UNION CONFÉDÉRALE CFDT DES RETRAITÉS

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100 % Santé, une réforme à mi-chemin


La réforme du 100 % Santé vise à rembourser totalement les frais médicaux dans trois secteurs reconnus comme chers et mal pris en charge : le dentaire, l’optique, l’audioprothèse.

À partir du 1er janvier 2019, les assurés ont pu bénéficier de « paniers » d’offres de mieux en mieux remboursés jusqu’au remboursement total, sans reste à charge, en associant les assurances maladie obligatoire et complémentaire. 2021 est la dernière année de la montée en charge avec le panier 100 % Santé en audiologie.

S’il n’y a pas encore de recul suffisant pour faire un bilan définitif de cette jeune réforme, les informations commencent à arriver. Les pouvoirs publics, comme les organismes complémentaires, soulignent que le taux de recours aux nouvelles offres sans reste à charge atteint pleinement sa cible dans le secteur dentaire. Ce n’est pas le cas pour l’optique. Pour les audioprothèses, l’année 2021 sera déterminante. Sur 6 millions de Français souffrant de difficultés d’audition, seuls 35 % d’entre eux sont équipés d’un dispositif. 1,5 million de personnes ne s’équipent pas, uniquement pour des raisons financières. La question du tiers payant intégral sera aussi un enjeu stratégique pour la suite de cette réforme.

Optique, la déception

Le reste à charge global des assurés a significativement diminué pour les assurés optant pour des équipements 100 % Santé. C’est le côté positif. Le côté négatif est que ces équipements ne représentent que de 7 % à 12 % des achats. La Mutualité Française souligne que ce taux de recours est aux alentours de 20 % chez les opticiens mutualistes. Son directeur s’interroge sur la bonne volonté des autres opticiens.

Des unions territoriales CFDT, mais aussi France Assos santé font état de nombreux témoignages d’assurés quant à une faible implication des opticiens. Elle peut aller de l’absence d’explications sur les offres 100 % Santé jusqu’à parfois un dénigrement pratiqué à l’encontre de ces équipements. Ces alertes ont conduit, en ce début 2021, à la mise en place d’enquêtes de terrain de la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF). L’hypothèse de « sanctions » n’est pas complètement exclue par les pouvoirs publics.

Dentaire, une réforme en bonne voie

La réforme semble adoptée par les dentistes. La direction de la Sécurité sociale ainsi que Carte Blanche, un organisme travaillant pour de nombreux assureurs, s’appuyant sur une analyse de près de 2 millions de prises en charge de remboursement en optique et dentaire, entre 2019 et 2020, indiquent que le taux de recours au 100 % Santé représente près de 53 % des actes prothétiques réalisés par les chirurgiens-dentistes, soit une hausse de +21 points en un an seulement.

Tiers payant, c’est possible pour 2022

Les enjeux se déplacent maintenant sur la question du tiers payant, alors que les complémentaires annoncent pouvoir exporter sur ce champ leur modèle de tiers payant intégral. Si l’objectif posé dans la loi de financement de la Sécurité sociale n’était pas appliqué d’ici fin 2021, la direction de la Sécurité sociale met en garde les acteurs du dossier, et plus précisément les trois professions (opticiens, dentistes, audioprothésistes), qui ont échappé jusqu’ici à une obligation de pratique de tiers payant. Selon la Mutualité Française, le cahier des charges techniques a d’ores et déjà été transmis aux éditeurs de logiciels.

Il est trop tôt pour connaître la réalité des hausses éventuelles dues au 100 % Santé par rapport à celles, structurelles, des dépenses de santé ou des évolutions démographiques des groupes (voir Fil Bleu 263 page 10).

Yves Vérollet, secrétaire national de la CFDT Retraités