B. Retraites anticipées Sécu


09 À savoir avant la retraite si invalidité ou inaptitude au travail


Pour des raisons de santé, de conditions de travail, d’usure de l’organisme, de plus en plus de salariés sont en invalidité ou inaptes en fin de carrière. Il faut respecter quelques règles pour éviter de perdre des droits.

Mise à jour :
- du point 5 par l’ajout du dernier paragraphe en application du Décret 2017-998 du 10 mai 2017 ;
- du point 4 pour mieux l’expliquer (15/4/20).
- du point 5 4ème alinéa : précision (25/08/2020).

Bon à savoir

Cette fiche ne concerne pas les fonctionnaires. Voir : 40 La retraite pour invalidité ou inaptitude au travail

1. Qu’est-ce qu’une invalidité ?

L’invalidité est une incapacité pour le salarié de poursuivre une activité, ou avec une capacité de travail très réduite. Elle est évaluée par le médecin-conseil de la caisse primaire d’assurance-maladie (CPAM) et s’apprécie par rapport à la capacité de travail restante et à l’ensemble des possibilités d’emploi existant pour le salarié.
L’invalidité est susceptible d’ouvrir droit à pension (sauf si l’incapacité provient d’une faute intentionnelle). Elle doit résulter d’une maladie ou d’un accident non professionnel. Elle peut inclure d’autres facteurs d’incapacité de travail, même si certains sont antérieurs à l’immatriculation de l’assuré.

Si la cause de l’invalidité provient d’affection ou une lésion indemnisée par une pension militaire ou une pension accident du travail, le salarié ne peut pas recevoir de pension d’invalidité. Toutefois, il peut en bénéficier si l’invalidité s’aggrave à la suite d’une maladie ou d’un accident non indemnisés par le régime militaire ou celui des accidents du travail et si le degré d’incapacité de travail ou de gain est au moins des deux tiers.

La mise en invalidité ne peut intervenir que jusqu’à l’âge légal de la retraite (voir autre fiche).

2. Quelle différence entre invalidité et incapacité permanente ?

Invalidité et incapacité sont deux notions différentes. L’incapacité permanente correspond à la subsistance d’une infirmité, consécutive à un accident du travail ou une maladie professionnelle, et diminuant, de façon permanente, la capacité de travail de la victime. L’incapacité peut être totale ou partielle, selon la nature et le siège des lésions et leur combinaison avec des infirmités antérieures. Le droit à réparation est examiné dès lors que l’incapacité permanente, même insignifiante, est établie à l’égard du bénéficiaire.

3. Qu’est-ce que l’inaptitude au travail ?

Les assurés reconnus inaptes au travail entre 62 et 67 ans bénéficient d’une retraite à taux plein, quelle que soit leur durée d’assurance. Sont reconnus inaptes au travail les assurés atteints d’une incapacité de travail d’au moins 50 % médicalement constatée, et s’ils sont dans l’impossibilité de poursuivre l’exercice de leur emploi sans nuire gravement à leur santé.

L’inaptitude est appréciée par la caisse chargée de la liquidation de la retraite. La décision est prise après avis du médecin-conseil de la caisse de sécurité sociale.
Les personnes reconnues invalides avant l’âge légal et les titulaires de l’allocation aux adultes handicapés ayant une incapacité permanente d’au moins 50 % sont dispensés de la constatation médicale de leur inaptitude.

Pour bénéficier d’une retraite au titre de l’inaptitude, à l’appui de sa demande de retraite pour inaptitude au travail, l’assuré doit fournir :

  • un rapport de son médecin traitant suivant un modèle que lui remettra la caisse ;
  • une fiche établie par le médecin du travail pour les assurés qui relèvent de la médecine du travail.
Bon à savoir

À chaque médecin sa responsabilité

Le médecin-conseil de la caisse d’assurance-maladie (CPAM) statue, entre autres, sur la poursuite ou non du paiement des indemnités journalières et sur la mise en invalidité.
Le médecin du travail déclare le salarié apte ou inapte à tenir son poste de travail.
Le médecin traitant prescrit une incapacité temporaire aussi longtemps qu’il le juge nécessaire, même si la CPAM cesse les paiements des indemnités journalières (IJ).

4. Le contrat de travail après invalidité ou inaptitude ?

Faut-il mettre fin au contrat de travail après la mise en invalidité ou en cas d’inaptitude au sens du code de la sécurité sociale ?
La reconnaissance de l’invalidité par la sécurité sociale n’a pas, en soi, d’incidence sur le contrat de travail.

Lorsqu’il est informé par le salarié en arrêt de travail de son classement en invalidité, l’employeur doit prendre l’initiative de faire procéder à une visite de reprise afin que le médecin du travail se prononce sur son aptitude au travail. Et il doit le faire sans attendre que le salarié manifeste l’intention de reprendre le travail. Seule la visite médicale de reprise auprès du médecin du travail met fin à la suspension du contrat de travail.

L’examen de reprise a pour objet de vérifier si le poste de travail que doit reprendre le salarié ou un poste de reclassement est compatible avec son état de santé. Aucun travail ne peut être exécuté durant cette période (non payée) sans avis du médecin du travail !

Ensuite et légalement, l’employeur est tenu de faire une recherche de reclassement dans le mois qui suit la deuxième visite, même s’il se trouve dans l’impossibilité d’assurer le reclassement. Il n’a cependant pas d’obligation de résultat. Faute de reclassement, il doit procéder au licenciement. S’il propose un reclassement adapté dans un autre emploi, il est possible de le refuser, sans que cela ne porte préjudice aux droits à indemnisation. À défaut de reclassement, si le salarié n’est pas licencié, l’employeur est tenu de reprendre le paiement du salaire.

La plupart des professions sont couvertes par des garanties conventionnelles de prévoyance. Un complément de revenu complète la pension d’invalidé, cette garantie continue de produire ses effets après la rupture du contrat de travail. Se renseigner auprès de sa section syndicale CFDT de l’entreprise ou de son employeur.

Un salarié en maladie depuis au moins 30 jours, proche de la retraite qui estime être dans l’impossibilité de reprendre son travail suivra la même procédure. Il peut demander, avant la fin des arrêts de travail, au médecin du travail une visite médicale de préreprise.

Attention !

Préavis

Le préavis n’est ni travaillé ni payé, sauf s’il est démontré que l’inaptitude est d’origine professionnelle, auquel cas le préavis est payé sous forme d’indemnité compensatrice.

Licencié pour inaptitude, mais indemnisé par Pôle emploi

Un licenciement pour inaptitude ne signifie pas que le salarié est inapte à tout travail. Il pourra s’inscrire à Pôle emploi comme demandeur d’emploi et bénéficier de l’indemnisation du chômage. Il pourra aussi bénéficier du maintien des garanties de sa complémentaire santé (au titre de sa portabilité).

5. Comment passer de la pension d’invalidité à la pension de vieillesse ?

La pension d’invalidité est remplacée à l’âge légal de départ en retraite par la retraite d’inaptitude au travail. Le point de départ est fixé le premier jour du mois qui suit cet âge légal. La substitution est obligatoire, sauf si l’assuré exerce une activité professionnelle, ou s’il est en recherche d’emploi à l’âge légal de départ à la retraite.
Dans ce cas, la conversion de la pension d’invalidité en pension de vieillesse peut être reportée jusqu’à six mois après cet âge à condition d’avoir exercer une activité professionnelle six mois avant l’âge légal.
La caisse qui sert la pension d’invalidité adresse un avis de signalement à la caisse de retraite du lieu de résidence de l’assuré et une demande de retraite à l’assuré.
Le titulaire d’une pension d’invalidité qui exerce une activité professionnelle dûment justifiée continue à percevoir sa pension d’invalidité. Le paiement de la pension d’invalidité prend fin quand l’assuré cesse son activité et au plus tard à l’âge d’obtention du taux maximum.

Bon à savoir

Invalidité et trimestres pour la retraite

Les périodes d’invalidité sont considérées comme des durées d’assurance validées et sont également validables pour les retraites complémentaires.

Aspa

L’assuré reconnu inapte au travail dont la pension de retraite est inférieure à l’Aspa peut bénéficier de cette allocation différentielle de solidarité. Il en bénéficie à la liquidation de la pension substituée pour les invalides, ou à compter du premier jour du mois qui suit la reconnaissance d’inaptitude.
Vois fiche : 23 L’allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA)

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  • 09 À savoir avant la retraite si invalidité ou inaptitude au travail Le 4 mai 2020 à 15:51

    Bonjour Monsieur
    Je suis en invalidité depuis 2014 tout en restant dans les effectifs de mon entreprise et j’ai eu mes 62 ans le 16/04/2020. J’ai refusé le départ en retraite a l’age de 62 ans proposé par le CRAMIF afin de reprendre mon activité avant mes 62 ans au sein de mon entreprise pour pouvoir cotiser davantage car je n’ai que 65 trimestres. Malheureusement avec le COVID, je n’ai plus de nouvelles de mon entreprise et je me retrouve sans ressources dès ce mois. Merci de m’éclairer sur la procédure à suivre
    Merci beaucoup

    Répondre à ce message

    • Le 4 mai 2020 à 16:31

      Je n’ai pas de réponse à vous donner compte tenu du caractère exceptionnelle de la situation.
      La règle : « La substitution obligatoire s’applique aux personnes titulaires d’une pension d’invalidité qui, à l’âge légal de départ à la retraite :-n’exercent pas d’activité professionnelle et ne perçoivent pas de revenus de remplacement versé par Pôle emploi ;
      La retraite se substitue obligatoirement à la pension d’invalidité précédemment servie à partir de l’âge légal de départ à la retraite »

      Dès le 11 mai, après contact auprès de votre employeur, je vous conseille d’écrire un courrier en recommandé avec AR à la Caisse qui vous sert la pension d’invalidité pour expliquer la situation. Vous pouvez joindre un justificatif d’engagement de l’entreprise.

      Répondre à ce message

      • Le 4 mai 2020 à 17:18

        Merci beaucoup pour votre réponse.
        Effectivement vu le caractère exceptionnel j’espère que je ne serai pas pénalisé. En tout cas la CPAM a déjà reçu mon courrier recommandé envoyé en janvier 2020 pour leur signaler tout cela
        Cordialement

        Répondre à ce message

        • Le 24 mai 2020 à 07:54

          Bonjour
          Finalement ma pension a été suspendue et ma question est la suivante
          Est ce que je peux à nouveau prétendre à ma pension d’invalidité une fois que je reprendrai mon travail
          Cordialement

          Répondre à ce message

          • Le 24 mai 2020 à 18:11

            Je ne peux vraiment pas vous répondre précisément, cette situation sort du cadre légal. Si la pension est suspendue, on peut penser que le versement peut reprendre mais il importe que vous justifiez de votre reprise d’activité.

            Répondre à ce message

  • 09 À savoir avant la retraite si invalidité ou inaptitude au travail Le 24 mai 2020 à 14:12

    Je suis titulaire d’une carte d’invalidité à 80% et ai droit à la retraite à taux plein pour inaptitude dès 62 ans. Est-ce que je bénéficie d’une surcote, et à quelles conditions, si je la demande au delà de 62 ans ?

    Répondre à ce message

    • Le 24 mai 2020 à 17:58

      Si vous poursuivez une activité professionnelle en conservant le bénéfice de la pension d’invalidité, vous avez droit à la surcote pour tout trimestre cotisé au delà de 62 ans et au delà des trimestres requis pour votre génération.

      Répondre à ce message

  • 09 À savoir avant la retraite si invalidité ou inaptitude au travail Le 23 mai 2020 à 09:50

    bonjour. je suis en invaliditè catègorie 2 depuis mars 2014, j’ai obtenu ma retraite au 1 avril 2020.(40 ans de batiment) comment obtenir ma prime de dèpart à la retraite pro-btp. merci d’avance pour votre reponse

    Répondre à ce message

    • Le 23 mai 2020 à 11:13

      Pour avoir droit à cette indemnité de fin de carrière, il faut remplir des conditions relatives à la fin de carrière :
      - Terminer votre activité comme salarié dans une entreprise adhérente à PRO BTP ;
      - Immédiatement après une période d’emploi dans une entreprise adhérente à PRO BTP, si vous terminez votre carrière dans l’une des situations suivantes : Être en maladie ou en invalidité (c’est votre cas ?) ; Être indemnisé au titre du régime d’assurance chômage.
      L’indemnité de licenciement perçue lors de votre départ de l’entreprise est déduite de votre IFC, et la durée d’affiliation prise en compte s’arrête à la date de rupture du contrat de travail.

      Répondre à ce message

  • 09 À savoir avant la retraite si invalidité ou inaptitude au travail Le 19 mai 2020 à 14:52

    Bonjour,
    Je suis invalide en catégorie 1, j’aurais 62 ans dans un an le 20 mai 2021. Mais même à taux plein (50%) ma durée d’assurance de 148 trimestres et les points de ma retraite complémentaire font que ma pension sera insuffisante . Je suis encore en emploi mais risque d’être licenciée rapidement dans le cadre d’un redressement qui a déjà commencé
    J’ai trois questions :
    Est ce que si je suis licenciée et dans le cas ou je touche des ARE ou des ASS est ce que je peux NE PAS LIQUIDER MA RETRAITE à la date de mes 62 ans et de combien de temps je dispose pour retrouver une activité au moins partielle ?
    Est ce que le CSP est considéré comme un état d’activité ?
    Et est ce qu’en ayant une activité partielle (salariée ou non salariée) je peux NE PAS LIQUIDER MA RETRAITE et ainsi continuer à cotiser des points et allonger ma durée d’assurance ? et si oui, quel taux/ proportion d’activité est requise ? Merci d’avance de votre réponse

    Répondre à ce message

    • Le 19 mai 2020 à 17:19

      Si vous êtes en cours d’indemnisation ARE, à laquelle vous avez droit, à 62 ans, l’indemnisation se poursuivra jusqu’à ce que vous ayez obtenu vos trimestres et dans la limite de 67 ans.
      Le CSP est une prise en charge par Pôle emploi, la période est validée au titre de la retraite comme l’ARE.
      Vous pouvez pouvez poursuivre une activité professionnelle sans conditions de durée de travail en conservant votre pension d’invalidité qui se cumule avec l’ARE. Les revenus cumulés ne doivent pas être supérieurs à vos salaires antérieurs.

      Répondre à ce message

  • 09 À savoir avant la retraite si invalidité ou inaptitude au travail Le 18 mai 2020 à 16:48

    Pension d’invalidité et retraite
    Je travaille à temps partiel et bénéficie d’une pension d’invalidité versée par la cpam et le complément par Ag2r que dois je faire pour avoir une retraite à taux plein svp ?
    on m’a évoqué 1 reprise de 6 mois a temps plein de mon travail avant ma date de départ à la retraite , ce qui validerait un taux plein pour ma pension de retraite Ou obtenir ce type d’informations ?
    d’avance merci
    Cordialement

    Répondre à ce message

    • Le 18 mai 2020 à 22:16

      Les assurés déclarés invalides bénéficient de droit du taux plein à l’âge légal de 62 ans sans avoir à justifier d’un travail à temps Complet comme vous l’évoquez.

      Répondre à ce message

  • 09 À savoir avant la retraite si invalidité ou inaptitude au travail Le 18 mai 2020 à 00:38

    Bonjour

    Je perçois une rente d invalidité de la part d AG2r.
    Dans le cas où je ne travaille pas et ne perçois donc pas de salaire, l Ag2r complète t elle a hauteur du salaire de référence ?

    En vous remerciant

    Répondre à ce message

    • Le 18 mai 2020 à 09:09

      Vous ne précisez pas la raison du non travail.
      Si le contrat de travail a été rompu, le complément vous est maintenu tant que vous touchez une prestation de l’assurance maladie (IJ ou pension d’invalidité). Le contrat conclu par l’employeur avec l’assureur AG2R fixe les conditions (salaire de référence)

      Répondre à ce message

  • 09 À savoir avant la retraite si invalidité ou inaptitude au travail Le 16 mai 2020 à 18:00

    Bonjour
    jeviens de recevoir le détail de ma pension d’invalidité 2 et j’aimerai qu’elle puisse etre contrôlée
    car j’aimerai savoir si étant arrêtée depuis le 9/11/2017 est ce normal que lassurance maladie ne sélectionne pas l’année 2017 au titre des 10 dernières années servant de base pour la pension d’invalidité.
    merci pour votre retour
    cordialement
    Laurence Baron

    Répondre à ce message

    • Le 16 mai 2020 à 18:31

      Selon la règlementation, l’année au cours de laquelle l’assuré à dû interrompre son travail n’étant pas une année civile entière antérieure à cette interruption, elle ne doit pas être prise en compte pour le calcul de la pension.

      Répondre à ce message

  • 09 À savoir avant la retraite si invalidité ou inaptitude au travail Le 15 mai 2020 à 18:36

    Bonjour,
    A la suite d’un grave problème de santé pendant mon service national j’ai bénéficié d’une pension militaire d’invalidité pendant neuf ans (une période de trois ans qui a été renouvelée deux fois). Est-ce qu’une telle pension militaire ouvre des droits à la validation de trimestres pour la retraite ?
    Je vous remercie d’avance pour votre aide.
    Bien cordialement

    Répondre à ce message

  • 09 À savoir avant la retraite si invalidité ou inaptitude au travail Le 10 mai 2020 à 08:59

    Bonjour Monsieur,
    En invalidité deuxieme categories , depuis le 01 Octobre 2010, a la question " dernier employeur", j’indique CPAM ou bien mon ancien employeur d’il y a bientôt 10 ans.???? Je vous remercie de voter response, bien cordialement

    Répondre à ce message

    • Le 10 mai 2020 à 17:10

      Le versement d’une pension d’invalidité ne fait pas de la CPAM un employeur. Mettez votre dernier employeur même si c’était, il y a 10 ans.

      Répondre à ce message

      • Le 15 mai 2020 à 11:48

        Bonjour, je vous remercie infiniment de votre response,je vais donc changer ma response sur mon dossier retraite,bien cordialement Mme Baron

        Répondre à ce message

  • 09 À savoir avant la retraite si invalidité ou inaptitude au travail Le 12 mai 2020 à 08:58

    Bonjour,

    Je suis actuellement en ALD depuis bientôt 3 ans suite à un deuxième cancer, je dois partir en retraite carrière longue le 1er décembre prochain. J’ai malgré mes problèmes de santé travaillé toute ma vie et j’ai tout mes trimestres (169)
    J’arrive au termes de mes 3 ans en août prochain, il me restera donc 4 mois avant ma retraite. J’ai fais une demande d’invalidité qui m’a été refusée pour motifs : ’’ je dois allez jusqu’au termes de mes 3 ans’’. J’ai quelques questions auxquelles personne ne réponds.
    Si la sécu me passe en invalidité pour les 4 mois restant, je suppose que la retraite prendra le relais dès le mois de décembre ? Si c’est le cas faut-il que je fasse ma demande de retraite six mois avant comme préconisé ? Car si je fais ma demande de retraite aujourd’hui et que la sécu ne me passe pas en invalidité je vais me retrouvé sans aucun revenu pendant 4 mois !
    Dans tous les cas pour moi, quelle serait la meilleure des solutions :
    Me faire licencier dès le mois d’août et toucher ma prime de licenciement ? attendre le mois de décembre et prendre ma prime de départ à la retraite ? Attendre le mois d’août et voir si la sécu me passe en invalidité puis faire ma demande de retraite quitte à ce que mon dossier ne soit pas remplis dans les temps ?
    Je vous remercie pour vos réponse et vous souhaite une bonne journée.

    Répondre à ce message

    • Le 12 mai 2020 à 17:21

      J’attire d’abord votre attention sur le fait que pour la carrière longue, les trimestres doivent être considérés comme cotisés voir fiche 13 Retraite anticipée pour carrière longue et travail jeune, vérifiez cette condition compte tenu de la durée de votre maladie.
      La retraite peut prendre effet le 1er du mois qui suit votre demande, elle vous sera notifiée sous 4 mois avec effet rétroactif.
      La solution d’un licenciement, ce qui est le fait générateur de la rupture du contrat, est plus avantageux en raison du montant de l’indemnité de licenciement.
      A défaut, en cas de licenciement, une indemnisation par Pôle emploi est toujours possible.

      Répondre à ce message

      • Le 14 mai 2020 à 16:50

        Bonjour Gilbert et merci pour vos réponses rapide. J’ai en effet reçu mon accord retraite anticipée pour carrière longue de la part de la CARSAT et j’ai 13 trimestre avant mes 20 ans ainsi que 168 trimestres cotisés.
        Il me restera 4 mois à partir de la fin de mes droits IJJ à ma retraite pour carrière longue au 1er décembre prochain. Et là, c’est un gros point interrogation, car je ne suis pas en capacité de reprendre mon travail et je n’ai toujours pas de réponse de la sécu qui me demande d’attendre la fin de mes IJJ avant de me déclarer ou pas en invalidité. Tout cela est vraiment un casse tête et un soucis permanent que de ne pas savoir quelle décision prendre.
        Je vous remercie.

        Répondre à ce message

  • 09 À savoir avant la retraite si invalidité ou inaptitude au travail Le 12 mai 2020 à 17:37

    bonjour j’ai 53 ans , je suis en retraite anticipée pour invalidité depuis novembre 2019, je voudrais savoir si je peux bénéficier de l’AAH, en plus de ce que je touche acteuellement ? ou puis je avoir droit à autre chose ?merci

    Répondre à ce message

  • 09 À savoir avant la retraite si invalidité ou inaptitude au travail Le 16 août 2019 à 15:48

    bonjour Madame ,Monsieur

    je suis en invalidité 1ere catégorie , pour des raisons coronariens depuis 2003 !! le medecin conseil de la cpam a réduit mon temps de travail de 2/3 !!! j aurais mon taux plein a 62 ans ; quand je reçois mon relevé de carrière ,on me donne les montants bruts de ce que je toucherais de la CPAM mais on ne me dit rien par rapport a mon invalidité . pourrais je avoir l explication , puisque l invalidité est transformé en pension de vieillesse , et comment puis je savoir retraite cpam + invalidité , combien je toucherais !!

    je vous remercie

    Répondre à ce message

  • 09 À savoir avant la retraite si invalidité ou inaptitude au travail Le 11 mai 2020 à 09:56

    Bonjour,
    Je perçois une pension de retraite de l’ENIM suite à une inaptitude à la marine. J’ai 47 ans et je travaille à présent à terre pour un autre employeur. Suite au COVID, j’ai dû me mettre en arrêt maladie puisque en ALD. Je viens de recevoir un courrier de l’ENIM, où je suis toujours affiliée, m’informant que mes indemnités journalières ne me seront pas versées car je touche une pension de retraite. Je me demande si en effectuant ma mutation ENIM pour la CPAM, cela changera quelque chose.
    J’ai bien compris en lisant les articles et décrets de l’ENIM que je ne peux pas contester mais que faire si je dois être à nouveau en arrêt ? La CPAM paye t-elle les indemnités journalières pour les moins de 60 ans cumulées à une pension de retraite ?
    Je vous remercie par avance de vos réponses.
    Cordialement

    Répondre à ce message

    • Le 12 mai 2020 à 16:29

      L’assuré qui reprend une activité salariée après l’octroi d’une pension vieillesse, les prestations en espèces peuvent lui être versées au titre de cette activité (CSS, art. L. 323-2) sous réserve que les conditions d’ouverture du droit aux indemnités journalières soient remplies.

      Répondre à ce message

  • 09 À savoir avant la retraite si invalidité ou inaptitude au travail Le 12 mai 2020 à 11:32

    Bonjour,
    J’ai 62 ans en juillet 2020, et je suis en invalidité. En janvier, le pole invalidité m’a indiqué le remplacement ma pension d’invalidité par une pension de retraite à partir du 1er août, mais qu’il m’appartient de demander ma retraite, ce que j’ai fait.
    Coté employeur j’ai droit a une indemnité de fin de carrière mais d’un point de vue fiscale il est précisé que :
    "en cas de départ volontaire" à la retraite du salarié, l’indemnité de fin de carrière sera soumise intégralement aux cotisations de Sécurité sociale ainsi qu’à la CSG-CRDS"
    J’ai téléphoné à mon entreprise qui me demande de leur faire un courrier comme quoi je prends ma retraite et de ce fait, si je l’envoie c’est moi qui la demande.

    Mes questions :
    - Je ne suis pas à l’origine de cette demande express de mis à la retraite mais contraint par la CPAM, mon Indemnité de Fin de Carrière sera t’elle soumis à cotisation des le premier € ?
    - Quelle démarches " personnel et ou employeur" dois je effectuer pour évité que mon Indemnité de Fin de Carrière soit soumis à cotisation ?

    Dans l’attente de votre réponse
    Cordialement
    Serge

    Répondre à ce message

  • 09 À savoir avant la retraite si invalidité ou inaptitude au travail Le 12 mai 2020 à 13:13

    Bonjour. étant en invalidité depuis septembre 2018 j ai eu 62 ans fin mars et ce mois ci je n’ ai rien touché es normal ?
    Merci pour votre réponse.

    Répondre à ce message

    • Le 12 mai 2020 à 16:00

      La pension d’invalidité prend fin à l’âge légal de départ à la retraite à 62 ans. Elle est remplacée par la pension de vieillesse allouée en cas d’inaptitude au travail (calculée sur la base du taux de 50 % du salaire annuel moyen), à compter du premier jour du mois suivant l’âge à partir duquel le pensionné peut liquider une pension de retraite.
      Les assurés concernés sont informés par la CPAM ou la Cramif, six mois avant l’âge légal de départ à la retraite, des conditions de maintien du versement de la pension d’invalidité et des formalités pour demander la retraite. Une demande de retraite est jointe à cette information que vous auriez du remplir et envoyer à la CARSAT.

      Répondre à ce message

  • 09 À savoir avant la retraite si invalidité ou inaptitude au travail Le 1er mai 2020 à 12:26

    Bonjour,
    Ayant 61 ans et en invalidité catégorie 2. Je perçois une pension d’invalidé + complémentaire prévoyance employeur. De ce fait, je souhaite reprendre une activité salariale partielle avant mes 62 ans (Age de retraite pour inaptitude).

    Pourquoi ? Le montant de ma retraite pour inaptitude sera largement inférieur à ce que je perçois actuellement (Pension d’invalidé+ complémentaire employeur ). C’est pour contourner cette règle de départ à la retraite à 62 ans où je subis une diminution en terme de ressources.

    Pour la reprise d’une activité salariale partielle, y a-t-il un minimum d’heures mensuel à faire pour reporter la mise en retraite pour inaptitude à 62 ans et ainsi pouvoir continuer à percevoir ma pension d’invalidé+complémentaire employeur ?

    Merci de votre réponse,
    Bien cordialement,
    M.GAUTHIER

    Répondre à ce message

    • Le 1er mai 2020 à 18:16

      Il n’est pas fixé de seuil de durée d’activité pour le maintien de la pension d’invalidité.
      Par contre il est prudent de vérifier les clauses du contrat de prévoyance sur la prolongation de la garantie au delà de l’âge légal.

      Répondre à ce message

      • Le 11 mai 2020 à 14:21

        Bonjour,
        MERCI BEAUCOUP de votre réponse que je viens à l’instant de prendre connaissance.

        Bonne journée,
        M.GAUTHIER

        Répondre à ce message

  • 09 À savoir avant la retraite si invalidité ou inaptitude au travail Le 9 mai 2020 à 11:24

    J’ai 62 ans en août prochain et suis en invalidité seconde catégorie, je viens de retrouver un travail à temps partiel qui me plait beaucoup (bébés) payés par le CESU. Je n’aurai donc pas travaillé au mois d’aout " 6 mois avant la retraite"
    1) Puis je reporter ma retraite pour continuer à toucher ma pension d’invalidité ?
    2) Un cdd prolongeable est t il suffisant ?

    Merci par avance de votre réponse

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    • Le 10 mai 2020 à 16:58

      La condition d’exercice « 6 mois avant l’âge légal » ne se rapporte que pour les personnes au chômage à la date des 62 ans. Ce qui ne sera pas votre cas. vous continuerez à bénéficier de votre pension d’invalidité quelque soit la nature du contrat.

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  • 09 À savoir avant la retraite si invalidité ou inaptitude au travail Le 8 mai 2020 à 11:28

    Bonjour ,Monsieur derniére chose a vous demander,je suis licencier pour maladie non proffessionnelle ,est ce que mes 28 jours de congés restant vont m étre payés quant méme ,car je suis tombé malade le 18/12/2017 dont en arrét et mis en invalilidité a suivre jusqu au liccenciement a la date du 05 mai 2020,vu que ce n est pas professionnel ma maladie mon liceciement,vont t il me donné quant méme une indemnités pour mes cp, ,dans le solde de tout compte que je vais bientot recevoir,

    merc

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  • 09 À savoir avant la retraite si invalidité ou inaptitude au travail Le 6 mai 2020 à 15:28

    Bonjour Monsieur,pour ma retraite complémentaire ARCCO,quelle est la différence en attribution de points entre ma durée de longue maladie et ma durée d invalidité,est ce méme rajout de points ?Merci

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    • Le 6 mai 2020 à 17:53

      Les périodes de maladie et d’invalidité doivent être validées sur la base de la moyenne journalière des droits inscrits au compte du participant au titre de l’année n-1 précédant l’année n au cours de laquelle se situe l’arrêt de travail. La règle est donc identique pour la maladie comme pour l’invalidité.

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      • Le 7 mai 2020 à 21:27

        Je vous remercie ,vous m avez trés bien conseillé ,pour me renseigner tout au long de la procédure que ce soit en Maladie ,invalidité et inaptitude.Car je ne connaissais pas grand chose. et ce n est pas évidant de connaitre toute ces lois .Mille merci.Cordialement,je vous souhaite une trés bonne retraite

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  • 09 À savoir avant la retraite si invalidité ou inaptitude au travail Le 1er mai 2020 à 23:13

    Madame, Monsieur,
    En août prochain, j’aurai 62 ans, avec un cumul de 158 trimestres.
    La Carsat m’informe que, du fait de mon Invalidité catégorie 1, les 9 trimestres manquants me seront accordés au 01.09.2020 pour atteindre le total des 167 trimestres requis et obtenir ma retraite de base à taux plein.
    Cet avantage de points « rattrapés » vaut-il pour la retraite complémentaire ARRCO ?
    Par ailleurs, j’ai quelques difficultés à comprendre le décompte de points de mon relevé de situation ARRCO ;
    1.dans quel cas l’Invalidité catégorie 1 permet-elle l’inscription de points retraite complémentaire ?
    Période Invalidité uniquement ? Maladie + Inval ? Activité + Inval ? Chômage + Inval ?
    2.les indemnités de licenciement, celles de non-concurrence ainsi que les indemnités transactionnelles permettent-elle un apport de points retraite complémentaire ?
    3.Compte-tenu de mon statut Invalidité catégorie 1, si je demande ma retraite complémentaire au 01.09.2020, sera-t-elle à taux plein ?
    Ou bien, si départ à 62 ans, application d’une décote de 10 % pendant 3 ans sur les montants retraite complémentaire ?
    Si départ décalé au 01.09.2021, pas de minoration temporaire appliquée ? Et éventuellement, les trimestres travaillés auraient-ils une incidence sur le calcul de mes points retraite complémentaire ?
    En conséquence, à quelle date me conseillez-vous de prendre ma retraite ?
    Vos réponses me seraient d’un grand secours, car depuis 1 mois, à cause du COVID 19, je n’arrive pas à joindre un conseiller pour avancer sur ce dossier.
    Par avance, je vous remercie de votre aide.
    Florence VINCENT

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    • Le 2 mai 2020 à 18:06

      Je crains que vous faites un confusion dans les informations que vous a données la Carsat.
      A 62 ans, vous avez droit au taux plein de 50% en raison de votre invalidité c’est à dire le pourcentage maximum admis mais la retraite peut ne pas être entière car elle est proportionnelle au nombre de trimestres validés dans votre cas suivant le rapport 158/167.
      Il est cependant possible d’ajouter une majoration de durée d’assurance pour enfant attribuée au moment du départ. Elle sera de 8 trimestres par enfant. Pour en savoir plus lisez les fiches 18 et suivantes 18 Ouverture du droit à la retraite, mise à la retraite, indemnité de départ à la retraite.
      S’agissant de la retraite complémentaire, la pension ne dépend pas de la durée mais du nombre de points acquis.Tous les éléments de salaire soumis à cotisations produisent des points pour la retraite complémentaire. Pour en savoir plus lisez les fiches 34 et suivantes 34 Agirc-Arrco Modalités d’attribution des points de retraite complémentaire.
      La retraite complémentaire est généralement liquidée en même temps que la retraite de base, les pensions des 2 régimes peuvent être améliorées en poursuivant une activité professionnelle tout en conservant votre pension d’invalidité.
      Une liquidation différée de la retraite complémentaire ne présente aucun intérêt

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      • Le 6 mai 2020 à 16:08

        Merci, Gilbert, de vos précieux éclaircissements.
        Suivant votre réponse, j’ai donc tout intérêt à poursuivre mon activité professionnelle afin de gagner le plus possible de "trimestres validés" sur ma retraite de base. C’est bien cela ?
        Par contre, je n’ai pas bien compris si, en cas de départ à la retraite à 62 ans, le fait d’être en" Invalidité catégorie 1" permet-il d’échapper à la décote de 10 % pendant 3 ans sur le montant de la retraite complémentaire ARRco ?
        Merci d’éclairer ma lanterne, merci de votre attention,
        Florence

        Répondre à ce message

        • Le 6 mai 2020 à 17:46

          Vous avez bien compris.
          S’agissant de la retraite complémentaire vous subirez la minoration, seuls les invalides de 2ème et 3ème catégories en sont exonérés.

          Répondre à ce message

          • Le 7 mai 2020 à 16:47

            Merci Gilbert.
            Donc je prolonge d’ encore un an mon activité professionnelle pour éviter la décote.
            Bonne fin de journée !

            Répondre à ce message

  • 09 À savoir avant la retraite si invalidité ou inaptitude au travail Le 7 mai 2020 à 11:44

    bonjour j’aimerais savoir pourquoi la cnav na pas le mème salaire de base annuel que l’invalidité sur un taux à 50% avec les mèmes année prient en compte pour le calcul de base.
    ex : pour percevoir une pension d’invalidité catégorie 2 il font un calcul sur les 25 dernières années avec taux de 50%
    la cnav prends exactement le mème procéder avec le même taux 50% pour la calcul de la retraite sauf que dans salaire de base il y a une grosse différence ????
    QUELQU UN PEU M EXPLIQUER ??????
    SVP Merci

    Marie

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    • Le 7 mai 2020 à 14:13

      La pension d’invalidité est calculée sur les salaires des dix meilleures années (voir ameli.fr) alors que la pension de retraite l’est sur les 25 meilleures années en salaires (voir fiche 21).

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  • 09 À savoir avant la retraite si invalidité ou inaptitude au travail Le 4 mai 2020 à 12:48

    Bonjour
    Je suis chef d’exploitation agricole et invalide à 55% depuis 2005 et je dépends de la MSA.
    Je suis mis à la retraite à 62 ans en Aout 2020 et je totalise tous mes trimestres compte tenu de l’invalidité.
    Avec la retraite de base plus la proportionnelle ,le montant mensuel que l’on me propose est de 481euros par mois.
    J’aimerais savoir si avec le RCO plus le complément différentiel j’aurais droit comme la loi le stipule un minimum de 75% du SMIG net.
    D’avance je vous remercie
    Cordialement

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    • Le 4 mai 2020 à 17:41

      Le régime des exploitants agricoles est différent de celui des salariés agricoles que nous traitons ici.
      Pour les salariés, l’invalidité n’ajoute pas de trimestres à une carrière pas complète, elle évite la décote pour une carrière insuffisante. La retraite reste calculée sur les trimestres validés. Je suppose que c’est pareil pour vous. Et le minimum est proportionnel à la durée validée.
      Interrogez la MSA ou votre syndicat.
      Toutefois, vous pouvez avoir droit à l’Aspa à 62 ans (voir fiche 23).

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  • 09 À savoir avant la retraite si invalidité ou inaptitude au travail Le 26 avril 2020 à 17:19

    Bjr, j’ai fait une chute accidentelle le 1/5/2017 qui m’a laissé des séquelles, le 21 avril 2020 j’ai été prévenue par la sécurité sociale qu’à partir du 1er mai 2020 je n’avais plus le droit aux indemnités journalières , le médecin conseil de la sécurité sociale m’a parlé d’une mise à la retraite par inaptitude.
    1/ Est ce la solution ?
    2/ dois-je accepter sachant que je n’ai que 135 trimestres pour prétendre à la retraite ?
    3/ quelles sont les démarches que je dois faire ?
    4/ quelles sont les indemnités de départ que je peux prétendre avoir dans un tel cas ? J’ai 25 ans d’ancienneté et je suis assimilée cadre.
    5/ puis-je prétendre à une indemnisation en cas de perte de salaire suite à cette mise à la retraite par inaptitude par la prévoyance de mon entreprise sachant que perçois j’ai déjà un complément de salaire par celle-ci ?
    5/ mon employeur doit-il me licencier ? ou doit-il me faire des propositions de reclassement sachant que je travaillais une partie sur la route et une autre en télétravail, j’habite en Seine-Maritime et mon entreprise se trouve sur Velizy Villacoubay ou Aix-en-Provence ?
    6/ dois-je quand même passer par le médecin du travail si le médecin conseil de la sécurité sociale me fait cette proposition ?
    7/ négocier une rupture conventionnelle ou un licenciement avec mon employeur serait-il plus avantageux pour moi ?
    8/ Peut-être que ça m’ouvrirait des droits au chômage jusqu’à l’âge légale de la retraite ?
    J’aurai encore certainement plein d’autres questions, mais si vous me répondez déjà à celles-la, je serais peut-être en mesure de prendre la bonne décision.
    Je vous remercie d’avance pour votre réponse qui je l’espère sera rapide.

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    • Le 26 avril 2020 à 18:22

      Suggérer un départ à la retraite est une fausse bonne solution.
      Avant d’envisager un départ à la retraite, il convient de s’interroger sur la nature de la rupture du contrat de travail et de ses conséquences. Le fait générateur d’un éventuel licenciement, faute de reclassement toujours possible, est l’accident du travail.
      Ce qui est exposé ci-dessous n’est pas valble en cas d’accident de trajet.
      Le licenciement apporte les avantages suivants :
      • L’indemnité légale de licenciement est doublée soit 15 mois de salaire dans votre cas (nettement plus élevée que l’indemnité de départ à la retraite
      • Le préavis ne sera pas exécuté mais payé
      • Une indemnité temporaire d’inaptitude pourra être versée au salarié victime d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle reconnu inapte, dans l’attente de la décision de reclassement ou de licenciement prise par l’employeur, pendant un mois au maximum.
      Le licenciement vous permet également de vous inscrire à Pôle emploi et de bénéficier de l’indemnisation du chômage pendant 36 mois si vous avez plus de 55 ans voire davantage si vous avez 59 ans, sous réserve d’une aptitude physique à exercer un emploi, cette période vous permet de valider des trimestres.
      Sauf indemnisation supplémentaire, la rupture conventionnelle n’apporte pas d’avantage.
      Les démarches expliquées au point 4 sont applicables aux accidents du travail.
      S’agissant du contrat de prévoyance, les garanties habituelles sont conditionnées par le versement d’indemnités journalières ou d’une pension d’invalidité y compris après rupture du contrat de travail. Il convient de vérifier ce contrat s’il comporte une clause apportant une garantie dans le cas de versement d’une rente d’accident du travail.

      Répondre à ce message

      • Le 27 avril 2020 à 09:58

        Bonjour Gilbert,
        Merci pour votre réponse qui a été rapide.
        Ma chute n’a pas eu lieu sur le trajet de mon travail ni au travail, c’est ce qu’on appelle un accident de la vie.
        Dans ses conditions ce que vous m’expliquez ci-dessus ne concerne pas mon cas.
        Pourriez-vous svp me dire ce qu’il est possible de prétendre et de faire après mes 3 ans de maladie, vis à vis de mon employeur et de la sécurité sociale pour ne pas me retrouver sans revenus, comme je vous l’ai écrit c’est assez urgent puisqu’a partir du 1er mai 2020 je ne vais plus avoir d’indemnités journalières donc plus de ressources.
        Si j’ai bien compris les réponses que vous m’avez apporté concerne l’accident du travail ?
        Dois-je prévenir mon employeur du fait de n’être plus indemnisée ?
        J’attends votre réponse avec impatience, j’espère être appelée par l’assistance sociale de la sécurité sociale rapidement et là je vais être obligée de prendre une décision.
        Merci Gilbert pour votre réactivité.
        Cordialement BRIGITTE

        Répondre à ce message

        • Le 27 avril 2020 à 16:11

          Désolé je n’ai pas été assez vigilant sur l’énoncé de votre question.
          Ce que j’ai répondu reste cependant valable pour une inaptitude "classique".
          Le fait générateur d’un éventuel licenciement, faute de reclassement toujours possible, est l’inaptitude en raison de l’accident de la vie.
          L’indemnité légale de licenciement (ou de la convention collective si plus favorable) est due soit 7,5 mois de salaire dans votre cas (nettement plus élevée que l’indemnité de départ à la retraite
          • Le préavis ne sera pas exécuté ni payé .
          Non payé le délai d’attente de la décision de reclassement ou de licenciement prise par l’employeur, pendant un mois au maximum.
          Je confirme que le licenciement vous permet de vous inscrire à Pôle emploi et de bénéficier de l’indemnisation du chômage pendant 36 mois si vous avez plus de 55 ans voire davantage si vous avez 59 ans, sous réserve d’une aptitude physique à exercer un emploi, cette période vous permet de valider des trimestres.
          Sauf indemnisation supplémentaire, la rupture conventionnelle n’apporte pas d’avantage.
          Voir les démarches expliquées au point 4.
          S’agissant du contrat de prévoyance, les garanties habituelles sont conditionnées par le versement d’indemnités journalières ou d’une pension d’invalidité y compris après rupture du contrat de travail. Ce qui ne sera pas le cas.

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          • Le 27 avril 2020 à 18:52

            Merci Gilbert pour votre réponse,
            L’assistante sociale de la CARSAT m’a appelé ce jour, elle se renseigne déjà pour savoir si j’ai l’âge requis pour un départ en retraite et à quelle date, elle souhaite surtout avoir le montant de celle-ci car le montant d’une retraite pour inaptitude n’est pas le même que celui de la retraite traditionnelle avec 135 trimestres.
            Ensuite elle me dira quoi faire, nous savons qu’une fois que la retraite est actée, le montant estimé est définitif jusqu’à la mort.
            Il faut tout faire par élimination d’après elle ! comme vous elle me dit NON pour la rupture conventionnelle.
            Il va falloir voir avec mon employeur soit pour un reclassement ou un licenciement et cela très, très vite car le 1er mai c’est demain, sait-on jamais si l’inaptitude n’était pas accordée malgré l’avis favorable du médecin conseil de la sécurité sociale puisque c’est lui qui me l’a soumis, il me sera toujours possible de faire valoir mes droits auprès du pôle emploi.
            La demande de retraite peut demander jusqu’à 6 mois et être 6 mois sans revenu c’est impossible.
            Je vous remercie d’avoir pris de votre temps pour me répondre et je vous propose de vous tenir informé.
            Cordialement Brigitte

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            • Le 30 avril 2020 à 18:45

              Gilbert bonjour,
              Ma retraite pour inaptitude est actée par le médecin conseil de la sécurité social, maintenant c’est à moi de prendre la décision et celle-ci est très difficile.
              Apparemment si je me retrouve au chômage les trimestres que je pourrais avoir en plus seront validés et pas cotisés donc au niveau du montant de la retraite ça ne changerai rien, est- ce exacte ?
              Comment est calculée la retraite par inaptitude est-elle à taux plein ou le montant sera-t-il le même que celui d’aujourd’hui avec mes 135 trimestres ?
              La prime de départ à la retraite est-elle calculée sur les 12 derniers mois de travail ce qui veut dire sur pas grand chose puisque j’étais rémunérée par la sécurité sociale ou sur les périodes travaillées et là j’ai 25 ans de société ce qui serait à mon avantage, ma convention collective est celle de la prestation de service si cela peut vous aidez dans vos recherches pour me répondre.
              Merci Gilbert.

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  • 09 À savoir avant la retraite si invalidité ou inaptitude au travail Le 28 avril 2020 à 20:35

    Bonjour, je suis en en validité de type 1 et vais être licenciée à 61 ans et 3 mois. Si je demande à bénéficier d’un accompagnement CSP est ce que je serai considérée comme en activité ou bien vais je être mise de force à la retraite ?

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    • Le 30 avril 2020 à 11:58

      Le départ à la retraite est toujours à initiative de l’assuré.
      La pension de retraite se substitue à la pension d’invalidité à l’âge de 62 ans.
      Il faudra cependant que vous fassiez la demande.
      Vous serez informée par la CPAM ou la Cramif, six mois avant l’âge légal de départ à la retraite, des conditions de maintien du versement de la pension d’invalidité en cas de poursuite d’une activité professionnelle et des formalités pour demander la retraite.

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  • 09 À savoir avant la retraite si invalidité ou inaptitude au travail Le 28 avril 2020 à 19:33

    Bonjour ,pourriez vous me dire comment sont indemnisés les cp ,rtt,cet, lors du solde de tout compte ,est ce basé sur le salaire net que j avais avant ,en comptant 5 jours par semaine comme quant je travaillais ,ou sur le salaire brut ? car il me reste en tout 28 jours en étant licencier, cela devrais représenter je pense 5 semaine et 3 jours,je vous remercie

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  • 09 À savoir avant la retraite si invalidité ou inaptitude au travail Le 29 avril 2020 à 14:16

    bonjour
    j’ai 63 ans, et un nombre de trimestres insuffisant pour bénéficier du taux plein
    j’ai des sérieux problèmes de santé, plusieurs longs arrêts ces 5 dernières années. Je suis actuellement en 1/2 temps thérapeutique.
    J’ai été contacté par les services de la CPAM qui m’ont "conseillé" de faire une demande pour inaptitude, sinon je risquais de ne plus toucher les IJ de mon mi temps qui se termine le 31 mai J’ai eu 3 mois de 1/2 temps après 4mois d’arrêt, pour "cruralgie hyperalgique" (pour le commun des mortel une intense et permanente douleur dans la jambe)
    Après étude, j’envisage de faire cette demande de retraite pour raison d’inaptitude.
    mais je pense reprendre mon travail à plein temps à partir du 1er juin, et demander ma retraite pour le 1 /1/ 2021. (j’ai un employeur conciliant et je peux trouver un rythme de travail allégé à suivre pendant quelques mois...)
    Puis-je demander cette inaptitude alors que j’exerce l’emploi ???
    je préférè en effet exercer a plein temps avant mon départ (prime de départ en retraite)
    j’ai comme argument l’avis de mon médecin traitant qui pourrai expliquer que je reprends mais avec difficulté....
    est-ce possible ?
    ou alors continuer a 1/2 temps, mais avec le risque de me voir couper les IJ avant la date de départ ??
    c’est un peux compliqué...
    merci de me donner votres avis
    bien cordialement
    j jacques

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    • Le 29 avril 2020 à 18:53

      C’est l’avis du médecin du travail qui sera déterminant pour votre aptitude ou non ou éventuellement un reclassement. Cette visite est à demander à votre employeur à la fin des arrêts maladie.
      La retraite pour inaptitude peut être demandée quelque soit votre situation.
      L’indemnité de départ à la retraite (ou de licenciement) est calculé sur les salaires avant votre arrêt maladie si vous n’avez plus la possibilité de travailler.

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  • 09 À savoir avant la retraite si invalidité ou inaptitude au travail Le 28 avril 2020 à 17:36

    Bonjour,

    Mon mari agé de 63 ans n’aura droit à la retraite à taux plein qu’à 67 ans car il n’a pas assez cotisé. Il est actuellement en arrêt de travail depuis environ 6 mois (plusieurs arrêts successifs pour des problèmes de genoux) et vient d’être déclaré en ALD pour un cancer dont le traitement devrait commencer incessamment et pour une durée d’environ 4 à 6 mois.
    Depuis 3 ans malheureusement mon mari a eu des problèmes de santé en cascade (opération genou, phlébite, et maintenant cancer).
    Ces revers de santé successifs font que mon mari souhaiterait anticiper sa retraite et ne pas reprendre son travail quand il aura fini de soigner son cancer.
    Mon mari travaille comme salarié (poissonnier) dans un hypermarché et la station debout lui est devenue pénible.
    Pensez vous qu’il puisse bénéficier d’une retraite pour inaptitude ? Si oui, à quel moment faut il demander sa retraite : obligatoirement au moment où il serait censé reprendre son travail à la fin de ses arrêts de travail ou bien il peut faire la demande au médecin du travail tout en étant en arrêt afin que la retraite intervienne peu ou prou quand il sera guéri ?

    Quand on est en arrêt de travail, c’est bien le médecin du travail qui doit faire le dossier médical de demande de retraite pour inaptitude, pas son médecin personnel ?
    Mon mari ne souhaite plus travailler, il ne s’en sent plus capable physiquement. Si une retraite pour inaptitude n’est pas envisageable car non recevable il est vraisemblable qu’il prendra sa retraite même si la pension est basse.
    Nous sommes un peu perdus. Vos conseils seront les bienvenus. D’avance un grand merci pour votre réponse. Bien cordialement.

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    • Le 28 avril 2020 à 18:24

      Ne soyez pas inquiets outre mesure et ne précipitez les évènements.
      Durant la maladie, votre mari valide des trimestres qui améliorera sa retraite.
      Quand le médecin conseil de la Caisse le décidera, il mettra fin aux indemnités journalières et proposera à votre mari de prendre une retraite pour inaptitude. Il pourra voir le médecin du travail en pré-visite avant la reprise.
      A l’issue des arrêts de travail, votre mari demandera une visite de reprise et sera vraisemblablement licencié pour inaptitude.Voir point 4 ci dessus.
      Pour la retraite, les assurés reconnus inaptes au travail entre 62 et 67 ans bénéficient d’une retraite à taux plein, quelle que soit leur durée d’assurance.
      Procédure à suivre pour bénéficier d’une retraite au titre de l’inaptitude
      À l’appui de sa demande de retraite pour inaptitude au travail, l’assuré doit fournir (CSS, art. R. 351-22) :
      — un rapport de son médecin traitant suivant un modèle que lui remettra la caisse ;
      — une fiche établie par le médecin du travail pour les assurés qui relèvent de la médecine du travail.
      L’inaptitude est appréciée par la caisse chargée de la liquidation de la retraite. La décision est prise après avis du médecin-conseil de la caisse de sécurité sociale.

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  • 09 À savoir avant la retraite si invalidité ou inaptitude au travail Le 28 avril 2020 à 08:20

    bonjour.
    j.ai 60 ans au mois de juillet 2020 je suis au chomage depuis 2 ans il me reste 1 ans de chomage
    j’ai actuellement 162 triméstres l’anneé prochaine avec mon année de chomage j’aurai 168 trimestres
    j’ ai travailler 36 anneé j’ai etait licencier pour inatitude j’ai travailler 8 trimestres avant 20 ans.pour partir en longue carriere
    on ma dit que je pourrer pas partir avant 62 ans par apport au chomage .
    merci de me donner une reponse.
    cordialement.

    Répondre à ce message

  • 09 À savoir avant la retraite si invalidité ou inaptitude au travail Le 28 avril 2020 à 08:26

    j.ai 57 ans en 2020 j’ai 183 trimestres avec mais quatres gamins enregistre je voudrais partir meme avec une petite
    retraite car je suis fatiguée est ce que je peu partir car je suis femme de mainage
    cordialement.

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    • Le 28 avril 2020 à 17:34

      Si vous ne remplissez pas les conditions décrites par les fiches 10 à 13 pour un départ anticipé, vous ne pourrez pas bénéficier de la retraite avant 62 ans.
      La retraite prévue à partir de cet âge. La sécurité sociale a institué une assurance contre le risque d’invalidité qui répond aux situations de dégradations de la santé et en particulier l’usure prématurée de l’organisme. Vous avez la possibilité de demander la pension d’invalidité si vous considérez que vous n’êtes plus apte à tenir un emploi.
      Adressez-vous à votre caisse d’assurance maladie, c’est le médecin conseil qui est compétent pour statuer sur votre situation. Parlez en avec votre médecin traitant.

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  • 09 À savoir avant la retraite si invalidité ou inaptitude au travail Le 28 avril 2020 à 11:29

    Bonjour,

    Actuellement j’ai 57 ans et en arrêt de travail pour maladies professionnelles, je perçois une rente de 78% d’ipp.
    Le Médecin Conseil de la M.S.A m’a demandé de prolonger mon arrêt de travail pour un motif différent que celui de mes maladies professionnelles (simple dépression).
    pour deux mois afin qu’il me mette en invalidité catégorie 2.

    1ère question : Est ce que le fait de changer le motif de ma prolongation d’arrêt "DEPRESSION"a une incidence sur l’ indemnisation de mon futur licenciement pour motif d’inaptitude pour maladies professionnelles

    2ème question : Le fait de passer en INVALIDITE a t elle une incidence sur ma rente de 78% d’IPP que je perçois actuellement, va t-elle être supprimé au passage en retraite
    sachant que l’invalidité est supprimé au passage a la retraite, vais je conserver ma rente des pourcentages d’ipp actuels

    3eme question : Est ce que le fait de passer en invalidité à 57 ans me permettra de prétendre à une retraite anticipée à 60 ans pour maladies professionnelles et longue carrière sachant que j’ai commencé à travailler à 17ans et demi.

    Merci de votre réponse

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    • Le 28 avril 2020 à 17:17

      1) La rupture du contrat de travail en raison d’une inaptitude d’origine professionnelle présente des avantages :• L’indemnité légale de licenciement est doublée.
      • Le préavis ne sera pas exécuté mais payé
      • Une indemnité temporaire d’inaptitude pourra être versée par la MSA au salarié victime d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle reconnu inapte, dans l’attente de la décision de reclassement ou de licenciement prise par l’employeur, pendant un mois au maximum.
      Si la rupture est prononcée après la mise en invalidité, l’employeur pourrait considérer que l’inaptitude n’est pas d’origine professionnelle et vous priver de ces avantages.
      Il est donc préférable de passer la visite de reprise à l’issue des arrêts pour maladie professionnelle, d’attendre la fin du délai d’un mois après cette visite ( ou la réception de la lettre de licenciement) et de se remettre en maladie.
      2) La rente IPP est acquise à vie mais le taux peut toujours être « révisée » en cas d’amélioration ou de dégradation mais pas en raison de la retraite.
      3) L’invalidité ne comptera que pour 2 trimestres et la maladie pour 4, "réputés" cotisés et peuvent compromettre la condition de durée cotisée requise pour un départ "carrières longues" mais vous pouvez cependant partir à 60 ans avec le dispositif d’incapacité permanente voir fiche 12 Retraite anticipée pour incapacité permanente (pénibilité).

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  • 09 À savoir avant la retraite si invalidité ou inaptitude au travail Le 28 avril 2020 à 11:32

    je suis consolidé le 28 fevrier 2020 et estimé inapt, la date de début de ma retraite est le 1 avril 2020.
    Avec le medecin de travail, nous avons fait une demande d’indemnité journaliére d’inaptitude mais cela à etait refusé car je susi interimaire.
    Ceci dit, je n’est aucun revenu depuis le 1er mars 2020, jai pas encore eu l’accord de ma retraite que je devrais percevoir mi-mai.
    je ne sais plus quoi faire sans revenu, vous pouvez me conseiller ?

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    • Le 28 avril 2020 à 16:51

      Si votre demande de retraite a été faite tardivement soit dans le délai de 4 mois avant la date de départ, le versement de la retraite ne peut pas se faire avant la fin de ce délai. Je n’ai pas de solution pour vous sauf vous conseillez de voir une assistante sociale du CCAS si vous avez des difficultés financières passagères.

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  • 09 À savoir avant la retraite si invalidité ou inaptitude au travail Le 27 avril 2020 à 10:31

    j’aurai 60 ans au mois de juillet cela fait deux ans que j’ai etait licencier pour inatitude en 2021 j’aurais 167 pour partir en carriere longue cela fait deux ans que je suis
    chomage il me reste une année de chomage est ce que je pourrer partir a la retraite meme en etant etait trois ans au chomage.
    merci pour votre reponse

    Répondre à ce message

  • 09 À savoir avant la retraite si invalidité ou inaptitude au travail Le 25 avril 2020 à 18:38

    Bonjour,

    j’aurai 62 ans en février 2021. Je suis toujours en exercice professionnel et aurai tous mes trimestres en juillet 2021. J’aimerai prendre ma retraite à cette date là. Puis-je bénéficier d’une "non décote" avec une RQTH simple, sans indemnités ?
    Merci de votre aide
    Cordialement
    P. Payan

    Répondre à ce message

  • 09 À savoir avant la retraite si invalidité ou inaptitude au travail Le 25 avril 2020 à 10:50

    Bonjour, je suis en arrêt depuis 1 an pour cause de burn-out dû par l’entreprise,dans un carrefour Market franchisé. J’ai 28 ans 1/2 d’ancienneté. J’ai 60 ans dans 2 mois et je peux prétendre à la retraite. Mais quelle sera la prime de départ à la retraite ? Comment sera-telle calculé du fait de mon arrêt. Avez-vous une réponse ou une solution autre pour me guider ?
    Merci pour votre réponse. Car je dois avertir mon employeur dès la fin avril 2020 pour mon préavis. Cordialement Annick

    Répondre à ce message

    • Le 25 avril 2020 à 16:35

      Avant d’envisager le départ à la retraite, posez vous la question de la rupture du contrat de travail.
      Le fait générateur de la rupture est votre maladie et le départ à la retraite ne se présente que comme une opportunité car vous remplissez bientôt les conditions.
      Vous pouvez prendre rendez-vous auprès de la médecine du travail pour une pré-visite de reprise.
      Si le médecin du travail estime que vous ne pouvez pas reprendre le travail, vous pouvez considérer que la rupture du contrat de travail est due à une inaptitude et en conséquence d’envisager un licenciement.
      Un licenciement présente l’avantage de bénéficier d’une indemnité de licenciement plus élevée que l’indemnité de départ à la retraite. voir point 6 de la fiche 18 Ouverture du droit à la retraite, mise à la retraite, indemnité de départ à la retraite
      Vous pouvez mettre fin aux arrêts maladie en fonction de votre consolidation et demander à passer la visite de reprise voir le point 4 ci-dessus de la procédure.
      Vous pouvez fixer la date de départ en retraite à votre convenance sans avoir à en informer l’employeur.

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      • Le 26 avril 2020 à 10:39

        Bonjour Gilbert, grand merci pour votre réponse. J’ai une autre question : Puis-je être licenciée pour inaptitude d’origine professionnelle concernant un burn-out dû au travail ? car le préavis est payé sous forme d’indemnité comparatrice ? Encore merci pour nous aider dans cette situation. Cordialement.
        Annick

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        • Le 26 avril 2020 à 17:37

          Le préavis est payé et l’indemnité légale de licenciement doublée.
          Cependant, l’inaptitude d’origine professionnelle n’est reconnue qu’après déclaration d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle. Le burn out n’est pas considérée comme une maladie inscrite dans un tableau MP mais il peut être reconnu dans une procédure spécifique qui serait trop longue à expliquer ici. Le harcèlement pourrait également être reconnu s’il est prouvé.

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  • 09 À savoir avant la retraite si invalidité ou inaptitude au travail Le 22 avril 2020 à 19:39

    Bonjour
    Je ne sais pas si je m’adresse au bon endroit, mais je vous fais part de mon inquiétude.
    J’ai un peu plus de 59 ans, actuellement en ALD (non exonérante) depuis septembre 2017, je vais arriver à la fin des 3 ans prochainement (septembre 2020).
    J’ai eu un refus de reconnaissance en maladie professionnelle (le dossier n’est pas arrivé au CRRMP, car la caisse a jugé que je n’avais pas 25% d’IPP), mais j’ai lancé un recours il y a plus de 15 mois, et n’ai aucun retour du pole social du TGI.
    Avant cette maladie, j’espérais être en retraite à 60 ans pour carrière longue (j’aurais eu le nombre de trimestres requis), mais cela ne sera pas possible car il me manquerait trop de trimestres.
    Aujourd’hui, j’ai cette possibilité de retraite anticipée pour incapacité, mais il faudrait déjà que la MP soit reconnue.
    Que se passera-t-il à l’issue des 3 ans ?
    Une invalidité déclarée par le médecin conseil m’enverrait-elle forcément vers une inaptitude constatée par le médecin du travail ? (des certificats de mon médecin traitant, et/ou du psychiatre et/ou du médecin conseil pourraient-elles avoir une incidence ?)
    Serait-ce une « carte à jouer » ?
    Quels seraient vos conseils ?
    Merci beaucoup d’avance de votre aide
    Bien cordialement

    Répondre à ce message

    • Le 23 avril 2020 à 16:09

      Coté procédure judiciaire, les délais sont excessivement longs. Cette situation mériterait un appel au greffe du pôle social pour connaitre la date d’audience. Il peut être utile de signaler qu’un droit à retraite à échéance proche dépend de la décision du tribunal. D’autant plus que la décision CRRMP risque de prendre du temps.
      L’invalidité prononcée par le médecin conseil, conduira vraisemblablement le médecin du travail à vous déclarer inapte et donc au licenciement pour inaptitude sous réserves incertaine de reclassement.
      Un licenciement n’est pas forcément une mauvaise solution même si elle n’est pas considérée d’origine professionnelle :
      1) les indemnités de rupture sont plus élevées qu’un départ à la retraite
      2) Le cumul (limité à votre ancien salaire) de la pension d’invalidité est possible avec l’indemnisation du chômage (maxi 36 mois ou 62 ans)
      3) possibilité d’un complément de salaire par le contrat de prévoyance de l’entreprise garanti y compris en cas de rupture du contrat de travail.
      Ces solutions sont beaucoup moins incertaines que la reconnaissance de la MP

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  • 09 À savoir avant la retraite si invalidité ou inaptitude au travail Le 19 avril 2020 à 00:14

    Bonjour.
    J’ai été victime d’un accident du travail le 19 octobre 2017.
    Je suis né le 23 mai 1947 ;
    J’ai continué a travailler au dela des 70 ans.
    La medecine du travail m’a jugé inapte au poste le 12 fevrier 2019. Mon employeur m’a dispensé de travailler depuis cette date avec maintien du salaire.
    Le 21 fevrier 2020 ,mon employeur m’a proposé un reclassement que j’ai refusé.
    J’ai reçu le 15 avril 2020 ,une notification ,en recommandé AR ,me signifiant qu’il me mettait en retraite
    Son calcul d’indemnité correspond a la prime d’un licenciement.
    Or comme il s’agit d’une inaptitude suite a un AT ,cette prime ne devrait elle pas etre doublée ?
    Merci de m’éclairer a ce sujet
    Cordialement
    jean DUPONT

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    • Le 19 avril 2020 à 17:31

      Votre employeur a manifestement maintenu le paiement du salaire pour éviter de vous payer le doublement de l’indemnité de licenciement. Ce qui n’est pas logique dans sa démarche c’est de vous avoir proposé un reclassement.
      Ce que dit notre documentation : « Lorsqu’un accidenté du travail a été déclaré inapte à son emploi, l’employeur ne peut, en mettant le salarié à la retraite, contourner ses obligations, en particulier celle de payer l’indemnité spéciale de licenciement : "« Attendu, cependant, qu’il résulte de art. L. 1226-11 du Code du travail que la rupture du contrat de travail d’un salarié déclaré, par le médecin du travail, inapte à son emploi en conséquence d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle, ouvre droit pour le salarié non reclassé dans l’entreprise, que cette rupture prenne la forme d’un licenciement, prononcé en raison de l’impossibilité démontrée du reclassement du salarié ou en raison de son refus du poste de reclassement proposé, ou d’une mise à la retraite prononcée en conformité avec les dispositions légales et conventionnelles, à une indemnité spéciale de licenciement qui, sauf dispositions conventionnelles plus favorables, est égale au double de l’indemnité de licenciement (Cass. soc., 29 janv. 2002, no 99-41.028). »

      Répondre à ce message

      • Le 23 avril 2020 à 00:33

        Bonjour
        Je vous remercie pour votre réponse.
        J’avais dénoncé ,lors d’un bref entretien ,le principe d’une mise a la retraite "simple"du fait de mon employeur.,confirmé par courrier en AR.
        Celui ci m’avait confirmé ,que vu que j’avais plus de 70 ans ,il allait proposer au président de l’OGEC (Lycée privé sous contrat) de prononcer une mise a la retraite et non un licenciement pour inaptitude au poste suite a un AT.
        J’ai reçu ce jour mon bulletin de salaire pour le mois d’avril ,arrêté a la date du 15 Avril ,comportant un 1/2 mois de salaire et un montant d’indemnité de mise à la retraite.J’ai également reçu un solde de tout compte a renvoyer signé que je mets en attente
        Je n’ai aucun détail de calcul de cette indemnité.
        A premier vu ,je ne vois pas apparaitre mes 3 mois d’indemnité de préavis
        Je vais donc lui en demander le détail ,dans un premier temps ,avant de prendre un avocat pour les Prud’homme (j’ai une dizaine de litiges financiers important non résolus avec mon employeur) Qu’en pensez vous ?
        Bien cordialement
        Jean DUPONT

        Répondre à ce message

        • Le 23 avril 2020 à 16:27

          Une action aux prud’hommes me parait incontournable.
          Si vous voyez un avocat n’omettez pas de lui dire les litiges que vous avez avec l’employeur en raison de l’exigence de l’unicité de l’instance pour les différents relatifs à un même contrat de travail.
          Vous disposez d’un délai réduit de six mois pour contester le solde de tout compte.

          Répondre à ce message

          • Le 23 avril 2020 à 22:34

            Bonjour
            Je vous remercie pour vos conseils
            Cordialement
            Jean DUPONT

            Répondre à ce message

  • 09 À savoir avant la retraite si invalidité ou inaptitude au travail Le 22 avril 2020 à 18:08

    Madame, Monsieur bonjour

    je suis en invalidité 2 depuis le 1 janvier 2017.
    on me propose afin de compléter ma retraite que je toucherai en Avril 2021, un travail adapté a ma condition.
    Pouvez vous me dire, si je continuerai a toucher ma pension d invalidité complète que je perçois de la Sécurité Sociale plus le salaire que je percevrai
    lorsque je prendrai ce travail, et cela jusqu ’ a 65 ou 67 ans ?
    pouvez vous également me dire si mon futur employeur aurait droit a moins de charges sachant que je fais partie des seniors, et vu mon invalidité ?

    je compte sur votre réponse
    Je vous remercie par avance
    Cordialement

    Répondre à ce message

    • Le 22 avril 2020 à 19:02

      L’assuré titulaire d’une pension d’invalidité qui exerce une activité professionnelle continue à percevoir sa pension d’invalidité. Le cumul de la pension et de votre salaire ne doit pas est supérieur à vos anciens salaires d’avant 20170.
      Il n’est pas possible de cumuler la pension de retraite et celle d’invalidité.
      Pour bénéficier de sa retraite, l’assuré doit en faire la demande 4 mois avant le point de départ choisi. Le point de départ est fixé selon les règles habituelles. Cette retraite est soumise à la cessation d’activité.
      Il n’existe pas d’exonération de charges dans cette situation.

      Répondre à ce message

  • 09 À savoir avant la retraite si invalidité ou inaptitude au travail Le 22 avril 2020 à 16:27

    Bonjour
    Je suis en retraite progressive depuis octobre 2018 et en accident du travail depuis octobre 2019. Je n’ai pas encore vu le medecin de la ss mais le medecin du travail ne veut pas que je reprenne mon poste d’aide soignante. Je peux prendre ma retraite en septembre 2020 mais quand puis je envoyer ma demande et quelle date mettre puisque je ne sais pas jusqu a quand je serai en arrêt. Dois je faire ma demande pour le 1 septembre et repousser la date si je suis prolongée.
    Merci de votre réponse

    Répondre à ce message

    • Le 22 avril 2020 à 16:51

      Si le médecin du travail estime que vous ne pouvez pas reprendre le travail, vous pouvez considérer que la rupture du contrat de travail est due à une inaptitude d’origine professionnelle et en conséquence d’envisager un licenciement. Le départ à la retraite ne se présente que comme une opportunité car vous remplissez les conditions.
      Un tel licenciement présente plusieurs avantages :
      • L’indemnité légale de licenciement est doublée et nettement supérieure à l’indemnité de départ à la retraite
      • Le préavis ne sera pas exécuté mais payé
      • Une indemnité temporaire d’inaptitude pourra être versée au salarié victime d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle reconnu inapte, dans l’attente de la décision de reclassement ou de licenciement prise par l’employeur, pendant un mois au maximum.
      Vous pouvez mettre fin aux arrêts maladie en fonction de votre consolidation et demander à votre médecin traitant d’établir le certificat médical final de votre AT. Vous demanderez à passer la visite de reprise voir le point 4 ci-dessus de la procédure.
      Vous pouvez fixer la date de départ en retraite à votre convenance sans avoir à en informer l’employeur.

      Répondre à ce message

  • 09 À savoir avant la retraite si invalidité ou inaptitude au travail Le 21 avril 2020 à 17:45

    Bonjour,j ai recu du medecin du travail,la feuille d inaptitude ,car ma santé fait obstacle a tout emploi,mon employeur aussi a la date du 01/04/2020.Depuis j ai eu une lettre en AR de mon employeur datée du 03/04/2020 ayant comme objet:Explication de procédure,il me mais qu il a eu connaissance de mon inaptitude avec le medecin du travail et qu il se trouve dans l impossibilité de me reclasser,et que prochainement il me fera parvenir en application de la procédure légale applicable ,une lettre de convocation a un entretien préalable en vue d un éventuel licenciement on es le 21/04 et je n ai rien recu encore ,est ce normal, de plus que veut dire ,en vue d un éventuel licenciement,qu il n est pas sur de me licencier ? Dans 10 jours ca fera 1 mois ,croyez vous qu il pourra me licencier avant ce mois ? quels sont les délais a respecter entre chaque lettres, merci de vos réponses trés utiles

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    • Le 22 avril 2020 à 16:30

      Le délai légal est de 1 mois après la visite de reprise auprès du médecin du travail. L’employeur doit proposer un reclassement, ce qui ne semble pas possible, et à défaut procéder au licenciement. Si le délai n’est pas respecté, il doit reprendre le paiement du salaire. Il peut encore vous licencier pour inaptitude après ce délai.
      L’expression « éventuel licenciement » est une expression légale qui évite à l’employeur des risques juridiques car il ne peut pas légalement avoir pris sa décision avant l’entretien préalable même si le licenciement est inévitable.

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  • 09 À savoir avant la retraite si invalidité ou inaptitude au travail Le 21 avril 2020 à 20:25

    Bonjour,

    Je suis en retraite progressive depuis plus d’un an et ma retraite est prévue vers le 21 juin 2020.J’ai une ALD depuis plus de 20 ans par rapport au coeur ( infarctus du myocarde ) et de plus, depuis quelques années je fais de l’hyper tension...Le coronavirus m’oblige forcément à être en arrêt de travail de par mon facteur de risques et ce depuis mi-mars 2020 et au moins jusqu’au 11 mai 2020.
    Ma question est de savoir si de part mes facteurs de risques je vais reprendre le travail ou non avant ma retraite, sachant que je suis soigné pour mon ALD + hyper tension et qu’en plus, j’ai une partie de mon trajet en transport en commun...De plus, à partir du 11 mai ( date théorique du déconfinement ) il ne me restera même pas 20 jours de travail avant mon départ en retraite.Cela vaut il la peine de reprendre le travail avec les risques que cela encoure ?

    Je vous remercie pour votre réponse

    Répondre à ce message

    • Le 22 avril 2020 à 16:14

      Pour mémoire, la retraite est attribuée le 1er jour du mois et dans votre cas certainement le 1er juillet.
      Si votre arrêt de travail est d’au moins 30 jours, il faut passer la visite de reprise, c’est le médecin du travail qui jugera de votre aptitude ou inaptitude. Vous pouvez également demander à la médecine du travail une visite de pré-reprise. A défaut, votre question étant d’ordre médical, le médecin traitant pourra juger de poursuivre ou non votre arrêt de travail.

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  • 09 À savoir avant la retraite si invalidité ou inaptitude au travail Le 22 avril 2020 à 14:54

    Bonjour
    J’aurais voulu savoir si ma pension d’invalidité me sera entièrement payé. Car je vais toucher ma retraite au mois de septembre 2020 et ma date d’anniversaire est le 23 juillet 2020. Aurais je le mois complet renumere ?Ou il vont me payer la pension que du 01/07/2020 au 23 /07/2020 ?
    Merci de me répondre

    Répondre à ce message

  • 09 À savoir avant la retraite si invalidité ou inaptitude au travail Le 21 avril 2020 à 19:28

    Je touche une pension d invalidité et je travaille jusqu’à quelle âge je peux continuer à toucher cette pension sans obligation de me mètre en retraite

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  • 09 À savoir avant la retraite si invalidité ou inaptitude au travail Le 28 mars 2020 à 17:03

    Si mon employeur préfére me payer un salaire pendant 6 mois qu il me reste avant ma retraite que je prends a 62 ans ,au lieu de me licencier aprés avoir été mis en inaptitude par le medecin du travail.Est ce que se salaire qu il me verse se rajoute ,a ma pension d invalidité et a mon complément de prévoyance,si oui ma pension d invalidité risque d étre supprimé car je toucherai plus qu en travaillant et du coup mon complément prévoyance aussi alors ? explquez moi comment ca vas se passer ? Merci Monsieur

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    • Le 29 mars 2020 à 16:34

      Le versement de la pension d’invalidité est soumise à une règle de cumul ainsi définie :
      « Les pensions d’invalidité sont réduites ou suspendues lorsque l’intéressé a, pendant plus de deux trimestres consécutifs, cumulé sa pension d’invalidité avec des revenus tirés d’une activité professionnelle salariée ou non salariée, pour un montant trimestriel supérieur au salaire trimestriel moyen revalorisé qu’il percevait lors de la dernière année civile précédant son arrêt de travail suivi d’invalidité »
      Les versements futurs de la pension d’invalidité, le mois civil qui suit les deux trimestres consécutifs, sont réduits à concurrence du dépassement qui est ainsi constaté.
      Comme le versement de la pension d’invalidité se termine dans 6 mois, la règlementation ne précise pas si la CPAM réclame le remboursement.
      Pour la prévoyance, il est probable que l’employeur signale à l’assureur votre situation en maintien de salaire et que le complément ne soit plus versé. Mais il s’agit d’un contrat entre l’assureur et l’entreprise, cela dépend des clauses de ce contrat.

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    • Le 7 avril 2020 à 09:15

      Bonjour je suis invalidité de puis 2011 j’ai 60 ans au mois de juillet je dois partir retraite 62 ans ou 60 ans est-ce que le pâton il péyé le prime départ ou pas merci beaucoup de répondre

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      • Le 7 avril 2020 à 10:02

        La pension d’invalidité prend fin à l’âge légal de départ à la retraite à 62 ans. Elle est remplacée par la pension de vieillesse allouée en cas d’inaptitude au travail (calculée sur la base du taux de 50 % du salaire annuel moyen), à compter du premier jour du mois suivant l’âge à partir duquel le pensionné peut liquider une pension de retraite.
        Les assurés concernés sont informés par la CPAM ou la Cramif, six mois avant l’âge légal de départ à la retraite, des conditions pour demander la retraite à remplir et à renvoyer..
        Si vous n’avez pas été licencié, vous avez droit à l’indemnité de départ à la retraite.

        Répondre à ce message

        • Le 17 avril 2020 à 19:03

          Bonjour j’ai encore des questions à vous demander Malakoff prévoyance il m’a envoyé la lettre le 23/03/2011 pour me dire votre allocation temporaire pendra fin au tard le 31.07.2020 vous dies c’est 62 ans merci beaucoup de vous regarder

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          • Le 18 avril 2020 à 16:30

            Je confirme ma réponse précédente : La pension d’invalidité prendra fin à l’âge légal de départ à la retraite à 62 ans.
            En principe, la prévoyance Malakoff devrait prendre fin également à 62 ans mais il est possible que le contrat de prévoyance comporte une clause plus restrictive.
            Si vous me donnez votre convention collective qui est indiquée sur vos fiches de paie, je pourrais vous donner une réponse plus précise. Ou dans quel secteur d’activité ?

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            • Le 20 avril 2020 à 14:21

              VIGNAL SYSTEMS Vénissieux vous avez asiceten elle a annulé le accours le virus avec asiceten elle téléphone et envoie maisage ça ne répond pas si ça continu a âge 62 je fais rien m’intentent merci beaucoup de bien répondre ma question

              Répondre à ce message

              • Le 20 avril 2020 à 15:55

                Je suis désolé, je n’ai pas trouvé la convention collective de votre entreprise : Fabrication d’équipements électriques. Voyez avec le syndicat CFDT du Rhône ou l’inspection du travail de Lyon.

                Répondre à ce message

              • Le 21 avril 2020 à 17:24

                Bonjour vous-vais répondre ma question j’ai bien compris comme je ne connais pas la loi vous avez bien expliqué merci beaucoup

                Répondre à ce message

        • Le 17 avril 2020 à 22:17

          Bonjour je suis invalidité Catégorie 2/3 de puis 2011 j’ai 59 ans et 9 mois je ne comprends pas mutuelle de travail il me envoie la lettre mon droit fin 01/07/2020 est-ce que si je vais partir retraite 60 ans ou 62 ans si je partir 62 ans mutuelle le travail il vont continue à verse les rente jusqu’à 62 ans ou pas merci beaucoup de répondre

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  • 09 À savoir avant la retraite si invalidité ou inaptitude au travail Le 21 avril 2020 à 16:50

    Bonjour, je suis en invalidité, normalement maa retraite est à 67 ans, j’ai reçu un courrier de la secu m’indiquant que je serai à la retraite à 62 ans, il me manque des trimestres, comment refuser mon départ à la retraite à 62 ans ?

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    • Le 21 avril 2020 à 16:55

      Seule, une activité professionnelle à 62 ans vous permet de sursoir la liquidation de la retraite en conservant votre pension d’invalidité.
      A noter que la retraite à 62 ans vous permet d’avoir une pension calculée au taux plein c’est à dire sans décote mais au prorata des trimestres acquis.

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  • 09 À savoir avant la retraite si invalidité ou inaptitude au travail Le 21 avril 2020 à 15:47

    Bonjour
    Je suis en invalidité cat 2 depuis 2 ans, je suis toujours dans l’effectif de l’entreprise.
    J’arrive bientôt en limite d’âge pour prendre ma retraite, combien de temps avant doit je prévenir mon employeur afin de solder mon compte avec l’entreprise.
    Merci

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  • 09 À savoir avant la retraite si invalidité ou inaptitude au travail Le 21 avril 2020 à 14:08

    Bonjour, j’ai était déclaré inapte à mon travail pour maladie professionnel reconnue depuis 2 mois, mon patron n’a pas les moyen de m’indemniser mon licenciement, existe t-il une caisse qui peut l’aider à me payer ?

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  • 09 À savoir avant la retraite si invalidité ou inaptitude au travail Le 18 avril 2020 à 19:54

    Bonjour je viens d être licencié pour inattendu plus invalidité catégorie deux depuis le début années 2020 Aujourd’hui je touche environ 400 euros de moins que mon salaire mensuel net avec la sécu et la prévoyance es çe normal

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    • Le 19 avril 2020 à 17:20

      La couverture prévoyance et le complément de salaire est prévu par la convention collective ou le contrat conclu par l’employeur, il faut vérifier auprès de votre ex-entreprise les clauses du contrat.

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  • 09 À savoir avant la retraite si invalidité ou inaptitude au travail Le 17 avril 2020 à 13:28

    Bonjour,,

    je suis en invalidité à hauteur de 40% car je travaille 3 jours semaine(secteur privé) donc le salaire de mon employeur est désormais moins élevé puisque je perçois une rente mensuelle de la CPAM en complément. Dans 2 ans je souhaite partir en retraite (60 ans) ; est ce que cette rente est intégrée dans le calcul de la retraite ?? ou est ce que seul le salaire de l’employeur est pris en compte ?? car effectivement malgré le calcul des 25 meilleures années le montant de la retraite sera beaucoup moins élévé si seul le salaire de l’employeur est pris en compte

    merci de votre réponse.
    cordialement

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    • Le 17 avril 2020 à 17:52

      Votre question n’est pas suffisamment précise à propos "d’une invalidité" à 40%.
      S’il s’agit d’une rente partielle permanente (IPP) d’accident du travail ou de maladie professionnelle, elle vous reste acquise à vie et elle set distincte de la pension de retraite.
      Sinon, précisez la nature de la rente.

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  • 09 À savoir avant la retraite si invalidité ou inaptitude au travail Le 16 avril 2020 à 10:59

    Bonjour
    Je devrais bénéficier d un départ anticipé pour carrier longue.Je pense être obligée pour les 2 derniéres années restantes de demander une mise en invalidité 1 er catégorie car travail trop pénible pour mon état de santé.
    Es ce que cela va minorer le montant de ma retraite ?
    Merci

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    • Le 16 avril 2020 à 18:59

      Le seul paramètre qui peut affecter le montant de votre retraite est celui de la moyenne des salaires des 25 meilleures années. Sauf si vous avez eu une forte augmentation en fin de carrière, il n’y a que peu ou pas d’incidence sur le montant de la pension.

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  • 09 À savoir avant la retraite si invalidité ou inaptitude au travail Le 15 avril 2020 à 16:31

    Bonjour
    Employé en plomberie depuis 8 ans et Reconnu inapte et mise en disponibilité pour retraite de la fonction territorial depuis Août 2019.
    Après 3 ans de procédure judiciaire j’ai pas pu faire reconnaître ma reconnaissance de maladie
    professionnelle.
    J’étais en arrêt maladie avec envoi aux Rh
    Je me retrouve à 58 ans àvec une pension de 340euros depuis pour le mois.
    J’ai pas le droit au chômage car les Assedics me disent que c’est la caisse des fonctionnaires qui doivent m indemniser.
    Mon ex employeur me dit que depuis Janvier 2019 ils versait un complément et je n était prélever d’aucune cotisation donc je n’ai le droit à rien.
    Je n’ai plus les moyens financiers ni physique etmental de prendre un juriste.
    Ai je droit à une ou des aides complémentaire ?
    Mes droits aux Assedics de la fonctions publics sont ils,dues ?
    Cordialement

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    • Le 15 avril 2020 à 18:29

      Un fonctionnaire involontairement privé d’emploi (rayé des cadres pour invalidité) a droit à l’indemnisation du chômage. S’il n’y a pas de versement de cotisations pour le chômage, l’employeur public est considéré comme son propre assureur et doit verser les indemnités de chômage aux mêmes conditions que pôle emploi.
      Il faut saisir le tribunal administratif. Faites appel à un avocat. Avec vos faibles ressources, vous avez droit à l’aide juridictionnelle. Voyez avec l’avocat.

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