B. Retraites anticipées Sécu


09 À savoir avant la retraite si invalidité ou inaptitude au travail


Pour des raisons de santé, de conditions de travail, d’usure de l’organisme, de plus en plus de salariés sont en invalidité ou inaptes en fin de carrière. Il faut respecter quelques règles pour éviter de perdre des droits.

Mise à jour :
- du point 5 par l’ajout du dernier paragraphe en application du Décret 2017-998 du 10 mai 2017 ;
- du point 4 pour mieux l’expliquer (15/4/20).
- du point 5 4ème alinéa : précision (25/08/2020).

Bon à savoir

Cette fiche ne concerne pas les fonctionnaires. Voir : 40 La retraite pour invalidité ou inaptitude au travail

1. Qu’est-ce qu’une invalidité ?

L’invalidité est une incapacité pour le salarié de poursuivre une activité, ou avec une capacité de travail très réduite. Elle est évaluée par le médecin-conseil de la caisse primaire d’assurance-maladie (CPAM) et s’apprécie par rapport à la capacité de travail restante et à l’ensemble des possibilités d’emploi existant pour le salarié.
L’invalidité est susceptible d’ouvrir droit à pension (sauf si l’incapacité provient d’une faute intentionnelle). Elle doit résulter d’une maladie ou d’un accident non professionnel. Elle peut inclure d’autres facteurs d’incapacité de travail, même si certains sont antérieurs à l’immatriculation de l’assuré.

Si la cause de l’invalidité provient d’affection ou une lésion indemnisée par une pension militaire ou une pension accident du travail, le salarié ne peut pas recevoir de pension d’invalidité. Toutefois, il peut en bénéficier si l’invalidité s’aggrave à la suite d’une maladie ou d’un accident non indemnisés par le régime militaire ou celui des accidents du travail et si le degré d’incapacité de travail ou de gain est au moins des deux tiers.

La mise en invalidité ne peut intervenir que jusqu’à l’âge légal de la retraite (voir autre fiche).

2. Quelle différence entre invalidité et incapacité permanente ?

Invalidité et incapacité sont deux notions différentes. L’incapacité permanente correspond à la subsistance d’une infirmité, consécutive à un accident du travail ou une maladie professionnelle, et diminuant, de façon permanente, la capacité de travail de la victime. L’incapacité peut être totale ou partielle, selon la nature et le siège des lésions et leur combinaison avec des infirmités antérieures. Le droit à réparation est examiné dès lors que l’incapacité permanente, même insignifiante, est établie à l’égard du bénéficiaire.

3. Qu’est-ce que l’inaptitude au travail ?

Les assurés reconnus inaptes au travail entre 62 et 67 ans bénéficient d’une retraite à taux plein, quelle que soit leur durée d’assurance. Sont reconnus inaptes au travail les assurés atteints d’une incapacité de travail d’au moins 50 % médicalement constatée, et s’ils sont dans l’impossibilité de poursuivre l’exercice de leur emploi sans nuire gravement à leur santé.

L’inaptitude est appréciée par la caisse chargée de la liquidation de la retraite. La décision est prise après avis du médecin-conseil de la caisse de sécurité sociale.
Les personnes reconnues invalides avant l’âge légal et les titulaires de l’allocation aux adultes handicapés ayant une incapacité permanente d’au moins 50 % sont dispensés de la constatation médicale de leur inaptitude.

Pour bénéficier d’une retraite au titre de l’inaptitude, à l’appui de sa demande de retraite pour inaptitude au travail, l’assuré doit fournir :

  • un rapport de son médecin traitant suivant un modèle que lui remettra la caisse ;
  • une fiche établie par le médecin du travail pour les assurés qui relèvent de la médecine du travail.
Bon à savoir

À chaque médecin sa responsabilité

Le médecin-conseil de la caisse d’assurance-maladie (CPAM) statue, entre autres, sur la poursuite ou non du paiement des indemnités journalières et sur la mise en invalidité.
Le médecin du travail déclare le salarié apte ou inapte à tenir son poste de travail.
Le médecin traitant prescrit une incapacité temporaire aussi longtemps qu’il le juge nécessaire, même si la CPAM cesse les paiements des indemnités journalières (IJ).

4. Le contrat de travail après invalidité ou inaptitude ?

Faut-il mettre fin au contrat de travail après la mise en invalidité ou en cas d’inaptitude au sens du code de la sécurité sociale ?
La reconnaissance de l’invalidité par la sécurité sociale n’a pas, en soi, d’incidence sur le contrat de travail.

Lorsqu’il est informé par le salarié en arrêt de travail de son classement en invalidité, l’employeur doit prendre l’initiative de faire procéder à une visite de reprise afin que le médecin du travail se prononce sur son aptitude au travail. Et il doit le faire sans attendre que le salarié manifeste l’intention de reprendre le travail. Seule la visite médicale de reprise auprès du médecin du travail met fin à la suspension du contrat de travail.

L’examen de reprise a pour objet de vérifier si le poste de travail que doit reprendre le salarié ou un poste de reclassement est compatible avec son état de santé. Aucun travail ne peut être exécuté durant cette période (non payée) sans avis du médecin du travail !

Ensuite et légalement, l’employeur est tenu de faire une recherche de reclassement dans le mois qui suit la deuxième visite, même s’il se trouve dans l’impossibilité d’assurer le reclassement. Il n’a cependant pas d’obligation de résultat. Faute de reclassement, il doit procéder au licenciement. S’il propose un reclassement adapté dans un autre emploi, il est possible de le refuser, sans que cela ne porte préjudice aux droits à indemnisation. À défaut de reclassement, si le salarié n’est pas licencié, l’employeur est tenu de reprendre le paiement du salaire.

La plupart des professions sont couvertes par des garanties conventionnelles de prévoyance. Un complément de revenu complète la pension d’invalidé, cette garantie continue de produire ses effets après la rupture du contrat de travail. Se renseigner auprès de sa section syndicale CFDT de l’entreprise ou de son employeur.

Un salarié en maladie depuis au moins 30 jours, proche de la retraite qui estime être dans l’impossibilité de reprendre son travail suivra la même procédure. Il peut demander, avant la fin des arrêts de travail, au médecin du travail une visite médicale de préreprise.

Attention !

Préavis

Le préavis n’est ni travaillé ni payé, sauf s’il est démontré que l’inaptitude est d’origine professionnelle, auquel cas le préavis est payé sous forme d’indemnité compensatrice.

Licencié pour inaptitude, mais indemnisé par Pôle emploi

Un licenciement pour inaptitude ne signifie pas que le salarié est inapte à tout travail. Il pourra s’inscrire à Pôle emploi comme demandeur d’emploi et bénéficier de l’indemnisation du chômage. Il pourra aussi bénéficier du maintien des garanties de sa complémentaire santé (au titre de sa portabilité).

5. Comment passer de la pension d’invalidité à la pension de vieillesse ?

La pension d’invalidité est remplacée à l’âge légal de départ en retraite par la retraite d’inaptitude au travail. Le point de départ est fixé le premier jour du mois qui suit cet âge légal. La substitution est obligatoire, sauf si l’assuré exerce une activité professionnelle, ou s’il est en recherche d’emploi à l’âge légal de départ à la retraite.
Dans ce cas, la conversion de la pension d’invalidité en pension de vieillesse peut être reportée jusqu’à six mois après cet âge à condition d’avoir exercer une activité professionnelle six mois avant l’âge légal.
La caisse qui sert la pension d’invalidité adresse un avis de signalement à la caisse de retraite du lieu de résidence de l’assuré et une demande de retraite à l’assuré.
Le titulaire d’une pension d’invalidité qui exerce une activité professionnelle dûment justifiée continue à percevoir sa pension d’invalidité. Le paiement de la pension d’invalidité prend fin quand l’assuré cesse son activité et au plus tard à l’âge d’obtention du taux maximum.

Bon à savoir

Invalidité et trimestres pour la retraite

Les périodes d’invalidité sont considérées comme des durées d’assurance validées et sont également validables pour les retraites complémentaires.

Aspa

L’assuré reconnu inapte au travail dont la pension de retraite est inférieure à l’Aspa peut bénéficier de cette allocation différentielle de solidarité. Il en bénéficie à la liquidation de la pension substituée pour les invalides, ou à compter du premier jour du mois qui suit la reconnaissance d’inaptitude.
Vois fiche : 23 L’allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA)

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  • 09 À savoir avant la retraite si invalidité ou inaptitude au travail Le 12 février 2020 à 22:23

    Bonjour. En invalidité catég 2 depuis 1996 je n’ai jamais démissionné ni été licencié, je fais toujours partie des effectifs. Lorsque je vais demander ma retraite, j’ai lui dans les réponses précédentes que je pourrai envoyer un courrier à mon employeur demandant ma retraite. Une prime de départ à la retraite est versée aux salariés. Auront-ils obligation de me la verser (prévue dans la convention collective) ? dans la mesure où il s’agit d’un % du salaire brut, ils doivent se baser sur quel revenu ? Merci à vous pour votre réponse.

    Répondre à ce message

    • Le 13 février 2020 à 11:43

      En effet, à la suite de votre demande de retraite, vous avez droit à l’indemnité qui sera calculée sur le salaire brut de la période qui à précédée votre arrêt de travail soit sur 3 mois soit sur 12 selon la formule la plus favorable. Attention si l’ancienneté est prise en compte pour l’ouverture du droit, le temps de présence qui servira au calcul du montant de cette indemnité selon la convention collective.

      Répondre à ce message

  • 09 À savoir avant la retraite si invalidité ou inaptitude au travail Le 11 février 2020 à 16:21

    Bonjour,je voudrais savoir,je suis mis en invalidité 2 eme catégorie ,donc je vais avoir ma pension d invalidité a 50 pour cent de la moyenne de mes dix meilleurs années par la CPAM,et aprés si je suis mis inapte dans mon entreprise lors de ma visite de reprise du travail et que ca nuit gravement a ma santé dit par le medecin du travail ,que l employeur ne veut pas me licencier ,il doit il me verser au bout d un mois aprés ma visite de reprise mon salaire,mais cela se rajoute t il a ma pension d invalidité en plus ,j aurai plus qu en travaillant alors par mois,et ca jusqu a ma retraite en Novembre prochain ? et surtout ces sommes seront elles imposables pour moi ,la pension d invalidité ,oui je le sais ,mais les salaires que mon employeur devras me verser a la place des indemnités de licenciement aussi ? et arrivé a l age de ma retraite devra t il me payer mes indemnités de départ a la retraite en plus, si il m a toujours pas licencier ,j espére que je me suis bien exprimé,encore grand merci pour tout ce que vous faisez a renseigner les personnes cela nous est tres utiles quant l on connait pas grands chose,Bravo a vous et mille fois Merci

    Répondre à ce message

    • Le 11 février 2020 à 19:04

      En effet, à l’issue de votre arrêt maladie, vous devez manifester votre intention de reprendre le travail et demander à passer la visite médicale de reprise.L’inaptitude déclaré par le médecin du travail entraine le licenciement sous réserve de recherche de reclassement (impossible pour vous). Si le licenciement n’est pas intervenu un mois après la visite de reprise, l’employeur doit reprendre le paiement du salaire peu importe que vous ayez déjà une pension d’invalidité.
      Si votre employeur espère que le paiement des salaires lui évite de payer l’indemnité de licenciement, il se trompe et prend un risque juridique.
      En effet, la rupture du contrat de travail lui incombe et le licenciement pour inaptitude s’impose avec les indemnités de rupture. Vous avez toujours le choix de la date de votre départ et il peut pas tirer l’argument de la fin du contrat au motif de la retraite. Si cette situation se présentait, il faudra saisir le conseil de prud’hommes pour une "résolution judiciaire du contrat de travail" (terme juridique) et il est prudent de se faire aider par un conseil juridique.

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  • 09 À savoir avant la retraite si invalidité ou inaptitude au travail Le 15 janvier 2020 à 10:53

    Bonjour, étant en invalidité cat 2 depuis 10 ans suite à diverses opérations du genou,
    je vais avoir 62 ans au mois d’août.

    Je fais toujours parti de l’entreprise et je perçois tous les mois depuis le début de mon invalidité,
    un complément de salaire ( complémentaire de l’entreprise ) face à la somme
    de la CPAM.

    En août il me manquera des trimestres car dans ma jeunesse je faisais des saisons ( été, hiver )
    entrecoupé de chômage.

    Comme je ne peux pas travailler, puis je repousser le départ en retraite ? Merci

    Répondre à ce message

    • Le 15 janvier 2020 à 19:34

      La pension d’invalidité prend fin à l’âge légal de départ à la retraite à 62 ans. Elle est remplacée par la pension de vieillesse allouée en cas d’inaptitude au travail (calculée sur la base du taux de 50 % du salaire annuel moyen), à compter du premier jour du mois suivant l’âge à partir duquel le pensionné peut liquider une pension de retraite.
      Seule une activité professionnelle même à temps partiel permet de maintenir le versement de la pension d’invalidité

      Répondre à ce message

      • Le 24 janvier 2020 à 09:20

        Bonjour,

        Merci pour votre réponse concernant la mise en pension de vieillesse mais que dois-je faire par apport à la CARSAT et AGIR ARRCO ? merci

        Répondre à ce message

        • Le 24 janvier 2020 à 18:40

          Il faut faire votre demande de retraite dans l’une et l’autre caisse.

          Répondre à ce message

          • Le 28 janvier 2020 à 10:13

            Merci pour votre réponse concernant la Carsat Agir et Arrco. Comme vous me l’avez expliqué la pension d’invalidité est remplacée par la pension vieillesse à 62 ans. Vous l’ayant stipulé je fais toujours partis de l’entreprise tout en étant en invalidité cat 2 . Que doit faire l’entreprise lorsque je vais avoir 62 ans ( Août 2020 ) ? Me licencier , autre ? Merci d’avance

            Répondre à ce message

            • Le 28 janvier 2020 à 19:27

              Pour vous licencier, il faut que vous manifestiez votre intention de reprendre le travail. L’employeur ne peut pas vous licencier un salarié ,en arrêt.
              Vous pouvez également faire une demande de rupture du contrat de travail pour départ à la retraite avec un préavis de 2 mois. Une indemnité de départ vous sera versée. Voir fiche 18 Ouverture du droit à la retraite, mise à la retraite, indemnité de départ à la retraite

              Répondre à ce message

            • Le 9 février 2020 à 18:49

              Bonjour
              Nee en 04 1960, 4 enfants élevées seule, j ai travaillé, ai été au rsa une période et je suis aah entre 50 et 70% depuis octobre 2012 sans possibilité de reprise de travail. D apres carsat, il me manque 8 trimestres cotisés que je serais bien incapable de faire pour compléter.
              Voici mes questions :
              1 du fait de mon handicap 50/70 MDPH et que je perçois l aah, vous confirmez la retraite à 62 ans ? Mais pour inaptitude, c c’est moi ou la caf qui fera la demande ?

              2 du fait qu il manque 8 trimestres de quelle façon cela va t il impacter le montant de ma retraite ? Carsat m a dit que j avais 135 trimestres cotisés, le reste est valides. Maladie, grossesses, chômage.

              3 dans mon relevé de carrière j ai 8 ans à un poste, 16 ans à un autre ,,je ne comprends pas la notion de carrière longue car je n ai pas 25 ans à un seul poste quel es-t il ?

              4 pour faire le calcul de la retraite, ils convertissent les francs en euro je suppose mais les revalorisent ils et sur quelle base ?

              5 j ai demandé à carsat quel sera le montant de ma retraite, ils ont tout mon dossier car j avais fait une demande de retraite anticipée pour aah qui m a été refusée, la demande date du début de la réforme 2017 La seule réponse que j ai eu est un tableau avec les taux de 62 à plus de 67 ans, sans aucun calcul personnel. Dois je insister pour avoir ce montant de ma future retraite ?

              Merci bcp
              Cdt
              Maryse

              Répondre à ce message

              • Le 10 février 2020 à 14:43

                1) C’est à vous à faire la demande
                2) La retraite est calculée sur le nombre de trimestres validés et non pas sur ceux cotisés. Vous disposerez avec les trimestres assimilés ( chômage, maladie, AVPF et majoration pour enfants d’une pension calculée au taux plein avec tous les trimestres requis donc entière
                3) Vous ne pouvez pas bénéficier de départ anticipé ni pour carrières longues (il faut 167 trimestres cotisés) ni au titre du handicap voir tableau 2 de la fiche 10 Retraite anticipée pour les travailleurs handicapés, peu importe les postes occupés.
                4) Les salaires portés au compte sont transformés en € puis valorisés tous les ans en fonction de l’inflation. L’informatique fait ce calcul automatiquement.
                5) Le calcul est simple dans votre cas :
                La pension annuelle est égale à la moyenne des salaires des 25 meilleures années multiplié par 50% augmentée de 10% pour vos enfants. Vous pouvez obtenir un rendez vous quand vous serez un délai proche de la retraite espérée soit 6 à 8 mois avant vos 62 ans.

                Répondre à ce message

  • 09 À savoir avant la retraite si invalidité ou inaptitude au travail Le 9 février 2020 à 15:24

    Je suis actuellement en invalidité catégorie 1
    Le montant que je touche baisse de plus en plus
    Je voudrait reprendre mon travail à 100% pour cent
    L’invalidité ne me convient plus
    Comment faire à qui s’adresser
    Merci

    Répondre à ce message

    • Le 9 février 2020 à 18:32

      Vous pouvez reprendre une activité à 100%.
      Les pensions d’invalidité sont réduites ou suspendues lorsque l’intéressé a, pendant plus de deux trimestres consécutifs, cumulé sa pension d’invalidité avec des revenus tirés d’une activité professionnelle salariée ou non salariée, pour un montant trimestriel supérieur au salaire trimestriel moyen revalorisé qu’il percevait lors de la dernière année civile précédant son arrêt de travail suivi d’invalidité.
      La suspension totale ou partielle intervient dans le mois civil qui suit les deux trimestres consécutifs au cours desquels sont constatés ces dépassements

      Répondre à ce message

  • 09 À savoir avant la retraite si invalidité ou inaptitude au travail Le 8 février 2020 à 00:27

    Bonjour,
    Je viens vers vous pour comprendre le montant de ma retraite. J’ai eu une retraite pour inaptitude suite à un accident du travail depuis le 1 Novembre 2019. À cette date j’avais 164 trimestres cotisés auquel il convient d’ajouter 16 trimestres pour enfants soit 180 trimestres. Mais voilà le service n’a retenu que 166 trimestres pour le calcul de la pension alors qu’il est mentionné 180 trimestres au total sur la notification.
    mon salaire 2019 sur lequel j’ai cotisé est plus importants que les années précédentes et il n’a pas été pris en compte pour les 25 meilleures années. J’ai été payé jusqu’au mois d’octobre.
    Pouvez vous me dire si tout cela est normal pour le calcul de la pension ?
    Je vous remercie par avance.
    Cordialement

    Répondre à ce message

  • 09 À savoir avant la retraite si invalidité ou inaptitude au travail Le 7 février 2020 à 17:33

    Bonjour,
    J’ai fait part à mon employeur le 20.01.2020 de mon classement en invalidité catégorie 2 à compter du 01.02.2020 ( suite à un arrêt de travail depuis 07.2018 pour maladie chronique irréversible).
    Mon employeur m’a adressé un recommandé en date du 04.02.20 demandant les suites à donner à cette décision : veut savoir mes intentions quant à une éventuelle reprise de travail. Je dois adresser ma réponse par écrit sous 15 jours.
    Plusieurs personnes m’ont dit que je devais faire une demande de visite médicale du travail sans donner mes intentions à l’employeur.
    Qu’en pensez-vous ? Sachant que je ne sais pas comment tourner le courrier.
    Merci de votre réponse. Pour information, j’ai 57 ans.

    Répondre à ce message

    • Le 7 février 2020 à 17:58

      Le salarié classé en invalidité 2ème catégorie doit manifesté son intention de reprendre le travail . Ce cas n’est pas explicitement prévu par le code du travail mais résulte de la jurisprudence. Cette demande oblige l’employeur à l’organisation d’une visite de reprise et c’est cette visite qui met fin à la suspension du contrat de travail et entraine la procédure décrite au point 4. Si vous ne manifestez pas cette intention, l’employeur n’aura aucune obligation envers vous tant que le contrat est suspendu. la rédaction du courrier est simple :
      « Suite à mon classement en invalidité, je manifeste l’intention de reprendre le travail et je vous prie d’organiser la visite médicale de reprise. »

      Répondre à ce message

  • 09 À savoir avant la retraite si invalidité ou inaptitude au travail Le 5 février 2020 à 14:42

    Bonjour,

    J’ai 56 ans. J’ai une ALD sclerose en plaques et j’ai du mal à travailler à temps plein. Mon médecin du travail me propose un aménagement du temps de travail avec une pension d’invalidité. J’ai normalement ma retraite pleine à 65 ans. En ayant une pension d’invalidité, cela ne va pas modifier le montant de ma retraite que j’aurai eu ?
    C’est sur que j’ai encore 9 ans à travailler et cela va être compliqué sinon.
    Merci de votre réponse

    Répondre à ce message

    • Le 5 février 2020 à 18:34

      Avec une pension d’invalidité de 1ère catégorie et un temps partiel, vous pouvez améliorer votre pension de retraite en augmentant votre durée d’assurance y compris en poursuivant votre activité au delà de 62 ans.
      Le calcul du salaire annuel moyen (voir fiche 21) se fera sur les meilleures années déjà acquises avant la mise en invalidité car la pension d’invalidité n’est pas portée à votre compte individuel.

      Répondre à ce message

  • 09 À savoir avant la retraite si invalidité ou inaptitude au travail Le 5 février 2020 à 17:37

    Bonjour, je suis née en 1976. Reconnue en 1ère catégorie,et RQTH depuis juin 2015, je travaille à 50% et reçois une pension d’invalidité .Ma question concerne ma retraite, je sais je suis encore jeune et les lois changent.Est ce que la Pension d’invalidité compte pour le calcul de retraite.Puis-je partir en anticipée sachant que je suis rendue à 95 trimestres de validées(secteur privé depuis 04/1999 cotisation).
    Merci pour votre réponse

    Cdlt

    Dolores

    Répondre à ce message

  • 09 À savoir avant la retraite si invalidité ou inaptitude au travail Le 5 février 2020 à 09:59

    Bonjour,
    Je viens d’etre licenciée par mon employeur pour inaptitude. J’aurai 62 ans dans 3 mois et mes droits à la retraite en termes de trimestres acquis. Je suis en arrêt de travail depuis 1 an et la sécurité sociale me verse les IJ : que va-t’il se passer ? La sécurité sociale va t’elle liquider ma retraite à 62 ans ? Dois-je la demander ?
    Merci d’avance de votre aide
    Cordialement,

    Répondre à ce message

    • Le 5 février 2020 à 11:14

      La demande de retraite appartient toujours à l’assuré. Vous pouvez demander votre retraite à l’issue du versement des IJ, si votre médecin traitant poursuit les ^arrêts de travail. Le médecin conseil de la Caisse peut mettre fin au versement des.IJ.
      Problème : un licenciement pour inaptitude alors que vous êtes en arrêt est abusif.

      Répondre à ce message

  • 09 À savoir avant la retraite si invalidité ou inaptitude au travail Le 18 janvier 2020 à 14:03

    Bonjour.
    Suite à un accident de travail reconnu par la msa je suis en arrêt de travail depuis le 01/10/2019 . Je vais avoir 62 ans le 15/04/2020 . J’ai vu le medecin conseil et le medecin du travail lesquels sont d’accord pour une inaptitude au poste . J’ai aussi vu ma caisse de retraite qui me signifie que bien que n’ayant fin 2019 cotisé que 156 trimestres je pourrai prétendre à une retraite à taux plein dés mes 62 ans.

    Je ne sais pas quel tempo choisir ; Dois-je demander une visite de reprise afin de provoquer un licenciement ou bien dois je attendre une convocation ? N’y a-t’il pas un risque que je perde mes indemnités de licenciement si j’attends mes 62 ans et d’être mis à la retraite à taux plein sans licenciement ?

    Merci beaucoup pour votre réponse.
    pierre

    Répondre à ce message

    • Le 19 janvier 2020 à 10:28

      La caisse de retraite vous indique que vous pouvez prétendre à une retraite à taux plein à 62 ans. A défaut de remplir les conditions de durée d’assurance, il s’agit d’une retraite pour inaptitude. Ce n’est pas le bon choix car la pension sera calculée au taux plein (50%) mais au prorata des trimestres acquis suivant le rapport 158/167.
      Vous n’êtes pas tenu de prendre votre retraite. A l’issue de vos arrêts de travail donc après certificat médical final établi par votre médecin traitant (consolidation), vous demanderez à passer la visite médicale de reprise. L’inaptitude (voir point 4 ci-dessus), sous réserve de reclassement que vous pouvez refuser, entrainera votre licenciement.
      Vous bénéficierez d’une indemnité de licenciement (doublée sauf refus abusif de reclassement) en fonction de votre ancienneté dans l’entreprise et en général supérieure à l’indemnité de départ en retraite. Votre arrêt de travail est d’origine professionnelle, accident ou maladie professionnelle, le préavis ne sera pas exécuté mais payé. Une indemnité temporaire d’inaptitude pourra être versée au salarié victime d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle reconnu inapte, dans l’attente de la décision de reclassement ou de licenciement prise par l’employeur, pendant un mois au maximum.
      Vous pouvez vous inscrire ensuite à pôle emploi et la période d’indemnisation vous permettra d’acquérir des trimestres jusqu’à ce que vous ayez votre quota qui marquera la fin de l’indemnisation.

      Répondre à ce message

      • Le 20 janvier 2020 à 00:39

        Bonsoir Gilbert et merci beaucoup pour votre réponse de qualité à mon premier message.
        J’ai bien noté votre conseil d’aller vers une inscription à pôle emploi après un licenciement pour inaptitude plutôt que de choisir une retraite immédiate pour cause d’inaptitude.
        Cependant je suis dans la même entreprise depuis 36 ans et ma rènumération a baissé de plus de 35% ces 5 dernières années. Aussi ma caisse de retraite m’annonce un montant de retraite mensuel de 2050 € si je demande ma retraite à 62 ans le 15 Avril 2020 alors que le montant des indemnités à pôle emploi serait de 57% de mon salaire brut soit d’après mon calcul environ 1300 € mensuel jusqu’au 01/10/2022.
        Voici ma question : Dans le le cas où je choisirai l’option d’une demande à la retraite à 62 ans et si je reste en maladie jusqu’à mes 62 ans (15/04/2020) mon employeur est t il tenu de me licencier après que le médecin conseil ou du travail me valide inapte au poste. Autrement dit puis-je perdre mes indemnités de licenciement et si oui y a-t-il un moment opportun pour demander une visite médicale de reprise ?
        Merci beaucoup pour votre réponse. Pierre

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        • Le 20 janvier 2020 à 09:56

          Les informations que je vous ai données n’ont d’objet que de vous permettre de faire votre choix. Évidemment vous pouvez convenir avec votre médecin traitant de la fin des IJ majorées, sous réserves de l’accord (tacite) de l’assurance maladie et ceci sans remettre en cause vos droits à rupture du contrat de travail pour inaptitude. A propos des échéances, l’idéal est de faire correspondre l’ouverture du droit à retraite (délai minimum de liquidation 4 mois) avec la fin du contrat de travail délai de la procédure 1 mois et 15 jours maximum. Précision : vous pouvez fixer la date de départ en retraite dès votre demande au plus tôt au 1er jour du mois qui suit votre anniversaire et bénéficier d’une pension avec effet rétroactif à la date souhaitée.

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          • Le 20 janvier 2020 à 11:52

            J’ai bien lu et apprécié votre réponse pour laquelle je vous remercie.

            Sur ma convention collective concernant l’indemnité de licenciement il est ecrit :

            . 1/5éme de mois de salaire brut par année d’ancienneté
            . 2/15éme de mois de salaire brut pour chacune des années d’ancienneté après la dixième année.
            En tout état de cause, le montant de l’indemnité de licenciement résultant de l’application du présent article ne peut dépasser l’équivalent de six mois de salaire.

            Ma question : La limitation à 6 mois de salaire est -elle normale ?

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            • Le 20 janvier 2020 à 17:41

              Une disposition conventionnelle ne peut pas être inférieure au code du travail. En conséquence c’est l’indemnité légale qui s’impose à savoir : l’indemnité est égale à :
              – pour les années jusqu’à 10 ans d’ancienneté : 1/4 de mois de salaire par année d’ancienneté ;
              – à partir de 10 ans d’ancienneté : 1/3 de mois de salaire par année d’ancienneté (C. trav., art. R. 1234-2).

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              • Le 20 janvier 2020 à 23:04

                Comment puis-je me défendre ; me conseillez vous de voir avec les prud’hommes et si oui à quelle moment après ou avant mon licenciement ?

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                • Le 22 janvier 2020 à 11:30

                  Il faudra contester en dénonçant le solde de tout compte après licenciement, et à défaut de régularisation, contester devant le conseil des Prud’hommes.

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            • Le 4 février 2020 à 20:55

              Fonctionnaire DGFIP depuis 43 ans avec trimestre acquis +décote, jj’ai sollicite un CLM pour dépression grave.
              en cas de rejet par le comité médical, puis je prendre ma retraite normale, sachant que j’ai 43 ans ?
              y a t-il un risque de mise en invalidité ?

              merci par avance pour vos conseils
              Tres cordialement

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  • 09 À savoir avant la retraite si invalidité ou inaptitude au travail Le 3 février 2020 à 22:33

    Je suis en retraite depuis 2mois j’etais Invalide d un taux plus ou égale à 80%reconnue par la MDPH .je touche que 297€ par la CARSET ET 130€ pour complément de retraite par l’AGIRCO.,Ma femme est handicapé aussi elle touche 900€ de A.A,H. Plus le complément de majoration .Est ce que c’est normale de ne pas toucher ou instruire un dossier d’A.S.P.A. Car mon épouse touche son allocation et ils m’ont dit que je dépasse le plafond de 1400€ Je vous demande svp est ce que ça compte les 2 ressources..je vous remercie de votre réponse et aide ,cordialement

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    • Le 4 février 2020 à 10:16

      1) Il est possible que votre pension d’invalidité avant votre départ soit pris en compte dans les conditions de ressources. Il faudrait donc renouveler votre demande 3 mois après votre cessation d’activité.
      2) Mais la législation CNAV indique : Allocation aux adultes handicapés (AAH et ses compléments) du demandeur ainsi que pour son conjoint si ce dernier est titulaire d’un avantage de vieillesse ou d’invalidité.
      3) Il est aussi utile que vous sachiez : Lorsque l’avantage de vieillesse ou d’invalidité ou le montant mensuel perçu au titre de l’allocation de solidarité aux personnes âgées ou la rente d’accident du travail est d’un montant inférieur à celui de l’allocation aux adultes handicapés, une allocation différentielle est versée dans la limite toutefois du montant global de l’AAH. Seuls les bénéficiaires de l’AAH dont le taux d’incapacité permanente est au moins égal à 80 % peuvent percevoir une AAH différentielle.

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  • 09 À savoir avant la retraite si invalidité ou inaptitude au travail Le 20 août 2019 à 17:33

    Bonsoir,

    J’aimerais avoir quelques réponses concernant le cas de mon père.

    Voilà il est actuellement en maladie de longue durée, il a 57 ans de 1962 ayant la maladie de Crohn sa maladie est devenu un problème à l’exercice de son travail.
    Nous somme actuellement sous une procédure pour une inaptitude au travail et voici les questions que l’on se pose :

    - Si l’inaptitude est déclarée pourra-t’il faire une demande de retraite anticipée ?
    - Quelles sont les indemnités qu’il percevra suite à la rupture de son contrat (solde de tout compte) ?

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    • Le 22 août 2019 à 19:04

      La retraite prévue par la sécurité sociale n’a pas vocation à répondre aux situations consécutives à une dégradation de l’état de santé des assurés. Le régime général a institué une assurance contre le risque d’invalidité qui répond à ces situations. Vous avez la possibilité de demander la pension d’invalidité si vous considérez que vous n’êtes plus apte à tenir un emploi. Adressez-vous à votre caisse d’assurance maladie, c’est le médecin conseil de la caisse qui est compétent pour statuer sur votre situation.
      L’indemnité de licenciement ne peut être inférieure à une somme calculée par année de service dans l’entreprise et tenant compte des mois de service accomplis au-delà des années pleines.
      Sauf dispositions de la convention collective plus favorables, l’indemnité est égale à :
      – pour les années jusqu’à 10 ans d’ancienneté : 1/4 de mois de salaire par année d’ancienneté ;
      – à partir de 10 ans d’ancienneté : 1/3 de mois de salaire par année d’ancienneté.
      Le préavis ne sera pas exécuté et pas payé.

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      • Le 3 février 2020 à 11:24

        Bonjour Monsieur,
        à la lecture de votre commentaire, je m’aperçois que vous connaissez bcp de choses liées au droit du travail.
        J’aurais aimé avoir de plus amples renseignements car je me retrouve dans une situation bien compliquée,
        et mon employeur fait la sourde oreille.
        cdt.

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  • 09 À savoir avant la retraite si invalidité ou inaptitude au travail Le 2 février 2020 à 19:56

    comment et ou faire reconnaître une invaliditée

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  • 09 À savoir avant la retraite si invalidité ou inaptitude au travail Le 2 février 2020 à 16:38

    je suis inapte au travail car je suis chauffeur routier et l’on vient de me poser un Défibrillateur Automatique Implantable et avec cela on m’a supprimé mes permis poids lourds.
    J’ai 57 ans et en capacité de partir en retraite pour carrière longue dans 3 ans . mais si je suis en chômage pendant ces 3 années mes trimestres vont-ils continuer à compter pour mes 168 trimestres que je doit avoir à 60 ans ou n’aurai-je ma retraite qu’à 62 ans ?

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  • 09 À savoir avant la retraite si invalidité ou inaptitude au travail Le 2 février 2020 à 08:13

    Bonjour je suis nee en 1968 j ai commence a travaillee en 1987 j ai eu ma medaille des 30 ans de carriere en janvier 2018.je travaille actuellement dans l agroalimentaire depuis 20 ans dans cette entreprise je suis sous le regime de la securite sociale.j ai cotise a aujourd’hui 132 trimestres je suis reconnue mpdh a 30 % j ai eu 3 maladies professionnelles reconnues .la 1 maladie professionnelle incapacite partielle consolidation avec sequelles avec versement d une rente 18 %. la 2 maladie professionnelle 6 % mes questions sont les suivantes pourrais je partir a la retraite a 60 ans malgre la nouvelle reforme des retraite ? Seras t elle a taux plein ? Et est ce que j aurais toujours cette rente + ma retraite ?et pour finir sous ce regime decris au dessus aurais je une retraite convenable ?je vous remercie d avance pour vos reponses et félicitations pour donner de votre temps pour répondre a nos questions merci merci

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    • Le 2 février 2020 à 16:40

      Vous n’êtes pas concernée par le projet de loi de réforme qui prend effet pour les générations de 1975 et suivantes. Vous ouvrez droit à la retraite anticipée à 60 ans et vous conservez votre rente d’IPP.
      Si vous avez les 170 trimestres validés requis à 60 ans, majoration pour enfants comprise, votre retraite sera pleine et entière (comme à 62 ans). Pour le calcul voir la fiche 21 Du salaire annuel moyen au calcul de la pension de base

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  • 09 À savoir avant la retraite si invalidité ou inaptitude au travail Le 31 janvier 2020 à 16:05

    bonjour
    le comité médical du C I G lors de la séance du 19/12/19 a statué mon dossier et a émis les avis suivants
    inaptitude définitive a toutes fonctions
    le dossier de retraite pour invalidité (expertise AF3)est transmis à la commission de réforme pour étude et inscription à une prochaine séance
    (je peux faire appel de cet avis au plus tard le 6 mars 2020)
    combien de temps en moyenne cela va t il prendre pour être en retraite officiellement si je ne fais pas appel ?
    en gros, en combien de temps va être traiter le dossier
    par avance merci
    Mme Desson

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  • 09 À savoir avant la retraite si invalidité ou inaptitude au travail Le 30 janvier 2020 à 09:52

    bonjour j ai commencer a travailler en 1977 a l age de 16 ans . en 1978 chomage et activite salarie donc j ai 4 trimestres en 77 et 4 trimestres en 78 .en 79 0 trimestres en 1980 2 trimestres en 1981 2 trimestres j ai eu 4 enfants j ai fait des petits boulots par ci par la pour elever mes enfants . a partir de 1995 j ai travaille chez plusieurs employeurs et en 2002 chez le meme jusqu en 2018 date ou j ai ete reconnue inapte a mon poste pour invalidite a ce jour j ai d apres mon releve de carriere j ai 160 trismestres + 32 pour mes enfants donc 192 trimestres en 2018 puis je demande ma retraite pour longue carriere merci de votre reponse

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    • Le 31 janvier 2020 à 16:58

      Pour la carrière longue, il faut également justifier de 168 trimestres cotisés voir la fiche 10. L’inaptitude n’a pour effet que la possibilité d’un départ à 62 ans sans décote.

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  • 09 À savoir avant la retraite si invalidité ou inaptitude au travail Le 30 janvier 2020 à 17:24

    Bonjour,
    je suis en invalidité catégorie 2 depuis 2012.
    Je travail à temps partiel sans dépasser le salaire de comparaison de 6500€ par trimestre.
    Ce travail exercé à temps partiel (avec cotisation à la caisse de retraite) comptera t’il pour la retraite ?
    Cordialement.

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  • 09 À savoir avant la retraite si invalidité ou inaptitude au travail Le 30 janvier 2020 à 18:45

    Je viens d’être licencié pour inaptitude par la médecine du travail suite à un accident du travail consolidé avec séquelles (épaule droite) par la sécurité sociale. J’ai un taux d’IPP de 25 % et perçoit une rente. Je devrais avoir accès à la retraite à 60 ans , j’ai 58 ans, étant classé RQTH reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé)
    Je me pose la question de demander une une invalidité au service médical vu que j’ai deux pathologie dont une classé en affection de longue durée (infarctus en 2016 avec diminution capacité cardiaque permanente) me limitant beaucoup pour l’activité professionnelle.
    Est que cette pension d’invalidité va diminuer ma retraite le jour de mes 60 ans ?
    Est ce que vous confirmer mon droit à la carrière longue à 60 ans, (j’ai les trimestre requis avant l’age de 20 ans) je suis de 1961 ?
    Merci

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  • 09 À savoir avant la retraite si invalidité ou inaptitude au travail Le 29 janvier 2020 à 06:02

    Bonjour,
    Je suis en invalidité depuis le 1er avril 2016, suite à maladie et arrêt de travail déclenchés le 15 octobre 2014.
    Sur le dossier de retraite, nous devons donner une date de cessation d’activité. Je suis en retraite au 1er mars 2020. Laquelle dois-je reporter sur le dossier ?
    Merci pour votre réponse.
    Cordialement,
    Claire

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  • 09 À savoir avant la retraite si invalidité ou inaptitude au travail Le 28 janvier 2020 à 16:24

    Bonjour, née en 1963 je vais avoir 57 ans travailler depuis 17 ans et demi je suis a 15% d’invalidité depuis 17 ans je touche une pension des caisse depôt consigantion
    de bordeaux.

    Question départ en retraite c’est toujours 60 ans.

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  • 09 À savoir avant la retraite si invalidité ou inaptitude au travail Le 28 janvier 2020 à 19:43

    Bonjour,
    Je suis titulaire d’une pension d’invalidité de catégorie 1 et travaille à temps partiel.
    j’aurais 60 ans en fin d’année et suis susceptible (à confirmer) de bénéficier d’un départ à la retraite anticipé pour carrière longue, à taux plein à compter du 1/11/2020.
    Néanmoins, j’envisage de poursuivre mon activité professionnelle jusqu’en février 2022. Suite à différents échanges lus sur votre blog, je m’interroge sur la transformation automatique de la pension d’invalidité en pension de vieillesse au titre de l’inaptitude.
    Mes questions :
    - ma pension d’invalidité peut-elle être suspendue automatiquement à la date du 1/11/2020, date éventuelle du taux plein ? ou vais-je être interrogée sur mes intentions ?
    - quel est le montant et comment est calculé la pension de vieillesse au titre de l’inaptitude. est-ce que toute pension d’invalidité ouvre droit à un montant minimum de cette pension de vieillesse pour inaptitude ou y a t’il un plafond ?
    Merci des réponses que vous pourrez m’apporter.
    Cordialement.

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    • Le 28 janvier 2020 à 22:36

      Si vous poursuivez votre activité, votre pension d’invalidité sera maintenue. Une information vous sera donnée par la caisse.
      La retraite est calculée comme pour toute autre pension, comme indiqué fiche 21.
      La pension est égale à 50% de la moyenne des salaires des 25 meilleures années, à laquelle s’ajoute la retraite complémentaire.

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  • 09 À savoir avant la retraite si invalidité ou inaptitude au travail Le 27 janvier 2020 à 18:33

    Bonjour, je suis en invalidité catégorie 2 depuis juin 2013. mon départ à la retraite à taux plein est fixé à 65 ans et 5 mois. a l’âge légal de 62 ans (dans mon cas) j’aurai une retraite minorée. Serais-je mise à la retraite d’office à 62 ans par la caisse d’invalidité ? aurais-je droit alors à un taux plein malgré le manque de trimestre ? je n’y comprend plus rien ! merci d’avance de votre réponse.

    Répondre à ce message

    • Le 28 janvier 2020 à 19:17

      Votre situation d’invalide vous permet de bénéficier du taux dès 62 ans alors que vous auriez du l’avoir à 65 ans et 5 mois. En effet, la pension d’invalidité prend fin à l’âge légal de départ à la retraite à 62 ans. Elle est remplacée par la pension de vieillesse allouée en cas d’inaptitude au travail (calculée sur la base du taux de 50 % du salaire annuel moyen), à compter du premier jour du mois suivant l’âge à partir duquel le pensionné peut liquider une pension de retraite.
      La pension est calculée au prorata du nombre de trimestres validés par rapport aux trimestres requis. Les périodes de maladie et d’invalidité sont considérées comme validées.

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  • 09 À savoir avant la retraite si invalidité ou inaptitude au travail Le 28 janvier 2020 à 00:22

    Bonjour
    Né le 14 avril 1958 . Je suis actuellement en invalidité cat 2 sans exercer de travail mais toujours salarié de mon entreprise (bulletin à 0).
    Je perçois une pension d’invalidité et, à l’âge légal de 62 ans (au 1er mai), elle va s’arrêter.
    Comme le montant de ma retraite seule n’est pas suffisant pour payer mes traites et vivre, je vais passer une visite médicale de pré reprise et le médecin du travail décidera si je reprends a temps partiel ou s’il me déclare inapte a tout travail.
    Comme je pense être inapte, est ce que le licenciement pour inaptitude est obligatoire par l’employeur si le médecin me déclare inapte ?
    Si je suis licencié, est ce que je continue à percevoir la pension d’invalidité si je m’inscrit à pole emploi ?
    Quand dois je ou puis je demander ma retraite ? Est ce que je peux rester avec l’indemnité Pole Emploi + pension invalidité et jusqu’à quand ?

    Merci

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    • Le 28 janvier 2020 à 17:42

      En cas d’inaptitude, le licenciement est obligatoire sous resserve de recherche de reclassement, lequel vous pouvez refuser. Une inscription à pôle emploi est toujours possible.avec maintien de la pension d’invalidité.
      L’assuré titulaire d’une pension d’invalidité,en situation de recherche d’emploi,peut continuer à bénéficier de sa pension d’invalidité après l’âge légal de départ à la retraite, s’il remplit les conditions suivantes :
      - il exerçait une activité professionnelle (*), six mois avant l’âge légal de départ à la retraite ;
      - il bénéficie d’un revenu de remplacement versé par Pôle emploi, à l’âge légal de départ à la retraite.Le service de la pension d’invalidité est maintenu jusqu’à l’âge légal de départ à la retraite augmenté de six mois.
      (*) la Cour de cassation précise que l’exercice d’une activité professionnelle doit s’entendre d’une activité effective, et non du simple maintien du contrat de travail pendant un arrêt maladie, qui est exclusif de toute activité.
      Voir aussi le point 4 fiche 17 Liquidation « forcée » de la retraite à un âge déterminé

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  • 09 À savoir avant la retraite si invalidité ou inaptitude au travail Le 27 janvier 2020 à 14:52

    Bonjour
    Je suis reconnu travailleur handicapé depuis mai 2015 à un taux inférieur à 50%
    En mai 2020 je renouvelle ma demande de reconnaissance de travailleur handicapé et mon taux sera supérieur à 50%
    Je suis de 1961 et je possède 135 trimestres cotisés.
    Ma question est : Pourrai je prendre ma retraite anticipée à taux plein ?
    Merci pour votre retour

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    • Le 27 janvier 2020 à 18:30

      Votre reconnaissance comme Travailleur handicapé est trop récente pour remplir les conditions d’un départ anticipé à ce titre. Une retraite anticipée ne peut s’envisager que si vous justifiez, pendant les durées exigées, d’un taux d’incapacité permanente de 50 % ou handicap de niveau équivalent. Autrement dit, il faut justifier des durées requises tout en étant travailleur handicapé. La durée d’assurance totale n’intervient pas dans l’appréciation de l’ouverture des droits à départ anticipé.

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  • 09 À savoir avant la retraite si invalidité ou inaptitude au travail Le 27 janvier 2020 à 16:23

    Bonjour,
    Résumé de ma situation :
    En invalidité depuis le 30/05/2013. Je recevais une pension d’invalidité catégorie 2.
    Né le 03/04/1956 j’ai été. mis à la retraite d’office à 62 ans sans avoir été prévenu comme il se doit par la CPAM. La CPAM me confirme qu’ils ne sont pas "obligés" de m’informer bien que ce soit écrit sur leur site.
    Mon employeur a trainé des pieds pour me licencier.Théoriquement cette pension d’invalidité aurait du être transformé "automatiquement" en pension pour inaptitude au travail. j’ai enfin été licencié pour inaptitude au travail le 18/10/2019.
    Du mois d’avril 2018 au mois de décembre 2019=20 mois, je n’ai eu aucun revenu. Ma complémentaire a même cessé ses versements et me réclame le trop perçu.
    L’assistance sociale de la Carsat m’avait dit que cette pension pour inaptitude avait un effet rétroactif. Quelques mois après, elle me dit que je n’y plus droit parce que mon employeur a mis trop de temps à me licencier et de ce fait que je n’ai plus droit à cette pension pour inaptitude au travail.
    Pouvez-vous me dire si tout cela est normal et éventuellement me dire ce qu’il est possible de faire ?
    Avec tous mes remerciements pour votre aide.

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    • Le 27 janvier 2020 à 18:25

      En préalable, pour bien comprendre votre situation, il faut distinguer 2 notions relevant de 2 législations différentes :
      1) l’inaptitude à votre poste de travail qui est constatée par le médecin du travail. Elle se traduit généralement par la rupture du contrat de travail par licenciement (Code du Travail)
      Dans ce 1er cas, votre employeur, s’il a été informé de votre mise en invalidité, aurait dû vous convoquer à la médecine du travail et après inaptitude, devait vous licencier. S’il a tardé à vous licencier il doit reprendre le paiement du salaire un mois après la visite médicale de reprise et jusqu’au licenciement effectif. Pour obtenir réparation vous devez saisir le conseil de prud’hommes et il est prudent de se faire aider/représenter par un délégué ou un avocat. Votre dossier nécessite un examen approfondi.
      2) L’inaptitude au travail reconnue par la Carsat pour bénéficier d’une retraite à taux plein à 62 ans (Code de la Sécurité sociale).
      Pour la retraite, les invalides sont reconnus d’office inaptes.
      Ce que prévoit les textes :
      « Dans les 6 mois qui précèdent l’âge légal de départ à la retraite, la caisse (CPAM) qui sert la pension d’invalidité :
      adresse un avis de signalement à la caisse de retraite du lieu de résidence de l’assuré ;
      informe l’assuré sur les conditions de maintien de sa pension d’invalidité et des formalités pour demander sa retraite.
      Au reçu de l’avis de signalement, la caisse de retraite envoie à l’assuré un imprimé de demande de retraite (pré-remplie). »

      Cette procédure est une obligation pour la CPAM et la Carsat, elle est définie par circulaire 2018-18 du 1er août 2018 et par Lettre ministérielle du 4 octobre 2010.
      Faites une réclamation auprès de la CPAM en vue du maintien de la pension d’invalidité jusqu’à la date de départ à la retraite en précisant les références ci-dessus.
      Je crains que du coté de la Carsat une rétroactivité ne soit pas possible car la date d’effet de la retraite ne peut jamais être située avant la demande.

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  • 09 À savoir avant la retraite si invalidité ou inaptitude au travail Le 24 janvier 2020 à 12:55

    Bonjour
    j’ai 51 ans je suis en arrêt De travail depuis 2 ans pour maladie. Je dois passer en invalidité 2 au 1 mars. Je suis payée par la caisse de prévoyance sociale et la prévoyance de mon entreprise. Voilà je dois partir en inaptitude à la fin du mois et je voudrais savoir si la prévoyance va me couvrir également si je sors des effectifs. est ce que j’ai droits également de garder ma mutuelle ?
    merci

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    • Le 24 janvier 2020 à 19:21

      La prévoyance continue de vous garantir un complément de revenus même en cas de rupture du contrat de travail. Vous n’êtes pas tenue de conserver la mutuelle mais vous pouvez aussi la maintenir au titre de la portabilité qui doit être indiquée sur le certificat de travail.

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      • Le 25 janvier 2020 à 23:59

        Bonjour,
        A ce sujet : jusqu’à quand généralement la prévoyance , une fois son travail quitté, complète le salaire de l’invalide ? jusqu’à sa mise en retraite ?
        Merci pour votre aide
        cdt

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        • Le 26 janvier 2020 à 17:14

          Les prestations de la prévoyance sont généralement liées au versement de prestations maladie ou invalidité par le régime général qui cessent d’être versées à 62 ans.

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  • 09 À savoir avant la retraite si invalidité ou inaptitude au travail Le 25 janvier 2020 à 22:53

    bonjour, j’ai 53 ans et suis AMA titutaile dans la FPH, j’ai 32 ans d’ancienneté, j’ai été en CLD 1 an et demi, à nouveau arrêtée depuis août 2019 à ce jour (demande de CLD faite par le psychiatre). Je dois passer devant le médecin expert mandaté par mon employeur en février. Je ne peux absolument plus retravailler dans le milieu médical, et ce n’est pas un caprice, je suis suivie régulièrement en CMP et en psycho et ces professionnels ont compris mes ressentis et mon incapacité (je ne peux même pas rentrer dans le bâtiment de mon employeur ni le longer) et bien sûr j’ai un traitement. Je ne conçois pas d’arriver au terme de 5 ans de CLD, je ne tiendrai pas psychologiquement. Je voudrais que cette situation cesse au plus vite car cela dure depuis deux ans à présent. Puis je demander l’invalidité ou quelle serait la meilleure alternative ? Je crains beaucoup cette prochaine expertise avec ce "psychiatre" déjà vu à 3 reprises qui est "jugeant" de surcroît, ce qui m’est intolérable (puis je me faire accompagner ou est ce interdit ?). Pour ma part, je ne peux tout simplement plus jamais retourner travailler là-bas, à quel poste que ce soit, je ne peux plus supporter le milieu médical, sous quelle forme que ce soit, c’est ce que je voudrais dire à cet expert...et qu’il l’entende et le prenne en considération.
    Merci d’avance pour vos réponses.

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  • 09 À savoir avant la retraite si invalidité ou inaptitude au travail Le 26 janvier 2020 à 09:13

    bonjour
    je touche une pension d invalidité pour fibromyalique catégorie 2 .
    Je ne travail plus depuis 2013 dur au crise au traitement et au violence douleurs que va t il se passer pour ma retraite . Car je ne sait pas dut tout si le cotise ou pas pour ma retraite

    Répondre à ce message

    • Le 26 janvier 2020 à 10:40

      Les périodes d’invalidité produisent des trimestres validés qui entrent dans le calcul de la retraite ainsi que des points pour la retraite complémentaire comme indiqué au point 5 ci-dessus.

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  • 09 À savoir avant la retraite si invalidité ou inaptitude au travail Le 25 janvier 2020 à 12:11

    Bonjour,

    J’ai eu un accident corporel avec condamnation de 18 mois de prison pour celui qui l’a provoquer.

    Par décision de justice je suis en incapacité de 4 %.

    La question : ai je droit à des trimestre en plus pour ma retraite ?

    En vous remerciant

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  • 09 À savoir avant la retraite si invalidité ou inaptitude au travail Le 25 janvier 2020 à 08:15

    Bonjour,
    Je suis déclarer handicapé depuis novembre 2011 en ALD cat 1 et une pension d’invalidité depuis 2016 j’aurais 60 ans en 2033 comment va marcher ma retraite ?car je ne peux travailler que 24 h semaine ce que je fait actuellement.
    Cordialement merci de votre réponse

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  • 09 À savoir avant la retraite si invalidité ou inaptitude au travail Le 23 janvier 2020 à 16:15

    Bonjour,

    Je suis handicapé (invalide à 80%) et en invalidité 1ère catégorie depuis le 1.11.99 et je perçois une pension d’invalidité. Je travaillais à mi-temps et depuis le 28.03.19 je suis arrêté suite à une grave maladie (ALD).
    J’aurais 62 ans le 2 mars et pourrait être à la retraite le 1er avril 2020 à "taux plein".
    Je me suis aperçu que demander ma retraite le 1er avril 2021 serait plus intéressant financièrement pour moi. En effet durant cette année supplémentaire je toucherai 25% de mon salaire de base (mon employeur étant subrogé pour les I.J.)+ la pension d’invalidité de la mutuelle de mon employeur (qui me les versera à conditions de recevoir les I.J.)+ pension d’invalidité de la CPAM.
    Je vais donc essayer d’annuler ma demande de retraite auprès de la CARSAT (la complémentaire est d’accord et mon employeur me dit la même chose oralement).
    Suite a cette situation que me conseillez vous ? d’autres démarches administratives ? Ai-je raison ?
    Croyez sincèrement que je vous serais reconnaissant de votre réponse. Car je "galère" pour avoir des infos.
    Bien cordialement.

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    • Le 24 janvier 2020 à 10:29

      Je vous indique la règlementation pour que vous puissiez faire votre choix :« Lorsque l’assuré exerce une activité professionnelle, le remplacement de sa pension d’invalidité par une pension de vieillesse substituée n’intervient plus de manière automatique. Le versement de la pension d’invalidité est maintenu jusqu’à ce que l’assuré atteigne l’âge permettant le bénéfice d’une retraite à taux plein (CSS, art. L. 341-16). À cette date, le versement de la pension d’invalidité est supprimé, sans que l’assuré ne puisse obtenir son rétablissement ou s’y opposer. Dès lors, ses droits à l’assurance vieillesse ne sont liquidés que s’il en fait la demande.
      Cette possibilité est étendue aux assurés invalides qui exercent une activité professionnelle six mois avant l’âge légal de départ à la retraite et qui bénéficient, lors du départ à la retraite, d’un revenu de remplacement.
      Pour l’application de ces dispositions, la Cour de cassation précise que l’exercice d’une activité professionnelle doit s’entendre d’une activité effective, et non du simple maintien du contrat de travail pendant un arrêt maladie, qui est exclusif de toute activité »
      Tant que la retraite n’est pas notifiée, vous pouvez demander à la Carsat à sursoir à votre départ.
      Si vous remplissez les conditions, faites un courrier en recommandé avec AR à la Carsat avec copie à la CPAM en demandant le maintien de IJ et de la pension d’invalidité.

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  • 09 À savoir avant la retraite si invalidité ou inaptitude au travail Le 21 janvier 2020 à 20:43

    Bonsoir
    J’ai été mise à la retraite d’office suite à mon invalidité, au 01/12/2019.
    Le montant de ma pension retraite est faible et je ne m’en sors pas. Est-ce que j’ai le droit de retravailler pour me faire un complément de revenu ?

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  • 09 À savoir avant la retraite si invalidité ou inaptitude au travail Le 21 janvier 2020 à 08:48

    bonjour,
    je suis née le 16/01/1968 et j’ai 2 enfants. je suis actuellement salarié à 50% et je suis invalide cat. 2 depuis octobre 2013 . Je touche une pension d’invalidité depuis 2013 j’ai 33 ans d’ancienneté. j’ai une assurance prévoyance complémentaire de mon employeur.
    je souhaiterais savoir pour le montant de ma retraite si on compte mes années de travail depuis 1985 et l’invalidité ?
    j’ai peur aujourd’hui de perdre les années travaillées à 100%.
    j’espère avoir été claire dans mes explications.

    merci d’avance de votre réponse.
    Cordialement.

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  • 09 À savoir avant la retraite si invalidité ou inaptitude au travail Le 21 janvier 2020 à 13:46

    Bonjour ,je ne sais pas si vous pourrez me repondre a cette question.Mon entreprise vient de changer de prévoyance et mutuelle collective ,obligatoire dans l entreprise au 01/01/2020,moi je suis en arrét en ald depuis le 18/12/2017,qui doit prendre en compte maintenant mes compléments d IJ de la sécirité sociale,est celle que j avais avant ,ou la nouvelle qui vient d étre souscrite.Car je ne touche plus de complément de salaire depuis le 24/12/2019,et de plus ma femme a une petite pension,alors merci si vous pouvez me rendre réponse pour savoir.Merci encore

    Répondre à ce message

    • Le 21 janvier 2020 à 16:34

      Vous êtes toujours salarié de l’entreprise, même si le contrat de travail est suspendu en raison de la maladie, et vous êtes donc couvert par le nouveau contrat. Si le nouvel assureur ne veut pas vous prendre en charge, il faudra vous retourner contre votre employeur pour qu’il assure son obligation contractuelle ou conventionnelle si les garanties sont prévues par une convention collective.

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  • 09 À savoir avant la retraite si invalidité ou inaptitude au travail Le 19 janvier 2020 à 20:29

    Bonsoir,
    Je suis née en 09/1958 et pouvais prendre ma retraite à 62 ans au 01/10/2020, avec tous mes trimestres.
    Je suis en arrêt de travail depuis 10/2019, reconnu ALD par le médecin conseil de la CPAM.
    Que va-t-il se passer si je n’ai pas de reprise d’arrêt de travail d’ici septembre.
    Dois-je faire une demande de retraite comme si je travaillais ?
    Ou est-ce que je dois suivre la procédure de demande de reprise pour qu’un licenciement soit établi par mon employeur. Si oui dans quel timing ?

    Merci de votre réponse.

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    • Le 20 janvier 2020 à 18:19

      Si votre état de santé ne vous permet plus de reprendre le travail, vous pouvez envisager le licenciement pour inaptitude. Demander préalablement pour avis auprès du médecin du travail à passer une visite de pré-reprise.Vous pouvez mettre fin à vos arrêts maladie dans un délai proche de votre retraite et à ce moment demander une visite de reprise auprès de votre employeur.

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  • 09 À savoir avant la retraite si invalidité ou inaptitude au travail Le 20 janvier 2020 à 16:15

    Bonjour,

    Je peux prétendre à la retraite au 01/10/2021 pour carrière longue que se passerait il si je suis déclarée inapte au travail avant cette date. Que percevrais je comme revenus ? Pourrais je me mettre au chômage ? Que peux faire mon employeur ? Cela aurait il des incidences pour le montant de ma retraite ?

    Merci beaucoup de votre réponse.

    Bien cordialement.

    Mme Hamel

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    • Le 20 janvier 2020 à 17:24

      Toutes les questions que vous posez, font l’objet d’explications dans les différentes fiches de ce guide. Je vous invite à les consulter. Vous comprendrez que la période est particulièrement chargée dans cette période et les questions sont nombreuses.

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  • 09 À savoir avant la retraite si invalidité ou inaptitude au travail Le 16 janvier 2020 à 16:46

    Bonjour
    J’ai 56 ans née le 31/12/1963.
    Je suis mise en retraite invalidité par la cnracl au taux de 32 %, les autres invalidités étant considérées comme pre existantes et ne comptant pas. Définitivement inapte à tout travail.

    Est ce que je peux demander des maintenant la liquidation de ma retraite dans le privé ?

    Je suis un peu perdue.
    Merci d’avance.
    Cordialement

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    • Le 17 janvier 2020 à 16:55

      Non, la retraite du privé ne pourra se liquider qu’à 62 ans faites valoir votre invalidité à ce moment là
      Au régime général, il existe une pension d’invalidité distincte de la pension de retraite. Il faut justifier d’une affiliation préalable pour en bénéficier.

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  • 09 À savoir avant la retraite si invalidité ou inaptitude au travail Le 15 janvier 2020 à 10:57

    Bonjour
    Je suis très embêté. J’ai 62 ans et demi. J’étais salarié et cadre pendant 22 ans. Ensuite 11 ans artisan et ensuite mon repreneur m’a fait un CDD du 18 septembre au 31 décembre en pensant de me faire un CDI ensuite. ( Il me manque des trimestres pour une retraite complète )
    Un mois après mon début de CDD j’ai de TRÈS graves lésions aux mains ( coiffeur ). Arrêt pendant 3 semaines, je (veux) reprend pendant 2 semaines et ensuite à peine 2 semaines plus tard, des blessures encore plus grave. Mon médecin ne veut plus que je reprenne mon travail. À aujourd’hui j’ai aucune nouvelle de la Sécurité Sociale et j’ai pourtant envoyé TOUT les documents à la SS. Je les ai appelé maintes fois et ils me disent simplement que mon dossier est en étude apparemment dû à mon changement du RSI à la SS. Que dois-je faire et à quoi je peux m’attendre ?
    Merci d’avance
    Cordialement
    Götz

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    • Le 15 janvier 2020 à 19:30

      Pour avoir droit aux indemnités journalières de l’assurance maladie pendant les six premiers mois d’interruption de travail, l’assuré social doit justifier à la date de référence :
      — soit que le montant des cotisations dues au titre des assurances maladie, maternité, invalidité et décès assises sur les rémunérations qu’il a perçues pendant les six mois civils précédents est au moins égale au montant des mêmes cotisations dues pour un salaire égal à 1 015 fois la valeur du Smic au premier jour de la période de référence ;
      — soit avoir effectué au moins 150 heures de travail (ce seuil était de 200 heures jusqu’au 31 janvier 2015) salarié ou assimilé au cours des 3 mois civils ou des 90 jours précédents.
      Selon notre documentation :
      La loi de financement de la Sécurité sociale pour 2008 (L. no 2007-1786, 19 déc. 2007, art. 57, I, JO 21 déc.) a créé une règle de coordination des régimes de sécurité sociale en matière d’assurance maladie.
      Désormais, lorsque le versement des prestations en espèces des assurances maladie et maternité est subordonné, à des conditions d’affiliation, de cotisation ou de durée du travail préalables, il devra être tenu compte de l’ensemble des périodes d’affiliation, de cotisations versées ou de durée du travail, même lorsqu’elles relèvent d’un autre régime de sécurité sociale régi par le Code de la sécurité sociale.
      Il ne devrait pas y avoir d’obstacle à votre indemnisation.

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  • 09 À savoir avant la retraite si invalidité ou inaptitude au travail Le 7 avril 2019 à 12:32

    Bonjour,
    Je suis en invalidité cat.2.
    J’ai 54 ans et j’ai bien compris qu’à 62 ans, je vais basculer vers des indemnités retraite
    Sur info retraite j’ai un tableau qui me communique ce que je devrai percevoir si je prends ma retraite à 62 ans, 63 ans, 64 ans, 65 ans, 66 ans ou 67 ans.
    Qu’entendez-vous par retraite à taux plein ? les montant indiqué à 62 ans ou à 67 ans ?
    Merci de votre réponse

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    • Le 8 avril 2019 à 17:59

      Vous ne pouvez pas tenir compte du tableau estimatif d’info retraite car il s’agit d’une projection sur une période avec acquisition de trimestres de 62 à 67 ans, ce qui n’est pas votre situation et de l’application du taux plein de 50 % quand vous auriez théoriquement acquis tous vos trimestres. Dans votre cas, le taux plein de 50% est acquis dès 62 ans en raison de votre invalidité. Vous trouverez les explications du calcul de la retraite fiches 20 et suivantes.

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    • Le 13 janvier 2020 à 10:17

      Je suis en invalidité depuis 2008 j ai 55 ans bientôt la retraite j ai reçue mes trimestre j ai 175 trimestre a l retraite et il me dise que je toucherais 811€ brut et l invalidité me completeras t elle quelque chose merci

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  • 09 À savoir avant la retraite si invalidité ou inaptitude au travail Le 14 janvier 2020 à 15:13

    bonjour je vais passer a la retraite a l’âges de 62 ans pour inaptitude en juin 2021 a taux plein étant en invalidité 2 catégorie je voudrais savoir quel va être le montant en sachant que jais élever 5 enfants
    1 enfant d’un premier mariage et 4 enfants d’un deuxième mariage y’a t’il un complément qui va venir s’ajouter au montant que je vais toucher par apport au enfants que Jai élever
    cordialement
    francois

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  • 09 À savoir avant la retraite si invalidité ou inaptitude au travail Le 15 janvier 2020 à 00:59

    Bonsoir je suis a IPRIAC et je voudrai reprendre en le travail intérimaire j aimerai savoir si on m’enlève la pension IPRIAC Cdlt

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    • Le 15 janvier 2020 à 01:43

      Le complément versé par la prévoyance vie à maintenir votre salaire. Si vous avez d’autres revenus, il est probable qu’elle sera réduite. Il faut vous renseigner sur le contrat de prévoyance dont vous bénéficiez.

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  • 09 À savoir avant la retraite si invalidité ou inaptitude au travail Le 13 janvier 2020 à 22:47

    bonsoir, la retraite pour inaptitude au travail est elle versée que jusqu’au 65 ans et remplacée par l’aspa ensuite ? ou est elle attribuée definitivement ? merci pour votre réponse

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    • Le 14 janvier 2020 à 10:47

      La retraite pour inaptitude est définitive. Elle peut être complété par l’ASPA pour atteindre le niveau de 903€ dès 62 ans pour les assurés déclarés inaptes.

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  • 09 À savoir avant la retraite si invalidité ou inaptitude au travail Le 12 janvier 2020 à 09:26

    bonjour, j’ai 61 ans et 7 mois, j’ai cotisé 79 trimestres pour la retraite de base et 61 points a l’ircantec, j’ai élévé mes 3 enfants, ma santé s’est détériorée, puis je déposer un dossier médical pour avoir une retraite pour inaptitude ? merci

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    • Le 12 janvier 2020 à 10:11

      Oui, vous pouvez faire une demande avec le formulaire général en remplissant la partie 9 et en joignant un certificat médical de votre médecin traitant. Le départ pourra intervenir le 1er du mois qui suit la date anniversaire de vos 62 ans.

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  • 09 À savoir avant la retraite si invalidité ou inaptitude au travail Le 11 janvier 2020 à 18:11

    Bonsoir,
    je suis en invalidité 2e cat depuis 2008 j’ai 60 ans es ce que lorsque la caisse d’invalidité me mettra en retraite à 62 ans j’aurais une décote sur ma complémentaire ?
    Merci

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  • 09 À savoir avant la retraite si invalidité ou inaptitude au travail Le 11 janvier 2020 à 18:21

    Rebonsoir,

    Comme indiqué dans mon précédent message je suis en invalidité 2E cat depuis 2008 mon employeur ne ma jamais fait de visite suite à ma mise en invalidité, je suis toujours dans les effectifs depuis 2008 ma question est : que dois je faire lorsque ma demande de retraite sera faite pas la caisse d’invalidité, et aurais je le droit à la prime de départ en retraite.
    Merci

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  • 09 À savoir avant la retraite si invalidité ou inaptitude au travail Le 9 janvier 2020 à 16:02

    Bonjour ,si je suis mis en inaptitude totale ,par le médecin du travail,a ma visite de reprise et mis precedemment en invalidité 2eme catégorie avec la cpam, que mon employeur ne veut pas me licencier ,vu que j ai 40 ans d ancienneté,et a 8 mois de ma retraite,il doit alors me verser un salaire ,sous les 1 mois,est ce que ce salaire est imposable ,se rajoute t il a ma pension d invalidité et a la prévoyance qui me compléte tous les 3 mois ma pension d invalidité,merci , car vu que l indemnité va lui couter chére ,il vas préférer me payer un salaire pour 8 mois avant ma retraite,il sera gagnant.Je vous remercie

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    • Le 11 janvier 2020 à 18:55

      Je pense que votre employeur prend un risque et qu’il ne mesure pas les conséquence de l’absence de licenciement. Ce n’est pas parce que vous avez l’opportunité de demander votre retraite que le contrat de travail est rompu et l’obligation de vous payer votre salaire continue de produire ses effets.tant qu’il ne vous a pas licencier.
      Vous pouvez mettre fin au contrat de travail vous-même pour demander votre retraite avec un préavis de 2 mois. Dans ce cas, vous perdez le bénéfice de votre indemnité de licenciement.
      Autre solution, c’est de demander la résolution judiciaire du contrat de travail aux torts de l’employeur au conseil de prud’hommes. pour ce faire il est prudent de se faire accompagner par un délégué syndical ou un avocat.

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  • 09 À savoir avant la retraite si invalidité ou inaptitude au travail Le 11 janvier 2020 à 10:05

    J ai 63 je voudrais arrêter de travailler,Je perçois une pension d invalidité et je travaille pour un complément, si je demande ma retraite n ayant pas tous mes trimestres est ce que j aurais une décote sur ma future retraite comme c est moi qui veux arrêter mon activité

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    • Le 11 janvier 2020 à 10:17

      La pension de retraite allouée en cas d’inaptitude au travail est calculée sur la base du taux plein de 50 % du salaire annuel moyen (sans décote), à compter du premier jour du mois suivant l’âge à partir duquel le pensionné demande sa retraite
      La pension est calculée au prorata du nombre de trimestres validés par rapport aux trimestres requis.

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  • 09 À savoir avant la retraite si invalidité ou inaptitude au travail Le 9 janvier 2020 à 15:35

    Bonjour,

    Fonctionnaire mise en retraite invalidité, pour lequel j’ai fait un recours, face à cette situation préjudiciable pour moi j’ai demandé une attestation employeur auprès de mon administration. Je n’ai eu aucun document de fin de contrat et je ne peux fournir ce document demandé, j’ai une pension très basse, puisque j’ai travaillé dans le privé auparavant de nombreuses années, et je dois attendre l’age légal. Pouvez vous me renseigner que dois je faire ? Je vous remercie par avance

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    • Le 10 janvier 2020 à 22:29

      Le système des fonctionnaires en cas d’inaptitude n’est pas intéressant. Soit vous travaillez, soit vous demandez l’AAH. Renseignez-vous à la MDPH.

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  • 09 À savoir avant la retraite si invalidité ou inaptitude au travail Le 9 janvier 2020 à 20:14

    ne en 1958... 62 ans au mois de juin....je suis en invalidité..jusq"au mois de juin inclus.....ma retraite seras officialisée a partir du 1er juillet payable au mois d"aout...vais je rester un mois sans ressources comment faire

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