11 Retraite anticipée avec des points pour pénibilité
Mesure significative de justice sociale revendiquée depuis longtemps par la CFDT, la loi 2014-40 de janvier 2014 instaure un nouveau dispositif pour les salariés exposés à la pénibilité. Mais une ordonnance de septembre 2017 change le nom du compte en retirant le mot pénibilité et supprime quatre facteurs de pénibilité dans l'attribution de points.
décrets 2015-1885 et 2015-1888 du 30 décembre 2015 et de huit arrêtés,
circulaire Cnav 2016-10 du 5 février 2016,
du point 1, du point 3 et du tableau suite à la réforme du compte pénibilité par ordonnance 2017-1389, décret 2017-1769 et arrêté du 26 décembre 2017 ;
du point 7 en remplaçant Tass par tribunal judiciaire (11/1/19) ;
précision Bon à savoir point 4 : début et fin de contrat en cours d’année ;
1er alinéa du point 7, délai de 3 ans pour le contrôle et le redressement (30/4/20) ;
réécriture de la fin du point 5 (2/2/21).Un arrêté du 26 décembre 2017 met en application une des dispositions de l’Ordonnance du 22 septembre 2017 portant sur les éléments entrant dans le compte pénibilité, et par conséquence sur les possibilités de départ anticipé au titre de cette pénibilité. C’est aux yeux de la CFDT une mesure de recul social. Car l’exclusion des 4 facteurs de risques a pour effet de renvoyer les « victimes » vers la « retraite anticipée pour incapacité permanente » (voir fiche 12).
Le Compte personnel de prévention de la pénibilité (C3P) a été renommé Compte professionnel de prévention (C2P). Ainsi le mot pénibilité a été supprimé volontairement.
Nous vous laissons pour mémoire tous les facteurs de pénibilité dont ceux qui sont sortis des points de pénibilité.
1. Quelles pénibilités inscrire dans le compte professionnel de prévention ?
Un « compte professionnel de prévention » existe pour chaque salarié exposé à un ou plusieurs facteurs de pénibilité. Quels sont les facteurs de pénibilité ? Ceux ayant le renvoi (2) ont été retirés fin 2017.
* Au titre des contraintes physiques marquées :
- les manutentions manuelles de charges (R 4541-2 du code du travail) (1) (2) ;
- les postures pénibles définies comme positions forcées des articulations (1) (2) ;
- les vibrations mécaniques (R 4441-1) (1) (2) .
* Au titre de l’environnement physique agressif :
- les agents chimiques dangereux (R 4412-3 et R 4412-60), y compris poussières et fumées (1) (2) ;
- les activités exercées en milieu hyperbare (R 4461-1) ;
- les températures extrêmes (1) ;
- le bruit (R 4431-1) (1) .
* Au titre de certains rythmes de travail :
- le travail de nuit (L 3122-2 à L 3132-5) ;
- le travail en équipes successives alternantes ;
- le travail répétitif, caractérisé par la réalisation de travaux impliquant l’exécution de mouvements répétés, sollicitant tout ou partie du membre supérieur, à une fréquence élevée et sous cadence contrainte..
(1) Quatre facteurs sont comptabilisés depuis janvier 2015, ces six autres en juillet 2016. Les quatre facteurs entrés en vigueur en janvier 2015 sont : le travail en milieu hyperbare, le travail de nuit, le travail en équipes successives alternantes et le travail répétitif.
(2) Depuis octobre 2017, ces 4 facteurs de risque relèvent de la Retraite anticipée pour incapacité permanente expliquée fiche 12. Par conséquent, l’employeur déclare des points de pénibilité pour ces risques jusqu’au 1er octobre 2017.
Rappelons que ces dix critères ont été définis au début des années 2000 sur la base d’études scientifiques prenant en compte les facteurs qui réduisent l’espérance de vie.
2. Qui a droit au compte professionnel de prévention ?
Le compte professionnel de prévention concerne :
- les salariés des employeurs de droit privé, à l’exception des salariés affiliés à un régime spécial de retraite comportant un dispositif de prise en compte de la pénibilité (Banque de France, IEG, Opéra, Comédie-Française, employés de notaires, RATP, SNCF, marins, Port Strasbourg, mines) ;
- les agents non-titulaires des employeurs publics ayant un contrat de droit privé.
Ces salariés, du régime général ou du régime agricole, disposant d’un contrat de travail égal ou supérieur à un mois doivent avoir été exposés à un ou plusieurs facteurs de pénibilité. Les salariés des particuliers employeurs en sont exclus.
3. Qui doit déclarer la pénibilité ?
L’exposition des salariés aux facteurs de pénibilité est mesurée chaque année par l’employeur, au regard des conditions habituelles de travail dans les postes occupés. Elle est appréciée en moyenne annuelle. La fiche indique :
- l’exposition à un ou plusieurs des 10 facteurs de pénibilité prévus par la réglementation lorsque l’exposition dépasse le seuil déterminé, après application des mesures de protection collective et individuelle ;
- la période d’exposition ;
- les mesures de prévention prises par l’employeur.
La fiche tient compte, le cas échéant, des situations d’exposition à la pénibilité liées à certains métiers reconnues par un accord collectif de branche étendu. Cette déclaration est transmise à la caisse de retraite (Carsat ou Cnav) ou à la caisse de la MSA.
4. Comment acquiert-on des points de pénibilité ?
L’exposition à un ou plusieurs facteurs de pénibilité ouvre droit à l’acquisition de points sur le compte personnel de prévention de la pénibilité, dans une limite maximale de 100 points (soit 25 ans à un facteur de risques). Ce compte suit l’intéressé tout au long de sa vie active.
L’exposition à un facteur de risques permet d’inscrire 4 points par an sur le compte pénibilité. Le barème est doublé en cas d’exposition à plusieurs facteurs de risques simultanément.
Des mesures particulières sont prévues pour les salariés en fin de carrière et toujours exposés à la pénibilité lors de la mise en place du compte pénibilité. Ainsi, pour tous les salariés nés avant le 1er juillet 1956, les points acquis sont doublés.
Bon à savoirSi l’emploi débute ou s’achève en cours d’année
En fonction du barème établi :
5. Conditions d’utilisation des points
Les points du compte pénibilité sont utilisables de trois manières différentes, pouvant se combiner.
Les 20 premiers points du compte devront obligatoirement être utilisés pour financer une action de formation, sauf pour les salariés âgés :
- pour les assurés nés avant le 1er janvier 1960, aucun point n’est à utiliser pour la formation professionnelle ;
- pour les assurés nés entre le 1er janvier 1960 et le 31 décembre 1962, 10 points sont réservés à une action de formation professionnelle.
Pour une formation professionnelle continue. Les points peuvent financer une formation en vue d’une reconversion, pour être moins exposé ou non exposé aux facteurs de risques.
Un point sur le compte pénibilité ouvre droit à 25 heures de prise en charge d’une action de formation professionnelle, en vue d’accéder à un emploi non exposé ou moins exposé.
Pour un temps partiel avec maintien de la rémunération. Dix points permettent de compenser une réduction du temps de travail équivalente à 50 % pendant un trimestre.
Pour un départ anticipé en retraite. Dix points donnent droit à majoration de durée d’assurance d’un trimestre, dans la limite 8 trimestres maximum. Ces trimestres sont :
ajoutés à la durée d’assurance retenue pour le taux de la pension (fiche 20) ;
réputés cotisés pour le bénéfice de la retraite anticipée pour carrière longue (fiche 13) ;
pas pris en compte dans la durée d’assurance servant au calcul de la retraite (fiche 21).
Dit autrement, vous pouvez avoir droit à demander la retraite grâce à ces trimestres, mais comme ils ne comptent pas dans le calcul de la retraite, votre retraite sera calculée au prorata des trimestres acquis sans les trimestres pénibilité.
Bon à savoirLa majoration de durée d’assurance pour pénibilité et la retraite
La majoration de durée d’assurance pour pénibilité n’est pas retenue pour le droit à la majoration de durée d’assurance pour âge (après 67 ans, voir fiche 19 point 8), ni pour l’application de la surcote, ni le minimum contributif majoré. Par contre cette majoration est retenue dans la durée minimum d’assurance ouvrant doit à la retraite progressive et à la retraite définitive. L’assuré peut continuer à acquérir des points au titre de la pénibilité durant son activité au titre de la retraite progressive.
6. Gestion des comptes pénibilité
La gestion du compte personnel est transférée de la branche retraite à la branche AT-MP du régime général et à celle de la MSA.
Cette dernière :
- enregistre les points sur le compte pénibilité de chaque salarié concerné, et l’informe annuellement de l’état de son compte, au 30 juin de chaque année ;
- verse les sommes correspondant aux utilisations qui sont faites du compte (financeurs des actions de formation, employeurs pour le complément de rémunération des salaires du temps partiel), aux régimes de retraite pour les départs anticipés.
Les trimestres majorant la durée d’assurance s’ajoutent au nombre total de trimestres reportés au compte. Ils ne sont donc pas affectés à une période particulière du compte individuel de retraite.
Un service d’information sur internet est en place.
7. Contrôle des expositions et voies de recours des salariés
La branche ATMP (CARSAT) peut exercer un contrôle de l’effectivité et de l’ampleur des expositions aux facteurs de pénibilité déclarés par l’employeur et faire un redressement sur 3 ans suivant la fin de l’année au titre de laquelle des points ont été ou auraient dû être inscrits au compte.
Les voies de recours des salariés concernant l’exposition à la pénibilité sont spécifiques :
- contestation préalable devant l’employeur ;
- si rejet de la contestation par l’employeur, et dans un délai de 2 mois, contestation auprès de la Carsat (ou Cnav ou MSA), qui rend sa décision après avis d’une commission ad hoc ;
- recours auprès du tribunal judiciaire, dans un délai maximum de 3 ans après l’année de l’exposition contestée.
Bon à savoirOù s’informer ?
Il est possible de s’informer sur son compte dans le site officiel :
Critères d’attribution de points de pénibilité
| Facteurs de pénibilité | Seuils d’exposition | ||
|---|---|---|---|
| > | Action ou situation | Intensité minimale | Durée minimale* |
| Manutentions manuelles de charges (3) | Lever ou porter | Charge unitaire de 15 kg | 600 heures par an |
| Pousser ou tirer | Charge unitaire de 250 kg | ||
| Déplacement du travailleur avec la charge ou prise de la charge au sol ou à une hauteur située au-dessus des épaules | Charge unitaire de 10 kg | ||
| Cumul de manutentions de charges | 7,5 tonnes cumulées par jour | 120 jours par an | |
| Postures pénibles (3) | Maintien des bras en l’air à une hauteur située au-dessus des épaules ou positions accroupies ou à genoux ou positions du torse en torsion à 30 degrés ou positions du torse fléchi à 45 degrés. | 900 heures par an | |
| Vibrations mécaniques (3) | Vibrations transmises aux mains et aux bras | Valeur d’exposition rapportée à une période de référence de 8 heures de 2,5 m/s2 | 450 heures par an |
| Vibrations transmises à l’ensemble du corps | Valeur d’exposition rapportée à une période de référence de 8 heures de 0,5m/s2 | ||
| Agents chimiques dangereux (3) | Exposition à un agent chimique dangereux relevant d’une ou plusieurs classes ou catégories de danger définies à l’annexe I du règlement (CE) n°1272/2008 et figurant dans un arrêté ministériel. | Le seuil est déterminé, pour chacun des agents chimiques dangereux, par application d’une grille d’évaluation prenant en compte le type de pénétration, la classe d’émission ou de contact de l’agent chimique concerné, le procédé d’utilisation ou de fabrication, les mesures de protection collective ou individuelle mises en œuvre et la durée d’exposition, qui sera définie par arrêté ministériel. | |
| Activités exercées en milieu hyperbare | Interventions ou travaux | 1 200 hectopascals | 60 interventions ou travaux par an |
| Températures extrêmes | Température inférieure ou égale à 5 degrés Celsius ou au moins égale à 30 degrés Celsius | 900 heures par an | |
| Bruit | Niveau d’exposition au bruit, rapporté à une période de référence de huit heures d’au moins 80 décibels (A) | 600 heures par an | |
| Exposition à un niveau de pression acoustique de crête au moins égal à 135 décibels © | 120 fois par an | ||
| Travail de nuit | Une heure de travail entre 24 heures et 5 heures | 120 nuits par an | |
| Travail en équipes successives alternantes | Travail en équipes successives alternantes impliquant au minimum une heure de travail entre 24 heures et 5 heures | 50 nuits par an | |
| Travail répétitif | Temps de cycle inférieur ou égal à 30 secondes : 15 actions techniques ou plus | 900 heures par an | |
| Temps de cycle supérieur à 30 secondes, temps de cycle variable ou absence de temps de cycle : 30 actions techniques ou plus par minute | |||
*Lorsque la durée minimale d’exposition est décomptée en nombre d’heures par an, le dépassement du seuil est apprécié en cumulant les durées pendant lesquelles se déroulent chacune des actions ou pendant lesquelles chacune des situations sont constatées (Code du travail, article D.4163-4 nouveau).
(3) Depuis octobre 2017, ces 4 facteurs de risque relèvent de la Retraite anticipée pour incapacité permanente expliquée fiche 12. Par conséquent, l’employeur déclare ces points de pénibilité jusqu’au 1er octobre 2017.
Tableau récapitulatif des utilisations de la majoration de durée d’assurance du compte prévention pénibilité
| Dispositifs | Prise en compte |
|---|---|
| Durée d’assurance pour détermination du taux de calcul | Oui |
| Durée d’assurance au régime général pour le calcul | Non |
| Salaire annuel moyen des polypensionnés | Non, jusque liquidation unique |
| Minimum tous régimes | |
| - Ouverture du droit au minimum de base | Oui |
| - Ouverture du droit à la majoration pour périodes cotisées | Non |
| - Calcul du minimum de base | Non |
| - Calcul de la majoration pour périodes cotisées | Non |
| Surcote | |
| - Durée d’assurance requise pour le taux plein | Oui |
| - Durée d’assurance cotisée sur la période de référence ouvrant droit à surcote | Non |
| Retraite progressive | |
| - Ouverture du droit | Oui |
| - Détermination du taux de calcul de la retraite progressive | Oui |
| - Détermination de la durée d’assurance au régime général pour le calcul de la retraite progressive | Non |
| - Détermination du taux de calcul de la retraite définitive | Oui |
| - Détermination de la durée d’assurance au régime général pour le calcul de la retraite définitive | Non |
| Retraite anticipée pour carrière longue | |
| - Condition de début d’activité pour l’ouverture du droit | Non |
| - Condition de durée d’assurance cotisée pour l’ouverture du droit | Oui |
| - Détermination du taux de calcul de la retraite anticipée pour carrière longue | Oui |
| - Détermination de la durée d’assurance au régime général pour le calcul de la retraite anticipée pour carrière longue | Non |
| Retraite anticipée pour assurés handicapés | |
| - Condition de durée d’assurance totale pour l’ouverture du droit | Oui |
| - Condition de durée d’assurance cotisée pour l’ouverture du droit | Non |
| - Détermination du taux de calcul de la retraite anticipée pour assurés handicapés | Oui |
| - Détermination de la durée d’assurance au régime général pour le calcul de la retraite anticipée pour assurés handicapés | Non |
| Retraite pour pénibilité | |
| - Détermination du taux de calcul | Indifférent |
| - Détermination de la durée d’assurance au régime général pour le calcul | Non |
| Pension de réversion | |
| - Calcul de la pension de vieillesse de l’assurée décédé si celui-ci n’était pas retraité | |
| — Taux de calcul | Indifférent |
| — Durée d’assurance au régime général | Non |
| - Minimum de la pension de réversion | Non |