C. Retraites Sécu


17 Liquidation « forcée » de la retraite à un âge déterminé


Par exception, certains assurés peuvent être contraints de liquider leur retraite en raison de la cessation du paiement de leur revenu de remplacement. Quels sont ces cas ?

Mises à jour :
- point 5 suite à des questions (10/2/19).
- point 5 : liquidation de la retraite repoussée à 67 ans (LFSS 2020)
- point 4 : précision ARE et ASS
- point 3 : AAH et retraite (décret 2020-809) (5/7/20)
- point 1 : bon à savoir suppression "de génération 1955"

1. Pension d’invalidité et retraite

À l’âge légal, le titulaire d’une pension d’invalidité voit sa pension d’invalidité automatiquement remplacée par la pension de vieillesse liquidée au taux plein de 50 % (voir fiche 9).
Toutefois, s’il poursuit une activité professionnelle dûment justifiée, il pourra continuer à bénéficier de sa pension d’invalidité jusqu’à l’âge du taux plein sans décote. Lorsque l’assuré fera sa demande de pension de retraite, elle sera calculée dans les conditions habituelles, mais elle ne pourra être inférieure à la retraite qu’il aurait pu percevoir à l’âge légal.
La pension de vieillesse ainsi substituée à la pension d’invalidité ne peut être inférieure au minimum contributif, au prorata de la durée d’assurance au régime général.

Bon à savoir

Inapte entre 62 et 67 ans

Les assurés reconnus inaptes au travail entre 62 et 67 ans bénéficient d’une retraite à taux plein, quelle que soit leur durée d’assurance. Sont reconnus inaptes au travail les assurés atteints d’une incapacité de travail d’au moins 50 % médicalement constatée et dans l’impossibilité de poursuivre l’exercice de leur emploi sans nuire gravement à leur santé (voir fiche 9).
Les personnes reconnues invalides avant l’âge légal et les titulaires de l’allocation aux adultes handicapés (AAH) dont l’incapacité permanente est supérieure à un taux fixé à 50 % sont dispensés de la constatation médicale de leur inaptitude.

Bon à savoir

Inaptitude reconnue médicalement

L’inaptitude au travail doit être reconnue médicalement par le médecin-conseil de l’organisme qui attribue la pension de vieillesse.

2. Pension d’invalidité et allocation chômage

La pension d’invalidité de première catégorie est cumulable avec l’ARE sans condition.
Le montant de l’ARE servie aux allocataires bénéficiant d’une pension d’invalidité de 2e ou 3e catégorie est également cumulable avec la pension d’invalidité, mais sous réserve que les revenus issus de l’activité professionnelle prise en compte pour l’ouverture des droits aient été eux aussi cumulés avec la pension. À défaut, si la pension n’a jamais été cumulée avec les revenus pris en compte pour ouvrir droit à l’ARE, le montant de l’ARE est réduit du montant de la pension d’invalidité.

3. Bénéficiaires AAH et retraite

Les bénéficiaires de l’allocation aux adultes handicapés (AAH) sont réputés inaptes au travail à l’âge légal et devaient faire valoir leurs droits à pension prioritairement sur les droits à l’AAH.
Depuis le 1er juillet 2020, le bénéficiaire de l’AAH peut faire valoir son droit d’opposition à la liquidation. Il en est informé par écrit par la Caisse de retraite, au plus tard six mois avant l’âge de 62 ans. Il doit informer la caisse par écrit avec accusé de réception 4 mois avant 62 ans de son opposition à l’attribution de la retraite.
En cas de liquidation de la retraite, seules les personnes qui ont un taux d’incapacité d’au moins 80 % peuvent continuer à percevoir un différentiel d’AAH, si le montant de leur pension n’est pas équivalent à celui de leur AAH.

4. Chômeurs indemnisés et retraite

Les allocations de chômage (ARE ou ASS) cessent d’être versées aux allocataires âgés justifiant de la durée d’assurance requise et de l’âge légal pour l’ouverture du droit à une pension de vieillesse à taux plein.
La durée d’indemnisation peut être prolongée pour certains allocataires, jusqu’à ce qu’ils réunissent le nombre de trimestres requis pour bénéficier d’une retraite à taux plein, ou atteignent l’âge d’attribution automatique d’une retraite à taux plein (âge progressivement relevé de 65 à 67 ans pour les assurés nés à compter du 1er juillet 1951).

Sont concernés par cette prolongation de l’indemnisation les allocataires :

  • âgés d’au moins 62 ans ;
  • justifiant de 100 trimestres d’assurance-vieillesse ;
  • en cours d’indemnisation depuis un an au moins, ou ayant perçu au moins 365 jours d’indemnisation depuis l’ouverture du droit, y compris de manière discontinue ;
  • justifiant de 12 ans d’affiliation à l’assurance-chômage ou de périodes assimilées ;
  • justifiant soit d’une année continue, soit de deux années discontinues d’affiliation dans une ou plusieurs entreprises au cours des cinq années précédant la fin du contrat de travail.

Aucune demande de retraite ne peut être provoquée par le régime d’assurance-chômage. Il n’est plus possible de cumuler l’allocation de retour à l’emploi avec une pension de vieillesse pour retraite anticipée (carrière longue, pénibilité, travailleur handicapé, incapacité permanente et amiante). L’ARE reste néanmoins cumulable avec un avantage vieillesse.
La question étant souvent posée, le retraité qui reprend un emploi et se retrouve chômeur involontaire peut avoir droit à l’assurance-chômage.

Mais son allocation est réduite selon son âge :

  • entre 50 et moins de 55 ans, l’allocation de remplacement pour l’emploi (ARE) est diminuée de 25 % de l’avantage de vieillesse ;
  • entre 55 et moins de 60 ans, l’ARE est diminuée de 50 % de l’avantage de vieillesse ;
  • à 60 ans et plus, l’ARE est diminuée de 75 % de l’avantage de vieillesse.

Selon la réglementation, on déduit de l’allocation tous les avantages de vieillesse ou autres avantages directs à caractère viager, liquidés ou liquidables, dont l’acquisition est rendue obligatoire dans l’entreprise. Dans tous les cas, le montant obtenu ne peut être inférieur au montant de l’allocation de l’ARE minimale.

Lire aussi cet article : Cumul allocation chômage avec une retraite

Attention

Retraite anticipée et allocations de chômage

Les salariés en retraite anticipée ne peuvent plus cumuler leur pension avec les allocations de chômage, jusqu’à l’âge légal de départ à la retraite : carrières longues, travailleurs de l’amiante, personnes handicapées, retraite pour incapacité, retraite pour pénibilité.

5. Titulaires du RSA et retraite

Le revenu de solidarité active (RSA) est attribué si l’intéressé et toutes les personnes du foyer ont fait valoir leurs droits aux prestations sociales. L’intéressé doit donc faire valoir en priorité ses autres droits et notamment ses droits à la retraite.

A compter du 1er juillet 2020, le bénéficiaire du RSA devra faire valoir ses droits à la retraite à compter de l’âge du taux plein, à savoir 67 ans, ou dès 62 ans s’il a été reconnu inapte au travail (voir fiche 20). Il est possible de liquider sa retraite à 65 ans, âge d’ouverture du droit à l’Aspa, allocation plus avantageuse que le RSA socle (voir fiche 23).

Attention, il n’y a pas de limite d’âge officielle pour le RSA. Sans fondement législatif ou réglementaire, les conseils départementaux poussent parfois les Caf à faire liquider leurs retraites aux bénéficiaires du RSA pour faire des économies. Saisissez la Commission de recours amiable de la Caf concernée.

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  • 17 Liquidation « forcée » de la retraite à un âge déterminé Le 2 avril 2016 à 11:13

    Bonjour,
    Je suis actuellement en arret maladie pour une maladie longue durée et celui-ci est prescrit jusqu’au 30 septembre ; je suis née en septembre 1954 et ma retraite légale est au 1er mai 2016 (61 ans et 7 mois) et j’ai mes trimestres et fait partie du régime général ; Mon employeur complète mon salaire.

    J’aimerais savoir si je peux rester en arrêt si l’employeur est tenu de me verser ce complément de salaire jusqu’en fin septembre et ainsi je pourrai demander ma retraite en octobre à la fin de ma presciption d’arret maladie ?(plus avantageux pour moi !)

    Merci beaucoup pour votre aide
    Laurence

    Répondre à ce message

    • Le 2 avril 2016 à 18:24

      Généralement le complément de revenus est versé par un contrat d’assurance et il convient de vérifier les clauses de ce contrat ou éventuellement la convention collective. Le complément est en principe versé jusqu’à l’âge légal de départ.

      Répondre à ce message

      • Le 19 avril 2016 à 17:43

        Une personne syndicalisée m’a confirmé, ainsi qu’une employée de la caisse de retraite, que tant que j’étais en arrêt maladie, l’employeur ne pouvait m’obliger à partir à l’"âge légal" de la retraite, car d’une part, cet âge n’est qu’une obligation dans le sens que la caisse de retraite ne peut pas intervenir (payer) avant cette date et d’autre part, personne n’est "obligé" de partir à cette date et peut prolonger son emploi salarié ; quant à mes indemnités journalières maladie, elles continuent de m’être versées tant qu’il y a prescription médicale (et ouverture du droit bien sûr).
        L’employée de la Carsat m’a indiqué que pour une personne au chômage c’était la même chose tant qu’elle avait des droits acquis.
        Cordialement

        Répondre à ce message

        • Le 20 avril 2016 à 15:43

          Je n’ai pas compris votre question dans ce sens. Bien sûr vous avez le libre choix de votre départ en retraite et les indemnités journalières continueront à être payées.
          Ma réponse portait sur le complément de salaire généralement couvert par une assurance Prévoyance qui peut mettre fin au versement à l’âge légal et qu’il y a lieu de vérifier les clauses du contrat.
          L’indemnisation du chômage cesse quand l’assuré remplit les conditions d’une retraite à taux plein.

          Répondre à ce message

  • 17 Liquidation « forcée » de la retraite à un âge déterminé Le 15 avril 2016 à 19:35

    bonjour, j’arrive en fin de droits dechomage début décembre 2016, après avoir été licenciée pour inapte à mon poste d’aide soignante, j’ai une rente de 11% ; j’ai fait une demande de retraite anticipée mais n’ayant que 16 ans dans la dernière entreprise d’ou mon licenciement, et 17 ans sont demandés pour y avoir droit, j’ai rajouté mon année d’école et de stage rémunéré en espérant que cela suffise, mais je n’ai toujours pas de réponse. Que puis je avoir droit si l’on ne me donne pas la retraite, sachant que mon époux retraité touche 1327 e par mois. Merci car je me sens un peu larguée, de me donner des conseils, j’ai 60 ans.

    Répondre à ce message

    • Le 17 avril 2016 à 10:24

      Je suppose que vous évoquez le départ anticipé pour incapacité traité par la fiche 12 Retraite anticipée pour incapacité permanente (pénibilité)
      Si votre incapacité est consécutive à une maladie professionnelle
      Dès lors que la caisse atteste des 17 ans d’activité professionnelle, le lien entre l’incapacité permanente et l’exposition aux facteurs de risques professionnels est présumé. La production des notifications de la rente et de la date de consolidation établit le lien entre l’exposition et l’incapacité. Vous devez justifier de 68 trimestres de cotisations à votre charge.
      Par contre s’il s’agit d’une incapacité consécutive à un accident du travail en totalité ou en partie et si l’avis du médecin-conseil est favorable (lésions identiques à celles indemnisées au titre d’une maladie professionnelle), la commission pluridisciplinaire vérifie :
      •l’exposition pendant 17 ans à des facteurs de risques professionnels ;
      •et l’existence du lien entre cette exposition et l’incapacité permanente pendant toute cette période.

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  • 17 Liquidation « forcée » de la retraite à un âge déterminé Le 13 avril 2016 à 16:58

    Bonjour,
    Je suis en longue maladie depuis bientôt 2 ans et renouvelée pour six mois. Je suis née le 9/7/1956, je vais avoir 60 ans cette année 2016. Je suis employée au CHU de Rouen. Mon age légal du départ à la retraite est donc de 62 ans.
    J’ai rencontré une personne d’un service du CHU, qui veut me faire signer mon départ à la retraite dès mes 60 ans !!!! Chose que je refuse à ce jour, ne pouvant toucher à ma retraite complète avant 62 ans (divers employeurs avant le chu)
    Ma question ont-ils le droit de m’obliger à signer mon départ. Que dois-je faire pour refuser.....
    Merci de votre aide et bons conseils
    "Quand on veut se débarrasser de son chien, on dit qu’il a la rage....."
    De plus, il y a plusieurs années, la médecine à informée que je ne devais plus effectuer le travail d’aide-soignante auprès des personnes âgées, vu l’état de mon dos. Rien n’a été fait "faute de poste" Le résultat, je suis inapte au travail....Et souffre du dos.
    Cordialement
    Christine

    Répondre à ce message

  • 17 Liquidation « forcée » de la retraite à un âge déterminé Le 4 avril 2016 à 17:52

    Bonjour,
    J’ai quitté mon emploi dans le cadre d’une rupture conventionnelle en date du 04/10/15. Je suis inscrite à Pole Emploi et suis sensée percevoir les indemnités chômage durant 3 ans, J’aurai 61 ans et 7 mois en juin prochain et aurai donc atteint l’age de la retraite avec le maximum de décote. Je n’ai pas cumulé le nombre de trimestres nécessaires pour obtenir la retraite à taux plein.
    Or, Pôle Emploi me demande une notification d’obtention ou de refus de la retraite par ma Caisse de Retraite.
    Personne ne m’avait parlé de ce document auparavant.
    Sachant que les délais pour obtenir ce document sont de 4 mois et que Pôle Emploi m’a informée le 01/04, ils me confirment que mes indemnités seront supprimées passé le 31/05.
    Quels sont mes recours possibles ? Dois-je saisir le Médiateur ?
    Les indemnités chômage pourront elles m’être versées à nouveau après que j’aurai fourni le document demandé, soit après la date limite ?
    Merci par avance pour votre aide !!

    Répondre à ce message

    • Le 6 avril 2016 à 11:44

      Vous avez droit au maintien de votre indemnisation du chômage mais pôle emploi a besoin d’un justificatif prouvant que vous n’avez pas atteint le taux plein. Ce droit se poursuit au -delà des 3 ans si vous remplissez les conditions indiquées dans la fiche ci-dessus. L’indemnisation aura un effet rétroactif si vous produisez l’attestation tardivement.
      Je n’ai pas de solution pour faire accélérer la remise du document par la Carsat.

      Répondre à ce message

  • 17 Liquidation « forcée » de la retraite à un âge déterminé Le 27 mars 2016 à 20:24

    Bonsoir,

    Je suis en invalidité de seconde catégorie pensionné depuis 2014.
    J ai 58 ans et l âge légal est de 62 ans pour une retraite à taux à 67.
    J aurai donc tous mes trimestres.
    Puis demander la liquidation de ma retraite à 67 et non pas avant car pour des raisons économiques c est plus avantageux pour moi.
    Ma situation financière étant délicate.
    Y a t il une obligation de prendre donc ma retraite à 62 ans
    Et la Cramif peut elle m y contraindre et arrêter le versement de la pension à l âge légal de 62 ans dans mon cas ?

    Merci beaucoup d avance

    Thierry

    Répondre à ce message

    • Le 28 mars 2016 à 09:30

      La pension d’invalidité prend fin à l’âge légal de départ à la retraite à 62 ans. Elle est remplacée par la pension de vieillesse allouée en cas d’inaptitude au travail (calculée sur la base du taux de 50 % du salaire annuel moyen), à compter du premier jour du mois suivant l’âge à partir duquel le pensionné peut liquider une pension de retraite
      Pour cela, la caisse qui sert la pension d’invalidité adresse :
      - un avis de signalement à la caisse de retraite du lieu de résidence de l’assuré,
      - une demande de retraite à l’assuré
      Seule exception à cette règle, le titulaire d’une pension d’invalidité qui exerce une activité professionnelle dûment justifiée continue à percevoir sa pension d’invalidité. Le paiement de la pension d’invalidité prend fin quand l’assuré cesse son activité et au plus tard à l’âge d’obtention du taux maximum.

      Répondre à ce message

  • 17 Liquidation « forcée » de la retraite à un âge déterminé Le 14 mars 2016 à 13:20

    Bonjour, suite à une inaptitude à mon poste je suis au chômage .j’ai eu 60 ans en octobre dernier, je perçois 2 rentes IPP une de 15% suite à un AT et une attribuée en 12/15 de 12% + 6% professionnel . Est ce que l’ on va me diminuer mes allocations ? Pôle emploi peut il me mettre à la retraite forcée ? J’ai mes trimestres validès mais pas tous cotisés. Évidemment si oui je serais la grande perdante.
    Merci de votre réponse

    Répondre à ce message

    • Le 14 mars 2016 à 14:42

      Le versement des allocations de chômage cesse lorsque l’assuré atteint l’âge légal de la retraite 62 ans avec le taux plein.
      Les rentes vous sont acquises et n’interviennent pas dans le calcul du montant des allocations

      Répondre à ce message

      • Le 14 mars 2016 à 19:26

        Merci mais du fait d’avoir 2 rentes qui au cumul font 27% pôle emploi peut il decider de me mettre en retraite forcée pour penibilité ?

        Répondre à ce message

      • Le 26 mars 2016 à 20:26

        Bonjour, voilà je vais être au chômage 1 mois après mes 60 ans., j’ ai une longue carrière et pourrai être à la retraite à 60 ans. ! Ai je le droit de vouloir. Rester au chômage jusqu’à l’ âge légal de 62 ans, en espérant trouver. Un emploi ! Pas envie. D’ être de suite à la retraite, petite pension ! Merci de votre réponse,
        Cordialement

        Répondre à ce message

  • 17 Liquidation « forcée » de la retraite à un âge déterminé Le 1er février 2016 à 06:07

    J ai 65 ans e, avril 2016, j ai mes trimestres mais retraite 850euros, une prolongation m’aété refusé, je travaille milieu hospitalier catégorie active et possede un certificat médical apte, la D R H refuse m’a prolongation.At il le droit ?

    Répondre à ce message

  • 17 Liquidation « forcée » de la retraite à un âge déterminé Le 17 mars 2016 à 18:41

    Bonjour,
    Et tout d’abord un grand merci pour la "mine" d’information qu’est votre site.
    Née en 1954,j’aurai 61 ans et 7 mois en juillet prochain et constitue actuellement mon dossier de retraite CNAV, "pension de retraite pour inaptitude au travail" car je perçois à ce jour une pension d’invalidité de cat 1 depuis septembre 2004 . .Je dois bénéficier du taux plein.

    J’ai à ce jour(d’après relevé) : REGIME GENERAL : 145 trim retenus 45 trim cotisés CNRACL. 36 trim retenus,55 trim cotisés,Total trim retenus :181,Total trim cotisés : 100.

    Je perçois la retraite cnracl (15 années et 4 enfants) depuis 01 2009 montant:709€.

    Le calcul du salaire moyen des 22 années Reg Gén est de 8953,12€ : le calcul de la pension annuelle sera-t-il le suivant ? 8953 x 50% =4476,5€,soit 373€mois,d’autres paramètres sont-ils pris en compte ?le minimum contributif est-il appliqué systématiquement à cette pension ?
    Le cumul de cette pension(sans le minimum contributif) et de celle de la CNRACL est il soumis au montant maximum des retraites qui est de 1135,73 euros depuis le 1er janvier 2016) ?

    Par ailleurs,pouvez-vous m’expliquer,ce qu’entend la CNRACL,quand elle dit :"la retraite principale est la retraite qui rémunère le plus grand nombre de trimestres" (pour un pluri-pensionné):Trimestres validés ? trimestres cotisés ? je n’ai pas réussi à trouver la moindre explication sur leur site ! Pour un pluri-pensionné qui perçoit une petite retraite cnracl ,cette information est très importante,car c’est une condition essentielle pour l’accès aux aides du FAS(action sociale de la cnracl) comme les aides santé et mutuelle entre autres,car en plus de n’avoir pas plus de revenus,vous perdez des aides précieuses et donc un baisse supplémentaire de votre niveau de vie !!!!
    Dans l’attente de vos réponses,
    Cordialement
    Marie

    3

    Répondre à ce message

    • Le 17 mars 2016 à 22:53

      Merci de continuer à creuser dans la mine d’informations : lisez les fiches 20 et 21 sur le calcul de la retraite du régime général. Et merci pour le compliment !

      Répondre à ce message

  • 17 Liquidation « forcée » de la retraite à un âge déterminé Le 17 mars 2016 à 13:11

    Bonjour
    J’aurais 58 ans en avril prochain,
    puis-je prétendre de partir à la retraite à 60 ans pour carriere longue tout en sachant que j’ai eu 12 mois d’arrêt pour maladie ordinaire (chirurgie) et cumulant deux arrêts pour maladie professionnelle de 5 mois
    Et suite à ma maladie professionnell, je dois me faire opérer avec certainement un arrêt encore de plus de 8 mois
    merci de votre reponse

    Répondre à ce message

  • 17 Liquidation « forcée » de la retraite à un âge déterminé Le 14 mars 2016 à 21:44

    En congé Longue Durée pour dépression sévère depuis le 22 juillet 2014, née en décembre 1954, j’aurais tous mes trimestres en avril 2017, dois-je rester en CLD ou prendre ma retraite en sachant que financièrement je perds beaucoup. Que me conseillez-vous ? Mon psychiatre connaît ma situation et continuera à faire ma demande de renouvellement si nécessaire avec un certificat expliquant mon état. Je vous remercie de votre réponse. A vous lire
    Cordialement

    Répondre à ce message

  • 17 Liquidation « forcée » de la retraite à un âge déterminé Le 7 mars 2016 à 16:10

    Bonjour,
    Etant en carriere longue et pouvant déja bénéficier de ma retraite à taux plein (né en 1954 et ayant tous mes trimestres dont plus de 5 avant mes 20 ans) Je souhaiterais savoir si je peux demander à mon employeur de me mettre à la retraite dès maintenant (demande sous cette forme pour des raisons fiscales essentiellement) J’ai un doute quand aux différents articles que je peux trouver sur le net dans ce cas de figure.
    pour simple précision, j’ai un document de la CNAV reprenant mes droits à la retraite à taux plein depuis novembre 2015.

    Merci pour votre réponse.

    Bien cordialement,
    Christophe

    Répondre à ce message

  • 17 Liquidation « forcée » de la retraite à un âge déterminé Le 7 mars 2016 à 15:18

    retraite de la sncf je touche egalement une petite retraite de la carsat puis je demander le rachat totale de celle ci qui est mensualissee

    Répondre à ce message

  • 17 Liquidation « forcée » de la retraite à un âge déterminé Le 3 mars 2016 à 08:45

    Bonjour. Je vais avoir 60 ans au 16 Avril 2016. Je peux prétendre partir au 1 Mai 2016 en carriere longue car toutes les conditions requises remplies.
    Or je suis au chômage depuis Novembre 2013 et mes droits a ARE s’arrêtent au 31 Novembre 2016. Financièrement il serait plus intéressant pour moi d’aller jusqu’à l’échéance de Novembre et partir en retraite au 1 Décembre 2016. Pôle emploi peut il m’obliger à partir au 1 Mai ? Pôle emploi peut il me demander le remboursement de la période de Mai Novembre au cas où je la prenne au 1 décembre ? Merci d’avance pour vos réponses. Cordialement. Bernard

    Répondre à ce message

  • 17 Liquidation « forcée » de la retraite à un âge déterminé Le 2 mars 2016 à 16:10

    bonjour

    j’aurais 60 ans en mai 2016 et je suis actuellement en invalidité catégorie 2 depuis 2010.

    mon employeur est la CPAM de calais...

    je n’ai pas été licenciée par conséquent je fais encore partie du personnel jusqu’à ma demande de retraite en 2018(’ logiquement)

    je perçois également un complément de la capssa.

    ma question est la suivante : avant le passage à la retraite que puis je prétendre de mon employeur ? une indemnité de licenciement ou une prime de départ à la retraite ?
    Je précise que je ne n’ai plus de contact avec mon employeur depuis mon solde de tout compte que je n’ai pas signé (solde de congés payés 1 an d’arrêt).

    nos rapports étaient conflictuels compte tenu que j’avais déclaré une maladie professionnelle et mis mon employeur au tribunal.

    J’ai galéré toute seule mais comme cela personne ne peut se vanter de m’avoir aidé et cela m’a ouvert les yeux...

    mais c’est du passé...
    seul le présent et l’avenir proche m’intéressent désormais.
    néanmoins, je ne voudrais pas passer à côté de mes droits car ma retraite va être petite du fait que j’étais à 80% et en plus une fin de carrière accidentée (8 ans +1 an et demi d’arrêt maladie)

    cordialement

    colette choquet

    Répondre à ce message

    • Le 3 mars 2016 à 09:14

      Merci de lire la fiche 9 puis la fiche 18 sur l’indemnité de départ en retraite.
      Le calcul de la retraite se fait sur les 25 meilleures années de salaire (voir fiche 21), ce qui élimine celle en arrêt maladie.

      Répondre à ce message

      • Le 3 mars 2016 à 10:22

        bonjour claude

        merci de m’avoir répondu très vite.

        j’étais convaincu que c’était bien 62 ans mais certains collègues du service invalidité m’affirmaient que je devais partir à 60 ans en retraite compte tenu que j ’avais mes annuités cotisés +validés.

        je préfère attendre 62 ans car je bénéficie encore de points gratuits pour la retraite complémentaire et même si si c’est maigre c’est mieux que rien....

        par contre pour ma prime avant le départ à la retraite j’ai lu et relu attentivement la fiche9 notamment l’article 4 qui m’a sidéré "la jurisprudence impose à l’employeur de le convoquer"...
        je pense que vous avez bien lu que mon employeur était la sécu...

        j’ai été convoqué à plusieurs reprises par le service médical (intimidations diverses).

        à la dernière convocation un médecin m’a décrétée invalide me disant que j’étais FICHUE qu’elle était médecin qu"elle savait ce qu’elle faisait que je n’avais pas besoin de revoir mon médecin traitant que je faisais partie de la maison donc que je devais savoir ce qu ’il en découlait...
        en 10 mn j’étais has been sans avoir évoqué une seule fois l’invalidité..

        5 jours plus tard j’étais hospitalisée quelques jours à berck (c’était programmé) et à mon retour j’avais reçu les documents du service invalidité.

        voilà pour les faits avec rapport d’attribution d’invalidité : douleurs neuropathiques chroniques incompatibles avec une activité salariée R52.2 (pour plus de précisions)

        donc en résumé je n’ai pas le choix...
        .je ne peux prétendre qu’à une prime de départ à la retraite ?

        peux t-on me la refuser ?

        Puis je évoquer le fait que l’employeur ne m’a pas convoquée ?

        Concrètement que me conseillez vous ?

        cordialement

        Colette choquet

        Répondre à ce message

        • Le 3 mars 2016 à 10:39

          On ne conseille pas (c’est interdit pas loi sauf pour nos adhérents) on vous renseigne. Vous trouverez dans nos fiches les informations utiles pour vous faire votre opinion et décider en conséquence. Vous pouvez aller plus loin en lisant les textes officiels (Legifrance).
          Pour les problèmes avec votre employeur, seuls les délégués syndicaux locaux sont à même d’intervenir et de faire respecter le droit.

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          • Le 3 mars 2016 à 12:28

            re

            vous me faites sourire claude ...j’étais DP ET MEMBRE ACTIF DU SYRPROS...

            Mais j’ai trouvé toute seule comme je perçois un supplément d’invalidité de la boite je le perdrais en cas de licenciement... c’est logique !!! mais je verrais juste avant mes 62 ans..
            je ferais ma lettre dans ce sens. .

            bonne journée

            cordialement
            colette choquet

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  • 17 Liquidation « forcée » de la retraite à un âge déterminé Le 29 février 2016 à 17:08

    bonjour,
    j’ai eu 60 ans en octobre 2015 J’ai cumulé 165 trimestres cotisés à fin 2015 et 4 trimestres avant l’âge de mes 20 ans, ce qui peut m’ouvrir légalement une retraite anticipée.
    Mon employeur me propose une rupture conventionnelle, si je l’accepte, aurais je droit aux indemnités jusqu’à l’age légal soit 62 ans pour moi

    merci d’avance
    bien cordialement,

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  • 17 Liquidation « forcée » de la retraite à un âge déterminé Le 23 février 2016 à 10:08

    bonjour
    je voudrais savoir si le pole emploi peut m’obliger à prendre ma retraite dès mes 60 ans alors que je n’ai pas acquis tous mes trimestres mais que le taux plein à 50% m’est accordé pour incapacité permanente de plus de 20% en AT ?
    Est ce que le fait de resté inscrit à pole emploi à partir de 55 ans et plus ,sans être indemnisé ou en percevant l’ASS permet de valider des trimestres pendant 5 ans maximum ?.merci

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  • 17 Liquidation « forcée » de la retraite à un âge déterminé Le 22 février 2016 à 07:21

    bonjour

    j ai une petite question : est ce qu’en cas de chomage ou rupture conventionnelle on perçoit quand meme la prime d indemnite de depart a la retraite (versee avec le solde tout compte le dernier jour travaillé) ??

    merci de votre reponse

    cordialement

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  • 17 Liquidation « forcée » de la retraite à un âge déterminé Le 19 février 2016 à 15:26

    bonjour
    je vais avoir 62 ans j ai une pension d’invalidité 2 eme catégorie et je cumule un travail depuis que la sécu la autorisé,la CARSAT veulent me mettre a la retraite j’ai envoyer une lettre de refus pour ma retraite car je souhaite continuer a travailler car je n’ai pas un taux plein de point c’est a dire 149 trimestres je voudrais svp connaitre mes droits merci si vous pouvez m’éclairer , cela fait 2 mois qu’ils me prennent pour une boule de billard.

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    • Le 20 février 2016 à 09:56

      La pension d’invalidité prend fin à l’âge légal de départ à la retraite à 62 ans. Elle est remplacée par la pension de vieillesse allouée en cas d’inaptitude au travail (calculée sur la base du taux de 50 % du salaire annuel moyen), à compter du premier jour du mois suivant l’âge à partir duquel le pensionné peut liquider une pension de retraite.
      Seule exception à cette règle, le titulaire d’une pension d’invalidité qui exerce une activité professionnelle dûment justifiée continue à percevoir sa pension d’invalidité. Le paiement de la pension d’invalidité prend fin quand l’assuré cesse son activité et au plus tard à l’âge d’obtention du taux maximum. Ce qui semble être votre cas.
      Avez-vous eu une réponse à votre lettre ?

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  • 17 Liquidation « forcée » de la retraite à un âge déterminé Le 17 février 2016 à 22:58

    Problème de discorde avec une collègue
    Est-il exact qu’une personne reconnue inapte au travail et invalide à la suite d’une agression subie sur son service postal ( DAB ), payée normalement comme si elle travaillait puisse choisir sa période de retraite à taux plein de 67 ans ?
    Ds ces cas autant conseiller à celles et ceux de se faire déclarer inapte, percevoir leur traitement intégralement, alors que d’autres + consciencieux vont travailler ?
    Pourriez-vs m’apporter une réponse, vs en remercie
    Mikele

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  • 17 Liquidation « forcée » de la retraite à un âge déterminé Le 11 février 2016 à 13:32

    Bonjour.
    Jusqu’en 2014 mon épouse et moi recevions le RSA en couple et l’aide au logement pour un montant total de € 956,28/mois
    Le 1er juillet 2014, à mon départ en retraite à l’age de 65 ans cette allocation a été convertie en ASPA en couple € 800 + 329 (ASL CAF) pour un montant total de €1129.00.
    Pour précision, mon épouse ne peut pas prétendre à sa retraite personnelle avant le 1er février 2017 (65 ans + 4 mois) car elle n’a pas assez cotisé de trimestres.
    Au mois de septembre 2015, la Caisse de retraite a suspendu les versements de l’ASPA.
    L’explication est que l’allocation ASPA est soumise à ressources et subsidiarité de mon épouse.
    Par conséquent afin de prendre en compte nos revenus globaux mon épouse doit demander sa retraite personnelle ainsi que sa retraite complémentaire auprès de la CICAS. Tant que nous n’aurons pas rempli ces conditions notre allocation ASPA restera suspendue.
    Hors la CICAS nous informe que si mon épouse demande sa retraite complémentaire avant ses 65 ans +4 mois elle subira une décote.
    La question : Mon épouse est-elle obligée de liquider sa retraite complémentaire à un taux minoré pour satisfaire les exigences de la caisse primaire de retraite et ce faisant restaurer l’ASPA.
    Merci de votre réponse.

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    • Le 13 février 2016 à 11:13

      Cette question est traitée fiche 23.
      Selon l’article R815-2-1 du code de la sécurité sociale :
      « En application de l’article L. 815-5 l’allocataire ne peut bénéficier de l’allocation mentionnée à l’article L. 815-1, avant la date d’entrée en jouissance qu’il a fixée, lors de sa demande de liquidation auprès des organismes redevables, pour l’ensemble des pensions personnelles et de réversion auxquelles il peut prétendre. Dans le cas où il ne remplit pas les conditions d’attribution d’une ou plusieurs de ses pensions à la date pour laquelle il demande le bénéfice de cette allocation, il en apporte la preuve par tous moyens. L’allocation est alors calculée sans tenir compte de ces pensions jusqu’au dernier jour du mois civil précédant celui au cours duquel ces conditions d’attribution sont remplies. »
      Si votre épouse liquide sa retraite avec décote ou abattement, cela risque d’augmenter le montant de l’ASPA à verser. La caisse ne devrait pas vous imposer de liquider ses retraites avant l’âge du taux plein sans décote.

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    • Le 19 février 2016 à 09:50

      J’ai 61 ans et je ne travaille plus depuis 10 ans j’étais à mon compte après une cessation d’activité j’ai été au tribunal et j’ai tout perdu,je n’ai jamais touché de chômage car le dossier à été bloqué par rapport au jugement du tribunal sur la cessation d’activité, je touche un peu de rsa je voudrais savoir je peux prétendre à la retraite et à quel âge .

      Merci

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  • 17 Liquidation « forcée » de la retraite à un âge déterminé Le 6 février 2016 à 11:33

    Bonjour,
    Je suis en CLD depuis 3 ans et mon académie me demande le renouvellement de mon CLD (j’ai encore le droit à 2 ans à mi-traitement ). Mon souci est le suivant :
    Je suis catégorie "active" (ancien instituteur né en 1959) et mes droits à la retraite s’ouvrent au 31/08 /2016. Est-ce que je ne risque pas d’être mis à la retraite d’office ou ai-je de droit la possibilité de prolonger mon Congé Longue Durée au delà du 31/08.
    Cordialement

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  • 17 Liquidation « forcée » de la retraite à un âge déterminé Le 5 février 2016 à 01:15

    Bonjour , je suis actuellement en invalidite 2 , née en54 ,on me demande de prendre ma retraite en mai 2016... Je n’ai cotise que 112 trimestres ,la carsat m’a calculé mes droits et le montant très faible octroyé ne pourra pas me permettre de "vivre". et comme je peux bénéficier de l’ARE jusqu’à l’obtention de la totalité de mes trimestres .... Puis-je refuser de prendre cette retraite maintenant ?,, et que se passerait-il si je ne déposais pas mon dossier ???? Autre question : Peut -on demander le refus de travailleur invalide et retourner à pôle emploi ?merci de votre réponse

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    • Le 5 février 2016 à 15:19

      La pension d’invalidité cesse d’être versée à l’âge légal. la seule exception à cette règle est l’exercice d’une activité professionnelle. Le cumul d’une pension d’invalidité et des allocations chômage est possible dans la limite de votre ancien salaire. Si vous n’avez plus de pension d’invalidité, les allocations chômage sont portées au maximum et le droit vous est ouvert jusqu’à l’âge du taux plein. Mais attention il faut remplir les conditions définies au point 4 ci-dessus.

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  • 17 Liquidation « forcée » de la retraite à un âge déterminé Le 4 février 2016 à 13:03

    bonjour je suis en invalidité si je travaillé encore entant née en1956 je devrais prendre ma retraite a 62ans j aimerais savoir si je dois la demander a 60ans ou si je peu attendre mes 62 pour continuer a toucher mon invalidité merci ou est ce obligatoire de la prendre a 60ans

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  • 17 Liquidation « forcée » de la retraite à un âge déterminé Le 1er février 2016 à 10:25

    Bonjour,
    Licenciée en 2015 j’aurais 62 ans en aout 2017 et retraite à taux plein au 01/10/2017, je bénéficie de l’ARE jusqu’au 9 mars 2018. Ayant travaillé 7 semaines en 2015 mes droits se trouvent prolongés jusqu’au 15 juin 2018. Je souhaite liquider mes droits à la retraite au 01/10/2018 espérant retravailler quelques mois afin d’y parvenir. Va t’on m’obliger à faire valoir mes droits à la retraite au 01/10/2017 et cesser le versement de l’ARE.
    Puis je refuser et continuer à percevoir l’ARE jusqu’à son terme des 36 mois et atteindre le 01/10/2018.
    D’avance merci cordialement

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  • 17 Liquidation « forcée » de la retraite à un âge déterminé Le 1er février 2016 à 07:10

    Bonjour,
    travailleur frontalier pendant 15 ans ,j’ai été licenci ? sans indemnité par l’entreprise espagnole qui m’employait à 61 ans et demi,me trouvant alors sans revenus j’ai fait une demande d’inscription à pole emploi après avoir fait une demande de rejet de retraite à la cnav.J’ai à cette occasion demandé l’aide d’ un conseiller de la cnav pour remplir le document ,celui ci m’a dit que les ann ?es de travail à l’étranger n’étaient pas prises en compte ,je suis donc indemnis ? par pole emploi depuis janvier 2015 puisque ne totalisant que 117 trimestres pour la cnav (en réalité 62 au regime general et 102 au rsi avec 47 trimestres qui se chevauchent) cependant à la lecture de vos fiches je me demande si la cnav n’aurait pas du compter mes 15 ans de travailleur frontalier et me proposer la retraite à taux plein je suis né en mars 1953 .Pouvez vous me renseigner ?
    Merci

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  • 17 Liquidation « forcée » de la retraite à un âge déterminé Le 26 janvier 2016 à 15:09

    je suis né en 1954 , totalise 20 trimestre avant fin 1974. le régime général de 184 retenus 172. cotisés 88 je n ai plus le droit a l allocation de solidarité spécifique. à quel age puis je prendre ma retraite et de quelle aide puis je bénéficier

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  • 17 Liquidation « forcée » de la retraite à un âge déterminé Le 20 janvier 2016 à 15:09

    Bonjour,
    J’ai 56 et fonctionnaire, suite à un avc j’ai été en longue maladie pendant 3 ans. Déclarée inapte à reprendre mon ancien travail mais apte pour tout autre reclassement, ma mairie me le refuse et souhaite me voir en retraite anticipée (elle ne m’a pas proposé de solutions de reclassement). Ayant eu 2 enfants cela m’est financièrement impossible. Je me sens désemparée face à mes recours possibles, un avocat m’ayant conseillé d’être très prudente. Que me conseillez-vous, négocier un licenciement est-il envisageable ? Avez-vous une fiche pratique pouvant m’éclairer ? Merci.

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  • 17 Liquidation « forcée » de la retraite à un âge déterminé Le 17 janvier 2016 à 23:20

    BONJOUR,
    je pourrais prendre ma retraite en carrière longue a 60 ans je suis né en juillet 1956
    je suis actuellement en longue maladie, après un contrôle médical cpam,on me propose
    l’invalidité 2 et d’en faire la demande.
    aujourd’hui en longue maladie je pense être mieux rémunérer que si je me retrouve en invalidité
    et si j’accepte la proposition de la cpam, puis je prétendre a une pension D’invalidité + pôle emploi
    pour 7heures semaine+ une pension par ma caisse complémentaire
    je pense que l’ensemble des 3 réunis ne fera pas ce que je touche aujourd’hui en longue maladie
    et ai je le droit de refuser la proposition invalidité 2

    Répondre à ce message

    • Le 18 janvier 2016 à 15:19

      J’ai un peu de mal à comprendre votre question. Je résume en évoquant les hypothèses :
      1) vous êtes en maladie, vous percevez les indemnités journalières et un complément par un contrat de prévoyance complémentaire qui garantit le montant de votre salaire net.
      2) En cas d’invalidité, en principe cette caisse complémentaire continue à vous garantir le complément de salaire. (voir la convention collective ou votre employeur). Vous pouvez également percevoir des indemnités de chômage dans la limite d’un cumul qui vous garantit votre ancien salaire.
      3) vous prenez votre retraite en carrière longue à 60 ans, à condition de remplir la condition de durée d’assurance cotisé (166 trimestres) mais attention la maladie n’est pris en compte que pour 4 trimestres réputées cotisés.
      Vous pouvez refuser la pension d’invalidité.

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    • Le 19 janvier 2016 à 06:35

      merci pour votre réponse,
      si je refuse l’invalidité, la longue maladie continue t-elle, je suis en arrêt longue maladie
      depuis octobre 2014 et au moment ou je voudrais prendre ma retraite pourrais-je
      prétendre à une prime de licenciement.
      j’ai déjà assez d’année pour la prendre aujourd’hui carrière longue mais comme je vous l’ai expliqué d’un point de vu financier, je suis mieux remunéré en maladie
      merci pour vos conseils
      cordialement

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      • Le 19 janvier 2016 à 21:52

        C’est le médecin conseil qui décide de la poursuite du paiement des indemnités journalières. S’il vous propose la mise en invalidité, c’est qu’il a l’intention d’y mettre fin.
        S’agissant de votre contrat de travail, je pense qu’il convient d’abord de resituer la première raison de la rupture du contrat de travail.Il s’agit de la maladie .La demande de retraite ne se présente que comme une opportunité car vous remplissez les conditions.
        A l’issue de votre arrêt maladie, demandez à passer la visite de reprise, vous serez déclarée inapte à la suite de quoi vous serez licenciée sous réserve d’une recherche de reclassement.
        Vous bénéficierez d’une indemnité de licenciement en fonction de votre ancienneté dans l’entreprise et en général supérieure à l’indemnité de départ en retraite. Si votre arrêt de travail n’est pas d’origine professionnelle, accident ou maladie professionnelle, le préavis ne sera ni exécuté ni payé.
        Votre demande de départ en retraite sera alors déconnectée de l’exécution et de la rupture du contrat de travail.

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  • 17 Liquidation « forcée » de la retraite à un âge déterminé Le 18 janvier 2016 à 12:23

    Bonjour,
    Je vais etre licenciée à 59 ans et vais donc bénéficier de 3 ans d’ARE. J’aurais, à 62 ans mes 167 trimestres. Cependant, il est prévu une décote de 3 ans si je pars à 62 ans. Aurais-je droit au maintien des ARE jusqu’à 63 ans pour prétendre à la retraite sans décote ?

    Répondre à ce message

    • Le 18 janvier 2016 à 15:48

      Les ARE cessent quand vous remplissez les conditions de départ à taux plein dans le régime de base obligatoire. Le coefficient de solidarité relève de la retraite complémentaire. Elle est de 10% sur la retraite complémentaire pendant 3 ans.

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  • 17 Liquidation « forcée » de la retraite à un âge déterminé Le 15 janvier 2016 à 13:27

    en maladie professionnel amiante a 67 pour cent depuis 1986 c est a dire depuis 10 ans la cram de nantes ma demander de prendre ma retraite et a cessèe ses versement au premier janvier 2017 en a tel le droit

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    • Le 16 janvier 2016 à 10:33

      Lorsque le bénéficiaire d’une cessation d’activités au titre de l’amiante remplit les conditions de durée d’assurance requises pour bénéficier d’une pension de vieillesse au taux plein, à condition qu’il soit âgé d’au moins 60 ans. Il n’est pas exigé que le bénéficiaire ait atteint l’âge de départ à la retraite progressivement repoussé à 62 ans.

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  • 17 Liquidation « forcée » de la retraite à un âge déterminé Le 14 janvier 2016 à 17:13

    Etant fonctionnaire a l a fin des « droits » en maladie longue duree ,et approchant des 62 ans puis je faire une demande de retraite invalidite ou est ce impossible ?en effet il me manque un bon nombre de timestres en raison d’etudes longues et je suis dans l’incapacite de reprendre le travail ? merci

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  • 17 Liquidation « forcée » de la retraite à un âge déterminé Le 12 janvier 2016 à 00:37

    Bonjour,

    J’ai 61ans et 11 mois et ai acquis mes trimestres depuis plusieurs années. Cependant je dois continuer à travailler une ou 2 années pour des raisons financières mais avec une, voire 2 restrictions de la part du médecin du travail.
    En effet je suis en arrêt maladie depuis 18 mois ; cet arrêt va s’achever ; hors mon employeur m’a déjà prévenue qu’il n’accepterait aucune restriction. Je suis employée dans ce dernier établissement depuis 25 ans.
    Je ne pense pas retrouver un emploi dans un autre établissement.
    Quelles sont les possiblités ?
    Je ne pense pas pouvoir bénéficier d’indemnités chômage ou d’invalidité ?..
    Dois-je accepter un licenciement ou une mise à la retraite contre mon gré ?
    Ou ai-je une autre solution que je n’ai pas entrevue ?
    Je vous remercie par avance.

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    • Le 13 janvier 2016 à 08:32

      Ne cédez pas à la pression de l’employeur, ne demandez pas votre retraite et laissez faire la procédure décrite au point 4.
      Je pense qu’il convient d’abord de resituer la première raison de la rupture du contrat de travail.
      Il s’agit de la maladie .La demande de retraite ne se présente que comme une opportunité car vous remplissez les conditions.
      Vous pouvez très bien mettre fin à votre arrêt maladie, demander à passer la visite de reprise, être déclarée inapte à la suite de quoi vous serez licenciée sous réserve d’une recherche de reclassement.
      Vous bénéficierez d’une indemnité de licenciement en fonction de votre ancienneté dans l’entreprise et en général supérieure à l’indemnité de départ en retraite. Si votre arrêt de travail n’est pas d’origine professionnelle, accident ou maladie professionnelle, le préavis ne sera ni exécuté ni payé.
      Votre demande de départ en retraite sera alors déconnectée de l’exécution et de la rupture du contrat de travail.

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  • 17 Liquidation « forcée » de la retraite à un âge déterminé Le 11 janvier 2016 à 18:52

    bonjour.
    ma demande est la suivante : je suis né en 1954 et totalise plus de 12 ans de chomage ! je totalise tout mes trimestres pour prétendre a une retraite a taux plein .............mais quel taux plein ! surement une retraite clopinette ..............en prévention de cela je voudrai crérer mon activité d’auto entrepreneur de vente en ligne, mais pour cela je dois rester inscrit a pole emploi malgres mon age ma question est la suivante ; est il possible de refuser ma mise a la retraite et rester inscrit a pole emploi malgres que j’ai trimestres et age requis pour la mise a la retraite ??? et pole emploi peut il me radier a cette date

    je précise que je suis reconnu adulte handicapé,mon epouse egalement ( cardiaque et diabete) nous ne voulons pas etres des pauvres sans revenus !

    merci de votre réponse

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  • 17 Liquidation « forcée » de la retraite à un âge déterminé Le 11 janvier 2016 à 17:25

    Bonjour
    Je vais etre en retraite en mai 2016 et vais percevoir une retraite de 1300 eur
    quel nombre d heures maximum ne dois je pas depasser afin de ne pas etre penalisee
    Vous remerciant d avance
    cordialement

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  • 17 Liquidation « forcée » de la retraite à un âge déterminé Le 9 janvier 2016 à 19:32

    Bonjour,
    Un salarié à domicile (avec contrat de travail et déclaration URSSAF) peut-il continuer de travailler après 70 ans ?
    y-a-t-il une limite d’age ?
    Merci de votre réponse (avec la référence du texte la prévoyant).

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  • 17 Liquidation « forcée » de la retraite à un âge déterminé Le 8 janvier 2016 à 15:23

    Bonjour,

    - Je suis né en 1956 et, fin 2015, j’aurai mes 166 trimestres qui me permettraient de prendre ma retraite à 60 ans pour carrière longue, soit à partir du 01/11/2016, quand bien même mon âge légal de départ à la retraite serait de 62 ans.
    - Je suis au chômage depuis mars 2014 et mes indemnités chômage sont plus élevées que ne le sera ma retraite.
    - L’indemnisation POLE EMPLOI court normalement jusqu’au 15 juillet 2017, date à laquelle mes droits seront alors épuisés.

    Au vu de ce qui précède, pourriez-vous me dire si POLE EMPLOI pourra me contraindre à prendre ma retraite dès mes 60 ans, donc à partir du 01/11/2016 (puisque je pourrai bénéficier du dispositif "carrière longue" et aurai mes 166 trimestres) et cesser de m’indemniser ou pourrai-je continuer à percevoir mes allocations chômage jusqu’à l’épuisement de mes droits, soit jusqu’au 15/07/2017 et ne prendre ma retraite qu’à partir du 16/07/2017 ?

    Ce qui m’intéresserait évidemment, c’est de prendre ma retraite à partir du 15/07/2017 (pour liquider tous mes droits à indemnisation chômage) et non pas dès le 01/11/2016.

    Je vous remercie à l’avance pour votre réponse.

    Cordialement,

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    • Le 9 janvier 2016 à 16:07

      L’ouverture du droit à départ anticipé ne peut pas être un motif de suppression des droits à indemnisation du chômage. Celle-ci se poursuivra jusqu’à épuisement des droits.

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  • 17 Liquidation « forcée » de la retraite à un âge déterminé Le 8 janvier 2016 à 09:45

    bonjour

    je travaille a l hopital Erasme ils m’obligent de prendre ma retraite que je n’ai pas suffisamment de point Que faire si je part la et je vais avoir que 700 euros
    Quoi faire qu elle démarche entreprendre

    Ai je le dois de refuser

    jaurais pas suffisament pour tout payer

    Mes sentment dévoué

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  • 17 Liquidation « forcée » de la retraite à un âge déterminé Le 5 janvier 2016 à 19:37

    j’ai 61 ans et envisage de demander ma retraite. Je suis au chômage depuis février 2013, et n’ai pas encore consommé l’intégralité de mes droits d’indemnisation chômage. Je me pose la question de savoir, s’il y a avantage à reculer ma demande de retraite à 67 ans et quelle indemnité chômage je vais pouvoir bénéficier.
    Pouvez vous m’aider ? Suis je obligé de prendre ma retraite à 62 ans (âge légal) ?

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    • Le 6 janvier 2016 à 14:38

      Si vous êtes né en 1954, votre âge légal est à 61 ans et 7 mois. Si à cette date vous avez encore des droits à indemnisation du chômage et sous réserve de remplir les conditions indiquées au point 4 ci-dessus, l’indemnisation chômage se poursuivra jusqu’à ce que vous ayez les 165 trimestres requis.

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  • 17 Liquidation « forcée » de la retraite à un âge déterminé Le 20 décembre 2015 à 20:16

    J AI 55 ANS J AI UNE PENSION INVALIDITE 1ERE CATEGORIE PLUS ASS POUR UN TOTAL DE 1000 E PAR MOIS ENVIRON
    JE NE PEUX PLUS REPRENDRE D ACTIVITE DONC PLUS DE COTISATIONS JUSQU A L AGE LEGAL DE MA RETRAITE
    DONCIL VA ME MANQUER DES TRIMESTRESµ
    Y A T IL DES COTISATIONS PRISES SUR MA PENSION POUR PALLIER CE MANQUE,, ?
    SERAIT ILPLUS INTERRESSANT POUR MOI D ETRE EN MALADIE REPROLONGE A CHAQUE FOIS POUR ARRIVER A ETRE EN LONGUE MALADIE
    JE SUIS UN PEU PERDU ET JE M INQUIETE POUR MA RETRAITE
    EN MALADIE NOS COTISATIONS SONT PRISES D OFFICE
    MERCIIIIIIIIII

    RO

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    • Le 22 décembre 2015 à 17:20

      La maladie et l’invalidité produisent des trimestres assimilés donc validés. Si l’indemnisation du chômage prend fin et si vous n’êtes plus en capacité de travailler, il reste la possibilité d’un classement en 2ème catégorie.

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  • 17 Liquidation « forcée » de la retraite à un âge déterminé Le 14 décembre 2015 à 23:31

    bonsoir,
    Je suis dans la même problématique qu’Ari qui vous a posé une question le 23/09 à laquelle vous avez répondu que la loi dit que l’on doit prendre sa retraite si on y avait droit (en particulier cas carrière longue) et de se rendre sur le lien "cumul allocation chômage avec une retraite".
    On peut lire sur ce lien en titre surligné " le bénéficiaire d’une allocation chômage n’y a plus droit s’il perçoit une retraite à taux plein quelque soit l’âge".
    C’est exact que l’on ne peut plus cumuler une retraite avec l’ARE depuis le 22.01.2014.
    Par contre Pôle Emploi ne peut pas vous obliger de demander votre retraite avant l’âge légal qui est de 62 ans pour les générations nés après 1956. C’est à vous de choisir entre la retraite et l’ARE et ce jusqu’à l’âge légal de la retraite fonction de votre année de naissance de vos droits au chômage.
    Salutations

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  • 17 Liquidation « forcée » de la retraite à un âge déterminé Le 15 décembre 2015 à 06:35

    Suite à une maladie. J’ai été obligée de prendre ma retraite à 60 ans. La retraite a été complétée par rapport aux indemnités maladie. Ce montant peut-il être modifié à 65 ans. Merci de vos réponses

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    • Le 15 décembre 2015 à 18:07

      Je ne comprends pas le sens de votre question. La maladie ne constitue pas un motif qui obligerait à prendre la retraite. Les indemnités journalières ne sont plus payées à la retraite. Merci de préciser votre situation.

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  • 17 Liquidation « forcée » de la retraite à un âge déterminé Le 3 décembre 2015 à 21:42

    Bonjour,

    Suite à la fin d’un CDD, je me suis inscrite à Pôle Emploi qui me réclame une notification de rejet de retraite à taux plein pour finaliser l’inscription.
    Née en 1953, j’ai l’âge légal pour la retraite.
    N’ayant pas assez de trimestres validés (122), je souhaite attendre mes 66 ans et 2 mois, donc 2020.

    Au point 4. de la fiche 17 : "Aucune demande de retraite ne peut être provoquée par le régime d’assurance-chômage"
    Pour me fournir cette attestation, la CARSAT veut que je dépose une demande de retraite personnelle. Est ce normal ? (demande formulée oralement)

    Si je dépose une telle demande, n’y a-t-il pas un risque pour qu’ils valident cette demande de retraite à taux réduit ?

    Merci pour réponse

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    • Le 3 décembre 2015 à 23:21

      Un relevé de carrière indiquant que vous n’avez pas une carrière complète doit suffire.

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    • Le 4 décembre 2015 à 09:39

      Merci de votre réponse.

      Cependant, Pôle Emploi insiste pour avoir cette notification de rejet de retraite à taux plein. Ce serait la procédure en Isère, étonnamment différente de celle en région parisienne.

      Pourriez-vous me préciser, ce qui se passe si on dépose une demande de retraite ayant atteint l’âge légal mais non le nombre de trimestres nécessaires pour une retraite à taux plein :
      - Est-elle validée d’office par la CARSAT à taux réduit ou bien rejetée d’office avec proposition à taux réduit que nous pouvons accepter ou refuser ?

      Cordialement

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    • Le 4 décembre 2015 à 22:22

      Si vous demandez la retraite à l’âge légal, elle est acceptée puisque c’est un droit. La Carsat vous avertira que vous subirez une décote.
      Il n’y a pas de règles différentes suivant le département ou la région à Pôle Emploi.
      Avez vous une demande écrite de votre agence Pôle Emploi d’avoir ce document ? Faites un courrier de réclamation à la direction en expliquant la situation.

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  • 17 Liquidation « forcée » de la retraite à un âge déterminé Le 30 novembre 2015 à 12:40

    Bonjour,

    J’ai été licencié en Mai 2014, lorsque la Convention UNEDIC signée en 2011 s’appliquait encore.

    Je voulais savoir si la disposition ci-après s’appliquait aux salariés dont le contrat a été rompu avant le 30 Juin 2014, ou si l’âge de 61 ans est maintenu pour ces derniers, comme le stipulait la Convention UNEDIC de 2011.

    Maintien jusqu’à la retraite

    La durée d’indemnisation peut être prolongée pour certains allocataires jusqu’à ce qu’ils réunissent le nombre de trimestres requis pour bénéficier d’une retraite à taux plein, ou atteignent l’âge d’attribution automatique d’une retraite à taux plein (âge progressivement relevé de 65 à 67 ans pour les assurés nés à compter du 1er juillet 1951).

    Sont concernés par cette prolongation de l’indemnisation les allocataires (RG, art. 9 § 3) :

    – âgés d’au moins 62 ans pour les assurés nés à compter de 1955 (61 ans et 2 mois pour les allocataires nés en 1953 et 61 ans et 7 mois pour ceux nés en 1954) ;

    – justifiant de 100 trimestres d’assurance vieillesse ;

    – en cours d’indemnisation depuis un an au moins, ouayant perçu au moins 365 jours d’indemnisation depuis l’ouverture du droit y compris de manière discontinue ;

    – justifiant de 12 ans d’affiliation à l’assurance chômage ou de périodes assimilées ;

    – justifiant soit d’une année continue, soit de deux années discontinues d’affiliation dans une ou plusieurs entreprises au cours des cinq années précédant la fin du contrat de travail.

    Je vous remercie pour votre retour.

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  • 17 Liquidation « forcée » de la retraite à un âge déterminé Le 2 décembre 2015 à 17:38

    La CAF ne me paye plus le RSA depuis 3 mois et veut m’imposer la retraite anticipée.
    J’ai 60 ans et je n’aurai pas ma retraite complète. Peuvent-ils faire ça ?
    Si ce n’est pas le cas pourriez-vous, si possible, me fournir un texte légal svp ?
    Merci

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  • 17 Liquidation « forcée » de la retraite à un âge déterminé Le 29 novembre 2015 à 22:59

    bonjour,
    étant en longue maladie actuellement, j’ai 60 ans et je pourrais prendre ma retraite à taux plein,
    puis je rester en maladie jusqu’au moment ou la sécurité sociale ne voudrait plus me payer et si cela était le cas,
    puis je demander un licenciement à mon employeur afin d’obtenir une prime de licenciement au lieu d’une prime de départ à la retraite
    merci pour votre réponse

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  • 17 Liquidation « forcée » de la retraite à un âge déterminé Le 28 novembre 2015 à 21:01

    Bonjour
    Fin décembre j’aurai atteint les 164 trimestres pour la retraite, je perçois actuellement l’Are étant demandeur d’emploi et vient de recevoir un courrier de pôle emploi me disant que je percevrait plus d’allocation des que j’aurai le droit à la retraite.
    N’ayant pas encore déposer mon dossier retraite et sachant qu’il ne reste plus qu’1 mois vais je rester sans revenu ou puis je bénéficier d’une aide (rsa ou autre )
    Je vous remercie de m’éclaircir

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    • Le 29 novembre 2015 à 13:43

      Effectivement, l’Are s’arrête quand vous avez droit à une retraite au taux plein. C’est pareil pour les autres allocations (RSA...).
      Comme indiqué fiche 27, la liquidation de la pension doit toujours être demandée. Elle n’intervient jamais automatiquement.
      Le point de départ d’une pension est toujours le 1er jour d’un mois civil et il ne peut jamais avoir lieu avant la date du dépôt de la demande de liquidation.
      Vous pouvez encore la demander maintenant. Lisez la fiche 18, puis les fiches 20 et 21.

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  • 17 Liquidation « forcée » de la retraite à un âge déterminé Le 24 novembre 2015 à 13:09

    j’aurai 60 ans le 10 mai 2016. je perçoit l’AAH. A quelle date je dois partir à la retraite ?
    Merci

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  • 17 Liquidation « forcée » de la retraite à un âge déterminé Le 23 novembre 2015 à 14:42

    Je suis nee le 22 juillet1954 n ayant pas acquis suffisament de trimestre 130 fin 2013 si je perd mon travail puis je pretendre au chomage et pendant combien de temps.

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    • Le 23 novembre 2015 à 19:02

      Oui, vous pouvez prétendre au chômage jusqu’au moment où vous aurez acquis les trimestres nécessaires (165) pour un retraite à taux plein le 1er avril 2018 si mes calculs sont exacts.

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    • Le 23 novembre 2015 à 19:05

      Les conditions sont indiquées au point 4 ci-dessus.
      Les indemnités de chômage seront versées jusqu’au moment où vous aurez tous les trimestres requis (165) soit au 1er avril 2018

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    • Le 24 novembre 2015 à 15:36

      Je vous remercie de votre reponse mais je ne comprend comment vous arrivez a avril 2018 pour une

      liquidation a taux plein

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  • 17 Liquidation « forcée » de la retraite à un âge déterminé Le 23 novembre 2015 à 15:10

    Bonjour,

    Je souhaiterai savoir si bien qu’ayant le taux plein pour la retraite je peux me maintenir au RSA au delà de mes 62 ans. En effet, ma situation avec un enfant de 15 ans, est plus avantageuse avec le RSA et différentes allocations comme l’AEEH et l’API, pour permettre à mon fils de 15 ans de poursuivre ses études ; il est lycéen depuis cette année. et le montant de ma retraite totale est de 906 euros soit 400 euros de moins non pas grace au RSA mais aux allocations que la situation de mon fils permet. Merci pour votre réponse.

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    • Le 23 novembre 2015 à 19:11

      Une règle générale s’impose aux assurés, il faut d’abord liquider ses droits personnels avant de prétendre à une aide sociale ce qui est le cas pour le RSA et pour tous les minimas sociaux. Pour les autres prestations renseigner vous auprès de la CAF. Des majorations pour enfant à charge sont prévues par les caisses de retraites complémentaires.

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  • 17 Liquidation « forcée » de la retraite à un âge déterminé Le 20 novembre 2015 à 15:18

    Bonjour,
    Etant actuellement indemnisé au chômage, j’ai atteint l’âge légal de départ en retraite (61 ans 7 mois) mais sans les trimestres : j’aurai 164 trimestres au 31/12/2015. Il me manquera 1 trimestre sur 2016 (indemnisé par pôle emploi). Sachant que 50 jours de chômage valident un trimestre dois-je demander ma retraite au 01/03/2016 ou au 01/04/2016 comme prévu par la CARSAT si j’avais travaillé ? Si Pôle emploi arrête de m’indemniser au 50 ème jour de 2016 et que j’ai demandé ma retraite au 01/04/2016 cela fait 1 mois sans revenu.

    Sincères salutations.

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    • Le 20 novembre 2015 à 16:49

      L’indemnisation de Pôle emploi s’arrête quand vous aurez rempli les conditions pour bénéficier à taux plein avec les trimestres requis. Il n’y a aucune raison que l’indemnisation chômage cesse avant que les droits à retraite soient ouverts au 1er avril, notamment en raison de l’obligation de validation du trimestre civil.

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