B. Retraites anticipées Sécu


10 Retraite anticipée pour les travailleurs handicapés


« Le » droit à un départ en retraite avant l’âge légal a été ouvert dans le cadre de la réforme des retraites de 2003. Les critères liés à l’incapacité ont été modifiés à plusieurs reprises. Désormais, les assurés ayant un taux d'incapacité permanente de 50 % (depuis février 2014) peuvent bénéficier d'un départ anticipé en retraite au taux plein.

Mise à jour :
- du point 3 suite à la parution au JO du 8 août 2015 de l’Arrêté du 24 juillet 2015 relatif à la liste des documents attestant le taux d’incapacité permanente défini à l’article D. 351-1-6 du code de la sécurité sociale ;
- ajout encadré dans le point 3 suite à l’article 45 de la loi 2016-1827 du 23 décembre 2016 ;
- modification de cet encadré suite au décret n° 2017-999 du 10 mai 2017 ;
- simulateur de Luma pour 2019 (31/12/18).

Quand il est fait mention du « taux plein », celui-ci exprime le taux auquel la pension est liquidée sans application d’un abattement.

1. Les trois conditions à remplir

Le travailleur handicapé peut bénéficier de sa pension de retraite avant l’âge légal, s’il remplit trois conditions :

  •  une durée d’assurance ;
  •  une durée cotisée ;
  •  justifier, pendant les durées exigées, d’un taux d’incapacité permanente de 50 %.

Autrement dit, l’ouverture du droit à la retraite anticipée est subordonnée à la justification d’une durée d’assurance et d’une durée d’assurance cotisée, pour lesquelles la justification du taux d’incapacité permanente de 50 % doit avoir été concomitante.
Pour les périodes antérieures au 31 décembre 2015, la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH) reste prise en compte.

Bon à savoir

Droit au taux plein

Les assurés justifiant d’une incapacité permanente au moins égale à un taux de 50 % qui atteignent l’âge légal de la retraite bénéficient du taux plein.

2. Durée d’assurance et durée cotisée

La durée d’assurance, tous régimes de base obligatoires confondus, prend en compte tous les trimestres retenus pour déterminer le taux applicable à la pension – ce qui inclut les périodes cotisées, assimilées, les périodes équivalentes et les majorations de durée d’assurance (voir fiche 19). Pour la durée cotisée, toutes les périodes ayant donné lieu à cotisations à un régime français sont retenues, dans la limite de quatre trimestres par an. Il n’existe pas de périodes réputées cotisées.
Toutes les périodes à l’étranger sont retenues dans le cadre du champ d’application des règlements communautaires, et dans les pays avec lesquels la France a conclu des accords de sécurité sociale. La majoration de trimestres pour enfant et la majoration pour congé parental sont prises en compte.
Les durées totales et cotisées sont déterminées sur la base de la durée exigée pour le taux plein. Elles varient en fonction de l’âge de l’assuré à la date d’effet de la pension.

Tableau 1. Durées exigées

Exemple : La durée taux est de 161 trimestres en 2009, donc pour ceux nés en 1949. Elle est de 164 en 2012, donc pour ceux nés en 1952. Par conséquent, pour une personne née en 1952 souhaitant partir à 55 ans, la durée totale d’assurance exigée est de 164 moins 40, soit 124 trimestres.

Âge Durée totale d’assurance :
celle du taux, minorée selon l’âge
Durée cotisée :
celle du taux, minorée selon l’âge
55 ans Durée taux moins 40 trimestres Durée taux moins 60 trimestres
56 ans Durée taux moins 50 trimestres Durée taux moins 70 trimestres
57 ans Durée taux moins 60 trimestres Durée taux moins 80 trimestres
58 ans Durée taux moins 70 trimestres Durée taux moins 90 trimestres
59 ans Durée taux moins 80 trimestres Durée taux moins 100 trimestres
60-61 ans Durée taux moins 80 trimestres Durée taux moins 100 trimestres

Tableau 2. Durées réelles exigées

Le tableau 1 de principe ci-dessus est traduit en durée réelle ci-dessous.

Année de naissanceÂge de départ possibleTrimestres d’assuranceTrimestres cotisésDurée pour le calcul
1954 59 ans et plus 85 65 165
1955, 1956, 1957 55 ans 126 106 166
56 ans 116 96 166
57 ans 106 86 166
58 ans 96 76 166
59 ans et plus 86 66 166
1958, 1959, 1960 55 ans 127 107 167
56 ans 117 97 167
57 ans 107 87 167
58 ans 97 77 167
59 ans et plus 87 67 167
1961, 1962, 1963 55 ans 128 108 168
56 ans 118 98 168
57 ans 108 88 168
58 ans 98 78 168
59 ans et plus 88 68 168
1964, 1965, 1966 55 ans 129 109 169
56 ans 119 99 169
57 ans 109 89 169
58 ans 99 79 169
59 ans et plus 89 69 169
1967, 1968, 1969 55 ans 130 110 170
56 ans 120 10 170
57 ans 110 90 170
58 ans 100 80 170
59 ans et plus 90 70 170
1970, 1971, 1972 55 ans 131 111 171
56 ans 121 101 171
57 ans 111 91 171
58 ans 101 81 171
59 ans et plus 91 71 171
1973 et après 55 ans 132 112 172
56 ans 122 102 172
57 ans 112 92 172
58 ans 102 82 172
59 ans et plus 92 72 172

Attention, l’âge de départ est un âge possible. Quand les conditions sont remplies, on peut partir au moment de son choix.

Attention !

AVPF pas cotisée

Les périodes d’affiliation à l’assurance-vieillesse des parents au foyer ne sont pas prises en compte dans les périodes cotisées.

3. Taux d’incapacité

La durée d’assurance et la durée cotisée doivent avoir été accomplies alors que l’intéressé était atteint d’une incapacité permanente égale à 50 %.
Il suffit que l’assuré justifie de son taux d’incapacité de 50 % à un moment quelconque d’une année civile pour que tous les trimestres reportés au titre de cette année soient retenus.
Il n’est pas nécessaire que ce taux soit reconnu à la date de la demande ou à la date d’effet de la pension.
Pour les périodes antérieures au 31 décembre 2015, la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH) par la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (MDPH ou Cotorep) reste prise en compte.

L’assuré doit produire les pièces justifiant son taux d’incapacité. Un arrêté doit fixer la liste des pièces justificatives et documents permettant d’attester du taux d’incapacité requis ou de l’existence de situations équivalentes. Attendu depuis plus d’un an, il est paru au JO du 8 août 2015.
Son contenu est très éloigné des intentions de la ministre dans l’exposé des motifs de la loi. Extrait de l’exposé des motifs de la loi : « Ce critère de RQTH, introduit par la loi du 9 novembre 2010, apparait inadapté dans de nombreuses situations d’assurés qui n’ont pas demandé le bénéfice de la RQTH pendant les périodes où ils travaillaient, alors qu’ils auraient pu en bénéficier. Certains assurés justifiant d’un handicap durable, médicalement attesté, ou encore d’un handicap congénital, sont ainsi écartés du bénéfice de la mesure en raison de l’absence de RQTH, alors même qu’ils pourraient justifier d’un taux d’incapacité permanente, au sens de la MDPH, antérieur. »
« Le présent article propose de remplacer pour le bénéfice de la retraite anticipée des travailleurs handicapés, le critère peu opérant de la RQTH, par le taux d’incapacité permanente (IP) de 50%, afin de prendre en compte l’ensemble des périodes pendant lesquelles l’assuré justifie d’un handicap lourd (50%) et au titre desquelles il ne peut jusqu’ici pas ouvrir droit à la retraite anticipée. »

Pour vous aider, voici l’arrêté en téléchargement.

Arrêté liste des documents
Bon à savoir

Nouvelle règle si handicap constant mais sans continuité des preuves

Un décret publié le 10 mai 2017 permet désormais de faire reconnaitre des périodes d’assurance non justifiées de l’incapacité requise pour l’accès au départ anticipé au titre du handicap sous certaines conditions.
- Cette reconnaissance rétroactive intervient sur demande de l’assuré lors de la liquidation.
- Il faut justifier à la liquidation d’une incapacité permanente d’au moins 80% et produire un dossier médical de la période à valider faisant l’objet de sa demande.
- Les périodes à reconnaître ne peuvent pas dépasser 30% de la durée requise pour le départ à l’âge considéré (voir tableau 2).

La reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH) n’est pas suffisante pour valider les périodes rétroactives si le taux d’incapacité permanente n’est pas d’au moins 50%.

Si la RQTH a été attribuée avant le 1er janvier 2016, les intéressés peuvent demander une évaluation de leur incapacité permanente par la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (MDPH).

D’autre part, nous mettons à votre disposition un article plus complet avec nos commentaires : Retraite anticipée des travailleurs handicapés et arrêté énonçant la liste des documents attestant le taux d’incapacité permanente

Attention !

Inaptitude au travail

Le régime général assure les salariés contre le risque d’invalidité jusqu’à l’âge légal de la retraite. À partir de cet âge, les assurés inaptes au travail peuvent bénéficier d’une pension de retraite à taux plein (voir point 3 de la fiche 7).

4. Montant de la pension

Le point de départ est fixé selon les règles habituelles et ne peut pas se situer avant le 55e anniversaire de l’assuré.
La pension est calculée au taux plein de 50 %. Elle est attribuée à titre normal. L’assuré peut être reconnu inapte à partir de 60 ans, pour préserver ses droits aux avantages liés à la pension d’inaptitude au travail.
La retraite anticipée est comparée au minimum et au maximum des pensions.

La majoration de pension pour enfants s’ajoute à la pension majorée, après comparaison avec :

  • la pension entière ;
  • le maximum des pensions ;
  • le minimum contributif.

5. Majoration de la pension si durée d’assurance insuffisante

La pension versée au titre de la retraite anticipée de travailleur handicapé est majorée si l’intéressé ne réunit pas la durée d’assurance requise. La majoration est calculée en appliquant un coefficient de majoration à la pension. Ce coefficient est égal au tiers de sa durée de cotisations dans le régime considéré en étant handicapé, par rapport à sa durée d’assurance dans le régime considéré en étant ou non handicapé.
Exemple. Un assuré né en 1958 justifie de 150 trimestres dans le régime considéré, dont 125 cotisés pendant la période où il justifie de l’incapacité requise.
Coefficient de majoration : 125 / 150 × 1/3 = 0,277 arrondi à 0,28, ce qui équivaut à une augmentation à proportion de 1,25.
Avec un salaire annuel moyen de 20 000 euros, le montant annuel de la pension anticipée s’établit comme suit : 20 000 euros × 50 % × 150 / 166 = 9 036,14 euros.
Majoration annuelle : 9 036,14 × 0,28 = 2 530,12 euros. Elle s’ajoute à la pension initiale, sans pouvoir dépasser le montant de pension que l’assuré handicapé aurait perçu s’il avait justifié de la durée d’assurance requise.
Cette majoration s’ajoute au montant de la retraite portée au minimum contributif, éventuellement majoré au titre des périodes cotisées.

Bon à savoir

Droit à l’Aspa

La retraite anticipée des assurés handicapés ouvre droit à l’allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa) à partir de l’âge légal de départ à la retraite (et non plus 65 ans).

6. La demande de retraite

Avant de demander sa pension, la caisse exige une demande d’étude préalable.

À l’issue de cette étude, la caisse remet à l’assuré :

  • un imprimé de demande de situation vis-à-vis de la retraite avant 60 ans ;
  • un calcul estimatif de sa retraite ;
  • une « demande de retraite anticipée - assurés handicapés », si les conditions sont remplies.

Le simulateur

Un bénévole, Luma, a réalisé un simulateur spécial pour travailleurs handicapés. Il permet, en indiquant les renseignements demandés, de savoir sa date de départ possible.

>> Cliquez ici pour accéder au simulateur.

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  • 10 Retraite anticipée pour les travailleurs handicapés Le 13 mai 2015 à 16:53, par DESLOGES MICHEL

    Bonjour,

    Amputé main droite à 7 ans alors que j’étais droitier, fait la démarche de RQTH seulement il y a environ 10 ans (age de 53 ans en juillet). Connais pas mon taux d’IPP mais trouvé 70% sur site gouvernement (a confirmer ?)
    Ayant toujours travaillé depuis 1983.
    Aurais-je droit à votre avis à une retraite anticipée à 55 ans ?

    Cordialement

    Répondre à ce message

    • Le 14 mai 2015 à 09:06, par Gilbert (CFDT Retraités)

      Il faudra attendre la publication de l’arrêté ministériel pour connaitre les justificatifs à produire pour une prise en compte rétroactive des périodes d’assurance concomitantes à votre handicap. La condition de taux d’incapacité semble remplie.

      Répondre à ce message

  • 10 Retraite anticipée pour les travailleurs handicapés Le 13 mai 2015 à 12:06, par Fraisse

    Bonjour,

    Lors de mon service militaire fait en tant qu’appelé j’ai été atteint d’une affection imputable au service ave cune invalidité militaire de 30%. J’ai informé mon employeur de cette invalidité militaire, il m’a répondu que je faisais partie des "salariés handicapés de mon entreprise".
    je souhaiterai savoir si cette reconnaissance par mon employeur m’ouvrira la possibilité de beneficier de la retraite aux conditions qu’un travailleur handicapé reconnu par la mdph.
    merci

    Répondre à ce message

  • 10 Retraite anticipée pour les travailleurs handicapés Le 2 mai 2015 à 18:36, par bernard

    Bonjour
    Suite à votre réponse du 2 mai,ma question est la suivante :
    je suis en janvier 1962, au 31-12-2015 j’aurais 128 trimestres cotisés en que RQTH
    Je n’ai pas de taux de handicape reconnu,pourrais je partir quand même en février 2017 comme le simulateur de dit ?
    Merci pour vos réponses
    Bernard

    Répondre à ce message

    • Le 3 mai 2015 à 18:56, par Gilbert (CFDT Retraités)

      Selon le décret, il est vraisemblable que les travailleurs reconnus RQTH conservent le bénéfice du droit à départ anticipé après le 31/12/2015. On attend la circulaire de la CNAV pour être affirmatif.

      Répondre à ce message

    • Le 5 mai 2015 à 11:18, par DOMINIQUE

      Bonjour,
      Donc la circulaire devrait répondre à ma question si les trimestres seront-ils pris en totalité pendant toute la durée de maladie ?
      Par contre concernant la possibilité de retravailler ?
      faut il attendre aussi la circulaire ?
      Par ailleurs, avez une date de sortie concernant cette circulaire ?
      en vous remerciant par avance
      Cordialement

      Répondre à ce message

  • 10 Retraite anticipée pour les travailleurs handicapés Le 5 mai 2015 à 18:58, par florence FAURE

    Bonjour

    Agee de 55 ans licenciée économique Fin juillet 2015 atteinte d’une sclérose en plaque reconnue ROTH 144 trimestres cotisés à fin 2014 pourrais je bénéficier d’une pré retraite ? J’ai renvoyé une demande à la MDPH pour avoir une invalidite mais est ce que j’y aurais droit ?

    Merci de vos conseils

    Répondre à ce message

    • Le 5 mai 2015 à 22:49, par Gilbert (CFDT Retraités)

      L’ouverture du droit à la retraite anticipée pour personnes handicapées est subordonnée à la justification d’une durée d’assurance et d’une durée d’assurance cotisée, pour lesquelles le handicap doit avoir été concomitant. Une reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé trop récente ne permet pas d’envisager un départ anticipé à ce titre.

      Répondre à ce message

  • 10 Retraite anticipée pour les travailleurs handicapés Le 5 mai 2015 à 18:51, par james

    je suis en 1964 je suis reconnu comme travailleur handicapé depuis 17.12.1997 jai une carte priorité a moins de 80% est ce valable pour la retaite anticipé

    Répondre à ce message

  • 10 Retraite anticipée pour les travailleurs handicapés Le 3 mai 2015 à 14:53, par DOMINIQUE

    Bonjour,
    Je suis fonctionnaire et le décret du 19 mars 2014 indique que seul un prorata des trimestres, soit 4 mois serait retenu pour une retraite anticipée pour carrière longue en cas de maladie (congé longue maladie, congé longue durée, maladie ordinaire, etc.)
    Pour une retraite anticipée pour travailleur handicapé les trimestres seront-ils pris en totalité pendant toute la durée de maladie ?
    Par ailleurs, lors d’une retraite anticipée pour TH peut-on retravailler par la suite ?
    En vous remerciant par avance de vos réponses et de l’aide que vous apportez
    Cordialement

    Répondre à ce message

  • 10 Retraite anticipée pour les travailleurs handicapés Le 2 mai 2015 à 11:41, par bernard

    Bonjour
    Je viens vers vous car la réponse que vous avez donnez le 30-04-2015 me mets le doute.
    Vous dites que" Cependant, les personnes disposant d’une reconnaissance de la qualité travailleur handicapé (RQTH) sans taux d’incapacité fixé pourront faire reconnaitre les périodes d’assurance acquises avant cette date."
    Cela veut il dire, qu’une personne disposant de la reconnaissance de travailleur handicapé, avec le nombre
    de trimestres égal à 128 (pour une personne nait en 1962) avant le 31-12-2015,conserve ces trimestres
    et pourra partir à 55 ans après le 01-01-2016 ?
    Dans la rubrique du taux d’incapacité , il est écrit
    "Il n’est pas nécessaire que ce taux soit reconnu à la date de la demande ou à la date d’effet de la pension."
    Pouvez vous m’éclairer sur l’interprétation de ces mots

    Merci

    Répondre à ce message

    • Le 2 mai 2015 à 18:21, par Gilbert (CFDT Retraités)

      La première des conditions que vous évoquez est positive, la durée d’assurance en tant que RQTH sera retenue. Mais pour la seconde, il faut justifier du taux d’incapacité à compter du 1/1/2016. L’interprétation conduit à considérer due si vous remplissez les conditions de durée d’assurance concomitante au handicap et que vous n’avez plus le taux d’incapacité requis au moment du départ, le droit vous reste ouvert.

      Répondre à ce message

  • 10 Retraite anticipée pour les travailleurs handicapés Le 28 avril 2015 à 12:50, par X

    BONJOUR

    J AI UNE INTERROGATION
    QUE VEUT DIRE CETTE PHRASE ?JE N ARRIVE PAS A TROUVER LA SOLUTION SUR LES DIFFERENTS SITES CONSULTES

    les périodes de travailleur handicapé s’ajoutent aux périodes d’incapacité à 50 % ou de handicap de niveau comparable.

    MERCI DE M ECLAIRER SUR CE POINT ET MERCI POUR VOTRE AIDE

    Répondre à ce message

    • Le 30 avril 2015 à 15:29, par Gilbert (CFDT Retraités)

      A compter du 1er janvier 2016, les travailleurs handicapés devront justifier d’un taux d’incapacité de 50% au moins pour ouvrir droit à la retraite anticipée. Cependant, les personnes disposant d’une reconnaissance de la qualité travailleur handicapé (RQTH) sans taux d’incapacité fixé pourront faire reconnaitre les périodes d’assurance acquises avant cette date.

      Répondre à ce message

  • 10 Retraite anticipée pour les travailleurs handicapés Le 28 avril 2015 à 15:56, par Dominique

    Bonjour,
    Je suis actuellement en invalidité de catégorie 1 et continue à travailler à 60 %. Depuis un accident de trajet (SNCF, jambe droite coincée entre quai et train suite à des défauts de travaux sur les voies et séquelles syndrome séquelles psychologiques post - traumatiques) en septembre 2013 consolidé avec séquelles en août 2014, j’ai de plus en plus de difficulté à continuer mon activité même à 60 %. Il me faut près de 3 h aller et retour pour me rendre sur mon lieu de travail. Une cassure dite de "fatigue" du métatarse pied gauche il y a 3 semaines due à mon accident de 2013, un manque de confiance dans mes possibilités de travail (choc émotionnel accident 2013) me font penser que je ne "tiendrai" plus jusqu’à 62 ans.
    Je souhaiterai savoir s’il y a une possibilité de partir en retraite à 60 ans (fin de cette année 2015 - je suis née en décembre 1955).
    Je suis en
    - ALD pour une SPA rhumatismale depuis le 03 01 1987 avec traitement permanent depuis cette date
    - RQTH au titre de l’ALD depuis 01/2000
    - Invalidité de catégorie 1 depuis le 01/05/2009
    - Accident de travail avec IP 10% depuis le 17/03/2009.
    - Nombre de trimestres validés et cotisés : 136 trimestres.
    D’après votre simulateur, il me manquerait 5 ans de reconnaissance de RQTH ( je ne savais pas que cela existait à l’époque) pour pouvoir bénéficier de la retraite anticipée pour travailleurs handicapés. Certains articles sur le net font état du fait que des éléments de preuve indiquant que la pathologie à l’origine de la RQTH remonte à une date antérieure à la première reconnaissance RQTH (ici l’ALD) peuvent être pris en compte.
    Merci par avance pour votre réponse et vos conseils pour tout autres moyens d’obtenir un départ à 60 ans.
    Bien cordialement,

    Répondre à ce message

  • 10 Retraite anticipée pour les travailleurs handicapés Le 27 avril 2015 à 12:24, par CHARBONNET

    Que veut dire la circulaire CNAV 2011/63, notamment la dernière phrase elle est ambiguë quant à la durée de cotisation comme TQ ? Voir ci- joint :

    2 - Le lien entre la qualité de travailleur handicapé et l’ancienne classification des travailleurs handicapés

    La qualité de travailleur handicapé, instituée par la loi du 23 novembre 1957, a été assortie dès l’origine d’un classement des intéressés en trois catégories :

    - A (handicap léger ou temporaire) ;
    - B (handicap modéré et durable) ;
    - C (handicap grave et définitif) ;

    jusqu’à ce que la loi du 11 février 2005 et son décret d’application n° 2005-1589 du 19 décembre 2005 viennent abroger cette classification à compter du 1er janvier 2006.

    Cette classification était destinée à un usage professionnel, aux fins de prise en compte du handicap par l’employeur en termes de conditions de travail.

    Les assurés ayant possédé, avant le 1er janvier 2006, la qualité de travailleur handicapé de catégorie C, se sont vus reconnaître le droit à la retraite anticipée handicapés en vertu de la lettre ministérielle du 20 février 2006 (circulaire CNAV n° 2006/50 du 21 août 2006) qui a étendu le champ d’application personnel du dispositif.

    Compte tenu :

    - d’une part, que la loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 vise les travailleurs handicapés définis strictement à l’article L.5213-1 du code du travail, indépendamment de toute référence à l’ancienne classification ;

    - d’autre part, que ce même article était déjà applicable, dans ses anciennes numérotation et acception, aux travailleurs handicapés, dès l’intervention de la loi du 23 novembre 1957 ;

    le droit à la retraite anticipée handicapé est désormais ouvert au profit de l’ensemble des travailleurs handicapés, quelles que soient la date à laquelle ils ont été reconnus comme tels et la catégorie dans laquelle ils avaient été classés.

    Répondre à ce message

    • Le 27 avril 2015 à 19:05, par Gilbert (CFDT Retraités)

      L’ambiguïté de cette phrase a souvent été soulevée.
      Elle ne concerne pas les exigences de concomitance de durées d’assurance toujours applicables.
      La circulaire citée ne vise que la notion de « qualité de travailleur handicapé ».

      Répondre à ce message

  • 10 Retraite anticipée pour les travailleurs handicapés Le 25 avril 2015 à 11:30, par Gilles

    Bonjour
    Je suis en retraite le 01/06/2015 en tant que RQTH ,mais voilà , suite un un problème de santé , je suis en arrêt de travail depuis le 20 avril 2015 et jusqu’au 31 mai 2015 (date de départ en retraite) .Mon arrêt tombe pendant mon préavis qui est de 2 mois et mon patron me dit que je dois faire mon préavis au travail et que ma retraite va être décalée d’autant de jours de mon arrêt .(il me dit que c’est un article du code du travail)
    A t-il le droit de me faire reporter ma retraite ? ou est-ce que ma retraite prend bien effet le 01/06/2015 ?
    Merci par avance

    Répondre à ce message

    • Le 27 avril 2015 à 07:28, par Gilbert (CFDT Retraités)

      Selon la jurisprudence, le préavis étant un délai préfix, l’arrêt de travail ne vient pas en suspendre le cours ni en repousser le terme.

      Une seule nuance : en cas d’arrêt pour accident du travail ou maladie professionnelle pendant le préavis. Là effectivement, comme la rupture du contrat de travail n’est pas autorisée pendant ces périodes, l’échéance du préavis en cours est repoussée d’autant.

      Répondre à ce message

  • 10 Retraite anticipée pour les travailleurs handicapés Le 25 avril 2015 à 17:41, par michel kayser

    j ai travaille en 1976 a l age de 16 ans comme boucher je suis reconnu travailleur handicape a 79pourcent depuis 6 ans puis je demande ma retraite anticipe a 58 ans dans 2 ans

    Répondre à ce message

    • Le 26 avril 2015 à 17:04, par Gilbert (CFDT Retraités)

      Votre reconnaissance comme Travailleur handicapé est trop récente pour remplir les conditions d’un départ anticipé à ce titre. Une retraite anticipée ne peut s’envisager que si vous justifiez, pendant les durées exigées, d’un taux d’incapacité permanente de 50 % ou handicap de niveau comparable ou de la qualité de travailleur handicapé. Autrement dit, il faut justifier des durées requises tout en étant travailleur handicapé.

      Répondre à ce message

  • 10 Retraite anticipée pour les travailleurs handicapés Le 17 avril 2015 à 10:14, par Georges

    Quelqu’un a des nouvelles de l’arrêté ?
    Malgré des mails aux députés, aux sénateurs et la secrétaire d’état concernée : rien de rien.
    On ne sait pas quoi faire pour que cet arrêté soit publié et à quelle date il sera publié : c’est désespérant.......
    Georges

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    • Le 18 avril 2015 à 20:01, par Marianne

      Il faut médiatiser par tous les moyens notre attente, cela n’est pas normal d’attendre encore un an comme le décret.
      Première piste, voici le twite de la ministre, faites bon usage et envoyez vos twites car elle est insensible à nos demandes légitimes...?

      https://twitter.com/marisoltouraine

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    • Le 21 avril 2015 à 12:13, par Georges

      Bonjour,
      J’ai aussi twitter à Mme Ségolène Neuville : Secrétaire d’État chargée des Personnes handicapées et de la Lutte contre l’exclusion, auprès de la ministre des Affaires Sociales
      Adresse : https://twitter.com/s_neuville

      Contactons aussi les média par mails TF1, France 2 et les radios RTL, RMC, Europe 1,...

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    • Le 25 avril 2015 à 13:41, par Marianne

      Encore un article qui parle de nos problèmes...sur Agora vox...le media citoyen

      http://www.agoravox.fr/tribune-libre/article/le-desarroi-des-handicapes-face-a-166580

      envoyez ce lien à toute la presse, vulgarisez cette info sur les blog, facebook, twitter etc....médiatisez notre attente....

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  • 10 Retraite anticipée pour les travailleurs handicapés Le 21 avril 2015 à 19:03, par jasques

    bonjour a tous je vous donne les coordnnées de la permanece de marisol Touraine en indre et loire , faites comme moi une visite ou un coup de téléphone ou encore un courrie à Marisol Touraine au ministère :

    Madame Marisol TOURAINE
    Ministre des Affaires sociales, de la Santé et des Droits des Femmes
    14, avenue Duquesne
    75350 PARIS 07 SP

    Pour l’Indre-et-Loire, vous pouvez téléphoner au 02.47.34.84.45.

    peut être que cela fera bouger les choses concernant cet arrêté que nous attendons avec impatience !!!!!

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  • 10 Retraite anticipée pour les travailleurs handicapés Le 21 avril 2015 à 12:09, par Patrick

    Bonjour
    Je suis reconnu MDPH (maladie rare myopathie) depuis 1988 j’ai 145 trimestres travailler et 108 Trimestres reconnu Handicapé, depuis le mois de février je suis en licenciement économique chez PSA.
    J’ai demander a la Carsat mon droit a la retraite on m’a dit que j’ai le droit a la retraite au 1 juin 2017 a 57 Ans si les loi ne change pas d’ici cette période.
    Est-ce que c’est bien ça et est-ce que j’aurais le droit a la retraite a taux plein
    Je demande ça a cause que depuis février je suis au chômage et les personne s du pole emploi et cap emploi me disent qu’il ont un doute a ce sujet

    Répondre à ce message

    • Le 21 avril 2015 à 18:46, par Gilbert (CFDT Retraités)

      Votre départ serait possible à 57 ans si vous justifiez d’un taux d’incapacité de 50% à compter du 1er janvier 2016. Le chômage vous permet de valider des trimestres supplémentaires et vous remplissez déjà la condition des trimestres cotisés. Je ne pense pas que ce point puisse faire l’objet de modifications légales.

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  • 10 Retraite anticipée pour les travailleurs handicapés Le 16 avril 2015 à 21:16, par Tooki

    Bonjour Gilbert,

    Comme nombre d’entre nous je consulte tous les jours le NET et votre forum pour espérer découvrir la parution de l’arrêté ministériel tant attendu, mais comme sœur Anne, je ne vois rien venir ! C’est vraiment désespérant !
    Pas de parution, pas d’information sur le délai d’attente. J’ai bien évidemment écrit à madame la ministre Marisol TOURAINE pour obtenir des infos et témoigner de mon impatience, pas de réponse. J’ai également interpellé madame la ministre via un sénateur de mon département (de même orientation politique) sensible à ma requête qui m’a promis de m’informer de sa réponse dès qu’il la recevrait (cela fait plus d’un mois de cela). Rien !
    Je souhaite donc savoir si nous sommes nombreux à effectuer ses genres de démarches et si certains d’entre nous ont obtenu une quelconque information sur la parution de cet arrêté.
    Par ailleurs, j’aimerai savoir si la CFDT s’est manifestée auprès de madame Marisol TOURAINE pour obtenir également des informations et témoigner de sa solidarité avec le désespoir de ses sympathisants face à ces délais interminables.
    Je remercie chacun d’entre vous des témoignages des actions que vous avez menées (politiques, médias, associations…).
    Faute de parution, cela nous apportera toujours à tous un peu de réconfort de savoir que nous sommes nombreux à agir.

    Merci à GILBERT et à la CFDT de nous permettre d’exprimer sur ce forum nos inquiétudes et nos états d’âmes.

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    • Le 20 avril 2015 à 11:26, par BERTRAND-PORCHERON

      Bonjour, j’ai fait de même, ministre, député, aucune nouvelle. Média non plus (on n’est visiblement pas assez nombreux concernés, cela n’intéresse personne). Cdlt

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    • Le 21 avril 2015 à 10:47, par Brigitte

      Bonjour, j’ai effectué les mêmes démarches, aucune réponse à mon courrier. Et j’ai quand même conseillé la démarche à 5 personnes handicapées qui seraient concernées si l’arrêté sortait un jour.. Il a fallu un an pour que le décret soit publié, décret... qui stipule qu’il faut un arrêté ! Devons-nous encore attendre un an ? C’est révoltant.

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  • 10 Retraite anticipée pour les travailleurs handicapés Le 17 avril 2015 à 08:44, par Jean-Christophe

    Dans le cas des carrières dites longues, on sait que l’assuré remplissant les conditions pour un départ à un âge donné est considéré comme remplissant les conditions les années suivantes. Est-ce la même chose ici ? Et du coup, si on décide de partir de partir après cette date, a-t-on droit à une "surcote" ? Exemple : je suis fonctionnaire, je remplis les conditions pour partir à 58 ans au titre de la retraite anticipée pour handicap, mais je décide de continuer à bosser jusqu’à 60, ou 65 ans à mi-temps : ai-je droit à une surcote ?

    Répondre à ce message

    • Le 19 avril 2015 à 17:46, par Claude (CFDT Retraités)

      Oui, vous pouvez attendre même si vous remplissez les conditions, elles restent valables.
      Il n’y a pas d’exception, la surcote ne s’applique qu’à partir de votre âge légal et à condition d’avoir une carrière complète (voir fiche 49).

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  • 10 Retraite anticipée pour les travailleurs handicapés Le 18 avril 2015 à 12:28, par raymonde

    Bonjour

    Est ce que l’invalidité à 30% compte pour des trimestres d’assurance et si c’est le cas, combien de trimestres par an ?
    Merci pour votre réponse et tout le travail que vous faites
    Cordialement

    Répondre à ce message

    • Le 18 avril 2015 à 15:29, par Gilbert (CFDT Retraités)

      L’invalidité décidée par le médecin conseil de la caisse n’est pas à elle seule une condition suffisante pour valider des trimestres au titre du départ anticipé pour personnes handicapées. Il faut avoir été reconnu par la MDPH (ex Cotorep)

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  • 10 Retraite anticipée pour les travailleurs handicapés Le 17 avril 2015 à 16:10, par O

    BONJOUR

    COMME VOUS LE DITES LA SITUATION EST REGARDEE 4 MOIS A L AVANCE

    MAIS POU ETRE SUR DE NE PAS SE TROMPER ET D AVOIR UN REFUS NI Y A T IL PAS UN MOYEN DE S INFORMER SUR LE NBRE DE TRIMESTRES ET LA DATE DE DEPART PRESUMEE

    MERCI

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    • Le 17 avril 2015 à 17:15, par Gilbert (CFDT Retraités)

      Une étude préalable est effectuée avant le dépôt de la demande de retraite. A l’issue de cette étude, la caisse remet à l’assuré :

      •un document justificatif de sa situation vis-à-vis de la retraite anticipée ;
      •un calcul estimatif de sa retraite ;
      •une demande de retraite "personne handicapée". C’est un imprimé commun aux régimes concernés.

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  • 10 Retraite anticipée pour les travailleurs handicapés Le 16 avril 2015 à 22:51, par quéré

    bonjour
    je suis né en 1958 , reçu de la CARSAT l,estimation de ma retraite si je partait à 62ans
    elle ne serait que 1045 € brut mensuelle (retraite de base plus complémentaire) quelle
    montant des charges à retirer pour avoir une estimation en net , je pourrait prendre ma
    retraite anticipée à 59ans ayant le taux invalidité requi et le nombre de trimestres
    mais je crains une estimation encore plus basse
    je vous remercie
    cordialement

    Répondre à ce message

    • Le 17 avril 2015 à 17:12, par Gilbert (CFDT Retraités)

      Votre départ anticipé pourra avoir des incidence sur le montant de votre pension de façon limitée car pour pallier les effets de la proratisation de la pension anticipée pour les assurés handicapés ne réunissant pas la durée d’assurance ouvrant droit à pension entière, la pension fait l’objet d’une majoration.

      Calcul de la majoration
      La formule de calcul du coefficient de majoration est celle-ci :
      durée d’assurance cotisée en étant handicapé / durée totale d’assurance en étant ou non handicapé × 1/3.

      Répondre à ce message

  • 10 Retraite anticipée pour les travailleurs handicapés Le 8 avril 2015 à 11:15, par FRANCIS L. 57 ans

    Bonjour,

    J’ai eu l’accord pour un départ anticipé à compter du 1/9/2013 avec mention de la CARSAT : vous avez eu un taux d’incapacité de 80% ou un handicap de niveau comparable à partir du 11/05/1983 (courrier du 7/3/2014).
    J’ai une attestation de la CDAPH faisant état de ma reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé pour la période du 11/05/83 au 1/8/2017, mais sans mention de taux d’incapacité (attestation qui avait été réceptionnée par la Carsat).

    Selon textes en vigueur, pour les périodes antérieures au 31 décembre 2015, la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH) par la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (MDPH ou Cotorep) reste prise en compte sinon il faut justifier d’un taux d’incapacité de 50%.
    Je souhaite prendre ma retraite à compter du 1/1/2016 pour que mon année travaillée en 2015 soit prise en compte ds le calcul du montant de ma retraite mensuelle.
    Est-ce que je vais devoir fournir une nouvelle attestation de la CDAPH justifiant de 50% d’incapacité ou est-ce que ma reconnaisance de travailleur handicapé sera encore prise en compte pour un départ le 1/1/2016 au lieu du 1/12/2015 ?

    Merci de vous assurer de la justesse de la réponse car je n’obtiens pas de réponse claire de la part de la CARSAT, je souhaite ne pas perdre le bénéfice de mon année travaillée en 2015.

    Cordiales salutation

    Répondre à ce message

    • Le 9 avril 2015 à 06:22, par Gilbert (CFDT Retraités)

      A mon sens, le droit est ouvert. C’est l’article Article D351-1-5 du code de la Sécu qui précise les conditions d’attribution. Si vous remplissez les conditions au 31 décembre 2015, rien ne s’oppose à un départ au 1/1/2016

      Répondre à ce message

    • Le 16 avril 2015 à 15:06, par FRANCIS L. 57 ANS

      Merci de me recfmer que l’année 2015 sera bien prise en compte dans le calcul de ma retraite dans ce cas précis. Cordiales salutations

      Répondre à ce message

      • Le 17 avril 2015 à 15:34, par Gilbert (CFDT Retraités)

        Si vous avez travaillé et cotisé pour les 12 mois de l’année, cette année sera prise en compte dans le calcul de la retraite pour un départ au 1er janvier 2016

        Répondre à ce message

  • 10 Retraite anticipée pour les travailleurs handicapés Le 7 avril 2015 à 14:33, par Marielle

    Bonjour
    Je suis reconnu travailleur hanicapée depuis 1984. Toutefois, j’ai deux interuptions pour cette reconnaissance du 14 mai 1989 au 07 février 1993 et du 08 février 1998 au 07 juin 1998. Combien de trimestres sont retenus au titre de travailleur handicapé en 1989, 1993 et 1998
    Je vous remercie
    Cordialement

    Répondre à ce message

    • Le 8 avril 2015 à 15:07, par Gilbert (CFDT Retraités)

      La justification de la qualité de travailleur handicapé à un moment quelconque, au cours d’une année civile d’assurance, suffit à établir la concomitance entre cette qualité et chacun des trimestres d’assurance reportés au compte au titre de l’année en cause.
      (Lettre Cnav du 29 avril 2013)

      Répondre à ce message

  • 10 Retraite anticipée pour les travailleurs handicapés Le 13 avril 2015 à 12:37, par O

    BONJOUR

    LORS DE MES PRECEDENTS MESSAGES IL A ETE VU QUE LE DROIT A LA RETRAITE ANTICIPEE M ETAIT OUVERT A 55 ANS

    PUIS JE DEMANDER DES A PRESENT 2 ANS AVANT, A LA CARSAT L ETUDE DE MON DOSSIER ?
    SI OUI QUELLE CARSAT SACHANT QUE J HABITE LES COTES D ARMOR

    DOIS JE LUI FOURNIR DES JUSTIFICATIFS SACHANT QU ILS SONT A LA MSA DE ST BRIEUC

    MERCI DE VOTRE REPONSE

    Répondre à ce message

  • 10 Retraite anticipée pour les travailleurs handicapés Le 9 avril 2015 à 13:12, par brizard

    Bonjour,

    La réforme concernant la retraite anticipée des travailleurs avec RQTH disparaitra le 1er janvier 2016 ?

    Je sais que ceux qui ont cotisé avant cette date pourront en bénéficier mais faut il comprendre que les années 2016 et celles qui suivent ne seront plus prises en compte pour le calcul de la date et de la pension de retraite ?

    Pour faire simple, un jeune handicapé qui commence à travailler le 01/01/2016 ne pourra pas profiter de la retraite anticipée ?

    Je vous remercie, cordialement.

    Patrick Brizard.

    Répondre à ce message

  • 10 Retraite anticipée pour les travailleurs handicapés Le 7 avril 2015 à 16:47, par HOUSSAYE

    bonjour,
    je suis née le 5 avril 1958 et je travaille depuis juin 1975.
    Je suis reconnue travailleuse handicapée depuis 2007 et à 80% depuis 2012. Quand puis je prétendre à la retraite à taux plein doit comme travailleuse handicapée ou carrière longue
    j’ai une maladie évolutive et je voudrais pouvoir cesser mon travail pour profiter d’un peu de "retraite" avant une paralysie complète
    merci de votre aide
    cordialement

    Répondre à ce message

    • Le 9 avril 2015 à 06:26, par Gilbert (CFDT Retraités)

      L’ouverture du droit à la retraite anticipée pour personnes handicapées est subordonnée à la justification d’une durée d’assurance et d’une durée d’assurance cotisée, pour lesquelles le handicap doit avoir été concomitant. Une reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé trop récente ne permet pas d’envisager un départ anticipé à ce titre.
      S’agissant de la carrière longue, consultez la fiche 13 Retraite anticipée pour carrière longue et travail jeune

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  • 10 Retraite anticipée pour les travailleurs handicapés Le 4 avril 2015 à 11:48, par Isabelle Prenom

    Bonjour Gilbert,

    Tout d’abord un grand merci pour ces réponses aussi précises et argumentées.

    Concernant la retraite à taux plein à l’âge légal de la retraite pour les personnes ayant 50% et plus d’incapacité reconnue, je voulais savoir si pour les fonctionnaires en catégorie active elle est aussi de 62 ans ou bien de 57 ans.

    Par ailleurs je recherche désespérément un texte ou un simulateur de calcul pour savoir comment se calcule le montant de la retraite pour une mise en invalidité d’un fonctionnaire en catégorie active avec un taux d’incapacité de 80 %. J’ai bien compris qu’il n’y avait pas de décôte et qu’on prenait la situation la plus avantageuse pour le fonctionnaire avec un montant qui ne pouvait être inférieur à 50% du salaire de base. Mais on n’explique pas comment se fait le calcul.

    Bien cordialement

    Merci d’avance du temps que vous prenez pour me lire et me répondre

    .

    Répondre à ce message

  • 10 Retraite anticipée pour les travailleurs handicapés Le 4 avril 2015 à 13:26, par SOPHY P

    Bonjour,
    Je suis né en 1956, j’ai eu un accident à l’étranger en 1977, non couvert par la législation française.
    En 2001 j’ai une RQTH par la MDPH renouvelée qui me couvre jusqu’à maintenant.
    j’ai 96 semestres d’assurances et 60 semestres cotisés avec la RQTH.
    Est-ce qu’il y’a une différence entre invalidité permanente et un handicap permanent ?
    Suite à mon handicap est-ce que je peux faire une demande de retraite anticipée l’année prochaine à la date de mes 60 ans ?
    Merci pour votre aide.

    Répondre à ce message

    • Le 4 avril 2015 à 16:34, par Gilbert (CFDT Retraités)

      Vous devez justifier de au moins 86 trimestres d’assurance dont 66 cotisés avant l’âge légal de 62 ans concomitants à votre RQTH, la durée d’assurance totale n’intervient pas dans l’appréciation de l’ouverture des droits à départ anticipé. En outre un taux d’incapacité de 50% est exigé à compter du 1/1/2016

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  • 10 Retraite anticipée pour les travailleurs handicapés Le 27 mars 2015 à 17:24, par gautier

    merci
    pour les coordonnées transmises
    par courriel
    j ai pris contact avec la section CFDT retraité
    c est tres interessant
    cordialement

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  • 10 Retraite anticipée pour les travailleurs handicapés Le 30 mars 2015 à 17:40, par DUBOUCHAUD

    bonjour

    née en 1959, j’ai été victime d’un grave accident de la route à 17 ans en 1976 avec une expertise médicale par un expert auprès des tribunaux me déclarant handicapée et cela dés 1977.(main broyée)
    ma première RQTH date de 1982, à ce jour j’ai 144 trimestres retenus moins 6 pour AVPF soit 138 et 101 cotisés
    la conseillère retraite vient de me téléphoner en me confirmant que je n’avais droit à rien
    alors que je rentre dans les conditions
    que faire ?
    BIEN CORDIALEMENT

    Répondre à ce message

    • Le 30 mars 2015 à 19:15, par Gilbert (CFDT Retraités)

      Si votre reconnaissance a été renouvelée régulièrement, rien ne s’oppose à un départ qui vous est ouvert depuis l’âge de 55 ans. La réponse de la conseillère est surprenante.
      Pour exercer un droit de recours devant la commission de recours amiable, la 1ère étape, il faut que vous ayez déjà déposé une demande de retraite et obtenu une notification de refus. Vous avez 2 mois après cette notification pour exercer ce recours.

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    • Le 30 mars 2015 à 19:56, par dubouchaud

      merci de votre réactivité
      j’ai fournit 4 attestations RQTH dont la dernière jusqu’en 2018 il m’en manque mais je ne les ai pas toutes retrouvées et j’ai oublié de les demander à chaque fois
      J’ai également fournit mon dossier médical de 1976
      mon handicap est visible et ne s’est pas amélioré depuis
      j’attends la lettre de refus
      pensez-vous que j’ai une chance pour un recours vu qu’il me manque les RQTH ?
      cordialement

      Répondre à ce message

      • Le 31 mars 2015 à 18:39, par Gilbert (CFDT Retraités)

        Seuls les assurés qui pourront justifier d’un taux d’incapacité de 50%pourraient se voir reconnaitre des périodes lacunaires sous réserve de l’arrêté ministériel en instance qui doit préciser les justificatifs à fournir.
        La MDPH ne peut-elle pas vous produire les attestations manquantes ?

        Répondre à ce message

    • Le 2 avril 2015 à 13:38, par dubouchaud

      bonjour

      reponse de la carsat : PAR MAIL
      Je fais suite à votre réclamation citée en objet relative à votre insatisfaction sur l’application du droit.
      Comme indiqué dans notre correspondance du 23 mars 2015 (copie en pièce jointe), si vous souhaitez des explications ou si vous n’êtes pas d’accord avec notre décision :
      - adressez une simple lettre au Président de la Commission de recours amiable de notre caisse dans un délai de 2 mois à compter de la date de ce courrier ;
      - pensez à indiquer votre numéro de sécurité sociale.
      Nous vous adresserons une lettre explicative. Si elle ne vous satisfait pas, nous soumettrons votre réclamation initiale à notre Commission de recours amiable.
      appel à la mdph de PARIS ce jour : pas d’archives antérieur à 10 ans
      ma premiére RQTH EST DE 1982 et je leur ai fourni mais ils ne me prennent en TH qu’à partir de 2003 (date ou j’ai fait une demande en Bretagne comme TH) que me conseillez vous ? CORDIALEMENT

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  • 10 Retraite anticipée pour les travailleurs handicapés Le 2 avril 2015 à 12:23, par DUBOUCHAUD

    Bonjour

    j’ai reçu le refus de la carsat avec comme explication : vous justifiez de la qualité de travailleur handicapé à partir de 2003
    hors ma première notification est du 17/02 1983 (j’ai fournit le duplicata dans le dossier)
    je fais une demande à la MDPH sur PARIS pour qu’il valide mes RQTH
    Je fais un recours , dois-je prendre un avocat ou saisir le médiateur ?
    CORDIALEMENT

    Répondre à ce message

    • Le 3 avril 2015 à 11:49, par Gilbert (CFDT Retraités)

      La notification de refus indique les voies de recours avec les délais : la commission de recours amiable. A ce stade, l’avocat n’est pas utile mais joignez les preuves de vos reconnaissances avec votre recours.

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  • 10 Retraite anticipée pour les travailleurs handicapés Le 2 avril 2015 à 10:32, par framboise

    Bonjour,

    un salarié qui a 131 trimestre né en 1958 peut-il avoir une retraite anticipée à 60 ans du fait qu’il est reconnu TH mais pas sur toute la durée de cotisation ? y a t il une durée de reconnaissance et de taux exigée ?
    Merci

    Répondre à ce message

  • 10 Retraite anticipée pour les travailleurs handicapés Le 1er avril 2015 à 20:26, par petit ange

    J’ai que 8 trimestres en tout je touche l’ahh je suis a moin de 80 % j’ai casiment jamais travailler.
    Je sais pas si j’ai droit a une retraite...

    Répondre à ce message

  • 10 Retraite anticipée pour les travailleurs handicapés Le 1er avril 2015 à 16:24, par Jean-Jacques

    Bonjour
    Ayant saisi la Commission de Recours Amiable par recommandé en date du 15 janvier 2015, suite à un refus de retraite anticipée au vu que je n’avais pas fait de renouvellement (cf. mes posts de juillet) je n’ai toujours pas de réponse de leur part.
    Venant de voir sur le site http://vosdroits.service-public.fr que sans réponse de leur part passé un délai d’un mois signifie que la demande est rejetée, je tombe des nues à aucun moment il n’est dit ce fait, de plus j’ai fait téléphoné par mon employeur le 27 mars 2015 (je suis sourd) il a été répondu qu’un courrier partait le jour même je n’ai toujours rien reçu, ça fait 5 jours.
    Je vais saisir le TASS mais cette façon de procéder est affligeante vraiment.
    Merci de la qualité de votre site

    Répondre à ce message

  • 10 Retraite anticipée pour les travailleurs handicapés Le 30 mars 2015 à 16:15, par O

    bonjour
    né en 61 1ere reconnaissance de handicap 1981 travail en 1986 a nos jours sans interruption dans la meme entreprise en étant TH CATEGORIE C
    pourrais je prendre ma retraites en 2016 lors de mes 55ans
    merci
    Vous m’avez expliquer qu’un dèpaart n’était possible qu’à 56ans
    or sur mon relevé de carrière fin 2013 trimestres validés 133(jusqu’en 2016 144)
    trimestres cotisés fin 2013 116(jusqu’en2016 128)
    est qu’il y a qque chose que je n’ai pas compris ?
    merci pour vos précisions

    Répondre à ce message

    • Le 30 mars 2015 à 18:52, par Gilbert (CFDT Retraités)

      Il doit y avoir une erreur dans l’énoncé de votre situation.
      Si vous avez 116 trimestres validés au 31/12/2013, cela représente 29 années soit un début de carrière au plus tard le 1 janvier 1985.(et non 1986)
      Dans ce cas vous pourriez partir à 55 ans, dès que vous aurez 128 trimestres validés, la condition des trimestres cotisés est déjà remplie (108).
      Attention, vous devez justifier d’un taux d’incapacité de 50% à compter du 1er janvier 2016.

      Répondre à ce message

    • Le 31 mars 2015 à 16:06, par O

      J AI REGARDE MON RELEVE JE NE ME SUIS PAS TROMPEE J AI BIEN COMMENCER EN 1986 ET CELA FERA BIEN 30 ANS EN 2016

      DEPUIS DEBUT JANVIER J AI UNE CARTE D INVALIDITE A 80 POUR CENT

      ALORS SI JE NE ME SUIS PAS TROMPEE(COMME CELA A L AIR D ETRE LE CAS) JE PEUX PRETENDRE PARTIR A 55 ANS ?

      MERCI POUR TOUS CES RENSEIGNEMENTS UTILES ET PERTINENTS

      Répondre à ce message

  • 10 Retraite anticipée pour les travailleurs handicapés Le 31 mars 2015 à 12:50, par SANCHEZ Yves

    Bonjour,
    Invalide à 80% depuis 1986 (né 26/10/58), je souhaite demander ma retraite anticipée pour invalidité.
    J’ai travaillé secteur privé et public - Trimestres validés 157 et trimestres cotisés 115 dont 61 en tant que fonctionnaire.
    Pouvez vous m’indiquer comment est calculé le montant de la retraite,(après renseignements prix 672 €) et si je vais toucher une retraite des caisses du privé + caisse fonction publique.
    Y a t-il une majoration ?
    Existe-t-il une différence entre demande de retraite anticipée pour TH et retraite pour invalidité ?
    Merci de vos réponses

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  • 10 Retraite anticipée pour les travailleurs handicapés Le 30 mars 2015 à 19:29, par claude

    bonsoir,
    je viens de recevoir une décision de la MDPH qui me reconnait TH a partir de octobre 2014 j’usqua 2019 suite a une rechute d’un accident qui est intervenu en 1987 et reconnu TH de 1990 a 1998 .( non renouvelée volontairement de ma part pour pouvoir retrouver un emploi )
    ma question est la suivante : pensez-vous que je peux demander la reconnaissance TH entre 1998 et 2014 sachant que c’est une rechute .je vous remercie a l’avance pour votre réponse .
    cordialement,
    Claude

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    • Le 31 mars 2015 à 18:26, par Gilbert (CFDT Retraités)

      Seuls les assurés qui pourront justifier d’un taux d’incapacité de 50% pourraient se voir reconnaitre des périodes lacunaires sous réserve de l’arrêté ministériel en instance qui doit préciser les justificatifs à fournir.

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  • 10 Retraite anticipée pour les travailleurs handicapés Le 30 mars 2015 à 09:46, par sengier annette

    JE REVIENS VERS VOUS
    JE VIENS D AVOIR MON PREMIER PAIEMENT DE LA CARSAT J ATTENDS LA NOTIFICATION MAIS J AI EU LES INFORMATIONS PAR TELEPHONE IL ME PAIE SUR LA BASE DES 25 ANNEES DE MON PRIVE SOIT 299 EUROS ETANT DONNE QU APRES J AI TRAVAILLE POUR L EDUCATION NATIONALE J AVAIS ASSEZ COTISE POUR BENEFICIER D UN DEPART EN TANT QUE TRAVAILLEUR HANDICAPE AU 01/12/2014
    POUR LE RECTORAT PAS DE PROBLEME LES CALCULS SONT BONS MINIMUM GARANTI + UNE MAJORATION TH ; POUR LA CARSAT ILS ME REPONDENT QU ILS N EXISTENT PAS DE MAJORATIONS TH

    EST CE VRAI CAR JE VERIFIE LES TEXTES ET JE CROIS COMPRENDRE QUE LES MAJORATIONS EXISTENT EGALEMENT POUR LA CARSAT POUVEZ VOUS ME CONFIRMER MES DIRES AVANT QUE JE FASSE UN COURRIER AVEC LES TEXTES DE LOI POUR LE TRIBUNAL

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    • Le 30 mars 2015 à 14:41, par Gilbert (CFDT Retraités)

      Dans le cas où un assuré est bénéficiaire, dans un ou plusieurs autres régimes de base de sécurité sociale, d’une retraite anticipée handicapés susceptible d’être majorée, chaque régime applique séparément sa propre majoration.
      La majoration fait l’objet d’une Circulaire CNAV n° 2006/51
      Avant de saisir le tribunal exercer les voies de recours indiqués sur la notification de pension. Voir aussi fiche 5 Révision de la pension et droits de recours

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  • 10 Retraite anticipée pour les travailleurs handicapés Le 26 mars 2015 à 13:48, par monso

    Bonjour,

    je suis né le 09/12/58

    j’ai une RQTH depuis le 19/06/97.

    j’ai commencé à travailler en septembre 76

    puis je bénéficier de la retraite anticipée pour les travailleurs handicapés

    Vous remerciant

    Raymond MONSO
    Adhérent CFDT

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  • 10 Retraite anticipée pour les travailleurs handicapés Le 26 mars 2015 à 13:11, par O

    bonjour
    né en 61 1ere reconnaissance de handicap 1981 travail en 1986 a nos jours sans interruption dans la meme entreprise en étant TH CATEGORIE C
    pourrais je prendre ma retraites en 2016 lors de mes 55ans
    merci

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  • 10 Retraite anticipée pour les travailleurs handicapés Le 26 mars 2015 à 12:18, par panossian michel

    ipp de 50 pour cent depuis1977 ne en1958 depart a laretraite possible

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  • 10 Retraite anticipée pour les travailleurs handicapés Le 23 mars 2015 à 17:07, par Bernadette

    Bonjour, J’ai 59 ans 1/2 et j’ai commencé à travailler à partir de 1978. Une carte d’invalidité à 80% (SDP) m’a été attribuée en mars 1981 pour une durée illimitée. Par manque d’information et un employeur qui disait ne pas connaître la chose, je n’ai jamais fait la demande de travailleur handicapé. Je viens seulement d’en faire la demande en novembre 2013, suite à un licenciement pour inaptitude, qui m’a été accordée très facilement avec mon handicap. Je viens vers vous pour que vous m’expliquiez pourquoi je ne peux pas prendre ma retraite anticipée. La caisse de retraite me dit que je ne pourrai la prendre qu’à partir de 62 ans parce que je n’ai qu’une carte d’invalidité. Pourtant celle ci est sensée être délivrée pour une personne handicapée J’ai travaillé pendant 35 ans, j’ai cotisé, et sur ma carte j’ai bien une incapacité à 80 %. Lorsque j’ai fait ma demande de travailleur handicapé en 2013, la MDPH a corrigé ce taux qui est maintenant compris entre 50 et 79 %. Que faut-il comme document pour prouver cette l’incapacité et pouvoir prendre une retraite anticipée. Merci pour votre réponse. Cordialement.

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    • Le 23 mars 2015 à 19:25, par Gilbert (CFDT Retraités)

      Je suis étonné par la réponse qui vous été faite. La carte d’invalidité à 80% est aujourd’hui le 1er des documents qui permet d’ouvrir le droit à départ anticipé.
      La circulaire CNAV : « L’assuré doit justifier d’un taux d’incapacité permanente d’au moins 80 % qui correspond au taux fixé pour la délivrance de la carte d’invalidité, prévue au premier alinéa de l’article L.241-3 du code de l’action sociale et des familles. »
      Insistez pour déposer une demande officielle.

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