UNION CONFÉDÉRALE CFDT DES RETRAITÉS

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C. Retraites Sécu

Fiche 15

15 Contrôle des droits avant le départ à la retraite

Le droit à l'information sur la retraite existe depuis la réforme de 2003. Il garantit à chaque assuré une information personnalisée sur ses droits à retraite pour l'ensemble des régimes auxquels il a cotisé. La loi du 20 janvier 2014 complète le dispositif.

1. Le droit à l’information sur sa future retraite

Les informations envoyées aux assurés sociaux sont régies par un calendrier reposant sur l’année de naissance (voir tableau) et contiennent les éléments suivants :

  • pour le relevé de situation individuelle : l’état civil, les années d’affiliation ou de rattachement à chaque régime obligatoire (retraite de base sécurité sociale et retraite complémentaire), les droits constitués dans ces régimes et les données susceptibles d’influencer les droits à pension.
  •  pour l’estimation indicative globale : les données de relevé de situation individuelle auxquelles s’ajoute une estimation détaillée du montant des pensions (retraite de la sécurité sociale et retraite complémentaire) à différents âges : à l’âge d’ouverture des droits, à l’âge atteint à la date prévisible à laquelle la pension pourra être liquidée au taux plein ou sans coefficient d’abattement, enfin à l’âge de 67 ans ou à l’âge limite applicable à la catégorie dont relève la personne.

Tableau. Calendrier des informations de situation individuelle et d’estimation globale

L’âge de réception de « l’estimation indicative globale » : tous les cinq ans à partir de 55 ans. Le « relevé de situation individuelle » est expédié tous les cinq ans à partir de 35 ans.

Année de naissance Année d’envoi
  2014 2015 2016 2017 2018 2019 2020 2021
1951     65 ans          
1952       65 ans        
1953         65 ans      
1954 60 ans         65 ans    
1955   60 ans         65 ans  
1956     60 ans         65 ans
1957       60 ans        
1958 56 ans       60 ans      
1959 55 ans         60 ans    
1960   55 ans         60 ans  
1961     55 ans         60 ans
1962       55 ans        
1963         55 ans      
1964 50 ans         55 ans    
1965   50 ans         55 ans  
1966     50 ans         55 ans
1967       50 ans        
1968         50 ans      
1969 45 ans         50 ans    
1970   45 ans         50 ans  
1971     45 ans         50 ans
1972       45 ans        
1973         45 ans      
1974 40 ans         45 ans    
1975   40 ans         45 ans  
1976     40 ans         45 ans
1977       40 ans        
1978         40 ans      
1979 35 ans         40 ans    
1980   35 ans         40 ans  
1981     35 ans         40 ans

Source : bercy.gouv.fr

Bon à savoir

Sur internet

Pour compléter le droit à l’information individuelle, la nouvelle Union des institutions et services de retraites (ex-GIP Info Retraites) met en œuvre, pour les assurés, un simulateur permettant d’obtenir une évolution du montant global de la retraite. Par le biais de m@rel (www.marel.fr), des simulations sont possibles.
Le régime général (et certains autres régimes) tient à jour un compte individuel accessible par internet. La réforme du 20 janvier 2014 prévoit la création d’un compte unique, tous régimes de retraite confondus. Un décret devrait fixer la mise en œuvre pour janvier 2017.
Les chiffres clés sont tenus à jour dans le Retraité Militant, mensuel de la CFDT Retraités.

2. Extensions du droit à l’information

Tout salarié validant deux trimestres dans un régime de retraite légalement obligatoire doit être informé sur les règles d’acquisition des droits à pension. Sachant que « tout retraité a droit à une pension en rapport avec les revenus qu’il a tirés de son activité », il saura ainsi l’influence de son activité sur sa retraite future. On lui rappelle la possibilité, en cas d’emploi à temps partiel, de cotiser comme un temps plein pour la retraite.
Dès qu’un assuré social atteint 45 ans, il peut demander un « point d’étape individuel retraites ». Une simulation du montant des pensions lui est remise, en fonction de plusieurs hypothèses d’âge de départ (à l’âge minimum ou à l’âge de départ sans décote).
Il pourra à tout moment consulter par internet son relevé de carrière indiquant le nombre de trimestres validés auprès de l’ensemble des 37 régimes de retraite.
Par ailleurs, un répertoire de gestion des carrières unique est créé. Il centralise l’ensemble des informations sur les carrières des assurés de tous les régimes de retraite de base légalement obligatoires, y compris ceux par les services de l’État. Il est géré par la Cnav.

La réforme du 20 janvier 2014 prévoit la création en 2017 d’un compte individuel retraite en ligne, tous régimes de retraite confondus, permettant de :

  • consulter son relevé de carrière ;
  • s’informer sur les régimes dont on relève ;
  • effectuer des démarches auprès des services des différents régimes ;
  • réaliser à terme une demande unique de liquidation de retraites en direction des différents régimes.

L’Union des institutions et services de retraites remplace le GIP Info Retraites, avec des pouvoirs accrus pour coordonner, simplifier et mutualiser les relations entre régimes de retraite et assurés sociaux.
À noter également, la création d’un répertoire de gestion des carrières unique géré par l’assurance-retraite (Cnav) alimenté par tous les régimes de retraite, y compris complémentaires. Il contiendra également les points acquis au titre du compte pénibilité.

Bon à savoir

Vérifier chaque année

Il est conseillé aux salariés, en raison des aléas de carrière (CDD, changements d’employeur, employeurs multiples, chômage, intérim, arrêt maladie de deux mois…) de vérifier périodiquement l’exactitude des informations reportées et, le cas échéant, d’en demander rectification.
Il faut conserver les bulletins de paie, décomptes d’indemnités journalières de sécurité sociale, décomptes des prestations chômage, livret militaire, livret de famille et toute autre preuve jusqu’à la liquidation de la pension.

3. Contrôler le compte individuel

Chaque assuré est titulaire d’un compte individuel. Pour le régime général, il est tenu par la Caisse nationale d’assurance-vieillesse (Cnav). Tous les éléments utiles à la liquidation de la pension y sont reportés, année par année. Le document « Relevé de carrière » reprend le compte individuel. Nos explications y font régulièrement référence.

Comment contrôler un compte individuel ? D’abord, vérifier sur le relevé de carrière le nombre de trimestres attribués au titre de chaque année dans le régime général (quatre au maximum) :

  •  au titre des cotisations versées au régime général et aux autres régimes ;
  •  au titre des périodes assimilées ;
  •  au titre des périodes cotisées ;
  •  au titre des autres régimes.

Les modalités d’attribution sont détaillées dans une autre fiche de ce guide.

Ensuite, vérifier l’exactitude du montant des salaires reportés au titre de chaque année :

  •  en totalisant le salaire brut des différents employeurs (les erreurs sont plus fréquentes s’il y a des employeurs multiples) ;
  •  en ajoutant les éventuelles rémunérations réelles ou fictives des formations professionnelles financées par l’État, les rémunérations fictives des périodes de perception de certaines prestations familiales et les rémunérations de travail pénal ou période de formation professionnelle des détenus.

4. Vérifier le nombre de trimestres sur le relevé de carrière

Le montant de la pension dépend à la fois :

  •  de la durée d’assurance, donc du nombre de trimestres ;
  •  de l’âge lors de la liquidation ;
  •  du taux de liquidation ;
  •  du taux d’indexation des salaires servant au calcul de la pension ;
  •  du salaire annuel moyen (Sam).

La durée d’assurance est un facteur essentiel. Elle intervient :

  •  pour déterminer le taux de liquidation de la pension avant l’âge de 67 ans ;
  •  pour l’application de la règle proportionnelle pour les assurés totalisant moins de trimestres validés que la référence dans le régime général des travailleurs salariés (voir encadré).

Cette durée d’assurance comprend :

  •  les trimestres ayant donné lieu à versement de cotisations dans les différents régimes de base, par les employeurs ou les Caf (AVPF) ;
  •  les périodes assimilées : maladies, maternité, chômage, invalidité, service militaire, préretraite, congé parental, etc. ;
  •  la majoration de durée d’assurance pour enfants et les périodes équivalentes.
Bon à savoir

Preuve du versement de cotisations

« En cas de force majeure ou d’impossibilité manifeste pour l’assuré d’apporter la preuve du versement de cotisations, celle-ci peut l’être à l’aide de documents probants ou de présomptions concordantes. […] À défaut de production de documents prouvant l’activité rémunérée, ce versement ne peut avoir pour effet d’augmenter la durée d’assurance de plus de quatre trimestres » (article L.351-2 du code de la sécurité sociale).

5. Vérifier les trimestres acquis dans le régime général

Les trimestres ayant donné lieu à versement de cotisations dans le régime général sont ceux dus aux (voir aussi autre fiche) :

  •  salaires, avantages en nature, formation rémunérée par l’employeur (sous la responsabilité de l’employeur) ;
  •  périodes de formation professionnelle rémunérées par l’État (cotisations forfaitaires sous la responsabilité de l’État) ;
  •  périodes de formation non rémunérées par l’employeur (cotisations sous la responsabilité de l’État, validation sur le salaire moyen des trois derniers mois) ;
  •  périodes de perception de certaines prestations familiales (cotisations sous la responsabilité des caisses d’allocations familiales : base Smic de juillet de l’année précédente) (AVPF) ;
  •  périodes de travail pénal ou formation professionnelle des détenus (cotisations sous la responsabilité du directeur de l’établissement pénitentiaire, base 67 heures Smic par mois depuis mars 2001, base trimestrielle auparavant) ;
  • la période d’apprentissage si les cotisations sont suffisantes.
    Toutes ces périodes cotisées donnent lieu à un report de salaires sur le compte individuel tenu par la Cnav.
Attention !

Décote et surcote

Il faut savoir qu’au moment de la liquidation peuvent être appliquées soit une décote sur le taux de liquidation, s’il vous manque à l’âge légal des trimestres par rapport à la durée d’assurance requise, soit une surcote sur le montant de la retraite si vous cotisez au-delà du nombre de trimestres exigés après l’âge légal (voir fiche 20).

6. Vérifier les autres trimestres

Il s’agit des trimestres ayant donné lieu à versement de cotisations dans les 25 autres régimes de base de salariés ou de non-salariés : ouvriers agricoles, SNCF, IEG, Mines, ouvriers de l’État, fonctions publiques territoriale et hospitalière (CNRACL), fonction publique d’État, artisans et commerçants (RSI), exploitants agricoles (MSA), professions libérales, cultes... Pour ces régimes, se reporter à leur réglementation propre. Pour le régime des fonctionnaires et l’affiliation à un régime étranger, voir d’autres fiches dans ce guide.

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  • 15 Contrôle des droits avant le départ à la retraite Le 14 juillet 2016 à 11:18

    bonjour,

    j’ai reçu mon estimation indicative globale, j’ai 61ans, j’aimerais savoir s’il faut rajouter la surcote aux montants bruts estimatifs figurants sur ce document,je suis salarié du secteur privé.

    merci de votre réponse.

    bien cordiallement

    Répondre à ce message

  • 15 Contrôle des droits avant le départ à la retraite Le 7 juillet 2016 à 16:49

    bonjour
    j’ai 57 ans et a toujours travailler mon relever de carriere est complet .les 6 dernieres année j’ai travailler en cheque emploie service
    quand toutes les années sont aquise sur le relever de carriere doit t’on fournir quand meme les bulletins de salaire et certificat de travail ?le jour de la demande de retraite
    merci

    Répondre à ce message

  • 15 Contrôle des droits avant le départ à la retraite Le 4 juillet 2016 à 13:43

    Bonjour,
    J’ai perçu un salaire versé par le mandataire judiciaire à la suite du dépôt de bilan de l’entreprise ou j’étais salarié.
    Malheureusement sans bulletin de salaire.
    Le mandataire judiciaire n’existe plus.
    J’ai toutefois une lettre de SCDS mentionnant que les précomptes sociaux ont été versés.
    Comment puis je intégrer dans le calcul de la retraite les sommes versés pour ma retraite sans les bulletins de salaire ?

    Vous remerciant pour votre réponse
    Cordialement
    Amaral

    Répondre à ce message

  • 15 Contrôle des droits avant le départ à la retraite Le 8 juin 2016 à 21:09

    Bonjour

    Je prends ma retraite le 1er juillet 2016.
    L’entreprise où je travaille vient d’avoir un contrôle urssaf et il va falloir régler un rattrapage sur 2013 2014.
    Vais j pouvoir partir quand même en retraite ou ce redressement stoppe t il le dossier ?
    Merci d’avance

    Répondre à ce message

  • 15 Contrôle des droits avant le départ à la retraite Le 31 mai 2016 à 12:28

    bonjour bientôt je vais envoyer mon dossier pour retraite pénibilité pour un départ le 01 /01/2017. Ma question puis je solder mes congés de cette année qui seras de 4 semaines vu que je prendrais uniquement que 2 semaines cette été car nous avons 6 semaines de congés annuelle. et en même tant prendre aussi celle acquis du 01/06/2016 au 31/12/2016 merci d’avance pour votre réponse

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  • 15 Contrôle des droits avant le départ à la retraite Le 31 mai 2016 à 19:12

    bonjour monsieur ,madame
    je serais en retraite pour pénibilité le 01/01/2017 ma question est puis-je solder mes congés qui seras de 4 semaines sur les 6 semaines que nous avons par notre société et solder les congés acquit du 01/06/2016 AU 31/12/2016 a fin d’arrêter plutôt merci d’avance

    Répondre à ce message

  • 15 Contrôle des droits avant le départ à la retraite Le 25 mai 2016 à 16:58

    Bonjour. A la suite de ma demande de pension de réversion AGIRC-ARRCO, la caisse me réclame l’attestion d’invalidité de mon époux décédé en 2001 ainsi que les attestations d’indemnités journalières qu’il a perçues à plusieurs reprise dans les années 90. Concernant la pension d’invalidité d’un montant de 4000 F à l’époque, il l’aurait perçu de 1998 à son décès. La caisse d’invalidité la CRAMIF rue de Flandres m’informe ne pas détenir d’informations sur mon époux et il n’apparait pas sur l’ordinateur....

    De même pour la CPAM de CERGY-PONTOISE où nous demeurions à l’époque.

    De plus, mon époux est parti dans son pays natal les deux dernières années et a fait transférer sa pension. Pour information je venais de me séparer. Je sais qu’il a vécu à Wroclaw chez sa maman mais c’est tout ce que j’ai comme information.

    Pourriez-vous me conseiller afin de savoir comment je pourrais obtenir ces attestations ; en effet, mon dossier n’étant pas complet, je perds des points....

    Dans l’attente de votre réponse et vous en remerciant bien vivement à l’avance,

    Bien cordialement
    CATHY

    Répondre à ce message

    • Le 30 mai 2016 à 19:39

      @CATHY

      Bonsoir,

      C’était à votre époux d’envoyer chaque année aux caisses de retraite complémentaires les justificatifs d’indemnités journalières puis ceux du versement de sa pension d’invalidité.

      Aujourd’hui comme hier c’est toujours à l’assuré de transmettre ce type de justificatifs aux caisses de retraite.

      Il faudrait voir si l’assurance vieillesse (retraite) lui a attribué des trimestres d’assurances au titre de la maladie ou de l’invalidité ce qui serait une présomption pour faire valoir vos droits.

      Répondre à ce message

  • 15 Contrôle des droits avant le départ à la retraite Le 26 mai 2016 à 21:50

    j’ai travaillé pendant un an et demi dans une association qui a été déconventionnée - sur mon déroulement de carrière les trimestres figurent au titre du chômage - l’association n’aurait pas payé l’URSAFF - j’ai une seule fiche de paye pour cette période et une fiche du mandataire judiciaire pour le dernier mois et demi de travail - j’ai également du mandataire judiciaire un certificat de travail pour cette période - on me dit le salaire perçu pendant cette période ne pourra être pris en compte pour ma retraite car je n’ai pas de fiche de paye - je ne peux donc rien faire ?
    MERCI

    Répondre à ce message

    • Le 26 mai 2016 à 23:01

      En droit, ce sont les cotisations versées par l’employeur qui génèrent les droits à la retraite. S’il ne les verse pas, l’AGS intervient et les verse, comme les salaires (articles L. 3253-6 et suivants du Code du travail). Votre situation est donc différente.

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  • 15 Contrôle des droits avant le départ à la retraite Le 15 avril 2016 à 13:26

    Indemnités maternité
    Alors que j’étais titulaire (pendant une courte période avant une mise en diponibilité pour enfants de moins de huit ans ) , j’ai eu un enfant. Je cotisai alors à la CNCRAL .
    La CARSAT réclame le relevé des indemnités maternité pour chacun des enfants. Les indemnités maternité pour cet enfant n’apparaissent pas sur mes fiches de paie de titulaire ( le salaire y est versé intégralement sans mention de la maternité) . Que faire ?

    merci

    Répondre à ce message

    • Le 15 avril 2016 à 16:17

      Comme on ne peut pas obtenir des trimestres des deux côtés, votre période de maternité est prise en compte par la CNRACL. Informez les que cette période est déjà validée.

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      • Le 11 mai 2016 à 17:37

        Merci pour votre réponse
        Ma période de maternité ne peut pas être prise en compte par la CNRACL : Je n’en fais plus partie : N’ayant pas obtenu ma réintégration à l’issue de mes neuf ans de disponibilité (enfants + conjoint à l’étranger) , j’ai alors été radiée des cadres de la fonction publique. Mes cotisations auraient été basculées au régime général, mais pas de traces de cette période dans les complémentaires.

        Mes périodes en tant que stagiaire et titulaire dans la fonction publique n’apparaissent pas sur le relevé IRCANTEC ; seules les périodes antérieures en tant qu’auxiliaire apparaissent.
        N’ai je pas droit à l’IRCANTEC pour les périodes de travail où j’étais stagiaire puis titulaire si je ne suis plus fonctionnaire et donc plus à la CNRACL ?

        Répondre à ce message

        • Le 11 mai 2016 à 21:27

          Si votre radiation des cadres a entraîné le versement de vos cotisations au régime général et à l’Ircantec. Cette complémentaire à du vous réclamer un complément de cotisations pour valider vos droits car les cotisations dans le privé étaient légèrement supérieures. Vous devez donc avoir vos 4 trimestres cotisés de vos congés marinières et le salaire annuel de l’année considérée doit être complet.

          Répondre à ce message

  • 15 Contrôle des droits avant le départ à la retraite Le 15 septembre 2015 à 13:58

    Bonjour

    La CNAV Paris 11è me demande de fournir des originaux de fiches de paie afin de vérifier que les cotisations ont bien été versées par l’entreprise qui m’employait de 1984 à 1986. Cette antenne a déjà perdu des photocopies que je leur avais fournies, je redoute donc de leur laisser des originaux ! Puis-je leur déposer directement et demander en retour un récépissé ?

    Par ailleurs, il me manque des bulletins de salaires pour certaines périodes, mais j’ai d’autres documents comme un contrat de travail et un solde de tout compte. La personne qui s’occupe de mon dossier m’a dit que cela n’avait aucune valeur et que les périodes concernées ne serait pas validées. Qu’en pensez-vous ?

    En vous remerciant de votre réponse, bien à vous

    Répondre à ce message

    • Le 15 septembre 2015 à 17:31

      La différence entre photocopie et original ne se voit plus actuellement car la qualité des photocopies a beaucoup progressé.
      Pour la régularisation des périodes travaillée, lisez la fiche 16.

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    • Le 7 mai 2016 à 18:14

      Bonjour,
      Pour les années 86, 87 et 88, la CNAV me demande de fournir les originaux de mes bulletins de salaires. En 2003 voyant que ces années ne figuraient pas dans mon relevé de carrière j’avais pris contact avec eux et ils m’avaient demandé de leur envoyer les photocopies. Apparemment ils ne les ont pas archivées. Ils veulent maintenant les originaux mais je redoute de les leur confier. Ne me dites pas que les photocopies sont de bonne qualité et que ça ne se verra pas car ces bulletins de salaires sont d’un format particulier (8 x 27 cm).
      Que faire ?
      Merci de votre réponse

      Répondre à ce message

      • Le 7 mai 2016 à 23:51

        Dans le cadre de la lutte contre la fraude, ils veulent voir les originaux. Vous prenez un rendez-vous pour les montrer et si nécessaire en faire des photocopies certifiées. Ces originaux pouvant vous servir auprès des retraites complémentaires, vous expliquez que vous en aurez encore besoin.

        Répondre à ce message

  • 15 Contrôle des droits avant le départ à la retraite Le 4 mai 2016 à 17:02

    Bonjour,

    Je suis encore en activité mais je voudrais faire ma demande dee retraite dans une quinzaine de jours environ, or je ne puis obtenir de la caisse mon dernier relevé de carrière, le dernier est du 05/01/2008, comment dois-je procéder, merci de votre aide !!

    Répondre à ce message

  • 15 Contrôle des droits avant le départ à la retraite Le 1er mai 2016 à 05:13

    La carsat refuse de valider mes bulletins de salaire à temps partiel de 1991 à 1997. Salaires minimum. Précompte effectué sur ceux - ci. Mon ex - employeur n’aurais pas effectué le versement des charges sociales à l’urssaf de Marseille ??? Ce n’est pas sérieux, celle-ci a mis 26 mois avant de répondre à la carsat de Bretagne, malgré de nombreuses relances. Ma retraite débute au 1.10.2015. Retard insupportable. Merci à vous.

    Répondre à ce message

  • 15 Contrôle des droits avant le départ à la retraite Le 28 avril 2016 à 16:28

    Bonjour,
    Sur l’année 1977, j’ai reçu 5261 francs de salaire au titre du régime général de la sécurité sociale et 552 francs de salaire régime agricole.
    Le total de ces salaires s’élève à 5813 francs qui me valide potentiellement 3 trimestres pour la retraite car en1977, il faut avoir gagné 1788 francs pour valider un trimestre (soit 5364 francs pour 3 trimestres).
    Or, sur mon relevé de situation individuelle, seulement 2 trimestres sont validés au titre du regime général de sécurité sociale et 0 trimestre au titre de la retraite des salariés agricoles.
    Quelles sont les démarches à effectuer, et les arguments à avancer, pour obtenir cette régularisation ?

    Répondre à ce message

    • Le 28 avril 2016 à 23:15

      Il y a deux régimes différents, même s’il sont alignés. En droit, vous n’avez pas de recours car chaque caisse applique le droit.
      Il y a 35 régimes de retraite et cela engendre beaucoup de problèmes au pluri cotisants.

      Répondre à ce message

  • 15 Contrôle des droits avant le départ à la retraite Le 26 avril 2016 à 14:53

    L’année 1977 j ’étais étudiante en médecine et en tant que externe, j’ai perçu des salaires chaque mois de janvier à décembre pour un total de 7924 francs.
    La CNAV ne veut pas prendre en compte les trimestres en raison de la non figuration de mon N° de Sécurité Sociale sur les bulletins de salaire. On me demande de fournir un certificat de travail . J’ai donc appeler le service du personnel de l’hôpital concerné je dois fournir les copies de bulletins de salaires et je n’aurai pas de réponse avant fin mai, ce qui me gêne dans l’avancement de mon dossier.
    Etait il obligatoire en 1977 de mentionner le N° de Sécurité Sociale sur les bulletins de salaire ?
    Merci de votre réponse

    Répondre à ce message

    • Le 26 avril 2016 à 22:03

      Je ne sais pas ci c’était obligatoire mais l’hôpital devait vous déclarer et payer des cotisations à l’Urssaf si vous étiez contractuel. Si à la Cnav ne vous retrouve pas, y compris sous votre numéro de sécurité sociale (actuel ou ancien, c’est le même), on soupçonne une fraude et on vous demande des preuves, peut-être.

      Répondre à ce message

  • 15 Contrôle des droits avant le départ à la retraite Le 25 avril 2016 à 21:57

    bonjour
    je prends ma retraite le 1 janvier 2017 j’etais en accident de travail decembre 2012 au 28 avril 2013 subrogee maintien de salaire
    la carssat n’a pas pris mon annee en compte pour la retraite est ce mormal merçi de me repondre

    Répondre à ce message

  • 15 Contrôle des droits avant le départ à la retraite Le 19 avril 2016 à 17:38

    Bonjour, pendant mes études de médecine, j’ai travaillé comme externe. ces stages rémunérés commençaient généralement en octobre pour se terminer en juin. J’ai retrouvé un bulletin de salaire de janvier 1976 où figurent le montant de l’indemnité mensuelle de janvier soit 390,58 francs, mais également un rappel d’indemnité mensuelle de 1171,74 francs. Ce qui correspond à 390,58 x 3 , soit les mois d’octobre, novembre et décembre 1975. La CARSAT refuse de retenir le trimestre correspondant pour l’année 1975, au motif que le trimestre travaillé doit être rattaché au mois où intervient le versement, soit janvier 1976. Qu’en pensez-vous ?
    Je vous remercie de votre aide et vous adresse mes plus cordiales salutations, Jean Marie

    Répondre à ce message

    • Le 19 avril 2016 à 22:17

      Oui, la règle est de prendre en compte la date de versement des cotisations et non la période s’y rapportant, c’est encore la cas ! Ce qui gène parfois des salariés.

      Répondre à ce message

  • 15 Contrôle des droits avant le départ à la retraite Le 18 avril 2016 à 10:06

    Bonjour,

    J’ai travaille onze trimestres à la sncf

    comment va etre calculer ma retraite cheminot

    Merci

    Cordialement

    Répondre à ce message

  • 15 Contrôle des droits avant le départ à la retraite Le 15 avril 2016 à 13:25

    merci pour ce forum très utile
    ma première fiche de paie mentionne des dates précises en Décembre 1971 ;
    mais sur le relevé elle n’apparait qu"en 1972 ; la réponse de la Carsat est que les cotisations n’ont été versées que plus tard par l’employeur. (casino) ; la date précise de départ d’inscription à l’assurance vieillesse n’est elle pas importante, même si le montant est insuffisant pour valider un trimestre ? faut il insister ?

    Répondre à ce message

    • Le 15 avril 2016 à 16:19

      Effectivement, c’est la date de versement des cotisations qui détermine sa prise en compte. Et cela n’a pas changé !
      Ce qui compte c’est le nombre de trimestres, pas la daté de début. Lisez les autres fiches de ce guide en commençant par la 18.

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  • 15 Contrôle des droits avant le départ à la retraite Le 15 avril 2016 à 13:33

    Formation

    j’ai été en formation à l’école d’infirmière pendant trois ans de sept 1979 à Juillet 1982, au titre de "travailleur privée d’emploi en formation professionnelle dont la rémunération ne peut être inférieur au SMIC. "en application du décret 79-250 du 27 Mars 1979
    La CARSAT m’a certes accordée les trimestres, mais elle n’a pris la rémunération au smic liée à la formation (+1200h) en compte que pour une seule année, 1980, (+1200 h), et seulement 20 ,96% des rémunérations perçues

    et rien du tout pour 1979 (-de 1200 h car seulement à partir de septembre) ,
    rien du tout pour 1982, année du diplôme en Juillet, où j’ai eu d’autres salaires, parallèlement et postérieurement, soit :
    avant la formation qui a démarré en Septembre, pour d’autres employeurs ,
    pendant la formation , je travaillais les week ends et les vacances scolaires en remplacements à l’hôpital,
    – enfin, après le diplôme, où j’étais auxiliaire à l’hôpital.

    Est-ce normal que les rémunérations au smic n’apparaissent qu’en partie (seulement 20,96% du total) et en outre pour une seule année au lieu de trois de la formation sur le relevé ?
    Comment connaitre le montant des cotisations versées par l’Etat pour les "travailleurs privés d’emploi en formation rémunérée " pour les trois années de la formation ?

    merci beaucoup pour votre réponse.

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  • 15 Contrôle des droits avant le départ à la retraite Le 11 avril 2016 à 10:06

    Bonjour à Tous,
    Je suis né le 01/12/1958. Mon relevé de carrière commence par mon service militaire (1 trimestre en 77 et 3 trimestre en 78).
    J’ai commencé a travaillé en décembre 78 jusqu’en février 2003. Puis au chômage de mars 2003 à octobre 2003.
    Depuis novembre 2003, je travaille au Luxembourg.
    Quand puis je prétendre à partir en retraite ?
    Dans l’attente d’une réponse de votre part.
    Sincères Salutations.
    Didier

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  • 15 Contrôle des droits avant le départ à la retraite Le 10 avril 2016 à 15:48

    lors de ma demande de liquidation de ma retraite à la CNRACL, celle ci me demande une attestation d’invalidité de mon ex conjoint dont je suis divorcée depuis 1994 ; est ce normal ? n’ayant plus de contact avec celui ci je ne sais comment résoudre ce problème ; pouvez vous m’en dire plus ? merci

    Répondre à ce message

    • Le 10 avril 2016 à 20:00

      Merci de lire les fiches concernant les retraites des fonctionnaires en commençant par la 44. Il est possible que votre dossier mentionne un époux invalide. Je ne vois pas d’autre explication. Dites-leur que vous êtres divorcés.

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  • 15 Contrôle des droits avant le départ à la retraite Le 1er avril 2016 à 10:17

    Bonjour,

    Deux points :
    1) En 1968, j’ai suivi une formation à l’AFPA, aucun trimestres de validés alors que la formation a durée 9 mois !
    2) En 1998, j’ai travaillé et cotisé au régime general, 1999 chômage. Année 2000 plus d’indemnisation mais RMI dans le cadre d’une creation d’entreprise, aucun trimestres de validés.

    Questions :
    ==> point n°1 j’ai demandé à l’AFPA de me produire les bulletins de salaires (qui n’en sont pas !) ainsi que l’attestation de formation, puis-je demander la validation des 9 trimestres ?
    ==> point n° 2 puis-je demander la validation des trimestres non indemnisés faisant suite à une période indemnisé ?

    Merci infiniment pour votre réponse,
    Cdt

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  • 15 Contrôle des droits avant le départ à la retraite Le 1er avril 2016 à 05:06

    Bonjour, j’ai travaillé comme ouvrier Docker et j’ai perdu quelques fiches de paie. J’ai donc travaillé pour plusieur entreprises de manutention portuaires mais c’est uniquement la caisse de compensation et des congés payés des dockers de Marseille qui centralisait toutes les fiches de paies et envoyait le total aux caisses de retraite, donc sur mon relevé de carrière ; figure simplement la caisse de compensation ? Les numeros des entrprises pour qui j’ai travaillé sont seulement sur les fiches de paies. J’ai téléphoné à la caisse de compensation et ils m’ont répondu qu’il n’avaient pas d’archives. j’ai téléphoné a l’URSSAF ; ils m’ont répondu qu’ils n’avaient pas de fiches de paie. Les entreprises pour qui j’ai travaillé n’exitent plus ? J’ai téléphoné au Bon Dieu mais il ne m’a pas répondu. Peut etre pouvez vous m’aider, sinon ce n’est pas grave. Merçi !

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    • Le 1er avril 2016 à 09:17

      Les modalités d’attribution des trimestres est décrite fiche 19 et en particulier la validiation sur présomption.
      Vous avez écrit à la CFDT Retraités, et elle vous a répondu, elle !

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  • 15 Contrôle des droits avant le départ à la retraite Le 27 mars 2016 à 08:21

    Bonjour, es-ce que les trimestres du dernier relèvè individuel sont validès et qu ils sont pris en compte pour la pension de retraite sans etre rectifies

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  • 15 Contrôle des droits avant le départ à la retraite Le 23 mars 2016 à 14:47

    Bonjour,
    J’ai 59 ans et devrai prendre la retraite à 62ans. J’ai actuellement 170 trimestres validés (en comptant les années pour enfants) donc plus que les 166 trimestres requis et donc le taux plein. Les trimestres que je vais gagner jusqu’à 62 ans m’apporteront-ils une majoration de ma retraite ou bien ils ne servent à rien ? Je suppose qu’ils ne m’apporteront rien pour le taux qui reste à 50% mais pour la durée d’assurance j’espère que oui.
    Merci du renseignement.

    Répondre à ce message

    • Le 23 mars 2016 à 17:21

      C’est expliqua fiches 20 et 21. L’âge légal est à 62 ans et la retraite est complète si vous avez le nombre de trimestres requis. Donc rien de plus pour la retraite de base. C’est pour cal que la CFDT revendique une retraite anticipée pour la carrières longues.
      Par contre, la retraite complémentaire augmente tant que vous cotisez.

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      • Le 24 mars 2016 à 07:55

        Bonjour,
        Merci pour votre réponse, je comprends bien que la retraite sera à taux plein, mais je ne savais pas que la durée d’assurance était limitée à la durée maximum pour l’année de naissance (166 dans mon cas). Je suis surprise car cela pénalise les mères de famille qui auraient pu partir à 60 ans (comme c’était le cas pour moi avant la modification de l’age legal) mais qui vont devoir continuer jusqu’à 62 ans sans rien gagner de plus à part la complémentaire qui ne s’applique pas à tous les salariés. Je ne peux bénéficier de carrière longue ayant fait des études supérieures et le nombre de trimestres requis devant être des trimestres cotisés (donc sans les majorations pour enfants).
        Cordialement

        Répondre à ce message

  • 15 Contrôle des droits avant le départ à la retraite Le 24 mars 2016 à 08:42

    bonjour ; dans une carriere dans la fonction publique territoriale ,les arrets maladie penalisent t ils la date du depart a la retraite merci

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  • 15 Contrôle des droits avant le départ à la retraite Le 24 mars 2016 à 19:50

    bonjour les complementaires arcco me demande des périodes d’assedic de l’annee 1974 et je n’ai plus de justificatif a leur fournir je suis aller les voir pour qu’ils retouvent ces périodes ils m’ont repondu qu’ils gardaient les archives 10 ans et apres ils s’en debarasse se sont des périodes de deux mois en trois fois. que dois-je faire dans ce cas la merci de vos reponses.

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  • 15 Contrôle des droits avant le départ à la retraite Le 23 mars 2016 à 21:21

    Age de départ à la retraite
    Actuellement je suis agé de 69 ans et je pense prendre ma retraite le 01/01/2019
    Voulant utiliser le simulateur de la retraite, j’ai constaté que la première année de naissance
    prise en compte est 1952 alors que la mienne est 1948
    Mon relevé de carrière précise trimestres retenus jusqu’à fin 2015 : 136 et le nombre de trimestres retenu pour le calcul du minimum : 152
    D’aprés vous quelle est la meilleure date pour partir en retraite et simuler le montant de la retraite avec ma vraie date de naissance
    Cordialement
    EB

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    • Le 23 mars 2016 à 22:47

      Je ne sais pas de quel simulateur pour parlez.
      Je vous invite à lire nos fiches 18 puis 20 et 21. En bas de la page de la fiche 21 il y a un calculateur de retraite du régime général. Sinon, le simulateur officiel est Marel.

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  • 15 Contrôle des droits avant le départ à la retraite Le 18 mars 2016 à 11:15

    Bonjour, j ai déposé mon dossier agirc arrco, et la surprise il me demande de justifier un congé maternité avec maladie de 01/08/1987 au 28/09/1987 et de 29/12/1987 au 07/03/1988, et bien-sur je ne retrouve pas ces documents !! mes fiches de salaires peuvent elles suffire ? et sinon quelle sera ma pénalité ? pour ces jours ?
    J ai contacté la sécurité sociale qui me renvoi a la Carsat, et la Carsat me répond non nous ne possédons pas d archives !!!je trouve tout cela lamentable, un parcours du combattant.....pour obtenir une retraite !!j ai également le relevé des points de l époque...
    Merci de votre réponse
    Cordialement

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    • Le 18 mars 2016 à 11:22

      Chacun a un compte où tout est inscrit si l’employeur le déclare.
      Pour la retraite complémentaire, les règles sont indiquées fiche 35.
      Pour la retraite de la sécurité sociale, il faut s’adresser à la Carsat qui vous remet un relevé de carrière. Les périodes de maladie et de maternité donnent droit à des trimestres gratuits si l’assurance maladie de la sécurité sociale (CPAM) vous a bien déclarée à l’assurance retraite (voir fiche 19).
      Oui, c’est parfois complexe, mais au nom de la lutte contre la fraude, les caisses de retraite n’ont plus le droit de faire confiance aux déclarations des salariés, il leur faut des preuves.

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  • 15 Contrôle des droits avant le départ à la retraite Le 14 mars 2016 à 10:03

    Bonjour,
    En arrêt maladie depuis plus de trente jours, mon employeur me verse une indemnité de maintien de salaire. Est ce que cette somme est soumise à cotisations pour la retraite
    et valide des trimestres cotisés ? (j’ai 59 ans et peux partir en retraite pour carrière longue mais j’ai déjà eu 4 trimestres de maladie valider)

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  • 15 Contrôle des droits avant le départ à la retraite Le 10 mars 2016 à 18:59

    J’ai reçu en octobre 2015 l’attestation carsat pour longue carrière pour pouvoir partie en juillet 2016 en retraite . Ce mercredi 09 Mars 2016 la CARSAT constate qu’il me manque un trimestre ! L’attestation est elle toujours valable ou dois je travailler un trimestre de plus ?

    Répondre à ce message

    • Le 10 mars 2016 à 21:13

      Il est vrai que l’attestation n’a pas de valeur juridique, c’est une initiative de la caisse, mais elle doit être exacte. Vous savez pourquoi il y a une erreur ?

      Répondre à ce message

      • Le 13 mars 2016 à 09:35

        Bonjour,
        j’ai été commerçant durant 4 ans et le RSI m’a comptabilisé un trimestre de trop en 1975 !
        En octobre 2015 je reçois l’attestation de carrière longue et en janvier 2016 le RSI me retire un trimestre ! Et maintenant la CARSAT me signale qu.il me manque un trimestre après avoir reçu l’attestation longue carrière !

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        • Le 13 mars 2016 à 23:02

          L’attestation n’a pas de valeur juridique et n’est pas obligatoire, elle est délivrée par les Carsat pour éviter des erreurs de la part des salariés.

          Répondre à ce message

  • 15 Contrôle des droits avant le départ à la retraite Le 8 mars 2016 à 16:36

    Depuis que j’ai fait ma demande de retraite en novembre 2015) la Carsat n’arrête pas de me demander des photocopies de mes bulletins salaires. Je réponds à leur demande mais quelques semaines plus tard, on me redemande d’autres justificatifs. La Caisse de retraite ne possède-t-elle pas tous les justificatifs de travail ? (mon relevé de carrière indique bien le nom de mes différents employeurs et les périodes travaillées).

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  • 15 Contrôle des droits avant le départ à la retraite Le 8 mars 2016 à 17:07

    Bonjour,
    L’entreprise dont j’étais salariée a été déclarée en liquidation judiciaire et ne m’a pas remis de bulletin de salaire pour la période de septembre à novembre 87.
    Toutefois j’ai conservé l’ attestation du liquidateur judiciaire où figurent les sommes correspondant aux salaires versées pour cette période. Ce document est-il suffisant afin que la CARSAT reporte ces sommes sur mon compte.?
    En matière de retraite complémentaire, il semblerait que je ne pourrais acquérir des points que si la Carsat valide cette période

    merci beaucoup pour votre réponse

    Répondre à ce message

    • Le 8 mars 2016 à 22:49

      Vous auriez du faire cette démarche à l’époque. Depuis, au nom de la lutte contre la fraude il faut des preuves pour justifier d’une période non cotisée. Mais pour deux mois, ce doit être possible de régularisée une période non travaillée (fiche 16).

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  • 15 Contrôle des droits avant le départ à la retraite Le 6 mars 2016 à 16:31

    je suis en arret maladie depuis le 08/09/2015 , mon Médecin traitant m’a mise en inaptitude a 80 % , je suis née le 21/07/1953, j’ai donc demandé mon départ à la re
    traite,et viens de recevoir un dossier a compléter.Je souhaiterais rencontrer quelqu’un pour m’aider a préparer mon dossier, pour ne pas faire d’erreurs, je réside a Albi. {}

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  • 15 Contrôle des droits avant le départ à la retraite Le 3 mars 2016 à 23:00

    bonjour,
    J’ai travaillé en argentine pendant 10 ans comment les faire valoir pour les trimestres ?
    merci

    Répondre à ce message

  • 15 Contrôle des droits avant le départ à la retraite Le 26 février 2016 à 07:08

    Bonjour, j’ai perdu mes fiches de paie de janvier 1966 à mars 1967. A qui m’adresser pour avoir les photocopies, L’entreprise n’existe plus.
    Merçi

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  • 15 Contrôle des droits avant le départ à la retraite Le 24 février 2016 à 13:27

    bonjour

    perdu mes attestations indemnités journalière de la pour la période 1974/1975 agirc arcco ne rien savoir
    pour payer malgré la fourniture de contrat de travail de l employeur de cette époque que faire

    Répondre à ce message

  • 15 Contrôle des droits avant le départ à la retraite Le 15 février 2016 à 16:42

    née en 1956.Ayant travaillé ds differents métiers,restauration,maison d’adolescent ect et ensuite ASH en centre hospitalier de 1978 à 1985 année de mon mariage.Disponibilité de 1986 à 1997 pour suivre mon conjoint muté.Un enft mais élevé l’enft de mon conjoint de 1985 à 2000.Je travaille actuellement comme monitrice éducatrice car j’ai passé deux formations avec résultat à l’appui.163 trimestres es-ce que ma disponibilité cpte et l’enfant que j’ai élevé.
    Merci de votre réponse.

    Répondre à ce message

  • 15 Contrôle des droits avant le départ à la retraite Le 11 février 2016 à 00:28

    Bonsoir,

    Je suis née en 1955, j’aimerais savoir si c’est plus avantageux pour moi de prendre ma retraite le 1er janvier 2018 ou le 1er décembre 2017 date à laquelle je peux partir ; Je suis dans la fonction publique hospitalière depuis 1997 et titularisée en 2002. J’étais avant 1997 dans le privé et j’ai le nombre de trimestres demandé en décembre 2017. Est-ce que terminer mon année 2017 fait une différence et laquelle ? Est-ce que je toucherais plus de retraite ?
    Merci de votre réponse

    Répondre à ce message

    • Le 11 février 2016 à 17:59

      Merci de lire les fiches vous expliquant la retraite des fonctionnaires en commençant par la 49.

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      • Le 12 février 2016 à 01:01

        Bonsoir Claude,

        Merci de m’avoir répondu, j’ai suivi votre conseil et lu les fiches depuis la 49 et je vous avouerai n’avoir rien compris du tout. C’est vraiment compliqué. Je suis désolée, ce que j’aimerai savoir si mes années hospitalières (administration) sont comptées depuis 1997 ou à partir de 2002 car il me faut 17 années pour toucher la retraite minimum hospitalière.La personne des ressources humaines qui s’occupe des retraites ne m’a rien dit quant à la NBI que je perçois depuis 1997 ni de bonifications pour mes 2 enfants. Est-ce normal ?
        Merci encore pour votre aide

        Marie-Claire

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        • Le 12 février 2016 à 22:05

          C’est pourtant clairement indiqué :
          – deux années suffisent pour avoir droit à une retraite de fonctionnaire pour la période comme fonctionnaire (fiche 47 point 1) ;
          – les périodes comme non titulaires sont validés dans le régime général et l’Ircantec. Ils ne peuvent plus être validés dans le régime spécial depuis janvier 2015 (fiche 47 point 2) ;
          – la NBI est prise en compte (fiche 49 point 5) ;
          – les bonifications pour enfants seront attribuées probablement par le régime général, sauf si vous remplissez les conditions décrites fiche 48, points 2 à 4.

          Répondre à ce message

          • Le 12 février 2016 à 22:45

            Merci Claude pour votre aide, c’est beaucoup plus simple pour moi maintenant.

            Cordialement,
            Marie-Claire

            Répondre à ce message

  • 15 Contrôle des droits avant le départ à la retraite Le 30 janvier 2016 à 16:37

    j ai commencer a travaille a 17 ans aucun trou dans ma carriere j ai aujourd hui 174 trimestres dont 45 trimestres comme salarie agricole puis je pretendre de partir a 60 ans pour carriere longue

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  • 15 Contrôle des droits avant le départ à la retraite Le 22 août 2015 à 16:32

    Bonjour,

    Je suis née en juillet 54, je souhaite prendre ma retraite en juillet 2016 mais il me manque des trimestres. J’ai été en apprentissage 2 ans (en 1968 et 1969) dans un salon de coiffure qui n’existe plus et parallèlement j’allais en cours. La carsat me réclame les bulletins de salaire de cette période, Or, après plusieurs déménagements, impossible de les retrouver. L’organisme ou j’ai suivi mon apprentissage m’a délivré un certificat de scolarité prouvant que j’avais bien été en apprentissages à cette période.
    A ce jour, la carsat me répond qu’elle ne peut pas tenir compte de ces 2 années d’apprentissage sans produire les bulletins de salaire demandés.

    Comment puis-je faire pour pouvoir bénéficier de ces années travaillées ou puis m’adresser ?

    Je vous remercie pour la réponse que vous pourrez m’apporter.

    Cordialement,

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    • Le 22 août 2015 à 17:25

      En principe, le contrat d’apprentissage est déposé à la chambre des métiers. Demandez leur une copie. Pour pouvoir régulariser cette période, il faut apporter la preuve que vous avez travaillé et que vous étiez payé. Lisez la fiche 16.

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      • Le 9 janvier 2016 à 07:29

        Je suis dans le même cas la chambre des métiers de Lyon m a répondu qu il narchivait plus

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  • 15 Contrôle des droits avant le départ à la retraite Le 21 décembre 2015 à 17:04

    Bjr je suis un agent territorial, mon employeur ne met pas mon dossier à jour à ma caisse de retraite même avec courriers en RAR J’ai monté moi même le dossier en passant par le pole expertise que la cnracl a validé pour un départ à la retraite dans 6 mois . De plus il faut faire les démarches 6 mois minimum à l’avance .Que faire ?

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    • Le 22 décembre 2015 à 21:51

      Qu’est-ce que cet employeur qui ne respecte pas le droit ? En principe, c’est le secrétariat de la commune qui prend en charge la demande et la transmet.
      Si votre employeur ne respecte pas le droit, le tribunal administratif peut être saisit par vous (gratuit et pas d’avocat obligatoire).

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  • 15 Contrôle des droits avant le départ à la retraite Le 27 octobre 2015 à 15:12

    Un de mes employeurs a été condamné à me verser un complement de salaire, après décision des prud’hommes, complément de salaire payé.
    Faute de fiches de paie rectificatives, j’ai du aller voir l’URSSAF qui a reconstitué le montant des salaires bruts et nets pour les 4 derniers trimestres 90/91, servant à l’ouverture de mes droits pour l’invalidité.
    La CRAM a établi une attestation valant bulletin de salaire pour la pèriode.
    Approchant de ma retraite j’ai reçu un bordereau de ma complémentaire retraite qui refuse de se baser sur les décisions de justice pour établir mes droits, le bordereau URSSAF et/ou l’attestation de la CRAM pour valider ma retraite complémentaire...à défaut de justifier que l’employeur a payé les cotisations s’y référant ou à défaut de présenter des fiches de paie.
    L’AGS m’a écrit ne rien pouvoir faire, l’entreprise ayant été liquidé à l’amiable.
    Que puis je faire pour faire valoir mes droits ?

    Merci de votre aide

    Répondre à ce message

  • 15 Contrôle des droits avant le départ à la retraite Le 26 octobre 2015 à 08:43

    bonjour,
    j’ai travaillé 11,5 ans à la sncf , donc, pas suffisant pour prétendre à une retraite -
    ai-je droit, malgré tout, à une allocation ou pension calculée selon les règles du régime général -
    si oui, que dois-je faire - à l’instant présent, je suis toujours en activité - je suis assistante maternelle -

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    • Le 26 octobre 2015 à 22:19

      Si vous avez quitté la SNCF avant 2008, la CPR SNCF vous attribuera une retraite selon les règles du régime général, en même temps que celle du régime général.
      Depuis 2008, deux ans suffisent pour avoir droit à la retraite de la CPR SNCF.

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  • 15 Contrôle des droits avant le départ à la retraite Le 9 octobre 2015 à 07:17

    Bonjour, lors de l’envoi de mon relevé de carrière il apparaît que certains de mes années de travail et trimestres n’Apparaissent pas. Vers quel organisme’ puis je me rapprocher ? les entreprises sont fermées et je ne possède plus de bulletins de salaire ni de certificat de travail. Je vous remercie infiniment de votre réponse, j’ai 62 ans et le parcours pour remplir et fournir l’Ensemble du dossier est une épreuve très complexe avec retour des dossiers récurrents . Salutations cordiales

    Répondre à ce message

    • Le 9 octobre 2015 à 23:26

      Si vous n’avez aucune preuve que vous avez travaillé dans des entreprises qui n’ont pas payé de cotisations, ces périodes ne seront pas reconnues. La lutte contre la fraude rend ce genre de demande difficile.
      Lisez la fiche 16 sur la validation sur présomption, au cas où vous ayez des preuves d’avoir travaillé.

      Répondre à ce message

  • 15 Contrôle des droits avant le départ à la retraite Le 1er octobre 2015 à 10:27

    Comment t retrovers mes revenus de 1983 á 1988 assurance commerçants

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  • 15 Contrôle des droits avant le départ à la retraite Le 27 septembre 2015 à 16:06

    Bonjour ,
    ne le 23 09 60 ,ma première feuille paye date du 15 au 30 sep 1976 en tant que apprenti ,
    est ce que j’ai droit à la carrière longue pour partir à 58 ans ?

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  • 15 Contrôle des droits avant le départ à la retraite Le 9 septembre 2015 à 19:15

    bonjour ,
    ayant été apprenti a la sncf de 1977 a 1979 , je ne totalise pas de trimestres pour ces périodes , je n’ais plus mes fiches de paie de 1977 et 1978 . comment puis je faire , et la sncf ne doit elle pas avoir en archive la fiche de paie de décembre de ces années la et mon double de contrat aussi , car je les ais contacté et il n’ont aucune trace
    je suis né le 11/08/1960 et j’ais été apprenti SNCF de 09/1977 a 08/1979
    cordialement

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  • 15 Contrôle des droits avant le départ à la retraite Le 28 août 2015 à 16:44

    Ne en 1959 et en activité depuis le 1er décembre 1976 j’aimerai savoir si pour un départ à la retraite carrière longue , la période cotisée au Luxembourg et comptabilise en France en trimestres équivalents est prise en compte pour le calcul des 5 trimestres exigées avant l’age de 20 ans

    Merci de votre réponse

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  • 15 Contrôle des droits avant le départ à la retraite Le 11 août 2015 à 22:43

    Bonjour,
    j’ai été "jeune fille au pair"durant une année 1974/1975.
    Rétribuée 5 pound par semaine en liquide par mes "employeurs".
    Précieuse période pour parfaire ma formation dans le secrétariat à l’époque.
    je viens d’avoir 60 ans, je travaille actuellement , mon régime actuel étant la CRPCEN.
    Je cherche par tous les moyens de savoir si cette période en Grande-Bretagne peut toutefois être prise en compte par le régime général, compte tenu que cela était important pour le suivi de mes études, qu’à l’époque le statut des jeunes filles au pair était probablement différent qu’actuellement , pour enfin pouvoir prendre ma retraite dès que possible sans Août attendre 2017.
    Dans l’attente de votre réponse,
    EG

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    • Le 12 août 2015 à 11:02

      Ce sera pris en compte si la sécurité sociale anglaise a enregistré la période et la déclare à la caisse française. Si votre employeur ne vous a pas déclarée, cette période n’est pas officielle.

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