B. Retraites anticipées Sécu


10 Retraite anticipée pour les travailleurs handicapés


« Le » droit à un départ en retraite avant l’âge légal a été ouvert dans le cadre de la réforme des retraites de 2003. Les critères liés à l’incapacité ont été modifiés à plusieurs reprises. Désormais, les assurés ayant un taux d'incapacité permanente de 50 % (depuis février 2014) peuvent bénéficier d'un départ anticipé en retraite au taux plein.

Mise à jour :
- du point 3 suite à la parution au JO du 8 août 2015 de l’Arrêté du 24 juillet 2015 relatif à la liste des documents attestant le taux d’incapacité permanente défini à l’article D. 351-1-6 du code de la sécurité sociale ;
- ajout encadré dans le point 3 suite à l’article 45 de la loi 2016-1827 du 23 décembre 2016 ;
- modification de cet encadré suite au décret n° 2017-999 du 10 mai 2017 ;
- simulateur de Luma pour 2019 (31/12/18).


- suppression du mot "permanente " après taux d’incapacité.

Quand il est fait mention du « taux plein », celui-ci exprime le taux auquel la pension est liquidée sans application d’un abattement.

1. Les trois conditions à remplir

Le travailleur handicapé peut bénéficier de sa pension de retraite avant l’âge légal, s’il remplit trois conditions :

  •  une durée d’assurance ;
  •  une durée cotisée ;
  •  justifier, pendant les durées exigées, d’un taux d’incapacité de 50 %.

Autrement dit, l’ouverture du droit à la retraite anticipée est subordonnée à la justification d’une durée d’assurance et d’une durée d’assurance cotisée, pour lesquelles la justification du taux d’incapacité permanente de 50 % doit avoir été concomitante.
Pour les périodes antérieures au 31 décembre 2015, la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH) reste prise en compte.

Bon à savoir

Droit au taux plein

Les assurés justifiant d’une incapacité permanente au moins égale à un taux de 50 % qui atteignent l’âge légal de la retraite bénéficient du taux plein.

2. Durée d’assurance et durée cotisée

La durée d’assurance, tous régimes de base obligatoires confondus, prend en compte tous les trimestres retenus pour déterminer le taux applicable à la pension – ce qui inclut les périodes cotisées, assimilées, les périodes équivalentes et les majorations de durée d’assurance (voir fiche 19). Pour la durée cotisée, toutes les périodes ayant donné lieu à cotisations à un régime français sont retenues, dans la limite de quatre trimestres par an. Il n’existe pas de périodes réputées cotisées.
Toutes les périodes à l’étranger sont retenues dans le cadre du champ d’application des règlements communautaires, et dans les pays avec lesquels la France a conclu des accords de sécurité sociale. La majoration de trimestres pour enfant et la majoration pour congé parental sont prises en compte.
Les durées totales et cotisées sont déterminées sur la base de la durée exigée pour le taux plein. Elles varient en fonction de l’âge de l’assuré à la date d’effet de la pension.

Tableau 1. Durées exigées

Exemple : La durée taux est de 161 trimestres en 2009, donc pour ceux nés en 1949. Elle est de 164 en 2012, donc pour ceux nés en 1952. Par conséquent, pour une personne née en 1952 souhaitant partir à 55 ans, la durée totale d’assurance exigée est de 164 moins 40, soit 124 trimestres.

Âge Durée totale d’assurance :
celle du taux, minorée selon l’âge
Durée cotisée :
celle du taux, minorée selon l’âge
55 ans Durée taux moins 40 trimestres Durée taux moins 60 trimestres
56 ans Durée taux moins 50 trimestres Durée taux moins 70 trimestres
57 ans Durée taux moins 60 trimestres Durée taux moins 80 trimestres
58 ans Durée taux moins 70 trimestres Durée taux moins 90 trimestres
59 ans Durée taux moins 80 trimestres Durée taux moins 100 trimestres
60-61 ans Durée taux moins 80 trimestres Durée taux moins 100 trimestres

Tableau 2. Durées réelles exigées

Le tableau 1 de principe ci-dessus est traduit en durée réelle ci-dessous.

Année de naissanceÂge de départ possibleTrimestres d’assuranceTrimestres cotisésDurée pour le calcul
1954 59 ans et plus 85 65 165
1955, 1956, 1957 55 ans 126 106 166
56 ans 116 96 166
57 ans 106 86 166
58 ans 96 76 166
59 ans et plus 86 66 166
1958, 1959, 1960 55 ans 127 107 167
56 ans 117 97 167
57 ans 107 87 167
58 ans 97 77 167
59 ans et plus 87 67 167
1961, 1962, 1963 55 ans 128 108 168
56 ans 118 98 168
57 ans 108 88 168
58 ans 98 78 168
59 ans et plus 88 68 168
1964, 1965, 1966 55 ans 129 109 169
56 ans 119 99 169
57 ans 109 89 169
58 ans 99 79 169
59 ans et plus 89 69 169
1967, 1968, 1969 55 ans 130 110 170
56 ans 120 10 170
57 ans 110 90 170
58 ans 100 80 170
59 ans et plus 90 70 170
1970, 1971, 1972 55 ans 131 111 171
56 ans 121 101 171
57 ans 111 91 171
58 ans 101 81 171
59 ans et plus 91 71 171
1973 et après 55 ans 132 112 172
56 ans 122 102 172
57 ans 112 92 172
58 ans 102 82 172
59 ans et plus 92 72 172

Attention, l’âge de départ est un âge possible. Quand les conditions sont remplies, on peut partir au moment de son choix.

Attention !

AVPF pas cotisée

Les périodes d’affiliation à l’assurance-vieillesse des parents au foyer ne sont pas prises en compte dans les périodes cotisées.

3. Taux d’incapacité

La durée d’assurance et la durée cotisée doivent avoir été accomplies alors que l’intéressé était atteint d’une incapacité permanente égale à 50 %.
Il suffit que l’assuré justifie de son taux d’incapacité de 50 % à un moment quelconque d’une année civile pour que tous les trimestres reportés au titre de cette année soient retenus.
Il n’est pas nécessaire que ce taux soit reconnu à la date de la demande ou à la date d’effet de la pension.
Pour les périodes antérieures au 31 décembre 2015, la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH) par la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (MDPH ou Cotorep) reste prise en compte.

L’assuré doit produire les pièces justifiant son taux d’incapacité. Un arrêté doit fixer la liste des pièces justificatives et documents permettant d’attester du taux d’incapacité requis ou de l’existence de situations équivalentes. Attendu depuis plus d’un an, il est paru au JO du 8 août 2015.
Son contenu est très éloigné des intentions de la ministre dans l’exposé des motifs de la loi. Extrait de l’exposé des motifs de la loi : « Ce critère de RQTH, introduit par la loi du 9 novembre 2010, apparait inadapté dans de nombreuses situations d’assurés qui n’ont pas demandé le bénéfice de la RQTH pendant les périodes où ils travaillaient, alors qu’ils auraient pu en bénéficier. Certains assurés justifiant d’un handicap durable, médicalement attesté, ou encore d’un handicap congénital, sont ainsi écartés du bénéfice de la mesure en raison de l’absence de RQTH, alors même qu’ils pourraient justifier d’un taux d’incapacité permanente, au sens de la MDPH, antérieur. »
« Le présent article propose de remplacer pour le bénéfice de la retraite anticipée des travailleurs handicapés, le critère peu opérant de la RQTH, par le taux d’incapacité permanente (IP) de 50%, afin de prendre en compte l’ensemble des périodes pendant lesquelles l’assuré justifie d’un handicap lourd (50%) et au titre desquelles il ne peut jusqu’ici pas ouvrir droit à la retraite anticipée. »

Pour vous aider, voici l’arrêté en téléchargement.

Arrêté liste des documents
Bon à savoir

Nouvelle règle si handicap constant mais sans continuité des preuves

Un décret publié le 10 mai 2017 permet désormais de faire reconnaitre des périodes d’assurance non justifiées de l’incapacité requise pour l’accès au départ anticipé au titre du handicap sous certaines conditions.
- Cette reconnaissance rétroactive intervient sur demande de l’assuré lors de la liquidation.
- Il faut justifier à la liquidation d’une incapacité permanente d’au moins 80% et produire un dossier médical de la période à valider faisant l’objet de sa demande.
- Les périodes à reconnaître ne peuvent pas dépasser 30% de la durée requise pour le départ à l’âge considéré (voir tableau 2).

La reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH) n’est pas suffisante pour valider les périodes rétroactives si le taux d’incapacité permanente n’est pas d’au moins 50%.

Si la RQTH a été attribuée avant le 1er janvier 2016, les intéressés peuvent demander une évaluation de leur incapacité permanente par la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (MDPH).

D’autre part, nous mettons à votre disposition un article plus complet avec nos commentaires : Retraite anticipée des travailleurs handicapés et arrêté énonçant la liste des documents attestant le taux d’incapacité permanente

Attention !

Inaptitude au travail

Le régime général assure les salariés contre le risque d’invalidité jusqu’à l’âge légal de la retraite. À partir de cet âge, les assurés inaptes au travail peuvent bénéficier d’une pension de retraite à taux plein (voir point 3 de la fiche 7).

4. Montant de la pension

Le point de départ est fixé selon les règles habituelles et ne peut pas se situer avant le 55e anniversaire de l’assuré.
La pension est calculée au taux plein de 50 %. Elle est attribuée à titre normal. L’assuré peut être reconnu inapte à partir de 60 ans, pour préserver ses droits aux avantages liés à la pension d’inaptitude au travail.
La retraite anticipée est comparée au minimum et au maximum des pensions.

La majoration de pension pour enfants s’ajoute à la pension majorée, après comparaison avec :

  • la pension entière ;
  • le maximum des pensions ;
  • le minimum contributif.

5. Majoration de la pension si durée d’assurance insuffisante

La pension versée au titre de la retraite anticipée de travailleur handicapé est majorée si l’intéressé ne réunit pas la durée d’assurance requise. La majoration est calculée en appliquant un coefficient de majoration à la pension. Ce coefficient est égal au tiers de sa durée de cotisations dans le régime considéré en étant handicapé, par rapport à sa durée d’assurance dans le régime considéré en étant ou non handicapé.
Exemple. Un assuré né en 1958 justifie de 150 trimestres dans le régime considéré, dont 125 cotisés pendant la période où il justifie de l’incapacité requise.
Coefficient de majoration : 125 / 150 × 1/3 = 0,277 arrondi à 0,28, ce qui équivaut à une augmentation à proportion de 1,25.
Avec un salaire annuel moyen de 20 000 euros, le montant annuel de la pension anticipée s’établit comme suit : 20 000 euros × 50 % × 150 / 166 = 9 036,14 euros.
Majoration annuelle : 9 036,14 × 0,28 = 2 530,12 euros. Elle s’ajoute à la pension initiale, sans pouvoir dépasser le montant de pension que l’assuré handicapé aurait perçu s’il avait justifié de la durée d’assurance requise.
Cette majoration s’ajoute au montant de la retraite portée au minimum contributif, éventuellement majoré au titre des périodes cotisées.

Bon à savoir

Droit à l’Aspa

La retraite anticipée des assurés handicapés ouvre droit à l’allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa) à partir de l’âge légal de départ à la retraite (et non plus 65 ans).

6. La demande de retraite

Avant de demander sa pension, la caisse exige une demande d’étude préalable.

À l’issue de cette étude, la caisse remet à l’assuré :

  • un imprimé de demande de situation vis-à-vis de la retraite avant 60 ans ;
  • un calcul estimatif de sa retraite ;
  • une « demande de retraite anticipée - assurés handicapés », si les conditions sont remplies.

Le simulateur

Un bénévole, Luma, a réalisé un simulateur spécial pour travailleurs handicapés. Il permet, en indiquant les renseignements demandés, de savoir sa date de départ possible.

>> Cliquez ici pour accéder au simulateur.

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  • 10 Retraite anticipée pour les travailleurs handicapés Le 29 mai 2015 à 21:50, par bernard

    Bonjour Gilbert
    La circulaire de l’Assurance retraite datée du 27 mai 2015 détaille les nouvelles dispositions en matière de départ anticipé pour handicap en vigueur depuis le 1er janvier".
    Pouvez vous nous dire comment l’interpreter

    "Toutefois, à titre transitoire et pour les périodes antérieures
    au 1er janvier 2016, le critère de reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé est maintenu afin de ne pas changer les règles
    pour des assurés proches du bénéfice de la retraite anticipée pour handicapés.
    Ainsi, les périodes de reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé ne peuvent être
    retenues et considérées comme concomitantes aux périodes d’assurance,
    que dans la mesure où elles sont situées antérieurement au 1er janvier 2016.

    Exemple
     :
    Un assuré demande le bénéfice de la retraite anticipée pour handicapés à compter du 1er
    juillet 2016.
    Jusqu’au 30 juin 2016, il a cotisé au régime général tout en étant reconnu travailleur handicapé.
    Cette reconnaissance ne peut être prise en considération pour la période du 1erjanvier au 30 juin 2016
    .
    La condition de concomitance des périodes d’assurance et des périodes d’incapacité permanente n’est
    donc satisfaite que jusqu’au 31 décembre 2015. "

    Cordialement

    Répondre à ce message

    • Le 30 mai 2015 à 10:15, par Gilbert (CFDT Retraités)

      Pour les assurés RQTH, les durées d’assurance requises concomitantes au handicap sont décomptées jusqu’au 31/12/2015 pour l’ouverture des droits à départ anticipé.
      A mon sens, 3 cas de figure peuvent se présenter :
      1) les durées d’assurance requises concomitantes à la RQTH sont remplies au 31/12/2015, le droit est ouvert, peu importe la date de départ.
      2) les durées d’assurance requises concomitantes à la RQTH ne sont pas remplies au 31/12/2015 mais l’assuré justifie d’un taux d’incapacité de 50% au 1/1/2016, le droit sera ouvert quand les conditions de durées susvisées seront remplies tenant compte de la période RQTH.
      3) les durées d’assurance requises concomitantes à la RQTH ne sont pas remplies au 31/12/2015 et l’assuré ne justifie pas d’un taux d’incapacité de 50% au 1/1/2016, le droit n’est pas ouvert.

      Répondre à ce message

    • Le 30 mai 2015 à 12:24, par Bernard

      Bonjour Gilbert
      Une 4 ème possibilité peut se présenter
      Avoir le nombre de trimestres concomitants au 31-12-2015
      mais ne pas avoir l’age (pour mon cas 56 ans,ayant 123 trimestres reconnus) pour partir .
      Le droit reste t’il acquis après la date du 31-12-2015 dans ce cas là ?

      Cordialement

      Répondre à ce message

    • Le 31 mai 2015 à 22:43, par bernard

      Bonjour Gilbert
      Je ne comprends pas votre réponse.
      J’aurai 56 ans en janvier 2018
      j’aurai 123 trimestres concomitants en temps que RQTH au 31-12-2015,
      je n’ai pas de taux de handicape reconnu ,pourrais je partir en retraite anticipé à 56 ans
      en février 2018 ?
      Cordialement

      Répondre à ce message

      • Le 31 mai 2015 à 23:10, par Gilbert (CFDT Retraités)

        Votre question concerne l’Article D351-1-5 du code la Sécu.
        A 56 ans, vous devez justifier des trimestres requis. Si ces trimestres ont été acquis avant le 31/12/2015 alors que vous aviez la RQTH, le droit est ouvert, peu importe que vous ayez ou non le taux d’incapacité de 50% à ce moment là. C’est l’interprétation que je fais de l’article susvisé et qui n’est démentie par la récente circulaire CNAV.

        Répondre à ce message

    • Le 4 juin 2015 à 15:22, par gautier

      attention
      c est un piege
      la circulaire cnav n a aucune valeure juridique
      attendons l arreté

      Répondre à ce message

      • Le 5 juin 2015 à 11:55, par Gilbert (CFDT Retraités)

        Une circulaire d’un organisme de sécurité sociale est toujours une interprétation de la loi et des textes règlementaires et cette interprétation peut être soumise à l’appréciation souveraine du juge.
        Il est donc excessif de dire qu’il s’agit d’un piège. Je suis d’accord que dans certaines situations il est utile d’attendre de prendre connaissance de l’arrêté.

        Répondre à ce message

    • Le 7 juin 2015 à 09:59, par Marianne

      Bonjour,
      Je suis d’accord avec Gilbert pour dire qu’il est heureux que la CNAV anticipe la parution de l’arrêté ministériel car cette circulaire comble une carence du gouvernement et surtout de la ministre de la santé.
      La CNAV a le mérite par cette circulaire de traiter déjà les dossiers en souffrances des personnes qui relèvent des « situations générales ».
      Reste, effectivement des « situations particulières » que seul l’arrêté pourrait apporter des réponses ou pas ?
      Nous verrons à la parution de cet arrêté si votre sentiment se confirme ?

      Répondre à ce message

    • Le 9 juin 2015 à 17:49, par marie

      je suis reconnu travailleur handicape depuis le 13 12 2011 par la mdph j ai ete licencie pour inaptitude je suis au chomage cela fera 3 ans au mois de novembre ne pouvant prendre ma retraite que dans 2 ans a 62 ans mes droits au chomages s arrettes quels sont mes drouts

      Répondre à ce message

      • Le 10 juin 2015 à 22:34, par Gilbert (CFDT Retraités)

        Votre reconnaissance de travailleur handicapé est trop récente pour ouvrir le droit à départ anticipé à ce titre. Je n’ai hélas pas de solution à vous proposer.

        Répondre à ce message

  • 10 Retraite anticipée pour les travailleurs handicapés Le 7 juin 2015 à 12:08, par ISABELLITA

    Bonjour, Je découvre votre site par le biais d’une amie et je constate qu’il est très riche en informations.

    Née en 1962, je suis en RQTH depuis le 01/05/2006 sans interruption.

    Ma notification actuelle rqth arrive à expiration le 30/04/2016. La mdph m’a transmis le cerfa no 13788 01. Est ce le bon document approprié pour 1 demande de reconnaissance incapacité permanente d’au moins 50% ? a votre avis est ce que je suis dans la bonne démarche et celle ci n’intervient elle pas trop tot ?

    Merci d’avance pour votre réponse.

    Répondre à ce message

    • Le 8 juin 2015 à 14:12, par Gilbert (CFDT Retraités)

      Ce site est essentiellement consacré au droits à la retraite. Nous n’avons pas les informations détaillés pour les modalités de renouvellement RQTH.
      On peut penser que ce formulaire est le bon.

      Répondre à ce message

  • 10 Retraite anticipée pour les travailleurs handicapés Le 3 juin 2015 à 15:26, par Mimo

    Bonjour,
    Je suis un fidèle de votre site et adhérent au syndicat.
    J’ai un peu laissé passer le temps pour voir un peu comment évoluait la nouvelle loi sur les départs anticipés ( pas toujours très clair )
    Je suis né en 1962
    je travail depuis 1982 sans interruption à ce jour.
    reconnaissances TH de 1979 à 1984,1992 à 1997,1998 à 2003,2006 à 2016.
    Carte prioritaire station debout 2014 à 2018 taux inférieur à 50%
    Ai je une chance de partir en retraite anticipée TH ? et a quelle date ?
    Merci pour votre travail.
    Salutations

    Répondre à ce message

  • 10 Retraite anticipée pour les travailleurs handicapés Le 4 juin 2015 à 14:55, par PERINE

    Bonjour,
    Je suis née le 22.12.61, j’ai eu un enfant en novembre 84 et une RQTH depuis novembre 1991. D’après ce que j’ai lu il me faut 88 trimestres cotisés et 108 trimestres validés pour partir à 57 ans. Or, si je ne me suis pas trompée dans mes calculs, j’aurai, au 31.12.17 soit à 56 ans 100 trimestres cotisés et 108 validés (100 + 8 pour enfant). Devrais-je attendre d’avoir 57 ans soit le 22.12.2018 pour partir ou bien cela pourra-t-il se faire dès que je suis entrée dans ma 57ème année soit début 2018 ?
    MERCI d’avance pour votre réponse
    Cordialement,

    Répondre à ce message

    • Le 5 juin 2015 à 11:45, par Gilbert (CFDT Retraités)

      Vous lirez au point 1 de cette fiche les trois conditions à remplir
      Le travailleur handicapé peut bénéficier de sa pension de retraite avant l’âge légal, s’il remplit trois conditions :
      • une durée d’assurance ;
      • une durée cotisée ;
      • justifier, pendant les durées exigées, d’un taux d’incapacité permanente de 50 %.
      Vous ne pouvez pas remplir les conditions de durées d’assurance en ayant une RQTH depuis 1991. De plus, le taux d’incapacité de 50% est exigé à compter du 1er janvier 2016

      Répondre à ce message

  • 10 Retraite anticipée pour les travailleurs handicapés Le 4 juin 2015 à 10:36, par MARCHAND Dominique

    j’ai 60 ans cette année. J’ai un taux d’incapacité de 55% depuis l’âge de 18 ans puis de 80 % depuis septem bre 2008. La MSA me refuse la retraite anticipée au titre du handicap. Depuis mes 18 ans, j’ai toujours travaillé et cotisé mais n’ai demandé une pension d’invalidité qu’en 2008, ne pouvant plus du tout travailler. Pourquoi n’ai-je pas droit à la retraite anticipée ? à quoi sert le décret rabaissant le taux à 50 % ? merci d’avance de vos explications.

    Répondre à ce message

    • Le 5 juin 2015 à 11:36, par Gilbert (CFDT Retraités)

      Le décret que vous citez vous concerne mais il précise qu’un arrêté doit fixé les justificatifs à produire pour attester le taux d’IP. Cet arrêté n’est pas paru.
      Une circulaire de la CNAV (dont ne relève pas la MSA) admet les pièces suivantes :
      Dans l’attente de la publication de cet arrêté, sont d’ores et déjà recevables, en ce qu’elles accordent l’AAH à raison d’un taux d’IP au moins égal à 50 % :
      - la décision de la Commission technique d’orientation et de reclassement professionnel
      (Cotorep) ;
      - la décision de la Commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH) notifiée par la Maison départementale des personnes handicapées (MDPH) ;
      - la décision des services et organismes débiteurs des prestations familiales ;
      - la décision des juridictions de première instance, d’appel ou de cassation.

      Répondre à ce message

  • 10 Retraite anticipée pour les travailleurs handicapés Le 3 juin 2015 à 01:17, par tabaso

    Bonjour Gilbert, je suis IDE, née en Aout 1963, 51,8 ans, j’ai eu 4 enfants, malentendante et appareillée depuis l’âge de 30 ans, par coquetterie, je n’ai pensé à aller déposer un dossier d’invalidité à la MDPH qu’en 2013 sur les conseils du médecin du travail. J’ai immédiatement eu une carte invalidité de 80% de la MDPH depuis novembre 2013 et une reconnaissance de TH, Or, je deviens rapidement de plus en plus sourde et j’éprouve chaque mois un peu plus de difficulté à travailler et communiquer avec mes collègues et les malades. J’ai 110 trimestres de validés et je suis à l’IRCANTEC.Est ce que je pourrais bénéficier d’une retraite anticipée pour TH ? si oui à partir de quand ? (Le simulateur de LUMA m’a déprimée..., je n’aurai donc droit à rien ?)
    2e question : le medecin du travail m’a dit que si l’évolution de ma surdité se poursuit, il pourrait me déclarer prochainement inapte si je le souhaite et si j’en fais la demande, est ce intéressant pour moi ? cela pourrait il me faire partir plus tôt ? et sans trop de pénalités financières ?

    Répondre à ce message

    • Le 5 juin 2015 à 10:46, par Gilbert (CFDT Retraités)

      Je rappelle les intentions de la ministre dans l’exposé des motifs de la loi et qui fondent la décision d’un critère unique de définition du handicap susceptible d’ouvrir le droit à départ anticipé :
      « Ce critère de RQTH, introduit par la loi du 9 novembre 2010, apparait inadapté dans de nombreuses situations d’assurés qui n’ont pas demandé le bénéfice de la RQTH pendant les périodes où ils travaillaient, alors qu’ils auraient pu en bénéficier. Certains assurés justifiant d’un handicap durable, médicalement attesté, ou encore d’un handicap congénital, sont ainsi écartés du bénéfice de la mesure en raison de l’absence de RQTH, alors même qu’ils pourraient justifier d’un taux d’incapacité permanente, au sens de la MDPH, antérieur.
      Le présent article (de la loi) propose de remplacer pour le bénéfice de la retraite anticipée des travailleurs handicapés, le critère peu opérant de la RQTH, par le taux d’incapacité permanente (IP) de 50%, afin de prendre en compte l’ensemble des périodes pendant lesquelles l’assuré justifie d’un handicap lourd (50%) et au titre desquelles il ne peut jusqu’ici pas ouvrir droit à la retraite anticipée. »

      Si l’arrêté, dont nous attendons la publication, respecte ces engagements, il devrait, en toute logique, définir les justificatifs qui attestent du taux d’incapacité de 50% sans que pour autant cette reconnaissance fasse l’objet d’une demande auprès de la MDPH.
      Mais pour l’heure la réglementation ne permet pas de reconnaissance rétroactive.
      Pour l’inaptitude, je vous invite à lire la fiche 09 À savoir avant la retraite si invalidité ou inaptitude au travail et en particulier le point 4.

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  • 10 Retraite anticipée pour les travailleurs handicapés Le 3 juin 2015 à 14:12, par Michel

    Bonjour Gilbert,
    Je vous avais déjà contacté début 2014 pour savoir si je pouvais bénéficier d’une retraite anticipée pour travailleurs handicapés reconnus RQTH depuis 1980 sans interruption.
    Je suis né en 1960 et la Carsat vient de me confirmer que je peux partir à 55 ans dès le 1er août 2015.
    J’ai donc reçu mon calcul de ma future retraite. Le calcul qui m’a été transmis est réalisé sur 149 trimestres d’assurance au régime général et donc avec une décote. Mon salaire de base a été multiplié par 50 %, puis par 149 et divisé par 167. J’ai donc une diminution de 115 € mensuels bruts. Apparemment, d’après ce que j’ai vu sur Internet, je ne devrais rien perdre.
    J’aimerais également savoir sur quelle base je vais être rémunéré par les caisses complémentaires. Est-ce qu’il y aura aussi une décote car je n’ai pas mes 167 trimestres ?
    Lorsque j’ai quitté mon entreprise à la suite d’un licenciement économique en janvier 2015, je pensais bénéficier de ma retraite complète du régime général et des caisses complémentaires. Je ne trouve pas très logique d’avoir la possibilité de bénéficier d’une retraite anticipée mais amputée sur les indemnités.
    Pouvez-vous m’apporter des précisions supplémentaires ?
    Merci d’avance pour tout le travail que vous faites pour toutes les personnes qui se posent beaucoup de questions et qui vous prennent beaucoup de votre temps.
    Cordialement
    Michel

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    • Le 5 juin 2015 à 10:37, par Gilbert (CFDT Retraités)

      S’agissant du régime de base, le calcul de la CARSAT ne comporte pas de décote car le taux est bien de 50 %, il comporte un prorata sur le nombre de trimestres validés. Cependant il manque il manque le calcul de la majoration.
      Pour pallier les effets de cette proratisation de la pension anticipée pour les assurés handicapés ne réunissant pas la durée d’assurance ouvrant droit à pension entière, la pension fait l’objet d’une majoration.
      Calcul de la majoration
      La formule de calcul du coefficient de majoration est celle-ci :
      durée d’assurance cotisée au régime considéré en étant handicapé / durée totale d’assurance au régime considéré en étant ou non handicapé × 1/3.
      Exemple :
      Un assuré, né en 1958, justifie de 150 trimestres au régime général, dont 125 cotisés pendant la période où il justifie de l’incapacité requise.
      Coefficient de majoration :
      125 / 150 × 1/3 = 0,277 arrondi à 0,28, ce qui équivaut à une augmentation à proportion de 1,28.
      Avec un salaire annuel moyen de 20 000 euros, le montant calculé de la pension anticipée s’établit comme suit :
      20 000€ × 50 % × 150 / 166 = 9036,14 euros
      Majoration :
      9036,14 × 0,28 = 2530,12 euros qui s’ajoute à la pension initiale sans pouvoir dépasser le montant de pension que l’assuré handicapé aurait perçu s’il avait justifié de la durée d’assurance requise au régime général.
      La retraite majorée ne peut pas dépasser le montant que l’assuré aurait perçu s’il avait réuni la durée d’assurance maximum.
      Pour les retraites complémentaires, la pension est attribuée sans décote calculée sur le nombre de points acquis mais la période d’anticipation du départ ne produit pas de droit.

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  • 10 Retraite anticipée pour les travailleurs handicapés Le 4 juin 2015 à 21:55, par mimo

    Message de Simul-retraite de ce jour

    Retraite anticipée des personnes handicapées : situation débloquée !

    En l’absence d’arrêt ministériel, la Caisse Nationale d’Assurance Vieillesse, la CNAV liste, dans sa dernière circulaire, les pièces à fournir pour constituer un dossier complet de demande de retraite anticipée pour les salariés handicapés. Une situation bloquée en attendant un arrêté
    Sous réserve de justifier d’un taux d’incapacité d’au moins de 50 % et avoir cotisé et validé un certain nombre de trimestres retraite selon l’année de naissance, un assuré peut prétendre à une retraite anticipée dès 55 ans. C’est en substance ce qu’explique le décret publié en décembre 2014. Cependant depuis ces 6 mois, la situation est bloquée pour les personnes concernées. En effet, l’arrêté ministériel qui fixe les documents à fournir n’est toujours pas paru. Les documents à fournir pour débloquer la situation Dans l’attente de la publication de l’arrêté, la CNAV accorde des départs anticipée pour handicap, atteint d’une incapacité d’au moins 50 %, si l’assuré rassemble les documents suivants :
    ° la décision de la Commission technique d’orientation et de reclassement professionnel (Cotorep) ;
    ° la décision de la Commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH) notifiée par la Maison départementale des personnes handicapées (MDPH) ;
    ° la décision des services et organismes débiteurs des prestations familiales ;
    la décision des juridictions de première instance, d’appel ou de cassation. Les décisions de l’ensemble des structures refusant l’AAH pour des raisons administratives sont également recevables, mais elles doivent faire état d’un taux d’incapacité d’au moins 50 %
    Cordialement

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  • 10 Retraite anticipée pour les travailleurs handicapés Le 4 juin 2015 à 06:57, par jacques

    bonjour gilbert.

    la carsat de tours , sous prétexte de ne pas avoir de consigne des supérieurs , refuse de prendre en compte le nouveau décret ( taux d’invalidité a 50 pour cent )
    pourriez vous me guider dans mes démarches pour qu ils acceptent d’étudier mon dossier . je suis né en 1958, j’ai les cotisations requises et une invalidité de 65 pour cent depuis 1983.
    merci
    cordialement ,
    jacques

    Répondre à ce message

    • Le 4 juin 2015 à 19:32, par Gilbert (CFDT Retraités)

      Pour exercer un droit de recours, il est utile d’avoir une notification de refus. Je vous propose la démarche suivante :
      Vous remplissez une demande officielle sur un imprimé spécial en ligne sur "Service public", vous joignez les justificatifs demandés et vous envoyez le tout à la CARSAT. En cas de refus ou en l’absence de réponse dans un délai de 2 mois, vous adressez une réclamation à la commission de recours amiable à la même adresse que la Caisse. En cas de rejet et dans les mêmes délais vous adressez un recours au tribunal des affaires de sécurité sociale. La procédure set gratuite mais il utile de se faire aider par un conseil juridique.

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    • Le 5 juin 2015 à 07:38, par jacques

      merci gilbert,

      merci pour votre aide , c’est quand même un comble d’être obligé de se bagarrer ainsi, juste pour faire appliquer la loi .

      cordialement

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  • 10 Retraite anticipée pour les travailleurs handicapés Le 2 juin 2015 à 19:12, par raymonde

    Bonjour

    J’ai eu RV cet après midi avec la Carsat, je suis née en novembre 1957, donc 58 ans en novembre, je suis reconnue TH depuis juillet 1988 à 40%, j’ai 81 trimestres cotisés et 120 trimestres d’assurance, la Carsat me dit qu’il faut 86 trimestres cotisés donc refus, avec le simulateur c’était bon au 1er décembre 2015, elle me dit qu’il faut maintenant 86 trimestres pour mon année de naissance soit 1957
    Donc je veux votre avis car vous m’aviez dit selon mes questions que c’était bon pour un départ anticipé
    J’attends votre réponse et je vous remercie pour tout ce travail que vous faites

    Répondre à ce message

    • Le 2 juin 2015 à 21:35, par Gilbert (CFDT Retraités)

      Je vous confirme qu’il faut 106 trimestres d’assurance dont 86 cotisés pour un départ à 58 ans. Les paramètres du simulateur n’ont pas été modifiés.

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    • Le 2 juin 2015 à 22:16, par raymonde

      Suite à votre réponse à 21h35, je viens de refaire la simulation
      le simulateur me donne bien pour 81 trimestres cotisés, la retraite à mes 58 ans soit au 1er décembre 2015, je ne comprends plus

      Très cordialement

      Répondre à ce message

    • Le 2 juin 2015 à 22:39, par raymonde

      et pourtant le simulateur me dit que je peux même partir au 1er novembre 2015 avec 81 trimestres cotisés
      Pouvez vous vérifier ? Je vous remercie
      naissance novembre 1957 RQTH 1988
      Cordialement

      Répondre à ce message

    • Le 3 juin 2015 à 06:03, par louis

      Bonjour,
      Petite coquille : pour la génération 1957, c’est 96 trimestres d’assurance dont 76 cotisés

      Répondre à ce message

    • Le 3 juin 2015 à 08:54, par raymonde

      Merci mais la personne de la Carsat n’a jamais fait de dossier RQTH, elle ne connaissait pas grand chose à part me dire 86 trimestres cotisés pour l’année 1957
      Bonne journée

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    • Le 3 juin 2015 à 08:56, par raymonde

      le simulateur indique que je peux partir au 1er novembre 2015, je vais revoir la Carsat mais ce n’est pas facile

      Encore merci et bonne journée

      Répondre à ce message

  • 10 Retraite anticipée pour les travailleurs handicapés Le 1er juin 2015 à 23:56, par Yves Mika

    Bonjour,
    Je suis né en mars 1959 (56 ans). A l’âge de 18 ans, j’ai été victime d’un accident de trajet pour lequel je touche toujours une rente (taux de 10%).
    J’ai effectué fin 2014 des démarches auprès de la MDPH qui m’a reconnu la qualité de travailleur handicapé (RQTH) à compter du 23 avril 2015 jusqu’en 2020.
    Au 31/12/2014 j’avais 163 trimestres retenus et 114 trimestres cotisés.
    Puis-je demander la retraite anticipée pour handicap ?
    En vous remerciant de votre réponse par avance.

    Répondre à ce message

    • Le 3 juin 2015 à 08:27, par Gilbert (CFDT Retraités)

      Votre reconnaissance comme Travailleur handicapé est trop récente pour remplir les conditions d’un départ anticipé à ce titre. Cette reconnaissance ne peut pas être rétroactive. Une retraite anticipée ne peut s’envisager que si vous justifiez, pendant les durées exigées, d’un taux d’incapacité permanente de 50 % ou handicap de niveau comparable ou de la qualité de travailleur handicapé.

      Répondre à ce message

  • 10 Retraite anticipée pour les travailleurs handicapés Le 1er juin 2015 à 13:58, par christian

    Bonjour,

    Né en décembre 1960, accidenté voie publique en septembre 1980 avec une IPP (Incapacité permanente Partielle) de 70% à compter du 23.08.1982 reconnue par l’expert agréé par la cour de cassation en date du 21.03.1983, je suis entrée sur le marché du travail en 1984 mais demande de RQTH qu’à partir d’octobre 1986 car non informé de l’existence du dispositif. Depuis, j’ai toujours eu une RQTH sans taux d’invalidité et ai donc demandé à bénéficier de la retraite anticipée des PH au 31/12/2015.
    La CARSAT m’a répondu que, compte tenu des trimestres déclarés en tant qu’handicapé, je ne pourrai accéder à la retraite anticipée qu’à partir de 56 ans soit au 31/12/2016.
    Aujourd’hui, avec la circulaire réf 2015-31, je pense que la date de départ en retraite peut être acquise à partir de mes 55 ans au 31/12/2015 (128 trimestre cotisés étant handicapé avant même mon 1er emploi).
    Je vous remercie de me donner votre point de vue et pouvez-vous par ma même occasion me dire si je peux bénéficier du coefficient de majoration

    Bien cordialement

    Répondre à ce message

    • Le 2 juin 2015 à 19:27, par Gilbert (CFDT Retraités)

      Sont recevables les décisions de la Cotorep, des services et organismes débiteurs des prestations familiales, des juridictions de 1re instance, d’appel ou de cassation et de la Commission des droits de l’autonomie des personnes handicapées notifiée par la maison départementale des personnes handicapées.
      Si le droit est ouvert, la majoration s’appliquera.

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  • 10 Retraite anticipée pour les travailleurs handicapés Le 9 mai 2015 à 13:48, par munoz dominique

    pensez vous que l’invalidité 2 caterorie soit pris en comte dans l’arreté a venir
    merci gilbert

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  • 10 Retraite anticipée pour les travailleurs handicapés Le 1er juin 2015 à 12:03, par Marianne

    Bonjour Gilbert,

    Comment interpréter cet article : ?
    2.1.3 Les justificatifs
    ……………………………………………………………

    Dans l’attente de la publication de cet arrêté, sont d’ores et déjà recevables, en ce qu’elles accordent l’AAH à raison d’un taux d’IP au moins égal à 50%

    - la décision de la Commission technique d’orientation et de reclassement professionnel (Cotorep) ;
    - la décision de la Commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH) notifiée par la Maison départementale des personnes handicapées (MDPH) ;
    - la décision des services et organismes débiteurs des prestations familiales
    - la décision des juridictions de première instance, d’appel ou de cassation

    Sont également recevables les décisions de l’ensemble de ces structures refusant l’AAH pour des raisons administratives, mais faisant état d’un taux d’IP d’au moins 50%

    ……………………………………………………
    Cela veut dire que celui ou celle qui possède ces pièces, peut demander d’ors et déjà sa retraite anticipé ?

    Merci de votre réponse

    Répondre à ce message

  • 10 Retraite anticipée pour les travailleurs handicapés Le 26 mai 2015 à 16:04, par CUINET

    Bonjour, né en novembre 1957, j’ai été reconnu Travailleur Handicapé par la cotorep et la MDP avec des interruptions (reconnu du 11 juin 1986 au 10 juin 1991 puis du 7 février 1996 au 07 février 2006 et du 23 juin 2011 au 22 juin 2016). J’avais contacté la MDPH35 pour voir si elle pouvait me faire une attestation pour couvrir toute la période (de 1986 à, 2016) mais pas de rétroactivité possible, malgré un changement de Département puis plus de Cotorep mais des MDPH.
    Mon handicap est survenu à l’armée, j’ai des documents qui déterminent un taux d’invalidité de 60% reconnu en commission en 1978, puis 80% en 1979 et 90% en décembre 2011.
    Mon gestionnaire de la fonction publique m’a indiqué que je rentrais dans ce dispositif de retraite anticipée pour TH (nbre de trimestre Ok)et que je devais contacter
    la CARSAT.
    J’avais déjà approché la CARSAT en 2012 et à l’étude de mon dossier (nbre de trimestres d’assurance 126 nécessaires et 106 cotisés) me renvoyait en 2017 pour refaire un point.

    Première question, pensez vous que les taux d’invalidités reconnus par l’armée sont valables pour faire cette demande auprès de la CARSAT.
    Deuxième question, peut-on demander une retraite du régime générale et continuer à travailler dans la fonction publique.
    Troisième question, est-ce que si j’avais fais ma demande en fin 2014, j’aurais pu prétendre à ne prendre qu’une retraite du régime générale.

    Si c’était le cas, je ne comprends pourquoi dans leur courrier 2012 il me demandait de reprendre contact en début 2017 sachant que les textes évolues en permanence.
    Merci d’avance pour vos réponses.
    Très cordialement

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    • Le 29 mai 2015 à 12:09, par Gilbert (CFDT Retraités)

      1) Un arrêté ministériel, prévu au second alinéa de l’article D. 351-1-6 CSS , doit lister :
      - d’une part, les pièces permettant d’attester du taux d’IP de 50 % ;
      - d’autre part, les équivalences à ce taux ainsi que leurs justificatifs.
      A mon sens, les conditions n’étaient pas remplies car en dehors des situations comparables au taux de 80% précisées par arrêté, il faut justifier de la RQTH (MDPH)
      2) Depuis le 1er janvier 2015, la liquidation d’une pension, dans n’importe quel régime de retraite, suppose de mettre fin à l’ensemble de ses activités
      3) Du 1er janvier 2004, et jusqu’en 2015, l’assuré qui demande sa retraite du régime général peut conserver toute activité relevant d’un régime de non-salariés (commerçant, profession libérale…) ainsi que toute activité salariée ne relevant pas de l’un des régimes visés à l’article L. 161-22 du Code de la sécurité sociale (Régimes spéciaux dont la FP).
      Pour les personnes demandant une retraite anticipée (longue carrière, handicapés), ces mesures ne s’appliquent qu’au 1er janvier 2005.

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    • Le 1er juin 2015 à 11:23, par Dancui

      Bonjour Gilbert et merci pour votre réponse. A la lecture des questions et des réponses, je constate que le sujet est loin d’être simple et clair de plus entre notre gestionnaire et la Carsat, j’ai du mal à avoir les mêmes Informations...
      J’ai eu un contact avec la Carsat semaine dernière pour prendre un rendez-vous pour revoir mon dossier en fonction de la nouvelle réglementation mais malgré les documents que j’ai en ma possession et qui sont conformes à la liste des pièces jointes demandées par la CARSAT ou visible sur leur site réglementaire, il a fallut que j’insiste pour avoir un rendez-vous après un certain temps de palabre.La personne (Monsieur x car la Carsat ne donne pas de nom) qui m’a répondu jeudi dernier n’a pas pu prendre ma demande en compte et m’a demandé de rappeler cette semaine pour avoir un rendez-vous en août. Pour laisser une trace de ma demande, j’envoi ce jour un courrier recommandé.

      Je trouve cela anormal et j’ai l’impression que tout est fait pour reculer les délais.
      Cette personne m’a même reparlé de la RQTH de la MDPH qui devait couvrir toute la carrière professionnelle
      sauf que la MDPH n’existe que depuis la loi pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées (dite loi Handicap) du 11 février 2005.
      A noter qu’en plus de mon taux d’invalidité de 80 % reconnu depuis 1979 par la commission du secrétariat des anciens combattants, j’ai étais reconnu par la cotorep puis en 2011 par la MDPH.
      Malheureusement et comme beaucoup de travailleurs Handicapés, il y a des trous dans la reconnaissance de TH car le changement Cotorep /MDPH n’a pas fait l’objet d’une information auprès des personnes ayant un dossier Cotorep. Cela aurais peut-être pu me permettre de demander une retraite anticipée en 2014.
      Merci encore pour le travail réalisé et pour le conseil apporté.
      Très Cordialement
      Daniel

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  • 10 Retraite anticipée pour les travailleurs handicapés Le 9 mai 2015 à 14:52, par munoz dominique

    cotorep a 60 pour cent,categorie c depuis1976 suite at en lep 95 trimestres cotisés né en 1954le 1 janvier 2016 retraite ,inscrit pole emploi a quel age puis-je demander retraite

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    • Le 9 mai 2015 à 15:32, par Gilbert (CFDT Retraités)

      Né en 1954, vous pouvez partir à 61 ans et 7 mois. Il vous faut 165 trimestres validés pour une pension à taux, il n’est pas exigé que tous vos trimestres soient cotisés.
      Un départ anticipé peut toujours s’envisager jusqu’à l’âge de 61 ans et 6 mois.
      A partir de l’âge légal, vous pouvez prétendre à une majoration si vous avez rempli les conditions de départ anticipé compte tenu de votre handicap.
      Il est procédé à la comparaison entre :
      - d’une part, le montant de la pension anticipée majorée fictive.
      - d’autre part, le montant calculé de la pension attribuée , tel qu’il s’établit à la date d’effet de cette prestation.

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    • Le 13 mai 2015 à 13:22, par munoz dominique

      faut-il attendre le 1 janvier 2016 pour prendre en comptecirculaire
      les 4 trimestres at ne sont pas prise en compte dans relevé carriere
      merci gilbert

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      • Le 14 mai 2015 à 08:56, par Gilbert (CFDT Retraités)

        Je ne suis pas sûr d’avoir compris votre question. De quelle circulaire s’agit-il ?
        Pourquoi 4 trimestres ? Les périodes d’arrêt pour AT dans le cas d’un assuré social sont considérés comme trimestres validés

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    • Le 31 mai 2015 à 10:32, par munoz dominique

      les 4 trimestres at en lep pas prise en compte dans relevé de carriere normal ou pas cela change-il quelque chose pour calcul de la retraite cotorep 60/100 categorie c retraite au 1 janvier 20016
      merci gilbert !

      Répondre à ce message

      • Le 31 mai 2015 à 22:51, par Gilbert (CFDT Retraités)

        Vous n’avez pas été considéré comme assuré social pendant cette période ?
        Auquel cas cette période n’est pas considéré comme validé ce qui peut avoir des incidences dans le calcul des droits

        Répondre à ce message

  • 10 Retraite anticipée pour les travailleurs handicapés Le 30 mai 2015 à 23:11, par DE COUGNY Mireille

    Bonjour, je suis professeur de musique, je vais avoir 60 ans (1955) et depuis 4 ans je suis reconnue travailleur handicapé avec un taux de surdité de 50 % ( 70 % oreille gauche et 30% oreille droite). De + j’ai un bloc de branche gauche complet au coeur.
    Le rectorat me dit que je suis un cas à part et ils veulent le taux d’handicap.
    La MDPH de Marseille me dit que depuis 5 ans ils ne donnent plus de taux et que le rectorat devrait le savoir.
    Les textes parlent de 80%... la réforme est de 50%
    Je n’y comprends plus rien.
    Personne est capable de me dire si je peux partir à la retraite à 60 ans.
    Pouvez-vous m’éclaircir à ce sujet.
    Merci

    Répondre à ce message

    • Le 31 mai 2015 à 22:35, par Gilbert (CFDT Retraités)

      Votre reconnaissance comme Travailleur handicapé est trop récente pour remplir les conditions d’un départ anticipé à ce titre. Une retraite anticipée ne peut s’envisager que si vous justifiez, pendant les durées exigées, d’un taux d’incapacité permanente de 50 % ou handicap de niveau comparable ou de la qualité de travailleur handicapé. Autrement dit, il faut justifier des durées requises tout en étant travailleur handicapé.

      Répondre à ce message

  • 10 Retraite anticipée pour les travailleurs handicapés Le 30 mai 2015 à 05:10, par MENGOLLI

    Bonjour,

    Je suis défficient visuel depuis ma naissance , reconnu TH depuis 1983 par la COTOREP ( à l’époque de catégorie B handicap modéré et durable selon les textes)

    j’ai toujours suivi ma scolarité en institution spécialisée pour mal voyant

    je n’ai pas renouvelé mes RQTH car ne pensant pas que cela me serait necessaire car handicap visuel établi de longue date

    j’ai le nombre de trimestre requis
    étant fonctionnaire pour certaines parties de mes cotisation et ayant aussi des trimestres au régime général
    devrai je aller plaider ma cause auprès du tribunal administratif afin que celui ci puisse juger que les RQTH ne sont pas les seuls documents pour justifier d un handicap et que me soit acceptée un départ anticipé car j’aurai 55 ans le 02/10/2015.

    je vous remercie pour votre réponse

    cordialement

    Répondre à ce message

    • Le 30 mai 2015 à 08:32, par Gilbert (CFDT Retraités)

      Il faut attendre la parution de l’arrêté ministériel qui définira les justificatifs à produire pour la validation des trimestres concomitants au handicap.

      Répondre à ce message

    • Le 30 mai 2015 à 09:47, par Jean-Jacques

      Bonjour
      Je suis devenu sourd (voir mes messages en 2014 et 2015), reconnu par la Cotorep en 1980, je n’ai jamais fait renouveler celle-ci sauf en 2014 qui fut accepté. Je viens de faire valoir mes droits pour la retraite anticipée cause handicap, celle-ci me fut refusée pour cause de non renouvellement, ayant saisi le TASS en joignant l’ensemble de mes attestations et surtout ma carte d’invalidité avec la mention 100%+5, le TASS a fait suivre mon dossier à la CARSAT, celle-ci est revenue sur son refus et m’a donc accordée la retraite anticipée pour handicap precisant même que j’aurai pu l’acquérir depuis juillet 2014 (j’ai 58 ans et toujours cotisé depuis 1980).
      Ce qui a permis le changement ? Ma carte d’invalidité et son pourcentage, je ne l’avais pas jointe lors de mes demandes auprès de la Carsat la personne qui m’a reçu m’a bien précisé qu’il aurait fallu que je la joigne dès ma première demande.
      A vous de voir… Bonne suite et ne lâchez rien

      Répondre à ce message

    • Le 31 mai 2015 à 11:08, par Georges

      Bonjour,
      Nos dirigeants ne réalisent pas l’effet de leur décision ou plutôt indécision a sur la vie des gens notamment les plus faibles............malheureusement depuis des mois et des mois, on attend l’application de la loi voté en 2013 et la promesse de lire l’arrêté en mai n’ a pas été tenue !
      C’est déconcertant et désespérant.......
      Merci cher Gilbert pour cet espace de liberté et d’écoute.
      Georges

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  • 10 Retraite anticipée pour les travailleurs handicapés Le 24 mai 2015 à 11:54, par mitoseb

    bonjour
    je vais avoir 50 ans cette année
    je suis th depuis 1989 a l’époque COTOREP avec un taux entre 50 et 80 °/° puis jusqu’à maintenant par
    la MDPH sans taux puisqu’ils n’en donnent pas sauf si ont est a 80 °/° je crois .
    au 31 mars 2015 j’ai 126 trimestres ,je viens d’etre licencie pour inaptitude a mon poste et je suis au chômage
    j’ai eu 6 accident de travail et une maladie professionnelle les taux (45, 30,14 ,5,20,16,20 )
    esce que vous pensez que j’aurais le droit a la retraite anticipé

    je vous remercie cordialement

    Répondre à ce message

    • Le 24 mai 2015 à 22:12, par Gilbert (CFDT Retraités)

      Le droit à retraite anticipée au titre du handicap n’est ouvert qu’à compter de 55 ans.

      Répondre à ce message

    • Le 25 mai 2015 à 08:40, par mitoseb

      je vous remercie
      mais est ce que j y aurais le droit ?
      sachant que je n ai plus de taux par la, MDPH mais juste des taux du aux accidents de travail.
      et est ce que le cumul des de ces taux esquivable a celui de 50°/° pris en compte pour la retraite anticipe
      merci

      Répondre à ce message

      • Le 25 mai 2015 à 14:20, par Gilbert (CFDT Retraités)

        Votre départ serait possible à 56 ans que si vous justifiez d’un taux d’incapacité de 50% à compter du 1er janvier 2016.
        L’arrêté ministériel à paraître précisera les justificatifs à produire pou définir le taux d’incapacité. Je ne peux donc pas répondre si le cumul de taux AT sera retenu.

        Répondre à ce message

  • 10 Retraite anticipée pour les travailleurs handicapés Le 23 mai 2015 à 03:07, par patrick

    bonjour
    je suis ne le 8/03/1960 reconnu TH depuis le 9/09/87 j aurai au 31/12/2015 116 trimerstres d assurance et 116 trimerstres cotise avec un taux IP de25/100 je pense pretendre a partir a la retraite le 1/04/2017 a l age de 57 ans quand pensez vous
    merci de m apporter une reponse
    Cordialement

    Répondre à ce message

  • 10 Retraite anticipée pour les travailleurs handicapés Le 21 mai 2015 à 22:46, par Marie-Claude

    Bonjour,
    Je suis née le 21/12/1960, reconnue RQTH depuis le 08/03/1989, actuellement salariée dans la même entreprise depuis le 02/11/1995, j’aurais souhaité prendre ma retraite anticipée dès mes 55 ans.
    Depuis ma reconnaissance RQTH suite à un AT en 1987, j’ai été arrêtée un an puis consolidée avec une rente d’accident de travail de 6%, puis j’ai subi une période de chômage avant un reclassement professionnel (16 mois), décidé par la COTOREP, à la suite duquel j’ai trouvé un emploi mais au bout d’un an 1/2, j’ai été licenciée économique.
    D’après vous, combien de trimestres ai-je cotisés durant ses périodes, AT, reclassement professionnel, période de chômage, licenciement économique ?
    Par avance, merci de votre réponse.
    Cordialement.

    Répondre à ce message

    • Le 22 mai 2015 à 11:17, par Gilbert (CFDT Retraités)

      Comme indiqué dans cette fiche, l’ouverture du droit dépendra de la durée d’assurance et cotisée pendant la reconnaissance RQTH. Il faut donc se référer au relevé de carrière que vous avez déjà du recevoir ou prendre rendez vous auprès de votre caisse de retraite (la CARSAT pour le régime général). Pour partir à 55 ans il vous faudra 127trimetres dont 107 cotisés depuis le 8/3/89. A mon sens, il vous manque des trimestres cotisés et validés (sauf si vous avez eu des enfants)..

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    • Le 22 mai 2015 à 19:41, par Marie-Claude

      Merci Gilbert pour votre réactivité.
      J’ai regardé en ligne mon relevé de carrière, j’ai 156 trimestres retenus dont 16 majorés pour mes 2 enfants et 110 trimestres cotisés depuis que j’ai commencé à travailler, en 1980. Je vais donc suivre vos conseils et prendre RV à la CARSAT.
      Encore merci.
      Cordialement.

      Répondre à ce message

  • 10 Retraite anticipée pour les travailleurs handicapés Le 22 mai 2015 à 11:34, par ABDELLI

    Bonjour, à l’age de 62 ans ( dans 15 ans ) il me menquera 3 années de cotisations pour partir à taux plein. j’ai la reconnaissance de travailleur handicapé pour une periode de 5 ans. Puis je bénéficier de la suppression de la décote pour les 3 années manquantes. ou bien dois je aller jusqu’a 65 ans.
    Merci pour la reponse

    Répondre à ce message

  • 10 Retraite anticipée pour les travailleurs handicapés Le 21 mai 2015 à 10:28, par james

    bonjour jai une carte priorité je voudrais savoir si a partir du 1 er janvier 2016 prise en compte pour la retraite anticipé

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  • 10 Retraite anticipée pour les travailleurs handicapés Le 19 mai 2015 à 11:26, par hamon

    Bonjour,

    Je suis reconnue travailleur handicapé à un taux allant de 60 % à 80 % à quel âge puis-je demander ma retraite sachant que j’ai 168 trimestres cotisés.
    Actuellement fonctionnaire et cela depuis bientôt 20 ans et le reste dans le privé

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  • 10 Retraite anticipée pour les travailleurs handicapés Le 13 mai 2015 à 18:22, par deller martial

    Bonjour Gilbert,
    Je reviens vers vous pour savoir à quelle date je pourrais partir à la retraite pour Handicap
    Je suis né le 11/11/1960
    je suis reconnu travailleur handicape depuis le 15/06/1987
    J’aurais au 31/12/2015 126 trimestres retenus en tant que travailleur handicapé et 112 trimestres cotisés
    mais pas de taux de 50 /00 au 01/01/2016
    Je pense que je pourrais partir au 01/12/2017 mais es que je remplis les condition pour partir au 01/04/2016 comme le dis le sumulateur luna , voir au 01/12/2016.
    Merci si vous pouvez m’apporter une réponse
    Cordialement

    Répondre à ce message

    • Le 14 mai 2015 à 09:32, par Gilbert (CFDT Retraités)

      A compter du 1er janvier 2016, les travailleurs handicapés devront justifier d’un taux d’incapacité de 50% au moins pour ouvrir droit à la retraite anticipée. Cependant, les personnes disposant d’une reconnaissance de la qualité travailleur handicapé (RQTH) sans taux d’incapacité fixé pourront faire reconnaitre les périodes d’assurance acquises avant cette date.
      J’ai cependant un souci avec votre décompte : vous ne pouvez valider que 117 trimestres entre le 15/06/1987(date de reconnaissance) et votre date anniversaire des 56 ans.
      A mon avis, le droit vous est ouvert au 1/12/2016 avec 117 trimestres validés dont 97 cotisés.

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    • Le 15 mai 2015 à 11:58, par vanlierde

      bonjour gilbert
      et toujours merci pour toutes les info que vous nous donnez .
      Sur quel article vous vous basez pour ecrire : les personnes ayant une rqth sans taux d’incapacité pourront faire reconnaitre les périodes acquises avant
      la carsat refuse mon dossier
      Suis invalide définitif à 75 pour cent suite à accident à l’armée ,carte d’invalidité à 75 pour cent ,le nombre de trimestres cotisés et seulement rqth que j’ai fait tardivement 9 trimestres
      suis je dans mes droits
      merci d’avance

      Répondre à ce message

      • Le 16 mai 2015 à 15:21, par Gilbert (CFDT Retraités)

        L’Article D351-1-5 du code de la sécu a été modifié par le DÉCRET n°2014-1702 du 30 décembre 2014. Cet article fait référence à l’article D351-1-6 qui précise :
        « Un arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale fixe la liste des pièces justificatives et documents permettant d’attester du taux d’incapacité requis ou de l’existence de situations équivalentes du point de vue de l’impact des altérations fonctionnelles de la personne concernée, qu’il définit. »
        Cet arrêté n’est pas encore paru.
        Les Assurés justifiant d’un taux d’incapacité permanente égal ou supérieur à 80 %, au titre de l’article L. 9 du Code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de la guerre (carte d’invalidité militaire) sont actuellement admis au bénéfice du départ anticipé.
        Je pense que la CARSAT refuse votre dossier car l’arrêté n’est pas paru.

        Répondre à ce message

    • Le 16 mai 2015 à 19:39, par vanlierde

      rebonjour
      j’ai la carte d’invalidité militaire à 75 pour cent aussi
      es ce suffisant car la carsat ignore et ne répond pas
      j’ai mis le dossier au tribunal en décembre 2014

      qu’en pensez vous pourrais je avoir le droit à la retraite anticipé juin 2014 ,j’ai le nombre de trimestres cotisés
      merci et au plaisir de vous lire

      Répondre à ce message

      • Le 17 mai 2015 à 09:36, par Gilbert (CFDT Retraités)

        Si vous avez saisi le tribunal, avez vous fait préalablement un recours à la commission de recours amiable ? Quelle a été la réponse ? Motif du refus ?
        Par ailleurs, l’arrêté pourrait paraître avant que le tribunal ne prenne sa décision.

        Répondre à ce message

    • Le 18 mai 2015 à 13:08, par vanlierde

      rebonjour et remerci Gilbert
      oui j’ai fait un recours à la commission et en recommandé avec accusé de réception
      .........sans réponse
      j’ai aussi pris un avocat
      pensez vous que je suis dans mes droits avec la carte d’invalidité définitive à 75 pour cent et le nombre de trimestre cotisé
      car la carsat de lille ne reconnait que ma reconnaissance cotorep sans taux d’invalidité que j’ai fait à l’époque afin que mon futur employeur touche une prime à l’embauche et la je n’ai pas le nombre de trimestre
      merci

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  • 10 Retraite anticipée pour les travailleurs handicapés Le 21 mai 2015 à 06:22, par Louis

    Bonjour,
    En ce qui concerne la majoration de pension décrit au point 5 de votre fiche, pouvez-vous m’indiquer quel est le texte ou décret qui en définit les règles ?
    Merci d’avance

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  • 10 Retraite anticipée pour les travailleurs handicapés Le 19 mai 2015 à 15:02, par Le Guen

    Bonjour, je suis en arrêt maladie depuis 1 an, pour un rhumatisme psoriasique. En ALD depuis janvier et RQTH depuis 1 semaine.
    Je travaille depuis mes 18 ans, et ai élevée 2 enfants. J’ai cette année 144 trimestres, auxquels il’faut ajouter 16 pour les enfants, soit un total de 160. Il m’en faut 168 pour avoir le droit de prendre ma retraite.
    Ce qui fait que dans 2ans, je peux la demander, et la toucher ???
    Etant donné mon travail, aide-soignante, et les douleurs aux mains et aux chevilles, pouvez-vous me dire ce qui préférable : demander une mise en invalidité, être licenciée pour inaptitude, puis chômage, ou demander la retraite, une fois quotités les trimestres manquants ?
    d’avance merci de votre réponse.
    L.LG

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    • Le 21 mai 2015 à 06:22, par Gilbert (CFDT Retraités)

      La mise en invalidité peut être une solution pour assurer la jointure avec la date de l’âge légal de la retraite, ce qui ne vous interdit pas une inscription à Pôle emploi. vos revenus de pensions et d’indemnités chômage sont cependant soumis à une règle de cumul.
      Il faut également vérifié si votre entreprise n’a pas souscrit un contrat collectif de prévoyance assurant une garantie perte de salaire en complément de votre pension.

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  • 10 Retraite anticipée pour les travailleurs handicapés Le 18 mai 2015 à 16:08, par carole

    Bonjour, Mon fils est reconnu travailleur handicapé avec un taux compris entre 50 et 79%. Est ce que ce document sera valable ou doit-il avoir un taux bien précis.
    cordialement

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  • 10 Retraite anticipée pour les travailleurs handicapés Le 17 mai 2015 à 11:38, par Philippe

    Bonjour Gilbert et merci pour votre blog.
    Je souhaiterais des éclaircissements sur la question suivante :
    Le 3 mai 2015 vous écrivez "Selon le décret, il est vraisemblable que les travailleurs reconnus RQTH conservent le bénéfice du droit à départ anticipé après le 31/12/2015. On attend la circulaire de la CNAV pour être affirmatif".

    Le 14 mai 2015 vous écrivez
    "A compter du 1er janvier 2016, les travailleurs handicapés devront justifier d’un taux d’incapacité de 50% au moins pour ouvrir droit à la retraite anticipée. Cependant, les personnes disposant d’une reconnaissance de la qualité travailleur handicapé (RQTH) sans taux d’incapacité fixé pourront faire reconnaitre les périodes d’assurance acquises avant cette date."

    En conséquence, vous semblez maintenant être certain que les personnes RQTH pourront liquider leur retraite après le 01 janvier 2016 à condition d’avoir validé le nombre de trimestres nécessaires avant le 31 décembre 2015.
    Sur quel article, circulaire CNAV ou autre vous basez vous pour être affirmatif sur ce point important pour les personnes RQTH ?
    Merci d’avance.

    Répondre à ce message

    • Le 17 mai 2015 à 16:37, par Gilbert (CFDT Retraités)

      Pour l’heure, seul le texte de l’article D351-1-5 du code de la Sécurité sociale font force de loi.
      Cependant, l’article D351-1-6 fait référence a un arrêté qui n’est pas encore paru et par ailleurs, la CNAV devrait préciser les modalités d’application de ces textes.
      Mes 2 réponses me paraissent adaptées aux questions posées, elles ne sont pas le fait d’une évolution des textes.

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  • 10 Retraite anticipée pour les travailleurs handicapés Le 17 mai 2015 à 09:43, par Bernard

    Bonjour Gilbert
    Merci pour votre réponse du 16-05
    J’ai encore 2 questions à vous poser.
    Dans le simulateur de Luma il est proposé des départs autre qu’à âge fixe (ex : 55 ans et 2 mois)
    dans vos réponses seules des dates anniversaire sont données.Est que les départs anticipés se font
    qu’à une date anniversaire ?
    Et comment interprêter le point 11311 de la circulaire Cnav n° 2004/31 au sujet de la concomitance des
    périodes reconnues RQTH ?
    Dans mon cas ( manque entre 2000 et 2002), cette circulaire ne me permettrait elle pas de récupérer
    des trimestres RQTH .
    Cordialement

    Répondre à ce message

    • Le 17 mai 2015 à 09:59, par Gilbert (CFDT Retraités)

      Non la date anniversaire fixe le point de départ de l’ouverture du droit et dès que le nombre de trimestres requis pour cet âge est atteint le droit est ouvert.
      S’agissant de la concomitance, la Lettre Cnav du 29 avril 2013 précise :
      « La qualité de travailleur handicapé est reconnue :
      •après dépôt de la demande auprès de la maison départementale des personnes handicapées (ou, auparavant, de la COTOREP) ;
      •de façon temporaire, pour une durée de un à cinq ans et renouvelée uniquement sur demande de l’assuré.
      Interrogée sur les conséquences qui en résultent, la Direction de la sécurité sociale a fait connaître que cette qualité ne peut :
      •ni se présumer pour des périodes antérieures à la demande ;
      •ni faire l’objet d’une reconduction tacite ou d’une présomption de continuité, de sorte que tout recollement de périodes de droit envisagé le cas échéant par l’organisme ayant établi l’attestation, est exclu. »

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  • 10 Retraite anticipée pour les travailleurs handicapés Le 16 mai 2015 à 14:42, par bernard

    Bonjour Gilbert
    Pouvez vous me dire à combien de trimestres de reconnaissance de RQTH aurai i je droit au 31-12-2015
    suivant les dates ci dessous
    Ma première reconnaissance a débuté le 06-09-1983 pour 2 ans
    la deuxième le 24-07-1985 pour 10 ans
    la troisième le 17-07-1995 pour 5 ans
    la quatrième le 01-04-2002 pour 5 ans (mon employeur qui faisait les demandes a oublié en 2000 )
    la cinquième le 01-04-2007pour 5 ans
    la sixième le 01-04-2012 pour 5 ans
    Je pense avoir 128 trimestres reconnu RQTH quand pensez vous ?
    cordialement .

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  • 10 Retraite anticipée pour les travailleurs handicapés Le 15 mai 2015 à 13:22, par kermouche mohamed

    bonjour gilbert j’ai demande un suivi de depart en retraite anticipe qui m’a ete accorde a partir du 01 05 2015 mais voila ma situation actuelle est je suis en arret de travail pour rechute accident du travail depuis fevrier et cela risque de durer au de la de janvier 2016 cela change t’il quelque chose pour mon depart en retraite anticipe merci de votre reponse

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    • Le 16 mai 2015 à 15:53, par Gilbert (CFDT Retraités)

      Votre situation présente des quelques difficultés et seule la CARSAT pourra répondre à votre situation. Quelques principes :
      1) pour toucher votre retraite, il faudra attester de la fin du contrat de travail.
      2) mais le contrat de travail ne pourra être rompu qu’à partir de la fin de sa suspension en raison de la rechute. De plus, le préavis (2 mois) est en principe repoussé après la reprise. Vous pouvez cependant trouvez un arrangement avec votre employeur.
      3) Enfin, si vous trouvez cet arrangement avec fin du contrat au 30 avril, sachez qu’un arrêt du 22 octobre 2009 (08-16919), de la Cour de Cassation a rappelé au visa de l’article L 433-1 Code de la Sécurité Sociale que le cumul de la pension de retraite et des indemnités journalières était possible lorsque l’accident de travail (ou la maladie professionnelle initiale) n’était pas encore consolidé ou guéri à la date d’attribution de la pension vieillesse.

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  • 10 Retraite anticipée pour les travailleurs handicapés Le 14 mai 2015 à 21:53, par alain

    né en 1961 th depuis 1996 a quel age puis je partir en retraite

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  • 10 Retraite anticipée pour les travailleurs handicapés Le 14 mai 2015 à 14:26, par deller martial

    Bonjour Gilbert,
    J’ai bien noté que je pourrais peut-etre partir au 01/12/2016
    C’est vrai que je me suis trompé
    En fait j’aurais 116 trimestre en qualité de travailleur handicapé au 31/12/2015 et 112 trimestres cotisés
    Me manque t -il pas un trimestre pour partir au 01/12/2016
    merci pour votre réponse
    Cordialement
    Martial

    Répondre à ce message

    • Le 14 mai 2015 à 16:14, par Gilbert (CFDT Retraités)

      Oui, il en faut 117, il est souvent recommandé de finir l’année entière car la dernière année est décomptée en trimestres civils et par ailleurs le calcul du salaire annuel moyen prend en compte la dernière année si elle est complète. Elle peut améliorer le montant de la retraite.

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    • Le 14 mai 2015 à 17:13, par deller martial

      du coup il faudra surement que j’attende le 01/12/2017 puisque je n’ai pas te taux de 50/100 mais seulement la reconnaissance rqth
      sinon j’aurais pu partir au 01/04/2017
      Pouvez vous m’indiquer a quelle date je pourrais partir d’après vous ?
      merci pour votre réponse
      Cordialement
      Martial

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      • Le 16 mai 2015 à 14:32, par Gilbert (CFDT Retraités)

        En effet, à législation constante, ne disposant pas de la durée d’assurance (117) en qualité de RQTH à votre 56ème anniversaire et faute de ne pas remplir la condition du taux d’incapacité de 50% pour valider le trimestre manquant ,il faudra attendre votre 57ème anniversaire pour remplir les conditions de durée d’assurance soit 107 trimestres dont 87 cotisés. Soit le 1/12/2017

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  • 10 Retraite anticipée pour les travailleurs handicapés Le 13 mai 2015 à 16:53, par DESLOGES MICHEL

    Bonjour,

    Amputé main droite à 7 ans alors que j’étais droitier, fait la démarche de RQTH seulement il y a environ 10 ans (age de 53 ans en juillet). Connais pas mon taux d’IPP mais trouvé 70% sur site gouvernement (a confirmer ?)
    Ayant toujours travaillé depuis 1983.
    Aurais-je droit à votre avis à une retraite anticipée à 55 ans ?

    Cordialement

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    • Le 14 mai 2015 à 09:06, par Gilbert (CFDT Retraités)

      Il faudra attendre la publication de l’arrêté ministériel pour connaitre les justificatifs à produire pour une prise en compte rétroactive des périodes d’assurance concomitantes à votre handicap. La condition de taux d’incapacité semble remplie.

      Répondre à ce message

  • 10 Retraite anticipée pour les travailleurs handicapés Le 13 mai 2015 à 12:06, par Fraisse

    Bonjour,

    Lors de mon service militaire fait en tant qu’appelé j’ai été atteint d’une affection imputable au service ave cune invalidité militaire de 30%. J’ai informé mon employeur de cette invalidité militaire, il m’a répondu que je faisais partie des "salariés handicapés de mon entreprise".
    je souhaiterai savoir si cette reconnaissance par mon employeur m’ouvrira la possibilité de beneficier de la retraite aux conditions qu’un travailleur handicapé reconnu par la mdph.
    merci

    Répondre à ce message

  • 10 Retraite anticipée pour les travailleurs handicapés Le 2 mai 2015 à 18:36, par bernard

    Bonjour
    Suite à votre réponse du 2 mai,ma question est la suivante :
    je suis en janvier 1962, au 31-12-2015 j’aurais 128 trimestres cotisés en que RQTH
    Je n’ai pas de taux de handicape reconnu,pourrais je partir quand même en février 2017 comme le simulateur de dit ?
    Merci pour vos réponses
    Bernard

    Répondre à ce message

    • Le 3 mai 2015 à 18:56, par Gilbert (CFDT Retraités)

      Selon le décret, il est vraisemblable que les travailleurs reconnus RQTH conservent le bénéfice du droit à départ anticipé après le 31/12/2015. On attend la circulaire de la CNAV pour être affirmatif.

      Répondre à ce message

    • Le 5 mai 2015 à 11:18, par DOMINIQUE

      Bonjour,
      Donc la circulaire devrait répondre à ma question si les trimestres seront-ils pris en totalité pendant toute la durée de maladie ?
      Par contre concernant la possibilité de retravailler ?
      faut il attendre aussi la circulaire ?
      Par ailleurs, avez une date de sortie concernant cette circulaire ?
      en vous remerciant par avance
      Cordialement

      Répondre à ce message

  • 10 Retraite anticipée pour les travailleurs handicapés Le 5 mai 2015 à 18:58, par florence FAURE

    Bonjour

    Agee de 55 ans licenciée économique Fin juillet 2015 atteinte d’une sclérose en plaque reconnue ROTH 144 trimestres cotisés à fin 2014 pourrais je bénéficier d’une pré retraite ? J’ai renvoyé une demande à la MDPH pour avoir une invalidite mais est ce que j’y aurais droit ?

    Merci de vos conseils

    Répondre à ce message

    • Le 5 mai 2015 à 22:49, par Gilbert (CFDT Retraités)

      L’ouverture du droit à la retraite anticipée pour personnes handicapées est subordonnée à la justification d’une durée d’assurance et d’une durée d’assurance cotisée, pour lesquelles le handicap doit avoir été concomitant. Une reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé trop récente ne permet pas d’envisager un départ anticipé à ce titre.

      Répondre à ce message

  • 10 Retraite anticipée pour les travailleurs handicapés Le 5 mai 2015 à 18:51, par james

    je suis en 1964 je suis reconnu comme travailleur handicapé depuis 17.12.1997 jai une carte priorité a moins de 80% est ce valable pour la retaite anticipé

    Répondre à ce message

  • 10 Retraite anticipée pour les travailleurs handicapés Le 3 mai 2015 à 14:53, par DOMINIQUE

    Bonjour,
    Je suis fonctionnaire et le décret du 19 mars 2014 indique que seul un prorata des trimestres, soit 4 mois serait retenu pour une retraite anticipée pour carrière longue en cas de maladie (congé longue maladie, congé longue durée, maladie ordinaire, etc.)
    Pour une retraite anticipée pour travailleur handicapé les trimestres seront-ils pris en totalité pendant toute la durée de maladie ?
    Par ailleurs, lors d’une retraite anticipée pour TH peut-on retravailler par la suite ?
    En vous remerciant par avance de vos réponses et de l’aide que vous apportez
    Cordialement

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  • 10 Retraite anticipée pour les travailleurs handicapés Le 2 mai 2015 à 11:41, par bernard

    Bonjour
    Je viens vers vous car la réponse que vous avez donnez le 30-04-2015 me mets le doute.
    Vous dites que" Cependant, les personnes disposant d’une reconnaissance de la qualité travailleur handicapé (RQTH) sans taux d’incapacité fixé pourront faire reconnaitre les périodes d’assurance acquises avant cette date."
    Cela veut il dire, qu’une personne disposant de la reconnaissance de travailleur handicapé, avec le nombre
    de trimestres égal à 128 (pour une personne nait en 1962) avant le 31-12-2015,conserve ces trimestres
    et pourra partir à 55 ans après le 01-01-2016 ?
    Dans la rubrique du taux d’incapacité , il est écrit
    "Il n’est pas nécessaire que ce taux soit reconnu à la date de la demande ou à la date d’effet de la pension."
    Pouvez vous m’éclairer sur l’interprétation de ces mots

    Merci

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    • Le 2 mai 2015 à 18:21, par Gilbert (CFDT Retraités)

      La première des conditions que vous évoquez est positive, la durée d’assurance en tant que RQTH sera retenue. Mais pour la seconde, il faut justifier du taux d’incapacité à compter du 1/1/2016. L’interprétation conduit à considérer due si vous remplissez les conditions de durée d’assurance concomitante au handicap et que vous n’avez plus le taux d’incapacité requis au moment du départ, le droit vous reste ouvert.

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  • 10 Retraite anticipée pour les travailleurs handicapés Le 28 avril 2015 à 12:50, par X

    BONJOUR

    J AI UNE INTERROGATION
    QUE VEUT DIRE CETTE PHRASE ?JE N ARRIVE PAS A TROUVER LA SOLUTION SUR LES DIFFERENTS SITES CONSULTES

    les périodes de travailleur handicapé s’ajoutent aux périodes d’incapacité à 50 % ou de handicap de niveau comparable.

    MERCI DE M ECLAIRER SUR CE POINT ET MERCI POUR VOTRE AIDE

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    • Le 30 avril 2015 à 15:29, par Gilbert (CFDT Retraités)

      A compter du 1er janvier 2016, les travailleurs handicapés devront justifier d’un taux d’incapacité de 50% au moins pour ouvrir droit à la retraite anticipée. Cependant, les personnes disposant d’une reconnaissance de la qualité travailleur handicapé (RQTH) sans taux d’incapacité fixé pourront faire reconnaitre les périodes d’assurance acquises avant cette date.

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  • 10 Retraite anticipée pour les travailleurs handicapés Le 28 avril 2015 à 15:56, par Dominique

    Bonjour,
    Je suis actuellement en invalidité de catégorie 1 et continue à travailler à 60 %. Depuis un accident de trajet (SNCF, jambe droite coincée entre quai et train suite à des défauts de travaux sur les voies et séquelles syndrome séquelles psychologiques post - traumatiques) en septembre 2013 consolidé avec séquelles en août 2014, j’ai de plus en plus de difficulté à continuer mon activité même à 60 %. Il me faut près de 3 h aller et retour pour me rendre sur mon lieu de travail. Une cassure dite de "fatigue" du métatarse pied gauche il y a 3 semaines due à mon accident de 2013, un manque de confiance dans mes possibilités de travail (choc émotionnel accident 2013) me font penser que je ne "tiendrai" plus jusqu’à 62 ans.
    Je souhaiterai savoir s’il y a une possibilité de partir en retraite à 60 ans (fin de cette année 2015 - je suis née en décembre 1955).
    Je suis en
    - ALD pour une SPA rhumatismale depuis le 03 01 1987 avec traitement permanent depuis cette date
    - RQTH au titre de l’ALD depuis 01/2000
    - Invalidité de catégorie 1 depuis le 01/05/2009
    - Accident de travail avec IP 10% depuis le 17/03/2009.
    - Nombre de trimestres validés et cotisés : 136 trimestres.
    D’après votre simulateur, il me manquerait 5 ans de reconnaissance de RQTH ( je ne savais pas que cela existait à l’époque) pour pouvoir bénéficier de la retraite anticipée pour travailleurs handicapés. Certains articles sur le net font état du fait que des éléments de preuve indiquant que la pathologie à l’origine de la RQTH remonte à une date antérieure à la première reconnaissance RQTH (ici l’ALD) peuvent être pris en compte.
    Merci par avance pour votre réponse et vos conseils pour tout autres moyens d’obtenir un départ à 60 ans.
    Bien cordialement,

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  • 10 Retraite anticipée pour les travailleurs handicapés Le 27 avril 2015 à 12:24, par CHARBONNET

    Que veut dire la circulaire CNAV 2011/63, notamment la dernière phrase elle est ambiguë quant à la durée de cotisation comme TQ ? Voir ci- joint :

    2 - Le lien entre la qualité de travailleur handicapé et l’ancienne classification des travailleurs handicapés

    La qualité de travailleur handicapé, instituée par la loi du 23 novembre 1957, a été assortie dès l’origine d’un classement des intéressés en trois catégories :

    - A (handicap léger ou temporaire) ;
    - B (handicap modéré et durable) ;
    - C (handicap grave et définitif) ;

    jusqu’à ce que la loi du 11 février 2005 et son décret d’application n° 2005-1589 du 19 décembre 2005 viennent abroger cette classification à compter du 1er janvier 2006.

    Cette classification était destinée à un usage professionnel, aux fins de prise en compte du handicap par l’employeur en termes de conditions de travail.

    Les assurés ayant possédé, avant le 1er janvier 2006, la qualité de travailleur handicapé de catégorie C, se sont vus reconnaître le droit à la retraite anticipée handicapés en vertu de la lettre ministérielle du 20 février 2006 (circulaire CNAV n° 2006/50 du 21 août 2006) qui a étendu le champ d’application personnel du dispositif.

    Compte tenu :

    - d’une part, que la loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 vise les travailleurs handicapés définis strictement à l’article L.5213-1 du code du travail, indépendamment de toute référence à l’ancienne classification ;

    - d’autre part, que ce même article était déjà applicable, dans ses anciennes numérotation et acception, aux travailleurs handicapés, dès l’intervention de la loi du 23 novembre 1957 ;

    le droit à la retraite anticipée handicapé est désormais ouvert au profit de l’ensemble des travailleurs handicapés, quelles que soient la date à laquelle ils ont été reconnus comme tels et la catégorie dans laquelle ils avaient été classés.

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    • Le 27 avril 2015 à 19:05, par Gilbert (CFDT Retraités)

      L’ambiguïté de cette phrase a souvent été soulevée.
      Elle ne concerne pas les exigences de concomitance de durées d’assurance toujours applicables.
      La circulaire citée ne vise que la notion de « qualité de travailleur handicapé ».

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  • 10 Retraite anticipée pour les travailleurs handicapés Le 25 avril 2015 à 11:30, par Gilles

    Bonjour
    Je suis en retraite le 01/06/2015 en tant que RQTH ,mais voilà , suite un un problème de santé , je suis en arrêt de travail depuis le 20 avril 2015 et jusqu’au 31 mai 2015 (date de départ en retraite) .Mon arrêt tombe pendant mon préavis qui est de 2 mois et mon patron me dit que je dois faire mon préavis au travail et que ma retraite va être décalée d’autant de jours de mon arrêt .(il me dit que c’est un article du code du travail)
    A t-il le droit de me faire reporter ma retraite ? ou est-ce que ma retraite prend bien effet le 01/06/2015 ?
    Merci par avance

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    • Le 27 avril 2015 à 07:28, par Gilbert (CFDT Retraités)

      Selon la jurisprudence, le préavis étant un délai préfix, l’arrêt de travail ne vient pas en suspendre le cours ni en repousser le terme.

      Une seule nuance : en cas d’arrêt pour accident du travail ou maladie professionnelle pendant le préavis. Là effectivement, comme la rupture du contrat de travail n’est pas autorisée pendant ces périodes, l’échéance du préavis en cours est repoussée d’autant.

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  • 10 Retraite anticipée pour les travailleurs handicapés Le 25 avril 2015 à 17:41, par michel kayser

    j ai travaille en 1976 a l age de 16 ans comme boucher je suis reconnu travailleur handicape a 79pourcent depuis 6 ans puis je demande ma retraite anticipe a 58 ans dans 2 ans

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    • Le 26 avril 2015 à 17:04, par Gilbert (CFDT Retraités)

      Votre reconnaissance comme Travailleur handicapé est trop récente pour remplir les conditions d’un départ anticipé à ce titre. Une retraite anticipée ne peut s’envisager que si vous justifiez, pendant les durées exigées, d’un taux d’incapacité permanente de 50 % ou handicap de niveau comparable ou de la qualité de travailleur handicapé. Autrement dit, il faut justifier des durées requises tout en étant travailleur handicapé.

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  • 10 Retraite anticipée pour les travailleurs handicapés Le 17 avril 2015 à 10:14, par Georges

    Quelqu’un a des nouvelles de l’arrêté ?
    Malgré des mails aux députés, aux sénateurs et la secrétaire d’état concernée : rien de rien.
    On ne sait pas quoi faire pour que cet arrêté soit publié et à quelle date il sera publié : c’est désespérant.......
    Georges

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    • Le 18 avril 2015 à 20:01, par Marianne

      Il faut médiatiser par tous les moyens notre attente, cela n’est pas normal d’attendre encore un an comme le décret.
      Première piste, voici le twite de la ministre, faites bon usage et envoyez vos twites car elle est insensible à nos demandes légitimes...?

      https://twitter.com/marisoltouraine

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    • Le 21 avril 2015 à 12:13, par Georges

      Bonjour,
      J’ai aussi twitter à Mme Ségolène Neuville : Secrétaire d’État chargée des Personnes handicapées et de la Lutte contre l’exclusion, auprès de la ministre des Affaires Sociales
      Adresse : https://twitter.com/s_neuville

      Contactons aussi les média par mails TF1, France 2 et les radios RTL, RMC, Europe 1,...

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    • Le 25 avril 2015 à 13:41, par Marianne

      Encore un article qui parle de nos problèmes...sur Agora vox...le media citoyen

      http://www.agoravox.fr/tribune-libre/article/le-desarroi-des-handicapes-face-a-166580

      envoyez ce lien à toute la presse, vulgarisez cette info sur les blog, facebook, twitter etc....médiatisez notre attente....

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  • 10 Retraite anticipée pour les travailleurs handicapés Le 21 avril 2015 à 19:03, par jasques

    bonjour a tous je vous donne les coordnnées de la permanece de marisol Touraine en indre et loire , faites comme moi une visite ou un coup de téléphone ou encore un courrie à Marisol Touraine au ministère :

    Madame Marisol TOURAINE
    Ministre des Affaires sociales, de la Santé et des Droits des Femmes
    14, avenue Duquesne
    75350 PARIS 07 SP

    Pour l’Indre-et-Loire, vous pouvez téléphoner au 02.47.34.84.45.

    peut être que cela fera bouger les choses concernant cet arrêté que nous attendons avec impatience !!!!!

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  • 10 Retraite anticipée pour les travailleurs handicapés Le 21 avril 2015 à 12:09, par Patrick

    Bonjour
    Je suis reconnu MDPH (maladie rare myopathie) depuis 1988 j’ai 145 trimestres travailler et 108 Trimestres reconnu Handicapé, depuis le mois de février je suis en licenciement économique chez PSA.
    J’ai demander a la Carsat mon droit a la retraite on m’a dit que j’ai le droit a la retraite au 1 juin 2017 a 57 Ans si les loi ne change pas d’ici cette période.
    Est-ce que c’est bien ça et est-ce que j’aurais le droit a la retraite a taux plein
    Je demande ça a cause que depuis février je suis au chômage et les personne s du pole emploi et cap emploi me disent qu’il ont un doute a ce sujet

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    • Le 21 avril 2015 à 18:46, par Gilbert (CFDT Retraités)

      Votre départ serait possible à 57 ans si vous justifiez d’un taux d’incapacité de 50% à compter du 1er janvier 2016. Le chômage vous permet de valider des trimestres supplémentaires et vous remplissez déjà la condition des trimestres cotisés. Je ne pense pas que ce point puisse faire l’objet de modifications légales.

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  • 10 Retraite anticipée pour les travailleurs handicapés Le 16 avril 2015 à 21:16, par Tooki

    Bonjour Gilbert,

    Comme nombre d’entre nous je consulte tous les jours le NET et votre forum pour espérer découvrir la parution de l’arrêté ministériel tant attendu, mais comme sœur Anne, je ne vois rien venir ! C’est vraiment désespérant !
    Pas de parution, pas d’information sur le délai d’attente. J’ai bien évidemment écrit à madame la ministre Marisol TOURAINE pour obtenir des infos et témoigner de mon impatience, pas de réponse. J’ai également interpellé madame la ministre via un sénateur de mon département (de même orientation politique) sensible à ma requête qui m’a promis de m’informer de sa réponse dès qu’il la recevrait (cela fait plus d’un mois de cela). Rien !
    Je souhaite donc savoir si nous sommes nombreux à effectuer ses genres de démarches et si certains d’entre nous ont obtenu une quelconque information sur la parution de cet arrêté.
    Par ailleurs, j’aimerai savoir si la CFDT s’est manifestée auprès de madame Marisol TOURAINE pour obtenir également des informations et témoigner de sa solidarité avec le désespoir de ses sympathisants face à ces délais interminables.
    Je remercie chacun d’entre vous des témoignages des actions que vous avez menées (politiques, médias, associations…).
    Faute de parution, cela nous apportera toujours à tous un peu de réconfort de savoir que nous sommes nombreux à agir.

    Merci à GILBERT et à la CFDT de nous permettre d’exprimer sur ce forum nos inquiétudes et nos états d’âmes.

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    • Le 20 avril 2015 à 11:26, par BERTRAND-PORCHERON

      Bonjour, j’ai fait de même, ministre, député, aucune nouvelle. Média non plus (on n’est visiblement pas assez nombreux concernés, cela n’intéresse personne). Cdlt

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    • Le 21 avril 2015 à 10:47, par Brigitte

      Bonjour, j’ai effectué les mêmes démarches, aucune réponse à mon courrier. Et j’ai quand même conseillé la démarche à 5 personnes handicapées qui seraient concernées si l’arrêté sortait un jour.. Il a fallu un an pour que le décret soit publié, décret... qui stipule qu’il faut un arrêté ! Devons-nous encore attendre un an ? C’est révoltant.

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