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C. Retraites Sécu

Fiche 17

17 Liquidation « forcée » de la retraite à un âge déterminé

Certains assurés peuvent être contraints de liquider leur retraite en raison de la cessation du paiement de leur revenu de remplacement. Dans certains cas, ils peuvent refuser ou retarder leur retraite.

Mises à jour :
– point 5 : RSA et liquidation de la retraite à 67 ans suite PLFSS 2020 (17/2/21)
– réécriture en partie suite à la réforme des retraites (16/12/23) ;
– ajout d’un paragraphe signalé > au point 5 (7/5/24).

1. Pas de retraite forcée en pension d’invalidité si activité

À 62 ans, le titulaire d’une pension d’invalidité voit sa pension d’invalidité remplacée par la pension de vieillesse liquidée au taux plein de 50 % (voir fiche 9).

La substitution concerne les personnes :
– n’exerçant pas d’activité professionnelle et ne percevant pas de revenus de remplacement versé par Pôle emploi ;
– ou exerçant une activité professionnelle mais souhaitant la cesser et bénéficier de leur retraite à cet âge ;
– ou perçoivent un revenu de remplacement versé par Pôle emploi mais ne peuvent ou ne souhaitent pas bénéficier du maintien du paiement de la pension d’invalidité.
Par dérogation, ne sont obligés de prendre la retraite les assurés :
– poursuivant une activité professionnelle dûment justifiée, pourront continuer à bénéficier de la pension d’invalidité jusqu’à l’âge du taux plein sans décote ;
– exerçant une activité professionnelle six mois avant 62 ans et bénéficiant, lors du départ à la retraite, d’un revenu de remplacement versé par Pôle emploi. Les assurés en recherche d’emploi peuvent choisir de maintenir leur pension d’invalidité jusqu’à six mois après 62 ans.

Dans tous les cas, La caisse qui paie la pension d’invalidité informe les assurés concernés, six mois avant l’âge de 62 ans, des conditions de maintien du versement de la pension d’invalidité et des formalités pour demander la retraite. Cette information est renouvelée chaque année tant que l’assuré perçoit une pension d’invalidité.

Quand l’assuré effectuera la demande de pension de retraite attribuée au titre de l’inaptitude. si sera calculée dans les conditions habituelles, elle ne pourra être inférieure à la retraite qu’il aurait pu percevoir à l’âge légal.

La pension de vieillesse ainsi substituée à la pension d’invalidité ne peut être inférieure au minimum contributif, calculée au taux plein de 50% mais au prorata de la durée d’assurance requise.
La pension d’invalidité est suspendue en cas d’attribution d’une retraite progressive (fiche 25)

2. Obtenir la reconnaissance de l’inaptitude entre 62 et 67 ans

Les assurés subissant une dégradation de l’état de santé ne peuvent plus être reconnus invalides après l’âge de 62 ans. Dans ce cas une reconnaissance de l’inaptitude au travail entre 62 et 67 ans leur permet de bénéficier d’une retraite à taux plein, quelle que soit leur durée d’assurance.

Sont reconnus inaptes au travail les assurés dans l’impossibilité de poursuivre l’exercice de leur emploi sans nuire gravement à leur santé (voir fiche 9). Sont également reconnus inaptes les assurés atteints d’une incapacité permanente d’au moins 50 % médicalement constatée.

L’inaptitude au travail doit être reconnue médicalement par le médecin-conseil de l’organisme qui attribue la pension de vieillesse.

3. Cumul possible de la pension d’invalidité avec une allocation chômage

La pension d’invalidité de première catégorie est cumulable avec l’ARE sans condition.

La pension d’invalidité de deuxième ou troisième catégorie est également cumulable avec l’ARE, dans certaines limites. Les revenus issus de l’activité professionnelle doivent avoir été pris en compte pour l’ouverture des droits à l’ARE, donc avoir été eux aussi cumulés avec la pension d’invalidité. À défaut, si la pension d’invalidité n’a jamais été cumulée avec les revenus pris en compte pour ouvrir droit à l’ARE, le montant de l’allocation est réduit du montant de la pension d’invalidité.

4. Cumul possible de l’Allocation adulte handicapé (AAH) et de la retraite

Le bénéficiaire de l’allocation adulte handicapé (AAH) est réputé inapte au travail à 62 ans et doit faire valoir ses droits à pension prioritairement sur les droits à l’AAH (voir fiche 9).

Toutefois, depuis juillet 2020, le bénéficiaire de l’AAH peut refuser la liquidation de sa retraite. Il en est informé par écrit par la Caisse de retraite, au plus tard six mois avant l’âge de 62 ans. Il doit l’écrire à la caisse (recommandé AR) 4 mois avant 62 ans.

Les bénéficiaires de l’AAH ne sont plus obligés de demander en priorité l’ASPA (fiche 23).

En cas de liquidation de la retraite, seules les personnes qui ont un taux d’incapacité d’au moins 80 % peuvent continuer à percevoir un différentiel pour atteindre le niveau de l’AAH. La majoration pour tierce personne versée au titulaire d’une pension d’invalidité ou d’une rente accident du travail est cumulable avec l’AAH.

5. L’allocation chômage cesse presque toujours au moment de la retraite

Les allocations chômage (ARE ou ASS) cessent d’être versées aux allocataires :
– à l’âge légal de la retraite (varie selon l’année de naissance) et justifiant de la durée d’assurance pour l’ouverture du droit à une pension de retraite à taux plein ;
– atteignant l’âge du taux plein (67 ans) ;
– bénéficiant d’un dispositif de retraite anticipée.

La durée d’indemnisation peut être prolongée pour certains allocataires, jusqu’à ce qu’ils réunissent le nombre de trimestres requis pour bénéficier d’une retraite à taux plein, ou atteignent l’âge d’attribution automatique d’une retraite à taux plein (67 ans).
Sont concernés par cette prolongation de l’indemnisation les allocataires :
– âgés d’au moins 62 ans ;
– justifiant de 100 trimestres d’assurance-vieillesse ;
– en cours d’indemnisation depuis un an au moins, ou ayant perçu au moins 365 jours d’indemnisation depuis l’ouverture du droit, y compris de manière discontinue ;
– justifiant de 12 ans d’affiliation à l’assurance-chômage ou de périodes assimilées, dont soit une année continue, soit deux années discontinues d’affiliation dans une ou plusieurs entreprises au cours des cinq années précédant la fin du contrat de travail.

Aucune demande de retraite ne peut être provoquée par le régime d’assurance-chômage. L’ARE reste cumulable avec un avantage vieillesse lorsque le retraité reprenant un emploi se retrouve chômeur involontaire.

> La procédure impose de faire une demande de retraite sur laquelle vous indiquez la mention « Chômage indemnisé : régularisation de carrière ». Si vous n’avez pas tous vos trimestres, la caisse de retraite est tenue de vous demander de confirmer votre demande si votre retraite subirait une décote. Aucune retraite ne peut vous être attribuée sans votre accord. La notification vous permet de justifier de votre situation auprès de France Travail.

L’allocation est alors réduite selon son âge :
– entre 50 et moins de 55 ans, l’allocation de remplacement pour l’emploi (ARE) est diminuée de 25 % de l’avantage de vieillesse ;
– entre 55 et moins de 60 ans, l’ARE est diminuée de 50 % de l’avantage de vieillesse ;
– à 60 ans et plus, l’ARE est diminuée de 75 % de l’avantage de vieillesse.

Selon la réglementation, on déduit de l’allocation tous les avantages de vieillesse ou autres avantages directs à caractère viager, liquidés ou liquidables, dont l’acquisition est rendue obligatoire dans l’entreprise. Dans tous les cas, le montant obtenu ne peut être inférieur au montant de l’allocation de l’ARE minimale.

Lire aussi cet article : Cumul allocation chômage avec une retraite

6. Quelle retraite pour un allocataire du revenu de solidarité active (RSA) ?

Le revenu de solidarité active (RSA) ne donne aucun droit à la retraite. Il est attribué si l’intéressé et toutes les personnes du foyer ont fait valoir leurs droits aux prestations sociales. L’intéressé doit donc faire valoir ses droits à la retraite quand il y a droit.

Depuis juillet 2020, le versement du RSA cesse quand le bénéficiaire a droit à la retraite au taux plein, soit au plus tard à 67 ans. Toutefois, s’il a été reconnu inapte au travail, ce sera à 62 ans (voir fiche 9). Il est possible de liquider sa retraite à 65 ans, âge d’ouverture du droit à l’Aspa (allocation de solidarité aux personnes âgées) (voir fiche 23).
L’allocataire peut donc attendre 67 ans pour demander sa retraite si c’est plus avantageux pour lui.

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  • 17 Liquidation « forcée » de la retraite à un âge déterminé Le 12 septembre 2023 à 18:21

    Bonjour. On m’oblige à demander ma retraite à 60 ans.je suis indemnisé pour l’amiante en ayant travailler pour une boîte privée et sous traitante à l’arsenal de Toulon . Je suis né le 21 septembre 1963.la loi sur le recul de l’âge de la retraite est passée à compter du 1 septembre 2023 .suis je obligé d’accepter sachant que la pension de retraite est plus faible que celle de la pension d’amiante.je perd financièrement je vous remercie infiniement

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    • Le 13 septembre 2023 à 10:25

      La réforme des retraite n’a pas modifié les conditions de passage à la retraite des bénéficiaires Amiante : L’allocation cesse d’être versée lorsque le bénéficiaire remplit les conditions de durée d’assurance requises pour bénéficier d’une pension de vieillesse au taux plein, à condition qu’il soit âgé d’au moins 60 ans.

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  • 17 Liquidation « forcée » de la retraite à un âge déterminé Le 8 septembre 2023 à 16:11

    Je suis née le 30 decembre 1961, licenciement économique,fin de droit ARE le 3 decembre 2023, retraite le 1er avril 2024 (nouvelle réforme) j’ai mes trimestres.
    Ma question : ai-je droit à ARE jusqu’au 1erAvril 2024 âge légal de départ à la retraite ?

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  • 17 Liquidation « forcée » de la retraite à un âge déterminé Le 8 septembre 2023 à 09:06

    Bonjour
    je suis micro entrepreneur. J’ai 64 ans 1/2. J’ai un petit salaire et un complément RSA. Ma caf vient de m’avertir comme quoi je dois leur donner le récépissé de dépôt de dossier retraite et Aspa. Hors je n’ai pas l’intention de prendre ma retraite (qui se monterait aujourd’hui à 350E) je n’aurai le taux plein qu’à 67 ans (et une retraite d’envirron 750E) et je ne veux pas bénéficier de l’Aspa car ce sera récupérable sur l’héritage de mes enfants après. Ils disent qu’ils me supprimeront le Rsa. Mais là n’est pas la question pour le peu que je perçois. Peuvent ils m’obliger à me mettre en retraite même si je ne veux pas ? car là c’est bien parti pour. J’ai l’intention après ma retraite de travailler encore mais un petit peu moins. La caf peut elle m’obliger à me mettre en retraite si ils estiment que pour eux c’est à mon avantage ? (mon dossier est partie à l’étude par un conseil d’experts)
    Merci pour vos réponses
    Cordialement

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    • Le 8 septembre 2023 à 14:26

      Le départ à la retraite appartient toujours à l’assuré. Personne peut vous l’imposer.
      Comme indiqué au point 5 : « Depuis juillet 2020, le versement du RSA cesse quand le bénéficiaire a droit à la retraite au taux plein, soit au plus tard à 67 ans. »

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  • 17 Liquidation « forcée » de la retraite à un âge déterminé Le 31 août 2023 à 16:48

    A l attention de Gilbert
    Bonjour ,

    Je suis à la recherche de contacts en vue de témoignages de personne qui sont dans une situation analogue à la mienne exposé ci après.
    Je suis né le 17 juillet 1954, et j etais bénéficiaire d une pense d invalidité categorie 2 - à une maladie chronique de type cardiologique.
    j ai eté conduit par la Carsat13 de façon unilatérale et contre mon consentement et à prendre ma retraite l’âge légal ( mars 2016 ) auquel il m’était permis de faire valoir mes droits au départ en retraite .J ai contesté cette mesure devant les instances juridiques en arguant du fait que cette possibilité de faire valoir mes droits à la retraite n’est en aucun cas une obligation déterminée par la loi et du fait que j ai poursuivi l’exercice de mes recherches d’activité professionnelle comme en attestent mes démarches constantes auprès de Pole Emploi pour une réinsertion dans une activité professionnelle compatible avec mon invalidité évolutive sur la période 2014- 2016 (pièce n°3 et pièce n°4) .
    Ce n’est pas parce que je suis titulaire d’une pension d’invalidé qu’arrivé à l’âge de départ à la retraite, cette pension d’invalidité est remplacée par une pension vieillesse, le remplacement n’intervient qu’en cas d’inaptitude au travail. L’inaptitude au travail se définit comme l’incompatibilité entre ma santé évolutive au moment de la détermination de l’aptitude au poste de travail, et c’est le médecin du travail qui la constate, mais ici pour le remplacement de la pension d’invalidité par la pension vieillesse, c’est le médecin conseil de la sécurité sociale.
    L’invalidité 2ème catégorie ne signifie pas pour autant une interdiction à travailler. A contrario de sa définition et parce que c’est la médecine du travail qui se prononce sur l’aptitude ou l’inaptitude au travail, un travailleur en invalidité catégorie 2 peut reprendre le travail dans une entreprise, mais à temps réduit.
    A ce titre, le médecin conseil de la sécurité sociale rencontré en 2016, n’a pas porté d’objection à une reprise d’un poste de travail adapté. Cet avis n’ayant pas été porté à ma connaissance par notification officielle, je considère que l’on peut toujours contester cette décision de refus implicite le cas échéant, car en l’absence de notification de celle-ci, les délais courent toujours.
    L’incompatibilité ne s’apprécie pas dans l’absolu mais par rapport aux postes que j’occupais ou que j’étais susceptible précisant que je n’ai jamais accepté (pièce n°2 demande de surseoir) la mise en retraite d’office en raison de mes recherches d’emplois sur la période 2014- 2016 comme en témoignent les pièces jointes (pièce n°3 et pièce n°4) relatives aux périodes de chômage et l’obtention de promesses d’embauches en emploi aidé CUI /CAE dont celle de l’association CAPTES du 8 janvier 2016
    Cette promesse d’embauche a abouti à la suite de l’accord de financement de cet emploi aidé de type CUI/CAE en ma faveur, notifié à l’association CAPTES le 10 octobre 2016 (pièce n°6) à l’établissement d’un contrat unique d’insertion (contrat aidé par l’Etat, secteur non marchand) signé entre mon employeur et moi-même (pièce n°7a et 7b).
    L’agrément accordé par Pôle Emploi pour mon accession à un contrat unique d’insertion est la preuve que ma situation de demandeur d’emploi n’était en rien contestée par Pole Emploi sur la période de l’année 2016 à contrario de la décision soutenue par l’Assurance Retraite du sud est
    En effet ,selon le site de l’assurance retraite , « la substitution de la pension d’invalidité à la retraite pour inaptitude au travail est automatique, sauf « si vous exercez une activité professionnelle ou êtes en recherche d’emploi. » (Site assurance retraite) ou s’il est en recherche d’emploi à l’âge légal de départ à la retraite.

    « Dans ce cas, la conversion de la pension d’invalidité en pension de vieillesse peut être reportée jusqu’à six mois après cet âge à condition d’avoir exercé une activité professionnelle six mois avant l’âge légal », ce qui était mon cas (pièce n°4).
    Enfin, ce report de 6 mois coïncide avec la date de signature de mon contrat CUI /CAE en date du 5 octobre 2016 jusqu’à fin novembre 2017 (fin de mon contrat avec CAPTE avec une nouvelle inscription à Pole emploi en 2018) qui me permettrait de prétendre au bénéfice de la prolongation de ma pension d’invalidité au moins jusqu’à cette date et au recalcule au premier trimestre 2018 ( cf attestation pole emploi pour la periode 2014 au 2er trimestre 2018).de ma pension de retraite avec surcote qui :« Le titulaire d’une pension d’invalidité qui exerce une activité professionnelle dûment justifiée continue à percevoir sa pension d’invalidité. Le paiement de la pension d’invalidité prend fin quand l’assuré cesse son activité et au plus tard à l’âge d’obtention du taux maximum. »

    Merci de
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  • 17 Liquidation « forcée » de la retraite à un âge déterminé Le 30 août 2023 à 11:20

    Bonjour.
    J’ai 63 ans. Je suis en ALD et travaille actuellement à 40% (temps partiel thérapeutique) dans le cadre d’un CDI privé.
    Comme je n’ai que 140 trimestres j’ai prévu de travailler jusqu’à 67 ans.
    Mon traitement (une chimiothérapie) va s’arrêter en septembre. Mon état sera bientôt considéré comme stable par le médecin conseil de la sécurité sociale et le paiement des indemnités journalières va s’arrêter. Mon médecin traitant, le médecin du travail, mon employeur et moi même s’accordent sur le fait que je ne pourrai plus travailler à plein temps et sur une demande d’invalidité 1.
    Si j’avais moins de 62 ans, la situation serait simple : je continuerai à travailler à temps partiel et une invalidité de niveau 1 viendrait remplacer le paiement des IJ.

    Seulement voilà, les différentes personnes que j’ai contactées à la CPAM ont toutes eu la même réponse : on ne peut plus faire de demande d’invalidité après 62 ans.
    Je ne comprends pas la logique et j’espère qu’ils se trompent : partout il est indiqué que si l’on travaille, après 62 ans, l’invalidité 1 peut être PROLONGÉE et payée jusqu’à 67 ans..

    Sur aucun site, je n’ai trouvé l’information suivante :
    si l’on travaille, après 62 ans, est-ce que une invalidité de niveau 1 peut être demandée et COMMENCÉE après 62 ans ?

    Merci beaucoup pour votre réponse et votre site. Patricia

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    • Le 30 août 2023 à 16:02

      Dans les textes, la loi ne précise pas de date limite d’attribution. mais cette pension n’est plus attribuée à 62 ans en application de l’article L341-15 du code de la sécu :
      « La pension d’invalidité prend fin à l’âge (légal de 62 ans). Elle est remplacée à partir de cet âge par la pension de vieillesse allouée en cas d’inaptitude au travail. »
      Une dérogation à cet article est intervenue en 2010 pour les salariés qui exercent une activité professionnelle à l’âge de 62 ans, il continue à percevoir la pension d’invalidité.
      Deux voies peuvent être explorées pour disposer d’un revenu de remplacement : le chômage indemnisé qui peut être prolongé jusqu’à 67 ans tout en produisant des trimestres validés (voir point 4), le contrat prévoyance souscrit par l’employeur en cas d’inaptitude qui produit ses effets au delà de la rupture du contrat de travail.

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  • 17 Liquidation « forcée » de la retraite à un âge déterminé Le 28 août 2023 à 16:09

    Bonjour,
    Je suis né le 07/09/1961. Suite à un licenciement et perçois actuellement une allocation chômage et aussi une pension d’invalidité. Si j’ai bien suivi les changements de la nouvelle réforme des retraites, l’âge légal passera pour moi à 62 ans et 3 mois (soit au 01/01/2024). J’ai lu avoir la possibilité de repousser mon départ en retraite de 6 mois (jusqu’à 62 ans et 6 mois) et que si je retrouvais une activité professionnelle entre temps (entre 62 ans et 62 et 6 mois) je pouvais continuer à percevoir mon chômage et ma pension d’invalidité.

    Je n’ai que 130 trimestres à fin 2023, est-ce que d’après vous il serait possible d’opter pour une auto-entreprise et faire du ménage ( par exemple) afin de continuer à percevoir mon chômage et ma pension d’invalidité en parallèle ? Et si oui, y aurait-il un montant minimum à effectuer ? (un chiffre d’affaires mensuel minimum ? )....

    Merci beaucoup pour votre réponse. C’est très important pour moi car sinon, je vais me retrouver avec seulement 500€ net par mois de retraite alors qu’actuellement j’ai environ le double.
    Bien à vous,
    G. Etienne

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    • Le 28 août 2023 à 17:52

      Oui vous avez bien compris la procédure. Il n’existe pas de revenus minimum pour justifier du maintien de la pension d’invalidité.

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      • Le 29 août 2023 à 08:50

        Merci beaucoup Gilbert pour votre réponse.
        De plus, comme l’âge légal passe de 62 ans à 62 ans et 3 mois (suite à la nouvelle réforme), c’est 3 mois de plus gagné puisque j’aurai jusqu’à mes 62 ans et 9 mois (un peu avant) pour monter une auto-entreprise et trouver quelques clients pour facturer un minimum de chiffres d’affaires afin de maintenir mon ARE et pension d’invalidité jusqu’à mes 67 ans....
        Je trouve cela bizarre qu’on puisse maintenir ses droits avec seulement 100€ de chiffres d’affaires par mois (par exemple), mais c’est génial me concernant. Cela me sauverait la vie.

        G. Etienne.

        Répondre à ce message

  • 17 Liquidation « forcée » de la retraite à un âge déterminé Le 19 août 2023 à 07:25

    Bonjour,
    Je suis né en Novembre 1962 et dans le cas d’une retraite anticipée pour carrière longue.
    Je suis au chômage depuis le 01/01/2021.
    Au 01/01/2023, sur mon relevé de carrière, j’ai 168 trimestres cotisés et il me manquerait 1 trimestre pour le Taux plein.
    J’ai fait des missions en Mars, Avril et Mai mais, à priori, elles ne sont pas encore prises en compte.
    De plus, je ne connais pas l’impact de la nouvelle réforme sur ma situation.
    J’ai l’intention de faire ma demande de Retraite le 01/09/2023 pour partir début 2024 mais j’ai lu que mes ARE ne me seraient plus versées dès que je peux prétendre à la retraite.
    Est-ce que cela veut dire qu’à partir de ma demande, je ne toucherai plus d’Are (mes droits sont acquis jusqu’au 01/02/2024) ?
    Donc 5 ou 6 mois sans revenu ?
    Merci pour votre réponse malgré la longueur de ma question.

    Répondre à ce message

    • Le 19 août 2023 à 17:24

      Voici la règle :
      « Par exception aux durées maximales d’indemnisation, les chômeurs en cours d’indemnisation à un certain âge peuvent sous certaines conditions continuer à percevoir leur allocation jusqu’à l’âge où ils auront droit à une retraite à taux plein de la sécurité sociale
      L’allocation cesse d’être versée aux allocataires :
      — ayant atteint l’âge légal de la retraite applicable selon leur année de naissance (62 ans et 6 mois)* et justifiant de la durée d’assurance requise (169 trimestres)* pour l’ouverture du droit à une pension de vieillesse à taux plein ;
      — atteignant l’âge légal de la retraite applicable selon leur année de naissance augmenté de cinq ans (voir no1411) ;
      — bénéficiant d’un dispositif de retraite anticipée.       »
      (*) pour la génération de 1962

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  • 17 Liquidation « forcée » de la retraite à un âge déterminé Le 13 août 2023 à 12:08

    Bonjour
    J’aurai 62 ans le 18 septembre prochain, donc date de départ en retraite reportée du 1er octobre 2023 au 1er janvier 2024 ; au chômage (licenciement économique) depuis septembre 2020, en fin de droits le 9 septembre 2023, prolongé au 24 septembre par un arrêt maladie ; j’aurai 175 trimestres cotisés : puis-je prétendre au maintien de mes droits ARE jusqu’au 31 décembre 2023 ?
    Je n’arrive pas à obtenir de réponse de pôle emploi, et pour obtenir le document "chômage indemnisé régularisation de carrière", la carsat me demande de leur fournir un courrier de pole emploi qui réclame la "convention CNAV UNEDIC"
    Merci de votre aide

    Répondre à ce message

    • Le 14 août 2023 à 09:04

      Si vous déposez une demande de retraite pour octobre, vous pourriez recevoir un courrier précisant que vous n’y avez pas droit puisque vous n’avez pas l’âge légal. Mais si vous remplissez les conditions pour une retraite anticipée carrière longue, vous aurez droit à la retraite.

      Répondre à ce message

      • Le 14 août 2023 à 12:53

        Bonjour Claude
        Merci pour votre réponse
        Je n’ai pas les critères pour un départ carrière longue, et j’ai déjà demandé la liquidation de ma retraite pour le 1er janvier 2024 (délai de dépôt sur conseils de la CNAV). J’aimerais avoir confirmation que je peux prétendre au maintien de l’ARE jusqu’au 31 décembre, or mon contact pôle emploi prétend que le report de 3 mois de ma date de départ n’implique pas la prolongation de mes droits. Comment leur prouver et obtenir leur courrier "convention CNAV-UNEDIC" demandé par la CNAV pour fournir à pôle emploi le document "chomage Indemnisé : régularisation de carrière"...cela fait 1 mois que j’essaie de l’obtenir
        Merci de vos conseils

        Répondre à ce message

        • Le 14 août 2023 à 21:50

          Vous écrivez que vous allez avoir 62 ans et que vous avez 175 trimestres cotisés. Vous avez donc droit à une retraite au taux plein, donc vous n’aurez plus droit à l’ARE.
          Mais si vous n’avez pas 169 trimestres cotisés, mais bien 175 validé, vous n’avez pas droit à la retraite anticipée carrière longue et votre âge de retraite est reporté à 62 ans et 3 mois comme prévu par la loi du 14 avril.
          Le document demandé est celui délivré sur demande par l’assurance retraite quand on arrive à l’âge légal.
          Répondez par écrit à Pôle emploi que votre âge légal de retraite a été repoussé à vos 62 ans et 3 mois et que l’assurance retraite refuse de délivrer le document et a accepter d’étudier votre départ en retraite pour le 1er janvier.
          Comprendre la réforme des retraites pour l’âge légal, les carrières longues, le minimum de retraite…

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  • 17 Liquidation « forcée » de la retraite à un âge déterminé Le 14 août 2023 à 18:35

    Bonjour,
    j’ai été informé le 20/07/23 que je pouvais prendre ma retraite des mes 62 ans (le 10/10/23), et qu’elle sera calculée au taux maximum de 50% quel que soit le nombre de trimestre. Je perçois l’AAH et une pension de reversion. Mon taux d’incapacité est supérieur ou égal à 50% et inférieur à 80%. LA CDAPH a conclue que je rencontre une restriction substantielle et durable pour l’accès à l’emploi liée à ma situation de handicap, ainsi qu’une carte de mobilité inclusion priorité.
    Selon votre article sur la reconnaissance de l’inaptitude entre 62 et 67 ans je devrais bénéficier d’une retraite à taux plein quelle que soit la durée d’assurance.
    Pourquoi ils calculent à 50% maximum et vais-je encore toucher la pension de reversion en plus de ma retraite ?
    Je n’ai pas le nombre de trimestre requis pour une retraite à taux plein, je suis sans activité professionnelle depuis plusieurs années et je n’ai jamais demandé la complémentaire de la pension de reversion.
    Je dois envoyer les dossiers de retraite pour le 19/08/23 et aussi ceux des complémentaires.
    Que dois-je faire ?
    Désolé pour le nombre de questions mais ils m’ont envoyé les dossiers très tard et je dispose donc d’un délai très court pour y remédier ce qui fait que je suis un peu perdue dans toutes ces démarches.

    merci beaucoup.

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    • Le 14 août 2023 à 19:42

      Attention, le taux de 50% signifie uniquement que vous ne subissez pas de décote sur le taux (fiche 20), mais votre retraite sera calculée au prorata de votre nombre de trimestres validés pour la retraite.
      Vous conservez vos retraites de réversion. Je ne comprend pas pourquoi vous n’avez pas demandé la réversion de la retraite complémentaire (fiche 62).
      Connectez vous à votre compte retraite en ligne sur info-retraite.fr et faites toutes les demandes de retraite.

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  • 17 Liquidation « forcée » de la retraite à un âge déterminé Le 4 août 2023 à 12:09

    Bonjour,
    Qu’en est t’il du dispositif maintient des allocations chômage après 62 ans pour ceux qui sont polypensionnées ,
    Dans le cas 2/3 carrière dans le privée et 1/3 carrière dans la fonction publique. Ils ne pourront jamais atteindre le taux plein dans le privé !

    Cordialement

    Répondre à ce message

    • Le 4 août 2023 à 18:46

      La négociation de l’assurance chômage vient d’être lancée. Il faut donc attendre la conclusion des partenaires sociaux et la validation du gouvernement. Je ne comprends votre 2ème question. Le taux plein en matière de retraite dépend de la durée d’assurance tous régimes confondus.

      Répondre à ce message

  • 17 Liquidation « forcée » de la retraite à un âge déterminé Le 2 août 2023 à 10:48

    bonjours !j ai 65 ans , garde d ’enfants mes 3 employeurs me licencient car les enfants sont maintenant autonome ! je n ai pas tous mes trimestres et voudrait travailler jusqu à 67 ans pour une meilleurs retraite à t on le droit de me mettre à la retraite d office ! ce qui me ferait toucher une petite retraite ! merci de me répondre !

    Répondre à ce message

  • 17 Liquidation « forcée » de la retraite à un âge déterminé Le 26 juillet 2023 à 15:16

    bonjour,etant en ald depuis 14 mois et 62 ans en septembre avec 155 trimestre ont ma dit que je pouvais avoir la retraite a taux plein merci

    Répondre à ce message

    • Le 26 juillet 2023 à 16:01

      Pour les personnes nés du 1er septembre au 31 décembre 1961, l’âge possible est de 62 ans et 3 mois. La retraite doit être demandé pour inaptitude comme indique dans le « Bon à savoir » du point 1 ci-dessus.
      La retraite sera calculée au taux plein mais proratisée suivant le rapport 155/169 trimestres.

      Répondre à ce message

  • 17 Liquidation « forcée » de la retraite à un âge déterminé Le 25 juillet 2023 à 02:13

    Bonjour
    Je suis actuellement inscrite au pôle emploi avec des indemnités chômage et je touche aussi une pension d invalidité de catégorie 1 je recherche un travail à temps partiel. J ai 60 ans et on m oblige à partir en retraite au mois d août.peut on m y obliger.
    Merci pour votre réponse.
    Cordialement
    Agnès

    Répondre à ce message

    • Le 26 juillet 2023 à 08:18

      Comme indiqué au point 1 ci-dessus, la pension d’invalidité s’arrête quand vous avez droit à la retraite et que vous n’avez pas de contrat de travail. Vous pouvez refuser la liquidation de vos droits à la retraite mais votre pensions d’invalidité sera interrompue.

      Répondre à ce message

  • 17 Liquidation « forcée » de la retraite à un âge déterminé Le 14 juillet 2023 à 15:14

    bonjour,
    je suis à la retraite depuis 2021, j’ai le minimum contributif non majoré , j’ai une retraite taux plein prise à 67 ans sans les trimestres requis, aurais-je droit à l’augmentation du minimum contributif passant de 684 è 709 euros ! en septembre 2023 !

    Répondre à ce message

  • 17 Liquidation « forcée » de la retraite à un âge déterminé Le 5 mai 2023 à 18:43

    bonjour
    j ai eu une rupture conventionnelle a 59 ans je devait percevoir le chomage j usqu a la retraite hors avec la reforme
    je dois partir 9 mois plus tard en sachant que j ai deja mes trimestres pour partir a taux plein
    l allocation chomage sera t elle prolongée jusqu au bout soit 62 ans et 9 mois .

    Répondre à ce message

    • Le 5 mai 2023 à 19:03

      Cette disposition relève de pôle emploi et de la négociation des partenaires sociaux. aucune mesure n’a été prise pour reporter l’âge de 62 ans

      Répondre à ce message

    • Le 4 juin 2023 à 09:17

      Le 4 juin 23
      Bonjour,
      Je suis âgée de 59 ans et 7 mois, je n’aurai pas tous mes trimestres validés à 62 ans, mon CDD s’arrête le 31/08/25 et aurais 62 ans fin octobre 25, vais je être indemnisée par pôle emploi jusqu’à 65 ans ou 67 ans, et pouvoir toucher le taux plein indiqué par simulation sur l’assurance retraite c’est à dire soit au 1/11/28 ou bien au 1/11/30 ?

      Merci de la réponse apportée.

      Répondre à ce message

  • 17 Liquidation « forcée » de la retraite à un âge déterminé Le 29 mai 2023 à 12:19

    Bonjour,
    Née en mars 1963, je suis actuellement au chômage, indemnisée jusqu’à avril 2025. J’aurais 62 ans.
    Avec l’ancienne réforme retraite, je remplissais toutes les conditions pour un maintien des droits à l’Are jusqu’à mes 67 ans.
    Qu’en est il aujourd’hui ? Cette limite de 62 ans si non remise en question actuellement peut elle l’être prochainement ou dans les années à venir ?
    Merci pour votre aide.

    Répondre à ce message

  • 17 Liquidation « forcée » de la retraite à un âge déterminé Le 26 mai 2023 à 10:59

    Bonjour,

    Je vais avoir 62 ans fin juin, je suis au chômage, j’ai encore des droits aux allocations chômage mais Pôle Emploi menace d’arrêter de me verser mes allocations, fin juin,( date de mes 62 ans) si La Caisse de Retraite ne me fournit pas le document intitulé "Chômage indemnisé régularisation de carrière" avant mes 62 ans.
    J’ai demandé ce document à la Caisse de retraite mais j’ai peur qu’ils ne me l’envoient pas à temps.
    Est-ce que Pôle Emploi à le droit d’arrêter de mes verser des allocations chômage parce que j’ai 62 ans et que la Caisse de Retraite ne m’a pas fournit le document dans les temps ?
    Merci de votre réponse.
    Cordialement.
    SL

    Répondre à ce message

  • 17 Liquidation « forcée » de la retraite à un âge déterminé Le 12 mai 2023 à 17:46

    Bonjour,
    je prépare une rupture conventionnelle pour début août, mais c’est trop tard pour cumuler 12 mois de chomage avant 62 ans (j’aurai 61 ans le 30 juin).
    mes droits seront de 27 mois, et courront donc bien au delà de mes 62 ans.
    Question : le fait que je n’ai pas 12 mois avant 62 ans, est-ce que ça empêche une prolongation de l’ARE quand mes droits seront épuisés svp ?

    En France, je n’ai que 137 trimestres, mais j’en ai en Allemagne, (obtenu par les études donc non cotisés).
    Question : Je préférerai que la Carsat n’en tienne pas compte, est-ce possible (car l’ARE sera plus élevé que ma mini-retraite) ? ils le savent car j’avais mis à jour mon dossier il y a peu de temps quand j’espérais que mon employeur accepte une retraite progressive. mais non.
    MERCI pour votre aide !
    Cordialement
    Louis

    Répondre à ce message

  • 17 Liquidation « forcée » de la retraite à un âge déterminé Le 24 avril 2023 à 11:30

    Bonjour,
    Je suis né 07/1962
    Licencié en 11/2020 et indemnisé depuis le 15/06/2021
    Je suis au chômage indemnisé jusqu’au 15/07/2024 avec peu d’espoir de retrouver un travail.
    J’aurai 168 trimestres fin 06/2024.
    Avec la reforme des retraites je doit avoir cette retraite 01/02/2025.

    Peut -on a voir une prolongation de l’ARE ?
    Merci pour votre réponse

    Répondre à ce message

    • Le 25 avril 2023 à 11:40

      L’article 9, § 3 du Règl. d’assurance chômage prévoit que peuvent bénéficier du maintien de leur allocation de chômage jusqu’à l’âge de la retraite :
      1) .....
      2) âgés d’au moins 62 ans ;
      Si vous avez 62 ans avant la fin de votre indemnisation, l’ARE sera versée jusqu’au 01/02/2025 : Précision : les arrêts maladie repoussent la date de fin d’indemnisation

      Répondre à ce message

  • 17 Liquidation « forcée » de la retraite à un âge déterminé Le 19 avril 2023 à 17:34

    Bonjour,
    Je suis née le 2 février 1962 et je suis au chômage depuis juillet 2019. Ce chômage se termine début juillet 2023, date à laquelle je ne pourrai plus recevoir l’ARE.
    Avec la réforme de la retraite, je pourrai liquider mes droits pour être en retraite à mes 62 ans + 6 mois soit en septembre 2024.
    Je n’arrive pas à retrouver du travail, mon âge n’attire pas les offres d’embauche.
    Puis-je prétendre à la prolongation de mon indemnisation chômage jusqu’à sept 2024, âge légal de départ à la retraite ?
    Quels sont mes droits en matière de couverture sociale (cnam) et financière pour couvrir cette période sans revenu ni chômage avant l’âge légal ?
    Je ne peux pas bénéficier d’un départ en retraite anticipée pour carrière longue j’ai plus de 4 trimestres de chômage sur ma carrière (les autres critères requis étaient remplis par ailleurs).
    J’aurais bien plus que les trimestres requis pour partir à l’âge légal en sept 2024.
    Autre question, puis-je demander la liquidation de mes droits à la retraite avant l’âge légal de départ à la retraite (sept 2024) ? Je ne remplis pas les conditions requises pour le faire (handicap, carrière longue, métier difficile et pénible ..). Puis-je le faire et avec quelle décote éventuelle ?
    Merci pour votre aide, la lecture de tous les articles sur le sujet sur le net ne réponde pas à mes questions.
    Marie-Pierre Jibaut
    06 47 75 63 77

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    • Le 21 avril 2023 à 19:10

      Vous ne semblez pas remplir les conditions pour une prolongation de l’indemnisation de l’ARE. Il reste l’ASS.
      Vous êtes couvert pour l’assurance maladie. Un départ avant l’âge légal n’est pas possible si vous ne remplissez pas les conditions des différents dispositifs. Seuls des arrêts maladie peuvent reculer la date de fins de droit...

      Répondre à ce message

  • 17 Liquidation « forcée » de la retraite à un âge déterminé Le 28 mars 2023 à 11:55

    de ARE 2017 suite à un licenciement pour inaptitude professionnelle et suite à un cancer du sein mes indemnités n’ont débutées qu’en juillet 20 et prennent fin en juillet 23. J’ai 61 et 3mois donc dans ma 62 ème année et je suis Rqth. En lisant les informations ARE 2017 je vois que 2 critères sont nécessaires pour avoir un maintien de mes allocations jusqu’à ma retraite à taux plein. Est ce toujours valable ou y a t’il un critère d’âge en sus comme aujourd’hui ? Merci de votre réponse.

    Répondre à ce message

    • Le 29 mars 2023 à 10:06

      Le point 4 ci-dessus fixe 5 conditions pour bénéficier de la prolongation. Le premier fixe un âge de 62 ans qui s’apprécie à l’issue de la période d’indemnisation. Autrement dit, si fin juillet 2023, vous n’avez pas 62 ans, vous ne pourrez pas en bénéficier. Pour mémoire l’arrêt maladie prolonge l’indemnisation chômage

      Répondre à ce message

  • 17 Liquidation « forcée » de la retraite à un âge déterminé Le 24 mars 2023 à 18:26

    Bonjour,

    J’ai commencé à travailler à 16 ans et peux bénéficier des avantages d’une carrière longue avec plus de 5 trimestres avant mes 20 ans. Je n’ai pas encore atteint l’age de départ en retraite et n’ai pas encore fait la demande de prise en compte de ma carrière longue. Ai-je intérêt à la faire avant la réforme des retraites ou est-ce que cela sera sans incidence ?

    Merci pour votre aide précieuse.

    Répondre à ce message

  • 17 Liquidation « forcée » de la retraite à un âge déterminé Le 11 mars 2023 à 11:52

    Merci pour toutes les réponses que vous nous apportez !!!
    Le point "dès 59 ans et 9 mois, Pôle Emploi" vous porte jusqu’à l’âge du taux plein est-il toujours d’actualité et le sera-t-il pour les années à venir ? et avec les mêmes conditions ?
    Merci pour votre réponse. Bonne journée. Isa

    Répondre à ce message

    • Le 12 mars 2023 à 11:34

      Votre question concerne la prolongation de l’indemnisation au-delà de l’âge légal de départ à la retraite. Cette disposition dépend des règles de l’indemnisation du chômage. Le report progressif de cet âge en modifiera certainement les conditions d’accès.
      .

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  • 17 Liquidation « forcée » de la retraite à un âge déterminé Le 11 mars 2023 à 08:55

    bonjour je suis nee en1963 je devait arreter decembre 2023 lomgue carriere je suis agriculteur touours cotiser et 4 trimestre avant mes 20 ans si la loi passe je peux toujours prendre ma retaite

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  • 17 Liquidation « forcée » de la retraite à un âge déterminé Le 6 mars 2023 à 13:13

    Bonjour ,
    J’ai 61 ans et chômeur de longue durée . J’ai eu une rupture conventionnelle en novembre 2015 et, perçu mes premières indemnités pôle emploi en juin 2016.
    Depuis juillet 2019 je perçois l’ASS.
    J’ai plus de 5 trimestres avant l’âge de mes 20 ans ; j’ai pensé demander ma retraite anticipée pour carrière longue.
    Mais seuls 4 trimestres de chômage sont pris en compte pour carrière longue.
    Aussi, est-ce que la décote serait trop importante et définitive ou bien , je ne peux pas prétendre à une retraite anticipée du fait de mon chômage de longue durée ?
    Puis-je obtenir une simulation ?
    Merci

    Répondre à ce message

  • 17 Liquidation « forcée » de la retraite à un âge déterminé Le 22 février 2023 à 16:10

    Bonjour,
    J’ai été licencié fin 2020, depuis je suis inscrit à Pôle emploi, J’ai créé mon entreprise et perçois les indemnités ARE. Je ne peux pas prendre de salaire . J’aurai 61 ans en octobre et les indemnités se finissent en janvier 2024.
    je n’ai pas l’âge de percevoir ma retraite car il faut pour cela que j’atteigne 62 ans ( après consultation de la Carsat) pensez-vous que pôle emploi puisse continuer à verser l’ARE j’usqu’à mes 62 ans ?

    Répondre à ce message

  • 17 Liquidation « forcée » de la retraite à un âge déterminé Le 16 février 2023 à 06:49

    Bonjour,
    Suite à une rupture conventionnelle début 2020 je suis indemnisé par pole emploi.
    J’aurai pu demander ma retraite à 60 ans pour carrière longue car j’avais tous mes trimestres.
    J’ai préféré rester au chômage jusqu’a la fin de mes droits au chômage afin d’éviter la decote de 10 pourcentage sur ma complémentaire.
    Mes droits cesseront le 31 octobre 2023.
    Aujourd’hui j’ai 61 ans et 4 mois, ma question :est ce que pole emploi aurait pu exiger et me contraindre à prendre ma retraite à 60 ans pour carrière longue.
    Aujourd’hui je suis en train de faire ma demande de retraite et je ne voudrai pas qu’il me reproche de ne pas avoir fais ma demande à 60 ans pour carrière longue et par conséquent me réclame des sommes indûment perçues.
    Merci de me rassurer ,même si il me semble que m’aviez signifié que pole emploi ne pouvait m’obliger à faire valoir mes droits pour carrière longue.

    Répondre à ce message

  • 17 Liquidation « forcée » de la retraite à un âge déterminé Le 22 janvier 2023 à 21:29

    Bonsoir,

    J’ai 61 ans et je suis salarié à temps plein dans le secteur privé. Je suis en discussion avec mon entreprise pour un départ en Rupture Conventionnelle. A mes 62 ans, je n’aurai pas droit à une retraite à taux plein, je pourrai donc bénéficier de l’indemnité chômage ( ARE) et être demandeur d’emploi.
    Ma question concerne le délai de carence lié à l’indemnité spécifiée par ma Convention collective et à mes indemnités compensatrice de congés payés.
    A mes 62 ans (i.e au 1er jour du mois suivant), je demanderai un rejet de demande de retraite. Mais, que se passe-t-il si le délai de carence total n’est pas terminé et que donc je n’ai pas encore commencé à être indemnisé ?
    Est-ce qu’un long délai de carence change quelque chose, pose un problème ?
    Merci pour votre réponse . Cordialement

    Répondre à ce message

    • Le 8 février 2023 à 16:12

      Désolé pour cette réponse tardive due à un afflux de questions en raison du projet de réforme contesté.
      Le délai de carence ne devrait pas vous privé de votre indemnisation du chômage tant que vous n’aurez pas acquis tous vos trimestres. La prolongation est .appréciée à l’issue de l’épuisement de vos droits.

      Répondre à ce message

  • 17 Liquidation « forcée » de la retraite à un âge déterminé Le 18 janvier 2023 à 15:34

    Bonjour,
    J’ai ressorti un texte de loi de l’UNEDIC pour pouvoir bénéficier de la continuité de l’ARE, je dois remplir les conditions ci-dessous, c’est bon sauf la dernière phrase, car apparemment je ne rentre pas dans cette dernière cette condition : il faut avoir 12 ans d’activités soit d’affiliation aux assédics alors que j’ai 27 ans dans la fonction publique, et au moins 6 ans dans le privé et de 2020 à 2021 j’étais justement contractuelle dans le secteur public et que veut donc dire SANS LIMITE pour les contractuelles

    texte de loi de l’UNDIC

    Maintien des droits jusqu’à la retraite à taux plein
    Les demandeurs d’emploi indemnisés à l’âge de 62 ans peuvent voir leurs droits prolongés jusqu’à la liquidation de leur retraite, à certaines conditions. Mais jamais au-delà de 65 ou 67 ans, âge où une retraite à taux plein leur est attribuée d’office.

    Ces conditions sont les suivantes :

    être âgé d’au moins 62 ans ;
    être indemnisé depuis au moins un an ;
    ne pas pouvoir prétendre à une retraite à taux plein ;
    avoir été affilié pendant 12 ans à l’assurance chômage, autrement dit 12 ans de travail salarié ayant donné lieu au versement des contributions d’assurance chômage ;
    pouvoir justifier d’une période d’emploi d’une année continue ou 2 années discontinues durant les 5 dernières années de travail ;
    disposer d’au moins d’au moins 100 trimestres validés par l’assurance vieillesse.
    Ce qui est pris en compte dans les 12 ans d’activité

    Sont intégrées sans limite :
    les activités contractuelles dans le secteur public ;
    Merci pour votre réponse

    Répondre à ce message

  • 17 Liquidation « forcée » de la retraite à un âge déterminé Le 9 janvier 2023 à 16:23

    Bonjour,
    Dans 6 mois. Je ferai 62ans mais j’aurai que 130 trimestres , j’ai une pension d’invalidité de 1 catégorie depuis la 02/02/2022 , licencié pour inaptitude Il me reste 34 mois de droit a pôle emploi, qui vient de m’écrire (qu’il me poursuivrai mes droits après 62ans que dans l’attente du Rejet de la notification de la CRAM ) de plus on me parle de taux plein suite a l’obtention de la pension d’invalidité..
    Questions :
    1) je ne comprends pas bien ce que veut dire rejet de la notification ?

    2). Surtout a 62 ans , est-ce que pôle emploi peut arrêté mes droits suite a ce soi-disant taux plein, acquis par rapport a l’invalidité ?

    3). On me dit taux plein comme si j’avais toutes les trimestres , et ensuite on me parle de prorata pouvez-vous m’éclairer ?

    Je vous remercie d’avance pour votre réponce . Cordialement

    Répondre à ce message

    • Le 9 janvier 2023 à 17:47

      La règle de pôle emploi est : la prolongation de l’indemnisation au delà de 62 ans est de droit si vous ne remplissez pas la condition des trimestres. La notification de la Carsat (cram) indiquera que vous avez le taux plein mais elle doit comporter le nombre de trimestres que vous avez acquis.
      Pôle emploi ne peut pas arrêté vos droits en raison de votre invalidité même si celle ci vous ouvre le droit au taux plein de 50%.
      Évidemment, si vous preniez la retraite à 62 ans vous auriez droit au taux plein de 50% mais elle serait calculée au prorata des trimestres acquis soit suivant le rapport 130 / 168. Pour le calcul voir fiche 21

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      • Le 11 janvier 2023 à 19:25

        bonsoir, Gilbert
        Je m’excuse mai Je reviens vers pour avoir la confirmation ,et la certitude ou un texte de loi que Pôle emploi ne peut pas arrêté mes droits en raison de mon invalidité même si celle ci ouvre le droit au taux plein de 50%.
        Car j’ai été a la CARSAT pour avoir la notification de rejet faisant apparaître
        Les trimestres, que pôle emploi ma demander , l’agent m’a dit qu’ils ne délivré plus ce document spécifique et
        M’a remis un relevé de carrière avec 128 trimestres ,et ( surtout sûr de lui), ma dit
        Que pôle emploi. ne me gardera pas au delà de 62ans et demie par apport au taux
        Plein de 50% du a l’invalidité de première catégorie de la cpam , j’ai contacté par
        Téléphone un autre agent qui ma dit le contraire ,et un troisième qui m’a carrément
        Indiqué que je pouvais rester jusqu’à obtention de trimestre jusqu’à 67 ans ,
        Merci d’avance pour votre précieux accompagnement Cordialement

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        • Le 13 janvier 2023 à 10:57

          La règlementation peut être sujette à interprétation. Voilà ce que me dit ma documentation :« Les chômeurs en cours d’indemnisation à un certain âge peuvent sous certaines conditions continuer à percevoir leur allocation jusqu’à l’âge où ils auront droit à une retraite à taux plein de la sécurité sociale (Règl. d’assurance chômage, 26 juill. 2019, art. 9 § 3 ». Elle précise en outre que : « L’allocation cesse d’être versée aux allocataires :
          — ayant atteint l’âge légal de la retraite applicable selon leur année de naissance et justifiant de la durée d’assurance requise pour l’ouverture du droit à une pension de vieillesse à taux plein           » (art. 4c du même règlement)

          Répondre à ce message

          • Le 13 janvier 2023 à 15:02

            Pôle emploi tarde a me donné l’information à ce sujet, et l’agent de la CARSAT me dit
            Que rien ne s’affiche sur mon dossier ,puisque je ne leurs et pas donné la
            Notification de la pension depuis l’obtention (le 14/01/2022) et me demande
            De déposer la demande de retraite assez rapidement, pour ne pas avoir de surprise
            L’échéance arrive à grand pas et je ne sait pas quoi faire ,
            Que me conseillerez vous ,
            Merci d’avance pour votre réponse

            Répondre à ce message

            • Le 13 janvier 2023 à 18:12

              Le relevé de carrière ne suffira pas pour Pôle emploi.
              Pour garantir un revenu de remplacement et ne pas vous trouver sans ressource, faites une demande de retraite avec une date d’effet au 1er du mois qui suit vos 62 ans.
              Vous aurez la possibilité de renoncer à cette retraite dans les 2 mois qui suivent sa notification laquelle n’interviendra pas avant plusieurs semaines.
              Profiter de ce laps de temps et dès que possible pour interpeller le médiateur de la Carsat en expliquant la situation avec la source du droit indiquée dans mon message précédent.
              Faute d’un résultat positif et à la dernière extrémité, lorsque vous aurez votre notification de retraite, celle-ci indiquera le nombre de trimestres retenus. Vous aurez alors 2 mois pour, d’une part rétablir vos droits à Pôle emploi et d’autre part renoncer à votre retraite

              Répondre à ce message

            • Le 17 janvier 2023 à 09:34

              Une personne ressources m’indique que la Carsat doit fournir « attestation conventionnelle de mise à jour de carrière ». Vous pouvez faire un courrier en ce sens.

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  • 17 Liquidation « forcée » de la retraite à un âge déterminé Le 11 janvier 2023 à 04:13

    Bonjour
    j’ai mon frère qui a une pension d’invalidité de 2eme catégorie et qui aura 62 ans en mars. Il a reçu le calcul qui indique une durée d’assurance de 172 trimestres et 168 trimestres retenus et un salaire annuel moyen retenu supérieur à 10 ans, ce qui pénalise le calcul de sa pension. Cela lui fera pour le régime de base 753€/mois, très inférieur à sa pension d’invalidité. J’ai lu ( cf ci dessous le lien cnav) que le calcul du salaire annuel moyen était les 10 meilleures années pour les personnes partant à la retraite suite à une pension d’invalidité à taux plein. En vous remerciant pour votre retour.
    bien cordialement

    https://www.legislation.cnav.fr/Pages/expose.aspx?Nom=independant_regime_base_revenu_annuel_moyen_revenu_annuel_moyen_ex#toc1

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    • Le 11 janvier 2023 à 17:05

      C’est sur le revenu annuel moyen que se calcule la pension de retraite également applicable aux invalides. C’est un calcul qui est d’autant plus pénalisant quand l’invalidité intervient en début de carrière.
      Cependant, je n’ai pas la même lecture que vous de la circulaire : « Les revenus et/ou salaires des 10 meilleures années sont retenus, ou la totalité des années si l’assuré justifie de moins de 10 années d’assurance.  ». Cette phrase concerne la pension d’invalidité et non pas la pension de retraite.

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      • Le 12 janvier 2023 à 20:59

        Bonjour Gilbert, je vous remercie pour votre réponse ce qui me paraît plus claire. Du coup, comment on arrive à calculer le ram sur 25 ans comme il a 10 année complète et des revenus sur 6 années incomplètes.
        En vous remerciant de votre aide, bonne année 2023. Bien cordialement

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  • 17 Liquidation « forcée » de la retraite à un âge déterminé Le 11 janvier 2023 à 19:49

    bonjour et bonne année ! j’ai eu 2 régimes de cotisation retraite : la CNRACL pour laquelle j’ai depuis 62 ans une pension normale ET le régime général pour lequel je touche une pension depuis 62 ans pour inaptitude au travail ( invalidité).
    Pole emploi me versait un complément de revenus par rapport à ma pension du régime général ( cette pension est de 280 euros par mois) , mais à partir du moment où pôle emploi a su que je touchais la pension CNRACL , le complément qu’il me versait a été supprimé. Est-ce normal ? Y a t-il un plafond de revenus pour pôle emploi ? merci

    Répondre à ce message

    • Le 13 janvier 2023 à 11:43

      L’énoncé de votre situation mériterait un examen plus approfondie. Plutôt qu’un plafond, c’est sans doute la durée d’assurance remplie .qui met fin à l’indemnisation.

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  • 17 Liquidation « forcée » de la retraite à un âge déterminé Le 12 janvier 2023 à 08:01

    ASS depuis le 05/11/2022 jusqu’au 31/12/2022 alors que j’ai reçu une notification de renouvellement pour 6 mois soit jusqu’au 05/05/2023.
    62 ans âge légal de départ à la retraite à taux plein
    mais j’ai cotisé uniquement 132 trimestres car chômage de longue durée (plus de 3 ans et donc trimestres validés mais non cotisés) : souhaite retrouver un travail rapidement pour bénéficier de la surcote et obtenir une pension retraite plus conséquente.
    Reconnue RQTH en reconversion professionnelle.

    Le service indemnisation de Pôle Emploi - malgré ma réclamation- m’oblique à un départ forcé à la retraite au 01/01/2023.

    Quels sont mes droits pour continuer à bénéficier de l’ASS jusqu’à ce que je retrouve un travail pour cotiser 35 trimestres et bénéficier d’une Pension Retraite pour ne pas vivre au seuil de la pauvreté. ?

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    • Le 13 janvier 2023 à 11:20

      L’allocation cesse d’être versée aux titulaires ayant atteint l’âge légal et qui justifient de la durée d’assurance, requise pour l’ouverture du droit à une pension de vieillesse à taux plein et au plus tard à l’âge légal majoré de cinq ans.(67 ans). L’indemnisation doit donc se poursuivre au moins jusqu’à 67 ans.

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  • 17 Liquidation « forcée » de la retraite à un âge déterminé Le 7 janvier 2023 à 12:21

    Bonjour,
    Je vous présente mes meilleurs voeux pour cette nouvelle année ;
    Je souhaiterais savoir, sur quelle année de cotisation retraite sera compté mon salaire du mois de décembre 2022 payé en janvier 2023 .... sur 2022 (bien que payé en 2023) ou sur 2023 (bien que travaillé en 2022) ??? j’avoue être un peu perdue :-(

    Merci de votre réponse
    Cordialement

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  • 17 Liquidation « forcée » de la retraite à un âge déterminé Le 3 janvier 2023 à 17:03

    Bonjour

    Je suis actuellement en CDI mon entreprise connait de difficultés et commencer a faire réduire les effectifs.
    Je voulais savoir si je peu bénéficier du ARE du pole emploi .
    Je suis ne en 1960 donc j’ai plus de 62 ans actuellement

    Ma situation
    je cotise en régime retraite AUTRICHIENNE : 20 trimestre
    je cotise en régime ALLEMEGNE : 16 trimestre
    je suis titulaire d’une pension militaire : 76 trimestre ( sans pris en compte des bonification)
    et actuellement je cotise a la CNAV : 73 trimestre
    total de 185 trimestre acquise

    Sans me trimestre européenne je un décote dans le calcule nationale 149 au lieu de 167 , évidement avec les trimestres européenne pas de soucie ;
    En sachant l’Age légal pour la retraite en Autriche est de 65 ans en ALLEMGANE 67 ans

    Ma question
    En cas de licenciement je peu encore bénéficier de l’ARE du pole emploi ?

    Merci pour votre réponse

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  • 17 Liquidation « forcée » de la retraite à un âge déterminé Le 23 décembre 2022 à 00:20

    Bonjour, je suis né en mai 55. J’ai attendu mai 22 pour prendre ma retraite et bénéficier du taux plein automatique à partir de 66 ans révolus.
    J’étais inscrit à Pôle-emploi en recevant une indemnité chômage mensuelle. Je les ai prévenu en avril 22 de mon départ en retraite et mes allocations se sont naturellement arrêtées fin mai. Seulement voilà le ciel qui me tombe sur la tête : je ne savais pas -sûrement à tord- que cette retraite à taux plein pouvait AUSSI être demandée après 166 trimestres de cotisations, ce qui pour moi était le cas à partir d’avril 2021. Qu’il ne fallait donc pas que j’attende ici ces 171 trimestres en date de fin mai 22. Ils estiment dès lors que j’ai indûment perçu mes indemnités chômage pendant 14 mois. et du coup, Pôle-Emploi me dit leur devoir ce trop-perçu et le réclame. Ce qui m’est impossible matériellement pour moi. et qui reviendrait à considérer que pendant cette période d’avril 21 à fin mai 22, je ne bénéficiais plus d’aucune protection, ni chômage, ni retraite.
    Est ce que ce raisonnement est justifié ? A une époque où l’on parle sans arrêt d’allonger le temps de travail, dois-je être à ce point pénalisé d’avoir involontairement retardé ma retraite de 14 mois ? Que puis-je faire pour une situation totalement imprévue pour moi, aussi violent qu’anxiogène ?

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    • Le 23 décembre 2022 à 11:49

      La prolongation de l’indemnisation du chômage est possible au delà de 62 ans jusqu’à obtention du taux plein c’est à dire pour vous 166 trimestres ou, à défaut l’âge de 67 ans. Le raisonnement est donc légal.
      Cependant, généralement, pôle emploi vérifie à 62 ans les droits à retraite et l’attestation que vous avez possiblement produite devait leur permettre de déterminer la fin du versement des prestations. On pourrait considérer que Pôle emploi a failli à son obligation d’information à l’échéance prévue.
      A partir de cet ardument, vous pourriez contester le caractère indu des prestations réclamées et former un recours gracieux préalable devant le directeur général de Pôle emploi, dans un délai de deux mois à compter de la date de notification de l’indu par Pôle emploi. En l’absence de réponse dans les 2 mois équivaut à un rejet.
      En cas de rejet, vous pouvez aussi solliciter à tout moment une remise de dette ou exercer un recours contre une décision de Pôle emploi en matière de remboursement échelonné auprès de l’instance paritaire régionale, qui dispose d’un pouvoir discrétionnaire pour l’accorder ou la refuser.

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  • 17 Liquidation « forcée » de la retraite à un âge déterminé Le 16 décembre 2022 à 17:59

    Bonjour,
    Je suis né à la fin du mois de mai 1955. J’ai obtenu le bénéfice d’un report de ma limite d’âge d’un an au titre de père de trois enfants. J’arriverai donc à nouveau à ma limite d’âge fin mai 2023. J’ai donc dépassé le délai pour ma demande de mise à la retraite (6 mois avant la date). Cependant, en consultant mon compte ENSAP, je constate une période manquante dans la validation de mes services contractuels au ministère de la Coopération ( du 01/08/1986 au 30/06/1987) : c’est manifestement une erreur car ces contrats étaient bi-annuels.
    Selon vous, que faut-il faire : revenir vers mon EPST employeur à qui j’ai demandé la validation de mes services ?
    Meilleurs sentiments CFDTistes

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    • Le 16 décembre 2022 à 22:38

      Votre question relève de la fiche 47 et pas du tout de cette fiche !
      Oui, vous pouvez aussi écrire au SRE via votre administration pour signaler ce trou dans la validation dans le régime spécial de cette période cotisée au régime général.

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  • 17 Liquidation « forcée » de la retraite à un âge déterminé Le 11 décembre 2022 à 15:33

    Bonjour
    À 62 ans ayant renouvelée mes droit au chômage mais ayant moins de 50 trimestres validés puis je toucher le chomage

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  • 17 Liquidation « forcée » de la retraite à un âge déterminé Le 30 novembre 2022 à 18:18

    Bonjour, mon employeur me propose une rupture conventionnelle qui aura lieu à mes 61 ans et 8 mois.
    Mais je ne pourrai demander ma retraite à taux plein qu’à 62 ans et 8 mois.
    Je percevrai donc l’ARE au moins jusque 62 ans (4 mois de versement), mais est-ce que je pourrai bénéficier du maintien de l’ARE pendant les 8 mois qui me séparent de la retraite à taux plein ?
    J’ai l’impression que non, car je n’aurai pas touché d’indemnisation depuis un an au moins (seulement 4 mois)....
    Mais j’ai également lu un article disant que "Mais il n’est pas forcément nécessaire d’être indemnisé depuis un an à 62 ans. Une circulaire de l’Unédic d’octobre 2021 précise que la décision de “maintien de droits” s’apprécie au jour où les conditions sont réunies. Autrement dit, si vous vous retrouvez au chômage à 61 ans et demi, vous pourrez bénéficier de ce dispositif même si vous n’êtes indemnisé que depuis 6 mois, car dans cette hypothèse, votre situation sera examinée à 62 ans et demi et non pas à 62 ans."
    Merci de votre avis !

    Répondre à ce message

    • Le 30 novembre 2022 à 18:40

      Si, en effet, la condition de 365 jours d’indemnisation s’apprécie à l’épuisement de votre durée d’indemnisation, mais l’ARE cesse d’être versée lorsque vous aurez tous vos trimestres.
      Si vous avez de l’ancienneté dans l’entreprise, l’employeur vous fait un beau cadeau car l’indemnité de rupture sera supérieure à l’indemnité de départ à la retraite.

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  • 17 Liquidation « forcée » de la retraite à un âge déterminé Le 28 novembre 2022 à 23:06

    Bonjour,
    Je suis au chômage indemnisé depuis le 16/01/2021.
    J’aurai 60 ans le 20 mars 2023 et, dans l’absolu, je rempli les conditions nécessaires un départ anticipée pour carrière longue au 1er avril 2023.
    Ma question est de savoir si je DOIS prendre ma retraite au 1er avril 2023 ou alors si je peux continuer de percevoir l’ARE jusqu’au 15/01/2024 (cela fera 36 mois d’indemnisation) et prendre ma retraite à compter du 1er février 2024 voire au 1er avril 2024 afin de ne pas subir la décote de 10% sur ma complémentaire ?
    Merci par avance pour votre retour.
    Cordialement.

    Répondre à ce message

    • Le 29 novembre 2022 à 10:11

      Vous n’êtes pas tenu de demander votre retraite anticipée et le versement ne cessera qu’à l’âge légal. Cependant vous pouvez demander une attestation d’ouverture de droit auprès de la Carsat qui vous servira à justifier votre exonération de la minoration sur la complémentaire.

      Répondre à ce message

  • 17 Liquidation « forcée » de la retraite à un âge déterminé Le 22 novembre 2022 à 20:00

    Bonjour

    J’ai 62 ans et demie titulaire d une pension invalidité groupe 1,je travaillais
    En mi temps thérapeutique jusqu’à ce jour
    Ou j’ai du m arrêter pour la même maladie
    Voici ma questions peut on me mettre à la retraite que ce soit mon employeur ou la Msa ..En vous remerciant, Cordialement

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    • Le 23 novembre 2022 à 10:17

      Le départ à la retraite appartient toujours à l’assuré qui doit en faire la demande.
      Cependant, la pension d’invalidité cesse d’être versée si vous n’exercez plus d’activité professionnelle.
      Attention, l’exercice d’une activité professionnelle doit s’entendre d’une activité effective, et non du simple maintien du contrat de travail pendant un arrêt maladie, qui est exclusif de toute activité

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      • Le 24 novembre 2022 à 18:51

        Merci Gilbert
        Mais je ne comprend pas très bien
        Votre reponse de ACTIVITÉ EFFECTIVE
        Et le maintiant du contrat de travai
        En maladie qui est EXCLUSIF DE TOUTE ACTIVITÉ cela veut dire quoi que le Medecin conseil de la MSA oeux me mettre à la retraite pour invalidité alors que je voudrai la prendre au 1 juillet 2023 pour mes 63 ans Merci pour votre réponse

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  • 17 Liquidation « forcée » de la retraite à un âge déterminé Le 21 novembre 2022 à 14:35

    Bonjour,

    Est ce que avec la nouvelle loi sur la durée maximum d’indemnisation qui sera lié au taux de chômage LE " MAINTIEN DE L’INDEMNISATION JUSQU’A L’AGE DE LA RETRAITE" sera conservé ?
    Actuellement la durée maximale d’indemnisation des seniors est de 3 ans ....avec possibilité sous certaines conditions, de prolonger jusqu’au taux plein si à 62 ans (ou plus) la durée maxi d’indemnisation n’est pas atteinte (3 ans aujourd’hui......moins plus tard avec cette reforme.)
    Le gouvernement a t-il annoncer AUSSI de supprimer aussi cette possibilité de continuer à être indemniser jusqu’au taux plein ?

    Merci pour votre reponse

    Cordialement

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    • Le 22 novembre 2022 à 09:40

      Les annonces du ministre du travail ne concernent que les durées d’indemnisation qui ne sont pas limitées pour la poursuite de l’indemnisation au delà de 62 ans si les conditions indiquées au point 4 sont remplies. Sous réserve d’un examen détaillé du projet de loi quand il sera connu.

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  • 17 Liquidation « forcée » de la retraite à un âge déterminé Le 21 novembre 2022 à 15:56

    je suis salarié du privé en activité, age de 63a
    age de la décote : 67a
    une rupture conventionnelle me permettrait-elle de m’inscrire au chômage et donc d’activer mes droit à la retraite plus tard ?
    Merci

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  • 17 Liquidation « forcée » de la retraite à un âge déterminé Le 19 novembre 2022 à 05:57

    J ai 67 ans 1/2, j ai été mise en retraite a 45 ans, par l éducation nationale suite à un évènement familial qui m a coûté m.emploi, c est l ass sociale inspection académique qui a réussi à me faire avoir ma retraite..mais je ne perçois pas l intégralité..puis je être indemnisée par pôle emploi..merci.me suis inscrite à pôle emploi.merci de votre reponse

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  • 17 Liquidation « forcée » de la retraite à un âge déterminé Le 10 novembre 2022 à 18:18

    Bonjour,

    Je vais avoir 62 ans au mois de Novembre 2022, je touche l’ASS depuis 2013, je n’ai que 133 trimestres donc je ne peux pas prétendre à une retraite à taux plein, j’ai reçu un courrier de Pole Emploi le 3 Octobre 2022 me disant de me rapprocher de ma caisse d’assurance retraite pour leur demander : un courrier intitulé « Chômage indemnisé : régularisation de carrière » car il considérait que j’étais en retraite à partir du 1er décembre 2022.
    Je me suis donc rapprochée de ma caisse comme demandé, j’ai créé un compte et la personne a enregistré ma demande quand je vais sur le site de la caisse : à Suivre ma demande en cours, je vois "Vous avez fait une demande de mise à jour de carrière" puis je suis à "Etude de mon dossier" ou dessous est noté : Délai estimé 4 mois à 1 jour à 4 mois et 28 jours" et dessous encore est marqué : Votre demande de mise à jour de carrière est en cours d’étude par un conseiller depuis le 11/10/2022.
    Donc, j’ai envoyé un mail à Pole Emploi leur disant que j’avais fait le maximum au niveau de ma caisse mais que le délai serait long et comment aller se passer l’ASS pour moi ?
    Voici leur réponse :
    "Bonjour,
    Merci pour l’ensemble de ces informations. Cependant en l’absence du document demandé (chômage indemnisé : régularisation de carrière) le versement de votre ASS sera stoppé en date du 01/12/2022, vous percevrez le versement de novembre début décembre et après votre indemnisation sera bloquée.
    Votre dossier sera réétudié à réception du document."

    Voici mes questions :
    Je suis tombée sur un document avec l’intitulé de Pole Emploi ou il y est écrit (à la moitié du document) :
    6 mois avant d’atteindre cet âge légal de départ à la retraite, vous recevrez un courrier de Pôle emploi.
    Je vous met le lien ci-dessous :
    https://www.pole-emploi.fr/candidat/mes-droits-aux-aides-et-allocati/a-chaque-situation-son-allocatio/quelle-est-ma-situation-professi/je-suis-en-cours-dindemnisation/je-suis-proche-de-la-retraite.html
    Dans mon cas, le délai n’a pas été respecté par Pole Emploi car je n’ai reçu leur courrier que le 3 Octobre 2 mois avant l’échéance et non 6 mois comme stipulé dans le document est-ce-normal ? pourquoi subirai-je le fait que Pole Emploi me stoppe l’ASS alors que Pole Emploi ne m’a pas envoyé le courrier 6 mois avant ?
    Est qu’ils peuvent me supprimer l’ASS ?
    Dans leur courrier, il me propose aussi de participer au mois de décembre à un atelier Carsat, est que vous pensez que c’est bien pour moi d’y aller ?
    Dernière chose, j’avais demandé en début d’année 2022 à ma caisse de retraite complémentaire Agirc-Arrco un suivi de ma carrière et ils m’ont envoyé très rapidement un document intitulé : "Estimation retraite" qui est très complet mais d’après ce que je lis ce n’est pas le document que me demande Pole Emploi est que vous savez si c’est le bon document ? ou si vraiment il faut que j’attende celui de ma caisse de retraite ?
    Merci pour vos réponses et du travail que vous faites.
    Dans l’attente de vous lire,
    Bien à vous.

    .

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    • Le 13 novembre 2022 à 18:36

      La procédure impose de faire une demande de retraite sur laquelle vous pouvez indiquer la mention "Chômage indemnisé : régularisation de carrière". Si vous n’avez pas tous vos trimestres, la caisse de retraite est tenue de vous envoyer une notification pour savoir si vous confirmer votre demande dans le cas où il y aurait une décote. Aucune retraite ne peut vous être attribuée sans votre accord. La notification vous permet de justifier de votre situation auprès de Pôle emploi. Faites le rapidement car l’ASS va être suspendue. On peut regretter que Pôle emploi ne respecte pas le délai qu’il s’impose.

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      • Le 14 novembre 2022 à 16:31

        Bonjour,

        Tout d’abord, merci pour votre réponse, j’ai fait le maximum que je pouvais faire en me rapprochant de ma caisse de retraite mais pole emploi sait parfaitement que le délai est au moins de 4 mois pour avoir ce document c’est clair qu’en me l’envoyant 2 mois avant ça pose problème pour moi, et je vais être sanctionnée alors que c’est eux qui n’ont pas fait leur travail correctement ... personnellement je trouve leur politique plutôt malhonnête ...
        Par contre, vous ne m’avez pas répondu sur le sujet "Atelier protection sociale Carsat" proposé par pole emploi, pensez-vous qu’il serait préférable que j’y participe ? d’après ce que je lis Carsat c’est pour nous aider pour le suivi de la retraite ... ?
        Merci pour votre réponse.
        Bien à vous.

        Répondre à ce message

  • 17 Liquidation « forcée » de la retraite à un âge déterminé Le 10 novembre 2022 à 12:12

    Bonjour
    J’ai 62 ans le 21/02/2023 et n’aurais pas tous mes trimestres pour la retraite.
    Je suis en arrêt de travail depuis le 11/06/2021et le médecin conseil évoque une mise en invalidité.
    Dans le cas d’une invalidité de catégorie 2 il me dit que je serais mis à la retraite à 62 ans pour inaptitude même si j’ai repris une activité professionnelle.
    J’avais notion qu’en cas d’activité professionnelle, à l’âge de la retraite la pension d’invalidité était maintenue jusqu’à l’âge de départ à taux plein maximal (67 ans pour moi).
    Cela ne concerne t’il que l’invalidité de catégorie 1 ?
    D’autre part, dans le cas, d’une non reprise d’un emploi à 62 ans y a t’il possibilité de décaler cette mise en retraite pour inaptitude, le temps de retrouver une activité adaptée.
    En vous remerciant par avance de vos réponses.
    Cordialement

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    • Le 11 novembre 2022 à 11:04

      Comme indiqué au point 1, si vous exercez une activité professionnelle, même à temps partiel, à l’âge de 62 ans, la pension d’invalidité continue d’être versée quelque soit la catégorie.
      Si vous êtes en recherche d’emploi à l’âge légal de départ à la retraite, la conversion de la pension d’invalidité en pension de vieillesse peut être reportée jusqu’à six mois après cet âge à condition d’avoir exercer une activité professionnelle six mois avant l’âge légal.

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  • 17 Liquidation « forcée » de la retraite à un âge déterminé Le 9 novembre 2022 à 13:33

    Bonjour,
    Ma sœur qui bénéficie du rsa vient de recevoir un courrier de la caf stipulant qu’elle arrive à l’ouverture des droits à la retraite à taux plein et qu’elle doit donc demander sa retraite et l’aspa.
    Elle va bien sur demander sa retraite mais elle ne souhaite pas demander l’aspa.
    Ma question est la suivante : est-elle obligée de demander l’aspa pour continuer a percevoir le rsa jusqu’à ses 67 ans ?
    Dans l’attente de votre réponse
    Cordialement,

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    • Le 10 novembre 2022 à 07:02

      Si elle a droit à la retraite au taux plein, la Caf va arrêter de lui verser le RSA. Elle a donc intérêt à demander ses retraites (fiche 18) mais n’est pas du tout obligée de demander l’Aspa (fiche 23).

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  • 17 Liquidation « forcée » de la retraite à un âge déterminé Le 17 octobre 2022 à 13:23

    Bonjour,
    j espère que vous pourrez m apporter des réponses. Je vais essayer d être précise.
    j ai 63 ans, retraitée de la fonction publique(conseil départemental des BDR). Je suis retraitée depuis 2000 mais je n ai travaillé que 23 ans( j ai pris ma retraite à 40 ans car j ai eu 3 enfants). Depuis juillet 2018, j ai été obligé de reprendre une activité salariée comme aide ménagère dans une association, cependant suite à un accident de travail, j ai été arrêté par mon médecin près d un an. Actuellement, c est mon psychiatre qui va m arrêter en maladie pour dépression. Si je suis reconnu inapte au travail et licenciée par mon employeur, puis je prétendre aux indemnités PÔLE emploi et dans quelles conditions ?
    Je vous remercie par avance de l attention et de l aide que vous porterez à cette requête.

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    • Le 17 octobre 2022 à 13:55

      Oui, vous y avez droit mais elle seront réduites en fonction de la retraite que vous percevez et à condition de ne pas avoir droit à une retraite au taux plein (lire la fiche 20). Consultez le site de l’Unedic.

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  • 17 Liquidation « forcée » de la retraite à un âge déterminé Le 13 octobre 2022 à 18:43

    bonsoir,
    j’ai 3 questions concernant la retraite.
    1) J’ai déposé un dossier pour une retraite au 1er septembre. C’est un dossier un peu compliqué car je suis d’origine tunisienne et j’ai donc acquis 59 trimestres en tunisie et 80 trimestres en france. pour éviter la décote, on m’a donc parlé des trimestres tunisiens. j’ai aujourd’hui 64 ans et7 mois. la carsat m’a envoyé une simulation de retraite car j’ai fourni le récapitulatif tunisien et m’a précisé que les trimestres cotisés en tunisie ne pouvaient pas être pris en compte à aujourd’hui car je n’ai pas l’âge de 67 ans pour bénéficier automatiquement du taux plein et que de toute façon, en prenant mes trimestres tunisiens, cela me désavantageait aujourd’hui. Par contre, à 67 ans ils en tiennent compte ?
    Est ce normal ? avez vous des infos là dessus car j’ai demandé un rdv et la dame m’a répondu qu’elle n’avait pas de temps ?
    2) je suis en fin d’ARE Pole Emploi et avec tous ces soucis administratifs et financiers, je suis en arrêt de travail pendant 2 mois. la dame de la CARSAT m’a demandé de voir avec la CPAM pour qu’on arrête les IJ et elle me met la pression en me disant que je dois lui dire si je prends oui ou non la retraite, sinon tout mon dossier sera à refaire et cela demande 6 mois alors qu’ils ont déjà tous les éléments.
    3) concernant la fin de l’ARE, puis je prétendre à l’ASS car pole emploi ne m’en a pas parlé ? à priori, il y a un dossier téléchargeable, mais je ne l’ai pas dans mon espace personnel. Est ce que mon âge 64 ans et 7 mois, m’empêche de bénéficier de l’ASS, d’autant plus que ma femme est en invalidité.
    Vous remerciant de votre retour qui me sera bien utile.

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    • Le 15 octobre 2022 à 21:37

      Votre question ne relève pas de cette fiche. Vous devriez lire la fiche 59 pour les périodes à l’étranger
      Pour ne pas avoir de décote, lisez la fiche 20, il faut avoir 67 ans ou une carrière complète.
      Dès que avez votre retraite, même petite, vous perdez le droit aux IJ comme à l’ASS. L’Ass est sous conditions de ressources et intervient quand on n’a plus droit à l’ARE. Mais l’ARE est suspendue pendand la maladie.
      Vous aurez droit à 65 à l’Aspa (fiche 23).

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  • 17 Liquidation « forcée » de la retraite à un âge déterminé Le 29 septembre 2022 à 17:12

    Bonjour,
    Je viens d’avoir un entretien retraite. Je suis stupéfaite des éléments qui m’ont été donné.
    J’ai travaillé de 1980 à 2006 dans le privé, totalisant 91 trimestres.
    De 2006 à 2015, j’ai travaillé comme Fonctionnaire Territorial, totalisant 36 trimestres.
    J’ai été rayé des cadres d’emploi de la Fonction Publique Territorial pour inaptitude en 2015 et percoit une pension d’invalidité de la CNRACL depuis.
    J’ai également une reconnaissance de travailleur handicapé de la MDPH.
    De 2016 à 2022, j’ai effectué quelques missions + chomage.

    L’assurance retraite m’informe, que ma pension de retraite du privé, ne sera calculé que sur les 91 trimestres (de 1980 à 2006). Percevant déja une pension de la CNRACL pour les années de 2006 à 2015). Ma carrière s’arrete donc la !!!

    LES TRIMESTRES DE 2016 à 2022 NE SONT PAS PRIS EN COMPTE ???? M’A T’ON DIT. QUELLE INJUSTICE...
    Pourriez vous m’expliquer pourquoi svp ?
    Je voulais faire une demande auprès d’un expert en retraite, mais à 3000.00 euros l’instruction du dossier, je n’ai vraiment pas les moyens financiers

    Je vous remercie de l’interet que vous voudrez bien donner à mes questionnements.
    Salutations respectueuses

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    • Le 30 septembre 2022 à 00:00

      La réponse n’est pas exact. Vous bénéficiez d’une dérogation mais il faut informer l’Assurance retraite que vous avez une retraite pour invalidité. Faites le par écrit pour qu’il y ai une trace.

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