B. Retraites anticipées Sécu


10 Retraite anticipée pour les travailleurs handicapés


« Le » droit à un départ en retraite avant l’âge légal a été ouvert dans le cadre de la réforme des retraites de 2003. Les critères liés à l’incapacité ont été modifiés à plusieurs reprises. Désormais, les assurés ayant un taux d'incapacité permanente de 50 % (depuis février 2014) peuvent bénéficier d'un départ anticipé en retraite au taux plein.

Mise à jour :
- du point 3 suite à la parution au JO du 8 août 2015 de l’Arrêté du 24 juillet 2015 relatif à la liste des documents attestant le taux d’incapacité permanente défini à l’article D. 351-1-6 du code de la sécurité sociale ;
- ajout encadré dans le point 3 suite à l’article 45 de la loi 2016-1827 du 23 décembre 2016 ;
- modification de cet encadré suite au décret n° 2017-999 du 10 mai 2017 ;
- simulateur de Luma pour 2019 (31/12/18).

Quand il est fait mention du « taux plein », celui-ci exprime le taux auquel la pension est liquidée sans application d’un abattement.

1. Les trois conditions à remplir

Le travailleur handicapé peut bénéficier de sa pension de retraite avant l’âge légal, s’il remplit trois conditions :

  •  une durée d’assurance ;
  •  une durée cotisée ;
  •  justifier, pendant les durées exigées, d’un taux d’incapacité permanente de 50 %.

Autrement dit, l’ouverture du droit à la retraite anticipée est subordonnée à la justification d’une durée d’assurance et d’une durée d’assurance cotisée, pour lesquelles la justification du taux d’incapacité permanente de 50 % doit avoir été concomitante.
Pour les périodes antérieures au 31 décembre 2015, la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH) reste prise en compte.

Bon à savoir

Droit au taux plein

Les assurés justifiant d’une incapacité permanente au moins égale à un taux de 50 % qui atteignent l’âge légal de la retraite bénéficient du taux plein.

2. Durée d’assurance et durée cotisée

La durée d’assurance, tous régimes de base obligatoires confondus, prend en compte tous les trimestres retenus pour déterminer le taux applicable à la pension – ce qui inclut les périodes cotisées, assimilées, les périodes équivalentes et les majorations de durée d’assurance (voir fiche 19). Pour la durée cotisée, toutes les périodes ayant donné lieu à cotisations à un régime français sont retenues, dans la limite de quatre trimestres par an. Il n’existe pas de périodes réputées cotisées.
Toutes les périodes à l’étranger sont retenues dans le cadre du champ d’application des règlements communautaires, et dans les pays avec lesquels la France a conclu des accords de sécurité sociale. La majoration de trimestres pour enfant et la majoration pour congé parental sont prises en compte.
Les durées totales et cotisées sont déterminées sur la base de la durée exigée pour le taux plein. Elles varient en fonction de l’âge de l’assuré à la date d’effet de la pension.

Tableau 1. Durées exigées

Exemple : La durée taux est de 161 trimestres en 2009, donc pour ceux nés en 1949. Elle est de 164 en 2012, donc pour ceux nés en 1952. Par conséquent, pour une personne née en 1952 souhaitant partir à 55 ans, la durée totale d’assurance exigée est de 164 moins 40, soit 124 trimestres.

Âge Durée totale d’assurance :
celle du taux, minorée selon l’âge
Durée cotisée :
celle du taux, minorée selon l’âge
55 ans Durée taux moins 40 trimestres Durée taux moins 60 trimestres
56 ans Durée taux moins 50 trimestres Durée taux moins 70 trimestres
57 ans Durée taux moins 60 trimestres Durée taux moins 80 trimestres
58 ans Durée taux moins 70 trimestres Durée taux moins 90 trimestres
59 ans Durée taux moins 80 trimestres Durée taux moins 100 trimestres
60-61 ans Durée taux moins 80 trimestres Durée taux moins 100 trimestres

Tableau 2. Durées réelles exigées

Le tableau 1 de principe ci-dessus est traduit en durée réelle ci-dessous.

Année de naissanceÂge de départ possibleTrimestres d’assuranceTrimestres cotisésDurée pour le calcul
1954 59 ans et plus 85 65 165
1955, 1956, 1957 55 ans 126 106 166
56 ans 116 96 166
57 ans 106 86 166
58 ans 96 76 166
59 ans et plus 86 66 166
1958, 1959, 1960 55 ans 127 107 167
56 ans 117 97 167
57 ans 107 87 167
58 ans 97 77 167
59 ans et plus 87 67 167
1961, 1962, 1963 55 ans 128 108 168
56 ans 118 98 168
57 ans 108 88 168
58 ans 98 78 168
59 ans et plus 88 68 168
1964, 1965, 1966 55 ans 129 109 169
56 ans 119 99 169
57 ans 109 89 169
58 ans 99 79 169
59 ans et plus 89 69 169
1967, 1968, 1969 55 ans 130 110 170
56 ans 120 10 170
57 ans 110 90 170
58 ans 100 80 170
59 ans et plus 90 70 170
1970, 1971, 1972 55 ans 131 111 171
56 ans 121 101 171
57 ans 111 91 171
58 ans 101 81 171
59 ans et plus 91 71 171
1973 et après 55 ans 132 112 172
56 ans 122 102 172
57 ans 112 92 172
58 ans 102 82 172
59 ans et plus 92 72 172

Attention, l’âge de départ est un âge possible. Quand les conditions sont remplies, on peut partir au moment de son choix.

Attention !

AVPF pas cotisée

Les périodes d’affiliation à l’assurance-vieillesse des parents au foyer ne sont pas prises en compte dans les périodes cotisées.

3. Taux d’incapacité

La durée d’assurance et la durée cotisée doivent avoir été accomplies alors que l’intéressé était atteint d’une incapacité permanente égale à 50 %.
Il suffit que l’assuré justifie de son taux d’incapacité de 50 % à un moment quelconque d’une année civile pour que tous les trimestres reportés au titre de cette année soient retenus.
Il n’est pas nécessaire que ce taux soit reconnu à la date de la demande ou à la date d’effet de la pension.
Pour les périodes antérieures au 31 décembre 2015, la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH) par la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (MDPH ou Cotorep) reste prise en compte.

L’assuré doit produire les pièces justifiant son taux d’incapacité. Un arrêté doit fixer la liste des pièces justificatives et documents permettant d’attester du taux d’incapacité requis ou de l’existence de situations équivalentes. Attendu depuis plus d’un an, il est paru au JO du 8 août 2015.
Son contenu est très éloigné des intentions de la ministre dans l’exposé des motifs de la loi. Extrait de l’exposé des motifs de la loi : « Ce critère de RQTH, introduit par la loi du 9 novembre 2010, apparait inadapté dans de nombreuses situations d’assurés qui n’ont pas demandé le bénéfice de la RQTH pendant les périodes où ils travaillaient, alors qu’ils auraient pu en bénéficier. Certains assurés justifiant d’un handicap durable, médicalement attesté, ou encore d’un handicap congénital, sont ainsi écartés du bénéfice de la mesure en raison de l’absence de RQTH, alors même qu’ils pourraient justifier d’un taux d’incapacité permanente, au sens de la MDPH, antérieur. »
« Le présent article propose de remplacer pour le bénéfice de la retraite anticipée des travailleurs handicapés, le critère peu opérant de la RQTH, par le taux d’incapacité permanente (IP) de 50%, afin de prendre en compte l’ensemble des périodes pendant lesquelles l’assuré justifie d’un handicap lourd (50%) et au titre desquelles il ne peut jusqu’ici pas ouvrir droit à la retraite anticipée. »

Pour vous aider, voici l’arrêté en téléchargement.

Arrêté liste des documents
Bon à savoir

Nouvelle règle si handicap constant mais sans continuité des preuves

Un décret publié le 10 mai 2017 permet désormais de faire reconnaitre des périodes d’assurance non justifiées de l’incapacité requise pour l’accès au départ anticipé au titre du handicap sous certaines conditions.
- Cette reconnaissance rétroactive intervient sur demande de l’assuré lors de la liquidation.
- Il faut justifier à la liquidation d’une incapacité permanente d’au moins 80% et produire un dossier médical de la période à valider faisant l’objet de sa demande.
- Les périodes à reconnaître ne peuvent pas dépasser 30% de la durée requise pour le départ à l’âge considéré (voir tableau 2).

La reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH) n’est pas suffisante pour valider les périodes rétroactives si le taux d’incapacité permanente n’est pas d’au moins 50%.

Si la RQTH a été attribuée avant le 1er janvier 2016, les intéressés peuvent demander une évaluation de leur incapacité permanente par la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (MDPH).

D’autre part, nous mettons à votre disposition un article plus complet avec nos commentaires : Retraite anticipée des travailleurs handicapés et arrêté énonçant la liste des documents attestant le taux d’incapacité permanente

Attention !

Inaptitude au travail

Le régime général assure les salariés contre le risque d’invalidité jusqu’à l’âge légal de la retraite. À partir de cet âge, les assurés inaptes au travail peuvent bénéficier d’une pension de retraite à taux plein (voir point 3 de la fiche 7).

4. Montant de la pension

Le point de départ est fixé selon les règles habituelles et ne peut pas se situer avant le 55e anniversaire de l’assuré.
La pension est calculée au taux plein de 50 %. Elle est attribuée à titre normal. L’assuré peut être reconnu inapte à partir de 60 ans, pour préserver ses droits aux avantages liés à la pension d’inaptitude au travail.
La retraite anticipée est comparée au minimum et au maximum des pensions.

La majoration de pension pour enfants s’ajoute à la pension majorée, après comparaison avec :

  • la pension entière ;
  • le maximum des pensions ;
  • le minimum contributif.

5. Majoration de la pension si durée d’assurance insuffisante

La pension versée au titre de la retraite anticipée de travailleur handicapé est majorée si l’intéressé ne réunit pas la durée d’assurance requise. La majoration est calculée en appliquant un coefficient de majoration à la pension. Ce coefficient est égal au tiers de sa durée de cotisations dans le régime considéré en étant handicapé, par rapport à sa durée d’assurance dans le régime considéré en étant ou non handicapé.
Exemple. Un assuré né en 1958 justifie de 150 trimestres dans le régime considéré, dont 125 cotisés pendant la période où il justifie de l’incapacité requise.
Coefficient de majoration : 125 / 150 × 1/3 = 0,277 arrondi à 0,28, ce qui équivaut à une augmentation à proportion de 1,25.
Avec un salaire annuel moyen de 20 000 euros, le montant annuel de la pension anticipée s’établit comme suit : 20 000 euros × 50 % × 150 / 166 = 9 036,14 euros.
Majoration annuelle : 9 036,14 × 0,28 = 2 530,12 euros. Elle s’ajoute à la pension initiale, sans pouvoir dépasser le montant de pension que l’assuré handicapé aurait perçu s’il avait justifié de la durée d’assurance requise.
Cette majoration s’ajoute au montant de la retraite portée au minimum contributif, éventuellement majoré au titre des périodes cotisées.

Bon à savoir

Droit à l’Aspa

La retraite anticipée des assurés handicapés ouvre droit à l’allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa) à partir de l’âge légal de départ à la retraite (et non plus 65 ans).

6. La demande de retraite

Avant de demander sa pension, la caisse exige une demande d’étude préalable.

À l’issue de cette étude, la caisse remet à l’assuré :

  • un imprimé de demande de situation vis-à-vis de la retraite avant 60 ans ;
  • un calcul estimatif de sa retraite ;
  • une « demande de retraite anticipée - assurés handicapés », si les conditions sont remplies.

Le simulateur

Un bénévole, Luma, a réalisé un simulateur spécial pour travailleurs handicapés. Il permet, en indiquant les renseignements demandés, de savoir sa date de départ possible.

>> Cliquez ici pour accéder au simulateur.

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2885 messages
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  • 10 Retraite anticipée pour les travailleurs handicapés Le 17 avril à 01:31, par nawel

    Bonjour ,
    je suis handicape depuis 2008 avec une carte d invalidité à 80% donnée par la mdph , mais je n ai pas
    d incapacité . ai je le droit à la retraite anticipé ?
    Je vous remercie .

    Répondre à ce message

  • 10 Retraite anticipée pour les travailleurs handicapés Le 13 avril à 15:21, par DE43

    Annule et remplace ma précédente question.

    Je bénéficie d’une retraite anticipée en 2019 avec 142 trimestres retenus d’assurance totale et 124 trimestres cotisés durant ma période de handicap.
    Le montant annuel de ma retraite est de 7880 €.
    L’évaluation de la CARSAT ne mentionne pas de majoration.
    Y ai-je droit ?
    Comment se calcule le nouveau montant annuel ? Serait-il plafonné et comment ?
    Comment se calcule le montant de la retraite complémentaire dans mon cas ?
    Je vous remercie d’avance.
    DE43

    Répondre à ce message

    • Le 13 avril à 19:22, par Gilbert (CFDT Retraités)

      La majoration pour départ anticipé au titre du handicap, à laquelle vous avez droit, doit figurer sur la notification de retraite.
      Calcul de la majoration
      La formule de calcul du coefficient de majoration est celle-ci :
      durée d’assurance cotisée au régime considéré en étant handicapé / durée totale d’assurance au régime considéré en étant ou non handicapé × 1/3. Chaque régime applique sa propre majoration
      Dans votre cas, le coefficient de majoration sera = 124 / 142 / 3 = arrondi à 0,29 et votre pension devrait être 7880 x 1,29 = 10 165€.
      La retraite majorée ne peut pas dépasser le montant que l’assuré aurait perçu s’il avait réuni la durée d’assurance maximum.
      La retraite complémentaire ne subit pas de majoration.

      Répondre à ce message

  • 10 Retraite anticipée pour les travailleurs handicapés Le 11 avril à 00:21, par Thierry

    Bonjour,
    Je suis né en 1965, fin 2018 j’ai 127 trimestres cotisés, IPP de 60% depuis 1983, reconnu travailleur handicapé depuis 1994,
    puis je prétendre à une retraite anticipée à 55 ans.
    Merci d’avance

    Répondre à ce message

  • 10 Retraite anticipée pour les travailleurs handicapés Le 9 avril à 15:18, par Didier

    10 Retraite anticipés pour travailleurs handicapes.

    Bonjour.

    J’ai une RQTH classé à l’époque catégorie B depuis 1994, avec à ce jour une notification pour cinq années.
    Ayant commencé a travaillé en 1975, avec une carrière longue, je pourrais prétendre partir à l’age de 60ans à partir du 01/06/2019.

    A partir du 01/01/2019, un nouveau dispositif de minoration/majoration temporaire s"applique au montant de la retraite complémentaire concernant les personnes nées à compter du 1er janvier 1957.

    Cette minoration de 10% s’applique t elle sur les travailleurs reconnus RQTH ?.

    Répondre à ce message

  • 10 Retraite anticipée pour les travailleurs handicapés Le 8 avril à 13:31, par dutry

    bonjour
    j’ai travaille 37 ans en entreprise et a ete licencier en 2017, pour inaptitude a mon poste ( 5 MP ) suite a la reconnaissance par la CPAM avec un IPP de 23 pour cent . ete reconnu RQTH en 2015. puis je pretendre a une retraite anticipee. ET la secu ne veut pas reconnaitre une invalidite 2.

    Répondre à ce message

  • 10 Retraite anticipée pour les travailleurs handicapés Le 8 avril à 17:47, par nicole

    bonjour
    je voudrais savoir quel est le plafond de revenu de retraite mensuelle net pour être redevable de la CSG ?
    merci

    Répondre à ce message

  • 10 Retraite anticipée pour les travailleurs handicapés Le 4 avril à 17:50, par COLOM

    Bonjour

    j ai une RQTH, avec la carte inclusion
    - Ai je le Bénéfice de L obligation d emploi ?
    - J ai 55 ans et j ai fait plus de 10 ans de service actif pénible, a quel âge puis je partir en retraite anticipée ?
    - Faut -il avoir une incapacité supérieur ou égal à 50 % pour ce départ ?
    - Est ce la retraite pour invalidité est plus avantageuse ?

    Cordialement

    Répondre à ce message

    • Le 6 avril à 21:58, par Gilbert (CFDT Retraités)

      Vous parlez d’un service actif, terme que l’on utilise pour les régimes spéciaux.
      Pour la fonction publique consultez les fiches 40 et suivantes.
      pour le départ anticipé lisez la fiche ci-dessus qui décrit les conditions de durée d’assurance.

      Répondre à ce message

  • 10 Retraite anticipée pour les travailleurs handicapés Le 4 avril à 17:24, par Marlot

    Je vais avoir 58 ans en juin et suis reconnu à la mdph pour aah entre 50 et 79 % et perçois une rente MP de la Cpam et je voudrais savoir si je peux prétendre à une retraite anticipée et savoir si la retraite est suffisante ? Et touche une invalidité 2ème catégorie de la Cpam. Merci de me répondre . Cordialement .

    Répondre à ce message

  • 10 Retraite anticipée pour les travailleurs handicapés Le 2 avril à 17:35, par Philipoe

    Bonjour,
    Je suis né en 1959, et au 31 décembre 2018 j ai 156 trimestres . D’après mes calculs j ai bien 87 trimestres d assurances et 67 trimestres cotisés. J ai été reconnu rqth en 1995 pour 5 ans suite à une ALD ( je suis insulino dépendant) Je n’ ai malheusement pas renouvelé ma rqth au bout de ces 5 ans car mon médecin m a dit que cela ne servait à rien !!! J ai à nouveau été reconnu rqth en août 2017. Depuis janvier 2019 j ai été licencié pour inaptitude au travail suite a un at qui n’ a toujours pas été consolidé. N ayant pas eu de continuité concernant mon rqth puis je partir en retraite anticipé ? ( j ai toujours la même ALD depuis 1995). Y a t il un recours pour faire reconnaître les annees de rqth manquantes.
    Merci pour votre réponse.

    Répondre à ce message

    • Le 5 avril à 19:09, par Gilbert (CFDT Retraités)

      Votre médecin ne vous a pas trompé car le départ anticipé des travailleurs handicapés n’a été mis en œuvre qu en 2004. La règlementation actuelle ne permet pas des reconnaissance rétroactive pour les TH qui ne justifie pas d’un taux d’incapacité de 80% au moins. Faute de continuité de la reconnaissance le droit ne vous est pas ouvert

      Répondre à ce message

  • 10 Retraite anticipée pour les travailleurs handicapés Le 2 avril à 15:30, par Moilet

    bonjour, je suis née en 1968, j’ai cotisée 131 trimestres a fin 2018.
    Je suis reconnue travailleur handicapé MDPH à 80% catégorie B depuis 2005 et ip 17%.
    A quel age puis-je prétendre à ma retraite à taux plein ?
    je vous remercie par avance
    Tres cordialement.

    Répondre à ce message

  • 10 Retraite anticipée pour les travailleurs handicapés Le 25 mars à 17:18, par Valérie Mauroy

    Bonjour, je suis née en 1970, j’ai cotisée 108 trimestres à fin 2018,
    je suis reconnue travailleur handicapé à 20% depuis 2001.
    A quel âge puis-je prétendre à ma retraite à taux plein ?

    Répondre à ce message

  • 10 Retraite anticipée pour les travailleurs handicapés Le 25 mars à 20:08, par Marius Giraud

    Bonsoir je suis né en 1963, je suis reconnu travailleur handicapé au taux de vingt pour cent. J’ai travaillé un trimestre complet avant mes dix-huit ans. J’ai fait mon service militaire. J’ai toujours été soit salarié, soit chômeur indemnisé. Pouvez vous me dire à quel âge je pourrais bénéficier d’une retraite à taux plein ? Je vous remercie.

    Répondre à ce message

  • 10 Retraite anticipée pour les travailleurs handicapés Le 20 mars à 17:45, par Annick Livenais

    Madame, Monsieur bonjour,
    je vais avoir 60 ans en mai, je suis au chômage depuis presque trois et arrive en fin de droit en juin, je suis reconnue travailleur handicapé en date du 22/09/2015 au 21/09/2020, il est noté à un taux inférieur à 50%, j’ai déjà 168 trimestres retenus (dans une autre case il est noté 127 cotisés pour le calcul du minimum) en fonction de ces éléments pouvez vous me dire si je peu prendre ma retraite à mes 60 ans, s’il vous plais, merci

    Répondre à ce message

    • Le 22 mars à 19:18, par Gilbert (CFDT Retraités)

      Non, vous ne remplissez pas la condition du taux d’incapacité exigée à 50% et par ailleurs il est nécessaire de remplir les conditions de durées d’assurance tout en étant en situation de handicap. Votre reconnaissance est trop récente.

      Répondre à ce message

  • 10 Retraite anticipée pour les travailleurs handicapés Le 6 mars à 16:40, par LOUIS ROCHE

    Bonjour : Je désire prendre une retraite anticipée en 2021 pour travailleur handicapée Je suis née en 1966 .J’ai commencé à travaillé en 1982 . Je suis fonctionnaire dans la fonction publique territorial depuis 2003 .A ce jour je totalise 123 trimestres cotisés et je suis mariée et 2 enfants
    J’ai fait la demande auprès de la MDPH de travailleur handicapée en 1990 et je suis reconnu pour un handicap de plus de 58%
    Au vu de tous ces éléments je pense avoir les critères pour bénéficier de cette retraite
    toutefois je sollicite votre avis et vos conseilles pour faire les démarches
    Merci de votre réponse et vous remercie d’avance

    Répondre à ce message

    • Le 8 mars à 18:07, par Gilbert (CFDT Retraités)

      Vous remplirez les conditions pour partir à l’âge de 55 ans.
      Quelques mois avant de faire votre demande de retraite auprès de votre administration et de la Carsat vous ferez une Demande d’attestation de départ en retraite anticipée des assurés handicapés en suivant le lien https://www.service-public.fr/parti...

      Répondre à ce message

      • Le 11 mars à 19:29, par ROCHE LOUIS

        Bonjour :
        je reviens vers vous pour de plus amples renseignements,
        j’ai bien était reconnue par la cotorep le 4/12/90 , la msa me fixe un taux ipp de 45% le 1 avril 1992 je reprend le travaille en 1992 a 1994 rechute at ,chômage du 10/05/1995 AU 31/12/1995 entre deux centre de préorientation pour travailleur handicape du 10/07/1995 au 12/10/1995, changement de taux ipp le 1/04/1995 a 54% de nouveau au chômage en 96 , le 5/11/1997 au 09/01/1998 formation professionnelle pour travailleurs handicapes , juste après reprise activité comme fonctionnaire dans une commune je rechute en 2013 je reprend le travaille et le 1/01/2017 58% ipp . ces pour cela que je voulais savoir en étant a 54% le 1 avril 95 , si je peut en tenir compte avec les 45% pour un départ anticipés pour Travailleurs Handicapés en 2021 .
        Merci de votre réponse

        Répondre à ce message

        • Le 17 mars à 17:41, par Gilbert (CFDT Retraités)

          Dans le cas d’un taux d’incapacité permanente d’au moins 50%, les périodes au cours desquelles un taux d’IP d’au moins 50% est justifié sont prises en compte pour l’appréciation du critère de handicap, quel que soit leur positionnement dans le temps et donc qu’elles se situent avant ou après le 1er janvier 2015.

          Répondre à ce message

  • 10 Retraite anticipée pour les travailleurs handicapés Le 15 mars à 21:44, par PEPE

    Bonjour,
    ne en 1964,j’ai une RQTH en continu depuis 1984 et souhaite prendre la retraite anticipé dans le cadre du handicap à 55 ans.
    En 2018 j’ai obtenu l’attestation de la MDPH m’attribuant un taux entre 50./. Et 80./. Le problème que je rencontre c’est que la
    MDPH refuse de valider rétroactivement par une attestation le taux de 50./.pour les années 2016 et 2017. Malgré une pathologie de naissance non évolutive et attesté depuis 1984 afin de valider les RQTH successifs. De ce fait la CARSAT me notifie un départ possible au 01/05/2020 au lieu du 01/05/2019.
    y a t’il un recours possible dans la mesure je n était pas informé du changement de loi, mais surtout ma pathologie étant de naissance
    j’estime que mon taux d’handicap était le même en 2016-2017 , qu’en 2018.
    qu elle juridiction est compétente si je devais porter l’affaire en justice contre la MDPH ou la CARSAT.
    un grand merci pour votre soutien.
    salutations
    pepe

    Répondre à ce message

    • Le 17 mars à 17:22, par Gilbert (CFDT Retraités)

      En effet, la reconnaissance rétroactive n’est pas possible sauf dans le cas d’un taux à 80% et sous certaines conditions. Des décisions de justice isolées ont permis une reconnaissance rétroactive dans la période qui a précédé la réforme de 2014 applicable au 1/1/2016.
      Après une demande auprès de la commission de recours amiable, vous pouvez saisir le pôle social du tribunal de grande instance (voir fiche 5 Révision de la pension et droits de recours.

      Répondre à ce message

  • 10 Retraite anticipée pour les travailleurs handicapés Le 17 mars à 10:34, par madeline

    Bonjour je voudrais savoir si le montant d une pension d invalidité versé par la cpam correspond au montant de la pension pour la retraite si on a tous ses trimestres et qu on la demande a 62 ans (62 ans la pension invalidité n est plus versé et la pension de retraite doit etre demandé)merci beaucoup pour votre aide cordialement

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  • 10 Retraite anticipée pour les travailleurs handicapés Le 16 mars à 23:37, par Ecureuil173

    Bonjour Gilbert
    me revoici sur votre blog pour une question :
    je reviens sur historique
    Reconnu en 1986 RQTH catégorie C pour 10 ans puis oubli de renouveler après pour un renouvellement en 2001 sans interruptions depuis et toujours en catégorie C
    cepandant la catégorie C n existant plus j ai fait evaluer mon taux d incapacité en 2014 et il est compris entre 50 et 79%
    refait en 2016 en même temps que le renouvellement et toujours même taux
    je dois prendre ma retraite au 1 juillet 2019 avec retraite handicap soit à 56 ans et 1 trimestre en attendant le résultat du TCI pour valider une période lacunaire d un peu plus de 4 ans et ainsi réactualiser ma retraite au 1 janvier 2019 .
    MAIS je viens de recevoir une lettre de la CARSAT me demandant mon taux d incapacité De juillet 2017 à juin 2019 !!!!!!!!
    j ai demandé une attestation à la MDPH du 47 et là que nenni !!!!!!
    comment dois je faire ???????
    car là je suis perdu et énervé . Dois je faire une grève de la faim ?? Un suicide ???
    Merci de m aider
    encore merci

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  • 10 Retraite anticipée pour les travailleurs handicapés Le 11 mars à 15:53, par FAURE JEAN MICHEL

    Bonjour.
    Je suis née en 03/1966. Je travaille depuis 01/1986 sans interruption.je suis reconnu RQTH depuis le 22/05/1987 jusqu’ au 26/01/2001 avec la catégorie B. entre le 27/01/2001 au 05/10/2005 cette période est non justifiée ,depuis 06/10/2005 au 30/09/2025 en catégorie A.
    Le 23/11/1989 j ai eu une attribution d un taux d invalidité de 30% par la "COTOREP".
    Ma question est ; Puis je demander et bénéficier d une retraite anticipée avec ma reconnaissance RQTH avant le 31/12/2015 ? malgré un taux d invalidité inferieur à 50% , et à quel âge ? si cela est possible. Merci pour votre aide. JM

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    • Le 11 mars à 21:16, par Gilbert (CFDT Retraités)

      La période acquise avant le 26/01/2001 sera validée au titre du handicap, il en est de même pour la période en l’ancien classement en catégorie comme indiqué dans la Circulaire n° 2011/63 du 23 août 2011 et ce jusqu’au 31/12/2015. Selon mes calculs un départ serait possible à ans mais par prudence, faites une demande d’attestation de départ en retraite anticipée des assurés handicapés https://www.service-public.fr/parti...

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      • Le 12 mars à 17:28, par faure jean michel

        Bonjour
        Merci pour votre réponse, mais pouvez vous m’indiquer l âge de départ possible ? que vous avez calculé .je ne vois pas le chiffre.
        En complément j enverrai une demande. merci encore

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    • Le 14 mars à 18:42, par Sonia Guillot

      Je peux avoir ma retraite a 50ans ou 49ans

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  • 10 Retraite anticipée pour les travailleurs handicapés Le 17 février à 18:57, par Alain

    Bonsoir Gilbert
    Je me présente à nouveau
    Je suis ne 8avril 1964 ayant en fin 2018 137 trimestres croisés 139 validés
    Etant reconnu travailleur handicapé depuis février 2009 à un taux de 80% soit fin 208 40 trimestres cotisés
    D’après mes si je bénéficie de l’application de la circulaire CNAV2018 24 , je pourrais ,sous réserve de l’acceptation demon dossier par la commission, récupérer 26 trimestres donc fin 2018 un total 66 trimestres croisés
    D’après mes calculs il me manquerait 3 trimestres croisés et 23 validés pour un départ anticipé en octobre 2024
    Actuellement ma société me propose une rupture conVentionnelle ,c ’est en négociation avec un avocat mais si je dois accepter dette dernière quand devrais je partir afin de valider en 2019 4 trimestres cotises sachant que mon salaire brut socil est de 2069 euros
    D’après mes recherches fin avril serait bon
    Pouvez me confirmer cela ?
    Car mes années de chômage pourrait être considérés comme validées
    Bien cordialement

    Alain

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    • Le 22 février à 19:14, par Gilbert (CFDT Retraités)

      Désolé pour le retard.Votre raisonnement me parait juste
      Un montant cumulé de 6018€ vous permettront de cotiser 4 trimestres voir point 2 fiche 19 Modalités d’attribution des trimestres cotisés, assimilés, par majoration…

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      • Le 24 février à 18:50, par Alain

        Bonsoir Gilbert
        Savez-vous si la commission dont parle la circulaire de la CNAV c’est déjà réuni pour statuer sur des dossiers
        Cordialement

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        • Le 24 février à 19:03, par Gilbert (CFDT Retraités)

          La commission a été mise en place mais j’ignore si elle s’est déjà réunie.

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          • Le 10 mars à 10:14, par Alain

            Bonjour Gilbert
            Je viens d’avoir une réponse de la Carsat que je vous livre
            « veuillez nous contacter lorsque vous reunirez les conditions pour saisir la commission médicale soit lorsque vous reunirez 63 trimestres »
            Dois je écrire un recours , car si je sollicite la carsat dans 89 trimestres , le temps de monter le dossier médical e ,qu’il soit traité administrativement par la commission il peut se passer un certain temps
            Car il y aura forcément un temps d’instruction du dossier et si le dossier est accepté , l’âge de départ effectif sera dépassé d’ou mon étonnement de la repose de la CARSAT
            D’ou mon interrogation ?
            Avez vous des conseils à me donner ?
            Bien cordialement
            Alain

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  • 10 Retraite anticipée pour les travailleurs handicapés Le 3 mars à 22:51, par pierre de Paris

    Bonjour et merci d ’avance de la réponse a ma demande :

    je suis né en 1965 , suite a un accident de travail en 1997 , la sécurité sociale m ’as octoyé un taux d ’ IPP de 20 % - ainsi q ’une rente AT en 1998 ( a cette époque je n ai pas demandé le RQTH car je ne savais pas que cela existais - aujourd hui tout a changer pour l accés aux informations administratives avec internet ! )

    En 2012 j ai eu une rechute en agravation de cet AT de 1997 avec arret de travail de 2 ans ,
    en 2013 j ai demandé la RQTH qui m a été accepté jusqu en 2018 ( Taux d’incapacité Permanente entre 50 % et 79 % et qui as été renouvellé en 2018 jusqu en 2023 .

    Ma question est celle ci :
    j ai commencé a travaillé en 1984 sans arrét sauf les periodes de cet AT en 1997 et de sa rechute en 2012 (pris en charge par la SS en AT - et cotisations faites )
    puis je pretendre a la retraite anticipé a 55 ans dans ces conditions ?
    sachant que que les seuls documents que je posséde sont : la notification de rente AT de la SS avec le taux de 20 % - la notification RQTH de la MDPH de 2013 à 2018 comportant le taux d incapacité entre 50 % et 79% - et la derniere notification RQTH d la MPHH de 2018 à 2023 mais ou le taux d incapacité n est pas stipulé .

    Merci de votre aide .

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    • Le 6 mars à 19:08, par Gilbert (CFDT Retraités)

      Un départ anticipé ne me semble pas possible car vous ne réunissez pas les conditions d’assurance requise dont le point de départ ne peut pas être avant 2013. Avant cette date, il aurait fallu un taux d’IPP pour AT de 66%. Par contre un départ est possible à 60 ans voir fiche 12 Retraite anticipée pour incapacité permanente (pénibilité)

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      • Le 8 mars à 08:18, par Claude

        Bonjour Gilbert,

        Pourquoi ce taux d’IPP de 66% ? Je croyais d’après la nouvelle loi que le taux était de 50% quel que soit le positionnement dans le temps avant ou après le 1er janvier 2015.

        Merci pour votre réponse
        Claude

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        • Le 8 mars à 19:10, par Gilbert (CFDT Retraités)

          Une retraite anticipée ne peut s’envisager que si vous justifiez, pendant les durées exigées, d’un taux d’incapacité permanente de 50 % ou handicap de niveau équivalent. Autrement dit, il faut justifier des durées requises tout en étant travailleur handicapé, et avant 2015, l’assuré qui avait 66% IPP bénéficiait de cette équivalence. Je suis désolé de vous décevoir mais la règle est ainsi.

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          • Le 12 mars à 15:01, par Claude

            Bonjour Gilbert,

            Désolé de vous contredire mais la Circulaire CNAV-2018 24 du 23 10 2018 indique qu’un taux d’IPP de 50% pour les accident du travail fait parti des équivalences pour obtenir la retraite anticipée.
            La justification de ce taux peut être avant ou après le 1er janvier 2015 (Page 9 de la circulaire).

            Cordialement
            Claude

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      • Le 10 mars à 12:35, par pierre de paris

        Bonjour Gilbert et merci de la reponse que vous m avez apporté ,
        mais il y a un point que je ne saisis pas :

        Au sens de la securité sociale :
        La loi Handicap, promulguée en 2005, apporte une définition du handicap : « Constitue un handicap, au sens de la présente loi, toute limitation d’activité ou restriction de participation à la vie en société subie dans son environnement par une personne en raison d’une altération substantielle, durable ou définitive d’une ou plusieurs fonctions physiques, sensorielles, mentales, cognitives ou psychiques, d’un polyhandicap ou d’un trouble de santé invalidant. » (source : ministère de la Santé et des solidarités, 11/04/2006).-

        En ce qui concerne mon cas ,

        1 ) Je suis donc consideré comme Travailleur Handicapé depuis 1998 au sens de la sécurité sociale , mais au vu que je n avais jamais demandé le RQTH en 1998 ,
        Sachant que la condition pour retraite pour handicap a 55 ans est c elle d avoir cotisé comme travailleur handicapé pendant X années sans condition de taux en % avant 2015 ,

        2) Il me semble que la condition d’handicap est respectée de 1998 à 2013 ( rente AT )
        (meme sans RQTH pendant cette période )

        3) le taux d incapacité permanente entre 50 % et 79% que m as octoyé la MDPH DE 2013 à 2018 rentre t il dans les conditions aussi ?

        Merci de votre reponse afin de m éclairer

        pierre de paris -

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  • 10 Retraite anticipée pour les travailleurs handicapés Le 10 mars à 19:41, par izabou

    bonjour
    je suis en invalidité categorie 2 je recois une pension de la cpam et voudrais savoir lorsque j aurais mes trimestres pour ma retraite va t elle corresponde au montant de la pension invalidité

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    • Le 11 mars à 19:07, par Gilbert (CFDT Retraités)

      La pension d’invalidité prend fin à l’âge légal de départ à la retraite à 62 ans. Elle est remplacée par la pension de vieillesse allouée en cas d’inaptitude au travail (calculée sur la base du taux de 50 % du salaire annuel moyen), à compter du premier jour du mois suivant l’âge à partir duquel le pensionné peut liquider une pension de retraite. Pour le montant de la retraite difficile à dire, sans faire le calcul avec les éléments de votre carrière. Sachez qu’une pension de retraite complémentaire vient s’ajouter à la pension Carsat.

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  • 10 Retraite anticipée pour les travailleurs handicapés Le 6 mars à 18:12, par JACKY ROY

    Bonsoir
    J’ai commencé a travailler a l’âge de 16 Ans , né en 1953 , je suis reconnu comme A.H Taux incapacité de 50 à 79 % COTOREP et par l’CDAPH depuis 2006 .
    Depuis 2006 a ce jour j’ai travaillé en tiers temps , j’ai perçu une pension jusqu’à ce jour , comment RSI doit comptabiliser les trimestres , sont ils tous comptabilisés , comptent ils tous pour la surcote ?
    J’ai été en guerre avec RSI depuis 2007 , car incapable de me donner un relevé de carrière juste ( après lettre au Président de la République je viens de l’obtenir ) j’ai 194 Trimestres , je viens donc de demander ma retraite .
    Au regard de la Loi je pouvais prétendre a la retraite a 55 Ans , j’ai perdu 10 Ans , je souhaiterais savoir si j’ai droit a une surcote et de combien , j’ai élevé 3 enfants
    Je vous remercie par avance
    Très cordialement
    MR J.R

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    • Le 7 mars à 19:08, par Gilbert (CFDT Retraités)

      Le calcul de la surcote ne peut intervenir qu’à compter de l’age de 62 ans. Vous avez droit à la majoration de 10 % pour vos 3 enfants. La réparation du préjudice subi ne pourra être obtenue que par une décision du tribunal.

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    • Le 8 mars à 12:11, par JACKY ROY

      Bonsoir
      Voici ma question mais je n’ai pas reçu de réponse /
      J’ai commencé a travailler a l’âge de 16 Ans , né en 1953 , je suis reconnu comme A.H Taux incapacité de 50 à 79 % COTOREP et par l’CDAPH depuis 2006 .
      Depuis 2006 a ce jour j’ai travaillé en tiers temps , j’ai perçu une pension jusqu’à ce jour , comment RSI doit comptabiliser les trimestres , sont ils tous comptabilisés , comptent ils tous pour la surcote ?
      J’ai été en guerre avec RSI depuis 2007 , car incapable de me donner un relevé de carrière juste ( après lettre au Président de la République je viens de l’obtenir ) j’ai 194 Trimestres , je viens donc de demander ma retraite .
      Au regard de la Loi je pouvais prétendre a la retraite a 55 Ans , j’ai perdu 10 Ans , je souhaiterais savoir si j’ai droit a une surcote et de combien , j’ai élevé 3 enfants
      Je vous remercie par avance
      Très cordialement
      MR J.R

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      • Le 8 mars à 19:24, par Gilbert (CFDT Retraités)

        J’ai répondu le 7 mars 2019 à 19h08min. S’agissant de la surcote, vous avez droit à une majoration de 1,25% pour tous les trimlestres acquis depuis vos 62 ans et à condition de remplir la condition de durée d’assurance soit 165 trimestres

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  • 10 Retraite anticipée pour les travailleurs handicapés Le 8 mars à 14:21, par GOHIN

    Bonjour,

    Je peux bénéficier d’une retraite anticipée pour handicap à la date du 01/12/2019, date de mes 56ans j’ai dc recu une évaluation de ma retraite calculée comme suit revenu moyen des 25 meilleures années x 50% x 144 trim/168 trim = retraite annuelle brute, ce n’est pas une retaite compléte puique on divise 144/168, j’ai donc appelé la Carsat parce que je pensais , comme indiqué sur votre site, qu’il existait une majoration de la pension si durée d’assurance insuffisante, ce qui est mon cas puisque je n’ai pas les 168 trimestres, la personne m’a répondu que cela n’existait pas et qu’il était normal que j’ai une décote....Quellle est la réalité en fait, dans quel cas peut on bénéficer de cette majoration qui a ses yeux n’existe pas ?..

    Dans l’attente.

    Cdt

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    • Le 8 mars à 18:30, par Gilbert (CFDT Retraités)

      Faites une lettre de réclamation auprès du directeur de la Carsat en précisant que vous demandez l’application Article L351-1-3 du code de la sécurité sociale et de la Circulaire Cnav 2018/24 du 23/10/2018 § 3

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  • 10 Retraite anticipée pour les travailleurs handicapés Le 28 février à 19:16, par nicole

    bonjour
    j’ai 110 trimestres cotisés et 151 trimestres tout confondus je suis née en 1964 pouvez vous me dire comment faire le calcul pour la majoration
    merci

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  • 10 Retraite anticipée pour les travailleurs handicapés Le 3 mars à 17:52, par JOCELYNE

    Bonsoir,
    La RQTH m’a été attribuée le 20 mai 2015 jusqu’en 2020.Je n’ai pas de taux d’invalidité.
    Etant née en décembre 1958
    et Totalisant le nombre de trimestres requis pour un départ anticipé en retraite ( carrière longue), je peux prétendre à un départ en retraite au 1er avril 2019, confirmé par la CARSAT.
    Est-ce qu’il me sera appliqué l’abattement de 10 % pendant trois ans sur la retraite complémentaire ?
    Merci pour votre retour.

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  • 10 Retraite anticipée pour les travailleurs handicapés Le 2 mars à 12:53, par antoine hummer

    Bonjour,
    A ce jour (en date du 02.03.2019) , j’ai sur mon relevé de carriére pour la période du 01.08.1976 au 25.11.2009 117 trimestres validés
    Période du 01.12.2009 au 30.10.2012= RSA
    Depuis le 01.12.2012, Je suis en allocations pour handicapé elle se termine à la fin de ce mois (31.03.2019), je n’ai pas eu durant cette période d’acivité salariale.
    Cette période non salariale en RQTH donne t elle des trimestres ? (mais je suis en arrêt maladie non indemnisé car j’étais au RSI avant cette date pendant 2 ans comme ancien commerçant, et j’ai eu droit qu’à 1 an de I.J)
    2)RQTH :
    J’ai une RQTH depuis 18.04.2013 prolongée jusqu’au 31.03.2023
    Avant ces dates, dans le passé j’ai aussi eu une RQTH du 24.04.1997 au 24.02.2007, mais avec 38 trimestre validés sur 40.
    Question : Puis je prétendre partir le 01.08.2019 jour de mes 59 ans ? ou dois je attendre mes 60 ans ou plus, en ayant le RSA pour seul revenu ?
    Je m’y perd beaucoup, car la CARSAT de mon département (47) est incapable de me répondre, et je suis un peu perdu.
    En vous remerciant vivement.

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  • 10 Retraite anticipée pour les travailleurs handicapés Le 5 mars à 18:44, par jean michel

    Bonjour.
    Je suis née en 03/1966. Je travaille depuis 01/1986 sans interruption.je suis reconnu RQTH depuis le 22/05/1987 jusqu’ au 26/01/2001 avec la catégorie B. entre le 27/01/2001 au 05/10/2005 cette période est non justifiée ,depuis 06/10/2005 au 30/09/2025 en catégorie A.
    Le 23/11/1989 j ai eu une attribution d un taux d invalidité de 30% par la "COTOREP".
    Ma question est ; Puis je demander et bénéficier d une retraite anticipée avec ma reconnaissance RQTH avant le 31/12/2015 ? malgré un taux d invalidité inferieur à 50% , et à quel âge ? si cela est possible. Merci pour votre aide. JM

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  • 10 Retraite anticipée pour les travailleurs handicapés Le 27 février à 12:01, par Chichportich

    Bonjour je suis travailleur salarié dans le privé j’ai une carte permanente d’handicapés incapacité à 80 % permanente .au 31 décembre 2018 j’ai validé 129 trimestre cotisé à la sécurité sociale , la commission m’a attribué une carte permanente d’invadité à partir du 1er janvier 2006 ,est-ce que je peux avoir ma retraite anticipée en juillet 2019 sinon à partir de quelle date merci pour votre réponse ?( en juillet 2019 j ‘ aurais 55 ans)
    merci d’avance

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    • Le 27 février à 13:22, par Gilbert (CFDT Retraités)

      L’ouverture du droit à la retraite anticipée pour personnes handicapées est subordonnée à la justification d’une durée d’assurance et d’une durée d’assurance cotisée, pour lesquelles le handicap doit avoir été concomitant. Une reconnaissance de la carte de travailleur handicapé en 2006 est trop récente et ne vous permet pas d’atteindre les durées d’assurance requises indiquées au tableau 2 ci-dessus. .

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  • 10 Retraite anticipée pour les travailleurs handicapés Le 25 février à 15:33, par Rendu Eric

    Bonjour,
    Il est prévu que je puisse partir en retraite anticipée en 2023(RQTH & taux de 50%), si je deviens auto entrepreneur maintenant, est-ce que les conditions de départ changent ?
    Merci de votre réponse.

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  • 10 Retraite anticipée pour les travailleurs handicapés Le 20 février à 21:12, par Jean-François Gutton

    bonsoir
    Je suis né en 1965. J’ai fait et obtenu ma demande reconnaissance th avant de rentrer dans le monde du travail. Je remplis à priori tous les critères pour partir à 55 ans. (RQTH puis taux entre 50 et 79 %, emploi reservé)
    Je suis reconnu Th depuis le début de ma carrière pro à ce jour, sauf qu’entre les deux, j’ai omis de renouveler ma reconnaissance, soit une période de 5 ans.
    Je bénéficie d’un emploi réservé au sein de l’éducation nationale. Mon départ à 55 ans est t-il hypothéqué ?
    Sur mon récapitulatif transmis par la MDPH, il est noté que les 5 ans qui manquent ne sont pas expresséments refusés et n’ont pas été demandés.
    merci
    cordialement

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    • Le 23 février à 11:51, par Gilbert (CFDT Retraités)

      Si les périodes lacunaires ne sont pas prises en compte, l’interruption de la reconnaissance ne met pas en cause le décompte des périodes d’assurance cumulées. Le droit vous est ouvert.

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      • Le 25 février à 19:35, par Jean-François Gutton

        bonsoir ;
        merci de votre réponse.
        Est-ce-à dire que ces 5 "années manquantes" en tant que th, ne me pénaliseront pas et que mon départ à 55 ans est envisageable ?

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  • 10 Retraite anticipée pour les travailleurs handicapés Le 21 février à 17:11, par ROUSSEAU Eric

    Bonjour
    Ma position :
    J’ai été reconnu RQTH pour la période de mon stage "dépanneur Radio TV" à Lille de 1976 à 1978 durée 2 ans et demi (10 trimestres) Payé par l’état et les cotisations couvertes par l’état.
    Or, au moment de calculer mes trimestres, on me compte 4 trimestres Motif : l’état ne cotisait que sur 21% des cotisations à l’époque Mais : J’ai lu dans "10 Retraite anticipée pour les travailleurs handicapés"
    Qu’il suffit que l’assuré justifie de son taux d’incapacité de 50 % à un moment quelconque d’une année civile pour que tous les trimestres reportés au titre de cette année soient retenus. Pour les périodes antérieures au 31 décembre 2015, la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH) par la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (MDPH ou Cotorep) reste prise en compte.
    Je part en retraite en 2021 à 65 ans, est-ce que je rentre dans ce cas ?
    Merci d’avance pour la réponse

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    • Le 24 février à 19:14, par Gilbert (CFDT Retraités)

      L’extrait de la fiche 10 ne s’applique que dans le cas de décompte des durées d’assurance pour l’appréciation du droit à départ anticipé et n’est donc pas applicable pour un départ classique.

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  • 10 Retraite anticipée pour les travailleurs handicapés Le 19 février à 13:41, par Éric Jeanjean

    Bonjour
    Je suis né le 27/04/63,j’ai élevé seul mes enfants depuis que leur mère est décédée alors que mon ainée n’avait que 2 ans et mon cadet 11 mois, j’ai 131 trimestres validés au 31 décembre 2018,travaillant depuis août 1982 et opéré pour l’abblation du rein droit en décembre 1977 alors que je n’avais que 14 ans,je suis atteint d’une maladie professionnelle reconnue par la CPAM à la date du 04/04/13,j’ai retrouvé en 2018 dans les papiers de mes parents décédés une RQTH à 40% à mon nom datant du 25/04/85 au 23/04/90 vu que je n’étais pas au courant je n’ai jamais pu la renouveler,alors en juillet 2018 j’ai refait une demande RQTH pour greffer aussi ma maladie professionnelle avec,et en décembre dernier j’ai reçu de la MDPH ma RQTH donc en janvier de cette année j’ai fait une demande d’attestation à la carsat de retraite anticipée pour handicapé et aujourd’hui j’ai reçu leur courrier en réponse à ma demande qui commence ainsi
    "Monsieur,
    Vous nous avez adressé des justificatifs pour la période du 25/04/1985 au 23/04/1990 précisant que vous avez une reconnaissance de travailleur handicapé.
    Afin que je puisse continuer l’étude de votre demande d’attestation de carrière longue travailleur handicapé,merci de bien vouloir m’adresser vos justificatifs pour la période du 24/04/1990 au 31/12/15 indiquant une reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé.
    Pour la période à compter du 01/01/16 à ce jour,merci de bien vouloir m’envoyer un justificatif sur lequel figure le taux d’incapacité "
    Voici ma question :
    Comment puis-je faire pour avoir ses justificatifs manquants ?

    Cordialement
    Mr JEANJEAN Éric

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  • 10 Retraite anticipée pour les travailleurs handicapés Le 19 février à 14:43, par Nathalie H.

    Bonjour,
    Née en 1967, je présente depuis ma naissance des séquelles d’hémiplégie pour lesquelles je suis reconnue travailleur handicapé avec un taux d’incapacité entre 50 et 79 % depuis 2002, date à laquelle, suite à une journée d’information, j’ai fait ma 1ère démarche auprès de la MDPH pour faire reconnaitre mon handicap. Tous les 5 ans, je renouvelle maintenant mon dossier.
    Sauf erreur de ma part dans mes calculs, il semble que je puisse, à ce jour, envisager un départ anticipé à la retraite à l’âge de 59 ans (trimestres d’assurance : 96 - trimestres cotisés : 96). Je demeure pour autant assez dubitative sur mes capacités et possibilités d’exercer mon travail jusqu’à cette date eu égard à l’étendue actuelle des atteintes liées à ma pathologie et leur renforcement au cours de ces dernières années.
    J’aurais aimé savoir si vous aviez connaissance, dans votre expérience, de personnes en situation de handicap qui seraient parvenues à faire reconnaitre leur antériorité de statut de travailleur handicapé voire taux d’incapacité pour la prise en compte d’une retraite anticipée. Si oui, quelles démarches ont-elles faites ? La reconnaissance d’antériorité de ma pathologie et de ses atteintes, si elle peut avoir lieu, me permettrait de partir 2 à 3 ans avant à moins que la réforme des retraites annoncée par le président de la république ne change la donne dans un sens ou un autre.
    Merci par avance de votre réponse.

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    • Le 22 février à 17:36, par Gilbert (CFDT Retraités)

      Il y a eu par le passé quelques décisions de justice isolées pour des reconnaissances rétroactives de situations de handicap avérées, mais pas depuis la réforme de 2014 qui a modifié les règles relatives au taux d’incapacité. La contestation doit être porté à u pôle social du TGI.
      La loi n’étant pas rétroactive, votre situation est acquise. Aucune information nous permet de penser qu’il y aura une amélioration pour ce dispositif.

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  • 10 Retraite anticipée pour les travailleurs handicapés Le 16 février à 15:27, par pascal

    Bonjour

    je suis né le 06/12/1968
    je travaille dans la même entreprise depuis 06/1987, j’ai eu un accident du travail en janvier 2012.
    j’ai repris le travail en février 2014 avec une rente ipp à 80 % et une RQTH
    puis je esperer un départ à la retraite anticipée ?
    cordialement

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    • Le 16 février à 15:58, par Gilbert (CFDT Retraités)

      Votre reconnaissance comme Travailleur handicapé est trop récente pour remplir les conditions d’un départ anticipé à ce titre. Une retraite anticipée ne peut s’envisager que si vous justifiez, pendant les durées exigées, d’un taux d’incapacité permanente de 50 % ou handicap de niveau équivalent. Autrement dit, il faut justifier des durées requises tout en étant travailleur handicapé.
      Un départ à 60 ans est possible au titre de votre incapacité voir fiche 12 Retraite anticipée pour incapacité permanente (pénibilité)

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  • 10 Retraite anticipée pour les travailleurs handicapés Le 9 février à 12:32, par jac

    bonjour,

    je travaille depuis l age de 18ans, (donc je peux partir à 60 ans carrière longue) suite à des problème santé j ai été reconnu
    travailleur handicapé depuis 1987 ( ex cotorep) ; ensuite en 2002 invalidité 1er catégorie et depuis juillet 2018 invalidité 2ème catégorie
    j ai 57 ans puis je partir en retraite anticipée avant 60 ans ?

    merci d’avance pour votre réponse

    Répondre à ce message

  • 10 Retraite anticipée pour les travailleurs handicapés Le 6 février à 16:48, par Camil

    Bonjour, je suis de 1966 j’ai deux MP depuis 2012 et donc je perçois une rentes pour maladie professionnelle.
    Pourrais-je partir à 60 ans taux plein.
    La rente sera t elle toujours versé
    Cordialement

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  • 10 Retraite anticipée pour les travailleurs handicapés Le 1er février à 12:21, par Georges

    Bonjour,
    Dans les déclarations des revenus, il est indiqué que
    « Situations pouvant donner droit à une demi-part supplémentaire : Titulaire d’une pension (militaire, accident du travail) pour invalidité d’au moins 40 % ou d’une carte d’invalidité d’au moins 80 % »
    Il me semble qu’il n’y pas de différence lorsqu’on est touché par un handicap et qu’on est militaire ou bien cela est arrivé par accident de la route ou par un accident du travail !
    Pourquoi cette distinction entre militaire, accident du travail et porteur d’une carte de validité ?
    N’est-il pas légitime de demander que le taux d’invalidité soit d’au moins 50% avec une carte pour avoir droit à une demi-part supplémentaire ?
    Je vous remercie pour tout ce que vous faites
    Bien cordialement
    Georges

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    • Le 2 février à 11:10, par Gilbert (CFDT Retraités)

      Votre question porte sur un problème de fiscalité qui n’est pas notre champ de compétence.
      Mais votre remarque est pertinente. Par ailleurs, la notion de pension d’invalidité pour accident du travail, à mon sens n’existe pas, il doit s’agir d’une rente viagère.

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      • Le 3 février à 09:55, par Georges

        Merci pour votre réponse que je comprends mais le texte que j’ai mis entre parenthèse est celui qui se trouve sur le fichier officiel du site "impot.gouve.fr" lorsqu’on souhaite modifier son taux de prélèvement à la source.
        A qui dois-je m’adresser pour porter cette situation à nos dirigeants ?
        D’avance merci
        Georges

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        • Le 5 février à 09:34, par Gilbert (CFDT Retraités)

          Le code général des impôts est écrit par les fonctionnaires du ministère des finances. Ils n’utilisent pas le vocabulaire de la législation de la Sécurité sociale. Une pension d’invalidité ne peut pas résulter d’un accident du travail et en cas d’accident du travail ou de maladie professionnelle, le préjudice subi fait l’objet d’une rente viagère.
          Le sujet de la fiscalité est inscrit dans les thèmes du grand débat national, faites une intervention sur le site dédié.

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  • 10 Retraite anticipée pour les travailleurs handicapés Le 4 février à 13:59, par farrugia

    handicape a 8 pour cent depuis 2012 et reconnu mdph pour ma retraite est que ca compte

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  • 10 Retraite anticipée pour les travailleurs handicapés Le 4 février à 23:32, par Min

    Bonsoir Gilbert,
    je suis à la retraite depuis le 1er janvier 2018 en remplissant les conditions. je dépends de la CNAV IDF. Né en 1960.
    Problème : aucune prise en compte de la majoration qui dans mon cas s’établit comme suit 111 trimestres cotisés en tant que travailleur handicapé (RQTH) et d’une durée cotisée de 141 trimestres dans le régime général. Ce qui me donne, en appliquant la majoration, 111/141/3. Ce qui est considérable pour le calcul de ma pension annuelle.
    Le nombre de trimestres que j’aurai du atteindre étant de 167 ce coefficient de majoration ne l’excède pas.
    J’ai fait fais un recours au président de la CRA dès janvier 2018 ; j’ai reçu en juillet un courrier m’informant que mon année 2017 était prise en compte (normal) mais aucun mot sur la majoration malgré ma demande explicite. j’ai donc de nouveau saisi la CRA et le médiateur en août. En parallèle j’ai déposé un dossier au TASS (avec AR et retour de l’enregistrement de ma demande). J’ai eu une réponse du médiateur suivi de peu par la CNAV en septembre m’informant qu’une réponse me serait donnée dans les plus brefs délais. Depuis plus rien si ce n’est un texto le 9 janvier 2019 m’informant que l’examen de mon dossier était terminé et que j’allais recevoir un courrier. Depuis plus rien et sur la prévision de paiement de février je reste à la même somme... C’est tout simplement scandaleux d’autant que dans tous mes courriers précédents mon départ à la retraite j’avais mentionné cette majoration qui m’a conduit, en partie, à faire ce choix de départ anticipé. Il n’est pas possible vu la précision de mes courriers, et la circulaire N° 206/510 du 21/08/2066, que la CNAV ne puisse traiter correctement ce calcul simple.
    Bref, avez vous un conseil à me donner pour faire avancer mon dossier ? Combien de temps dois je attendre pour que ce type de dossier sois traité ? que me conseilliez vous ? Je suis réellement en colère de voir que les dossiers pour handicapés soient traités par dessus la jambe.
    Merci d’avance pour votre réponse .
    Michel Min

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    • Le 5 février à 08:54, par Gilbert (CFDT Retraités)

      Je comprends votre colère et votre cas n’est pas isolé. La majoration devrait être automatique dès lors que vous avez joint les justificatifs demandés.
      Une intervention auprès de la CNAV est en cours.
      Maintenez votre demande au TGI (qui remplace le TASS).

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  • 10 Retraite anticipée pour les travailleurs handicapés Le 4 février à 16:58, par PLANTEVIN

    Bonjour,

    Ma demande retraite anticipée pour handicap m’a été accordée. La Carsat m’a fait une estimation soit 487 euros par mois. Montant annuel : 16993 euros x 50 % x 115 / 167 (je suis née en 1960). J’ai 79 trimestres cotisés pendant mon handicap. La carsat n’a pas tenu compte de la majoration pour handicap. Est ce normal ? Si je calcule bien :
    79 /115/3 = 0,23 (arrondi). Majoration : 1344 euros, ce qui porte à 599 euros par mois. En ce cas, ai je droit au minium contributif ? Merci pour votre réponse.
    Martine

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    • Le 4 février à 20:53, par Gilbert (CFDT Retraités)

      Votre pension sera comparée au minimum contributif mais attention celui-ci est calculé au prorata des trimestres validés et cotisés pour le minimum majoré voir fiche 22

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  • 10 Retraite anticipée pour les travailleurs handicapés Le 3 février à 12:12, par maillard nadia

    Bonjour : Je désire prendre une retraite anticipée en 2020 pour travailleur handicapée Je suis née en 1963 .J’ai commencé à travaillé en 1981 . Je suis fonctionnaire d’état depuis 1982 .A ce jour je totalise plus de 140 trimestres cotisés et j’ai 2 enfants
    Depuis 1999 la sécurité sociale à reconnu mon ALD
    J’ai fait la demande auprès de la MDPH de ma carte d’invalidité en 2016 et je suis reconnu pour un handicap de plus de 50%
    Au vu de tous ces éléments je pense avoir les critères pour bénéficier de cette retraite
    toutefois je sollicite votre avis et vos conseilles pour faire les démarches
    Merci de votre réponse et vous remercie d’avance

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    • Le 3 février à 17:45, par Gilbert (CFDT Retraités)

      Pour les fonctionnaires le sujet est traité fiche 41 Retraite anticipée pour les fonctionnaires et ouvriers d’État handicapés, cependant les règles sont communes au Régime général
      L’ouverture du droit à la retraite anticipée pour personnes handicapées est subordonnée à la justification d’une durée d’assurance et d’une durée d’assurance cotisée, pour lesquelles le handicap doit avoir été concomitant. La durée d’assurance totale n’intervient pas dans l’appréciation de l’ouverture des droits à départ anticipé.
      Faute d’une reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé avant 2016, la reconnaissance de votre ALD n’étant pas prise en compte, un départ anticipé parait compromis

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  • 10 Retraite anticipée pour les travailleurs handicapés Le 1er février à 07:36, par michel GENSUL

    bonjour, je suis reconnu travailleur handicapé depuis 2008, mon employeur ma crée un poste après mon accident,je suis en CDI dans mon entreprise depuis 1979 a taux plein , mais je voudrais demande une aide pour travailler que 80 % du temps car je sais qu’il y a une aide pour les entreprises pour compenser les 20 % donc sans perdre de salaire, ma question est ce que la diminution du quota d’heure effectuer va faire reculer mon départ a la retraite ou pas, car si je continu a travailler a taux plein sans diminution d’heure je peux partir le 30/03/2022 car je suis né le 20/01/1962 je beneficie de la carrière longue.donc si je travaille 20 % d’heure en moins pendant encore 2 ans cela va pas me faire perdre des trimestres pour mon départ anticipé a la retraite ou pas ?
    merci d’avance pour votre réponse.

    Répondre à ce message

  • 10 Retraite anticipée pour les travailleurs handicapés Le 31 janvier à 16:06, par Hervé

    Bonjour

    je suis né en 1965 et j’ai une RQTH depuis avril 1986 A TITRE DEFINITIF. J’ai commencé à travailler en février 1986 sans interruption.
    Au 31/12/2015, j’avais 118 trimestres cotisés en RQTH. Je suis toujours en activité mais mon taux d’incapacité est inférieur à 50%, donc les trimestres après 2015 ne sont plus pris en compte.

    Avec mes 118 trimestres d’assurances et cotisés en tant que RQTH, pourrais je prétendre à une retraite anticipé à 57 ans ( nécessaire 109 trimestres d’assurances d’après le tableau ci dessus ) ou faut il malgré tout en plus des trimestres validés avant 2016, un taux d’au moins 50% ?

    En un mot, même si on a les trimestres suffisants, faut il avoir ce taux minima de 50 % ?

    Merci d’avance de votre réponse

    Cordialement

    Hervé

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    • Le 31 janvier à 16:29, par Gilbert (CFDT Retraités)

      La circulaire de la CNAV précise : « Le critère de la qualité de travailleur handicapé a été maintenu pour les périodes antérieures au 1er janvier2016. Par conséquent, pour les retraites prenant effet à compter du 1er janvier2015, seules les périodes de reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé limitées au 31décembre2015 peuvent être retenues. ». La condition de durée d’assurance étant remplie le droit vous est ouvert.

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  • 10 Retraite anticipée pour les travailleurs handicapés Le 30 janvier à 00:02, par Michel

    Bonjour Gilbert,je suis né le 27/04/63,j’ai une RQTH datant de 1985 Avec un taux d’incapacité 40%,je travaille depuis 1982,je comptabilise 125 trimestres validés,du 1/01/85 au 31/12/18
    En décembre 2018 j’ai de nouveau une RQTH reconnaissant mon handicap antérieur et ma maladie professionnelle reconnue par la CPAM le 4/04/2013
    Ai je droit a une retraite anticipée pour handicapés ?
    Cordialement
    Merci d’avance pour votre réponse

    Répondre à ce message

    • Le 30 janvier à 15:33, par Gilbert (CFDT Retraités)

      Vous remplirez les conditions pour partir à l’âge de 57 ans. Le taux de 50% d’incapacité est désormais nécessaire pour l’ouverture des droits. Cependant seules les durées d’assurance acquises avant le 31/12/2015 sont retenues. Je vous conseille de faire une demande d’attestation de départ en retraite anticipée des assurés handicapés auprès de la Carsat voir https://www.service-public.fr/parti...

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      • Le 30 janvier à 18:41, par Michel

        Bonjour Gilbert
        Je vous remercie pour votre réponse
        Cordialement
        Michel

        Répondre à ce message

  • 10 Retraite anticipée pour les travailleurs handicapés Le 24 janvier à 10:10, par CERERE HELENE

    Bonjour,
    J’ai une carte d’invalidité depuis mes 8 ans à 80%,et j’ai la reconnaissance de la RQTH depuis que je travaille, j’ai été mère au foyer plusieurs années mais je n’ai eu que 2 enfants. Je travaille depuis début 1997, je suis fonctionnaire territoriale. J’aurai 56 ans cet été et j’aimerai partir le plus tôt possible en retraite anticipée.
    J’en suis actuellement : durée d’assurance totale retenue : 87 trimestres
    Les enfants donnent t’ils des trimestres supplémentaires ?
    Ma RH m’a dit que je devais aller au moins jusqu’au mes 58 ans.
    Si je décide de partir avant je n’ai droit à rien ?
    Merci à vous.

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  • 10 Retraite anticipée pour les travailleurs handicapés Le 23 janvier à 17:55, par daniel

    Bonjour,
    en 2018 j’ai fait ma demande de retraite anticipée pour handicap pour un départ au 1er Janvier 2019. Malheureusement je n’ai pas pu connaître le montant exact de cette future pension de la part de ma collectivité territoriale...
    Ma caisse m’a adressé courant décembre 2018 une estimation pour une pension de base (pour un départ à 57ans) en me précisant que le taux de majoration pour handicap serait de 35% (toujours sans me préciser le montant total) que j’ai signé. Je viens de recevoir mon attestation de pension globale, et je vois que seuls 10% sur les 35 ont été pris en compte pour le calcul de ma pension. Car il semblerait que le montant soit plafonné aux 75% des 6 derniers mois de traitement d’après la plateforme téléphonique de ma caisse. J’ai pourtant lu sur "gouv.fr" que, la majoration s’ajoute dans sa totalité et ne peut dépasser les 75% du traitement brut pris en compte si j’avais été jusqu’à la fin de ma carrière. Qu’en est il exactement ? qu’elle est l’indice brut de référence ?(est-ce 75 % du traitement des 6 derniers mois ou est-ce 75 % du traitement si j’avais travaillé jusqu’à mes 62 ans ?) . Existe t- il un texte de Loi qui en fasse mention et que je pourrais soumettre à ma caisse rapidement ? Merci d’avance pour une réponse qui pourrait m’aider à contester le montant qui m’a été accordé.

    copié/collé du texte que j’avais pu trouver sur internet :
    Si le fonctionnaire bénéficie de la majoration pour 3 enfants ou plus en plus de la majoration au titre du handicap, la pension majorée ainsi obtenue ne peut pas être supérieure au montant de la retraite qu’il aurait obtenu s’il avait validé les trimestres pour une carrière complète. Si le cas se présente, la pension majorée sera réduite pour que son montant soit égal à celui de cette pension entière.
    Bien cordialement
    Daniel

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  • 10 Retraite anticipée pour les travailleurs handicapés Le 25 janvier à 10:19, par Jacques

    Bonjour,
    Meilleurs voeux pour 2019 à toute l’équipe.
    je possède l’attestion pour partir au 1/12/2020.
    je suis né en 1962.
    J’aurais au 30/11/2020, 155 trimestres validés, ( je n’ai pas compté les 4 trimestres pour l’année 2020).
    Quelle sera la formule de calcule pour ma future retraite ?.
    Merci,
    Bien cordialement.

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    • Le 25 janvier à 23:27, par Gilbert (CFDT Retraités)

      La formule est salaire annuel moyen des 25 meilleures années (SAM) X 50% X 159 / 167 calcul auquel il faut ajouter la majoration indiquée ci dessus et le total limité à la pension entière soit SAM X 50%.

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      • Le 25 janvier à 23:39, par Jacques

        Bonsoir,
        Merci pour la rapidité de votre réponse jai bien compris que par rapport à mon année de naissance ( 1962) je dois valider 168 trimestres
        Cordialement.

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  • 10 Retraite anticipée pour les travailleurs handicapés Le 21 janvier à 17:17, par Philippe PLN

    Bonjour,

    Je suis né le 18/09/64
    Je suis reconnu handicapé depuis ma naissance avec un taux de 80%
    Je travaille depuis septembre 1989
    A fin 2018, je totalise 117 trimestre
    D’après mes calculs, je pense que je n’aurai pas suffisamment de trimestres pour partir à 55 ans car il faut en totaliser 129. Par contre à 56 ans, j’en totaliserai 124 alors qu’il faut en avoir 119 à cet âge.
    Je voudrai savoir si je suis obligé d’attendre d’avoir eu mes 56 ans pour partir ou si je prendre ma retraite entre 55 et 56 ans.
    Je vous remercie par avance pour votre réponse.
    Cordialement.

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    • Le 21 janvier à 19:20, par Gilbert (CFDT Retraités)

      Il faut remplir la condition de durée d’assurance exigée (129) dans l’année de vos 55 ans pour partir avant 56 ans, ce qui ne semble pas être le cas. il faudra donc attendre 56 ans

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  • 10 Retraite anticipée pour les travailleurs handicapés Le 11 janvier à 13:06, par BRIGITTE CANDAU

    Bonjour,
    Je suis née en 1957, titulaire RQTH depuis 2008.
    Je viens de recevoir une carte de mobilité inclusion invalidité 80 % pour cécité besoin d’accompagnement.
    1) puis je bénéficier d’une retraite à taux plein (je n’aurai pas les trimestres)
    2) Ai-je intérêt à demander une pension d’invalidité (je suis salariée)
    3) Un PSE va être mis en place : ai-je intérêt à prendre la mesure d’attente de la retraite sans demander la dite pension ?
    Merci pour vos réponses
    Cordialement
    Brigitte

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    • Le 11 janvier à 17:55, par Gilbert (CFDT Retraités)

      Vous pouvez bénéficier d’une retraite au taux plein de 50% amis si vous n’avez pas les trimestres elle sera réduite au prorata des trimestres acquis par rapport aux trimestres requis, votre intérêt est donc d’acquérir le plus de trimestres possibles soit cotisés par la poursuite d’une activité soit validés par le chômage (Y compris PSE) voir le point 4 de la fiche 17 Liquidation « forcée » de la retraite à un âge déterminé. L’invalidité, qui cesse à 62 ans, ne vous apportera rien de plus.

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  • 10 Retraite anticipée pour les travailleurs handicapés Le 22 mai 2017 à 06:42, par alain

    Bonjour
    Je suis le 8 avril 1964 actuellement je travaille j’ai 131 trimestres retenus 129 cotisés
    Je suis reconnu travailleur handicapé depuis février 2009 avec un taux de 80% du en raison d’une maladie génétique ( rétinite pigmentaire) déficience visuelle
    Lors de ma dernière intervention vous m’aviez indiqué que mon départ à la retraite serait de 62 ans à taux plein
    Mais en raison d’une méconnaissance des lois , je pense que j’aurai pu avoir une RQTH plus tôt
    J’ai vu qu’il est sorti un nouveau décret ou il est possible , sur dossier , de faire reconnaître des trimestres à
    posteriori
    Puis je en bénéficier et si oui cela peut il avancé mon age de départ à la retraite
    Merci par avance pour votre réponse
    Cordialement
    Alain

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    • Le 22 mai 2017 à 08:58, par Gilbert (CFDT Retraités)

      Selon mes calculs, le droit vous serait ouvert à 59 ans avec une reconnaissance rétroactive de 26 trimestres.
      Il faut cependant être prudent avec cette information car l’assurance vieillesse devrait produire une circulaire d’interprétation.

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      • Le 22 mai 2017 à 10:16, par alain

        Merci pour vos infos
        Donc j’attends la circulaire
        Par contre dans le cas ou je continu à travailler jusqu’à 62 ans
        Aurais je droit à une majoration de ma retraite en supposant que les informations données dans votre réponse soient vérifiées par la circulaire
        Cordialement

        Répondre à ce message

      • Le 21 août 2017 à 18:46, par Alain

        Bonsoir Gilbert
        Je me permets ce mail de savoir si vous avez des nouvelles au sujet de la circulaire à propos du décret du 10 mai pour la prise en compte à posteriori de certains trimestres
        Dans l attente de votre je vous souhaite une bonne soirée
        Cordialement
        Alain

        Répondre à ce message

        • Le 21 août 2017 à 18:52, par Gilbert (CFDT Retraités)

          La mesure est applicable au 1er septembre prochain mais je n’ai pas connaissance de la parution de la circulaire. Je prends contact avec mon référent.

          Répondre à ce message

          • Le 30 août 2017 à 11:14, par Alain

            Bonjour
            Je voulais savoir si vous aviez des réponses de la part de votre référent
            Dans l’attente de votre réponse je vous souhaite une bonne journée
            Trés cordialement
            Alain

            Répondre à ce message

            • Le 30 août 2017 à 19:08, par Gilbert (CFDT Retraités)

              Oui, la CNAV indique que la circulaire est en cours de préparation.

              Répondre à ce message

              • Le 11 octobre 2017 à 07:50, par Alain

                Bonjour Gilbert
                Je me permets de revenir vers vous afin de savoir si vous avez des nouvelles à propos de l’écriture de la circulaire de la CNAV à propos du décret du 10 mai 2017
                Dans l’attente de votre réponse je vous souhaite une bonne journée
                Alain

                Répondre à ce message

                • Le 12 octobre 2017 à 08:19, par Gilbert (CFDT Retraités)

                  Non, sans nouvelle pour l’instavant, ce qui ne vous empêche pas de faire valoir vos droits.

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                  • Le 12 octobre 2017 à 17:54, par Alain

                    Bonsoir
                    Je me suis renseigné auprès de la CARSART du centre mais il ne connaisse pas le décret font je parle , on m’a demandé de m’adresser à la Mdph87 de mon département et inversement
                    J’ai l’impression qu’ils se renvoi la balle
                    Cordialement

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                    • Le 15 octobre 2017 à 19:17, par Gilbert (CFDT Retraités)

                      Le texte est clair et il concerne l’assuré atteint d’une incapacité permanente d’au moins 80 % au moment de la demande de liquidation de sa pension peut obtenir, sur sa demande, l’examen de sa situation par une commission placée auprès de la Caisse nationale d’assurance vieillesse des travailleurs salariés.
                      Faites une demande de retraite sur l’imprimé spécial retraite handicapés et demandez à passer devant cette commission.

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                      • Le 20 octobre 2017 à 17:15, par OSSELAER

                        Me permets : pour avoir contacté la CARSAT Nord récemment, il m’a été répondu que la mise en application serait pour fin octobre. Et que je ne pourrais peut être pas en bénéficier vu les délais !!!! Je dois partir pour le 01/05/2018 ......

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                      • Le 17 avril 2018 à 07:56, par Alain

                        Bonjour Gilbert
                        Je me suis renseigné auprès de la carsat du centre ouest par rapport au décret
                        J’en ferais une mauvaise interprétation car cela ne s’applique qu’en cas d ’oubli du renouvellement de sa carte d’invalidité entre deux périodes et non comme pour moi d’une prise en compte a posteriori de mon handicap par une reconnaissance tardive de ce dernier , du a une méconnaissance des lois
                        Avez vous des informations à ce propos , ou dois je me faire aider par un avocat
                        Bonne journée

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                        • Le 19 avril 2018 à 10:48, par Gilbert (CFDT Retraités)

                          Je vous reproduis le texte de l’Article L161-21-1 du Code de la SS
                          L’assuré qui justifie des durées d’assurance mentionnées au premier alinéa des articles L. 351-1-3 et L. 634-3-3, au premier alinéa du III des articles L. 643-3 et L. 723-10-1 du présent code (...) sans pouvoir attester, sur une fraction de ces durées, de la reconnaissance administrative de l’incapacité requise au premier alinéa de l’article L. 351-1-3 du présent code et qui est atteint d’une incapacité permanente d’au moins 80 % au moment de la demande de liquidation de sa pension peut obtenir, sur sa demande, l’examen de sa situation par une commission placée auprès de la Caisse nationale d’assurance vieillesse des travailleurs salariés.
                          Dans un premier temps, vous devez, après avoir reçu une notification de refus, faire un recours auprès de la CRA.
                          L’avocat vous sera utile pour votre saisine du tribunal des affaires de sécurité sociale

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                      • Le 7 janvier à 13:10, par Alain

                        Bonjour Gilbert
                        ma situation a un peu évoluée , je travaille toujours mais ma direction m’a présenter une rupture conventionnelle mais j’ai pris eun avocat pour négocier cela
                        Car , avec mon age et mon handicap , je pense avoir du mal a retrouver du travail
                        Par contre si je suis au chômage , les trimestres seront -ils pris en compte pour ma retraite et retraite complémentaire
                        Dans quel mesure cela jouer sur mon age de départ et le montant de ma retraite
                        Merci par avance pour votre réponse
                        Bonne journée

                        Répondre à ce message

                        • Le 7 janvier à 15:52, par Gilbert (CFDT Retraités)

                          Les périodes de chômage sont des périodes assimilées qui produisent des trimestres validés.

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                          • Le 9 janvier à 12:41, par Alain

                            Bonjour Gilbert
                            Merci pour ces informations actuellement je travaille 139 trimestres validés 133 cotisés dont 45 avec un taux d’incapacité de 80% , si on applique la circulaire de la CNAV 2018-24 , sous réserve de passer devant une commission , je peux bénéficier d’une rétroactivité pour 26 trimestres donc un cumul de 71 trimestres donc un un de départ de 59 et 2 mois si mes calculs sont bons
                            Mais si par malheur je me retrouve au chômage ou en maladie , est ce que cela va influé sur mon age départ à la retraite
                            Merci par avance pour votre réponse
                            Alain

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                            • Le 9 janvier à 17:33, par Gilbert (CFDT Retraités)

                              Le chômage ou la maladie peuvent avoir des conséquence sur l’âge de départ si les périodes à venir vous sont nécessaires pour obtenir le quota de trimestres cotisés pour un départ à 59 ans.

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                              • Le 9 janvier à 19:15, par Alain

                                Bonsoir
                                Merci pour cette info donc si je suis au chômage et si en raison de mon handicap et de mon age 55 ans je ne peux retrouver du travail je serai à la retraite à 62 ans
                                Donc j’ai l’impression d’une double peine
                                Bien cordialement
                                Alain

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                              • Le 9 janvier à 20:31, par Alain

                                Re bonsoir
                                Etant ne en 1964 il y a deux nombres 89 et 69 pour un départ a 59 ans quel différence entre ces nombres
                                Cordialement

                                Répondre à ce message

                                • Le 9 janvier à 22:55, par Gilbert (CFDT Retraités)

                                  Le premier représente la durée d’assurance qui comprend les trimestres cotisés (le second nombre) plus les périodes assimilées : maladie, chômage, majoration de durée d’assurance pour enfants,...voir fiche 19.

                                  Répondre à ce message

                                  • Le 10 janvier à 05:52, par Alain

                                    Bonjour Gilbert
                                    Merci pour ces éléments la récupération rétroactive de trimestres par le décret du10 mai
                                    Sont ils des trimestres cotises ou simplement validés
                                    Bien cordialement
                                    Alain

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                                    • Le 10 janvier à 12:02, par Gilbert (CFDT Retraités)

                                      Le décret énonce « durée d’assurance ou de périodes reconnues équivalentes », ce qui signifie des trimestres validées, cette notion est reprise par la circulaire de la CNAV.

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                • Le 10 octobre 2018 à 18:51, par Gilbert (CFDT Retraités)

                  Selon nos sources, la commission n’est pas encore installée mais devrait l’être très vite. Les assurés peuvent déjà saisir leur Carsat qui fait l’étude de recevabilité et le dossier passera dès installation de la commission médicale.

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      • Le 24 mars 2018 à 17:58, par lecroq dominique

        Monsieur Bonjour j ai 57 ans j ai une invalidité 2 ieme categorie a 50/100 j ai commencé a travaillé a 16 ans
        je suis depuis 1998 a la MDPH du var et ja i ma maladie depuis 1991 pour le lequel je n ai pas ouvert de droit a la MDPH a quoi je pourrais pretendre et j ai demandé egalement un depart en invalidité anticipé
        donc pour le depart anticipé pour handicap comme je n etais pas a la MDPH de 1991 a 1998 est ce que cela est pris en charge pour un depart anticpé pour handicap je suis vraiment perdu dans tout cela tres contraignant
        tres cordialement
        Dominique

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        • Le 26 mars 2018 à 11:55, par Gilbert (CFDT Retraités)

          Il n’est pas nécessaire d’être reconnue travailleur handicapé pour avoir droit à la retraite anticipé.
          Le décompte des périodes requises au titre du départ anticipé doit se faire à compter de de votre notification d’invalide de 2ème catégorie.Adressez à la Carsat une Demande d’attestation de départ en retraite anticipée des assurés handicapés en joignant cette notification : https://www.service-public.fr/parti...

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      • Le 24 septembre 2018 à 20:53, par Alain

        Bonsoir Gilbert
        Pouvez m’indiquer la façon dont vous avez calcule les trimestres supplémentaires pour un retraite anticipée
        Cordialement

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        • Le 24 septembre 2018 à 21:15, par Gilbert (CFDT Retraités)

          S’agissant de la fraction des durées d’assurance susceptible d’être validée (ou période manquante) par la commission nationale, elle ne peut dépasser 30 % de la durée d’assurance totale

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