UNION CONFÉDÉRALE CFDT DES RETRAITÉS

C. Retraites Sécu


17 Liquidation « forcée » de la retraite à un âge déterminé


Certains assurés peuvent être contraints de liquider leur retraite en raison de la cessation du paiement de leur revenu de remplacement. Dans certains cas, ils peuvent refuser ou retarder leur retraite.

Mises à jour :
 point 5 : RSA et liquidation de la retraite à 67 ans suite PLFSS 2020 (17/2/21)
 réécriture en partie suite à la réforme des retraites (16/12/23).

1. Pas de retraite forcée en pension d’invalidité si activité

À 62 ans, le titulaire d’une pension d’invalidité voit sa pension d’invalidité remplacée par la pension de vieillesse liquidée au taux plein de 50 % (voir fiche 9).

La substitution concerne les personnes :
 n’exerçant pas d’activité professionnelle et ne percevant pas de revenus de remplacement versé par Pôle emploi ;
 ou exerçant une activité professionnelle mais souhaitant la cesser et bénéficier de leur retraite à cet âge ;
 ou perçoivent un revenu de remplacement versé par Pôle emploi mais ne peuvent ou ne souhaitent pas bénéficier du maintien du paiement de la pension d’invalidité.
Par dérogation, ne sont obligés de prendre la retraite les assurés :
 poursuivant une activité professionnelle dûment justifiée, pourront continuer à bénéficier de la pension d’invalidité jusqu’à l’âge du taux plein sans décote ;
 exerçant une activité professionnelle six mois avant 62 ans et bénéficiant, lors du départ à la retraite, d’un revenu de remplacement versé par Pôle emploi. Les assurés en recherche d’emploi peuvent choisir de maintenir leur pension d’invalidité jusqu’à six mois après 62 ans.

Dans tous les cas, La caisse qui paie la pension d’invalidité informe les assurés concernés, six mois avant l’âge de 62 ans, des conditions de maintien du versement de la pension d’invalidité et des formalités pour demander la retraite. Cette information est renouvelée chaque année tant que l’assuré perçoit une pension d’invalidité.

Quand l’assuré effectuera la demande de pension de retraite attribuée au titre de l’inaptitude. si sera calculée dans les conditions habituelles, elle ne pourra être inférieure à la retraite qu’il aurait pu percevoir à l’âge légal.

La pension de vieillesse ainsi substituée à la pension d’invalidité ne peut être inférieure au minimum contributif, calculée au taux plein de 50% mais au prorata de la durée d’assurance requise.
La pension d’invalidité est suspendue en cas d’attribution d’une retraite progressive (fiche 25)

2. Obtenir la reconnaissance de l’inaptitude entre 62 et 67 ans

Les assurés subissant une dégradation de l’état de santé ne peuvent plus être reconnus invalides après l’âge de 62 ans. Dans ce cas une reconnaissance de l’inaptitude au travail entre 62 et 67 ans leur permet de bénéficier d’une retraite à taux plein, quelle que soit leur durée d’assurance.

Sont reconnus inaptes au travail les assurés dans l’impossibilité de poursuivre l’exercice de leur emploi sans nuire gravement à leur santé (voir fiche 9). Sont également reconnus inaptes les assurés atteints d’une incapacité permanente d’au moins 50 % médicalement constatée.

L’inaptitude au travail doit être reconnue médicalement par le médecin-conseil de l’organisme qui attribue la pension de vieillesse.

3. Cumul possible de la pension d’invalidité avec une allocation chômage

La pension d’invalidité de première catégorie est cumulable avec l’ARE sans condition.

La pension d’invalidité de deuxième ou troisième catégorie est également cumulable avec l’ARE, dans certaines limites. Les revenus issus de l’activité professionnelle doivent avoir été pris en compte pour l’ouverture des droits à l’ARE, donc avoir été eux aussi cumulés avec la pension d’invalidité. À défaut, si la pension d’invalidité n’a jamais été cumulée avec les revenus pris en compte pour ouvrir droit à l’ARE, le montant de l’allocation est réduit du montant de la pension d’invalidité.

4. Cumul possible de l’Allocation adulte handicapé (AAH) et de la retraite

Le bénéficiaire de l’allocation adulte handicapé (AAH) est réputé inapte au travail à 62 ans et doit faire valoir ses droits à pension prioritairement sur les droits à l’AAH (voir fiche 9).

Toutefois, depuis juillet 2020, le bénéficiaire de l’AAH peut refuser la liquidation de sa retraite. Il en est informé par écrit par la Caisse de retraite, au plus tard six mois avant l’âge de 62 ans. Il doit l’écrire à la caisse (recommandé AR) 4 mois avant 62 ans.

Les bénéficiaires de l’AAH ne sont plus obligés de demander en priorité l’ASPA (fiche 23).

En cas de liquidation de la retraite, seules les personnes qui ont un taux d’incapacité d’au moins 80 % peuvent continuer à percevoir un différentiel pour atteindre le niveau de l’AAH. La majoration pour tierce personne versée au titulaire d’une pension d’invalidité ou d’une rente accident du travail est cumulable avec l’AAH.

5. L’allocation chômage cesse presque toujours au moment de la retraite

Les allocations chômage (ARE ou ASS) cessent d’être versées aux allocataires :
 à l’âge légal de la retraite (varie selon l’année de naissance) et justifiant de la durée d’assurance pour l’ouverture du droit à une pension de retraite à taux plein ;
 atteignant l’âge du taux plein (67 ans) ;
 bénéficiant d’un dispositif de retraite anticipée.

La durée d’indemnisation peut être prolongée pour certains allocataires, jusqu’à ce qu’ils réunissent le nombre de trimestres requis pour bénéficier d’une retraite à taux plein, ou atteignent l’âge d’attribution automatique d’une retraite à taux plein (67 ans).
Sont concernés par cette prolongation de l’indemnisation les allocataires :
 âgés d’au moins 62 ans ;
 justifiant de 100 trimestres d’assurance-vieillesse ;
 en cours d’indemnisation depuis un an au moins, ou ayant perçu au moins 365 jours d’indemnisation depuis l’ouverture du droit, y compris de manière discontinue ;
 justifiant de 12 ans d’affiliation à l’assurance-chômage ou de périodes assimilées ;
 justifiant soit d’une année continue, soit de deux années discontinues d’affiliation dans une ou plusieurs entreprises au cours des cinq années précédant la fin du contrat de travail.

Aucune demande de retraite ne peut être provoquée par le régime d’assurance-chômage. L’ARE reste cumulable avec un avantage vieillesse lorsque le retraité reprenant un emploi se retrouve chômeur involontaire.

L’allocation est alors réduite selon son âge :
 entre 50 et moins de 55 ans, l’allocation de remplacement pour l’emploi (ARE) est diminuée de 25 % de l’avantage de vieillesse ;
 entre 55 et moins de 60 ans, l’ARE est diminuée de 50 % de l’avantage de vieillesse ;
 à 60 ans et plus, l’ARE est diminuée de 75 % de l’avantage de vieillesse.

Selon la réglementation, on déduit de l’allocation tous les avantages de vieillesse ou autres avantages directs à caractère viager, liquidés ou liquidables, dont l’acquisition est rendue obligatoire dans l’entreprise. Dans tous les cas, le montant obtenu ne peut être inférieur au montant de l’allocation de l’ARE minimale.

Lire aussi cet article : Cumul allocation chômage avec une retraite

6. Quelle retraite pour un allocataire du revenu de solidarité active (RSA) ?

Le revenu de solidarité active (RSA) ne donne aucun droit à la retraite. Il est attribué si l’intéressé et toutes les personnes du foyer ont fait valoir leurs droits aux prestations sociales. L’intéressé doit donc faire valoir ses droits à la retraite quand il y a droit.

Depuis juillet 2020, le versement du RSA cesse quand le bénéficiaire a droit à la retraite au taux plein, soit au plus tard à 67 ans. Toutefois, s’il a été reconnu inapte au travail, ce sera à 62 ans (voir fiche 9). Il est possible de liquider sa retraite à 65 ans, âge d’ouverture du droit à l’Aspa (allocation de solidarité aux personnes âgées) (voir fiche 23).
L’allocataire peut donc attendre 67 ans pour demander sa retraite si c’est plus avantageux pour lui.

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  • 17 Liquidation « forcée » de la retraite à un âge déterminé Le 28 mars 2023 à 11:55

    de ARE 2017 suite à un licenciement pour inaptitude professionnelle et suite à un cancer du sein mes indemnités n’ont débutées qu’en juillet 20 et prennent fin en juillet 23. J’ai 61 et 3mois donc dans ma 62 ème année et je suis Rqth. En lisant les informations ARE 2017 je vois que 2 critères sont nécessaires pour avoir un maintien de mes allocations jusqu’à ma retraite à taux plein. Est ce toujours valable ou y a t’il un critère d’âge en sus comme aujourd’hui ? Merci de votre réponse.

    Répondre à ce message

    • Le 29 mars 2023 à 10:06

      Le point 4 ci-dessus fixe 5 conditions pour bénéficier de la prolongation. Le premier fixe un âge de 62 ans qui s’apprécie à l’issue de la période d’indemnisation. Autrement dit, si fin juillet 2023, vous n’avez pas 62 ans, vous ne pourrez pas en bénéficier. Pour mémoire l’arrêt maladie prolonge l’indemnisation chômage

      Répondre à ce message

  • 17 Liquidation « forcée » de la retraite à un âge déterminé Le 24 mars 2023 à 18:26

    Bonjour,

    J’ai commencé à travailler à 16 ans et peux bénéficier des avantages d’une carrière longue avec plus de 5 trimestres avant mes 20 ans. Je n’ai pas encore atteint l’age de départ en retraite et n’ai pas encore fait la demande de prise en compte de ma carrière longue. Ai-je intérêt à la faire avant la réforme des retraites ou est-ce que cela sera sans incidence ?

    Merci pour votre aide précieuse.

    Répondre à ce message

  • 17 Liquidation « forcée » de la retraite à un âge déterminé Le 11 mars 2023 à 11:52

    Merci pour toutes les réponses que vous nous apportez !!!
    Le point "dès 59 ans et 9 mois, Pôle Emploi" vous porte jusqu’à l’âge du taux plein est-il toujours d’actualité et le sera-t-il pour les années à venir ? et avec les mêmes conditions ?
    Merci pour votre réponse. Bonne journée. Isa

    Répondre à ce message

    • Le 12 mars 2023 à 11:34

      Votre question concerne la prolongation de l’indemnisation au-delà de l’âge légal de départ à la retraite. Cette disposition dépend des règles de l’indemnisation du chômage. Le report progressif de cet âge en modifiera certainement les conditions d’accès.
      .

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  • 17 Liquidation « forcée » de la retraite à un âge déterminé Le 11 mars 2023 à 08:55

    bonjour je suis nee en1963 je devait arreter decembre 2023 lomgue carriere je suis agriculteur touours cotiser et 4 trimestre avant mes 20 ans si la loi passe je peux toujours prendre ma retaite

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  • 17 Liquidation « forcée » de la retraite à un âge déterminé Le 6 mars 2023 à 13:13

    Bonjour ,
    J’ai 61 ans et chômeur de longue durée . J’ai eu une rupture conventionnelle en novembre 2015 et, perçu mes premières indemnités pôle emploi en juin 2016.
    Depuis juillet 2019 je perçois l’ASS.
    J’ai plus de 5 trimestres avant l’âge de mes 20 ans ; j’ai pensé demander ma retraite anticipée pour carrière longue.
    Mais seuls 4 trimestres de chômage sont pris en compte pour carrière longue.
    Aussi, est-ce que la décote serait trop importante et définitive ou bien , je ne peux pas prétendre à une retraite anticipée du fait de mon chômage de longue durée ?
    Puis-je obtenir une simulation ?
    Merci

    Répondre à ce message

  • 17 Liquidation « forcée » de la retraite à un âge déterminé Le 22 février 2023 à 16:10

    Bonjour,
    J’ai été licencié fin 2020, depuis je suis inscrit à Pôle emploi, J’ai créé mon entreprise et perçois les indemnités ARE. Je ne peux pas prendre de salaire . J’aurai 61 ans en octobre et les indemnités se finissent en janvier 2024.
    je n’ai pas l’âge de percevoir ma retraite car il faut pour cela que j’atteigne 62 ans ( après consultation de la Carsat) pensez-vous que pôle emploi puisse continuer à verser l’ARE j’usqu’à mes 62 ans ?

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  • 17 Liquidation « forcée » de la retraite à un âge déterminé Le 16 février 2023 à 06:49

    Bonjour,
    Suite à une rupture conventionnelle début 2020 je suis indemnisé par pole emploi.
    J’aurai pu demander ma retraite à 60 ans pour carrière longue car j’avais tous mes trimestres.
    J’ai préféré rester au chômage jusqu’a la fin de mes droits au chômage afin d’éviter la decote de 10 pourcentage sur ma complémentaire.
    Mes droits cesseront le 31 octobre 2023.
    Aujourd’hui j’ai 61 ans et 4 mois, ma question :est ce que pole emploi aurait pu exiger et me contraindre à prendre ma retraite à 60 ans pour carrière longue.
    Aujourd’hui je suis en train de faire ma demande de retraite et je ne voudrai pas qu’il me reproche de ne pas avoir fais ma demande à 60 ans pour carrière longue et par conséquent me réclame des sommes indûment perçues.
    Merci de me rassurer ,même si il me semble que m’aviez signifié que pole emploi ne pouvait m’obliger à faire valoir mes droits pour carrière longue.

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  • 17 Liquidation « forcée » de la retraite à un âge déterminé Le 22 janvier 2023 à 21:29

    Bonsoir,

    J’ai 61 ans et je suis salarié à temps plein dans le secteur privé. Je suis en discussion avec mon entreprise pour un départ en Rupture Conventionnelle. A mes 62 ans, je n’aurai pas droit à une retraite à taux plein, je pourrai donc bénéficier de l’indemnité chômage ( ARE) et être demandeur d’emploi.
    Ma question concerne le délai de carence lié à l’indemnité spécifiée par ma Convention collective et à mes indemnités compensatrice de congés payés.
    A mes 62 ans (i.e au 1er jour du mois suivant), je demanderai un rejet de demande de retraite. Mais, que se passe-t-il si le délai de carence total n’est pas terminé et que donc je n’ai pas encore commencé à être indemnisé ?
    Est-ce qu’un long délai de carence change quelque chose, pose un problème ?
    Merci pour votre réponse . Cordialement

    Répondre à ce message

    • Le 8 février 2023 à 16:12

      Désolé pour cette réponse tardive due à un afflux de questions en raison du projet de réforme contesté.
      Le délai de carence ne devrait pas vous privé de votre indemnisation du chômage tant que vous n’aurez pas acquis tous vos trimestres. La prolongation est .appréciée à l’issue de l’épuisement de vos droits.

      Répondre à ce message

  • 17 Liquidation « forcée » de la retraite à un âge déterminé Le 18 janvier 2023 à 15:34

    Bonjour,
    J’ai ressorti un texte de loi de l’UNEDIC pour pouvoir bénéficier de la continuité de l’ARE, je dois remplir les conditions ci-dessous, c’est bon sauf la dernière phrase, car apparemment je ne rentre pas dans cette dernière cette condition : il faut avoir 12 ans d’activités soit d’affiliation aux assédics alors que j’ai 27 ans dans la fonction publique, et au moins 6 ans dans le privé et de 2020 à 2021 j’étais justement contractuelle dans le secteur public et que veut donc dire SANS LIMITE pour les contractuelles

    texte de loi de l’UNDIC

    Maintien des droits jusqu’à la retraite à taux plein
    Les demandeurs d’emploi indemnisés à l’âge de 62 ans peuvent voir leurs droits prolongés jusqu’à la liquidation de leur retraite, à certaines conditions. Mais jamais au-delà de 65 ou 67 ans, âge où une retraite à taux plein leur est attribuée d’office.

    Ces conditions sont les suivantes :

    être âgé d’au moins 62 ans ;
    être indemnisé depuis au moins un an ;
    ne pas pouvoir prétendre à une retraite à taux plein ;
    avoir été affilié pendant 12 ans à l’assurance chômage, autrement dit 12 ans de travail salarié ayant donné lieu au versement des contributions d’assurance chômage ;
    pouvoir justifier d’une période d’emploi d’une année continue ou 2 années discontinues durant les 5 dernières années de travail ;
    disposer d’au moins d’au moins 100 trimestres validés par l’assurance vieillesse.
    Ce qui est pris en compte dans les 12 ans d’activité

    Sont intégrées sans limite :
    les activités contractuelles dans le secteur public ;
    Merci pour votre réponse

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  • 17 Liquidation « forcée » de la retraite à un âge déterminé Le 9 janvier 2023 à 16:23

    Bonjour,
    Dans 6 mois. Je ferai 62ans mais j’aurai que 130 trimestres , j’ai une pension d’invalidité de 1 catégorie depuis la 02/02/2022 , licencié pour inaptitude Il me reste 34 mois de droit a pôle emploi, qui vient de m’écrire (qu’il me poursuivrai mes droits après 62ans que dans l’attente du Rejet de la notification de la CRAM ) de plus on me parle de taux plein suite a l’obtention de la pension d’invalidité..
    Questions :
    1) je ne comprends pas bien ce que veut dire rejet de la notification ?

    2). Surtout a 62 ans , est-ce que pôle emploi peut arrêté mes droits suite a ce soi-disant taux plein, acquis par rapport a l’invalidité ?

    3). On me dit taux plein comme si j’avais toutes les trimestres , et ensuite on me parle de prorata pouvez-vous m’éclairer ?

    Je vous remercie d’avance pour votre réponce . Cordialement

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    • Le 9 janvier 2023 à 17:47

      La règle de pôle emploi est : la prolongation de l’indemnisation au delà de 62 ans est de droit si vous ne remplissez pas la condition des trimestres. La notification de la Carsat (cram) indiquera que vous avez le taux plein mais elle doit comporter le nombre de trimestres que vous avez acquis.
      Pôle emploi ne peut pas arrêté vos droits en raison de votre invalidité même si celle ci vous ouvre le droit au taux plein de 50%.
      Évidemment, si vous preniez la retraite à 62 ans vous auriez droit au taux plein de 50% mais elle serait calculée au prorata des trimestres acquis soit suivant le rapport 130 / 168. Pour le calcul voir fiche 21

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      • Le 11 janvier 2023 à 19:25

        bonsoir, Gilbert
        Je m’excuse mai Je reviens vers pour avoir la confirmation ,et la certitude ou un texte de loi que Pôle emploi ne peut pas arrêté mes droits en raison de mon invalidité même si celle ci ouvre le droit au taux plein de 50%.
        Car j’ai été a la CARSAT pour avoir la notification de rejet faisant apparaître
        Les trimestres, que pôle emploi ma demander , l’agent m’a dit qu’ils ne délivré plus ce document spécifique et
        M’a remis un relevé de carrière avec 128 trimestres ,et ( surtout sûr de lui), ma dit
        Que pôle emploi. ne me gardera pas au delà de 62ans et demie par apport au taux
        Plein de 50% du a l’invalidité de première catégorie de la cpam , j’ai contacté par
        Téléphone un autre agent qui ma dit le contraire ,et un troisième qui m’a carrément
        Indiqué que je pouvais rester jusqu’à obtention de trimestre jusqu’à 67 ans ,
        Merci d’avance pour votre précieux accompagnement Cordialement

        Répondre à ce message

        • Le 13 janvier 2023 à 10:57

          La règlementation peut être sujette à interprétation. Voilà ce que me dit ma documentation :« Les chômeurs en cours d’indemnisation à un certain âge peuvent sous certaines conditions continuer à percevoir leur allocation jusqu’à l’âge où ils auront droit à une retraite à taux plein de la sécurité sociale (Règl. d’assurance chômage, 26 juill. 2019, art. 9 § 3 ». Elle précise en outre que : « L’allocation cesse d’être versée aux allocataires :
          — ayant atteint l’âge légal de la retraite applicable selon leur année de naissance et justifiant de la durée d’assurance requise pour l’ouverture du droit à une pension de vieillesse à taux plein
           » (art. 4c du même règlement)

          Répondre à ce message

          • Le 13 janvier 2023 à 15:02

            Pôle emploi tarde a me donné l’information à ce sujet, et l’agent de la CARSAT me dit
            Que rien ne s’affiche sur mon dossier ,puisque je ne leurs et pas donné la
            Notification de la pension depuis l’obtention (le 14/01/2022) et me demande
            De déposer la demande de retraite assez rapidement, pour ne pas avoir de surprise
            L’échéance arrive à grand pas et je ne sait pas quoi faire ,
            Que me conseillerez vous ,
            Merci d’avance pour votre réponse

            Répondre à ce message

            • Le 13 janvier 2023 à 18:12

              Le relevé de carrière ne suffira pas pour Pôle emploi.
              Pour garantir un revenu de remplacement et ne pas vous trouver sans ressource, faites une demande de retraite avec une date d’effet au 1er du mois qui suit vos 62 ans.
              Vous aurez la possibilité de renoncer à cette retraite dans les 2 mois qui suivent sa notification laquelle n’interviendra pas avant plusieurs semaines.
              Profiter de ce laps de temps et dès que possible pour interpeller le médiateur de la Carsat en expliquant la situation avec la source du droit indiquée dans mon message précédent.
              Faute d’un résultat positif et à la dernière extrémité, lorsque vous aurez votre notification de retraite, celle-ci indiquera le nombre de trimestres retenus. Vous aurez alors 2 mois pour, d’une part rétablir vos droits à Pôle emploi et d’autre part renoncer à votre retraite

              Répondre à ce message

            • Le 17 janvier 2023 à 09:34

              Une personne ressources m’indique que la Carsat doit fournir « attestation conventionnelle de mise à jour de carrière ». Vous pouvez faire un courrier en ce sens.

              Répondre à ce message

  • 17 Liquidation « forcée » de la retraite à un âge déterminé Le 11 janvier 2023 à 04:13

    Bonjour
    j’ai mon frère qui a une pension d’invalidité de 2eme catégorie et qui aura 62 ans en mars. Il a reçu le calcul qui indique une durée d’assurance de 172 trimestres et 168 trimestres retenus et un salaire annuel moyen retenu supérieur à 10 ans, ce qui pénalise le calcul de sa pension. Cela lui fera pour le régime de base 753€/mois, très inférieur à sa pension d’invalidité. J’ai lu ( cf ci dessous le lien cnav) que le calcul du salaire annuel moyen était les 10 meilleures années pour les personnes partant à la retraite suite à une pension d’invalidité à taux plein. En vous remerciant pour votre retour.
    bien cordialement

    https://www.legislation.cnav.fr/Pages/expose.aspx?Nom=independant_regime_base_revenu_annuel_moyen_revenu_annuel_moyen_ex#toc1

    Répondre à ce message

    • Le 11 janvier 2023 à 17:05

      C’est sur le revenu annuel moyen que se calcule la pension de retraite également applicable aux invalides. C’est un calcul qui est d’autant plus pénalisant quand l’invalidité intervient en début de carrière.
      Cependant, je n’ai pas la même lecture que vous de la circulaire : « Les revenus et/ou salaires des 10 meilleures années sont retenus, ou la totalité des années si l’assuré justifie de moins de 10 années d’assurance.  ». Cette phrase concerne la pension d’invalidité et non pas la pension de retraite.

      Répondre à ce message

      • Le 12 janvier 2023 à 20:59

        Bonjour Gilbert, je vous remercie pour votre réponse ce qui me paraît plus claire. Du coup, comment on arrive à calculer le ram sur 25 ans comme il a 10 année complète et des revenus sur 6 années incomplètes.
        En vous remerciant de votre aide, bonne année 2023. Bien cordialement

        Répondre à ce message

  • 17 Liquidation « forcée » de la retraite à un âge déterminé Le 11 janvier 2023 à 19:49

    bonjour et bonne année ! j’ai eu 2 régimes de cotisation retraite : la CNRACL pour laquelle j’ai depuis 62 ans une pension normale ET le régime général pour lequel je touche une pension depuis 62 ans pour inaptitude au travail ( invalidité).
    Pole emploi me versait un complément de revenus par rapport à ma pension du régime général ( cette pension est de 280 euros par mois) , mais à partir du moment où pôle emploi a su que je touchais la pension CNRACL , le complément qu’il me versait a été supprimé. Est-ce normal ? Y a t-il un plafond de revenus pour pôle emploi ? merci

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    • Le 13 janvier 2023 à 11:43

      L’énoncé de votre situation mériterait un examen plus approfondie. Plutôt qu’un plafond, c’est sans doute la durée d’assurance remplie .qui met fin à l’indemnisation.

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  • 17 Liquidation « forcée » de la retraite à un âge déterminé Le 12 janvier 2023 à 08:01

    ASS depuis le 05/11/2022 jusqu’au 31/12/2022 alors que j’ai reçu une notification de renouvellement pour 6 mois soit jusqu’au 05/05/2023.
    62 ans âge légal de départ à la retraite à taux plein
    mais j’ai cotisé uniquement 132 trimestres car chômage de longue durée (plus de 3 ans et donc trimestres validés mais non cotisés) : souhaite retrouver un travail rapidement pour bénéficier de la surcote et obtenir une pension retraite plus conséquente.
    Reconnue RQTH en reconversion professionnelle.

    Le service indemnisation de Pôle Emploi - malgré ma réclamation- m’oblique à un départ forcé à la retraite au 01/01/2023.

    Quels sont mes droits pour continuer à bénéficier de l’ASS jusqu’à ce que je retrouve un travail pour cotiser 35 trimestres et bénéficier d’une Pension Retraite pour ne pas vivre au seuil de la pauvreté. ?

    Répondre à ce message

    • Le 13 janvier 2023 à 11:20

      L’allocation cesse d’être versée aux titulaires ayant atteint l’âge légal et qui justifient de la durée d’assurance, requise pour l’ouverture du droit à une pension de vieillesse à taux plein et au plus tard à l’âge légal majoré de cinq ans.(67 ans). L’indemnisation doit donc se poursuivre au moins jusqu’à 67 ans.

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  • 17 Liquidation « forcée » de la retraite à un âge déterminé Le 7 janvier 2023 à 12:21

    Bonjour,
    Je vous présente mes meilleurs voeux pour cette nouvelle année ;
    Je souhaiterais savoir, sur quelle année de cotisation retraite sera compté mon salaire du mois de décembre 2022 payé en janvier 2023 .... sur 2022 (bien que payé en 2023) ou sur 2023 (bien que travaillé en 2022) ??? j’avoue être un peu perdue :-(

    Merci de votre réponse
    Cordialement

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  • 17 Liquidation « forcée » de la retraite à un âge déterminé Le 3 janvier 2023 à 17:03

    Bonjour

    Je suis actuellement en CDI mon entreprise connait de difficultés et commencer a faire réduire les effectifs.
    Je voulais savoir si je peu bénéficier du ARE du pole emploi .
    Je suis ne en 1960 donc j’ai plus de 62 ans actuellement

    Ma situation
    je cotise en régime retraite AUTRICHIENNE : 20 trimestre
    je cotise en régime ALLEMEGNE : 16 trimestre
    je suis titulaire d’une pension militaire : 76 trimestre ( sans pris en compte des bonification)
    et actuellement je cotise a la CNAV : 73 trimestre
    total de 185 trimestre acquise

    Sans me trimestre européenne je un décote dans le calcule nationale 149 au lieu de 167 , évidement avec les trimestres européenne pas de soucie ;
    En sachant l’Age légal pour la retraite en Autriche est de 65 ans en ALLEMGANE 67 ans

    Ma question
    En cas de licenciement je peu encore bénéficier de l’ARE du pole emploi ?

    Merci pour votre réponse

    Répondre à ce message

  • 17 Liquidation « forcée » de la retraite à un âge déterminé Le 23 décembre 2022 à 00:20

    Bonjour, je suis né en mai 55. J’ai attendu mai 22 pour prendre ma retraite et bénéficier du taux plein automatique à partir de 66 ans révolus.
    J’étais inscrit à Pôle-emploi en recevant une indemnité chômage mensuelle. Je les ai prévenu en avril 22 de mon départ en retraite et mes allocations se sont naturellement arrêtées fin mai. Seulement voilà le ciel qui me tombe sur la tête : je ne savais pas -sûrement à tord- que cette retraite à taux plein pouvait AUSSI être demandée après 166 trimestres de cotisations, ce qui pour moi était le cas à partir d’avril 2021. Qu’il ne fallait donc pas que j’attende ici ces 171 trimestres en date de fin mai 22. Ils estiment dès lors que j’ai indûment perçu mes indemnités chômage pendant 14 mois. et du coup, Pôle-Emploi me dit leur devoir ce trop-perçu et le réclame. Ce qui m’est impossible matériellement pour moi. et qui reviendrait à considérer que pendant cette période d’avril 21 à fin mai 22, je ne bénéficiais plus d’aucune protection, ni chômage, ni retraite.
    Est ce que ce raisonnement est justifié ? A une époque où l’on parle sans arrêt d’allonger le temps de travail, dois-je être à ce point pénalisé d’avoir involontairement retardé ma retraite de 14 mois ? Que puis-je faire pour une situation totalement imprévue pour moi, aussi violent qu’anxiogène ?

    Répondre à ce message

    • Le 23 décembre 2022 à 11:49

      La prolongation de l’indemnisation du chômage est possible au delà de 62 ans jusqu’à obtention du taux plein c’est à dire pour vous 166 trimestres ou, à défaut l’âge de 67 ans. Le raisonnement est donc légal.
      Cependant, généralement, pôle emploi vérifie à 62 ans les droits à retraite et l’attestation que vous avez possiblement produite devait leur permettre de déterminer la fin du versement des prestations. On pourrait considérer que Pôle emploi a failli à son obligation d’information à l’échéance prévue.
      A partir de cet ardument, vous pourriez contester le caractère indu des prestations réclamées et former un recours gracieux préalable devant le directeur général de Pôle emploi, dans un délai de deux mois à compter de la date de notification de l’indu par Pôle emploi. En l’absence de réponse dans les 2 mois équivaut à un rejet.
      En cas de rejet, vous pouvez aussi solliciter à tout moment une remise de dette ou exercer un recours contre une décision de Pôle emploi en matière de remboursement échelonné auprès de l’instance paritaire régionale, qui dispose d’un pouvoir discrétionnaire pour l’accorder ou la refuser.

      Répondre à ce message

  • 17 Liquidation « forcée » de la retraite à un âge déterminé Le 16 décembre 2022 à 17:59

    Bonjour,
    Je suis né à la fin du mois de mai 1955. J’ai obtenu le bénéfice d’un report de ma limite d’âge d’un an au titre de père de trois enfants. J’arriverai donc à nouveau à ma limite d’âge fin mai 2023. J’ai donc dépassé le délai pour ma demande de mise à la retraite (6 mois avant la date). Cependant, en consultant mon compte ENSAP, je constate une période manquante dans la validation de mes services contractuels au ministère de la Coopération ( du 01/08/1986 au 30/06/1987) : c’est manifestement une erreur car ces contrats étaient bi-annuels.
    Selon vous, que faut-il faire : revenir vers mon EPST employeur à qui j’ai demandé la validation de mes services ?
    Meilleurs sentiments CFDTistes

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    • Le 16 décembre 2022 à 22:38

      Votre question relève de la fiche 47 et pas du tout de cette fiche !
      Oui, vous pouvez aussi écrire au SRE via votre administration pour signaler ce trou dans la validation dans le régime spécial de cette période cotisée au régime général.

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  • 17 Liquidation « forcée » de la retraite à un âge déterminé Le 11 décembre 2022 à 15:33

    Bonjour
    À 62 ans ayant renouvelée mes droit au chômage mais ayant moins de 50 trimestres validés puis je toucher le chomage

    Répondre à ce message

  • 17 Liquidation « forcée » de la retraite à un âge déterminé Le 30 novembre 2022 à 18:18

    Bonjour, mon employeur me propose une rupture conventionnelle qui aura lieu à mes 61 ans et 8 mois.
    Mais je ne pourrai demander ma retraite à taux plein qu’à 62 ans et 8 mois.
    Je percevrai donc l’ARE au moins jusque 62 ans (4 mois de versement), mais est-ce que je pourrai bénéficier du maintien de l’ARE pendant les 8 mois qui me séparent de la retraite à taux plein ?
    J’ai l’impression que non, car je n’aurai pas touché d’indemnisation depuis un an au moins (seulement 4 mois)....
    Mais j’ai également lu un article disant que "Mais il n’est pas forcément nécessaire d’être indemnisé depuis un an à 62 ans. Une circulaire de l’Unédic d’octobre 2021 précise que la décision de “maintien de droits” s’apprécie au jour où les conditions sont réunies. Autrement dit, si vous vous retrouvez au chômage à 61 ans et demi, vous pourrez bénéficier de ce dispositif même si vous n’êtes indemnisé que depuis 6 mois, car dans cette hypothèse, votre situation sera examinée à 62 ans et demi et non pas à 62 ans."
    Merci de votre avis !

    Répondre à ce message

    • Le 30 novembre 2022 à 18:40

      Si, en effet, la condition de 365 jours d’indemnisation s’apprécie à l’épuisement de votre durée d’indemnisation, mais l’ARE cesse d’être versée lorsque vous aurez tous vos trimestres.
      Si vous avez de l’ancienneté dans l’entreprise, l’employeur vous fait un beau cadeau car l’indemnité de rupture sera supérieure à l’indemnité de départ à la retraite.

      Répondre à ce message

  • 17 Liquidation « forcée » de la retraite à un âge déterminé Le 28 novembre 2022 à 23:06

    Bonjour,
    Je suis au chômage indemnisé depuis le 16/01/2021.
    J’aurai 60 ans le 20 mars 2023 et, dans l’absolu, je rempli les conditions nécessaires un départ anticipée pour carrière longue au 1er avril 2023.
    Ma question est de savoir si je DOIS prendre ma retraite au 1er avril 2023 ou alors si je peux continuer de percevoir l’ARE jusqu’au 15/01/2024 (cela fera 36 mois d’indemnisation) et prendre ma retraite à compter du 1er février 2024 voire au 1er avril 2024 afin de ne pas subir la décote de 10% sur ma complémentaire ?
    Merci par avance pour votre retour.
    Cordialement.

    Répondre à ce message

    • Le 29 novembre 2022 à 10:11

      Vous n’êtes pas tenu de demander votre retraite anticipée et le versement ne cessera qu’à l’âge légal. Cependant vous pouvez demander une attestation d’ouverture de droit auprès de la Carsat qui vous servira à justifier votre exonération de la minoration sur la complémentaire.

      Répondre à ce message

  • 17 Liquidation « forcée » de la retraite à un âge déterminé Le 22 novembre 2022 à 20:00

    Bonjour

    J’ai 62 ans et demie titulaire d une pension invalidité groupe 1,je travaillais
    En mi temps thérapeutique jusqu’à ce jour
    Ou j’ai du m arrêter pour la même maladie
    Voici ma questions peut on me mettre à la retraite que ce soit mon employeur ou la Msa ..En vous remerciant, Cordialement

    Répondre à ce message

    • Le 23 novembre 2022 à 10:17

      Le départ à la retraite appartient toujours à l’assuré qui doit en faire la demande.
      Cependant, la pension d’invalidité cesse d’être versée si vous n’exercez plus d’activité professionnelle.
      Attention, l’exercice d’une activité professionnelle doit s’entendre d’une activité effective, et non du simple maintien du contrat de travail pendant un arrêt maladie, qui est exclusif de toute activité

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      • Le 24 novembre 2022 à 18:51

        Merci Gilbert
        Mais je ne comprend pas très bien
        Votre reponse de ACTIVITÉ EFFECTIVE
        Et le maintiant du contrat de travai
        En maladie qui est EXCLUSIF DE TOUTE ACTIVITÉ cela veut dire quoi que le Medecin conseil de la MSA oeux me mettre à la retraite pour invalidité alors que je voudrai la prendre au 1 juillet 2023 pour mes 63 ans Merci pour votre réponse

        Répondre à ce message

  • 17 Liquidation « forcée » de la retraite à un âge déterminé Le 21 novembre 2022 à 14:35

    Bonjour,

    Est ce que avec la nouvelle loi sur la durée maximum d’indemnisation qui sera lié au taux de chômage LE " MAINTIEN DE L’INDEMNISATION JUSQU’A L’AGE DE LA RETRAITE" sera conservé ?
    Actuellement la durée maximale d’indemnisation des seniors est de 3 ans ....avec possibilité sous certaines conditions, de prolonger jusqu’au taux plein si à 62 ans (ou plus) la durée maxi d’indemnisation n’est pas atteinte (3 ans aujourd’hui......moins plus tard avec cette reforme.)
    Le gouvernement a t-il annoncer AUSSI de supprimer aussi cette possibilité de continuer à être indemniser jusqu’au taux plein ?

    Merci pour votre reponse

    Cordialement

    Répondre à ce message

    • Le 22 novembre 2022 à 09:40

      Les annonces du ministre du travail ne concernent que les durées d’indemnisation qui ne sont pas limitées pour la poursuite de l’indemnisation au delà de 62 ans si les conditions indiquées au point 4 sont remplies. Sous réserve d’un examen détaillé du projet de loi quand il sera connu.

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  • 17 Liquidation « forcée » de la retraite à un âge déterminé Le 21 novembre 2022 à 15:56

    je suis salarié du privé en activité, age de 63a
    age de la décote : 67a
    une rupture conventionnelle me permettrait-elle de m’inscrire au chômage et donc d’activer mes droit à la retraite plus tard ?
    Merci

    Répondre à ce message

  • 17 Liquidation « forcée » de la retraite à un âge déterminé Le 19 novembre 2022 à 05:57

    J ai 67 ans 1/2, j ai été mise en retraite a 45 ans, par l éducation nationale suite à un évènement familial qui m a coûté m.emploi, c est l ass sociale inspection académique qui a réussi à me faire avoir ma retraite..mais je ne perçois pas l intégralité..puis je être indemnisée par pôle emploi..merci.me suis inscrite à pôle emploi.merci de votre reponse

    Répondre à ce message

  • 17 Liquidation « forcée » de la retraite à un âge déterminé Le 10 novembre 2022 à 18:18

    Bonjour,

    Je vais avoir 62 ans au mois de Novembre 2022, je touche l’ASS depuis 2013, je n’ai que 133 trimestres donc je ne peux pas prétendre à une retraite à taux plein, j’ai reçu un courrier de Pole Emploi le 3 Octobre 2022 me disant de me rapprocher de ma caisse d’assurance retraite pour leur demander : un courrier intitulé « Chômage indemnisé : régularisation de carrière » car il considérait que j’étais en retraite à partir du 1er décembre 2022.
    Je me suis donc rapprochée de ma caisse comme demandé, j’ai créé un compte et la personne a enregistré ma demande quand je vais sur le site de la caisse : à Suivre ma demande en cours, je vois "Vous avez fait une demande de mise à jour de carrière" puis je suis à "Etude de mon dossier" ou dessous est noté : Délai estimé 4 mois à 1 jour à 4 mois et 28 jours" et dessous encore est marqué : Votre demande de mise à jour de carrière est en cours d’étude par un conseiller depuis le 11/10/2022.
    Donc, j’ai envoyé un mail à Pole Emploi leur disant que j’avais fait le maximum au niveau de ma caisse mais que le délai serait long et comment aller se passer l’ASS pour moi ?
    Voici leur réponse :
    "Bonjour,
    Merci pour l’ensemble de ces informations. Cependant en l’absence du document demandé (chômage indemnisé : régularisation de carrière) le versement de votre ASS sera stoppé en date du 01/12/2022, vous percevrez le versement de novembre début décembre et après votre indemnisation sera bloquée.
    Votre dossier sera réétudié à réception du document."

    Voici mes questions :
    Je suis tombée sur un document avec l’intitulé de Pole Emploi ou il y est écrit (à la moitié du document) :
    6 mois avant d’atteindre cet âge légal de départ à la retraite, vous recevrez un courrier de Pôle emploi.
    Je vous met le lien ci-dessous :
    https://www.pole-emploi.fr/candidat/mes-droits-aux-aides-et-allocati/a-chaque-situation-son-allocatio/quelle-est-ma-situation-professi/je-suis-en-cours-dindemnisation/je-suis-proche-de-la-retraite.html
    Dans mon cas, le délai n’a pas été respecté par Pole Emploi car je n’ai reçu leur courrier que le 3 Octobre 2 mois avant l’échéance et non 6 mois comme stipulé dans le document est-ce-normal ? pourquoi subirai-je le fait que Pole Emploi me stoppe l’ASS alors que Pole Emploi ne m’a pas envoyé le courrier 6 mois avant ?
    Est qu’ils peuvent me supprimer l’ASS ?
    Dans leur courrier, il me propose aussi de participer au mois de décembre à un atelier Carsat, est que vous pensez que c’est bien pour moi d’y aller ?
    Dernière chose, j’avais demandé en début d’année 2022 à ma caisse de retraite complémentaire Agirc-Arrco un suivi de ma carrière et ils m’ont envoyé très rapidement un document intitulé : "Estimation retraite" qui est très complet mais d’après ce que je lis ce n’est pas le document que me demande Pole Emploi est que vous savez si c’est le bon document ? ou si vraiment il faut que j’attende celui de ma caisse de retraite ?
    Merci pour vos réponses et du travail que vous faites.
    Dans l’attente de vous lire,
    Bien à vous.

    .

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    • Le 13 novembre 2022 à 18:36

      La procédure impose de faire une demande de retraite sur laquelle vous pouvez indiquer la mention "Chômage indemnisé : régularisation de carrière". Si vous n’avez pas tous vos trimestres, la caisse de retraite est tenue de vous envoyer une notification pour savoir si vous confirmer votre demande dans le cas où il y aurait une décote. Aucune retraite ne peut vous être attribuée sans votre accord. La notification vous permet de justifier de votre situation auprès de Pôle emploi. Faites le rapidement car l’ASS va être suspendue. On peut regretter que Pôle emploi ne respecte pas le délai qu’il s’impose.

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      • Le 14 novembre 2022 à 16:31

        Bonjour,

        Tout d’abord, merci pour votre réponse, j’ai fait le maximum que je pouvais faire en me rapprochant de ma caisse de retraite mais pole emploi sait parfaitement que le délai est au moins de 4 mois pour avoir ce document c’est clair qu’en me l’envoyant 2 mois avant ça pose problème pour moi, et je vais être sanctionnée alors que c’est eux qui n’ont pas fait leur travail correctement ... personnellement je trouve leur politique plutôt malhonnête ...
        Par contre, vous ne m’avez pas répondu sur le sujet "Atelier protection sociale Carsat" proposé par pole emploi, pensez-vous qu’il serait préférable que j’y participe ? d’après ce que je lis Carsat c’est pour nous aider pour le suivi de la retraite ... ?
        Merci pour votre réponse.
        Bien à vous.

        Répondre à ce message

  • 17 Liquidation « forcée » de la retraite à un âge déterminé Le 10 novembre 2022 à 12:12

    Bonjour
    J’ai 62 ans le 21/02/2023 et n’aurais pas tous mes trimestres pour la retraite.
    Je suis en arrêt de travail depuis le 11/06/2021et le médecin conseil évoque une mise en invalidité.
    Dans le cas d’une invalidité de catégorie 2 il me dit que je serais mis à la retraite à 62 ans pour inaptitude même si j’ai repris une activité professionnelle.
    J’avais notion qu’en cas d’activité professionnelle, à l’âge de la retraite la pension d’invalidité était maintenue jusqu’à l’âge de départ à taux plein maximal (67 ans pour moi).
    Cela ne concerne t’il que l’invalidité de catégorie 1 ?
    D’autre part, dans le cas, d’une non reprise d’un emploi à 62 ans y a t’il possibilité de décaler cette mise en retraite pour inaptitude, le temps de retrouver une activité adaptée.
    En vous remerciant par avance de vos réponses.
    Cordialement

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    • Le 11 novembre 2022 à 11:04

      Comme indiqué au point 1, si vous exercez une activité professionnelle, même à temps partiel, à l’âge de 62 ans, la pension d’invalidité continue d’être versée quelque soit la catégorie.
      Si vous êtes en recherche d’emploi à l’âge légal de départ à la retraite, la conversion de la pension d’invalidité en pension de vieillesse peut être reportée jusqu’à six mois après cet âge à condition d’avoir exercer une activité professionnelle six mois avant l’âge légal.

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  • 17 Liquidation « forcée » de la retraite à un âge déterminé Le 9 novembre 2022 à 13:33

    Bonjour,
    Ma sœur qui bénéficie du rsa vient de recevoir un courrier de la caf stipulant qu’elle arrive à l’ouverture des droits à la retraite à taux plein et qu’elle doit donc demander sa retraite et l’aspa.
    Elle va bien sur demander sa retraite mais elle ne souhaite pas demander l’aspa.
    Ma question est la suivante : est-elle obligée de demander l’aspa pour continuer a percevoir le rsa jusqu’à ses 67 ans ?
    Dans l’attente de votre réponse
    Cordialement,

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    • Le 10 novembre 2022 à 07:02

      Si elle a droit à la retraite au taux plein, la Caf va arrêter de lui verser le RSA. Elle a donc intérêt à demander ses retraites (fiche 18) mais n’est pas du tout obligée de demander l’Aspa (fiche 23).

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  • 17 Liquidation « forcée » de la retraite à un âge déterminé Le 17 octobre 2022 à 13:23

    Bonjour,
    j espère que vous pourrez m apporter des réponses. Je vais essayer d être précise.
    j ai 63 ans, retraitée de la fonction publique(conseil départemental des BDR). Je suis retraitée depuis 2000 mais je n ai travaillé que 23 ans( j ai pris ma retraite à 40 ans car j ai eu 3 enfants). Depuis juillet 2018, j ai été obligé de reprendre une activité salariée comme aide ménagère dans une association, cependant suite à un accident de travail, j ai été arrêté par mon médecin près d un an. Actuellement, c est mon psychiatre qui va m arrêter en maladie pour dépression. Si je suis reconnu inapte au travail et licenciée par mon employeur, puis je prétendre aux indemnités PÔLE emploi et dans quelles conditions ?
    Je vous remercie par avance de l attention et de l aide que vous porterez à cette requête.

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    • Le 17 octobre 2022 à 13:55

      Oui, vous y avez droit mais elle seront réduites en fonction de la retraite que vous percevez et à condition de ne pas avoir droit à une retraite au taux plein (lire la fiche 20). Consultez le site de l’Unedic.

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  • 17 Liquidation « forcée » de la retraite à un âge déterminé Le 13 octobre 2022 à 18:43

    bonsoir,
    j’ai 3 questions concernant la retraite.
    1) J’ai déposé un dossier pour une retraite au 1er septembre. C’est un dossier un peu compliqué car je suis d’origine tunisienne et j’ai donc acquis 59 trimestres en tunisie et 80 trimestres en france. pour éviter la décote, on m’a donc parlé des trimestres tunisiens. j’ai aujourd’hui 64 ans et7 mois. la carsat m’a envoyé une simulation de retraite car j’ai fourni le récapitulatif tunisien et m’a précisé que les trimestres cotisés en tunisie ne pouvaient pas être pris en compte à aujourd’hui car je n’ai pas l’âge de 67 ans pour bénéficier automatiquement du taux plein et que de toute façon, en prenant mes trimestres tunisiens, cela me désavantageait aujourd’hui. Par contre, à 67 ans ils en tiennent compte ?
    Est ce normal ? avez vous des infos là dessus car j’ai demandé un rdv et la dame m’a répondu qu’elle n’avait pas de temps ?
    2) je suis en fin d’ARE Pole Emploi et avec tous ces soucis administratifs et financiers, je suis en arrêt de travail pendant 2 mois. la dame de la CARSAT m’a demandé de voir avec la CPAM pour qu’on arrête les IJ et elle me met la pression en me disant que je dois lui dire si je prends oui ou non la retraite, sinon tout mon dossier sera à refaire et cela demande 6 mois alors qu’ils ont déjà tous les éléments.
    3) concernant la fin de l’ARE, puis je prétendre à l’ASS car pole emploi ne m’en a pas parlé ? à priori, il y a un dossier téléchargeable, mais je ne l’ai pas dans mon espace personnel. Est ce que mon âge 64 ans et 7 mois, m’empêche de bénéficier de l’ASS, d’autant plus que ma femme est en invalidité.
    Vous remerciant de votre retour qui me sera bien utile.

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    • Le 15 octobre 2022 à 21:37

      Votre question ne relève pas de cette fiche. Vous devriez lire la fiche 59 pour les périodes à l’étranger
      Pour ne pas avoir de décote, lisez la fiche 20, il faut avoir 67 ans ou une carrière complète.
      Dès que avez votre retraite, même petite, vous perdez le droit aux IJ comme à l’ASS. L’Ass est sous conditions de ressources et intervient quand on n’a plus droit à l’ARE. Mais l’ARE est suspendue pendand la maladie.
      Vous aurez droit à 65 à l’Aspa (fiche 23).

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  • 17 Liquidation « forcée » de la retraite à un âge déterminé Le 29 septembre 2022 à 17:12

    Bonjour,
    Je viens d’avoir un entretien retraite. Je suis stupéfaite des éléments qui m’ont été donné.
    J’ai travaillé de 1980 à 2006 dans le privé, totalisant 91 trimestres.
    De 2006 à 2015, j’ai travaillé comme Fonctionnaire Territorial, totalisant 36 trimestres.
    J’ai été rayé des cadres d’emploi de la Fonction Publique Territorial pour inaptitude en 2015 et percoit une pension d’invalidité de la CNRACL depuis.
    J’ai également une reconnaissance de travailleur handicapé de la MDPH.
    De 2016 à 2022, j’ai effectué quelques missions + chomage.

    L’assurance retraite m’informe, que ma pension de retraite du privé, ne sera calculé que sur les 91 trimestres (de 1980 à 2006). Percevant déja une pension de la CNRACL pour les années de 2006 à 2015). Ma carrière s’arrete donc la !!!

    LES TRIMESTRES DE 2016 à 2022 NE SONT PAS PRIS EN COMPTE ???? M’A T’ON DIT. QUELLE INJUSTICE...
    Pourriez vous m’expliquer pourquoi svp ?
    Je voulais faire une demande auprès d’un expert en retraite, mais à 3000.00 euros l’instruction du dossier, je n’ai vraiment pas les moyens financiers

    Je vous remercie de l’interet que vous voudrez bien donner à mes questionnements.
    Salutations respectueuses

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    • Le 30 septembre 2022 à 00:00

      La réponse n’est pas exact. Vous bénéficiez d’une dérogation mais il faut informer l’Assurance retraite que vous avez une retraite pour invalidité. Faites le par écrit pour qu’il y ai une trace.

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  • 17 Liquidation « forcée » de la retraite à un âge déterminé Le 25 septembre 2022 à 02:32

    Bonjour , je suis salariée de la fonction publique , avec le statut de praticien hospitalier. Je viens d’apprendre que je serai automatiquement mise à la retraite le 11/12/22, date anniversaire de mes 67 ans,ceci étant inhérent à mon statut et décidé par le Centre National de Gestion .
    Je n’ai rien anticipé, ni pour prolonger ma carrière , ni pour préparer ma retraite........
    Mon administration me demande de leur faire une demande officielle de retraite, à ma date anniversaire le 11/12.
    Auprès des caisses dont je dépend ( CARSAT et IRCANTEC) , dois faire ma demande de liquidation :
    - pour le 1 er décembre 2022 ? Auquel cas ai-je encore le droit d’exercer jusqu’au 11/12 ?
    - ou pour le 1er janvier 2023 ? Auquel cas je suis sans salaire et sans pension de retraite entre le 11 et le 31/12/22 ?
    - ou faut-il que les dates coïncident auquel cas je suis sans doute obligée de demander ma retraite au 01/12/22 aussi bien au bureau des affaires médicales de mon hôpital que à la CARSAT et à l ’IRCANTEC ?
    Suivant que je m’arrête en décembre 22 ou janvier 23, j ’aurai 200 ou 201 trimestres, et ai élevé 3 enfants, donc pas de problème de décote .
    Mon problème n’est pas de travailler absolument 15 jours de plus , mais d’honorer les rendez-vous déjà pris par mes patients, sachant que les hôpitaux sont désertés par les jeunes médecins et que je ne serais pas remplacée .
    Je suis consciente du caractère atypique de ma demande sur votre site.
    Il n’y a personne pour me conseiller à l’hôpital où j’exerce, et pas de rendez-vous rapide dans les caisses... Aussi , je vous remercie par avance de vos réponses.

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    • Le 25 septembre 2022 à 09:55

      Vous êtes soumis à la limite d’âge du secteur public (fiche 47). Vous ne pourrez plus exercez dès que vous aurez 67 ans, le jour même. Mais vous pouvez retravailler dans le privé sans demander vos retraites. C’est vous qui demandez vos retraites à la date qui vous convient.
      Si vous restez salariée FP jusqu’au 11 décembre, vous ne pourrez demander votre retraite qu’à partir du 1er janvier car vous devez avoir cesser toute activité chez votre employeur actuel le jour de la date d’effet de votre retraite (fiche 26). Si vous cessez votre activité le 1er décembre, vous pouvez ensuite reprendre une activité sans plafond ni limites (fiche 26).
      Pour vos retraites, consultez le site officiel www.info-retraite.fr et faites-y votre demande de retraites sans tarder car les délais sont longs.

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      • Le 25 septembre 2022 à 12:51

        Merci de votre grande réactivité, y compris un dimanche matin... Merci pour votre guide si complet, de m’avoir orientée vers les fiches adéquates, et de vos réponses concises et précises..
        J’ai bien compris que je dois modifier ma date de demande de retraite - car j’avais inscrit 01/12/22 sur mon dossier informatique de l’Assurance retraite- au 1er janvier 2023.
        Je n’envisage pas de travailler dans le privé, mais mon employeur me propose- à ma demande- de me réembaucher avec un contrat de " praticien contractuel" , sous différentes conditions auxquelles je réponds
        déjà ; mais il me demande de vérifier le point suivant :" Avoir liquidé mes pensions de bases et complémentaires".
        Ceci correspond-t-il uniquement au fait d’avoir fait les démarches de " demande de retraite auprès de l’ Assurance retraite et de l’Ircantec ? Faut-il attendre une validation de cette démarche ?
        Je pense demander le début de ce contrat le 15 janvier 2023. Est OK par rapport aux caisses de retraite ? J’ai compris que reprendre une activité dans le secteur public dans ces conditions n’ampute en rien mes versements de retraite ( à venir) . Est-ce exact ?
        Merci encore de vos précieux conseils.

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        • Le 25 septembre 2022 à 14:59

          Si vous avez demandé votre retraite au 1er décembre, vous devez cesser votre activité avec ce contrat de de praticien hospitalier au 31 novembre. Vous n’êtes pas obligée d’attendre le 11 décembre et votre limite d’âge puisque vous avez une carrière complète (fiche 18).
          Puisque vous avez effectué la demande de vos retraites (n’oubliez pas l’Ircantec) vous trouverez dans votre compte retraite un message indiquant que votre demande est enregistrée et vous pourrez en donner une copie à votre employeur.
          Vous pouvez reprendre une activité dès le 1er jour de votre retraite. Si votre employeur public est autorisé à le faire, c’est qu’il y a des dérogations pour les personnels de santé je suppose.
          Lors de ce cumul emploi retraite, vous conservez vos retraites (vous remplissez les conditions indiquées au pont 2 de la fiche 26), vous cotiserez aussi comme tout le monde mais vos retraites étant liquidées, elle ne seront pas modifiées par la suite.

          Les informations données par notre site et dans nos messages sont dues au bénévolat des militants retraités et aux cotisations des adhérents retraités.

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  • 17 Liquidation « forcée » de la retraite à un âge déterminé Le 16 septembre 2022 à 07:37

    Bonjour, j’ai 65 ans et comme j’ai pas assez de trimestres pour un taux plein, je ne prends pas ma retraite avant 67 ans. Du coup, mes aides ont etaient supprimes faute de ne pas avoir deposer en dossier retraite. Est-ce que je devrait demander ma retraite maintenant au lieu d attendre ? Il me semble que j’avais le droit d’attendre mais maintenant je ne comprends rien. Merci

    Répondre à ce message

  • 17 Liquidation « forcée » de la retraite à un âge déterminé Le 11 février 2022 à 13:49

    Bonjour,

    J’ai 63 ans et 4 mois, J’ai acquis mes droits à la retraite à taux plein, je suis toujours en activité, néanmoins, la société va déposer le bilan, comment puis-je bénéficier de la retraite avec un délai inférieur à 2 mois ?

    Merci de votre aide.

    Cordialement.

    Répondre à ce message

    • Le 11 février 2022 à 16:18

      La raison de la rupture de votre contrat de travail est avant tout le dépôt de bilan et le licenciement qui s’en suit. La retraite ne se présente que comme une opportunité car vous remplissez les conditions. Vous avez donc intérêt à faire valoir ce licenciement pour obtenir une indemnité de licenciement qui sera plus élevée que l’indemnité de départ à la retraite. Si l’entreprise ne peut plus payée en principe elle est couverte par l’assurance garantie des salaires (AGS).
      S’agissant de la retraite, même si vous déposez une demande tardivement, vous pouvez demander à ce quelle prenne effet le 1er du mois qui suit la date de votre licenciement. Elle vous sera notifiée dans les 4 mois mais avec effet réptroactif.

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      • Le 13 septembre 2022 à 17:25

        Merci pour ce début d’information qui m’apporte une 1ère aide : j’ai 62 ans + 5 mois, 171 trimestres tous régimes, et je souhaite travailler jusqu’à fin avril 2023, donc encore 7 mois 1/2 nécessaires pour éviter la décote de 10% sur la retraite complémentaire (ou jusqu’en juin 2023 si possible). Or, la société où je travaille vient de demander le statut de redressement judiciaire, et elle risque de passer en liquidation judiciaire (ne peut plus payer les salaires).
         Quels moyens pour reculer au maximum la date de départ si licenciement (jusqu’à fin avril 23) ?
         N’ayant pas droit aux indemnités de l’ Unédic, et n’ayant pas demandé la retraite, je risque d’être sans revenus dans l’attente de la liquidation de celle-ci (4 à 6 mois d’attente). Existe-il un texte protégeant les salariés en fin d’activité professionnelle ? Merci pour tout renseignement.

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        • Le 14 septembre 2022 à 10:47

          Un redressement judiciaire ne signifie pas obligatoirement liquidation si une activité est encore possible. Le tribunal doit en juger. Les salaires sont généralement garanties par l’AGS
          Dans l’attente, il est possible que vous puissiez acquérir des droits pour l’indemnisation du chômage. Sachez que l’ASS vous exonère de la minoration temporaire de 10% sur retraite complémentaire (voir fiche 36)
          Je ne connais pas d’autre dispositif qui vous assure un revenu de remplacement. Vous pouvez demander votre retraite avec effet le 1er du mois qui suit votre demande, cela ne vous évitera pas d’éventuelles difficultés financières passagères mais elle sera notifiée avec un certain délai avec effet rétroactif.

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  • 17 Liquidation « forcée » de la retraite à un âge déterminé Le 4 septembre 2022 à 09:42

    Bonjour j’aimerais savoir si je pourrais prendre ma retraite l’année prochaine j’ai commencé à 17ans j’ai 168 trimestre en fin décembre 2022 mais j’ai été en arrêt 9mois pour une une opération du coeur car eux me mette 62 ans salutations distinguées

    Répondre à ce message

  • 17 Liquidation « forcée » de la retraite à un âge déterminé Le 16 août 2022 à 09:35

    Bonjour,
    J’ai 61 ans (01/07/1961), je suis inscrit à Pole emploi depuis le 04/2022 suite au licencient le 28/03/2022 pour inaptitude a mon poste de travail Apres un accident du travaille ,en parallèle J ai une pension 1cat ,et je n ai que 120 trimestres
    Question. 1) Combien de temp avant mes 62 ans, et pour quel montent minimum je devrait travailler pour conserver ma pension
    et jusqu’à quand ?

    2) mon chirurgien veux me faire une opération de l épaule suite a une maladie professionnel qui me laisserai 6 a 8
    en maladie je ne pourrait donc pas reprendre un boulot avant mes 62ans que deviendra ma pension ?

    Par avance merci pour votre réponse.
    Cordialement.

    Répondre à ce message

    • Le 16 août 2022 à 11:05

      L’assuré exerçant une activité professionnelle, et qui, à l’âge légal de départ à la retraite ne demande pas l’attribution d’une pension de vieillesse substituée, continue à bénéficier de sa pension d’invalidité jusqu’à ce qu’il demande expressément la liquidation de ses droits à la retraite et au plus tard jusqu’à l’âge de 67 ans. Le texte ne précise pas de durée minimum.
      Sont également concernés les assurés invalides qui, à l’âge légal de départ à la retraite, sont en recherche d’emploi. De même, la conversion de leur pension d’invalidité en pension de vieillesse n’est plus automatique. Les assurés peuvent donc choisir de maintenir leur pension d’invalidité jusqu’à six mois après l’âge légal de départ à la retraite (62 ans et six mois). En cas de reprise d’une activité professionnelle sur cette période, les assurés pourront bénéficier de leur pension d’invalidité, dans les mêmes conditions que les autres qui exercent déjà une activité.
      Je n’ai pas d’information sur l’application de ces textes en cas d’arrêts de travail maladie pendant ces périodes.

      Répondre à ce message

  • 17 Liquidation « forcée » de la retraite à un âge déterminé Le 29 juillet 2022 à 09:56

    Bonjour,
    J’étais dans la fonction publique territoriale. Après 5 années de longue maladie payées 3 ans à plein traitement et 2 ans à demi traitement puis mise en disponibilite 1 an payée à demi traitement, j ai été mise en retraite pour invalidité depuis 3 mois. Puis je m inscrire au pôle emploi pour avoir des indemnités de chômage.
    Ces indemnités sont elles calculées sur les salaires à demi traitement ou sur salaire avant maladie. Et sont elles cumulables avec la pension de retraite invalidité et faut il les déclarer à la cnracl. Je vous remercie pour votre aide très précieuse.

    Répondre à ce message

    • Le 29 juillet 2022 à 18:42

      Cette fiche ne vous concerne pas car vous relevez de la retraite pour invalidité décrite fiche 40.
      Lisez le site de l’Unedic sur l’allocation chômage en cas de perception d’une retraite.

      Répondre à ce message

      • Le 30 juillet 2022 à 05:07

        Bonjour Claude,
        Je vous remercie pour votre réponse.

        Répondre à ce message

  • 17 Liquidation « forcée » de la retraite à un âge déterminé Le 13 juillet 2022 à 15:47

    Bonjour,

    Au 30.09.2022, j’aurai âge (née en 1958) et trimestres (167) pour bénéficier d’une retraite à taux plein. Je suis en retraite progressive et souhaite poursuivre mon activité professionnelle jusqu’en 2024.
    Toutefois, je suis actuellement en arrêt maladie qui risque de se poursuivre au delà du 30.09.2022.
    Après cette date, est-ce que je pourrai bénéficier encore d’indemnités journalières ou est-ce que ce sera une retraite "forcée" ?
    Par avance merci pour votre réponse.
    Cordialement.

    P.S. serait-il possible de vous rencontrer sur le département d’Indre et Loire pour de plus amples renseignements au regard de mon employeur ?

    Répondre à ce message

    • Le 15 juillet 2022 à 11:22

      L’opportunité d’un départ à la retraite ne met pas fin à vos droits à indemnisation des arrêts maladie. Cependant, un récent décret limite à 2 mois d’indemnisation les assurés qui disposent d’une retraite. Certaines caisses d’assurance maladie interprètent abusivement ,selon nous, la retraite provisoire les bénéficiaires de la retraite progressive (voir débat sous la fiche 25 à la date du, 29 avril).
      Prendre contact avec la CFDT de votre département sur le droit du travail.

      Répondre à ce message

  • 17 Liquidation « forcée » de la retraite à un âge déterminé Le 30 juin 2022 à 20:33

    Bonjour et merci pour votre temps.

    Je suis actuellement au chomage indemnisé par mon employeur public. Je viens de creer une entreprise statut auto entrepreneur, tout en conservant le benefice de l ARE.

    Je vois que sur mon relevé de paiement, mon employeur ne preleve pas de cotisation retraite. Dans quelle mesure je pourrai avoir droit a des trimestres assimiles ?
    J ai lu la fiche sur les trimestres assimiles mais ne trouve pas la reponse.

    Merci !

    Répondre à ce message

  • 17 Liquidation « forcée » de la retraite à un âge déterminé Le 21 juin 2022 à 10:18

    Bonjour,
    J’ai 61ans et bénéficie de l’ARE. Je suis dans la fonction publique hospitalière en tant qu’ AMP titulaire. J’ai pris une disponibilité pour suivre mon conjoint. A la retraite de mon mari en 2017, j’ai redemandé à reprendre mon poste d’AMP. Mon poste n’étant plus disponible je reçoit l’ARE depuis décembre 2017 directement de mon employeur public.
    Par contre le taux journalier étant inférieur au minima cette aide au retour à l’emploi est exemptée des cotisations sociales. Ce qui fait que cette aide au retour à l’emploi n’est pas comptabilisée ni pour la retraite publique ou privée. Quelle est la législation a ce sujet.Cette aide au retour à l’emploi ne vaut aucun droit pour la validation de trimestres pour la retraite ou malgré l’exonération de cotisations sociales,
    peut il être validé des trimestres pour l’une ou l’autre des retraites ? Sur mon relevé de carrière il n’y a aucun trimestre qui apparaît depuis décembre 2017.
    Merci de votre réponse

    Répondre à ce message

    • Le 22 juin 2022 à 09:52

      L’exonération de cotisations sur votre indemnité de chômage ne devrait pas vous priver de votre droit en retraite. Consulter la fiche 19 tableau 2 sur les trimestres assimilés.

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  • 17 Liquidation « forcée » de la retraite à un âge déterminé Le 3 juin 2022 à 09:36

    Bonjour,
    J’ai 61 ans, je suis incrite à Pole emploi depuis 14 mois. Lors de mes 62 ans j’aurai capitalisé les 168 trimestres (et même un peu plus) nécessaire pour faire valoir mes droits à la retraite. Sauf que, j’ai une carrière avec cotisation à 2 caisses de retraites. 110 trimestres dans la fonction publique hospitalière, avec une retraite partielle que je touche depuis 2009. Et, à ce jour 57 trimestres dans le privé. Lors de mes 62 ans ma retraite du privé ne sera forcément pas à taux plein. Pour prétendre à la poursuite des ARE (en cas de non reprise du travail) il existe plusieurs critères et notamment 100 trimestres validés par l’assurance vieillesse. Ces trimestres correspondent ils juste aux cotisations privées ou privées + publique ? Je n’arrive pas à avoir de réponse auprès de pole emploi qui me dit "examiner mon dossier à proximité des échéances". Mais la demande de retraite devant être faite au moins 6 mois avant, je ne sais que faire... Attendre ou non ? suis je éligible à la mesure ou non ?
    Merci d’avance de votre aide

    Répondre à ce message

    • Le 3 juin 2022 à 16:40

      Notre documentation précise que la prolongation concernent les assurés « qui justifient de 100 trimestres validés par l’assurance vieillesse au titre des régimes obligatoires du régime général de sécurité sociale ». La fonction publique se trouve donc exclue. En tout état de cause, vous pouvez demander votre retraite avec effet dès le 1er du mois qui suit la fin de votre indemnisation, elle vous sera notifiée après un certain délai mais avec rétroactivité.
      Votre énoncé pose interrogation : Si vous avez 168 trimestres validés à 62 ans tous régimes confondus, votre retraite du régime général sera calculée au taux plein de 50%.

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  • 17 Liquidation « forcée » de la retraite à un âge déterminé Le 26 mai 2022 à 18:35

    Bonjour,
    Je vient d être informé du montant de l’indemnisation de pole emploi, et a ma grande surprise ,pour un salaire brute de plus de 3200
    euro depuis plus de 10 ans ils ne m accorde même pas le smic 1100 euros pour 3 ans puique j’ai 60ans , ils ont d après leur calcules comptabilisé les 6 dernier mois a blanc ,donc voici la chronologie, (accident du travail du14/02/2020 au 28/08/2021).
    Du 28/08/2021 date de ma reprise j ai du attendre le rdv du médecin du travail (sans travailler ,mai mon patron en a profité pour me faire
    Passer la FCOS en attendant ma t’il dit) donc le 06/09/2021 j. ai été déclaré inapte temporaire ,puis en maladie j jusqu’au 06/10/2021.
    Le 13/10/2021 j ai été déclaré inapte au poste ,jusqu’au 13/11/2021 pour cette période il m payer 12jours de congés au lieu de me remplir la demande d’ indemnité temporaire d inaptitude. (periode de recherche de poste). ,
    Puis a partir du 13/11/2021 il a du reprendre les paiements normalement cotiser jusqu’au 29/03/2022 jour du licenciement (car attente autorisation de l inspecteur du travaille )
    Et surtout pôle emploi ne veux pas comptabiliser cette période puisque pas travaillé d’après eux ,alors. Quand en faite je n ai plus travaillé depuis mon Accident du 14/02/2020 . J aimerait avoir votre avis sur ce sujet très important pour moi.
    Merci d avance pour votre retour
    Cordialement

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    • Le 27 mai 2022 à 16:06

      Nous ne sommes pas spécialisé dans l’indemnisation du chômage.
      Voilà ce qu’indique notre documentation :
      « Pour les fins de contrats de travail à partir du 1er octobre 2021, la « période de référence calcul » du salaire journalier de référence est désormais alignée sur la période de référence prise en compte pour déterminer l’affiliation.
      La durée de la période de référence calcul est au maximum, de (...) 36 mois, soit 1 095 jours, pour les salariés âgés de 53 ans et plus à la date de fin de contrat de travail.
      La fin de contrat de travail constitue la date de fin de la « période de référence calcul » ; il n’est plus fait référence à la date du dernier jour travaillé payé (Circ. UNÉDIC no 2021-13, 19 oct. 2021).
      En cas de préavis non exécuté mais payé, le terme de la « période de référence calcul » demeure le jour de la fin du contrat de travail, soit le terme du préavis. En revanche, en cas de préavis non exécuté et non payé, le terme de la période de référence sera positionné à la veille du premier jour du préavis.
      La période de référence calcul ne peut être décalée ou déplacée. En l’absence de rémunérations durant cette période ou en cas de rémunérations moindres, le salaire est reconstitué. Il n’est donc plus procédé à une neutralisation de certains événements.
      . »

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  • 17 Liquidation « forcée » de la retraite à un âge déterminé Le 9 mai 2022 à 14:34

    Bonjour ,

    J ai été licencier le29/03/22 pour inaptitude a la manutention d arrimage (,je suis conducteur spl depuis 1998 dans la même boite ,) sans possibilité de reclassement suite a un accident du travail, puis le médecin de la Sécurité sociale m a mis en invalidité de première catégorie, je vais avoir 61 ans au mois de juillet et surtout je n ai que 124 trimestres ,on m a dit que je pouvait rester a pole emploi j us qu’à obtention
    Des trimestres manquant sous certaines conditions , ma question est,,

    Eseque pôle emploi continuera de me prendre en charge après 62ans sachant que j ai l invalidité de première cat
    Et que le calcul se fait sans décote et au prorata des trimestres acquis pour la pension de retraite ?

    Merci d avance pour votre temp pris ,et la réponse .
    Très Cordialement

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    • Le 9 mai 2022 à 15:27

      Si vous êtes en cours d’indemnisation à l’âge de 62, vous pouvez obtenir la prolongation jusqu’à vos 67 ans au plus tard. A cet âge la retraite sera proportionnelle aux trimestres acquis.

      Répondre à ce message

      • Le 11 mai 2022 à 22:09

        Même si j ai une invalidité de 1 catégorie ?qui vas justement s arrête a 62ans

        Répondre à ce message

        • Le 12 mai 2022 à 15:06

          La pension d’invalidité de première catégorie est cumulable avec l’ARE sans condition. Elle cessera d’être versée à 62 ans si vous ne reprenez pas une activité professionnelle. Les prestations chômage se poursuivront au-delà de 62 ans et jusqu’à ce que vous ayez 67 ans au plus tard ou tous vos trimestres avant cet âge. Il n’y a pas de lien entre votre pension qui cesse à 62 ans et votre droit à la prolongation du chômage pour répondre à votre question d’hier.

          Répondre à ce message

          • Le 12 mai 2022 à 18:01

            Bonsoir Gilbert je vous remercie infiniment pour vos précieux renseignement et
            Merci encore . très cordialement

            Répondre à ce message

            • Le 13 mai 2022 à 09:42

              Bonjour,
              J ’ai encore des questions ,Vue que je vais commencer a percevoir pôle emploi a 61ans presque jour pour jour , si je reprend une activité six mois avant mes 62ans je peux
              Garder la pension d invalidité de première catégorie ,je n aurais plus mes 365 jours
              De pôle emploie requis avant 62 ans(fiche 17,4), puisque avant ça je n ai jamais été a pôle emploie,
              ( bien sur si j ai bien compris) pour la prolongation jusqu’à 67ans, après épuisement de mes droits .
              Question.
              1) quelle revenus minimum six mois avant 62ans faut il pour garder la pension d invalidé , et pour combien de temp ?
              2)si je vais a pôle emplois après 62ans ,une fois épuisé mes droits, eseque je pourrais prolonger j us qua obtention de mes trimestres malgré la condition des 365 jours que
              Je ne remplirez pas ?
              Merci d’avance Très cordialement

              Répondre à ce message

              • Le 14 mai 2022 à 16:11

                1) Si vous avez exercé une activité professionnelle six mois avant l’âge légal de départ à la retraite (pas de minimum) et vous bénéficiez, lors du départ à la retraite, d’un revenu de remplacement versé par Pôle emploi (CSS, art. L. 341-17 ; CSS, art. D. 341-1), vous pouvez choisir de maintenir la pension d’invalidité jusqu’à six mois après l’âge légal de départ à la retraite (62 ans et six mois). En cas de reprise d’une activité professionnelle sur cette période, vous pourrez bénéficier de la pension d’invalidité, jusqu’à ce vous demandiez expressément la liquidation de ses droits à la retraite et au plus tard jusqu’à l’âge à partir duquel vous pourrez prétendre au bénéfice d’une retraite à taux plein, quelle que soit la durée d’assurance. (67 ans)
                2) Les 365 jours s’apprécient à l’issue de vos droits à chômage.

                Répondre à ce message

  • 17 Liquidation « forcée » de la retraite à un âge déterminé Le 12 mai 2022 à 17:44

    Bonjour,

    Je suis angoissé par ma situation. Je suis reconnu handicapé à plus de 80 pour cent. La caf m’a obligé à faire valoir mes droits à 62 ans sans m’informer par écrit que je pouvais m’opposer à cette liquidation pour que je puisse informer ma caisse par A/R 4 mois avant 62 ans de mon opposition à l’attribution de la retraite. Aujourd’hui, je perçois 100 euros de retraite tous les 3 mois, 180 euros de complémentaire tous les 3 mois et 630 euros d’AAH. J’ai une attestation signée de la MDPH qui me confirme la prolongation de mon allocation jusqu’en 2030 qui est de 1000 euros. Début mai, mon allocation a été baissée de 100 euros sans explication. Je ne sais plus quoi en penser. Pouvez-vous m’expliquer ce qu’il ce passe. Je vous remercie beaucoup pour votre réponse.

    Répondre à ce message

    • Le 13 mai 2022 à 16:11

      Les bénéficiaires de l’AAH dont le taux d’incapacité permanente est au moins égal à 80 % peuvent percevoir une AAH différentielle.
      L’allocation différentielle est calculée ainsi :
      — comparaison entre le montant mensuel de la pension perçue au cours du mois précédant la date d’ouverture ou de réexamen du droit et celui de l’allocation aux adultes handicapés en vigueur au cours de ce même mois ;
      — majoration du résultat obtenu du pourcentage de revalorisation de l’allocation aux adultes handicapés au 1er janvier suivant.
      Au besoin faites un courrier de demande d’explications à la CAF.

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  • 17 Liquidation « forcée » de la retraite à un âge déterminé Le 9 mai 2022 à 20:07

    Je vous remercie Gilbert pour votre réponse très réactive mai en lisant le texte je ne comprend pas bien les conditions et surtout celle des six mois.

    Extrait du texte ci dessous.
    La pension d’invalidité est remplacée à l’âge légal de départ en retraite par la retraite d’inaptitude au travail. Le point de départ est fixé le premier jour du mois qui suit cet âge légal. La substitution est obligatoire, sauf si l’assuré exerce une activité professionnelle, ou s’il est en recherche d’emploi à l’âge légal de départ à la retraite.
    Dans ce cas, la conversion de la pension d’invalidité en pension de vieillesse peut être reportée jusqu’à six mois après cet âge à condition d’avoir exercer une activité professionnelle six mois avant l’âge légal.

    Merci encore pour votre réponse .
    Très Cordialement

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    • Le 10 mai 2022 à 14:31

      L’assuré en recherche d’emploi qui a atteint l’âge légal peut continuer à percevoir sa pension d’invalidité pendant 6 mois après cet âge :
      s’il a exercé une activité professionnelle dans les 6 mois avant l’âge légal ;
      et s’il perçoit un revenu de remplacement mentionné à l’article L.5421-2 du code du travail (chômage)
      S’il reprend une activité au cours de ces 6 mois, sa situation est celle de l’assuré qui exerce une activité professionnelle, à défaut la pension d’invalidité prend fin.

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      • Le 10 mai 2022 à 15:52

        donc moi qui vas être indemniser a pole emploie pendant1 ans et qui a ouvert des droit pour 3 ans ( normalement puisque je n ai pas encore reçue la notification ) je perdrai la pension d invalidité a 62 ans donc dans 1 ans , mais la grande question est eseque
        je pourrais rester a pole emploi j us qua l obtention de mes trimestre malgré l invalidité de 1 catégorie que j ai eu j usqua 62 ans, je vous demande cela car une personne de la CARSAT a émis un doute quand ma femme lui a poser la question ,en lui conseillant de bien se renseigner a pole emploie ,la cause est que
        a partir du moment ou le pourcentage de calcule passait a 50 pour cent
        et au prorata des trimestres acquis a cause de
        l invalidité de 1 catégorie je ne pourrait plus prétendre a avoir droit a pole emploie
        je suis inquiet a ce sujet ca je ne voudrais pas avoir de surprise au dernier moment,
        je m’excuse encore pour l insistance de ma question et vous remercie infiniment.
        Très Cordialement

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  • 17 Liquidation « forcée » de la retraite à un âge déterminé Le 6 mai 2022 à 09:39

    Bonjour comment calcul t’on pour la retraite les 25meilleurs années , avec les accidents de travaille ,personnellement j ai 23 de bon et deux et demi en accident consécutif avec licenciement pour inapte au poste.
    merci d avance Cordialement

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  • 17 Liquidation « forcée » de la retraite à un âge déterminé Le 5 mai 2022 à 18:46

    le 05/05/2022 / je suis aesh (aide aux enfants en situation de handicap). en CDD jusque fin aout dans une ecole primaire, j’aurai 67 ans le 14 mai 2022. Sans aucune info préalable de sa part ie service payeur m’appelle au telephone et me dit je vois que vous aurez 67 ans la semaine prochaine donc vous finissez votre emploi le 15 mai. Dur psychologiquement mais surtout j’ai fait ma demande de retraite à partir du 1er septembre. je suis veuve depuis fin janvier2022 et donc ça va etre tres dur.Ai je un recours envers cet employeur indelicat ? Je croyait que les contractuels de la fonction publique education nationale étaient plus protégés. Merci de votre réponse

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    • Le 5 mai 2022 à 18:57

      La méthode est brutale et révèle une insuffisance de votre employeur. Mais tout employeur public est tenu de respecter la limite d’âge de 67 ans, que ce soit pour un titulaire ou un contractuel.

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  • 17 Liquidation « forcée » de la retraite à un âge déterminé Le 19 juillet 2021 à 13:22

    Bonjour,

    Je pourrai partir l’année prochaine en 2022 pour atteinte de l’âge légal de la retraite à 62 ans. Seulement, avec mon contrat de travail à temps partiel et bénéficiant de l’ARE de Pôle Emploi je n’aurai que 97 ou 98 trimestres tout au plus au mois de juillet 2022 prochain. Ai-je le droit de RACHETER LES 2 ou 3 trimestres qui me font atteindre les 100 TRIMESTRES nécessaires pour continuer à toucher l’ARE et toujours continuer à travailler jusqu’à 67 ans ?

    Je vous remercie par avance pour votre réponse

    Marie

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    • Le 19 juillet 2021 à 22:47

      Vous avez le droit d’acheter des trimestres comme indiqué fiche 16.

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      • Le 26 mars 2022 à 15:01

        Rebonjour ,

        Je suis Marie, celle qui vous a posé une question concernant les conditions pour la prolongation des INDEMNITES DE CHOMAGE (message du 19 juillet 2021) à l’approche de la retraite.
        Je reviens brièvement sur mon cas maintenant :
         j’ai 61 ans et 10 mois,
         je suis indemnisée Pôle Emploi depuis 1 an,
         j’ai 22 ans d’affiliation chômage au cours de mes activités,
         j’aurai 99 TRIMESTRES , en principe, selon une simulation faite sur Assurance-retraite.

        Récemment, Pôle Emploi me signale le jour de mes 62 ans au mois de juin, mes ARE s’ arrêteront si j’ai le Taux plein et il me demande de fournir une "RECONSTITUTION de CARRIERE". d’où ma démarche au mois de février auprès d’ASSURANCE-RETRAITE. qui a accusé réception de ma demande !
        Seulement, en consultant mon suivi de dossier, Assurance-retraite stipule que j’aurai une réponse au plus tôt au mois de juin et au plus tard au mois de juillet.

        Pôle Emploi me conseille de patienter jusqu’au mois de juin pour réagir par rapport à cette "lenteur" !
        Seulement, c’est impossible dans mon cas car les rachats de trimestres doivent se faire OBLIGATOIREMENT avant mes 62 ans d’où mon anticipation et mes questions suivantes :

        Si je développais en 2 temps :
        * ma 1ère re question est : si je fais un rachat d’ 1 TRIMESTRE concernant une année d’activités incomplètes (j’ai 3 trimestres en 2002) , est-ce possible ? Vous m’aviez répondu :
        voir FICHE 16 . Effectivement , j’en ai la possibilité.

        * Mais ma 2e question pour laquelle j’ai besoin de votre précieux conseil est :
        Si je n’ai pas le TAUX PLEIN (167 trimestres) et si mes 99 TRIMESTRES VALIDES par CARSAT remontent à "100 trimestres", après RACHAT D’1 TRIMESTRE, et si je remplis toutes les autres cases des conditions ci-dessus, Pôle Emploi RECONNAIT-t-il VALABLE ces "100 trimestres" ce qui me permettront de PROLONGER mes allocations jusqu’à épuisement de mon indemnisation (mars 2024) ?

        Votre réponse m’éclairera et m’aidera infiniment à prendre la meilleure décision de rachat (à prendre ou pas) qui me coûterait 4933 € ( option 2).

        Merci d’avance pour votre réponse !

        Merci

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        • Le 26 mars 2022 à 18:23

          Permettez moi d’aborder votre situation différemment :
          Selon ce qui indiqué dans la première phrase du point 4 : « Les allocations de chômage (ARE ou ASS) cessent d’être versées aux allocataires âgés justifiant de la durée d’assurance requise et de l’âge légal pour l’ouverture du droit à une pension de vieillesse à taux plein.  » En juin vous aurez 62 ans mais vous n’aurez pas les 167 trimestres nécessaires pour le taux plein. Si l’ouverture de vos droits à chômage est de 36 mois, le versement se poursuit jusqu’au terme des droits que vous avez acquis.
          A cette échéance il sera examiné si vous remplissez les conditions de la prolongation jusqu’ 67 ans. La condition de 100 trimestres d’assurance-vieillesse sera alors remplie puisque les 24 mois supplémentaires d’indemnisation produiront des trimestres. La prolongation est acquise.
          En conclusion le rachat d’un trimestre est inutile pour bénéficier de la prolongation.

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        • Le 4 mai 2022 à 03:35

          ReBonsoir,

          Vers fin février, j’ai commencé à faire des démarches auprès de Carsat Alsace-Moselle , pour une mise à jour de mon relevé de carrière " en vue d’une "RECONSTITUTION ou une ATTESTATION DE CARRIERE" requise par Pôle Emploi. Pour cela, et je leur ai envoyé des "tonnes de justificatifs" à Assurance Retraite ( 3 lettres recommandées avec accusé réception).

          Par la suite, sur mon Compte personnel Assurance Retraite , dans la Rubrique :" SUIVRE MON DOSSIER", il avait été noté : "vous avez demandé une mise à jour de carrière le 02 mars 2022, le délai de traitement de votre dossier sera de 2 mois 28j à 3 mois 15j.
          Un peu plus tard , vers le 11 avril , .quelle fut ma stupeur récemment de constater que :
          * l’ ANNOTATION du 02 mars" a disparu et fut remplacée par CARSAT par une NOUVELLE ANNOTATION : "vous avez demandé une mise à jour de votre dossier le 11 avril 2022, le traitement de votre dossier sera de 4 à 6 mois.
          * De même, l’historique de " Ma Messagerie échanges de documents " est devenue VIDE alors que j’avais transmis par pièces jointes : un justificatif + un bref courrier
          * par ailleurs, CARSAT me signale un mail qu’elle m’a envoyé le 8 avril pour me demander un ou autres justificatifs or je ne l’ai jamais reçu ( après fouille de fond en comble de mon historique et de mes spams)
          Pour mettre au point et faire avancer mon dossier, j’ai sollicité un RDV pour rencontrer un conseiller d’Assurance Retraite sur place, en espérant qu’ elle me l’accordera.

          Par ailleurs, je viens de recevoir un courrier de Pôle Emploi que je vous transmets textuellement : "
          " HAGUENAU, le 02 mai 2022
          Objet : Votre retraite
          Madame, Vous avez ou aurez prochainement 62 ans. Nous n’avons pas reçu à ce jour la notification de rejet ou d’attribution de retraite de votre caisse d’assurance vieillesse. En l’absence de ce document, nous serons dans l’obligation d’interrompre le versement de vos allocations à compter du 30 juin 2022. Aussi, nous vous invitons à prendre contact avec votre caisse d’assurance vieillesse. Veuillez agréer, Madame, nos salutations distinguées "
          Le Directeur ".

          Par rapport à ce courrier de Pôle Emploi, suis-je obligée de demander ma retraite alors que je préfère la prendre un peu plus tard ?

          En attendant que CARSAT m’accorde un RDV présentiel, je suis vraiment aux abois car je suis entre le marteau et l’enclume ! D’après vous, est-ce judicieux et nécessaire d’envoyer à Pôle Emploi, la copie de mon "SUIVVRE MON DOSSIER" avec les 2 DATES D’ANNOTATION que j’ai imprimées avant que celle du 02 mars disparaisse qui démontrent que j’ai fait ma démarche au mois de février et lui expliquer les aléas rencontrés !

          Vos précieux conseils me seront d’un grand secours !

          Merci d’avance !
          Salutations

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  • 17 Liquidation « forcée » de la retraite à un âge déterminé Le 5 avril 2022 à 17:25

    Bonjour
    Suite à un licenciement économique du 18 juin 2021, je suis en CSP depuis le 9 juillet 2021, le CSP s’arrête le 8 juillet 2022 et normalement j’ai ensuite droit à 2 années en ARE
    J’aurai 62 ans le 22 juin 2022 et du coup pôle emploi me demande de me rapprocher de l’assurance retraite.
    Je n’aurai, à ma date anniversaire, que 137 trimestres.
    L’assurance retraite à qui j’ai demandé un relevé ou un état de mes trimestres à communiquer à pôle emploi, m’envoie un dossier de demande de retraite…
    J’ai 2 soucis :
    1/ je ne veux pas prendre ma retraite, je n’ai pas perdu espoir de retrouver un travail
    2/ il me semble que pôle emploi doit m’accompagner, dans la limite de mes droits (22 juin 2024) jusqu’à ma retraite à taux plein (22 juin 2027). Mais pour cela il est marqué que je dois avoir 62 ans ET au moins 1 an d’allocation chômage, Mais le 22 juin il me manquera 16 jours pour remplir cette condition. (Toutes les autres obligations sont remplies, + de 12 d’affiliation à l’assurance chômage, afflilé 5 ans dans les 5 années qui ont précédé mon licenciement).
    Comment dois-je faire ?
    Merci de votre aide

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    • Le 6 avril 2022 à 13:00

      En effet la procédure impose de faire une demande de retraite. Si vous n’avez pas tous vos trimestres, la caisse de retraite est tenue de vous envoyer une notification pour savoir si vous confirmer votre demande dans le cas où il y aurait une décote.Aucune retraite ne peut vous être attribuée sans votre accord. La notification vous permet de justifier de votre situation auprès de Pôle emploi.
      S’agissant de la prolongation d’indemnisation, les conditions sont appréciées quand vous aurez épuisé vos droits donc après vos 62 ans.

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      • Le 7 avril 2022 à 19:37

        Merci infiniment cela répond parfaitement à ma question
        cordialement

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      • Le 19 avril 2022 à 18:43

        Bonsoir
        je me permets de revenir sur ma question d’origine, à propos du dossier de demande de retraite que je demanderai uniquement pour prouver à Pole Emploi que je n’ai pas tous mes trimestres, vous me dites que suite à cette demande initiale que je vais signer la caisse reviens vers moi avec une proposition avec décôte qu’ils ne peuvent m’imposer. Quel est le texte officiel sur lequel je peux m’appuyer pour l’avoir sous le coude ?
        Merci pour votre temps
        Bien à vous
        Christophe

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        • Le 19 avril 2022 à 19:01

          Circulaire CNAV n° 20/84 du 31 janvier 1984
          Assuré qui ne peut pas prétendre, à la date choisie pour l’entrée en jouissance de sa pension, au taux plein ou qui ne réunit pas les trimestres d’assurance (requis) au régime général
          La liquidation immédiate apparaît trop rigoureuse. Aussi, chaque fois que :
           le taux de 50 % n’est pas acquis au titre de l’article L 331 (ancien) du code de la sécurité sociale,
           l’assuré ne totalise pas les trimestres d’assurance (requis) au régime général alors qu’il continue d’exercer une activité professionnelle salariée relevant de ce régime,
          il convient de l’informer de sa situation et de lui demander s’il maintient sa demande."
          Cette règle n’a pas changer depuis.

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          • Le 20 avril 2022 à 18:43

            « …alors qu’il continue d’exercer une activité professionnelle salariée relevant de ce régime.. » cela vaut aussi pour quelqu’un qui est actuellement sans emploi au moment ou il fait cette demande initiale, comme Pôle Emploi me demande de faire ?

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            • Le 20 avril 2022 à 19:42

              Je n’ai pas d’autre référence réglementaire pour confirmer cette pratique courante d’après notre expérience sur ce site en matière de poursuite de l’indemnisation du chômage.
              Certains internautes nous indiquent faire mention la raison de la demande destinée à Pôle Emploi.

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              • Le 21 avril 2022 à 16:34

                En suivant cette piste que vous m’indiquez j’ai rappelé Pôle Emploi qui m’indique la même chose que vous, un relevé officiel de la CNAV, mentionnant que à 62 ans je n’aurais pas le nombre de trimestres pour le taux plein, suffira pour eux. J’ai fait la demande de ce document en ligne auprès de la CNAV, j’espère qu’ils m’enverront le bon document, les joindre au téléphone tient de la loterie…
                Merci pour toute votre aide c’est techniquement et humainement très précieux
                Bien à vous

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  • 17 Liquidation « forcée » de la retraite à un âge déterminé Le 21 avril 2022 à 09:51

    Bonjour
    D’avance merci pour votre aide, voilà ma question :
    Je vais continuer à travailler après mes 62 ans car je n’ai pas tous mes trimestres retraite. Si je suis licencié à 63 ans, l’UNEDIC m’indemnise pendant 3 ans, soit jusqu’à mes 66 ans, mais à 66ans je n’aurais toujours pas le nombre de trimestres requis pour la retraite, aussi est ce que l’UNEDIC continuera à m’indemniser jusqu’à mes 67 ans ?
    J’ai bien lu différents points de vue sur le sujet, mais j’ai une incertitude sur le fait qu’il faille être mis au chômage avant 62 ans ? Et non pas après
    Merci

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    • Le 21 avril 2022 à 10:14

      Le droit au chômage vous est ouvert. Les conditions de prolongation (point 4) de l’indemnisation jusqu’à 67 ans s’apprécient à l’issue de la période d’indemnisation, dans votre cas 66 ans.

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  • 17 Liquidation « forcée » de la retraite à un âge déterminé Le 20 avril 2022 à 17:14

    Bonjour,
    J’ai 63 ans et 1 mois
    J’ai un cancer et suis en longue maladie
    Le mois dernier, j’ai été convoqué par la CPAM me disant qu’ils me coupaient les prestations parce que j’avais l’âge de la retraite ainsi que les trimestres requis.
    Le problème c’est qu’après la visite, je n’ai pas reçu un courrier dans les termes ci-dessus de ma discussion mais disant que le Dr Durmont qui m’a reçu à la CPAM
    avait estimé que mon état de santé serait stabilisé en date du 6 Avril..... Gloups, fabuleux mon cancer est fini !
    Bref, mon prévisionnel retraite étant très petit, je ne veux pas la prendre aujourd’hui et en qui j’espère bien guérir ( pour de vrai )
    Ma question est la suivante :
    La CPAM peut-elle m’obliger à prendre la retraite alors que je suis en arrêt de maladie et que je n’ai pas 67 ans ?
    Avez-vous un texte sur lequel je peux m’appuyer ?
    Dans cette attente et avec par avance mes bien sincères remerciements
    Françoise Jougla

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    • Le 20 avril 2022 à 19:13

      Le médecin conseil ne peut pas vous obliger à prendre votre retraite, c’est pour cette raison qu’il évoque la stabilité de votre maladie et qui met fin aux indemnités journalières. Vous pouvez contester sa décision en demandant une expertise comme cela devrait indiqué sur son courrier.

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