UNION CONFÉDÉRALE CFDT DES RETRAITÉS

C. Retraites Sécu


16 Rachats et régularisations : années d’études, années incomplètes, stages, apprentissage, assistante maternelle, aide familial agricole


La réforme des retraites de 2003 permet des « versements pour la retraite » des années d'études supérieures et des années incomplètes. Des périodes travaillées peuvent être « régularisées » par le versement de « cotisations arriérées » : apprentissage et aide familial agricole. On les désigne souvent comme des « rachats ». Mais comme ce ne sont pas les mots utilisés par les caisses de retraite, nous avons donc repris les noms officiels.

Mises à jour :
- encadré sur les stagiaires avant le point 1 (décret 2015-284 du 11 mars 2015) ;
- pièces demandées pour les apprentis de 1972 à 2013 fin du point 6 (circulaire Cnav 2015-26 ;
- pièces demandées pour les assistants maternels, fin du point 2 (circulaire Cnav 2015-26 ;
- complément au point 5 suite à la parution de la circulaire Cnav 2016-41 du 17 octobre 2016.

Les achats de trimestres ne comptent plus pour la retraite anticipée pour carrière longue depuis le 13 octobre 2008. Les trimestres achetés au titre de périodes d’études supérieures ou d’années incomplètes ne peuvent être pris en compte pour l’ouverture du droit à la retraite anticipée pour carrière longue ou pour handicap. Les rachats antérieurs à cette date ne sont pas concernés.
La réforme de 2010 a prévu de rembourser, si ce rachat de trimestres s’avère inutile mais la demande devait être faite avant la fin 2015.

Bon à savoir

Trimestres pour étudiants stagiaires

La réforme du 20 janvier 2014 améliore les droits à la retraite des stagiaires de l’enseignement supérieur. Les étudiants peuvent demander à payer pour valider des périodes de stage avec convention ayant donné lieu à gratification et versement de cotisations. Il faut avoir au moins deux mois de stage à partir du 15 mars 2015. La cotisation est égale à 15% du plafond sécu annuel. Deux trimestres seront ajoutés si la demande se fait dans les deux ans.
Le versement de cotisations est pris en compte uniquement pour atténuer la décote à l’âge légal. Par contre, ces trimestres ne comptent pas dans la durée d’assurance pour le calcul de la pension, ni pour le minimum majoré, ni pour les carrières longues.

1. Versement pour la retraite des années d’études supérieures

Les personnes dont la pension du régime général n’est pas attribuée peuvent effectuer un versement pour la retraite au titre de certaines périodes d’études supérieures et d’activité, dans la limite totale de 12 trimestres.

Les périodes d’études supérieures sont celles accomplies dans :

  •  les établissements d’enseignement supérieur ;
  •  les écoles techniques supérieures ;
  •  les grandes écoles et classes du second degré préparatoires à ces écoles ;
    l’admission dans les grandes écoles et classes du second degré préparatoires à ces écoles est assimilée à l’obtention d’un diplôme.

Les périodes d’études doivent avoir permis l’obtention d’un diplôme français ou d’un diplôme équivalent :

  •  dans l’Espace économique européen (28 pays de l’Union européenne plus Islande, Norvège et Lichtenstein) ;
  •  en Suisse ;
  •  dans un pays lié à la France par une convention internationale de sécurité sociale.

Pour les demandes effectuées avant le 21 janvier 2014, il ne fallait pas avoir été affilié à un régime obligatoire de retraite français ou étranger pendant les études. Cette disposition est à présent supprimée et les étudiants ayant travaillé un peu ont droit au rachat.
Chaque période d’étude couvrant 90 jours successifs est considérée comme égale à un trimestre. Elle correspond à un montant à verser. Lorsque la période considérée commence à la fin d’une année civile et se termine au début de l’année civile suivante, elle peut être considérée comme ayant été effectuée au cours de l’une ou l’autre de ces deux années. Toute période inférieure à 90 jours ou résiduelle n’ouvre pas droit à versement pour la retraite.

Attention !

Versement études supérieures réduit pour les jeunes actifs

La réforme du 20 janvier 2014 réduit le coût du versement pour la retraite d’une partie des études supérieures pour les jeunes actifs. Il faut racheter dans les dix ans qui suivent les études supérieures. Cette aide prend la forme d’un abattement sur le montant du rachat et porte au plus sur 4 trimestres sur les 12 possibles. Le montant du rachat est réduit d’un montant de 1 000 euros par trimestre en cas de rachat de durée d’assurance et de taux et de 670 euros en cas de rachat pour le taux seul (voir point 3). Ce montant n’est pas le même dans d’autres régimes de retraites (cultes, artisans, avocats…).
Enfin, l’assuré bénéficiant de cet abattement forfaitaire peut opter pour un échelonnement du versement sur une période d’un, trois ou cinq ans, quel que soit le nombre de trimestres sur lequel porte la demande de versement.

Bon à savoir

Où demander ?

La demande de versement pour la retraite passe par sa caisse de retraite en utilisant un formulaire spécial. La caisse informe alors le demandeur s’il est admis ou non à effectuer un versement pour la retraite, du nombre de trimestres susceptibles d’être rachetés et du coût de ce versement.

2. Versement pour la retraite des années incomplètes

Les années incomplètes sont celles ayant donné lieu à affiliation au régime général à quelque titre que ce soit :

  •  cotisations obligatoires ou volontaires ;
  •  périodes assimilées.

Chaque année civile faisant l’objet d’une demande de rachat doit comporter moins de quatre trimestres validés. Les versements pour la retraite ne peuvent dépasser 12 trimestres, y compris ceux pour les études supérieures.

Bon à savoir

Versement pour la retraite des années incomplètes d’assistant maternel d’avant 1991

La réforme des retraites du 20 janvier 2014 prévoit un barème de rachat spécifique pour les périodes d’assistant maternel entre 1975 et 1990.
Le montant du versement pour la retraite (VPLR) pour la prise en compte des années civiles incomplètes comprises entre le 1er janvier 1975 et le 31 décembre 1990 et au cours desquelles l’assuré a exercé une activité d’assistant maternel, est égal pour chaque trimestre au produit des cotisations employeur et salarié, d’une part, et de 75 % de la valeur trimestrielle du plafond sécu, d’autre part.

Il est demandé la copie du CDD ou du CDI (accompagné du certificat de travail) ou des bulletins de salaires afférents à la période faisant l’objet de la demande concernant les demandes de VPLR « assistant maternel » ;

3. Conditions du versement pour les études supérieures et les années incomplètes

Pour pouvoir effectuer un versement pour la retraite au titre des études et années incomplètes, il faut être âgé d’au moins 20 ans et de moins de 67 ans à la date de dépôt de la demande.
Le coût de l’achat d’un trimestre est réévalué régulièrement. Le barème dépend donc de la date de la demande. Des abattements sont prévus pour les versements effectués moins de dix ans après la fin des études supérieures (voir encadré) et pour les années incomplètes d’assistants maternels de 1975 à 1990 (voir encadré).
On peut opter pour un versement portant uniquement sur le taux, ou sur le taux et la durée d’assurance, deux paramètres repris pour le calcul de la pension. Le taux atténue la décote (ou coefficient de minoration), la durée d’assurance améliore le rapport durée acquise/durée requise.
Le coût du versement pour un trimestre est déterminé en fonction de l’âge de l’assuré, de l’option qu’il a choisie (avec durée d’assurance ou non), et tient compte du montant moyen annuel de ses revenus de la période achetée, s’il en avait. Un barème est publié chaque année. À titre d’exemple, les tableaux présentent quelques chiffres des barèmes en vigueur.
La période faisant l’objet d’une demande peut être limitée, afin d’obtenir le nombre de trimestres nécessaires à l’obtention du taux de 50 %. En tout état de cause, il faut que le compte individuel de l’assuré fasse état d’une période validée.

Tableau 1. Barème achat taux seul

Barème pour 1 trimestre en vigueur depuis 2013. P représente le plafond de la sécurité sociale.

Âge < à 0,75 P De 0,75 à 1 P > 1 P
25 ans 1 219 € 4,39 % 1 625 €
40 ans 2 065 € 7,43 % 2 753 €
57 ans 3 103 € 11,17 % 4 055 €

Tableau 2. Barème achat taux et durée d’assurance

Barème pour 1 trimestre en vigueur depuis 2013. P représente le plafond de la sécurité sociale.

Âge < à 0,75 P De 0,75 à 1 P > 1 P
25 ans 1 806 € 6,5 % 2 408 €
40 ans 3 060 € 11,02 % 4 0801 €
57 ans 4 599 € 16,56 % 6 132 €

Source : Arrêté paru au JO du 28 décembre 2012.

Tableau 3. Effet de la réforme de 2010 pour ceux nés avant 1955

Le montant du versement est majoré d’un coefficient tenant compte de la génération de l’assuré appliqué au barème (tableaux 1 et 2). Selon le décret, il s’agit de maintenir la neutralité actuarielle du dispositif suite au relèvement de l’âge de la retraite.

Génération née Coefficient
Avant le 1er juillet 1951 1,06
Entre le 1er juillet et le 31 décembre 1951 1,05
En 1952 1,04
En 1953 1,03
En 1954 1,01
Bon à savoir

Versements pour la retraite déductibles du revenu imposable

Les sommes versées aux régimes de base (et régimes complémentaires) pour l’achat d’années d’études supérieures ou d’années insuffisamment cotisées sont totalement déductibles du revenu imposable pour le calcul de l’impôt sur le revenu.

4. Régularisation de périodes travaillées

Depuis 2008, le mode de calcul des cotisations arriérées versées en cas d’apprentissage ou de périodes non déclarées par l’employeur est déterminé sur la base de la rémunération qui aurait dû être soumise à cotisation salariale (celle réellement connue).

On multiplie ce montant par :

  • les coefficients de revalorisation en vigueur à la date du versement, applicable aux salaires et aux cotisations servant de base au calcul de la pension ;
  • le taux de cotisation pour le risque vieillesse (part patronale et salariale), applicable lors de la période d’activité en cause (9 % pour périodes d’activité antérieures à 1967) ;
  •  un taux d’actualisation de 2,5 % par année civile révolue séparant la date du versement de la fin de la période d’activité pour laquelle les cotisations n’ont pas été versées.

L’assiette forfaitaire annuelle est fixée à 75 % du plafond annuel de la sécurité sociale, pour le cas où la rémunération du salarié ne peut être établie.
D’autre part, la validation sur présomptions reste possible. Elle concerne les périodes de travail pour lesquelles les cotisations ou les salaires n’ont pas été reportés sur le relevé de carrière de l’assuré. Ces périodes dites « lacunaires » peuvent être validées, s’il existe des présomptions précises et concordantes que des cotisations ont été précomptées sur les salaires. La caisse de retraite demande une déclaration sur l’honneur et un certificat de travail qui atteste de la période d’emploi.

Bon à savoir

Nouvelles mesures en faveur des apprentis

Les cotisations des apprentis ne permettaient pas de valider autant de trimestres que de périodes d’apprentissage. Ils cotisaient sur une assiette forfaitaire faible. La réforme du 20 janvier 2014 améliore la validation, suivant la période concernée.
Pour les périodes de juillet 1972 et fin 2013, la même loi permet le rachat à moindre coût de 4 trimestres pour la période d’apprentissage (voir point 6).
Pour les périodes depuis janvier 2014, si le salaire réel est insuffisant, des droits complémentaires sont attribués afin d’obtenir autant de trimestres que la durée de l’apprentissage (voir point 5).

5. Validation des années d’apprentissage depuis janvier 2014

Les modalités de prise en compte des périodes d’apprentissage au titre de l’assurance-retraite à compter de janvier 2014 sont définies (décret 2014-1514 du 16 décembre 2014 et circulaire Cnav 2016-41 du 17 octobre 2016). Les pièces justificatives requises sont les mêmes que celles demandées pour les périodes de 1972 à 2013 (voir point 6 ci dessous).

Toute la durée du contrat d’apprentissage ouvre droit à l’assurance-vieillesse.

Le nombre de trimestres est calculé dans les conditions suivantes :

  • il est retenu un mois au titre de chaque mois civil entier d’exécution du contrat ;
  • le nombre de jours d’exécution du contrat au cours de mois civils incomplets est totalisé et il est retenu un mois lorsque ce total est au moins égal à trente jours ;
  • le nombre de trimestres correspondant à la durée du contrat est égal à la valeur du tiers, arrondie au nombre entier inférieur, du nombre total de mois résultant de l’application des alinéas ci-dessus.

Chaque trimestre civil entier d’exécution du contrat est affecté à l’année de son exécution.
Le cas échéant, le trimestre pouvant résulter de la totalisation des reliquats des journées non prises en compte est affecté à l’année civile au cours de laquelle le contrat a pris fin.
Les cotisations actuelles réelles ne changeant pas, le surcoût de la validation par rapport aux cotisations versées sera facturé au Fonds de solidarité vieillesse (FSV).

6. Versement pour la retraite des années d’apprentissage de 1972 à 2013

L’apprentissage donne lieu à un contrat, un travail et une rémunération avec un employeur. Les personnes en collège technique ne sont donc pas concernées.
Les cotisations des apprentis ne permettent pas de valider autant de trimestres que de périodes d’apprentissage.

Pour les périodes d’apprentissage entre juillet 1972 et fin 2013, la réforme de 2014 prévoit le rachat à moindre coût de 4 trimestres. Est considérée comme égale à un trimestre toute période d’apprentissage de quatre-vingt-dix jours consécutifs.

Le montant du versement est égal pour chaque trimestre au produit des cotisations employeur et salarié, d’une part, et de 75 % de la valeur trimestrielle du plafond sécu, d’autre part. Sur demande, la caisse de retraite fournit une évaluation du montant à verser.

Comme il s’agit d’une versement pour la retraite, ces trimestres ne sont pas pris en compte pour la durée cotisée requise pour la retraite anticipée.

L’assurance retraite demande la copie du contrat d’apprentissage ou de l’attestation d’apprentissage délivrée par la chambre consulaire auprès de laquelle a été enregistré le contrat d’apprentissage ou des bulletins de salaires afférents à la période faisant l’objet de la demande concernant les demandes de VPLR « apprenti ».

7. Régularisation des années d’apprentissage d’avant 1972

Avant juillet 1972, les cotisations versées au titre des apprentis reposent sur une base forfaitaire insuffisante pour valider tous les trimestres. De ce fait, le nombre de trimestres portés au compte ne correspond pas à la durée d’activité réelle. Les apprentis peuvent régulariser leur situation par le versement de cotisations arriérées pour les périodes d’apprentissage d’avant juillet 1972 :

  •  si les reports au compte individuel sont insuffisants pour valider la période d’apprentissage ;
  •  ou si le compte individuel n’est pas alimenté pour cette période.

Dans ces deux cas, il faut apporter la preuve de la période d’apprentissage. Les services de l’Urssaf apprécient la validité des preuves apportées. Une circulaire précise les éléments pouvant être retenus.

Périodes. La régularisation des périodes d’apprentissage concerne toute la période d’apprentissage : on ne peut se limiter au nombre de trimestres utiles pour ses droits à retraite. De plus, pour les années civiles de début et de fin d’apprentissage, le nombre de trimestres validés ne peut excéder la durée du contrat d’apprentissage. Il s’agit de trimestres civils entiers. Toutefois, l’année de début d’apprentissage peut donner lieu à la validation d’un trimestre pour deux mois continus.

Coût. Le montant de la régularisation à verser est fixé pour chaque année civile de la période.

On calcule, pour chaque année, en multipliant par :

  •  l’assiette déterminée en fonction de la qualité de l’assuré ;
  •  l’assiette annuelle forfaitaire fixée par arrêté et circulaire ministérielle ;
  •  le taux des cotisations correspondant à l’année considérée (total des cotisations maladie et vieillesse) ;
  •  le coefficient de revalorisation applicable aux salaires de l’année considérée en vigueur en janvier de l’année de la régularisation.

Le calcul du montant s’effectue au prorata de la période à régulariser. Pour les apprentis, les cotisations sont calculées sur la base d’une assiette forfaitaire. Les cotisations sont calculées selon les taux en vigueur à la date où elles auraient dû être acquittées par l’employeur.

Leur calcul s’effectue en appliquant à l’assiette retenue :

  •  les taux de cotisations d’assurance-vieillesse en vigueur au cours des périodes en cause ;
  •  les coefficients de revalorisation en vigueur à la date du versement des cotisations arriérées ;
  •  une majoration à titre d’actualisation de 2,5 % par année civile révolue, qui sépare la date du versement de la fin de la période en cause.

8. Régularisation d’aide familial agricole

Les périodes d’activité accomplies en qualité d’aide familial agricole peuvent être régularisées.

Les conditions à remplir sont :

  • avoir exercé une activité en qualité d’aide familial ;
  • l’activité doit être postérieure au 1er juillet 1952 ;
  • l’activité doit avoir été exercée à un âge compris entre celui de la fin de l’obligation scolaire et l’âge légal d’affiliation au régime ;
  • chaque période correspondant à une année civile accomplie comme aide familial agricole est prise en compte.

Depuis 2009, il y a deux tarifs : l’un applicable lorsque les trimestres régularisés sont pris en compte pour la durée d’assurance tous régimes confondus, l’autre lorsqu’ils sont pris en compte pour les seuls régimes agricoles, exploitants et salariés.

La demande de régularisation s’effectue au moyen d’un formulaire officiel. Selon le ministère, de nombreux abus auraient été constatés pour obtenir une retraite anticipée pour carrière longue, car de simples déclarations sur l’honneur contresignées par deux témoins suffisaient à constituer une preuve. Aussi, un décret de mai 2009 rend plus contraignantes les modalités des demandes de régularisation correspondant à ces périodes.

Si vous ne pouvez pas prouver la réalité et la durée des périodes d’activité d’aide familial, la demande sera acceptée, comme jusqu’à présent, sur la base d’une déclaration sur l’honneur attestant :

  •  l’absence de scolarisation pendant toute la période visée ;
  •  la qualité d’aide familial chez un chef d’exploitation affilié à la Mutualité sociale agricole (MSA) pendant cette période, lorsqu’aucun élément de preuve ne peut être apporté pour en attester.

Cette déclaration sur l’honneur doit toujours être signée par deux témoins attestant l’activité habituelle et régulière au sein de l’exploitation pendant la période concernée. Les témoins doivent se présenter à la caisse de MSA instruisant la demande, afin de signer la déclaration. Ne peuvent être acceptés que les témoignages des salariés, aides familiaux, apprentis ou chefs d’exploitation agricole en mesure de prouver avoir exercé leur activité pendant la même période que l’intéressé, dans une exploitation agricole située dans la même commune.

Enfin, il faut produire à l’appui de sa demande tous documents probants permettant d’établir la réalité :

  • du lien de parenté avec le chef d’exploitation ou le conjoint de celui-ci ;
  • de l’absence d’affiliation à un régime obligatoire d’assurance-vieillesse de base pour cette même période.

9. Autres cotisations volontaires ou rachats pour la retraite

Des rachats de cotisations volontaires permettent à certaines personnes d’effectuer des versements rétroactifs de cotisations pour les périodes pendant lesquelles elles étaient exclues de l’assurance-vieillesse. C’est le seul cas où le nom officiel est « rachat de cotisations ».

Certains rachats sont effectués dans le cadre de l’assurance volontaire par les personnes qui :

  •  exercent une activité professionnelle hors de France (loi du 10 juillet 1965) ;
  •  assurent les fonctions de tierce personne auprès d’une personne invalide membre de leur famille (loi du 2 janvier 1978) ;
  •  bénéficient de l’indemnité de soins aux tuberculeux (loi du 17 juillet 1978) ;
  •  ont la qualité de rapatrié (loi du 4 décembre 1985) ;
  •  exercent une activité dans une organisation internationale ;
  •  sont des parents chargés de famille, non-assurés obligatoire vieillesse à titre personnel.

D’autres rachats sont effectués dans le cadre de l’assurance obligatoire par les personnes :

  •  affiliées tardivement au régime général (loi du 13 juillet 1962) ;
  • ayant effectué un travail pénal (loi du 31 décembre 1975).

Les salaires forfaitaires qui servent de base au calcul du montant du rachat sont déterminés en fonction de la catégorie.

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  • 16 Rachats et régularisations : années d’études, années incomplètes, stages, apprentissage, assistante maternelle, aide familial agricole Le 5 février 2016 à 15:13

    Bonjour,
    J’ai effectué des jobs de vacances (monitrices de centre aéré notamment) durant les années 1972 et 1973 alors que j’étais étudiante le reste de l’année. Ces emplois sont bien notés sur mon relevé de carrière mais ne génèrent aucun trimestre (alors qu’évidemment il y a eu des cotisations versées). Beaucoup de mes amis ont eu pour ces périodes des trimestres validés. Impossible de trouver une réponse sur internet. Pouvez-vous avoir la gentillesse de m’indiquer quelle est la règle en matière de trimestres validés pour ces emplois de vacances. Par ailleurs, je suis au chômage et continue à pointer chez Pôle Emploi sans rémunération et sans indemnités depuis deux ans, (sans chance évidemment d’obtenir un emploi avant mon départ en retraite). Pouvez-vous me confirmer que tant que je reste inscrite chez Pôle Emploi, les trimestres de non emploi sont quand même validés jusqu’à l’âge de ma retraite. J’ai 60 ans cette année.
    Je vous remercie infiniment. Bien cordialement

    Répondre à ce message

  • 16 Rachats et régularisations : années d’études, années incomplètes, stages, apprentissage, assistante maternelle, aide familial agricole Le 1er février 2016 à 21:12

    Bonjour
    Tout d’abord, félicitations pour votre investissement et vos conseils !
    Je viens de recevoir de la CNRACL l’état de service demandé en juillet 2008...
    Lors de mes études j’étais surveillante d’externat. 15 trimestres sont validables et le montant des retenues à payer est de 4126 €.
    Depuis le 23/11/1987 je suis fonctionnaire territorial, cat B, puis cat A depuis janvier 2006.
    J’ai recherché comment calculer l’intérêt de m’acquitter de cette somme, gain en année de cotisation ? montant plus important lors de la retraite ?
    Mais je ne trouve pas et ne sais comment faire.
    Quelle est l’incidence si je renonce à cette validation ?
    Pour moi, j’ai travaillé durant ces 15 trimestres et j’ai cotisé. Je n’imaginais pas que la somme serait si importante.
    Merci par avance pour votre aide et vos conseils.
    Catherine

    Répondre à ce message

    • Le 1er février 2016 à 23:15

      C’est trop compliqué à expliquer par internet. Utilisez un simulateur pour calculer la retraite que vous aurez dans le régime général pour ces 15 trimestres (d’après le salaire de l’époque même revalorisé) et de combien cela vous apportera comme fonctionnaire (voir cet article Préparez votre retraite maintenant).
      Mais il est évident que vous serez gagnant d’autant plus que votre salaire a fortement augmenté en cours de carrière.

      Répondre à ce message

  • 16 Rachats et régularisations : années d’études, années incomplètes, stages, apprentissage, assistante maternelle, aide familial agricole Le 29 janvier 2016 à 11:58

    en 1974 je travaille pendant les vacances(en 1ere bac), le montant brut est de 237FF (pour valider il faut 1086FF)
    en 1975 je travaille pendant les vacances (en terminale et IUT) salaire 1039FF (pour valider 1350FF)
    en 1976 je travaille pendant les vacances (en IUT) salaire 3344FF) pour valider 1578FF) je valide 2 trimestres
    j’obtiens en 1977 un DUT (bac +2)
    si je veux racheter, est ce que les petits salaires peuvent-ils être pris en compte
    et combien cela me couterait, sachant qu’à partir de septembre 1977, je suis maitre auxilliaire à l’éducation nationale
    merci de votre réponse

    Répondre à ce message

  • 16 Rachats et régularisations : années d’études, années incomplètes, stages, apprentissage, assistante maternelle, aide familial agricole Le 26 janvier 2016 à 11:58

    Bonjour,
    Après mon doctorat, j’ai travaillé durant 2 années comme Attaché Temporaire d’Enseignement et Recherche (A.T.E.R) http://www.education.gouv.fr/cid121...
    Par la suite j’ai eu 3 année de chômage indemnisé. Je ne vois pas dans mon relevé de carrière toutes ces années est ce normal ? y a il une possibilité de rachat ?
    Merci pour vos réponses.

    Répondre à ce message

  • 16 Rachats et régularisations : années d’études, années incomplètes, stages, apprentissage, assistante maternelle, aide familial agricole Le 26 janvier 2016 à 23:55

    Bonjour,
    j’ai découvert votre site, et je vous en félicite pour la pertinence de vos réponses.
    j’en profite pour vous solliciter, car j’ai fait une demande de retraite anticipée carrière longue, et j’ai eu un retour
    négatif, n’ayant que 4 trimestres cotisés avant la fin de mes 20 ans.
    je suis né au mois d’avril 1955, et à la fin de mes études en juin 1974, je suis resté sur l’exploitation agricole de
    mes parents, en tant qu’aide familial.
    Sur mes 1er relevé de MSA, le dernier trimestre de 1974 était pris pour ouverture des droits, et depuis 2 ans, il ne figure plus sur mon relevé CARSAT.
    Ce trimestre n’est pas considéré "cotisé"
    A la fin de mes études ( écourtées) j’ai participé au travaux de l’exploitation, pour aider mes parents qui avaient
    des soucis de santé, j’ai d’ailleurs été dispensé de service militaire au titre de soutient de famille.
    Dans le courrier de la CARSAT, signifiant une réponse négative, il m’est proposé un recours, aussi, je voudrais
    avoir votre avis sur les chances d’aboutir, et les moyens à mettre en œuvre au regard des éléments exposés
    pour un retour favorable.
    Avec mes sincères remerciements.

    Répondre à ce message

    • Le 27 janvier 2016 à 00:02

      Comme indiqué fiche 13 tout trimestre inscrit est pris en compte pour les trimestres jeune. La MSA reste la mieux placée pour vous répondre sur la validation de cette période.

      Répondre à ce message

  • 16 Rachats et régularisations : années d’études, années incomplètes, stages, apprentissage, assistante maternelle, aide familial agricole Le 26 janvier 2016 à 20:01

    Bonsoir,

    A la date du 31 Décembre 2015 j’ai sur mon relevé de carrière 170 trimestres dont
    10 trimestres "équivalents" pour la période d’aide familiale de 15,5 ans à 18 ans.

    Le RSI me propose de racheter ces 10 trimestres pour devenir des trimestres "cotisés" ;

    Le 31 Mars 2017 j’aurai 59 ans et 175 trimestres.

    Puis-je partir en retraite et toucher celle-ci dès le 1er Avril 2017 ?
    Merci pour vos réponses.
    Salutations distinguées.

    Répondre à ce message

  • 16 Rachats et régularisations : années d’études, années incomplètes, stages, apprentissage, assistante maternelle, aide familial agricole Le 25 janvier 2016 à 19:00

    Bonjour,
    Je vais avoir 67 ans en juillet prochain et je voudrais prendre ma retraite cette année.

    Du mois d’octobre 1981 au mois de juin 1982 j’ai suivi un « Stage de formation professionnelle » qui m’a été payé par le Ministère du Travail et de la Participation avec une prise en charge totale des cotisations salariales et patronales.

    Actuellement je valide un seul trimestre pour cette période de formation.

    En 2013 - 2014 l’État a décidé que sont considérées comme des périodes assimilées d’assurance vieillesse toutes les périodes de stage de formation professionnelles si elles font l’objet d’une prise en charge de cotisations par l’État. C’est mon cas.

    J’ai adressé, à ce sujet, plusieurs courriers (le dernier en juillet 2015) à ma CNAV et je n’ai jamais eu de réponse.

    Comment dois je faire pour que ma période de formation professionnelle soit prise en compte intégralement ?

    Merci d’avance pour votre aide

    Articles :

    L135-2 (rajout de 4°g), Code de la sécurité sociale,
    L351-3 (rajout 8°) , Code de la sécurité sociale,
    L6342-3 du code du travail.

    Répondre à ce message

  • 16 Rachats et régularisations : années d’études, années incomplètes, stages, apprentissage, assistante maternelle, aide familial agricole Le 20 janvier 2016 à 15:08

    Bonjour,je suis fonctionnaire à l’hopital.On m’a demandé de fournir mon relevé de carriere qui a été chose faite.L’on me demande de joindre, l’assurance vieillesse pour régulariser les salaires de 2001 soumis au régime general afin de voir la marche à suivre.Je suis passé stagiaire le 1 novembre 2001.
    Quelle démarches dois-je effectuer pour régulariser cette année 2001.
    Merci de votre réponse

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    • Le 21 janvier 2016 à 10:48

      Je ne comprend pas bien votre question.
      Vous pouvez demander (voir fiche 45) à transférer vos périodes de non titulaire cotisées au régime général d’assurance retraite dans le régime spécial CNRACL.

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  • 16 Rachats et régularisations : années d’études, années incomplètes, stages, apprentissage, assistante maternelle, aide familial agricole Le 15 janvier 2016 à 18:04

    Ma mère (89ans et 3 enfants) ayant travaillé quelques années avant 1950 ignorait qu’elle avait droit à une retraite. Nous venons de lui obtenir une pension de 692 € mensuels pour ses années de travail. Nous constatons qu’elle a perdu plus de 25 ans ; ma question est la suivante : y a-t-il un recours possible et à qui doit on s’adresser ? Merci de bien vouloir me répondre

    Répondre à ce message

  • 16 Rachats et régularisations : années d’études, années incomplètes, stages, apprentissage, assistante maternelle, aide familial agricole Le 16 janvier 2016 à 12:50

    Bonjour,
    voici ma situation :
    je suis née en septembre 1959.j
    j’ai un diplôme d’ingénieur et j’ai commencé à travailler en mars 1984 dans un centre de recherche en algerie pendant 6 mois.
    ’J’ai ensuite poursuivi mes études en France à Orsay pour un dea de septembre 1984 A septembre 1985. J’ai effectué mon stage de DEA en entreprise et rémunéré pendant 6 mois .
    En décembre 1985 j’ai poursuivi mes études avec une these de doctorat financée par une entreprise (la SAT Société Anonyme des Télécom) en collaboration avec Orsay pour le suivi. Ma rémunération était sous forme de bourse versée par un organisme gestionnaire le CIES. Je n’ai donc aucune fiche de salaire. J’ai fini ma these en juillet 1988.
    j’ai ensuite travaillé entre octobre 1988 et mars 1989.
    2
    en septembre 1989 j’ai eu un contrat Ave. Le ministère d l’enseignement supérieur algérien pour professeur dans une école d’ingénieur en algerie. J’ai donc travaillé dans ce cadre entre seotmbre 1989 et octobre 1994.
    en décembre 1994, j’ai rejoint un groupe de travail Européen pour un contrat de 3 ans en France. Je travaille cotisé donc normalement en France depuis décembre 1994 A ce jour.
    Mes questions :
    mes annees d’Algérie comment les compter ?

    mes annees d’études. DEA e these comment les valorise ?
    merci d’avance pour votre retour[->h_guendouz@yahoo.com

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    • Le 16 janvier 2016 à 22:17

      On ne met jamais son adresse en clair sur internet : c’est le donner à un robot qui va la revendre sur le marché. Et vous recevrez des messages indésirables.
      Vos périodes en Algérie vous donneront droit à une retraite de l’Algérie et elle seront prises en compte en France pour déterminer l’âge de la retraite sans décote. Lisez la fiche 59 de ce guide et la convention entre ces deux pays sur le site du Cleiss.
      Signalez à votre caisse de retraite actuelle que vous avez travaillé en Algérie.
      Les périodes de travail en France reconnues pour la retraite figurent sur votre relevé de carrière.

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  • 16 Rachats et régularisations : années d’études, années incomplètes, stages, apprentissage, assistante maternelle, aide familial agricole Le 25 novembre 2015 à 16:32

    bjr, je suis né en1956, j’ai travaillé de juillet 1974 a décembre 1975 avec mesparents en tant qu’aide familial puis j’ai fait l’armée, ensuite je suis resté a la msa jusqu’à ce jour en tant que chef d’exploitaion. est ce que j’ai droit a prendre ma retraite pour longue carriere ; j’aurai 166 trimestres au 31 décembre 2015. merci de me renseigner.

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    • Le 25 novembre 2015 à 22:19

      Ce guide ne traite pas des règles pour les non salariés dont les exploitants agricoles. Toutefois, il me semble que les règles d’ouverture du droit à une retraite sont les mêmes. Lisez la fiche 13 qui les explique.

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  • 16 Rachats et régularisations : années d’études, années incomplètes, stages, apprentissage, assistante maternelle, aide familial agricole Le 16 octobre 2015 à 11:51

    Bonjour,
    j’ai éffectué du 19 dec 1978 au 30 avr 1979 un stage de formation professionelle dans le cadre du Pacte Jeune.

    Je recevais un buletin de salaire du Ministére du Travail (Direction Departementale du Travail et de l’Emploi) avec une rémunération horaire de 75 % du SMIG, en tant que Stagiaire de la Formation professionelle (loi n 71575 du 16/07/1971)
    Mon Brut imposable etait identique au Net imposable donc il n’apparait pas de cotisation sociale sur mon bulletin de salaire !
    nota : j ’ai reçu en fin de période une ’Attestation annuelle d’activité salarié pour le rembourssement des frais de maladie et maternité’

    Effectivement sur mon relevé de carrière de base CNAV ainsi que complémentaire ARRCO il semble qu’il n’y a pas de trimestre cotisé pour cette période de stage !

    Est à dire que je n’ai droit à aucun trimestre de cotisation pour cette période de stage rémunéré ?
    Est ce normal que l’Etat n’a pas cotisé ?
    Merci d’avance. Vincent

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    • Le 16 octobre 2015 à 17:12

      L’Etat avait le droit d’agir ainsi. La loi vient enfin de changer ce système que nous dénonçons depuis longtemps. Lisez cet article : Formation professionnelle et retraite de base ?

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    • Le 19 octobre 2015 à 14:10

      Merci Claude pour votre réponse trés utile.
      Donc si j’ai bien compris les différents articles et documents liés :
      - l’ Etat a cotisé pendant mon stage de maniere forfaitaire donc trés peu
      (nota : je n’ai aucun document pour en vérifier les montants) et cela permet tout au plus d’obtenir pour une année civile, seulement 1 ou 2 trimestre ( selon la période concernée) pour un an entier de stage rémunéré par l’Etat !
      - à partir de janvier 2015 le système change pour les stages de formation proffessionelle.
      Aucun rattrapage pour les années antérieures ?

      Quelle aberration.
      Il aurait mieux value que je reste chomeur non indemnisé qui m’aurait permis d’acquérir des trimestres, au lieu d’effectuer un stage ! »

      Cordialement. Vincent

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      • Le 19 octobre 2015 à 14:15

        Vous avez bien compris. Sur des points aussi techniques, on est un peu seuls à intervenir pour les modifier. On a été entendus lors de la dernière réforme, mais sans rétroactivité.

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  • 16 Rachats et régularisations : années d’études, années incomplètes, stages, apprentissage, assistante maternelle, aide familial agricole Le 23 novembre 2015 à 13:59

    Bonjour,
    Travaillant à l’étranger, en 1984, mon employeur de l’époque (n’existant plus aujourd’hui) cotisait à la CRE et non pas à la nouvelle CFE.
    Ce qui fait que pour 1984, celui-ci à versé les cotisations à la caisse complémentaire CRE et pas au régime de base de la CFE !
    Il me manque donc 2 trimestres pour l’année 1984 que j’ai souhaité racheté courant 2014.
    J’ai reçu une réponse négative de la CRAM, Celle-ci m’indiquant que partant par anticipation à 60 ans pour carrière longue, il n’était donc plus possible depuis juillet 2013 de pouvoir acheter ces trimestres manquants.
    Puis-je contourner ce decret injuste en demandant à cotiser volontairement (voir texte ci-dessous) pour 1984 au régime de base donc me vois attribuer les 2 trimestres manquants ?

    Autres cotisations volontaires ou rachats pour la retraite
    Des rachats de cotisations volontaires permettent à certaines personnes d’effectuer des versements rétroactifs de cotisations pour les périodes pendant lesquelles elles étaient exclues de l’assurance-vieillesse. C’est le seul cas où le nom officiel est « rachat de cotisations ».

    Certains rachats sont effectués dans le cadre de l’assurance volontaire par les personnes qui :

    exercent une activité professionnelle hors de France (loi du 10 juillet 1965) ;

    Dans l’attente de la répons que vous voudrez bien me faire parvenir.
    Cordialement.
    Roger Courtaban

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  • 16 Rachats et régularisations : années d’études, années incomplètes, stages, apprentissage, assistante maternelle, aide familial agricole Le 15 novembre 2015 à 15:37

    Bonjour,
    Il me manque trois trimestres pour partir en retraite progressive à 60 ans. Je compte les racheter au titre des années d’études mais je ne sais pas si je dois choisir l’option 1 : taux seul ou l’option 2 : taux et durée d’assurance.
    Cordialement

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  • 16 Rachats et régularisations : années d’études, années incomplètes, stages, apprentissage, assistante maternelle, aide familial agricole Le 17 novembre 2015 à 18:25

    bonjour, Je suis né en 1960, je rentre dans le cadre d’une carrière longue, et durant cette carrière j’ai eu une période de chômage non indemnisée du 10/03/2008 au 22/02/2009.
    Pouvez-vous me dire comment sera comptabilisée cette période de chômage, pour ma carrière.
    De plus, j’ai recommencé une activité le 1/03/2009 à ce jour, il me manque 3 trimestres pour cette année là, est-il possible que je les rachète ?

    Merci pour les réponses que vous allez m’apporter
    Cordialement

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  • 16 Rachats et régularisations : années d’études, années incomplètes, stages, apprentissage, assistante maternelle, aide familial agricole Le 9 novembre 2015 à 11:02

    Bonjour
    Mon épouse née en décembre 1956 a travaillé pendant ses études de DUT Gestion via le Crous en 1976 et 1977.
    A la fin de ces périodes elle a reçu une attestation de stage ainsi qu’une rémunération
    Apparemment ces stages n’étaient pas soumis à cotisations
    En effet, sur son relevé de carrière ces périodes n’apparaissent pas et ce manque de 2 trimestres l’empêche de bénéficier du plan carrière longue.
    Est-ce normal ?
    Comment faire pour que ces périodes soient prises en compte si cela est possible
    D’avance merci pour vos réponses
    Cordialement

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  • 16 Rachats et régularisations : années d’études, années incomplètes, stages, apprentissage, assistante maternelle, aide familial agricole Le 13 août 2015 à 10:55

    bonjour,

    je n’étais pas au courante -informée qu’ il y avait la posibilité de racheter ces trimestres .
    j’ai eu 58 ans cette année (
    née le 17 mai 1957 à Saigon) j’ai besoin de racheter 2 ou 3 trimestres afin de bénéficer le plan de départ de mon employeur pour les séniors.
    dites moi svp est il possible un recours à faire ? merci de me donner les informations (les démarches à suivres) svp.
    Je vous en remercie par avance
    mms kobsch N H . tel 06 62 43 18 74

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    • Le 13 août 2015 à 11:39

      Nous sommes un syndicat de retraités qui donne des informations. Lisez cette fiche sur ce que vous pouvez faire et adressez-vous à votre caisse de retraite (Cnav ou Carsat).
      Les trimestres travaillés dans un autre pays ne se rachètent pas : lisez la fiche 59.

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    • Le 16 octobre 2015 à 18:31

      J’étais en 1970 et 1971 dans un établissement DE DACTYLO-STENO RUE DE QUETIGNY 93800 EPINAY SUR SEINE, cet établissement n’existe plus , moi la Carsat me demande pour compléter mon année 1970 car j’ai commencé à travailler en Déc.70 Avant j’étais en cours.Je demande simplement un certificat de scolarité pour cette année SEPT.69 à JUIN 1970 tout simplement car je n’ais pas passé de diplôme, la Mairie ne retrouve pas concernant cet Ets de l’époque.
      Ils ne veulent pas me faire un papier libre sur l’honneur.
      Comment puis-je faire ?
      C’est innadmissible que l’on est autant de mal à obtenir un document, si je n’ais pas ce papier je perds de l’argent sur ma future retraite, nous avons déjà de petites retraites en ayant travaillé toute une vie.
      Aidez-moi SVP.
      Avant il y avait le Maire Gilbert Bonnemaison malheureusement il n’est plus de ce monde.
      Moi je suis actuellement en Province.
      bien cordialement JEANNE
      .

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  • 16 Rachats et régularisations : années d’études, années incomplètes, stages, apprentissage, assistante maternelle, aide familial agricole Le 6 novembre 2015 à 18:15

    Bonjour,
    Apres avoir eu un DEUG, j’ai fait 1 année de DUT (au lieu de 2) rémunérée de 1988 à 1989 grâce à un organisme et j’ai donc eu le diplôme : Est-il possible de prendre en compte ces trimestres rémunérés pour le calcul du nombre d’annuités ?
    Est-il possible de les racheter ?
    Merci par avance
    Babeth

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    • Le 6 novembre 2015 à 21:24

      Si vous avez été rémunéré comme un salarié, vous avez donc cotisé pour la retraite. Donc vous avez des trimestres sur votre relevé de carrière.
      Si non, vous pouvez verser pour la retraite des cotisations pour les années d’études supérieurs comme expliqué dans cette fiche.

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  • 16 Rachats et régularisations : années d’études, années incomplètes, stages, apprentissage, assistante maternelle, aide familial agricole Le 22 août 2015 à 16:28

    Bonjour,

    Je suis née en juillet 54, je souhaite prendre ma retraite en juillet 2016 mais il me manque des trimestres. J’ai été en apprentissage 2 ans (en 1968 et 1969) dans un salon de coiffure qui n’existe plus et parallèlement j’allais en cours. La carsat me réclame les bulletins de salaire de cette période, Or, après plusieurs déménagements, impossible de les retrouver.
    L’organisme ou j’ai suivi mes cours m’a délivré un certificat de scolarité prouvant que j’etais en apprentissages pendant ces 2 ans à avec le nom du salon et du propriétaire.
    Dans un premier temps, la carsat m’a répondu par téléphone que ces trimestres seraient bien pris en compte, puis par courrier, la carsat me répond qu’elle ne peut pas tenir compte de ces 2 années d’apprentissage sans produire les bulletins de salaire demandés.

    J’ai lu la fiche 16 mais ne vois de réponse appropriée. Comment puis-je faire pour pouvoir bénéficier de ces années travaillées quels sont mes recours ou puis m’adresser ?

    J’ai un enfant né en 74 quand je travaillais dans le privé et un enfant né en 81 en travaillant dans le public. Idem par téléphone la carsat me dit qu’elle rajoute des trimestres pour l’enfant né en 74 mais sur mon relevé de carrière reçu j’ai toujours 0 enfant. est ce normal ? Est ce que le nombre d’enfants à apporte vraiment des trimestres supplémentaires ?

    Je vous remercie par avance pour les réponses que vous pourrez m’apporter.

    Cordialement,

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    • Le 22 août 2015 à 17:26

      En principe, le contrat d’apprentissage est déposé à la chambre des métiers. Demandez leur une copie. Pour pouvoir régulariser cette période, il faut apporter la preuve que vous avez travaillé et que vous étiez payé.

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  • 16 Rachats et régularisations : années d’études, années incomplètes, stages, apprentissage, assistante maternelle, aide familial agricole Le 9 octobre 2015 à 11:18

    Bonjour, j’ai travaillé en 1970 et 1971 alors que j’étais encore à l’école.
    Mon parcours fut difficile car j’ai eu un grave accident et que je me trouve avec moins de 25 années. On inclus donc dans ma carrière ses 2 années qui si elles n’était pas comptées me permettraient de percevoir 25 euros de plus par mois.
    Compte tenu que j’étais encore scolarisée je ne pouvais pas travailler plus et je me trouve dons pénalisée de ce fait

    Est ce normale ?

    Merci de me renseigner

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    • Le 9 octobre 2015 à 23:15

      Oui, c’est un des inconvénients de ce système de retraite pas annuités que n’a pas le système par points.
      Tous ceux qui ont moins de 25 ans sont dans la même situation, les plus nombreux étant les fonctionnaires qui ont travaillé quelques années avant de devenir fonctionnaires.

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  • 16 Rachats et régularisations : années d’études, années incomplètes, stages, apprentissage, assistante maternelle, aide familial agricole Le 27 septembre 2015 à 19:33

    BONJOUR
    Date de naissance le 04 Mai 1957
    J’ai été apprentie 3 Mois en 1973
    Et ensuite 9 Mois en 1974 Puis-je racheter les trimestres pour prétendre à une retraite anticipée et le cout du rachat MERCI

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  • 16 Rachats et régularisations : années d’études, années incomplètes, stages, apprentissage, assistante maternelle, aide familial agricole Le 22 septembre 2015 à 15:41

    Bonjour,

    Lorsque j’avais 16 ans (1984) j’ai travaillé 1 an sous un contrat TUC et ensuite 2 ans en contrat SIVP
    Il semblerait que ces contrats d’état ne compte pas pour la retraite.
    Puis-je les faire prendre en compte pour départ anticipée pour longue carrière.
    Si oui, comment dois-je faire.
    cordialement
    sabine goyer

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  • 16 Rachats et régularisations : années d’études, années incomplètes, stages, apprentissage, assistante maternelle, aide familial agricole Le 1er septembre 2015 à 10:15

    Né au 2 éme trimestre 1961, j’ai travaillé en 1979 et 1980 pour mon père artisan charpentier pendant les vacances scolaires . Il me rémunérait mais je n’ai fait l’objet d’aucune déclaration.

    A qui doit-il écrire pour régulariser la situation ; CARSAT, RSI ?
    Quelles preuves doivent être apportées ? Des déclarations sur l’honneur de clients et de mon père suffisent-elles ?
    Ces trimestres régularisés me permettront-ils de partir à la retraite en carrière longue ? Pour infos, j’ai cotisé (et donc validé) 4 trim en 1981auprés de la MSA. Il me manque juste un trimestre avant le 1/1/1982. J’aurai les 168 trim au 1/1/2022 si je parvenais à régulariser 1979 et 1980.

    Par ailleurs en 1977 , j’ai travaillé dans les champs pendant les vacances. Je n’ai été déclaré que 3 jours auprès de la MSA pour un montant de 200 francs. J’ai travaillé bien plus que 3 jours et pour 10 fois plus . Ce trimestre insuffisamment cotisé est-il rattrapable et comment ?

    Merci pour vos réponses.

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    • Le 1er septembre 2015 à 21:25

      Seules périodes travaillées avec des preuves écrites peuvent être régularisées sur présomption. Mais cela ne marche pas avec ses parents.
      Au nom de la lutte contre la fraude, c’est devenu très difficile de valider ce genre de période.

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  • 16 Rachats et régularisations : années d’études, années incomplètes, stages, apprentissage, assistante maternelle, aide familial agricole Le 17 août 2015 à 15:18

    Bonjour,

    J’ai été en contrat d’apprentissage du 23 aout 2010 au 22 aout 2013.
    comment racheter mes trimestres, pour quel coût ? A qui m’adresser ?
    Merci d’avance !

    Cordialement.

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  • 16 Rachats et régularisations : années d’études, années incomplètes, stages, apprentissage, assistante maternelle, aide familial agricole Le 13 août 2015 à 15:39

    Etant concernée par la réforme sur les années incomplètes d’ assistante maternelle, j’ai fait ma demande à la CR A M pour chiffrer le montants de mes trimestres incomplets.

    Par conversation téléphonique celle-ci nous a répondu que la loi n’est toujours pas inscrite au Journal Officiel et que par conséquence on ne peut répondre à ma demande.

    Merci de me tenir au courant.

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    • Le 13 août 2015 à 15:42

      On ne vous a pas répondu correctement. Il y a même eu une circulaire Cnav 2015-26 (après la loi et le décret).
      Faites une demande écrite de versement pour la retraite de cette période et vous recevrez l’imprimé officiel, et par la suite un devis avec le montant demandé. Vous décidez ensuite.

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  • 16 Rachats et régularisations : années d’études, années incomplètes, stages, apprentissage, assistante maternelle, aide familial agricole Le 13 août 2015 à 13:59

    bonjour
    mon mari etant décédé le 31/08/2013 je recherche son numero msa pour sa retraite
    il a travaillé de 1980 a 1985 a la cooperative de roeux ve vous remercie

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    • Le 13 août 2015 à 15:39

      Adressez-vous à la MSA directement, avec le nom, le lieu et l’année de naissance ils vont le retrouver. En principe, c’est le même numéro que celui de la sécurité sociale.

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  • 16 Rachats et régularisations : années d’études, années incomplètes, stages, apprentissage, assistante maternelle, aide familial agricole Le 11 août 2015 à 19:27

    Bonjour,
    J’ai distribué des prospectus dès l’âge de 8 ans jusqu’à mes 18 ans (1970 à 1980) de façon régulière, après la sortie des classes, le mercredi, le samedi ,et durant les vacances scolaires pour le compte de mon père qui était considéré comme employé à domicile (pour ce second emploi ,en plus de son activité salariale qui était son activité première) .Il n’était lié par aucun contrat de travail avec la personne qui lui fournissait ce second travail. Chaque société qui était à l’origine de la publicité le déclarait et payait les cotisations sociales basées sur la rémunération de la mission. (ou omettait complètement de le déclarer). Je suis en possession de son relevé de carrière qui atteste cette activité et d’une attestation d’emploi à son nom signé par deux témoins dont la personne qui lui apportait ce travail.
    il me manque 3 trimestres pour bénéficier de la carrière longue, ce travail non rémunéré peut-il être pris en compte dans le calcul du nombre de trimestres pour ma retraite.
    Merci pour votre réponse,
    Cordialement.

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    • Le 12 août 2015 à 11:04

      Un travail non déclaré ne peut pas être pris en compte, vous vous en doutez.

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    • Le 12 août 2015 à 17:29

      Je vous remercie d’avoir étudié ma demande faite le 11/08/15, cependant ce travail était déclaré dans la mesure ou mon père a perçu une retraite sur cette activité et les sociétés à l’origine de cette publicité apparaissent sur son relevé de carrière. Je l’accompagnais dans la distribution de prospectus, 20 heures par semaine en période scolaire et 6 jours sur 7 pendant les vacances scolaires sans être rémunérée.
      cordialement

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      • Le 12 août 2015 à 19:20

        Je me permets d’intervenir à la suite de Claude.
        Vous ne pouvez pas demander des droits en l’absence de cotisations et encore moins si vous n’avez aucune preuve de l’existence d’un contrat de travail.
        La retraite existe grâce aux cotisations des assurés qui se constituent ainsi un revenu de remplacement : c’est sur ce principe qu’est fondé la sécurité sociale.
        Sur le plan légal :
        Vous avez exercé une activité illégale voire interdite (comme le travail des enfants) sous la responsabilité de votre représentant légal : votre père. Il est aujourd’hui bien tard pour vous en préoccupé car c’est le seul recours que vous auriez pu exercé.

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  • 16 Rachats et régularisations : années d’études, années incomplètes, stages, apprentissage, assistante maternelle, aide familial agricole Le 10 août 2015 à 11:51

    Bonjour,,
    suite au décès de mon père, j’ai été aide familial sans rétribution du 04/08/1973 ( jour de mes 16ans ) jusqu’au 31/12/1975. Période pendant laquelle ma mère cotisait auprès de la MSA du Pas-De-Calais.Deux attestations sur l’honneur de 2 personnes ne travaillant pas dans le secteur agricole ( article R351-4 du code de la sécurité sociale )ont été envoyées. or à ce jour je n’ai aucune réponse de la MSA .j’ai appellé à plusieurs reprises la MSA mais il ne savent pas me répondre !!

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  • 16 Rachats et régularisations : années d’études, années incomplètes, stages, apprentissage, assistante maternelle, aide familial agricole Le 31 juillet 2015 à 13:31

    REGULARISATION DES ANNEES APPRENTISSAGE AVANT 1972.
    j’ai été apprenti du 1/09/1969 au 31/08/1972. du 1/09/69 au 31/08/71 je n’ai pas eu de bulletin de salaire. donc ces années ne sont pas prises sur le relevé de carrière. d’après vos articles j’ai fait une demande de regularisation de cotisations arriérées et on me dit que je ne peux pas car le decret securite sociale de 12/2014 dit que l’on peut qu’à partir de juillet 1972. que dois je faire pour faire une réclamation ?

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    • Le 31 juillet 2015 à 21:39

      On ne vous a pas répondu correctement. Le décret a créé le point 6 de cette fiche mais il n’a pas supprimé le point 7.
      Faites une demande écrite en recommandé avec AR afin d’avoir une réponse écrite.

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  • 16 Rachats et régularisations : années d’études, années incomplètes, stages, apprentissage, assistante maternelle, aide familial agricole Le 11 juillet 2015 à 09:58

    Bonjour,j ai été stagiaire rémunéré en 1977/1978 ,mon employeur sur mes fiches de paie ,était le Ministère du Travail:fonds natinal de l emploi
    je suis en train de faire une évaluation de mes droits à retraite or pour cette période j ai bien des trimestres validés au régime général mais rien à l Ircantec qui serait la caisse de rattachement.L ircantec refuse de me valider ces périodes ,car elle n a pas retrouvé de cotisations donc elle ne donne pas de droit à pension...
    J ai écrit à la DIRECCTE du 95 qui dans son courrier me confirme que ma caisse de rattachement est l IRCANTEC....
    j ai demandé à passer devant la commission de recours amiable de l IRCANTEC ,rejet de ma demande !
    Que faire ?
    Merci de votre réponse

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  • 16 Rachats et régularisations : années d’études, années incomplètes, stages, apprentissage, assistante maternelle, aide familial agricole Le 23 juillet 2015 à 17:50

    Bonjour
    J’ai travaillé en qualité de fille au pair en Allemagne en 1977 (deux mois), le service de l’assurance retraite fédérale allemande vient de m’envoyer un courrier m’indiquant une décision négative pour la prise en compte de ces 2 mois de travail, n’ayant pas cotisé au régime de retraite allemand, je n’ai pas de fiche de paie mais un certificat de travail.
    J’ai aujourd’hui 57 ans, et il me manque justement 1 trimestre pour pouvoir prétendre partir à 60 ans pour carrière longue
    Ces mois peuvent ils être régularisés et par qui (je suis fonctionnaire affiliée à la CNRACL depuis 1988)

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  • 16 Rachats et régularisations : années d’études, années incomplètes, stages, apprentissage, assistante maternelle, aide familial agricole Le 14 juillet 2015 à 11:53

    bonjour,
    j’ai travaillé une journée en juin 1973,2 mois du 15juillet au 15 septembre 1973,2 semaines en décembre 1973 ;combien de trimestres ai-je cotisé au cours de cette année 1973 ?
    mon relevé de carriere n’indique qu’un trimestre cotisé,est-ce juste ?
    si,oui,puis-je racheté 1 ou 2 trimestres ?quel en est le cout ?il s’agissait du régime géneral,j’ai actuellement 59 ans et 8 mois.
    je vous remercie vivement de vos réponses ;salutations
    mr bruno Lanthony

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    • Le 14 juillet 2015 à 23:58

      Le mode d’attribution des trimestres est indiqué fiche 19. Il fallait cotiser l’équivalent de 200 heures de Smic pour avoir droit à un trimestre.
      L’achat de trimestres pour année incomplète est indiqué dans cette fiche. Faites une demande et vous aurez un devis que vous pourrez accepter ou ne pas accepter..

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  • 16 Rachats et régularisations : années d’études, années incomplètes, stages, apprentissage, assistante maternelle, aide familial agricole Le 4 juillet 2015 à 18:58

    Bonjour

    Est ce que je peux faire des rachats en sachant que j ai était assistante maternelle de 1983 A 2007 et suis entree en creche
    Est ce que je peux m arreter a 60 ans en faisant des rachats

    Merci de me tenir au courant

    Martine Robert

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    • Le 4 juillet 2015 à 23:21

      Un encadré en fin du point 2 indique vous pouvez faire un versement pour la retraite des périodes d’avant 1991.
      Comme les autres versements pour la retraite, ces trimestres ne sont pas pris en compte pour une retraite anticipée.

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  • 16 Rachats et régularisations : années d’études, années incomplètes, stages, apprentissage, assistante maternelle, aide familial agricole Le 1er juillet 2015 à 22:31

    Bonjour,

    Je suis salarié dans le privé. En congé sabbatique depuis le 15 mai et ce jusqu’en avril 2016. Il fait suite à un congé parental d’un an et demi.

    Les trimestres pour la retraite n’étant pas validés pendant un congé sabbatique, je souhaitais faire des versements volontaires pour valider des trimestres. Comment dois-je procéder ?

    Merci !

    Cordialement

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    • Le 1er juillet 2015 à 23:14

      J’ai pensé à l’assurance volontaire, mais ce n’est pas prévu pour vous.
      « Certaines personnes exclues du régime obligatoire peuvent cotiser volontairement à l’assurance vieillesse :
      - l’assuré qui cesse de remplir les conditions d’affiliation obligatoire ;
      - le salarié à l’étranger qui a été affilié 5 ans à l’assurance maladie d’un régime obligatoire français ;
      - la personne qui assume les fonctions de tierce personne auprès d’un membre de sa famille ;
      - le parent chargé de famille non assuré obligatoire à titre personnel en France ou à l’étranger ;
      - le bénéficiaire de l’indemnité de soins aux tuberculeux avant le 01/12/1982 ;
      - depuis 1986, les volontaires pour le développement et les volontaires pour la solidarité internationale. »
      Renseignez vous auprès de l’assurance retraite.

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  • 16 Rachats et régularisations : années d’études, années incomplètes, stages, apprentissage, assistante maternelle, aide familial agricole Le 18 juin 2015 à 19:32

    Bonjour,
    Je suis fonctionnaire . J’ai demandé une validation de rachat de services (ancien régime ) qui a été acceptée . Je m’acquitte du remboursement par retenues mensuelles de 5 % sur mon salaire . Quand je ferai valoir mes droits à retraite je n’aurai pas fini de rembourser mais les textes prévoient que la retenue passe alors à 20 % .Pouvez vous me préciser si le montant de ma retraite tiendra immédiatement compte des années rachetées ou s’il me faudra attendre d’avoir fini de rembourser pour percevoir le complément lié au rachat de services .D’avance merci pour votre réponse . Bien cordialement .

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  • 16 Rachats et régularisations : années d’études, années incomplètes, stages, apprentissage, assistante maternelle, aide familial agricole Le 18 juin 2015 à 18:11

    Bonjour,

    Je suis actuellement occupé à vérifier mon relevé de carrière en vue de ma future retraite qui est prévue pour le 01/09/2022 j’aurais 67 ans.
    J’ai travaillé pendant les années 1977-1978-1979 dans l’exploitation de mes parents comme aide familiale sans rétribution aucune, mais soit-disant déclaré aux dires de ma mère.
    Comment faire pour que ces 3 années soient reconnues pour ma future retraite, à qui dois-je m’adresser.
    Je suis maintenant chauffeur PL depuis 22 ans, cassé de partout j’ai hâte de me reposer un peu.
    Merci à vous
    Cordialement

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  • 16 Rachats et régularisations : années d’études, années incomplètes, stages, apprentissage, assistante maternelle, aide familial agricole Le 16 juin 2015 à 14:31

    Bonjour,

    J’ai travaillé en Grande-Bretagne pendant 3 ans, est-ce que cette durée sera comptabilisée pour ma retraite ? J’ai perdu certaines fiches de paie comment faire pour qu’elles soient comptabilisées quand même ? quel(s) document(s) peut les remplacer ?
    Cordialement

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  • 16 Rachats et régularisations : années d’études, années incomplètes, stages, apprentissage, assistante maternelle, aide familial agricole Le 12 juin 2015 à 20:05

    Bonjour à tous,

    Je suis née le 18 avril 1956. De juin à décembre 1972 j’ai uniquement travaillé chez mes parents agriculteurs en tant qu’aide familiale, donc aucun trimestre cotisé. De janvier 73 à décembre 74 même chose, mais je suis partie faire les vendanges pendant quelques semaines ce qui m’a donné 4 trimestres cotisés (2 en 73, 2 en 74).
    De janvier 75 à décembre 76 j’ai travaillé sur l’exploitation de mes parents donc pas de trimestres cotisés. En 77 j’ai à nouveau obtenu 2 trimestres cotisés en allant faire les vendanges. Ensuite j’ai travaillé dans une imprimerie où je suis toujours en activité. J’ai eu 3 enfants.
    Je pensais faire partie des carrières longues étant donné l’âge auquel j’ai commencé à travailler (le travail sur une ferme était dur pour une jeune fille à l’époque...). Je pensais, en toute bonne foi, qu’avoir travaillé autant de temps chez mes parents, pouvait me donner des trimestres supplémentaires. Quand je suis allée à la MSA avec deux témoins pour prouver ma bonne foi, j’ai été très mal reçue, même carrément envoyée sur les roses. Que faire ?
    Je totalisais 146 trimestres fin 2014.
    Ai-je une chance d’être reconnue aide familiale ou n’ai-je vraiment aucun espoir ?
    Je sais que des abus ont été constatés à la MSA mais je peux vous assurer que j’ai travaillé dur chez mes parents. Ce n’était pas du tout des vacances.
    D’avance merci pour votre réponse et bravo pour votre site.

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    • Le 12 juin 2015 à 22:43

      Que le travail sur une ferme soit dur, je n’en doute pas, l’ayant pratiqué pendant mes vacances scolaires.
      Les textes en vigueur sont indiqués dans cette fiche. La MSA est passée d’une extrême à l’autre, sauf pour ceux qui sont restés cotisants à la MSA.

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  • 16 Rachats et régularisations : années d’études, années incomplètes, stages, apprentissage, assistante maternelle, aide familial agricole Le 23 mai 2015 à 17:49

    Bonjour
    je dois justifié un congé parentale pour ma deuxième fille.
    en 1984 je travaillé dans une société depuis moins d’un an,j’étais enceinte de mon deuxième enfant et pour cela il m’a fallu démissionner de mon poste pour avoir un congé parentale rémunéré par la CAF.
    aujourd’hui ces trimestres me manque.
    La carsat me demande de justifié ce congé.
    Je n’ai aucun papier de cette période.
    comment faire ?
    cordialement
    Marie José

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    • Le 24 mai 2015 à 11:15

      Si vous avez bénéficier de l’allocation pour jeune enfant vous pouvez avoir droit à l’AVPF (voir fiche 29).
      Demandez à la Caf des preuves du versement d’une prestation pour un congé parental en 1984.

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  • 16 Rachats et régularisations : années d’études, années incomplètes, stages, apprentissage, assistante maternelle, aide familial agricole Le 17 mai 2015 à 13:52

    bonjour,
    j’ai racheté, avant juillet 2010, 4 trimestres d’études qui sont maintenant inutiles compte tenu du relévement de l’age de la retraite. Je n’ai pas demandé le remboursement comme cela m’était possible jusqu’au 11 novembre 2013, par négligence. Est ce que je peux toujours me les faire rembourser ? comment procéder ?
    avec mes remerciements, cordialement

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  • 16 Rachats et régularisations : années d’études, années incomplètes, stages, apprentissage, assistante maternelle, aide familial agricole Le 16 mai 2015 à 13:29

    Apprentissage
    j’ai versé 8513,39€ en 2014 au titre de la régularisation de cotisations arriérées. Dans quelle ligne de ma déclaration puis je déduire ce montant ?

    Merci pour votre réponse rapide

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    • Le 16 mai 2015 à 13:59

      Je répond aussi vite que possible...
      Selon la documentation fiscale, cela fait partie des DÉDUCTIONS DIVERSES
      « Portez sur la ligne 6DD les sommes suivantes :
      - Les rachats de cotisations de retraite au régime de base de la sécurité sociale et à des régimes complémentaires légalement obligatoires, si vous ne percevez pas de salaires ni de pensions. »

      Les renseignements contenus dans nos messages et ceux donnés par notre site sont permis par le bénévolat des militants et les cotisations des adhérents. Vous appréciez, rejoignez-nous !

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  • 16 Rachats et régularisations : années d’études, années incomplètes, stages, apprentissage, assistante maternelle, aide familial agricole Le 11 mai 2015 à 13:09

    Dans mon relevé de carrière, les 3 mois de travail effectués en 1974 ( du 01/07/1974 au 30/09/1974) sont décomptés :1 mois et 29 jours dans la durée d’assurance validée. je travaillais alors en Nouvelle Calédonie. Puis-je racheter les jours manquants ou la totalité du trimestre pour pouvoir ainsi cumuler 5 trimestres avant mes 20 ans et partir à 60 ans
    un grand merci pour votre aide
    alain

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  • 16 Rachats et régularisations : années d’études, années incomplètes, stages, apprentissage, assistante maternelle, aide familial agricole Le 10 mai 2015 à 16:59

    Durant l’année 1980, j’ai effectué une période de formation AFPA, de juin à décembre inclus
    O trimestre de validé
    Qu’elles sont les règles d’attribution ?
    Peut-on racheter les trimestres manquants ?

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  • 16 Rachats et régularisations : années d’études, années incomplètes, stages, apprentissage, assistante maternelle, aide familial agricole Le 3 mai 2015 à 14:12

    Bonjour,
    Peut-on racheter des trimestres en plusieurs fois. Par exemple racheter un trimestre en 2015, puis décider d’en racheter un autre en 2017 si on en a les moyens, etc... Autrement dit racheter en fonction de nos possibilités financières. La CARSAT m’indique dans son évaluation que je peux racheter jusqu’à 12 trimestres, mais puis-je morceler ces rachats ? Ou bien faut-il s’engager une seule et bonne fois sur un certains nombre de trimestres, sans possibilité de revenir sur cet engagement ?
    Merci

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    • Le 3 mai 2015 à 15:42

      Oui, c’est possible mais il faut attendre un an avant de refaire une demande.
      Il est aussi possible d’échelonner le paiement si au moins deux trimestres achetés.

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  • 16 Rachats et régularisations : années d’études, années incomplètes, stages, apprentissage, assistante maternelle, aide familial agricole Le 27 avril 2015 à 17:12

    je suis un peu perdu par des articles différents. En principe et vu avec la MSA en aout 2014 je peux partir en retraite pour carriere longue à partir du 31 12 2015. J’ai 60 ans en septembre 2015 et 166 trimestre en décembre et j’ai 5 trimestre validés avant l’age de 20 ans.
    problème mes 5 trimestres sont des trimestres rachetés à la MSA en 2006. On m’avait dit que c’était bon car rachetés avant octobre 2008.
    Mais je lis certains articles qui disent que depuis janvier 2014 aucun trimestre racheté compte.
    Alors pouvez vous me donner une réponse ? merci d’avance

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    • Le 27 avril 2015 à 17:32

      La réglementation n’a pas changé. Où avez-lu cette information ? Est-ce une source fiable ?
      Les trimestres achetés après octobre 2008 pouvaient être remboursés si devenus inutiles avec le recul de l’âge de la retraite de 60 à 62 ans.
      La retraite commence toujours le premier jour du mois.

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  • 16 Rachats et régularisations : années d’études, années incomplètes, stages, apprentissage, assistante maternelle, aide familial agricole Le 24 mars 2015 à 12:02

    Bonjour à vous,
    Merci de m’indiquer les démarches à entreprendre pour tenter une validation de périodes travaillées - non délarées par l’employeur car entreprise familiale - travail à temps partiel de septembre 1977 à juin 1979.
    Il me suffirait de valider 1 trimestre pour me permettre de bénéficier d’une petite pension en tant que mère de 3 enfants. Je vais avoir 65 ans le 24 août prochain.
    Quelle solution me conseillez-vous ?
    Un grand merci de votre réponse et de vos conseils.

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    • Le 24 mars 2015 à 17:16

      La régularisation d’une période de travail non déclarée et sans fiche de paie est très difficile à obtenir. En effet, il faut des preuves du travail et de la défaillance de l’employeur. Si on plus ce sont vos parents, ce sera encore plus difficile. Au nom de la lutte contre la fraude toute régularisation est soupçonnée de fraude possible. Par exemple, si les fiches de paye ne font pas état de cotisations prélevées, le demandeur est considéré comme complice de l’employeur et donc de la fraude.

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    • Le 25 mars 2015 à 12:33

      Merci de votre réponse.
      Pour être précise, reste sur mon relevé de carrère, en 1997, 0 trimestre validé mais 278 en salaires.
      J’ai été maîtresse auxiliaire à temps partiel plusieurs années et ces années ont été traitées, après ma titularisation, par le régime Fonctionnaires.
      Je n’ai qu’une petite retraite, bien incomplète et de plus, seul mon fils aîné est pris en considération car j’ai eu mes deux autres enfants en période non travaillée.
      Les services de la CARSAT m’avaient dit que je pourrai bénéficier de ce statut de mère de 3 enfants avant mes 65 ans. Qu’en pensez-vous ? un grand merci de vos conseils.

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    • Le 25 mars 2015 à 15:14

      Si vous aviez des revenus modestes, vous avez peut être droit à l’AVPF : voir fiche 29 de ce Guide.

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    • Le 11 avril 2015 à 12:10

      J’ai demandé auprès de la CARSAT la régularisation de mes cotisations apprentissage effectué a partir du 1er septembre 1972, pour cela j’ai fourni début mars une copie de mon contrat d’apprentissage, dans un premier temps on m’a répondu que cette régularisation ne pouvait pas être prise en compte pour un départ anticipé. Début Avril, toujours sans nouvelles j’ai contacté la Carsat qui m’a répondu qu’ils n’avaient toujours pas reçus les instructions officielles relatives a cette régularisation.
      Merci de m’indiquer si cela est normal.

      Je tiens a vous remercier pour les informations fournies sur votre site.

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    • Le 12 avril 2015 à 09:28

      Le texte officiel est paru : « Décret n° 2015-14 du 8 janvier 2015 relatif aux versements pour la retraite au titre de certaines périodes d’études supérieures, de périodes d’activité exercées en tant qu’assistant maternel et de périodes d’apprentissage ».
      Trois mois après, les circulaires internes d’application de ce décret ne sont pas encore parues. Le personnel est donc démuni mais la direction de la caisse en est responsable. Adressez un courrier de recours amiable demandant l’application de ce décret (voir fiche 5).
      Pour l’apprentissage de 1972 à 2003, il s’agit de versements pour la retraite et non de régularisations, donc ces trimestres ne seront pas pris en compte pour la retraite anticipée.

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  • 16 Rachats et régularisations : années d’études, années incomplètes, stages, apprentissage, assistante maternelle, aide familial agricole Le 27 mars 2015 à 15:03

    Bonjour,
    J’ai été apprentie de septembre 1986 à juin 1988 et à ma grande surprise, mon apprentissage ne figure pas dans mon relevé de carrière de la CNAV.
    J’ai contacté ma DRH, et celle-ci m’a affirmé que l’apprentissage ne comptait pas dans le calcul de la retraite. Malgré tout, elle m’a quand même conseillé de regarder mes bulletins de salaire, et là, dans la partie retraite, il est inscrit exonérée.
    Pouvez-vous me dire si j’ai été abusée par mon maître d’apprentissage de l’époque et pourrais-je faire valoir mes droits à la retraite en temps voulu avec ces 2 années d’apprentissage.
    Bien cordialement.

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    • Le 29 mars 2015 à 11:19

      Cette fiche vous apporte les règles de régularisation des périodes de travail de l’apprentissage. En principe, il y avait des cotisations, mais le salaire versé était insuffisant pour valider des trimestres en début d’apprentissage. Mais peut-être votre employeur a bénéficié d’un dispositif particulier.

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  • 16 Rachats et régularisations : années d’études, années incomplètes, stages, apprentissage, assistante maternelle, aide familial agricole Le 25 mars 2015 à 17:15

    Bonjour, comment faire pour faire signer une attestation sur l’honneur confirmant que l’aide familiale était bien avec les parents a cette epoque soit de 1970 à 1972 lorsque l’on a plus de personnes encore vivantes pour le prouver. Merci de me répondre. Meme. Bara

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  • 16 Rachats et régularisations : années d’études, années incomplètes, stages, apprentissage, assistante maternelle, aide familial agricole Le 20 mars 2015 à 16:15

    Bonjour,
    j’étais institutrice et pendant les vacances juillet Août, je travaillais dans les colonies de vacances.
    Ces mois sont ils validables pour ma retraite ?
    Merci

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    • Le 21 mars 2015 à 09:48

      Oui, il figure sur le relevé de carrière si l’activité a donné lieu à paiement de cotisations. Vous pouvez régulariser la situation en produisant les fiches de paie.
      Attention si vous êtes dans la fonction publique, une régularisation d’un droit du régime général peut entrainer une réduction de vos droits. Si nécessaire, précisez votre situation.

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