B. Retraites anticipées Sécu


09 À savoir avant la retraite si invalidité ou inaptitude au travail


Pour des raisons de santé, de conditions de travail, d’usure de l’organisme, de plus en plus de salariés sont en invalidité ou inaptes en fin de carrière. Il faut respecter quelques règles pour éviter de perdre des droits.

Mise à jour :
- du point 5 par l’ajout du dernier paragraphe en application du Décret 2017-998 du 10 mai 2017 ;
- du point 4 pour mieux l’expliquer (15/4/20).
- du point 5 4ème alinéa : précision (25/08/2020).

Bon à savoir

Cette fiche ne concerne pas les fonctionnaires. Voir : 40 La retraite pour invalidité ou inaptitude au travail

1. Qu’est-ce qu’une invalidité ?

L’invalidité est une incapacité pour le salarié de poursuivre une activité, ou avec une capacité de travail très réduite. Elle est évaluée par le médecin-conseil de la caisse primaire d’assurance-maladie (CPAM) et s’apprécie par rapport à la capacité de travail restante et à l’ensemble des possibilités d’emploi existant pour le salarié.
L’invalidité est susceptible d’ouvrir droit à pension (sauf si l’incapacité provient d’une faute intentionnelle). Elle doit résulter d’une maladie ou d’un accident non professionnel. Elle peut inclure d’autres facteurs d’incapacité de travail, même si certains sont antérieurs à l’immatriculation de l’assuré.

Si la cause de l’invalidité provient d’affection ou une lésion indemnisée par une pension militaire ou une pension accident du travail, le salarié ne peut pas recevoir de pension d’invalidité. Toutefois, il peut en bénéficier si l’invalidité s’aggrave à la suite d’une maladie ou d’un accident non indemnisés par le régime militaire ou celui des accidents du travail et si le degré d’incapacité de travail ou de gain est au moins des deux tiers.

La mise en invalidité ne peut intervenir que jusqu’à l’âge légal de la retraite (voir autre fiche).

2. Quelle différence entre invalidité et incapacité permanente ?

Invalidité et incapacité sont deux notions différentes. L’incapacité permanente correspond à la subsistance d’une infirmité, consécutive à un accident du travail ou une maladie professionnelle, et diminuant, de façon permanente, la capacité de travail de la victime. L’incapacité peut être totale ou partielle, selon la nature et le siège des lésions et leur combinaison avec des infirmités antérieures. Le droit à réparation est examiné dès lors que l’incapacité permanente, même insignifiante, est établie à l’égard du bénéficiaire.

3. Qu’est-ce que l’inaptitude au travail ?

Les assurés reconnus inaptes au travail entre 62 et 67 ans bénéficient d’une retraite à taux plein, quelle que soit leur durée d’assurance. Sont reconnus inaptes au travail les assurés atteints d’une incapacité de travail d’au moins 50 % médicalement constatée, et s’ils sont dans l’impossibilité de poursuivre l’exercice de leur emploi sans nuire gravement à leur santé.

L’inaptitude est appréciée par la caisse chargée de la liquidation de la retraite. La décision est prise après avis du médecin-conseil de la caisse de sécurité sociale.
Les personnes reconnues invalides avant l’âge légal et les titulaires de l’allocation aux adultes handicapés ayant une incapacité permanente d’au moins 50 % sont dispensés de la constatation médicale de leur inaptitude.

Pour bénéficier d’une retraite au titre de l’inaptitude, à l’appui de sa demande de retraite pour inaptitude au travail, l’assuré doit fournir :

  • un rapport de son médecin traitant suivant un modèle que lui remettra la caisse ;
  • une fiche établie par le médecin du travail pour les assurés qui relèvent de la médecine du travail.
Bon à savoir

À chaque médecin sa responsabilité

Le médecin-conseil de la caisse d’assurance-maladie (CPAM) statue, entre autres, sur la poursuite ou non du paiement des indemnités journalières et sur la mise en invalidité.
Le médecin du travail déclare le salarié apte ou inapte à tenir son poste de travail.
Le médecin traitant prescrit une incapacité temporaire aussi longtemps qu’il le juge nécessaire, même si la CPAM cesse les paiements des indemnités journalières (IJ).

4. Le contrat de travail après invalidité ou inaptitude ?

Faut-il mettre fin au contrat de travail après la mise en invalidité ou en cas d’inaptitude au sens du code de la sécurité sociale ?
La reconnaissance de l’invalidité par la sécurité sociale n’a pas, en soi, d’incidence sur le contrat de travail.

Lorsqu’il est informé par le salarié en arrêt de travail de son classement en invalidité, l’employeur doit prendre l’initiative de faire procéder à une visite de reprise afin que le médecin du travail se prononce sur son aptitude au travail. Et il doit le faire sans attendre que le salarié manifeste l’intention de reprendre le travail. Seule la visite médicale de reprise auprès du médecin du travail met fin à la suspension du contrat de travail.

L’examen de reprise a pour objet de vérifier si le poste de travail que doit reprendre le salarié ou un poste de reclassement est compatible avec son état de santé. Aucun travail ne peut être exécuté durant cette période (non payée) sans avis du médecin du travail !

Ensuite et légalement, l’employeur est tenu de faire une recherche de reclassement dans le mois qui suit la deuxième visite, même s’il se trouve dans l’impossibilité d’assurer le reclassement. Il n’a cependant pas d’obligation de résultat. Faute de reclassement, il doit procéder au licenciement. S’il propose un reclassement adapté dans un autre emploi, il est possible de le refuser, sans que cela ne porte préjudice aux droits à indemnisation. À défaut de reclassement, si le salarié n’est pas licencié, l’employeur est tenu de reprendre le paiement du salaire.

La plupart des professions sont couvertes par des garanties conventionnelles de prévoyance. Un complément de revenu complète la pension d’invalidé, cette garantie continue de produire ses effets après la rupture du contrat de travail. Se renseigner auprès de sa section syndicale CFDT de l’entreprise ou de son employeur.

Un salarié en maladie depuis au moins 30 jours, proche de la retraite qui estime être dans l’impossibilité de reprendre son travail suivra la même procédure. Il peut demander, avant la fin des arrêts de travail, au médecin du travail une visite médicale de préreprise.

Attention !

Préavis

Le préavis n’est ni travaillé ni payé, sauf s’il est démontré que l’inaptitude est d’origine professionnelle, auquel cas le préavis est payé sous forme d’indemnité compensatrice.

Licencié pour inaptitude, mais indemnisé par Pôle emploi

Un licenciement pour inaptitude ne signifie pas que le salarié est inapte à tout travail. Il pourra s’inscrire à Pôle emploi comme demandeur d’emploi et bénéficier de l’indemnisation du chômage. Il pourra aussi bénéficier du maintien des garanties de sa complémentaire santé (au titre de sa portabilité).

5. Comment passer de la pension d’invalidité à la pension de vieillesse ?

La pension d’invalidité est remplacée à l’âge légal de départ en retraite par la retraite d’inaptitude au travail. Le point de départ est fixé le premier jour du mois qui suit cet âge légal. La substitution est obligatoire, sauf si l’assuré exerce une activité professionnelle, ou s’il est en recherche d’emploi à l’âge légal de départ à la retraite.
Dans ce cas, la conversion de la pension d’invalidité en pension de vieillesse peut être reportée jusqu’à six mois après cet âge à condition d’avoir exercer une activité professionnelle six mois avant l’âge légal.
La caisse qui sert la pension d’invalidité adresse un avis de signalement à la caisse de retraite du lieu de résidence de l’assuré et une demande de retraite à l’assuré.
Le titulaire d’une pension d’invalidité qui exerce une activité professionnelle dûment justifiée continue à percevoir sa pension d’invalidité. Le paiement de la pension d’invalidité prend fin quand l’assuré cesse son activité et au plus tard à l’âge d’obtention du taux maximum.

Bon à savoir

Invalidité et trimestres pour la retraite

Les périodes d’invalidité sont considérées comme des durées d’assurance validées et sont également validables pour les retraites complémentaires.

Aspa

L’assuré reconnu inapte au travail dont la pension de retraite est inférieure à l’Aspa peut bénéficier de cette allocation différentielle de solidarité. Il en bénéficie à la liquidation de la pension substituée pour les invalides, ou à compter du premier jour du mois qui suit la reconnaissance d’inaptitude.
Vois fiche : 23 L’allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA)

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  • 09 À savoir avant la retraite si invalidité ou inaptitude au travail Le 14 avril 2020 à 18:24

    Bonsoir Monsieur,

    Je suis actuellement en invalidité catégorie 2 reconnu par la COTOREP et la Médecine du travail. Je suis payée par ma caisse de sécurité sociale la MSA jusqu’en 2022 pour Lymphocytose, dépression et curithérapie et rayons après des années j’ai dû consulter un gastro-entérologue n’ayant plus de muscles aussi bien vésicale que annales, me faisant dessus à 53 ans, j’en ai maintenant 56. Mes questions sont : faudra t il que je fasse une redemande d’ invalidité et auprès de quel service en 2022 ? et que veut dire partir à la retraite au taux plein ? cordialement.

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  • 09 À savoir avant la retraite si invalidité ou inaptitude au travail Le 12 avril 2020 à 19:00

    Bonjour,j ai été mis en invalidité au 01/04/2020 ,et déclaré inapte par le medecin du travail le 01/04/2020 ,donc l employeur m as envoyer une lettre en AR ,avant celle de l entretien préalable au licenciement.J ai signalé a mon employeur ma mise en invalidité aussitot le 01/04/2020,pour faire marcher la prévoyance collective aussitot ,ce qu il a fait.Mais une fois licencier la prévoyance vas t elle continuer a me verser mon complément de salaire,étant donné que je ne peux plus travailler dans aucun emploi comme l a précisé le medecin du travail,et du coup je ne peux pas donner d inscription de pole emploi pour bénéficier ,si il en faut une, pour la portabilité de ma prévoyance .Comment cela vas se passer dans ce cas,merci

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    • Le 13 avril 2020 à 09:05

      Plusieurs précisions sur votre situation.
      La garantie de revenus en complément de votre pension d’invalidité continue à produire ses effets après la rupture du contrat de travail.
      S’agissant de la complémentaire santé, la portabilité n’est admise qu’en cas de situation de chômage indemnisé.
      Cependant, ni la mise en invalidité de 2ème catégorie, ni l’avis d’inaptitude à tout emploi dans votre entreprise ne vous empêchent de vous inscrire à Pôle emploi. La décision du médecin du travail ne porte que sur l’emploi dans votre entreprise.et la pension d’invalidité est cumulable avec une indemnisation du chômage sous conditions de limite d’un plafond de revenus.
      Certes, il faut être apte physiquement à tenir un emploi, mais il appartient à pôle emploi de le vérifier. Vous avez donc intérêt à vous inscrire et à faire valoir la portabilité de votre complémentaire santé.

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  • 09 À savoir avant la retraite si invalidité ou inaptitude au travail Le 13 avril 2020 à 10:19

    Bonjour,
    Je suis en retraite depuis le 1er févier 2019, j’ai une retraite MSA d’un montant de 1240,58 € bruts et une retraite complementaire de 792,67 € bruts.
    Mon mari est décédé le 19 octobre 2019 et j’ai demandé la pension de réversion, au regard de mes retraites, je ne peux pas en bénéficier, le plafond étant fixé à 1738,53 € bruts.
    Mon mari était cadre dans son entreprise depuis 30 ans, puis je demander le refus de ma retraite complémentaire pour bénéficier de la pension de réversion de mon mari ???
    La pension de réversion de mon mari serait bq plus importante que ma retraite complémentaire.
    D’avance merci pour votre réponse.
    Meilleures salutations.
    B.Bôle.

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    • Le 13 avril 2020 à 11:25

      Cette règle est expliquée fiche 61.
      Mais vous avez droit à l’intégralité de la réversion de la retraite complémentaire Agirc-Arrco de votre mari comme expliqué fiche 62 de ce guide.

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  • 09 À savoir avant la retraite si invalidité ou inaptitude au travail Le 10 avril 2020 à 12:41

    Je suis dans la fonction publique hospitalière (bureau), mon cld se termine et mon courrier de demande à la retraite va se faire bientôt pour retraite invalidité.Une estimation de retraite a été faite mais la date de radiation des cadres est prévue le 30012022 , pourquoi cette date ? Recevrais-je toujours mon demi-traitement jusqu’ à cette date ou lorsque mon dossier sera étudié et parvenu à la CNRACL.
    Le taux d’ invalidité est-il fixé par la CNRACL ou la CPAM régime général ? Puis-je demander de moi-même un rv auprès d’ un Médecin conseil de la CPAM ou attendre de revoir l’ expert vu déjà (rv demandé par mon employeur)
    Avec mes remerciements

    Répondre à ce message

  • 09 À savoir avant la retraite si invalidité ou inaptitude au travail Le 8 avril 2020 à 23:33

    Bonjour,
    La cpam vient de me signifier l’arrêt du versement de mes indemnités journalières à partir 17 mars 2020
    Je suis toujours en arrêt maladie et je voudrais savoir si la décision du médecin conseil de la CPAM peut être suspendue jusqu’à la fin du confinement.
    Cordialement

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    • Le 9 avril 2020 à 19:14

      Je n’ai pas d’informations sur ce sujet. Un récent décret n’évoque pas l’arrêt des IJ.
      Il serait prudent de demander à votre employeur une visite de reprise.

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  • 09 À savoir avant la retraite si invalidité ou inaptitude au travail Le 6 avril 2020 à 11:07

    Bonjour, je suis en invalidité 2è cat, et je dois être mis en retraite cette année (62 ans). Je souhaite bénéficier de l’art L341-16, qui permet de refuser cette mise en retraite et de la reporter jusqu’à 67 ans, en reprenant une activité professionnelle (surement en auto-entrepreneur). Quelle justification devrai-je apporter ? Y a-t-il un minimum de revenu ou de chiffre d’affaire à justifier ? Y a-t-il une antériorité d’activité à respecter avant le départ en retraite (prévu pour moi en novembre 2020). Merci pour votre site !

    Répondre à ce message

    • Le 6 avril 2020 à 18:05

      Si vous n’êtes pas en recherche d’emploi dans les 6 mois qui précèdent, il faut être en activité au moment de vos 62 ans. Il n’y a pas de minimum requis. Une inscription au registre et l’avis d’imposition peuvent être demandés.

      Répondre à ce message

      • Le 6 avril 2020 à 18:10

        Merci beaucoup pour votre réponse. Bien cordialement

        Répondre à ce message

  • 09 À savoir avant la retraite si invalidité ou inaptitude au travail Le 6 avril 2020 à 16:26

    Bonjour, je suis en retraite pour invalidité (cat 2) depuis plus de 6 mois. Toutefois, je souhaite reprendre une activité professionnelle car je mennuier beaucoup et ma retraite est peu élevée.
    A combien d’heure de travail par mois suis-je limité ? Dois je demander une autorisation ? Le poste trouvé est quasiment le même que celui que joccupais avant (avec moins d’heures et avec des adaptations). Ai-je le droit de travailler dans le même domaine ?
    Merci pour vos retours.

    Répondre à ce message

  • 09 À savoir avant la retraite si invalidité ou inaptitude au travail Le 4 avril 2020 à 11:40

    Bonjour,avant tout je voulais vous remercier ,pour toute les réponses que vous avez faites a mes questions ,qui m ont énormément servit ,j ai été mis par le medecin du travail,en inaptitude pour :mon état de santé met obstacle a tout emploi.Donc je pense qu il doit me licencier sans reclassement ? donc pas de préavis ;et le medecin du travail a mis sur l avis d inaptitude la date de la visite de reprise 01/04/2020.A partir de combien de jours aprés cette date mon employeur doit me contacter pour la 1eme fois ? et qu elle sera le temps des autres démarches qu il doit avoir jusqu au licenciement.Merci ca serait bien d avoir votre adresse avec votre nom ou autre tel portable pour vous contacter vous méme et vous remercier ,si cela est possible ,encore mille merci.

    Répondre à ce message

    • Le 6 avril 2020 à 11:40

      L’employeur dispose d’un mois à compter de la visite pour vous reclasser ou pour vous licencier. Passer le délai d’un mois, il doit reprendre le paiement du salaire.
      Nous ne diffusons pas nos coordonnées téléphoniques.

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  • 09 À savoir avant la retraite si invalidité ou inaptitude au travail Le 2 avril 2020 à 15:22

    je suis inapte a tout emploi,quant je serai licencier pour inaptitude ,puis je garder ma mutuelle entreprise jusqu a mes 62 ans ,ou je serai en retraite,c est au 01/11/2020.Avec la portabilité.Mais si je suis inapte a tout emploi ,je ne pourrais pas m inscrire a pole emploi,car je ne peux plus travailler,vu ma santé,donc je ne peux pas donner de justificatif a la mutuelle pour avoir la potrtabilité ?n cvomment ca se passe alors ? merci a vous de m expliquer

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    • Le 3 avril 2020 à 10:41

      Deux dispositifs permettent aux salariés dont le contrat est rompu de conserver la couverture complémentaire de santé et les garanties de prévoyance dont ils bénéficiaient chez leur dernier employeur.
      Le premier constitue l’un du volet de « sécurisation » destiné à favoriser une plus grande flexibilité du marché du travail. Il ne concerne que les salariés privés involontairement d’emploi. Il faut effectivement une prise en charge par le régime d’assurance chômage. Il est temporaire, mais gratuit.
      Le second résulte de la loi Evin du 31 décembre 1989. Il est destiné à améliorer la protection sociale des anciens salariés privés involontairement d’emploi, partis en retraite ou « invalides », en leur permettant de conserver sans limitation de durée, mais à titre onéreux, leur précédente couverture complémentaire santé.
      Le financement est à votre charge intégrale. Le taux de sa cotisation est fixée par le contrat d’assurance groupe et ne peut être supérieur à 150 % du taux global (contribution patronale et salariale) appliqué aux actifs.

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  • 09 À savoir avant la retraite si invalidité ou inaptitude au travail Le 10 janvier 2020 à 16:08

    Il y quelques années, avant les différentes réformes , une personne percevant une pension d’invalidté de catégorie 2 obtenait à l’age légal de depart à la retraite la substitution de sa pension en retraite d’un montant identique du fait du même mode de calcul (10 meilleures années ) Comment cela se passe t’il aujourd’hui alors que la retraite est maintenant calculée sur la base des 25 meilleures années.
    La CARSAT procède t’elle à un recalcul en prenant les 25 années ( ce qui entraine naturellement une retraite inférieure à la pension d’invalidité) ou procède t’elle simplement à une substitution sans recalcul et par conséquent un montant identique de prestation
    Je pose cette question pour mon épouse.
    Je suis retraité de la CAISSE REGIONALE D’ASSURANCE MALADIE DE STRASBOURG depuis 2010 et j’ai travaillé dans le service des pensionsq d’invalidté jusqu’au début des années 1990. Je suis totalement déconnecté de toute la législation depuis plus de 20 ans, d’où ma demande aujourd’hui

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    • Le 10 janvier 2020 à 18:42

      La disposition du maintien du même niveau de la pension de retraite substituée à une pension d’invalidité n’est plus applicable. Le calcul se fait sur les 25 meilleures années. La pension est calculée au taux plein même si le nombre de trimestres requis n’est pas atteint. Elle est également comparé au minimum contributif de base et si le nombre de trimestres cotisé est au moins égale à 120, le minimum contributif majoré est applicable sur ces derniers trimestres. Le droit à l’ASPA (minimum vieillesse) est ouvert dès 62 ans mais sous conditions de ressources.

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    • Le 2 avril 2020 à 18:40

      bonj. j’ai commencè a 16ans a travailler (en 1972)dans differend endroits après un licenciement en 1985 jai elevèe ma 2eme fille pendant 5 ans (les congés)parentaux n’existant pas encore jai repris une activité jusqu’en 2015 ôu je me suis retrouvée en invalidité jusqu’en 2018 .aujourd’hui retraitée ( retraite) dérisoire je ne comprend pas

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      • Le 3 avril 2020 à 10:21

        Le montant de votre retraite de base dépend de 3 paramètres :
        - le salaire moyen calculer sur les meilleures années dans la limite de 25.
        - Le taux de 50% qui vous est acquis en raison de votre invalidité
        - le nombre de trimestres validés. C’est sans doute ce dernier paramètre qui vous fait défaut, ca la retraite est calculé au prorata des trimestres validés acquis par rapport à celui requis pour votre génération (166). Pour en savoir plus voir la fiche 19 Modalités d’attribution des trimestres cotisés, assimilés, par majoration….
        A la retraite de base s’ajoute la retraite complémentaire

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  • 09 À savoir avant la retraite si invalidité ou inaptitude au travail Le 30 mars 2020 à 15:49

    Bonjour ,puis je demander a mon employeur de ne pas avoir de préavis de licenciement par lettre ,est il obligé d accepter ? est ce que pendant ce préavis pour Inaptitude due a maladie non professionnelle ,doit il me verser quelque chose si il refuse ma proposition ? je vous remercie

    Répondre à ce message

    • Le 30 mars 2020 à 19:30

      Le préavis pour inaptitude non professionnelle n’est ni exécuté ni payé. S’il vous reste des congés payés il doit vous les payer en plus de l’indemnité de licenciement.. Si le préavis n’est pas exécuté, l’employeur peut cependant vous versé le solde de tout compte à l’issue du préavis théorique. Vous povez toujours lui demander de vous payer de suite.

      Répondre à ce message

  • 09 À savoir avant la retraite si invalidité ou inaptitude au travail Le 26 mars 2020 à 18:29

    Bonjour
    je serais à la retraite le 01 janvier 2021, j ai une carrière longue , j ai commencé à 17 ans, étant coiffeuse je touche une indemnité d’incapacité au métier en 2014 du RSI ,d’un montant de 455 euros
    pour le moment personne n’a pu me dire combien je gagnerais à la retraite, à cause des 2 statuts
    j ai eu 2 statuts salarié du privé et indépendant,
    est ce que le montant de l’indemnité d incapacité viendra s’ajouter ou pas au montant de ma retraite de base et retraite complémentaire ?
    Comme j ai les 4 trimestres avant mes 20 ans, est ce que je peux demander ma retraite avant mes 62 ans ?
    aujourd’hui J ai 163 Trimestre au 31/12/ 2019

    je vous remercie d avance pour votre réponse
    Marie

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  • 09 À savoir avant la retraite si invalidité ou inaptitude au travail Le 26 mars 2020 à 08:49

    Bonjour
    Lors de ma futur retraite est ce que le complément prévoyance que je perçoit en plus de ma pensions d invalidité seras t-elle pris en compte pour le calcul de ma futur retraite ?

    Répondre à ce message

    • Le 26 mars 2020 à 10:38

      Le calcul de la retraite dépend de 3 paramètres :
      La durée d’assurance : la période d’invalidité est considérée comme validée , elle est donc incluse dans cette durée, peu importe le complément de prévoyance.
      Le taux : le maximum de 50% vous sera appliqué en raison de votre invalidité.
      Le salaire annuel moyen (SAM) : il est calculé sur les 25 meilleures années. Sauf exception, ces 25 meilleures années se situent avant la mise en invalidité, le montant du complément de la prévoyance étant inférieur aux salaires précédents cette invalidité.
      Les contrats de prévoyance ne produisent pas de cotisations et les compléments des revenus ne sont pas portés au compte Retraite de l’assuré. Cela n’est d’ailleurs pas dans l’intérêt des assurés, cela aurait pour effet de faire baisser le SAM.
      S’agissant de la retraite complémentaire, des points gratuits sont attribués dans cette période en référence à vos salaires antérieurs.

      Répondre à ce message

  • 09 À savoir avant la retraite si invalidité ou inaptitude au travail Le 25 mars 2020 à 12:53

    Bonjour Monsieur,j ai été mis en invalidité CAT 2,je devais passez ma visite de reprise ,mais avec le confinement cette visite est reporté,j ai eu le medecin du travail qui m as dit au téléphone qu elle me reconvoquera aprés ce confinement,et que je n avais rien a crainde de ne pas reprendre mon travail ,car tant que la visite de reprise n est pas faite le contrat de travail est toujours suspendu,et qu elle me mettrras inapte au travail ,car trop de risque vu mon état de santé a 7 mois de la retraite.J e voudtrais savoir aprés la visite de reprise passée et l inaptitude constatée,combien de temps a mon employeur pour me licencier et me verser mes indemnités de licenciement.Merci a vous et bonne santé surtout

    Répondre à ce message

    • Le 25 mars 2020 à 18:58

      L’employeur dispose d’un mois après la visite médicale de reprise pour vous licencier. Si le préavis n’est ni effectué, ni payé, il n’est légalement pas supprimé et certains employeurs attendent la fin théorique de ce préavis (en général 2 mois) pour établir le solde de tous compte et payer.
      Pour mémoire, le cumul de la pension d’invalidité et de l’indemnisation du chômage est possible dans la limite de votre ancien salaire.

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  • 09 À savoir avant la retraite si invalidité ou inaptitude au travail Le 24 mars 2020 à 19:26

    Bonjour à tous,

    Je veux déjà vous remercier pour ce superbe site qui nous aident vraiment beaucoup !

    Alors me concernant, je suis ouvrier dans le BTP et je suis en accident du travail depuis 2016 (je me suis casser la jambe et opéré plusieurs fois.avec prothese) et je viens de passé chez la médecine de travail qui a rendu un avis défavorable donc inapte pour le poste d’ouvrier mais apte pour un poste dans le tertiaire (administration).

    Aujourd’hui la société n’a aucun poste de reclassement et m’a envoyé un courrier pour me dire que j’avais un délai de 2 mois avant ma mise à la retraite (j’ai 71 ans, eh oui...).

    Ma question est que pourquoi il ne me licencie pas et me paye mes indemnité de licenciement (fois 2 car accident du travail et reconnu inapte) ? pendant le préavis comment serais je payer ? ou que faut-il faire pour être payé.

    Merci de m’aider car je ne comprend pas tout et je n’ai pas envie de me faire arnaquer.

    Cordialement,
    François

    Répondre à ce message

    • Le 25 mars 2020 à 10:26

      D’après mes recherches, la Cour de Cassation a déjà tranché une question identique. Elle considère que le motif du licenciement peut être la mise en retraite mais que l’indemnité à verser doit être conforme à celle versée en cas d’inaptitude pour accident du travail soit le double de l’indemnité légale de licenciement.
      Il vous faudra saisir le Conseil de prud’hommes pour avoir gain de cause. Faites vous aider par un délégué ou un avocat.

      Répondre à ce message

  • 09 À savoir avant la retraite si invalidité ou inaptitude au travail Le 23 mars 2020 à 14:21

    Bonjour, je suis embaucher depuis le 1 octobre 2013 a une permanence en tant agent d’entretien chez un docteur a compter de 4 heures par semaine, je n’ai jamais passé de visite a la médecine du travail ai-je le droit de cassé mon contrat (CDI) sans préavis, je sors d’un arret de travail d’une semaine pour état d’anxièté suite au confinement covid 19, ce dernier m’impose a prendre le reste sur mes congés restant soit 10 jours si je refuse de venir travailler, mon médecin traitant ne veut pas prolonger mon arret de travail, il parait que l’employeur peut me mettre au chomage partiel. J’attends avec impatience votre réponse, merci beaucoup, MARYSE

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    • Le 24 mars 2020 à 10:04

      Notre site est destiné à renseigner sur les retraites. Les questions que vous posez relève du droit du travail.et votre situation mériterait un examen plus approfondi.
      Quelques précisions, imposer des congés payés n’est pour l’instant pas possible. Une loi a été votée hier pour assouplir la règle mais si j’en crois les informations, et sous toutes réserves. il faut l’accord du salarié pour un maximum de 6 jours.
      Dans la même loi, il est question du chômage partiel, mais le détail n’est pas connu.
      L’absence de visite médicale d’embauche ne fait pas obstacle à la poursuite du contrat de travail.
      Si vous démissionnez avec lettre recommandée avec AR sans préavis, l’employeur peut vous réclamer le paiement de 2 mois de salaire.

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    • Le 24 mars 2020 à 12:04

      Je complète la réponse en vous invitant à aller sur le site de la CFDT qui propose un dossier et une foire aux questions sur le Covid-19.

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  • 09 À savoir avant la retraite si invalidité ou inaptitude au travail Le 18 mars 2020 à 12:09

    Bonjour,
    Je travaille dans le privé,comme aide à domicile depuis 29 ans,j’ai 57 ans et demie et 156 trimestres cotisé et 16 trimestres enfants validés mes non cotisés,il me reste 12 trimestres manquants pour aller à 62 ans, j’ai 5 trimestres avant 20 ans mais pas 168 cotisés à ce jour.donc pas de retraite avant 62 ans
    mon médecin veut me mettre en incapacité permanent du à la dégradations de mon état général.
    incapacité et licenciement ,puis chômage 4 ans et demie est ce possible ?
    ou longue maladie avec 50% d’indemnités journalières 3 ans et peut-être complément de salaire 1095 jours par la gr2r,que je cotise sur mon salaire et il me manquera 1 an et demie avant mes 62 ans sans rien !!!!! quoi prendre ?
    merci beaucoup pour votre réponse excellente journée Mumu

    Répondre à ce message

    • Le 18 mars 2020 à 20:07

      L’indemnisation du chômage par l’ARE est limitée à 36 mois, puis l’ASS réduite à environ 500€. Les arrêts maladie peuvent être envisagés sous réserve de l’acceptation du médecin conseil de la Caisse.
      Vous pouvez également envisager la mise en invalidité, le contrat de prévoyance peut prévoir un complément de revenu y compris en cas de licenciement.
      Le cumul de la pension avec l’indemnisation du chômage est possible.

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  • 09 À savoir avant la retraite si invalidité ou inaptitude au travail Le 13 mars 2020 à 20:14

    Bonsoir Monsieur,je voudrais savoir si mes indemnités de licenciements pour Inaptitude due a ma maladie non proffessionnelle ,sont elles imposable ,si oui a quelle hauteur ? merci

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    • Le 14 mars 2020 à 08:49

      Les indemnités légales et conventionnelles de licenciement sont totalement exonérées d’impôt sur le revenu. Elles sont également exonérées de cotisations sociales, de CSG et de CRDS mais dans la limite, désormais, de trois (en 2011) ou deux (en 2012) plafonds annuels de la sécurité sociale.

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  • 09 À savoir avant la retraite si invalidité ou inaptitude au travail Le 11 mars 2020 à 19:16

    Bonjour, j ai 2 questions, la 1ere :j ai 60 ans, salarié en arret maladie depuis 5 mois et la demande de passer en invalidité faite avec mon médecin traitant a ete un refuser ! Est ce normal comment faire appel ? 2ème question. Comment est calciler la pension retraite lorsque l on est en invalidité 1er cat ? Y a t il un simulateur en ligne ?

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    • Le 13 mars 2020 à 18:56

      La décision du médecin conseil peut parfois surprendre. Soit il considère qu’un rétablissement est possible dans le cas d’une ALD de 3 ans, soit il pense que votre situation de santé peut s’améliorer et permettre de retrouver un emploi quelconque (qui n’est peut-être pas celui que vous occupez actuellement). Les décisions du médecin conseil peuvent être contesté par recours à un médecin expert. Cela est précisé dans la notification de refus.
      Le refus peut également être motivé pour des questions administratives, dans ce cas voir la fiche 5 Révision de la pension et droits de recours.
      La retraite se calcule comme une retraite normale voir fiche 21 Du salaire annuel moyen au calcul de la pension de base. D’une part le taux sans décote est à 50% et d’autre part l’invalidité produit des trimestres validés.

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  • 09 À savoir avant la retraite si invalidité ou inaptitude au travail Le 12 mars 2020 à 19:01

    Bonjour ,une petite question ,concernant les indemnitées de licenciements pour inaptitude .j ai 40 ans et 5 mois d ancienneté dans la méme entreprise ,pendant ma carriére j ai eu au moins 4 ans au total d arréts de travail pour maladie ,accident du travail,est ce que ces années vont étre déduites pour le calcul des indemnitées de licenciement , sont elles imposableset faut elles les déclarés ,je vous remercie de tout ce que vous faite bénévolement ,heureusement qu il y a des personnes comme vous pour nous informer,encore mille merci.

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  • 09 À savoir avant la retraite si invalidité ou inaptitude au travail Le 11 mars 2020 à 12:32

    Bonjour,
    Je suis en invalidité de catégorie 1 et RQTH depuis 2015 pour une spondylarthrite ankylosante(ALD). J’ai également une ALD pour dépression et pour une affection cardiaque.
    Je suis personnel de santé salarié depuis janvier 2005 et souhaite travailler jusqu’à 65 ou 67 ans si mon état de santé le permet.Je suis né en mars 1960.
    J’ai seulement 100 trimestres cotisés à 62 ans (projection) car je n’ai pas ou peu cotisé pendant mes études et en exerçant à l’étranger en humanitaire.
    Mes questions : puis-je continuer à travailler au-delà de 62 ans en cumulant comme actuellement ma pension d’invalidité versée par la CPAM, la prévoyance de mon employeur
    et mon salaire réduit au prorata de 3 jours travaillés par semaine (99 H/semaine) ? Ceci me permet-il de "compléter"ma retraite en cotisant plus de trimestres ?Ou le montant est-il arrêté à 62 ans ?
    J’ai cru comprendre que la CPAM ne peut pas interrompre le versement de ma pension d’invalidité au-delà de l’âge limite de la retraite ( donc 62 ans en ce qui me concerne) sauf si j’en fait expressément la demande 6 mois avant ? Ainsi que les complémentaires Agirrc Arcco en ce qui me concerne ?
    Si je continue à travailler dans ces conditions, quel est l’âge limite au-delà duquel la CPAM cessera de verser la pension d’invalidité ? 65 ou 67 ans ?
    Si ma santé se dégrade et que je passe en invalidité de catégorie 2, puis-je continuer à travailler ? Combien d’heures ?
    Quelle conséquence aurait une inaptitude prononcée par le médecin du travail pendant cette période ? Quelle différence y-a-t-il entre l’inaptitude prononcée par le médecin du travail et celle prononcée par un médecin-conseil (ou la CPAM) et ce dernier juge -t-il sur pièces ou après examen médical ?

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    • Le 11 mars 2020 à 14:35

      Vous pouvez poursuivre votre activité avec maintien de la pension d’invalidité (PI) jusqu’à l’âge de la pension sans décote c’est à dire 67 ans. Cette activité produit des trimestres et des points pour la retraite complémentaire. La prévoyance relève des clauses du contrat souscrit par l’employeur qu’il convient de vérifier. La garantie de revenu est généralement liée au versement d’une prestation (IJ ou PI).
      Le passage en 2ème catégorie vous contraint à respecter la règle du cumul : Les pensions d’invalidité sont réduites ou suspendues lorsque l’intéressé a, pendant plus de deux trimestres consécutifs, cumulé sa pension d’invalidité avec des revenus tirés d’une activité professionnelle salariée ou non salariée, pour un montant trimestriel supérieur au salaire trimestriel moyen revalorisé qu’il percevait lors de la dernière année civile précédant son arrêt de travail suivi d’invalidité.
      Le médecin-conseil de la caisse d’assurance-maladie (CPAM) statue, entre autres, sur la poursuite ou non du paiement des indemnités journalières et sur la mise en invalidité. Il ne se prononce pas sur l’aptitude du salarié à tenir son emploi mais fonde sa décision sur la possibilité de l’assuré à tenir un emploi (quelconque).
      Le médecin du travail déclare le salarié apte ou inapte à tenir son poste de travail ou dans l’entreprise. Une décision d’inaptitude avec ou sans recommandations entraine soit un licenciement ou un reclassement.
      Pour le calcul des retraites je vous renvoie aux fiches spécifiques voir le sommaire Sommaire Guide des pensions de retraite

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  • 09 À savoir avant la retraite si invalidité ou inaptitude au travail Le 11 mars 2020 à 01:13

    Bonjour,
    Je suis en invalidité de catégorie depuis 2011. Je viens de recevoir de la cramif un courrier me disant qu’il est possible de prendre ma retraite à 62 ans. Quel montant de retraite vais je toucher ? l’estimation annoncée par la CNAV ? Sachant que j’ai le nombre de trimestres requis ? Vers qui puis je me tourner ?

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  • 09 À savoir avant la retraite si invalidité ou inaptitude au travail Le 9 mars 2020 à 15:37

    Bonjour,comment ca se passe si mon employeur ne me licencie pas aprés inaptitude que le medecin du travail a constaté ,et que mon employeur préfére me payer un salaire un mois aprés la visite,sachant que ma pension invalidité cat 2 a mes 62 ans va arréter,faut pas que je demande ma retraite alors 6 mois avant,tant qu il me licencie pas ,donc je ne touche pas de retraite vu que j aurai pas fait de demande et combien de temps ca peut durer comme ca ? c est complexe tout ca ,Mais a 7 mois de ma retraite, ca fait 40 ans et 6 mois a m indemniser si il me licencie,alors Que pensez vous qu il va choisir .Merci

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    • Le 9 mars 2020 à 18:37

      Si vous employeur ne vous licencie pas, vous pouvez saisir le conseil de prud’hommes pour demander la résolution judiciaire du contrat de travail. Pour cette procédure faites vous aider par un syndicat ou un avocat.
      Cette action en justice ne vous empêche pas de faire votre demande de retraite dès à présent. Il faut que vous ayez la garantie d’avoir un revenu à 62 ans. Ce n’est pas parce que l’opportunité du départ à la retraite se présente que la rupture du contrat de travail est rompu. Le fait générateur de cette rupture n’est pas la retraite, c’est votre inaptitude.

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  • 09 À savoir avant la retraite si invalidité ou inaptitude au travail Le 6 mars 2020 à 20:26

    Bonjour ,si je demande une visite de pré reprise est ce que je dois la signaler a mon employeur,et aprés celle visite dois je arréter mes arréts de travail afin d avoir par mon employeur la visite de reprise ,afin de me faire licencier.Mais si je n envoye plus d arrét de travail a mon employeur ,et que la visite de reprise est 8 jours plus tard aprés ma demande par recommandé ,que je ne peux pas reprendre physiquement mon travail pendant cette période ,que dois je ? je n est plus de cp a prendre en plus ,alors ? merci de votre réponse

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    • Le 7 mars 2020 à 09:38

      La pré-visite de reprise, qui n’a pas à être signalée à votre employeur, se déroule au cours de vos arrêts maladie. Ensuite, à l’issue de vos arrêts maladie (ou quelques jours avant), informez votre employeur de votre intention de reprise indispensable pour déclencher la visite de reprise si votre arrêt a été d’au moins 30 jours. Le délai de 8 jours est un maximum. Vous ne pouvez exercé aucune activité tant que vous n’avez pas passé la visite de reprise, celle-ci met fin à la suspension du contrat de travail.

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  • 09 À savoir avant la retraite si invalidité ou inaptitude au travail Le 7 mars 2020 à 00:14

    Bonjour ,je suis en retraite /invalide de la fonction public hospitalière et la ai fait ma demande à la CARSAT. mon médecin traitant a rempli document et je suis convoqué chez médecin conseil pour savoir si reconnaîtra également ma retraite pour inaptitude ou pas ,j’ai 106 trimestre pour la CARSAT comment cela va t.il se passe pour moi , j.62 ans le 12 mars 2020 !!! Merci pour votre réponse

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  • 09 À savoir avant la retraite si invalidité ou inaptitude au travail Le 6 mars 2020 à 14:39

    Bonjour,
    En premier lieu merci beaucoup pour toutes les précieuses informations que l’on peut trouver sur votre forum cela représente un travail très important de votre part et je tenais à vous en remercier.
    Je serai bénéficiaire de l’allocation amiante à compter du 01/02/2021. Pour des raisons personnelles, Je pense démissionner de mon entreprise deux mois avant c’est à dire au 31/10/2020.
    Il y aura donc deux mois ( décembre et janvier) pendant lesquels je n’aurai pas de revenu.
    1) Pouvez-vous me confirmer que les salaires pris en compte pour le calcul de l’allocation amiante sont bien les 12 derniers mois travaillés et que dons ces deux mois sans solde ne me pénaliseront pas ?

    2) Par ailleurs en ce qui concerne la couverture sociale serais-je pris en charge pendant ces deux mois (pour la complémentaire santé pas de souci je sais qu’ elle continuera à assurer ma prise en charge ), mais c’est pour la sécu que j’ai un doute.
    Merci d’avance pour votre aide.
    Bien cordialement,
    Frédéric

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  • 09 À savoir avant la retraite si invalidité ou inaptitude au travail Le 4 mars 2020 à 18:48

    Bonjour,
    Je suis reconnue TH depuis août 1999 après un accident de travail en 1981.
    J’ai toujours eu des douleurs supportables mais depuis novembre 2019 j’ai de gros soucis de santé. je viens d’être en arrêt de travail 4 mois après une intervention du genou.
    J’ai repris non guérie.
    Je suis née le 22/1/1964, je travaille depuis 1981, carrière longue (18 ans à temps complet et 21 ans à temps partiel).
    Je dois subir d’autres interventions, la prochaine est fin mars.
    J’ai demandé un rendez-vous au médecin de prévention pour faire un point sur mon état de santé.
    Pourriez vous me renseigner sur la possibilité de partir à la retraite un peu plus tôt.
    Dans l’attente de vous lire,
    Je vous prie d’agréer mes salutations

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  • 09 À savoir avant la retraite si invalidité ou inaptitude au travail Le 4 mars 2020 à 19:00

    Bonjour

    Je suis en invalidité catégorie 2 depuis juin 2017 et toujours sous contrat salarié je pensais reprendre le travail avant mes 62 ans donc avant fin avril 2020
    Mais en finalement je ne pense pas reprendre le travail je suis en train de faire les démarches pour demander ma retraite
    Je suis dans l automobile depuis 1991 et j aimerais savoir si je peux prétendre à la prime de fin de carrière IRPAUTO

    Cordialement

    Mr Gillet

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  • 09 À savoir avant la retraite si invalidité ou inaptitude au travail Le 2 mars 2020 à 15:22

    Bonjour

    J’ai 59 ans et je viens d’être reconnu en invalidité catégorie 2 depuis le 01/02 2020 je suis encore salarié de l’entreprise
    l’entreprise n’a pas fait les démarches à temps pour la prévoyance et aujourd’hui je n’ai pas de salaire l’entreprise doit me verser mon salaire intégralement comme l’erreur vient d’eux c’est ce que le directeur m’avait dit mais aujourd’hui il ne veux pas payer
    que dois-je faire et quel sont mes droits
    merci pour les infos que vous pourrez m’apporte
    PHD

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    • Le 3 mars 2020 à 14:12

      Il s’agit de non-respect d’une clause du contrat de travail et de la convention collective. Envoyez une lettre de mise en demeure à l’employeur et en l’absence de réponse positive, saisissez le conseil de prud’hommes.

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  • 09 À savoir avant la retraite si invalidité ou inaptitude au travail Le 3 mars 2020 à 02:28

    Bonjour,

    Je suis atteint d’une maladie neurologique de naissance, et je travaille à temps plein depuis 13 ans.
    Malheureusement ma maladie empire, et je ne suis plus capable de travailler. J’ai donc fait une demande d’invalidité car je crains d’être licencié prochainement.
    On vient de m’accorder une pension de 2ème catégorie, mais je compte sur la prévoyance de mon entreprise pour compenser la perte de revenu.

    Voici mes questions :

    1. Quelles sont les démarches à accomplir pour obtenir la prévoyance, sachant que je ne suis pas en arrêt de travail et que je travaille toujours à temps plein pour l’instant ?

    2. La pension a été attribuée à la date du 29/11/2019, mais mon employeur a changé de prévoyance depuis le 01/01/2020. Est-ce l’ancienne caisse de prévoyance ou la nouvelle qui devra m’indemniser ?

    Merci de vos éclaircissements !

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    • Le 3 mars 2020 à 08:49

      La prévoyance relève du droit des contrats et il est prudent d’en vérifier les clauses. Les conditions minimales peuvent être prévues par la convention collective qui vous est applicable.
      La prévoyance intervient en général dans le même temps que le versement d’une prestation de l’assurance maladie. La garantie de revenu se poursuit dans le cas de la rupture du contrat de travail pour inaptitude.
      A mon sens, c’est le contrat de travail en cours qui est déterminant dans le choix de l’assureur donc celui à effet du 1/1/2020, mais il serait utile de vérifier auprès de votre employeur et lui demander les modalités d’indemnisation ?

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  • 09 À savoir avant la retraite si invalidité ou inaptitude au travail Le 1er mars 2020 à 14:08

    Bonjour je vais étre mise en invalidité CAT 1 ,830 euros par mois ,pas le droit a la prévoyance en 1 eme CAT ,alors que je suis trés mal physiquement,et des douleurs et fractures un peu de partout dans le dos,mais bref,le mieux pour moi serait il pas de ne pas acccepter de nouveau arrét de mon medecin tratant et de demander aussitot a mon employeur une visite de reprise ,afin d a étre reconnu inapte au travail,et d étre licencier,et d avoir mes indemnité légale de licenciement,car j ai 39 ans d entreprise et que ca risque de leurs couter cher.Mais il a le droit aussi de me pas accepter mon licenciement et préférer me payer un salaire pendant 8 mois seulement ,car je serai plus en invalidité ,mais en retraite a mes 62 ans ,cela ne lui couteras pas beaucoup donc préférable pour lui,il n est vraiment pas obligé de me licencier a force ? je vous remercie car je ne comprends pas trop.Merci a vous

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    • Le 1er mars 2020 à 18:53

      La visite médicale de reprise ne s’impose que après une absence d’au moins 30 jours pour cause d’accident du travail, de maladie ou d’accident non professionnel.
      Ce n’est pas parce que vous avez l’opportunité d’un départ à la retraite (celle-ci n’est pas automatique et nécessite une demande de votre part) que l’employeur est défait de ses obligations en cas d’inaptitude.
      En effet, la rupture du contrat de travail lui incombe et le licenciement pour inaptitude s’impose avec les indemnités de rupture. Vous avez toujours le choix de la date de votre départ et il peut pas tirer l’argument de la fin du contrat au motif de la retraite. Si cette situation se présentait, il faudra saisir le conseil de prud’hommes pour une "résolution judiciaire du contrat de travail" (terme juridique) et il est prudent de se faire aider par un conseil juridique.

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  • 09 À savoir avant la retraite si invalidité ou inaptitude au travail Le 21 décembre 2019 à 10:45

    j ;ai débute ma carrière en 1975 jusque en 1998 mes points son de 1858.51 après quoi je suis tombé en invalidité 2eme categorie donc de 1998 a 2019 aucun points supplémentaire ne ma été attribués pour calculé ma retraite donc il se sont bassés sur uniquement sur 1858.51 pour me payé ma retraite j,ai vue que normalement les points étaient comptabilises normalement en plus durent l ;invalidité merci de votre réponse cordialement

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    • Le 21 décembre 2019 à 17:21

      La fiche 35 vous explique vos droits en retraite complémentaire. Si besoin, posez une question sous la fiche 35.

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    • Le 29 février 2020 à 17:37

      Bonjour
      Étant dans le même cas je vous il n apparaissait pas mes points ARCCO "gratuits" sur mon relevé de carrière.
      J ai contacté ma caisse qui m a précisé que je devais chaque année leur adresser mon relevé de prestations invalidité émise par la CPCAM.. CE que j ai fait et qq semaines plus tard ces points ont été comptabilisés sur mon relevé de carrière.

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  • 09 À savoir avant la retraite si invalidité ou inaptitude au travail Le 27 février 2020 à 17:58

    bonsoir
    j’ai été licencié pour inaptitude et mise en invalidité catégorie 2 depuis 2019 . Ayant arrêté de travailler pendant 8 ans à la naissance de mes enfants j’aurai du travailler jusqu’à 66 ans pour avoir une retraite à taux plein. si je fais valoir mes droits à la retraite à 62 ans est ce que je partirai avec le nombre de trimestres requis pour un taux plein (comme si j’avais travailler jusqu’à 66 ans), ma pension sera t-elle la même qui si j’avais pu continuer à travailler ?
    merci de votre réponse

    Répondre à ce message

    • Le 27 février 2020 à 19:10

      Votre pension de retraite sera calculée au taux plein en raison de votre inaptitude acquise d’office en raison de votre invalidité. La pension peut cependant être calculée au prorata des trimestres validés en sachant que les enfants vous font bénéficier d’une majoration de durée d’assurance de 8 trimestres par enfant attribués à la liquidation.

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  • 09 À savoir avant la retraite si invalidité ou inaptitude au travail Le 25 février 2020 à 11:10

    Bonjour ,le medecin conseil va me mettre en invalidité 2 eme catégorie ,au début du mois prochain,que faire ,aussitot continuer mes arréts méme si je n est plus IJ de la CPAM pour envoyer a mon employeur ,ou ne pas demander de nouveau un d arrét a mon medecin traitant et signaler a mon employeur ma mise en invalidite ,pour prendre une date de visite de reprise ,afin de me faire licencier ? et pour la prévoyance si j ai plus d arrét comment ca se passe en invalidité pour m indemniser ? je vous remercie

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    • Le 25 février 2020 à 19:29

      Vous pouvez envisager d’être licencié pour inaptitude. Pour ce faire il faut manifester votre intention de reprendre le travail et demander à passer la visite de reprise. La procédure est expliquée au point 4 ci-dessus.
      La garantie de complément de revenus de la Prévoyance continue après la rupture du contrat de travail.

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  • 09 À savoir avant la retraite si invalidité ou inaptitude au travail Le 24 février 2020 à 22:59

    Je suis en invalidité j ai le droit aau trimestre de la retraite

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  • 09 À savoir avant la retraite si invalidité ou inaptitude au travail Le 24 février 2020 à 13:30

    bonjour

    Aujourd’hui en invalidité 2°, je suis née en 1961. Carrière incomplète, je ne bénéficierai d’une pension complète qu’à 67 ans.
    Comment et à quel age se passe la transition invalidité / retraite ?
    Serai je automatiquement basculée en retraite à 62 ans ? Puis je repousser ce basculement à 67 ans ? (age du taux plein) ?
    Si je suis mise en retraite à 62 ans, la retraite versée sera t elle au taux plein ?

    j’avoue être perdue

    Merci de vos réponses avisées

    Phil THERY

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    • Le 24 février 2020 à 18:20

      La pension d’invalidité prend fin à l’âge légal de départ à la retraite à 62 ans. Elle est remplacée par la pension de vieillesse allouée en cas d’inaptitude au travail (calculée sur la base du taux de 50 % du salaire annuel moyen), à compter du premier jour du mois suivant l’âge à partir duquel le pensionné peut liquider une pension de retraite
      Les assurés concernés sont informés par la CPAM ou la Cramif, six mois avant l’âge légal de départ à la retraite, des conditions de maintien du versement de la pension d’invalidité en cas d’une poursuite d’activité professionnelle et des formalités pour demander la retraite.
      La pension est calculée au prorata du nombre de trimestres validés par rapport aux trimestres requis. Les périodes de maladie et d’invalidité sont considérées comme validées.

      Répondre à ce message

  • 09 À savoir avant la retraite si invalidité ou inaptitude au travail Le 23 février 2020 à 13:35

    Bonjour,
    En arrêt maladie depuis fin janvier 2019 j’ai 63 ans.
    Pendant 1 an j’ai reçu le complément de salaire de mon employeur et de sa prévoyance. J’ai obtenu une pré-visite le 28 novembre 2019, puis la visite de reprise le 6 janvier 2020 " inapte au poste à revoir". Le 28 janvier dernière visite "inapte au poste avec état de santé faisant obstacle à tout reclassement ". A ce jour mon employeur ne s’est pas manifesté, le dossier étant à l’étude par le service RH. Parallèlement, j’ai fait une demande de retraite anticipée pour inaptitude date d’effet au 1 février 2020. A ce jour, j’attends sa notification par courrier. QUESTION Dois-je informer mon employeur de ma retraite dès maintenant et sinon à quel moment ai-je obligation de le faire ? et si oui mes indemnités de licenciement peuvent-elles être supprimées ?

    Répondre à ce message

    • Le 24 février 2020 à 10:54

      L’employeur doit remplir ses obligations pour rompre le contrat de travail avec les indemnités de rupture y afférentes. Passé le délai d’un mois après la 2ème visite de reprise, il doit reprendre le paiement du salaire, peu importe que vous ayez demandé votre retraite. S’il ne notifie pas le licenciement, il faudra demander au conseil de prud’hommes la résolution judiciaire du contrat de travail pour obtenir les indemnités.
      Vous n’êtes pas tenue de l’informer de la prise d’effet de votre retraite qui, je pense, ne vous a pas été notifiée.

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  • 09 À savoir avant la retraite si invalidité ou inaptitude au travail Le 21 février 2020 à 18:36

    Bonjour
    Je suis actuellement en arrêt de travail depuis septembre 2019 pour dépression
    Je suis convoquée par le médecin conseil la semaine prochaine et je m inquiète de sa décision par rapport à ma reprise du travail
    En effet mon départ a la retraite est prévu le 1 Octobre 2020 et avec mon compte épargne temps et mes congés payés je devrait pouvoir partir en juin 2020 soit encore 3 mois d activité
    Ma question est la suivante est ce que le médecin conseil tiendra compte du peu de temps qu il me reste à travailler et ne m obligera pas a reprendre le travail ou voir avec la médecine du travail pour inaptitude ?
    Merci de vos conseils et de votre réponse
    Bien cordialement

    Répondre à ce message

    • Le 22 février 2020 à 11:27

      Je ne peux présumer de la décision du médecin conseil. De mon expérience, le médecin conseil peut mettre un terme à l’indemnisation des indemnités journalières si l’assuré est en mesure de tenir un emploi quelconque, (et non pas votre poste de travail). C’est le cas dans les situations de souffrance au travail qui sont à l’origine de la dépression. Cependant il devrait tenir compte de votre prochain départ à la retraite et de la difficulté de trouver un autre emploi en cas d’inaptitude. Sachez que vous avez droit de demander une prévisite de reprise auprès de la médecine du travail.

      Répondre à ce message

      • Le 23 février 2020 à 11:18

        Bonjour
        Merci pour votre réponse
        Cordialement

        Répondre à ce message

  • 09 À savoir avant la retraite si invalidité ou inaptitude au travail Le 22 février 2020 à 17:48

    BONJOUR !
    Je suis ancienne agricultrice , 37 ans de travail ! Nous avons vendu la ferme il y a un , à un jeune couple..Mon mari étant à la retraite !
    je suis devenue salariée le 01/01/2019 dans mon ancienne exploitation !
    L’horreur , alors que tout se passait bien avant , changement total de comportement , je vivais l’humiliation , le harcèlement !!!!
    Je voulais tenir, encore 4 ans à travailler. Début avril , tendinite du pouce, reconnue en maladie professionnelle .
    Convoquée par le médecin du travail, je ne voulais pas parler de ma situation au travail, peur de représailles et des suites ...prud’homme etc
    mais , j’ai craqué (le médecin ayant remarqué m’a fait parlé, elle m’a sauvé la vie .
    Quelques mois plus tard , médecin du travail , j’ai raconté......il m’ a demandé une attestation d’un psy .
    Sur insistance du médecin conseil je voyais une infirmière au CMPA , pas de psy , mon médecin me traite pour dépression et j’ai pris l’initiative
    de suivre une thérapie par un psy ( quand j’en ai eu la force !)
    Je suis toujours en arret pour ma tendinite , mais ce n’est pas la vraie raison .
    Que faire ?? Demander , une reconnaissance de maladie pro pour dépression , revoir le médecin conseil , du travail ? Je ne lui ai pas encore fourni
    d’attestation ( mon spy est ok)

    C’est ambigu ma problématique , à quoi puis je prétendre n’ayant été salariée que 3 mois ? Mais cotisé 37 ans à la MSA en tant que chef d’exploitation !!!
    Je dois rencontrer une assistante sociale de la caisse..Mais je ne voudrai pas sauter, une seconde fois, dans le trou !!
    si je suis reconnue inapte, je perds mon emploi , ( impossible d’y retourner !!!) ni de travailler pour l’instant en tous cas,
    je toucherai une invalidité de misère , le chomage ??
    .
    Pouvez vous m’éclairer SVP ? je suis perdue

    PS : j’ai un médecin traitant très compréhensif , il peut me laisser en maladie encore 2 ans , j’aurai 61 ans et après , retraite à 62 normalement.

    Cordialement

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    • Le 24 février 2020 à 10:35

      Généralement, trois solutions peuvent être envisagées dans votre situation :
      1) La poursuite de l’arrêt maladie
      2) le licenciement pour inaptitude à l’issue des arrêts maladie et ensuite l’indemnisation du chômage
      3) La mise en invalidité
      Malheureusement nous n’avons pas de documentation du régime agricole pour vérifier si vous remplissez les conditions d’affiliation préalable pour bénéficier des 2 et 3ème solutions. Parlez en avec l’assistante sociale.

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  • 09 À savoir avant la retraite si invalidité ou inaptitude au travail Le 23 février 2020 à 11:44

    Bonjour je suis retraité suite inaptitude j’ai eu ma retraite à 60 ans et 9 mois je suis reconnu invalide par la sécurité sociale est ce que j’ai le droit de bénéficier de la pension d invalidité Merci

    Répondre à ce message

  • 09 À savoir avant la retraite si invalidité ou inaptitude au travail Le 22 février 2020 à 18:33

    Dsl encore moi , mes périodes de maladie pro sont elles considérées comme cotisées ( pour chomage, retraite ?)

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  • 09 À savoir avant la retraite si invalidité ou inaptitude au travail Le 22 février 2020 à 02:54

    Bonjour,
    j’ai eu un accident de service et suite à cet évenement j’ai gardé des séquelles. L’expert m’a reconnu une IPP de 15% et je suis reconnue RQTH.
    j’aurai 62 ans en août et je souhaiterais faire valoir mes droits à la retraite dès la fin de l’année
    Comment faire reconnaître tout ceci au moment de demander ma retraite .

    en vous remerciant

    Cordialement
    MY

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    • Le 22 février 2020 à 11:49

      Il n’y a pas de dispositions spécifiques qui permettent de modifier les droits à la retraite à l’âge légal de 62 ans.
      Votre rente IPP est acquise à vie.

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  • 09 À savoir avant la retraite si invalidité ou inaptitude au travail Le 20 février 2020 à 12:55

    bonjour, je vais avoir 63 ans en juin 2020 je travaille en industrie métallurgie ma retraite à taux plein je pouvais l’avoir à 62 ans mais je voulais continuer pour avoir une meilleur retraite seulement je suis droitière et je viens de me faire mettre une prothèse inversée à l’épaule droite pour rupture des tendons cela fait 1 mois je suis toujours en kiné je prends donc ma retraite début juillet car la charge et gestes répétitifs en usine me sont défavorables je ne sais comment positionner mon bras la nuit je souffre suivant les positions mon chirurgien après radio la prothèse est bien en place je suis en maladie professionnelle depuis mai 2019 mais ni le médecin conseil cpam et ni le médecin du travail ne m’ont convoqué je voudrais savoir si j’ai le droit à une rente et comment faire pour l’obtenir ? merci

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    • Le 20 février 2020 à 18:38

      Après le certificat médical final établi par le médecin traitant ou sur décision du médecin conseil de la caisse, vous serez considérée comme consolidée et la caisse vous fera une proposition Incapacité partielle permanente avec une rente à vie si elle est supérieure à 10% ou à défaut en capital.
      Vous pouvez obtenir une prévisite auprès du médecin du travail.
      La raison initiale de la rupture du contrat de travail. est la maladie professionnelle, la demande de retraite ne se présente que comme une opportunité car vous remplissez les conditions. Avant d’envisager le départ à la retraite, sachez que vous pouvez manifester votre intention de reprendre le travail et en cas d’inaptitude être licenciée. Cette rupture du contrat de travail est plus avantageuse
      • L’indemnité légale de licenciement est doublée
      • Le préavis ne sera pas exécuté mais payé
      • Une indemnité temporaire d’inaptitude pourra être versée au salarié victime d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle reconnu inapte, dans l’attente de la décision de reclassement ou de licenciement prise par l’employeur, pendant un mois au maximum.
      Le départ en retraite pourra être envisagé à l’issue de la procédure.

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  • 09 À savoir avant la retraite si invalidité ou inaptitude au travail Le 19 février 2020 à 19:56

    Je suis en invalidité depuis 2011 cat. 2 et à 6 mois et 15 jours de ma retraite (62 ans le 4/09/20).
    Mon fils a monté une entreprise en 2019 et a besoin que je l’aide pour le côté administratif et me propose de me déclarer une vingtaine d’heures par mois.
    D’après mes recherches sur le net, il apparaîtrait que si je reprends partiellement un job 6 mois avant ma mise à la retraite, je continuerai à toucher ma pension plutôt que ma retraite, jusqu’à ce que j’arrête le travail, voire jusqu’à 67 ans au plus tard.
    Certains sites indiquent que cet avantage s’arrêterait dés lors que le taux plein serait atteint et là je l’aurai en 09/20. Je ne sais plus quoi penser !!!
    Au téléphone, la SS m’indique que l’on va me rappeler et j’attends indéfiniment pour rien.
    Si vous avez une expérience, je suis toute ouie.
    Merci

    .

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    • Le 19 février 2020 à 22:35

      Vous pouvez cumuler la pension d’invalidité avec un emploi jusqu’à l’âge d’obtention du taux maximum de 50% c.est à dire 67 ans.
      La Carsat vous enverra un courrier tous les ans pour vous indiquez les formalités à remplir pour demander votre retraite.

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      • Le 20 février 2020 à 16:21

        Merci pour votre réponse mais je viens d’avoir la CARSAT, et mon taux plein à hauteur de 50 %, sera acquis en Septembre 2020, vais-je pouvoir quand même continuer à percevoir ma pension d’invalidité si je retraivaille 6 mois avant ?
        Désolée mais la SS ets impossible à avoir, aujourd’hui ils sont en grève ....

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        • Le 20 février 2020 à 18:18

          Même si vous avez acquis votre taux plein et si vous êtes en emploi au moment de vos 62 ans, vous pouvez cumuler votre emploi avec votre pension d’invalidité jusqu’à 67 ans. La pension de retraite est liquidée à cet âge ou avant si vous cessez votre activité.

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  • 09 À savoir avant la retraite si invalidité ou inaptitude au travail Le 20 février 2020 à 09:17

    Bonjour ,merci de renseigner ,je désire partir en retraite a mes 62, ans ,j ai 40 ans d entreprise ,je suis en longue maladie indemnisé par la CPAM et une prévoyance jusqu a mes 62 ans,est ce que j aurai droit a mes indemnités de départ en retraite que doit me donner l entreprise ?car je suis en arrét depuis ans et demi a ma date de départ,vu que c est marqué que c est calculé sur les douzes derniers mois avant le départ, a la retraite ,mais moi j étais en arrét donc comment ca va se passer ? et comment il vont m indemnisé vu l ancienneté.Merci a vous,f

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  • 09 À savoir avant la retraite si invalidité ou inaptitude au travail Le 20 février 2020 à 09:27

    Bonjour ,j ai fait une demande d invalidité ,et 3 semaine plus tard ,je recoit un courrier de la CPAM,me disant que ma demande est irrecevable,parce que quant j ai fait la demande avec mon medecin traitant j étais indemnisé en arrét de longue maladie.et j y suis toujours d ailleurs ,car j ai de gros problémes de santé ,je ne sais pas comment faire alors ,je ne peux pas arréter mon arrét ,je ne toucherai plus rien et j envoi mes décomptes a mon emplyeur,.Il me reste encore 10 mois d indemnités de la CPAM pour arriver a mes 3 ans et a ma retraite en méme temps,mais j aurai voulu étre reconnu invalide,et aprés inapte au travail.Merci

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    • Le 20 février 2020 à 10:11

      Généralement la mise en invalidité est à l’initiative de la caisse primaire. A défaut l’assuré peut déposer lui-même une demande de pension à condition de le faire dans un délai de 12 mois qui suit :
      — soit la date de consolidation de la maladie ;
      — soit la date de la constatation médicale de l’invalidité si cette invalidité résulte d’une usure prématurée de l’organisme ;
      — soit la date de la stabilisation de son état ;
      — soit la date de l’expiration de la période légale d’attribution des prestations en espèces de l’assurance maladie (trois ans) ou la date à laquelle la caisse primaire a cessé d’accorder lesdites prestations.
      Vous n’indiquez pas quel est votre intérêt d’être mis en invalidité ?
      Pour mémoire, à défaut de reconnaissance de l’invalidité, les assurés reconnus inaptes au travail entre 62 et 67 ans bénéficient d’une retraite à taux plein, quelle que soit leur durée d’assurance. Sont reconnus inaptes au travail les assurés atteints d’une incapacité de travail d’au moins 50 % médicalement constatée et dans l’impossibilité de poursuivre l’exercice de leur emploi sans nuire gravement à leur santé

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  • 09 À savoir avant la retraite si invalidité ou inaptitude au travail Le 19 février 2020 à 01:45

    Je suis en. Invalidité depuis le. 1er février je voudrais savoir si je dois encore envoyer des prolongation d aarret de travail

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    • Le 19 février 2020 à 22:45

      Si vous signalez votre mise en invalidité à l’employeur et si vous ne manifestez pas votre intention de reprendre le travail, il n’est utile d’envoyer vos arrêts maladie.

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  • 09 À savoir avant la retraite si invalidité ou inaptitude au travail Le 17 février 2020 à 17:05

    Bonjour,
    Je suis en arrêt de maladie depuis le 28.09.2018, née en Octobre 1959 je peux prétendre à la retraite à taux plein le 1er Novembre 2021. La CPAM m’indique que je ne serai pas indemnisée au titre des IJ jusqu’à cette date, et me demande de me rapprocher du Médecin du Travail pour réfléchir à une mise en inaptitude au travail avec incapacité de ré-intégrer l’entreprise où je suis employée et ce, à quelque poste que se soit (suivant l’attestation de ma Psychiatre). Ce qui obligerait mon employeur à me licencier pour inaptitude.
    De là découlerait une inscription au chômage.
    Ou bien, réfléchir à une mise en invalidité catégorie 1.
    Je ne sais pas quelle serait la meilleure solution pour moi.....et quelle incidence sur le montant de ma retraite.
    Je vous remercie vivement pour votre aide.
    Michèle.

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    • Le 17 février 2020 à 18:58

      La mise en invalidité de catégorie 1 ne s’oppose pas à un licenciement pour inaptitude. Vous êtes en droit de refuser un reclassement (à mi-temps par exemple)
      La pension d’invalidité est cumulable avec une indemnisation du chômage dans la limite de vos revenus antérieurs. Sachez cependant que pôle emploi peut vérifier si vous êtes apte physiquement à tenir un emploi.
      Enfin vérifiez auprès de votre employeur d’une possible couverture d’un contrat de prévoyance qui garantit un complément de revenu y compris en cas de rupture du contrat de travail.
      Tous les périodes d’invalidité et de chômage produisent des droits validables pour la retraite.

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  • 09 À savoir avant la retraite si invalidité ou inaptitude au travail Le 14 février 2020 à 18:50

    Bonjour.
    Je vais avoir 62 ans en septembre 2020, avec 162 trimestres cotisés en début 2018.
    Je suis en arrêt de maladie depuis novembre 2017. Je vais passer en invalidité catégorie n° 2 à partir du 1 mars 2020. Jusqu’à présent je percevais mes indemnités journalieres de la CPAM avec complément assurance prévoyance (IRP Auto) auquel adhérait l’entreprise qui m’employer.
    Mon employeur à déposer le bilan en mars 2018, mais je bénéficie toujours de la caisse d’assurance prévoyance (IRP Auto) grâce à la portabilité.
    Sachant que je ne me sens plus capable de reprendre une activité, quelle est la meilleure solution qui s’offre à moi ?
    Que dois-je faire pour conserver l’équivalent de mes revenus actuels jusqu’à ma retraite ?
    Étant en invalidité, vais-je devoir m’occuper personnellement de ma demande de retraite ou bien cela va t’il vraiment se faire automatiquement sans que je fasse quoique ce soit ?
    On m’a dit qu’entre le dernier versement des mes indemnités journalières et le premier versement de mon invalidité, je serais un mois sans revenus, est ce exact ? Et si oui que faire pour éviter ce désagrément ?
    Cordialement,

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    • Le 14 février 2020 à 19:22

      La garantie de salaire de la prévoyance continue de produire ses effets après la rupture du contrat de travail.
      Les assurés concernés sont informés par la CPAM ou la Cramif, six mois avant l’âge légal de départ à la retraite, des conditions de maintien du versement de la pension d’invalidité et des formalités pour demander la retraite.
      La pension d’invalidité tout comme la pension de retraite sont versées à terme échu, en principe le 9 du mois suivant pour la retraite. Il n’y a pas d’interruption.
      Afin d’éviter toute rupture de paiement entre le dernier versement de la pension d’invalidité et la première mensualité de la retraite, la demande de pension doit être déposée quatre mois avant la date d’effet souhaitée

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  • 09 À savoir avant la retraite si invalidité ou inaptitude au travail Le 14 février 2020 à 13:11

    Mon mari a eu 60 ans le 2 juillet 2019 il est en invalidite depuis 2009 il a cotisé 28 ans quand va t il être en retraite et combien puis je espérer avoir merci pour votre réponse

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