UNION CONFÉDÉRALE CFDT DES RETRAITÉS

C. Retraites Sécu


15 Contrôle des droits avant le départ à la retraite


Le droit à l'information sur la retraite existe depuis la réforme de 2003. Il garantit à chaque assuré une information personnalisée sur ses droits à retraite pour l'ensemble des régimes auxquels il a cotisé. La loi du 20 janvier 2014 complète le dispositif.

1. Le droit à l’information sur sa future retraite

Les informations envoyées aux assurés sociaux sont régies par un calendrier reposant sur l’année de naissance (voir tableau) et contiennent les éléments suivants :

  • pour le relevé de situation individuelle : l’état civil, les années d’affiliation ou de rattachement à chaque régime obligatoire (retraite de base sécurité sociale et retraite complémentaire), les droits constitués dans ces régimes et les données susceptibles d’influencer les droits à pension.
  •  pour l’estimation indicative globale : les données de relevé de situation individuelle auxquelles s’ajoute une estimation détaillée du montant des pensions (retraite de la sécurité sociale et retraite complémentaire) à différents âges : à l’âge d’ouverture des droits, à l’âge atteint à la date prévisible à laquelle la pension pourra être liquidée au taux plein ou sans coefficient d’abattement, enfin à l’âge de 67 ans ou à l’âge limite applicable à la catégorie dont relève la personne.

Tableau. Calendrier des informations de situation individuelle et d’estimation globale

L’âge de réception de « l’estimation indicative globale » : tous les cinq ans à partir de 55 ans. Le « relevé de situation individuelle » est expédié tous les cinq ans à partir de 35 ans.

Année de naissance Année d’envoi
  2014 2015 2016 2017 2018 2019 2020 2021
1951     65 ans          
1952       65 ans        
1953         65 ans      
1954 60 ans         65 ans    
1955   60 ans         65 ans  
1956     60 ans         65 ans
1957       60 ans        
1958 56 ans       60 ans      
1959 55 ans         60 ans    
1960   55 ans         60 ans  
1961     55 ans         60 ans
1962       55 ans        
1963         55 ans      
1964 50 ans         55 ans    
1965   50 ans         55 ans  
1966     50 ans         55 ans
1967       50 ans        
1968         50 ans      
1969 45 ans         50 ans    
1970   45 ans         50 ans  
1971     45 ans         50 ans
1972       45 ans        
1973         45 ans      
1974 40 ans         45 ans    
1975   40 ans         45 ans  
1976     40 ans         45 ans
1977       40 ans        
1978         40 ans      
1979 35 ans         40 ans    
1980   35 ans         40 ans  
1981     35 ans         40 ans

Source : bercy.gouv.fr

Bon à savoir

Sur internet

Pour compléter le droit à l’information individuelle, la nouvelle Union des institutions et services de retraites (ex-GIP Info Retraites) met en œuvre, pour les assurés, un simulateur permettant d’obtenir une évolution du montant global de la retraite. Par le biais de m@rel (www.marel.fr), des simulations sont possibles.
Le régime général (et certains autres régimes) tient à jour un compte individuel accessible par internet. La réforme du 20 janvier 2014 prévoit la création d’un compte unique, tous régimes de retraite confondus. Un décret devrait fixer la mise en œuvre pour janvier 2017.
Les chiffres clés sont tenus à jour dans le Retraité Militant, mensuel de la CFDT Retraités.

2. Extensions du droit à l’information

Tout salarié validant deux trimestres dans un régime de retraite légalement obligatoire doit être informé sur les règles d’acquisition des droits à pension. Sachant que « tout retraité a droit à une pension en rapport avec les revenus qu’il a tirés de son activité », il saura ainsi l’influence de son activité sur sa retraite future. On lui rappelle la possibilité, en cas d’emploi à temps partiel, de cotiser comme un temps plein pour la retraite.
Dès qu’un assuré social atteint 45 ans, il peut demander un « point d’étape individuel retraites ». Une simulation du montant des pensions lui est remise, en fonction de plusieurs hypothèses d’âge de départ (à l’âge minimum ou à l’âge de départ sans décote).
Il pourra à tout moment consulter par internet son relevé de carrière indiquant le nombre de trimestres validés auprès de l’ensemble des 37 régimes de retraite.
Par ailleurs, un répertoire de gestion des carrières unique est créé. Il centralise l’ensemble des informations sur les carrières des assurés de tous les régimes de retraite de base légalement obligatoires, y compris ceux par les services de l’État. Il est géré par la Cnav.

La réforme du 20 janvier 2014 prévoit la création en 2017 d’un compte individuel retraite en ligne, tous régimes de retraite confondus, permettant de :

  • consulter son relevé de carrière ;
  • s’informer sur les régimes dont on relève ;
  • effectuer des démarches auprès des services des différents régimes ;
  • réaliser à terme une demande unique de liquidation de retraites en direction des différents régimes.

L’Union des institutions et services de retraites remplace le GIP Info Retraites, avec des pouvoirs accrus pour coordonner, simplifier et mutualiser les relations entre régimes de retraite et assurés sociaux.
À noter également, la création d’un répertoire de gestion des carrières unique géré par l’assurance-retraite (Cnav) alimenté par tous les régimes de retraite, y compris complémentaires. Il contiendra également les points acquis au titre du compte pénibilité.

Bon à savoir

Vérifier chaque année

Il est conseillé aux salariés, en raison des aléas de carrière (CDD, changements d’employeur, employeurs multiples, chômage, intérim, arrêt maladie de deux mois…) de vérifier périodiquement l’exactitude des informations reportées et, le cas échéant, d’en demander rectification.
Il faut conserver les bulletins de paie, décomptes d’indemnités journalières de sécurité sociale, décomptes des prestations chômage, livret militaire, livret de famille et toute autre preuve jusqu’à la liquidation de la pension.

3. Contrôler le compte individuel

Chaque assuré est titulaire d’un compte individuel. Pour le régime général, il est tenu par la Caisse nationale d’assurance-vieillesse (Cnav). Tous les éléments utiles à la liquidation de la pension y sont reportés, année par année. Le document « Relevé de carrière » reprend le compte individuel. Nos explications y font régulièrement référence.

Comment contrôler un compte individuel ? D’abord, vérifier sur le relevé de carrière le nombre de trimestres attribués au titre de chaque année dans le régime général (quatre au maximum) :

  •  au titre des cotisations versées au régime général et aux autres régimes ;
  •  au titre des périodes assimilées ;
  •  au titre des périodes cotisées ;
  •  au titre des autres régimes.

Les modalités d’attribution sont détaillées dans une autre fiche de ce guide.

Ensuite, vérifier l’exactitude du montant des salaires reportés au titre de chaque année :

  •  en totalisant le salaire brut des différents employeurs (les erreurs sont plus fréquentes s’il y a des employeurs multiples) ;
  •  en ajoutant les éventuelles rémunérations réelles ou fictives des formations professionnelles financées par l’État, les rémunérations fictives des périodes de perception de certaines prestations familiales et les rémunérations de travail pénal ou période de formation professionnelle des détenus.

4. Vérifier le nombre de trimestres sur le relevé de carrière

Le montant de la pension dépend à la fois :

  •  de la durée d’assurance, donc du nombre de trimestres ;
  •  de l’âge lors de la liquidation ;
  •  du taux de liquidation ;
  •  du taux d’indexation des salaires servant au calcul de la pension ;
  •  du salaire annuel moyen (Sam).

La durée d’assurance est un facteur essentiel. Elle intervient :

  •  pour déterminer le taux de liquidation de la pension avant l’âge de 67 ans ;
  •  pour l’application de la règle proportionnelle pour les assurés totalisant moins de trimestres validés que la référence dans le régime général des travailleurs salariés (voir encadré).

Cette durée d’assurance comprend :

  •  les trimestres ayant donné lieu à versement de cotisations dans les différents régimes de base, par les employeurs ou les Caf (AVPF) ;
  •  les périodes assimilées : maladies, maternité, chômage, invalidité, service militaire, préretraite, congé parental, etc. ;
  •  la majoration de durée d’assurance pour enfants et les périodes équivalentes.
Bon à savoir

Preuve du versement de cotisations

« En cas de force majeure ou d’impossibilité manifeste pour l’assuré d’apporter la preuve du versement de cotisations, celle-ci peut l’être à l’aide de documents probants ou de présomptions concordantes. […] À défaut de production de documents prouvant l’activité rémunérée, ce versement ne peut avoir pour effet d’augmenter la durée d’assurance de plus de quatre trimestres » (article L.351-2 du code de la sécurité sociale).

5. Vérifier les trimestres acquis dans le régime général

Les trimestres ayant donné lieu à versement de cotisations dans le régime général sont ceux dus aux (voir aussi autre fiche) :

  •  salaires, avantages en nature, formation rémunérée par l’employeur (sous la responsabilité de l’employeur) ;
  •  périodes de formation professionnelle rémunérées par l’État (cotisations forfaitaires sous la responsabilité de l’État) ;
  •  périodes de formation non rémunérées par l’employeur (cotisations sous la responsabilité de l’État, validation sur le salaire moyen des trois derniers mois) ;
  •  périodes de perception de certaines prestations familiales (cotisations sous la responsabilité des caisses d’allocations familiales : base Smic de juillet de l’année précédente) (AVPF) ;
  •  périodes de travail pénal ou formation professionnelle des détenus (cotisations sous la responsabilité du directeur de l’établissement pénitentiaire, base 67 heures Smic par mois depuis mars 2001, base trimestrielle auparavant) ;
  • la période d’apprentissage si les cotisations sont suffisantes.
    Toutes ces périodes cotisées donnent lieu à un report de salaires sur le compte individuel tenu par la Cnav.
Attention !

Décote et surcote

Il faut savoir qu’au moment de la liquidation peuvent être appliquées soit une décote sur le taux de liquidation, s’il vous manque à l’âge légal des trimestres par rapport à la durée d’assurance requise, soit une surcote sur le montant de la retraite si vous cotisez au-delà du nombre de trimestres exigés après l’âge légal (voir fiche 20).

6. Vérifier les autres trimestres

Il s’agit des trimestres ayant donné lieu à versement de cotisations dans les 25 autres régimes de base de salariés ou de non-salariés : ouvriers agricoles, SNCF, IEG, Mines, ouvriers de l’État, fonctions publiques territoriale et hospitalière (CNRACL), fonction publique d’État, artisans et commerçants (RSI), exploitants agricoles (MSA), professions libérales, cultes... Pour ces régimes, se reporter à leur réglementation propre. Pour le régime des fonctionnaires et l’affiliation à un régime étranger, voir d’autres fiches dans ce guide.

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  • 15 Contrôle des droits avant le départ à la retraite Le 1er août 2018 à 12:59

    Bonjour,
    Ma femme Anne Marie artiste peintre né en 1953 souhaite prendre sa retraite au 1/07/2019 elle n’a cumulé que 70 trimestres dont à la fois en régime général et au régime rsi des indépendants sachant qu’elle a droit à la complémentaire dans le régime général.
    A quel montant de pension peut-elle espérer ?..
    Merci pour votre réponse
    Bernard

    Répondre à ce message

  • 15 Contrôle des droits avant le départ à la retraite Le 16 juillet 2018 à 14:55

    Bonjour !

    objet : Puis-je prétendre à une retraite anticipée suite inaptitude définitive à tous emplois suite maladie, donc non reconnue professionnelle

    J’ai prospecté toute les fiches mais j’ignore à ce jour où me situer par rapport aux fiches diffusées S. Sociale (malgré tous j’ai des difficultés de compréhension de celles-ci) & // aux nouveaux décrêts de lois en ce qui concerne "inaptitude définitive permanente" dont la MDPH avec un taux IP >= à 80 % depuis 1/4/2011, perçois AAH depuis 1/4/2017 et avant, j’étais à partir de 2009 en longue maladie sur 3 ans FPT (ALD). Puis ...

    - Retraite anticipée pour invalidité FPT depuis fin juillet 2012. Je perçois une pension d’invalidité CNRACL depuis cette période//Inaptitude permanence et définitive à tous emplois. Je n’ai donc pas chercher à demander RQTH.
    Dont durée d’assurance 26 T (dont même enfant compté également 4T né 11/12/1981, alors que je travaillais dans le privé). & cotisé 22 Trimestres.

    J’ai bien compris que pour le régime de S. Sociale, il faudra que je fasse une demande également auprès du Médecin Conseil la reconnaissance de la même inaptitude, bien entendu s’il me l’accorde (je pense pas de problème car déjà 6 ans (FPT), je crois qu’il ne cherchera pas à me convoquer ?.

    - Durée d’assurance dans ce régime 135 (dont 8T majorat° enfant). Trimestres cotisés 115-(réputés cotisés dont enfant 8t ENFANT N2 11/12/81) .
    - Pas encore refait de régularisation de ma carrière (celle d’avant l’on jetée à la poubelle, faite trop).
    Au total tous régimes confondus (sans les trimestres invalidités FPT) : 2012 Durée d’assurance 161 et Cotisés 137
    Née 20/4/1959. Débuté 09/1975 (16 ans). Bien plus que 5 T. Cotisés avant mes 20 ans.

    Enfin ! J’en viens à mes questions :
    - A quelle date anticipée pour demander la retraite du privé, bien entendu que c’est le dernier régime "FPT" dont je devrait passer. Et qu’une demande de retraite maintenant obligatoire l’une suis l’autre.
    - Es ce que pour ma génération je rentrais dans les conditions des trimestres exigés pour demander ma retraite anticipée pour handicap comme pour ceux qui ont été en RQTH et depuis mes 55 ans qui était de 127 T. Durée totale et durée cotisée 107 trimestres :

    J’ai actuellement 59 ans. Si vous pouviez donc y répondre sur cette fiche avec votre propre explication.
    Je suis toujours confuse, espère ne pas vous donnez trop de difficulté à me comprendre. Merci votre aide me serait précieuse. Cordialement.

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    • Le 16 juillet 2018 à 15:03

      Comme expliqué fiche 40, vous avez une retraite pour invalidité. Elle vous autorise à retravailler mais ne vous donne pas de droit à une pension d’invalidité de la sécurité sociale dont vous ne releviez pas.
      Vous aurez droit à votre retraite de l’assurance retraite (et des complémentaires) lorsque vous remplirez les conditions (fiche 18). La retraite travailleur handicapé est expliquée fiche 10 mais vous ne remplissez pas les conditions.

      Répondre à ce message

      • Le 16 juillet 2018 à 17:05

        Bonjour !

        CLAUDE ! Merci pour vitre réponse rapide. J’ai lu les 3 fiches : 18-10-40 ;
        Si j’ai bien compris.

        Pour le régime général :
        - Au préalable au moins si moins 6 mois avant l’âge légal pour ma génération à 62 ans, je dois demander au Médecin conseil de la CPAM ? la reconnaissance éventuelle de l’inaptitude définitive à tous emplois. Ceci afin d’obtenir au moins 50% du S.A.M, mais avec une décote selon les trimestres cotisés. Et les complémentaires ARRCO et IRCANTEC suivront t’elles comme tel. ? Bien entendu que je ne pouvais percevoir une pension invalidité du Régime général.

        - Si j’avais retravaillé et demandé auprès de MDPH RQTH, j’aurais pu remplir les conditions précisées à la fiche 10. Mais, sachant que j’ai été reconnue Experts médicaux , suivi commissions paritaires "inapte définitivement à occuper toutes fonctions" avec taux d’incapacité de 110 % et un taux invalidité de 77 %. Mais vous dites "autorise à retravailler" donc inexacte non ? Comment aurais je pu retravailler IPP ?

        - En ce qui concerne la fiche 40 au tableau fournit par FPT. je me situe dans le dernier "le fonctionnaire est déclaré inapte à excercer ... Mais en ce qui concerne le montant de la pension pour ma part j’ai eu selon la formule suivante :
        Pas eu de décote, vu + de 60% d’invalidté
        Pension d’invalidité = 50% X dernier traitement indiciaire et non sur mes 77% invalidité
        Là je ne pige pas, qu’en pensez-vous ?

        Merci !

        Répondre à ce message

        • Le 16 juillet 2018 à 22:38

          - Pour moi, vous ne dépendez pas de la CPAM pour l’invalidité. Ce que vous avez devrait être une preuve suffisante pour avoir droit à la retraite sans décote (fiche 20).
          - Je maintiens que la retraite pour invalidité de la fonction publique donne le droit de travailler, si vous le pouvez.
          - Il est écrit fiche 40 que la pension est au moins égale à 50% de votre indice si votre invalidité est supérieure à 60% (contrairement au calcul normal fiche 49). C’est la rente d’invalidité pour accident de service qui est indexée sur le taux d’invalidité.

          Répondre à ce message

  • 15 Contrôle des droits avant le départ à la retraite Le 9 juillet 2018 à 11:27

    Bonjour,

    Avant de confirmer mon départ, je vérifie mon relevé de carrière. En 2006, j’ai été licencié en mars et j’ai été au chômage le reste de l’année. Même si mon revenu salarié pendant ces 3 mois a été supérieur au plafond annuel de la sécurité social (36k€), je comprends que seul l’équivalent de 3 plafonds mensuels (9k€) m’a été reconnu pour le revenu de cette année et pris en compte pour le calcul du SAM.

    Pouvez-vous me confirmer que c’est bien comme cela que ça fonctionne ? Par exemple, en travaillant uniquement en janvier (et pas le reste de l’année) avec un salaire supérieur au plafond annuel de la SS je peux obtenir 4 trimestres mais seulement l’équivalent de 1 plafond mensuel est retenu pour le revenu de cette année là ?

    Merci bcp pour votre aide.

    Répondre à ce message

    • Le 9 juillet 2018 à 11:45

      Le mode de calcul des trimestres est expliqué fiche 19.

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      • Le 9 juillet 2018 à 18:39

        Je vous remercie pour votre réponse. J’ai lu la fiche 19 qui est très instructive. Je me suis peut-être mal exprimé. Ma question portait plutôt sur le revenu annuel porté au compte (fiche 21).

        Je cherche à comprendre pourquoi mon relevé mentionne un revenu annuel inférieur au plafond annuel de la SS alors que pendant mes 3 mois de travail mon revenu salarié a été supérieur à ce même plafond annuel.

        La fiche 21 dit : "Les cotisations versées chaque année sont reconstituées en salaire" ça voudrait donc dire que cotisations plafonnées des mois 1, 2 et 3 ne font, pas le plafond annuel.

        Merci pour votre aide

        Répondre à ce message

        • Le 9 juillet 2018 à 18:47

          J’aurais préféré que vous posez cette question fiche 19 (ou 21) pour les autres.
          Le droit du travail prévoit un plafond pour chaque période de travail payée. Avec une paie mensuelle c’est le plafond mensuel qui s’applique. Vous avez donc cotisé chaque mois jusqu’au plafond mensuel pour la retraite de base, ce que vous pouvez vérifier sur votre fiche de paie. C’est l’employeur qui applique ce plafonnement.

          Répondre à ce message

  • 15 Contrôle des droits avant le départ à la retraite Le 9 juillet 2018 à 12:24

    Je viens de recevoir un relevé de carrière par la carsat qui a relevé plusieurs erreurs dues à mon employeur public qui a pas bien déclarés mes années de retraites impossible d’avoir un relevés cnracl car mon ex employeur empêche les informations il me manque 45 trimestres et en plus chez ce même employeur j’ai travaillée en tuc 2 ans et ces 2ans qui n’ont pas été déclarés sur le relevé de carriere que faire car l’employeur public à été condamné à une reconstitution de carrière mais il a tous déclarés en bloc et non individuellement feuille par feuille et j’ai eue un contrôle use caf qui m’a dit que mon relevés de carrière était inexact pour mes années publique de 1995 à 2017 Mme rogue

    Répondre à ce message

  • 15 Contrôle des droits avant le départ à la retraite Le 13 juin 2018 à 13:24

    Bonjour,

    Ma mère a reçu sa notification de retraite hier alors qu’elle est encore en activité, et ce jusqu’au 30/06/2018. Ils n’ont par ailleurs pas tenu compte des salaires perçus en 2018 alors qu’ils ont été transmis.

    Sa pension a donc été calculée sur la base des salaires perçus jusqu’au 31/12/2017.

    Est-ce normal ? Sur sa demande de retraite, elle a bien spécifié qu’elle demandait une cessation d’activité à compter du 01/07/2018 (j’ai vérifié ce matin).

    Cette notification est-elle définitive ou y a t-il encore la possibilité de faire réévaluer la pension à percevoir suite à la non prise en compte de 2 trimestres de salaire ?

    Je précise que ma mère est domiciliée dans les Yvelines.

    Merci beaucoup pour votre aide.

    Répondre à ce message

    • Le 13 juin 2018 à 15:28

      Comme indiqué fiche 21, les salaires de la dernière année incomplète ne sont pas pris en compte.
      La notification de retraite commence bien le 1er juillet.

      Répondre à ce message

      • Le 13 juin 2018 à 18:47

        Bonjour,

        Merci pour votre réponse.

        Je viens de lire la fiche 21. Ceci a un impact non négligeable sur la surcote, ma mère ayant travaillé plus de 42 ans (elle est née en 1954 et a commencé un peu avant 20 ans).

        Si j’ai bien compris, elle perd l’équivalent de 2 trimestres dans le calcul de la pension et sur sa surcote...
        Un peu injuste comme calcul.

        Bonne soirée et merci pour tout le travail effectué pour rendre la prise de la retraite plus claire :)

        Répondre à ce message

  • 15 Contrôle des droits avant le départ à la retraite Le 6 mai 2018 à 20:52

    Bonjour,

    J’ai déjà renvoyé le dossier de demande de retraite à la Carsat pour étude. Cependant, je viens de recevoir le dossier de l’ARRCO et je me suis aperçue qu’il manque 6 mois de salaires dans une entreprise et quelques périodes de travail.
    Est-ce trop tard pour signaler que la CPAM a fait une erreur sur le montant signalé cette année-là ? J’essaie désespérément d’avoir un entretien téléphonique mais la ligne est toujours saturée.
    Est-ce la Carsat qui transmet les informations à l’ARRCO et dans ce cas, si des informations sont sur le relevé de carrière pourquoi sur le relevé de l’Arrco n’apparaissent-elles pas en points ? Peut-être qu’il s’agit alors d’une autre caisse de retraite à laquelle les entreprises ont cotisées ?
    Je remercie les personnes qui pourront me renseigner à ce sujet.
    Lyly

    Répondre à ce message

    • Le 6 mai 2018 à 21:23

      Les entreprises versent directement les cotisations aux caisses de retraite. Si les trous ne concernent que la retraite complémentaire, allez dans un Cicas pour montrer vos fiches de paie de la période (voir fiche 33).

      Répondre à ce message

  • 15 Contrôle des droits avant le départ à la retraite Le 4 mai 2018 à 11:17

    Bonjour
    Depuis le prélèvement de la CSG sur les retraites, j’ai des retraits qui me semblent importants, aujourd’hui entre la CNAV et Agirc et Arcco je suis prélevé de presque 100E.
    J’ai essayé de contacter la CNAV par mail, par téléphone ainsi que Humanis pour la complémentaire, mais soit ils ne répondent pas à mes questions, soit ils ne répondent pas du tout..
    Ma question est : Puis-je passer à vos permanences afin que quelqu’un puisse m’aider à voir si ces sommes sont justes ou non, car je n’y comprends plus rien, et savoir quelles démarches je peux faire par la suite s’il y a erreur de leur part ?
    Je vous remercie à l’avance de l’intérêt que vous porterez à ma demande.
    Cordialement.
    ELiane

    Répondre à ce message

    • Le 4 mai 2018 à 12:35

      Oui, vous pouvez passer à une permanence locale de la CFDT Retraités.
      En attendant, je vous invite à lire la fiche 28 de ce guide qui vous explique vos droits sur ce sujet.
      Vous êtes fiche 15 sur 66 et le sommaire se trouve à gauche vers le haut.

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  • 15 Contrôle des droits avant le départ à la retraite Le 18 avril 2018 à 16:31

    Bonjour,

    J’ai travaillé dans la fonction publique hospitalière 37 ans et demi et 5 ans dans la fonction publique de l’état
    Voilà mon problème : j’ai fait une demande de retraite à 60 ans ayant largement les 5 trimestres avant mes 20 ans (10 trimestres) et suite à une simulation
    de ma retraite celle ci a été acceptée pour départ le 01/07/18 ;
    J’ai signé l’arrété du Préfet pour une retraite au 01/07/18
    Hors hier, ma grande direction me téléphone pour m’informer qu’il y avait eu un oubli de déduction de trimestres pour la retraite anticipée et que je ne pouvais partir
    que le 1e aout 2019.
    Le préfet peut t il cassé mon arrété, ai je un recours possible à 2 mois de la retraite
    Je vous remercie à l’avance.

    - 

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  • 15 Contrôle des droits avant le départ à la retraite Le 7 avril 2018 à 15:41

    Bonjour,
    Je suis né en avril 1958, j’ai fait un demande de retraite pour carrière longue, ce qui fait que je devrais pouvoir partir le 1er mai 2018.

    J’ai reconstitué toute ma carrière (Carsat et RSI), mais Je n’arrive pas à obtenir du RSI (dernière caisse où j’ai cotisé), le détail du calcul de ma retraite : quelles sont les 25 meilleures années prises en compte par le RSI ?

    J’ai bien un estimation du montant de retraite que je devrais percevoir, mais je n’ai pas le détail des années prises en compte pour obtenir ce montant, ni le mode de calcul

    Pourriez-vous, SVP, me préciser si vous avez connaissance d’un site ou d’une personne à qui, je pourrais envoyer mon relevé de carrière et le tableau que j’ai établi avec les salaires annuels perçus, afin de connaitre ce mode de calcul ?

    Merci. Très cordialement

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  • 15 Contrôle des droits avant le départ à la retraite Le 28 mars 2018 à 17:24

    Bonjour,
    J’espère que je suis dans la bonne section

    Je suis encore en activité jusqu’au 31 mai 2018 et Il y a 3 jours j’ai reçu un SMS me disant que ma retraite avait été liquidée et que je recevrais une notification sous peu. Je ne me suis pas formalisée puisque j’ai rempli le dossier de demande de retraite et que j’ai envoyé moult justificatifs pour toutes sortes de périodes lacunaires et autres anomalies.
    _Sauf qu’aujourd’hui je viens de recevoir la notification et que mon activité a été arrêtée au 31/12/2017 !!! Soit les 2 trimestres de 2018 qui ne sont pas pris en compte.
    De plus j’avais signalé des périodes lacunaires ou des différences de montant (en ma défaveur ) qui n’ont pas été corrigés.

    J’ai appelé le 3960 et là j’ai appris que c’était terminé, que mon dossier ne pouvait être modifié sauf à faire appel au Président de la Commission de Recours Amiable sous 2 mois !!!
    Comment est-ce possible ?
    En grattant je me rends compte aussi que 3 années (98/99/2000) ou j’ai cotisé à la MSA n’ont pas été prises en compte dans le calcul du revenu de base. Ca tombe mal vu que ce sont 3 années où j’ai gagné correctement ma vie ... du coup ce sont les années 2015/2016/2017 qui ont pris leur place, mon travail actuel, en CUI-CAE, 104h/semaines au SMIC ...
    Et pour faire bonne mesure bien entendu les 9 trimestres cotisés à la MSA ne sont pas pris en compte dans la règle de calcul de la retraite (156 Trim au lieu de 164).
    Bref j’y perd sur tous les tableaux ....
    Alors la conseillère du 3960 me dit que oui ... non ... mais vu la date, blablabla, c’est à cause de la loi machin ... et que la MSA me paiera de son côté ... tout cela en totale contradiction avec ce qui est écrit sur la notif : "durée d’assurance : toutes les activités que vous avez pu exercer en tant que salarié, salarié agricole, artisan ou commerçant"
    Mes questions sont :
    - Est-il normal que ma retraite ait été calculé alors que je suis encore en activité et que j’ai bien spécifié sur la dossier de demande initiale que je travaillais jusqu’au 31/05 ?
    - Est-il normal que je sois obligée de passer par la commission, avec les délais de réponse qui vont surement avec ?
    - Est-il normal que mes années MSA ne soient pas prises en compte dans le calcul de mon revenu de base ?
    - Est-il normal que mes trimestres MSA n’entre pas dans la durée d’assurance pour la calcul de ma retraite ?

    Ca fait beaucoup de questions ...mais je vous remercie de m’aider sur ces points afin de savoir ce que je peux faire pour comprendre ce qui s’est passé et faire modifier mon dossier rapidement.

    Cordialement

    Chani

    Répondre à ce message

    • Le 28 mars 2018 à 22:11

      A vous lire il y a un problème grave car on ne peut pas vous attribuer une retraite si vous travaillez. Vérifiez sur la copie de votre demande de retraite quelle date d’effet vous avez demandé. Consultez votre compte en ligne et vérifiez ce qui est écrit.
      Écrivez à la commission de recours amiable (recommandé avec AR) en demandant le respect de votre demande de retraite avec date d’effet le 1er juin. Demandez pourquoi vos droit à la retraite de la MSA n’ont pas été liquidée en même temps en application de la liquidation unique de la retraite (Lura) (voir fiche 21).
      Les personnes au téléphone ne sont pas assez formées pour vous répondre à une problème complexe.

      Répondre à ce message

      • Le 28 mars 2018 à 22:42

        Bonsoir et merci de votre réponse,

        Oui il y a un problème grave sur mon dossier.
        Sans ambiguïté ma date de début de retraite est bien au 1er juin et je viens de le contrôler sur mon compte de la CARSAT. Il y a ce message :

        " Nous vous informons que votre :
        retraite vous a été attribuée
        à la date du 01/06/2018.

        Pour connaître la date
        du prochain versement,
        veuillez consulter le
        calendrier des paiements."
        Je vais écrire à la commission de recours amiable en espérant que ça sera régularisé rapidement. Je ne manquerais pas de vous tenir au courant.

        Cordialement

        Chani
        _

        Répondre à ce message

  • 15 Contrôle des droits avant le départ à la retraite Le 6 mars 2018 à 21:43

    Bonsoir, j’ai 55 ans et je travaille depuis mes 17 ans 1/2. dans la société ou je suis en poste aujourd’hui j’ai un peu plus de 30 ans d’ancienneté et je suis agent de maîtrise. une retraite prévue apparemment en décembre 2025 (7 ans). un chasseur de tête me propose un poste en tant que cadre avec un salaire bien plus élevé que celui que j’ai aujourd’hui. par contre on me dit que pour moi ce n’est pas interessant de devenir cadre car au final je perdrais de l’argent sur ma retraite. est-ce vrai ? merci de vos lumières.

    Répondre à ce message

    • Le 7 mars 2018 à 11:06

      On vous dit n’importe quoi ! Plus le salaire est élevé, plus les cotisations retraites sont importantes et donc elles augmentent la future retraite. Ce n’est pas le statut de cadre qui compte mais bien le salaire soumis à cotisations.
      Certes, pour le régime de base, il est plafonné (voir fiche 21). Pour la complémentaire Agirc-Arrco, le taux de cotisations au-dessus du plafond est plus élevé puisqu’il n’y a pas d’autre retraite (voir fiche 34).

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  • 15 Contrôle des droits avant le départ à la retraite Le 6 mars 2018 à 11:02

    Je souhaite partir en retraite le 1er juillet 2018 or mon relevé de carrière comporte des erreurs que je suis en train de corriger avec les différentes caisses (rétablissement de cotisation de la CNRACL vers IRCANTEC & REGIME GENERAL), mise à jour de cotisations complémentaires pour l’IRCANTEC. Sur le site de la CNAV j’ai demandé une régularisation de mon relevé mais je n’ai pas toutes les informations à leur fournir car en cours ..... Or, sur tous les sites il est indiqué de faire la demande 4 à 6 mois avant. Ma question est la suivante : puis-je faire une demande de retraite CNAV même si mon relevé de carrière n’est pas à jour ?
    Tout simplement je ne voudrais pas perdre des mois de retraite
    Merci de votre réponse

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  • 15 Contrôle des droits avant le départ à la retraite Le 12 février 2018 à 19:33

    Bonjour.......je suis française et après avoir vécu en Grande-Bretagne pendant beaucoup d’années, je vis maintenant en france et je reçois une retraite française, prise à 62 ans car j’avais plus de 166 trimestres en tout. Je veux maintenant commencer un travail à mid-temps et j’ai contacté la Retraite Francaise pour être sur que j’avais le droit de travailler. On m’a repondu que je pouvais si j’avais prises toutes mes retraites legalement obligatoires en France et à l’étranger. J’ai repondu en précisant que je ne pouvais pas prendre légalement ma retraite britannique avant 66 ans et si ils pouvaient donc confirmer que je pouvais quand même travailler.....ils m’ont répondu exactement la même chose mais n’ont pas confirmer que je pouvais prendre du travail ! Des informations sur ce sujet seraient vraiment très utiles pour moi. Merci bien

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  • 15 Contrôle des droits avant le départ à la retraite Le 8 février 2018 à 16:43

    Bonjour j ai une question a propos de la pension de reversion de ma mère. Ma maman a eu le droit a pension de reversion depuis 1 décembre 2016 mais elle n a jamais eu de versements alors qu elle recois les notification de paiement.a chaque fois j appelle la caisse de retraite il me disait ses versement sont en attente pour je ne sais quoi le motive .est le comble ce que mon pere est décédé en avril 2012.ca a mis quatre ans pour lui ouvrir un droit en decembre 2016 c est a dire 4 ans .pour encore la faire courir pour ses paiements.svp aidez moi avec vos conseils merci

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  • 15 Contrôle des droits avant le départ à la retraite Le 4 février 2018 à 18:04

    Bonjour, j’ai d’abord travaillé à l’étranger . Ensuite j’ai cotisé au régime général en France et actuellement je suis fonctionnaire. Mes années à l’étranger ont été reconnues par la CNAV et figurent sur leur relevé. Toutefois le relevé de situation individuelle ( site info retraite) tous régimes confondus ainsi que leur estimation de divers montants de retraite sont faux car ils appliquent une décote alors qu’avec les années à l’étranger il n’y a pas lieu qu’il y en ai une. J’ai écrit à la CNAV , contacté mon service gestionnaire de l État et rien n’a été corrigé. Je suis née en 1957 . Je voudrais savoir à qui je dois m’adresser afin que le relevé de situation individuelle soit rectifié ainsi que le portail commun au droit à l’information ( pas sûre du nom) et qu’ensuite l’on me fasse parvenir une estimation des montants rectifiés. En vous remerciant s. Gr.

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    • Le 4 février 2018 à 18:08

      Si les années à l’étranger figurent sur votre relevé de carrière après réponse du pays concerné, il en sera tenu compte au moment du calcul de la retraite. Lisez les fiches 56 à 59.

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  • 15 Contrôle des droits avant le départ à la retraite Le 3 février 2018 à 16:24

    Bonjour
    _Né en 1954, je demande la mise à jour de ma retraite cette année.
    1 / Mon premier employeur n’avait pas indiqué de numéro SIRET mais un numéro d’immatriculation. Malgré les fiches de paie présentées, la carsat refuse de considérer les montants et les trimestres. Comment faire valoir mes droits ? Ou puis-je retrouver la trace d’un employeur aujourd’hui disparu ?
    - 2/ J’ai travaillé plusieurs années pour un employeur public à cheval sur deux années civiles soit de septembre-déc (année n1) à janvier-juillet (année n2). Mes salaires de septembre à décembre étaient versées à chaque mois sous forme d’avance MAIS ils étaient régularisés et mentionnés (paye de sept, oct, etc) en janvier de l’année n2. La Carsat ne veut pas tenir compte pas du trimestre effectué et payé de l’année n1. Sur plusieurs années d’exercices, je perds ainsi 4 trimestres. Est-ce que c’est légal ?
    Merci pour le temps que vous prendrez à répondre pour éclairer ma lanterne.
    un futur retraité espérant d’y arriver rapidement ;)

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    • Le 4 février 2018 à 13:46

      1. Si vos fiches de paie mentionnent des cotisations, faites un recours amiable (fiche 5).
      2. En droit, les trimestres sont attribués au moment du paiement des cotisations par l’employeur (ce n’erst plus le cas depuis 2015 seulement). Donc l’assurance retraite a le droit de son côté mais vous pouvez vous appuyer sur vos fiches de paie montrant des cotisations prélevées pour essayer d’obtenir une régularisation. Là-aussi, écrivez à la commission de recours amiable.

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  • 15 Contrôle des droits avant le départ à la retraite Le 1er février 2018 à 13:26

    Bonjour Messieurs

    Tout d’abord merci pour dévouement
    je souhaiterai un renseigenement concernant mon départ en retraite prévu le 1/10/2108 d’après Carsat.
    je suis assistante maternelle ét mes contrats se terminent tous fin août 2018. Si les parents ne veulent pas que j’assure la garde de leurs enfants pour le mois de septembre 2018 ce que je peux comprendre jé voudrai savoir quel est le pourcentage de la décote sur ma retraite principale ét ma retraite complémentaire.
    Merci par avance.
    Cordialement
    Monique

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    • Le 1er février 2018 à 22:27

      Vous ne pouvez pas demander votre retraite avant 62 ans comme expliqué fiche 18.

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      • Le 2 février 2018 à 08:40

        Bonjour monsieur
        j’ai oublié de vous préciser que je suis née le 15/10/1953 ét mes j’aurai tous mes trimestres le 1 er octobre 2018.
        si jé ne travaille pas en septembre jé ne sais pas si j’aurai un trimestre de décote
        car il me manquera un mois pour acquérir tous mes trimestres.
        merci par avance pour votre réponse

        Monique F

        Répondre à ce message

  • 15 Contrôle des droits avant le départ à la retraite Le 21 janvier 2018 à 18:44

    Bonjour,
    J’ai consulté mon relevé CARSAT sur le site web de l’assurance retraite. Je suis cadre, mais totalement "débutant" en ce qui concerne les détails de fonctionnement des systèmes de retraites. :-( Ma question est la suivante.
    Les salaires annuels reportés sur le relevé CARSAT (années pleines, 4 trimestres) sont inférieurs à ce que fut mon salaire effectif. Est-ce lié à un plafond de cotisation ?
    Merci d’avance

    Répondre à ce message

    • Le 21 janvier 2018 à 22:01

      Oui, la retraite de base est plafonnée comme les cotisations, c’est la raison d’être du plafond sécurité sociale. C’est pour cette raison que l’Agirc a été créée, apporter une retraite de base à la partie du salaire dépassant le plafond.
      Ce guide de 66 fiches vous permet de comprendre tous vos droits à la retraite.

      Répondre à ce message

      • Le 28 janvier 2018 à 10:24

        Merci Claude,

        En fait, en lisant plus de contenu j’ai trouvé la réponse par moi-même. J’aurais donc pu éviter de te faire perdre ton temps, je m’en excuse ici.

        J’ai une autre question, peut-être un peu plus "difficile". J’ai compris que le montant de la pension de retraite se calcule sur la base des "25 meilleures années". Bien souvent il s’agit aussi des 25 dernières années (d’ailleurs il semble que la fiche Excel de calcul fasse cette hypothèse).

        Cependant, il se peut qu’un changement de situation ou d’emploi conduise à une baisse de salaire sur les dernières années. Dans ce cas, le calcul de retraite retient-il bien les MEILLEURES 25 années et non pas les 25 DERNIERES ?

        Encore merci

        Répondre à ce message

  • 15 Contrôle des droits avant le départ à la retraite Le 31 décembre 2017 à 18:15

    Bonjour

    je suis née en 1954 et aurais pu prendre ma retraite en juillet 17
    j’ai decide de continuer un peu ayant été commercante10 ans et n’ayant pas pu cotiser à la retraite
    complementaire
    depuis janvier 2017 j’ai désespérément essayé d’obtenir des renseignements à la carsat du fait de mon statut de polypensionnee
    et du changement de loi au 1er juillet 17
    finalement j’ai eu de mauvaises infos de la carsat (la responsable qui m’a finalement reçue en nov 17 me l’a verbalement confirme) et je perds suite à la non information des droits 130 euros par mois
    J’ ai une trace de ma demande sur mon compte personnel
    en juillet 18 je percevrais moins qu’en juillet 17 . Vive la soi disant surcôté qui devient dans mon cas une decote
    je viens de déposer une retraite progressive au 1er janvier 2018 avec ensuite la possibilité de déposer un recours amiable à la carsat

    pensez vous que je doive me rapprocher de notre antenne afin de solliciter une aide ou un aval de mon courrier

    Répondre à ce message

    • Le 1er janvier 2018 à 09:05

      Je suppose que vous faites allusion à la Lura (liquidation unique de retraite) décidée dans la loi de réforme des retraites de janvier 2014. En principe, tous ceux ayant alternativement cotisé dans un des régimes alignés sont gagnants. Mais comme les revenus pris en compte sont plafonnés, si vous avez cotisé en même temps comme salariée et commerçante sur des revenus mensuels supérieurs au plafond sécu (3311 euros actuellement), alors vos droit sont rabotés. La CFDT est déjà intervenue sur ce sujet mais sans succès.
      Comme nul n’est censé ignorer la loi, seul un procès réclamant des dommages et intérêts contre la Carsat et/ou le RSI pour mauvaise information avec des preuves écrites peut s’envisager.

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  • 15 Contrôle des droits avant le départ à la retraite Le 20 décembre 2017 à 09:50

    Bonjour,
    Je viens de recevoir ma notification de retraite du régime ARCCO AGIRC
    Malgré plusieurs mail auprès d’humanis qui gère ma retraite, et l’envoi de mes fiches de paie mon interlocuteur me signale qu’il n’y a pas d’erreur.et qu’il ne comprend pas ce qui c’est passé, sans me donner de raison.
    Voici le problème.
    Dans mes relevés de points de retraite AGIRC que j’avais imprimé en 2012 et 2014 j’avais acquis des points AGIRC, et dans l’édition de 2016 ces points ont été divisés par deux pour les années 1991 à 1998
    Ex : :
    Année 1991 - acquis 216 maintenant 108
    Année 1992 - acquis 298 maintenant 149
    Année 1993 - acquis 310 maintenant 155
    Etc...
    Bien sur ma retraite Agirc a été calculée sur ces points divisés par deux
    J’ai repris toutes mes fiches de paie en essayant de recalculer moi même mais je n’ai pas réussi en appliquant les règles trouvés sur internet, pourriez vous m’aider. Je vous en remercie
    Bien cordialement

    Répondre à ce message

  • 15 Contrôle des droits avant le départ à la retraite Le 11 décembre 2017 à 11:13

    Bonjour,
    Après avoir consulté mon décompte de pension , je me suis aperçu qu’une partie de mon service militaire est sous régime général et l’autre partie sous le régime CNCRAL ;
    Ma réflexion est la suivante :
    je n’ai eu qu’un seul employeur pour effectuer l’ensemble de ma carrière de 1976 à aujourd’hui, cet employeur est une mairie donc fonction publique territoriale.
    J’ai effectué mon service militaire en 1977/1978 et j’ai repris mon poste dès la fin de mon service.
    Mon service militaire devrait donc être repris dans son intégralité sur le régime de la CNRACL ???
    Je ne comprends pas le trimestre comptabilisé sous le régime général et apparemment ce trimestre n’est pas comptabilisé dans le décompte de ma retraite et m’oblige à effectuer un trimestre de plus...
    Aujourd’hui, personne n’est capable de me donner une explication à la question, aussi bien les ressources humaines de ma mairie tout comme le centre de gestion.
    J’ai envoyé un mail à la caisse de retraite générale il y a au moins 3 semaines mais toujours sans réponse.
    Pourriez vous m’éclairer sur la question ?
    En vous remerciant par avance
    cordialement
    Mr DANEL

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    • Le 12 décembre 2017 à 03:46

      Votre question relève de la fiche 48.
      La régularisation semble logique et facile. Faites un recours gracieux à la CNRACL par voie hiérarchique et par écrit en demandant la prise en compte complète de votre service militaire et joignez une preuve (copie livret militaire ou attestation militaire).

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  • 15 Contrôle des droits avant le départ à la retraite Le 29 novembre 2017 à 21:45

    Bonjour,

    Je suis né en 1960 et j’ai exercé dans plusieurs domaines : à l’étranger, dans le privé, et comme salarié.
    J’ai fait 10 ans d’études sans cotiser à la retraite. Je suis cadre salarié depuis 1999.

    Je risque de passer en INVALIDITE DE CATEGORIE 2 à partir de mars 2018 après avoir été en catégorie 1 depuis juillet 2015.

    J’ai plusieurs questions à vous poser :

    1) Etant donné que j’ai très peu de trimestres du régime de base (94 ?) est-il vrai que je peux continuer à travailler au delà de 62 ans (âge légal de la retraite car je suis né en 1960), voire 65 ou 67 ans ("taux plein" à 67 ans seulement) tout en touchant la rente invalidité (cumul retraite-pension d’invalidité) jusqu’à ce que je décide d’arrêter de travailler soit a priori et si je le peux lors de mon 67ème anniversaire,( il me resterait donc un peu moins de 10 ans à travailler).

    Concernant les mesures relatives à la pension d’invalidité (article 67 de la loi de financement de la sécurité sociale 2010),l’article L.351-61 du code de la sécurité sociale dit : "dans le cas contraire (car si le salarié travaille au-delà de 60 ans), le salarié continuera à percevoir sa pension d’invalidité jusqu’à sa demande de retraite et au plus tard jusqu’à 65 ans".

    J’ai contacté l’organisme gérant les carrières à l’étranger pour l’année et demi passée à travailler à l’étranger : il existerait une convention avec la France et il semblerait que je puisse compter + 6 trimestres (période de 1 an et demi).

    Ainsi, si je pars à 62 ans , j’aurais a priori 126 trimestres (d’après mes calculs), 138 trimestres à 65 ans et 154 à 67 ans.
    Pourriez-vous me confirmer ces chiffres ? S’ils sont justes, quelle serait le montant moyen de ma retraite annuelle ?

    2 ) Un conseiller AGIRC/ARCCO rencontré en 2016 m’a déclaré que même si j’avais peu de trimestres au régime de base (salarié depuis 1999 avec quelques trimestres validés au cours vers la fin de mes études), je n’étais pas trop pénalisé pour l’AGIRC car l’invalidité me garantissait des points "gratuits" de 2015 à 2022 (si j’arrête de travailler à 62 ans).
    Il semblait être sûr que la Prévoyance était obligée de "suivre" si je travaille au-delà de cet âge et même jusqu’à 67 ans .

    3) Les lois ont-elles changées depuis mars 2016 où j’avais fait un point sur ma future retraite pour ce qui me concerne (invalidité/retraite) ?
    Si le gouvernement décide de prolonger l’âge du départ à la retraite à 65 ou 67 ans, la complémentaire est-elle obligée de payer le cumul emploi retraite en invalidité ? Elle m’a répondu : "tant que vous percevrez une rente sécurité sociale,nous continuerons à verser notre prestation" : mais jusqu’à quel âge : 62 ans, 65 ans , 67 ans ? Une personne rencontrée pour l’AGIRC/ARCCO prétend que la Prévoyance serait obligée de verser la complémentaire à mon salaire jusqu’à 67 ans étant donné la loi de 2010 sur le financement de la sécurité sociale.

    4) Quel serait le coût de trimestres si je décidais d’en racheter ? Seraient-ils trop chers car je m’y prends trop tard (4000 E/trimestre) ?

    5) Est-ce la CARSAT ou le Service Invalidité qui me contactera avant mes 62 ans pour me demander si je continue à travailler ? Quand ?

    6 ) Que m’arrive-t-il si mon état de santé se dégrade et que le médecin du travail me déclare inapte avant 62 ans, avant 65 ans, avant 67 ans ?

    7) Que m’apporte mon statut "travailleur handicapé-RQTH" ?

    En vous remerciant par avance de l’attention que vous pourrez apporter à ces questions, je vous prie de recevoir l’assurance de mes salutations distinguées.

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  • 15 Contrôle des droits avant le départ à la retraite Le 28 novembre 2017 à 11:42

    Bonjour,
    Par 2 fois j’ai bénéficier d’un contrat de 12 mois dans le cadre d’un reclassement. Pour les 2 cas il y a eu rupture du contrat de la part de l’employeur avec obligation pour ce dernier de verser mon salaire pour la période non effectuée, à savoir 8 mois pour le premier contrat et 3 mois pour le second. Or sur mon relevé de carrière ces revenus n’apparaissent pas (il s’agit bien de salaires, n’ayant pas perçu d’allocation chômage pour ces périodes concernées). Je fais le nécessaire pour faire la régularisation de ces anomalies sur mon relevé de carrière mais ma question est : est-ce-que ces revenus peuvent me donner droit a des trimestres cotisés car bien évidemment sur ces sommes il y a eu des charges de déduites ?
    Par avance merci de votre réponse,
    Cdl

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  • 15 Contrôle des droits avant le départ à la retraite Le 22 novembre 2017 à 19:25

    Bonsoir. J aimerais valoir mes droits à la retraite au 1er juillet 2018 et j aurais aimé savoir si le montant brut mensuel inscrit sur mon estimation indicative globale à cette date est juste. Merci de votre aimable réponse . Cordialement.

    Répondre à ce message

  • 15 Contrôle des droits avant le départ à la retraite Le 14 novembre 2017 à 21:28

    bonsoir ; merci d’avance pour ce que vous apportez voilà ma double question mon mari est né novembre 1951 (66 ans) il a commencé ça carrière 1978 (40 ans) mais à totaliser 18 mois de chomage, il souhaiterai prendre ça retraite courant mai 2018 question 1 l’année travaille (et suivant) ses 65 ans sont elles prises en compte dans le calcul de ses trimestres ? question 2 dans le cadre d’un départ retraite mai 2018 pourrais t’il garder une petite activité de complément ? je vous remercie

    Répondre à ce message

  • 15 Contrôle des droits avant le départ à la retraite Le 12 novembre 2017 à 10:47

    Bonjour ,

    En allant sur le site "assurance retraite.fr" comme me l’avait conseillé la CARSAT lors de mon rdv avec un conseiller pour suivre l’évolution de mon dossier : je m’aperçois que dans la rubrique :"validation de votre demande " : on me dit que ma retraite a été attribuée en mars prochain , de consulter le calendrier des paiements pour connaître la date du prochain versement !
    Hors, je n’ai encore rien reçu au courrier de la CARSAT , à savoir quel sera le montant exact de la retraite que je vais percevoir ., je n’ai encore rien pu vérifier ! Car on ml’a bien mis en garde , à savoir que , une foid le dossier de retraite validé , c’était sans recours, sans contestation possible ! C’est bien pour celà que je ne veux rien cocher sur le net !!

    Rassurez-moi !

    Par ailleurs, j’ai bien reçu le montant de l’allocation attribuée par la B2V , seulement , je ne comprends pas pourquoi les périodes MALADIE et AT ne sont pas validées , aucun point : c’est mentionné CIRESA
    Pourquoi ?

    Merci de me rassurer !
    cdlt

    Répondre à ce message

    • Le 12 novembre 2017 à 14:39

      Ce qu’on vous a dit est inexact. Vous pourrez contester votre retraite de base à tout moment. Voir fiche 5.
      Ce guide de 66 fiches vous explique le calcul de la retraite pour vous aider à vérifier vos droits.

      Répondre à ce message

  • 15 Contrôle des droits avant le départ à la retraite Le 10 novembre 2017 à 10:42

    Bonjour,
    J’ai 60,3 ans et j’avais l’intention de travailler jusqu’à 65 ans en raison d’engagements financiers. J’ai aussi déjà tous les trimestres pour prétendre à une retraite anticipée. Or mon employeur a engagé une procédure de licenciement à mon égard.
    Question
    Si je suis licencié dans les mois qui suivent, puis-je m’inscrire au chômage pour retrouver un emploi et bénéficier des allocations chômage si je ne fais pas valoir mes droits pour la retraite anticipée ?
    merci pour votre réponse !

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  • 15 Contrôle des droits avant le départ à la retraite Le 29 octobre 2017 à 11:37

    il m on pris 12 trimestre de ma cariere parceque j ai perdu mes bultins de salaire et ca depuis des annee et maintenant je vais au tribunal administrative de cergy c mon dernier espoir

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  • 15 Contrôle des droits avant le départ à la retraite Le 20 octobre 2017 à 20:38

    Bonsoir Monsieur , je suis née en 1961 , j’aurai donc 60 ans dans 4 ans et 41 ans de cotisations plus 4 ans pour 2 enfants , une carrière d’aide soignante dont 16 ans de travail posté (nuits ) . Ma question : Est ce que je peux partir à 60 ans au lieu de 62 ans pour carrière pénible ( sans décote )
    Merci pour la réponse .Sincères salutations .
    Maria.

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  • 15 Contrôle des droits avant le départ à la retraite Le 19 octobre 2017 à 14:00

    Bonjour,
    je suis un poli-pensionné ( CARSAT et R.S.I ) et je viens de m’apercevoir que le R.S.I n’a pas pris les meilleurs années en compte. De plus, ces années n’ont pas été revalorisées comme l’ a fait la CARSAT. Est ce normal ? Par ailleurs, il ne veulent pas prendre les 25 meilleures années pour le calcul, comme la loi le stipule depuis 2014, je crois, mais font un calcul au prorata-temporis ! Ce qui est très désavantageux pour moi. On me dit aussi que si les 25 meilleures années ne sont pas prises en compte, je peux exiger ( loi ) que l’on me prenne en compte une année ou j’ai 7 trimestres cotisés. D’autre part, après mon divorce, j’ai élevé mon enfant seul, puisque j’ai obtenu la garde, de l’age de douze ans jusqu’à 25 ans. Ai je droit à des trimestres gratuits... Réposes, merci.

    Bien cordialement,

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    • Le 19 octobre 2017 à 22:33

      Je vous invite à lire la fiche 21 sur le calcul de la retraite. Et la fiche 19 sur le nombre de trimestres attribués, y compris pour enfants.
      On ne peut pas avoir plus de 4 trimestres par an.

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  • 15 Contrôle des droits avant le départ à la retraite Le 16 octobre 2017 à 16:19

    Bonjour,
    j’ai déposé en septembre un dossier de demande de retraite pour un départ sans décote au 01/01/2018. En principe, je devrais totaliser le nombre de trimestres requis (165 trimestres). Toutefois, il y a une incertitude sur 1 ou 2 trimestres et, à ce jour, la CARSAT ne m’a toujours pas donné le nombre exact de trimestres validés (j’ai demandé une mise à jour en juillet de mon relevé de carrière mais toujours rien, malgré plusieurs relances). Sur le site internet de la CARSAT, le délai de traitement de mon dossier retraite peut dépasser la date 01/01/2018. Comment se passent alors les choses si la réponse de la CARSAT arrive après la date de départ souhaitée. Et si à réception je m’aperçois que le nombre de trimestres retenus par la CARSAT est finalement inférieur à celui escompté. Peut-on alors, à postériori, repousser la date du départ initialement prévue pour pouvoir obtenir le nombre de trimestres requis.
    Merci pour votre réponse et plus globalement pour votre site qui est vraiment très utile.

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    • Le 17 octobre 2017 à 00:12

      Pour un départ en retraite avec décote (s’il manque un trimestre, voir fiche 20), la Carsat doit avoir votre accord explicite.

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      • Le 17 octobre 2017 à 09:20

        Bonjour et merci de votre réponse,
        Concrètement ça veut dire que si je reçois la réponse de la CARSAT par ex. le 10/01/18 (soit 9 jours après le départ en retraire souhaité). S’il me manque 1 trimestre, je peux répondre à ce moment là que je désire repousser de 1 trimestre mon départ, soit le 1/04/18.
        D’avance Merci.

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        • Le 18 octobre 2017 à 22:13

          Je ne peux que répéter ce qui est écrit : « L’assuré doit donner son accord pour l’attribution de sa retraite à taux réduit. »

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          • Le 19 octobre 2017 à 10:16

            Bonjour,
            Merci et désolé de vous avoir encore mis à contribution ! Mais ce qui est évident pour vous ne l’est pas toujours pour des néophytes qui débutent ce parcours tortueux qui soulève beaucoup de questions. Merci encore.

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            • Le 19 octobre 2017 à 22:10

              Je le sais, c’est la raison de ce guide destiné aux militants qui renseignent les adhérents dans nos permanences.
              Mais je ne peux pas répondre comme si c’est moi qui traitait les dossiers par oui ou non, je répond en fonction des textes. Venez nous dire comment cela s’est passé passé pour vous.

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  • 15 Contrôle des droits avant le départ à la retraite Le 18 octobre 2017 à 20:53

    J’ai travaillé 7 ans sans être déclarée, pour celui qui est , depuis mon mari, le commerce lui appartenant.
    Là , pour ma retraite, il me manque des trimestres. Y a t’il une solution ?
    Merci.A.Marie

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  • 15 Contrôle des droits avant le départ à la retraite Le 16 octobre 2017 à 09:34

    Bonjour,
    Ayant élevé un enfant handicapé taux 90 % invalidité reconnue dès les premiers mois de sa naissance , j’ai pu bénéficier de trimestres supplémentaires pour faire valoir mes droits à la retraite .
    Mon fils était à notre charge jusqu’à l’age de 30 ans, mais plus maintenant : est-ce que je pourrai quand même avoir des avantages auprès de la CARSAT et auprès de la B2V pour le calcul de m

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  • 15 Contrôle des droits avant le départ à la retraite Le 12 octobre 2017 à 17:19

    Bonjour,
    A partir d’octobre 1991, je me suis installé comme travailleur indépendant (caisse CIPAV). En 1991, j’ai cotisé pendant 3 mois à un taux réduit en raison de réduction de cotisation suite à de faibles revenus. A l’époque, la CIPAV m’a validé 1 trimestre. Ensuite, jusqu’en 2011-2012 mes relevés de carrière CIPAV faisaient bien apparaitre ce trimestre. Ensuite, à partir de 2012-2013, ce trimestre m’a été supprimé, sans que j’en sois d’ailleurs informé, j’en ai pris connaissance un peu par hasard sur mes relevés ultérieurs. J’ai fait un réclamation à la CIPAV qui me rétorque que c’est normal car ma cotisation était trop faible pour valider un trimestre.
    Question : est-ce normal de supprimer ainsi des trimestres qui apparaissaient pendant plus de 20 ans sur les relevés, j’ai notamment un relevé de 2010 qui dit "...vous trouverez sous ce pli le décompte des trimestres validés par la CIPAV....". Y-a-t-il des recours ?
    Merci de votre aide.
    Bien cordialement

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    • Le 13 octobre 2017 à 21:59

      Nul n’est censé ignorer le doit, donc si la Cipav s’est trompée, elle a le droit de rectifier. Vérifiez si effectivement vous n’aviez pas droit à une trimestre en 1991. Pour un salarié, il fallait cotiser sur un salaire de 6 388,00 F en 1991.

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  • 15 Contrôle des droits avant le départ à la retraite Le 6 octobre 2017 à 21:52

    Bonjour

    Une amie a demandé son départ à la retraite pour carrière longue auprès de son employeur (une collectivité territoriale). Elle a reçu un arrêté qui précisait que sous réserve d’acceptation du dossier par la CNRACL elle partait en retraite au 1er avril 2018. Or, il y avait une erreur dans le calcul du nombre de trimestres, et elle doit en réalité faire 3 mois de plus. La collectivité territoriale est-elle tenue de la réintégrer ?

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  • 15 Contrôle des droits avant le départ à la retraite Le 6 octobre 2017 à 06:37

    Bonjour ,

    j’ai pris ma retraite en 2006 ( Année 52 et 3 enfants ) j’avais 162 trimestres ; Je suis sous le régime du RETREP et touche une allocation termporaire jusqu’en janvier 2018 inclus

    Actuellement , en 2016 il me faudrait 164 trimestres pour ne pas avoir de décote .

    Suis allée à la CARSAT pour mon dossier de demande de retraite définitive
    Le conseiller m’a dit que j’ai 162 trimestres au lieu de 164 retraite à 65 ans 9 mois
    50% Retraite taux plein Il s’est basé sur 164 trimestres ;
    Pourquoi ne s’est il pas basé sur les mêmes calculs que le RETREP en 2006 ( 160 trimestres ) ?
    Est-ce normal ?

    Mais pourquoi s’est-il basé sur 164 trimestres et non 162 trimestres (en 2006 ,, il était demandé 160 trimestres)

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    • Le 6 octobre 2017 à 08:54

      Le Retrep est une régime particulier dans l’attente de vos droits à retraite du régime général. Depuis 2006, les règles ont changé. Je vous invite à lire la fiche 18 sur l’âge et les trimestres nécessaires pour votre génération. De toute façon, c’est le Retrep qui transférera votre dossier à la Carsat le moment venu. Lisez aussi la fiche 6.

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  • 15 Contrôle des droits avant le départ à la retraite Le 2 octobre 2017 à 08:18

    Bonjour,
    Je dois prendre ma retraite dans 18 mois. J’avais l’intention de faire une formation de 9 mois en CIF dans cet intervalle. Un agent de la CNAV me dit au téléphone qu’on ne cumule pas de trimestre en cas de CIF et que je devrais reporter ma date de départ d’autant. A-t-il raison ? Merci d’avance pour votre aide. Cordialement

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  • 15 Contrôle des droits avant le départ à la retraite Le 4 septembre 2017 à 13:41

    Mes feuille de payé ont était disparu que puije faire

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  • 15 Contrôle des droits avant le départ à la retraite Le 17 mai 2017 à 18:36

    Bonjour,
    J’ai obtenu fin Janvier 2016 une attestation indiquant un droit à la retraite carrière longue pour le 01 Avril 2017 m’invitant à recontacter la caisse en Novembre 2016 ce que j’ai fait.
    J’ai obtenu une réponse positive à savoir la réglementation n’avait pas changée et la CNAV m’a envoyé un dossier de demande de retraite auquel je devais joindre l’attestation.
    En Février, j’ai reçu un courrier m’indiquant que mon dossier était en cours et une demande d’attestation sur l’honneur que je quittais mon emploi au 31 mars 2017.
    Je l’ai faite également et transmise.
    En Mars ( vers le 20 ) j’ai commencé à appeler car je voyais le temps passé en vain. Le 31 Mars je quittais mon emploi ;
    6 appels entre le 26 mars et le 10 mai avec toujours la même réponse. La gestionnaire vous rappelle sous 3 jours/5 jours/8 jours cela changeait suivant l’interlocuteur.
    J’ai reçu un appel le 16 mai m’indiquant que normalement je n’avais pas le droit à la retraite avant le 01 novembre mais je cite que la direction s’alignait car il y avait eu une erreur des services. Il ne fallait pas tenir compte du refus et je recevrais sous un mois la notification de retraite au 01 Avril 2017 et sera payé à partir d’un mois 1/2 deux mois.
    Le 17 mai soit aujourd’hui réception d’un mail et d’un appel. En fait soi-disant la direction refuse. J’ai un courrier disant : droit ouvert. Ce n’est pas une attestation mais un courrier qui me relate le début de travail le nombre de trimestres ( d’ailleurs elle y ajoute les deux trimestres d’Avril 2017 au 31 Octobre 2017 alors que même à ce jour j’ai les 166 trimestres qui sont nécessaires et dit que je peux obtenir ma retraite au 01 Novembre 2017 et recontacter la caisse en Juin pour déposer la demande de retraite.
    Sauf que je n’ai plus de travail, plus de revenus depuis le 01 Avril 2017 donc plus de trimestres de cotisations, je n’aurais donc en octobre que 166 trimestres et non 168 ;
    Je ne vois qu’elle entreprise me proposera un travail à près de 60 ans pour 6 mois.
    Que dois-je faire ?????? svp merci de me répondre.

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    • Le 17 mai 2017 à 23:37

      Effectivement, il y a un problème grave à vous lire. De quelle caisse il s’agit ?
      Si vous êtes adhérent CFDT, nous intervenons pour régler ce problème. Si non, adressez-vous au défenseur des droits de votre département.

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    • Le 14 août 2017 à 20:28

      Il est urgent de voir le médiateur et de vous faire accompagner avec vos courriers auprès de pôle emploi pour être indemnisé, ds cette situation vs avez droit au chômage

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  • 15 Contrôle des droits avant le départ à la retraite Le 24 avril 2017 à 12:42

    Bonjour,
    Je suis née le 1er mars 1953. Actuellement je suis encore en activité car je n’ai pas acquis le nombre de trimestre nécessaires pour obtenir une retraite à taux plein.
    Mère au foyer j’ai élevé 3 enfants nés en 1975-1977-1982 je suis restée mère au foyer jusqu’à ce que mon dernier enfant ait 6 ans. Je n’ai pas travaillé pendant les douze mois précédent la naissance de mon premier enfant, mais j’ai recommencé à travailler en 1988 et je suis encore mon activité.
    Mon ex-conjoint était enseignant dans le public et percevait à ce titre les prestations familiales y compris complément familial versées par : au début de sa carrière l’établissement où il était affecté, puis ensuite directement par le rectorat.
    Lorsque j’ai reçu mon relevé de carrière, il était porté pour les années 91 et 92 un montant AVPF.(alors que j’étais salariée à temps partiel)
    Ma question est de savoir si je pouvais prétendre au bénéfice de l’AVPF dès la naissance de mon premier enfant , donc à la validation de trimestres supplémentaires et qui aurait du le verser.
    Comment puis-je réclamer et à qui éventuellement le droit à l’AVPF pour les périodes lacunaires.
    N’étant plus en contact avec mon ex-conjoint, je ne peux fournir aucun document.

    J’espère avoir été claire dans l’exposé de ma demande, vous remerciant par avance de la réponse que vous pourrez me faire, je vous prie de croire Madame, Monsieur à l’expression de mes sincères salutations.

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    • Le 24 avril 2017 à 18:27

      L’AVPF est expliquée fiche 29. Pour un fonctionnaire, c’était l’employeur qui déclarait et cotisait à l’AVPF en fonction des revenus du ménage et de la prestation perçue.

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  • 15 Contrôle des droits avant le départ à la retraite Le 12 avril 2017 à 14:19

    Bonjour,
    J’ai 62 ans et pars à la retraite cette année. Malgré mes diverses demandes auprès de la Caisse du Régime Général de Toulouse afin de régulariser mon relevé de carrière, je n’ai à ce jour reçu aucune réponse quant aux salaires correspondants à mes formations AFPA et mes périodes de chômage indemnisé qui ne sont pas mentionnées sur ledit relevé. A quel recours puis-je prétendre ?
    Merci pour votre réponse.

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  • 15 Contrôle des droits avant le départ à la retraite Le 29 décembre 2016 à 14:17

    en janvier 2010 je demande relevé de carrière et constate que 1997, 1998et 1999 ne sont pas validées, je demande régularisation en envoyant bulletins de salaires
    dernièrement soit 6 ans plus tard, la CARSAT m’informe que j’aurais "sciemment fourni des BS falsifiés dans le but d’obtenir des trimestres manquants" je suis condamnée à 800 euros de pénalités et inscrite sur la liste des fraudeurs !! Ceci est parfaitement inexact, je démontre, éléments à l’appui en fournissant :
    - avis d’impositions correspondants, j’aurais donc déclaré plus de mois travaillés ???!! j’aurais selon eux travaillé 10 mois or j’en ai déclaré 12 !!
    - certificat de travail
    - relevés de compte bancaire démontrant que j’ai bien perçu chèques de salaires
    — décompte de la complémentaire indiquant que ces années sont validées !
    - preuves de remboursement CPAM donc dossier à jour et cotisations versées
    or rien n’y fait, décision prise, abus de pouvoir scandaleux, la Carsat refuse de reconnaître qu’elle est fautive en ayant égaré mon dossier, tandis que les autres organismes sont à jour, je fournis une attestation de l’URRSAF précisant que 1999 est Ok mais pas d’antériorité car pas informatisée ! je travaille depuis 46 ans, ma retraite est fin 2018 et j’attends depuis 6 ans............c’est lamentablement honteux, il vaudrait mieux relire la législation de la CNAV concernant la bonne foi de l’assurée, la prescription de 5 ans due au fait que la caisse n’a pas réagi en 2010 lors de ma demande de mise à jour

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    • Le 29 décembre 2016 à 17:25

      Vous disposez d’éléments suffisants pour prouver votre bonne foi. Vous indiquez une condamnation de 800€ de pénalités. Cette condamnation est elle une décision de justice ? S’il s’agit d’un redressement vous pouvez exercer les voies de recours indiquées fiche 5 Révision de la pension et droits de recours

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      • Le 10 avril 2017 à 10:36

        je fais suite à votre réponse
        je suis passé en CRA ma condamnation a été confirmée ! malgré les nombreux éléments démontrant ma bonne fois, un BS manuscrit et non écrit de ma main, comporte une rature dans le calcul d’une cotisation non du montant net, une erreur de mon employeur, involontaire
        je trouve amoral que la carsat se permette de puiser dans les caisses des cotisants pour se pourvoir en justice, je n’irais pas au TASS, cet organisme s’il perdait, ferait appel, puis cassation, bcp d’argent gaspillé
        dans leur décision il est indiqué
        "semble correspondre vraisemblablement..." ce qui signifie possible, peut être ce n’est pas une affirmation
        or plus loin " donc mme D....a sciemment falsifié en vue d’obtenir trimestres indus..." je suis jugée sur un doute ! une magistrat professionnel ne se permettrait pas ceci, c’est scandaleux, faut il remplir des caisses vides ?? excès de zèle ???abus de pouvoir ???? j’aurais attendu plus de 6 ans une régularisation et je reçois en 5 jours le RIB de la Carsat pour effectuer mon paiement, c’est inadmissible

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        • Le 10 avril 2017 à 12:04

          La CRA statue en droit mais c’est une recours amiable. Si vous vous estimez lésée, le Tass est tout indiqué et il est gratuit. Il y a rarement appel de la décision du Tass par une Carsat.
          Mais si on vous soupçonne de fraude, il y a une marge d’appréciation des juges.

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  • 15 Contrôle des droits avant le départ à la retraite Le 27 février 2017 à 11:21

    Bonjour.
    j’aurai 62 ans fin novembre 2017 et le nombre de trimestres pour pouvoir bénéficier d’une retraite à taux plein.
    si je quitte mon entreprise fin novembre en demandant ma liquidation de retraite le 1er janvier 2018,soit un mois plus tard, aurais droit à ma prime de départ en retraite ?
    d’avance merci pour votre réponse.

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  • 15 Contrôle des droits avant le départ à la retraite Le 23 février 2017 à 18:28

    bonjour,une simple question,j’ai cotisé 3 ans a la cnav et 35 ans a la cnracl,dois je demander aux deux organismes ma demande de retraite,merci

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  • 15 Contrôle des droits avant le départ à la retraite Le 20 janvier 2017 à 13:05

    Bonjour , j’aurai 60 ans en décembre 2017 et je peux partir en retraite car j’ai 34 % ipp en maladie professionnelle
    ce que je ne sais pas : est ce que ça sera une retraite pleine et entière ? J’ai eu un tableau de la Carsat à 55 ans et si je partais à 62 ans j’avais une certaine somme
    et si je partais à 67 ans j’avais plus par mois je suppose qu’ à 67 ans c’était la retraite pleine et entière ?
    Merci pour la réponse .
    Roger

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    • Le 20 janvier 2017 à 20:59

      La réponse dépend du type de retraite : lisez les fiches 10 à 12.

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      • Le 16 février 2017 à 09:25

        Bonjour Monsieur ,après avoir lu vos deux fiches , je suis donc passé à la Carsat , j’ai donc le droit à une retraite pleine et entière à 60 ans mais ce qui m’inquiète c’est qu’ il me manque des trimestres vous pourriez me donner la formule de calcul de ma futur retraite ( pénibilitée incapacité permanente j’ai 34 % d’IPP maladie professionnelle) Comme j’aurai 60 ans en décembre ils n’ont pas voulu me faire de calcul et m’ont donné RDV en juin pour démarrer mon dossier retraite. Merci ,sincères salutations.Roger.

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  • 15 Contrôle des droits avant le départ à la retraite Le 9 février 2017 à 13:26

    Bonjour,

    Je suis en invalidité et chaque année, j’adresse le justificatif annuel des versements de ma pension à mon organisme complémentaire. Et ce, afin qu’il mette à jour mon dossier année après année. C’est d’ailleurs lui qui me l’a demandé car mon employeur ne le faisait plus. Or, aujourd’hui, cet organisme / complémentaire refuse de mettre à jour ma complémentaire au prétexte :"nous avons le regret de vous informer que depuis le 1er juillet 2016 notre règlementation a évoluée en ce sens.
    Nous vous confirmons donc que les mises à jour sur des périodes......ou invalidité font l’objet d’un traitement spécifique au sein de notre organisation. Ces périodes seront traitées ultérieurement et au plus tard lors de la liquidation de votre retraite".

    Donc, je ne connaitrais pas mes droits à la retraite complémentaire avant d’y être ? Est-ce légal ? De quelle règlementation parle t-il ? Le sauriez-vous ? Comme la loi évolue sans cesse, est-ce que je ne risque pas de me voir supprimer mes droits spécifiques ?
    Je vous remercie de vos conseils.
    Cordialement

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  • 15 Contrôle des droits avant le départ à la retraite Le 8 février 2017 à 17:22

    Je suis en train de faire valoir mes droits à la retraite (au 1.04.2017). Je suis né en mai 1955 et j’ai droit à une retraite anticipée d’un trimestre pour 5 trimestres cotisés avant l’âge de 20 ans.
    On me réclame une attestation de l’employeur (l1010) concernant les périodes où j’ai travaillé (en étant étudiant) pour l’assistance publique comme agent hospitalier intermittent les mois d’été de 1973, 1974, 1975,1976 ce qui me vaut au total 6 trimestres pris en compte pour le calcul de ma retraite.
    Pour l’année 76, j’ai ce qu’il faut mais pour les années 73,74 et 75 L’assistance publique (Hôpitaux de Paris) n’était pas informatisée et je percevais (une fois sur 2) des fiches de paye rédigées à la main ... Et bien sûr il en manque. A l’époque, cela n’inquiétait personne.
    - Pourtant, sur mon relevé de carrière de l’assurance retraite, ces trimestres cotisés apparaissent bien avec le montant des salaires perçus. Pourquoi me réclame t-on cette attestation ? Sachant qu’il faudra certainement du temps pour que je puisse l’obtenir et qu’en attendant je suppose, mon dossier sera bloqué ?

    Merci pour votre attention
    Cordialement

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    • Le 8 février 2017 à 22:39

      Au nom de la lutte contre la fraude, au moindre doute on contrôle ! Faites un courrier écrit en recommandé AR expliquant la situation et en joignant une copie de quelques fiches de paie que vous avez conservé comme preuve de la réalité de votre emploi.
      Lisez aussi la fiche 16 sur la régularisation sur présomption des périodes travaillées, au cas où votre premier courrier donne une réponse négative..

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  • 15 Contrôle des droits avant le départ à la retraite Le 4 février 2017 à 04:03

    Voici ma situation au 4 février 2017
    J.ai 61 ans et 8 mois.
    J’aurai 62 ans le 11 juin 2017.
    J’ai un arrêt maladie depuis septembre 2016 (supérieur à 15 jours) ce qui m’a désinscrite d’office de pôle emploi.
    mes arrêts sont de trois mois, il me reste 4 mois et demi pour atteindre 62 ans
    il me reste aussi des droits à pôle emploi à savoir : 42 jours ! Mais il faut me réinscrire !
    J’ai 130 trimestres et toutes les conditions de l’article 9 & 3 du règlement de l’assurance chômage.
    Je pense donc pouvoir prétendre au maintien du versement de mes allocations (520 euros par mois) jusqu.à 67 ans.
    1ere question : pouvez vous me le confirmer ?
    - Je justifie de 12 ans d’activité salariee
    - d’une année continue salariée au cours des 5 années précédent la fin de mon contrat de travail
    - d’au moins 100 trimestres d’assurance vieillesse tous régimes confondus.
    2e question : ai je intérêt à demander à la carsat mon relevé carrière ou plutôt un point carrière ? Alors que je veux aller à 67 ans pour toucher 920 euros brut/mois (j’ai fait la simulation avec décote ect...)
    car pôle emploi risque de me demander la notification de rejet !
    Merci d’avance pour votre dévouement ! J’ai essayé d’être claire.

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  • 15 Contrôle des droits avant le départ à la retraite Le 30 janvier 2017 à 09:41

    bonjour,
    je suis retraité depuis lé 01/01/2017, quand mon relevé de carrière sera-t-il à jour ? il n’y a pas d’éléments pour l’année 2016, je touche actuellement une retraite, l’année 2016 sera t elle prise en compte pour le calcul ?
    cordialement, merci

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  • 15 Contrôle des droits avant le départ à la retraite Le 25 janvier 2017 à 10:30

    Bonjour,

    J’ai 58 ans, j’ai été salariée (régime général) jusqu’en 1990 puis travailleur indépendante ensuite jusqu’à aujourd’hui.
    En 1987, (régime général) j’ai eu un congé de maternité pour mon 2ème enfant du 17 avril au 21 août, ce qui est précisé par mon employeur sur les bulletins de salaire que je possède. Par contre je n’ai plus les relevés de la CPAM.
    Cette période de maternité n’apparaît pas sur mon relevé de carrière pour ce 2ème enfant ce qui fait qu’en 1987 seulement 3 trimestres sont validés.
    A la CARSAT de Laval (53) où je me suis rendue (avec bulletins de salaire, livret de famille), la personne qui m’a accueillie qu’il n’y avait rien à faire, c’est ma faute, j’aurais du garder mes relevés.
    Qu’en pensez-vous ? Comment faire pour faire valider le trimestre manquant ?
    Ce qui est surprenant, c’est que sur l’Estimation Indicative Globale que j’ai reçue en 2015, j’ai une majoration de 16 trimestres pour enfants.

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    • Le 25 janvier 2017 à 21:57

      Je vous invite à faire par écrit un recours amiable (fiche 5) en vous appuyant suer les règles en vigueur (voir fiche 19).

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      • Le 26 janvier 2017 à 10:01

        Merci Claude pour votre réponse rapide à ma question.
        D’après la fiche 19, il faut que j’adresse par écrit à la Carsat une attestation CPAM et copie du livret de famille en demandant la prise en compte de la maternité dans mon relevé de carrière et ensuite seulement, si la réponse est négative j’adresse un recours amiable. C’est bien ça ?
        Où puis-je trouver un modèle de lettre ?
        Pensez-vous qu’avec les éléments en ma possession ma demande puisse être acceptée ?

        Cordialement

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        • Le 26 janvier 2017 à 18:50

          Comme vous avez déjà eu une réponse négative, signalez-le dans votre courrier de recours amiable.
          Il n’y a pas de modèle de lettre. Il suffit décrire que vous demandez la validation d’un trimestre pour accouchement alors que vous étiez affiliée à l’assurance maladie.

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