B. Retraites anticipées Sécu


10 Retraite anticipée pour les travailleurs handicapés


« Le » droit à un départ en retraite avant l’âge légal a été ouvert dans le cadre de la réforme des retraites de 2003. Les critères liés à l’incapacité ont été modifiés à plusieurs reprises. Désormais, les assurés ayant un taux d'incapacité permanente de 50 % (depuis février 2014) peuvent bénéficier d'un départ anticipé en retraite au taux plein.

Mise à jour :
- du point 3 suite à la parution au JO du 8 août 2015 de l’Arrêté du 24 juillet 2015 relatif à la liste des documents attestant le taux d’incapacité permanente défini à l’article D. 351-1-6 du code de la sécurité sociale ;
- ajout encadré dans le point 3 suite à l’article 45 de la loi 2016-1827 du 23 décembre 2016 ;
- modification de cet encadré suite au décret n° 2017-999 du 10 mai 2017 ;
- simulateur de Luma pour 2019 (31/12/18).


- suppression du mot "permanente " après taux d’incapacité.

Quand il est fait mention du « taux plein », celui-ci exprime le taux auquel la pension est liquidée sans application d’un abattement.

1. Les trois conditions à remplir

Le travailleur handicapé peut bénéficier de sa pension de retraite avant l’âge légal, s’il remplit trois conditions :

  •  une durée d’assurance ;
  •  une durée cotisée ;
  •  justifier, pendant les durées exigées, d’un taux d’incapacité de 50 %.

Autrement dit, l’ouverture du droit à la retraite anticipée est subordonnée à la justification d’une durée d’assurance et d’une durée d’assurance cotisée, pour lesquelles la justification du taux d’incapacité permanente de 50 % doit avoir été concomitante.
Pour les périodes antérieures au 31 décembre 2015, la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH) reste prise en compte.

Bon à savoir

Droit au taux plein

Les assurés justifiant d’une incapacité permanente au moins égale à un taux de 50 % qui atteignent l’âge légal de la retraite bénéficient du taux plein.

2. Durée d’assurance et durée cotisée

La durée d’assurance, tous régimes de base obligatoires confondus, prend en compte tous les trimestres retenus pour déterminer le taux applicable à la pension – ce qui inclut les périodes cotisées, assimilées, les périodes équivalentes et les majorations de durée d’assurance (voir fiche 19). Pour la durée cotisée, toutes les périodes ayant donné lieu à cotisations à un régime français sont retenues, dans la limite de quatre trimestres par an. Il n’existe pas de périodes réputées cotisées.
Toutes les périodes à l’étranger sont retenues dans le cadre du champ d’application des règlements communautaires, et dans les pays avec lesquels la France a conclu des accords de sécurité sociale. La majoration de trimestres pour enfant et la majoration pour congé parental sont prises en compte.
Les durées totales et cotisées sont déterminées sur la base de la durée exigée pour le taux plein. Elles varient en fonction de l’âge de l’assuré à la date d’effet de la pension.

Tableau 1. Durées exigées

Exemple : La durée taux est de 161 trimestres en 2009, donc pour ceux nés en 1949. Elle est de 164 en 2012, donc pour ceux nés en 1952. Par conséquent, pour une personne née en 1952 souhaitant partir à 55 ans, la durée totale d’assurance exigée est de 164 moins 40, soit 124 trimestres.

Âge Durée totale d’assurance :
celle du taux, minorée selon l’âge
Durée cotisée :
celle du taux, minorée selon l’âge
55 ans Durée taux moins 40 trimestres Durée taux moins 60 trimestres
56 ans Durée taux moins 50 trimestres Durée taux moins 70 trimestres
57 ans Durée taux moins 60 trimestres Durée taux moins 80 trimestres
58 ans Durée taux moins 70 trimestres Durée taux moins 90 trimestres
59 ans Durée taux moins 80 trimestres Durée taux moins 100 trimestres
60-61 ans Durée taux moins 80 trimestres Durée taux moins 100 trimestres

Tableau 2. Durées réelles exigées

Le tableau 1 de principe ci-dessus est traduit en durée réelle ci-dessous.

Année de naissanceÂge de départ possibleTrimestres d’assuranceTrimestres cotisésDurée pour le calcul
1954 59 ans et plus 85 65 165
1955, 1956, 1957 55 ans 126 106 166
56 ans 116 96 166
57 ans 106 86 166
58 ans 96 76 166
59 ans et plus 86 66 166
1958, 1959, 1960 55 ans 127 107 167
56 ans 117 97 167
57 ans 107 87 167
58 ans 97 77 167
59 ans et plus 87 67 167
1961, 1962, 1963 55 ans 128 108 168
56 ans 118 98 168
57 ans 108 88 168
58 ans 98 78 168
59 ans et plus 88 68 168
1964, 1965, 1966 55 ans 129 109 169
56 ans 119 99 169
57 ans 109 89 169
58 ans 99 79 169
59 ans et plus 89 69 169
1967, 1968, 1969 55 ans 130 110 170
56 ans 120 10 170
57 ans 110 90 170
58 ans 100 80 170
59 ans et plus 90 70 170
1970, 1971, 1972 55 ans 131 111 171
56 ans 121 101 171
57 ans 111 91 171
58 ans 101 81 171
59 ans et plus 91 71 171
1973 et après 55 ans 132 112 172
56 ans 122 102 172
57 ans 112 92 172
58 ans 102 82 172
59 ans et plus 92 72 172

Attention, l’âge de départ est un âge possible. Quand les conditions sont remplies, on peut partir au moment de son choix.

Attention !

AVPF pas cotisée

Les périodes d’affiliation à l’assurance-vieillesse des parents au foyer ne sont pas prises en compte dans les périodes cotisées.

3. Taux d’incapacité

La durée d’assurance et la durée cotisée doivent avoir été accomplies alors que l’intéressé était atteint d’une incapacité permanente égale à 50 %.
Il suffit que l’assuré justifie de son taux d’incapacité de 50 % à un moment quelconque d’une année civile pour que tous les trimestres reportés au titre de cette année soient retenus.
Il n’est pas nécessaire que ce taux soit reconnu à la date de la demande ou à la date d’effet de la pension.
Pour les périodes antérieures au 31 décembre 2015, la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH) par la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (MDPH ou Cotorep) reste prise en compte.

L’assuré doit produire les pièces justifiant son taux d’incapacité. Un arrêté doit fixer la liste des pièces justificatives et documents permettant d’attester du taux d’incapacité requis ou de l’existence de situations équivalentes. Attendu depuis plus d’un an, il est paru au JO du 8 août 2015.
Son contenu est très éloigné des intentions de la ministre dans l’exposé des motifs de la loi. Extrait de l’exposé des motifs de la loi : « Ce critère de RQTH, introduit par la loi du 9 novembre 2010, apparait inadapté dans de nombreuses situations d’assurés qui n’ont pas demandé le bénéfice de la RQTH pendant les périodes où ils travaillaient, alors qu’ils auraient pu en bénéficier. Certains assurés justifiant d’un handicap durable, médicalement attesté, ou encore d’un handicap congénital, sont ainsi écartés du bénéfice de la mesure en raison de l’absence de RQTH, alors même qu’ils pourraient justifier d’un taux d’incapacité permanente, au sens de la MDPH, antérieur. »
« Le présent article propose de remplacer pour le bénéfice de la retraite anticipée des travailleurs handicapés, le critère peu opérant de la RQTH, par le taux d’incapacité permanente (IP) de 50%, afin de prendre en compte l’ensemble des périodes pendant lesquelles l’assuré justifie d’un handicap lourd (50%) et au titre desquelles il ne peut jusqu’ici pas ouvrir droit à la retraite anticipée. »

Pour vous aider, voici l’arrêté en téléchargement.

Arrêté liste des documents
Bon à savoir

Nouvelle règle si handicap constant mais sans continuité des preuves

Un décret publié le 10 mai 2017 permet désormais de faire reconnaitre des périodes d’assurance non justifiées de l’incapacité requise pour l’accès au départ anticipé au titre du handicap sous certaines conditions.
- Cette reconnaissance rétroactive intervient sur demande de l’assuré lors de la liquidation.
- Il faut justifier à la liquidation d’une incapacité permanente d’au moins 80% et produire un dossier médical de la période à valider faisant l’objet de sa demande.
- Les périodes à reconnaître ne peuvent pas dépasser 30% de la durée requise pour le départ à l’âge considéré (voir tableau 2).

La reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH) n’est pas suffisante pour valider les périodes rétroactives si le taux d’incapacité permanente n’est pas d’au moins 50%.

Si la RQTH a été attribuée avant le 1er janvier 2016, les intéressés peuvent demander une évaluation de leur incapacité permanente par la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (MDPH).

D’autre part, nous mettons à votre disposition un article plus complet avec nos commentaires : Retraite anticipée des travailleurs handicapés et arrêté énonçant la liste des documents attestant le taux d’incapacité permanente

Attention !

Inaptitude au travail

Le régime général assure les salariés contre le risque d’invalidité jusqu’à l’âge légal de la retraite. À partir de cet âge, les assurés inaptes au travail peuvent bénéficier d’une pension de retraite à taux plein (voir point 3 de la fiche 7).

4. Montant de la pension

Le point de départ est fixé selon les règles habituelles et ne peut pas se situer avant le 55e anniversaire de l’assuré.
La pension est calculée au taux plein de 50 %. Elle est attribuée à titre normal. L’assuré peut être reconnu inapte à partir de 60 ans, pour préserver ses droits aux avantages liés à la pension d’inaptitude au travail.
La retraite anticipée est comparée au minimum et au maximum des pensions.

La majoration de pension pour enfants s’ajoute à la pension majorée, après comparaison avec :

  • la pension entière ;
  • le maximum des pensions ;
  • le minimum contributif.

5. Majoration de la pension si durée d’assurance insuffisante

La pension versée au titre de la retraite anticipée de travailleur handicapé est majorée si l’intéressé ne réunit pas la durée d’assurance requise. La majoration est calculée en appliquant un coefficient de majoration à la pension. Ce coefficient est égal au tiers de sa durée de cotisations dans le régime considéré en étant handicapé, par rapport à sa durée d’assurance dans le régime considéré en étant ou non handicapé.
Exemple. Un assuré né en 1958 justifie de 150 trimestres dans le régime considéré, dont 125 cotisés pendant la période où il justifie de l’incapacité requise.
Coefficient de majoration : 125 / 150 × 1/3 = 0,277 arrondi à 0,28, ce qui équivaut à une augmentation à proportion de 1,25.
Avec un salaire annuel moyen de 20 000 euros, le montant annuel de la pension anticipée s’établit comme suit : 20 000 euros × 50 % × 150 / 166 = 9 036,14 euros.
Majoration annuelle : 9 036,14 × 0,28 = 2 530,12 euros. Elle s’ajoute à la pension initiale, sans pouvoir dépasser le montant de pension que l’assuré handicapé aurait perçu s’il avait justifié de la durée d’assurance requise.
Cette majoration s’ajoute au montant de la retraite portée au minimum contributif, éventuellement majoré au titre des périodes cotisées.

Bon à savoir

Droit à l’Aspa

La retraite anticipée des assurés handicapés ouvre droit à l’allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa) à partir de l’âge légal de départ à la retraite (et non plus 65 ans).

6. La demande de retraite

Avant de demander sa pension, la caisse exige une demande d’étude préalable.

À l’issue de cette étude, la caisse remet à l’assuré :

  • un imprimé de demande de situation vis-à-vis de la retraite avant 60 ans ;
  • un calcul estimatif de sa retraite ;
  • une « demande de retraite anticipée - assurés handicapés », si les conditions sont remplies.

Le simulateur

Un bénévole, Luma, a réalisé un simulateur spécial pour travailleurs handicapés. Il permet, en indiquant les renseignements demandés, de savoir sa date de départ possible.

>> Cliquez ici pour accéder au simulateur.

Poser une question

3056 messages
modération a priori

La réponse à votre question sera apportée par un militant retraité bénévole... Merci de noter le numéro de cette fiche pour la retrouver avec la réponse...

Qui êtes-vous ?
Ajoutez votre commentaire ici

  • 10 Retraite anticipée pour les travailleurs handicapés Le 10 août 2017 à 16:09, par josy

    bonjour dans le cadre de ma retraite anticipé assuré handicapé, la fonction public me compte au 01/02/2017 114 trimestres cotisés et 118 trimestres validé pour mes 56 ans le 03/01/2017. Depuis le 01/02/2017 je suis retraité fonction public assuré handicapé. Le régime général ne compte que pour ces memes périodes que 84 trimestres cotisés . Pourtant les droits de départ anticipé s’entendent tous régimes confondus. Pourquoi ce refus du régime général sachant que j ’étais fonctionnaire ces années là et que je percevais une pension d’invalidité de 1 ére catégorie correspondant a mes années au régime général. Merci

    Répondre à ce message

    • Le 11 août 2017 à 18:38, par Gilbert (CFDT Retraités)

      En effet, le décompte des durées d’assurance s’apprécient tous régimes confondus et je ne comprends pas ce refus. Faites un recours devant la commission de recours amiable.

      Répondre à ce message

      • Le 19 août 2017 à 15:01, par josy

        bonjour, je vous remercie de votre réponse, J’ai fait un recours a la commission amiable de l’assurance retraite comme vous me l’avez conseillé. Par contre je reçois au courrier aujourd’hui un relevé de situation individuelle du régime générale au 31/12/2016. Ce relevé indique a la fin après le décompte des trimestres :
        "Vous bénéficiez d’un retraite du régime SRE( de l’état) en date du 01/02/2017 . A partir de cette date, vous ne pouvez plus acquérir de nouveaux droits a la retraite." Que veux dire cette phrase ? A savoir que comme indiqué a ma dernière question ; je perçois une pension d’invalidité de 1 ère catégorie de 280 euros depuis 1991 a ce jour et qui pour l’instant est toujours versées. Cela voudrait dire qu’ aucun trimestres n’est plus validés/cotisé depuis le 01/02/2017 pour le régime général ? Merci

        Répondre à ce message

        • Le 19 août 2017 à 16:11, par Gilbert (CFDT Retraités)

          En effet, l’exercice d’une activité professionnelle à partir du point de départ de la 1re retraite personnelle de base ne donne aucun nouveau droit à la retraite à aucun régime de retraite de base et complémentaire, même si l’activité donne lieu à affiliation à un nouveau régime de retraite. Les revenus de remplacement (indemnisation chômage, maladie etc.) perçus à partir du point de départ de la 1re retraite personnelle de base ne donnent pas non plus de droit nouveau à la retraite

          Répondre à ce message

          • Le 31 août 2017 à 17:19, par josy

            bonjour, Gilbert, toujours dans le cadre de ma demande de retraite anticipé handicap et après ma réclamation sur les années 1987 et 1988 ou j’étais auxiliaire non titulaire a temps partiel et qui ne validait aucun trimestre ni cotisation au régime général , mon employeur la poste m’avait annulé des cotisations par erreur. Ces cotisations ont été réintégrée avec un message pour la CARSAT. Pour 1987 du 01/7/1987 au31/12/1987 s alaires 4784francs soit 729,32euros et pour1988
            du01/01/1988 au 31/12/1988 salaires 4405francs soit 671,54euros. ( en fait quelques heures hebdomadaires pour porter des télégrammes)
            A combien de trimestre validés correspond ces cotisations ? Est il possible de cumuler ces 2 années pour obtenir des trimestres ? MERCI

            Répondre à ce message

            • Le 1er septembre 2017 à 16:31, par Gilbert (CFDT Retraités)

              Hélas, vous ne pouvez pas validé de trimestre ni en 1987 (5 384,00 F nécessaires pour 1 trimestre), ni en 1988 (5 568,00 F). Le cumul de 2 exercices n’est pas possible.

              Répondre à ce message

  • 10 Retraite anticipée pour les travailleurs handicapés Le 27 août 2017 à 10:26, par Floflo28

    Bonjour Gilbert,

    Lors de mon message du 17/07/2017, vous me dites que l’examen de ma situation aurait mérité plus de précisions, je vous fais un résumé de celle-ci.
    Née en septembre 1961 avec 1 enfant, j’ai été reconnu travailleur handicapé à partir d’avril 1982 pour 5 ans, puis période lacunaire de 1987 à 1998.
    J’ai refait mon dossier en mars 1998 jusqu’à ce jour. J’ai une RQTH, la carte de stationnement ainsi que la carte d’invalidité à 80%.

    En janvier 2016, j’ai fait faire une simulation de départ anticipé auprès de la CNRACL, je totalisais 99 trimestres d’assurances au 30/09/2016.

    J’ai calculé que je pourrais prétendre à un départ le 01/01/2019 avec 108 trimestres.
    Voici mon calcul, est-il exact ?
    Octobre à décembre 2016 = 1 trimestre
    Janvier à décembre 2017 = 4 trimestres
    Janvier à décembre 2018 = 4 trimestres
    TOTAL : 108 trimestres au 31 décembre 2018
    Retraite possible le 01/01/2019 à 57 ans et 3 mois ?

    Mon problème actuellement est celui-ci : lors de mon renouvellement auprès de la MDPH, il m’accorde toujours la RQTH, la carte de stationnement mais plus l’invalidité à 80% qui est remplacé par la carte priorité sans taux, j’avoue ne rien comprendre à leur
    décision.

    J’ai donc fait appel auprès du service juridique pour qu’il revoit mon dossier. Sinon je reprendrai contact pour qu’il définisse mon taux comme vous me l’avez précisé.

    Ma carte d’invalidité est valide jusqu’au 23/03/2018.

    Vous me dites que si ma carte est valide après le 01/01/2016, j’ai droit à 4 trimestres par an jusqu’à l’expiration de la carte en cours d’année.
    Dans mon cas, cela voudrait-il dire que même s’ils ne reviennent pas sur leurs décisions ma carte est valide jusqu’au 31/12/2018 ?
    Ce qui me permettrait de faire ma demande de retraite anticipé en mars 2018 pour avoir quand même un accord si mes calculs sont bons ?

    Je vous remercie encore pour tous vos renseignements.

    Bien cordialement,

    Répondre à ce message

    • Le 28 août 2017 à 11:34, par Gilbert (CFDT Retraités)

      Le 1° du décret https://www.cfdt-retraités.fr/IMG/... indique la carte d’invalidité comme justificatif de votre handicap , il n’y donc pas à rechercher d’autre preuve.
      Par ailleurs, il faut également appliquer la règle : « Dès lors que l’assuré justifie de cette condition (le taux de 80% dans votre cas) au cours d’une année civile, l’incapacité est considérée concomitante avec chaque trimestre d’assurance reporté au relevé de carrière pour l’année en cause. ». Cette règle entraine la concomitance de 4 trimestres en 2016 et en 2018.

      Répondre à ce message

      • Le 29 août 2017 à 06:36, par Floflo28

        Excusez-moi, mais j’aurais souhaité savoir si mes calculs étaient bons au vu de la simulation de la CNRACL, où je totalisais 99 trimestres d’assurance au 30/09/2016.

        M’est possible de prendre ma retraite au 01/01/2019 ?

        Je vous remercie pour votre réponse, et vous souhaite une bonne continuation.

        Cordialement,

        Répondre à ce message

        • Le 29 août 2017 à 22:39, par Gilbert (CFDT Retraités)

          Je ne peux pas vous donner d’assurance sur votre décompte. Les trimestres dans la fonction publique correspondent à des durées de service.

          Répondre à ce message

          • Le 30 août 2017 à 18:35, par Floflo28

            Merci pour vos réponses, j’ai été embauché le 15 septembre 1982 jusqu’à ce jour, l’année prochaine j’aurais 36 années de service.
            Cela peut-il vous aider pour me dire si mon calcul est bon.

            Je vous remercie pour l’aide que vous nous apportez.

            Répondre à ce message

  • 10 Retraite anticipée pour les travailleurs handicapés Le 30 août 2017 à 15:24, par giardella

    Bonjour, je suis née le 10 novembre1959. J’ai fréquenté l’école pour déficients auditifs en1974 pendant 4 année à CANTELEU (6ème 5ème 4ème et 3ème) j’ai obtenu ma carte d’invalidité en 1995 à 80% reconnue comme travailleur handicapée. Aujourd’hui j’ai 154 trimestres retenus d’assurances et 151 trimestres cotisées. Comment faire le calcul pour une retraite anticipée S.V.P j’ai toujours travaillé depuis le 5 mars 1980 merci beaucoup de votre attention. Corinne

    Répondre à ce message

    • Le 30 août 2017 à 18:50, par Gilbert (CFDT Retraités)

      Calcul de la majoration
      La formule de calcul du coefficient de majoration est celle-ci :
      durée d’assurance cotisée au régime considéré en étant handicapé / durée totale d’assurance au régime général en étant ou non handicapé × 1/3.
      Dans votre cas, né en 1959, et en supposant que vous partiez à 59 ans, vous justifiez de 158 trimestres au régime général, dont 95 cotisés pendant la période où vous justifiez de l’incapacité requise soit depuis 1995.
      Coefficient de majoration :
      95 / 158 × 1/3 = 0,200 arrondi à 0,20, ce qui équivaut à une augmentation à proportion de 1,20.
      Avec un salaire annuel moyen de 20 000 euros, le montant calculé de la pension anticipée s’établit comme suit :
      20 000€ × 50 % × 158 / 167 = 9 461,07 euros
      Majoration :
      9 461,07 × 0,2 = 1 892,21 euros qui s’ajoute à la pension initiale sans pouvoir dépasser le montant de pension que l’assuré handicapé aurait perçu s’il avait justifié de la durée d’assurance requise au régime général.. (dans cet exemple 20 000€ X 50% = 10 000€/an)
      Pour un départ à 58 ans il faut faire une demande comme indiqué dans l’encadré du point 3

      Répondre à ce message

  • 10 Retraite anticipée pour les travailleurs handicapés Le 23 août 2017 à 09:15, par ALARCON HENRI

    Bonjour,
    Dans votre dossier, vous écrivez :
    Si la RQTH a été attribuée avant le 1er janvier 2016, les intéressés peuvent demander une évaluation de leur incapacité permanente par la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (MDPH).

    Avez-vous le texte officiel sur lequel on peut se référer ?
    A quel organisme peut-on demander le taux d’incapacité ?

    J’ai une RQTH depuis 2011 mais je n’ai pas de taux d’indiqué sur les courriers des notifications.
    Je l’’ai demandé à plusieurs reprises auprès de la MDR proche de mon domicile mais toujours rien.

    Je vous remercie par avance pour votre retour

    Cordialement

    Mr Alarcon Henri

    Répondre à ce message

  • 10 Retraite anticipée pour les travailleurs handicapés Le 28 août 2017 à 11:27, par Maxime

    Bonjour,

    J’ai une question qui porte sur le statut de travailleurs handicapés ou RQTH qui ce termine au 2016 et la date de concomitances du début du handicap par rapport a un départ a 55 ans

    Voila le constat : l’ article D351-1-5 stipule deux cas de figures distincts par un OU juste après l’article 351-1-6 , de plus le terme "dans ce dernier cas" est utilisés.

    Rappel de l’article au journal officiel :
    1. A cinquante-cinq ans pour les assurés handicapés qui ont accompli dans le régime général, et, le cas échéant, dans un ou plusieurs autres régimes obligatoires, alors qu’ils étaient atteints d’une incapacité permanente au moins égale à celle prévue à l’article D. 351-1-6 ou avaient été reconnus travailleurs handicapés au sens de l’article L. 5213-2 du code du travail avant le 1er janvier 2016 et en prenant en compte, dans ce dernier cas, les périodes d’assurance antérieures à cette date, une durée d’assurance ou de périodes reconnues équivalentes au moins égale à la limite fixée en vertu du deuxième alinéa de l’article L. 351-1 diminuée de 40 trimestres et une durée d’assurance ayant donné lieu à cotisations à leur charge au moins égale à cette même limite diminuée de 60 trimestres ;

    url de l’article de loi : https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000030058836

    Voila mon interprétation perso :
    Etant dans le cas suivant : j’ai une RQTH depuis 2009 , ce qui ne donne aucun droits dans le cas ou il existe une concomitances des dates de début de handicap .

    Par contre si on tiens compte du OU alors la date de concomitances n’est plus nécessaires ( c’est ce que je comprend en lisant la loi ) ...
    En 2016, date de fin de prise en compte de la RQTH, j’aurais comptabiliser tout les trimestres pour un droit a un départ a 55 ans soit 138 trimestres ( due a une carrière longue )

    Voila ma questions :
    Avec une RQTH en 2009 + 138 trimestres en 2016 sans concomitances de date du handicap , es ce que la loi donne droit a un départ a 55 ans ( du fait du OU après l’article D 351-1-6 ?

    Si votre réponse est non , alors a quoi correspond le OU ? (qui est un connecteur logique )
    Si votre réponse est oui , je ne suis pas le seul dans ce cas ...

    Bien cordialement Maxime

    Répondre à ce message

    • Le 29 août 2017 à 18:06, par Gilbert (CFDT Retraités)

      La réponse est non. Le connecteur logique ne concerne que la définition du handicap et non pas la concomitance des durées qui est exigée dans la première partie de la phrase.

      Répondre à ce message

  • 10 Retraite anticipée pour les travailleurs handicapés Le 24 août 2017 à 17:39, par nanou

    bonjour,
    je suis fonctionnaire territorial depuis février 1990, née le 21 mai 1958.
    je suis reconnue travailleur handicapé depuis le 20/11/1996 jusqu’au 31 décembre 2015, sans interruption (handicap inférieur à 50 %). Révision de mon dossier MDPH en mai 2017 cause autre handicap : handicap supérieur à 50% depuis le 18 mai 2017.
    au 31/12/2015 : 74 trimestres cotisés en tant que RQTH & 76 trimestres d’assurance Totale en tant que RQTH.
    (pas de Trimestres RQTH en 2016).
    étant en incapacité de 50 % depuis mai 2017, + trimestres de RQTH, puis-je prétendre à un départ anticipé à la retraite avant 62 ans ?
    A quel âge : 61 ans ?
    pourriez-vous faire une estimation ?
    MERCI D’AVANCE
    Cordialement

    Répondre à ce message

    • Le 26 août 2017 à 19:17, par Gilbert (CFDT Retraités)

      Pour partir à 61 ans, il vous faudrait 87 trimestres de durée d’assurance dont 67 cotisés, vous ne pourrez pas remplir ces conditions avant l’âge de 62 ans et le départ anticipé ne me semble pas possible.

      Répondre à ce message

  • 10 Retraite anticipée pour les travailleurs handicapés Le 26 juin 2017 à 13:45, par MARIE

    Bonjour,
    née en décembre 61 RQTH en 1991 soit 25 ans (100 trimestres cotisés et 108 validés pour un enfant) jusqu’au 31.12.15 n’ayant pas de taux à 50 %. Mon départ anticipé serait donc à 57 ans (88 cotisés et 108 validés d’après le tableau) soit au 31.12.18. Puis-je dés à présent faire ma demande d’attestation de départ en retraite anticipé ou bien faut-il attendre juin 2018 ce qui voudrait dire qu’à cette date là j’aurai deux demandes à faire : celle-ci pour l’attestation et ensuite le formulaire demande de retraite anticipée ;
    MERCI d’avance pour votre réponse
    bien amicalement,

    Répondre à ce message

    • Le 28 juin 2017 à 18:50, par Gilbert (CFDT Retraités)

      Vous pouvez faire votre demande dès à présent vous saurez ainsi à quoi vous en tenir.
      En effet il faut successivement faire la demande d’attestation à produire à votre demande de retraite à déposer dans les 6 mois qui précède le départ.

      Répondre à ce message

      • Le 24 août 2017 à 14:30, par MARIE

        Bonjour Gilbert,
        J’ai reçu ma situation provisoire de la CARSAT qui confirme bien une retraite anticipée au 01.01.19. A cette date là et d’après mon relevé de carrière joint à cette attestation, j’aurai un total de durée d’assurance de 168 trimestres dont 160 retenus (née en 61) ; le montant de ma pension sera-t-il calculé sur les 168 trimestres ou bien sur les 160 ? si c’est sur les 160 trimestres faut-il faire une demande particulière pour bénéficier de la majoration de pension ?
        Merci encore pour votre aide,
        bien cordialement,

        Répondre à ce message

        • Le 26 août 2017 à 19:07, par Gilbert (CFDT Retraités)

          Si vous avez acquis le nombre de trimestres requis à l’âge de départ, votre pension sera pleine et entière calculée sur 168 trimestres. Si majoration il devait y avoir elle est attribuée automatiquement mais il convient de vérifier son application. Ce qui ne peut pas être votre cas, car la pension majorée ne peut pas dépasser la pension calculée au taux plein avec tous les trimestres.

          Répondre à ce message

  • 10 Retraite anticipée pour les travailleurs handicapés Le 25 août 2017 à 09:45, par Georges MARTIN

    Bonjour,
    Je souhaite simplement savoir si des discussions, des négociations ou des intentions existent depuis l’arrivée de nouveau gouvernement concernant la retraite anticipée des personnes handicapées et des éventuels changements (améliorations) possibles.
    D’avance merci pour votre éclairage.
    Cordialement
    Georges

    Répondre à ce message

    • Le 26 août 2017 à 19:00, par Gilbert (CFDT Retraités)

      Nous n’en avons pas connaissance. La loi de financement de la sécu sera certainement marquée par la modification du financement et la réforme des retraite n’est pas encore à l’ordre du jour.

      Répondre à ce message

  • 10 Retraite anticipée pour les travailleurs handicapés Le 18 août 2017 à 14:22, par Mimo29

    Bonjour,
    Je possède une attestation provisoire pour un départ anticipé handicap au 1/12/2020 ( RQTH au 31/12/2015 ,25 ans + carte station pénible )
    J’ai appelé carsat pour leur demandé si au cas où je prouvais
    Prouver un taux d’invalidé supérieur à 50% avant le 1/12/2020 je pouvais partir avant ?
    Elle m’a répondu clairement
    Non !!
    et que d’ci le 1/12/2020 la loi pourrai changer,visiblement pas à mon avantage
    Dois je m’en inquiéter ??
    Cordialement.

    Répondre à ce message

    • Le 19 août 2017 à 15:25, par Gilbert (CFDT Retraités)

      Je ne pourrai pas confirmer la réponse de la Carsat faute de précisions sur votre historique.
      Il n’est pas possible d’anticiper les décisions sur une éventuelle réforme. Par expérience nous savons que les règles sont rarement modifiées pour les assurés ouvrant un droit dans un délai proche.
      Pour plus de garantie, faites une demande d’évaluation comme indiqué au dernier alinéa « du bon à savoir » du point 3 ci-dessus.

      Répondre à ce message

      • Le 20 août 2017 à 13:12, par mimo29

        Bonjour Gilbert ,
        je suis né en 1962.
        Ci dessous mon historique
        En fonction des éléments transmis,
        Carsat trouve 103 trimestres validés et 98 trimestres cotisés au 31/12/2015.
        Un départ au 1/12/2020 si pas de changement d’ici là, d’après la conseillère de carsat.
        Cordialement.

        Répondre à ce message

        • Le 21 août 2017 à 17:28, par Gilbert (CFDT Retraités)

          Je suis perplexe sur la réponse négative de la CARSAT.
          En effet, pour un départ à 56 ans vous remplissez la condition de durée cotisée avec 98 trimestres mas la durée d’assurance de 103 trimestres n’est pas suffisante.
          Mais je pense que vous pouvez encore acquérir les 5 trimestres manquants soit 108 trimestres requis pour un un départ à 57 ans à la condition de justifier du taux de 50% pendant ces 5 trimestres.
          Cela est possible par application d’une disposition introduite par la loi LOI n° 2016-1827 du 23 décembre 2016 de financement de la sécurité sociale pour 2017 qui modifie l’article L161-21-1 du code de la sécu.
          Le dernier alinéa de cet article vous permet :« Les attributions faites avant le 1er janvier 2016 de la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé mentionnée à l’article L. 5213-1 du code du travail peuvent, sur demande de l’intéressé, donner lieu à une évaluation de son incapacité permanente par la commission mentionnée à l’article L. 241-5 du code de l’action sociale et des familles. (commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées) »
          Je vous confirme donc ma réponse précédente, demandez à la MDPH une évaluation de votre taux.

          Répondre à ce message

          • Le 22 août 2017 à 19:21, par mimo29

            Bonsoir Gilbert
            la MDPH m’a confirmée par attestation les éléments suivants :
            RQTH périodes suivantes :
            - 10/05/1979 au 09/05/1984
            - 25/11/1992 au 24/11/1997
            - 01/11/1998 au 01/11/2003
            - 01/08/2006 au 01/03/2016
            - 01/08/2013 au 31/07/2018
            et une carte de priorité ( avec un taux inférieur à 50%) pour les périodes - 01/04/2014 au 31/07/2018
            Je ne manquerai pas de refaire ma demande en fin d’année.
            vous constaterez qu’il y’a des périodes sans RQTH.
            En 1984 (par exemple) à 22 ans on ne pense pas à ça
            mais plutôt à travailler ( avec un handicap ) et s’occuper de sa famille.
            Merci pour toutes vos infos
            Cordialement

            Répondre à ce message

            • Le 23 août 2017 à 19:08, par Gilbert (CFDT Retraités)

              En 1984, vous ne pouviez pas savoir, la retraite anticipée TH n’existe que depuis 2003.

              Répondre à ce message

              • Le 23 août 2017 à 21:32, par mimo29

                Bonsoir Gilbert,
                Tout à fait, on ne pense pas à renouveler les RQTH.
                On ne pense encore moins à la retraite,bien heureusement.
                je connais votre excellent forum depuis 2011.
                Cordialement.

                Répondre à ce message

  • 10 Retraite anticipée pour les travailleurs handicapés Le 16 août 2017 à 15:38, par CHEZE

    Bonjour,

    Je suis née le 21/05/1958, fonctionnaire territorial depuis Février 1990, reconnue travailleur handicapé depuis le 20/11/1996 jusqu’au 31/12/2015, sans interruption. pas de RQTH en 2016 (vu que ce n’est plus pris en compte depuis janvier 2016). révision de mon dossier MDPH cause aggravation état santé et invalidité permanente entre 50 & 79 % reconnue depuis le 18/05/2017.
    au 31/12/2016, 153 TRIMESTRES & 71 j liquidables dont 76 trimestres en tant que RQTH.
    (je travaille en mi-temps thérapeutique depuis le 2/05/2017)
    Ayant un taux incapacité de plus 50 % depuis mai 2017, puis-je prétendre à un départ anticipé ? A quel äge ?
    Dans l’attente de votre réponse et avec mes remerciements anticipés,
    Cordialement

    Répondre à ce message

    • Le 16 août 2017 à 19:09, par Gilbert (CFDT Retraités)

      Vous remplissez la condition du taux d’incapacité pour un départ anticipé. A partir de 59 ans, il faut justifier d’une durée d’assurance de 87 trimestres dont 67 doivent avoir été cotisés.et le tout durant la reconnaissance de votre handicap ce qui exclut la période du 1/1/2016 au 18/05/2017.
      Les périodes de maladie. ne sont pas considérées comme cotisées.
      Si les 71 trimestres annoncés sont cotisés, une des conditions est remplie. La durée d’assurance (trimestres validés) ne pourra être remplie que si vous justifiez d’une majoration de durée d’assurance au titre des enfants et des trimestres acquis, le cas échéant, pendant une période de maladie.
      Voyez aussi si la période lacunaire (1/1/2016 au 18/05/2017) peut être reconnue par le dernier alinéa du « bon à savoir » du point 3 ci-dessus. Adressez-vous à la MDPH

      Répondre à ce message

  • 10 Retraite anticipée pour les travailleurs handicapés Le 15 août 2017 à 20:27, par Dominique

    comment calculer la majoration de trimestre pour la retraite anticipée des travailleurs handicapés ?

    Répondre à ce message

    • Le 16 août 2017 à 15:33, par Gilbert (CFDT Retraités)

      La retraite anticipé ne comporte pas de majoration de trimestres mais d’une majoration de pension.
      Pour pallier les effets de la proratisation de la pension anticipée pour les assurés handicapés ne réunissant pas la durée d’assurance ouvrant droit à pension entière, la pension fait l’objet d’une majoration.
      Calcul de la majoration
      La formule de calcul du coefficient de majoration est celle-ci :
      durée d’assurance cotisée au régime considéré en étant handicapé / durée totale d’assurance au régime considéré en étant ou non handicapé × 1/3.
      Exemple :
      Un assuré, né en 1958, justifie de 150 trimestres au régime général, dont 125 cotisés pendant la période où il justifie de l’incapacité requise.
      Coefficient de majoration :
      125 / 150 × 1/3 = 0,277 arrondi à 0,28, ce qui équivaut à une augmentation à proportion de 1,28.
      Avec un salaire annuel moyen de 20 000 euros, le montant calculé de la pension anticipée s’établit comme suit :
      20 000€ × 50 % × 150 / 166 = 9036,14 euros
      Majoration :
      9036,14 × 0,28 = 2530,12 euros qui s’ajoute à la pension initiale sans pouvoir dépasser le montant de pension que l’assuré handicapé aurait perçu s’il avait justifié de la durée d’assurance requise au régime général.
      La retraite majorée ne peut pas dépasser le montant que l’assuré aurait perçu s’il avait réuni la durée d’assurance maximum.

      Répondre à ce message

  • 10 Retraite anticipée pour les travailleurs handicapés Le 8 août 2017 à 09:09, par thierry

    Bonjour
    Je suis né en 1958, reconnu travailleur handicapé depuis 2004 en catégorie B , je suis sans emploi depuis 10.2016 , j’ai actuellement 159 trimestres cotisés et 168 retenues , j’ai cotisé 5 trimestres avant mes 20 ans .

    A quel age puis-je prétendre partir à la retraite ?.

    Cdlt

    Répondre à ce message

    • Le 8 août 2017 à 10:04, par Gilbert (CFDT Retraités)

      Votre question énumère les conditions de 2 dispositifs distincts : la carrière longue et le handicap. Ces conditions ne se cumulent pas.
      L’ouverture du droit à la retraite anticipée pour personnes handicapées est subordonnée à la justification d’une durée d’assurance et d’une durée d’assurance cotisée, pour lesquelles le handicap doit avoir été concomitant. En outre vous devez justifier, depuis le 1er janvier 2016 d’un taux d’incapacité permanente de 50 %. Vous ne pouvez pas remplir ces conditions.
      Pour la carrière longue, pour l’instant, il vous manque 7 trimestres pour vous permettre un départ à 60 ans. Vérifiez si ces trimestres peuvent rentrer dans la définition des "périodes réputés cotisés" indiquée au point 3 de la fiche 13 Retraite anticipée pour carrière longue et travail jeune

      Répondre à ce message

  • 10 Retraite anticipée pour les travailleurs handicapés Le 3 août 2017 à 14:43, par lollichon marie paule

    bonjour je suis th et 50 : d handicape je suis née en 1958 quand pui je partir pur une retraite anticipé merci de votre réonse

    Répondre à ce message

  • 10 Retraite anticipée pour les travailleurs handicapés Le 2 août 2017 à 20:06, par JEAN-FRANCOIS

    Bonsour Gilbert,

    Né en novembre 1962 et suite à un accident j’ai une RQTH depuis 1983.
    J’ai demandé à la MDPH le detail de mon historique et je viens de recevoir une attestation qui indique une reconnaisance :

    Du 19/05/1983 au 19/05/1985
    Du 20/12/1990 au 20/12/1992
    Du 28/09/1993 au 28/09/1998
    Du 23/09/1999 au 23/09/2009
    Du 01/09/2014 au 31/08/2019

    Comme vous le constatez j’ai donc quelques manques dans cet historique .

    A que àge puis je prétendre partir à la retraite anticipee, et quels recours puis je exercer si je conteste la decision de la CARSAT ?
    Me conseillez vous de prendre un Avocat au cas oû ?

    Je vous remercie pour votre reponse et j’en profite pour vous féliciter pout votre dévouement.

    Cordialement

    Répondre à ce message

    • Le 3 août 2017 à 18:32, par Gilbert (CFDT Retraités)

      Depuis le 1er janvier 2016, il faut justifier d’un taux d’incapacité de 50%, si la notification de la MDPH ne fait pas mention du taux, vous pouvez le demander. Si cette condition est remplie un départ est possible à 58 ans.
      Dans le cas contraire votre reconnaissance antérieure au 31/12/2015, vous permettra un départ à 59 ans compte tenu des périodes de reconnaissance.
      Si vous pensez contester devant le tribunal des affaires de sécurité sociale pour faire reconnaitre les périodes lacunaires, il est préférable de se faire aider par un avocat.Je n’ai pas connaissance de décisions sur ce sujet depuis l’instauration de la règle de 50% de taux d’incapacité. Pour en savoir plus voir la fiche .5 Révision de la pension et droits de recours

      Répondre à ce message

  • 10 Retraite anticipée pour les travailleurs handicapés Le 25 juillet 2017 à 11:00, par mario

    Bonjour Monsieur.
    Mon accident du travail date du 5 juin 1991et la consolidation du 5 février 1993 j’ai un taux de 25% avec une rente a vie, mais depuis 2002 j’ai oublié de renouveler la reconnaissance de travailler handicapé.
    Je aimerais donc savoir à quelle date je peux prétendre a une retraite anticipée.
    En vous remerciant pour votre travail.

    Répondre à ce message

  • 10 Retraite anticipée pour les travailleurs handicapés Le 22 juillet 2017 à 17:51, par falinetta

    Bonjour,
    Je suis né en septembre 1962, je suis reconnu à la MDPH au taux compris entre 50 et 79% depuis 2001. Je viens de me faire licencier le 10/7/17 donc au chômage évidement. A ce jour, j’ai 144 trimestres validés et cotisés dont 66 en tant que travailleur handicapé. Je ne sais pas si le tableau concerne tout les trimestre validés cotisés, ou si seulement pour la période en tant que travailleur handicapé. Puis-je prétendre à une retraite anticipé et à quel âge ? Est-ce que les trimestres du chômage sont validés cotisés ?
    Merci d’avance pour votre réponse.

    Répondre à ce message

    • Le 23 juillet 2017 à 22:27, par Gilbert (CFDT Retraités)

      Le tableau n°2 indique les durées d’assurance validées et cotisées tout en étant reconnu handicapé.
      Pour un départ à 59 ans, il vous faudrait au moins 88 trimestres validés dont 68 cotisés. Si le chômage permet des trimestres validés, ils ne sont pas cotisés.
      La durée totale n’intervient pas dans l’appréciation du droit à départ anticipé.

      Répondre à ce message

  • 10 Retraite anticipée pour les travailleurs handicapés Le 22 juillet 2017 à 09:24, par LETELLIER

    j vais commencer a travailler a 17 ans je suis reconnu travailleur handicapes depuis 2001 , mais je n est jamais toucher de pensions .SE n est qu’une reconnaissance . Née le 6 aout 1965 a quelle âge je peu prendre ma retraite . Merci cordialement .

    Répondre à ce message

    • Le 22 juillet 2017 à 17:02, par Gilbert (CFDT Retraités)

      Votre départ serait possible à 59 ans que si vous justifiez d’un taux d’incapacité de 50% à compter du 1er janvier 2016.
      Age de début d’activité n’intervient pas dans l’ouverture des droits de ce dispositif.

      Répondre à ce message

  • 10 Retraite anticipée pour les travailleurs handicapés Le 21 juillet 2017 à 18:44, par josy

    bonjour, dans le cadre d’un départ anticipé assuré handicapée ; combien compte t’on de de trimestres validé et cotisé par an si on a travailler a 80 % ? trois , quatre ou comment s’éffectue le calcul ? MERCI de votre réponse coordialement

    Répondre à ce message

    • Le 21 juillet 2017 à 19:15, par Gilbert (CFDT Retraités)

      Le décompte des trimestres se fait comme pour une retraite normale.
      C’est le montant du salaire annuel soumis à cotisations et non la durée du travail qui sert de base à l’attribution des trimestres.
      Jusqu’au 31 décembre 2013, chaque tranche de salaire sous le plafond sécu égale à 200 fois la valeur du Smic horaire brut en vigueur au 1er janvier de l’année civile en cours donne droit à un trimestre.
      Depuis le premier janvier 2014, chaque tranche de salaire sous le plafond égale à 150 fois la valeur du Smic horaire brut en vigueur au 1er janvier de l’année civile en cours donne droit à un trimestre (afin de moins pénaliser les temps partiels).
      Pour en savoir plus voir la fiche 19 Modalités d’attribution des trimestres cotisés, assimilés, par majoration…

      Répondre à ce message

  • 10 Retraite anticipée pour les travailleurs handicapés Le 17 juillet 2017 à 21:47, par Floflo28

    Bonjour Monsieur,

    Je me permets de vous contacter pour avoir un renseignement, née en 1961 et reconnu travailleur handicapé en 1982 pour 5 ans puis une période lacunaire de 1987 à 1998.
    J’ai fait de nouveau mon dossier à partir de 1998 jusqu’à ce jour, j’ai une RQTH, la carte de stationnement et une carte d’invalidité à 80%.

    En janvier 2016 j’ai faits une demande pour un départ en retraite, je totalise 99 trimestres au 30/09/206 et cela ne m’a pas permis de partir.
    J’ai calculé qu’il me serait possible de prendre ma retraite au 01/01/2019 avec 108 trimestres.
    Voici mon calcul : Octobre à décembre 2016 1 trimestre
    Janvier à décembre 2017 4 trimestres
    Janvier à décembre 2018 4 trimestres

    Je suis très inquiète, suite à mon renouvellement MDPH que je viens de recevoir, il m’accorde toujours la RQTH, la carte de stationnement mais plus la carte d’invalidité à 80%, a été remplacé par une carte de priorité pour personne handicapée sans taux, cela peut-il me nuire ?

    Étant vraiment au bout j’espère vraiment pouvoir partir en retraite au 01/01/2019, car je ne me vois pas repartir pour encore 2 ans voir plus !

    Je vous remercie pour tout ce que vous faites pour nous, et reste en attente de votre réponse.

    Cordialement,

    Répondre à ce message

    • Le 17 juillet 2017 à 22:48, par Gilbert (CFDT Retraités)

      Renouvelez votre demande à la MDPH en précisant que vous souhaitez que le taux soit défini. C’est votre droit.

      Répondre à ce message

      • Le 17 juillet 2017 à 22:53, par Gilbert (CFDT Retraités)

        Je précise qu’un taux de 50% vous permet de valider vos trimestres manquants.

        Répondre à ce message

        • Le 18 juillet 2017 à 05:41, par Floflo28

          Bonjour Monsieur,

          Je vous remercie pour votre réponse, je vais prendre contact avec la MDPH pour qu’il précise le taux sur ma notification.
          Mais si toutefois je n’ai pas de taux égal ou supérieur à 50% je ne pourrais pas prendre ma retraite comme prévu selon mes calculs ?
          Mon calcul est-il exact pour un départ au 01/01/2019 ?

          bonne journée.

          Répondre à ce message

          • Le 19 juillet 2017 à 15:11, par Gilbert (CFDT Retraités)

            L’examen de votre situation aurait mérité plus de précisions, je vous fais une réponse par hypothèses en admettant que vous ayez 96 trimestres au 31/12/2015
            1) votre carte d’invalidité à 80% n’est plus valide au 31/12/2015 et faute de disposer d’un taux de 50%, votre départ sera possible à 59 ans, âge auquel vous devez remplir les conditions d’assurance de 88 trimestres dont 66 cotisés.
            2) Votre carte est valide après le 1/1/2016, vous avez droit à 4 trimestres par an jusqu’à l’expiration de la carte quelque soit la date au cours de l’année « Dès lors que l’assuré justifie de son taux d’incapacité de 80 % à un moment quelconque au cours d’une année civile d’assurance, il y a lieu d’admettre la concomitance entre cette incapacité et chacun des trimestres d’assurance reportés au compte au titre de l’année en cause. La simultanéité entre date de reconnaissance du taux d’incapacité et trimestres d’assurance, au cours d’une année civile, ne doit donc pas être recherchée. »
            En supposant que la carte a expiré en 2017, le départ à 57 ans n’est pas possible mais à 58 ans.
            3) Si vous obtenez le taux de 50%, le départ sera possible également à 58 ans, âge auquel vous devez remplir les conditions d’assurance de 98 trimestres dont 76 cotisés.
            En effet votre calcul est exact même sans demander votre taux à la MDPH, mais faites la demande malgré tout pour plus de garanties.

            Répondre à ce message

  • 10 Retraite anticipée pour les travailleurs handicapés Le 16 juillet 2017 à 22:17, par Philip

    bonsoir,
    je suis né le 04/12/1964 reconnu RQTH depuis 1982 et reconnu mdph invalidité >80%. je serais en retraite le 01/01/2020 comme retraité handicapé.
    j’ai la complémentaire ARRCO je voudrais savoir étant handicapé si j’aurais droit a la suppression de la minoration de 10% qui entre en application à partir du 01/01/2019 sur une période de 3 ans ?

    En attente de votre retour
    Cordialement.
    Philip

    Un grand bravo à votre site

    Répondre à ce message

  • 10 Retraite anticipée pour les travailleurs handicapés Le 7 juin 2015 à 18:25, par MARIUS

    Bonjour,
    je suis né en 1964 et en activié depuis mai 1987 et actuellement reconnu RQTH.

    Je voudrais savoir si je pourrais prétentre à une retraite anticipée du fait de mon handicap ?
    car j’avoue me pas y voir trés claire à la lecture de tout ce qui est diffusé sur le NET.

    Voici mon parcours TH :
    - En octobre 1995 la COTOREP m’a reconnu TH , classé en catégorie B => Octobre 2000 : soit 5 ans
    - en suite 11 mois sans reconnaissance .
    - Septembre 2001 à Septembre 2006 : classé en catégorie B : soit 5 ans
    - Septembre 2006 à Septembre 2011 RQTH :soit 5 ans (sans taux IP présicé)
    - septembre 2012 à Septembre 2017 " "

    Qu’en Pensez-vous ? Merci pour toutes les info que vous diffusé.

    Répondre à ce message

    • Le 8 juin 2015 à 14:52, par Gilbert (CFDT Retraités)

      Votre départ serait possible à 57 ans que si vous justifiez d’un taux d’incapacité de 50% à compter du 1er janvier 2016.

      Répondre à ce message

    • Le 14 novembre 2015 à 09:03, par Marius

      Bonjour Gilbert et merci pour toutes les infos que vous diffusez sur ce site. Pour en revenir a mon cas je voulais preciser que je suis handicapé de naissance et que mon handicape n’ira pas en s’arrangeant .A fin 2015 ,j’aurais cumulé 80 trimestres avec RTQH et je ne vais pas pouvoir partir avant l’âge légal ?Je vais devoir attendre mes 67ans car j’ai un handicap inferieur à 50%.Quel recours vais-avoir ?

      Répondre à ce message

      • Le 14 novembre 2015 à 09:21, par Gilbert (CFDT Retraités)

        Seul un recours devant le TASS peut être envisagé voir fiche 5 Révision de la pension et droits de recours

        Répondre à ce message

        • Le 14 juillet 2017 à 20:04, par Marius

          Bonjour, encore merci pour toutes les informations que vous diffusez sur ce site. Je viens vers vous concernant mon cas et vous poser la question suivante : pensez vous que le MDPH pourrais reconnaître mon handicap d’une manière rétroactive et reconnaître ma qualité de TH depuis le début de mon activité ? Avez vous déjà vue ce genre de dénouement ? Merci pour votre retour. très cordialement

          Répondre à ce message

          • Le 14 juillet 2017 à 22:28, par Gilbert (CFDT Retraités)

            Il y a eu quelques cas de décision de justice pour des reconnaissances rétroactives mais il faut des preuves solides.
            Depuis, un décret a changé la donne, voir l’encadré dans cette fiche. Elle ne sera possible que pour 30 % de la durée requise.

            Répondre à ce message

  • 10 Retraite anticipée pour les travailleurs handicapés Le 6 juillet 2017 à 13:08, par michel

    Bonjour Gilbert,

    Je suis en retraite pour travailleur handicapé depuis 04/2016 (dossier déposé fin 2015 , j’ai une attestaion confirmant ma rqth avec taux supérieur à 50% depuis que j’ai travaillé.
    Donc je suis partis à 55ans.
    J’ai touché tous les mois depuis mai 2016 ma retraite.
    Mais j’ai dû réclamer pour une révision de retraite vu qu’il manquait des trimestres et la majoration n’avait pas été appliquée, mais cela se fait uniquement à la fin du dossier..
    Mon dossier était dans la dernière phase de contrôle pour abondement .il n’y avait rien de spécial , au vu de la remontée d’informations de la personne qui a traité mon dossier.

    Je les ai souvent contacté vu que je trouvé cela très long, mais la dame ma rassurée m’indiquant les phases de contrôle du dossier.
    je croyais que j’arrivais au bout jusque le non paiement de ma retraite le 09 juin 2017
    J’ai appelé à plusieur reprise sans qu’on me donne une explication , ils ont envoyé un message au service concerné mais je n’ai pas de retour.

    Je ne sais pas quoi penser
    Je ne sais pas si cela est dû à la clôture de mon dossier et je vais percevoir mon paiement en juillet , mais pour l’instant sur mon profil il n’y a pas de versement de prévue.

    Est il possible qu’il puisse revenir sur ma retraite si il y a eu des changement de loi apres que je sois en retraite.
    J’ai lu que la CARSAT pouvait suspendre les paiements si elle ne recevait pas une attestation.
    Je sais pas si cela me concerne et quelle attestation !
    Mais mon attestaion indique rquth supérieur à 50% depuis le début que j’ai travaillé jusqu’en 2020 .
    Vais je devoir redemander une attestation à la fin de celle ci ou je n’ai plus de démarche à faire .
    Mon incapacite je l’ai depuis mon enfance.

    Pouvez vous SVP m’apporter des réponse.
    C’est frustrant de n’avoir aucune justification et réponses de la carsat suite à mes appels et messages sur mon profil.
    Merci pour votre réponse.

    Répondre à ce message

    • Le 11 juillet 2017 à 17:05, par michel

      Bonjour GILBERT

      Mon dossier a évolué entre temps.

      J’avais envoyé un mail à la dame qui avait traité , dans son domaine mon dossier en fin de l’année passée. Elle était absente mais elle est revenu hier.
      Hier matin, elle m’a appelé pour me dire que j’allais recevoir un courrier et que ma retraite avait été majorée.
      Effectivement je viens de le recevoir.

      Il est vrai que pour moi cela a était long .
      Mais pour que les personnes puissent toucher leur retraite sans retard ,il ne traite pas entièrement le dossier et comme la majoration se fait à la clôture du dossier et pas automatiquement cela prend du temps surtout si on rajoute le retard des dossiers .
      Par contre au départ cela a été très vite, en retraite le 01/04/2016 et perçu ma retraite 01/05/02016 avec un dossier déposé décembre 2015 et réponse positive par courrier le même mois.

      Je voudrais vous remercier pour votre aide sur votre site .
      Cela permet à des personnes de partir en retraite grâce aux informations sur votre site.
      Pour moi ,c’est en visitant votre site que je me suis aperçu que je pouvais prétendre à la retraite.

      Encore Merci

      Répondre à ce message

      • Le 11 juillet 2017 à 18:59, par Gilbert (CFDT Retraités)

        Merci pour vos encouragements. Les renseignements donnés par notre site sont permis par le bénévolat des militants et la qualité des informations n’est possible que grâce aux cotisations des adhérents

        Répondre à ce message

  • 10 Retraite anticipée pour les travailleurs handicapés Le 3 juillet 2017 à 19:35, par Min

    Bonjour Gilbert,

    tout d’abord merci pour ce site et les réponses que vous apportez.

    J’ai fais une demande de retraite anticipée qui a été validée par la CARSAT. J’ai 57 ans 113 trimestres cotisés dont 111 en tant que RQTH.

    j’ai reçu l’attestation d’ouverture des droits pour le 1er novembre 2017 mais l’estimation qui m’a été envoyée ne tient pas compte de la majoration. (111/141 (retenus au total)/3.

    Après plusieurs contacts et une lettre en AR, je n’ai pas eu, à ce jour, confirmation de cette prise en compte, mon dossier étant "en cours de vérification".

    Je compte partir au 31/12/17 et je dois déposer un préavis de 4 mois auprès de mon employeur, ce qui m’amène au 1er septembre.

    Or, je pars en vacances le 17 juillet et j’aurasi évidemment souhaité être au clair avec ce calcul, d’autant qu’en contactant ARCCO et l’AGIRC par téléphone une estimation qui me semble correcte m’a été donnée par téléphone en quelques minutes.

    Me conseillez vous d’attendre avant d’envoyer mon dossier à la CNAV (pas complexe car un seul employeur sur les 25 dernières années) où d’attendre leur confirmation de la prise en compte de la majoration avant de déposer mon préavis ?

    Mon calcul est en fait assez simple et il me semble que le droit s’appliquera de toute façon.....

    Merci d’avance pour votre réponse.

    Cordialement,

    Michel

    Répondre à ce message

    • Le 3 juillet 2017 à 21:22, par Gilbert (CFDT Retraités)

      Vous pouvez envoyer votre dossier dès à présent à la CNAV. Le Traitement des dossiers handicapés ne sont pas traités par voie informatique habituelle ;, ce qui explique que la majoration n’est pas incluse dans le décompte, ce qui me semble anormal. Ce qui est plus ennuyeux, c’est le dépôt de préavis avant d’avoir la confirmation de l’attribution de la pension. A vous de voir avec votre employeur.

      Répondre à ce message

      • Le 4 juillet 2017 à 09:43, par Min

        Bonjour Gilbert,

        merci pour votre réponse rapide. Je vais donc déposer le dossier.

        pourriez vous toutefois me dire quels sont les risques à déposer mon préavis puisque mes droits sont ouverts au 1er novembre 2017 ? pensez vous qu’en 6 mois mon dossier ne sera pas traité ?

        Pensez vous qu’il peut y avoir un décalage entre la fin du préavis et le début du versement des allocations ?
        La majoration est bien un élément incontournable de la pension attribuée ?

        Merci encore.

        Michel

        Répondre à ce message

        • Le 4 juillet 2017 à 21:20, par Gilbert (CFDT Retraités)

          Non la pension sera notifiée dans les 6 mois et le risque ne porte pas sur la majoration.
          Je pense surtout à l’erreur matérielle qui conduirait à refuser ou retarder l’accès au départ anticipée. C’est la raison pour laquelle le préavis à l"employeur doit être déposé le plus tard possible.
          S’agissant du préavis, le code du travail L1237-10 renvoie à l’article L1234-1 qui dit que le préavis est de 2 mois pour une ancienneté de plus de 2 ans. Cet article concerne le licenciement. Un alinéa précise que le préavis peut être supérieur et prévu par une convention, un accord ou le contrat de travail si la disposition est plus favorable pour le salarié.
          Cet alinéa est sujet à interprétation. En effet le départ volontaire en retraite n’entraine pas ipso facto une disposition plus favorable en allongeant la durée du préavis et je considère que cet alinéa n’est pas applicable au départ en retraite et le préavis est de 2 mois pour 2 ans d’ancienneté. Peut être trouverez vous un accord amiable avec votre employeur en retardant votre dépôt de préavis.

          Répondre à ce message

          • Le 4 juillet 2017 à 22:00, par Min

            Bonsoir Gilbert,

            merci à nouveau pour cet éclaircissement et les éléments légaux que vous mettez à notre disposition.

            je vais en tenir compte et vous informer de la suite d’ici mon départ fin d’année.

            En tout cas merci pour le temps consacré aux réponses.

            Donc je dépose et vous renseignerais de la suite, qui peut avoir un intérêt pour d’autres dans une situation similaire...

            A bientôt.

            Michel

            Répondre à ce message

            • Le 8 juillet 2017 à 01:11, par Min

              Bonsoir Gilbert,
              une question encore....dans le cadre d’une liquidation de retraite anticipée quelles sont les conditions si je veux continuer à travailler(ailleurs) : cumul emploi/retraite sans limitation de revenus impactant la pension de base ou avec restrictions (age, revenus max, etc).
              Je n’ai pas réussi à trouver de réponse jusqu’à présent ; si vous vous avez un éclairage ....
              Merci en tout cas.
              Bien cordialement,
              Michel Min

              Répondre à ce message

  • 10 Retraite anticipée pour les travailleurs handicapés Le 4 juillet 2017 à 08:18, par philippe

    bonjour Gilbert,
    né en novembre 1962.j ai toujours travaillé
    - reconnu en maladie professionnelle en 1991
    - demande de RQTH en 1993
    - reconnu en1994 RQTH en 2016 taux entre 50% et 79%
    puis-je prétendre à une retraite anticipée.

    Merci de votre réponse
    Philippe

    Répondre à ce message

  • 10 Retraite anticipée pour les travailleurs handicapés Le 3 juillet 2017 à 18:32, par FRANCOIS

    Bonjour, j’ai fait une demande de retraite anticipée au RSI, et cette dernière m’a été refusé car sur ma période totale d’assurance de 146 trimestres au 31/03/2017 je n’en compte que 54 durant ma période de travailleur handicapé.
    Effectivement, je n’ai en ma possession que deux attestation RQTH pour les périodes du 1/09/1999 au 1/09/2009 et du 1/04/2014 au 31/03/2024.
    Je suis né le 04/04/1960 avec un lourd handicap moteur, et j’ai toujours été reconnu handicapé avec une carte « Station debout pénible » et actuellement une carte d’invalidité à 80% valide jusqu’au 31/03/2024.
    J’ai débuté ma carrière professionnelle à l’Age de 17 ans par une formation professionnelle rémunérée au Centre de Réadaptation de Mulhouse du 5/09/1977 au 13/07/1979. J’ai ensuite travaillé sans interruption du 1/09/1979 au 31/01/2006 comme comptable dans l’entreprise de mon père. J’ai eu une période de chômage du 1/07/2006 au 17/09/2007. Et depuis le 18/07/2007 je travaille à mon domicile à mon compte comme réparateur informatique.
    Pourriez-vous svp me dire s’il y a quand même une solution pour pouvoir prétendre à mon droit à la retraite anticipée ?
    Merci.
    Cordialement,
    François

    Répondre à ce message

    • Le 3 juillet 2017 à 21:43, par Gilbert (CFDT Retraités)

      Dans le bon à savoir du point 3 ci-dessus, il est expliqué qu’il est possible de faire reconnaitre une période non déclarée si l’assuré est au taux de 80%. Selon mes calculs une reconnaissance rétroactive en application de ce récent décret vous permettrait de partir à 59 ans. Faites la demande auprès de votre caisse en précisant qu’il s’agit de l’application du Décret no 2017-999 du 10 mai 2017 relatif aux droits à retraite des personnes handicapées.

      Répondre à ce message

  • 10 Retraite anticipée pour les travailleurs handicapés Le 29 juin 2017 à 10:42, par josy

    bonjour, pour partir en retraite anticipé handicap a 56 ans et lorsque qu’on a cotisés a 2 régimes (général et fonction public) ; les trimestres nécessaire pour remplir les conditions sont il tous régimes confondus ou chaque régime comptabilise ses propres trimestres ? Merci pour votre réponse

    Répondre à ce message

    • Le 29 juin 2017 à 21:48, par Claude (CFDT Retraités)

      Chaque régime compte ses trimestres et le total des deux est pris en compte (lisez la fiche 41).

      Répondre à ce message

      • Le 30 juin 2017 à 18:01, par josy

        bonjour, en lisant la fiche 41, je ne comprend pas bien les conditions. A 56 ans au 1er février 2017 j’ai bénéficié d’une retraite anticipé handicap de la fonction public avec 116 trimestres validés et 96 trimestres cotisés. Le régime Général me demande 118 trimestres validés et 98 trimestres cotisés pour la meme date de départ et m’indique que je pourrai partir le 1 er février 2018.! Pourquoi cette différence ? Sur le site retraite de l’état "je suis fonctionnaire handicapés" cest bien 116 t validés et 96 t cotisés ! sur celui de l"assurance retraite et sur celui de la CFDT 118 t validés et 98 t cotisés ? MERCI DE VOTRE REPONSE

        Répondre à ce message

        • Le 30 juin 2017 à 18:53, par Gilbert (CFDT Retraités)

          Vous trouverez la règle dans l’article D351-1-5 du code de la sécurité Sociale. Elle se définit par une réduction du nombre de trimestres exigés par rapport au nombre de trimestres requis pour l’âge de la génération (pour vous = 168 trimestres) et en fonction de l’âge de départ.
          Par exemple, dans votre cas : « A cinquante-six ans pour ceux qui ont accompli, dans les conditions prévues au 1°, une durée d’assurance ou de périodes reconnues équivalentes au moins égale à la limite fixée en vertu du deuxième alinéa de l’article L. 351-1 (soit 168) diminuée de 50 trimestres et une durée d’assurance ayant donné lieu à cotisations à leur charge au moins égale à cette même limite diminuée de 70 trimestres ». Le tableau de notre guide résulte de l’application de cette règle.

          Répondre à ce message

  • 10 Retraite anticipée pour les travailleurs handicapés Le 29 juin 2017 à 09:55, par gabriel

    bonjour, dans le cadre d’un départ anticipé pour handicap : régime général ; les trimestres au chomage indemnisés ou en congé de longue maladie indemnisé ou en percevant une pension d’invalidité 1ère catégorie sont t’ils considérés comme validés ? , comme cotisés ? MERCI

    Répondre à ce message

  • 10 Retraite anticipée pour les travailleurs handicapés Le 24 juin 2017 à 17:29, par Marie Tav

    Bonjour
    Bravo pour votre dévouement.
    Je suis née en septembre 1961.
    J’ai été reconnue travailleur handicapé en août 1998. Je travaillais alors dans le privé.
    En 1999, j’ai rejoins la fonction publique avec cette reconnaissance jusqu’en 2018.
    J’ai un cancer rare, incurable mais traitable par chimiothérapie. Pour autant, la mdph me donne un quotient d’incapacité inférieur à 50 %.
    Puis-je prétendre à une retraite anticipée (en fait le point de départ est-ce août 1998 ou janvier 1998 ?).
    Au plaisir de lire votre répônse.
    Cordialement

    Répondre à ce message

    • Le 28 juin 2017 à 18:35, par Gilbert (CFDT Retraités)

      Vous disposez d’un taux d’incapacité inférieur à 50% et le décompte des durées d’assurance validables au titre du handicap s’arrête au 31/12/2015, date à laquelle il faut justifier d’un taux supérieur à 50%. Pour un départ anticipé à 59 ans, il vous faudrait 88 trimestres de durées d’assurance dont 68 cotisés concomitants au handicap au 31/12/2015. Mon décompte indique qu’il vous manque 15 à 16 trimestres de durée d’assurance qui pourraient être acquis par une majoration de durée pour au moins 2 enfants nés alors que vous étiez au régime général. c’est à cette seule condition qu’un départ anticipé pourrait s’envisager. J’ai compté l’année 1998 pour 4 trimestres.

      Répondre à ce message

  • 10 Retraite anticipée pour les travailleurs handicapés Le 22 juin 2017 à 16:02, par Jean-Pierre

    Bonjour,

    Je suis né en Fevrier 1958, j’ai travaille 10 ans comme agent contractuel de l’Etat de 1984 a 1994 et je suis fonctionnaire depuis fin 1994.
    J’ai fait reconnaitre un taux d’incapacite de 80% suite a un handicap de naissance seulement depuis 2004.
    Pour partir en retraite anticipee a 61 ans 11mois par exemple fin 2019 il me faut donc 87 trimestres cotises avec mon taux de handicap, je n’en aurai que 64 (de 2004 a 2019 soit 16ans).Si je fais une demande suivant la nouvelle procedure permettant de recuperer des trimestres et si c’est accepte je peux donc recuperer 30%87 trimestres soit 26 trimestres avec donc un total de 64+26=90 trimestres avec un taux de handicap de 80%, ce qui sera donc suffisant pour la demande de retraite anticipee.
    La majoration de pension fonction publique sera t’elle donc calculee sur ces 90 trimestres ? Puisque j’aurai 101 trimestres dans la fonction publique d’octobre 1994 a fin 2019 cette majoration sera t’elle bien egale a 90/101 * 1/3 = 0,297 arrondie a 30% ?
    Et que se passe t’il pour le regime general ??? Vais je aussi beneficier d’une majoration sachant que je n’ai pas cotise de trimestre avec taux de handicap durant cette periode ?
    Sinon vais je au moins beneficier du taux plein a 50% pour le regime general et l’IRCANTEC ?
    Enfin si je ne valide pas ces trimestres manquants avec taux de handicap vais je beneficier du taux plein dans la fonction publique, au regime general eta l’IRCANTEC pour un depart entre 62 ans et 67 ans ?
    Merci.

    Répondre à ce message

    • Le 23 juin 2017 à 17:59, par Gilbert (CFDT Retraités)

      Le taux plein dès 62 ans vous est acquis à 62 ans dans les 2 régimes.
      Votre raisonnement sur la reconnaissance de 30% de la période requise me parait juste et le droit vous est ouvert.
      Calcul de la majoration
      La formule de calcul du coefficient de majoration est celle-ci :
      durée d’assurance cotisée au régime considéré en étant handicapé / durée totale d’assurance au régime considéré en étant ou non handicapé × 1/3. Chaque régime applique sa propre majoration
      Il faut donc avoir cotisé dans la période pour se voir appliquer la majoration. S’il y a reconnaissance rétroactive, il n’y a rien qui s’oppose à ce que celle-ci soit considérée comme cotisée.
      Cependant nous n’avons pas connaissance de la parution d’instructions relatives à l’application de ce décret récent tant pour le régime général que pour la FP.

      Répondre à ce message

      • Le 24 juin 2017 à 10:36, par Jean-Pierre

        Bonjour Gilbert,

        Merci pour votre reponse !
        Et en ce qui concerne le regime general, si je pars en retraite anticipee aurais je aussi droit ala majoration ?

        Répondre à ce message

    • Le 24 juin 2017 à 10:45, par Jean-Pierre

      J’ai oublie de preciser que ma carte d’invalidite 80% m’a ete renouvellee tous les 5 ans depuis 2004 sachant qu’il doit exister peu de MDPH qui attribue une carte a duree illimitee. Je ne pense pas que ce soit un probleme ?

      Répondre à ce message

      • Le 25 juin 2017 à 17:53, par Gilbert (CFDT Retraités)

        Je ne vois pas de problème, dès lors que vous êtes en possession de la carte au moment de la demande reconnaissance rétroactive.

        Répondre à ce message

        • Le 26 juin 2017 à 14:00, par Jean-Pierre

          Bonjour Gilbert,

          Merci encore pour votre aide !
          J’ai une derniere petite question concerant le calcul des trimestres recuperes retrocativement : pour partir entre 59 ans et 61ans et 11 mois il faut 87 trimestres ; on peut recuperer 30% soit 30% de 87 = 26,1 trimestres. A votre avis au final on peut recuperer 26 ou arrondi a 27 trimestres ?

          Répondre à ce message

  • 10 Retraite anticipée pour les travailleurs handicapés Le 24 juin 2017 à 08:14, par james

    bonjour jai un taux incapacité entre 50 est 79 est ce que le taux va passé a 8O AU 1er SEPTEMBRE 2017 MERCI POUR VOTRE R2PONSE

    Répondre à ce message

  • 10 Retraite anticipée pour les travailleurs handicapés Le 24 juin 2017 à 06:38, par LEVILLAIN

    Bonjour,
    J’ai bien noté que les salariés qui demanderont la liquidation de leur pension de retraite pour CARRIERE LONGUE à compter du 01/01/2019 seront soumis à la réforme sur les retraites complémentaires.
    Qu’en est-il pour ceux reconnus TH qui demanderont leur retraite à cette date ?
    Merci pour votre réponse.
    Cordialement.
    J-LUC LEVILLAIN

    Répondre à ce message

  • 10 Retraite anticipée pour les travailleurs handicapés Le 23 juin 2017 à 09:16, par charles

    Bonjour Gilbert et merci pour votre réponse
    Je me suis mal exprimer. Je suis née en mai 1963 et je travail depuis 1983 jusqu’à ce jour. reconnu TH depuis 1994 (accident domestique) jusqu’en 2018.
    A quel âge je peux prétendre à une retraite anticipé ?
    Une autre question, pour la durée d’assurance totale en étant handicape, est-ce qu’elle est toujours valable, retenu jusqu’an 2018 ?
    Merci pour tout Charles

    Répondre à ce message

    • Le 23 juin 2017 à 18:51, par Gilbert (CFDT Retraités)

      Excusez moi ma réponse était ambigüe. Vous remplissez les conditions d’assurance requise à la date du 31 déc 2015. A cette date le compteur s’arrête puisque vous de disposez pas d’un taux d’incapacité de 50%.
      Cependant les durées justifiées avant cette date vous restent acquises soit 88 trimestres dont 68 cotisés et à 59 ans le droit au départ vous sera ouvert. Vous n’êtes pas tenu de justifier de votre handicap au moment du départ.

      Répondre à ce message

  • 10 Retraite anticipée pour les travailleurs handicapés Le 21 juin 2017 à 12:24, par charles

    Bonjour Gilbert et merci pour ce que vous faite pour conseiller les Handicapés.
    Je suis née en Mai 1963 et je suis reconnu TH depuis le 1er septembre 1994 par la cotorep de catégorie A sans % jusqu’à fin 2015 ( je ne vois plus de l’œil droit depuis 1993 suite à un accident domestique)
    j’ai vu sur le tableau de départ que je peux prétendre à un départ à la retraite pour handicaper vers 58 ans. pouvez-vous me le confirmer ?
    est-ce que l’année 1994 pour moi, est comptabiliser pour 4 trimestres ?

    En vous remerciant par Avance Charles

    Répondre à ce message

    • Le 22 juin 2017 à 18:43, par Gilbert (CFDT Retraités)

      Vous remplissez les conditions d’assurance concomitante au handicap pour partir à l’âge de 59 ans au 31 Déc 2015 soit 88 trimestres dont 68 cotisés.
      L’année civile au cours de laquelle l’incapacité permanente a été reconnue et justifiée pour la première fois constitue le début de la période de référence servant à la détermination de la durée d’assurance totale et cotisée requise.

      Répondre à ce message

  • 10 Retraite anticipée pour les travailleurs handicapés Le 22 juin 2017 à 13:11, par Vautrin eric

    Bonjour
    Eric,j’ai eu un accident de la route en juin 2015 ou j’ai du etre amputé de ma jambe gauche reconnu RQTH à 80% le 26 01 2016.
    j’ai pu reprendre mon travail à mi temps à 80% le 4 juillet 2016.
    je touche une pension d’invalidité depuis juin 2017
    au 1er trimestre 2015 je comptabilisais 120 trimestres,puis je prétendre à partir a la retraite à l’age de 55 ans ????

    merci pour votre réponse et de votre aide ;-)

    Répondre à ce message

    • Le 22 juin 2017 à 17:45, par Gilbert (CFDT Retraités)

      Votre reconnaissance comme Travailleur handicapé est trop récente pour remplir les conditions d’un départ anticipé à ce titre. Une retraite anticipée ne peut s’envisager que si vous justifiez, pendant les durées exigées, d’un taux d’incapacité permanente de 50 % ou handicap de niveau. Autrement dit, il faut justifier des durées requises tout en étant travailleur handicapé.

      Répondre à ce message

  • 10 Retraite anticipée pour les travailleurs handicapés Le 20 juin 2017 à 10:40, par patricia

    Bonjour,

    Je vais être à compter du 1er janvier à la retraite anticipé fonctionnaire territoriale. D’après la CNRACL j’y est le droit.

    J’aimerai savoir (2018 retraite et l’année 2017 travail) , s’ils tiennent compte que notre retraite est faible pour les prélèvements donc exonération ou s’ils vous taxent car vous étiez en activité l’année d’avant et donc obligé d’attendre 1 an ?

    J’aimerai savoir également le taux qu’il font , le mode de calcul de la majoration de salaire pour travailleurs handicapés ?
    pour Durée assurance cotisée 164 Trimestres 30 jours
    Durée assurance cotisée plafonnée 146 T et 60 J
    Durée assurance 182 T et 30 J
    Durée assurance pour calculer coeficient de majoration 182 T et 30 j
    Je vous remercie

    Répondre à ce message

    • Le 22 juin 2017 à 11:18, par Gilbert (CFDT Retraités)

      L’exonération ou non portera sur vos salaires c’est à dire ceux déclarés sur la déclaration 2017.
      La formule de calcul du coefficient de majoration est celle-ci :
      durée d’assurance cotisée au régime considéré en étant handicapé / durée totale d’assurance au régime considéré en étant ou non handicapé × 1/3.
      Mais attention, la retraite majorée ne peut pas dépasser le montant que l’assuré aurait perçu s’il avait réuni la durée d’assurance maximum.

      Répondre à ce message

  • 10 Retraite anticipée pour les travailleurs handicapés Le 18 juin 2017 à 20:53, par herve

    Bonjour

    Je ne sais pas si cette intervention sera publiée mais je suis si content :

    Marisole touraine, l’ex ministre socialiste qui a mené en 2014 cette loi ne reconnaissant plus la RQTH, a été battu aux législatives.....Le retour de bâton !!!!!!!

    Celle qui n’a pas écouté les travailleurs handicapés, qui les a méprisé...... et pour certains, avec leur handicap, qui en ont pris pour plusieurs années à travailler en plus !!!!

    Répondre à ce message

    • Le 20 juin 2017 à 10:36, par Georges

      Les électeurs ont réservé le même sort à Madame Ségolène Neuville - Secrétaire d’État chargée des Personnes handicapées.
      J’ai écris à plusieurs reprises aux deux Dames sans jamais recevoir de réponse concernant les personnes handicapées aux jeunes ages de la poliomyélite pour que leurs situation soit examinés par une commission médicale pour démontrer ancienneté de leur handicap afin de partir en retraite anticipée.
      Cependant, je n’ai aucune idée sur l’intention de nouveau gouvernement : quelqu’un a des infos : merci d’avance pour nous mettre au courant.
      Georges

      Répondre à ce message

    • Le 22 juin 2017 à 11:08, par Gilbert (CFDT Retraités)

      Amis internautes, Hervé a exprimé son point de vues partagé. Je souhaite mettre fin à la discussion pour réserver mes réponses à renseigner les demandes.

      Répondre à ce message

  • 10 Retraite anticipée pour les travailleurs handicapés Le 14 juin 2017 à 20:27, par DOMINIQUE

    bonjour
    je viens d’avoir 69 ans ,et je suis commerçant , et je viens d’envoyé un dossier a la MDPH pour étre recconu travailleur handicapé
    car en 2012 jai subit une intervention chirurgical artére carotidienne ,en novembre 2013 prothése totale de hanche droite et 2015 prothése totale de la hanche gauche (ma femme m’apelle RABOCOP)
    et toujours de trés forte douleur aux 2 hanches a ce jour (
    et depuis 2007 diabéte de type 2 trés difficilement régulé malgré de trés nombreux cachets a prendre par jour
    et ce diabéte entraine de trés sérieuse neuropathie diabétique me provoquant des sortes de crampes terrible qui m’enpéche de marcher ou de rester debout
    aujourdh’hui j’ai 139 trimestres cotisé dans plusieurs régimes,salarié,cadre,RSI artisan et RSI commercant , et encore trés difficilement en activité (trés peu moi et beaucoup ma femme)
    pouvez vous me donnez donner des conseils ou me faire savoir si j’aurais droit a une retrait anticipé pour handicap
    SI MON DOSSIER PASSE a 50% a la MDPH
    et les démarches a suive par la suite
    merci de vos réponses
    cordialement
    dominique

    Répondre à ce message

    • Le 14 juin 2017 à 21:25, par Claude (CFDT Retraités)

      Comme expliqué dans cette fiche, il faut un certain nombre d’années comme travailleur handicapé pour avoir droit à une retraite anticipée. Ce n’est pas votre cas.
      Comme pour un salarié, vous pouvez avoir droit à une pension d’invalidité du RSI dont le montant dépend du classement par le médecin de la caisse et des revenus déclarés depuis 10 ans.

      Répondre à ce message

  • 10 Retraite anticipée pour les travailleurs handicapés Le 12 juin 2017 à 12:13, par Alain A.

    Bonjour,
    Je suis né en 1964 avec un handicap. Je n’ai fais reconnaitre mon handicap que suite à un accident RQTH en 2014 et carte invalidité 80 % en 2015. Puis je prétendre à la retraite anticipé ? Est ce que je peux faire reconnaitre que j’étais handicapé depuis ma naissance (avec preuves médicales à l’appuies) et que je n’ai pas fais de demande avant pour raison personnelle et surtout mal conseillé par corps médical.
    Je suis dans la fonction publique depuis 2007, dans le notariat pendant 20 ans, dans le privé avant et je peux prétendre à la carrière longue. J’ai 129 trimestres cotisés au 31.12.2016.
    Merci de votre réponse
    Cordialement

    Répondre à ce message

    • Le 13 juin 2017 à 06:57, par Gilbert (CFDT Retraités)

      Je crains hélas que le départ anticipé ne vous soit pas ouvert. Même si vous demandez à bénéficier des dispositions du récent décret sur la reconnaissance rétroactive de périodes non déclarées, cette reconnaissance ne pourra pas dépasser 30% de la durée requise pour le départ à l’âge considéré. A mon sens depuis l’instauration de cette règle, je crains qu’un recours à la décision du tribunal soit, plus qu’auparavant voué à l’échec.

      Répondre à ce message

      • Le 13 juin 2017 à 09:47, par Alain A.

        Merci de votre réponse

        A quelle âge donc pourrais je prétendre à un départ à la retraite sachant que physiquement cela devient très pénible et que ca ne va pas s’arranger avec le temps ?

        Cordialement

        Répondre à ce message

        • Le 14 juin 2017 à 11:13, par Gilbert (CFDT Retraités)

          La retraite prévue par la sécurité sociale n’a pas vocation à répondre aux situations consécutives à une dégradation de l’état de santé des assurés. Le régime général a institué une assurance contre le risque d’invalidité qui répond à ces situations. Vous avez la possibilité de demander la pension d’invalidité si vous considérez que vous n’êtes plus apte à tenir un emploi. Adressez-vous à votre caisse d’assurance maladie, c’est le médecin conseil qui est compétent pour statuer sur votre situation.
          En outre de nombreuses conventions collectives prévoient un complément de revenus à la pension d’invalidité en cas de perte d’emploi.ou de réduction des revenus. Renseignez vous auprès de l’employeur.
          Le droit à la retraite vous sera ouvert à 62 ans.

          Répondre à ce message

  • 10 Retraite anticipée pour les travailleurs handicapés Le 11 juin 2017 à 18:00, par CADORET

    Bonjour Gilbert.
    J’ai une question concernant la majoration de pension si la durée d’assurance est insuffisante.
    J’ai, tout d’abord travaillé dans le privé puis j’ai travaillé en tant que fonctionnaire . La durée de ces périodes sont égales 50% dans le privé et 50% dans le public . Je n’aurai pas,lors de mon départ (espéré à 59 ans) la durée dassurance requise.
    Ma question se porte sur le fait que cette majoration ne doit pas dépasser le montant de pension que l’assuré aurait perçu s’il avait justifié de la durée d’assurance requise.
    Comment est calculé ce montant d’assurance pour un polypensionné ?
    Est ce que ce calcul est correct :
    montant de pension avec durée d’assurance requise = montant traitement brut x 75% × 50% (période travaillée en tant que fonctonnaire), et calcul similaire pour la période du privé
    Merci pour votre reponse

    Répondre à ce message

    • Le 14 juin 2017 à 11:03, par Gilbert (CFDT Retraités)

      Je n’ai pas trouvé de réponse précise dans les règlementations relatives à la majoration.
      Je peux seulement en déduire que chaque régime calcule sa part de la majoration et opère une comparaison avec la pension entière du régime considéré.
      Pour le régime général : « Si la pension majorée vient à excéder le montant correspondant à une pension entière, elle est écrêtée à hauteur de ce dernier ». (ndlr :on parle de "pension entière" ce qui suppose un calcul avec tous les trimestres requis.)
      Pour la fonction publique : « La pension majorée ne doit pas dépasser 75 % (ou 80 % si bonifications) du traitement servant au calcul de la pension »
      Il se pourrait que le calcul de la pension entière soit calculée au prorata des durées dans chaque régime, mais les textes ne le précisent pas.

      Répondre à ce message

  • 10 Retraite anticipée pour les travailleurs handicapés Le 8 juin 2017 à 16:19, par JNO

    Bonjour,
    Je suis né en février 1965. J’ai été reconnu RQTH de mai 1987 à mai 1992, puis juin 1995 à juin 2000, mai 2002 à mai 2007 et juin 2011 au 31/12/2015.
    Comme vous pouvez le constater, il y a des périodes lacunaires.
    Je m’arrête au 31/12/2015 car je ne suis pas au taux de 50 %.
    Pensez-vous que je puisse tout de même prétendre à la retraite anticipée ?
    Merci d’avance pour votre réponse.
    Bien cordialement.

    Répondre à ce message

    • Le 9 juin 2017 à 15:42, par Gilbert (CFDT Retraités)

      A règlementation constante, vous remplissez les conditions pour partir à l’âge de 58 ans

      Répondre à ce message

      • Le 9 juin 2017 à 21:26, par herve

        Bonjour

        si je compte bien, JNO totalise 19 années de RQTH SOIT 76 trimestres cotisés.
        Avec ce nombre, il ne pourra pas partir à 58 ans ????

        CDLT

        Hervé

        Répondre à ce message

  • 10 Retraite anticipée pour les travailleurs handicapés Le 27 janvier 2016 à 14:38, par Martine

    Bonjour Gilbert,

    Je suis née en février 1961...Puis-je bénéficier de la retraite anticipée en sachant que j’ai commencé à travailler en 1982, et reconnue travailleur handicapée depuis septembre1990...je suis fonctionnaire.

    Par avance, je vous remercie.
    Cordialement,
    Martine

    Répondre à ce message

    • Le 27 janvier 2016 à 23:12, par Gilbert (CFDT Retraités)

      Votre départ serait possible à 57 ans que si vous justifiez d’un taux d’incapacité de 50% à compter du 1er janvier 2016. Un départ à 58 ans semble possible compte tenu des trimestres acquis au 31/12/2015.

      Répondre à ce message

      • Le 28 janvier 2016 à 16:12, par Martine

        Bonjour Gilbert,

        Merci pour votre réponse...

        Mon statut en qualité de travailleur handicapé doit être renouvelé en septembre 2017....dans le meilleur des cas , je pourrais partir en retraite en ??

        Merci à vous,
        Martine

        Répondre à ce message

        • Le 28 janvier 2016 à 18:13, par Gilbert (CFDT Retraités)

          Le statut de travailleur handicapé ne suffit plus il faut désormais justifier de 50% de taux d’incapacité. Le départ à 58 ans n’est possible que parce que vous avez acquis les durées d’assurance requises avant le 31/12/2015.

          Répondre à ce message

          • Le 28 janvier 2016 à 21:32, par Martine

            ...le souci est que les catégories A, B, ou C...n’existent plus.
            J’étais en catégorie B.....ma reconnaissance (RTH) va jusqu’au 31/08/2017....a quoi cela correspond ??

            Merci à vous
            Cordialement
            Martine

            Répondre à ce message

            • Le 29 janvier 2016 à 16:14, par Gilbert (CFDT Retraités)

              La reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH) est en premier lieu une reconnaissance qui permet le reclassement professionnel. Cette appellation a remplacé les notions de travailleur handicapé classé en catégorie en 2005. Ces 2 situations ont été reconnues pour justifier d’un départ anticipé depuis la réforme de 2010. La loi de 2014, sans remettre en cause la validation des durées d’assurance antérieures, a posé une obligation supplémentaire applicable au 1/01/2016 en exigeant un taux d’incapacité de 50%. Cette évolution de la réglementation conduit à vous reconnaître vos périodes TH seulement jusqu’au 31/12/2015, faute de justifier d’un taux de 50%. Les durées acquises vous permettent de remplir les conditions pour un départ à 58 ans.

              Répondre à ce message

              • Le 4 juin 2017 à 18:31, par Martine

                Bonjour Gilbert,

                Je reviens vers vous....
                Dans le but de connaître mon taux d’incapacité, j’ai déposé un dossier à la MDPH. La carte de priorité m’a été délivrée du 01/08/2016 au 31/08/2017, motivation Taux d’incapacité compris entre 50 et 79%, à moi de faire la demande de renouvellement y compris pour le statut travailleur handicapé.
                Vu les éléments médicaux, la Commission a reconnu :
                - un taux d’incapacité inférieur à 80% entraînant le rejet de la carte d’invalidité :
                - une pénibilité à la station debout

                Permettez-moi de vous faire part de mon questionnement.

                D’une part :
                - Ayant le statut de travailleur handicapé depuis et seulement 1990, puis-je demander en présentant mes examens médicaux datant de 1984/85, une "retro-reconnaissance" de mon handicap, selon le nouvel arrêté de mai 2017 ??
                D’autre part :
                - Les arrêts de travail retardent-ils pour autant de jours le départ à la retraite, ont-ils une incidence ??
                J’ai eu plusieurs arrêts au cours de ma carrière.

                Je vous remercie de votre disponibilité et pour vos réponses très précieuses.
                Sincères salutations.
                Martine
                _

                Répondre à ce message

                • Le 7 juin 2017 à 12:26, par Gilbert (CFDT Retraités)

                  La condition exigée par le récent décret pour une reconnaissance rétroactive est d’avoir un taux d’incapacité de 80%.
                  Les arrêts de maladie n’ont pas de conséquence sur la date de départ. Les durées d’assurance sont décomptées en trimestres validés et cotisés. Pour l’attribution des trimestres voir la fiche https://www.cfdt-retraités.fr/19-M...

                  Répondre à ce message

  • 10 Retraite anticipée pour les travailleurs handicapés Le 4 juin 2017 à 07:53, par Francis O.

    Bonjour,

    Le décret relatif aux droits à retraite des personnes handicapés est paru : décret n° 217-999 du 10 mai 2017.
    Le décret est applicable à compter du 1er septembre 2017.

    Cordialement,
    Francis

    Répondre à ce message

  • 10 Retraite anticipée pour les travailleurs handicapés Le 10 mai 2017 à 18:36, par Jacqueline

    Bonsoir Gilbert,

    mon mari, né le 27/11/1955 aura 62 ans en novembre de cette année. Reconnu travailleur handicapé (80%) depuis 1975, il totalise au 1er février 2016 145 trimestres d’assurance et 87 trimestres cotisés. Le montant de son SAM (salaire annuel moyen) au 1er février 2016 est de 12.104 euros.

    Pensez-vous qu’il soit plus intéressant dans le calcul de la retraite de base sécurité sociale

    de prendre une retraite anticipée au titre de son handicap - avant ses 62 ans -

    ou de prendre une retraite pour inaptitude après ses 62 ans ?

    Un grand merci pour votre aide
    Cordialement
    Jacqueline

    Répondre à ce message

    • Le 11 mai 2017 à 19:07, par Gilbert (CFDT Retraités)

      Compte tenu de la faiblesse du SAM, il sera appliqué le minimum contributif au prorata des trimestres validés soit : 629,62€ X 153 : 166 = 580,31€.
      Il est préférable de demander sa pension au 1er janvier 2018. Il aura alors 8 trimestres de plus soit 153 (pour la dernière année, il faut des trimestres civils entiers)

      Répondre à ce message

      • Le 31 mai 2017 à 10:30, par CHRISTIAN

        minimum contributif au prorata ? je croyais que l’on avait droit au minimum des que l’on demandait sa retraite comme TH 629 EUR !! mon cas est un peu compliqué ne én decembre 1960 TH depuis 1986,en mai 2008 grave AT depuis impossible de travailler IPP 100% les trimestres depuis mon accident comptent-ils comme cotisés TH je n’aurais pas 25 années entières de cotisés comment vont-ils calculer mon SAM ? en fin 2017 j’aurais 148 trimestres validés,puis-je prétendre à prendre ma retraite anticipée comme TH ? SI MON sam EST TRES FAIBLE COMME JE LE CRAINS ?AURAIS6JE DROIT AU 629 EUROS DU MINIMUM CONTRIBUTIF MERCI

        Répondre à ce message

        • Le 1er juin 2017 à 18:12, par Gilbert (CFDT Retraités)

          Le salaire annuel moyen se calcule sur les années qui ont produit au moins un trimestre de cotisation et dans la limite des 25 meilleures années. Si vous avez cotisé 20 ans, le total des salaires sera divisé par 20.
          Le départ est possible à 55 ans mais attention en plus des 148 trimestres validés, vous devez également justifier de 107 trimestres cotisés tout en étant handicapé.
          Vous avez également droit à la majoration : Pour pallier les effets de la proratisation de la pension anticipée pour les assurés handicapés ne réunissant pas la durée d’assurance ouvrant droit à pension entière, la pension fait l’objet d’une majoration.
          Calcul de la majoration
          La formule de calcul du coefficient de majoration est celle-ci :
          durée d’assurance cotisée au régime considéré en étant handicapé / durée totale d’assurance au régime général en étant ou non handicapé × 1/3.
          Pour déterminer le montant de la retraite portée au minimum contributif compte tenu des modifications précitées, les différents calculs doivent s’effectuer comme suit :
          - montant calculé,
          - minimum contributif majoré, ou non, selon que l’assuré justifie, ou pas, des 120 trimestres cotisés,
          - si le montant calculé est inférieur à celui du minimum contributif, éventuellement majoré, le montant calculé est augmenté à hauteur du montant du minimum contributif,
          - le pourcentage de surcote est appliqué au montant calculé, la majoration au titre de la surcote s’ajoutant au montant calculé augmenté du minimum contributif majoré,
          - la majoration pour enfants est égale à 10 % du total
          Attention le minimum est toujours calculé au prorata des trimestres validés.
          Je vous conseille de faire une demande d’attestation de départ en retraite anticipée des assurés handicapés https://www.service-public.fr/parti...

          Répondre à ce message

  • 10 Retraite anticipée pour les travailleurs handicapés Le 29 mai 2017 à 12:12, par georges

    Bonjour je suis né en novembre 1963 ,je suis RQTH depuis février 1989 suite à un accident de travail en novembre 1987 avec un taux d’incapacité de 15 %.
    Je ne sais pas si les trimestres en étant en situation de handicap sont pris en comptent à partir de mon accident ou de la date du taux d’invalidité attribué par la cpam .(il y a 15 mois entre les 2 dates)
    Je souhaiterai prendre la retraite anticipée à 57 ans pensez vous que c’est possible ?
    Je ferai 54 ans en novembre 2017.
    j’ai 107 trimestres en RQTH soit de février 1989 au 31 décembre 2015.
    cordialement

    Répondre à ce message

    • Le 31 mai 2017 à 17:23, par Gilbert (CFDT Retraités)

      Pour partir à 57 ans il faut justifier de 108 trimestres dont 88 cotisés tout en étant RQTH. Seule cette dernière reconnaissance est admise pour l’ouverture du droit avant le 31/12/2015. Il vous faudra attendre 58 ans pour remplir les conditions.
      Vous pouvez toujours tenter une Demande d’attestation de départ en retraite anticipée des assurés handicapés https://www.service-public.fr/parti... .

      Répondre à ce message

  • 10 Retraite anticipée pour les travailleurs handicapés Le 28 mai 2017 à 16:17, par hacen

    Bonjour
    je suis en retraite handicapé anticipe depuis 2014 à l’âge de 58 ans
    est ce que ce calcul de retraite de 2014 est définitif ?
    car l’âge légal de départ à la retraite est à 62 ans dans mon cas c’est à dire en 2017
    cordiallement

    Répondre à ce message

    • Le 28 mai 2017 à 18:49, par Claude (CFDT Retraités)

      Oui, votre retraite est liquidée, donc définitive.

      Répondre à ce message

      • Le 29 mai 2017 à 11:12, par Hacen

        Bonjour
        merci de votre réponse
        je retourne vers vous
        voilà j’étais en invalidité 3eme catégories avec une indemnité l’aide d’une tierce personne (MTP) depuis 2012
        En 2014 j’obtiens une retraite anticipée handicapé à l’âge de 58 ans
        la cnav me paye ma retraite et la CRAMIF continue à me payer indemnité majoration du tierce personne (MTP) et à l’âge légal c’est à dire dans mon ca c’est à l’âge de 62 ans
        je vous demande à partir de maintenant qui va me régler l’indemnité de la majoration tierce personne personne (MTP)
        cordialement

        Répondre à ce message

        • Le 31 mai 2017 à 17:11, par Gilbert (CFDT Retraités)

          La MTP a fait l’objet d’une circulaire aux CRAM depuis remplacées par les CARSAT, c’est donc l’assurance vieillesse qui a en charge le paiement de la MTP. J’ignore s’il y a une exception pour l’Ile de France.

          Répondre à ce message

  • 10 Retraite anticipée pour les travailleurs handicapés Le 15 mai 2017 à 19:33, par Mimo29

    Bonsoir à tous,

    je viens de recevoir ceci.
    auant reçu une attestation de carsat, prévoyant mon départ anticipé au 1/12/2020 ( reconnaissance RQTH antérieur au 1/01/2016).
    Dois je m’en inquiété ?
    Cordialement.

    Retraite anticipée des travailleurs handicapés : un décret qui fait plouf !

    Le Décret n° 2017-999 du 10 mai 2017 relatif aux droits à retraite des personnes handicapées (JO du 11 mai) vient de paraître. Il précise l’article 45 de la loi n° 2016-1827 du 23 décembre 2016 de financement de la sécurité sociale pour 2017 qui instaure un mécanisme permettant de faire valider, sur la base des dossiers médicaux anciens, les périodes manquantes. Rappelons que beaucoup de travailleurs handicapés ne sont pas en mesure de fournir aujourd’hui les justificatifs de l’ancienneté de leur handicap dans les formes et les durées exigées par la réglementation.
    Ce décret était donc très attendu par ces travailleurs qui espéraient pouvoir enfin partir en retraite anticipée pour handicap avec majoration de la pension de base.

    Mais en fait seul un nombre infime de travailleurs handicapés pourra véritablement bénéficier de cette mesure, cela pour les raisons suivantes :

    - Réintroduction, comme condition à remplir au moment de la demande de liquidation de la retraite, de l’ancien seuil de taux d’IP (Incapacité Permanente) de 80 %, ce qui est incohérent par rapport à la Loi du 20 janvier 2014 « garantissant l’avenir et la justice du système de retraite » qui a abaissé le taux requis de 80 à 50 %.

    - Les périodes validables selon cette procédure ne pourront pas dépasser 30 % de la durée d’assurance requise.

    - Durant ces périodes anciennes, l’ancien critère RQTH (Reconnaissance de la Qualité de Travailleur Handicapé) ne pourra pas être validé, ce qui est une autre incohérence par rapport à la loi du 20 janvier 2014 qui reconnaît le critère RQTH pour les périodes antérieures au 1er janvier 2016. Seul pourra être éventuellement validé le seuil d’IP de 50 %, plus restrictif.

    - Examen des dossiers par une commission nationale dépendant directement des organismes de retraite, ce qui pose une série de problèmes : complications administratives et engorgement des dossiers (une seule commission pour toute la France), partialité (les caisses sont juge et partie), inadaptation au problème (les critères d’évaluation du handicap à la Sécurité Sociale ne sont pas les mêmes que ceux des Maisons Départementales des Personnes HandicapéesŠ), absence de procédure explicite d’appel, etc.

    Répondre à ce message

    • Le 18 mai 2017 à 08:03, par Gilbert (CFDT Retraités)

      En quoi pourriez-vous être inquiet ?

      Répondre à ce message

      • Le 18 mai 2017 à 13:16, par Mimo29

        Bonjour Gilbert,

        Inquiet sur cette partie du texte :

        Durant ces périodes anciennes, l’ancien critère RQTH (Reconnaissance de la Qualité de Travailleur Handicapé) ne pourra pas être validé, ce qui est une autre incohérence par rapport à la loi du 20 janvier 2014 qui reconnaît le critère RQTH pour les périodes antérieures au 1er janvier 2016. Seul pourra être éventuellement validé le seuil d’IP de 50 %, plus restrictif.

        Merci.
        Cordialement.

        Répondre à ce message

  • 10 Retraite anticipée pour les travailleurs handicapés Le 16 mai 2017 à 19:50, par Ecureuil173

    Bonjour toute l équipe

    concernant le le nouveau décret du 10 mai ....
    je ne comprends pas tout !!!!!!
    les personnes justifiant d un niveau d incapacité compris entre 50 et 79% bénéficient elles de ce nouveau décret ??
    les 30% ? Est ce le pourcentage maximum "d oubli " ?
    exemple : né en 1963 les 128 trimestres requis...... enlevé t on les 30% d oubli ?? Soit 38 trimestres ???
    bien cordialement

    Répondre à ce message

  • 10 Retraite anticipée pour les travailleurs handicapés Le 16 mai 2017 à 19:36, par quere

    bonjour
    j,attend sous peut ma notification de retraite anticipé handicapé dans mon cas la majoration ne va pas ce faire comme je devais avoir 167
    trimestres d,assurances né en 1958 et je réuni 168 trimestres j,avais demandé une nouvelle estimation calculé sur 167 trimestres mais
    elle est plus basse que l,estimation faite si je serais parti à l,age légal de 62 ans car normalement si je n,aurais pas eut tous mes
    trimestres la majoration ce serait faite sans toutefois dépassé à ce que j,aurais eut à l,age légal
    est que le calcule avec la majoration est plus avantageuse que le calcule d,avoir tout c,est trimestres
    car la retraite anticipé handicapé je dois toucher au moins la somme calculé si je serais parti à l,age légal
    quand penser vous de cela
    je vous remercie de votre réponse
    cordialement

    Répondre à ce message

    • Le 17 mai 2017 à 06:18, par Gilbert (CFDT Retraités)

      La retraite majorée ne peut pas dépasser le montant que l’assuré aurait perçu s’il avait réuni la durée d’assurance maximum. La retraite majorée est donc comparée à la retraite entière.

      Répondre à ce message

  • 10 Retraite anticipée pour les travailleurs handicapés Le 12 mai 2017 à 20:42, par bourgeon

    le 12 mai 2017

    Bonsoir,

    Je suis né en 1968, j’ai validé actuellement 122 trimestres au total. Je suis reconnu (RQTH) en juin 2011 suite à un accident de travail en juin 2010 .J’ai commencé à retravaillé en mars 2014 car le médecin du travail s’y opposait avant. Actuellement je connait une période de chômage.
    Ma question est de savoir à partir de quel âge je pourrai prétendre à une retraite anticipée à taux plein avec peut être une majoration ?
    Normalement, lorsque l’on est en accident de travail les trimestres comptent pour la retraite ?

    Très cordialement.
    Merci de votre réponse.

    Répondre à ce message

  • 10 Retraite anticipée pour les travailleurs handicapés Le 8 mai 2017 à 15:24, par HYACINTHE

    Bonjour Gilbert et à tous, Site l’Assurance Retraite "La Retraite anticipée des assurés handicapés" , dans un encadré il est précisé : " Ne prenez aucune décision de cessation d’activité avant d’avoir obtenu un accord de vos régimes de retraite de base et complémentaires sur votre demande de retraite ". Le 10 avril Ma Caisse de base m’a envoyé "L’ATTESTATION CONDITIONS REMPLIES HANDICAP" pour une retraite au 01/10/2017. La demande définitive ils ne la veule pas tout de suite. J’avais demandé des informations au CICAS qui m’a en fait convoqué le 4 mai pour une signature d’une demande ferme et définitive et a transmis ce dossier ficelé à ma Caisse Complémentaire chargée de ma retraite ARRCO, mais je n’ai pas d’accord formalisé de leur part. Mon inquiétude est que ma retraite anticipée handicap est au 01/10/2017 mais pour des raisons de fatigue physique je quitte mon entreprise en congés préalables avant le 15 juin. Pour me remplacer mon employeur me demande d’ors et déjà ma lettre de départ pour cessation d’activité au 30/09 mais à lui remettre maintenant. J’ai l’accord de la retraite de base sous forme de cette ATTESTATION CONDITIONS REMPLIES HANDICAP , mais je n’ai pas encore envoyé la demande définitive de retraite réelle ; pour la complémentaire le CICAS à transmis la demande effective à la Caisse chargée de l’ARRCO mais je n’ai pas d’accord formalisé de leur part à ce jour. Puis-je selon vous faire sans risque ma lettre de départ et de cessation d’activité au 30/09 à mon employeur dès maintenant ? A vous lire . Bien Cordialement.

    Répondre à ce message

    • Le 10 mai 2017 à 08:16, par Gilbert (CFDT Retraités)

      Le préavis légal pour un départ à la retraite est de 2 mois. Il est prudent d’attendre l’accord de la Carsat. Cet accord vous garantit l’ouverture du droit pour l’ARRCO.

      Répondre à ce message

      • Le 12 mai 2017 à 09:41, par HYACINTHE

        Bonjour Gilbert, j’ai un dossier CARSAT pour les années un peu chaotiques de début de carrière, mais les 25 meilleures années sont MSA ; l’accord retraite anticipée handicap de la MSA départ au 01/10 est-il suffisant pour avoir l’ARRCO automatiquement et faire mon courrier dès la fin de ce mois de mai à mon employeur pour cessation d’activité au 30/09 (car pour des raisons de fatigue physique je pars en congés préalables vers 15 juin), sans risque de mauvaise surprise ? A vous lire. Cordialement NB : sur la CARSAT elle ne m’a validé que deux trimestres sur la période 1982, 1983, 1984 au lieu de huit, il s’agissait de stages de formations et reclassement professionnel rémunérés par le Ministère du travail suite reclassement COTOREP, la CARSAT indique ne pas prendre en compte les salaires réellement perçus mais un forfait de ces salaires, est-ce normal ? J’ignore comment est calculé ce forfait ? J’ai lu quelque part que des salariés handicapés se font valider ces trimestres par certaines CARSAT d’autres par un tribunal pourquoi la loi n’est pas appliquée partout de la même façon ?

        Répondre à ce message

        • Le 13 mai 2017 à 17:52, par Gilbert (CFDT Retraités)

          Je confirme ma réponse précédente, la prudence s’impose sur la rupture du contrat de travaoil avant notification de la retraite. L’accord s’aligne sur l’ouverture du droit du régime de base. S’agissant de la formation lisez la fiche 19 et au besoin reposez votre question sous cette fiche. La situation est différente si le reclassement est consécutif à un accident du travail.

          Répondre à ce message