C. Retraites Sécu


17 Liquidation « forcée » de la retraite à un âge déterminé


Par exception, certains assurés peuvent être contraints de liquider leur retraite en raison de la cessation du paiement de leur revenu de remplacement. Quels sont ces cas ?

Mises à jour :
- point 5 suite à des questions (10/2/19).
- point 5 : liquidation de la retraite repoussée à 67 ans (LFSS 2020)
- point 4 : précision ARE et ASS
- point 3 : AAH et retraite (décret 2020-809) (5/7/20)
- point 1 : bon à savoir suppression "de génération 1955"

1. Pension d’invalidité et retraite

À l’âge légal, le titulaire d’une pension d’invalidité voit sa pension d’invalidité automatiquement remplacée par la pension de vieillesse liquidée au taux plein de 50 % (voir fiche 9).
Toutefois, s’il poursuit une activité professionnelle dûment justifiée, il pourra continuer à bénéficier de sa pension d’invalidité jusqu’à l’âge du taux plein sans décote. Lorsque l’assuré fera sa demande de pension de retraite, elle sera calculée dans les conditions habituelles, mais elle ne pourra être inférieure à la retraite qu’il aurait pu percevoir à l’âge légal.
La pension de vieillesse ainsi substituée à la pension d’invalidité ne peut être inférieure au minimum contributif, au prorata de la durée d’assurance au régime général.

Bon à savoir

Inapte entre 62 et 67 ans

Les assurés reconnus inaptes au travail entre 62 et 67 ans bénéficient d’une retraite à taux plein, quelle que soit leur durée d’assurance. Sont reconnus inaptes au travail les assurés atteints d’une incapacité de travail d’au moins 50 % médicalement constatée et dans l’impossibilité de poursuivre l’exercice de leur emploi sans nuire gravement à leur santé (voir fiche 9).
Les personnes reconnues invalides avant l’âge légal et les titulaires de l’allocation aux adultes handicapés (AAH) dont l’incapacité permanente est supérieure à un taux fixé à 50 % sont dispensés de la constatation médicale de leur inaptitude.

Bon à savoir

Inaptitude reconnue médicalement

L’inaptitude au travail doit être reconnue médicalement par le médecin-conseil de l’organisme qui attribue la pension de vieillesse.

2. Pension d’invalidité et allocation chômage

La pension d’invalidité de première catégorie est cumulable avec l’ARE sans condition.
Le montant de l’ARE servie aux allocataires bénéficiant d’une pension d’invalidité de 2e ou 3e catégorie est également cumulable avec la pension d’invalidité, mais sous réserve que les revenus issus de l’activité professionnelle prise en compte pour l’ouverture des droits aient été eux aussi cumulés avec la pension. À défaut, si la pension n’a jamais été cumulée avec les revenus pris en compte pour ouvrir droit à l’ARE, le montant de l’ARE est réduit du montant de la pension d’invalidité.

3. Bénéficiaires AAH et retraite

Les bénéficiaires de l’allocation aux adultes handicapés (AAH) sont réputés inaptes au travail à l’âge légal et devaient faire valoir leurs droits à pension prioritairement sur les droits à l’AAH.
Depuis le 1er juillet 2020, le bénéficiaire de l’AAH peut faire valoir son droit d’opposition à la liquidation. Il en est informé par écrit par la Caisse de retraite, au plus tard six mois avant l’âge de 62 ans. Il doit informer la caisse par écrit avec accusé de réception 4 mois avant 62 ans de son opposition à l’attribution de la retraite.
En cas de liquidation de la retraite, seules les personnes qui ont un taux d’incapacité d’au moins 80 % peuvent continuer à percevoir un différentiel d’AAH, si le montant de leur pension n’est pas équivalent à celui de leur AAH.

4. Chômeurs indemnisés et retraite

Les allocations de chômage (ARE ou ASS) cessent d’être versées aux allocataires âgés justifiant de la durée d’assurance requise et de l’âge légal pour l’ouverture du droit à une pension de vieillesse à taux plein.
La durée d’indemnisation peut être prolongée pour certains allocataires, jusqu’à ce qu’ils réunissent le nombre de trimestres requis pour bénéficier d’une retraite à taux plein, ou atteignent l’âge d’attribution automatique d’une retraite à taux plein (âge progressivement relevé de 65 à 67 ans pour les assurés nés à compter du 1er juillet 1951).

Sont concernés par cette prolongation de l’indemnisation les allocataires :

  • âgés d’au moins 62 ans ;
  • justifiant de 100 trimestres d’assurance-vieillesse ;
  • en cours d’indemnisation depuis un an au moins, ou ayant perçu au moins 365 jours d’indemnisation depuis l’ouverture du droit, y compris de manière discontinue ;
  • justifiant de 12 ans d’affiliation à l’assurance-chômage ou de périodes assimilées ;
  • justifiant soit d’une année continue, soit de deux années discontinues d’affiliation dans une ou plusieurs entreprises au cours des cinq années précédant la fin du contrat de travail.

Aucune demande de retraite ne peut être provoquée par le régime d’assurance-chômage. Il n’est plus possible de cumuler l’allocation de retour à l’emploi avec une pension de vieillesse pour retraite anticipée (carrière longue, pénibilité, travailleur handicapé, incapacité permanente et amiante). L’ARE reste néanmoins cumulable avec un avantage vieillesse.
La question étant souvent posée, le retraité qui reprend un emploi et se retrouve chômeur involontaire peut avoir droit à l’assurance-chômage.

Mais son allocation est réduite selon son âge :

  • entre 50 et moins de 55 ans, l’allocation de remplacement pour l’emploi (ARE) est diminuée de 25 % de l’avantage de vieillesse ;
  • entre 55 et moins de 60 ans, l’ARE est diminuée de 50 % de l’avantage de vieillesse ;
  • à 60 ans et plus, l’ARE est diminuée de 75 % de l’avantage de vieillesse.

Selon la réglementation, on déduit de l’allocation tous les avantages de vieillesse ou autres avantages directs à caractère viager, liquidés ou liquidables, dont l’acquisition est rendue obligatoire dans l’entreprise. Dans tous les cas, le montant obtenu ne peut être inférieur au montant de l’allocation de l’ARE minimale.

Lire aussi cet article : Cumul allocation chômage avec une retraite

Attention

Retraite anticipée et allocations de chômage

Les salariés en retraite anticipée ne peuvent plus cumuler leur pension avec les allocations de chômage, jusqu’à l’âge légal de départ à la retraite : carrières longues, travailleurs de l’amiante, personnes handicapées, retraite pour incapacité, retraite pour pénibilité.

5. Titulaires du RSA et retraite

Le revenu de solidarité active (RSA) est attribué si l’intéressé et toutes les personnes du foyer ont fait valoir leurs droits aux prestations sociales. L’intéressé doit donc faire valoir en priorité ses autres droits et notamment ses droits à la retraite.

A compter du 1er juillet 2020, le bénéficiaire du RSA devra faire valoir ses droits à la retraite à compter de l’âge du taux plein, à savoir 67 ans, ou dès 62 ans s’il a été reconnu inapte au travail (voir fiche 20). Il est possible de liquider sa retraite à 65 ans, âge d’ouverture du droit à l’Aspa, allocation plus avantageuse que le RSA socle (voir fiche 23).

Attention, il n’y a pas de limite d’âge officielle pour le RSA. Sans fondement législatif ou réglementaire, les conseils départementaux poussent parfois les Caf à faire liquider leurs retraites aux bénéficiaires du RSA pour faire des économies. Saisissez la Commission de recours amiable de la Caf concernée.

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1365 messages
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  • 17 Liquidation « forcée » de la retraite à un âge déterminé Le 31 octobre 2016 à 15:07

    Bonjour.
    Je vais être en retraite le 1 avril 2017, mais j’ai 62 ans le 3 mars 2017. L’anpe va donc arrêter indemnisation le 3 mars 2017 ou aurai-je la chance de le percevoir jusqu’aux 31 mars et ne pas me retrouver avec 1 mois sans ressource.
    Je vous remercie de votre réponse.

    Répondre à ce message

    • Le 31 octobre 2016 à 20:52

      Selon Pop, votre indemnisation s’arrêtera malheureusement le jour de votre 62éme anniversaire. Vous serez donc indemnisé en avril 2017 sur 3/31éme de mois.

      Répondre à ce message

  • 17 Liquidation « forcée » de la retraite à un âge déterminé Le 29 octobre 2016 à 18:04

    Bonjour, en cas de reprise d’une société de nettoyage est-on obligé de gardé en employé de plus de 65 ans faisant référence a : (L’annexe 7 de la convention collective des entreprises de propreté prévoit les modalités de cette garantie d’emploi. Sont concernés par ce texte, les salariés des entreprises exerçant une activité relevant des activités classées sous le code A.P.E. 87-08.
    merci de votre réponse

    Répondre à ce message

    • Le 30 octobre 2016 à 10:25

      Ce guide ne concerne pas le code du travail.
      L’article L1224-1 du code du travail précise que tous les contrats de travail en cours au jour du transfert subsistent entre le nouvel employeur et le personnel de l’entreprise. Il n’y a pas d’âge exclu de cette règle.

      Répondre à ce message

  • 17 Liquidation « forcée » de la retraite à un âge déterminé Le 28 octobre 2016 à 00:23

    À qui de droit

    Bonjours
    Je suis une femme de 62 ans encore sur le marché du travaille depuis 46 ans pour la même compagnie je retire mes rentes depuis 2 ans je travaille 40 hrs sem... j aimerais travailler seulement 32hrs sem Voilà ma question esce que sais à la discrétion du patron ? où c une loi a 60 anset que le patron ne peu me refuser si la personne désire travaille seulement 4 jours sem...

    Merci bien à vous

    Répondre à ce message

  • 17 Liquidation « forcée » de la retraite à un âge déterminé Le 22 octobre 2016 à 12:48

    Bonjour,

    Je suis ne en 1952, depuis le 08/01/2015 j’ai acquis le droit à l’ARE pour 1092 jours d’allocations journalières qui sont démarrées à partir du mois de mai 2015.
    Au jour d’aujourd’hui j’ai cotisé seulement 42 trimestres (activité régime général, activité MSA salarié, activité RSI) car avant j’avais travaillé 32 ans en Italie cumulant 126 trimestres d’autres régimes.
    Pendant mon période de chômage j’ai parfois travaillé en CDD principalement pour faire glisser mes droits aux allocations le plus possible car en Italie je n’aurai pas le droit de retraite avant 77 ans.
    Si j’ai bien compris, en fonction du "droit" d’avoir le "taux plein" à l’âge de 65 ans et 9 mois je ne pourrais plus continuer à toucher mes allocations après ce moment là.
    Je voudrais bien continuer a travailler et faire glisser d’avantage la durée de mes droits aux allocations car, du moment que de je n’aurai plus droits aux allocations, jusqu’à l’âge de 77 ans (retraite Italienne) je n’aurai plus aucun support en dehors de la retraite Française qui est minimale.
    Dois-je penser que tous mes efforts ont étés vains ?

    Je vous remercie en avant pour votre réponse

    Répondre à ce message

    • Le 25 octobre 2016 à 08:58

      En effet, l’âge d’ouverture de la retraite à taux plein (pour vous 65 ans et 9 mois) constitue la limite extrême de versement des allocations de chômage.

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  • 17 Liquidation « forcée » de la retraite à un âge déterminé Le 21 octobre 2016 à 12:41

    j’ai 63 ans,mais pas assez de trimestre pour prétendre à une retraite à taux plein,l’entreprise pour laquelle je travaille,est en liquidation judiciaire simplifiée,on me propose un contrat de sécurisation professionnelle personnalisé ; que dois-je faire ? peut-on m’obliger à prendre ma retraite ?

    Répondre à ce message

  • 17 Liquidation « forcée » de la retraite à un âge déterminé Le 20 septembre 2016 à 15:30

    Bonjour,
    J’ai 61 ans, handicapé à plus de 80%. Je perçois l’AAH au taux plein actuellement et je travaille à mi-temps. Je souhaiterais continuer à travailler au-delà de 62 ans (mon âge légal de départ à la retraite) dans le même établissement où suis-je actuellement car j’ai encore 2 enfants à charge de moins de 18 ans alors que le montant de ma future retraite (d’après le relevé de carrière) est très faible (470€ par mois). Le cas que vous avez évoqué dans vos explications sur l’AAH et la retraite "liquidation de la pension pour ordre (sans être versé) " (article L.821-1) du circulaire DSS-4 C n°99-0- du 7 janvier 1999 m’intéresse beaucoup sauf que j’ai des informations contradictoires. J’ai 2 questions :
    - est-ce que cet article L.821-1 existe toujours ou a changé ? (la CARSAT Aquitaine m’a dit que "liquidation d’une pension pour ordre" n’existe plus. D’ailleurs cette expression est très peu connue ou pas connue du tout. Si cela a été modifié ou supprimé, par quel article ?
    - Que signifie exactement "liquidation d’une pension pour ordre" et à quelle période un futur retraité doit le faire et qu’est-ce qu’il doit faire ?
    Je vous remercie.
    Cordialement

    Répondre à ce message

    • Le 21 septembre 2016 à 23:18

      Oui, l’article L.821-1 existe toujours.
      L’expression liquidation pour ordre est utilisé dans Circulaire DSS-4 C n° 99-06 du 7 janvier 1999, je cite : « Le cas des titulaires de l’AAH au titre de l’article L. 821-1 qui souhaitent poursuivre une activité professionnelle au-delà de l’âge de soixante ans, continuera à être traité comme actuellement : après que l’intéressé a sollicité le bénéfice d’une pension de vieillesse, cette pension sera liquidée pour ordre, à titre définitif, les bases de calcul retenues n’étant pas modifiées ultérieurement. L’intéressé ayant alors satisfait aux conditions relatives à la subsidiarité de l’AAH, le versement d’une différentielle d’AAH pourra être poursuivi (bien entendu, lorsque l’allocataire souhaitant continuer à travailler ne demande pas la liquidation pour ordre de sa pension de vieillesse, il est mis fin, comme par le passé, au versement de l’AAH). »

      Répondre à ce message

      • Le 22 septembre 2016 à 14:43

        Bonjour,
        J’ai parlé récemment au téléphone à une personne de la CARSAT qui m’a affirmé que cet article a été modifié et m’a affirmé que "la liquidation de la retraite pour ordre " n’est plus valable. Qu’en est-il exactement car je suis un peu perdu dans tout celà ?
        Je vous remercie.
        Cordialement

        Répondre à ce message

        • Le 22 septembre 2016 à 18:23

          Je pense qu’il ne faut pas se fier aux réponses par téléphone et si vous voulez avoir une réponse précise, je vous conseille de faire un courrier expliquant votre situation et vos souhaits. Faites mention de la référence de la Circulaire DSS (Direction de la Sécurité Sociale)-4 C n° 99-06 du 7 janvier 1999, en citant le paragraphe concerné et demander les références règlementaires si les dispositions n’étaient plus applicables.
          En cas de notification de refus, vous aurez la possibilité de faire un recours.

          Répondre à ce message

          • Le 26 septembre 2016 à 13:55

            Bonjour,
            Merci beaucoup de vos réponses. Je vais suivre sûrement vos conseils. Cordialement.

            Répondre à ce message

          • Le 4 octobre 2016 à 12:38

            Bonjour,
            La réponse de Carsat à ma lettre indique que :" la lettre ministérielle du 25 mars 2004 a abrogé les dispositions prévoyant la liquidation pour ordre des pensions en cas de poursuite d’une activité professionnelle. Cette règle, à caractère général, s’applique par conséquent aux demandes de retraite formulées par les titulaires de l’AAH au titre de l’article L.821-1 du code de la sécurité sociale, qui ne cessent pas leur activité professionnelle.".
            Cette situation ne m’arrange pas trop à moins qu’il y ait une autre intérprétation. Merci.

            Répondre à ce message

            • Le 5 octobre 2016 à 12:24

              La lecture de la lettre m’incline à penser que cette lettre le contraire de la réponse de la Carsat. Je vous laisse prendre connaissance de la lettre et en tirer argument pour faire une demande à la CRA.http://www.legislation.cnav.fr/Page...

              Répondre à ce message

              • Le 5 octobre 2016 à 16:12

                Bonjour,
                Je comprends la situation de la façon suivante mais je suis loin de l’être sûr :
                A 62 ans, âge légal de mon départ à la retraite, au cas où je continue à travailler, ma demande de retraite est automatiquement rejetée car il n’y a pas cessation d’activité (on ne parle plus donc d’une liquidation pour ordre au sens de l’article L.821-1 qui apparemment était abrogée).Donc il n’y a même pas étude de ma pension. Donc la conséquence est qu’il n’y aura pas non plus paiement d’une différentielle de l’AAH.

                Vos arguments me sont très nécessaires pour m’aider à mieux comprendre cette lettre ministérielle afin de me positionner après. Merci.

                Répondre à ce message

                • Le 8 octobre 2016 à 10:43

                  Oui, en effet la liquidation pour ordre ne se justifie plus depuis que la loi permet le cumul de la pension d’invalidité avec la poursuite d’une activité.
                  Cependant, l’article L821-1 toujours en application précise :
                  « Lorsque cet avantage (vieillesse ou invalidité) est d’un montant inférieur à celui de l’allocation aux adultes handicapés, celle-ci s’ajoute à la prestation sans que le total des deux avantages puisse excéder le montant de l’allocation aux adultes handicapés. »
                  Mais cette disposition se heurte à une autre règle :
                  « Les demandeurs ou bénéficiaires d’AAH doivent prioritairement faire valoir leurs droits à un avantage vieillesse ou invalidité ou accident du travail lorsqu’ils peuvent y prétendre. »
                  Cette rédaction laisse à penser que vous avez le choix entre ces 3 avantages et donc rien ne s’oppose au versement de l’allocation différentielle.
                  Je poursuis mes recherches

                  Répondre à ce message

  • 17 Liquidation « forcée » de la retraite à un âge déterminé Le 5 octobre 2016 à 12:49

    Bonjour,
    Je touche actuellement l’ASS.
    Je reçois ce jour un courrier de pôle emploi (5/10/2016) m’indiquant que je peux prétendre à une retraite à taux plein, et donc ceci entraine le cessation de cette allocation au 1er Octobre
    l’age légal de départ à la retraite pour ma situation est le 1er mai 2017 (je suis née le 26 décembre 1951)
    suis je en droit de demander à pole emploi le paiement de l’ASS jusqu’à cette date, le temps que je puisse établir un dossier retraite,(ce qui n’a pas encore été fait) car dès le mois prochain je vais me retrouver sans ressource aucune
    Merci de votre réponse.

    Répondre à ce message

    • Le 5 octobre 2016 à 22:20

      L’âge légal est indiqué fiche 18. Pour une personne née debut 1951 c’est 60 ans.
      Ce qui compte c’est le modèlent où vous avez droit à la retraite au taux plein. Lisez la fiche 20.

      Répondre à ce message

    • Le 6 octobre 2016 à 04:06

      @ BERNADETTE

      Bonjour,

      NON.

      Les indemnités versées par pole emploi sont supprimées dés l’atteinte du taux plein entre l’âge légal de la retraite et l’âge du taux plein.
      En principe vous êtes prévenue par pole emploi 6 mois à l’avance.

      Dans votre cas la durée d’assurance nécessaire à une retraite à taux plein a été atteinte le 30/09/2016 ce qui explique le courrier de pole emploi.

      Le versement d’allocations jusqu’à l’âge de 65 ans et 4 mois pour les assurés nés entre le 01/07/1951 et le 31/12/1951 suppose qu’ils n’aient pas atteint le nombre suffisant de trimestres pour percevoir une retraite à taux plein.

      Répondre à ce message

      • Le 7 octobre 2016 à 11:40

        Merci de votre réponse, Hélas, Pole emploi ne m’a absolument pas prévenue 6 mois à l’avance !

        Répondre à ce message

  • 17 Liquidation « forcée » de la retraite à un âge déterminé Le 3 octobre 2016 à 10:54

    Bonjour.
    Je suis né le 20 mars 1955, j’ai tous mes trimestres et donc atteint l’âge de prendre ma retraite à taux plein.
    L’entreprise qui m’emploie change d’accord d’entreprise et demande à ce que les employés signent un avenant pour mettre en conformité les contrats avec ce nouvel accord.
    Si je refuse de signer cette avenant, l’entreprise peut-elle me licencier ou me forcer à prendre ma retraite ?
    Merci d’avance, très cordialement

    Répondre à ce message

  • 17 Liquidation « forcée » de la retraite à un âge déterminé Le 4 septembre 2016 à 12:03

    Bonjour,
    Je suis né en 1958 et suis perçois une pension d’invalidité depuis avril 2015. A 60 ans j’aurai les trimestres requis pour bénéficier d’une retraite carrière longue. Suis-je obligé de prendre cette retraite anticipée ou puis-je attendre 62 ans (âge légal), car à l’heure actuelle j’ai une assurance prévue dans la convention collective de mon employeur qui me verse une indemnité qui cessera dès le premier jour de ma pension vieillesse.

    Je vous remercie pour votre réponse. Très cordialement

    Répondre à ce message

    • Le 5 septembre 2016 à 09:41

      La pension d’invalidité prend fin à l’âge légal de départ à la retraite à 62 ans. Elle est remplacée par la pension de vieillesse allouée en cas d’inaptitude au travail (calculée sur la base du taux de 50 % du salaire annuel moyen), à compter du premier jour du mois suivant l’âge à partir duquel le pensionné peut liquider une pension de retraite
      Pour cela, la caisse qui sert la pension d’invalidité adresse :
      - un avis de signalement à la caisse de retraite du lieu de résidence de l’assuré,
      - une demande de retraite à l’assuré.
      L’ouverture du droit à 60 ans ne vous oblige pas à prendre votre retraite. L’assurance cesse les versements quand cesse la pension d’invalidité.

      Répondre à ce message

      • Le 29 septembre 2016 à 14:34

        Bonjour,
        je me suis posé la question aussi, je suis de 1958 également, je suis une femme avec 2 enfants, je suis en invalidité 50%, par conséquent je n’ai pas le droit de travailler. Ceci dit, même si je n’avais pas eu ce problème et continué à travailler, je n’aurais pas eu le nombre de trimestres nécessaires et j’aurai donc continué jusqu’à 65 voire 67 ans pour avoir une retraite correcte.
        Comment faire pour avoir une retraite comptabilisée comme si j’avais le bon nombre de trimestres, à 62 ou 67 ? Ma pension d’invalidité et la complémentaire peuvent elles aller jusqu’à mes 67 ans ?
        j’espere avoir posé mes questions correctement ! Merci d’avance pour votre aide.
        cordialement
        michele Lengen

        Répondre à ce message

        • Le 29 septembre 2016 à 18:38

          La reprise du travail n’est pas totalement interdit, vous pouvez reprendre une activité à temps très partiel, si bien entendu votre état de santé le permet. Je vous fais cette réponse car c’est le seul moyen de continuer à percevoir votre pension d’invalidité et votre complémentaire. Voir la même réponse sous une autre question.

          Répondre à ce message

  • 17 Liquidation « forcée » de la retraite à un âge déterminé Le 2 août 2016 à 17:51

    Je suis en retraite pour invalidité de la fonction publique territoriale Auparavant j ai travaillé dans le privé durant 23ans .en tant que fonctionnaire j avais cotise à une mutuelle pour avoir mon salaire complet Mais à 60 ans ce complément m a été supprimé Et maintenant je suis obligé d attendre mes 62ans pour avoir une retraite complète On me verse actuellement que la CNARCL qui correspond à peine à la moitié de mon salaire de 1200€Au départ je pensais avoir mon complément jusqu à mes 62 ans par cette mutuelle Dois je aller en justice ?

    Merci de votre réponse

    Répondre à ce message

    • Le 2 août 2016 à 21:22

      Il faut regarder le contrat de cette complémentaire invalidité pour savoir s’il est respecté. S’il est précisé 60 ans et non âge légal de la retraite, vous aurez du mal à obtenir satisfaction.

      Répondre à ce message

    • Le 28 septembre 2016 à 15:56

      J’étais en accident de travail depuis le 11septembre 2014. Le 19 septembre mon AT a été consolidé. La médecine du travail m’a déclarée inapte aux deux visites de reprise. Entre temps, j’ai déposé un dossier de départ en retraite pour inaptitude suite à cet accident. Mon employeur devait me licencier après les visites de la médecine de travail. Depuis plus de 15 jours mon employeur ne me propose pas un autre poste en vue de s’acheminer à mon licenciement.
      Si ma retraite tombe mon employeur peut-il refuser de me licencier, a-t-il le droit de retarder les choses pour éviter de me licencier ? est-il obligé de me licencier puisque la procédure est engagé ?

      Répondre à ce message

      • Le 29 septembre 2016 à 09:47

        Si vous êtes en retraite votre employeur n’a plus besoin de vous licencier ni de verser l’indemnité correspondante. Prenez conseil auprès de l’inspection du travail si vous n’êtes pas syndiqué.

        Répondre à ce message

  • 17 Liquidation « forcée » de la retraite à un âge déterminé Le 21 septembre 2016 à 08:37

    Bonjour, née en octobre 1956, et ayant validé 140 trimestres plus 32 qui seront validés pour les 4 enfants que j’ai élevés, je pourrais partir en 2018 en retraite avec taux 50%, donc plein.or, je suis indemnisée en Are suite à fin de cdd et normalement j’ai droit d’être indemnisée jusqu’en 2019. Pôle emploi peut-il m’obliger à accepter la convention cnav unedic et m’obliger à me mettre en retraite en 2018 sous prétexte que j’ai atteint l’âge légal de départ à la retraite et ai tous mes trimestres ? Car ma pension retraite sera beaucoup moins importante que le montant de l’ ARE actuel. Merci

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  • 17 Liquidation « forcée » de la retraite à un âge déterminé Le 18 septembre 2016 à 20:17

    Bonjour,
    Je suis un peu perdue. J ’ai 59 ans , titulaire d’une rente AT de 20%.
    J’ai reçu en 2012 une estimation par la CARSAT de ma future retraite , mais je ne totalise que 107 trimestres. Je suis en ASS depuis 2010 ;
    Puis-je demander ma retraite à taux plein à 60 ans ? Si acceptation, le taux plein servi correspondra t-il à celui de la CARSAT ou y aura t-il une décote par rapport aux trimestres manquants ? Puis-je avoir confirmation que ma rente AT me sera toujours payée.
    Dois-je attendre mes 60 ans pour faire ma demande ou combien de temps avant ?
    Merci de vos réponses.

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    • Le 19 septembre 2016 à 22:06

      Je vous invite à lire la fiche 12 pour savoir si vous avez droit à une retraite anticipée.
      Même si vous n’avez pas de décote (fiche 20), votre retraite sera en proportion des trimestres validés (fiche 21).

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  • 17 Liquidation « forcée » de la retraite à un âge déterminé Le 19 septembre 2016 à 09:59

    bonjour je suis née en 1955 en invalidité 2éme catégorie depuis 2012 je touche donc une pension par la cpam et par la prévoyance de mon entreprise, je voudrais savoir si je dois faire ma demande de retraite moi méme ou si je serai prévenue des démarches a faire,et a quel moment je vous remercie de m aidé

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  • 17 Liquidation « forcée » de la retraite à un âge déterminé Le 13 septembre 2016 à 12:35

    bonjour,

    je suis née en 1953 donc âgée de 63 ans 1/2... mais je n’ai pas assez de trimestres pour toucher ma retraite complète, on me propose une rupture conventionnelle. Puis-je l’accepter et m’inscrire aux Assedic sans problème car je n’ai que 109 trimestres. UN GRAND MERCI pour votre réponse

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    • Le 13 septembre 2016 à 17:10

      @ ZUINQUIN Marie

      bonjour,

      OUI,car l’age du taux plein automatique pour la génération 1953 est de 66 ans 2 mois.

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  • 17 Liquidation « forcée » de la retraite à un âge déterminé Le 12 septembre 2016 à 17:29

    Bonjour,
    Je perçois l’AAH <80 depuis quelques mois. Je vais avoir 60 ans en mars 1917. Qand l’AAH cessera t-elle d’être versée remplacer par la pension vieillesse ? 60 ou 62 ans ? Je suis artiste peintre et jusqu’à présent j’ai toujours été salariée, je souhaiterais avoir le statut "d’artiste" à la Maison des artistes ou le régime d’indépendant quand je serai à la retraite, pouvez vous me conseiller ? Merci d’avance de votre réponse

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  • 17 Liquidation « forcée » de la retraite à un âge déterminé Le 12 septembre 2016 à 07:56

    Bonjour
    je vais avoir 62 ans en decembre je suis au rsa depuis 2012 et je n ai que 137 trimestres pourquoi on m,oblige a prendre ma retraite maintenant je vais perdre 320€ QUE FAIRE,

    Répondre à ce message

  • 17 Liquidation « forcée » de la retraite à un âge déterminé Le 6 septembre 2016 à 12:40

    Bonjour
    j’ai un taux d’incapacité entre 50 et 79 % avec une allocation pour la période du 1.04.2015 au 31.03.2017 je suis née en octobre 1954 âge légale requis pour la retraite 61 ans et 7 mois, donc au 31 mai 2016 je me suis vue supprimé l’AAH
    J’ai donc entamé une demande de retraite en date du 23 mai 2016 délai avant de percevoir minimum 4 mois de délais, l’assistante sociale me dit qu’il n’avait pas le droit de couper, je dépend de la M.S.A. (mutuelle sociale agricole) il devait attendre que je commence à percevoir la retraite ? la M.S.A ce matin m’appelle et me dit qu’il sont dans leur droit ? je suis en concubinage, heureusement, je serais toute seule comment je fais ??
    merci de bien vouloir me répondre
    cordialement

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    • Le 7 septembre 2016 à 16:05

      L’article L821-1 du code de la sécurité sociale prévoit que pour éviter une rupture de revenus, l’AAH est servie jusqu’au paiement effectif par la caisse de retraite. Les sommes payées au titre de l’AAH doivent être remboursées à la CAF par le bénéficiaire. Le remboursement est fait par prélèvement sur les sommes disponibles lors du 1er paiement de la retraite.

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      • Le 7 septembre 2016 à 17:33

        Merci pour votre réponse, je transmets à l’assistante sociale, que ce soit la CAF ou pour ma part la M.S.A. mutuelle sociale agricole je pense qu’ils sont sous le même régime de loi par rapport à l’article que vous mentionné
        cordialement

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  • 17 Liquidation « forcée » de la retraite à un âge déterminé Le 7 septembre 2016 à 17:21

    bonjour, je suis née en 06.1954 . je suis assistante maternelle agrée , je perçois ma retraite depuis janvier 2016 , mais comme me le permet la loi je continue de garder des enfants ma retraite étant modeste. or prochainement je vais me retrouver avec une perte d’emploi ( enfants scolarisés ) et malheureusement les demandes de "nounous" ne sont pas nombreuses actuellement .puis je esperer percevoir des indemenités chomage suite a cette perte de revenus substentielle en plus de ma maigre retraite . dans l’attente d’une réponse de votre part, je vous souhaite une bonne journée . merci d’avance

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  • 17 Liquidation « forcée » de la retraite à un âge déterminé Le 29 août 2016 à 08:34

    Mis au chômage au delà de 62 ans (1955) ai-je le droit d’être indemniser jusqu’à obtention des trimestres pour un taux plien ?
    Merci d’avance.

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  • 17 Liquidation « forcée » de la retraite à un âge déterminé Le 27 août 2016 à 10:52

    bonjour j ai plus de 62 ans je suis en longue maladie depuis 6 mois j ai été recu par le medecin conseil le 24 aout 2016 et le 27 j ai recu un recommande m indiquanr qu il me supprimait mes indemnités à partir du 1 septembre 2016 pour cause inaptitude au travail il me manque quelques trimestres pour ma retraite mon employeur est encore en vacances quel va etre la marche a suivre car je trouve que la cpam me supprimant mes droits en 48 heures c est pas normal car pour faire un dossier cela se fait pas en quelques jours il faut que je rencontre mon employeur que doit il faire et moi pour avoir des ressources a la fin septembre de plus j ai un pret a rembourser est ce que l assurance va prendre en charges mes remboursements avec cette decision de l acpam comme in aptitude au travail

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    • Le 28 août 2016 à 18:09

      En général, la CPAM (médecin conseil) considère que l’assuré est en capacité d’avoir une activité professionnelle ce qui est différent de l’aptitude à tenir son poste de travail.
      Je vous renvoie au point 4 de la fiche 09 À savoir avant la retraite si invalidité ou inaptitude au travail.
      Vous pouvez demander une retraite pour inaptitude. La pension sera calculée au taux plein de 50% mais au prorata du nombre de trimestres validés par rapport aux trimestres requis. Les périodes de maladie sont considérées comme validées.

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  • 17 Liquidation « forcée » de la retraite à un âge déterminé Le 27 août 2016 à 11:05

    née en 1960 et en invalidité depuis septembre 2012 puis je prendre ma retraite qu a 65 ans age légal ou plus tot ou plus tard merci

    Répondre à ce message

    • Le 28 août 2016 à 17:58

      La pension d’invalidité prend fin à l’âge légal de départ à la retraite à 62 ans. Elle est remplacée par la pension de vieillesse allouée en cas d’inaptitude au travail (calculée sur la base du taux de 50 % du salaire annuel moyen), à compter du premier jour du mois suivant l’âge à partir duquel le pensionné peut liquider une pension de retraite
      Pour cela, la caisse qui sert la pension d’invalidité adresse :
      - un avis de signalement à la caisse de retraite du lieu de résidence de l’assuré,
      - une demande de retraite à l’assuré
      Le titulaire d’une pension d’invalidité qui exerce une activité professionnelle dûment justifiée continue à percevoir sa pension d’invalidité. Le paiement de la pension d’invalidité prend fin quand l’assuré cesse son activité et au plus tard à l’âge d’obtention du taux maximum ((67 ans).

      Répondre à ce message

  • 17 Liquidation « forcée » de la retraite à un âge déterminé Le 26 août 2016 à 10:18

    Bonjour,
    étant reconnu en maladie professionnelle (amiante) , durant 3 ans et indemnisation par la Carsat, jusqu’au jour de mes 60 ans,
    je suis passé, par la Carsat en retraite obligatoire,, taux plein, , , avec un manque de salaire, entre indemnisation avant retraite ( amiante ) et retraite obligée
    quelle situation , étant en retraite avec une maladie professionnelle, peut faire valoir ( rente pour incapacité , indemnisation , auprès organisme de santé )
    rien , sur ce sujet, , ? je voudrais un avis , .....Merci d’avance....CORDIALEMENT.....Régis

    Répondre à ce message

    • Le 28 août 2016 à 17:42

      Je n’ai pas compris votre situation.
      Votre maladie a-t-elle été consolidée par la CPAM ?
      Avez vous été licencié ?
      Sur quel dispositif vous a-t-on obligé à prendre votre retraite ?
      En tout état de cause, vous conservez le bénéfice de de la rente si elle vous a été attribuée.

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  • 17 Liquidation « forcée » de la retraite à un âge déterminé Le 22 août 2016 à 23:47

    Bonjour, je suis né en 1956. J’ai commencé à travailler à 17 ans. A 55 ans, suite à une maladie non professionnelle, j’ai été déclaré inapte au travail par le médecin de la cpam, Mon patron m’a licencié. J’ai été déclaré handicapé 2/3, catégorie 3. Je ne travaille plus et perçois une pension handicapé + aide tierce personne.

    Je viens de faire 60 ans.
    je me pose des questions.
    1) A quelle date serais-je mis à la retraite ?
    2) je ne sais pas si j’ai le nombre de trimestres suffisant , aurais-je une pension retraite maximum du fait de mon handicap catégorie 3 ?
    3) Lors de ma mise à la retraite, devrais-je constituer mon dossier de demande de mise à la retraite ? (j’ai lu sur internet que la transition pension handicapé > pension vieillesse se faisait automatiquement entre les deux caisses sans avoir à me prendre la tête avec la constitution d’un dossier)
    4) Est ce je perdrais l’aide tierce personne ?
    Merci
    William

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    • Le 25 août 2016 à 14:06

      Les termes employés ont de l’importance et je vérifie si ma réponse correspond à votre situation. A la suite de votre maladie, vous avez été mis en invalidité 3ème catégorie par la CPAM avec une pension d’invalidité et majoration tierce personne. Le médecin du travail vous a déclaré inapte, et ce fait, vous avez été licencié.
      Si telle est votre situation :
      1) La pension d’invalidité prend fin à l’âge légal de départ à la retraite à 62 ans. Elle est remplacée par la pension de vieillesse allouée en cas d’inaptitude au travail (calculée sur la base du taux de 50 % du salaire annuel moyen), à compter du premier jour du mois suivant l’âge à partir duquel le pensionné peut liquider une pension de retraite
      Pour cela, la caisse qui sert la pension d’invalidité adresse :
      - un avis de signalement à la caisse de retraite du lieu de résidence de l’assuré,
      - une demande de retraite à l’assuré
      2) En invalidité, les périodes sont validées tant pour le régime de base que pour la retraite complémentaire, il ne peut y avoir qu’une faible incidence sur le montant de la retraite.
      3) Il faudra, malgré tout, faire votre demande de retraite à la réception du courrier indiqué ci-dessus.
      4) la majoration tierce personne vous reste acquise. Elle est égale à 40 % de la pension principale sans pouvoir être inférieure à un minimum, fixé à 13 250,21 € par an (soit 1 104,18 € par mois) depuis le 1er janvier 2016 .

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      • Le 25 août 2016 à 17:34

        Vous avez parfaitement résumé ma situation, je vous remercie de vos réponses qui sont très claires et précises.
        Merci encore
        William

        Répondre à ce message

  • 17 Liquidation « forcée » de la retraite à un âge déterminé Le 19 août 2016 à 14:47

    bonjour,
    Je suis née en Déc 1955, j’aurai toutes mes trimestres en oct 2016 mais la date de mon départ à la retraite est prévu le 1er Déc 2017.
    Actuellement j’ai une maladie professionnelle et peut être que je vais être déclarée inapte .
    Mon employeur venant de licencier quelques personnes ne pourra pas me reclasser .
    Ma question est "peut -il m’obliger à aller en pré-retraite et suis-je obligée d’accepter ?Car , j’ai vu que je serai gagnant en étant licenciée pour inaptitude à cause de la maladie professionnelle !
    P ;S ;
    S’i accepte de me licencier pour inaptitude professionnelle dûe à une maladie professionnelle, pouvez_vous me dire exactement mes droits ?
    Et Vous que me conseillerez-vous si vous étiez à ma place ?
    Remerciements

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    • Le 21 août 2016 à 17:23

      Le départ à la retraite appartient toujours à l’assuré et l’employeur ne peut décider une mise à la retraite d’un salarié qu’à 70 ans.
      Le licenciement ne peut intervenir que si le médecin de travail confirme l’inaptitude. En tout état de cause, il est nécessaire que l’assurance maladie vous notifie la consolidation.
      A votre j’attendrais sagement cette échéance pour suivre la procédure décrite au point de la fiche 10 Retraite anticipée pour les travailleurs handicapés.
      Vous bénéficierez d’une indemnité de licenciement doublée en fonction de votre ancienneté dans l’entreprise et en général supérieure à l’indemnité de départ en retraite et le préavis ne sera pas exécuté mais payé.

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  • 17 Liquidation « forcée » de la retraite à un âge déterminé Le 10 août 2016 à 16:01

    Bonjour

    Né en 1956 mon age retraite AU TAUX PLEIN est 62 ans
    mais ayant cotisé plus de trimestre que la normale je peux partir à 60 ans (carrière longue)
    je suis au chomage et peux pretendre au chomage jusqu’a 62 ans

    Moi j’ai envie de rester au chomage car je compte trouver un emploi mieux remuneré que ce qui est possible a la retraite et de plus mon chomage est supérieur a ma retraite

    QUESTIONS

    Beaucoup d’avis d’experts que j’ai consulté sont en contradiction. certains indiquent que je peux rester au chomage jusqu’a 62 ans et d’autres que je suis obligé de partir a la retraite a 60 ans pour carrière longue.

    1) Donc j’ai besoin d’un texte écrit (pole emploi) , d’une circulaire, d’une loi qui impose de partir a la retraite quand on est au chomage et que l’on a les conditions reunis de carrière longue ?????

    2) pole emploi peux t’il réclamer les indemnités chomages si l’on n’a pas demandé la retraite a 60 ans. Je n’ai rien trouvé comme écrit, circulaire, loi de pole emploi a ce sujet

    merci et trés bonne journée

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    • Le 10 août 2016 à 18:19

      Voici les textes avec les références :
      Les limites d’âge pour le versement de l’allocation d’aide au retour à l’emploi tiennent compte du relèvement progressif de l’âge légal de départ à la retraite (C. trav., art. L. 5421-4). L’allocation cesse d’être versée aux allocataires :
      — ayant atteint l’âge requis pour l’ouverture d’une pension de vieillesse à taux plein, cet âge étant fixé selon l’année de naissance pour être progressivement porté à 62 ans pour les assurés nés à compter du 1er janvier 1955
      — atteignant l’âge légal de la retraite applicable selon leur année de naissance augmenté de cinq ans ; l’âge est progressivement porté à 67 ans pour les assurés nés à compter du 1er janvier 1955 ; par dérogation cet âge est de 66 ans et 2 mois pour les allocataires nés en 1953, 66 ans et 7 mois pour ceux nés en 1954 (Circ. UNÉDIC no 2014-26, 30 sept. 2014) ;
      — qui bénéficient d’un dispositif de retraite anticipée (C. trav., art. L. 5421-4 3 ; L. no 2014-40, 20 janv. 2014, art. 21, JO 21 janv.). Ils ne peuvent plus cumuler leur pension de retraite et l’allocation de chômage jusqu’à l’âge légal de départ à la retraite.

      En conséquence, si vous ne demandez pas votre retraite par anticipation, le versement ds indemnités chômage se poursuivra jusqu’à l’âge légal de départ à la retraite soit 62 ans.
      Le texte de référence est le Règlement général annexé à la convention Unedic du 14 mai 2014

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      • Le 13 août 2016 à 15:01

        Merci pour votre réponse . Pouvez vous me confirmer aprés lecture des articles ci dessous que je peux vraiment toucher mon chomage jusqu’a 62 ans si mes droits de retraite anticipé me permettent de prendre ma retraite a 60 ans pour carrière longue et ma possibilité de demander ma retraite qu’a 62 ans
        Je ne voudrai pas avoir pole emploi qui me réclame les indemnités de 60 ans a 62 ans ! si je n’ai pas retrouvé un travail avant ma retraite a 62 ans

        articles :
        l’accord d’application UNEDIC N°15 du 14 mai 2014 stipule :
        "Le service des allocations est également interrompu lorsque l’intéressé bénéficie d’une retraite attribuée en application des articles L. 161-17-4, L. 351-1-1, L. 351-1-3, L. 351-4 du code de la sécurité sociale ou de l’article 41 I alinéas 3 et 7 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 1999 (n° 98-1194 du 23 décembre 1998)."

        l’article L351-1-1 stipulé dans cet article ci avant
        "L’âge prévu au premier alinéa de l’article L. 351-1 est abaissé, pour les assurés qui ont commencé leur activité avant un âge et dans des conditions déterminés par décret et ont accompli une durée totale d’assurance et de périodes reconnues équivalentes dans le régime général"

        Merci par avance

        Répondre à ce message

        • Le 15 août 2016 à 18:27

          A mon sens, la lecture de l’article cité est sans ambiguïté : « Le service des allocations est également interrompu lorsque l’intéressé bénéficie d’une retraite attribuée ».
          Dans le cas contraire, la rédaction aurait été : « ..lorsque l’intéressé ouvre droit à une retraite .. »

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        • Le 18 août 2016 à 23:14

          @ BOUCOIRANT

          Bonsoir,

          Les CARSAT n’informant pas les assurés pouvant bénéficier du dispositif retraite anticipée carriére longue, ceux-ci ne sont donc pas obligés de la demander.

          Pole emploi sera informé 6 mois avant vos 62 ans que vous pouvez bénéficier d’une retraite à taux plein et vous indiquera que votre indemnisation cessera le 1er du mois suivant votre 62éme anniversaire.

          Vous pouvez donc si vous ne retrouvez pas d’emploi prétendre à une indemnisation pole emploi entre 60 et 62 ans.

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  • 17 Liquidation « forcée » de la retraite à un âge déterminé Le 8 août 2016 à 20:33

    Bonjour.
    J’ai eu 60 ans le 21/07/2016.
    Je suis au chômage et mes droit seront épuisés au 31/12/2016.
    Cette période de chômage ne pouvant être validée pour une carrière longue, je me pose la question de mon devenir à partir de la fin de l’année
    pour attendre me 62 ans...
    Puis-je prétendre à une quelconque indemnisation ?
    Merci pour vos renseignements.
    GERARDO

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    • Le 8 août 2016 à 22:37

      Vous pouvez avoir droit à l’ASS par Pôle Emploi.

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      • Le 10 août 2016 à 08:54

        Bonjour,
        Merci pour votre réponse. Mais malheureusement mon Pôle emploi m’informe que je ne peux bénéficier de cette ASS.
        Et, conclut que rien n’a été mis en place et qu’il ne peut rien faire pour moi !

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  • 17 Liquidation « forcée » de la retraite à un âge déterminé Le 21 juin 2016 à 12:50

    Bonjour Monsieur

    Je reviens vers vous j’ai été mise en retraite pour invalidité en septembre 2014 par l’employeur je me suis inscrite a pole emploi qui a rejeté ma demande d’ARE et qui m’a renvoyé sur mon ancien employeur (fonction publique hospitalière).Je n’est que 53 ans et je percois un montant de 779,00€ pension d’invalidité et retraite pour invalidité tout confondue payé par la CNRACL

    J’ai envoyé mon dossier complet pour ma demande d’ARE as mon ancien employeur avec le rejet de pole emploi, et en y joignant un courrier manuscrit en m’appuyant de la circulaire DGEFP/DGAFP/DGCL/DGOS/ Direction du budget du 21 fevrier 2011 relative a l’indemnisation du chomage des agents du secteur public.Voici la réponse de mon employeur "je vous informe qu’il m’est impossible de donner une suite favorable ,en effet la circulaire citée stipule que les travailleurs involontairement privés d’emploi ont droit a l’allocation d’assurance chomage.La retraite pour invalidité ne fait pas partie de la liste des cas de perte involontaire d’emploi .Pourriez vous m’éclairé, je vous est envoyé des mails au mois de mai je vous remercie d’avance.

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    • Le 28 juin 2016 à 10:51

      Gilbert, le militant qui vous as répondu est parti quelques jours en vacances. J’ai validé la question mais je n’ai pas la réponse. Je le préviens de regarder votre question à son retours de vacances.

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    • Le 9 août 2016 à 00:33

      Suite a un AT suivie de maladie, mon employeur n’ a pue me reprendre.
      donc Je suis reste en invalidite jusau’en 2010 la S/S m’ a passe’ en retraite d invalidite’

      l’inspevtion de travail, a former mon employeur a me reprendre en service ou me placer dans un autre etablissement de proximite’ ...mes superieurs on preferer me remunerer en restant a la maison...Donc Je percevais un salaire minimum, plus les 560eu de retraite d’invalidite’.....Un arrangement amiable, et voila que Je suis licencier. Sauf que Je me peu pretender a un travail Agee de 65 ans..

      j ai constituer un dossier pour la complementaire AG2R il me manque la notification de pension d’invalidite’ que la borne me fournis pas ?

      A qui dois-Je m’adresser ? Ou si ya un site special, pour formuler Ma demande...merci

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  • 17 Liquidation « forcée » de la retraite à un âge déterminé Le 26 juillet 2016 à 18:47

    Puis-je attendre d’avoir épuiser mes ARE ( jusqu’en juin 2017) avant d’établir mon dossier retraite ? Le montant de mon chômage étant plus élevé que le montant de ma future retraite à laquelle je peux prétendre dès janvier 2017.

    Répondre à ce message

  • 17 Liquidation « forcée » de la retraite à un âge déterminé Le 21 juillet 2016 à 11:13

    Bonjour,
    Née en 10/1954 je travaille dans une association d’aide aux personnes âgées en mi-temps thérapeutique.
    Mon mi-temps thérapeutique prendra fin 12/2017 (dire de ma chef).
    Je ne veux pas partir en retraite car je n’aurais pas le taux plein même à 66 ans et 7 mois.
    Que serais le mieux pour moi ?
    La direction peut elle imposer de reprendre un temps plein ou de partir en retraite ?
    Merci par avance pour une réponse.

    Répondre à ce message

    • Le 22 juillet 2016 à 11:39

      Si votre santé vous permet de retravailler à temps plein, vous ne pouvez vous y opposer.
      Personne ne peut vous obliger à prendre votre retraite avant 70 ans (voir fiche 18).
      Vous aurez droit au taux plein à l’âge du taux plein sans décote mais la etraite reste proportionnelle aux trimestres validés (voir fiche 20 et 21).

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  • 17 Liquidation « forcée » de la retraite à un âge déterminé Le 18 juillet 2016 à 17:52

    Bonjour,

    Mon administration veut me mettre à 54 ans, en retraite anticipée pour invalidité.
    Reconnue à 80% par la cotorep, je bénéficie de l’AAH et perçois 650€ en étant en CLM à demi traitement .
    Par conséquent, si je suis en retraite anticipée pour invalidité, Je souhaite savoir, si je bénéficierai toujours de mon allocation AAH, le montant estimé de retraite anticipée pour l’invalidité serait semble-t-il égal à ce que je touche actuellement en CLM demi-traitement.

    Merci de votre réponse

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    • Le 21 juillet 2016 à 10:46

      Les demandeurs ou bénéficiaires d’AAH doivent prioritairement faire valoir leurs droits à un avantage vieillesse ou invalidité ou accident du travail lorsqu’ils peuvent y prétendre.
      Pour prétendre à l’allocation aux adultes handicapés, le demandeur ne doit pas percevoir un avantage vieillesse ou d’invalidité ou une rente d’accident du travail, d’un montant au moins égal à l’allocation (CSS, art. L. 821-1).

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  • 17 Liquidation « forcée » de la retraite à un âge déterminé Le 28 juin 2016 à 18:35

    bonsoir, merci aux militants de me venir en aide :
    née en fevrier 1956 ,60 ans, a travaillé dans le secteur privé de 1973 a 1986 puis periodes de chomage, reprise activité en 1988 dans le secteur public territorial, mise en invalidité en 2000 - impossibilité de retravailler
    en debut 2016 j ai recu la notification de la cnracl pour ma retraite secteur public, m etant rapproché de la carsat ils me disent d attendre mes 62 ans, etant dans l impossibilité de travailler, puis je demander la liquidation de ma retraite ?
    cordialement
    eliane

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    • Le 28 juin 2016 à 22:53

      Si j’ai bien compris, vous êtes en retraite pour invalidité de la fonction publique. Que vous propose la CNRACL ? Lisez la fiche 40 de ce guide.
      Pour le régime général, les règles sont différentes, et comme vous ne cotisiez plus vous n’avez droit à la retraite qu’à l’âge légal.

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  • 17 Liquidation « forcée » de la retraite à un âge déterminé Le 15 juin 2016 à 13:43

    Bonjour,
    En accident du travail depuis le 20/12/2013, je suis en attente d’une convocation pour m’attribuer une rente, j’ai glissé sur de l’acide brûlée, greffée sur les parties inférieures.Hors la je suis convoquée par le médecin de la CPAM. Je suis née en 1954. Peut-elle m’obliger à prendre ma retraite. L’inspection du travail a en parallèle de moi-même porter cet accident au tribunal. Il y a faute inexcusable de l’employeur. Moi avant de liquider ma retraite je voudrais savaoir le montant de ma rente. mon recours a été déposé au tribunal des affaires sociales le 08/12/2015, c’est très long.

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    • Le 16 juin 2016 à 22:19

      Le départ à la retraite appartient toujours à l’assuré.
      Si votre contrat de travail est toujours en cours, vous pouvez très bien attendre la consolidation, puis demander à passer la visite de reprise, être déclarée inapte à la suite de quoi vous serez licencié sous réserve d’une recherche de reclassement.
      Vous bénéficierez d’une indemnité de licenciement doublée en fonction de votre ancienneté dans l’entreprise et en général supérieure à l’indemnité de départ en retraite. Votre arrêt de travail est d’origine professionnelle, accident ou maladie professionnelle, le préavis ne sera pas exécuté mais payé.
      Votre demande de départ en retraite dont vous fixerez la date à l’issue du contrat de travail sera alors déconnectée de l’exécution et de la rupture du contrat de travail.
      La solution proposée est de loin la plus avantageuse financièrement.

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  • 17 Liquidation « forcée » de la retraite à un âge déterminé Le 8 juin 2016 à 16:04

    Bonjour je suis a la retraite depuis décembre 2014 pas à taux plein depuis février 2015 j ai un contrat CDI pour garder une petite fille 15hpar semaine je vais être licencié pour fin juin ai je le droit a l assedic merci

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  • 17 Liquidation « forcée » de la retraite à un âge déterminé Le 4 juin 2016 à 09:24

    Bonjour
    je suis née en novembre 1955
    j’aurai bien tous mes trimestres pour partir en novembre 2017 à la retraite mais je suis actuellement en invalidité 1re catégorie indemniséepar Pôle emploi à partir du mois prochain et ouverture des droits pendant 3ans.
    Je souhaite ,ayant une fille étudiante encore à charge ,prendre ma retraite en juin 2018.

    est-ce que la pension d’invalidité me sera encore versée ainsi que l’allocation chômage ou vont-ils me mettre d’office à la retraite le jour de mes 62 ans
    Merci

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    • Le 4 juin 2016 à 10:14

      L’indemnisation du chômage prend fin si vous remplissez les conditions de trimestres requis et l’âge de 62 ans.
      Seule une activité professionnelle même réduite permet de conserver le bénéfice de la pension d’invalidité après 62 ans

      Répondre à ce message

  • 17 Liquidation « forcée » de la retraite à un âge déterminé Le 2 juin 2016 à 23:48

    Bonjour,
    Je vais avoir 63 ans au mois d’août, toujours en activité, j’ai tous mes trimestres voir plus pour prétendre à la retraite, mais pour augmenter ma pension de retraite , je veux travailler jusqu’ en 2017
    oui, mais voilà, aujourd’hui mon patron m’a demandé quand j’allais partir, si j’avais tous mes trimestres, car la situation financière de la STE est catastrophique et qu’il veut se séparer de salariés,
    je lui ai répondu que je voulais partir fin 2017
    a t-il le droit de m’obliger à partir même si j’ai tous mes trimestres ?
    puis-je lui demander une compensation financière .

    merci pour votre réponse

    Répondre à ce message

  • 17 Liquidation « forcée » de la retraite à un âge déterminé Le 26 avril 2016 à 15:45

    bonjour
    je suis nee le 23 aout 1955
    je suis actuellement en fin de droit au chomage
    j ai une petite activite partielle
    j ai droit a partir a la retraite a 62ans mais ils me manquera 8 trismestres environ

    pole emploi va t’il continuer a me payer ?
    ils sont actuellement a etudier mon dosser
    ma fin de droits date de fin mars 2016 je vie seule pas facile
    donc j attends j attends que pole emploi me contacte
    cordialement merci pour votre réponse

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    • Le 11 mai 2016 à 13:26

      je suis dans le même cas que vous mes droits s’arrêtes 1er décembre et je serai a la retraite au mois d’octobre 2017 avez vous eut une réponse car je suis toujours dans le flou s’il vous plait je vous remercie si vous pouvez me répondre

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      • Le 30 mai 2016 à 23:54

        @ floquet

        Bonsoir,

        Si vous avez été licencié en 2013 et que vos droits A-R-E s’arrêtent après vos 61 ans ,vous aurez le maintien de votre allocation jusqu’à l’obtention d’une retraite à taux plein et au plus tard jusqu’à vos 67 ans.
        Vous dépendez de la convention assurance chômage du 01/06/2011.

        Répondre à ce message

    • Le 30 mai 2016 à 23:48

      @ martel

      Bonsoir,

      vous avez été licenciée en 2013. La convention chômage qui vous est applicable est celle du 01/06/2011.Le maintien de droits A-R-E est acquis si vous avez 61 ans révolus à la fin de votre indemnisation A-R-E.Donc pas de maintien de droits dans votre cas.

      Par contre si vos revenus d’activité partielle sont inférieurs à 1.137,50 euros mensuels,vous pourrez bénéficier de l’A-S-S non limitée dans le temps qui vous donnera les trimestres manquants pour une retraite à taux plein .
      En cas de maladie,vous pourrez obtenir des indemnités journalières calculées sur vos anciens salaires.

      En tout état de cause ,en restant inscrite à pole emploi avec ou sans indemnisation ,vous validerez des trimestres pour la retraite.

      Répondre à ce message

  • 17 Liquidation « forcée » de la retraite à un âge déterminé Le 16 mai 2016 à 14:30

    Bonjour,

    Je suis né fin octobre 1954,je suis actuellement en CDI de chantier(fin prévu fin Juillet 2016)dans le BTP en tant que cadre depuis début 2010, je suis en arrêt de travail suite à deux ALD depuis le 14/07/2014,mon employeur à t’il le droit d’interrompre mon contrat de travail fin Juillet,J’ai 146 trimestres cotisés dans un autre régime avant 2010.

    Merci de votre réponse.

    Répondre à ce message

    • Le 18 mai 2016 à 21:18

      S’il s’agit d’un cdi il faut une procédure de licenciement et un motif de licenciement. La maladie ne constitue pas un motif valable.

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    • Le 30 mai 2016 à 23:29

      @ Yves ARMICI

      Bonsoir,

      Non si le chantier n’est pas terminé.
      Dans le cas contraire,il peut vous licencier.

      En tout état de cause , né en 10/1954,vous pouvez demander votre retraite qui sera complète puisque vous avez la durée d’assurance de 165 trimestres et atteint l’age de 61 ans et 7 mois au 01/06/2016

      Répondre à ce message

  • 17 Liquidation « forcée » de la retraite à un âge déterminé Le 28 mai 2016 à 17:42

    Je suis née en mai 1956, 15 ans de travaille dans la même boîte, plus que 100 trimètres, je suis actuellement sur la liste - licenciement économique (PSE), la retraite plein en 2023. Ai-je droit au chômage à quel taux et pendant combien de temps. Merci par avance de vos conseils.

    Répondre à ce message

    • Le 29 mai 2016 à 11:56

      Les allocations chômage sont de 57% du salaire de journalier brut de référence. L’indemnisation est de 36 mois. Elle est maintenu comme indiquée ci-dessus, jusqu’à ce que vous ayez tous les trimestres requis et au plus tard à 67 ans.

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  • 17 Liquidation « forcée » de la retraite à un âge déterminé Le 23 mai 2016 à 13:33

    Je suis titulaire d’une pension d’invalidité versée par le Ministère de l’intérieur (invalidité au tauex de 70 % ramenée à 47 % (comme stipulé sur mon attestation de taux, il n’y a pas de catégorie) d’un montant de 1 170 euros et depuis 2012. J’ai entendu dire que je pouvais m’ouvrir des droits à indemnisation par pole emploi. Pouvez vous me donner une réponse et me dire si je peux m’inscrire comme demandeur d’emploi et percevoir une compensation et me permettre d’obtenir des trimestres complémentaires au moment du versement de ma retraite. Je suis née le 24 septembre 1957. Merci d’avance si vous pouvez me répondre.

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    • Le 26 mai 2016 à 00:37

      Si vous vous inscrivez comme demandeur d’emploi, comme vous n’avez pas payer de cotisations pour l’assurance chômage, ni votre employeur, c’est lui qui devra vous verser une allocation chômage éventuelle.

      Répondre à ce message

  • 17 Liquidation « forcée » de la retraite à un âge déterminé Le 22 mai 2016 à 17:02

    Bonjour
    Né le 02/11/1956 1956, je peux prétendre à la retraite pour carrière longue au 01/12/2016. Si je ne la demande dés mes 60 ans, serai je obligé ensuite de patienter jusqu’à l’âge légal de 62 ans pour la demander. Ou on peut la demander à n’importe quel moment entre 60 et 62 ans.
    Je vous remercie par avance de votre réponse.

    Répondre à ce message

  • 17 Liquidation « forcée » de la retraite à un âge déterminé Le 12 mai 2016 à 11:25

    Avons nous le droit de ne pas faire valoir sa mise en retraite anticipée pour carrière longue ? ceci afin que le montant des retraites complémentaires ne soit pas minoré.
    Merci pour vos réponses

    Répondre à ce message

  • 17 Liquidation « forcée » de la retraite à un âge déterminé Le 10 mai 2016 à 18:59

    Bonjour,
    suite a votre réponse a ma question du 7 mai 2016 dois je exercer un droit de recours auprès de mon ancien employeur,et ou trouver un modèle de lettre je vous remercie de votre aide

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  • 17 Liquidation « forcée » de la retraite à un âge déterminé Le 3 mai 2016 à 08:49

    Y a t il une chance pour que la retraite progressive, type CPA, revienne dans la fonction publique territoriale ?

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    • Le 3 mai 2016 à 09:24

      Il n’en est pas question pour le moment. La retraite progressive dans le privé vise à maintenir dans l’emploi les travailleurs seniors.

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      • Le 3 mai 2016 à 16:49

        vaudrait mieux créer des emplois pour les jeunes que maintenir l’emploi des séniors, ce serait bien plus utile.

        Répondre à ce message

        • Le 4 mai 2016 à 07:59

          C’est ce qu’on croyait dans le passé. Mais ce n’est pas aussi simple. Les jeunes ont du mal à trouver du travail car manquant d’expérience donc pas assez productifs et les seniors sont poussés dehors car plus assez productifs. Les pays ayant un appareil de production mieux adapté à tous ont plus de jeunes et de seniors au travail.
          Je vous résume ce que de longues études comparatives ont permis de comprendre.

          Répondre à ce message

          • Le 4 mai 2016 à 08:31

            je me méfie des longues études comparatives. vous ne parlez que de productif ou de production, moi je propose un accompagnement des jeunes ; j’ai 56 ans et j’avoue que je ferai tout pour ne pas dépasser les 60ans au travail. je suis contre la retraite à 62 et plus. et je ne suis pas le seul. on met toujours en avant les gens qui souhaitent travailler plus longtemps. ok c’est leur problème, mais ne pas généraliser. on est plein à ne pas être d’accord. je ne suis ni syndicaliste ni politisé. je toucherai moins à ma retraite et bien je consommerai moins c’est tout. par contre si d’ici la fin de ma carrière, on me donne la possibilité d’accompagner un jeune afin de lui donner de l’expérience, croyez moi je m’y investirai sans compter....

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            • Le 4 mai 2016 à 23:44

              Vos commentaires montrent vos opinions politiques !
              J’ai juste voulu dire qu’il faut se méfier de certains a-priori. La CFDT a obtenu une retraite anticipée pour les carrières longues, en 2004 on pouvait même partir à 56 ans.
              Je partage votre point de vue sur le partage d’expérience avec un jeune, c’est un vrai plaisir.

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              • Le 11 mai 2016 à 14:09

                je reviens vers vous pour clore ce débat au vu de l’actualité. j’entends ce matin que le candidat LR de Bordeaux veut supprimer les 35 h et mettre la retraite à 65 ans dès 2018. vous pensez vraiment que c’est pour accompagner le travail des seniors ??
                mes convictions politiques ont longtemps été proche de la CFDT bien que ce ne soit pas un parti. j’ai souvent soutenu votre sens de l’intérêt général. mais pas sur la retraite car je pense profondément qu’un départ doit être suivi de l’embauche d’un jeune et qu’après 60 ans on n’a vraiment plus le gout au travail. ne me parlez pas des autres pays ou alors de ceux qui font mieux que nous dans le social j’entends. et dont nous devons nous inspirer. pas de ceux qui font de la régression sociale.
                voila je ne vous importunerai plus et j’espère que votre confédération sera toujours proche des employés et des salariés.

                Répondre à ce message

                • Le 11 mai 2016 à 15:51

                  La CFDT souhaite une retraite pérenne. Pour ne pas laisser les autres décider pour nous, on fait des propositions pour une réforme systémique, mais nous sommes les seuls à la défendre. L’allongement de la durée de vie de deux à trois mois par an en moyenne nous a amenés à une durée de retraite moyenne de près de 24 ans. De plus le papi boum a fait passé le nombre de nouveaux retraités de 400.000 à 750.000 par an.

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                  • Le 11 mai 2016 à 16:51

                    je suis assez d’accord. comme en Suède. on part quand on veux et on touche selon ce qu’on a cotisé.
                    bon y a la durée de vie qui s’allonge. y a qu’a la réduire aussi non ! c’est bon pour l’économie...

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  • 17 Liquidation « forcée » de la retraite à un âge déterminé Le 7 mai 2016 à 08:34

    Bonjour
    Etant en retraite pour invalidité depuis septembre 2014,retraite demandé par l’employeur accepté par la commission de réforme et radié des cadres fonction hospitalière.Je me suis inscrite a pole emploi ma demande d’indemnisation as été rejetée .Pole emploi m’as renvoyé mon dossier complet afin que je l’envoie as mon ancien employeur, ce que j’ai fait et la réponse de mon employeur est(je vous informe qu’il m’est impossible de donner une suite favorable en effet vous ne faites plus partie de nos effectifs suite a un départ en retraite pour invalidité)et il m’ont renvoyés mon dossier complet .Pourriez vous me donnez des conseils,pour savoir ou m’adresser ou me faire aidé.Je n’est que 53 ans je vous remercie de votre aide

    Répondre à ce message

    • Le 7 mai 2016 à 17:03

      Le licenciement après épuisement des droits à congé maladie et en l’absence de reclassement doit être, en principe, considéré comme une perte involontaire d’emploi.
      L’agent peut éventuellement bénéficier des allocations de chômage. Les conditions d’octroi et de cumul des allocations chômage avec une pension d’invalidité diffèrent selon la catégorie d’invalidité dont relève l’intéressé.
      Les employeurs publics sont en auto-assurance pour leurs fonctionnaires, c’est à dire qu’ils doivent assumer eux-mêmes la charge de l’indemnisation.

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  • 17 Liquidation « forcée » de la retraite à un âge déterminé Le 30 avril 2016 à 13:39

    bonjour,
    je suis née en juilet 1954 et en invalidité à 30%. avec une petite pension mensuel touchée jusqu’en février 2016. je suis toujours en activité salariale je suis arivée en mars 2016 à l’age de ma retraite avec le nombre de trimestre complet mais je n’ai pas demandé ma retraite. en mars je n’ais pas eu ma pension d’invalidité est-ce normale ?pas de courrier de la Sécurité Sociale non plus. j’attends...
    Merci de me répondre.

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    • Le 30 avril 2016 à 15:34

      Le titulaire d’une pension d’invalidité qui exerce une activité professionnelle dûment justifiée continue à percevoir sa pension d’invalidité. Le paiement de la pension d’invalidité prend fin quand l’assuré cesse son activité et au plus tard à l’âge d’obtention du taux maximum.
      Faites une réclamation écrite en joignant les justificatifs de votre activité professionnelle.

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  • 17 Liquidation « forcée » de la retraite à un âge déterminé Le 23 septembre 2015 à 10:47

    Bonjour,

    Actuellement au chômage, je pourrai bénéficier d’un départ en retraite anticipé cause carrière longue. Suis je obligée de liquider mes droits à la retraite à 60 ans ou puis-je attendre l’age légal qui est pour moi de 62 ans même si je suis toujours en recherche d’emploi ?
    Mes indemnités de retour à l’emploi sont plus élevées que ma future retraite.
    Merci de votre réponse,

    Cordialement

    Répondre à ce message

    • Le 23 septembre 2015 à 17:22

      En principe, on ne vous posera pas la question avant l’âge légal. Toutefois, la loi dit qu’on doit prendre sa retraite si on y a droit au taux plein. Lisez cet article : Cumul allocation chômage avec une retraite

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      • Le 28 avril 2016 à 15:11

        Bonjour,

        Je ne suis pas certaine de bien comprendre les règles applicables aux demandeurs d’emploi âgés de 60 ans qui peuvent bénéficier du dispositif carrières longues (ils ont tous leurs trimestres mais n’ont pas l’âge légal requis.
        Compte tenu de leur progression de carrière, il arrive souvent que leur pension de retraite soit plus faible que l’ARE à laquelle ils ont droit pour une durée de quelques mois, voire 1 ou 2 ans….
        Après avoir lu attentivement les textes il semble que les personnes concernées peuvent faire le choix de continuer à percevoir l’ARE si le montant est plus favorable, Pôle Emploi ne pouvant les contraindre à prendre leur retraite.
        C’est ce que je comprends de vos réponses apportées le 8 janvier à Gérard H, le 23 février à Michel ainsi que le 3 mars à Bernard.
        En revanche Claude apporte une réponse qui me semble contradictoire à Ari le 23 septembre 2015.
        Pourriez-vous m’éclairer ?
        Comment doit-on interpréter le bulletin officiel de Pôle Emploi du 21 mai 1015 qui prévoit :
        « Désormais, l’alinéa 3° de l’article L. 5421-4 du code du travail prévoit la cessation du revenu de remplacement pour les allocataires qui bénéficient d’une retraite liquidée au titre de :
        - de la pénibilité (article L. 161-17-4 du code de la sécurité sociale) ;
        - d’une carrière longue (article L. 351-1-1 du code de la sécurité sociale)……. »
        Sachant que l’on parle ici de retraite liquidée et non pas liquidable ?

        voir le lien ci-dessous :
        http://www.bo-pole-emploi.org/bulletinsofficiels/instruction-n-2015-40-du-21-mai-2015-bope-n-2015-52--@/bulletinsofficiels/1750/view-article-109792.html ?
        Merci à vous et bien cordialement

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        • Le 28 avril 2016 à 18:50

          l’Accord d’application n°15 relatif à l’interruption du versement des allocations pour les personnes atteignant l’âge de la retraite prévoit l’interruption des allocations la veille de la date d’effet de la retraite anticipée.
          Encore faut-il la demander ! L’assuré conserve le droit du libre choix d’anticiper son départ en retraite et si la retraite n’est pas liquidée le droit à indemnisation se poursuit jusqu’au l’issue de la période des 36 mois ou l’âge légal si la condition des trimestres est remplit. (art L5421-4 du code du travail)

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  • 17 Liquidation « forcée » de la retraite à un âge déterminé Le 19 avril 2016 à 17:22

    Je suis née en juillet 1954 actuellement je suis salariée pour avoir une retraite à taux plein je doit travailler jusqu’à 66 ans et 7 mois si je perd mon travail ai je droit au chomage a quel taux et pendant combien de temps merci par avance

    Répondre à ce message

    • Le 20 avril 2016 à 16:00

      Si vous perdez involontairement votre emploi, vous serez indemnisée jusqu’à l’ouverture d’une retraite à taux plein soit avec tous les trimestres requis soit à l’âge sans décote (66 ans et 7 mois). Le montant de l’indemnisation dépend de votre salaire, il est au moins de 57% du salaire brut avec un minimum.

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      • Le 26 avril 2016 à 15:47

        Merci de votre réponse dois je comprendre que je serais indemnisee jusqu’à mes 66 ans 7 mois je pensais avoir droit qu’à 3 ans de chomage en tant que senior. Merci

        Répondre à ce message

        • Le 28 avril 2016 à 17:17

          Au delà de l’âge légal, l’indemnisation se poursuit jusqu’à l’obtention d’une retraite à taux plein. C’est le sens de la première phrase du point 4 ci-dessus.

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  • 17 Liquidation « forcée » de la retraite à un âge déterminé Le 25 avril 2016 à 19:27

    Bonjour,

    Je suis née en Juin1953, 63 ans donc dans 2 mois.
    Je travaille avec un statut de cadre depuis à peine 11 ans. Avant je travaillais avec mon époux, qui ne m’a jamais déclarée .
    Donc ma carrière est courte. Je totalise moins de 100 trimestres
    Mon employeur me met un peu la pression pour que je parte à la retraite mais je souhaiterai poursuivre encore quelques temps.
    Si nous nous orientons vers une rupture conventionnelle, (peu probable) ou s’il me licencie, est ce que j’aurai le droit au chômage ,ayant déjà atteint l’âge légal de départ à la retraite ?
    Je n’ai absolument pas les moyens de m’arrêter maintenant
    Quelles sont mes possibilités ?
    Merci
    Cordialement

    Répondre à ce message

    • Le 25 avril 2016 à 20:47

      L’employeur ne peut pas vous obliger de prendre votre retraite, il ne peut pas non plus vous mettre à la retraite avant 70 ans.
      En cas de chômage, vous pouvez être indemnisée jusqu’à 66 ans et 2 mois si vous remplissez les conditions du point 4 ci-dessus.

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  • 17 Liquidation « forcée » de la retraite à un âge déterminé Le 19 avril 2016 à 17:10

    Bonjour,
    je suis née en mars 1956, j’ai 60 ans, en fin de droits chômage en décembre 2016 mais retraite qu’en avril 2018, est- ce que pole emploi me paieras jusqu’à cette date ? ou à quoi puis je prétendre ?
    Merci de vos conseils.

    Répondre à ce message

  • 17 Liquidation « forcée » de la retraite à un âge déterminé Le 2 avril 2016 à 11:13

    Bonjour,
    Je suis actuellement en arret maladie pour une maladie longue durée et celui-ci est prescrit jusqu’au 30 septembre ; je suis née en septembre 1954 et ma retraite légale est au 1er mai 2016 (61 ans et 7 mois) et j’ai mes trimestres et fait partie du régime général ; Mon employeur complète mon salaire.

    J’aimerais savoir si je peux rester en arrêt si l’employeur est tenu de me verser ce complément de salaire jusqu’en fin septembre et ainsi je pourrai demander ma retraite en octobre à la fin de ma presciption d’arret maladie ?(plus avantageux pour moi !)

    Merci beaucoup pour votre aide
    Laurence

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    • Le 2 avril 2016 à 18:24

      Généralement le complément de revenus est versé par un contrat d’assurance et il convient de vérifier les clauses de ce contrat ou éventuellement la convention collective. Le complément est en principe versé jusqu’à l’âge légal de départ.

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      • Le 19 avril 2016 à 17:43

        Une personne syndicalisée m’a confirmé, ainsi qu’une employée de la caisse de retraite, que tant que j’étais en arrêt maladie, l’employeur ne pouvait m’obliger à partir à l’"âge légal" de la retraite, car d’une part, cet âge n’est qu’une obligation dans le sens que la caisse de retraite ne peut pas intervenir (payer) avant cette date et d’autre part, personne n’est "obligé" de partir à cette date et peut prolonger son emploi salarié ; quant à mes indemnités journalières maladie, elles continuent de m’être versées tant qu’il y a prescription médicale (et ouverture du droit bien sûr).
        L’employée de la Carsat m’a indiqué que pour une personne au chômage c’était la même chose tant qu’elle avait des droits acquis.
        Cordialement

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        • Le 20 avril 2016 à 15:43

          Je n’ai pas compris votre question dans ce sens. Bien sûr vous avez le libre choix de votre départ en retraite et les indemnités journalières continueront à être payées.
          Ma réponse portait sur le complément de salaire généralement couvert par une assurance Prévoyance qui peut mettre fin au versement à l’âge légal et qu’il y a lieu de vérifier les clauses du contrat.
          L’indemnisation du chômage cesse quand l’assuré remplit les conditions d’une retraite à taux plein.

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