UNION CONFÉDÉRALE CFDT DES RETRAITÉS

B. Retraites anticipées Sécu


11 Retraite anticipée avec des points pour pénibilité


Mesure significative de justice sociale revendiquée depuis longtemps par la CFDT, la loi 2014-40 de janvier 2014 instaure un nouveau dispositif pour les salariés exposés à la pénibilité. Mais une ordonnance de septembre 2017 change le nom du compte en retirant le mot pénibilité et supprime quatre facteurs de pénibilité dans l'attribution de points.

Mises à jour :
puce décrets 2015-1885 et 2015-1888 du 30 décembre 2015 et de huit arrêtés,
puce circulaire Cnav 2016-10 du 5 février 2016,
puce du point 1, du point 3 et du tableau suite à la réforme du compte pénibilité par ordonnance 2017-1389, décret 2017-1769 et arrêté du 26 décembre 2017 ;
puce du point 7 en remplaçant Tass par tribunal judiciaire (11/1/19) ;
puce précision Bon à savoir point 4 : début et fin de contrat en cours d’année ;
puce 1er alinéa du point 7, délai de 3 ans pour le contrôle et le redressement (30/4/20) ;
puce réécriture de la fin du point 5 (2/2/21).

Un arrêté du 26 décembre 2017 met en application une des dispositions de l’Ordonnance du 22 septembre 2017 portant sur les éléments entrant dans le compte pénibilité, et par conséquence sur les possibilités de départ anticipé au titre de cette pénibilité. C’est aux yeux de la CFDT une mesure de recul social. Car l’exclusion des 4 facteurs de risques a pour effet de renvoyer les « victimes » vers la « retraite anticipée pour incapacité permanente » (voir fiche 12).

Le Compte personnel de prévention de la pénibilité (C3P) a été renommé Compte professionnel de prévention (C2P). Ainsi le mot pénibilité a été supprimé volontairement.

Nous vous laissons pour mémoire tous les facteurs de pénibilité dont ceux qui sont sortis des points de pénibilité.

1. Quelles pénibilités inscrire dans le compte professionnel de prévention ?

Un « compte professionnel de prévention » existe pour chaque salarié exposé à un ou plusieurs facteurs de pénibilité. Quels sont les facteurs de pénibilité ? Ceux ayant le renvoi (2) ont été retirés fin 2017.

* Au titre des contraintes physiques marquées :

  •  les manutentions manuelles de charges (R 4541-2 du code du travail) (1) (2) ;
  •  les postures pénibles définies comme positions forcées des articulations (1) (2) ;
  •  les vibrations mécaniques (R 4441-1) (1) (2) .

* Au titre de l’environnement physique agressif :

  •  les agents chimiques dangereux (R 4412-3 et R 4412-60), y compris poussières et fumées (1) (2) ;
  •  les activités exercées en milieu hyperbare (R 4461-1) ;
  •  les températures extrêmes (1) ;
  •  le bruit (R 4431-1) (1) .

* Au titre de certains rythmes de travail :

  •  le travail de nuit (L 3122-2 à L 3132-5) ;
  •  le travail en équipes successives alternantes ;
  •  le travail répétitif, caractérisé par la réalisation de travaux impliquant l’exécution de mouvements répétés, sollicitant tout ou partie du membre supérieur, à une fréquence élevée et sous cadence contrainte..

(1) Quatre facteurs sont comptabilisés depuis janvier 2015, ces six autres en juillet 2016. Les quatre facteurs entrés en vigueur en janvier 2015 sont : le travail en milieu hyperbare, le travail de nuit, le travail en équipes successives alternantes et le travail répétitif.
(2) Depuis octobre 2017, ces 4 facteurs de risque relèvent de la Retraite anticipée pour incapacité permanente expliquée fiche 12. Par conséquent, l’employeur déclare des points de pénibilité pour ces risques jusqu’au 1er octobre 2017.

Rappelons que ces dix critères ont été définis au début des années 2000 sur la base d’études scientifiques prenant en compte les facteurs qui réduisent l’espérance de vie.

2. Qui a droit au compte professionnel de prévention ?

Le compte professionnel de prévention concerne :

  • les salariés des employeurs de droit privé, à l’exception des salariés affiliés à un régime spécial de retraite comportant un dispositif de prise en compte de la pénibilité (Banque de France, IEG, Opéra, Comédie-Française, employés de notaires, RATP, SNCF, marins, Port Strasbourg, mines) ;
  • les agents non-titulaires des employeurs publics ayant un contrat de droit privé.

Ces salariés, du régime général ou du régime agricole, disposant d’un contrat de travail égal ou supérieur à un mois doivent avoir été exposés à un ou plusieurs facteurs de pénibilité. Les salariés des particuliers employeurs en sont exclus.

3. Qui doit déclarer la pénibilité ?

L’exposition des salariés aux facteurs de pénibilité est mesurée chaque année par l’employeur, au regard des conditions habituelles de travail dans les postes occupés. Elle est appréciée en moyenne annuelle. La fiche indique :

  • l’exposition à un ou plusieurs des 10 facteurs de pénibilité prévus par la réglementation lorsque l’exposition dépasse le seuil déterminé, après application des mesures de protection collective et individuelle ;
  • la période d’exposition ;
  • les mesures de prévention prises par l’employeur.

La fiche tient compte, le cas échéant, des situations d’exposition à la pénibilité liées à certains métiers reconnues par un accord collectif de branche étendu. Cette déclaration est transmise à la caisse de retraite (Carsat ou Cnav) ou à la caisse de la MSA.

4. Comment acquiert-on des points de pénibilité ?

L’exposition à un ou plusieurs facteurs de pénibilité ouvre droit à l’acquisition de points sur le compte personnel de prévention de la pénibilité, dans une limite maximale de 100 points (soit 25 ans à un facteur de risques). Ce compte suit l’intéressé tout au long de sa vie active.

L’exposition à un facteur de risques permet d’inscrire 4 points par an sur le compte pénibilité. Le barème est doublé en cas d’exposition à plusieurs facteurs de risques simultanément.

Des mesures particulières sont prévues pour les salariés en fin de carrière et toujours exposés à la pénibilité lors de la mise en place du compte pénibilité. Ainsi, pour tous les salariés nés avant le 1er juillet 1956, les points acquis sont doublés.

Bon à savoir

Si l’emploi débute ou s’achève en cours d’année

En fonction du barème établi :
puce 3 mois d’exposition à 1 facteur de pénibilité = 1 point ;
puce 3 mois d’exposition à plusieurs facteurs (au moins 2) = 2 points.

5. Conditions d’utilisation des points

Les points du compte pénibilité sont utilisables de trois manières différentes, pouvant se combiner.

Les 20 premiers points du compte devront obligatoirement être utilisés pour financer une action de formation, sauf pour les salariés âgés :

  • pour les assurés nés avant le 1er janvier 1960, aucun point n’est à utiliser pour la formation professionnelle ;
  • pour les assurés nés entre le 1er janvier 1960 et le 31 décembre 1962, 10 points sont réservés à une action de formation professionnelle.

Pour une formation professionnelle continue. Les points peuvent financer une formation en vue d’une reconversion, pour être moins exposé ou non exposé aux facteurs de risques.
Un point sur le compte pénibilité ouvre droit à 25 heures de prise en charge d’une action de formation professionnelle, en vue d’accéder à un emploi non exposé ou moins exposé.

Pour un temps partiel avec maintien de la rémunération. Dix points permettent de compenser une réduction du temps de travail équivalente à 50 % pendant un trimestre.

Pour un départ anticipé en retraite. Dix points donnent droit à majoration de durée d’assurance d’un trimestre, dans la limite 8 trimestres maximum. Ces trimestres sont :
puce ajoutés à la durée d’assurance retenue pour le taux de la pension (fiche 20) ;
puce réputés cotisés pour le bénéfice de la retraite anticipée pour carrière longue (fiche 13) ;
puce pas pris en compte dans la durée d’assurance servant au calcul de la retraite (fiche 21).
Dit autrement, vous pouvez avoir droit à demander la retraite grâce à ces trimestres, mais comme ils ne comptent pas dans le calcul de la retraite, votre retraite sera calculée au prorata des trimestres acquis sans les trimestres pénibilité.

Bon à savoir

La majoration de durée d’assurance pour pénibilité et la retraite

La majoration de durée d’assurance pour pénibilité n’est pas retenue pour le droit à la majoration de durée d’assurance pour âge (après 67 ans, voir fiche 19 point 8), ni pour l’application de la surcote, ni le minimum contributif majoré. Par contre cette majoration est retenue dans la durée minimum d’assurance ouvrant doit à la retraite progressive et à la retraite définitive. L’assuré peut continuer à acquérir des points au titre de la pénibilité durant son activité au titre de la retraite progressive.

6. Gestion des comptes pénibilité

La gestion du compte personnel est transférée de la branche retraite à la branche AT-MP du régime général et à celle de la MSA.

Cette dernière :

  • enregistre les points sur le compte pénibilité de chaque salarié concerné, et l’informe annuellement de l’état de son compte, au 30 juin de chaque année ;
  • verse les sommes correspondant aux utilisations qui sont faites du compte (financeurs des actions de formation, employeurs pour le complément de rémunération des salaires du temps partiel), aux régimes de retraite pour les départs anticipés.

Les trimestres majorant la durée d’assurance s’ajoutent au nombre total de trimestres reportés au compte. Ils ne sont donc pas affectés à une période particulière du compte individuel de retraite.

Un service d’information sur internet est en place.

7. Contrôle des expositions et voies de recours des salariés

La branche ATMP (CARSAT) peut exercer un contrôle de l’effectivité et de l’ampleur des expositions aux facteurs de pénibilité déclarés par l’employeur et faire un redressement sur 3 ans suivant la fin de l’année au titre de laquelle des points ont été ou auraient dû être inscrits au compte.

Les voies de recours des salariés concernant l’exposition à la pénibilité sont spécifiques :

  • contestation préalable devant l’employeur ;
  • si rejet de la contestation par l’employeur, et dans un délai de 2 mois, contestation auprès de la Carsat (ou Cnav ou MSA), qui rend sa décision après avis d’une commission ad hoc ;
  • recours auprès du tribunal judiciaire, dans un délai maximum de 3 ans après l’année de l’exposition contestée.
Bon à savoir

Où s’informer ?

Il est possible de s’informer sur son compte dans le site officiel :
puce téléphone : 3682 (6 cts la minute)
puce site dédié : www.compteprofessionnelprevention.fr

Critères d’attribution de points de pénibilité

Facteurs de pénibilitéSeuils d’exposition
> Action ou situation Intensité minimale Durée minimale*
Manutentions manuelles de charges (3) Lever ou porter Charge unitaire de 15 kg 600 heures par an
Pousser ou tirer Charge unitaire de 250 kg
Déplacement du travailleur avec la charge ou prise de la charge au sol ou à une hauteur située au-dessus des épaules Charge unitaire de 10 kg
Cumul de manutentions de charges 7,5 tonnes cumulées par jour 120 jours par an
Postures pénibles (3) Maintien des bras en l’air à une hauteur située au-dessus des épaules ou positions accroupies ou à genoux ou positions du torse en torsion à 30 degrés ou positions du torse fléchi à 45 degrés. 900 heures par an
Vibrations mécaniques (3) Vibrations transmises aux mains et aux bras Valeur d’exposition rapportée à une période de référence de 8 heures de 2,5 m/s2 450 heures par an
Vibrations transmises à l’ensemble du corps Valeur d’exposition rapportée à une période de référence de 8 heures de 0,5m/s2
Agents chimiques dangereux (3) Exposition à un agent chimique dangereux relevant d’une ou plusieurs classes ou catégories de danger définies à l’annexe I du règlement (CE) n°1272/2008 et figurant dans un arrêté ministériel. Le seuil est déterminé, pour chacun des agents chimiques dangereux, par application d’une grille d’évaluation prenant en compte le type de pénétration, la classe d’émission ou de contact de l’agent chimique concerné, le procédé d’utilisation ou de fabrication, les mesures de protection collective ou individuelle mises en œuvre et la durée d’exposition, qui sera définie par arrêté ministériel.
Activités exercées en milieu hyperbare Interventions ou travaux 1 200 hectopascals 60 interventions ou travaux par an
Températures extrêmes Température inférieure ou égale à 5 degrés Celsius ou au moins égale à 30 degrés Celsius 900 heures par an
Bruit Niveau d’exposition au bruit, rapporté à une période de référence de huit heures d’au moins 80 décibels (A) 600 heures par an
Exposition à un niveau de pression acoustique de crête au moins égal à 135 décibels © 120 fois par an
Travail de nuit Une heure de travail entre 24 heures et 5 heures 120 nuits par an
Travail en équipes successives alternantes Travail en équipes successives alternantes impliquant au minimum une heure de travail entre 24 heures et 5 heures 50 nuits par an
Travail répétitif Temps de cycle inférieur ou égal à 30 secondes : 15 actions techniques ou plus 900 heures par an
Temps de cycle supérieur à 30 secondes, temps de cycle variable ou absence de temps de cycle : 30 actions techniques ou plus par minute

*Lorsque la durée minimale d’exposition est décomptée en nombre d’heures par an, le dépassement du seuil est apprécié en cumulant les durées pendant lesquelles se déroulent chacune des actions ou pendant lesquelles chacune des situations sont constatées (Code du travail, article D.4163-4 nouveau).

(3) Depuis octobre 2017, ces 4 facteurs de risque relèvent de la Retraite anticipée pour incapacité permanente expliquée fiche 12. Par conséquent, l’employeur déclare ces points de pénibilité jusqu’au 1er octobre 2017.

Tableau récapitulatif des utilisations de la majoration de durée d’assurance du compte prévention pénibilité

DispositifsPrise en compte
Durée d’assurance pour détermination du taux de calcul Oui
Durée d’assurance au régime général pour le calcul Non
Salaire annuel moyen des polypensionnés Non, jusque liquidation unique
Minimum tous régimes
- Ouverture du droit au minimum de base Oui
- Ouverture du droit à la majoration pour périodes cotisées Non
- Calcul du minimum de base Non
- Calcul de la majoration pour périodes cotisées Non
Surcote
- Durée d’assurance requise pour le taux plein Oui
- Durée d’assurance cotisée sur la période de référence ouvrant droit à surcote Non
Retraite progressive
- Ouverture du droit Oui
- Détermination du taux de calcul de la retraite progressive Oui
- Détermination de la durée d’assurance au régime général pour le calcul de la retraite progressive Non
- Détermination du taux de calcul de la retraite définitive Oui
- Détermination de la durée d’assurance au régime général pour le calcul de la retraite définitive Non
Retraite anticipée pour carrière longue
- Condition de début d’activité pour l’ouverture du droit Non
- Condition de durée d’assurance cotisée pour l’ouverture du droit Oui
- Détermination du taux de calcul de la retraite anticipée pour carrière longue Oui
- Détermination de la durée d’assurance au régime général pour le calcul de la retraite anticipée pour carrière longue Non
Retraite anticipée pour assurés handicapés
- Condition de durée d’assurance totale pour l’ouverture du droit Oui
- Condition de durée d’assurance cotisée pour l’ouverture du droit Non
- Détermination du taux de calcul de la retraite anticipée pour assurés handicapés Oui
- Détermination de la durée d’assurance au régime général pour le calcul de la retraite anticipée pour assurés handicapés Non
Retraite pour pénibilité
- Détermination du taux de calcul Indifférent
- Détermination de la durée d’assurance au régime général pour le calcul Non
Pension de réversion
- Calcul de la pension de vieillesse de l’assurée décédé si celui-ci n’était pas retraité
— Taux de calcul Indifférent
— Durée d’assurance au régime général Non
- Minimum de la pension de réversion Non

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736 messages
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  • 11 Retraite anticipée avec des points pour pénibilité Le 18 février 2018 à 19:44

    si je part a la retraite 6mois avant la date officiel grasse a mes poings de penipilité qui me paye s est 6 mois ? merci de me répondre

    Répondre à ce message

  • 11 Retraite anticipée avec des points pour pénibilité Le 16 février 2018 à 02:54

    Bonjour.
    Je suis né en 1960 et à ma connaissance, je rempli les conditions nécessaires d’une carrière longue pour partir à 60 ans au lieu de 62 ans.
    je bénéfice de points de pénibilité pour le travail de nuit + température extrême.
    Les 20 points que je disposerai me permettront-ils de partir à la retraite à 59 ans et 6 mois ?
    Merci pour votre réponse

    Répondre à ce message

  • 11 Retraite anticipée avec des points pour pénibilité Le 12 février 2018 à 15:12

    Bonjour, né en 1960, j’ai commencé à travailler en 1976, j’ai 167 trimestres à la fin de l’année...j’ai plusieurs rentes pour coudes et épaules de 2 +3+10+15, est il possible de prendre ma retraite pour pénibilité à 58 ans étant donné que j’aurai le nombre de trimestres ? 167..merci de me renseigner...cordialement Laurent

    Répondre à ce message

  • 11 Retraite anticipée avec des points pour pénibilité Le 13 janvier 2018 à 17:26

    Bonjour, peut-on cumuler la retraite pour carrière longue avec la pénibilité ?
    En clair, le pars a 60 ans pour carrière longue le 1er août 2018 et en même temps j’ai mes 10 points de penibilite depuis le 1er janvier 2018.
    Est-ce ce que je peux partir un trimestre avant mes 60ans soit le 1er mai 2018 grace à ces 10 points ou dois-je attendre d’avoir eu mes 60 ans ?
    Merci pour votre réponse

    Répondre à ce message

    • Le 15 janvier 2018 à 13:50

      Je rectifie ma première réponse en copiant ce qui est écrit dans la fiche au point 5 : « Le départ à la retraite pourra intervenir au plus tôt à 60 ans pour un départ possible à l’âge légal. »

      Répondre à ce message

    • Le 20 janvier 2018 à 18:23

      bonjour,
      Je suis née en 1959 (août) et je pense bénéficier du dispositif pour carrières longues (8 trimestres cotisés avant l’âge de 20ans) et 167 trimestres au 30 septembre 2019.
      dans le même temps j’ai un compte pénibilité auprès de mon employeur de 12 points actuellement pour travail de nuit (infirmière).
      ma question : puis-je utiliser les points du compte pénibilité afin de partir avant l’âge de 60 ans ?
      d’avance merci pour vôtre réponse
      bien cordialement
      Violette CALOIN

      Répondre à ce message

  • 11 Retraite anticipée avec des points pour pénibilité Le 22 mars 2017 à 14:46

    Bonjour ;

    je suis née en septembre 1958 et je remplis toutes les conditions pour un départ à 60 ans .

    J’ai 16 points en compte pénibilité .

    Puis je bénéficier d’un temps partiel avant mes 60 ans ?

    Quel est le délai pour en faire la demande auprès de l’employeur ?

    Je souhaiterais utiliser 10 points à partir d’avril 2018 .

    Merci d’avance pour la réponse

    Répondre à ce message

    • Le 23 mars 2017 à 09:34

      Vous nous interrogez sur ce qui est écrit au point 5.
      C’est un nouveau droit et je vous remercie d’avance de revenir nous dire comment cela s’est passé pour vous.

      Répondre à ce message

      • Le 24 décembre 2017 à 21:16

        Bonjour ;

        j’ai validé 10 points pour bénéficier d’un temps partiel (40%) pendant 75 jours a partir du 1er janvier 2018, soit deux jours de travail /Semaine .

        Après la validation des points , j’ai fait la demande après de mon employeur deux mois avant la date souhaitée .

        Cordialement

        Christine Le Gallic

        Répondre à ce message

  • 11 Retraite anticipée avec des points pour pénibilité Le 22 décembre 2017 à 15:08

    Bonjour
    Je suis salarie d’une entreprise qui travail en 3 * 8 , j’ai 54 ans , j ’ai à mon compteur 8 points de pénibilité pour poste de nuit fin 2016.
    Pour l année 2017 j aurais fait que 44 nuits dans l année ,car je suis tombé malade pendant deux mois , est ce que j aurai quand même des points pour l année 2017 pour avoir effectuer mes 44 nuits.
    Pendant les deux mois d arrêt j ai manqué 10 jours de poste de nuit.
    Dans l attente d une réponse ,
    merci
    Cordialement

    Répondre à ce message

    • Le 23 décembre 2017 à 11:18

      Apparemment vous relevez du « Travail en équipes successives alternantes » indiquées dans les critères de pénibilité du tableau ci-dessus. Merci de vous y reportez pour connaitre vos droits.

      Répondre à ce message

  • 11 Retraite anticipée avec des points pour pénibilité Le 10 décembre 2017 à 20:34

    Bonjour,

    A lire tout ce qui se dit sur cette histoire de retraite anticipée pour pénibilité, je m’inquiète et m’interroge grandement concernant mon mari.
    Il a 54 ans et travaille depuis 25 ans dans une entreprise de soudure-tuyauterie-chaudronnerie.
    Donc, ils interviennent dans des usines chimique !
    A force de chantiers extrêmement difficiles depuis toutes ces années, il a subit 3 opérations importantes :
    Une grosse hernie discale et les 2 ostéotomies tibiales aux genoux qui étaient complètement usés.
    Aussi, suite à tous les produits chimiques respirées des usines, il a une bronchite chronique permanente (pour info, il ne fume pas) !

    Si on en écouter certains, ces retraites anticipées ne sont QUE pour les jeunes et leur futur.
    C’est bien gentil mais tous ceux de la 40ène ou la 50ène qui se sont bouffé la santé une grande partie de leur vie, eux ils doivent continuer de "se tuer à la tache" ?!?!?!

    Mon mari ne pouvant prétendre à sa retraire qu’à 62 ans, donc dans 8 ans, pourriez-vous me dire si oui ou non il peut prétendre à cette retraite anticipée ou pas ?!

    Dans l’attente et en vous remerciant, cordialement.

    Répondre à ce message

    • Le 10 décembre 2017 à 20:48

      Vous avez raison, il a fallu attendre la réforme de 2014 pour obtenir enfin la reconnaissance de la pénibilité que la CFDT revendique depuis longtemps. Mais qui va valider la pénibilité de toute une carrière passée ? L’employeur dira non car il ne veut pas payer.
      Je vous invite à lire la fiche 12.

      Répondre à ce message

  • 11 Retraite anticipée avec des points pour pénibilité Le 30 octobre 2017 à 19:32

    Bonjour, je pars en retraite à 60ans le 1 et août 2018 par le biais des carrieres longues. Je peux également bénéficier d’un passage à mi temps car j’aurai 12 points de pénibilité début 2018.
    1er question : avec 10 points peut-on effectuer un mi-temps pendant un trimestre ou pendant 90 jours de travail effectif ? (Plusieurs sons de cloches sur le net)
    2eme question : si j’obtiens ce mi temps, en cas de prise de congé sur cette période,. Va-t-on me décompter une demi-journée ou un jour entier ( sachant que j’ai obtenu mes droits aux congés en période de plein temps et que d’autre part l’entreprise me verse l’intégralité de mon salaire mais recupere ensuite la moitié>
    Merci d’avance pour vos réponses.

    Répondre à ce message

    • Le 31 octobre 2017 à 10:46

      1) le décret précise :
      « Dix points ouvrent droit à un complément de rémunération dont le montant correspond à la compensation pendant trois mois d’une réduction du temps de travail égale à un mi-temps ». Il faut donc faire un décompte de date à date.
      2) En matière de congés, il y a lieu de comparer 2 situations :
      a) soit le 10ème des salaires de la période de référence, généralement du 1er juin au 31 mai.
      b) soit le maintien du salaire pour la période considérée.
      C’est la solution la plus favorable qui sera retenue

      Répondre à ce message

  • 11 Retraite anticipée avec des points pour pénibilité Le 4 octobre 2017 à 11:03

    bonjour

    né en fevrier1959,j ai fait calculer en 2015 mes droit a la retraite dans le cadre d un PSE de ma société.

    suite a cela ,j ai appris ;que je ne pourrai bénéficier de la retraite qu a partir de 62 ans c est a dire a partir du 1 mars 2021 .

    je ne peux actuellement pas beneficier de la carriére longue car je n ai acquis que 3 trimestres de travail avant mes 20 ans.

    cependant ,je me pose actuellement la question de savoir ,si je ne pourrai avoir droit a plus de trimestres,car j ai effectivement travaillé,en horaire posté (3/8 et 2/12),

    entre 1980 et 1993 . pourriez vous svp m éclairer sur ce point et m indiquer la démarche a adopter pour faire valoir mes droits si c est effectivement le cas ?

    je vous remercie d avance

    Répondre à ce message

  • 11 Retraite anticipée avec des points pour pénibilité Le 30 septembre 2017 à 08:08

    Bonjour
    J’ai travaillé de 2000 à 2012 de nuit comme magasinier dans l’industrie je suis née en 1961 (octobre) depuis petit boulot et chômage
    Ai je droit à la penebilite, mon ancien employeur n’à rempli aucun compte et comment faire si j’y ai droit ?

    Répondre à ce message

  • 11 Retraite anticipée avec des points pour pénibilité Le 28 septembre 2017 à 22:45

    Je compte utiliser 10 de mes 12 points acquis au titre de la pénibilité pour partir en retraite un trimestre plus tôt , soit au 30 juin 2018. Quand les points de 2017 seront-ils portés sur mon compte pour me permettre de faire ma demande de retraite ? L’agent de la CARSAT m’a informé que le calcul de ma retraite sera amputé de 1 /167° correspondant au trimestre validé au titre de la pénibilité. Qu’en pense la CFDT ? ( Sur le principe puisque l’impact sur le montant de la pension est minime. )
    Merci pour la réponse ; ; ;et vive la CFDT

    Répondre à ce message

    • Le 29 septembre 2017 à 15:56

      La demande d’utilisation des points pour la retraite doit normalement avoir été effectuée par l’assuré
      avant que celui-ci ne fasse valoir ses droits à retraite. Au besoin demander une attestation à votre employeur.
      En effet, le trimestres n’est pas compté dans le calcul. Exemple
      Montant de la pension de vieillesse après prise en compte de la majoration pour un trimestre :
      Salaire annuel moyen × 50 % × 165 / 166 = montant N

      Répondre à ce message

  • 11 Retraite anticipée avec des points pour pénibilité Le 14 septembre 2017 à 14:01

    Bonjour ,

    Voici ma situation : Je travaille en milieu Hospitalier psychiatrique et de nuit depuis 1994 environ . Etant resté en categorie B ,je peux partir à l ’age de 57 ans c’est à dire

    en Avril prochain . avec une decote que je pourrai supprimer en restant jusqu ’au 1 novembre 2018 .

    j ’ aimerai savoir à quoi ,je peux prétendre avec mes 23 ans de nuit sachant que je suis sous le regime de la fonction publique .

    D ’avance merci pour la reponse

    thierry B.

    Répondre à ce message

  • 11 Retraite anticipée avec des points pour pénibilité Le 11 septembre 2017 à 11:25

    Merci beaucoup pour votre réponse.

    Répondre à ce message

  • 11 Retraite anticipée avec des points pour pénibilité Le 9 septembre 2017 à 11:58

    Bonjour,
    Je peux prendre ma retraite le 1er novembre 2018 ;j’ai 4 points pénibilité pour travail répétitif en 2016,j’ai toujours le même travail ;j’aurais donc 10 points le 1er juillet 2018 ce qui pourrait me faire partir le ler août 2018.Comment le faire valoir sachant que les points de l’année ne sont enregistrés qu’en juin et ne le seront donc pas le jour de ma demande, et quel est l’imprimé que je dois remplir SVP.Merci de votre réponse

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  • 11 Retraite anticipée avec des points pour pénibilité Le 31 août 2017 à 22:55

    « Bonjours, j’ai 40 ans le déléguée syndicale vient de prendre sa retraite (donc la liberté pour notre patron) je voulais savoir ou peut-on se renseigner pour voir si nos points de retraite anticipés sont bien présent et déclarer. Nous travaillons de nuit exclusivement en filiale de la filature.
    cordialement. »

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  • 11 Retraite anticipée avec des points pour pénibilité Le 25 août 2017 à 08:32

    Bonjour , j’ai 58 ans , je travaille depuis 30 ans dans une collectivité territoriale , depuis deux ans j’alterne jour/ nuit ( deux mois de jour et deux mois de nuit ) est ce que je peux demander une retraite anticipée ? Merci pour votre réponse

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  • 11 Retraite anticipée avec des points pour pénibilité Le 23 août 2017 à 13:44

    Bonjour,
    ayant travaille 10 ans de nuit’en tant qu’infirmiere, a priori j’ai 40 points environ.
    a quel montant ces points seront rajoutes a la retraite ?
    cordialement
    B foubert

    Répondre à ce message

  • 11 Retraite anticipée avec des points pour pénibilité Le 21 août 2017 à 00:31

    JE suis né en février 1958
    j ai un compte pénibilité qui m octroie un trimestre supplémentaire ce qui fait qu au lieux d cesser MON activité au 1. Er mars 2018 ça sera au 1decemvre 2017.
    j ai par ailleurs épargne de nombreux jours me permettant des récupérations
    et j ai appris LE 16 août 2017 QUE JE devrais être en recup depuis LE 02 août 2017 (alors que je continue de travailler)
    j ai envoye ma demande de départ anticipé pour carrière longue à la carsat mais mon employeur me menace de ne pas me laisser prendre mes récupérations tant Qu il n à pas l attestation approuvée de la carsat (LES délais de traitement sont de 3 mois )
    quels sont mes droits ET possibilités de recours ? JE travaille dans un usine classée sèveso relevant DU secteur chimique ; JE suis prêt à saisir l inspection du travail ET LES prud’hom
    merci de votre réponse

    Répondre à ce message

    • Le 21 août 2017 à 18:29

      Si la Carsat vous a notifié votre ouverture de droit, il vous appartient de déposé votre demande de départ à votre employeur avec un préavis légal de 2 mois.Sur ce point, il ne peut pas s’y opposer.
      Si vous demandez à bénéficier de vos récupérations, il peut refuser mais il devra alors vous les payer à l’issue du contrat.
      C’est seulement si vous subissez un préjudice que vous pourrez saisir le conseil de prud’hommes.

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  • 11 Retraite anticipée avec des points pour pénibilité Le 18 août 2017 à 17:58

    bonjour j ais 56 ans je travaille depuis l age de 15 ans sans interruptions ( hors service national) j ai travaille 25 ans de nuit puis je partir avant 60 ans ?

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    • Le 18 août 2017 à 19:23

      Le travail de nuit produit des points pour la retraite anticipé, cependant la mesure a pris effet au 1/1/2015, et le décompte des nuits ne peut pas intervenir avant cette date. Pour partir à 58 ans il vous faudrait 176 trimestres cotisés pour un départ au titre des carrières longues.

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  • 11 Retraite anticipée avec des points pour pénibilité Le 20 juin 2017 à 23:40

    Bonjour je suis en 1960 j ai 57ans à la date d aujourd’hui j ai travaillé en 3/8 depuis 30 ans combien de point j ai actuellement sachant que je suis en usine bruit poussière charge lourde je travaille depuis 1976 donc commencer à 16 ans 5 trimestre avant 20ans actuellement en mi temps thérapeutique depuis 2 mois suite à un at et opération arret pendant 1 an puis-je finir ma carrière en mi temps où temps partiel sans perdre droit pour futur retraité à taux plein et sans perte salaire merci de me donné des solutions pour finir ma carrière car je suis tout cassé Cordialement

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    • Le 22 juin 2017 à 18:16

      Plusieurs situations peuvent être envisagées :
      1) vous disposez de 167 trimestres cotisés ou réputés cotisés à 60 ans (voir le point 3 de la fiche 13), le départ anticipé est possible.
      2) Vous avez obtenu un taux d’IPP à la suite de votre AT supérieur à 10 ou 20%, un départ est possible à 60 ans à condition de remplir les conditions indiquées aux points 1 et 2 de la fiche 12
      3) un licenciement pour inaptitude vous permet une indemnisation pendant 36 mois puis l’ASS jusqu’à 62 ans si vous ne remplissez pas les conditions d’un départ anticipé.
      4) A défaut de remplir les conditions de trimestres un travail à mi-temps peut vous permettre d’acquérir les trimestres manquants en sachant que le mi-temps thérapeutique est limité à 1 an.
      5) Voir aussi la retraite progressive à 60 ans voir fiche 25

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      • Le 27 juin 2017 à 20:19

        Bonsoir et merci encore pour les renseignements,aujourd’hui je sort de visite médecin conseil qui me dit que mon mi temps thérapeutique ne peut durer plus de trois mois le poste que j occupe actuellement ne me convient pas trop car il faut monter des marches et decentre sans arret que puis-je faire ?? Elle m’a dit que je pourrais être déclarée inap donc licenciement si mon entreprise me trouve rien d autre , combien peut avoir au chômage avec un salaire net de 1700€ par mois et 30 ans dans la même entreprise Merci Cordialement

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        • Le 28 juin 2017 à 19:06

          Il faut compter environ 57% de votre salaire brut. L’ancienneté n’intervient pas dans le calcul de l’indemnité.

          Répondre à ce message

          • Le 30 juin 2017 à 16:07

            Bonjour j ai effectué 30ans de 3/8 avant mon probleme de santé du à at comme je vous les évoquer au ms précédant que me donne mon compte pénibilité à ce jour car je ne le trouve pas

            Répondre à ce message

            • Le 30 juin 2017 à 16:17

              Le compte pénibilité vient enfin d’être créé, il n’est pas rétroactif.

              Répondre à ce message

              • Le 4 juillet 2017 à 16:06

                Bonjour mr avant mon mi temps thérapeutique j ai eu un arret 1 an pour at je travaillais en 3/8 est t il normal de ne pas avoir touché prime de nuit (120€) par mois pendant mon arret Merci Cordialement

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                • Le 4 juillet 2017 à 21:43

                  Votre question relève du code du travail ce’qui n’est pas l’objet de ce site consacré à la retraite.
                  Il faudrait vous adresser à votre délégué dans votre entreprise.

                  Répondre à ce message

                  • Le 12 juillet 2017 à 13:14

                    Bonjour Gilbert et encore merci pour vos réponses j ai encore une question vue ma situation évoqué dans les ms précédents serait t il possible de finir ma carrière en mi temps en conservent mon salaire comme en temps complet ou sinon quel solution, tout cela sans être pénalisés pour ma retraite. Cordialement

                    Répondre à ce message

                    • Le 12 juillet 2017 à 21:34

                      Je n’ai pas solution pour vous. La pension d’invalidité (1ère catégorie) ne me semblé pas applicablle dans votre cas : elle ne peut pas être attribuée en raison d’un accident du travail.

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  • 11 Retraite anticipée avec des points pour pénibilité Le 10 juillet 2017 à 20:51

    Bonjour,je suis infirmière depuis 1980.Je suis née en 1958
    J’ai travaillé 17 ans de nuit et je travaille actuellement en libéral.
    Ai-je droit à une retraite anticipée pour pénibilité ?
    Merci

    Répondre à ce message

  • 11 Retraite anticipée avec des points pour pénibilité Le 6 juillet 2017 à 15:48

    Bonjour,

    Ne voyant aucun point attribué, J’ai demandé à mon employeur, qui fait bien la distinction entre travail de nuit et équipe alternante ( bien que j’alterne que des nuits) . je fais 145 heures de nuit et pourtant j’ai deux compteurs, ce qui fait que je n’atteins aucun seuil.je fais que des nuits toute l’année ( a raison d’une quinzaine par mois).est ce normal ?

    cordialement

    M.Lambert

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    • Le 6 juillet 2017 à 22:36

      L’employeur cherche à contourner la loi.
      La procédure de contestation du salarié est décrite dans les articles D4162-26 du code du travail.
      En résumé, vous devez adresser une réclamation auprès de votre employeur. Dès réception de la réclamation, l’employeur indique au salarié qu’à défaut de réponse de sa part dans le délai de deux mois à compter de sa réception, celle-ci est réputée rejetée. Il lui indique également que sa réclamation est susceptible d’être portée devant la caisse (la Carsat) dans un délai de deux mois à compter de l’expiration du délai précédent.
      La décision expresse de l’employeur est notifiée au salarié par tout moyen permettant d’en attester la date de réception. Cette notification comporte les informations prévues à la dernière phrase du précédent alinéa.
      Le salarié a deux mois après la décision expresse ou implicite de rejet de l’employeur pour porter sa réclamation devant la caisse chargée de la liquidation des pensions de retraite du régime général par tout moyen permettant d’en attester la date de réception.

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  • 11 Retraite anticipée avec des points pour pénibilité Le 22 mai 2017 à 13:32

    je travaille la nuit dans un foyer de handicapés mentaux,nuits debout sans dormir,plus nettoyage du linge des résidents avec du linges mouillés à porter et mettre en machines et sèches linges,donc port de charges de 15kg en moyenne.je voulais savoir combien de trimestres puis je avoir en plus pour ma retraite,travail de nuit depuis 2011 ?

    Répondre à ce message

  • 11 Retraite anticipée avec des points pour pénibilité Le 27 avril 2017 à 17:55

    Bonjour,
    je travaille de nuit depuis 1997 j’ai 4 points pour l’année 2016 et rien pour 2015 est-ce normal ? Merci

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    • Le 28 avril 2017 à 16:53

      Non pas normal, la mesure est applicable depuis le 1er janvier 2015 pour le travail de nuit.

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      • Le 22 mai 2017 à 15:11

        Bonjour. J’ai 50 ans bientôt et cela fait plus de trente ans que je travaille de nuit. Selon la loi si jai bien compris, mon compte pénibilité ne serait pris en compte que depuis 2016 pour ma retraite. Oui bien sur vous allez me dire que personne ne m’empêchait de faire une reconversion. Je l’ai fait à plusieurs reprises pour essayer de travailler de jours mais je suis toujours retournée de nuit. Je pense que travailler de nuit auprès des malades est tout aussi pénible que d’être auprès d’élèves ou dans le chemin de fer. Les syndicats ont encore beaucoup de travail pour nous défendre, nous les soignants, afin que l’on soit reconnu dans notre métier et non comme la charité au temps des nonnes. Désolée d’écrire ça mais parfois ça fait du bien !

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  • 11 Retraite anticipée avec des points pour pénibilité Le 30 avril 2017 à 08:31

    bonjour, j ai travaillè en tant que plombier chauffagiste en agence interim depuis 1985 a 1995 puis en tant que technicien en chaufferie encore en activitè actuellement puis je demander une preretraite amiante j ai 52 ans quel sont les demarches .? Merci

    Répondre à ce message

  • 11 Retraite anticipée avec des points pour pénibilité Le 28 avril 2017 à 09:57

    Bonjour,j’ai travaillé en tant que salarié depuis l’age de 15 ans, j’ai aussi exercé comme artisan carreleur pendant 25 ans, puis de nouveau salarié ou j’ai eu un accident de travail avec un taux d’incapacité de 26% et reconnu travailleur handicapé ;La CARSAT ma donné le droit a la pénibilité et u départ à la retraite au 1er Juin 2017, de son coté le RSI ne m’accorde mon droit qu’a partir de 62 Ans soit le 1er Juin 2019.Il y a t’il un recours pour pouvoir toucher mes droits à mes 60 ans.

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    • Le 28 avril 2017 à 18:13

      Il n’est pas fait mention d’un départ anticipé au titre de l’incapacité (ex-pénibilité) dans le régime des indépendants dans notre documentation. Si cette possibilité n’existe pas, un recours est voué à l’échec.

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  • 11 Retraite anticipée avec des points pour pénibilité Le 26 avril 2017 à 06:54

    j ai actuellement 59 ans j aurais 60 ans au 20 juillet 2017 il me manque4 trimestre j ai commencer a travailler a 18 ans je vais cumuler 8point avant mon depart a la retraite comment les utilises

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    • Le 27 avril 2017 à 10:52

      Il faut en effet 10 points pour gagner un trimestre.
      Vous pouvez transformer ces points en temps partiel et bénéficier de la retraite progressive. Consultez la fiche 25 et au besoin reposez une question.

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  • 11 Retraite anticipée avec des points pour pénibilité Le 14 avril 2017 à 11:44

    Bonjour,
    Je travaille depuis 1983Je travaille de nuit,depuis janvier 2003.
    Mon poste de nuit commence a 19h jusque 07 heures.
    Je travaille plus de 120 gardes/an.
    Je viens de recevoir 4 points pour 2016.
    Vais je recevoir d’autres points pour les années passées ?
    Merci.Cordialement.

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  • 11 Retraite anticipée avec des points pour pénibilité Le 6 avril 2017 à 14:03

    Bonjour, J’ai travaillé au mines de potasse d’Alsace pendant 20 ans et 4 mois. Ai je droit a une retraite anticipé pour pénibilité

    Cordialement, Hermann Pierre.

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  • 11 Retraite anticipée avec des points pour pénibilité Le 31 mars 2017 à 18:37

    Bonjour
    Je travaille la nuit ,j’ai actuellement 8 points .
    Je disposerai de mes premiers 20 points sur mon compte pénibilté en 2019 .Dois -je obligatoirement chercher une formation avec mes propres moyens pour utiliser ses points ou bien est -ce à l’employeur de le faire ?.
    Si je n’utilise pas ces 20 premiers points ,faute de formation .Seront- ils entièrement remis sur mon compte ou bien seront -ils supprimés car ils n’auront pas été obligatoirement utilisés pour une formation ?. Pourrais je les utiliser pour avoir une retraite anticipée en les ajoutant aux points à venir aprés 2019 ?.

    Merci pour votre disponibilté .
    Cordialement .

    Répondre à ce message

  • 11 Retraite anticipée avec des points pour pénibilité Le 30 mars 2017 à 19:04

    Bonjour,

    Aujourd’hui j’ai 63 ans, j’ai 20 ans de métier de jockey, j’aimerais savoir si ce métier est considérer et me donne droit a la retraite pour pénibilité ?
    Merci de votre réponse, bien a vous,
    Gabriel.

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  • 11 Retraite anticipée avec des points pour pénibilité Le 22 mars 2017 à 13:08

    j ai travaillé de avril 1982 à janvier 2005 en equipe de nuit dans un tissage , je voudrais savoir si je bénéficie de trimestres pour ma retraite , merci de vitre réponse .

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  • 11 Retraite anticipée avec des points pour pénibilité Le 19 mars 2017 à 00:18

    je travail en cuisine dans une maison de retraite debout j ai les jambes enflees en plus avec des moyens de pression de la part de la direction cuisine en sous sol je veux savoir si je peux partir avant merci

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    • Le 19 mars 2017 à 09:56

      Un départ anticipé ne peut s’envisager qu’à partir d’un certain âge et sous certaines conditions. En l’absence de précisions, il n’est pas possible de répondre à votre question. Vous avez un problème de santé, votre intérêt est de demander à voir le médecin du travail.

      Répondre à ce message

  • 11 Retraite anticipée avec des points pour pénibilité Le 25 février 2017 à 18:16

    bonjour je suis né en 1957 je travaille depuis l’age de 16 ans , j’ai travaillé dans le batiment jusqu’en 1993 et çà fait 19 ans que je travaille pour une sté de nettoyage en travail de nuit 20h/2h du lundi soir au dimanche matin est je droit à des points de pénibilité je n’ai rien reçu je voudrais donc savoir si je peux prétendre à ma retraite longue carriére à l’age de 60 ans merci pour votre réponse

    Répondre à ce message

    • Le 25 février 2017 à 22:24

      Comme indiqué, la prise en compte de la pénibilité vient de commencer, ce n’est pas rétroactif. Pour savoir si votre employeur vous a bien déclaré en travail de nuit, consultez votre compte sur le site indiqué dans cette fiche.
      Le mieux est de demander aux délégué syndical CFDT si l’employeur vous a bien déclarés. C’est un nouvel acquis qu’il faut défendre.

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  • 11 Retraite anticipée avec des points pour pénibilité Le 17 février 2017 à 19:37

    Merci de votre réponse
    Dans le cadre de la pénibilité avec 10 points peut on demander à travaillé à temps partiel il me reste 2ans a faire comment et à qui en faire la demande si oui pendant combien de temps et au niveau salarial y a t’il perte de salaire sachant que j’ai mes trimestres de fait.
    Merci

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  • 11 Retraite anticipée avec des points pour pénibilité Le 17 février 2017 à 10:22

    Bonjour,
    je suis né en avril 1958, carrossier auto depuis 1978 avec une carrière de 26 ans dans la même boite,licencié en 2012 pour inaptitude et reconnu travailleur handicap, 2 maladies professionnelles, aujourd’hui je suis en formation de reconversion professionnelle attribué par le MDPH. L’assistante du centre a appelée la caisse de retraite cette dernier lui a répondu que je ne pouvais prétendre à une retraite pour pénibilité car je n’ai pas tous mes trimestres alors que je n’ai que 150 au lieux de 167, pourriez vous m’en dire plus .
    merci de vos réponses.

    Répondre à ce message

    • Le 17 février 2017 à 23:02

      Votre reconnaissance comme Travailleur handicapé est trop récente pour remplir les conditions d’un départ anticipé à ce titre. Une retraite anticipée ne peut s’envisager que si vous justifiez, pendant les durées exigées, d’un taux d’incapacité permanente de 50 %. Autrement dit, il faut justifier des durées requises tout en étant travailleur handicapé.
      Vous pouvez bénéficier d’un départ à 60 ans au titre de vos maladies professionnelles. Voir la fiche “départ anticipé pour incapacité ”

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  • 11 Retraite anticipée avec des points pour pénibilité Le 15 février 2017 à 17:37

    Bonjour
    Je suis née en 1959 j’ai 40 ans de travail poste ? 3 /8 ou 4/8 au jour d’aujourd’hui je suis en carrière longue j’ai commence ? de travailler en 1975 et jai d’après mon décompte de la carsat 167 trimestres de fait fin 2016 et l’an passé j’ai bénéficié de 4 points travail pénible du au travail de nuit j’en aurais au total 12 points fin 2018 puis je partir avant l’âge de 60 ans avec mon compte penibilite ou je devrais cotiser 44 ans
    en travaillant jusqu’a 60 ans si la loi ne change pas d’ici la Merci de votre réponse bien à vous

    Répondre à ce message

    • Le 16 février 2017 à 19:10

      Si l’assuré remplit les conditions pour prétendre à la fois à la retraite anticipée pour carrière longue et à une pension de vieillesse attribuée par anticipation dans le cadre de la majoration de durée d’assurance du compte prévention pénibilité, il lui appartient de choisir l’un ou l’autre de ces dispositifs.

      Répondre à ce message

  • 11 Retraite anticipée avec des points pour pénibilité Le 9 février 2017 à 22:04

    Bonjour, je suis née en juillet 1958 j’ai commencer de travailler fin octobre 1975 actuellement mon métier est agent de sécurité incendie j’ai plus de 22 ans dans celui-ci
    je suis en pleine démarche pour pourvoir partir avant ma retraite longue carrière qui est prévu en aout 2018 mes questions sont :
    1) puis-je partir avant 60 ans (age de ma retraite sécu) avec un plan de départ concernant les salariés postés et les salariés de nuit par équipes
    2) comment ce calcul l’indemnité mensuel
    3) les primes d’ancienneté , les primes de nuits , et tous ce qui est inclus dans le salaire brut son t’elle comprises dans le salaire
    4) et enfin ayant déjà fait une demande de préavis de 3 mois avant de vouloir partir au prés de ma société en 2016
    faut t’il refaire celle-ci suite a un retard concernant des papiers administratives

    merci d’avance

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    • Le 11 février 2017 à 17:00

      Si l’assuré remplit les conditions pour prétendre à la fois à la retraite anticipée pour carrière longue et à une pension de vieillesse attribuée par anticipation dans le cadre de la majoration de durée d’assurance du compte prévention pénibilité, il lui appartient de choisir l’un ou l’autre de ces dispositifs.
      Le choix de la retraite anticipée pour carrière longue nécessite de faire application de la procédure d’étude préalable
      A noter que le compte prévention de la pénibilité ne produit des points seulement depuis le 1er janvier 2015 (notamment pour le travail de nuit)
      Je suppose que la question sur l’indemnité concerne la pension de retraite. Consultez la fiche 21.
      Il est conseillé de refaire un courrier pour fixer le point de départ du préavis qui est en principe de 2 mois.

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  • 11 Retraite anticipée avec des points pour pénibilité Le 17 janvier 2017 à 14:27

    bonjour* ne en feverier 1968 je travaille a letat civil sce apc

    ece que jai le deroit a benificier aux terveaux penible

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  • 11 Retraite anticipée avec des points pour pénibilité Le 9 janvier 2017 à 16:32

    Je suis né en 1958 , je suis salarié depuis 1974 , maçon depuis 1976 , j’aurais acquis 167 trimestres en mars 2017 .
    Je ne vois pas de points de pénibilité sur mes papiers ??? . Quand puis-je être en retraite ?

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  • 11 Retraite anticipée avec des points pour pénibilité Le 9 janvier 2017 à 18:36

    bonjour
    je suis salarie agricole ai je droit aux comptes penibilite

    Répondre à ce message

  • 11 Retraite anticipée avec des points pour pénibilité Le 24 décembre 2016 à 07:22

    Bonjour ,
    J’avais travaillé durant la période : 1980/1986 au chantier naval de la Ciotat en tant qu’intérimaire et en ayant eu divers métiers tels que manutentionnaire , chaudronnier , meuleur et j’en passe ! Afin de découvrir mes droits en matière de pénibilité voir même exposition a l’amiante , j’ai donc téléphoné a la caisse de la sécurité sociale retraites services pénibilité et ce service m’a envoyé d’aller voir ailleurs ?
    Je tourne en rond avec ces administrations afin de faire reconnaitre mes droit !
    Qui pourra m’aider SVP !
    Merci.

    Répondre à ce message

  • 11 Retraite anticipée avec des points pour pénibilité Le 26 novembre 2016 à 22:03

    Bonjour,
    Les agents publics titulaires peuvent ils bénéficier d’un compte pénibilité ?
    Merci

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    • Le 27 novembre 2016 à 11:26

      Non, les fonctionnaires ne sont pas concernés par le « compte prévention pénibilité » inscrit dans le code du travail et rattaché à présent au compte personnel d’activité qui comprend aussi les droits à la formation.

      Répondre à ce message

  • 11 Retraite anticipée avec des points pour pénibilité Le 12 octobre 2016 à 18:50

    Bonjour
    j ai travaille de 1991 a 2001 pour la societe BIG FOOD (MCDONALD ) en martinique et effectuais des heures de nuits entre 1h et 4 h du matin ,trois fois par semaine.
    ces heures peuvent elles prises en compte .

    cordialement

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  • 11 Retraite anticipée avec des points pour pénibilité Le 28 septembre 2016 à 09:01

    Je travaille de nuit depuis 10 ans, j’ai obtenu 8 points sur mon compte pénibilité pour l’année 2015. J’aurais 62 ans en février 2017 et ferais valoir mes droits a la retraite au 1er mars 2017. Pour obtenir un trimestre et demander a partir au 1er décembre 2016 il me faut 10 points. Les points de l’année 2016 ne sont pas pris en compte car la déclaration 2016 aura lieu en janvier 2017. Une attestation sur l’honneur pour l’acquisition anticipée des droits au titre du compte personnel de prévention de la pénibilité est demandée et doit être remplie par l’employeur. Au 1er décembre j’aurais très largement dépassé les 120 jours de travail de nuit. Mon employeur refuse de remplir cette attestation et de ce fait je ne peux pas faire valoir mon droit.
    Que dois je faire pour obtenir ce trimestre ?

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    • Le 29 septembre 2016 à 10:03

      L’article R4162-1 du code du travail précise que pour les salariés ayant un contrat de travail d’une durée supérieure ou égale à un mois qui s’achève au cours de l’année civile, l’employeur indique le ou les facteurs de risques professionnels auxquels ils ont été exposés au plus tard lors de la paie effectuée au titre de la fin du contrat.
      Je n’ai pas de solution juridique à vous proposer.
      Si vous avez l’assurance de remplir les conditions du travail de nuit, vous pouvez faire votre demande de retraite ce qui fixera la date de départ à la retraite mais la production du justificatif intervenant après, la notification et le paiement de la pension peut intervenir tardivement avec effet rétroactif. Pour prouver votre bonne foi, joignez votre propre déclaration sur l’honneur les bulletins de salaire sur lesquels il est fait mention des heures de nuit.

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  • 11 Retraite anticipée avec des points pour pénibilité Le 18 septembre 2016 à 18:46

    Bonjour, j’ai eu un accident de travail il y a 5 ans .Je suis reconnue 12% .J’ai eu 5 tendons de couper et j’ ai repris mon travail 1 an après l’accident.Pourrais je bénéficier de la retraite a 60 ans vu que je suis reconnue 12%.Merci de me repondre.

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  • 11 Retraite anticipée avec des points pour pénibilité Le 25 août 2016 à 13:46

    Bonjour Gilbert,

    Je reviens de nouveau vers toi pour une autre question.
    Je serais en retraite pour carrière longue, officiellement à partir du 1er Novembre 2017, il me reste pratiquement 1 an à faire. Si je totalise 10 points ou plus avant le 1er Novembre, et étant né avant le 1er Janvier 1960, puis-je prétendre partir 3 mois avant la date officielle ?

    Merci pour ta réponse, et bonne continuation
    Cordialement
    Franck

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    • Le 25 août 2016 à 14:54

      Hélas non. Sauf si....
      Les points pénibilité sont considérés comme une majoration de durée cotisée et donc il faudrait que le trimestre supplémentaire te permette de justifier de 178 trimestres comme indiqué au tableau I ci-dessus pour un départ possible à partir de 58 ans.

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  • 11 Retraite anticipée avec des points pour pénibilité Le 18 août 2016 à 21:53

    Je travaille comme infirmière de nuit depuis 37 ans en 12h (19h30_7h30 )
    je suis déçue car le compte pénibilité valide un score en nombre de nuit travaillées et non en NOMBRE D HEURES travaillées durant une année .
    travaillant en 12h le nombre de nuit est réduit dans l’année a cela il faut retirer les congés annuels ainsi que les fériés donc pas de compte pénibilité
    bref l’état ne reconnait pas le travail de nuit en 12h

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  • 11 Retraite anticipée avec des points pour pénibilité Le 2 août 2016 à 00:43

    Bonjour,

    Je suis né le 14 Octobre 1957 et je serais en retraite, pour carrière longue, à partir du 1er Novembre 2017, il me reste pratiquement 1 an à faire..
    suite à un courrier de la CARSAT, je bénéficie de 4 points de pénibilité pour l’année 2015 pour travaille en alternance, (Je travaille en 3x8 depuis 40 ans).
    N’avait-il pas été dit que ces points seraient doublés pour les fins de carrière ? Sinon, quel interêt pour nous !

    Merci pour votre aide et pour votre réponse.
    Cordialement

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    • Le 2 août 2016 à 17:24

      Comme indiqué dans la fiche ci-dessus, la mesure n’est pas rétroactive et donc l’acquisition de points de votre cas commence au 1er janvier 2015.
      Le doublement de points ne concerne que les assurés nés avant le 1er juillet 1956.
      Dans votre cas, la majoration acquise à ce titre ne vous permettra pas de partir avant 60 ans.

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  • 11 Retraite anticipée avec des points pour pénibilité Le 23 juillet 2016 à 09:44

    Bonjour,

    En 2015 j’ai travaillé mai et juin puis septembre octobre novembre dans une entreprise de travail répétitif , mes collègues qui sont en CDI ont reçu un courrier pour les points, 4 pour l’année 2015, et moi je n’ai rien reçu en étant en CDD , est ce normal ?
    Merci pour votre réponse.
    Sylvie

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    • Le 23 juillet 2016 à 17:10

      Pour les salariés titulaires d’un contrat de travail dont la durée, supérieure ou égale à un mois, débute ou s’achève en cours d’année civile, la Caisse de retraite agrège l’ensemble des déclarations prévues aux I et II de l’article R. 4162-1 transmises par le ou les employeurs et établit, pour chaque facteur de risque professionnel déclaré, sa durée totale d’exposition en mois au titre de l’année civile.
      Chaque période d’exposition de trois mois à un facteur de risque professionnel donne lieu à l’attribution d’un point. Chaque période d’exposition de trois mois à plusieurs facteurs de risques professionnels donne lieu à l’attribution de deux points.
      Les points inscrits sur un compte personnel de prévention de la pénibilité.
      Le titulaire du compte peut accéder en ligne à un relevé de points lui permettant de connaître le nombre de points disponibles pour les utilisations souhaitées et d’en éditer un justificatif. www.preventionpenibilite.fr.
      En cas de désaccord avec l’employeur, le site vous indique la marche à suivre.

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