UNION CONFÉDÉRALE CFDT DES RETRAITÉS

B. Retraites anticipées Sécu


10 Retraite anticipée pour les travailleurs handicapés


Le droit à un départ en retraite avant l’âge légal est ouvert depuis la réforme des retraites de 2003. Les assurés ayant un taux d'incapacité permanente de 50 % (depuis janvier 2015) peuvent bénéficier d'un départ anticipé en retraite au taux plein à partir de 55 ans En cas de carrière incomplète, une majoration de la retraite doit être attribuée.

Mise à jour :
 Précisions sur majoration point 5 (13/2/23
 selon loi 2023-270 et décret 2023-436 sur la réforme des retraites (3/9/23

1. Les deux conditions à remplir

Le travailleur handicapé peut dorénavant bénéficier de sa pension de retraite avant l’âge légal, s’il remplit deux conditions :
 une durée cotisée ;
 justifier, pendant les durées exigées, d’un taux d’incapacité de 50 %.

Autrement dit, l’ouverture du droit à la retraite anticipée est subordonnée à la justification d’une durée d’assurance cotisée tous régimes confondus, pour lesquelles la justification du taux d’incapacité permanente de 50 % doit avoir été concomitante.
Pour les périodes antérieures au 31 décembre 2015, la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH) reste prise en compte.

Bon à savoir

Droit au taux plein

Les assurés justifiant d’une incapacité permanente reconnue au moins égale à un taux de 50 % bénéficient du taux plein. Toutefois, la pension est calculée au prorata temporis du nombre de trimestres validés par rapport aux trimestres requis. Une majoration spécifique est prévue pour pallier les effets de cette proratisation. La retraite complémentaire ne subit pas d’abattement pour anticipation.

2. Durée cotisée exigée

Toutes les périodes ayant donné lieu à cotisations à un régime français sont retenues, dans la limite de quatre trimestres par an. Sont également pris en compte les versements pour la retraite (VLPR) au titre des années d‘apprentissage. Il n’existe pas de périodes réputées cotisées.

Toutes les périodes à l’étranger sont retenues dans le cadre du champ d’application des règlements communautaires, et dans les pays avec lesquels la France a conclu des accords de sécurité sociale. La majoration de trimestres pour enfant et la majoration pour congé parental sont prises en compte.

Les durées cotisées sont déterminées sur la base de la durée exigée pour le taux plein. Elles varient en fonction de l’âge de l’assuré à la date d’effet de la pension.

Les durées cotisées exigées sont minorées sur la base de la durée exigée pour le taux plein. Elles varient en fonction de l’âge de l’assuré à la date d’effet de la pension. Pour les générations 1973 et suivantes, ce sera à nouveau une minoration de 60 trimestres pour partir à 55 ans jusque moins 100 trimestres pour partir à 59 ans.
Pour compenser l’accélération du nombre de trimestres requis, ceux nés du 1er septembre 1961 au 31 décembre 1972, bénéficient d’une augmentation de la minoration des trimestres cotisés à déduire. Le tableau 1 en tient compte.

Tableau 1. Durées exigées par âge de départ et par génération

Naissance Âge (1) Trimestres
Taux (2) Cotisés (3)
1961 (01/09 au 31/12) 61 ans 169 68
1962 60 ans 169 68
1963 59 ans 170 68
1964 58 ans 171 79
59 ans 69
1965 57 ans 172 89
58 ans 79
59 ans 69
1966 56 ans 172 99
57 ans 89
58 ans 79
59 ans 69
1967, 1968, 169 55 ans 172 110
56 ans 100
57 ans 90
58 ans 80
59 ans 70
1970, 1971, 1972 55 ans 172 111
56 ans 101
57 ans 91
58 ans 81
59 ans 71
1973 et suivantes 55 ans 172 112
56 ans 102
57 ans 92
58 ans 82
59 ans 72

(1) Âge de départ en retraite anticipée possible
(2) Trimestres de droit commun exigés pour le taux plein et servant de base au calcul de la retraite.
(3) Trimestres cotisés exigés en étant travailleur handicapé pour avoir droit à la retraite anticipée. Nombre calculé après minoration d’un nombre de trimestres défini selon l’âge de départ possible.

Attention, l’âge de départ est un âge possible. Quand les conditions sont remplies, on peut partir au moment de son choix.

Attention !

AVPF pas cotisée

Les périodes d’affiliation à l’assurance-vieillesse des parents au foyer sont prises en compte dans les périodes cotisées dans la limite de 4 trimestres.

3. Taux d’incapacité exigé

La durée cotisée doit avoir été accomplie alors que l’intéressé était atteint d’une incapacité permanente égale à 50 %.

Il suffit que l’assuré justifie de son taux d’incapacité de 50 % à un moment quelconque d’une année civile pour que tous les trimestres reportés au titre de cette année soient retenus. Il n’est pas nécessaire que ce taux soit reconnu à la date de la demande ou à la date d’effet de la pension.

Pour les périodes antérieures au 31 décembre 2015, la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH) par la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (MDPH ou Cotorep) reste prise en compte.

L’assuré doit produire les pièces justifiant son taux d’incapacité. Un arrêté fixe la liste des pièces justificatives et documents permettant d’attester du taux d’incapacité requis ou de l’existence de situations équivalentes.

Pour vous aider, voici l’arrêté en téléchargement.

Arrêté liste des documents

4. Reconnaissance rétroactive de périodes d’incapacité

Il est possible de faire reconnaitre des périodes d’assurance non justifiées de l’incapacité requise pour l’accès au départ anticipé au titre du handicap sous certaines conditions :
 Cette reconnaissance rétroactive intervient sur demande de l’assuré auprès de l’assurance retraite lors de la liquidation.
 Il faut justifier à la liquidation d’une incapacité permanente d’au moins 50% et produire un dossier médical de la période à valider faisant l’objet de sa demande.
 Les périodes à reconnaître ne peuvent pas dépasser 30% de la durée requise pour le départ à l’âge considéré (voir tableau 1).

La reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH) n’est pas suffisante pour valider les périodes rétroactives si le taux d’incapacité permanente n’est pas d’au moins 50%.
Si la RQTH a été attribuée avant le 1er janvier 2016, les intéressés peuvent demander une évaluation de leur incapacité permanente par la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (MDPH).

Attention !

Retraite pour inaptitude au travail

Le régime général assure les salariés contre le risque d’invalidité jusqu’à l’âge légal de la retraite. À partir de cet âge, les assurés inaptes au travail peuvent bénéficier d’une pension de retraite à taux plein (voir point 1 de la fiche 17).

5. Montant de la retraite

Le point de départ est fixé selon les règles habituelles et ne peut pas se situer avant le 55e anniversaire de l’assuré.
La pension est calculée au taux plein de 50 %. Elle est attribuée à titre normal. L’assuré peut être reconnu inapte à partir de 60 ans, pour préserver ses droits aux avantages liés à la pension d’inaptitude au travail.
La retraite anticipée est comparée au minimum et au maximum des pensions.

La majoration de pension pour enfants s’ajoute à la pension majorée, après comparaison avec :
 la pension entière ;
 le maximum des pensions ;
 le minimum contributif.

6. Majoration de la retraite si durée d’assurance insuffisante

La retraite anticipée de travailleur handicapé est majorée en cas de carrière non complète. La majoration est calculée en appliquant un coefficient de majoration à la pension. Ce coefficient est égal 1/3 de la durée cotisée en étant handicapé, par rapport à sa durée d’assurance dans le régime considéré en étant ou non handicapé.
Calcul du coefficient : 1/3 × (durée cotisée au régime général en étant handicapé ÷ durée d’assurance au régime général limitée au maximum).
Calcul de la majoration : Montant calculé de la retraite anticipée × coefficient de majoration.
L’assuré obtenant une retraite à titre normal à l’âge légal mais atteint d’un handicap qui lui aurait permis de bénéficier de la retraite anticipée s’il l’avait demandée, peut obtenir la majoration.
La retraite majorée ne peut être supérieure au montant de retraite que l’assuré handicapé aurait perçu s’il avait justifié de la durée d’assurance requise.

Simulateur de majoration

Bon à savoir

Droit à l’Aspa

La retraite anticipée des assurés handicapés ouvre droit à l’allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa) à partir de l’âge légal de départ à la retraite (et non plus 65 ans).

7. Demande de retraite anticipée

Avant de demander sa retraite anticipée, l’assurance retraite préconise une demande d’étude préalable sous la forme de ce fichier en téléchargement :

Demande d’attestation

À l’issue de cette étude, la caisse de retraite remet à l’assuré :
 un imprimé de demande de situation vis-à-vis de la retraite avant 60 ans ;
 un calcul estimatif de sa retraite ; attention, cette estimation ne comporte pas la majoration spécifique décrite au point 6 ;
 une « demande de retraite anticipée - assurés handicapés », si les conditions sont remplies.

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  • 10 Retraite anticipée pour les travailleurs handicapés Le 15 septembre 2023 à 19:36

    Bonjour
    J’ai fait une demande RQTH en septembre 2015 sur la base d’un handicap congénital existant depuis au moins 2010.
    La RQTH m’a été délivrée en février 2016.
    J’ai 60 ans à Pôle Emploi et vais demander ma retraite. J’ai le nombre de trimestres requis mais je n’ai aucun papier faisant figurer mon taux d’incapacité.
    Puis-je à la Carsat faire valoir mon dépôt de dossier MDPH en 2015 pour pouvoir bénéficier du régime en vigueur jusqu’au 31122015 ?
    J’ai fait une demande d’attestation à la MDPH d’antériorité du Handicap avant 2016 mais je ne suis pas sûre de l’avoir.
    En vous remerciant pour vos conseils
    Fanny

    Répondre à ce message

    • Le 17 septembre 2023 à 11:22

      L’attestation de la MDPH avec le taux d’incapacité est indispensable pour cette reconnaissance et pour bénéficier d’une reconnaissance rétroactive telle que décrite au point 4.

      Répondre à ce message

  • 10 Retraite anticipée pour les travailleurs handicapés Le 14 septembre 2023 à 11:53

    Bonjour

    Mon entreprise propose d’aider ses salariés RQTH à partir en retraite anticipée et propose dans but de racheter jusqu’à 4 trimestres si le salarié en rachète autant.

    J’ai passé une licence en alternance avec cette entreprise, j’y travaille depuis 2012, reconnue RQTH plus de 50% depuis 2011 et je suis née en 1978. J’ai passé ma licence entre 2012 et 2015 et par la suite j’ai été embauchée en CDI.

    Quel serait l’intérêt pour moi de racheter des trimestres ? Il me semble que le rachat de trimestres d’étude ne permet pas de partir plus tôt en retraite anticipée de toute façon.

    Je vous remercie

    Répondre à ce message

    • Le 15 septembre 2023 à 12:01

      Les versements pour la retraite ne sont plus retenus pour l’ouverture du droit à la retraite anticipée depuis 2008.

      Répondre à ce message

      • Le 15 septembre 2023 à 16:22

        Merci, est ce que le rachat de trimestre pourrait servir à augmenter la pension ?

        Je vous remercie

        Répondre à ce message

        • Le 15 septembre 2023 à 16:49

          Difficile de vous répondre.
          D’une part cela dépendra du nombre de trimestres que vous pouvez avoir à l’âge légal.
          D’autre part, vous pourrez prétendre, à règlementation constante, à départ anticipé. Vous aurez droit à une majoration spécifique décrite au point 6, même si vous partez à l’âge légal. Dans ce cas, un rachat ne vous apportera pas de modification de votre retraite.

          Répondre à ce message

  • 10 Retraite anticipée pour les travailleurs handicapés Le 12 septembre 2023 à 15:55

    Bonjour, Je suis née en mai 1969, je travaille depuis juin 1990. J’ai été reconnue MDPH en janvier 2000. J’ai eu 2 enfants (1998/2001).
    Puis-je prétendre à un départ anticipée pour handicap ? Si oui à partir de quel âge ?
    Merci pour votre aide.
    Cdlt

    Répondre à ce message

  • 10 Retraite anticipée pour les travailleurs handicapés Le 11 septembre 2023 à 09:24

    Bonjour
    je souhaiterais connaître les trimestres pris en compte pour le calcul de la retraite pour TH
    Doit ont diviser tous les trimestres tout confondus TH et non TH stage apprentissage périodes de chômage etc par le nombre de trimestres pour taux plein ou seulement les trimestres TH
    prenons mon exemple né en 1971 reconnu TH avec incapacité permanente depuis 1995 jusqu’à janvier 2024 je renouvellerai ma demande pour 5 ans jusqu’à 2029
    si je prends ma retraite et anticipés à 55 ans en 2026 j’aurais 124 trimestres cotisés en étant TH avec taux d’incapacité permanente de plus de 50%
    pour mon calcul est-ce que je prends mon SAM × 124/172
    ou bien dois-je inclure mes trimestres TH en no TH ce qui me ferait
    SAM × 140/172
    Pour la majoration
    doit ont prendre seulement les trimestres en tant que TH et incapacité permanente ou tout les trimestres confondus
    exemple dans mon cas
    1/3 × 124/172 = 0.24
    ou
    1/3 × 140/172 = 0,27
    je vous remercie par avance de votre réponse
    Abdelkader

    Répondre à ce message

    • Le 11 septembre 2023 à 16:12

      Calcul du coefficient de majoration : durée d’assurance cotisée en étant handicapé / durée totale d’assurance en étant ou non handicapé × 1/3. (arrondi, le cas échéant, au centième le plus proche) soit 124/140/3 = 0,30
      Le calcul de la retraite de base = SAM X 50% X 140 / 172 augmenté du coefficient X 1,30
      Le montant de la retraite majorée ne peut être supérieur au montant de retraite maximum soit SAM x 50%

      Répondre à ce message

      • Le 11 septembre 2023 à 19:37

        Je vous remercie Gilbert de m’avoir répondu et expliquer les calcules de retraites anticipés pour travailleur handicapé et le calcul pour majoration
        Cordialement
        Abdelkader

        Répondre à ce message

  • 10 Retraite anticipée pour les travailleurs handicapés Le 5 septembre 2023 à 15:56

    Bonjour,
    Je suis professeur Education nationale depuis 1/ 09/1989. J’ai la RQTH depuis 2011, renouvelée en 2016, et puis jusqu’en 2041 et maintenant sans limitation du durée. Le site de l’Ensap a enregistré un certificat médical attestant de mon handicap permanent avec 50 % d’incapacité depuis le 21 juillet 1997, et possède les justificatifs médicaux de l’ORL. Je suis née en décembre 1965.
    Ai-je droit à un départ à la retraite anticipée pour handicap ? J’ai beaucoup de mal à obtenir des informations.
    En vous remerciant.
    PG

    Répondre à ce message

    • Le 8 septembre 2023 à 23:34

      Mon point de vue :
      Née en 1965 ? donc selon le tableau il vous faut 79 trimestres cotisés concomitant avec le handicap. Si vous avez travaillé sans interruption, ils sont largement atteints ! ;) (sous réserve que votre attestation de 50 % n’ait pas une date limite de validité.

      Répondre à ce message

  • 10 Retraite anticipée pour les travailleurs handicapés Le 7 septembre 2023 à 15:10

    bonjour,
    Je suis mpdh depuis avril 2004 je suis née le 18 08 1965 j’aimerais savoir si je peux avoir droit retraite anticipe actuellement je suis en invalidite cat 1 merci d’avance

    Répondre à ce message

    • Le 8 septembre 2023 à 14:40

      Depuis le 1er janvier 2016, les assurés en situation de handicap doivent justifier d’un taux d’incapacité de 50% . La pension d’invalidité est considérée intérieure à ce taux.
      Le critère de la qualité de travailleur handicapé a été maintenu pour les périodes antérieures au 1er janvier 2016. Par conséquent, seules les périodes de reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé limitées au 31 décembre 2015 peuvent être retenues, soit 48 trimestres dans votre cas ce qui est insuffisant pour envisager un départ avant l’âge légal.

      Répondre à ce message

  • 10 Retraite anticipée pour les travailleurs handicapés Le 8 septembre 2023 à 13:41

    Bonjour, on parle de retraite à taux plein pour un départ anticipé au tire du handicap, mais j’ai deux questions :
     il y a tout de même un prorata qui est fait en raison des trimestres, par exemple je pars en ayant 156 T, il m’en faut 172 (en raison de mon année de naissance), alors : SAM x 156 /172 x 0.50 (taux plein) ?
     la minoration de 10% des 3 années pour la retraite complémentaire s’applique-t-elle pour un départ anticipé "handicapé" ?
    Merci pour vos réponses. Cordialement.

    Répondre à ce message

    • Le 8 septembre 2023 à 14:20

      Lisez le point 6. Une majoration spécifique est prévu pour pallier les effets de la proratisation de la pension anticipée pour les assurés ne réunissant pas la durée d’assurance.
      La minoration sur retraite complémentaire n’est pas applicable aux TH. Voir fiche 36

      Répondre à ce message

  • 10 Retraite anticipée pour les travailleurs handicapés Le 4 septembre 2023 à 10:04

    Bonjour, reconnu RQTH catégorie B de septembre 1986 à novembre 2006 soit 80 trimestres avant 2016. Puis-je prétendre à une retraite anticipée. Précision je suis né en 1967. Merci de votre réponse. Cordialement

    Répondre à ce message

  • 10 Retraite anticipée pour les travailleurs handicapés Le 27 août 2023 à 18:10

    Bonjour,
    née en juin 1969
    en activité depuis avril 1994
    trimestres cotises à janvier 2023 =111 / à décembre 2015 = 84
    rqth depuis 1994 jusqu en 2099
    malgré un taux d incapacité inférieur à 50% (25%) puis je bénéficier d un départ anticipé au titre du handicap ?
    Je vous remercie vivement pour votre attention et votre engagement.

    Répondre à ce message

    • Le 28 août 2023 à 08:40

      Depuis le 1er janvier 2016, les assurés en situation de handicap doivent justifier d’un taux d’incapacité de 50% .
      Toutefois, le critère de la qualité de travailleur handicapé a été maintenu pour les périodes antérieures au 1er janvier 2016. Par conséquent, seules les périodes de reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé limitées au 31 décembre 2015 peuvent être retenues.
      Le nombre de trimestres total n’est pas pris en compte mais seulement les périodes pendant votre handicap.
      Donc les 84 trimestres vous permettent d’envisager un départ à 58 ans.

      Répondre à ce message

  • 10 Retraite anticipée pour les travailleurs handicapés Le 25 août 2023 à 10:56

    Je suis reconnu A-A-H . R-Q-T-H , à plus de 80% , je suis né en décembre 1961 , j’ai cotisé 91 trimestres dans ma carrière , la Carsat m’a signalé de prendre ma retraite à partir du 1er janvier 2024 , avez-vous une idée le montant mensuel de ma retraite ?

    Répondre à ce message

  • 10 Retraite anticipée pour les travailleurs handicapés Le 24 août 2023 à 16:02

    Bonjour
    Est il possible de racheter un ou des trimestres correspondant à une période rqth (avant 2016) ?
    D’avance merci

    Répondre à ce message

  • 10 Retraite anticipée pour les travailleurs handicapés Le 22 août 2023 à 09:41

    bonjour,

    j’ai une question à vous poser concernant l’augmentation de la retraite du 1er septembre 2023 (100€ brut ou net ?), suis-je concerné ou non ?
    j’ai pris ma retraite le 1er mars 2023, salaire retraité 17.000 € l’année
    merci de votre réponse
    cordialement

    Répondre à ce message

    • Le 22 août 2023 à 12:19

      Pour les retraités en retraite avant septembre 2023, une majoration exceptionnelle (Majex) des petites retraites aura lieu. Cette revalorisation de 100 € mensuelle sera au prorata des trimestres cotisés uniquement. Des conditions limitatives sont prévues :
       avoir cotisé au moins 120 trimestres (30 ans) ;
       ne pas avoir des retraites de base dépassant le montant majoré, soit 847 €, majoration comprise ;
       ne pas avoir un montant total de retraites obligatoires supérieur au plafond en vigueur, soit 1352 €.
      Cette majoration nécessitant l’étude de retraites anciennes, son application s’étale de septembre 2023 à septembre 2024.

      Répondre à ce message

  • 10 Retraite anticipée pour les travailleurs handicapés Le 25 juillet 2023 à 10:24

    Bonjour,
    Suite à un rdv avec la CARSAT il y a 15 jours, je devrais avoir le droit de partir en retraite le 1er octobre prochain (suite à RQTH depuis 1985 et ayant largement assez de trimestres cotisés en tant que travailleur handicapé jusqu’au 31/12/2015).
    Pour l’instant cette réponse est simplement orale car mon dossier est toujours bloqué suite à la réforme. Pouvez-vous me confirmer que la circulaire publiée le 11 juillet concernant les carrières longues concerne également les retraites anticipées pour handicap ? Et avez-vous de ce fait une idée du délai de leur réponse écrite ?
    Merci une nouvelle fois de votre aide.
    Cordialement

    Répondre à ce message

    • Le 26 juillet 2023 à 09:20

      La circulaire du 11 juillet ne concerne que les carrières longues et n’évoque pas le départ anticipé handicapé, qui devrait faire l’objet d’une autre circulaire. Nous ne connaissons pas la date de sa parution. Cependant, c’est le décret qui fait foi et il confirme les informations qui vous ont été données dans l’article

      Répondre à ce message

      • Le 21 août 2023 à 10:44

        Bonjour, après un nouveau rdv à la CARSAT, ils m’informent que mon dossier (attente d’attestation de départ anticipé) est toujours bloqué car ils n’ont toujours pas reçu la circulaire concernant la retraite anticipée pour handicap. Pouvez-vous me confirmer qu’ils ne peuvent toujours pas faire suivre les dossiers sans circulaire, malgré que le décret soit paru (début juin) ? Concernant le délai, ils m’ont indiqué que je pouvais peut-être encore attendre 2 à 4 mois ! Pour info, je devrais partir début octobre.....
        Merci de votre aide.
        Cordialement

        Répondre à ce message

        • Le 21 août 2023 à 17:11

          On peut comprendre que le gestionnaire de votre dossier doit procéder à la liquidation au regard de la circulaire qui est l’interprétation du décret ( pas toujours facile à comprendre). Cependant le décret s’impose à la Caisse. Cette situation est la conséquence d’une réforme précipitée.
          Si vous êtes sûr de votre droit, faites une demande de retraite>>>formulaire en indiquant la date de départ souhaitée et en remplissant la case de la partie 9. Joignez les justificatifs de votre handicap. L’attestation n’est pas obligatoire. La notification doit intervenir dans les 4 mois avec effet rétroactif.

          Répondre à ce message

  • 10 Retraite anticipée pour les travailleurs handicapés Le 7 août 2023 à 09:31

    Bonjour,

    J’ai une notification de décision de la mdph m’indiquant que lors de la séance du 26/01/2023, la commission m’a reconnu un taux de plus de 50% et inférieur à 80%. Cependant mon dossier à été déposé plusieurs mois avant en 2022.

    Ma question et de savoir pour quelle année ce taux est valable 2022 ou 2023 ?
    Sachant qu’il faut que je fasse cette demande (aah) tous les ans, car, il n’y a pas de période de validité, car, refus aah.

    en vous remerciant,

    Répondre à ce message

    • Le 7 août 2023 à 17:18

      Je n’ai pas connaissance des procédures applicables à la MDPH. A mon sens le taux attribué devrait être valable pour toute la période attribuée au titre de la RQTH. Un renouvellement annuel me parait un non sens.
      La circulaire de l’Assurance Retraite indique : « L’assuré qui ne dispose pas de la totalité des pièces justificatives nécessaires pour attester :
       soit de son incapacité permanente au taux de 50 % ;
       soit de la qualité de travailleur handicapé,
      s’ adresse au secrétariat de la Commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées - CDAPH ( MDPH) qui, au vu des pièces disponibles de son dossier, lui fournit des duplicatas de décisions ou, le cas échéant, une attestation signée par le président de cet organisme précisant la ou les périodes de reconnaissance du handicap.
       »

      Répondre à ce message

    • Le 19 août 2023 à 08:02

      Pour ma part, j’avais aussi un (logique) refus AAH et un taux entre 50 et 80%, et je n’avais pas fait de demandes annuelles pour éviter cette aberration de non reconnaissance du taux les années autres que celle de la demande car refus d’AAH.
      Comme le rappelle Gilbert la circulaire CNAV, tout comme l’arrêté du juillet 2015, peuvent être alors mobilisés.
      L’arrêté précise que "Lorsque l’assuré ne dispose pas de la totalité des pièces justificatives nécessaires, il s’adresse au secrétariat de la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées, qui, au vu des pièces disponibles de son dossier, lui fournit des duplicatas de décisions ou, le cas échéant, une attestation signée par le président de cet organisme précisant la ou les périodes durant lesquelles un taux d’incapacité permanente d’au mois 50 % lui a été attribué ou reconnu."

      Je me suis adressé à la MDPH de mon département. Elle m’a établi une attestation unique reprenant toutes mes périodes reconnues en mentionnant une période de taux entre 50 et 80 % pour 5 ans à chaque refus d’AAH.

      (je en sais pas i j’ai été très clair dans mon explication...)

      Répondre à ce message

  • 10 Retraite anticipée pour les travailleurs handicapés Le 5 juillet 2023 à 14:40

    Bonjour Gilbert,
    Je suis née en mai 1970 et travaille dans la fonction publique territoriale depuis 1998 (J’ai travaillé dans le privé auparavant).
    Atteinte d’une pathologie auto-immune et RQTH (sans précision de taux) accordée et renouvelée depuis 2009 jusqu’à ce jour.
    En 2032 ( à 62 ans) je comptabiliserai 92 trimestres d’assurance tout en étant reconnue travailleur handicapé. La retraite anticipée sera-t-elle possible pour moi à ce moment-là ? Et avant 62 ans ?

    Merci par avance pour votre réponse !

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    • Le 5 juillet 2023 à 19:08

      L’anticipation du départ à la retraite au titre du handicap ne sera pas possible si vous ne disposez pas du taux de 50% d’incapacité exigé depuis le 1er/1/2016. Faites une demande à la MDPH. Sachez qu’on obtient la détermination du taux à travers une demande de carte de mobilité inclusion ou d’AAH. Un refus vous sera notifié mais avec l’indication de votre taux d’IP.

      Répondre à ce message

      • Le 9 juillet 2023 à 18:22

        Bonjour Gilbert et merci pour votre réponse

        J’ai bien une carte CMI "priorité" illimitée attribuée en janvier 2020 (station debout pénible) mais lors de l’attribution de celle-ci aucun taux ne m’a été indiqué. J’ai pu lire sur différents sites que la CMI "priorité" correspondait à un taux inférieur à 80%....mais celui-ci est-il inférieur, égal ou supérieur à ces "fameux" 50%....En attendant la réponse de la MDPH, si quelqu’un peut m’éclairer. L’attente est longue...

        Par avance merci !

        Répondre à ce message

        • Le 23 juillet 2023 à 23:10

          Bonjour, sur le point de demander mon départ à la retraite pour handicap, je me suis également aperçue que l’attribution de ma CMI Priorité ne comportait que la mention "taux inférieur à 80% et pas les "fameux" 50% qui sont la condition à la retraite anticipée pour handicap. J’ai donc demandé à la MDPH de l’Hérault où je réside une attestation de droits pour retraite. Je l’ai obtenue en 2 semaines. Ce document figurant à la listes des documents recevables pour justifier de son taux de handicap reprend toutes les décisions me concernant, avec, enfin, la mention du taux 50 à 79%. Je pourrai donc prendre ma retraite dans 6 mois au lieu de 2027 (63 ans). Je suis énormément soulagée mais imposer ces 50% au lieu de simplement la RQTH a été un recul de nos droits au lieu d’une avancée comme cela a été présenté. J’espère que vous pourrez obtenir un tel document. Sinon vous pouvez demander à saisir la commission à la MDPH qui examinera vos droits et déterminera au vu de votre dossier votre taux. Bonne chance !

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        • Le 19 août 2023 à 08:11

          Même démarche que Sylvie, et même résultat (MDPH56).
          La voie de la demande de l’attestation PDPH peut résoudre pas mal de tracasserie.

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  • 10 Retraite anticipée pour les travailleurs handicapés Le 12 août 2023 à 16:00

    Bonjour,

    Je suis née en 1975. J ai été reconnu handicapée (RQTH) par la Cotorep le 19/03/1997 au taux de 67% puis à 80% à partir du 01/06/2005.
    J ai travaillé en tant que contractuelle à la Poste de décembre 1997 à octobre 2001. J ai totalisé 23 trimestres.
    Depuis le 05 novembre 2001, j ai travaillé en tant que fonctionnaire titulaire au Ministère de la Défense puis aux Finances Publiques, mon revenu actuel est de 1900€ bruts.
    Actuellement, je suis en Congé Longue Maladie, ce CLM prend fin en mars 2024.
    Mon état de santé ne me permettra pas de reprendre mes fonctions et j envisage de demander ma retraite par anticipation pour incapacité et invalidité.
    Pourriez-vous me renseigner sur le calcul de ma retraite ?
    Les trimestres dans le privé seront ils pris en compte pour ce calcul ?
    Etant donné que mon départ sera avant 55 ans,
    aurais-je droit à une majoration de ma pension avec prise en compte de l invalidité durant toute ma carrière ?

    Merci pour votre aide.
    Cordialement.

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    • Le 14 août 2023 à 08:49

      La retraite pour invalidité des fonctionnaires est décrite fiche 40. Celle pour les fonctionnaires handicapés fiche 41.

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      • Le 19 août 2023 à 13:44

        Bonjour, je ne comprends pas l âge nécessaire pour une retraite anticipée en tant qu handicapée. Faut il avoir atteint obligatoirement 55 ans pour prétendre à une majoration de pension svp ? Pourriez-vous m eclaircir juste sur ce point svp ? Je suis perdue. Merci.

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        • Le 19 août 2023 à 16:46

          Le départ anticipé au titre du handicap n’est possible qu’à partir de 55 ans comme indiqué dans le tableau 1 des fiches 10 et 41. La majoration indiquée au point 5 n’est applicable que pour les bénéficiaires de cette anticipation.
          Dans votre situation, si votre santé ne vous permet plus d’exercer une activité dans la fonction publique, les modalités sont expliquées fiche 40.

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  • 10 Retraite anticipée pour les travailleurs handicapés Le 14 août 2023 à 12:04

    Bonjour, je ne sais pas quand est ce que je pourrais partir en retraite à taux plein.
    Voilà mon cv je suis né en mai 1972, je travaille comme infirmier dans le privé depuis avril 1996 et dans le public depuis décembre 1996.
    J’ai été victime d’un accident de travail(trajet) le 10 novembre 2005. j’ai été reconnu travailleur handicapé et je reçois une allocation temporaire d’invalidité de 58%.
    J’ai repris le travail en janvier 2008.
    J’ai contacté ma drh qui m’a répondu que les textes de lois changent tout le temps et qu’il fallait leur demander 6 mois avant mais avant quand ???
    merci beaucoup de m’aider dans cette recherche.
    Cordialement

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    • Le 15 août 2023 à 09:37

      Bien que les conditions d’accès soient identiques, la retraite anticipée au titre du handicap des fonctionnaires est traitée fiche 41.
      Pour répondre à votre question, il faut faire un décompte des trimestres cotisés acquis depuis l’origine de votre handicap et de vous reporter au tableau 2 dans la colonne "trimestres cotisés" correspondant à votre année de naissance. La durée d’assurance a été supprimée par la récente loi.
      Selon mes calculs, vous remplirez les conditions pour partir à l’âge de 58 ans, sous réserve de justifier d’un taux d’incapacité de 50%.

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  • 10 Retraite anticipée pour les travailleurs handicapés Le 8 août 2023 à 12:36

    Bonjour,

    J’ai été mis en invalidité 2 categories pour inaptitude au travail par la sécurité sociale depuis 2019 pour maladie auto- immune . Mes prêts immobilier sont actuellement pris en charge par mon assurance CNP. Ils courent jusqu’à 2027 . J’ai 60 ans cette année et une fois que j’aurais l’age légal de la retraite soit à mes 62 ans (d’apres la simulation de l’assurance retraite) ma pension d’invalidité est remplacée par une pension de retraite au titre de l’inaptitude au travail. La subtitution entre les deux sera automatique .

    Par contre, la prise en charge des mes prêts par la CNP s’arreteront dès que la subtitution se fera . Quels conseils pouvez me donner pour que je puisse essayer de maintenir cette prise en charge jusqu’en fin d’échéance de mes prêts .

    Merci pour votre aide .

    Répondre à ce message

    • Le 8 août 2023 à 16:47

      La pension d’invalidité prend fin à l’âge légal de départ à la retraite à 62 ans. Elle est remplacée par la pension de vieillesse allouée en cas d’inaptitude au travail
      Seule exception à cette règle, le titulaire d’une pension d’invalidité qui exerce une activité professionnelle même à temps très partiel dûment justifiée continue à percevoir sa pension d’invalidité.
      Je crains que cette reprise d’activité mette également en cause la garantie de prise en charge par la CNP.
      Je n’ai pas de solution à vous proposer.

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      • Le 10 août 2023 à 17:38

        Merci pour votre retour Gilbert . Je m’en doutais un petit peu ..

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  • 10 Retraite anticipée pour les travailleurs handicapés Le 3 août 2023 à 14:28

    Bonjour,
    J’ai 64 ans, inscrite à pôle emploi indemnisée, j’avais une reconnaissance rqth de 02/2015 à 02/2020, je travaillais en même temps, je ne connais pas mon taux à cette époque.
    J’ai été licenciée en 2022, depuis au chômage, j’ai fait une nouvelle demande Rqth qui est en cours d’examen, car je n’a savais pas qu’avec mes problèmes j’aurais pu avoir une continuité dans cette reconnaissance !
    J’ai 125 trimestres validés et 56 trimestres cotisés, ce qui apparemment ne suffit pas pour avoir une retraite à taux plein, ni le minimum contributif, à moins que je ne me trompes ?
    Cordialement

    Répondre à ce message

    • Le 3 août 2023 à 17:30

      Ce dispositif permet un départ anticipé ce qui ne peut pas vous être applicable compte tenu de votre âge.
      Pour le taux plein, vous pourrez en bénéficier d’office si votre taux d’incapacité reconnu par la MDPH est au moins de 50%.
      A défaut vous pouvez demander une retraite pour inaptitude comme indiqué dans le "Bon à savoir" du point 1 de la fiche 17. Cependant, sachez que la retraite sera calculée au prorata des trimestres acquis suivant le rapport 125/167 (nombre de trimestres exigés pour votre génération).
      Dans la fiche 17, lisez également le point 4, une poursuite de l’indemnisation du chômage peut s’avérer plus intéressante, elle permet d’acquérir des trimestres validés supplémentaires.

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      • Le 6 août 2023 à 22:55

        Merci pour votre réponse !
        J’ai lu le bon a savoir de la fiche 17 point 1 et le point 4, j’ai compris qu’il valait mieux rester indemnisée par pôle emploi pour les trimestres supplémentaires et je sais que le taux qui m’était appliqué entre 2015 et 2020 était inférieur à 50%, là j’ai refait un dossier, si je comprends bien je n’aurais pas dù, car si la MDPH, m’accorde un taux supérieur à 50%, je devrais obligatoirement prendre ma retraite car pôle emploi ne voudra plus m’indemniser, et comme ma retraite sera très faible, je serai perdante !
        Je ne sais pas si je peux demander à la MDPH d’arrêter l’étude de mon dossier et demander à annuler ma demande ?
        Cordialement.

        Répondre à ce message

  • 10 Retraite anticipée pour les travailleurs handicapés Le 4 août 2023 à 10:03

    Bonjour,
    Je suis agée de 55 ans et j’ai au 1/1/2023 140 trimestres cotisés.
    Jai été salariée et suis depuis 4 ans travailleur indépendant affiliée à la cipav.
    J’ai été reconnue RQTH en 2011 pour une maladie chronique pendant 5 ans puis renouvellée pendant 5 ans jusqu en 2021.
    En 2021 j’ai eu un gros accident et en arrêt maladie depuis et suis à présent RQTH à vie avec un taux de 50 à 89 % .
    Puis je demander une retraite anticipée pour handicap ?
    Comme je n’ai pas assez d’année RQTH et que mon handicap était là depuis 2000 pour la maladie chronique, puis je faire faire un dossier à mon médecin qui stipule que j’avais ce handicap 10 ans avant la reconnaissance RQTH ?
    Cordialement.

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    • Le 4 août 2023 à 11:58

      L’ouverture du droit à la retraite anticipée pour personnes handicapées est subordonnée à la justification d’une durée d’assurance cotisée, pour lesquelles le handicap doit avoir été concomitant. En outre, vous devez justifier d’un taux d’incapacité de 50% à compter du 1er janvier 2016.
      Il existe bien une possibilité de reconnaissance rétroactive comme décrit dans le "bon à savoir" du point 3 mais limitée à 30% de la durée exigée suivant l’âge de départ choisi. (La réforme a abaissé le taux indiqué de 80 à 50%).
      Sauf si vous avez la possibilité d’une reprise d’activité permettant d’acquérir des trimestres cotisés, un départ anticipé me parait compromis.

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  • 10 Retraite anticipée pour les travailleurs handicapés Le 1er août 2023 à 10:25

    Bonjour
    Née en 02/1962 je suis depuis 12/2021 en accident de travail et n’ai pas repris à ce jour, Rqth depuis mars 2022 consécutif à l’AT, sans aucune mention taux.
    Le secu arrête indemnisation AT en 12/2023 (dixit médecin suite contrôle) et avec réforme je ne pourrai partir à la retraite à taux plein qu’en Octobre 2024 dixit Carsat suite RV.
    Quelle solution pour moi pour janvier à octobre 2024, à part reprendre travail, même à temps partiel, ça me paraît compliqué ???
    Merci de vos conseils.

    Répondre à ce message

    • Le 1er août 2023 à 10:39

      Un départ anticipé au titre du handicap ne sera pas possible car vous ne remplirez pas la condition de durée d’assurance cotisée concomitante au handicap.
      Votre AT vous ouvre droit à l’attribution d’un taux d’incapacité après consolidation et donc à une rente. Si ce taux est au moins égal à 10%, un départ à 62 ans sera possible. S’il est supérieur à 20%, le départ est possible dès 60 ans. Pour en savoir plus voir fiche 12 et §2 point 3 de l’article >>> lien

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  • 10 Retraite anticipée pour les travailleurs handicapés Le 31 juillet 2023 à 17:25

    Bonjour
    Le simulateur LUMA ne semble pas prendre en compte les éléments de la nouvelle réforme pour les travailleurs handicapés.
    En effet, il prend toujours en compte les trimestres d’assurance (qui ne sont pourtant plus nécessaires dans la nouvelle réforme) pour calculer la date de départ en retraite, ce qui peut fausser la nouvelle date de départ possible !
    Serait-ce possible d’actualiser ce simulateur s’il vous plaît ?
    Merci d’avance
    Cordialement
    H.G.

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  • 10 Retraite anticipée pour les travailleurs handicapés Le 12 juin 2023 à 17:05

    Monsieur, Madame,

    Je voudrai savoir quand je pourrais éventuellement partir a la retraite en tant travailleur handicapé ci-dessous un récapitulation de mes attestations MDPH.

    J’ai commence a travaille sans être reconnu travailleur handicapé de fin 1981 a 1996 avec plusieurs période de chômage
    cela représente 37 trimestres cotisé et 58 trimestres validé je suis née en 1963 je travaille dans le prive.

    De 1997 a 2015 j’ai la RQTH qui est valable pour ces années qui représente 69 trimestres cotisé et 76 trimestres validé
    mais a partir de 2016 la RQTH n’ai plus reconnu.

    Pour 2016,2017,2019 et 2020 je ne savais pas qu’il fallait renouveler chaque année ma demande d’attestation.

    Pour les années 2018,2021,2022 les attestations valable que pour une seul année pour valide 4 trimestres cotise et
    4 trimestres validé par année avec le taux d’incapacité reconnu au demandeur est compris entre 50% a 79%.
    soif 12 trimestres cotise et valide.

    Dossier déposé le 10/03/2023 (MDPH) dossier en cours
    Le taux d’incapacité reconnu au demandeur est Compris entre 50% a 79%
    La carte mobilité inclusion Invalidité, AHH

    Sauf erreur ou omission de ma part.

    Est ce que cela posera problème pour partir a la retraite vu que depuis 2016 il y a des manque ?

    Est ce que le montant de ma pension de retraite va t elle être majoré si j’ai validé 172 trimestres ?

    Est ce que le projet de loi de la sécurité sociale du 23 janvier 2023 va être promulguer ?

    Est ce que les anciens salaires pour le SAM est revalorisé automatiquement avant de faire le calcule de la retraite ?

    Est ce que si je reçois le minimum contributif je recevrais aussi la retraite complémentaire sans réduction ?

    En vous remerciant d’avance de votre compréhension

    Je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées.

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    • Le 12 juin 2023 à 18:34

      Votre demande porte de nombreuses questions, aussi compte tenu de l’important trafic de notre site, je vous réponds de manière sommaire :
      1) faites le total des périodes cotisées et reportez vous au tableau 2 pour connaitre l’âge de départ.
      Lisez le bon à savoir du point 3
      2) La majoration voir point 5 2ème alinéa
      3) oui la loi est paru au JO
      4) oui le salaires sont revalorisés voir simulateur fiche 21
      5) Si les conditions indiquées fiche 22 sont respectées le cumul est possible.

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      • Le 18 juin 2023 à 17:55

        Bonjour,
        Merci pour votre réponse mais je voudrais savoir est ce que avec 69 trimestres cotisé avant 2016
        je peux demandé ma retraite avec la nouvelle loi ?

        De 1997 a 2015 j’ai la RQTH qui est valable pour ces années qui représente 69 trimestres cotisé et 76 trimestres validé
        mais a partir de 2016 la RQTH n’ai plus reconnu.

        Après pour les attestations suivante 2018,2021,2022 elles sont valable que pour une seul année par attestation
        qui valide 4 trimestres cotise et 4 trimestres validé avec le taux d’incapacité reconnu au demandeur est compris entre 50% a 79%,la RQTH et une carte mobilité inclusion Priorité soif 12 trimestres cotise et valide.

        Répondre à ce message

        • Le 19 juin 2023 à 15:46

          Oui. Je vous conseille de faire une demande d’attestation préalable voir formulaire

          Répondre à ce message

          • Le 30 juillet 2023 à 11:14

            Bonjour,

            Dans le tableau Calculateur de salaire annuel moyen SAM quand ont veux rajoute dans la colonne Saisir le réel salaire ou dans une autre colonne le rajout est impossible et quand je le recopie sur OpenOffice Calc le premier oncle ont peut le faire mais le lien sur le deuxième oncle est les formules de calcule son perdu.

            Pouvez vous mettre ces formule ouverte pour que nous puissions mettre nos salaires brut.

            Ou nous explique comment les débloquer.

            Merci a l’auteur du Calculateur.

            Merci d’avance e pour votre complexation.

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            • Le 30 juillet 2023 à 22:41

              Votre question concerne la fiche 21 ? Si oui, votre salaire annuel est à indiquer dans la seule cellule où c’est possible.

              Répondre à ce message

              • Le 31 juillet 2023 à 10:18

                Bonjour,
                oui dans la fiche 21 ce trouve un calculateur a téléchargé Sam 2023
                Mais impossible de mettre dans les cellules bloqués les salaires comment faire pour les valider
                Merci d’avance

                Répondre à ce message

                • Le 31 juillet 2023 à 11:17

                  Les cellules de la colonne C ne sont pas verrouillées, je viens de le vérifier. Suivant votre ordinateur, il faut d’abord cliquer sur le bouton indiquant que vous faites confiance à ce fichier.

                  Répondre à ce message

  • 10 Retraite anticipée pour les travailleurs handicapés Le 12 avril 2022 à 11:03

    Bonjour Mr Gilbert,
    J’aurai une question sur les nouvelles réforme de retraite pour augmentation des retraites minimum a 1100€.je suis en retraite depuis le 01/052021 en dessous de 1000€.
    Croyez vous je puisse en bénéficier si il tiennes leur promesses.
    Cordialement Mr Dupuis

    Répondre à ce message

    • Le 12 avril 2022 à 13:13

      Nous ne connaissons pas les modalités de cette promesse. Généralement, les lois ne sont pas appliquées rétroactivement mais des coups de pouce sont toujours possibles.
      Il faut attendre le projet de loi qui ne pourra être examiné qu’après les élections des députés.

      Répondre à ce message

      • Le 12 avril 2022 à 13:16

        Merci Gilbert de votre réponse je reviendrai vers vous

        Répondre à ce message

      • Le 27 juillet 2023 à 18:41

        Bonjour Gilbert, je reviens vers vous pour savoir si la loi en était examiné par les députés.
        Cordialement Mr Dupuis

        Répondre à ce message

  • 10 Retraite anticipée pour les travailleurs handicapés Le 25 juillet 2023 à 12:45

    Bonjour

    Avec la reforme 2023, les 8 trimestres accordés par enfant (j’en ai trois) sont ils pris en compte dans le nombre de trimestres cotisés pour le départ anticipé pour les travailleurs handicapés ? J’ai une RQTH 50-79% depuis 2011.

    Je vous remercie

    Répondre à ce message

    • Le 26 juillet 2023 à 09:13

      Non, cette majoration de la durée d’assurance n’est pas cotisée.

      Répondre à ce message

      • Le 26 juillet 2023 à 10:21

        Bonjour

        merci pour votre réponse

        Les mères sont donc pénalisées avec cette réforme !?

        Dans votre simulation les 8 trimestres par enfants étaient pris en compte

        Répondre à ce message

        • Le 26 juillet 2023 à 16:09

          Non, la réforme est plutôt avantageuse pour les personnes handicapées. La condition dans la colonne "trimestres d’assurance" du tableau 2 est supprimée dans laquelle figurait la majoration enfants. La condition des "trimestres cotisés" maintenue reste inchangée.

          Répondre à ce message

  • 10 Retraite anticipée pour les travailleurs handicapés Le 25 juillet 2023 à 11:51

    Bonjour,
    Pouvez-vous m’aider à clarifier comment sont calculées les 25 meilleurs années ?
    Ma retraite officielle est au 01/08/2023, ce qui traduit que j’ai aussi travaillé les 2 premiers trimestres de 2023 (et ce sont les meilleurs rendements bien sûr).
    La CARSAT (Caisse des Retraites) m’a notifié ma retraite au titre du handicap à compter du 1er Aout, mais leur calcul (sans majoration, car toujours en cours d’instruction sur ce point) s’arrête à Décembre 2022... L’agent que j’ai pu avoir au téléphone me précisait que leur calcul des 25 meilleures années se basait sur les années entières (?) ce qui m’a surpris car j’étais convaincu que le calcul des 25 meilleures années se faisait sur la base des meilleurs trimestres cotisés.
    Par ailleurs, le calcul Agirc Arcco est aussi arrêté à Décembre 2022. Donc le cumul de points Agirc Arcco ne tient pas compte des 2 derniers trimestres faits en 2023.
    Est-ce que l’info précisée par l’agent CARSAT est bien la règle établie ? ... Donc, je peux oublier mes 2 derniers trimestres (?)
    Est-ce que les points Agirc Arcco seront ainsi arrêtés sur ce même calcul ou seront-ils actualisés dans le futur pour tenir compte des 2 trimestres manquants ?
    Merci de votre éclairage.
    Cordialement.
    Richard

    Répondre à ce message

    • Le 25 juillet 2023 à 18:19

      La retraite de base prend en compte les salaires de toutes les années sauf le dernière si elle est incomplète (fiche 21).
      Agirc-Arrco corrigera votre retraite et prend en compte tous les points (lisez aussi la fiche 35).

      Répondre à ce message

  • 10 Retraite anticipée pour les travailleurs handicapés Le 24 juillet 2023 à 17:17

    Bonsoir ,
    Je suis reconnu travailleur handicapé depuis 1996 à l’époque pas d’indication de taux ,j’ai demandé une carte CMI en 2022 je suis reconnu à un taux de 80%
    Si j’ai bien tout compris pour la retraite en anticipé les périodes de 1996 à 2015 sont prises en compte sur la base de la RQTH simple pouvez vous me confirmer ?
    En revanche au vu de ma reconnaissance à 80% en 2022 pensez vous que je peux demander une évaluation d’un mon taux d’incapacité sur la période 2016 -2022 à la MDPH pour justifier auprès de la CARSAT de mon taux d’incapacité sur ces années ?
    Merci pour votre réponse.

    Répondre à ce message

  • 10 Retraite anticipée pour les travailleurs handicapés Le 9 juillet 2023 à 07:43

    Bonjour et merci pour votre dévouement
    je suis né en 03/69
    j’ai une rqth depuis 1988 et reconnu entre 50 et 79% en 2007 mon état n’a pas évolué depuis
    La carsat me dit que ma rqth m’est inutile depuis 2016 à aujourd’hui car le taux n’est valable qu’en 2007 !!!!!!
    Pouvez vous me conseiller ?
    D’avance merci

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    • Le 9 juillet 2023 à 15:41

      Ce n’est pas la première fois que j’apprends que le taux ne serait reconnu que pour l’année au cours de la délivrance de la RQTH. A mon sens ce taux devrait couvrir la durée fixée pour la RQTH . La circulaire CNAV indique : § 1.1.2.4 « Les justificatifs du taux d’IP de 50°% ou équivalent ou de la qualité de travailleur handicapé doivent mentionner la ou les périodes sur lesquelles ils portent. »
      Je vous suggère de demander à la MDPH : § 1.1.4.1 La récupération de justificatifs par l’assuré
      « L’assuré qui ne dispose pas de la totalité des pièces justificatives nécessaires pour attester :
       soit de son incapacité permanente au taux de 50 % ;
       soit de la qualité de travailleur handicapé,
      s’ adresse au secrétariat de la Commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées - CDAPH (en pratique la Maison départementale des personnes handicapées - MDPH) qui, au vu des pièces disponibles de son dossier, lui fournit des duplicatas de décisions ou, le cas échéant, une attestation signée par le président de cet organisme précisant la ou les périodes de reconnaissance du handicap »
      Joignez ce justificatif à la demande d’attestation (formulaire) et en cas de rejet de la Carsat, faites une réclamation à la commission de recours amiable de cette même caisse.

      Répondre à ce message

      • Le 10 juillet 2023 à 07:03

        Bonjour
        j’ai fait la demande d’attestation pour la retraite à la mdph et il est écrit toutes mes periodes rqth et en outre la mention : obtention du taux entre 50% et 79% EN 2007 .
        Et c’est donc pour cela que la carsat ne prend plus en compte ma rqth depuis 2016 .
        La mdph me dit Que le taux n’est pas systématiquement calculé à chaque demande .
        Je suis donc coincé.
        Une seconde question :
        j’ai 2 trous de 2 ans ( oublis de demandes ) puis je les faire reconnaître ? Et à qui ?
        D’avance merci

        Répondre à ce message

        • Le 10 juillet 2023 à 18:59

          La Carsat fait une interprétation restrictive de l’attestation. Comme indiqué dans mon précédent message faites une réclamation à la commission de recours amiable.
          Une reconnaissance rétroactive est possible si votre taux supérieur à 50 % est reconnu.

          Répondre à ce message

      • Le 19 juillet 2023 à 16:28

        Bonjour,

        Pour ma culture sur le sujet, je me permet d’intervenir sur ce message.

        Si cette personne à une RQTH depuis 1988 jusqu’en 2016 cela fait 28 ans, soit 112 trimestres, suffisamment pour une retraite anticipée à 55 ans.

        Pourquoi avoir besoin d’un taux à 50%, puisqu’il a ses trimestres en RQTH avant 2016 ?

        Répondre à ce message

        • Le 19 juillet 2023 à 18:13

          Vous avez raison, c’est le sens de ma réponse. S’il s’agit d’un problème de justificatifs, il est utile d’avoir confirmation de la MDPH.

          Répondre à ce message

          • Le 21 juillet 2023 à 05:58

            Bonjour
            Oui vous avez raison mais je n’ai pas 112 trimestres car deux trous rqth de 2 ans et chômage alors que depuis 2016 en particulier je travaille sans discontinuité
            Je n’arrive pas à voir les trimestres considérés cotisés entre 1988 et 2016 sur mon relevé de carrière ( je ne sais si c’est cotisé ou retenu ? )
            Merci

            Répondre à ce message

            • Le 22 juillet 2023 à 15:29

              Utilisez le calculateur en bas de la fiche 21 « sam_2023_gj_v1-5 », entrez les salaires de votre relevé de carrière dans la colonne C, la colonne F vous donnera le nombre de trimestres cotisés.

              Répondre à ce message

  • 10 Retraite anticipée pour les travailleurs handicapés Le 3 février 2023 à 04:17

    Bonjour,
    Je suis en retraite anticipée travailleur handicapé (Cnav Ile de France) depuis le 1 janvier 2023.
    En consultant, ce jour, mon espace personnel de l’assurance retraite, je constate une erreur dans le calcul du montant avec le coefficient de majoration.
    Que dois-je faire pour corriger cette erreur ?
    Je vous remercie.
    Cordialement

    Répondre à ce message

    • Le 3 février 2023 à 09:00

      Comme indiqué sur la notification de retraite, adressez un courrier recommandé au directeur de la caisse en précisant en objet « saisine de commission de recours amiable ». Attendez la fin du mois de février, une notification rectificative est encore possible. Merci de nous tenir informé des suites.

      Répondre à ce message

      • Le 3 février 2023 à 11:38

        Bonjour,
        Je vous remercie, je ferai le nécessaire dès que j’aurai reçu la notification par courrier.
        Je vous tiendrai au courant.
        Cordialement

        Répondre à ce message

        • Le 20 mai 2023 à 13:02

          Bonjour,
          A ce jour, je n’arrive toujours pas à faire appliquer le coefficient de majoration pour situation d’handicap.
          A la fin du mois de mars , soit 2 mois après réception de ma notification de retraite, j’ai demandé la saisine de commission de recours amiable .
          Et comme l’étude de ma demande n’avançait pas, j’ai contacté le service presse de la cnav. L’étude de mon dossier s’est alors finalisée très rapidement, mais j’ai reçu une notification qui est l’exacte copie de celle de janvier.
          Comment puis-je faire valoir mon droit ?
          Je vous remercie pour votre attention.

          Répondre à ce message

          • Le 20 mai 2023 à 18:49

            Du point de vue légal, la non réponse de la commission vaut rejet. Cette réponse doit intervenir dans le délai de 2 mois. En l’absence de réponse vous disposez de 2 mois pour saisir le tribunal judiciaire. De quelle Caisse relevez-vous ?

            Répondre à ce message

            • Le 20 mai 2023 à 20:27

              Bonsoir,
              Il s’agit de la caisse d’ Ile de France (Hauts de Seine).
              Dois-je considérer comme réponse la notification (même calcul qu’en janvier mais avec la date de mai) reçue après l’étude de mon dossier ?
              Sur cette notification comme sur la première, il est noté de réclamer par une simple lettre au Président de la Commission de Recours Amiable de notre caisse dans un délai de deux mois, démarche déjà faite après la première notification .
              Dois-je saisir le tribunal judiciaire et de quelle façon ?
              Je vous remercie.

              Répondre à ce message

              • Le 21 mai 2023 à 19:02

                Il est vraisemblable qu’en cette période de réforme, les services sont surchargés. Si la seconde notification vous offre la possibilité de saisir la CRA, vous pouvez le faire ce qui allongera les délais déjà indiqués.
                Par contre, vous avez également le choix de saisir le Pôle social du TJ, voyez la fiche 5 et consultez le sitedédié et le formulaire. L’avocat n’est pas obligatoire. Vous avez la possibilité de renoncer à l’instance si le problème se règle.
                J’attire votre attention sur l’application du coefficient : Le montant de la retraite majorée ne peut être supérieur au montant de retraite que vous auriez perçu si vous aviez justifié de la durée d’assurance requise

                Répondre à ce message

                • Le 21 mai 2023 à 19:15

                  Bonsoir,
                  Je vais saisir à nouveau la Cra, espérant obtenir cette fois-ci gain de cause.
                  Je vous remercie et vous tiendrai au courant.

                  Répondre à ce message

                  • Le 12 juillet 2023 à 06:28

                    Bonjour,
                    Le 15 juin, j’ai obtenu l’application du coefficient de majoration pour situation de handicap avec effet rétroactif avant la réponse de la CRA.
                    Je vous remercie pour votre aide et vous souhaite une bonne continuation.

                    Répondre à ce message

  • 10 Retraite anticipée pour les travailleurs handicapés Le 3 septembre 2017 à 19:35

    bonjour

    étant reconnu travailleur handicapée depuis 2009 avec un taux de 50% ,j’aurais voulu savoir si je dois envoyer tous les papiers de ma reconnaissance handicapé a l’assurance retraite ou pas ?
    De plus travaillant depuis 2009 ,pouvez vous me dire l’age de départ possible a la retraite ?
    les années de chômage sont elles comprises dans les cotisations de chômage ?

    Merci

    Répondre à ce message

    • Le 4 septembre 2017 à 16:16

      Vous n’indiquez pas votre date de naissance mais la reconnaissance me semble récente pour ouvrir le droit. Consultez le tableau 2. Les documents sont à adresser au moment de la demande d’attestation à partir de 55 ans.

      Répondre à ce message

    • Le 10 juillet 2023 à 20:39

      Bonjour je voudrais savoir a 52 ans on peut prendre retraite anticipe jai 91 trimestre et 3 ans un décédé et je peux pas reprendre travail problème santé j’ai été reconnue a 50 pour cent mdrh cordialement

      Répondre à ce message

      • Le 11 juillet 2023 à 21:04

        La retraite n’a pas vocation à assurer un revenu de remplacement en cas de perte de ses capacités physiques ou de l’altération de la santé.
        Les personnes en situation de handicap dispose d’un droit de départ à 55 ans à condition de remplir les conditions de durée d’assurance cotisée.
        Dans votre cas, le revenu de remplacement peut se faire par l’attribution d’une pension d’invalidité sous certaines conditions. renseignez vous auprès de l’assurance maladie.

        Répondre à ce message

  • 10 Retraite anticipée pour les travailleurs handicapés Le 6 juillet 2023 à 10:32

    Bonjour,
    Née en décembre 1961, reconnue RQTH en 1991, mise en invalidité en 2010.
    J ai travaillé en tant que travailleur handicapé 76 trimestres.
    Total durée assurance 178 trimestres avec des trimestres validés et cotisés et trimestres validés sans cotisations.
    Dans mon cas, la réforme des retraites ne me concerne pas car je suis en invalidité et mise d office à la retraite en janvier 24.
    Je ne savais pas que je pouvais demander une retraite anticipée étant RQTH à plus de 50 %.
    La carsat m informe que je n aurai pas la majoration pour RQTH car la retraite n est pas anticipée.
    Vu la réforme des retraites et la méconnaissance des cas particuliers, certains conseillers sont dépassés.
    Donc, serai je pénalisée pour ma retraite ou dois je d ores et déjà demander ma retraite anticipée ?
    Santé fragile et retraite c est double ou triple peine. Merci par avance de votre réponse et conseils..
    Cordialement.

    Répondre à ce message

    • Le 6 juillet 2023 à 11:02

      Avec 178 trimestres, vous avez droit à une pension complète et vous ne pouvez pas prétendre à la majoration car la pension ne peut pas être majorée au delà de cette pension complète comme indiqué au point 5 ci-dessus.
      Sous réserve que votre invalidité soit de 2ème catégorie, vous remplissez dès à présent les conditions de départ à la retraite anticipé avec la même pension que vous auriez eu à 62 ans. Autrement dit, vous pouvez faire votre retraite en ligne Formulairece mois-ci avec effet au 1er juillet en joignant vos justificatifs MDPH et notification invalidité. La retraite vous sera notifiée dans le délai de 4 mois avec effet rétroactif. Seul effet négatif, vous ne pouvez pas obtenir les points de retraite complémentaire pour la période d’ici le 31 décembre.

      Répondre à ce message

  • 10 Retraite anticipée pour les travailleurs handicapés Le 30 juin 2023 à 20:42

    Bonsoir,
    Je remercie par avance les personnes qui prendront le temps de me répondre car aucune administration ne peut me donner des informations fiables.
    J’ai 59 ans et je suis polypensionnée (27 ans dans le privé et 13 ans dans la fonction publique état) , Je suis titulaire d’une rqth depuis 1993 et carte mobilité inclusion égale et sup à 80 % depuis une dizaine d’années, une pension invalidité cat 1ere puis cat 2 depuis 2 ans, et enfin AAH prestations sans droits car les ressources sont supérieures au plafond...
    A l’issue d’un congé longue maladie de 3 ans, j’ai été placée en retraite pour invalidité depuis 1 mois de la fonction publique. La pension est faible forcément car pas beaucoup d’ancienneté . Ma pension invalidité est également peu élevée du fait que le mode de calcul des 25 dernières années date des années 90... Puis-je demander une réactualisation de celle ci puisque mes revenus ont nettement diminués.
    Je peux prétendre à la retraite anticipée au titre du handicap pour mes années du privé. Ma pension invalidité 2 sera transformée à mes 62 ans mais de quelle façon ? Majoration de ma retraite du privé ? Puis-je demander ma retraite au titre du handicap maintenant car quel est l’intérêt d’attendre 62 ans puisque je ne cotise plus et que j’ai tous les trimestres pour retraite anticipée ? Qu’adviendra t-il de ma pension invalidité cat 2 ? Vers quels interlocuteurs puis je m’adresser pour qu’une étude de ma situation soit calculée au plus favorable car c’est le parcours du combattant pour les personnes dans ma situation...
    Merci encore de votre aide

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    • Le 1er juillet 2023 à 22:58

      Comme indiqué fiche 40, la retraite pour invalidité d’un fonctionnaire lui donne le droit de reprendre un emploi sans plafond ni limites.
      Comme indiqué fiche 20, vous aurez droit à la retraite du régime général en demandant une retraite pour inaptitude.
      Comme indiqué dans cette fiche, il faut avoir une longue durée comme travailleur handicapé pour avoir droit à une retraite anticipée à ce titre.
      Le fait d’avoir cotisé dans le régime général et le régime spécial des fonctionnaires ne vous avantage pas du tout, y compris pour le calcul de votre retraite car le régime général prendra en compte les 25 meilleurs années pour faire la moyenne, même les mauvaises avec peu de salaire s’il y a au moins un trimestre (fiche 21).
      Prenez le temps de lire nos fiches pour comprendre et connaitre vos droits.

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  • 10 Retraite anticipée pour les travailleurs handicapés Le 28 juin 2023 à 15:23

    Bonjour,
    Née en 1965.
    Avec la réforme je pourrais partir à 63 ans et 3 mois. Mais je n aurai alors que 150 trimestres.
    J ai une RQTH à 80% attribuée à vie... 2099, depuis nov 2021.
    Ma question est de savoir si je vais tout de même avoir une minoration de ma pension pour les trimestres manquants.
    Merci beaucoup

    Répondre à ce message

    • Le 29 juin 2023 à 19:23

      La retraite sera calculée au taux plein, c’est-à-dire sans décote. Elle sera cependant proratisée suivant le nombre de trimestres acquis par rapport au nombre de trimestres requis.

      Répondre à ce message

  • 10 Retraite anticipée pour les travailleurs handicapés Le 27 juin 2023 à 08:25

    Bonjour, je suis née en 1968. J’ai une Rqth avec un taux de 79% depuis 1997. J’ai eu dans ma carrière 7 années sans aucun trimestres dus à mes hospitalisations.
    J’ai fait mon estimation retraite et sans prendre en considération mon statut Rqth il me faudrait attendre mes 67 ans avec 156 trimestres et une retraite de 1805 € brut.
    Ma question est la suivante : à quelle âge pourrais je prendre ma retraite avec la même pension grâce à mon statut ? Merci beaucoup pour votre réponse

    Répondre à ce message

    • Le 27 juin 2023 à 20:49

      Il est impossible de répondre à votre question.
      Pour la retraite de base, l’anticipation de la retraite permet de bénéficier d.une majoration spécifique telle que décrite au point 5 qui pallier le manque de trimestres.
      A l’inverse, la retraite complémentaire n’accorde pas de majoration et le montant de cette retraite dépendra du nombre de points acquis à la date du départ.

      Répondre à ce message

  • 10 Retraite anticipée pour les travailleurs handicapés Le 26 juin 2023 à 15:49

    Bonjour,

    Je vais faire 60 ans le 1er octobre de cette année
    Je suis COTOREP depuis 2000 avec une interruption de 5ans !!!!!!(oublie) reprise en 2010 jusqu’a 2026
    Carte mobilité en 2018 entre 50 et 80%
    Entre 2000 et 2018 j’ai eu 98 trimestres retenue et 76 trimestre cotisés
    Je peux partir à 60 ans ??????????
    Merci pour votre réponse

    Répondre à ce message

    • Le 26 juin 2023 à 20:56

      Il vous est possible de demander au moment du départ la reconnaissance rétroactive des périodes lacunaires.
      Pour un départ à partir de 59 ans, vous devez justifier de 72 trimestres cotisés concomitants ou handicap.

      Répondre à ce message

  • 10 Retraite anticipée pour les travailleurs handicapés Le 22 juin 2023 à 12:02

    Bonjour Monsieur c’est au sujet de la majoration .je suis né en 1966 j’ai commencé a travailler en 1985 .j’ai une reconnaissance de travailleur handicapé en 1985 , carte d’invalidité à 80% en 1998, 151 trimestres fin 2022. j’ai reçu la notification définitive de la pension de retraite anticipée handicap au mois de juin mais la caisse retraite n’a pas pris en compte la majoration de la pension. est ce que j’ai le droit ou pas pour la majoration ? je vous remercie pour votre réponse. cordialement ( départ a la retraite 1 janvier 2023)

    Répondre à ce message

    • Le 23 juin 2023 à 14:44

      Oui, vous avez droit à cette majoration. Selon vos indications, le coefficient de majoration serait de 0,33. Le traitement de cette majoration n’est pas intégrée dans le programme informatique et une erreur humaine est toujours possible. Merci de nous indiquer votre Carsat.
      Faites une réclamation comme indiquée sur la notification en précisant qu’il s’agit d’une majoration prévue par l’article l’Article L351-1-3 du code de la sécurité sociale.

      Répondre à ce message

      • Le 23 juin 2023 à 20:22

        Bonjour Monsieur .Je vous remercie pour votre réponse . Sincèrement vous m’avez soulagé .Je vous donne l’adresse :Carsat Rhone Alpes 69436 Lyon cedex 03 . Je vais adresser une lettre recommandé a r au président de la commission de recours amiable et à suivre ... . Un grand merci pour votre réponse. Cordialement

        Répondre à ce message

  • 10 Retraite anticipée pour les travailleurs handicapés Le 10 mai 2023 à 16:59

    Bonjour,

    Je suis né en 11/1968, j’ai une RQTH sans discontinuer depuis avril 2003 et un taux d’invalidité de 50-79% depuis avril 2018 et renouvelé en mars 2023 sans limite de durée.

    je sui poly handicapé (vue +audition)

    J’ai également tous mes trimestres validés et cotisés

    Si je comprends bien, la nouvelle loi supprime le critère trimestre validés et allonge de 2 trimestre la durée soit pour partir à 59 ans un nombre de trimestres cotisés sous RQTH de 72 ou 82 pour partir à 58 ans.soit
    - 2003 à 2015 : 52 trimestres RQTH
    - 2016 et 2017 : neutraliser car par de taux à 50% mais RQTH.
    - 2018 - 31/12/2022 : 20 trimestres (RQTH + 50%)
    soit un total de 72 trimestre pour valider une retraite anticipée à 59 ans.

    - 2023-30/06/2025 : 10 trimestres —> départ possible à 58 ans.
    J’aurais 58 ans le 22/11/2026 —> départ possible à partir du 1er décembre 2026 et peut-être à 57 + 1 trimestre ( si la saisine de la commission AD HOC valide mon taux de 50% pour 2016 et 2017).

    Etes vous OK sur ce scénario ou alors expliquez-moi ?
    Cordialement.

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    • Le 10 mai 2023 à 17:54

      Le raisonnement est correct. Mais, selon le projet de décret, les durées cotisées requises pour 57, 58 et 59 ans respectivement 90, 80 et 70 trimestres pour les générations 197, 1968 et 1969.

      Répondre à ce message

      • Le 10 mai 2023 à 18:17

        Merci pour votre réponse si je comprends bien on reste a 170 trimestres pour 1968 alors.

        Cordialement

        Répondre à ce message

      • Le 19 juin 2023 à 16:46

        Bonjour,

        Je le permets de rebondir sur ce post, car, je suis quasiment dans le même cas, de 1968 également.

        J’ai également un trou dans mes rqth, mais malgré tout, j’ai en 2023, 76 trimestres de cotisés (concomitants) ce qui me laisse entrevoir une retraite à 59, et 58 avec une rqth avec taux à 50% en 2024.

        D’après votre réponse, oui, mais à l’Agence Retraite ils n’ont pas pu me répondre sur ce point, je reste dans le flou.

        merci et bonne journée

        Répondre à ce message

        • Le 19 juin 2023 à 18:05

          Les informations de différente source laissent à penser que les Carsat sont en surcharge d’activités et que le personnel d’accueil n’aurait pas toutes les compétences pour répondre aux questions parfois complexes comme celles relevant du dispositif handicap. Je vous conseille de demander une attestation d’ouverture de droits le moment venu à l’aide du formulaire

          Répondre à ce message

  • 10 Retraite anticipée pour les travailleurs handicapés Le 14 juin 2023 à 18:10

    Bonjour,
    J’ai une RQTH en continu et permanente depuis janvier 2013, mais je n’ai pas d’incapacité.
    Je cotise en continu depuis mes 22 ans ( Juin 1966 ) et j’apprends d’après le tableau qu’après 69 trimestres cotisés sous RQTH je pourrais partir (>59 ans) un peu en avance :

    Ai-je droit à une retraite anticipée de quelques mois : partir à taux plein à 64 ans et un trimestre en 2030 ( au lieu d’attendre 65 ans en juin 2031 ) , après 69 trimestres de cotisation sous status RQTH ?

    Aurais-je une bonification de la retraite ?

    Merci par avance pour vos réponses !

    Répondre à ce message

    • Le 15 juin 2023 à 18:10

      Le principe du départ anticipé est que celui-ci se situe avant l’âge légal de la retraite, 63 ans et 6 mois pour votre génération. En outre la rqth ne suffit pas pour bénéficier de ce départ il faut un taux de 50% d’incapacité.

      Répondre à ce message

      • Le 16 juin 2023 à 10:28

        Merci pour votre réactivité.

        J’en conclus que j’ai 3 ans cotisés sous RQTH (2013 à fin 2015).
        Depuis le 1er janvier 2016 , j’ai la RQTH, mais celà ne compte pas pour une éventuelle retraite anticipée car je n’ai pas > 50% d’incapacité.

        En conclusion je ne peux pas bénéficier de retraite par anticipation lié à RQTH.

        Contrairement à ce qui avait été posté le 12 juin à 16:37, par SandrineM69 :
        <<
        la carsat qui me dit que ma RQTH depuis 2009 suffit POUR UNE RETRAITE ANTICIPÉE car elle est de 2009 et pas de nécessité d incapacité de 50 % après 2016 mais que je dois justifier de 71 trimestres cotisés sous le statut de RQTH selon mon année de naissance
        >>

        Merci de confirmer s’il vous plait .

        Cordialement

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  • 10 Retraite anticipée pour les travailleurs handicapés Le 14 juin 2023 à 00:42

    Bonjour j ai un taux d incapacité compris entre le 19/1/2007au 30/6/2022 un taux d incapacité compris entre 50 et 79 pour cent un taux égal ou sup a 80pour cent du 18/8/2004 au 18/8/2006 et du 25/10/2022 au 30/6/2024 et une rqth du 19/6/2012au 18/6/2022 j ai 55ans née en 1967 je n’ ai pas fait de rqth avt 2012 car je ne connaissais pas mes droits alors que ma maladie génétique a été reconnue des mes 12 ans j ai une polykystose hepatoreinale greffée d un rein en 2005 et d un foie fin janv 2024 j ai gardé ts mes contrôles et examens de santé depuis mes 18 ans je suis en congé longue maladie du 13/3/2022 au 12/09/2023 je ne sais pas si mes trimestres de longue maladie comptent pour ma retraite j ai cotise en tt 118 trimestres depuis ma rentrée ds la vie active en 1992 ss compter les trimestres de longue maladie si je fais une demande rétroactive a la commission a partir de mon entrée ds la vie active soit de 1992a 2003 dois je simplement dder la rqth ou que celle ci soit accompagnée d un taux a 50pour cent en plus et cette période rétroactive non reconnue de 1992a 2003 peut me donner combien de trimestres et qd puis je dder une retraite anticipée a quel age au plus tot merci pour votre reponse

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    • Le 14 juin 2023 à 15:56

      Je ne peux pas répondre précisément à votre question. Les périodes concomitantes au handicap durant lesquels vous avez réellement cotisées ne sont pas clairement définies. D’autre part,quel est l’organisme qui vous attribué les différents taux ? La RQTH ne suffit pas pour justifier l’ouverture du droit, il faut un taux d’au moins 50%. Selon mes calculs, si vous deviez partir à 55 ans, vous disposez depuis 2004 (1ère reconnaissance) de 76 trimestres alors qu’il vous en faut 110. Vous pouvez demander une reconnaissance rétroactive de 30 % de ces 110 trimestres soit 33 trimestres possibles soit 76 + 33 = 109 et donc le départ serait possible dès que vous aurez obtenu ces 110 trimestres et vos 55 ans. La reconnaissance rétroactive se fait au moment du départ à la retraite en joignant un dossier médical.

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  • 10 Retraite anticipée pour les travailleurs handicapés Le 9 juin 2023 à 12:03

    Bonjour,

    je suis né le 7/11/1968, j’ai un taux d’incapacité supérieur ou égal à 80% depuis 1992, j’ai à fin 2022, 116 trimestres cotisés, si je comprends bien, j’ai le nombre de trimestres voulus pour un départ à 55 ans, alors que avec l’ancienne loi il me fallait attendre 56 ans

    merci pour votre retour
    cdt

    Répondre à ce message

    • Le 10 juin 2023 à 15:59

      Si les 116 trimestres sont concomitants au handicap, le droit vous est ouvert à 55 ans. Je suppose que l’âge de 56 ans portait sur la condition de durée d’assurance de la règlementation précédente supprimée par la récente loi.

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      • Le 14 juin 2023 à 14:20

        bonjour,

        merci pour votre réponse, mes 116 trimestres sont bien concomitants avec mon handicap, et effectivement les 56 ans dont je parle c’était avec la loi précédente, j’attends le retour de la carsat pour pouvoir envisagé mon départ en retraite
        merci encore de votre temps

        cdt

        Répondre à ce message

  • 10 Retraite anticipée pour les travailleurs handicapés Le 13 juin 2023 à 13:31

    Bonjour,
    Je suis née en 1975,
    Je viens d’avoir une RQTH avec un taux d’incapacité de 35 %.
    Mon relevé de carrière indique 93 trimestres retenus et 109 cotisés ??
    Quand pensez-vous que je pourrai prendre ma retraite ?
    D’avance merci
    cordialement

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  • 10 Retraite anticipée pour les travailleurs handicapés Le 6 juin 2023 à 07:35

    Bonjour
    Merci pour votre disponibilité et dévouement
    Je suis né en 03/69
    rqth depuis 1988 catégorie b 38%
    j’ai 2 trous dans ma rqth de 07/93 à 04/95 et de 06/00 à 11/02
    1ere question : j’ai cru lire que l’année est considérée complète en rqth quelque soit le mois de demande ?
    Depuis 2007 j’ai un taux incapacité de 50 à 79%
    A fin 2023 j’aurai 140 trimestres retenus et 123 cotisés
    Quand pensez-vous que je pourrai prendre ma retraite ?
    D’avance merci
    cordialement

    Répondre à ce message

    • Le 8 juin 2023 à 08:04

      Selon mes calculs, le départ serait possible à 55 ans. Les années incomplètes sont prises en compte pour le nombre de trimestres cotisés pour l’année considérée.

      Répondre à ce message

      • Le 12 juin 2023 à 14:45

        Ok il me reste à attendre la réponse de la CARSAT
        Merci beaucoup pour votre disponibilité

        Répondre à ce message

      • Le 12 juin 2023 à 15:26

        Une dernière question :
        j’ai une période de chômage qui m’apparaît comme cotisée sur mon relevé de carrière donc dans mes trimestres cotisés
        Cette période sera-t-elle prise en compte ?
        D’avance merci

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  • 10 Retraite anticipée pour les travailleurs handicapés Le 10 juin 2023 à 10:02

    Suite à un accident je suis RQTH depuis 2009 (renouvellent à prévoir en 2026). Je suis en plein plan social dans mon entreprise avec des conditions de pré retraite possible.
    souhait de portage pour arriver a 61 ans
    dans le texte de loi : tout n est pas clair pour moi
    Quand il est écrit que ne sont pris en compte que les RQTH avant le 1er janvier 2016, qu est ce que cela veut dire ?
    1) années cotisées en tant que RQTH seulement dans mon cas de 2009 a 2016 soit 6 années ?
    ou
    2) début RQTH 2009 jusqu à mes 61 par ex ( qui est bien au-delà de 2016) et qui dans ce cas compterait 22 années ?
    MERCI POUR VOTRE AIDE
    je suis perdue et les dossiers dans mon cas de plan social doit être déposé entre le 15/6 et 7/7
    cdt

    Répondre à ce message

    • Le 10 juin 2023 à 15:25

      Depuis le 1er janvier 2016, les assurés en situation de handicap doivent justifier d’un taux d’incapacité de 50% pour justifier la condition durée cotisée requise pour un départ anticipé.
      Toutefois, le critère de la qualité de travailleur handicapé a été maintenu pour les périodes antérieures au 1er janvier 2016. Par conséquent, seules les périodes de reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé limitées au 31 décembre 2015 peuvent être retenues.
      Votre intérêt est de bénéficier des mesures de portage jusqu’à l’ouverture du droit à retraite normale.

      Répondre à ce message

      • Le 12 juin 2023 à 16:37

        Bonjour merci pour votre retour.
        j’ai ce jour eu la carsat qui me dit que ma RQTH depuis 2009 suffit POUR UNE RETRAITE ANTICIPÉE car elle est de 2009 et pas de nécessité d incapacité de 50 % après 2016 mais que je dois justifier de 71 trimestres cotisés sous le statut de RQTH selon mon année de naissance avec une certaine durée d assurance totale ….
        c est bien compliqué
        bien Cdt

        Répondre à ce message

        • Le 12 juin 2023 à 18:39

          La réforme ne modifie pas les conditions d’accès au dispositif sauf pour la suppression de la durée d’assurance qui ne sera plus exigée à compter du 1er septembre.

          Répondre à ce message

  • 10 Retraite anticipée pour les travailleurs handicapés Le 7 juin 2023 à 09:12

    Bonjour,

    D’après le décret qui est paru dimanche, si j’ai bien compris seuls les trimestres cotisés sont pris en compte ? Est-ce que c’est le même nombre qu’avant ? Par exemple, pour moi qui est né en 1966, me faut-il seulement 89 trimestres cotisés en tant que travailleur handicapé (RQTH jusqu’au 31/12/2015) pour partir à 57 ans ? Merci encore pour vos réponses.

    Répondre à ce message

    • Le 8 juin 2023 à 16:47

      En effet, la durée d’assurance (validée) est supprimée et les conditions de durée cotisée tableau 2 inchangées.

      Répondre à ce message

      • Le 9 juin 2023 à 09:18

        Bonjour
        Cependant dans ce cas là les 89 trimestres cotisés ne représentent que 22 ans de travail et comment font ils pour prendre les 25 meilleures années pour calculer le SAM ??? Ils piochent ailleurs

        Répondre à ce message

        • Le 9 juin 2023 à 09:46

          Il ne faut pas confondre ouverture du droit à la retraite et calcul de la retraite. Pour le calcul, il s’agit de la moyenne des salaires de toutes les années civiles qui ont produit au moins 1 trimestre cotisé et dans la limite des 25 meilleures autrement dit si vous n’avez que 23 années qui remplissent cette condition, ce sera calculé sur ces 23 années. Voir point 2 fiche 21.

          Répondre à ce message

          • Le 9 juin 2023 à 10:35

            D’accord mais si j’ai 23 années pour l’ouverture plus encore 6 années de travail non comptabilisés dans l’ouverture vont-ils calculer le SAM sur les 29 années travaillés ou sur celles de l’ouverture

            Répondre à ce message

            • Le 11 juin 2023 à 18:57

              Le maximum c’est la moyenne des salaires des 25 meilleures années. Le calcul de la retraite se fait sur l’ensemble de la carrière quelque soit votre situation, handicap ou pas.

              Répondre à ce message

      • Le 10 juin 2023 à 09:31

        Bonjour, merci pour votre réponse. Et pouvez-vous me confirmer que le statut de RQTH est toujours valable pour les périodes avant le 31/12/015 ? Car ils n’en parlent pas dans le décret. Je vous remercie

        Répondre à ce message

        • Le 11 juin 2023 à 18:46

          La reconnaissance du statut RQTH avant 2015 a été clairement inscrite dans la loi 2014-40 du 22 janvier 2014 article 36. La récente réforme n’a pas modifier ce point et il n’est pas modifiable par décret. Cependant la rédaction de l’article L 352-1-3 ne reprend pas cette notion pourtant applicable depuis 2015. voir les versions antérieures sur légifrance.

          Répondre à ce message

          • Le 12 juin 2023 à 00:31

            Et cela change t-il quelque chose si cette notion n’est pas reprise dans l’article L 352-1-3 ?
            Elle est donc toujours valable si je comprends bien ?
            Je vous remercie.

            Répondre à ce message

    • Le 12 juin 2023 à 18:08

      Bonjour
      avec la nouvelle réforme la condition de RQTH avant déc 2015 persiste si je vous lis bien mais faut il que l’incapacité à 50 % y soit couplée ou une RQTH seule avant 2015 perdure - avec bien toujours le minimum de trimestres cotisés ? Merci Cdt

      Répondre à ce message

  • 10 Retraite anticipée pour les travailleurs handicapés Le 7 juin 2023 à 12:08

    Bonjour Gilbert,
    Je suis né le 22 avril 1970, à fin 2022 je totalise 112 trimestres , j’ai des RQTH sans discontinué depuis 1995.J’ai un taux d’incapacité de 50% de manière définitive depuis septembre 2020.Compte tenu du taux d’incapacité instauré à partir de 2016.
    Est ce que avec la nouvelle réforme, je peux demander à la MDPH d’indiquer de manière rétroactive le taux d’incapacité pour la période 2016-2017-2018-2019 ?
    Pouvez vous me dire à partir à quel age je peux faire valoir mes droits à la retraite anticipée avec la nouvelle réforme ?.
    Merci d’avance pour votre réponse.

    Répondre à ce message

    • Le 7 juin 2023 à 19:17

      Si les 112 trimestres ont été cotisés depuis la reconnaissance depuis 1995 votre départ sera possible à 55 ans et 6 mois.
      Pour la période lacunaire de 4 années, vous pouvez demander la rétroactivité lors de votre demande de retraite.

      Répondre à ce message

    • Le 8 juin 2023 à 16:45

      Merci beaucoup pour votre réponse et votre réactivité.

      Répondre à ce message

  • 10 Retraite anticipée pour les travailleurs handicapés Le 22 mai 2023 à 19:36

    Bonjour,
    J’ai 43 ans et j’ai une RQTH depuis 2011 avec un taux d’incapacité permanente de 50 %.
    Cependant, j’ai omis de demander une RQTH quand j’avais 18 ans en 1998, lorsque la maladie génétique est apparue avec les certificats médicaux à l’appui.
    Reconnu avec un taux de 50%, est-il vrai que suite à la nouvelle réforme des retraites, je peux saisir la Commission d’examen médicale pour faire reconnaitre les trimestres manquants, soit de 1998 à 2011 (période pour laquelle je n’ai pas de RQTH) ? (avant il fallait avoir un taux de 80 % pour saisir la Commission ?)
    Si c’est le cas, combien on pourrai me rajouter de trimestres au titre du handicap pour les périodes manqauntes, c’est à dire de 1998 à 2011 ?
    Merci pour votre réponse

    Répondre à ce message

    • Le 23 mai 2023 à 15:52

      En effet le taux prévu par la loi est réduit de 80 à 50% pour une reconnaissance rétroactive comme décrite au point 3 ci-dessus "bon à savoir"

      Répondre à ce message

      • Le 1er juin 2023 à 15:26

        Reconnu avec un taux de 50 %, en saisissant la commission, combien on pourrai me rajouter de trimestres au titre du handicap pour les périodes manquantes, c’est à dire de 2003 à 2011 (2003 : date de mon embauche dans l’entreprise actuelle) ?
        Merci pour votre réponse
        Cordialement

        Répondre à ce message

        • Le 1er juin 2023 à 16:39

          Pour un départ à 55 ans, une reconnaissance de 33 trimestres est possible ce qui couvre largement la période indiquée.

          Répondre à ce message

          • Le 1er juin 2023 à 18:36

            pour un départ à 55 ans au titre du handicap, en effet il faut justifier 112 trimestres cotisés.
            Je viens de comprendre comment vous avez trouvé 33 trimestres que la commission médicale peut faire reconnaitre de façon rétroactive (112 x 30 / 100 = 33).
            vous indiquez qu’un départ en retraite anticipé est possible à 55 ans en prenant en compte les trimestres manquants en saisissant la commission, quand je dois saisir la commission pour faire reconnaitre ces trimestres manquants, à 55 ans ou plus tôt (il faudra donc étudier le dossier qui prendra un certain temps) ?

            Répondre à ce message

            • Le 2 juin 2023 à 16:33

              Faites votre demande dans les 6 mois qui précèdent vos 55 ans en joignant votre dossier médical.

              Répondre à ce message

              • Le 3 juin 2023 à 18:31

                Merci pour votre retour.
                Travaillant dans les industries électriques et gazières, savez vous la commission peut elle être saisie pour faire reconnaitre les trimestres manquants au titre du handicap ?
                Merci d’avance
                Cordialement

                Répondre à ce message

                • Le 6 juin 2023 à 23:15

                  Le décret ne concerne pas les régimes spéciaux tels les IEG, il faut attendre la modification des règles statutaires du régime.

                  Répondre à ce message

                  • Le 7 juin 2023 à 08:46

                    Bonjour,
                    Je vous remercie pour toutes vos réponses et votre réactivté à tous nos messages
                    Cordialement

                    Répondre à ce message

  • 10 Retraite anticipée pour les travailleurs handicapés Le 25 mai 2023 à 09:43

    Bonjour
    Pouvez vous m indiquer l adresse de la commission pour faire valoir des trimestres en retroactivite.
    En effet je suis née le 16 juillet 1965 atteint d une coxarthrose bilaterale
    Reconnu rqth à 80% de décembre 1997 à décembre 2002 avec carte d inalidite
    En suite de 2002 à 2012 reconnu taux incapacité à 50%.
    Ensuite je n ais pas fait renouveler et je me suis fait opéré de la 2me hanche en 2016
    J ai toujours travaillé depuis mes 18 ans 148 trimestres.
    Je suis actuellement travailleur independant.
    Si je désire partir à la retraite à 59 ans je pense qu il va me manquer des trimestres
    Pouvez vous m aider ?
    Merci d avance pour votre reponse

    Répondre à ce message

    • Le 25 mai 2023 à 15:51

      Lisez le bon à savoir du point 3 ci-dessus. Il faut désormais un taux de 50 % pour faire reconnaître la rétroactivité qui s’attribue au moment du départ à la retraite. Une démarche préalable auprès de la MDPH me semble incontournable.

      Répondre à ce message

      • Le 30 mai 2023 à 14:39

        Bonjour Gilbert
        Merci pour votre réponse, cela confirme ce que j’ai lu, mon dossier part ce jour à la MDPH.
        Une fois lé décision reçue de la MDPH, comment dois je faire pour demander mes trimestres rétroactifs notamment de 2012 à 2016 avant ma 2eme opération.
        Je dispose de 148 trimestres dont 57 trimestres depuis la reconnaissance de mon handicap .
        il me manque donc 15 trimestres avec handicap

        Dois je envoyer une demande d’attestation de départ en retraite anticipée pour handicap ?
        Dois je envoyer le dossier de retraite et faire ma demande de rétroactivité et à quel organisme ?
        Vous m’avez indiqué au moment de la liquidation , pouvez vous m’expliquer la démarche à suivre

        merci pour votre aide précieuse et rapide

        Cordialement
        MARIO

        Répondre à ce message

        • Le 31 mai 2023 à 16:16

          Vous pouvez faire une demande d’attestation mais vous n’aurez pas de réponse tant que le décret ne sera pas paru. Dans la mesure où cette attestation n’est pas obligatoire, vous pouvez faire une demande de retraite.
          Le texte de loi indique : « Cette commission est saisie par la caisse ou le service chargé de la liquidation de la pension de retraite. L’examen de la situation est fondé sur un dossier à caractère médical transmis par l’assuré permettant d’établir l’ampleur de l’incapacité, de la déficience ou du désavantage pour les périodes considérées. L’avis motivé de la commission est notifié à l’organisme débiteur de la pension, auquel il s’impose »
          Un décret précise : Le dossier est constitué de tout document à caractère médical permettant de justifier de son taux d’incapacité au cours de la période (...). Il peut notamment comprendre des résultats d’examen, comptes rendus de consultation, d’intervention, d’exploration ou d’hospitalisation, protocoles et prescriptions thérapeutiques mis en œuvre, feuilles de surveillance, correspondances entre professionnels de santé. Le dossier peut être complété de documents à caractère administratif.

          Répondre à ce message

      • Le 1er juin 2023 à 15:03

        Bonjour Gilbert

        Pourtant au point 3, il est marqué qu il faut justifié d’un taux à 80 % d’incapacité permanente pour demande la rétroactivité, alors je comprends pas votre réponse.
        Pouvez vous me le confirmer ?
        Cordialement

        Répondre à ce message

        • Le 1er juin 2023 à 16:16

          La mesure est contenue dans la récente réforme qui attend la publication les décrets d’application. Le point 3 sera modifié dès parution du décret..

          Répondre à ce message

          • Le 3 juin 2023 à 08:20

            Bonjour Gilbert
            Merci pour votre réponse.
            La parution des décrets aura lieu quand ?
            Cordialement

            Répondre à ce message

          • Le 5 juin 2023 à 08:19

            Bonjour,
            Je cité : "la mesure est contenue dans la récente réforme qui attend la publication les décrets d’application. Le point 3 sera modifié dès parution du décret qui est parue ce début Juin 2023 sur la modification du taux de 80 % à 50 % pour saisir la commission, pouvez vous svp afficher ce nouveau décret dans le fil de discussion pour en prendre connaissance
            Merci d’avance

            Répondre à ce message

            • Le 5 juin 2023 à 15:49

              Les décrets sont consultables en ligne au journal officiel

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              • Le 5 juin 2023 à 16:15

                Merci encore pour votre réponse
                J’ai cherché le décret dans le site mais je n’arrive pas à trouver.
                Pour moi, cela est important pour justifier les trimestres manquants car je fais partie des agents des industries électriques et gazières ; je viens d’avoir par téléphone la CNIEG (Caisse des retraites des IEG) et ne trouve pas aussi ce décret.
                Pourriez vous svp nous le communiquer pour faire valoir nos droits et je pense que cela peut concerner plusieurs personnes dans ce cas là.
                En vous remerciant par avance et désolé d’insister.
                Cordialement

                Répondre à ce message

    • Le 30 mai 2023 à 15:20

      Bonjour Gilbert

      En consultant vos réponses à ’autres dossiers, vous signalez que maintenant il faut être reconnu à 50 % au lieu de 80% au moment de la demande de rétroactivité, est ce bien cela ?
      Cela fait parti des nouveaux décrets ?

      Merci pour votre aide

      Mario

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      • Le 30 mai 2023 à 18:44

        Le taux de 50% a été instauré par la réforme de 2014 et est effectif depuis le 1/1/2015. Auparavant, la RQTH a remplacé le taux de 80% à compter de la réforme de 2010.

        Répondre à ce message

  • 10 Retraite anticipée pour les travailleurs handicapés Le 31 mai 2023 à 18:55

    Bonjour,

    J’ai obtenu la RQTH il y a un peu plus de deux ans pour une pluripathologie.
    Depuis on m’a posé deux stents et j’ai subi un triple pontage.en novembre 2022 avec une opération à coeur ouvert reprise deux fois,
    qui m’a occasionné des dégâts colatéraux au niveau des dorsales et des cervicales
    Je suis actuellement en longue maladie depuis novembre 2022.
    Je ne bénéficie à l’heure actuelle d’aucun pourcentage d’invalidité, et je n’ai jamais rien fait valoir à mon employeur
    depuis que je l’ai obtenu.
    Je suis de Juillet 1962, avec la réforme des retraites je prends 6 mois de plus, soit un départ prévu le 1er février 2025.
    On me dit que la RQTH peut me permettre de gagner deux trimestres , ce qui ramènerait mon départ à la date d’avant la réforme, soit le 1er août 2024.
    Je n’ai trouvé aucune info et je ne sais pas comment procéder pour l’obtenir. Pouvez vous m’aider ? Merci d’avance

    Répondre à ce message

    • Le 1er juin 2023 à 16:31

      En effet, la réforme prévoit de maintenir l’âge des personnes en invalidité à 62 ans. Il faut que votre RQTH soit assortie d’un taux d’incapacité d’au moins 50% ou obtenir une pension d’invalidité. A défaut faites une demande à la MDPH.

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      • Le 2 juin 2023 à 14:33

        Bonjour, merci de votre réponse, il faut donc que je fasse une demande de taux d’invalidité si j’ai bien compris, pour pouvoir ensuite partir à la retraite à 62 ans tout juste ? Est ce que le taux de 50 % est difficile à obtenir, et si je l’obtiens, est ce que cela aura des conséquences sur mon contrat de travail ?

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        • Le 2 juin 2023 à 15:49

          Sur les démarches à effectuer auprès des MDPH, on obtient la détermination du taux par une demande de carte de mobilité inclusion ou d’AAH. si celle-ci ne se justifie pas, le refus précisera le taux d’IP est compris entre 50% et 79%.
          La RQTH permet toujours à l’employeur de bénéficier de l’exonération dès la taxe AGEFIPH. Seule, une décision du médecin du travail peut avoir des conséquences sur le contrat de travail

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  • 10 Retraite anticipée pour les travailleurs handicapés Le 31 mai 2023 à 10:32

    Bonjour,
    Je suis de 1972, handicapé depuis 1982 à 80% (Auditif). J’ai commencé à travaillé en 1996. Je n’ai fais ma reconnaissance RQTH qu’en ... 2012 car je n’y voyais pas d’utilité en soi. J’espérai partir de manière anticipé mais la date de départ de ma RQTH pose-t-elle soucis ? Ma question pose se donc sur sur la rétroactivité ? Puis-je la faire valoir ?
    A mon stade actuelle ma retraite anticipé est-elle envisageable et à partir de quand ?
    Merci de votre aide

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    • Le 31 mai 2023 à 15:43

      Si vous disposez d’un taux de 50%, un départ sera possible à 59 ans.
      Le dispositif de reconnaissance rétroactive permet 30% de la durée requise pour l’âge considéré. Ce qui conduit selon mes calculs à un départ possible à 57 ans.

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  • 10 Retraite anticipée pour les travailleurs handicapés Le 23 mai 2023 à 21:33

    Bonjour Gilbert,
    J’ai fais une demande de complément de carrière et de demande de départ anticipée de départ à la retraite pour RQTH.

    Je suis né en 1967, au 31/12/2022 j’ai 132 trimestres de durée d’assurance dont 105 trimestres en qualité de travailleurs handicapé.

    J’ai reçu le courrier de la CARSAT qui stipule que je peux partir à la retraite dès le 01/09/2023.

    Le montant de l’estimation de ma pension de retraite qui m’a été faite m’a surpris.

    En effet, le montant moyen retenu de mes 25 meilleurs années est de 33927,80 €.

    Le montant mensuelle brut de ma pension de retraite a été estimé par la CARSAT est de 1097,66 € brut selon la formule Revenu de base x 50% x durée d’assurance / 170 soit : 132 x 50% x 132/170.

    Est-ce que ce montant tient compte de la majoration ? si non, quelle est la formule ?

    Sur quelle base sera calculée la complémentaire ? sur les 132 trimestres réalisés ou sur les 170 trimestres ? Comment se calcule le montant de la complémentaire ?

    Je vous remercie pour vos réponses.

    Cordialement,

    BENA

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    • Le 25 mai 2023 à 15:43

      La caisse n’indique jamais le montant majoré de la pension au titre du handicap. Il est calculé au moment de la notification de la retraite. Pour connaître le montant, lisez le point 5 ci-dessus. Vous pouvez également utiliser le simulateur de calcul.

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      • Le 25 mai 2023 à 19:01

        Bonjour Gilbert,

        Merci pour votre réponse.

        Concernant la complémentaire, AGIR / ARCO, comment se fait le calcul, sur les points acquis ou sur une projection des points à l’âge de normal de départ à la retraite (64 ans) ?. Si c’est sur le nombre de points acquis au départ anticipé, y a t’il une majoration et si oui quelle en est la formule de calcul ?.

        Je vous remercie.

        Cordialement,

        BENA

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        • Le 26 mai 2023 à 16:26

          Il n’existe pas de majoration ou de valorisation de points en retraite complémentaire. le calcul se fait sur les points acquis à la date du départ.

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          • Le 27 mai 2023 à 08:40

            Bonjour Gilbert,

            En reprenant le document de la CARSAT, j’ai constaté que mes périodes en accident du travail avaient été minorées. quelle en est la raison ? De plus sur une année où mon employeur était en liquidation, le montant des revenus erronée. En effet, la CARSAT, a comptabilisé les revenus jusqu’au 30/09/2014 et n’a pas comptabilisé les 3 mois de préavis + les 5 semaines de congés payés que j’avais acquis. Ma fin de contrat réel était au 23/01/20215. Ces périodes comptent bien sur la carrière ?
            Merci pour vos réponses.

            Cordialement,

            Ahmed BENSADOUN

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            • Le 27 mai 2023 à 14:43

              Les indemnités journalières ne sont pas soumises à cotisations et leurs montant ne figurent pas sur le relevé de carrière. Pour autant, cette période produit des trimestres assimilés validés pour la retraite.
              Si votre entreprise était en liquidation judiciaire, il est possible que le mandataire judiciaire ne vous a pas déclaré ces sommes qui, elles sont soumises à cotisations et doivent être portées à votre compte.
              Demandez la rectification de votre relevé de carrière à la Carsat en produisant les preuves du versement (fiches de salaire, solde de tout compte)

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