Sommaire du dossier 1 - 9 mai 2021 journée de l’Europe : pleins feux sur l’Europe sociale

2 - Un socle de droits sociaux en perspective
3 -La reconnaissance des acteurs sociaux : une longue histoire !
4 - Dialogue social : le rôle du Parlement européen

L’objectif du dialogue social est d’améliorer la gouvernance européenne à travers la participation des acteurs sociaux à la prise de décisions et au processus de sa mise en œuvre. Le dialogue social bipartite conformément à la formulation initiale dans le traité de Rome (1958), poursuit de creuser son sillon. La Commission européenne avait notamment pour mission, dans le domaine social, de promouvoir une coopération étroite entre les États membres en ce qui concerne le droit d’association et le droit de signer des conventions collectives entre employeurs et travailleurs.
Il a pourtant fallu attendre plusieurs années pour que cette disposition soit mise en œuvre. Créé en 1985, à l’initiative de Jacques Delors, président de la Commission européenne, le processus de dialogue social dit de « Val Duchesse » - du nom d’un château proche de Bruxelles - visait à associer les acteurs sociaux représentés par la Confédération européenne des syndicats (CES), l’Union des Industries de la Communauté européenne (UNICE) et le Centre européen des entreprises à participation publique et des entreprises d’intérêt économique général (CEEP), rejoint par lUEAPME, l’Association européenne de l’artisanat et des petites et moyennes entreprises, au processus du marché intérieur. Les réunions de ces acteurs sociaux ont débouché sur un certain nombre de déclarations communes sur l’emploi, l’enseignement, la formation et d’autres thèmes d’ordre social. En 1992 a été instauré le comité du dialogue social (CDS), principal organe du dialogue social au niveau européen. Entretemps, l’Acte unique européen a créé la base juridique de l’élargissement du dialogue social à l’ensemble de la Communauté.

Consultation obligatoire et négociation d’accords-cadres

En octobre 1991, l’UNICE, la CES et le CEEP adoptaient une déclaration commune dans laquelle ils demandaient la consultation obligatoire des acteurs sociaux pour la préparation de la législation européenne dans le domaine social, ainsi que la possibilité pour ces acteurs sociaux de négocier des accords-cadres au niveau communautaire. Des fiches techniques sur l’Union européenne pour traiter de ces aspects sensibles ont été établies. Sur le plan national, les acteurs sociaux se voyaient ainsi offrir la possibilité de mettre en œuvre des directives par la voie d’accords collectifs. L’insertion de l’accord sur la politique sociale dans le traité européen de l’époque, à la suite de l’entrée en vigueur du traité d’Amsterdam, a finalement permis l’application d’un cadre unique au dialogue social au sein de l’Union européenne. Les résultats de ce processus au niveau interprofessionnel sont l’adoption d’accords-cadres sur le congé parental (1995), le travail à temps partiel (1997) et le travail à durée déterminée (1999), qui ont été mis en œuvre par des directives du Conseil. À l’échelle de l’Union, conformément à l’article 154 du traité, la Commission européenne doit consulter les acteurs sociaux avant d’entreprendre toute action dans le domaine de la politique sociale. Les partenaires sociaux peuvent alors choisir de négocier entre eux un accord portant sur l’objet de la consultation et suspendre l’initiative de la Commission. Le processus de négociation peut durer jusqu’à neuf mois et les partenaires sociaux ont les possibilités suivantes :
• conclure un accord et demander conjointement à la Commission européenne de proposer que le Conseil adopte une décision relative à sa mise en œuvre,
• mettre en œuvre un accord conclu entre eux conformément aux procédures et aux pratiques propres aux partenaires sociaux et aux États membres,
• laisser, en l’absence d’accord, la Commission européenne reprendre les travaux sur la proposition en question.

Les négociations entre les acteurs sociaux concernant un accord-cadre sur le travail intérimaire se sont soldées par un échec en mai 2001. Ainsi, la Commission a adopté, en mars 2002, une proposition de directive basée sur le consensus qui s’était dégagé entre les partenaires sociaux. Après une modification de la proposition en novembre 2002, le processus s’est conclu par l’adoption de la directive. De même, après que les acteurs sociaux eurent exprimé leur souhait de ne pas engager de négociations, la Commission européenne a présenté en 2004 une proposition de révision de la directive concernant certains aspects de l’aménagement du temps de travail, et notamment certaines évolutions récentes relatives aux périodes d’astreinte et à la durée hebdomadaire de travail flexible.

Le Parlement, la Commission et le Conseil ont ensuite été incapables de s’entendre sur la question et les acteurs sociaux européens ont essayé de trouver un accord au cours d’un processus de négociation pendant une année, qui a également échoué en décembre 2012 en raison de différences majeures sur le traitement des périodes d’astreinte comme temps de travail. En 2013, la Commission a repris la révision et le processus d’analyse d’impact, lançant une vaste consultation publique en 2015, tout en élaborant le rapport de mise en œuvre requis par la directive, ces activités étant susceptibles de contribuer à la définition des futurs résultats de la révision. Le programme de travail de la Commission pour 2017 incluait désormais une initiative non législative pour la mise en œuvre de la directive sur le temps de travail. Dans sa résolution du 19 janvier 2017 précisant les contours d’un socle européen des droits sociaux, le Parlement européen a demandé que les normes sociales européennes, y compris celles relatives au temps de travail, soient actualisées.

Dossier réalisé par Jean-Pierre Bobichon (avec le concours du Parlement européen), conseiller auprès de l’Institut Jacques Delors et membre fondateur de "Sauvons l’Europe"

Jacques Delors « Croire à l’Europe, c’est d’abord croire en la capacité des acteurs de la construction européenne. Bien sûr, il faut une volonté politique, des institutions, des instruments, mais cela ne serait guère suffisant sans l’engagement des forces sociales. L’Europe est avant tout une aventure humaine. »