UNION CONFÉDÉRALE CFDT DES RETRAITÉS

B. Retraites anticipées Sécu


09 À savoir avant la retraite si invalidité ou inaptitude au travail


Pour des raisons de santé, de conditions de travail, d’usure de l’organisme, de plus en plus de salariés sont en invalidité ou inaptes en fin de carrière. Il faut respecter quelques règles pour éviter de perdre des droits.

Mise à jour :
- du point 5 par l’ajout du dernier paragraphe en application du Décret 2017-998 du 10 mai 2017 ;
- du point 4 pour mieux l’expliquer (15/4/20).
- du point 5 4ème alinéa : précision (25/08/2020).

Bon à savoir

Cette fiche ne concerne pas les fonctionnaires. Voir : 40 La retraite pour invalidité ou inaptitude au travail

1. Qu’est-ce qu’une invalidité ?

L’invalidité est une incapacité pour le salarié de poursuivre une activité, ou avec une capacité de travail très réduite. Elle est évaluée par le médecin-conseil de la caisse primaire d’assurance-maladie (CPAM) et s’apprécie par rapport à la capacité de travail restante et à l’ensemble des possibilités d’emploi existant pour le salarié.
L’invalidité est susceptible d’ouvrir droit à pension (sauf si l’incapacité provient d’une faute intentionnelle). Elle doit résulter d’une maladie ou d’un accident non professionnel. Elle peut inclure d’autres facteurs d’incapacité de travail, même si certains sont antérieurs à l’immatriculation de l’assuré.

Si la cause de l’invalidité provient d’affection ou une lésion indemnisée par une pension militaire ou une pension accident du travail, le salarié ne peut pas recevoir de pension d’invalidité. Toutefois, il peut en bénéficier si l’invalidité s’aggrave à la suite d’une maladie ou d’un accident non indemnisés par le régime militaire ou celui des accidents du travail et si le degré d’incapacité de travail ou de gain est au moins des deux tiers.

La mise en invalidité ne peut intervenir que jusqu’à l’âge légal de la retraite (voir autre fiche).

2. Quelle différence entre invalidité et incapacité permanente ?

Invalidité et incapacité sont deux notions différentes. L’incapacité permanente correspond à la subsistance d’une infirmité, consécutive à un accident du travail ou une maladie professionnelle, et diminuant, de façon permanente, la capacité de travail de la victime. L’incapacité peut être totale ou partielle, selon la nature et le siège des lésions et leur combinaison avec des infirmités antérieures. Le droit à réparation est examiné dès lors que l’incapacité permanente, même insignifiante, est établie à l’égard du bénéficiaire.

3. Qu’est-ce que l’inaptitude au travail ?

Les assurés reconnus inaptes au travail entre 62 et 67 ans bénéficient d’une retraite à taux plein, quelle que soit leur durée d’assurance. Sont reconnus inaptes au travail les assurés atteints d’une incapacité de travail d’au moins 50 % médicalement constatée, et s’ils sont dans l’impossibilité de poursuivre l’exercice de leur emploi sans nuire gravement à leur santé.

L’inaptitude est appréciée par la caisse chargée de la liquidation de la retraite. La décision est prise après avis du médecin-conseil de la caisse de sécurité sociale.
Les personnes reconnues invalides avant l’âge légal et les titulaires de l’allocation aux adultes handicapés ayant une incapacité permanente d’au moins 50 % sont dispensés de la constatation médicale de leur inaptitude.

Pour bénéficier d’une retraite au titre de l’inaptitude, à l’appui de sa demande de retraite pour inaptitude au travail, l’assuré doit fournir :

  • un rapport de son médecin traitant suivant un modèle que lui remettra la caisse ;
  • une fiche établie par le médecin du travail pour les assurés qui relèvent de la médecine du travail.
Bon à savoir

À chaque médecin sa responsabilité

Le médecin-conseil de la caisse d’assurance-maladie (CPAM) statue, entre autres, sur la poursuite ou non du paiement des indemnités journalières et sur la mise en invalidité.
Le médecin du travail déclare le salarié apte ou inapte à tenir son poste de travail.
Le médecin traitant prescrit une incapacité temporaire aussi longtemps qu’il le juge nécessaire, même si la CPAM cesse les paiements des indemnités journalières (IJ).

4. Le contrat de travail après invalidité ou inaptitude ?

Faut-il mettre fin au contrat de travail après la mise en invalidité ou en cas d’inaptitude au sens du code de la sécurité sociale ?
La reconnaissance de l’invalidité par la sécurité sociale n’a pas, en soi, d’incidence sur le contrat de travail.

Lorsqu’il est informé par le salarié en arrêt de travail de son classement en invalidité, l’employeur doit prendre l’initiative de faire procéder à une visite de reprise afin que le médecin du travail se prononce sur son aptitude au travail. Et il doit le faire sans attendre que le salarié manifeste l’intention de reprendre le travail. Seule la visite médicale de reprise auprès du médecin du travail met fin à la suspension du contrat de travail.

L’examen de reprise a pour objet de vérifier si le poste de travail que doit reprendre le salarié ou un poste de reclassement est compatible avec son état de santé. Aucun travail ne peut être exécuté durant cette période (non payée) sans avis du médecin du travail !

Ensuite et légalement, l’employeur est tenu de faire une recherche de reclassement dans le mois qui suit la deuxième visite, même s’il se trouve dans l’impossibilité d’assurer le reclassement. Il n’a cependant pas d’obligation de résultat. Faute de reclassement, il doit procéder au licenciement. S’il propose un reclassement adapté dans un autre emploi, il est possible de le refuser, sans que cela ne porte préjudice aux droits à indemnisation. À défaut de reclassement, si le salarié n’est pas licencié, l’employeur est tenu de reprendre le paiement du salaire.

La plupart des professions sont couvertes par des garanties conventionnelles de prévoyance. Un complément de revenu complète la pension d’invalidé, cette garantie continue de produire ses effets après la rupture du contrat de travail. Se renseigner auprès de sa section syndicale CFDT de l’entreprise ou de son employeur.

Un salarié en maladie depuis au moins 30 jours, proche de la retraite qui estime être dans l’impossibilité de reprendre son travail suivra la même procédure. Il peut demander, avant la fin des arrêts de travail, au médecin du travail une visite médicale de préreprise.

Attention !

Préavis

Le préavis n’est ni travaillé ni payé, sauf s’il est démontré que l’inaptitude est d’origine professionnelle, auquel cas le préavis est payé sous forme d’indemnité compensatrice.

Licencié pour inaptitude, mais indemnisé par Pôle emploi

Un licenciement pour inaptitude ne signifie pas que le salarié est inapte à tout travail. Il pourra s’inscrire à Pôle emploi comme demandeur d’emploi et bénéficier de l’indemnisation du chômage. Il pourra aussi bénéficier du maintien des garanties de sa complémentaire santé (au titre de sa portabilité).

5. Comment passer de la pension d’invalidité à la pension de vieillesse ?

La pension d’invalidité est remplacée à l’âge légal de départ en retraite par la retraite d’inaptitude au travail. Le point de départ est fixé le premier jour du mois qui suit cet âge légal. La substitution est obligatoire, sauf si l’assuré exerce une activité professionnelle, ou s’il est en recherche d’emploi à l’âge légal de départ à la retraite.
Dans ce cas, la conversion de la pension d’invalidité en pension de vieillesse peut être reportée jusqu’à six mois après cet âge à condition d’avoir exercer une activité professionnelle six mois avant l’âge légal.
La caisse qui sert la pension d’invalidité adresse un avis de signalement à la caisse de retraite du lieu de résidence de l’assuré et une demande de retraite à l’assuré.
Le titulaire d’une pension d’invalidité qui exerce une activité professionnelle dûment justifiée continue à percevoir sa pension d’invalidité. Le paiement de la pension d’invalidité prend fin quand l’assuré cesse son activité et au plus tard à l’âge d’obtention du taux maximum.

Bon à savoir

Invalidité et trimestres pour la retraite

Les périodes d’invalidité sont considérées comme des durées d’assurance validées et sont également validables pour les retraites complémentaires.

Aspa

L’assuré reconnu inapte au travail dont la pension de retraite est inférieure à l’Aspa peut bénéficier de cette allocation différentielle de solidarité. Il en bénéficie à la liquidation de la pension substituée pour les invalides, ou à compter du premier jour du mois qui suit la reconnaissance d’inaptitude.
Vois fiche : 23 L’allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA)

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  • 09 À savoir avant la retraite si invalidité ou inaptitude au travail Le 18 juin 2021 à 15:18

    bonjour

    je suis actuellement en retraite cnracl pour invalidité ( 57,8 ) depuis le 01/01/2019
    je dispose de 48 trimestres fonction publique et 115 trimestres secteur privé au 01/01/2019
    ai je droit a des trimestres supplémentaires depuis ma retraite pour invalidité . j’ai 5 trimestres avant mes 20 ans .
    a partir de quant je pourrai ouvrir mes droits au versement de ma retraite du privé . date de naissance 20/03/1961 .

    bien merci a vous .

    Répondre à ce message

    • Le 18 juin 2021 à 16:10

      Vous aurez droit à des trimestres si vous reprenez un emploi. Lisez la fiche 20 sur les droits à la retraite dans le régime général.
      Pour la retraite anticipe carrière longue, il faut une carrière complète à 60 ans comme expliqué fiche 13.

      Répondre à ce message

    • Le 18 juin 2021 à 16:35

      Non, pas de trimestres supplémentaires. Vous pouvez demander votre retraite à 62 ans, mais vous n’aurez le taux plein que si le médecin conseil reconnaît votre inaptitude comme indiqué au point de la fiche 17.

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  • 09 À savoir avant la retraite si invalidité ou inaptitude au travail Le 16 juin 2021 à 21:11

    Bonjour

    J ai 64 ans et en ALD depuis un an et demi.

    Pour éviter une mise en retraite pour incapacité par la sécurité sociale, j’envisage éventuellement une reprise du travail dans le cadre d un mi temps thérapeutique.

    On m a dit que j aurais droit à 2 ans de mi temps thérapeutique, est ce possible pour une dépression ? ..
    Merci d’avance de votre réponse
    Bien cordialement
    Mireille

    Répondre à ce message

  • 09 À savoir avant la retraite si invalidité ou inaptitude au travail Le 17 juin 2021 à 08:24

    Bonjour,

    Je travaille de puis 26 ans dans la même société. Je suis depuis 1 an en invalidité mais travaillant à 50%. Le 1er décembre 2022 je serai à la retraite. Mon employeur me propose une rupture conventionnelle qui prendrait acte au 1er janvier 2022. Je ne sais pas si je dois accepter, car pour l’instant je touche mon salaire à mi-temps, un complément par la sécurité sociale et le solde par ma mutuelle, ce qui revient à 100% de mon salaire. J’ai peur de ne plus rien percevoir si j’accepte. Merci pour votre aide. Martine

    Répondre à ce message

    • Le 17 juin 2021 à 15:55

      Vous avez le choix de poursuivre votre activité professionnelle au-delà de l’âge de la retraite et l’employeur ne pourra pas rompre le contrat de travail.
      En vous proposant une rupture conventionnelle qui produit les mêmes indemnités qu’un licenciement mais, en principe, moins qu’une indemnité de départ à la retraite, il vous fait un cadeau mais il est sûr que vous n’envisagerez pas une poursuite du contrat. Ce qui met fin à la pension d’invalidité, la Prévoyance et la mutuelle.Je ne vois pas d’autre raison.
      Les indemnités seront soumises à cotisations et à impôts en raison de l’âge acquis du départ à la retraite.

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  • 09 À savoir avant la retraite si invalidité ou inaptitude au travail Le 17 juin 2021 à 15:01

    Bonjour

    Est ce que la sécurité sociale peut m obliger à prendre ma retraite ? J’ai 64 ans. Je suis en ALD depuis un an et demi, j’ai donc encore droit à des IJ pendant un an et demi.
    Quel est le texte de loi de référence ?

    J’ai lu qu un employeur ne peut pas obliger un salarié à prendre sa retraite avant 67 ans. Le médecin de la sécurité sociale aurait il des droits différents ?

    Merci d’avance pour votre réponse. C est un sujet qui m inquiète, car cela a un impact financier.

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    • Le 17 juin 2021 à 15:45

      Personne peut vous imposer de prendre votre retraite et aucun texte ne le permet, l’employeur notifiera une mise à la retraite pour rompre le contrat de travail pas plus.
      Cependant, c’est la question du revenu de remplacement qui se pose dans votre cas.
      La durée maximum de l’ALD est de 3 ans, mais le médecin conseil peut mettre fin aux IJ s’il considère que :
      - Soit une activité professionnelle quelconque peut être exercée, il peut s’agir d’un autre emploi.
      - soit attribuée une pension d’invalidité dans le cas où l’activité professionnelle n’est plus possible.
      C’est sans doute la situation de santé qui suggère au médecin conseil de prendre votre retraite car la pension d’invalidité n’est plus possible après 62 ans.
      Cette situation est fréquente quand il y a souffrance au travail, considérant que l’assurance maladie n’a pas à financer des revenus de remplacement alors que l’origine de la maladie est inhérente à la situation de harcèlement au travail.
      Enfin et pour mémoire vous pouvez envisager un licenciement si le médecin du travail considère que vous êtes inapte au travail surtout s’il a eu connaissance de la situation de harcèlement.Voir point 4.

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  • 09 À savoir avant la retraite si invalidité ou inaptitude au travail Le 14 juin 2021 à 06:45

    Bonjour j ai 44 ans je suis en invalidité cat 1 depuis 5 ans, donc je travaille a mi-temps depuis 5 ans..je percoit un complément de salaire par la prevoyance de mon boulot...ma seule question est de savoir si les prestations de ma prevoyance compteront pour mon calcul de ma retraite...sachant que je touche 900 euros tous les trimestres..merci d avance.
    Bonne journée

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    • Le 14 juin 2021 à 18:15

      La pension d’invalidité produit des trimestres et des points pour la retraite. Mais ne rentre pas dans le cacul du salaire annuel moyen, les prestations Prévoyance ne sont portés au compte de l’assuré que s’ils produisent des cotisations retraite. Sous réserve que ces revenus entre dans la calcul de la moyenne des 25 meilleures années.

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  • 09 À savoir avant la retraite si invalidité ou inaptitude au travail Le 8 juin 2021 à 10:14

    bonjour ,je suis depuis le 1 ier confinement en ASA obtenu par la mairie étant fonctionnaire territoriale ,travaillant au contact des enfants puis en restauration .j’ai des problémes graves de bronches et si je dois reprendre le 30 octobre 2021 comme prévu ,malheureusement je serai incapable de travailler avec 1 masque toute la journée ,j’étouffe et ne sais pas du tout garder ce masque obligatoire ,serait-il possible de prendre 1 retraite n’ayant que 47 ans ,mais ayant été fonctionnaire depuis mes 21 ans ,et avant je faisais les centres de vacances pour la ville de ROUBAIX ?si oui combien d’apres vous je pourrais prétendre en tant que revenus ?ET DES AIDES PEUVENT-ELLES ETRE OBTENUES MALGRé QUE JE SUIS FONCTIONNAIRE ?MERCI POUR VOTRE REPONSE ET LE TEMPS PASSE POUR REPONDRE AUX NOMBREUSES QUESTIONS

    Répondre à ce message

  • 09 À savoir avant la retraite si invalidité ou inaptitude au travail Le 19 mai 2021 à 11:24

    Bonjour,

    Je suis actuellement en ALD/Maladie Professionnelle, depuis Août 2018, qui se termine en août 2021.
    Je suis incapable de rependre mon métier. Je viens d’avoir 62 ans en avril 2021.
    J’ai tout mes trimestres, mais il faut absolument que je retravaille encore quelques années pour améliorer ma pension de retraite.
    Je vais très certainement être licencier pour inaptitude.
    Va t’on m’obliger à prendre ma retraite ?
    Que dois-je faire dans ma situation.

    Je vous en remercie par avance.
    Cordialement.

    Répondre à ce message

    • Le 19 mai 2021 à 18:12

      Personne ne peut vous obliger à prendre votre retraite. Si vous n’avez pas tous vos trimestres, vous pouvez vous inscrire à Pôle emploi en cas de licenciement pour inaptitude. Vous aurez droit aux indemnités jusqu’à ce que vous ayez tous vos trimestres.

      Répondre à ce message

    • Le 6 juin 2021 à 14:23

      Bonjour je suis fonctionnaire aide soignante a l’Hospital d’avignon . J’ai été victime d’un accident travail en aout 2020 et ensuite reconnue INAPTE a ma fonction d’aide soignante . Je suis actuellement ,en mi- temps thérapeutique à 50% et je suis agée de 62 ans .malheureusement je n’ai pas tout mes trimestres et il faut que je travaille encore quelques années pour obtenir un taux plein . Mon employeur peut il obliger à prendre ma retraite en septembre 2021 comme il me menasse ? Dans ce cas pourrai je me remettre en AT ? ou pourrais je demander une reconnaissance en maladie professionnelle pour obtenir des indemnités .? il met impossible faire mon dossier auprès des caisses de retraites et avoir ma retraite avant septembre 2021 ? En vous remerciant d’avance en attendant une réponse cordialement .

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      • Le 6 juin 2021 à 22:36

        Oui, votre employeur peut vous mettre d’office à la retraite pour invalidité, mais il doit respecter la procédure.
        Votre question relève de la fiche 40 car les règles sont particulières pour les fonctionnaires.

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  • 09 À savoir avant la retraite si invalidité ou inaptitude au travail Le 4 juin 2021 à 16:55

    Bonjour ;
    Je suis en arrêt de maladie depuis le 20/01/2019 et je viens d’être convoqué au médecin conseil de ma CPAM qui ne m’a donné aucun conseil pour ce que je pouvais faire hors mis m’avoir dit de faire ma demande de retraite. Je viens d’avoir 63 ans le 10/03, et pour le moment, je suis toujours salarié de mon entreprise. A ce jour je n’ai pas fait ma demande de retraite auquel j’ai droit depuis l’âge de 62 ans. Dernièrement, j’ai vu mon médecin traitant et j’ai abordé le sujet avec lui en lui disant que les arrêts de maladie vont peut-être prendre fin et comment cela va se passer si je dois reprendre le travail. D’après mon médecin, il pense que je ne suis pas apte à reprendre mon activité compte tenu de mon état de santé et qu’il serait donc souhaitable que je sois déclaré inapte au travail. Dans le cas ou cette hypothèse est retenue, quelle démarche je dois engager pour ne pas perdre de ressources sachant que le délai de 6 mois est nécessaire pour percevoir les premiers versements de retraite et que si je suis déclaré inapte mon employeur va me proposer un licenciement à effet immédiat ou peut-être un mois.Est-ce que je dois faire ma demande de retraite après le licenciement et prétendre à l’allocation chômage ou est-ce que je dois faire ma demande dans l’immédiat en espérant pouvoir continuer à avoir des arrêts de travail pendant ce délai de 6 mois ou sachant qu’il me reste 45 jours de congés payés non pris, pouvoir incorporer ces jours dans le délai de 6 mois et donc maintenir des arrêts de travail pendant 4 mois et demi au lieu de 6. Dans l’attente de vous lire et vous remercient d’avance pour la réponse à ces questions ; recevez l’expression de mes salutations.Mr.SCANDELLA Rémy.

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    • Le 5 juin 2021 à 10:25

      Si le droit à la retraite vous est ouvert depuis vos 62 ans, vous ne précisez pas le nombre de trimestres que vous avez acquis.
      La plupart des questions que vous vous posez trouveront réponse dans la fiche ci-dessus ainsi qu’au point 1 de la fiche 17.
      L’indemnisation du chômage ne sera possible que si vous n’avez pas tous vos trimestres.
      Les congés vous seront payés en indemnité compensatrice en cas de licenciement pour inaptitude.
      Le délai de traitement de la retraite n’affecte pas la date d’effet de celle-ci qui peut intervenir le 1er du mois qui suit votre demande.

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  • 09 À savoir avant la retraite si invalidité ou inaptitude au travail Le 4 juin 2021 à 10:04

    Bonjour,
    Je suis Handicapée à 80%, je ne touche plus AAH,depuis Juillet 2006,car j ai eu un enfant et je me suis mariée en Juin 2005, mon fils est né en Novembre 2005.
    Donc je travail depuis plusieurs travail, sans AAH.
    Je souhaiterais savoir si je peut prendre ma retraite anticipée, car ,j’ai eu 55 Ans le 08 Décembre 2021.
    Merci beaucoup pour votre aide et votre réponse.

    Répondre à ce message

    • Le 4 juin 2021 à 17:40

      Vous n’indiquez pas la date de votre première reconnaissance comme Travailleur handicapé. Une retraite anticipée ne peut s’envisager que si vous justifiez, pendant les durées exigées, d’un taux d’incapacité permanente de 50 % ou handicap de niveau équivalent. Autrement dit, il faut justifier de 129 trimestres validés dont 109 cotisés tout en étant travailleur handicapé. (voir tableau 2).

      Répondre à ce message

  • 09 À savoir avant la retraite si invalidité ou inaptitude au travail Le 2 juin 2021 à 09:23

    bonjour,j’ai 55 ans et j’ai un déroulé de carrière standard. J’ai travaillé 5 trimestres avant 20 ans. En 2019/2020 j’ai été en ALD pour maladie grave. J’ai repris mon activité en temps partiel en septembre 2020.j’ai aussi pris un congés parentale de 2 ans en 1997 1998.
    Est ce que le fait d’être éventuelle en incapacité de niveau 1 empêche d’être classée en carrière longue ?
    Est ce que le fait d’être 2 ans en ALD me coupe la possibilité de la carrière longue ? de même pour le congé parentale ? est ce que la sécurite sociale cumule tous les arrêts maladies d’une carrière et prolonge d’autant la date de départ en retraite ? comment la sécurite sociale prends en compte les petits arrêts maladie dans une carrière ?

    Répondre à ce message

  • 09 À savoir avant la retraite si invalidité ou inaptitude au travail Le 1er juin 2021 à 13:43

    Bonjour,
    J’arrive prochainement en fin d’Indemnités Journalières (3ans) et je vais passer en invalidité niveau 2.
    J’ai 61 ans. D’après ce que je lis à l’âge de 62 ans je passe automatiquement en retraite pour inaptitude au travail.
    Je n’ai pas atteint le nombre de trimestres cotisés pour bénéficier d’un taux plein. Pas avant mes 67 ans en 2027.
    Quel taux sera appliqué lors du passage en retraite pour inaptitude au travail ?
    Merci.

    Répondre à ce message

    • Le 1er juin 2021 à 18:03

      Invalide de deuxième catégorie, votre retraite sera calculée d’office au taux plein de 50%. Cependant elle sera proportionnelle aux trimestres acquis par rapport aux trimestres exigés.

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  • 09 À savoir avant la retraite si invalidité ou inaptitude au travail Le 23 mai 2021 à 21:44

    Bonjour

    j ai 60ans au mois de juillet je n ai que 120 trimestres ; et suis en AT depuis 14 mois pour le dos et je compte reprendre le travaille. Le mois Prochain .si je suis apte a la visite médicale du travaille , D autre part j ai une reconnaissance au tableau 57( élévation du bras limite a 90 degré ) de la cpam pour une maladie Professionnel de l épaule depuis 2015 que je prolonge tout les trimestres , Je risque de ne pas
    Supporter longtemps se travaille, si cela arrive que me conseiller vous en cas d un nouvel arrêt ?
    Comment cela vas t il se passer ? eseque je peux demander une invalidité ou pension ? comment faire pour avoir une
    pension de retraite descente ci je ne peux plus exerce mon métier ? quel solution ? Quesque l indemnités prévoyance ?
    Je vous remercie infiniment de votre avis et réponse. Très Cordialement

    Répondre à ce message

    • Le 24 mai 2021 à 17:14

      Le médecin conseil peut décider de mettre fin aux IJ s’il considère que votre état de santé est stabilisé et que vous pouvez reprendre une activité professionnelle (quelconque). Il convient d’attendre sa décision, c’est à dire la consolidation, puis l’attribution du taux d’incapacité permanente (IPP)
      Une mise en invalidité n’est pas possible à la suite d’une maladie professionnelle.
      Coté contrat de travail, dès la fin des arrêts de travail, demandez à passer la visite de reprise.
      Vous avez plusieurs options possibles :
      - Poursuivre votre activité avec mi-temps thérapeutique
      - Etre reclassé dans un poste adapté (que vous pouvez refuser)
      - Etre licencié pour inaptitude pour origine professionnelle.(voir point 4 ci-dessus Dans ce cas, vous pouvez vous inscrire à Pôle emploi et être indemnisé jusqu’à 67 ans (Voir point 4 fiche 17), ce qui vous permettra de bénéficier de trimestres supplémentaires.
      Vous bénéficierez d’une indemnité de licenciement (doublée sauf refus abusif de reclassement) en fonction de votre ancienneté dans l’entreprise et en général supérieure à l’indemnité de départ en retraite. Votre arrêt de travail est d’origine professionnelle, accident ou maladie professionnelle, le préavis ne sera pas exécuté mais payé.
      Vérifiez si votre entreprise est couvert par un contrat prévoyance qui assure un complément de revenu y compris après rupture du contrat de travail. Mais la prévoyance est généralement liée à une prestation d’assurance maladie ( IJ ou pension d’invalidité)

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    • Le 26 mai 2021 à 10:56

      gait 60 an que gaiprit 06021961 comment savoir si je peut prende ma retraite

      Répondre à ce message

  • 09 À savoir avant la retraite si invalidité ou inaptitude au travail Le 22 mai 2021 à 18:53

    Bonjour,
    J’ai presque 61 ans. A l’age de 22 ans j’ai eu un grave accident de travail et je bénéficié d’une rente, Puis demandé ma retraite ou dois je attendre 62 ans.

    Répondre à ce message

  • 09 À savoir avant la retraite si invalidité ou inaptitude au travail Le 21 mai 2021 à 20:33

    Bonjour,
    Ma soeur a l’âge légal pour prendre sa retraite mais aura le nombre de trimestres requis pour le taux plein seulement en février 2022. Elle est en arrêt maladie ALD pour 3 mois. Même si elle est déclarée inapte au travail, elles souhaite attendre février 2022 pour prendre sa retraite afin de ne pas être pénalisée par la proratisation. Si elle est licenciée pour inaptitude pendant son arrêt de travail, quel sera son statut entre la date du licenciement et février 2022 ?
    Merci

    Répondre à ce message

    • Le 22 mai 2021 à 18:34

      Pour valider 1 trimestre, il faut un salaire brut de 150 x le smic horaire, donc, un cumul de de salaire de 6 150€ permet de validé 4 trimestres pour 2021.
      S’agissant de 2022, année de la liquidation, le trimestre sera acquis à la fin du trimestre civil et la date de départ devra intervenir au 1er mars. Ce trimestre peut être obtenu par inscription à Pôle emploi. Pour en savoir plus, voir fiche 19.
      Pour mémoire, le licenciement ne peut intervenir qu’à l’issue des arrêts maladie après la visite médicale de reprise.

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  • 09 À savoir avant la retraite si invalidité ou inaptitude au travail Le 21 mai 2021 à 15:25

    Je suis âgée de 59 ans,je travaille à temps partiel, je suis en demande de maladie professionnelle depuis trois mois ai je le droit de demander les 20 % de ma retraite progressive ? a partir de mes 60 ans. Ayant mes 150 trimestres à 60 ans. Ne sachant pas ce que je vais devenir. Sachant qu’ il faut faire la demande 6 mois avant. Merci pour votre réponse

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    • Le 21 mai 2021 à 18:16

      Consultez la fiche 25 sur la retraite progressive. Si vous remplissez ensuite les conditions du départ anticipé décrites dans cette fiche, vous pourrez toujours opté pour ce dispositif.

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  • 09 À savoir avant la retraite si invalidité ou inaptitude au travail Le 17 mai 2021 à 16:09

    Bonjour,

    je suis actuellement en temps partiel thérapeutique payé 80 % par mon employeur et 20 % en indemnités par la cpam, du fait de mon ALD, je vais passer en invalidité de niveau 1.
    avec le même temps partiel.
    je suis âgée de 59 ans , que se passe t il au niveau des cotisations pour la retraite, vais je cotiser à la retraite pour 80 % ?

    par avance merci de votre retour.

    Cdlt.

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    • Le 17 mai 2021 à 18:41

      La pension d’invalidité ne produit pas de cotisations, cependant la période est considéré comme validée et produit des trimestres et des points pour la retraite complémentaire.
      Seule la moyenne des salaires peut être affectée (fiche 21)

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  • 09 À savoir avant la retraite si invalidité ou inaptitude au travail Le 3 mai 2021 à 17:39

    Bonjour Je suis en invalidité catégorie 2 depuis septembre 2015 Je perçois un quasi maintien de salaire de mon employeur par le bais de la prévoyance. Je suis toujours salariée mais je ne travaille pas car c’est la façon de fonctionner de mon employeur - pas d’arrêt de travail. Je viens d’avoir 62ans . Je ne souhaite pas prendre ma retraite de fait. J’ai répondu à la caisse de SS que je continuai à travailler. Est-ce bien ma situation ? Merci pour votre réponse.

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    • Le 3 mai 2021 à 18:31

      La Cour de cassation précise que l’exercice d’une activité professionnelle doit s’entendre d’une activité effective, et non du simple maintien du contrat de travail (Cass. 2e civ., 28 mai 2015, no 14-14.960). Vous risquez un indu.

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      • Le 15 mai 2021 à 16:42

        Bonjour et merci pour votre réponse. Indu cela veut dire que je pourrais être amenée à rembourser les versements ? Mon employeur ne m’a rien signifié, ne doit-il pas me prévenir que je dois prendre ma retraite ? car c’est bien sa politique de ne pas faire travailler ces salariés en invalidité (sans doute pour des raisons de complexité de reclassement...) et l’organisme de prévoyance continue à me verser ce maintien de salaire.
        Merci pour ce complément de réponse car je suis vraiment dans le plus grand flou...

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        • Le 15 mai 2021 à 19:29

          La règlementation est en effet complexe.
          Coté employeur, il n’est en principe astreint à aucune obligation à l’égard du salarié si celui-ci ne manifeste pas son intention de reprendre le travail. Sauf que la jurisprudence l’oblige à faire passer une visite médicale de reprise s’il est informé de la mise en invalidité du salarié. Apparemment cette règle n’a pas été mise en œuvre et par conséquent, l’employeur ne bouge pas.
          Coté retraite, la règlementation de la CNAV indique que vous devez produire un contrat de travail. Cependant, si elle constate que vous ne justifiez pas le paiement d’un salaire (une situation vous sera demandée tous les trimestres), elle pourra considérer que vous ne remplissez pas la condition de travail effectif comme l’indique la Cour de cassation (mon message précédent) et la Caisse qui vous verse la pension d’invalidité pourra récupérer les sommes versées.
          Je ne peux que vous préciser la règlementation en vigueur.

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  • 09 À savoir avant la retraite si invalidité ou inaptitude au travail Le 14 mai 2021 à 18:54

    Bonjour, mon beau-père est titulaire d’une carte d’invalidité depuis ses 59 ans, et est à la mutualité sociale agricole peut-il prétendre à la maison de retraite gratuite

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  • 09 À savoir avant la retraite si invalidité ou inaptitude au travail Le 11 mai 2021 à 11:24

    Bonjour,
    Difficile de s’entendre avec la Carsat qui ne veut pas accorder de rendez-vous et ne donne pas de réponse claire quand on l’interroge par fil ou mail. Du coup je suis toujours dans l’incertitude quand à la conduite à tenir.
    En résumé, dans un an, j’aurai 62 ans, et tous les trimestres validés nécessaires pour demander ma retraite à taux plein. Je suis en invalidité 1 depuis 2014 et travaille depuis à temps partiel. Après lecture de la fiche 9 j’ai besoin de quelques éclaircissements.
    Si je demande ma retraite à 62 ans, dois-je solliciter la retraite ordinaire ou pour un motif particulier : invalidité dans mon cas ? Cela me confèrerait-il un avantage quelconque de préciser ce motif ? J’ai cru comprendre que les motifs pour "incapacité" (consécutive à un accident de travail ou une maladie professionnelle) ou pour "inaptitude", ne me concernaient pas, suis-je dans le vrai ?

    Un départ pour "invalidité" à 62 ans pourrait-il m’exonérer de la décote de 10 % appliquée par ma caisse complémentaire l’ARRCO ?

    Si je reporte mon départ au-delà de 62 ans, vais-je continuer à percevoir ma pension d’invalidité puisque j’aurai déjà le taux plein ? la fiche 9 indique "le paiement de la pension d’invalidité prend fin quand l’assuré cesse son activité et au plus tard à l’âge d’obtention du taux maximum". Le taux maximum est-il équivalent au taux plein ? dans mon cas s’agit-il de l’âge de 62 ans ou plus ?

    Merci d’avance pour votre réponse.

    Répondre à ce message

    • Le 11 mai 2021 à 18:40

      L’intérêt de demander une retraite avec mention de votre invalidité vous permet de bénéficier du taux plein. Si vous bénéficier déjà de ce taux en ayant tous vos trimestres cela ne vous empêche pas de le mentionner, cela peut être utile pour maintien du remboursement à 100 % des frais médicaux. Joignez votre notification d’invalidité.
      La demande pour inaptitude ne vous concerne pas car en tant qu’invalide vous êtes considéré d’office comme inapte.
      La poursuite d’activité et ce jusqu’à 67 ans, vous permet de conserver la pension d’invalidité jusqu’à cet âge, de bénéficier de surcote (fiche 20) et d’échapper de la minoration sur retraite complémentaire voir fiche 36

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      • Le 12 mai 2021 à 10:24

        Merci pour cette réponse.
        Apparemment, la saisie en ligne de la demande de retraite permet juste de cocher la case "pension d’invalidité sécurité sociale" au chapitre HANDICAP, mais apparemment pas de faire une demande spécifiquement pour invalidité.

        Par contre, j’aurai à répondre aux questions suivantes :
        - êtes-vous reconnu inapte au travail ? Dois-je répondre NON dans mon cas puisque je travaille à temps partiel avec invalidité catégorie 1 ?
        - êtes-vous en situation de handicap ? Bénéficiant de la RTH par la MDPH, dois-je répondre OUI ?

        Et enfin, mère de 3 enfants, et ayant exercé le métier de couturière dans un atelier, dois-je répondre OUI à la question "êtes-vous mère d’au moins 3 enfants et avez-vous exercé un travail manuel ouvrier ? " J’ai lu la circulaire de la CNAV sur le sujet mais il ne mentionne pas ce métier qui semble pourtant être "ouvrier".
        Merci pour votre éclairage. Cordialement

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        • Le 14 mai 2021 à 09:46

          Dans votre cas, il suffit de remplir la première ligne de la partie 9 inaptitude OUI et de joindre votre notification d’invalidité. Pointez « pension d’invalidité » de la partie 13.

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  • 09 À savoir avant la retraite si invalidité ou inaptitude au travail Le 11 mai 2021 à 23:13

    Bonsoir, actuellement je travaille a tps partiel , je suis en invalidité catégorie 1. je suis née en 1962 j’ai peu travaillé . .
    Je souhaiterai continuer jusqu’à mes 62 ans j’aurai 100 trimestres si ma santé me le permets je toucherai 400e ... Il faudrait que je travaille jusqu’a mes 67 ans pour avoir 119 trimestres et 672 e... mais je n’y arriverai pas. Je suis une aide soignante usée ... Alors que me conseillez vous ?
    Car je ne comprends pas trop, qu’est ce qui est le mieux pour moi. Puis je partir plus tôt a la retraite du fait que je suis en invalidité ?
    Dois je voir le médecin conseil afin de réévaluer mon état de santé et peut être pouvoir passer en cat 2, a 62 ans ?
    Je vous remercie de me lire et me répondre . Cordialement.

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    • Le 12 mai 2021 à 22:07

      Si vous êtes en incapacité partielle ou totale de travailler, la pension d’invalidité vous apporte un revenu en attendant la retraite, sachant que dans ce cas elle sera au taux plein tout en étant proportionnelle à la durée validée : lisez les fiches 20 et 21.

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  • 09 À savoir avant la retraite si invalidité ou inaptitude au travail Le 8 mai 2021 à 11:02

    Bonjour,

    Je suis en arrêt depuis le 9/03/2020 consécutif à une atteinte sévère du Covid qui est reconnue en maladie professionnelle depuis le 31/03/2021 par la CPAM. Je ne suis toujours pas consolidé. Suite à un échange avec mon médecin traitant il m’a a autorisé à tenter une reprise de travail dans le cadre d’un mi-temps thérapeutique que j’ai engagé depuis le 2/05/21. Je travaille dans un établissement médico-social privé comme Formateur Référent Social. La reprise est un peu compliquée par les états de fatigue récurrents avec lesquels je vis entre autre de difficultés respiratoires. Je ne sais pas si je pourrai tenir sur le long terme ... à voir. Mon employeur m’a confié une nouvelle mission en lien avec ce que je faisais auparavant mais beaucoup plus allégée.
    J’ai vu le médecin du travail le 6/05/21 qui a validé cette reprise en demie journée. Il m’a informé que si je ne tenais pas le coup, un licenciement pour inaptitude à tout poste pouvait s’envisager suite à la consolidation par la CPAM. Dans mon cas le médecin m’a informé que les indemnités étaient doublées puisque reconnu en maladie professionnelle. Ayant 60 ans et 32 ans d’ancienneté cela représenterait une somme importante.

    j’aimerais savoir si l’employeur peut s’opposer à au médecin du travail dans le cas d’une recommandation pour inaptitude à tout poste ? L’employeur peut il saisir les prud’hommes pour éviter de payer ces indemnités ?
    Mercî pour votre éclairage.

    André

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    • Le 9 mai 2021 à 11:28

      Non, l’employeur ne peut pas s’opposer à la décision du médecin du travail sauf à saisir le conseil de prud’hommes pour contester cette décision. Lequel peut faire appel au médecin inspecteur du travail.
      Selon la jurisprudence, la contestation ne peut porter que sur des « éléments de nature médicale » et est exclue celle portant sur l’origine professionnelle ou non de l’inaptitude.
      Pour mémoire, vous pouvez refuser le poste à mi-temps sans que cela porte préjudice à l’indemnisation de la rupture du contrat de travail pour inaptitude.

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      • Le 11 mai 2021 à 08:39

        Bonjour et merci pour votre réponse. Si je comprends bien l’employeur peut se saisir des prud’hommes pour une contre expertise médicale dont la mission sera de confirmer ou non l’avis du médecin du travail en ce qui concerne les séquelles laissées par la covid et qui a entrainé l’inaptitude ?

        Merci pour votre retour,
        André

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        • Le 11 mai 2021 à 09:55

          Ce n’est pas tout à fait ma réponse.
          L’employeur peut saisir le conseil des prud’hommes pour contester la décision d’inaptitude. Mais c’est ledit conseil qui peut demander l’avis du médecin inspecteur du travail. Il ne s’agit donc pas d’une contre expertise. Je précise le secret médical doit être respecté.
          Le conseil de prud’hommes ne peut pas être saisi par l’employeur pour statuer sur l’origine professionnelle de l’inaptitude.
          Sur ce point, si l’employeur considère que l’inaptitude n’est pas d’origine professionnelle, c’est lui qui est à l’origine de la rupture du contrat de travail et il devra en tirer les conséquences sur le plan indemnitaire. Ce faisant, il prend un risque juridique, le salarié sera en droit de saisir la juridiction compétente.

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  • 09 À savoir avant la retraite si invalidité ou inaptitude au travail Le 10 mai 2021 à 19:41

    Bonjour
    Mon épouse né le 11/11/1959 aura 62 ans
    Touché par un cancer du sein en 2015 elle est resté en arrêt maladie puis repris le travail en 2016 en mi temps thérapeutique ensuite la cpam lui a accordé une invalidité classe 2,
    depuis mai 2018 quelle cumulée avec son travail 2 jours par semaine
    Malheureusement grave récidive de la maladie en janvier 2020
    Depuis en arrêt de travail elle cumule pension invalidité et indemnité journalière et petit complément de salaire
    Ma question : est elle obligé de prendre la retraite à 62 ans qui sera moins intéressante pécuniairement
    Est ce que son entreprise aurait le droit de la licencier à 62 ans
    Peut elle perdre invalidité et indemnité journalière à partir de cette date anniversaire

    Je vous remercie d’avance pour votre reponse
    Cordialement

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    • Le 11 mai 2021 à 09:21

      La pension d’invalidité prend fin à l’âge légal de départ à la retraite à 62 ans. Seule exception à cette règle, la poursuite d’une activité professionnelle même à temps partiel. L’exercice d’une activité professionnelle doit s’entendre d’une activité effective, et non du simple maintien du contrat de travail pendant un arrêt maladie.
      Le licenciement ne sera possible qu’après visite médicale de reprise auprès de la médecine du travail et pour le motif d’inaptitude. Il faut manifester son intention de reprendre le travail. L’ouverture d’un droit à retraite ne constitue pas un motif légal de licenciement.
      Le complément de salaire est généralement conditionné par le versement d’une prestation IJ ou PI.
      Autrement dit, si votre épouse n’est pas en mesure de reprendre le travail avant 62 ans, la poursuite de la pension d’invalidité ne sera pas possible et il vaut mieux envisager un licenciement pour inaptitude qui permet de bénéficier d’indemnités de rupture plus avantageuses.

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  • 09 À savoir avant la retraite si invalidité ou inaptitude au travail Le 17 octobre 2020 à 01:54

    Bonjour

    Pouvez vous m’éclairer sur ma situation . Suite à un accident de travail en 2012 , j’ai été mis en invalidite catégorie 2 je touche tous les mois une pension d’invalite et le complément de ma prévoyance et suis toujours salarié dans mon entreprise je vais avoir 62 ans le 1 nov 2020
    Je reçois sans cesse de la caisse maladie et de ma prévoyance des courriers stipulant qu’a mes 62 ans une retraite pour inaptitude se substiturait a ma pension d’invalidité , j’ai appele la CPAM pendant le confinement puis après, personne ne me répond la même chose et c’est très compliqué des les avoirs étant toujours salarié je fournis a mon employeur des arrets maladie car en plus j’ai fait un infarctus fin dec 2019 et m’en remets tres difficilement , pour l’instant je ne peut pas reprendre mon travail . Parfois on me repond que si je suis salarié que c’est moi qui decide de prendre ou pas ma retraite car j’ai un enfant encore scolarisé et parfois on me repond que ma pension s’arretera a mes 62 ans. Je suis désemparé car j’y perd mon latin de plus mon dossier retraite est loin d’etre bouclé a cause du covid tout est ralenti , la complémentaire n’a pas validé encore depuis juillet 2020 les trimestres en invalidite j’ai peur de me retrouver en grande précarité sous peu et je n’arrive pas à avoir d’interlocuteur tout ce que je sais c’est que je ne souhaite pas être en retraite et je n’ai pas demande celle ci qu’en pensez vous que dois je faire merci pour votre aide

    Répondre à ce message

    • Le 17 octobre 2020 à 17:26

      En effet, la règlementation prévoit :
      La pension d’invalidité prend fin à l’âge légal de départ à la retraite à 62 ans. Elle est remplacée par la pension de vieillesse allouée en cas d’inaptitude au travail (calculée sur la base du taux de 50 % du salaire annuel moyen), à compter du premier jour du mois suivant l’âge à partir duquel le pensionné peut liquider une pension de retraite
      La pension est calculée au prorata du nombre de trimestres validés par rapport aux trimestres requis. Les périodes de maladie et d’invalidité sont considérées comme validées.
      Le titulaire d’une pension d’invalidité qui exerce une activité professionnelle (même à temps réduit) dûment justifiée, continue à percevoir sa pension d’invalidité. Le paiement de la pension d’invalidité prend fin quand l’assuré cesse son activité et au plus tard à l’âge d’obtention du taux maximum (67 ans).
      Les assurés concernés sont informés par la CPAM ou la Cramif, six mois avant l’âge légal de départ à la retraite, des conditions de maintien du versement de la pension d’invalidité en cas de poursuite d’une activité professionnelle et des formalités pour demander la retraite.
      La décision de prendre la retraite vous appartient mais la difficulté est d’avoir un revenu de remplacement.
      Attention le complément de la prévoyance peut cesser à 62 ans, renseignez-vous.

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      • Le 18 octobre 2020 à 10:14

        Bonjour, je suis dans le même cas que "Gilbert". Par contre, je ne comprends pas bien votre réponse. Qu’entendez-vous par "exerce une activité professionnelle dument justifiée" ? Est-ce que si je suis toujours salarié de mon entreprise, cela est valable ? Cela voudrait dire que je peux continuer à percevoir ma pension d’invalidité par la CPAM et ma complémentaire par la prévoyance jusqu’à 67 ans ? et qu’à 67ans, c’est mon employeur qui me mettra à la retraite ? La différence entre demander la retraite ou être mis à la retraite par mon employeur est importante car l’indemnité de retraite n’est pas du tout la même, il me semble. (CCN Industries chimiques)
        Je vous remercie vivement du temps que vous nous consacrez. Cordialement

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        • Le 18 octobre 2020 à 17:34

          La Cour de cassation précise que l’exercice d’une activité professionnelle doit s’entendre d’une activité effective, et non du simple maintien du contrat de travail pendant un arrêt maladie.

          Répondre à ce message

          • Le 18 octobre 2020 à 23:30

            Bonsoir

            Merci pour votre retour , je suis en arret jusqu au 31/12/2020 dans ce cas que dois je faire vis à vis de mon employeur si effectivement je me retrouve en retraite pour inaptitude ?

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            • Le 19 octobre 2020 à 18:36

              Le salarié doit informer l’employeur de son départ à ,la retraite, ce qui met fin au contrat de travail.
              En principe, le courrier est soumis à un préavis de 2 mois, ce qui n’a guère de sens dans votre situation d’invalide.
              Cette rupture permet le paiement de l’indemnité de départ à la retraite voir point 6 18 Ouverture du droit à la retraite, mise à la retraite, indemnité de départ à la retraite

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              • Le 6 mai 2021 à 01:13

                Bonsoir

                Je me permet de revenir vers vous car suite a nos différents échanges j’ai enfin déclenché ma retraite et effectivement informé mon employeur de ma demande de retraite avec un préavis de 2 mois donc retraite effective le 17/04/2021 . lors de mon accident du travail en février 2011 j’avais sur mes bulletins de paie des jours de congés que je n’ai pu prendre car en AT . Puis cet AT a été consolidé par la CPAM au bout d’un an pour passer en longue maladie quid de mes congés ? comme c’était plus mon employeur mais la CPAM et la prévoyance qui me payait mes fiches de paie étaient à 0. Puis ensuite j’ai ete mis en invalidité par la CPAM en 2016 ces congés au bout de quelques fiches de paie on totalement disparus est ce normal ? . Cette semaine j’ai donc reçu de mon employeur mon certificat de travail, la dernière fiche de paie ,le relevé pour pôle emploi ? Et un solde de tout compte a 0 € été ce normal ? que sont devenus mes congés sont ils perdus ou mon employeur fait fis de les oublier ? de plus aucune indemnites de départ en retraite étant dans mon entreprise depuis 10 ans et 6 mois ?
                Qu’en pensez vous je dois signer ce solde de tout compte celui ci est il normal par rapport aux différentes suite explications ci dessus merci pour votre retour

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                • Le 7 mai 2021 à 09:46

                  Si votre employeur ne vous a rien payé, le solde de tout compte ne se justifie pas. Faites lui un courrier recommandé pour réclamer le paiement de l’indemnité compensatrice de congés payés en indiquant la période considérée et de l’indemnité de départ à la retraite d’au moins 1/2 salaire mensuel sauf convention collective plus favorable. Vous pouvez conclure que vous dénoncez le solde de tout compte.

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          • Le 21 octobre 2020 à 06:10

            Bonjour
            Merci de votre retour et votre efficacité
            Dois-je vis à vis de la caisse de retraite enclencher ma demande de retraite ou est ce automatique dans mon cas ?. Je vous avoue qu’actuellement il est très difficile d’avoir des infos a la carsat n’ arrivant pas à les avoir , j’ai donc été a la maison des services proche de mon domicile et j’attend un appel carsat sous 48 h

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            • Le 22 octobre 2020 à 18:16

              Les assurés concernés sont informés par la CPAM (ou la Cramif(, six mois avant l’âge légal de départ à la retraite, des conditions de maintien du versement de la pension d’invalidité en cas de poursuite d’une activité professionnelle et des formalités pour demander la retraite. Vous devez donc faire la demande, remplir la partie 9 de cette demande.

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  • 09 À savoir avant la retraite si invalidité ou inaptitude au travail Le 28 avril 2021 à 18:57

    Bonjour,
    Je suis auto entrepreneur (céramiste) un pathologie vertébrale importante et un taux de plombémie supérieur à la moyenne ne me permet plus d’exercer mon activité à temps complet . Puis-je demander ma retraite pour inaptitude à ma profession ? Si l’inaptitude est reconnue pour un taux inférieur à 50% quelles seront les conséquences sur ma retraite ? Peut-on continuer à travailler en ayant une retraite pour inaptitude ? J’ai 64 ans et pas le bon nombre de trimestres pour une retraite à taux plein.
    Merci pour vos réponses.

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  • 09 À savoir avant la retraite si invalidité ou inaptitude au travail Le 28 avril 2021 à 13:14

    Bonjour,
    Je suis à la retraite depuis Novembre 2019. Ma retraite complémentaire Agirc Arrco a été liquidée en Décembre 2020. J’étais salarié du secteur agricole dans une mutuelle. J’ai reçu un courrier de la CCPMA adressé à Agirc Arrco disant que mes points TB (707) n’ étaient pas à jour lors de la liquidation de ma retraite complémentaire qu’il le faisait et demandait à Agirc Arrco de bien vouloir réviser ma pension.
    Agirc Arrco me répond de ne pas tenir compte de ce courrier et que leur mode de calcul n’est le même. Pouvez vous m’éclairer à.ce sujet ?
    cordialement

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  • 09 À savoir avant la retraite si invalidité ou inaptitude au travail Le 27 avril 2021 à 16:56

    Suite à un accident du travail pour Ptsd (post traumatique) il y a 2 ans, je dois passer en commission de réforme.
    Est-ce légal et quels sont mes droits.
    Je suis dans la fonction publique territoriale.

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  • 09 À savoir avant la retraite si invalidité ou inaptitude au travail Le 26 avril 2021 à 16:57

    Bonjour,
    Mon mari sera en retraite au 1er mai à la date des ces 62 ans. De 2008 à 2010 il était en accident du travail, de 2016 à 2021 suite à un AVC il est invalidité 3, avec mention "besoin d’accompagnement".
    Je viens de recevoir sa carrière validée par l’AGIRC-ARRCO, ils ne font pas état des ces années, pouvez vous m’expliquer s’il vous plait.
    Sincères salutations

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  • 09 À savoir avant la retraite si invalidité ou inaptitude au travail Le 19 mars 2021 à 10:10

    Bonjour,

    J’ai obtenue une retraite en incapacité de diverses caisses.
    Auparavant j’étais autoentrepreneur.
    Au vu de ma faible retraite je voudrais retravailler sauf que la CIPAV me l’interdit, en me menaçant de rembourser les montants des pensions d’invalidité perçues avant la retraite !
    Ils m’avaient demandé de cesser toute activité avant de payer ma faible retraite.
    Ont ils le droit de m’interdire de travailler ? toutes les autres caisses n’y voient aucun inconvénient.
    Merci pour votre réponse.

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    • Le 19 mars 2021 à 11:07

      Si je comprends bien, vous avez obtenu votre retraite au taux plein parce que vous étiez en inaptitude totale. C’est la règle expliquée fiche 20 pour les salariés.
      Vous souhaitez à présent reprendre un emploi ou une activité et pouvoir la cumuler. Pour les salariés les règles sont expliquées fiche 26.
      Le droit au travail est inscrit dans la constitution et vous avez donc la possibilité de travailler comme vous voulez. Toutefois pour conserver vos retraites intégralement ou partiellement il y a des règles à observer.
      Je viens de lire la fiche sur le cumul emploi retraite dans le site de la Cipav. Je comprends que les règles de cumul de la retraite de base des professions libérales sont les mêmes que pour la retraite de base des salariés expliquée fiche 26. Par contre la retraite complémentaire des professions libérales Cipav semble obéir à une règle différente en ne permettant pas de conserver cette retraite complémentaire tout en cumulant, si on ne remplit pas les conditions permettant un cumul total.

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      • Le 21 avril 2021 à 14:01

        Merci pour votre réponse mais j’ai du mal à comprendre la dernière phrase.
        Pour info la cipav m’a versé en une fois la retraite complémentaire.
        Ai je le droit de retravailler sans avoir des ennuis par la suite.
        Merci pour votre réponse.

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  • 09 À savoir avant la retraite si invalidité ou inaptitude au travail Le 22 avril 2021 à 19:15

    Bonjour j’ai 33 ans je suis aide soignante depuis 2008 jusqu’à ce jour 2021 ce qui fait que 13 années .
    Je suis en arrét depuis 2017 jusqu’à ce jour je sais que jamais je ne serais apte à reprendre mon poste
    Je suis maman d’une petite fille de bientot 2 ans avec un demi salaire .
    J’ai changer de région de mon travail
    Quelles sont les solutions les démarches
    Merci de me lire par avance.

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    • Le 23 avril 2021 à 10:43

      Si vous êtes fonctionnaire, voyez la fiche 40 et le cas échéant reposez votre question sous cette fiche.
      Si vous relevez du régime général, en principe au bout de 3 années de maladie et en fonction de l’état de santé, il est possible d’obtenir une pension d’invalidité. Renseignez vous auprès de la CPAM.

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  • 09 À savoir avant la retraite si invalidité ou inaptitude au travail Le 19 avril 2021 à 11:39

    Je ne comprends rien, pourquoi on me dit, il faut demander votre retraite à 62ans, alors que je suis dans le cas ci-dessous, normalement j’ai rien à demander ? c’est automatique ?
    5. Comment passer de la pension d’invalidité à la pension de vieillesse ?
    Retraite pour inaptitude au travail
    Bénéficier d’une pension pour inaptitude sans réaliser de démarches
    Elle est attribuée automatiquement pour les cas suivants : 
    • personnes reconnues invalides avant l’âge légal de départ de 62 ans
    • titulaires de l’allocation adulte handicapée (AAH)
    • titulaires d’une carte d’invalidité faisant état d’une incapacité d’au moins de 80 % 
    Dans les cas présentés ci-dessus, la retraite est automatiquement liquidée à taux plein (taux de 50%) - Merci de me dire par rapport à quoi ? au brut ou au net de la feuille de salaire que l’on reçoit toujours ou de 50% de la pension d’invalidité ? j’ai besoin d’éclaircissements.
    - La pension d’invalidité est remplacée à l’âge légal de départ en retraite par la retraite d’inaptitude au travail. Le point de départ est fixé le premier jour du mois qui suit cet âge légal. La substitution est automatique, sauf si l’assuré exerce une activité professionnelle.
    La caisse qui sert la pension d’invalidité adresse un avis de signalement à la caisse de retraite du lieu de résidence de l’assuré et une demande de retraite à l’assuré.
    Le titulaire d’une pension d’invalidité qui exerce une activité professionnelle dûment justifiée continue à percevoir sa pension d’invalidité. Le paiement de la pension d’invalidité prend fin quand l’assuré cesse son activité et au plus tard à l’âge d’obtention du taux maximum soit 67ans.
    - "Sauf si l’assuré exerce une activité professionnelle", j’ai vu qu’il y avait la possibilité de reprendre une activité partielle, jusqu’a 67 ans peu importe le statut, auto-entrepreneur (vente sur internet), ce qui permet de conserver la pension d’invalidité ainsi que le complément de salaire versé par l’assurance employeur. Le total des revenus ne doit pas dépasser les salaires d’avant l’arrêt de travail. Les revenus doivent être justifiés, Il n’y a pas de minimum, même 0€ il suffit juste d’un N°KABIS.
    Que pouvez-vous dire sur ce sujet.

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    • Le 19 avril 2021 à 18:11

      Pour le calcul de la retraite de base lisez la fiche 21 , A laquelle s’joute la retraite complémentaire.
      Le terme automatique est impropre, Cela veut dire que la pension de retraite remplace la pension d’invalidité. Tout droit à la retraite doit être demandée, il n’y a pas d’attribution d’office..
      S’il n’y a pas de durée minimum de travail, la cour de cassation.considère que le maintien de la pension d’invalidité exige « l’exercice d’une activité professionnelle doit s’entendre d’une activité effective »

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  • 09 À savoir avant la retraite si invalidité ou inaptitude au travail Le 18 avril 2021 à 20:40

    bonjour

    je suis née en 1972 ( 49 ans ) je suis handicapé 80 % mdph ( anciennement cotorep ) depuis décembre 1998 ,
    je suis titulaire depuis sept 2020 ( étais contractuelle en 2019 )
    j’ai 67 trimestre de cotisé ( vu sur mon relevé de retraite )
    je ne touche plus AAH cause revenue du conjoint appauvrir , que la CAF ne me verse plus depuis 10 ans ( je travail contre mon handicape pour vivre )

    Question : a quel age puis je partir en retraite invalidité à taux plein

    en attente de vous lire

    cordialement

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    • Le 19 avril 2021 à 10:52

      Sur le tableau 2 de la fiche 41 consacrée au départ anticipé des fonctionnaires handicapés, le départ à 58 ans suppose que vous ayez 91 trimestres cotisés, ce qui est possible si vous travaillé jusqu’à cet âge soit 67 + 32 = 99 trimestres. Cependant votre demande n’indique pas votre durée d’assurance qui correspond à la durée cotisée + trimestres assimilés soit 111 trimestres requis tous régimes confondus (voir fiche 19 et 48).
      A défaut, de départ anticipé lisez la fiche 40 sur l’invalidité.

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  • 09 À savoir avant la retraite si invalidité ou inaptitude au travail Le 17 avril 2021 à 18:17

    Bonjour
    je suis née en 1959
    j’ai cotiser au total 144 trimestres (Avril 2021)
    je dois partir à la retraite au 1 septembre 2021

    J’ai été mis en invalidité cat 2 en 2017
    de ce que j’ai compris , je serai mis à la retraite taux plein cette année via l’invalidité cat 2
    ce dont je ne comprends pas c’est le taux plein.. aurais-je le même montant à la retraite de ce que je perçois actuellement ?
    si la réponse est négative dois-je reprendre le travail à temps partiel pour continuer à cotiser ?
    comme d’autres j’ai aussi des charges (pret, enfants...)

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    • Le 17 avril 2021 à 18:55

      La pension de vieillesse allouée en cas d’inaptitude au travail est liquidée sur la base du taux plein de 50 % du salaire annuel moyen des 25 meilleures années.
      La pension est calculée au prorata du nombre de trimestres validés par rapport aux trimestres requis.
      Elle ne peut pas être comparée avec le montant de la pension d’invalidité, d’une part le calcul est différent et d’autre part s’ajoute la retraite complémentaire.
      La reprise d’une activité à temps partiel peut vous permettre d’acquérir des trimestres et des points supplémentaires. Il faut 150h de travail pour bénéficier d’un trimestre.

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  • 09 À savoir avant la retraite si invalidité ou inaptitude au travail Le 15 avril 2021 à 19:49

    bonjour mon cas est compliqué
    voila j ai 59 ans , né en 1961 , j ai commencer a bosser en 1979, donc 41ans de boulot,a ce jour je suis encore salarié dans une societé de transport de fonds, je suis chauffeur titulaire . j ai eu un grave accident de la route en 1990 , plusieurs operations avec reconnaissance cotorep ,categorie 2 , dont je ne me suis jamais servi . a ce jour j ai eu 3 accidents de travail , pose d une prothese de hanche , plus vis et plaques , ensuite arthrodese au poignet D , operation de l oeil , ligament et rupture de l epaule G et ensuite AT avec entorse de l index D : difficile de se servir d une arme ; j ai contracter une fhebithe avec 3 tromboses, et pour finir la covid, ouf....... je suis reconnu travailleur handicapé MDPH 50 a 79 pour cent ; je demande a partir en inaptitude total sans reclassement, le medecin du travail veut me faire continuer a bosser,,,,,,, un fou ce vieux,,,,,, donc il me faut faire des certificats comme quoi , mes problemes de santé sont irrevocables ! vous ne pensez pas que c est vraiment n importe quoi,, j ai de plus en plus de mal je suis bloqué tout les jours du a mes problemes de santé ; ma question vous ne pensez que je devrait partir a la retraite avec un inatitude ??????????????????

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  • 09 À savoir avant la retraite si invalidité ou inaptitude au travail Le 5 avril 2021 à 14:11

    Bonjour,
    Je suis reconnu en invalidité cat.2 et je vais avoir 62 ans en octobre. Aujourd’hui mon médecin traitant me dit que je vais être en retraite à la fin de l’année, seulement l’année dernière 01/2020 j’ai reçu un relevé de carrière actualisé, qui m’indique fin d’année 2024 vous recevrez par courrier (EIG) estimation indicative globale de votre future retraite.
    Vous indiquez sur votre site que "La pension d’invalidité est remplacée à l’âge légal de départ en retraite par la retraite d’inaptitude au travail. La substitution est automatique, sauf si l’assuré exerce une activité professionnelle" je n’exerce pas d’activité, mais je n’ai jamais été licencié, je fais toujours parti des effectifs et reçoit chaque mois une feuille de salaire avec 0 net à payé depuis 15 ans. Faut-il remplir un dossier "Demande unique de retraite personnelle" ou pas ? - Vous indiquez aussi que "La caisse qui sert la pension d’invalidité adresse un avis de signalement à la caisse de retraite du lieu de résidence de l’assuré et une demande de retraite à l’assuré". Comme je n’ai eu aucune information, malgré un courrier en recommandé, j’ai pris un rendez-vous avec la CARSAT. Mais la personne n’a pas su me renseigner ? elle a donc téléphoné à l’Assurance Retraite ile de France, le correspondant ne comprend pas pourquoi il m’a été indiqué 2024 et ne connais pas non plus le nom de la personne qui m’a adressé le courrier. En retour il m’a envoyé le fameux dossier retraite à remplir. Avouez que c’est insoluble, je ne comprends rien, même les gens qui y travail ne savent pas vous expliquer. La cerise sur le gâteau,
    c’est que après avoir été sur le site "l’Assure Retraite" j’avais mon relevé de carrière, retraite de base et complémentaire Agirc-Arrco. Je retourne sur le site une semaine après et la surprise, plus aucun renseignement sur Argic-Arcco, à la place un message" Les données concernant votre retraite complémentaire n’ont pu vous être restituées". J’ai donc pris contacte avec www.agirc-arrco.fr et la on me répond, ce n’est pas nous qu’il faut contacter, "L’Agirc-Arrco, en tant qu’entité fédératrice des caisses de retraite complémentaire ne gère pas directement les dossiers des retraités et des participants. Aussi, pour obtenir toute précision sur le vôtre, vous devez en formuler la demande directement auprès de votre institution. A toutes fins utiles, je vous en rappelle les coordonnées Malakoff-Humanis" Je m’aperçois au fil des jours que demander un renseignement sur la retraite, c’est devenu une usine a gaz. Merci pour votre compréhension.

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    • Le 5 avril 2021 à 16:28

      Je ne pourrai pas répondre sur renseignements fournis par la CNAV Ile de France.
      En effet, la pension d’invalidité cesse d’être versée à 62 ans, elle est remplacée par la pension de retraite. Cependant comme tout droit la retraite doit faire l’objet d’une demande.
      Le fait que vous soyez toujours à l’effectif de votre entreprise ne modifie pas votre situation d’assurés sociale.
      La poursuite de l’activité professionnelle s’entend par l’exercice d’une activité effective (Jurisprudence).
      Vous devez donc d’une part demander votre retraite dans le délai de 4 mois avant la date d’effet (le 1er du mois suivant votre 62ème anniversaire) et d’autre part, informer votre employeur pour qu’il vous verse, le cas échéant, l’indemnité de départ à la retraite. voir fiche 18.

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      • Le 16 avril 2021 à 07:46

        Bonjour

        Je suis dans la même situation , invalidite 2eme catégorie et ma retraite au 1er mars 2022 . Qu en est il pour l employeur, je suis toujours en arrêt de travail et retraite a 62 ans cause invalidite . Invalidite et contrat de travail sont 2 situations différentes... Pour obtenir ma retraite complete j aurai du travailler jusqu 65 ans . Donc par rapport a mon employeur, que dois je faire ? Je ne demande pas ma retraite, la loi l impose du fait de mon invalidite ...

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        • Le 16 avril 2021 à 11:25

          Dans votre situation, il faut distinguer d’une part vos droits à retraite :
          La pension d’invalidité prend fin à l’âge légal de départ à la retraite à 62 ans. Elle est remplacée par la pension de vieillesse allouée en cas d’inaptitude au travail (calculée sur la base du taux de 50 % du salaire annuel moyen), à compter du premier jour du mois suivant l’âge à partir duquel le pensionné peut liquider une pension de retraite. La retraite est le revenu de remplacement de votre pension d’invalidité. si vous ne la demandez pas vous serez sans ressources
          La pension est calculée au prorata du nombre de trimestres validés par rapport aux trimestres requis.
          Et d’autre part le contrat de travail :
          L’employeur n’est obligé à aucune obligation tant que vous manifestez pas votre intention de reprendre. Vous devez donc demander à passer la visite médicale de reprise à l’issue des arrêts maladie. La procédure est décrite point 4

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  • 09 À savoir avant la retraite si invalidité ou inaptitude au travail Le 15 avril 2021 à 16:05

    Bonjour
    J’ai 57 ans, 58 dans deux mois. Je suis en maladie depuis mars 2019 (cette maladie a fait suite a un accident du travail d’une durée de 1 an, la pathologie dont je souffre n’ayant pas été reconnu comme AT.). Pourriez-vous me dire quelle est la meilleure solution pour mois en sachant que la sécurité sociale mettra fin à ma période de maladie en mars 2022.
    Ai-je plusieurs options ?
    En vous remerciant.
    Cordialement.

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    • Le 15 avril 2021 à 17:47

      L’option peut dépendre du nombre de trimestres que vous avez acquis pour la retraite.
      2 solutions pour bénéficier d’un revenu de remplacement à l’issue des arrêts maladie
      1) Faire constater son inaptitude à son emploi par le médecin du travail, envisager un licenciement pour ce motif et faire valoir le chômage indemnisé.(mais pôle emploi peut vérifier son aptitude à tenir un emploi). Lire la fiche 17.
      2) demander une mise en invalidité à la CPAM à l’issue d’un arrêt maladie (si le médecin conseil ne prend pas cette initiative, la demande peut émaner de l’assuré). L’employeur pourra vous envoyer à la médecine du travail pour vérifier votre aptitude et en cas d’inaptitude vous licencier sous réserve d’une recherche de reclassement.
      Dans les 2 cas, les périodes ouvrent droit à la validation de trimestres comptant pour le calcul de la retraite de base et à l’attribution de points gratuits pour la retraite complémentaire.
      En général les salariés sont couverts par un contrat prévoyance qui garantit un complément de revenu qui continue à être versé après rupture du contrat de travail pour inaptitude.

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  • 09 À savoir avant la retraite si invalidité ou inaptitude au travail Le 15 avril 2021 à 09:07

    Bonjour
    J’ai 56 ans
    Je suis actuellement en Temps partiel thérapeutique et mon médecin a fait une demande d’invalidité type 1 avec travail de 20 h par semaine rémunéré par l’employeur et une pension d’invalidité
    Je peux aussi percevoir un complément de salaire car nous avons une prévoyance
    Par ailleurs je suis atteinte d’une ALD et mon médecin me dit que j’ai droit à un arrêt de travail longue maladie 3 ans que je pourrais prendre à 59 ans si mon état de santé se dégrade encore
    Ma question est il préférable au niveau du montant de retraite rester à plein temps et bénéficier de l’arrêt de travail ald ou prendre invalidité et travailler jusqu’à 62 ans je crois savoir que les 2 ne sont pas cumulables

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    • Le 15 avril 2021 à 10:05

      La pension d’invalidité peut se cumuler avec le bénéfice des indemnités journalières maladie lorsque la personne percevant une pension peut travailler et se retrouve en arrêt de travail. L’indemnité est calculée sur la base de son salaire d’activité.
      En maladie comme en invalidité, ces périodes produisent des trimestres validés (cotisés sur le salaire pour l’invalidité) dans le régime de base et des points en retraite complémentaire. Il en sera de même en cas de passage en 2ème catégorie d’invalidité ce qui n’est pas exclu en cas d’ALD.
      Pour mémoire, La prévoyance garantit un complément de revenu qui continue à être versé après rupture du contrat de travail pour inaptitude.

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  • 09 À savoir avant la retraite si invalidité ou inaptitude au travail Le 14 avril 2021 à 11:35

    demande de retraite anticipée pour inaptitude au travail (conjoint collaborateur (RSI) fermeture de l’entreprise
    je touche 280 € net retraite de base
    pension d’invalitité ????
    travailler presque toute une vie pour toucher si peu et pourtant on a beaucoup donner en temps qu’indépendant
    je na sais pas quelle aide peut-on avoir

    Salutations

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  • 09 À savoir avant la retraite si invalidité ou inaptitude au travail Le 12 avril 2021 à 17:41

    Bonjour,

    Une personne en invalidité catégorie 1 qui travaillerait plus que le pourcentage autorisé ou qui trouverait un travail à temps partiel mieux payé, lui faisant perdre le versement de son invalidité 1 peut elle quand même partir à la retraite à taux plein à 62 ans ?

    Autrement dit une personne en invalidité cat 1 de la Sécurité Sociale qui ne perçoit pas d’indemnité peut elle quand même partir à la retraite à taux plein 62 ans ?

    Merci

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    • Le 12 avril 2021 à 18:29

      En cas de dépassement du plafond de ressources, la pension d’invalidité est réduite ou suspendue, mais cette suspension ne remet pas en cause les droits de l’assuré pour bénéficier du taux plein dès 62 ans. et continue à bénéficier des avantages accessoires de sa pension (exonération du ticket modérateur).
      La suppression de la pension qui remettrait en cause ces droits, ne peut être prononcée que pour des raisons d’ordre médical en cas de capacité de travail recouvrée.

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  • 09 À savoir avant la retraite si invalidité ou inaptitude au travail Le 5 avril 2021 à 14:16

    Bonjour, je suis née en 1966, je travaille depuis 1985, en 2003 j’ai été mise en invalidité 2, et j’ai gardé un temps partiel chez mon dernier employeur,
    lorsque je regarde mon relevé de carrière j’ai 140 trimestres ( fin 2020), mais l’invalidité n’apparait pas dessus, j’ai mes points arrco mais seulement ceux correspondants au temps partiel chez mon employeur (donc en rapport au salaire de mon temps partiel donc très peu de points), est ce que le montant de la pension d’invalidité (qui est supérieur en salaire à mon temps partiel) donnent des points arrco supplémentaires à ceux de mon temps partiel ? est ce que ceux-ci vont s’ajouter à ceux existants ?
    pour la retraite, est ce que seule la pension d’invalidité est prise en compte ou est ce qu’on va prendre en compte mes années travaillées entre 1985 et 2003 en plus de l’invalidité car c’est le flou total pour moi et va t on prendre les 25 meilleurs années pour 1985 à 2003 et ajouter le montant à ma pension d’invalidité ?
    Mon employeur voudrait se séparer de moi en rupture conventionnelle j’ai vu que je pourrais m’inscrire au chômage mais si je ne peux pas retrouver de travail au vu de mon handicap à la fin du chômage, est ce que je pourrais demander la retraite anticipée pour invalidité 2 même si je n’ai pas les trimestres nécessaires ? ou est il préférable de rester jusqu’à l’âge de 62 ans ( âge légal de la retraite pour moi) avec la pension d’invalidité et le chômage non rémunéré ?
    Merci de votre aide car je cherche partout mais je n’arrive pas à obtenir de réponse
    Cordialement

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    • Le 5 avril 2021 à 17:11

      Sur le plan du droit du travail et l’indemnisation du chômage :
      1) la rupture du contrat de travail suppose l’accord des 2 parties et je crois comprendre que c’est n’est pas votre intention de cesser le travail. Si vous l’acceptez, sachez que l’indemnisation au chômage est de 36 mois et qu’ensuite l’allocation de solidarité est faible.
      2) Pour assurer un revenu de remplacement, assurez vous que votre entreprise a souscrit un contrat de prévoyance qui garantit un complément de revenu (aux IJ et pension d’invalidité) y compris en cas de rupture du contrat de travail pour inaptitude.
      Pour la retraite :
      Les périodes d’invalidité ouvrent droit à la validation de trimestres comptant pour le calcul de la retraite de base et à l’attribution de points gratuits .
      Seul le salaire à temps partiel est crédité, de sorte que le calcul des 25 meilleures années se fera en comptant une partie de ce salaire réduit 2 ou 3 années.
      Pour la retraite complémentaire, le nombre de points de retraite complémentaire attribués au titre de ces périodes est calculé à partir de ceux inscrits au compte du salarié au titre de l’année civile précédant celle au cours de laquelle s’est produit l’arrêt de travail. Vérifiez auprès de votre institution de RC si votre invalidité est bien reconnue, ce n’est pas normal que le nombre de points correspondent au temps partiel.
      Attention tant pour la prévoyance que la retraite complémentaire, il est préférable d’être licencié pour inaptitude que de faire une rupture conventionnelle
      Par ailleurs votre situation d’invalide de 2ème catégorie vous ouvre droit à retraite anticipée à l’âge de 60 ans voir fiche 10. Ce qui vous permet d’améliorer le montant de la retraite avec la majoration spécifique voir point 5 de cette fiche.

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  • 09 À savoir avant la retraite si invalidité ou inaptitude au travail Le 29 mars 2021 à 13:58

    Bonjour,

    La question à peut-être été déjà posée et si c’est le cas je m’en excuse d’avance, mais je suis en invalidité catégorie 1 depuis Novembre 2020, j’ai 55 ans et au sujet de ma future retraite ,je voudrais savoir si il me faut avertir les 2 régimes (général et Argic-Arcco) pour les trimestres et pour les points ou si cela se fait automatiquement.
    D’avance merci pour votre réponse et entre parenthèses super site que le votre .

    Kader

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    • Le 30 mars 2021 à 09:55

      Les périodes d’invalidité sont des périodes validables tant pour le régime général que pour la complémentaire.
      Si vous êtes encore en activité, vérifiez auprès de l’employeur si la déclaration auprès des caisses mentionne votre situation. Ce qui est important, c’est de justifier votre situation d’invalide à la caisse complémentaire pour l’attribution de points calculés sur la base de l’année précédent votre arrêt de travail.

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      • Le 4 avril 2021 à 14:35

        Bonjour

        Je vous remercie Gilbert pour votre réponse, effectivement je suis en activité mais partielle par rapport justement à mon handicap, j’ai été 1an en arrêt maladie avant et comme mon état de santé s’est stabilisé, le médecin conseil de la CPAM m’a mis en invalidité depuis le 04/11/2020.
        Donc, apparemment c’est à mon employeur de déclarer auprès des caisses concernant la déclaration car cela ne se fait pas automatiquement .(ce que je croyais)

        Encore merci

        Kader

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        • Le 5 avril 2021 à 14:54

          Il est prudent de vérifier son relevé de compte pour s’assurer que la déclaration a bien été faite et au besoin de signaler la situation à l’institution de retraite complémentaire pour régularisation en joignant la notification d’invalidité.

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  • 09 À savoir avant la retraite si invalidité ou inaptitude au travail Le 2 avril 2021 à 00:22

    Bonjour,
    Je risque de passer en invalidité catégorie 2 et suis inscrite au chômage non indemnisé depuis le 1er mars. L’are ne me serait versée qu’en juillet 21 mais ne la percevrait pas car je peux bénéficier de la retraite pour carrière longue au 1er juillet. Puis-je toutefois rester inscrite à Pôle emploi non indemnisé 1 an de plus pour ne pas perdre les 10 % sur la retraite complémentaire et continuer à percevoir mon invalidité ? Merci de votre réponse.

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    • Le 2 avril 2021 à 11:44

      Rien ne vous oblige à prendre votre retraite avant 62 ans. Par ailleurs la minoration de retraite complémentaire n’est pas applicable aux invalides de 2ème et 3ème catégorie, fiche 36.

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  • 09 À savoir avant la retraite si invalidité ou inaptitude au travail Le 31 mars 2021 à 14:26

    Quelles sont les démarches à effectuer pour obtenir un retraite pour inaptitude au travail ? J’ai 64 ans céramiste en auto entreprise. Je n’ai pas le bon nombre de trimestres pour avoir la retraite à taux plein. Un grosse pathologie vertébrale ne me permet plus de travailler autant qu’auparavant. Sachant que même à taux plein ma retraite sera mimine, pourrais-je continuer à exercer mon activité de façon réduite ? ou aurais-je le droit de faire une autre activité ? j’ai eu 2 infos contradictoires de 2 conseillers retraite.
    Dois-je cesser mon activité donc me rayer de la chambre des métiers au moment ou je demande ma retraite ? Si oui y-a-t-il un délai de carence avant la reprise d’une activité ?
    Merci pour vos réponses.

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    • Le 1er avril 2021 à 11:47

      Pour obtenir une retraite pour inaptitude, vous devez remplir une demande de retraite en complétant la partie 9 du formulaire en ligne. Voir définition point 1 de la fiche 17. Vous devrez justifier de votre cessation d’activité.
      J’attire votre attention sur le fait que la reprise d’une activité ne vous permet pas d’améliorer la retraite devenue définitive. Pour le cumul emploi retraite voyez la fiche 26.

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  • 09 À savoir avant la retraite si invalidité ou inaptitude au travail Le 30 mars 2021 à 12:40

    bonjour suis âgée de 56ans et 6 mois reconnue en maladie professionnelle avec un taux d invalidité de 18% ..j ai cru comprendre que je pourrais aller en retraite anticipée s taux plein à 60 ans Et récemment on m a découvert une maladie auto immune handicapante . Au cas ou je devrais cesser de travailler entre temps est-ce-que malgré tout a 60 ans j aurais la retraite à taux plein.Merci beaucoup

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    • Le 30 mars 2021 à 19:11

      En cas de dégradation de votre état de santé sur proposition du médecin conseil de la conseil ou, à défaut à votre demande, vous pouvons bénéficier d’une pension d’invalidité. Le droit à la retraite à 60 ans n’est pas remise en cause mais vous devez évaluer l’intérêt de ce départ si vous n’avez pas tous vos trimestres. La pension d’invalidité produit des trimestres validés et des points de retraite complémentaire.

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  • 09 À savoir avant la retraite si invalidité ou inaptitude au travail Le 30 mars 2021 à 04:07

    Bonjour depuis le 4 aout 2020 je perçoit une pention d invalidité cat 2, et du 4 aout au 4 février 2021 j ai perçu ma pension plus mon salaire.
    mon contrat Cdd adulte relai de deux ans ce termine le 31 mars 2021 et en mars 2022 j’aurai 62 ans l’age légal pour la retraite.
    du 5 février au 31 mars je n ai reçu que mon salaire.
    Ma question est la suivante
    Quelle est la meilleure solution pour moi à partir du premier avril 2021 ?
    M’inscrire à pole emploi et percevoir mon indemnité chaumage et une partie de mon allocation invalidité ou y a t il une meilleure solution (sachant qu il me manque 6 trimestres pour un taux plein).
    Bien cordialement
    Michel

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    • Le 30 mars 2021 à 10:28

      Le cumul d’une pension d’invalidité et l’indemnisation du chômage est possible dans la limite de vos revenus d’avant votre arrêt de travail. Je ne vois pas d’autre solution plus avantageuse.

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  • 09 À savoir avant la retraite si invalidité ou inaptitude au travail Le 22 février 2021 à 16:20

    Bonjour,
    Je suis en invalidité de catégorie 2 depuis 2014 et j’aurai 62 ans cet été. Je dois donc théoriquement basculer sur la retraite au 1er septembre 2021. Mais ma retraite sera bien inférieure, de plus de 400 euros, à ce que je perçois aujourd’hui de la sécurité sociale et de l’organisme de prévoyance Chorum. Et j’ai encore des charges financières importantes, avec un fils étudiant que je dois soutenir.

    Me confirmez-vous que je peux différer de quelques années (jusqu’à 67 ans) la bascule vers la retraite en reprenant une activité partielle ?

    Suis-je autorisée à reprendre une activité partielle de quelques heures par mois ? Quel est le minimum d’heures nécessaire pour maintenir ma pension ? J’ai compris que mes revenus ne devaient pas dépasser un certain montant, mais je n’ai aucune idée du minimum exigé.

    Enfin, cette activité doit elle être salariée ou en auto-entrepreneur ?

    Je vous remercie par avance pour votre réponse et vos conseils.
    Bien à vous

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    • Le 22 février 2021 à 17:26

      Vous avez bien compris qu’une activité partielle, peu importe le statut, vous permet de conserver votre pension d’invalidité. Le total de vos revenus ne doit pas dépasser vos salaires d’avant votre arrêt de travail. Les revenus doivent être justifiés, Il n’y a pas de minimum.
      Attention, vérifiez auprès de l’assureur, si le complément de revenus de la prévoyancevous est assuré au-delà de 62 ans.

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      • Le 29 mars 2021 à 17:19

        Merci pour votre réponse !
        J’envisage de reprendre une petite activité partielle d’aide a la personne en tant qu’employé CESU. Ce statut de salarié CESU convient-il ?
        Par ailleurs, la prévoyance Chorum m’a indiqué qu’elle maintenait ses versements tant que je percevais ma pension d’invalidité, et qu’elle déduirait de sa prestation les salaires que je percevrai et que je devrai lui communiquer mensuellement. Est ce habituel ?
        Bien à vous.

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        • Le 30 mars 2021 à 10:08

          La nature du contrat et du statut importe peu, seul la déclaration d’un revenu professionnel permet de justifier l’activité.
          Pour la prévoyance, cela relève des clauses du contrat conclu qui fixent les limites le complément de revenu.

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  • 09 À savoir avant la retraite si invalidité ou inaptitude au travail Le 27 mars 2021 à 11:00

    Bonjour, je reviens ver vous, pour un nouveau conseilles sur ma retraite , voila peut t’on contesté une décision de l’attribution du montant de la retraite du régime général, après leur délais de 2 mois qu’il mentionne sur le courrier , moi j’attendait d’avoir des nouvelles de ma complémentaire pour me rendre conte de ma retraite complet , mais je n’ai toujours pas de nouvelle de la Carsat en sachant que je suis officiellement en retraite le 2 mai 2021 ,déja je trouve que cet pas très normal d’être en retraite sans savoir le montent de votre complémentaire Arco sa me semble bizar , alors peut t’on contester leur décision, merci d’avance de vos précieux conseilles

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    • Le 28 mars 2021 à 17:27

      Vous pouvez toujours contester votre retraite tant quelle n’a pas pris effet mais il vous faut un motif sérieux que je n’ai pas repéré dans vos explications précédentes.
      La retraite complémentaire suit généralement la notification de la Carsat.

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  • 09 À savoir avant la retraite si invalidité ou inaptitude au travail Le 25 mars 2021 à 19:20

    Bonjour,
    suite à un accident domestique, je suis en arrêt de travail depuis le 4 avril 2020.
    Je suis indemnisé par la sécurité sociale et la prévoyance. Je sais que je ne pourrai pas reprendre le travail. Alors que dois je faire, rester en arrêt de travail ou faire valoir mes droits à la retraite. Je vais avoir 62 ans et j’ai tous mes trimestres.

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    • Le 26 mars 2021 à 09:47

      Vous pouvez envisager 2 solutions :
      1) manifester votre intention de reprendre le travail, passer la visite de reprise et être licencié avec indemnité de licenciement plus élevée que l’indemnité de départ à la retraite (voir procédure au point 4)
      2) Rester en maladie sous réserve que l’avis toujours possible du médecin conseil de la Caisse sur le maintien du paiement des IJ. Prendre sa retraite avec indemnité (voir fiche 18)

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  • 09 À savoir avant la retraite si invalidité ou inaptitude au travail Le 25 mars 2021 à 16:55

    Bonjour, j’ai 2 CDI
    Je suis en accident du travail pour l’un d’eux et je vais avoir 63 ans.
    Mon médecin voudrait avec l’aide du médecin du travail me faire liquider ma retraite à taux plein pour « inaptitude « 
    puis-je néanmoins continuer à travailler à mon deuxième travail qui n’a strictement rien à voir avec le premier qui lui, est très pénible ?
    Je vous remercie.
    DONC CUMULER EMPLOI PLEIN TEMPS ET RETRAITE POUR INAPTITUDE, EST-CE POSSIBLE ?
    Merci à tous et prenez soin de vous.
    Jo

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    • Le 25 mars 2021 à 19:24

      La situation que vous décrivez pose plusieurs problèmes.
      Le médecin vous propose un retraite pour inaptitude.
      1) il semble que ne seriez plus apte à l’exercice de votre emploi dans cette entreprise. Pourquoi ne pas faire reconnaitre votre inaptitude par le médecin du travail et par suite être licencié ? Ce qui vous permet de bénéficier une indemnité de licenciement doublée. De plus vous pouvez vous inscrire au chômage sauf si vous avez tous vos trimestres.
      2) La retraite pour inaptitude répond à une définition précise : « Peut être reconnu inapte au travail l’assuré atteint d’une incapacité de travail d’au moins 50 %, médicalement constatée et dans l’impossibilité de poursuivre l’exercice de son emploi sans nuire gravement à sa santé. ». Comment remplir cette condition si vous conservez votre second emploi ?
      3) Le départ à la retraite suppose la rupture de vos 2 contrats de travail. Le cumul avec reprise d’activité est alors possible dans les conditions décrites fiche 26. Cette reprise ne vous permet pas d’ouvrir de nouveaux droits à retraite.

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  • 09 À savoir avant la retraite si invalidité ou inaptitude au travail Le 22 mars 2021 à 15:18

    Bonjour
    Mon mari vient de bénéficier d’ une retraite pour inaptitude au travail. Est ce que son medecin doit toujours faire un arrêt de travail ? Il est en arrêt maladie depuis janvier 2019.
    Merci d avance pour votre réponse

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    • Le 22 mars 2021 à 19:13

      La liquidation de la retraite suppose la rupture du contrat de travail avec versement d’une indemnité de départ à la retraite voir fiche 18. Dans ce cas les arrêts de travail ne se justifient plus.

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  • 09 À savoir avant la retraite si invalidité ou inaptitude au travail Le 21 mars 2021 à 22:10

    Bonjour j ai 60 ans le 07/07/1961 je suis en AT depuis 1 ans et je n ai que 116 trimestres . j ai de grosses douleurs dorsal
    suite a l accident de travail ,je compter travaillé jusqua au moin 65 ans mai si le medecin du travail me declare inapte
    comment cela vas t il se passer ? eseque je peux demander une invalidite ou pension ? comment faire pour avoir une
    pension de retraite descante ci je ne peux plus exerce mon metier ? quel solution ? quesque l indemnités prévoyance ?
    Je vous remercie infiniment de votre avis et réponse. bien Cordialement ALBERT

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    • Le 22 mars 2021 à 19:09

      En cas d’inaptitude et faute de reclassement, il est probable que vous soyez licencié.
      La pension d’invalidité n’est pas possible en raison de l’origine professionnelle de votre accident.sauf dégradation de l’état de santé pour un autre motif.De plus elle cesse d’être versée à 62 ans sauf en cas d’activité professionnelle.
      Si vous êtes licencié, vous avez droit au chômage jusqu’à ce que ayez tous vos trimestres et au plus tard à 67 ans. Voir fiche 17
      La plupart des entreprises souscrivent un contrat de prévoyance qui garantit un complément de revenu soit aux IJ soit à la pension d’invalidité et dans ce cas même après la rupture du contrat de travail pour inaptitude.

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