UNION CONFÉDÉRALE CFDT DES RETRAITÉS

B. Retraites anticipées Sécu


09 À savoir avant la retraite si invalidité ou inaptitude au travail


Pour des raisons de santé, de conditions de travail, d’usure de l’organisme, de plus en plus de salariés sont en invalidité ou inaptes en fin de carrière. Il faut respecter quelques règles pour éviter de perdre des droits.

Mise à jour :
- du point 5 par l’ajout du dernier paragraphe en application du Décret 2017-998 du 10 mai 2017 ;
- du point 4 pour mieux l’expliquer (15/4/20).
- du point 5 4ème alinéa : précision (25/08/2020).

Bon à savoir

Cette fiche ne concerne pas les fonctionnaires. Voir : 40 La retraite pour invalidité ou inaptitude au travail

1. Qu’est-ce qu’une invalidité ?

L’invalidité est une incapacité pour le salarié de poursuivre une activité, ou avec une capacité de travail très réduite. Elle est évaluée par le médecin-conseil de la caisse primaire d’assurance-maladie (CPAM) et s’apprécie par rapport à la capacité de travail restante et à l’ensemble des possibilités d’emploi existant pour le salarié.
L’invalidité est susceptible d’ouvrir droit à pension (sauf si l’incapacité provient d’une faute intentionnelle). Elle doit résulter d’une maladie ou d’un accident non professionnel. Elle peut inclure d’autres facteurs d’incapacité de travail, même si certains sont antérieurs à l’immatriculation de l’assuré.

Si la cause de l’invalidité provient d’affection ou une lésion indemnisée par une pension militaire ou une pension accident du travail, le salarié ne peut pas recevoir de pension d’invalidité. Toutefois, il peut en bénéficier si l’invalidité s’aggrave à la suite d’une maladie ou d’un accident non indemnisés par le régime militaire ou celui des accidents du travail et si le degré d’incapacité de travail ou de gain est au moins des deux tiers.

La mise en invalidité ne peut intervenir que jusqu’à l’âge légal de la retraite (voir autre fiche).

2. Quelle différence entre invalidité et incapacité permanente ?

Invalidité et incapacité sont deux notions différentes. L’incapacité permanente correspond à la subsistance d’une infirmité, consécutive à un accident du travail ou une maladie professionnelle, et diminuant, de façon permanente, la capacité de travail de la victime. L’incapacité peut être totale ou partielle, selon la nature et le siège des lésions et leur combinaison avec des infirmités antérieures. Le droit à réparation est examiné dès lors que l’incapacité permanente, même insignifiante, est établie à l’égard du bénéficiaire.

3. Qu’est-ce que l’inaptitude au travail ?

Les assurés reconnus inaptes au travail entre 62 et 67 ans bénéficient d’une retraite à taux plein, quelle que soit leur durée d’assurance. Sont reconnus inaptes au travail les assurés atteints d’une incapacité de travail d’au moins 50 % médicalement constatée, et s’ils sont dans l’impossibilité de poursuivre l’exercice de leur emploi sans nuire gravement à leur santé.

L’inaptitude est appréciée par la caisse chargée de la liquidation de la retraite. La décision est prise après avis du médecin-conseil de la caisse de sécurité sociale.
Les personnes reconnues invalides avant l’âge légal et les titulaires de l’allocation aux adultes handicapés ayant une incapacité permanente d’au moins 50 % sont dispensés de la constatation médicale de leur inaptitude.

Pour bénéficier d’une retraite au titre de l’inaptitude, à l’appui de sa demande de retraite pour inaptitude au travail, l’assuré doit fournir :

  • un rapport de son médecin traitant suivant un modèle que lui remettra la caisse ;
  • une fiche établie par le médecin du travail pour les assurés qui relèvent de la médecine du travail.
Bon à savoir

À chaque médecin sa responsabilité

Le médecin-conseil de la caisse d’assurance-maladie (CPAM) statue, entre autres, sur la poursuite ou non du paiement des indemnités journalières et sur la mise en invalidité.
Le médecin du travail déclare le salarié apte ou inapte à tenir son poste de travail.
Le médecin traitant prescrit une incapacité temporaire aussi longtemps qu’il le juge nécessaire, même si la CPAM cesse les paiements des indemnités journalières (IJ).

4. Le contrat de travail après invalidité ou inaptitude ?

Faut-il mettre fin au contrat de travail après la mise en invalidité ou en cas d’inaptitude au sens du code de la sécurité sociale ?
La reconnaissance de l’invalidité par la sécurité sociale n’a pas, en soi, d’incidence sur le contrat de travail.

Lorsqu’il est informé par le salarié en arrêt de travail de son classement en invalidité, l’employeur doit prendre l’initiative de faire procéder à une visite de reprise afin que le médecin du travail se prononce sur son aptitude au travail. Et il doit le faire sans attendre que le salarié manifeste l’intention de reprendre le travail. Seule la visite médicale de reprise auprès du médecin du travail met fin à la suspension du contrat de travail.

L’examen de reprise a pour objet de vérifier si le poste de travail que doit reprendre le salarié ou un poste de reclassement est compatible avec son état de santé. Aucun travail ne peut être exécuté durant cette période (non payée) sans avis du médecin du travail !

Ensuite et légalement, l’employeur est tenu de faire une recherche de reclassement dans le mois qui suit la deuxième visite, même s’il se trouve dans l’impossibilité d’assurer le reclassement. Il n’a cependant pas d’obligation de résultat. Faute de reclassement, il doit procéder au licenciement. S’il propose un reclassement adapté dans un autre emploi, il est possible de le refuser, sans que cela ne porte préjudice aux droits à indemnisation. À défaut de reclassement, si le salarié n’est pas licencié, l’employeur est tenu de reprendre le paiement du salaire.

La plupart des professions sont couvertes par des garanties conventionnelles de prévoyance. Un complément de revenu complète la pension d’invalidé, cette garantie continue de produire ses effets après la rupture du contrat de travail. Se renseigner auprès de sa section syndicale CFDT de l’entreprise ou de son employeur.

Un salarié en maladie depuis au moins 30 jours, proche de la retraite qui estime être dans l’impossibilité de reprendre son travail suivra la même procédure. Il peut demander, avant la fin des arrêts de travail, au médecin du travail une visite médicale de préreprise.

Attention !

Préavis

Le préavis n’est ni travaillé ni payé, sauf s’il est démontré que l’inaptitude est d’origine professionnelle, auquel cas le préavis est payé sous forme d’indemnité compensatrice.

Licencié pour inaptitude, mais indemnisé par Pôle emploi

Un licenciement pour inaptitude ne signifie pas que le salarié est inapte à tout travail. Il pourra s’inscrire à Pôle emploi comme demandeur d’emploi et bénéficier de l’indemnisation du chômage. Il pourra aussi bénéficier du maintien des garanties de sa complémentaire santé (au titre de sa portabilité).

5. Comment passer de la pension d’invalidité à la pension de vieillesse ?

La pension d’invalidité est remplacée à l’âge légal de départ en retraite par la retraite d’inaptitude au travail. Le point de départ est fixé le premier jour du mois qui suit cet âge légal. La substitution est obligatoire, sauf si l’assuré exerce une activité professionnelle, ou s’il est en recherche d’emploi à l’âge légal de départ à la retraite.
Dans ce cas, la conversion de la pension d’invalidité en pension de vieillesse peut être reportée jusqu’à six mois après cet âge à condition d’avoir exercer une activité professionnelle six mois avant l’âge légal.
La caisse qui sert la pension d’invalidité adresse un avis de signalement à la caisse de retraite du lieu de résidence de l’assuré et une demande de retraite à l’assuré.
Le titulaire d’une pension d’invalidité qui exerce une activité professionnelle dûment justifiée continue à percevoir sa pension d’invalidité. Le paiement de la pension d’invalidité prend fin quand l’assuré cesse son activité et au plus tard à l’âge d’obtention du taux maximum.

Bon à savoir

Invalidité et trimestres pour la retraite

Les périodes d’invalidité sont considérées comme des durées d’assurance validées et sont également validables pour les retraites complémentaires.

Aspa

L’assuré reconnu inapte au travail dont la pension de retraite est inférieure à l’Aspa peut bénéficier de cette allocation différentielle de solidarité. Il en bénéficie à la liquidation de la pension substituée pour les invalides, ou à compter du premier jour du mois qui suit la reconnaissance d’inaptitude.
Vois fiche : 23 L’allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA)

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  • 09 À savoir avant la retraite si invalidité ou inaptitude au travail Le 17 décembre 2021 à 16:57

    62.ans .(.ce 22/12/2021.)..né en 1959..inaptitude’reconnu par,jurisprudence..comite’medical..malgré,cela refus’carsat minimum contributif 600€..

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    • Le 17 décembre 2021 à 18:29

      Votre demande manque précisions. L’Inaptitude permet le taux plein de 50% mais ne garantit pas un minimum contributif entier. Il est calculé au prorata des trimestres validés. et éventuellement majoré voir fiche 22

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  • 09 À savoir avant la retraite si invalidité ou inaptitude au travail Le 30 novembre 2021 à 19:35

    bonjour.
    Je suis toujours en activité à 69 ans et tous mes trimestres pour prendre ma retraite. Je sors d’arrêt maladie de 6 mois et le médecin du travail veut me déclarer "inapte au travail". (Je suis journaliste). Quelle sera mon indemnité de départ à la retraite ? Puis je demander une indemnité pour "mise à la retraite par l’employeur" plus favorable et plus rémunératrice qu’une prime normale de départ à la retraite ?
    Je vous remercie.
    Meilleures salutations.

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    • Le 1er décembre 2021 à 10:49

      Vous envisagez une rupture du contrat de travail alors que votre souhait était de travailler. C’est votre situation de santé, votre inaptitude, qui est la cause première de la rupture du contrat de travail, la retraite ne se présente que comme une opportunité car vous remplissez les conditions. En conséquence, à l’issue de vos arrêts maladie, manifestez votre intention de travailler auprès de l’employeur qui sera tenu d’engager la procédure décrite au point 4 ci-dessus assortie de l’indemnité de licenciement.

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      • Le 14 décembre 2021 à 18:44

        Bonjour.Je vous remercie pour votre réponse. Qu’entendez vous par "manifester mon intention de travailler auprès de l’employeur" ? A la suite de mon arrêt de travail j’ai été obligé (par mon employeur) de prendre une partie de mes congés annuels. J’ai repris le travail pendant quelques jours et je suis de nouveau en congés annuels jusqu’au jour de ma reprise du travail qui est prévue en janvier le même jour que ma convocation par le médecin du travail pour la visite de reprise de travail. Mon médecin traitant peut me faire un certificat me conseillant de m’arrêter de travailler au regard de mon état de santé. Dois-je le fournir au médecin du travail ?
        Meilleures salutations.

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        • Le 15 décembre 2021 à 11:31

          Manifester son intention de reprendre le travail signifie que le salarié indique à l’employeur la fin de la suspension du contrat, lequel doit prévoir la visite médicale.
          Je pense que l’employeur ne pouvait pas vous mettre en congés payés sans vous avoir fait passer cette visite.
          Tant que le médecin du travail ne s’est pas prononcé sur votre aptitude, vous ne pouvez pas travailler.
          Oui, le certificat médical peut aider à la décision.

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  • 09 À savoir avant la retraite si invalidité ou inaptitude au travail Le 11 décembre 2021 à 19:13

    Bonjour,
    Je suis en invalidité 2ème catégorie depuis décembre 2014. J’ai adressé à mon employeur ma notification d’invalidité. Je perçois l’allocation d’invalidité ainsi qu’une pension de la CAPSSA. Depuis décembre 2014, je n’ai jamais été contacté par mon employeur pour une visite à la médecine du travail. A ma demande en juin 2021, puis à la demande de l’employeur, j’ai vu deux médecins du travail qui sont dans l’incapacité de mettre en inaptitude ?? Mon employeur ne veut pas ou ne peut pas me licencier, attend l’avis d’inaptitude. j’ai la possibilité de prendre ma retraite au 1er juin 2022. Mon employeur et la médecine du travail me demandent de prendre ma retraite alors que si j’avais été mise en inaptitude, j’aurai pu bénéficier soit d’un reclassement dans l’entreprise, soit si je refuser, un licenciement avec les indemnités prévues par la convention collective.
    Que dois je faire puisque ni l’employeur n’a respecté la législation du travail à savoir une visite auprès de la médecine du travail en temps et en heure soit 1 ou 2 ans après mon invalidité, les deux médecins du travail dont le dernier vu le 7 décembre m’a dit verbalement ’on ne peut pas statuer, nous ne savons pas si vous pouvez reprendre votre poste !!!!
    Alors qu’une étude de mon poste a été effectuée à la demande du médecin du travail.
    Merci de m’aider, je ne sais plus quoi faire pour faire valoir mes droits et surtout mettre en défaut mon employeur qui n’a pas fait le nécessaire en temps.
    Cordialement

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    • Le 12 décembre 2021 à 16:31

      Sachez que l’employeur n’est tenu à aucune obligation pendant la suspension du contrat de travail sauf si vous manifestez l’intention de reprendre le travail (c’est peut être l’explication de la réponse du 7 décembre). Pour éviter une erreur de procédure, il est impératif que la visite de reprise se situe en dehors d’une période d’arrêt maladie. Cette visite met fin à la suspension du contrat de travail.
      Si ces règles ont été respectées, il n’y a pas de raison que le médecin du travail ne délivre pas un avis d’aptitude ou d’inaptitude. A défaut, je pense que le conseil de prud’hommes est compétent.
      C. trav., art. L. 4624-7, I : « I. Le salarié ou l’employeur peut saisir le conseil de prud’hommes en la forme des référés d’une contestation portant sur les avis, propositions, conclusions écrites ou indications émis par le médecin du travail reposant sur des éléments de nature médicale en application des articles L. 4624-2, L. 4624-3 et L. 4624-4. Le médecin du travail, informé de la contestation, n’est pas partie au litige. »

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  • 09 À savoir avant la retraite si invalidité ou inaptitude au travail Le 6 décembre 2021 à 17:09

    Bonjour j’aurais 63 ans au mois de décembre 2021 mon taux plein sera effectif à 67 ans je suis en arrêt de travail suite à un cancer du colon depuis le mois de février Je suis encore sous traitement chimio je suis en arrêt jusqu’au 2 janvier 2022 Je voulais savoir s’il était possible de me mettre en invalidité jusqu’à 67 ans merci de votre réponse

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  • 09 À savoir avant la retraite si invalidité ou inaptitude au travail Le 2 décembre 2021 à 14:25

    Bonjour , je suis dans une situation très compliquée .Le 05 octobre 2020 , je me suis fracturée le plateau tibiale plus dommages au ménisques au travail (CDD qui prenait fin le 31 décembre).Mon médecin ne m’a même pas auscultée, j’avais de plus en plus mal et ne pouvais plus appuyer la jambe droite . J’ai revu mon médecin a plusieurs reprises, il a fallu que je tombe sur sa remplaçante qui m’a prescrit des examens. Le 13 janvier 2021, je connaissais l’étendu des dégâts.
    Je suis née le 12 juillet 1959, j’avais demandé à la CPAM la prolongation de ma pension d’invalidité car je n’ai pas les trimestres nécessaires pour une retraite à taux plein
    J’ai bien sur été mise en arrêt de travail. En juin j’a recontacté le service invalidité pour savoir si ma demande était accordée, la réponse fut oui il fallait simplement justifier des revenus des mois de mai, juin et juillet. En août j’ai touché 1,68€ de pension. La CPAM m’a signalé que j’avais dépassé le revenu de références (chose impossible). Il a fallu que je prouve que j’étais bien en dessous du seuil. J’ai eu rendez-vous avec l’organisme en septembre, la personne s’est mise en relation avec le service invalidité certifiant que tout était entré dans l’ordre et que je toucherai une avance sous quelques jours. Puis plus rien pas de courrier pas de versement.....J’ai écrit par le biais du service AMELI, on m’a redemandé des justificatifs chômage, IJ, mon contrat de travail que j’ai envoyé en recommandé ( la personne qui me suit au service invalidité à préciser que j’avais envoyé une enveloppe vide). Puis silence total. Chaque jour ,j’ai appelé la CPAM, j’ai entendu toutes sortes d’absurdités( paiement intégral pour le mois suivant, liste noire de personne à radier la pension d’invalidité etc...). J’ai pris contact avec le service sociale qui n’en savait pas plus, mais qui m’a quand même répondu que j’avais droit au maintien de ma pension d’invalidité. Ensuite ,j’ai reçu un courrier daté du 14 octobre me signalant que je n’avais plus droit à cette pension. La MDPH me signale que j’ai droit à cette prestation jusqu’au 16 juin 2026. Je suis sans retraite car non demandée par la CPAM. On vient de me découvrir un anévrisme cérébral de 8 mm, c’est à dire très volumineux et très mal placé. Ce matin le service maladie de la CPAM m’a répondu :"que voulez vous que j’y fasse ?" J’ai une assurance vie qui me protège en cas d’invalidité totale mais qui me répond que je ne suis plus invalide. Je me retrouve donc dans une situation désespérante financièrement quant à ma santé "c’est la roulette russe". L’assistante sociale de ma ville n’est pas intéressée par mon cas et me conseille de prendre un avocat. Je vous signale que je suis travailleur handicapé, j’étais en invalidité catégorie 2 avant de découvrir cette nouvelle pathologie et que je dois reprendre un travail au premier janvier 2022. Merci de bien vouloir m’éclairer.

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    • Le 3 décembre 2021 à 10:20

      Je ne peux malheureusement que vous confirmer que sur le plan strictement règlementaire, la pension d’invalidité cesse d’être versée à 62 ans si vous n’exercez pas d’activité professionnelle effective. Il est donc urgent pour vous de liquider votre pension de retraite pour disposer d’un revenu de remplacement.
      S’agissant de votre assurance, il convient de vérifier les clauses du contrat.

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  • 09 À savoir avant la retraite si invalidité ou inaptitude au travail Le 29 novembre 2021 à 18:37

    Bonjour,
    Je serai en invalidité 2 au 1er décembre.
    Si j’ai bien compris, 2 options s’offrent à moi :
    Inaptitude au poste par la médecine du travail et donc licenciement
    Rester dans les effectifs de l’entreprise, ne pas signaler mon invalidité et continuer à envoyer des arrêts maladie
    Sauf que dans mon cas, c’est mon entreprise qui me verse les IJ et qui est remboursée ensuite par la sécu.
    Mon entreprise sera de fait au courant de mon invalidité, en tout cas que je ne perçois plus d’IJ. Comment faire dans mon cas, car je souhaite continuer à bénéficier des avantages sociaux de mon entreprise ?

    Répondre à ce message

    • Le 30 novembre 2021 à 10:40

      La situation est courante. Vous pouvez signaler votre invalidité en précisant que vous ne souhaitez pas reprendre le travail. Vous toucherez directement votre pension d’invalidité et le revenu de la prévoyance pourra être versé par l’employeur.

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      • Le 1er décembre 2021 à 14:05

        Merci de votre réponse.
        J’ai reçu ma notification d’invalidité, je vais donc en informer mon employeur et lui signifier que je ne souhaite pas reprendre le travail.
        Cependant, celui-ci peut il malgré tout me faire convoquer par la médecine du travail afin qu’elle me mette en inaptitude et que je sois licenciée ?
        Merci d’avance

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  • 09 À savoir avant la retraite si invalidité ou inaptitude au travail Le 30 novembre 2021 à 17:05

    bonjour .j’ai 57 ans et mis en invalidité 2 depuis juillet 2021 .j’ai prévenu mon employeur depuis et lui ait dit ne pas reprendre mon travail .je fait toujours partie de l’effectifs de mon usine .mais ne touche plus de salaire depuis !.apparement mon employeur a prevenu ma mutuelle pour la prévoyence et depuis plus de nouvelle !!.cdlt

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    • Le 1er décembre 2021 à 11:01

      C’est en principe l’employeur qui souscrit le contrat avec l’assureur, c’est donc à lui de vous garantir le complément de revenu au titre de la prévoyance. Faites lui un courrier recommandé avec AR.

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  • 09 À savoir avant la retraite si invalidité ou inaptitude au travail Le 25 novembre 2021 à 15:53

    Bonjour,

    Je viens d’être mis en invalidité de catégorie 2, sans avoir encore été licencié par mon employeur.

    Je lis que « La pension d’invalidité prend fin à l’âge légal de départ à la retraite à 62 ans. Elle est remplacée par la pension de vieillesse allouée en cas d’inaptitude au travail (...). Seule exception à cette règle, Le titulaire d’une pension d’invalidité qui exerce une activité professionnelle dûment justifiée. ».

    Ma question concerne la nature de l’activité professionnelle qui permettrait de continuer à bénéficier de la pension d’invalidité après 62 ans, notamment :
    - si je suis toujours dans les effectifs de mon employeur actuel, mais sans avoir encore repris le travail ;
    - si j’ai été licencié mais que j’ai repris une activité à temps partiel, par exemple en tant que micro-entrepreneur ou salarié à domicile (sous CESU).

    Y a-t-il un minimum de revenus ou de cotisations ? Que devrai-je faire pour justifier de mon activité professionnelle et continuer ainsi à bénéficier de la pension d’invalidité ?

    Merci d’avance

    Répondre à ce message

    • Le 26 novembre 2021 à 10:44

      Pour l’application de ces dispositions, la Cour de cassation précise que l’exercice d’une activité professionnelle doit s’entendre d’une activité effective, et non du simple maintien du contrat de travail pendant un arrêt maladie, qui est exclusif de toute activité.
      Le cumul de la pension d’invalidité avec les revenus d’une activité professionnelle (salariée ou non salariée) est possible. Il n’y a pas de minimum de revenus. Je n’ai pas d’informations sur le contrôle de l’effectivité de l’activité professionnelle.

      Répondre à ce message

      • Le 26 novembre 2021 à 12:50

        Bonjour

        Donc en fait si j ai bien compris , invalidite et toujours faisant partie de l effectif de sa société avec arrêt de travail , nous pouvons continuer à percevoir sa pension d invalidite jusqu a 67 ans en travaillant 2 heures par mois avec CESU. TOUJOURS EN ETANT DANS LA MEME SITUATION INVALIDITE ET SALARIEE AVEC ARRET DE TRAVAIL .
        Par ailleurs , si toutefois, ma société me licenciait à l avenir , continuerai je à bénéficier de mon invalidite en travaillant 2 h par mois ...

        Merci de votre retour

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        • Le 26 novembre 2021 à 18:21

          Si vous êtes en arrêt de travail dans la société et inscrit à l’effectif, logiquement vous ne pouvez pas travailler.
          En cas de licenciement, une activité avec 2h par mois est possible.

          Répondre à ce message

          • Le 27 novembre 2021 à 23:12

            Re l expert ameli me dit pouvoir travailler 1 h minimum par mois au delà de mes 62 ans pour continuer à percevoir la PI jusqu à 67 ans toujours en faisant partie de l effectif de ma société avec arrêt de travail. Donc qu’elle est exactement la réglementation, aucun organisme ne peut me le confirmer et mon temps est très limité pour finaliser ma situation.

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            • Le 28 novembre 2021 à 16:38

              La réponse le l’expert ne concerne que l’assurance maladie. Le code du travail prévoit qu’un arrêt de travail suspend le contrat de travail et la reprise ne peut se faire que si le salarié passe une visite médicale de reprise auprès du médecin du travail qui donnera son avis d’aptitude, avec ou sans réserves, ou d’inaptitude.
              La procédure est expliquée au point 4 ci dessus. La reprise du travail dans la société ne pourra se faire que sur proposition de reclassement de l’employeur.

              Répondre à ce message

              • Le 29 novembre 2021 à 19:39

                Merci de votre réponse Gilbert , beaucoup plus clair et logique. Par ailleurs , si retraite oblige , quelle démarche auprès de l employeur. Courrier spécifique de demande de retraite due à l invalidite . Dois je demander une retraite pour inaptitude et donc passer par ma médecine du travail donc licenciement et prime de depart pour inaptitude plus interessant pour moi que prime de depart de retraite volontaire qui n est pas vraiment volontaire .... merci de votre retour

                Répondre à ce message

          • Le 30 novembre 2021 à 02:15

            A quelle logique faites vous référence ? A une clause d’exclusivité, si elle existe dans le contrat de travail ? Si oui, il me semble que si le contrat de travail est suspendu (pour arrêt de travail, ou en invalidité tant qu’il n’y a pas de visite de reprise), cette clause s’en trouve suspendue également. En tout état de cause, à moins de travailler chez un concurrent, l’accord de l’employeur pour y déroger devrait pouvoir être obtenu !

            Question subsidiaire : déclarer « ne pas envisager de reprendre le travail » permettrait de ne pas passer de visite de reprise et de rester dans les effectifs de l’entreprise, le contrat de travail restant suspendu. C’est du moins ce qu’indique mon employeur. Mais quel est l’intérêt pour le salarié de rester dans les effectifs, par rapport au licenciement pour inaptitude ?

            Répondre à ce message

            • Le 30 novembre 2021 à 10:35

              Il s’agit d’une règle légale : durant la maladie, le contrat de travail est suspendu et si l’arrêt dépasse les 30 jours, la reprise n’est possible qu’après la consultation du médecin du travail.
              Inscrit à l’effectif de l’entreprise vous bénéficiez de la complémentaire santé

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            • Le 30 novembre 2021 à 18:52

              Je rectifie mon message précédent : renseignements pris, la clause d’exclusivité serait toujours valable même si le contrat de travail est suspendu en attente d’une visite de reprise.
              En invalidité de catégorie 2, il me semble que rien n’interdit de reprendre une activité, a fortiori pour 2 heures par mois, et sous réserve de l’accord de l’employeur si le contrat de travail n’a pas été rompu. Par contre ça pourrait remettre en cause le complément prévoyance, le cas échant.

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  • 09 À savoir avant la retraite si invalidité ou inaptitude au travail Le 29 novembre 2021 à 14:04

    Bonjour
    j’aurais 64ans en 2022 , actuellement en arrêt pour longue maladie depuis 2,5 années, j’avais l intention de reprendre mon activité en temps partiel l an prochain.
    Je ne suis pas en invalidité mais mon état de sante est précaire.
    La sécu veut me mettre en retraite, ce n était pas mon souhait, y a t il une solution.
    Es ce qu’ il vaut mieux me faire licencier et es ce possible ou prendre ma retraite ?
    Et Comment faire pour un licenciement ? J ai une ancienneté de 30 ans.
    Ou puis je me renseigner pour avoir une aide dans mes procédures ?
    Merci pour votre aide

    Répondre à ce message

    • Le 30 novembre 2021 à 10:18

      Le départ à la retraite appartient toujours à l’assuré.
      Vous avez droit de passer une pré-visite de reprise auprès du médecin du travail. A partir de son avis, vous pouvez manifester votre intention de reprendre votre travail. Ensuite la procédure est décrite au point 4 ci-dessus.

      Répondre à ce message

  • 09 À savoir avant la retraite si invalidité ou inaptitude au travail Le 28 novembre 2021 à 10:49

    bjr

    Je ne comprends pas le principe de la retraite à 1000 euros à venir, est ce que c’est le mico (à 645 euros environ) qui va atteindre 1000 euros ?
    Futur retraité avec une très longue période en invalidité de plusieurs années , je dois toucher un pourcentage (ratio durée d’assurance/ assurance recquise) du mico ....est ce que je peux espérer toucher un pourcentage sur 1000 euros et non plus 645 ?

    Merci

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    • Le 28 novembre 2021 à 11:30

      Nous n’avons aucune idée des modalités d’application de cette promesse. Ne vous attendez pas à un passage du mico de 645€ à 1000€, la retraite complémentaire sera sans aucun doute intégrée dans cet engagement.
      Pour mémoire les périodes d’invalidité sont décomptées en trimestres assimilés comptant dans la durée d’assurance. Elles produisent en principe des points gratuits par la retraite complémentaire.

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  • 09 À savoir avant la retraite si invalidité ou inaptitude au travail Le 22 novembre 2021 à 13:11

    Bonjour

    En arrêt maladie depuis un an, la médecine du travail a prononcé le 15 novembre dernier une inaptitude à tous poste.
    Je dois être retraité le 1er mai 2022.
    S il advenait que mon employeur refuse de me licencier, je sais qu il doit me verser mon salaire à partir du 15 décembre prochain.
    Question : : continuerais je a percevoir ma pension invalidité catégorie 1 par la CPAM ainsi que ma rente prévoyance jusqu’à ce que mon employeur ne décide d un licenciement ?
    Par ailleurs comment savoir si ma mutuelle d entreprise à une portabilite après licenciement pour inaptitude ?
    Merci d avance.

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    • Le 23 novembre 2021 à 10:16

      La rupture du contrat de travail est justifié par votre inaptitude et non pas par l’opportunité de votre départ à la retraite, décision qui vous appartient. Si d’aventure, votre employeur misait sur votre départ à la retraite pour éviter un licenciement, il prend un risque juridique d’une condamnation.
      La pension d’invalidité vous reste acquise jusqu’à votre retraite. Si l’employeur reprend le paiement du salaire, la rente Prévoyance ne se justifie plus.
      La portabilité de complémentaire santé est de droit à condition d’être inscrit à Pôle emploi.

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  • 09 À savoir avant la retraite si invalidité ou inaptitude au travail Le 22 novembre 2021 à 07:28

    Bonjour je suis stagiaire en accident de travail et reconnu inapte à tout poste aphm je doit passé en comision de réforme il veulent me mettre en retraite invalidante mais je n’ai que 56ans esquej’ai le droit de refusé car moi je ne voulais pas m’arrête et combien en sachant que je n’ai que 11 ans d’ancienneté et si se n’ai pas possible combien va ton me donné en retraite et es que l’employeur doit me versé quelque chose « merci »

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  • 09 À savoir avant la retraite si invalidité ou inaptitude au travail Le 20 novembre 2021 à 20:01

    je suis en accident de travail des puis 1991 donc devenue tétraplégie donc mon employeur il était condamné pour une faute inexcusable. je touche une rente
    m’a question est ce que j’ai le droit que j’aurais m’a retraite avant l’âge égal. je suis née 1964 cordialement

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  • 09 À savoir avant la retraite si invalidité ou inaptitude au travail Le 17 novembre 2021 à 14:37

    Bonjour,
    je vais être mis en inaptitude à mon poste(conducteur de car) pour raison de maladie non professionnelle,(problème épilleptique),et ma société n’a pas de poste de reconversion.A quoi puis je prétendre financièrement de la part de mon employeur ,lorsque la médecine du travail m’aura signifiée mon statut d’inapte ?
    Bien cordialement

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  • 09 À savoir avant la retraite si invalidité ou inaptitude au travail Le 14 novembre 2021 à 09:41

    Bonjour
    J’ai 64 ans et demi. Née en 1957, ma retraite au taux plein sans minoration est donc fixée à 67 ans.
    En ALD depuis 2 ans, le médecin de la sécurité sociale a décidé que mon état était stabilisé et qu il allait étudier mes droits pour une invalidité.
    Étant toujours en CDI, si je suis déclarée inapte au travail, invalidité catégorie 2, ai je le droit de toucher une pension d invalidité jusqu’à mes 67 ans ? Est ce bien vrai ? Il faut avouer que cette situation m arrangerait bien car ma prévoyance me permet de garantir 95 % de mon salaire. Merci de votre aide, cordialement, Mireille

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    • Le 14 novembre 2021 à 16:47

      Une pension d’invalidité ne peut pas être attribuée après 62 ans. C’est la retraite calculée au taux plein qui tient lieu de revenu de remplacement. voir point 1 (Bon à savoir) de la fiche 17.

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  • 09 À savoir avant la retraite si invalidité ou inaptitude au travail Le 13 novembre 2021 à 19:29

    Bonjour,
    La collectivité territoriale qui m"emploie a reconnu le 19 Octobre 2021 soit 15 mois après l’avis favorable de la Commission de Réforme, le lien de ma pathologie avec le service (burn out + symdrome anxio dépressif réactionnel sévère), après avoir une première fois rejeté la reconnaissance par notification 5 mois après l’avis de la Commission, malgré une expertise médicale favorable également..
    L’avis favoprable de la Commission de Réforme en faveur d’une reconnaissance en maladie professionnelle à compter du jour de mon congé de maladie le 21 Juin 2017 n’était cependant assorti d’aucune détermination d’un taux d’incapacité ; mon état de santé très dégradé après 4,5 ans de traitement inapproprié par mon employeur qui n’a jamais répondu à aucune de mes lettres recommandées ni aucun de mes mails (j’ai du, à chaque fois, saisir directement la Commission après 3 semaines suivant la saisine de mon employeur, demeuré sans réponse), ne me permet pas d’envisager une reprise du travail.

    Mon psychiatre a, paralllèllement, demandé ma mise en retraite anticipée pour inaptitude physique définitive au travail ; la Comission de Réforme a statué et a rendu un avis favorable le 28 Mai 2021 après expertise médicale favorable elle aussi ; mon employeur n’a toujours pas à ce jour transmis mon dossier à ma caisse de retraite la CNRACL , Mais ce qui m’inquiéte surtout est que la Commission de Réforme n’a pas, cette fois non plus, déterminé un taux d’incapacité.
    Or, ce taux me permettrait d’obtenir une rente en plus de ma pension de retraite me semble-t-il..
    Que faire, comment procéder ? Relancer la procédure par une demande explicite ?
    Merci infiniment par avance. B.B.

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  • 09 À savoir avant la retraite si invalidité ou inaptitude au travail Le 11 novembre 2021 à 10:17

    J’ai une retraite pour inaptitude, ma retraite est inférieur à l’aspa ! Je pourrais avoir droit à l’allocation différencielle de solidarité ?

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  • 09 À savoir avant la retraite si invalidité ou inaptitude au travail Le 31 août 2021 à 15:43

    Bonjour,

    Qu’en est t il du contrat de travail après la notification de retraite personnelle au titre de l’inaptitude au travail ?
    Que doit faire l’employeur ? s’agit il d’un départ à la retraite ? ou bien cela doit être traité différemment ?
    Merci beaucoup pour votre réponse

    Cordialement

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    • Le 31 août 2021 à 15:59

      Le départ en retraite pour inaptitude est toujours considéré comme un départ volontaire qui suppose que le contrat de travail soit rompu par le salarié par lettre recommandée avec préavis de 2 mois même en cas de maladie ou invalidité. L’employeur doit fournir les documents de fin de contrat et payer les sommes encore dues telles, le cas échéant, les congés payés et l’indemnité de départ à la retraite.voir fiche 18

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      • Le 1er septembre 2021 à 21:46

        Bonjour

        En invalidite puis retraite systématiquement à 62 ans , et arrêt de travail pour l employeur. Ne serait il pas plus intéressant de passer par la médecine du travail pour inaptitude et être licencier par l employeur avec prime de licenciement pour inaptitude que demander une retraite non pleine avec prime de départ de retraite . Quel est le plus avantageux de ces 2 solutions ? Merci de votre retour

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        • Le 2 septembre 2021 à 09:03

          A 62 ans le licenciement est préférable financièrement que la rupture du contrat de travail à l’initiative du salarié pour départ à la retraite. En revanche, la nature de cette rupture ne modifie pas le montant de la pension de retraite.

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          • Le 5 novembre 2021 à 08:18

            Suite à votre réponse, invalidite avec arrêt de travail et retraite à 62 ans , comment donc procéder pour le licenciement ? Je suppose en prenant rdv avec médecine du travail pour valider l inaptitude.....

            Par ailleurs , autre question, invalidite avec arrêt de travail donc toujours salariée, peut on prétendre continuer à percevoir sa prestation invalidite au delà de 62 ans car de ce fait, je suis toujours en activité ?

            Merci de votre retour

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            • Le 5 novembre 2021 à 11:29

              Si vous êtes en arrêt maladie, vous devez manifester votre intention de reprendre le travail, ce qui va déclencher la visite médicale de reprise (à l’initiative de l’employeur), et en cas d’inaptitude, la procédure de licenciement.
              La Cour de cassation précise que l’exercice d’une activité professionnelle doit s’entendre d’une activité effective, et non du simple maintien du contrat de travail pendant un arrêt maladie, qui est exclusif de toute activité.

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  • 09 À savoir avant la retraite si invalidité ou inaptitude au travail Le 3 novembre 2021 à 14:58

    Bonjour Je suis en invalidité catégorie 2 depuis Avril 2017. Pourrais je partir à la retraite anticipée à fin 2024 ? J’aurai 169 trimestres requis (dont123 Trimestres cotisés) pour mon année de naissance 1964. Merci pour votre réponse. Bien cordialement

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  • 09 À savoir avant la retraite si invalidité ou inaptitude au travail Le 2 novembre 2021 à 11:50

    Bonjour,
    Pour être indemnisé par pole emploi jusqu’à a 67 ans le critère d indemnisation de 365 jour ne sera peu être pas respecter
    par apport a la carence ,et peu être a la longueur de la procédure de licenciement (inspecteur du travaille)
    j ai eu 60 ans le 2/07/21 et le point de départ de l inaptitude le 13/10/21
    comment bien voir les choses surtout que je n aurai que 126 trimestre a 62 ans
    En vous remerciant par avance pour le temps que vous voudriez bien consacré a la réponse,
    Très cordialement

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    • Le 3 novembre 2021 à 09:55

      Pour une indemnisation prolongée au delà de 62 ans, voir le point 4 de la fiche 17. Le critère des 365 jours s’apprécient à la fin de la durée d’indemnisation. Celle-ci peut se situer après l’âge de 62 ans.

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  • 09 À savoir avant la retraite si invalidité ou inaptitude au travail Le 23 octobre 2021 à 18:11

    Bonsoir je viens vers vous car actuellement je suis en invalidité categorie 2 suite a ma consolidation de mon accident travail depuis 2019 mais je n’ai toujours pas repris mon boulot suite aux complication de mon accident et que je ne suis pas encore licencié car j’envoie toujours mon arret comme justification mais je me pose des questions en cas je vais faire une demande reprise et que l’entreprise ne pouvez pas me trouver une place adapter a ma situation et que il doit me licencier ça va êtres une licenciement pour inaptitude professionnel ou pas
    Merci de votre comprehension
    Bibs

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    • Le 23 octobre 2021 à 19:18

      Si l’invalidité trouve son origine dans une affection ou une lésion indemnisée au titre d’un accident du travail vous ne pouvez peut recevoir en principe de pension d’invalidité.
      Cependant, si l’état d’invalidité subit, à la suite d’une maladie ou d’un accident, une aggravation qui ne peut être indemnisée au titre de l’accident du travail, vous pouvez être reconnu invalide si le degré d’incapacité de travail ou de gain est au moins des deux tiers.
      Si l’employeur a connaissance de votre invalidité, il pourra contester l’origine professionnelle de l’inaptitude.
      Je vous conseille de prendre l’avis du médecin du travail à l’occasion d’une visite de préreprise à laquelle vous avez droit.

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  • 09 À savoir avant la retraite si invalidité ou inaptitude au travail Le 31 octobre 2021 à 15:53

    Bonjour depuis le 1/06/2009 au 31/01/2025 la CDAPH ma attribué une allocation aux adultes handicapés ( AAH ) mon taux est de 50% et inferieur a 80% et conclue une restriction substantiel et durable pour l’accès a l’emploi liée a mon handicap, maladie Dupuytren et cardiaque ( valve aortique et aorte artificiel ) . J’ai eu 62 ans le 28/09/2021 la CAF ma demandé de faire ma demande de retraite et quelle me suspendait mes versements de mon AAH suite à cela après un RDV elle continuerais le versement de mon AAH jusqu’au moi de novembre payé le 8 décembre 2021 et que je devais leur remettre l’accusé de réception de ma retraite ce que Jai fais. A ce jour Jai aussi remis mon dossier de retraite complémentaire . Mon relevé de carrière est de 98 trimestres et de 1476,81 points, une personne de la MDMPH m’avais pourtant dite que mes périodes serait prise en compte pour la retraite se qui na pas l’aire d’être le cas (inferieur 80% et pas 80% ) ce qui correspond a 40 trimestres qui auraient peut être ajouté en plus de mes 98 trimestres ? mon dossier de la CARSAT étant toujours en cour de traitement celle ci ma envoyé un courrier le 20 octobre 2021 m’informent que je ne réunissais pas les conditions qui m’aurais permis d’obtenir le bénéfice de la majoration de retraite anticipée des assurés handicapés pour les raisons suivante : vous n’avez pas justifié de votre taux d’incapacité permanente de 50% ou d’un handicap de niveau comparable reconnu tout au long de votre durée d’assurance et votre durée cotisée. et vous n’avez pas justifié de la qualité de travailleur handicapé pour les périodes antérieurs au 1 janvier 2016 .Jai pourtant les justificatifs de la CDAPH du 1/O6/2009 AU 31/01/2025 que je vais envoyer a la personne qui suis mon dossier. Le 10/11/2021 Je dois subir de nouveau une intervention chirurgicale pour ma maladie de Dupuytren (cela fera la septième ) voila ma situation a ce jour. Etant dyslexique je rencontre d’énorme problème pour comprendre et effectuer mes démarches de retraite, pourriez vous me conseiller quelle sont les bonnes démarches a suivre et mes droits avant qu’il soit trop tard afin de percevoir la meilleur retraite pour me permettre de ne pas me retrouver en situation de précarité pour les années avenir merci d’avance cordialement monsieur gilles FRESLAUD

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    • Le 1er novembre 2021 à 15:21

      En effet, vous devez faire valoir vos droits personnels à retraite à 62 ans.
      Votre handicap reconnu par la MDPH vous permet d’obtenir une retraite à Taux plein de 50% mais néanmoins calculée à proportion de vos trimestres acquis suivant le rapport 98/168.
      Malheureusement, l’AAH n’étant pas soumis à cotisations, ces périodes ne produisent pas de trimestres.
      Vous avez bien fait de transmettre les justificatifs de la MDPH.
      Si votre retraite attribuée est inférieure à 906,80€, vous pouvez demander l’ASPA (voir fiche 23)

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  • 09 À savoir avant la retraite si invalidité ou inaptitude au travail Le 1er novembre 2021 à 08:43

    Bonjour,

    Je me permets de vous laisser ce message car ma mère va bientôt être déclarée inapte à son poste avant de passer sur une invalidité catégorie 2.
    Il faut savoir qu’à ce jour, elle a cotisé tous ses trimestres mais ne peut partir avant ses 62 ans (carrière longue). Elle en a 58.
    Pouvez-vous me dire comment va être calculée sa retraite s’il vous plaît ?
    J’ai bien lu qu’au premier jour de retraite, c’est la retraite invalidité qui prenait la relève mais qu’en est-il pour les personnes ayant déjà leurs trimestres ? Est-ce que le calcul est différent ?
    En vous remerciant par avance pour le temps que vous nous accorderez.

    Cordialement,
    Mme BERTRAND

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    • Le 1er novembre 2021 à 15:05

      En règle générale, la décision de l’inaptitude du médecin du travail intervient après les arrêts maladie et la mise en invalidité.
      La pension d’invalidité prend fin à l’âge légal de départ à la retraite à 62 ans. Elle est remplacée par la pension de vieillesse allouée en cas d’inaptitude au travail (calculée sur la base du taux plein de 50 % du salaire annuel moyen), à compter du premier jour du mois suivant l’âge à partir duquel le pensionné peut liquider une pension de retraite. Dans le cas présent, il n’y aura pas de différence avec une retraite classique.

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  • 09 À savoir avant la retraite si invalidité ou inaptitude au travail Le 31 octobre 2021 à 13:30

    Bonjour
    j’ai été en invalidité catégorie 2 depuis le 1er février 2015, aujourd’hui je suis en retraite depuis le 1er septembre 2021 à taux plein 178 trimestre
    Ma retraite n’est pas suffisante pour vivre est-ce que je peux retravailler pour ameliorer ma retraite,et combien heures. Merci

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  • 09 À savoir avant la retraite si invalidité ou inaptitude au travail Le 31 octobre 2021 à 07:28

    En arrêt maladie depuis août 2020 pour suite opératoire épaule droite, le médecin conseil de la cpam a prolongé et validé mon arrêt maladie (ald) non exonérante
    je vais pouvoir prendre ma retraite car je suis né en juillet 1960 et carrière longue, suis salarié de l industrie pharmaceutique depuis mars 2002, est-ce-que je dois reprendre mon activité professionnelle avant mon départ à la retraite pour bénéficier de la part de mon employeur des indemnités de départ à retraite ?
    Merci, LB

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    • Le 31 octobre 2021 à 18:18

      Non, pas de reprise du travail. Faites une lettre de départ à la retraite en respectant le préavis légal de 2 mois ou celui fixé par votre convention collective.
      Assurez vous que vous remplissez la condition de durée d’assurance cotisée pour un départ anticipée car la maladie n’est pris en compte que pour 4 trimestres dans la carrière (fiche 13)

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  • 09 À savoir avant la retraite si invalidité ou inaptitude au travail Le 30 octobre 2021 à 12:04

    Bonjour,
    Je vis à Madagascar depuis 4 ans et ai travaillé en indépendant .Mais en France j’étais fonctionnaire territorial pendant 20 ans ,j’ai commencé à l’âge de 16 an

    2 ans en entreprise. En tout j’ai 108 trimestres ,je suis né en 1962.Malheureusement j’ai la maladie de chron je viens d’avoir une grosse opération j’ai fais une péritonite et

    septicémie en Juin 2021 j’ai encore un anus artificiel.

    Comment puis je demander ma retraite anticipée en France ? je vais avoir 60 ans le 15 janvier 2022 ..Merci

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    • Le 31 octobre 2021 à 17:17

      Vous ne remplissez pas les conditions de durée cotisée pour un départ anticipé à la retraite. En France, il existe une assurance invalidité pour les assurés qui perdent la santé avant l’âge de départ à la retraite. Malheureusement ce droit ne vous est pas ouvert.

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  • 09 À savoir avant la retraite si invalidité ou inaptitude au travail Le 29 octobre 2021 à 19:30

    bonjour,
    je suis artisan (née en 61) et en invalidité depuis 2015, mon age légal de la retraite est 62 ans mais a quelle âge je peux avoir mon taux plein
    merci

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    • Le 29 octobre 2021 à 19:56

      Comme indiqué fiche 20, vous avez droit au taux plein pour inaptitude dès 62 ans, mais votre retraite sera calculée en fonction du nombre de trimestres obtenus (lisez aussi la fiche 17).

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  • 09 À savoir avant la retraite si invalidité ou inaptitude au travail Le 28 octobre 2021 à 14:57

    Bonjour,

    j’ai 69 ans et je suis toujours en activité en qualité de gouvernante dans un hôtel depuis 44 ans.

    Si je prends ma retraite je ne percevrai que 2 mois d’indemnité de départ volontaire à la retraite, ce qui est peu par rapport au temps que j’ai donné pour l’entreprise et mon employeur n’est pas décidé à me mettre à la retraite car je lui coûterais trop cher.

    Est ce possible de voir le médecin du travail pour qu’il me mette en inaptitude ou en incapacité de façon à être licenciée et pouvoir ainsi bénéficier d’une indemnité de licenciement pour inaptitude et impossibilité de reclassement ?

    Merci pour votre aide.

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  • 09 À savoir avant la retraite si invalidité ou inaptitude au travail Le 26 octobre 2021 à 12:10

    Bonjour,

    Lorsque j’ai été mise en invalidité 2e catégorie (après une invalidité de 1er catégorie de 2005 à 2009) pour inaptitude, c’était en 2009. Cela remonte à loin maintenant. Je voulais savoir si pour percevoir la retraite au titre de l’inaptitude au travail, si on doit présenter la lettre de licenciement de l’employeur. Car je n’arrive pas à la retrouver. La société à changé de mains et de noms plusieurs fois depuis.

    A l’époque, je souffrais beaucoup, j’étais gavée de médicaments, et je ne pouvais pas réfléchir correctement. Je ne suis même pas sûre qu’ils me l’ait envoyé.

    Avons nous besoin de ce courrier de licenciement pour la retraite pour inaptitude ?

    Sincèrement,

    A. DEUVE

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  • 09 À savoir avant la retraite si invalidité ou inaptitude au travail Le 26 octobre 2021 à 07:22

    bonjour je viens vers vous pour savoir quand ma pension d invalidité va être verse mes droits sont liquidité radier au 1 octobre quand je vais percevoir merci de m éclairer je suis perdu cordialement Mr caillerez

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    • Le 26 octobre 2021 à 10:14

      Votre question manque de précision.
      La pension d’invalidité prend fin à l’âge légal de départ à la retraite à 62 ans. Elle est remplacée par la pension de vieillesse allouée en cas d’inaptitude au travail (calculée sur la base du taux plein de 50 % du salaire annuel moyen), à compter du premier jour du mois suivant l’âge à partir duquel le pensionné peut liquider une pension de retraite Celle-ci sera versée vers le 10 novembre

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  • 09 À savoir avant la retraite si invalidité ou inaptitude au travail Le 25 octobre 2021 à 05:19

    Bonjour
    je perçois l’ASS et une pension d’invalidité. Je vais avoir 62 ans en juin prochain et il me manquera 6 trimestres pour avoir une retraite à taux plein. Va-t-on m’obliger à prendre ma retraite ou pourrais-je m’arrêter à 63 ans et demi pour bénéficier d’un taux plein ? Quid de ma pension d’invalidité ? Va-t-elle s’arrêter à 62 ans ou me la verser a-t-on jusqu’au taux plein.
    Je vous remercie beaucoup pour votre aide. Bien cordialement

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    • Le 26 octobre 2021 à 09:57

      La pension d’invalidité prend fin à l’âge légal de départ à la retraite à 62 ans. Elle est remplacée par la pension de vieillesse allouée en cas d’inaptitude au travail (calculée sur la base du taux de 50 % du salaire annuel moyen), à compter du premier jour du mois suivant l’âge à partir duquel le pensionné peut liquider une pension de retraite. Elle sera proportionnelle aux trimestres acquis.
      Le cumul de la retraite avec l’ASS n’est pas possible.

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  • 09 À savoir avant la retraite si invalidité ou inaptitude au travail Le 22 octobre 2021 à 10:16

    Bonjour,
    Je suis en invalidité 2ème catégorie, j’ai été licenciée pour inaptitude au 21/9/2021, j’ai fait ma demande de retraite à 62 Ans soit le 1er décembre 2021.
    Ma question concerne la retraite complémentaire / A la lecture de mon relevé de points, je constate que l’acquisition des points s’arrêtent à la date de mon licenciement pour inaptitude, mais si je suis toujours indemnisée avec la pension d’invalidité et la complémentaire entre le 21/9 et le 30/11 l’acquisition de points de retraite complémentaire ne devrait-il pas se poursuivre jusqu’au 30/11 puisque mon invalidité 2ème catégorie a été prononcée avant la fin de mon contrat de travail ?
    quelles démarche dois-je faire pour obtenir les points gratuits jusqu’au 30/11 ?
    Cordialement

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    • Le 22 octobre 2021 à 10:43

      Il y a attribution de points gratuits, voir point 1 de la fiche 35. Assurez vous que la caisse complémentaire ait connaissance de votre invalidité. Vous pouvez prendre rendez vous au CICAS de votre région.

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  • 09 À savoir avant la retraite si invalidité ou inaptitude au travail Le 18 octobre 2021 à 21:46

    Bonjour
    J’ai cherché une réponse similaire au cas de mon beau père mais n’en a trouvé aucune, je me permet donc de vous écrire
    mon Beau père est salarié dans une usine depuis 17 an il a aujourd’hui 66 ans, il y a deux ans il a eu un grave AT qui a nécessité plusieurs opérations, il est clairement impossible pour lui de reprendre son poste
    il a eu un contrôle CPAM aujourd’hui, la personne en charge de son dossier c’est étonnant de voir que mon beau père n’était pas encore à la retraité, à cet effet elle lui a imposé une visite de reprise avec le médecin du travail avant la fin de sa dernière prolongation d arrêt, il fera sûrement l,objet d’une inaptitude
    Sur son compte retraite nous voyons qu,en avril prochain il pouvait enfin bénéficier d’une retraite à taux plein
    Ma question est :
    S’il se fait licencier pour inaptitude, perd t il sa prime de départ à la retraite ?
    Légalement, l’employeur n’est il pas tenu de lui faire une mise à la retraite plutôt qu’un licenciement ?
    Que dois je faire pour qu’il bénéficie de la meilleure prestation ?
    par avance merci

    Mme GARCIA

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    • Le 19 octobre 2021 à 11:12

      En préalable, je pense que l’opportunité d’un départ à la retraite ne peut pas être la condition pour mettre fin aux indemnités journalières mais bien la décision du médecin conseil qui considère que la victime est consolidée.
      La visite de reprise dont vous parlez, je pense qu’il s’agit d’une visite de pré-reprise. En effet, la visite de reprise doit se faire à l’issue de l’arrêt de travail. C’est important car cette visite met fin à la suspension du contrat de travail.
      .S’agissant du contrat de travail, je pense qu’il convient d’abord de resituer la première raison de la rupture du contrat de travail. Il s’agit de l’accident du travail. La demande de retraite ne se présente que comme une opportunité car il remplit les conditions.
      La solution du licenciement pour inaptitude est de loin la plus avantageuse financièrement.
      Vous bénéficierez d’une indemnité de licenciement (doublée sauf refus abusif de reclassement) en fonction de votre ancienneté dans l’entreprise et en général supérieure à l’indemnité de départ en retraite. Votre arrêt de travail est d’origine professionnelle, accident ou maladie professionnelle, le préavis ne sera pas exécuté mais payé. Une indemnité temporaire d’inaptitude pourra être versée par la CPAM au salarié victime d’un accident du travail reconnu inapte, dans l’attente de la décision de reclassement ou de licenciement prise par l’employeur, pendant un mois au maximum.
      Le départ en retraite pourra intervenir à l’issue du contrat de travail.
      Pour en savoir plus sur la mise à la retraite voir point5 fiche 18

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  • 09 À savoir avant la retraite si invalidité ou inaptitude au travail Le 19 octobre 2021 à 05:42

    si je me fais licencier pour inaptitude esque jai droit a indemnite journaliere meme si jai demander mon depart a la retraite

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  • 09 À savoir avant la retraite si invalidité ou inaptitude au travail Le 16 octobre 2021 à 13:10

    Bonjour, je vais etre certainement en avis inaptitude la semaine prochaine, qui contactera mon employeur, moi ou la medecine du travail ? merci de votre attention, Marie

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  • 09 À savoir avant la retraite si invalidité ou inaptitude au travail Le 13 octobre 2021 à 16:47

    Bonjour,
    J’ai lu il y quelques temps déjà que les travailleurs handicapés cotisaient 10 trimestres par an après 55 ans. Sous conditions bien entendus. Ai-je bien lu ? si oui est-ce toujours en vigueur ?
    Cordialement.

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  • 09 À savoir avant la retraite si invalidité ou inaptitude au travail Le 11 octobre 2021 à 23:23

    Bonjour,en invalidité catégorie 2 depuis aout 2016 je souhaiterais ne pas prendre ma retraite à 62 ans (j’ai 61 ans) ,c’est à dire en aout 2022.Je sais qu’on peut reculer cet age jusqu’a 67 ans .Dans ma profession ,je faisais surtout des remplacements .Est ce que c’est valable pour prolonger ma pension jusqu’a 67 ans ?
    Merci d’avance pour votre réponse .
    Aristote 16

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    • Le 12 octobre 2021 à 08:45

      Seule la poursuite d’une activité professionnelle peut permettre le maintien de la pension d’invalidité. Il n’y a pas de minimum de durée du travail imposé.

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      • Le 12 octobre 2021 à 17:47

        Bonjour,
        J’ai eu 62 ans le 30 juillet et je suis salariée en arrêt de travail non indemnisé ( en attente de régularisation du maintien de salaire). J’ai demandé le maintien de ma pension d’invalidité car je souhaiterais reprendre à temps partiel.
        La Cpam vient de me signifier la suppression de ma pension d’invalidité et une mise à la retraite.
        Un recours est-il possible sachant qu’à cause du covid je ne pouvais reprendre mon activité pour cause d’éviction étant sur la liste des assurés présentant un facteur de comorbidite

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        • Le 12 octobre 2021 à 19:25

          Je n’ai pas connaissance de règles qui dérogeraient à la fin de du versement de la pension d’invalidité.
          Vous pouvez cependant saisir la commission de recours amiable de la CPAM pour exposer votre situation

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  • 09 À savoir avant la retraite si invalidité ou inaptitude au travail Le 5 octobre 2021 à 14:09

    Je suis en 2ème catégorie à la retraite est que je continue à touché ma complémentaire

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    • Le 5 octobre 2021 à 19:22

      Quelle est votre question ?

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      • Le 6 octobre 2021 à 23:56

        G eu ma retraite anticipée par la sécurité sociale mais ça me manquer 12trimestre ce qui me donne que 700eurosesce possible que ma retraite soit réévaluée ou les mois qui me manque me seront ajouté.

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        • Le 8 octobre 2021 à 09:31

          Si la retraite a été notifiée, il ne sera plus possible de valider d’autres trimestres.

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          • Le 10 octobre 2021 à 18:51

            je suis en ALD DEPUIS LE 20 JANVIER 2020 NEE LE 11 JUIN 1960 DONC 62 ANS L ANNEE PROCHAINE

            LA MSA PEUT ELLE ME METTRE D OFFICE A LA RETRAITE SI JE SUIS TOUJOURS EN ARRET EN JUIN

            2022 SOIT A L AGE DE 62 ANS

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  • 09 À savoir avant la retraite si invalidité ou inaptitude au travail Le 4 octobre 2021 à 10:22

    Bonjour, fonctionnaire en collectivité, 40ans, 3 enfants, marié, je suis actuellement en maladie longue durée, j’aurais atteint mes fins de droits en août 2022.
    2 possibilités s’offriront à moi : mise à la retraite ou inaptitude physique
    Savez vous me dire approximativement quel sera le montant de mes revenus dans l’un ou l’autre cas.
    Pour information, si je venais à décéder, mon mari toucherait il une aide ?
    Merci pour votre retour

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  • 09 À savoir avant la retraite si invalidité ou inaptitude au travail Le 1er octobre 2021 à 13:45

    Bonjour
    je suis en invalidité 2 ème catégorie depuis Mars 2016.
    J’ai été licencié pour inaptitude par ma société en novembre 2020.
    Je suis inscrit à pôle emploi depuis novembre 2020 suite a mon licenciement.
    Je touche l’ARE depuis novembre 2020.
    J’aurais 62 ans en novembre 2021âge légal de mon départ en retraite.
    Par contre je n’aurais pas tous les trimestres pour une retraite a taux plein le jour de mes 62 ans, il me manquera 6 trimestres.
    Suis je obligé de partir a la retraite le jour de mes 62 ans ....?
    Est ce que mes trimestres manquants seront pris en compte le jour de mon départ par ma situation d’invalidité de deuxième catégorie ?
    Puis je continuer a être indemnisé par pôle emploi et toucher l’ARE jusqu’à l’obtention de tous mes trimestres ?
    Pour simplifier....Suis obligé de prendre ma retraite le jour de mes 62 ans et puis continuer a être inscrit à pôle emploi et percevoir l’ARE qui est pour ma part beaucoup plus favorable.
    Merci pour votre réponse.

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    • Le 2 octobre 2021 à 10:24

      La pension d’invalidité prend fin à l’âge légal de départ à la retraite à 62 ans. Elle est remplacée par la pension de vieillesse allouée en cas d’inaptitude au travail (calculée sur la base du taux de 50 % du salaire annuel moyen), à compter du premier jour du mois suivant l’âge à partir duquel le pensionné peut liquider une pension de retraite.
      Seule exception à cette règle, la poursuite d’une activité professionnelle effective.

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  • 09 À savoir avant la retraite si invalidité ou inaptitude au travail Le 1er octobre 2021 à 10:27

    bonjour,
    je suis salariée depuis 1986 dans la mm entreprise. J’ai eu un AT en 2020. J’ai repris en mi-temps thérapeutique et repris, puis rechute, puis repris et re-rechute. je viens de reprendre tjrs en mi-temps thérapeutique et j’ai donc vu la Médecine de travail qui me préconise d’aller vers une inaptitude au vu de mon état car je serais en retraite au 01/10/2024. Je suis reconnue handicapé dans mon entreprise pour une surdité et suis appareillée et je rencontre bpc de problèmes suite à cela car je dois faire tout le temps répétés je n’entends pas et c’est dur moralement. Qu’est-ce le mieux pour moi continuer à être en mi-temps thérapeutique et attendre que la cpam me convoque et serait ensuite licenciée pour inaptitude. Que puis je faire au niveau de ma surdité qui est très pesante que ce soit vie privée et professionnelle ? puis-je prétendre à demandé une pension d’invalidité à la cpam pour ça ?merci

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    • Le 1er octobre 2021 à 19:31

      La mise en invalidité à la suite d’un accident du travail n’est pas possible selon la réglementation. Vous pouvez envisager une inaptitude reconnue par le médecin du travail et donc être licenciée pour inaptitude d’origine professionnelle.
      Ce licenciement produit certains avantages indemnité de licenciement légale doublée, préavis non exécuté mais payé, délai de licenciement indemnisé par l’assurance maladie. Vous pourrez ensuite vous inscrire à Pôle emploi et être indemnisée jusqu’à l’âge de la retraite. Vérifiez auprès de votre employeur si vous avez droit à un complément de salaire en cas d’inaptitude qui sera versé même en cas de rupture du contrat de travail.

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  • 09 À savoir avant la retraite si invalidité ou inaptitude au travail Le 29 septembre 2021 à 11:24

    bonjour,,,en arret de travail pour maladie depuis 2 ans et depuis 1 an percois une retraite progressive,,la securite social vient de me mettre en invalidite 2 eme categorie,,je dois dpnc bien sur prevenir mon employeur et prevenir mma caisse de retraite pour leur dire que je vais percevoir une pension invalidite,,,je suppose qu une fois prevenu l employeur va me licencier ,ce qui fait que je ne pourrais plus non plus percevoir de retraite progressive vu que je n aurais plus de contrat de travail,,,,donc percevrais sans probleme mon invaliditee ???

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    • Le 29 septembre 2021 à 16:02

      Vous n’êtes pas tenu d’informer l’employeur de votre invalidité.
      Dans votre cas, 2 solutions sont envisageables,
      - soit vous manifestez votre intention de reprendre le travail et le médecin du travail pourrait constater votre inaptitude ce qui peut, faute de reclassement, entrainer le licenciement,
      - soit continuer à produire des arrêts maladie (non indemnisées Sécu) ce qui vous permet de rester à l’effectif de l’entreprise.
      De ces 2 solutions le choix peut être financier : indemnité de licenciement dans le 1er cas, complémentaire santé, avantages sociaux dans le second.
      Dans les 2 cas, le contrat de prévoyance si vous êtes couvert, vous assure un complément de revenus.
      En effet le cumul d’une pension d’invalidité n’est pas cumulable avec la retraite progressive. Vous devez donc informer l’assurance retraite de votre situation.
      A 62 ans, vous bénéficierez d’une retraite définitive liquidée au titre de l’inaptitude au travail (taux plein à partir de l’âge légal quelle que soit la durée d’assurance) ainsi que des avantages qui y sont attachés (majoration pour tierce personne, allocation de solidarité aux personnes âgées).

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      • Le 30 septembre 2021 à 21:37

        Bonjour,
        En invalidité depuis le 01/09/2021, je suis convoqué le 05/10/2021 a une visite de reprise par mon entreprise. Je ne comprends pas ,on me dit que je risque d être déclaré inapte et d être licencié. Moi je pensais pouvoir rester en invalidité le temps que ma santé s’améliore et après réintégrer mon poste. Je ne sais pas comment faire. J ai demandé à mon médecin traitant de me faire un arrêt maladie, il n’a jamais fait cela et il ne sait pas si il a le droit. Doit-on en cas d arrêt n’envoyer que la partie employeur et ne pas utiliser les 2 autres feuillets destinés à la sécurité sociale ?
        Merci de votre réponse
        D Doitrand

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        • Le 1er octobre 2021 à 19:14

          En effet, il est courant que les invalides reste à l’effectif de l’entreprise après reconnaissance de l’invalidité. Dans ce cas, le salarié ne doit pas manifester l’intention de reprendre son travail, donc ne pas passer la visite de reprise.
          Vous devez continuer à produire des arrêts de travail à l’employeur, sans les présenter à l’assurance-maladie puisque la pension d’invalidité remplace les indemnités journalières.

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  • 09 À savoir avant la retraite si invalidité ou inaptitude au travail Le 30 septembre 2021 à 12:31

    Bonjour,

    je suis en invalidité catégorie 2, et perçois également un complément par la mutuelle prévoyance invalidité de mon ancien employeur et ce jusqu’à l’âge légale de la retraite.
    Ma question est la suivante :
    est ce que les sommes en complément de ma perte de salaire attribuées sont comptabilisées pour le calcul du montant de la retraite ? Je précise que j’étais inapte à mon poste
    je vous remercie

    cordialement

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    • Le 1er octobre 2021 à 18:52

      Les périodes de d’invalidité produisent des trimestres pour la retraite de base et des points pour la retraite complémentaire. La retraite étant calculée sur la moyenne des salaires des 25 meilleurs années, il est vraisemblable que le complément mutuel ils interviennent pas dans le calcul de cette reprise. Voir calcul fiche 21

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  • 09 À savoir avant la retraite si invalidité ou inaptitude au travail Le 27 septembre 2021 à 12:36

    bonjour,
    je suis en invalidité catégorie 2 depuis fevrier 2020. "invalidité et complementaire"
    J’ ai été licencié pour inaptitude
    né en 1961, j’ai commencé à travaillé à 17 ans 1/2
    suite à mon invalidité, le médecin conseil m’a dit que l’âge de départ en retraite serait à 62 ans.

    est ce que ma caisse de retraite est prévenu de mon invalidité ?
    comment sont calculés les trimestres en invalidité ?
    faut il que je fasse une demande de retraite et à qui ?
    merci de votre retour
    et merci de toutes vos informations
    olivier Grison

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    • Le 27 septembre 2021 à 18:35

      En effet, si vous ne remplissez pas les trimestres cotisés pour un départ à 60 ans carrières longues (fiche 13), vous devrez faire une demande de retraite pour inaptitude à la Carsat dans les 6 mois qui précèdent vos 62 ans. Lisez le point 5 ci-dessus

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  • 09 À savoir avant la retraite si invalidité ou inaptitude au travail Le 22 septembre 2021 à 19:14

    Bonjour,
    ASH titulaire âgée de 57 ans dans la FPH depuis novembre 1983, je suis en maladie professionnelle depuis 2014,la conclusion du médecin expert du 10/2020 stipule que mon état de santé ne me permet pas de reprendre une activité professionnelle ni à temps complet ,ni à temps partiel thérapeutique, vue de l’évolution actuelle que je suis inapte totale et définitivement à mes fonctions mais pas inapte à toute fonction , que mon état est consolidé. Mon taux d’IPP est de 14%.Il n’y a pas eu de passage de ce contrendu devant la CR, la personne des RH m’a dit que la CR n’était pas saisie systématiquement sauf s’ils ne sont pas d’accord.
    J’ai pris rendez vous auprès du médecin du travail qui me dit de voir avec les RH afin que je sois informée de ma situation administrative vue qu’aucun poste adapté ne m’a été proposée et qu’il n’y en a pas.

    Dois je et puis je rester en maladie professionnelle jusqu’à ma retraite ? Ou dois je demander une retraite anticipée pour invalidité ? Après avoir fait mainte demande auprès de mon employeur, du médecin du travail ,afin de savoir sur mon devenir, personne ne semble apte à me répondre. Je suis épuisée physiquement et psychologiquement de cette situation.

    Concernant l’IPP de 14% ,à quel moment dois je le percevoir,et est ce à moi d’en faire la demande et auprès de qui ?

    Je vous remercie pour votre aide pour trouver enfin une solution.

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  • 09 À savoir avant la retraite si invalidité ou inaptitude au travail Le 21 septembre 2021 à 08:39

    Bonjour, je suis actuellement en arrêt maladie professionnelle jusqu’au 17 décembre, j’ai constitué mon dossier retraite qui prend effet le 01/01/2022, j’ai cumulé beaucoup de congés annuels ; est ce que je peux demander à mon employeur de me mettre des congés entre la date de reprise et la date de retraite, si oui comment dois je lui signifier ? Merci

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    • Le 21 septembre 2021 à 19:33

      Pour attribuer des congés, il faut mettre fin à la suspension du contrat de travail due à la maladie. Pour cela il faut passer la visite médicale de reprise.
      Je ne vois pas trop l’intérêt de votre demande puisque votre employeur sera tenu de vous verser une indemnité compensatrice de congés payés à votre départ. Le contrat sera rompu mais vous aurez la compensation financière pour les 13 jours manquants.

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  • 09 À savoir avant la retraite si invalidité ou inaptitude au travail Le 16 septembre 2021 à 15:05

    bonjour
    j’ai 66ans en octobre 2021. je suis en invalidité cat 1 depuis 2013. et inscrit a pole emploi après licenciement depuis janvier 2021 .
    la cpam ne m’envoi plus l’attestation de déclaration de ressources invalidité pour septembre 21. au telephone il me disent que je dois etre a la retraite et qu’il ne payent plus .
    pourquoi ?? il ne m’on jamais averti auparavant . c’est trés brutal me laissant avec seulement avec 900 euros are + 3OO euros prévoyance invalidite employeur .
    est ce que cette prévoyance invalidite complémentaire va continuer a etre versée si la cpam ne paie plus ?
    est ce que je dois demander immédiatement et obligatoirement ma retraite moi meme ?
    si la cpam me met a la retraite est ce que je le serai reversé automatiquement pour inaptitude au travail ? mais rien ne m’a été annoncé par aucun organisme
    merci

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    • Le 17 septembre 2021 à 14:33

      La pension d’invalidité cesse d’être versée à 62 ans. Une exception existe pour les assurés qui poursuivent une activité professionnelle. Mais le versement cesse quand l’activité cesse, ou à l’âge de 67 ans.
      Selon la règlementation : « Les assurés concernés sont informés par la CPAM ou la Cramif, six mois avant l’âge légal de départ à la retraite, des conditions de maintien du versement de la pension d’invalidité et des formalités pour demander la retraite. Cette information est renouvelée chaque année tant que l’assuré perçoit une pension d’invalidité. »
      La prévoyance est généralement liée au versement de la pension d’invalidité.
      C’est à vous de faire une demande retraite qui ne peut jamais être attribuée d’office.
      La pension de retraite est allouée au titre de l’inaptitude au travail (calculée sur la base du taux de 50 % du salaire annuel moyen)

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      • Le 21 septembre 2021 à 14:34

        Bonjour, je vais avoir 62 ans le 28.12.59. je suis en invalidité cat 2, je touche un peu de chomage et une pension de la prévoyance klésia. Il se trouve que je n’ai que 115 trimestres au lieu de 167.
        je voudrais savoir, si je pousse à l’âge au taux plein 67 ans et si je suis toujours demandeur d’emploi, la CPAM va t elle continuer a me verser ma pension d’invalidité ?.
        Je vous remercie de m’aider à trouver la solution la plus avantageuse car si je part le 28 décembre en retraite, je vais avoir 720 euros.

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        • Le 21 septembre 2021 à 19:22

          La pension d’invalidité prend fin à l’âge légal de départ à la retraite à 62 ans. Elle est remplacée par la pension de vieillesse allouée en cas d’inaptitude au travail (calculée sur la base du taux de 50 % du salaire annuel moyen), à compter du premier jour du mois suivant l’âge à partir duquel le pensionné peut liquider une pension de retraite. Seule exception à cette règle, Le titulaire d’une pension d’invalidité qui exerce une activité professionnelle dûment justifiée.
          En cas d’indemnisation du chômage, l’assuré peut continuer à percevoir sa pension d’invalidité pendant 6 mois après cet âge à condition d’avoir une activité professionnelle dans les 6 mois avant l’âge légal ;
          S’il reprend une activité au cours de ces 6 mois, sa situation est celle de l’assuré qui exerce une activité professionnelle.

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  • 09 À savoir avant la retraite si invalidité ou inaptitude au travail Le 21 septembre 2021 à 08:45

    dois je prévenir mon employeur de mon départ à la retraite

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    • Le 21 septembre 2021 à 13:17

      Oui la lettre de demande de départ à la retraite auprès de l’employeur est obligatoire avec un préavis de deux mois. Elle est utile pour le versement de l’indemnité de départ.

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  • 09 À savoir avant la retraite si invalidité ou inaptitude au travail Le 20 septembre 2021 à 18:08

    Bonjour j’étais en accident de travail en 2018 suite a une chute fissure de ménisque +entorse grave qui a été opéré et problème de cervical NCB 1ans après la Cpam à consolidé puis il ma mis en invalidité depuis je n’ai travail pas car ma santé ne me permet pas mais tjrs salarié car j’envoie l’arrêt .que conseillez vous j’ai 54 ans et déjà reconnue comme travailleuse handicapé par MDPH un ipp de 12 %depuis 2013.Merci de me répondre
    Cldt Bibi

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    • Le 20 septembre 2021 à 18:40

      Si vous avez un complément de revenu de la prévoyance, il est préférable de maintenir votre situation actuelle. Il n’existe pas de départ anticipé pour votre situation avant 60 ans.
      Vous pourriez envisager un licenciement pour inaptitude et pointer à Pôle emploi, mais pour une durée limitée et vous perdrez le bénéfice de la complémentaire santé de votre entreprise.

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      • Le 20 septembre 2021 à 18:55

        oui je bénéfice un complément de revenu de la prévoyance . Merci de votre renseignement
        Cldt Bibi

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  • 09 À savoir avant la retraite si invalidité ou inaptitude au travail Le 17 septembre 2021 à 17:20

    Bonjour à tous, je suis actuellement en invalidité depuis 2016 mais toujours en CDi auprès de mon employeur. Sachant que a 62ans le départ a la retraite est obligatoire par la CPAM. Je serais à la retraite en octobre 2021, mais a ce jour mon employeur me dit ne pas être informer de cela et me réclame un courrier comme quoi je demande ma retraite hors ce n’est pas un choix mais une obligation. J’ai déjà rencontrer quelques difficultés avec celui-ci auparavant je me méfie. A votre avis il faut que j’envoie un courrier ? Quels sont les démarches afin de recevoir mes congés payés ainsi que mon solde tout compte après 20ans de boîte en EHPAD.
    Merci a ceux qui me liront et répondrons.
    Cordialement.

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    • Le 18 septembre 2021 à 16:47

      Si la pension de retraite se substitue à la pension d’invalidité à l’âge de 62 ans, elle doit faire l’objet d’une demande de l’assuré, il n’y a pas d’attribution d’office. En conséquence, le départ est à l’initiative du salarié qui doit en aviser l’employeur (en principe avec un préavis). Lequel vous établira le solde de tout compte qui doit comporter l’indemnité de départ à la retraite (fiche 18)

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