B. Retraites anticipées Sécu


09 À savoir avant la retraite si invalidité ou inaptitude au travail


Pour des raisons de santé, de conditions de travail, d’usure de l’organisme, de plus en plus de salariés sont en invalidité ou inaptes en fin de carrière. Il faut respecter quelques règles pour éviter de perdre des droits.

Mise à jour :
- du point 5 par l’ajout du dernier paragraphe en application du Décret 2017-998 du 10 mai 2017 ;
- du point 4 pour mieux l’expliquer (15/4/20).
- du point 5 4ème alinéa : précision (25/08/2020).

Bon à savoir

Cette fiche ne concerne pas les fonctionnaires. Voir : 40 La retraite pour invalidité ou inaptitude au travail

1. Qu’est-ce qu’une invalidité ?

L’invalidité est une incapacité pour le salarié de poursuivre une activité, ou avec une capacité de travail très réduite. Elle est évaluée par le médecin-conseil de la caisse primaire d’assurance-maladie (CPAM) et s’apprécie par rapport à la capacité de travail restante et à l’ensemble des possibilités d’emploi existant pour le salarié.
L’invalidité est susceptible d’ouvrir droit à pension (sauf si l’incapacité provient d’une faute intentionnelle). Elle doit résulter d’une maladie ou d’un accident non professionnel. Elle peut inclure d’autres facteurs d’incapacité de travail, même si certains sont antérieurs à l’immatriculation de l’assuré.

Si la cause de l’invalidité provient d’affection ou une lésion indemnisée par une pension militaire ou une pension accident du travail, le salarié ne peut pas recevoir de pension d’invalidité. Toutefois, il peut en bénéficier si l’invalidité s’aggrave à la suite d’une maladie ou d’un accident non indemnisés par le régime militaire ou celui des accidents du travail et si le degré d’incapacité de travail ou de gain est au moins des deux tiers.

La mise en invalidité ne peut intervenir que jusqu’à l’âge légal de la retraite (voir autre fiche).

2. Quelle différence entre invalidité et incapacité permanente ?

Invalidité et incapacité sont deux notions différentes. L’incapacité permanente correspond à la subsistance d’une infirmité, consécutive à un accident du travail ou une maladie professionnelle, et diminuant, de façon permanente, la capacité de travail de la victime. L’incapacité peut être totale ou partielle, selon la nature et le siège des lésions et leur combinaison avec des infirmités antérieures. Le droit à réparation est examiné dès lors que l’incapacité permanente, même insignifiante, est établie à l’égard du bénéficiaire.

3. Qu’est-ce que l’inaptitude au travail ?

Les assurés reconnus inaptes au travail entre 62 et 67 ans bénéficient d’une retraite à taux plein, quelle que soit leur durée d’assurance. Sont reconnus inaptes au travail les assurés atteints d’une incapacité de travail d’au moins 50 % médicalement constatée, et s’ils sont dans l’impossibilité de poursuivre l’exercice de leur emploi sans nuire gravement à leur santé.

L’inaptitude est appréciée par la caisse chargée de la liquidation de la retraite. La décision est prise après avis du médecin-conseil de la caisse de sécurité sociale.
Les personnes reconnues invalides avant l’âge légal et les titulaires de l’allocation aux adultes handicapés ayant une incapacité permanente d’au moins 50 % sont dispensés de la constatation médicale de leur inaptitude.

Pour bénéficier d’une retraite au titre de l’inaptitude, à l’appui de sa demande de retraite pour inaptitude au travail, l’assuré doit fournir :

  • un rapport de son médecin traitant suivant un modèle que lui remettra la caisse ;
  • une fiche établie par le médecin du travail pour les assurés qui relèvent de la médecine du travail.
Bon à savoir

À chaque médecin sa responsabilité

Le médecin-conseil de la caisse d’assurance-maladie (CPAM) statue, entre autres, sur la poursuite ou non du paiement des indemnités journalières et sur la mise en invalidité.
Le médecin du travail déclare le salarié apte ou inapte à tenir son poste de travail.
Le médecin traitant prescrit une incapacité temporaire aussi longtemps qu’il le juge nécessaire, même si la CPAM cesse les paiements des indemnités journalières (IJ).

4. Le contrat de travail après invalidité ou inaptitude ?

Faut-il mettre fin au contrat de travail après la mise en invalidité ou en cas d’inaptitude au sens du code de la sécurité sociale ?
La reconnaissance de l’invalidité par la sécurité sociale n’a pas, en soi, d’incidence sur le contrat de travail.

Lorsqu’il est informé par le salarié en arrêt de travail de son classement en invalidité, l’employeur doit prendre l’initiative de faire procéder à une visite de reprise afin que le médecin du travail se prononce sur son aptitude au travail. Et il doit le faire sans attendre que le salarié manifeste l’intention de reprendre le travail. Seule la visite médicale de reprise auprès du médecin du travail met fin à la suspension du contrat de travail.

L’examen de reprise a pour objet de vérifier si le poste de travail que doit reprendre le salarié ou un poste de reclassement est compatible avec son état de santé. Aucun travail ne peut être exécuté durant cette période (non payée) sans avis du médecin du travail !

Ensuite et légalement, l’employeur est tenu de faire une recherche de reclassement dans le mois qui suit la deuxième visite, même s’il se trouve dans l’impossibilité d’assurer le reclassement. Il n’a cependant pas d’obligation de résultat. Faute de reclassement, il doit procéder au licenciement. S’il propose un reclassement adapté dans un autre emploi, il est possible de le refuser, sans que cela ne porte préjudice aux droits à indemnisation. À défaut de reclassement, si le salarié n’est pas licencié, l’employeur est tenu de reprendre le paiement du salaire.

La plupart des professions sont couvertes par des garanties conventionnelles de prévoyance. Un complément de revenu complète la pension d’invalidé, cette garantie continue de produire ses effets après la rupture du contrat de travail. Se renseigner auprès de sa section syndicale CFDT de l’entreprise ou de son employeur.

Un salarié en maladie depuis au moins 30 jours, proche de la retraite qui estime être dans l’impossibilité de reprendre son travail suivra la même procédure. Il peut demander, avant la fin des arrêts de travail, au médecin du travail une visite médicale de préreprise.

Attention !

Préavis

Le préavis n’est ni travaillé ni payé, sauf s’il est démontré que l’inaptitude est d’origine professionnelle, auquel cas le préavis est payé sous forme d’indemnité compensatrice.

Licencié pour inaptitude, mais indemnisé par Pôle emploi

Un licenciement pour inaptitude ne signifie pas que le salarié est inapte à tout travail. Il pourra s’inscrire à Pôle emploi comme demandeur d’emploi et bénéficier de l’indemnisation du chômage. Il pourra aussi bénéficier du maintien des garanties de sa complémentaire santé (au titre de sa portabilité).

5. Comment passer de la pension d’invalidité à la pension de vieillesse ?

La pension d’invalidité est remplacée à l’âge légal de départ en retraite par la retraite d’inaptitude au travail. Le point de départ est fixé le premier jour du mois qui suit cet âge légal. La substitution est obligatoire, sauf si l’assuré exerce une activité professionnelle, ou s’il est en recherche d’emploi à l’âge légal de départ à la retraite.
Dans ce cas, la conversion de la pension d’invalidité en pension de vieillesse peut être reportée jusqu’à six mois après cet âge à condition d’avoir exercer une activité professionnelle six mois avant l’âge légal.
La caisse qui sert la pension d’invalidité adresse un avis de signalement à la caisse de retraite du lieu de résidence de l’assuré et une demande de retraite à l’assuré.
Le titulaire d’une pension d’invalidité qui exerce une activité professionnelle dûment justifiée continue à percevoir sa pension d’invalidité. Le paiement de la pension d’invalidité prend fin quand l’assuré cesse son activité et au plus tard à l’âge d’obtention du taux maximum.

Bon à savoir

Invalidité et trimestres pour la retraite

Les périodes d’invalidité sont considérées comme des durées d’assurance validées et sont également validables pour les retraites complémentaires.

Aspa

L’assuré reconnu inapte au travail dont la pension de retraite est inférieure à l’Aspa peut bénéficier de cette allocation différentielle de solidarité. Il en bénéficie à la liquidation de la pension substituée pour les invalides, ou à compter du premier jour du mois qui suit la reconnaissance d’inaptitude.
Vois fiche : 23 L’allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA)

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  • 09 À savoir avant la retraite si invalidité ou inaptitude au travail Le 15 février à 14:03

    Bonjour je reviens vers vous car j ai vu l assistante sociale de mon administration.
    Je suis en CLD depuis novembre 2018. Avec l accord de mon medecin et au vu des expertises precedentes je peux faire la demande d inaptitide lors de la prochaine prolongation de CLD en mai. L assistante sociale me dit que je peux faire la demande de prolongation de 6 mois avec a l issue la retraite pour invalidite car cela laisse du coup 6 mois pour monter le dossier retraite. C est comme ca qu elle a toujours procédé mais n y a t il pas un risque qu ils me declarent inaptes au mois de mai ? Dans ce cas je n aurais pas la meme paye durant l instruction de mon dossier retraite !!?
    qu en pensez vous ?

    Répondre à ce message

  • 09 À savoir avant la retraite si invalidité ou inaptitude au travail Le 13 février à 12:15

    Bonjour,
    Je suis en invalidité catégorie 2 et demandeur d’emploi. Ma liquidation de retraite est prévue pour le 1er septembre 2021. J’ai l’intention de suivre une formation rémunérée qui démarrera en mars 2021, soit six mois pile avant ma mise en retraite. Ma formation va mordre de trois mois sur les mois de septembre, octobre et novembre 2021. Est-ce que je peux demander un report de date de liquidation de retraite ? Est-ce que le système de report est le même que pour un salarié en invalidité qui travaille au moment de sa retraite et qui souhaite poursuivre ?
    Merci d’avance pour votre réponse éclairée,
    Cordialement,

    Répondre à ce message

    • Le 13 février à 16:31

      Ce cas de figure particulier n’est pas clairement indiqué dans la règlementation. Je vous précise les règles.
      1) La pension d’invalidité prend fin à l’âge légal de départ à la retraite.
      2) Elle est remplacée par une pension de vieillesse allouée pour inaptitude au travail (mais il faut en faire la demande.
      3) Par dérogation, lorsque l’assuré exerce une activité professionnelle, la pension de vieillesse n’est concédée que si l’assuré en fait expressément la demande et la pension d’invalidité est maintenue
      A la question du report de la date de votre départ, la réponse est oui.
      La formation rémunérée est-elle considérée comme une activité professionnelle permettant de conserver la pension d’invalidité ? Seule l’assurance maladie peut répondre.

      Répondre à ce message

  • 09 À savoir avant la retraite si invalidité ou inaptitude au travail Le 12 février à 17:59

    Bonjour,
    Je perçois une pension d’invalidité 2eme catégorie ainsi qu une assurance complémentaire depuis un an et demi, suite à un burn out et des arrêts maladie. J ai 62 ans et demi et je pourrais demander ma retraite. mais je ne souhaite pas prendre ma retraite car celle ci ne me permet pas de vivre. J ai pu obtenir l obtention de la poursuite de ma pension d invalidité et de la prevoyance car j ai une petite activité en tant qu autoentrepreneur.
    Par ailleurs je fais toujours partie des effectifs de mon entreprise avec fiche de paye a 0 car j envoie des arrêts maladie.
    Je ne me sens pas en capacité de reprendre un emploi dans cette entreprise même à mi temps car j y ai subi du harcèlement .
    J ai appelé mon employeur pour régulariser ma situation a plusieurs reprises mais il ne me rappelle pas.
    Mes questions sont les suivantes : es ce que je peux être licenciee pour inaptitude malgré mon age et le fait que j ai droit a la retraite ?
    Si oui comment dois je procéder puisque mon employeur ne me recontacte pas ?
    Si je ne peux pas être licenciee dois je toujours fournir des arrêts maladie ?
    Si je ne fournis plus d arrets maladie que va t il se passer ?
    Dois je contacter moi moi-même le médecin du travail ?
    Merci par avance.
    Bien cordialement

    Répondre à ce message

    • Le 12 février à 19:00

      Votre employeur n’est tenu à aucune démarche tant que le contrat de travail est suspendu par vos arrêts maladie. Il faut donc manifester votre intention de reprendre le travail pour passer la visite médicale de reprise à l’issue de votre arrêt maladie. Cette visite met fin à la suspension du contrat. C’est l’employeur qui prend rendez vous auprès de la médecine du travail. S’engage alors la procédure décrite au point 4 ci-dessus et logiquement vous serez licenciée peu importe votre âge.
      Auparavant, vous avez la possibilité de demander une pré-visite auprès du médecin du travail à votre initiative

      Répondre à ce message

  • 09 À savoir avant la retraite si invalidité ou inaptitude au travail Le 10 février à 15:18

    bonjour.
    je perçois une pension invalidité cat.1 ainsi qu’une complémentaire prévoyance collective assurance employeur .
    Est ce que je dois déclarer la somme percue de la prévoyance employeur lors de ma déclaration de ressources invalidité ? si oui est ce que cette somme sera déduite de ma pension invalidité de la sécu ?
    merci beaucoup une fois encore !

    Répondre à ce message

    • Le 10 février à 19:08

      Les revenus à déclarer sont ceux d’une activité professionnelle. Les revenus versés par la prévoyance ajoutés à ceux de votre salaire et à la pension ne devrait pas dépasser le niveau de votre salaire antérieur.

      Répondre à ce message

      • Le 11 février à 19:56

        merci ! le montant de ma prévoyance ne figurait pas sur mon bulletin de salaire mais était versé directement sur mon compte bancaire .
        aujourd’hui je percois L’ARE pole emploi . est ce que je dois déclarer ce montant prévoyance qui n’est pas un revenu d’une activité professionelle sur ma déclaration invalidité dans la case "autre pension" rubrique 5 , meme si le total are+pension secu+prévoyance ne dépasse pas mon salaire anterieur a l’arret de travail suivi d’invalidité cat1 .? merci Mr Gilbert

        Répondre à ce message

  • 09 À savoir avant la retraite si invalidité ou inaptitude au travail Le 10 février à 16:05

    Bonjour je suis en invalidité cat 2, j’ai la possibilité de demander ma retraite à 60 ans (longue carrière). La retraite complémentaire m’informe d’un décote de 10% pendant 3 ans malgré mon invalidité si je demande la retraite à 60 ans car la retraite sera pour longue carrière. Est il donc préférable d’attendre 62 ans que les choses se fassent automatiquement ? Y a t il une majoration pour inaptitude dans ce cas ?cordialement ;

    Répondre à ce message

  • 09 À savoir avant la retraite si invalidité ou inaptitude au travail Le 7 février à 20:34

    bonjour je viens d’avoir 57 ans, actuellement je suis en arrêt de maladie pour dépression à cause de la pression et du harcellement de mon employeur.J’ai 30 ans d’ancienneté dans l’entreprise (privé).j’ai totalisé 122 TRIMESTRES.
    J’ai d’autres pathologies. J’arrive à 3 ans d’arrêt cumulés et à la fin des I.J.
    La sécurité sociale va me mettre en invalidité type2.
    * Que dois je faire accepter ?
    * Être licencier ?
    * Aurais je droit aux indemnités de licenciement ?
    * Indemnités assedic ? Retravailler si ma santé s’améliore ? Nombre d’heures ?
    * La retraite comment sera t elle calculer ?
    * L’âge de départ ?
    * Être en invalidité donne droit aux cotisations de la retraite ?
    Pourriez vous m’aider svp
    En vous remerciant par avance

    Répondre à ce message

    • Le 8 février à 10:01

      Il parait difficile de refuser l’invalidité car le versement des indemnités journalières cesseront d’être versées et vous serez sans ressources.
      Pour le reste de vos questions, vous trouverez les réponses dans la fiche ci-dessus et , le cas échéance, reposez les questions d’éclaircissement. Voyez aussi le point 1 de la fiche 17.

      Répondre à ce message

  • 09 À savoir avant la retraite si invalidité ou inaptitude au travail Le 2 février à 21:09

    Bonjour,
    Je suis fonctionnaire en congé longue durée et je serai très probablement mis en retraite pour invalidité l’an prochain, juste une semaine avant d’atteindre les 6 mois d’ancienneté dans le dernier échelon. Ma retraite sera donc normalement calculée à partir de l’échelon précédent à quelques jours près.

    Existe t’il une possibilité d’obtenir le calcul de ma retraite sur le dernier échelon (demande de prolongation du congé longue durée d’une semaine par ex...)
    Merci pour votre réponse
    JEAN

    Répondre à ce message

  • 09 À savoir avant la retraite si invalidité ou inaptitude au travail Le 2 février à 12:12

    Bonjour,
    Depuis le 01 février 2015, le médecin conseil de la sécurité sociale m’a mis en invalidité catégorie 1. J’en informais mon employeur en lui notifiant que je pouvais exercer à mi-temps dans la société, ce qu’il m’a accordé.
    Or, comme mon état de santé ne s’est pas amélioré, le 01 février 2018 mon invalidité est passé en catégorie 2, et depuis cette date je n’exerce plus d’activité professionnelle.
    J’ai bien envoyé l’attestation d’invalidité catégorie 2. Depuis, j’envoie tous les 3 mois mes arrêts de travail à mon employeur.

    Or, chaque bulletin de salaire qu’il m’envoie depuis mon invalidité catégorie 2, sur celui-ci il continue de décompter les heure d’absence à mi-temps (comme lorsque j’étais en invalidité 1, puisqu’il me payait le heures effectuées à mi-temps), Maintenant, ne travaillant plus et mon salaire étant de 0 €.
    Cela est il normal ? dois-je lui notifier que le décompte du temps de travail se fait sur la durée légale mensuelle. Je serai à la retraite dans un an, je ne voudrais pas que mon indemnité de départ à la retraite soit minoré par ce calcul erroné.
    Merci de votre aimable attention.
    Cordialement.
    Bruno Rigaut

    Répondre à ce message

    • Le 2 février à 18:29

      Je pense qu’il s’agit d’un problème administratif, sans conséquence pour vos droits. Votre indemnité de départ à la retraite sera calculée sur le salaire avant votre arrêt maladie et au prorata périodes des temps partiel et temps plein.

      Répondre à ce message

      • Le 3 février à 10:18

        Je vous remercie de votre réponse, qui plus est fut très rapide.
        Cordialement.
        Bruno Rigaut.

        Répondre à ce message

  • 09 À savoir avant la retraite si invalidité ou inaptitude au travail Le 2 février à 12:10

    Bonjour, j ai 57 ans, en invalidité catégorie 2 depuis le 01.01.2020. J envoie toujours mes arrêts de travail. La retraite me préoccupe beaucoup, en effet, je n aurais pas les trimestres requis et la précarité m attend. . Que veut dire le taux plein ? J envisage donc de négocier une reprise à temps très partiel (4 a 8h par semaine) pour me permettre de ne prendre ma retraite qu à 67 ans, donc garder une partie de ma pension, et ma complémentaire .Cela semble possible mais qu est ce qu une activité dûment justifiée ? Y a t il un minimum ? Ces années supplémentaires auront elles une incidence positives sur ma retraite à 67 ans ? Je vous remercie beaucoup.
    Françoise

    Répondre à ce message

    • Le 2 février à 18:22

      Lisez la fiche 21 et vous verrez que la retraite dépend de 3 paramètres : le revenu annuel moyen, le taux (maxi 50%) et le nombre de trimestres validés. En étant invalide le taux plein 50% vous est acquis. La pension est calculée au prorata du nombre de trimestres validés par rapport aux trimestres requis. En poursuivant une activité même à temps très partiel, la pension de réversion vous est maintenue et vous allez améliorer ce rapport et ainsi augmenter votre retraite.

      Répondre à ce message

  • 09 À savoir avant la retraite si invalidité ou inaptitude au travail Le 1er février à 11:59

    Bonjour,
    Je suis en invalidité catégorie 2 depuis le 01.04.2007 et perçois en supplément de ma pension l’ASI
    (Allocation supplémentaire invalidité) . Je passerai à la retraite âge légal d’ici 5mois.
    N’ayant pas beaucoup de trimestres (90) pourrai je prétendre à percevoir l’ASPA à 62ans ?
    En vous remerciant par avance pour votre réponse.
    Y.Kasmi

    Répondre à ce message

  • 09 À savoir avant la retraite si invalidité ou inaptitude au travail Le 30 janvier à 11:34

    bonjour
    je suis salarié de mon entreprise industrie pharma depuis 1997
    en 2018 pour des raisons de santé personnelles j’ai été mis en invalidité 2 eme catégorie
    depuis je continue à fournir des arrets de travail à mon employeur pour rester salarié en non abandon de poste
    et cela afin d’eventuellement pouvoir envisager un jour une reprise de travail si mon etat de santé le permet
    j’ai aujourdhui 56 ans et donc dans 6 ans je serai mis d’office à la retraite
    dans l’immédiat le fait de rester aux effectifs de mon entreprise me permet de bénéficier de la mutuelle, des avantages comité entreprise etc etc etc
    depuis quelques temps, mon entreprise cherche à réduire ces avantages sur le prétexte que je ne suis pas un salarié à part entière
    néanmoins je recois tous les mois un bulletin de salaire
    j’aimerai savoir si le fait de ne pas me faire bénéficier des memes avantages que mes collègues ne peut pas etre considérer comme de la discrimination
    de plus, si cela persiste, n’ayant plus beaucoup d’intéret à rester dans l’entreprise, je n’enverrai plus d’arrets de travail et celle cie sera obligée de me licencier après avis du médecin du travail
    ais je interet à me faire licencier et toucher ainsi mes indemnités légales de licenciement, ou bien ais je intéret à attendre ma mise en retraite
    si je suis licencié vais je continuer à toucher ma pension d’invalidité
    par avance merci pour vos réponses
    très belle journée hubert

    Répondre à ce message

    • Le 31 janvier à 10:00

      Vous appartenez toujours à l’entreprise et la réduction des avantages sociaux peut être considérée comme une discrimination sous réserves d’examen au cas par cas ces avantages.
      Vous connaissez les conséquences de votre choix et il est difficile de vous conseiller.
      Sachez cependant, que vous devez manifester votre intention de reprendre le travail à l’issue des arrêts maladie pour déclencher la visite médicale de reprise et la procédure de licenciement.
      Après rupture du contrat de travail pour inaptitude, l’assurance maladie continuera à verser la pension d’invalidité. Il en sera de même si vous êtes couvert par un contrat prévoyance qui garantit un complément de revenu.

      Répondre à ce message

  • 09 À savoir avant la retraite si invalidité ou inaptitude au travail Le 28 janvier à 14:44

    Bonjour,
    Je suis en invalidité depuis presque un an après trois ans d’arrêt maladie. Avant cet arrêt maladie, j’étais en formation et en chômage. On me propose de partir à la retraite à taux plein à 62 ans, mais je souhaite prolonger cette invalidité au moins jusqu’à l’obtention de la totalité de mes trimestres soit à 63 ans et 4 mois, car j’espère avoir un emploi après cette période. Je suis en train de monter un projet pour effectuer un travail en profession libérale, mais cela va au moins prendre un an et demi, ce qui signifie que j’aurais tous mes trimestres cotisés à la date où prendrait effet ce nouvel emploi.
    J’ai donc 2 questions :
    Est-ce que si je pars à l’âge légal, soit à 62 ans et à taux plein du fait de mon invalidité, mais sans tous mes trimestres cotisés je pourrai cumuler salaire et retraite intégralement si je retrouve un travail ?
    Et au cas où la réponse soit négative (c’est à dire : impossible de cumuler intégralement salaire et retraite) : est-ce que si je repousse mon départ afin d’obtenir tous mes trimestres en restant en invalidité jusqu’à 63,4 ans, je pourrais cumuler salaires et retraite intégralement ?
    Dernière question : est-il réellement possible de repousser l’âge de départ à la retraite en conservant l’invalidité et en étant sans emploi ?
    Dans l’attente de votre réponse,
    cordialement,
    C.Aranck

    Répondre à ce message

    • Le 28 janvier à 18:42

      Le cumul emploi retraite est traité fiche 26.
      La pension d’invalidité cesse d’être versée à 62 ans sauf en cas de poursuite d’une activité professionnelle. Pour en savoir plus voir point fiche 17.

      Répondre à ce message

  • 09 À savoir avant la retraite si invalidité ou inaptitude au travail Le 26 janvier à 08:43

    Bonjour,
    La retraite pour invalidité peut-elle être accessible avant l’âge légal : 60 ans par exemple ?
    D’avance merci de votre réponse.
    B. Geay

    Répondre à ce message

  • 09 À savoir avant la retraite si invalidité ou inaptitude au travail Le 25 janvier à 15:19

    Bonjour,

    Je suis en invalidité 2ème catégorie depuis le 7/1/09 suite à un grave accident de voiture.

    Je touche une pension d’invalidité de 2ème catégorie environ 650 € et également une pension de la prévoyance Peugeot environ 600 €.

    Je ne serai en retraite que dans 6 ans mais je souhaiterais vous posez une question :

    Apparemment ce n’est que récemment que l’age de la retraite en invalidité est passé à 62 ans. Ce qui me pose soucis est que la notification de la prévoyance reçue en 2009 suite à la mise en invalidité court jusqu’en 2025 soit à mes 60 ans. J’aimerais savoir à qui je peux m’adresser pour obtenir un complément à la pension d’invalidité pendant les 2 dernières années ?

    Merci pour votre réponse.

    Cordialement.

    Sandrine GUAY

    Répondre à ce message

    • Le 25 janvier à 17:31

      Les contrats de prévoyance sont généralement liés au versement d’une prestation de l’assurance maladie (IJ ou P. invalidité).
      A la suite du passage de l’âge légal de 60 à 62 ans, les conventions collectives et les contrats prévoyance se sont adaptés à cette modification. Vérifiez l’un et l’autre de ces contrat et convention.

      Répondre à ce message

  • 09 À savoir avant la retraite si invalidité ou inaptitude au travail Le 24 janvier à 10:50

    Bonjour

    Dans le cadre d’une retraite pour invalidité, à quel moment et comment peut on faire appel de la décision rendue par l administration en ce qui concerne le taux d’invalidité ? (si ce taux n’est pas satisfaisant pour l’agent)

    Merci

    Répondre à ce message

  • 09 À savoir avant la retraite si invalidité ou inaptitude au travail Le 23 janvier à 12:25

    Bonjour je recois une pension d’invalidité de 2iem categorie de la caisse primaire d’assurance maladie de l’isere et donc j’ai fait ma demande de retraite pour le 1juillet 2021 par obligation car j’aurais 62 ans le 6 juin 2021 car ma pension sera remplacé par une retraite pour inaptitude j’ai fait une simulation de mon relevé de carrière et on me comptabilise 168 trimestres avec une pension de retraite totale de 857€ Brut entre mon regime de base et ma complémentaire ag2r je voudrais savoir si les 168 trimestres sont ceux validé ou requi et si les 10% que j’ai droit je pense par apport au quatres enfants que j’ai élevé sont a rajouté sur le montant totale ? Ou sur le rgime de base
    merci cordialement francois

    Répondre à ce message

    • Le 23 janvier à 18:30

      L’estimation qui vous a été fournie, est calculée sur les 168 trimestres requis le maximum admis. Le taux est de 50%. Compte tenu du faible montant de cette estimation, on peut penser que vous aurez droit au minimum contributif de 645 à 705€ suivant la durée que vous avez cotisée, et qui viendra s’ajouter à la pension de base.
      Les pensions de base et complémentaire seront majorées de 10% au titre des enfants.
      Pour en savoir plus voir les fiches 21 et 22.

      Répondre à ce message

  • 09 À savoir avant la retraite si invalidité ou inaptitude au travail Le 23 janvier à 07:19

    Bonjour,

    Grâce à vos précieux conseils, je viens de solliciter le report de mon départ en retraite et le maintien de ma pension d’invalidité catégorie 2.
    En revanche, le travail que j’occupe est irrégulier en nombre d’heures mensuelles (de 0 à 30 environ). Savez-vous si je dois avoir une activité chaque mois ? je n’ai trouvé nulle part la réponse. Merci d’avance

    Répondre à ce message

    • Le 23 janvier à 10:43

      La seule exigence est la poursuite d’une activité professionnelle sans précision sur le minimum ni la régularité de celle-ci. Tout dépend de la nature du contrôle exercé par l’assurance-maladie (CPAM) Bulletins de salaire ou avis d’imposition.

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  • 09 À savoir avant la retraite si invalidité ou inaptitude au travail Le 22 janvier à 17:02

    Bonjour je suis reconnue en invalidité depuis janvier 2019 ont mas demandé de faire une remise à niveau pour voir dans quelle domaine peut diriger j’ai été reconnu ipnate a tout emplois par le médecin du travail je suis né en 1962 je travaille depuis mais 16 ans puise demandé ma retraite merci

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    • Le 22 janvier à 18:10

      Si vous avez assez de trimestres vous pourrez partir à 60 ans. Inapte à tout emploi, vous serez licencié et vous pourrez vous inscrire à ¨Pôle emploi. Vérifiez auprès de votre employeur si vous avez droit au complément de revenu de la Prévoyance qui sera versé même si vous êtes licencié.

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  • 09 À savoir avant la retraite si invalidité ou inaptitude au travail Le 21 janvier à 12:28

    Antonio Bonilla Roman
    Née le 01/05/1959
    Chere Madamme ou cher Monsieur,
    Actuelement je vie en Espagne , j ai vécut 25 ans en France dont j ai 14 ans travaillé.
    Je vais avoir 62 ans le 01/05/2021.
    AI je droit a ma retraite avec mes 14 ans travaillé en France ?
    En Espagne je doit continuer a travailler j usqu a l age necessaire de la retraite locale ; 65 ans.
    En atente de votre response, recevez mes salutations distinguées, merci beaucoup.

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  • 09 À savoir avant la retraite si invalidité ou inaptitude au travail Le 20 janvier à 14:40

    Bonjour

    Sans emploi depuis 2016 (licenciement éco) et non indemnisé par Pôle Emploi actuellement et en invalidité cat 1 depuis 2017. Je souhaitera,is savoir quelles sont les démarches à faire pour mon dossier retraite (62 ans en sept 2021), j’ai cotisé à plusieurs régimes (ARRCO, AGIRC, MSA) et comment sera calculée ma retraite après 147 trimestres de cotisations. Merci d’avance pour votre réponse

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    • Le 20 janvier à 17:06

      La période d’invalidité produit des trimestres assimilés qui s’ajoutent aux trimestres cotisés. Le calcul se fait comme indiqué fiche 21, le taux sera de 50% (maximum), la pension sera proratisée au nombre de trimestres validés (nombre de trimestres retenus/ 167)

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  • 09 À savoir avant la retraite si invalidité ou inaptitude au travail Le 17 janvier à 12:02

    Bonjour,
    J’ai été mise en invalidité le 01/09/2017.
    Je suis née en mars 1958.
    Le 01/04/2020, à 62 ans, je bascule en retraite pour inaptitude avec 109 trimestres car j’ai été conjointe de commerçant sans cotiser.
    La semaine dernière, la CAF m’envoie un dossier à remplir de demandant mes ressources pour décembre 2020.
    Pensez vous que je puisse toucher de la CAF ou de la MDPH une somme qui améliorerait ma retraite ? Je reçois mensuellement 477,38 euros
    tous régimes confondus ?
    Je vous remercie pour votre aide.
    Cordialement,
    Brigitte.

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  • 09 À savoir avant la retraite si invalidité ou inaptitude au travail Le 11 janvier à 23:30

    Bonjour
    j’ai été mis en invalidité par ma société SODEXHO en 1995 et je perçois à ce titre une rente d’invalidité mensuelle (Environ 800 Euros) servie par AXA (à l’origine par l’UAP)
    j’ai 65 ANS depuis fin décembre 2020.
    Qui va me verser ma pension d’invalidité

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    • Le 12 janvier à 10:19

      Votre question manque de précision. Êtes vous reconnu invalide par l’assurance maladie avec une pension ? Avez vous fait une demande de retraite ?
      Je vous énonce la règle générale : La pension d’invalidité de l’assurance maladie prend fin à l’âge légal de départ à la retraite à 62 ans ou à l’âge du taux plein (65 à 67ans selon la génération) dans le cas de la poursuite de l’activité professionnelle. Sous réserve des clauses du contrat, le complément de revenu d’AXA cesse d’être versé en même temps que la pension d’invalidité. La pension de retraite se substitue à ces 2 revenus.

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    • Le 17 janvier à 13:04

      Bonjour,
      Je suis salariée chez sodexho, j’ai été déclarée invalide catégorie 2 en novembre 2003 et depuis ce jour mon contrat a été suspendu.je reçois une pension d’invalidité ,et une fiche de paie de0 € chaque mois de sodexo.
      en consultant les courriers sur votre site, je suis tombé sur le courrier de"jean-luc.vitré 11janvier 23h10".
      Je suis dans la même situation que ce monsieur, sauf que je ne reçois pas de complément de salaire.
      Est ce que l’employeur a failli à ses obligations ? En 2003, j’avais bien une rubrique PREVOYANCE sur ma fiche de paie, je pense que mon employeur aurait dû faire la demande !
      Comment puis -je retrouver les garanties et le nom de l’assurance prévoyance de l’époque ?

      Cordialement.
      Nadine

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      • Le 17 janvier à 17:37

        La prévoyance est généralement prévue par la convention collective. Pour vous je suppose qu’il s’agit de la Convention collective nationale du personnel des entreprises de restauration de collectivités
        Chaque entreprise restant libre de négocier paritairement les conditions financières de régimes allant au-delà de la convention collective. Seul votre employeur peut vous indiquer le nom de l’assureur et les garanties couvertes.

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  • 09 À savoir avant la retraite si invalidité ou inaptitude au travail Le 17 janvier à 10:22

    Bonjour,
    Je suis aide soignante dans la fonction public et après un accident de travail(opération du dos)puis problème d’épaule(maladie professionnelle)la direction veut me mettre en retraite pour invalidité alors que j’ai repris le travail sur un poste temporaire. Je n’ai pas épuiser tous mes droits de congé de maladie,même aucun.Ils disent n’avoir aucun poste de reclassement pour moi.
    J’ai refusé.J’ai 56 ans et il me reste 6 ans à faire.
    Ont ils le droit de m’imposer cette retraite tout en sachant que je travaille actuellement sur un poste temporaire comme je vous l’ai dit plus haut.
    Merci de votre réponse.

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  • 09 À savoir avant la retraite si invalidité ou inaptitude au travail Le 14 janvier à 20:08

    bonsoir et merci. 63 ans pension invalidite cat1 . licencié 16/12/20 et inscrite a pole emploi le 17/12 /20 . seulement 144 trimestre cotisés. pole emploi me demande un rejet de demande de retraite . je veux travailler jusqu’a 67 ans car credits encore en cours . la caisse retraite peut elle me mettre d’office a la retraite ? ce serai un coup fatal ou bien rejeter la demande de retraite comme je l’espere pour continuer a travailler jusqu’a 67 ans .
    dans la demande de ertraite que je vais leur adresser avec mentionné demandeur emploi, quelle date dois-je indiquer pour debut de retraite ?
    merci mille et une fois .

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    • Le 15 janvier à 16:26

      L’indemnisation du chômage cesse d’être versée lorsque l’assuré a tous ses trimestres pour une retraite à taux plein ce qui n’est pas votre cas. Mais Pôle emploi ne connait pas votre situation. Pour prouver votre situation, vous devez produire une attestation de rejet de la Carsat. Pour l’avoir il vous faut demander la retraite à une date proche (exemple 1er avril), la retraite ne sera pas effective.
      Il n’y a pas de mise à la retraite d’office.

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  • 09 À savoir avant la retraite si invalidité ou inaptitude au travail Le 14 janvier à 15:49

    Bonjour, en invalidité 2ème catégorie depuis 30 ans, à l’âge de 62 ans mon invalidité s’est transformé par obligation en retraite pour inaptitude au travail, donc ayant eu un complément par mon employeur pendant ces années, celui ci vient de me verser une indemnité de départ à la retraite, sur le montant il m’a retiré les cotisations Csg et crée, en a t’il le droit ??? Je pensais que j’en étais exonéré puisqu’il ne s’agit pas d’un départ volontaire
    Merci de votre attention

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  • 09 À savoir avant la retraite si invalidité ou inaptitude au travail Le 14 janvier à 15:17

    Je n’arrive pas à obtenir de l’Arcco les points de chômage indemnises

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  • 09 À savoir avant la retraite si invalidité ou inaptitude au travail Le 5 janvier à 16:11

    Bonjour,
    je me permet de vous contacter car je suis actuellement en invalidité de catégorie 2 depuis avril 2014 et j’ai reçu un courrier de l’assurance maladie m’informant que je devais faire une demande de retraite car je vais avoir 62 ans en juillet et que je ne percevrais plus mon invalidité. Je désirerais savoir si je suis obligé de demander ma retraite sachant que je n’ai cotisé que 158 trimestres et que je ne peux pas travailler.
    D’autre part, je perçois en complément une pension versée par ma prévoyance et aimerais savoir si cette pension me sera encore versée à ma retraite.

    Dans l’attente de votre réponse je vous remercie.

    Bien cordialement.

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    • Le 5 janvier à 16:37

      La pension d’invalidité prend fin à l’âge légal de départ à la retraite à 62 ans. Elle est remplacée par la pension de vieillesse allouée en cas d’inaptitude au travail (calculée sur la base du taux de 50 % du salaire annuel moyen mais au prorata des trimestres validés par rapport aux trimestres requis), à compter du premier jour du mois suivant l’âge à partir duquel le pensionné peut liquider une pension de retraite.
      La prévoyance, généralement liée au paiement de la pension d’invalidité cesse également d’être versée.

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      • Le 8 janvier à 19:52

        Bonsoir, je suis dans la même situation que cette personne et j ai un doute sur la réponse que vous apportez . En effet je fais des recherches pour ma part et j ai trouvé un document qui me fait penser ou interpréter que cela peut être possible au delà de 62 ans. Je fais des recherches quant à l interprétation . Si vous le souhaitez adressez moi un courriel et je vous transmettrai le document. Cordialement

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        • Le 11 janvier à 11:33

          Je vous remercie pour votre document très argumenté. C’est ce qui est résumé dans le point 5 ci-dessus..
          J’attire votre attention sur le fait que le maintien de la pension d’invalidité au delà de l’âge légal de 62 ans suppose l’exercice d’une activité professionnelle effective. Ainsi, la Cour de cassation précise que l’exercice d’une activité professionnelle doit s’entendre d’une activité effective, et non du simple maintien du contrat de travail pendant un arrêt maladie, qui est exclusif de toute activité. Cette décision est sans doute postérieure à la rédaction que vous m’avez transmise.

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      • Le 12 janvier à 13:52

        Bonjour, je fais un point sur ma retraite et voudrais avoir des informations. Je perçois ma retraite depuis l’âge de 62 ans et 2 mois. J’aurais dû partir à 66ans et 2 mois. Hors je suis déclarée inaptebau travail à 50% depuis les 62 ans. On m’avait dit sur mon relevé de carrière que je percevrais 835€ à taux plein. Etant inapte au travail je pensais recevoir cette somme mensuellement hors je perçois que 635€ et maintenant j’ai 67 ans depuis le 07 decembre mais ma pension retraite n’a pas augmenté pourquoi ?

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        • Le 12 janvier à 18:18

          Les informations qui vous ont été transmises n’ont que valeur indicative et le montant est calculé comme si vous aviez poursuivi votre activité jusqu’à 66 ans. En ayant liquidé votre pension pour inaptitude, la pension attribuée au taux plein de 50% est calculée au prorata des trimestres acquis par rapport aux trimestres requis.
          Malheureusement, cette retraite est attribuée à titre définitif et n’est pas modifiée à 66 ans.
          Votre situation vous permet de demander l’ASPA qui vous permettra d’atteindre une retraite de 903€ (toutes retraites confondus) voir fiche 23

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  • 09 À savoir avant la retraite si invalidité ou inaptitude au travail Le 12 janvier à 11:16

    Bonjour je suis en invalidité catégorie 2 depuis 2011 suite a un accident de travail .Je perçois donc une pension d invalidité par la cpam plus une rente d invalidité par AG2R prévoyance .J aimerai savoir si le jour ou je serai mise en retraite je vais toujours percevoir par ma prévoyance une rente ainsi que par la complémentaire (agirc arcco).
    merci de me répondre parce que je ne trouve pas de réponse .

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    • Le 12 janvier à 18:06

      Le contrat de prévoyance dépend soit de la convention collective ou du contrat collectif souscrit par l’entreprise. Généralement le complément Prévoyance est lié au versement de la prestation de l’assurance maladie et comme la pension d’invalidité prend fin à l’âge légal de départ à la retraite à 62 ans, il en est de même de la prévoyance. Ces prestations sont remplacées par les retraites de base et complémentaire (AGIRC-ARRCO).
      Si vous avez une rente d’incapacité (IPP), elle vous est acquise à vie

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  • 09 À savoir avant la retraite si invalidité ou inaptitude au travail Le 11 janvier à 13:29

    Bonjour, je me tourne vers vous en espérant que vous pouvez me renseigné, j’ai gagné mon procés aux prud’hommes le 15 octobre 2020 concernant une maladie professionnelle, a ce jour mon employeur voulait me regler en plusieurs fois, j’ai refusé. J’ai contacter mon avocate qui va se tourner vers un huissier, cette dernière me fait part qu’une provision me sera demander en charge de l’execution, je comprend plus rien ce n’est pas a moi de payer le huissier, j’en ai pas les moyens, et prendront-il en concidération les intérêts de retard.... merci de votre attention bien cordialement ALBERT

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    • Le 11 janvier à 18:06

      En effet, ce n’est pas à vous à payer les frais d’huissier. Votre avocat serait mieux placé pour répondre à votre situation.
      Je vous livre cependant mon point de vue. Je ne connais pas les capacités financières de votre employeur mais il est possible que l’huissier considère que des difficultés financières ne lui permettent pas de récupérer, ni la totalité de la créance, ni les droits de recouvrement et en conséquence, vous demande une provision pour être assuré d’être payé.
      Dans cette hypothèse, vous-même ne pouvez pas récupérer les sommes gagnées aux prud’hommes .
      Je ne connais pas non plus le montant des sommes concernées, le total peut conduire une situation de cessation de paiement (faillite), il faudra alors faire valoir vos droits auprès de l’Assurance garantie des salaires (AGS), ce qui peut rallonger les délais de paiement.
      Compte tenu de ces explications, voyez si l’acceptation d’un échéancier de paiement ne serait pas moins problématique.

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      • Le 11 janvier à 19:48

        merci pour votre réponse, je sais que l’entreprise tourne toujours car j’ai des contacts avec d’ancien collègue, donc je pense que le huissier fera le neccessaire, cordialement ALBERT

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  • 09 À savoir avant la retraite si invalidité ou inaptitude au travail Le 11 janvier à 16:29

    Bonjour Alain (npa) 054983
    62 ans au chômage depuis 4 mois touchant une indemnité minime par pole emploi, je doit travailler jusqu’à 67 ans, je ne suis qu’a 145 trimestres, j’ai eu un infarctus il y a 2 mois et mon docteur ma fait une ordonnance pour inaptitude au travail, quel type d’indemnité la sécu pourrai me en charge.
    j’ai lu sur vos documents je peux bénéficier de 62 a 67 ans d’une retraite a taux plein, quand est t’il de mes droits,
    Merci d’avance

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    • Le 11 janvier à 18:35

      La pension de vieillesse allouée en cas d’inaptitude au travail (calculée sur la base du taux plein de 50 % du salaire annuel moyen des 25 meilleures années), à compter du premier jour du mois suivant l’âge à partir duquel le pensionné peut liquider une pension de retraite. Cependant, la pension est calculée au prorata du nombre de trimestres validés par rapport aux trimestres requis, dans votre cas 145/167.

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  • 09 À savoir avant la retraite si invalidité ou inaptitude au travail Le 10 janvier à 18:57

    Bonjour,
    Je me permets de vous écrire car après mon rendez-vous avec l’assistante sociale de la CPAM.après une ALD depuis janvier 2018 pour cancer
    Celle-ci m’a avertie que suite à ma mise en invalidité catégorie 1 par le médecin conseil qui sera effective le 15/01/2021 et mon futur temps de travail réduit en accord avec mon employeur et le médecin du travail : 1 semaine sur 2 du lundi au mercredi 24h et 1 semaine sur 2 du lundi au jeudi 32h (moyenne de 28h semaine)

    Si le salarié se voit bien créditer 4 trimestres (assimilés et non cotisés pour maladie ou invalidité) au régime général qui comptent pour la retraite.
    Durant les années de temps partiel à venir, mon salaire soumis à cotisations plus faible va affecter le calcul du revenu annuel moyen (RAM) de mes 25 meilleures années qui servira à déterminer le montant de ma future pension vieillesse. Car c’est sur ce contrat CDI en temps pleins ou je touche le plus 39H semaine auquel il va y avoir avenant pour passer à 28H.
    Quelles seront les conséquences possibles me concernant ?
    Si la date de mon départ en retraite à taux plein pouvait ne pas être remise en cause du fait de mon invalidité et de mon activité de travail réduite, il y aurait nécessairement et malheureusement un impact à la baisse sur le niveau de mes futures pensions retraite car mon temps partiel entrera dans ce mode de calcul. Oui ou non ?

    Il en ressort de ce RDV que pour optimiser ma retraite de base ainsi que ma retraite complémentaire afin de n’avoir aucune perte financière sur celle-ci, je peux éventuellement demander à mon employeur que mes cotisations d’assurances vieillesse (base et complémentaire) soient calculées sur la base du salaire équivalent à temps plein.
    Cette disposition est applicable aux anciens salariés qui étaient à temps plein dans la même entreprise

    Je suis consciente que ce mécanisme alourdira les charges patronales d’assurance vieillesse de mon employeur, ainsi qu’une légère baisse de mon salaire net, parce que le montant de ma part de cotisation augmentera également.
    Si je me permets de vous faire cette demande c’est qu’elle me permettra d’acquérir pour plus tard une pension retraite plus élevée.

    Je travaille depuis l’age de 16 ans j’ai actuellement 10 trimestres acquis avant la fin de mes 20 ans et je suis à 119 trimestres à fin 2019 ( sachant qu’il en manquent 3 ou 4 d’un de mes employeurs qui n’a pas du faire son travail de déclaration mais j’ai les fiches de paie qui le prouve) + 1 enfant né en 2007.

    Si mon employeur accepte pensez-vous que je fait une bêtise à lui faire cette demande et cela peut il engendrer un impact sur ma pension d’invalidité ?
    Car je vais faire 50 ans et il est vrai que ce n’est pas le nombre de trimestre cotisé et assimilés qui me fait peur mais bien le montant de ma pension à venir.

    Par avance Merci de votre bénévolat à toutes et tous ainsi que de votre futur réponse

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    • Le 11 janvier à 10:56

      Sur l’ouverture du droit. La poursuite de votre activité vous permettra (peut être) de remplir la condition de durée d’assurance cotisée (171 ?) pour un départ à 60 ans. Voir fiche 13. ou à défaut 62 ans
      Sur le montant de la retraite
      En cas d’emploi exercé à temps partiel, l’assiette des cotisations destinées à financer l’assurance vieillesse peut être maintenue à la hauteur du salaire correspondant à l’activité exercée à temps plein. Également applicable en retraite complémentaire
      Lorsque la part salariale est prise en charge par l’employeur, celle-ci est exonérée de cotisations et exclue de l’assiette de la CSG, mais soumise au forfait social.
      Si tel n’est pas le cas, il est utile de faire la comparaison entre le coût de cette cotisation et l’incidence sur le montant de la pension. Autrement dit comparer le RAM acquis avant votre invalidité sur la base des salaires revalorisés des 25 meilleures années et le RAM comportant les dernières années de votre carrière.
      L’option d’une cotisation sur un temps plein est d’autant plus intéressante que le salaire est plus élevé en fin de carrière.

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  • 09 À savoir avant la retraite si invalidité ou inaptitude au travail Le 10 janvier à 14:29

    Bonjour je suis on arrêt de maladie depuis le 08/01/2019 j’ai la maladie ménière je suis indemnisé par la sécu la sécu ma demande de déposer ma retraite inapte au travail j’ai demandé ma retraite le 01/09/2020 mais j’ai que 45 trimestre je sais pas combien il vont me payer esque j’ai droit a la spa et comment faire les démarches

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  • 09 À savoir avant la retraite si invalidité ou inaptitude au travail Le 10 janvier à 09:50

    je suis en arret pour maladie professionel et vais me retrouver inapte j ai 61ans en juin je voudrai savoir si la prevoyence prend en charge le complement de mon salaire j usqua ma retraite que je prendrai en 2022 et si j ai droit au chomage car je suis dans un grand flou ne sachant les demarches que je doit faire merci de votre reponse

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    • Le 10 janvier à 11:18

      L’arrêt maladie professionnelle avec l’établissement du certificat médical final par le médecin traitant ou décision du médecin conseil de la Caisse. A l’issue des arrêts maladie, la procédure décrite au point 4 ci-dessus bous est applicable.
      Dans le cas du licenciement en raison de l’origine professionnelle de l’inaptitude :
      • L’indemnité légale de licenciement est doublée
      • Le préavis ne sera pas exécuté mais payé
      • Une indemnité temporaire d’inaptitude pourra être versée par la CPAM au salarié victime d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle reconnu inapte, dans l’attente de la décision de reclassement ou de licenciement prise par l’employeur, pendant un mois au maximum.
      Vous pouvez vous inscrire à Pôle emploi et bénéficier de l’indemnisation mais Pôle emploi peut vérifier votre aptitude à tenir un emploi.
      En matière de couverture santé et de prévoyance, notamment pour les prestations complémentaires liées à la maladie ou à l’invalidité, la disparition du contrat de travail est, en principe, sans effet sur leur versement en cours par l’assureur.

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  • 09 À savoir avant la retraite si invalidité ou inaptitude au travail Le 6 janvier à 12:52

    Bonjour j’ ai fait ma demande de départ en retraite que j ai droit .et je viens d apprendre un cancer que doit je faire prendre ma retraite ou resté emploier dans mon entreprise j ai 59ans et demi et partir en juin merci d avance

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    • Le 6 janvier à 17:59

      Si vous n’avez pas donner votre préavis à votre employeur, vous pouvez renoncer à votre départ à la retraite auprès de la Caisse. A l’issue de votre arrêt maladie, les dispositions expliquées du point 4 vous seront applicables.
      Votre décision dépend également de votre droit à un complément de revenus aux indemnités journalières par la prévoyance applicable à votre entreprise

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  • 09 À savoir avant la retraite si invalidité ou inaptitude au travail Le 24 décembre 2020 à 11:13

    Bonjour
    56 ans, en invalidité catégorie 2 depuis 2003, je n’ai pu travailler que 14 ans de 88 à 2001. Suite à une estimation de l’Assurance Retraite, je viens de me rendre compte que celle-ci comptabilise également les années 81 à 87, années où je n’ai travaillé qu’une partie de l’été. Résultat : des salaires annuels 20 à 30 fois inférieurs à mes derniers revenus d’activité mais pesant tout autant dans le calcul du Salaire Annuel Moyen, plombant par ricochet le montant de la retraite de 45% environ...
    Plusieurs questions SVP :
    - Devant des situations aussi défavorables, est-ce que l’Assurance Retraite est quelquefois amenée à appliquer un calcul moins contraignant ou à mettre en place des mesures compensatoires par exemple ?
    - Pour retarder au maximum la liquidation de ma pension vieillesse, j’envisage d’exercer une petite activité professionnelle au delà de l’âge légal de 62 ans. En dehors d’une activité salarié dite classique, est-il possible d’exercer en tant que : auto-entrepreneur, micro-bic, associatif, uber ou autre... ?
    - Faut-il un nombre mini/maxi d’heures ou de revenus à respecter dans l’année ?
    Merci d’avance et bonnes fêtes de fin d’année

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    • Le 24 décembre 2020 à 11:50

      Toutes les années ayant produit au moins 1 trimestre de cotisations sont pris en compte dans le salaire moyen. L’application du minimum contributif, voir fiche 22, permet de compenser partiellement cet effet pervers.
      En exerçant une activité même réduite, vous conservez le bénéfice de la pension de réversion jusqu’à 67 ans.
      Il n’y pas de condition minimum.
      Attention, si cette activité produit au moins 1 trimestre, le salaire de l’année pèsera également dans la moyenne des salaires (dans la limite de 25 années). Sachez que selon la règle actuelle, un salaire cumulé de 150 X le SMIC horaire soit 15374,50€ permet de générer un trimestre et dans la limite de 4 par an.

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      • Le 24 décembre 2020 à 15:18

        Merci Gilbert pour ces explications, je ne connaissais pas le minimum contributif...
        Je suppose 1537,50 € pour générer un trimestre
        Par contre savez vous si une activité professionnelle non salariée (type auto-entrepreneur ou micro par exemple) est compatible avec la pension d’invalidité après l’âge légal ou faut-il obligatoirement être salarié ?

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        • Le 24 décembre 2020 à 19:06

          Désolé pour ma réponse incomplète, mais le minimum contributif est de 643€ qui peut être majoré à 702€ sans compter la retraite complémentaire.
          Toute activité professionnelle générant des revenus sont pris en compte.

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          • Le 4 janvier à 10:16

            OK c’est très clair
            Pour retarder au maximum l’âge de départ à la retraite, j’envisage donc une petite activité professionnelle jusqu’à 67 ans générant moins de 1537,50 €/an afin de ne pas retenir ces salaires dans le calcul, ce qui aurait pour effet malheureusement de faire encore baisser le montant de la future retraite...
            Un grand merci pour ces précieuses informations

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  • 09 À savoir avant la retraite si invalidité ou inaptitude au travail Le 3 janvier à 11:58

    Bonjour,
    Je suis en arrêt maladie depuis fin Mai 2019, suite à "une mise au placard" du jour au lendemain, je pensai pouvoir "tenir" jusqu’à ma retraite mais hélas c’était trop difficile dans cette ambiance. Mon psychologue suite à une profonde dépression et toujours sous traitement, m’a arrêter depuis et jusqu’a fin décembre 2020, Au 1er janvier 21 c’est une invalidité de catégorie 2 qu’y m’est attribuée, après en avoir informer mon employeur et lui dire que je souhaitait rencontrer le médecin du travail, il me propose de "rester à l’effectif de l’entreprise" et de percevoir une indemnité de prévoyance.??
    Je viens d’avoir 60ans et il est apparemment possible que je sois éligible à une retraite carrière longue, mais pas au niveau de la complémentaire qui pratiquerai une décote.
    Je souhaite pouvoir tenir jusqu’à 62ans.
    je suis partager entre le fait d’être déclaré inapte et être licencié et le fait de continuer avec cette indemnité.? Surtout que je reproche amèrement l’attitude de mon employeur après 30 années de compliments finalement Hypocrites...
    Merci de votre avis
    Vous souhaitant une bonne année 2021 qui j’espère mènera vers des jours pus agréables.
    Cordialement.

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    • Le 4 janvier à 11:08

      En général les salariés couverts par un contrat prévoyance sont garantis par le complément de revenu qui continue à être versé après rupture du contrat de travail pour inaptitude.
      Il est vraisemblable que l’employeur vous maintient dans l’effectif pour éviter une indemnité de licenciement plus élevée que l’indemnité de départ à la retraite. Vous devez manifester votre intention de reprendre le travail pour déclencher la procédure décrite au point 4 ci-dessus.

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  • 09 À savoir avant la retraite si invalidité ou inaptitude au travail Le 31 décembre 2020 à 22:47

    Bonsoir ,
    J’ai était mise en retraite fonction publique territoriale pour cause d’invalidité, à partir de juin 2020,
    Mon calculs de droits vient de m’être octroyé.
    De 1983 à 2012 j’étais à 50% et de 2012 à 2017 début de mon arrêt de travail å 100% .
    La cnarcl ne prends en compte qu’à partir de 2012 .
    Es ce que je dois faire une demandé d’invalidité à la CPAM ou faire une demandé à la cnarv pour un paiement avant mes 62 ans ,
    Je suis un peu perdue .
    Merci de votre réponse
    Prenez soin de vous
    Cordialement
    Edith

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    • Le 31 décembre 2020 à 23:39

      La retraite pour invalidité des fonctionnaires titulaires est expliquée fiche 40. Et le calcul de la retraite fiche 49. Merci de poser votre prochaine question sous la bonne fiche.

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  • 09 À savoir avant la retraite si invalidité ou inaptitude au travail Le 31 décembre 2020 à 10:10

    Bonjour,

    Je suis inapte au travaille depuis 2006. Je suis parti à la retraite en 2012 avec 95 trimestres. Suite à un mauvais traitement de mon dossier je n’ai été indemnisé qu’en 2015.
    J’ai reçu en décembre 2020 une lettre m’informant d’un trop perçu au niveau de mon ASPA et on me reclame 38000€.
    1- Comment puis-je contester cela sachant que j’ai fourni tous les éléments à plusieurs reprises par courrier ou en main propre avec remise de preuve de dépôt
    2- Je constate qu’entre 2006 et 2012 je n’ai cotisé aucun trimestre pour ma retraite. Sachant que j’étais inapte au travail, bénéficiaire de 2 rentes pour accident de travail et de l’AAH. Est-ce normal ?

    Cordialement,
    Mohamed M

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    • Le 31 décembre 2020 à 11:05

      Vous ne précisez pas le motif de la récupération de cette somme.
      Vous pouvez contester en saisissant la commission de recours amiable et en fournissant les preuves. Vérifiez les conditions indiquées fiche 23. A noter que les rentes AT sont prises en compte dans les conditions de ressources pour l’attribution de l’ASPA.
      Pour les années 2006 à 2012, ni les rentes AT ni l’AAH ne sont soumises à cotisations Retraite et ne produisent pas de droits à retraite.

      Répondre à ce message

  • 09 À savoir avant la retraite si invalidité ou inaptitude au travail Le 6 décembre 2020 à 20:52

    Bonjour, j’ai 59 ans en invalidité 2 depuis juillet 2016. J’aurais tous mes trimestres en 2027, serais-je mise en retraite automatiquement à l’âge de 62 ans ? Si je travaille deux heures de ménages par moi puis-je retarder ma retraite ? Dois-je faire plus d’heures ? Merci

    Répondre à ce message

    • Le 6 décembre 2020 à 22:01

      En travaillant après 62 ans, vous gardez votre pension d’invalidité. Il n’y a pas de minimum de temps de travail exigé.

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      • Le 28 décembre 2020 à 17:32

        Bonsoir je voudrais savoir si en cas on travail après 62 ans on continue de toucher le pension invalidité mais la prévoyance aussi continue de nous indemnisé comme la cramif

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        • Le 29 décembre 2020 à 11:00

          La pension d’invalidité prend fin à l’âge légal de départ à la retraite à 62 ans, sauf en cas de poursuite d’une activité professionnelle, Elle est remplacée par la pension de vieillesse allouée en cas d’inaptitude au travail (calculée sur la base du taux de 50 % du salaire annuel moyen), à compter du premier jour du mois suivant l’âge à partir duquel le pensionné peut liquider une pension de retraite.
          Le versement de la prévoyance cesse en même temps que cesse le versement de la pension d’invalidité.

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          • Le 29 décembre 2020 à 14:42

            Merci de votre réponse mais si j’ai continue a travailler 2 heures mensuel après le 62 ANS vous dite que l’invalidité continuera d’indemnisé jusqu’au mon 67 ans mais la prévoyance continuera aussi ou il s’arret jusqu’a mes 62 ans

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            • Le 29 décembre 2020 à 17:13

              Le versement de la prévoyance est généralement lié au versement d’une prestation d’assurance maladie (IJ ou Pension d’invalidité). Cependant cette prévoyance est régie par un contrat entre l’employeur et l’assureur et peut prévoir des dispositions restrictives comme l’âge légal de la retraite de 62 ans par exemple. Il est prudent de vérifier auprès de l’assureur.

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  • 09 À savoir avant la retraite si invalidité ou inaptitude au travail Le 27 décembre 2020 à 00:42

    Bonjour, Je suis fonctionnaire d’Etat de 62 ans, admissible à la retraite en août 2020. Etant en congés maladie ordinaire depuis septembre 2019, j’avais formulé une demande d’admission en longue maladie en mars 2020. Premier refus malgré avis favorable de l’expert médical tombé fin juin 2020, recours en août, puis 2ème refus tombé en octobre 2020. A ce jour, l’administration ne m’a rien notifié, refuse de transmettre mon attestation de radiation pour admission à la retraite. Je suis donc sans situation administrative claire depuis septembre 2020. Je suis convoquée en janvier prochain chez un nouvel expert médical pour mise en disponibilité pour maladie, suivi d’une procedure de mise à la retaite pour
    invalidité. Il me semble que l’administration veut couvrir les 5 mois passés, sans rien décider, à mes dépens. Comment obtenir ma mise à la retraite immédiate sans procédure longue ? Cordialement

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  • 09 À savoir avant la retraite si invalidité ou inaptitude au travail Le 21 décembre 2020 à 15:59

    Bonjour ;depuis 2004 cpam invalidité categorie 1 ; actuellement à temps partiel toujours dans la meme entreprise depuis 1999 ;sur mon relevé de carriére apparaissent des trimestres d’invalidité .comment sont calculé les trimestres pension invalidité en plus des trimestres cotisés.Je suis né en 1967.Merci de votre réponse

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    • Le 21 décembre 2020 à 16:50

      Seuls les salaires (temps partiel) soumis à cotisations sont portés à votre compte retraite. Pour autant tous les trimestres sont validés et comptent pour la retraite.
      Quelles sont les conséquences possibles ? Le salaire annuel moyen servant au calcul de la retraite portera les salaires des 25 meilleures années :
      - soit les années qui ont précédé votre temps partiel et sans conséquence sur le calcul de la retraite
      - soit des années à temps partiel entrent dans ce calcul, la pension peut s’en trouver réduite.
      Voir le mode de calcul fiche 21

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  • 09 À savoir avant la retraite si invalidité ou inaptitude au travail Le 21 décembre 2020 à 13:52

    bonjour, je me tournes vers vous car ma situation es flou pour moi, après un procés avec mon employeur au prudhome, en ma faveur délibéré le 15 octobre 2020 ce dernier ne m’a toujours pas régler, par contre il veut un arrangement de paiement, chose que je refuse, quel pénalité va t-il avoir ? il avait 1 mois pour me regler, quel sera la suite, j’espère en votre réponse merci d’avance, Albert

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    • Le 21 décembre 2020 à 16:35

      L’exécution d’un jugement n’est pas toujours une chose simple.Si votre patron n’a pas fait appel, je vous conseille d’aller au conseil de prud’hommes pour que votre décision soit revêtue de la formule exécutoire.
      Elle est effectuée par la personne habilitée, en l’occurrence le greffier en chef du conseil de prud’hommes (C. trav., art. R. 1423-41). Le greffier établit donc les copies en stricte conformité avec l’original, les signes de sa main et les frappe de son sceau. Il est tenu de délivrer ces copies gratuitement en application de l’article 465 du Code de procédure civile. Le jugement revêtu de la force exécutoire ou "grosse" peut être remis à l’huissier de justice qui se chargera de récupérer les sommes.

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  • 09 À savoir avant la retraite si invalidité ou inaptitude au travail Le 19 décembre 2020 à 13:38

    Retraite pour inaptitude.
    Je vais avoir 61 ans le 22/12 prochain, j’ai parfaitement compris que ma pension d’invalidité catégorie 3 passerait automatiquement en retraite le 01/01/2022.
    Ma question est plutôt sur la "majoration tierce personne" très précieuse humainement.
    Vais-je pouvoir continuer à en bénéficier et si oui, y-a-t-il une demande à faire ? à qui ? quand ?
    Merci de votre réponse.

    Répondre à ce message

    • Le 19 décembre 2020 à 18:22

      Pour les invalides de la troisième catégorie, le taux de la pension est égal à celui applicable aux assurés invalides du deuxième groupe, majorée de 40 %.
      Cette majoration pour aide constante d’une tierce personne est attribuée seulement aux personnes titulaires de pensions personnelles soit liquidées au titre de l’inaptitude au travail, soit substituées à une pension d’invalidité, qui sont dans l’obligation d’avoir recours à l’assistance d’une tierce personne pour effectuer les actes ordinaires de la vie courante (CSS, art. L. 355-1).
      Les conditions d’attribution prévues doivent être remplies avant l’âge d’obtention automatique du taux plein.
      Remplir la partie 9 de votre demande de retraite en précisant que vous bénéficier de cette majoration. Joindre la notification.

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  • 09 À savoir avant la retraite si invalidité ou inaptitude au travail Le 19 décembre 2020 à 15:10

    J’était artisan, j’ai arrêté mon activité de plombier car après avoir eu une prothèse totale du genou, je voudrai savoir si je peux bénéficier d’une inaptitude au travail ?

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    • Le 19 décembre 2020 à 18:09

      Je suppose que vous êtes reconnu invalide au titre du RSI.
      L’invalidité des indépendants est différent de la définition du régime général. Pour un départ en retraite pour inaptitude à 62 ans consultez les Bon à savoir du point 1 de la fiche 17

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  • 09 À savoir avant la retraite si invalidité ou inaptitude au travail Le 18 décembre 2020 à 21:57

    J’ai 53 ans, je suis en invalidité catégorie 1, je travaille à mi-temps. Je perçois, en plus de mon salaire à mi-temps, une pension d’invalidité versée par la CPAM et un complément de la caisse de prévoyance. A 60 ans j’aurai tous mes trimestres, pourrais-je partir à la retraite et voir ma pension inva transformée en pension vieillesse ? Si oui, serai-je à taux plain ou aurai-je une décote ? Autre situation, si je cesse de travailler maintenant (53 ans), est ce que je continuerai de percevoir la pension inva CPAM ? Est-ce que la caisse de prévoyance comblera ma perte de salaire en partie ou totalement ?
    Merci de bien vouloir me répondre
    cordialement,
    Ève

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    • Le 19 décembre 2020 à 11:06

      Le départ anticipé à 60 ans n’est possible que dans les situations spécifiques traitées dans les fiches 10 à 13.
      Vous pouvez bénéficie de votre pension d’invalidité en cas de rupture du contrat de travail. Cependant, si la prévoyance continue à vous assurer le complément de revenu, il faut que la rupture soit en lien lien avec votre état de santé et dans ce cas, demander à passer une visite médicale auprès de la médecine du travail pour vérifier votre aptitude. Vérifiez les clauses du contrat auprès de l’employeur.
      Enfin si votre état de santé s’est dégradé, vous pouvez demander à passer en 2ème catégorie d’invalidité.

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  • 09 À savoir avant la retraite si invalidité ou inaptitude au travail Le 18 décembre 2020 à 13:22

    Bonjour,
    Je suis cadre convention collective 3025 METALLURGIE, j étais en maladie du 19-01-18 au 30-09-19 et depuis le 1-10-19 en invalidité catégorie 2 à cause de mon avc.
    La médecine du travail m’a demandé de continuer à fournir des arrêts de travail à mon employeur ce que j’ai fait jusqu’au 31-03-21. La cramif m’a prévenu qu’elle arrêtait le paiement des indemnités d’invalidité au 31-03-21 car je vais avoir 62 ans le 27-03-21 et que je dois demander d’office ma retraite. .Il me restait 122 jours de congés payés à prendre. je souhaiterai savoir si je dois faire une lettre à mon employeur . Que dois je mettre officiellement dans mon courrier, et à quoi ai je droit (congés payés, prime de licenciement, prime départ à la retraite......) sachant que je suis dans la société depuis le 9-08-93.
    Merci de votre réponse
    Cordialement
    PHILIPPE CORDONATTO

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    • Le 19 décembre 2020 à 10:58

      Vous devez demander votre retraite avec effet au 1/4/2021 pour disposer d’un revenu de remplacement.
      Vous devez notifié votre départ à la retraite avec un préavis de 3 mois (Art 27 de la convention).
      Les congés payés sont réglés par une indemnité compensatrice de CP, vous avez doit à une indemnité conventionnelle de départ à la retraite de 3 mois de salaire après 20 ans d’ancienneté, voir aussi fiche 18 point 6.

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  • 09 À savoir avant la retraite si invalidité ou inaptitude au travail Le 19 décembre 2020 à 09:05

    Bonjour,
    Je travaille dans la fonction publique hospitalière en CDD depuis 2 ans, je viens d’être déclaré inapte au travail de nuit.
    Reclassé au même poste de jour, je ressens les symptomes revenir et mon états ne pas s’améliorer.
    Je pense devoir à nouveau être en arrêt maladie, et donc aller vers une inaptitude complète !
    Dilem, j’ai 60 ans et pas tout mes trimestres (136) quel voie pour la suite me conseiller vous, chomage, pension, retraite, minimum vieillesse...
    Cordialement

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    • Le 19 décembre 2020 à 10:29

      Le chômage est sans aucun doute la meilleure solution.
      Voyez les conditions indiquées fiche 17.
      Mais attention, il faut avoir été involontairement privé d’emploi, c’est le cas pour l’inaptitude ou la fin de CDD et pôle emploi peut vérifier votre aptitude physique à tenir un emploi (quelconque).

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  • 09 À savoir avant la retraite si invalidité ou inaptitude au travail Le 17 décembre 2020 à 11:56

    Bonjour

    Je suis né le 14/01/1959.
    Je perçois une pension d’invalidité cat.1 depuis le 01/09/2014 et du chômage les ASS depuis le 09/01/2018.
    L’Assurance Maladie m’a avisé que le 1/2/2021 elle cesserai de me verser la pension d’invalidité qui doit être remplacée OBLIGATOIREMENT par ma pension de retraite à l’âge de 62 ans. J’ai donc entamé ma demande de retraite contraint.
    Le montant CARSAT + AGIRC ARCO s’élèverait à environ 740 EUR brut. Et encore, grâce à l pension d’invalidité se devrait être sans décôte.

    1eme : Est-ce que je suis vraiment obligé comme me l’a indiqué l’assurance maladie de demander ma retraite CARSAT et AGIRC ARCO ?

    2ème : Vu le montant de ma retraite qui sera inférieur à mon revenu actuel ( pension d’invalidité et ASS de Pôle emploi), et n’ayant pas le nombre de trimestres requis,
    Est-ce que je peux continuer à percevoir en plus de ma retraite les ASS de Pôle emploi) jusqu’à 65/67 ans.

    Merci d’avance pour votre réponse.
    Cordialement
    SEBAA

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    • Le 17 décembre 2020 à 19:05

      En effet, le versement des pensions d’invalidité cesse à l’âge. légal de 62 ans sauf en cas de poursuite d’une activité professionnelle.
      En principe, l’attribution d’une pension de retraite ne permet plus de percevoir l’ASS.

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  • 09 À savoir avant la retraite si invalidité ou inaptitude au travail Le 17 décembre 2020 à 18:23

    Bonjour je suis en invalidité depuis 2011 et j’ai des arrêts de travail tous les 6 mois pour mon employeur
    je viens de recevoir un courrier de l’invalidité qui arrête la pension d’invalidité le 14/03/2021 et me demande de passer à la retraite. J’ai donc fait faire un certificat d’inaptitude par mon médecin afin d’être licenciée mais le médecin du travail ne veux pas me recevoir avant le 19/05 car je suis en arrêt maladie. J’ai des fiches de paye à 0. Et donc pas de maintien de la pension.
    comment faire je n’ai pas les trimestres requis. Suis je obligée de prendre ma retraite. ??? Ma société continuera t’elle à me payer ma prévoyance. C’est très confus pour moi et ma société.
    merci de votre aide.

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    • Le 17 décembre 2020 à 18:42

      Votre employeur n’est soumis à aucune obligation tant que vous produisez des arrêts maladie.
      C’est la visite médicale de reprise qui met fin à la suspension du contrat de travail. Pour cela il faut manifester votre intention de reprendre le travail et c’est l’employeur qui intervient à la médecine du travail pour cette visite.
      Ensuite la procédure décrite au point 4 ci-dessus qui s’applique.
      La prévoyance s’arrête en même temps que s’arrête la pension d’invalidité à 62 ans, ce qui vous oblige à prendre votre retraite si vous n’avez plus d’activité professionnelle.

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  • 09 À savoir avant la retraite si invalidité ou inaptitude au travail Le 15 décembre 2020 à 20:21

    Bonjour,
    Je suis en invalidité 2è catégorie. Je suis né le 31 mars 1959 et vais être mis d’office à la retraite à 62 ans en mars 2021 alors que je n’aurai que 153 trimestres. Est-ce que, s’il vous plait, ma retraite sera bien à taux plein comme on me l’a indiqué ?

    Je vous remercie d’avance

    Cordialement
    Victor

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    • Le 16 décembre 2020 à 08:48

      La retraite sera effectivement liquidée au taux plein maximum de 50 %, cependant elle ne sera pas entière car elle est calculée au prorata des trimestres acquis par rapport aux trimestres requis soit le rapport 153/167. Pour le calcul voir la fiche 21.
      La retraite complémentaire vient s’ajouter à la retraite de base.

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      • Le 17 décembre 2020 à 13:21

        Merci de votre réponse Gilbert, j’étais dans l’erreur.

        Afin d’optimiser ma retraite, il vaut donc mieux que je retarde mon départ à la retraite en exerçant une activité professionnelle (auto entrepreneur ?) pendant les quelques trimestres qui me manquent. J’en suis à 163 trimestres (et non pas 153 comme je l’avais indiqué). Qu’en pensez-vous ?

        Merci à vous

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