B. Retraites anticipées Sécu


10 Retraite anticipée pour les travailleurs handicapés


« Le » droit à un départ en retraite avant l’âge légal a été ouvert dans le cadre de la réforme des retraites de 2003. Les critères liés à l’incapacité ont été modifiés à plusieurs reprises. Désormais, les assurés ayant un taux d'incapacité permanente de 50 % (depuis février 2014) peuvent bénéficier d'un départ anticipé en retraite au taux plein.

Mise à jour :
- du point 3 suite à la parution au JO du 8 août 2015 de l’Arrêté du 24 juillet 2015 relatif à la liste des documents attestant le taux d’incapacité permanente défini à l’article D. 351-1-6 du code de la sécurité sociale ;
- ajout encadré dans le point 3 suite à l’article 45 de la loi 2016-1827 du 23 décembre 2016 ;
- modification de cet encadré suite au décret n° 2017-999 du 10 mai 2017 ;
- simulateur de Luma pour 2019 (31/12/18).


- suppression du mot "permanente " après taux d’incapacité.

Quand il est fait mention du « taux plein », celui-ci exprime le taux auquel la pension est liquidée sans application d’un abattement.

1. Les trois conditions à remplir

Le travailleur handicapé peut bénéficier de sa pension de retraite avant l’âge légal, s’il remplit trois conditions :

  •  une durée d’assurance ;
  •  une durée cotisée ;
  •  justifier, pendant les durées exigées, d’un taux d’incapacité de 50 %.

Autrement dit, l’ouverture du droit à la retraite anticipée est subordonnée à la justification d’une durée d’assurance et d’une durée d’assurance cotisée, pour lesquelles la justification du taux d’incapacité permanente de 50 % doit avoir été concomitante.
Pour les périodes antérieures au 31 décembre 2015, la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH) reste prise en compte.

Bon à savoir

Droit au taux plein

Les assurés justifiant d’une incapacité permanente au moins égale à un taux de 50 % qui atteignent l’âge légal de la retraite bénéficient du taux plein.

2. Durée d’assurance et durée cotisée

La durée d’assurance, tous régimes de base obligatoires confondus, prend en compte tous les trimestres retenus pour déterminer le taux applicable à la pension – ce qui inclut les périodes cotisées, assimilées, les périodes équivalentes et les majorations de durée d’assurance (voir fiche 19). Pour la durée cotisée, toutes les périodes ayant donné lieu à cotisations à un régime français sont retenues, dans la limite de quatre trimestres par an. Il n’existe pas de périodes réputées cotisées.
Toutes les périodes à l’étranger sont retenues dans le cadre du champ d’application des règlements communautaires, et dans les pays avec lesquels la France a conclu des accords de sécurité sociale. La majoration de trimestres pour enfant et la majoration pour congé parental sont prises en compte.
Les durées totales et cotisées sont déterminées sur la base de la durée exigée pour le taux plein. Elles varient en fonction de l’âge de l’assuré à la date d’effet de la pension.

Tableau 1. Durées exigées

Exemple : La durée taux est de 161 trimestres en 2009, donc pour ceux nés en 1949. Elle est de 164 en 2012, donc pour ceux nés en 1952. Par conséquent, pour une personne née en 1952 souhaitant partir à 55 ans, la durée totale d’assurance exigée est de 164 moins 40, soit 124 trimestres.

Âge Durée totale d’assurance :
celle du taux, minorée selon l’âge
Durée cotisée :
celle du taux, minorée selon l’âge
55 ans Durée taux moins 40 trimestres Durée taux moins 60 trimestres
56 ans Durée taux moins 50 trimestres Durée taux moins 70 trimestres
57 ans Durée taux moins 60 trimestres Durée taux moins 80 trimestres
58 ans Durée taux moins 70 trimestres Durée taux moins 90 trimestres
59 ans Durée taux moins 80 trimestres Durée taux moins 100 trimestres
60-61 ans Durée taux moins 80 trimestres Durée taux moins 100 trimestres

Tableau 2. Durées réelles exigées

Le tableau 1 de principe ci-dessus est traduit en durée réelle ci-dessous.

Année de naissanceÂge de départ possibleTrimestres d’assuranceTrimestres cotisésDurée pour le calcul
1954 59 ans et plus 85 65 165
1955, 1956, 1957 55 ans 126 106 166
56 ans 116 96 166
57 ans 106 86 166
58 ans 96 76 166
59 ans et plus 86 66 166
1958, 1959, 1960 55 ans 127 107 167
56 ans 117 97 167
57 ans 107 87 167
58 ans 97 77 167
59 ans et plus 87 67 167
1961, 1962, 1963 55 ans 128 108 168
56 ans 118 98 168
57 ans 108 88 168
58 ans 98 78 168
59 ans et plus 88 68 168
1964, 1965, 1966 55 ans 129 109 169
56 ans 119 99 169
57 ans 109 89 169
58 ans 99 79 169
59 ans et plus 89 69 169
1967, 1968, 1969 55 ans 130 110 170
56 ans 120 10 170
57 ans 110 90 170
58 ans 100 80 170
59 ans et plus 90 70 170
1970, 1971, 1972 55 ans 131 111 171
56 ans 121 101 171
57 ans 111 91 171
58 ans 101 81 171
59 ans et plus 91 71 171
1973 et après 55 ans 132 112 172
56 ans 122 102 172
57 ans 112 92 172
58 ans 102 82 172
59 ans et plus 92 72 172

Attention, l’âge de départ est un âge possible. Quand les conditions sont remplies, on peut partir au moment de son choix.

Attention !

AVPF pas cotisée

Les périodes d’affiliation à l’assurance-vieillesse des parents au foyer ne sont pas prises en compte dans les périodes cotisées.

3. Taux d’incapacité

La durée d’assurance et la durée cotisée doivent avoir été accomplies alors que l’intéressé était atteint d’une incapacité permanente égale à 50 %.
Il suffit que l’assuré justifie de son taux d’incapacité de 50 % à un moment quelconque d’une année civile pour que tous les trimestres reportés au titre de cette année soient retenus.
Il n’est pas nécessaire que ce taux soit reconnu à la date de la demande ou à la date d’effet de la pension.
Pour les périodes antérieures au 31 décembre 2015, la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH) par la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (MDPH ou Cotorep) reste prise en compte.

L’assuré doit produire les pièces justifiant son taux d’incapacité. Un arrêté doit fixer la liste des pièces justificatives et documents permettant d’attester du taux d’incapacité requis ou de l’existence de situations équivalentes. Attendu depuis plus d’un an, il est paru au JO du 8 août 2015.
Son contenu est très éloigné des intentions de la ministre dans l’exposé des motifs de la loi. Extrait de l’exposé des motifs de la loi : « Ce critère de RQTH, introduit par la loi du 9 novembre 2010, apparait inadapté dans de nombreuses situations d’assurés qui n’ont pas demandé le bénéfice de la RQTH pendant les périodes où ils travaillaient, alors qu’ils auraient pu en bénéficier. Certains assurés justifiant d’un handicap durable, médicalement attesté, ou encore d’un handicap congénital, sont ainsi écartés du bénéfice de la mesure en raison de l’absence de RQTH, alors même qu’ils pourraient justifier d’un taux d’incapacité permanente, au sens de la MDPH, antérieur. »
« Le présent article propose de remplacer pour le bénéfice de la retraite anticipée des travailleurs handicapés, le critère peu opérant de la RQTH, par le taux d’incapacité permanente (IP) de 50%, afin de prendre en compte l’ensemble des périodes pendant lesquelles l’assuré justifie d’un handicap lourd (50%) et au titre desquelles il ne peut jusqu’ici pas ouvrir droit à la retraite anticipée. »

Pour vous aider, voici l’arrêté en téléchargement.

Arrêté liste des documents
Bon à savoir

Nouvelle règle si handicap constant mais sans continuité des preuves

Un décret publié le 10 mai 2017 permet désormais de faire reconnaitre des périodes d’assurance non justifiées de l’incapacité requise pour l’accès au départ anticipé au titre du handicap sous certaines conditions.
- Cette reconnaissance rétroactive intervient sur demande de l’assuré lors de la liquidation.
- Il faut justifier à la liquidation d’une incapacité permanente d’au moins 80% et produire un dossier médical de la période à valider faisant l’objet de sa demande.
- Les périodes à reconnaître ne peuvent pas dépasser 30% de la durée requise pour le départ à l’âge considéré (voir tableau 2).

La reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH) n’est pas suffisante pour valider les périodes rétroactives si le taux d’incapacité permanente n’est pas d’au moins 50%.

Si la RQTH a été attribuée avant le 1er janvier 2016, les intéressés peuvent demander une évaluation de leur incapacité permanente par la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (MDPH).

D’autre part, nous mettons à votre disposition un article plus complet avec nos commentaires : Retraite anticipée des travailleurs handicapés et arrêté énonçant la liste des documents attestant le taux d’incapacité permanente

Attention !

Inaptitude au travail

Le régime général assure les salariés contre le risque d’invalidité jusqu’à l’âge légal de la retraite. À partir de cet âge, les assurés inaptes au travail peuvent bénéficier d’une pension de retraite à taux plein (voir point 3 de la fiche 7).

4. Montant de la pension

Le point de départ est fixé selon les règles habituelles et ne peut pas se situer avant le 55e anniversaire de l’assuré.
La pension est calculée au taux plein de 50 %. Elle est attribuée à titre normal. L’assuré peut être reconnu inapte à partir de 60 ans, pour préserver ses droits aux avantages liés à la pension d’inaptitude au travail.
La retraite anticipée est comparée au minimum et au maximum des pensions.

La majoration de pension pour enfants s’ajoute à la pension majorée, après comparaison avec :

  • la pension entière ;
  • le maximum des pensions ;
  • le minimum contributif.

5. Majoration de la pension si durée d’assurance insuffisante

La pension versée au titre de la retraite anticipée de travailleur handicapé est majorée si l’intéressé ne réunit pas la durée d’assurance requise. La majoration est calculée en appliquant un coefficient de majoration à la pension. Ce coefficient est égal au tiers de sa durée de cotisations dans le régime considéré en étant handicapé, par rapport à sa durée d’assurance dans le régime considéré en étant ou non handicapé.
Exemple. Un assuré né en 1958 justifie de 150 trimestres dans le régime considéré, dont 125 cotisés pendant la période où il justifie de l’incapacité requise.
Coefficient de majoration : 125 / 150 × 1/3 = 0,277 arrondi à 0,28, ce qui équivaut à une augmentation à proportion de 1,25.
Avec un salaire annuel moyen de 20 000 euros, le montant annuel de la pension anticipée s’établit comme suit : 20 000 euros × 50 % × 150 / 166 = 9 036,14 euros.
Majoration annuelle : 9 036,14 × 0,28 = 2 530,12 euros. Elle s’ajoute à la pension initiale, sans pouvoir dépasser le montant de pension que l’assuré handicapé aurait perçu s’il avait justifié de la durée d’assurance requise.
Cette majoration s’ajoute au montant de la retraite portée au minimum contributif, éventuellement majoré au titre des périodes cotisées.

Bon à savoir

Droit à l’Aspa

La retraite anticipée des assurés handicapés ouvre droit à l’allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa) à partir de l’âge légal de départ à la retraite (et non plus 65 ans).

6. La demande de retraite

Avant de demander sa pension, la caisse exige une demande d’étude préalable.

À l’issue de cette étude, la caisse remet à l’assuré :

  • un imprimé de demande de situation vis-à-vis de la retraite avant 60 ans ;
  • un calcul estimatif de sa retraite ;
  • une « demande de retraite anticipée - assurés handicapés », si les conditions sont remplies.

Le simulateur

Un bénévole, Luma, a réalisé un simulateur spécial pour travailleurs handicapés. Il permet, en indiquant les renseignements demandés, de savoir sa date de départ possible.

>> Cliquez ici pour accéder au simulateur.

Poser une question

3463 messages
modération a priori

La réponse à votre question sera apportée par un militant retraité bénévole... Merci de lire la fiche avant de poser une question...

Qui êtes-vous ?
Ajoutez votre commentaire ici

  • 10 Retraite anticipée pour les travailleurs handicapés Le 23 octobre 2015 à 16:17

    Bonjour,

    atteinte d’une maladie génétique depuis la naissance, je ne suis pourtant reconnue MDPH que depuis 4 ans alors que des opérations cardiaques relatives à cette pathologie ont eu lieu avant. Mais j’ignorais alors cette procédure...
    Ma question est donc de savoir s’il est possible de faire reconnaitre mon handicap avant cette date officielle ? Faut-il s’adresser à la MDPH ?

    Merci d’avance pour la réponse et merci pour votre travail impressionnant !
    Catherine

    Répondre à ce message

  • 10 Retraite anticipée pour les travailleurs handicapés Le 20 octobre 2015 à 22:00

    Bonsoir à tous,
    Ça y est ça commence, malus pour les retraites complémentaires si départ dans l’année des 63 ans,bonus si on part à 64 ans à ce rythme la, en 2017 pour la futur reforme des retraites ( elle nous pend au nez) ,le M.E.D.E.F et le futur gouvernement prévoiront la retraite à 65 ans.
    En 2014 on ne s’attendait pas Du tout à ce que Marisol Touraine nous ponde un taux d’incapacité permanent de 50% pour partir en retraite anticipé et supprimer le critère RQTH au 31/12/2015.
    Pensez vous que les retraites anticipées pour les handicapés seront concernées ??
    Merci pour votre travail.
    Cordialement.

    Répondre à ce message

    • Le 21 octobre 2015 à 22:46

      Je ne peux faire aucun pronostic sur l’avenir.
      L’expérience met faire dire que les droits à l’ouverture sont rarement mis en cause pour les assurés proches de la retraite.

      Répondre à ce message

    • Le 23 octobre 2015 à 09:55

      Bonjour,
      Merci pour votre réponse, née Apres 1960 je pense que notre génération aura des surprises.
      cordialement .

      Répondre à ce message

  • 10 Retraite anticipée pour les travailleurs handicapés Le 21 octobre 2015 à 18:33

    Bonsoir Gilbert,

    Pouvez vous m’éclairer, car j’ai un doute avec le calcul des trimestres validés et cotisés :
    Quel serait mon age de départ à la retraite ? Je suis né en Mars 1962. Salarié depuis 1982 et reconnu RQTH de 1990 jusqu’à 2020.
    Merci de votre aide.

    Répondre à ce message

    • Le 23 octobre 2015 à 17:53

      Les durées d’assurance pourraient être remplies à l’âge de 57 ans mais il vous faudra justifier d’une incapacité de 50% à compter du 1er janvier 2016. La durée d’assurance totale n’intervient pas dans l’appréciation de l’ouverture des droits à départ anticipé.

      Répondre à ce message

  • 10 Retraite anticipée pour les travailleurs handicapés Le 21 octobre 2015 à 16:08

    Bonjour,

    Je suis née en 1956, je suis reconnue RQTH depuis janvier 1997 à 2017 avec un taux d’incapacité compris entre 50 et 80%. J’aurai au 31/12/2015 192 trimestres retenues dont les 76 derniers en tant que travailleur handicapée.
    Je suis mère de 4 enfants. Ma question est de savoir quand je pourrai faire ma demande de retraite anticipée.
    Avec tous mes remerciements et bien cordialement.

    Répondre à ce message

  • 10 Retraite anticipée pour les travailleurs handicapés Le 17 octobre 2015 à 10:03

    Bonjour,
    Suite à l’accord de principe sur les retraites complémentaires, quel impact sur les retraites anticipées pour les travailleurs handicapés ?
    Né en 1957, éligible à une retraite anticipée en 2016, une incidence possible ?

    Répondre à ce message

  • 10 Retraite anticipée pour les travailleurs handicapés Le 21 octobre 2015 à 15:37

    j’ai eu un AT en 1974 rente AT de 50% depuis 1976 j’ai toujours travailler depuis puis-je bénéficier de la retraite à 55 ans (né en 1958)

    Répondre à ce message

  • 10 Retraite anticipée pour les travailleurs handicapés Le 22 octobre 2015 à 15:36

    bonjour
    Je suis travailleur handicapée depuis 1980 sans interruption et j’ai toujours travaillée . par contre je n’ai pas un taux incapacité à 50 % .Puis je prendre ma retraite à 50 % en Septembre 2016 à taux plein . je suis née en Aout 1961 .Merci de me répondre
    Heidi

    Répondre à ce message

  • 10 Retraite anticipée pour les travailleurs handicapés Le 19 octobre 2015 à 12:38

    Bonjour,

    Après 10 mois de consultation de mon dossier handicap je reçois le 20 oct 2015 la notification de reconnaissance de travailleur handicapé
    Je suis né en mai 54 148 trimestres et souhaite prendre ma retraite en janvier 2016 mais à quel taux ?

    Merci de vos réponses

    Répondre à ce message

  • 10 Retraite anticipée pour les travailleurs handicapés Le 19 octobre 2015 à 15:02

    Bonjour à tous,
    En date du 13 septembre 2013 j’ai obtenu la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé.
    En date du 23 septembre 2015 j’ai obtenu la reconnaissance d’un taux d’incapacité supérieur ou égal à 50% et inférieur à 80% pour la période du 01/05/2015 au 30/04/2018.
    J’ai 55 ans (né en 1960), j’ai cotisé 140 trimestres, puis-je dans ce cas, effectuer une demande de retraite anticipée pour handicap.
    Je vous remercie par avance pour vos conseils.
    Cordialement,
    André

    Répondre à ce message

    • Le 19 octobre 2015 à 18:48

      Votre reconnaissance comme Travailleur handicapé est trop récente pour remplir les conditions d’un départ anticipé à ce titre. Une retraite anticipée ne peut s’envisager que si vous justifiez, pendant les durées exigées, d’un taux d’incapacité permanente de 50 % ou handicap de niveau comparable ou de la qualité de travailleur handicapé. Autrement dit, il faut justifier des durées requises tout en étant travailleur handicapé. La durée d’assurance totale n’intervient pas dans l’appréciation de l’ouverture des droits à départ anticipé.

      Répondre à ce message

  • 10 Retraite anticipée pour les travailleurs handicapés Le 18 octobre 2015 à 21:32

    Merci pour votre réponse , j’ai bien compris

    Cordialement

    Répondre à ce message

  • 10 Retraite anticipée pour les travailleurs handicapés Le 18 octobre 2015 à 14:44

    Bonjour Gilbert

    J’ai demandé une révision auprès de l’assurance retraite afin de prendre ma retraite anticipé à 58 ans ou 59 ans selon les trimestres.
    je suis née le 14/09/58 avec actuellement 183 trimestres validés et 129 cotisés , dont 107 valides et 72 cotisés en concomitence rqth donc je pourrai partir à 59 ans. apparemment il me manquerait des trimestres ce qui pourrai me faire partir à 58 ans à voir. Ma question est : comment calcule t’on sa retraite de base
    A savoir : SAM X 50%X ? /167 = dois je prendre les 183 trimestres validés ou les 107 ,c’est cela qui me bloque pour calculer ma retraite
    Je vous remercie par avance

    Cordialement

    Répondre à ce message

    • Le 18 octobre 2015 à 19:17

      Les 107 trimestres ne servent que pour l’appréciation de l’ouverture du droit. Le calcul se fait sur les validés. Mais attention, le rapport trimestres validés sur trimestres requis ne peut pas être supérieur à 1.
      La formule est SAM X 50% x 167/167.

      Répondre à ce message

  • 10 Retraite anticipée pour les travailleurs handicapés Le 30 septembre 2015 à 12:48

    bonjour
    je reviens vers vous
    car aujourd’hui je viens de recevoir ma décision MDPH ,qui me refuse la carte d’invalidite mais je benficie d’un taux entre 50 et 80 p/c
    reconnue cotorep et mdph depuis 1989 actuellement au chomage et ayant cotise 126 trimestres et valide 99
    j’ai 50 ans

    a quelle age je pourrais partir maintenant
    cordialement

    Répondre à ce message

  • 10 Retraite anticipée pour les travailleurs handicapés Le 16 octobre 2015 à 20:27

    bonjour je suis ne en novembre 1961 je suis reconnu rqth depuis 1999 soit actuellement 64 trimestre j’ai plusieurs handicap suite a accident de travail 1 de 13 pour 100, 1 de 20 pour 100 , 1 de 5 pour 100 par la secu avec rente mais pour la cotorep suis entre 50 et 79 pour 100 actuelllement j’ai cotiser 149 trimestre a quel age puis je partir a la retraite svp merci de votre reponse

    Répondre à ce message

    • Le 17 octobre 2015 à 10:06

      Vous pourrez partir à compter de 59 ans dès que vous aurez rempli les conditions d’assurance de 88 trimestres validés dont 68 devront être cotisés tout en étant handicapé. La durée d’assurance totale n’intervient pas dans l’appréciation de l’ouverture des droits à départ anticipé.

      Répondre à ce message

  • 10 Retraite anticipée pour les travailleurs handicapés Le 16 octobre 2015 à 16:24

    bonjour,

    une question sur le dernier texte de loi concernant les RQTH.
    comment doit on interpréter " les assurés proches du bénéfice de la retraite anticipées" quelle notion en nombres d’années dans proches du bénéfice ?
    cela veut il dire avoir acquis à fin décembre 2015 les trimestres reconnus en tant que RQTH et de remplir les autres conditions ?

    merci de votre réponse et de vos conseils bien précieux
    regine

    Répondre à ce message

  • 10 Retraite anticipée pour les travailleurs handicapés Le 14 octobre 2015 à 18:23

    Bonjour
    né en 1955, malentendant depuis 1990 et appareillé en 1992 j’ai accepté la condition de travailleur handicapé en 2009 seulement avec handicap évalué à +80% en 2011 Est-ce que je peux essayer de faire prendre en charge mon handicap depuis l’année de mon appareillage 1990/1992 et espérer partir avant l’age de 62 ans ? cad juillet 2017 ? mon handicap étant le même aujourd’hui qu’il était en 1990
    Cordialement

    Répondre à ce message

    • Le 15 octobre 2015 à 11:00

      La réglementation impose de justifier le handicap par une notification par un organisme officiel. Faute de ce justificatif, seul une décision du tribunal des affaires de sécurité sociale pourra vous permettre d’ouvrir le droit.
      Pour exercer un droit de recours, il est utile d’avoir une notification de refus. Je vous propose la démarche suivante :
      Vous remplissez une demande officielle sur un imprimé spécial en ligne sur "Service public", vous joignez les justificatifs demandés et vous envoyez le tout à la CARSAT. En cas de refus ou en l’absence de réponse dans un délai de 2 mois, vous adressez une réclamation à la commission de recours amiable à la même adresse que la Caisse. En cas de rejet et dans les mêmes délais vous adressez un recours au tribunal des affaires de sécurité sociale. La procédure set gratuite mais il utile de se faire aider par un conseil juridique.

      Répondre à ce message

  • 10 Retraite anticipée pour les travailleurs handicapés Le 13 octobre 2015 à 11:21

    Bonjour,
    Merci pour votre article qui est très intéressant. Est-ce que cette loi s’applique aussi pour les travailleurs handicapés (taux 85%) en ESAT, autrefois appelé CAT ? Merci pour votre réponse

    Répondre à ce message

  • 10 Retraite anticipée pour les travailleurs handicapés Le 12 octobre 2015 à 20:17

    Bonjour
    ne le 2/03 /1960 je travaille depuis 1977 reconnu TH depuis août 1988 avec IP de 25 pour cents je totalise 108 trimestres validée et cotisés au 31/12/2015 en regardant votre tableau je pourrai partir en retraite au 1/04/2017 . J ai un compte CET de 12 mois’ qui me ferait partir en 2016 pensez vous que se sera raisonnable de partir plus tôt sachant qu’à tout moment un nouvelle loi sur l handicap pourrai sortir en ma défaveur avant les prochaines élections 2017
    cordialement

    Répondre à ce message

    • Le 13 octobre 2015 à 10:15

      Nos réponses reposent sur l’application des règles mais pas sur des pronostics sur les échéances électorales.
      Toutefois, je vous exprime une opinion personnelle :
      1) je ne pense pas qu’une réforme importante intervienne avant l’échéance de 2017.
      2) la loi de financement de la Sécurité Sociale pour l’année suivante peut toujours prévoir des dispositions nouvelles (ce qui n’est pas le cas pour 2016 pour les TH).
      3) jusqu’à présent les droits des assurés proches de la retraite ne sont généralement pas mis en cause.
      Rien ne vous empêche de demander une étude de vos droits à départ anticipé à la CARSAT.

      Répondre à ce message

  • 10 Retraite anticipée pour les travailleurs handicapés Le 12 octobre 2015 à 18:17

    Bonjour,

    je suis né le 30/7/1960, je suis en activité salariée, j’ai 147 trimestres cotisés cette année. Depuis 1978 j’ai une IPP à 53%, assorti d’une rente, suite à un accident du travail trajet, en 1977, alors que j’étais élève d’un lycée technique. Nous avions un statut d’ouvrier ou apprenti ou équivalent, en tous cas notre N° SS débutait à cette époque là.
    J’ai entamé ma démarche auprès de la CARSAT en 2015 mais n’ai pas pu prouver mon statut de TH au delà de 1998. J’ai donc été refusé. J’ai sollicité la commission de recours amiable. Entre temps le décret du 24 juillet 2015 est paru et j’ai demandé l’étude de mon dossier pour 2016. Tout semble rentrer dans les critères. La seule réticence que je sent poindre c’est que ce dossier d’IPP est géré, sans faille, depuis 1978, par un service de l’Education Nationale qui atteste bien de mon état et de la durée, mais, n’est pas la Sécurité Sociale. Je redoute que l’on me refoule à ce prétexte. La commission a lieu en Novembre 2015.

    Je voudrais savoir, s’il vous plait :

    - est ce que je ne me trompe pas sur mon éligibilité ?
    - peut on m’opposer un refus au titre de ce qui précède ? ou un autre prétexte ?

    Merci de votre réponse et surtout de la totalité des échanges que l’on peut consulter. Votre (notre) site est vraiment le plus complet et à jour sur le sujet, et d’autres....Merci de votre boulot.

    Pascal
    (adhérent)

    Répondre à ce message

    • Le 13 octobre 2015 à 10:04

      Le paragraphe 12° de l’arrêté du 2’ juillet 2015 la pièce justificative relative aux accidentés du travail : La notification prévue aux articles R. 434-32 du code de la sécurité sociale mentionnant un taux d’incapacité permanente d’au moins 50 % et accordant le cas échéant le versement d’une rente.
      Le droit vous est ouvert si vous remplissez les conditions de durées d’assurance.

      Répondre à ce message

  • 10 Retraite anticipée pour les travailleurs handicapés Le 12 octobre 2015 à 13:07

    Bonjour et tout d’abord merci pour vos précieux conseils. Suite à la publication de l’arrêté au mois d’août, et précisant qu’il me manque 1 trimestre pour partir au 01/04/2016 (ce qui décale mon départ d’un an, point confirmé par la CNAV ce jour suite à une demande d’attestation), alors que mon handicap existe depuis 1982 et que j’ai 4 trimestres validés et cotisés en 1985 (Néphropathie d’origine génétique, début dialyse en 1982), j’envisage de saisir la CRA, puis sans doute ensuite le TASS. Je n’ai pas réussi à trouver pour les Hauts de Seine l’adresse de la CRA CNAV. S’agit-il de CERGY qui est la CNAV pour le 92, ou dois-je faire ma demande de recours auprès du bureau CNAV de Bourg la Reine qui a traité mon dossier ?
    Par avance merci de votre réponse.

    Répondre à ce message

  • 10 Retraite anticipée pour les travailleurs handicapés Le 6 octobre 2015 à 17:00

    Bonjour, je suis née le 28/11/59. J’ai commencé à travailler en 1978. Fin 2015 j’aurais validé 112 trimestres. Il me manque donc 5 trimestres pour partir fin 2015 en retraite anticipée travailleur handicapé. J’ai un taux inférieur à 50%. Puis je partir à 58 ans, soit fin 2017, puisque j’aurais validé 97 trimestres avant le 31 déc 2015 ? Merci d’avance pour la réponse. PS : je n’arrive pas à comprendre les infos de la cnav donc je me suis permise de vous écrire, vos réponses semblent claires. Bonne journée.

    Répondre à ce message

    • Le 7 octobre 2015 à 11:43

      Si l’on s’en tient à la rédaction de la circulaire de la CNAV, le droit vous est ouvert à 58 ans :
      « Toutefois, à titre transitoire et pour les périodes antérieures au 1er janvier 2016, le critère de reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé est maintenu afin de ne pas changer les règles pour des assurés proches du bénéfice de la retraite anticipée pour handicapés.
      Ainsi, les périodes de reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé ne peuvent être retenues et considérées comme concomitantes aux périodes d’assurance, que dans la mesure où elles sont situées antérieurement au 1er janvier 2016.
       »

      Répondre à ce message

    • Le 12 octobre 2015 à 06:06

      Merci énormément pour votre message. Bien à vous, Fabienne

      Répondre à ce message

  • 10 Retraite anticipée pour les travailleurs handicapés Le 8 octobre 2015 à 13:37

    bonjour et merci de votre serieux. je suis ne en 1964 reconnu th categorie b en juillet 1983 pour 5 ans(sans%) non renouvele.reconnu de nouveau th en septembre2015(sans %)j ai 132 trimestres de cotisation.aurais je droit a une retraite anticipee merci

    Répondre à ce message

  • 10 Retraite anticipée pour les travailleurs handicapés Le 8 octobre 2015 à 20:01

    bonjour
    je suis née le 13 01 1955 ,reconnu MDPH sans indemnisation ,j aimerai savoir si je peux prétendre a une retraite anticipée sachant qu a ce jour j ai acquis 154 trimestres (+24 pour 3 enfants)et que je devrais être licenciée pour maladie pro ,avant la fin d année .
    .j ai a l heure actuelle une déclaration de +ou - 16000€
    j aimerai savoir combien de retraite ,je peux espérer percevoir

    Répondre à ce message

    • Le 11 octobre 2015 à 17:35

      La durée d’assurance totale n’intervient pas dans l’appréciation de l’ouverture des droits à départ anticipé, seules comptent les durées d’assurance pendant les périodes reconnues par la MDPH. Faute de cette précision, nous ne pouvons pas répondre à votre question.
      Pour le montant de la retraite consultez la fiche 21 Du salaire annuel moyen au calcul de la pension de base
      Vous ouvrez également un droit à l’assurance chômage

      Répondre à ce message

  • 10 Retraite anticipée pour les travailleurs handicapés Le 11 octobre 2015 à 10:20

    JE SUIS RECONNU HANDICAPEE DEPUIS l’annee 2009 à 50% et depuis l’annee 2014 à 80%
    je suis nee en 1960 et j’ai commencé a travailler en 1976 à l’age de 16ans...puis prendre ma retraite
    d’ici peu ou dois je attendre d’avoir 62 ans ?

    Répondre à ce message

    • Le 11 octobre 2015 à 11:30

      Le tableau vous indique les conditions à remplir et en particulier la durée de la reconnaissance de travailleur handicapé. Il me semble que vous êtes loin d’avoir 67 trimestres cotisés et reconnue comme travailleuse handicapée !

      Répondre à ce message

  • 10 Retraite anticipée pour les travailleurs handicapés Le 10 octobre 2015 à 18:33

    Madame, Monsieur,

    J’aurai 57 ans en janvier 2016, suis reconnue th depuis 2015, n’ai que 119 Trimestres retenus et 65 Trimestres cotisés pour le calcul du minimum . Quand pourrai-je prendre ma retraite ?

    Merci de votre réponse

    VJ

    Répondre à ce message

    • Le 10 octobre 2015 à 18:53

      Le tableau vous montre clairement vos droits et la nécessité d’une longue période comme travailleur handicapé pour avoir droit à une retraite anticipée.

      Répondre à ce message

  • 10 Retraite anticipée pour les travailleurs handicapés Le 8 octobre 2015 à 18:52

    Bonjour Gilbert,
    Je suis né en février 59 et suis titulaire d’une rente pour une incapacité permanente de 53 % depuis un accident du travail en 78. La notification d’attribution de rente pour IP date de mars 81. J’ai cotisé 151 trimestres au régime général à fin 2014. Je ne comprend pas pourquoi la CARSAT Rhone-Alpes me refuse ma retraite anticipée au 1 janvier 2016 par courrier et par tel ( l’interlocutrice en a référé à son supérieur hiérachique ) prétextant qu’il faut que le pourcentage de l’IP soit au minimum de 66% dans mon cas. Est-ce que j’ai mal compris l’alinéa 12 de l’arrêté relatif aux documents attestant le taux d’IP que je leur ai envoyé en même temps que ma notification de 1981 ? Ai-je fait une erreur de compréhension ? Que puis-je faire ?
    Merci d’avance pour votre réponse et pour votre formidable engagement.
    Benoit

    Répondre à ce message

    • Le 10 octobre 2015 à 10:40

      Je n’ai pas d’autre explication qu’un défaut d’instructions de la part de la CNAV aux CARSAT.
      Si vous avez une notification de refus, exercez un recours à la CRA de la Caisse.

      Répondre à ce message

  • 10 Retraite anticipée pour les travailleurs handicapés Le 8 octobre 2015 à 10:37

    Bonjour.
    Je me pose une question et je n’ai pas trouver exactement la réponse dans vos fiches, donc voila la question.
    Je suis RQTH depuis 1995, je suis né en mai 1959 et je pense qu’il me manquera au 31/12/2015 quelques trimestres pour pouvoir prendre une retraite anticipée à 59 ans, de plus la nouvelle loi abondonne le critere RQTH au 31/12/2015 au profit de l’ip a 50% minimum tout en conservons les trimestres acquis en RQTH avant le 1/01/2016, je viens de déposer un dossier AAH pour pouvoir bénéficier d’une ip 50%. Je voudrais savoir si les trimestres acquis en tant que RQTH avant le 01/01/2016 s’aditionnerons avec ceux acquis a partir du 1/01/2016 si mon dossier AAH est recevable pour atteindre le nombres de trimestres demandés.
    Je vous remercie par avance de votre réponse
    Cordialement.
    Gérard

    Répondre à ce message

  • 10 Retraite anticipée pour les travailleurs handicapés Le 1er octobre 2015 à 02:31

    bonjour
    je suis ne le8/03/1960 je travail depuis juin 1977 je suis TH depuis septembre 1987 avec ip 25/100 suite a accident de travail . au 31 decembre 2015 je totalise 116 trimerstres cotiser et valider en tant que TH
    pouvez vous me dire en quel annee je pourrai partir a la retraite et selon vous pensez vous que la loi au sujet des retraites anticiper pour handicaper pourrai encore changer avant les prochaine election 2017
    merci de votre reponse

    Répondre à ce message

    • Le 3 octobre 2015 à 10:16

      Le droit vous est d’ores et déjà acquis au 1er avril 2016.
      D’ici d’aventure, les droits de départs anticipés des travailleurs handicapés étaient à nouveau modifiés, en principe la loi ne peut pas être rétroactive et ne pourrait pas vous concerner.

      Répondre à ce message

    • Le 7 octobre 2015 à 12:01

      A fin 2015 j ai 116 trimestres cotise et valider il me manque 1 trimestre pour partir en 2016 es que je me trompe
      donc selon vous même si la loi change avant 2017 je peut toujours partir en retraite anticipe
      merci de votre réponse

      Répondre à ce message

  • 10 Retraite anticipée pour les travailleurs handicapés Le 3 octobre 2015 à 16:30

    Bonjour,
    je travaille depuis le 1er juin1977. Le 22 /08/2015 j’ai recu ma RQTH Je suis née en 1956

    Est ce que je peux pretrendre a la retraite anticipée

    Répondre à ce message

    • Le 3 octobre 2015 à 19:23

      Votre reconnaissance comme Travailleur handicapé est trop récente pour remplir les conditions d’un départ anticipé à ce titre. Une retraite anticipée ne peut s’envisager que si vous justifiez, pendant les durées exigées, d’un taux d’incapacité permanente de 50 % ou handicap de niveau comparable ou de la qualité de travailleur handicapé. Autrement dit, il faut justifier des durées requises tout en étant travailleur handicapé.

      Répondre à ce message

    • Le 5 octobre 2015 à 18:00

      bonjour
      j’ai un taux d’inapacité de plus de 50%
      ne en 1956
      je travaille depuis 1977
      RQTH depuis le 22/8/2015
      cordialement

      Répondre à ce message

      • Le 7 octobre 2015 à 11:11

        L’ouverture du droit à la retraite anticipée pour personnes handicapées est subordonnée à la justification d’une durée d’assurance et d’une durée d’assurance cotisée, pour lesquelles le handicap doit avoir été concomitant. Une reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé trop récente ne permet pas d’envisager un départ anticipé à ce titre.

        Répondre à ce message

  • 10 Retraite anticipée pour les travailleurs handicapés Le 3 octobre 2015 à 16:31

    Bonjour,
    Je suis né en 1959, et reconnu RQTH categorie B depuis 1978.
    J’ai actuellement validé 116 trimestres (car période lacunaire de 2008 à 2015).
    Suis-je éligible pour prendre ma retraite à 56 ou 57 ans ?
    A quel taux pour le régime géneral, et quand pourrais-je toucher la retraite complémentaire ?
    Merci d’avance pour votre réponse et pour le bon boulot que vous faites.....
    Bien cordialement,
    Pascal

    Répondre à ce message

  • 10 Retraite anticipée pour les travailleurs handicapés Le 10 août 2015 à 20:01

    Bonjour,

    Née le 23/10/1969 J’ai fait ma 1ere reconnaissance travailleur handicapée en 1994 durée 10 ans
    ensuite de 2007 à 2012 et de 2017. En 2015 j’ai fait ma demande de carte d’invalidité taux 80/100
    De 1994 à 2008 j’ai été en contrat emploi solidarité et consolidé.
    Ensuite j’ai été titularisée (fonction publique territoriale)
    Pensez vous que ma RTH sans taux pour les périodes antérieures au 1er janvier 2016 sera prise en compte pour ma retraite anticipée. A quelle âge pourrais je prétende au départ à la retraite.
    merci de me répondre.
    cordialement.
    Brigitte G

    Répondre à ce message

    • Le 10 août 2015 à 22:31

      Vous remplirez les conditions pour partir à l’âge de 56 ans. Les périodes de reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé sans taux d’incapacité seront décomptés pour la période avant le 30/12/2015 soit environ 80 trimestres.

      Répondre à ce message

    • Le 29 septembre 2015 à 21:17

      bonsoir Gilbert,

      Merci pour votre réponse. J’ai une question à vous poser suite à votre réponse qu’est ce que vous entendez par décompter, cela veut il dire que ses 80 trimestres ne comptent pas ? si c’est le cas, je n’aurais pas assez de trimestre pour prétendre un départ à l’âge de 56 ans. J’avoue que j’ai du mal à comprendre...

      Répondre à ce message

    • Le 2 octobre 2015 à 19:00

      Bonjour,
      Je suis adherent CFDT (NPA 2003026577). Ma caisse de retraite (CNIEG) m’oppose le fait qu’il a eu une interruption de reconnaissance de RQTH entre 1986 et 1996 (j’ai oublié de faire la demande). Je suis RQTH de 1981 à 1986 et de 1996 à 2015 et à 50 % depuis 1979 (sans notion de validé mais confirmé en 1981, 1996,2001, 2006, 2011 et 2015 et dispose de documents officiels COTOREP et MDPH. Ma question : les périodes prises en compte doivent elles se succéder ou sont elle pris en compte par addition. ?
      Pour mon cas de 1979 à 1986 : 7 ans + de 1996 à 2015 : 19 ans. J’ai 55 ans depuis le 15/07/2014. Je pense que la notion de continuité est une clause léonine. Je suis déclaré RQTH en sein de mon entreprise EDF depuis 1981 sans INTERRUPTION jusq’à ce jour. Pour la CNIEG, un certicat EDF ne fait pas foi !
      Merci pour votre aide.

      Répondre à ce message

      • Le 3 octobre 2015 à 10:59

        Votre question soulève 2 problèmes :
        1) les durées d’assurance et cotisé requises :
        appréciées par rapport à votre RQTH, les durées sont additionnées mais comme l’ouverture du droit à 57 ans est postérieure au 1er janvier 2016, il faut justifier d’un taux d’incapacité de 50% à compter de cette date et au 1er aout justifier d’une durée d’assurance concomitante au handicap de 107 trimestres (validés) dont 87 auraient été cotisés.
        2) Le statut de travailleur handicapé : Vous indiquez 50% depuis 1979, il faut vérifier si le justificatif de ce taux entre dans la liste des pièces retenus par le récent décret Retraite anticipée des travailleurs handicapés et arrêté énonçant la liste des documents attestant le taux d’incapacité permanente .
        Si cette condition est remplie, le droit vous sera ouvert au 1er aout 2016.

        Répondre à ce message

  • 10 Retraite anticipée pour les travailleurs handicapés Le 26 septembre 2015 à 16:01

    Bonjour,

    j’ai une reconnaissance RQTH catégorie B depuis novembre 2002 bien que cette situation dure depuis ma naissance (1961).
    J’ai le nombre de trimestre nécessaires pour la durée d’assurance, ayant exercé pendant 32 ans en outre mer.
    comment faire pour faire reconnaitre cette situation de handicap ? s’il faut aller e n justice : comment y procéder ?

    merci pour votre précieuse aide

    Répondre à ce message

    • Le 26 septembre 2015 à 17:59

      Pour exercer un droit de recours, il est utile d’avoir une notification de refus. Je vous propose la démarche suivante :
      Vous remplissez une demande officielle sur un imprimé spécial en ligne sur "Service public" « Demande d’attestation de départ en retraite anticipée des assurés handicapés », vous joignez les justificatifs demandés et vous envoyez le tout à la CARSAT. En cas de refus ou en l’absence de réponse dans un délai de 2 mois, vous adressez une réclamation à la commission de recours amiable à la même adresse que la Caisse. En cas de rejet et dans les mêmes délais vous adressez un recours au tribunal des affaires de sécurité sociale. La procédure set gratuite mais il utile de se faire aider par un conseil juridique.

      Répondre à ce message

    • Le 29 septembre 2015 à 13:48

      merci pour votre réponse et votre aide
      pensez-vous que je devrais joindre à cette demande d’attestation de départ anticipé un rapport soical d’une assistante sociale du personnel qui expliquait à l’époque (avant ma demande de RQTH) la nécessité de me rapprocher de mon domicile familial pour ces raisons de santé ?

      Répondre à ce message

      • Le 29 septembre 2015 à 22:36

        Tous les éléments de preuve peuvent être apporter mais celui-ci ne sera pas déterminant pour remplir la condition. En la matière les certificats médicaux seront plus convaincants

        Répondre à ce message

  • 10 Retraite anticipée pour les travailleurs handicapés Le 25 septembre 2015 à 12:09

    Suite à l’arrêté du 8/8/2015 j’ai déposé ma demande prélable de retraite anticipée pour travailleur handicapé à la CARSAT Rhone Alpes.
    Je remplis les conditions à savoir = RAT de 55 % depuis 1981 et plus 128 trimestres validés et cotisés.

    Je viens ce jour de recevoir le refus de la CARSAT car ils n’ont toujours pas été destinataires de la circulaire qui prévoit le passage de l’IPP de 66 % à 50%. Il faut attendre au moins 2 mois !!
    En conséquence je dois encore patienter....
    Quelles sont les voies de recours pôssibles et quel délai faut il encore attendre pour que la CNAV se mette à jour des textes ???

    Répondre à ce message

    • Le 26 septembre 2015 à 11:08

      L’absence d’instructions de la CNAV ne peut pas avoir pour effet de retarder un droit qui vous est ouvert.
      En outre, la récente circulaire de la CNAV précise :
      Par ailleurs, les justificatifs des équivalences au taux d’IP de 80 % résultant de l’arrêté ministériel du 5 juillet 2004 et de la lettre ministérielle du 20 février 2006 commentée et diffusée par circulaire Cnav n° 2006/50 du 21 août 2006, restent recevables, jusqu’à parution de l’arrêté.
      Exercez un droit de recours auprès de la Commission de recours amiable de la CARSAT en joignant la notification de votre taux IPP.

      Répondre à ce message

  • 10 Retraite anticipée pour les travailleurs handicapés Le 23 septembre 2015 à 10:15

    Bonjour j’ai une reconnaissance de travailleur handicapé qui va jusqu’à 2020 , est ce que les trimestres cotisés à partir de 2016 seront comptabilisés ou faut il que je demande le taux handicap à 50% ? merci Didier

    Répondre à ce message

  • 10 Retraite anticipée pour les travailleurs handicapés Le 21 septembre 2015 à 22:21

    Bonsoir Gilbert

    je suis né en 1965, et reconnu travailleur handicapé depuis 1986 à titre définitif catégorie B.
    Je travaille depuis 1986 sans coupure. Je dois avoir environ 116 trimestre cotisés en RQTH.
    Je ne n’ai jamais fait de demande pour savoir mon taux incapacité, qui je pense est inférieur à 50%.
    Avec la nouvelle loi 2014 et la suppression du critère RQTH, les 116 trimestres sont ils perdus ?
    Merci d’avance de votre réponse
    Cordialement

    Répondre à ce message

    • Le 22 septembre 2015 à 08:58

      La circulaire de la CNAV précise : « Toutefois, à titre transitoire et pour les périodes antérieures au 1er janvier 2016, le critère de reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé est maintenu afin de ne pas changer les règles pour des assurés proches du bénéfice de la retraite anticipée pour handicapés.
      Ainsi, les périodes de reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé ne peuvent être retenues et considérées comme concomitantes aux périodes d’assurance, que dans la mesure où elles sont situées antérieurement au 1er janvier 2016. »
      En conséquence, le droit vous reste ouvert.

      Répondre à ce message

    • Le 22 septembre 2015 à 11:03

      Re

      Merci Gilbert de la réponse.

      Donc, avec mes 120 trimestres au 31/12/2015 cotisés et validés en tant que RQTH, je pourrais quand même partir à la retraite à 55 OU 56 ANS ?

      Cordialement

      Répondre à ce message

    • Le 22 septembre 2015 à 17:35

      Re

      merci Gilbert !

      Pas simple à comprendre !

      Cordialement

      Répondre à ce message

  • 10 Retraite anticipée pour les travailleurs handicapés Le 21 septembre 2015 à 16:16

    invalide seconde categorie depuis 2003,110 trimestres cotises a quel age puis -je prendre ma retraite

    Répondre à ce message

  • 10 Retraite anticipée pour les travailleurs handicapés Le 16 septembre 2015 à 16:13

    Fonctionnaire reconnu travailleur handicapé depuis fév 2012, pourrais-je bénéficier
    d’une retraite anticipée ? Ma reconnaissance de travailleur handicapé est elle toujours utile, après janv 2016 ???
    pour partir plus tôt en retraite ?????
    Tous mes remerciements !

    Répondre à ce message

    • Le 17 septembre 2015 à 07:45

      Il faut désormais justifier d’un taux d’incapacité de 50% ou plus.

      Répondre à ce message

    • Le 18 septembre 2015 à 19:08

      Bonjour,
      justement, quelle est la procédure à suivre pour obtenir une justification de taux d’incapacité ?
      A qui s’adresser ?
      J’ai une RQTH depuis juin 1986 avec un "trou" entre juin 1999 et novembre 2005.
      (je suis né en septembre 1963).
      Que faire après décembre 2015 si il me manque des trimestres ?
      Merci pour votre réponse et pour tout ce que vous faites !

      Répondre à ce message

      • Le 19 septembre 2015 à 10:07

        Même si la période lacunaire avait été reconnue, le nombre de trimestres n’auraient pas été atteints au 31/12/2015. En conséquence, seule l’attribution d’un taux de 50% d’incapacité peut vous ouvrir ce droit et au plus tôt à 57 ans.
        La MDPH est compétente pour cette attribution.

        Répondre à ce message

    • Le 19 septembre 2015 à 22:45

      A la fin de l’année 2014, j’avais un décompte de 52 trimestres sous le régime de la fonction publique, plus 62 trimestres retenus dans le régime général (dont 57 cotisés).
      La totalité (moins la période 99-2005) étant concomitante à ma RQTH.
      Mes trimestres CNRACL permettent-ils également de prétendre à une retraite anticipée pour handicap ?
      Encore merci d’avance.

      Répondre à ce message

  • 10 Retraite anticipée pour les travailleurs handicapés Le 18 septembre 2015 à 16:41

    Bonjour,
    Né en Mars 1961, j’ai commencé à travailler en 1979,J’ai à fin 2013
    131 trimestres retenus et 123 trimestres cotisés
    Sur la période 2014/juin 2015, j’ai suivi une formation rémunérée par l’ASP (étant reconnu comme travailleur handicapé, RQTH), je ne sais pas si cela me donnera des trimestres retenu ou cotisé.

    J’ai perdu mon emploi en 2008 (fermeture de société)
    J’ai un problème de santé depuis mon enfance que j’ai toujours voulu ignorer, ne voulant pas en parler par tabou et peut être par honte, je ne sais pas.

    Je suis épileptique (généralisé) depuis l’âge de 6/7 ans et je viens de m’apercevoir la bêtise que je viens de faire.

    N’ayant jamais fait de demande RQTH lorsque j’ai travaillé, j’ai fait cette demande en 2010 (04/11/2010 au 03/11/2015) lorsque j’ai eu la confirmation que ce problème de santé m’avais épuisé et que cela était un gros handicap pour moi pour retrouver un emploi.

    Je viens, je pense, de recommencer, vu qu’en juin J’ai déposé mon dossier pour un renouvellement de RQTH et bien que j’ai d’autres problèmes de santé, j’ai uniquement indiqué ma pathologie depuis mon enfance (comme à la première demande).
    Je ne connais pas mon tôt en % d’invalidité vu que sur le document d’acceptation de 2010, rien n’est indiqué.
    Mais après recherche, je viens de m’apercevoir que c’est le nombre de malaise qui fait le %.
    On a bien réussi à verrouiller mes malaises en augmentant mes traitements fortement, mais l’envers du décor c’est une fatigue permanente avec ma volonté en partie cassée et lorsque je sent qu’il y a danger de malaise,j’augmente ma dose pour me verrouiller,donc pour pour moi cette façon de calculer ne reflète pas la réalité d’incapacité .

    J’ai eu 2 expériences, en 2011 et là en 2014/2015 qui me démontre que ma fatigue qui se perçoit chez les autres et un sérieux frein pour un retour à un emploi durable malgré un travail sérieux.
    Ma volonté de m’en sortir, dans des périodes ou je suis moins fatigué et vite cassée devant la réalité.

    En recherchant sur internet, j’ai découvert votre site avec les infos sur les départs en retraite anticipé
    Si j’en crois le tableau, il m’aurait été possible de partir en 2016 si j’avais fait la demande de RQTH des l’année 1980.

    Pouvez vous me dire la réalité des choses, si je me trompe ou pas.

    Ayant cette pathologie depuis mon enfance, il y a-t-il encore un moyen pour faire reconnaitre mes RQTH que je n’ai pas demandé à l’époque (quitte à envoyer un courrier au ministre de la santé).
    Pour moi il est clair que je n’aurai jamais mes trimestres pour une retraite normale, vu ma situation.

    Pouvez-vous me donner un état de ma situation avec les possibilités,les portes de sorties,si il y en a une, l’âge où je peux prétendre à la retraite, taux plein ou pas.
    Pour mon renouvellement de RQTH dois-je changer le dossier médical (cela passe en Octobre).
    Merci pour ces informations

    Répondre à ce message

    • Le 18 septembre 2015 à 18:04

      L’ouverture du droit à la retraite anticipée pour personnes handicapées est subordonnée à la justification d’une durée d’assurance et d’une durée d’assurance cotisée, pour lesquelles le handicap doit avoir été concomitant. Une reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé trop récente ne permet pas d’envisager un départ anticipé à ce titre.
      La reconnaissance rétroactive n’est pas admise par la réglementation de la CNAV.
      Quelques décisions de justice isolées ont données raisons aux assurés handicapés.

      Répondre à ce message

  • 10 Retraite anticipée pour les travailleurs handicapés Le 17 septembre 2015 à 08:59

    Bonjour Gilbert. Je reviens vers vous, car je vous avais déjà écris le 27 et 28 juin 2015, d’après les calculs qui avaient étè fait, je dois partir en retraite à partir du 1 er mars 2016. Je suis reconnus TH depuis 01/1992 Mais suite aux changements de la loi concernant la RTH au 31/12/2015 il va me manquer 1 trimestre, mais je possède la CI à 80% permanente depuis 10/1991 la catégorie C (2007) la carte de stationnement . Est-ce que avec tout ça la date du 1 er mars est toujours maintenue .
    J’ai télèphonné à la CRAM hier, il m’ont dit que j’allais recevoir une attestation de départ à la retraite anticipée, que dois-je ensuite. je vous remercie à l’avance. Patricia

    Répondre à ce message

    • Le 17 septembre 2015 à 09:11

      Cette attestation doit être jointe à la demande officielle. Vous trouverez le formulaire ad hoc sur le site de service public.

      Répondre à ce message

    • Le 17 septembre 2015 à 09:24

      Rebonjour . Merci pour votre réponse, je suis désolée d’insister, mais suis-je toujours concernée pour le départ le 1/03/2016 suite aux changements de la loi sur la RTH tout en sachant que je posséde la RTH depuis 01/1992, la CI permanente à 80% depuis 10/1991, catégorie C, et carte de stationnement. Merci.

      Répondre à ce message

      • Le 18 septembre 2015 à 11:44

        Oui, la carte d’invalidité permanente à 80% est le premier justificatif cité par l’Arrêté du 24 juillet 2015 relatif à la liste des documents attestant le taux d’incapacité permanente.

        Répondre à ce message

  • 10 Retraite anticipée pour les travailleurs handicapés Le 16 septembre 2015 à 14:07

    Bonjour Gilbert,
    Si j’ai bien compris le principe de la cessation de cotiser des trimestres en concomitance après le 1er janvier 2016, j’ai fait le calcul suivant en prenant mon cas.
    Né en juillet 1955 et RQTH depuis 1997 jusqu’en 2019, sauf pour une année ou j’ai oublié de refaire mon dossier, je vais donc totaliser 72 trimestres cotisés à fin 2015.
    Pour ceux nés en 1955, il faut 86 trimestres en général et 66 cotisés en concomitance.
    Pour les trimestres cotisés, je pense être bon, mais pour les trimestres généraux, il va me manquer 14 trimestres.
    Je devrais donc attendre 3 ans et 6 mois pour pouvoir partir en retraite, à moins que ayant déposé mon dossier en 1996 et reconnu en 1997, les trimestres de 1996 soient comptés comme trimestres handicapés ?
    Est-ce que mon raisonnement et mon calcul sont justes ?
    Merci d’avance, Gilbert, pour la réponse.
    Bernard

    Répondre à ce message

    • Le 17 septembre 2015 à 09:24

      Il m’étonnerait que la CARSAT admette une régularisation de périodes d’assurance avant la notification officielle de RQTH ou pour des périodes lacunaires.
      En outre, je vous signale que le droit vous est ouvert au 1er août 2017 à l’âge de 62 ans soit dans moins de 2 ans.

      Répondre à ce message

    • Le 17 septembre 2015 à 11:30

      Bonjour Gilbert,
      Merci pour votre réponse qui me dit que le droit me sera ouvert à 62 ans, soit en Août 2017, mais j’ai oublié de vous dire que je n’ai pas la reconnaissance à 50%.
      Pensez-vous que le droit de partir à 62 ans me sera quand même ouvert.
      Merci pour votre réponse et pour votre dévouement à la cause des handicapés.
      Bernard

      Répondre à ce message

      • Le 18 septembre 2015 à 11:38

        Oui, le droit est toujours ouvert à 62 ans, cependant le calcul de la pension se fera en fonction de la durée totale des trimestres validés et la pension sera complète si vous disposez à cet âge de 166 trimestres.

        Répondre à ce message

  • 10 Retraite anticipée pour les travailleurs handicapés Le 15 septembre 2015 à 11:12

    Bonjour,
    Je suis né en 1961, j’ai commencé à travailler à mes 17 ans 1/2, soit 5 trimestres cotisés avant mes 20 ans, ce qui me donne le droit de prétendre à un départ à 60 ans.
    Je suis également TH depuis 1997, avec 1 trimestre de durée d’assurance en 97, à quel âge pourrais-je prétendre à un départ la retraite en sachant que j’ai été dans les sous-marins, ce qui me donne déjà la totalité des trimestres cotisés. Merci pour votre réponse.

    Répondre à ce message

    • Le 15 septembre 2015 à 11:44

      les différents dispositifs de départs anticipés ont des conditions distinctes qui ne se cumulent pas.
      Lisez cette fiche pour connaître les conditions pour les travailleurs handicapés.

      Répondre à ce message

  • 10 Retraite anticipée pour les travailleurs handicapés Le 15 septembre 2015 à 11:05

    Bonjour,

    Je compte prendre ma retraite fin fevrier 2017, je suis à 80 % reconnu, mais avant 2013 je n’étais pas à 50% mais reconnu travailleur handicapé par la cotorep et cotisé depuis de nombreuses années.

    Ma question est la suivante : Vont-il tenir compte de mes années reconnues cotorep pour "avant" 2015 en dessous des 50 % et maintenant 80 % jusqu’en 2017.

    Merci pour votre réponse.

    Répondre à ce message

  • 10 Retraite anticipée pour les travailleurs handicapés Le 14 septembre 2015 à 11:25

    bonjour,
    d’avance merci pour votre aide
    je suis de l’année 1958,je me suis engagé dans l’armée le 20 janvier 1974,j’ai une pension a 80% ACVG depuis avril 1978 suite accident de service,en janvier1992 je suis rentré au ministère de l’intérieur ,je suis actuellement en CLD,a l’issue de ce congé faut il que je demande la retraite pour handicap,
    cordialement,

    Répondre à ce message

  • 10 Retraite anticipée pour les travailleurs handicapés Le 7 septembre 2015 à 14:30

    Bonjour GILBERT
    Je suis née en mars 57
    Invalidité catégorie 2 de décembre 82 a décembre 87
    Invalidité catégorie 1 de décembre 87 a décembre 92
    RQTH par la cotorep de décembre 92 a décembre 97
    Reprise travail en 1995 sur un poste de travailleur handicapé dans la fonction publique mais sans le savoir.
    Nouvelle reconnaissance de R Q T H du 17 07 2012 au 16 07 2017 avec un taux de 50%
    Pourrais je partir en retraite anticipée a 59 ans
    Merci pour la réponse

    Répondre à ce message

    • Le 9 septembre 2015 à 23:06

      Il vous faut 86 trimestres de durée d’assurance dont 66 cotisés concomitants au handicap.
      La condition semble remplie à 59 ans même la période d’invalidité de 1ère catégorie ne peut pas être prise en compte.

      Répondre à ce message

  • 10 Retraite anticipée pour les travailleurs handicapés Le 8 août 2015 à 14:18

    Bonjour Gilbert

    L’arrêté sur les justificatifs à produire est enfin sorti ce jour au journal officiel.
    De nombreuses personnes vont enfin pouvoir savoir si ils peuvent
    partir en retraite anticipée.
    Par contre je n’ai rien vu au sujet du maintien de la prise en compte de la reconnaissance des RQTH inférieure à 50% jusqu’au 31 12 2015
    Linterprétation que vous faites à ce sujet là est elle la bonne ?
    C’est à dire,pour mon cas,né en janvier 1962 , 123 trimestres validés en tant que RQTH sans pourcentage
    reconnu au 31 12 2015.
    Pourrais je partir en retraite anticipée à 56 ans le 01 02 2018 ?
    Merci pour votre réponse

    Répondre à ce message

    • Le 8 août 2015 à 19:03

      J’ai en effet pris connaissance de l’arrêté ce matin qui a mon sens ne respecte pas les intentions de l’exposé des motifs de la loi.
      S’agissant de vos droits, j’ai déjà eu l’occasion de faire état de la circulaire CNAV qui me semble sans ambiguïté pour les personnes dans votre cas :
      « La suppression du critère de reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé s’applique pour la détermination du droit aux retraites anticipées pour handicapés prenant effet à compter du 1er janvier 2015, suite à la parution du décret du 30 décembre 2014.
      Toutefois, à titre transitoire et pour les périodes antérieures au 1er janvier 2016, le critère de reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé est maintenu afin de ne pas changer les règles pour des assurés proches du bénéfice de la retraite anticipée pour handicapés.
      Ainsi, les périodes de reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé ne peuvent être retenues et considérées comme concomitantes aux périodes d’assurance, que dans la mesure où elles sont situées antérieurement au 1er janvier 2016. »

      Répondre à ce message

    • Le 8 août 2015 à 20:04

      Bonjour
      je n’arrive pas a trouvé l’arrête .
      avez vous un lien svp ?
      Ou pouvez vous le publier ?
      Merci

      Répondre à ce message

    • Le 9 août 2015 à 08:41

      Bonjour,
      L’arrêté assez technique n’est pas facile à déchiffrer, c’est la raison pour laquelle, je me permets de m’adresser à vous en tant qu’expert pour vous poser quelques questions : je veux juste rappeler que je suis comme de nombreuses personnes attentes de la polio à l’enfance mais qui n’ont fait leurs déclaration de handicap que tardivement et ils obtenus un IP supérieur à 50%
      1. le point numéro 15 concerne qui ? et est-ce qu’elle ouvre la possibilité au recours à une une expertise médicale pour déterminer la IP pour des cas comme des personnes atteintes de la polio mais qui n’ont déclarer leur handicap que tardivement
      "15 : Les décisions juridictionnelles ou transactionnelles mentionnant le taux d’incapacité permanente de 44 % sur la base du barème du « concours médical » retenu par le médecin expert ou l’examinateur lors de l’évaluation médication ;"

      2. le point numéro IV me semble un élément nouveau (je suis peut être trop optimiste) qui ouvre la possibilité à une reconnaissance des périodes de handicap pour des cas comme des personnes atteintes de la polio mais qui n’ont déclarer leur handicap que tardivement : "IV.–Lorsque l’assuré ne dispose pas de la totalité des pièces justificatives nécessaires, il s’adresse au secrétariat de la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées, qui, au vu des pièces disponibles de son dossier, lui fournit des duplicatas de décisions ou, le cas échéant, une attestation signée par le président de cet organisme précisant la ou les périodes durant lesquelles un taux d’incapacité permanente d’au mois 50 % lui a été attribué ou reconnu.
      Je vous remercie par avance pour vos explications et commentaires
      Bien cordialement
      Georges

      Répondre à ce message

      • Le 10 août 2015 à 10:15

        Je reviendrai vers vous après lecture approfondi du texte de l’arrêté.

        Répondre à ce message

      • Le 14 août 2015 à 17:37

        1) A mon sens, les « décisions juridictionnelles ou transactionnelles » ne sont pas applicables rétroactivement. J’ignore quelles situations cette disposition concerne
        2) Cet alinéa ne modifie pas les règles en cours, cette disposition existait déjà dans l’arrêté du 5 juillet 2004 abrogé. En fait, un assuré qui ne possèderait plus ses notifications, il peut demander un duplicata ou une attestation.
        Je vous invite à lire l’article sous le point 3 ci-dessus.

        Répondre à ce message

    • Le 9 août 2015 à 13:23

      gilbert
      invalide 2 categorie cet arrété prend il en compte ce cas et quelles modalilités

      Répondre à ce message

      • Le 10 août 2015 à 10:21

        Oui, il s’agit du 6°(lien au point 3 ci-dessus) : « La décision de la caisse primaire de l’assurance maladie ou de la caisse de mutualité sociale agricole accordant une pension d’invalidité définie au 2o et 3o de l’article L. 341-4 du code de la sécurité sociale (ndr : les 2ème et 3ème Catégories) »

        Répondre à ce message

    • Le 13 août 2015 à 23:52

      Bj,
      Je ne sais pas si vous avez répondu à mes interrogations ou pas ? D’avance merci pour Votre aide
      Bien cordialement

      Répondre à ce message

    • Le 14 août 2015 à 10:22

      Bonjour Gilbert,

      Comme beaucoup, j’attendais avec impatience la parution de cet arrêté, qui comme vous le dites si bien, est très éloigné des intentions de la ministre car il se contente de ‘lister’ les documents attestant un taux d’incapacité permanente, alors qu’il était censé permettre à certains assurés de justifier d’un handicap en l’absence de RQTH.

      Concerné de près par ces périodes de manquantes en RQTH, j’aurais maintenant aimé savoir si les périodes reconnues en RQTH et concomitantes à des trimestres assurés-cotisés doivent être contigües ou pas.
      Ne pouvant reproduire le cas avec le simulateur car il ne prend en compte que les périodes contigües, je m’explique :
      1/ RQTH du 19/12/1979 au 18/12/1984 en catégorie B soit 20 trimestres
      => Sur cette période, j’ai 19 trimestres validés concomitants dont 9 cotisés concomitants

      3/ Pas de RQTH de 12/1984 à 12/2000
      => Sur cette période, 68 trimestres validés pour 68 cotisés

      3/ RQTH du 19/12/2000 au 19/12/2010 en catégorie B soit 40 trimestres
      => Sur cette période, j’ai 40 trimestres validés concomitants dont 40 cotisés concomitants

      4/ RQTH du 19/12/2010 au 01/12/2015 en renouvellement catégorie B soit 20 trimestres
      => Fin décembre 2015, j’aurai sur cette période 20 trimestres validés concomitants dont 20 cotisés concomitants

      5/ Une demande de renouvellement est cours qui courra sans doute de 12/2015 à 12/2020
      => Ce qui me ferait à décembre 2020, 20 trimestres validés concomitants dont 20 cotisés concomitants

      Né en mars 1962, j’aurais donc, fin décembre 2020, un total 164 trimestres validés dont 98 concomitants (98 exigés) et 154 trimestres cotisés dont 88 concomitants (78 exigés), ce qui me permettrait de partir à 58 ans au 30 septembre 2020.

      Par contre si la période en RQTH de 1979 à 1984 n’est pas prise en compte car pas contigüe, je ne pourrai partir que à 59 ans et plus.

      Comme écrit plus haut, j’attendais avec impatience cet arrêté car j’aurais peut-être eu la possibilité de faire passer la période 1979-1984 en RQTH et ainsi partir à 55 ans.

      Merci pour ce que vous faites.

      Répondre à ce message

    • Le 7 septembre 2015 à 02:46

      Bonjours, voilà je suis né en 1968 et travail depuis 1988 en tant que
      rqth j’ai un taux d’IP reconnu par le contentieux de 50 % depuis 1994 jusqu’à aujourd’hui
      j’ai 104 trimestres retenues dont 99 de cotisés et je viens de m’apercevoir qu’il me manque ma notification de décision de 2005 à 2008 , je souhaiterais donc savoir si je peut quand même bénéficier de la retraite anticipée avant l’age légal de la retraite à savoir 55 ans par ailleurs je tiens à vous préciser que j’ai trois enfants et que je travaille de nuit depuis plus 17 ans ’ merci de votre réponse.

      Répondre à ce message

      • Le 9 septembre 2015 à 22:58

        Vous justifiez des conditions pour un départ à 55 ans. Même s’ils ne vous sont pas utile, les trimestres de 2005 à 2008 peuvent être justifiés par la MDPH à condition d’avoir fait une demande pour cette période.

        Répondre à ce message

  • 10 Retraite anticipée pour les travailleurs handicapés Le 9 septembre 2015 à 12:46

    Bonjour,
    Mon mari est né en 1964, il a été reconnu travailleur handicapé en 1998 (il est précisé sur sa reconnaissance Cat A), puis en 2005 en Cat B. Il est ensuite passé en taux d’invalidité entre 50 et 80% en 2008. Depuis, il est toujours reconnu handicapé avec une invalidité comprise entre 50% et 80%.
    Pourras-t-il bénéficier du départ à la retraite pour les travailleurs handicapés à 55 ans ?
    Il a eu aussi entre 1986 et 1988 , un reclassement professionnel. Est-ce pris en compte dans le calcul des trimestres donnant droit a la retraite des personnes handicpaées ?
    Merci beaucoup pour votre aide. Il faut avoir 15 ans d’étude pour comprendre le droit en France !!!!!! Il attend sa retraite avec impatience, le travail avec son handicap est de plus en plus dur !

    Répondre à ce message

    • Le 9 septembre 2015 à 22:49

      la notification de décision d’insertion professionnelle faisant état de la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (avec indication de la période concernée)est prise en compte.
      En ajoutant 3 années d’insertion professionnelle, le départ ne peut pas être envisagé avant 58 ans.

      Répondre à ce message

  • 10 Retraite anticipée pour les travailleurs handicapés Le 5 septembre 2015 à 20:44

    bonjour
    J’ai travaillé toute ma carrière en situation de handicap:scoliose aggravé en service et handicap visuel de naissance,je n’ai pas de cotisations à ma charge ;est ce que je peux demander la retraite pour handicap ?
    merci.
    cordialement.

    Répondre à ce message

  • 10 Retraite anticipée pour les travailleurs handicapés Le 5 septembre 2015 à 14:32

    Bonjour
    RQTH, sans taux d’incapacité, puis-je partir en retraite anticipée ?

    Répondre à ce message

  • 10 Retraite anticipée pour les travailleurs handicapés Le 14 août 2015 à 15:50

    Bonjour Gilbert,

    Né en juillet 1960 et reconnu RQTH entre 50 et 79% depuis 1980, je viens de bénéficier au 01/08/2015 de ma retraite à taux plein à 50%.
    Par contre, je n’ai pas encore reçu ma retraite complémentaire Agirc et Arcco.
    Je suppose que je ne vais pas avoir ma retraite complémentaire totale comme si j’avais travaillé jusqu’à 62 ans ?
    Merci pour votre réponse
    Michel

    Et bon courage à tous les travailleurs handicapés en leur souhaitant d’avoir la chance que j’ai eu pour ma retraite.

    Répondre à ce message

    • Le 14 août 2015 à 18:48

      Le principe de la retraite complémentaire diffère du régime de base. La retraite est constituée de points acquis par cotisations. La période d’anticipation de la retraite ne produit pas de points.
      Bonne retraite.

      Répondre à ce message

    • Le 4 septembre 2015 à 23:47

      Bonjour Gilbert,
      Merci beaucoup pour votre réponse.
      C’est quand même dommage que lorsqu’un travailleur handicapé part à 55 ans perd de l’argent sur sa retraite complémentaire et que la loi n’ai pas prévu cette situation.
      C’est un critère que je n’avais pas connaissance lors de mon départ. Mon employeur s’est bien dispensé de me donner cette info pour se débarrasser d’un boulet pour lui alors qu’à mon avis il était bien au courant.
      Certes, personne n’est censé ignorer la loi mais elle est tellement complexe que l’on ne peut pas tout savoir. C’est pour cette raison que des personnes comme vous sont si utiles et je vous en remercie.
      Je perds donc 150€ par mois par rapport à un départ à 60 ans.
      Mais bon, je ne regrette pas mon choix et assume. Le bien-être n’a pas de prix. Je touche 1300€ au lieu de 1450€ si j’avais travaillé jusque 60 ans. Mais je ne sais pas si j’aurais tenu le coup. Et après tout, il y a pire que moi et je pense beaucoup à toutes ces personnes dans des situations difficiles.
      Pour ma part, je respire et me sent beaucoup mieux ainsi, même avec une perte d’argent. Mon moral s’est amélioré et ma santé aussi. J’espère que d’autres dans ma situation pourront en dire autant.
      Votre travail est exemplaire.
      Je vous remercie beaucoup pour tout.
      Cordialement
      Michel

      Répondre à ce message

  • 10 Retraite anticipée pour les travailleurs handicapés Le 3 septembre 2015 à 16:11

    je suis née le 17 janvier 1958 et j’ai une reconnaissance travailleur handicapé, j’ai fait un reclassement professionnel en 1978, mais quand j’ai eu mes enfants je n’ai pas renouvelé ma reconnaissance.
    aussi je voudrais savoir si j’ai la possibilité de partir ou pas le 1er janvier 2016. j’ai 21 ans de reconnaissances travailleur handicapé.

    Merci

    Répondre à ce message

    • Le 4 septembre 2015 à 18:52

      Si vous avez 21 ans de reconnaissance RQTH soit 97 trimestres de durée d’assurance (au moins deux enfants comptent pour 16 trimestres) dont 77 cotisés , le droit vous est ouvert au 1er février 2016.

      Répondre à ce message

  • 10 Retraite anticipée pour les travailleurs handicapés Le 3 septembre 2015 à 23:24

    Bonjour,

    je viens avec des questions concrètes n’ayant pas encore eu réponse par la caisse de retraite, merci de vos retours, infos et conseils. J’ai 60 ans cette année ( 1955) et ai un enfant majeur et autonome. Sans logement depuis 2007 ai mis des années avant d’obtenir enfin un logement social en 2015. En AAH( MDPH) reconnue RQTH par la MDPH Cotorep, dont j’ai attestations, plurihandicapée avec taux 80%, titulaire de la carte d’invalidité et de stationnement depuis 2005, n’ayant donc pu travailler depuis 2005 . Suite relevé reçu : mon total de durée d’assurance regime général est de 94 trimestres seulement avant RQTH....
    je suis désorientée...et très inquiéte. J’ai lu les réponses à questions . Mais ne comprends pas tout. Chaque personne étant unique..

    J’ai lu aussi sans bien comprendre que : "les assurés ayant un taux d’incapacité permanente de 50 % (depuis février 2014) peuvent bénéficier d’un départ anticipé en retraite au taux plein.Il suffit que l’assuré justifie de son taux d’incapacité de 50 % à un moment quelconque d’une année civile pour que tous les trimestres reportés au titre de cette année soient retenus.Et qu’il n’est pas nécessaire que ce taux soit reconnu à la date de la demande ou à la date d’effet de la pension.Pour les périodes antérieures au 31 décembre 2015, la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH) par la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (MDPH ou Cotorep) reste prise en compte.L’assuré doit produire des justificatifs de son taux d’incapacité permanente de 50 % (ou 80 % pour les retraites attribuées avant le 01/01/2015) ou handicap de niveau comparable."

    je vous remercie infiniment par avance de votre attention aide et compréhension ...
    Est ce que ceci s’applique à mon profil ? est ce que la reconnaissance RQTH me permets de demander ma retraite et quand ? sinon a quel âge est ce je peux demander ma retraite ? de façon anticipée ? à taux plein sans décote ? ou sinon a quelles conditions de trimestres et justificatifs ? est ce que l’AAH serait maintenu jusqu’à quand ? Est ce qu’étant en retraite les droits handicap sont maintenus ? quels sont vos conseils ?
    Cordialement

    Répondre à ce message

    • Le 4 septembre 2015 à 18:39

      L’ouverture du droit à la retraite anticipée pour personnes handicapées est subordonnée à la justification d’une durée d’assurance et d’une durée d’assurance cotisée, pour lesquelles le handicap doit avoir été concomitant. Une reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé trop récente ne permet pas d’envisager un départ anticipé à ce titre.
      Vous devez justifier de au moins 86 trimestres d’assurance dont 66 cotisés avant l’âge légal de 62 ans concomitants à votre handicap, la durée d’assurance totale n’intervient pas dans l’appréciation de l’ouverture des droits à départ. anticipé.
      Ce que vous avez lu ne concerne que la condition de travailleur handicapé mais les durées d’assurance indiquées ci-dessus restent exigées

      Répondre à ce message