Cette augmentation s’applique essentiellement aux établissements titulaires d’une autorisation d’ouverture mais non habilités à recevoir des bénéficiaires de l’aide sociale ou non conventionnés pour l’APL. C’est le cas de la plupart des établissements privés à caractère commercial ou lucratif.

Il faut en effet faire une réserve car il arrive que, dans certains départements, des établissements privés commerciaux soient habilités à recevoir des bénéficiaires de l’aide sociale en nombre restreint. Cette décision est généralement prise pour des zones sous-équipées en établissements publics ou privés associatifs.

Ce taux d’augmentation n’est pas valable pour les établissements habilités à l’aide sociale ou conventionné pour l’APL. Dans ces cas, le prix de journée d’hébergement et son évolution annuelle sont fixés par le conseil général.

François Hun

Source : Arrêté du 24 décembre 2010.