C. Retraites Sécu


17 Liquidation « forcée » de la retraite à un âge déterminé


Par exception, certains assurés peuvent être contraints de liquider leur retraite en raison de la cessation du paiement de leur revenu de remplacement. Quels sont ces cas ?

Mises à jour :
- point 5 suite à des questions (10/2/19).
- point 5 : liquidation de la retraite repoussée à 67 ans (LFSS 2020)
- point 4 : précision ARE et ASS
- point 3 : AAH et retraite (décret 2020-809) (5/7/20)
- point 1 : bon à savoir suppression "de génération 1955"

1. Pension d’invalidité et retraite

À l’âge légal, le titulaire d’une pension d’invalidité voit sa pension d’invalidité automatiquement remplacée par la pension de vieillesse liquidée au taux plein de 50 % (voir fiche 9).
Toutefois, s’il poursuit une activité professionnelle dûment justifiée, il pourra continuer à bénéficier de sa pension d’invalidité jusqu’à l’âge du taux plein sans décote. Lorsque l’assuré fera sa demande de pension de retraite, elle sera calculée dans les conditions habituelles, mais elle ne pourra être inférieure à la retraite qu’il aurait pu percevoir à l’âge légal.
La pension de vieillesse ainsi substituée à la pension d’invalidité ne peut être inférieure au minimum contributif, au prorata de la durée d’assurance au régime général.

Bon à savoir

Inapte entre 62 et 67 ans

Les assurés reconnus inaptes au travail entre 62 et 67 ans bénéficient d’une retraite à taux plein, quelle que soit leur durée d’assurance. Sont reconnus inaptes au travail les assurés atteints d’une incapacité de travail d’au moins 50 % médicalement constatée et dans l’impossibilité de poursuivre l’exercice de leur emploi sans nuire gravement à leur santé (voir fiche 9).
Les personnes reconnues invalides avant l’âge légal et les titulaires de l’allocation aux adultes handicapés (AAH) dont l’incapacité permanente est supérieure à un taux fixé à 50 % sont dispensés de la constatation médicale de leur inaptitude.

Bon à savoir

Inaptitude reconnue médicalement

L’inaptitude au travail doit être reconnue médicalement par le médecin-conseil de l’organisme qui attribue la pension de vieillesse.

2. Pension d’invalidité et allocation chômage

La pension d’invalidité de première catégorie est cumulable avec l’ARE sans condition.
Le montant de l’ARE servie aux allocataires bénéficiant d’une pension d’invalidité de 2e ou 3e catégorie est également cumulable avec la pension d’invalidité, mais sous réserve que les revenus issus de l’activité professionnelle prise en compte pour l’ouverture des droits aient été eux aussi cumulés avec la pension. À défaut, si la pension n’a jamais été cumulée avec les revenus pris en compte pour ouvrir droit à l’ARE, le montant de l’ARE est réduit du montant de la pension d’invalidité.

3. Bénéficiaires AAH et retraite

Les bénéficiaires de l’allocation aux adultes handicapés (AAH) sont réputés inaptes au travail à l’âge légal et devaient faire valoir leurs droits à pension prioritairement sur les droits à l’AAH.
Depuis le 1er juillet 2020, le bénéficiaire de l’AAH peut faire valoir son droit d’opposition à la liquidation. Il en est informé par écrit par la Caisse de retraite, au plus tard six mois avant l’âge de 62 ans. Il doit informer la caisse par écrit avec accusé de réception 4 mois avant 62 ans de son opposition à l’attribution de la retraite.
En cas de liquidation de la retraite, seules les personnes qui ont un taux d’incapacité d’au moins 80 % peuvent continuer à percevoir un différentiel d’AAH, si le montant de leur pension n’est pas équivalent à celui de leur AAH.

4. Chômeurs indemnisés et retraite

Les allocations de chômage (ARE ou ASS) cessent d’être versées aux allocataires âgés justifiant de la durée d’assurance requise et de l’âge légal pour l’ouverture du droit à une pension de vieillesse à taux plein.
La durée d’indemnisation peut être prolongée pour certains allocataires, jusqu’à ce qu’ils réunissent le nombre de trimestres requis pour bénéficier d’une retraite à taux plein, ou atteignent l’âge d’attribution automatique d’une retraite à taux plein (âge progressivement relevé de 65 à 67 ans pour les assurés nés à compter du 1er juillet 1951).

Sont concernés par cette prolongation de l’indemnisation les allocataires :

  • âgés d’au moins 62 ans ;
  • justifiant de 100 trimestres d’assurance-vieillesse ;
  • en cours d’indemnisation depuis un an au moins, ou ayant perçu au moins 365 jours d’indemnisation depuis l’ouverture du droit, y compris de manière discontinue ;
  • justifiant de 12 ans d’affiliation à l’assurance-chômage ou de périodes assimilées ;
  • justifiant soit d’une année continue, soit de deux années discontinues d’affiliation dans une ou plusieurs entreprises au cours des cinq années précédant la fin du contrat de travail.

Aucune demande de retraite ne peut être provoquée par le régime d’assurance-chômage. Il n’est plus possible de cumuler l’allocation de retour à l’emploi avec une pension de vieillesse pour retraite anticipée (carrière longue, pénibilité, travailleur handicapé, incapacité permanente et amiante). L’ARE reste néanmoins cumulable avec un avantage vieillesse.
La question étant souvent posée, le retraité qui reprend un emploi et se retrouve chômeur involontaire peut avoir droit à l’assurance-chômage.

Mais son allocation est réduite selon son âge :

  • entre 50 et moins de 55 ans, l’allocation de remplacement pour l’emploi (ARE) est diminuée de 25 % de l’avantage de vieillesse ;
  • entre 55 et moins de 60 ans, l’ARE est diminuée de 50 % de l’avantage de vieillesse ;
  • à 60 ans et plus, l’ARE est diminuée de 75 % de l’avantage de vieillesse.

Selon la réglementation, on déduit de l’allocation tous les avantages de vieillesse ou autres avantages directs à caractère viager, liquidés ou liquidables, dont l’acquisition est rendue obligatoire dans l’entreprise. Dans tous les cas, le montant obtenu ne peut être inférieur au montant de l’allocation de l’ARE minimale.

Lire aussi cet article : Cumul allocation chômage avec une retraite

Attention

Retraite anticipée et allocations de chômage

Les salariés en retraite anticipée ne peuvent plus cumuler leur pension avec les allocations de chômage, jusqu’à l’âge légal de départ à la retraite : carrières longues, travailleurs de l’amiante, personnes handicapées, retraite pour incapacité, retraite pour pénibilité.

5. Titulaires du RSA et retraite

Le revenu de solidarité active (RSA) est attribué si l’intéressé et toutes les personnes du foyer ont fait valoir leurs droits aux prestations sociales. L’intéressé doit donc faire valoir en priorité ses autres droits et notamment ses droits à la retraite.

A compter du 1er juillet 2020, le bénéficiaire du RSA devra faire valoir ses droits à la retraite à compter de l’âge du taux plein, à savoir 67 ans, ou dès 62 ans s’il a été reconnu inapte au travail (voir fiche 20). Il est possible de liquider sa retraite à 65 ans, âge d’ouverture du droit à l’Aspa, allocation plus avantageuse que le RSA socle (voir fiche 23).

Attention, il n’y a pas de limite d’âge officielle pour le RSA. Sans fondement législatif ou réglementaire, les conseils départementaux poussent parfois les Caf à faire liquider leurs retraites aux bénéficiaires du RSA pour faire des économies. Saisissez la Commission de recours amiable de la Caf concernée.

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  • 17 Liquidation « forcée » de la retraite à un âge déterminé Le 22 janvier 2018 à 19:37

    Bonjour à vous,

    J’aurai 62 ans début septembre 2018, je suis actuellement en invalidité 2ème catégorie et perçoit, en complément de la rente Sécurité Sociale, une rente invalidité versée par un régime complémentaire obligatoire dans mon ancien emploi.
    Afin de pouvoir continuer à percevoir ces revenus, ais-je la possibilité de "repousser" mon départ à la retraite en exerçant une activité salariée minimum ? Si oui, quel est ce minimum ? Quand devrai-je commencer cette activité ? Jusqu’à quand serait-ce possible ? Quelles démarches dois-je effectuer ?

    Merci d’avance.

    Georges

    Répondre à ce message

    • Le 24 janvier 2018 à 22:50

      Oui, une activité même à temps très partiel au moment de l’âge légal permet de conserver le bénéfice de la pension d’invalidité. Il n’y a pas de démarche à faire, il suffit de ne pas demander sa retraite. Suivez les instructions de la caisse qui vous seront envoyées 6 mois avant vos 62 ans.

      Répondre à ce message

  • 17 Liquidation « forcée » de la retraite à un âge déterminé Le 17 janvier 2018 à 00:11

    Bonjour
    Je vais avoir 62 ans dans huit mois . aah depuis 1978 th depuis 1977 et une carte d invalité a 80% je dois faire ma demande
    De retraite anticipée je touche rien d autre que mon aah et mon salaire je suis toujours actif.
    J ai 110 trimestres retenus je travail depuis 26 ans dans cette entreprise j ai eu aucun accident de travail.
    Comme je n aïs pas cotiser tout mes trimestres 166 . mon handicap depuis 10 ans s est aggravé de 10 %
    Donc je peut pas avoir ma retraite a taux plein .

    Que faire pour avoir ma retraite anticipée a taux plein es ce que je dois me faire rendre inapte par la médecine
    Du travail ou il y’a d autres solutions.
    Merci pour votre réponse : cordialement

    Répondre à ce message

    • Le 17 janvier 2018 à 22:26

      Même en cas de départ anticipé, votre retraite sera calculée à taux plein mais elle ne sera calculée au prorata des trimestres acquis suivant le rapport 110/166. Vous auriez peut être intérêt à demander la majoration pour tierce personne à la MDPH qui vourestera acquise après votre départ

      Répondre à ce message

      • Le 18 janvier 2018 à 10:51

        Je n ais pas compris votre réponse
        Je suis titulaire de l aah et une carte d invalidité sans mention
        Je travail dans une entreprise ou il y a beaucoup de bruit mon
        Handicap est reconnu lourd surdité bilatérale.
        Du faite que je touche l aah je suis obligé de faire ma demande de retraite
        Je devrais la percevoir a un taux de 37,5%
        Es ce que je pourrais reprendre mon activité au moment de ma retraite sans
        Perdre mon aah

        Répondre à ce message

        • Le 18 janvier 2018 à 23:05

          Les bénéficiaires de l’AAH, dont le taux d’incapacité permanente est au moins égal à 80 % peuvent percevoir une allocation différentielle d’AAH après liquidation des avantages vieillesse (CSS, art. L. 821-1). En cas de poursuite d’une activité professionnelle au-delà de l’âge légal de départ à la retraite, lorsque l’intéressé a sollicité le bénéfice d’une pension de vieillesse, cette dernière est liquidée pour ordre à titre définitif. Le versement de l’allocation différentielle d’AAH peut être maintenu. Si l’allocataire, continuant à exercer une activité, ne demande pas la liquidation pour ordre de sa pension vieillesse, il est mis fin au versement de l’AAH.

          Répondre à ce message

          • Le 22 janvier 2018 à 11:43

            Bonjour
            Merci pour vos info Je vais demander ma pension vieillesse .
            J’ai apprit que je pouvait continuer pendant six mois après ma demande
            De retraite es ce si je travail pendant cinq mois par an je toucherai toujours
            Mon aah jusqu’à la liquidation de celle-ci en 2025
            Donc j aurais ma retraite a taux plein es ce j aurais droit à la surcote
            Es ce que je puis continuer a travailler pendant quel quelques mois par
            An jusqu’à mes 67 ans sans rupture de mon aah
            Merci pour votre réponse.

            Répondre à ce message

            • Le 23 janvier 2018 à 09:29

              L’objet de ce site est de donner des informations sur la retraite. Votre question relève de la règlementation du droit des handicapés. Je vous indique ce que j’ai compris de cette règlementation mais je vous conseille de vérifier ces informations auprès de la Carsat ou:et la MDPH
              Si vous poursuivez une activité professionnelle, la pension est liquidée pour ordre à titre définitif, c’est à dire que le montant de la pension est fixée mais elle n’est pas versée. Autrement dit vous ne pouvez pas percevoir l’AAH et une pension de retraite.

              Répondre à ce message

  • 17 Liquidation « forcée » de la retraite à un âge déterminé Le 13 janvier 2018 à 22:18

    Bonjour,
    Je vais avoir 61 ans (né en 1957), je suis demandeur d’emploi non indemnisé et bénéficiaire du RSA.
    Donc, je pointe à Pôle Emploi et déclare toutes mes ressources (enfin leur absence) à la CAF qui gère le RSA pour mon Département.
    L’année prochaine je peux faire valoir mes droits à la retraite. Mon parcours professionnel étant très haché, je suis loin d’une retraite à taux plein, si bien que le montant de ma retraite sera inférieur au RSA que je perçois actuellement.
    D’où mes questionnements :
    1) Puis-je continuer à percevoir le RSA jusqu’à l’âge de 67 ans (sauf à retrouver du boulot bien sûr) ou bien la CAF, la sécurité sociale, le conseil départemental ou Pôle Emploi peuvent-ils me contraindre a prendre ma retraite alors que je n’aurai pas l’âge requis pour obtenir le taux plein.
    Quand je dis contraindre, je veux dire en me coupant le RSA.
    2) En cas de reprise d’activité, soyons fou et imaginons un CDD d’un an, ce job ouvrirait-il des droits à l’assurance chômage alors même que j’aurais plus de 62 ans et moins que l’âge légal du taux plein ?

    Avec mes remerciements

    Répondre à ce message

    • Le 14 janvier 2018 à 11:50

      La règle générale oblige à liquider ses droits et donc sa retraite avant de pouvoir bénéficier du RSA.
      Une reprise d’activité avant départ à la retraite vous permet d’ouvrir des droits à chômage y compris après 62 ans si vous n’avez pas le nombre de trimestres requis.

      Répondre à ce message

  • 17 Liquidation « forcée » de la retraite à un âge déterminé Le 5 janvier 2018 à 08:29

    Bonjour
    Il y a 5 ans j’ai été mise en invalidité 2 eme catégorie puis licencié pour inaptitude après 20 ans d’ancienneté.
    j’aurai 62 ans en août 2018 âge légal de ma retraite cependant je ne désire pas prendre ma retraite car j’ai vérifié avec la caisse et elle n’ai pas suffisante pour vivre ( je suis surendetté )
    je dois donc reprendre une activité et on m’a dit que dans ce cas je pourrai continuer à percevoir mes indemnités d’invalidité Jusqu’ à 67 ans , ce qui maintiendra aussi le complément de revenu prévoyance employeur que j’ai depuis mon licenciement .
    On m’a aussi dit qu’une loi était en cours pour garantir cette situation en étant inscrit à pôle emploi 6 mois au moins avant l’age Légal de la retraite
    pouvez vous me confirmer cela ?
    Je vous remercie par avance pour votre réponse

    Répondre à ce message

  • 17 Liquidation « forcée » de la retraite à un âge déterminé Le 4 janvier 2018 à 16:43

    J’ARRIVE EN FIN DE DROIT DE L’ARE J’AI 64 ANS N’AI PAS TOUS MES TRIMESTRES JE NE POURRAI PRENDRE MA RETRAITE À TAUX PLEIN EN 2020 À L’AGE DE 66ANS PUIS JE CONTINUER À TRAVAILLER À TEMPS PARTIEL ET PRENDRE QUAND MEME MA RETRAITE OU CONTINUER À PERCEVOIR LE CHOMAGE ?

    Répondre à ce message

  • 17 Liquidation « forcée » de la retraite à un âge déterminé Le 3 janvier 2018 à 16:52

    Je suis né en 1937. Après des activités payées en honoraires, je suis salarié dans une maison d’éditions depuis 1983. A 80 ans, je suis toujours obligé de travailler n’ayant que 34 années de cotisations retraite. Puis je prendre ma retraite et continuer à travailler dans le même secteur. C’est ce que prétendent beaucoup de mes amis. Pouvez vous avoir l’amabilité de me répondre. Un grand merci, Joël Schmidt, voir carrière et publications sur Wikipédia.

    Répondre à ce message

  • 17 Liquidation « forcée » de la retraite à un âge déterminé Le 2 janvier 2018 à 02:16

    Bonjour,

    J’ai été licencié le 15 décembre 2017 pour inaptitude au poste de travail.

    J’ai touché les indemnités conventionnelles qui devraient faire démarrer mes indemnités chômage, après les délais de carence et différés d’indemnisation, au-delà de 150 jours.

    J’ai ouvert un dossier auprès de L’Assurance retraite pour obtenir une retraite pour inaptitude à compter du 01 janvier 2018.

    En attendant la reconnaissance de mon inaptitude par le médecin-conseil de la caisse (par ex en avril 2018), puis-je m’inscrire à pôle emploi pour simplement bénéficier de la portabilité de la mutuelle de mon entreprise ?
    (Si la réponse est oui, que se passerait-il si ma retraite était acceptée pour le 1er janvier et que j’aurai bénéficié d’une mutuelle indue jusqu’au moment de la décision (par ex en avril 2018) ?

    A l’avance, je vous remercie pour vos précieux conseils.

    Répondre à ce message

    • Le 2 janvier 2018 à 10:34

      L’inscription à Pôle emploi est toujours possible.
      Vous considérez que la portabilité est indue, à vous de mesurer les risques de la récupération.

      Répondre à ce message

      • Le 2 janvier 2018 à 18:30

        Bonjour Gilbert,

        Merci beaucoup pour votre réponse.

        Je m’inscris à pôle emploi le 01/01 et je bénéficie de la portabilité jusqu’au 01/04 par ex.
        Je considère que la portabilité serait indue car je crois qu’elle devrait s’arrêter au début de ma retraite, au 01/01 , si celle-ci est acceptée.
        Qu’en pensez-vous ?

        Une inscription à pôle emploi me donnerait-elle une sécurité et des droits supplémentaires par rapport à ma situation intermédiaire actuelle (licencié – en attente retraite) ?

        Merci à l’avance pour vos réponses.

        Répondre à ce message

        • Le 2 janvier 2018 à 19:02

          Tant que la retraite n’est pas notifiée vous êtes demandeur d’emploi.avec les droits qui s’y rattachent.

          Répondre à ce message

          • Le 2 janvier 2018 à 22:58

            Bonsoir Gilbert,

            Je crois avoir bien compris votre explication.
            Je vais engager rapidement des démarches auprès de pôle emploi.

            Encore merci pour votre disponibilité.

            Répondre à ce message

  • 17 Liquidation « forcée » de la retraite à un âge déterminé Le 29 décembre 2017 à 13:52

    Bonjours
    Ne en 1956 reconnu en th a 80% titulaire de l aah je ne veut pas prendre ma retraite a 62 ans car j ai
    Que 106 trimestres cotisés toujours en activité je préfère percevoir mon aah
    Ma question est la suivante a partir de quand je serais obliger de la prendre ?

    Répondre à ce message

    • Le 30 décembre 2017 à 14:44

      Les bénéficiaires d’AAH doivent prioritairement faire valoir leurs droits à un avantage vieillesse ou invalidité ou accident du travail lorsqu’ils peuvent y prétendre.c’est à dire à l’âge légal de départ à la retraite. Cependant les bénéficiaires ayant un taux de handicap supérieur ou égal à 80 %, une AAH différentielle peut être versée dans la limite toutefois du montant global de l’AAH.
      Lorsque les personnes atteintes d’un taux d’incapacité au moins égal à 80 % souhaitent continuer à travailler sans demander la liquidation de leur pension de retraite, l’allocation aux adultes handicapés cesse de leur être versée. Lorsqu’elles procèdent à cette liquidation, il en résulte l’interruption du calcul de leur retraite, mais les intéressés continuent de percevoir l’allocation aux adultes handicapés

      Répondre à ce message

      • Le 2 janvier 2018 à 17:50

        AAH ET RETRAITE
        Bonsoir je perçois aah à 80% ,je n ai jamais travaillé ,je vais avoir 62 ans le 14 février 2018
        la caf m a envoyé un courrier me disant de demander retraite à la carsat ,alors qu une nouvelle loi est passé en 2017 pour ceux qui sont a 80% E+et qui n ont jamais travaillé ....je voudrais continuer a toucher mon aah
        merci de me repondre

        Répondre à ce message

        • Le 2 janvier 2018 à 18:57

          Pour prétendre à l’allocation aux adultes handicapés, le demandeur ne doit pas percevoir un avantage vieillesse, à l’exclusion de l’allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA), L’exclusion de l’ASPA s’applique aux personnes qui atteignent l’âge légal de départ à la retraite à compter du 1er janvier 2017 (L. no 2016-1917, 29 déc. 2016, art. 87, JO 30 déc.).

          Répondre à ce message

  • 17 Liquidation « forcée » de la retraite à un âge déterminé Le 29 décembre 2017 à 20:23

    Bonjour,
    je vais avoir 62 ans en fevrier 2017
    j’étais en contrat aidé CDI en CAE su 02/01/2017 au 18/12/2017 (licenciement) car mon contrat ne sera plus aidé en 2018
    j’envisageais de demander ma retraite en juin 2018 car je sais qu’il faut environ 6 mois de traitement par la Carsat pour être indemnisé à la retraite
    J’ai été licenciée et mon contrat s’est arrêté le 18/12/2017
    je me suis inscrite au chômage et avec le différé je serais indémnisé du 13/01/2018 au 28/02/2018
    j’ai travaillé un an et cotisé au chômage : dois je comprendre que je ne percevrais plus de chômage à compter de cette date du fait que je doive prendre ma retraite, à priori je devrais l’avoir à taux plein

    mais comment vivre au quotidien sans ressources si pole emploi ne me verse pas d’indemnités de chômage pour lesquelles j’ai cotisé et juillet 2018 si je fais ma demande de retraite à la Carsat après les fêtes sachant qu’il leur faut environ 6 mois de délais de traitement de dossier ?

    comment puis-je au moins obtenir de pole emploi qu’il me paye mon chômage durant la durée de la procédure de mise à la retraite

    merci de votre réponse car je suis désespérée, je ne sais pas comment je vais pouvoir payer un loyer et mes charges courantes sans aucune ressource ; je suis seule à subvenir à mes besoins et là j’ai vraiment peur. Si j’avais pu imaginer que je me rettrouverais du jour au lendemain sans travail du fait qu’il n’est plus aidé j’aurais demandé ma retraite plus tôt, mais je ne suis pas médium non plus.

    merci de votre réponse rapide
    cordialement

    Répondre à ce message

    • Le 30 décembre 2017 à 15:21

      En effet, l’indemnisation du chômage cesse quand le bénéficiaire peut prétendre à une pension de retraite à taux plein.donc 62 ans. Faites votre demande de retraite dès que possible avec effet au 1er mars. Si votre dossier est complet la notification devrait intervenir dans les 4 mois.
      En cas de difficultés, faites appel au CCAS de votre commune.

      Répondre à ce message

  • 17 Liquidation « forcée » de la retraite à un âge déterminé Le 12 décembre 2017 à 17:43

    Bonjour,
    Je viens de me faire licencier à 62 ans et 15 jours. Je suis né en 11/1955.
    Je totalise 154 trimestres à fin 2017
    Jusqu’à quel age serais-je indemnisé par PE ? à 65 ans ou lorsque j’aurais mon taux plein soit 67ans et qques mois ?
    Merci pour votre aide précieuse
    bp

    Répondre à ce message

  • 17 Liquidation « forcée » de la retraite à un âge déterminé Le 9 décembre 2017 à 09:57

    Bonjour,

    Je suis actuellement âgée de 61 ans et demi. J’aurais mes 62 ans fin mai.
    Je suis actuellement en contrat aidé en tant qu’aide administrative. Les contrats aidés seront terminés le 18 mai 2018, soit quinze jours avant la date de mes 62 ans.
    Je tiens à continuer à travailler, puis-je prétendre à un renouvellement jusque mes 67 ans ou pas.
    Je ne veux pas prendre ma retraite, la carsat me dit que j’ai mes trimestres, mais dans mon relevé de carrière il y a des trous, donc il doit me manquer des trimestres.
    Vont-ils me mettre directement à la retraite sans mon consentement ou pas.
    Puis-je postuler pour un poste d’AVS en continuité de mon contrat ?
    Pourriez vous me répondre assez rapidement.
    Je vous en remercie

    Cordialement

    Répondre à ce message

    • Le 9 décembre 2017 à 19:26

      Le droit de départ à la retraite appartient toujours à l’assurée et vous pouvez continuer une activité professionnelle tel que le poste d’AVS.
      Cependant vous ne pourrez pas être indemnisée par pôle emploi à compter de 62 ans si vous avez tous vos trimestres validés

      Répondre à ce message

  • 17 Liquidation « forcée » de la retraite à un âge déterminé Le 5 décembre 2017 à 14:02

    bonjour je suis personnes handicapées, retraite pour incapacité depuis 2014 je suis mariè, mes mon mari qui a 62ans ne veut pas faire sa demande de retraite maintenant il vit
    a l ancien tres tetu maintenant
    mes une personne de la cassat ma dit que si mon mari ne fais pas sa demande de retraite elle me retire allocation solidarite je ne comprend pas pourquoi
    mercie en attente de votre reponse

    Répondre à ce message

  • 17 Liquidation « forcée » de la retraite à un âge déterminé Le 1er décembre 2017 à 08:58

    Mon ex femme est actuellement bénéficiaire d’une pension d’invalidité en catégorie 2 , elle est agée de 58 ans et je souhaite savoir si nous demandons sa retraite anticipée, celle ci continue à bénéficier des exonérations ( taxe d’habitation) liées à son état et des avantages comme la carte de stationnement, le transport gratuit etc...
    Actuellement elle bénéficie de la carte de personne handicapée égale ou supérieure à 80 %
    Je me heurte auprès de l’administration fiscale de la différence entre les handicapés percevant l’aide adulte handicapé et sa situation qui est reconnue comme invalide
    donc elle ne bénéficie pas de l’exonération de la taxe foncière alors qu’elle ne peut plus travailler (alzheimer)
    Pouvez vous me répondre à tous ses sujets
    En vous remerciant, je trouve que différencier invalide et handicapé est anormal

    cordialement

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    • Le 2 décembre 2017 à 10:55

      Le départ à la retraite des personnes handicapées décrit fiche 10 10 Retraite anticipée pour les travailleurs handicapés ne remet pas en cause les droits qui sont liés à une autre règlementation que celle de la retraite.
      La notion d’invalide relève du code de la sécurité sociale et elle permet de percevoir un revenu de remplacement en raison de l’empêchement de travailler.
      La notion de handicapé relève du code de l’action sociale et des familles, mais l’allocation d’adulte handicapé est définie par le code de la sécu si la personne ne remplit pas les conditions pour le droit à la pension d’invalidité.
      C’est l’attribution de cette dernière qui semble être retenue pour bénéficier de l’exonération, voir http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/4...

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  • 17 Liquidation « forcée » de la retraite à un âge déterminé Le 18 septembre 2017 à 15:54

    Bonjour j ai 63 ans je suis chef gérante employée dans une ste de restauration collective je suis inapte à mon poste je suis en mi-temps trapeutyque en secrétariat ledit mi-temps trapeutyque se termine le 1 et décembre prochain et ne sera pas renouvelé’ je n ai pas tous les trimestres me permettant de partir à la retraite pouvez vous me dire si j aurai droit au chômage jusque ce que j ai tous mes trimestres. Cordialement

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  • 17 Liquidation « forcée » de la retraite à un âge déterminé Le 29 novembre 2017 à 10:41

    Bonjour !
    J’ai 62 ans le 06/12/2017 et je suis en arrêt Accident du travail depuis le 26/10/2016 . Etant titulaire de l’AAH je peux prendre ma retraite .
    Ma question est de savoir si la CPAM peut m’obliger de prendre ma retraite alors que je suis toujours en arrêt et donc non consolidé et que mon contrat de travail n’est pas
    rompu ?
    Merci de votre réponse.

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  • 17 Liquidation « forcée » de la retraite à un âge déterminé Le 27 novembre 2017 à 12:21

    Bonjour,
    Je suis en arrêt de travail (accident du travail) depuis le 26/10/2017
    Je suis titulaire de l’AAH mais qui s’arrête dès mes 62 ans (le 06/12/2017) parce que j’ai droit de demander ma retraite.
    Je suis toujours employé en CDI et donc je touche des indemnités journalières.
    1) Est-ce que la Sécurité sociale peut m’obliger à prendre ma retraite alors que je ne sui toujours pas consolidé et que je dois subir une intervention en Janvier 2018 ?.
    2) A quel moment dois-je demander un licenciement pour inaptitude (ou rupture conventionnelle !) et dans ce cas ai-je droit au chômage avant de demander ma retraite, car je n’ai pas tous mes trimestres ? Ou dois-je demander ma retraite juste avant ce licenciement ?
    Merci de votre réponse.
    Cordialement.

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    • Le 29 novembre 2017 à 22:25

      Vous serez indemnisé pour votre AT tant que votre médecin traitant vous prolongera l’arre mais le médecin conseil peut également vous déclarer consolidé.
      Vous pouvez être indemnisé pour le chômage si vous avez ouvert des droits et tant que vous n’avez pas tous vos trimestres

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  • 17 Liquidation « forcée » de la retraite à un âge déterminé Le 12 novembre 2017 à 08:04

    Bonjour,
    Mon époux est invalide suisse depuis 2002, donc il touche l’IV, en février 2018 il aura 65 ans et l’on m’a dit que sa retraite d’invalidité sera transformée en retraite AV.
    Il sera à taux plein. Il touche la retraite française depuis ses 60 ans(13 ans de travail en france 320 € avec la complémentaire) devra t-il payer la csg sur la base de sa retraite suisse puisqu’il est au régime local (alsace) ?
    Je tiens à vous remercier pour l’échange que l’on peut avoir avec des personnes qui sont professionnelles et lire le sujet d’autre personnes est intêressant.
    cordialement

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    • Le 13 novembre 2017 à 12:29

      Oui, les retraités sont soumis à la CSG sur tous leurs revenus.

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    • Le 20 novembre 2017 à 05:41

      @corinne Metzger

      Bonjour,

      devra t-il payer la csg sur la base de sa retraite suisse
      OUI car la CSG est considérée comme un impôt. Le régime local Alsace-Moselle ne concerne que la maladie.( taux 90% au lieu de 70% ).
      - Convention fiscale entre la France et la Suisse en matière d’impôts sur le revenu et la fortune - Règles d’imposition des différentes catégories de revenus - Traitements, salaires, pensions et rentes

      III. Pensions privées et rentes

      110

      Selon la règle stipulée à l’article 20 de la convention, les pensions versées au titre d’emplois salariés privés ne sont imposables que dans l’État de résidence du bénéficiaire.

      Cette disposition couvre également les pensions des veuves et des orphelins, et les autres rémunérations similaires telles que les rentes viagères versées au titre d’emplois antérieurs. Elle s’applique également aux pensions, au titre des services rendus à un État, ou à l’une de ses subdivisions politiques ou collectivités locales, qui ne sont pas couverts par les dispositions de l’ article 21 de la convention.

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  • 17 Liquidation « forcée » de la retraite à un âge déterminé Le 15 novembre 2017 à 18:39

    Re Bonjour
    J’ai mal formulé ma demande.
    Je ne peux pas à ce jour prendre ma retraite car avec 1300 euros je ne n’y arriverais pas. Je ne suis pas propriétaire donc un loyer et les charges qui vont avec. Je suis toujours en activité, ne peux pas arrêter de travailler.
    J’ai reçu le 09/11/2017 le premier versement de l’assurance retraite 911 euros, malgré leur avoir envoyé un courrier pour leur expliquer qu’a l’époque de ma demande j’avais un projet de vie à deux mais qu’a ce jour ce n’est plus d’actualité.
    Que dois-je faire ?
    Je vous remerci

    Répondre à ce message

    • Le 19 novembre 2017 à 22:44

      Caractère définitif de la retraite
      Dès sa notification à l’assuré, la retraite acquiert un caractère définitif dans la mesure où les droits à pension sont liquidés à la demande de l’assuré et conformément à son option et dès lors qu’aucune contestation n’est élevée quant à la régularité de la décision d’attribution notifiée par la caisse.
      l’assuré peut demander l’annulation de sa pension pendant le délai de recours, mais seule la COmmission de recours amiable peut la prononcer
      L’annulation est acceptée sous réserve du remboursement intégral et en une seule fois des sommes déjà perçues.

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  • 17 Liquidation « forcée » de la retraite à un âge déterminé Le 14 novembre 2017 à 13:40

    par Leny

    Bonjour,
    Je suis "retraitable" depuis décembre 2015 , c’est à dire que j’ai le nombre de trimestres pour avoir une retraite à taux plein. J’ai souhaité continuer à travailler pour améliorer mon futur revenu de retraitée. Aujourd’hui je rencontre un problème de santé qui contrarie mes projets et je risque d’être licenciée pour inaptitude ;
    Aurais-je le droit d’avoir des indemnités de licenciement le cas échéant ? ma convention est la 66. ou ai-je d’autres solutions plus favorables ?
    J’ai 21 ans d’ancienneté et je travaille à temps plein. Merci
    Cordialement

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  • 17 Liquidation « forcée » de la retraite à un âge déterminé Le 15 novembre 2017 à 18:27

    Bonjour
    J’ai obtenue mon premier versement de retraite, malgré un courrier expliquant que je ne pouvais plus la prendre, car j’avais un projet de vie à deux à l’époque de ma demande, qui n’est plus d’actualité à ce jour.
    Je vous remercie par avance de votre réponse.
    Nadine

    Répondre à ce message

  • 17 Liquidation « forcée » de la retraite à un âge déterminé Le 4 novembre 2017 à 20:25

    bjr
    je suis age de 57 ans, je suis fonctionnaire reconnu en maladie professionnelle en arret depuis octobre 2016
    le medecin expert m’a dit que je ne peux plus travailler car j’ai 4 hernies discales,oblige de marche avec une bequille et comme traitement morphine 180mg 2 fois par jour et 20 mg toutes les 2 heures
    je souhaiterais savoir quels sont mes droits et combien je vais percevoir car d’apres ce que je sais normalement un fonctionnaire n’a pas de perte de salaire reconnu en maladie professionnelle
    merci de pouvoir me renseigner car bientôt je passe en commission d’expertise et je ne sais pas ce qui m’attend et ca me rend malade
    fiche 17

    Répondre à ce message

  • 17 Liquidation « forcée » de la retraite à un âge déterminé Le 2 novembre 2017 à 12:01

    Bonjour,
    J’ai 56 ans et je suis au chômage depuis janvier 2017. Je perçois l’ARE depuis juin 2017. Je peux bénéficier d’une retraite pour personne handicapée à partir de février 2018. Cependant je souhaite continuer à faire des recherches d’emploi et donc bénéficier des allocations chômage après janvier 2018 si je n’ai rien trouvé car ma retraite ne serait pas importante. Je souhaite savoir si je suis obligée de demander ma retraite au 1er février 2018 ou si je peux continuer à percevoir des l’ARE. J’ai dit à Pôle emploi que je pouvais bénéficier d’une retraite pour personne handicapée. Suis je maintenant obligée de la prendre. Je n’ai encore rien fait avec la CARSAT. D’avance merci pour votre réponse.

    Répondre à ce message

    • Le 2 novembre 2017 à 15:22

      L’ouverture du droit à départ anticipé ne met pas fin à l’indemnisation du chômage et vous pouvez demander à en bénéficier quand vous le souhaitez. L’ARE vous est ouvert pour 36 mois.

      Répondre à ce message

      • Le 2 novembre 2017 à 15:51

        Merci pour votre réponse si rapide.
        Dois je prévenir Pôle emploi de ma décision de poursuivre mon inscription et mon souhait de ne pas prendre ma retraite antincipée tout de suite.
        Ne peuvent ils pas me radier de leurs listes ou me demander de rembourser des ARE comme dans un premier temps j’avais indiqué que je pouvais prétendre à une retraite pour personne handicapée au 1er février 2018.
        Encore merci .
        Cordialement

        Répondre à ce message

        • Le 3 novembre 2017 à 10:40

          Pôle emploi ne peut pas vous radier sous le motif d’un départ anticipé possible. Cependant pour vous garantir, signalez votre intention de poursuivre une activité professionnelle et que vous êtes en recherche d’emploi.

          Répondre à ce message

  • 17 Liquidation « forcée » de la retraite à un âge déterminé Le 28 octobre 2017 à 15:49

    bonjour
    ma pension d’invalidité passe en pension vieillesse à 62 ans, taux plein , trimestre acquis 180, si je demande mon intention de reprendre pour obtenir un licenciement pour inaptitude, ma question est : je ne suis donc plus considérée comme retraité de l’entreprise ? et je suppose que dans ce cas, je ne bénéficie plus des avantages liés à l’entreprise en qualité de retraité de cette entreprise, à savoir avantage de la mutuelle, tarif spécial, assurance décès etc...pouvez-vous me confirmer s’il vous plait.

    Répondre à ce message

    • Le 29 octobre 2017 à 10:56

      Les avantages que vous citez qui sont accordés aux retraités sont spécifiques à votre entreprise, il n’ont donc pas de cadre légal.. De tels avantages ne sont pas courants dans les entreprises. Si la rupture du contrat de travail pour inaptitude met fin à ces avantages (ce qui est légalement possible) vous avez intérêt à apprécier les avantages et les inconvénients de la conduite à tenir.

      Répondre à ce message

      • Le 29 octobre 2017 à 11:32

        Bonjour,
        Merci de votre réponse, et oui c’est pas courant, mais dans les très gros groupe cela existe encore.
        et il faut bien réfléchir, dans mon cas, je préfère pas demander ma visite de reprise dans le but d’obtenir un licenciement pour inaptitude, certes je toucherais plus, mais sur le long terme je serais perdante.
        merci

        Répondre à ce message

  • 17 Liquidation « forcée » de la retraite à un âge déterminé Le 31 juillet 2017 à 09:45

    bonjour
    je suis née en 1956, je perçois une pension d’invalidité cat 2 depuis 2001 qui va passer en pension vieillesse en 2018 à mes 62 ans à taux plein.
    j’ai 180 Trimestres, d’après ce que j’ai compris dans les fiches, la ss va m’informer je dois répondre ok, mais vis à vis de mon employeur (45 ans d’ancienneté, 27 ans de présence)dans la même entreprise ste d’assurance, je les informe du courrier reçu de la ss et il déclenche la rupture du contrat de travail en me payant les indemnités de départ à la retraite légale prévu d’après les conventions d’assurances ? ai-je bien compris ? vu que ma retraite est complète, on ne parle pas de rupture du contrat par licenciement ? avec une demande de reprise pour visite ect ?
    merci

    Répondre à ce message

    • Le 31 juillet 2017 à 18:18

      La mise en invalidité n’a pas de conséquence directe sur le contrat de travail. De même, le droit ouvert à une retraite à taux plein n’a pas d’incidence sur la nature de la rupture du contrat de travail.
      Cependant, si l’employeur est informé de la mise en invalidité, celui-ci est alors dans l’obligation d’organiser une visite de reprise avec votre médecin du travail, sauf si vous avez manifesté votre volonté de ne pas reprendre votre poste.
      Cette règle découle d’un arrêt de cour de cassation.
      Vous pouvez demander une visite de reprise dans le but d’obtenir un licenciement pour inaptitude mais vous comprendrez que l’employeur tentera de s’opposer à cette démarche compte tenu des circonstances.
      Dans ce cas il faudra saisir le conseil de prud’hommes.
      Dans le cas de demande de départ à la retraite avec préavis de 2 mois, vous obtiendrez l’indemnité de départ volontaire prévue par la convention collective ou à défaut celle du code du travail, voir 18 Ouverture du droit à la retraite, mise à la retraite, indemnité de départ à la retraite

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      • Le 1er août 2017 à 10:15

        je n’avais donc pas bien compris, merci de votre réponse, il faut donc que je demande une visite de reprise afin d’obtenir la rupture du contrat pour inaptitude, mais pourquoi pensez-vous qu’il tentera à s’y opposer ?

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        • Le 1er août 2017 à 15:48

          La différence entre une indemnité de licenciement et celle d’un départ à la retraite peut très importante.
          Votre invalidité date de 2001. Compte tenu du coût, à titre d’exemple, il peut refuser de vous licencier et devra reprendre le paiement du salaire, cela lui reviendra moins cher d’ici 2018, date qu’il peut anticiper.
          D’autres arguments juridiques peuvent être avancés en cas d’action prud’homale, mais cela dépasse les prérogatives de ce site.

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      • Le 29 octobre 2017 à 08:38

        Bonjour,
        Je reviens vers vous au sujet de votre réponse, j’ai posé la question à mon employeur, qui effectivement m’a confirmé que je pouvais demander une visite de reprise, dans le but d’obtenir un licenciement pour inaptitude, mais que cela n’était pas la politique de l’entreprise, cependant je me pose la question de savoir :
        dans ce cas licenciement pour inaptitude nous perdons le statut de retraité de l’entreprise ou pas ? statut qui apporte certains avantages de mutuelle, tarif spéciaux, assurance décès vie , voyage etc...
        ou bien malgré le licenciement pour inaptitude nous sommes toujours considérer comme retraité de l’employeur ?
        merci de vos réponses

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        • Le 29 octobre 2017 à 11:04

          La visite de reprise qui répond à une disposition du code du travail et de la jurisprudence en cas d’invalidité ne relève de la "politique de l’entreprise" Le salarié peut à tout moment mettre fin à la suspension du contrat de travail et c’est la visite de reprise qui y met fin.
          Voir ma réponse sur les avantages de retraité.

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  • 17 Liquidation « forcée » de la retraite à un âge déterminé Le 27 octobre 2017 à 14:43

    BONJOUR J AI 62 ANS AU RSA avec un taux d incapacite de 50 A 79 POUR CENT esque j ai la droit a l aspa avent 65 ANs car je touche rien

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  • 17 Liquidation « forcée » de la retraite à un âge déterminé Le 18 octobre 2017 à 09:35

    Bjr j ai fait ma demande depart a la retraite pour 1er jznvier 2018. Or a ce jour suis en maladie depyis 27/2/17. En juillet j ai fait une demande maladie professionnelle a laquelle la cpam m a envoye une notification d avis favorable. Ma question est la suivante comment fqire pour lesdeux mois de préavis avant mon depart a la retraite en sachant que je ne peux pas reprendre travail car il faut que je fasse courrier a mon employeur pour l informer de mon depart a la retraite merci de votre reponse

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    • Le 18 octobre 2017 à 18:01

      Si vous pensez que vous ne pouvez pas reprendre le travail en raison de votre état de santé, il est préférable d’être licencié. Le préavis sera payé et l’indeminit de licenciement doublée. À l’issue de votre arrêt de travail pour maladie professionnelle demandez à votre employeur à passer votre visite médicale de reprise.

      Répondre à ce message

    • Le 18 octobre 2017 à 18:01

      Si vous pensez que vous ne pouvez pas reprendre le travail en raison de votre état de santé, il est préférable d’être licencié. Le préavis sera payé et l’indeminit de licenciement doublée. À l’issue de votre arrêt de travail pour maladie professionnelle demandez à votre employeur à passer votre visite médicale de reprise.

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  • 17 Liquidation « forcée » de la retraite à un âge déterminé Le 15 octobre 2017 à 19:21

    Bonjour. Je suis secrétaire medicale en radiologie privée, je vais être licenciée au 31/12/2017 car mes patrons ferment le cabinet ou je travaille, ils ont d’autres cabinets à 75kms de chez moi et je ne veux pas m’y rendre car je suis normalement à la retraite au 1 juillet 2018 je vais bénéficier certainement du CSP j’aurais mes trimestres en juillet puis je continuer à percevoir mes allocations chômages jusqu’en Janvier 2019 pour m’arrondiir ma retraite qui ne va pas être bien grosse ou pas ?? Merci pour la réponse

    Répondre à ce message

    • Le 15 octobre 2017 à 19:26

      Oui, vous avez droit à une indemnisation du chômage de 36 mois mais elle cessera dès que vous aurez l’âge légal de 62 ans et si vous avez tous vos trimestres. Le chômage vous permet de valider des trimestres (2 pour 2018)

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      • Le 15 octobre 2017 à 20:32

        Merci pour avoir répondu aussi vite j’aurais 62ans le 20 juin 2018 avec mes trimestres cotisés donc je ne pourrais pas pousser jusqu’en janvier 2019 si j’ai bien compris.
        alors que si mes patrons avaient continué je pouvais décider de la date de mon départ.
        cordialement

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  • 17 Liquidation « forcée » de la retraite à un âge déterminé Le 7 octobre 2017 à 10:40

    Bonjour,
    J’ai 62 ans et 6 mois (né en 1955). Je suis inscris à Pôle Emploi depuis 2 ans. Fin 2016, ne trouvant pas d’emploi, j’ai fait une demande de retraite au 1/6/2017. Ce que j’ai indiqué à mon conseiller Pôle Emploi lors d’un entretien.
    Lorsque j’ai reçu l’évaluation de ma pension de retraite, je me suis rendu compte que j’avais fait une erreur dans le calcul des trimestres acquis lors de mon chômage. Sur conseil de la CNAV, j’ai décidé d’annuler ma demande de retraite et de la reporter ultérieurement.
    Fin août 2017, j’ai reçu un courrier de Pôle Emploi m’indiquant que j’étais désinscrit au 1/6/2017 puisque j’étais à la retraite. Mes versements d’allocation ARE sont suspendus.
    Je me suis alors réinscrit en indiquant que je n’étais pas à la retraite puisque j’avais annulé ma demande.
    Début octobre 2017, je reçois un nouveau courrier de Pôle Emploi m’indiquant que la reprise du versement de mon allocation ARE suite à ma réinscription était refusée, me demandant de rembourser un trop perçu depuis le 1/6/2017.
    Ma question est la suivante : une demande de retraite annulée par le demandeur pendant une période de chômage peut-elle entraîner une radiation de Pôle Emploi ?
    En vous remerciant par avance pour votre réponse.
    Bien cordialement.

    Répondre à ce message

    • Le 7 octobre 2017 à 14:01

      C’est un problème avec Pôle Emploi, pas avec une caisse de retraite, donc je n’ai pas la documentation pour vous renseigner en droit.
      Mais vous pouvez faire un recours auprès du médiateur de Pôle Emploi.

      Répondre à ce message

    • Le 7 octobre 2017 à 15:07

      @ Patrick

      Bonjour,

      Ce que j’ai indiqué à mon conseiller Pôle Emploi lors d’un entretien.
      Vous n’avez donc jamais informé Pole emploi par écrit de votre demande de retraite que vous avez annulé par la suite ,votre indemnisation n’aurait pas due être interrompue.

      une demande de retraite annulée par le demandeur pendant une période de chômage peut-elle entraîner une radiation de Pôle Emploi ?
      NON puisque :
      1) pole emploi n’a aucun document écrit de votre demande de retraite et vous n’avez pas lors de vos actualisations mensuelles indiqué la perception d’une retraite.
      2) La Carsat n’a pas avisé pole emploi de votre demande ni que vous pouviez bénéficier d’une retraite à taux plein.

      Votre indemnisation ARE devrait être interrompue soit :
      1) à l’obtention d’une retraite à taux plein avant la fin de votre indemnisation.
      2) à la fin de votre indemnisation si vous ne pouvez pas prétendre au maintien de celle-ci jusqu’à l’obtention d’une retraite à taux plein.
      3) à l’obtention d’une retraite à taux plein si vous obtenez le maintien de l’indemnisation après la période d’indemnisation initiale limitée à vos 67 ans.

      Répondre à ce message

      • Le 7 octobre 2017 à 22:09

        @P-O,
        Merci pour votre réponse.
        En fait j’avais indiqué à mon conseiller dans un entretien que j’envisageais de prendre ma retraite mais sans jamais indiquer aucune date.
        J’ai reçu fin août un courrier de Pôle Emploi me disant que, puisque j’avais pris ma retraite le 1/6/2017 (ce qui correspond effectivement à ma demande de retraite annulée), je ne pouvais plus prétendre à un allocation ARE. Ceci veut dire que quelqu’un les a informés de ma demande (sans dire que je l’avais annulée). Hormis Carsat, je ne vois pas qui a pu le faire. Une conseillère téléphonique Carsat m’a pourtant assuré qu’ils ne communiquaient aucune information à Pôle Emploi. Ce qui personnellement m’étonne.
        J’ai envoyé un courrier de réclamation à Pôle Emploi. Si cela ne suffit pas, je contacterai le médiateur.
        Patrick

        Répondre à ce message

        • Le 8 octobre 2017 à 04:07

          @ Patrick

          Bonsoir,

          Une conseillère téléphonique Carsat m’a pourtant assuré qu’ils ne communiquaient aucune information à Pôle Emploi.

          C’est inexact.La Carsat communique à pole emploi la liste des demandeurs d’emploi pouvant obtenir une retraite à taux plein à compter de l’âge légal de la retraite ce qui n’est pas votre cas.
          A vous lire la Carsat communiquerai aussi la liste des demandeurs d’emploi prenant leur retraite à compter de l’âge légal de la retraite sans obtenir le taux plein.
          Vous devriez demander à la Carsat un courrier précisant que vous n’êtes pas en retraite car vous avez annulé votre demande avant sa prise d’effet pour que pole emploi reprenne votre indemnisation ARE.

          Répondre à ce message

  • 17 Liquidation « forcée » de la retraite à un âge déterminé Le 6 octobre 2017 à 17:43

    Bonsoir
    Je suis né en Nov. 1956 ,titulaire d’une petite pension militaire et ai effectué à ce jour 108 trimestres au régime général.J’ai commencé à 16 ans.Dans moins de 03 mois je serai licencié "économique" avec un CSP à mon départ. Peut on m’obliger à prendre ma retraite pour mes 62 ans ?

    Répondre à ce message

    • Le 7 octobre 2017 à 12:03

      C’est le nombre de trimestres total qui compte (voir point 4) pour la retraite au taux plein (voir fiche 20).
      On ne peut pas vous obliger à prendre votre retraite du régime général mais on peut ne pas vous indemniser si vous y avez droit au taux plein.

      Répondre à ce message

      • Le 7 octobre 2017 à 15:12

        @ Claude (CFDT Retraités)

        OUI, mais il reste à savoir si la Carsat informe Pole emploi de la carrière tous régimes du demandeur d’emploi ou se limite à l’informer du nombre de trimestres acquis au régime général.

        La différence est de taille pour les assurés ayant cotisé à plusieurs régimes.

        Répondre à ce message

        • Le 7 octobre 2017 à 17:41

          Le compte individuel de chaque assuré social est commun à tous les régimes de base. Normalement, cette personne a du déclarer qu’il percevait une pension de militaire.

          Répondre à ce message

  • 17 Liquidation « forcée » de la retraite à un âge déterminé Le 4 octobre 2017 à 21:15

    Né en 08/1957 j’ai été licencié économique en octobre 2015, je bénéficie de 3 ans d’allocation chômage. Je remplis actuellement les conditions pour prendre ma retraite au titre des carrières longues. Mes indemnités chômage étant plus élevées que le montant de la retraite qui me serait attribué, peut-on m’obliger à demander à bénéficier d’une pension de retraite avant l’âge légal de 62 ans ?

    Répondre à ce message

    • Le 4 octobre 2017 à 22:43

      Non, l"indemnisation du chômage cessera à 62 ans

      Répondre à ce message

      • Le 5 octobre 2017 à 18:26

        Merci pour votre réponse mais je souhaite apporter quelques précisions à ma situation. Je totalise actuellement 103 trimestres d’un régime spécial et perçois une pension de retraite militaire. Dans le secteur privé je totalise 72 trimestres dont 6 de chômage. Avec la totalité des trimestres j’atteins et même dépasse la durée légale de 166 trimestres, malgré ces éléments, ne peut-on pas m’obliger à prendre ma retraite ?
        Conscient qu’il y a pire comme situation, ça entraînerait pour moi une perte de revenus et j’ai encore des charges (crédit immobilier, enfants en étude...) et suis toujours en recherche d’emploi.
        Merci, cordialement

        Répondre à ce message

        • Le 5 octobre 2017 à 19:12

          Je ne peux que vous dire la règle : l’indemnisation cesse quand l’assuré a atteint l’âge légal avec le taux plein c’est à dire avec tous les trimestres. La retraite ne vous empêche pas une reprise d’activités.

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        • Le 7 octobre 2017 à 02:51

          @ Pascal

          Bonsoir,

          L’arrêt de l’’indemnisation chômage est effective à l’âge légal de la retraite si la durée d’assurance pour une retraite à taux plein est atteinte à cette date.

          La durée d’assurance pour une retraite à taux plein atteinte avant l’âge légal de la retraite n’entraine pas un arrêt de l’indemnisation chômage sauf si le demandeur d’emploi opte pour une retraite anticipée dispositif carrière longue.
          L’option de prendre une retraite anticipée ou de continuer à bénéficier des indemnités chômage avant l’age légal de la retraite est au libre choix du demandeur d’emploi.

          Répondre à ce message

  • 17 Liquidation « forcée » de la retraite à un âge déterminé Le 18 septembre 2017 à 18:33

    Bonjour,
    je suis agent de la fonction publique (ASH) catégorie active. La limite d’âge pour moi est de 61 ans et 2 mois (je suis née en 1958). Je dois totaliser 167 trimestres pour toucher ma retraite et je ne les aurai qu’en juillet 2020.
    Auparavant j’ai travaillé dans le privé. A 61 ans et 2 mois (septembre 2019) je n’aurai pas assez de trimestres, et commençant à avoir des problèmes de santé je me pose cette question :
    Que se passera-t-il pour moi à 61 ans et 2 mois si je suis radiée des cadres de la FPH à cause de mes problèmes de santé ? je pense que je toucherai ma retraite de la FPH (environ 400 euros !!!!!). Mais qu’en sera-t-il de ma retraite du privé ? Est-ce qu’il faudra que j’attende 62 ans pour pouvoir la toucher ou pas ? et si oui comment je ferai pour vivre avec 400 euros/mois ?. y a-t-il des solutions pour des gens comme moi ?
    Merci pour vos réponses et votre dévouement

    Répondre à ce message

  • 17 Liquidation « forcée » de la retraite à un âge déterminé Le 15 septembre 2017 à 11:15

    Bonjour,

    J’aurai 62 ans fin janvier 2018 ; suite à un licenciement et à un différé d’indemnité de 180 jours, je bénéficie depuis le 3 avril 2016 d’allocations chômage pendant 1095 jours, soit jusqu’en avril 2019.
    A 62 ans, j’aurai accumulé avec les trimestres pole-emploi 154 trimestres dans ma carrière professionnelle donc pas le nombre de trimestres suffisant pour une retraite à taux plein ce qui devrait me permettre de continuer de bénéficier des allocations chômage.
    J’ai eu 2 enfants qui pourraient me donner droit à 16 trimestres supplémentaires, mais je ne voudrais pas faire valoir cette majoration, car elle me pénalise financièrement très sérieusement, mes meilleurs salaires sont concentrés sur mes 5 dernières années de carrière de cadre et en plus, en restant à pole-emploi, j’ai des nouveaux points retraites complémentaires AGIRC & ARRCO qui s’accumulent.
    Ma question : suis-je dans l’obligation de parler de ces 16 trimestres à pole-emploi qui me pénalisent ?
    merci pour toute réponse et jurisprudence sur ce sujet.
    très cordialement
    Nicole

    Répondre à ce message

    • Le 15 septembre 2017 à 18:51

      A 62 ans, Pôle emploi vous demandera une attestation de la Carsat, voire même une consultation possible de votre situation de retraite et vous ne pourrez pas "dissimulé" la majoration de durée d’assurance que vous ne pouvez pas refuser.

      Répondre à ce message

  • 17 Liquidation « forcée » de la retraite à un âge déterminé Le 13 septembre 2017 à 10:26

    Bonjour,

    Je suis demandeur d’emploi indemnisé à l’ASS (renouvellé tous les 6 mois).
    Je souhaite faire ma demande de retraite ce mois ci, pour une retraite effective le 01 mars 2018 (à 62 ans).
    Que dois-je faire pour que mon ASS soit maintenue jusqu’au 1 mars 2018, afin de continuer à béneficier de trimestres supplémentaires ?
    Dois-je rester demandeur d’emploi jusqu’au 1 mars 2018 ?

    Merci d’avance.

    Cordialement

    Répondre à ce message

    • Le 13 septembre 2017 à 15:25

      Oui, il faut rester demandeur d’emploi, l’attribution des trimestres est décrite fiche 19 et les conditions à remplir pour la retraite fiche 18.

      Répondre à ce message

      • Le 13 septembre 2017 à 17:45

        Bonjour,

        Oui, mais dans ma question je m’interrogais sur le fait que pôle emploi pourrait resilier mon ASS à partir du moment où il sera informé de ma demande de retraite, ce qui me pénaliserait.
        Alors, pôle emploi va t-il resilier mon contrat ou acceptera t-il de continuer à me verser mon ASS jusqu’à la date effective de ma retraite ?

        Philippe

        Répondre à ce message

        • Le 14 septembre 2017 à 15:54

          Le cumul d’une allocation chômage avec une pension de retraite n’est pas possible.

          Répondre à ce message

        • Le 14 septembre 2017 à 18:41

          @ Philippe M

          Bonjour,

          Poile emploi vous indemnisera jusqu’à la date de votre 62 éme anniversaire ou jusqu’à la date correspondant
          à l’obtention d’une retraite à taux plein dans la limite de 67 ans.

          Répondre à ce message

  • 17 Liquidation « forcée » de la retraite à un âge déterminé Le 5 septembre 2017 à 14:29

    Bonjour,

    Une personne de 61 ans qui perçoit l’AAh a reçu un courier de la CAF lui précisant qu’il doit faire absolument sa demande de pension de vieillesse avant ses 62 ans poour préserver ses droits à l’Aah jusqu’au versement de la pension de vieillesse.
    Cette personne a un taux d’incapacité de + de 80% ;

    Est-elle quand même obligée de faire une demande de pension de vieillesse alors que la loi de finances pour 2017 a permis aux personnes dont le taux d’incapacité est de 80% de conserver l’AAh après 62 ans et ne plus avoir à faire valoir leurs droits à l’ASPA ?

    Merci pour la réponse

    Répondre à ce message

    • Le 6 septembre 2017 à 17:14

      Oui, elle doit demander ses droits à la retraite. S’ils sont inférieurs à l’Aspa, et selon la réforme des minimas sociaux entrée en vigueur en janvier 2017, un bénéficiaire de l’AAH ayant au moins 80% de taux d’incapacité n’a plus à demander l’Aspa et conserve l’AAH.

      Répondre à ce message

    • Le 7 septembre 2017 à 16:11

      @ BP

      Bonjour,

      Est-elle quand même obligée de faire une demande de pension de vieillesse alors que la loi de finances pour 2017 a permis aux personnes dont le taux d’incapacité est de 80% de conserver l’AAh après 62 ans et ne plus avoir à faire valoir leurs droits à l’ASPA ?

      OUI,car la CAF ne possède pas d’informations sur une éventuelle activité professionnelle de cette personne.
      ATTENTION
      La demande doit porter sur une pension de retraite et en aucun cas sur une demande d’ASPA.

      Répondre à ce message

  • 17 Liquidation « forcée » de la retraite à un âge déterminé Le 30 août 2017 à 11:58

    Bonjour,
    Je touche une retraite d’infirmière de la fonction publique depuis mes 57 ans. Je travaille aujourd’hui dans le privé depuis 7 ans comme psychologue et vais bientôt être au chômage suite à une rupture conventionnelle. J’aimerais savoir si j’ai des droits au chômage jusqu’à ma retraite c’est à dire 62 ans ( date de naissance 25 juin 1958) bien que je touche une pension de retraite du public (moins de 1000 euros). Merci de votre réponse
    Bien cordialement Françoise

    Répondre à ce message

  • 17 Liquidation « forcée » de la retraite à un âge déterminé Le 27 août 2017 à 13:02

    Bonjour,
    j’aurai 60 ans le 30/09/2017, je suis licencié cause désaccord sur les objectifs stratégiques, je quitterai l’entreprise le 31/12/2017, j’aurai acquis 165 trimestres et , à priori, pourrai bénéficier du dispositif "carrière longue". En théorie je devrai rester au chômage 1 trimestre avant de toucher ma retraite ? Est ce vrai ?
    D’autre part Est ce que pole emploi peut m’obliger à prendre ma retraite le 30 mars 2018 quand j’aurais mes 166 trimestres ??
    je préférerais m’inscrire au chômage et chercher un autre travail ou être consultant au moins jusqu’à 62 ans voire plus.
    Par avance merci de votre avis sur l’aspect réglementaire de la mise en retraite forcée par pole emploi.
    Cordialement
    Bertrand

    Répondre à ce message

  • 17 Liquidation « forcée » de la retraite à un âge déterminé Le 11 août 2017 à 17:52

    Bonjour,
    je vais percevoir ma retraite à 62 ans pour invalidité
    et comme je n’ai pas tous les trimestres requis,
    on m’a dit qu’il est possible de continuer à percevoir une partie de l’allocation chômage ARE
    est-ce possible ?
    Cordialement.

    Répondre à ce message

    • Le 11 août 2017 à 20:59

      Le fait d’être en retraite exclut du droit à l’Are.

      Répondre à ce message

    • Le 26 août 2017 à 14:17

      Je vais avoir 62 ans en janvier 2018 j’ai une reconnaissance invalidité mais pas assez de trimestre pour ma demande de retraite est ce que je peux faire valoir are en complément retraite

      Répondre à ce message

      • Le 27 août 2017 à 07:52

        L’invalidité vous ou re droit à la retraite sans décote, mais si votre carrière n’est pas complète, elle ne sera pas complétée. Voir fiches 20 et 21.

        Répondre à ce message

  • 17 Liquidation « forcée » de la retraite à un âge déterminé Le 10 août 2017 à 16:18

    ma pension d’invalidité va être arrêté à 62 ans et doit passé en pension retraite -
    mais je n’ai pas tous mes trimestres requis, je les aurais à 67 ans -
    pour l’instant je suis inscrite à pole emploi avec rémunération + ma pension invalidité -
    et je suis toujours reconnu travailleur handicapé depuis 2002 -
    puis-je refuser ma pension retraite pour invalidité, et continué à percevoir ma pension d’invalidité et mon chômage ARE
    je vous remercie pour votre réponse.

    Répondre à ce message

  • 17 Liquidation « forcée » de la retraite à un âge déterminé Le 12 mars 2017 à 16:51

    Bonjour
    Je beneficie du RSA mais la Caisse d’allocations Familiale me reclame un recepisse de depot de demande de pension retraite un an avant l age auquel ma retraite sera a taux plein (65 ans et 9 mois)
    Je vous remercie par avance de vos renseignements reglementations ou textes de loi faisant reference a cette situation.
    Cordialement

    Répondre à ce message

    • Le 12 mars 2017 à 18:12

      Les bénéficiaires de l’allocation aux adultes handicapés sont réputés inaptes au travail à l’âge minimal de départ en retraite et doivent faire valoir leurs droits à pension prioritairement sur ceux de l’AAH (Circulaire. DSS/4C no 99-06, 7 janv. 1999 ; Code de la Sécu, art. L. 821-1)

      Répondre à ce message

      • Le 15 mars 2017 à 23:10

        DEPUIS LE 1er JANVIER 2017 :
        L’article L821-1 du code de la Sécurité sociale modifié dispose :
        "Le droit à l’allocation aux adultes handicapés est ouvert lorsque la personne ne peut prétendre, au titre d’un régime de sécurité sociale, d’un régime de pension de retraite ou d’une législation particulière, à un avantage de vieillesse, à l’exclusion de l’allocation de solidarité aux personnes âgées mentionnée à l’article L. 815-1, ou d’invalidité, à l’exclusion de la prestation complémentaire pour recours constant d’une tierce personne visée à l’article L. 355-1, ou à une rente d’accident du travail, à l’exclusion de la prestation complémentaire pour recours à tierce personne mentionnée à l’article L. 434-2, d’un montant au moins égal à cette allocation".

        Désormais, un bénéficiaire de l’AAH dont le taux d’incapacité est supérieur ou égal à 80 % peut continuer à en bénéficier après 62 ans sans être obligé de demander l’ASPA.

        Répondre à ce message

        • Le 16 mars 2017 à 23:07

          Mais ne sont concernés que les nouveaux.

          Répondre à ce message

        • Le 17 mars 2017 à 06:37

          J’ai fait une demande aspa 2016 j ai une aah 80cent 62ans 2017 je vais toucher quoi maintenant

          Répondre à ce message

          • Le 17 mars 2017 à 09:58

            Lisez la fiche 23.

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          • Le 24 juillet 2017 à 19:06

            Bonjour,
            je viens d’être licencier pour inaptitude à mon poste de travail
            je vais avoir 62 ans à la fin de l’année
            je perçois une pension d’invalidité N° 2
            je suis inscrite à Pole emploi,
            et on me demande de faire ma demande de retraite, alors que je n’ai pas tous mes trimestres (155)
            j’aimerais rester inscrite à Pole Emploi pour avoir ma retraite à 67 ans
            qu’est-il possible de faire pour demander ma retraite à 67 ans.
            Cordialement

            Répondre à ce message

            • Le 25 juillet 2017 à 17:23

              La pension d’invalidité est remplacée à l’âge légal de départ en retraite par la retraite d’inaptitude au travail. Le point de départ est fixé le premier jour du mois qui suit cet âge légal. La substitution est automatique, sauf si l’assuré exerce une activité professionnelle.
              S’agissant des demandeurs d’emploi, une décision récente permet : « La conversion de la pension d’invalidité en pension de vieillesse peut être reportée jusqu’à six mois après l’âge légal de départ à la retraite pour les assurés exerçant une activité professionnelle six mois avant l’âge légal et en recherche d’emploi lorsqu’ils atteignent cet âge. ».
              Seule une activité professionnelle même réduite vous permettrait de déroger à la règle.

              Répondre à ce message

    • Le 12 mars 2017 à 20:25

      @Cosquer

      Bonjour,

      Le RSA s’arrête au plus tard à 65 ans et votre retraite ou l’ASPA (minimum vieillesse ) le remplace.
      La CAF vous demande donc une preuve de dépôt de demande de retraite car vous pouvez éventuellement obtenir l’ASPA à partir de 65 ans.
      Vous n’êtes pas obligé de demander votre retraite mais le RSA s’arrêtera à vos 65 ans.

      Répondre à ce message

      • Le 3 avril 2017 à 12:44

        Ce que je viens de lire est en contradiction avec la loi qui nous dit que le RSA est attribué sans condition d’âge .Voici ma question :si (,parceque je suis sûr que je n’ai pas ,et de loin le nombre de trimestre suffisant )je beneficie d’une retraite par exemple de 200 Euros,par mois ,ce qui est nettement insuffisant pour vivre ,sont ils obligé de m ’accorder L’ASPA ?où dois je exiger cette dernière allocation ,.D’autres parts puis je refuser de faire ma demande de retraite et demander seulement l’ ASPA ?

        Répondre à ce message

        • Le 3 avril 2017 à 16:43

          Un principe constant oblige un allocataire d’une aide sociale à faire valoir en priorité ses droits personnels (sa pension de retraite) avant de bénéficier de l’aide.
          En conséquence à l’âge légal vous devez liquidé votre retraité si vous êtes au RSA.
          De même, l’ASPA n’intervient que en complément de votre pension de de retraite. Celle ci n’est attribuée que à 67 ans sauf cas particuliers. Voir 23 L’allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA)

          Répondre à ce message

    • Le 31 mars 2017 à 00:59

      Je vais vers mes 65 ans et ma Caf me menace d’amputer mon RSA si je ne lui envois pas le récépissé de dépôt à la fois de demande d’ ASPA et de retraite aussi .Or je sais que je n’ai pas le nombre de trimestres suffisant pour éviter une retraite dérisoire .Si je bénéficies d’une retraite dérisoire de 80 euro par mois par exemple ai je le droit de la refuser ?et de continuer avec le RSA ,au cas où ensuite ma demande d’ ASPA est rejetée, ou puis je seulement demander l’ ASPA , ? et ne pas demander la retraite et ne pas être sanctionné par la CAF

      Répondre à ce message

    • Le 1er août 2017 à 21:55

      @ Cosquer

      Bonsoir ;

      Je beneficie du RSA

      Il n’y a pas d’âge limite pour percevoir le RSA. Par contre à partir de 65 ans le montant de l’ASPA ( minimum vieillesse ) est plus avantageux.
      Vous n’avez aucune obligation de demander
      1) l’aspa à partir de vos 65 ans.
      2) Vos retraites personnelles avant l’âge du taux plein.

      Si vos retraites personnelles sont supérieures à 800 euros ,l’aspa sera refusée.

      Répondre à ce message

  • 17 Liquidation « forcée » de la retraite à un âge déterminé Le 22 juillet 2017 à 20:55

    Bonjour,

    Voici ma situation : je suis né en 1954 (âge légal de départ à la retraite : 62 ans et 7 mois) et j’ai cotisé 175 trimestres.

    En 2008, une maladie m’a contraint à un arrêt longue maladie durant cinq ans. A l’issue de ces cinq ans, j’ai "basculé" en situation d’invalidité, et ce pour un an avant ma mise à la retraite d’office. Pendant ces six années, j’ai bénéficié d’une pension d’invalidité.

    J’ai été informé, début 2014, que mes droits à pension seraient automatiquement liquidés en avril 2014. Cette liquidation "forcée" est intervenue alors même que je n’avais pas encore atteint l’âge légal de départ à la retraite, n’étant âgé que de 60 ans en 2014. Trois personnes, dont le médecin qui m’a examiné, m’ont spontanément informé que je n’avais "pas à m’en faire" et que je bénéficierais automatiquement d’une retraite à taux plein (malgré le non-respect de la condition d’âge légal).

    La pension de retraite qui m’est versée depuis lors est pourtant substantiellement inférieure (moins 500 euros environ) à celle que j’aurais perçue si j’avais attendu l’âge légal. Je ne peux plus exercer d’activité professionnelle pour compenser cette perte de revenus.

    Pourriez-vous m’aider à identifier les textes législatifs/réglementaires qui me donnent droit à une pension à taux plein en raison de mon invalidité ? (Si tel est bien le cas...) Je voudrais former un recours mais je ne sais pas sur quoi me fonder.

    Un grand merci par avance pour votre aide.

    Répondre à ce message

    • Le 23 juillet 2017 à 21:39

      Votre situation est difficilement compréhensible.
      La substitution de la pension d’invalidité à la pension de retraite ne peut se faire que à l’âge légal soit à 61 ans et 7 mois dans votre cas.
      Il n’y a pas d’exception à cette règle. Cette substitution nécessité une demande de votre part.
      S’agissant du calcul, si vous disposez des trimestres requis, il n’y a aucune raison de ne pas avoir une pension pleine et entière, surtout que le taux plein vous est acquis en raison de votre invalidité. Faites un réclamation à la commission de recours amiable comme indiqué sur votre notification de pension.
      C’est l’art L352-1 du code de la sécu qui en définit le calcul.
      Avez-vous liquidé la retraite complémentaire ?

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  • 17 Liquidation « forcée » de la retraite à un âge déterminé Le 21 juillet 2017 à 11:41

    Bonjour,
    Je suis encore en activité, j’ai 66 ans et je suis en arrêt de maladie (près de 30 jours) mon médecin au vu de mon état de santé
    souhaite me prescrire un arrêt plus long pour dépression, ma question, du fait de mon âge la Sécurité sociale peut-elle me forcer à prendre
    ma retraite suite à cette ALD ?

    Je vous remercie de votre réponse.

    Cordialement
    Mme GIANOLZO

    Répondre à ce message

    • Le 21 juillet 2017 à 19:25

      Le départ à la retraite appartient toujours à l’assuré.
      Le médecin conseil de la CPAM statue sur la poursuite ou non du paiement des indemnités journalières ou sur la mise en invalidité. En règle générale et en particulier pour ce genre de maladie, la CPAM (médecin conseil) considère que l’assuré peut être en capacité d’avoir une activité professionnelle ce qui est différent de l’aptitude à tenir son poste de travail.
      L’opportunité d’un départ à la retraite en raison notamment de votre âge, ne devrait pas être le motif pour interrompre les Indemnités journalières

      Répondre à ce message

  • 17 Liquidation « forcée » de la retraite à un âge déterminé Le 1er juillet 2017 à 09:06

    Bonjour
    j’ai 62 ans en décembre 2017 donc rétractable en janvier 2018. Je suis en invalidité depuis 1996. Suis obligée de prendre ma retraite à 62 ans ? Actuellement je perçois ma pension d’invalidité par la Cpam et un complément par une caisse privée. Cela représente une somme beaucoup plus importante que le calcul de la retraite. Est il possible de prolonger jusqu’à mes 67 ans sans demander ma retraite. Que se passera t il si je ne fais pas la demande de ma retraite ? Tout le monde me dit que je suis obligée de demander ma retraite. Impossible de trouver des textes clairs sur ce sujet.
    Merci de votre reponse
    cordialement

    Répondre à ce message

    • Le 2 juillet 2017 à 22:09

      La pension d’invalidité prend fin à l’âge légal de départ à la retraite à 62 ans. Elle est remplacée par la pension de vieillesse allouée en cas d’inaptitude au travail (calculée sur la base du taux de 50 % du salaire annuel moyen), à compter du premier jour du mois suivant l’âge à partir duquel le pensionné peut liquider une pension de retraite.(Article L341-15 du code de la Sécu)

      Répondre à ce message

  • 17 Liquidation « forcée » de la retraite à un âge déterminé Le 30 juin 2017 à 12:13

    bonjour
    je suis en invalidite depuis 2002 ,je touche une pension du rsi en tant artisant depuis 1997 pension de695£ et une pension d invalidite de mon assurance
    le rsi me propose de me mettre a la retraite au 1 janvier 2018 j aurais 62 ans
    est que je suis oblige ou attendre mes 67 ans ma retraite sera certainement moins interressante que mes pensions d invalidite
    merci de me repondre

    Répondre à ce message

  • 17 Liquidation « forcée » de la retraite à un âge déterminé Le 28 juin 2017 à 16:28

    Bonjour
    je viens près de vous car je suis perdue j’aurais 61 ans en décembre 2016
    je suis en invalidité 2ème catégorie et je serais en fin de droit fin Aout 2016
    malheureusement je n’ai que 140 trimestres
    avec ma très mauvaise santé je ne peux pas reprendre le travail
    pouvez vous me dire à quel se que je dois faire et quel aide où autre puis je demander où avoir
    j’ai eu 5 enfants dont 1 à été tuer accidentellement à 13 ans
    ma pension d’invalidité est de 485€
    mon époux ne gagne que 1300€ et nous sommes propriétaire de notre maison
    en vous remerciant par avance de votre réponse

    Répondre à ce message

    • Le 28 juin 2017 à 22:25

      Je ne comprends pas. Je ne connais pas l’existence d’une fin de droit pour les pensions d’invalidité. Celle-ci sera remplacée par la pension de retraite à 62 ans.
      avez vous compter fa majoration de durée d’assurance pour enfants soit 8 trimestres per enfant au total 40 trimestres en plus.

      Répondre à ce message

  • 17 Liquidation « forcée » de la retraite à un âge déterminé Le 23 juin 2017 à 15:03

    {}Bonjour !
    Je suis au RSA et j’aurais 62 ans mi-aout de cette année !.......N’ayant pas tous mes trimestres pour valider ma demande de retraite est-il possible de continuer a bénéficier de mes prestations RSA jusqu’à mes 65 ans ?

    Vous remerciant pour votre réponse !

    Répondre à ce message

  • 17 Liquidation « forcée » de la retraite à un âge déterminé Le 22 juin 2017 à 21:24

    Bonjour,

    je termine mon contrat CUI 20 h dans l’éducation nationale, je suis dans le collège depuis deux ans. J’ai eue 62 ans au
    1er juin de cette année.
    En mars, mon employeur me demande une estimation indicative globale de la Carsat. Celle-ci indique que je peux partir
    à la retraite à 62 ans car j’ai le taux plein, je pensais pourvoir continuer mon contrat jusqu’à 65 ans car mon calcul est basé
    sur 114 trimestres cotisés et pour améliorer mes revenus de retraite je souhaitais poursuivre tant que ma santé le permet.

    J’approche de la fin de mon contrat au 30 juin 2017, on m’a fait comprendre qu’il est possible qu’il n’y ait pas assez de budget
    bref, si j’avais su qu’il était possible que mon contrat ne soit pas reconduit j’aurais déposé mon départ à la retraite six mois en
    arrière puisque c’est le temps nécessaire. Dans éventualité que mon contrat ne soit pas reconduit, puis-je prétendre au rsa
    jusqu’à mon départ à la retraite ? car après renseignements ayant 62 ans je ne peux plus percevoir d’allocations chômages,
    même pas la ATP car je n’ai que 144 trimestres cotisés et il faut les 166 comme les validés.

    Merci à vous pour le temps consacré à me répondre

    Cordialement

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    • Le 23 juin 2017 à 14:38

      Vous avez droit à une retraite du régime général et de la complémentaire. La date d’effet de la retraite ne ps être avant la date de dépôt de la demande. Si vous déposez votre demande lundi 26 juin par exemple, la retraite pourra commencer le 1er juillet. Certes, il faudra attendre quelques mois pour que vos droits soient liquidés, mais ce sera avec un rappel.
      Vous trouverez le formulaire à remplir sur le site de l’assurance retraite.

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  • 17 Liquidation « forcée » de la retraite à un âge déterminé Le 17 juin 2017 à 16:37

    Bonjour,
    Je suis fonctionnaire, née en 1955 et titulaire de la carte invalidité 80% depuis 2004.
    Je suis sur poste adapté depuis 2006, compte tenu de mon handicap.
    J’ aurai mes 166 trimestres en avri 2020. Mais, compte tenu d’ années travaillées à temps partiel, cela me donnera 140 trimestres en liquidation.
    Même sur poste adapté, je ne parviens plus à fournir le travail demandé.
    Ma maladie entre dans le cas d’ octroi de "congé longue maldie de 3 ans".
    Question : je pense demander ce congé maladie de 3 ans. Celui-ci peut-il m’ être refusé, vu que j’ ai l’ âge légal de départ en retraite ? Ou bien, le fait que je n’ ai pas mes 166 trimestres, est-il pris en compte pour en bénéficier. Ces 3 ans à temps plein supplémentaires ne sont pas négligeables sur le montant de retraite ( même si je n’ ai pas à subir de décôte).
    Merci de la réponse

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  • 17 Liquidation « forcée » de la retraite à un âge déterminé Le 4 juin 2017 à 16:41

    Bonjour Monsieur, je vous pose cette question,
    pourquoi les invalides au taux de 80% ne sont plus obligés à faire la demande d’aspa à compter du 01.01.2017 et qui garde leur AAH et ceux qui sont à 50% pourquoi pas aussi pour les mêmes personnes qui ne peuvent plus revenir au travail constaté par le médecin conseil de la cpam et qui sont à 50% espérons que cette situation sera élargie pour l’ensemble des personnes en AAH.
    en attendant votre réponse,
    recevez mes remerciements.

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    • Le 4 juin 2017 à 17:34

      L’ensemble des bénéficiaires de l’AAH, que celle-ci ait été attribuée à raison d’un taux d’incapacité permanente d’au moins 80 % ou à raison d’un taux compris entre 50 % et 79 %, peut prétendre à l’Aspa à l’âge légal de départ à la retraite.
      En effet, seuls les bénéficiaires de l’AAH dont le taux d’incapacité permanente est au moins égal à 80 % peuvent percevoir une AAH différentielle (mais ce n’est pas nouveau).
      Ces taux relèvent de l’application du code de l’action sociale et des familles. Le médecin Conseil de la CPAM (Code de la sécu) statue sur l’invalidité. Les invalides sont classés en 3 catégories, les 2ème et 3ème catégories sont considérés comme absolument incapables d’exercer une profession quelconque.

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    • Le 10 juin 2017 à 16:01

      @ hadj

      Bonjour,

      en attendant votre réponse,

      La réponse est la même que celle faite à votre question du 29/05 fiche 23.

      @hadj

      Bonjour,

      pourquoi pas ce décret ne s’applique aux autres taux inférieurs à 80%
      Les bénéficiaires de l’AAH2 dont le taux est compris entre 50 et 79% ne peuvent après l’âge légal de la retraite percevoir l’AAH puisqu’ils sont mis en retraite pour inaptitude.l’AAH2 leur étant versée pour défaut substantiel d’employabilité,il est logique que son versement s’interrompe à l’âge légal de la retraite.
      La même règle s’applique aux titulaires de pensions d’invalidité.

      un bénéficiaire de l’AAH1 ayant 80% de taux d’incapacité n’a plus a demander l’ASPA et conserve l’AAH1 une fois en position de retraite.
      Ces bénéficiaires sont reconnus comme étant incapables d’exercer une activité professionnelle.et bénéficient leur vie durant de compléments AAH ( mva/cpr).
      Le décret leur évite de demander un complément d’AAH correspondant à la différence de l’ASPA et de l’AAH. (7euros/mois).

      Dans les 2 cas,le montant de l’ASPA ou de l’AAH (hors compléments) sera diminué du montant des retraites personnelles de l’intéressé.

      je vous demande de me dire si ce décret sera généralisé pour les autres personnes à taux d’incapacité inférieure à 80%
      NON,car l’AAH2 et les pensions d’invalidité s’arrêtent à l’âge légal de la retraite contrairement à l’AAH1 ce qui a motivé ce nouveau décret qui permet d’éviter aux bénéficiaires de l’AAH1 des démarches fastidieuses.

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  • 17 Liquidation « forcée » de la retraite à un âge déterminé Le 9 mai 2017 à 20:46

    Bonsoir Monsieur,

    Je m’interroge sur le délai de déclaration d’une maladie professionnelle (burn out non inscrit dans les tableaux). L’assurance maladie m’assure que le délai est de deux ans suivant la date de l’arrêt du travail lié à la maladie (dans mon cas je suis en arrêt depuis trois ans, je suis donc hors délai) j’ai pu lire sur le site de service-public.fr que le délai de deux ans pouvait démarrer à la date de cessation du paiement des indemnités pour maladie (mes indemnités prennent fin le 10 juillet).

    Si toutefois je suis dans les délais, l’employeur doit être averti (par qui ? CPAM ou moi-même ? ) que j’aie déposé un dossier de MP ou la MP doit elle être reconnue ? avant mon licenciement pour inaptitude (pour éventuellement régulariser l’indemnité de licenciement).

    Le taux d’IPP de 25% est-il toujours exigé pour l’acceptation du dossier (à titre expérimental un taux de 10% devait être voté à l’assemblée générale).

    Je vous remercie pour votre réponse.

    Cordialement.

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    • Le 11 mai 2017 à 15:38

      Le point de départ du délai de deux ans pendant lequel la victime peut demander la prise en charge de la maladie au titre professionnel court :
      — soit de la date à laquelle elle est informée par un certificat médical du lien possible entre sa maladie et une activité professionnelle
      — soit à compter de la date de cessation du travail due à la maladie lorsqu’elle a déjà été informée que la maladie a un lien avec son travail ;
      — soit de la cessation du paiement des indemnités journalières.
      Peut être reconnue d’origine professionnelle une maladie caractérisée non désignée dans un tableau de maladies professionnelles lorsqu’il est établi qu’elle est essentiellement et directement causée par le travail habituel de la victime et qu’elle entraîne le décès de celle-ci ou une incapacité permanente d’un taux évalué dans les conditions mentionnées à l’article L. 434-2 et au moins égal à un pourcentage déterminé (25%)
      La caisse primaire reconnaît l’origine professionnelle de la maladie après avis motivé d’un comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles.
      C’est la caisse qui informe les parties.
      Les conséquences sur le contrat de travail sont traités après la reconnaissance.

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      • Le 15 mai 2017 à 16:08

        bonjour
        j’ai exposé mon problème de maladie professionnelle en étant a la retraite.
        comment avoir accès a une réponse.
        merci

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      • Le 17 mai 2017 à 21:13

        Bonsoir,

        Je vous remercie pour votre réponse.
        Le médecin qui me suit depuis deux ans (il fait les arrêts de travail) refuse de déclarer une maladie professionnelle avec pour raison que le dossier sera refusé d’emblée vu que la maladie d’une secrétaire est le canal carpien et non la dépression et que le dossier AT a été refusé. La maladie professionnelle est selon lui la maladie de la profession. Le médecin du travail qui soutiendra le dossier me conseille de monter le dossier même s’il n’y a pas de preuve (j’ai eu des faux témoignages lors du dossier AT). Le médecin généraliste me renvoie vers le médecin qui fait les arrêts. Que faire ?

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        • Le 18 mai 2017 à 09:28

          Il n’appartient pas au médecin traitant prescripteur de porter un jugement sur le caractère professionnel mais de décrire la maladie en utilisant un imprimé spécial. C’est à la CPAM de statuer et éventuellement une commission régionale sur l’imputabilité de la maladie à des conditions de travail.

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  • 17 Liquidation « forcée » de la retraite à un âge déterminé Le 15 mai 2017 à 14:34

    Bonjour,
    Je suis en maladie depuis février 2016 (opération d’un anévrisme au cerveau, puis infarctus du nerf optique pendant l’opération, donc gros problème de vue). Etant né en 1955, j’aurai 62 ans le 31 mai prochain. Je suis à la MSA et j’ai beaucoup de mal à connaitre ma situation : cette dernier veut me mettre à la retraite ; mais je ne saurai qu’en décembre prochain si mon état de santé s’est amélioré ; de plus j’ai travaillé 20 ans à l’étranger et n’obtiendrai la retraite de ce pays qu’à l’âge de 65 ans.
    Personne ne peut me renseigner. Que faire ?
    Merci pour votre réponse

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    • Le 17 mai 2017 à 06:26

      Le départ à la retraite appartient toujours à l’assuré. Cependant le médecin conseil peut considérer que vous êtes capable d’exercer une activité salariée et supprimer les IJ. Vous pourrez contester sa décision par recours à un expert.

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