UNION CONFÉDÉRALE CFDT DES RETRAITÉS

C. Retraites Sécu


17 Liquidation « forcée » de la retraite à un âge déterminé


Certains assurés peuvent être contraints de liquider leur retraite en raison de la cessation du paiement de leur revenu de remplacement. Dans certains cas, ils peuvent refuser ou retarder leur retraite.

Mises à jour :
 point 5 : RSA et liquidation de la retraite à 67 ans suite PLFSS 2020 (17/2/21)
 réécriture en partie suite à la réforme des retraites (16/12/23).

1. Pas de retraite forcée en pension d’invalidité si activité

À 62 ans, le titulaire d’une pension d’invalidité voit sa pension d’invalidité remplacée par la pension de vieillesse liquidée au taux plein de 50 % (voir fiche 9).

La substitution concerne les personnes :
 n’exerçant pas d’activité professionnelle et ne percevant pas de revenus de remplacement versé par Pôle emploi ;
 ou exerçant une activité professionnelle mais souhaitant la cesser et bénéficier de leur retraite à cet âge ;
 ou perçoivent un revenu de remplacement versé par Pôle emploi mais ne peuvent ou ne souhaitent pas bénéficier du maintien du paiement de la pension d’invalidité.
Par dérogation, ne sont obligés de prendre la retraite les assurés :
 poursuivant une activité professionnelle dûment justifiée, pourront continuer à bénéficier de la pension d’invalidité jusqu’à l’âge du taux plein sans décote ;
 exerçant une activité professionnelle six mois avant 62 ans et bénéficiant, lors du départ à la retraite, d’un revenu de remplacement versé par Pôle emploi. Les assurés en recherche d’emploi peuvent choisir de maintenir leur pension d’invalidité jusqu’à six mois après 62 ans.

Dans tous les cas, La caisse qui paie la pension d’invalidité informe les assurés concernés, six mois avant l’âge de 62 ans, des conditions de maintien du versement de la pension d’invalidité et des formalités pour demander la retraite. Cette information est renouvelée chaque année tant que l’assuré perçoit une pension d’invalidité.

Quand l’assuré effectuera la demande de pension de retraite attribuée au titre de l’inaptitude. si sera calculée dans les conditions habituelles, elle ne pourra être inférieure à la retraite qu’il aurait pu percevoir à l’âge légal.

La pension de vieillesse ainsi substituée à la pension d’invalidité ne peut être inférieure au minimum contributif, calculée au taux plein de 50% mais au prorata de la durée d’assurance requise.
La pension d’invalidité est suspendue en cas d’attribution d’une retraite progressive (fiche 25)

2. Obtenir la reconnaissance de l’inaptitude entre 62 et 67 ans

Les assurés subissant une dégradation de l’état de santé ne peuvent plus être reconnus invalides après l’âge de 62 ans. Dans ce cas une reconnaissance de l’inaptitude au travail entre 62 et 67 ans leur permet de bénéficier d’une retraite à taux plein, quelle que soit leur durée d’assurance.

Sont reconnus inaptes au travail les assurés dans l’impossibilité de poursuivre l’exercice de leur emploi sans nuire gravement à leur santé (voir fiche 9). Sont également reconnus inaptes les assurés atteints d’une incapacité permanente d’au moins 50 % médicalement constatée.

L’inaptitude au travail doit être reconnue médicalement par le médecin-conseil de l’organisme qui attribue la pension de vieillesse.

3. Cumul possible de la pension d’invalidité avec une allocation chômage

La pension d’invalidité de première catégorie est cumulable avec l’ARE sans condition.

La pension d’invalidité de deuxième ou troisième catégorie est également cumulable avec l’ARE, dans certaines limites. Les revenus issus de l’activité professionnelle doivent avoir été pris en compte pour l’ouverture des droits à l’ARE, donc avoir été eux aussi cumulés avec la pension d’invalidité. À défaut, si la pension d’invalidité n’a jamais été cumulée avec les revenus pris en compte pour ouvrir droit à l’ARE, le montant de l’allocation est réduit du montant de la pension d’invalidité.

4. Cumul possible de l’Allocation adulte handicapé (AAH) et de la retraite

Le bénéficiaire de l’allocation adulte handicapé (AAH) est réputé inapte au travail à 62 ans et doit faire valoir ses droits à pension prioritairement sur les droits à l’AAH (voir fiche 9).

Toutefois, depuis juillet 2020, le bénéficiaire de l’AAH peut refuser la liquidation de sa retraite. Il en est informé par écrit par la Caisse de retraite, au plus tard six mois avant l’âge de 62 ans. Il doit l’écrire à la caisse (recommandé AR) 4 mois avant 62 ans.

Les bénéficiaires de l’AAH ne sont plus obligés de demander en priorité l’ASPA (fiche 23).

En cas de liquidation de la retraite, seules les personnes qui ont un taux d’incapacité d’au moins 80 % peuvent continuer à percevoir un différentiel pour atteindre le niveau de l’AAH. La majoration pour tierce personne versée au titulaire d’une pension d’invalidité ou d’une rente accident du travail est cumulable avec l’AAH.

5. L’allocation chômage cesse presque toujours au moment de la retraite

Les allocations chômage (ARE ou ASS) cessent d’être versées aux allocataires :
 à l’âge légal de la retraite (varie selon l’année de naissance) et justifiant de la durée d’assurance pour l’ouverture du droit à une pension de retraite à taux plein ;
 atteignant l’âge du taux plein (67 ans) ;
 bénéficiant d’un dispositif de retraite anticipée.

La durée d’indemnisation peut être prolongée pour certains allocataires, jusqu’à ce qu’ils réunissent le nombre de trimestres requis pour bénéficier d’une retraite à taux plein, ou atteignent l’âge d’attribution automatique d’une retraite à taux plein (67 ans).
Sont concernés par cette prolongation de l’indemnisation les allocataires :
 âgés d’au moins 62 ans ;
 justifiant de 100 trimestres d’assurance-vieillesse ;
 en cours d’indemnisation depuis un an au moins, ou ayant perçu au moins 365 jours d’indemnisation depuis l’ouverture du droit, y compris de manière discontinue ;
 justifiant de 12 ans d’affiliation à l’assurance-chômage ou de périodes assimilées ;
 justifiant soit d’une année continue, soit de deux années discontinues d’affiliation dans une ou plusieurs entreprises au cours des cinq années précédant la fin du contrat de travail.

Aucune demande de retraite ne peut être provoquée par le régime d’assurance-chômage. L’ARE reste cumulable avec un avantage vieillesse lorsque le retraité reprenant un emploi se retrouve chômeur involontaire.

L’allocation est alors réduite selon son âge :
 entre 50 et moins de 55 ans, l’allocation de remplacement pour l’emploi (ARE) est diminuée de 25 % de l’avantage de vieillesse ;
 entre 55 et moins de 60 ans, l’ARE est diminuée de 50 % de l’avantage de vieillesse ;
 à 60 ans et plus, l’ARE est diminuée de 75 % de l’avantage de vieillesse.

Selon la réglementation, on déduit de l’allocation tous les avantages de vieillesse ou autres avantages directs à caractère viager, liquidés ou liquidables, dont l’acquisition est rendue obligatoire dans l’entreprise. Dans tous les cas, le montant obtenu ne peut être inférieur au montant de l’allocation de l’ARE minimale.

Lire aussi cet article : Cumul allocation chômage avec une retraite

6. Quelle retraite pour un allocataire du revenu de solidarité active (RSA) ?

Le revenu de solidarité active (RSA) ne donne aucun droit à la retraite. Il est attribué si l’intéressé et toutes les personnes du foyer ont fait valoir leurs droits aux prestations sociales. L’intéressé doit donc faire valoir ses droits à la retraite quand il y a droit.

Depuis juillet 2020, le versement du RSA cesse quand le bénéficiaire a droit à la retraite au taux plein, soit au plus tard à 67 ans. Toutefois, s’il a été reconnu inapte au travail, ce sera à 62 ans (voir fiche 9). Il est possible de liquider sa retraite à 65 ans, âge d’ouverture du droit à l’Aspa (allocation de solidarité aux personnes âgées) (voir fiche 23).
L’allocataire peut donc attendre 67 ans pour demander sa retraite si c’est plus avantageux pour lui.

Poser une question

2013 messages
modération a priori

La réponse à votre question sera apportée par un militant retraité bénévole... Merci de lire la fiche avant de poser une question...

Qui êtes-vous ?
Ajoutez votre commentaire ici

  • 17 Liquidation « forcée » de la retraite à un âge déterminé Le 1er décembre 2017 à 08:58

    Mon ex femme est actuellement bénéficiaire d’une pension d’invalidité en catégorie 2 , elle est agée de 58 ans et je souhaite savoir si nous demandons sa retraite anticipée, celle ci continue à bénéficier des exonérations ( taxe d’habitation) liées à son état et des avantages comme la carte de stationnement, le transport gratuit etc...
    Actuellement elle bénéficie de la carte de personne handicapée égale ou supérieure à 80 %
    Je me heurte auprès de l’administration fiscale de la différence entre les handicapés percevant l’aide adulte handicapé et sa situation qui est reconnue comme invalide
    donc elle ne bénéficie pas de l’exonération de la taxe foncière alors qu’elle ne peut plus travailler (alzheimer)
    Pouvez vous me répondre à tous ses sujets
    En vous remerciant, je trouve que différencier invalide et handicapé est anormal

    cordialement

    Répondre à ce message

    • Le 2 décembre 2017 à 10:55

      Le départ à la retraite des personnes handicapées décrit fiche 10 10 Retraite anticipée pour les travailleurs handicapés ne remet pas en cause les droits qui sont liés à une autre règlementation que celle de la retraite.
      La notion d’invalide relève du code de la sécurité sociale et elle permet de percevoir un revenu de remplacement en raison de l’empêchement de travailler.
      La notion de handicapé relève du code de l’action sociale et des familles, mais l’allocation d’adulte handicapé est définie par le code de la sécu si la personne ne remplit pas les conditions pour le droit à la pension d’invalidité.
      C’est l’attribution de cette dernière qui semble être retenue pour bénéficier de l’exonération, voir http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/4...

      Répondre à ce message

  • 17 Liquidation « forcée » de la retraite à un âge déterminé Le 18 septembre 2017 à 15:54

    Bonjour j ai 63 ans je suis chef gérante employée dans une ste de restauration collective je suis inapte à mon poste je suis en mi-temps trapeutyque en secrétariat ledit mi-temps trapeutyque se termine le 1 et décembre prochain et ne sera pas renouvelé’ je n ai pas tous les trimestres me permettant de partir à la retraite pouvez vous me dire si j aurai droit au chômage jusque ce que j ai tous mes trimestres. Cordialement

    Répondre à ce message

  • 17 Liquidation « forcée » de la retraite à un âge déterminé Le 29 novembre 2017 à 10:41

    Bonjour !
    J’ai 62 ans le 06/12/2017 et je suis en arrêt Accident du travail depuis le 26/10/2016 . Etant titulaire de l’AAH je peux prendre ma retraite .
    Ma question est de savoir si la CPAM peut m’obliger de prendre ma retraite alors que je suis toujours en arrêt et donc non consolidé et que mon contrat de travail n’est pas
    rompu ?
    Merci de votre réponse.

    Répondre à ce message

  • 17 Liquidation « forcée » de la retraite à un âge déterminé Le 27 novembre 2017 à 12:21

    Bonjour,
    Je suis en arrêt de travail (accident du travail) depuis le 26/10/2017
    Je suis titulaire de l’AAH mais qui s’arrête dès mes 62 ans (le 06/12/2017) parce que j’ai droit de demander ma retraite.
    Je suis toujours employé en CDI et donc je touche des indemnités journalières.
    1) Est-ce que la Sécurité sociale peut m’obliger à prendre ma retraite alors que je ne sui toujours pas consolidé et que je dois subir une intervention en Janvier 2018 ?.
    2) A quel moment dois-je demander un licenciement pour inaptitude (ou rupture conventionnelle !) et dans ce cas ai-je droit au chômage avant de demander ma retraite, car je n’ai pas tous mes trimestres ? Ou dois-je demander ma retraite juste avant ce licenciement ?
    Merci de votre réponse.
    Cordialement.

    Répondre à ce message

    • Le 29 novembre 2017 à 22:25

      Vous serez indemnisé pour votre AT tant que votre médecin traitant vous prolongera l’arre mais le médecin conseil peut également vous déclarer consolidé.
      Vous pouvez être indemnisé pour le chômage si vous avez ouvert des droits et tant que vous n’avez pas tous vos trimestres

      Répondre à ce message

  • 17 Liquidation « forcée » de la retraite à un âge déterminé Le 12 novembre 2017 à 08:04

    Bonjour,
    Mon époux est invalide suisse depuis 2002, donc il touche l’IV, en février 2018 il aura 65 ans et l’on m’a dit que sa retraite d’invalidité sera transformée en retraite AV.
    Il sera à taux plein. Il touche la retraite française depuis ses 60 ans(13 ans de travail en france 320 € avec la complémentaire) devra t-il payer la csg sur la base de sa retraite suisse puisqu’il est au régime local (alsace) ?
    Je tiens à vous remercier pour l’échange que l’on peut avoir avec des personnes qui sont professionnelles et lire le sujet d’autre personnes est intêressant.
    cordialement

    Répondre à ce message

    • Le 13 novembre 2017 à 12:29

      Oui, les retraités sont soumis à la CSG sur tous leurs revenus.

      Répondre à ce message

    • Le 20 novembre 2017 à 05:41

      @corinne Metzger

      Bonjour,

      devra t-il payer la csg sur la base de sa retraite suisse
      OUI car la CSG est considérée comme un impôt. Le régime local Alsace-Moselle ne concerne que la maladie.( taux 90% au lieu de 70% ).
       Convention fiscale entre la France et la Suisse en matière d’impôts sur le revenu et la fortune - Règles d’imposition des différentes catégories de revenus - Traitements, salaires, pensions et rentes

      III. Pensions privées et rentes

      110

      Selon la règle stipulée à l’article 20 de la convention, les pensions versées au titre d’emplois salariés privés ne sont imposables que dans l’État de résidence du bénéficiaire.

      Cette disposition couvre également les pensions des veuves et des orphelins, et les autres rémunérations similaires telles que les rentes viagères versées au titre d’emplois antérieurs. Elle s’applique également aux pensions, au titre des services rendus à un État, ou à l’une de ses subdivisions politiques ou collectivités locales, qui ne sont pas couverts par les dispositions de l’ article 21 de la convention.

      Répondre à ce message

  • 17 Liquidation « forcée » de la retraite à un âge déterminé Le 15 novembre 2017 à 18:39

    Re Bonjour
    J’ai mal formulé ma demande.
    Je ne peux pas à ce jour prendre ma retraite car avec 1300 euros je ne n’y arriverais pas. Je ne suis pas propriétaire donc un loyer et les charges qui vont avec. Je suis toujours en activité, ne peux pas arrêter de travailler.
    J’ai reçu le 09/11/2017 le premier versement de l’assurance retraite 911 euros, malgré leur avoir envoyé un courrier pour leur expliquer qu’a l’époque de ma demande j’avais un projet de vie à deux mais qu’a ce jour ce n’est plus d’actualité.
    Que dois-je faire ?
    Je vous remerci

    Répondre à ce message

    • Le 19 novembre 2017 à 22:44

      Caractère définitif de la retraite
      Dès sa notification à l’assuré, la retraite acquiert un caractère définitif dans la mesure où les droits à pension sont liquidés à la demande de l’assuré et conformément à son option et dès lors qu’aucune contestation n’est élevée quant à la régularité de la décision d’attribution notifiée par la caisse.
      l’assuré peut demander l’annulation de sa pension pendant le délai de recours, mais seule la COmmission de recours amiable peut la prononcer
      L’annulation est acceptée sous réserve du remboursement intégral et en une seule fois des sommes déjà perçues.

      Répondre à ce message

  • 17 Liquidation « forcée » de la retraite à un âge déterminé Le 14 novembre 2017 à 13:40

    par Leny

    Bonjour,
    Je suis "retraitable" depuis décembre 2015 , c’est à dire que j’ai le nombre de trimestres pour avoir une retraite à taux plein. J’ai souhaité continuer à travailler pour améliorer mon futur revenu de retraitée. Aujourd’hui je rencontre un problème de santé qui contrarie mes projets et je risque d’être licenciée pour inaptitude ;
    Aurais-je le droit d’avoir des indemnités de licenciement le cas échéant ? ma convention est la 66. ou ai-je d’autres solutions plus favorables ?
    J’ai 21 ans d’ancienneté et je travaille à temps plein. Merci
    Cordialement

    Répondre à ce message

  • 17 Liquidation « forcée » de la retraite à un âge déterminé Le 15 novembre 2017 à 18:27

    Bonjour
    J’ai obtenue mon premier versement de retraite, malgré un courrier expliquant que je ne pouvais plus la prendre, car j’avais un projet de vie à deux à l’époque de ma demande, qui n’est plus d’actualité à ce jour.
    Je vous remercie par avance de votre réponse.
    Nadine

    Répondre à ce message

  • 17 Liquidation « forcée » de la retraite à un âge déterminé Le 4 novembre 2017 à 20:25

    bjr
    je suis age de 57 ans, je suis fonctionnaire reconnu en maladie professionnelle en arret depuis octobre 2016
    le medecin expert m’a dit que je ne peux plus travailler car j’ai 4 hernies discales,oblige de marche avec une bequille et comme traitement morphine 180mg 2 fois par jour et 20 mg toutes les 2 heures
    je souhaiterais savoir quels sont mes droits et combien je vais percevoir car d’apres ce que je sais normalement un fonctionnaire n’a pas de perte de salaire reconnu en maladie professionnelle
    merci de pouvoir me renseigner car bientôt je passe en commission d’expertise et je ne sais pas ce qui m’attend et ca me rend malade
    fiche 17

    Répondre à ce message

  • 17 Liquidation « forcée » de la retraite à un âge déterminé Le 2 novembre 2017 à 12:01

    Bonjour,
    J’ai 56 ans et je suis au chômage depuis janvier 2017. Je perçois l’ARE depuis juin 2017. Je peux bénéficier d’une retraite pour personne handicapée à partir de février 2018. Cependant je souhaite continuer à faire des recherches d’emploi et donc bénéficier des allocations chômage après janvier 2018 si je n’ai rien trouvé car ma retraite ne serait pas importante. Je souhaite savoir si je suis obligée de demander ma retraite au 1er février 2018 ou si je peux continuer à percevoir des l’ARE. J’ai dit à Pôle emploi que je pouvais bénéficier d’une retraite pour personne handicapée. Suis je maintenant obligée de la prendre. Je n’ai encore rien fait avec la CARSAT. D’avance merci pour votre réponse.

    Répondre à ce message

    • Le 2 novembre 2017 à 15:22

      L’ouverture du droit à départ anticipé ne met pas fin à l’indemnisation du chômage et vous pouvez demander à en bénéficier quand vous le souhaitez. L’ARE vous est ouvert pour 36 mois.

      Répondre à ce message

      • Le 2 novembre 2017 à 15:51

        Merci pour votre réponse si rapide.
        Dois je prévenir Pôle emploi de ma décision de poursuivre mon inscription et mon souhait de ne pas prendre ma retraite antincipée tout de suite.
        Ne peuvent ils pas me radier de leurs listes ou me demander de rembourser des ARE comme dans un premier temps j’avais indiqué que je pouvais prétendre à une retraite pour personne handicapée au 1er février 2018.
        Encore merci .
        Cordialement

        Répondre à ce message

        • Le 3 novembre 2017 à 10:40

          Pôle emploi ne peut pas vous radier sous le motif d’un départ anticipé possible. Cependant pour vous garantir, signalez votre intention de poursuivre une activité professionnelle et que vous êtes en recherche d’emploi.

          Répondre à ce message

  • 17 Liquidation « forcée » de la retraite à un âge déterminé Le 28 octobre 2017 à 15:49

    bonjour
    ma pension d’invalidité passe en pension vieillesse à 62 ans, taux plein , trimestre acquis 180, si je demande mon intention de reprendre pour obtenir un licenciement pour inaptitude, ma question est : je ne suis donc plus considérée comme retraité de l’entreprise ? et je suppose que dans ce cas, je ne bénéficie plus des avantages liés à l’entreprise en qualité de retraité de cette entreprise, à savoir avantage de la mutuelle, tarif spécial, assurance décès etc...pouvez-vous me confirmer s’il vous plait.

    Répondre à ce message

    • Le 29 octobre 2017 à 10:56

      Les avantages que vous citez qui sont accordés aux retraités sont spécifiques à votre entreprise, il n’ont donc pas de cadre légal.. De tels avantages ne sont pas courants dans les entreprises. Si la rupture du contrat de travail pour inaptitude met fin à ces avantages (ce qui est légalement possible) vous avez intérêt à apprécier les avantages et les inconvénients de la conduite à tenir.

      Répondre à ce message

      • Le 29 octobre 2017 à 11:32

        Bonjour,
        Merci de votre réponse, et oui c’est pas courant, mais dans les très gros groupe cela existe encore.
        et il faut bien réfléchir, dans mon cas, je préfère pas demander ma visite de reprise dans le but d’obtenir un licenciement pour inaptitude, certes je toucherais plus, mais sur le long terme je serais perdante.
        merci

        Répondre à ce message

  • 17 Liquidation « forcée » de la retraite à un âge déterminé Le 31 juillet 2017 à 09:45

    bonjour
    je suis née en 1956, je perçois une pension d’invalidité cat 2 depuis 2001 qui va passer en pension vieillesse en 2018 à mes 62 ans à taux plein.
    j’ai 180 Trimestres, d’après ce que j’ai compris dans les fiches, la ss va m’informer je dois répondre ok, mais vis à vis de mon employeur (45 ans d’ancienneté, 27 ans de présence)dans la même entreprise ste d’assurance, je les informe du courrier reçu de la ss et il déclenche la rupture du contrat de travail en me payant les indemnités de départ à la retraite légale prévu d’après les conventions d’assurances ? ai-je bien compris ? vu que ma retraite est complète, on ne parle pas de rupture du contrat par licenciement ? avec une demande de reprise pour visite ect ?
    merci

    Répondre à ce message

    • Le 31 juillet 2017 à 18:18

      La mise en invalidité n’a pas de conséquence directe sur le contrat de travail. De même, le droit ouvert à une retraite à taux plein n’a pas d’incidence sur la nature de la rupture du contrat de travail.
      Cependant, si l’employeur est informé de la mise en invalidité, celui-ci est alors dans l’obligation d’organiser une visite de reprise avec votre médecin du travail, sauf si vous avez manifesté votre volonté de ne pas reprendre votre poste.
      Cette règle découle d’un arrêt de cour de cassation.
      Vous pouvez demander une visite de reprise dans le but d’obtenir un licenciement pour inaptitude mais vous comprendrez que l’employeur tentera de s’opposer à cette démarche compte tenu des circonstances.
      Dans ce cas il faudra saisir le conseil de prud’hommes.
      Dans le cas de demande de départ à la retraite avec préavis de 2 mois, vous obtiendrez l’indemnité de départ volontaire prévue par la convention collective ou à défaut celle du code du travail, voir 18 Ouverture du droit à la retraite, mise à la retraite, indemnité de départ à la retraite

      Répondre à ce message

      • Le 1er août 2017 à 10:15

        je n’avais donc pas bien compris, merci de votre réponse, il faut donc que je demande une visite de reprise afin d’obtenir la rupture du contrat pour inaptitude, mais pourquoi pensez-vous qu’il tentera à s’y opposer ?

        Répondre à ce message

        • Le 1er août 2017 à 15:48

          La différence entre une indemnité de licenciement et celle d’un départ à la retraite peut très importante.
          Votre invalidité date de 2001. Compte tenu du coût, à titre d’exemple, il peut refuser de vous licencier et devra reprendre le paiement du salaire, cela lui reviendra moins cher d’ici 2018, date qu’il peut anticiper.
          D’autres arguments juridiques peuvent être avancés en cas d’action prud’homale, mais cela dépasse les prérogatives de ce site.

          Répondre à ce message

      • Le 29 octobre 2017 à 08:38

        Bonjour,
        Je reviens vers vous au sujet de votre réponse, j’ai posé la question à mon employeur, qui effectivement m’a confirmé que je pouvais demander une visite de reprise, dans le but d’obtenir un licenciement pour inaptitude, mais que cela n’était pas la politique de l’entreprise, cependant je me pose la question de savoir :
        dans ce cas licenciement pour inaptitude nous perdons le statut de retraité de l’entreprise ou pas ? statut qui apporte certains avantages de mutuelle, tarif spéciaux, assurance décès vie , voyage etc...
        ou bien malgré le licenciement pour inaptitude nous sommes toujours considérer comme retraité de l’employeur ?
        merci de vos réponses

        Répondre à ce message

        • Le 29 octobre 2017 à 11:04

          La visite de reprise qui répond à une disposition du code du travail et de la jurisprudence en cas d’invalidité ne relève de la "politique de l’entreprise" Le salarié peut à tout moment mettre fin à la suspension du contrat de travail et c’est la visite de reprise qui y met fin.
          Voir ma réponse sur les avantages de retraité.

          Répondre à ce message

  • 17 Liquidation « forcée » de la retraite à un âge déterminé Le 27 octobre 2017 à 14:43

    BONJOUR J AI 62 ANS AU RSA avec un taux d incapacite de 50 A 79 POUR CENT esque j ai la droit a l aspa avent 65 ANs car je touche rien

    Répondre à ce message

  • 17 Liquidation « forcée » de la retraite à un âge déterminé Le 18 octobre 2017 à 09:35

    Bjr j ai fait ma demande depart a la retraite pour 1er jznvier 2018. Or a ce jour suis en maladie depyis 27/2/17. En juillet j ai fait une demande maladie professionnelle a laquelle la cpam m a envoye une notification d avis favorable. Ma question est la suivante comment fqire pour lesdeux mois de préavis avant mon depart a la retraite en sachant que je ne peux pas reprendre travail car il faut que je fasse courrier a mon employeur pour l informer de mon depart a la retraite merci de votre reponse

    Répondre à ce message

    • Le 18 octobre 2017 à 18:01

      Si vous pensez que vous ne pouvez pas reprendre le travail en raison de votre état de santé, il est préférable d’être licencié. Le préavis sera payé et l’indeminit de licenciement doublée. À l’issue de votre arrêt de travail pour maladie professionnelle demandez à votre employeur à passer votre visite médicale de reprise.

      Répondre à ce message

    • Le 18 octobre 2017 à 18:01

      Si vous pensez que vous ne pouvez pas reprendre le travail en raison de votre état de santé, il est préférable d’être licencié. Le préavis sera payé et l’indeminit de licenciement doublée. À l’issue de votre arrêt de travail pour maladie professionnelle demandez à votre employeur à passer votre visite médicale de reprise.

      Répondre à ce message

  • 17 Liquidation « forcée » de la retraite à un âge déterminé Le 15 octobre 2017 à 19:21

    Bonjour. Je suis secrétaire medicale en radiologie privée, je vais être licenciée au 31/12/2017 car mes patrons ferment le cabinet ou je travaille, ils ont d’autres cabinets à 75kms de chez moi et je ne veux pas m’y rendre car je suis normalement à la retraite au 1 juillet 2018 je vais bénéficier certainement du CSP j’aurais mes trimestres en juillet puis je continuer à percevoir mes allocations chômages jusqu’en Janvier 2019 pour m’arrondiir ma retraite qui ne va pas être bien grosse ou pas ?? Merci pour la réponse

    Répondre à ce message

    • Le 15 octobre 2017 à 19:26

      Oui, vous avez droit à une indemnisation du chômage de 36 mois mais elle cessera dès que vous aurez l’âge légal de 62 ans et si vous avez tous vos trimestres. Le chômage vous permet de valider des trimestres (2 pour 2018)

      Répondre à ce message

      • Le 15 octobre 2017 à 20:32

        Merci pour avoir répondu aussi vite j’aurais 62ans le 20 juin 2018 avec mes trimestres cotisés donc je ne pourrais pas pousser jusqu’en janvier 2019 si j’ai bien compris.
        alors que si mes patrons avaient continué je pouvais décider de la date de mon départ.
        cordialement

        Répondre à ce message

  • 17 Liquidation « forcée » de la retraite à un âge déterminé Le 7 octobre 2017 à 10:40

    Bonjour,
    J’ai 62 ans et 6 mois (né en 1955). Je suis inscris à Pôle Emploi depuis 2 ans. Fin 2016, ne trouvant pas d’emploi, j’ai fait une demande de retraite au 1/6/2017. Ce que j’ai indiqué à mon conseiller Pôle Emploi lors d’un entretien.
    Lorsque j’ai reçu l’évaluation de ma pension de retraite, je me suis rendu compte que j’avais fait une erreur dans le calcul des trimestres acquis lors de mon chômage. Sur conseil de la CNAV, j’ai décidé d’annuler ma demande de retraite et de la reporter ultérieurement.
    Fin août 2017, j’ai reçu un courrier de Pôle Emploi m’indiquant que j’étais désinscrit au 1/6/2017 puisque j’étais à la retraite. Mes versements d’allocation ARE sont suspendus.
    Je me suis alors réinscrit en indiquant que je n’étais pas à la retraite puisque j’avais annulé ma demande.
    Début octobre 2017, je reçois un nouveau courrier de Pôle Emploi m’indiquant que la reprise du versement de mon allocation ARE suite à ma réinscription était refusée, me demandant de rembourser un trop perçu depuis le 1/6/2017.
    Ma question est la suivante : une demande de retraite annulée par le demandeur pendant une période de chômage peut-elle entraîner une radiation de Pôle Emploi ?
    En vous remerciant par avance pour votre réponse.
    Bien cordialement.

    Répondre à ce message

    • Le 7 octobre 2017 à 14:01

      C’est un problème avec Pôle Emploi, pas avec une caisse de retraite, donc je n’ai pas la documentation pour vous renseigner en droit.
      Mais vous pouvez faire un recours auprès du médiateur de Pôle Emploi.

      Répondre à ce message

    • Le 7 octobre 2017 à 15:07

      @ Patrick

      Bonjour,

      Ce que j’ai indiqué à mon conseiller Pôle Emploi lors d’un entretien.
      Vous n’avez donc jamais informé Pole emploi par écrit de votre demande de retraite que vous avez annulé par la suite ,votre indemnisation n’aurait pas due être interrompue.

      une demande de retraite annulée par le demandeur pendant une période de chômage peut-elle entraîner une radiation de Pôle Emploi ?
      NON puisque :
      1) pole emploi n’a aucun document écrit de votre demande de retraite et vous n’avez pas lors de vos actualisations mensuelles indiqué la perception d’une retraite.
      2) La Carsat n’a pas avisé pole emploi de votre demande ni que vous pouviez bénéficier d’une retraite à taux plein.

      Votre indemnisation ARE devrait être interrompue soit :
      1) à l’obtention d’une retraite à taux plein avant la fin de votre indemnisation.
      2) à la fin de votre indemnisation si vous ne pouvez pas prétendre au maintien de celle-ci jusqu’à l’obtention d’une retraite à taux plein.
      3) à l’obtention d’une retraite à taux plein si vous obtenez le maintien de l’indemnisation après la période d’indemnisation initiale limitée à vos 67 ans.

      Répondre à ce message

      • Le 7 octobre 2017 à 22:09

        @P-O,
        Merci pour votre réponse.
        En fait j’avais indiqué à mon conseiller dans un entretien que j’envisageais de prendre ma retraite mais sans jamais indiquer aucune date.
        J’ai reçu fin août un courrier de Pôle Emploi me disant que, puisque j’avais pris ma retraite le 1/6/2017 (ce qui correspond effectivement à ma demande de retraite annulée), je ne pouvais plus prétendre à un allocation ARE. Ceci veut dire que quelqu’un les a informés de ma demande (sans dire que je l’avais annulée). Hormis Carsat, je ne vois pas qui a pu le faire. Une conseillère téléphonique Carsat m’a pourtant assuré qu’ils ne communiquaient aucune information à Pôle Emploi. Ce qui personnellement m’étonne.
        J’ai envoyé un courrier de réclamation à Pôle Emploi. Si cela ne suffit pas, je contacterai le médiateur.
        Patrick

        Répondre à ce message

        • Le 8 octobre 2017 à 04:07

          @ Patrick

          Bonsoir,

          Une conseillère téléphonique Carsat m’a pourtant assuré qu’ils ne communiquaient aucune information à Pôle Emploi.

          C’est inexact.La Carsat communique à pole emploi la liste des demandeurs d’emploi pouvant obtenir une retraite à taux plein à compter de l’âge légal de la retraite ce qui n’est pas votre cas.
          A vous lire la Carsat communiquerai aussi la liste des demandeurs d’emploi prenant leur retraite à compter de l’âge légal de la retraite sans obtenir le taux plein.
          Vous devriez demander à la Carsat un courrier précisant que vous n’êtes pas en retraite car vous avez annulé votre demande avant sa prise d’effet pour que pole emploi reprenne votre indemnisation ARE.

          Répondre à ce message

  • 17 Liquidation « forcée » de la retraite à un âge déterminé Le 6 octobre 2017 à 17:43

    Bonsoir
    Je suis né en Nov. 1956 ,titulaire d’une petite pension militaire et ai effectué à ce jour 108 trimestres au régime général.J’ai commencé à 16 ans.Dans moins de 03 mois je serai licencié "économique" avec un CSP à mon départ. Peut on m’obliger à prendre ma retraite pour mes 62 ans ?

    Répondre à ce message

    • Le 7 octobre 2017 à 12:03

      C’est le nombre de trimestres total qui compte (voir point 4) pour la retraite au taux plein (voir fiche 20).
      On ne peut pas vous obliger à prendre votre retraite du régime général mais on peut ne pas vous indemniser si vous y avez droit au taux plein.

      Répondre à ce message

      • Le 7 octobre 2017 à 15:12

        @ Claude (CFDT Retraités)

        OUI, mais il reste à savoir si la Carsat informe Pole emploi de la carrière tous régimes du demandeur d’emploi ou se limite à l’informer du nombre de trimestres acquis au régime général.

        La différence est de taille pour les assurés ayant cotisé à plusieurs régimes.

        Répondre à ce message

        • Le 7 octobre 2017 à 17:41

          Le compte individuel de chaque assuré social est commun à tous les régimes de base. Normalement, cette personne a du déclarer qu’il percevait une pension de militaire.

          Répondre à ce message

  • 17 Liquidation « forcée » de la retraite à un âge déterminé Le 4 octobre 2017 à 21:15

    Né en 08/1957 j’ai été licencié économique en octobre 2015, je bénéficie de 3 ans d’allocation chômage. Je remplis actuellement les conditions pour prendre ma retraite au titre des carrières longues. Mes indemnités chômage étant plus élevées que le montant de la retraite qui me serait attribué, peut-on m’obliger à demander à bénéficier d’une pension de retraite avant l’âge légal de 62 ans ?

    Répondre à ce message

    • Le 4 octobre 2017 à 22:43

      Non, l"indemnisation du chômage cessera à 62 ans

      Répondre à ce message

      • Le 5 octobre 2017 à 18:26

        Merci pour votre réponse mais je souhaite apporter quelques précisions à ma situation. Je totalise actuellement 103 trimestres d’un régime spécial et perçois une pension de retraite militaire. Dans le secteur privé je totalise 72 trimestres dont 6 de chômage. Avec la totalité des trimestres j’atteins et même dépasse la durée légale de 166 trimestres, malgré ces éléments, ne peut-on pas m’obliger à prendre ma retraite ?
        Conscient qu’il y a pire comme situation, ça entraînerait pour moi une perte de revenus et j’ai encore des charges (crédit immobilier, enfants en étude...) et suis toujours en recherche d’emploi.
        Merci, cordialement

        Répondre à ce message

        • Le 5 octobre 2017 à 19:12

          Je ne peux que vous dire la règle : l’indemnisation cesse quand l’assuré a atteint l’âge légal avec le taux plein c’est à dire avec tous les trimestres. La retraite ne vous empêche pas une reprise d’activités.

          Répondre à ce message

        • Le 7 octobre 2017 à 02:51

          @ Pascal

          Bonsoir,

          L’arrêt de l’’indemnisation chômage est effective à l’âge légal de la retraite si la durée d’assurance pour une retraite à taux plein est atteinte à cette date.

          La durée d’assurance pour une retraite à taux plein atteinte avant l’âge légal de la retraite n’entraine pas un arrêt de l’indemnisation chômage sauf si le demandeur d’emploi opte pour une retraite anticipée dispositif carrière longue.
          L’option de prendre une retraite anticipée ou de continuer à bénéficier des indemnités chômage avant l’age légal de la retraite est au libre choix du demandeur d’emploi.

          Répondre à ce message

  • 17 Liquidation « forcée » de la retraite à un âge déterminé Le 18 septembre 2017 à 18:33

    Bonjour,
    je suis agent de la fonction publique (ASH) catégorie active. La limite d’âge pour moi est de 61 ans et 2 mois (je suis née en 1958). Je dois totaliser 167 trimestres pour toucher ma retraite et je ne les aurai qu’en juillet 2020.
    Auparavant j’ai travaillé dans le privé. A 61 ans et 2 mois (septembre 2019) je n’aurai pas assez de trimestres, et commençant à avoir des problèmes de santé je me pose cette question :
    Que se passera-t-il pour moi à 61 ans et 2 mois si je suis radiée des cadres de la FPH à cause de mes problèmes de santé ? je pense que je toucherai ma retraite de la FPH (environ 400 euros !!!!!). Mais qu’en sera-t-il de ma retraite du privé ? Est-ce qu’il faudra que j’attende 62 ans pour pouvoir la toucher ou pas ? et si oui comment je ferai pour vivre avec 400 euros/mois ?. y a-t-il des solutions pour des gens comme moi ?
    Merci pour vos réponses et votre dévouement

    Répondre à ce message

  • 17 Liquidation « forcée » de la retraite à un âge déterminé Le 15 septembre 2017 à 11:15

    Bonjour,

    J’aurai 62 ans fin janvier 2018 ; suite à un licenciement et à un différé d’indemnité de 180 jours, je bénéficie depuis le 3 avril 2016 d’allocations chômage pendant 1095 jours, soit jusqu’en avril 2019.
    A 62 ans, j’aurai accumulé avec les trimestres pole-emploi 154 trimestres dans ma carrière professionnelle donc pas le nombre de trimestres suffisant pour une retraite à taux plein ce qui devrait me permettre de continuer de bénéficier des allocations chômage.
    J’ai eu 2 enfants qui pourraient me donner droit à 16 trimestres supplémentaires, mais je ne voudrais pas faire valoir cette majoration, car elle me pénalise financièrement très sérieusement, mes meilleurs salaires sont concentrés sur mes 5 dernières années de carrière de cadre et en plus, en restant à pole-emploi, j’ai des nouveaux points retraites complémentaires AGIRC & ARRCO qui s’accumulent.
    Ma question : suis-je dans l’obligation de parler de ces 16 trimestres à pole-emploi qui me pénalisent ?
    merci pour toute réponse et jurisprudence sur ce sujet.
    très cordialement
    Nicole

    Répondre à ce message

    • Le 15 septembre 2017 à 18:51

      A 62 ans, Pôle emploi vous demandera une attestation de la Carsat, voire même une consultation possible de votre situation de retraite et vous ne pourrez pas "dissimulé" la majoration de durée d’assurance que vous ne pouvez pas refuser.

      Répondre à ce message

  • 17 Liquidation « forcée » de la retraite à un âge déterminé Le 13 septembre 2017 à 10:26

    Bonjour,

    Je suis demandeur d’emploi indemnisé à l’ASS (renouvellé tous les 6 mois).
    Je souhaite faire ma demande de retraite ce mois ci, pour une retraite effective le 01 mars 2018 (à 62 ans).
    Que dois-je faire pour que mon ASS soit maintenue jusqu’au 1 mars 2018, afin de continuer à béneficier de trimestres supplémentaires ?
    Dois-je rester demandeur d’emploi jusqu’au 1 mars 2018 ?

    Merci d’avance.

    Cordialement

    Répondre à ce message

    • Le 13 septembre 2017 à 15:25

      Oui, il faut rester demandeur d’emploi, l’attribution des trimestres est décrite fiche 19 et les conditions à remplir pour la retraite fiche 18.

      Répondre à ce message

      • Le 13 septembre 2017 à 17:45

        Bonjour,

        Oui, mais dans ma question je m’interrogais sur le fait que pôle emploi pourrait resilier mon ASS à partir du moment où il sera informé de ma demande de retraite, ce qui me pénaliserait.
        Alors, pôle emploi va t-il resilier mon contrat ou acceptera t-il de continuer à me verser mon ASS jusqu’à la date effective de ma retraite ?

        Philippe

        Répondre à ce message

        • Le 14 septembre 2017 à 15:54

          Le cumul d’une allocation chômage avec une pension de retraite n’est pas possible.

          Répondre à ce message

        • Le 14 septembre 2017 à 18:41

          @ Philippe M

          Bonjour,

          Poile emploi vous indemnisera jusqu’à la date de votre 62 éme anniversaire ou jusqu’à la date correspondant
          à l’obtention d’une retraite à taux plein dans la limite de 67 ans.

          Répondre à ce message

  • 17 Liquidation « forcée » de la retraite à un âge déterminé Le 5 septembre 2017 à 14:29

    Bonjour,

    Une personne de 61 ans qui perçoit l’AAh a reçu un courier de la CAF lui précisant qu’il doit faire absolument sa demande de pension de vieillesse avant ses 62 ans poour préserver ses droits à l’Aah jusqu’au versement de la pension de vieillesse.
    Cette personne a un taux d’incapacité de + de 80% ;

    Est-elle quand même obligée de faire une demande de pension de vieillesse alors que la loi de finances pour 2017 a permis aux personnes dont le taux d’incapacité est de 80% de conserver l’AAh après 62 ans et ne plus avoir à faire valoir leurs droits à l’ASPA ?

    Merci pour la réponse

    Répondre à ce message

    • Le 6 septembre 2017 à 17:14

      Oui, elle doit demander ses droits à la retraite. S’ils sont inférieurs à l’Aspa, et selon la réforme des minimas sociaux entrée en vigueur en janvier 2017, un bénéficiaire de l’AAH ayant au moins 80% de taux d’incapacité n’a plus à demander l’Aspa et conserve l’AAH.

      Répondre à ce message

    • Le 7 septembre 2017 à 16:11

      @ BP

      Bonjour,

      Est-elle quand même obligée de faire une demande de pension de vieillesse alors que la loi de finances pour 2017 a permis aux personnes dont le taux d’incapacité est de 80% de conserver l’AAh après 62 ans et ne plus avoir à faire valoir leurs droits à l’ASPA ?

      OUI,car la CAF ne possède pas d’informations sur une éventuelle activité professionnelle de cette personne.
      ATTENTION
      La demande doit porter sur une pension de retraite et en aucun cas sur une demande d’ASPA.

      Répondre à ce message

  • 17 Liquidation « forcée » de la retraite à un âge déterminé Le 30 août 2017 à 11:58

    Bonjour,
    Je touche une retraite d’infirmière de la fonction publique depuis mes 57 ans. Je travaille aujourd’hui dans le privé depuis 7 ans comme psychologue et vais bientôt être au chômage suite à une rupture conventionnelle. J’aimerais savoir si j’ai des droits au chômage jusqu’à ma retraite c’est à dire 62 ans ( date de naissance 25 juin 1958) bien que je touche une pension de retraite du public (moins de 1000 euros). Merci de votre réponse
    Bien cordialement Françoise

    Répondre à ce message

  • 17 Liquidation « forcée » de la retraite à un âge déterminé Le 27 août 2017 à 13:02

    Bonjour,
    j’aurai 60 ans le 30/09/2017, je suis licencié cause désaccord sur les objectifs stratégiques, je quitterai l’entreprise le 31/12/2017, j’aurai acquis 165 trimestres et , à priori, pourrai bénéficier du dispositif "carrière longue". En théorie je devrai rester au chômage 1 trimestre avant de toucher ma retraite ? Est ce vrai ?
    D’autre part Est ce que pole emploi peut m’obliger à prendre ma retraite le 30 mars 2018 quand j’aurais mes 166 trimestres ??
    je préférerais m’inscrire au chômage et chercher un autre travail ou être consultant au moins jusqu’à 62 ans voire plus.
    Par avance merci de votre avis sur l’aspect réglementaire de la mise en retraite forcée par pole emploi.
    Cordialement
    Bertrand

    Répondre à ce message

  • 17 Liquidation « forcée » de la retraite à un âge déterminé Le 11 août 2017 à 17:52

    Bonjour,
    je vais percevoir ma retraite à 62 ans pour invalidité
    et comme je n’ai pas tous les trimestres requis,
    on m’a dit qu’il est possible de continuer à percevoir une partie de l’allocation chômage ARE
    est-ce possible ?
    Cordialement.

    Répondre à ce message

    • Le 11 août 2017 à 20:59

      Le fait d’être en retraite exclut du droit à l’Are.

      Répondre à ce message

    • Le 26 août 2017 à 14:17

      Je vais avoir 62 ans en janvier 2018 j’ai une reconnaissance invalidité mais pas assez de trimestre pour ma demande de retraite est ce que je peux faire valoir are en complément retraite

      Répondre à ce message

      • Le 27 août 2017 à 07:52

        L’invalidité vous ou re droit à la retraite sans décote, mais si votre carrière n’est pas complète, elle ne sera pas complétée. Voir fiches 20 et 21.

        Répondre à ce message

  • 17 Liquidation « forcée » de la retraite à un âge déterminé Le 10 août 2017 à 16:18

    ma pension d’invalidité va être arrêté à 62 ans et doit passé en pension retraite -
    mais je n’ai pas tous mes trimestres requis, je les aurais à 67 ans -
    pour l’instant je suis inscrite à pole emploi avec rémunération + ma pension invalidité -
    et je suis toujours reconnu travailleur handicapé depuis 2002 -
    puis-je refuser ma pension retraite pour invalidité, et continué à percevoir ma pension d’invalidité et mon chômage ARE
    je vous remercie pour votre réponse.

    Répondre à ce message

  • 17 Liquidation « forcée » de la retraite à un âge déterminé Le 12 mars 2017 à 16:51

    Bonjour
    Je beneficie du RSA mais la Caisse d’allocations Familiale me reclame un recepisse de depot de demande de pension retraite un an avant l age auquel ma retraite sera a taux plein (65 ans et 9 mois)
    Je vous remercie par avance de vos renseignements reglementations ou textes de loi faisant reference a cette situation.
    Cordialement

    Répondre à ce message

    • Le 12 mars 2017 à 18:12

      Les bénéficiaires de l’allocation aux adultes handicapés sont réputés inaptes au travail à l’âge minimal de départ en retraite et doivent faire valoir leurs droits à pension prioritairement sur ceux de l’AAH (Circulaire. DSS/4C no 99-06, 7 janv. 1999 ; Code de la Sécu, art. L. 821-1)

      Répondre à ce message

      • Le 15 mars 2017 à 23:10

        DEPUIS LE 1er JANVIER 2017 :
        L’article L821-1 du code de la Sécurité sociale modifié dispose :
        "Le droit à l’allocation aux adultes handicapés est ouvert lorsque la personne ne peut prétendre, au titre d’un régime de sécurité sociale, d’un régime de pension de retraite ou d’une législation particulière, à un avantage de vieillesse, à l’exclusion de l’allocation de solidarité aux personnes âgées mentionnée à l’article L. 815-1, ou d’invalidité, à l’exclusion de la prestation complémentaire pour recours constant d’une tierce personne visée à l’article L. 355-1, ou à une rente d’accident du travail, à l’exclusion de la prestation complémentaire pour recours à tierce personne mentionnée à l’article L. 434-2, d’un montant au moins égal à cette allocation".

        Désormais, un bénéficiaire de l’AAH dont le taux d’incapacité est supérieur ou égal à 80 % peut continuer à en bénéficier après 62 ans sans être obligé de demander l’ASPA.

        Répondre à ce message

        • Le 16 mars 2017 à 23:07

          Mais ne sont concernés que les nouveaux.

          Répondre à ce message

        • Le 17 mars 2017 à 06:37

          J’ai fait une demande aspa 2016 j ai une aah 80cent 62ans 2017 je vais toucher quoi maintenant

          Répondre à ce message

          • Le 17 mars 2017 à 09:58

            Lisez la fiche 23.

            Répondre à ce message

          • Le 24 juillet 2017 à 19:06

            Bonjour,
            je viens d’être licencier pour inaptitude à mon poste de travail
            je vais avoir 62 ans à la fin de l’année
            je perçois une pension d’invalidité N° 2
            je suis inscrite à Pole emploi,
            et on me demande de faire ma demande de retraite, alors que je n’ai pas tous mes trimestres (155)
            j’aimerais rester inscrite à Pole Emploi pour avoir ma retraite à 67 ans
            qu’est-il possible de faire pour demander ma retraite à 67 ans.
            Cordialement

            Répondre à ce message

            • Le 25 juillet 2017 à 17:23

              La pension d’invalidité est remplacée à l’âge légal de départ en retraite par la retraite d’inaptitude au travail. Le point de départ est fixé le premier jour du mois qui suit cet âge légal. La substitution est automatique, sauf si l’assuré exerce une activité professionnelle.
              S’agissant des demandeurs d’emploi, une décision récente permet : « La conversion de la pension d’invalidité en pension de vieillesse peut être reportée jusqu’à six mois après l’âge légal de départ à la retraite pour les assurés exerçant une activité professionnelle six mois avant l’âge légal et en recherche d’emploi lorsqu’ils atteignent cet âge. ».
              Seule une activité professionnelle même réduite vous permettrait de déroger à la règle.

              Répondre à ce message

    • Le 12 mars 2017 à 20:25

      @Cosquer

      Bonjour,

      Le RSA s’arrête au plus tard à 65 ans et votre retraite ou l’ASPA (minimum vieillesse ) le remplace.
      La CAF vous demande donc une preuve de dépôt de demande de retraite car vous pouvez éventuellement obtenir l’ASPA à partir de 65 ans.
      Vous n’êtes pas obligé de demander votre retraite mais le RSA s’arrêtera à vos 65 ans.

      Répondre à ce message

      • Le 3 avril 2017 à 12:44

        Ce que je viens de lire est en contradiction avec la loi qui nous dit que le RSA est attribué sans condition d’âge .Voici ma question :si (,parceque je suis sûr que je n’ai pas ,et de loin le nombre de trimestre suffisant )je beneficie d’une retraite par exemple de 200 Euros,par mois ,ce qui est nettement insuffisant pour vivre ,sont ils obligé de m ’accorder L’ASPA ?où dois je exiger cette dernière allocation ,.D’autres parts puis je refuser de faire ma demande de retraite et demander seulement l’ ASPA ?

        Répondre à ce message

        • Le 3 avril 2017 à 16:43

          Un principe constant oblige un allocataire d’une aide sociale à faire valoir en priorité ses droits personnels (sa pension de retraite) avant de bénéficier de l’aide.
          En conséquence à l’âge légal vous devez liquidé votre retraité si vous êtes au RSA.
          De même, l’ASPA n’intervient que en complément de votre pension de de retraite. Celle ci n’est attribuée que à 67 ans sauf cas particuliers. Voir 23 L’allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA)

          Répondre à ce message

    • Le 31 mars 2017 à 00:59

      Je vais vers mes 65 ans et ma Caf me menace d’amputer mon RSA si je ne lui envois pas le récépissé de dépôt à la fois de demande d’ ASPA et de retraite aussi .Or je sais que je n’ai pas le nombre de trimestres suffisant pour éviter une retraite dérisoire .Si je bénéficies d’une retraite dérisoire de 80 euro par mois par exemple ai je le droit de la refuser ?et de continuer avec le RSA ,au cas où ensuite ma demande d’ ASPA est rejetée, ou puis je seulement demander l’ ASPA , ? et ne pas demander la retraite et ne pas être sanctionné par la CAF

      Répondre à ce message

    • Le 1er août 2017 à 21:55

      @ Cosquer

      Bonsoir ;

      Je beneficie du RSA

      Il n’y a pas d’âge limite pour percevoir le RSA. Par contre à partir de 65 ans le montant de l’ASPA ( minimum vieillesse ) est plus avantageux.
      Vous n’avez aucune obligation de demander
      1) l’aspa à partir de vos 65 ans.
      2) Vos retraites personnelles avant l’âge du taux plein.

      Si vos retraites personnelles sont supérieures à 800 euros ,l’aspa sera refusée.

      Répondre à ce message

  • 17 Liquidation « forcée » de la retraite à un âge déterminé Le 22 juillet 2017 à 20:55

    Bonjour,

    Voici ma situation : je suis né en 1954 (âge légal de départ à la retraite : 62 ans et 7 mois) et j’ai cotisé 175 trimestres.

    En 2008, une maladie m’a contraint à un arrêt longue maladie durant cinq ans. A l’issue de ces cinq ans, j’ai "basculé" en situation d’invalidité, et ce pour un an avant ma mise à la retraite d’office. Pendant ces six années, j’ai bénéficié d’une pension d’invalidité.

    J’ai été informé, début 2014, que mes droits à pension seraient automatiquement liquidés en avril 2014. Cette liquidation "forcée" est intervenue alors même que je n’avais pas encore atteint l’âge légal de départ à la retraite, n’étant âgé que de 60 ans en 2014. Trois personnes, dont le médecin qui m’a examiné, m’ont spontanément informé que je n’avais "pas à m’en faire" et que je bénéficierais automatiquement d’une retraite à taux plein (malgré le non-respect de la condition d’âge légal).

    La pension de retraite qui m’est versée depuis lors est pourtant substantiellement inférieure (moins 500 euros environ) à celle que j’aurais perçue si j’avais attendu l’âge légal. Je ne peux plus exercer d’activité professionnelle pour compenser cette perte de revenus.

    Pourriez-vous m’aider à identifier les textes législatifs/réglementaires qui me donnent droit à une pension à taux plein en raison de mon invalidité ? (Si tel est bien le cas...) Je voudrais former un recours mais je ne sais pas sur quoi me fonder.

    Un grand merci par avance pour votre aide.

    Répondre à ce message

    • Le 23 juillet 2017 à 21:39

      Votre situation est difficilement compréhensible.
      La substitution de la pension d’invalidité à la pension de retraite ne peut se faire que à l’âge légal soit à 61 ans et 7 mois dans votre cas.
      Il n’y a pas d’exception à cette règle. Cette substitution nécessité une demande de votre part.
      S’agissant du calcul, si vous disposez des trimestres requis, il n’y a aucune raison de ne pas avoir une pension pleine et entière, surtout que le taux plein vous est acquis en raison de votre invalidité. Faites un réclamation à la commission de recours amiable comme indiqué sur votre notification de pension.
      C’est l’art L352-1 du code de la sécu qui en définit le calcul.
      Avez-vous liquidé la retraite complémentaire ?

      Répondre à ce message

  • 17 Liquidation « forcée » de la retraite à un âge déterminé Le 21 juillet 2017 à 11:41

    Bonjour,
    Je suis encore en activité, j’ai 66 ans et je suis en arrêt de maladie (près de 30 jours) mon médecin au vu de mon état de santé
    souhaite me prescrire un arrêt plus long pour dépression, ma question, du fait de mon âge la Sécurité sociale peut-elle me forcer à prendre
    ma retraite suite à cette ALD ?

    Je vous remercie de votre réponse.

    Cordialement
    Mme GIANOLZO

    Répondre à ce message

    • Le 21 juillet 2017 à 19:25

      Le départ à la retraite appartient toujours à l’assuré.
      Le médecin conseil de la CPAM statue sur la poursuite ou non du paiement des indemnités journalières ou sur la mise en invalidité. En règle générale et en particulier pour ce genre de maladie, la CPAM (médecin conseil) considère que l’assuré peut être en capacité d’avoir une activité professionnelle ce qui est différent de l’aptitude à tenir son poste de travail.
      L’opportunité d’un départ à la retraite en raison notamment de votre âge, ne devrait pas être le motif pour interrompre les Indemnités journalières

      Répondre à ce message

  • 17 Liquidation « forcée » de la retraite à un âge déterminé Le 1er juillet 2017 à 09:06

    Bonjour
    j’ai 62 ans en décembre 2017 donc rétractable en janvier 2018. Je suis en invalidité depuis 1996. Suis obligée de prendre ma retraite à 62 ans ? Actuellement je perçois ma pension d’invalidité par la Cpam et un complément par une caisse privée. Cela représente une somme beaucoup plus importante que le calcul de la retraite. Est il possible de prolonger jusqu’à mes 67 ans sans demander ma retraite. Que se passera t il si je ne fais pas la demande de ma retraite ? Tout le monde me dit que je suis obligée de demander ma retraite. Impossible de trouver des textes clairs sur ce sujet.
    Merci de votre reponse
    cordialement

    Répondre à ce message

    • Le 2 juillet 2017 à 22:09

      La pension d’invalidité prend fin à l’âge légal de départ à la retraite à 62 ans. Elle est remplacée par la pension de vieillesse allouée en cas d’inaptitude au travail (calculée sur la base du taux de 50 % du salaire annuel moyen), à compter du premier jour du mois suivant l’âge à partir duquel le pensionné peut liquider une pension de retraite.(Article L341-15 du code de la Sécu)

      Répondre à ce message

  • 17 Liquidation « forcée » de la retraite à un âge déterminé Le 30 juin 2017 à 12:13

    bonjour
    je suis en invalidite depuis 2002 ,je touche une pension du rsi en tant artisant depuis 1997 pension de695£ et une pension d invalidite de mon assurance
    le rsi me propose de me mettre a la retraite au 1 janvier 2018 j aurais 62 ans
    est que je suis oblige ou attendre mes 67 ans ma retraite sera certainement moins interressante que mes pensions d invalidite
    merci de me repondre

    Répondre à ce message

  • 17 Liquidation « forcée » de la retraite à un âge déterminé Le 28 juin 2017 à 16:28

    Bonjour
    je viens près de vous car je suis perdue j’aurais 61 ans en décembre 2016
    je suis en invalidité 2ème catégorie et je serais en fin de droit fin Aout 2016
    malheureusement je n’ai que 140 trimestres
    avec ma très mauvaise santé je ne peux pas reprendre le travail
    pouvez vous me dire à quel se que je dois faire et quel aide où autre puis je demander où avoir
    j’ai eu 5 enfants dont 1 à été tuer accidentellement à 13 ans
    ma pension d’invalidité est de 485€
    mon époux ne gagne que 1300€ et nous sommes propriétaire de notre maison
    en vous remerciant par avance de votre réponse

    Répondre à ce message

    • Le 28 juin 2017 à 22:25

      Je ne comprends pas. Je ne connais pas l’existence d’une fin de droit pour les pensions d’invalidité. Celle-ci sera remplacée par la pension de retraite à 62 ans.
      avez vous compter fa majoration de durée d’assurance pour enfants soit 8 trimestres per enfant au total 40 trimestres en plus.

      Répondre à ce message

  • 17 Liquidation « forcée » de la retraite à un âge déterminé Le 23 juin 2017 à 15:03

    {}Bonjour !
    Je suis au RSA et j’aurais 62 ans mi-aout de cette année !.......N’ayant pas tous mes trimestres pour valider ma demande de retraite est-il possible de continuer a bénéficier de mes prestations RSA jusqu’à mes 65 ans ?

    Vous remerciant pour votre réponse !

    Répondre à ce message

  • 17 Liquidation « forcée » de la retraite à un âge déterminé Le 22 juin 2017 à 21:24

    Bonjour,

    je termine mon contrat CUI 20 h dans l’éducation nationale, je suis dans le collège depuis deux ans. J’ai eue 62 ans au
    1er juin de cette année.
    En mars, mon employeur me demande une estimation indicative globale de la Carsat. Celle-ci indique que je peux partir
    à la retraite à 62 ans car j’ai le taux plein, je pensais pourvoir continuer mon contrat jusqu’à 65 ans car mon calcul est basé
    sur 114 trimestres cotisés et pour améliorer mes revenus de retraite je souhaitais poursuivre tant que ma santé le permet.

    J’approche de la fin de mon contrat au 30 juin 2017, on m’a fait comprendre qu’il est possible qu’il n’y ait pas assez de budget
    bref, si j’avais su qu’il était possible que mon contrat ne soit pas reconduit j’aurais déposé mon départ à la retraite six mois en
    arrière puisque c’est le temps nécessaire. Dans éventualité que mon contrat ne soit pas reconduit, puis-je prétendre au rsa
    jusqu’à mon départ à la retraite ? car après renseignements ayant 62 ans je ne peux plus percevoir d’allocations chômages,
    même pas la ATP car je n’ai que 144 trimestres cotisés et il faut les 166 comme les validés.

    Merci à vous pour le temps consacré à me répondre

    Cordialement

    Répondre à ce message

    • Le 23 juin 2017 à 14:38

      Vous avez droit à une retraite du régime général et de la complémentaire. La date d’effet de la retraite ne ps être avant la date de dépôt de la demande. Si vous déposez votre demande lundi 26 juin par exemple, la retraite pourra commencer le 1er juillet. Certes, il faudra attendre quelques mois pour que vos droits soient liquidés, mais ce sera avec un rappel.
      Vous trouverez le formulaire à remplir sur le site de l’assurance retraite.

      Répondre à ce message

  • 17 Liquidation « forcée » de la retraite à un âge déterminé Le 17 juin 2017 à 16:37

    Bonjour,
    Je suis fonctionnaire, née en 1955 et titulaire de la carte invalidité 80% depuis 2004.
    Je suis sur poste adapté depuis 2006, compte tenu de mon handicap.
    J’ aurai mes 166 trimestres en avri 2020. Mais, compte tenu d’ années travaillées à temps partiel, cela me donnera 140 trimestres en liquidation.
    Même sur poste adapté, je ne parviens plus à fournir le travail demandé.
    Ma maladie entre dans le cas d’ octroi de "congé longue maldie de 3 ans".
    Question : je pense demander ce congé maladie de 3 ans. Celui-ci peut-il m’ être refusé, vu que j’ ai l’ âge légal de départ en retraite ? Ou bien, le fait que je n’ ai pas mes 166 trimestres, est-il pris en compte pour en bénéficier. Ces 3 ans à temps plein supplémentaires ne sont pas négligeables sur le montant de retraite ( même si je n’ ai pas à subir de décôte).
    Merci de la réponse

    Répondre à ce message

  • 17 Liquidation « forcée » de la retraite à un âge déterminé Le 4 juin 2017 à 16:41

    Bonjour Monsieur, je vous pose cette question,
    pourquoi les invalides au taux de 80% ne sont plus obligés à faire la demande d’aspa à compter du 01.01.2017 et qui garde leur AAH et ceux qui sont à 50% pourquoi pas aussi pour les mêmes personnes qui ne peuvent plus revenir au travail constaté par le médecin conseil de la cpam et qui sont à 50% espérons que cette situation sera élargie pour l’ensemble des personnes en AAH.
    en attendant votre réponse,
    recevez mes remerciements.

    Répondre à ce message

    • Le 4 juin 2017 à 17:34

      L’ensemble des bénéficiaires de l’AAH, que celle-ci ait été attribuée à raison d’un taux d’incapacité permanente d’au moins 80 % ou à raison d’un taux compris entre 50 % et 79 %, peut prétendre à l’Aspa à l’âge légal de départ à la retraite.
      En effet, seuls les bénéficiaires de l’AAH dont le taux d’incapacité permanente est au moins égal à 80 % peuvent percevoir une AAH différentielle (mais ce n’est pas nouveau).
      Ces taux relèvent de l’application du code de l’action sociale et des familles. Le médecin Conseil de la CPAM (Code de la sécu) statue sur l’invalidité. Les invalides sont classés en 3 catégories, les 2ème et 3ème catégories sont considérés comme absolument incapables d’exercer une profession quelconque.

      Répondre à ce message

    • Le 10 juin 2017 à 16:01

      @ hadj

      Bonjour,

      en attendant votre réponse,

      La réponse est la même que celle faite à votre question du 29/05 fiche 23.

      @hadj

      Bonjour,

      pourquoi pas ce décret ne s’applique aux autres taux inférieurs à 80%
      Les bénéficiaires de l’AAH2 dont le taux est compris entre 50 et 79% ne peuvent après l’âge légal de la retraite percevoir l’AAH puisqu’ils sont mis en retraite pour inaptitude.l’AAH2 leur étant versée pour défaut substantiel d’employabilité,il est logique que son versement s’interrompe à l’âge légal de la retraite.
      La même règle s’applique aux titulaires de pensions d’invalidité.

      un bénéficiaire de l’AAH1 ayant 80% de taux d’incapacité n’a plus a demander l’ASPA et conserve l’AAH1 une fois en position de retraite.
      Ces bénéficiaires sont reconnus comme étant incapables d’exercer une activité professionnelle.et bénéficient leur vie durant de compléments AAH ( mva/cpr).
      Le décret leur évite de demander un complément d’AAH correspondant à la différence de l’ASPA et de l’AAH. (7euros/mois).

      Dans les 2 cas,le montant de l’ASPA ou de l’AAH (hors compléments) sera diminué du montant des retraites personnelles de l’intéressé.

      je vous demande de me dire si ce décret sera généralisé pour les autres personnes à taux d’incapacité inférieure à 80%
      NON,car l’AAH2 et les pensions d’invalidité s’arrêtent à l’âge légal de la retraite contrairement à l’AAH1 ce qui a motivé ce nouveau décret qui permet d’éviter aux bénéficiaires de l’AAH1 des démarches fastidieuses.

      Répondre à ce message

  • 17 Liquidation « forcée » de la retraite à un âge déterminé Le 9 mai 2017 à 20:46

    Bonsoir Monsieur,

    Je m’interroge sur le délai de déclaration d’une maladie professionnelle (burn out non inscrit dans les tableaux). L’assurance maladie m’assure que le délai est de deux ans suivant la date de l’arrêt du travail lié à la maladie (dans mon cas je suis en arrêt depuis trois ans, je suis donc hors délai) j’ai pu lire sur le site de service-public.fr que le délai de deux ans pouvait démarrer à la date de cessation du paiement des indemnités pour maladie (mes indemnités prennent fin le 10 juillet).

    Si toutefois je suis dans les délais, l’employeur doit être averti (par qui ? CPAM ou moi-même ? ) que j’aie déposé un dossier de MP ou la MP doit elle être reconnue ? avant mon licenciement pour inaptitude (pour éventuellement régulariser l’indemnité de licenciement).

    Le taux d’IPP de 25% est-il toujours exigé pour l’acceptation du dossier (à titre expérimental un taux de 10% devait être voté à l’assemblée générale).

    Je vous remercie pour votre réponse.

    Cordialement.

    Répondre à ce message

    • Le 11 mai 2017 à 15:38

      Le point de départ du délai de deux ans pendant lequel la victime peut demander la prise en charge de la maladie au titre professionnel court :
      — soit de la date à laquelle elle est informée par un certificat médical du lien possible entre sa maladie et une activité professionnelle
      — soit à compter de la date de cessation du travail due à la maladie lorsqu’elle a déjà été informée que la maladie a un lien avec son travail ;
      — soit de la cessation du paiement des indemnités journalières.
      Peut être reconnue d’origine professionnelle une maladie caractérisée non désignée dans un tableau de maladies professionnelles lorsqu’il est établi qu’elle est essentiellement et directement causée par le travail habituel de la victime et qu’elle entraîne le décès de celle-ci ou une incapacité permanente d’un taux évalué dans les conditions mentionnées à l’article L. 434-2 et au moins égal à un pourcentage déterminé (25%)
      La caisse primaire reconnaît l’origine professionnelle de la maladie après avis motivé d’un comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles.
      C’est la caisse qui informe les parties.
      Les conséquences sur le contrat de travail sont traités après la reconnaissance.

      Répondre à ce message

      • Le 15 mai 2017 à 16:08

        bonjour
        j’ai exposé mon problème de maladie professionnelle en étant a la retraite.
        comment avoir accès a une réponse.
        merci

        Répondre à ce message

      • Le 17 mai 2017 à 21:13

        Bonsoir,

        Je vous remercie pour votre réponse.
        Le médecin qui me suit depuis deux ans (il fait les arrêts de travail) refuse de déclarer une maladie professionnelle avec pour raison que le dossier sera refusé d’emblée vu que la maladie d’une secrétaire est le canal carpien et non la dépression et que le dossier AT a été refusé. La maladie professionnelle est selon lui la maladie de la profession. Le médecin du travail qui soutiendra le dossier me conseille de monter le dossier même s’il n’y a pas de preuve (j’ai eu des faux témoignages lors du dossier AT). Le médecin généraliste me renvoie vers le médecin qui fait les arrêts. Que faire ?

        Répondre à ce message

        • Le 18 mai 2017 à 09:28

          Il n’appartient pas au médecin traitant prescripteur de porter un jugement sur le caractère professionnel mais de décrire la maladie en utilisant un imprimé spécial. C’est à la CPAM de statuer et éventuellement une commission régionale sur l’imputabilité de la maladie à des conditions de travail.

          Répondre à ce message

  • 17 Liquidation « forcée » de la retraite à un âge déterminé Le 15 mai 2017 à 14:34

    Bonjour,
    Je suis en maladie depuis février 2016 (opération d’un anévrisme au cerveau, puis infarctus du nerf optique pendant l’opération, donc gros problème de vue). Etant né en 1955, j’aurai 62 ans le 31 mai prochain. Je suis à la MSA et j’ai beaucoup de mal à connaitre ma situation : cette dernier veut me mettre à la retraite ; mais je ne saurai qu’en décembre prochain si mon état de santé s’est amélioré ; de plus j’ai travaillé 20 ans à l’étranger et n’obtiendrai la retraite de ce pays qu’à l’âge de 65 ans.
    Personne ne peut me renseigner. Que faire ?
    Merci pour votre réponse

    Répondre à ce message

    • Le 17 mai 2017 à 06:26

      Le départ à la retraite appartient toujours à l’assuré. Cependant le médecin conseil peut considérer que vous êtes capable d’exercer une activité salariée et supprimer les IJ. Vous pourrez contester sa décision par recours à un expert.

      Répondre à ce message

  • 17 Liquidation « forcée » de la retraite à un âge déterminé Le 9 mai 2017 à 08:51

    bonjour
    étant a l’ata depuis 2012 je m’aperçois sur le site retraite qu’une demande de retraite est en cours alors que je n’en pas fait la demande ne sachant pas l’age de départ pour avoir le taux plein,est ce normal ?
    cordialement
    mr de robert

    Répondre à ce message

    • Le 10 mai 2017 à 08:24

      Si vous remplissez les conditions pour une retraite à taux plein, l’ATA cessera d’être versée. Cependant, vous auriez dû en être avisé et en tout état de cause, il vous faudra faire une demande de départ. L’attribution de la retraite n’est jamais automatique.

      Répondre à ce message

      • Le 10 mai 2017 à 09:31

        bonjour
        merci pour votre réponse, le problème est bien la car je n’est pas été informer et une demande de retraite est bien en cours sans aucune action de ma part,je ne sais que faire n’ayant aucune réponse a mes question sur le site retraite,n’ayant aucune date de départ je ne sais pas comment informer ma complémentaire
        cordialement
        Mr De robert

        Répondre à ce message

        • Le 11 mai 2017 à 18:50

          Le mieux serait de prendre un rendez vous à la carsat si vous ne savez pas à quel date vous aurez tout vos trimestres De plus il vous faudra des justificatifs de la Carsat pour liquider votre pension de la complémentaire.

          Répondre à ce message

  • 17 Liquidation « forcée » de la retraite à un âge déterminé Le 2 mai 2017 à 12:02

    Bonjour,

    J’ai attendu « sagement » mon entretien préalable et j’ai reçu ma lettre de licenciement le 22 avril 2017, j’ai donc été déclarée inapte au poste que j’occupais avec impossibilité de tout reclassement dans un emploi en raison de mon état de santé.
    Mon solde de tout compte ainsi que les documents légaux devaient m’être adressés sous quelques jours.
    A ce jour, je n’ai toujours rien reçu. Est-ce normal ? Dois-je attendre ?

    Je voulais vous demander également, à partir de quel moment puis-je entamer l’étape suivante :

    . Dois-je faire valoir mes droits à la retraite (j’ai tous mes trimestres de requis) ?
    A quel titre : pour inaptitude au travail ? Avantage : procédure plus rapide ?

    ou

    . Dois-je m’inscrire au chômage comme me l’a souligné le médecin du travail ?

    Je vous remercie infiniment de votre réponse.

    Bien cordialement,

    Répondre à ce message

    • Le 3 mai 2017 à 21:26

      Si le préavis n’est pas exécuté et non payé, l’employeur peut considérer que les documents de rupture doivent être remis à l’issue de ce préavis.
      Si vous remplissez les conditions d’âge et de nombre de trimestres, vous pouvez demander votre retraite sans considération pour votre inaptitude. Vous pouvez vous inscrire à Pôle emploi mais il n’y aura pas d’indemnisation si vous remplissez les conditions précitées.

      Répondre à ce message

  • 17 Liquidation « forcée » de la retraite à un âge déterminé Le 25 avril 2017 à 14:44

    Monsieur,
    Je suis née en 1956 et aurait donc 62 ans en février 2018. J’ai été salariée en tant que médecin au sein d’une collectivité territoriale de 1989 à janvier 2016,date à laquelle j’ai été licenciée pour" inaptitude physique totale et définitive à toutes fonctions". J’étais employée en CDI en tant qu’agent contractuel non titulaire de la fonction publique. J’ai totalisé jusque-là seulement 137 trimestres, du fait de mes études. Mon état de santé s’est amélioré, la CPAM m’a mise en invalidité catégorie 1 le 29/03/17 ,ce qui me permet de travailler à temps partiel et de m’inscrire à Pôle emploi en attendant . Je suis, par ailleurs, reconnue travailleur handicapé par la MDPH, sans allocation adulte handicapé .Le Pôle emploi, auquel je me suis inscrite à la fin de mon arrêt de travail le 1/04/17, m’a demandé ma convention état CNAV Unedic, en me parlant déjà de ma retraite à 62 ans . Je n’aurai ma retraite à taux plein qu’à l’âge de 67 ans. Suis-je obligée, étant en invalidité catégorie 1 et n’ayant pas tous mes trimestres pour 62 ans(166 demandés ), de demander ma retraite pour février 2018, que ce soit par rapport au Pôle emploi et mon ancien employeur (puisque c’est lui qui doit me verser les allocations chômage ) ou par rapport à la CPAM/ CRAMIF qui doit commencer à me verser une pension d’invalidité
    Avec mes remerciements pour votre réponse
    F.B

    Répondre à ce message

    • Le 26 avril 2017 à 19:30

      Le titulaire d’une pension d’invalidité qui exerce une activité professionnelle effective et dûment justifiée même à temps partiel continue à percevoir sa pension d’invalidité et dans votre cas l’indemnisation du chômage.

      Répondre à ce message

  • 17 Liquidation « forcée » de la retraite à un âge déterminé Le 4 avril 2017 à 12:32

    Bonjour, tout d’abord merci pour toutes ces informations. J’ai 62ans depuis le 01/01/2017 et je suis reconnu inapte depuis le 21/04/2016 par le médecin conseil, qui m’indique que j’ai le droit a ma retraite a taux plein à 62ans. Je dépends de la MSA. Je n’ai perçu jusque-là que la part de la MSA dans mes trimestres soit 59 trimestres (160€ par mois). Etant alors inapte, ne suis-je pas basée alors sur 166trimestres ? Au total, j’ai cotisé 130 trismestres. Mais étant reconnu inapte et bénéficiant d’une retraite à taux plein dès 62ans, qu’est-ce qui est pris en compte les 166 trimestres de base ou les 130 et donc un taux réduit. J’ai du mal à comprendre la Carsat ne m’as toujours pas donné de nouvelle. Merci d’essayer de m’éclaircir s’il vous plait, j’espère que mon message n’est pas trop complexe.

    Répondre à ce message

    • Le 5 avril 2017 à 08:42

      Le calcul de la retraite pour inaptitude est calculée au taux plein sans décote (soit 50%) mais elle reste proportionnelle aux nombre de trimestres acquis selon le rapport pour vous de 130/166.

      Répondre à ce message

  • 17 Liquidation « forcée » de la retraite à un âge déterminé Le 3 avril 2017 à 10:41

    Encore une fois vous aviez raison.
    Je vous remercie à nouveau pour tous ces conseils qui reflètent à chaque fois la stricte vérité.
    Il ne s’agissait effectivement pas d’une visite de pré-reprise comme voulait me le faire entendre le médecin du travail mais d’une visite de reprise.
    Lors de cette consultation l’inaptitude a d’ailleurs enfin été reconnue. Il est stipulé que mon état de santé fait obstacle à tout reclassement et que je ne peux pas suivre de formation.

    Mon employeur est donc en mesure de me licencier.
    Doit-il le faire par courrier, dans le mois qui suit la prononciation de cette inaptitude, et me fixer une date de rendez-vous dans le mois ?

    Dois-je émettre des réserves lors de la signature afin de procéder à d’éventuels vérifications ?
    Dois-je me faire assister lors de cet entretien ?
    Dois-je le contacter s’il ne procède pas à mon licenciement ? Et quels sont mes recours ?

    Dans un deuxième temps, à quel moment puis-je faire valoir mes droits à la retraite ?
    Une retraite pour inaptitude ?

    Mille mercis.

    Répondre à ce message

    • Le 3 avril 2017 à 16:11

      Attendez que l’employeur déclenche la procédure. Vous ne contestez pas la mesure de licenciement : donc les réserves ne sont pas utiles, l’entretien n’est qu’une formalité, ne signez rien et attendez sagement la lettre de licenciement. Vérifiez ensuite les indemnités de rupture.
      S’il ne fait rien dans le mois qui suit la visite, il doit reprendre le paiement du salaire.

      Répondre à ce message

  • 17 Liquidation « forcée » de la retraite à un âge déterminé Le 29 mars 2017 à 15:24

    Bonjours,
    Au chômage depuis le 9 mars 2017, né le 13 avril 1957, et pouvant bénéficier à compter du 1 er mai 2017 d’une retraite anticipée pour carrière longue.
     Suis-je obliger de prendre ma retraite le 1 er mai 2017 et donc ne pas toucher d’allocation chômage.
    ou
     puis-je bénéficier de l’allocation chômage jusqu’à l’âge de la retraite légale à 62 ans et prendre ma retraite à 62 ans.

    Merci de votre réponse.

    Répondre à ce message

  • 17 Liquidation « forcée » de la retraite à un âge déterminé Le 2 février 2017 à 09:39

    Bonjour mon mari 63 ans à du prendre sa retraite forcée à 62 ans il était à l aah reconnaissance 50 à 79 %retraite par mois 421 euros total étant en désaccord avec sa reconnaissance par l aah nous sommes passés par le tribunal tci.de toulouse qui a tout de suite reconnu à 80 % son invalidite et depuis la reconnaissance le 22/11/2016 je n ais plus aucune nouvelles et pas encore de carte invalidite que faut t il faire pour avoir assez rapidement carte et allocation differentielle de l aah peut t on toucher les arrières ! !!!merci de la réponse. ...

    Répondre à ce message

    • Le 2 février 2017 à 23:53

      Je n’ai pas connaissance des délais de rectifications des prestations. Mais c’est votre demande qui fixe le point de départ de votre droit et donc il y aura un versement des sommes complémentaires depuis cette date.

      Répondre à ce message

      • Le 28 mars 2017 à 10:26

        Merci de votre réponse à ce jour aucune nouvelle de ma demande pour l.aah differentielle demandée blocage par la caf de cahors et ça devient urgent !!!!nous ne pouvons rien faire de plus que attendre merci ......

        Répondre à ce message

  • 17 Liquidation « forcée » de la retraite à un âge déterminé Le 28 mars 2017 à 10:59

    bonjour,
    mon ex mari, âgé de 66 ans, refuse de faire valoir ses droits à la retraite. Il vit actuellement aux crochets de sa mère âgée de 88 ans. Celui-ci est au chomage depuis de nombreuses années, a organisé son insolvabilité et s’est de ce fait soustrait à ses obligations familiales ( pensions alimentaires et indemnité compensatoire non versées). Celui-ci devrait percevoir une retraite non négligeable et pourrait maintenant s’acquitter de sa dette envers moi...pour info j’ai en ma possession un jugement d’abandon de famille qui le sommait de travailler et de s’acquitter des pensions alimentaires et indemnité compensatoire..ce qu’il n’a jamais fait..
    Comment puis-je m’y prendre pour l’obliger à faire valoir ses droits à la retraite ? la caisse de retraite peut-elle m’aider dans ce domaine ? faut-il intenter une action en justice ? je vous serais très reconnaissante de bien vouloir me renseigner sur la marche à suivre..
    Par ailleurs, je dispose moi-même d’une pension de retraite très peu importante car j’ai consacré une partie de ma vie à élever mes enfants et à aider mon ex-mari dans son activité, sans contrepartie financière...je pourrais donc prétendre, le cas échéant, à une pension de reversion si mon ex-conjoint venait à disparaître (20 ans de vie commune, ni lui ni moi n’étant remariés), or si mon ex-mari ne fait pas valoir ses droits à la retraite, je pense que je ne pourrais pas obtenir de pension de reversion ? pouvez-vous aussi me renseigner sur ce point. Je vous remercie par avance. Cordialement. MC PHILIPPE

    Répondre à ce message

    • Le 29 mars 2017 à 22:33

      Faites valoir vos droits à l’obligation alimentaire en faisant état de vos arguments devant le juge des affaires familiales. Si vos revenus sont limités, demander l’aide juridique auprès d’un avocat.
      Vous ne serez pas privée de vos droits à pension de réversion même si la pension du titulaire n’a pas été liquidée.

      Répondre à ce message

  • 17 Liquidation « forcée » de la retraite à un âge déterminé Le 24 mars 2017 à 13:58

    Bonjour,
    j’ai 55 ans cette année, j’ai commencé a travaillé en 1979 et depuis 2011 je suis au chomage pour licenciement .
    Je perçois maintenant l’ASS, je ne trouve aucun emploi et je voudrais savoir s’il était possible de demander une préretraite ???
    Je dois avoir un peu plus de 140 trimestres cotisés.
    Je ne sais pas si l’ASS compte pour les trimestres ??
    Merci pour votre réponse

    Répondre à ce message

    • Le 25 mars 2017 à 10:20

      Les périodes d’indemnisation en allocation de solidarité spécifique donnent lieu validation de trimestres et également à l’attribution de points de retraite complémentaire gratuits par les caisses de retraite complémentaire.
      Pour un départ anticipé, voyez les fiches 10 à 13

      Répondre à ce message

  • 17 Liquidation « forcée » de la retraite à un âge déterminé Le 17 décembre 2016 à 21:53

    Bonsoir,

    Et merci pour votre singulier dévouement. Vous évoquez le cas d’une personne en ARE et partant à l’âge légal (1955, soit 62 ans 0 mois) sans avoir 166 trimestres. Donc décote, tout à fait normal... Dois je comprendre que le taux plein se situe à 67 ans, ou bien avant ? Il m’est indiqué par ailleurs que la décote est définitive. La question est donc la suivante : dans le cas de la perception de l’ASS (pas de l’ARE), l’abattement est il aussi de 75% ? que faire ? Comment procéder ?

    Excellente continuation.

    Emile

    Répondre à ce message

    • Le 19 décembre 2016 à 15:44

      Le taux plein est acquis lorsque la durée d’assurance est acquise (166 trimestres) et au plus tard 67 ans.
      Peu importe le statut, la décote s’applique comme expliquée fiche 20.

      Répondre à ce message

    • Le 20 décembre 2016 à 15:57

      @ Emile B

      Bonjour,

      L’ASS vous sera versée jusqu’à l’obtention du taux plein et vous donnera des trimestres assimilés comptant pour la durée d’assurance.
      Par contre si à 67 ans il vous manque des trimestres,votre retraite sera sans décote mais proratisée ( durée d’assurance acquise/ durée d’assurance requise).

      Répondre à ce message

      • Le 31 janvier 2017 à 09:10

        Merci à vous, P-O

        J’ai un peu de peine à comprendre. J’aurai 62 ans (âge légal) courant mai 2017. Donc la Carsat me propose de prendre ma retraite à taux minoré à partir de début juin. Par contre, je sais être obligé de rompre mon contrat de travail actuel au 31 mai pour prétendre à cette pension minorée. Mais je souhaiterais continuer à postuler pour d’autres emplois à partir du 1er juin. Puis je pour cela maintenir mon inscription à P.E. en continuant à bénéficier de l’ASS, même avec un abattement de 75% comme vous l’indiquez ?

        Je vous remercie encore une fois pour votre singulier dévouement.

        Bonne continuation. EB

        Répondre à ce message

        • Le 1er février 2017 à 01:40

          @ Emile B

          Bonsoir,

          Donc la Carsat me propose de prendre ma retraite à taux minoré à partir de début juin.

          Vous n’êtes pas obligé d’accepter et vous n’avez aucun intérêt à le faire.

          Vous pouvez continuer à travailler,rester inscrit à pole emploi et percevoir l’ASS si vous respectez la réglementation la concernant jusqu’à l’obtention de vos 166 trimestres et au plus tard jusqu’à 67 ans.

          Répondre à ce message

          • Le 1er février 2017 à 20:43

            Merci à vous, P-O

            Je ne peux donc pas continuer à percevoir l’ASS avec l’abattement de 75% si je prends ma retraite au 1/6/2017 à taux minoré ? Restant par cela Demandeur d’Emploi...

            Respectueusement,

            EB

            Répondre à ce message

            • Le 2 février 2017 à 02:18

              @ Emile B

              Bonsoir,

              si je prends ma retraite au 1/6/2017 à taux minoré ?

              La liquidation de la retraite est définitive donc les salaires gagnés à compter du 01/06/2017 ne vous procureront pas une retraite plus importante lors de votre cessation définitive d’activité et aucune attribution de trimestres ne sera inscrite sur votre compte retraite.

              Vous pourrez par contre rester inscrit à pole emploi comme demandeur d’emploi et perce voir l’ASS jusqu’à 67 ans ou avant si la durée de cotisation est atteinte avant cet âge sous réserve de ne pas dépasser le plafond de ressources.

              Le mieux pour vous pour continuer à acquérir des trimestres et augmenter votre future retraite est de ne pas prendre votre retraite au 01/06/2017 à l’âge de 62 ans.

              Répondre à ce message

              • Le 2 février 2017 à 23:25

                Encore merci à vous, P-O

                Vous ne me dites pas par contre quel sera le taux d’abattement sur l’ASS perçue à compter du 01/06/2017. Sera-ce 75% ?

                En tout cas, infiniment merci pour tous ces détails, vous êtes très dévoué.

                Cdlt

                EB

                Répondre à ce message

                • Le 14 février 2017 à 08:43

                  Monsieur P-O,

                  Avez vous une idée du taux d’abattement qui sera pratiqué sur mon ASS, et dans mon cas de figure. En vous remerciant chaleureusement.

                  EB

                  Répondre à ce message

                  • Le 14 février 2017 à 20:36

                    @Emile B

                    Bonsoir,

                    Jusqu’au 31/05 fin de votre contrat de travail les règles de cumul ASS et travail restent inchangées.Par contre si vous signez un nouveau contrat de travail les règles d’intéressement seront celles applicables au RSA qui sont moins avantageuses.

                    Pole emploi vous donnera toutes les informations utiles concernant le cumul Ass/reprise d’activité en vigueur :
                    1) Sur les cumuls en cours au 01/01/2017.
                    2) Sur les cumuls avec une reprise d’emploi à compter du 01/01/2017.

                    Répondre à ce message

                    • Le 15 février 2017 à 13:29

                      Bonjour et merci encore.

                      Je voulais dire : quel abattement sur l’ASS en fonction de ma retraite minorée perçue dés le 01/06/2017. Je doute de pouvoir retrouver immédiatement un travail dans mon domaine. Je risque donc d’être quelques temps dans cette situation, donc en recherche d’emploi inscrit à PE, en espérant vivement reprendre une activité professionnelle à temps partiel. Bonne continuation, P-O.

                      EB

                      Répondre à ce message

                      • Le 16 février 2017 à 20:51

                        @ Emile B

                        Bonsoir,

                        L’abattement sur le cumul ASS /retraite à taux minoré avant 67 ans est de 75% pour les personnes de + de 60 ans.
                        En outre,ce sera les règles de l’intéressement du RSA qui s’appliqueront car elles se sont substituées au 01/01/2017 aux règles antérieures régissant l’ASS.

                        Répondre à ce message

                        • Le 17 février 2017 à 11:11

                          Merci beaucoup pour votre aide, P-O. Quand vous dites les règles d’intéressement, vous parlez de celles pour l’ouverture des droits à l’ASS, ou bien de la moyenne de revenus des trois mois précédents la situation, comme pour le RSA ? Bon week end à vous. Vous êtes très efficace. EB

                          Répondre à ce message

                          • Le 17 février 2017 à 16:52

                            @ Emile B

                            Bonjour,

                            Quand vous dites les règles d’intéressement, vous parlez de celles pour l’ouverture des droits à l’ASS, ou bien de la moyenne de revenus des trois mois précédents la situation, comme pour le RSA ?
                            NON,je parle du cumul de l’ASS avec la reprise d’un emploi.La durée du cumul pour les reprises d’emplois à compter du 01/01/2017 sera celle applicable aux bénéficiaires du RSA qui reprennent une activité professionnelle.

                            Répondre à ce message

                            • Le 17 février 2017 à 20:03

                              Pardonnez moi, P-O... J’avais mal compris le mot "intéressement". Merci pour tout ce dévouement de votre part. Je suppose que je dois maintenant attendre un document de Pôle Emploi juste avant le mois de juin, me demandant de l’informer de ma prise de retraite avec décote pour maintenir mes droits ? Bonne continuation... EB

                              Répondre à ce message

                            • Le 22 mars 2017 à 13:34

                              Bonjour P-O, et encore désolé de vous solliciter, mais il semble que vous soyez seul compétent en la matière...

                              Ce que je n’ai pas compris :

                              Est ce l’ASS qui est abattue du montant de 75% de ma retraite (soit environ 600x0.75), ou bien est ce que c’est l’ASS qui est abattue de 75% (environ 500x0.75) et ajoutée au montant de ma retraite ?

                              Nous aurions donc un cas : ASS=500 - retraite abattue (600x0.75=450 abattu reste 150) soit 650 euros au total (500+150)

                              ou bien à l’inverse : ASS abattue de 75% (500x0.75) soit 125,- euros + Retraite non abattue = 600 euros, soit au total 725,- euros.

                              Je ne doute nullement que vous aurez la bonne réponse...

                              En vous remerciant encore un fois, chaleureusement.

                              Emile-B

                              Répondre à ce message

                              • Le 23 mars 2017 à 01:23

                                @Emile B

                                Bonsoir,

                                C’est le montant de l’allocation (ASS) qui est abattu de 75% ;Vous toucherez donc 25% de l’ASS complète en plus de votre retraite tant que vous n’atteindrez pas l’âge du taux plein et respecterez les conditions d’éligibilité à l’ASS.

                                Répondre à ce message

                    • Le 16 février 2017 à 17:07

                      Bonsoir P-o, et encore désolé de vous solliciter. Je comprends de moins en moins quelle procédure je dois suivre... Je suis forcé de prendre ma retraite à taux minoré au 1/6/17, car elle représente le double de mon actuelle rémunération, soit env. 400 euros. Mais je souhaite continuer à être inscrit au Pole emploi, pour pouvoir bénéficier d’éventuelles aides à l’embauche dés le mois de ma retraite. Je ne peux reprendre chez le même employeur avant 6 mois de carence. Je suis en ASS actuellement, abattue de 40% de mes revenus, et reconductible d’après les barêmes. Comment dois je faire ? Vu que je ne prends pas ma retraite à taux plein, je peux donc rester inscrit à P.E. ? Comment informer P.E. de ce choix ? Et quel abattement sera-t-il pratiqué sur l’ASS à compter du mois de juillet ? Merci de vos lumières et de votre dévouement. Bien cordialement. EB

                      Répondre à ce message

  • 17 Liquidation « forcée » de la retraite à un âge déterminé Le 17 mars 2017 à 12:31

    J’ai eu 60 ans le deux février, je n’aurai la retraite à taux plein qu à 67 ans. Je voudrais savoir si à 64 ans je pourrais me mettre au chômage pour attendre ce taux plein. Est ce que j’ai une solution pour m arrêter avant en gardant un salaire ou une aide. Merci

    Répondre à ce message

    • Le 17 mars 2017 à 17:32

      Se mettre au chômage n’est pas l’expression qui convient.
      L’indemnisation du chômage intervient en cas de perte involontaire d’emploi. Passé 62 ans, cette indemnisation se poursuit jusqu’à ce que vous aillez le taux plein et au plus tard à 67 ans.

      Répondre à ce message

      • Le 18 mars 2017 à 07:24

        merci monsieur, car je suis perdue et personne a ma caisse de retraite ne peux me repondre ou ne veux encore merci

        Répondre à ce message

        • Le 18 mars 2017 à 17:46

          Poursuivez votre activité professionnelle tant que votre état de santé vous le permet.
          En cas d’empêchement de santé, consultez votre médecin du travail pour vérifier votre aptitude physique à tenir un emploi. En cas d’inaptitude, vous serez licenciée et vous pourrez toucher le chômage jusqu’à 67 ans.

          Répondre à ce message

  • 17 Liquidation « forcée » de la retraite à un âge déterminé Le 17 mars 2017 à 12:21

    Bonjour M. Gilbert,

    Suite à votre réponse du 9 mars, je voulais vous tenir informé de la suite des événements.
    Encore merci pour tous ces renseignements si précieux.

    J’ai donc prévenu mon employeur une semaine avant la fin de mon arrêt de travail de ma reprise

    Celui-ci m’a informé seulement la veille au soir de ma reprise, de la date de la visite médicale de reprise, prévue 6 jours après en prétextant que ce jour correspondait à un jour d’activité dans le cycle de travail arrêté
    Je pense qu’il voulait faire allusion aux 2 jours travaillés prévus par le médecin du travail en "aménagement temporaire" demandés la dernière fois, avant d’obtenir le compte rendu de l’avis du médecin spécialiste. Le jour de cet aménagement mon employeur m’a dit, verbalement, de rentrer chez moi et de revenir deux jours après.

    Par ailleurs, le jour de cette visite de reprise, pensez-vous que le médecin du travail puisse comme il le souhaitait lors de notre dernier entretien téléphonique, utiliser cette visite de reprise comme une visite de pré-reprise avec examens complémentaires et à nouveau un aménagement temporaire.
    Lors de son appel téléphonique j’avais répondu que j’étais déjà passé par toutes ces étapes et ne comprenais pas pourquoi il fallait recommencer.
    Doit-il plutôt prendre sa décision sur l’aptitude ou l’inaptitude en visite de reprise ?
    Quels sont mes pouvoirs en tant que salarié si j’en ai encore ?

    Encore merci pour votre aide.

    Répondre à ce message

    • Le 17 mars 2017 à 17:53

      Il ne s’agit pas d’une visite de pré-reprise mais bien de la visite de reprise. Le médecin du travail devra statuer sur votre aptitude ou inaptitude. En cas de proposition de reclassement, vous pouvez refuser sans préjudice pour vos droits à licenciement pour inaptitude.
      Les voies de recours contre la décision sont depuis le 1er janvier 2017 le conseil de prud’hommes.

      Répondre à ce message