B. Retraites anticipées Sécu


09 À savoir avant la retraite si invalidité ou inaptitude au travail


Pour des raisons de santé, de conditions de travail, d’usure de l’organisme, de plus en plus de salariés sont en invalidité ou inaptes en fin de carrière. Il faut respecter quelques règles pour éviter de perdre des droits.

Mise à jour :
- du point 5 par l’ajout du dernier paragraphe en application du Décret 2017-998 du 10 mai 2017 ;
- du point 4 pour mieux l’expliquer (15/4/20).
- du point 5 4ème alinéa : précision (25/08/2020).

Bon à savoir

Cette fiche ne concerne pas les fonctionnaires. Voir : 40 La retraite pour invalidité ou inaptitude au travail

1. Qu’est-ce qu’une invalidité ?

L’invalidité est une incapacité pour le salarié de poursuivre une activité, ou avec une capacité de travail très réduite. Elle est évaluée par le médecin-conseil de la caisse primaire d’assurance-maladie (CPAM) et s’apprécie par rapport à la capacité de travail restante et à l’ensemble des possibilités d’emploi existant pour le salarié.
L’invalidité est susceptible d’ouvrir droit à pension (sauf si l’incapacité provient d’une faute intentionnelle). Elle doit résulter d’une maladie ou d’un accident non professionnel. Elle peut inclure d’autres facteurs d’incapacité de travail, même si certains sont antérieurs à l’immatriculation de l’assuré.

Si la cause de l’invalidité provient d’affection ou une lésion indemnisée par une pension militaire ou une pension accident du travail, le salarié ne peut pas recevoir de pension d’invalidité. Toutefois, il peut en bénéficier si l’invalidité s’aggrave à la suite d’une maladie ou d’un accident non indemnisés par le régime militaire ou celui des accidents du travail et si le degré d’incapacité de travail ou de gain est au moins des deux tiers.

La mise en invalidité ne peut intervenir que jusqu’à l’âge légal de la retraite (voir autre fiche).

2. Quelle différence entre invalidité et incapacité permanente ?

Invalidité et incapacité sont deux notions différentes. L’incapacité permanente correspond à la subsistance d’une infirmité, consécutive à un accident du travail ou une maladie professionnelle, et diminuant, de façon permanente, la capacité de travail de la victime. L’incapacité peut être totale ou partielle, selon la nature et le siège des lésions et leur combinaison avec des infirmités antérieures. Le droit à réparation est examiné dès lors que l’incapacité permanente, même insignifiante, est établie à l’égard du bénéficiaire.

3. Qu’est-ce que l’inaptitude au travail ?

Les assurés reconnus inaptes au travail entre 62 et 67 ans bénéficient d’une retraite à taux plein, quelle que soit leur durée d’assurance. Sont reconnus inaptes au travail les assurés atteints d’une incapacité de travail d’au moins 50 % médicalement constatée, et s’ils sont dans l’impossibilité de poursuivre l’exercice de leur emploi sans nuire gravement à leur santé.

L’inaptitude est appréciée par la caisse chargée de la liquidation de la retraite. La décision est prise après avis du médecin-conseil de la caisse de sécurité sociale.
Les personnes reconnues invalides avant l’âge légal et les titulaires de l’allocation aux adultes handicapés ayant une incapacité permanente d’au moins 50 % sont dispensés de la constatation médicale de leur inaptitude.

Pour bénéficier d’une retraite au titre de l’inaptitude, à l’appui de sa demande de retraite pour inaptitude au travail, l’assuré doit fournir :

  • un rapport de son médecin traitant suivant un modèle que lui remettra la caisse ;
  • une fiche établie par le médecin du travail pour les assurés qui relèvent de la médecine du travail.
Bon à savoir

À chaque médecin sa responsabilité

Le médecin-conseil de la caisse d’assurance-maladie (CPAM) statue, entre autres, sur la poursuite ou non du paiement des indemnités journalières et sur la mise en invalidité.
Le médecin du travail déclare le salarié apte ou inapte à tenir son poste de travail.
Le médecin traitant prescrit une incapacité temporaire aussi longtemps qu’il le juge nécessaire, même si la CPAM cesse les paiements des indemnités journalières (IJ).

4. Le contrat de travail après invalidité ou inaptitude ?

Faut-il mettre fin au contrat de travail après la mise en invalidité ou en cas d’inaptitude au sens du code de la sécurité sociale ?
La reconnaissance de l’invalidité par la sécurité sociale n’a pas, en soi, d’incidence sur le contrat de travail.

Lorsqu’il est informé par le salarié en arrêt de travail de son classement en invalidité, l’employeur doit prendre l’initiative de faire procéder à une visite de reprise afin que le médecin du travail se prononce sur son aptitude au travail. Et il doit le faire sans attendre que le salarié manifeste l’intention de reprendre le travail. Seule la visite médicale de reprise auprès du médecin du travail met fin à la suspension du contrat de travail.

L’examen de reprise a pour objet de vérifier si le poste de travail que doit reprendre le salarié ou un poste de reclassement est compatible avec son état de santé. Aucun travail ne peut être exécuté durant cette période (non payée) sans avis du médecin du travail !

Ensuite et légalement, l’employeur est tenu de faire une recherche de reclassement dans le mois qui suit la deuxième visite, même s’il se trouve dans l’impossibilité d’assurer le reclassement. Il n’a cependant pas d’obligation de résultat. Faute de reclassement, il doit procéder au licenciement. S’il propose un reclassement adapté dans un autre emploi, il est possible de le refuser, sans que cela ne porte préjudice aux droits à indemnisation. À défaut de reclassement, si le salarié n’est pas licencié, l’employeur est tenu de reprendre le paiement du salaire.

La plupart des professions sont couvertes par des garanties conventionnelles de prévoyance. Un complément de revenu complète la pension d’invalidé, cette garantie continue de produire ses effets après la rupture du contrat de travail. Se renseigner auprès de sa section syndicale CFDT de l’entreprise ou de son employeur.

Un salarié en maladie depuis au moins 30 jours, proche de la retraite qui estime être dans l’impossibilité de reprendre son travail suivra la même procédure. Il peut demander, avant la fin des arrêts de travail, au médecin du travail une visite médicale de préreprise.

Attention !

Préavis

Le préavis n’est ni travaillé ni payé, sauf s’il est démontré que l’inaptitude est d’origine professionnelle, auquel cas le préavis est payé sous forme d’indemnité compensatrice.

Licencié pour inaptitude, mais indemnisé par Pôle emploi

Un licenciement pour inaptitude ne signifie pas que le salarié est inapte à tout travail. Il pourra s’inscrire à Pôle emploi comme demandeur d’emploi et bénéficier de l’indemnisation du chômage. Il pourra aussi bénéficier du maintien des garanties de sa complémentaire santé (au titre de sa portabilité).

5. Comment passer de la pension d’invalidité à la pension de vieillesse ?

La pension d’invalidité est remplacée à l’âge légal de départ en retraite par la retraite d’inaptitude au travail. Le point de départ est fixé le premier jour du mois qui suit cet âge légal. La substitution est obligatoire, sauf si l’assuré exerce une activité professionnelle, ou s’il est en recherche d’emploi à l’âge légal de départ à la retraite.
Dans ce cas, la conversion de la pension d’invalidité en pension de vieillesse peut être reportée jusqu’à six mois après cet âge à condition d’avoir exercer une activité professionnelle six mois avant l’âge légal.
La caisse qui sert la pension d’invalidité adresse un avis de signalement à la caisse de retraite du lieu de résidence de l’assuré et une demande de retraite à l’assuré.
Le titulaire d’une pension d’invalidité qui exerce une activité professionnelle dûment justifiée continue à percevoir sa pension d’invalidité. Le paiement de la pension d’invalidité prend fin quand l’assuré cesse son activité et au plus tard à l’âge d’obtention du taux maximum.

Bon à savoir

Invalidité et trimestres pour la retraite

Les périodes d’invalidité sont considérées comme des durées d’assurance validées et sont également validables pour les retraites complémentaires.

Aspa

L’assuré reconnu inapte au travail dont la pension de retraite est inférieure à l’Aspa peut bénéficier de cette allocation différentielle de solidarité. Il en bénéficie à la liquidation de la pension substituée pour les invalides, ou à compter du premier jour du mois qui suit la reconnaissance d’inaptitude.
Vois fiche : 23 L’allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA)

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  • 09 À savoir avant la retraite si invalidité ou inaptitude au travail Le 5 septembre 2020 à 03:10

    Bonjour,
    je suis en invalidité catégorie 2, comme je suis assimilée fonctionnaire je cotise également à la capssa, en faisant le calcul pour connaître le montant de ma complémentaire invalidité (cumul salaires annuel x taux - pension d’invalidité) je suis à plus avec la pension d’invalidité que le calcul de la capssa, est ce que je vais tout de même toucher quelque chose de la complémentaire. Merci

    Répondre à ce message

    • Le 5 septembre 2020 à 16:56

      Les clauses de la prévoyance CAPSSA prévoient une pension de 71% du salaire de référence. La pension d’invalidité servie par le régime général est égale à 50% de la moyenne des salaires bruts des 10 meilleures années (salaire de référence).
      Il est également indiqué : « Si vous continuez à exercer une activité, la pension complémentaire d’invalidité sera plafonnée de façon à ce que l’ensemble de vos ressources (pension complémentaire d’invalidité + pension du Régime Général + salaire ou revenu de substitution) n’excède pas 100% du salaire de référence. »
      Pour mémoire, une pension de 2ème catégorie, n’interdit pas une indemnisation du chômage (revenu de substitution)

      Répondre à ce message

  • 09 À savoir avant la retraite si invalidité ou inaptitude au travail Le 4 septembre 2020 à 22:13

    Bonjour,
    Depuis le 4 déc 2018 je suis en maladie suite à des problèmes de santé. je me suis faite opérée et la médecine du travail m’a parlé de l’invalidité catégorie 1.
    Je m’inquiète par rapport à ma retraite. Est-ce qu’elle sera imputée par deux étant donné que je travaillerai 17H30 ? Est-ce que je serai rémunérée 50% par mon employeur et 50% par la sécurité sociale ?
    Dans l’attente
    Cordialement

    Répondre à ce message

    • Le 5 septembre 2020 à 13:59

      L’invalidité de 1ère catégorie, décidée par l’assurance maladie ouvre droit à une pension de 30% sur la base de la moyenne des salaires des 10 meilleures années.
      Généralement, une prévoyance souscrite par l’employeur, permet de garantir votre salaire net.
      L’invalidité, tout comme la maladie, sont des périodes validées pour la retraite de base et produisent des points gratuits pour la retraite complémentaire.

      Répondre à ce message

  • 09 À savoir avant la retraite si invalidité ou inaptitude au travail Le 2 septembre 2020 à 07:36

    Bonjour je suis longue maladie depuis le 16/10/2017 elle prend fin le16/10/2020 je suis toujours salarié et on veut que je prenne ma retraite j ai 67 ans j ai demandé à la drh de me licencié sachant qu’il mon remplacer à mon poste depuis le 1/09/2020 je suis passé à la médecine du travail et il ne save pas comment faire à part de dire il faut prendre votre retraite je suis pas d’accord avec eux même la carsat et il appel mon Employeur pour voir une fois que j’ai quitter la médecine du travail je veux un licenciement pour inaptitude physique à mon poste eux même reconnaisse que je ne plus travailler à mon poste que faire même la sécu me pousse à ma retraite cela fous deux fois que je leur dis pas question

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    • Le 2 septembre 2020 à 13:05

      En effet, vous avez raison, le départ à la retraite appartient toujours au salarié et la mise à la retraite décidée par l’employeur ne peut intervenir qu’à l’âge de 70 ans.
      Une éventuelle rupture du contrat de travail ne peut être justifiée qu’en raison de votre inaptitude, décision qui appartient au médecin du travail.
      C’est donc le médecin du travail qui devra statuer sur votre aptitude dès la visite de reprise à partir du 17/10.

      Répondre à ce message

  • 09 À savoir avant la retraite si invalidité ou inaptitude au travail Le 27 août 2020 à 16:52

    bonjour,
    je viens de trouver votre site car j’ai un gros soucis avec ma retraite.
    étant retraite depuis 2019,pour pénibilité je suis retraite depuis mes 60 ans.
    au debut il a fallu faire intervenir le carsat de caen car pas de retraite,dossier oublier pendant 6 mois.
    depuis j’ai que 545 € de retraite car il me reste des trimestres et aussi ma retraite de l’armee pas encore calculer.
    avec le carsat de caen on arrete pas d’envoyer des mails, des appels aucune reponse,situation bloqués.eux meme ne comprennent pas.
    une fois je les ai eus au tel et m’ont dit qu’il avait tout retrouver et qu’il manquer un papier de l’armee pourtant envoyer.
    j’ai renvoyer ce document. l’êtat d’avancement de mon dossier n’a jamais avancer comme ci qu’il etait meme pas enregister. on m’a dit qu’il fallait pas se fier a ca que ca avancer mais toujours rien.
    j’ai remarquer recemment que mon dossier ete vide ,plus de dossier en cours.
    je crois que depuis on me ment ,on fait la sourde oreille et que on s’est jamais occuper du reste de ma retraite croyant que je vais me contenter de 545€ ayant a charge encore une enfant.
    on m’a aussi repondu une fois que c’est normale que je touche rien pour mes enfants car c’est la mere qui touche désormais.une mere qui n’a jamais donner signe de vie.
    je crois que j’aurais jamais ma retraite ,je depends en plus de rouen.je rencontre de grosse difficultes et depends des associations humanitaire.
    j’ai besoin de votre reponse si vous pouvez me dire que faire .je veux le reste de ma retraite,si vous pouvez m’aider ,je ne sais pas comment reussir a les avoir.
    je vous remerci d’avance.
    cordialement

    Mr devallee

    Répondre à ce message

    • Le 29 août 2020 à 16:30

      Les explications de votre situation sont trop confuses pour une réponse précise. Il est important de vous faire aider. Contactez le CCAS de votre commune pour voir une assistante sociale.

      Répondre à ce message

  • 09 À savoir avant la retraite si invalidité ou inaptitude au travail Le 27 août 2020 à 12:56

    Bonjour, je vais bientôt avoir 62 ans (en décembre 2020), je suis veuve depuis 1993, j’ai élevé seule mes 5 enfants (encore une de 21 ans à charge car en etudes). J’ai toujours travaillé depuis 1979, il y a eu des coupures à cause des enfants.. J’ai travaillé en usine, puis d’autres emplois à cause de la fermeture totale des métallurgies ici dans le nord.
    J’ai travaillé ensuite a AXA UAP de 1991 a 1997, puis j’ai ete licenciée pour inaptitude médicale et je perçois depuis (de cette entreprise) une rente invalidité par trimestre... J’ai ensuite essayé de reprendre mes etudes, et je suis parvenue à obtenir un diplôme d’éducatrice spécialisée, je n’ai pu que travailler que 3 ou 4 ans car j’ai perdu partiellement la vue. A partir de 62 ans, age legal de la retraite, vais je encore percevoir quelque chose d’AXA ??
    Je suis en invalidité a + de 80% depuis 2014 , (perte de vision et surdité), quelle retraite vais avoir car j’ai du me résigner a ne plus travailler depuis 2011.

    Répondre à ce message

    • Le 27 août 2020 à 15:05

      La pension d’invalidité prend fin à l’âge légal de départ à la retraite à 62 ans. Elle est remplacée par la pension de vieillesse allouée en cas d’inaptitude au travail (calculée sur la base du taux de 50 % du salaire annuel moyen), à compter du premier jour du mois suivant l’âge à partir duquel le pensionné peut liquider une pension de retraite. Généralement, la Prévoyance cesse en même temps que la pension d’invalidité.
      Les assurés concernés sont informés par la CPAM, six mois avant l’âge légal de départ à la retraite, des conditions de maintien du versement de la pension d’invalidité en cas de poursuite d’une activité professionnelle et des formalités pour demander la retraite.
      Il est vraisemblable qu’avec la majoration de durée d’assurance pour enfants (40 trimestres), vous ayez tous vos trimestres et la retraite calculée au maximum augmentée de la majoration de 10%. Voir fiche21 Du salaire annuel moyen au calcul de la pension de base
      A défaut, la pension est calculée au prorata du nombre de trimestres validés par rapport aux trimestres requis. Les périodes de maladie et d’invalidité sont considérées comme validées.
      Bon à savoir : Pour les invalides de la troisième catégorie, le taux de la pension est égal à celui applicable aux assurés invalides du deuxième groupe, majorée de 40 %.
      Cette majoration pour aide constante d’une tierce personne est attribuée seulement aux personnes titulaires de pensions personnelles soit liquidées au titre de l’inaptitude au travail, soit substituées à une pension d’invalidité, qui sont dans l’obligation d’avoir recours à l’assistance d’une tierce personne pour effectuer les actes ordinaires de la vie courante.
      Les conditions d’attribution prévues doivent être remplies avant l’âge d’obtention automatique du taux plein.

      Répondre à ce message

  • 09 À savoir avant la retraite si invalidité ou inaptitude au travail Le 25 août 2020 à 09:47

    Bonjour, la retraite pour inaptitude est-elle bien applicable aux salariés inaptes d’origine non professionnelle ?

    Je vous remercie,

    Cdt

    Répondre à ce message

  • 09 À savoir avant la retraite si invalidité ou inaptitude au travail Le 25 août 2020 à 09:23

    Bonjour j ai 59 ans je suis en arrêt suite à un accident de travail depuis 10mois j ai vue le médecin de travail et m’a mis inapte à la suite si je suis licencié et demandeur d emploi es ce que tout les trimestres jusqu’à la retraite seront validés

    Répondre à ce message

  • 09 À savoir avant la retraite si invalidité ou inaptitude au travail Le 19 août 2020 à 16:11

    Bonjour
    Je suis en invalidité catégorie 2 depuis 10ans j’ai travaillé 20ans comment sera calculée ma retraite à 62ans
    Merci

    Répondre à ce message

  • 09 À savoir avant la retraite si invalidité ou inaptitude au travail Le 18 août 2020 à 07:51

    Bonjour et merci infiniment pour vos réponses. J’ai le taux plein et 62 ans, handicapé, en activité. Je n’ai pas encore demandé ma retraite. Actuellement, je suis au chômage technique en raison du covid. Est-ce que cela va entrainer d’office la retraite immédiate ? ou bien cela ne fait rien car ce n’est pas du "chômage normal" ? Car dès que je ne travaille plus, je serais mis à la retraite automatiquement. Dans le cas actuel, je ne travaille plus mais j’ai un contrat de travail et une feuille de salaire à la fin du mois.

    Répondre à ce message

    • Le 18 août 2020 à 08:40

      Il n’y pas pas de retraite d’office. La retraite doit toujours faire l’objet d’une demande. Les cas évoqués fiche 17 Liquidation « forcée » de la retraite à un âge déterminé obligent les assurés à demander leur retraite en raison de la fin d’une autre prestation.
      Dans votre cas, le contrat de travail est maintenu donc pas d’obligation de retraite. Si vous êtes invalide reconnu, essayez d’anticiper votre départ pour éviter une rupture de vos revenus avant versement de la pension qui peut avoir effet rétroactif.

      Répondre à ce message

  • 09 À savoir avant la retraite si invalidité ou inaptitude au travail Le 17 août 2020 à 10:30

    Bonjour,

    Je suis actuellement en arrêt maladie en raison d’une longue maladie, je touche des indemnités journalières actuellement.
    J’ai été reconnu invalide à 80% le 24 janvier 2019 par la MDPH.
    J’ai 62 ans cette année et peut obtenir le taux plein car j’ai tous les trimestres nécessaires.
    J’ai effectué une demande de retraite classique mais je viens d’être informé que ma demande avait été classé en demande de retraite pour inaptitude au travail car j’ai signalé que j’étais en situation de handicap.

    Est-ce nécessaire de demander la retraite pour inaptitude ? alors qu’il me semble que je suis éligible à la retraite classique ?

    Cordialement
    Merci beaucoup de votre aide.

    Répondre à ce message

    • Le 17 août 2020 à 12:49

      Je pense que la référence à une inaptitude, qui ne modifie pas le calcul de la retraite, est à votre avantage car la minoration sur retraite complémentaire décrite fiche 36 ne vous sera pas applicable.

      Répondre à ce message

  • 09 À savoir avant la retraite si invalidité ou inaptitude au travail Le 16 août 2020 à 17:09

    Bonjour et encore merci pour votre aide précieuse. J’ai le taux plein et je suis encore en activité, et invalide.
    1)Si j’ai bien compris, quand j’aurais choisi la date de ma retraite, ce sera d’office pour inaptitude car invalide ? (donc préavis non effectué et non payé) . (à moins d’être licenciée)
    2) De plus, dans la mesure où il faut 4 mois minimum entre la demande de retraite et le début de la retraite, alors que je suis en activité (temps partiel) et non en arrêt maladie, puis-je demander sa retraite pour inaptitude dans 4 mois tout en travaillant durant ces 4 mois ? Ou bien ce sera immédiat et je serais sans revenus pendant 4 mois ?

    Répondre à ce message

    • Le 16 août 2020 à 22:15

      Non, l’inaptitude déclarée par le médecin du travail et qui peut être un motif de rupture du contrat de travail, ne doit pas être confondue avec la retraite pour inaptitude au titre de la retraite. Il s’agit de 2 réglementations différentes.
      Le départ à la retraite pour inaptitude est un départ volontaire de votre part,
      Vous faites votre demande Carsat dans les 4 mois qui précèdent votre départ et présenter votre courrier de départ à votre employeur 2 mois avant.
      Si vous envisagez un licenciement pour inaptitude, ce sera difficile d’obtenir une reconnaissance d’inaptitude Par le médecin du travail alors que vous êtes en situation de travail.

      Répondre à ce message

  • 09 À savoir avant la retraite si invalidité ou inaptitude au travail Le 15 août 2020 à 19:23

    Bonjour, J’ai le taux plein au 01/09/2020, à 62 ans. En invalidité cat 1,je travaille actuellement. j’avais compris et c’est ce que l’on m’avait dit au téléphone, que j’aurais ma pension d’invalidité tant que je travaillerai. Or sur votre site, vous stipulez que "elle est reportée jusqu’à 6 mois après l’âge légal de départ à la retraite pour les assurés exerçant une activité professionnelle". Finalement, la pension d’invalidité cessera donc 6 mois après mes 62 ans où j’ai le taux plein, ou sera-t-elle versée tant que je travaillerais ?

    Répondre à ce message

    • Le 16 août 2020 à 09:52

      Non, la pension d’invalidité continuera à vous être versée tant que vous exercerez une activité.
      Il y a une ambiguïté dans le texte de la fiche ci-dessus. Le dernier alinéa se rapporte à la phrase précédente. Autrement dit, quand l’invalide est au chômage indemnisé, alors qu’il a travaillé dans les 6 mois qui précède ses 62 ans, il peut continuer à percevoir sa pension s’il retrouve du travail dans les 6 mois qui suivent ses 62 ans.

      Répondre à ce message

  • 09 À savoir avant la retraite si invalidité ou inaptitude au travail Le 6 août 2020 à 18:46

    Bonjour,
    Je suis en invalidité depuis 2018 et je viens de m’apercevoir sur le bulletin de situation du CNRACL que, pour eux, je suis en disponibilité pour maladie.
    Cela aura t-il une incidence pour ma retraite par exemple ?
    Je vous remercie
    Nadine

    Répondre à ce message

    • Le 7 août 2020 à 16:51

      Quels sont vos revenus actuels ? Si vous percevez une retraite pour invalidité de fonctionnaire titulaire (voir fiche 40) elle est définitive et vous n’êtes pas en disponibilité. Interrogez la CNRACL.

      Répondre à ce message

      • Le 9 août 2020 à 12:53

        Bonjour,
        Actuellement je perçois une pension d’invalidité cat 2 de la CPAM et une aide de ma prévoyance pour le privé.
        Depuis mai 2018, mon employeur de la fonction publique n’a jamais rien fait concernant mon invalidité.
        Pourtant, j’ai aussitôt prévenu celui-ci pour qu’il fasse le nécessaire dés 2018.
        J’ai dû prendre un avocat pour que les choses bougent mais il me met en disponibilité pour maladie alors que je suis en invalidité.
        J’ai contacté la CNRACL et j’attends une réponse de leur part.
        Il est stipulé sur leur site, qu’en cas d’anomalie, on doit en référer à son employeur ...
        Mais si l’employeur fait volontairement ce genre de chose, qu’elles sont les recours !
        J’ai prévenu mon avocat.
        Je vous remercie
        Nadine

        Répondre à ce message

        • Le 10 août 2020 à 18:13

          Désolé, mais je ne comprends pas l’objet de votre question.
          Si vous avez vos prestations de la CPAM et un complément de revenu du contrat de prévoyance, en quoi vos droits ne sont ils pas remplis et quel est l’objet de votre demande à l’employeur ?

          Répondre à ce message

  • 09 À savoir avant la retraite si invalidité ou inaptitude au travail Le 10 août 2020 à 17:56

    Bonjour,

    Licenciée pour inaptitude, invalidité 2, retraite au 1er mai 2020. Ceci dit taux plein à mes 62 ans, trimestres 170 requis.
    Cela a-t-il une importance que l’on me notifie une retraite à titre personnelle et non pour inaptitude ?
    Mon dossier n’étant pas terminé, peut-il y avoir des conséquences par rapport à l’AGIR/ARRCO ? ( personnelle ou inapte ?)

    Merci.

    Répondre à ce message

    • Le 10 août 2020 à 18:06

      Si vous avez le taux plein avec les trimestres requis, la situation est identique dans le calcul de la retraite sauf que les textes indiquent que la le pension de retraite se substitue à la pension d’invalidité. Le licenciement est sans rapport avec l’attribution de la pension de retraite.
      Aucune conséquence pour la retraite complémentaire sous réserves cependant de vérifier l’attribution de points gratuites pour les périodes de maladie et invalidité.

      Répondre à ce message

  • 09 À savoir avant la retraite si invalidité ou inaptitude au travail Le 9 août 2020 à 09:47

    Mon mari aura 62ans le27/01/2021 il touche une pension d invalidité 2eme catégorie on lui propose de travailler 5 jours par mois a partir de fevrier 2021 peut il garder sa pension et ne pas prendre sa retraite a 62ans

    Répondre à ce message

    • Le 10 août 2020 à 17:59

      L’assuré titulaire d’une pension d’invalidité qui exerce une activité professionnelle continue à percevoir sa pension d’invalidité, ce qui a pour effet de repousser l’entrée en jouissance de la pension de retraite. Il n’est pas exigé de durée de travail minimum.
      Pour bénéficier de sa retraite, l’assuré doit en faire la demande 4 mois avant le point de départ choisi. Cette retraite est soumise à la cessation d’activité.

      Répondre à ce message

  • 09 À savoir avant la retraite si invalidité ou inaptitude au travail Le 6 août 2020 à 16:56

    Bonjour, je suis en invalidité 2 depuis 2010 jusqu’à fin Août de cette année ( 62 ans ), je perçois de la CPAM la prestation mensuelle avec le complément de salaire par la prévoyance de l’entreprise.
    .
    J’ai reçu de l’assurance retraite les trimestres cotisés ainsi que le montant que je vais toucher.

    Par contre, je constate sur le tableau de la complémentaire AGIRC-arrco aucun point depuis ma mise en invalidité ( 2010 ).

    Est-ce normal ?

    Merci par avance de votre réponse, Cordialement

    Répondre à ce message

    • Le 7 août 2020 à 22:10

      Votre question relève de la fiche 35. Votre institution de retraite complémentaire devrait inscrire des points pour le salaire versé par la prévoyance et compléter si besoin.

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  • 09 À savoir avant la retraite si invalidité ou inaptitude au travail Le 7 août 2020 à 11:15

    je suis en invalidité 2 depuis septembre 2016 j’aurais 62 ans le 01.02.2021 je totalise actuellement 152 trimestres ai je droit à une retraite pleine ou non de plus je perçois un complement de mon invalidité verser par l’ircem cette organisme continuera t’il à me verser un complèment à ma retraite
    merci de votre rèponse

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    • Le 7 août 2020 à 17:12

      A 62 ans la retraite sera calculée au taux plein de 50% mais elle sera proportionnelle aux trimestres que vous aurez acquis par rapport aux trimestres requis (167) .
      La complément cesse d’être versé quand cesse la pension d’invalidité.

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  • 09 À savoir avant la retraite si invalidité ou inaptitude au travail Le 4 août 2020 à 18:19

    Bonjour,

    J’ai été mise en invalidité par le médecin-conseil de la CPAM en mai 2018, je travaillais dans le privé à l’époque.
    A partir de ce mois-ci, je vais percevoir du CNRACL une pension de retraite pour invalidité pour avoir travaillé 27 ans dans la fonction publique.
    Je voudrais savoir si ces 2 pensions sont cumulables, avec , j’imagine, un réajustement de la CPAM ou si ce n’est absolument pas cumulable ?
    Si ce n’est pas cumulable, suis-je en droit de refuser la pension de la CNRACL, si celle-ci me fait perdre 650 euros par mois et me met ainsi dans une situation de précarité ?
    Je vous remercie
    Bien cordialement
    Mme LOGER Nadine

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    • Le 4 août 2020 à 19:19

      Oui, la pension de retraite pour invalidité est cumulable avec la pension de retraite du Régime général mais cette dernière ne pourra être liquidée que à partir de l’âge légal de 62 ans.

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      • Le 5 août 2020 à 18:04

        Je n’ai pas été suffisamment claire dans ma question.
        Actuellement je perçois une pension d’invalidité de la CPAM.
        Cette pension est-elle cumulable avec la pension d’invalidité du CNRACL, que je dois percevoir ce mois-ci ?
        Je suis radiée des cadres depuis le 1er juillet 2020.
        Je vous remercie
        Bien cordialement
        Mme LOGER

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        • Le 7 août 2020 à 15:54

          S’agissant du cumul de la pension d’invalidité avec d’autres pensions ou rentes, ma documentation indique :
          « Si son degré total d’incapacité est au moins égal à 66,66 % l’assuré peut cumuler sa pension d’invalidité avec d’autres allocations, pensions ou rentes telles que :
          — la pension acquise au titre d’un régime spécial (D. no 55-1657, 16 déc. 1955, JO 22 déc.).
           »
          Je vous indique le lien https://www.legifrance.gouv.fr/jo_p...

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  • 09 À savoir avant la retraite si invalidité ou inaptitude au travail Le 4 août 2020 à 11:36

    Bonjour,
    Suite à un accident de trajet je bénéficie d’une rente pour un taux d’incapacité de 17%.
    Cette incapacité m’empêche de reprendre à plein temps.
    Le médecin du travail à fait des préconisation pour que je passe à 60%.
    J’ai signé un avenant à mon contrat pour un temps partiel.
    Mon employeur me soutient que, puisque ma capacité de revenus a diminué d’au moins 2/3, je peux prétendre à un classement en invalidité 1ère catégorie.
    Ca me permettrait d’ouvrir des droits supplémentaires auprès de complémentaire de l’entreprise.
    Qu’en pensez-vous ?
    Merci

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    • Le 5 août 2020 à 00:07

      En effet, une mise en invalidité vous permettrais en complément de revenus de la prévoyance.
      En principe, la mise en invalidité est prononcée par le médecin conseil de la CPAM. S.il ne le fait pas’ vous pouvez en faire la demande.
      Cependant, les restrictions apportées par le médecin du travail ne sont pas une condition suffisantes pour obtenir satisfaction.
      Pour donner lieu à pension, l’invalidité doit avoir pour effet de réduire au moins des deux tiers la capacité de travail ou de gain de l’assuré, le mettant hors d’état de se procurer un salaire supérieur au tiers de la rémunération soumise à cotisations et contributions sociales qu’il percevait dans la profession occupée jusqu’alors.

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  • 09 À savoir avant la retraite si invalidité ou inaptitude au travail Le 4 août 2020 à 18:03

    Bonjour ,âgée 65 et demi je suis actuellement en arrêt , j, je suis assistante familiale pour le conseil général normalement je travaille chez moi, mais mon mari est une personne à risque il a une bpco et il est soigné pour son coeur avec du plavix normalement je dois partir en retraite le 1 avril 2021 .je voudrais savoir si mon patron peut m’obliger à reprendre mon travail et s’il à le droit de suspendre mon salaire merci pour votre réponse

    cordialement

    « »

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    • Le 4 août 2020 à 23:48

      Votre employeur ne peut pas vous obliger à reprendre le travail tant que vous puisez des arrêts maladie. En principe, vous êtes indemnisée par l’assurance maladie.

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  • 09 À savoir avant la retraite si invalidité ou inaptitude au travail Le 30 juillet 2020 à 04:06

    Bonjour,
    Je suis employée depuis 30 ans dans le notariat.
    J’ai 59 ans. Je suis en arrêt maladie depuis mars 2018, (rémunérée par mon employeur qui percevait les IJ) et déclarée inapte à l’emploi par la médecine du travail depuis le 2 juillet 2020.
    J’ai donc été licenciée le 8 juillet dernier.
    Aucun problème avec mon employeur.
    Quelle solution adaptée pour ma situation, soit pôle emploi, ( mais difficile de rester demandeur d’emploi) , soit puis je bénéficier d’une pension d’invalidité et dans quelles conditions et pour quel montant ? Merci d’avance pour vos conseils.
    Cordialement.

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    • Le 30 juillet 2020 à 16:57

      J’espère que le licenciement est intervenu à l’issue de votre arrêt maladie.
      Généralement, à la suite d’une longue maladie, le médecin conseil de la CPAM peut engager une reconnaissance d’invalidité. S’il ne le fait pas vous pouvez vous même faire une demande dans un délai de 12 mois à compter de la date de la stabilisation de votre état. La pension d’invalidité est de 30% pour la 1ère catégorie, et de 50% pour la 2ème catégorie, le salaire de référence et la moyenne de vos 10 meilleures années.
      Involontairement privée d’emploi, le chômage est une solution qui permet un revenu de remplacement pour lequel vous avez cotisé.

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  • 09 À savoir avant la retraite si invalidité ou inaptitude au travail Le 27 juillet 2020 à 11:31

    Bonjour,
    Voilà ma situation, je suis actuellement en invalidité catégorie 2 et je ne travail plus depuis juin 2016 mais je fais toujours parti des membres du personnel d’un EHPAD privé.. Je dois prendre ma retraite au 1e août 2020 car l’âge légale est arrivée.
    Cependant je pose une question sur mes droits de départ à la retraite par mon employeur. Je souhaites savoir comment va être calculer mes fin de droit et la prime de fin de carrière sachant qu’il ne m’a pas versé de salaire depuis que je perçois ma pension. vais-je recevoir un prime et comment doit être calculer ?
    Merci de l’aide que vous pouvez m’apporter.
    Cordialement.

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    • Le 27 juillet 2020 à 15:33

      Pour prendre votre retraite, qui est considérée comme un départ volontaire, vous devez présenté un préavis votre employeur dans le délai légal de 2 mois. A l’issue du contrat de travail, l’employeur vous doit une indemnité de départ volontaire en fonction de votre ancienneté telle que définie au point 6 de la fiche 18 Ouverture du droit à la retraite, mise à la retraite, indemnité de départ à la retraite
      Indemnité de départ ou de mise à la retraite de la Convention collective nationale de l’hospitalisation privée du 18 avril 2002 (art. 50.4).
      Le salarié comptant une ancienneté minimale de 2 ans dans l’entreprise bénéficiera d’une indemnité dont le montant est fixé selon les modalités suivantes :
      - pour la tranche d’ancienneté jusqu’à 10 ans d’ancienneté : 1/8 de mois de salaire par année d’ancienneté complète ;
      - pour la tranche d’ancienneté au-delà de 10 ans d’ancienneté : 1/6 de mois de salaire par année complète d’ancienneté.
      La période d’absences, maladie ou invalidité ne compte pas pour déterminer le montant de l’indemnité.
      Le salaire de référence est soit les 3 mois, soit les 12 mois qui précède votre arrêt de travail selon la formule la plus favorable.

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      • Le 27 juillet 2020 à 15:56

        Bonjour,
        Merci de votre retour, j’ai bien fait mon dossier de retraite et j’ai reçu mon courrier officiel pour le 1e août 2020.
        Pour le calcul cela fait 42 ans que je suis dans l’ehpad, mais depuis juin 2016 mes bulletins de salaire sont à 0€, il y a bien le salaire de nase avec la prime d’ancienneté et en dessous les heures de non présences du coup fiche de paie à 0€. Je ne suis pas en arrêt maladie, mais bien en invalidité et inapte au travail de décision du médecin de la sécurité sociale suite à des accidents de travail au cour de ma carrière.
        Donc le calcul va se faire comment ?
        Dans l’attente de votre retour.
        Cordialement.

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        • Le 27 juillet 2020 à 16:24

          Le salaire de référence sera celui de votre période de travail avant votre invalidité.

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          • Le 29 juillet 2020 à 18:30

            Bonjour,
            Merci de votre retour, donc du coup selon la convention collective nationale du 31 octobre 1951 et vu que j’ai plus de 30 ans d’ancienneté je vois que cela correspond à 6 mois de salaire brut. Mais j’ai du mal à comprendre combien cela va faire en net ?
            Par contre quand j’ai été mis en invalidité par le médecin conseil de la CPAM, ensuite je n’ai pas été convoqué par mon employeur pour voir la médecine du travail donc est ce normal ?
            Car je fais toujours partie du personnel avec salaire brut et ensuite heure d’absence pour avoir un bulletin de paie à 0 euros ?
            Dans l’attente de votre retour.
            Cordialement.

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            • Le 30 juillet 2020 à 16:45

              L’indemnité de départ à la retraite est soumise à cotisations comme pour votre salaire.
              Informé de votre mise en invalidité, votre employeur aurait du vous faire passer la visite de reprise, ce qui aurait entrainer une inaptitude et un licenciement. Si vous avez déposé votre préavis de retraite auprès de votre employeur, difficile de revenir en arrière. Sinon, vous risquez d’essuyer un refus de votre employeur si vous envisager un licenciement.

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  • 09 À savoir avant la retraite si invalidité ou inaptitude au travail Le 30 juillet 2020 à 10:50

    Bonjour,
    J’ai été reconnu en invalidité à 80% pour une durée de 5 ans, depuis 2011 jusqu’à maintenant. J’ai bénéficié de l’AAH jusqu’en 2013. En RQTH depuis 2012, j’ai pu retrouver un emploi en 2014, en tant que fonctionnaire.Est-ce que mes périodes de perception AAH me donne droit à des trimestres ou des points retraites, sachant que l’invalidité n’était pas permanente mais basée sur 5 ans renouvelable ? Merci pour votre aide, Cordialement, Christine

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  • 09 À savoir avant la retraite si invalidité ou inaptitude au travail Le 30 juillet 2020 à 11:50

    Bonjour,
    Adhérente CFDT de longue date et employée dans une UDAF relevant de la CC 66, je suis en arrêt maladie depuis le 24/09/2019 suite à un burn-out.
    J’aurai 62 ans en 2020 et souhaite donc demander ma retraite pour le 01.08.2020. Si entre temps, je suis déclarée inapte au travail et que je dois être licenciée, je percevrai une indemnité de licenciement. Mais qu’en sera t-il de la prime de retraite ?
    D’autre part, si je fais ma demande de retraite et qu’ensuite je suis reconnue inapte ou je perçois une pension d’invalidité, est-il possible de transformer la demande initiale en demande de retraite pour inaptitude ? (ce qui me permettrait de ne pas avoir de décote au niveau de ma complémentaire comme ma caisse AGIRC-ARRCO vient de m’en informer).
    Merci de votre réponse.

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    • Le 30 juillet 2020 à 16:16

      L’indemnité perçue à la fin du contrat de travail dépend de la nature de la rupture. S’il s’agit d’un départ à la retraite, vous avez à l’indemnité de départ à la retraite. En cas de licenciement, c’est l’indemnité de licenciement qui prévaut. Donc pas de cumul.
      Deux possibilité de prendre la retraite pour inaptitude :
      1) vous êtes mise en invalidité de 2ème ou 3ème catégorie, l’inaptitude est de droit
      2) Vous faites une demande de retraite au titre de l’inaptitude au travail. Dans ce cas, faites un complément à votre demande en cours en joignant un certificat de votre médecin traitant.
      L’inaptitude doit être reconnue médicalement par le médecin-conseil de l’organisme qui attribue la pension de vieillesse.
      Sont reconnus inaptes au travail les assurés atteints d’une incapacité de travail d’au moins 50 % médicalement constatée et dans l’impossibilité de poursuivre l’exercice de leur emploi sans nuire gravement à leur santé.
      J’attire votre attention sur le fait que la mise en invalidité n’est plus possible à 62 ans.
      D’autre part, il ne faut pas confondre l’inaptitude à l’emploi dans votre entreprise reconnue par le médecin du travail et celle prévue par le Code de la sécurité sociale. Ainsi, le médecin conseil de la caisse peut considéré que vous êtes apte à tenir un emploi (quelconque) dès lors que vous n’êtes plus en situation de souffrance au travail.

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  • 09 À savoir avant la retraite si invalidité ou inaptitude au travail Le 26 juillet 2020 à 22:31

    Bonjour,

    au chômage en 2001 puis activités 6 mois , puis longue maladie et formation en crp puis mise en invalidité en 2005 . À partir de 2006 je n’ai travaillé que à temps partiel pour l’éducation nationale en cdd jusqu’à aujourd’hui. Sachant que de 1980 à 2000 j’étais sous le régime Arcco et a partir de 2006 à temps partiel pour le régime ircantec jusqu’à aujourd’hui. Ma question est : ai je droit à des points gratuits pour le différentiel entre mon temps complet avant mon invalidité cat 2et la poursuite de ma carrière à temps partiel pour autre régime ?

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  • 09 À savoir avant la retraite si invalidité ou inaptitude au travail Le 26 juillet 2020 à 17:17

    bonjour j’ai 58 ans(1962) et j’ai été victime d’un accident du travail il y a 20 ans.(chute d’un toit )
    je touche trimestriellement une rente dont le taux d’incapacité a été fixé à 15 %
    ce taux d’incapacité peut-il me permettre d’avoir ma retraite à 60 ans à taux complet au lieu des 62 ans requis
    j’ai toujours continué à travailler dans le même métier après cet accident (couvreur)

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  • 09 À savoir avant la retraite si invalidité ou inaptitude au travail Le 24 juillet 2020 à 16:23

    Bjr, en accident de service imputable au service, la Commission de réforme à rendu son avis. Inaptitude définitive à tous postes. IPP 20%. Consolidation date rétroactive. Donc le Comité médical m’a place en CLM. RH m’a conseille de demander ma retraite pour invalidité. Seulement je vais me retrouver dans des difficultés financieres. J’ai reçu le PV qui précise CLD. Donc des la fin de mon CLM je demanderai le CLD. Peut on me le refuser ? Est ce que je peux demander que mon taux IPP soit réexaminé car la Commission a statué sur celui que l’expertise avait évalué mais ce taux ne tient pas compte de mon âge, mon inaptitude, ma perte de revenus ? Merci pour votre aide. Cordialement

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  • 09 À savoir avant la retraite si invalidité ou inaptitude au travail Le 23 juillet 2020 à 00:43

    bonjour
    j"ai 62 ans ;j"ai demander ma retraite au 1er juillet...j’ai bien reçu ma notification de ma retraite de base qui me seras versé debut août
    pour ma complémentaire agirr arrco n’ayant rien reçu a ce jour. j’ai contacter pro btp qui gére mon dossier.. et .mon dossier est bien complet mais il faut que j"attendes fin août pour recevoir ma notification et le premier versement ce fera pas avant septembre 2020
    je vais me retrouver au mois d"août sans ma complémentaire....que faire
    merçi de votre compréhension.

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  • 09 À savoir avant la retraite si invalidité ou inaptitude au travail Le 22 juillet 2020 à 17:36

    Bonsoir,
    Le commission de réforme m’octroie 30 % de taux d’invalidité. Ma carrière s’étale de 1982 à 2006 dans la fonction communale et de 2007 à 2019 dans la fonction publique d’état. Je suis actuellement en disponibilité pour raison médicale et je touche des allocations de sécurité sociale jusqu’au 10 septembre 2020. Ma retraite pour invalidité a été demandé pour le 11 septembre. Je suis adjoint administratif principal 2eme classe ministere de l’intérieur à l’indice 418. J’ai demandé à mes rh combien j’ allais toucher comme retraite et ils ne savent pas ! Pourriez vous s ’il vous plaît m’aider à calculer le montant ? ou m’indiquer vers qui me tourner pour avoir une aide ? car j’ai peur de ne rien toucher malgré toutes ces années travaillées ! Merci pour votre réponse.

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  • 09 À savoir avant la retraite si invalidité ou inaptitude au travail Le 19 juillet 2020 à 17:56

    Bonjour,
    Je suis titulaire d’une carte d’invalidité au taux de 100%. A partir de quel age puis-je demander ma retraite de la SS pour inaptitude à taux plein ? Pourrai-je bénéficier d’une surcote et à partir de quel moment ?

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    • Le 19 juillet 2020 à 22:06

      Lisez la fiche 18 puis la fiche 20.

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      • Le 20 juillet 2020 à 12:16

        J’ai bien compris que je peux bénéficier du taux plein à partir de 62 ans à la lecture de la fiche 19. Merci. Mais je ne comprends pas si une surcote de 1,25% me sera accordée pour chaque trimestre supplémentaire effectué à partir de la date anniversaire de mes 62 ans (j’ai 62 ans et ne travaille plus). Ai-je intérêt à attendre pour demander ma retraite.

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        • Le 21 juillet 2020 à 17:53

          Sauf si vous exercer une activité professionnelle, la pension d’invalidité sera substituée par la pension de retraite à l’âge de 62 ans. Une surcote n’est possible à compter de 62 ans que si vous avez une activité qui produit un revenu d’activité soumis à cotisations retraite.

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  • 09 À savoir avant la retraite si invalidité ou inaptitude au travail Le 17 juillet 2020 à 15:51

    Bonjour ,je suis en invalidité et mon employeur m a licencié ,ma prévoyance doit ma verser une rente par trimestre pour compléter ma pension de CAT 2 , a combien elle va me compléter ,mon ancien salaire que j avais avant ma maladie,c est une prévoyance collective d entreprise ,est ce sur le salaire brut ou net ? De plus j ai été 2 ans et 5 mois en longue maladie et mis en invalidité et inapte a tout travail jusqu a ma retraite dans 4 mois ,pour ces année de longue maladie et invalidité ,vais je avoir des points retraite comme quant je travallais ?Je vous remercie

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    • Le 18 juillet 2020 à 15:32

      Le montant du complément de revenus dépend des clauses du contrat souscrit, il n’existe pas de règle légale mais peut être prévue par la convention collective.
      Les périodes de maladie et d’invalidité donnent droit à des points gratuits sur la base de ceux acquis lors de l’année précédent votre arrêt de travail.

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      • Le 18 juillet 2020 à 19:30

        Merci Gilbert pour votre réponse qui m a été trés utile,bonne journée

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  • 09 À savoir avant la retraite si invalidité ou inaptitude au travail Le 17 juillet 2020 à 11:26

    je suis en retraite fin Août 2020 je suis actuellement en longue maladie et je viens d’apprendre que j’ai une hernie discale en L3 L4 avec un débord discale que me conseillez-vous

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    • Le 18 juillet 2020 à 16:17

      Si votre maladie n’est pas reconnue comme maladie professionnelle au titre du tableau n° 97, les indemnités journalières cesseront d’être payées au départ à la retraite.
      Vous pouvez éventuellement sursoir à la liquidation de votre pension mais si vous avez notifiez votre départ à la retraite auprès de votre employeur dans le délai de deux mois de préavis, il sera difficile de revenir en arrière sur la rupture du contrat de travail.

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  • 09 À savoir avant la retraite si invalidité ou inaptitude au travail Le 17 juillet 2020 à 23:50

    Bonjour ,
    en invalidité de 2 ème catégorie depuis 2002 j’ai pu exercer une activité à temps partiel jusqu’a l’age de 64 ans . date à laquelle j’ai été licenciée.A 62 ans j’ai donc continué a toucher ma pension d’invalidité et n’ai pas demandé ma retraite .suite à mon licenciement ,je me suis inscrite à pole emploi mon souhait étant de continuer a travailler jusqu’à 67ans .(Un delai de 6 mois devait m’être imparti pour retrouver du travail et ne pas demander ma retraite) .Il se trouve que ma pension d’invalidité CPAM m’a été réclamée a effet retroactif a la date de mon licenciement . N’ayant pas demandé ma retraite à la date de mon licenciement ,je me trouve sans ressources pendant 6 mois puisque je n’ai pas retrouvé de travail . ESt ce normal que l’on me demande de rembourser la pension d’invalidité perçue de la CPAM en invoquant que n’exercant pas d’activité professionnelle et touchant des indemnités de pole emploi je n’y ai plus droit puisque j’ai passé 62ans ?Merci de votre réponse .

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    • Le 18 juillet 2020 à 15:24

      Le service de la pension d’invalidité cesse quand le bénéficiaire cesse son activité professionnelle.
      Dans la réglementation de l’assurance retraite, le délai de 6 mois s’entend dans la période qui suit l’âge légal de 62 ans quand l’assuré est en situation de demandeur d’emploi.
      Vous pouvez demander un échelonnement du remboursement.

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  • 09 À savoir avant la retraite si invalidité ou inaptitude au travail Le 16 juillet 2020 à 14:15

    bonjour
    je suis nee le 27/ 08/ 1959 je vais avoir 62 l anee prochaine je suis en invalidité depuit 2014 avec 100 trimestre cotiser é tant d origine espagnol et avoir travaller 32 trimestre en espagne es ce que la France prendra t il en compte mes trimestre de l espagne . quelle demarche doit je Faire , et combien de tempt doit je mis prendre en avance . quelle sont les document que je doit preparar
    Merci pour votre response
    Cordialement

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  • 09 À savoir avant la retraite si invalidité ou inaptitude au travail Le 5 juin 2020 à 23:23

    Bonsoir
    Je suis en invalidité depuis 2015 avec le maintien dans les effectifs de l’entreprise. J’ai eu 62 ans en mai et la CRAMIF va arrêter le paiement de ma pension. Comme je n’ai que 85 trimestres j’ai préféré reprendre mon travail afin de cotiser davantage et améliorer ma retraite. Je vais bientôt recevoir le RDV avec le médecin du travail et je stresse beaucoup car je ne sais pas comment cela va se passer. Je souhaite vraiment réussir cet examen car je dois reprendre mon travail par nécessité.
    Ma question
    - Comment la visite va se passer ?
    - Est ce que ma pension sera a nouveau payée quand je reprendrai le travail si le médecin me declare apte ?
    Merci pour votre réponse

    Répondre à ce message

    • Le 6 juin 2020 à 16:20

      Je suppose que vous êtes en catégorie 2 et dans ce cas, le médecin du travail peut vérifier si votre état de santé est compatible avec un emploi dans l’entreprise y compris à temps partiel.
      Veuillez à ce que le cumul de la pension et de vos revenus ne dépasse pas votre salaire perçu avant votre arrêt de travail au risque de la voir réduite ou suspendue. Le montant du salaire pour valider un trimestre est de 1504€ ou 6018€/an pour 4 trimestres.

      Répondre à ce message

      • Le 6 juin 2020 à 17:27

        Merci beaucoup pour la réponse
        Oui je suis en catégorie 2
        Cordialement

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      • Le 22 juin 2020 à 18:38

        Merci Gilbert pour votre réponse
        J’ai fait ma visite de reprise et le médecin du travail m’a délivré l’attestation de suivi individuel de l’état de
        santé (art L.4624-1 du Code du travail) + une attestation "Proposition de mesures individuelles d’aménagement, d’adaptation ou de transformation du poste de travail ou de mesures d’aménagement du temps de travail
        (art L. 4624-3 du code du travail) avec la programmation d’une autre visite
        Que signifie cela ? c’est le process pour un éventuel licenciement ou une piste pour éventuellement reprendre mon travail
        Merci pour votre réponse, je suis très inquiète

        Répondre à ce message

        • Le 23 juin 2020 à 20:48

          Il s’agit d’une procédure légale qui pourrait permettre un reclassement adapté à votre situation. Si l’employeur vous fait une proposition de reclassement en tenant compte des recommandations du médecin du travail, vous n’êtes pas tenue de l’accepter. Ce refus ne remet pas en cause vos droits à indemnités de licenciement.

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          • Le 23 juin 2020 à 21:04

            Merci beaucoup pour vos conseils

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            • Le 15 juillet 2020 à 20:20

              Bonsoir Gilbert
              J’ai repris mon travail à mi-temps 50% mais la CRAMIF ne semble pas vouloir revoir la suppression de ma pension d’invalidité malgré mes différentes relances.
              Je vais toucher un salaire inférieur au salaire de reference de la SS et ma question demeure : est ce que j’ai le droit à nouveau à ma pension d’invalidité à partir du moment ou j’ai repris mon travail
              Merci pour votre travail

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              • Le 16 juillet 2020 à 09:25

                Si vous n’étiez pas en situation de reprise du travail à l’âge légal à 62 ans, ou comme demandeur d’emploi, la pension de réversion ne sera plus versée.
                Vous avez dû être informée de cette procédure dans un courrier envoyée par la CRAMIF dans les 6 mois précédent l’âge légal.

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  • 09 À savoir avant la retraite si invalidité ou inaptitude au travail Le 10 juillet 2020 à 17:17

    Jai besoin de votre aide. j’aurai 63 le mois d’aout, mais je n’ai pas toutes mes trimestres. ja suis en accident de travail depuis 8 mois, le medecin conseil de la caisse d’assrance maladie rejete ma prolongation d’arret maladie(accident) consolidation avec sequelle non indemnisable. si la reprise d’une activité professionnelle ne parait pa envisageable a court ou a moyen échéance ’ c’est le cas) que l’assuré demande a la CARSAT la liquidation de sa pension retraite, au titre de l’inaptitude s’il ne dispose pas des trimestres requis pour bénéficier du taux pleins.

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    • Le 11 juillet 2020 à 15:17

      Si vous obtenez la retraite au titre de l’inaptitude, la pension sera calculée au taux plein mais au prorata des trimestres acquis par rapport aux trimestres exigés pour votre génération (166 ou167 trimestres).
      Si vous estimez que vous pouvez encore travailler dans un emploi quelconque, vous pouvez envisager un licenciement pour inaptitude et une inscription comme demandeur d’emploi est possible, les périodes de chômage produisent des trimestres validés.
      Pour la retraite pour inaptitude voir « Bon à savoir Inapte entre 62 et 67 ans » point 1 de la fiche 17 Liquidation « forcée » de la retraite à un âge déterminé

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  • 09 À savoir avant la retraite si invalidité ou inaptitude au travail Le 9 juillet 2020 à 18:54

    Bonjour,
    Je suis en invalidité 2 depuis le 1 janvier 2017.
    Je voudrai me mettre en auto entrepreneur comme nounou, pour reculer l age de départ en retraite afin de gagner un peu plus, vu le montant de ma retraite
    Mes questions
    A quelle date je dois commencer les démarches ?
    Comment se passera ma renumeration pour la sécurité sociale et ma prévoyance Ag2R
    PUIS JE PASSER DE L invalidite2 a une reprise de travail ?
    Faut il voir un médecin ?
    Je vous remercie par avance, de vos réponses

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    • Le 11 juillet 2020 à 11:40

      Vous pouvez reprendre une activité professionnelle.
      Les pensions d’invalidité sont réduites ou suspendues lorsque l’intéressé a, pendant plus de deux trimestres consécutifs, cumulé sa pension d’invalidité avec des revenus tirés d’une activité professionnelle salariée ou non salariée, pour un montant trimestriel supérieur au salaire trimestriel moyen revalorisé qu’il percevait lors de la dernière année civile précédant son arrêt de travail suivi d’invalidité. Vous n’avez pas intérêt à renoncer à l’invalidité pour conserver les avantages annexes (soins médicaux,...)
      Pour la prévoyance, il s’agit d’une clause du contrat souscrit par l’employeur, soit elle cesse d’être versée à l’âge légal soit à la fin du versement de la pension d’invalidité.
      Pour continuer à percevoir votre pension d’invalidité, il faut être en situation d’activité professionnelle à l’âge légal soit 62 ans.
      Pas de passage par le médecin sauf au cas d’une obligation pour l’agrément d’assistante maternelle.

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  • 09 À savoir avant la retraite si invalidité ou inaptitude au travail Le 9 juillet 2020 à 16:06

    Bonjour,
    j’ai 58 ans en invalidité 2 ,depuis avril 2019,je ne travail plus ,mais toujours dans l’effectif (j’envoi tout les mois un arrêt maladie).
    salaire + prévoyance =1200e.
    Quel est la meilleure solution pour mois,rester dans l’effectif ou pas,.
    je suis perdu,pour l’instant j’ai 153 trimestres cotisés.
    En vous remerciant d’avance.

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    • Le 10 juillet 2020 à 17:05

      Il s’agit là d’un choix personnel qui dépend de la situation individuelle.
      Le maintien dans l’effectif permet de bénéficier de certains avantages et notamment la complémentaire santé.
      Rompre le contrat de travail nécessite de manifester son intention de reprendre le contrat de travail, d’être licencié comme indiqué au point 4. L’avantage dépendra de l’ancienneté dans l’entreprise et donc du montant de l’indemnité de licenciement.
      A noter que la garantie de la prévoyance continue d’être versée en cas de rupture du contrat.

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  • 09 À savoir avant la retraite si invalidité ou inaptitude au travail Le 9 juillet 2020 à 14:58

    Bonjour,
    En invalidité de catégorie 2 depuis le 1/1/2020, j’aurai 62 ans fin août 2020. La CARSAT m’indique comme date de retraite le 1/9/2020. De ce fait, je perds la validation du 3ème trimestre 2020. Puis-je demander à n’être retraitée qu’au 1/10/2020 ? Dans l’affirmative, comment dois-je procéder ? Merci de l’attention que vous porterez à ma demande. Cordialement.

    Répondre à ce message

    • Le 10 juillet 2020 à 16:50

      Vous pouvez repousser l’âge de départ d’un mois mais vous n’aurez pas de trimestre supplémentaire. Sont validés, chaque trimestre civil comportant trois mensualités de la pension d’invalidité.
      Il n’y a qu’une exception à la poursuite de la pension d’invalidité au-delà de l’âge légal, c’est l’exercice d’une activité professionnelle (voir point 5 ci-dessus)

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  • 09 À savoir avant la retraite si invalidité ou inaptitude au travail Le 10 juillet 2020 à 10:01

    Bonjour
    J’ai besoin de votre aide , mon message est urgent
    Après une invalidité catégorie 2, je reprend le travail a mi-temps thérapeutique, le médecin du travail a émis un avis favorable le 09/07/2020.
    Ma RH me réclame un arrêt de travail du 10 au 14/07/2020, la reprise se fera le 15/07/2020 et une attestation du médecin traitant "accord pour la mi-temps thérapeutique".
    Est ce légal, j’ai peur que par la suite cela sera interprété comme un refus de reprendre la travail
    Merci pour votre réponse
    Cordialement

    Répondre à ce message

    • Le 10 juillet 2020 à 16:24

      La demande de votre RH n’est pas anormale :
      En pratique,
      – le médecin traitant préconise le temps partiel thérapeutique ;
      – le médecin-conseil de la caisse primaire d’assurance maladie l’autorise ou non ;
      – le médecin du travail l’organise : il va rendre un avis d’aptitude « sous réserve » ou un avis d’aptitude partielle ou temporaire.
      Par ailleurs, la visite de reprise marque la fin de la suspension du contrat de travail, il faut donc justifier votre situation entre la date de cette visite et la reprise effective.

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  • 09 À savoir avant la retraite si invalidité ou inaptitude au travail Le 10 juillet 2020 à 10:58

    Bonjour,je vais avoir 61 ans et je voudrais savoir si il faut mieux faire une rupture conventionnelle ou bien une rupture pour inaptitude professionnelle suite à un accident du travail sachant que je peux prendre ma retraite ayant mes trimestres mais que pour avoir une retraite financierement convenable il faudrait que j’aille à 67 ans donc que faut il que je fasse merci

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    • Le 10 juillet 2020 à 16:00

      Si la rupture du contrat de travail fait suite à une inaptitude en raison de votre accident du travail, il est préférable d’être licencié : doublement de l’indemnité de licenciement, indemnité compensatrice de préavis.
      Si vous n’avez plus votre emploi, vous ne pourrez améliorer votre retraite que si vous travaillez à nouveau pour obtenir des trimestres cotisés et donc une surcote de 5% en plus par an.

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  • 09 À savoir avant la retraite si invalidité ou inaptitude au travail Le 8 juillet 2020 à 18:30

    bonjour, je viens de passer une visite au medecin du travail, elle constate que j’ai un problème grave dans la colonne que je ne peux pas travailler jusqu’à l’ age légal de ma retraite dans 6 mois a taux minoré car je seulement 125 trimestres, hors elle ne me donne pas l’invalidité parce que je suis a 6 mois de la retraite, quel sont mes droits. Merci

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    • Le 9 juillet 2020 à 18:21

      Il est difficile de répondre à votre question car elle comporte une anomalie : ce n’est pas le médecin du travail qui accorde l’invalidité mais le médecin conseil de la CPAM.
      Par ailleurs vous n’indiquez pas votre situation actuelle, : travail, maladie, autre ?
      Si vous êtes en maladie et que le médecin conseil ne veut pas vous mettre en invaldité en raison de votre maladie et donc incapable de travailler, vous pouvez poursuivre les arrêts maladie et demander la retraite à 62 ans au titre de l’inaptitude. La retraite sera calculée au taux plein de 50% mais au prorata des trimestres acquis.
      Si c’est le médecin du travail qui considère que vous ne pouvez plus travailler dans l’entreprise, alors il vous déclarera inapte et vous serez licenciée avec possibilité de vous inscrire au chômage. Un validation des trimestres au chômage est possible y compris après 62 ans. Voir point 4 fiche 17 Liquidation « forcée » de la retraite à un âge déterminé.
      Cette dernière solution peut vous être plus favorable mais pôle emploi peut vérifier si vous êtes apte à tenir un emploi.

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  • 09 À savoir avant la retraite si invalidité ou inaptitude au travail Le 8 juillet 2020 à 16:12

    Je suis fonctionnaire et mise a la retraite en invalidité avec taux fixe par la commission de réforme de 30 pour cent combien puis je espérer recevoir

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  • 09 À savoir avant la retraite si invalidité ou inaptitude au travail Le 7 juillet 2020 à 21:58

    bonsoir je viens d être à la retraite après 4 ans arrêt travail suite accident travail sur ma retraite complémentaire je n ai pas reçus le même nombre de point sur les années en arrêt que les années travaillées j ai perdue au total 200 point a peut près je voudrais savoir si cela est normal (une année normale 149 points) merci de votre réponse bien cordialement

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    • Le 8 juillet 2020 à 15:20

      Les périodes de maladie et d’invalidité doivent être validées sur la base de la moyenne journalière des droits inscrits au compte du participant au titre de l’année n-1 précédant l’année n au cours de laquelle se situe l’arrêt de travail.
      Chaque jour de la période d’arrêt de travail de l’année n et, le cas échéant, des années suivantes, donne lieu à l’attribution de la moyenne journalière des droits de l’année de référence n-1.
      Faites une réclamation si cette règle ne vous semble pas respectée.

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  • 09 À savoir avant la retraite si invalidité ou inaptitude au travail Le 6 juillet 2020 à 22:56

    Bonjour,
    Je suis née en juin 1958, je perçois une retraite pour invalidité de la CNRACL depuis le 1er juin et j’ai reçu 2 notifications de retraites de la carsat pour retraite à partir du 1er juillet ; une avec un taux de 50% pour une durée d’assurance de 96 trimestres pour une totalité de 182 trimestres tous régimes confondus et une autre pour retraite pour inaptitude au taux de 50%. Ce que je ne comprends pas c’est que ça ne change rien le montant de la retraite est identique : 271€. Je pensais que c’était un avantage d’avoir une retraite pour inaptitude. Pourriez-vous m’expliquer la différence entre les deux. Je vous remercie.
    Cordialement.

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    • Le 7 juillet 2020 à 16:54

      En effet, cela parait étonnant d’avoir 2 notifications de retraite de la part de la Carsat. Le calcul reste identique car l’inaptitude donne l’avantage d’un calcul au taux de 50% si la condition des trimestres requis n’est pas remplie, tous régimes confondus. Mais vous remplissez cette condition de durée d’assurance.

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      • Le 7 juillet 2020 à 21:44

        Bonsoir, je ne comprends pas le calcul du taux plein puisque le revenu de base retenu est de 11 337.65€ ce qui ferait pour 50% une pension de 5668.82€ annuelle soit 472.40€ mensuelle or ma pension n’est que de 271.56€.
        Expliquez moi s’il vous plait.
        Je vous remercie.
        Cordialement.

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        • Le 8 juillet 2020 à 15:06

          La retraite est toujours calculée au prorata de la durée d’assurance acquise dans le régime considéré par rapport aux trimestres requis. En l’occurrence, le calcul est 11337 X 50% X 96/167.
          La faible pension peut s’expliquer par une moyenne des salaires minorés du fait de faibles salaires en début de carrière.

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  • 09 À savoir avant la retraite si invalidité ou inaptitude au travail Le 7 juillet 2020 à 11:56

    bonjour, née en 1962, (58 ans) je suis en invalidité catégorie 1 à 70 % de mon temps de travail depuis bientôt un an suite à une opération du rachis lombaire.
    En activité je touche mon salaire à 70 % et un complément de la Sécurité sociale en pension d’invalidité.
    Quelles seront les conséquences sur ma retraite svp ? l’âge, le taux plein……

    par avance merci de votre réponse, bien cordialement

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    • Le 7 juillet 2020 à 16:17

      Les invalides sont réputés inaptes au travail au sens du code de la sécurité sociale et à l’âge légal la pension de retraite se substitue à la pension d’invalidité (sauf si vous poursuivez une activité professionnelle). La retraite est calculée au taux maximum de 50% et, le cas échéant au prorata des trimestres acquis si vous ne remplissez pas la durée d’assurance requise (168 trimestres).
      L’invalidité n’a pas d’incidence sur le montant de la retraite sauf que la période de travail à temps partiel ne devrait pas rentrer dans le calcul des 25 meilleures années.
      Pour la retraite complémentaire, des points gratuits sont attribués pour la période de travail à temps partiels.
      Voir aussi la minoration point 3 Fiche 36 Agirc-Arrco Calcul du montant de la retraite complémentaire, minoration, majoration

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  • 09 À savoir avant la retraite si invalidité ou inaptitude au travail Le 5 juillet 2020 à 20:43

    Bonjour,

    Je suis née le 22 novembre 1963 et suis actuellement en CLD jusqu’au 5 Décembre 2020
    Je vais ensuite passée en invalidité niveau 2
    J aimerais savoir combien je toucherai en pourcentage
    Est ce 50 ou 60 %
    Je vous remercie

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    • Le 6 juillet 2020 à 15:41

      La pension d’invalidité de 2ème catégorie est égale à 50% de la moyenne des salaires des 10 meilleures années.
      Dans la plupart des entreprises, il existe des contrats de prévoyance garantissant un complément de salaire. Renseignez vous auprès de votre employeur.

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  • 09 À savoir avant la retraite si invalidité ou inaptitude au travail Le 5 juillet 2020 à 17:55

    Bonjour dans 16 mois je suis a la retraite je suis invalide catégorie 2 je touche une pension 679 €/mois / ma retraite + complémentaire sera de 1000€
    aurais-je droit a une partie de ma pension d’invalidité ou une autre pension merci cordialement

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  • 09 À savoir avant la retraite si invalidité ou inaptitude au travail Le 3 juillet 2020 à 13:16

    Bonjour,
    J’ai actuellement une invalidité de 15% suite à un accident du travail. Après un licenciement pour inaptitude suite à un autre accident du travail, le fait que j’habite en Belgique et qu’il me restera à peu près un an avant de prétendre à la retraite, vais-je devoir m’inscrire à l’agence pour l’emploie belge ? et comment sera calculer mes indemnités pour ma retraite.
    Je compte sur votre amabilité pour me donner une réponse, car je suis dans le flou complet.
    Cordialement .
    Mr Dubrunfaut

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  • 09 À savoir avant la retraite si invalidité ou inaptitude au travail Le 2 juillet 2020 à 19:41

    Je suis fonctionnaire public territorial. Mon dossier de demande de retraite pour invalidité a été accepté et est en cours . La commission de réforme doit se réunir pour statuer sur le taux. Quand elle aura donné sa décision, dans l’attente que la caisse de retraite traite mon dossier, continuerai-je à toucher mon salaire ?
    Merci cordialement

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