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B. Allocation personnalisée d’autonomie (APA)

14 Connaître l’allocation personnalisée d’autonomie (APA)

Tous les résidents en France atteints d’une perte d’autonomie et âgés de plus de 60 ans sont classés dans la grille Aggir. Ceux qui sont dans les niveaux de Gir 1 à 4 ont droit à l’APA.

Mise à jour le 18 décembre 2025.

1. Qu’est-ce que l’APA ?

L’allocation personnalisée d’autonomie (APA) a une vocation universelle. Cette prestation en nature est destinée aux personnes qui ont besoin d’une aide pour l’accomplissement des actes essentiels de la vie courante parce que leur état physique et/ou psychique ne leur permet pas de les assurer seuls. Elle concerne l’ensemble des personnes de plus de 60 ans, quels que soient leurs revenus.

Elle est modulée en fonction du degré de perte d’autonomie et des ressources de l’intéressé. Il n’y a aucune récupération sur la succession du bénéficiaire et elle ne met pas en jeu l’obligation alimentaire. Elle est gérée par les conseils départementaux et financée, pour partie, par la caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA), désormais 5ème branche de la Sécurité sociale.

2. Qui peut bénéficier de l’APA ?

Trois critères sont pris en compte :
• être âgé d’au moins soixante ans ;
• justifier d’une résidence stable et régulière en France (y compris les personnes de nationalité étrangère disposant d’une carte de résident ou d’un titre de séjour) ou être domicilié auprès d’un organisme agréé par le département (pour ceux qui sont sans domicile fixe et les gens du voyage) ;
• subir une perte d’autonomie nécessitant une aide pour les actes essentiels de la vie.

L’APA n’est accordée qu’aux personnes situées dans les niveaux 1 à 4 de la grille Aggir, c’est-à-dire les plus dépendantes, après une évaluation au moyen de la grille Aggir qui comporte 6 niveaux.

Si la personne âgée relève des niveaux 5 et 6, elle peut obtenir une aide soit par son régime de retraite de
base, soit par son régime de retraite complémentaire.

L’APA concerne aussi bien les personnes vivant à leur domicile que dans un établissement d’hébergement, quel que soit leur régime de retraite.

Tous ceux qui répondent aux critères d’accès peuvent bénéficier de l’APA, quels que soient leurs ressources et leur régime de couverture sociale. Le montant de l’allocation dépend du niveau de perte d’autonomie, de l’ampleur du plan d’aide et des ressources du bénéficiaire. Les ressources et le montant du plan d’aide déterminent le taux de participation financière du bénéficiaire au plan d’aide.

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  • 14 Connaître l’allocation personnalisée d’autonomie (APA) Le 6 septembre 2025 à 00:46

    Bonjour, je suis l’aidante familiale de ma mère, 87 ans, en Gir 2 palier haut. Elle est alitée depuis 4 ans, sans aucune autonomie. Le plan d’aide de 2022 prévoit un montant total pour l’année de 17.464 €, une partie distincte pour les prestations mensuelles et une autre partie pour les prestations ponctuelles . La somme totale destinée a l’hébergement temporaire est de 5170€ sous condition de pas dépasser 31 jours consécutifs et pour une durée de maximum 3 mois. Le montant journalier est de 57€. L’année dernière APA ? remboursé 1364 € pour une période de 23 jours d’hebergement et l’allocation qui représente mon salaire a été maintenue. Les années d’avant, pareil. En plus j’avais appelé le Conseil Departamental concernant le remboursement et ils m’ont dit clairement que si ça depasse pas les 31 jours, l’allocation est maintenue. Apres une révision de l’etat d’autonomie que j’ai demandé cette année, pas de changement au niveau de ressources, meme si l’etat de ma mere s’est bien dégradé. En plus, le nouveau plan d’aide que j’ai reçu est incomplet. Il lui manque juste la page avec le total de montant accordé et la répartition distribué par prestations. Et surprise ! Le remboursement d’hebergement de cette année l’ont pas fait de la même manière. Ils ont considéré que l’ehpad doit être remboursé avec l’allocation ( donc mon salaire ) meme si la période de 31 jours n’a pas été dépassée. Donc, pour une facture de 2200 € ( 26jours ), APA a remboursé que 696 €, le restant de 1504 € c’était a la charge de ma mère. En plus elle a payé le Cesu, 574 € pour une paie qui a été intégrée dans le remboursement. Personne m’a prévenue de ce changement, c’est stipulé nul part dans le plan que l’Ehpad doit être payé avec mon salaire et quand j’ai dis que je ferai une réclamation, m’ont menacé de me réclamer eux les trop perçus des années d’avant. Ma mere ? bénéficié de 3 semaines d’hébergement par an, donc bien loin de plafond alloué dans ce but. De quel trop perçu parlé-t-ils ? Si ma mere dois débourser une telle somme, je serai dans l’incapacité de la placer temporairement, donc plus de répit pour moi. Je voudrais savoir ou je pourrais demander conseil pour le non respect de plan d’aide de la part de Conseil Départemental ? Merci d’avance , j’attends vôtre réponse.

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    • Le 6 septembre 2025 à 16:27

      Je vous recopie les articles du code de l’action sociale et des familles sur le sujet qui vous préoccupe :
      Article L232-3-2 CASF
      Le proche aidant qui assure une présence ou une aide indispensables au soutien à domicile d’un bénéficiaire de l’allocation personnalisée d’autonomie et qui ne peut être remplacé peut ouvrir droit, dans le cadre de l’allocation personnalisée d’autonomie et sans préjudice du plafond mentionné à l’article L. 232-3-1, à des dispositifs répondant à des besoins de répit. Ces dispositifs, qui doivent être adaptés à la personne aidée, sont définis dans le plan d’aide, en fonction du besoin de répit évalué par l’équipe médico-sociale lors de la demande d’allocation, ou dans le cadre d’une demande de révision, dans la limite d’un plafond et suivant des modalités fixées par décret.
      Article R232-27 CASF
      La décision accordant l’allocation personnalisée d’autonomie, notifiée au demandeur, mentionne, outre le délai prévu à l’article R. 232-28, le montant mensuel de l’allocation, le cas échéant le montant de la majoration mentionnée à l’article L. 232-3-2, celui de la participation financière du bénéficiaire ainsi que le montant du premier versement calculé conformément aux dispositions de l’article R. 232-30, en distinguant le cas échéant les montants liés à la majoration précitée.
      Dans les établissements ayant conclu le contrat prévu au IV ter de l’article L. 313-12, le montant mensuel mentionné au premier alinéa est égal au tarif dépendance diminué de la participation qui reste à la charge du résident, multiplié par le nombre de jour du mois considéré.
      Article D232-9-1 CASF
      I. - L’équipe médico-sociale apprécie le besoin de répit de l’aidant sur la base des référentiels mentionnés au 2° de l’article L. 232-6, concomitamment à l’évaluation de la situation de la personne âgée aidée, à l’occasion d’une première demande ou d’une demande de révision, ou à la demande du proche aidant.
      Elle propose, dans le cadre du plan d’aide, et dans le respect des dispositions de l’article R. 232-7, le recours à un ou des dispositifs d’accueil temporaire, en établissement ou en famille d’accueil, de relais à domicile, ou à tout autre dispositif permettant de répondre au besoin de l’aidant et adapté à l’état de la personne âgée.
      II. - Peuvent bénéficier, à ce titre, de la majoration du montant de leur plan d’aide mentionnée à l’article L. 232-3-2, au-delà des plafonds calculés selon les modalités prévues à l’article R. 232-10, les bénéficiaires de l’allocation personnalisée d’autonomie dont le proche aidant assure une présence ou une aide indispensable à sa vie à domicile, et qui ne peut être remplacé pour ce faire par une autre personne à titre non professionnel.
      Je vous invite à lire les informations pratiques du site "Service public"
      https://Article L232-3-2 CASF
      Le proche aidant qui assure une présence ou une aide indispensables au soutien à domicile d’un bénéficiaire de l’allocation personnalisée d’autonomie et qui ne peut être remplacé peut ouvrir droit, dans le cadre de l’allocation personnalisée d’autonomie et sans préjudice du plafond mentionné à l’article L. 232-3-1, à des dispositifs répondant à des besoins de répit. Ces dispositifs, qui doivent être adaptés à la personne aidée, sont définis dans le plan d’aide, en fonction du besoin de répit évalué par l’équipe médico-sociale lors de la demande d’allocation, ou dans le cadre d’une demande de révision, dans la limite d’un plafond et suivant des modalités fixées par décret.
      Article R232-27 CASF
      La décision accordant l’allocation personnalisée d’autonomie, notifiée au demandeur, mentionne, outre le délai prévu à l’article R. 232-28, le montant mensuel de l’allocation, le cas échéant le montant de la majoration mentionnée à l’article L. 232-3-2, celui de la participation financière du bénéficiaire ainsi que le montant du premier versement calculé conformément aux dispositions de l’article R. 232-30, en distinguant le cas échéant les montants liés à la majoration précitée.
      Dans les établissements ayant conclu le contrat prévu au IV ter de l’article L. 313-12, le montant mensuel mentionné au premier alinéa est égal au tarif dépendance diminué de la participation qui reste à la charge du résident, multiplié par le nombre de jour du mois considéré.
      Article D232-9-1 CASF
      I. - L’équipe médico-sociale apprécie le besoin de répit de l’aidant sur la base des référentiels mentionnés au 2° de l’article L. 232-6, concomitamment à l’évaluation de la situation de la personne âgée aidée, à l’occasion d’une première demande ou d’une demande de révision, ou à la demande du proche aidant.
      Elle propose, dans le cadre du plan d’aide, et dans le respect des dispositions de l’article R. 232-7, le recours à un ou des dispositifs d’accueil temporaire, en établissement ou en famille d’accueil, de relais à domicile, ou à tout autre dispositif permettant de répondre au besoin de l’aidant et adapté à l’état de la personne âgée.
      II. - Peuvent bénéficier, à ce titre, de la majoration du montant de leur plan d’aide mentionnée à l’article L. 232-3-2, au-delà des plafonds calculés selon les modalités prévues à l’article R. 232-10, les bénéficiaires de l’allocation personnalisée d’autonomie dont le proche aidant assure une présence ou une aide indispensable à sa vie à domicile, et qui ne peut être remplacé pour ce faire par une autre personne à titre non professionnel.
      Je vous invite à lire les informations pratiques sur le site "service public" qui vous indiquera les voies de recours.
      Je ne vois pas comment le département pourrait vous demander un remboursement pour une prestation légale qui vous a été notifiée. Vérifiez également le règlement d’aide sociale de votre département généralement publié sur internet.

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      • Le 31 décembre 2025 à 17:14

        Bonjour, je viens de recevoir un lettre d’APA et une lettre de la trezorerie de Nancy. Ils me réclament un trop perçu pour les années 2022, 2023 et 2024 d’un montant total de 2300 euro et que je doit regler dans 30 jours. C’était une erreur de calcul administratif de leur part, j’avais expliqué dans le message plus haut la situation. Est que il y a un délai de prescription de trop perçu et de combien d’années ? Merci d’avance et bonne année a vous !

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        • Le 1er janvier à 10:22

          L’action intentée par le président du conseil départemental ou le représentant de l’Etat pour la mise en recouvrement des sommes indûment versées se prescrit par deux ans sauf en cas de fraude ou de fausse déclaration (la prescription est alors de cinq ans). Tout paiement indu est récupéré par retenues sur le montant des allocations à échoir ou, si le bénéficiaire n’est plus éligible à l’allocation personnalisée d’autonomie, par remboursement du trop-perçu en un ou plusieurs versements. Les retenues ne peuvent excéder, par versement, 20 % du montant de l’allocation versée.

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  • 14 Connaître l’allocation personnalisée d’autonomie (APA) Le 3 septembre 2025 à 12:15

    J’ai eu une infection au staphylocoque doré le 2 août 2024, sur ma prothèse de genou, je suis restée à mois à l’hôpital on m’a opéré pour nettoyer la prothèse mais ça n’a pas suffit, après 6 mois de souffrance et beaucoup de difficultés à marcher on m’a enlevé la prothèse, je suis allée 6 semaines en rééducation puis on m’a reposer une prothèse et encore 6 semaines de rééducation, et maintenant je ne marche toujours pas sans béquilles, et je dois me faire réopérer des lombaires qui bloquent la marche, je ne sais pas si je remarchera un jour et la on m’enlève 4h d’aide à domicile, je ne sais pas comment je vais faire, je vis seule c’est pour cela que je demande l’apa

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  • 14 Connaître l’allocation personnalisée d’autonomie (APA) Le 25 août 2025 à 09:46

    Bonjour,

    Je suis aidant direct de maman qui vit chez moi depuis 4 ans maintenant. Nous dépendons de l’APA du département des Yvelines.
    Au 1 er juillet 2025 maman qui était GR3 est passée à GR2. J’ai demandé une révision du nombre d’heure de 75 heures à 51 heures . Sauf que l’APA nous impose leur taux unitaire de 15,63 € .
    – Ma question est ce que l’APA a le droit de nous imposer leur taux horaire ?
    Je vous remercie pour votre aide et vous souhaite une bonne journée.

    Très cordialement.

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    • Le 26 août 2025 à 16:31

      Le département fixe le montant du plan d’aide en nombre d’heures d’intervention et le taux horaire applicable. Ce taux est différend quand il s’agit d’un prestataire de services de celui appliqué pour un emploi direct moins élevé comme dans votre cas.
      En revanche, il est étonnant de passer de GIR 3 à GIR 2 et baissant le nombre d’heures attribuées.

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  • 14 Connaître l’allocation personnalisée d’autonomie (APA) Le 25 mars 2025 à 16:53

    Bonjour,
    Ma maman est reconnue en GIR2 et nous avons réussi à lui faire attribuer 70h d’aide à domicile. Nous avons fait le choix de prendre une aide-auxiliaire en emploi direct, mais malheureusement alors que nous sommes pleinement satisfait de ses services, nous sommes dans l’obligation de nous en séparer car l’APA qui a octroyé à la bénéficiaire (maman) un plan d’aide d’un montant de 836,50 € ne règle en réalité que 574.17 € directement au Césu-Urssaf et elle (maman) verse mensuellement de sa poche 550 € + des cotisations patronales alors qu’elle ne perçoit qu’une retraite de 1100 €. Le montant horaire accordée à l’aide auxiliaire est de 8.20 € en emploi direct...
    L’explication que nous avons eu est qu’en employant une personne en emploi direct la bénéficiaire doit mettre de sa poche, tandis qu’en passant par un prestataire = agence d’aide à domicile, elle n’aura rien à payer car elle bénéficie de 0% de taux de participation mensuelle.
    Etant donné qu’il est dans l’impossibilité pour ma maman de continuer à prendre sur son peu d’économies pour régler l’aide auxiliaire chaque mois (700 €) avec les cotisations patronales, nous devons faire un choix, celui de passer par agence.
    Aujourd’hui j’ai eu l’APA qui m’annonce que ce choix fera baisser les heures accordées à ma maman, nous allons passer de 70h à 58h ? Nous nous sommes investis pour faire valoir les droits à plus d’heures d’aides, car nous étions à 60h mais comme l’état de maman s’est dégradé, l’APA nous a accordé 10h de plus soit un total de 70h.
    Comment faire pour garder ces droits aux 70 h en passant par une agence ?
    Pourquoi nous obligent t-on à nous séparer de gens compétents qui travaillent en emploi direct pour 16 € alors qu’une agence travaille au taux horaire de 24.58 € ?
    Merci d’avance pour votre réponse.

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    • Le 26 mars 2025 à 08:11

      Un plan d’aide suppose un nombre d’heures d’intervention qu’il soit en emploi direct comme en mode prestataire. Je ne m’explique pas cette réduction du nombre d’heures.
      Faites un recours auprès du Président du conseil départemental pour contester cette décision. Sa réponse doit être motivée.
      Par ailleurs, le montant horaire pour un emploi direct est particulièrement faible. Quel est votre département ?
      Pour information, sauf conditions spécifiques, le recours à un prestataire est obligatoire pour les GIR 1 & 2.

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  • 14 Connaître l’allocation personnalisée d’autonomie (APA) Le 8 mars 2025 à 14:17

    Bonjour, je suis aide à domicile bientot à mon compte en CESU. Une de mes bénéficiaires souhaiterait quitter son prestataire actuel pour m’employer en cesu. Les services de l’APA de notre département lui ont répondu que c’était faisable mais que le montant de sa prise en charge serait divisé par 2 ! Je souhaiterais savoir pour quelle raison ? Merci d’avance

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    • Le 8 mars 2025 à 18:18

      C’est une règle appliquée par tous les départements. La différence se justifie par des dépenses supplémentaires et notamment la formation du personnel, le remplacement du personnel en absence, les frais de gestion du prestataire et des charges sociales plus élevées.

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  • 14 Connaître l’allocation personnalisée d’autonomie (APA) Le 23 mai 2024 à 10:59

    Ma mère a obtenu 46 h aide accordée par L APA. Malgré tout la facture de l aide à domicile reste lourde , encore 500 euros / mois de notre poche alors que maman ne touche que 1200 euros/mois et a un loyer.
    si nous décidons de diminuer nombre d heure des interventions auprès de maman pour diminuer facture , nous allons le déclarer à L APA, du coup le montant versé pour aider maman va baisser aussi où il restera le même ?
    _

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  • 14 Connaître l’allocation personnalisée d’autonomie (APA) Le 8 mars 2024 à 12:09

    Bonjour
    ma mère agée a recu a de l apa , j aimerais changer de mode d intervention a domicile , comment doit je informer le conseil départemental par tel ou courrier
    merci pour votre réponse .
    cordialement

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    • Le 9 mars 2024 à 15:00

      Faites un courrier sur papier libre au conseil départemental en utilisant les références de la notification. Si vous changez pour un contrat de gré à gré, sans passer par une prestataire, le montant de l’APA sera réduit.

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  • 14 Connaître l’allocation personnalisée d’autonomie (APA) Le 19 février 2024 à 11:46

    Ma belle mère âgée de 96 ans est en maison de retraite, elle vient d’obtenir une aide de dépendance MARPA, cette aide est de 666 euros, charge du département 473,46 et le reste192,54 a sa charge.
    ce qui m’étonne les 473,46 sont directement versés à la maison de retraite et le reste s’ajoute à la facture.
    Donc pour nous la facture loyer plus hébergement dépendance charges, facture dépassant largement sa retraite.
    Je pensais que cette aide serait déduite de la facture, je sais pas si c’est bien normal.
    merci pour vos infos

    Répondre à ce message

    • Le 20 février 2024 à 16:20

      Oui, cela est normal, l’APA sert à couvrir les frais liés à la dépendance. Elle met à contribution la personne hébergée en fonction de ses ressources. L’hébergement est distincte et les deux s’additionnent. Il est possible de faire une demande d’ASH au département qui pourra vous demander une contribution au titre de l’obligation alimentaire.

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  • 14 Connaître l’allocation personnalisée d’autonomie (APA) Le 18 janvier 2024 à 12:51

    Bonjour,
    ma maman bénéficie de l’apa pour 61h d’aide à domicile par mois.,par l’intermédiaire de l’admr du village.
    Certains mois les heures ne sont pas assurés complètement,je voudrais savoir si elles peuvent être reportées sur le mois d’après ?
    En vous remerciant pour votre réponse
    Cordialement Mme Dufour

    Répondre à ce message

    • Le 18 janvier 2024 à 16:39

      En principe le plan d’aide établi par le conseil départemental doit être respecté. Un transfert sur un autre mois ne pourra se faire que sous la responsabilité de l’ADMR.

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      • Le 18 janvier 2024 à 16:53

        Merci pour la réponse,
        si le plan d’aide du conseil général n’est pas respecté sur certains mois les heures sont donc perdues,si je comprends bien.
        Je vous remercie encore pour la rapidité à répondre à nos questions

        Mme Dufour

        Répondre à ce message

  • 14 Connaître l’allocation personnalisée d’autonomie (APA) Le 25 juillet 2023 à 17:20

    bonjour
    j aimerai s avoir pourquoi une personne qui résidait dans le 80 actuellement en EHPAD dans le 62 touche L APA du pas de calais .
    merci de la réponse

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  • 14 Connaître l’allocation personnalisée d’autonomie (APA) Le 13 juillet 2023 à 09:41

    Mon organisme l’ASSEC à Bouchain me réclame des frais de gestion 13euros 50 en supplément de la somme perçu de l’apa et de mon complément dois je les régler
    cordialement C vincent

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    • Le 13 juillet 2023 à 18:59

      L’association ASEC vous facture des frais de gestion depuis le début ou c’est nouveau et sans prévenir. Parfois, le conseil départemental attribue un montant trop faible à l’organisme qui gère le personnel, et il demande un supplément. Vous êtes libre de changer d’organisme.
      Je vous invite à prendre contact avec la CFDT Retraités locale pour avoir des renseignements adaptés à la situation locale. Et si vous êtes syndiquée à la CFDT Retraités, appelez votre service Réponse à la carte.

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  • 14 Connaître l’allocation personnalisée d’autonomie (APA) Le 23 mai 2023 à 10:12

    Bonjour,
    Mes parents, âgés de 90 et 92 ans bénéficient de l’APA. Je suis leur fille et en tant qu’aidant familial au chômage, je bénéficie d’une rémunération dont une partie est prise en charge par l’APA.
    Il a été accordé 35 heures par mois d’intervention à domicile. J’ai vu que mes parents ont la possibilité de me verser un salaire avec un taux horaire supérieur à celui défini par le plan d’aide.
    Ma question est : mes parents ont-ils le droit de me verser un salaire avec un nombre d’heures supérieur à celui défini par le plan d’aide ? Ont-ils, par exemple, le droit de me payer 40 heures par mois ?
    Avec tous mes remerciements pour votre aide.

    Répondre à ce message

    • Le 23 mai 2023 à 16:08

      Le conseil départemental vérifie la bonne utilisation des heures accordées dans le plan d’aide mais rien ne s’oppose à ce que le ou les bénéficiaires assurent un montant de salaire et un nombre d’heures supérieurs à ce qui est prévu au plan d’aide.

      Répondre à ce message

  • 14 Connaître l’allocation personnalisée d’autonomie (APA) Le 4 février 2023 à 13:24

    Bonjour,
    Nous avons eu au mois de décembre notre plan d’aide APA mis en place pour 53h00 et pour une somme indiquée de 737€ dont 593€ pris en charge par le conseil départemental du Pas-de-Calais et 143€ indiqués comme restant à notre charge .
    Le bénéficiaire de l’APA est ma grand-mère et moi , son petit fils , suis son aidant en emploi direct .
    Nous avons reçu un premier chéquier Césu en décembre pour 53h00 et d’un montant total de 409,16€. Nous sommes loin des 593€ que nous devions recevoir par le conseil départemental. Pourquoi cette différence ?
    Merci d’avance

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    • Le 4 février 2023 à 17:39

      Les tarifs d’intervention sont différents selon que le financement indemnise le mode prestataire ou le mode emploi direct.
      Apparemment, 737€ pour 53h, il s’agit d’une allocation pour emploi direct soit 13,90€. Pour quoi cette différence ? Je ne vois qu’une explication : la date d’effet du versement en cours de mois. Si cette différence se renouvelle le mois prochain faite une réclamation au président du CD.

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      • Le 5 février 2023 à 01:20

        Merci beaucoup Gilbert pour ces infos . Effectivement , l’heure sur le plan d’aide est bien comptabilisée à 13€90 et nous ne comprenons pas cette différence à moins qu’elle ne soit versée en liquide sur le compte de ma grand-mère. Ma grand-mère a effectivement reçu un versement en décembre mais rien en janvier . Et nous n’avons eu aucun détail sur ce virement , nous ne savons d’ailleurs pas à quoi correspond la somme reçue nommée APA mais dont le montant ne correspond apparemment à rien . Je répète que nous n’étions normalement pas sensés percevoir une somme d’argent liquide .Il était indiqué paiement en Césu . J’ai tenté de contacter la personne qui s’occupe de notre dossier APA mais elle ne m’a donné aucune précision sur la différence entre le montant prévu et celui perçu.

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        • Le 5 février 2023 à 11:01

          Je ne peux pas vous donner plus d’explications.

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          • Le 7 février 2023 à 17:48

            Bonjour,
            D’après le plan APA validé , nous devions recevoir 593€55 par le département sous forme de CESU .
            Nous ne percevons que 409€16 en CESU domiserv.
            J’ai contacté par mail le conseil départemental mais pas d’explication sur la différence de montant .
            Est-ce parce-que le montant du plan d’aide est un montant brut ? 593,55 brut qui donnerait 409,16 en net .
            Il y a quand même quelque chose qui nous échappe et difficile de trouver des réponses fiables ( sauf Gilbert , merci à vous )

            Répondre à ce message

          • Le 8 février 2023 à 16:08

            Bonjour,
            J’ai eu une réponse d’une personne du conseil départemental qui nous informe sur le fait que la part manquante serait une part attribuée à l’urssaf . Je trouve ça étrange alors que ma grand-mère doit payer aussi une part d’Urssaf de son côté.
            Pourquoi nous annoncer une somme si au final nous touchons 30% de moins.

            Répondre à ce message

            • Le 8 février 2023 à 18:31

              Nous ne connaissons pas les modalités de gestion des départements.
              Je relève cependant une anomalie : si 30% sont prélevés pour les cotisations employeur, le montant restant 409€ divisé par 53 h donne un taux horaire de 9,70€ de l’heure alors que le SMIC est fixé à 11,27€ !
              Je n’ai rien trouvé d’explicite sur le site du CD 62
              .

              Répondre à ce message

              • Le 9 février 2023 à 02:45

                La différence provient peut-être du ticket modérateur de ma grand-mère qui s’élève à 19,49%. Et l’heure en emploi direct est comptabilisée 13,91€ sur notre plan d’aide.
                J’ai envoyé un message au CrCésu,à l’URSSAF ainsi qu’à Domiserv , si nous avons des infos précises , je vous les partagerai.
                C’est limite inadmissible d’avoir aussi peu d’informations , une petite note explicative sur la marche à suivre et les montants à déclarer serait un minimum au démarrage du plan d’aide.

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              • Le 14 février 2023 à 17:23

                Bonjour,
                Domiserv m’a répondu sans trop de détails voici textuellement la réponse.
                "Nous faisons suite à votre demande au sujet de votre plan d’aide.
                Le montant des CESU correspond au montant net, le montant restant correspond aux charges qui seront versées auprès de l’urssaf. "
                Plutôt succint mais bon , pas vraiment d’autres choix que de faire confiance. Je pensais que les employeur de plus de 70ans était soulagés d’une grosse partie des charges de l’Urssaf mais je n’arrive pas à avoir plus de précisions , assez de recherches , nous verrons plus tard .

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                • Le 14 février 2023 à 22:35

                  L’allègement de cotisations sociales pour l’employeur ne s’obtient qu’en étant particulier employeur via le Cesu.

                  Répondre à ce message

                  • Le 18 février 2023 à 04:54

                    Bonjour,
                    Je pense que ma grand-mère est dans ce cas .
                    Nous venons de recevoir le chéquier Césu de février , nous ne savons pas pourquoi mais son montant est augmenté de 20,20€.

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                    • Le 18 février 2023 à 14:08

                      Qu’est ce qui a augmenté ? Le montant de l’aide où le montant à payer au salarié ?
                      Lisez aussi les fiches suivantes sur l’APA.

                      Répondre à ce message

                      • Le 19 février 2023 à 00:19

                        Bonjour Claude ,
                        Le montant du chéquier a augmenté sans en connaître la raison.
                        Nos premiers chéquiers de décembre et janvier étaient de 409,16€ pour 53h00 , celui de février est de 429,30€ pour 53h00.
                        (Notre plan Apa indiquait lui 593,55€ de participation du département en Césu pour 53h00).

                        Répondre à ce message

                        • Le 19 février 2023 à 10:10

                          Chaque conseil départemental a sa propre méthode avec son propre règlement d’aide sociale.
                          Les chéquiers Cesu sont assez récents et visent à obliger à utiliser le nombre d’heures du plan d’aide. Je ne connais pas la raison de l’écart entre le montant du plan moins la participation du retraité et le montant des chéquiers.

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                          • Le 19 février 2023 à 18:45

                            Cet écart serait la part des taxes de l’Urssaf.
                            C’est ce que Domiserv (l’emetteur de nos césu) et une personne de l’Apa nous ont dit.
                            Aucun détails précis nous a été donné . Frustré de ne pas comprendre mais pas vraiment le choix.

                            Répondre à ce message

                            • Le 19 février 2023 à 20:11

                              L’Urrssaf ne prélève pas de taxes mais collecte les cotisations sociales pour toute la sécurité sociale (retraite, maladie, famille, autonomie). Rien ne va à l’Etat.
                              Lisez le site du Cesu sur ces cotisations sociales dues.

                              Répondre à ce message

                              • Le 20 février 2023 à 00:06

                                Nous avons bien saisie le fonctionnement des Césu .
                                La seule chose que nous n’avions pas compris c’est que le montant du plan d’aide en Césu serait tronqué de 30% directement. Plus 10% de cotisation que nous réglons mensuellement à l’Urssaf.
                                Nous devions recevoir 593,55€ du CD mais notre chéquier s’élève à 409,16€.

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  • 14 Connaître l’allocation personnalisée d’autonomie (APA) Le 30 décembre 2022 à 17:26

    BONJOUR
    le conjoint peut il etre considere comme aidant et etre renumere pour s’occuper du malade qui ne peut pas se sufire a lui meme
    MERCI DE VOTRE REPONSE

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    • Le 31 décembre 2022 à 17:32

      Si la personne âgée est bénéficiaire de l’APA, la loi l’autorise à employer un membre de sa famille (à l’exception du conjoint, concubin ou partenaire de PACS)

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    • Le 14 janvier 2023 à 15:10

      le conjoint peut il etre considere comme aidant et etre renumere pour s’occuper du malade qui ne peut pas se sufire a lui meme

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      • Le 14 janvier 2023 à 17:26

        Si la personne âgée est bénéficiaire de l’APA, la loi l’autorise à employer un membre de sa famille (à l’exception du conjoint, concubin ou partenaire de PACS)

        Répondre à ce message

  • 14 Connaître l’allocation personnalisée d’autonomie (APA) Le 26 mars 2022 à 15:37

    Mes parents ont une maison secondaire à 3/4 de chez eux. Si ils constituent un dossier de demande d APA, cette demande peut elle suivre mes parents dans leur changement de lieu, 7 mois dans leur résidence principale + 5 mois sur la résidence secondaire ? Le changement de personne aidante est il envisageable ? Un aidant susceptible de les suivre dans leur déplacement l est il aussi ?

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    • Le 26 mars 2022 à 17:50

      Le département ne vérifie pas la nature du contrat de travail de l’aidant dès lors que la prestation est justifier par le paiement du salaire ou de la prestation.

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  • 14 Connaître l’allocation personnalisée d’autonomie (APA) Le 15 juillet 2021 à 11:01

    Bonjour,
    une demande d’apa a été faite pour ma maman qui est dans sa petite maison secondaire,
    au bout du temps réglementaire, si la région de la maison secondaire prends le relais maman peut elle garder sa résidence principale comme tel ? Ou y aura t il une obligation de changer sa résidence principale ?
    En effet elle voulait vendre son appartement avant l’accident, mais en tant que résidence principale pour ne pas être contraint de payer la taxe sur la plu value
    Merci beaucoup

    Répondre à ce message

    • Le 15 juillet 2021 à 19:45

      L’APA est versée par le conseil départemental de la résidence principale. Si ce lieu de résidence change il faut aussi changer de conseil départemental.

      Répondre à ce message

  • 14 Connaître l’allocation personnalisée d’autonomie (APA) Le 15 avril 2021 à 02:40

    Bonjour, ma maman âgée de 92 ans est bénéficiaire de l’APA à hauteur de 52h/mois. Je suis employé familial. Ma maman est sous tutelle extérieur.
    Elle vit chez moi, elle est entièrement dépendante, Je fais du 24h/24h . A t’elle le droit de me rémunéré au delà des 52h ?
    Je voudrais aussi savoir, si il y a des règles sur le fait que ma maman voudrait participer aux factures comme le loyer et l’edf.(y a t’il des bases ?)
    La tutrice peut elle m’obligé d’avoir 2 jours de repos par semaine ?
    Merci ’avance

    Répondre à ce message

    • Le 15 avril 2021 à 11:49

      Votre question ne semble pas porter sur l’attribution de l’APA mais sur votre situation d’aidant salariée de votre maman et des règles qui régissent la protection juridique des majeurs.
      Sur votre situation de salariée, ce sont les conditions du contrat de travail qui doivent être respectées ainsi que les règles légales sur le repos hebdomadaire. S’agissant des heures de travail, le plan d’aide fixé à 52h constitue la base fixée par le conseil départemental mais rien ne s’oppose à une augmentation de la durée d’intervention si les ressources disponibles le permettent et dès lors qu’ils sont conformes aux intérêts de la personne. Comme tout contrat, les clauses se négocient en l’occurrence avec le tuteur.
      Sur les frais annexes, le tuteur ne peut pas s’opposer à la volonté de la personne protégée, mais je n’ai pas connaissance de base de calcul.
      Dans les 2 cas, il appartient au mandataire de gérer les dépenses en fonction des ressources de votre maman hors l’utilisation du patrimoine ou de biens mobiliers. Le tuteur dispose d’un pouvoir important ce qui ne l’empêche pas de devoir associer la personne aux actes à réaliser, à chaque fois que cela est possible.

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  • 14 Connaître l’allocation personnalisée d’autonomie (APA) Le 11 octobre 2020 à 15:59

    Bonjour,
    Nous sommes 3 neveux héritiers de notre tante
    Nous avons hérité de celle-ci qui était bénéficiaire de l’APA.(allocation personnelle d’autonomie).
    Lors de la vente de son petit appartement, le conseil départemental qui avait hypothéqué le bien et avait demandé au notaire de rembourser" l’ADPA" a réclamé le remboursement
    de l’APA ;
    Nous avons appris récemment par l’intermédiaire d’une personne que l’APA n’est pas remboursable.
    La vente a été signée chez le notaire le 28 septembre soit plus de 2ans.
    Avons nous la possibilité de faire un recours contre le conseil départemental.
    Nous estimons avoir été victimes d ’une action frauduleuse du département qui a produit des documents chez le notaire avec obligation d’hypothéquer le bien. Le notaire ne nous a informé de rien concernant le non remboursement de l’APA ;
    Merci pour votre réponse.
    Bien cordialement

    Répondre à ce message

    • Le 11 octobre 2020 à 18:54

      En effet, l’APA n’est pas récupérable sur succession. Cela parait curieux que que le conseil départemental mette une hypothèque pour cette raison.
      Assurez-vous cependant qu’il s’agit bien de l’APA, car la récupération est possible pour l’aide sociale à l’hébergement (ASH) si votre tante était en EHPAD.
      Faites un Recours Administratif Préalable Obligatoire auprès du Président du Département, en cas de rejet le tribunal administratif est compétent.

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  • 14 Connaître l’allocation personnalisée d’autonomie (APA) Le 31 juillet 2020 à 18:12

    Bonjour, J’emploie une aide ménagère sous CDI .C’est le CESU qui se charge des bulletins de paie et charges salariales. Mon dossier APA 568815 du 25.07.2019 : Je bénéficie d’une APA GIR 4 , pour une aide à domicile de 20h/mois (264.60 €/mois ) , participation à ma charge de180.58€ , le NET qui m’est versé ( personnellement ) devrait être de 84.02€. Or je reçois une allocation de 58.84€ .... sous la forme de 17 chèques autonomie de 0,04€ , 2,94€ et 11,67€. Je les déclarais en acompte. Mon aide à domicile a accepté de les encaisser jusqu’à maintenant mais ne veut plus. J’ai fait une réclamation pour avoir mon APA en net de 84.04€ et de les faire virer sur mon compte bancaire comme c’est indiqué dans la notice. existe-t-il un recours ? Grand merci de votre avis.

    Répondre à ce message

    • Le 1er août 2020 à 16:09

      Le conseil départemental fixe ses modalités de versement de l’APA. S’il a choisi le titre CESU, cela lui permet de simplifier les formalités de l’effectivité de la dépense pour l’emploi d’un salarié. Cela ne vous empêche pas d’adresser une réclamation.

      Répondre à ce message

  • 14 Connaître l’allocation personnalisée d’autonomie (APA) Le 16 juillet 2020 à 18:14

    Bonjour,
    Ma maman est en hepad publique en Seine et Marne elle touche par mois 1450 euros
    Le tarif de hepad est de 1700 euros combien l’apa reverser à l’etablissement
    et combien de reste à charge devrons nous payer.un nouvelle hepad va ouvrir en septembre
    Les tarifs vont passés à 2300 euros.
    Cordialement
    Jean Louis petit

    Répondre à ce message

  • 14 Connaître l’allocation personnalisée d’autonomie (APA) Le 22 juin 2020 à 14:31

    Bonjour,
    Mon père bénéficie de l’APA, et fait intervenir une aide ménagère du lundi au vendredi par une association.
    Est-ce que l’association peut imposer ses tarifs ou doit-elle appliquée le tarif horaire imposé par le conseil départemental ? Dans le cas où l’association devrait appliqué le taux horaire imposé par le CD, pouvez vous me parvenir l’article le justifiant.
    Je vous remercie par avance.

    Répondre à ce message

    • Le 22 juin 2020 à 15:34

      Les bénéficiaires de l’APA ont plusieurs possibilités pour mettre en place des heures d’aide à domicile. Ils peuvent :
      – faire appel à un service d’aide à domicile de leur choix ;
      – employer directement une aide à domicile qu’ils ont choisie : on parle alors d’emploi direct.
      Votre père a le choix du prestataire, en principe. Interrogez le conseil départemental sur son agrément de cette association. D’autre part, de plus en plus de conseils départementaux fixent des tarifs horaires inapplicables par les associations, et ce point pourrait être expliqué par votre association.

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  • 14 Connaître l’allocation personnalisée d’autonomie (APA) Le 16 août 2019 à 13:15

    Bonjour,
    Mes parents bénéficient de l’APA, 45 h/ semaine pour maman ( aide à la toilette au lever et au coucher et 22 h/ semaine pour papa( aide à la préparation des repas, plus 2 fois 1h30 par semaine pour les travaux ménagers), sans participation financière. La perte d’autonomie de maman devient problématique, et papa, qui est l’aidant, ne peut plus assumer seul ; nous envisageons d’employer une personne sous contrat avec le dispositif CESU, l’après midi pour soulager papa.
    La question est : quel doit être l’employeur de cette personne, moi, leur fille en tant qu’aidant, alors je bénéficie d’un avantage fiscal (quel en est le plafond pour une année, car j’aide également mon fils) ou bien mes parents qui sont non imposables ? l’APA leur étant accordée gratuitement, n’est-ce pas bizarre qu’ils engagent des dépenses supplémentaires ?
    merci de votre réponse.

    Répondre à ce message

    • Le 16 août 2019 à 13:58

      Il y a cinq fiches successives sur l’APA. Je vous invite à les lire.
      C’est forcément la personne bénéficiant de l’APA qui est l’employeur. Si elle n’utilise pas les heures attribuées et reçoit l’APA correspondant à ces heures, ce sera considéré comme de la fraude.
      Leur APA n’est pas gratuite : la participation de la personne âgée est de 0% si ses ressources sont faibles, soit 800 € pour une personne seule et 1,7 fois plus pour un couple.

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      • Le 17 août 2019 à 10:57

        Merci de votre réponse, cependant j’ai dû mal m’exprimer. Les heures attribuées au titre de l’APA sont effectivement utilisées avec une participation de 0 % de mes parents qui sont employeurs. C’est le CCAS qui intervient.
        Nous avons besoin de compléter ce dispositif en engageant un salarié à domicile sous contrat de travail.
        Ma question est : qui peut être l’employeur de cette personne ? moi, leur fille dans le cadre de l’aide à un ascendant, ou bien mes parents ?
        Merci de votre réponse

        Répondre à ce message

        • Le 17 août 2019 à 12:46

          L’emploi d’une personne en dehors de toute aide limite les règles à respecter à celles du code du travail et du fisc.
          Je viens de rechercher pour vous et je vous copie une extrait du site officiel des impôts :
          « Vous pouvez bénéficier d’un crédit d’impôt si vous engagez des dépenses au titre des services à la personne qui vous sont rendus à votre résidence principale ou secondaire située en France, que vous en soyez propriétaire ou non. Vous pouvez également y prétendre si vous avez engagé des dépenses à la résidence de l’un de vos ascendants remplissant les conditions pour bénéficier de l’Allocation Personnalisée d’Autonomie (APA). »
          « Si vous demandez à bénéficier de la réduction d’impôt pour emploi d’un salarié au domicile d’un ascendant susceptible de bénéficier de l’APA, la décision d’attribution de l’APA ou tout document équivalent attestant du respect des conditions requises (copie de l’attestation délivrée par le Conseil général justifiant que la personne remplit les conditions pour bénéficier de l’APA, par exemple).Vous devez également disposer de l’attestation annuelle délivrée au nom de l’ascendant par l’URSSAF, la MSA ou un organisme déclaré ou agréé.
          Dans ce cas, vous ne pouvez pas déduire de pension alimentaire pour ce même ascendant. Si l’ascendant percevant l’APA finance lui-même une partie des dépenses, il doit exclure de la base de calcul de sa réduction d’impôt, les dépenses payées grâce à l’APA et la participation de ses enfants au financement de l’emploi à domicile. »

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  • 14 Connaître l’allocation personnalisée d’autonomie (APA) Le 21 mai 2019 à 19:49

    Bonsoir,
    Mon époux et en invalidité seconde catégorie mais il travaille chaque année de juin à fin Aoùt.
    Il va avoir 62 ans le 26 février 2020, avec 411 e de retraite estimée par la carsat, peut’il demandé à travailler deux années de plus ?

    Seconde question :Ilest d’autre par t demandeur d’emploi, peut’il bénéficier du report de 6 mois après l’âge légal de départ à la retraite ??

    Merci.

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  • 14 Connaître l’allocation personnalisée d’autonomie (APA) Le 25 mars 2019 à 12:15

    Bonjour,

    Je suis retraité (adhérent CFDT). Ma belle mère classée en GR2 bénéficie de l’APA . Dans le cadre du plan d’aide élaboré par le conseil général, c’est le centre d’action sociale qui est mandataire et réalise les bulletins de salaires des 2 salariés.

    Nous souhaiterions faire effectuer à l’une des salariés un complément d’heures mensuel pendant les mois d’été.

    Je m’interroge comment déclarer ce complément d’heures. il me semble que le chèque emploi service ne peut être utiliser, la salariée aurait deux contrats de travail ??

    Merci beaucoup pour votre réponse.

    Répondre à ce message

    • Le 25 mars 2019 à 22:05

      Beaucoup de salariés ont plusieurs contrats de travail, s’ils sont à temps partiel.

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      • Le 26 mars 2019 à 18:10

        merci beaucoup pour votre réponse
        Dans ce cas de figure,
        La salariée aurait deux contrats de travail à temps partiel du même employeur, l’un qui est établi par le centre communal d’action sociale en tant que mandataire,( ma belle mère reste l’employeur ) et qui reprend les heures prévues dans le plan d’aide du conseil régional et l’autre en complément qui serait géré avec le chèque emploi service.
        Merci encore de prendre en compte ma question

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        • Le 28 mars 2019 à 19:52

          J’ai demandé à un autre militant de m’aider à vous répondre, mais il ne m’a pas répondu.
          Pour ma part, je pense qu’il n’y a pas de problème de payer d’un côté via le Cesu et via un mandataire de l’autre.

          Répondre à ce message

  • 14 Connaître l’allocation personnalisée d’autonomie (APA) Le 8 mars 2019 à 17:33

    Bonjour
    Mes parents vivant chez eux ont des revenus de 2050 euros mensuel mon père a 91 ans ma mère 86ans . Mon père a besoin de l’aide à la toilette 2fois la semaine par une infirmière . Peuvent ils prétendre Apa à domicile ?
    Cordialement

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  • 14 Connaître l’allocation personnalisée d’autonomie (APA) Le 5 août 2018 à 14:32

    je rempli pour mon frère un dossier APA outre sa résidence principale il a un petit appartement qu il loue ou doit il figurer dans le dossier APA merci du renseignement

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  • 14 Connaître l’allocation personnalisée d’autonomie (APA) Le 1er août 2018 à 17:25

    « savojr comment doit ’etre payé un mois de vacances,merci »

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  • 14 Connaître l’allocation personnalisée d’autonomie (APA) Le 7 novembre 2017 à 19:27

    Bonjour,

    je suis en train de remplir un dossier d’APA pour ma mère de 83 ans . Elle résidait depuis 25 ans dans les Hauts de Seine mais elle va venir vivre dans l’Eure et Loir en résidence sénior à partir du 15 novembre. Le dossier doit-il être envoyé dans le 92 ou le 28 ?
    Merci d’avance

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    • Le 7 novembre 2017 à 23:16

      A mon avis, il faudrait faire la demande après le 15 novembre au conseil départemental de résidence, surtout si cette résidence dépend du département.

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  • 14 Connaître l’allocation personnalisée d’autonomie (APA) Le 30 octobre 2017 à 15:12

    Bonjour

    Ma belle mère placé en EHPAD est en GIR 2 soit 21 euros par jour d’APA et environ 5 euros de ticket modérateur
    elle bénéficie de l’aides sociales et de l’ASPA car elle a moins de 800 euros de revenus mensuel
    doit elle s’acquitter du ticket modérateur ?

    j’ai lu que une somme minimum de 96 euros doit être laissé au bénéficiaire après paiement du tarif dépendance et hébergement
    elle doit donné 687 euros a l’ehpad donc ce qui lui reste ne peut couvrir le ticket modérateur de 5 euros par jour (150 euros)

    A moins que dans ce cas elle soit exonéré ou que l’aides sociales prend en compte le ticket modérateur de l’APA

    Merci

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  • 14 Connaître l’allocation personnalisée d’autonomie (APA) Le 5 octobre 2017 à 16:01

    bonjour,
    maman est dans une maison de retraite. jusqu’a il y a deux ans, celle ci etait reglee par son propre argent. Depuis elle n’a plus assez . Mon frere aine a demande a chacun de nous de completer . j’aimerai savoir si elle a droit a l’apa et si cela est remboursable a son deces, car pour moi qui ai une petite cela me fait une grosse depense suplementaire.

    jusqu’a present nous n’avons rien demande, car on nous avait dit qu’il faudrait que l’on rembourse apres ce qui nous sera impossible.

    merci cordialement

    Répondre à ce message

    • Le 5 octobre 2017 à 19:14

      Cela ne se passe pas ainsi. Cette fiche ne concerne que l’Apa à domicile. L’Apa est versée à l’établissement.
      Lisez la fiche 42 (sur l’ASH). Puis les fiches 7 et 8.

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  • 14 Connaître l’allocation personnalisée d’autonomie (APA) Le 15 juin 2017 à 21:49

    bonjour ma belle-mère percevait l’allocation personnalisée d’autonomie qui était reversée à son fils.Elle est décédée au mois de janvier.EST-ce que le fils à droit à des indemnités quelconques (prime de licenciement ;congés payées etc.....)et qui verserait éventuellement ces indemnitées et les démarches à suivre. je vous remercie.

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    • Le 15 juin 2017 à 22:05

      Votre belle-mère était l’employeur de son fils. Le code du travail doit être respecté par les héritiers qui sont chargés de licencier et d’indemniser l’employé. Lisez la fiche 34 de ce guide.

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  • 14 Connaître l’allocation personnalisée d’autonomie (APA) Le 24 mai 2017 à 13:34

    BONJOUR
    Mon pere a etais opérer ablation de la vessie:il a a ce jour deux poches:actuellement il se trouve en maison de repos ;
    vu son age nous aimerions s’avoir si il pourrait bénéficier de l’apa a son retour chez lui bien que mon pere a une retraite de 1500 euros par mois
    je vous remercies

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    • Le 24 mai 2017 à 15:41

      Oui, toute personne âgée a droit à l’APA. Le montant de l’APA versée par le conseil départemental dépend des revenus. Lisez les fiches suivantes de ce guide et en particulier la 15.

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  • 14 Connaître l’allocation personnalisée d’autonomie (APA) Le 21 mai 2017 à 11:24

    Bonjour,
    Je voudrais avoir un renseignement sur l’APA, ma maman a un petite assurance vie, elle est dans une maison de retraite, A son décé Erritant, ces aides
    de l’APA seront ils a remboursé au conseil departement de la loire ?
    codialement

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  • 14 Connaître l’allocation personnalisée d’autonomie (APA) Le 16 mars 2017 à 22:20

    Bonjour,

    Je voudrais avoir des renseignements, ma mère est décédée en août 2014, elle a bénéficié de l’APA de septembre 2011 à Août 2014, elle était en EHPAD pendant cette période. Elle avait fait une donation sans partage de ses bien de son vivant en 2001. Ma question est la suivante : devra-t-on rembourser au Conseil départemental les sommes qui lui ont été versées au titre de l’APA ? .

    Je précise que la succession a déjà eu lieu en décembre 2014.

    Merci d’avance pour votre réponse.

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    • Le 16 mars 2017 à 23:05

      L’APA n’est pas récupérable. Mais qui payait son hébergement dans l’Ehpad ? Si c’est le conseil départemental au titre de l’ASH (fiche 42), c’est récupérable (fiche 8).

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