UNION CONFÉDÉRALE CFDT DES RETRAITÉS

B. Retraites anticipées Sécu


09 À savoir avant la retraite si invalidité ou inaptitude au travail


Pour des raisons de santé, de conditions de travail, d’usure de l’organisme, de plus en plus de salariés sont en invalidité ou inaptes en fin de carrière. Il faut respecter quelques règles pour éviter de perdre des droits.

Mise à jour :
- du point 5 par l’ajout du dernier paragraphe en application du Décret 2017-998 du 10 mai 2017 ;
- du point 4 pour mieux l’expliquer (15/4/20).
- du point 5 4ème alinéa : précision (25/08/2020).

Bon à savoir

Cette fiche ne concerne pas les fonctionnaires. Voir : 40 La retraite pour invalidité ou inaptitude au travail

1. Qu’est-ce qu’une invalidité ?

L’invalidité est une incapacité pour le salarié de poursuivre une activité, ou avec une capacité de travail très réduite. Elle est évaluée par le médecin-conseil de la caisse primaire d’assurance-maladie (CPAM) et s’apprécie par rapport à la capacité de travail restante et à l’ensemble des possibilités d’emploi existant pour le salarié.
L’invalidité est susceptible d’ouvrir droit à pension (sauf si l’incapacité provient d’une faute intentionnelle). Elle doit résulter d’une maladie ou d’un accident non professionnel. Elle peut inclure d’autres facteurs d’incapacité de travail, même si certains sont antérieurs à l’immatriculation de l’assuré.

Si la cause de l’invalidité provient d’affection ou une lésion indemnisée par une pension militaire ou une pension accident du travail, le salarié ne peut pas recevoir de pension d’invalidité. Toutefois, il peut en bénéficier si l’invalidité s’aggrave à la suite d’une maladie ou d’un accident non indemnisés par le régime militaire ou celui des accidents du travail et si le degré d’incapacité de travail ou de gain est au moins des deux tiers.

La mise en invalidité ne peut intervenir que jusqu’à l’âge légal de la retraite (voir autre fiche).

2. Quelle différence entre invalidité et incapacité permanente ?

Invalidité et incapacité sont deux notions différentes. L’incapacité permanente correspond à la subsistance d’une infirmité, consécutive à un accident du travail ou une maladie professionnelle, et diminuant, de façon permanente, la capacité de travail de la victime. L’incapacité peut être totale ou partielle, selon la nature et le siège des lésions et leur combinaison avec des infirmités antérieures. Le droit à réparation est examiné dès lors que l’incapacité permanente, même insignifiante, est établie à l’égard du bénéficiaire.

3. Qu’est-ce que l’inaptitude au travail ?

Les assurés reconnus inaptes au travail entre 62 et 67 ans bénéficient d’une retraite à taux plein, quelle que soit leur durée d’assurance. Sont reconnus inaptes au travail les assurés atteints d’une incapacité de travail d’au moins 50 % médicalement constatée, et s’ils sont dans l’impossibilité de poursuivre l’exercice de leur emploi sans nuire gravement à leur santé.

L’inaptitude est appréciée par la caisse chargée de la liquidation de la retraite. La décision est prise après avis du médecin-conseil de la caisse de sécurité sociale.
Les personnes reconnues invalides avant l’âge légal et les titulaires de l’allocation aux adultes handicapés ayant une incapacité permanente d’au moins 50 % sont dispensés de la constatation médicale de leur inaptitude.

Pour bénéficier d’une retraite au titre de l’inaptitude, à l’appui de sa demande de retraite pour inaptitude au travail, l’assuré doit fournir :

  • un rapport de son médecin traitant suivant un modèle que lui remettra la caisse ;
  • une fiche établie par le médecin du travail pour les assurés qui relèvent de la médecine du travail.
Bon à savoir

À chaque médecin sa responsabilité

Le médecin-conseil de la caisse d’assurance-maladie (CPAM) statue, entre autres, sur la poursuite ou non du paiement des indemnités journalières et sur la mise en invalidité.
Le médecin du travail déclare le salarié apte ou inapte à tenir son poste de travail.
Le médecin traitant prescrit une incapacité temporaire aussi longtemps qu’il le juge nécessaire, même si la CPAM cesse les paiements des indemnités journalières (IJ).

4. Le contrat de travail après invalidité ou inaptitude ?

Faut-il mettre fin au contrat de travail après la mise en invalidité ou en cas d’inaptitude au sens du code de la sécurité sociale ?
La reconnaissance de l’invalidité par la sécurité sociale n’a pas, en soi, d’incidence sur le contrat de travail.

Lorsqu’il est informé par le salarié en arrêt de travail de son classement en invalidité, l’employeur doit prendre l’initiative de faire procéder à une visite de reprise afin que le médecin du travail se prononce sur son aptitude au travail. Et il doit le faire sans attendre que le salarié manifeste l’intention de reprendre le travail. Seule la visite médicale de reprise auprès du médecin du travail met fin à la suspension du contrat de travail.

L’examen de reprise a pour objet de vérifier si le poste de travail que doit reprendre le salarié ou un poste de reclassement est compatible avec son état de santé. Aucun travail ne peut être exécuté durant cette période (non payée) sans avis du médecin du travail !

Ensuite et légalement, l’employeur est tenu de faire une recherche de reclassement dans le mois qui suit la deuxième visite, même s’il se trouve dans l’impossibilité d’assurer le reclassement. Il n’a cependant pas d’obligation de résultat. Faute de reclassement, il doit procéder au licenciement. S’il propose un reclassement adapté dans un autre emploi, il est possible de le refuser, sans que cela ne porte préjudice aux droits à indemnisation. À défaut de reclassement, si le salarié n’est pas licencié, l’employeur est tenu de reprendre le paiement du salaire.

La plupart des professions sont couvertes par des garanties conventionnelles de prévoyance. Un complément de revenu complète la pension d’invalidé, cette garantie continue de produire ses effets après la rupture du contrat de travail. Se renseigner auprès de sa section syndicale CFDT de l’entreprise ou de son employeur.

Un salarié en maladie depuis au moins 30 jours, proche de la retraite qui estime être dans l’impossibilité de reprendre son travail suivra la même procédure. Il peut demander, avant la fin des arrêts de travail, au médecin du travail une visite médicale de préreprise.

Attention !

Préavis

Le préavis n’est ni travaillé ni payé, sauf s’il est démontré que l’inaptitude est d’origine professionnelle, auquel cas le préavis est payé sous forme d’indemnité compensatrice.

Licencié pour inaptitude, mais indemnisé par Pôle emploi

Un licenciement pour inaptitude ne signifie pas que le salarié est inapte à tout travail. Il pourra s’inscrire à Pôle emploi comme demandeur d’emploi et bénéficier de l’indemnisation du chômage. Il pourra aussi bénéficier du maintien des garanties de sa complémentaire santé (au titre de sa portabilité).

5. Comment passer de la pension d’invalidité à la pension de vieillesse ?

La pension d’invalidité est remplacée à l’âge légal de départ en retraite par la retraite d’inaptitude au travail. Le point de départ est fixé le premier jour du mois qui suit cet âge légal. La substitution est obligatoire, sauf si l’assuré exerce une activité professionnelle, ou s’il est en recherche d’emploi à l’âge légal de départ à la retraite.
Dans ce cas, la conversion de la pension d’invalidité en pension de vieillesse peut être reportée jusqu’à six mois après cet âge à condition d’avoir exercer une activité professionnelle six mois avant l’âge légal.
La caisse qui sert la pension d’invalidité adresse un avis de signalement à la caisse de retraite du lieu de résidence de l’assuré et une demande de retraite à l’assuré.
Le titulaire d’une pension d’invalidité qui exerce une activité professionnelle dûment justifiée continue à percevoir sa pension d’invalidité. Le paiement de la pension d’invalidité prend fin quand l’assuré cesse son activité et au plus tard à l’âge d’obtention du taux maximum.

Bon à savoir

Invalidité et trimestres pour la retraite

Les périodes d’invalidité sont considérées comme des durées d’assurance validées et sont également validables pour les retraites complémentaires.

Aspa

L’assuré reconnu inapte au travail dont la pension de retraite est inférieure à l’Aspa peut bénéficier de cette allocation différentielle de solidarité. Il en bénéficie à la liquidation de la pension substituée pour les invalides, ou à compter du premier jour du mois qui suit la reconnaissance d’inaptitude.
Vois fiche : 23 L’allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA)

Poser une question

5688 messages
modération a priori

La réponse à votre question sera apportée par un militant retraité bénévole... Merci de lire la fiche avant de poser une question...

Qui êtes-vous ?
Ajoutez votre commentaire ici

  • 09 À savoir avant la retraite si invalidité ou inaptitude au travail Le 11 novembre 2022 à 20:57

    Bonsoir,

    je suis en invalidité 1 catégorie depuis peu, j’ai 56 ans , je souhaite savoir comment est calculé la pension d’invalidité pour la retraite, car ce n’est pas un choix mais ultimatum pour continuer à travailler. Je souhaite savoir s’il y a une part comprise dans le calcul de la pension ?
    Merci à vous

    Répondre à ce message

    • Le 13 novembre 2022 à 17:26

      La pension d’invalidité prend fin à l’âge légal de départ à la retraite à 62 ans. Elle est remplacée par la pension de vieillesse allouée en cas d’inaptitude au travail (calculée sur la base du taux plein de 50 % du salaire annuel moyen), à compter du premier jour du mois suivant l’âge à partir duquel le pensionné peut liquider une pension de retraite.
      Les périodes d’invalidité ouvrent droit à la validation de trimestres comptant pour le calcul de la retraite de base et à l’attribution de points gratuits pour la retraite complémentaire.

      Répondre à ce message

  • 09 À savoir avant la retraite si invalidité ou inaptitude au travail Le 7 novembre 2022 à 13:00

    Bonjour Monsieur,
    je suis actuellement en invalidité de deuxième catégorie depuis 1 an mais également en arrêt maladie jusqu’à 21 novembre 2022 qui sera prolongé. Je suis toujours dans les effectifs de ma société ( très grosse entreprise informatique) mais je ne travaille plus depuis 4 ans . Ma question est :
    Mon supérieur hiérarchique souhaite me faire passer un entretien professionnel, je ne comprends pas pourquoi ? Est ce que j’ai le droit de le refuser ? Quelles seraient les conséquences en cas de refus ?
    Je vous remercie beaucoup pour vos réponses et vos conseils.
    Bien cordialement.
    Paul

    Répondre à ce message

    • Le 7 novembre 2022 à 18:23

      Le contrat de travail étant suspendu, vous n’êtes pas tenu de vous rendre à cet entretien. Pour être précis, l’entretien professionnel a été institué comme un droit des salariés. C’est donc une obligation de l’employeur systématiquement proposé au salarié qui reprend son activité à l’issue d’absence et notamment d’un arrêt longue maladie. Le Code du travail ., art. L. 6315-1, I) précise : « Cet entretien peut avoir lieu, à l’initiative du salarié, à une date antérieure à la reprise de poste ». Ce qui exclut l’initiative de l’employeur.

      Répondre à ce message

  • 09 À savoir avant la retraite si invalidité ou inaptitude au travail Le 3 novembre 2022 à 17:07

    Bonjour

    J’ai 54 ans et en invalidité Cat 1 depuis une dizaine d’années. Je travaille à mi-temps.
    Etant donné que je ne cotise plus qu’à 50% pour ma retraite, l’estimation qui m’est donné par info retraite est de 1085 euros de retraite si je la prends à 62 ans.
    Que devient la pension d’invalidité de 460 euros qui m’est versée par la msa lors du départ en retraite ? je lis qu’elle se transforme en pension de retraite pour inaptitude. Cela veut il dire qu’une somme viendra s’ajouter à ma retraite de 1085 € ? ou est elle incluse dans la projection qui m’est fournie ?

    je vous remercie pour votre réponse

    Répondre à ce message

    • Le 4 novembre 2022 à 11:35

      Comme indiquée au point 5, la pension de retraite se substitue à la pension d’invalidité. Donc la pension de 480€ n’est ni incluse ni ajoutée, elle cesse d’être versée en cas de départ à la retraite. La somme de 1085€ est le montant de votre pension de retraite avec, je suppose, votre retraite complémentaire ?

      Répondre à ce message

  • 09 À savoir avant la retraite si invalidité ou inaptitude au travail Le 6 août 2018 à 14:11

    Mme, Mr, bonjour,
    né le 25/12/56, étant titulaire d’une pension d’invalidité de Catégorie 2 CPAM, je vais être mis à la retraite d’office au 1er janvier 19 ; sauf si je travaille, ce qui n’est pas le cas en ce moment même.
    au vu du calcul du montant de celle-ci (env. 800.00€/mois ctre 1500€ de PI/mois prévoyance incluse), je vais être ds l’obligation de travailler malgré mon incapacité physique, plusieurs solutions s’offrent à moi et c’est à ce titre que je vs interroge compte tenu de vos connaissance en la matière, l’objet étant de conserver ma PI jusqu’à l’âge de 67 ans ou plus si légalement cela est possible...et d’acquérir de vrais trimestres manquants ds le calcul de ma retraite :
    Plusieurs solutions :
    - travailler à temps partiel qqes heures/semaines au titre du CESU,
    - créer mon activité professionnelle à titre indépendant,
    - réintégrer mon entreprise (je n’ai pas été licencié,la DRH ne le sait probablement pas) cependant je doute que le M. du travail me déclare apte même avec aménagement de poste,
    Questions :
    - le régime de l’invalidité devrait il être maintenu ? et par conséquent le complément du régime de prévoyance ( médéric/malakoff) ?
    - y a t’il un minimum d’heures de travail à produire ? quel sont les textes qui régissent ce cadre ?
    - est ce qu’une activité professionnelle NON SALARIÉE permet de conserver l’ouverture de droit à pension d’invalidité CPAM après l’âge légal de 62 ans ?
    Qques informations
    - en oct 95 3 années IJ maladie
    - nov 98 invalidité 2ème CAT SS donc 20 ans de PI
    - en 96 ALD
    vs remerciant de vos réponses, je reste à votre disposition pr ts rens. complémentaires
    Cdt BF

    Répondre à ce message

    • Le 8 août 2018 à 17:32

      Une activité professionnelle à la date de vos 62 ans, quelque soit le statut (salarié ou non) et à temps réduit vous permettra de continuer de bénéficier de la pension d’invalidité au delà de cet âge mais dans la limite de 67 ans.(CSS, art. L. 341-16 ; L. no 2009-1646, 24 déc. 2009, art. 67, JO 27 déc.).
      La prévoyance est régie par des règles fixées dans le contrat de l’entreprise ou la convention collective auxquelles il faudra se référer.
      J’attire votre attention sur le mode de calcul de la retraite présenté à la fiche 21, voir aussi la retraite complémentaire.
      La pension dépend de 3 paramètres /
      1) La moyenne des salaires ayant produit au moins 1 trimestre dans l’année : si vous reprenez une activité réduite cette moyenne peut se réduire.
      2) Le taux de liquidation de 50% maxi : il vous est déjà acquis par votre invalidité
      3) J’ignore ce que vous entendez par "de vrais trimestres manquants" : La période de pension d’invalidité produit des trimestres assimilés qui comptent dans le calcul des 166 trimestres exigés.
      La poursuite de l’activité peut se justifier pour acquérir des trimestres supplémentaires pour atteindre les 166 trimestres, bénéficier de la surcote voir fiche 20 ou encore acquérir des points de retraite complémentaire.

      Répondre à ce message

      • Le 9 août 2018 à 16:48

        merci Gilbert pour ces précieuses informations, puis je profiter de vos connaissances ?
        mon employeur n’a pas produit mon solde de tous comptes, je n’ai pas été licencié, je n’ai plus eu de salaire depuis la date de mon arrêt de travail fin octobre 1995, s’en sont suivies 3 années d’IJ de maladie et 20 années bientôt de P d’invalidité catégorie 2, je ne me ss jamais manifesté auprès de lui. selon vous, quelle serait la conduite à tenir pour ma part ? et pour la sienne ?
        ds l’attente Bien Cdt BF

        Répondre à ce message

        • Le 10 août 2018 à 19:11

          L’application des règles conduit à considérer que tant que le salarié ne se manifeste pas, le contrat de travail reste suspendu soit en raison de la maladie, soit encore pour invalidité. Il reste à l’effectif de l’entreprise et continue de bénéficier de certains droits telle la mutuelle.
          Ce n’est que la visite médicale de reprise (à la demande du salarié) qui met fin à la suspension.
          Cependant une jurisprudence oblige l’employeur, ayant connaissance de la mise en invalidité, doit vérifier l’aptitude médicale du salarié à reprendre son travail.
          Vous pouvez faire démarche qui pourrait conduire à un licenciement pour inaptitude. Mais l’employeur ne manquera pas de refuser, pour un invalidité qui remonte à 20 ans, Il peut soulever une forclusion devant le conseil de prud’hommes que vous devrez saisir.
          La procédure est expliquée au point 4 ci-dessus

          Répondre à ce message

      • Le 30 octobre 2022 à 21:23

        Bonjour,
        Lorsque vous écrivez dans votre réponse : activité professionnelle salariée ou autre, cette activité doit elle être rémunérée ou le bénévolat peut il être inclu ?

        Répondre à ce message

        • Le 31 octobre 2022 à 14:26

          Il est écrit « salarié ou non », ce qui veut dire "non salarié", Autrement dit il faut une activité rémunératrice soumise à cotisations à l’assurance retraite, ce qui exclu le bénévolat.

          Répondre à ce message

  • 09 À savoir avant la retraite si invalidité ou inaptitude au travail Le 22 octobre 2022 à 19:38

    Bonjour,
    Je vais avoir 62ans le01/07/23 je suis a pôle emploi depuis 30/03/22 licencié pour inaptitude, je n ai que 130 trimestre ,et invalidité
    Première catégorie ,et en maladie depuis le22/08/22 (cause accident de la route)
    Question.
    Si je passe en invalidité deuxième catégorie pensée vous que pourrais obtenir les trimestre manquant en partant a 62ans ?
    Merci par avance de votre réponse.
    cordialement

    Répondre à ce message

    • Le 23 octobre 2022 à 09:43

      Les périodes de chômage et d’invalidité produisent des trimestres pour la retraite de base et des points pour la retraite complémentaire.

      Répondre à ce message

      • Le 23 octobre 2022 à 16:18

        Bonjour,
        Je m’excuse, je me suis peut-être mal fait comprendre, vue que j’ai les 27bonnes années
        En salaire, est-ce que en demandant une retraite invalidité deuxième cat a 62ans
        Je pourrai bénéficié du taux plein vue le manque de trimestre ,
        Merci pour votre réponse .
        Cordialement

        Répondre à ce message

        • Le 24 octobre 2022 à 11:34

          Les invalides bénéficient du taux plein de 50% d’office. Cependant la retraite reste calculée au prorata des trimestres acquis. Autrement dit, le calcul sera Moyenne des salaire des 25 meilleures années X 50% X 130* /168.
          *Plus les trimestres jusqu’au 1/7/2023

          Répondre à ce message

          • Le 24 octobre 2022 à 13:14

            Re. Ce matin l’agent de la CARSAT ma dit qu’il allai m’envoyer un formulaire a remplir par mon médecin de famille et ensuite si le médecin conseille de la cpam confirme
            L’invalidité , le calcul pour la retraite ne serai plus assujettie au prorata des trimestres
            (nouveau)
            Quand pensé vous, moi je suis septique .
            Encore merci . Cordialement

            Répondre à ce message

            • Le 25 octobre 2022 à 11:05

              La retraite est toujours calculée au prorata des trimestres acquis. L’invalidité permet le taux plein c’est à dire sans décote voir les règles fiches 20 et 21.

              Répondre à ce message

    • Le 25 octobre 2022 à 22:49

      J’ai 60 ans j été licencier de mon travail pour une apte à mon poste et j’ai que 120 trimestre ma question et j’ai le droit à la retraite pleine

      Répondre à ce message

      • Le 26 octobre 2022 à 09:41

        Vous ne pourrez avoir votre retraite qu’à 62 ans. La retraite sera calculée au taux plein de 50% mais au prorata des trimestres validés suivant le rapport 138/168.

        Répondre à ce message

  • 09 À savoir avant la retraite si invalidité ou inaptitude au travail Le 22 octobre 2022 à 11:10

    Bonjour
    Arrêter depuis 3 mois pour problème de canal lombaire rétréci je ne sais pas si je pourrais retravailler au poste actuel et je ne pense pas que l’on pourra me créer un autre poste
    Étant en carrière longue et pouvant m’arrêter en avril 2024 comment cela va t’il se passer
    Merci de votre réponse

    Répondre à ce message

    • Le 22 octobre 2022 à 11:36

      Votre intérêt est de poursuivre votre arrêts de travail jusqu’à consolidation et de demander la reconnaissance de la maladie professionnelle si les conditions sont remplies.
      Le départ en carrière longue n’est pas une obligation. Le contrat de travail peut être rompu par licenciement pour inaptitude et celui-ci donne lieu à indemnité généralement plus élevée que le départ à la retraite. La procédure est indiquée au point 4 ci-dessus..

      Répondre à ce message

      • Le 22 octobre 2022 à 16:24

        Merci pour votre réponse
        Ce que je voudrais savoir, me manquera t’il des trimestres pour ma retraite le fait d’avoir été au chômage ou cette période est telle prise en compte sans decote
        Merci

        Répondre à ce message

  • 09 À savoir avant la retraite si invalidité ou inaptitude au travail Le 22 octobre 2022 à 09:15

    Bonjour. J’ai 57 ans. Je travaille en CDI à 80% dans un ehpad. J’ai une carrière longue et peux prendre ma retraite à 60 ans, en avril 2025.
    J’ai de gros problèmes d’arthrose, de douleurs permanentes. Chaque jour de travail m’épuise.
    J’aimerais changer de travail, mais à mon âge je n’intéresse personne.
    J’aimerais faire reconnaître mon inaptitude à faire des efforts physiques (déplacer de lourdes tables et chaises, me baisser...).
    Est-ce que je dois passer par mon médecin traitant ?
    Je ne peux pas démissionner même si j’ai des droits ouverts au chômage de 554 jours.
    Merci par avance pour votre réponse.

    Cordialement

    Répondre à ce message

  • 09 À savoir avant la retraite si invalidité ou inaptitude au travail Le 19 octobre 2022 à 12:13

    Bonjour
    Je vais passer en invaliditer.Je voudrais savoir si on peut calculer l invalidité sur les 10 meilleures des années 1990 avec évolution des salaires. Merci

    Répondre à ce message

    • Le 19 octobre 2022 à 16:10

      Le calcul de la pension d’invalidité est calculée sur la base des salaires revalorisés des 10 meilleures années. Vous trouverez les coefficients de revalorisation dans le simulateur au bas de la fiche 21.

      Répondre à ce message

  • 09 À savoir avant la retraite si invalidité ou inaptitude au travail Le 18 octobre 2022 à 17:16

    Bonjour, j’ai 60 ans et en invalidité cat 2. Je travaille en blanchisserie à 50 %. Je voudrais savoir quel est le plus intéressant, me mettre en inaptitude ou passé à 30%

    Répondre à ce message

    • Le 19 octobre 2022 à 11:28

      Si vous bénéficiez d’un complément de revenu de la prévoyance, celui-ci se poursuit même en cas de rupture du contrat de travail. Par contre vous ne pourrez pas bénéficier de la complémentaire santé au delà d’un an si vous êtes inscrite au chômage. Pas de conséquence sur la retraite dans les 2 cas.

      Répondre à ce message

  • 09 À savoir avant la retraite si invalidité ou inaptitude au travail Le 18 octobre 2022 à 14:53

    En 2009 j’ai été reconnue en invalidité réduisant des 2/3 ma capacité de travail. J’ai reçu un dossier MDPH que j’ai ignoré car à l’époque je me suis voilée la face et j’avais du mal avec "handicapé".
    Mon employeur (mon mari) m’a changé de poste et réduit les horaires de travail, la pension d’invalidité compléte mon salaire.
    Aujourd’hui mon état change. Je suis dans la vente, souvent assise, évitant de trop parler car je fatigue vite ... J’ai donc monté un dossier MDPH (en 2022) qui a été accepté.
    Je suis née en 1968 et j’ai toujours cotisé.
    Est ce que je peux prétendre à une retraite anticipée ?
    Merci

    Répondre à ce message

    • Le 19 octobre 2022 à 11:22

      Même si votre invalidité de 2ème catégorie reconnue en 2009, vous ne pourrez pas remplir les conditions de durées exigées indiquées au tableau 2 ci-dessus avant l’âge 62 ans et un départ anticipé ne peut pas être envisagé.
      L’ouverture du droit à la retraite anticipée pour personnes handicapées est subordonnée à la justification d’une durée d’assurance et d’une durée d’assurance cotisée, pour lesquelles le handicap doit avoir été concomitant.

      Répondre à ce message

  • 09 À savoir avant la retraite si invalidité ou inaptitude au travail Le 17 octobre 2022 à 17:44

    Bonjour mon beau-père aura 65 ans en mars prochain. Il a demandé son départ en retraite au 1er avril 2023 mais depuis les relations avec son employeur se sont beaucoup tendues (ils ne veulent pas avoir à payer son indemnité de départ en retraite et veulent le voir démissionner avant, c’est une autre histoire pour laquelle nous sommes en train de batailler).
    En revanche, la situation de harcèlement a de grosses répercussions sur son état de santé (crises de convulsions nocturnes liées au stress) et il est actuellement en arrêt. Nous craignons de nous diriger vers un licenciement pour inaptitude si le médecin ne prolonge pas son arrêt pour x raisons mais à si peu de la retraite, et étant donné qu’il n’a aucun dossier d’invalidité ni aucun a priori en cours, quelles seraient les conséquences sur les conditions financières de son départ en retraite ?
    Je vous remercie par avance pour vos éclairages dans cette situation difficile.

    Répondre à ce message

    • Le 18 octobre 2022 à 10:13

      Un licenciement pour inaptitude constituerait un avantage puisque l’indemnité est généralement bien supérieure à l’indemnité de départ à la retraite. Il peut solliciter un visite de pré-reprise auprès du médecin du travail à qui il pourra exposer sa situation et recueillir son avis. Il faut que l’arrêt de travail soit supérieur à 30 jours. dans ce scénario il est conseillé de retarder au délai légal de 2 mois la demande de départ à la retraite auprès de l’employeur.
      On peut supposer qu’il remplit les trimestres pour un départ à la retraite. A défaut, le passage par Pôle emploi est possible (voir point 4 fiche 17).
      Évidemment la démission est la plus mauvaise solution.

      Répondre à ce message

  • 09 À savoir avant la retraite si invalidité ou inaptitude au travail Le 15 octobre 2022 à 14:04

    Bonjour,
    Après 10 ans en invalidité la sécurité sociale m’a demandé de prendre ma retraite, ce que j’ai fais.
    Mon employeur par contre refuse de me régler mon solde de tout compte (indemnités de fin de carrière, congés payés non pris, prorata de 13eme mois.
    En a t’il le droit ?
    Je vous remercie par avance p
    De votre réponse.

    Répondre à ce message

    • Le 15 octobre 2022 à 16:19

      Ma réponse est nuancée. Si l’indemnité de départ à la retraite vous est due, il doit vous la payer. Vérifiez si vous avez droit (fiche 18) ou votre convention collective. L’indemnité comparatrice de CP non pris, également selon une jurisprudence européenne. Le 13ème mois est généralement payé si le salarié est présent au moment du paiement. Cependant, vous pouvez réclamer les 3 éléments si vous saisissez le conseil de Prud’hommes compétent en cas de contestation. Attention, vous devez avoir rempli la formalité de demande de départ à la retraite auprès de votre employeur, à défaut, il pourra demander un dédommagement.

      Répondre à ce message

      • Le 17 octobre 2022 à 12:55

        Merci pour votre rapide réponse juste une chose que je ne comprends pas.
        Étant en invalidité j’ai juste informé mon employeur que je partais en retraite à compter du 1er octobre 2022.
        En effet la sécurité sociale ne vous laisse pas le choix quand vous arrivez à l’âge de 62 ans c’est retraite et suspension du versement de la pension d’invalidité.
        Donc si je comprends bien je n’aurais le droit à rien alors ?
        Merci pour votre aide.

        Répondre à ce message

        • Le 18 octobre 2022 à 09:47

          Je n’ai pas dit que vous avez droit à rien.
          Le départ "obligé" à la retraite imposé par la Sécurité sociale n’entraine pas la rupture du contrat de travail. Si vous n’avez pas fait la démarche officielle par lettre recommandée, votre employeur va résister au paiement des sommes auxquelles vous pouvez prétendre. Faites lui une lettre en commandée en signalant votre situation de mise à la retraite et en réclamant les congés payés et l’indemnité de départ à la retraite si vous remplissez les conditions. En fonction de sa réponse vous jugerez de l’opportunité de saisir le conseil de prud’hommes.

          Répondre à ce message

  • 09 À savoir avant la retraite si invalidité ou inaptitude au travail Le 11 octobre 2022 à 23:56

    Je suis reconnue en invalidité 2 depuis mai 2022, je perçois une allocation par la cramif +prévoyance, je continue d’adresser mes arrêts à mon employeur et continue d’être dans les effectifs.
    En septembre alors que j’étais encore en arrêt de maladie, mon employeur ma convoqué à une pré-reprise, je lui ai indiqué que j’étais toujours en arrêt de travail à cette date là.
    je reçois aujourd’hui une lettre recommandée de mon l’employeur qui m’indique dixit qu’il est tenu d’organiser une visite médical de pre-reprise lorsqu’un salarié a été placé en invalidité 2 et ceci peu importe l’envoi des arrêts de travail ultérieurs sauf si le salarié manifeste expressément sa volonté de ne pas reprendre le travail Je suis très surprise ! Il me mets un ultimatum de répondre rapidement sous 8 jours en répondant expressément par écrit sur la volonté de reprendre ou pas le travail ?????
    Je rappelle que je suis en procédure avec mon employeur.

    je ne sais pas ce que je cherche mon employeur ?
    Pourriez vous svp m’apporter votre aide ?

    Répondre à ce message

    • Le 12 octobre 2022 à 10:35

      Votre employeur cherche une faute de votre part. Je vous conseille de répondre en REC avec AR en ces termes : J’accuse réception de votre courrier. Je vous informe que j’ai refusé de me rendre à la visite médicale auprès du médecin du travail en raison de la suspension du contrat de travail dûment justifiée par les arrêts de travail qui vous sont transmis régulièrement. L’organisation de la visite médicale pour vérifier l’aptitude du salarié invalide de 2ème catégorie ne pourra se justifier qu’à l’issue des arrêts maladie. Vous n’ignorez pas que l’invalidité n’a pas, légalement, de caractère définitif et qu’une reprise d’activité est toujours possible. Aussi, je ne répondrai pas à votre ultimatum. J’ajoute que la convocation à la visite médicale de pré-reprise du xx septembre n’est pas dans les prérogatives de l’employeur et constitue un abus de droit.

      Répondre à ce message

  • 09 À savoir avant la retraite si invalidité ou inaptitude au travail Le 21 avril 2022 à 22:37

    je suis en accident du travail depuis le 2/02/2020 , j ai 60 ans et 7 mois . le medecin du travail et mon medecin traitant ne veulent pas que je reprenne mon travail , mon bras est handicapé . peut on me forcer à prendre ma retraite ? j avais prevu de travailler jusqu a 65 ans car encore un enfant à charge . ou suis je sure de pouvoir etre licenciee pour inaptitude ? la cpam ne me convoque pas , dois je provoquer le rendez vous pour mettre un route le licenciement ?

    Répondre à ce message

    • Le 22 avril 2022 à 10:08

      Il est n’est pas dans votre intérêt de précipiter la fin de votre arrêt de travail. La CPAM saura vous convoquer en temps utile si vous êtes consolidé, même si vous avez des séquelles. Si le médecin conseil met fin à vos IJ, il sera temps de constater votre inaptitude à la visite médicale de reprise et d’engager la procédure de licenciement même après 62 ans (point 4 ci-dessus).
      Vous pourrez alors décider soit demander votre retraite, ce choix vous appartient, soit vous inscrire à Pôle emploi qui vous indemnisera au moins jusqu’à 62 ans voire au delà si vous n’avez pas tous vos trimestres.(voir point 4 de la fiche 17 et éventuellement reprendre une activité en rapport avec vos aptitudes physiques.

      Répondre à ce message

      • Le 30 juin 2022 à 22:23

        je vous remercies tardivement de votre réponse , je ne l avais pas vu , ( je pensais naivement en mail , du coup je n avais pas lu sur le site . )
        je vais suivre votre conseil et attendre la convocation à la cpam .
        j etais inquiete qu on m oblige à prendre ma retraite à 62 ans et ne pas avoir de licenciement pour inaptitude ..
        puis je en etant en arret utiliser mon compte formation afin de retrouver un emploi partiel dans un autre secteur que le medico social ?

        merci de votre aide preieuse

        Répondre à ce message

        • Le 1er juillet 2022 à 18:37

          Je ne suis pas en mesure de répondre à cette question. Il serait prudent de poser cette question à votre caisse.

          Répondre à ce message

          • Le 10 octobre 2022 à 10:41

            j ai obtenu apres rv avec assistante sociale de la cpam , la reponse
            nous ne pouvons pas du tout utiliser le compte formation pdt un arret de travail sans avoir eu au prealable un rv avec le medecin conseil qui lui seul donne cet accord là .

            Répondre à ce message

      • Le 10 octobre 2022 à 10:46

        apres un rv avec ma direction , elle me propose un accompagnement à la formation , je suis reconnu travailleur handicapé , avant un licenciement pour inaptitude . je suis tentée d accepter afin de ne pas attendre mes 62 ans et d etre fortement pousse vers la retraite . ma directrice quittant mon etablissement , je ne sais si la prochaine direction sera dans la meme bienveillance ....
        j ai rv avec la medecine du travail pour en discuter . quel est votre conseil ?
        cordialement à vous , et merci de vos reponses tjrs cordiales et justes ....

        Répondre à ce message

        • Le 10 octobre 2022 à 11:16

          Le choix du départ à la retraite appartient toujours à l’assuré.
          Vous ne précisez pas si ce rendez vous est une visite de pré-reprise ou une visite de reprise après vos arrêts maladie.
          L’avis du médecin du travail vous sera utile pour savoir si une inaptitude peut être envisagée, pour suivre une formation et le cas échéant , être licenciée pour inaptitude.
          En cas de chômage, voyez aussi le point 4 de la fiche 17.

          Répondre à ce message

  • 09 À savoir avant la retraite si invalidité ou inaptitude au travail Le 9 octobre 2022 à 12:44

    Bonjour,
    J’aurai 62ans le 01/07/1961 (61ans et trois mois passer) j’ai une invalidité. Première catégorie depuis le 02/01/2022 ,et je n ai que 130 trimestre ,licencié pour Inaptitude a la manutention le 30/03/2022,mai peux conduire en PL ,je suis actuellement a pôle emploi (mai en maladie)
    Quel sont les conditions pour prolongée ma pension d’invalidité jusqu’à l’obtention de trimestres manquant ?
    Merci d’avance pour vôtre réponse,
    Cordialement

    Répondre à ce message

    • Le 9 octobre 2022 à 17:03

      Vous pouvez conserver l’indemnisation du chômage au delà de 62 ans si vous remplissez les conditions indiquées au point 4 de la fiche 17. Ces périodes sont validables pour des trimestres supplémentaires et des points de retraite complémentaires.
      Seule une activité professionnelle peut vous permettre de conserver la pension d’invalidité.

      Répondre à ce message

      • Le 9 octobre 2022 à 18:09

        Bonjour
        Dans quel délai avant ou après 62 ans faut-il avoir une activité professionnelle ?
        Et quel revenu minimum et demandé ?
        Pour cette réponse ;Seule une activité professionnelle peut vous permettre de conserver la pension d’invalidité.
        cordialement

        Répondre à ce message

        • Le 10 octobre 2022 à 10:42

          Il n’y a pas de délai avant, il faut justifier de votre activité au moment de vos 62 ans. Il n’y a pas de durée du travail ou de revenus définis. La pension d’invalidité cesse d’être versée quand cesse votre activité.

          Répondre à ce message

  • 09 À savoir avant la retraite si invalidité ou inaptitude au travail Le 6 octobre 2022 à 10:15

    Bonjour
    J’ai été placé à en invalidité catégorie 2 en Octobre 2018 et je vais avoir 62 ans en Avril 2023.
    La caisse de retraite m’a envoyé un courrier fin septembre en me proposant de prendre ma retraite a 62 ans
    Par contre mon âge de départ à taux maximum est de 62ans et 5mois d’après mon compte de l’assurance retraite
    Comment faire pour partir a taux plein sans pouvoir retravailler ?

    Répondre à ce message

    • Le 7 octobre 2022 à 18:36

      Vous avez droit au taux plein de 50% mais la retraite sera calculée au prorata des trimestres acquis soit 166/168. Seule une activité même réduite peuvent vous permettent d’obtenir un retraite pleine.

      Répondre à ce message

  • 09 À savoir avant la retraite si invalidité ou inaptitude au travail Le 23 septembre 2022 à 23:06

    Bonjour,

    J’ai été placé à en invalidité catégorie 2 en avril 2018 et je vais avoir 62 ans en février 2023,Je suis toujours aux effectifs de mon entreprise car j’envoie régulièrement des arrêts de travail, je reçois donc depuis 2018 des bulletins de salaire à zéro

    La caisse de retraite m’a envoyé un courrier fin Aout en me proposant prendre ma retraite a 62 ans
    J’envisage de le faire mais ma prime de départ en retraite est faible, et je comprends qu’il serait plus intéressant que je sois licencié pour inaptitude mais je ne sais pas très bien comment il faut s’y prendre et toute communication avec mon employeur est très difficile.

    En lisant les différentes fiches, j’ai cru comprendre qu’il fallait qu’à un moment (mais je ne sais pas quand est le mieux ?!) j’arrête d’envoyer des arrêts de travail et ensuite envoyer une lettre recommandée à mon employeur pour demander une visite médicale de reprise. Étant toujours en invalidité de deuxième catégorie, il semble très probable que le médecin du travail me déclare inapte et que je sois licencié.
    Mais je ne comprends pas quel est le bon moment pour faire cela, car si je n’envoie plus d’arrêt fin septembre et que je demande une visite début octobre je n’aurai plus aucun revenu jusqu’aux 1er mars 2023 ? (actuellement j’ai un revenu de la pension d’invalidité et de la prévoyance il ne me semble donc pas qu’un passage par pole emploi soit utile).Ou est-ce qu’il vaudrait mieux que la visite de reprise ait lieu en février 2023 pour être licencié juste avant la retraite au mois de mars ?

    Est-ce que je dois dès maintenant, en parallèle, ouvrir mon dossier de demande de retraite où est-ce qu’il vaut mieux que j’attende d’être licencié (ce qui risque d’ètre trop tard) ? 

    Mon employeur est-il informé si j’ai déjà demandé ma retraite ou pas ? et cela y a-t-il une incidence sur la procédure de licenciement ? Est ce qu’une rupture conventionnelle serait mieux qu’un licenciement ?

    Est ce que un départ à la retraite directement après une invalidité est ensuite traité différemment d’un départ à la retraite suite à un licenciement pour inaptitude (ou une rupture conventionnelle) ?

    Si jamais le médecin du travail me déclare apte à un travail dans l’entreprise, que deviendra mon invalidité après 62 ans ?

    Je vous remercie beaucoup pour votre aide et excusez moi pour le nombre de questions...

    Répondre à ce message

    • Le 24 septembre 2022 à 17:47

      Du point de vue légal, rien ne s’oppose à ce que vous fassiez une demande de retraite dans le délai imparti de 4 mois et de faire votre demande de reprise du travail dans le mois qui précède la date de départ à la retraite. Cependant, compte tenu des relations "tendus" avec l’employeur qui connait forcément la règlementation Sécu, il pourrait résister à vous licencier pour inaptitude. Une situation qui risque de vous entrainer dans un contentieux.
      1ère hypothèse : Vous faites votre demande de reprise dès à présent, vous êtes licencié, vous conservez le bénéfice des revenus de la prévoyance en complément de la pension d’invalidité et vous faites votre demande de retraite. L’éventualité d’une proposition de reclassement ne se pose pas car vous pouvez la refuser sans préjudice pour vos droits. Cette hypothèse vous laisse un peu de temps pour une improbable "aptitude" décidée par le médecin du travail devant le Conseil de prud’hommes.
      2ème hypothèse : Vous faites votre demande de reprise le plus tard possible et votre demande de retraite pour une date de départ dans le mois qui suit la procédure de licenciement. La retraite vous sera notifié avec retard mais elle aura un effet rétroactif.
      Pour le départ à la retraite seule l’invalidité est déterminante pour vos droits (taux plein) peut importe la nature de la rupture du contrat .
      Plus vous tarderez, plus la résistance de l’employeur sera forte. La rupture conventionnelle suppose un intérêt pour l’employeur, je n’en vois pas.

      Répondre à ce message

  • 09 À savoir avant la retraite si invalidité ou inaptitude au travail Le 22 septembre 2022 à 12:04

    Bonjour.
    Voilà j ai subi une opération de la coiffe ..remise en place du tendon et rabotage de l accromion de l epaule droite le 14 février de cette année
    Je suis en arrêt depuis et ce jusqu au 23 octobre suite avis de mon chirurgien..j ai fait une demande de maladie professionnelle qui vient d etre accepte suite a mes differents emplois occupés ..
    Je suis aide à domicile donc plusieurs employeurs dont 1 référent qui a monter le dossier avec moi.
    Je ne sais pas si j aurais a nouveau un nouvel arrêt après le 23 octobre ..au cas ou qu est ce que mon employeur référent doit faire et comment ..doit il me licencier et mes autres employeurs également..en.sachant que je vais être en retraite le 1er septembre 2023...aurais-je droit au chômage en attendant et a partir de quand les indemnités débuteront ..si il y aura des jours de carence ou pas vu que c est suite à maladie professionnelle
    Quelle est la meilleur solution pour moi pour je ne perde pas trop pecunierement

    Merci de votre réponse

    Répondre à ce message

    • Le 24 septembre 2022 à 17:17

      Tant que vous bénéficiez des indemnités journalières majorées, votre intérêt est de poursuivre vos arrêts maladie. Cependant le médecin conseil de la CPAM peut y mettre fin s’il estime que vous êtes consolidée. A l’issue de ces arrêts. vous devez manifestez votre intention de reprendre le travail, la visite médicale de reprise auprès du médecin du travail met fin à la suspension du contrat de travail. La procédure set indiquée au point 4. Vous pourrez vous inscrire à Pôle emploi et être indemnisée. Un délai d’attente sept jours calendaires est prévu ainsi qu’un délai spécifique calculé sur le montant des indemnités de licenciement.

      Répondre à ce message

  • 09 À savoir avant la retraite si invalidité ou inaptitude au travail Le 1er septembre 2022 à 22:23

    Bonsoir
    Je reviens vers vous,suite a la question que je vous ai poser au sujet de la demande inaptitude retraite je voudrais savoir,si mon employeur doit me licencier pour
    Inaptitude a mon poste car la médecine de travail ma déclarer inapte au travail a tout les postes dans l’entreprise.j’ai eu 62 ans le 31/08/2022 et mon médecin
    A rempli un dossier médical que une dois transmettre au médecin conseil de la caisse pour demander ma retraite inaptitude au travail,car je ne suis plus apte au travail
    Suite a mes problèmes de santé,j’aurai voulu continuer 1 an de plus mais ce n’est pas possible je suis encore en maladie jusque fin septembre, que dois je faire au mois
    D’octobre si je n’ai aucune rémunération que dois faire mon employeur pour me licencier et quand le départ de ma retraite.
    Merci pour votre réponse.

    Répondre à ce message

    • Le 4 septembre 2022 à 10:17

      Le licenciement pour inaptitude répond à des règles précisent, prenez soin de les respecter :
      1) l’employeur n’est tenu par aucune obligation tant que vous êtes en maladie et la visite médicale de reprise constatant votre inaptitude ne peut pas se tenir tant que vous êtes en maladie.
      2) quelques jours avant la fin de votre arrêt de travail, signalez à votre employeur votre intention de reprendre (ce n’est qu’une intention). Si le médecin du travail confirme votre inaptitude, la procédure de licenciement doit être engagée.
      3) Si dans le délai d’un mois l’employeur ne vous a pas licenciée, il doit reprendre le paiement du salaire. Pendant ce mois, en l’absence de travail vu votre inaptitude, vous ne serez pas payée.
      Pour la retraite, il vous appartient de fixer la date d’effet qui peut être le premier du mois qui suit la date limite de votre licenciement. Elle sera notifiée avec retard mais avec effet rétroactif.

      Répondre à ce message

      • Le 4 septembre 2022 à 16:21

        Bonjour Gilbert.
        J’ai bien lu la réponse que vous m’avez envoyé, mais j’aurai d’autres questions a vous poser et merci
        D’avance pour votre gentillesse. Vous me dites que pour un licenciement inaptitude j’aurai 1 mois sans
        rémunération le temps que mon employeur me licencie. Je voudrais savoir s’ il n’a pas une solution
        Pour être indemniser par une autre caisse ou autr, car je crois comprendre que pendant 1 mois je
        N’aurai aucune indemnisation existe t,il une autre solution pour être indemniser car sans rémunérations
        Cela va être compliquer financièrement. Peut t’on se remettre en maladie au moins 15 jours sans
        Prolongation mais autre maladie que initial,au moins pour avoir un peu d’indemnités.
        Je voudrais aussi savoir le montant des indemnités de licenciement que je dois percevoir a savoir
        13 ans d’d’ancienneté a temps complet CDI 35 heure par semaine au smic. Licenciement maladie.

        Pas de maladie professionnelle ni accident du travail. Merci pour votre réponse.

        Répondre à ce message

        • Le 5 septembre 2022 à 09:50

          Un arrêt de travail limité est possible, la lettre de licenciement ne peut pas être envoyée pendant cette absence.
          L’indemnité de licenciement est au moins égale aux montants suivants :
          1/4 de mois de salaire par année d’ancienneté jusqu’à 10 ans
          1/3 de mois de salaire par année d’ancienneté après 10 ans. Attention la maladie n’est pas comptée dans l’ancienneté. La convention collective peut être plus favorable.

          Répondre à ce message

      • Le 16 septembre 2022 à 09:04

        Bonjour Gilbert.
        Je reviens vers vous,au sujet de l’inaptitude retraite dont je ne comprends pas très bien comment

        Ce déroule le processus.si je comprends bien la procédure du licenciement doit s’ enclencher quand on
        Ne perçois plus d’indemnites journalière, et que on doit demander un rendez vous avec la medecine de
        Travail.mon cas ne c’est pas dérouler pareillement,en effet j’ai déjà vu la medecine de travail pendant
        Mon arrêt maladie a ma demande qui m’a confirmer que je n’étais pas apte à reprendre mon poste.
        La médecine du travail ala sante.contacté mon employeur pour lui signaler mon état de santé.ensuite
        J’ai été convoquer par le médecin conseil de la caisse qui m’a proposer une inaptitude retraite car 62 ans
        Au 31/08/2022 age de la retraite.mon médecin traitant a rempli un dossier médical que j’ai fourni au
        Médecin conseil de la caisse,qui m’a notifié inaptitude retraite le 06/09/2022.j’ai rempli un dossier retraite
        Que j’ai remis à ma caisse dont la prise d’effet est prévu le01/10/2022,et je suis toujoues en maladie

        Jusqu’au 30/09/2022.que dois je faire à partir du 1er octobre pour faire valoir mon inaptitude au travail
        Sachant que je ne percevrais plus d’indemnites journalières,mais que j’ai déjà deposer un dossier retrait
        Pour inaptitude suite a mes problemes de santé,car j’aurai bien voulu encore travailler car il me manque
        Des trimestres cotises.Merci d’avance pour votre réponse.

        Répondre à ce message

        • Le 16 septembre 2022 à 18:34

          Si vous avez demandé votre retraite, elle est définitive et même si vous reprenez un emploi, vous ne pouvez plus avoir de trimestres supplémentaires.
          Sur la procédure de rupture du contrat de travail, vous devez comprendre que votre employeur ne fera rien durant votre arrêt maladie, le contrat de travail est suspendu. Seule la visite médicale de reprise met fin à cette suspension et c’est à l’employeur à prendre rendez vous à la médecine du travail pour cette visite.
          Si vous avez passé une visite durant votre arrêt maladie (je pense qu’il s’agit d’une visite de préreprise), elle ne comptera pas comme visite de reprise.
          Pour votre retraite, vous devrez justifier de la rupture du contrat de travail.

          Répondre à ce message

          • Le 20 septembre 2022 à 16:52

            Bonjour Gilbert.
            Je reviens de nouveau vers vous,car j’ai besoin d’avoir d’autres renseignements concernant l’inaptitude
            Retraite ainsi que l’inaptitude a mon poste dont licenciement.j’ai eu mon employeur au telephone qui
            Ma certifié que je ne serai pas licencié pour inaptitude a mon poste car j’avais demander une retraite
            Inaptitude qui avait été confirmer par le médecin conseil de la caisse msa Qui me versera la retraite.
            L’employeur m’avait contacter par telephone pour un rendez vous avec la medecine du travail le
            03/10/2022, qui maintenant n’aura pas lieu car la retraite inaptitude ne pouvant pas donner lieu à un
            Licenciement pour inaptitude.quand penser vous et que dois je faire pour faire valoir cet inaptitude
            A mon poste, car j’aurai bien voulu continuer à travailler cat il me manque des trimestre cotises bien

            Que j’ai assez de trimestres validés, Je suis dans l’incompréhension, car je pensais avoir droit a un
            Licenciement pour cause de santé inapte à son poste.Je suis dans le flou car je ne pensais pas être
            Dans cette situation,merci pour votre réponse.

            Répondre à ce message

            • Le 20 septembre 2022 à 17:55

              Vous auriez pu être licenciée si la procédure avait été respectée comme indiquée dans un message précédent :« Pour la retraite, il vous appartient de fixer la date d’effet qui peut être le premier du mois qui suit la date limite de votre licenciement. ». Je ne peux pas vous en dire plus. Votre employeur peut refuser de vous licencier puisque vous êtes en retraite. Si vous souhaitez contester il faudra saisir le conseil de prud’Hommes, faites vous conseiller par un avocat.

              Répondre à ce message

  • 09 À savoir avant la retraite si invalidité ou inaptitude au travail Le 15 septembre 2022 à 16:36

    Bonjour
    Je vous ai pose une question que je ne vois pas apparaître et pour laquelle je n’ ai pas eu de réponse.
    Je fonctionnaire d etat depuis dec 1983.
    Fin oct 2019 j ai eu malaise au travail et suis tombée...depuis mon épaule est toujours douloureuse et bloquée.
    Je viens de recevoir une convocation pour aller voir un expert.
    S il me juge en incapacité, mon employeur pourra t il me mettre d office a la retraite alors que je n’ ai pas tous mes trimestres ? Puis je contester ou y a t il une alternative ?
    Merci doit me répondre.

    Répondre à ce message

  • 09 À savoir avant la retraite si invalidité ou inaptitude au travail Le 14 septembre 2022 à 17:37

    bonjour,
    suite a un accident de travail, et andicape au poignet droit, je serai licencie pour inaptitute j’ai 62 ans et 28 ans d’enciennete quel sont mes droits svp merci ?

    Répondre à ce message

    • Le 14 septembre 2022 à 18:08

      La procédure est identique au point 4 de cette fiche. Pour un accident du travail
      • Les délégués du personnel doivent être consultés sur le reclassement
      • L’indemnité légale de licenciement est doublée
      • Le préavis ne sera pas exécuté mais payé
      • Une indemnité temporaire d’inaptitude pourra être versée au salarié victime d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle reconnu inapte, dans l’attente de la décision de reclassement ou de licenciement prise par l’employeur, pendant un mois au maximum.

      Répondre à ce message

  • 09 À savoir avant la retraite si invalidité ou inaptitude au travail Le 5 septembre 2022 à 09:58

    bonjour,
    j’ai été reconnu en affection longue durée et j’ai bientôt 6 mois d’arrêt de travail.
    j’avais décidé de prendre ma retraite avant que l’on me détecte un cancer.
    j’ai donc décidé de reporter mon départ à la retraite, ( au mois d’octobre j’aurais 62 ans)
    Je suis toujours salarié dans mon entreprise.
    la question est : est ce que l’entreprise peut m’obliger de partir ???

    Répondre à ce message

    • Le 5 septembre 2022 à 10:17

      Non, le départ à la retraite appartient toujours au salarié. La rupture du contrat de travail pour mise à la retraite à l’initiative de l’employeur ne peut intervenir qu’à l’âge de 70 ans.

      Répondre à ce message

  • 09 À savoir avant la retraite si invalidité ou inaptitude au travail Le 1er septembre 2022 à 17:05

    Bonjour

    Je suis né en mars 1958. J’ai un total de trimestres de 150 au 31/12/2021.

    Je suis en ALD pour une leucémie lymphoique chronique depuis mars 2020.

    La Sécurité Sociale m’a informé stopper mes IJ en novembre prochain.

    Je souhaiterai faire une demande de retraite pour inaptitude au travail. On m’a dit que la retraite était à taux plein d’office dès 62 ans. Dois-je donc comprendre que je toucherai une retraite à taux plein sans décôte, ou bien aurais-je une decote selon le nombre de trimestres manquant ?

    J’hésite entre cette demande de retraite et ma reprise de travail.

    Bien cordialement
    Isabelle

    Répondre à ce message

    • Le 4 septembre 2022 à 09:45

      La décote signifie que le taux applicable est de 50% (voir fiche 21 mais le retraite ne sera pas entière car calculée au prorata des trimestres acquis par rapport au trimestres requis donc 154/167. Le taux plein est également subordonné à la décision du médecin de la Carsat voir encadré point 1 fiche 17
      Si une reprise du travail est possible, vous pouvez également envisagé une retraite progressive voir fiche 25.

      Répondre à ce message

  • 09 À savoir avant la retraite si invalidité ou inaptitude au travail Le 1er septembre 2022 à 12:12

    bonjour,
    je devrais normalement etre reconnue inapte au travail la semaine prochaine.
    logiquement, s il n y a pas de reclassement posssible au sein de l entreprise, le licenciement suit dans le mois.
    or, j aurais 62 ans en fevrier 2023, et donc je demande ma retraite.
    que se passe t il entre la notification du licenciement et ma retraite ?
    chomage ? je crois avoir compris que ce n est pas si simple.
    dois je reporter l avis d inaptitude ?
    merci bien

    Répondre à ce message

    • Le 1er septembre 2022 à 14:25

      Le droit à l’indemnisation du chômage vous est ouvert. En dehors d’un délai légal avant indemnisation, votre prise en charge ne pose pas de problème jusqu’à la date de départ à la retraite.

      Répondre à ce message

  • 09 À savoir avant la retraite si invalidité ou inaptitude au travail Le 22 août 2022 à 19:25

    Bonjour,
    Je suis en arrêt maladie ALD pour dépression depuis le 6 juillet 2020.
    J’aimerai savoir comment se fera la transition entre l’ALD qui finira le 6 juillet 2023 et la date de mon départ en retraite le 1er novembre 2023. Comment se passera donc ma demande de retraite vers le mois de Mai en sachant que je serai en ALD jusqu’au 6 juillet 2023 ?
    Dans l’attente de vos réponses.

    Répondre à ce message

    • Le 23 août 2022 à 15:59

      Il est utile de préciser que le médecin conseil peut mettre fin à tout moment même si l’ALD est limitée à 3 ans. A l’issue de ce délai, vous pouvez être mise en invalidité.
      Dans l’hypothèse, où le médecin conseil met fin au versement des IJ, et si vous êtes encore salarié, la procédure décrite au point 4 doit être mise œuvre et votre inscription à Pôle emploi peut s’avérer utile pour être indemnisé.

      Répondre à ce message

  • 09 À savoir avant la retraite si invalidité ou inaptitude au travail Le 22 août 2022 à 13:22

    Bonjour
    Je suis en retraite pour inaptitude depuis le 01/07/22 suite à licenciement inaptitude ,je ne suis pas reconnu en invalidite, probléme de santé intervenus après mes 60 ans.Je suis en taux plein avec surcôte soit 174 trimestres pour 166.Je pense avoir lu que l’année de reconnaissance de mon inaptitude soit 2022,je pourrais bénéficier de trimestres assimilés soit 4 trimestres (année pleine) au lieu de 2 acquis cotisés !
    *Merci pour votre réponse

    Répondre à ce message

    • Le 22 août 2022 à 18:48

      Pour l’attribution des trimestres lisez la fiche 19 et notamment le point 2 sur le décompte de la dernière année d’activité. Vous ne pouvez avoir que 2 trimestres pour 2022.

      Répondre à ce message

  • 09 À savoir avant la retraite si invalidité ou inaptitude au travail Le 21 août 2022 à 12:39

    Bonjour,
    jj,ai 64 ans , je suis déclaré invalide par la Mdphe à 80 %. Je suis en arrêt de maladie depuis mars 2021 suite à un avc
    j’ai 104 trimestre de validés, pour toucher ma retraite au maximum dois Je attendre mes 67 ans ?
    A ce jour je ne touche pas AAH
    merci pour votre réponse

    Répondre à ce message

    • Le 21 août 2022 à 17:26

      Vous avez 2 choix possibles :
      Soit vous demandez votre retraite pour inaptitude (voir point 1 fiche 17) dès à présent votre retraite sera calculée au taux plein de 50% mais au prorata des trimestres validés soit le rapport 104/166 ou 167 (selon votre année de naissance.
      Soit vous restez en maladie ce qui vous permet de valider d’autres trimestres. Ce qui améliorera votre retraite.sachant que la durée de la maladie peut être limitée.
      L’AAH ne permet pas de valider des trimestres.

      Répondre à ce message

  • 09 À savoir avant la retraite si invalidité ou inaptitude au travail Le 19 août 2022 à 10:15

    Bonjour je suis à la retraite depuis le 1 er janvier 2022pour inaptitude au travail j étais assistante maternelle et opéré du dos en 2021 j aimerais savoir si je peux faire encore ma demande pour que cela soit considéré comme maladie professionnelle et que dois faire merci beaucoup

    Répondre à ce message

    • Le 19 août 2022 à 11:11

      Le départ à la retraite ne vous empêche pas de faire une demande de reconnaissance au titre du tableau n°98. Ce tableau indique les maladies reconnues (Sciatique et radiculalgie), le délai de prise en charge de 6 mois (entre la fin de l’exposition et la 1ère constatation de la maladie. Par contre , le tableau indique une liste limitative de travaux dans laquelle votre profession n’est pas mentionnée.. Cela ne vous empêche pas de faire une demande qui pourra faire l’objet d’un examen au titre de la reconnaissance complémentaire..

      Répondre à ce message

  • 09 À savoir avant la retraite si invalidité ou inaptitude au travail Le 2 août 2022 à 19:27

    Bonjour,
    J’ai 56 ans, une incapacité suite à un accident de travail de 20% (consolidée tout dernièrement). Je suis encore en arrêt de travail prononcé par mon médecin traitant.
    A l’occasion d’une pré-visite de reprise, le medecin du travail, salarié de mon entreprise, me propose un licenciement pour inaptitude.

    Le licenciement peut-il être effectif qu’après ma prise de congés payés de 7 mois cumulés ?

    J’ai en effet l’intention de m’inscrire à Pôle emploi avant de demander ma retraite anticipée à 60 ans.

    Merci de votre réponse,
    Cordialement
    Patricia

    Répondre à ce message

    • Le 3 août 2022 à 16:44

      Vous posez une question sur un site syndical, vous comprendrez que nous trouvions cette situation de 7 mois de CP cumulés tout à fait anomale.
      Je ne peux que vous rappeler la loi : « Le salarié a le droit de prendre au maximum 24 jours ouvrables de congés en une seule fois, soit quatre semaines (C. trav., art. L. 3141-17) »
      Les congés payés restant vous seront payés par une indemnité compensatrice lors de votre licenciement.

      Répondre à ce message

      • Le 13 août 2022 à 13:29

        Bonjour et Merci

        Je comprends donc que je peux faire valoir 24 jours de congés payés acquis avant la date de rupture de mon contrat de travail pour inaptitude.

        Pour le reste des jours, durant mes 5 ans d’arrêt de travail, les droits à congés payés générés ont été cumulés sur un CET (6mois).
        La rupture de mon contrat de travail pour inaptitude, peut-elle n’être effective, en plus, qu’après la prise de ces 6 mois de congés issus du CET ?

        Merci encore pour une réponse,
        Cordialement,
        Patricia

        Répondre à ce message

        • Le 13 août 2022 à 16:47

          Désolé, j’ignorais qu’il s’agisse d’un CET. Les modalités d’utilisation des jours de CET sont prévues par accord collectif dans votre entreprise. Cet accord peut prévoir une utilisation pour indemniser une cessation totale d’activité. Il est donc prudent de vérifier le contenu de cet accord.
          Je n’ai pas trouvé de sources règlementaires pour savoir si cette cessation d’activité peut intervenir avant ou après la rupture du contrat. Située avant, elle pose problème car la loi impose de licencier le salarié inapte, et à défaut de reclassement, dans le mois qui suit la visite médicale de reprise. En revanche j’ai lu dans la documentation : rien n’empêche l’employeur et le salarié, s’ils sont d’accord, de prévoir que les congés payés seront pris pendant le préavis suspendu . Dans ce cas, les parties peuvent décider de mettre un terme au contrat à l’issue des congés :
          Pour mémoire, située après, pôle emploi neutralisera la période de congés rémunérée avant de vous indemniser.

          Répondre à ce message

  • 09 À savoir avant la retraite si invalidité ou inaptitude au travail Le 12 août 2022 à 14:19

    Bonjour,
    Je suis en invalidité cat 1 et je travaille à temps partiel. Je me pose des questions sur la retraite...
    Est-ce que la pension de retraite pour inaptitude au travail donnée après la pension d’invalidité est cumulable avec la retraite de base pour laquelle j’ai cotisé en tant que salarié ?
    Si oui, avec un maximum à ne pas dépasser ?
    Je vous remercie.
    Stéphanie

    Répondre à ce message

    • Le 12 août 2022 à 15:18

      Non, la pension en raison de l’inaptitude est la même que pension de retraite. Elle se substitue à la pension d’invalidité, La retraite de base, à laquelle s’ajoute la retraite complémentaire, est généralement plus élevée que la pension d’invalidité. A noter que cette pension de base est calculée sur les période cotisée mais également celle non cotisée comme les périodes d’invalidité. Et par ailleurs elle bénéficie d’office du taux plein de 50%

      Répondre à ce message

  • 09 À savoir avant la retraite si invalidité ou inaptitude au travail Le 10 août 2022 à 18:59

    Bonjour

    Je suis en invalidité catégorie 2 mais j’ai une auto-entreprise qui me permet de gagner environ 2 à 300 euros par mois.
    En fin d’année, j’aurai l’âge du départ à la retraite.

    Cependant, je ne souhaite pas prendre cette retraite car je perdrai de l’argent (j’ai une petite assurance complémentaire).

    Je n’arrive pas à comprendre idéalement les textes.« l’assuré titulaire d’une pension d’invalidité qui exerce une activité professionnelle et ne demande pas, à l’âge légal de départ à la retraite prévu au 1er alinéa de l’article L 351-1 CSS, l’attribution de sa retraite peut continuer à cumuler sa pension d’invalidité avec les revenus d’une activité professionnelle (salariée ou non salariée).

    Je n’ai fait aucune demande mais la CNAV, les complémentaires ne cessent de m’adresser des courriers dans lesquels ils me disent : accuser réception de ma demande.

    Je leur ai adressé un courrier recommandé mais sans connaître absolument mes droits... j’avoue que j’en perds le sommeil.

    Merci de m’aider à comprendre.

    Cordialement

    Répondre à ce message

    • Le 11 août 2022 à 18:59

      La circulaire de l’assurance Retraite est précise : « L’assuré titulaire d’une pension d’invalidité qui exerce une activité professionnelle et ne demande pas, à l’âge légal de départ à la retraite prévu au 1er alinéa de l’article L. 351-1 CSS, l’attribution de sa retraite peut continuer à cumuler sa pension d’invalidité avec les revenus d’une activité professionnelle (salariée ou non salariée). »
      Pour la complémentaire, elle s’aligne sur la retraite de base.
      Si votre pension d’invalidité venait à être supprimée faites un recours auprès de l’assurance maladie (CPAM)

      Répondre à ce message

  • 09 À savoir avant la retraite si invalidité ou inaptitude au travail Le 7 août 2022 à 00:34

    Bonjour,
    J’étais au chômage indemnisé lorsqu’en juin 2022 on me découvre un cancer du colon stade 4 on m’opère du cancer, j’ai aussi un cancer secondaire du péritoine et metastases au foie
    En juillet j’ai eu 62 ans. Je suis en arrêt maladie depuis mai renouvelé jusqu’à fin novembre. Mon oncologue me dit que ma chimio va durer plusieurs années. Je ne pense plus être capable de travailler mais mon taux plein est a 67 ans. J’ai fait ma demande de retraite en février car pole emploi m’a demandé de le faire, mon dossier est toujours a l’étude, je ne me savais pas malade et comptais la demander a taux plein c’est a dire 67 ans. Il fallait un rejet de cette retraite pour pole emploi.
    Puis je obtenir une retraite pour incapacité a 62 ans ? Si oui que dois je faire ?
    Merci

    Répondre à ce message

    • Le 7 août 2022 à 19:03

      Oui vous pouvez obtenir un retraite à taux plein à 62 ans pour inaptitude mais elle sera calculée au prorata des trimestres que vous aurez acquis. Votre intérêt n’est pas de demander la retraite si vous touchez des indemnité journalières auxquelles vous avez droit. Si votre état de santé se rétablit, vous continuerez à percevoir les indemnités de chômage jusqu’à obtenir tous vos trimestres et au plus tard jusqu’à 67 ans. Fournissez la notification Carsat à Pôle emploi et déclarez vous en maladie.

      Répondre à ce message

      • Le 8 août 2022 à 12:46

        Merci pour cette réponse claire.
        J’ai 3 questions :
        La CPAM ne va t’elle pas me mettre d’elle même en inaptitude ou le fait d’être a pole emploi m’évite ce « risque »
        Mon doute est sur ma 3eme année d’arret maladie pour ALD.
        Ma retraite complémentaire au taux plein sera de 410 euros a 67 ans.
        Avec 142 trimestres a 67 ans ma retraite de base sera de 880 euros sachant que cette somme est calculée a 50% mais X142/167 soit en tout 1290 brut complémentaire incluse.
        En étant mise en inaptitude a 62 ans, ma complémentaire resterait a 410 euros, ma retraite de base sera calculée a 50% mais 122/167. Soit environ 90 euros de moins mensuel si mes calculs sont bons.
        Mes arrêts maladies risquent de durer plus de 3 ans et je n’aurai plus d’IJ. Donc que faire ? Attendre 3 ans ?
        Je touchais 1480 de chomage.
        Je pensais téléphoner a la carsat pour demander conseil mais ne vont ils pas me mettre de suite en inaptitue ?

        Répondre à ce message

        • Le 8 août 2022 à 15:49

          Vous êtes assurée sociale et vous avez le droit aux indemnités journalières tant que le médecin conseil de la CPAM considérera que votre état de santé n’est pas stabilisé. En aucun cas, il ne doit remettre en cause ce droit pour le seul motif que vous avez atteint 62 ans l’âge légal de la retraite. Dans le cas contraire vous pourriez faire appel à une contre expertise.
          Coté Chômage, le compteur des jours indemnisés devrait être interrompu par l’arrêt maladie, de sorte que à l’issue des arrêts maladie, vous devriez encore bénéficiez de l’indemnisation en compensation de la période comprise entre votre 1er jour arrêt maladie et la fin de l’indemnisation chômage de juin. Vous avez alors passé le cap des 62 ans et à partir de cette échéance, l’indemnisation du chômage se poursuivra jusqu’à vos 67 ans comme indiqué au point 4 de la fiche de la fiche 17. C’est donc plutôt du coté de Pôle emploi de vérifier si la période de maladie a été régularisée.

          Répondre à ce message

          • Le 9 août 2022 à 00:26

            Merci pour votre reponse. Oui j’ai envoyé mes arrets maladies a Pole emploi et je vais donc continuer à les envoyer.
            Si je suis toujours en arret longue maladie dans 3 ans les Indemnites journalieres de la CPAM cesseront et je devrais ou me reinscrire a pole emploi si je suis en capacité de chercher du travail pour un an minimum ou me faire declarer inapte par le medecin de la carsat je suppose ?

            Répondre à ce message

            • Le 9 août 2022 à 09:56

              Précision : la condition d’un an d’indemnisation s’apprécie aussi de manière discontinue. Autrement dit, l’indemnisation est suspendue pendant votre maladie, elle reprendra à l’issue des arrêts même si la CPAM ne paie plus les IJ. Le médecin traitant peut toujours vous prescrire des arrêts au-delà des 3 ans.
              Évidemment, la recherche d’emploi reste aléatoire, je ne pense pas que pôle emploi vous radiera.
              En résumé : Continuez à transmettre les arrêts maladie à Pôle emploi le temps de vos soins. En cas de guérison, faites valoir votre droits à indemnisation du chômage jusqu’à 67 ans. tout ce temps vous permettra de valider des trimestres et des points de retraite complémentaire.
              Et si par extraordinaire, cette indemnisation venait à cesser, vous pourrez demander la retraite pour inaptitude comme indiqué dans l’encadré au point 1 de la fiche 17.

              Répondre à ce message

              • Le 9 août 2022 à 18:55

                Je vous remercie, tout cela est bien clair pour moi maintenant

                Répondre à ce message

  • 09 À savoir avant la retraite si invalidité ou inaptitude au travail Le 3 janvier 2022 à 11:21

    Bonjour
    En invalidite cat 2 depuis novembre 2019 ,je fourni des arrets de travail a mon employeur pour justifier de mon absence depuis tout les ans.
    Ma date de départ a la retraite ( 62 ans au 24/03/2023 ) est le 1er avril 2023.
    Je sais que la CPAM va informé ma caisse de retraite de l arrêt de ma prise en charge en invalidité a cette date.
    Je sais que je vais etre automatiquement mise en retraite pour inaptitude.
    Cependant quelles démarches dois-je accomplir aupres de mon employeur ?
    Quelles demarches aupres de la caisse de retraite ? Et caisse complémentaire ?
    Compte tenu que je ne suis pas en situation de reprise de travail,dois-je voir le medecin du travail ?
    Quelle demarches administratives pour linaptitude.
    Merci de eclairer
    Bien à vous

    Répondre à ce message

    • Le 3 janvier 2022 à 17:41

      Adressez un courrier à votre employeur lui signifiant que vous partez à la retraite au moins 2 mois avant la date choisi. La reprise du travail et donc la visite médicale n’est pas utile. Faites votre demande de retraite ligne en ligne ou utilisez le formulaire en remplissant la partie 13 (pension d’invalidité) et joindre le justificatif qui atteste de votre inaptitude.

      Répondre à ce message

      • Le 10 janvier 2022 à 13:56

        Merci beaucoup de votre réponse.
        Donc cela signifie que je devrais fournir un arrêt pour 2023 du 1er/01 au 31/03 et courant janvier envoyer 1 courrier en RAR pour prévenir mon Employeur de ma mise en retraite pour inaptitude au 1er Avril 2023...le préavis de 2 mois sera alors respecté malgré que mon contrat de travail soit suspendu ?
        Devrais-je fournir 1 justificatif d’inaptitude à mon employeur ? Et lequel ?
        Aurais-je tout de même droit à la prime de départ à la retraite ?(environ 7 ans d ancienneté)
        Merci de vos réponses.
        Bien à vous

        Répondre à ce message

        • Le 11 janvier 2022 à 10:57

          Oui, continuez à fournir les arrêts de travail jusqu’à la date de départ à la retraite.
          Coté Assurance retraite, votre situation d’invalide vous permet d’obtenir une retraite à taux plein au titre de l’inaptitude reconnue d’office. Il faut cependant en faire la demande et c’est donc considéré comme une départ volontaire.
          Coté employeur, ce départ volontaire à la retraite est de droit et vous n’êtes pas tenu de justifier votre inaptitude. Vous pouvez mettre fin au contrat de travail même si celui-ci est suspendu.
          Pour l’indemnité de départ voyez le point 6 de la fiche 18

          Répondre à ce message

      • Le 11 janvier 2022 à 13:41

        Une petite question cependant concernant le formulaire de demande de retraite unique:vous me dite remplir la partie 13 et cocher "pension d invalidité " et de joindre 1 justificatif de mon inaptitude ? ,s’agit t’il de la "notification d’attribution we la pension d’invalidité " de la CPAM ?
        Ou faut il remplir aussi la partie 9 et cocher OUI à "reconnu inapte au travail"et joindre 1 certificat médical de la caisse de retraite à faire remplir par mon médecin (bien que je sois dispensée de la procédure de demande d inaptitude au travail ).
        Merci pour cette précision. Bien à vous

        Répondre à ce message

        • Le 11 janvier 2022 à 18:19

          Oui, la notification de la CPAM. Elle suffit por justifier votre incapacité à 50%

          Répondre à ce message

          • Le 7 août 2022 à 14:18

            Bonjour
            je suis dans la même situation mais j’ai changer d’adresse postal , doits je envoyer la notification de ma nouvelle adresse, j’etais de Lyon Villeurbanne et maintenant je suis dans une commune de la Loire .

            Cordialement

            Répondre à ce message

    • Le 11 janvier 2022 à 11:50

      Merci beaucoup de votre aide.très bonne année 2022 et bonne continuation

      Répondre à ce message

  • 09 À savoir avant la retraite si invalidité ou inaptitude au travail Le 26 juillet 2022 à 23:29

    Bonjour,
    En arrêt maladie depuis octobre 2019 et récemment mis en invalidité catégorie 2 (juin 2022) je viens d’avoir 2 rdv à la médecine du travail qui on confirmer que je ne pouvais plus poursuivre mon activité au seins de la société dans la quelle je travaille depuis plus de 30 ans.
    Suite à un entretien avec mon patron , il a été convenu que je sois licencié avec une indemnité de départ.
    Ce licenciement doit intervenir d’ici une quinzaine de jours.
    Apres consultation avec une tierce personne , j’ai appris que je pouvais bénéficier de l’assurance chômage jusqu’à ma retraite qui devrait intervenir d’ici
    2 ans / 2 ans et demi j’aurai 60 ans en octobre 2022.
    Mais suite à la lecture de plusieurs articles j’ai pu comprendre que je ne toucherai pas forcement le chômage au vu de ma situation ( invalidité , recherche d’un nouvel emploi...)
    Etant si prés de la "sortie" :) je n’ai plus l’envie ni le courage de me remettre dans une recherche d’emploi qui plus est dans l’état physique dans lequel je me trouve à ce jour.
    Mes questions sont : est-ce-que pole emploi va bien vouloir accepté de me versé des indemnités si je ne prouve pas que je suis réellement en recherche d’un nouvel emploi ?
    Ou au quel cas ai-je le droit de demander ma retraire avant l’heure ? Sachant que je cumule assez de trimestres (169 sur 168 demandé )
    Ne voulant pas me retrouver dans une situation à laquelle j’ai peur de ne pas pouvoir faire face , je vous sollicite pour m’éclairé et me donner quelques conseils si possible.
    Je vous remercie d’avance.
    Cordialement

    Répondre à ce message

    • Le 27 juillet 2022 à 15:05

      Le cumul d’une pension d’invalidité avec l’indemnisation du chômage est possible dans la limte des revenus que vous perceviez avant votre arrêt maladie. Pôle emploi peut vérifier si vous êtes apte physiquement à tenir un emploi et vous devez apporter la preuve d’une recherche active d’emploi mais personne n’ignore la situation des séniors en recherche d’emploi.
      Un départ anticipé ne peut s’envisager que si vous remplissez les conditions d’un des 4 dispositifs décrite dans les fiches 10 à 13 suivantes.
      Par ailleurs, en général les salariés sont couverts par un contrat prévoyance (maladie, invalidité) qui garantit un complément de revenu qui continue à être versé après rupture du contrat de travail pour inaptitude. renseignez vous auprès de votre employeur.

      Répondre à ce message

      • Le 29 juillet 2022 à 14:54

        Bonjour,
        Merci pour votre réponse.
        Comme je le pensé cela risque d’être compliqué pour moi de m’inscrire au pole emploi afin de percevoir le chômage sans réellement rechercher un emploi.
        Très bien pour le contrat prévoyance je vais regardé les termes de mon contrat et si j’en ai la possibilité
        de percevoir un complément à ma pension d’invalidité.
        Encore merci pour vos réponses.
        Cordialement
        Patrick

        Répondre à ce message

    • Le 4 août 2022 à 15:46

      Bonjour,
      je suis passé par l’épreuve que vous vivez, et je souhaiterais partager avec vous.
      Pouvez-vous me donner votre mail.
      Courage
      PMJ

      Répondre à ce message

  • 09 À savoir avant la retraite si invalidité ou inaptitude au travail Le 1er août 2022 à 13:49

    Bonjour,
    J’ai été licenciée le 5 mars 2021 pour inaptitude au poste sans possibilité de reclassement.
    Le médecin conseil a estimé mon invalidité en catégorie 2 le 20 mars 2021.
    Mon employeur m’avait remis une attestation d’employeur destinée à Pôle emploi qui m’a demandé de m’y inscrire ainsi que la CPAM. Depuis, en parallèle de ma pension d’invalidité et des indemnités de la prévoyance de mon employeur je bénéficie des allocations de recherche d’emploi. En octobre 2022 j’aurai 61 ans et depuis avril 2022 je suis harcelée par mail et entretien téléphonique par Cap emploi afin de suivre des ateliers de recherche d’emploi.
    Mon état de santé ne me le permettant pas, ma conseillère Pôle emploi me demande à présent de me mettre en arrêt maladie. Je suis dans une incompréhension totale ???
    Pourquoi en effet, m’a t on obligée de m’inscrire à Pôle emploi compte tenue de mon invalidité ? Le 1er mai 2023 je déposerai mon dossier pour ma demande de retraite
    D’après les renseignements de la CPAM, elle sera à taux pleins, (j’ai travaillé 38 ans à pleins temps sans compter ma pension d’invalidité depuis le 20 mars 2021) puisque je ne peux plus travailler jusqu’à l’âge de 67 ans.
    Je vous remercie de m’apporter des réponses, dois-je vraiment me mettre en arrêt maladie ???

    Répondre à ce message

    • Le 1er août 2022 à 15:48

      Vous pouvez en effet cumulé la pension d’invalidité et les allocations chômage dans la limite de vos salaires que vous aviez avant vos arrêts maladie.
      Pour bénéficier du chômage, vous devez être apte physiquement à tenir un emploi et d’autre part effectuer une recherche active d’emploi. Je pense que la pression du gouvernement sur Pôle Emploi est la cause du harcèlement que vous évoquez. Ceci étant, si vous estimez que la pension d’invalidité et le complément prévoyance suffisent à vos besoins, vous pouvez renoncer à la recherche d’emploi et donc à être radiée.
      Par contre, inscrite à Pôle emploi vous pouvez acquérir des trimestres validés car coté retraite, vous avez droit en tant qu’invalide au taux plein de 50% mais la retraite sera calculée au prorata des trimestres acquis sur 166 trimestres requis. Pour en savoir plus sur le calcul voir fiche 21. Lisez aussi le point 4 de la fiche 17
      La maladie n’a d’intérêt que pour échapper aux ateliers de recherche d’emploi

      Répondre à ce message

      • Le 2 août 2022 à 22:44

        Merci Gilbert pour votre réponse. Je ne suis malheureusement pas apte à tenir un emploi et à effectuer une recherche d’emploi. Ma pension d’invalidité et le complément de la prévoyance a été calculés selon mes indemnités d’allocations de recherche d’emploi, et si Pôle emploi me radie, les seules montants de la Pension et la prévoyance ne suffiront pas à mes besoins. Au 01/01/2022 sur mon relevé de carrière j’ai enregistré 168 trimestres. Terrible ce gouvernement, je suis en invalidité catégorie 2, licenciée pour inaptitude mon état de santé faisant obstacle à tout reclassement dans un emploi et il ne me reste qu’un an de chômage pour avoir ma retraite à 62 ans. Je ne serai restée que 2 ans inscrite à Pôle emploi !!!
        Si Pôle emploi me radie, car je ne comprends pas pourquoi je dois me mettre en arrêt maladie compte tenu de mon invalidité pour les mêmes pathologies (même mon médecin ne comprend pas), est ce que ma pension d’invalidité compensera la perte des indemnités d’ARE en sa totalité ???

        Répondre à ce message

        • Le 3 août 2022 à 17:16

          En effet, il n’y pas d’intérêt à vous mettre en maladie. Je crains une radiation si vous ne répondez pas aux injonctions de la conseillère de Pôle emploi.
          Non la pension d’invalidité ne sera pas réévaluée. Dans le cumul de la pension avec des allocations .chômage se sont ces dernières qui sont réduites par le plafond de vos revenus avant votre arrêt de travail

          Répondre à ce message

  • 09 À savoir avant la retraite si invalidité ou inaptitude au travail Le 29 juillet 2022 à 21:28

    Bonsoir , j’ai eu 62 ans en juillet j’ai été licencié en 2019 suite à des problèmes de santé j’ai été alors reconnu en maladie professionnelle je suis depuis au chômage j’ai environ 60 trimestres de cotisé est-ce que je vais continuer à être indemnisé par pôle emploi car je n’ai pas beaucoup de trimestres ou par un autre organisme .......... Merci de me répondre

    Répondre à ce message

    • Le 30 juillet 2022 à 16:40

      Vous pouvez être indemnisé jusqu’à 67 ans si vous remplissez les conditions décrites au point 4 de la fiche 17.
      La 3ème condition s’apprécie à l’issue de vos droits à indemnisation.

      Répondre à ce message

  • 09 À savoir avant la retraite si invalidité ou inaptitude au travail Le 30 juillet 2022 à 08:11

    Bonjour
    le médecin de la CPAM vient de me dire que je serais en invalidité à partir du 1er octobre j’ai 60 ans . Je ne veux pas reprendre mon travail mais par contre je voudrais rester dans la société (ce qui est possible la prévoyance sera calculée sur le brut et non le net si j’étais licencié). Ma question est la suivante :
    - puisque je vais rester dans l’effectif de la société puis je demander quelques mois avant ma retraite d’être licencié la prime départ retraite est minime par rapport au licenciement ? Je ne trouve rien sur internet et surtout c’est l’été et je dois prévenir mon employeur au plus tard début septembre .
    - autre question y’a t’il une possibilité de prendre RDV avec vous dans le val de marne ou a Paris car d’après l’assistante sociale de la CPAM je ne peux même pas rester dans l’effectif alors que je sais que c’est possible il y’a un manque de formation pour certaines personnes😞
    merci beaucoup pour votre réponse

    Répondre à ce message

    • Le 30 juillet 2022 à 09:23

      Vous pouvez rester dans les effectifs de la société mais l’employeur peut vous licencier pour inaptitude définitive. S’il vous garde c’est parce qu’il sait que l’indemnité de départ en retraite est plus faible que l’indemnité de licenciement.
      La plupart des permanences sont arrêtées en ce moment jusque début septembre car les militants bénévoles qui les tiennent partent en vacances. C’est le cas à Paris. Pour la Val-de-Marne consultez leur site : CFDT Retraités Val de Marne

      Répondre à ce message

      • Le 30 juillet 2022 à 15:09

        Bonjour merci beaucoup pour la rapidité de votre réponse. Oui effectivement c’est ce que je pensais pour la fermeture des permanences je vais essayer d’appeler lundi je verrais bien.
        mais je voudrais une petite précision j’ai bien compris que s’il me garde dans l’effectif c’est mieux pour lui car après ça sera un départ à la retraite du coup indemnités moins importantes mais de mon côté je veux rester encore soit 10 mois a l’âge de 61 ans si la CNAV accepte ma retraite anticipée juillet 2023( j’ai lu que vu que j’étais en longue maladie je ne pouvais plus prétendre à celle-ci et que je devrais attendre d’avoir 62 ans soit en avril 2024. Le fait de rester dans l’effectif me permettra d’avoir une prévoyance calculée sur le brut et pas le net si je suis licenciée ce qui fait une grande différence et plus la mutuelle pour moi et mon mari.
        S’il me garde est ce que je peux lui dire à l’approche de ma retraite donc avril 2023 ou juillet 2024 que je veux être licenciée pour inaptitude 3/4 mois avant le début de ma retraite ? Pour info il m’a demandé à plusieurs reprises quand je serais à la retraite ?
        je lui ai toujours répondu en 2024.
        merci beaucoup pour votre aide et le travail que vous faites même le week-end

        Répondre à ce message

        • Le 30 juillet 2022 à 15:17

          La pension d’invalidité est remplacée obligatoire à l’âge légal de départ en retraite par la retraite d’inaptitude au travail.
          Pour la retraite anticipée carrière longue, lisez la fiche 13 car il faut des trimestres cotisés et réputés cotisés.
          Vous pouvez toujours demander à votre employeur qu’il vous licencie 4 mois avant la retraite, mais il n’est pas obligé d’accepter puisqu’il sait que serez mis d’office à la retraite par la sécurité sociale.

          Répondre à ce message

          • Le 30 juillet 2022 à 15:33

            Oui c’est sûr je ne pense pas qu’il me ferait ce cadeau.

            merci encore pour votre aide

            Répondre à ce message

            • Le 30 juillet 2022 à 16:25

              Pour préciser. Le licenciement ne dépend pas de l’employeur mais de la décision du médecin du travail et en cas d’inaptitude, et sauf reclassement que vous pouvez refuser, le licenciement s’impose. Faute de quoi, l’employeur devra reprendre le paiement du salaire. C’est la manifestation de votre intention de reprendre le travail qui enclenche la procédure du point 4 décrite ci-dessus.

              Répondre à ce message

  • 09 À savoir avant la retraite si invalidité ou inaptitude au travail Le 27 juillet 2022 à 19:16

    J’ai commencé à travailler en 1976 et je suis en invalidité depuis 2003 pour raisons de santé (cat 2). J’ai 181 trimestres. Je me demande combien je vais percevoir de lac Naves auriez-vous une idée ou un Calculette à me proposer car en période d’invalidité je ne sais pas si c’est pris en compte. Merci

    Répondre à ce message

    • Le 28 juillet 2022 à 11:27

      Créez votre espace personnel sur le site lien.
      Les périodes d’invalidité ouvrent droit à la validation de trimestres comptant pour le calcul de la retraite de base et à l’attribution de points gratuits pour la retraite complémentaire.

      Répondre à ce message

  • 09 À savoir avant la retraite si invalidité ou inaptitude au travail Le 27 juillet 2022 à 15:14

    Bonjour,

    Née en juin 1961,
    J’ai été placée en invalidité de catégorie 2 en mars 2021 ,trois mois avant la fin d’un arrêt maladie.J’avais alors une épaule cassée et j’étais dans l’impossiblité de refuser.Je suis en ALD ,actuellement en rémission d’un cancer du sein .J’étais Ibode,aide opératoire.

    J’ai 166 trimestres cotisés et 175 validés . Je suis par ailleurs retraitée de la CNRACL depuis 2007 .Je cumulais intégralement salaires +retraite jusqu’à ma maladie.

    Je vais être mise en retraite du régime général pour inaptitude d’office le 1 er juillet 2023 . En 2023, je serai alors à 5 ans du diagnostic et j’aimerais reprendre une PETITE activité en vacations dans les établissements de santé.,j’aimerais savoir si il me sera possible alors de cumuler intégralement mes revenus et mes retraites.

    merci de votre réponse.
    Dominique

    Répondre à ce message

  • 09 À savoir avant la retraite si invalidité ou inaptitude au travail Le 26 juillet 2022 à 12:47

    Bonjour je suis en arrêt de travail depuis un an au mois d’août 2021 j’ai fait une demande de retraite pour un capacité je perçois des indemnités journalières plus des remboursements de mes prêts par les assurances le 25 juin 2022 j’ai appris que j’avais obtenu ma retraite pour incapacité mais qui prenait effet le 1er février 2022 entre-temps je percevrais des indemnités journalières Vais-je être obligé de rembourser et mes assurances qui prenait en charge mes prêts merci pour votre réponse

    Répondre à ce message

  • 09 À savoir avant la retraite si invalidité ou inaptitude au travail Le 25 juillet 2022 à 12:27

    Bonjour ,
    j’ai 53 ans .Je suis en invalidité cathégorie 1 .Je suis travailleur handicapé depuis 2016 et une carte d’invalidité depuis cette année.
    J’ai 134 trimestres cotisées au 31/12/2021 ,j’ai eu deux enfants et pris 3 années congés parental pour mon dernier.
    Actuellement je suis en arrêt pour dépréssion.
    J’aimerai savoir si je pourrai partir en retraite anticipé à 55 ans aux taux plein.
    Dans l"attente d’une réppnse , merci d’avance.Je suis un peu perdue.

    Répondre à ce message

    • Le 26 juillet 2022 à 11:20

      Votre reconnaissance comme Travailleur handicapé est trop récente pour remplir les conditions d’un départ anticipé à ce titre. Une retraite anticipée ne peut s’envisager que si vous justifiez, pendant les durées exigées, d’un taux d’incapacité permanente de 50 % ou handicap de niveau équivalent. Autrement dit, il faut justifier des durées requises tout en étant travailleur handicapé.
      Faites une demande de 2ème catégorie si votre état de santé ne vous permet plus de travailler.
      En général les salariés sont couverts par un contrat prévoyance qui garantit un complément de revenu qui continue à être versé après rupture du contrat de travail pour inaptitude.

      Répondre à ce message

  • 09 À savoir avant la retraite si invalidité ou inaptitude au travail Le 18 juillet 2022 à 18:17

    Bonjour,
    J’ai 49 ans, et je suis actuellement en arrêt longue durée pour maladie, depuis septembre 2019. J’ai obtenu la reconnaissance de travailleur handicapé depuis 2 ans. Les médecins qui me suivent sont contre une reprise du travail actuellement, et préconise une mise en invalidité catégorie 2. Je suis très angoissée par mon avenir financier, par mes droits à la retraite. J’ai travaillé plus de 25 ans, j’ ai 113 trimestres validés au 31 décembre 2021. Quels seront mes droits à la retraite ? Comment cela se passe t’il ?
    Si je souhaite tenter une reprise à mi-temps contre l’avis des médecins, comment dois-je m’y prendre ?
    L’employeur peut-il refuser une reprise à mi-temps thérapeutique ? Dois-je lui poser la question directement pour avoir son accord ? Dois-je me faire aider par un représentant du personnel en interne ?
    Je vous remercie pour votre réponse.
    Bien cordialement

    Répondre à ce message

    • Le 19 juillet 2022 à 11:31

      Avant d’envisager une reprise d’activités qui serait déconseillée par les médecins, il faut envisager les solutions qui s’offrent à vous :
      - soit vous manifestez votre intention de reprendre le travail et le médecin du travail pourrait constater votre inaptitude ce qui peut, faute de reclassement, entrainer le licenciement, Le mi-temps thérapeutique dépend du médecin-conseil de la Caisse et du médecin du travail s’il vous accorde une aptitude avec réserves.
      - soit continuer à produire des arrêts maladie (non indemnisées Sécu) ce qui vous permet de rester à l’effectif de l’entreprise.
      De ces 2 solutions le choix peut être financier : indemnité de licenciement dans le 1er cas, complémentaire santé, avantages sociaux dans le second.
      Dans les 2 cas, le contrat de prévoyance si vous êtes couvert, vous assure un complément de revenus.
      Renseignez vous auprès d’un représentant du personnel sur les conditions de cette prévoyance.
      S’agissant de la retraite, liquidable à 62 ans au taux plein, les périodes de maladie et d’invalidité sont considérées comme validées.et produisent des points pour la retraite complémentaire.

      Répondre à ce message

      • Le 21 juillet 2022 à 10:15

        Bonjour,
        Je vous remercie pour votre réponse. Si je reste salariée de mon entreprise, je peux bénéficier de la prévoyance, de la mutuelle et autres avantages, mais devrais-je moi même cotiser pour bénéficier de la mutuelle et de la prévoyance ?
        Si mon état de santé s’améliore, pourrai je retrouver mon poste ?
        Si jamais, je ne peux pas reprendre le travail, et que je bénéficie de l’invalidité catégorie 2, est-ce que ma retraite sera complète avec plus de 25 ans cotisés ?
        J’entends parler de prorata, qu’est-ce que cela signifie exactement ?
        Je vous remercie pour votre réponse.

        Répondre à ce message

        • Le 21 juillet 2022 à 17:12

          Vous ne touchez pas de salaire durant votre absence pour maladie donc il ne peut pas y avoir de prélèvement pour cotisations.
          Vous pouvez réintégrer votre entreprise dans votre poste de travail, mais une absence prolongée peut faire l’objet d’une réorganisation un poste équivalent peut vous être proposé.
          La retraite dépend du taux et des trimestres validés (voir fiche 21). Les invalides bénéficient d’office du taux plein. S’agissant des trimestres , vous disposez de 123 trimestres, la période entre vos 49 ans et 62 ans sera validée au titre de votre invalidité (ou maladie) soit 52 trimestres pour un total de 175 alors que 172 (ou 171) sont requis pour votre génération, sans compter une éventuelle majoration de durée d’assurance pour enfant : 8 trimestres attribuée lors de la liquidation (voir point 4 fiche 19). Votre retraite sera donc entière

          Répondre à ce message

          • Le 21 juillet 2022 à 18:54

            Bonjour,
            Je vous remercie énormément pour vos réponses précises. Concernant la mutuelle et de la prévoyance, je pourrai donc en bénéficier en cotisant personnellement, mais au tarif préférentiel de l’entreprise, c’est bien cela ?
            Pour ce qui est de la retraite, je n’ai acquis que 113 trimestres au 31 décembre 2021. Dans le cas où je ne pourrais pas reprendre, je n’aurais donc validé que 113 trimestres + 52 au titre de l’invalidité, ce qui n’atteint pas les 172 trimestres nécessaires. Que se passe t’il dans ce cas ?
            Je vous remercie par avance pour votre réponse.
            Bien cordialement

            Répondre à ce message

            • Le 22 juillet 2022 à 17:05

              Non, si vous restez à l’effectif de l’entreprise, vous restez assuré à la complémentaire santé et à la prévoyance sans paiement de cotisations.
              Désolé pour l’erreur de calcul, la pension de retraite sera proratisée suivant le rapport 165/172.

              Répondre à ce message

  • 09 À savoir avant la retraite si invalidité ou inaptitude au travail Le 21 juillet 2022 à 17:13

    Bonjour,
    J’ai été arrêtée 3ans en ALD par mon médecin.
    Début d’année, un peu avant la fin de mon arrêt maladie, j’ai contacté la médecine du travail.
    Ayant eu 62 ans en début d’année, elle m’a fait faire un dossier retraite pour inaptitude et veut absolument que je demande ma retraite à mon employeur et m’a dit de prendre mes congés en attendant. Une fois épuisés, j’ai demandé à mon entreprise un rdv de reprise auprès de l’Aist début juin.
    Là, le médecin du travail s’est fâché.
    Elle m’a fait une inaptitude temporaire :
    - l’état de santé ne lui permet pas de reprendre son poste de travail.
    - adressée au secteur soin pour poursuite de l’arrêt maladie
    - L’étude de poste et mise à jour de la fiche d’entreprise sont à prévoir avec l’employeur.
    Et demandé une contre expertise à un praticien, malgré mon dossier "transféré de l’ancienne Aist" qu’elle n’a pas regardé !
    Le rdv donné début août par le médecin de la contre expertise à été annulée par ce médecin avec pour motif "absent à cette période".
    A l’issue de mon arrêt maladie fin juin, j’ai demandé une visite de reprise.
    L’employeur m’a pris un rdv début juillet, qu’il a annulé dans la foulée, suite à son entretien avec le médecin du travail, mon arrêt étant inférieur à 60 jours.
    Ma prolongation prend fin à la fin juillet.
    Je compte redemander un rdv de visite de reprise à mon employeur et ne plus être en arrêt maladie.
    L’Aist peut elle refuser de me faire une inaptitude, sachant que je ne peux pas reprendre mon travail dans ma société où j’ai souffert de harcèlement moral pendant plusieurs années ?
    Je ne souhaite pas prendre ma retraite tout de suite non plus.
    J’ai trois mois de préavis à faire si je demande ma retraite à mon entreprise. C’est hors de question, et je ne veux rien leur demander.
    Seul, Pôle emploi pourrait m’y obliger. Ce serait différent.
    Que me conseillez-vous ?
    Merci pour votre réponse.
    Cordialement

    Répondre à ce message

    • Le 22 juillet 2022 à 16:58

      La décision de départ à la retraite appartient toujours à l’assuré(e).
      Il n’est pas dans les attributions du médecin du travail d’en décider autrement, ni de juger si vous êtes en capacité d’occuper ou non un poste de travail en dehors de votre entreprise.
      On pourrait d’ailleurs considérer que l’incitation à demander votre retraite équivaut à une inaptitude. Une décision contraire serait paradoxale. Si rupture de votre contrat de travail devait intervenir, la cause prioritaire serait l’inaptitude pour raison de santé, et non pas l’opportunité d’un départ à la retraite.
      A l’issue d’une période d’arrêt maladie non professionnelle supérieure à 60 jours, la visite de reprise permet au médecin de décider votre inaptitude ou votre aptitude à votre poste de travail ou un aptitude dans un poste de l’entreprise et avec des réserves. Dans ce dernier cas vous pouvez refuser le poste sans préjudice pour vos droits.
      Si vous considérez que une décision d’aptitude à votre poste n’est pas justifié, vous pouvez consterner cette décision devant le conseil de prud’hommes en apportant les arguments de votre dossier médical de l’ancienne AIST.
      En cas d’inaptitude, le préavis n’est pas effectué mais il ne sera pas payé.
      Avez vous déclaré une maladie professionnelle ?
      Vous pouvez vous inscrire à Pôle emploi si vous n’avez pas tous vos trimestres, il peut vérifier votre aptitude à tenir un emploi.

      Répondre à ce message

  • 09 À savoir avant la retraite si invalidité ou inaptitude au travail Le 20 juillet 2022 à 16:39

    Bonjour
    Je suis actuellement en arrêt de maladie depuis Mai 2021 suit à une opération du coeur avec changement de valve et 2 pontage
    Je viens d’être mis en inaptitude non professionnelle par mon médecin conseil de la médecine du travail
    La procédure pour licenciement est en cours et sera officiel le 24 juillet
    Je suis toujours en arrêt jusqu’au 31 juillet
    Je suis âgé de 62 ans, et je ne pourrais pas reprendre d’activité professionnel et je ne sais pas quoi faire continuer d’être en arrêt maladie, car je crois que Pôle Emploi ne prends pas en charge les personnes qui ne peuvent plus travaillé
    Concernant la retraite je sais qu’il faut au moins 4 mois pour valider mon dossier
    Dans l’attente de votre réponse

    Répondre à ce message

    • Le 20 juillet 2022 à 17:16

      Je précise que la procédure comme indiquée au point 4 ne peut pas se dérouler si vous êtes en arrêts maladie. C’est la visite médicale de reprise qui met fin à la suspension du contrat de travail.
      Coté Pôle emploi, ce n’est l’avis du médecin du travail qui est pris en compte par Pôle emploi qui en effet nécessite que le demandeur d’emploi soit apte physiquement à tenir un emploi. Si vous n’avez pas tous vos trimestres, je vous conseille de vous inscrire.
      Coté retraite, vous pouvez faire valoir votre inaptitude comme indiqué dans l’encadré du point 1 de la fiche 17, rempli la partie 9 de la demande de retraite. Le délai de 4 mois est un délai de traitement mais la date d’effet peut intervenir au plus tôt le 1er du mois qui suit vos 62 ans ou la fin de votre contrat de travail, vous aurez droit à un rappel.

      Répondre à ce message

  • 09 À savoir avant la retraite si invalidité ou inaptitude au travail Le 20 juillet 2022 à 14:42

    Bonjour, je suis en arrêt de travail depuis le 10 mai 2020 suite à un accident de trajet, je suis indemnisé par la sécurite sociale, le 15 décembre 2022 j’aurai 62 ans puis-je faire en août 2022 mon dossier de retraite, que va t’il se passer lorsque je serai à la retraite je ne percevrai plus les indemnités journalière. Je risque d’être reconnu en incapacité du travail, pourriez-vous me conseiller merci.

    Répondre à ce message

    • Le 20 juillet 2022 à 17:02

      Je pense que votre intérêt est de poursuivre votre arrêt de travail jusqu’à la consolidation.
      D’une part vous bénéficierai de trimestres supplémentaires
      D’autre part à l’issue des arrêts maladie et dans le cas de l’inaptitude, vous serez licencié pour inaptitude.
      Cette solution est de loin la plus avantageuse financièrement.
      • L’indemnité légale de licenciement est doublée donc nettement plus élevée que l’indemnité de départ à la retraite
      • Le préavis ne sera pas exécuté mais payé
      • Une indemnité temporaire d’inaptitude pourra être versée par la CPAM, dans l’attente de la décision de reclassement ou de licenciement prise par l’employeur, pendant un mois au maximum.
      Durant ce mois vous pourrez faire votre demande de retraite à la date de votre licenciement, elle vous sera notifiée avec retard avec effet rétroactif.

      Répondre à ce message

  • 09 À savoir avant la retraite si invalidité ou inaptitude au travail Le 18 juillet 2022 à 20:34

    Bonjour,
    je dois normalement être en retraite le 1er octobre 2022. Je suis actuellement en arrêt de travail avec une invalidité cat1,avec un temps partiel (24 heures par semaine) suite à un arrêt précédant l’actuel, qui avait duré 1 an et 1 trimestre pour la même raison : dépression sévère suite à harcèlement moral et isolement dans mon poste de travail. Mon médecin songe à une déclaration d’inaptitude au poste. Que dois-je faire ? Rester avec mon statut actuel ? Sachant que je n’ai pas tous mes trimestres. Ou aller vers l’inaptitude ? Ou autre ? Quels avantages ? Inconvénients ?. Je suis un peu perdu. Merci à vous par avance pour votre aide.

    Répondre à ce message

    • Le 19 juillet 2022 à 11:44

      Si vous avez un arrêt d’au moins 30 jours faites une demande de pré-reprise auprès de la médecine du travail.pour connaitre sa position. Si une inaptitude est envisageable avec licenciement. Vous pourrez vous inscrire à pôle emploi et vous serez indemnisé jusqu’à ce que vous ayez tous vos trimestres si vous remplissez les conditions indiquées au point 4 de la fiche 17

      Répondre à ce message

  • 09 À savoir avant la retraite si invalidité ou inaptitude au travail Le 18 juillet 2022 à 20:43

    Bonjour,
    Née en 1962,actuellement en arrêt maladie depuis plusieurs mois, en invalidité 1 depuis 2 ans et dossier Mdph depuis 1997.
    aujourd’hui, j’ai eu un échange téléphonique avec le médecin conseil de la sécurité sociale qui m’accorde une prolongation des indemnités journalières avec une révision de ma situation en fin d’année en évoquant un passage en invalidité 2.
    D’autre part, je viens de recevoir mon attestation de droit à la retraite anticipée pour situation d’handicap.
    J’ai effectué 148 trimestres.
    Ma question est de savoir si j’ai intérêt d’être en invalidité 2 avec ma retraite à 62 ans ou s’il est préférable de demander ma retraite anticipée handicap dès maintenant.
    Je vous remercie pour votre attention.

    Répondre à ce message

    • Le 19 juillet 2022 à 10:36

      Le départ anticipée au titre du handicap présente l’avantage d’être assorti d’une majoration spécifique comme indiqué au point 5 de la fiche 10. Cette majoration a pour objet de pallier les effets de la proratisation de la pension anticipée pour les assurés ne réunissant pas la durée d’assurance ouvrant droit à pension entière, ce qui n’est pas le cas de la pension d’invalidité.

      Répondre à ce message

      • Le 19 juillet 2022 à 11:04

        Bonjour Gilbert,
        Je vous remercie pour votre réponse.J’ai donc intérêt à demander ma retraite anticipée au titre du handicap pour le 1 janvier 2023.
        Bonne journée,
        Martine

        Répondre à ce message

  • 09 À savoir avant la retraite si invalidité ou inaptitude au travail Le 18 juillet 2022 à 17:24

    Bonjour
    actuellement , je suis en invalidité catégorie 2 et j’exerce une activité professionnelle réduite et ceci depuis plusieurs années
    je vais avoir 67 ans en janvier 2023 , puis je continuer mon activité réduite en continuant de percevoir ma pension d’invalidité cat 2 pendant 6 mois au delà de mes 67 ans , donc jusqu’à 67,5 ans ?

    Répondre à ce message

    • Le 19 juillet 2022 à 10:28

      Le maintien de la pension d’invalidité en raison d’une activité professionnelle au-delà de l’âge légal de 62 ans est limite à l’âge de 67 ans. Une disposition légale qui ne peut pas être dérogée..

      Répondre à ce message

  • 09 À savoir avant la retraite si invalidité ou inaptitude au travail Le 27 juin 2022 à 17:00

    Bonjour,
    En arrêt depuis février 2020, je suis convoquée par le médecin conseil de la CPAM.
    J’aurai 62 ans en octobre 2022.
    Si le MC décide de me passer en invalidité, pourrais je néanmoins toucher mon indemnité de départ en retraire lorsque la CARSAT me passera automatiquement en retraite à mes 62 ans ?
    Ma convention collective est celle des Organismes de Sécurité Sociale.
    Cordialement,
    Jennifer

    Répondre à ce message

    • Le 29 juin 2022 à 15:43

      Il est peut vraisemblable que le médecin conseil vous propose une invalidité a une échéance de la retraite aussi proche.
      Dans votre cas, 2 solutions sont envisageables,
      - soit vous manifestez votre intention de reprendre le travail et le médecin du travail pourrait constater votre inaptitude ce qui peut, faute de reclassement, entrainer le licenciement,
      - soit demander votre départ à la retraite avec un préavis légal de 2 mois à votre employeur que vous soyez en maladie. De même, la constatation de l’invalidité, la substitution par la caisse d’assurance maladie d’une pension de vieillesse à la pension d’invalidité reste sans effet sur le contrat de travail.

      Répondre à ce message

      • Le 13 juillet 2022 à 08:20

        Merci pour votre réponse. Le médecin conseil m’a donc proposé l’invalidité cat.2 à la fin du mois de juillet. Il m’a demandé de remplir la demande d’invalidité, ce que j’ai refusé de faire. Dois-je contacter moi-même la médecine du travail pour une visite de pré reprise ou dois-je attendre une convocation du médecin du travail ? Je précise que j’ai une prolongation jusqu’au 11/10/22, que j’aurais 62 ans le 9/10/22.

        Répondre à ce message

        • Le 15 juillet 2022 à 11:08

          La visite de pré-reprise est à l’initiative du salarié alors que c’est à l’employeur de prendre rendez à la médecine du travail pour la visite de reprise qui ne peut avoir lieu qu’à l’issue des arrêts maladie.

          Répondre à ce message

  • 09 À savoir avant la retraite si invalidité ou inaptitude au travail Le 14 juillet 2022 à 13:33

    En ald 14 depuis 2012....ne bosse que 15h sem.....et souvent à l arrêt.....j’ai 58 ans y me manque des trimestres.....à qui s adresser pour s arreter et profiter avant de mourir à petit feu

    Répondre à ce message

    • Le 14 juillet 2022 à 17:16

      L’ouverture du droit à une retraite est possible à l’âge légal de 62 ans. En cas de perte de santé il faut avoir recours à l’invalidité. Faites une demande à la CPAM.

      Répondre à ce message