C. Retraites Sécu


17 Liquidation « forcée » de la retraite à un âge déterminé


Par exception, certains assurés peuvent être contraints de liquider leur retraite en raison de la cessation du paiement de leur revenu de remplacement. Quels sont ces cas ?

Mises à jour :
- point 5 suite à des questions (10/2/19).
- point 5 : liquidation de la retraite repoussée à 67 ans (LFSS 2020)
- point 4 : précision ARE et ASS
- point 3 : AAH et retraite (décret 2020-809) (5/7/20)
- point 1 : bon à savoir suppression "de génération 1955"

1. Pension d’invalidité et retraite

À l’âge légal, le titulaire d’une pension d’invalidité voit sa pension d’invalidité automatiquement remplacée par la pension de vieillesse liquidée au taux plein de 50 % (voir fiche 9).
Toutefois, s’il poursuit une activité professionnelle dûment justifiée, il pourra continuer à bénéficier de sa pension d’invalidité jusqu’à l’âge du taux plein sans décote. Lorsque l’assuré fera sa demande de pension de retraite, elle sera calculée dans les conditions habituelles, mais elle ne pourra être inférieure à la retraite qu’il aurait pu percevoir à l’âge légal.
La pension de vieillesse ainsi substituée à la pension d’invalidité ne peut être inférieure au minimum contributif, au prorata de la durée d’assurance au régime général.

Bon à savoir

Inapte entre 62 et 67 ans

Les assurés reconnus inaptes au travail entre 62 et 67 ans bénéficient d’une retraite à taux plein, quelle que soit leur durée d’assurance. Sont reconnus inaptes au travail les assurés atteints d’une incapacité de travail d’au moins 50 % médicalement constatée et dans l’impossibilité de poursuivre l’exercice de leur emploi sans nuire gravement à leur santé (voir fiche 9).
Les personnes reconnues invalides avant l’âge légal et les titulaires de l’allocation aux adultes handicapés (AAH) dont l’incapacité permanente est supérieure à un taux fixé à 50 % sont dispensés de la constatation médicale de leur inaptitude.

Bon à savoir

Inaptitude reconnue médicalement

L’inaptitude au travail doit être reconnue médicalement par le médecin-conseil de l’organisme qui attribue la pension de vieillesse.

2. Pension d’invalidité et allocation chômage

La pension d’invalidité de première catégorie est cumulable avec l’ARE sans condition.
Le montant de l’ARE servie aux allocataires bénéficiant d’une pension d’invalidité de 2e ou 3e catégorie est également cumulable avec la pension d’invalidité, mais sous réserve que les revenus issus de l’activité professionnelle prise en compte pour l’ouverture des droits aient été eux aussi cumulés avec la pension. À défaut, si la pension n’a jamais été cumulée avec les revenus pris en compte pour ouvrir droit à l’ARE, le montant de l’ARE est réduit du montant de la pension d’invalidité.

3. Bénéficiaires AAH et retraite

Les bénéficiaires de l’allocation aux adultes handicapés (AAH) sont réputés inaptes au travail à l’âge légal et devaient faire valoir leurs droits à pension prioritairement sur les droits à l’AAH.
Depuis le 1er juillet 2020, le bénéficiaire de l’AAH peut faire valoir son droit d’opposition à la liquidation. Il en est informé par écrit par la Caisse de retraite, au plus tard six mois avant l’âge de 62 ans. Il doit informer la caisse par écrit avec accusé de réception 4 mois avant 62 ans de son opposition à l’attribution de la retraite.
En cas de liquidation de la retraite, seules les personnes qui ont un taux d’incapacité d’au moins 80 % peuvent continuer à percevoir un différentiel d’AAH, si le montant de leur pension n’est pas équivalent à celui de leur AAH.

4. Chômeurs indemnisés et retraite

Les allocations de chômage (ARE ou ASS) cessent d’être versées aux allocataires âgés justifiant de la durée d’assurance requise et de l’âge légal pour l’ouverture du droit à une pension de vieillesse à taux plein.
La durée d’indemnisation peut être prolongée pour certains allocataires, jusqu’à ce qu’ils réunissent le nombre de trimestres requis pour bénéficier d’une retraite à taux plein, ou atteignent l’âge d’attribution automatique d’une retraite à taux plein (âge progressivement relevé de 65 à 67 ans pour les assurés nés à compter du 1er juillet 1951).

Sont concernés par cette prolongation de l’indemnisation les allocataires :

  • âgés d’au moins 62 ans ;
  • justifiant de 100 trimestres d’assurance-vieillesse ;
  • en cours d’indemnisation depuis un an au moins, ou ayant perçu au moins 365 jours d’indemnisation depuis l’ouverture du droit, y compris de manière discontinue ;
  • justifiant de 12 ans d’affiliation à l’assurance-chômage ou de périodes assimilées ;
  • justifiant soit d’une année continue, soit de deux années discontinues d’affiliation dans une ou plusieurs entreprises au cours des cinq années précédant la fin du contrat de travail.

Aucune demande de retraite ne peut être provoquée par le régime d’assurance-chômage. Il n’est plus possible de cumuler l’allocation de retour à l’emploi avec une pension de vieillesse pour retraite anticipée (carrière longue, pénibilité, travailleur handicapé, incapacité permanente et amiante). L’ARE reste néanmoins cumulable avec un avantage vieillesse.
La question étant souvent posée, le retraité qui reprend un emploi et se retrouve chômeur involontaire peut avoir droit à l’assurance-chômage.

Mais son allocation est réduite selon son âge :

  • entre 50 et moins de 55 ans, l’allocation de remplacement pour l’emploi (ARE) est diminuée de 25 % de l’avantage de vieillesse ;
  • entre 55 et moins de 60 ans, l’ARE est diminuée de 50 % de l’avantage de vieillesse ;
  • à 60 ans et plus, l’ARE est diminuée de 75 % de l’avantage de vieillesse.

Selon la réglementation, on déduit de l’allocation tous les avantages de vieillesse ou autres avantages directs à caractère viager, liquidés ou liquidables, dont l’acquisition est rendue obligatoire dans l’entreprise. Dans tous les cas, le montant obtenu ne peut être inférieur au montant de l’allocation de l’ARE minimale.

Lire aussi cet article : Cumul allocation chômage avec une retraite

Attention

Retraite anticipée et allocations de chômage

Les salariés en retraite anticipée ne peuvent plus cumuler leur pension avec les allocations de chômage, jusqu’à l’âge légal de départ à la retraite : carrières longues, travailleurs de l’amiante, personnes handicapées, retraite pour incapacité, retraite pour pénibilité.

5. Titulaires du RSA et retraite

Le revenu de solidarité active (RSA) est attribué si l’intéressé et toutes les personnes du foyer ont fait valoir leurs droits aux prestations sociales. L’intéressé doit donc faire valoir en priorité ses autres droits et notamment ses droits à la retraite.

A compter du 1er juillet 2020, le bénéficiaire du RSA devra faire valoir ses droits à la retraite à compter de l’âge du taux plein, à savoir 67 ans, ou dès 62 ans s’il a été reconnu inapte au travail (voir fiche 20). Il est possible de liquider sa retraite à 65 ans, âge d’ouverture du droit à l’Aspa, allocation plus avantageuse que le RSA socle (voir fiche 23).

Attention, il n’y a pas de limite d’âge officielle pour le RSA. Sans fondement législatif ou réglementaire, les conseils départementaux poussent parfois les Caf à faire liquider leurs retraites aux bénéficiaires du RSA pour faire des économies. Saisissez la Commission de recours amiable de la Caf concernée.

Poser une question

1368 messages
modération a priori

La réponse à votre question sera apportée par un militant retraité bénévole... Merci de lire la fiche avant de poser une question...

Qui êtes-vous ?
Ajoutez votre commentaire ici

  • 17 Liquidation « forcée » de la retraite à un âge déterminé Le 18 novembre 2015 à 00:12

    BONJOUR,

    je suis actuellement en longue maladie, j’aurai 60 ans en août 2016 et assez de trimestre pour obtenir
    ma retraite.
    d’un point de vue financier, je préférerais prendre ma retraite à l’age légal soit 62 ans.
    puis je rester à l’arrêt et sinon peut-on me proposer l’invalidité après mes 60 ans alors que je pourrais demander ma retraite.
    ou alors peut on me faire reprendre après mes 60 ans en sachant que la médecine du travail s’y opposera
    et à ce moment là puis je prétendre d’être licencié toujours après mes 60 ans et de pouvoir m’inscrire à pôle emploi.
    merci de me renseigner
    cordialement

    Répondre à ce message

    • Le 18 novembre 2015 à 10:54

      La longue maladie peut atteindre 3 ans mais le médecin conseil peut considérer que vous pouvez reprendre un emploi (quelconque).
      La mise en invalidité est possible jusqu’à l’âge légal de la retraite.
      Le départ à la retraite est toujours à l’initiative de l’assuré.
      S’agissant de votre contrat de travail, si vous envisagez une rupture du contrat, la cause première est votre état de santé, si vous êtes déclaré inapte et à défaut de reclassement, vous serez licencié, les indemnités de rupture sont plus avantageuses et le droit à indemnisation au chômage vous est ouvert jusqu’au moment où vous avez droit à une retraite à taux plein.

      Répondre à ce message

  • 17 Liquidation « forcée » de la retraite à un âge déterminé Le 9 novembre 2015 à 15:53

    je beneficie d’une retraite fonctionnaire pour 3 enfants 17 annuiteés +3annees bonni pour enfants. j’ ai repris une activité mais je me retrouve au chomage depuis 18 mois combien de temps aurai je droit au chomage ? sachant que je suis née le10/071954 e t que j’ ai cotise 101 trimestre dans le privé.Cdt

    Répondre à ce message

  • 17 Liquidation « forcée » de la retraite à un âge déterminé Le 1er novembre 2015 à 12:21

    bon jour
    j ai recu de cramif comme quoi ayant 61 ans en juin 2016 je passe en pention viellesse cel es t il obliger le montant seras t il moindre a savoir j a1220 en invalidite et je suis en invalidite de puis juillet 2011
    j ai commencer a travailler a la bnp en decembre 1970 merci

    Répondre à ce message

    • Le 3 novembre 2015 à 00:05

      Vous aurez droit à la pension de vieillesse mais vous n’êtes pas obligé de la prendre (voir point 1) mais votre pension d’invalidité s’arrête.
      La retraite se calcul selon d’autre règles expliquées fiches 20 et 21. Son montant dépend de votre carrière.
      Vous avez du recevoir une évaluation.

      Répondre à ce message

  • 17 Liquidation « forcée » de la retraite à un âge déterminé Le 26 octobre 2015 à 21:25

    Bonjour depuis le 19 octobre 2015 (fin de mois pour reclassement ou licenciement) je suis inapte à mon poste. Mon employeur me propose de me payer en restant à la maison et m’obliger à prendre ma retraite en juin 2016 ( j’aurais 60 ans et 173 trimestres). Cela lui éviterai l’indemnité de licenciement. Peut t il m’obliger à demander ma retraite
    Merci de votre réponse

    Répondre à ce message

    • Le 28 octobre 2015 à 10:53

      L’employeur fait une erreur en pensant que cela lui reviendra moins cher de vous payer à rester à la maison en attendant votre départ à la retraite. (Le paiement du salaire après le délai d’un mois après la seconde visite médicale de reprise est de droit)
      Le départ à la retraite est toujours à l’initiative de l’assuré.
      En outre, l’âge légal de la retraite pour les assurés natifs de 1956 est de 62 ans et personne ne peut vous obliger à départ anticipé. Ne signez pas de transaction.

      Répondre à ce message

  • 17 Liquidation « forcée » de la retraite à un âge déterminé Le 26 octobre 2015 à 17:09

    Bonjour
    Je suis née en aout en 1954 je suis en arrêt depuis 10 mois reconnus maladie professionnel je dois être opéré au mois de novembre donc encore en arrêt pour 2 mois jusqu’en décembre 2015 je voudrais rerendre mon travail, sur un autre poste, mais mon entreprise n’a pas de place à me proposer donc je serai lisenciée Est-ce que l’agence pour l’emploi va m’acceptée vu que j’aurai 60 ans et 6 mois et que je n’ai pas cotisé tous mes trimestres mais par contre j’ai assez de trimestres validé, puisque je suis reconnue maladie professionnelle .moi je veux retrouver un nouveau travail pour avoir un peu plus de retraite financière puisque l’on peut travailler jusqu’à 67 ans
    Si l’on me refuse à anpe et que l’on me met d’office à la retraite jeu n’aurai pas fait en temps mon dossier retraite combien de temps cela prend et à partir de quel date et pris en compte le dossier retraite pour le calcul des versement ou dois je demander ma retraite maintenant mais je n’aurai pas beaucoup d’argent
    merci pour votre reponse

    Répondre à ce message

    • Le 27 octobre 2015 à 11:48

      Les limites d’âge pour le versement de l’allocation d’aide au retour à l’emploi tiennent compte du relèvement progressif de l’âge légal de départ à la retraite (C. trav., art. L. 5421-4). Pour vous 61 &ns et 7 mois. L’allocation cesse d’être versée aux allocataires :
      — ayant atteint l’âge requis pour l’ouverture d’une pension de vieillesse à taux plein, c’est à dire avec les trimestres requis.
      Le choix du départ à la retraite appartient toujours à l’assuré.

      Répondre à ce message

  • 17 Liquidation « forcée » de la retraite à un âge déterminé Le 21 octobre 2015 à 15:51

    Bonjour,

    Né le 01.01.1955, j’ai été licencié en janvier 2015. Je suis donc demandeur d’emploi et touche l’ARE depuis septembre et ce jusqu’en septembre 2018 (vu avec Pôle emploi).

    Par ailleurs, je touche également une pension d’invalidité cat.1.

    Que se passera-t-il au 01.01.2017 (c’est-à-dire pour moi à l’âge légal pour partir en retraite : 62 ans). ? Ma pension d’invalidité sera-t-elle automatiquement transformée en pension vieillesse alors que l’ARE ne prendra fin qu’en 2018 ? Précision importante : je n’ai pas tous mes trimestres. Ma retraite du régime général en est largement diminuée. A moins de retrouver du travail, mon intérêt est quand même du cumuler des trimestres.

    Que disent les textes à ce sujet ? Je n’ai pas trouvé de cas ou de textes précis évoquant ce cas précis, à savoir qu’au 01/01/2017 je serais toujours demandeur d’emploi (à moins que ...) alors que j’ai une invalidité.

    Merci pour votre réponse.

    Répondre à ce message

    • Le 21 octobre 2015 à 22:28

      La pension d’invalidité ne peut pas être versée au-delà de l’âge légal de la retraite si vous n’avez pas d’activité professionnelle. Par contre les indemnités chômage sont dues jusqu’au moment vous justifiez les trimestres requis pour votre génération. Cela suppose que vous ne liquidiez pas votre pension de retraite.

      Répondre à ce message

  • 17 Liquidation « forcée » de la retraite à un âge déterminé Le 14 octobre 2015 à 16:00

    J’ai 66 ans, né en 1949 et pourrai prétendre a la retraite taux plein mais je travail encore. Je souhait partir l’année prochaine en retraite. Si je rompre avec mon employeur 15 Janvier 2016 par rupture conventionnelle,en attendant ma retraite 3/4 mois après, c’est quoi mes pertes ou gains ?

    Répondre à ce message

    • Le 15 octobre 2015 à 10:51

      Les indemnités de rupture sont exonérées en totalité ou partiellement de l’impôt sur le revenu dans le cas d’une rupture conventionnelle du contrat de travail d’un salarié lorsqu’il n’est pas en droit de bénéficier d’une pension de retraite d’un régime légalement obligatoire. Ce mode de rupture ne vous permettra pas d’échapper à la fiscalité même si votre départ en retraite est décalé.

      Répondre à ce message

  • 17 Liquidation « forcée » de la retraite à un âge déterminé Le 5 octobre 2015 à 12:48

    Bonjour j ai 60 ans a 62 ans j aurai atteint l age pour pouvoir partir a la retaite vu que je suis né en 1955, actuellement je suis en maladir longue durée, si a 62 ans je suis en invalidité catégorie 2 ce qui est fort probable suis je obligé de partir a la retaite ou rester a invalidité jusqu a l age légal de départ soit 67 ans merci ?

    Répondre à ce message

    • Le 7 octobre 2015 à 11:09

      La pension d’invalidité prend fin à l’âge légal de départ à la retraite (voir tableau 1 1748 ). Elle est remplacée par la pension de vieillesse allouée en cas d’inaptitude au travail (calculée sur la base du taux de 50 % du salaire annuel moyen), à compter du premier jour du mois suivant l’âge à partir duquel le pensionné peut liquider une pension de retraite
      Pour cela, la caisse qui sert la pension d’invalidité adresse :
      - un avis de signalement à la caisse de retraite du lieu de résidence de l’assuré,
      - une demande de retraite à l’assuré
      Seule une activité professionnelle dûment justifiée permet à l’assuré de continuer à percevoir sa pension d’invalidité.

      Répondre à ce message

  • 17 Liquidation « forcée » de la retraite à un âge déterminé Le 28 septembre 2015 à 11:23

    bonjour
    je suis auxiliaire de vie depuis 30 ans,et des services trop lourd trop de trajets beaucoup de problèmes mal au dos ayant procédé a beaucoup trop d’efforts pendant ma carrière.
    je ne pouvais plus assumer j’ai donc décider de prendre ma retraite mais il me manquait 7 trimestres que la carsat m’ont rajouter étant donné que j’ai été reconnue inapte au travail
    pour 7 trimestres .je voudrais savoir si malgré tout j’ai le droit de retraivailler avec un contrat de 80h par mois merci pour un retour

    Répondre à ce message

    • Le 29 septembre 2015 à 21:53

      Si vous avez liquidé votre retraite à l’âge légal, vous pouvez reprendre une activité mais cette reprise ne produira plus de nouveaux droits à la retraite.

      Répondre à ce message

  • 17 Liquidation « forcée » de la retraite à un âge déterminé Le 22 septembre 2015 à 11:52

    Bonjour,
    Né en 1954, j’ai droit à ma retraite en août 2015, celle-ci a été demandée en avril 2015, je suis actuellement en ASS et je perçois 200 euros par mois, j’ai 163 trimestres dont détail suit :
    Trimestres retenus régime général :150 autres régimes :14 Total : 164
    Trimestres cotisés pour le calcul du minimum régime général : 101 autres régimes :15 Total : 116
    Ma retraite chiffrée (régime général + régimes complémentaires) est d’environ 1000 euros
    J’ai donc demandé ma retraite, celle-ci étant plus favorable que l’ASS, elle m’a été refusée au motif que je n’’avais pas le nombre de trimestres requis, d’autre part l’ASSEDIC m’a supprimé mon indemnisation au motif que je devais prendre ma retraite, comment m’en sortir ?
    Cordialement

    Répondre à ce message

    • Le 22 septembre 2015 à 14:52

      Je ne comprends pas le refus de la CARSAT si vous remplissez la condition d’âge légal de 61 ans et 7 mois correspondant à votre année de naissance : 1954. Il vous manque 1 trimestre, ce qui n’empêche pas la liquidation avec une légère décote.
      A mon sens vous devriez faire valoir ce rejet pour prolonger votre ASS auprès de pôle emploi.
      Par ailleurs, une demande à compter du 1er octobre vous permettra un trimestre supplémentaire pour une retraite à taux plein : l’année du départ à la retraite, les trimestres sont décompté suivant les trimestres civils.
      Ainsi, la limite ultime de votre indemnisation possible de l’ASS coïncidera avec le départ à la retraite. Il est évident que le paiement de votre retraite n’interviendra pas immédiatement en raison des délais de liquidation. Faites votre demande avant la fin du mois.

      Répondre à ce message

  • 17 Liquidation « forcée » de la retraite à un âge déterminé Le 22 août 2015 à 20:15

    Bonjour,
    Née en octobre 1953.
    En février 2015 ayant atteint l’âge légal de la retraite, j’ai du faire la demande...
    hors je n’ai que 134 trimestres je ne peux percevoir une retraite à taux plein, je dois donc continuer de travailler jusqu’au 01/01/2020
    Ayant un travail intermittent, (plusieurs sociétés) avec des CDD le plus souvent de deux jours par semaine, je perçois actuellement des allocations chômage en complément de mon salaire sous réserve de fournir mes bulletins de salaire ....(et je n’aurai bientôt plus de droit...) à mon âge, est ce que je ne pourrai pas prétendre à percevoir des allocations chômage sans conditions ? si oui, en percevant ces allocations chômage est ce que mes trimestres manquants seraient validés pour percevoir ma retraite à taux plein ?
    je vous remercie d’avance ,
    sincères salutations

    Répondre à ce message

  • 17 Liquidation « forcée » de la retraite à un âge déterminé Le 6 septembre 2015 à 15:08

    bonjour

    je travaille depuis 10 ans dans la fonction publique territoriale en tant qu’ atsem et j’ai été déclaré inapte définitivement à mon poste suite à un burn out suivie d’une dépression. ma collectivité ne peut pas me reclasser donc la medecine du travail m’a dit de faire une demande de retraite anticipé pour invalidité (surtout que j’ai un projet dans le privé) j’ai fait ma demande au mois d’aoùt et j’attends...
    ma question : est ce que je peux cumuler ma retraite (qui ne sera certainement pas énorme) et le chomage le temps que mon projet se mette en place (si ma retaite est accepter) ?
    ma collectivité m’a dit qu’il ne cotisait pas pour le pole emploi donc c’est eux qui me paieront mes indemnitées chomage ?
    en vous remerciant
    cdt

    Répondre à ce message

    • Le 7 septembre 2015 à 12:14

      Si vous êtes mise à la retraite d’office pour invalidité, vous avez un revenu et donc pas de droit à l’assurance chômage, à ma connaissance.
      Lisez la fiche 40 de ce guide.

      Répondre à ce message

  • 17 Liquidation « forcée » de la retraite à un âge déterminé Le 22 août 2015 à 09:21

    à 60 ans j’ai été "forcé" de demander ma retraite à taux réduit- à l’époque en faillite (hotel restaurant) endetté, mon épouse malade, mes seuls revenus étaient le RMi ( arrété pour mes 60 ans) et pour continuer à percevoir quelque chose j’ai fait valoir mes droits à une retraite anticipée a taux réduit - heureusement pour nous notre situation a pu s’améliorer puisque on a pu vendre à perte notre affaire et ainsi liquider nos dettes et surtout quitter un village qui n’offrait aucune possibilité d’emploi et gagner une région plus propice- j’ai retrouvé un emploi salarié qui a duré un peu plus de 3 ans jusqu’à déc 2014 - j’ai donc ouvert des droits ARE pour 1000 jours - j’ai perçu cette ARE jusqu’à mes 65 ans (juin 2015) soit 180 jours et maintenant plus rien - je continue à percevoir ma retraite à taux réduit (qui ne sera pas rééavaluée à taux plein) de environ 580 euros par mois - (cinq cent quatre vingt €) j’aimerais savoir si -et à qui m’adresser- je peux continuer à percevoir ces droits acquis en tout ou partie ??? merci de votre réponse

    Répondre à ce message

    • Le 22 août 2015 à 18:58

      Si vous reprenez une activité professionnelle dans le même régime où vous avez liquidé une pension de retraite, la nouvelle activité ne vous permet plus d’acquérir de nouveaux droits.
      Depuis janvier 2015, la liquidation de première pension fige les droits à la retraite pour toujours, même si les cotisations sont versées dans un autre régime de retraite obligatoire de base que celui qui verse la première pension. Autrement dit, si on liquide sa pension de salarié ou de fonctionnaire, les cotisations obligatoires de retraite pour n’importe quel régime de retraite ne procurent plus aucun nouveau droit.
      Toutefois, la loi n’étant pas rétroactive, si on a liquidé sa première pension avant 2015, et si on cotise ensuite dans un autre régime où la retraite n’a pas été liquidée, on acquiert des droits à la retraite

      Répondre à ce message

    • Le 25 août 2015 à 15:01

      merci de votre réponse - néanmoins mon souci est autre - j’ai acquis de par mon travail des trois dernières années des droits aux assédics pour 1000 jours environ - et je n’ai reçu que 180jours soit jusqu’à mes 65 ans révolus - depuis je ne perçois plus rien au motif que j’ai atteint l’âge de la retraite à taux plein - sauf que je n’aurais JAMAIS droit à une retraite à taux plein puisque j’y ai renoncé à mes 60 ans ... contraint et forcé à l’époque - je ne demande pas qu’on me fasse l’aumône mais qu’on me donne ce que j’ai acquis par mes cotisations - si j’avais arreté de travailler il y a deux ans j’aurais perçu ces indemnités !!!!!

      Répondre à ce message

    • Le 26 août 2015 à 12:19

      Votre situation est conforme à la loi et aux textes officiels. L’indemnisation chômage s’arrête à 65 ans pour tout le monde.

      Répondre à ce message

  • 17 Liquidation « forcée » de la retraite à un âge déterminé Le 10 août 2015 à 11:19

    Bonjour
    Actuellement en invalidite à 40% CATEGORIE 1 QUE VA T4IL SE PASSER A 60 ANS J’AI 56 ANS ET DEUX REGIMES OU J’AI COTISE la CRPCEN QUI ME DIT ME METTRE D’OFFICE A LA RETRAITE A60 ans ???? ET CARSAT JE N’AI PAS TOUT MES TRIMESTRES
    mERCI PAR AVANCE

    Répondre à ce message

    • Le 11 août 2015 à 08:39

      La pension d’invalidité CRPCEN prend fin au plus tard à l’âge de 60 ans. Pour les assurés nés à compter de 1957, cet âge est progressivement porté à 62 ans. La pension d’invalidité est alors automatiquement remplacée par la pension de retraite.
      Si vous poursuivez une activité professionnelle, vous avez la possibilité de demander l’attribution de la pension de retraite à une date ultérieure.
      La pension de retraite du Régime général ne pourra être liquidée qu’à 62 ans.

      Répondre à ce message

  • 17 Liquidation « forcée » de la retraite à un âge déterminé Le 24 juillet 2015 à 09:27

    révoquée de la fonction public je vais percevoir l’are jusqu’en aout 2017 mais je ne pourrai prétendre à la retraite qu’en juillet 2018 ( je suis née le 3 juillet 1956) .Que se passer-il pour moi jusqu’en 2018 ?
    Merci de votre réponse

    Répondre à ce message

    • Le 24 juillet 2015 à 16:42

      Quand vous dites “l’ARE jusqu’en Août 2017”, selon la convention UNEDIC, les droits pour les plus de 50 ans sont de 36 mois.
      Peuvent bénéficier, sous certaines conditions, de l’allocation de solidarité spécifique :
      — les personnes qui ont épuisé leurs droits après une indemnisation effectuée par un employeur du secteur public. Soit 16,25€ par jour.

      Répondre à ce message

  • 17 Liquidation « forcée » de la retraite à un âge déterminé Le 23 juillet 2015 à 14:00

    Bonjour, je ai était licencie pour inaptitude au post en juin 2014 depuis je suis en invalidité cat.2 et demandeur de emploie suis née en 1956 et je doit partir a la retraite en mai 2016 suis oblige de partir, ? ou pas car pour moi c’ plus avantageux de rester demandeur d’ emploi mes droits vont jusqu en 2017 je possède aussi une rente en maladie professionnelle j’ai travailler 40/5 depuis l’age de 17 ans merci de votre reponse

    Répondre à ce message

    • Le 23 juillet 2015 à 16:20

      La pension d’invalidité prend fin à l’âge légal de départ à la retraite (62 ans). Elle est remplacée par la pension de vieillesse allouée en cas d’inaptitude au travail (calculée sur la base du taux de 50 % du salaire annuel moyen), à compter du premier jour du mois suivant l’âge à partir duquel le pensionné peut liquider une pension de retraite
      Pour cela, la caisse qui sert la pension d’invalidité adresse :
      - un avis de signalement à la caisse de retraite du lieu de résidence de l’assuré,
      - une demande de retraite à l’assuré
      La rente pour la MP est acquise à vie

      Répondre à ce message

  • 17 Liquidation « forcée » de la retraite à un âge déterminé Le 20 juillet 2015 à 09:48

    je suis au chomage depuis novembre 2013. Mes indemnités cesseront en novembre 2016, j’aurai 61 ans et 6 mois (né en mai 1955) et 157 trimestres validés. Pour une retraite à taux plein, je ne pourrai faire valoir mes droits qu’au 01.04.2018. Pourrai-je continuer à percevoir le chomage entre décembre 2016 et mars 2018 ?
    Merci pour votre aide.
    Slts

    Répondre à ce message

    • Le 20 juillet 2015 à 10:13

      Comme indiqué au point 4, il faut avoir l’âge légal de départ soit 62 ans pour la classe 1955 et remplir certaines conditions pour bénéficier d’une prolongation d’indemnisation..

      Répondre à ce message

    • Le 20 juillet 2015 à 22:00

      Ce n’est pas la réponse que j’ai reçu en septembre (voir ci-dessous"

      Le 4 septembre à 09:21 , par Gilbert (CFDT Retraités)

      1) En effet, la convention du 14 mai 2014 a porté l’âge de maintien des droits à indemnisation à 62 ans.
      Cependant un article 13 de la convention rend applicable ses dispositions applicables aux salariés involontairement privés d’emploi dont la fin du contrat de travail est intervenu à compter du 1er juillet 2014.
      2) les travailleurs privés d’emploi en cours d’indemnisation depuis un an au moins ; la période d’indemnisation ne doit pas obligatoirement être continue, le service de l’allocation a pu être interrompu et une reprise des droits a pu être prononcée 

      Laquelle faut il prendre en compte ??

      Merci

      Répondre à ce message

      • Le 23 juillet 2015 à 14:55

        Dans ma dernière réponse, j’ai énoncé la règle telle que définie à l’article 9 §3 de la Règlement général annexé à la convention du 14 mai 2014 c’est à dire qu’il faut être indemnisé à l’âge de 62 ans (pour les assurés de la classe 1955) pour bénéficier de l’allongement de la durée d’indemnisation jusqu’à obtention des trimestres requis..
        Cet âge a été modifié puisque la règle antérieure était fixé à 61 ans (Convention du 6 mai 2011).
        Cependant, dans ma réponse du 4 septembre, je vous ai fait mention du § 1 de l’article 13 de la convention du 14 mai 2014, je cite :
        « Les dispositions de la présente convention, du règlement général annexé, des annexes à ce règlement et des accords d’application, s’appliquent aux salariés involontairement privés d’emploi dont la fin de contrat de travail est intervenue à compter du 1er juillet 2014 ».
        Les § suivants font mention d’exceptions mais elles ne concernent pas l’article 9 du règlement précité.
        En conséquence, j’en déduis qu’en l’espèce, le report de la condition d’âge ne vous est pas applicable.

        Répondre à ce message

    • Le 22 juillet 2015 à 13:03

      bjr, merci pour votre réponse mais voilà ce que j’ai trouvé sur le site du ministère du travail :
      "Les règles présentées ici sont celles issues de la Convention d’assurance chômage du 6 mai 2011 dont les dispositions sont applicables aux salariés involontairement privés d’emploi dont la fin de contrat de travail est intervenue à compter du 1e juin 2011 et avant le 1er juillet 2014. "
      Donc j’en déduit qu’ayant perdu mon travail en octobre 2013, c’est la convention du 6 mai 2011 qui est applicable, donc il faut avoir 61 ans pour une poursuite des indemnités jusqu’à la retraite.
      Merci de me valider cette information
      sincères salutations

      Répondre à ce message

  • 17 Liquidation « forcée » de la retraite à un âge déterminé Le 12 juillet 2015 à 16:43

    Bonjour,
    j’attends pour la réponse d’un recours devant le TAAS pour une demande de retraite pénibilité qui a été refusé dans un 1er temps Si la retraite est acceptée par exemple au 1er Septembre 2015 (soit 16 mois après la date de retraite pour pénibilité) Le calcul de la retraite sera fait avec les trimestres acquis au 31 août 2015 ou avec les trimestres acquis 16 mois plutôt. Et y aura t il un rétroactif ? Merci de me répondre car personne ne peut me répondre
    J’aurai ma retraite française à taux plein mais pas pleine car j’aurai ma retraite allemande que dans 4 ans. Ayant été en ARE puis en AER actuellement, aurai-je droit au cumul chômage / retraite jusqu’à l’âge de ma retraite allemande. Là aussi difficile d’obtenir des renseignements ;
    Merci.
    A bientôt

    Répondre à ce message

    • Le 15 juillet 2015 à 15:01

      1) A mon sens dans tout recours, la décision entrainera l’ouverture du droit au moment de la demande initiale.
      Pour une demande de départ au 1er avril 2014 par exemple, la décision du TASS aura pour conséquences :
      a) le calcul de la pension avec les trimestres acquis à cette date
      b) le remboursement du trop perçu au titre de l’indemnisation du chômage.
      Il reste cependant un doute, le justiciable peut-il demander au juge de fixer le point de départ du droit postérieur à la demande ?

      2) Le travailleur privé d’emploi qui demande à bénéficier des allocations du régime d’assurance chômage, alors qu’il peut prétendre au versement d’un ou plusieurs avantages de vieillesse à caractère viager ou d’une pension militaire, a droit à une allocation diminuée en fonction de son âge, de 25, 50 ou 75 % des avantages directs de vieillesse liquidés ou liquidables.
      Conditions
      Les dispositions de l’accord d’application no 2 s’appliquent aux bénéficiaires des allocations d’assurance chômage titulaires d’un avantage vieillesse, âgés de 50 ans et plus.
      Sont pris en compte tous les avantages de vieillesse directs, à caractère viager, liquidés ou liquidables, dont l’acquisition est rendue obligatoire dans l’entreprise. Ainsi, sont visés les avantages qui peuvent être liquidés en application :
      — d’un régime de base de la Sécurité sociale ;
      — d’un régime complémentaire ;
      — d’un régime supplémentaire institué dans l’entreprise en plus des régimes obligatoires ;
      — des droits acquis à l’étranger.
      Cas de la retraite anticipée
      Les allocataires de l’assurance chômage qui procèdent à la liquidation de leur retraite anticipée (carrières longues, personnes handicapées, pénibilité, voir nos 1690 et 1691) sont susceptibles d’être indemnisés dans la limite des droits notifiés jusqu’à l’âge légal de départ à la retraite.
      Pour l’application de ces règles, les deux avantages de vieillesse doivent être pris en compte c’est-à-dire la pension de vieillesse du régime général ou d’autres régimes obligatoires et les allocations de retraite complémentaire, lorsque ces allocations sont effectivement liquidées. Lorsqu’elles ne l’ont pas été, un seul avantage de vieillesse est pris en compte.
      À l’âge légal de départ à la retraite, l’indemnisation est interrompue, les allocataires justifiant d’office du nombre de trimestres d’assurance requis puisqu’ils sont déjà titulaires d’une pension de vieillesse liquidée par anticipation.
      Ces règles vous sont applicables à compter de la demande en cas de décision favorable du TASS.

      Répondre à ce message

  • 17 Liquidation « forcée » de la retraite à un âge déterminé Le 12 juillet 2015 à 22:37

    Bonsoir,

    Je suis en invalidité deuxième catégorie depuis 2004 et je dois partir en retraite en 2016.
    Je sais que cela se fera automatiquement et que la pension de retraite se substituera à la pension d’invalidité.
    Mais je voulais savoir si je vais percevoir la prime de départ en retraite.
    Merci d’avance pour votre réponse.

    Répondre à ce message

  • 17 Liquidation « forcée » de la retraite à un âge déterminé Le 17 juin 2015 à 20:55

    Bonjour

    Le médecin du travail peut-il refuser une inaptitude au poste après une longue période d’arrêt de travail (arrêt pour souffrance au travail) sous prétexte qu’il est informé que j’ai l’âge légal de la retraite. L’indemnité de licenciement est plus avantageuse que la prime de départ à la retraite et il m’est impossible de reprendre le travail. Je suis consciente aussi que l’employeur peut contester la décision.

    Merci pour votre éclairage.

    Répondre à ce message

    • Le 18 juin 2015 à 11:46

      Le médecin du travail doit statuer sur l’aptitude ou l’inaptitude du salarié-e- à tenir son poste de travail. Il n’a pas faire entrer des considérations administratives dans sa décision.
      la décision peut être contestée par l’employeur comme par le salarié auprès de l’inspection du travail.

      Répondre à ce message

  • 17 Liquidation « forcée » de la retraite à un âge déterminé Le 17 juin 2015 à 16:11

    Bonjour,
    Je reviens de la CRAMIF, où je déclare mes ressources tous les 6 mois depuis juin 2010. Je touche une pension d’invalidité (1ère Cat.) depuis cette date tout en travaillant chez le même employeur à mi-temps. J’approche de l’âge légal de la retraite (je suis née en mars 1954). Je souhaite poursuivre mon activité (tant que ma santé le permet) et je viens de le signifier sur place à la CRAMIF.
    Mes questions :
    1. La CRAMIF m’a cité un article soixante et quelque chose (63 ou 64 ou ? ... je n’ai pas pu noter..) qui légifère cette catégorie de situation (et qui m’obligera dorénavant à faire une déclaration mensuelle et non plus semestrielle). Pouvez-vous me redonner la référence exacte de l’article en question.
    2. Y a-t-il un age maximum me permettant de bénéficier de ma pension d’invalidité tout en poursuivant mon activité à mi-temps ?
    3. L’indemnité de mise à la retraite lorsque le cas se présentera sera-t-il calculé sur un équivalent temps plein avant ma maladie où sur le mi-temps des années d’invalidité ?
    Merci de votre diligence. Bien cordialement.

    Répondre à ce message

    • Le 18 juin 2015 à 11:33

      1) Pour permettre aux assurés invalides de poursuivre, s’ils le souhaitent, leur activité salariée, la pension d’invalidité n’est plus systématiquement remplacée par la pension de vieillesse lorsque l’assuré atteint l’âge légal de départ à la retraite (CSS, art. L. 341-16 ; L. no 2009-1646, 24 déc. 2009, art. 67, JO 27 déc.).
      2) Le paiement de la pension d’invalidité prend fin :
      •quand l’assuré cesse son activité ;
      •et au plus tard à l’âge d’obtention du taux plein (entre 65 et 67 ans)
      3) Article L3123-13 du code du travail
      L’indemnité de licenciement et l’indemnité de départ à la retraite du salarié ayant été occupé à temps complet et à temps partiel dans la même entreprise sont calculées proportionnellement aux périodes d’emploi accomplies selon l’une et l’autre de ces deux modalités depuis leur entrée dans l’entreprise.

      Répondre à ce message

  • 17 Liquidation « forcée » de la retraite à un âge déterminé Le 16 juin 2015 à 15:27

    Bonjour,

    Je suis bénéficaire d’une pension d’invalidité, je vais avoir 60 ans le 02/01/2016 et j’ai travaillé 6 trimestres avant 20 ans. Je voulais savoir si je pars à la retraite (car j’ai cotisé 166 points) si j’aurai le droit à une retraite pleine ?

    Cordialement,

    Répondre à ce message

  • 17 Liquidation « forcée » de la retraite à un âge déterminé Le 3 juin 2015 à 13:12

    Bonjour Monsieur,

    Je suis actuellement en arrêt maladie depuis un an (je suis en ALD), j’ai atteint l’âge légal et le nombre de trimestres requis pour faire valoir mes droits à la retraite. Le médecin conseil a décidé de me consolider et d’arrêter ainsi le paiement de mes arrêts de travail. En a t’il le droit ? L’âge légal de la retraite est-il vraiment un frein à la poursuite des indemnités journalières de sécurité sociale ?

    Je vous remercie vivement pour votre réponse.

    Répondre à ce message

    • Le 4 juin 2015 à 19:37

      La décision de départ à la retraite appartient toujours à l’assuré. L’opportunité d’une ouverture des droits pour la retraite ne peut pas constituer le motif de la décision de consolidation.
      Vous pouvez demander une contre-expertise, c’est la seule voie de recours.
      J’attire votre attention sur le fait que la décision du médecin conseil porte, en principe, sur votre capacité à tenir un emploi (quelconque) et non votre poste de travail.

      Répondre à ce message

    • Le 11 juin 2015 à 15:53

      Bonjour Monsieur,

      Je suis actuellement en arrêt maladie depuis un an (je suis en ALD), j’ai atteint l’âge légal et le nombre de trimestres requis pour faire valoir mes droits à la retraite. Le médecin conseil a décidé de me consolider et d’arrêter ainsi le paiement de mes arrêts de travail. En a t’il le droit ? L’âge légal de la retraite est-il vraiment un frein à la poursuite des indemnités journalières de sécurité sociale ?

      Votre réponse du 4 juin

      La décision de départ à la retraite appartient toujours à l’assuré. L’opportunité d’une ouverture des droits pour la retraite ne peut pas constituer le motif de la décision de consolidation.
      Vous pouvez demander une contre-expertise, c’est la seule voie de recours.
      J’attire votre attention sur le fait que la décision du médecin conseil porte, en principe, sur votre capacité à tenir un emploi (quelconque) et non votre poste de travail.

      Je vous remercie vivement pour votre réponse.
      Je reprends contact avec vous car j’ai besoin d’un complément de renseignement. Les personnes qui bénéficient d’une pension d’invalidité voient celle-ci automatiquement remplacée par la pension de retraite. Pourquoi ce ne serait pas le cas pour les indemnités journalières de maladie. Les raisons évoquées par le médecin conseil cpam ont été pour moi : vous avez l’âge légal de la retraite et les trimestres suffisants, vous ne retournerez plus dans cette entreprise (burn out, qui n’a d’ailleurs pas été reconnu en AT, pas de témoin, la seule personne avertie a fait une déclaration mensongère).
      Quelle raison puis-je évoquer pour demander une contre-expertise.
      Avec tous mes remerciements.

      Répondre à ce message

  • 17 Liquidation « forcée » de la retraite à un âge déterminé Le 9 juin 2015 à 12:00

    Bonjour,
    Je suis né en 1953 , j’ai donc atteint l’age légal de départ à la retraite le 28 février 2015.
    On m’a donc transformé ma pension d’invalidité de 1ère catégorie en retraite (je l’ai maintenant demandée avec effet au 1er juin 2015).
    Je suis RQTH depuis 1989.
    J’ai actuellement 141 trimestres validés.
    On me dit que je suis au taux plein de 50% mais on m’applique tout de même une décote due au manque de trimestres : 141/165.
    Pouvez-vous me renseigner sur le coefficient à appliquer à mon salaire annuel moyen des 25 dernières années : 50% ou bien 50% * 141/165 ?
    Je vous remercie d’avance.
    Cordialement, Yves Caudan.

    Répondre à ce message

    • Le 10 juin 2015 à 00:06

      Le calcul est conforme au calcul de la pension d’un assuré ordinaire, c’est à dire proportionnelle aux nombre de trimestres validés.
      Cependant, les assurés souhaitant obtenir à compter de leur 60ème(62ème) anniversaire une pension de vieillesse à titre normal ou à l’un des titres visés à l’article L.351-8 du code de la sécurité sociale, notamment au titre de l’inaptitude au travail, mais qui, compte tenu de leur handicap, auraient pu se voir attribuer à ce titre, avant 60 ans, une retraite anticipée, peuvent bénéficier de la majoration dans les conditions précisées ci-dessous.
      Faites une réclamation à la CARSAT en signalant votre situation de RQTH

      Répondre à ce message

  • 17 Liquidation « forcée » de la retraite à un âge déterminé Le 30 mai 2015 à 00:59

    Bonjour,
    J’ai été affiliée au régime général, puis à la CRPCEN depuis 20 ans. Cette dernière me verse une pension d’invalidité Cat.1 depuis 6 ans. et je travaille à mi-temps.
    Je vais avoir 60 ans cette année et, contrairement au régime général, la pension d’invalidité CRPCEN cesse d’être versée à 60 ans même si je continue à travailler.
    Née en 1955, je n’ai pas l’âge légal pour la retraite du régime général, ni les 166 trimestres nécessaires.
    Je ne pas, non plus, bénéficier du "cumul emploi retraite libéralisé".
    Je me retrouve donc sans compensation pour mon invalidité et l’impossibilité de travailler à temps complet.
    Pouvez-vous me conseiller svp ,
    Merci d’avance !

    Répondre à ce message

    • Le 30 mai 2015 à 09:52

      Je lis sur le site de la CRPCEN :
      « La pension d’invalidité prend fin au plus tard à l’âge de 60 ans. Pour les assurés nés à compter de 1957, cet âge est progressivement porté à 62 ans. La pension d’invalidité est alors automatiquement remplacée par la pension de retraite. »
      Cette rédaction est incohérente avec les dispositions de la loi de 2010, car l’âge légal a progressivement été porté pour arriver à 62 ans pour la classe d’âge de 1957, le texte néglige curieusement les classes de 1951 à 1956 qui ont fait l’objet de cette progressivité !
      A mon sens, il s’agit là d’une erreur rédactionnelle qui mériterait un courrier de réclamation auprès de la caisse.

      Répondre à ce message

    • Le 1er juin 2015 à 19:38

      Bonsoir,
      Merci de votre réponse, mais il ne s’agit pas d’une erreur rédactionnelle du site, car j’ai bien reçu un courrier me notifiant la fin du versement de la pension. Il n’y a manifestement pas de progressivité prévue pour les classes de 1951 à 1956. à la CRPCEN.
      Mon problème reste entier.
      J’ai toujours un contrat à plein temps, que va-t-il se passer ? Dois-je l’abandonner pour un contrat à mi-temps et faire reconnaître l’invalidité par la CPAM ? mais à quel titre ?
      Merci pour vos conseils !

      Répondre à ce message

      • Le 3 juin 2015 à 08:23

        Ce courrier reçu ne vous empêche pas de contester sur le fondement de l’incohérence signalé dans mon dernier message. Vous êtes assuré, la réclamation est votre droit.
        S’agissant de la CPAM, l’invalidité n’est possible que si vous êtes assujetti à l’assurance maladie du Régime général.
        Je ne vois pas l’intérêt de passer à mi-temps.

        Répondre à ce message

    • Le 2 juin 2015 à 15:42

      Bonjour,
      Je reprends contact, car j’ai vraiment besoin de vos conseils ; Je vous rappelle ma situation :
      J’ai été affiliée au régime général, puis à la CRPCEN depuis 20 ans. Cette dernière me verse une pension d’invalidité Cat.1 depuis 6 ans. et je travaille à mi-temps.
      Je vais avoir 60 ans cette année et, contrairement au régime général, la pension d’invalidité CRPCEN cesse d’être versée à 60 ans même si je continue à travailler.
      Née en 1955, je n’ai pas l’âge légal pour la retraite du régime général, ni les 166 trimestres nécessaires.
      Je ne pas, non plus, bénéficier du "cumul emploi retraite libéralisé".
      Je me retrouve donc sans compensation pour mon invalidité et l’impossibilité de travailler à temps complet.
      Vous me répondez qu’il s’agit d’une erreur rédactionnelle du site mais li n’en est rien : j’ai reçu un courrier me notifiant la fin de la pension d’invalidité.
      Que devient le constat d’invalidité ? Est-il possible de le faire reconnaître par la CPAM et quel titre ?
      Que devient mon contrat de travail resté à temps plein ?
      A quel organisme puis-je m’adresser ?
      Merci d’avance pour vos conseils !

      Répondre à ce message

      • Le 5 juin 2015 à 16:34

        Avant d’envisager les solutions de remplacement, il convient d’abord d’éclaircir la situation vis à vis de la CRPCEN. Il est difficilement concevable que les salariés se trouve privés d’un revenu de remplacement - la pension d’invalidité - sans ouvrir le droit à ,un autre revenu de remplacement la retraite.
        Nous ne disposons pas de la réglementation de cette caisse.
        En consultant le site, il semblerait que vous puissiez bénéficier d’une pension de retraite CRPCEN dès 60 ans. Je vous invite à utiliser le simulateur et à entrer vos données sur le site : https://www.crpcen.fr/retraite.html.
        Cependant, vous ne pourrez pas liquider votre retraite du régime général avant 62 ans, ni obtenir une pension d’invalidité faute d’affiliation préalable à ce régime.
        Je vous propose de poursuivre nos échanges sur le site pour trouver une solution. Je continue mes recherches.

        Répondre à ce message

        • Le 6 juin 2015 à 16:32

          Je confirme ma réponse d’hier, en principe la pension de retraite devrait se substituer à la pension d’invalidité pour les assurés CRPCEN à l’âge de 60 ans pour les natifs avant 1957. Evidemment, la pension de retraite de la CRPCEN risque d’être relativement faible et votre pension du régime général ne peut pas être liquidée avant 62 ans.
          Si vous poursuivez une activité professionnelle, vous avez la possibilité de demander l’attribution de la pension de retraite à une date ultérieure.
          J’ignore si cette caisse maintient dans ce cas la pension d’invalidité comme le fait le Régime Général : « Pour permettre aux assurés invalides de poursuivre, s’ils le souhaitent, leur activité salariée, la pension d’invalidité n’est plus systématiquement remplacée par la pension de vieillesse lorsque l’assuré atteint l’âge légal de départ à la retraite (CSS, art. L. 341-16 ; L. no 2009-1646, 24 déc. 2009, art. 67, JO 27 déc.). ».
          Les situations des assurés polypensionnés sont compliquées avec des règles différentes.
          Si l’équité n’est pas respectée, vous pouvez saisir le Défenseur des droits qui peut intervenir.
          L’ultime possibilité est la reprise du contrat à temps plein avec l’accord de votre employeur.

          Répondre à ce message

    • Le 9 juin 2015 à 00:43

      La CRPCEN ne maintient pas la pension d’invalidité au delà de 60 ans comme au régime général dans le cas de la poursuite d’activité et c’est injuste.
      Je n’ai plus la possibilité de retrouver mon poste à plein temps car il est occupé par une autre personne et je ne sais pas ce que va devenir mon contrat.
      Sur votre conseil je vais consulter le Défenseur de droits.
      Merci encore de votre aide !

      Répondre à ce message

  • 17 Liquidation « forcée » de la retraite à un âge déterminé Le 8 juin 2015 à 20:57

    Bonjour,

    Je viens d etre mise en invalidite 2eme categorie par la cpam. Je suis deja titulaire d’une retraite obtenue en fonction publique comme mere de 3 enfants et j’ai depuis travaille au regime general depuis 12 ans, l’age legal a la retraite est fixe en 2017.

    Cette pension d’invalidite sera t elle cumulable avec la retraite de fonctonnaire jusqu’ a la mise a la retraite en 2017 ?

    Merci de votre reponse

    Répondre à ce message

    • Le 8 juin 2015 à 22:32

      Si son degré total d’incapacité est au moins égal à 66,66 % l’assuré peut cumuler sa pension d’invalidité avec d’autres allocations, pensions ou rentes telles que :
      — .....
      — la pension acquise au titre d’un régime spécial (D. no 55-1657, 16 déc. 1955, JO 22 déc.).
      a) Limite inférieure du cumul
      Le total cumulé de la pension d’invalidité avec un autre avantage ne peut pas être inférieur au montant de la pension minimale d’invalidité, voir no 1587 (CSS, art. L. 371-4 ; CSS, art. L. 371-7).
      b) Limite supérieure du cumul
      Le montant de la pension d’invalidité cumulée avec une rente d’accident du travail, une pension militaire, ou ces deux avantages ne peut en aucun cas être supérieur au salaire perçu par un travailleur valide de la même catégorie professionnelle que celle à laquelle l’assuré appartenait au moment de la maladie ou de l’accident, ayant donné lieu soit à l’attribution de la pension militaire, soit à la rente d’accident du travail (CSS, art. L. 371-4 ; CSS, art. L. 371-7).
      En cas de dépassement, la pension d’invalidité est réduite à due concurrence.

      Répondre à ce message

  • 17 Liquidation « forcée » de la retraite à un âge déterminé Le 7 juin 2015 à 16:58

    il se pourrait que mon entreprise licencie après la saison d ’été j’aurai alors 58 ans et tout mes trimestres cotisés ,puis- je prétendre à un départ anticipè à la retraite ? ps je fais parti des carrières longues

    Répondre à ce message

  • 17 Liquidation « forcée » de la retraite à un âge déterminé Le 1er juin 2015 à 09:38

    Bonjour,
    Je suis né en octobre 1953. J’ai dépassé l’âge légal pour liquider ma retraite mais j’atteindrai les 165 trimestres de cotisation fin 2015. Je pourrais alors, si je le demande, demander une retraite à taux plein. D’autre part, je suis actuellement à Pole Emploi qui, lors de mes 61 ans, a prolongé mes allocations jusqu’en fin 2016. Les allocations chômage étant nettement plus élevées que ce que je vais percevoir par la pension de retraite, y compris en cumulant les retraites complémentaire, est t il possible de garder l’allocation chômage jusqu’à fin 2016 ? Si oui, comment faire ? Merci.

    Répondre à ce message

    • Le 2 juin 2015 à 08:08

      L’indemnisation du chômage prend fin quand vous remplissez la double condition d’âge et de durée d’assurance pour bénéficier d’un retraite à taux plein.

      Répondre à ce message

  • 17 Liquidation « forcée » de la retraite à un âge déterminé Le 30 mai 2015 à 11:48

    Bonjour
    Je serai licencier le 14 septembre 2015 et je vais donc m’inscrire à pole emploi à cette date.
    J’aurai 59 ans en novembre 2015 et dispose de tous les trimestres pour partir à la retraite à 60 ans dans le cadre des carrières longues.
    Est-ce que pole emploi va m’indemniser jusqu’à 62 ans ( âge normal de départ en retraite de ma génération ) ou seulement jusqu’à mes 60 ans puisque je peu bénéficier du dispositif carrières longues.
    Je vous remercie par avance de votre réponse.

    Répondre à ce message

  • 17 Liquidation « forcée » de la retraite à un âge déterminé Le 28 mai 2015 à 21:06

    Bonjour,
    Actuellement en CLD depuis juillet 2014 dans la fonction publique territoriale, je voudrais savoir si je suis obligée de prendre ma retraite à mon âge légal, je suis née en 1954, c’est à dire à 61 ans et 7 mois ou puis-je rester en C.L.D. pour avoir une meilleure retraite.
    Pour info, à l’âge légal, j’aurai tous mes trimestres cotisés, soit 165.
    Merci de votre réponse
    Bien amicalement

    Répondre à ce message

    • Le 30 mai 2015 à 09:04

      Si vous avez atteint les trimestres requis, vous ne pouvez pas améliorer le montant de votre retraite. Les trimestres supplémentaires n’interviennent pas dans le calcul de la pension et la surcote n’est possible que si les traitements résultent d’une période travaillée et cotisée.

      Répondre à ce message

  • 17 Liquidation « forcée » de la retraite à un âge déterminé Le 27 mai 2015 à 00:46

    bonjour j ai eu mes 55ans le 28/06/1960 j ai reconnu en incapacite de travail depuis 2012.je suis au rsa socle 492 euros/par mois et sans complement.ais-je droit svp a autre chose ;je sais que j ai plus de 950 trimestre environ ;sans compter la caf pour mes 3 enfants ne en 1985 ; ;1989 ; ;1999 ; ;pourriez vous me renseignez car j ai demander a la caf d arras qui m a diriger vers pole emploi.j ai du arreter le travail en 2011 et le medecin conseil de chez vous m a envoyer comme incapacite de travail.depuis mes 17ans je travailles et la je me retrouves en dessous du seuil de pauvrete ne pouvant pas finir le mois et j ai mon fils de 15ans ;on ne manges pas de viande seulement 1 fois par semaine .c est trop dur ;que dois-je faire ?a cause de mes douleurs et maladies des jambes sans repos je souuffres ;je ne sais plus quoi faire alors que j ai cotiser depuis mes 17ans ;merci du renseignement et votre comprehentions bien coordialement

    Répondre à ce message

    • Le 27 mai 2015 à 22:50

      Si votre état de santé ne vous permet plus de travailler, demander la mise en invalidité auprès de la CPAM. Par ailleurs faites vous conseiller par une assistante sociale et voyez le CCAS de votre commune.

      Répondre à ce message

  • 17 Liquidation « forcée » de la retraite à un âge déterminé Le 23 mai 2015 à 14:12

    Bonjour,
    J’ai 59 ans, je suis en invalidité cat 2 depuis 1 an et demi, j’ai été licencié début 2014 et je perçois, l’ARE et une pension d’invalidité.
    Je pourrais prétendre à un départ en retraite à taux plein dés 60 ans du fait du dispositif relatif aux carrières longues.
    Mes droits à l’Are vont jusqu’à mes 61 ans, ma pension d’invalidité jusqu’à ma retraite ?..
    Questions :
    1.. Financièrement, je ne pense pas que demander ma mise à la retraite à 60 ans soit "avantageuse" pour moi ?... mais Pole Emploi ou la Sécu peuvent-ils m’inciter à prendre ma retraite anticipée ? ( Pole Emploi me met la pression !)..
    2... Si je ne demande pas ma retraite anticipée à 60 ans, est-ce que Pole emploi peut arrêter de me verser l’ARE ?
    3.... Si je ne demande pas ma retraite anticipée à 60 ans, est-ce que la Sécu peut m’y "obliger" ?.
    4.... J’ai une assurance prévoyance de complètement de salaire qui a un peu fonctionné tout au début de mon licenciement puis mon allocation ARE + pension invalidité étant jugés trop importantes, ils ont cessé de me verser le complètement.. A 61 ans, l’ARE arrivera au terme des 3 ans d’indemnisation, je continuerais avec seulement la pension d’invalidité jusqu’à 62 ans... est-ce l’assurance prévoyance reprendrait le complément pour cette dernière année ??
    Merci beaucoup

    Répondre à ce message

    • Le 23 mai 2015 à 18:06

      Le départ a la retraite appartient toujours à l’assuré et ce n’est que la cessation du paiement d’une prestation qui oblige le salarié a liquidé sa pension pour lui permettre de bénéficier d’un revenu de remplacement.
      Ainsi, la pension de retraite se substitue à la pension d’invalidité à l’âge légal de départ à la retraite, jamais avant.
      L’ARE cesse d’être versée aux allocataires ayant atteint l’âge légal de la retraite applicable selon leur année de naissance et justifiant de la durée d’assurance requise pour l’ouverture du droit à une pension de vieillesse à taux plein. Si l’assuré ne fait pas valoir son droit à retraite anticipée, l’ARE continue d’être versée dans la limite des 36 mois. Donc rien ne fait obstacle à une liquidation de retraite à 62 ans.
      Je vous invite à consulter le point 4 de la fiche 17 Liquidation « forcée » de la retraite à un âge déterminé.
      Enfin, je pense que la prestation de votre assurance prévoyance a été simplement suspendu en raison d’une clause de plafond de ressources et que si vos ressources sont réduites, cette restriction n’est plus applicable et vous retrouvez vos droits. Vérifiez dans votre contrat.

      Répondre à ce message

  • 17 Liquidation « forcée » de la retraite à un âge déterminé Le 13 mai 2015 à 14:54

    J’ai 62 ans et 3 mois(né le 04/02/1953. Je bénéficie d’un CLD depuis le 18 avril 2012. Je bénéficie depuis le 18 avril 2015 d’une prolongation de 6 mois à demi-traitement complété par l’ag2r. Puis-je aller jusqu’à la fin du CLD ,soit le 18 avril 2017 ou peut-on me mettre d’office à la retraite ?
    Merci beaucoup.

    Répondre à ce message

    • Le 14 mai 2015 à 09:02

      Merci de préciser le statut de CLD, en application de quel texte ? Quel est votre statut ?
      Régime général ? fonction publique ,

      Répondre à ce message

    • Le 20 mai 2015 à 08:48

      Je suis prof d’allemand dans l’enseignement privé sous contrat. Je bénéficie d’un contrat de longue durée de 5 ans, 3 ans à plein traitement et 2 ans à demi-traitement. Lors des 2 dernières années, mon manque à gagner est compensé à hauteur de 94% du salaire net par l’AG2R, prévoyance.
      Louis L’Hour
      Merci

      Répondre à ce message

  • 17 Liquidation « forcée » de la retraite à un âge déterminé Le 16 mai 2015 à 15:03

    Je suis âgée de 67 ans je touche ma retraite depuis janvier 2015 et je souhaite continuer à travailler dans la même mairie . Je veux mener à bien un projet sur cette commune e comment faire merci de renseigner sur ma situation .mon co trait se termine fin juin .salutations

    Répondre à ce message

  • 17 Liquidation « forcée » de la retraite à un âge déterminé Le 13 mai 2015 à 15:33

    Je suis né le 04/02/1953. Je bénéficie d’un CLD depuis le 18 avril 2012. . J’ai obtenu une prolongation de 6 mois le 18 avril payée à demi-traitement complété en grande partie par l’ag2r. Pouvez-vous me dire à quelle hauteur du salaire net ? Puis-je aller jusqu’à la fin de mes droits en cld ou l’administration peut-elle me mettre à la retraite forcée ?
    Merci de votre réponse

    Répondre à ce message

    • Le 13 mai 2015 à 20:09

      Le montant de la prestation prévoyance que vous touchez de la part de l’AG2R - il s’agit vraisemblablement de la prévoyance qui couvre les arrêts maladie longue durée - relève normalement d’un accord professionnel. Les garanties sont différentes selon le secteur professionnel auquel vous appartenez.
      Normalement, avant de vous mettre à la retraite, vous devriez avoir une visite médicale diligentée par l’administration dont vous relevez.

      Répondre à ce message

  • 17 Liquidation « forcée » de la retraite à un âge déterminé Le 12 mai 2015 à 09:17

    j’ai 66 ans j’ai donc pris ma retraite a taux plein avec 149 trimestres, je voudrais savoir quel est le minimmum vieillesse de base, sans tenir compte de la retraite complémentaire

    Répondre à ce message

    • Le 12 mai 2015 à 14:10

      Il est existe 2 types de pensions minimum.
      1) Le minimum contributif de base à 627,99€, qui peut également être majoré à 687,32€, et dans ce cas, il s’apprécie sans les retraites complémentaires et il est calculé uniquement sur les trimestres que vous avez cotisés.
      2) L’allocation de solidarité aux personnes âgées (ex-minimum vieillesse) d’un montant de 800,00€ soumis à conditions de ressources y compris la.retraite complémentaire. Voir la fiche 23 L’allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA)

      Répondre à ce message

  • 17 Liquidation « forcée » de la retraite à un âge déterminé Le 30 avril 2015 à 12:07

    Bonjour, je suis née le 10.11.1955 J’ai été licenciée en date du 05.03.2014. Indemnisée à compter du 15.05.2014 . A fin 2014 j’avais sur le relevé de situation individuelle 168 trimestres retenus et cotisés. A ce jour je suis toujours en recherche d’emploi. La question est de savoir si à mes 60 ans le 10.11.2015 Pole Emploi peux m’obliger à prendre ma retraite au titre de « la carrière longue » ?. Si je ne sollicite pas ma mise en retraite à 60 ans aurais-je la possibilité de le faire à tout moment entre 60 et 62 ans ? Merci par avance de vos lumières.

    Répondre à ce message

    • Le 30 avril 2015 à 15:41

      L’allocation cesse d’être versée aux allocataires :

      — ayant atteint l’âge légal de la retraite applicable selon leur année de naissance et justifiant de la durée d’assurance requise pour l’ouverture du droit à une pension de vieillesse à taux plein. soit pour vous à 62 ans.
      Si vous ouvrez le droit comme indiqué fiche 13 Retraite anticipée pour carrière longue et travail jeune, vous avez le choix de la date de départ et les allocations chômage cesseront d’être versées.

      Répondre à ce message

  • 17 Liquidation « forcée » de la retraite à un âge déterminé Le 28 avril 2015 à 09:57

    Bonjour,
    J’aurai 65 ans cette année au mois d’août et je n’ai pas tous les trimestres pour une retraite à taux plein. Je suis depuis le mois de novembre 2014 au chômage, mais l’indemnisation ARE ne va démarer que le 7 juillet de cette année. Lors de mon dernier entretien avec la conseillère de Pôle emploi elle m’a informé que je pouvais rester en recherche d’emploi au delà de mes 65 ans, en étant indemnisé, à condition de faire une demande de renonciation à la retraite (temporaire, je suppose). Ce serait une disposition "récente" (depuis le début 2015). Qu’en est-il exactement ? Avez-vous des informations à ce sujet ? Merci

    Répondre à ce message

    • Le 29 avril 2015 à 19:10

      Le droit à l’assurance chômage continue si vous n’avez pas droit à la retraite à taux plein, donc si vous n’avez pas tous vos trimestres. Mais le cumul des deux est interdit, d’où l’engagement de ne pas prendre sa retraite avec une décote.

      Répondre à ce message

  • 17 Liquidation « forcée » de la retraite à un âge déterminé Le 23 avril 2015 à 11:53

    Je vais avoir 61 ans et 7 mois.Depuis 2012 suite à une lourde opération je touche le complèment AAH car je bosse à mi temps.La CAF m a fait parvenir un courrier car à l âge cité ci dessus je dois faire un dossier retraite.Je n ai pas encore tous mes trimestres donc je voudrais continué à travailler sans perdre l AAH.Personne n est capable de me dire comment faire les deux organismes Retraite et Caf ne disent pas la même chose.Pourriez vous m aider et me dire comment faire ?Merci.

    Répondre à ce message

    • Le 24 avril 2015 à 15:35

      Vous êtes concerné par 2 règlementations :
      1) Les demandeurs ou bénéficiaires d’AAH doivent prioritairement faire valoir leurs droits à un avantage vieillesse ou invalidité ou accident du travail lorsqu’ils peuvent y prétendre.
      2) Il existe une présomption d’inaptitude au travail à l’âge légal de départ à la retraite au profit de l’ensemble des bénéficiaires de l’AAH (CSS, art. L. 821-1 et 2). L’inaptitude au travail est acquise de plein droit, sans nécessiter de démarches particulières auprès de la caisse chargée de la liquidation de la retraite.
      Les personnes ayant acquis des droits à avantage contributif de retraite peuvent obtenir la liquidation de la pension de vieillesse à taux plein, pour inaptitude au travail, dès l’âge légal de départ à la retraite.
      Cette dernière disposition risque de remettre en cause l’attribution de l’AAH.
      Il est possible sous certaines conditions d’avoir droit à un complément AAH si le taux d’incapacité est de 80%.
      Pour votre information, vous ouvrez le droit à l’Allocation de solidarité pour personnes âgées (ex minimum vieillesse) soit une allocation différentielle portant votre pension à 800€ à compter de l’âge légal (61 ans et 7 mois)

      Répondre à ce message

  • 17 Liquidation « forcée » de la retraite à un âge déterminé Le 12 avril 2015 à 12:38

    Bonjour. Ma societe veut que je pars avec 25.000 euros au bout de 30 ans de carriere.Le depart legalest le

    16 janvier 2016.Je voudrais savoir si je pars avant l.age legal 61 ans et 7 mois je toucherais allocations chomageMerci de votre reponse et de votre comprehension.

    Répondre à ce message

    • Le 12 avril 2015 à 19:14

      Oui le droit à indemnisation vous est ouvert jusqu’à l’âge légal et éventuellement au-delà si vous n’avez pas tous vos trimestres.
      Attention la rupture du contrat de travail doit se faire par licenciement ou rupture conventionnelle.

      Répondre à ce message

  • 17 Liquidation « forcée » de la retraite à un âge déterminé Le 10 avril 2015 à 12:10

    Bonjour,
    Après avoir eu confirmation de la CNAV je pourrais partir à 60 ans pour carrière longue. Mais je ne souhaitais pas en profiter car pour des raisons personnelles et financières je voulais aller jusqu’à 62 ans 1/2.
    Or, je fais l’objet d’une "placardisation" depuis presque 6 mois ce qui m’a plongée dans un "état dépressif" selon les termes de la médecine du travail.
    Ayant constaté mon état, le médecin du travail veut me revoir dans 2 mois et si ma situation ne s’est pas arrangée, il voudrait me mettre en inaptitude.
    Mais si je suis en inaptitude, la sécu pourra t-elle me mettre d’office à la retraite à 60 ans ?
    Moi je voulais aller plus loin financièrement... cette situation n’est pas de mon fait !
    Et de plus, je ne sais pas si tout cela comptera pour la retraite si je reste en inaptitude pendant 2 ans... je suis un peu perdue !
    Merci d’avance si vous pouvez m’aider à y voir plus clair.
    Cordialement,
    Brigitte

    Répondre à ce message

  • 17 Liquidation « forcée » de la retraite à un âge déterminé Le 25 mars 2015 à 09:53

    annule et remplace le mail que je viens de vous adresser avec la même adresse mail.
    Bonjour,
    Je vous remercie de bien vouloir ne pas faire apparaître mon nom de famille.
    Je vous renvoie donc mon message.

    Bonjour,
    Née le 12/5/1951, j’ai commencé à travailler tard (au 28/2/2014 je cumulais 149 trimestres, contre 163 requis). J’ai été déclarée en invalidité 1ère catégorie à titre temporaire en 2005 qui m’a donné le taux de 50% pour la retraite.
    En février 2013, j’ai signé une convention de rupture volontaire de contrat de travail avec mon employeur (j’avais commencé en juillet 1979) avec engagement de créer une entreprise (début mars 2014 j’ai créé mon entreprise et ai travaillé, déclarations à l’URSSAF à l’appui, pour pouvoir prendre ma retraite sans AUCUN ABATTEMENT de taux et de durée à l’âge de 65 ans) et bénéficiais d’un congé de reclassement de 9 mois, soit jusqu’au 7/11/2013.
    Le 8/11/13 je m’inscrivais à Pôle Emploi (PE) avec un rendez-vous un mois plus tard. Pour étudier mes droits à indemnisation, PE me demandait une fiche de liaison CNAV UNEDIC aussitôt demandée à la CNAV et jamais reçue, sans qu’aucune explication ne me soit fournie.
    J’ai donc dû demander ma retraite car je n’avais plus aucunes ressources !
    Je comprends grâce à vos fiches (très bien faites), + particulièrement n° 9-5 et 17-1 que j’aurais, même si la pension d’invalidité est remplacée à l’âge légal de départ en retraite (62 ans dans mon cas, alors que j’étais en période de reclassement), que la substitution est automatique, sauf si l’assuré exerce une activité professionnelle* (ce qui était le cas). J’apprends aussi que s’il poursuit une activité professionnelle dûment justifiée, il pourra continuer à bénéficier de sa pension d’invalidité jusqu’à l’âge du taux plein sans décote ».
    * L’activité professionnelle exercée doit-elle être salariée ou peut-elle être libérale, artisanale, autre ?
    Il semblerait que les informations que j’ai reçues, quand j’en ai obtenues, de la part de l’ensemble des diverses instances (Pôle Emploi, CRAMIF et CNAV…) aient été incomplètes, voire inexistantes.
    Je vous remercie de bien vouloir me faire savoir le plus rapidement possible si j’ai bien compris et si je dispose un quelconque recours. Dans ce cas, quel(s) serai(en)t-il(s) ?
    Bien cordialement

    Répondre à ce message

    • Le 26 mars 2015 à 06:52

      Le maintien de la pension d’invalidité pour les assurés exerçant une activité professionnelle n’est applicable que pour le régime général donc pour les salariés.

      Répondre à ce message

    • Le 26 mars 2015 à 16:30

      Merci de votre réponse très rapide.
      La pension d’invalidité est maintenue pour les assurés exerçant une activité salariée.
      Cela concerne les salariés qui travaillaient avant la retraite forcée ou après ?
      Quels recours envisager éventuellement ?
      Cordialement

      Répondre à ce message

    • Le 1er avril 2015 à 12:30

      Bonjour,
      Selon la CNAV
      1. j’avais le taux plein de 50% dû à l’invalidité 1ère catégorie lors de mon inscription à Pôle Emploi
      2. l’inscription à Pôle Emploi signifie être sans activité professionnelle (définie comme activité salariée !)
      En conséquence, pour « protéger » les assurés, la CNAV les met d’office à la retraite pour inaptitude (mais je ne suis pas inapte ! ni déclarée ni en réalité), sans lehr permettre de continuer à zotiger à un régime afin d’atteindre l’âge de 65 ans ou de compléter leurs trimestres et obtenir ainsi une retraite sans aucun abattement.

      Cependant, pour que la CRAMIF, interrogée bien amont, continue à verser une Rente d’invalidité, il fallait qu’il n’y ait pas d’interruption entre le contra de travail et l’inscription à Pôle Emploi. Ce qui a été le cas.
      Selen votre fiche 17-2 La Pension d’invalidité de première catégorie est cumulable avec l’ARE sans condition.
      Je ne vois que des contradictions.
      J’ai une très Faible activité indépendante.
      Pensez-vous que la Cramif puisse reconsidèrer mon dossier sans me mettre à la retraite pour inaptitude, de manière à me permettre d’obtenir tous mes trimestres ?
      Merci pour votre réponse. Cordialement.

      Répondre à ce message

      • Le 1er avril 2015 à 16:52

        Je pense qu’il convient de rappeler plusieurs principes de la règlementation de la CNAV :
        1) Les assurés reconnus inaptes au travail ont droit, dès l’âge légal de départ à la retraite, à une retraite au titre de l’inaptitude.
        2) Certaines personnes sont réputées inaptes au travail dès l’âge légal de départ à la retraite. Elles ne sont pas soumises au contrôle médical. Il s’agit entre autres des personnes reconnues invalides avant l’âge légal de départ à la retraite.
        3) Lorsque l’assuré exerce une activité professionnelle, le remplacement de sa pension d’invalidité par une pension de vieillesse substituée n’intervient plus de manière automatique. Le versement de la pension d’invalidité est maintenu jusqu’à ce que l’assuré atteigne l’âge permettant le bénéfice d’une retraite à taux plein. À cette date, le versement de la pension d’invalidité est supprimé, sans que l’assuré ne puisse obtenir son rétablissement ou s’y opposer. Dès lors, ses droits à l’assurance vieillesse ne sont liquidés que s’il en fait la demande.
        A mon sens, l’assurance vieillesse n’a pas à connaitre votre inscription comme demandeur d’emploi qui vous permet d’obtenir un droit à indemnisation acquis par votre activité antérieure. Il faut faire valoir qu’une inscription à Pôle emploi ne signifie pas chômage total.
        Si vous remplissez la condition d’exercice d’une activité professionnelle à l’âge légal de départ, on ne peut pas mettre fin au paiement de la pension d’invalidité. Dans le cas contraire, faites un recours à la commission de recors amiable.

        Répondre à ce message

  • 17 Liquidation « forcée » de la retraite à un âge déterminé Le 31 mars 2015 à 18:41

    Bonjour
    "Par exception, certains assurés peuvent être contraints de liquider leur retraite en raison de la cessation du paiement de leur revenu de remplacement. Quels sont ces cas ?"
    Pouvez-vous me communiquer s’il vous plait la référence législative, règlementaire ou autre qui affirme ceci ?
    Merci

    Répondre à ce message

  • 17 Liquidation « forcée » de la retraite à un âge déterminé Le 30 mars 2015 à 02:11

    {}Bonjour,
    je suis à la retraite de l’administration parce que j’ai trois enfants et j’ai repris aprés quelques mois une activité à taux plein mais depuis le mois de septembre je suis arrêté, je me suis fait opéré d’une arthroscopie du genou et depuis ça ne va pas mieux ! le controleur de la sécurité sociale m’a dit que la prochaine fois qu’il me verrait il me mettrait en invalidité car il ne pense pas que ça va s’améliorer ! ma question est : puis-je avoir une retraite plus une pension d’invalité jusqu’à ma retraite du privé qui sera que dans 4 ans ?
    Je vous remercie pour votre réponse
    Cordialement

    Répondre à ce message

    • Le 30 mars 2015 à 14:27

      Si son degré total d’incapacité est au moins égal à 66,66 % (2ème catégorie) l’assuré peut cumuler sa pension d’invalidité avec d’autres allocations, pensions ou rentes telles que :
      — la pension militaire d’invalidité ;
      — la rente d’accident de travail ;
      — la pension d’invalidité du régime des salariés agricoles et celle du régime des exploitants agricoles ;
      la pension acquise au titre d’un régime spécial

      Répondre à ce message

    • Le 30 mars 2015 à 23:18

      {}Merci beaucoup pour votre réponse

      Répondre à ce message

  • 17 Liquidation « forcée » de la retraite à un âge déterminé Le 28 mars 2015 à 17:17

    puis je attendre d avoir tous mes trimestre pour demander ma retraite je suis nee en 1955 et a 62 ans je n ai pas tous mes trimestres

    Répondre à ce message

  • 17 Liquidation « forcée » de la retraite à un âge déterminé Le 21 mars 2015 à 16:01

    Bonjour,
    Je revenais vers vous suite à mes messages du 7mars2015, concernant une situation d’invalidité 1ère catégorie+ emploi tps partiel, mon âge 61ans et 2mois ,et un complémént mensuel de pôle emploi.
    La CPAM m’a informé d’un report de ma mise à la retraite en ayant une activité à 66ans et 2mois. Ce qui n’ a pas été simple à faire valider par la CARSAT et ils m’ont quand même notifié un rejet que j’ai pu transmettre aux organismes.
    Je vous avais demandé au vu de ma situation, si Pôle Emploi devait continuer à me verser le complément des allocations malgré les trimestres validés soit 165 trimestres et cotisés 137 puisque invalidité depuis 15 ans.
    Vous m’aviez répondu que Pôle Emploi devait continuer à me verser en rapport avec ma situation :
    - atteignant l’âge légal de la retraite applicable selon leur année de naissance augmenté de 5 ans.
    Le service réglementaire m’a appelé me demandant certaines informations (alors que tous les documents ont été transmis) Mais on me revient toujours sur les trimestres validés.
    Et j’explique toujours que j’ai eu un courrier de la CPAM et que c’est elle qui m’a informé de ce report à 66ans et 2mois au vu de mon activité à tps partiel et de mons invalidité 1ere catégorie
    Déjà je trouve pas cohérent, cela fait 8 mois que je fais des démarches dans les règles chronologiques aux organismes pour qu’une situation qui est quand même clair puissent se mettre en place et c’est toujours compliqué.
    Concernant le service qui m’ a posé des questions, j’ai bien précisé que c’est mons invalidité avec emploi qui me reporte la retraite à l’âge à tx plein et que ce n’était pas un nombre de trimestres.
    J’ai pu leur signaler de l’info que vous m’aviez transmis en mettant l’article référencé trouvé sur Unedic :
    L’article de Loi L5421-4 2 du Code du Travail qui précise que les allocataires de chômage cessent d’être versées aux allocataires atteignant l’âge prévu par L’ Article L-161-17.2 du code de la Sécurité Sle augmenté de 5ans, âge à partir duquel une retraite à tx plein est attribué quelle que soit la durée d’assurance.
    Effectivement il m’ a répondu que logiquement que mes allocations devaient m’être versées jusqu’à 66ans et 2 mois.
    Ma question, peuvent-ils tourner en rond avec ces trimestres validés ? Doivent-ils reporter ma date de mise à la retraite à 66ans 2mois commes la Sécurité Sociale et continuer à verser le cplément d’allocations ?
    J’ai l’impression de vivre un "cauchemar" et de me répéter avec une non cohésion avec les organismes.
    Je trouve qu’aujourd’hui les dossiers ne pas sont trop traités dans leurs ensembles, On ne traite qu’une partie et on passe au suivant... Et c’est bien dommage.
    Je vous remercie d’avance pour les réponses apportées.
    Cordialement.

    Répondre à ce message

    • Le 21 mars 2015 à 18:50

      Je vous confirme ma réponse précédente, l’allocation est due jusqu’au moment où vous remplissez une retraite à taux plein c’est à dire quand avec tous les trimestres requis et au plus tard à l’âge sans décote. Si la situation persiste, il peut être utile d’écrire au médiateur de Pôle emploi.

      Répondre à ce message

    • Le 21 mars 2015 à 20:16

      Bonsoir,
      Je vous remercie pour votre réponse aussi rapide et j’irai jusqu’au bout, puisqu’ ils n’ont rien modifié jusqu’à présent. Je ferais intervenir le médiateur si cette semaine rien n’a évolué.
      Encore merci pour vos réponses efficaces et rapides, si tout pouvez se passer comme cela dans le traitement des dossiers, alors tout fonctionnerez bien.
      Très cordialement.

      Répondre à ce message

  • 17 Liquidation « forcée » de la retraite à un âge déterminé Le 21 mars 2015 à 15:07

    bonjour,
    à mes 60 ans ,ma retraite personnelle a substitué d’office ma pension d’invalidité,
    et je me demande si à mon décès ,mes enfants pourront demander à percevoir le capital décès ?

    je me pose la question car une amie vient de perdre son mari âgé de 63 ans,et qui était dans mon cas
    (pension d’invalidité remplacée par retraite personnelle ) et elle me dit qu’elle ne peut pas avoir droit au capital décès !
    merci.....pour votre réponse

    Répondre à ce message

    • Le 21 mars 2015 à 19:04

      Les titulaires d’une pension de vieillesse n’exerçant pas d’activité professionnelle bénéficient des seules prestations en nature des assurances maladie et maternité

      En conséquence, les intéressés ainsi que les titulaires d’une pension de vieillesse substituée à une pension d’invalidité n’ouvrent pas droit au capital-décès

      Répondre à ce message