UNION CONFÉDÉRALE CFDT DES RETRAITÉS

B. Retraites anticipées Sécu


09 À savoir avant la retraite si invalidité ou inaptitude au travail


Pour des raisons de santé, de conditions de travail, d’usure de l’organisme, de plus en plus de salariés sont en invalidité ou inaptes en fin de carrière. Il faut respecter quelques règles pour éviter de perdre des droits.

Mise à jour :
- du point 5 par l’ajout du dernier paragraphe en application du Décret 2017-998 du 10 mai 2017 ;
- du point 4 pour mieux l’expliquer (15/4/20).
- du point 5 4ème alinéa : précision (25/08/2020).

Bon à savoir

Cette fiche ne concerne pas les fonctionnaires. Voir : 40 La retraite pour invalidité ou inaptitude au travail

1. Qu’est-ce qu’une invalidité ?

L’invalidité est une incapacité pour le salarié de poursuivre une activité, ou avec une capacité de travail très réduite. Elle est évaluée par le médecin-conseil de la caisse primaire d’assurance-maladie (CPAM) et s’apprécie par rapport à la capacité de travail restante et à l’ensemble des possibilités d’emploi existant pour le salarié.
L’invalidité est susceptible d’ouvrir droit à pension (sauf si l’incapacité provient d’une faute intentionnelle). Elle doit résulter d’une maladie ou d’un accident non professionnel. Elle peut inclure d’autres facteurs d’incapacité de travail, même si certains sont antérieurs à l’immatriculation de l’assuré.

Si la cause de l’invalidité provient d’affection ou une lésion indemnisée par une pension militaire ou une pension accident du travail, le salarié ne peut pas recevoir de pension d’invalidité. Toutefois, il peut en bénéficier si l’invalidité s’aggrave à la suite d’une maladie ou d’un accident non indemnisés par le régime militaire ou celui des accidents du travail et si le degré d’incapacité de travail ou de gain est au moins des deux tiers.

La mise en invalidité ne peut intervenir que jusqu’à l’âge légal de la retraite (voir autre fiche).

2. Quelle différence entre invalidité et incapacité permanente ?

Invalidité et incapacité sont deux notions différentes. L’incapacité permanente correspond à la subsistance d’une infirmité, consécutive à un accident du travail ou une maladie professionnelle, et diminuant, de façon permanente, la capacité de travail de la victime. L’incapacité peut être totale ou partielle, selon la nature et le siège des lésions et leur combinaison avec des infirmités antérieures. Le droit à réparation est examiné dès lors que l’incapacité permanente, même insignifiante, est établie à l’égard du bénéficiaire.

3. Qu’est-ce que l’inaptitude au travail ?

Les assurés reconnus inaptes au travail entre 62 et 67 ans bénéficient d’une retraite à taux plein, quelle que soit leur durée d’assurance. Sont reconnus inaptes au travail les assurés atteints d’une incapacité de travail d’au moins 50 % médicalement constatée, et s’ils sont dans l’impossibilité de poursuivre l’exercice de leur emploi sans nuire gravement à leur santé.

L’inaptitude est appréciée par la caisse chargée de la liquidation de la retraite. La décision est prise après avis du médecin-conseil de la caisse de sécurité sociale.
Les personnes reconnues invalides avant l’âge légal et les titulaires de l’allocation aux adultes handicapés ayant une incapacité permanente d’au moins 50 % sont dispensés de la constatation médicale de leur inaptitude.

Pour bénéficier d’une retraite au titre de l’inaptitude, à l’appui de sa demande de retraite pour inaptitude au travail, l’assuré doit fournir :

  • un rapport de son médecin traitant suivant un modèle que lui remettra la caisse ;
  • une fiche établie par le médecin du travail pour les assurés qui relèvent de la médecine du travail.
Bon à savoir

À chaque médecin sa responsabilité

Le médecin-conseil de la caisse d’assurance-maladie (CPAM) statue, entre autres, sur la poursuite ou non du paiement des indemnités journalières et sur la mise en invalidité.
Le médecin du travail déclare le salarié apte ou inapte à tenir son poste de travail.
Le médecin traitant prescrit une incapacité temporaire aussi longtemps qu’il le juge nécessaire, même si la CPAM cesse les paiements des indemnités journalières (IJ).

4. Le contrat de travail après invalidité ou inaptitude ?

Faut-il mettre fin au contrat de travail après la mise en invalidité ou en cas d’inaptitude au sens du code de la sécurité sociale ?
La reconnaissance de l’invalidité par la sécurité sociale n’a pas, en soi, d’incidence sur le contrat de travail.

Lorsqu’il est informé par le salarié en arrêt de travail de son classement en invalidité, l’employeur doit prendre l’initiative de faire procéder à une visite de reprise afin que le médecin du travail se prononce sur son aptitude au travail. Et il doit le faire sans attendre que le salarié manifeste l’intention de reprendre le travail. Seule la visite médicale de reprise auprès du médecin du travail met fin à la suspension du contrat de travail.

L’examen de reprise a pour objet de vérifier si le poste de travail que doit reprendre le salarié ou un poste de reclassement est compatible avec son état de santé. Aucun travail ne peut être exécuté durant cette période (non payée) sans avis du médecin du travail !

Ensuite et légalement, l’employeur est tenu de faire une recherche de reclassement dans le mois qui suit la deuxième visite, même s’il se trouve dans l’impossibilité d’assurer le reclassement. Il n’a cependant pas d’obligation de résultat. Faute de reclassement, il doit procéder au licenciement. S’il propose un reclassement adapté dans un autre emploi, il est possible de le refuser, sans que cela ne porte préjudice aux droits à indemnisation. À défaut de reclassement, si le salarié n’est pas licencié, l’employeur est tenu de reprendre le paiement du salaire.

La plupart des professions sont couvertes par des garanties conventionnelles de prévoyance. Un complément de revenu complète la pension d’invalidé, cette garantie continue de produire ses effets après la rupture du contrat de travail. Se renseigner auprès de sa section syndicale CFDT de l’entreprise ou de son employeur.

Un salarié en maladie depuis au moins 30 jours, proche de la retraite qui estime être dans l’impossibilité de reprendre son travail suivra la même procédure. Il peut demander, avant la fin des arrêts de travail, au médecin du travail une visite médicale de préreprise.

Attention !

Préavis

Le préavis n’est ni travaillé ni payé, sauf s’il est démontré que l’inaptitude est d’origine professionnelle, auquel cas le préavis est payé sous forme d’indemnité compensatrice.

Licencié pour inaptitude, mais indemnisé par Pôle emploi

Un licenciement pour inaptitude ne signifie pas que le salarié est inapte à tout travail. Il pourra s’inscrire à Pôle emploi comme demandeur d’emploi et bénéficier de l’indemnisation du chômage. Il pourra aussi bénéficier du maintien des garanties de sa complémentaire santé (au titre de sa portabilité).

5. Comment passer de la pension d’invalidité à la pension de vieillesse ?

La pension d’invalidité est remplacée à l’âge légal de départ en retraite par la retraite d’inaptitude au travail. Le point de départ est fixé le premier jour du mois qui suit cet âge légal. La substitution est obligatoire, sauf si l’assuré exerce une activité professionnelle, ou s’il est en recherche d’emploi à l’âge légal de départ à la retraite.
Dans ce cas, la conversion de la pension d’invalidité en pension de vieillesse peut être reportée jusqu’à six mois après cet âge à condition d’avoir exercer une activité professionnelle six mois avant l’âge légal.
La caisse qui sert la pension d’invalidité adresse un avis de signalement à la caisse de retraite du lieu de résidence de l’assuré et une demande de retraite à l’assuré.
Le titulaire d’une pension d’invalidité qui exerce une activité professionnelle dûment justifiée continue à percevoir sa pension d’invalidité. Le paiement de la pension d’invalidité prend fin quand l’assuré cesse son activité et au plus tard à l’âge d’obtention du taux maximum.

Bon à savoir

Invalidité et trimestres pour la retraite

Les périodes d’invalidité sont considérées comme des durées d’assurance validées et sont également validables pour les retraites complémentaires.

Aspa

L’assuré reconnu inapte au travail dont la pension de retraite est inférieure à l’Aspa peut bénéficier de cette allocation différentielle de solidarité. Il en bénéficie à la liquidation de la pension substituée pour les invalides, ou à compter du premier jour du mois qui suit la reconnaissance d’inaptitude.
Vois fiche : 23 L’allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA)

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  • 09 À savoir avant la retraite si invalidité ou inaptitude au travail Le 18 septembre 2021 à 09:19

    Bonjour
    Étant en AT depuis le 22 décembre 2020
    J avais donné ma démission pour le 30 décembre car j avais retrouvé un emploi ailleurs. Mon employeur a contesté l AT
    La CPAM me l a attribué après enquête
    Il me restait quelques jours à faire mais il m a remplacé. Au mois de juin j ai demandé ma retraite pour novembre 2021 c est en cours . J aurais 62 ans début octobre.
    Dois je faire reprendre le travail pour ces quelques jours ?
    Faut il que je passe une visite auprès du médecin du travail ?
    Quelles sont les formalités pour mon cas ?
    J avoue que je suis un peu perdue et je vous remercie pour vos réponses
    Cordialement.

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    • Le 18 septembre 2021 à 16:22

      Si vous n’avez pas fait d’autre lettre de démission que celle avec effet au 30 décembre, celle-ci reste valable.
      Si votre médecin traitant ne vous a pas établi le certificat médical final de votre AT ou si le médecin conseil ne vous a pas considérer comme consolidé(e), vous pouvez prolonger votre arrêt de travail.
      Enfin, si votre arrêt de travail se termine le 30 novembre, prévenez votre employeur de votre intention de reprendre pour qu’il vous fasse passer la visite de reprise obligatoire. Cette visite mettra fin à la suspension du contrat de travail pour AT et obligera votre employeur à produire les documents de fin de contrat et le paiement de l’indemnité de départ à la retraite si vous y avez droit. Si vous êtes apte, il pourra vous demander de reprendre le travail mais dans ce cas à votre poste.

      Répondre à ce message

  • 09 À savoir avant la retraite si invalidité ou inaptitude au travail Le 16 septembre 2021 à 13:24

    bonjour
    je suis en invalidité 2è catégorie depuis le 01.02.2021
    je suis passée devant le médecin du travail qui m’a mise inapte à tous postes..peu de temps après je reçois un courrier de ma RH comme quoi mon inaptitude n’était pas valable c’est elle qui devait prendre un rendez vous avec le médecin..(peu de temps avant mon rendez vous elle m’avait envoyé un courrier qu’elle ne pouvait pas avoir de rendez vous ??)moi j’ai pu en avoir un rapidement).elle me redonne rendez vous avec le médecin et le contacte avant pour qu’il me mette apte pour un poste administratif aménagé (sachant que je travaillais en usine en 2x8) ????
    j’ai refusé le poste..elle me renvoie un courrier pour me dire de reprendre le travail ..avec tous ces problèmes je suis tombée en dépression et je suis en arrêt de travail..
    la CPAM m’a transmis un courrier que j’ai reçu hier me disant qu’il stoppait de me payer mes indemnités à la fin de mon arrêt..
    suite à ma dépression j’ai contacté l’inspecteur du travail pour lui signaler le comportement de ma RH et depuis pas de nouvelle ??
    que dois je faire ??j’ai lu sur votre forum que mon entreprise devait me donner mon salaire si je n’avais pas de poste et qu’elle ne me licenciait pas ???
    merci du suivi

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    • Le 17 septembre 2021 à 15:12

      La visite médicale de reprise doit être faite après les arrêts de travail pour maladie et sur demande de l’employeur. Si le médecin du travail a établi un avis d’aptitude avec réserves, vous êtes en droit de refuser le poste de reclassement et vous ne devez pas reprendre le travail. Ce refus entraîne la procédure de licenciement, lequel doit intervenir dans le mois qui suit la visite médicale de reprise. Cependant cette procédure ne peut pas s’engager si le contrat de travail est suspendu en raison d’un arrêt maladie. Vous pouvez saisir le conseil des prud’hommes pour « résolution judiciaire du contrat de travail aux torts de l’employeur » avec reprise du paiement du salaire, mais votre affaire et relativement complexe et il est utile de se faire conseiller soit par un délégué syndical soit par un avocat.

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  • 09 À savoir avant la retraite si invalidité ou inaptitude au travail Le 9 septembre 2021 à 12:34

    Bonjour
    « Le titulaire d’une pension d’invalidité qui exerce une activité professionnelle dûment justifiée continue à percevoir sa pension d’invalidité. Le paiement de la pension d’invalidité prend fin quand l’assuré cesse son activité et au plus tard à l’âge d’obtention du taux maximum »

    est-ce que cela est valable en cas de travail en auto entreprise si l’on règle les cotisations sociales ?
    merci

    Répondre à ce message

  • 09 À savoir avant la retraite si invalidité ou inaptitude au travail Le 12 septembre 2021 à 13:28

    Bonjour,

    Je suis en invalidité 2eme catégorie depuis 1994 et à mes 62 ans(née en 55) j’ai prolongé ma pension d’invalidité car j’ai repris une petite activité aen indépendante aved une auto-entreprise. Je peux continuer à percevoir ma pension au-dela de 67 ans ou pas ?

    D’autre part,il y a des règles pour le montant de la retraite avant ou apres 1983...Pouvez-vous m’éclairer à ce sujet ?
    Merci beaucoup !

    Répondre à ce message

  • 09 À savoir avant la retraite si invalidité ou inaptitude au travail Le 13 septembre 2021 à 09:41

    Bonjour
    je suis en longue maladie cela va faire l’année prochaine 3 ans pour cause d’un cancer mon age de départ à la retraite est à 66ans et deux Mois et j’ai 65ans je peut demander ma retraite pour maladie et je vais perdre des trimestres ou partir à taux plein merci de me renseigner.

    Répondre à ce message

    • Le 13 septembre 2021 à 16:48

      Si le médecin conseil de la caisse met fin aux indemnités journalières, vous n’aurez pas d’autre choix que de demander votre retraite pour avoir un revenu de remplacement. Il est important de demander la retraite pour inaptitude en produisant un certificat médical de votre médecin traitant.
      Votre retraite sera calculée au taux plein de 50% mais au prorata des trimestres validés acquis divisé par 166.

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  • 09 À savoir avant la retraite si invalidité ou inaptitude au travail Le 9 septembre 2021 à 13:51

    Bonjour
    je suis en invalidité catégorie II, depuis 2003, j’approche de la retraite et souhaite savoir le mode de calcul de ma retraite compte tenu de mon invalidité. sont ce les 10 meilleures années qui sont prises en ccompte ? quels sont les textes de loi qui encadrent le mode de calcul ?
    Et enfin j’exerce une petite activité il me semble pouvoir prolonger ma rente d’invalidité de 5 ans à l’échéance de la date de ma retraite, est ce valable si je cotise en temps que Tns sans me rémunérer ? D’avance merci bien cordialement

    Répondre à ce message

    • Le 10 septembre 2021 à 11:43

      Le calcul de la retraite pour inaptitude appliquée aux invalides est identique au droit commun à la différence que le taux applicable est plein soit 50%. C’est donc la moyenne des salaires des 25 meilleures années qui sert de référence. Voir fiche 21.
      Si vous souhaitez poursuivre une activité pour conserver votre pension d’invalidité, il vous faudra justifier d’une rémunération quelque soit votre statut.

      Répondre à ce message

      • Le 11 septembre 2021 à 18:55

        Bonjour, je suis en invalidité c2 depuis 2018, et avant ma mise en retraite début 2022 4 mois avant j’exerce une activité professionnelle de 10 h par moi , es ce que je perçois ma pension d’invalidité après mais 62 ans. Merci de me répondre

        Répondre à ce message

        • Le 12 septembre 2021 à 11:25

          Si vous exercez une activité professionnelle à la date de vos 62 ans, vous pouvez continuer à bénéficier de la pension d’invalidité tant que vous avez une activité professionnelle même à temps partiel.

          Répondre à ce message

  • 09 À savoir avant la retraite si invalidité ou inaptitude au travail Le 25 août 2021 à 10:47

    Bonjour,

    La pension d invalidité peut être versée jusqu’à la mise à la retraite à 62 ans, je peux liquider ma retraite à 60 ans (carrière longue) et en meme temps ayant une prévoyance, puis je rester en invalidité jusqu’à 62 ans ou suis je obligée de liquider à 60 ans ?
    Bien cordialement

    Répondre à ce message

  • 09 À savoir avant la retraite si invalidité ou inaptitude au travail Le 7 septembre 2021 à 21:07

    Bonjour ,
    Enseignante en établissement privé sous contrat j ai été déclarée en invalidité totale et définitive à partir du 28 aout 2021.
    Si j ai bien compris je vais percevoir une pension par le Retrep et un complément par L assurance .cela jusqu a mes 62 ans. La retraite pour inaptitude prendra le relais .
    Je suis de mai 68, j ai travaillé environ 100 trimestres Il y a 9 années d invalidité d ici à mes 62 ans.
    je voudrais savoir si ma situation d invalidité me permet de valider des trimestres pour ma retraite de façon à être moins pénalisée pour la pension retraite.
    ou est ce que j ai fini de valider les trimestre pour retraite auquel cas le calcul se fera sur 100/162. ( ou si poursuite validation 136/162) .
    Merci de votre retour et merci pour ce service

    Répondre à ce message

    • Le 8 septembre 2021 à 18:02

      Le RETREP vous versera une pension d’invalidité sur la retraite de base en prenant en compte les trimestres que vous avez déjà obtenu plus les trimestres à échoir entre fin août 2021 et vos 62 ans. Mais la proratisation n’intégrera que les trimestres d’enseignement plus ceux à échoir. A 62 ans, vous basculerez au RGSS avec tous ces trimestres.
      Des points gratuits AGIRC-ARRCO pour vos 9 années d’invalidité vous seront attribués lors de votre départ définitif en retraite.
      De toute façon , la Prévoyance complètera à hauteur de 95% de votre salaire net antérieur.

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  • 09 À savoir avant la retraite si invalidité ou inaptitude au travail Le 6 septembre 2021 à 14:21

    Bonjour, je suis en invalidité 2ième catégorie et je touche une pension d’invalidité qui doit prendre fin quand j’aurai 62 ans pour être remplacée par la pension de retraite. Je travaille à mi temps depuis de nombreuses années et ma pension de retraite sera inférieure à ma pension d’invalidité. Ma question est la suivante :
    Je remplis les conditions pour pouvoir partir en retraite à taux plein à 59 ans (RQTH depuis 2002 + invalidité 2 catégorie depuis 2015) selon votre simulateur et je souhaiterais arrêter avant mes 62 ans. Mais, est ce que je peux m’arrêter à 59 ans et demander mes droits à la retraite seulement à partir de 62 ans parce que sinon, je suis perdant (la pension d’invalidité étant supérieure à ma retraite).
    Merci pour votre réponse

    Répondre à ce message

    • Le 6 septembre 2021 à 17:21

      Selon l’assurance maladie, sont classés en deuxième catégorie, les invalides absolument incapables d’exercer une profession quelconque. Il n’y a donc aucun obstacle à cesser votre activité professionnelle à l’âge de votre choix, y compris après 62 ans et sans remettre en cause l’attribution de votre pension d’invalidité comme indiqué au point 5 dernier alinéa.
      Si vous cessez votre activité par démission sans liquider votre retraite, l’employeur pourrait ne pas vous verser l’indemnité de départ.
      Le choix de la date de départ à la retraite appartient toujours à l’assuré, même s’il remplit les conditions d’un départ anticipé.

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      • Le 7 septembre 2021 à 00:18

        Merci Gilbert pour votre réponse rapide.

        Mais étant usé par ma maladie, je pense qu’un licenciement pour inaptitude se profile à l’horizon avant mes 62 ans. J’ai un contrat prévoyance de mon entreprise qui m’assurerait 75% de mon salaire jusqu’à mes 62 ans (pension d’invalidité comprise). Aussi, pour bénéficier de ma retraite à taux plein à 62 ans (il faut que je travaille jusqu’à mes 59 ans). je suppose alors qu’il faut que le licenciement pour inaptitude intervienne à mes 59 ans. Je suis complétement perdu avec toutes ses procédures et cela m’effraie. Je suis fatigué et je devrais encore tenir 5 ans. J’ai 54 ans.
        Merci pour vos précieuses réponses, c’est vraiment sympa

        Répondre à ce message

        • Le 7 septembre 2021 à 17:20

          Vous apportez des précisions qui appellent quelques remarques pour vous permettre de faire votre choix :
          1) En matière de couverture prévoyance, notamment pour les prestations complémentaires liées à la maladie ou à l’invalidité, la disparition du contrat de travail est, en principe, sans effet sur leur versement en cours par l’assureur.
          2) le cumul d’une pension d’invalidité 2ème catégorie et d’une indemnisation du chômage est possible dans la limite des salaires antérieurs.
          3) le départ anticipé au titre du handicap vous permet de bénéficier d’une majoration comme indiqué au point 5 de la fiche 10.

          Répondre à ce message

  • 09 À savoir avant la retraite si invalidité ou inaptitude au travail Le 7 septembre 2021 à 14:31

    Bonjour,
    J ai 58ans et normalement je peux espérer prendre ma retraite à 60 ans pour carrière longue
    Il me manque 8 trimestres.
    Le médecin du travail veut me déclarer inapte ( maladie professionnelle )
    Si je bénéficie des allocations chômage pendant ces 2 prochaines années, est ce que mes trimestres seront cotiser et validés ?
    Merci.

    Répondre à ce message

    • Le 7 septembre 2021 à 16:54

      Comme indiqué au point 3 de la fiche 13, 4 trimestres de chômage indemnisé sur l’ensemble de la carrière, seront pris en compte pour le décompte des trimestres cotisés en carrière longue

      Répondre à ce message

  • 09 À savoir avant la retraite si invalidité ou inaptitude au travail Le 4 septembre 2021 à 19:28

    Bonjour
    Quel sont mes droit si je suis licencier à 57 ans pour inaptitude à mon poste ?

    Répondre à ce message

    • Le 5 septembre 2021 à 08:42

      Le licenciement pour inaptitude ne donne pas de droit supplémentaire pour la retraite.
      S’Agissant du contrat de travail, les droits sont indiqués au point 4 ci-dessus

      Répondre à ce message

  • 09 À savoir avant la retraite si invalidité ou inaptitude au travail Le 1er septembre 2021 à 13:33

    Bonjour j ai 62 ans je perçois la retraite depuis juin 2021 de 676 euros mensuel je suis reconnu inaptitude au travail et incapacité totale ils ont reçu le dossier aspa aujourd’hui quand et combien je percevrai cordialement monsieur lemasson fabien

    Répondre à ce message

  • 09 À savoir avant la retraite si invalidité ou inaptitude au travail Le 30 août 2021 à 19:52

    Bonjour
    Je suis agent territorial en mairie depuis 2011, j ai 59 ans 137 trimestres cotise au smic (donc petite retraite en vue )
    En arrêt depuis le 23/07/2021 car on ma détecté un cancer du sein que l on ma opéré une semaine après
    Et on ma annonce que je doit m arrête pour au moins un ans en maladie ,pour traitements (chimio+radioterapie) si tout se passe bien.
    questions.
    1) Est ce que j ai droit a une invalidité ?
    2) Quel conséquence sur le calcul de ma pension de retraite ?
    3) Et surtout a quel âge dépose le dossier de retraite ? Quelle serait la meilleure décision pour moi ?

    Merci d’avance pour vos éclaircissements
    Bien cordialement

    Bien cor

    Répondre à ce message

    • Le 30 août 2021 à 21:01

      Cette fiche ne vous concerne pas car les règles des fonctionnaires titulaires sont différentes.
      Vous avez droit à des congé maladie (ordinaire, longue maladie ou longue durée) de durée variable. Ces périodes comptent entièrement pour la retraite (voir fiche 48). Si vous devenez inapte définitivement à votre emploi, vous pourrez être mise à la retraite pour invalidité comme expliqué fiche 40.

      Répondre à ce message

  • 09 À savoir avant la retraite si invalidité ou inaptitude au travail Le 29 août 2021 à 21:42

    bonjour
    j ai 65 ans et je n ai pas mes annuités pour partir à la retraite
    j ai été convoqué 2 fois par la CPAM pour me faire partir en inaptitude via la carsat car je suis en ALD (maladie de horton et pseudo polyarthrite)
    peuvent ils m obliger à partir en retraite
    normalement une ALD ouvre des droits sur 3 ans
    je souhaiterais partir via la médecine du travail mais je ne peux avoir de rv avant d’avoir repris le travail ce qui m est impossible vu mon état de santé
    merci à vous

    Répondre à ce message

    • Le 30 août 2021 à 18:50

      Il vous est possible de demander à la médecine du travail une visite de pré-reprise pour recueillir l’avis du médecin du travail pour vérifier votre aptitude à tenir votre poste de travail.
      Le médecin conseil n’est pas tenu par le protocole ALD de 3 ans s’il juge que la pathologie est stabilisée que l’assuré peut tenir un emploi (quelconque). De votre coté vous n’êtes pas tenu à demander votre retraite sauf si vous y êtes contraint en cas de suppression des indemnités journalières.

      Répondre à ce message

  • 09 À savoir avant la retraite si invalidité ou inaptitude au travail Le 29 août 2021 à 09:16

    Bonjour

    j ai eu 60ans au mois de juillet je n ai que 124 trimestres ; et suis en AT depuis 18 mois pour le dos ,le médecin de la sécu ma arrête les ij au 28 aout ,et ma dit de reprendre le travaille sans trop ce préoccupé de mes douleurs , D autre part j ai une reconnaissance au tableau 57( élévation du bras limite a 90 degré ) de la cpam pour une maladie Professionnel de l épaule depuis 2015 que je prolonge tout les trimestres ,car je prend des cacher enti douleur ,et je vais au quiné pour soulagé la douleur, Et le médecin de la sécu me conseille de la consolider .
    Je ne suis vraiment pas sur du tout de pouvoir continuer ce travail. (’conducteur spl avec beaucoup de manutentions )

    questions,

    1)si je suis déclaré inapte et vais a Pôle emploi sur quelle base sera calculer le montant d indemnisations ? quelle contrainte (obligation d accepter un poste similaire ou pas) ? et surtout quelle duré d indemnisation sachant que je n ai que 124 trimestre et pas sur de continuer mon métier

    2) La caisse de retraite et la complémentaire mon fait une projection financière (relever de carrière) avec un tableau de 62 ans a 67 ans mai il précise valable .. a condition que ma situation de revenu ne change pas ,Donc quelle pertes approximatives en me retrouvent a Pôle emploi en sachant que mes revenues ne seront plus les mêmes ?
    .
    3) A votre avis pourquoi le médecin de le sécu me conseille de consolider ma maladie professionnel ? ,puisque j en ai besoin pour les cachers qui me soulage la nuit ,et pour le quiné , Et puis j ai eu l impression que son seul but était la fin des ij ,mon état de sante et mes douleurs passait vraiment au deuxième plans, ,

    4) si je suis inapte combien de temp je pourrai bénéficier de la mutuelle du groupe ?

    5) a quoi correspond et ou trouver le contrat prévoyance ?

    Je vous remercie par avance de l’attention que vous voudrez bien apporter à mes questions.

    Très Cordialement

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    • Le 29 août 2021 à 11:43

      1) Le revenu de remplacement est calculé sur la base de la rémunération brute habituelle. Le montant de l’allocation est calculé en appliquant au salaire journalier de référence le taux de 57 %. Vous pouvez faire valoir les restrictions médicales pour refuser une proposition d’emploi. Pour la durée d’indemnisation voir le point 4 de la fiche 17.
      2) La retraite est calculée sur la moyenne des salaires des 25 meilleures années que vous avez sans doute déjà acquis. La projection devrait rester identique. A pôle emploi, vous cotisez à la retraite complémentaire.
      3) Généralement, le médecin conseil considère que la maladie doit être consolidée quand il n’y a plus d’évolution de la maladie et que l’assuré peut exercer un emploi (quelconque).
      4) En cas de licenciement pour inaptitude, l’inscription comme demandeur d’emploi vous permet de bénéficier de la complémentaire santé pendant un an.
      5) En général les salariés sont couverts par un contrat prévoyance qui garantit un complément de revenu qui continue à être versé après rupture du contrat de travail pour inaptitude. Ce contrat est souscrit par l’entreprise.

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  • 09 À savoir avant la retraite si invalidité ou inaptitude au travail Le 28 août 2021 à 14:53

    je suis en fin droit a pole emploi(ARE) ;je viens de passer invalide 2.j’ai travailler 36ans dans le batiment.je demande si j ai le droit a une indemnité

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    • Le 29 août 2021 à 11:16

      Si vous avez perçu l’ARE, vous avez perdu involontairement votre emploi. Si la rupture du contrat de travail est due pour inaptitude, vous pourriez prétendre à un complément de revenus au titre de la prévoyance de PROBTP. Rapprochez vous de l’agence de votre département pour vérifier l’ouverture du droit et pour faire une demande le cas échéant.

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  • 09 À savoir avant la retraite si invalidité ou inaptitude au travail Le 27 août 2021 à 10:50

    bonjour, je suis en arret maladie depuis 2 mois et demie, pour lombalgie, je doit reprendre le travail dans 4 jours, doit-je retourner a mon poste agent d’entretien, sans avoir été consulter par la médecine du travail, ou doit-je attendre le rendez-vous sans retourner a mon emploi, merci de votre réponse, Irène

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    • Le 27 août 2021 à 15:51

      Vous devez informer votre employeur de votre intention de reprendre le travail, lequel se charge de prendre un rendez vous auprès de la médecine du travail. Aucune activité ne peut être effectuée avant la visite de reprise.

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  • 09 À savoir avant la retraite si invalidité ou inaptitude au travail Le 19 août 2021 à 14:42

    Bonjour
    Suite a un accident du travail survenu le 12/06/2021 j’ai été convoqué a la caisse d’assurance maladie et après l’examinassions de mon dossier (sciatique avec débord discal canalaire avec contact sur les racines )par le médecin expert celui ci ma dit qu’il me passer d’accident du travail en maladie car j’avais déjà des antécédents lombaires
    il m’a dit que cela ne changeais rien pour moi et que je percevrais mes indemnités journalières de la même façon en plus ,vu l’états de mon dos il pense que celui ci ne va pas s’améliorer et qu’il me seras impossible de reprendre mon activité et qu’il serais plus judicieux et plus avantageux pour moi de restais en maladie jusqu’à mon éventuel mise en invalidité
    Qu’en pensez vous ?

    Ps : je vais avoir 60 ans le mois prochain
    Dans l’attente d’une réponse
    Cordialement Mr Guerin

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    • Le 21 août 2021 à 15:27

      Les indemnités journalières en maladie sont différentes en accident du travail (100%) de celles de la maladie (50%), la situation restera identique si vous percevez un complément de revenu de la prévoyance de votre entreprise.
      Mais la situation s’apprécie différemment au regard de votre contrat de travail.
      Si votre état de santé ne permet pas d’envisager un retour dans votre emploi, 2 solutions sont envisageables, 1) soit vous manifestez votre intention de reprendre le travail et le médecin du travail pourrait constater votre inaptitude ce qui peut, faute de reclassement, entrainer le licenciement et comme votre inaptitude est d’origine professionnelle et vous avez droit :
      • L’indemnité légale de licenciement est doublée
      • Le préavis ne sera pas exécuté mais payé
      • Une indemnité temporaire d’inaptitude pourra être versée au salarié victime d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle reconnu inapte, dans l’attente de la décision de reclassement ou de licenciement prise par l’employeur, pendant un mois au maximum.
      2) soit continuer à produire des arrêts maladie ce qui vous permet de rester à l’effectif de l’entreprise.
      De ces 2 solutions le choix peut être financier : indemnité de licenciement si vous avez beaucoup d’ancienneté dans le 1er cas, complémentaire santé, avantages sociaux dans le second.
      Dans les 2 cas, le contrat de prévoyance, le cas échéant vous assure un complément de revenus même encas de rupture du contrat de travail.

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  • 09 À savoir avant la retraite si invalidité ou inaptitude au travail Le 17 août 2021 à 19:34

    Bonjour !

    J’ai travaillé dans le secteur privé tout en étant retraité de la Fonction Publique de l’Etat. Durant cette période, j’ai été affecté par un cancer et positionné en arrêt pour longue maladie (ALD). A ce titre, j’ai perçu des indemnités journalières, jusqu’au moment où le Médecin Conseil de la Sécurité sociale m’a attribué une Pension Vieillesse pour inaptitude au travail, sous réserve que je demande ma retraite du régime général, ce que j’ai fait en février 2019. J’ai déposé mon dossier en y joignant le document relatif à la pension vieillesse pour inaptitude. Pourtant, le 02 09 2019, le service retraite m’a attribué une retraite, avec un taux de 50%, au prorata de mes trimestres de cotisations, sans faire référence à la pension vieillesse pour inaptitude, dans le calcul de ma retraite. Question : Suis-je fondé à formuler une contestation pour erreur matérielle et/ou mauvaise appréciation de ma situation ? Malgré mes recherches et mes questionnements, je n’arrive pas à trouver une réponse claire...suis-je perdant ou pas ? A quel montant aurais-je pu prétendre en tenant compte de l’attribution de cette pension vieillesse pour inaptitude ? Sachant que perçois déjà une pension de fonctionnaire... Merci pour votre retour.

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    • Le 18 août 2021 à 18:31

      Comme indiqué à la fiche 20, vous avez droit au taux normal de 50% en cas d’inaptitude. Et le montant de la retraite dépend du mbre de trimestres comme expliqué fiche 21.

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  • 09 À savoir avant la retraite si invalidité ou inaptitude au travail Le 12 août 2021 à 13:15

    Bonjour,
    Mon employeur me propose une retraite pour invalidité suite à une maladie professionnelle reconnue imputable service dans la fonction publique. Que dois je faire accepter sa proposition ou faire en sorte de rester en maladie professionnelle ?
    Je ne sais pas quel est le plus avantageux, qui doit me renseigner à ce sujet ?
    Merci d’avance pour votre retour

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  • 09 À savoir avant la retraite si invalidité ou inaptitude au travail Le 12 août 2021 à 13:08

    Bonjour,

    Atteint par la 1ère vague par le covid, j’ai été reconnu en maladie professionnelle. J’ai été convoqué le 2/08/21 par le médecin conseil de la sécu qui m’a parlé de retraite pour inaptitude. Elle ne m’a toutefois pas consolidé car j’ai des soins prévu en septembre et octobre. Par contre je souhaite l’être fin octobre de cette année et être licencié. J’aurai 61 ans le 25 septembre prochain. J’aimerais savoir à quel moment je peux faire une demande de retraite pour inaptitude. Dois je le faire à 6 mois avant mes 62 ans ? Ou dès que je serai licencié ? Merci pour vos conseils.
    André

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    • Le 12 août 2021 à 15:46

      Vous ne pouvez obtenir une retraite pour inaptitude qu’à partir de l’âge légal de 62 ans. Faites votre demande dans les six mois qui précèdent. Si votre licenciement intervient après vos 62 ans, vous pourrez toujours retarder votre départ en retraite pour faire correspondre la fin de votre contrat de travail et la date d’effet de la retraite.

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  • 09 À savoir avant la retraite si invalidité ou inaptitude au travail Le 11 août 2021 à 12:46

    Bonjour
    je suis née le 18/03/1962
    je suis en arrêt de travail depuis décembre 2019 a ce jour pour discopathie sévère j’ai vu dernièrement le neuro chirurgien qui me propose une arthrodèse .
    la sécu me convoque la semaine prochaine quelles décisions peut elle prendre et ne pas prendre... Invalidité, inaptitude, retraite anticipée.
    Quelle serait la meilleure décision pour moi ?
    merci

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    • Le 11 août 2021 à 15:27

      Je ne peux pas répondre précisément à vos questions faute de précisions. Je vous réponds sous forme d’hypothèses car la question essentielle à se poser est le revenu de remplacement qui ne dépend pas que partiellement du médecin conseil :
      1) Le départ à la retraite n’est possible qu’à 62 ans et le choix du départ vous appartient. Un départ anticipé n’est envisageable que grâce à 4 dispositifs distincts traités dans les fiche 10 à 13.
      2) L’invalidité est proposée quand l’état de santé ne permet pas d’envisager un retour à un emploi (quelconque). Dans ce cas, 2 solutions sont envisageables, soit vous manifestez votre intention de reprendre le travail et le médecin du travail pourrait constater votre inaptitude ce qui peut, faute de reclassement, entrainer le licenciement, soit continuer à produire des arrêts maladie (non indemnisées Sécu) ce qui vous permet de rester à l’effectif de l’entreprise. De ces 2 solutions le choix peut être financier : indemnité de licenciement dans le 1er cas, complémentaire santé, avantages sociaux dans le second. Dans les 2 cas, le contrat de prévoyance, le cas échéant vous assure un complément de revenus.
      3) On peut penser que le médecin conseil poursuivra les IJ en raison d’une possible intervention chirurgicale.
      Enfin, à toute fins utiles, posez vous la question si cette pathologie ne relève pas d’une maladie professionnelle du tableau 98. Parlez en à votre médecin traitant.

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      • Le 11 août 2021 à 15:44

        merci d’avoir répondu si rapidement

        je souhaite une invalidité car je ne suis pas en mesure de reprendre un travail. je ne suis pas sure d’accepter la chirurgie car déjà opérée 2 fois Hernies discales.
        je travaillais a mi temps avant mon arrêt de travail, le calcul d’une invalidité se fera sur mon salaire de mi temps ou sur mes 10 meilleures années ?
        merci infiniment de votre aide

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        • Le 11 août 2021 à 16:17

          La pension d’invalidité est égale à 30% de la moyenne des salaires (revalorisés) des 10 meilleures années pour les invalides de 1ère catégorie, de 50% pour la 2ème catégorie.

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  • 09 À savoir avant la retraite si invalidité ou inaptitude au travail Le 6 août 2021 à 17:41

    Je fait ma demande de retraite a 62 ans et avec invalidité depuis un acident de travail, qu’elle serait mon minimum de retraite.

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  • 09 À savoir avant la retraite si invalidité ou inaptitude au travail Le 31 juillet 2021 à 16:14

    Bonjour, voila mon soucis, je suis en arret maladie depuis 2 mois je doit reprendre mon travail dans 3 jours, je suis agent d’entretien et je fais 26 heures par mois, mon arret consiste un mal de dos, mon employeur doit-il me prendre rendez-vous a la médecine du travail, ou a-t-il le droit de me faire reprendre mon poste, merci de votre attention, cordialement, Françoise

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    • Le 1er août 2021 à 15:08

      Au delà de 30 jours de maladie, vous devez signaler votre reprise du travail à l’employeur qui doit, préalablement à tout travail, prendre rendez vous auprès du médecin du travail.

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      • Le 1er août 2021 à 17:04

        Merci pour votre réponse, car en plus je n’ai pas droit aux indemnités journalières car je fait que 26 heures par mois, pourtant je cotises sur mes fiches de paies tous les mois, cordialement Françoise

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        • Le 3 août 2021 à 11:45

          La règle applicable pour un arrêt inférieur à 6 mois :
          - soit justifier d’un montant de cotisations égal à celles assises sur 1 015 fois le Smic (10 403€) au cours des 6 mois civils précédant l’arrêt de travail.
          - soit avoir effectué au moins 150 heures de travail durant les 3 mois civils précédents ou les 90 jours précédents.

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        • Le 5 août 2021 à 13:37

          Bonjour, je me tourne a nouveau vers vous, voila en arret de travail depuis le 29 juin, mon employeur me fais un maintien du salaire, (je fais que 26h par mois) par contre il m’enlève 6 jours de congés payés en a -t-il le droit, car a ce jour je suis toujours en arret, merci de votre attention, Françoise

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          • Le 6 août 2021 à 11:15

            Vous avez droit à 2 jours et 1/2 par mois de travail effectif, ce qui veut dire que l’employeur peut vous retirer 2 jours et demi pour 4 semaines d’absence. Autrement dit, à ce jour il ne pourra vous retenir que 2 jours 1/2, à condition de ne pas avoir été malade auparavant.

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  • 09 À savoir avant la retraite si invalidité ou inaptitude au travail Le 4 août 2021 à 18:12

    Bonjour,
    Mes 5 ans de cld ont pris fin le 7 novembre 2020. Je suis passée en comité médical le 28 mars 2021 au cour duquel le comité médical a émis un avis favorable sur mon inaptitude définitive à toute foction sans possibilité de reclassement ainsi que sur la mise en retraite pour invalidité suite aux 5 ans de cld ainsi que la fixation du taux ipp de 30 %.
    Suite a ceci, j ai reçu en date du 26 juin 2021 un arrêté de mise en disponibilité d office pour raison de santé a titre conservatoire à compter du 7 novembre 2020 dans l attente de mon admission a la retraite pour invalidité. Je conserve donc le bénéfice de mon demi traitement conformément à l article 37 du décret 87 807.
    1) Ma question est la suivante, ma pension de retraite sera t elle rétroactive et a la date de novembre 2020 (donc versement d un rappel de la cnracl)
    2) si oui, faudra t il que je rembourse les sommes perçues par ma collectivité depuis novembre 2020 (ou bien à partir de quelle date.).

    Je vous remercie pour votre réponse.

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    • Le 4 août 2021 à 22:36

      La réponse est deux fois oui, mais votre question relève de la fiche 40.

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      • Le 5 août 2021 à 11:11

        bonjour CLaude je vous remercie pour votre réponse. Cependant au vu du retard de traitement de mon dossier par les services de ma collectivité ainsi qu aux différents mail de réclamation du comité medical pour avoir les saisines me concernant dont j ai gardé copies, serait il possible de refuser le remboursement en faisant appel au tribunal admistratif qui a déjà statué dans ce sens sur ce type de demande ainsi que le conseil d état.

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  • 09 À savoir avant la retraite si invalidité ou inaptitude au travail Le 5 août 2021 à 08:51

    Bonjour
    J ai eu une retraite invalidité de fonctionnaire en 2013, j ai demandé ma retraite à la cnav 2021 et l inaptitude de la fonction publique n a pas été prise en compte il n existe pas de reconnaissance automatique , mes prestations santé son prisent en compte par la CPAM.
    J ai donc pour mes durées cotisées dans le privé une retraite minorée.
    La somme étant de 1 euro retraite cnav , je n ai pas engagé la procédure d inaptitude.
    Y aura t il des conséquences sur mes prestations de remboursement CPAM et une non prise en compte de l invalidité fonctionnaire pour le futur sur l ensemble de mes prestations et droits .
    Cordialement

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    • Le 5 août 2021 à 09:44

      Le régime général prend en compte l’inaptitude selon ses critères. Il est utile de faire la démarche à l’avance. La décote pour carrière incomplète est forcément supérieure à un euro puisqu’elle réduit le taux de 50%. Cette décote de l’assurance retraite n’a aucune incidence sur l’assurance maladie.

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  • 09 À savoir avant la retraite si invalidité ou inaptitude au travail Le 10 juillet 2021 à 15:17

    Bonjour,

    Je suis en arrêt maladie suite au Covid qui est reconnue en maladie professionnelle depuis le 9/03/2020. Je devrais être consolidé fin août par la sécurité sociale avec séquelles et très probablement licencié suite à une inaptitude à tous postes prononcé par le médecin du travail. Je devrais à ce titre recevoir une indemnité doublée. Ayant 33 ans d’ancienneté cela devrait représenter une certaine somme pour mon employeur.

    j’aurai 61 ans en septembre prochain. J’aimerais savoir si je peux m’inscrire à Pôle emploi, suite à un licenciement pour inaptitude professionnelle, sachant que j’ai 140 trimestres cotisés au régime général. Et si oui y’a t’il un délai de carence appliqué par Pôle emploi avant de pouvoir percevoir des ARE dans le cas de figure où j’aurais une indemnité importante pour maladie professionnelle ?

    Merci par avance pour vos informations.
    André
    _

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    • Le 10 juillet 2021 à 16:33

      Oui, l’inscription à Pôle emploi est possible. Le demandeur doit être apte physiquement à tenir un emploi. Le pôle peut faire passer une visite médicale. L’indemnisation est prévue pour 36 mois avec prolongation possible (voir fiche 17 point 4.
      Le point de départ se situe au lendemain de la date de notification du licenciement pour MP.
      Un délai de prise en charge de l’ARE est prévu : 7 jours de délai d’attente, la neutralisation de la période correspondant à vos congés payés à la rupture, un délai spécifique en cas d’indemnité conventionnelle, pour la part dépassant les montants minimaux légaux (l’indemnité spéciale de licenciement en cas de licenciement pour inaptitude MP est exclue du calcul de ce délai)

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      • Le 20 juillet 2021 à 21:01

        Juste un grand merci pour la qualité de votre réponse !

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        • Le 3 août 2021 à 14:21

          Je suis aller ala retraite.jetait inaptitude jetait maladie professionnelle jetait opérer de la gauche 4ème doit.et le 5ème doit je rester 2ans en maladie je suis.la aller ala retraite le04/2o18 sa fait 3ans.4mois.et la savait 1semaine que je suis.bloquer de la main droite ses acause delà.maladie professionnels je.sais.pas.quesque je faire

          J’attends votre réponse

          Maeci

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  • 09 À savoir avant la retraite si invalidité ou inaptitude au travail Le 2 août 2021 à 11:48

    Bonjour,
    Toujours à l’écoute de vos precieux conseils :étant de 1955,j’ai prolongé ma pension d’invalidité de 5 ans en prenant une activité indépendante .

    Celle-ci devrait s’arreter en 2022 car j’aurai 67 ans.

    Question 1 :J’entre dans le cas d’une prolongation possible de 6 mois car j’ai travaillé de 62 à 67 ans ??
    Question 2 : Ma pension de retraite sera t’elle augmentée du fait que je travaille jusqu’a 67 ans ?

    Merci pour votre réponse

    Bien cordialement

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    • Le 2 août 2021 à 18:25

      La poursuite du versement de la pension d’invalidité est possible jusqu’à l’obtention de l’âge du taux plein et dans votre cas : 67 ans. Je ne connais pas d’exception à cette règle. Ne pas confondre « âge légal : 62 ans » et « âge du taux plein : 67 ans ».
      Vous pouvez continuer à exercer une activité et constituer de nouveaux trimestres tant que vous ne demandez pas votre pension de retraite.

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  • 09 À savoir avant la retraite si invalidité ou inaptitude au travail Le 27 juillet 2021 à 10:31

    Poursuite de l’invalidité au-delà de 62 ans et auto-entrepreneur
    Je suis âgé de 61 ans et 8 mois et titulaire d’une pension d’invalidité de 2ème catégorie depuis plus de 3 ans. Mon employeur ne me verse plus aucune rémunération depuis ma mise en invalidité et n’a jamais sollicité ma convocation par la médecine du travail.
    Je continue à recevoir des bulletins de salaire mentionnant exclusivement le précompte de la complémentaire santé.
    Je souhaite reprendre une activité en qualité d’auto-entrepreneur et poursuivre cette activité au-delà de mes 62 ans. Mon inscription en qualité d’auto-entrepreneur interviendra donc moins de 4 mois avant l’âge légal de départ à la retraite.
    Dans ce cas, je m’interroge sur fait de savoir si le versement de ma pension d’invalidité sera maintenu au-delà de l’âge de 62 ans au titre de cette nouvelle activité.
    Si tel est le cas, l’assurance maladie exige-t-elle :
    - une durée minimale d’exercice d’activité professionnelle de 6 mois avant l’âge de 62 ans (moins de 4 mois dans ma situation),
    - un revenu minimal tiré de cette nouvelle activité, sachant que je ne perçois aucun autre revenu que ma pension d’invalidité ?
    Je vous remercie par avance de votre éclairage.

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    • Le 28 juillet 2021 à 16:13

      La documentation CNAV précise : « L’assuré titulaire d’une pension d’invalidité qui exerce une activité professionnelle et ne demande pas, à l’âge légal de départ à la retraite prévu au 1er alinéa de l’article L. 351-1 CSS, l’attribution de sa retraite, peut continuer à cumuler sa pension d’invalidité avec les revenus d’une activité professionnelle (salariée ou non salariée). »
      Elle ne précise ni temps de travail minimum mais la jurisprudence considère qu’il doit s’agir d’une activité effective, ni revenu minimal.

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  • 09 À savoir avant la retraite si invalidité ou inaptitude au travail Le 27 juillet 2021 à 11:46

    Bonjours je suit en longue maladie j ai eu ma drh je vais avoir 61 ans qui me dit cas près ma longue maladie je vais être en demi salaire 2ans et après il vont me mettre en invalidité et j aurais ma retraite sans décote je gagne 1000 euros donc sa me fera combien un peut près svp bonne journée

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  • 09 À savoir avant la retraite si invalidité ou inaptitude au travail Le 22 juillet 2021 à 12:19

    Bonjour,
    Je voudrais vous apporter des informations complémentaires au sujet de l’amalgame qu’il y a entre l’ invalidité 2ème Cat. qui a été reconnu inapte au travail, licencier et dont le contrat de travail a été rompu.
    Et celui qui n’a pas été reconnu inapte au travail par la médecine du travail, a toujours un contrat de travail en vigueur, un bulletin de salaire et fait toujours partie des effectifs.
    Je suis en invalidité 2ème catégorie depuis le mois de juillet 2006 et à l’époque comme, l’indique certain juriste - "C’est ainsi qu’on voyait auparavant des salariés classés en invalidité 2ème catégorie qui restaient parfois des années à l’effectif de l’entreprise sans en percevoir aucune rémunération, ce qui leur permettait même éventuellement de reprendre leur poste de travail antérieur si l’état de santé s’améliorait. L’employeur qui n’envisageait pas de licencier le salarié pour inaptitude, n’avait pas à organiser une visite médicale de reprise, tant que le salarié ne demandait pas à reprendre son travail".
    (Et n’avait pas non plus à lui versé les indemnités de licenciement qui pouvaient être conséquente).
    Je suis dans cette situation, aujourd’hui la CARSAT, LA CPAM et mon employeur, me mettent la pression pour que je demande ma retraite à 62 ans.
    SAUF QUE, Je suis quand même extrêmement surpris de voir que la CPAM fait un amalgame, entre un assuré, en invalidité 2ème Cat. qui a été reconnu inapte au travail, licencier et dont le contrat de travail a été rompu.
    Et celui qui n’a pas été reconnu inapte au travail par la médecine du travail, a toujours un contrat de travail en vigueur, un bulletin de salaire et fait toujours partie des effectifs.
    Effectivement depuis 2006 les choses ont changées, puisque normalement j’aurais du être mis en retraite à 60 ans avec le taux plein automatique.
    Mais aujourd’hui pour avoir le montant au taux plein automatique, il faut attendre 67 ans, si non à 62 ans je perds 40% de la retraite complémentaire Argic/Arcco.
    Pourtant, comme l’indique la « lettre ministérielle du 04 octobre 2010 » Je suis bien dans les conditions de l’Alinéa 3. condition d’exercice d’une activité professionnelle.
    Titulaire d’un contrat de travail en vigueur, sans durée minimale d’activité. Les textes de LOI sont pourtant très clairs.
    Je vous rappelle la Circulaire CNAV 2018 du 1er Aout 2018 - condition de cessation d’activité prévue au 1er alinéa de l’article L. 161-22 CSS.?Objet :
    Passage à la retraite des assurés titulaires d’une pension d’invalidité.
    La cessation de l’activité salariée est actée par la rupture du contrat de travail.
    Article L161-22
    Version en vigueur depuis le 01 janvier 2017
    Modifié par LOI n°2016-1827 du 23 décembre 2016 - art. 50 (V)
    Le service d’une pension de vieillesse prenant effet postérieurement au 31 mars 1983, liquidée au titre d’un régime de retraite de base légalement obligatoire, et dont l’entrée en jouissance intervient à compter d’un âge fixé par décret en Conseil d’Etat, ou ultérieurement, est "subordonné à la rupture de tout lien professionnel avec l’employeur". C’est pourtant clair.
    - La CPAM réclame pour continuer à verser la pension d’invalidité après 62 ans un contrat de travail en vigueur, que je lui ai fourni ainsi qu’un bulletin de salaire, que je reçois chaque mois. Et maintenant, elle me répond "vous n’avez jamais déclaré de salaire depuis votre invalidité, ni effectuez aucune heure de travail rémunérée soumise à cotisations. C’est pourquoi nous ne pouvons pas vous payer votre pension d’invalidité au delà de vos 62 ans."
    SAUF QU’ILS FAUDRAIENT PEUT-ÊTRE LEURS EXPLIQUER QUE...
    Les allocations complémentaires d’invalidité versées par un organisme de prévoyance dans le cadre d’un contrat collectif d’entreprise ont un caractère de salaire et sont soumises aux cotisations de retraite complémentaire et génératrices de points lorsque le contrat de travail n’est pas rompu. 
    C’est quand même honteux, alors que les personnes en invalidités ont eu des carrières amputé, sans perspective ni évolution de salaire, qu’il ne puisse pas avoir une retraite complète.
    Merci pour votre attention,
    Didier

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    • Le 23 juillet 2021 à 18:13

      Je partage votre point de vue sur l’insuffisante protection des assurés invalides. Je voudrais simplement apporter les précisions suivantes :
      1) C’est par un arrêt de cour de cassation qui impose à l’employeur de vérifier l’aptitude de l’invalide à l’issue des arrêts maladie. Mais le salarié invalide qui ne perd pas son droit à travailler, peut poursuivre ses arrêts de travail même s’ils ne sont couverts par des IJ. Le contrat reste suspendu, maintenu à l’effectif, il bénéficie des droits sociaux et notamment de la complémentaire santé. La mise en invalidité doit être l’occasion d’un choix personnel entre licenciement et maintien à l’effectif.
      2) La pension de vieillesse des invalides substituée est automatiquement liquidée au titre de l’inaptitude au travail. Elle est donc toujours calculée sur la base du taux plein de 50%.
      3) C’est également la Cour de cassation qui a considéré : « que l’exercice d’une activité professionnelle doit s’entendre d’une activité effective, et non du simple maintien du contrat de travail pendant un arrêt maladie (Cass. 2e civ., 28 mai 2015, no 14-14.960) »
      4) Les contrats de prévoyance garantissent un complément de revenu y compris après rupture du contrat de travail pour inaptitude

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  • 09 À savoir avant la retraite si invalidité ou inaptitude au travail Le 21 juillet 2021 à 17:34

    Bonsoir,
    je suis née le 1er octobre 1960, j’ai les trimestres requis avant 20 ans pour justifier de partir à 60 ans en carrière longue mais de janvier 2000 à décembre 2002, je me suis trouvé être en accident de travail ce qui d’après le conseiller retraite repousse mon départ au 1er octobre 2022, pourtant mon dernier relevé de carrière, soi-disant erroné !!
    indique qu’au 1er janvier 2021 j’enregistre 168 trimestres pour partir à taux plein ?
    Merci de bien vouloir m’indiquer ce que vous en pensez.

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    • Le 23 juillet 2021 à 17:12

      Votre arrêt de travail semble remettre en cause votre situation sur les conditions d’accès au départ anticipé décrites fiche 13 point 3. En effet, les arrêts de travail (comptés comme trimestres assimilés sont réputées cotisés dans la limite de 4 trimestres pour la carrière.

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  • 09 À savoir avant la retraite si invalidité ou inaptitude au travail Le 18 juillet 2021 à 21:26

    Bonjour,

    Je suis née le 28 décembre 1960 (j’ai 60 ans et 6 mois). Je suis en incapacité 2ème catégorie depuis le 10 mars 2021, 1ère catégorie attribuée le 12 août 2020. J’ai élevé un enfant.

    A ce jour, sur mon estimation indicative globale de ma retraite, il est noté que je percevrai à 62 ans (avec le régime général l’AGIRC-ARCCO) 377 € brut de retraite avec 148 trimestres.

    Depuis mon invalidité 2ème catégorie, je travaille peu avec 4 heures par mois pour un salaire de 45 € net par mois. Est-il possible avec si peu d’heures travaillées de demander à la CPAM de prendre ma retraite à 63, 64, 65, 66, 67 ans ou est-ce que le service invalidité de la CPAM m’obligera à prendre ma retraite à 62 ans ?

    J’aurais perçu à 67 ans (avec le régime général l’AGIRC-ARCCO), si j’avais continué à travailler avec une stabilité des revenus jusqu’au moment du départ à la retraite, 775 € avec 168 trimestres.
    J’ai cru comprendre que la pension d’invalidité ne comptait pas en trimestres cotisées (donc sommes ajoutées comme un salaire). Et que la retraite serait au taux plein, mais avec une décote.

    Pourriez-vous me donner la formule de calcul de ma retraite, si je prenais ma retraite à 62 ans, 63 ans, 64 ans, 65 ans, 66 ans et 67 ans.
    Est-il préjudiciable que je travaille ou non pour mon invalidité et ma retraite ?

    J’ai reçu le 7 juillet 2021 un document Ameli « attestation de reconnaissance de la qualité de bénéficiaire de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés ». Je pense que ce document ne vaut que pour la recherche d’emploi, et que je suis toujours dans le régime de l’invalidité et non du handicap ?

    Je vous remercie par avance de l’attention que vous voudrez bien apporter à ma demande.

    Catherine

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    • Le 19 juillet 2021 à 16:33

      L’assuré qui poursuit son activité professionnelle après l’âge légal continue de percevoir sa pension d’invalidité.et ce jusqu’à 67 ans. Il n’y a pas de durée minimum à cette activité.
      Le taux plein 50 % signifie qu’il n’y a pas de décote, il vous est acquis en raison de votre invalidité. Les périodes d’invalidité produisent des trimestres et des points pour la retraite complémentaire. Qu’ils soient cotisés ou assimilés(fiche 19), ces trimestres améliorent votre durée d’assurance. Le calcul figure fiche 21. A 62 ans le calcul sera : Moyenne des salaires X 50% X 148 /167. L’année d’après ce rapport sera de 152/167
      Attention il faut ajouter 8 trimestres par enfant (fiche 19)

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  • 09 À savoir avant la retraite si invalidité ou inaptitude au travail Le 18 juillet 2021 à 10:11

    Bonjour,
    Je suis née en 1962 et mon départ en retraite est prévu en mai 2024 et totaliserai 184 trimestres dont 6 trimestres validés avant mes 20 ans (alors que pour ma génération il en faut 168)
    je souhaite savoir si je peux partir en retraite, pour carrière longue, sachant que j’ai de 2005 à 2008 perçu une allocation d’aide de retour à l’emploi contrairement à l’année 2009 où je n’ai perçu aucun revenu.

    Cela me pénalise-t-il pour un départ en retraite à 60 ans ?

    Je précise travailler actuellement à temps partiel et bénéficie d’une invalidité de type 2. Puis-je partir à 62 ans sans décote dans le cas d’un refus de départ à 60 ans pour carrière longue ?
    Cordialement

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    • Le 19 juillet 2021 à 15:34

      Le départ anticipé pour carrière longue suppose que vous ayez au moins 168 trimestres cotisés ou réputés cotisés (voir fiche 13 point 3).
      En tout état de cause, vos droits sont ouverts à 62 ans avec une retraite entière à taux plein.

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  • 09 À savoir avant la retraite si invalidité ou inaptitude au travail Le 18 juillet 2021 à 19:41

    Bonjour,
    Je devais être en retraite pour carrière longue en août 2022, j ai été licencié pour inaptide (en maladie professionnelle) au mois d avril 2021 et je viens d apprendre que ma carrière longue saute !!!
    Et il me manque 7 trimestres à ce jour ( j étais en arrêt maladie de mai 2019 â mars 2021)
    Depuis début avril je suis inscrite à pôle emploi
    Quelle est la meilleure solution pour moi :
    - retravaiiler pour valider mes 7 trimestres manquants (j ai une reconnaissance de travailleur handicapé)
    - rester à pôle emploi (3ans) pour mon cas
    - tenter malgré tout de demander ma retraite à 60 ans
    Je vous remercie d avance pour votre réponse

    Répondre à ce message

    • Le 18 juillet 2021 à 22:25

      Pour la retraite anticipée carrière longue il faut remplir les conditions indiquées fiche 13.
      Les trimestres de chômage sont gratuits et seuls 4 comptent pour la retraite anticipée (fiche 13).
      Rester 3 ans au chômage dépend du montant de votre allocation.
      Lisez aussi la fiche 17.

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  • 09 À savoir avant la retraite si invalidité ou inaptitude au travail Le 15 juillet 2021 à 00:09

    Bonjour.
    au 1 er août 2021 ,ma retraite pour incapacité au métier devrait se substituer au versement de ma pension d’invalidité. Elle devrait être portée au minimum contributif, étant artisan , j’ai continué de payer mes cotisations sociales sans exercer ma profession et percevait une petite pension d’invalidité. Je perçois également une pension de réversion. J’aimerai savoir si la pension de réversion d’un montant de 550 euros mensuel pourra se cumuler avec ma retraite personnelle, de base plus complémentaire qui portée au minimum contributif s’élèvera à 828 euros. Merci pour votre réponse.

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  • 09 À savoir avant la retraite si invalidité ou inaptitude au travail Le 13 juillet 2021 à 14:22

    Bonjours a tous.

    Je vais avoir 61 ans le 31 08 2021, et je dois prendre ma retraite le 01/09/2022. J’ai actuellement 169 trimestres validés mais pas tous cotises. je dois subir une
    Interventions chirurgicale fin septembre 2021 et je vais me retrouver en maladie a moins d’un an de la retraite. Je ne sais pas si je pourrais reprendre mon travail
    Car j’ai un travail assez pénible, ma question est de savoir que dois je faire pour arriver à la retraite sans perdre trop davantage.
    Merci pour votre réponse.

    Répondre à ce message

    • Le 13 juillet 2021 à 18:10

      Vous disposez de tous les trimestres, le taux plein vous est acquis. Les périodes de maladie et d’invalidité sont considérées en trimestres validés et produisent des points pour la retraite complémentaire.
      Si la reprise intervient avant 62 ans, vous pouvez envisager le licenciement pour inaptitude voir point 4

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  • 09 À savoir avant la retraite si invalidité ou inaptitude au travail Le 12 juillet 2021 à 15:41

    bonjour. je suis en arret maladie depuis le 15 janvier 2021. opération de l épaule droite a la mi mars et je suis maintenant reconnue en maladie professionnelle.
    née en mai 1960 et ayant commencé a travailler a 16 ans je fais partie des carrières longues.
    j aurais du prendre ma retraite a 61ans et 4 mois le 1er octobre 2021.
    après entretien avec la carsat ils me disent que je ne pourrai pas obtenir ma retraite a taux plein avant le 1er juin 2022.
    étant maintenant en arret pour maladie professionnelle les trimestres ne sont ils pas reconnus comme cotisés ?
    merci d avance pour votre réponse. Mme pluchon

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  • 09 À savoir avant la retraite si invalidité ou inaptitude au travail Le 11 juillet 2021 à 13:00

    Bonjour, je suis ancienne coiffeuse j’ai été licencié pour inaptitude suite à une maladie professionnelle je suis à la MDPH mais ne touche aucune pension, je viens de faire 50 ans, CAP Emploi s’occupe de moi pour une reconversion adaptée à mon handicap, je suis indemnisée par pôle emploi. Ma question est est ce que je cumul mes trimestre retraite pendant toutes ces périodes, et lors de ma retraite comment ces années inactivité seront elles prise en compte pour le calcul. Merci de votre réponse.

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  • 09 À savoir avant la retraite si invalidité ou inaptitude au travail Le 10 juillet 2021 à 16:40

    Bonjour,
    Je suis en arrêt pour accident de travail depuis le 28 avril dernier (accord de la cpam). J’aurais 62 ans en juin 2022 et 140 trimestres cotisés fin 2020. Suite à mon accident mon médecin traitant m’a orienté vers la médecine du travail. Le médecin du travail m’a annoncé que je ne reprendrai pas mon poste d’aide soignante à domicile. Pour le moment aucune déclaration pour inaptitude au poste n’est faite. Je dois recontacter le médecin du travail début aout, le temps pour moi de faire le point sur ce que je veux faire par la suite.
    Que je sois toujours en arrêt ou inscrite à pole emploi, il me faudra demander ma retraite en janvier prochain.
    Questions : si je suis toujours en arrêt aurais je droit à la retraite à taux plein ?
    Si je suis inscrite à pole emploi, au vu de mon âge et si je ne trouve pas d’emploi, serais je indemnisée jusque mes 67 ans le temps d’avoir mes trimestres et la portablilité de la mutuelle sera t elle sur toute cette période ou seulement 1 an ?
    Je suis salariée protégée (DS CFDT), quelle procédure pour ma situation ?
    Merci pour votre aide.

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    • Le 11 juillet 2021 à 11:18

      Tant que vous n’êtes pas consolidée, l’arrêt de travail se poursuit même au-delà de l’âge légal. En cas de licenciement pour inaptitude, vous pouvez vous inscrire à Pôle emploi et être indemnisée jusqu’à remplir les conditions des trimestres validés c’est à dire les cotisés + les assimilés (voir fiche 20) et au plus tard à l’âge du taux plein de 67 ans.
      Le départ à la retraite ne s’impose donc pas si vous n’avez pas tous vos trimestres. Cependant, le taux plein est possible à 62 ans pour inaptitude reconnue par le médecin de la caisse..
      Je vous invite à lire la fiche 17.
      Le maintien des garanties de la Mutuelle est applicable à compter de la date de cessation du contrat de travail et pendant une durée égale à la période d’indemnisation du chômage, dans la limite de la durée du dernier contrat de travail. Cette durée est appréciée en mois, le cas échéant arrondie au nombre supérieur, sans pouvoir excéder douze mois.
      Pour un salarié protégé, l’employeur doit aussi respecter la procédure protectrice attachée à ce statut et demander à l’inspecteur du travail l’autorisation administrative de licencier.

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  • 09 À savoir avant la retraite si invalidité ou inaptitude au travail Le 7 juillet 2021 à 17:13

    Bonjour, je travaille dans une entreprise aéronautique, je suis en invalidité catégorie 1 et MDPH. J’ai été en arrêt en post opératoire et pré opératoire et aujourd’hui je subis la douleur au quotidien. J’ai repris mon travail à 50% et à aucun moment je n’ai signé de modification de mon contrat de travail qui était sur du temps plein. A ce jour mon entreprise a fait plusieurs plan de départs volontaires mais je ne me situe dans aucun d’entres eux. La fermeture du service entraîne la suppression de mon poste de travail. A ce jour rien ne m’a été proposé de par le réseau RH. J’ai aussi chercher en interne mais il n’y a rien en fonction de mes compétences. Je suis plutôt perdue. A l’heure actuelle j’ai réussi à faire deux jours de télétravail ce qui est bien pour ma pathologie et m’évite de prendre la voiture qui est un facteur douleur en plus. Je précise que ce travail va aussi partir à l’étranger donc je vais me retrouver sans rien. Pouvez vous m’aidez ? Vous en remerciant par avance. Cordialement, Patricia

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    • Le 8 juillet 2021 à 11:38

      La situation que vous décrivez ne s’inscrit pas dans l’objet de ce guide mais relève du droit du travail.
      L’employeur a la responsabilité de la recherche d’un reclassement en cas de disparition de votre poste de travail.
      Cet éventuel reclassement devra respecter les recommandations du médecin du travail que vous pourrez consulter à tout moment.
      Vous pouvez également consulter les représentants du personnel de votre entreprise ou, à défaut, le syndicat CFDT de la métallurgie de votre région.

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  • 09 À savoir avant la retraite si invalidité ou inaptitude au travail Le 7 juillet 2021 à 12:16

    a l’age de la retraite 62ans .inapte au travaille ’je veux prendre ma retraite .inscrit au pole emploi depuis12 ans .je n’ai jamais trouver un travaille- malgrais plusieur stages .en montionant toujour mes probleme de sante (le mal de dos exet.).je fait savoir a la comission que. j’etait emploieur dans la fonction public marocainne.pendant 30 annee.mais un jour au mois de vacance. je suis entree enfrance avec ma famille (ma femme et mes 5 enfants). apres un annee passe en france, (abondant de poste . revocation avec suspons de ponsion. francais avant d’entree en france . jai tout perdu pour le bien des enfants. . signee boucif mansouri .

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  • 09 À savoir avant la retraite si invalidité ou inaptitude au travail Le 5 juillet 2021 à 16:49

    Bonjour et merci de votre attention.

    Je suis en invalidité de seconde catégorie depuis le 1er septembre 2014 ( après deux années d’arrêts maladie ) et percois une rente de ma prévoyance.
    Je dois être mise d’office à la retraite à mes 62 ans, soit le 1er février 2023.
    Quand j’ai été licenciée pour cause de ma maladie j’avais des droits au chomage qu’il me semble pouvoir faire valoir ( 3 ans ).

    J’envisage l’année prochaine de m’inscrire à pole emploi.
    Je sais que les ARE seront effacées par ma rente invalidité au moins jusqu’au 1er février 2023 sauf à trouver un travail avant.

    Ma question porte sur ma capacité à refuser la mise en retraite automatique au 1er février 2023 car après maintenant 10 ans de soins il me semble que je peux retravailler.
    Puis je si j’obtiens une période de rémunération ARE/RENTE refuser la mise à la retraite à 62 ans et maintenir mes droits seuls ARE dans l’espoir de retrouver un travail qui me permettra d’augmenter des droits à retraite qq années plus tard.

    Merci de votre aide.
    Claire Depeuille// 0787648357

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    • Le 5 juillet 2021 à 19:06

      J’attire votre attention sur la règle indiquée point 5ci-dessus : Si vous êtes en recherche d’emploi à l’âge légal de départ à la retraite, la conversion de la pension d’invalidité en pension de vieillesse peut être reportée jusqu’à six mois après cet âge à condition d’avoir exercer une activité professionnelle six mois avant l’âge légal.
      Par ailleurs, l’ARE n’est possible que si vous n’avez pas tous vos trimestres validés.

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  • 09 À savoir avant la retraite si invalidité ou inaptitude au travail Le 5 juillet 2021 à 11:06

    bonjour
    aide soignante depuis 30 ans ,je termine un mi temps therapeutique 50% fin aout suite à des pbs de santé. L ’expert médical et le medecin du travail demandent un changement d’affectation sans port de charges lourdes et poste aménagé .Mon employeur me propose un mi temps avec les conditions demandées . En tant que fonctionnaire de la FPH , ai je le droit à une indemnité invalidité afin de compenser ma perte de salaire ?
    merci

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  • 09 À savoir avant la retraite si invalidité ou inaptitude au travail Le 3 juillet 2021 à 15:26

    Bonjour ,

    Etant en invalidité 1 depuis 2005 puis en invalidité 2 depuis 2013 , si je pars en retraite a carrière longue en etant du 16/10/1961 , j’ai le droit de partir au 01/11/2021.

    Ma retriate complémentaire aura t-elle une décote de 10% pendant 3 ans .

    merci à vous pour votre retour .

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    • Le 3 juillet 2021 à 16:19

      Attention, si vous n’exercez plus d’activité professionnelle depuis 2013, vérifiez si les conditions de durée cotisée est remplie pour le droit à carrière longue (voir fiche 13).
      Les invalides de 2ème catégorie sont exonérés de la minoration.

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  • 09 À savoir avant la retraite si invalidité ou inaptitude au travail Le 25 juin 2021 à 19:56

    Bonjour
    En ALD depuis aout 2019, la CPAM m’a convoqué.
    Je suis né en 56, j’ai une durée d’assurance de 151 trimestres, trimestres retenu 170.
    Ancienneté dans l’entreprise 29 ans à la date de l’arret de travail et bientôt 31.
    Si je suis reconnu inapte par le médecin du travail je peux demander ma retraite par inaptitude, le contrat de travail se terminera sans délais.
    En revanche si je reprend le travail, ce que je voudrais éviter, mon depart à la retraite sera effectif après les délais administratifs.
    Dans le cas de départ pour inaptitude les indemnités de départ seront calculé à partir de quand ? ( j’aurais droit à quelle ancienneté ?) Aurais je le droit à la portabilité de la mutuelle ?
    Merci

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    • Le 26 juin 2021 à 11:04

      La CPAM gère la pension d’invalidité et l’interrompt quand vous avez droit à une retraite pour inaptitude de l’assurance retraite (voir fiche 17) sauf si vous travaillez.
      L’indemnité de départ en retraite sera calculée comme expliqué fiche 18.
      Le complément de salaire au titre de la prévoyance s’interrompt avec la retraite.

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      • Le 26 juin 2021 à 15:05

        Bonjour
        Les années de maladie ALD seront compté dans le calcul de l’ancienneté ou pas ?
        Dans le cas d’un départ à la retraite pour inaptitude j’ai le droit à la portabilité des prestations de remboursement de la mutuelle d’entreprise ?

        Merci

        Répondre à ce message

        • Le 26 juin 2021 à 23:44

          Tant que votre contrat de travail n’est pas rompu, vous faites partie de l’entreprise.
          Le passage de la pension d’invalidité à la pension de retraite pour inaptitude est expliqué fiche 17. Quand vous passez à la retraite vous ne percevez plus de complément de salaire de la prévoyance.

          Répondre à ce message

          • Le 2 juillet 2021 à 17:43

            Bonjour
            Je suis en ALD depuis deux ans, le Medecin conseil arrete le IJSS au 31 octobre, sous son conseil et son accord j’ai demandé à la CNAV un depart à la retrate au 1 novembre pour inaptitude. Je suis né en 1956.
            Je vais remplir les dossiers, puis attendre le retour de la CNAV.
            Vis à vis de l’employer je dois l’informer pour le préavis, alors que je suis en arret maladie ?
            Merci pour votre engagement et votre aide
            Polo

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            • Le 3 juillet 2021 à 15:54

              Oui, il est préférable de donner son préavis, légalement de 2 mois. ce qui devrait déclencher le paiement d’une indemnité de départ à la retraite si vous y avez droit (voir fiche 18). La maladie ne suspend pas ce préavis.

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  • 09 À savoir avant la retraite si invalidité ou inaptitude au travail Le 26 juin 2021 à 18:48

    Bonjour,
    merci d’avance pour votre aide.
    j’ai 60 ans, en arrêt pour harcèlement et menace de licenciement depuis dec 2019, (24 ans d’ancienneté), le médecin de travail m’a déclarée en inaptitude sans possibilité de reclassement car mon état de santé faisant obstacle à tout emploi, depuis plus d’un mois aucune nouvelle de mon employeur après la notification de l’inaptitude (simple) , depuis plus de deux mois une demande de reconnaissance de maladie professionnelle est engagée, j’ignore ce qui va m’arriver, le médecin de la CPAM m’a convoquée et m’a demandé les coordonnées du médecin de travail et celles de mon entreprise, il me dit valider mes arrêts et acter ma demande de MP, je suis à 144 trimestres, et ma retraite sera à taux plein à 65 ans, je suis très en colère car j’aimais mon travail et on mon entreprise m’empêchée de travailler sereinement jusqu’à ma retraite, je suis cadre et on m’a fait comprendre qu’il y a des jeunes qui aimeraient avoir mon poste !!
    j’ai 3 enfants dont un handicapé à plus de 80% de taux d’autonomie, quels sont mes droits ?
    bien à vous

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    • Le 26 juin 2021 à 20:58

      Un mois après l’avis d’inaptitude du médecin du travail, si l’employeur ne vous a pas licencié il doit reprendre le paiement du salaire. À défaut vous pourrez saisir le conseil de prud’hommes et demander le paiement des salaires et des dommages et intérêts. Il est conseillé de se faire aider par un conseil juridique.
      Attention cependant le licenciement ne peut pas intervenir si vous êtes en arrêt de travail pour maladie.

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      • Le 28 juin 2021 à 10:54

        Merci beaucoup pour votre éclairage et votre engagement,
        Oui, je vais prendre un avocat et vous tiendrai au courant de la suite, je suis inquiète et aimerais que cette douloureuse parenthèse soit fermée vite pour rebondir.
        Savez vous si je peux bénéficier de trimestres pour avoir élevé mon fils handicapé depuis ses 4 mois il a 34 ans aujourd’hui et nous avons réussi depuis seulement 2 ans à lui trouver enfin une place en Foyer d’accueil ?
        Pour cause ma carrière est hachée et j’ai dû me mettre à temps partiel à 80% depuis l’aggravation de sa maladie en 2005 à ce jour, cela sera t’il considéré dans le calcul de ces trimestres et dans la retraite Agirc-Arco ?
        merci encore
        bien à vous

        Répondre à ce message

  • 09 À savoir avant la retraite si invalidité ou inaptitude au travail Le 21 juin 2021 à 20:25

    Bonjour
    Actuellement en ALD, le médecin conseil de la sécurité sociale veut me mettre à la retraite pour inaptitude.
    J’ai cru comprendre que cela permet d obtenir une retraite au taux plein au taux maximum sans décote. Est ce exact ? Comme si je travaillais jusque 67 ans étant de la génération de ceux qui sont nés en 57 ? (J aurai par contre tous mes trimestres dès 65 ans et des poussières).
    Ce qui veut dire que le montant indiqué pour l année où j aurai 67 ans, sur la projection de la CNAV de mon relevé de carrière, correspond au montant de ma pension de retraite pour inaptitude ?
    Car il n y a pas de décote dans le cas d un départ à la retraite pour inaptitude ? Ni pour la part CNAV ni pour la part retraite complémentaire ?
    Merci d’avance pour vos éclaircissements

    Bien cordialement
    M.V.

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    • Le 22 juin 2021 à 00:18

      Si la retraite pour une aptitude vous donne droit au taux de 50 %, donc vous évite une décote si votre carrière est incomplète, elle ne vous attribue pas une retraite comme si vous aviez cotisé toute la période. Votre retraite sera proportionnelle au nombre de trimestres acquis comme expliqué fiche 21.

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      • Le 23 juin 2021 à 10:18

        Bonjour et encore merci pour votre aide et votre efficacité.
        Comment savoir avec précision quel sera le montant de ma retraite si je pars pour inaptitude avant l obtention de tous mes trimestres ?
        Est ce que la projection de trouvant sur mon relevé de carrière peut me donner avec la règle de trois par exemple le salaire moyen et par conséquent le montant que j obtiendrai ?
        J’ai un entretien avec une assistante sociale de la sécurité sociale qui veut me mettre à la retraite ce 30 juin. Je tourne en rond, je ne parviens pas à savoir si je refuse cette mise à la retraite ou si j attends d avoir tous mes trimestres, d ici un an et demande alors de ma propre initiative un certificat d inaptitude au médecin traitant et à la médecine du travail.

        PS : serait il possible de rencontrer un spécialiste CFDT à ce sujet, et dans l urgence ?

        Bien cordialement
        Mireille

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        • Le 23 juin 2021 à 23:37

          Vous pouvez calculer vous-même le montant de votre retraite en utilisant la le fichier Excel à la fin de la fiche 21, après l’avoir lue attentivement. Je vous redis que votre salaire annuel moyen sera le même, simplement le montant de votre retraite sera proportionnel à la durée d’assurance validé.
          comme expliqué fiche 17, si vous n’avez pas d’emploi vous ne pouvait pas continuer à percevoir la pension d’invalidité. Vous n’avez donc pas d’autres choix pour avoir des revenus que de liquider vos droits à la retraite.
          il y a des permanences de la CFDT Retraités un peu partout en France pour les adhérents.

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  • 09 À savoir avant la retraite si invalidité ou inaptitude au travail Le 21 juin 2021 à 16:00

    59 en octo 2021,j ai eu un accident de travail en juillet 2021,arrete 8 mois reprise mi temos thérapeutique et j ai du mal à tenir à raison de 3 h 30 par jour, comment je vais faire si je n arrive plus à travailler mes 7h par jour, déjà petite retraite prévue malgré que a 62 ans j aurais mon nombre de trimestre, mais j ai quasi tjrs travaillé à mi temps avant. Que faire ?

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    • Le 21 juin 2021 à 18:22

      La retraite est toujours le reflet de la carrière. Le minimum contributif expliqué fiche 22 permet s’améliorer les carrières à faibles salaires. A la retraite du régime général s’ajoute la retraite complémentaire.

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  • 09 À savoir avant la retraite si invalidité ou inaptitude au travail Le 21 juin 2021 à 13:13

    Bonjour
    je souhaiterais savoir si je peux reprendre un travail partiel ayant été mise en retraite pour inaptitude
    merci pour votre réponse
    cordialement
    MME LEFEBVRE HENRIETTE

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