UNION CONFÉDÉRALE CFDT DES RETRAITÉS

B. Retraites anticipées Sécu


09 À savoir avant la retraite si invalidité ou inaptitude au travail


Pour des raisons de santé, de conditions de travail, d’usure de l’organisme, de plus en plus de salariés sont en invalidité ou inaptes en fin de carrière. Il faut respecter quelques règles pour éviter de perdre des droits.

Mise à jour :
- du point 5 par l’ajout du dernier paragraphe en application du Décret 2017-998 du 10 mai 2017 ;
- du point 4 pour mieux l’expliquer (15/4/20).
- du point 5 4ème alinéa : précision (25/08/2020).

Bon à savoir

Cette fiche ne concerne pas les fonctionnaires. Voir : 40 La retraite pour invalidité ou inaptitude au travail

1. Qu’est-ce qu’une invalidité ?

L’invalidité est une incapacité pour le salarié de poursuivre une activité, ou avec une capacité de travail très réduite. Elle est évaluée par le médecin-conseil de la caisse primaire d’assurance-maladie (CPAM) et s’apprécie par rapport à la capacité de travail restante et à l’ensemble des possibilités d’emploi existant pour le salarié.
L’invalidité est susceptible d’ouvrir droit à pension (sauf si l’incapacité provient d’une faute intentionnelle). Elle doit résulter d’une maladie ou d’un accident non professionnel. Elle peut inclure d’autres facteurs d’incapacité de travail, même si certains sont antérieurs à l’immatriculation de l’assuré.

Si la cause de l’invalidité provient d’affection ou une lésion indemnisée par une pension militaire ou une pension accident du travail, le salarié ne peut pas recevoir de pension d’invalidité. Toutefois, il peut en bénéficier si l’invalidité s’aggrave à la suite d’une maladie ou d’un accident non indemnisés par le régime militaire ou celui des accidents du travail et si le degré d’incapacité de travail ou de gain est au moins des deux tiers.

La mise en invalidité ne peut intervenir que jusqu’à l’âge légal de la retraite (voir autre fiche).

2. Quelle différence entre invalidité et incapacité permanente ?

Invalidité et incapacité sont deux notions différentes. L’incapacité permanente correspond à la subsistance d’une infirmité, consécutive à un accident du travail ou une maladie professionnelle, et diminuant, de façon permanente, la capacité de travail de la victime. L’incapacité peut être totale ou partielle, selon la nature et le siège des lésions et leur combinaison avec des infirmités antérieures. Le droit à réparation est examiné dès lors que l’incapacité permanente, même insignifiante, est établie à l’égard du bénéficiaire.

3. Qu’est-ce que l’inaptitude au travail ?

Les assurés reconnus inaptes au travail entre 62 et 67 ans bénéficient d’une retraite à taux plein, quelle que soit leur durée d’assurance. Sont reconnus inaptes au travail les assurés atteints d’une incapacité de travail d’au moins 50 % médicalement constatée, et s’ils sont dans l’impossibilité de poursuivre l’exercice de leur emploi sans nuire gravement à leur santé.

L’inaptitude est appréciée par la caisse chargée de la liquidation de la retraite. La décision est prise après avis du médecin-conseil de la caisse de sécurité sociale.
Les personnes reconnues invalides avant l’âge légal et les titulaires de l’allocation aux adultes handicapés ayant une incapacité permanente d’au moins 50 % sont dispensés de la constatation médicale de leur inaptitude.

Pour bénéficier d’une retraite au titre de l’inaptitude, à l’appui de sa demande de retraite pour inaptitude au travail, l’assuré doit fournir :

  • un rapport de son médecin traitant suivant un modèle que lui remettra la caisse ;
  • une fiche établie par le médecin du travail pour les assurés qui relèvent de la médecine du travail.
Bon à savoir

À chaque médecin sa responsabilité

Le médecin-conseil de la caisse d’assurance-maladie (CPAM) statue, entre autres, sur la poursuite ou non du paiement des indemnités journalières et sur la mise en invalidité.
Le médecin du travail déclare le salarié apte ou inapte à tenir son poste de travail.
Le médecin traitant prescrit une incapacité temporaire aussi longtemps qu’il le juge nécessaire, même si la CPAM cesse les paiements des indemnités journalières (IJ).

4. Le contrat de travail après invalidité ou inaptitude ?

Faut-il mettre fin au contrat de travail après la mise en invalidité ou en cas d’inaptitude au sens du code de la sécurité sociale ?
La reconnaissance de l’invalidité par la sécurité sociale n’a pas, en soi, d’incidence sur le contrat de travail.

Lorsqu’il est informé par le salarié en arrêt de travail de son classement en invalidité, l’employeur doit prendre l’initiative de faire procéder à une visite de reprise afin que le médecin du travail se prononce sur son aptitude au travail. Et il doit le faire sans attendre que le salarié manifeste l’intention de reprendre le travail. Seule la visite médicale de reprise auprès du médecin du travail met fin à la suspension du contrat de travail.

L’examen de reprise a pour objet de vérifier si le poste de travail que doit reprendre le salarié ou un poste de reclassement est compatible avec son état de santé. Aucun travail ne peut être exécuté durant cette période (non payée) sans avis du médecin du travail !

Ensuite et légalement, l’employeur est tenu de faire une recherche de reclassement dans le mois qui suit la deuxième visite, même s’il se trouve dans l’impossibilité d’assurer le reclassement. Il n’a cependant pas d’obligation de résultat. Faute de reclassement, il doit procéder au licenciement. S’il propose un reclassement adapté dans un autre emploi, il est possible de le refuser, sans que cela ne porte préjudice aux droits à indemnisation. À défaut de reclassement, si le salarié n’est pas licencié, l’employeur est tenu de reprendre le paiement du salaire.

La plupart des professions sont couvertes par des garanties conventionnelles de prévoyance. Un complément de revenu complète la pension d’invalidé, cette garantie continue de produire ses effets après la rupture du contrat de travail. Se renseigner auprès de sa section syndicale CFDT de l’entreprise ou de son employeur.

Un salarié en maladie depuis au moins 30 jours, proche de la retraite qui estime être dans l’impossibilité de reprendre son travail suivra la même procédure. Il peut demander, avant la fin des arrêts de travail, au médecin du travail une visite médicale de préreprise.

Attention !

Préavis

Le préavis n’est ni travaillé ni payé, sauf s’il est démontré que l’inaptitude est d’origine professionnelle, auquel cas le préavis est payé sous forme d’indemnité compensatrice.

Licencié pour inaptitude, mais indemnisé par Pôle emploi

Un licenciement pour inaptitude ne signifie pas que le salarié est inapte à tout travail. Il pourra s’inscrire à Pôle emploi comme demandeur d’emploi et bénéficier de l’indemnisation du chômage. Il pourra aussi bénéficier du maintien des garanties de sa complémentaire santé (au titre de sa portabilité).

5. Comment passer de la pension d’invalidité à la pension de vieillesse ?

La pension d’invalidité est remplacée à l’âge légal de départ en retraite par la retraite d’inaptitude au travail. Le point de départ est fixé le premier jour du mois qui suit cet âge légal. La substitution est obligatoire, sauf si l’assuré exerce une activité professionnelle, ou s’il est en recherche d’emploi à l’âge légal de départ à la retraite.
Dans ce cas, la conversion de la pension d’invalidité en pension de vieillesse peut être reportée jusqu’à six mois après cet âge à condition d’avoir exercer une activité professionnelle six mois avant l’âge légal.
La caisse qui sert la pension d’invalidité adresse un avis de signalement à la caisse de retraite du lieu de résidence de l’assuré et une demande de retraite à l’assuré.
Le titulaire d’une pension d’invalidité qui exerce une activité professionnelle dûment justifiée continue à percevoir sa pension d’invalidité. Le paiement de la pension d’invalidité prend fin quand l’assuré cesse son activité et au plus tard à l’âge d’obtention du taux maximum.

Bon à savoir

Invalidité et trimestres pour la retraite

Les périodes d’invalidité sont considérées comme des durées d’assurance validées et sont également validables pour les retraites complémentaires.

Aspa

L’assuré reconnu inapte au travail dont la pension de retraite est inférieure à l’Aspa peut bénéficier de cette allocation différentielle de solidarité. Il en bénéficie à la liquidation de la pension substituée pour les invalides, ou à compter du premier jour du mois qui suit la reconnaissance d’inaptitude.
Vois fiche : 23 L’allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA)

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  • 09 À savoir avant la retraite si invalidité ou inaptitude au travail Le 21 mars 2021 à 10:44

    Bonjour , je suis en invalidité de 2 catégories et reconnu handicapé a 25 % avec une rente trimestriel , suite a un accident de trajet en moto pour me rendre au travaille ,on m’avait toujours dit que j’était en accident de travaille pour toutes les paperasses que j’ai dut faire ,et toujours indemnisé comme t’el , et et aujourd’hui j’ai fait ma demande de retraite et reçus ma notification de retraite , a ma grande surprise j’ai une notification retraite pour inaptitude au travail, se qui me donne le droit a partir en retraite avec un taux a 50% , qu’ il me dise !! mais ma grand inquiétude cet que je ne vais put percevoir la même chose comme salaire il ne me prenne pas en conte les années invalidité qui représente 4 ans de ma carrière en moins ,et je vais me retrouver avec un calcule pour ma retraite qui s’arrêter au jours de mas notification d’ invalidité de janvier 2017 , j’ai travaillé depuis âge de 15 ans pour arriver en fin de carrière ou il on été jusqu’aux années de 1982 pour pouvoir faire mon calcule de retraite alors que j’ai été toujours été payer en invalidité, cet a dire qu’il ne tienne pas en compte tous mes salaire de d’invalidité de 2017 a 2021 , mas question penser vous que cette une procédure et normal ?? j’ai le sentiment de me faire arnaqué , il ne tien pas en conte mes dernier 4 années verser par ma prévoyance et la sécu invalidité de 2 catégories ,je me retrouve avec une pension de retraite amputé sur les meilleurs 25 dernier années de ma carrière se qui réduis considérablement ma pension avec la Carsat et agir Arco ,tous sa parce qu’ il me dise que cet un accident trajet je ne comprend plus rien si quelle qu’un peut informer je vous en remercies d’avance

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    • Le 21 mars 2021 à 18:46

      1) Pour la retraite, il n’y a pas de différence entre un accident du travail et un accident de trajet. Dans les 2 cas, le revenu de remplacement n’est pas soumis à cotisations retraite et donc ces revenus ne sont pas inscrits au compte de l’assuré.
      2) Cependant, dans votre situation, la période d’invalidité produit des trimestres validés qui compte pour la retraite. De même vous avez droit à des points gratuits pour la retraite complémentaire calculés sur la dernière année de votre activité.
      3) Le calcul de la retraite retient la moyenne des 25 meilleures années de salaire multiplié par le taux plein maximum (50%). Mais ce n’est pas parce que le salaire de 1982 a été pris en compte que vous êtes perdant. Ce dernier est revalorisé d’un coefficient qui tient compte de l’inflation.
      De plus, votre pension d’invalidité + complément prévoyance est égal à votre salaire d’activité ce qui logiquement conduit à la même moyenne sauf si vous avez eu une augmentation sensible ces dernières années.
      Pour vérifier vous pouvez utiliser le lien en bas de la fiche 21 pour le calcul du SAM qui comporte les coefficients de revalorisation.

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      • Le 21 mars 2021 à 20:15

        Bonjour , tous d’abord merci pour votre réponse , effectivement j’ai u une évolution de carrière importante 10 ans avant d’être en invalidité ce qui ma permis d’avoir un bon salaire même pendant invalidité parce que le calcule a été fait sur les 10 meilleurs année ,je le reconnais mais se que je trouve pas normale cet qu’il ne mon retenus que 167 trimestres sur 178 que j’ai cotiser avec l’invalidité compris , il non pas retenu mes salaires de 2017 a 2021 qui sont très supérieure a mes anciens salaires , et aujourd ’ hui pour être franc avec vous ,j’avais un salaire annuel de 37000 euros brut, et il mon calculer pour ma retraite sur une base de 30909 euros brut pour les 25 meilleurs années sans tenir comte des années invalide, je me retrouve avec une retraite de base de 1287 euros sa me semble vraiment très dur pour moi après une carrière complet de travaille , bon mais après si cet le calcule normal pour tous le monde je l’ accepte mais j’ai vraiment impression de me faire avoir ,merci encore de votre patience

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        • Le 22 mars 2021 à 18:57

          Vous avez raison c’est injuste, ce qui justifie la position de la CFDT qui revendique une réforme des retraites avec un système par points qui tient compte de la durée de cotisations et des montants cotisés.

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  • 09 À savoir avant la retraite si invalidité ou inaptitude au travail Le 20 mars 2021 à 12:38

    Bonjour
    je perçois une rente trimestrielle pour maladie professionnelle depuis 2009 et 2011 avec un taux total de 32%.
    j ai travaillé de 1987 a 2020 et depuis licencié pour inaptitude suite a ma maladie pro...
    ma question est :
    est ce que je peux prétendre a un départ a la retraite anticipé ?
    et est ce que ma rente me sera toujours versée une fois en retraite ?
    merci pour votre retour.
    cdlt.
    eric.

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  • 09 À savoir avant la retraite si invalidité ou inaptitude au travail Le 20 mars 2021 à 13:00

    Bonjour Claude, et merci par avance de votre réponse.
    Voilà, je suis née en 1960. J’ai commencé à travailler à 16 ans.
    Sur mon relevé de situation individuelle, il est indiqué 162 trimestres à ce jour durée d’assurance totale retenue.
    Je suis en invalidité 2eme catégorie depuis 2010. Avec reconnaissance MDPH à 80%.
    Lorsque je regarde sur ce document, le montant perçu pour les périodes d’invalidité, ne figure pas.
    Cela veut dire qu’on ne va pas tenir compte de mes 11 ans d’invalidité pour le calcul de ma retraite ? Je ne parle pas des trimestres, je parle du montant.
    D’après ma simulation ARCOO : je devrais toucher :
    retraite de base 645.50 euros brut
    Arcoo 174.79 euros brut
    Ircantec 23.42 euros brut

    Vous pensez que ces calculs sont réels, ou devrais-je dès maintenant faire le nécessaire et fournir les avis de pensions de la CRAMIF, afin d’augmenter ma retraite de base ?
    Je vous embête et peut-être que je ne suis pas très explicite et je m’en excuse.
    Je vous souhaite un bon week-end.
    Cordialement,
    Evelyne

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    • Le 20 mars 2021 à 14:13

      Pour la retraite de base, aucun montant ne sera inscrit dans votre compte individuel de retraite, vous aurez uniquement droit à des trimestres gratuits comme expliqué fiche 19.
      Par contre pour la retraite complémentaire Agirc Arkos, vous aurez droit à des points de solidarité comme expliqué fiche 35. Il est toutefois possible que votre institution de retraite complémentaire tarde à les inscrire dans votre compte, malheureusement.

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  • 09 À savoir avant la retraite si invalidité ou inaptitude au travail Le 19 mars 2021 à 14:52

    Bonjour , ok , en invalidité suite a une maladie professionelle , on a une retraite a taux plein ( validé mais pas cotisé , donc ont perd de l’argent sur notre pension de retraite

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  • 09 À savoir avant la retraite si invalidité ou inaptitude au travail Le 15 mars 2021 à 18:55

    Bonjour,
    J’ai 55 ans et j’ai été déclaré en invalidité Catégorie 2 depuis le 01/03/2021. Je vais donc percevoir une pension d’invalidité et un complément de prévoyance CHORUM ce qui se rapproche à peu près un mon ancien salaire (avant invalidité).

    Est-il judicieux de s’inscrire à pôle emploi pour percevoir les allocations de chômage sachant (d’après ce que j’ai entendu) qu’elles seront déduites de ma pension d’invalidité voire la suspendre si le montant est supérieur. D’autant plus que le bénéfice du complément de prévoyance CHORUM est conditionné (Sauf erreur de ma part) par l’existence de l’invalidité Catégorie 2 ?

    Si ce n’est pas judicieux de s’inscrire à pôle emploi, j’en déduis que les droits pôle emploi seront perdu définitivement si elles ne sont pas demandés dans l’année qui suivent le licenciement.

    Merci de votre éclairage sur ce point précis ; avantages et inconvénients cumul pension d’invalidité, complément de prévoyance et pôle emploi.
    Vous en remerciant par avance,

    Répondre à ce message

    • Le 16 mars 2021 à 10:12

      La pension d’invalidité de 2e ou de 3e catégorie est cumulable avec les allocations de chômage, dans les limites du salaire antérieur, dès lors que les revenus issus de l’activité professionnelle prise en compte pour l’ouverture des droits ont été cumulés avec la pension. À défaut, l’allocation de chômage versée aux allocataires bénéficiant d’une telle pension est égale à la différence entre le montant de l’allocation d’assurance chômage et celui de la pension d’invalidité.

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      • Le 16 mars 2021 à 11:45

        Merci pour votre réponse.
        Mais est-il judicieux de s’inscrire à pôle emploi et de percevoir les allocations de chômage alors que le cumul de la pension et de la complémentaire prévoyance CHORUM représentent mon salaire antérieur (avant invalidité) ?

        Ma question est de savoir ; est-ce qu’il faut s’inscrire à pôle emploi ou ne pas s’inscrire du tout et perdre ces droits en matière d’allocation de chômage ? En espérant être clair dans mes propos.

        Vous en remerciant par avance,

        Répondre à ce message

      • Le 17 mars 2021 à 11:08

        Merci pour votre réponse mais j’ai besoin de cette précision SVP à savoir ;

        Est-il judicieux de s’inscrire à pôle emploi pour percevoir les allocations de chômage sachant que la pension d’invalidité et le complément de prévoyance CHORUM que je perçois équivaut à mon salaire (avant invalidité).

        Ou dois-je ne pas m’inscrire à pôle emploi et perdre ces droits ? D’autant plus que ces droits seront perdu définitivement si elles ne sont pas demandés dans l’année qui suivent le licenciement.

        Répondre à ce message

        • Le 18 mars 2021 à 10:23

          Cumul d’allocation de chômage avec une pension d’invalidité est possible mais la règlementation relative à la pension d’invalidité n’évoque pas la rente versée par un contrat de prévoyance : « Les pensions d’invalidité sont réduites ou suspendues lorsque l’intéressé a, pendant plus de deux trimestres consécutifs, cumulé sa pension d’invalidité avec des revenus tirés d’une activité professionnelle salariée ou non salariée, pour un montant trimestriel supérieur au salaire trimestriel moyen revalorisé qu’il percevait lors de la dernière année civile précédant son arrêt de travail suivi d’invalidité  » . Cette rente n’est pas un revenu tiré d’une activité professionnelle.
          S’agissant de la prévoyance, il convient de vérifier les conditions du contrat si elle poursuit le versement compte tenu des ressources obtenus par ailleurs.
          A mon sens, vous ne risquez rien à vous inscrire à Pôle emploi, les revenus au niveau de votre salaire antérieur sont garantis.

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  • 09 À savoir avant la retraite si invalidité ou inaptitude au travail Le 16 mars 2021 à 16:04

    Bonjour,
    J’ai 59 ans et ne travaille plus depuis 2013,j’ai bénéficié de 3 ans de chômage indemnisé et ne suis plus inscrite comme demandeur d’emploi.J’ai travaillé jeune (18 ans..),j’ai cotisé pendant 32 ans et j’ai élevé 4 enfants .Malgré tout ,je ne peux pas bénéficier d’un départ pour carrière longue ,je n’ai pas assez cotisé..Aujourd’hui je suis atteinte d’une maladie grave et il est clair que je ne pourrai pas retravailler .
    Je me demande s’il y a moyen de faire prendre en compte cette situation pour pouvoir obtenir ma pension avant 62 ans ...
    Cordialement ,
    Véronique

    Répondre à ce message

    • Le 16 mars 2021 à 21:10

      L’anticipation du départ à la retraite n’est possible que dans des conditions précises décrites dans les fiches 9 à 13. Si l’état de santé ne permet le travail, le code de la sécu prévoit le risque d’invalidité et l’attribution d’une pension.

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  • 09 À savoir avant la retraite si invalidité ou inaptitude au travail Le 15 mars 2021 à 11:43

    Bonjour,
    J’ai 53 ans et je suis en invalidité catégorie 2 depuis le 01/11/2020. J’ai vu un médecin pour une expertise médicale de la fonction publique qui m’a déclaré inapte et m’a proposé de me mettre à la retraite anticipé. En me précisant que je ne pourrais plus jamais travailler dans la fonction publique territoriale
    J’ai été recrutée fin février 2017 en tant que stagiaire pour 1 an et normalement titularisée à l’issue du stage.
    J’ai effectué 6 mois de travail jusqu’à fin août 2017 et puis j’ai été mis en arrêt pour incapacité au travail.
    mes questions sont les suivantes :
    - Comment va être calculée cette retraite dans la fonction publique ?
    - est-ce que cette retraite est indépendante avec mes années travaillées dans le secteur privé ?
    - Suis-je obligée d’accepté ?
    - Cela aura t-il est impacte ou ma supprimera ma pension d’invalidité ?
    merci d’avance pour vos réponses
    Cordialement

    Répondre à ce message

  • 09 À savoir avant la retraite si invalidité ou inaptitude au travail Le 11 mars 2021 à 11:20

    Je suis en invalidité catégorie 2... j ai diminue mon activité... je devrais partir à la retraite le 1 août 2021 j ai cotisé 156 trimestres.. je ne souhaite pas la prendre mais plutôt continuer avec un employeur et bénéficier de ma pension d’invalidité ...est ce possible ? Si je reporte d ’1 an ou plus le départ à la retraite est ce que je pourrai toujours bénéficier de la retraite à taux plein pour inaptitude ?

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  • 09 À savoir avant la retraite si invalidité ou inaptitude au travail Le 10 mars 2021 à 18:57

    Bonjour,
    Je suis en activité professionnelle à temps partiel. Je vais peut être entrer dans la Catégorie 1 avec une pension d’invalidité pour maladie (?). Ce n’est encore pas défini.
    Je prévois d’être en retraite quelques mois après mes 62 ans.
    J’aimerais savoir : 1 - cette éventuelle pension d’invalidité percue sera t’elle en plus de ma pension-retraite ?
    2 - cette pension d’invalidité ne va t’elle pas impactée ma retraite ?
    3 - Dois-je comprendre que dès mes 62 ans la pension d’invalidité cesse ou bien...
    4 - si je travaille jusqu’à 62ans et 6 mois, je peux percevoir cette pension d’invalidité et au 6ème mois de mes 62 ans cette pension d’invalidité cessera puisque j’aurai pris ma retraite ?
    5 - La pension d’invalidité peut à la retraite se transformer en pension de vieillesse mais cette pension de vieillesse remplace t’elle la pension retraite ou est-elle en plus de la pension-retraite ? Et si la pension vieillesse est inférieure à la pension retraite ???
    6 - Sur quels points faut-il être vigilant lorsqu’on fait une demande d’invalidité pour maladie ?
    MERCI beaucoup pour vos informations et vos éclaircissements à ce sujets. Très cordialement. JUL

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    • Le 11 mars 2021 à 10:17

      1) La pension d’invalidité sera maintenue au delà de 62 ans en cas de poursuite de votre activité professionnelle. Celle-ci cesse d’être versée dans le cas de liquidation de la retraite.
      2) Non la période d’invalidité n’impacte pas votre retraite.
      3) et 4) voir 1)
      5) La pension de retraite et la pension de vieillesse ont la même signification.
      6) La décision de mise en invalidité est généralement à l’initiative du médecin conseil de la caisse de maladie. A défaut, l’initiative peut venir de l’assuré sous certaines conditions.
      Pour la demande de retraite, il faut veiller à remplir la partie 9 du formulaire en produisant la notification de l’invalidité.

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  • 09 À savoir avant la retraite si invalidité ou inaptitude au travail Le 7 mars 2021 à 08:46

    bonjour je suis en invalidite 50% plus imcapacite30% et au chômage ou je touche ass j ai eu par la caf et mdph un document que g droit en pension a 56 ans ma question est de quoi seras fait ma pension vue que g pas tous mes trimestre j ai 156 trimestre total ma pension brute 1388 euro si je part comme il me le demande je n aurais plus ass donc une perte de mes revenu es ce que j aurais un complément de revenue soi du mdph du as mon incapacite a 30%ou de la secu du as 50% je ne c pas vraiment quoi .je vous remercie d avance pour votre reponse et merci d avance.

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    • Le 7 mars 2021 à 10:12

      Votre question manque de précisions pour que nous puissions répondre précisément.
      Si la MDPH vous propose une pension à 56 ans, il est peut être question de la retraite anticipée pour travailleurs handicapés. Dans ce cas lisez la fiche 10.
      La pension de retraite peut être majorée si vous n’avez pas tous vos trimestres comme indiqué au point 5 de cette fiche.

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      • Le 9 mars 2021 à 07:49

        bonjour et merci de m avoir repondu je vais recomencer voila je suis en invalidite 50% et en incapacite de travail a 30% et touche ass je suis reconnue travailleur handicape depuis plus de 15 ans et inapte au travail je suis marie et j ai encore une fille de 16 ans donc la caf et le mdph mon envoyer un document avec droit a pension ma question est que je pourais avoir aah je n ais pas tous mes trimestre ou es ce que je pourrais avoir un complement de plus la mdph mas dis de renvoyer ce document meme si j avais une reponse negative pour la pension de plus je voudrais savoir comment est calculer la pension quand on est invalide. je vous remercie pour les complement d information francement je suis un peut perdu merci encore votre site et super et je le ferais connaitre merci.

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        • Le 9 mars 2021 à 11:23

          La pension d’invalidité de 2ème catégorie est égale à 50% de la moyenne des 10 meilleures années.
          Si j’ai bien compris, on vous demande une attestation de refus de la pension de retraite parce que vous ne remplissez les conditions d’un départ anticipé à la retraite handicapés. Ce refus vous permettra de maintenir l’ASS. Faites cette demande à la Carsat. Au besoin faites vous aider par une assistante sociale (CAF ou CCAS de votre commune)

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  • 09 À savoir avant la retraite si invalidité ou inaptitude au travail Le 6 mars 2021 à 20:17

    bonjour, je suis en arrêt maladie depuis 1 an et 4 mois, on vient de m’avertir, la CPAM, le 04 mars par téléphone que je ne serais plus indemnisé en indemnités journalières
    au 31/03/2021 et qu’à partir du 01/04/2021 le médecin conseil me met en INVALIDITE CATEGORIE2 !!!
    Mon employeur me fait la subrogation de salaire et dans notre convention collective pendant 3 ans.

    Je ne suis pas en état de reprendre mon travail, cela est sûr. mais alors que dois-je faire.

    dois-je informer mon employeur et rester dans les effectifs tout en envoyant mes arrêts maladie, comme cela je peux prétendre à la complémentaire santé et si j’ai tout compris la prévoyance qui va me verser un complément, puisque je perds 50% DE MON SALAIRE

    Je dois également voir mon directeur et lui dire que je ne veux pas reprendre mon travail

    je suis née en 10/162 donc à 3 ans et demi de la retraite

    Merci pour vos conseils par avance

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    • Le 7 mars 2021 à 10:02

      Le médecin conseil considère que votre état de santé est stabilisé et que vous n’êtes plus en mesure d’exercer un emploi, ce qui justifie votre classement en 2ème catégorie d’invalidité.
      Pour votre emploi 2 solutions s’offrent à vous :
      1) Être maintenue dans l’effectif de votre entreprise jusqu’à la substitution de votre pension d’invalidité par la pension de retraite à 62 ans. Vous ne manifestez pas votre intention de reprendre le travail. Avantages : vous conservez le bénéfice de votre complémentaire santé et l’indemnité de départ à la retraite ( fiche 18).
      2) Vous envisagez un licenciement pour inaptitude. Dans ce cas vous devez passer la visite médicale de reprise en manifestant votre intention de reprendre le travail. Le médecin du travail devrait constater votre inaptitude. La procédure est expliquée au point 4
      Avantages : Le complément de revenu du contrat prévoyance qui garantit un continue à être versé après rupture du contrat de travail pour inaptitude, l’indemnité de licenciement est plus avantageuse que l’indemnité de départ à la retraite.

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  • 09 À savoir avant la retraite si invalidité ou inaptitude au travail Le 3 mars 2021 à 15:37

    Je suis apte au travail déclarer par le médecin du travail,alors es que je peux me mettre à la retraite .MERCI

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    • Le 3 mars 2021 à 18:46

      Oui, si vous remplissez la condition d’âge de 62 ans. Si vous avez des difficultés de santé et que vous avez pas tous vos trimestres, vous pouvez faire une demande de retraite pour inaptitude à 62 ans en joignant un certificat de votre médecin traitant.

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  • 09 À savoir avant la retraite si invalidité ou inaptitude au travail Le 3 mars 2021 à 10:39

    Bonjour,
    Je suis fonctionnaire d’Etat titulaire depuis 2002, j’ai 44 ans et j’arrive à la fin de mon CLD. Je ne peux pas reprendre ni retravailler. Une assistante sociale m’a conseillé de demander une retraite pour invalidité mais elle ne peut plus me suivre actuellement pour m’aider dans mes démarches.
    En lisant la fiche "Retraite de base des fonctionnaires", je me demande si je pourrais bénéficier du minimum garanti si j’étais admise à la retraite pour invalidité car sans cela je ne pourrais pas vivre financièrement, mon salaire était trop peu élevé et je n’ai pas tout à fait 20 ans de cotisations.
    De quel montant peut être ce minimum garanti, je ne comprends pas la fiche de calcul du site Retraite de base ?
    Merci pour vos conseils, cela me serait très utile car je suis très stressée.
    Bien à vous et merci pour vos fiches et toutes ces réponses qui donnent plein d’informations. Beau travail...

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  • 09 À savoir avant la retraite si invalidité ou inaptitude au travail Le 27 février 2021 à 20:43

    Bonjour,
    Je suis INVALIDE DEUX depuis Juillet 2017 et je ne travaille plus.
    J’ai été reconnu INAPTE par la médecine du travail en Septembre 2019 et ai été licencié pour INAPTITUDE en Janvier 2020. J’étais dans le privé.
    Je touche une pension d’invalidité de la CRAMIF depuis cette date (+ Prévoyance).
    Je serai mis à la retraite le 1er du mois suivant mes 62 ans, soit au 1er Mars 2022.

    Que dois-je fournir comme documents à la CNAV et AGIRC-ARRCO sur ma situation ?

    J’ai compris que je dois transmettre à la CNAV mon titre de pension d’invalidité ainsi que la notification du montant de la pension, plus une attestation de l’ensemble des pensions perçus depuis Juillet 2017 à ce jour et une attestation de pension d’invalidité de ce jour.

    Pour la retraite de base : Comment sont calculés les 25 meilleures années ? du début de ma carrière jusqu’à l’année de l’INVALIDITE ?
    Pour la retraite complémentaire : Sur quel base les points complémentaires sont mis à jour sur les années de 2018 à 2022 ?

    Merci de vos réponses
    Cordialement

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    • Le 28 février 2021 à 17:50

      Oui, le calcul se fera sur les 25 meilleures années de salaire ayant produit des cotisations avant invalidité.
      Des points gratuits sont attribués pour la période d’invalidité sur la base des points acquis l’année précédant votre arrêt de travail.
      Les documents à fournir sont mentionnés sur la demande de retraite disponible en ligne.

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  • 09 À savoir avant la retraite si invalidité ou inaptitude au travail Le 25 février 2021 à 16:57

    Bonjour. Je suis en invaliditate 2 catégorie. Je reçois une pension d’invalidité et AAH. ?e 14 septembre j’aurai 62 ans. Comme je suis ressortissant d’un pays hors UE, je ne peux pas demander ASPA, parce ce que je suis titulaire d’un titre de séjour en France depuis 8 ans.
    J’aimerais bien travailler en peu pour avoir droit à ma pension invalidité, mais mon état de santé ne me permet pas.
    Je voudrais connaître votre avis sur ma situation. Merci d’avance

    Répondre à ce message

    • Le 27 février 2021 à 09:18

      Seule une activité professionnelle dûment justifiée permet le versement de la pension d’invalidité au-delà de l’âge légal de 62 ans.
      Les bénéficiaires d’AAH doivent prioritairement faire valoir leurs droits à un avantage vieillesse lorsqu’ils peuvent y prétendre. Ces dispositions sont applicables également aux avantages dus au titre d’une législation étrangère.
      Enfin si vous avez plus de 80% de taux d’invalidité, l’AAH qui pourrait être réévaluée peut se poursuivre en complément de votre éventuelle retraite. Contactez la MDPH de votre département.

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  • 09 À savoir avant la retraite si invalidité ou inaptitude au travail Le 22 novembre 2019 à 15:43

    bonjour ,pourriez vous me dire comment faire dés que j ai ma réponse de mise en invalidité en 2 eme catégorie,et jugé ne plus pouvoir travailler ,comme me la dit le medcin conseil.Dois je toujours continuer a avoir des arréts de travail ,pour les envoyer a mon employeur ,et lui demander une visite devant le medecin du travail,ou arréter mes arréts de travail que me fait mon medecin traitant qui me suit .Ou ne plus étre en arrét de travail quant je vais avoir rendez vous avec le medecin du travail.Et combien de temps ca prends pour étre reconnu ,ne plus pouvoir travailler et étre licencié par mon employeur et toucher mes indemnitées, de licenciement ,j ai 38 ans d ancienneté quel délais pour tout ca plusieurs mois aprés la notification d invalidité je pense non ?,je vous remercie de votre réponse

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    • Le 22 novembre 2019 à 18:31

      Vous pouvez demander une visite de préreprise pour avoir un avis du médecin du travail.
      Quand vous recevrez la notification de mise en invalidité, et à l’issue de vos arrêts maladie, manifestez votre intention de reprendre le travail et demandez à passer la visite de reprise, la procédure est indiquée au point 4 ci-dessus.
      En cas de licenciement celui-ci intervient dans le mois qui suit la visite médicale de reprise

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      • Le 25 février 2021 à 16:09

        Je suis en maladie professionnelle depuis 1an et consolidé avec séquelles et j’ai repris le travail en essai thérapeutique une semaine et les douleurs sont revenue mon médecin m’a arrêté 1mois je dois reprendre le boulot et ma drh m’a dit de prolonger et ma donné rdv

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        • Le 27 février 2021 à 09:01

          Je ne vois pas la raison de cette prolongation d’arrêt maladie. Sachez qu’en cas de licenciement, l’indemnité légale pour inaptitude d’origine professionnelle est doublée et le préavis non travaillé est payé. Il faut donc que cette prolongation soit considérée comme une rechute de MP. Dans ce cas, vous pouvez demander à la médecine du travail, une visite de pré-reprise pour recueillir son avis.

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  • 09 À savoir avant la retraite si invalidité ou inaptitude au travail Le 24 février 2021 à 10:04

    Bonjour, je vous ai déjà écrit
    je suis en retraite simple depuis Janvier 2019 fonctionnaire décote maximal a 62 ans
    plus de deux ans plus tard j’obtiens la retraite invalidité non imputable au service
    vais je percevoir rétroactivement sans décote
    le taux IPP semble être prévu à 10 ou 30%
    merci beaucoup

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  • 09 À savoir avant la retraite si invalidité ou inaptitude au travail Le 23 février 2021 à 10:26

    Bonjour, j ai 42 ans et je suis un perdu. Voilà j ai été malade vers 21 ans en psychiatrie. Auparavant j avais travailler un trimestre dans un hôtel. Je touche l AAH depuis 2009. Et pour l instant je n ai aucun espoir de retravailler.
    Alors ma question c’est : avec la retraite pour inaptitude, est ce exact que j aurais des trimestres en plus, si oui combien et quel montant en sachant que mon salaire à l époque était d environ 6200frs.

    Merci pour votre réponse

    Répondre à ce message

  • 09 À savoir avant la retraite si invalidité ou inaptitude au travail Le 21 février 2021 à 10:15

    Bonjour, depuis le 1er Mars 2016, je suis en Invalidité 2ème catégorie , ( Cancer du sein , ablation totale ) ; fin 2020, après des années de combats , Rémission ; mais n’est plus le droit d’exercer mon métier d’aide soignante en maison de retraite ..... Aujourd’hui j’aimerais reprendre une activité professionnelle , travailler en cuisine dans un collège m’attire beaucoup .... Pouvez - vous me conseiller ? Pouvez - vous m’indiquer quelles conditions , démarches , à suivre, pour , enfin , redonner un sens à Ma Vie professionnelle ? ..... Merci de me tenir au courant .... Cordialement. Me Laurence COLLIN

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    • Le 22 février 2021 à 08:57

      Vous avez le droit de travailler. Si votre salaire et la pension d’invalidité dépassent pendant deux trimestres consécutifs votre ancien salaire, la pension d’invalidité sera suspendue.

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  • 09 À savoir avant la retraite si invalidité ou inaptitude au travail Le 11 février 2021 à 10:31

    Je vais avoir 62 ans le 1 septembre 2021, mais il me manquera 3 trimestres pour partir avec un taux plein. Depuis 1995, suite à un accident de travail, je touche une rente pour une incapacité permanente de 12%. Actuellement je suis en arrêt maladie suite à un épuisement professionnel depuis novembre 2020. Je suis suivie par une psychologue du travail, recommandée par la médecine du travail.
    Pensez-vous que je puisse prétendre à un départ anticipé avec mes 12% d’incapacité.
    Avec mes remerciements, cordialement.

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    • Le 11 février 2021 à 11:56

      Vous remplissez le taux d’incapacité pour une retraite à taux plein pour incapacité permanente voir le point 2 de la fiche 12. Cependant, votre retraite sera calculée au prorata des trimestres acquis. La date du 1er juillet me semble la meilleure, à la fois pour bénéficier du taux plein et pour bénéficier de 2 trimestres pour 2021.

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      • Le 15 février 2021 à 18:27

        Bonsoir,

        Peut on continuer une activité de travailleur indépendant lorsqu’on est mis à la retraite à taux plein pour inaptitude ?
        Peut on continuer à percevoir des IJ lorsque la retraite à taux plein est déjà mise en place ?
        Un grand merci à vous

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        • Le 15 février 2021 à 18:51

          Le régime des indépendants vous autorise (voir fiche 26).
          Si un arrêt de travail au titre d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle (AT/MP) est en cours au moment de l’attribution de la pension vieillesse, l’indemnité journalière (IJ) AT/MP est cumulable avec la pension vieillesse jusqu’à la date de la fin d’incapacité de travail, de la guérison ou de la consolidation de l’accident ou de la maladie professionnelle.

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      • Le 16 février 2021 à 17:51

        Merci pour votre réponse, mais par contre j’ai une interrogation sur la date du 1 juillet, puisque j’aurai 62 ans le 1 septembre.
        Avec mes remerciements, cordialement.
        Nelly Decru.

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  • 09 À savoir avant la retraite si invalidité ou inaptitude au travail Le 16 février 2021 à 16:08

    Bonjour
    Mon employeur, une mairie, m’a imposée une retraite pour inaptitude à tous postes en octobre 2018. J’aurais 62 ans fin juillet 2021. Comme je n’ai que 157 trimestres entre privé et public, est ce que cette mise en retraite pour inaptitude et ma véritable retraite il y a t il prise en compte de ces trimestres d’inaptitude. Merci

    Répondre à ce message

  • 09 À savoir avant la retraite si invalidité ou inaptitude au travail Le 15 février 2021 à 14:03

    Bonjour je reviens vers vous car j ai vu l assistante sociale de mon administration.
    Je suis en CLD depuis novembre 2018. Avec l accord de mon medecin et au vu des expertises precedentes je peux faire la demande d inaptitide lors de la prochaine prolongation de CLD en mai. L assistante sociale me dit que je peux faire la demande de prolongation de 6 mois avec a l issue la retraite pour invalidite car cela laisse du coup 6 mois pour monter le dossier retraite. C est comme ca qu elle a toujours procédé mais n y a t il pas un risque qu ils me declarent inaptes au mois de mai ? Dans ce cas je n aurais pas la meme paye durant l instruction de mon dossier retraite !!?
    qu en pensez vous ?

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  • 09 À savoir avant la retraite si invalidité ou inaptitude au travail Le 13 février 2021 à 12:15

    Bonjour,
    Je suis en invalidité catégorie 2 et demandeur d’emploi. Ma liquidation de retraite est prévue pour le 1er septembre 2021. J’ai l’intention de suivre une formation rémunérée qui démarrera en mars 2021, soit six mois pile avant ma mise en retraite. Ma formation va mordre de trois mois sur les mois de septembre, octobre et novembre 2021. Est-ce que je peux demander un report de date de liquidation de retraite ? Est-ce que le système de report est le même que pour un salarié en invalidité qui travaille au moment de sa retraite et qui souhaite poursuivre ?
    Merci d’avance pour votre réponse éclairée,
    Cordialement,

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    • Le 13 février 2021 à 16:31

      Ce cas de figure particulier n’est pas clairement indiqué dans la règlementation. Je vous précise les règles.
      1) La pension d’invalidité prend fin à l’âge légal de départ à la retraite.
      2) Elle est remplacée par une pension de vieillesse allouée pour inaptitude au travail (mais il faut en faire la demande.
      3) Par dérogation, lorsque l’assuré exerce une activité professionnelle, la pension de vieillesse n’est concédée que si l’assuré en fait expressément la demande et la pension d’invalidité est maintenue
      A la question du report de la date de votre départ, la réponse est oui.
      La formation rémunérée est-elle considérée comme une activité professionnelle permettant de conserver la pension d’invalidité ? Seule l’assurance maladie peut répondre.

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  • 09 À savoir avant la retraite si invalidité ou inaptitude au travail Le 12 février 2021 à 17:59

    Bonjour,
    Je perçois une pension d’invalidité 2eme catégorie ainsi qu une assurance complémentaire depuis un an et demi, suite à un burn out et des arrêts maladie. J ai 62 ans et demi et je pourrais demander ma retraite. mais je ne souhaite pas prendre ma retraite car celle ci ne me permet pas de vivre. J ai pu obtenir l obtention de la poursuite de ma pension d invalidité et de la prevoyance car j ai une petite activité en tant qu autoentrepreneur.
    Par ailleurs je fais toujours partie des effectifs de mon entreprise avec fiche de paye a 0 car j envoie des arrêts maladie.
    Je ne me sens pas en capacité de reprendre un emploi dans cette entreprise même à mi temps car j y ai subi du harcèlement .
    J ai appelé mon employeur pour régulariser ma situation a plusieurs reprises mais il ne me rappelle pas.
    Mes questions sont les suivantes : es ce que je peux être licenciee pour inaptitude malgré mon age et le fait que j ai droit a la retraite ?
    Si oui comment dois je procéder puisque mon employeur ne me recontacte pas ?
    Si je ne peux pas être licenciee dois je toujours fournir des arrêts maladie ?
    Si je ne fournis plus d arrets maladie que va t il se passer ?
    Dois je contacter moi moi-même le médecin du travail ?
    Merci par avance.
    Bien cordialement

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    • Le 12 février 2021 à 19:00

      Votre employeur n’est tenu à aucune démarche tant que le contrat de travail est suspendu par vos arrêts maladie. Il faut donc manifester votre intention de reprendre le travail pour passer la visite médicale de reprise à l’issue de votre arrêt maladie. Cette visite met fin à la suspension du contrat. C’est l’employeur qui prend rendez vous auprès de la médecine du travail. S’engage alors la procédure décrite au point 4 ci-dessus et logiquement vous serez licenciée peu importe votre âge.
      Auparavant, vous avez la possibilité de demander une pré-visite auprès du médecin du travail à votre initiative

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  • 09 À savoir avant la retraite si invalidité ou inaptitude au travail Le 10 février 2021 à 15:18

    bonjour.
    je perçois une pension invalidité cat.1 ainsi qu’une complémentaire prévoyance collective assurance employeur .
    Est ce que je dois déclarer la somme percue de la prévoyance employeur lors de ma déclaration de ressources invalidité ? si oui est ce que cette somme sera déduite de ma pension invalidité de la sécu ?
    merci beaucoup une fois encore !

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    • Le 10 février 2021 à 19:08

      Les revenus à déclarer sont ceux d’une activité professionnelle. Les revenus versés par la prévoyance ajoutés à ceux de votre salaire et à la pension ne devrait pas dépasser le niveau de votre salaire antérieur.

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      • Le 11 février 2021 à 19:56

        merci ! le montant de ma prévoyance ne figurait pas sur mon bulletin de salaire mais était versé directement sur mon compte bancaire .
        aujourd’hui je percois L’ARE pole emploi . est ce que je dois déclarer ce montant prévoyance qui n’est pas un revenu d’une activité professionelle sur ma déclaration invalidité dans la case "autre pension" rubrique 5 , meme si le total are+pension secu+prévoyance ne dépasse pas mon salaire anterieur a l’arret de travail suivi d’invalidité cat1 .? merci Mr Gilbert

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  • 09 À savoir avant la retraite si invalidité ou inaptitude au travail Le 10 février 2021 à 16:05

    Bonjour je suis en invalidité cat 2, j’ai la possibilité de demander ma retraite à 60 ans (longue carrière). La retraite complémentaire m’informe d’un décote de 10% pendant 3 ans malgré mon invalidité si je demande la retraite à 60 ans car la retraite sera pour longue carrière. Est il donc préférable d’attendre 62 ans que les choses se fassent automatiquement ? Y a t il une majoration pour inaptitude dans ce cas ?cordialement ;

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  • 09 À savoir avant la retraite si invalidité ou inaptitude au travail Le 7 février 2021 à 20:34

    bonjour je viens d’avoir 57 ans, actuellement je suis en arrêt de maladie pour dépression à cause de la pression et du harcellement de mon employeur.J’ai 30 ans d’ancienneté dans l’entreprise (privé).j’ai totalisé 122 TRIMESTRES.
    J’ai d’autres pathologies. J’arrive à 3 ans d’arrêt cumulés et à la fin des I.J.
    La sécurité sociale va me mettre en invalidité type2.
    * Que dois je faire accepter ?
    * Être licencier ?
    * Aurais je droit aux indemnités de licenciement ?
    * Indemnités assedic ? Retravailler si ma santé s’améliore ? Nombre d’heures ?
    * La retraite comment sera t elle calculer ?
    * L’âge de départ ?
    * Être en invalidité donne droit aux cotisations de la retraite ?
    Pourriez vous m’aider svp
    En vous remerciant par avance

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    • Le 8 février 2021 à 10:01

      Il parait difficile de refuser l’invalidité car le versement des indemnités journalières cesseront d’être versées et vous serez sans ressources.
      Pour le reste de vos questions, vous trouverez les réponses dans la fiche ci-dessus et , le cas échéance, reposez les questions d’éclaircissement. Voyez aussi le point 1 de la fiche 17.

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  • 09 À savoir avant la retraite si invalidité ou inaptitude au travail Le 2 février 2021 à 21:09

    Bonjour,
    Je suis fonctionnaire en congé longue durée et je serai très probablement mis en retraite pour invalidité l’an prochain, juste une semaine avant d’atteindre les 6 mois d’ancienneté dans le dernier échelon. Ma retraite sera donc normalement calculée à partir de l’échelon précédent à quelques jours près.

    Existe t’il une possibilité d’obtenir le calcul de ma retraite sur le dernier échelon (demande de prolongation du congé longue durée d’une semaine par ex...)
    Merci pour votre réponse
    JEAN

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  • 09 À savoir avant la retraite si invalidité ou inaptitude au travail Le 2 février 2021 à 12:12

    Bonjour,
    Depuis le 01 février 2015, le médecin conseil de la sécurité sociale m’a mis en invalidité catégorie 1. J’en informais mon employeur en lui notifiant que je pouvais exercer à mi-temps dans la société, ce qu’il m’a accordé.
    Or, comme mon état de santé ne s’est pas amélioré, le 01 février 2018 mon invalidité est passé en catégorie 2, et depuis cette date je n’exerce plus d’activité professionnelle.
    J’ai bien envoyé l’attestation d’invalidité catégorie 2. Depuis, j’envoie tous les 3 mois mes arrêts de travail à mon employeur.

    Or, chaque bulletin de salaire qu’il m’envoie depuis mon invalidité catégorie 2, sur celui-ci il continue de décompter les heure d’absence à mi-temps (comme lorsque j’étais en invalidité 1, puisqu’il me payait le heures effectuées à mi-temps), Maintenant, ne travaillant plus et mon salaire étant de 0 €.
    Cela est il normal ? dois-je lui notifier que le décompte du temps de travail se fait sur la durée légale mensuelle. Je serai à la retraite dans un an, je ne voudrais pas que mon indemnité de départ à la retraite soit minoré par ce calcul erroné.
    Merci de votre aimable attention.
    Cordialement.
    Bruno Rigaut

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    • Le 2 février 2021 à 18:29

      Je pense qu’il s’agit d’un problème administratif, sans conséquence pour vos droits. Votre indemnité de départ à la retraite sera calculée sur le salaire avant votre arrêt maladie et au prorata périodes des temps partiel et temps plein.

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      • Le 3 février 2021 à 10:18

        Je vous remercie de votre réponse, qui plus est fut très rapide.
        Cordialement.
        Bruno Rigaut.

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  • 09 À savoir avant la retraite si invalidité ou inaptitude au travail Le 2 février 2021 à 12:10

    Bonjour, j ai 57 ans, en invalidité catégorie 2 depuis le 01.01.2020. J envoie toujours mes arrêts de travail. La retraite me préoccupe beaucoup, en effet, je n aurais pas les trimestres requis et la précarité m attend. . Que veut dire le taux plein ? J envisage donc de négocier une reprise à temps très partiel (4 a 8h par semaine) pour me permettre de ne prendre ma retraite qu à 67 ans, donc garder une partie de ma pension, et ma complémentaire .Cela semble possible mais qu est ce qu une activité dûment justifiée ? Y a t il un minimum ? Ces années supplémentaires auront elles une incidence positives sur ma retraite à 67 ans ? Je vous remercie beaucoup.
    Françoise

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    • Le 2 février 2021 à 18:22

      Lisez la fiche 21 et vous verrez que la retraite dépend de 3 paramètres : le revenu annuel moyen, le taux (maxi 50%) et le nombre de trimestres validés. En étant invalide le taux plein 50% vous est acquis. La pension est calculée au prorata du nombre de trimestres validés par rapport aux trimestres requis. En poursuivant une activité même à temps très partiel, la pension de réversion vous est maintenue et vous allez améliorer ce rapport et ainsi augmenter votre retraite.

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  • 09 À savoir avant la retraite si invalidité ou inaptitude au travail Le 1er février 2021 à 11:59

    Bonjour,
    Je suis en invalidité catégorie 2 depuis le 01.04.2007 et perçois en supplément de ma pension l’ASI
    (Allocation supplémentaire invalidité) . Je passerai à la retraite âge légal d’ici 5mois.
    N’ayant pas beaucoup de trimestres (90) pourrai je prétendre à percevoir l’ASPA à 62ans ?
    En vous remerciant par avance pour votre réponse.
    Y.Kasmi

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  • 09 À savoir avant la retraite si invalidité ou inaptitude au travail Le 30 janvier 2021 à 11:34

    bonjour
    je suis salarié de mon entreprise industrie pharma depuis 1997
    en 2018 pour des raisons de santé personnelles j’ai été mis en invalidité 2 eme catégorie
    depuis je continue à fournir des arrets de travail à mon employeur pour rester salarié en non abandon de poste
    et cela afin d’eventuellement pouvoir envisager un jour une reprise de travail si mon etat de santé le permet
    j’ai aujourdhui 56 ans et donc dans 6 ans je serai mis d’office à la retraite
    dans l’immédiat le fait de rester aux effectifs de mon entreprise me permet de bénéficier de la mutuelle, des avantages comité entreprise etc etc etc
    depuis quelques temps, mon entreprise cherche à réduire ces avantages sur le prétexte que je ne suis pas un salarié à part entière
    néanmoins je recois tous les mois un bulletin de salaire
    j’aimerai savoir si le fait de ne pas me faire bénéficier des memes avantages que mes collègues ne peut pas etre considérer comme de la discrimination
    de plus, si cela persiste, n’ayant plus beaucoup d’intéret à rester dans l’entreprise, je n’enverrai plus d’arrets de travail et celle cie sera obligée de me licencier après avis du médecin du travail
    ais je interet à me faire licencier et toucher ainsi mes indemnités légales de licenciement, ou bien ais je intéret à attendre ma mise en retraite
    si je suis licencié vais je continuer à toucher ma pension d’invalidité
    par avance merci pour vos réponses
    très belle journée hubert

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    • Le 31 janvier 2021 à 10:00

      Vous appartenez toujours à l’entreprise et la réduction des avantages sociaux peut être considérée comme une discrimination sous réserves d’examen au cas par cas ces avantages.
      Vous connaissez les conséquences de votre choix et il est difficile de vous conseiller.
      Sachez cependant, que vous devez manifester votre intention de reprendre le travail à l’issue des arrêts maladie pour déclencher la visite médicale de reprise et la procédure de licenciement.
      Après rupture du contrat de travail pour inaptitude, l’assurance maladie continuera à verser la pension d’invalidité. Il en sera de même si vous êtes couvert par un contrat prévoyance qui garantit un complément de revenu.

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  • 09 À savoir avant la retraite si invalidité ou inaptitude au travail Le 28 janvier 2021 à 14:44

    Bonjour,
    Je suis en invalidité depuis presque un an après trois ans d’arrêt maladie. Avant cet arrêt maladie, j’étais en formation et en chômage. On me propose de partir à la retraite à taux plein à 62 ans, mais je souhaite prolonger cette invalidité au moins jusqu’à l’obtention de la totalité de mes trimestres soit à 63 ans et 4 mois, car j’espère avoir un emploi après cette période. Je suis en train de monter un projet pour effectuer un travail en profession libérale, mais cela va au moins prendre un an et demi, ce qui signifie que j’aurais tous mes trimestres cotisés à la date où prendrait effet ce nouvel emploi.
    J’ai donc 2 questions :
    Est-ce que si je pars à l’âge légal, soit à 62 ans et à taux plein du fait de mon invalidité, mais sans tous mes trimestres cotisés je pourrai cumuler salaire et retraite intégralement si je retrouve un travail ?
    Et au cas où la réponse soit négative (c’est à dire : impossible de cumuler intégralement salaire et retraite) : est-ce que si je repousse mon départ afin d’obtenir tous mes trimestres en restant en invalidité jusqu’à 63,4 ans, je pourrais cumuler salaires et retraite intégralement ?
    Dernière question : est-il réellement possible de repousser l’âge de départ à la retraite en conservant l’invalidité et en étant sans emploi ?
    Dans l’attente de votre réponse,
    cordialement,
    C.Aranck

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    • Le 28 janvier 2021 à 18:42

      Le cumul emploi retraite est traité fiche 26.
      La pension d’invalidité cesse d’être versée à 62 ans sauf en cas de poursuite d’une activité professionnelle. Pour en savoir plus voir point fiche 17.

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  • 09 À savoir avant la retraite si invalidité ou inaptitude au travail Le 26 janvier 2021 à 08:43

    Bonjour,
    La retraite pour invalidité peut-elle être accessible avant l’âge légal : 60 ans par exemple ?
    D’avance merci de votre réponse.
    B. Geay

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  • 09 À savoir avant la retraite si invalidité ou inaptitude au travail Le 25 janvier 2021 à 15:19

    Bonjour,

    Je suis en invalidité 2ème catégorie depuis le 7/1/09 suite à un grave accident de voiture.

    Je touche une pension d’invalidité de 2ème catégorie environ 650 € et également une pension de la prévoyance Peugeot environ 600 €.

    Je ne serai en retraite que dans 6 ans mais je souhaiterais vous posez une question :

    Apparemment ce n’est que récemment que l’age de la retraite en invalidité est passé à 62 ans. Ce qui me pose soucis est que la notification de la prévoyance reçue en 2009 suite à la mise en invalidité court jusqu’en 2025 soit à mes 60 ans. J’aimerais savoir à qui je peux m’adresser pour obtenir un complément à la pension d’invalidité pendant les 2 dernières années ?

    Merci pour votre réponse.

    Cordialement.

    Sandrine GUAY

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    • Le 25 janvier 2021 à 17:31

      Les contrats de prévoyance sont généralement liés au versement d’une prestation de l’assurance maladie (IJ ou P. invalidité).
      A la suite du passage de l’âge légal de 60 à 62 ans, les conventions collectives et les contrats prévoyance se sont adaptés à cette modification. Vérifiez l’un et l’autre de ces contrat et convention.

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  • 09 À savoir avant la retraite si invalidité ou inaptitude au travail Le 24 janvier 2021 à 10:50

    Bonjour

    Dans le cadre d’une retraite pour invalidité, à quel moment et comment peut on faire appel de la décision rendue par l administration en ce qui concerne le taux d’invalidité ? (si ce taux n’est pas satisfaisant pour l’agent)

    Merci

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  • 09 À savoir avant la retraite si invalidité ou inaptitude au travail Le 23 janvier 2021 à 12:25

    Bonjour je recois une pension d’invalidité de 2iem categorie de la caisse primaire d’assurance maladie de l’isere et donc j’ai fait ma demande de retraite pour le 1juillet 2021 par obligation car j’aurais 62 ans le 6 juin 2021 car ma pension sera remplacé par une retraite pour inaptitude j’ai fait une simulation de mon relevé de carrière et on me comptabilise 168 trimestres avec une pension de retraite totale de 857€ Brut entre mon regime de base et ma complémentaire ag2r je voudrais savoir si les 168 trimestres sont ceux validé ou requi et si les 10% que j’ai droit je pense par apport au quatres enfants que j’ai élevé sont a rajouté sur le montant totale ? Ou sur le rgime de base
    merci cordialement francois

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    • Le 23 janvier 2021 à 18:30

      L’estimation qui vous a été fournie, est calculée sur les 168 trimestres requis le maximum admis. Le taux est de 50%. Compte tenu du faible montant de cette estimation, on peut penser que vous aurez droit au minimum contributif de 645 à 705€ suivant la durée que vous avez cotisée, et qui viendra s’ajouter à la pension de base.
      Les pensions de base et complémentaire seront majorées de 10% au titre des enfants.
      Pour en savoir plus voir les fiches 21 et 22.

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  • 09 À savoir avant la retraite si invalidité ou inaptitude au travail Le 23 janvier 2021 à 07:19

    Bonjour,

    Grâce à vos précieux conseils, je viens de solliciter le report de mon départ en retraite et le maintien de ma pension d’invalidité catégorie 2.
    En revanche, le travail que j’occupe est irrégulier en nombre d’heures mensuelles (de 0 à 30 environ). Savez-vous si je dois avoir une activité chaque mois ? je n’ai trouvé nulle part la réponse. Merci d’avance

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    • Le 23 janvier 2021 à 10:43

      La seule exigence est la poursuite d’une activité professionnelle sans précision sur le minimum ni la régularité de celle-ci. Tout dépend de la nature du contrôle exercé par l’assurance-maladie (CPAM) Bulletins de salaire ou avis d’imposition.

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  • 09 À savoir avant la retraite si invalidité ou inaptitude au travail Le 22 janvier 2021 à 17:02

    Bonjour je suis reconnue en invalidité depuis janvier 2019 ont mas demandé de faire une remise à niveau pour voir dans quelle domaine peut diriger j’ai été reconnu ipnate a tout emplois par le médecin du travail je suis né en 1962 je travaille depuis mais 16 ans puise demandé ma retraite merci

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    • Le 22 janvier 2021 à 18:10

      Si vous avez assez de trimestres vous pourrez partir à 60 ans. Inapte à tout emploi, vous serez licencié et vous pourrez vous inscrire à ¨Pôle emploi. Vérifiez auprès de votre employeur si vous avez droit au complément de revenu de la Prévoyance qui sera versé même si vous êtes licencié.

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  • 09 À savoir avant la retraite si invalidité ou inaptitude au travail Le 21 janvier 2021 à 12:28

    Antonio Bonilla Roman
    Née le 01/05/1959
    Chere Madamme ou cher Monsieur,
    Actuelement je vie en Espagne , j ai vécut 25 ans en France dont j ai 14 ans travaillé.
    Je vais avoir 62 ans le 01/05/2021.
    AI je droit a ma retraite avec mes 14 ans travaillé en France ?
    En Espagne je doit continuer a travailler j usqu a l age necessaire de la retraite locale ; 65 ans.
    En atente de votre response, recevez mes salutations distinguées, merci beaucoup.

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  • 09 À savoir avant la retraite si invalidité ou inaptitude au travail Le 20 janvier 2021 à 14:40

    Bonjour

    Sans emploi depuis 2016 (licenciement éco) et non indemnisé par Pôle Emploi actuellement et en invalidité cat 1 depuis 2017. Je souhaitera,is savoir quelles sont les démarches à faire pour mon dossier retraite (62 ans en sept 2021), j’ai cotisé à plusieurs régimes (ARRCO, AGIRC, MSA) et comment sera calculée ma retraite après 147 trimestres de cotisations. Merci d’avance pour votre réponse

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    • Le 20 janvier 2021 à 17:06

      La période d’invalidité produit des trimestres assimilés qui s’ajoutent aux trimestres cotisés. Le calcul se fait comme indiqué fiche 21, le taux sera de 50% (maximum), la pension sera proratisée au nombre de trimestres validés (nombre de trimestres retenus/ 167)

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  • 09 À savoir avant la retraite si invalidité ou inaptitude au travail Le 17 janvier 2021 à 12:02

    Bonjour,
    J’ai été mise en invalidité le 01/09/2017.
    Je suis née en mars 1958.
    Le 01/04/2020, à 62 ans, je bascule en retraite pour inaptitude avec 109 trimestres car j’ai été conjointe de commerçant sans cotiser.
    La semaine dernière, la CAF m’envoie un dossier à remplir de demandant mes ressources pour décembre 2020.
    Pensez vous que je puisse toucher de la CAF ou de la MDPH une somme qui améliorerait ma retraite ? Je reçois mensuellement 477,38 euros
    tous régimes confondus ?
    Je vous remercie pour votre aide.
    Cordialement,
    Brigitte.

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  • 09 À savoir avant la retraite si invalidité ou inaptitude au travail Le 11 janvier 2021 à 23:30

    Bonjour
    j’ai été mis en invalidité par ma société SODEXHO en 1995 et je perçois à ce titre une rente d’invalidité mensuelle (Environ 800 Euros) servie par AXA (à l’origine par l’UAP)
    j’ai 65 ANS depuis fin décembre 2020.
    Qui va me verser ma pension d’invalidité

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    • Le 12 janvier 2021 à 10:19

      Votre question manque de précision. Êtes vous reconnu invalide par l’assurance maladie avec une pension ? Avez vous fait une demande de retraite ?
      Je vous énonce la règle générale : La pension d’invalidité de l’assurance maladie prend fin à l’âge légal de départ à la retraite à 62 ans ou à l’âge du taux plein (65 à 67ans selon la génération) dans le cas de la poursuite de l’activité professionnelle. Sous réserve des clauses du contrat, le complément de revenu d’AXA cesse d’être versé en même temps que la pension d’invalidité. La pension de retraite se substitue à ces 2 revenus.

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    • Le 17 janvier 2021 à 13:04

      Bonjour,
      Je suis salariée chez sodexho, j’ai été déclarée invalide catégorie 2 en novembre 2003 et depuis ce jour mon contrat a été suspendu.je reçois une pension d’invalidité ,et une fiche de paie de0 € chaque mois de sodexo.
      en consultant les courriers sur votre site, je suis tombé sur le courrier de"jean-luc.vitré 11janvier 23h10".
      Je suis dans la même situation que ce monsieur, sauf que je ne reçois pas de complément de salaire.
      Est ce que l’employeur a failli à ses obligations ? En 2003, j’avais bien une rubrique PREVOYANCE sur ma fiche de paie, je pense que mon employeur aurait dû faire la demande !
      Comment puis -je retrouver les garanties et le nom de l’assurance prévoyance de l’époque ?

      Cordialement.
      Nadine

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      • Le 17 janvier 2021 à 17:37

        La prévoyance est généralement prévue par la convention collective. Pour vous je suppose qu’il s’agit de la Convention collective nationale du personnel des entreprises de restauration de collectivités
        Chaque entreprise restant libre de négocier paritairement les conditions financières de régimes allant au-delà de la convention collective. Seul votre employeur peut vous indiquer le nom de l’assureur et les garanties couvertes.

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  • 09 À savoir avant la retraite si invalidité ou inaptitude au travail Le 17 janvier 2021 à 10:22

    Bonjour,
    Je suis aide soignante dans la fonction public et après un accident de travail(opération du dos)puis problème d’épaule(maladie professionnelle)la direction veut me mettre en retraite pour invalidité alors que j’ai repris le travail sur un poste temporaire. Je n’ai pas épuiser tous mes droits de congé de maladie,même aucun.Ils disent n’avoir aucun poste de reclassement pour moi.
    J’ai refusé.J’ai 56 ans et il me reste 6 ans à faire.
    Ont ils le droit de m’imposer cette retraite tout en sachant que je travaille actuellement sur un poste temporaire comme je vous l’ai dit plus haut.
    Merci de votre réponse.

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  • 09 À savoir avant la retraite si invalidité ou inaptitude au travail Le 14 janvier 2021 à 20:08

    bonsoir et merci. 63 ans pension invalidite cat1 . licencié 16/12/20 et inscrite a pole emploi le 17/12 /20 . seulement 144 trimestre cotisés. pole emploi me demande un rejet de demande de retraite . je veux travailler jusqu’a 67 ans car credits encore en cours . la caisse retraite peut elle me mettre d’office a la retraite ? ce serai un coup fatal ou bien rejeter la demande de retraite comme je l’espere pour continuer a travailler jusqu’a 67 ans .
    dans la demande de ertraite que je vais leur adresser avec mentionné demandeur emploi, quelle date dois-je indiquer pour debut de retraite ?
    merci mille et une fois .

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    • Le 15 janvier 2021 à 16:26

      L’indemnisation du chômage cesse d’être versée lorsque l’assuré a tous ses trimestres pour une retraite à taux plein ce qui n’est pas votre cas. Mais Pôle emploi ne connait pas votre situation. Pour prouver votre situation, vous devez produire une attestation de rejet de la Carsat. Pour l’avoir il vous faut demander la retraite à une date proche (exemple 1er avril), la retraite ne sera pas effective.
      Il n’y a pas de mise à la retraite d’office.

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  • 09 À savoir avant la retraite si invalidité ou inaptitude au travail Le 14 janvier 2021 à 15:49

    Bonjour, en invalidité 2ème catégorie depuis 30 ans, à l’âge de 62 ans mon invalidité s’est transformé par obligation en retraite pour inaptitude au travail, donc ayant eu un complément par mon employeur pendant ces années, celui ci vient de me verser une indemnité de départ à la retraite, sur le montant il m’a retiré les cotisations Csg et crée, en a t’il le droit ??? Je pensais que j’en étais exonéré puisqu’il ne s’agit pas d’un départ volontaire
    Merci de votre attention

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  • 09 À savoir avant la retraite si invalidité ou inaptitude au travail Le 14 janvier 2021 à 15:17

    Je n’arrive pas à obtenir de l’Arcco les points de chômage indemnises

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  • 09 À savoir avant la retraite si invalidité ou inaptitude au travail Le 5 janvier 2021 à 16:11

    Bonjour,
    je me permet de vous contacter car je suis actuellement en invalidité de catégorie 2 depuis avril 2014 et j’ai reçu un courrier de l’assurance maladie m’informant que je devais faire une demande de retraite car je vais avoir 62 ans en juillet et que je ne percevrais plus mon invalidité. Je désirerais savoir si je suis obligé de demander ma retraite sachant que je n’ai cotisé que 158 trimestres et que je ne peux pas travailler.
    D’autre part, je perçois en complément une pension versée par ma prévoyance et aimerais savoir si cette pension me sera encore versée à ma retraite.

    Dans l’attente de votre réponse je vous remercie.

    Bien cordialement.

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    • Le 5 janvier 2021 à 16:37

      La pension d’invalidité prend fin à l’âge légal de départ à la retraite à 62 ans. Elle est remplacée par la pension de vieillesse allouée en cas d’inaptitude au travail (calculée sur la base du taux de 50 % du salaire annuel moyen mais au prorata des trimestres validés par rapport aux trimestres requis), à compter du premier jour du mois suivant l’âge à partir duquel le pensionné peut liquider une pension de retraite.
      La prévoyance, généralement liée au paiement de la pension d’invalidité cesse également d’être versée.

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      • Le 8 janvier 2021 à 19:52

        Bonsoir, je suis dans la même situation que cette personne et j ai un doute sur la réponse que vous apportez . En effet je fais des recherches pour ma part et j ai trouvé un document qui me fait penser ou interpréter que cela peut être possible au delà de 62 ans. Je fais des recherches quant à l interprétation . Si vous le souhaitez adressez moi un courriel et je vous transmettrai le document. Cordialement

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        • Le 11 janvier 2021 à 11:33

          Je vous remercie pour votre document très argumenté. C’est ce qui est résumé dans le point 5 ci-dessus..
          J’attire votre attention sur le fait que le maintien de la pension d’invalidité au delà de l’âge légal de 62 ans suppose l’exercice d’une activité professionnelle effective. Ainsi, la Cour de cassation précise que l’exercice d’une activité professionnelle doit s’entendre d’une activité effective, et non du simple maintien du contrat de travail pendant un arrêt maladie, qui est exclusif de toute activité. Cette décision est sans doute postérieure à la rédaction que vous m’avez transmise.

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      • Le 12 janvier 2021 à 13:52

        Bonjour, je fais un point sur ma retraite et voudrais avoir des informations. Je perçois ma retraite depuis l’âge de 62 ans et 2 mois. J’aurais dû partir à 66ans et 2 mois. Hors je suis déclarée inaptebau travail à 50% depuis les 62 ans. On m’avait dit sur mon relevé de carrière que je percevrais 835€ à taux plein. Etant inapte au travail je pensais recevoir cette somme mensuellement hors je perçois que 635€ et maintenant j’ai 67 ans depuis le 07 decembre mais ma pension retraite n’a pas augmenté pourquoi ?

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        • Le 12 janvier 2021 à 18:18

          Les informations qui vous ont été transmises n’ont que valeur indicative et le montant est calculé comme si vous aviez poursuivi votre activité jusqu’à 66 ans. En ayant liquidé votre pension pour inaptitude, la pension attribuée au taux plein de 50% est calculée au prorata des trimestres acquis par rapport aux trimestres requis.
          Malheureusement, cette retraite est attribuée à titre définitif et n’est pas modifiée à 66 ans.
          Votre situation vous permet de demander l’ASPA qui vous permettra d’atteindre une retraite de 903€ (toutes retraites confondus) voir fiche 23

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  • 09 À savoir avant la retraite si invalidité ou inaptitude au travail Le 12 janvier 2021 à 11:16

    Bonjour je suis en invalidité catégorie 2 depuis 2011 suite a un accident de travail .Je perçois donc une pension d invalidité par la cpam plus une rente d invalidité par AG2R prévoyance .J aimerai savoir si le jour ou je serai mise en retraite je vais toujours percevoir par ma prévoyance une rente ainsi que par la complémentaire (agirc arcco).
    merci de me répondre parce que je ne trouve pas de réponse .

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    • Le 12 janvier 2021 à 18:06

      Le contrat de prévoyance dépend soit de la convention collective ou du contrat collectif souscrit par l’entreprise. Généralement le complément Prévoyance est lié au versement de la prestation de l’assurance maladie et comme la pension d’invalidité prend fin à l’âge légal de départ à la retraite à 62 ans, il en est de même de la prévoyance. Ces prestations sont remplacées par les retraites de base et complémentaire (AGIRC-ARRCO).
      Si vous avez une rente d’incapacité (IPP), elle vous est acquise à vie

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  • 09 À savoir avant la retraite si invalidité ou inaptitude au travail Le 11 janvier 2021 à 13:29

    Bonjour, je me tourne vers vous en espérant que vous pouvez me renseigné, j’ai gagné mon procés aux prud’hommes le 15 octobre 2020 concernant une maladie professionnelle, a ce jour mon employeur voulait me regler en plusieurs fois, j’ai refusé. J’ai contacter mon avocate qui va se tourner vers un huissier, cette dernière me fait part qu’une provision me sera demander en charge de l’execution, je comprend plus rien ce n’est pas a moi de payer le huissier, j’en ai pas les moyens, et prendront-il en concidération les intérêts de retard.... merci de votre attention bien cordialement ALBERT

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    • Le 11 janvier 2021 à 18:06

      En effet, ce n’est pas à vous à payer les frais d’huissier. Votre avocat serait mieux placé pour répondre à votre situation.
      Je vous livre cependant mon point de vue. Je ne connais pas les capacités financières de votre employeur mais il est possible que l’huissier considère que des difficultés financières ne lui permettent pas de récupérer, ni la totalité de la créance, ni les droits de recouvrement et en conséquence, vous demande une provision pour être assuré d’être payé.
      Dans cette hypothèse, vous-même ne pouvez pas récupérer les sommes gagnées aux prud’hommes .
      Je ne connais pas non plus le montant des sommes concernées, le total peut conduire une situation de cessation de paiement (faillite), il faudra alors faire valoir vos droits auprès de l’Assurance garantie des salaires (AGS), ce qui peut rallonger les délais de paiement.
      Compte tenu de ces explications, voyez si l’acceptation d’un échéancier de paiement ne serait pas moins problématique.

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      • Le 11 janvier 2021 à 19:48

        merci pour votre réponse, je sais que l’entreprise tourne toujours car j’ai des contacts avec d’ancien collègue, donc je pense que le huissier fera le neccessaire, cordialement ALBERT

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