eu un accident de la circulation en juin2004, période ou j’étais sans travail. Depuis l’accident, j’ai ma carte d’invalidité à 80% avec "besoin d’accompagnement-
    Pouvez-vous me dire si je peux partir à la retraite à l’age de 60% sachant que je suis né en 1955 et que j’ai 88 trimestres validés

    avec mes remerciements

    Répondre à ce message

    • Le 30 mai 2015 à 09:24

      Vous pourrez faire valoir vos droits à l’âge légal de 62 ans au taux plein. Cependant votre pension sera relativement faible car proportionnelle aux trimestres validés.
      Vous ne remplissez pas les conditions pour un départ anticipé .

      Répondre à ce message

  • 09 À savoir avant la retraite si invalidité ou inaptitude au travail Le 29 mai 2015 à 09:09

    J aurais droit à ma retraite dans 2 4 ans .je vais être en ald sous peu je suis en arrêt maladie depuis 18 mois .je perds la vue suis a 2 dixième fais du diabète puis gros problème reinal !quand je vais toucher ma retraite est ce que mon ald je la toucherais aussi ,merci

    Répondre à ce message

    • Le 30 mai 2015 à 08:49

      Votre question manque de précisions.
      Etes-vous affilié dans la fonction publique ou au régime général ?
      Dans ce dernier cas, pour les affections de longue durée et en cas d’interruption de travail ou de soins continus supérieurs à six mois, l’indemnité journalière peut être servie pendant une période de trois ans calculée de date à date pour chaque affection. Dans le cas d’interruption suivie de reprise du travail, il est ouvert un nouveau délai de trois ans dès l’instant où ladite reprise a été d’au moins un an. Il s’agit d’une reprise de travail continue.
      Si votre retraite intervient dans 24 ans (?), il est vraisemblable qu’une mise en invalidité intervienne à l’issue de votre ALD.

      Répondre à ce message

  • 09 À savoir avant la retraite si invalidité ou inaptitude au travail Le 28 mai 2015 à 16:11

    bonjour, je reviens vers vous pour une autre question. je suis travailleur handicapé agé de 60 ans, en invalidité cat.2 , reconnus inapte en 2è visite et non reclassé. je serais licencié le 19 juin 2015. Dois-je m’inscrire à pole emploi et si oui, à quelle indemnité chomage puis-je prétendre ? Encore merci

    Répondre à ce message

    • Le 29 mai 2015 à 16:56

      Oui, vous avez intérêt à vous inscrire au chômage même si une des conditions pour l’indemnisation est d’être apte physiquement à tenir un emploi.
      Le montant de l’allocation de chômage servie aux allocataires bénéficiant d’une pension d’invalidité de la 2e ou de la 3e catégorie peut être cumulé avec le montant de la pension. Ce cumul s’applique dans les limites d’un montant trimestriel supérieur au salaire trimestriel moyen revalorisé qu’il percevait lors de la dernière année civile précédant son arrêt de travail suivi d’invalidité.
      L’allocation de chômage versée aux allocataires bénéficiant d’une telle pension est égale à la différence entre le montant de l’allocation d’assurance chômage et celui de la pension d’invalidité.

      Répondre à ce message

  • 09 À savoir avant la retraite si invalidité ou inaptitude au travail Le 26 mai 2015 à 11:17

    bonjour,
    je suis travailleur handicapé, en invalidité cat.2 et reconnus inapt à la 2è visite avec aucun reclassement possible. Je perçois la pension d’invalidité depuis le 1er Mai 2015 et j’aurais 60 le 24 juin 2015. La cpam peut-elle me mettre en retraite pour inaptitude d’office à partir de mes 60 ans ? merci encore pour vos réponses.

    Répondre à ce message

  • 09 À savoir avant la retraite si invalidité ou inaptitude au travail Le 25 mai 2015 à 16:21

    Naissance en 1956 (âge légal de retraite 62 ans)
    TH depuis 2007 (sans indication de taux) et invalidité 1ERE CAT LA MEME ANNEE

    Le Simulateur pour Travailleurs Handicapés de LUMA réservé aux départs anticipés des Travailleurs Handicapés pour les générations entre novembre 1953 et fin 1976 indique :

    « votre reconnaissance comme Travailleur Handicapé est trop récente et ne permet pas d’envisager un départ anticipé à ce titre »

    L’ouverture du droit à la retraite anticipée pour personnes handicapées est subordonnée à la justification

    « d’une durée d’assurance et d’une durée d’assurance cotisée pour lesquelles le handicap doit avoir été concomitant. »

    Le décret n°2014-1702 du 30 décembre 2014 non encore paru permet t-il de demander la retraite à taux plein avant l’âge l’égal de 62 ans aux TH en INVALIDITE 1ERE CATEGORIE (30%) remplissant la durée d’assurance légale, soit 166 trimestres (pour les natifs de 1956) ?

    Je pose cette question pour 2 raisons :

    - à ce jour j’ai une durée totale de cotisation de 178 trimestres (dont 16 trimestres pour 2 enfants) VALIDES (et non COTISES) (cf régularisation de carrière : chômage indemnisé/convention cnav/unedic en date de 2015)

    - au chômage avec l’ ASS et donc comme tout un chacun contrôlée dans mes recherches d’emploi par pôle emploi (donc cumul avec pension invalidité cat.1)

    J’ai lu les fiches correspondant à l’invalidité, l’inaptitude, la retraite et les TH.

    Grand merci pour la réponse.

    Répondre à ce message

    • Le 26 mai 2015 à 14:02

      L’invalidité de 1ère catégorie n’est pas reconnue pour justifier une ouverture de droit à départ anticipé. En outre , les durées d’assurance requises doivent être concomitantes au handicap. Votre reconnaissance est trop récente.

      Répondre à ce message

  • 09 À savoir avant la retraite si invalidité ou inaptitude au travail Le 23 mai 2015 à 13:48

    je suis née en 1956 je suis au chomage et mes droits seront terminés en décembre 2016 et mon droit à la retraite 1er avril 2018. Donc plus rien. Sachant que j’ai été licenciée pour inaptitude professionnelle et je touche une rente de 11% par mois (100e) environ, N’ y a t il pas une loi ou des droits pour que je puisse avoir droit à quelque chose jusqu’ à ma mise à la retraite. Merci de me donner des conseils, car je ne sais pas à qui m’adresser, d’autant que je ne trouve rien comme emploi.

    Répondre à ce message

    • Le 25 mai 2015 à 15:11

      Sous certaines conditions, l’allocation de solidarité spécifique (ASS) est les personnes qui ont épuisé leurs droits à l’allocation d’assurance chômage ou à l’allocation de fin de formation.
      Ou adressez vous à votre CCAS pour le RSA.

      Répondre à ce message

  • 09 À savoir avant la retraite si invalidité ou inaptitude au travail Le 25 mai 2015 à 12:33

    La carsat m’ informée que je serai en retraite le 1er septembre prochain. Je suis en invalidité niveau 2 depuis 2011. Je perçois une rente de la sécurité sociale et un complément de la prévoyance de mon ancien employeur. Ma question est : si je reprends une activité professionnelle a temps partiel, est-ce que je perds ce complément de ma mutuelle car je ne serai pas avantagée en retraite ?

    Répondre à ce message

    • Le 25 mai 2015 à 15:02

      En règle générale, le complément de salaire de la prévoyance est lié à la perception d’une prestation de l’assurance maladie.
      Le contrat prévoit la fin du versement du complément de salaire.

      Répondre à ce message

  • 09 À savoir avant la retraite si invalidité ou inaptitude au travail Le 25 mai 2015 à 11:44

    Bonjour, j’ai 56 ans (21 janvier 1959) et je viens d’apprendre que la sécurité sociale va me mettre en invalidité de catégorie 2 au mois de juillet. J’ai fais une demande de reconnaissance de maladie professionnelle mais mon dossier est encore en étude. J’ai des prothèses aux 2 hanches, les ménisques fissurés aux 2 genoux et les ligaments sectionnés à la mains droite. J’ai travaillé depuis mes 14 ans. J’ai fais 20 ans de charpente/ couvreur et 15 ans dans la métallurgie ( arcellor/ mittal), j’ai toujours gagné le smic alors je voudrais connaitre le montant de mes allocations et savoir si ce ne serais pas plus avantageux pour moi de demander une retraite anticipée car je ne pense pas pouvoir bénéficier d’un poste adapté à mon handicape dans ma société actuelle. Merci de m’éclairer sur ma situation.

    Répondre à ce message

    • Le 25 mai 2015 à 14:57

      Le seul dispositif qui peut vous être ouvert à cet âge est expliqué fiche 10 Retraite anticipée pour les travailleurs handicapés, mais il faut avoir validé et cotisé un certain nombre de trimestres tout en état reconnu handicapé.
      Certaines entreprises, et dans la métallurgie, c’est prévu par la convention collective, souscrivent pour leurs salariés par un contrat de prévoyance qui assure un complément de ressources à la pension d’invalidité pour maintenir le niveau du salaire. Renseignez vous auprès de votre employeur.

      Répondre à ce message

  • 09 À savoir avant la retraite si invalidité ou inaptitude au travail Le 22 mai 2015 à 16:45

    bonjour. voila je vous énumère mon problème. je vais avoir 53 ans dans 2 mois et je suis chômeur depuis le 30 septembre 2013 car j ai eu une fissure sur le ligament de mon genou et en plus je fais de l’arthrose dans les deux genoux. ceci n est pas dû a un accident de travail. je bénéficie d’une pension de la ratp car notre emploi a été supprimé car j’étais agent de vente au rer et ceux ci ont été remplacer par des automates et nous avons bénéficié d’un départ anticipé . n’arrivant pas a trouver d’emploi et dans l’attente fais par mon médecin d’une reconnaissance de travailleur handicapé pourrais je faire une demande de retraite anticipé sachant que je n’ai que 53 ans et comment puis je faire pour en faire une demande. dans l’attente d’une réponse favorable de votre part. veuillez recevoir mes sincères salutation.

    M FRANCOIS

    Répondre à ce message

  • 09 À savoir avant la retraite si invalidité ou inaptitude au travail Le 19 mai 2015 à 19:54

    Bonjour,
    Je suis en arrêt suite à un accident de travail, mon employeur ne m’a plus fait signe de vie (sauf une tentative de licenciement pour un retard de 15minutes qu’il a renoncé suite à une menace de l’attaquer aux prud’hommes car il n’a pas de règlement intérieur et donc pas le droit de sanction, que la convocation à eut lieu 1semaine après les faits pendant mon arrêt et que son motif est abusif) depuis il a embauché une personne en CDI pour me "remplacer". Cela fait plus d’un an que ça dure...
    Le médecin conseil de la CPAM me dit que je ne peut pas continuer comme ça éternellement confirme mon inaptitude à reprendre le travail et me laisse 1mois supplémentaire en arrêt le temps de faire la paperasse pour me mettre en retraite anticipé suite à mon problème de santé lié a cet accident de travail.
    Il parait que vu mon age et mon état de santé j’y ai droit
    J’aurai aimé que mon employeur me propose une reconversion plutôt que cette solution ou au moins en discuter...
    Que puis je faire, ai je le droit à mon indemnité de licenciement pour inaptitude ?

    Merci pour votre temps, vos précieux conseils et réponse

    Répondre à ce message

    • Le 22 mai 2015 à 10:27

      Seul le médecin du travail peut déclarer l’inaptitude au poste de travail ce qui entraine une recherche de reclassement et à défaut, un licenciement. Le salarié a droit à l’indemnisation du chômage jusqu’à ce qu’il ouvre droit à une retraite à taux plein.
      Je pense qu’il convient d’abord de resituer la première raison de la rupture du contrat de travail.
      Il s’agit de la maladie .La demande de retraite ne se présente que comme une opportunité car vous remplissez les conditions.
      Il faut replacer les responsabilités :
      • Le médecin conseil de la CPAM statue sur la poursuite ou non du paiement des indemnités journalières et sur la mise en invalidité.
      • Le médecin du travail vous déclare apte ou inapte à tenir votre poste de travail.
      • Le médecin traitant prescrit une incapacité temporaire aussi longtemps qu’il le juge nécessaire même si la CPAM s’oppose aux paiements des indemnités journalières.

      Seul l’assuré peut demander son départ en retraite. Vous pouvez très bien attendre la consolidation, puis demander à passer la visite de reprise, être déclarée inapte à la suite de quoi vous serez licencié sous réserve d’une recherche de reclassement.
      La procédure est décrite au point 4 de cette fiche. Avec quelques particularités dans le cas d’un arrêt pour accident ou maladie professionnelle :
      • Les délégués du personnel doivent être consultés sur le reclassement
      • L’indemnité légale de licenciement est doublée
      • Le préavis ne sera pas exécuté mais payé
      • La loi a créé une indemnité temporaire d’inaptitude pouvant être versée au salarié victime d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle reconnu inapte, dans l’attente de la décision de reclassement ou de licenciement prise par l’employeur, pendant un mois au maximum.
      A la suite de cela vous pourrez prendre votre retraite selon votre choix quand le droit vous sera ouvert.

      Répondre à ce message

  • 09 À savoir avant la retraite si invalidité ou inaptitude au travail Le 18 mai 2015 à 15:53

    En invalidité catégorie 2, ma retraite va supplanter ma pension d’invalidité au 01/01/2016 (je suis née le 03/05/1954).
    Comment ma retraite CNAV va-t-elle être calculée. J’aurai 158 trimestres. Est la moyenne des 25 meilleures années ou celle des 10 meilleures qui va être retenue ?
    Remerciements d’avance.

    Répondre à ce message

  • 09 À savoir avant la retraite si invalidité ou inaptitude au travail Le 16 mai 2015 à 09:16

    Bonjour Gilbert
    j’ai reçu une convocation pour un entretien prealable avant licenciement pour inaptitude pouvez vs me dire si je dois être assistée ,comment se déroule celui ci ,qu’ai je ´a dire ? J’aimerai connaître tout le deroulement et surtout ce que je ne dois pas faire . Merci

    Répondre à ce message

    • Le 16 mai 2015 à 16:22

      L’entretien préalable est une procédure de protection du salarié. Dans le cas d’une inaptitude, le motif du licenciement n’est guère contestable sauf sur les obligations de reclassement qui incombent à l’employeur. Si vous jugez qu’une telle hypothèse est envisageable ou que l’employeur ne fait pas les efforts nécessaires, il est utile de vous faire accompagner et ainsi de recueillir le témoignage d’une personne de confiance habilitée à cet accompagnement.
      Donc l’entretien se résume à un exposé du motif du licenciement envisagé et l’explication sur l’impossibilité de vous reclasser. Vous ne devez signer aucun document.

      Répondre à ce message

    • Le 16 mai 2015 à 19:03

      Merci pour la réponse . J’ai reçu un courrier avec AR par lequel aucun poste ne correspondait donc on va vers un licenciement . Pourquoi faut il que je sois accompagnée , va t’on me poser des questions et quel genre de questions ? Tout cela m’angoisse

      Répondre à ce message

      • Le 17 mai 2015 à 09:30

        Ne vous angoissez pas, il s’agit d’une simple formalité légale donc obligatoire. Vous n’êtes pas obligée d’être accompagnée. Si le reclassement s’avère impossible, l’employeur vous en expliquera les raisons. Je ne vois pas quelles questions il peut vous poser. S’il pose des questions sur les raisons de votre inaptitude, vous ne répondez pas pas, il s’agit de secret médical.

        Répondre à ce message

    • Le 17 mai 2015 à 13:03

      Merci beaucoup pour votre réponse
      cdt

      Répondre à ce message

  • 09 À savoir avant la retraite si invalidité ou inaptitude au travail Le 10 mai 2015 à 20:06

    bonsoir . je suis en invaliditè deuxieme categorie . je vais avoir 60ans a la fin de l annèe .puis je demander a passer ala categorie supperieure

    Répondre à ce message

    • Le 11 mai 2015 à 08:05

      La catégorie d’invalidité est révisable à tout moment et elle dépend pas de l’âge.
      Votre état de santé doit justifier d’un besoin d’aide d’une tierce personne.

      Répondre à ce message

  • 09 À savoir avant la retraite si invalidité ou inaptitude au travail Le 9 mai 2015 à 20:46

    Bonsoir ,je viens d’être licencier pour inaptitude a 6 mois de la retraite pour carrière longue dans l’automobile je crains de perdre mes indemnités de fin de carrière par IRP automobile ,pouvez vous me conseiller ,merci

    Répondre à ce message

    • Le 10 mai 2015 à 08:56

      Nous ne sommes pas en mesure d’apporter une réponse précise à des questions relevant de l’application de règles propres à chaque convention collective et en l’occurrence du Régime obligatoire de prévoyance relevant de la convention collective de l’Automobile. Nous vous conseillons de vous renseigner auprès du syndicat CFDT de la métallurgie de votre département.

      Répondre à ce message

  • 09 À savoir avant la retraite si invalidité ou inaptitude au travail Le 6 mai 2015 à 17:56

    en novembre 2014 le médecin du travail m’a déclarée en invalidité catégorie 2 "à taux plein"me précisant que comme j’atteignais l’age légal de la retraite(décembre 2014)mais n’ayant pas mon nombre de trimestres cela me permettrait de toucher ma retraite à taux plein avant l’heure.le médecin du travail m’a déclarée inapte au poste que j’occupais et j’ai été reclassée à temps partiel dans un autre poste qui ne me convient pas.mais ça me permet de toucher l’invalidité.Très fatiguée je souhaite prendre ma retraite en octobre.Est ce que ce qui m’a été dit par le médecin du travail tient toujours ?est ce que je peux toucher ma retraite à taux plein avant l’heure et quelles sont les démarches à faire merci

    Répondre à ce message

    • Le 8 mai 2015 à 10:51

      L’invalidité est fixé par le médecin conseil de l’assurance maladie.
      Je suppose que le médecin vous suggérait un départ anticipée de l’âge légal de la retraite c’est à dire avant 62 ans au titre des travailleurs handicapés. Les assurés titulaires d’une pension d’invalidité de 2ème ou de 3ème catégorie sont aujourd’hui éligibles à ce dispositif s’il remplissent les conditions de durée d’assurance qui doivent être concomitantes au handicap. Voir Fiche 10 Retraite anticipée pour les travailleurs handicapés
      Le changement de la législation intervient au 1/1/2016, il faudra justifier d’une taux d’incapacité de 50% et nous ignorons si l’arrêté à paraitre prochainement reprendra les invalides de catégories 2 et 3

      Répondre à ce message

  • 09 À savoir avant la retraite si invalidité ou inaptitude au travail Le 6 mai 2015 à 20:52

    Bonsoir , qui décide le licenciement pour inaptitude professionnelle ? la medecine de la sécu me mets apte a reprendre le travail suite a ma maladie professionnelle ,,, et le medecin du travail me mets en inaptitude maladie professionnelle ,,, donc je suis licencier pour inaptitude , es ce que je peux contester ,,merci

    Répondre à ce message

    • Le 8 mai 2015 à 10:22

      • Le médecin conseil de la CPAM statue sur la capacité pour l’assuré à reprendre une activité professionnelle (et non pas son emploi). Il décide de mettre fin au paiement des indemnités journalières.
      • Le médecin du travail déclare le salarié apte ou inapte à tenir son poste de travail.
      Le salarié se trouve face à des décisions contradictoires.
      Les décisions relèvent respectivement du code de la sécurité Sociale et du Code du travail. Elles sont légales.
      Elles peuvent faire l’objet d’un recours avec peu de perspective de succès.
      La décision du médecin conseil peut faire l’objet d’une contre expertise médicale.
      La décision du médecin du travail peut être contesté auprès de l’inspection du travail.
      Enfin,si vous estimez que l’employeur n’a pas rempli ses obligations de recherche de reclassement, vous pouvez contester le licenciement devant le conseil des Prud’Hommes.

      Répondre à ce message

  • 09 À savoir avant la retraite si invalidité ou inaptitude au travail Le 4 mai 2015 à 12:58

    bonjour, je reviens vers vous pour un détail. je suis en invalidité cat.2 depuis le 1er Mai et j’ai passé la visite de pré-reprise le 4 Mai. Le médecin du travail à mis inapte et je doit le revoir dans 15 jours (le 19 Mai) pour l’inaptitude définitive. Dois-je reprendre le travail, dois-je fournir un arret de travail et est-ce que mon employeur peut me mettre en congés payés ? Que se passe t-il s’il me met en congés payés ? doit-il me payer le mois de Mai ? Encore merci pour vos réponses bien venues .

    Répondre à ce message

    • Le 4 mai 2015 à 17:15

      Pendant la période situé entre la 2ème visite médicale et ensuite pour le préavis, vous ne pouvez pas travaillé ni ne serai pas payé. L’employeur ne peut pas vous imposerdes congés payés.

      Répondre à ce message

  • 09 À savoir avant la retraite si invalidité ou inaptitude au travail Le 3 mai 2015 à 08:28

    Bonjour, J’ai 51 ans.
    Je suis employée par CESU chez 7 employeurs âgés 70 a 80 ans depuis 8 a 11 ans comme femme de ménage.
    Suite a une maladie déclarée en début 2014, je viens d’être reconnue en invalidité 2 cat au 1er Mai 2015.
    Aucun employeur ne veut ou ne peut demander l’avis de la médecine du travail. Certains me disent que je dois démissionner qu’ils n’ont pas a me licencier.

    C’est derniers n’ayant pas d’ordinateur, ni internet, comment procéder ?
    Par avance je vous remercie pour votre obligeance.

    Répondre à ce message

    • Le 3 mai 2015 à 09:46

      Cette fiche vous donne toutes les informations utiles. Je ne peux faire plus par internet.
      Essayez de contacter l’Urssaf qui gère le Cesu pour obtenir une documentation sur l’attitude de l’employeur dans votre situation.

      Répondre à ce message

  • 09 À savoir avant la retraite si invalidité ou inaptitude au travail Le 30 avril 2015 à 22:17

    Bonjour, je suis en invalidité catégorie 2, à quel âge est ma retraite, je suis du 30 Avril 1954, 61 ans donc. Dis-je commencer mon dossier de demande de retraite et l’aurais-je à 62 ans ? merci pour votre réponse

    Répondre à ce message

    • Le 30 avril 2015 à 23:01

      Merci de lire les fiches qui répondent à vos questions.
      Si vous ne remplissez pas les conditions décrites fiches 10, 12 et 13, lisez la fiche 18 et jetez une regard sur la 17.

      Répondre à ce message

  • 09 À savoir avant la retraite si invalidité ou inaptitude au travail Le 28 avril 2015 à 19:58

    Bonjour, j ai 64 ans et depuis 2010 je suis inapte au travail, je bénéficiais de l ASS de pole emploi et en 2013 j ai pu obtenir de la CNAV une pension retraite pour compléter mes revenus (pour atteindre le minimum vieillesse). Aujourd’ hui le pole emploi a cessé de m indemniser sans m avertir donc pas de revenu pour le mois d avril, mon compte est (presque à découvert car j ai compté sur ce revenu pour payer mes charges ’loyer, télephone électricité et nourriture). Comme j ai payé cher des soins médicaux durant les derniers mois et que j ai mon fils a ma charge je n ai pas arrivé à faire des économies ; j ai vraiment besoin d une aide financiere urgente et cela fait 2 jours que j ai entamé des démarches auprés des assistantes sociales, je n ai pas eu de réponse favorable . Je n ai pas de choix je dois continuer mes démarches . C est la premiere fois que cela m arrive, Je vous remercie d avance de lire mon méssage et de me donner votre avis

    Répondre à ce message

  • 09 À savoir avant la retraite si invalidité ou inaptitude au travail Le 27 avril 2015 à 22:54

    Bonjour
    J ai 57 ans, invalide de 1989, je touche en 2 eme cat 520E par mois
    je totalise 167 trimestres 1000 points à 1.30 le point annuel( cela me fera combien approximativement ?)
    Quand pourrais je prendre ma retraite ? Est ce automatique ?
    Aurais je droit à une retraite anticipée ?
    Mon ami est aussi invalide 2 eme
    mo ami n a que 45 ans
    Que me conseillez vous ?
    Merci à tous
    je suis anxieux

    Répondre à ce message

    • Le 30 avril 2015 à 15:23

      La pension d’invalidité prend fin à l’âge légal de départ à la retraite (62 ans). Elle est remplacée par la pension de vieillesse allouée en cas d’inaptitude au travail (calculée sur la base du taux de 50 % du salaire annuel moyen), à compter du premier jour du mois suivant l’âge à partir duquel le pensionné peut liquider une pension de retraite
      Pour cela, la caisse qui sert la pension d’invalidité adresse :
      - un avis de signalement à la caisse de retraite du lieu de résidence de l’assuré,
      - une demande de retraite à l’assuré
      La pension de retraite sera calculée sur les mêmes base que votre pension d’invalidité et sera réévaluée au niveau du minimum contributif (valeur actuelle 628€), à laquelle s’ajoute la retraite complémentaire. Il faut vérifier le nombre de points acquis : pour 1000 points, la pension mensuel serait de 106€. La période d’invalidité produit en principe des points gratuits.

      Répondre à ce message

  • 09 À savoir avant la retraite si invalidité ou inaptitude au travail Le 28 avril 2015 à 16:12

    Bonjour
    j’ai été déclaré inapte au travail et j’ai pu toucher ma retraite à taux plein, il me manquait quelques trimestres.
    Ma retraite étant ce qu’elle est, j’envisage de reprendre une activité à temps partiel. Est-ce que c’est possible malgré mon inaptitude ?
    Merci
    Jo

    Répondre à ce message

  • 09 À savoir avant la retraite si invalidité ou inaptitude au travail Le 25 avril 2015 à 08:25

    Bonjour.
    J’ai été licencié en 2007, j’ai perçu l’ ARE jusqu’en juin 2010. Juillet 2010 : ALD pendant 6 mois et ensuite perception de
    l’ ASS début mars 2011.j’ai occupé des emplois partiels tout en conservant le bénéfice de l’ASS. En 2012 je suis passé devant un médecin conseil qui ne m’a pas accordé de pension d’invalidité, je suis reconnu travailleur handicapé depuis septembre 2011. Depuis avril 2015 je suis en arret de travail et j’aurais 61 ans en aout 2015
    1- puis prétendre à des indemnités journalieres ? (pendant ces 10 dernieres années j’ai cumulé 4 ans de travail et 6 ans de chomage indemnisé)
    2- si je suis reconnu en incapacité totale de travail apres les 3 mois qui vont suivre (comme le pense mon médecin traitant) est ce que je pourrais bénéficier d’une retraite à taux plein au 1/04/2016 date de départ possible de ma retraite à taux réduit ? ( je ne peux prétendre en théorie à un taux plein que à partir du 1/04/2017)
    merci de vos réponses

    Répondre à ce message

    • Le 25 avril 2015 à 11:13

      Pour avoir droit aux indemnités journalières de l’assurance maladie pendant les six premiers mois d’interruption de travail, l’assuré social doit justifier à la date de référence :
      — soit que le montant des cotisations dues au titre des assurances maladie, maternité, invalidité et décès assises sur les rémunérations qu’il a perçues pendant les six mois civils précédents est au moins égale au montant des mêmes cotisations dues pour un salaire égal à 1 015 fois la valeur du Smic au premier jour de la période de référence ;
      — soit avoir effectué au moins 200 heures de travail salarié ou assimilé au cours des 3 mois civils ou des 90 jours précédents.
      Lorsque l’arrêt de travail se prolonge sans interruption au-delà du sixième mois, l’assuré social, pour avoir droit aux indemnités journalières après le sixième mois d’incapacité de travail, doit avoir été immatriculé depuis douze mois au moins à la date de référence.Il suffit désormais à l’assuré de remplir une double condition :
      — soit avoir cotisé sur une rémunération au moins égale à 2030 Smic horaires ;
      — soit avoir effectué au moins 800 heures de travail salarié ou assimilé au cours des 12 mois précédents.

      Les assurés reconnus inaptes au travail bénéficient, à l’âge légal de départ en retraite du taux plein quelle que soit leur durée d’assurance. (pour vous 61ans et 7 mois)
      Peut être reconnu inapte au travail l’assuré atteint d’une incapacité de travail d’au moins 50 %, médicalement constatée et dans l’impossibilité de poursuivre l’exercice de son emploi sans nuire gravement à sa santé. L’inaptitude au travail doit être reconnue médicalement par le médecin-conseil de l’organisme qui attribue la pension de vieillesse.

      Répondre à ce message

  • 09 À savoir avant la retraite si invalidité ou inaptitude au travail Le 16 avril 2015 à 10:35

    bonjour et encore merci pour toutes vos réponses. suite à invalidité cat.2 et mise en inaptitude médecin du travail, l’employeur peut-il quand-mème me garder dans ses effectifs et si oui, est-ce que je conserve les mèmes droits que les autres salariés ? ( congés payés, primes etc ... ) merci d’avance.

    Répondre à ce message

    • Le 16 avril 2015 à 10:49

      Si l’inaptitude est déclarée par le médecin du travail, l’employeur, à défaut de reclassement, vous licenciera car s’il ne le fait pas, il est tenu de reprendre le paiement du salaire.

      Répondre à ce message

    • Le 17 avril 2015 à 17:16

      Bonjour Gilbert et merci pour votre réponse.

      1/ Je cite l’article R4624-20 du Code du travail :
      « En vue de favoriser le maintien dans l’emploi des salariés en arrêt de travail d’une durée de plus de trois mois, une visite de préreprise est organisée par le médecin du travail à l’initiative du médecin traitant, du médecin conseil des organismes de sécurité sociale ou du salarié. »

      2/ Je cite le dernier alinéa de l’article R4624-23 du Code du travail :
      « Dès que l’employeur a connaissance de la date de la fin de l’arrêt de travail, il saisit le service de santé au travail qui organise l’examen de reprise dans un délai de huit jours à compter de la reprise du travail par le salarié. »

      Mon employeur savait que mon arrêt de travail se terminait le 04/06/2006. Mais vu que je ne me suis pas présenté sur mon lieu de travail le lundi 05/06/2006, mon employeur n’était pas tenu à demander au médecin du travail d’organiser une visite de reprise. Et de mon côté, je pensais être dans mon bon droit en ne me présentant pas sur mon lieu de travail puisque j’avais été classé en invalidité à compter du 01/06/2006 et que j’avais adressé à mon employeur courant 05/2006 la notification "définitive" de ce classement datée du 09/05/2006.

      Durant toutes ces années, je m’en étais tenu à ces dispositions légales.

      3/ Je cite un extrait de deux décisions de la chambre sociale de la Cour de cassation prises au début 2011 qui ont apporté une nouvelle interprétation de la loi :
      « Dès lors que le salarié informe son employeur de son classement en invalidité deuxième catégorie sans manifester la volonté de ne pas reprendre le travail, il appartient à celui-ci de prendre l’initiative de faire procéder à une visite de reprise laquelle met fin à la suspension du contrat de travail. »

      Par conséquent, n’ayant plus adressé d’avis d’arrêt de travail, cela ne pouvait pas être interprété comme l’expression de mon souhait de ne pas reprendre le travail. Au contraire, cela aurait dû être interprété comme une non opposition à une proposition de reprise de mon travail après vérification de mon aptitude.
      Or mon employeur n’a rien fait.

      En conséquence, l’article R4624-23 ne s’appliquant pas à ma situation et les arrêts de la Cour de cassation n’ayant pas fait réagir mon employeur, je vais "forcer le destin" en adressant une lettre recommandée à la DRH de mon entreprise lui demandant tout simplement d’organiser ma visite de pré-reprise eu égard aux dispositions de l’article R4624-20.

      Cordialement.

      Répondre à ce message

      • Le 17 avril 2015 à 17:44

        Attention, vous citez des articles du code qui sont en vigueur aujourd’hui mais la loi n’étant pas rétroactive, ils ne trouvaient pas application aux moments des faits, c’est à dire à la mise en invalidité. Ce principe n’est pas applicable aux décisions de jurisprudence.
        Attention aussi, avant cette jurisprudence, les employeurs n’étaient astreints à aucune obligation envers les salariés invalides tant que ceux-ci ne manifestaient pas leur intention de reprise. Le fait de ne pas transmettre un arrêt maladie ne constitue pas une intention de reprise.
        Ceci étant, sur le fondement qu’une invalidité est toujours temporaire, qu’une reprise d’activité est toujours possible et dans la mesure où le contrat de travail a toujours court, vous pouvez entreprendre les démarches que vous proposez dans votre conclusion.
        Sachez cependant que vous n’êtes pas tenu de passer par l’employeur pour obtenir la visite de pré-reprise. Celle-ci n’est d’ailleurs pas obligatoire dans la procédure. Par contre il faudra faire votre demande à la DRH au titre de l’article R4624-22, c’est la visite au titre de cet article qui met fin à la suspension du contrat de travail.

        Répondre à ce message

    • Le 22 avril 2015 à 14:29

      Bonjour Gilbert.

      Je vous remercie pour votre explication sur la non rétroactivité de la loi qui concerne aussi le dernier alinéa de l’article R4624-23.
      Et de m’avoir averti que, n’étant plus en arrêt de travail, ce n’est pas une visite de pré-reprise que je dois demander au Médecin du travail (sans oublier de prévenir l’employeur) mais bel et bien une demande de visite de reprise que je dois directement adresser à la DRH de l’employeur.

      Je me permets de poser une nouvelle question.

      La visite de reprise semble conditionnée au retour du salarié sur son lieu de travail.
      Dans mon cas (invalidité, contrat de travail suspendu, plus d’envoi d’avis d’arrêt de travail, plus d’affectation à un quelconque poste puisque j’ai été remplacé) :
      - Puis-je m’abstenir de me présenter à la DRH et aller directement au service de la médecine du travail de l’établissement au jour convenu par l’employeur pour passer la 1ère visite puis rentrer chez moi et refaire de même pour la 2ème visite que je passerai au minimum 15 jours plus tard et ainsi de suite jusqu’à la décision finale ?
      - Ou alors, suis-je obligé de me présenter à la DRH bien avant (à la réception de ma lettre de demande de visite par exemple) ? Et rester à la disposition de l’employeur en me présentant chaque jour sur le site tant que les 2 visites n’ont pas été organisées voire au-delà ? Sans être rémunéré puisque le contrat de travail reste suspendu ?
      - Ou bien, dois-je tout simplement envoyer de nouveau des avis d’arrêt de travail à la DRH (mais pas à la CPAM), et cela tout le temps que la procédure se mette en place et aboutisse ?

      Répondre à ce message

      • Le 22 avril 2015 à 15:50

        C’est la première visite médicale de reprise qui met fin à la suspension du contrat de travail. Si le médecin émet un avis d’inaptitude, pendant toute la période, vous n’avez pas à vous présenter sur votre leu de travail. Vous n’êtes pas en mesure de fournir une prestation de travail en raison de l’inaptitude et en retour l’employeur n’est pas tenu de vous verser un salaire donc les arrêts de travail ne sont pas utiles.

        Répondre à ce message

  • 09 À savoir avant la retraite si invalidité ou inaptitude au travail Le 12 avril 2015 à 17:49

    Bonjour j’ai passe une visite de pre reprise avec inaptitude envisagée ma visite de reprise à lieue le même jour que la rembauche et ce 3/4 d’heure apres mon horaire habituel de travail sachant que je pars 1/4 d’heure avant pour me rendre à la MT dois je quand même presenter a mon travail pour 1/2 heure ?

    Répondre à ce message

    • Le 12 avril 2015 à 19:20

      Nous ne pouvons que vous répondre par la légalité. Oui, il faut se présenter à votre poste de travail mais vous ne pouvez pas travailler.

      Répondre à ce message

    • Le 13 avril 2015 à 09:34

      Merci je risque quoi si je ne me présente pas ?

      Répondre à ce message

      • Le 14 avril 2015 à 15:57

        Vous pouvez prendre le risque de ne pas vous présenter, mais le risque d’une sanction existe. Elle sera en rapport avec la nature de la faute c’est à dire "minime".

        Répondre à ce message

    • Le 19 avril 2015 à 15:19

      Bonjour
      je suis tres angoissee lors d’une consultation le medecin conseil me dit en avril ca fera 10 mois je vs consoliderai si votre chir ne l’a pas fait je vais donc voir le MT qui me dit je vous mettrai inapte . Alors j’en parle à mon chirurgien qui m’a fait un certificat sur papier libre me disant qu’il me consoliderai au 14/04 la MT me donne un RV pour le 7/04 qui prévoit une inaptitude donc le 14 je vois mon medecin traitant qui connaît ma pathologie et me fait mon certificat avec sequelles comme prévu . J’ai donc la visie medicale le 15 qui confirme une inaptitude à prevoir et me revoit le 29 . Seulement je suis angoissee a l’idée que le medecin conseil refuse cette consolidation en disant qu’elle est prématurée que va t’il m’arriver l ? Expertise medicale ? Et pendant ce temps la procedure de licenciement continuera t elle ( J’ai 59 ans et 1/2 et le medecin du travail ne souhaite pas que je reprenne au regard d’autres pathologies ) vais je devoir reprendre mon travail et le motif de lucenciement sera t il tjrs valable mais en inaptitude non professionnelle merci de votre réponse

      Répondre à ce message

      • Le 20 avril 2015 à 10:01

        Si le médecin conseil considère qu’il faut consolider je ne vois pas pourquoi il s’opposerait alors que vous avez fait les démarches pour la reprise. Pour l’engagement de la procédure de licenciement il est impératif que le contrat de travail ne soit pas suspendu par un arrêt maladie. Dès lors, que le médecin du travail a conclu à l’inaptitude (le 29) la procédure décrite au point 4 doit s’engager.
        Avec quelques particularités pour les arrêts pour Accident du travail ou Maladie professionnelle :
        • Les délégués du personnel doivent être consultés sur le reclassement
        • L’indemnité légale de licenciement est doublée
        • Le préavis ne sera pas exécuté mais payé
        • La loi de financement de la sécurité sociale pour 2009 a créé une indemnité temporaire d’inaptitude pouvant être versée au salarié victime d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle reconnu inapte, dans l’attente de la décision de reclassement ou de licenciement prise par l’employeur, pendant un mois au maximum.

        Répondre à ce message

    • Le 20 avril 2015 à 12:00

      Bonjour
      merci pour cette réponse mais le medecin conseil me l’a simplement dit de vive voix alors il peut très bien dire qu’il n’a pas dit cela et refuser ma consolidation. Est ce que cela peut stopper la procedure ? Il me semble que c’est le medecin du travail qui prime .

      Répondre à ce message

      • Le 20 avril 2015 à 15:36

        La règlementation prévoit que le certificat médical final est établi par le médecin traitant, C’est la caisse primaire qui fixe la date de guérison ou de consolidation dès la réception du certificat final descriptif établi par le médecin traitant, conformément aux dispositions de l’article L. 441-6 du Code de la sécurité sociale, et après avoir recueilli l’avis du médecin-conseil. Si votre médecin établit ce certificat, il est logique qu’il ne vous prescrive plus d’arrêt de travail.
        C’est l’avis du médecin du travail qui déclenche la procédure qui concerne le contrat de travail.

        Répondre à ce message

  • 09 À savoir avant la retraite si invalidité ou inaptitude au travail Le 18 avril 2015 à 08:59

    bonjour j ai 52 ans je suis fonctionnaire depuis 35 ans j ai de gros soucis cardiaque la medecine du travail veut me mettre en retraire d invalidité une demande est faite a l cmp pour cat 2 est que je peux pretendre a une pension merci a vous en attente de vous lire

    Répondre à ce message

  • 09 À savoir avant la retraite si invalidité ou inaptitude au travail Le 15 avril 2015 à 19:24

    Bonjour,
    Je suis née en avril 1953 donc agée de 62 ans ce mois- ci .
    Actuellement je suis en arret de maladie de longue durée depuis decembre 2013 à ce jour.Le medecin du travail m’a mise en inapttude et j’étais licenciée en juin 2014 sans propostion de reclassement .
    Après mon licenciemment j’étais dans l’imcapacité de m’inscrire à pôle emploi en raison du traitement medical lourd..
    Ma question est la suivante : Faut-il que je demande l’invalidité à la cramif ? Ou continuer à envoyer mes arrêts de maladie et attendre que le medecin conseil me convoque ?
    Sachant que je ne souhaite pas prendre ma retraite immediatement car je n’ai pas beaucoup cotisé.

    Merci de me conseiller.

    Cordialement

    Répondre à ce message

    • Le 16 avril 2015 à 10:44

      Je suis étonné que vous ayez pu être licenciée pendant votre arrêt maladie car le contrat de travail était suspendu.
      La mise en invalidité n’est pas possible après l’âge légal de départ à la retraite. Si le médecin conseil met fin au paiement des indemnités journalières, votre seule possibilité sera de demander votre retraite auprès de la CRAMIF au titre de l’inaptitude.
      Vérifiez auprès de Pôle emploi si une inscription est possible.

      Répondre à ce message

  • 09 À savoir avant la retraite si invalidité ou inaptitude au travail Le 15 avril 2015 à 15:06

    Bonjour
    j ai 57 ans
    je suis en invalidité cat 2 et je travaille à mi temps mon contrat s arrête fin 2016.
    je dois percevoir cette invalidité jusqu’à mes 62 ans .
    père de 4 enfants que j’élève ou élevés seul ( j ai encore un garçon de 14 ans et une fille de 19 ans ) .
    ma rente d’invalidité passera en rente vieillesse.
    je souhaiterais savoirs si en plus de cette rente vieillesse , j’aurais le droits a ma retraite complémentaire en plus .

    cordialement

    Répondre à ce message

  • 09 À savoir avant la retraite si invalidité ou inaptitude au travail Le 13 avril 2015 à 15:26

    bonjour, en cas de reclassement impossible dans l’établissement suite à inaptitude, l’employeur doit-il quand mème attendre 1 mois pour me licencier ? merci

    Répondre à ce message

    • Le 14 avril 2015 à 16:04

      Le reclassement est une obligation de moyens mais pas de résultat. Cependant, un employeur qui licencie immédiatement pourrait se voir reprocher de ne pas avoir fait l’effort de recherche de reclassement. Toutefois il n’est pas obligé d’attendre le délai d’un mois.

      Répondre à ce message

  • 09 À savoir avant la retraite si invalidité ou inaptitude au travail Le 12 avril 2015 à 13:50

    Madame,Monsieur,
    Fonctionnaire à la poste depuis 1978,je viens de partir à la retraite le 1 Avril,retraite invalidité imputable au
    service,suite à un accident de trajet.Ai-je droit à l ’indemnité de fin de carrière ? Cordialement.

    Répondre à ce message

  • 09 À savoir avant la retraite si invalidité ou inaptitude au travail Le 8 avril 2015 à 12:10

    Madame,Monsieur

    en arrêt de maladie depuis le mois de février 2015, je demande ma retraite pour le 01/07/2015., la demande est partie le 01/04/2015.
    Ma démission , auprès de l’employeur sera envoyée le 01/05/2015.( deux mois de préavis)
    certainement, encore en arrêt maladie en juillet 2015, comment cela ce passe pour le préavis ?
    serai je obligé de le faire , sachant qu’il m’est impossible de reprendre le travail.?
    en vous remerciant de votre réponse
    cordialement
    Mr TuTuSaUs

    Répondre à ce message

    • Le 8 avril 2015 à 15:23

      Tant que vous produisez des arrêts maladie, votre contrat de travail sera suspendu. Il sera rompu à la date que vous aurez fixé dans votre lettre de demande de retraite. Vous n’êtes pas tenu d’exécuter un préavis

      Répondre à ce message

  • 09 À savoir avant la retraite si invalidité ou inaptitude au travail Le 7 avril 2015 à 11:43

    Bonjour , j’ai été licencié de mon entreprise suite à une inaptitude physique permanente de 20% suite à un accident du travail , je suis au chômage depuis novembre 2013 , sachant que je suis né le 12.10.1956 je pourrais partir à la retraite le 1.11.2016 . Je voudrais avoir une réponse si cela est possible si je n’est pas tout mes trimestres je vous en remercie

    Répondre à ce message

  • 09 À savoir avant la retraite si invalidité ou inaptitude au travail Le 6 avril 2015 à 10:26

    j’ai 57 ans et 5 mois avec 156 trimestres de cotiser pour ma retraite je pouvais prétendre partir à 60 ANS - mais je suis tombée malade et la cpam veut me mettre en invalidité catégorie 2 - Je voudrais savoir si les 10 trimestres qui me manquent, seront pris en compte avec inval2 et si je peux toujours prétendre à 60 ANS ;
    Merci de votre réponse

    Répondre à ce message

  • 09 À savoir avant la retraite si invalidité ou inaptitude au travail Le 6 avril 2015 à 08:43

    bonjour, sachant que je serais en invalidité catégorie 2 à partir du 1er mai et déclarer inapte par le médecin du travail le 04 mai, mon employeur peut-il me mettre en congé payé ayant un reliquat de 21 jours ? encore merci pour vos réponses .

    Répondre à ce message

  • 09 À savoir avant la retraite si invalidité ou inaptitude au travail Le 26 mars 2015 à 20:02

    bonsoir,
    je suis actuellement en arret de travail depuis plus de trois mois consécutifs suite a plusieurs problèmes de santé , dont :( épycondilite du coude gauche et de l’épaule + problème de dos + antécédant de tumeurs du sein en rémition + bècs de pérroquet au niveau des vertèbres dorsales ) le médecin du tavail ainsi que mon médecin traitant éstime que je dois étre déclarée inapte a tout emplois . je suis reconnue TH depuis 2009 et reconnue actuellement en maladie proféssionnelle . j’aimerais savoir a qu’elles indémnitées je peux prétendre si je suis déclarée inapte a tout emplois . merci pour la réponse

    Répondre à ce message

    • Le 27 mars 2015 à 14:24

      La procédure est identique au point 4 de cette fiche 09 À savoir avant la retraite si invalidité ou inaptitude au travail. Avec quelques particularités :
      • Les délégués du personnel doivent être consultés sur le reclassement
      • L’indemnité légale de licenciement est doublée
      • Le préavis ne sera pas exécuté mais payé
      • La loi de financement de la sécurité sociale pour 2009 a créé une indemnité temporaire d’inaptitude pouvant être versée au salarié victime d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle reconnu inapte, dans l’attente de la décision de reclassement ou de licenciement prise par l’employeur, pendant un mois au maximum.
      Pour les travailleurs handicapés, le préavis est de 3 mois.

      Répondre à ce message

  • 09 À savoir avant la retraite si invalidité ou inaptitude au travail Le 2 avril 2015 à 17:28

    bonjour, mes indemnités journalières et mon arret de travail s’arrètent le 30 avril 2015 et je suis reconnu en invalidité catégorie 2 à partir du 1er mai 2015. Or, j’ai rendez-vous avec le médecin du travail le 4 mai pour mise en inaptitude. Que dois-je faire au niveau de mon employeur ? dois-je reprendre le travail ou pas avant la visite ? merci

    Répondre à ce message

  • 09 À savoir avant la retraite si invalidité ou inaptitude au travail Le 2 avril 2015 à 14:15

    Bonjour
    je suis officielement en retraite depuis le 03 mars 2015. Je suis en arrêt de travail depuis 6 mois. Est-ce-que le fait que je n’ai encore rien touché de ma caisse de retraite m’autorise à envoyer à la CPAM la continuité de mon arrête de travail que j’ai eu ajourd’hui ?
    Merci beaucoup pour votre réponse.

    Répondre à ce message

    • Le 3 avril 2015 à 11:55

      L’envoi de votre arrêt de travail va générer le paiement des indemnités que allez devoir rembourser à la régularisation sauf arrêt justifié par un accident du travail ou une maladie professionnelle.

      Répondre à ce message

  • 09 À savoir avant la retraite si invalidité ou inaptitude au travail Le 1er avril 2015 à 18:40

    Bonjour,

    La sécurité sociale peut elle mettre une personne actuellement en arrêt malaadie en retraite d’office dès lors que celle ci à ses trimestres ? Alors que cette personne souhaite encore travailler de façon à avoir une retraite décente.

    Il faut savoir que cet arrêt maladie est du à la manière très violente dont cette personne à fait l’objet( dégradation de poste etc)

    Avec mes remerciements.

    Répondre à ce message

    • Le 1er avril 2015 à 19:13

      Le départ à la retraite n’est jamais imposé et le départ est toujours choisi par l’assuré.
      L’assurance maladie peut par contre mettre fin au paiement des indemnités journalières si le médecin conseil estime que l’assuré peut reprendre une activité professionnelle.

      Répondre à ce message