B. Retraites anticipées Sécu


10 Retraite anticipée pour les travailleurs handicapés


« Le » droit à un départ en retraite avant l’âge légal a été ouvert dans le cadre de la réforme des retraites de 2003. Les critères liés à l’incapacité ont été modifiés à plusieurs reprises. Désormais, les assurés ayant un taux d'incapacité permanente de 50 % (depuis février 2014) peuvent bénéficier d'un départ anticipé en retraite au taux plein.

Mise à jour :
- du point 3 suite à la parution au JO du 8 août 2015 de l’Arrêté du 24 juillet 2015 relatif à la liste des documents attestant le taux d’incapacité permanente défini à l’article D. 351-1-6 du code de la sécurité sociale ;
- ajout encadré dans le point 3 suite à l’article 45 de la loi 2016-1827 du 23 décembre 2016 ;
- modification de cet encadré suite au décret n° 2017-999 du 10 mai 2017 ;
- simulateur de Luma pour 2019 (31/12/18).


- suppression du mot "permanente " après taux d’incapacité.

Quand il est fait mention du « taux plein », celui-ci exprime le taux auquel la pension est liquidée sans application d’un abattement.

1. Les trois conditions à remplir

Le travailleur handicapé peut bénéficier de sa pension de retraite avant l’âge légal, s’il remplit trois conditions :

  •  une durée d’assurance ;
  •  une durée cotisée ;
  •  justifier, pendant les durées exigées, d’un taux d’incapacité de 50 %.

Autrement dit, l’ouverture du droit à la retraite anticipée est subordonnée à la justification d’une durée d’assurance et d’une durée d’assurance cotisée, pour lesquelles la justification du taux d’incapacité permanente de 50 % doit avoir été concomitante.
Pour les périodes antérieures au 31 décembre 2015, la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH) reste prise en compte.

Bon à savoir

Droit au taux plein

Les assurés justifiant d’une incapacité permanente au moins égale à un taux de 50 % qui atteignent l’âge légal de la retraite bénéficient du taux plein.

2. Durée d’assurance et durée cotisée

La durée d’assurance, tous régimes de base obligatoires confondus, prend en compte tous les trimestres retenus pour déterminer le taux applicable à la pension – ce qui inclut les périodes cotisées, assimilées, les périodes équivalentes et les majorations de durée d’assurance (voir fiche 19). Pour la durée cotisée, toutes les périodes ayant donné lieu à cotisations à un régime français sont retenues, dans la limite de quatre trimestres par an. Il n’existe pas de périodes réputées cotisées.
Toutes les périodes à l’étranger sont retenues dans le cadre du champ d’application des règlements communautaires, et dans les pays avec lesquels la France a conclu des accords de sécurité sociale. La majoration de trimestres pour enfant et la majoration pour congé parental sont prises en compte.
Les durées totales et cotisées sont déterminées sur la base de la durée exigée pour le taux plein. Elles varient en fonction de l’âge de l’assuré à la date d’effet de la pension.

Tableau 1. Durées exigées

Exemple : La durée taux est de 161 trimestres en 2009, donc pour ceux nés en 1949. Elle est de 164 en 2012, donc pour ceux nés en 1952. Par conséquent, pour une personne née en 1952 souhaitant partir à 55 ans, la durée totale d’assurance exigée est de 164 moins 40, soit 124 trimestres.

Âge Durée totale d’assurance :
celle du taux, minorée selon l’âge
Durée cotisée :
celle du taux, minorée selon l’âge
55 ans Durée taux moins 40 trimestres Durée taux moins 60 trimestres
56 ans Durée taux moins 50 trimestres Durée taux moins 70 trimestres
57 ans Durée taux moins 60 trimestres Durée taux moins 80 trimestres
58 ans Durée taux moins 70 trimestres Durée taux moins 90 trimestres
59 ans Durée taux moins 80 trimestres Durée taux moins 100 trimestres
60-61 ans Durée taux moins 80 trimestres Durée taux moins 100 trimestres

Tableau 2. Durées réelles exigées

Le tableau 1 de principe ci-dessus est traduit en durée réelle ci-dessous.

Année de naissanceÂge de départ possibleTrimestres d’assuranceTrimestres cotisésDurée pour le calcul
1954 59 ans et plus 85 65 165
1955, 1956, 1957 55 ans 126 106 166
56 ans 116 96 166
57 ans 106 86 166
58 ans 96 76 166
59 ans et plus 86 66 166
1958, 1959, 1960 55 ans 127 107 167
56 ans 117 97 167
57 ans 107 87 167
58 ans 97 77 167
59 ans et plus 87 67 167
1961, 1962, 1963 55 ans 128 108 168
56 ans 118 98 168
57 ans 108 88 168
58 ans 98 78 168
59 ans et plus 88 68 168
1964, 1965, 1966 55 ans 129 109 169
56 ans 119 99 169
57 ans 109 89 169
58 ans 99 79 169
59 ans et plus 89 69 169
1967, 1968, 1969 55 ans 130 110 170
56 ans 120 10 170
57 ans 110 90 170
58 ans 100 80 170
59 ans et plus 90 70 170
1970, 1971, 1972 55 ans 131 111 171
56 ans 121 101 171
57 ans 111 91 171
58 ans 101 81 171
59 ans et plus 91 71 171
1973 et après 55 ans 132 112 172
56 ans 122 102 172
57 ans 112 92 172
58 ans 102 82 172
59 ans et plus 92 72 172

Attention, l’âge de départ est un âge possible. Quand les conditions sont remplies, on peut partir au moment de son choix.

Attention !

AVPF pas cotisée

Les périodes d’affiliation à l’assurance-vieillesse des parents au foyer ne sont pas prises en compte dans les périodes cotisées.

3. Taux d’incapacité

La durée d’assurance et la durée cotisée doivent avoir été accomplies alors que l’intéressé était atteint d’une incapacité permanente égale à 50 %.
Il suffit que l’assuré justifie de son taux d’incapacité de 50 % à un moment quelconque d’une année civile pour que tous les trimestres reportés au titre de cette année soient retenus.
Il n’est pas nécessaire que ce taux soit reconnu à la date de la demande ou à la date d’effet de la pension.
Pour les périodes antérieures au 31 décembre 2015, la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH) par la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (MDPH ou Cotorep) reste prise en compte.

L’assuré doit produire les pièces justifiant son taux d’incapacité. Un arrêté doit fixer la liste des pièces justificatives et documents permettant d’attester du taux d’incapacité requis ou de l’existence de situations équivalentes. Attendu depuis plus d’un an, il est paru au JO du 8 août 2015.
Son contenu est très éloigné des intentions de la ministre dans l’exposé des motifs de la loi. Extrait de l’exposé des motifs de la loi : « Ce critère de RQTH, introduit par la loi du 9 novembre 2010, apparait inadapté dans de nombreuses situations d’assurés qui n’ont pas demandé le bénéfice de la RQTH pendant les périodes où ils travaillaient, alors qu’ils auraient pu en bénéficier. Certains assurés justifiant d’un handicap durable, médicalement attesté, ou encore d’un handicap congénital, sont ainsi écartés du bénéfice de la mesure en raison de l’absence de RQTH, alors même qu’ils pourraient justifier d’un taux d’incapacité permanente, au sens de la MDPH, antérieur. »
« Le présent article propose de remplacer pour le bénéfice de la retraite anticipée des travailleurs handicapés, le critère peu opérant de la RQTH, par le taux d’incapacité permanente (IP) de 50%, afin de prendre en compte l’ensemble des périodes pendant lesquelles l’assuré justifie d’un handicap lourd (50%) et au titre desquelles il ne peut jusqu’ici pas ouvrir droit à la retraite anticipée. »

Pour vous aider, voici l’arrêté en téléchargement.

Arrêté liste des documents
Bon à savoir

Nouvelle règle si handicap constant mais sans continuité des preuves

Un décret publié le 10 mai 2017 permet désormais de faire reconnaitre des périodes d’assurance non justifiées de l’incapacité requise pour l’accès au départ anticipé au titre du handicap sous certaines conditions.
- Cette reconnaissance rétroactive intervient sur demande de l’assuré lors de la liquidation.
- Il faut justifier à la liquidation d’une incapacité permanente d’au moins 80% et produire un dossier médical de la période à valider faisant l’objet de sa demande.
- Les périodes à reconnaître ne peuvent pas dépasser 30% de la durée requise pour le départ à l’âge considéré (voir tableau 2).

La reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH) n’est pas suffisante pour valider les périodes rétroactives si le taux d’incapacité permanente n’est pas d’au moins 50%.

Si la RQTH a été attribuée avant le 1er janvier 2016, les intéressés peuvent demander une évaluation de leur incapacité permanente par la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (MDPH).

D’autre part, nous mettons à votre disposition un article plus complet avec nos commentaires : Retraite anticipée des travailleurs handicapés et arrêté énonçant la liste des documents attestant le taux d’incapacité permanente

Attention !

Inaptitude au travail

Le régime général assure les salariés contre le risque d’invalidité jusqu’à l’âge légal de la retraite. À partir de cet âge, les assurés inaptes au travail peuvent bénéficier d’une pension de retraite à taux plein (voir point 3 de la fiche 7).

4. Montant de la pension

Le point de départ est fixé selon les règles habituelles et ne peut pas se situer avant le 55e anniversaire de l’assuré.
La pension est calculée au taux plein de 50 %. Elle est attribuée à titre normal. L’assuré peut être reconnu inapte à partir de 60 ans, pour préserver ses droits aux avantages liés à la pension d’inaptitude au travail.
La retraite anticipée est comparée au minimum et au maximum des pensions.

La majoration de pension pour enfants s’ajoute à la pension majorée, après comparaison avec :

  • la pension entière ;
  • le maximum des pensions ;
  • le minimum contributif.

5. Majoration de la pension si durée d’assurance insuffisante

La pension versée au titre de la retraite anticipée de travailleur handicapé est majorée si l’intéressé ne réunit pas la durée d’assurance requise. La majoration est calculée en appliquant un coefficient de majoration à la pension. Ce coefficient est égal au tiers de sa durée de cotisations dans le régime considéré en étant handicapé, par rapport à sa durée d’assurance dans le régime considéré en étant ou non handicapé.
Exemple. Un assuré né en 1958 justifie de 150 trimestres dans le régime considéré, dont 125 cotisés pendant la période où il justifie de l’incapacité requise.
Coefficient de majoration : 125 / 150 × 1/3 = 0,277 arrondi à 0,28, ce qui équivaut à une augmentation à proportion de 1,25.
Avec un salaire annuel moyen de 20 000 euros, le montant annuel de la pension anticipée s’établit comme suit : 20 000 euros × 50 % × 150 / 166 = 9 036,14 euros.
Majoration annuelle : 9 036,14 × 0,28 = 2 530,12 euros. Elle s’ajoute à la pension initiale, sans pouvoir dépasser le montant de pension que l’assuré handicapé aurait perçu s’il avait justifié de la durée d’assurance requise.
Cette majoration s’ajoute au montant de la retraite portée au minimum contributif, éventuellement majoré au titre des périodes cotisées.

Bon à savoir

Droit à l’Aspa

La retraite anticipée des assurés handicapés ouvre droit à l’allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa) à partir de l’âge légal de départ à la retraite (et non plus 65 ans).

6. La demande de retraite

Avant de demander sa pension, la caisse exige une demande d’étude préalable.

À l’issue de cette étude, la caisse remet à l’assuré :

  • un imprimé de demande de situation vis-à-vis de la retraite avant 60 ans ;
  • un calcul estimatif de sa retraite ;
  • une « demande de retraite anticipée - assurés handicapés », si les conditions sont remplies.

Le simulateur

Un bénévole, Luma, a réalisé un simulateur spécial pour travailleurs handicapés. Il permet, en indiquant les renseignements demandés, de savoir sa date de départ possible.

>> Cliquez ici pour accéder au simulateur.

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  • 10 Retraite anticipée pour les travailleurs handicapés Le 23 juin 2015 à 12:50

    Bonjour

    je suis né le premier juin 1960
    en 1980 lors de mon service militaire j’ai eu un accident et j’ai perdu la vue à l’oeil gauche
    le taux d’invalidité reconnu est de 58%
    incorporé en février 1980 réformé en mai 1980
    je travaille depuis juillet 1977
    et tous mes trimestres ont été validés soit à ce jour 170 trimestres cotisés
    puis-je prétendre à une retraite anticipée à taux

    Répondre à ce message

    • Le 24 juin 2015 à 11:32

      Vous remplissez les conditions de durées d’assurance requises et le droit pourrait vous être ouvert dès à présent.
      Une incertitude demeure pour le justificatif de votre handicap. En effet, si la loi et le décret sont précis pour retenir les assurés disposant d’un taux d’incapacité d’au moins 50%, le décret précise qu’un arrêté non paru fixera la liste des justificatifs à produire. Vous pouvez d’ores et déjà faire une demande dans l’attente de la parution de l’arrêté.

      Répondre à ce message

    • Le 25 juin 2015 à 12:38

      Merci Gilbert pour ta réponse rapide

      le justificatif en ma pocession est le document intitulé
      modèle 15 qui m’a été remis par la commission de réforme
      en juin 1980

      merci

      Répondre à ce message

    • Le 25 juin 2015 à 17:49

      suis retourné aujourd’hui même a la permanence de marysol Touraine a Montbazon (37) , pour essayer de savoir ou en était ce fameux arrêté !!!!!
      réponse : j’interroge le ministère et vous rappelle !!!
      faites comme moi , essayez de faire pression , plus on est nombreux mieux ce sera ,

      cordialement

      Répondre à ce message

    • Le 26 juin 2015 à 09:17

      Oui, vous avez raison, il faut le faire par tous les moyens
      J’ai écris aux parlementaires, sénateurs et aux radions : malheureusement, aucune réponse malgré des relances répétées...mais je continue et il faut le faire car ce qui se passe est vraiment inadmissible et injuste
      Georges

      Répondre à ce message

    • Le 26 juin 2015 à 11:12

      Bonjour, je suis dans le même cas que vous, j’ai déposé mon dossier et je suis dans l’attente de la publication de cet arrêté. J’avais écris au président de la république concernant la parution du décret, ceci début novembre et j’avais reçu une réponse favorable et quasi immédiate, suivie d’une lettre du directeur des pensions. Je pense qu’il convient de faire de même pour la parution de cet arrêté, de plus les congés arrivent, donc rien avant septembre maintenant. Il paraît que le PR s’exaspère de la lenteur de la parution des arrêtés et des décrets, mais c’est l’administration (j’y travaille encore et je vois comment cela se passe). Merci de me faire savoir si quelque chose bouge enfin.

      Répondre à ce message

  • 10 Retraite anticipée pour les travailleurs handicapés Le 26 juin 2015 à 12:40

    BONJOUR

    CELA FAIT LONGTEMPS QUE JE VEUX ECRIRE PAR MAIL(LE SITE NE MARCHE PAS POUR MOI) A LA CARSAT DE MA REGION

    APRES DE NOMBREUX ESSAIS INFRUCTUEUX JE SUIS DANS L IMPASSE

    peut etre pouvez vous m indiquer comment faire sachant que je suis aussi handicape pour l’écriture manuel ?

    MERCI

    Répondre à ce message

  • 10 Retraite anticipée pour les travailleurs handicapés Le 25 juin 2015 à 18:52

    Bonjour,
    La Carsat vient de m’envoyer mon attestation de situation vis à vis de la retraite anticipée assurés handicapés. Cette attestation me donne un départ possible à la date du 01/11/2015.
    Ayant uniquement une RQTH sans taux d’IP, puis-je demander mon départ à la retraite pour le 01/03/2016 ?
    Merci par avance

    Répondre à ce message

  • 10 Retraite anticipée pour les travailleurs handicapés Le 23 juin 2015 à 13:06

    Bonjour,

    Je suis né le 01/06/1960
    Lors de mon service militaire en 1980, j’ai eu un accident et j’ai perdu la vue de l’oeil gauche - un taux d’invalidité de 58% a été reconnu par les différentes commissions, le document en ma possession est le MODEL 15 qui m’a été remis par l’armée,
    je travaille depuis juillet 1977 sans interruption et tous mes trimestres ont été validés à ce jour j’ai 156 trimestres cotisés
    j’aimerais savoir si je peux bénéficier d’une retraite anticipée à taux plein, et partir à quel âge
    merci par avance

    Répondre à ce message

  • 10 Retraite anticipée pour les travailleurs handicapés Le 20 juin 2015 à 15:18

    bonjour je viens vers vous car je me pose diverses questions
    je suis né en 1958
    je suis salarié depuis 1974 en apprentissage tout d’abord ; j’ai toujours travaillé avec des petites périodes de chômage qui n’ont pas impacté mes trimestres pour la retraite ; j’ai fin 2014 156 trimestres (136 au régime général et 20 au régime indépendant) ; je suis travailleur handicapé avec une première reconnaissance que j’ai perdu et donc dont on ne peut tenir compte en 1983 ; j’ai en ma possession une rqth de 1988 pour 5 ans (qui stipule bien que c’est un renouvellement mais la mdph ne veut rien savoir pour la péiode antérieure) puis je n’ai pas refait ma demande pendant la période où j’étais à mon compte, ne sachant pas que cela avait un intérêt ; j’ai donc refait une demande en mars 2001 ; j’ai obtenu une rqth pour 5 ans puis renouvellement en mars 2006 et mars 2011 qui s’arrêtera en au 01 04 2016
    de plus depuis 2011 je touche une pension d’invalidité de première catégorie ; depuis cette date mes horaires de travail étaient passés de 35 à 28 h par semaine avec accord de mon employeur
    depuis octobre 2014 je suis au chômage ; je me suis ,donc rendu à la carsat pour une étude de mon dossier retraite ; j’ai reçu que :
    à la date du 01 07 2017 et compte tenu des textes en vigueur à la date d’examen de mon dossier ma durée d’assurance sera de 86 trimestres et durée cotisée identique ce qui ferait que je pourrai prendre la retraite à cette date soit à 59 ans
    par rapport à votre simulateur il y a une différence de 1 trimestre ; pourquoi ??
    de plus cela considère que je continue à travailler ce qui va être compliqué car je n’arrive pas à retrouver d’emploi
    j’ai donc écrit à la mdph pour avoir mon taux d’incapacité ; ils m’ont conseillé pour le connaitre de demander une carte d’invalidité ; j’ai reçus le refus mais on me mentionne : considérant le taux d’incapacité supérieur ou égal à 50 % et inférieur à 80%
    si je résume donc tout cela : même si je reste au chômage puis je prétendre partir quand même à 59 ans vu que mon taux d’IPP sera de 50% au 01 01 2016 et que j’ai déjà les 67 trimestres validés ??
    merci d’avance de vos réponses et encore merci pour ce forum qui explique beaucoup de choses sur ce sujet oh combien ardu !!!

    Répondre à ce message

    • Le 21 juin 2015 à 18:45

      Pour partir à 59 ans, dès que vous aurez 87 trimestres validés dont 67 cotisés concomitant à votre handicap soit RQTH avant le 31/12/2015 et après puisque vous remplissez la condition de 50% d’incapacité. Je ne peux pas vous donner d’explication pour la différence du simulateur.

      Répondre à ce message

    • Le 23 juin 2015 à 06:37

      merci beaucoup de votre réponse rapide

      Répondre à ce message

  • 10 Retraite anticipée pour les travailleurs handicapés Le 20 juin 2015 à 11:54

    Bonjour,

    Je viens de recevoir mon attestation de ma situation au regard de la retraite anticipée des travailleurs handicapés pour un départ au 01/11/2015.
    N’ayant pas réussi à joindre la Carsat vendredi pour cause de fermeture exceptionnelle, j’ai deux questions un peu candides :
    Faut-il joindre l’original de l’attestation ou bien une copie à la demande de retraite ?
    D’autre part, à votre avis, le mieux est-il d’envoyer le dossier de demande de retraite par courrier ou bien est-il possible de la déposer en agence sans rendez-vous ?
    Merci d’avance

    Répondre à ce message

    • Le 20 juin 2015 à 17:16

      Il vaut mieux joindre l’original.
      Si vous déposez le dossier demander un justificatif de dépôt ou envoi postal en recommandé.

      Répondre à ce message

    • Le 21 juin 2015 à 11:08

      Bonjour Louis,

      Si cela n’est pas indiscret, pouvez-vous nous dire si cette attestation est conforme à votre attente ?
      Et si votre départ est basé sur la RQTH ou des 50% ?
      Merci

      Répondre à ce message

    • Le 21 juin 2015 à 18:44

      Bonjour,
      Pas de problème.
      Cette attestation est à 100% conforme aux calculs que j’avais effectués.
      Elle est uniquement basée sur la RQTH sans taux d’IPP

      Répondre à ce message

  • 10 Retraite anticipée pour les travailleurs handicapés Le 18 juin 2015 à 17:47

    Bonjour,
    j’aurai 55 ans en octobre 2015 et je suis handicapé 80% depuis 1984. D’après mes calculs, j’aurai tous les trimestres requis pour partir à 55 ans avec un taux plein.
    j’ai compris la méthode de calcul pour les majorations liées à la duré d’assurance insuffisante, mais cette majoration s’applique-t-elle sur les retraites complémentaires Agirc et Arrco ?
    Cordialement.

    Répondre à ce message

  • 10 Retraite anticipée pour les travailleurs handicapés Le 18 juin 2015 à 09:39

    Bonjour
    Merci de votre réponse a message du 16/06
    Vous me dites que j ai une erreur sur trimestres valides et cotises
    J ai reçu lettre de la casat puis tel me confirme 84 Tvalides 86 T cotises
    Et qui me manque 2 trimestres valides
    Reconnu TH 01/02/93

    Travail air France 01/03/76
    Congé reclassement du 01/10/13 au 30/06/14
    Inscrit pôle emploi depuis le 01/07/14
    Comment savoir mes trimestrs exact
    sur mon relève carrière 166 T valides
    Merci beaucoup de me renseigne
    (A la CARSAT on me dit j à mais parei)
    Cordialement

    Répondre à ce message

    • Le 18 juin 2015 à 15:08

      Dans ma première réponse, je vous disais qu’il faut 86 trimestres validés dont 66 cotisés.
      Ce sont les conditions pour ouvrir le droit à départ anticipé à partir de 59 ans.
      Dès lors que vous avez atteint 86 trimestres cotisés le droit vous est ouvert. Si la CRAMIF vous dit que vous avez ces trimestres, faites votre demande officielle ou en cas de refus une réclamation auprès de la commission de recours amiable. Je vous rappelle que le droit est ouvert pour les RQTH jusqu’au 31/12/2015.
      Sur votre relevé de carrière, les trimestres validés sont indiqués dans la colonne RG et si les salaires sont indiqués dans la colonne de droite, les trimestres doivent être considérés comme cotisés. Faites la somme depuis 1993.

      Répondre à ce message

  • 10 Retraite anticipée pour les travailleurs handicapés Le 18 juin 2015 à 07:58

    Bonjour Gilbert,

    Je suis née le 17 janvier 1961. J’ai une durée Totale d’assurance régime général de 156 trimestres dont 140 retenus et 16 à justifier.. Une Reconnaissance en Qualité de Travailler Handicapé depuis 2004, et à ce jour jusqu’en 2019 mais ne justifiant pas de % de handicap, simplement une notification relevant la difficulté de garder ou de retrouver un emploi. J’ai également deux maladies professionnelles justifiant un taux de 2 fois 15%. Qu’elle est pour moi la marche à suivre, et puis je pretendre a une retraite anticipée à 55 ans.
    Par avance, je vous remercie vivement pour vos informations.
    bien Cordialement

    Répondre à ce message

    • Le 18 juin 2015 à 11:51

      L’ouverture du droit à la retraite anticipée pour personnes handicapées est subordonnée à la justification d’une durée d’assurance et d’une durée d’assurance cotisée, pour lesquelles le handicap doit avoir été concomitant. Une reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé trop récente ne permet pas d’envisager un départ anticipé à ce titre.
      La durée d’assurance totale n’intervient pas dans l’appréciation de l’ouverture des droits à départ anticipé.
      Pour un départ à 60 ans, consultez la fiche 12 Retraite anticipée pour incapacité permanente (pénibilité)

      Répondre à ce message

  • 10 Retraite anticipée pour les travailleurs handicapés Le 16 juin 2015 à 18:47

    Bonjour
    ne le 25 juin 1955
    debut de travail 1973 armee 1975 entree AIR FRANCE 1976/2014
    reconnu travailleur handicape depuis 01/02/ 1993

    j ai été en reclassement de mon travail AF du 01/10/2013 au 30/06/2014
    puis suis inscrit chômage depuis le 01/07/2014
    j ai fait une demande de retraite anticipe la caisse m a répondu qu’ au 01/01/2015
    j avais durée assurance de 84 trimestres et durée cotisée de 86 trimestres tous au long de cette période
    d incapacité
    suite a ces éléments je ne pouvez pas obtenir ma retraite
    et que la qualité de travailleur handicape a été supprime le 01/01/2015
    et je n ai pas un taux de 50 pour cent ( j ai un taux de 40 pour cent)
    a ce jour mon relevé de carrière sur CNAV trimestres reconnu 166 trimestre cotisse 152
    pouvez vous me renseigne

    Répondre à ce message

    • Le 16 juin 2015 à 23:33

      Pour partir à 60 ans et compte tenu que vous n’avez pas 50% de taux d’incapacité, il faudrait que vous ayez avant le 31 décembre 2015, 86 trimestres validés dont 66 cotisés concomitant au handicap. Les durées d’assurance totales ne sont pas pris en compte pour le départ anticipé des travailleurs handicapés.
      Votre énoncé comporte une erreur, la durée d’assurance est toujours égale ou supérieure à la durée cotisée.

      Répondre à ce message

    • Le 17 juin 2015 à 14:20

      merci de votre réponse
      vous me dites que j a une erreur sur la durée assurance
      j ai une lettre de la caisse assurance retraite ou il me dise au 01/01/2015
      j ai durée assurance 84 trimestres et ma durée cotisée de 86 trimestres
      j ai appelle et mon confirme par tel ces trimestres
      je comprend plus
      merci cordialement

      Répondre à ce message

      • Le 18 juin 2015 à 10:44

        Il doit y avoir confusion.
        La durée d’assurance cotisée est le nombre de trimestres que vous avez cotisé personnellement à l’occasion de votre activité salariée.
        La durée d’assurance (validée) est l’addition des trimestres cotisés (ci-dessus) + les trimestres assimilés (par exemple : le chômage, la maladie, l’invalidité ) Donc cette durée est forcément égale ou supérieure à la durée cotisée
        Ces durées s’apprécient pendant votre reconnaissance TH
        Par ailleurs, la RQTH n’est pas supprimée au 1/1/2015 mais au 1/1/2016.

        Répondre à ce message

    • Le 17 juin 2015 à 15:25

      merci de votre réponse
      vous me dites que j ai une erreur
      durée assurance toujours égale au supérieure a la durée cotisée
      j ai reçu une lettre de la caisse de retraite
      a la date du 01/01/2015 ma durée assurance est de 84 et ma durée cotisée de 86
      comme j ai dit précédemment je suis reconnu travailleur handicape depuis le 01/02/1993
      travaille a AIR FRANCE DU 01/03/1976 AU 30/09/2013
      DU 01/10/2013 au 30/06/2014 en conge reclassement air France
      puis depuis 01/07/2014 inscrit comme demandeur emploi
      je comprend plus rien pour avoir droit a la retraite pouvez vous me renseigne car on m envoie de pole emploi a la caisse de retraite et vice versa
      merci beaucoup
      cordialement

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  • 10 Retraite anticipée pour les travailleurs handicapés Le 17 juin 2015 à 14:01

    Bonjour Gilbert,

    Lors des mes renouvellements de RQTH depuis ma première notification en 1994, mon taux d’IP a été précisé seulement sur deux d’entres elles situé entre 50 et 80% , sur les autres, il était notifié inférieur à 80% alors que mon dossier médical reste inchangé ( j’ai subi une transplantation d’organe en 1989).

    Est-ce que la plus ancienne notification attestant mon taux d’IP situé entre 50 et 80% suffit à elle seule à justifier de fait que sur toute la période considérée je possède ce taux d’IP j’usqu’à ce jour ou bien est-il nécessaire qu’il le soit également notifié entre 50 et 80% et non pas seulement inférieur à 80% sur toutes les périodes de renouvellement ?

    Merci de votre réponse.

    Répondre à ce message

    • Le 18 juin 2015 à 10:29

      Il faudra justifié du taux d’incapacité de 50% pour valider des durées d’assurance à compter du 1er /01/2016. Seul l’arrêté à paraître pourra répondre à votre situation.

      Répondre à ce message

  • 10 Retraite anticipée pour les travailleurs handicapés Le 17 juin 2015 à 08:34

    Le 17 juin par DIDIER
    Bonjour GILBERT
    Mon épouse a eu une reconnaissance par la C P A M en invalidité catégorie 2 de 1982 a1987.
    Ensuite catégorie 1 de 1987 a1997.
    J’aimerais savoir si cela rentre dans le cadre de travailleur handicapé
    Merci pour votre réponse

    Répondre à ce message

    • Le 17 juin 2015 à 18:29

      Assurés titulaires d’une pension d’invalidité de 2ème ou de 3ème catégorie, en vertu de l’article L.341-4 du code de la sécurité sociale sont éligibles pour les durées d’assurance requises

      Répondre à ce message

  • 10 Retraite anticipée pour les travailleurs handicapés Le 16 juin 2015 à 13:06

    BONJOUR
    GRACE A VOUS JE PENSE AVOIR TOUS LES RENSEIGNEMENTS NECESSAIRE POUR MA RETRAITE

    SEULEMENT AVOIR SON DECOMPTE DE TRIMESTRES(HORMIS SON CALCUL PERSONNEL) EN TANT QUE TH N EST PAS FACILE

    COMME JE NE VOUDRAIS PAS DEMANDER POUR AVOIR UN REFUS(CE QUI EST ASSEZ HUMILIANT)

    J AIMERAIS SAVOIR SI UN ORGANISME PEUT ETUDIER MON DOSSIER POUR ETRE SURE ?SI OUI LEQUEL ?ET COMMENT LE CONTACTER ?

    MERCI DE VOTRE REPONSE

    Répondre à ce message

  • 10 Retraite anticipée pour les travailleurs handicapés Le 15 juin 2015 à 18:29

    Bonjour

    Je suis né le 20/06/1956 je suis reconnu travailleur handicapé avec un taux de 50% depuis le 25/02/1997 j’ai donc 72 trimestres cotisés pour 66 exigés mais pas les 86 trimestres validés demandés. Peut on ajouter la majoration de 24 trimestres pour avoir eu 3 enfants aux trimestres validés ce qui me ferait dans ce cas 96 trimestres validés et remplir les conditions demandées ( en sachant que mes enfants sont nés respectivement en 1978 1981 et 1984 ?
    Merci de votre réponse

    Répondre à ce message

    • Le 16 juin 2015 à 07:02

      Les majorations d’assurance pour enfants sont ajoutés aux trimestres validés peu importe leurs dates de naissance. Vous remplissez les conditions de durées d’assurance.

      Répondre à ce message

    • Le 16 juin 2015 à 08:35

      Bonjour

      Merci de votre réponse c’est bien la confirmation que je désirais car la personne qui m’a reçue à la Carsat ne veut pas prendre escompte ces majorations ! quel texte officiel puis-je lui opposer ?
      Encore merci

      Répondre à ce message

      • Le 16 juin 2015 à 23:10

        Extraits de la Circulaire CNAV n° 2004/31 du 1er juillet 2004 :
        « 11312 - La concomitance entre incapacité permanente et majoration de durée d’assurance pour enfants ou majoration pour congé parental
        Dans la mesure où la durée totale d’assurance comprend la majoration de trimestres pour enfants ou la majoration pour congé parental, lesquelles ne sont pas positionnées dans le temps, les trimestres correspondant à l’une ou l’autre de ces majorations doivent néanmoins être considérés concomitants de l’incapacité permanente. Il n’y a pas lieu de rechercher si, lors de la naissance ou de la prise en charge des enfants ou encore lors du congé parental, l’assuré était atteint de cette incapacité.
        Exemple :
        Départ en retraite à 57 ans et une majoration de durée d’assurance pour enfants de 32 trimestres. Les enfants sont nés avant que l’assuré n’ait été reconnu handicapé à 80 % ou pendant une période au cours de laquelle il ne justifiait plus momentanément de ce taux.
        Dès lors que l’assuré réunit, par ailleurs, les 68 trimestres lui permettant d’atteindre la durée totale d’assurance requise de 100 trimestres et les 80 trimestres nécessaires à la constitution de la durée d’assurance cotisée, dans les conditions de concomitance définies ci-avant, le droit à retraite anticipée est ouvert. »

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  • 10 Retraite anticipée pour les travailleurs handicapés Le 13 juin 2015 à 11:13

    Bonjour,

    Je suis né le 6 mars 1962.
    Je suis travailleur handicapé depuis septembre 1983 (avec une coupure de 4 mois pour oubli de renouvellement). Au 31 décembre 2015, j’aurais 136 trimestres validés dont 121 en tant que travailleur handicapé. Je n’ai pas de taux d’incapacité supérieur ou égal à 50 %.
    J’ai entendu dire que je pourrais quand même bénéficié d’un départ anticipé à la retraite.
    Pouvez vous me confirmer ceci.
    Merci pour votre réponse

    Répondre à ce message

    • Le 14 juin 2015 à 22:32

      La récente circulaire de la CNAV précise que la condition de handicap est remplie si l’assuré justifie :
      •d’un taux d’incapacité permanente de 50 % ;
      •ou handicap de niveau comparable ;
      •ou de la qualité de travailleur handicapé pour les périodes situées avant 2016 ; cette qualité n’est pas prise en compte pour les périodes situées après le 31/12/2015
      J’en déduis que le droit vous est ouvert.

      Répondre à ce message

  • 10 Retraite anticipée pour les travailleurs handicapés Le 12 juin 2015 à 15:37

    bonjour gilbert : année 1955 j ai un ipp de 65% suite a un accident de trajet 1975 , je touche une rente A .T suite à une decision Ministre du travail , avec la circulaire datée du 27 mai 2015 de la cnav, j ai cotisé 132 T , validé 189 T . Serait il possible de prendre ma retraite maintement merçi d’avance

    Répondre à ce message

    • Le 12 juin 2015 à 23:12

      Jusqu’à présent les assurés victimes d’un accident du travail, accident du trajet ou maladie professionnelle tels que définis au livre quatrième du code de la sécurité sociale, justifiant d’un taux d’incapacité permanente égal ou supérieur à 66% sont admis au bénéfice du départ anticipé. La récente circulaire n’évoque pas les décisions de l’assurance maladie pour ouvrir le droit, Il faut attendre la publication de l’arrêté.

      Répondre à ce message

    • Le 13 juin 2015 à 17:43

      Merci de votre réponse même avec une décision de justice (ministre du travail 1975)

      Répondre à ce message

  • 10 Retraite anticipée pour les travailleurs handicapés Le 10 juin 2015 à 18:51

    Bonjour Gilbert,
    Je reviens vers vous
    Pour un départ pour retraite pour handicap au 01/12/2016, il me manquait 1 trimestre
    Je suis reconnu rqth depuis 1987 et suis né en 1960
    De ce fait, j’ai fait une demande d’ aah
    J’ai eu un refus de l’ aah pour handicap ne constituant pas une restructurations substantielle et durable à l’accès à l’emploi
    Parrallellement la cdaph m’a reconnu un taux d’incapcité entre 50 et 79/100
    pensez-vous que ce taux de 50/100 vaut pièce justificative pour la retraite pour handicap à compter du 01/01/2016
    Bonne journée
    Cordialement

    Répondre à ce message

    • Le 12 juin 2015 à 22:30

      Une récente circulaire de la CNAV précise que « Sont également recevables les décisions de l’ensemble de ces structures (dont la MDPH) refusant l’AAH pour des raisons administratives, mais faisant état d’un taux d’IP d’au moins 50 %. »

      Répondre à ce message

    • Le 13 juin 2015 à 09:15

      merci Gilbert
      Je suis rassuré
      Donc normalement , mon document est bien une pièce justificative pour la retraite pour handicap
      Bonne journée
      Cordialement

      Répondre à ce message

  • 10 Retraite anticipée pour les travailleurs handicapés Le 29 mai 2015 à 21:50

    Bonjour Gilbert
    La circulaire de l’Assurance retraite datée du 27 mai 2015 détaille les nouvelles dispositions en matière de départ anticipé pour handicap en vigueur depuis le 1er janvier".
    Pouvez vous nous dire comment l’interpreter

    "Toutefois, à titre transitoire et pour les périodes antérieures
    au 1er janvier 2016, le critère de reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé est maintenu afin de ne pas changer les règles
    pour des assurés proches du bénéfice de la retraite anticipée pour handicapés.
    Ainsi, les périodes de reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé ne peuvent être
    retenues et considérées comme concomitantes aux périodes d’assurance,
    que dans la mesure où elles sont situées antérieurement au 1er janvier 2016.

    Exemple
     :
    Un assuré demande le bénéfice de la retraite anticipée pour handicapés à compter du 1er
    juillet 2016.
    Jusqu’au 30 juin 2016, il a cotisé au régime général tout en étant reconnu travailleur handicapé.
    Cette reconnaissance ne peut être prise en considération pour la période du 1erjanvier au 30 juin 2016
    .
    La condition de concomitance des périodes d’assurance et des périodes d’incapacité permanente n’est
    donc satisfaite que jusqu’au 31 décembre 2015. "

    Cordialement

    Répondre à ce message

    • Le 30 mai 2015 à 10:15

      Pour les assurés RQTH, les durées d’assurance requises concomitantes au handicap sont décomptées jusqu’au 31/12/2015 pour l’ouverture des droits à départ anticipé.
      A mon sens, 3 cas de figure peuvent se présenter :
      1) les durées d’assurance requises concomitantes à la RQTH sont remplies au 31/12/2015, le droit est ouvert, peu importe la date de départ.
      2) les durées d’assurance requises concomitantes à la RQTH ne sont pas remplies au 31/12/2015 mais l’assuré justifie d’un taux d’incapacité de 50% au 1/1/2016, le droit sera ouvert quand les conditions de durées susvisées seront remplies tenant compte de la période RQTH.
      3) les durées d’assurance requises concomitantes à la RQTH ne sont pas remplies au 31/12/2015 et l’assuré ne justifie pas d’un taux d’incapacité de 50% au 1/1/2016, le droit n’est pas ouvert.

      Répondre à ce message

    • Le 30 mai 2015 à 12:24

      Bonjour Gilbert
      Une 4 ème possibilité peut se présenter
      Avoir le nombre de trimestres concomitants au 31-12-2015
      mais ne pas avoir l’age (pour mon cas 56 ans,ayant 123 trimestres reconnus) pour partir .
      Le droit reste t’il acquis après la date du 31-12-2015 dans ce cas là ?

      Cordialement

      Répondre à ce message

    • Le 31 mai 2015 à 22:43

      Bonjour Gilbert
      Je ne comprends pas votre réponse.
      J’aurai 56 ans en janvier 2018
      j’aurai 123 trimestres concomitants en temps que RQTH au 31-12-2015,
      je n’ai pas de taux de handicape reconnu ,pourrais je partir en retraite anticipé à 56 ans
      en février 2018 ?
      Cordialement

      Répondre à ce message

      • Le 31 mai 2015 à 23:10

        Votre question concerne l’Article D351-1-5 du code la Sécu.
        A 56 ans, vous devez justifier des trimestres requis. Si ces trimestres ont été acquis avant le 31/12/2015 alors que vous aviez la RQTH, le droit est ouvert, peu importe que vous ayez ou non le taux d’incapacité de 50% à ce moment là. C’est l’interprétation que je fais de l’article susvisé et qui n’est démentie par la récente circulaire CNAV.

        Répondre à ce message

    • Le 4 juin 2015 à 15:22

      attention
      c est un piege
      la circulaire cnav n a aucune valeure juridique
      attendons l arreté

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      • Le 5 juin 2015 à 11:55

        Une circulaire d’un organisme de sécurité sociale est toujours une interprétation de la loi et des textes règlementaires et cette interprétation peut être soumise à l’appréciation souveraine du juge.
        Il est donc excessif de dire qu’il s’agit d’un piège. Je suis d’accord que dans certaines situations il est utile d’attendre de prendre connaissance de l’arrêté.

        Répondre à ce message

    • Le 7 juin 2015 à 09:59

      Bonjour,
      Je suis d’accord avec Gilbert pour dire qu’il est heureux que la CNAV anticipe la parution de l’arrêté ministériel car cette circulaire comble une carence du gouvernement et surtout de la ministre de la santé.
      La CNAV a le mérite par cette circulaire de traiter déjà les dossiers en souffrances des personnes qui relèvent des « situations générales ».
      Reste, effectivement des « situations particulières » que seul l’arrêté pourrait apporter des réponses ou pas ?
      Nous verrons à la parution de cet arrêté si votre sentiment se confirme ?

      Répondre à ce message

    • Le 9 juin 2015 à 17:49

      je suis reconnu travailleur handicape depuis le 13 12 2011 par la mdph j ai ete licencie pour inaptitude je suis au chomage cela fera 3 ans au mois de novembre ne pouvant prendre ma retraite que dans 2 ans a 62 ans mes droits au chomages s arrettes quels sont mes drouts

      Répondre à ce message

      • Le 10 juin 2015 à 22:34

        Votre reconnaissance de travailleur handicapé est trop récente pour ouvrir le droit à départ anticipé à ce titre. Je n’ai hélas pas de solution à vous proposer.

        Répondre à ce message

  • 10 Retraite anticipée pour les travailleurs handicapés Le 7 juin 2015 à 12:08

    Bonjour, Je découvre votre site par le biais d’une amie et je constate qu’il est très riche en informations.

    Née en 1962, je suis en RQTH depuis le 01/05/2006 sans interruption.

    Ma notification actuelle rqth arrive à expiration le 30/04/2016. La mdph m’a transmis le cerfa no 13788 01. Est ce le bon document approprié pour 1 demande de reconnaissance incapacité permanente d’au moins 50% ? a votre avis est ce que je suis dans la bonne démarche et celle ci n’intervient elle pas trop tot ?

    Merci d’avance pour votre réponse.

    Répondre à ce message

    • Le 8 juin 2015 à 14:12

      Ce site est essentiellement consacré au droits à la retraite. Nous n’avons pas les informations détaillés pour les modalités de renouvellement RQTH.
      On peut penser que ce formulaire est le bon.

      Répondre à ce message

  • 10 Retraite anticipée pour les travailleurs handicapés Le 3 juin 2015 à 15:26

    Bonjour,
    Je suis un fidèle de votre site et adhérent au syndicat.
    J’ai un peu laissé passer le temps pour voir un peu comment évoluait la nouvelle loi sur les départs anticipés ( pas toujours très clair )
    Je suis né en 1962
    je travail depuis 1982 sans interruption à ce jour.
    reconnaissances TH de 1979 à 1984,1992 à 1997,1998 à 2003,2006 à 2016.
    Carte prioritaire station debout 2014 à 2018 taux inférieur à 50%
    Ai je une chance de partir en retraite anticipée TH ? et a quelle date ?
    Merci pour votre travail.
    Salutations

    Répondre à ce message

  • 10 Retraite anticipée pour les travailleurs handicapés Le 4 juin 2015 à 14:55

    Bonjour,
    Je suis née le 22.12.61, j’ai eu un enfant en novembre 84 et une RQTH depuis novembre 1991. D’après ce que j’ai lu il me faut 88 trimestres cotisés et 108 trimestres validés pour partir à 57 ans. Or, si je ne me suis pas trompée dans mes calculs, j’aurai, au 31.12.17 soit à 56 ans 100 trimestres cotisés et 108 validés (100 + 8 pour enfant). Devrais-je attendre d’avoir 57 ans soit le 22.12.2018 pour partir ou bien cela pourra-t-il se faire dès que je suis entrée dans ma 57ème année soit début 2018 ?
    MERCI d’avance pour votre réponse
    Cordialement,

    Répondre à ce message

    • Le 5 juin 2015 à 11:45

      Vous lirez au point 1 de cette fiche les trois conditions à remplir
      Le travailleur handicapé peut bénéficier de sa pension de retraite avant l’âge légal, s’il remplit trois conditions :
      • une durée d’assurance ;
      • une durée cotisée ;
      • justifier, pendant les durées exigées, d’un taux d’incapacité permanente de 50 %.
      Vous ne pouvez pas remplir les conditions de durées d’assurance en ayant une RQTH depuis 1991. De plus, le taux d’incapacité de 50% est exigé à compter du 1er janvier 2016

      Répondre à ce message

  • 10 Retraite anticipée pour les travailleurs handicapés Le 4 juin 2015 à 10:36

    j’ai 60 ans cette année. J’ai un taux d’incapacité de 55% depuis l’âge de 18 ans puis de 80 % depuis septem bre 2008. La MSA me refuse la retraite anticipée au titre du handicap. Depuis mes 18 ans, j’ai toujours travaillé et cotisé mais n’ai demandé une pension d’invalidité qu’en 2008, ne pouvant plus du tout travailler. Pourquoi n’ai-je pas droit à la retraite anticipée ? à quoi sert le décret rabaissant le taux à 50 % ? merci d’avance de vos explications.

    Répondre à ce message

    • Le 5 juin 2015 à 11:36

      Le décret que vous citez vous concerne mais il précise qu’un arrêté doit fixé les justificatifs à produire pour attester le taux d’IP. Cet arrêté n’est pas paru.
      Une circulaire de la CNAV (dont ne relève pas la MSA) admet les pièces suivantes :
      Dans l’attente de la publication de cet arrêté, sont d’ores et déjà recevables, en ce qu’elles accordent l’AAH à raison d’un taux d’IP au moins égal à 50 % :
      - la décision de la Commission technique d’orientation et de reclassement professionnel
      (Cotorep) ;
      - la décision de la Commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH) notifiée par la Maison départementale des personnes handicapées (MDPH) ;
      - la décision des services et organismes débiteurs des prestations familiales ;
      - la décision des juridictions de première instance, d’appel ou de cassation.

      Répondre à ce message

  • 10 Retraite anticipée pour les travailleurs handicapés Le 3 juin 2015 à 01:17

    Bonjour Gilbert, je suis IDE, née en Aout 1963, 51,8 ans, j’ai eu 4 enfants, malentendante et appareillée depuis l’âge de 30 ans, par coquetterie, je n’ai pensé à aller déposer un dossier d’invalidité à la MDPH qu’en 2013 sur les conseils du médecin du travail. J’ai immédiatement eu une carte invalidité de 80% de la MDPH depuis novembre 2013 et une reconnaissance de TH, Or, je deviens rapidement de plus en plus sourde et j’éprouve chaque mois un peu plus de difficulté à travailler et communiquer avec mes collègues et les malades. J’ai 110 trimestres de validés et je suis à l’IRCANTEC.Est ce que je pourrais bénéficier d’une retraite anticipée pour TH ? si oui à partir de quand ? (Le simulateur de LUMA m’a déprimée..., je n’aurai donc droit à rien ?)
    2e question : le medecin du travail m’a dit que si l’évolution de ma surdité se poursuit, il pourrait me déclarer prochainement inapte si je le souhaite et si j’en fais la demande, est ce intéressant pour moi ? cela pourrait il me faire partir plus tôt ? et sans trop de pénalités financières ?

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    • Le 5 juin 2015 à 10:46

      Je rappelle les intentions de la ministre dans l’exposé des motifs de la loi et qui fondent la décision d’un critère unique de définition du handicap susceptible d’ouvrir le droit à départ anticipé :
      « Ce critère de RQTH, introduit par la loi du 9 novembre 2010, apparait inadapté dans de nombreuses situations d’assurés qui n’ont pas demandé le bénéfice de la RQTH pendant les périodes où ils travaillaient, alors qu’ils auraient pu en bénéficier. Certains assurés justifiant d’un handicap durable, médicalement attesté, ou encore d’un handicap congénital, sont ainsi écartés du bénéfice de la mesure en raison de l’absence de RQTH, alors même qu’ils pourraient justifier d’un taux d’incapacité permanente, au sens de la MDPH, antérieur.
      Le présent article (de la loi) propose de remplacer pour le bénéfice de la retraite anticipée des travailleurs handicapés, le critère peu opérant de la RQTH, par le taux d’incapacité permanente (IP) de 50%, afin de prendre en compte l’ensemble des périodes pendant lesquelles l’assuré justifie d’un handicap lourd (50%) et au titre desquelles il ne peut jusqu’ici pas ouvrir droit à la retraite anticipée. »

      Si l’arrêté, dont nous attendons la publication, respecte ces engagements, il devrait, en toute logique, définir les justificatifs qui attestent du taux d’incapacité de 50% sans que pour autant cette reconnaissance fasse l’objet d’une demande auprès de la MDPH.
      Mais pour l’heure la réglementation ne permet pas de reconnaissance rétroactive.
      Pour l’inaptitude, je vous invite à lire la fiche 09 À savoir avant la retraite si invalidité ou inaptitude au travail et en particulier le point 4.

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  • 10 Retraite anticipée pour les travailleurs handicapés Le 3 juin 2015 à 14:12

    Bonjour Gilbert,
    Je vous avais déjà contacté début 2014 pour savoir si je pouvais bénéficier d’une retraite anticipée pour travailleurs handicapés reconnus RQTH depuis 1980 sans interruption.
    Je suis né en 1960 et la Carsat vient de me confirmer que je peux partir à 55 ans dès le 1er août 2015.
    J’ai donc reçu mon calcul de ma future retraite. Le calcul qui m’a été transmis est réalisé sur 149 trimestres d’assurance au régime général et donc avec une décote. Mon salaire de base a été multiplié par 50 %, puis par 149 et divisé par 167. J’ai donc une diminution de 115 € mensuels bruts. Apparemment, d’après ce que j’ai vu sur Internet, je ne devrais rien perdre.
    J’aimerais également savoir sur quelle base je vais être rémunéré par les caisses complémentaires. Est-ce qu’il y aura aussi une décote car je n’ai pas mes 167 trimestres ?
    Lorsque j’ai quitté mon entreprise à la suite d’un licenciement économique en janvier 2015, je pensais bénéficier de ma retraite complète du régime général et des caisses complémentaires. Je ne trouve pas très logique d’avoir la possibilité de bénéficier d’une retraite anticipée mais amputée sur les indemnités.
    Pouvez-vous m’apporter des précisions supplémentaires ?
    Merci d’avance pour tout le travail que vous faites pour toutes les personnes qui se posent beaucoup de questions et qui vous prennent beaucoup de votre temps.
    Cordialement
    Michel

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    • Le 5 juin 2015 à 10:37

      S’agissant du régime de base, le calcul de la CARSAT ne comporte pas de décote car le taux est bien de 50 %, il comporte un prorata sur le nombre de trimestres validés. Cependant il manque il manque le calcul de la majoration.
      Pour pallier les effets de cette proratisation de la pension anticipée pour les assurés handicapés ne réunissant pas la durée d’assurance ouvrant droit à pension entière, la pension fait l’objet d’une majoration.
      Calcul de la majoration
      La formule de calcul du coefficient de majoration est celle-ci :
      durée d’assurance cotisée au régime considéré en étant handicapé / durée totale d’assurance au régime considéré en étant ou non handicapé × 1/3.
      Exemple :
      Un assuré, né en 1958, justifie de 150 trimestres au régime général, dont 125 cotisés pendant la période où il justifie de l’incapacité requise.
      Coefficient de majoration :
      125 / 150 × 1/3 = 0,277 arrondi à 0,28, ce qui équivaut à une augmentation à proportion de 1,28.
      Avec un salaire annuel moyen de 20 000 euros, le montant calculé de la pension anticipée s’établit comme suit :
      20 000€ × 50 % × 150 / 166 = 9036,14 euros
      Majoration :
      9036,14 × 0,28 = 2530,12 euros qui s’ajoute à la pension initiale sans pouvoir dépasser le montant de pension que l’assuré handicapé aurait perçu s’il avait justifié de la durée d’assurance requise au régime général.
      La retraite majorée ne peut pas dépasser le montant que l’assuré aurait perçu s’il avait réuni la durée d’assurance maximum.
      Pour les retraites complémentaires, la pension est attribuée sans décote calculée sur le nombre de points acquis mais la période d’anticipation du départ ne produit pas de droit.

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  • 10 Retraite anticipée pour les travailleurs handicapés Le 4 juin 2015 à 21:55

    Message de Simul-retraite de ce jour

    Retraite anticipée des personnes handicapées : situation débloquée !

    En l’absence d’arrêt ministériel, la Caisse Nationale d’Assurance Vieillesse, la CNAV liste, dans sa dernière circulaire, les pièces à fournir pour constituer un dossier complet de demande de retraite anticipée pour les salariés handicapés. Une situation bloquée en attendant un arrêté
    Sous réserve de justifier d’un taux d’incapacité d’au moins de 50 % et avoir cotisé et validé un certain nombre de trimestres retraite selon l’année de naissance, un assuré peut prétendre à une retraite anticipée dès 55 ans. C’est en substance ce qu’explique le décret publié en décembre 2014. Cependant depuis ces 6 mois, la situation est bloquée pour les personnes concernées. En effet, l’arrêté ministériel qui fixe les documents à fournir n’est toujours pas paru. Les documents à fournir pour débloquer la situation Dans l’attente de la publication de l’arrêté, la CNAV accorde des départs anticipée pour handicap, atteint d’une incapacité d’au moins 50 %, si l’assuré rassemble les documents suivants :
    ° la décision de la Commission technique d’orientation et de reclassement professionnel (Cotorep) ;
    ° la décision de la Commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH) notifiée par la Maison départementale des personnes handicapées (MDPH) ;
    ° la décision des services et organismes débiteurs des prestations familiales ;
    la décision des juridictions de première instance, d’appel ou de cassation. Les décisions de l’ensemble des structures refusant l’AAH pour des raisons administratives sont également recevables, mais elles doivent faire état d’un taux d’incapacité d’au moins 50 %
    Cordialement

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  • 10 Retraite anticipée pour les travailleurs handicapés Le 4 juin 2015 à 06:57

    bonjour gilbert.

    la carsat de tours , sous prétexte de ne pas avoir de consigne des supérieurs , refuse de prendre en compte le nouveau décret ( taux d’invalidité a 50 pour cent )
    pourriez vous me guider dans mes démarches pour qu ils acceptent d’étudier mon dossier . je suis né en 1958, j’ai les cotisations requises et une invalidité de 65 pour cent depuis 1983.
    merci
    cordialement ,
    jacques

    Répondre à ce message

    • Le 4 juin 2015 à 19:32

      Pour exercer un droit de recours, il est utile d’avoir une notification de refus. Je vous propose la démarche suivante :
      Vous remplissez une demande officielle sur un imprimé spécial en ligne sur "Service public", vous joignez les justificatifs demandés et vous envoyez le tout à la CARSAT. En cas de refus ou en l’absence de réponse dans un délai de 2 mois, vous adressez une réclamation à la commission de recours amiable à la même adresse que la Caisse. En cas de rejet et dans les mêmes délais vous adressez un recours au tribunal des affaires de sécurité sociale. La procédure set gratuite mais il utile de se faire aider par un conseil juridique.

      Répondre à ce message

    • Le 5 juin 2015 à 07:38

      merci gilbert,

      merci pour votre aide , c’est quand même un comble d’être obligé de se bagarrer ainsi, juste pour faire appliquer la loi .

      cordialement

      Répondre à ce message

  • 10 Retraite anticipée pour les travailleurs handicapés Le 2 juin 2015 à 19:12

    Bonjour

    J’ai eu RV cet après midi avec la Carsat, je suis née en novembre 1957, donc 58 ans en novembre, je suis reconnue TH depuis juillet 1988 à 40%, j’ai 81 trimestres cotisés et 120 trimestres d’assurance, la Carsat me dit qu’il faut 86 trimestres cotisés donc refus, avec le simulateur c’était bon au 1er décembre 2015, elle me dit qu’il faut maintenant 86 trimestres pour mon année de naissance soit 1957
    Donc je veux votre avis car vous m’aviez dit selon mes questions que c’était bon pour un départ anticipé
    J’attends votre réponse et je vous remercie pour tout ce travail que vous faites

    Répondre à ce message

    • Le 2 juin 2015 à 21:35

      Je vous confirme qu’il faut 106 trimestres d’assurance dont 86 cotisés pour un départ à 58 ans. Les paramètres du simulateur n’ont pas été modifiés.

      Répondre à ce message

    • Le 2 juin 2015 à 22:16

      Suite à votre réponse à 21h35, je viens de refaire la simulation
      le simulateur me donne bien pour 81 trimestres cotisés, la retraite à mes 58 ans soit au 1er décembre 2015, je ne comprends plus

      Très cordialement

      Répondre à ce message

    • Le 2 juin 2015 à 22:39

      et pourtant le simulateur me dit que je peux même partir au 1er novembre 2015 avec 81 trimestres cotisés
      Pouvez vous vérifier ? Je vous remercie
      naissance novembre 1957 RQTH 1988
      Cordialement

      Répondre à ce message

    • Le 3 juin 2015 à 06:03

      Bonjour,
      Petite coquille : pour la génération 1957, c’est 96 trimestres d’assurance dont 76 cotisés

      Répondre à ce message

    • Le 3 juin 2015 à 08:54

      Merci mais la personne de la Carsat n’a jamais fait de dossier RQTH, elle ne connaissait pas grand chose à part me dire 86 trimestres cotisés pour l’année 1957
      Bonne journée

      Répondre à ce message

    • Le 3 juin 2015 à 08:56

      le simulateur indique que je peux partir au 1er novembre 2015, je vais revoir la Carsat mais ce n’est pas facile

      Encore merci et bonne journée

      Répondre à ce message

  • 10 Retraite anticipée pour les travailleurs handicapés Le 1er juin 2015 à 23:56

    Bonjour,
    Je suis né en mars 1959 (56 ans). A l’âge de 18 ans, j’ai été victime d’un accident de trajet pour lequel je touche toujours une rente (taux de 10%).
    J’ai effectué fin 2014 des démarches auprès de la MDPH qui m’a reconnu la qualité de travailleur handicapé (RQTH) à compter du 23 avril 2015 jusqu’en 2020.
    Au 31/12/2014 j’avais 163 trimestres retenus et 114 trimestres cotisés.
    Puis-je demander la retraite anticipée pour handicap ?
    En vous remerciant de votre réponse par avance.

    Répondre à ce message

    • Le 3 juin 2015 à 08:27

      Votre reconnaissance comme Travailleur handicapé est trop récente pour remplir les conditions d’un départ anticipé à ce titre. Cette reconnaissance ne peut pas être rétroactive. Une retraite anticipée ne peut s’envisager que si vous justifiez, pendant les durées exigées, d’un taux d’incapacité permanente de 50 % ou handicap de niveau comparable ou de la qualité de travailleur handicapé.

      Répondre à ce message

  • 10 Retraite anticipée pour les travailleurs handicapés Le 1er juin 2015 à 13:58

    Bonjour,

    Né en décembre 1960, accidenté voie publique en septembre 1980 avec une IPP (Incapacité permanente Partielle) de 70% à compter du 23.08.1982 reconnue par l’expert agréé par la cour de cassation en date du 21.03.1983, je suis entrée sur le marché du travail en 1984 mais demande de RQTH qu’à partir d’octobre 1986 car non informé de l’existence du dispositif. Depuis, j’ai toujours eu une RQTH sans taux d’invalidité et ai donc demandé à bénéficier de la retraite anticipée des PH au 31/12/2015.
    La CARSAT m’a répondu que, compte tenu des trimestres déclarés en tant qu’handicapé, je ne pourrai accéder à la retraite anticipée qu’à partir de 56 ans soit au 31/12/2016.
    Aujourd’hui, avec la circulaire réf 2015-31, je pense que la date de départ en retraite peut être acquise à partir de mes 55 ans au 31/12/2015 (128 trimestre cotisés étant handicapé avant même mon 1er emploi).
    Je vous remercie de me donner votre point de vue et pouvez-vous par ma même occasion me dire si je peux bénéficier du coefficient de majoration

    Bien cordialement

    Répondre à ce message

    • Le 2 juin 2015 à 19:27

      Sont recevables les décisions de la Cotorep, des services et organismes débiteurs des prestations familiales, des juridictions de 1re instance, d’appel ou de cassation et de la Commission des droits de l’autonomie des personnes handicapées notifiée par la maison départementale des personnes handicapées.
      Si le droit est ouvert, la majoration s’appliquera.

      Répondre à ce message

  • 10 Retraite anticipée pour les travailleurs handicapés Le 9 mai 2015 à 13:48

    pensez vous que l’invalidité 2 caterorie soit pris en comte dans l’arreté a venir
    merci gilbert

    Répondre à ce message

  • 10 Retraite anticipée pour les travailleurs handicapés Le 1er juin 2015 à 12:03

    Bonjour Gilbert,

    Comment interpréter cet article : ?
    2.1.3 Les justificatifs
    ……………………………………………………………

    Dans l’attente de la publication de cet arrêté, sont d’ores et déjà recevables, en ce qu’elles accordent l’AAH à raison d’un taux d’IP au moins égal à 50%

    - la décision de la Commission technique d’orientation et de reclassement professionnel (Cotorep) ;
    - la décision de la Commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH) notifiée par la Maison départementale des personnes handicapées (MDPH) ;
    - la décision des services et organismes débiteurs des prestations familiales
    - la décision des juridictions de première instance, d’appel ou de cassation

    Sont également recevables les décisions de l’ensemble de ces structures refusant l’AAH pour des raisons administratives, mais faisant état d’un taux d’IP d’au moins 50%

    ……………………………………………………
    Cela veut dire que celui ou celle qui possède ces pièces, peut demander d’ors et déjà sa retraite anticipé ?

    Merci de votre réponse

    Répondre à ce message

  • 10 Retraite anticipée pour les travailleurs handicapés Le 26 mai 2015 à 16:04

    Bonjour, né en novembre 1957, j’ai été reconnu Travailleur Handicapé par la cotorep et la MDP avec des interruptions (reconnu du 11 juin 1986 au 10 juin 1991 puis du 7 février 1996 au 07 février 2006 et du 23 juin 2011 au 22 juin 2016). J’avais contacté la MDPH35 pour voir si elle pouvait me faire une attestation pour couvrir toute la période (de 1986 à, 2016) mais pas de rétroactivité possible, malgré un changement de Département puis plus de Cotorep mais des MDPH.
    Mon handicap est survenu à l’armée, j’ai des documents qui déterminent un taux d’invalidité de 60% reconnu en commission en 1978, puis 80% en 1979 et 90% en décembre 2011.
    Mon gestionnaire de la fonction publique m’a indiqué que je rentrais dans ce dispositif de retraite anticipée pour TH (nbre de trimestre Ok)et que je devais contacter
    la CARSAT.
    J’avais déjà approché la CARSAT en 2012 et à l’étude de mon dossier (nbre de trimestres d’assurance 126 nécessaires et 106 cotisés) me renvoyait en 2017 pour refaire un point.

    Première question, pensez vous que les taux d’invalidités reconnus par l’armée sont valables pour faire cette demande auprès de la CARSAT.
    Deuxième question, peut-on demander une retraite du régime générale et continuer à travailler dans la fonction publique.
    Troisième question, est-ce que si j’avais fais ma demande en fin 2014, j’aurais pu prétendre à ne prendre qu’une retraite du régime générale.

    Si c’était le cas, je ne comprends pourquoi dans leur courrier 2012 il me demandait de reprendre contact en début 2017 sachant que les textes évolues en permanence.
    Merci d’avance pour vos réponses.
    Très cordialement

    Répondre à ce message

    • Le 29 mai 2015 à 12:09

      1) Un arrêté ministériel, prévu au second alinéa de l’article D. 351-1-6 CSS , doit lister :
      - d’une part, les pièces permettant d’attester du taux d’IP de 50 % ;
      - d’autre part, les équivalences à ce taux ainsi que leurs justificatifs.
      A mon sens, les conditions n’étaient pas remplies car en dehors des situations comparables au taux de 80% précisées par arrêté, il faut justifier de la RQTH (MDPH)
      2) Depuis le 1er janvier 2015, la liquidation d’une pension, dans n’importe quel régime de retraite, suppose de mettre fin à l’ensemble de ses activités
      3) Du 1er janvier 2004, et jusqu’en 2015, l’assuré qui demande sa retraite du régime général peut conserver toute activité relevant d’un régime de non-salariés (commerçant, profession libérale…) ainsi que toute activité salariée ne relevant pas de l’un des régimes visés à l’article L. 161-22 du Code de la sécurité sociale (Régimes spéciaux dont la FP).
      Pour les personnes demandant une retraite anticipée (longue carrière, handicapés), ces mesures ne s’appliquent qu’au 1er janvier 2005.

      Répondre à ce message

    • Le 1er juin 2015 à 11:23

      Bonjour Gilbert et merci pour votre réponse. A la lecture des questions et des réponses, je constate que le sujet est loin d’être simple et clair de plus entre notre gestionnaire et la Carsat, j’ai du mal à avoir les mêmes Informations...
      J’ai eu un contact avec la Carsat semaine dernière pour prendre un rendez-vous pour revoir mon dossier en fonction de la nouvelle réglementation mais malgré les documents que j’ai en ma possession et qui sont conformes à la liste des pièces jointes demandées par la CARSAT ou visible sur leur site réglementaire, il a fallut que j’insiste pour avoir un rendez-vous après un certain temps de palabre.La personne (Monsieur x car la Carsat ne donne pas de nom) qui m’a répondu jeudi dernier n’a pas pu prendre ma demande en compte et m’a demandé de rappeler cette semaine pour avoir un rendez-vous en août. Pour laisser une trace de ma demande, j’envoi ce jour un courrier recommandé.

      Je trouve cela anormal et j’ai l’impression que tout est fait pour reculer les délais.
      Cette personne m’a même reparlé de la RQTH de la MDPH qui devait couvrir toute la carrière professionnelle
      sauf que la MDPH n’existe que depuis la loi pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées (dite loi Handicap) du 11 février 2005.
      A noter qu’en plus de mon taux d’invalidité de 80 % reconnu depuis 1979 par la commission du secrétariat des anciens combattants, j’ai étais reconnu par la cotorep puis en 2011 par la MDPH.
      Malheureusement et comme beaucoup de travailleurs Handicapés, il y a des trous dans la reconnaissance de TH car le changement Cotorep /MDPH n’a pas fait l’objet d’une information auprès des personnes ayant un dossier Cotorep. Cela aurais peut-être pu me permettre de demander une retraite anticipée en 2014.
      Merci encore pour le travail réalisé et pour le conseil apporté.
      Très Cordialement
      Daniel

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  • 10 Retraite anticipée pour les travailleurs handicapés Le 9 mai 2015 à 14:52

    cotorep a 60 pour cent,categorie c depuis1976 suite at en lep 95 trimestres cotisés né en 1954le 1 janvier 2016 retraite ,inscrit pole emploi a quel age puis-je demander retraite

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    • Le 9 mai 2015 à 15:32

      Né en 1954, vous pouvez partir à 61 ans et 7 mois. Il vous faut 165 trimestres validés pour une pension à taux, il n’est pas exigé que tous vos trimestres soient cotisés.
      Un départ anticipé peut toujours s’envisager jusqu’à l’âge de 61 ans et 6 mois.
      A partir de l’âge légal, vous pouvez prétendre à une majoration si vous avez rempli les conditions de départ anticipé compte tenu de votre handicap.
      Il est procédé à la comparaison entre :
      - d’une part, le montant de la pension anticipée majorée fictive.
      - d’autre part, le montant calculé de la pension attribuée , tel qu’il s’établit à la date d’effet de cette prestation.

      Répondre à ce message

    • Le 13 mai 2015 à 13:22

      faut-il attendre le 1 janvier 2016 pour prendre en comptecirculaire
      les 4 trimestres at ne sont pas prise en compte dans relevé carriere
      merci gilbert

      Répondre à ce message

      • Le 14 mai 2015 à 08:56

        Je ne suis pas sûr d’avoir compris votre question. De quelle circulaire s’agit-il ?
        Pourquoi 4 trimestres ? Les périodes d’arrêt pour AT dans le cas d’un assuré social sont considérés comme trimestres validés

        Répondre à ce message

    • Le 31 mai 2015 à 10:32

      les 4 trimestres at en lep pas prise en compte dans relevé de carriere normal ou pas cela change-il quelque chose pour calcul de la retraite cotorep 60/100 categorie c retraite au 1 janvier 20016
      merci gilbert !

      Répondre à ce message

      • Le 31 mai 2015 à 22:51

        Vous n’avez pas été considéré comme assuré social pendant cette période ?
        Auquel cas cette période n’est pas considéré comme validé ce qui peut avoir des incidences dans le calcul des droits

        Répondre à ce message

  • 10 Retraite anticipée pour les travailleurs handicapés Le 30 mai 2015 à 23:11

    Bonjour, je suis professeur de musique, je vais avoir 60 ans (1955) et depuis 4 ans je suis reconnue travailleur handicapé avec un taux de surdité de 50 % ( 70 % oreille gauche et 30% oreille droite). De + j’ai un bloc de branche gauche complet au coeur.
    Le rectorat me dit que je suis un cas à part et ils veulent le taux d’handicap.
    La MDPH de Marseille me dit que depuis 5 ans ils ne donnent plus de taux et que le rectorat devrait le savoir.
    Les textes parlent de 80%... la réforme est de 50%
    Je n’y comprends plus rien.
    Personne est capable de me dire si je peux partir à la retraite à 60 ans.
    Pouvez-vous m’éclaircir à ce sujet.
    Merci

    Répondre à ce message

    • Le 31 mai 2015 à 22:35

      Votre reconnaissance comme Travailleur handicapé est trop récente pour remplir les conditions d’un départ anticipé à ce titre. Une retraite anticipée ne peut s’envisager que si vous justifiez, pendant les durées exigées, d’un taux d’incapacité permanente de 50 % ou handicap de niveau comparable ou de la qualité de travailleur handicapé. Autrement dit, il faut justifier des durées requises tout en étant travailleur handicapé.

      Répondre à ce message

  • 10 Retraite anticipée pour les travailleurs handicapés Le 30 mai 2015 à 05:10

    Bonjour,

    Je suis défficient visuel depuis ma naissance , reconnu TH depuis 1983 par la COTOREP ( à l’époque de catégorie B handicap modéré et durable selon les textes)

    j’ai toujours suivi ma scolarité en institution spécialisée pour mal voyant

    je n’ai pas renouvelé mes RQTH car ne pensant pas que cela me serait necessaire car handicap visuel établi de longue date

    j’ai le nombre de trimestre requis
    étant fonctionnaire pour certaines parties de mes cotisation et ayant aussi des trimestres au régime général
    devrai je aller plaider ma cause auprès du tribunal administratif afin que celui ci puisse juger que les RQTH ne sont pas les seuls documents pour justifier d un handicap et que me soit acceptée un départ anticipé car j’aurai 55 ans le 02/10/2015.

    je vous remercie pour votre réponse

    cordialement

    Répondre à ce message

    • Le 30 mai 2015 à 08:32

      Il faut attendre la parution de l’arrêté ministériel qui définira les justificatifs à produire pour la validation des trimestres concomitants au handicap.

      Répondre à ce message

    • Le 30 mai 2015 à 09:47

      Bonjour
      Je suis devenu sourd (voir mes messages en 2014 et 2015), reconnu par la Cotorep en 1980, je n’ai jamais fait renouveler celle-ci sauf en 2014 qui fut accepté. Je viens de faire valoir mes droits pour la retraite anticipée cause handicap, celle-ci me fut refusée pour cause de non renouvellement, ayant saisi le TASS en joignant l’ensemble de mes attestations et surtout ma carte d’invalidité avec la mention 100%+5, le TASS a fait suivre mon dossier à la CARSAT, celle-ci est revenue sur son refus et m’a donc accordée la retraite anticipée pour handicap precisant même que j’aurai pu l’acquérir depuis juillet 2014 (j’ai 58 ans et toujours cotisé depuis 1980).
      Ce qui a permis le changement ? Ma carte d’invalidité et son pourcentage, je ne l’avais pas jointe lors de mes demandes auprès de la Carsat la personne qui m’a reçu m’a bien précisé qu’il aurait fallu que je la joigne dès ma première demande.
      A vous de voir… Bonne suite et ne lâchez rien

      Répondre à ce message

    • Le 31 mai 2015 à 11:08

      Bonjour,
      Nos dirigeants ne réalisent pas l’effet de leur décision ou plutôt indécision a sur la vie des gens notamment les plus faibles............malheureusement depuis des mois et des mois, on attend l’application de la loi voté en 2013 et la promesse de lire l’arrêté en mai n’ a pas été tenue !
      C’est déconcertant et désespérant.......
      Merci cher Gilbert pour cet espace de liberté et d’écoute.
      Georges

      Répondre à ce message

  • 10 Retraite anticipée pour les travailleurs handicapés Le 24 mai 2015 à 11:54

    bonjour
    je vais avoir 50 ans cette année
    je suis th depuis 1989 a l’époque COTOREP avec un taux entre 50 et 80 °/° puis jusqu’à maintenant par
    la MDPH sans taux puisqu’ils n’en donnent pas sauf si ont est a 80 °/° je crois .
    au 31 mars 2015 j’ai 126 trimestres ,je viens d’etre licencie pour inaptitude a mon poste et je suis au chômage
    j’ai eu 6 accident de travail et une maladie professionnelle les taux (45, 30,14 ,5,20,16,20 )
    esce que vous pensez que j’aurais le droit a la retraite anticipé

    je vous remercie cordialement

    Répondre à ce message

    • Le 24 mai 2015 à 22:12

      Le droit à retraite anticipée au titre du handicap n’est ouvert qu’à compter de 55 ans.

      Répondre à ce message

    • Le 25 mai 2015 à 08:40

      je vous remercie
      mais est ce que j y aurais le droit ?
      sachant que je n ai plus de taux par la, MDPH mais juste des taux du aux accidents de travail.
      et est ce que le cumul des de ces taux esquivable a celui de 50°/° pris en compte pour la retraite anticipe
      merci

      Répondre à ce message

      • Le 25 mai 2015 à 14:20

        Votre départ serait possible à 56 ans que si vous justifiez d’un taux d’incapacité de 50% à compter du 1er janvier 2016.
        L’arrêté ministériel à paraître précisera les justificatifs à produire pou définir le taux d’incapacité. Je ne peux donc pas répondre si le cumul de taux AT sera retenu.

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  • 10 Retraite anticipée pour les travailleurs handicapés Le 23 mai 2015 à 03:07

    bonjour
    je suis ne le 8/03/1960 reconnu TH depuis le 9/09/87 j aurai au 31/12/2015 116 trimerstres d assurance et 116 trimerstres cotise avec un taux IP de25/100 je pense pretendre a partir a la retraite le 1/04/2017 a l age de 57 ans quand pensez vous
    merci de m apporter une reponse
    Cordialement

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  • 10 Retraite anticipée pour les travailleurs handicapés Le 21 mai 2015 à 22:46

    Bonjour,
    Je suis née le 21/12/1960, reconnue RQTH depuis le 08/03/1989, actuellement salariée dans la même entreprise depuis le 02/11/1995, j’aurais souhaité prendre ma retraite anticipée dès mes 55 ans.
    Depuis ma reconnaissance RQTH suite à un AT en 1987, j’ai été arrêtée un an puis consolidée avec une rente d’accident de travail de 6%, puis j’ai subi une période de chômage avant un reclassement professionnel (16 mois), décidé par la COTOREP, à la suite duquel j’ai trouvé un emploi mais au bout d’un an 1/2, j’ai été licenciée économique.
    D’après vous, combien de trimestres ai-je cotisés durant ses périodes, AT, reclassement professionnel, période de chômage, licenciement économique ?
    Par avance, merci de votre réponse.
    Cordialement.

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    • Le 22 mai 2015 à 11:17

      Comme indiqué dans cette fiche, l’ouverture du droit dépendra de la durée d’assurance et cotisée pendant la reconnaissance RQTH. Il faut donc se référer au relevé de carrière que vous avez déjà du recevoir ou prendre rendez vous auprès de votre caisse de retraite (la CARSAT pour le régime général). Pour partir à 55 ans il vous faudra 127trimetres dont 107 cotisés depuis le 8/3/89. A mon sens, il vous manque des trimestres cotisés et validés (sauf si vous avez eu des enfants)..

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    • Le 22 mai 2015 à 19:41

      Merci Gilbert pour votre réactivité.
      J’ai regardé en ligne mon relevé de carrière, j’ai 156 trimestres retenus dont 16 majorés pour mes 2 enfants et 110 trimestres cotisés depuis que j’ai commencé à travailler, en 1980. Je vais donc suivre vos conseils et prendre RV à la CARSAT.
      Encore merci.
      Cordialement.

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  • 10 Retraite anticipée pour les travailleurs handicapés Le 22 mai 2015 à 11:34

    Bonjour, à l’age de 62 ans ( dans 15 ans ) il me menquera 3 années de cotisations pour partir à taux plein. j’ai la reconnaissance de travailleur handicapé pour une periode de 5 ans. Puis je bénéficier de la suppression de la décote pour les 3 années manquantes. ou bien dois je aller jusqu’a 65 ans.
    Merci pour la reponse

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  • 10 Retraite anticipée pour les travailleurs handicapés Le 21 mai 2015 à 10:28

    bonjour jai une carte priorité je voudrais savoir si a partir du 1 er janvier 2016 prise en compte pour la retraite anticipé

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  • 10 Retraite anticipée pour les travailleurs handicapés Le 19 mai 2015 à 11:26

    Bonjour,

    Je suis reconnue travailleur handicapé à un taux allant de 60 % à 80 % à quel âge puis-je demander ma retraite sachant que j’ai 168 trimestres cotisés.
    Actuellement fonctionnaire et cela depuis bientôt 20 ans et le reste dans le privé

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  • 10 Retraite anticipée pour les travailleurs handicapés Le 13 mai 2015 à 18:22

    Bonjour Gilbert,
    Je reviens vers vous pour savoir à quelle date je pourrais partir à la retraite pour Handicap
    Je suis né le 11/11/1960
    je suis reconnu travailleur handicape depuis le 15/06/1987
    J’aurais au 31/12/2015 126 trimestres retenus en tant que travailleur handicapé et 112 trimestres cotisés
    mais pas de taux de 50 /00 au 01/01/2016
    Je pense que je pourrais partir au 01/12/2017 mais es que je remplis les condition pour partir au 01/04/2016 comme le dis le sumulateur luna , voir au 01/12/2016.
    Merci si vous pouvez m’apporter une réponse
    Cordialement

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    • Le 14 mai 2015 à 09:32

      A compter du 1er janvier 2016, les travailleurs handicapés devront justifier d’un taux d’incapacité de 50% au moins pour ouvrir droit à la retraite anticipée. Cependant, les personnes disposant d’une reconnaissance de la qualité travailleur handicapé (RQTH) sans taux d’incapacité fixé pourront faire reconnaitre les périodes d’assurance acquises avant cette date.
      J’ai cependant un souci avec votre décompte : vous ne pouvez valider que 117 trimestres entre le 15/06/1987(date de reconnaissance) et votre date anniversaire des 56 ans.
      A mon avis, le droit vous est ouvert au 1/12/2016 avec 117 trimestres validés dont 97 cotisés.

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    • Le 15 mai 2015 à 11:58

      bonjour gilbert
      et toujours merci pour toutes les info que vous nous donnez .
      Sur quel article vous vous basez pour ecrire : les personnes ayant une rqth sans taux d’incapacité pourront faire reconnaitre les périodes acquises avant
      la carsat refuse mon dossier
      Suis invalide définitif à 75 pour cent suite à accident à l’armée ,carte d’invalidité à 75 pour cent ,le nombre de trimestres cotisés et seulement rqth que j’ai fait tardivement 9 trimestres
      suis je dans mes droits
      merci d’avance

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      • Le 16 mai 2015 à 15:21

        L’Article D351-1-5 du code de la sécu a été modifié par le DÉCRET n°2014-1702 du 30 décembre 2014. Cet article fait référence à l’article D351-1-6 qui précise :
        « Un arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale fixe la liste des pièces justificatives et documents permettant d’attester du taux d’incapacité requis ou de l’existence de situations équivalentes du point de vue de l’impact des altérations fonctionnelles de la personne concernée, qu’il définit. »
        Cet arrêté n’est pas encore paru.
        Les Assurés justifiant d’un taux d’incapacité permanente égal ou supérieur à 80 %, au titre de l’article L. 9 du Code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de la guerre (carte d’invalidité militaire) sont actuellement admis au bénéfice du départ anticipé.
        Je pense que la CARSAT refuse votre dossier car l’arrêté n’est pas paru.

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    • Le 16 mai 2015 à 19:39

      rebonjour
      j’ai la carte d’invalidité militaire à 75 pour cent aussi
      es ce suffisant car la carsat ignore et ne répond pas
      j’ai mis le dossier au tribunal en décembre 2014

      qu’en pensez vous pourrais je avoir le droit à la retraite anticipé juin 2014 ,j’ai le nombre de trimestres cotisés
      merci et au plaisir de vous lire

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      • Le 17 mai 2015 à 09:36

        Si vous avez saisi le tribunal, avez vous fait préalablement un recours à la commission de recours amiable ? Quelle a été la réponse ? Motif du refus ?
        Par ailleurs, l’arrêté pourrait paraître avant que le tribunal ne prenne sa décision.

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    • Le 18 mai 2015 à 13:08

      rebonjour et remerci Gilbert
      oui j’ai fait un recours à la commission et en recommandé avec accusé de réception
      .........sans réponse
      j’ai aussi pris un avocat
      pensez vous que je suis dans mes droits avec la carte d’invalidité définitive à 75 pour cent et le nombre de trimestre cotisé
      car la carsat de lille ne reconnait que ma reconnaissance cotorep sans taux d’invalidité que j’ai fait à l’époque afin que mon futur employeur touche une prime à l’embauche et la je n’ai pas le nombre de trimestre
      merci

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  • 10 Retraite anticipée pour les travailleurs handicapés Le 21 mai 2015 à 06:22

    Bonjour,
    En ce qui concerne la majoration de pension décrit au point 5 de votre fiche, pouvez-vous m’indiquer quel est le texte ou décret qui en définit les règles ?
    Merci d’avance

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  • 10 Retraite anticipée pour les travailleurs handicapés Le 19 mai 2015 à 15:02

    Bonjour, je suis en arrêt maladie depuis 1 an, pour un rhumatisme psoriasique. En ALD depuis janvier et RQTH depuis 1 semaine.
    Je travaille depuis mes 18 ans, et ai élevée 2 enfants. J’ai cette année 144 trimestres, auxquels il’faut ajouter 16 pour les enfants, soit un total de 160. Il m’en faut 168 pour avoir le droit de prendre ma retraite.
    Ce qui fait que dans 2ans, je peux la demander, et la toucher ???
    Etant donné mon travail, aide-soignante, et les douleurs aux mains et aux chevilles, pouvez-vous me dire ce qui préférable : demander une mise en invalidité, être licenciée pour inaptitude, puis chômage, ou demander la retraite, une fois quotités les trimestres manquants ?
    d’avance merci de votre réponse.
    L.LG

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    • Le 21 mai 2015 à 06:22

      La mise en invalidité peut être une solution pour assurer la jointure avec la date de l’âge légal de la retraite, ce qui ne vous interdit pas une inscription à Pôle emploi. vos revenus de pensions et d’indemnités chômage sont cependant soumis à une règle de cumul.
      Il faut également vérifié si votre entreprise n’a pas souscrit un contrat collectif de prévoyance assurant une garantie perte de salaire en complément de votre pension.

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  • 10 Retraite anticipée pour les travailleurs handicapés Le 18 mai 2015 à 16:08

    Bonjour, Mon fils est reconnu travailleur handicapé avec un taux compris entre 50 et 79%. Est ce que ce document sera valable ou doit-il avoir un taux bien précis.
    cordialement

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  • 10 Retraite anticipée pour les travailleurs handicapés Le 17 mai 2015 à 11:38

    Bonjour Gilbert et merci pour votre blog.
    Je souhaiterais des éclaircissements sur la question suivante :
    Le 3 mai 2015 vous écrivez "Selon le décret, il est vraisemblable que les travailleurs reconnus RQTH conservent le bénéfice du droit à départ anticipé après le 31/12/2015. On attend la circulaire de la CNAV pour être affirmatif".

    Le 14 mai 2015 vous écrivez
    "A compter du 1er janvier 2016, les travailleurs handicapés devront justifier d’un taux d’incapacité de 50% au moins pour ouvrir droit à la retraite anticipée. Cependant, les personnes disposant d’une reconnaissance de la qualité travailleur handicapé (RQTH) sans taux d’incapacité fixé pourront faire reconnaitre les périodes d’assurance acquises avant cette date."

    En conséquence, vous semblez maintenant être certain que les personnes RQTH pourront liquider leur retraite après le 01 janvier 2016 à condition d’avoir validé le nombre de trimestres nécessaires avant le 31 décembre 2015.
    Sur quel article, circulaire CNAV ou autre vous basez vous pour être affirmatif sur ce point important pour les personnes RQTH ?
    Merci d’avance.

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    • Le 17 mai 2015 à 16:37

      Pour l’heure, seul le texte de l’article D351-1-5 du code de la Sécurité sociale font force de loi.
      Cependant, l’article D351-1-6 fait référence a un arrêté qui n’est pas encore paru et par ailleurs, la CNAV devrait préciser les modalités d’application de ces textes.
      Mes 2 réponses me paraissent adaptées aux questions posées, elles ne sont pas le fait d’une évolution des textes.

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  • 10 Retraite anticipée pour les travailleurs handicapés Le 17 mai 2015 à 09:43

    Bonjour Gilbert
    Merci pour votre réponse du 16-05
    J’ai encore 2 questions à vous poser.
    Dans le simulateur de Luma il est proposé des départs autre qu’à âge fixe (ex : 55 ans et 2 mois)
    dans vos réponses seules des dates anniversaire sont données.Est que les départs anticipés se font
    qu’à une date anniversaire ?
    Et comment interprêter le point 11311 de la circulaire Cnav n° 2004/31 au sujet de la concomitance des
    périodes reconnues RQTH ?
    Dans mon cas ( manque entre 2000 et 2002), cette circulaire ne me permettrait elle pas de récupérer
    des trimestres RQTH .
    Cordialement

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    • Le 17 mai 2015 à 09:59

      Non la date anniversaire fixe le point de départ de l’ouverture du droit et dès que le nombre de trimestres requis pour cet âge est atteint le droit est ouvert.
      S’agissant de la concomitance, la Lettre Cnav du 29 avril 2013 précise :
      « La qualité de travailleur handicapé est reconnue :
      •après dépôt de la demande auprès de la maison départementale des personnes handicapées (ou, auparavant, de la COTOREP) ;
      •de façon temporaire, pour une durée de un à cinq ans et renouvelée uniquement sur demande de l’assuré.
      Interrogée sur les conséquences qui en résultent, la Direction de la sécurité sociale a fait connaître que cette qualité ne peut :
      •ni se présumer pour des périodes antérieures à la demande ;
      •ni faire l’objet d’une reconduction tacite ou d’une présomption de continuité, de sorte que tout recollement de périodes de droit envisagé le cas échéant par l’organisme ayant établi l’attestation, est exclu. »

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  • 10 Retraite anticipée pour les travailleurs handicapés Le 16 mai 2015 à 14:42

    Bonjour Gilbert
    Pouvez vous me dire à combien de trimestres de reconnaissance de RQTH aurai i je droit au 31-12-2015
    suivant les dates ci dessous
    Ma première reconnaissance a débuté le 06-09-1983 pour 2 ans
    la deuxième le 24-07-1985 pour 10 ans
    la troisième le 17-07-1995 pour 5 ans
    la quatrième le 01-04-2002 pour 5 ans (mon employeur qui faisait les demandes a oublié en 2000 )
    la cinquième le 01-04-2007pour 5 ans
    la sixième le 01-04-2012 pour 5 ans
    Je pense avoir 128 trimestres reconnu RQTH quand pensez vous ?
    cordialement .

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  • 10 Retraite anticipée pour les travailleurs handicapés Le 15 mai 2015 à 13:22

    bonjour gilbert j’ai demande un suivi de depart en retraite anticipe qui m’a ete accorde a partir du 01 05 2015 mais voila ma situation actuelle est je suis en arret de travail pour rechute accident du travail depuis fevrier et cela risque de durer au de la de janvier 2016 cela change t’il quelque chose pour mon depart en retraite anticipe merci de votre reponse

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    • Le 16 mai 2015 à 15:53

      Votre situation présente des quelques difficultés et seule la CARSAT pourra répondre à votre situation. Quelques principes :
      1) pour toucher votre retraite, il faudra attester de la fin du contrat de travail.
      2) mais le contrat de travail ne pourra être rompu qu’à partir de la fin de sa suspension en raison de la rechute. De plus, le préavis (2 mois) est en principe repoussé après la reprise. Vous pouvez cependant trouvez un arrangement avec votre employeur.
      3) Enfin, si vous trouvez cet arrangement avec fin du contrat au 30 avril, sachez qu’un arrêt du 22 octobre 2009 (08-16919), de la Cour de Cassation a rappelé au visa de l’article L 433-1 Code de la Sécurité Sociale que le cumul de la pension de retraite et des indemnités journalières était possible lorsque l’accident de travail (ou la maladie professionnelle initiale) n’était pas encore consolidé ou guéri à la date d’attribution de la pension vieillesse.

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  • 10 Retraite anticipée pour les travailleurs handicapés Le 14 mai 2015 à 21:53

    né en 1961 th depuis 1996 a quel age puis je partir en retraite

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